ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 315

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
23 septembre 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Assemblée parlementaire Euronest

2015/C 315/01

Résolution sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale dans le cadre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020

1

2015/C 315/02

Résolution sur la coopération dans le domaine des infrastructures entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental: projets communs de transport routier, ferroviaire et aérien

7

2015/C 315/03

Résolution sur les défis, les enjeux et un nouvel élan dans la coopération en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du partenariat oriental

11

2015/C 315/04

Résolution sur la culture et le dialogue interculturel dans le cadre du partenariat oriental

18

2015/C 315/05

Résolution sur le centenaire du génocide arménien

23

2015/C 315/06

Résolution sur l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et l’urgence d’un règlement pacifique du conflit

24


 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Assemblée parlementaire Euronest

2015/C 315/07

Règlement adopté le 3 mai 2011 à Bruxelles et modifié le 3 avril 2012 à Bakou, le 29 mai 2013 à Bruxelles et le 18 mars 2015 à Erevan

26

2015/C 315/08

Règlement des commissions permanentes de l’Assemblée parlementaire Euronest adopté par l’Assemblée parlementaire Euronest le 3 mai 2011 et modifié le 29 mai 2013 à Bruxelles et le 18 mars 2015 à Erevan

40


FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Assemblée parlementaire Euronest

23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/1


RÉSOLUTION (1)

sur un partenariat renforcé entre l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale dans le cadre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020

(2015/C 315/01)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du Partenariat oriental tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013,

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l’évaluation et l’établissement des priorités pour les relations de l’Union avec les pays du partenariat oriental (2),

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 20 mars 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage: vers un renforcement du partenariat»,

vu sa résolution législative du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (3),

vu sa résolution du 23 octobre 2013 intitulée «Politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012» (4),

vu les résolutions du Parlement européen sur la révision de la politique européenne de voisinage et de sa dimension orientale, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

vu la déclaration commune de l’Union européenne et de la République d’Arménie, adoptée le 29 novembre 2013 à Vilnius par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et le ministre arménien chargé de la politique de sécurité et des affaires étrangères, M. Édouard Nalbandian,

A.

considérant que le Partenariat oriental a été créé en 2009 dans un effort commun de l’Union européenne et de ses pays partenaires d’Europe orientale avec l’objectif d’accélérer l’association politique et de poursuivre l’intégration économique, sur la base d’intérêts mutuels, d’engagements, de prises de responsabilités et d’une appropriation commune;

B.

considérant que les États participant au Partenariat oriental ont affirmé leur attachement commun aux valeurs fondamentales telles que la démocratie, le respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes de l’économie de marché ainsi que le développement durable;

C.

considérant que le sommet du Partenariat oriental qui s’est tenu en novembre 2013 à Vilnius a été marqué par un certain nombre de réalisations, de nouveaux accords et de progrès vers un resserrement des relations, mais qu’il a également été entaché par les décisions prises par certains partenaires de ne pas conclure d’accords d’association avec l’Union, en dépit du fait que les négociations avaient abouti;

D.

considérant que la décision annoncée par le président ukrainien de l’époque lors du sommet de Vilnius a déclenché les manifestations de grande ampleur de la place Maïdan, qui ont donné lieu à un enchaînement dramatique d’événements dans le pays tout au long de l’année 2014 — notamment une vague de protestations qui a fait des centaines de morts parmi la population ukrainienne en février, l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars et, à partir du printemps, l’éclatement et l’escalade d’un nouveau conflit dans l’est de l’Ukraine, impliquant une présence directe de militaires de la Fédération de Russie, qui soutiennent les forces séparatistes, avec un bilan de plus de 6 000 morts;

E.

considérant que l’Union, d’une part, et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, d’autre part, ont signé puis ratifié des accords d’association bilatéraux, notamment des accords de libre-échange approfondi et complet, malgré la pression politique, militaire et économique directe exercée par la Fédération du Russie;

F.

considérant que l’Union et la Biélorussie ont commencé à négocier des accords de réadmission et de facilitation de la délivrance de visas, ce qui permet le développement des contacts interpersonnels; considérant toutefois que la reprise du dialogue politique et économique entre l’Union et la Biélorussie dépendra de la libération sans condition de tous les prisonniers politiques biélorusses restants et de leur réhabilitation totale en ce qui concerne leurs droits civiques et politiques;

G.

considérant que tous les pays partenaires, à l’exception de la Biélorussie, sont confrontés au séparatisme et à des différends territoriaux, dans lesquels la Russie est directement impliquée ou exerce une influence majeure;

H.

considérant que des régimes séparatistes illégaux ont été établis dans les territoires de la Géorgie et de la Moldavie; considérant que la péninsule de Crimée, en Ukraine, a été annexée par la Russie, et que les affrontements armés se poursuivent entre séparatistes et forces armées officielles de Kiev, dans le sud-est de l’Ukraine;

I.

considérant que l’accès aux marchés de l’Union et à ceux des pays voisins d’Eurasie, notamment la Russie, s’avère vital pour les pays partenaires et leurs économies; considérant que certains secteurs industriels des pays partenaires continuent à dépendre des chaînes de production héritées de l’ex-Union soviétique, et ont de ce fait des liens économiques avec la Fédération de Russie; considérant que des projets tels que l’extension de l’Union douanière entre la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie à d’autres pays partenaires et l’Union économique eurasienne ne devraient pas être perçus comme faisant concurrence à la composante économique du Partenariat oriental, pour autant que les pays partenaires soient libres de choisir à quelles organisations ils souhaitent adhérer; considérant que des efforts devraient être accomplis afin d’améliorer la coopération et de faire en sorte que les deux espaces économiques soient compatibles de manière que les pays du Partenariat oriental puissent tirer pleinement parti du potentiel de chacun;

J.

considérant que l’Union a introduit des mesures restrictives à l’encontre de la Russie en avril et en juillet 2014, et les a renforcées en septembre 2014, afin d’inciter la Russie à changer de cap par rapport à ses opérations offensives impulsives qui violent la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine et déstabilisent l’est du pays;

K.

considérant qu’en août 2014, la Russie a décidé, en guise de représailles par rapport aux mesures restrictives de l’Union et à la signature d’accords d’association, d’imposer un embargo sur les produits agricoles et les denrées alimentaires en provenance de l’Union et d’autres pays occidentaux et de certains pays partenaires;

L.

considérant que 2014 a été la première année où un nouveau cadre financier et de programmation a été appliqué pour la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de l’Union, et en particulier de sa dimension orientale, lequel est valable jusqu’en 2020;

Mise à profit des premières réalisations du Partenariat oriental pour ouvrir de nouvelles perspectives pour la période 2014-2020

1.

souligne que, depuis sa création en 2009, le Partenariat oriental a permis diverses réalisations concrètes et tangibles, qui ont profité à la fois à la société de l’Union et à celles des pays partenaires et qui ont eu des répercussions sur toute une série d’accords à différents niveaux de coopération politique, économique et culturelle, lesquels offrent un large potentiel d’amélioration lié à l’octroi d’un soutien suffisant de la part de toutes les parties concernées;

2.

se félicite de ce que les participants au sommet de Vilnius aient réaffirmé leur attachement aux principes du partenariat oriental, à savoir, essentiellement, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que la démocratie; souligne que ces principes doivent être respectés;

3.

partage l’idée émise par les participants au sommet de Vilnius que tout partenaire devrait pouvoir décider librement de l’étendue de ses ambitions et choisir en toute souveraineté les objectifs qu’il souhaite atteindre dans ses relations avec l’Union et dans le cadre du Partenariat oriental, conformément au principe de différentiation; rappelle, à cet égard, que le Partenariat oriental est un projet fondé sur une participation volontaire qui respecte les choix souverains de ses États participants et renforce les relations entre eux, et qu’il devrait en résulter des avantages non seulement pour ceux-ci, mais également pour l’ensemble de l’Europe, en termes de stabilité et de prospérité;

4.

se félicite de la signature des accords d’association, notamment des accords de libre-échange approfondi et complet, entre l’Union, d’une part, et l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, d’autre part; invite les États membres de l’Union à ratifier sans tarder ces accords; souligne l’importance de mettre en œuvre toutes les parties des accords et de procéder aux réformes nécessaires dans tous les domaines concernés, afin d’éviter un dumping social et environnemental; invite toutes les parties à poursuivre la tâche de réforme, conformément au programme d’association, et invite la Commission européenne et les États membres de l’Union à proposer leur assistance dans la mise en place de ces réformes; encourage les États membres de l’Union à partager la riche expérience qu’ils possèdent dans la mise en place de régimes démocratiques et de réformes basées sur le respect des valeurs fondamentales et de l’état de droit, en particulier les États membres qui pourraient mettre à profit à la fois leur expérience de l’intégration à l’Union et leurs relations étroites avec les pays partenaires; invite les gouvernements des pays partenaires qui ont ratifié les accords d’association, notamment les accords de libre-échange approfondi et complet, conclus avec l’Union, à organiser des débats publics et des campagnes d’information, y compris à l’échelle locale, avec la participation active des organisations de la société civile, y compris les plateformes nationales du Forum de la société civile, sachant que le fait de comprendre en profondeur le contenu et l’impact de ces accords est indispensable pour que ceux-ci soient couronnés de succès;

5.

condamne l’agression militaire directe et indirecte perpétrée par la Russie dans l’est de l’Ukraine et l’annexion illégale de la Crimée en réaction au choix souverain fait par l’Ukraine de progresser sur la voie d’une perspective européenne; invite la Fédération de Russie à respecter la souveraineté de l’Ukraine reconnue par la communauté internationale, à procéder au retrait de ses forces, à cesser de soutenir les forces séparatistes dans l’est de l’Ukraine et à respecter les nombreux traités internationaux, multilatéraux et bilatéraux, y compris la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki et le mémorandum de Budapest de 1994, qui préconisent le recours à des solutions diplomatiques pour toutes les crises et le renoncement à toute forme d’agression ou d’intervention armée dans des États tiers; demande à la Russie de mettre un terme à la guerre de l’information qui a pour but d’attiser la haine ethnique entre Russes et Ukrainiens; réclame une coopération pleine et entière de l’ensemble des parties aux enquêtes sur les tirs qui ont abattu le vol MH17, et souligne que les responsables doivent être traduits en justice; condamne en outre les restrictions aux échanges imposées par la Russie à l’Union et à plusieurs pays partenaires; soutient les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie et insiste pour que celles-ci soient maintenues tant que la Russie ne respectera pas les accords de Minsk ou n’adoptera pas une position constructive en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine; condamne les élections illégales, non-constitutionnelles et illégitimes organisées dans les régions de Donetsk et Louhansk, aux mains des séparatistes, ce type de scrutins constituant une menace pour l’unité de l’Ukraine et une entrave au processus de paix; presse les autorités russes de procéder à la libération immédiate de Nadia Savtchenko, qui a été enlevée et est détenue illégalement en Russie;

6.

condamne la signature, le 24 novembre 2014, d’un traité d’alliance et de partenariat stratégique entre la Fédération de Russie et l’Abkhazie, ainsi que l’intention affirmée par la Russie de signer un traité visant à un resserrement des relations avec la région séparatiste de Tskhinvali en 2015; souligne que ces actions menacent sérieusement la stabilité et la sécurité dans la région, mettent gravement en péril les efforts visant à normaliser les relations entre la Géorgie et la Fédération de Russie et sapent les discussions internationales de Genève; invite la Fédération de Russie à respecter les principes fondamentaux du droit international et l’intégrité territoriale de la Géorgie, et à se plier à l’accord de cessez-le-feu conclu en 2008 entre la Géorgie et la Russie;

7.

souligne qu’il incombe à l’Union de définir clairement les possibilités qu’elle souhaite offrir en réponse aux ambitions et à la perspective européenne des pays partenaires; déplore le fait que, jusqu’à présent, la Russie ait seulement perçu ces ambitions et le Partenariat oriental comme une menace à l’égard de sa sphère d’influence géopolitique; souligne que l’Union douanière et l’Union économique eurasiatique, dont le traité est entré en vigueur en janvier 2015, impliquent un projet d’intégration économique entre leurs membres qui n’est pas compatible avec les accords d’association et leurs composantes commerciales (les accords de libre-échange approfondi et complet); invite la Fédération de Russie à s’abstenir d’exercer des pressions économiques ou de faire peser des menaces sur la sécurité et l’approvisionnement énergétiques, et à respecter les droits de ses voisins de choisir librement la voie qu’ils souhaitent suivre sur un plan politique et économique; appelle à nouveau la Fédération de Russie à s’asseoir à la table des négociations en vue de parvenir à un règlement pacifique des conflits;

8.

estime que la création de l’union douanière et la conclusion du traité sur l’Union économique eurasienne, inspirée des idéaux de l’Union européenne, dont l’entrée en vigueur est prévue en janvier 2015, ne peut qu’engendrer des effets bénéfiques pour les pays participants tant que la Fédération de Russie s’abstient de contraindre certains pays d’y adhérer, par le recours à des pressions économiques ou à des menaces sur la sécurité et l’approvisionnement énergétique, et permet aux pays voisins de choisir librement la voie qu’ils souhaitent suivre sur un plan politique et économique; souligne que les nouvelles structures ne sont pas compatibles avec les accords d’association et les accords de libre-échange approfondi et complet, et souligne qu’il est nécessaire, pour l’avenir, de trouver des moyens de coopérer et de communiquer sachant qu’en tout état de cause, il faudra assurer les échanges et garantir de bonnes relations entre chaque groupe de pays;

9.

souligne le potentiel qu’offre l’IEV lorsqu’il s’agit de favoriser une coopération renforcée avec les pays qui doivent encore signer des accords d’association avec l’Union, et demande que de nouveaux efforts soient engagés à cet égard;

10.

estime que le sommet du Partenariat oriental, qui doit se tenir en mai 2015 à Riga, devrait aboutir à un renforcement du Partenariat oriental, caractérisé par un resserrement des liens politiques et économiques entre l’Union et les pays partenaires et par un approfondissement et une amélioration des relations tant bilatérales que multilatérales entre les différents partenaires; invite l’Union et les pays partenaires à faire preuve de cohérence en s’en tenant à la conception d’origine du Partenariat oriental, tout en s’attachant à la mise en œuvre de réformes génératrices de changements au sein des sociétés et d’un resserrement des liens entre les populations;

11.

estime que l’Union et ses partenaires devraient consacrer davantage d’efforts et chercher, lors du sommet de Riga, à obtenir des résultats dans les grands domaines prioritaires que sont l’association politique, les réformes démocratiques, les droits de l’homme et les droits fondamentaux, l’amélioration de la capacité institutionnelle publique et l’indépendance du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le renforcement de la sécurité énergétique, les contacts interpersonnels et la coopération en matière d’éducation;

12.

invite l’Union à instaurer sans délai des régimes d’exemption de visa pour les séjours de courte durée en faveur des pays partenaires qui se sont engagés à mettre en œuvre des plans d’action pour la libéralisation du régime des visas, pour autant que les conditions soient respectées; souligne qu’il importe de mettre en place des plans d’action pour la libéralisation du régime des visas dans les pays partenaires qui ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des accords de réadmission et de facilitation de la délivrance de visas conclus avec l’Union; insiste sur l’importance de la coopération en ce qui concerne les régimes de visas et les partenariats pour la mobilité, qui constitue un vecteur de rapprochement des sociétés et permet de faire croître chez les citoyens le sentiment d’appartenir à une même communauté de valeurs;

13.

souligne que le resserrement des liens entre l’Union et les pays partenaires dépendra des résultats tangibles obtenus grâce aux réformes démocratiques et de la qualité de l’état de droit, ainsi que des progrès accomplis en matière de gouvernance des institutions étatiques et dans les sphères politique et judiciaire; relève à cet égard que dans certains pays partenaires existe une fâcheuse tendance à l’affrontement entre gouvernement et opposition; prie les gouvernements de s’abstenir de recourir à des représailles politiques ou à la justice sélective et de tenir dûment compte des préoccupations qui ont été exprimées par le Parlement européen, par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH) et par d’autres institutions internationales;

14.

recommande que l’Union et les pays partenaires fassent appel, dans les programmes qu’ils conçoivent et mettent en œuvre en commun, à une approche plus stratégique et davantage axée sur les résultats; estime que les réunions ministérielles devraient constituer l’occasion de débattre des stratégies de coopération sectorielle et que les plateformes du partenariat oriental et leurs groupes d’experts devraient s’investir davantage dans l’élaboration, la formulation et la révision de ces stratégies;

15.

