ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 373

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
10 novembre 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour des comptes

2015/C 373/01

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses des institutions

1

2015/C 373/02

Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2014, accompagné des réponses de la Commission

289


FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

10.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 373/1


Image

Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphes 1 et 4, du TFUE, ainsi que de l'article 148, paragraphe 1, et de l'article 162, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, ainsi que des articles 43, 48 et 60 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, modifié par le règlement (UE) no 567/2014

la Cour des comptes de l'Union européenne, en sa réunion du 10 septembre 2015, a adopté ses

RAPPORTS ANNUELS

relatifs à l'exercice 2014.

Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

Les membres de la Cour des comptes sont:

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA (président), Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID, Karel PINXTEN, Henri GRETHEN, Szabolcs FAZAKAS, Louis GALEA, Ladislav BALKO, Augustyn KUBIK, Milan Martin CVIKL, Rasa BUDBERGYTĖ, Lazaros S. LAZAROU, Hans Gustaf WESSBERG, Pietro RUSSO, Ville ITÄLÄ, Kevin CARDIFF, Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Iliana IVANOVA, George PUFAN, Neven MATES, Alex BRENNINKMEIJER, Danièle LAMARQUE, Nikolaos MILIONIS, Phil WYNN OWEN, Klaus-Heiner LEHNE, Oskar HERICS et Bettina JAKOBSEN.

RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2015/C 373/01)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale 7

Chapitre 1

— Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci 9

Chapitre 2

— Gestion budgétaire et financière 65

Chapitre 3

— Le budget de l'UE: obtenir des résultats 83

Chapitre 4

— Recettes 127

Chapitre 5

— Compétitivité pour la croissance et l'emploi 147

Chapitre 6

— Cohésion économique, sociale et territoriale 165

Chapitre 7

— Ressources naturelles 213

Chapitre 8

— L'Europe dans le monde 261

Chapitre 9

— Administration 275

INTRODUCTION GÉNÉRALE

0.1.

La Cour des comptes européenne est établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union européenne (UE). En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, notre institution joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union et contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière. De plus amples informations concernant nos travaux figurent dans notre rapport annuel d'activité, qui peut être consulté sur notre site web (www.eca.europa.eu), de même que nos rapports spéciaux sur les programmes de dépenses et les recettes de l’UE et nos avis sur la réglementation nouvelle ou modifiée.

0.2.

Le présent document constitue notre 38e rapport annuel sur l'exécution du budget de l'UE et couvre l'exercice 2014. Les activités relevant des Fonds européens de développement font l’objet d’un rapport annuel distinct.

0.3.

Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Notre rapport annuel, ainsi que nos rapports spéciaux, servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen détermine, sur recommandation du Conseil, si la Commission a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. Nous transmettons notre rapport annuel aux parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

0.4.

La déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes consolidés de l’UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations (la «régularité des opérations» dans la suite du texte), constitue l'élément central de notre rapport. Nous complétons cette déclaration par des appréciations spécifiques portant sur chaque domaine majeur de l'activité de l'UE.

0.5.

Pour accroître l'utilité de notre rapport, nous avons structuré les chapitres suivant les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP). Entré en vigueur en 2014, ce cadre sert à déterminer le volume et la répartition des dépenses de l'UE jusqu'en 2020. Cela devrait permettre aux lecteurs de relier plus facilement nos constatations aux données budgétaires et comptables concernées.

0.6.

Les différentes rubriques du CFP ne faisant pas l'objet d'états financiers distincts, les conclusions relatives aux appréciations spécifiques ne constituent pas des opinions d'audit. Ces chapitres présentent par contre des questions importantes spécifiques à chaque rubrique du CFP.

0.7.

Le rapport de cette année est structuré de la manière suivante:

le chapitre 1 contient la déclaration d'assurance et un résumé des résultats de nos travaux relatifs à la fiabilité des comptes ainsi qu'à la régularité des opérations,

le chapitre 2 fait état de nos constatations concernant la gestion budgétaire et financière,

le chapitre 3, qui s'inscrit dans notre objectif stratégique d'améliorer l'obligation de rendre compte de l'UE, est consacré au cadre de performance et à la mesure dans laquelle celui-ci permet à la Commission de suivre et d'orienter les avancées réalisées dans la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

le chapitre 4 fait état de nos constatations concernant les recettes,

les chapitres 5 à 9 présentent (pour les rubriques 1a, 1b, 2, 4 et 5 du CFP) (1) les résultats de nos tests concernant la régularité des opérations ainsi que l'examen d'une sélection de systèmes et de rapports annuels d'activité.

0.8.

Les réponses de la Commission (ou celles d’autres institutions et organismes de l'Union, le cas échéant) à nos observations figurent dans le présent rapport, et nous tenons compte de la réponse correspondante de l’entité auditée lorsque nous exposons nos constatations et nos conclusions. Toutefois, il nous revient, en notre qualité d'auditeur externe, de communiquer nos constatations, d’en tirer des conclusions et, ainsi, de fournir une évaluation indépendante et impartiale de la fiabilité des comptes ainsi que de la régularité des opérations.


(1)  Nous ne fournissons pas d'appréciation spécifique pour les dépenses relevant des rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 6 (Compensation) du CFP.


CHAPITRE 1

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — Rapport de l'auditeur indépendant

I-XII

Introduction

1.1-1.3

Les dépenses de l'UE sont un outil majeur pour la réalisation des objectifs politiques

1.1-1.3

Constatations d'audit relatives à l'exercice 2014

1.4-1.58

Les comptes n'étaient pas affectés par des anomalies significatives

1.4-1.8

Régularité des opérations: même s'ils sont stables, nos résultats d'audit globaux font apparaître un niveau significatif d'erreur

1.9-1.29

Il existe de nombreux types de mesures correctrices, avec différents impacts

1.30-1.44

Le rapport de synthèse de la Commission confirme l'impact significatif des erreurs sur les opérations

1.45-1.57

Nous communiquons les cas de fraude présumée à l'OLAF

1.58

Conclusions

1.59-1.66

Annexe 1.1 —

Approche et méthodologie d'audit

Annexe 1.2 —

Suivi des observations des années antérieures concernant la fiabilité des comptes

Annexe 1.3 —

Extraits des comptes consolidés relatifs à l'exercice 2014

Annexe 1.4 —

Niveau d'erreur estimatif (erreur la plus probable, EPP) — Données historiques non ajustées de 2009 à 2013

Annexe 1.5 —

Fréquence des erreurs détectées dans l'échantillon d'audit relatif à l'exercice 2014

LA DÉCLARATION D'ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

I.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes consolidés de l'Union européenne, constitués des états financiers consolidés (1) et des états agrégés sur l'exécution du budget (2) pour l'exercice clos le 31 décembre 2014, approuvés par la Commission le 23 juillet 2015;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

 

Responsabilité de la direction

II.

En vertu des articles 317 et 318 du TFUE, et du règlement financier, la Commission est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle et sincère des comptes consolidés de l'Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne (article 317 du TFUE).

 

Responsabilité de l'auditeur

III.

Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de nous conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer nos travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l'Union européenne sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

 

IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde, entre autres, sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l'établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l'efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés.

 

V.

En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu'à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

 

VI.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l'acquisition d'actifs). Les paiements d'avances sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation ou est tenu de le faire et au moment où l'avance est apurée ou devient récupérable.

 

VII.

Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions.

 

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

VIII.

Nous estimons que les comptes consolidés de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

 

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

IX.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

 

Paiements

Justification de l'opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

X.

Les dépenses enregistrées en 2014 dans les rubriques 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (3), qui couvrent les dépenses opérationnelles, sont affectées par un niveau significatif d'erreur. Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les paiements sous-jacents aux comptes est de 4,4 %. Notre conclusion est corroborée par l'analyse des montants à risque effectuée par la Commission dans le rapport de synthèse.

 

Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

XI.

Compte tenu de l'importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l'opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont affectés par un niveau significatif d'erreur.

 

Autres informations

XII.

Le document intitulé «États financiers — Discussion et analyse» ne fait pas partie des états financiers. Les informations qui y figurent concordent avec les états financiers.

 

10 septembre 2015

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

INTRODUCTION

Les dépenses de l'UE sont un outil majeur pour la réalisation des objectifs politiques

1.1.

Les dépenses de l'UE constituent un instrument majeur pour la réalisation des objectifs politiques. D'autres instruments importants sont le fait de légiférer, ainsi que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes dans l'ensemble de l'Union. En moyenne, les dépenses de l'UE représentent 1,9 % du total des dépenses publiques de ses États membres (voir graphique 1.1 ).

 

1.2.

En vertu du traité, notre rôle consiste, entre autres, à:

vérifier si le budget de l'UE est utilisé conformément aux textes législatifs et réglementaires applicables,

émettre notre opinion sur les comptes de l'UE,

communiquer des informations sur l'économie, l'efficience et l'efficacité (4) des dépenses de l'UE,

formuler des avis sur les propositions de législation qui ont un impact financier.

Nos travaux à l'appui de la déclaration d'assurance nous permettent de remplir les deux premiers de ces objectifs. Ils nous aident à repérer les risques susceptibles d'affecter l'économie, l'efficience et l'efficacité et apportent une contribution significative à nos avis sur les propositions de législation financière.

 

Graphique 1.1 —   Part que représentent les dépenses de l'UE de 2014 dans le total des dépenses publiques de chaque État membre

Image

Sources:

Dépenses de l'Union européenne (données comptables de la Commission européenne, compilées par la Cour des comptes européenne);

Dépenses totales des administrations publiques des États membres (Eurostat — Statistiques des administrations publiques — Principaux agrégats des administrations publiques, y compris recettes et dépenses — Dépenses totales des administrations publiques 2014)

(http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/data/database). Voir annexe 1.5 pour l'explication des codes des pays.

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

1.3.

Dans le présent chapitre du rapport annuel, nous:

décrivons le contexte dans lequel s'inscrit notre déclaration d'assurance et présentons de manière synthétique notre approche d'audit (voir annexe 1.1 ), nos constatations et nos conclusions,

analysons la nature des différents risques associés aux dépenses de l'UE,

présentons les mesures prises par la Commission pour donner suite aux observations et aux recommandations formulées dans nos rapports annuels précédents concernant la fiabilité des comptes (voir annexe 1.2 ).

 

CONSTATATIONS D'AUDIT RELATIVES À L'EXERCICE 2014

Les comptes n'étaient pas affectés par des anomalies significatives

1.4.

Nos observations portent sur les comptes consolidés (5) (ci-après les «comptes») de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014. Nous les avons reçus le 23 juillet 2015 (6). Ces comptes sont accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, ainsi que d'un document intitulé «États financiers — Discussion et analyse» (7). Notre opinion d'audit ne couvre pas ce document. Conformément aux normes d'audit, nous avons toutefois évalué sa cohérence par rapport aux informations figurant dans les comptes.

 

1.5.

Les comptes (présentés de façon synthétique à l' annexe 1.3 ) montrent qu'au 31 décembre 2014, le total du passif s'élevait à 220,7 milliards d'euros, alors que le total de l'actif représentait 162,7 milliards d'euros. Le résultat économique de l'exercice 2014 présente un déficit de 11,3 milliards d'euros (voir aussi points 2.12 et 2.13).

 

1.6.

Notre audit a permis de constater que les comptes n'étaient pas affectés par des anomalies significatives (voir aussi annexe 1.2 ). Nos observations concernant la gestion financière et budgétaire des fonds de l'UE sont présentées au chapitre 2.

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

1.7.

En 2014, la Commission a apporté plusieurs modifications à la présentation des comptes, afin de prendre en considération le nouveau cadre financier pluriannel (CFP) et de s'aligner davantage sur les normes internationales. La présentation de certaines notes accompagnant les comptes a été particulièrement améliorée (8).

1.7.

La Commission salue le fait que la Cour reconnaisse les améliorations apportées. Ces améliorations, telles que les déclarations volontaires dans le document «États financiers — Discussion et analyse», visent à rester à l’avant-plan en matière d’information financière du secteur public en fournissant des données financières utiles aux utilisateurs des comptes de l’Union européenne.

Problèmes affectant les comptes

1.8.

Les problèmes ci-après affectent les comptes.

1.8.

a)

En ce qui concerne la présentation de la note no 6 (sur la «protection du budget de l'UE») accompagnant les comptes, la Commission a accompli des progrès en matière de traitement des problèmes mentionnés au point 1.13 de notre rapport annuel 2013 et au point 2 de notre tableau de suivi présenté dans ce rapport (voir annexe 1.2 ). À présent, les informations figurant dans cette note sont plus ciblées. En ce qui concerne la cohésion, elle montre dans quelle mesure les corrections sont effectuées avant l'enregistrement des dépenses, pendant la mise en œuvre et à la clôture. Maintenant, la note décrit (mais ne quantifie pas toujours) l'impact des mesures correctrices sur le budget de l'UE (par exemple la création de recettes affectées, les retraits et les remplacements effectués par les États membres, etc.) (9).

a)

En ce qui concerne la note no 6, elle procure une synthèse des résultats des mesures correctrices de la Commission (mesures décidées et mises en œuvre) et de ses mesures préventives pour 2014. Des informations plus détaillées sur le sujet figurent dans la communication annuelle de la Commission sur la protection du budget de l’UE.

b)

La note no 2.5.2 sur les préfinancements (avances versées aux États membres) montre que la Commission ne dispose guère d'informations sur l'utilisation des fonds avancés pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée (3,8 milliards d'euros) et pour d'autres régimes d'aide (3,6 milliards d'euros). Cela peut avoir un impact sur l'évaluation de ces instruments qu'elle effectue à la fin de l'exercice. La Commission pourrait être amenée à opérer des ajustements significatifs à la clôture de la période de programmation 2007-2013.

 

Régularité des opérations: même s'ils sont stables, nos résultats d'audit globaux font apparaître un niveau significatif d'erreur

1.9.

Nous examinons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'évaluer si elles sont conformes aux textes législatifs et réglementaires applicables. Nous présentons nos résultats d'audit concernant les recettes dans le chapitre 4 et ceux relatifs aux dépenses dans les chapitres 5 à 9 (voir tableau 1.1 ).

 

1.10.

Les recettes étaient exemptes d'erreur significative (voir point 4.26). En ce qui concerne les dépenses, nous continuons de relever un niveau significatif d'erreur. Le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses [compte tenu des mesures correctrices pertinentes, voir point 1.32 (10)] était de 4,4 %, soit un niveau similaire à celui relevé pour l'exercice 2013 [4,5 % (11)] (voir tableau 1.1 ). Les dépenses relatives à la rubrique 5 du CFP (Administration) étaient exemptes d'erreur significative (voir point 9.15). Les dépenses relevant de toutes les autres rubriques, qui couvrent les dépenses opérationnelles, étaient affectées par un niveau significatif d'erreur (voir points 5.32 et 5.33, 6.76 et 6.77, 7.72 et 7.73, ainsi que 8.26 et 8.27).

1.10.

Approuvant pour l’essentiel l’évaluation réalisée par la Cour des erreurs relevées dans les recettes au chapitre 4 et les dépenses aux chapitres 5 à 9, la Commission assurera dûment le suivi des erreurs afin de protéger le budget de l’UE.

Tableau 1.1 —   Synthèse des résultats d'audit relatifs à la régularité des opérations pour l'exercice 2014

Chapitre du rapport annuel

Rubrique du CFP

Population auditée

(milliards d'euros)

Niveau d'erreur estimatif pour 2014

(%)

Intervalle de confiance (%)

Niveau d'erreur estimatif pour 2013

(%)

Limite inférieure du taux d'erreur (LIE)

Limite supérieure du taux d'erreur (LSE)

5.

Compétitivité

Rubrique 1a

13,0

5,6

3,1

8,1

4,0

6.

Cohésion

Rubrique 1b

55,7

5,7

3,1

8,2

5,3

7.

Ressources naturelles

Rubrique 2

57,5

3,6

2,7

4,6

4,4

8.

L'Europe dans le monde

Rubrique 4

7,4

2,7

0,9

4,4

2,1

9.

Administration

Rubrique 5

8,8

0,5

0,1

0,9

1,1

Autres (59)

Rubriques 3 et 6, et autres dépenses

2,1

Total

 

144,5

4,4

3,3

5,4

4,5

 

 

Recettes

 

143,9

0

0

0

0

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

1.11.

Au cours des trois dernières années, les résultats d'audit globaux ont été relativement stables, à un niveau qui dépasse de façon significative notre valeur de référence pour le seuil de signification (voir graphique 1.2 ).

1.11.

La Commission fait remarquer que le taux d’erreur mentionné par la Cour est une estimation annuelle qui prend en considération les corrections opérées pour les dépenses de projets ayant donné lieu à une détection avant l’annonce de l’audit de la Cour.

La Commission souligne qu’elle est liée par le règlement financier, qui dispose, à l’article 32, paragraphe 2, point e), que son système de contrôle interne doit notamment assurer «la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés».

Dans le rapport de synthèse 2014 [COM(2015) 279 final], la Commission a estimé l’incidence future des mécanismes de correction à 2,7 milliards d’euros, soit 1,9 % des paiements effectués par le budget de l’UE.

Elle continuera d’exercer sa fonction de surveillance en procédant à des corrections financières et à des recouvrements au niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées tout au long de la période et même après la clôture des programmes.

Graphique 1.2 —   Niveau d'erreur estimatif (erreur la plus probable ou EPP) (2012-2014)  (12)

Image

Source: Cour des comptes européenne.

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

1.12.

En ce qui concerne les dépenses de l'UE, deux types de programmes, impliquant différents profils de risque, occupent une place prépondérante (13):

 

les programmes fondés sur des droits, dans le cadre desquels les paiements sont fondés sur le respect de certaines conditions. Ces programmes comportent, entre autres, des bourses pour étudiants et chercheurs (chapitre 5), des aides directes versées aux agriculteurs (chapitre 7), de l'appui budgétaire direct (14) (chapitre 8), ainsi que des rémunérations et des retraites (chapitre 9);

 

les systèmes de remboursement de coûts, dans le cadre desquels l'UE rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles. Ces systèmes comportent, entre autres, des projets de recherche (chapitre 5), des programmes d'investissement dans les domaines du développement régional et rural (chapitres 6 et 7), des programmes de formation (chapitre 6), ainsi que des projets de développement (chapitre 8).

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

Nous avons actualisé notre approche d'audit…

1.13.

Pour l'exercice 2014, nous avons actualisé notre approche relative à la quantification des infractions graves aux règles en matière de marchés publics. Cela nous a permis de clarifier notre façon d'évaluer l'impact de ces infractions. Nous avons notamment mis en place une approche proportionnelle pour calculer les erreurs relatives à la modification de marchés.

1.13.

La Commission se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Cour concernant la quantification des infractions graves aux règles de marchés publics.

1.14.

Nous avons adapté à l'approche actualisée les chiffres relatifs aux exercices 2013 et 2012 figurant au tableau 1.1 , ainsi que dans les graphiques 1.2 , 1.3 , 1.4 , 1.5 et  1.6 , afin d'assurer la comparabilité des résultats présentés dans ce rapport. L' annexe 1.4 comporte des informations historiques et non ajustées sur les niveaux d'erreur estimatifs relevés au cours de la période 2009-2013. Du fait de cette adaptation, le niveau d'erreur estimatif global a diminué de 0,2 % pour l'exercice 2013 et de 0,3 % pour l'exercice 2012. Cet ajustement n'a par contre aucun impact sur les conclusions que nous avions formulées pour ces deux exercices. Le niveau d'erreur reste clairement significatif.

 

1.15.

Pour l'exercice 2015, nous adapterons notre approche concernant la conditionnalité à la modification du cadre juridique de la politique agricole commune. Nos rapports traiteront des informations transmises par la Commission concernant la conditionnalité, mais nous n'inclurons plus cet élément dans nos tests d'audit. En ce qui concerne l'exercice 2014, nous avons détecté de nombreuses erreurs en matière de conditionnalité, qui affectaient un quart des exploitations visitées. Ces erreurs ont contribué à raison de 0,2 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif global (comme en 2013) (15) et de 0,6 point de pourcentage au niveau calculé pour le chapitre «Ressources naturelles» (contre 0,5 point de pourcentage en 2013).

1.15.

La Commission accueille favorablement l’approche modifiée qu’adoptera la Cour à partir de 2015. Pour l’exercice 2014, elle rappelle son point de vue aux termes duquel les infractions en matière de conditionnalité n’affectent pas les conditions d’éligibilité pour les paiements (voir la réponse de la Commission au point 7.7).

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

… et la structure de notre rapport annuel

1.16.

Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction générale (points 0.5 à 0.7), nous avons actualisé la structure des chapitres du rapport annuel. Afin d'assurer la comparabilité des résultats d'audit, nous présentons ci-après ( graphique 1.3 ) ceux de l'année passée tels qu'ils seraient apparus si nous avions utilisé la nouvelle structure, ainsi que l'approche actualisée concernant la quantification des erreurs en matière de marchés publics (voir points 1.13 et 1.14). Nous avons utilisé ces chiffres dans le tableau 1.1 .

 

Graphique 1.3 —   Nouveau classement des résultats d'audit concernant l'exercice 2013, sur la base de la structure du rapport annuel 2014 et compte tenu de l'approche actualisée relative à la quantification des erreurs en matière de marchés publics

Image

Source: Cour des comptes européenne, après avoir pris en considération les modifications de la structure du rapport annuel et l'approche actualisée pour la quantification des infractions graves en matière de marchés publics.

1.17.

Comme le montre le graphique 1.4, la rubrique qui a le plus contribué à notre niveau d'erreur estimatif relatif à 2014 est la «Cohésion», suivie des «Ressources naturelles», de la «Compétitivité» et de «L'Europe dans le monde». Cette répartition cadre avec nos constatations relatives à 2013.

 

Graphique 1.4 —   Contribution au niveau d'erreur estimatif global relatif à 2014, par rubrique du CFP

Image

Source: Cour des comptes européenne.

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

1.18.

Parmi les erreurs détectées par la Cour concernant l'exercice 2014, celles en matière d'éligibilité dans les systèmes de remboursement de coûts occupent une place prépondérante (voir aussi les points 1.20 à 1.22, ainsi que les graphiques 1.5 et  1.6 ).

1.18.

a)

En ce qui concerne les dépenses de remboursement, le niveau d'erreur estimatif est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013). Dans ce domaine, les erreurs typiques sont, entre autres:

des déclarations de coûts inéligibles,

des projets, activités ou bénéficiaires inéligibles,

des infractions graves aux règles en matière de marchés publics lors de l'adjudication,

des infractions graves aux règles en matière de marchés publics lors de la mise en œuvre du marché (à savoir des modifications apportées aux marchés et l'attribution de travaux supplémentaires).

a)

La Commission a elle aussi détecté des problèmes semblables au cours de ses audits. Elle a déployé des efforts considérables au cours de la période de programmation 2007-2013 afin de déterminer les causes profondes de ces problèmes et de mettre en œuvre des mesures correctrices, le cas échéant.

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

b)

En ce qui concerne les programmes fondés sur des droits, le niveau d'erreur estimatif est de 2,7 % (contre 3,0 % en 2013). Dans ce domaine, les erreurs typiques sont, entre autres:

des surdéclarations de surfaces agricoles par les agriculteurs,

des erreurs administratives affectant les paiements en faveur des agriculteurs.

 

Graphique 1.5 —   Contribution au niveau d'erreur estimatif global, par type d'erreur

Image

Source: Cour des comptes européenne.

1.19.

Les chiffres relatifs à l'exercice 2013 présentés dans le graphique 1.5 sont établis sur la même base que ceux relatifs à l'exercice 2014, à savoir en suivant l'approche décrite au point 1.13.

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

Il existe un lien étroit entre les types de dépenses et les niveaux d'erreur

1.20.

Nous avons analysé le lien entre le type de dépenses et le risque d'erreur. Les dépenses de l'UE sont caractérisées par le fait que le calcul exact des paiements en faveur des bénéficiaires du financement dépend dans une large mesure des informations fournies par ces derniers. C'est le cas pour la plus importante catégorie de dépenses fondées sur des droits, à savoir les subventions liées aux superficies versées aux agriculteurs. Ce lien est particulièrement significatif dans le cas des activités qui donnent lieu à des remboursements: les bénéficiaires doivent fournir des informations afin d'étayer leur déclaration dans laquelle ils affirment avoir entrepris une activité éligible et avoir supporté des coûts pour lesquels ils ont droit à un remboursement. Cela affecte tous les modes de gestion (16).

1.20.

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) — qui comprend le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) — contribue de manière significative à prévenir les erreurs et à réduire le taux d’erreur (voir le point 7.32).

Le SIPA est mis en place et géré par les autorités nationales. Les paiements aux bénéficiaires finals ne sont possibles qu’après recoupement de leur déclaration avec les informations disponibles dans le système.

Grâce au SIPA, le niveau des erreurs pour les subventions liées aux superficies est plus bas que pour tout autre type de subventions relevant de la gestion partagée.

La Commission estime que les encadrés 1.2 et 1.3 confirment ce point de vue.

1.21.

Le graphique 1.6 est fondé sur tous les tests d'audit effectués sur des dépenses de l'UE au cours des deux dernières années (17), pour les rapports annuels relatifs au budget général et aux Fonds européens de développement. Les flux de paiements sont groupés en fonction de leur nature. Dans ce graphique, la taille des cercles représente leur proportion par rapport au total des dépenses, leur position sur la ligne des 45 degrés montre les niveaux d'erreur estimatifs correspondants; leur couleur indique si les dépenses concernées sont fondées sur des droits ou sur des remboursements.

 

1.22.

Ce graphique inclut les deux éléments du jugement professionnel (évaluation concernant l'impact des systèmes et des risques liés au type d'opération — voir point 1 de l' annexe 1.1 ), ainsi que des éléments empiriques (mesure des niveaux d'erreur estimatifs au cours d'une période de deux ans). Le graphique 1.6 vise à la fois à répondre aux demandes des parties prenantes, qui souhaitent davantage d'informations sur les différents profils de risque, ainsi qu'à aider la Commission à prendre des mesures pour traiter les domaines affectés par des niveaux d'erreur constamment élevés.

 

Graphique 1.6 —   Lien entre le type d'opération, le risque et le niveau d'erreur estimatif affectant les opérations de l'UE (période 2013-2014)

Image

(1)

Les remboursements de la rubrique «L'Europe dans le monde» comportent des projets multidonateurs qui, dans la pratique, présentent de nombreuses caractéristiques des dépenses fondées sur des droits et sont affectés par de faibles niveaux d'erreur.

Source: Cour des comptes européenne.

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

Les résultats dans les différents domaines de dépenses révèlent des types d'erreur distincts

1.23.

En ce qui concerne la rubrique «Compétitivité» (chapitre 5), le niveau d'erreur estimatif est de 5,6 %, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [4,0 % (18)]. Dans ce domaine, la plupart des dépenses sont fondées sur le remboursement de coûts et les erreurs relèvent essentiellement de différentes catégories de coûts inéligibles (notamment les frais de personnel, d'autres coûts directs et les coûts indirects).

1.23.

Voir les réponses de la Commission au chapitre 5 du rapport annuel (points 5.6 à 5.17).

1.24.

En ce qui concerne la rubrique «Cohésion» (chapitre 6), le niveau d'erreur estimatif est de 5,7 %, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [5,3 % (18)]. Dans ce domaine, presque toutes les dépenses prennent la forme de remboursements de coûts. Les principales causes d'erreur sont, entre autres, les infractions graves aux règles en matière de marchés publics (environ la moitié du niveau d'erreur estimatif), suivies des coûts inéligibles dans les déclarations de dépenses (plus d'un quart du niveau d'erreur estimatif). Le non-respect des règles en matière d'aides d'État et les projets inéligibles constituent le reste des erreurs.

1.24.

Voir les réponses de la Commission au chapitre 6 du rapport annuel (points 6.23 à 6.45 et 6.76).

1.25.

En ce qui concerne la rubrique «Ressources naturelles» (chapitre 7), le niveau d'erreur estimatif est de 3,6 %, ce qui représente une diminution par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [4,4 % (18)]. Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) représente plus de trois quarts des dépenses dans ce domaine et est moins affecté par des erreurs que le développement rural, dans lequel nous relevons depuis longtemps des niveaux d'erreur élevés, notamment dans les dépenses fondées sur le remboursement de coûts. Dans l'ensemble, les surdéclarations de terres agricoles ou du nombre d'animaux faites par des agriculteurs ont contribué à hauteur d'environ un tiers au niveau d'erreur estimatif. Les erreurs liées à l'inéligibilité des bénéficiaires, des activités ou des dépenses ont été la deuxième source d'erreurs en importance (et ont contribué pour près d'un quart au niveau d'erreur estimatif). Le reste des erreurs principales est constitué par les infractions en matière de conditionnalité (un sixième) et les erreurs administratives (un sixième).

1.25.

Le taux d’erreur plus faible pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) témoigne de l’efficacité du SIGC, plus particulièrement du SIPA, en matière de prévention des erreurs dès le tout début du processus, lorsque ces systèmes sont correctement mis en œuvre. La Commission estime que, pour la gestion des dépenses liées à la politique agricole commune (PAC), le SIGC est fiable dans son ensemble.

Voir également les réponses aux points 1.15 et 1.20, 7.15 à 7.19 et 7.25 à 7.29.

1.26.

En ce qui concerne la rubrique «L'Europe dans le monde» (chapitre 8), le niveau d'erreur estimatif est de 2,7 %, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [2,1 % (18)] (19). Les coûts inéligibles remboursés par la Commission représentent plus de la moitié du niveau total d'erreur. Les paiements pour des travaux, des services ou des livraisons non effectués représentent un quart du niveau total d'erreur qui, pour le reste, s'explique par l'absence de documents justificatifs (environ un dixième du niveau d'erreur estimatif), des dépenses mal calculées et le non-respect des règles en matière de marchés publics.

1.26.

Voir les réponses de la Commission au chapitre 8 du rapport annuel (points 8.11 à 8.15).

1.27.

En ce qui concerne la rubrique «Administration» (chapitre 9), le niveau d'erreur estimatif est de 0,5 %, ce qui représente une diminution par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [1,1 % (18)]. Dans ce domaine, la plupart des dépenses concernent les rémunérations, les retraites et les indemnités versées par les institutions et agences de l'UE. Un petit nombre d'erreurs affectant les indemnités constituent la majeure partie du niveau global d'erreur qui a été décelé dans ce domaine et qui n'est pas significatif.

1.27.

Voir les réponses de la Commission au chapitre 9 du rapport annuel (points 9.13 à 9.17).

1.28.

Comme nous l'avons expliqué dans l'introduction générale, nous ne présentons pas de chapitre distinct pour les dépenses qui ne relèvent pas des rubriques 1, 2, 4 et 5 du CFP. Nos résultats relatifs au reste des dépenses, qui représentent 2,1 milliards d'euros (1,5 % des dépenses couvertes par notre audit), sont donc présentés dans ce chapitre (20). Sur le total de 2,1 milliards d'euros, 0,5 milliard d'euros sont des dépenses mises en œuvre par (l'intermédiaire de) dix agences couvertes par nos rapports annuels spécifiques (21). Les principales erreurs détectées pour ces autres dépenses résultaient du remboursement de coûts inéligibles (voir encadré 1.1).

 

Encadré 1.1 —   Exemple d'erreurs affectant des coûts remboursés pour un projet relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP

Nous avons échantillonné un paiement effectué par la Commission à un bénéficiaire agissant en tant que coordonnateur d'un projet de collaboration relevant du programme «Droits fondamentaux et citoyenneté».

Le bénéficiaire, un organisme public, a détaché deux agents permanents (fonctionnaires) à temps partiel au projet et a facturé une partie de leur traitement dans la déclaration de coûts du projet. Les agents détachés doivent représenter des coûts supplémentaires, qui ne peuvent être justifiés que s'ils découlent effectivement de l'engagement d'autres agents pour remplacer les fonctionnaires dans leurs activités habituelles. Étant donné que le bénéficiaire n'a pas procédé au remplacement des fonctionnaires concernés, ces coûts sont inéligibles.

En tout, les coûts inéligibles déclarés par le bénéficiaire ont représenté 58  000 euros, sur des coûts totaux déclarés qui s'élevaient à 2 37  000 euros.

Nous avons détecté des coûts inéligibles remboursés par la Commission dans huit des 25 projets échantillonnés relevant de la rubrique 3 du CFP.

Encadré 1.1 —     Exemple d’erreurs affectant des coûts remboursés pour un projet relevant de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du CFP

La Commission était bien consciente des difficultés rencontrées par les organismes publics pour respecter les règles d’éligibilité applicables aux frais de personnel pour lesdits organismes (recours à d’autres personnels pour remplacer les fonctionnaires dans leurs activités habituelles). C’est pourquoi, à compter de 2011, elle a modifié les règles d’éligibilité applicables au personnel des organismes publics, en ayant recours à la flexibilité prévue à cet égard par les modalités d’exécution du règlement financier. Il en résulte que les coûts inéligibles décelés par la Cour dans le cadre de la subvention en question (frais liés au personnel non remplacé d’organismes publics) seraient désormais considérés comme éligibles.

1.29.

Le niveau d'erreur estimatif affectant les dépenses en gestion partagée prises dans leur ensemble est de 4,6 % [contre 4,9 % (22) en 2013] et celui affectant tous les autres types de dépenses opérationnelles (23) est de 4,6 % [contre 3,7 % (22) en 2013]. Le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses de fonctionnement est de 0,5 % [contre 1,0 % (22) en 2013].

 

Il existe de nombreux types de mesures correctrices, avec différents impacts

1.30.

Notre examen des «erreurs et corrections» vise à apporter des éclaircissements sur les mécanismes complexes mis en œuvre pour exécuter et enregistrer les mesures correctrices, ainsi qu'à expliquer les différentes façons dont ces mécanismes peuvent avoir un impact sur nos travaux d'audit. Dans certains domaines de dépenses, la Commission disposera de nouveaux outils lorsque les dépenses de la nouvelle période de programmation seront effectuées.

1.30.

La Commission est d’avis que le taux d’erreur annuel représentatif de la Cour devrait être interprété dans le contexte de la capacité de correction de la Commission présentée dans les différents rapports annuels d’activités et le rapport de synthèse. Le règlement financier exige de prendre dûment en considération les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des systèmes de contrôle et de la nature des paiements.

Mesures correctrices

1.31.

Nous veillons à prendre en considération les mesures correctrices mises en œuvre par les États membres et la Commission, lorsqu'elles sont appliquées avant le versement du paiement ou avant notre examen. Nous prenons également acte des corrections effectuées après la notification de notre audit, mais nous ne pouvons réduire le niveau d'erreur estimatif lorsque c'est notre audit lui-même qui est à l'origine de la mesure correctrice (24). Nous vérifions l'application de ces corrections (qui incluent les recouvrements auprès des bénéficiaires et les corrections au niveau des projets) et ajustons la quantification des erreurs le cas échéant. Cependant, l'impact des mesures correctrices varie de façon significative entre elles, ainsi que d'un domaine de dépenses à l'autre.

1.31.

Réponse commune aux points 1.31 et 1.32.

Dans le rapport de synthèse 2014 [COM(2015) 279 final], la Commission a estimé l’incidence future des mécanismes de correction à 2,7 milliards d’euros, soit 1,9 % des paiements effectués par le budget de l’UE.

Pour une ventilation des chiffres par domaine politique, voir le tableau 1 du rapport de synthèse.

La Commission souligne que l’ensemble des corrections financières et des recouvrements excluent du remboursement par le budget de l’UE les dépenses effectuées en violation du droit (voir la note no 6 accompagnant les comptes).

1.32.

En ce qui concerne 24 opérations échantillonnées pour l'exercice 2014, la Commission et les autorités des États membres avaient appliqué des mesures correctrices qui ont affecté directement l'opération concernée et étaient pertinentes pour nos calculs. Ces mesures correctrices ont permis de réduire notre niveau d'erreur estimatif de 1,1 point de pourcentage (contre 1,6 point de pourcentage en 2013) équivalant à environ 1,6 milliard d'euros. Les modifications du nombre d'opérations affectées et de l'impact sur notre niveau d'erreur estimatif ne signifient pas que les mesures correctrices sont devenues plus ou moins efficaces: en effet, étant donné que ces dernières s'appliquent à une partie relativement restreinte de notre échantillon, il est normal de relever une fluctuation d'un exercice à l'autre.

 

Il existe un large éventail de mesures correctrices

1.33.

La Commission utilise l'expression «corrections financières» et le terme «recouvrements» pour désigner un large éventail de mesures correctrices, qu'elle met en œuvre avant ou après avoir effectué la dépense (ou le remboursement).

1.33.

La Commission estime que les expressions «corrections financières» et «recouvrements» sont utilisées conformément au cadre juridique établi par le règlement financier et la législation sectorielle correspondante. Des informations plus détaillées sur les différents mécanismes préventifs et correcteurs prévus par la législation applicable figurent dans la note no 6 accompagnant les comptes annuels de l’UE et dans la communication sur la protection du budget de l’UE.

1.34.

La note no 6.2.2 accompagnant les comptes présente, pour les mesures correctrices mises en œuvre en 2014, un montant total de 3  285 millions d'euros. Le graphique 1.7 montre notre classement des montants des corrections effectuées à différentes étapes du cycle de dépenses. Un quart du total des mesures correctrices mises en œuvre en 2014 est constitué de corrections et de recouvrements «à la source» (à savoir avant que la Commission ait effectué le paiement correspondant) (25). Un autre quart est composé de retraits et de remplacements de projets relevant de la cohésion (pendant la mise en œuvre ou à la clôture des programmes opérationnels).

 

Graphique 1.7 —   Classement des mesures correctrices mises en œuvre en 2014

Image

(*)

Décisions de la Commission (essentiellement des décisions de conformité dans le domaine de l'agriculture) et corrections à la clôture donnant lieu à des dégagements et à des recouvrements auprès des bénéficiaires.

(**)

Réduction des coûts remboursés et introduction de nouveaux projets/coûts pendant la mise en œuvre des programmes et à la clôture de ces derniers.

(***)

Y figurent les corrections avant paiement relevant de la gestion partagée, ainsi que les montants inéligibles et les notes de crédit relevant des gestions directe et indirecte (enregistrés en tant que «recouvrements» dans la note no 6).

Source: Note no 6 accompagnant les comptes consolidés de l'UE relatifs à l'exercice 2014 et les données sous-jacentes. En ce qui concerne la cohésion, le classement des montants sous «Corrections exclues avant le paiement» et sous «Retraits» est fondé sur une analyse des corrections significatives effectuées pendant l'exercice 2014.

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

1.35.

Les mesures correctrices qui font l'objet de la présente section du rapport annuel couvrent également les travaux des autorités des États membres, ainsi que les recouvrements par les autorités nationales et par la Commission.

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

L'impact des mesures correctrices est en grande partie présent au moment où la dépense est approuvée par la Commission

1.36.

Toutes les réglementations sectorielles applicables à la gestion partagée établissent des règles concernant les contrôles de premier niveau ou les réductions de montants déclarés par les bénéficiaires finals, lorsque ces contrôles ou ces réductions sont effectués par les autorités nationales avant la certification de toute dépense. Les autorités nationales acceptent parfois également de réduire ou de supprimer des déclarations certains coûts permanents, en raison d'erreurs qui ont un impact à long terme (comme des paiements constants dans le cadre d'un marché affecté par une erreur en matière de marchés publics). Ces ajustements peuvent avoir un impact mesurable sur le niveau de remboursement demandé pour les différents projets ou sur la subvention versée aux différents agriculteurs. La correction contribue alors à réduire notre niveau d'erreur estimatif.

 

1.37.

Dans le cadre des gestions directe et indirecte, les «recouvrements» enregistrés par la Commission consistent à déduire les montants inéligibles des déclarations de coûts avant l'ordonnancement des paiements. L'éligibilité des montants est déterminée à la suite de contrôles des documents disponibles ou sur la base des résultats des vérifications effectuées (voir aussi graphique 1.7 ). Ces recouvrements permettent également de réduire notre niveau d'erreur estimatif.

1.37.

Les services de la Commission procèdent également à des recouvrements «à la source», en déduisant les dépenses inéligibles (décelées dans des déclarations de coûts antérieures ou présentes) des paiements qu’ils effectuent.

Les décisions de conformité donnent lieu à des recettes affectées qui financent les dépenses agricoles

1.38.

Les décisions de conformité (les «corrections financières» dans le domaine de l'agriculture) sont souvent prises sur une base forfaitaire. En règle générale, elles concernent des faiblesses des systèmes plutôt que des erreurs au niveau des bénéficiaires finals. Elles donnent rarement lieu à des recouvrements auprès des agriculteurs concernés. Ces mesures correctrices incitent les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle. Elles contribuent à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finals si elles donnent lieu à des améliorations continues des déclarations acceptées par les organismes payeurs (voir encadrés 1.2 et 1.3).

1.38.

Les corrections financières effectuées par la Commission dans le cadre des dépenses agricoles visent à protéger le budget de l’UE et sont imposées aux États membres.

