8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/1

Rapporteur:

Mme Gunta ANČA

Corapporteur:

M. José Isaías RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO

1.1.

plaide pour une sensibilisation à la situation des personnes vivant en institution au moyen de données cohérentes et ventilées, ainsi que pour l’établissement d’indicateurs reflétant le respect des droits de l’homme;

1.2.

invite les États membres à mettre en place des mesures visant à lutter contre la discrimination et à promouvoir le droit des personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société et à l’activité économique dans le cadre des programmes nationaux de réforme (PNR);

1.3.

conclut que les mesures d’austérité ont réduit les budgets des collectivités locales et régionales, ce qui a eu des conséquences directes sur la disponibilité des services sociaux. Il en est résulté une tendance à l’institutionnalisation dans certains États membres;

1.4.

recommande aux États membres d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour favoriser le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, développer les services sociaux et de santé et assurer la formation du personnel des services de soutien;

1.5.

recommande aux États membres de réformer les soins de longue durée sur la base d’une analyse du rapport coût/efficacité et d’adopter une approche à long terme consistant notamment à investir dans les ressources humaines et les services au lieu de réduire les ressources financières;

1.6.

souligne que cette «désinstitutionnalisation» est un processus qui requiert une stratégie politique à long terme et l’attribution de ressources financières adéquates pour développer d’autres services de soutien de proximité;

1.7.

demande instamment aux États membres de reconnaître la capacité juridique des personnes handicapées dans tous les aspects de l’existence, sur un pied d’égalité avec les autres personnes, et de les assister, le cas échéant, dans leur prise de décision (1);

1.8.

recommande de développer des services de proximité de qualité en tant qu’étape clé du processus de désinstitutionalisation (2). Il est dangereux de fermer des établissements sans offrir aux gens d’autres solutions;

1.9.

estime que, lorsque les soins sont dispensés à domicile, le nécessaire développement de services professionnels doit être assuré à des prix abordables;

1.10.

recommande de dispenser aux professionnels dans toute l’Europe une formation en matière de services de proximité et de leur donner des informations sur le processus de désinstitutionalisation;

1.11.

recommande que les services de proximité soient disponibles à l’échelle locale, abordables et accessibles à tous;

1.12.

souligne l’importance de l’accès à l’emploi pour les personnes qui sortent d’institutions afin qu’elles puissent participer pleinement à la société. Les services spécialisés en matière d’emploi ainsi que l’enseignement et la formation professionnels devraient être accessibles à tous ceux qui en ont besoin sans discrimination;

1.13.

recommande de mettre en place des partenariats entre tous les acteurs associés au processus de désinstitutionalisation;

1.14.

souligne que les différents groupes de bénéficiaires ont des besoins différents et qu’il y a lieu d’élaborer des réponses spécifiques en coopération avec l’ensemble des partie prenantes concernées, y compris les bénéficiaires et leurs organisations représentatives, les familles, les prestataires de services, les secteurs économiques concernés et les pouvoirs publics;

1.15.

demande instamment à la Commission d’adopter un cadre de qualité européen pour les services de proximité et insiste une nouvelle fois sur l’urgente nécessité de normes contraignantes afin de garantir le niveau de qualité le plus élevé;

1.16.

invite vivement les États membres à mettre en place des services d’inspection et de contrôle indépendants et efficaces pour assurer le respect des normes réglementaires et de qualité au niveau des services d’aide;

1.17.

recommande de lutter contre les stéréotypes négatifs et de mener des actions de sensibilisation au sein des écoles et de la société, au moyen d’une éducation ouverte à tous et de campagnes médiatiques.

2.1.

Les processus de désinstitutionalisation et le respect des droits de l’homme en Europe ont évolué de manière différente pendant une bonne partie du siècle dernier. Il est dès lors difficile d’obtenir des données comparables provenant des différents pays.

2.2.

Le CESE estime que, dans notre société en mutation, il est important d’analyser la situation des personnes nécessitant une aide sociale et un niveau élevé d’assistance dans l’ensemble de l’Union européenne, de manière à élaborer des réponses adéquates et à procéder à des échanges de bonnes pratiques.

2.3.

En conséquence, le CESE:

2.3.1.

prend acte du fait qu’en Europe, plus d’un million d’enfants et d’adultes handicapés vivent en institution (3);

2.3.2.

considère que le terme «institution» désigne tout centre de soins résidentiels, dans lequel les résidents sont isolés de la société et/ou contraints de vivre ensemble. Ces résidents n’ont pas suffisamment de contrôle sur leur vie ni sur les décisions qui les concernent, et les exigences organisationnelles tendent à prévaloir sur les besoins personnels des résidents (4);

2.3.3.

indique que des services de soins de haute qualité dispensés dans la communauté locale donnent de meilleurs résultats en termes de qualité de vie que des soins en institution, et se traduisent par une intégration sociale et un risque plus faible de ségrégation (5);

2.3.4.

condamne toute forme de discrimination et d’abus dont peuvent être victimes les hommes, femmes et enfants handicapés ou non, les personnes nécessitant un niveau élevé d’assistance et celles présentant un handicap psychosocial lorsqu’ils sont en institution ou qu’ils ont recours à des services d’aide;

2.3.5.

renvoie aux recommandations figurant dans de précédents avis du CESE (6);

2.3.6.

attire l’attention sur l’obligation découlant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) (7) qui incombe à l’Union européenne et à ses États membres de respecter la dignité de la personne, sa liberté et son droit de vivre de manière indépendante, de choisir où et avec qui elle vit et d’avoir accès à des services d’aide, notamment d’assistance personnelle, dans la communauté;

2.3.7.

souligne le fait que, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), «pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité», l’enfant «doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension». Il incombe au premier chef aux parents d’élever leurs enfants et il revient à l’État d’aider les parents, en particulier les plus démunis, au moyen d’instruments de protection sociale adéquats. Les enfants ont le droit de bénéficier d’une protection contre tout préjudice et abus. Lorsque leur famille ne peut dispenser les soins dont ils ont besoin, malgré la mise à disposition du soutien adéquat par l’État, les enfants ont droit à des soins familiaux de substitution.

2.3.8.

réaffirme que les personnes handicapées, et particulièrement celles qui souffrent d’un handicap mental, ont le droit, au regard de la loi, d’être reconnues en tous lieux en tant que personnes;

3.1.

se félicite du fait que de nombreux pays réforment la manière dont ils dispensent les soins et l’aide aux enfants et aux adultes, en remplaçant certains ou tous les établissements résidentiels de longue durée par des services de proximité et familiaux (8);

3.2.

demande que le processus de désinstitutionnalisation soit mis en œuvre d’une manière qui respecte les droits des différents groupes de bénéficiaires, minimise le risque de préjudice et assure des retombées positives pour l’ensemble des personnes concernées. Les nouveaux systèmes de soins et d’aide doivent respecter les droits, la dignité, les besoins et les souhaits de chaque individu et de sa famille;

3.3.

estime que tout citoyen a le droit de choisir son lieu et sa manière de vivre.

4.1.

Le CESE reconnaît que les soins que nécessitent les enfants, les personnes handicapées, y compris les personnes souffrant d’un handicap psychosocial, ainsi que les personnes âgées sont très différents. Par conséquent, le processus de désinstitutionnalisation des soins de longue durée doit prendre en considération les besoins spécifiques de chaque groupe de bénéficiaires.

4.2.

Les soins de proximité, y compris les soins professionnels et les soins dispensés au sein de la famille et de l’environnement social, apportent une valeur ajoutée qui fait défaut dans les établissements résidentiels.

4.3.

Le système de soins en institution doit donc être adapté de façon à compléter les services sociaux et de soins de santé de proximité lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles, ainsi que pendant la période de transition.

4.4.

Vivre de manière autonome signifie non pas vivre isolé, mais avoir un choix de services spécialisés et de services de base accessibles à l’endroit où l’on a choisi de vivre.

4.5.

La désinstitutionalisation consiste non seulement à créer des services adaptés, mais aussi à créer un environnement propice dans la communauté. Il est nécessaire de préparer l’opinion publique à cette transition, de l’y sensibiliser et de lutter contre toute stigmatisation. Dans le cas contraire, le résultat sera non pas une désinstitutionnalisation mais une réinstitutionnalisation qui se traduira par la création de «ghettos» regroupant des personnes présentant un handicap psychosocial qui, bien que vivant dans la société, sont encore isolées du fait d’attitudes hostiles. Les médias jouent un rôle essentiel à cet égard.

4.6.

Le CESE relève les différences entre les États membres de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la définition d’aide de longue durée. Ces différences peuvent également concerner les types d’aide fournie et les services que cela suppose. De même, il existe des différences importantes au sein des États membres entre les régions et les collectivités locales, en particulier entre les milieux ruraux et urbains (9). Le CESE est d’avis que cela ne devrait pas justifier l’absence de progrès réalisés par un État membre, qui a ses propres particularités, et qui promeut une transition progressive vers des services de proximité.

4.7.

Dans un précédent avis exploratoire (10), le CESE recommandait d’évaluer la téléassistance et l’assistance à l’autonomie à domicile, et de créer un réseau étendu et décentralisé de structures proches du domicile qui permettent un contact direct avec les personnes âgées. Il réitère cette recommandation et soutient un processus approprié de désinstitutionnalisation pour les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées de tout âge et les personnes souffrant d’un handicap psychosocial (11).

4.8.

Ces groupes de bénéficiaires incluent des personnes dont la capacité de prendre des décisions peut être réduite ou inexistante en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur dépendance. Le CESE demande dès lors instamment aux États membres de fournir une protection maximale pour ces personnes dans le cadre d’un processus progressif et contrôlé de désinstitutionnalisation, afin que leurs droits soient respectés en toutes circonstances et qu’elles reçoivent les meilleurs soins de proximité possibles, y compris les assister dans leur prise de décision.

4.9.

Le CESE est attentif à l’impact que le passage de soins en institution à des soins de proximité peut avoir sur les travailleurs concernés. Toutes les autorités et parties prenantes associées au processus doivent œuvrer ensemble afin de garantir que le processus de désinstitutionalisation ait un effet bénéfique et progressif sur les aidants. Des conditions de travail décentes doivent toujours être respectées.

4.10.

L’alternative au placement en institution est non pas le service rendu à domicile mais le service de proximité et, par conséquent, les investissements en infrastructures de services doivent être garantis.

4.11.

Le CESE salue les bons exemples, notamment le congé pour assistance à temps plein ou partiel et la reconnaissance de l’assurance pour les aidants informels (12). Il invite l’Union européenne et les États membres à encourager l’échange de bonnes pratiques.

4.12.

Le CESE reconnaît l’importance des prestataires d’aide. Pour les aidants informels, qui agissent sur une base volontaire, concilier les responsabilités d’assistance et leur propre vie demande des efforts considérables. Cette situation peut mener au «syndrome de l’aidant», qui se manifeste par un épuisement physique et psychologique de la personne qui assure le plus gros des soins. L’Union européenne doit garantir que les politiques de conciliation et la responsabilité de l’aide se fondent sur le principe de l’égalité pour tous et que la prestation d’aide informelle soit partagée également et équitablement (13), que les droits fondamentaux des prestataires d’aide soient respectés, que l’aide informelle et familiale soit reconnue et soutenue ainsi que le rôle que jouent les volontaires dans la prestation d’aide formelle et informelle (14).

4.13.

Le CESE reconnaît qu’un grand nombre des groupes vulnérables qui ont recours aux soins institutionnels sont surreprésentés parmi les sans-abris. Le CESE invite dès lors les États membres à élaborer des stratégies et des programmes de désinstitutionalisation qui tiennent pleinement compte du sans-abrisme et de la nécessité de fournir des services de proximité en vue de prévenir le sans-abrisme et d’y remédier;

4.14.

Développer et professionnaliser le travail domestique revêt une importance stratégique pour l’égalité sur le lieu de travail, parce que ce sont principalement les femmes qui accomplissent ces tâches et qui ont besoin de services de garde d’enfants, d’aide aux personnes âgées et d’entretien du logement pour être à égalité avec les hommes dans leur carrière. Ces services sont bénéfiques non seulement pour les individus mais pour toute la société. Ils créent de nouveaux emplois, répondent aux besoins d’une société vieillissante et facilitent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Ces services améliorent la qualité de vie et l’inclusion sociale et favorisent le maintien à domicile des personnes âgées (15).

4.15.

Le CESE reconnaît la nécessité d’une formation à la désinstitutionnalisation pour les professionnels dans toute l’Europe. À titre d’exemple, la nouvelle génération de psychiatres devra recevoir une formation si l’on veut s’assurer qu’ils pratiquent leur spécialité dans le respect de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

4.16.

Le CESE est préoccupé par le fait que les personnes sont, dans certains cas, envoyées en institution sans qu’un processus de consultation ou que des procédures claires soient suivis. Il reconnaît l’importance d’une évaluation formelle des besoins des personnes en matière d’aide à long terme. Ce processus devrait respecter la dignité humaine et déboucher sur le développement de services personnalisés.

5.1.

Le CESE est conscient du fait que la fourniture de soins de longue durée aux groupes qui en ont besoin représente l’un des plus grands défis sociaux et économiques auxquels est confrontée l’Union européenne, en particulier en période de crise économique comme en ce moment.

5.2.

La communication relative à l’investissement social (16) indique clairement que la crise économique a menacé nos systèmes de protection sociale, le chômage ayant augmenté, les recettes fiscales ayant chuté et le nombre de personnes nécessitant des prestations s’étant accru. Dans ce contexte, le CESE s’accorde avec la Commission sur la nécessité de soutenir les États membres dans l’élaboration de stratégies d’aide à long terme pour réduire autant que possible l’impact de la crise économique.

5.3.

Dans son avis (17) concernant cette communication de la Commission, le CESE fait valoir que des investissements sociaux en faveur de la croissance et de la cohésion devraient également servir à renforcer les services sociaux. Ils pourraient aussi soutenir la création d’emplois dans le secteur des services et le développement de nouveaux services dans la communauté.

5.4.

La crise économique a eu des effets négatifs sur la capacité des personnes handicapées à vivre de manière autonome, ainsi que sur les familles et les groupes vulnérables déjà exposés à un risque plus élevé de pauvreté et d’exclusion sociale.

5.5.

Le paquet «Investissement social» s’attaquera aux défis liés à la crise économique et à l’évolution démographique (18).

5.6.

Le CESE est convaincu que la reconnaissance des droits sociaux a connu un net recul avec la crise, les budgets de ces politiques ayant été réduits. Par conséquent, le Comité demande instamment au Conseil, à la Commission et aux États membres de veiller à ce que l’investissement social soit dirigé vers les politiques visant pour le moins à rétablir les niveaux de protection sociale en place avant la crise économique (19).

5.7.

Le CESE souligne que faire face aux besoins résultant de l’augmentation de l’espérance de vie suppose d’aborder des questions difficiles telles que la justice et la solidarité entre les générations. L’objectif final doit être de permettre en Europe aux personnes âgées et très âgées de vivre et de vieillir dans la dignité et la sécurité, tout en veillant à ne pas faire peser sur les jeunes et les futures générations des charges qu’elles ne pourraient pas assumer (20).

5.8.

Alors même que les différences au sein de l’Union européenne en termes de soins en institution et de soins de proximité étaient déjà manifestes, la crise a accentué les importantes disparités économiques et sociales qui existaient déjà dans l’Union européenne. Elle a mis en évidence le manque d’homogénéité en matière de compétitivité et de cohésion sociale et renforcé la tendance à la polarisation de la croissance et du développement, avec un impact notable en termes de redistribution équitable des revenus, de la richesse et du bien-être entre les États membres et les régions (21).