souligne qu’il importe de renforcer les programmes de coopération et les programmes d’échanges destinés aux jeunes gens, aux étudiants, aux scientifiques et aux chercheurs au sein du Partenariat oriental; relève avec satisfaction que les nouveaux programmes de l’Union dans ces domaines, notamment le programme Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie dans le cadre du programme-cadre de recherche «Horizon 2020», offrent de nouvelles possibilités de renforcer la mobilité des chercheurs et de créer davantage de bourses pour les jeunes dans les pays partenaires; se félicite du succès des toutes premières sessions d’Euronest Scola et du Forum des jeunes dirigeants du Partenariat oriental, qui ont eu lieu en 2013 et en 2014, et recommande que des manifestations de ce type soient régulièrement organisées; encourage, en outre, la création de programmes de subventions conjoints en faveur du développement culturel et de manifestations culturelles organisées en commun et propose qu’une brochure conjointe soit publiée chaque mois en anglais et dans les langues de pays partenaires afin de communiquer directement aux résidents de ces derniers des informations au sujet de l’Union européenne et de la pensée européenne et de leur exposer clairement les relations que les pays partenaires entretiennent avec l’Union;

Réalisation des objectifs du Partenariat oriental grâce à la mise en œuvre du nouvel instrument européen de voisinage pour 2014-2020

16.

se félicite de l’adoption de l’instrument européen de voisinage (IEV) pour la période 2014-2020, en tenant pleinement compte de la dimension orientale de la politique européenne de voisinage, ce qui devrait donner lieu à des améliorations concrètes et visibles pour les populations concernées;

17.

regrette que le budget de l’IEV ait été considérablement réduit par rapport à la proposition de départ de la Commission; appelle à un dialogue étroit avec le commissaire en charge de la politique européenne de voisinage afin de garantir que les ressources peu abondantes soient utilisées au mieux; estime que l’équilibre qui existe entre les volets oriental et méridional de l’IEV, selon lequel 40 % de l’enveloppe globale de la coopération sont affectés à la région orientale, devrait être maintenu; invite la Commission à aider les pays partenaires à renforcer leurs capacités administratives afin de tirer pleinement parti des possibilités de financement offertes par l’IEV;

18.

souligne qu’une répartition plus équilibrée des fonds entre les pays partenaires est nécessaire et que, par ailleurs, il est important que les partenaires orientaux soumettent de meilleures propositions de projets; estime qu’il est vital que la Commission et les gouvernements des pays partenaires encouragent et soutiennent davantage les acteurs locaux qui demandent à bénéficier d’une aide au titre de l’IEV pour leurs projets;

19.

souligne l’importance que revêtent les principes d’appropriation et de responsabilisation mutuelle dans la programmation et la mise en œuvre des programmes par pays dans le cadre de l’IEV; estime que la réussite à cet égard dépend en partie des engagements mutuellement contraignants convenus entre l’Union et les pays partenaires;

20.

recommande que, par rapport à ce qui a été fait au cours de la période 2007-2013, des efforts accrus soient accomplis afin d’aider les pays partenaires à mettre véritablement en œuvre la législation récemment introduite et à mener à bien les réformes nécessaires pour renforcer la démocratie et l’état de droit conformément à la législation et aux normes européennes; rappelle qu’il est nécessaire d’établir un bilan en bonne et due forme de cette mise en œuvre avant de renforcer l’assistance octroyée par l’Union;

21.

demande à la Commission et aux pays partenaires de définir un petit nombre de priorités dans le cadre des plans d’action nationaux et des programmes régionaux plurinationaux pour 2014-2015, le but étant de produire un maximum d’effets et d’atteindre des résultats tangibles et mesurables;

22.

prie la Commission d’élaborer une stratégie globale pour les relations avec la Biélorussie, qui vise à favoriser la compréhension mutuelle ainsi que la modernisation et la démocratisation du pays; estime que cette stratégie devrait inclure les domaines où la Biélorussie doit mener des réformes en priorité afin d’améliorer les relations et la coopération effective dans le cadre de l’IEV, et devrait s’appuyer sur le principe «donner plus pour recevoir plus»;

23.

juge positives les dispositions applicables à la mise en œuvre de l’IEV, qui se fondent sur une approche incitative, élaborée sur mesure; estime qu’elles s’inspirent judicieusement du principe «donner plus pour recevoir plus», qui jusqu’ici n’avait été concrétisé que dans une mesure limitée; souligne que le principe «donner plus pour recevoir plus» va de pair avec celui qui consiste à «donner moins pour recevoir moins», qui devrait être appliqué dans le cas où les pays concernés ne souhaiteraient pas entreprendre les réformes nécessaires; est néanmoins d’avis que la perspective régionale devrait être préservée, notamment en renforçant les contacts multilatéraux ainsi que les projets et plateformes de coopération transfrontaliers; se félicite, à cet égard, de ce que 10 % du budget de l’IEV soit alloué, au titre des programmes faîtiers plurinationaux, aux pays partenaires où des progrès sont accomplis dans l’établissement et la consolidation d’une démocratie solide et durable et dans la mise en œuvre des réformes convenues pour contribuer à cet objectif;

24.

relève avec satisfaction que les dotations financières accordées, au titre de l’IEV, à des plans d’action nationaux sont susceptibles de varier dans une proportion allant jusqu’à 20 %, ce qui permet d’opérer une plus grande différenciation dans la mise en œuvre de l’IEV;

25.

recommande que l’Union octroie aux pays partenaires une assistance technique proportionnée pour soutenir les efforts qu’ils consentent pour se rapprocher de la législation et des normes européennes, ce afin de garantir une absorption harmonieuse et progressive de tous les éléments pertinents de l’acquis de l’Union et de procurer aux économies et aux populations des avantages concrets et visibles;

26.

souligne que l’assistance de l’Union doit également servir à remédier aux disparités économiques et sociales existant, au sein des pays partenaires, entre les différentes régions, étant donné que les projets ont trop souvent tendance à se concentrer sur une région ou sur la capitale, tandis que les populations vivant dans des régions plus périphériques ne profitent nullement des retombées positives de ces projets et n’ont pratiquement pas connaissance des bienfaits du processus d’intégration à l’Union européenne;

27.

invite l’Union et ses États membres à faire preuve de cohérence et d’efficacité dans la mise en œuvre des politiques en matière d’aide et de coopération à l’égard des pays partenaires et à agir en concertation avec les autres bailleurs de fonds internationaux et nationaux; encourage vivement l’Union et ses États membres à programmer des actions et des projets dans les pays partenaires conjointement avec les autres bailleurs de fonds; appelle à un renforcement de la coordination et à la promotion de synergies entre les projets financés au titre de l’IEV et d’autres instruments financés par l’Union et les programmes de l’Union ouverts à la participation des pays du Partenariat oriental, tout en soulignant que le cadre établi, constitué par les conférences des donateurs et investisseurs, les groupes de travail, la communication entre les délégations de l’Union et les ambassades des États membres sur le terrain, etc., ne devrait pas faire perdre de vue les objectifs politiques convenus;

28.

souligne le rôle considérable que joue la société civile en contribuant aux processus de dialogue politique et de réforme démocratique dans les pays partenaires; recommande que l’engagement politique de l’Union en faveur de la société civile dans les pays partenaires soit pris en compte dans l’ensemble de la programmation relative à l’IEV;

29.

invite les parlements des pays du partenariat oriental à contribuer au débat et à sensibiliser l’opinion publique au sujet des processus en cours et des principales réalisations obtenues dans le cadre du nouvel instrument européen de voisinage pour 2014-2020, dans l’optique de renforcer la visibilité des programmes de l’Union dans leurs pays respectifs;

30.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d’élargissement, au service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et parlements des États membres de l’Union et aux partenaires d’Europe orientale.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0567.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0446.


23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/7


RÉSOLUTION (1)

sur la coopération dans le domaine des infrastructures entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental: projets communs de transport routier, ferroviaire et aérien

(2015/C 315/02)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi de 2012,

vu les résolutions du Parlement européen sur la révision de la politique européenne de voisinage et de sa dimension orientale, ainsi que sur la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan, la République de Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental des 28 et 29 novembre 2013 à Vilnius, intitulée «Partenariat oriental: la voie à suivre»,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L’Union européenne et ses régions voisines: une approche renouvelée en matière de coopération dans le domaine des transports» [COM(2011) 415] et le plan d’action de la Commission pour les transports dans le cadre de la politique européenne de voisinage, qui concerne les secteur du transport aérien, maritime, fluvial, routier et ferroviaire ainsi que les connexions entre les infrastructures,

vu la déclaration commune sur l’avenir de la coopération dans le domaine des transports dans le cadre du partenariat oriental signée par les ministres responsables des transports dans les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental et par des représentants de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil sur la coopération avec les régions voisines de l’Union européenne dans le domaine des transports, adoptées lors de la 3116e session du Conseil «Transports, télécommunications et énergie»,

vu le livre blanc de la Commission de 2011 intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources»,

vu la liste des projets d’infrastructures prioritaires du réseau régional de transports du partenariat oriental, approuvée lors de la réunion des ministres des transports de l’Union et du partenariat oriental le 9 octobre 2013 à Luxembourg,

vu la signature d’accords d’association entre l’Union européenne et, respectivement, l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie,

vu l’efficacité de la navigation maritime et fluviale pour le transport des marchandises, la mise en relation des personnes et le développement d’une meilleure intégration du marché,

1.

insiste sur l’importance vitale du transport pour la prospérité de l’Europe, car il permet la distribution efficace des biens et la libre circulation des citoyens; rappelle que l’Union européenne constitue un partenaire politique et économique de premier plan pour les pays du partenariat oriental et qu’une coopération renforcée dans le secteur des transports pourrait sensiblement aider ces pays à renforcer leur économie et à se stabiliser sur le plan politique; fait observer que les citoyens et les entreprises de l’Union et de ses régions voisines sont les bénéficiaires directs de l’amélioration de la coopération dans le domaine des transports, qui vise à réduire le temps et les ressources nécessaires au transport des biens, des services et des passagers, et qu’une meilleure intégration du marché peut aussi créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises, aussi bien au sein de l’Union que dans les régions voisines;

2.

considère que de meilleures connexions de transport exigent l’amélioration des infrastructures de transport et le renforcement de l’intégration du marché, de manière à assurer la fluidité des voyages pour les passagers et le transport efficace et sûr des marchandises, en tenant compte de la situation géographique spécifique des pays du partenariat oriental; espère à cet égard qu’un lien visible sera établi entre la politique de transport dans les pays du partenariat oriental et la stratégie Europe 2020;

3.

fait observer qu’une intégration renforcée des marchés des transports entre l’Union européenne et ses partenaires orientaux dépend de la volonté et de la disposition de chaque pays dans ce domaine et qu’elle reste conditionnée aux progrès des pays voisins dans la mise en œuvre de normes équivalentes à celles de l’Union dans des domaines tels que la sûreté, la sécurité, l’environnement et les affaires sociales; invite l’Union européenne à fournir l’assistance et le conseil techniques nécessaires, sans avoir recours au protectionnisme;

4.

souligne que de nettes divergences en matière d’infrastructures de transport séparent encore l’est et l’ouest de l’Europe, qu’il convient d’y remédier et que les infrastructures de transport doivent être plus homogènes à l’échelle du continent européen;

5.

rappelle que les encombrements sont un problème de premier plan, surtout pour le transport routier et aérien; souligne la nécessité de fluidifier les principaux goulets d’étranglement du transport européen afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de voyages et aux besoins économiques liés au transport de biens et de services, tout en anticipant les contraintes liées aux ressources et à l’environnement;

6.

prend acte de l’adoption des nouvelles orientations RTE-T, qui dessinent le réseau central et global de l’infrastructure européenne stratégique dans l’Est et dans l’Ouest de l’Union, donnant ainsi forme à l’espace européen unique des transports; invite la Commission à étudier la possibilité de relier le réseau central RTE-T aux réseaux de transports des pays du partenariat oriental;

7.

invite la Commission à mener et à publier, en collaboration avec les gouvernements des partenaires orientaux, une étude d’évaluation commune sur les infrastructures, plates-formes et liaisons d’intérêt mutuel dans le domaine des transports aptes à créer une base cohérente pour de futurs projets communs;

8.

prend acte de la pression accrue sur les ressources publiques pour le financement des infrastructures; fait observer qu’il est nécessaire de mettre au point une nouvelle stratégie de financement et de tarification, basée sur des partenariats publics et privés, qui permettrait aux communautés locales de s’associer aux acteurs privés intéressés et aux organismes publics tout en ayant recours à des fonds internationaux pour créer des moyens de transport bénéfiques pour chacune des parties concernées; encourage vivement les États membres et les pays du partenariat oriental à échanger leurs meilleures expériences et à intensifier leur coopération dans ce domaine;

9.

reconnaît qu’il est important de continuer à améliorer le contexte des investissements dans les pays du partenariat oriental afin d’attirer vers les secteurs du transport routier, ferroviaire, maritime et aérien les investissements des États membres de l’Union, qui viendront soutenir le développement des infrastructures dans ces secteurs, l’intégration entre les pays du partenariat oriental et les États membres de l’Union, l’adoption des normes de l’Union et le développement des capacités dans les pays du partenariat oriental;

10.

invite la Commission et les gouvernements des partenaires orientaux à inclure le principe de la facilité des transports dans leurs futurs accords commerciaux;

11.

souligne que les réformes du secteur des transports dans les pays du partenariat oriental doivent garantir une plus grande proximité avec les normes de transport de l’Union; considère que les négociations relatives aux accords sur les services aériens entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental devraient être conclues avec les pays qui les ont déjà entamées et, à cet égard, souhaite l’ouverture rapide de négociations semblables avec les autres pays du partenariat oriental; est convaincue que la sûreté et la sécurité maritimes devraient être améliorées au moyen d’une réforme politique, que les pavillons devraient être améliorés conformément au mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port et que les pays partenaires devraient être en mesure de présenter un bilan amélioré dans le domaine de la sécurité routière ainsi que des avancées concrètes dans le domaine de l’interopérabilité ferroviaire avec l’Union européenne; considère que les liens de transport avec l’Union doivent être améliorés grâce à une meilleure planification des réseaux et à un travail sur les infrastructures prioritaires facilitant le raccordement des pays partenaires au réseau transeuropéen de transport; encourage les pays partenaires à remettre en état les routes existantes et à en construire de nouvelles;

12.

prend acte de l’existence de frontières fermées au sein du territoire du partenariat oriental et des difficultés de liaison que rencontrent les pays ne disposant pas d’un accès maritime direct, et invite à cet égard l’Union européenne à permettre la création de canaux de communication plus ouverts et accessibles en lançant des projets concrets;

13.

insiste sur le fait que le ciel unique européen actuellement en cours de création devrait être étendu de manière à inclure les pays du voisinage européen, avec comme condition minimale leur reconnaissance de la législation européenne et du principe de la «désignation de l’Union»; souligne que le ciel unique européen est destiné à améliorer la sécurité et à réduire les retards, les coûts et les émissions et que, dans le cadre d’une stratégie progressive d’instauration d’un ciel unique européen, les pays du voisinage européen sont disposés à créer ou à participer à des blocs d’espace aérien fonctionnels aux côtés des États membres; demande aux pays du partenariat oriental de contribuer à la fluidité des liaisons aériennes, aussi bien entre les États membres et les pays du partenariat oriental que sur le territoire couvert par ce partenariat;

14.

rappelle que le transport routier joue un rôle essentiel dans les flux commerciaux avec les pays du partenariat oriental partageant une frontière avec l’Union européenne; souligne toutefois que les procédures administratives fastidieuses lors du passage des frontières constituent encore un obstacle à la circulation efficace des marchandises entre l’Union européenne et ses voisins orientaux et que, en moyenne, 40 % de la durée totale du transport est perdue aux frontières en raison de discordances dans les procédures administratives; fait observer que la simplification des procédures aux frontières est par conséquent cruciale pour la stimulation du commerce, en cela qu’une réduction du temps passé aux frontières et le partage d’expériences liées à des réformes efficaces dans ce domaine serait bénéfique aux pays du partenariat oriental;

15.

attire l’attention sur le fait que dans la plupart des pays du partenariat oriental, la mortalité liée aux accidents de la route est nettement supérieure à la moyenne de l’Union européenne et que ce niveau faible de sécurité routière dans les pays du partenariat oriental est par conséquent un problème qui concerne directement l’Union; souligne que l’amélioration de la sécurité routière par la formation, l’échange de bonnes pratiques, la sensibilisation et le soutien d’une infrastructure routière plus sûre, notamment pour le stationnement, est une priorité pour la coopération et l’aide financière de l’Union européenne en faveur des régions voisines; encourage la Commission à examiner la possibilité d’étendre aux pays du partenariat oriental des services communs en matière de systèmes de transport intelligents à l’échelle de l’Union;

16.