Elles ne donnent pas directement lieu à la récupération de montants auprès des agriculteurs, car la Commission ne verse pas directement de fonds aux bénéficiaires finals, mais rembourse les paiements effectués par les États membres en faveur des agriculteurs. Toutefois, lorsque ces paiements irréguliers sont détectés à la suite de la procédure d’apurement de conformité, la Commission attend des États membres qu’ils en assurent le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires. Voir la réponse à l’encadré 1.3.

1.39.

Les organismes payeurs appliquent les décisions de conformité en réduisant par la suite le montant des remboursements demandés à la Commission pour les paiements qu'ils ont effectués en faveur des agriculteurs. La Commission enregistre l'intégralité du montant versé aux agriculteurs comme une dépense (cela signifie que la correction ne réduit pas le montant des paiements enregistrés). En revanche, elle enregistre dans les comptes, en tant que recettes affectées disponibles pour financer des dépenses agricoles, la différence entre les montants versés aux agriculteurs et ceux remboursés aux organismes payeurs (26).

 

Plus des deux tiers des «corrections financières» enregistrées pour la rubrique «Cohésion» en 2014 consistent en un remplacement par de nouvelles dépenses…

1.40.

Plus des deux tiers du total des «corrections financières» enregistrées dans la rubrique «Cohésion» sont des cas où les autorités des États membres ont retiré les dépenses déclarées et les ont remplacées par de nouvelles dépenses. Dans certains de ces cas de «retrait», aucun projet spécifique n'est réellement retiré. Les États membres déclarent plutôt des projets supplémentaires et obtiennent donc en fait un taux de cofinancement inférieur. Les retraits ne sont des mesures correctrices efficaces que lorsque les dépenses de remplacement sont elles-mêmes exemptes d'erreur significative.

1.40.

La Commission estime que toutes les corrections financières, y compris celles autorisant les États membres à présenter de nouveaux projets et de nouvelles dépenses afin de réutiliser les montants ainsi corrigés, protègent le budget de l’UE des dépenses effectuées en violation du droit et incitent les États membres à procéder au recouvrement auprès des bénéficiaires (contribuant de la sorte à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle). Cependant, l’application de corrections financières nettes, qui empêche les États membres de réutiliser les montants corrigés et récupérés et qui entraîne donc la perte des fonds, a certainement un effet dissuasif plus fort.

… tandis que les corrections nettes sont plus rares

1.41.

Lorsque le remplacement est impossible, les corrections donnent lieu à une perte de fonds de l'UE pour l'État membre concerné (27). Ce cas de figure, qui est relativement rare, peut se produire lorsque les États membres ne sont pas en mesure de présenter suffisamment de dépenses éligibles et lorsque le remplacement n'est plus possible (28) ni autorisé (29). La Commission prévoit que les corrections nettes seront davantage utilisées dans le futur grâce aux modifications de la législation.

1.41.

Suivant l’exemple du secteur agricole, le législateur a décidé de mettre en place un mécanisme similaire de corrections financières nettes pour la politique de cohésion pendant la période de programmation 2014-2020. Cette mesure constitue pour les États membres une incitation supplémentaire à prévenir ou à détecter les déficiences graves des systèmes de gestion et de contrôle et à y remédier avant la présentation des comptes annuels à la Commission. A contrario, si de graves manquements sont encore décelés par la Commission ou la Cour après la transmission des comptes annuels, la Commission doit appliquer des corrections nettes dans les conditions fixées par la réglementation correspondante, ce qui entraîne la perte des fonds pour l’État membre.

Par ailleurs, la Commission est d’avis que, dans le cadre de la gestion partagée, les corrections financières et les recouvrements dans leur ensemble ont une incidence négative sur les budgets nationaux, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre. Sous peine de perdre des financements de l’UE, l’État membre doit remplacer les dépenses inéligibles par de nouvelles opérations éligibles.

Cela implique qu’en présence de dépenses considérées comme inéligibles, l’État membre fait supporter à son budget national les conséquences financières liées à la perte de la part cofinancée par l’UE, sauf s’il récupère les montants auprès des différents bénéficiaires.

La Commission et les États membres ont eu recours à l'ensemble de ces types de mesures correctrices en 2014

1.42.

Les encadrés 1.2 à 1.4 ci-après illustrent différents types de mesures correctrices et leurs impacts divers.

 

Encadré 1.2 —   Exemple d'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle — Grèce: assainissement du SIPA

La Commission a pris des mesures pour insister sur la nécessité d'améliorer le SIPA utilisé pour fonder les paiements agricoles comme dans le cadre du régime de paiement unique (RPU — le plus important régime de dépenses de l'UE). Ce processus a connu plusieurs étapes et a eu pour impact de faire passer le nombre de pâturages permanents «éligibles» dans le SIPA grec de 3,6 millions d'hectares en 2012 à 1,5 million d'hectares en octobre 2014. Pendant plusieurs années, les déclarations irrégulières de «pâturages permanents» inéligibles à l'aide de l'UE ont été l'un des principaux éléments qui ont contribué à notre niveau d'erreur estimatif dans le domaine des ressources naturelles.

Nous avons tenu compte de l'impact des corrections affectant les paiements individuels effectués en faveur des bénéficiaires finals et échantillonnés pour le FEAGA et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). De plus, le rejet de nombreuses déclarations inéligibles par l'organisme payeur a conduit à leur retrait des dépenses parmi lesquelles nous avons sélectionné notre échantillon.

Encadré 1.2 —     Exemple d’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle — Grèce: assainissement du SIPA

La Cour fournit, au chapitre 7, d’autres exemples de l’incidence positive des plans d’action. De tels plans d’action sont mis en œuvre chaque fois que cela est jugé nécessaire. La Commission suit attentivement leur mise en œuvre et fait état des mesures correctrices dans le rapport annuel d’activités de la direction générale de l’agriculture et du développement rural.

Le SIPA empêche les bénéficiaires de déclarer des terres qui n’existent pas ou ne répondent pas aux conditions d’éligibilité ou qui ont déjà été déclarées par un autre bénéficiaire. Lorsqu’il est mis en œuvre correctement, cet outil s’avère très efficace pour réduire les erreurs. Il couvre 75 % des dépenses de la PAC. Comme l’indique le rapport annuel d’activités 2014 de la direction générale de l’agriculture et du développement rural, les taux d’erreur pour les paiements liés aux superficies sont plus faibles que pour les autres mesures.

Encadré 1.3 —   Exemple de corrections résultant des procédures d'apurement de conformité (30) – La décision de conformité no 47 et son impact sur les agriculteurs français

En 2014, la France a accepté une correction de 1,1 milliard d'euros (984 millions d'euros pour le FEAGA et 94 millions d'euros pour le Feader) (31). Les autorités nationales ont annoncé que cette correction n'aurait aucun impact sur les agriculteurs et que le montant serait couvert par le budget national. Dans des rapports annuels précédents, nous avons indiqué que ces pratiques n'incitent pas les bénéficiaires à éliminer les erreurs (32).

La correction résultait essentiellement de faiblesses affectant le SIPA-SIG (695 millions d'euros), ainsi que d'un dépassement du plafond des droits qui a donné lieu à un paiement indu aux agriculteurs (141 millions d'euros). Un autre élément, moins important, à l'origine de cette correction concernait des violations de l'obligation en matière de conditionnalité relative à la notification en temps utile des mouvements d'animaux (123 millions d'euros). Tous ces éléments ont trait à des paiements effectués de 2009 à 2013. Il n'a été procédé à aucune correction pour l'exercice 2014 et les dépassements du plafond des droits et les surfaces inéligibles enregistrées dans le SIPA en France contribuent à raison de 0,3 point de pourcentage à notre niveau d'erreur estimatif relatif à 2014 pour la rubrique «Ressources naturelles».

Encadré 1.3 —     Exemple de corrections résultant des procédures d’apurement de conformité — La décision de conformité no 47 et son impact sur les agriculteurs français

Dans le contexte de la gestion partagée, il incombe aux États membres de veiller au bon fonctionnement des systèmes de contrôle. Le remboursement de la correction financière de 1,1 milliard d’euros au budget de l’UE s’effectuera en 3 tranches annuelles (2015, 2016 et 2017).

La Commission tient à souligner que compte tenu de la nature de la procédure d’apurement de conformité qui s’applique ex post, après l’apurement des comptes de l’exercice et à l’issue d’une phase contradictoire permettant à l’État membre concerné de présenter ses arguments et ses calculs, il est très rare qu’une correction financière puisse être adoptée dès l’année qui suit la dépense en question. Une procédure d’apurement de conformité est en cours qui protégera le budget de l’UE pour 2014.

Encadré 1.4 —   Exemple de corrections qui ont donné lieu à des dépenses supplémentaires: le FSE en Roumanie

Nous avons mentionné des actions correctrices en Roumanie dans nos rapports annuels 2012 et 2013. Pour l'exercice 2013, nous avions pu réduire notre niveau d'erreur estimatif concernant un certain nombre de projets roumains relevant du Fonds social européen (FSE), du fait que les autorités nationales avaient déterminé l'impact des corrections au niveau des projets. Cela a encore été le cas en 2014. Des erreurs dues à des problèmes non couverts par les corrections affectent encore plusieurs projets que nous avons examinés. Dans son rapport annuel d'activité 2014, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) indique qu'elle continue de suivre la mise en œuvre du plan d'action convenu. L'application des corrections financières ne signifie pas nécessairement que la Roumanie recevra moins de financements de l'UE, car les États membres peuvent choisir de déclarer un montant plus élevé de dépenses (33).

 

Dans les informations présentées par la Commission sur les mesures correctrices, l'impact variable de celles-ci n'est pas toujours quantifié

1.43.

La note no 6 accompagnant les comptes comporte, dans une large mesure, des informations qui ne sont pas requises par les normes comptables. Une part considérable de ces informations ne provient pas des systèmes comptables. La note décrit l'impact variable des différents ajustements correcteurs sur le budget de l'UE, mais ne le quantifie pas toujours.

1.43.

Le législateur a doté la Commission de la faculté de procéder à des corrections financières afin d’empêcher que les dépenses effectuées en violation du droit ne puissent être financées par le budget de l’UE. Ces corrections financières sont essentiellement liées à des déficiences des systèmes qui entraînent un risque d’erreur. Il incombe aux États membres et non à la Commission de détecter les montants irréguliers et de les récupérer auprès des bénéficiaires. Si rien n’est fait en ce sens, les fonds nationaux se substituent aux fonds de l’UE, les budgets nationaux devant prendre en charge les corrections financières.

Des améliorations supplémentaires permettraient d'effectuer une meilleure analyse

1.44.

La capacité de la Commission à améliorer la qualité des dépenses ne dépend pas simplement des montants concernés, mais de l'impact des mesures correctrices. Pour évaluer ce dernier de façon rigoureuse, il faut disposer de meilleures informations sur le type d'erreur corrigée et sur la façon de mettre en œuvre les corrections (34). Lorsque les directions générales concernées de la Commission évaluent l'impact de leurs mesures correctrices, elles appliquent les ajustements requis aux chiffres repris de la note no 6 (voir point 1.55).

1.44.

Un certain nombre de services ont dûment ajusté leurs chiffres sur la protection du budget de l’UE figurant dans la note no 6 afin de fournir une estimation des corrections futures compte tenu de leurs circonstances spécifiques.

Le rapport de synthèse de la Commission confirme l'impact significatif des erreurs sur les opérations

1.45.

Chaque direction générale de la Commission établit un rapport annuel d'activité qui comporte:

un compte rendu des progrès réalisés dans la poursuite des grands objectifs stratégiques (qui fait l'objet du chapitre 3),

un rapport de gestion du directeur général à l'intention du collège des commissaires,

une déclaration par laquelle le directeur général fournit l'assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations sous sa responsabilité sont légales et régulières.

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

1.46.

Le rapport de synthèse présente ces informations de manière condensée et précise que, par son adoption, la Commission assume la responsabilité politique générale pour sa gestion du budget de l'UE.

 

1.47.

Dans cette section, nous présentons notre analyse des rapports annuels d'activité des directions générales, ainsi que le rapport de synthèse de la Commission (35). Nous y centrons notre réflexion sur la cohérence et sur le caractère approprié des estimations de la Commission concernant:

le niveau d'erreur atteint au moment où elle rembourse les coûts ou liquide ses propres dépenses (à savoir ce que la Commission appelle le «montant à risque»),

la mesure dans laquelle les erreurs sont traitées par les corrections effectuées après le paiement [pour s'y référer, la Commission parle de sa «capacité de correction» ou des «corrections futures estimées» (36)].

 

Chaque année, les directeurs généraux établissent des rapports sur la régularité

1.48.

Lorsque les directeurs généraux ne peuvent donner aucune assurance concernant une partie significative des dépenses, ils formulent une réserve (voir encadré 1.5). Les directeurs généraux doivent agir de la sorte:

en cas de survenance d'un événement qui a de graves implications pour la réputation de la Commission, ou

si l'impact des niveaux d'erreur estimatifs reste significatif après déduction des corrections financières et des recouvrements déjà effectués.

 

Encadré 1.5 —   Réserves formulées dans les rapports annuels d'activité 2014

 

En 2014, les directeurs généraux ont formulé en tout 20 réserves quantifiées, contre 17 en 2013. Cette augmentation du nombre global de réserves résulte de:

 

la formulation de trois nouvelles réserves par les directeurs généraux de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) (37) et de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR) (38)  (39), ainsi que par le chef du service des instruments de politique étrangère (FPI) (40),

 

la division en deux d'une réserve récurrente (41),

 

la levée d'une réserve (42).

 

Le montant des dépenses assorties d'une réserve a diminué, passant de 2,4 milliards d'euros en 2013 à 2,3 milliards d'euros en 2014 (43).

 

1.49.

Dans sa résolution de décharge pour l'exercice 2013 (44), le Parlement européen a demandé à la Commission «de clarifier le calcul du montant à risque» en «expliquant l'impact estimé des mécanismes correcteurs sur ce chiffre».

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

1.50.

Afin de répondre à la demande de l'autorité de décharge, la Commission a poursuivi, en 2014, l'élaboration des orientations internes (45) sur la présentation d'informations dans les rapports annuels d'activité. Elle demandait aux directeurs généraux de présenter un «taux d'erreur moyen détecté» (46). L'application de ce taux d'erreur au total des paiements de l'exercice a donné lieu au calcul du «montant à risque» (47). Le rapport de synthèse présente ce montant, ainsi que l'estimation de la future capacité de correction des contrôles ex post effectués par la Commission.

1.50.

L’estimation d’un «taux d’erreur moyen détecté» est une nouvelle notion poursuivant un objectif différent, à savoir permettre aux ordonnateurs délégués de faire figurer pour la première fois, dans leurs rapports annuels d’activités 2014, leur meilleure estimation du montant global à risque pour l’ensemble du budget relevant de leur responsabilité. Au cours des années précédentes, cela ne concernait que la partie des dépenses faisant l’objet d’une réserve.

La Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur…

1.51.

Dans le rapport de synthèse 2014, la Commission présente le «montant à risque» sous la forme d'une fourchette allant de 3,7 à 5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,6 % à 3,5 % des paiements de 2014 couverts par le rapport de synthèse (48). Ces chiffres montrent que les dépenses prises dans leur ensemble sont affectées par un niveau significatif d'erreur.

1.51.

La Commission reconnaît que «les dépenses sont affectées par un niveau significatif d’erreur» chaque fois que le directeur général émet une réserve financière.

… mais elle renvoie à l'impact estimé des futures corrections

1.52.

Le rapport de synthèse 2014 comporte une prévision du montant agrégé estimatif des futures corrections (ou capacité de correction). Sur la base des corrections enregistrées au cours des six derniers exercices (49), la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera «des erreurs pour un montant total de quelque 2  700 millions d'euros» (50).

1.52.

Dans le rapport de synthèse 2014, la Commission indique qu’elle continuera à procéder à des contrôles de correction et fournit sa meilleure estimation des montants des corrections, en se fondant sur les performances passées sur une période suffisamment longue pour atténuer les effets cycliques. L’objectif est de répondre à la demande formulée dans le cadre de la décharge «d’expliquer l’incidence estimée des mécanismes correcteurs».

Cependant, l'exactitude et la cohérence des chiffres posent problème

Les directions générales impliquées dans la gestion partagée ont ajusté les données fournies par les autorités nationales

1.53.

Pour plus des trois quarts des dépenses de 2014 (les rubriques 1b et 2 du CFP), les directions générales fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales. Or, dans son rapport de synthèse, la Commission affirme que «la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique» (51). Dès lors, les directions générales ajustent considérablement les taux d'erreur communiqués (52). Ces ajustements s'avèrent nécessaires, mais la Commission ne présente aucune synthèse de ses propres travaux (qui servent de base à ces ajustements).

1.53.

Des problèmes en matière d’exactitude se posent au niveau des États membres. Dès lors, la Commission a pris des mesures pour améliorer l’exactitude et, lorsque c’était nécessaire, elle a ajusté les chiffres en se basant sur des critères prudents et raisonnables. En conséquence, la qualité de l’estimation s’est améliorée.

Chaque rapport annuel d’activités concerné comprend: a) une description du processus d’examen et de validation ou d’ajustement des informations communiquées par les États membres; b) un tableau récapitulatif exposant les effets de l’ajustement pour chaque État membre; et c) à compter de cette année, des données détaillées sur chaque programme opérationnel ou organisme payeur pour l’ensemble des directions générales concernées.

La plupart des directions générales impliquées dans les gestions directe et indirecte ont appliqué de façon cohérente la nouvelle méthodologie pour estimer les montants à risque

1.54.

La plupart des directeurs généraux impliqués dans les gestions directe et indirecte ont appliqué la nouvelle méthodologie. Aux fins du rapport de synthèse, la Commission a cependant relevé d'environ 60 millions d'euros le montant à risque estimé pour la DG Coopération internationale et développement (DG DEVCO) (53).

1.54.

Si la direction générale de la coopération internationale et du développement a proposé un montant net dans son rapport annuel d’activités, elle a également dûment précisé que plus de la moitié de ses corrections moyennes seraient liées à des mesures intervenant avant le paiement. Par conséquent, dans le rapport de synthèse, le chiffre de la direction générale de la coopération internationale et du développement a été ajusté pour annuler cet effet de compensation.

La Commission a amélioré le calcul de la capacité de correction

1.55.

La DG Budget a transmis aux directeurs généraux le montant moyen des recouvrements et des corrections financières pour leurs services depuis 2009 sur la base des informations mentionnées dans la note no 6 accompagnant les comptes (voir points 1.8 et 1.44). Plusieurs directeurs généraux ont ajusté ces chiffres afin de tenir compte des problèmes de cohérence affectant les données brutes. Les principaux ajustements opérés étaient les suivants:

élimination des corrections effectuées ex ante ou «à la source» qui n'étaient pas pertinentes pour la correction des paiements effectués (voir graphique 1.7 ) [Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, DG EMPL, DG Affaires maritimes et pêche (DG MARE), DG REGIO et DG SANTE] (54),

élimination des corrections relatives aux périodes peu pertinentes pour les programmes actuels (par exemple, la DG MARE a éliminé les corrections liées à la période de programmation 1994-1999, parce qu'elle estimait que celles-ci avaient peu de pertinence pour les programmes actuels; la DG Agriculture et développement rural (DG AGRI) a utilisé le montant annuel moyen des corrections financières et des recouvrements nets mis en œuvre uniquement au cours des trois dernières années),

élimination des corrections relatives aux problèmes qui ne relèvent pas de la définition du risque donnée par la DG (par exemple celles concernant la conditionnalité dans le cas de la DG AGRI).

1.55.

La Commission ne reconnaît pas les problèmes d’ordre conceptuel mentionnés par la Cour. Les ajustements des données historiques sur la protection du budget de l’UE figurant dans la note no 6 n’ont été effectués que pour fournir une estimation raisonnable pour un aspect connexe mais différent, à savoir la future capacité de correction des systèmes, telle que demandée par la résolution du Parlement européen.

1.56.

Dans plusieurs DG, l'estimation des corrections futures est supérieure au montant à risque estimé (55). Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission déclare que cela résulte en grande partie du fait que la capacité de correction est calculée en fonction de la moyenne de six années, tandis que le montant à risque fait référence au niveau d'erreur estimatif évalué en 2014, qui est moins élevé que les années précédentes.

 

Autres problèmes abordés dans le rapport de synthèse

1.57.

