I.

Nous avons contrôlé:

II.

En vertu des articles 317 et 318 du TFUE, et du règlement financier, la Commission est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle et sincère des comptes consolidés de l'Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne (article 317 du TFUE).

III.

Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de nous conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer nos travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes consolidés de l'Union européenne sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

IV.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde, entre autres, sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l'auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l'établissement et à la présentation fidèle des comptes consolidés, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l'efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes consolidés.

V.

En ce qui concerne les recettes, notre examen relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée et sur le revenu national brut porte au départ sur les agrégats macroéconomiques pertinents qui constituent la base de leur calcul. Nous évaluons aussi les systèmes utilisés par la Commission pour traiter ces agrégats jusqu'à ce que les contributions des États membres soient perçues et enregistrées dans les comptes consolidés. Pour les ressources propres traditionnelles, nous examinons les comptes des autorités douanières et analysons les flux des droits jusqu'à la perception des montants correspondants par la Commission et leur inscription dans les comptes.

VI.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement au moment où les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Cet examen porte sur toutes les catégories de paiements autres que les avances, au moment où ils sont effectués (y compris ceux correspondant à l'acquisition d'actifs). Les paiements d'avances sont examinés au moment où le destinataire des fonds justifie leur bonne utilisation ou est tenu de le faire et au moment où l'avance est apurée ou devient récupérable.

VII.

Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions.

VIII.

Nous estimons que les comptes consolidés de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Union au 31 décembre 2014, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, conformément au règlement financier et aux règles comptables fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

IX.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

X.

Les dépenses enregistrées en 2014 dans les rubriques 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (3), qui couvrent les dépenses opérationnelles, sont affectées par un niveau significatif d'erreur. Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les paiements sous-jacents aux comptes est de 4,4 %. Notre conclusion est corroborée par l'analyse des montants à risque effectuée par la Commission dans le rapport de synthèse.

XI.

Compte tenu de l'importance des problèmes décrits dans le point où nous justifions l'opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont affectés par un niveau significatif d'erreur.

XII.

Le document intitulé «États financiers — Discussion et analyse» ne fait pas partie des états financiers. Les informations qui y figurent concordent avec les états financiers.

1.1.

Les dépenses de l'UE constituent un instrument majeur pour la réalisation des objectifs politiques. D'autres instruments importants sont le fait de légiférer, ainsi que la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes dans l'ensemble de l'Union. En moyenne, les dépenses de l'UE représentent 1,9 % du total des dépenses publiques de ses États membres (voir graphique 1.1 ).

1.2.

En vertu du traité, notre rôle consiste, entre autres, à:

Nos travaux à l'appui de la déclaration d'assurance nous permettent de remplir les deux premiers de ces objectifs. Ils nous aident à repérer les risques susceptibles d'affecter l'économie, l'efficience et l'efficacité et apportent une contribution significative à nos avis sur les propositions de législation financière.

1.3.

Dans le présent chapitre du rapport annuel, nous:

1.4.

Nos observations portent sur les comptes consolidés (5) (ci-après les «comptes») de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014. Nous les avons reçus le 23 juillet 2015 (6). Ces comptes sont accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, ainsi que d'un document intitulé «États financiers — Discussion et analyse» (7). Notre opinion d'audit ne couvre pas ce document. Conformément aux normes d'audit, nous avons toutefois évalué sa cohérence par rapport aux informations figurant dans les comptes.

1.5.

Les comptes (présentés de façon synthétique à l' annexe 1.3 ) montrent qu'au 31 décembre 2014, le total du passif s'élevait à 220,7 milliards d'euros, alors que le total de l'actif représentait 162,7 milliards d'euros. Le résultat économique de l'exercice 2014 présente un déficit de 11,3 milliards d'euros (voir aussi points 2.12 et 2.13).

1.6.

Notre audit a permis de constater que les comptes n'étaient pas affectés par des anomalies significatives (voir aussi annexe 1.2 ). Nos observations concernant la gestion financière et budgétaire des fonds de l'UE sont présentées au chapitre 2.

1.7.

En 2014, la Commission a apporté plusieurs modifications à la présentation des comptes, afin de prendre en considération le nouveau cadre financier pluriannel (CFP) et de s'aligner davantage sur les normes internationales. La présentation de certaines notes accompagnant les comptes a été particulièrement améliorée (8).

1.7.

1.8.

