14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/1

Rapporteur:

M. Roman HAKEN

1.1.

Le CESE constate qu’au cours des vingt dernières années, l’approche Leader a prouvé sa viabilité. Elle a aidé les acteurs ruraux à jauger le potentiel à long terme de leur région et s’est avérée un instrument efficient et efficace pour mettre en œuvre les politiques de développement. La Commission européenne a également encouragé cette méthode de partenariat pour financer les idées de projets dans le cadre des initiatives de l’Union européenne URBAN, Urbact, EQUAL, ou encore de l’Agenda local 21, des Villes en transition et des pactes territoriaux pour l’emploi. C’est ainsi que s’explique l’apparition du développement local mené par les acteurs locaux (DLAL, également connu sous son sigle anglais CCLD: «Community-Led Local Development»), une mise à jour de l’approche Leader qui constitue en quelque sorte un changement transitoire.

1.2.

Le développement local mené par les acteurs locaux est un instrument spécifique à usage infrarégional, qui complète d’autres types de soutien au développement au niveau local. Il peut mobiliser et impliquer les communautés et organisations locales de manière à les faire contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive. Il renforce la cohésion territoriale et permet d’accomplir d’autres objectifs politiques spécifiques, également dans le cadre des relations avec des partenaires de pays tiers. Il permet de parvenir à une croissance durable grâce à une utilisation efficace des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) s’agissant de créer de nouveaux emplois de qualité et des entreprises en englobant les activités menées par les acteurs locaux en matière de changement climatique et de développement durable conformément à la stratégie Europe 2020.

1.3.

Il convient de transformer le plus rapidement possible le développement local mené par les acteurs locaux en un instrument «SMART» afin d’aider les acteurs locaux à sortir de la crise économique et sociale et à restaurer la confiance en la politique de l’Union européenne. Il convient de mettre l’accent sur les projets innovants, sur de nouveaux emplois de qualité et les entreprises, et de renforcer les mesures destinées à maîtriser les changements climatiques et à favoriser le développement durable et l’inclusion sociale, conformément à la nouvelle stratégie Europe 2020. Le développement local mené par les acteurs locaux constitue un nouveau type de partenariat, visant à soutenir la création d’innovations sociales.

1.4.

La plupart des États membres l’ont adopté dans le cadre de leurs accords de partenariat, ce qui témoigne de l’importance accordée aujourd’hui au développement local (1). Il conviendrait d’étendre ce mode de gestion multilatérale à l’ensemble des activités financées au travers des Fonds ESI, en fixant éventuellement un niveau d’utilisation obligatoire pour tous les fonds (5 % minimum). Le CESE est favorable à ce que tous les États membres de l’Union européenne utilisent progressivement cet instrument, en recourant au principe de partenariat et à l’échange des meilleures pratiques.

1.5.

Le CESE se félicite que les présidences grecque et italienne du Conseil en 2014 attachent une grande importance à la politique de cohésion qui constitue un moyen efficace de stimuler une croissance durable et de surmonter la crise économique qui sévit actuellement en Europe.

1.6.

Le CESE escompte que le présent avis servira à son tour de point d’appui pour réaliser les projets pilotes (financés notamment par des crédits de la Commission européenne) en vue de valider l’instrument du développement local mené par les acteurs locaux là où il n’est actuellement pas d’application, à savoir notamment dans les conditions du milieu périurbain et notamment urbain, et d’en élargir ainsi les perspectives d’utilisation. Le CESE approuve, pour la période 2014-2020 et là où se manifestera un intérêt pour cette méthode, son application à l’ensemble des fonds et à l’espace tant rural qu’urbain. Il s’agit de combiner les deux démocraties, représentative et participative. En somme, c’est un instrument qui permet aux représentants des administrations publiques de coopérer en partenariat avec la société civile organisée et les citoyens.

1.7.

Le CESE estime opportun de permettre aux acteurs locaux, c’est-à-dire aux citoyens, aux partenaires économiques et sociaux, aux organisations non gouvernementales (ONG) à but non lucratif et aux collectivités locales, de participer par exemple à la stratégie de développement local sur leur lieu de vie, à l’aide de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux. Il importe également, sur la base des expériences menées dans les zones rurales avec l’approche Leader, de donner un contenu au développement urbain local mené par les acteurs locaux, de manière que les villes et les citoyens prennent conscience des mesures qui pourront être proposées dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux dans les villes.

1.8.

Le CESE a le regret de constater que les administrations publiques ne sont souvent guère favorables à la méthode du développement local mené par les acteurs locaux, et ce malgré son efficacité. Il est indispensable de s’attacher à une stratégie qui informe et oriente de manière qualifiée les acteurs et de s’adresser plus précisément aux autorités publiques afin de favoriser l’exploitation de cette occasion de développer et de mener des stratégies de développement local. La question de la «propriété des résultats» au sein de tels groupes revêt une importance cruciale pour la stabilité des stratégies de développement à long terme et pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. Pour le succès de cet instrument, il est indispensable qu’il bénéficie d’un soutien politique à tous les niveaux (européen, national, régional et local).