L'une des principales innovations de la dernière grande révision du règlement financier adopté en octobre 2012 était l'introduction de l'obligation faite à la Commission d'évaluer les domaines affectés par des taux d'erreur constamment élevés. Alors que les instructions internes (56) disposent que cette évaluation doit être effectuée après trois ans, la Commission annonce dans le rapport de synthèse qu'elle ne prévoit pas de l'effectuer avant d'être en mesure de déterminer les effets qu'auront les nouveaux systèmes de gestion et de contrôle de la période de programmation 2014-2020 sur le taux d'erreur (57).

 

Nous communiquons les cas de fraude présumée à l'OLAF

1.58.

Nous communiquons les cas de fraude présumée détectés lors de nos audits à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui les analyse et procède éventuellement à des enquêtes. Nous ne pouvons formuler aucun commentaire sur les cas individuels ou sur les suites données par l'OLAF à ces derniers. Cependant, au cours des audits relatifs à l'exercice 2014:

1.58.

nous avons évalué la légalité et la régularité de quelque 1  200 opérations,

 

nous avons relevé 22 cas de fraude présumée (contre 14 en 2013), que nous avons communiqués à l'OLAF (58),

 

les cas les plus fréquents de fraude présumée concernaient la déclaration de coûts ne respectant pas les critères d'éligibilité, suivis des conflits d'intérêts et d'autres irrégularités dans les marchés publics, ainsi que de la création artificielle de conditions pour pouvoir bénéficier d'une subvention.

La Commission souligne qu’il est difficile de prouver la création artificielle de conditions dans le cadre juridique existant, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Voir aussi les réponses et les observations à l’encadré 7.4.

CONCLUSIONS

1.59.

Le présent chapitre vise essentiellement à étayer les opinions d'audit présentées dans la déclaration d'assurance.

 

Résultats d'audit

1.60.

Nos résultats d'audit sont très similaires à ceux des années précédentes.

 

1.61.

Comme le montre le graphique 1.6 , nos résultats font apparaître un lien étroit entre les types de dépenses et les niveaux d'erreur. Cette analyse permet de répondre aux demandes des parties prenantes, qui souhaitent davantage d'informations sur les différents profils de risque, et vise à aider la Commission à prendre des mesures pour traiter les domaines affectés par des niveaux d'erreur constamment élevés.

 

Erreurs et corrections

1.62.

Les mesures correctrices enregistrées dans la note no 6 accompagnant les comptes comportent plusieurs instruments importants qui permettent d'exclure les dépenses irrégulières et d'encourager l'amélioration des systèmes de contrôle. Dans la mesure du possible, nous tenons compte des mesures correctrices pertinentes dans notre évaluation des différentes opérations et cela nous a permis de réduire notre niveau d'erreur estimatif pour 2014.

 

Rapports annuels d'activité et rapport de synthèse

1.63.

Dans son rapport de synthèse, la Commission a reconnu que les dépenses, prises dans leur ensemble, sont affectées par un niveau significatif d'erreur.

 

1.64.

La Commission a pris des mesures pour commencer à améliorer son analyse de l'impact des mesures correctrices. Ce faisant, elle a atténué, mais pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé ou peu important. La Commission peut encore améliorer son évaluation de l'impact des mesures correctrices.

1.64.

Dans le rapport de synthèse 2014, la Commission indique qu’elle continuera à procéder à des contrôles de correction et fournit sa meilleure estimation des montants des corrections, en se fondant sur les performances passées sur une période suffisamment longue pour atténuer les effets cycliques. L’objectif est de répondre à la demande formulée dans le cadre de la décharge «d’expliquer l’incidence estimée des mécanismes correcteurs».

1.65.

Assurer la cohérence de la présentation des montants à risque et de la capacité de correction représente un défi majeur. Au sein de la Commission et des États membres, il existe une large variété de systèmes qui permettent de fournir des informations sur les montants à risque et sur la capacité de correction. Il n'est pas facile d'assurer la cohérence entre ces systèmes. Les nouvelles orientations publiées par la Commission (voir point 1.50) ont donné lieu à plusieurs améliorations dans la présentation de son estimation du niveau d'erreur probable, mais elles n'ont pas permis d'éliminer le risque de sous-estimation significative du niveau d'erreur, ni (dans une moindre mesure) le risque de surestimation de la capacité de correction. Les ajustements effectués par de nombreuses DG (voir p. 14 du rapport de synthèse) devraient permettre à la Commission d'améliorer encore les systèmes d'information.

1.65.

Des problèmes en matière d’exactitude se posent au niveau des États membres. Dès lors, la Commission a pris des mesures pour améliorer l’exactitude et, lorsque cela était nécessaire, elle a ajusté les chiffres en se basant sur des critères prudents et raisonnables. En conséquence, la qualité de l’estimation s’est améliorée.

Les ajustements découlent par ailleurs de l’exécution de contrôles de qualité par la Commission. Comme mentionné dans le rapport de synthèse, la Commission a estimé qu’il s’agissait de la meilleure indication disponible pour estimer la future capacité de correction.

(Voir la réponse au point 1.53).

1.66.

La Commission n'a pas encore commencé l'analyse des domaines affectés par un niveau d'erreur constamment élevé. Nous estimons qu'il est important que cette analyse ait lieu avant — ou dans le cadre de — l'examen à mi-parcours du CFP 2014-2020.

1.66.

La Commission réalisera l’analyse des domaines affectés par des niveaux d’erreur constamment élevés dès que possible lorsque des données suffisantes seront disponibles sur les nouveaux programmes.

(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat, l'état des flux de trésorerie, l'état de variation de l'actif net ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives (y compris l'information sectorielle).

(2)  Les états agrégés sur l'exécution du budget comprennent les états agrégés sur l'exécution du budget proprement dits et des notes explicatives.

(3)  Ces rubriques sont couvertes par les chapitres 5 à 8 du présent rapport annuel.

(4)  Principes définis comme suit à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1):

«Le principe d'économie prescrit que les moyens mis en œuvre par l'institution dans le cadre de la réalisation de ses activités sont rendus disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d'efficacité vise l'atteinte des objectifs spécifiques fixés et l'obtention des résultats escomptés.»

(5)  Les comptes consolidés comprennent:

a)

les états financiers consolidés incluant le bilan (de l'actif et du passif en fin d'exercice), le compte de résultat (dans lequel sont comptabilisés les produits et les charges de l'exercice), l'état des flux de trésorerie (qui indique comment les changements dans les comptes affectent la trésorerie et les équivalents de trésorerie), l'état de variation de l'actif net, ainsi que les notes qui s'y rapportent;

b)

les états sur l'exécution du budget, qui couvrent de manière agrégée les recettes et les dépenses de l'exercice, ainsi que les notes qui s'y rapportent.

(6)  La Cour a reçu les comptes provisoires, ainsi que la lettre de déclaration du comptable, le 31 mars 2015, à savoir le jour de l'expiration du délai de présentation fixé par le règlement financier [voir article 147 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012]. Elle a reçu les comptes définitifs huit jours avant le 31 juillet, qui est la date d'expiration du délai pour leur présentation fixé par l'article 148. Le 1er septembre 2015, la Commission a transmis à la Cour la version révisée de son document accompagnant les comptes et intitulé «États financiers — Discussion et analyse».

(7)  Voir la ligne directrice de pratique recommandée 2 de l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board, Conseil des normes comptables internationales du secteur public) intitulée Financial Statements Discussion and Analysis («États financiers — Discussion et analyse»).

(8)  Y compris la présentation consolidée des actifs et des passifs courants et non courants, ainsi que la présentation simplifiée des informations sectorielles.

(9)  Dans sa note no 6 accompagnant les comptes 2015, la Commission tient compte des décisions prises par la Cour de justice de l'Union européenne en juin 2015, relatives à l'annulation de décisions de correction financière portant sur un montant de 457 millions d'euros. Dans la note no 2.10 intitulée «Provisions», ces décisions sont déjà traitées comme des événements postérieurs à la date de clôture du bilan (arrêts de la Cour du 24 juin 2015 dans les affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P annulant deux décisions de la Commission portant sur un montant de 94 millions d'euros concernant des programmes au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) en Allemagne, ainsi que dans l'affaire C-263/13 P annulant trois décisions de la Commission portant sur 363 millions d'euros concernant des programmes au titre du FEDER en Espagne). Ces décisions ont affecté des dépenses relevant des programmes opérationnels de la période 1994-1999.

(10)  Il n'est pas approprié de comparer les corrections «à la source» apportées aux demandes qui n'ont donné lieu à aucun paiement ou qui ont abouti à un paiement réduit par rapport au niveau des paiements finals.

(11)  Le niveau d'erreur estimatif mentionné dans le rapport annuel 2013 était de 4,7 %. Le niveau d'erreur estimatif comparable présenté ici est inférieur de 0,2 point de pourcentage parce que nous avons actualisé notre quantification des erreurs en matière de marchés publics (voir points 1.13 et 1.14).

(12)  Le niveau d'erreur estimatif pour les exercices 2012 et 2013 a été ajusté pour tenir compte de l'approche actualisée concernant la quantification des erreurs graves en matière de marchés publics (voir point 1.13).

(13)  Les points 1.20 à 1.22 comportent une analyse complémentaire de ces différents risques.

(14)  Les paiements au titre de l'appui budgétaire direct permettent de soutenir le budget général d'un État ou le budget qu'il alloue à une politique ou à un objectif spécifique (voir aussi points 8.7 et 8.8).

(15)  Voir aussi rapport annuel 2013, point 1.21.

(16)  Gestion directe (exécution budgétaire assurée directement par la Commission européenne), gestion indirecte (exécution budgétaire confiée à des pays tiers partenaires, à des organisations internationales, etc.) et gestion partagée (exécution budgétaire partagée entre la Commission et les États membres).

(17)  Évaluées en suivant la même approche pour les deux années (voir points 1.13 et 1.14).

(18)  Ce chiffre de comparaison tient compte à la fois du nouveau classement des lignes budgétaires destiné à assurer la correspondance entre les chapitres et les rubriques du CFP, ainsi que de l'approche actualisée relative aux erreurs en matière de marchés publics. Voir aussi graphique 1.3 .

(19)  La plupart des dépenses de 2013 traitées dans le chapitre «Relations extérieures, aide extérieure et élargissement» restent couvertes par le chapitre consacré à la rubrique du CFP intitulée «L'Europe dans le monde», mais une petite partie est à présent reprise dans le chapitre «Cohésion économique, sociale et territoriale» (voir aussi graphique 1.3 ).

(20)  Voir note 1 de bas de page du tableau 1.1 .

(21)  Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire, Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, Bureau européen d'appui en matière d'asile, Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Autorité européenne de sécurité des aliments, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Collège européen de police, Office européen de police, Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(22)  Ce chiffre de comparaison tient compte de l'approche actualisée relative aux erreurs en matière de marchés publics. Voir aussi points 1.13 et 1.14.

(23)  Il s'agit essentiellement de dépenses couvertes par les chapitres 7 et 8, mais également d'une partie des dépenses qui relèvent des chapitres 5 et 6. Le niveau d'erreur extrapolé pour les dépenses en gestion partagée est fondé sur l'examen de 687 opérations (tirées d'une population de 113 milliards d'euros). L'extrapolation pour les autres types de dépenses opérationnelles s'appuie sur l'examen de 497 opérations (tirées d'une population de 23 milliards d'euros).

(24)  Voir rapport annuel 2012, points 1.19 à 1.37.

(25)  En ce qui concerne le FEDER et le Fonds de cohésion, les corrections «à la source» déclarées mises en œuvre en 2014 représentent 430 millions d'euros. Parmi celles-ci, 75 % avaient déjà été appliquées au cours des années précédentes.

(26)  À titre d'exemple, si un organisme payeur agricole fait l'objet d'une correction financière de 5 % et effectue en faveur des agriculteurs des paiements représentant 100 millions d'euros, la Commission lui remboursera 95 millions d'euros, mais elle enregistrera des dépenses à hauteur de 100 millions d'euros, compensées par des recettes affectées de 5 millions d'euros.

(27)  Sous la forme soit d'une réduction des paiements, soit d'un flux de trésorerie retournant au budget de l'UE et donnant lieu à des recettes affectées (voir graphique 2.2 ).

(28)  Après la clôture des programmes.

(29)  En cas de désaccord entre les États membres et la Commission [voir rapport annuel 2012, point 1.25 b)].

(30)  Il s'agit d'une procédure pluriannuelle qui permet le recouvrement de montants versés aux États membres si ces paiements ont été effectués en violation des règles de l'UE ou si des faiblesses affectent les systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre. Voir aussi point 7.59.

(31)  Par la suite, la France a interjeté appel devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la décision imposant la correction financière.

(32)  Voir rapport annuel 2012, points 1.26 et 1.32.

(33)  Ce qui conduirait dans la pratique à une réduction du taux de cofinancement de l'UE.

(34)  Voir rapport annuel 2013, points 1.13 à 1.15.

(35)  Le rapport de synthèse et les rapports annuels d'activité de la Commission sont disponibles sur le site web de celle-ci; le rapport de synthèse sur la page suivante: http://ec.europa.eu/atwork/planning-and-preparing/synthesis-report/index_fr.htm; les rapports annuels d'activité sur la page suivante: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm.

(36)  Voir rapport de synthèse, notes 10 et 13 de bas de page, p. 13 et 14.

(37)  Réserve concernant le programme d'appui stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication des pays participant au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC), en raison du taux d'erreur résiduel supérieur à 2 % (2,94 %).

(38)  Réserve concernant la gestion indirecte par les pays bénéficiaires, en raison du taux d'erreur résiduel supérieur à 2 % (2,67 %).

(39)  Les problèmes relevés dans le rapport annuel 2013 ont donné lieu à une nouvelle réserve émise pour des raisons de réputation à la DG NEAR [ancienne direction générale de l'élargissement (DG ELARG), voir rapport annuel 2013, point 7.16].

(40)  Réserve concernant les dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en raison d'un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 % (2,13 %).

(41)  La direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) a divisé sa réserve récurrente concernant le FEDER/le Fonds de cohésion (FC)/l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) en deux réserves: l'une concernant le FEDER/FC et l'autre relative à l'IAP.

(42)  La direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) a levé sa réserve relative aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales dans le domaine politique des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(43)  Voir rapport de synthèse, annexe 2.

(44)  Rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III — Commission et agences exécutives 2014/2075(DEC) (A8-0101/2015).

(45)  Instructions permanentes pour les rapports annuels d'activité 2014 [SEC(2014) 553].

(46)  Il s'agit du taux d'erreur détecté ou estimé au moment où les paiements ont été effectués (et non du taux d'erreur résiduel), à savoir sans ajustement relatif aux erreurs corrigées ex post. Le taux d'erreur est calculé de manière pondérée pour la direction générale prise dans son ensemble.

(47)  Le montant à risque correspond à la valeur associée à la part des dépenses réputée non conforme aux exigences réglementaires et contractuelles en vigueur, après application des contrôles destinés à atténuer les risques de non-conformité. Si aucun taux d'erreur spécifique n'est disponible pour plusieurs catégories de dépenses ou systèmes de contrôle, le taux d'erreur moyen et le montant à risque seraient présentés sous la forme d'une fourchette, en supposant que le taux d'erreur affectant les catégories de dépenses ou les systèmes de contrôle concernés se situe entre 0 % et 2 %.

(48)  Voir rapport de synthèse, tableau 1.

(49)  Voir aussi point 1.55.

(50)  Voir rapport de synthèse, section 2.4, p. 15.

(51)  Voir rapport de synthèse, section 2.3, p. 9.

(52)  Dans le domaine de la cohésion, le taux d'erreur moyen a été ajusté comme suit: de 1,8 % communiqué par les autorités d'audit à 2,6 % pour le FEDER/FC, et de 1,9 % à 2,8 % pour le FSE. Dans le domaine de l'agriculture, les taux d'erreur communiqués par les organismes payeurs ont été ajustés de 0,55 % à 2,54 % pour les paiements directs et de 1,52 % à 5,09 % pour le développement rural.

(53)  Cet ajustement concerne la DG DEVCO. La Commission a adapté l'estimation de la future capacité de correction en conséquence.

(54)  L'impact de ces ajustements était significatif: dans le cas de la DG REGIO, par exemple, l'élimination des corrections «ex ante» a eu pour effet de réduire l'estimation de la capacité de correction de 153 millions d'euros pour la porter à 1,2 milliard d'euros.

(55)  Pour huit DG présentant une seule estimation du montant à risque, la capacité de correction estimée est plus élevée que cette dernière. Parmi les directions générales qui communiquent des estimations maximale et minimale du montant à risque, quatre DG présentent un niveau estimatif de corrections futures supérieur à l'estimation minimale, tandis qu'une DG fournit un niveau estimatif de corrections futures supérieur à l'estimation maximale.

(56)  Instructions permanentes pour les rapports annuels d'activité 2014, p. 33.

(57)  Voir rapport de synthèse, section 3.1, p. 18 et 19.

(58)  Au cours de l'année civile 2014, nous avons communiqué 16 cas à l'OLAF (qui concernaient à la fois les exercices 2013 et 2014), contre 14 en 2013. Plusieurs d'entre eux découlaient de travaux qui n'étaient pas liés à la déclaration d'assurance.

(59)  Nous ne consacrons pas d'appréciation spécifique ou de chapitre distinct aux dépenses des rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 6 (Compensations) du CFP, ni aux autres dépenses (instruments spéciaux en dehors du CFP 2014-2020 comme la réserve pour aides d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument de flexibilité). Toutefois, les travaux concernant ces domaines contribuent à notre conclusion générale sur les dépenses relatives à l'exercice 2014.

Source: Cour des comptes européenne.

ANNEXE 1.1

APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE D'AUDIT

1.

Notre approche d'audit est présentée dans le manuel d'audit financier et d'audit de conformité, disponible sur notre site web. Nous utilisons un modèle d'assurance pour planifier nos travaux. Dans ce cadre, nous prenons en considération le risque que des erreurs surviennent (risque inhérent) et le risque que des erreurs ne soient pas prévenues ou détectées et corrigées (risque de non-contrôle).

Partie 1 — Approche et méthodologie d'audit pour la fiabilité des comptes

2.

Les comptes consolidés comprennent:

A)

les états financiers consolidés;

B)

les états agrégés sur l'exécution du budget.

Les comptes consolidés doivent présenter correctement, dans tous leurs aspects significatifs:

la situation financière de l'Union européenne à la fin de l'exercice,

le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie,

la variation de l'actif net pour l'exercice clos.

Notre audit consiste en:

a)

une évaluation de l'environnement de contrôle comptable;

b)

des vérifications concernant le bon fonctionnement des procédures comptables clés et des procédures de clôture de fin d'année;

c)

des contrôles analytiques (cohérence et vraisemblance) des principales données comptables;

d)

des analyses et des rapprochements de comptes et/ou de soldes;

e)

des vérifications de détail, fondées sur des échantillons représentatifs, concernant les engagements, les paiements et des éléments spécifiques du bilan;

f)

dans la mesure du possible et conformément aux normes internationales d'audit, une utilisation des travaux d'autres auditeurs. C'est notamment le cas pour l'audit des activités de prêt et d'emprunt gérées par la Commission pour lesquelles des certificats d'audit externes sont disponibles.

Partie 2 — Approche et méthodologie d'audit concernant la régularité des opérations

3.

L'audit de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes comprend des tests directs sur les opérations (voir tableau 1.1 ). Nous nous assurons qu'elles sont conformes aux textes législatifs et réglementaires applicables.

Comment contrôlons-nous les opérations?

4.

Pour chaque appréciation spécifique (chapitres 4 à 9), nous effectuons des tests directs sur les opérations, sur la base d'un échantillon représentatif. Nos tests fournissent une estimation de la mesure dans laquelle les opérations de la population concernée sont irrégulières.

5.

Les tests sur les opérations supposent un examen de chaque opération sélectionnée. Nous déterminons si la demande de paiement ou le paiement a été effectué(e) pour la destination approuvée dans le budget et prévue par la réglementation applicable. Nous examinons le calcul du montant de la demande ou du paiement (pour les demandes portant sur un montant plus élevé, en nous basant sur une sélection représentative des éléments sur lesquels la subvention est fondée). Cela signifie que nous suivons le cheminement de l'opération depuis les comptes budgétaires jusqu'au niveau du bénéficiaire final (par exemple un agriculteur, l'organisateur d'une formation ou le promoteur d'un projet d'aide au développement). Nous effectuons des tests de conformité à chaque niveau. Nous considérons qu'il y a une erreur lorsque l'opération (à n'importe quel niveau):

est calculée de manière incorrecte,

n'est pas conforme aux dispositions réglementaires ou contractuelles.

6.