Les problèmes ci-après affectent les comptes.

a)

En ce qui concerne la présentation de la note no 6 (sur la «protection du budget de l'UE») accompagnant les comptes, la Commission a accompli des progrès en matière de traitement des problèmes mentionnés au point 1.13 de notre rapport annuel 2013 et au point 2 de notre tableau de suivi présenté dans ce rapport (voir annexe 1.2 ). À présent, les informations figurant dans cette note sont plus ciblées. En ce qui concerne la cohésion, elle montre dans quelle mesure les corrections sont effectuées avant l'enregistrement des dépenses, pendant la mise en œuvre et à la clôture. Maintenant, la note décrit (mais ne quantifie pas toujours) l'impact des mesures correctrices sur le budget de l'UE (par exemple la création de recettes affectées, les retraits et les remplacements effectués par les États membres, etc.) (9).

a)

En ce qui concerne la note no 6, elle procure une synthèse des résultats des mesures correctrices de la Commission (mesures décidées et mises en œuvre) et de ses mesures préventives pour 2014. Des informations plus détaillées sur le sujet figurent dans la communication annuelle de la Commission sur la protection du budget de l’UE.

b)

La note no 2.5.2 sur les préfinancements (avances versées aux États membres) montre que la Commission ne dispose guère d'informations sur l'utilisation des fonds avancés pour les instruments financiers relevant de la gestion partagée (3,8 milliards d'euros) et pour d'autres régimes d'aide (3,6 milliards d'euros). Cela peut avoir un impact sur l'évaluation de ces instruments qu'elle effectue à la fin de l'exercice. La Commission pourrait être amenée à opérer des ajustements significatifs à la clôture de la période de programmation 2007-2013.

1.9.

Nous examinons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'évaluer si elles sont conformes aux textes législatifs et réglementaires applicables. Nous présentons nos résultats d'audit concernant les recettes dans le chapitre 4 et ceux relatifs aux dépenses dans les chapitres 5 à 9 (voir tableau 1.1 ).

1.10.

Les recettes étaient exemptes d'erreur significative (voir point 4.26). En ce qui concerne les dépenses, nous continuons de relever un niveau significatif d'erreur. Le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses [compte tenu des mesures correctrices pertinentes, voir point 1.32 (10)] était de 4,4 %, soit un niveau similaire à celui relevé pour l'exercice 2013 [4,5 % (11)] (voir tableau 1.1 ). Les dépenses relatives à la rubrique 5 du CFP (Administration) étaient exemptes d'erreur significative (voir point 9.15). Les dépenses relevant de toutes les autres rubriques, qui couvrent les dépenses opérationnelles, étaient affectées par un niveau significatif d'erreur (voir points 5.32 et 5.33, 6.76 et 6.77, 7.72 et 7.73, ainsi que 8.26 et 8.27).

1.10.

1.11.

Au cours des trois dernières années, les résultats d'audit globaux ont été relativement stables, à un niveau qui dépasse de façon significative notre valeur de référence pour le seuil de signification (voir graphique 1.2 ).

1.11.

La Commission souligne qu’elle est liée par le règlement financier, qui dispose, à l’article 32, paragraphe 2, point e), que son système de contrôle interne doit notamment assurer «la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés».

Dans le rapport de synthèse 2014 [COM(2015) 279 final], la Commission a estimé l’incidence future des mécanismes de correction à 2,7 milliards d’euros, soit 1,9 % des paiements effectués par le budget de l’UE.

Elle continuera d’exercer sa fonction de surveillance en procédant à des corrections financières et à des recouvrements au niveau correspondant à celui des irrégularités et déficiences détectées tout au long de la période et même après la clôture des programmes.

1.12.

En ce qui concerne les dépenses de l'UE, deux types de programmes, impliquant différents profils de risque, occupent une place prépondérante (13):

—

les programmes fondés sur des droits, dans le cadre desquels les paiements sont fondés sur le respect de certaines conditions. Ces programmes comportent, entre autres, des bourses pour étudiants et chercheurs (chapitre 5), des aides directes versées aux agriculteurs (chapitre 7), de l'appui budgétaire direct (14) (chapitre 8), ainsi que des rémunérations et des retraites (chapitre 9);

—

les systèmes de remboursement de coûts, dans le cadre desquels l'UE rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles. Ces systèmes comportent, entre autres, des projets de recherche (chapitre 5), des programmes d'investissement dans les domaines du développement régional et rural (chapitres 6 et 7), des programmes de formation (chapitre 6), ainsi que des projets de développement (chapitre 8).

1.13.

Pour l'exercice 2014, nous avons actualisé notre approche relative à la quantification des infractions graves aux règles en matière de marchés publics. Cela nous a permis de clarifier notre façon d'évaluer l'impact de ces infractions. Nous avons notamment mis en place une approche proportionnelle pour calculer les erreurs relatives à la modification de marchés.

1.13.

1.14.