6.1.

déplore le fait qu’au cours de la dernière période de programmation, les Fonds structurels européens aient été destinés à des institutions pratiquant la ségrégation et non aux soins de proximité;

6.2.

se félicite de la nouvelle réglementation relative aux Fonds structurels et d’investissement européens (FSIE) 2014-2020, qui promeut une transition des soins en institution vers des soins de proximité et compte sur le Fonds européen de développement régional pour l’amélioration des infrastructures sociales et sanitaires;

6.3.

fait valoir que l’adoption d’une approche multi-financements pourrait accélérer la transition vers des soins de proximité, y compris en utilisant le Fonds social européen pour des mesures non contraignantes telles que la formation de personnel de services d’aide et la création de nouveaux services sociaux;

6.4.

accueille favorablement la conditionnalité thématique ex ante du règlement portant dispositions communes régissant les Fonds structurels et d’investissement européens relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui impose aux États membres de mettre en place une stratégie de désinstitutionnalisation;

6.5.

recommande aux États membres d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour favoriser le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge de proximité, développer les services sociaux et de santé et assurer la formation du personnel des services de soutien;

6.6.

estime qu’il convient d’utiliser l’instrument d’aide de préadhésion et le Fonds européen de développement pour soutenir le droit de chacun de vivre au sein de la communauté et de grandir dans un environnement familial;

6.7.

est conscient que la transition des soins en institution vers des soins de proximité est complexe. Il invite donc la Commission et les États membres à présenter une communication et à élaborer des orientations politiques pour promouvoir la désinstitutionalisation, notamment et surtout en période de crise économique.

7.1.

demande instamment à la Commission d’adopter un cadre de qualité européen pour les services de proximité et insiste une nouvelle fois sur l’urgente nécessité de normes strictes et contraignantes afin de garantir les niveaux de qualité les plus élevés;

7.2.

conclut que des services de proximité doivent être disponibles, notamment dans les zones rurales et reculées, et que les personnes doivent recevoir des budgets individuels adéquats leur permettant de choisir librement le service dont elles ont besoin;

7.3.

est d’avis que les services de proximité doivent être développés en coopération étroite avec leurs utilisateurs et les organisations qui les représentent, lesquels devraient en déterminer la qualité en collaboration avec les autres parties prenantes, y compris les prestataires de services, les pouvoirs publics et les syndicats;

7.4.

invite vivement les États membres à mettre en place des services d’inspection et de contrôle indépendants et efficaces pour assurer le respect des normes réglementaires et de qualité tant au niveau des services de proximité que des services en institution;

7.5.

recommande que les services de proximité soient disponibles à l’échelle locale, abordables et accessibles à tous;

7.6.

considère que ces services doivent être soumis à une autorisation d’autorités compétentes et accrédités par des organismes de certification;

7.7.

les technologies d’assistance et les aides techniques sont d’une importance capitale pour la vie en communauté des personnes handicapées, y compris les enfants et les personnes âgées. L’efficacité de ces technologies est optimale lorsqu’il est tenu compte des préférences du bénéficiaire et du respect de la vie privée.

8.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 332/8

Rapporteurs:

MM. Carmelo CEDRONE et Joost VAN IERSEL

1.1.

À la suite de six années de crise économique et financière, il semble plus difficile que jamais de prévoir l’avenir en matière sociale et économique. Étant donné les défis géopolitiques et économiques qui se présentent, seule une Union économique et monétaire solide sera à même de garantir une stabilité tournée vers l’avenir.

1.2.

L’UEM demeure fragile — comme en témoignent le diagnostic et l’analyse SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities and Threats — Points forts, points faibles, opportunités, menaces) ci-dessous. Le CESE est d’avis qu’il est nécessaire de disposer d’une gouvernance économique plus efficace et démocratique, notamment au sein de la zone euro, pour répondre aux déséquilibres persistants et instaurer un climat de confiance dans l’Europe entière.

1.3.

Le CESE sait pertinemment que des mesures décisives ne peuvent être prises du jour au lendemain; toutefois, deux éléments doivent être dûment pris en compte: a) l’Europe ne peut se permettre de tergiverser indéfiniment, et b) la première condition est de dégager un accord dans l’ensemble de la zone euro sur les principes des politiques économiques qui doivent être menées grâce à une gouvernance efficace.

1.4.

Parallèlement à la convergence économique, il est nécessaire d’instaurer la légitimité démocratique, un cadre politique solide et un sentiment partagé de communauté de destin. Il est possible, à cette fin, de mettre en œuvre des mesures concrètes dans le cadre du traité et des règles actuellement en vigueur. Mais à moyen et à long terme, il serait souhaitable qu’une révision du traité mette les dispositions institutionnelles en cohérence avec les exigences et impératifs d’une véritable Union économique et politique.

1.5.

Il est nécessaire que le Conseil européen, les gouvernements nationaux, le Parlement européen, les parlements nationaux et la Commission européenne forment un système cohérent, qui réponde aux principes de légitimité démocratique, de responsabilité et de transparence et soit capable d’agir efficacement dans l’intérêt des citoyens et des acteurs économiques.

1.6.

Il est désormais clair que le système actuel des règles qui sont à la base de l’Union européenne et, particulièrement de la zone euro, a généré de la confusion sur les plans juridique, institutionnel et démocratique. Dès lors, une nouvelle approche doit être développée. La dynamique politique et économique ne permet plus à l’Union européenne de maintenir l’architecture institutionnelle actuelle. C’est pourquoi le CESE est d’avis que l’approfondissement du processus d’intégration de la zone euro est indispensable.

1.7.

Dans cet esprit, le CESE présente une feuille de route avec les étapes suivantes:

2.1.

L’Union économique et monétaire dispose déjà d’un «acquis» très étendu. Elle a une monnaie commune et une Banque centrale; elle garantit, jusqu’à un certain point, la coordination des politiques budgétaires et économiques; elle prend des décisions contraignantes pour les États membres, ce qui limite en principe leur autonomie économique et budgétaire, impose des conditions à toute mesure de relance dans les États membres et oblige ceux-ci à entreprendre des réformes économiques et sociales.

2.2.

Ces caractéristiques font de l’UEM une fédération en devenir qui, pour l’heure, joue le rôle de «gardienne», mais n’agit pas encore de façon solidaire. Le sentiment de poursuivre un objectif commun y est plus fort qu’ailleurs et a favorisé un «espace public» de discussion. L’UEM implique un abandon de souveraineté plus important de la part des États membres, bien que sa gestion reste essentiellement sous le contrôle d’une structure technocratique.

2.3.

Cette Union doit être achevée en créant les conditions nécessaires pour permettre aux États qui en font partie, ou qui souhaitent la rejoindre, d’atteindre non seulement la stabilité, mais aussi le développement et la prospérité: il devrait être plus avantageux pour eux de faire partie de la zone euro que de rester en dehors.

2.4.

L’éclatement de la crise financière en 2008 et les événements qui s’en sont suivis, ainsi que leurs conséquences désastreuses pour l’économie réelle et la société européenne, ont constitué un coup de semonce pour tous ceux qui croyaient encore que l’architecture de l’UEM continuerait à fonctionner de manière somme toute satisfaisante et que les conséquences de cette crise promouvraient une convergence harmonieuse entre les États membres.

2.5.

Passé le premier choc, les institutions européennes ont très vite commencé à chercher des solutions à court terme aux problèmes les plus urgents. Le fait que des mécanismes aient été mis en place pour préserver l’UEM, l’euro et la zone euro est en soi un point extrêmement positif, même si certaines mesures ont aussi été prises tardivement ou s’il y a eu de graves omissions, comme l’absence de plan commun pour promouvoir la croissance et l’emploi.

2.6.

Un autre point positif est le fait que, dans des circonstances extrêmement difficiles, des mesures productives aient été prises, au moins partiellement, pour consolider l’ancrage de l’UEM. Le CESE s’est félicité de chacune de ces mesures mais en a aussi dénoncé les limites et a proposé d’autres idées plus appropriées pour lutter contre la crise.

2.7.

La crise économique et financière s’est transformée en une récession économique prolongée, assortie d’importants déséquilibres entre les économies nationales. Six ans plus tard, de nombreuses régions de l’Union européenne se trouvent dans une situation loin d’être enviable, caractérisée par une faible croissance et une crise de l’emploi. Les conséquences économiques et sociales de cette situation parlent d’elles-mêmes.

2.8.

Malgré tous les progrès accomplis, l’Union économique et monétaire reste incomplète. La situation est très complexe. En dépit de certains signes de reprise encourageants, ce sont la stagnation économique, le manque de création d’emplois et la pauvreté qui prévalent dans un certain nombre de pays, essentiellement pour diverses raisons profondément ancrées que la crise a rendues plus visibles et a accentuées: l’histoire et les traditions de gouvernance (ou l’absence de telles traditions), des parcours de croissance divergents, des structures économiques et sociales ainsi que des politiques extérieures différentes.

2.9.

Dans la zone euro, un désaccord persiste entre les tenants d’une union de stabilité, mue par la convergence économique et les réformes menées dans les États membres d’une part, et les partisans d’une union budgétaire pure et simple d’autre part. Ce désaccord s’accompagne également d’importantes divergences de vues, tant dans le monde politique qu’entre les partenaires sociaux, sur les politiques économiques qui doivent être conduites au niveau national et au niveau de l’Union.

2.10.

Les divergences qui existent dans les points de vue et les pratiques ont fini par exacerber le climat de méfiance, non seulement sur le plan politique, mais aussi dans les opinions publiques des différents États membres, aussi superficielles que puissent être les critiques mutuelles. Cette évolution s’est traduite par une prophétie autoréalisatrice — elle prive les décideurs politiques de toute marge de manœuvre potentielle et provoque des vagues d’europhobie parmi les citoyens.

2.11.

Compte tenu du fait que l’UEM est essentiellement dominée par un processus décisionnel intergouvernemental et une gestion technocratique, le manque de légitimité démocratique et de crédibilité a des conséquences graves, qui mettent aussi davantage en évidence les différences existant entre les pays partenaires.

2.12.

Cette situation n’est toutefois pas l’apanage de l’Union européenne. D’autres grands États, comme les États-Unis, la Chine, la Russie, l’Inde et le Brésil, ainsi qu’un grand nombre de pays plus petits, sont eux aussi confrontés à des difficultés analogues. Il est toutefois indéniable que l’Union européenne, et plus particulièrement la zone euro, rencontrent de grandes difficultés à éliminer les obstacles, par comparaison avec les États-Unis et le continent asiatique («l’Asie, usine du monde»).

2.13.

D’une manière générale, le CESE considère que, même si l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’économie européenne est le résultat d’une conjonction de facteurs divers et complexes, une gestion politique plus efficace de l’UEM pourrait, en apportant davantage de stabilité, contribuer dans une large mesure à résoudre les problèmes actuels et futurs. Dans tous les cas, une UEM plus forte est indispensable pour sauvegarder certains intérêts essentiels de l’Europe dans le monde.

2.14.

Le CESE est conscient du fait qu’une solution définitive n’est pas à portée pour l’instant et que les dynamiques, la complexité et les dilemmes actuels sont autant d’obstacles à l’établissement d’une feuille de route solide. Par ailleurs, les lacunes que l’on observe actuellement en matière institutionnelle et de gouvernance ne peuvent perdurer sur le long terme sans avoir d’effets préjudiciables sur la confiance et les performances économiques. Aussi le CESE juge-t-il inacceptables les retards, la résignation et l’absence de projet pour l’avenir.

2.15.

Le CESE considère par conséquent qu’il est impératif de mener un débat sérieux sur une architecture de l’UEM reposant sur des bases saines, ce qui implique un consensus sur des objectifs économiques et sociaux ainsi qu’une gouvernance partagée.

2.16.

Depuis le lancement de l’UEM, la question qui est au cœur du débat sur plus ou moins d’intégration européenne est celle de la souveraineté nationale. Le CESE souligne qu’il s’agit d’un paradigme erroné, dans la mesure où la souveraineté nationale s’estompe peu à peu. Dans le schéma actuel de la mondialisation, avec les défis afférents, il ne voit pas d’alternative réalisable pour ancrer de façon plus solide une souveraineté commune ou partagée dans l’Union européenne, et notamment dans la zone euro. À cette fin, un gouvernement économique ou une gouvernance économique partagée de façon solide sera indispensable. Dans le même ordre d’idées, l’avenir de l’UEM est étroitement lié à d’autres politiques «souveraines» essentielles, comme le développement de la politique de sécurité et de défense commune et d’une union de l’énergie.

4.1.1.

Dans la mesure où les défis fondamentaux de l’Union économique et monétaire impliquent un transfert substantiel de compétences nationales vers l’Union, ils sont liés à sa dimension démocratique et notamment à sa dimension parlementaire, à l’efficacité de son système de décision, au respect des principes de responsabilité et de coopération loyale, ainsi qu’à la transparence (visibilité) de son mode de fonctionnement. Pour le CESE, ces défis exigent une union politique qui rétablit et assure la participation des citoyens et l’engagement de toutes les parties prenantes à l’intégration européenne.

4.1.2.

Accomplir l’union politique est un processus qui doit se dérouler par étapes. Certaines conditions et mesures pourront être mises en place sans changement des traités de l’Union. Il y en a d’autres qui exigent nécessairement une révision des traités.

4.1.3.

Le CESE recommande que, pour des raisons de responsabilité et de coopération réciproque, les modes de participation qui existent aux niveaux nationaux soient dûment appliqués également au niveau de l’Union, notamment:

4.1.4.

Dans chaque État et dans l’ensemble de l’Union européenne, la question démocratique représente un point de faiblesse grave (il suffit de penser au rôle joué par la troïka dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique). Le rapport entre représentants et représentés s’évapore de plus en plus, une réalité que la crise a mise en lumière. D’où la nécessité et l’urgence de s’y attacher dans le cadre du processus qui vise à parachever l’Union économique et monétaire dans ses quatre modes ou piliers d’intégration: l’union bancaire, l’union fiscale, l’union économique (qui, pour le CESE, doit comprendre l’union sociale) et, enfin, l’union politique.

4.1.5.

Pour parvenir à cette union politique, à partir des pays qui le veulent et en appliquant le principe de l’intégration différenciée, le CESE suggère de suivre en temps utile la méthode de la Convention, qui sera chargée de trouver les solutions au-delà du traité de Lisbonne. Le CESE s’engagera à élaborer des propositions pour une participation efficace de la société civile aux travaux d’une telle Convention.

4.2.1.

L’espace privilégié de la démocratie représentative au sein de l’Union économique et monétaire est celui du Parlement européen, où siègent les députés des pays qui ont adhéré à la monnaie unique ou qui se préparent à y adhérer.

4.2.2.

L’affirmation de la démocratie représentative au sein de l’UEM ne serait pas complète si le mode de prise de décisions ne tenait pas compte de la double légitimité — nationale et européenne — qui est essentielle dans le système sui generis qu’est le modèle européen.

4.2.3.

Dans ce contexte politique, il y aura une base plus favorable pour une coopération et une concertation plus étroites entre l’Eurosommet et/ou l’Eurogroupe — en l’occurrence également les pays PRE-IN, le PE et les parlements nationaux. Dans la logique du point précédent, les ministres des pays de la zone euro et ceux des pays qui veulent y adhérer pourront exercer des fonctions législatives à partager avec le PE, dans les matières qui concernent l’UEM.

4.2.4.

L’action du Conseil devrait être renforcée par les efforts des administrations nationales qui doivent se conjuguer avec ce développement, notamment par l’échange de fonctionnaires entre elles et par l’intensification des relations bilatérales.

4.2.5.

Le CESE souligne que l’élargissement du vote à la majorité qualifiée et, dans un temps déterminé, l’abolition du vote à l’unanimité, faciliteront l’approfondissement de l’intégration dans l’Union politique.

4.2.6.

Ainsi, la coopération et la concertation mieux structurées dans l’Union politique renforceront l’efficacité des politiques dans les domaines essentiels de l’UEM. L’Union dans son ensemble en tirera dûment profit.

4.2.7.