En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous examinons les systèmes de contrôle utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu'à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

7.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les paiements au moment où les dépenses ont été effectuées, enregistrées et acceptées (les «paiements comptabilisés en charges»). Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements (y compris ceux correspondant à l'acquisition d'actifs). Nous n'examinons pas les avances au moment où elles sont versées, mais au moment où:

le destinataire final des fonds de l'UE (par exemple un agriculteur, un institut de recherche, une entreprise qui réalise des travaux ou fournit des services dans le cadre d'un marché public) produit des éléments probants attestant leur bonne utilisation,

la Commission (ou l'autre institution ou organisme qui gère les fonds de l'UE) considère que les fonds ont finalement été utilisés à bon escient en procédant à l'apurement de l'avance.

8.

Notre échantillon d'audit est conçu de manière à permettre d'estimer le niveau d'erreur qui affecte la population auditée prise dans son ensemble. Nous examinons les demandes ou les paiements qui portent sur un montant plus élevé en sélectionnant, par la méthode du sondage en unités monétaires (MUS ou monetary unit sampling), les éléments à auditer (par exemple les factures liées à un projet, les parcelles figurant dans la demande introduite par un agriculteur, voir point 5) dans les opérations individuelles. Dès lors, si des éléments examinés font partie d'un projet ou figurent dans la demande introduite par un agriculteur, le taux d'erreur relevé pour ces éléments ne constitue pas le taux d'erreur affectant le projet audité ou la demande de l'agriculteur, mais il contribue à l'évaluation globale des dépenses de l'UE.

9.

Nous ne contrôlons pas des opérations dans tous les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires chaque année. Les exemples fournis dans le rapport annuel sont présentés à titre d'illustration et montrent les erreurs les plus typiques mises au jour. La désignation nominative de certains États membres, pays et/ou régions bénéficiaires ne signifie pas que les exemples donnés ne se produisent pas ailleurs. Ces exemples ne constituent pas une base permettant de tirer des conclusions sur les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires concernés.

10.

Notre approche ne vise pas à collecter des données sur la fréquence d'erreur au sein de la population. Les chiffres relatifs à la fréquence d'erreur ne doivent donc pas être considérés comme une indication de la fréquence d'erreur dans les opérations financées par l'UE ou dans les différents États membres. Dans l'approche suivie pour son échantillonnage, la Cour applique une pondération différente aux diverses opérations en fonction de la valeur de la dépense concernée et de l'intensité des travaux d'audit. Cette pondération disparaît dans un tableau des fréquences, qui donne dès lors autant de poids au développement rural qu'aux aides directes dans le domaine des ressources naturelles, et autant de poids aux dépenses relevant du Fonds social qu'aux paiements relevant de la politique régionale et de la politique de cohésion dans le chapitre «Cohésion». La fréquence relative d'erreur dans les échantillons constitués dans les différents États membres ne peut servir d'indicateur du niveau d'erreur relatif dans ces pays.

Comment évaluons-nous et présentons-nous les résultats des tests sur les opérations?

11.

Diverses raisons peuvent expliquer les erreurs affectant les opérations. Ces erreurs peuvent prendre différentes formes suivant la nature de l'infraction et la règle spécifique ou l'obligation contractuelle transgressée. Les différentes opérations peuvent être intégralement ou partiellement affectées par une erreur. Les erreurs qui sont détectées et corrigées indépendamment de nos vérifications et avant celles-ci sont exclues du calcul et de la fréquence de l'erreur. Elles démontrent en effet que les systèmes de contrôle ont fonctionné efficacement. Nous vérifions si les différentes erreurs sont quantifiables ou non quantifiables. Nous tenons compte de la mesure dans laquelle il est possible de mesurer la part du montant contrôlé qui est affectée par une erreur.

12.

Beaucoup d'erreurs surviennent lors de l'application des règles en matière de marchés publics. Pour être conformes aux principes fondamentaux de la concurrence prévus par les textes législatifs et réglementaires de l'UE, les marchés de valeur élevée doivent être annoncés. Les offres doivent être évaluées en fonction de critères définis. Les marchés ne peuvent être artificiellement fractionnés pour que les montants en cause soient inférieurs aux seuils applicables (1).

13.

Nos critères pour la quantification des erreurs en matière de marchés publics sont décrits dans le document intitulé «Non-respect des règles en matière de marchés publics — Types d'irrégularités et base de la quantification» (2).

14.

Il se peut que notre méthode de quantification diffère de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leurs décisions sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics.

Niveau d'erreur estimatif (erreur la plus probable)

15.

Nous estimons le niveau d'erreur en utilisant le taux d'erreur le plus probable (EPP), et ce, pour chaque rubrique du CFP ainsi que pour l'ensemble des dépenses budgétaires. Seules les erreurs quantifiables sont prises en compte dans le calcul. Le taux d'erreur le plus probable est une estimation statistique du pourcentage probable de l'erreur affectant la population. Des violations quantifiables de règlements, de règles, de dispositions contractuelles ou de conditions d'octroi de subvention en vigueur sont des exemples d'erreurs. Nous estimons également la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d'erreur (voir l'illustration ci-après).

Image

16.

Le pourcentage de la zone colorée sous la courbe indique la probabilité que le niveau d'erreur affectant la population se situe entre la LIE et la LSE.

17.

Nous planifions nos travaux sur la base d'un seuil de signification de 2 %. Pour formuler notre opinion, nous nous servons de ce seuil de signification et tenons également compte de la nature et du contexte des erreurs, ainsi que des montants affectés par celles-ci.

Comment examinons-nous les systèmes et faisons-nous part des résultats?

18.

La Commission, ainsi que les autres institutions et organes de l'UE, les autorités des États membres, les pays et/ou les régions bénéficiaires mettent en place des systèmes. Ceux-ci sont utilisés pour gérer les risques budgétaires, entre autres celui concernant la régularité des opérations. L'examen des systèmes de contrôle est particulièrement utile en vue de la formulation de recommandations d'amélioration.

19.

Dans chaque rubrique du CFP, y compris les recettes, de nombreux systèmes sont utilisés. Chaque année, nous sélectionnons un échantillon de systèmes à évaluer. Lorsque nous présentons les résultats, nous formulons également des recommandations d'amélioration.

Comment aboutissons-nous aux opinions que nous formulons dans la déclaration d'assurance?

20.

Nous formulons notre opinion concernant la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes consolidés de l'Union européenne en nous appuyant sur l'ensemble de nos travaux d'audit dont il est fait état aux chapitres 4 à 9. Notre opinion figure dans la déclaration d'assurance. Lorsque nous établissons notre opinion, nous examinons si les erreurs sont généralisées. Nos travaux nous permettent d'aboutir à une opinion éclairée par laquelle nous indiquons si les erreurs affectant la population sont supérieures ou inférieures aux seuils de signification. Le montant global des dépenses de 2014 est affecté par un niveau d'erreur de 4,4 %, d'après notre meilleure estimation possible. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de plus de 95 %, que le niveau d'erreur affectant la population auditée est significatif. Le niveau d'erreur estimatif constaté dans les différentes rubriques du CFP varie, comme indiqué aux chapitres 4 à 9. Nous avons considéré que l'erreur était généralisée, puisqu'elle affecte la plupart des domaines de dépenses.

Présomption de fraude

21.

Si nous avons des raisons de soupçonner une activité frauduleuse, nous en informons l'OLAF, qui est alors chargé de mener les enquêtes appropriées. Nous communiquons plusieurs cas à l'OLAF chaque année.

Partie 3 — Lien entre les opinions d'audit sur la fiabilité des comptes et sur la régularité des opérations

22.

Nous avons formulé:

a)

une opinion d'audit sur les comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice clôturé;

b)

des opinions d'audit sur la régularité des recettes et des paiements sous-jacents à ces comptes.

23.

Nous effectuons nos travaux et formulons nos opinions conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai.

24.

Ces normes prévoient également le cas de figure où les auditeurs formulent des opinions d'audit sur la fiabilité des comptes et sur la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Ces mêmes normes précisent qu'une opinion modifiée sur la régularité des opérations ne donne pas, en soi, lieu à une opinion modifiée sur la fiabilité des comptes. Les états financiers sur lesquels nous exprimons une opinion, notamment la note no 6, font état de l'existence d'un problème significatif de violation des règles relatives aux dépenses imputées au budget de l'UE. Dès lors, nous avons décidé que l'existence d'un niveau significatif d'erreur affectant la régularité ne constitue pas en soi une raison pour que l'opinion distincte que nous formulons sur la fiabilité des comptes soit modifiée.


(1)  Voir aussi les points 6.30 à 6.35 et le rapport spécial no 10/2015 «Les efforts déployés pour remédier aux problèmes liés aux marchés publics dans le cadre des dépenses de cohésion de l'UE doivent être intensifiés».

(2)  Voir le lien suivant: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/Guideline_procurement/Quantification_of_public_procurement.pdf

ANNEXE 1.2

SUIVI DES OBSERVATIONS DES ANNÉES ANTÉRIEURES CONCERNANT LA FIABILITÉ DES COMPTES

Observations des années précédentes

Analyse, par la Cour, des progrès accomplis

Réponse de la Commission

1.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

1.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

1.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

En ce qui concerne les préfinancements, les dettes à court terme et la séparation des exercices correspondante, nous avons relevé, depuis l'exercice 2007, des erreurs comptables dont l'impact financier global est non significatif, mais la fréquence élevée. Cela montre la nécessité d'apporter encore des améliorations au niveau de certaines directions générales.

La Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer la précision de ses données comptables.

Notre examen des échantillons représentatifs de préfinancements et de factures/déclarations de coûts nous a à nouveau permis de relever des erreurs dont l'impact financier global est non significatif, mais la fréquence, élevée.

La Commission reconnaît qu’il est toujours possible de procéder à des améliorations. Toutefois, elle souligne que les préfinancements et les factures ont été correctement pris en compte au cours des huit années qui précèdent.

En ce qui concerne la comptabilisation des préfinancements, nous avons constaté que plusieurs directions générales continuaient d'enregistrer des estimations dans les comptes, même lorsqu'elles disposaient d'une base adéquate pour apurer les préfinancements correspondants. Nous avons également relevé qu'il conviendrait d'améliorer, d'harmoniser et d'automatiser les procédures de séparation des exercices dans plusieurs directions générales.

Plusieurs directions générales n'ont pas encore apuré en temps utile les préfinancements ni mis en œuvre des procédures suffisamment appropriées pour calculer la mesure dans laquelle des préfinancements ont été utilisés. Elles n'ont pas non plus effectué de distinction entre préfinancements courants et non courants.

 

La Commission a inclus pour la première fois les instruments d'ingénierie financière dans les comptes de 2010 et les avances pour d'autres régimes d'aide dans ceux de 2011. Dans les deux cas, l'estimation des soldes restants est fondée sur l'hypothèse que les fonds sont utilisés de façon uniforme pendant toute la période de fonctionnement. La Commission doit continuer de vérifier si cette hypothèse reste valable.

L'estimation des soldes restants continue d'être fondée sur l'hypothèse que les fonds sont utilisés de façon uniforme pendant toute la période de fonctionnement, en tenant compte, le cas échéant, des informations fournies par les États membres pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée. Dans le cas des instruments financiers relevant de la gestion partagée (auparavant appelés «instruments d'ingénierie financière»), la période de fonctionnement repose sur une prolongation présumée du 31 décembre 2015 jusqu'au 31 mars 2017, fondée sur une nouvelle interprétation des lignes directrices relatives à la clôture des programmes correspondants. Le peu d'informations disponibles sur l'utilisation des avances pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée et pour d'autres régimes d'aide peut avoir un impact sur leur évaluation à la fin de l'exercice et donner lieu à des ajustements significatifs à la clôture de la période de programmation 2007-2013. Il importe que les DG concernées vérifient l'utilisation de ces fonds.

 

2.

Présentation d'informations concernant les recouvrements et les corrections financières («protection du budget de l'UE»)

2.

Présentation d'informations concernant les recouvrements et les corrections financières («protection du budget de l'UE»)

2.

Présentation d'informations concernant les recouvrements et les corrections financières («protection du budget de l'UE»)

Le comptable a affiné la présentation des informations sur les recouvrements et les corrections financières dans la note no 6 annexée aux états financiers. Celle-ci est maintenant présentée de façon plus ciblée et moins dispersée, mais elle comporte également des informations qui ne proviennent pas du système comptable. Il conviendrait plutôt de faire figurer ces dernières dans le rapport sur la protection du budget de l'UE à présenter aux autorités budgétaires en septembre de chaque année en vertu de l'article 150, paragraphe 4, du règlement financier (UE, Euratom) no 966/2012.

La Commission a encore amélioré la présentation de la note no 6.

En ce qui concerne la cohésion, celle-ci fait à présent état de la mesure dans laquelle les corrections sont effectuées avant l'enregistrement des dépenses («à la source»), pendant leur mise en œuvre ou à la clôture.

 

Ni la note no 6 ni le rapport susmentionné sur la protection du budget de l'UE ne présentent de façon synthétique l'impact variable des différents ajustements correcteurs.

La note décrit à présent (mais ne quantifie pas toujours) l'impact des mesures correctrices sur le budget de l'UE. Nous avons constaté que la note no 6 n'opère encore aucune distinction entre:

les ajustements effectués au niveau des projets ou les corrections au niveau du programme,

les corrections financières nettes et les accords qui permettent de remplacer des dépenses irrégulières.

Dans la mesure du possible et compte tenu du rapport coûts/avantages, la séparation des informations évoquée par la Cour est désormais incorporée dans la communication annuelle sur la protection du budget de l’UE.

 

Dans la note no 6 accompagnant les comptes 2015, la Commission tient compte des décisions prises par la Cour de justice de l'Union européenne en juin 2015, relatives à l'annulation de décisions de correction financière portant sur un montant de 457 millions d'euros.

Les affaires mentionnées par la Cour concernent la période de programmation 1994-1999 et des décisions prises entre 2008 et 2010. Les arrêts rendus sont le reflet des questions procédurales découlant du règlement (CE) no 1083/2006. La Commission en analyse actuellement l’incidence.

 

La note comporte encore des informations qui ne proviennent pas du système comptable. La Commission analyse actuellement la situation afin d'instaurer de nouvelles procédures pour enregistrer ces opérations dans les systèmes de comptabilité conventionnels.

Comme le reconnaît la Cour, la Commission étudie la possibilité de nouvelles procédures; cependant, il convient de tenir compte des contraintes du système réglementaire en place et des informations disponibles qui en découlent.

Pour assurer l'exactitude des montants présentés, la Commission devrait mettre en place des procédures qui lui permettent d'obtenir des États membres une confirmation du calendrier, de l'origine et du montant des mécanismes correcteurs.

Les procédures en place ne sont pas encore efficaces.

La Commission examinera en collaboration avec les États membres les moyens d’améliorer encore les systèmes d’information existants en tenant compte des suggestions de la Cour.

ANNEXE 1.3

EXTRAITS DES COMPTES CONSOLIDÉS RELATIFS À L'EXERCICE 2014 (1)

Tableau 1 — Bilan  (2)

(millions d'euros)

 

31.12.2014

31.12.2013

Actifs non courants

 

 

Immobilisations incorporelles

282

237

Immobilisations corporelles

7  937

6  104

Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

409

349

Actifs financiers

56  438

59  844

Préfinancement

18  358

38  072

Créances à recevoir issues d'opérations avec contrepartie directe et créances recouvrables issues d'opérations sans contrepartie directe

1  198

498

 

84  623

1 05  104

Actifs courants

 

 

Actifs financiers

11  811

5  571

Préfinancement

34  237

21  367

Créances à recevoir issues d'opérations avec contrepartie directe et créances recouvrables issues d'opérations sans contrepartie directe

14  380

13  182

Stocks

128

128

Liquidités et équivalents

17  545

9  510

 

78  101

49  758

Total de l'actif

1 62  724

1 54  862

 

 

 

Passifs non courants

 

 

Retraites et autres avantages du personnel

(58  616)

(46  818)

Provisions

(1  537)

(1  323)

Dettes financières

(51  851)

(56  369)

 

(1 12  005)

(1 04  510)

Passifs courants

 

 

Provisions

(745)

(545)

Dettes financières

(8  828)

(3  163)

Dettes

(43  180)

(36  213)

Charges à payer et produits à reporter

(55  973)

(56  282)

 

(1 08  726)

(96  204)

Total du passif

(2 20  730)

(2 00  714)

 

 

 

Actif net

(58  006)

(45  852)

 

 

 

Réserves

4  435

4  073

Montants à réclamer aux États membres

(62  441)

(49  925)

 

 

 

Actif net

(58  006)

(45  852)


Tableau 2 — Compte de résultat  (3)

(millions d'euros)

 

2014

2013 (reclassés)

Recettes

Produits des opérations sans contrepartie directe

 

 

Ressources RNB

1 04  688

1 10  194

Ressources propres traditionnelles

17  137

15  467

Ressources TVA

17  462

14  019

Amendes

2  297

2  757

Récupération de dépenses

3  418

1  777

Autres

5  623

4  045

Total

1 50  625

1 48  259

 

 

 

Recettes des opérations avec contrepartie directe

 

 

Produits financiers

2  298

1  991

Autres

1  066

1  443

Total

3  364

3  434

 

1 53  989

1 51  693

 

 

 

Dépenses  (4)

 

 

Mises en œuvre par les États membres

 

 

Fonds européen agricole de garantie

(44  465)

(45  067)

Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural

(14  046)

(13  585)

Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion

(43  345)

(47  767)

Fonds social européen

(12  651)

(12  126)

Autres

(2  307)

(1  525)

Mises en œuvre par la Commission et par les agences exécutives

(15  311)

(12  519)

Mises en œuvre par d'autres agences et organes de l'UE

(1  025)

(656)

Mises en œuvre par des pays tiers et des organisations internationales

(2  770)

(2  465)

Mises en œuvre par d'autres entités

(1  799)

(1  694)

Frais de personnel et retraites

(9  662)

(9  058)

Changements d'hypothèses actuarielles pour les avantages du personnel

(9  170)

(2  033)

Coûts financiers

(2  926)

(2  383)

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

(640)

(608)

Autres charges

(5  152)

(4  572)

 

(1 65  269)

(1 56  058)

 

 

 

Résultat économique de l'exercice

(11  280)

(4  365)


Tableau 3 — État des flux de trésorerie  (5)

(millions d'euros)

 

2014

2013

Résultat économique de l'exercice

(11  280)

(4  365)

 

 

 

Activités d'exploitation

 

 

Amortissements

61

48

Dépréciations

408

401

(Augmentation)/diminution des prêts

(1  298)

20

(Augmentation)/diminution des préfinancements

6  844

(1  695)

(Augmentation)/diminution des créances à recevoir issues d'opérations avec contrepartie directe et des créances recouvrables issues d'opérations sans contrepartie directe

(1  898)

923

(Augmentation)/diminution des stocks

10

Augmentation/(diminution) du passif lié aux retraites et avantages du personnel

11  798

4  315

Augmentation/(diminution) des provisions

414

(196)

Augmentation/(diminution) des dettes financières

1  146

(330)

Augmentation/(diminution) des autres dettes

6  967

14  655

Augmentation/(diminution) des charges à payer et des produits à reporter

(309)

(12  154)

Excédent budgétaire de l'exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1  005)

(1  023)

Autres mouvements hors trésorerie

130

(50)

 

 

 

Activités d'investissement

 

 

(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles

(2  347)

(624)

(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

(60)

43

(Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente

(1  536)

(1  142)

 

 

 

Flux de trésorerie nets

8  035

(1  164)

 

 

 

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie

8  035

(1  164)

Valeurs disponibles en début d'exercice

9  510

10  674

Valeurs disponibles en fin d'exercice

17  545

9  510


Tableau 4 — État de variation de l'actif net  (6)

(millions d'euros)

 

Réserves (A)

Montants à réclamer aux États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/ (déficit) cumulé

Résultat économique de l'exercice

Solde au 31 décembre 2012

150

3  911

(39  148)

(5  329)

(40  416)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

46

(46)

Variations de la juste valeur

(51)

(51)

Autre

12

(9)

3

Affectation du résultat économique 2012

5

(5  334)

5  329

Résultat budgétaire 2012 crédité aux États membres

(1  023)

(1  023)

Résultat économique de l'exercice

(4  365)

(4  365)

Solde au 31 décembre 2013

99

3  974

(45  560)

(4  365)

(45  852)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

247

(247)

Variations de la juste valeur

139

139

Autre

(24)

16

(8)

Affectation du résultat économique 2013

(0)

(4  365)

4  365

Résultat budgétaire 2013 crédité aux États membres

(1  005)

(1  005)

Résultat économique de l'exercice

(11  280)

(11  280)

Solde au 31 décembre 2014

238

4  197

(51  161)

(11  280)

(58  006)


Tableau 5 — Résultat de l'exécution du budget de l'UE  (7)

(millions d'euros)

 

2014

2013

Recettes de l'exercice

1 43  940

1 49  504

Paiements sur crédits budgétaires de l'exercice

(1 41  193)

(1 47  567)

Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1

(1  787)

(1  329)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1

25

34

Évolution des recettes affectées

336

403

Différences de change de l'exercice

110

(42)

Résultat de l'exécution du budget  (8)

1  432

1  002


Tableau 6 — Rapprochement entre le résultat économique et le résultat de l'exécution du budget  (9)

(millions d'euros)

 

2014

2013

Résultat économique de l'exercice

(11  280)

(4  365)

Recettes

Droits constatés en cours d'exercice mais non encore recouvrés

(6  573)

(2  071)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l'exercice

4  809

3  357

Produits à recevoir (nets)

(4  877)

(134)

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

9  223

3  216

Charges de l'exercice précédent payées au cours de l'exercice

(821)

(1  123)

Effet net des préfinancements

457

(902)

Crédits de paiement reportés à l'exercice suivant

(1  979)

(1  528)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés

1  858

1  538

Variation des provisions

12  164

4  136

Autre

(1  719)

(1  027)

Résultat économique agences + CECA

170

(93)

Résultat de l'exécution du budget pour l'exercice

1  432

1  002


(1)  Le lecteur est invité à consulter le texte complet des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, qui comprennent les états financiers consolidés et les notes explicatives, ainsi que les états agrégés sur l'exécution du budget et les notes explicatives.