Nous avons adapté à l'approche actualisée les chiffres relatifs aux exercices 2013 et 2012 figurant au tableau 1.1 , ainsi que dans les graphiques 1.2 , 1.3 , 1.4 , 1.5 et  1.6 , afin d'assurer la comparabilité des résultats présentés dans ce rapport. L' annexe 1.4 comporte des informations historiques et non ajustées sur les niveaux d'erreur estimatifs relevés au cours de la période 2009-2013. Du fait de cette adaptation, le niveau d'erreur estimatif global a diminué de 0,2 % pour l'exercice 2013 et de 0,3 % pour l'exercice 2012. Cet ajustement n'a par contre aucun impact sur les conclusions que nous avions formulées pour ces deux exercices. Le niveau d'erreur reste clairement significatif.

1.15.

Pour l'exercice 2015, nous adapterons notre approche concernant la conditionnalité à la modification du cadre juridique de la politique agricole commune. Nos rapports traiteront des informations transmises par la Commission concernant la conditionnalité, mais nous n'inclurons plus cet élément dans nos tests d'audit. En ce qui concerne l'exercice 2014, nous avons détecté de nombreuses erreurs en matière de conditionnalité, qui affectaient un quart des exploitations visitées. Ces erreurs ont contribué à raison de 0,2 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif global (comme en 2013) (15) et de 0,6 point de pourcentage au niveau calculé pour le chapitre «Ressources naturelles» (contre 0,5 point de pourcentage en 2013).

1.15.

1.16.

Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction générale (points 0.5 à 0.7), nous avons actualisé la structure des chapitres du rapport annuel. Afin d'assurer la comparabilité des résultats d'audit, nous présentons ci-après ( graphique 1.3 ) ceux de l'année passée tels qu'ils seraient apparus si nous avions utilisé la nouvelle structure, ainsi que l'approche actualisée concernant la quantification des erreurs en matière de marchés publics (voir points 1.13 et 1.14). Nous avons utilisé ces chiffres dans le tableau 1.1 .

1.17.

Comme le montre le graphique 1.4, la rubrique qui a le plus contribué à notre niveau d'erreur estimatif relatif à 2014 est la «Cohésion», suivie des «Ressources naturelles», de la «Compétitivité» et de «L'Europe dans le monde». Cette répartition cadre avec nos constatations relatives à 2013.

1.18.

Parmi les erreurs détectées par la Cour concernant l'exercice 2014, celles en matière d'éligibilité dans les systèmes de remboursement de coûts occupent une place prépondérante (voir aussi les points 1.20 à 1.22, ainsi que les graphiques 1.5 et  1.6 ).

a)

En ce qui concerne les dépenses de remboursement, le niveau d'erreur estimatif est de 5,5 % (contre 5,6 % en 2013). Dans ce domaine, les erreurs typiques sont, entre autres:

a)

La Commission a elle aussi détecté des problèmes semblables au cours de ses audits. Elle a déployé des efforts considérables au cours de la période de programmation 2007-2013 afin de déterminer les causes profondes de ces problèmes et de mettre en œuvre des mesures correctrices, le cas échéant.

b)

En ce qui concerne les programmes fondés sur des droits, le niveau d'erreur estimatif est de 2,7 % (contre 3,0 % en 2013). Dans ce domaine, les erreurs typiques sont, entre autres:

1.19.

Les chiffres relatifs à l'exercice 2013 présentés dans le graphique 1.5 sont établis sur la même base que ceux relatifs à l'exercice 2014, à savoir en suivant l'approche décrite au point 1.13.

1.20.

Nous avons analysé le lien entre le type de dépenses et le risque d'erreur. Les dépenses de l'UE sont caractérisées par le fait que le calcul exact des paiements en faveur des bénéficiaires du financement dépend dans une large mesure des informations fournies par ces derniers. C'est le cas pour la plus importante catégorie de dépenses fondées sur des droits, à savoir les subventions liées aux superficies versées aux agriculteurs. Ce lien est particulièrement significatif dans le cas des activités qui donnent lieu à des remboursements: les bénéficiaires doivent fournir des informations afin d'étayer leur déclaration dans laquelle ils affirment avoir entrepris une activité éligible et avoir supporté des coûts pour lesquels ils ont droit à un remboursement. Cela affecte tous les modes de gestion (16).

1.20.

Le SIPA est mis en place et géré par les autorités nationales. Les paiements aux bénéficiaires finals ne sont possibles qu’après recoupement de leur déclaration avec les informations disponibles dans le système.

Grâce au SIPA, le niveau des erreurs pour les subventions liées aux superficies est plus bas que pour tout autre type de subventions relevant de la gestion partagée.

La Commission estime que les encadrés 1.2 et 1.3 confirment ce point de vue.

1.21.

Le graphique 1.6 est fondé sur tous les tests d'audit effectués sur des dépenses de l'UE au cours des deux dernières années (17), pour les rapports annuels relatifs au budget général et aux Fonds européens de développement. Les flux de paiements sont groupés en fonction de leur nature. Dans ce graphique, la taille des cercles représente leur proportion par rapport au total des dépenses, leur position sur la ligne des 45 degrés montre les niveaux d'erreur estimatifs correspondants; leur couleur indique si les dépenses concernées sont fondées sur des droits ou sur des remboursements.