constate avec satisfaction que plusieurs pays du partenariat oriental ont manifesté leur intérêt pour un accès renforcé de l’Union européenne à leur marché routier, et considère que l’Union devrait exercer sa compétence externe dans ce domaine dans l’optique d’une meilleure intégration du marché avec ces pays; invite à cet égard la Commission à surveiller attentivement les pays partenaires pour garantir qu’ils adoptent et appliquent les normes concernées en matière de sûreté, de sécurité, d’environnement et d’affaires sociales et pour éviter que les États membres ne recourent à des mesures protectionnistes; estime que le principal objectif de cette initiative devrait être le retrait progressif des restrictions quantitatives en échange de l’adoption de normes garantissant la qualité des services de transport routier entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental, un concept qui ne figure pas dans les régimes bilatéraux existants;

17.

souligne la nécessité de systèmes de tarification ouverts, équitables, non discriminatoires, transparents et efficaces pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire le long des corridors reliant l’Union européenne, ses voisins de l’Est, le Moyen-Orient et l’Asie en vue de la pleine exploitation du potentiel du transport de fret ferroviaire (notamment la réhabilitation des voies ferrées existantes et la construction de nouvelles lignes plus efficaces); encourage la coopération régionale dans ce domaine et observe avec consternation que les obstacles physiques à la croissance du commerce et du fret sont, entre autres, le fait du manque d’interopérabilité des systèmes ferroviaires, des lacunes technologiques et du mauvais état du matériel roulant; fait observer que l’efficacité du transport de voyageurs par chemin de fer peut être accrue grâce à une meilleure coopération aux points de passage des frontières, sans que de lourds investissements dans les infrastructures ne soient nécessaires;

18.

encourage le soutien des véhicules à faibles émissions de CO2 et des infrastructures pour les carburants de substitution, de manière à réduire la consommation d’énergies fossiles et ainsi limiter les répercussions du transport sur l’environnement;

19.

souligne que les réformes visant à faire évoluer le secteur ferroviaire des pays du partenariat oriental vers les normes en vigueur dans l’Union européenne (sûreté, sécurité, environnement, secteur social et interopérabilité) doivent être poursuivies, d’une part, car elles sont bénéfiques pour le transport de passagers et de marchandises et, d’autre part, car elles attireront davantage d’investissements vers le secteur ferroviaire; fait remarquer que la demande importante de matériel roulant neuf dans les pays voisins crée de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises de l’Union européenne; insiste sur le fait que les réformes précitées sont également une condition préalable à toute ouverture de marché dans l’avenir;

20.

demande instamment à l’Union européenne de faciliter la mise en conformité de ces pays par l’échange d’informations sur l’élaboration de programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile et par le partage des meilleures pratiques dans la mise en œuvre et le contrôle de la qualité des mesures en matière de sûreté aérienne; fait observer que les normes internationales en matière de sûreté aérienne définies par l’Organisation de l’aviation civile internationale devraient être pleinement mises en œuvre et met en avant qu’il est possible de faciliter la convergence des réglementations dans la région, bien au-delà des normes internationales, en améliorant la connaissance et l’application des dispositions relatives à la sûreté aérienne de la Conférence européenne de l’aviation civile et des principes de base définis dans le droit primaire de l’Union;

21.

souligne que les pays du partenariat oriental doivent aussi être les futurs bénéficiaires du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), qui vise à moderniser l’infrastructure de contrôle aérien en Europe, et qu’une aide supplémentaire de l’Union aux pays du partenariat oriental qui cherchent à moderniser leurs systèmes de gestion du trafic aérien est la bienvenue;

22.

encourage la poursuite de la convergence réglementaire et de la mise en conformité dans l’ensemble du secteur du transport, le développement institutionnel des organismes publics responsables du développement dans les secteurs du transport routier, ferroviaire, maritime et aérien dans les pays du partenariat oriental et l’adoption de normes adaptées, grâce à l’échange de bonnes pratiques issues de l’Union, à l’assistance technique et à l’organisation de visites d’études, d’ateliers et de forums;

23.

soutient la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transport le long du réseau de transport du partenariat oriental grâce aux programmes de l’Union en place et à des instruments améliorant les connexions avec le réseau central RTE-T, ainsi que la réalisation des projets en cours destinés à relier les pays du partenariat oriental aux réseaux de transport de l’Union;

24.

estime nécessaire que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, en tant que pays signataires d’accords d’association, reçoivent une aide appropriée de la part de l’Union pour développer leurs secteurs routier, ferroviaire, aérien et maritime;

25.

souligne que le transport maritime et les voies navigables représentent un élément essentiel pour le développement du commerce, la simplification de la circulation des passagers et une meilleure interconnexion entre les systèmes de transports, en tenant compte des particularités géographiques des pays du partenariat oriental;

26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.


23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/11


RÉSOLUTION (1)

sur les défis, les enjeux et un nouvel élan dans la coopération en matière d’efficacité énergétique et de sources d’énergie renouvelables dans le cadre du partenariat oriental

(2015/C 315/03)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

vu la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet du partenariat oriental tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013,

vu les conclusions du Conseil européen du 24 octobre 2014 sur le cadre pour l’énergie et le climat à l’horizon 2030,

vu les résultats de la conférence des Nations unies sur le changement climatique tenue à Varsovie du 11 au 22 novembre 2013,

vu la résolution du Parlement européen du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (2),

vu la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur les défis et perspectives d’aujourd’hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l’énergie (3),

vu la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la feuille de route pour l’énergie à l’horizon 2050, un avenir avec de l’énergie (4),

vu la résolution du Parlement européen du 12 juin 2012 intitulée «S’investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique d’un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif» (5),

vu la résolution du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 — COP 20 — à Lima, qui plaide pour un objectif contraignant de 40 % en matière d’efficacité énergétique, conformément aux recherches sur le potentiel d’économies d’énergie rentables (6),

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2014 intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie?» [COM(2014) 520],

vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15],

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» [COM(2011) 112],

vu la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE,

vu les documents de stratégie nationaux dans le domaine de l’énergie de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine pour les périodes allant jusqu’à 2020 et 2030,

vu les objectifs fondamentaux et le programme de travail 2014-2017 pour le partenariat oriental — plate-forme 3 — sécurité énergétique,

vu la mise en place du partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P) en 2009,

vu le rapport annuel d’activités 2013 de la Communauté de l’énergie au Parlement européen et aux parlements nationaux et le rapport annuel du 24 septembre 2014 sur les activités de la Communauté de l’énergie en 2014,

A.

considérant que la demande en énergie au niveau mondial ne cesse d’augmenter, à un rythme comparable à celui de la population, de l’activité humaine et du développement technologique, et qu’elle va de pair avec un durcissement de la concurrence mondiale pour les ressources en combustibles fossiles, qui menace l’approvisionnement en énergie des économies les plus pauvres;

B.

considérant que le changement climatique, la demande d’énergie croissante et les marchés du pétrole et du gaz en proie à l’incertitude ont suscité des inquiétudes et poussé les pays producteurs et consommateurs à réfléchir à la mise en place de stratégies dans lesquelles tout le monde trouverait son compte et qui transformeraient les secteurs énergétiques en secteurs à faibles émissions, modifieraient les équilibres entre les différentes sources d’énergie, garantiraient un approvisionnement fiable et sûr et limiteraient la consommation d’énergie;

C.

considérant que, selon toute attente, la consommation d’énergie devrait augmenter en Europe orientale à un rythme plus soutenu que la moyenne de l’Union, ce qui s’inscrit dans une tendance générale découlant du développement économique et social de la région; considérant que les pays partenaires d’Europe orientale sont actuellement trois fois plus énergivores que la moyenne des États membres de l’Union et qu’ils disposent d’un immense potentiel inexploité en matière d’efficacité énergétique;

D.

considérant que l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale ont tout intérêt, sur les plans économique, social et environnemental, à réduire les émissions de dioxyde de carbone produites par les combustibles fossiles, à développer les sources d’énergie de substitution qui sont rentables et à accroître leur efficacité énergétique;

E.

considérant que le dialogue régional sur la politique de l’énergie au titre du partenariat oriental s’est intensifié ces dernières années et qu’il a porté sur la convergence des marchés énergétiques, la diversification de l’approvisionnement et du transit énergétiques et le développement de sources d’énergie durables et d’infrastructures d’intérêt commun et régional;

F.

considérant que la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Varsovie en novembre 2013 a marqué une étape importante vers la signature d’un nouvel accord mondial sur le climat en 2015, qui reposerait en particulier sur des politiques et des mesures de réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les systèmes énergétiques;

G.

considérant que les économies d’énergie et l’efficacité énergétique contribueraient aussi, aux côtés de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, à réduire les formes multiples de dépendance énergétique que sont la dépendance financière, technologique ou la dépendance à l’égard des combustibles dans les secteurs de l’énergie nucléaire et de l’énergie fossile, l’acquisition et la propriété d’infrastructures énergétiques stratégiques, et l’investissement dans des projets énergétiques par des tiers non fiables dans les pays de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale;

H.

considérant que l’accroissement de la part des énergies renouvelables peut entraîner des économies importantes, comme en témoigne la facture énergétique extérieure de l’Union ces dernières années (réduction de 30 milliards d’euros en 2012);

I.

considérant que le mauvais état du secteur de l’habitat résidentiel et les infrastructures de transmission et de distribution d’énergie héritées du passé sont très problématiques pour l’efficacité énergétique et les économies d’énergie dans nombre de pays de l’Union et de pays partenaires d’Europe orientale;

J.

considérant que l’Union a adopté un cadre d’action en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, dans lequel elle s’est fixé une série d’objectifs, à savoir réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport aux niveaux de 1990, faire passer la part des énergies renouvelables consommées dans l’Union à 27 % et améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27 % par rapport aux projections pour 2030;

K.

considérant que la mise en œuvre intégrale de l’actuel paquet «Énergie» de l’Union ainsi que du deuxième paquet «Climat et énergie» et de la législation de l’Union qui en découle dans le domaine de l’efficacité énergétique relève de la responsabilité de l’ensemble des États membres, et qu’il en est de même pour la législation transposée dans les pays partenaires d’Europe orientale; que l’absence de transposition correcte et en temps voulu met en péril la sécurité des différents États membres et de l’Union, ainsi que des pays partenaires d’Europe orientale dans leur ensemble;

L.

considérant que l’Union a adopté en 2009 une directive sur les énergies renouvelables qui fixe des objectifs nationaux obligatoires à atteindre grâce à l’utilisation de ces énergies; qu’en 2012, elle a également adopté une directive sur l’efficacité énergétique en vertu de laquelle les États membres doivent mettre en œuvre des mesures contraignantes d’économie d’énergie, en particulier l’obligation de rénover chaque année 3 % des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux et l’obligation faite aux entreprises du secteur de l’énergie de réduire la consommation d’énergie des clients;

M.

considérant que les pays partenaires d’Europe orientale se sont engagés à adopter et à appliquer des mesures et des cadres juridiques en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, notamment par l’intermédiaire des relations contractuelles de certains d’entre eux dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie; que, cependant, leurs efforts sont freinés par l’insuffisance du suivi et des capacités techniques et par le manque d’investissements et d’instruments nécessaires à leur mise en œuvre;

N.

considérant qu’en 2013, l’Arménie, la Géorgie et la Moldavie ont adhéré au partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), noué à l’origine avec l’Ukraine pour promouvoir l’efficacité énergétique et les investissements environnementaux dans les pays du partenariat oriental;

O.

considérant que, malgré les répercussions négatives de la crise économique mondiale sur les investissements en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables, les établissements financiers internationaux continuent à jouer un rôle non négligeable en levant des fonds et des emprunts nationaux pour investir dans l’utilisation durable de l’énergie et le développement des énergies renouvelables;

P.

considérant que l’Union européenne et les pays partenaires d’Europe orientale doivent tenir compte de la compétitivité générale de leurs économies et de leurs secteurs de l’énergie lorsqu’ils définissent des mesures appropriées pour imposer aux secteurs industriels des obligations en matière d’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables et les intégrer dans leurs bouquets énergétiques nationaux;

Q.

considérant que l’Ukraine et la Moldavie ont rejoint la Communauté de l’énergie en 2011 et ont donc dû transposer, entre autres, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (le 30 septembre 2012 au plus tard), la directive sur l’étiquetage énergétique (fin 2011 au plus tard), la directive sur les services énergétiques (fin 2011 au plus tard) et la directive sur les sources d’énergie renouvelables (fin 2013 au plus tard); considérant que des négociations sont actuellement en cours pour que la Géorgie devienne un membre à part entière de la Communauté de l’énergie en 2015;

Progrès et résultats en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique

1.

rejoint les participants du sommet du partenariat oriental de Vilnius sur l’importance stratégique et la nécessité d’une coopération plus étroite dans les domaines d’action prioritaire que sont l’environnement et le changement climatique; salue l’engagement des participants du sommet à contribuer au nouvel accord mondial sur le climat dont l’adoption est prévue lors de la conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra en 2015 à Paris; souligne que toutes les parties ont intérêt à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans le cadre du partenariat oriental dans le domaine de l’énergie pour réaliser les objectifs de la politique climatique;

2.

se félicite des avancées obtenues lors du sommet de Vilnius et invite les participants au sommet qui se tiendra en mai 2015 à Riga à poursuivre la coopération énergétique au titre du partenariat oriental; regrette que, dans certains cas, la Russie se soit servie des échanges bilatéraux dans le domaine de l’énergie comme moyen de pression politique; souligne que l’Union et ses partenaires doivent continuer à coopérer pour renforcer la sécurité énergétique mutuelle, gagner en indépendance et être mieux à même de résister aux pressions extérieures;

3.

souligne qu’il importe d’accorder une grande priorité politique aux avancées dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique si l’on veut passer à des systèmes énergétiques à faibles émissions, atténuer les risques que pose le changement climatique et promouvoir une énergie sûre, durable et abordable, au profit de nos économies et de nos concitoyens;

4.

souligne que le vieillissement des infrastructures, les «chaînons manquants» et la part croissante des énergies renouvelables dans la production et la consommation sont autant d’éléments qui mettent en évidence la nécessité d’investissements à grande échelle pour développer des infrastructures appropriées pour la transmission et le stockage d’électricité; invite l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à resserrer la coopération régionale et à inciter à la modernisation des réseaux énergétiques, notamment en développant et en promouvant les «réseaux intelligents» et la construction de nouvelles interconnexions et d’infrastructures transfrontalières; souligne que ces investissements doivent s’accompagner de mesures qui incitent à des changements de comportement et à des économies d’énergie et apportent un solide soutien aux consommateurs, en valorisant le passage des combustibles fossiles aux renouvelables, en particulier dans le secteur du chauffage; souligne aussi qu’il importe de développer un réseau internet de base pour soutenir les opérations réalisées sur les réseaux intelligents, ainsi que d’assurer la cybersécurité des infrastructures critiques;

5.

fait observer que certaines sources d’énergie renouvelables sont intermittentes et estime à cet égard que plus les réseaux d’électricité sont tentaculaires, plus il est possible d’exploiter des sources d’énergie géographiquement éloignées, ce qui permet de trouver un équilibre entre la production et la non-disponibilité des installations d’énergie renouvelable;

6.

fait ressortir l’importance de l’efficacité énergétique des bâtiments et de la rénovation des bâtiments dont l’efficacité énergétique est faible, en partenariat avec l’Union, afin d’accroître au maximum leur efficacité énergétique;

7.

estime que le développement des énergies renouvelables devrait aller de pair avec le soutien aux capacités de stockage et à des systèmes d’approvisionnement de secours flexibles, et souligne la nécessité de mesures réelles d’efficacité énergétique pour garantir l’approvisionnement en électricité lors des pics de demande; encourage l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à soutenir et faciliter la mise sur pied de nouveaux partenariats pour garantir le transfert de technologies dans les domaines de la gestion de la demande, des réseaux intelligents et des technologies de stockage; se prononce en faveur d’une amélioration de la coopération entre l’Union et ses pays partenaires pour faire face ensemble aux attaques de tout ordre visant les infrastructures critiques;

8.

souligne les problèmes posés par la gazéification dans les localités rurales des pays partenaires d’Europe orientale, qui continuent à dépendre des ressources naturelles issues de la forêt, ce qui entraîne une déforestation massive et une dégradation de la forêt correspondant à près d’un cinquième de toutes les émissions anthropiques;

9.

recommande à l’Union européenne et à ses pays partenaires d’Europe orientale d’encourager et d’expérimenter les réseaux locaux et décentralisés de production et de distribution d’énergies renouvelables, qui permettent de créer un système énergétique plus résilient, équilibré et démocratique, améliorent la sécurité énergétique, offrent des débouchés commerciaux et couvrent les besoins des populations et des marchés locaux;

10.