Comme indiqué dans le tableau du point 5, il y a beaucoup de choses que l’on peut faire à traité constant; pour la plus grande partie des politiques qui concernent l’UEM, l’on peut mener une coopération renforcée directement entre les pays; il serait mieux qu’on dote l’UEM d’une sorte de coopération renforcée permanente qui permettrait d’agir aussi et mieux à travers les députés européens des pays ayant adhéré à l’euro et des pays candidats.

4.2.8.

Le CESE suggère qu’il serait utile de relancer la méthode des Conseils «Jumbo» au sein de l’Eurogroupe, en ouvrant ainsi la possibilité d’un dialogue régulier entre les ministres compétents des affaires financières, économiques et sociales d’une part, et les partenaires sociaux et la société civile d’autre part.

4.3.1.

Après une période transitoire, qui devrait déboucher sur une modification du traité, un organe de gouvernance de l’UEM prendra forme. Son président devrait véritablement jouer le rôle de ministre de l’économie et des finances de la zone euro; il serait en outre vice-président adjoint de la Commission — soit une position similaire à celle du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

4.3.2.

Dans le modèle sui generis européen, la Commission européenne (plus petite et efficace) continuera à jouer un rôle essentiel. La «méthode communautaire» et l’actuel droit d’initiative de la Commission ont également une importance toute particulière en vue de l’approfondissement de l’UEM. Ce rôle devrait être garanti dans l’Union politique.

4.3.3.

La Commission européenne devrait continuer à jouer un «rôle binaire» et servir de lien entre l’Union européenne et l’UEM jusqu’à la création d’un véritable organe exécutif de l’UEM. Sans préjudice de l’actuel droit d’initiative de la Commission, il convient de trouver des moyens d’associer adéquatement le PE au processus, afin de renforcer la légitimité des nouvelles propositions législatives.

4.3.4.

Le CESE suggère de nommer un président permanent de l’Eurogroupe, qui puisse mieux travailler, directement à Bruxelles, avec la Commission, le PE, les gouvernements et les parlements nationaux. Selon la méthode utilisée par le président Juncker, un vice-président de la Commission pourrait présider les réunions de l’Eurogroupe. Il/elle pourrait ainsi représenter l’UEM dans les instances internationales.

4.4.1.

Tous ces éléments devraient nous inciter plus que jamais à établir des relations plus solides et constructives avec les citoyens et à trouver les moyens de les faire participer à la vie publique. Il convient de garantir des formes de consultation robustes sur des questions spécifiques, en associant les partenaires sociaux et la société civile, en particulier dans la zone euro, dans la mesure où ces organisations jouent un rôle important dans les domaines politiques directement concernés par l’UEM et qu’elles ont souvent une influence sur le résultat des politiques au niveau national. Au niveau européen, le CESE peut jouer le rôle de facilitateur de la société civile et se charger d’associer la société civile organisée au processus décisionnel de l’Union européenne, sans préjudice du rôle des partenaires sociaux dans le dialogue social, au moyen des mesures suivantes:

5.1.

Pour réaliser les quatre unions, selon le rapport des quatre présidents, équivalentes aux quatre piliers du CESE (2), une série de matières ou de politiques peuvent se réaliser à traité constant (1re colonne du tableau ci-après). D’autres doivent être décidées ensemble, au niveau européen (zone euro), à partir d’une nouvelle méthode décisionnelle et avec de nouveaux instruments, en utilisant la coopération renforcée prévue dans le traité actuel (2e colonne du tableau) ou moyennant des modifications du traité ou, si nécessaire, un nouveau traité de l’UEM (3e colonne du tableau). Finalement, le tableau résume ces étapes et avance des propositions institutionnelles et des initiatives préparatoires relatives au pilier politique de l’UEM (quatrième colonne).

5.2.

Schéma analytique des pistes possibles pour l’achèvement de l’UEM (3)

8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/20

Rapporteure:

Mme Vladimíra DRBALOVÁ

1.1.

Le CESE est favorable à une initiative conjointe de la Commission européenne et du trio présidentiel du Conseil de l’Union européenne qui ait pour objectif de mettre l’accent sur la formation à l’entrepreneuriat (1) et de favoriser en Europe un état d’esprit favorable à la volonté d’entreprendre.

1.2.

Le CESE recommande aux États membres de revenir au cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») fondé sur l’agenda d’Oslo de 2006, qui reste hautement pertinent.

1.3.

Le CESE recommande aux États membres de développer leurs propres stratégies en matière d’éducation à l’esprit d’entreprise ou d’intégrer la notion d’entrepreneuriat dans leurs stratégies nationales d’apprentissage et de formation tout au long de la vie.

1.4.

Le CESE plaide pour le développement progressif de compétences clés, telles que définies dans la recommandation émise en 2006 (2) par le Parlement européen et le Conseil, en vue de contribuer à l’amélioration de la capacité d’adaptation, de l’employabilité, de l’inclusion sociale et de la mobilité.

1.5.

Des stages, formations et apprentissages, de grande qualité, des systèmes en alternance ou fondés sur le travail, des programmes consacrés aux entreprises naissantes et aux pépinières d’entreprises, le volontariat ainsi que les activités sportives peuvent faciliter la transition entre l’école et le travail, y compris indépendant.

1.6.

Il est nécessaire d’améliorer les procédures de reconnaissance des savoirs acquis en dehors de l’école et les apprenants, les enseignants et les employeurs doivent être associés à la conception des procédures de reconnaissance, qui doivent leur procurer une motivation (3).

1.7.

L’éducation à l’esprit d’entreprise doit cependant être abordée dans le contexte de la société en général, pas uniquement dans celui de l’environnement économique. Les compétences entrepreneuriales devraient être prises en considération de manière appropriée à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, dès un âge précoce, et d’une manière qui permette leur développement continu tout au long des cursus.

1.8.

Le CESE est favorable à la proposition que la Commission européenne a adressée aux États membres concernant la mise au point d’un cadre de référence des compétences en matière d’esprit d’entreprise, qui s’inscrit dans le contexte du cadre de compétences clés. Cette démarche est susceptible de contribuer à assurer une approche coordonnée entre les différents niveaux d’éducation et à garantir la prise en compte de l’apprentissage non formel et informel.

1.9.

Le CESE invite les États membres à lancer, à l’intention des enseignants, formateurs et chefs d’établissement, un programme axé sur le développement de compétences et attitudes entrepreneuriales. Parallèlement, les établissements d’enseignement devraient offrir des environnements d’apprentissage qui favorisent les attitudes entrepreneuriales et soient ouverts à une communauté plus large.

1.10.

Le CESE souligne l’importance du partenariat entre les différentes parties prenantes que sont les administrations publiques, les écoles, les entreprises, les services de l’emploi et les familles, en mettant notamment l’accent sur le rôle que jouent les partenaires sociaux dans le développement de compétences professionnelles et transversales qui sont en phase avec la réalité.

1.11.

Le CESE invite les États membres à mobiliser tous les programmes et outils disponibles pour favoriser l’esprit d’entreprise dans le domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que la créativité, l’innovation et la mobilité. Le CESE demande instamment à la Commission de fournir aux États membres le soutien et l’assistance appropriée pour mettre en œuvre le programme Erasmus+, en veillant à ce que tous ses instruments fonctionnent correctement.

2.1.

L’une des priorités des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, telle qu’établie dans leur annexe I «Programme stratégique pour l’Union à l’ère du changement» (4), consistait à contribuer à développer les compétences, à libérer les talents et à ouvrir des perspectives pour tous en favorisant l’acquisition des compétences nécessaires dans l’économie moderne ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie.

2.2.

En vue de contribuer à l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, la présidence italienne (5) a lancé un débat politique sur le rôle futur de l’éducation et de la formation dans les programmes de croissance au niveau national et européen. La présidence lettone continue également à promouvoir les possibilités qu’offre le numérique et à favoriser l’éducation à l’esprit d’entreprise, plus particulièrement au niveau régional (6).

2.3.

Dans ses conclusions du 12 décembre 2014 (7), le Conseil pour la jeunesse, l’éducation, la culture et le sport a souligné que l’esprit d’entreprise et l’éducation constituent tous deux des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Acquérir l’esprit d’entreprise peut présenter des avantages considérables pour les citoyens dans leur vie professionnelle et leur parcours personnel.

3.

3.1.

L’accent qui est mis sur l’éducation à l’esprit d’entreprise constitue un retour à l’Agenda d’Oslo pour l’éducation à l’entrepreneuriat en Europe  (8), qui proposait d’intensifier la promotion d’un état d’esprit entrepreneurial dans la société, et au Cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020)  (9).

3.2.

La créativité et l’innovation sont des éléments cruciaux pour la création d’entreprises comme pour la capacité de l’Europe à être compétitive au niveau international. Investir dans l’éducation et la formation au développement des compétences est essentiel si nous voulons stimuler la croissance et la compétitivité. Le premier enjeu consiste à promouvoir l’acquisition par tous les citoyens de compétences transversales clés, notamment les compétences numériques, celle d’«apprendre à apprendre», l’esprit d’initiative et d’entreprise et la sensibilité culturelle (10).

3.3.

La conférence de l’OMT sur le thème «Soutenir les nouvelles entreprises pour favoriser la croissance et la création d’emplois» (11) a elle aussi clairement montré qu’il convenait d’envisager l’éducation à l’esprit d’entreprise dans le contexte plus vaste de l’environnement social. Le monde des entreprises devrait néanmoins s’efforcer de faciliter leur démarrage, de réduire les formalités administratives et de créer des possibilités d’emploi. Les incitations au prédémarrage, au lancement et au développement d’entreprises peuvent être articulées efficacement avec une série d’autres politiques actives du marché du travail (PAMT) et doivent par ailleurs être replacées dans le contexte d’un cadre plus large de soutien à l’activité économique et de développement entrepreneurial.

3.4.

La révision de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act) (12) représente une occasion unique de renforcer les liens entre les mesures axées sur les PME et l’éducation à l’entrepreneuriat, en utilisant tous les instruments disponibles, tels que COSME. Promouvoir le renforcement des qualifications au sein des PME et l’innovation sous toutes ses formes constitue l’un des dix principes directeurs pour la création de conditions de concurrence équitables pour les PME dans l’Union européenne.

4.1.

L’inclusion de contenus sur l’entrepreneuriat dans l’éducation et la formation devrait avoir pour visée de donner à tous les apprenants, quels que soient leur sexe, leur origine socio-économique ou leurs besoins particuliers, la possibilité de développer les aptitudes et les qualifications nécessaires pour entreprendre.

4.2.

En plus de compétences de base telles que la lecture, l’écriture et le calcul, l’esprit d’entreprise exige l’acquisition progressive de diverses compétences clés telles que définies dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil de 2006, y compris l’esprit d’initiative et d’entreprise et l’aptitude à passer des idées aux actes. Il suppose créativité, innovation et prise de risques, ainsi que la capacité de planifier et de gérer des projets en vue de la réalisation d’objectifs.

4.3.

La capacité à communiquer dans des langues étrangères est particulièrement importante pour garantir que les citoyens européens soient à même d’évoluer, travailler et apprendre librement dans l’ensemble de l’Europe et elle devient de plus en plus importante pour les jeunes (13).

4.4.

À l’ère du marché unique numérique, l’entrepreneuriat numérique est crucial pour susciter de nouveaux emplois, des idées novatrices et des pôles d’entreprises capables d’accélérer le rythme de l’innovation. L’Union européenne doit élaborer un cadre politique qui permettra de promouvoir les compétences en matière de technologies de l’information et de la communication et encourager les États membres à apprendre les uns des autres sur les possibilités d’accroître le nombre et la qualité des diplômés dans ces matières en fonction des besoins des entreprises.

4.5.

Il nous faut libérer le potentiel énorme que représentent les femmes et tirer parti de l’approche particulière qui est la leur en matière de direction et de gestion d’entreprises. Les États membres, en étroite collaboration avec les parties intéressées, devraient mettre en œuvre des programmes axés sur les entreprises et le développement des compétences entrepreneuriales ainsi que sur la participation des entreprises dirigées par des femmes aux chaînes d’approvisionnement mondiales (14).

5.1.

Les compétences entrepreneuriales sont importantes dans l’existence en général, ainsi que pour offrir aux citoyens la possibilité de contrôler davantage leur avenir. Les compétences entrepreneuriales devraient être prises en considération à tous les niveaux de l’éducation et de la formation, dès un âge précoce adéquat et d’une manière qui permette leur développement continu tout au long des cursus.

5.2.

Tous les élèves devraient avoir la possibilité de participer à des programmes d’expérimentation de la vie professionnelle qui les aident à développer ces compétences et il conviendrait que les outils mis au point pour évaluer les progrès accomplis et valider l’acquisition de compétences entrepreneuriales mettent l’accent sur l’amélioration de la qualité des futures expériences de travail. Un bon exemple à cet égard est fourni par un programme de travail finlandais, «Yrittäjyyskasvatus», qui assure une formation en rapport avec l’entreprise à différents niveaux de l’éducation (15).

5.3.

L’éducation à l’esprit d’entreprise est définie comme «un recueil d’enseignements formels qui informe, forme et éduque toute personne souhaitant participer au développement socio-économique grâce à un projet visant à promouvoir la sensibilisation à l’esprit d’entreprise, la création d’entreprises ou le développement de petites entreprises» (16).

5.3.1.

Aujourd’hui, l’Europe place tous ses espoirs dans le soutien et le développement de systèmes de formation en alternance et de formes similaires d’apprentissage par le travail. Les États membres qui mettent en œuvre de tels dispositifs obtiennent de bons résultats sur le long terme et ont un taux de chômage des jeunes qui est inférieur à la moyenne de l’Union européenne.

5.3.2.

Les stages constituent un outil important pour lutter contre le chômage et l’inadéquation des compétences et garantir une bonne transition entre l’enseignement et le marché du travail. Il conviendrait d’inciter plus fortement à ce que les programmes d’études intègrent des stages (17).

5.3.3.

À titre d’exemples de démarches probantes, s’agissant de dispositifs de participation des travailleurs visant à atteindre les objectifs économiques et sociaux de l’organisation pour laquelle ils travaillent, on peut citer les stages portant sur le développement de l’esprit d’entreprise chez les salariés et les formes d’entrepreneuriat social ou d’entrepreneuriat orienté par les salariés.

5.3.4.

Le volontariat peut constituer une expérience utile au développement des compétences. Les principaux prestataires d’éducation non formelle sont les organisations de jeunesse. Par leurs programmes éducatifs, elles contribuent à développer un certain nombre de compétences transversales, telles que le travail en équipe, les compétences interpersonnelles, le sens de l’initiative et la prise de risque. Les jeunes peuvent y tirer les leçons de leurs erreurs dans un environnement sûr (à la différence de la situation qui prévaut dans le monde professionnel réel).

5.4.

En 2012, la Commission européenne a publié un rapport intitulé «Entrepreneurship education at school in Europe» (Formation à l’esprit d’entreprise à l’école en Europe) (18), qui met l’accent sur les stratégies, les programmes et les acquis de l’apprentissage dans les différents États membres. La plupart des pays européens promeuvent actuellement l’éducation à l’esprit d’entreprise et plusieurs approches distinctes ont été adoptées en la matière, à savoir: 1) des stratégies ou plans d’action spécifiques axés exclusivement sur l’éducation à l’esprit d’entreprise, 2) des stratégies plus larges ressortissant à l’enseignement ou à l’économie et comprenant des objectifs d’éducation à l’esprit d’entreprise, 3) des initiatives, isolées ou multiples, en matière d’éducation à l’esprit d’entreprise.

5.5.

Tout le monde ne naît pas avec l’étoffe d’un homme ou d’une femme d’affaires. Une mentalité axée sur l’esprit d’entreprise offre simplement plus d’options pour réussir dans sa vie professionnelle et son parcours personnel. Il convient de soutenir les personnes qui ont du talent pour faire des affaires et le courage de transformer leur esprit d’entreprise en action.