1.22.

Ce graphique inclut les deux éléments du jugement professionnel (évaluation concernant l'impact des systèmes et des risques liés au type d'opération — voir point 1 de l' annexe 1.1 ), ainsi que des éléments empiriques (mesure des niveaux d'erreur estimatifs au cours d'une période de deux ans). Le graphique 1.6 vise à la fois à répondre aux demandes des parties prenantes, qui souhaitent davantage d'informations sur les différents profils de risque, ainsi qu'à aider la Commission à prendre des mesures pour traiter les domaines affectés par des niveaux d'erreur constamment élevés.

(1)

Les remboursements de la rubrique «L'Europe dans le monde» comportent des projets multidonateurs qui, dans la pratique, présentent de nombreuses caractéristiques des dépenses fondées sur des droits et sont affectés par de faibles niveaux d'erreur.

1.23.

En ce qui concerne la rubrique «Compétitivité» (chapitre 5), le niveau d'erreur estimatif est de 5,6 %, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [4,0 % (18)]. Dans ce domaine, la plupart des dépenses sont fondées sur le remboursement de coûts et les erreurs relèvent essentiellement de différentes catégories de coûts inéligibles (notamment les frais de personnel, d'autres coûts directs et les coûts indirects).

1.23.

1.24.

En ce qui concerne la rubrique «Cohésion» (chapitre 6), le niveau d'erreur estimatif est de 5,7 %, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [5,3 % (18)]. Dans ce domaine, presque toutes les dépenses prennent la forme de remboursements de coûts. Les principales causes d'erreur sont, entre autres, les infractions graves aux règles en matière de marchés publics (environ la moitié du niveau d'erreur estimatif), suivies des coûts inéligibles dans les déclarations de dépenses (plus d'un quart du niveau d'erreur estimatif). Le non-respect des règles en matière d'aides d'État et les projets inéligibles constituent le reste des erreurs.

1.24.

1.25.

En ce qui concerne la rubrique «Ressources naturelles» (chapitre 7), le niveau d'erreur estimatif est de 3,6 %, ce qui représente une diminution par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [4,4 % (18)]. Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) représente plus de trois quarts des dépenses dans ce domaine et est moins affecté par des erreurs que le développement rural, dans lequel nous relevons depuis longtemps des niveaux d'erreur élevés, notamment dans les dépenses fondées sur le remboursement de coûts. Dans l'ensemble, les surdéclarations de terres agricoles ou du nombre d'animaux faites par des agriculteurs ont contribué à hauteur d'environ un tiers au niveau d'erreur estimatif. Les erreurs liées à l'inéligibilité des bénéficiaires, des activités ou des dépenses ont été la deuxième source d'erreurs en importance (et ont contribué pour près d'un quart au niveau d'erreur estimatif). Le reste des erreurs principales est constitué par les infractions en matière de conditionnalité (un sixième) et les erreurs administratives (un sixième).

1.25.

Voir également les réponses aux points 1.15 et 1.20, 7.15 à 7.19 et 7.25 à 7.29.

1.26.

En ce qui concerne la rubrique «L'Europe dans le monde» (chapitre 8), le niveau d'erreur estimatif est de 2,7 %, ce qui représente une augmentation par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [2,1 % (18)] (19). Les coûts inéligibles remboursés par la Commission représentent plus de la moitié du niveau total d'erreur. Les paiements pour des travaux, des services ou des livraisons non effectués représentent un quart du niveau total d'erreur qui, pour le reste, s'explique par l'absence de documents justificatifs (environ un dixième du niveau d'erreur estimatif), des dépenses mal calculées et le non-respect des règles en matière de marchés publics.

1.26.

1.27.

En ce qui concerne la rubrique «Administration» (chapitre 9), le niveau d'erreur estimatif est de 0,5 %, ce qui représente une diminution par rapport au résultat équivalent relatif à l'exercice 2013 [1,1 % (18)]. Dans ce domaine, la plupart des dépenses concernent les rémunérations, les retraites et les indemnités versées par les institutions et agences de l'UE. Un petit nombre d'erreurs affectant les indemnités constituent la majeure partie du niveau global d'erreur qui a été décelé dans ce domaine et qui n'est pas significatif.

1.27.

1.28.

Comme nous l'avons expliqué dans l'introduction générale, nous ne présentons pas de chapitre distinct pour les dépenses qui ne relèvent pas des rubriques 1, 2, 4 et 5 du CFP. Nos résultats relatifs au reste des dépenses, qui représentent 2,1 milliards d'euros (1,5 % des dépenses couvertes par notre audit), sont donc présentés dans ce chapitre (20). Sur le total de 2,1 milliards d'euros, 0,5 milliard d'euros sont des dépenses mises en œuvre par (l'intermédiaire de) dix agences couvertes par nos rapports annuels spécifiques (21). Les principales erreurs détectées pour ces autres dépenses résultaient du remboursement de coûts inéligibles (voir encadré 1.1).