invite les États membres de l’Union et leurs partenaires à accorder plus de moyens à la recherche de méthodes différentes de coopération énergétique avec des investisseurs privés en ce qui concerne l’extraction de gaz de schiste riche en matières organiques, ce qui donnerait une bonne longueur d’avance aux pays dépendant des importations d’énergie et leur permettrait de mieux résister aux pressions politiques extérieures;

11.

souligne que le potentiel d’économie d’énergie concerne tous les secteurs de l’économie, y compris l’industrie, l’agriculture, les bâtiments (surtout lorsque l’on considère le faible niveau d’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels), le transport et les services; est d’avis que l’efficacité énergétique augmentera si une chaîne complexe de parties prenantes, allant des décideurs aux producteurs d’énergie et aux consommateurs individuels, décide d’appliquer réellement des mesures financées intelligemment;

12.

souligne que le passage à une économie utilisant plus efficacement l’énergie devrait également accélérer la diffusion de solutions technologiques innovantes et renforcer la compétitivité des entreprises dans l’Union, tout en stimulant la croissance économique et en créant des emplois de haute qualité dans plusieurs secteurs liés à l’efficacité énergétique;

13.

souligne que les politiques d’efficacité énergétique doivent reposer sur des analyses détaillées de la consommation, des marchés et des technologies de l’énergie ainsi que sur l’identification des secteurs et des créneaux les plus prometteurs; invite, à cet égard, les États membres de l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à définir des politiques d’efficacité énergétique visant en tout premier lieu à supprimer les obstacles aux investissements en la matière, puis à fixer et appliquer progressivement des normes de performance dans tous les secteurs à forte consommation d’énergie, y compris l’industrie, en taxant les produits et les équipements les moins efficaces lorsqu’il existe d’autres solutions moins énergivores, et en créant des modèles de financement abordables pour les ménages;

14.

souligne l’importance de réaliser des projets de chauffage urbain dans tous les pays partenaires d’Europe orientale, en veillant à ce que l’efficacité énergétique soit une priorité dans tous les projets de rénovation ou de construction;

Mise en place d’un cadre favorable au développement durable des énergies renouvelables et à la promotion de l’efficacité énergétique

15.

est favorable aux objectifs de sensibilisation du grand public aux énergies renouvelables dans les pays partenaires d’Europe orientale et constate que les milieux économiques de ces pays manquent d’informations sur la production d’énergie renouvelable et sur les moyens de participer à des projets d’investissement; met en avant le rôle des établissement financiers internationaux dans la levée de fonds et d’emprunts nationaux pour investir dans la consommation énergétique durable et le développement des énergies renouvelables;

16.

souscrit aux objectifs du programme de travail de la plate-forme du partenariat oriental sur la sécurité énergétique pour 2014-2017, et en particulier à l’objectif de coopération renforcée dans l’application de la législation sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et la promotion des investissements;

17.

souligne qu’il est indispensable de disposer de cadres réglementaires pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, car les décisions d’investissement dans ces domaines sont en grande partie tributaires d’autorisations administratives; recommande aux gouvernements des États membres de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale de veiller à la transparence, la cohérence et la continuité dans la mise en place des cadres juridiques, financiers et réglementaires, afin d’asseoir la confiance des investisseurs et de partager le savoir-faire et les bonnes pratiques en matière réglementaire; souligne que la Commission doit veiller à ce que les investissements et les décisions politiques d’un État membre de l’Union dans le domaine énergétique ne menacent pas la sécurité énergétique d’autres États membres ou des pays partenaires d’Europe orientale;

18.

invite la Commission à réviser la directive sur l’efficacité énergétique de façon à prolonger les mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique au-delà de 2020 et à proposer la directive révisée, assortie d’objectifs pour 2030, à la Communauté de l’énergie pour adoption finale;

19.

est favorable au rapprochement de la législation et des normes des pays partenaires d’Europe orientale avec celles en vigueur dans l’Union en ce qui concerne les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, en particulier dans le cadre de la Communauté de l’énergie, et à la mise en œuvre de stratégies et de plans d’action nationaux en la matière; souligne à cet égard qu’il importe que la législation étende l’accès des investisseurs étrangers aux marchés nationaux des énergies renouvelables et facilite le commerce énergétique au niveau national et local; insiste sur le fait que les investisseurs nationaux et étrangers doivent être traités sur un pied d’égalité dans l’accès aux marchés des énergies renouvelables; compte sur des propositions législatives qui permettront de poursuivre la croissance des sources d’énergie renouvelables nationales et la production d’énergie issue de sources renouvelables au-delà de 2020; se félicite que les pays partenaires d’Europe orientale ayant adopté des programmes nationaux d’efficacité énergétique aient fixé des objectifs quantifiés pour, notamment, la baisse de l’intensité énergétique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et les déperditions thermiques dans le secteur du logement; souligne que les objectifs d’efficacité énergétique non atteints devraient être réexaminés à intervalles réguliers et que de nouvelles stratégies devraient être mises en place pour s’assurer qu’ils seront atteints tant dans l’Union que dans les pays partenaires;

20.

estime que les systèmes de soutien aux énergies renouvelables doivent être plus cohérents, en vue d’un renforcement rationnel de la capacité en matière d’énergies renouvelables, en particulier pour les technologies innovantes dans les énergies solaire, éolienne et de la biomasse, mais que ces systèmes ne devraient pas être subventionnés de manière excessive et qu’ils devraient disparaître progressivement une fois que les technologies sont parvenues à maturité;

21.

souligne le rôle potentiel du secteur des transports dans la réduction des émissions si les programmes de travail des transports publics intègrent des objectifs relatifs aux énergies renouvelables;

22.

encourage l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale à créer de nouveaux modèles de financement à l’appui des énergies renouvelables et des économies d’énergie, en faisant moins appel aux fonds publics et davantage aux fonds privés;

23.

préconise l’élaboration d’études d’évaluation par pays sur la consommation d’énergie, afin de mettre en place une stratégie d’optimisation des investissements visant à accroître l’efficacité et réduire les coûts et la dépendance à l’égard des importations à long terme; demande instamment que des investissements privés et publics soient réalisés au profit de la rénovation des bâtiments résidentiels dont l’efficacité énergétique est faible dans l’Union et dans ses pays partenaires;

24.

rappelle sa recommandation aux États membres de l’Union européenne et à leurs partenaires d’Europe orientale de faciliter la mise en place d’un traitement préférentiel pour le commerce d’énergie produite à partir de sources renouvelables, c’est-à-dire en vertu des conditions et des mécanismes prévus par la directive 2009/28/CE;

25.

salue le fait que, dans le cadre de la transposition de la directive sur les sources d’énergie renouvelables, l’Ukraine a quasiment doublé la part de ces sources d’énergie dans sa consommation finale, passant de 2,99 % en 2012 à 3,96 % en 2013;

Encourager les approches communes en matière d’élaboration des politiques et renforcer la coopération multilatérale concernant les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans le cadre du partenariat oriental

26.

souligne que, si les objectifs de politique énergétique ont été fixés et coordonnés au niveau de l’Union, il incombe aux États membres de l’Union de choisir des stratégies adaptées à la structure de leurs marchés énergétiques nationaux; recommande aux États membres de l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale de poursuivre les échanges et la coopération dans la recherche et l’élaboration des politiques relatives aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, tout en s’attaquant au problème de la pauvreté énergétique et en mettant particulièrement l’accent sur les ménages vulnérables et à revenu faible, qui ne peuvent se permettre d’investir dans des projets d’efficacité énergétique et de modernisation et seraient les premiers touchés par la hausse des prix de l’énergie, en leur proposant des informations et des mécanismes de financement qui leur soient adaptés, pour qu’ils puissent réduire leur consommation d’énergie, diversifier leurs sources d’énergie et parvenir à l’autonomie énergétique;

27.

met en avant l’intérêt que présente le développement d’un marché de l’énergie ouvert et intégré entre l’Union et ses partenaires d’Europe orientale, qui pourrait donner une impulsion au développement des énergies renouvelables en offrant plus de possibilités de commerce et d’investissement; recommande à l’Union et aux pays partenaires d’Europe orientale de développer le commerce régional d’électricité à partir de sources renouvelables dans le cadre de nouveaux accords;

28.

se félicite de l’intention de la Commission de mettre au point des lignes directrices relatives au commerce des énergies renouvelables au niveau européen et recommande de tenir pleinement compte du potentiel que présentent les échanges commerciaux entre l’Union et les pays partenaires d’Europe orientale;

29.

relève avec satisfaction le soutien apporté aux pays partenaires d’Europe orientale par le programme INOGATE, notamment l’initiative sur les économies d’énergie dans le secteur de la construction (ESIB); est d’avis que le programme INOGATE devrait à l’avenir être mis en œuvre sous une forme plus adaptée aux différents pays partenaires et en se fondant sur des accords contractuels et des engagements à opérer des changements stratégiques;

30.

loue les résultats de l’initiative européenne de la convention des maires, qui réunit des conseils municipaux pour réduire les émissions de dioxyde de carbone par des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables; invite l’Union à renforcer cette initiative et à la recommander à d’autres municipalités, en particulier dans les pays partenaires d’Europe orientale; préconise que l’initiative mette aussi en avant les principes d’efficacité énergétique et l’évolution des mentalités des consommateurs, en particulier par des campagnes de sensibilisation;

31.

mesure l’utilité du partenariat pour l’efficacité énergétique et l’environnement en Europe orientale (E5P), fonds multi-bailleurs géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en vue de faciliter les investissements en faveur de l’efficacité énergétique et de la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans les pays partenaires d’Europe orientale; salue la décision de l’Arménie, de la Géorgie et de la Moldavie de participer aux activités du fonds E5P, comme contributeurs et bénéficiaires, en octobre 2013, sachant que ledit fonds a été utilisé avec succès en Ukraine depuis 2009; encourage l’Azerbaïdjan et la Biélorussie à devenir également membres du fonds E5P et à entrer dans la communauté des bailleurs de fonds, ce qui leur permettrait d’intensifier leurs efforts pour améliorer l’efficacité énergétique;

32.

invite l’Union à optimiser l’utilisation de la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV) et à cofinancer les investissements dans les mesures d’efficacité énergétique et les projets relatifs aux sources d’énergie renouvelables, en s’inspirant notamment du bilan de la mise en œuvre des projets en matière d’efficacité énergétique au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux;

33.

souligne la nécessité de développer l’enseignement dans les domaines universitaires liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, qui sont des vecteurs importants d’innovation; recommande à l’Union de développer des programmes de soutien au titre de l’instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020, qui permettraient aux universités et aux écoles d’ingénieurs de l’Union et des pays partenaires d’Europe orientale de mettre en place une coopération plus étroite et des échanges entre étudiants de doctorat et de master en ingénierie et économie de l’énergie;

34.

se félicite des priorités du programme de l’Union «Énergie intelligente — Europe» et du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (Horizon 2020); invite l’Union à ouvrir son programme «Énergie intelligente — Europe» aux pays partenaires d’Europe orientale et à prendre des mesures qui facilitent leur participation, afin d’échanger des bonnes pratiques, développer de nouvelles technologies et encourager l’innovation dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique;

35.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des partenaires d’Europe orientale.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0201.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0238.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.


23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/18


RÉSOLUTION (1)

sur la culture et le dialogue interculturel dans le cadre du partenariat oriental

(2015/C 315/04)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013, intitulée «Eastern Partnership: the way ahead»,

vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,

vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur «La politique européenne de voisinage, vers un renforcement du partenariat: position du Parlement européen sur les rapports de suivi 2012»,

vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur les aspects culturels de l’action extérieure de l’Union,

vu la résolution du Parlement européen du 14 janvier 2004 sur «la préservation et la promotion de la diversité culturelle: le rôle des régions européennes et d’organisations internationales telles que l’Unesco et le Conseil de l’Europe»,

vu les documents de travail publiés par la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, comme le document de travail du 15 octobre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» et le document de travail du 16 octobre 2013 sur Erasmus+,

vu le projet d’avis du 5 novembre 2013 de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen sur la politique étrangère de l’Union européenne dans un monde de différences religieuses et culturelles,

vu la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles,

vu la convention du patrimoine mondial de l’Unesco de 1972 et la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec règlement d’exécution, de 1954,

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire Euronest du 3 mai 2011,

vu la communication conjointe du 15 mai 2012 de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l’automne 2013»,

vu la résolution du 3 avril 2012 de l’Assemblée parlementaire Euronest sur le renforcement de la société civile dans les pays du partenariat oriental, y compris la question de la coopération entre le gouvernement et la société civile, et la question des réformes visant à l’émancipation de la société civile,

vu la résolution adoptée en 2014 par l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la protection des biens culturels dans l’espace de l’OSCE,

A.

considérant que la principale richesse de l’Europe est son patrimoine culturel, qui doit être préservé au profit de tous;

B.

considérant que la culture peut, et doit, être un facteur de développement, d’intégration, d’innovation, de démocratie, de promotion des droits de l’homme, d’éducation, de prévention des conflits, de réconciliation, de compréhension mutuelle et de respect;

C.

considérant que la coopération culturelle et le dialogue interculturel, pierres angulaires de la diplomatie culturelle, peuvent être des instruments de paix et de stabilité à l’échelle mondiale; considérant qu’en favorisant l’échange et la confrontation des différentes valeurs esthétiques, politiques, morales et sociales, les artistes sont, de fait, des ambassadeurs de la culture;

D.

considérant que les biens culturels, dont le sport et les activités pour les jeunes, contribuent au développement d’une économie de l’immatériel dans l’Union et favorisent l’émergence d’une société fondée sur la connaissance, notamment grâce aux secteurs culturel et touristique;

E.

considérant que les nouvelles technologies de l’information et de la communication, telles que l’internet, peuvent favoriser la coopération culturelle et le dialogue interculturel et faciliter l’accès aux contenus culturels et à l’éducation;

F.

considérant que la diversité des cultures européennes fait partie, au même titre que la biodiversité naturelle, du patrimoine vivant essentiel au développement durable de nos sociétés, et qu’elle doit à ce titre être sauvegardée et préservée;

G.

considérant que les sociétés multiculturelles qui possèdent une forte cohésion interne et gèrent leur diversité de façon démocratique et durable contribuent à la pluralité, sont plus ouvertes et sont également plus aptes à contribuer à la richesse que suppose toute diversité culturelle; considérant que la mobilité des citoyens dans l’espace européen commun, les flux migratoires anciens et nouveaux et les échanges de tout type avec le reste du monde contribuent à cette diversité culturelle;

H.

considérant que le traité de Lisbonne donne une force plus grande à l’objectif de sauvegarde et de promotion du patrimoine culturel de l’Union européenne dans toute sa diversité;

I.

considérant que la diversité culturelle est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne, entériné par l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux: «L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique»;

J.

considérant que la préservation et la promotion de la diversité culturelle et linguistique entre les États membres et en leur sein relèvent des valeurs et des missions fondamentales de l’Union; considérant que l’Agenda européen de la culture établit que l’objectif stratégique de la promotion de la culture est une composante essentielle des relations extérieures de l’Union;

K.

considérant que la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles permet aux parties signataires de la convention de prendre les mesures appropriées pour protéger les activités, biens et services culturels à même de promouvoir la diversité des expressions culturelles, tant sur le territoire des parties que dans le cadre d’accords internationaux;

L.

considérant que toutes les langues d’Europe sont égales en valeur et en dignité, qu’elles font partie intégrante des cultures et civilisations de l’Europe et qu’elles contribuent à l’enrichissement de l’humanité; considérant que le respect de la diversité linguistique contribue positivement à la cohésion sociale en renforçant la compréhension mutuelle, l’estime de soi et l’ouverture d’esprit, qu’elle renforce l’accès à la culture et qu’elle contribue à la créativité et à l’acquisition de compétences interculturelles, ainsi qu’à la promotion de la coopération entre les peuples et les pays;

M.

considérant que la notion de diversité linguistique de l’Union européenne et de ses partenaires d’Europe orientale recouvre non seulement les langues officielles mais aussi les langues co-officielles, régionales ou ne bénéficiant d’aucune reconnaissance officielle au sein de ces États; considérant que chaque langue reflète une manière de penser et de créer ainsi qu’un savoir-faire historique, social et culturel, qui participent de la richesse et de la diversité de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental et qui sont la base de l’identité européenne; considérant que la diversité linguistique d’un pays doit donc être considérée comme un atout et non comme un handicap, et devrait être soutenue et encouragée en tant que tel;

N.

considérant que la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, ratifiée par 24 États membres de l’Union et par les 5 pays partenaires de l’Assemblée parlementaire Euronest, considère que la création d’un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d’être une source et un facteur d’enrichissement pour chaque société et non de division;

O.

considérant que la charte européenne des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe, ratifiée par 16 États membres de l’Union européenne et signée par 4 pays du partenariat oriental, sert de référence pour la protection des langues en voie de disparition et de mécanisme de protection des minorités;