(2)  Le bilan est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(3)  Le compte de résultat est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(4)  Mises en œuvre par les États membres: gestion partagée; mises en œuvre par la Commission et par les agences exécutives: gestion directe; mises en œuvre par d'autres agences et organes de l'UE, par des pays tiers, par des organisations internationales et par d'autres entités: gestion indirecte.

(5)  L'état des flux de trésorerie est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(6)  L'état de variation de l'actif net est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(7)  Le résultat de l'exécution du budget de l'UE est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

(8)  Y compris le résultat des pays de l'AELE, soit (3) millions d'euros en 2014 et (4) millions d'euros en 2013.

(9)  Le rapprochement entre le résultat économique et le résultat de l'exécution du budget est présenté ici de la même manière que dans les comptes consolidés de l'Union européenne.

ANNEXE 1.4

NIVEAU D'ERREUR ESTIMATIF (ERREUR LA PLUS PROBABLE, EPP) — DONNÉES HISTORIQUES NON AJUSTÉES DE 2009 À 2013

Image

Ce graphique comporte les niveaux d'erreur estimatifs, historiques et non ajustés, tels qu'ils ont été publiés dans les graphiques 1.1 et les tableaux 1.2 des rapports annuels 2009 à 2013 (voir point 1.14).

ANNEXE 1.5

FRÉQUENCE DES ERREURS DÉTECTÉES DANS L'ÉCHANTILLON D'AUDIT RELATIF À L'EXERCICE 2014

Fréquence des erreurs détectées dans l'échantillon d'audit relatif à l'exercice 2014, par direction générale et par institution (uniquement en ce qui concerne les dépenses)

Commission européenne, directions générales Autres institutions et organes (tous les types de gestion)

Nombre total d'opérations examinées

Nombre d'opérations affectées par une ou plusieurs erreurs

Nombre d'opérations affectées par:

d'autres problèmes de conformité et des erreurs non quantifiables

des erreurs quantifiables

des erreurs quantifiables inférieures à 20 %

des erreurs quantifiables de 20 % à 80 %

des erreurs quantifiables de 80 % à 100 %

Commission européenne:

 

AGRI

DG Agriculture et développement rural

345

172

46

126

107

13

6

EMPL

DG Emploi, affaires sociales et inclusion

178

62

32

30

18

7

5

REGIO

DG Politique régionale et urbaine

161

75

50

25

10

10

5

DEVCO

DG Coopération internationale et développement

102

31

12

19

14

4

1

RTD

DG Recherche et innovation

54

37

12

25

18

6

1

PMO

Office de gestion et de liquidation des droits individuels

58

7

3

4

4

0

0

ECHO

DG Aide humanitaire et protection civile

37

6

0

6

6

0

0

NEAR

DG Voisinage et négociations d'élargissement

23

4

2

2

2

0

0

CNECT

DG Réseaux de communication, contenu et technologies

20

9

2

7

6

1

0

EAC

DG Éducation et culture

20

5

0

5

4

1

0

ERCEA

Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

14

10

7

3

3

0

0

EACEA

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

12

5

1

4

4

0

0

MARE

DG Affaires maritimes et pêche

12

4

2

2

1

1

0

HOME

DG Migration et affaires intérieures

11

5

0

5

4

1

0

JRC

Centre commun de recherche

11

2

1

1

0

0

1

REA

Agence exécutive pour la recherche

9

5

2

3

2

1

0

GROW

DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

8

1

0

1

1

0

0

OIB

Office «Infrastructures et logistique» — Bruxelles

7

3

3

0

0

0

0

ENER

DG Énergie

6

3

1

2

2

0

0

MOVE

DG Mobilité et transports

6

2

0

2

1

1

0

DIGIT

DG Informatique

5

0

0

0

0

0

0

SANTE

DG Santé et sécurité alimentaire

5

2

0

2

2

0

0

JUST

DG Justice et consommateurs

4

1

0

1

0

1

0

FPI

Service des instruments de politique étrangère

4

1

1

0

0

0

0

COMM

DG Communication

3

0

0

0

0

0

0

ECFIN

DG Affaires économiques et financières

3

0

0

0

0

0

0

CLIMA

DG Action pour le climat

2

0

0

0

0

0

0

FISMA

DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

2

0

0

0

0

0

0

HR

DG Ressources humaines et sécurité

2

0

0

0

0

0

0

TAXUD

DG Fiscalité et union douanière

2

0

0

0

0

0

0

BUDG

DG Budget

1

0

0

0

0

0

0

ENV

DG Environnement

1

1

0

1

0

1

0

ESTAT

DG Eurostat

1

0

0

0

0

0

0

Sous-total Commission européenne

1  129

453

177

276

209

48

19

Autres institutions et organes

 

Parlement européen

28

3

0

3

3

0

0

Service européen pour l'action extérieure

11

5

2

3

3

0

0

Conseil de l'Union européenne

7

1

0

1

1

0

0

Cour de justice de l'Union européenne

4

0

0

0

0

0

0

Cour des comptes européenne

2

0

0

0

0

0

0

Autres organes

3

0

0

0

0

0

0

Sous-total autres institutions et organes

55

9

2

7

7

0

0

Total

1  184

462

179

283

216

48

19

Fréquence, par État membre, des erreurs détectées dans l'échantillon d'audit relatif à l'exercice 2014 (rubriques 1b et 2 du CFP)

État membre (gestion partagée)

Rubrique 1b du CFP — «Cohésion»

Rubrique 2 du CFP — «Ressources naturelles»

Gestion partagée Rubriques 1b, «Cohésion», et 2, «Ressources naturelles», du CFP (total)

Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion (FEDER/FC)

Fonds social européen (FSE)

Soutien du marché et aides directes

Développement rural, environnement, action pour le climat et pêche

Nombre d'opérations

Nombre d'erreurs

Nombre d'opérations affectées par:

Nombre d'opérations

Nombre d'erreurs

Nombre d'opérations affectées par:

Nombre d'opérations

Nombre d'erreurs

Nombre d'opérations affectées par:

Nombre d'opérations

Nombre d'erreurs

Nombre d'opérations affectées par:

Nombre d'opérations

Nombre d'erreurs

Nombre d'opérations affectées par:

d'autres problèmes de conformité et des erreurs non quantifiables

des erreurs quantifiables

des erreurs quantifiables inférieures à 20 %

des erreurs quantifiables de 20 % à 80 %

des erreurs quantifiables de 80 % à 100 %

d'autres problèmes de conformité et des erreurs non quantifiables

des erreurs quantifiables

des erreurs quantifiables inférieures à 20 %

des erreurs quantifiables de 20 % à 80 %

des erreurs quantifiables de 80 % à 100 %

d'autres problèmes de conformité et des erreurs non quantifiables

des erreurs quantifiables

des erreurs quantifiables inférieures à 20 %

des erreurs quantifiables de 20 % à 80 %

des erreurs quantifiables de 80 % à 100 %

d'autres problèmes de conformité et des erreurs non quantifiables

des erreurs quantifiables

des erreurs quantifiables inférieures à 20 %

des erreurs quantifiables de 20 % à 80 %

des erreurs quantifiables de 80 % à 100 %

d'autres problèmes de conformité et des erreurs non quantifiables

des erreurs quantifiables

des erreurs quantifiables inférieures à 20 %

des erreurs quantifiables de 20 % à 80 %

des erreurs quantifiables de 80 % à 100 %

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

BE

Belgique

7

4

3

1

1

0

0

 

 

 

 

 

 

 

4

4

0

4

4

0

0

 

 

 

 

 

 

 

11

8

3

5

5

0

0

BG

Bulgarie

 

 

 

 

 

 

 

8

0

0

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

5

2

2

0

0

0

0

13

2

2

0

0

0

0

CZ

République tchèque

18

8

5

3

1

1

1

14

2

1

1

1

0

0

4

2

0

2

2

0

0

5

4

2

2

1

0

1

41

16

8

8

5

1

2

DK

Danemark

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8

2

0

2

2

0

0

 

 

 

 

 

 

 

8

2

0

2

2

0

0

DE

Allemagne

8

7

5

2

2

0

0

14

6

3

3

2

0

1

20

5

0

5

5

0

0

15

8

1

7

6

0

1

57

26

9

17

15

0

2

EE

Estonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

2

0

2

2

0

0

 

 

 

 

 

 

 

4

2

0

2

2

0

0

IE

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

3

0

3

3

0

0

 

 

 

 

 

 

 

4

3

0

3

3

0

0

EL

Grèce

13

3

2

1

0

1

0

20

4

0

4

0

1

3

12

3

0

3

1

2

0

10

3

2

1

0

1

0

55

13

4

9

1

5

3

ES

Espagne

7

3

3

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

28

10

2

8

5

3

0

12

3

1

2

1

1

0

47

16

6

10

6

4

0

FR

France

 

 

 

 

 

 

 

7

2

1

1

1

0

0

35

30

0

30

30

0

0

9

6

4

2

2

0

0

51

38

5

33

33

0

0

HR

Croatie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IT

Italie

8

5

4

1

0

1

0

20

10

7

3

1

2

0

16

8

1

7

6

1

0

16

12

10

2

2

0

0

60

35

22

13

9

4

0

CY

Chypre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LV

Lettonie

7

1

1

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5

1

1

0

0

0

0

12

2

2

0

0

0

0

LT

Lituanie

7

1

1

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5

3

1

2

0

1

1

12

4

2

2

0

1

1

LU

Luxembourg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

HU

Hongrie

12

6

3

3

1

2

0

7

0

0

0

0

0

0

8

3

1

2

2

0

0

5

2

0

2

1

1

0

32

11

4

7

4

3

0

MT

Malte

4

2

1

1

0

0

1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

2

1

1

0

0

1

NL

Pays-Bas

 

 

 

 

 

 

 

7

6

4

2

2

0

0

4

2

0

2

2

0

0

5

5

4

1

1

0

0

16

13

8

5

5

0

0

AT

Autriche

 

 

 

 

 

 

 

7

5

4

1

0

1

0

 

 

 

 

 

 

 

10

2

0

2

2

0

0

17

7

4

3

2

1

0

PL

Pologne

34

20

16

4

2

1

1

21

3

1

2

2

0

0

12

5

1

4

3

1

0

20

9

6

3

2

0

1

87

37

24

13

9

2

2

PT

Portugal

11

3

2

1

1

0

0

15

9

5

4

3

1

0

4

0

0

0

0

0

0

15

7

5

2

1

1

0

45

19

12

7

5

2

0

RO

Roumanie

7

2

0

2

0

1

1

8

4

2

2

0

1

1

 

 

 

 

 

 

 

5

1

1

0

0

0

0

20

7

3

4

0

2

2

SI

Slovénie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SK

Slovaquie

 

 

 

 

 

 

 

7

1

1

0

0

0

0

4

4

0

4

4

0

0

5

3

0

3

3

0

0

16

8

1

7

7

0

0

SF

Finlande

 

 

 

 

 

 

 

7

4

1

3

2

1

0

4

1

0

1

1

0

0

 

 

 

 

 

 

 

11

5

1

4

3

1

0

SE

Suède

7

5

1

4

2

2

0

8

4

2

2

2

0

0

 

 

 

 

 

 

 

5

2

2

0

0

0

0

20

11

5

6

4

2

0

UK

Royaume-Uni

7

5

3

2

0

1

1

 

 

 

 

 

 

 

12

9

0

9

9

0

0

21

9

1

8

4

2

2

40

23

4

19

13

3

3

Coopération transfrontalière

4

0

0

0

0

0

0

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4

0

0

0

0

0

0

Total

161

75

50

25

10

10

5

170

60

32

28

16

7

5

183

93

5

88

81

7

0

173

82

43

39

26

7

6

687

310

130

180

133

31

16

Nous tenons compte des mesures correctrices et cela a un impact sur les différentes constatations présentées dans le tableau (voir aussi point 1.32). Nous n'examinons pas des opérations dans tous les États membres, pays et/ou régions bénéficiaires chaque année. Les cellules où ne figure aucune donnée (les «cellules vides») indiquent qu'aucune opération n'a été examinée. Notre approche ne vise pas à collecter des données sur la fréquence d'erreur au sein de la population. Les chiffres relatifs à la fréquence d'erreur ne doivent donc pas être considérés comme une indication de la fréquence d'erreur dans les opérations financées par l'UE ou dans les différents États membres. La fréquence relative d'erreur dans les échantillons constitués dans les différents États membres ne peut servir d'indicateur du niveau d'erreur relatif dans ces pays.


CHAPITRE 2

Gestion budgétaire et financière

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 2.1-2.3
Observations 2.4-2.26
Le budget 2014 pour les crédits de paiement était le second plus élevé jamais adopté 2.4
Pour l'exercice 2014, le montant des crédits de paiement et celui des paiements étaient plus élevés que ceux prévus dans le CFP 2.5-2.9
Malgré cela, les demandes de paiement en souffrance ont connu une légère augmentation… 2.10
… tandis que le niveau des engagements pris était nettement inférieur aux limites globales 2.11
Le résultat de l'exécution du budget pour 2014 correspondait à un excédent… 2.12
… tandis que le résultat économique correspondait à un déficit 2.13
Selon les prévisions, la réduction des engagements restant à liquider devrait être temporaire 2.14-2.16
L'absorption des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pluriannuels présente un arriéré significati 2.17-2.19
La Commission a présenté un échéancier de paiement destiné à «ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité» 2.20-2.22
Les montants inutilisés détenus sur les instruments financiers relevant de la gestion partagée restent élevés… 2.23
… tout comme les liquidités détenues sur les instruments financiers relevant de la gestion indirecte 2.24-2.26
Conclusions et recommandations 2.27-2.30
Conclusions relatives à l'exercice 2014 2.27-2.29
Recommandations 2.30

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

INTRODUCTION

2.1.

Le présent chapitre donne une vue d'ensemble des principaux problèmes en matière de gestion budgétaire et financière survenus en 2014. Parmi ces derniers figurent les niveaux globaux des dépenses et leur lien avec les plafonds budgétaires et avec les plafonds définis par le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) (voir points 2.4 à 2.9), les niveaux des demandes de paiement en souffrance et des engagements restant à liquider (voir points 2.10 à 2.22), ainsi que les niveaux des liquidités détenues sur les instruments financiers (voir points 2.23 à 2.26).

 

2.2.

L'exercice 2014 a été le premier du nouveau CFP, qui couvre la période 2014-2020. Dans la pratique, la plupart des paiements effectués en 2014 concernaient encore des programmes du CFP précédent. Ils couvraient, par exemple, le coût des aides octroyées aux agriculteurs pour l'exercice 2013 et le remboursement de dépenses déclarées pour des projets dans le domaine de la cohésion relevant de programmes opérationnels de la période 2007-2013 ainsi que pour des projets de recherche relevant du septième programme-cadre, qui a débuté en 2007.

 

2.3.

Le cadre financier pluriannuel est un programme septennal qui définit les principaux paramètres du budget annuel de l'Union européenne. Il est établi par un règlement du Conseil (1), avec l'accord du Parlement européen, et fixe pour chaque année un plafond global pour les crédits de paiement et d'engagement. Pour la période de sept ans concernée, le nouveau CFP fixe le plafond des crédits d'engagement à 1  083 milliards d'euros et celui des crédits de paiement à 1  024 milliards d'euros (2). L'une des nouvelles caractéristiques de ce CFP réside dans le fait que les montants inutilisés sous le plafond des paiements sont automatiquement disponibles pour les années suivantes (3).

 

OBSERVATIONS

Le budget 2014 pour les crédits de paiement était le second plus élevé jamais adopté

2.4.

Le budget de l'UE est planifié et présenté sur la base d'une comptabilité de caisse et doit équilibrer les recettes et les paiements: le budget ne peut être financé par des emprunts (4) (voir points 2.12 et 2.13). Le budget 2014 initial pour les crédits de paiement était le plus élevé de l'histoire de l'UE. Le niveau final des paiements (5) était le second plus élevé derrière celui de l'exercice 2013 et était supérieur au plafond du CFP, comme en 2013 (voir graphiques 2.1 et  2.2 ).

 

Graphique 2.1 —   Évolution des budgets et des paiements de 2010 à 2014

(milliards d'euros)

Image

Source: comptes annuels consolidés de l'Union européenne — Exercices 2010 à 2014.

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

Pour l'exercice 2014, le montant des crédits de paiement et celui des paiements étaient plus élevés que ceux prévus dans le CFP

2.5.

Le graphique 2.2 donne une vue d'ensemble des principaux chiffres relatifs aux crédits de paiement et aux paiements effectués en 2014.

 

2.6.

Le règlement fixant le CFP (6), adopté en 2013, a établi à 135,9 milliards d'euros (7) le niveau maximal des crédits de paiement pour l'exercice 2014. Le budget initial a été fixé à un niveau à peine inférieur à ce plafond, à 135,5 milliards d'euros.

 

Graphique 2.2 —   Crédits de paiement et paiements effectués en 2014

(milliards d'euros)

Image

Source: comptes annuels consolidés de l'Union européenne — exercice 2014, «États agrégés sur l'exécution du budget et notes explicatives», tableaux 5.1 et 5.3.

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

2.7.

Le Parlement et le Conseil ont approuvé sept budgets rectificatifs (8), dont six le 17 décembre 2014. Les budgets rectificatifs les plus élevés (nos 2 et 3) faisaient suite à une demande de la Commission qui avait sollicité 3,5 milliards d'euros supplémentaires de crédits de paiement. Ce relèvement budgétaire a nécessité la mobilisation de la marge pour imprévus [«dernier recours face à des circonstances imprévues» (9)]. La Commission a demandé d'utiliser cette dernière en mai 2014, à savoir au début de la période visée par le nouveau CFP.

2.7.

La mobilisation de la marge pour imprévus était justifiée par le niveau croissant des demandes de paiement en souffrance au titre des programmes 2007-2013 de la politique de cohésion à la fin de 2013, d’un montant de 23,4 milliards d’euros. Cette situation était due au volume insuffisant des crédits de paiement votés pour les budgets annuels dans les dernières années du CFP précédent, conjugué au resserrement du plafond des paiements de la première année du CFP actuel.

2.8.

Le recours à la marge pour imprévus a relevé de 3,2 milliards d'euros le plafond des crédits de paiement établi pour 2014 dans le CFP, pour le porter à 139,0 milliards d'euros. Dès lors, le plafond des crédits de paiement sera abaissé de 0,9 milliard d'euros chaque année de la période 2018-2020. La Commission n'avait formulé aucune proposition de réduction couvrant le reste de la marge pour imprévus au moment où le présent document a été finalisé (10).

2.8.

En l’absence d’accord final sur cette interprétation entre les trois institutions, dans le cadre de la procédure budgétaire 2015, celles-ci ont décidé, dans une déclaration commune, de s’engager à «trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d’autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer si et dans quelle mesure il y a lieu de prélever le montant de 350 millions d’euros sur les marges du CFP pour les paiements pour l’exercice financier en cours ou les exercices futurs».

2.9.