1.29.

Le niveau d'erreur estimatif affectant les dépenses en gestion partagée prises dans leur ensemble est de 4,6 % [contre 4,9 % (22) en 2013] et celui affectant tous les autres types de dépenses opérationnelles (23) est de 4,6 % [contre 3,7 % (22) en 2013]. Le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses de fonctionnement est de 0,5 % [contre 1,0 % (22) en 2013].

1.30.

Notre examen des «erreurs et corrections» vise à apporter des éclaircissements sur les mécanismes complexes mis en œuvre pour exécuter et enregistrer les mesures correctrices, ainsi qu'à expliquer les différentes façons dont ces mécanismes peuvent avoir un impact sur nos travaux d'audit. Dans certains domaines de dépenses, la Commission disposera de nouveaux outils lorsque les dépenses de la nouvelle période de programmation seront effectuées.

1.30.

1.31.

Nous veillons à prendre en considération les mesures correctrices mises en œuvre par les États membres et la Commission, lorsqu'elles sont appliquées avant le versement du paiement ou avant notre examen. Nous prenons également acte des corrections effectuées après la notification de notre audit, mais nous ne pouvons réduire le niveau d'erreur estimatif lorsque c'est notre audit lui-même qui est à l'origine de la mesure correctrice (24). Nous vérifions l'application de ces corrections (qui incluent les recouvrements auprès des bénéficiaires et les corrections au niveau des projets) et ajustons la quantification des erreurs le cas échéant. Cependant, l'impact des mesures correctrices varie de façon significative entre elles, ainsi que d'un domaine de dépenses à l'autre.

1.31.

Dans le rapport de synthèse 2014 [COM(2015) 279 final], la Commission a estimé l’incidence future des mécanismes de correction à 2,7 milliards d’euros, soit 1,9 % des paiements effectués par le budget de l’UE.

Pour une ventilation des chiffres par domaine politique, voir le tableau 1 du rapport de synthèse.

La Commission souligne que l’ensemble des corrections financières et des recouvrements excluent du remboursement par le budget de l’UE les dépenses effectuées en violation du droit (voir la note no 6 accompagnant les comptes).

1.32.

En ce qui concerne 24 opérations échantillonnées pour l'exercice 2014, la Commission et les autorités des États membres avaient appliqué des mesures correctrices qui ont affecté directement l'opération concernée et étaient pertinentes pour nos calculs. Ces mesures correctrices ont permis de réduire notre niveau d'erreur estimatif de 1,1 point de pourcentage (contre 1,6 point de pourcentage en 2013) équivalant à environ 1,6 milliard d'euros. Les modifications du nombre d'opérations affectées et de l'impact sur notre niveau d'erreur estimatif ne signifient pas que les mesures correctrices sont devenues plus ou moins efficaces: en effet, étant donné que ces dernières s'appliquent à une partie relativement restreinte de notre échantillon, il est normal de relever une fluctuation d'un exercice à l'autre.

1.33.

La Commission utilise l'expression «corrections financières» et le terme «recouvrements» pour désigner un large éventail de mesures correctrices, qu'elle met en œuvre avant ou après avoir effectué la dépense (ou le remboursement).

1.33.

1.34.

La note no 6.2.2 accompagnant les comptes présente, pour les mesures correctrices mises en œuvre en 2014, un montant total de 3  285 millions d'euros. Le graphique 1.7 montre notre classement des montants des corrections effectuées à différentes étapes du cycle de dépenses. Un quart du total des mesures correctrices mises en œuvre en 2014 est constitué de corrections et de recouvrements «à la source» (à savoir avant que la Commission ait effectué le paiement correspondant) (25). Un autre quart est composé de retraits et de remplacements de projets relevant de la cohésion (pendant la mise en œuvre ou à la clôture des programmes opérationnels).

(*)

Décisions de la Commission (essentiellement des décisions de conformité dans le domaine de l'agriculture) et corrections à la clôture donnant lieu à des dégagements et à des recouvrements auprès des bénéficiaires.

(**)

Réduction des coûts remboursés et introduction de nouveaux projets/coûts pendant la mise en œuvre des programmes et à la clôture de ces derniers.

(***)

Y figurent les corrections avant paiement relevant de la gestion partagée, ainsi que les montants inéligibles et les notes de crédit relevant des gestions directe et indirecte (enregistrés en tant que «recouvrements» dans la note no 6).

1.35.