P.

considérant que certaines de ces langues parlées par des communautés transfrontalières bénéficient de degrés fort différents de protection en fonction de l’État ou de la région où résident leurs locuteurs; considérant que dans certains États membres de l’Union et pays d’Europe orientale, il existe des langues régionales ou minoritaires menacées ou en voie de disparition mais qui, dans des pays limitrophes, sont des langues officielles majoritaires;

Q.

considérant qu’en raison de l’urgence de la situation, il convient de prêter une attention particulière aux langues menacées de disparition en reconnaissant le pluralisme culturel et linguistique, en déployant des mesures de lutte contre les préjugés dont elles font l’objet et en adoptant une perspective non assimilatrice à l’égard de ces langues;

R.

considérant que le processus d’apprentissage s’avère le plus efficace dans la langue maternelle; considérant que l’apprentissage de la langue maternelle dès l’origine, parallèlement à celui de la langue officielle, apporte à l’enfant une aptitude naturelle à l’apprentissage ultérieur de plusieurs langues et que le pluralisme linguistique est un atout pour les jeunes européens;

S.

considérant que plus de 300 minorités nationales et linguistiques vivent sur le continent européen;

T.

considérant que l’Union européenne est fondée, entre autres, sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’État de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et considérant que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société où prévalent le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité sur l’Union européenne); considérant que ces valeurs sont aussi celles du partenariat oriental;

U.

considérant que les conclusions de la présidence du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 affirment que le respect et la protection des minorités sont une condition pour adhérer à l’Union européenne;

V.

considérant que les minorités nationales apportent une contribution particulière à la culture européenne;

W.

considérant qu’il est absolument impératif pour l’avenir de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental, pour leur stabilité, leur sécurité et leur prospérité, et pour garantir de bonnes relations de voisinage, d’apporter une réponse à la question des minorités nationales et des relations interculturelles et interethniques; considérant que les populations majoritaires et minoritaires partagent une responsabilité politique et morale mutuelle, bien qu’asymétrique, concernant l’intégration, la préservation et le développement des identités, cultures et langues des minorités;

X.

considérant que chacun a le droit inaliénable de choisir librement son appartenance à une minorité nationale et que personne ne doit être pénalisé du fait de ce choix ou de l’exercice des droits relatifs à ce choix; considérant qu’aucun État membre de l’Union européenne ou pays du partenariat oriental ne peut remettre en cause le droit des personnes appartenant à des minorités nationales à choisir librement une ou plusieurs identités;

Y.

considérant qu’il incombe en premier lieu aux États membres de protéger l’ensemble du patrimoine culturel revêtant une grande importance contre toute destruction intentionnelle en cas de conflit armé;

Z.

considérant que le patrimoine culturel reflète l’histoire, les traditions et les origines nationales d’une nation;

Respect des droits culturels: principes clés

1.

souligne que la dimension culturelle et le dialogue interculturel sont indispensables pour que le partenariat oriental puisse se développer pleinement;

2.

appelle les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental à respecter les engagements qu’ils ont contractés en adhérant à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, tant sur leur territoire que dans le cadre d’accords internationaux;

3.

invite tous les États membres de l’Union européenne qui ne l’ont pas fait à suivre l’exemple des pays participant à l’Assemblée parlementaire d’Euronest, qui ont tous signé et ratifié la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales; demande également à tous les États membres de l’Union et aux pays du partenariat oriental qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la charte européenne des langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe;

4.

croit fermement qu’il est nécessaire de garantir les droits des membres des minorités nationales pour créer les conditions adéquates à leur développement, et que ces droits doivent être comparables à ceux dont bénéficient les communautés majoritaires dans les États membres de l’Union européenne et les pays du partenariat oriental; relève que, n’étant pas dotées de personnalité juridique, les minorités nationales ne peuvent pas se constituer en personne morale et ne peuvent, par conséquent, pas être parties à des contrats ou à des accords; souligne qu’elles doivent toutefois faire l’objet d’une protection collective, et que leurs membres doivent avoir la capacité d’agir, soit individuellement en qualité de personne morale, soit collectivement dans le cadre de diverses entités dotées de la personnalité juridique, pour défendre l’identité et les droits culturels de leurs minorités nationales respectives; met l’accent sur le fait que ces droits ne sont pas territoriaux ni associés à un territoire et que leur reconnaissance et leur protection doivent être juridiquement réglementés au niveau de chaque État nation concerné et au niveau transnational (international) [recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe no 1735 (2006) sur le concept de «nation»];

Coopération et dialogue culturels

5.

soutient qu’il est indispensable d’adopter une approche globale en matière de diffusion de la culture et d’échanges culturels entre les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental, et souligne le rôle de la culture dans la promotion de la démocratisation, des droits de l’homme, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix;

6.

est préoccupée par le fait que les conflits qui subsistent dans les pays du partenariat oriental n’aient pas encore été résolus dans un cadre international et juridique; souligne que la situation existante constitue encore une entrave sérieuse au développement démocratique de ces régions et compromet les processus de bénéfices mutuels et d’échanges parmi les pays du partenariat oriental en matière de culture, entre autres;

7.

déplore les actes de destruction touchant les monuments historiques, religieux et culturels dans les pays du partenariat oriental, notamment sur le théâtre de conflits persistants; invite les États membres de l’Union européenne et les pays du partenariat oriental à contraindre les pays en conflit à ne pas détruire les monuments, à ne pas remplacer leurs éléments constitutifs et à ne pas les importer, exporter ou modifier illégalement, car de telles actions diminuent la valeur culturelle et historique de ces monuments;

8.

dans ce contexte, se félicite des initiatives visant à favoriser les échanges, appelle à œuvrer davantage en faveur des relations interculturelles entre les peuples vivant dans les zones de conflit persistant, réaffirme la nécessité de diffuser les idées de paix et de confiance et appelle les différentes parties de chaque côté de ces conflits à lancer un véritable processus de réconciliation;

9.

souligne la nécessité d’élaborer des stratégies efficaces pour les négociations interculturelles entre les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental, et estime qu’une approche multiculturelle à cet effet peut favoriser la conclusion d’accords fructueux en mettant l’Union et les pays tiers partenaires sur un pied d’égalité;

10.

fait observer que les échanges entre les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental dans les domaines de la culture et de l’éducation sont des facteurs à même de renforcer la société civile, d’encourager la démocratisation et la bonne gouvernance, de favoriser le développement des compétences, de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales et de poser les jalons d’une coopération durable;

11.

encourage les pays du partenariat oriental à élaborer des programmes d’échange dans le domaine de l’éducation, en suivant l’exemple du programme Erasmus de l’Union européenne qui s’est avéré un outil utile non seulement dans le domaine de l’éducation, mais aussi pour les échanges interculturels, entraînant une meilleure compréhension des différentes cultures;

12.

encourage les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental à intensifier leur coopération pour améliorer leurs cadres juridiques nationaux de protection et de préservation du patrimoine culturel et des biens culturels dans le respect de la législation nationale et des cadres juridiques internationaux, notamment pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels et protéger la propriété intellectuelle; rappelle, dans ce contexte, les efforts actuellement menés dans l’Union européenne pour refondre la directive relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre [COM(2013) 311] (rapport Vergiat);

13.

appelle à la mise en œuvre de stratégies cohérentes visant à favoriser la mobilité des jeunes, des travailleurs culturels, des artistes et des créateurs, et axées sur le développement culturel et éducatif (y compris la maîtrise des médias et des technologies de l’information et de la communication) et sur l’accès à l’expression artistique dans toute sa diversité dans les États membres de l’Union et les pays du partenariat oriental; demande l’augmentation du budget pour ces activités;

14.

encourage la coopération des États membres de l’Union et des pays du partenariat oriental avec les acteurs de terrain, les structures de médiation et les organisations de la société civile pour élaborer et mettre en œuvre des politiques culturelles extérieures et promouvoir des manifestations et des échanges culturels à même d’améliorer la compréhension mutuelle, dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe;

Accès aux programmes de l’Union européenne

15.

souligne le rôle essentiel de l’Union européenne dans le renforcement du dialogue interculturel avec les pays du partenariat oriental, facteur de solidarité et de cohésion sociopolitique; recommande d’œuvrer au renforcement de la confiance et de la coexistence entre les communautés traditionnellement voisines en promouvant l’enseignement et en encourageant l’apprentissage mutuel de l’identité de l’autre, de ses langues, de son histoire, de son patrimoine, de sa culture et de ses particularités régionales, pour améliorer la compréhension et le respect de la diversité;

16.

rappelle l’importance des protocoles de coopération culturelle et leur valeur ajoutée dans les accords bilatéraux avec les pays du partenariat oriental; prie instamment la Commission de présenter sa stratégie sur les futurs protocoles de coopération culturelle et de consulter à ce sujet l’ensemble des parties, y compris le Parlement européen, les parlements des pays du partenariat européen et les organisations de la société civile;

17.

souligne l’importance de la diplomatie culturelle et se félicite des programmes Erasmus+ et «L’Europe pour les citoyens», qui contribueront à améliorer la connaissance des langues, la sensibilité culturelle, la citoyenneté active et la compréhension mutuelle; relève l’importance du programme «Europe créative» dans les secteurs de la culture et de la création; souligne l’importance de l’augmentation des financements pour ces programmes;

18.

soutient pleinement la participation accrue des pays du Partenariat oriental dans les programmes susmentionnés et encourage les synergies et les initiatives en faveur de la jeunesse dans l’éducation, le multilinguisme, le sport, les médias, le tourisme, le bénévolat et la formation qui font partie intégrante de la coopération et du dialogue entre les pays de l’Union européenne et du partenariat oriental;

19.

se félicite de la coopération public-privé dans laquelle la société civile, y compris des organisations non gouvernementales et des réseaux culturels européens, joue un rôle important concernant les relations culturelles extérieures de l’Union avec les pays du partenariat oriental;

20.

soutient la participation croissante des pays du partenariat oriental aux programmes européens liés à la culture, à la mobilité, à la jeunesse, à l’éducation et à la formation, et demande que les jeunes participants des pays du partenariat oriental, en particulier, puissent avoir accès à ces programmes;

21.

plaide en faveur de la création d’un visa culturel pour les ressortissants, artistes et autres professionnels de la culture originaires des pays du partenariat oriental, à l’instar du programme de visa scientifique en vigueur depuis 2005, afin de faciliter la mobilité dans le secteur de la culture au-delà des discussions en cours sur la facilitation de la délivrance des visas; demande l’établissement d’un calendrier pour l’introduction de ce programme de visa culturel;

22.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au président du Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays du partenariat oriental.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.


23.9.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 315/23


RÉSOLUTION (1)

sur le centenaire du génocide arménien

(2015/C 315/05)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’article 9, paragraphe 3, de son règlement,

vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiquesdu 16 décembre1966,

vu la convention des Nations unies sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité du 26 novembre 1968,

vu la résolution du Parlement européen du 20 juillet 1987 sur une solution politique de la question arménienne,

vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2000 sur le rapport régulier 1999 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion,

vu la résolution du Parlement européen du 28 septembre 2005 sur l’ouverture des négociations avec la Turquie,

vu les résolutions et déclarations des organes législatifs de plusieurs États membres de l’Union,

A.

considérant que l’année 2015 marque le centenaire du génocide arménien perpétré sous l’Empire ottoman;

B.

considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

C.

considérant que le déni de génocide est largement reconnu comme l’étape ultime du génocide en ce qu’il consacre l’impunité de ses auteurs et ouvre notoirement la voie à de futurs génocides; que l’absence de condamnation catégorique et en temps utile du génocide arménien a largement contribué à l’échec de la prévention de crimes contre l’humanité ultérieurs;

D.

considérant qu’une prompte intervention contre de tels crimes contribue indubitablement à endiguer l’escalade des conflits, les tragédies et les catastrophes humanitaires;

1.

condamne toutes les formes de crime contre l’humanité et de génocide et déplore vivement toute tentative de les nier;

2.

rend hommage à la mémoire des victimes innocentes de tous les génocides et crimes contre l’humanité;

3.

souligne que la prévention des génocides et des crimes contre l’humanité devrait figurer au rang des priorités de la communauté internationale; estime à cet égard indispensable que davantage de moyens soient mis en œuvre à l’échelle internationale;

4.

soutient les efforts déployés par la communauté internationale pour empêcher les génocides, rétablir les droits des peuples victimes de génocide et instaurer une justice historique;

5.

invite la Turquie à assumer son histoire;

6.

estime qu’il est d’une importance capitale de préparer le terrain pour la réconciliation des peuples.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.


23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/24


RÉSOLUTION (1)

sur l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et l’urgence d’un règlement pacifique du conflit

(2015/C 315/06)

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURONEST,

vu l’ensemble des résolutions adoptées récemment par le Parlement européen sur la situation en Ukraine,

vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014, le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 et l’ensemble de mesures adoptées le 12 février 2015 en vue de l’application des accords de Minsk,

vu la résolution 2202 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU du 17 février 2015,

A.

considérant que la coopération entre l’Union européenne et les pays du partenariat oriental repose sur les valeurs de respect de l’intégrité territoriale des États, de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

B.

considérant que l’annexion illégale de la Crimée par la Russie est le premier cas, en Europe, d’intégration forcée d’une partie d’un pays dans un autre depuis la Seconde Guerre mondiale et qu’elle est contraire au droit international, et notamment à la charte des Nations unies, à l’acte final d’Helsinki et au mémorandum de Budapest de 1994;

C.

considérant que la Russie, qui occupe encore des territoires en Géorgie, ne respecte pas l’accord de cessez-le-feu conclu avec ce pays en 2008;

D.

considérant que la Fédération de Russie devrait, par l’intermédiaire des organes judiciaires internationaux, mettre un terme à son agression et à son occupation de la péninsule de Crimée ainsi qu’aux actes d’agression dans l’est de l’Ukraine, qui ont entraîné des pertes matérielles pour l’Ukraine ainsi que pour les personnes physiques et morales du pays;

E.

considérant que le conflit armé dans l’est de l’Ukraine a causé la mort de plusieurs milliers de militaires et de civils – dont les 298 passagers innocents du vol MH17 de la compagnie Malaysian Airlines –, fait encore bien plus de blessés et contraint des centaines de milliers de personnes à fuir leurs habitations;

1.

réaffirme que l’Union européenne et les pays qui sont ses partenaires ont un intérêt commun à promouvoir et à instaurer la paix et la sécurité en Ukraine, qui est victime d’une agression militaire de la part de la Fédération de Russie;

2.

souligne que l’annexion de la Crimée par la Russie et l’agression militaire de cette dernière contre l’Ukraine sont contraires aux principes fondamentaux du droit international; exprime son soutien plein et entier à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues;

3.

soutient l’accord conclu à Minsk le 12 février 2015 entre la chancelière allemande Angela Merkel, le président français François Hollande et le groupe de contact trilatéral, qui ont adopté l’ensemble de mesures en vue de l’application des accords de Minsk; se félicite que le Conseil de sécurité de l’ONU ait approuvé l’intégralité de l’accord;

4.

invite toutes les parties à agir de manière responsable et à appliquer sans réserve et de bonne foi l’ensemble des mesures, qui sont une étape vers le règlement pacifique du conflit; se déclare particulièrement préoccupée par les nombreuses violations du cessez-le-feu qui auraient été enregistrées et condamne fermement l’offensive des séparatistes soutenus par la Russie, la prise de Debaltseve en violation manifeste de l’accord de cessez-le-feu, ainsi que tout acte de terrorisme; demande à la Fédération de Russie de veiller à l’application sans restriction des accords de Minsk; lui rappelle ses engagements et les responsabilités qui sont les siennes dans ce contexte;

5.

réclame instamment le retrait des armes lourdes et prie les signataires de l’ensemble de mesures adopté à Minsk de fournir à la mission spéciale d’observation de l’OSCE des données de référence, telles que des inventaires, les itinéraires de retrait et les lieux de concentration;

6.

souligne que, conformément aux accords de Minsk, il reste fondamental que l’Ukraine reprenne le contrôle de ses frontières; rappelle que les observateurs de l’OSCE et les véhicules aériens sans pilote, pour s’acquitter de leurs missions de contrôle et de vérification, doivent pouvoir accéder sans restriction et sans délai aux zones touchées, à savoir notamment les régions administratives de Donetsk et de Louhansk dans leur intégralité ainsi que les zones longeant la frontière avec la Russie;

7.

demande à l’Union européenne et aux pays qui sont ses partenaires de continuer à fournir du personnel qualifié, des équipements et des fonds à la mission spéciale d’observation; salue la décision de doubler le nombre d’observateurs spéciaux; rappelle qu’à plusieurs reprises, les séparatistes n’ont ni respecté ni défendu les dispositions des accords de Minsk, provoquant de nouvelles escalades des tensions et la reprise des affrontements armés;