5.5.1.

Les pépinières d’entreprises constituent des centres d’innovation et d’esprit d’entreprise. Présentes dans bon nombre d’universités, elles offrent un environnement sûr où les étudiants peuvent recevoir des conseils professionnels afin de concrétiser leurs projets d’entreprise et prendre des risques sans subir d’incidences négatives et être affectés par la culture de l’échec. Ainsi, les étudiants en écoles de commerce disposant de pépinières d’entreprises peuvent emprunter une voie plus directe pour rejoindre une jeune entreprise ou créer la leur.

5.5.2.

Il est également possible d’acquérir des compétences entrepreneuriales dans le cadre de programmes de développement des compétences qui sont organisés en dehors des systèmes d’enseignement général. Ils peuvent comprendre des activités de parrainage et de tutorat encadrées par des formateurs expérimentés, des entrepreneurs et des experts du secteur des entreprises. Grâce à ces dispositifs, les entrepreneurs potentiels accèdent non seulement à un précieux savoir-faire dans le domaine de l’entreprise mais ont en outre la possibilité de développer des réseaux de contacts avec des entreprises et des entrepreneurs existants.

5.5.3.

Les formations aux compétences entrepreneuriales organisées par les chambres de commerce et d’industrie dans toute l’Europe montrent qu’il existe des formes variées d’enseignement et de pratiques qui aident les personnes à repérer et lancer des projets d’entreprise, à définir et gérer les ressources nécessaires et à prendre les risques liés à leur entreprise. On peut citer à cet égard des initiatives comme Entrepreneurial Skills Pass (Autriche) (19), Startup@Campus (Belgique) (20), Incuba’ school (France), Long night of Start-ups (Allemagne) (21), New Entrepreneurs Day (Espagne), ou encore Bright and Young (Belgique) (22).

5.6.

Les acteurs concernés et les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle crucial pour contribuer efficacement à la mise en œuvre d’initiatives qui visent à promouvoir et à encourager l’esprit d’entreprise. À titre d’exemple, on peut mentionner la fondation finlandaise Sauna Startup (23), qui a été créée par des entrepreneurs finlandais en coopération avec divers acteurs du secteur public.

6.1.

La reconnaissance et la transparence des compétences et des qualifications continuent à susciter des difficultés qui empêchent de développer la bonne combinaison des compétences et des qualifications et entravent la mobilité qui serait nécessaire pour parvenir à une meilleure adéquation entre les compétences et les emplois, en vue d’accroître la compétitivité et la prospérité.

6.2.

Un certain nombre d’outils ont été mis en place au niveau européen visant à faciliter la coopération par la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences qui ont été acquises, dans quelque partie de l’Union européenne que ce soit, dans le cadre de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et de l’enseignement supérieur (24).

6.3.

En plus de ces instruments, un certain nombre d’initiatives ont pour objectif de remédier à l’inadéquation de compétences, à savoir le cadre européen des compétences et des métiers (ESCO) et le panorama européen des compétences. Pour promouvoir la mobilité, on dispose également du cadre d’Europass, y compris le CV Europass et le passeport européen de compétences, ainsi que de la récente version révisée de la directive sur les qualifications professionnelles (25).

6.4.

La garantie d’une plus grande cohérence entre le cadre européen des certifications (CEC), les systèmes européens de transfert de crédits (ECTS et ECVET), et la classification européenne multilingue des aptitudes, des qualifications et des métiers (ESCO), contribuerait à assurer la reconnaissance des qualifications, la validation de l’apprentissage non formel et informel et la fourniture d’une assistance d’orientation tout au long de la vie. Ce processus devrait rester exhaustif et s’accompagner d’une évaluation des différents instruments concernés, de manière que son efficacité soit garantie.

6.5.

La communication intitulée «Repenser l’éducation» (26) met également l’accent sur la nécessité de reconnaître, d’évaluer et de valider les compétences que les personnes acquièrent en dehors de l’école et de fournir ainsi un profil de compétences aux employeurs potentiels. La reconnaissance de compétences acquises en dehors de l’école est pertinente lorsqu’il s’agit d’envisager de recruter une personne pour un emploi; toutefois, l’évaluation et la validation de telles compétences ne doit pas incomber uniquement aux employeurs.

6.6.

En outre, les politiques et les cadres favorisant la portabilité des qualifications sont généralement liés à une législation de l’Union européenne en vigueur et diverses initiatives nationales existent qui prévoient la validation de l’apprentissage antérieur au niveau des États membres. Par l’examen et le suivi systématiques de ces actions nationales, il conviendrait de repérer les bonnes pratiques et de promouvoir l’apprentissage mutuel, ainsi que des principes communs (27).

6.7.

Le CESE soutient la Commission européenne quand elle propose de mettre au point un cadre de référence des compétences en matière d’esprit d’entreprise, dans le contexte du cadre de compétences clés, en ventilant les compétences suivant leurs éléments constitutifs, sur la base des descripteurs et des niveaux de résultats d’apprentissage du CEC. Cette démarche contribuera à assurer une approche coordonnée entre les différents niveaux d’éducation et le processus de prise en compte de l’apprentissage non formel et informel.

1)

Entrepreneurship 360  (28), qui vise à renforcer l’esprit d’entreprise dans les établissements d’enseignement général et professionnel et technique et propose un instrument d’autoévaluation disponible gratuitement qui apportera une assistance à ces établissements et à chaque enseignant en particulier en les aidant à approfondir leurs stratégies et pratiques visant à promouvoir l’entrepreneuriat;

2)

HEInnovate, un outil en ligne qui aide les établissements d’enseignement supérieur à promouvoir, dans un contexte international, un état d’esprit davantage tourné vers l’entreprise et l’innovation (29).

7.1.

Les enseignants et les éducateurs jouent un rôle crucial pour faciliter l’apprentissage et le bouillonnement des idées. Intégrer de nouveaux processus pédagogiques et des technologies d’enseignement novatrices dans les salles de classe n’est pas une sinécure et il sera nécessaire, à cette fin, de pouvoir compter sur des enseignants qualifiés, qui joueront un rôle pionnier dans ce processus (30). Ils doivent promouvoir d’autres approches d’apprentissage formel et non formel et appliquer une démarche individuelle.

7.1.1.

La qualité des enseignants et des tuteurs constitue un facteur primordial pour le succès et l’efficacité des programmes de formation à l’esprit d’entreprise. À cet égard, les entrepreneurs potentiels qui en sont aux premiers stades de leur parcours professionnel apprécient tout particulièrement l’expérience et le savoir-faire de professeurs expérimentés, ou de chefs d’entreprise plus âgés qui peuvent faire part de leur propre expérience, par exemple (31).

7.1.2.

Entre autres illustrations de l’efficacité des programmes de formation à l’esprit d’entreprise, on peut notamment alléguer celui qui est organisé par la Fondation nationale irlandaise pour l’enseignement de l’esprit d’entreprise (Irish National Foundation for Teaching Entrepreneurship) (32), qui propose une formation intensive des formateurs afin de doter les enseignants de l’enseignement secondaire et les animateurs pour la jeunesse des compétences et des ressources nécessaires pour mener à bien la formation des jeunes à l’entrepreneuriat. Les participants à ce parcours reçoivent, lorsqu’ils l’ont mené à bien, une qualification certifiée de formateur à l’esprit d’entreprise.

7.1.3.

Un autre exemple est le programme d’action néerlandais «Esprit d’entreprise et éducation» (33), qui a pour visée de renforcer chez les étudiants l’esprit d’entreprise et les comportements favorables à l’entrepreneuriat, en intégrant, dans le système éducatif national, des compétences et des connaissances ayant trait à l’entreprise. Le programme se compose de différents éléments, visant à offrir un large éventail d’activités en vue de développer les compétences entrepreneuriales des étudiants tout au long des différents stades de leur parcours scolaire, ainsi qu’à offrir des formations qui facilitent l’éducation des enseignants à l’esprit d’entreprise.

7.2.

Il conviendrait que les enseignants, les formateurs et les chefs d’établissement s’efforcent de développer eux-mêmes leur créativité et leurs attitudes innovantes et les écoles devraient par ailleurs offrir un environnement d’apprentissage qui favorise l’esprit d’entreprise et soit ouvert à une communauté plus large.

7.3.

En juin 2013, la Commission a publié un guide pour les enseignants  (34), qui dresse une liste de principes fondamentaux à leur intention, qui évalue les résultats d’apprentissage, vus sous l’angle qualitatif, ainsi que l’enseignement interdisciplinaire, leur formation initiale et continue, le tutorat et l’innovation dans la pédagogie d’initiation à l’esprit d’entreprise, et qui met en avant des messages clés tirés d’exemples pratiques.

7.3.1.

Les établissements qui forment les enseignants à l’esprit d’entreprise devraient élaborer un concept pédagogique clair, afin de les doter, entre autres, de la capacité à enseigner en tenant également compte des besoins du marché de l’emploi. L’éducation qui vient soutenir l’esprit d’entreprise doit être intégrée, en tant qu’approche horizontale et matière transversale, dans le programme d’études.

7.3.2.

Les programmes de formation des enseignants à l’esprit d’entreprise devraient encourager les candidats à cette profession à développer leurs propres connaissances, compétences et attitudes en matière d’entrepreneuriat.

7.3.3.

Il convient de soutenir le développement d’outils numériques et en ligne qui soient gratuits et libres pour enseigner les compétences entrepreneuriales, ainsi que d’explorer de nouvelles formes de coopération avec les producteurs de logiciels libres, afin de promouvoir des outils gratuits relatifs à l’entreprise et la formation à leur maniement.

7.3.4.

Un enjeu important est que les enseignants soient mobiles dans toute l’Europe, en particulier dans l’enseignement supérieur, grâce au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie de l’Union européenne ou à d’autres instruments spécialement conçus à cet effet. Il est nécessaire d’accroître la mobilité et les échanges d’expériences en Europe, non seulement entre les universités mais également, lorsque cela s’avère pertinent, entre le monde universitaire et celui de l’entreprise. Des programmes doivent être mis au point pour que les enseignants puissent passer du temps dans d’autres institutions ou dans le secteur privé et bénéficier ainsi d’un engagement, d’un apprentissage et d’un épanouissement authentiques.

8.1.

La formulation des activités d’éducation à l’esprit d’entreprise devrait s’effectuer en concertation avec les entreprises. Il est nécessaire de veiller à ce que les diplômés soient dotés des compétences dont ils ont besoin pour réussir. Les entreprises devraient être invitées à s’impliquer davantage dans la formation des dirigeants et des travailleurs dans les domaines de l’esprit d’entreprise, de la coopération et de la participation à la gestion de leurs organisations. Il conviendrait également qu’elles forment leurs travailleurs dans les compétences nécessaires et dans les connaissances nouvelles, ainsi qu’à la prise de décision, en leur offrant des conditions de travail qui leur permettent d’accéder à ces programmes de formation. En outre, elles devraient collaborer avec la communauté éducative, afin que les jeunes puissent s’informer à propos du marché du travail et s’y ménager une place.

8.2.

Le lien entre les syndicats et les jeunes dans le domaine de la formation est particulièrement important. Les organisations syndicales peuvent prendre part à la formation des jeunes dans des environnements de travail différents de ceux des écoles ou centres d’enseignement. Les travailleurs qui sont les plus expérimentés et excellent dans leur métier peuvent travailler avec de jeunes travailleurs, stagiaires et volontaires en leur servant de mentors ou de tuteurs, ou encore exercer des fonctions d’enseignants dans des établissements spécifiques d’apprentissage. Ces liens avec des entreprises sont importants pour former les jeunes aux processus du marché du travail et aux relations sociales. Si les syndicats d’enseignants offrent une ressource essentielle et qu’il convient de travailler avec eux pour élaborer des politiques efficaces en matière d’éducation et de formation, la connexion avec l’entreprise est capitale.

8.3.

Il importe aussi et surtout que dans le contexte du partenariat social, les organisations d’employeurs et de travailleurs participent à la conception des stratégies nationales en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie ainsi que des plans d’action pour la mise en œuvre des garanties pour la jeunesse. Le CESE soutient le «cadre d’actions sur l’emploi des jeunes» (35) développé par les partenaires sociaux européens.

8.4.

Il est primordial de s’assurer de la participation des organisations de la société civile. Les différents groupements qui en relèvent, que leur action cible les femmes, les jeunes, les familles, les personnes handicapées, les migrants, les minorités ou d’autres groupes, pourraient ainsi se concentrer plus efficacement sur les besoins et priorités qui, en ce qui concerne le système éducatif et le marché du travail, sont propres à des groupes spécifiques de citoyens.

8.5.

La famille continue à jouer un rôle important, comme l’a déjà relevé l’avis afférent du Comité (36).

9.1.

Nouveau programme de la Commission dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, pour la période 2014-2020, Erasmus+  (37) a pour objectif de renforcer les compétences et l’employabilité, ainsi que de moderniser l’éducation, la formation et le travail des jeunes. Ce programme septennal sera doté d’un budget de 14,7 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 40 % aux dépenses actuelles, qui témoigne de la volonté de l’Union européenne d’investir dans ces domaines. Erasmus+ offrira à plus de 4 millions d’Européens la possibilité d’étudier et d’acquérir une expérience de travail et de volontariat à l’étranger. Il marque une avancée importante, présentant un potentiel considérable pour ce qui est de soutenir l’éducation à l’esprit d’entreprise, par exemple en encourageant la généralisation de la coopération entre l’enseignement et les entreprises dans le cadre des alliances de la connaissance, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, et dans celui des alliances sectorielles pour les compétences, pour ce qui est de l’enseignement et de la formation professionnels.

9.2.

D’autres programmes et instruments soutiennent l’éducation à l’esprit d’entreprise dans l’Union européenne: le Fonds social européen (FSE)  (38) , l’ESCO — Cadre européen des compétences et des métiers  (39) , COSME  (40) , Horizon 2020  (41) , l’Initiative pour l’emploi des jeunes  (42) et Europe créative  (43).

8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/28

Rapporteur:

M. Ludvík JÍROVEC

Corapporteur:

M. Edwin CALLEJA

—

le programme REFIT mené actuellement par la Commission. Il devrait contribuer à l’achèvement du marché unique des denrées alimentaires, sans pour autant perdre de vue les normes existantes s’agissant des conditions d’emploi des travailleurs;

—

la récente réforme de la PAC qui doit être mise en œuvre sans entraîner de distorsions de la concurrence entre les États membres et d’une manière qui encourage une production durable;

—

l’engagement de l’Union européenne à l’égard des apprentis. L’Union européenne a besoin d’un soutien sans faille des États membres quant à sa mise en œuvre.

—

rechercher une conclusion positive aux importants accords commerciaux toujours en suspens entre l’Union européenne et ses partenaires (notamment les États-Unis, le Japon et des pays d’Asie du Sud), étant donné que ceux-ci peuvent apporter des avantages considérables aux producteurs européens de produits alimentaires et de boissons;

—

évaluer la mise en œuvre des accords commerciaux en vigueur;

—

s’efforcer de parvenir à une meilleure coordination entre accords bilatéraux et multilatéraux;

—

assurer la réciprocité de traitement en ce qui concerne tant l’abaissement des barrières tarifaires que l’élimination des barrières non tarifaires (BNT) et veiller à ce que les normes européennes existantes en matière de protection des consommateurs, de l’environnement et de la santé soient maintenues.

—

de créer des conditions d’exportation favorables en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux;

—

de faciliter l’accès aux financements commerciaux (crédit à l’exportation et assurance);

—

de soutenir la promotion des exportations à partir d’une collaboration public-privé;

—

de recueillir des informations au sujet des conditions applicables aux importations dans les pays tiers, et de les transmettre aux associations représentatives des PME.