1.9.

Le CESE relève que les partenaires sociaux et économiques ainsi que la société civile organisée doivent être davantage impliqués dans le développement local mené par les acteurs locaux, et qu’une condition nécessaire est de renforcer leurs capacités à jouer ce rôle. La participation directe de tous ces partenaires au partenariat avec l’administration publique constitue la base d’une véritable représentation des intérêts et des besoins des citoyens.

1.10.

Le CESE estime que le développement local mené par les acteurs locaux constitue une innovation dans le domaine de la politique régionale et qu’il n’y est pas suffisamment connu en tant que tel, aussi bien à l’échelon local qu’à celui de certains États membres ou au sein des plates-formes rassemblant les acteurs susceptibles de porter cette démarche. Afin d’aider à appliquer ce nouvel instrument du développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre des politiques européennes, il convient d’analyser en détail, dans une optique d’évaluation, la manière dont l’État membre concerné l’aborde tout en y adjoignant des recommandations afin de procéder avec efficacité. Ainsi, l’on disposera également d’une étude exposant non seulement des exemples de bonnes pratiques, mais décrivant aussi les échecs dont il conviendra de se garder à l’avenir. Le CESE souhaite participer à l’élaboration d’une telle étude, conjointement avec les services compétents de la Commission européenne, du Parlement européen, du Conseil et du Comité des régions. Celle-ci pourrait servir de base à la création d’un intergroupe sur le développement local mené par les acteurs locaux, qui servirait de plate-forme interinstitutionnelle.

1.11.

En matière de développement local mené par les acteurs locaux, le CESE est favorable:

1.12.

La méthode du développement local mené par les acteurs locaux est parfaitement applicable non seulement aux ressources des Fonds ESI, mais aussi à des fins de redistribution de moyens financés en propre (provenant des échelons local, régional et national). C’est pourquoi il importe d’établir les stratégies de développement, les projets spécifiques et les moyens de leur mise en œuvre non pas en fonction de la dotation prévue de l’Union européenne, mais de manière à ce qu’ils reflètent les besoins réels s’agissant de changer la qualité de vie de la communauté locale.

1.13.

Le CESE estime qu’il est essentiel de respecter strictement les principes fondamentaux de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux. L’existence d’un partenariat équilibré auquel participent les communautés locales doit nécessairement constituer une condition ex ante pour l’obtention de fonds de subventions. Pour un développement local efficace, il est indispensable de ne pas tolérer les démarches purement formelles, lesquelles consistent, en vue d’obtenir des subventions, à se contenter de déclarer une approche de partenariat qui n’est nullement concrétisée. Il s’impose de développer un système efficace de contrôle et de surveillance contre le détournement du principe du développement local mené par les acteurs locaux.

1.14.

Le CESE constate que cette démarche présente des caractéristiques non négligeables, et ce non seulement en période de crise économique: transparence des flux financiers provenant des budgets publics, confiance accrue entre les organes des administrations publiques et les habitants et efficience des moyens investis. L’ONU, l’OCDE, la Banque mondiale et d’autres institutions plaident elles aussi en faveur de telles approches de partenariat. Il s’agit d’une approche élargie qui appuie le recours aux méthodes du développement local mené par les acteurs locaux ailleurs qu’en Europe, par exemple dans le cadre des négociations de préadhésion en matière de politique de développement et des efforts déployés en vue d’atteindre les objectifs de développement durable de l’ONU pour 2015 et de respecter les engagements concernant les changements climatiques.

1.15.

Le CESE discerne les possibles défis pour la prochaine période en matière de développement local mené par les acteurs locaux, s’agissant de simplifier et de limiter les charges administratives. Il s’agit:

1.16.

Le CESE recommande d’employer une terminologie distincte afin de différencier les divers types d’application du programme de développement local mené par les acteurs locaux, comme c’est le cas pour les groupes d’action locale ruraux et les groupes d’action locale de la pêche. Pour les GAL urbains, nous préconisons par exemple l’appellation de «partenariat urbain», pour le développement local mené par les acteurs locaux dans l’espace urbain, le sigle DLAL-U. Cela aiderait à mieux discerner le type d’espace dont il est question et à distinguer les flux financiers et leur destination. Nous recommandons dans le même temps d’étudier aussi, sur le modèle que constitue à cet égard la réussite du programme Leader, une nouvelle dénomination et un acronyme attrayant pour le développement local mené par les acteurs locaux, auxquels tous les acteurs seraient davantage susceptibles de se rallier. La dénomination est un élément à part entière de la campagne de promotion et l’expression de développement local mené par les acteurs locaux, en tant qu’intitulé de la méthode, peut rester «en note de bas de page».

2.1.

Les principes fondamentaux de l’approche Leader — leur valeur ajoutée et leur application dans le cadre de la méthode du développement local mené par les acteurs locaux:

2.2.