8.

estime que l’Union européenne et les pays qu’elle a pour partenaires devraient étudier les moyens d’aider le gouvernement ukrainien à renforcer ses capacités de défense et la protection des frontières nationales;

9.

demande à la Russie de retirer ses troupes et son armement des territoires qu’elle occupe, de cesser d’envoyer, de fournir et de financer des mercenaires et de ne plus ni soutenir, ni former, ni armer les forces armées non régulières;

10.

prend acte de la proposition de l’Ukraine du 19 février 2015, dans laquelle le Conseil de l’Union européenne est invité à étudier la possibilité d’envoyer en Ukraine une mission relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui serait chargée de veiller efficacement à l’application en bonne et due forme et sans réserve des accords de Minsk visant à préserver l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ainsi que l’inviolabilité de ses frontières;

11.

encourage l’adoption de mesures de confiance pour soutenir les efforts de paix et de réconciliation; rappelle l’importance d’un dialogue politique sans exclusive, de la décentralisation et d’autres évolutions constitutionnelles, qui figurent d’ores et déjà dans le plan de paix de Porochenko; souligne la nécessité d’éviter la propagande, les discours et propos haineux, y compris par la Russie, qui risquent d’aggraver le conflit; rappelle que ce dialogue doit associer les organisations de la société civile et les citoyens de toutes les régions et minorités concernées;

12.

demande aux autorités russes de libérer immédiatement Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien et membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que d’autres citoyens ukrainiens maintenus en détention illégale dans les prisons russes;

13.

se déclare très préoccupée par la situation de l’aide humanitaire dans le Donbass et souligne la nécessité d’accroître l’aide financière et humanitaire; attire l’attention sur l’augmentation du nombre de personnes déplacées à l’intérieur du pays, de réfugiés dans les pays voisins et d’enfants victimes du conflit;

14.

réclame la poursuite et l’intensification du dialogue diplomatique et de la pression afin que le conflit puisse être résolu durablement; souligne que la communauté internationale devrait être prête à réagir avec les moyens appropriés à toute violation manifeste du cessez-le-feu et à tout acte qui va à l’encontre des efforts déployés en vue d’un règlement total du conflit; rappelle que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des mesures restrictives de l’Union dépendent de l’attitude de la Russie et de l’application des accords de Minsk; souligne que ni ce conflit ni aucun autre dans notre voisinage commun ne saurait avoir de solution militaire; recommande l’application de modèles similaires de réintégration pacifique de territoires occupés, avec l’aide de la communauté internationale, dans l’ordre juridique et l’ordre constitutionnel;

15.

demande aux autorités ukrainiennes de réaliser des avancées concrètes dans l’application de l’accord d’association et de conduire avec une solide détermination les réformes ambitieuses qui n’ont que trop tardé, malgré l’effort de guerre; souligne qu’il est impératif de renforcer l’état de droit, d’éradiquer la corruption et d’aller de l’avant grâce à des réformes essentielles sur le plan constitutionnel, judiciaire, social et économique;

16.

condamne fermement le nombre croissant d’actes terroristes dans les villes ukrainiennes, dont l’attentat commis le 22 février 2015 lors d’une marche pacifique commémorant le premier anniversaire des tirs contre des civils qui participaient au mouvement de protestation Euromaïdan;

17.

apporte son soutien à l’enquête internationale et indépendante sur les circonstances de la terrible destruction en plein ciel de l’appareil de la compagnie Malaysia Airlines assurant le vol MH17 et exhorte toutes les parties à faire preuve d’une réelle volonté de coopérer, de garantir un accès sûr et sans restriction au site de l’accident, et d’autoriser l’accès à toute autre ressource susceptible d’aider les enquêteurs et d’aboutir à la comparution en justice des auteurs de ce crime; souligne qu’aucune amnistie ne sera accordée aux auteurs de ce crime de guerre.


(1)  Adoptée le 17 mars 2015 à Erevan, Arménie.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire Euronest

23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/26


RÈGLEMENT

adopté le 3 mai 2011 à Bruxelles et modifié le 3 avril 2012 à Bakou, le 29 mai 2013 à Bruxelles et le 18 mars 2015 à Erevan

(2015/C 315/07)

Article 1

Nature et objectifs

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est l’institution parlementaire du partenariat oriental entre l’Union européenne et ses partenaires d’Europe orientale, auxquels pourrait s’appliquer l’article 49 du traité sur l’Union européenne dans son principe, fondé sur des intérêts et engagements mutuels ainsi que sur les principes de la différenciation, de l’appropriation commune et des responsabilités partagées.

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST constitue le lieu d’échange parlementaire favorisant les conditions nécessaires à l’accélération de l’association politique et au renforcement de l’intégration économique entre l’Union européenne et ses partenaires d’Europe orientale. Elle participe au renforcement, au développement et à la visibilité du partenariat oriental, en tant qu’institution responsable de la consultation parlementaire, du contrôle et du suivi du partenariat.

3.   La participation à l’Assemblée parlementaire EURONEST constitue un acte volontaire, soumis à la condition que les critères d’adhésion établis par l’acte constitutif soient remplis. L’Assemblée parlementaire EURONEST doit conserver un esprit d’intégration et d’ouverture.

4.   L’Assemblée parlementaire EURONEST aide à soutenir, favoriser et consolider dans la pratique le partenariat oriental, en couvrant ses quatre plateformes thématiques, à savoir:

a)

les questions relatives aux valeurs fondamentales, notamment la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que toute question liée à l’économie de marché, au développement durable et à une bonne gouvernance;

b)

une intégration économique accrue entre l’Union européenne et ses partenaires orientaux, soutenant les réformes socio-économiques de l’Europe orientale et la libéralisation du commerce et des investissements, conduisant à une convergence avec la législation et les normes de l’Union européenne ayant pour objectif la mise en place d’un réseau de zones de libre-échange renforcées et globales;

c)

les mécanismes mutuels de soutien et de sécurité énergétique, et l’harmonisation des politiques et de la législation des partenaires d’Europe orientale en matière d’énergie;

d)

le renforcement des contacts interpersonnels et la promotion de l’interaction entre les citoyens de l’Union européenne et des partenaires de l’Europe orientale, en particulier les jeunes; la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel, et le soutien à l’éducation, la recherche, le développement de la société de l’information et des médias.

Article 2

Composition

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est une assemblée paritaire composée de deux éléments comprenant un nombre égal de députés. Elle se compose de:

a)

60 députés au Parlement européen;

b)

10 membres de chacun des parlements participant en tant que partenaires d’Europe orientale.

2.   Les membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST, délégués par le Parlement européen et par les parlements des partenaires d’Europe orientale, sont désignés conformément aux procédures établies respectivement par le Parlement européen et le parlement de chacun des partenaires d’Europe orientale, afin que la répartition des différents groupes politiques et délégations représentés soit aussi bien recréée que possible. Conformément aux mêmes procédures, chaque parlement participant peut décider de désigner des membres suppléants à l’Assemblée parlementaire EURONEST.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est organisée sur la base des délégations parlementaires établies par ses deux composantes. Les membres peuvent également s’organiser dans le cadre de leurs propres familles politiques, au sein de l’Assemblée parlementaire EURONEST.

4.   Les parlements participants favorisent l’équilibre entre les sexes dans les nominations à l’Assemblée parlementaire EURONEST et ses organes.

5.   L’Assemblée parlementaire EURONEST devra s’assurer que la composition de tous ses organes est équilibrée en ce qui concerne les familles politiques et la nationalité des membres.

6.   Tout siège non pourvu doit dans tous les cas rester à la disposition du parlement auquel il a été attribué.

Article 3

Responsabilités

L’Assemblée parlementaire EURONEST constitue un lieu d’échange parlementaire de discussion, de consultation, de contrôle et de suivi eu égard à toutes les questions relatives au partenariat oriental. À cette fin, l’Assemblée parlementaire EURONEST doit, entre autres, adopter des résolutions, formuler des recommandations et émettre des avis adressés au Sommet du partenariat oriental, aux instances et conférences ministérielles œuvrant pour le développement du partenariat oriental ainsi qu’à l’Union européenne et aux institutions des partenaires de l’Europe orientale. De même, l’Assemblée est chargée de rédiger des rapports et des propositions visant à l’adoption de mesures relatives aux différentes sphères d’activité du partenariat, à la demande du Sommet ou des conférences ministérielles.

Article 4

Présidence et Bureau

1.   Les deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST élisent en leur sein un Bureau constitué de deux coprésidents ayant le même statut (chacun appartenant à l’une des composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST) et d’un nombre donné de vice-présidents (un par partenaire d’Europe orientale participant, autre que le pays du coprésident concerné, ainsi qu’un nombre identique pour le Parlement européen). Les procédures électorales et conditions du mandat sont décidées séparément par chaque composante.

2.   Tout membre du Bureau qui ne peut assister à la prochaine réunion peut être remplacé par un membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST appartenant au même groupe politique au Parlement européen ou à la même délégation du partenariat de l’Europe orientale. Les coprésidents doivent être informés du remplacement par écrit avant la réunion. Si le coprésident est remplacé, son remplaçant assume ses fonctions de membre du Bureau et non celles de coprésident.

3.   Le Bureau est chargé de coordonner le travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST, d’assurer le suivi de ses activités, résolutions et recommandations et d’établir des relations avec le Sommet du partenariat oriental, les conférences ministérielles, les groupes de hauts fonctionnaires et d’ambassadeurs ainsi que les représentants de la société civile et autres instances. Le Bureau représente l’Assemblée dans ses relations avec d’autres institutions.

4.   À l’initiative des coprésidents, le Bureau se réunit au moins deux fois par an, dont une pendant la session plénière de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Le quorum du Bureau est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres représentant les partenaires de l’Europe orientale et la moitié des membres représentant le Parlement européen sont présents.

5.   Le Bureau prépare le projet d’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire EURONEST et établit les procédures de fonctionnement de l’Assemblée.

6.   Le Bureau est responsable des questions relatives à la composition et aux responsabilités des commissions et des groupes de travail. Le Bureau est également compétent pour autoriser les commissions à rédiger des rapports, des propositions de résolution et des recommandations. Il peut également soumettre différentes questions aux commissions pour examen, ces dernières ayant la possibilité de rédiger des rapports sur des sujets spécifiques.

7.   Le Bureau adopte ses décisions à la majorité des deux tiers des membres présents. Si un membre du Bureau, ou son remplaçant, représentant une délégation du partenariat de l’Europe orientale déclare au nom de sa délégation que le contenu de la décision à adopter par le Bureau revêt un intérêt vital pour son pays, et apporte une description écrite du préjudice encouru pour confirmer son propos, le consensus du Bureau est requis pour son adoption. Cette possibilité ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels, lorsque la survie, la sécurité ou la vitalité d’une nation sont affectées de manière spécifique par la décision proposée, et ne peut porter que sur la partie de la décision qui revêt un intérêt vital pour le pays partenaire. Cette option ne doit pas être utilisée pour faire échouer le Bureau dans l’adoption de toute une décision ni pour des décisions de nature technique ou procédurale.

8.   Si le résultat obtenu lors du calcul du quorum des membres présents ou du nombre de votes pour atteindre la majorité des deux tiers n’est pas un nombre entier, il y a lieu de l’arrondir.

Article 5

Relations avec le Sommet du partenariat oriental, le Conseil de ministres, la Commission européenne et les conférences ministérielles

1.   Le Bureau doit renforcer les liens dans tous les domaines avec les institutions et organes du partenariat oriental et avec les organisations du partenariat oriental. Les modalités pratiques de cette coopération sont, le cas échéant, définies dans les déclarations communes et protocoles d’accord correspondants.

2.   Les représentants du Sommet du partenariat oriental, du Conseil de ministres, de la Commission européenne et des conférences ministérielles se consacrant au développement et à la consolidation du partenariat oriental sont invités par le Bureau à participer aux séances et réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST et de ses organes.

Article 6

Observateurs

1.   Sur proposition du Bureau, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut permettre à des représentants des parlements de la Troïka européenne d’assister à des réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST en tant qu’observateurs.

2.   Le Bureau peut aussi inviter des représentants d’autres institutions et organes, ainsi que d’autres personnes, à assister aux sessions et réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST, de ses commissions et des groupes de travail.

Article 7

Sessions plénières de l’Assemblée parlementaire EURONEST

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST est convoquée par ses coprésidents et se réunit, en principe, une fois par an, alternativement dans un pays partenaire de l’Europe orientale et dans les locaux du Parlement européen, sur l’un de ses lieux de travail, à l’invitation du Parlement européen ou du parlement du pays de l’Europe orientale organisant la session.

2.   À la demande du Bureau, les coprésidents peuvent convoquer l’Assemblée parlementaire EURONEST en session extraordinaire.

3.   La première séance de chaque session de l’Assemblée parlementaire EURONEST est ouverte par le président du Parlement européen ou le président du parlement du partenaire d’Europe orientale accueillant la session.

Article 8

Présidence des sessions

1.   Les coprésidents doivent décider d’un commun accord lequel d’entre eux préside chaque session de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Le président peut choisir de se faire remplacer dans cette fonction par un autre coprésident ou par un vice-président pendant la session.

2.   Le président ouvre, suspend et lève les sessions. Il/elle doit s’assurer que les règles de procédure sont respectées, maintenir l’ordre, donner la parole aux intervenants, limiter le temps de parole, mettre les questions aux voix et annoncer le résultat des votes.

3.   Le président doit se prononcer sur les questions qui se posent pendant les sessions, notamment celles qui ne sont pas prévues dans le règlement. Le cas échéant, il/elle consulte le Bureau.

4.   Au cours des débats, le président peut s’exprimer uniquement pour introduire le sujet ou donner la parole aux intervenants. Si il/elle souhaite participer au débat, il/elle doit céder la présidence à un autre coprésident ou vice-président.

Article 9

Ordre du jour

1.   Les coprésidents soumettent pour approbation à l’Assemblée parlementaire EURONEST le projet d’ordre du jour de la session plénière, établi par le Bureau.

2.   Le projet d’ordre du jour de chaque session plénière doit comprendre deux types de sujets:

a)

les rapports soumis par les commissions permanentes, avec, en principe, un nombre maximal de un rapport par commission et par session. Les propositions de résolution, qui peuvent également être intégrées dans un rapport, doivent être déposées quatre semaines avant l’ouverture de la session. La longueur maximale des propositions de résolution est indiquée dans l’annexe II au règlement. Le Bureau peut décider, à la demande des coprésidents des commissions, le nombre de rapports devant être votés par session en fonction de leur état d’avancement;

b)

les sujets urgents proposés par une commission permanente ou soumis par le Bureau lui-même; les sujets urgents ne peuvent être mis à l’ordre du jour qu’exceptionnellement et sont au nombre de trois maximum par session.

3.   Au moins 10 membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST, appartenant à au moins deux délégations ou un groupe politique du Parlement européen, peuvent déposer une proposition de résolution sur un sujet urgent. Les propositions de résolution sur des sujets urgents doivent rester dans le cadre du point «Urgences» inscrit à l’ordre du jour de la session et ne doivent pas dépasser 1 000 mots. Les propositions de résolution sur des sujets urgents doivent être déposées 48 heures avant le début de la session lors de laquelle elles seront débattues et votées.

4.   Les propositions de résolution relatives à des sujets urgents doivent être soumises au Bureau qui s’assure que chaque proposition remplit les critères énoncés au paragraphe 3, est inscrite à l’ordre du jour et est disponible dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Les propositions du Bureau doivent être soumises à l’Assemblée parlementaire EURONEST pour approbation.

Article 10

Quorum

1.   Le quorum de l’Assemblée parlementaire EURONEST est considéré comme atteint lorsque au moins un tiers des membres représentant les partenaires de l’Europe orientale et un tiers des membres représentant le Parlement européen sont présents.

2.   Tous les votes sont valables, quel que soit le nombre de votants, à moins que le président, sur demande présentée avant le début du vote par au moins quinze membres présents, n’établisse, au moment du vote, que le quorum n’est pas atteint. Si le vote montre que le quorum n’est pas atteint, la mise aux voix sera inscrite à l’ordre du jour de la session suivante.

Article 11

Ordre des places

1.   Les membres sont placés par ordre alphabétique déterminé par leur nom de famille, sans tenir compte de leur nationalité. Le Bureau est placé devant.

2.   Les représentants du Sommet du partenariat d’Europe orientale, du Conseil de ministres, de la Commission européenne, des conférences ministérielles et les observateurs sont assis séparément des membres.