—

davantage d’information sur le marché du travail par secteurs de très bonne qualité, disponible dans tous les États membres, pour aider à résoudre le problème de l’information asymétrique entre les employeurs et les employés potentiels, et afin de repérer et de corriger les éventuelles inadéquations en matière de qualifications;

—

la validation régulière des cursus d’études dans les établissements d’enseignement supérieur en associant à ce processus des représentants de l’industrie de l’alimentation et des boissons afin de maintenir la pertinence de la formation professionnelle;

—

des programmes d’apprentissage ouverts non exclusivement aux jeunes, mais également à l’ensemble des personnes nouvellement recrutées dans le secteur des produits alimentaires et des boissons. Cela est particulièrement important pour libérer le potentiel des femmes qui réintègrent le marché du travail et des travailleurs plus âgés qui cherchent à changer de carrière;

—

des moyens et des ressources destinés à la formation initiale et à la formation tout au long de la vie en vue de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée. Le dialogue social constitue à cet égard un aspect essentiel.

—

de la protection des droits des travailleurs et des consommateurs européens;

—

de la ratification, de la mise en œuvre et de l’application intégrale et effective des normes fondamentales de l’OIT;

—

de normes européennes de qualité dans le secteur des aliments et des boissons.

1.2.9.

Le CESE demande instamment à la Commission de produire le rapport visant à déterminer si les boissons alcoolisées ne devraient pas être soumises aux exigences applicables en matière d’informations sur les ingrédients et le contenu nutritionnel.

2.1.

Le secteur des aliments et des boissons est le secteur industriel le plus important de l’économie de l’Union européenne, qui génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 1  000 milliards d’euros et emploie directement 4,25 millions de travailleurs dans l’Union européenne. Il fait également partie d’une chaîne de valeur qui emploie au total 32 millions de personnes et crée 7 % du PIB de l’Union européenne. Les PME représentent 99,1 % des entreprises dans ce secteur (8).

2.2.

La part de l’investissement privé dans la R & D est de 0,27 % du chiffre d’affaires du secteur. Le Tableau de bord 2012 du Centre commun de recherche (CCR) confirme les tendances observées au cours des années précédentes, en particulier le fait que l’Union européenne dispose de niveaux durables de R & D privés, mais qu’elle accuse encore un retard par rapport à ses homologues internationaux (9).

2.3.

Le secteur des aliments et des boissons transforme 70 % des produits agricoles de l’Union européenne et fournit une alimentation sûre, nutritive et de qualité aux consommateurs européens.

2.4.

En 2012, les exportations de l’Europe, à l’échelle mondiale, de produits alimentaires transformés et de boissons s’élevaient à 86,2 milliards d’euros (10), faisant d’elle le plus grand exportateur mondial dans ce secteur. En outre, la balance commerciale de l’Union européenne a enregistré un excédent record de 23 milliards d’euros en 2012. Ces vingt dernières années, le commerce de produits alimentaires et de boissons entre États membres a triplé, pour atteindre environ 450 milliards d’euros (11).

2.5.

Le secteur est un pilier non cyclique et résistant de l’économie jouissant d’une forte présence dans tous les États membres et de toute évidence, il apporte une contribution significative aux efforts déployés par le secteur européen de la fabrication pour porter sa part du PIB à 20 %, objectif fixé par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (12). Le CESE confirme son soutien et recommande une nouvelle fois que cet objectif soit rempli en mettant l’accent sur son aspect qualitatif (13).

2.6.

Des indicateurs stratégiques de compétitivité montrent toutefois que ce secteur est en train de perdre sa position concurrentielle. Dans un contexte d’accroissement de la demande mondiale, les parts de marché à l’exportation baissent d’année en année (valeur des exportations en 2012: 16,1 % comparé à 20,5 % en 2002) (14).

2.7.

Le présent avis d’initiative du CESE tente de mettre un accent spécifique sur le secteur des aliments et des boissons en indiquant les mesures nécessaires pour renverser cette tendance négative et renforcer la compétitivité de ce secteur, tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial.

2.8.

Les consommateurs sont en droit de bénéficier d’informations fiables et neutres concernant les boissons alcoolisées, de manière à prendre en toute connaissance de cause les décisions relatives à leur consommation. Toutes les boissons alcoolisées devraient obéir à des règles identiques, indépendamment de leur teneur en alcool. Le CESE prie instamment la Commission d’élaborer sans attendre le rapport dont le règlement (UE) no 1169/2011 prévoyait la présentation en décembre 2014 au plus tard, visant à déterminer si les boissons alcoolisées ne devraient pas à l’avenir être soumises aux exigences applicables en matière d’informations sur les ingrédients et le contenu nutritionnel.

4.1.1.

La législation de l’Union européenne relative aux denrées alimentaires est très harmonisée, et ce secteur bénéficie de manière significative des opportunités qu’offre le marché intérieur. La valeur des échanges commerciaux entre États membres a augmenté de manière significative au cours de la dernière décennie et représente actuellement environ 20 % de la production d’aliments et de boissons de l’Union européenne. Toutefois, les entreprises font encore état de divergences d’interprétation et de mise en œuvre de la législation européenne sur les normes alimentaires. Approfondir l’intégration ouvrirait de nouvelles opportunités de croissance (20).

Il est également essentiel d’améliorer les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de garantir la compétitivité du secteur de l’alimentation et des boissons (21).

4.1.2.

La Commission européenne consent des efforts considérables pour contrôler l’efficacité de l’initiative européenne portant sur la chaîne d’approvisionnement (22) ainsi que la mise en œuvre des règles à l’échelon national (23). Il s’agit là d’une importante initiative volontaire conjointe mise sur pied par les organisations des parties prenantes de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elle fournit un système visant à améliorer les relations qu’elles entretiennent et à trouver des solutions à toute divergence qui surviendrait dans le cadre de leurs relations commerciales.

4.2.1.

Soucieux d’améliorer les qualifications de leur main-d’œuvre, l’EFFAT et FoodDrinkEurope ont adopté en 2013 un rapport conjoint décrivant les politiques relatives aux formations et aux qualifications nécessaires pour relever les défis du marché du travail (24).

4.2.2.

Elles ont également lancé un «engagement en faveur de l’apprentissage des jeunes dans le secteur de l’alimentation et des boissons» (25), visant à faciliter l’essor d’apprentissages de qualité élevée dans les entreprises productrices de denrées alimentaires et de boissons de toute l’Union européenne, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

4.3.1.

Avec une balance commerciale positive de 23 milliards d’euros en 2012, l’Union européenne reste le principal exportateur de denrées alimentaires et de boissons, en dépit du recul de ses parts de marché dans les échanges mondiaux de ces produits. En revanche, des pays comme la Chine et le Brésil ont constamment augmenté leurs parts sur le marché de l’exportation au cours de ces dernières années (26).

4.3.2.

Indépendamment du fait que le caractère primordial de la sécurité alimentaire est généralement reconnu (27), l’expansion des exportations est, pour tout secteur, l’une des principales sources de croissance. Étant donné l’augmentation du pourcentage de population aisée dans les pays émergents, ce secteur devrait être à même de répondre à l’expansion de la demande sur le plan mondial.

4.3.3.

Un accord multilatéral significatif au sein de l’OMC aurait été la solution la plus efficace pour ouvrir les marchés, mais plusieurs cycles successifs de négociations ne sont pas parvenus à un accord global.

4.3.4.

Les accords commerciaux bilatéraux ont donc acquis une importance significative. Ils ont permis d’aboutir à des résultats pour l’industrie européenne en général, et le secteur des produits alimentaires et des boissons en particulier. Les négociations en cours sur le PTCI devraient s’attaquer aux barrières tant tarifaires que non tarifaires, avec un accent sur la réciprocité de traitement s’agissant des produits alimentaires et des boissons venant d’Europe, sans que cela ne porte la moindre atteinte aux intérêts des consommateurs européens. Ces négociations devraient déboucher sur des gains considérables pour le secteur agroalimentaire européen (28).

4.3.5.

La politique de promotion de l’Union européenne est un bon outil pour aider à capitaliser sur l’image positive des produits agroalimentaires européens dans le monde et à communiquer leurs caractéristiques essentielles.

4.4.1.

Comme il est indiqué dans l’avis de 2012 (29): «Une production et une consommation durables en tant qu’utilisation des services et produits offrant plus de valeurs avec une utilisation moindre des ressources naturelles est au cœur des stratégies pour augmenter l’efficacité des ressources et promouvoir une économie verte».

4.4.2.

Les entreprises européennes qui produisent des aliments et des boissons sont tributaires d’un accès à des quantités adéquates de matières premières agricoles brutes correspondant à des critères de qualité spécifiques, et ce à des tarifs concurrentiels.

4.4.3.

Le gaspillage alimentaire constitue l’un des problèmes principaux: près de 90 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année tout au long de la chaîne alimentaire européenne. Dans les cas de gaspillage alimentaire, les ressources utilisées pour obtenir le produit, telles que la matière première, l’eau, les engrais et le carburant, sont également gaspillées. Certaines initiatives clés ont donné lieu à un grand nombre de partenariats avec des acteurs pertinents tels que la campagne «Every Crumb Counts»(chaque miette compte) et la publication d’une boîte à outils pour le secteur concerné. L’avis du CESE adopté en 2013 sur la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire fournit un bon aperçu des problèmes et de leurs solutions possibles (NAT/570).

4.4.4.

La Commission européenne a recommandé que le secteur des denrées alimentaires soit considéré comme une priorité pour améliorer l’efficacité des ressources, et a procédé à une consultation approfondie sur la durabilité du système agroalimentaire européen (30).

4.4.5.

La durabilité devrait être envisagée depuis une perspective plus large. Celle-ci ne devrait pas se limiter à la durabilité de l’environnement, mais inclure également les piliers sociaux et économiques de la durabilité. Cela a été le cas dans une déclaration conjointe adoptée par onze organisations représentant la chaîne alimentaire dans le contexte du Forum de haut niveau (31).

4.5.1.

Les niveaux d’investissements en R & D du secteur de l’alimentation et des boissons dans l’Union européenne sont faibles, comparés à d’autres sous-secteurs manufacturiers et à d’autres secteurs de l’alimentation et des boissons dans le monde (32).

4.5.2.

Il convient d’encourager et de soutenir les CCI dans le secteur des aliments et des boissons. Celles-ci portent sur un horizon à long terme de 7 à 15 ans et remplissent également certains objectifs à court et moyen termes tels que l’engagement essentiel d’accroître les investissements en R & D d’ici à 2020 et de contribuer à augmenter le nombre d’emplois et la croissance.

Les entreprises productrices de denrées alimentaires et de boissons sont confrontées à des problèmes récurrents lorsqu’elles mettent en place des produits et des procédés innovants. Les PME souffrent principalement de la limitation de leurs capacités d’organisation et de leurs ressources, ainsi que de l’absence des compétences nécessaires en matière d’encadrement, d’expérience et de vision stratégique. Les procédures d’autorisation de mise sur le marché des nouveaux produits doivent être accélérées, tout en respectant le principe de précaution qui n’autorise la commercialisation que de produits ne présentant pas de risques pour la santé des consommateurs.

4.6.1.

Les PME en particulier souffrent d’une prolifération de structures qui entraîne des charges administratives inutiles. Celles-ci jouant un rôle fondamental dans la compétitivité du secteur, elles nécessitent par conséquent une attention particulière, sans préjudice de la sécurité alimentaire ni des droits des travailleurs et des consommateurs.

4.6.2.

Dans le cadre du programme REFIT, la Commission a entrepris un premier pas important pour garantir que la législation de l’Union européenne soit adaptée aux entreprises et renforce leur compétitivité (33).

8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/36

Rapporteur:

M. Dumitru FORNEA

Corapporteur:

Mme Hilde VAN LAERE

1.1.

Parmi les technologies génériques, qui vont façonner les nouvelles manières de concevoir l’activité industrielle, ainsi que les produits et les usines du futur, la fabrication additive est l’une de celles qui occupent une position clé. La combinaison de la révolution numérique et de ce mode de fabrication révolutionnaire permettra à l’Europe de relocaliser chez elle la production des régions du monde à bas salaires, pour stimuler l’innovation et créer une croissance durable sur son territoire.

1.2.

Le CESE a la conviction que l’UE est capable de consolider sa position actuelle d’acteur majeur de la fabrication additive sur la scène mondiale, sous réserve, toutefois, que les mesures suivantes soient prises à l’échelon européen et national.

1.3.

Il y a lieu d’accorder la priorité aux investissements dans les infrastructures des technologies de l’information et de la communication (TIC), de façon à ce que tous les citoyens et toutes les entreprises aient accès à des réseaux internet à haut débit, répondant aux plus hautes normes de qualité et de sécurité qui sont disponibles.

1.4.

Il convient que la capacité de l’Europe à stocker et à transmettre de grandes quantités de données numériques soit renforcée et actualisée et que leur protection soit garantie conformément aux intérêts légitimes des citoyens et des entreprises de l’UE.

1.5.

Tant les institutions de l’Union européenne que les gouvernements nationaux devraient préparer les citoyens aux défis que présentent la société numérique et les technologies révolutionnaires connexes telles que la fabrication additive, en investissant dans des programmes qui, ressortissant à la culture, à l’enseignement et à la formation, soient à la hauteur des dynamiques et des exigences des nouveaux profils professionnels associés à cette nouvelle génération de systèmes de production.

1.6.

Afin que la fabrication additive atteigne son plein potentiel, il y a lieu d’encourager la recherche et la créativité dans les entreprises et les établissements scientifiques ou d’enseignement concernés, notamment par des incitations financières et fiscales.

1.7.

Il est nécessaire d’entreprendre des recherches complémentaires pour étendre la gamme des matériaux et le nombre des applications qui sont utilisables par cette technologie, ainsi que pour en améliorer la fiabilité, la vitesse d’exécution, la productivité et le niveau de maturation. Il est souhaitable que les développements qui mèneront le processus de production à sa pleine maturité soient réalisés en Europe, afin que celle-ci garde sa position concurrentielle sur les marchés mondiaux et maintienne sur son territoire les avantages économiques apportés et les emplois de qualité correspondants.

1.8.

Les partenariats européens pour l’innovation doivent coordonner les efforts menés pour développer de nouveaux matériaux utilisables dans la fabrication additive. Disposer d’une gamme élargie de matériaux et d’un nombre accru de fournisseurs favorisera des prix plus concurrentiels, ouvrira de nouveaux secteurs industriels et augmentera les volumes de matériaux destinés à la fabrication additive ainsi que la compétitivité des marchés de fournitures.

1.9.

L’UE doit faciliter les investissements dans les nouveaux équipements de fabrication additive et encourager le développement de cette technologie dans le cadre de systèmes de production ouverts, souples et faciles à intégrer avec d’autres technologies de production et de finition, afin d’étendre le nombre d’applications disponibles et d’accroître les chiffres d’affaires.

1.10.

Le cadre réglementaire, tant au niveau européen que national, n’a pas été capable de suivre le rythme soutenu des évolutions de la fabrication additive; aussi est-il nécessaire de mettre en place une réglementation spécifique qui traitera au premier chef des questions de normes et de certification, de propriété intellectuelle, de protection des consommateurs, de santé et de sécurité au travail et d’environnement.

1.11.

Il conviendra que le dispositif réglementaire encadrant la fabrication additive soit fondé sur des recherches interdisciplinaires et scientifiques qui seront menées sur les incidences de cette technologie, avec la participation de toutes les parties intéressées.

2.1.