Le budget rectifié ainsi que les crédits reportés (11) des exercices précédents (1,4 milliard d'euros) et les recettes affectées (7,1 milliards d'euros) (12) ont donné lieu à une augmentation du budget définitif pour les crédits de paiement, qui a atteint 147,5 (13) milliards d'euros (voir graphique 2.2 ). Le total des paiements effectués en 2014 s'élevait à 142,5 milliards d'euros (14). Des crédits de paiement inutilisés (5,0 milliards d'euros), 4,8 milliards d'euros ont été reportés à l'exercice 2015.

2.9.

En dépit de l’adoption tardive des budgets rectificatifs, en décembre 2014, l’exécution des crédits pour la politique de cohésion était intégrale à la fin de 2014 et aucun crédit de paiement n’a été reporté.

Malgré cela, les demandes de paiement en souffrance ont connu une légère augmentation…

2.10.

Bien que le niveau des paiements soit resté supérieur au plafond du CFP et malgré le recours à la «marge pour imprévus», le montant représenté par les demandes de paiement en souffrance a augmenté de 1,4 milliard d'euros pour atteindre 25,8 milliards d'euros (15). Cette augmentation est révélatrice d'une nouvelle accumulation des demandes présentées, mais il convient de souligner que la plupart d'entre elles sont arrivées tardivement dans l'année (16). Parmi ces dernières, des demandes représentant 4,8 milliards d'euros ont été interrompues à la fin de l'année et des demandes portant sur 10,2 milliards d'euros ont été présentées trop tard pour être traitées (à savoir dans les quatre derniers jours de l'année). En ce qui concerne la cohésion (la composante la plus importante du total), le montant maximal que la Commission aurait pu verser après avoir approuvé d'autres demandes aurait dès lors été de 9,7 milliards d'euros (si le budget avait été disponible). Les montants qui ont été jugés corrects par la Commission et enregistrés dans le système comptable de celle-ci comme étant prêts à être versés avant la fin de l'année représentaient un total de 1,9 milliard d'euros.

 

… tandis que le niveau des engagements pris était nettement inférieur aux limites globales

2.11.

Pour l'exercice 2014, le budget autorisait 142,7 milliards d'euros (17) en crédits pour engagements. Les engagements pris ont représenté 109,3 milliards d'euros (76,6 % des crédits disponibles), ce qui reflète le niveau de nouveaux programmes approuvés par la Commission (18) au cours de la première année du nouveau CFP pour la période 2014-2020. Dès lors, un niveau très élevé de crédits pour engagements est disponible en 2015. Le plafond du CFP pour les crédits d'engagement a été ajusté en 2015 pour tenir compte du faible niveau d'utilisation des crédits en 2014. Le plafond a été relevé de 16,5 milliards d'euros (19), et un montant de 12,1 milliards d'euros a été reporté à l'exercice 2015.

2.11.

Le règlement CFP prévoit la reprogrammation aux années ultérieures des engagements de 2014 non utilisés. À la suite de l’adoption tardive du CFP et de la base juridique relative à la politique de cohésion [règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions communes — RPDC], cette disposition a été appliquée aux programmes de la politique de cohésion pour un montant de 11,2 milliards d’euros. Ladite reprogrammation a été adoptée par le Conseil le 22 avril 2015.

La Commission suivra de très près la mise en œuvre des programmes, sur la base des informations financières présentées trois fois par an par les États membres (article 112 du RPDC).

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

Le résultat de l'exécution du budget pour 2014 correspondait à un excédent…

2.12.

Le résultat de l'exécution du budget pour 2014 correspondait à un excédent de 1,4 milliard d'euros (20). Ce montant représente l'excédent perçu auprès des États membres par rapport aux paiements effectués. Cet excédent constitue un paiement d'avances versé par les États membres pour le budget de l'année suivante. Il est normal d'obtenir un excédent budgétaire, étant donné que les paiements ne peuvent dépasser les recettes (21).

 

… tandis que le résultat économique correspondait à un déficit

2.13.

Le résultat économique correspondait à un déficit de 9,6 milliards d'euros. Les principaux éléments à l'origine de ce déficit sont des ajustements hors trésorerie, qui résultent de l'impact net d'augmentations des créances et des provisions. L'augmentation des créances s'explique par le fait que six États membres ont usé de la faculté de différer le règlement de contributions rétroactives consécutives à des adaptations des estimations du RNB (22) (voir points 4.6 à 4.13). L'augmentation du niveau des provisions résulte essentiellement de l'impact de la baisse des taux d'intérêt des marchés des capitaux sur l'évaluation du passif lié aux pensions (23). La Commission fournit un rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire à la page 109 des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour 2014, ainsi que d'autres explications à la page 118 (voir tableau 6 de l' annexe 1.3 ).

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

Selon les prévisions, la réduction des engagements restant à liquider devrait être temporaire

2.14.

Comme cela est expliqué au point 2.2, la plupart des paiements effectués en 2014 ont couvert des engagements du CFP précédent (relatif à la période 2007-2013), ce qui a contribué à réduire le montant des engagements restant à liquider (24), qui est passé de 222,4 milliards d'euros à 189,6 milliards d'euros.

 

2.15.

Le graphique 2.3 montre l'évolution des engagements restant à liquider pour la rubrique 1b du CFP (25) (qui représentent 58 % du total des engagements restant à liquider). Il fait apparaître une diminution significative des engagements restant à liquider, ce qui reflète le nombre de programmes opérationnels non encore approuvés par la Commission pour la nouvelle période. La Commission a utilisé 28,0 milliards d'euros (58 %) des 47,5 milliards d'euros de crédits d'engagement pour 2014. Dans la rubrique 1b du CFP, l'ensemble des 54,4 milliards d'euros de crédits de paiement ont été utilisés.

2.15.

Pour la politique de cohésion, les engagements restant à liquider pour la période 2007-2013 ont diminué de près de 40 % (soit 52 milliards d’euros), passant à 80,6 milliards d’euros en 2014, ce qui a marqué la fin de la tendance à la hausse observée jusqu’à la fin de 2013. Cette diminution aurait pu être encore plus forte si la capacité de la Commission à honorer les demandes de paiement reçues en fin d’année n’avait pas été limitée par le manque de crédits de paiement (voir la réponse au point 2.10).

En outre, la diminution des engagements restant à liquider en 2014 est liée au niveau élevé des paiements, à savoir 51,8 milliards d’euros (111 % du budget initial autorisé), effectués au titre de la politique de cohésion pour les programmes de la période 2007-2013 approchant de la fin de la période d’éligibilité (c’est-à-dire le 31 décembre 2015).

[Voir «Analysis of the budgetary implementation of the European Structural and Investment Funds in 2014» (Analyse de l’exécution budgétaire des Fonds structurels et d’investissement européens en 2014).]

2.16.

Selon les prévisions, la diminution du niveau des engagements restant à liquider devrait être temporaire, en raison de l'augmentation du plafond du CFP requise pour 2015 et les années suivantes (voir point 2.11 et graphique 2.3 ).

 

Graphique 2.3 —   Évolution du montant cumulé des engagements restant à liquider dans la rubrique 1b du CFP

(milliards d'euros)

Image

Source: rapports sur la gestion budgétaire et financière pour les exercices 2007 à 2014.

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

L'absorption des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pluriannuels présente un arriéré significatif

2.17.

Fin 2014, les paiements versés aux États membres pour les Fonds ESI pluriannuels (26) relevant de la période 2007-2013 avaient atteint un montant de 309,5 milliards d'euros (77 % du total de 403,0 milliards d'euros pour tous les programmes opérationnels approuvés) (27). Le graphique 2.4 présente, pour chaque État membre, notre analyse du niveau des paiements effectués par la Commission par rapport aux engagements. Le taux d'absorption oscille entre 50 % et 92 % (28).

2.17.

La date finale d’éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2015. Les documents de clôture doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2017. Les paiements au niveau national représentent des montants plus élevés étant donné que la certification exige du temps. La réglementation prévoit qu’une part de 5 % de la dotation totale est conservée jusqu’à la clôture des programmes.

Les colégislateurs ont décidé de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 et de reporter la date limite (n+3) du dégagement d’office pour deux États membres (comme c’est aussi le cas pour la Croatie conformément à son traité d’adhésion). Cette mesure a réduit la pression exercée sur les paiements pour les États membres concernés.

Enfin, une task force sur l’amélioration de la mise en œuvre a été créée en 2014 pour aider les États membres à faire un usage optimal des enveloppes au titre de la politique de cohésion 2007-2013. L’état d’avancement des actions spécifiques pour chaque État membre fait l’objet d’un suivi.

2.18.

Le graphique 2.4 fait également apparaître que cinq États membres (29) représentent plus de la moitié des engagements inutilisés des Fonds ESI pluriannuels.

2.18.

Réponse commune aux points 2.18 et 2.19.

La Commission considère qu’il existe une relation entre le volume de la dotation initiale et l’ampleur des engagements non utilisés.

Elle aide activement les États membres les plus exposés au risque de perte de fonds. Elle a créé en 2014 la task force sur l’amélioration de la mise en œuvre afin de soutenir les États membres qui sont nettement à la traîne par rapport au niveau moyen d’exécution financière dans l’EU-28 et dont les contributions de l’UE en souffrance sont proportionnellement les plus élevées.

2.19.

Dans certains États membres, le montant que représentent la contribution non demandée à l'UE et le cofinancement national nécessaire équivaut à une partie significative du total des dépenses publiques (voir graphique 2.5 ). Dans quatre États membres, le montant cumulé susceptible d'être demandé aux Fonds de l'UE est égal ou supérieur à 15 % des dépenses publiques annuelles (30).

 

Graphique 2.4 —   Taux d'absorption (%) et totaux relatifs aux Fonds ESI dans le cadre du CFP pour la période 2007-2013, au 31 décembre 2014

Image

(1)

La Croatie a adhéré à l'UE en juillet 2013. Les chiffres relatifs à l'absorption pour ce pays ne sont donc pas comparables à ceux des autres États membres.

Source: calcul de la Cour des comptes européenne, fondé sur les données comptables de la Commission.

Graphique 2.5 —   Pourcentage que représentent les engagements restant à liquider des Fonds ESI au 31 décembre 2014 par rapport au total des dépenses publiques de chaque État membre en 2014

Image

Source: Cour des comptes européenne, sur la base d'informations fournies par la Commission.

OBSERVATIONS DE LA COUR

 

La Commission a présenté un échéancier de paiement destiné à «ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité»

2.20.

Au cours des années 2007 à 2013, les institutions et organes de l'UE ont pris des engagements qui représentent 994 milliards d'euros et ont effectué des paiements à hauteur de 888 milliards d'euros (31). Le montant des engagements restant à liquider est passé de 132 milliards d'euros, au début de 2007, à 222 milliards d'euros fin 2013. Au cours de cette période, les engagements annulés ont représenté 16 milliards d'euros, soit un niveau de dégagement de 1,6 %.

 

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

2.21.

En mars 2015, la Commission a présenté au Parlement et au Conseil un échéancier de paiement destiné à «ramener le budget de l'UE sur la voie de la viabilité» (32). L'échéancier présente les mesures à court terme prises pour réduire le niveau des factures impayées. La Commission a envisagé les mesures d'atténuation suivantes afin d'améliorer la gestion des crédits de paiement:

accélérer le recouvrement de l'indu,

limiter les montants improductifs détenus sur des comptes fiduciaires,

réduire le pourcentage de préfinancement,

utiliser des délais maximaux de paiement,

reporter des appels à propositions/appels d'offres et la conclusion des contrats correspondants.

2.21.

Les mesures à court terme visant à résorber l’arriéré des factures impayées sont décrites dans l’«échéancier de paiement». Celui-ci présente une estimation de l’arriéré probable des demandes en souffrance à la fin de 2015 (20 milliards d’euros) et sollicite des crédits de paiement suffisants dans le budget 2016 pour que cet arriéré soit ramené à un niveau minimal. Le projet de budget 2016 de la Commission, adopté le 27 mai 2015, comporte le niveau de crédits correspondant. L’adoption définitive de ces crédits constitue la mesure d’atténuation déterminante contre les engagements restant à liquider, telle que présentée dans l’analyse sur l’«échéancier de paiement».

La Commission suit de près la mise en œuvre des programmes et informera l’autorité budgétaire en cas de problèmes.

2.22.

Dans des rapports annuels précédents (33), nous avons soutenu des actions relatives aux deux premières de ces mesures qui, associées aux autres, réunissent les caractéristiques d'une gestion financière ordinaire. Les mesures proposées par la Commission visent à améliorer la gestion à court terme de la trésorerie. Or, pour réduire le niveau élevé des engagements restant à liquider, il faut avoir une perspective à plus long terme. Nous continuons d'estimer que la Commission devrait établir et publier chaque année une prévision à longue échéance qui couvre les plafonds budgétaires, les besoins en crédits de paiement, les contraintes de capacité et les dégagements éventuels (34). Cela aiderait beaucoup les parties prenantes à évaluer les prochaines exigences en matière de paiement et les priorités budgétaires.

2.22.

L’«échéancier de paiement» porte sur l’arriéré des paiements, qui sera résorbé d’ici à la fin de 2016.

Voir la réponse à la recommandation no 4.

Les montants inutilisés détenus sur les instruments financiers relevant de la gestion partagée restent élevés…

2.23.

Le dernier rapport disponible sur les instruments financiers relevant de la gestion partagée, qui décrit la situation fin 2013 (35), montre que les contributions à ces instruments ont augmenté rapidement de 1,7 milliard d'euros et sont ainsi passées de 12,6 à 14,3 milliards d'euros. Le montant versé aux bénéficiaires finals a augmenté de 2,0 milliards d'euros, passant ainsi de 4,7 à 6,7 milliards d'euros. Cela signifie que 47 % du total des contributions à ces instruments ont été versés aux bénéficiaires finals, ce qui représente une légère progression par rapport aux 37 % versés fin 2012 (36).

2.23.

Le taux de décaissement global à la fin de 2013 était de 47 %, contre 37 % à la fin de 2012, et la Commission escompte une progression similaire pour 2014. Les mesures destinées à accélérer le rythme des décaissements des instruments financiers en faveur des bénéficiaires finaux comprennent des actions de suivi opérées par des comités de suivi, des visites sur place, des campagnes de promotion et, dans certains cas, des reprogrammations (lorsqu’il apparaît clairement que les fonds initialement consacrés à des instruments financiers ne peuvent être versés aux bénéficiaires finaux en raison, par exemple, de l’évolution des conditions du marché). En outre, grâce à la modification des lignes directrices relatives à la clôture, la Commission a clarifié les modalités de la flexibilité prévue par le règlement général par rapport à l’appui fourni aux bénéficiaires finaux par les instruments relevant de l’ingénierie financière.

Voir aussi la réponse à la recommandation no 5.

… tout comme les liquidités détenues sur les instruments financiers relevant de la gestion indirecte

2.24.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie attachés à des instruments financiers sont gérés par des fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins d'exécution de programmes spécifiques financés par le budget de l'UE. Cette trésorerie et ces équivalents de trésorerie représentaient un total de 1,3 milliard d'euros fin 2014 (contre 1,4 milliard d'euros fin 2013).

2.24.

De nombreux instruments financiers ont besoin d’une réserve minimale pour leur fonctionnement. En particulier, une part considérable de trésorerie et d’équivalents de trésorerie (730 millions d’euros) est détenue par des instruments de garantie qui, de par leur nature même, se doivent de maintenir des dépôts en espèces et des dépôts à court terme pour pouvoir fonctionner.

2.25.

La diminution nette de 0,1 milliard d'euros des montants détenus sur les comptes fiduciaires s'explique principalement par la mesure prise par la Commission pour apurer les remboursements (37) de prêts et d'opérations de capital-risque dans le cadre du programme MEDA (38). Au 31 décembre 2013, 259 millions d'euros avaient été accumulés et restaient détenus sur un compte fiduciaire auprès de la BEI (39). Pendant l'exercice 2014, 110 millions d'euros ont été virés vers le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (40). Le montant restant de 149 millions d'euros a été restitué au budget général de l'Union.

 

2.26.

L'impact de l'apurement des remboursements relatifs au programme MEDA est en partie compensé par le virement de plus de 200 millions d'euros vers des comptes fiduciaires établis pour les instruments financiers dans le cadre du nouveau CFP. Ces virements sont enregistrés comme paiements dans le budget 2014.

 

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions relatives à l'exercice 2014

2.27.

Comme en 2013, les paiements effectués en 2014 sont restés à un niveau supérieur au plafond du CFP. Des budgets rectificatifs ont augmenté les crédits de paiement initiaux de 3,5 milliards d'euros. L'établissement du budget à ce niveau a nécessité la mobilisation de la «marge pour imprévus» peu après le début du nouveau CFP (voir points 2.4 à 2.9).

2.27.

Voir les réponses de la Commission aux points 2.4 à 2.9.

2.28.

Le niveau des engagements budgétaires restant à liquider relatifs à des dépenses à caractère pluriannuel demeure très élevé. La plupart de ces engagements restant à liquider concernent le CFP précédent (voir point 2.14).

 

2.29.

Pour certains États membres, les engagements inutilisés des Fonds ESI représentent un montant très élevé (voir points 2.17 à 2.19).

2.29.

Voir les réponses de la Commission aux points 2.17 à 2.19.

Recommandations

2.30.

Nous formulons les recommandations ci-après.

2.30.

Recommandation no 1: la Commission devrait prendre des mesures pour réduire le niveau des engagements restant à liquider. Les mesures à court terme proposées en mars 2015 doivent être accompagnées d'autres actions dont la perspective est à plus long terme (voir points 2.14 à 2.16).

La Commission accepte la recommandation et prend les mesures demandées.

Il importe d’établir une distinction entre les engagements restant à liquider (RAL) résultant du décalage dans le temps entre les engagements et les paiements pour les programmes pluriannuels (le RAL «normal») et le RAL découlant de l’«arriéré anormal» engendré par la pénurie de crédits de paiement qui s’est déclarée ces dernières années. L’échéancier de paiement convenu avec le Parlement européen et le Conseil se consacre pleinement à cet arriéré anormal, qui devrait être progressivement éliminé d’ici à la fin de 2016. Cette action n’éliminera pas le RAL normal, étant donné qu’il y aura toujours de nouveaux engagements qui donneront lieu à des paiements au cours d’exercices ultérieurs, ce qui constitue une situation normale dans une programmation pluriannuelle.

La Commission considère que l’«échéancier de paiement» définit une perspective à long terme pour réduire l’arriéré des paiements et le RAL anormal (voir réponse au point 2.21).

Recommandation no 2: dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, la Commission devrait tenir compte des contraintes de capacité dans certains États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment dans le domaine des Fonds ESI (voir point 2.19).

La Commission accepte cette recommandation. Elle a déjà pris les mesures suivantes:

majoration temporaire de 10 % du taux de cofinancement pour les pays participant aux programmes,

soutien spécifique pour les autorités des États membres concernés,

révision des lignes directrices relatives à la clôture, pour veiller au bon usage des modalités de la flexibilité dont disposent les États membres (voir la réponse au point 2.23).

Instauration, en novembre 2014, d’une task force interne sur l’amélioration de la mise en œuvre chargée d’évaluer la situation dans huit États membres, de recenser les goulets d’étranglement faisant obstacle à la mise en œuvre et de définir des plans d’action concrets visant à écarter ces risques potentiels de dégagements et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre.

En outre, la DG Politique régionale et urbaine a mis en place, en 2013, un centre de compétence «renforcement des capacités administratives», chargé de définir et de mettre en œuvre des actions ciblées visant à remédier aux déficiences et goulets d’étranglement administratifs qui nuisent à un usage efficace et efficient des Fonds ESI dans les États membres et les régions.

Recommandation no 3: la Commission devrait envisager des mesures qui donnent lieu à une réduction des engagements restant à liquider, une clôture plus rapide des programmes de la période 2007-2013, une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires, ainsi que l'élaboration d'échéanciers et de prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider représente un multiple du montant des crédits annuels correspondants (voir points 2.20 et 2.21).

La Commission accepte cette recommandation.

La Commission fait face à des contraintes pour accélérer la clôture pour la période 2007-2013.

Elle estime que la principale mesure pour réduire le RAL de la période 2007-2013 réside dans l’approbation des crédits demandés dans le projet de budget 2016, en vue d’une résorption progressive de l’arriéré anormal des demandes en souffrance en 2016.

Recommandation no 4: la Commission devrait établir une prévision de trésorerie à long terme afin que les fonds disponibles correspondent davantage aux besoins en crédits de paiement (voir point 2.22).