Article 12

Langues officielles et langues de travail

1.   Les langues officielles de l’Assemblée parlementaire EURONEST sont les langues officielles de l’Union européenne ainsi que les langues officielles des pays du partenariat de l’Europe orientale. Les langues de travail sont l’allemand, l’anglais, le français et le russe. Dans tous les lieux de travail, l’assistance linguistique requise pour permettre à chaque membre d’EURONEST de participer pleinement à son déroulement pourra être fournie par les services compétents du Parlement européen, à condition que le parlement du pays d’accueil de la réunion ait donné son accord.

2.   Le parlement accueillant la réunion doit mettre les documents de travail à la disposition des membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST dans les langues de travail de celle-ci et, autant que faire se peut, dans toutes les langues officielles.

3.   En principe, et autant qu’il est possible, tous les membres pourront utiliser les langues officielles de l’Assemblée parlementaire EURONEST lors des débats. Les interventions feront l’objet d’interprétation dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST et de l’Union européenne, seulement si cela s’avère possible en vertu du code de conduite du multilinguisme du Parlement européen, dans les langues officielles pertinentes de l’Union européenne lorsque les réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST se tiennent dans l’un des lieux de travail du Parlement européen.

4.   Les réunions des commissions et, le cas échéant, des groupes de travail ainsi que les auditions se tiennent dans les langues de travail, sans préjudice des possibilités prévues dans le règlement.

5.   Les textes adoptés par l’Assemblée parlementaire EURONEST sont publiés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne et par les parlements des partenaires d’Europe orientale dans leurs langues officielles sous la forme jugée comme la plus appropriée par chacun d’entre eux.

Article 13

Caractère public des débats

Les sessions de l’Assemblée parlementaire EURONEST doivent être publiques, sauf si elle en décide autrement.

Article 14

Droit à la parole

1.   Un membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST peut s’exprimer lorsque le président lui a donné la parole.

2.   Les représentants du Sommet du partenariat d’Europe orientale, du Conseil de ministres, de la Commission européenne, des conférences ministérielles et les observateurs ne peuvent prendre la parole qu’après y avoir été invités par le président.

3.   Si un intervenant s’écarte du sujet, le président le rappelle à l’ordre. Si l’intervenant persiste, le président peut lui retirer la parole le temps qu’il/elle juge adapté.

Article 15

Application du règlement

1.   Un membre peut demander un rappel au règlement ou déposer une motion de procédure et dispose en priorité d’un temps de parole n’excédant pas deux minutes.

2.   Sur demande, le président peut donner la parole, pendant un temps n’excédant pas deux minutes, à un intervenant opposé à la motion de procédure.

3.   La parole n’est pas accordée à d’autres orateurs sur ce point.

4.   Le président doit faire connaître sa décision à propos du rappel au règlement ou de la motion de procédure. Le cas échéant, il/elle consulte le Bureau.

Article 16

Droits et procédures de vote

1.   Chaque membre dispose d’une seule voix personnelle et non transférable.

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST vote de manière électronique. Si le vote électronique n’est pas possible, l’Assemblée parlementaire EURONEST vote à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, il est procédé à un nouveau vote en utilisant des cartes de couleur.

3.   Le dépouillement des votes est assuré par la commission du dépouillement, composée de deux représentants à statut égal des secrétariats des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST. La commission du dépouillement est désignée par le Bureau avant le début de chaque session et transmet les résultats du dépouillement directement aux coprésidents.

4.   L’Assemblée parlementaire EURONEST peut décider de voter à bulletin secret si au moins quinze membres de l’Assemblée présentent à cet effet une requête écrite avant 18 heures la veille du vote.

5.   L’Assemblée parlementaire EURONEST prend ses décisions à la majorité simple des membres qui ont pris part au vote. Si une demande de vote par un élément différent a été sollicitée avant le début du vote par au moins un dixième des membres appartenant à au moins deux groupes politiques du Parlement européen ou à au moins deux délégations de l’élément «partenariat de l’Europe orientale» de l’Assemblée parlementaire EURONEST, un vote sera nécessaire, vote pour lequel les représentants de l’élément «partenariat de l’Europe orientale» et ceux de l’élément «Parlement européen» votent séparément, bien que simultanément (1). Le texte en question est considéré comme adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

6.   Le vote par division peut être demandé par un groupe politique du Parlement européen ou par au moins cinq membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST si le texte à mettre aux voix contient plusieurs dispositions, s’il se réfère à plusieurs questions ou s’il peut être divisé en plusieurs parties ayant un sens et/ou une valeur normative propre. La demande doit être soumise aux coprésidents par écrit la veille du vote, avant 18 heures, à moins que les coprésidents ne fixent un délai différent.

Article 17

Résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire EURONEST

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST peut adopter des résolutions et formuler des recommandations adressées au Sommet du partenariat oriental et aux institutions, organes, groupes et conférences ministérielles ayant pour objectif le renforcement du partenariat oriental, ou adressées à l’Union européenne et aux institutions des partenaires d’Europe orientale, sur toute question relative aux différents domaines couverts par le partenariat.

2.   L’Assemblée parlementaire EURONEST vote sur les propositions de résolution intégrées dans les rapports soumis par les commissions permanentes.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST vote aussi, le cas échéant, sur des propositions de résolution concernant des sujets urgents.

4.   Si nécessaire, le président invite les auteurs de propositions de résolution similaires, relatives à des sujets urgents, à présenter une proposition de résolution commune. À la fin du débat, l’Assemblée parlementaire EURONEST vote d’abord sur chacune de ces résolutions et sur les amendements correspondants. Une fois qu’une résolution commune a été présentée, toutes les résolutions présentées sur le même sujet par les mêmes auteurs sont caduques. De même, lorsqu’une résolution commune a été adoptée, tous les autres textes sur le même sujet deviennent caducs. Si aucune résolution commune n’a été adoptée, les propositions de résolution restantes sont mises aux voix en suivant l’ordre dans lequel elles ont été présentées.

Article 18

Messages destinés aux Sommets du partenariat oriental

Le Bureau de l’Assemblée parlementaire EURONEST soumet au Sommet du partenariat d’Europe orientale ou, le cas échéant, à la réunion ministérielle du partenariat oriental, un message se fondant sur les résolutions et recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire EURONEST. Ce message est transmis conjointement aux institutions concernées par les coprésidents.

Article 19

Déclarations

En cas d’urgence, le Bureau peut se mettre d’accord sur une déclaration relative à toute question concernant le partenariat oriental et, en réponse à une catastrophe naturelle, à l’émergence d’une crise ou à l’éclatement d’un conflit dans le cadre desquels il est considéré comme approprié ou nécessaire de lancer un appel institutionnel exhortant les parties concernées à éviter toute violence et/ou à s’engager dans des négociations politiques ou exprimant la solidarité avec les personnes et pays touchés; ces déclarations doivent se fonder sur les résolutions et recommandations existantes adoptées par l’Assemblée parlementaire EURONEST et être transmises pour information, dès que possible, à tous les membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Les déclarations sont rendues publiques par les coprésidents.

Article 20

Modifications

1.   Les amendements aux textes débattus en séance doivent être déposés par au moins cinq membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST ou par un groupe politique comme mentionné à l’article 2, paragraphe 3. Ils doivent se rapporter au texte qu’ils visent à modifier et être soumis par écrit. Le Bureau peut déclarer un amendement irrecevable sur la base de ces critères.

2.   Le délai de dépôt des amendements est annoncé au début de la session.

3.   Lors du vote, les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent.

4.   Si deux amendements ou plus ont été déposés à propos de la même partie du texte, celui dont le contenu est le plus éloigné du texte original est mis aux voix en premier. Seuls les amendements oraux visant à rectifier des erreurs factuelles ou linguistiques peuvent être pris en considération. Aucun autre amendement oral ne sera pris en considération.

5.   L’Assemblée ne prend en considération aucun amendement (oral ou non) qui soulève une objection au titre de l’intérêt vital.

Article 21

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST peut poser une question avec demande de réponse écrite aux instances ministérielles du partenariat oriental, à la présidence en exercice du Sommet, au Conseil de ministres de l’Union européenne ou à la Commission européenne.

2.   Ces questions doivent concerner le partenariat oriental en général, et ses quatre plateformes thématiques en particulier. Elles sont soumises par écrit au Bureau qui, s’il les juge recevables, les transmet aux instances compétentes en demandant expressément une réponse écrite dans les deux mois suivant la date de transmission de la question.

Article 22

Questions avec demande de réponse orale

1.   Au cours de chaque session, un temps est réservé aux questions aux instances ministérielles du partenariat oriental, à la présidence en exercice du Sommet, au Conseil de ministres de l’Union européenne et à la Commission européenne. Le Bureau décide du moment où ces questions sont posées de sorte que la présence de ces instances au plus haut niveau soit assurée.

2.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST peut poser une seule question avec demande de réponse orale. Ces questions doivent concerner le partenariat oriental en général, et ses quatre plateformes thématiques en particulier. Si une question est déposée par plusieurs membres, un seul d’entre eux est invité à poser la question oralement. Ces questions, qui ne doivent pas excéder cent mots, sont soumises par écrit au Bureau dans le délai fixé par ce dernier. Le Bureau se prononce sur leur recevabilité. Il déclare notamment irrecevables les questions concernant des sujets déjà inscrits à l’ordre du jour de la session. Les questions jugées recevables sont transmises aux instances concernées. Les coprésidents décident de l’ordre de présentation des questions orales et en informent leurs auteurs.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST ne consacre pas plus de deux heures par session aux questions avec demande de réponse orale. Les questions qui n’auront pu être examinées faute de temps reçoivent une réponse écrite, sauf si leurs auteurs les retirent. Il ne peut être répondu à une question orale en l’absence de son auteur.

4.   Les instances ministérielles de l’Assemblée parlementaire EURONEST, la présidence en exercice du Sommet, le Conseil de ministres de l’Union européenne et la Commission européenne sont invités à formuler des réponses succinctes. À la demande d’au moins vingt membres de l’Assemblée parlementaire EURONEST, la réponse peut être suivie d’un débat, dont la durée est fixée par le président de séance.

Article 23

Demandes d’avis à l’Assemblée parlementaire EURONEST

À la demande du Sommet du partenariat oriental, des conférences ministérielles, de la Commission européenne ou d’autres institutions européennes du partenariat oriental concernées, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut, sur recommandation du Bureau, décider d’émettre des avis et des propositions d’adoption de mesures spécifiques concernant les différents domaines d’activité du partenariat oriental. La demande est alors soumise au Bureau, qui peut la présenter à l’Assemblée parlementaire EURONEST avec une recommandation.

Article 24

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des sessions plénières et des réunions du Bureau, des commissions permanentes et des groupes de travail ainsi que les listes de présence et les textes des décisions adoptées sont rédigés et conservés par le secrétariat de la délégation qui accueille la session ou la réunion. Les autres délégations reçoivent une copie du procès-verbal, une fois achevé.

Article 25

Commissions permanentes

1.   Afin d’examiner en détail des aspects particuliers du partenariat oriental, l’Assemblée parlementaire EURONEST constitue les quatre commissions permanentes suivantes:

commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie,

commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’Union européenne,

commission de la sécurité énergétique,

commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile.

2.   Conformément aux dispositions générales régissant le fonctionnement de l’Assemblée parlementaire EURONEST, les commissions permanentes sont composées de membres de l’Assemblée, comme le prévoit l’article 2, et fonctionnent de manière strictement paritaire. Les compétences, les responsabilités, la composition et les procédures de fonctionnement des commissions permanentes sont définies dans l’annexe I.

3.   Le règlement des commissions permanentes est adopté par l’Assemblée parlementaire EURONEST, sur proposition du Bureau.

Article 26

Commissions temporaires et de suivi

À tout moment, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut, sur proposition du Bureau ou de membres de l’Assemblée, y compris au moins un tiers de l’élément «partenariat de l’Europe orientale» et un tiers de l’élément «Parlement européen», établir des commissions temporaires ou de suivi et, lors de cette décision, déterminer leurs responsabilités, leur composition et leur mandat. Deux commissions de ce type au plus peuvent fonctionner en même temps. Les commissions de suivi doivent achever leurs travaux au bout d’une année; dans des cas spéciaux, cette durée peut être prolongée de six mois.

Article 27

Groupes de travail et auditions

1.   Le Bureau peut décider de constituer des groupes de travail examinant un aspect particulier du partenariat oriental ou d’envoyer des missions d’information dans les pays partenaires de l’Europe orientale, ou les pays de l’Union européenne, ou les organisations internationales, dans la limite des contraintes budgétaires. Dans un cas comme dans l’autre, c’est le Bureau qui décide de leur organisation, de leurs responsabilités et de leur composition. Il peut être demandé à ces groupes de travail ou à ces missions d’établir des rapports et des propositions de résolution ou des recommandations destinés à l’Assemblée parlementaire EURONEST. Les groupes de travail créés continuent de fonctionner tant que l’Assemblée parlementaire EURONEST n’en a pas décidé autrement. Un groupe de travail comprend dix membres (cinq de chaque composante).

2.   Tout membre d’un groupe de travail qui ne peut assister à la prochaine réunion peut être remplacé par un membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST appartenant au même groupe politique au Parlement européen ou à la même délégation du partenariat de l’Europe orientale. Les coprésidents du groupe de travail concerné doivent être informés du remplacement par écrit avant la réunion.

3.   L’Assemblée parlementaire EURONEST peut organiser régulièrement des auditions visant à renforcer la compréhension entre les peuples de l’Union européenne et ceux des partenaires de l’Europe orientale ainsi que la prise de conscience par l’opinion publique des questions relatives au partenariat oriental. Le Bureau est responsable de l’organisation de ces auditions, qui doivent constituer une occasion d’inviter des personnes susceptibles d’informer l’Assemblée parlementaire EURONEST sur des sujets politiques, économiques, sociaux et culturels qui la préoccupent.

Article 28

Relations avec les commissions de coopération parlementaire (CCP) et les délégations

1.   L’Assemblée parlementaire EURONEST invite les commissions de coopération parlementaire (CCP) et les délégations, mises en place conformément aux accords existants ou ultérieurement, à s’associer à ses travaux.

2.   Cette invitation peut s’adresser, notamment, aux commissions de coopération parlementaire (CCP) et aux délégations réunies pendant la session de l’Assemblée parlementaire EURONEST.

Article 29

Financement des frais d’organisation, de participation, d’interprétation et de traduction

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 12, paragraphe 1, le parlement accueillant une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau, ou de l’une des commissions, ou de l’un des groupes de travail, est responsable des questions pratiques liées à l’organisation de la session ou de la réunion.

2.   Sur proposition du Bureau, l’Assemblée parlementaire EURONEST peut recommander que les autres parlements contribuent financièrement afin de couvrir les frais relatifs à l’organisation d’une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST ou d’une réunion d’une commission ou d’un groupe de travail.

3.   Les frais de voyage, de séjour et de transport local des participants sont pris en charge par l’institution à laquelle ils appartiennent.

4.   Le parlement accueillant une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau ou de l’une des commissions ou de l’un des groupes de travail prend en charge les frais inhérents à l’organisation, excepté dans les cas précisés dans les paragraphes suivants.

5.   Lorsqu’une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau ou une réunion de l’une des commissions ou de l’un des groupes de travail se tient dans l’un des lieux de travail du Parlement européen, ce dernier fournit, sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, et en raison de sa propre diversité linguistique, une interprétation dans les langues officielles de l’Union européenne, en fonction des exigences de chaque réunion et conformément au code de conduite du multilinguisme du Parlement européen.

6.   Lorsqu’une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST, une réunion du Bureau ou une réunion de l’une des commissions ou de l’un des groupes de travail se tient à l’extérieur des lieux de travail du Parlement européen, ce dernier fournit, sans préjudice de l’article 12, paragraphe 1, et en raison de sa propre diversité linguistique, une interprétation uniquement dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST et dans les langues officielles de l’Union européenne qui vont être utilisées par les députés au Parlement européen conformément au code de conduite du multilinguisme du Parlement européen.

7.   Le Parlement européen assume la responsabilité de la traduction des documents officiels adoptés par l’Assemblée parlementaire EURONEST dans les langues officielles de l’Union européenne. Cette institution assume aussi, à condition que les parlements du partenariat de l’Europe orientale soient d’accord, et en raison de sa propre diversité linguistique, la traduction dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire EURONEST de documents produits en préparation ou au cours des réunions de l’Assemblée parlementaire EURONEST et de ses organes. Les parlements du partenariat de l’Europe orientale assument la responsabilité de la traduction dans les langues officielles respectives de leurs pays des documents officiels adoptés par l’Assemblée parlementaire EURONEST.

Article 30

Secrétariat

1.   Un secrétariat, constitué de fonctionnaires issus de chacune des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST, assiste celle-ci pour préparer son travail et en assurer le bon déroulement.