Les mesures correctrices qui font l'objet de la présente section du rapport annuel couvrent également les travaux des autorités des États membres, ainsi que les recouvrements par les autorités nationales et par la Commission.

1.36.

Toutes les réglementations sectorielles applicables à la gestion partagée établissent des règles concernant les contrôles de premier niveau ou les réductions de montants déclarés par les bénéficiaires finals, lorsque ces contrôles ou ces réductions sont effectués par les autorités nationales avant la certification de toute dépense. Les autorités nationales acceptent parfois également de réduire ou de supprimer des déclarations certains coûts permanents, en raison d'erreurs qui ont un impact à long terme (comme des paiements constants dans le cadre d'un marché affecté par une erreur en matière de marchés publics). Ces ajustements peuvent avoir un impact mesurable sur le niveau de remboursement demandé pour les différents projets ou sur la subvention versée aux différents agriculteurs. La correction contribue alors à réduire notre niveau d'erreur estimatif.

1.37.

Dans le cadre des gestions directe et indirecte, les «recouvrements» enregistrés par la Commission consistent à déduire les montants inéligibles des déclarations de coûts avant l'ordonnancement des paiements. L'éligibilité des montants est déterminée à la suite de contrôles des documents disponibles ou sur la base des résultats des vérifications effectuées (voir aussi graphique 1.7 ). Ces recouvrements permettent également de réduire notre niveau d'erreur estimatif.

1.37.

1.38.

Les décisions de conformité (les «corrections financières» dans le domaine de l'agriculture) sont souvent prises sur une base forfaitaire. En règle générale, elles concernent des faiblesses des systèmes plutôt que des erreurs au niveau des bénéficiaires finals. Elles donnent rarement lieu à des recouvrements auprès des agriculteurs concernés. Ces mesures correctrices incitent les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle. Elles contribuent à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finals si elles donnent lieu à des améliorations continues des déclarations acceptées par les organismes payeurs (voir encadrés 1.2 et 1.3).

1.38.

Elles ne donnent pas directement lieu à la récupération de montants auprès des agriculteurs, car la Commission ne verse pas directement de fonds aux bénéficiaires finals, mais rembourse les paiements effectués par les États membres en faveur des agriculteurs. Toutefois, lorsque ces paiements irréguliers sont détectés à la suite de la procédure d’apurement de conformité, la Commission attend des États membres qu’ils en assurent le suivi par des actions en recouvrement auprès des bénéficiaires. Voir la réponse à l’encadré 1.3.

1.39.

Les organismes payeurs appliquent les décisions de conformité en réduisant par la suite le montant des remboursements demandés à la Commission pour les paiements qu'ils ont effectués en faveur des agriculteurs. La Commission enregistre l'intégralité du montant versé aux agriculteurs comme une dépense (cela signifie que la correction ne réduit pas le montant des paiements enregistrés). En revanche, elle enregistre dans les comptes, en tant que recettes affectées disponibles pour financer des dépenses agricoles, la différence entre les montants versés aux agriculteurs et ceux remboursés aux organismes payeurs (26).

1.40.

Plus des deux tiers du total des «corrections financières» enregistrées dans la rubrique «Cohésion» sont des cas où les autorités des États membres ont retiré les dépenses déclarées et les ont remplacées par de nouvelles dépenses. Dans certains de ces cas de «retrait», aucun projet spécifique n'est réellement retiré. Les États membres déclarent plutôt des projets supplémentaires et obtiennent donc en fait un taux de cofinancement inférieur. Les retraits ne sont des mesures correctrices efficaces que lorsque les dépenses de remplacement sont elles-mêmes exemptes d'erreur significative.

1.40.

1.41.

Lorsque le remplacement est impossible, les corrections donnent lieu à une perte de fonds de l'UE pour l'État membre concerné (27). Ce cas de figure, qui est relativement rare, peut se produire lorsque les États membres ne sont pas en mesure de présenter suffisamment de dépenses éligibles et lorsque le remplacement n'est plus possible (28) ni autorisé (29). La Commission prévoit que les corrections nettes seront davantage utilisées dans le futur grâce aux modifications de la législation.

1.41.

Par ailleurs, la Commission est d’avis que, dans le cadre de la gestion partagée, les corrections financières et les recouvrements dans leur ensemble ont une incidence négative sur les budgets nationaux, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre. Sous peine de perdre des financements de l’UE, l’État membre doit remplacer les dépenses inéligibles par de nouvelles opérations éligibles.

Cela implique qu’en présence de dépenses considérées comme inéligibles, l’État membre fait supporter à son budget national les conséquences financières liées à la perte de la part cofinancée par l’UE, sauf s’il récupère les montants auprès des différents bénéficiaires.

1.42.

Les encadrés 1.2 à 1.4 ci-après illustrent différents types de mesures correctrices et leurs impacts divers.

1.43.