La production manufacturière apporte une contribution importante à l’économie, notamment en matière d’innovation, de productivité et d’emplois de haute qualité. L’industrie européenne a cependant perdu du terrain au cours des deux dernières décennies, et ce déclin a entraîné une baisse de l’emploi industriel et de la valeur ajoutée  (1). Après des décennies de contraction progressive du secteur manufacturier, due à l’externalisation vers une main-d’œuvre peu coûteuse, l’attention revient à présent sur la production dans les pays à salaires élevés et sur le rôle essentiel que jouent les capacités de production européennes pour favoriser l’émergence d’innovations et donner les moyens d’accroître rapidement le volume de fabrication de nouveaux produits en s’appuyant sur des technologies avancées. L’innovation, l’automatisation et la sophistication des procédés industriels sont le fondement des stratégies industrielles couronnées de succès, et elles s’avèrent essentielles dès lors qu’il s’agit de conserver une position de tête (2). Le recours à des technologies de fabrication avancées en Europe pourrait permettre le rapatriement de la production depuis les régions du monde à bas salaires pour stimuler l’innovation et créer une croissance durable dans nos contrées. C’est le seul moyen pour l’Europe de prendre une place de leader dans la nouvelle révolution industrielle.

2.2.

La fabrication additive désigne le processus d’assemblage de matériaux, généralement couche par couche, en vue de fabriquer des objets à partir des données de modèles 3D, par opposition aux méthodes de fabrication soustractives. La «fabrication additive» est le terme officiel normalisé de l’industrie (norme ASTM F 2792), tandis que les termes «impression en 3D», «impression 3D» ou «impression tridimensionnelle» sont communément utilisés comme synonymes.

2.3.

La fabrication additive est un terme générique, couvrant un ensemble de technologies et de procédés s’appliquant à différents matériaux (métaux, polymères, céramiques, etc.). Ces technologies ont atteint un niveau de maturité qui permet un nombre croissant d’applications commerciales à valeur ajoutée. Dans le monde entier, la fabrication additive passe pour être, parmi les technologies génériques, l’une de celles qui vont façonner les nouvelles manières de concevoir l’activité industrielle ainsi que les produits et les usines du futur. L’on trouve déjà aujourd’hui des «FabLabs», c’est-à-dire des laboratoires offrant des services d’impression et produits 3D.

2.4.

La fabrication additive est un secteur en croissance rapide. Cette montée en puissance s’est accélérée ces quatre dernières années, au cours desquelles un nombre croissant d’entreprises et d’organisations se sont engagées dans la fabrication additive de produits et de services. Le taux de croissance annuel composé (TCAC) des recettes générées par tous les produits et services au cours des vingt-cinq dernières années a atteint le chiffre impressionnant de 27 %. Ce même taux au cours des trois dernières années (2011-2013) a été de 32,2 %, soit un marché d’une valeur qui a atteint 2,43 milliards d’EUR en 2013 (3). Wohlers Associates prévoit qu’il franchira la barre des 5,5 milliards d’EUR en 2016 et des 10 milliards d’EUR en 2018. Toutefois, dans la mesure où la fabrication additive constitue une technologie émergente, les experts de cette industrie estiment que sa pénétration actuelle sur le marché ne couvre qu’une fraction des applications potentielles qui ont été repérées. En 2011, des experts ont estimé le taux de pénétration sur le marché à moins de 8 %, ce qui signifierait que son montant total se monterait à quelque 17 milliards d’EUR) (4). Si la fabrication additive parvient à prendre à son compte seulement 2 % de l’ensemble de l’activité manufacturière, le potentiel est dix fois plus grand (environ 170 milliards d’EUR) (5).

2.5.

Le champ d’application est passé du prototypage, au début des années 90, à la production de pièces fonctionnelles. La croissance qui est attendue sera alimentée principalement par la fabrication rapide, d’un coût avantageux et à grande échelle de séries de produits finis, complexes et fonctionnels en divers matériaux (plastique, métal ou céramique), plutôt que par la conception de produits et le prototypage. La fabrication additive est parvenue au stade de la maturité pour le prototypage, mais se situe encore à celui de l’innovation en ce qui concerne la production de produits finis fonctionnels. Des produits novateurs issus de la fabrication additive apparaissent progressivement, mais ils ne sont pas viables, car l’on manque encore de machines robustes et de systèmes capables de produire des volumes importants par cette voie.

2.6.

Les procédés novateurs de fabrication additive vont exercer un effet de rupture sur la manière dont les objets sont conçus et réalisés. Cette technologie est en mesure tant d’accroître la création de valeur des produits actuels dans les chaînes d’approvisionnement existantes que de transformer de manière radicale lesdits produits et chaînes d’approvisionnement, ainsi que les modèles d’activité (6). Il faut que l’Europe soit en première ligne au moment où la fabrication additive prendra son envol. Dans le contexte des écosystèmes européens de fabrication additive, on s’attend à une croissance alimentée par l’extension des activités existantes, lorsque les acteurs actuels passent du prototypage à la fabrication, ainsi que par l’ouverture de nouveaux secteurs d’activité tout au long de la chaîne de valeur.

2.7.

Dans le monde entier, la fabrication additive passe pour être l’une des technologies génériques qui jouent un rôle clé pour l’innovation en matière de produits et de chaîne d’approvisionnement. Elle est en passe de se banaliser et bénéficie de financements importants de la part des gouvernements, qui visent à en accroître le niveau de maturité (en l’occurrence, aux États-Unis, en Chine et à Singapour). Historiquement parlant, l’UE est en bonne position, mais si aucune mesure n’est prise, elle perdra cet avantage et se fera distancer dans la course aux nouveaux marchés.

3.1.1.

Au niveau des entreprises, la fabrication additive induira de nouvelles manières de fabriquer et modèlera l’usine du futur:

3.1.2.

Au niveau des produits, la fabrication additive deviendra la pierre angulaire de l’innovation en matière de produits:

3.1.3.

La fabrication additive débouchera au niveau de l’entreprise sur des modèles économiques porteurs de rupture:

—

Les feuilles de route en faveur de la fabrication additive au niveau international (9)  (10)  (11)  (12)  (13) soulignent que si l’on souhaite promouvoir sa valeur ajoutée, telle qu’elle est mise en avant, et assurer sa diffusion, il est capital qu’elle réalise d’importantes avancées. La technologie actuelle dans ce domaine a été développée pour la confection de prototypes; les machines ne sont pas encore prêtes pour la production de grands volumes. Les entreprises de fabrication additive butent sur des obstacles technologiques qui les empêchent de passer à la production en série. Les machines continuent à présenter une architecture dont la conception date de la phase du prototypage et les innovations n’ont été introduites qu’en trop faible quantité (à l’intérieur, les machines d’aujourd’hui et celles d’il y a dix ou quinze ans présentent un aspect pratiquement identique). Pour que cette industrie passe à la vitesse supérieure, des innovations de rupture sont nécessaires en ce qui concerne les équipements (14).

—

Pour accélérer ce développement, il est nécessaire que les entreprises et les chercheurs du secteur aient accès à des plates-formes ouvertes (tant pour le matériel que les logiciels), afin de surmonter les restrictions qui proviennent de ce que les machines actuellement commercialisées se présentent comme de véritables «boîtes noires».

—

En augmentant les capacités de la fabrication additive (rapport coût-efficacité, robustesse et fiabilité), il serait possible d’en accroître le potentiel, de manière à passer à une production à grande échelle concernant un large éventail d’applications. Grâce au déplacement des limites technologiques et à l’intégration avec d’autres procédés de fabrication, dans des processus de production hybrides, des voies s’ouvriront pour des applications qui constitueront de réelles percées (15). Leur diffusion dans l’industrie manufacturière exige une intégration de la fabrication additive dans l’environnement et les systèmes de contrôle des usines.

—

Parallèlement à ces recherches stratégiques, il est nécessaire d’inventer de nouveaux concepts de systèmes de production qui s’inscrivent en rupture avec les méthodes antérieures, en repensant fondamentalement le mode de fabrication des produits au départ des technologies actuelles de production additive, ainsi que la manière dont ces systèmes sont intégrés dans l’environnement de l’usine. Cet impératif signifie que la production de la fabrication additive de demain ne sera plus basée sur des machines qui réalisent des lots et sont alignées dans des hangars de production. Les exigences posées par les applications nécessiteront en effet de concevoir des systèmes de production additive en continu, basés sur l’enchaînement de différentes étapes de fabrication. Ces systèmes sont déjà appelés «machines de fabrication additive 2.0». Ce sont eux qui stimuleront le développement futur des outils de fabrication additive.

—

Les acteurs qui contrôlent les chaînes de distribution se ménagent une position dominante. Des fabricants de machine, par exemple, inscrivent dans leurs contrats d’entretien et de garantie une clause obligeant à utiliser certaines matières premières coûteuses, dont ils sont souvent les seuls distributeurs, ou appliquent un modèle commercial calqué sur celui des combinaisons de rasoirs et de lames de rasoirs, où l’utilisateur est contraint d’utiliser un type précis de consommables. Le contrôle exercé sur les canaux de distribution, conjugué à des volumes qui, pour l’instant, sont encore limités (16), fait qu’il est moins intéressant pour les fournisseurs de matériel d’investir de grosses sommes dans la mise au point de nouveaux matériaux.

—

Le nombre de sources d’approvisionnement en matériaux étant restreint, il en résulte que les prix des matières premières sont d’une cherté excessive et que les utilisateurs finals doivent supporter davantage de risques liés à la garantie d’approvisionnement. Ce mécanisme de marché bride le potentiel de la technologie de la fabrication additive.

—

Aujourd’hui, la croissance à deux chiffres que connaît le secteur ouvre des perspectives économiques et attire davantage de fournisseurs de matériaux. Il convient de soutenir et d’encourager les développements concernant ces matériaux, de même qu’il importe d’en étendre la gamme et d’en améliorer les propriétés. L’augmentation du nombre de fournisseurs encouragera une tarification plus concurrentielle; il deviendra alors plus intéressant de s’affranchir des garanties concernant les machines, les volumes augmenteront et les marchés des matériaux seront davantage régis par la concurrence.

—

L’extension de la palette de matériaux permettra d’ouvrir de nouveaux secteurs industriels à la fabrication additive et aura pour effet d’augmenter la demande, quantitativement parlant, de matériaux qui lui sont destinés.

3.2.4.

Principaux obstacles techniques — Les principaux facteurs qui empêchent une percée à grande échelle de la production additive dans des secteurs tels que l’aéronautique, l’automobile, les dispositifs médicaux ou les biens de consommation sont liés pour l’essentiel à la question de l’augmentation de sa productivité et peuvent être résumés comme suit:

3.2.5.

Des recherches stratégiques sont nécessaires:

3.2.6.

Risque de fuite de la technologie hors d’Europe:

3.3.

L’incidence de la fabrication additive sur les problématiques juridiques (17):

—

Le déploiement des technologies de fabrication additive aura une incidence directe sur les modèles de production traditionnels et, plus particulièrement, sur l’organisation interne des ateliers. Dans tous les lieux où il existera une demande, la fabrication additive facilitera l’installation de mini-usines au plus près des clients. La diffusion de cette activité dans l’industrie étant par trop récente, il n’est pas encore possible d’évaluer le nombre d’emplois qui seront ainsi créés.

—

En l’absence d’étude et étant donné la très forte probabilité que les futurs professionnels de la fabrication additive remplaceront des emplois existant actuellement, l’impact véritable de cette évolution sur les chiffres de l’emploi est très difficile à cerner.

—

Les emplois dans les technologies de la fabrication additive nécessiteront de nouvelles compétences: elles requerront, par exemple, des opérateurs de machines capables d’utiliser les logiciels adaptés à ce processus de fabrication, des ingénieurs capables de concevoir des pièces avec de nouveaux systèmes (optimisation de la topologie, reconfiguration), etc.

—

Quand les technologies de la fabrication additive se répandront, il sera nécessaire que des établissements d’enseignement et de formation maintiennent et développent l’employabilité des travailleurs. À l’heure actuelle, en Europe, les programmes scolaires, ainsi que les dispositifs de formation postscolaires, ignorent complètement la fabrication additive. La plupart des cycles de formation existants se contentent de décrire les technologies et leurs performances potentielles et ne sont pas conçus pour aider les étudiants à acquérir de véritables compétences en la matière. Il convient que les collectivités locales intègrent la fabrication additive dans leurs plans de formation, au moins pour ce qui est de la formation professionnelle. L’attrait de l’impression 3D, qui englobe la totalité du processus d’innovation (idée, conception, informatique, robotique et production physique du produit final) sur un bref laps de temps, pourrait être utilisé comme une méthode de formation efficace dans le système éducatif, pour attirer l’attention des enfants sur la technologie et la fabrication.

—

Il est souhaitable que toute offre de formation soit élaborée sur la base d’une coopération entre l’industrie, les autorités locales, les établissements d’enseignement et les organisations de travailleurs, et qu’elle soit basée sur les besoins réels des sociétés opérant dans ce secteur.

—

les risques chimiques associés aux résines volatiles qui sont utilisées dans la fabrication additive de pièces polymères ainsi qu’aux additifs volatils, métalliques ou non métalliques employés dans les poudres métalliques,

—

les risques chimio-physiologiques découlant de l’utilisation de poudres, notamment lorsqu’elles contiennent des nanoparticules,

—

le risque d’explosion découlant de l’utilisation de poudres,

—

les risques spécifiques associés à l’utilisation de sources de lasers, de faisceaux d’électrons, etc.

8.10.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 332/45

Rapporteur:

M. Sandy BOYLE

1.1.

Les IDE sont d’importants contributeurs à la croissance économique et les investisseurs étrangers doivent être protégés à l’échelle mondiale contre l’expropriation directe, ne faire l’objet d’aucune discrimination et bénéficier de droits équivalents à ceux des investisseurs nationaux.

1.2.

Le droit d’un État à légiférer dans l’intérêt public est primordial et ne saurait être sapé par les dispositions d’un TII quel qu’il soit. Il est vital qu’une clause dépourvue de toute ambiguïté consacre ce droit de manière transversale.

1.3.

Le RDIE ne doit pas conférer aux capitaux transnationaux un statut juridique équivalant à celui d’un État souverain, ni permettre aux investisseurs étrangers de contester le droit des gouvernements de réglementer et de déterminer la marche de leurs affaires.

1.4.

Au fil du temps, le recours au RDIE a donné lieu à un certain nombre d’abus, qu’il convient maintenant de traiter. Les déficiences systématiques qui résultent du mécanisme de RDIE comprennent l’opacité, l’absence de règles claires d’arbitrage, l’absence de droit de recours, une discrimination à l’encontre des investisseurs nationaux qui n’ont pas la faculté de recourir à ce système, la crainte de protéger des investissements purement spéculatifs qui n’entraînent pas notamment de création d’emplois et la crainte d’une exploitation du mécanisme par des cabinets d’avocats spécialisés. Il s’agit dès lors de proposer une autre procédure de règlement des différends dans le souci de concilier les demandes légitimes des investisseurs et les préoccupations manifestées par le reste de la société civile et suscitées par de telles perceptions négatives du RDIE.

La consultation de la CE sur le RDIE dans le cadre du PTCI a fait clairement apparaître des divergences entre les points de vue du monde des entreprises dans son ensemble et les réactions d’une vaste majorité des répondants issus du reste de la SC.

1.5.

Le pouvoir octroyé à un aréopage de trois juristes privés de juger et de prendre des décisions contraignantes dans des domaines d’intérêt général fondamental suscite la préoccupation. Bien que la CNUDCI ait adopté récemment de nouvelles règles en matière de transparence, des préoccupations subsistent, car le système actuel manque dans une large mesure de transparence et ne prévoit aucun droit de recours.

1.6.

L’on s’est écarté depuis longtemps du concept à l’origine du RDIE. C’est devenu aujourd’hui un système extrêmement rentable pour un petit nombre de cabinets d’avocats spécialisés dans les investissements et qui dominent ce marché.

1.7.

Certains cabinets spécialisés vantent l’utilité du RDIE en tant qu’important instrument d’atténuation du risque lié aux investissements. Dans certains cas importants, c’est devenu un outil de lobbying grâce auquel la menace de contentieux atténue les velléités de réglementation des législateurs qui poursuivent au demeurant des politiques d’intérêt public légitimes. L’attrait que le mécanisme revêtirait pour les investissements issus de fonds spéculatifs suscite également la préoccupation.