Le secrétariat assiste, lors des sessions plénières, le Bureau, les commissions et les groupes de travail. Pour garantir une assistance professionnelle et impartiale à l’Assemblée, les deux composantes proposent une coopération étroite et un renforcement profond des capacités ainsi que l’échange mutuel des expériences professionnelles entre les différentes composantes du secrétariat.

2.   Les salaires et autres charges relatives au personnel du secrétariat sont pris en charge par leurs parlements respectifs.

3.   Le parlement accueillant une session de l’Assemblée parlementaire EURONEST ou une réunion d’une commission participe à l’organisation de la session ou de la réunion en question.

Article 31

Interprétation du règlement

Les coprésidents, ou, à leur demande, le Bureau, se prononcent sur les questions relevant de l’interprétation du règlement.

Article 32

Modification du règlement intérieur

1.   Le règlement est modifié par l’Assemblée parlementaire EURONEST sur la base de propositions du Bureau.

2.   Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres présents. Si une demande de vote séparé pour chaque composante a été soumise avant le début du vote, par au minimum un dixième des membres appartenant au moins à deux groupes politiques du Parlement européen, ou au moins à deux délégations de la composante représentant les partenaires d’Europe orientale de l’Assemblée parlementaire EURONEST, la mise aux voix doit être effectuée séparément pour la composante des partenaires de l’Europe orientale et celle du Parlement européen. Le texte en question est considéré comme adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

3.   Sauf indication contraire donnée au moment du vote, les amendements au règlement entrent en vigueur le premier jour de la session suivant leur adoption.


(1)  Sur une proposition du groupe de travail sur le règlement de l’AP EURONEST, approuvée par le Bureau de l’AP EURONEST le 17 mars 2015, en vue de permettre l’utilisation du matériel électronique, chaque élément devrait voter séparément, le résultat n’étant annoncé qu’après que les deux éléments ont procédé au vote.


ANNEXE I

COMPÉTENCES, RESPONSABILITÉS, COMPOSITION ET PROCÉDURES DES COMMISSIONS PERMANENTES

Article 1

Il existe quatre commissions parlementaires permanentes dont les compétences et responsabilités sont indiquées ci-dessous:

commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie,

commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’Union européenne,

commission de la sécurité énergétique,

commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile.

I.   Commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie

Cette commission traite les questions concernant:

1)

le développement d’institutions démocratiques stables, les questions de gouvernance et le rôle des partis politiques;

2)

la promotion du dialogue politique, les mesures de confiance multilatérale et la contribution à la résolution pacifique des conflits;

3)

les relations avec les autres organisations et assemblées parlementaires nationales et internationales dans les domaines relevant de sa compétence;

4)

la paix, la sécurité et la stabilité;

5)

les normes électorales, la réglementation des médias et la lutte contre la corruption.

II.   Commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’Union européenne

Cette commission traite les questions concernant:

1)

le suivi des relations économiques, financières et commerciales entre l’Union européenne et le partenariat pour l’Europe orientale, avec les pays tiers et les organisations régionales;

2)

les relations avec les organisations internationales concernées (notamment l’Organisation mondiale du commerce) et avec les organisations œuvrant au niveau régional à promouvoir l’intégration économique et commerciale;

3)

les mesures techniques d’harmonisation ou de normalisation dans les secteurs couverts par les instruments du droit international;

4)

les questions relatives au financement du partenariat, notamment le suivi de la mise en œuvre des concours accordés par la Banque européenne d’investissement et d’autres instruments et mécanismes de ce type;

5)

le développement social et humain, les infrastructures et les services sociaux, notamment les questions en matière de santé;

6)

les migrations et échanges humains;

7)

le développement durable, les ressources naturelles, le réchauffement planétaire et la politique énergétique;

8)

la gouvernance environnementale, les investissements au niveau régional, le changement climatique;

9)

le renforcement de l’interconnexion des réseaux de transport et de télécommunication;

10)

l’harmonisation de la réglementation environnementale;

11)

la coopération transfrontalière.

III.   Commission de la sécurité énergétique

Cette commission traite les questions concernant:

1)

le suivi du développement et de la mise en œuvre d’un mécanisme mutuel de sécurité et de soutien énergétique;

2)

le soutien du renforcement des contacts en matière de sécurité énergétique et de préparation aux crises énergétiques;

3)

le soutien aux travaux du comité de la sécurité énergétique;

4)

le suivi et l’harmonisation des politiques et de la législation des partenaires en matière d’énergie, la diversification des sources d’approvisionnement et des voies de transit;

5)

le soutien à la création d’un marché de l’énergie interconnecté et diversifié.

IV.   Commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile

Cette commission traite les questions concernant:

1)

la promotion de la coopération dans les domaines de la culture et de l’éducation et des relations avec les organisations et agences internationales concernées;

2)

les questions relatives aux jeunes et à l’égalité des sexes;

3)

le suivi du développement de la société de l’information et le rôle des médias;

4)

le soutien à la coopération dans le domaine de l’éducation, de l’apprentissage des langues, de la jeunesse et de la recherche;

5)

les relations avec le Forum de la société civile et avec les ONG de l’Union européenne et des partenaires d’Europe orientale;

6)

la promotion de la coopération culturelle et du dialogue interculturel.

Article 2

1.   Chaque commission permanente est constituée de trente membres maximum, comprend dans toute la mesure du possible un nombre égal de membres des deux composantes et reflète la composition de l’Assemblée parlementaire EURONEST. Le nombre de membres et la composition des commissions sont déterminés par l’Assemblée parlementaire EURONEST, sur proposition du Bureau.

2.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire EURONEST a le droit de faire partie de l’une des commissions permanentes. Dans des cas exceptionnels, un membre peut faire partie de deux commissions permanentes.

3.   La désignation des membres s’effectue selon les procédures établies par chaque parlement, de façon à refléter, autant que faire se peut, la répartition des différents groupes politiques et délégations représentés respectivement au Parlement européen et dans la composante des partenaires d’Europe orientale.

Article 3

1.   Chaque commission élit parmi ses membres un bureau composé de deux coprésidents ayant un statut identique (un issu de chacune des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST) et quatre coprésidents (deux issus de chacune des deux composantes de l’Assemblée parlementaire EURONEST), conformément aux procédures électorales et mandats définis par chaque composante.

2.   Les deux coprésidents décident conjointement de celui qui préside chaque réunion de la commission.

3.   Les commissions peuvent nommer des rapporteurs chargés d’étudier des questions précises dans leur domaine de compétence et de préparer des rapports soumis à l’Assemblée parlementaire EURONEST, avec l’autorisation du bureau et en accord avec le règlement.

4.   Les commissions permanentes peuvent discuter des points à leur ordre du jour sans rapport, et informer par écrit le bureau que les points en question ont été débattus.

5.   Les commissions permanentes rendent compte de leurs activités à l’Assemblée parlementaire EURONEST.

Article 4

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents, au maximum deux fois par an, l’une de ces réunions devant se tenir pendant la session de l’Assemblée parlementaire EURONEST.

2.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission.

3.   En ce qui concerne la procédure, le règlement de l’Assemblée parlementaire EURONEST s’applique mutatis mutandis aux réunions des commissions. En particulier, le quorum d’une commission est atteint lorsqu’un tiers au moins des membres de chaque composante est présent.

4.   À moins qu’une commission n’en décide autrement, toutes les réunions sont publiques.


ANNEXE II

LONGUEUR DES TEXTES

Les limites maximales suivantes s’appliquent aux textes destinés à être traduits ou reproduits:

exposés des motifs, documents de travail préparatoire et comptes rendus des réunions des groupes de travail et des missions d’information: 6 pages,

propositions de résolution contenues dans les rapports et les thèmes d’urgence: 4 pages, incluant les considérants, mais excluant les visas.

Une page s’entend comme un texte de 1 500 caractères imprimés, espaces non comprises.

La présente annexe peut être modifiée par le Bureau.


23.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 315/40


RÈGLEMENT

des commissions permanentes de l’Assemblée parlementaire Euronest adopté par l’Assemblée parlementaire Euronest le 3 mai 2011 et modifié le 29 mai 2013 à Bruxelles et le 18 mars 2015 à Erevan

(2015/C 315/08)

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, du règlement de l’Assemblée parlementaire Euronest et au vu de la proposition du bureau, l’Assemblée parlementaire Euronest adopte le présent règlement des commissions permanentes.

Article premier

Champ d’application

1.   Le règlement des commissions permanentes établit les mécanismes de fonctionnement communs aux quatre commissions permanentes de l’Assemblée parlementaire Euronest (ci-après les «commissions»):

commission des affaires politiques, des droits de l’homme et de la démocratie,

commission d’intégration économique, de rapprochement des législations et de convergence avec les politiques de l’Union européenne,

commission de la sécurité énergétique,

commission des affaires sociales, de l’éducation, de la culture et de la société civile.

2.   Le règlement de l’Assemblée permanente Euronest s’applique mutatis mutandis aux réunions de commissions sans préjudice du règlement des commissions permanentes.

Article 2

Composition

1.   Chaque commission est composée au maximum de 30 membres et comprend:

15 députés du Parlement européen,

15 membres des parlements participants des partenaires d’Europe orientale (1).

Elle reflète la composition de l’Assemblée parlementaire Euronest.

2.   Tout membre de l’Assemblée parlementaire Euronest a le droit d’être membre de l’une des commissions permanentes. Dans des cas exceptionnels, un membre peut faire partie de deux commissions permanentes.

3.   La désignation des membres s’effectue selon les procédures établies par chaque parlement, de façon à refléter, autant que faire se peut, la répartition des différents groupes politiques et délégations représentés respectivement au Parlement européen et dans la composante des partenaires d’Europe orientale.

4.   La composition des commissions et le nombre de leurs membres sont approuvés par l’Assemblée parlementaire Euronest, sur proposition du bureau.

Article 3

Présidence et bureau

1.   Chaque commission élit en son sein un bureaucomposé de deux coprésidents ayant un statut identique (un de chaque composante) et de quatre vice-présidents (deux de chaque composante), conformément aux procédures électorales et mandats définis par chaque composante.

2.   Les coprésidents décident d’un commun accord de l’ordre de présidence des réunions de la commission.

Article 4

Membres suppléants

1.   Tout membre titulaire se trouvant dans l’incapacité d’assister à une réunion de commission peut être remplacé par un membre suppléant issu de la même composante de l’Assemblée, sous réserve d’un accord entre les deux membres concernés. Le président doit être informé de tout remplacement avant le début de la réunion.

2.   Au sein de la commission, le membre suppléant jouit des mêmes droits et répond aux mêmes obligations que le membre titulaire.

Article 5

Réunions

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents, au maximum deux fois par an, l’une de ces réunions devant se tenir pendant la session de l’Assemblée parlementaire Euronest.

2.   Sur proposition du bureau de la commission, les coprésidents élaborent et soumettent le projet d’ordre du jour de chaque réunion de commission.

3.   Les réunions des commissions se déroulent dans les langues de travail de l’Assemblée parlementaire Euronest. À moins qu’une commission n’en décide autrement, toutes les réunions sont publiques.

4.   Le président dirige les travaux, veille au respect du règlement, maintient l’ordre, donne la parole aux orateurs, déclare les débats clos, met les questions aux voix et proclame le résultat des votes.

5.   Aucun membre ne peut prendre la parole à moins d’y être invité par le président. Un orateur ne peut pas être interrompu sauf en cas de rappel au règlement. Si un orateur s’écarte du sujet, le président le rappelle à l’ordre et peut, s’il le rappelle à l’ordre une deuxième fois, lui interdire de prendre la parole pour le restant de la discussion sur le même sujet.

6.   Le président rappelle à l’ordre tout membre qui perturbe les travaux. Si le membre rappelé à l’ordre persiste, le président peut l’exclure de la salle pour le restant de la réunion.

7.   Deux commissions ou plus peuvent, après accord de leurs bureaux respectifs, tenir des réunions conjointes sur des questions d’intérêt commun.

Article 6

Rapports et sujets urgents

1.   Les commissions peuvent désigner des rapporteurs chargés d’examiner certaines questions dans leur domaine de compétence et d’élaborer des rapports qui seront soumis à l’Assemblée parlementaire Euronest, sous réserve de l’autorisation du bureau. Le nombre de ces rapports est limité, en principe, à un rapport par commission et par session. Le bureau peut fixer, à la demande des coprésidents des commissions, le nombre de rapports devant être votés par session, en fonction de leur état d’avancement.

2.   À titre exceptionnel, une commission peut proposer des sujets urgents à l’Assemblée parlementaire Euronest. Le nombre de sujets urgents est limité, conformément à l’article 9, paragraphe 2, point b), du règlement de l’Assemblée parlementaire Euronest.

3.   En outre, les commissions peuvent débattre d’autres points inscrits à l’ordre du jour sans qu’il n’y ait de rapport et peuvent informer par écrit le bureau de l’Assemblée parlementaire Euronest que les points en question ont été débattus.

4.   Les commissions permanentes rendent compte de leurs activités à l’Assemblée parlementaire Euronest.

Article 7

Quorum et vote

1.   Le quorum d’une commission est atteint lorsqu’un tiers au moins des membres de chaque composante est présent.

2.   Tous les votes sont valables, quel que soit le nombre de votants. Toutefois, avant le vote, tout membre de la commission peut demander la vérification du quorum. Si, à la suite d’une telle demande, le quorum n’est pas atteint, le vote est reporté.

3.   La commission arrête ses décisions à la majorité des deux tiers des membres qui ont pris part au vote. Tout membre peut déposer des amendements en vue de leur examen en commission. La commission vote à main levée et chaque membre dispose d’une seule voix, personnelle et non transmissible.

4.   Le dépouillement des votes est assuré par la commission du dépouillement, composée de deux représentants à statut égal des secrétariats de chaque composante de l’Assemblée parlementaire Euronest. La commission du dépouillement est désignée par le bureau (ou par les coprésidents de la commission) avant le début de la réunion et communique le résultat du dépouillement directement aux coprésidents.

5.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission, dans le délai annoncé par les coprésidents. Ils doivent se rapporter au texte qu’ils visent à modifier et être soumis par écrit. Les amendements oraux ne sont acceptés que s’ils visent à corriger des erreurs d’ordre factuel ou linguistique. Aucun autre amendement oral ne sera pris en considération.

6.   Si une demande de vote séparé pour chaque composante est soumise avant le début du vote par au moins trois membres de la commission appartenant à au moins deux groupes politiques de la composante du Parlement européen ou à au moins deux délégations de la composante des partenaires d’Europe orientale de l’Assemblée parlementaire Euronest, les représentants des deux composantes votent séparément mais simultanément. Le texte en question est adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

7.   Le vote par division peut être demandé par un groupe politique du Parlement européen ou par au moins un membre de l’Assemblée parlementaire Euronest si le texte à mettre aux voix contient deux ou plusieurs dispositions, s’il se réfère à deux ou plusieurs questions ou s’il peut être divisé en deux ou plusieurs parties ayant un sens ou une valeur normative propre. La demande doit être transmise par écrit aux coprésidents avant 18 heures la veille du vote — à moins que les coprésidents ne fixent un autre délai — et sera, en principe, réputée acceptée.

Article 8

Autres dispositions

1.   Le parlement qui accueille une réunion de commission est chargé des modalités pratiques et de l’assistance et supporte les coûts liés à l’organisation de la réunion.

2.   Toutefois, sur proposition du bureau, l’Assemblée parlementaire d’Euronest peut recommander que d’autres parlements contribuent financièrement aux frais occasionnés par l’organisation d’une réunion de commission.

Article 9

Interprétation du règlement

Les coprésidents ou, à leur demande, le bureau d’une commission ont le droit de statuer sur toutes les questions liées à l’interprétation du règlement des commissions permanentes.

Article 10

Modification du règlement des commissions permanentes

1.   Le règlement des commissions permanentes est modifié par l’Assemblée parlementaire Euronest, à partir de propositions du bureau.

2.   Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des membres qui ont pris part au vote. Si une demande de vote séparé pour chaque composante a été soumise avant le début du vote, par au minimum un dixième des membres appartenant au moins à deux groupes politiques du Parlement européen, ou au moins à deux délégations de la composante des partenaires d’Europe orientale de l’Assemblée parlementaire Euronest, la mise aux voix s’effectue séparément pour la composante des partenaires de l’Europe orientale et celle du Parlement européen. Le texte en question est réputé adopté s’il obtient la majorité des deux tiers des votes exprimés séparément au sein des deux composantes.

3.   Sauf indication contraire donnée au moment du vote, les modifications du règlement des commissions permanentes entrent en vigueur immédiatement après leur adoption.


(1)  Après l’adhésion du prochain partenaire d’Europe orientale (Biélorussie), les sièges attribués à la composante des partenaires d’Europe orientale feront l’objet d’une nouvelle répartition.