La note no 6 accompagnant les comptes comporte, dans une large mesure, des informations qui ne sont pas requises par les normes comptables. Une part considérable de ces informations ne provient pas des systèmes comptables. La note décrit l'impact variable des différents ajustements correcteurs sur le budget de l'UE, mais ne le quantifie pas toujours.

1.43.

1.44.

La capacité de la Commission à améliorer la qualité des dépenses ne dépend pas simplement des montants concernés, mais de l'impact des mesures correctrices. Pour évaluer ce dernier de façon rigoureuse, il faut disposer de meilleures informations sur le type d'erreur corrigée et sur la façon de mettre en œuvre les corrections (34). Lorsque les directions générales concernées de la Commission évaluent l'impact de leurs mesures correctrices, elles appliquent les ajustements requis aux chiffres repris de la note no 6 (voir point 1.55).

1.44.

1.45.

Chaque direction générale de la Commission établit un rapport annuel d'activité qui comporte:

1.46.

Le rapport de synthèse présente ces informations de manière condensée et précise que, par son adoption, la Commission assume la responsabilité politique générale pour sa gestion du budget de l'UE.

1.47.

Dans cette section, nous présentons notre analyse des rapports annuels d'activité des directions générales, ainsi que le rapport de synthèse de la Commission (35). Nous y centrons notre réflexion sur la cohérence et sur le caractère approprié des estimations de la Commission concernant:

1.48.

Lorsque les directeurs généraux ne peuvent donner aucune assurance concernant une partie significative des dépenses, ils formulent une réserve (voir encadré 1.5). Les directeurs généraux doivent agir de la sorte:

—

la formulation de trois nouvelles réserves par les directeurs généraux de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) (37) et de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR) (38)  (39), ainsi que par le chef du service des instruments de politique étrangère (FPI) (40),

—

la division en deux d'une réserve récurrente (41),

—

la levée d'une réserve (42).

1.49.

Dans sa résolution de décharge pour l'exercice 2013 (44), le Parlement européen a demandé à la Commission «de clarifier le calcul du montant à risque» en «expliquant l'impact estimé des mécanismes correcteurs sur ce chiffre».

1.50.

Afin de répondre à la demande de l'autorité de décharge, la Commission a poursuivi, en 2014, l'élaboration des orientations internes (45) sur la présentation d'informations dans les rapports annuels d'activité. Elle demandait aux directeurs généraux de présenter un «taux d'erreur moyen détecté» (46). L'application de ce taux d'erreur au total des paiements de l'exercice a donné lieu au calcul du «montant à risque» (47). Le rapport de synthèse présente ce montant, ainsi que l'estimation de la future capacité de correction des contrôles ex post effectués par la Commission.

1.50.

1.51.

Dans le rapport de synthèse 2014, la Commission présente le «montant à risque» sous la forme d'une fourchette allant de 3,7 à 5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,6 % à 3,5 % des paiements de 2014 couverts par le rapport de synthèse (48). Ces chiffres montrent que les dépenses prises dans leur ensemble sont affectées par un niveau significatif d'erreur.

1.51.

1.52.

Le rapport de synthèse 2014 comporte une prévision du montant agrégé estimatif des futures corrections (ou capacité de correction). Sur la base des corrections enregistrées au cours des six derniers exercices (49), la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera «des erreurs pour un montant total de quelque 2  700 millions d'euros» (50).

1.52.

1.53.

Pour plus des trois quarts des dépenses de 2014 (les rubriques 1b et 2 du CFP), les directions générales fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales. Or, dans son rapport de synthèse, la Commission affirme que «la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique» (51). Dès lors, les directions générales ajustent considérablement les taux d'erreur communiqués (52). Ces ajustements s'avèrent nécessaires, mais la Commission ne présente aucune synthèse de ses propres travaux (qui servent de base à ces ajustements).

1.53.

Chaque rapport annuel d’activités concerné comprend: a) une description du processus d’examen et de validation ou d’ajustement des informations communiquées par les États membres; b) un tableau récapitulatif exposant les effets de l’ajustement pour chaque État membre; et c) à compter de cette année, des données détaillées sur chaque programme opérationnel ou organisme payeur pour l’ensemble des directions générales concernées.

1.54.

La plupart des directeurs généraux impliqués dans les gestions directe et indirecte ont appliqué la nouvelle méthodologie. Aux fins du rapport de synthèse, la Commission a cependant relevé d'environ 60 millions d'euros le montant à risque estimé pour la DG Coopération internationale et développement (DG DEVCO) (53).

1.54.

1.55.

La DG Budget a transmis aux directeurs généraux le montant moyen des recouvrements et des corrections financières pour leurs services depuis 2009 sur la base des informations mentionnées dans la note no 6 accompagnant les comptes (voir points 1.8 et 1.44). Plusieurs directeurs généraux ont ajusté ces chiffres afin de tenir compte des problèmes de cohérence affectant les données brutes. Les principaux ajustements opérés étaient les suivants:

1.55.