La Commission accepte cette recommandation et met en œuvre la mesure demandée en étudiant la meilleure façon d’établir une prévision de trésorerie à long terme et d’en assurer la diffusion.

Recommandation no 5: la Commission devrait redoubler d'efforts pour réduire les soldes de trésorerie excessifs que présentent les instruments financiers (voir points 2.23 à 2.26).

La Commission accepte cette recommandation et prend les mesures demandées. À la clôture, les crédits disponibles dans les instruments financiers qui n’ont pas été utilisés pour au moins un premier cycle d’investissements/de garanties seront perdus pour l’État membre concerné.

Pour la période 2014-2020, des règles plus claires et plus souples ont été établies qui permettent un meilleur ciblage des instruments (évaluation ex ante) et des paiements par tranches. Par ailleurs, un certain nombre d’initiatives sont prises pour faciliter la mise en œuvre de ces instruments, comme les instruments prêts à l’emploi et la plate-forme d’assistance technique «Fi-Compass», prodiguant des conseils d’ordre général, prévoyant des formations et permettant des échanges d’expériences entre autorités de gestion.

(Voir la réponse au point 2.23 et à la recommandation no 2).


(1)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(2)  Les montants sont exprimés en prix courants.

(3)  L'article 5 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 dispose que la Commission doit ajuster à la hausse les plafonds des paiements pour un exercice donné d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés par le CFP pour l'exercice précédent. Ces ajustements annuels ne peuvent excéder les montants maximaux de 7, 9 et 10 milliards d'euros (aux prix de 2011) pour, respectivement, les exercices 2018, 2019 et 2020.

(4)  Article 17 du règlement financier, à savoir le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(5)  Y compris 350 millions d'euros pour les instruments spéciaux.

(6)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.

(7)  Y compris 350 millions d'euros pour les instruments spéciaux.

(8)  Trois de ces budgets rectificatifs concernaient des ajustements techniques et deux avaient une incidence nette relativement faible (moins de 0,1 milliard d'euros) sur les engagements budgétaires.

(9)  Cette marge a été instaurée par l'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le CFP pour la période 2014-2020.

(10)  La décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus (JO L 72 du 14.3.2015, p. 4) dispose, à son article 2, que «la Commission est invitée à présenter sans tarder une proposition concernant le montant restant de 350 millions d'euros».

(11)  Les crédits reportés sont des fonds inutilisés au cours d'un exercice donné et virés vers le budget de l'exercice suivant.

(12)  Les recettes affectées sont des recettes destinées à des activités spécifiques. Les recettes affectées proviennent essentiellement de pénalités et d'autres recouvrements dans le domaine de l'agriculture (3,6 milliards d'euros) et des contributions de tiers, y compris des pays de l'AELE et des pays candidats à l'adhésion (3,0 milliards d'euros).

(13)  Ce montant est supérieur au budget définitif voté figurant au graphique 2.1 , car il inclut les crédits reportés et les recettes affectées.

(14)  Voir tableau 5.3 du CFP: exécution des crédits de paiement (p. 126 des comptes).

(15)  Note no 2.12 à la page 66 des comptes.

(16)  Dans son «Analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels et d'investissement européens en 2014», la Commission formule le commentaire suivant: «Parmi les demandes de paiement qui ont été présentées pendant les deux derniers mois de l'année et qui portaient sur 23,4 milliards d'euros, quelque 92 % (représentant 21,5 milliards d'euros) ne sont arrivées qu'en décembre et des demandes équivalant à environ 19 milliards d'euros ont été présentées après le 15 décembre. Comme les années précédentes, cette concentration élevée de demandes de paiement à la toute fin de l'année résulte, dans une certaine mesure, de l'obligation de dégagement automatique, étant donné que 2014 était le dernier exercice caractérisé par un nombre maximal de dégagements dus à la règle n+2.»

(17)  Y compris un montant net de 50 millions d'euros provenant des budgets rectificatifs nos 3, 4 et 6.

(18)  Un total de 345 programmes sur 645 ont été approuvés.

(19)  Le plafond du CFP sera également relevé de 4,5 milliards d'euros en 2016 et de 0,1 milliard d'euros en 2017.

(20)  Voir tableau 5 de l' annexe 1.3 , à la page 108 des comptes.

(21)  En principe, un déficit peut apparaître si les recettes perçues sont inférieures aux paiements effectués. Dans la pratique, aucun déficit n'est apparu depuis 1986.

(22)  Voir note no 2.6.1.1 à la page 59 des comptes.

(23)  Voir note no 2.9 accompagnant les comptes.

(24)  Il s'agit de crédits d'engagement qui ont été ordonnancés, mais qui ne sont pas encore devenus des paiements.

(25)  Les fonds figurant dans la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale» sont le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

(26)  Les Fonds ESI comportent le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

(27)  Les axes 2 et 6 du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont été exclus des montants consacrés aux Fonds ESI, parce qu'il s'agit de mesures annuelles qui n'affectent pas le taux d'absorption des États membres.

(28)  Le décaissement maximal autorisé avant la clôture est de 95 % de la dotation totale.

(29)  La République tchèque, l'Espagne, l'Italie, la Pologne et la Roumanie représentent 54,9 milliards d'euros des 93,5 milliards d'euros d'engagements inutilisés des Fonds ESI.

(30)  Ce montant cumulé susceptible d'être demandé aux Fonds de l'UE est constitué de paiements que la Commission doit effectuer. Les États membres devront présenter des dépenses équivalentes à ce montant et au cofinancement national.

(31)  La part des recettes affectées dans le total des engagements (994 milliards d'euros) et dans le total des paiements (888 milliards d'euros) a été, dans les deux cas, de 24 milliards d'euros.

(32)  «États financiers — Discussion et analyse», document accompagnant les comptes, p. 25. L'échéancier de paiement peut être consulté à l'adresse internet suivante: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/budg/dv/2015_elements_payment_plan_/2015_elements_payment_plan_en.pdf

(33)  Rapport annuel 2013, points 1.48 et 1.49, par exemple.

(34)  Voir rapport annuel 2013, point 1.50.

(35)  Les derniers chiffres disponibles concernent la fin de l'exercice 2013 et sont présentés dans le rapport de la Commission, daté de septembre 2014, qui constitue une synthèse des données relatives aux progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre des instruments relevant de l'ingénierie financière et communiquées par les autorités de gestion conformément à l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.

(36)  Voir points 6.49 et 6.50 ainsi que rapport annuel 2013, point 1.48.

(37)  Paiements d'intérêts et remboursements de prêts, de dividendes et de capital.

(38)  Le principal instrument de la coopération économique et financière dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

(39)  Voir rapport annuel 2013, point 1.49.

(40)  Décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union (JO L 135 du 8.5.2014, p. 1).


CHAPITRE 3

Le budget de l'UE: obtenir des résultats

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

3.1-3.2

Première partie — La stratégie Europe 2020 ainsi que le suivi et les rapports de la Commission

3.3-3.34

La période couverte par la stratégie Europe 2020 ne coïncide pas avec le cycle budgétaire de l'UE

3.7-3.12

Les priorités, les grands objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, ainsi que les objectifs thématiques, ne constituent pas des objectifs opérationnels

3.13-3.25

À ce jour, la Commission n’a pas rendu compte de manière exhaustive de la contribution du budget de l'UE à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020

3.26-3.34

Deuxième partie — Prise en considération des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les accords de partenariat et les programmes des États membres

3.35-3.65

Les avantages potentiels liés au regroupement des cinq Fonds structurels et d'investissement européens n'ont pas été pleinement exploités

3.39-3.43

Au niveau des accords de partenariat et des programmes, la stratégie Europe 2020 n’est pas traduite de manière systématique en valeurs cibles opérationnelles au travers des objectifs thématiques

3.44-3.48

La mise en place d'indicateurs communs pour chaque Fonds est une étape importante, mais ceux-ci présentent des limites sur le plan de la conception

3.49-3.56

L’attention portée aux résultats devrait être encore renforcée, en particulier dans les accords de partenariat

3.57-3.60

Le cadre de performance présente des faiblesses au niveau de la conception

3.61-3.65

Troisième partie — Les rapports de la Commission sur la performance

3.66-3.75

Les orientations centrales ont été améliorées, mais il reste des faiblesses à corriger

3.68-3.70

La planification et l'établissement de rapports en matière de performance au niveau des directions générales peuvent encore être améliorés

3.71-3.75

Quatrième partie — Résultats de nos travaux en matière d'audit de la performance

3.76-3.86

Nous avons constaté que les résultats n’étaient pas suffisamment au centre des préoccupations

3.79-3.82

Les projets susceptibles de produire un impact maximal n’ont pas toujours été sélectionnés

3.83-3.86

Conclusion et recommandations

3.87-3.97

Conclusion relative à l'exercice 2014

3.87-3.95

Recommandations

3.96-3.97

Annexe 3.1 —

Rapports spéciaux adoptés par la Cour des comptes européenne en 2014

Annexe 3.2 —

Suivi des recommandations formulées antérieurement pour les questions de performance

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Le présent chapitre est consacré au thème de la performance (voir encadré 3.1). Cette année, nous avons choisi de nous concentrer sur la stratégie à long terme de l'UE, dénommée «Europe 2020». Ainsi, sur les quatre parties que compte le chapitre, la première est consacrée au suivi et aux rapports de la Commission concernant la stratégie Europe 2020, tandis que la deuxième examine les répercussions de cette stratégie sur les accords de partenariat et les programmes de financement convenus entre la Commission et les États membres. Les deux dernières parties traitent de sujets que nous avons déjà évoqués les années précédentes. Dans la troisième partie, nous présentons nos observations sur les rapports annuels d'activités (RAA) établis par les directeurs généraux de la Commission. Enfin, la quatrième partie décrit quelques-uns des grands thèmes des rapports spéciaux que nous avons consacrés à la performance en 2014 (1).

3.1.

Le budget du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 est l’un des leviers de l’Union européenne permettant de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Néanmoins, les gouvernements nationaux jouent un rôle de premier plan dans la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de l’UE. Le budget de l’Union ne représente à lui seul qu’environ 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’UE et 1 % du revenu national brut de l’UE. Par conséquent, les mesures nationales et les budgets nationaux cumulés constituent le facteur clé pour réaliser les objectifs de la stratégie de l’Union.

La Commission s’engage à rendre compte de la contribution du budget de l’UE à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Toutefois, il s’agit là d’une tâche complexe, notamment parce qu’il faut isoler l’effet du budget de l’UE en le distinguant de celui des budgets nationaux et de facteurs externes. Cela nécessite une combinaison d’informations et d’éléments probants provenant d’activités de suivi, de modélisation et d’évaluation.

En outre, les objectifs des programmes de financement et les modalités de mise en œuvre du nouveau CFP ont été façonnés par les colégislateurs. Ces programmes sont mis en œuvre dans une large mesure par les États membres dans le cadre de la gestion partagée.

Encadré 3.1 —   La performance au niveau de l'UE

La performance au niveau de l'UE est évaluée sur la base des principes de bonne gestion financière (économie, efficience et efficacité) (2), et concerne:

a)

les intrants (moyens financiers, humains, matériels, organisationnels ou réglementaires nécessaires pour la mise en œuvre du programme);

b)

les réalisations (les éléments livrables du programme);

c)

les résultats (les effets immédiats du programme pour les destinataires ou les bénéficiaires directs);

d)

les impacts (les changements à long terme dans la société attribuables, au moins partiellement, à l'action de l'UE).

 

3.2.

L'année dernière, notre rapport annuel comportait une section distincte dans laquelle nous analysions les suites données par la Commission à un échantillon de recommandations formulées dans certains rapports spéciaux (3). Ce ne sera pas le cas cette année. Au lieu de cela, nous publierons un rapport spécial entièrement consacré au suivi dont les recommandations de nos rapports spéciaux font l'objet.

 

PREMIÈRE PARTIE — LA STRATÉGIE EUROPE 2020 AINSI QUE LE SUIVI ET LES RAPPORTS DE LA COMMISSION

3.3.

Europe 2020 est la stratégie décennale de l'UE pour l'emploi et la croissance. Elle a été lancée en 2010 pour créer les conditions d'une croissance intelligente, durable et inclusive et succède à la stratégie de Lisbonne, qui a été menée de 2000 à 2010. La stratégie Europe 2020 prévoit cinq «grands objectifs» qui doivent être atteints par l'UE dans son ensemble pour la fin de la période sur laquelle elle porte.

 

3.4.

La responsabilité de la mise en œuvre de cette stratégie est partagée entre l'Union et ses 28 États membres. Chacun des cinq grands objectifs est donc assorti d'un objectif national dans chaque État membre, qui tient compte de la situation particulière de ce dernier.

 

3.5.

Bien que la stratégie Europe 2020 soit au cœur de nombreuses activités de l'Union, ses objectifs ne sont pas exactement les mêmes que ceux de l'UE. L'Union européenne compte en effet un certain nombre d'objectifs en plus de ceux fixés dans la stratégie Europe 2020, comme ceux liés aux activités qu'elle mène hors de ses frontières géographiques. En 2014, une part substantielle du budget de l'UE a été dépensée en rapport avec la stratégie Europe 2020. Or, comme celle-ci concerne et l'Union et ses différents États membres, la réalisation de ses objectifs incombe en grande partie à ces derniers, qui doivent également la financer en dehors du budget de l'UE.

3.5.

Les objectifs de l’Union sont définis dans les traités et doivent être poursuivis et respectés (par exemple la politique agricole commune). Dans ce cadre, le budget de l’UE est alloué aux différentes activités et aligné autant que possible sur l’évolution des grandes priorités de l’Union (c’est-à-dire la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020). Avec le nouveau CFP, les chefs d’État et de gouvernement ont décidé que l’ensemble des politiques, instruments et actes législatifs de l’UE, ainsi que les instruments financiers, devaient être mobilisés pour la réalisation des objectifs de la stratégie. Cela a conduit à proposer un budget s’inscrivant dans une logique fortement paneuropéenne, visant à favoriser la stratégie de croissance voulue par Europe 2020.

Conformément à l’évaluation de la Commission, pour 2014, quelque 58 % du budget de l’UE ont été alloués à Europe 2020. Une nouvelle approche a en outre été élaborée pour garantir une utilisation efficace des Fonds structurels et d’investissement européens, notamment par un net alignement sur les priorités de la stratégie Europe 2020, le recours à la conditionnalité, la promotion de la concentration et de la hiérarchisation des ressources ainsi que la mise en place de mesures d’incitation à la performance.

3.6.

Cette partie du chapitre porte sur la relation entre la stratégie et le cycle budgétaire de l'UE, sur les liens existant entre la stratégie et les objectifs de niveau inférieur, ainsi que sur le suivi et les rapports de la Commission concernant la contribution du budget de l'UE à la stratégie Europe 2020. Nous n'avons donc examiné ni la contribution des États membres à la stratégie ni les autres responsabilités de la Commission, telles que sa fonction législative ou le rôle qu'elle joue dans l'élaboration des politiques ou dans le cadre du semestre européen (4). Par conséquent, le présent chapitre ne couvre pas les résultats des actions relevant de la stratégie Europe 2020 qui ont été obtenus à ce jour.

 

La période couverte par la stratégie Europe 2020 ne coïncide pas avec le cycle budgétaire de l'UE

3.7.

Mieux connu sous le nom de cadre financier pluriannuel (CFP) (5), le cycle budgétaire de l'UE s'étale sur une période de sept ans. Le CFP fixe les montants annuels maximaux pouvant être dépensés par l'UE pour les grands domaines de politiques. Les périodes concernées par la stratégie Europe 2020 sont celles couvertes par les CFP 2007-2013 et 2014-2020. L'affectation des fonds aux rubriques des CFP et aux États membres a lieu dans le cadre des négociations relatives à ces CFP. Le CFP conduit à des modifications du cadre juridique régissant l'utilisation des fonds de l'UE, y compris les exigences en matière de suivi et d'établissement de rapports.

 

3.8.

Les périodes couvertes par les CFP n'ont jamais coïncidé avec celles visées par les stratégies de l'UE (2000-2010 et 2010-2020). De ce fait, il a été plus difficile pour la Commission d'assurer le suivi de la contribution du budget de l'UE à la stratégie globale de l'Union pour la période couverte par le CFP 2007-2013, et d'en rendre compte.

3.8.

Si la période 2007-2013 du CFP n’a peut-être pas totalement coïncidé avec celle couverte par la stratégie Europe 2020, cela n’implique pas l’absence d’alignement sur la stratégie globale. Par ailleurs, la période 2014-2020 du CFP tient entièrement dans l’actuelle période de la stratégie Europe 2020, et les deux prennent fin à la même date.

Le CFP 2014-2020 a été conçu pour être axé sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

3.9.

Dans sa réponse à notre rapport annuel 2013, la Commission a ainsi indiqué que «la stratégie Europe 2020 n’avait pas encore été adoptée lors de l’approbation du CFP 2007-2013 et de la mise en place des dispositions en matière de suivi, d’évaluation et de communication d’informations. Cela explique en grande partie pourquoi il n’a pas été possible de distinguer la contribution de chaque programme financier aux objectifs fixés dans cette stratégie» (6).

 

3.10.

Il n'est pas aisé de modifier le cadre de suivi et d'établissement de rapports en plein cadre financier pluriannuel. Pour ce faire, non seulement la réglementation applicable aurait dû être remaniée, mais, dans les domaines en gestion partagée, chaque État membre aurait également dû changer ses propres procédures. Le cadre de suivi et d'établissement de rapports sous-tendant le CFP a été mis en cohérence avec la stratégie Europe 2020 à l'occasion de l'adoption du CFP 2014-2020. Conformément aux recommandations issues des évaluations de la stratégie de Lisbonne, avec l'adoption de ce nouveau CFP, les rubriques du budget de l’UE ont été modifiées pour refléter les priorités de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance.

3.10.

La Commission assure le suivi et rend compte de la contribution du budget de l’UE aux objectifs globaux de l’Union et à la stratégie Europe 2020 en particulier.

3.11.

Des paiements continueront à être effectués après 2015 au titre du CFP 2007-2013. Par conséquent, lors des cinq premières années sur les dix qu'elle couvre, la stratégie Europe 2020 aura été déployée sous un CFP conçu pour une autre stratégie. Un premier rapport de synthèse sur la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») (7), principaux Fonds utilisés lors de la période 2014-2020 pour concrétiser cette stratégie, doit être publié en 2016 (8), tandis que les rapports stratégiques censés alimenter le débat sur la contribution des Fonds ESI à la stratégie Europe 2020 sont attendus pour 2017 et 2019 (9).

 

3.12.

Dans les deux prochaines sections de la première partie du présent chapitre, nous examinerons donc deux éléments incontournables pour l'efficacité du suivi et des rapports concernant la stratégie Europe 2020: la traduction des aspirations politiques de haut vol en objectifs opérationnels pour le budget de l'UE et la capacité de la Commission à surmonter les difficultés inhérentes en matière de suivi et d'établissement des rapports.

 

Les priorités, les grands objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020, ainsi que les objectifs thématiques, ne constituent pas des objectifs opérationnels

3.13.

Europe 2020 est une stratégie politique, de haut niveau. Comme nous l'avons déjà fait observer, les objectifs généraux, de haut niveau, ne sont pas toujours suffisamment ciblés pour présenter une utilité aux niveaux opérationnels inférieurs (10). Des objectifs opérationnels (accompagnés d'indicateurs, de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires en fonction des besoins) doivent être établis aux fins de la gestion. Ces objectifs opérationnels doivent être rattachés à la stratégie Europe 2020.

3.13.

Dès le début, la stratégie a reposé sur un partenariat étroit avec les États membres, qui sont la clé de son succès. À cette fin, les objectifs de la stratégie Europe 2020 au niveau de l’UE sont ventilés en objectifs nationaux. Loin d’être une stratégie descendante au niveau de l’UE, Europe 2020 repose sur la participation de tous les acteurs concernés aux niveaux européen, national, régional et local.

Les aspirations politiques d’Europe 2020 sont concrétisées par la définition d’objectifs et sont à l’origine de l’architecture du budget de l’UE. Elles ont été traduites dans la base juridique des programmes financés par le budget de l’Union.

Trois priorités, cinq grands objectifs et sept initiatives phares

3.14.

La stratégie Europe 2020 est assortie d'un certain nombre de grands objectifs, d'initiatives et d'objectifs thématiques, comme l'illustre l'encadré 3.2. Nous examinons donc, dans la présente section et dans les suivantes, si ces éléments sont reliés de manière cohérente, à savoir si les objectifs de haut niveau formulés dans la stratégie Europe 2020 sont traduits en éléments opérationnels qui permettent aux responsables d'assurer le suivi de l