1.8.

La notion d’expropriation donne lieu à un certain nombre d’interprétations libérales, suscitant une crainte grandissante que les contribuables ne soient obligés de payer une indemnisation pour les politiques d’intérêt public qui limiteraient les bénéfices.

1.9.

L’accord signé à la fin de l’année 2014 entre l’UE et le Canada (l’AECG) ainsi que le chapitre distinct sur l’investissement adjoint à l’ALE conclu entre l’UE et Singapour recèlent les tous premiers chapitres sur l’investissement qui aient été jamais négociés par l’UE dans ses accords depuis 2009, lorsque le traité de Lisbonne lui a donné compétence en matière d’investissement. Bien que ces chapitres veillent à apporter des améliorations au système actuel de RDIE, ainsi qu’à établir en la matière ce que la CE prétend être un nouveau modèle de l’UE «à la pointe du progrès», ils sont bien en deçà de ce qui est requis pour lever les craintes de l’opinion publique. Les modèles prévus par l’accord avec Singapour et l’AECG diffèrent, et nombreux sont ceux qui estiment que le RDIE reste un processus déséquilibré et très coûteux, qui entrave la démocratie, ne prévoit aucun droit de recours et met en danger le droit qu’ont les gouvernements de légiférer, en octroyant aux investisseurs étrangers des droits qui vont au-delà de ceux qui sont inscrits dans les constitutions nationales et de ceux dont jouissent les investisseurs nationaux. Le CESE constate avec préoccupation que les dispositions de l’AECG relatives au RDIE servent actuellement de base à la négociation sur l’ALE devant être conclu entre l’UE et le Japon.

1.10.

La transmutation entre les rôles d’arbitre et d’avocat des parties constitue un conflit d’intérêt évident que l’AECG n’aborde pas. Cela confirme que le RDIE n’est une méthode ni équitable, ni indépendante, ni équilibrée pour le règlement des différends en matière d’investissement.

1.11.

Le CESE se félicite de la consultation publique sur le RDIE dans le cadre du PTCI. À la différence de ce qui s’est passé pour l’accord économique et commercial global, cette consultation a contribué à accroître la transparence des négociations du PTCI et constitue un précédent d’importance dont le Comité estime qu’il doit dès à présent s’appliquer dans toute future négociation commerciale. La réaction de la Commission a consisté à mettre en évidence quatre domaines spécifiques afin qu’ils fassent l’objet de réflexions plus approfondies; tout en sachant qu’il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive, le CESE expose en détail ses vues sur ces questions précises dans les parties 7 à 10 du présent avis.

1.12.

Le Comité se félicite également de l’objectif d’éliminer les «recours futiles» dans le cadre de tout futur mécanisme de protection des investisseurs. Il est important que les parties à un AII, quel qu’il soit, jouissent de la protection d’un filtre politique général qui leur permette d’empêcher pour des raisons légitimes qu’un recours ne soit soumis à un arbitrage.

1.13.

Les investisseurs devraient être incités à considérer le règlement des différends basé sur un traité comme une solution de dernier recours, et à rechercher d’autres méthodes telles que la conciliation et la médiation. L’assurance privée et la protection découlant de contrats sont des moyens appropriés par lesquels les investisseurs étrangers peuvent minimiser leurs risques.

1.14.

Le besoin de protection des IDE varie d’un pays à l’autre. Dans les pays dotés d’un système juridique mûr, démocratique, fonctionnant bien et sans corruption, les différends en matière d’investissement devraient être réglés par la médiation, les tribunaux nationaux ou un règlement intervenant entre États. Ces caractéristiques existent dans l’UE, aux États-Unis et au Canada, et les volumes actuellement élevés de flux d’investissements transatlantiques montrent clairement que l’absence d’une disposition relative au RDIE n’entrave pas les investissements. Le CESE en conclut qu’une telle disposition n’est nécessaire ni dans le PTCI ni dans l’AECG, et il s’oppose à ce qu’elle y soit incluse.

1.15.

Le RDIE est susceptible de faire échouer à la fois le PTCI et l’AECG. La CE doit se demander s’il est raisonnable et judicieux de poursuivre cet objectif sensible sur le plan politique et impopulaire auprès du public.

1.16.

Les pays en développement font clairement savoir que le RDIE est un mécanisme inacceptable auquel s’opposeront vivement un nombre croissant d’acteurs importants à l’échelle mondiale. Faute d’un autre système, il deviendra plus difficile d’intégrer la PI dans des accords futurs avec des pays où elle serait la plus nécessaire.

1.17.

La manière dont les décisions prises dans le cadre de RDIE s’agencent avec l’ordre juridique de l’UE suscite de vives préoccupations afférentes au TUE et au droit constitutionnel. Les tribunaux d’arbitrage privé ont qualité pour rendre des décisions qui ne sont pas conformes au droit de l’Union ou portent atteinte à la CDF. Pour cette raison, le CESE estime qu’il est absolument essentiel que la conformité du RDIE avec le droit de l’Union fasse l’objet d’un contrôle par la CJUE dans le cadre d’une procédure formelle de demande d’avis, avant que les institutions compétentes n’arrêtent leur décision et avant que n’entre provisoirement en vigueur tout AII négocié par la CE.

1.18.

Si l’on entend trouver une solution générique pour régler les différends en matière d’investissements, celle-ci ne saurait se fonder sur un timide réaménagement du système actuel de RDIE, qui ne bénéficie que d’un faible soutien du public.

1.19.

Alors que tous les États du G7 sont engagés dans des négociations avancées sur des accords globaux de commerce et d’investissement, une occasion unique se présente de trouver un système crédible qui allie les intérêts légitimes des investisseurs et les droits des États.

1.20.

Si la solution réside dans une autorité unitaire, celle-ci ne devrait pas être composée d’avocats privés et elle devrait être plus accessible aux PME et prévoir un droit de recours.

1.21.

Le CESE invite instamment la CE à examiner les propositions de réforme de RDIE présentées par la CNUCED et conclut que la mise en place d’un tribunal international de l’investissement constitue la meilleure solution pour garantir un système à la fois démocratique, juste, transparent et équitable.

2.1.

En adoptant son avis REX/390 (1), à une majorité écrasante, le CESE a décidé d’élaborer un avis d’initiative sur le RDIE. Bien que cette recommandation fût spécifique au PTCI, il a été par la suite convenu d’élargir le champ d’application à la PI et au RDIE dans les accords de commerce et d’investissement avec des pays tiers.

2.2.

Même si le présent avis étudie les implications globales du RDIE, il est inévitable qu’une grande partie du matériel utilisé et des références se rapportent au PTCI. Depuis le début des négociations sur le PTCI, la procédure de RDIE a été est une question prépondérante pour les parties prenantes européennes et américaines.

2.3.

La CE a lancé une consultation publique en ligne d’une durée de quinze semaines (de mars à juillet 2014) sur le RDIE dans le cadre du PTCI. Le CESE a estimé qu’il était judicieux d’attendre la publication des résultats de cette consultation et d’organiser ensuite une audition publique avant de finaliser son avis. Les résultats ont été publiés à la mi-janvier 2015, et l’audition a eu lieu le 3 février 2015. Ces deux éléments ont été d’une grande aide dans l’élaboration du présent avis.

3.1.1.

Le RDIE est un instrument de droit international public qui accorde à un investisseur étranger le droit d’engager une procédure de règlement des différends à l’encontre d’un gouvernement étranger en vertu des dispositions d’un AII. Les traités ont pour objectif d’imposer aux parties certaines obligations de base en matière d’investissements étrangers, en fournissant des garanties que les pouvoirs publics respecteront certains principes fondamentaux tels que:

3.1.2.

En cas de violation alléguée de ces obligations par un État, les investisseurs étrangers couverts par l’AII peuvent recourir à l’arbitrage international au moyen du mécanisme de RDIE. Les demandeurs sont tenus de prouver que les mesures concernées leur ont causé un préjudice considérable. S’ils obtiennent gain de cause, le pays d’accueil doit les dédommager pour le préjudice subi. À la différence de ce que prévoit la PRD-OMC, l’État condamné dans une affaire n’est pas tenu de modifier sa législation.

3.1.3.

Le RDIE est fondé dans une large mesure sur l’argument selon lequel il offre une espace neutre et dépolitisé pour résoudre les différends entre les investisseurs étrangers et les États d’accueil. Il permet aux entreprises de poursuivre des États devant des tribunaux internationaux. Cette voie de recours n’est accessible qu’aux sociétés étrangères ou aux entreprises transnationales par l’intermédiaire d’une filiale transfrontalière. Les communautés touchées, les citoyens, les entrepreneurs nationaux et les gouvernements ne peuvent pas utiliser le même mécanisme.

3.1.4.

Les arbitres ne sont pas des juges titulaires de l’autorité publique comme dans les systèmes judiciaires nationaux. Les tribunaux d’arbitrage sont composés pour l’essentiel de trois juristes privés qui siègent à huis clos et sont nommés sur une base ad hoc. Leur décision est définitive et ne peut faire l’objet d’aucun recours formel.

3.1.5.

Si les deux parties au litige le souhaitent, la procédure de RDIE peut rester tout à fait confidentielle, même si le litige concerne des questions d’intérêt public. Bien que les TBI tels que les signent habituellement les États-Unis d’Amérique favorisent une transparence accrue, le secret demeure de rigueur dans de nombreux accords actuels. Les nouvelles règles du CNUDCI en matière de transparence amélioreront sensiblement cet état des choses, pour autant qu’elles soient appliquées partout.

3.2.1.

93 % des TBI contiennent une disposition de RDIE (2). Un mécanisme de RDIE est également prévu dans certains accords de commerce internationaux tels que l’ALENA et dans le cadre d’accords internationaux d’investissement, comme le TCE. En 2014, le TCE est devenu le traité le plus fréquemment invoqué, dépassant l’ALENA (3).

3.2.2.

Les États membres ont conclu plus de 1  400 TBI depuis les années 50, ce qui représente environ la moitié du total mondial (4). Ils contiennent tous des dispositions en grande partie similaires sur la PI et le RDIE. Les investisseurs de l’UE seraient les principaux utilisateurs de RDIE dans le monde (50 % du nombre total d’affaires).

3.2.3.

L’UE négocie actuellement le PTCI avec les États-Unis et un accord général de libre-échange avec le Japon, tandis qu’elle a récemment conclu des négociations avec le Canada. Cet élément plus que tout autre a suscité un vaste débat public sur la nécessité d’un mécanisme de RDIE dans un chapitre consacré aux investissements.

3.2.4.

Seuls neuf États membres de l’UE ont des TBI avec les États-Unis (la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie), sept États membres ont conclu un traité de ce genre avec le Canada et aucun avec le Japon. Chacun de ces instruments est antérieur à l’adhésion à l’UE.

3.2.5.

Les IDE détenus par les investisseurs américains dans ces neuf États membres équivalent à 1 % du total des IDE des États-Unis dans l’UE. Les flux sortants d’IDE de ces États membres vers les États-Unis ne représentent quant à eux que 0,1 % du stock total d’IDE aux États-Unis (5).

3.3.1.

Les affaires de RDIE ont proliféré de façon spectaculaire entre 2002 et 2014 (58 en 2013 et 42 en 2014) (6), tandis que le nombre de procédures d’arbitrage fondées sur les traités s’élevait à 610 à la fin de 2014. Toutefois, étant donné que la plupart des instances d’arbitrage ne tiennent pas de registre public des recours, il est estimé que le nombre total de cas est supérieur à ces chiffres.

3.3.2.

Sur les 356 cas connus qui ont été tranchés, 25 % l’ont été en faveur de l’investisseur et 37 % en faveur de l’État. Les termes spécifiques de 28 % des cas sont restés confidentiels.

3.4.1.

Le coût moyen d’une procédure d’arbitrage est de 4 millions de dollars des États-Unis (USD) par partie, dont environ 82 % de frais de justice (7). Certaines nécessitent plusieurs années pour être menées à leur terme.

3.4.2.

Le caractère élevé de ces coûts a mené à l’augmentation du financement des recours en arbitrage par des tiers. La réduction du risque financier pour les entreprises contribue à une augmentation de recours futiles pour lesquels les États doivent cependant supporter pleinement les frais de justice. Le CESE s’oppose fermement à ce que des fonds spéculatifs puissent investir dans des procédures spécifiques de RDIE afin de bénéficier d’une partie de la compensation éventuellement accordée, comme il en a été fait état (8).

4.1.

À l’exception de l’Irlande, tous les EM sont liés par des TBI prévoyant un mécanisme de RDIE. Il existe également 190 TBI intra-européens, qui représentent 16 % de l’ensemble des cas de RDIE recensés dans le monde.

4.2.

L’objectif consistant à parvenir à un régime de RDIE figure dans le mandat de négociation de la CE approuvé en 2012 par les 27 EM d’alors. Ce qui est envisagé est un «mécanisme de règlement des différends efficace et de qualité élevée».

4.3.

Selon la CE (9), la procédure de RDIE est:

4.4.

Une table ronde organisée par le groupe des employeurs du CESE sur le TCPI s’est soldée par une déclaration commune (10) comme suit: «Un accord international tel que le PTCI devrait créer les conditions qui permettront à l’avenir d’attirer des investissements conséquents sur le marché transatlantique. Les investisseurs jouiront notamment d’un vaste accès au marché et d’un traitement non discriminatoire de part et d’autre de l’Atlantique. Il s’agira également d’améliorer la politique actuelle en matière de PI, y compris le RDIE, en le rendant plus accessible aux PME et en trouvant le juste équilibre entre, d’une part, les droits des investisseurs et, d’autre part, le droit des États et des autorités locales de légiférer dans l’intérêt du public». La nécessité de veiller à ce que les dispositions du PTCI relatives au RDIE n’entravent en rien la capacité des États membres de l’UE à légiférer dans l’intérêt de leur population figurait aussi dans les conclusions d’une réunion conjointe organisée en juin 2014 sur le thème des négociations transatlantiques, par les catégories «Agriculteurs» et «Consommateurs & Environnement».

4.5.

La nécessité d’un mécanisme de RDIE est fermement soutenue par les milieux des entreprises de part et d’autre de l’Atlantique, qui y voient une garantie fondamentale pour les investisseurs étrangers. Ils font valoir:

4.6.

Ces mêmes entreprises font également valoir que la procédure de RDIE est une solution de dernier recours et qu’elle n’est utilisée que dans les cas extrêmes, lorsque toutes les autres possibilités ont échoué, et que près de 90 % des TBI n’ont jamais donné lieu à un recours de la part des investisseurs. En outre, alors que le volume d’IDE au niveau mondial est supérieur à 25  000 milliards d’USD, il n’y a eu que quelque 500 cas depuis 1987. Le fait d’obtenir gain de cause devant un tribunal arbitral n’engendre qu’une réparation pécuniaire. Les arbitres n’ont pas la possibilité de modifier la législation ou les mesures adoptées par les États (11).

4.7.

Par ailleurs, les entreprises font également valoir qu’un système fonctionnel et moderne de RDIE est important aussi pour les PME, qui sont à l’origine de 22 % des recours intentés dans le monde (12).

4.8.

En dépit des appels lancés par le monde des entreprises en faveur de la conclusion d’un accord libéral en matière d’investissements (13), il est reconnu que des mesures devraient être prises afin de faire du RDIE un instrument plus efficace, moderne, prévisible et transparent. Il plaide pour des définitions plus claires de notions importantes telles que «investisseur/investissement», «traitement juste et équitable» et «expropriation indirecte» (14).

4.9.

Compte tenu de la très grande visibilité des négociations sur le PTCI, l’AECG et sur un ALE entre l’UE et le Japon, il est fait valoir que si l’on ne parvient pas à un accord négocié à ce niveau, cela sera particulièrement néfaste pour les perspectives de négociation d’un RDIE dans tout autre TBI, dès lors que chaque accord aura une incidence sur ceux qui sont en préparation.