1.56.

Dans plusieurs DG, l'estimation des corrections futures est supérieure au montant à risque estimé (55). Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission déclare que cela résulte en grande partie du fait que la capacité de correction est calculée en fonction de la moyenne de six années, tandis que le montant à risque fait référence au niveau d'erreur estimatif évalué en 2014, qui est moins élevé que les années précédentes.

1.57.

L'une des principales innovations de la dernière grande révision du règlement financier adopté en octobre 2012 était l'introduction de l'obligation faite à la Commission d'évaluer les domaines affectés par des taux d'erreur constamment élevés. Alors que les instructions internes (56) disposent que cette évaluation doit être effectuée après trois ans, la Commission annonce dans le rapport de synthèse qu'elle ne prévoit pas de l'effectuer avant d'être en mesure de déterminer les effets qu'auront les nouveaux systèmes de gestion et de contrôle de la période de programmation 2014-2020 sur le taux d'erreur (57).

1.58.

Nous communiquons les cas de fraude présumée détectés lors de nos audits à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui les analyse et procède éventuellement à des enquêtes. Nous ne pouvons formuler aucun commentaire sur les cas individuels ou sur les suites données par l'OLAF à ces derniers. Cependant, au cours des audits relatifs à l'exercice 2014:

—

nous avons évalué la légalité et la régularité de quelque 1  200 opérations,

—

nous avons relevé 22 cas de fraude présumée (contre 14 en 2013), que nous avons communiqués à l'OLAF (58),

—

les cas les plus fréquents de fraude présumée concernaient la déclaration de coûts ne respectant pas les critères d'éligibilité, suivis des conflits d'intérêts et d'autres irrégularités dans les marchés publics, ainsi que de la création artificielle de conditions pour pouvoir bénéficier d'une subvention.

1.59.

Le présent chapitre vise essentiellement à étayer les opinions d'audit présentées dans la déclaration d'assurance.

1.60.

Nos résultats d'audit sont très similaires à ceux des années précédentes.

1.61.

Comme le montre le graphique 1.6 , nos résultats font apparaître un lien étroit entre les types de dépenses et les niveaux d'erreur. Cette analyse permet de répondre aux demandes des parties prenantes, qui souhaitent davantage d'informations sur les différents profils de risque, et vise à aider la Commission à prendre des mesures pour traiter les domaines affectés par des niveaux d'erreur constamment élevés.

1.62.

Les mesures correctrices enregistrées dans la note no 6 accompagnant les comptes comportent plusieurs instruments importants qui permettent d'exclure les dépenses irrégulières et d'encourager l'amélioration des systèmes de contrôle. Dans la mesure du possible, nous tenons compte des mesures correctrices pertinentes dans notre évaluation des différentes opérations et cela nous a permis de réduire notre niveau d'erreur estimatif pour 2014.

1.63.

Dans son rapport de synthèse, la Commission a reconnu que les dépenses, prises dans leur ensemble, sont affectées par un niveau significatif d'erreur.

1.64.

La Commission a pris des mesures pour commencer à améliorer son analyse de l'impact des mesures correctrices. Ce faisant, elle a atténué, mais pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé ou peu important. La Commission peut encore améliorer son évaluation de l'impact des mesures correctrices.

1.64.

1.65.

Assurer la cohérence de la présentation des montants à risque et de la capacité de correction représente un défi majeur. Au sein de la Commission et des États membres, il existe une large variété de systèmes qui permettent de fournir des informations sur les montants à risque et sur la capacité de correction. Il n'est pas facile d'assurer la cohérence entre ces systèmes. Les nouvelles orientations publiées par la Commission (voir point 1.50) ont donné lieu à plusieurs améliorations dans la présentation de son estimation du niveau d'erreur probable, mais elles n'ont pas permis d'éliminer le risque de sous-estimation significative du niveau d'erreur, ni (dans une moindre mesure) le risque de surestimation de la capacité de correction. Les ajustements effectués par de nombreuses DG (voir p. 14 du rapport de synthèse) devraient permettre à la Commission d'améliorer encore les systèmes d'information.

1.65.

Les ajustements découlent par ailleurs de l’exécution de contrôles de qualité par la Commission. Comme mentionné dans le rapport de synthèse, la Commission a estimé qu’il s’agissait de la meilleure indication disponible pour estimer la future capacité de correction.

(Voir la réponse au point 1.53).

1.66.

La Commission n'a pas encore commencé l'analyse des domaines affectés par un niveau d'erreur constamment élevé. Nous estimons qu'il est important que cette analyse ait lieu avant — ou dans le cadre de — l'examen à mi-parcours du CFP 2014-2020.

1.66.