5.1.

Le RDIE ne bénéficie pas du même soutien dans d’autres pans importants de la SC. Toutefois, il existe un large consensus sur le fait que les investisseurs étrangers doivent être protégés contre l’expropriation directe, ne pas faire l’objet de discriminations et avoir accès aux mêmes possibilités que celles dont jouissent les investisseurs nationaux.

5.2.

Les syndicats, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations de consommateurs ainsi que les organisations de protection de l’environnement et de la santé publique sont vivement opposés au partenariat transatlantique.

5.3.

La préoccupation principale porte sur le fait que le système de RDIE ne serait pas adapté à son objectif et qu’il confère aux capitaux transnationaux un statut juridique équivalent à celui d’un État souverain. Le Comité relève cependant que lorsque deux États souhaitent promouvoir leurs relations économiques mutuelles au moyen d’un AII, chacun promettra à l’autre de garantir certains degrés de traitement des investisseurs et des investissements en provenance de l’autre État.

5.4.

À partir de débuts modestes, lorsque le RDIE visait à ce que les IDE soient indemnisés en cas d’expropriation directe de propriété privée par les gouvernements nationaux de pays en développement au système judiciaire dysfonctionnel, il s’est transformé en un mécanisme qui:

5.5.

L’expropriation s’est étendue jusqu’à inclure les mesures d’effet équivalant à une expropriation, l’expropriation indirecte et l’expropriation réglementaire. Il en résulte que des recours sont acceptés contre toute mesure publique susceptible d’avoir une incidence sur les bénéfices, les bénéfices futurs ou les bénéfices qu’il est raisonnable d’escompter, même si la politique ou la mesure attaquée revêt un caractère général et ne s’applique pas spécifiquement à un investissement.

5.6.

Des arrêts défavorables des tribunaux nationaux ont été attaqués au motif qu’ils constituaient des «expropriations». Le géant pharmaceutique américain Eli Lilly, par exemple, réclame 500 millions de dollars canadiens (CAD) au Canada, arguant que des arrêts de la Cour fédérale concernant deux médicaments brevetés constituent une violation des droits des investisseurs. C’est la première fois qu’une société pharmaceutique tente d’utiliser les privilèges extraordinaires prévus par des accords commerciaux conclus par le gouvernement des États-Unis pour faire en sorte qu’un monopole résultant d’un brevet bénéficie d’une protection accrue (15).

5.7.

Des cabinets d’avocats d’entreprise spécialisés jouent aujourd’hui un rôle de conseil et exploitent des cas qui n’ont que peu à voir avec l’expropriation de la propriété privée. Un petit nombre de cabinets spécialisés dans le droit des investissements surfent sur ce tsunami contentieux et dominent le marché.

5.8.1.

Dans le cadre du PTCI, il est difficile d’affirmer que les investisseurs ont des raisons de s’inquiéter des systèmes juridiques nationaux. L’UE et les États-Unis disposent de systèmes juridiques matures et robustes. Il n’y a pas de raison évidente pour que les droits des investisseurs étrangers ne puissent être adéquatement protégés par l’inclusion dans l’accord d’une simple règle de protection juridique non discriminatoire et d’égalité d’accès aux tribunaux nationaux. Des arguments analogues peuvent être avancés dans le cas du Canada et du Japon. Lorsqu’il s’avère difficile de faire valoir dans ces démocraties très avancées les droits internationaux par la négociation, la médiation ou les tribunaux nationaux, il conviendrait alors de résoudre le litige en premier lieu par un règlement intervenant entre États.

5.8.2.

La LSE estimait dans un rapport d’analyse du modèle de TBI américain de 2012 que, «dans certains domaines significatifs, les TBI des États-Unis vont au-delà de ce que prévoit la législation du Royaume-Uni. Pour ces raisons et au vu de l’ampleur des investissements américains au Royaume-Uni, nous croyons qu’il existe un risque important de coûts politiques pour le Royaume-Uni si de futures orientations politiques devaient être abandonnées ou modifiées en raison d’objections de la part d’investisseurs américains au Royaume-Uni».

5.8.3.

On ne peut légitimement prétendre que l’absence de mécanisme de RDIE est un frein aux investissements en provenance de l’étranger. Leur volume varie fortement d’un État de l’UE à l’autre. Certains des États membres de l’UE dont le TBI avec les États-Unis prévoit une procédure de RDIE figurent parmi ceux qui reçoivent le moins d’investissements en provenance des États-Unis:

5.8.4.

Il est extrêmement douteux que l’absence d’un mécanisme de RDIE dans le PTCI aurait pour effet d’affaiblir la possibilité pour l’UE d’inclure ou non un tel mécanisme dans de futurs accords bilatéraux d’investissement et accords d’investissement avec des pays non membres de l’OCDE tels que la Chine. La Chine a d’ores et déjà tissé une toile dense comptant plus de 130 TBI (notamment avec 26 États membres). La Chine souhaite tout autant que l’UE parvenir à un accord. Ce que l’on est en revanche en droit de se demander, c’est s’il serait dans l’intérêt de l’UE de permettre aux entreprises d’État chinoises, qui sont pour l’essentiel une extension du gouvernement chinois, d’utiliser le RDIE pour s’opposer aux politiques publiques. Cela permettrait à un pays étranger d’utiliser ce qui est censé être une procédure commerciale pour s’engager dans une problématique qui devrait être résolue par la voie de la négociation et de la diplomatie.

5.8.5.

Un rapport détaillé publié en mars 2015 par le Centre d’études de la politique européenne, le Centre pour les relations transatlantiques et l’Université Johns Hopkins parvenait à la conclusion que «[...] l’introduction d’un chapitre relatif à la protection des investissements dans le cadre du PTCI assorti du RDIE n’est guère susceptible de procurer à l’UE des avantages politiques et économiques significatifs. Notre analyse suggère également que l’insertion de telles dispositions entraînerait des coûts économiques et politiques considérables pour l’UE. Quand bien même il importe de ne pas exagérer l’ampleur de ces coûts éventuels, notre analyse d’ensemble révèle qu’il est hautement probable que ceux-ci soient supérieurs à tout éventuel avantage pour l’UE. Par conséquent, nous indiquerions, à moins que le RDIE ne s’accompagne d’importantes concessions de la part des États-Unis qui permettraient de compenser les coûts qu’il entraîne, qu’il serait prudent pour l’Union européenne d’envisager d’autres solutions» (16).

5.9.1.

L’Afrique du Sud, la Bolivie, l’Équateur, le Venezuela et l’Indonésie ont commencé à annuler ou à supprimer progressivement les TBI qu’ils avaient conclus. L’on rapporte que l’Inde serait également en train de revoir ses traités et, à la suite de l’affaire Philip Morris, l’Australie a annoncé qu’elle s’opposerait à l’avenir à l’insertion d’une clause de RDIE dans quelque accord que ce soit.

5.9.2.

La Conférence nationale des législateurs, qui représente l’ensemble des organes parlementaires des 50 États fédérés des États-Unis, a annoncé (17) qu’elle «n’approuvera pas d’accord commercial qui comporte une clause de règlement des litiges entre investisseurs et États», parce que celle-ci porte atteinte à leur «capacité, en tant que législateurs des États, à arrêter et à appliquer des règles équitables et non discriminatoires pour protéger la santé publique, la sécurité et le bien-être, garantir la santé et la sécurité des travailleurs et protéger l’environnement».

5.9.3.

La résistance au RDIE s’intensifie également en Europe, l’Allemagne, la Grèce, la France et l’Autriche exprimant leurs doutes concernant les droits des investisseurs dans le cadre du PTCI.

5.9.4.

En la matière, le Parlement européen a tiré un coup de semonce lorsque les membres de son influente commission INTA ont appelé à ne plus faire figurer de dispositions sur le RDIE dans le PTCI.

5.9.5.

Le Comité des régions souligne avec force que les mécanismes de RDIE applicables aux relations entre l’UE et les États-Unis, qui contournent les juridictions ordinaires, comportent des risques significatifs et qu’à ce titre il les juge superflues (18).

5.9.6.

Cet état d’esprit reflète celui des très nombreuses OSC européennes opposées au RDIE dans le cadre du PTCI. L’un des arguments essentiels est la faculté dont dispose un investisseur de former encore un recours devant un tribunal d’investissement même après avoir recouru au système juridictionnel interne et obtenu un jugement définitif. Ce tribunal d’investissement agit alors en ressort ultime; du point de vue de la démocratie, une telle situation est considérée comme une hérésie.

6.1.

Le CESE se félicite de la décision de la Commission de lancer une consultation publique sur le RDIE dans le cadre du PTCI. Si l’on omet les doublons, cette consultation a recueilli 1 43  053 réponses, chiffre qui prouve tout l’intérêt qu’y attache le public. Le document de travail des services de la Commission publié en janvier 2015 fournit une analyse approfondie de la teneur et de la substance de cette réaction du public (19).

6.2.

Cette consultation s’appuyait sur un texte de référence fondé sur l’AECG. Il est fâcheux que ce dernier projet d’accord, tout comme celui avec Singapour, n’ait pas fait l’objet d’une consultation publique. Cependant, le fait même de n’utiliser comme base d’une consultation publique le texte de l’AECG, dont la négociation est achevée, qu’à partir du moment où ce texte est définitif a suscité certaines inquiétudes selon lesquelles cette consultation publique ne serait guère plus qu’un fait accompli et ne viserait qu’à entériner la nouvelle génération d’accords d’investissement proposés par l’UE. Cette crainte a été attisée par le fait que le document de consultation s’attachait avant tout aux modalités et ne prévoyait aucune question spécifique portant sur le principe même de l’insertion du RDIE dans le PTCI. Toutefois, cette consultation visait à consulter les parties prenantes sur les manières d’améliorer le RDIE dans le cadre du PTCI.

6.3.

Cette consultation n’a guère ajouté d’éléments nouveaux à la pléthore d’informations déjà disponibles issues du vif débat public mené en ligne sur le RDIE. Elle a néanmoins constitué un exercice d’une très grande utilité en permettant de lier entre eux les différents volets de l’argumentation et en donnant l’occasion à la société civile d’apporter une contribution directe.

6.4.

Il est regrettable que certains défenseurs du RDIE n’aient fait que peu de cas des 97 % de réponses présentées collectivement au moyen de diverses plates-formes en ligne. De telles réponses collectives constituent un élément légitime dans le cadre d’une consultation publique. Le CESE se félicite de l’assurance de la CE selon laquelle «toutes les réponses ont été prises en considération sur un pied d’égalité».

6.5.

Le CESE relève que moins de 1 % des participants ont déclaré être des investisseurs aux États-Unis, mais il estime qu’il n’y a pas là sujet à préoccupation. Sur des questions telles que la démocratie et le droit souverain des États à déterminer la marche de leurs affaires, la contribution et l’avis de la société civile fondés sur une large base constituent des éléments essentiels et indispensables.

6.6.

La CE a mis en évidence quatre domaines pour lesquels il conviendrait d’étudier des améliorations supplémentaires:

Ils sont évoqués de manière détaillée dans le document de réflexion intitulé «Les investissements dans le cadre du PTCI et au-delà — Le processus de réforme», présenté par Mme Malmström, membre de la Commission, au Parlement européen et au Conseil en mai 2015.

6.7.

Le CESE est surpris d’apprendre que, lors de la réunion consacrée au dialogue avec la société civile qui s’est tenue le 18 mai, il a été confirmé que le modèle de protection des investisseurs actuellement repris dans le cadre des négociations en vue d’un ALE avec le Japon n’est autre que celui qui a été instauré dans l’AECG. Étant donné que dans son document de réflexion intitulé «Les investissements dans le cadre du PTCI et au-delà — Le processus de réforme», présenté au Parlement européen le 6 mai, la commissaire a identifié de nombreux domaines dans lesquels de nouvelles améliorations pourraient être apportées au texte de l’AECG, le Comité s’inquiète que celui-ci demeure le fondement des négociations menées avec un partenaire international aussi important que le Japon.

7.1.

Le CESE est préoccupé de la contribution du Forum européen des services à la consultation publique, contribution qui appelle à réduire au minimum les exceptions et les restrictions et demande à la CE «d’utiliser le mandat de négociation que lui confère le traité de Lisbonne en vue d’améliorer et de renforcer, et non de diluer» le RDIE. Ces demandes prévoient notamment «des clauses sans réserve de la nation la plus favorisée et de traitement national; une clause sans réserve de traitement juste et équitable; une large clause de protection, l’absence d’exception pour des secteurs particuliers, l’absence de mécanismes de filtrage, une indemnisation intégration pour toute expropriation directe ou indirecte»  (20).

7.2.

L’on recourt de plus en plus fréquemment au RDIE dans le but de contourner les systèmes juridiques nationaux et d’intenter des actions contre les gouvernements auprès de tribunaux internationaux de droit privé, en réclamant des contribuables une indemnisation du fait de politiques d’intérêt public qui porteraient prétendument atteinte aux bénéfices. Ce phénomène se manifeste tout particulièrement dans les domaines de la santé et de la protection de l’environnement.

7.3.

De récentes affaires très médiatisées ont renforcé l’opposition au RDIE:

7.4.

Les traités d’investissement interdisent toute restriction au rapatriement des fonds ou des bénéfices. Les gouvernements ne peuvent pas imposer de contrôles sur les capitaux pour mettre un terme aux attaques contre leurs monnaies ni restreindre les flux de capitaux spéculatifs («fébriles») lors d’une crise, alors même que le FMI considère que ces contrôles constituent une mesure politique essentielle. Aucun État n’a été frappé plus durement que l’Argentine par une affaire de RDIE, puisque celle-ci a dû verser plus de 500 millions d’USD à la suite de sa décision en 2002 de décrocher le peso du dollar.

7.5.

Le chapitre 11 de l’AECG sur le «Commerce transfrontalier des services» prévoit certes des exclusions pour les services publics, mais ces derniers ne bénéficient d’aucune exemption ou exclusion au titre du chapitre 10 («Investissement»). S’il apparaît légitime, en principe, de protéger les investisseurs contre des actes arbitraires des pouvoirs publics nationaux, la définition de la notion d’«expropriation», et tout particulièrement celle d’«expropriation indirecte», suscite des inquiétudes quant à la capacité des États à reprendre à leur compte, pour des motifs légitimes de politique publique, certaines activités exercées actuellement par des entités commerciales. L’«expropriation» au sens du chapitre 10 recouvre toute disposition législative qui a pour effet de réduire la valeur des entreprises privées. Son indemnisation doit refléter les «pertes réelles». Une telle disposition serait alors prohibitive sur le plan économique pour les États qui souhaiteraient éventuellement reprendre à leur compte la fourniture de services.

7.6.

L’AECG admet que la définition de l’expropriation indirecte est trop large et le paragraphe 3 de son annexe X.11 s’emploie à clarifier la question en citant les buts de politiques publiques qui ne constitueraient pas une expropriation indirecte, tels que la santé, la sécurité ou encore l’environnement. Il est néanmoins à craindre que cette disposition puisse être interprétée dans un sens limitatif, laissant d’autres grands objectifs de politique publique, tels que la politique économique, la politique budgétaire ou la renationalisation des services essentiels, à la merci de recours au titre d’une expropriation indirecte dans le cadre du RDIE. Il est indispensable de clarifier cette question.

7.7.

En annonçant son intention d’empêcher les investisseurs de recourir au RDIE de manière abusive, la CE déclare qu’elle «souhaite inclure des dispositions visant à décourager les recours futiles»  (22) dans le cadre du PTCI. Le projet d’AECG prévoit également une procédure rapide pour rejeter les recours infondés et futiles. Il sera toutefois extrêmement difficile de définir strictement le terme «futile» au sens strictement juridique et une telle définition peut ouvrir la voie à l’enrichissement d’un terreau déjà fertile pour les juristes spécialistes des investissements.