Le Comité des régions«considère le développement local mené par les acteurs locaux comme un instrument essentiel du développement harmonieux des zones urbaines et rurales; il renforce les capacités à développer des relations avec les zones périurbaines et rurales voisines» (3).

2.3.

Le Comité économique et social européen a élaboré une série d’avis sur la coopération et la participation en partenariat, notamment ceux dont les références figurent ci-dessous, en note de bas de page (4).

2.4.

La Commission européenne a publié des documents aux fins de la mise en œuvre du développement local mené par les acteurs locaux, fondés sur l’expérience de la méthode Leader, et intitulés «Fonds structurels et d’investissement européen — orientations pour les États membres et les autorités de programmes — orientations pour les bénéficiaires — orientations sur le développement local mené par les acteurs locaux» (5) et «Orientations pour le développement local mené par les acteurs locaux dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement» (6).

2.5.

Il convient de diffuser plus efficacement ces documents dans le cadre d’une véritable stratégie volontariste d’information. Il est également nécessaire de prévoir un espace pour les réunions conjointes des acteurs du développement local mené par les acteurs locaux et des experts, offrant la possibilité de débattre et de comparer les approches ayant cours dans les différentes régions de l’Union européenne. Les installations nécessaires à ces activités pourraient, par exemple, être mises à disposition par le CESE.

3.1.

Le groupe d’action locale est l’unité fondamentale du programme Leader. Il s’agit d’un partenariat local, où il existe une représentation proportionnelle tant des secteurs que des domaines d’intervention. Le GAL a la personnalité juridique et dispose d’un ensemble de procédures de gestion et de prise de décision. Le nombre total de GAL dans l’Union européenne soutenus par des programmes de développement rural et d’autres mesures de type Leader s’élève à 2  402; ils couvrent 77 % du territoire total de l’Union européenne (7), c’est-à-dire à peu près 90 % de l’espace rural et plus de 50 % de la population de l’Union européenne (8).

3.2.

L’approche Leader s’est avérée si efficace qu’il convient de l’élargir, dans la mesure du possible, à l’ensemble de l’espace rural de l’Union européenne. Il convient de veiller dans le même temps à la compatibilité des règles qui régissent la coopération internationale entre des GAL établis dans différents États membres.

3.3.

Parmi les priorités du programme proposées pour la période 2014-2020 figurent aussi notamment:

4.1.

Les territoires où voisinent étroitement la ville et la campagne constituent un espace propice à une mise en œuvre efficace du développement local mené par les acteurs locaux. Ce type d’instrument permet de réagir aux évolutions du comportement de l’espace et de tenir compte des liens fonctionnels du territoire. Il existe des liens très forts entre la ville et la campagne périurbaine, qui méritent de faire l’objet d’une approche spécifique.

4.2.

L’espace périurbain présente des problèmes (défis) spécifiques, que l’on peut résoudre au moyen du développement local mené par les acteurs locaux. Les principaux défis sont une mobilité durable, la construction d’une société cohésive sur le plan social, l’établissement de priorités en matière d’utilisation des sols. L’espace périurbain entoure les villes de plus de 25  000 habitants. Il convient de mentionner ici le projet commun de recherche «Rurban» de l’OCDE et de la CE, qui vise à identifier et à évaluer les partenariats formels et informels entre les villes et les campagnes et leur contribution au développement local (9).

4.3.

L’approche de développement local est également utilisée depuis 2007 dans le cadre du Fonds européen pour la pêche pour soutenir le développement durable des communautés de pêcheurs au moyen des groupes d’action locale de la pêche (GALP).

5.1.

Il n’existe pas de définition unique de l’espace urbain; nous nous basons sur les règles et usages ayant cours aux niveaux national et local. En ce qui concerne l’espace rural, on recourt au critère de la taille maximale des villes, dont la population doit être inférieure à 25  000 habitants. Par analogie, on peut également l’appliquer aux zones urbaines (en fixant comme seuils une population minimale de 10  000 habitants et une population maximale de 1 50  000 habitants). L’administration publique participerait à travers ses représentants compétents pour le territoire concerné, issus dans l’idéal aussi bien de la mairie centrale de la ville que de celles des arrondissements ou autres divisions (par exemple d’un quartier donné, d’une localité exclue socialement, de zones de la ville confrontées à un certain type de problèmes, etc.).

5.2.

L’expérience concrète de certaines villes, acquise grâce à leur participation au programme opérationnel Urbact II, à la plate-forme européenne de développement des connaissances (10) (et, à brève échéance, à la plate-forme de développement urbain), peut être une source d’inspiration (11). Il convient également de faire état de l’expérience des Villes en transition et des communautés de permaculture, dans le cadre desquelles plusieurs milliers de communautés locales dans toute l’Union européenne ont promu avec succès le développement durable mené par les acteurs locaux.

5.3.

Vingt ans d’expérience en milieu rural, cela signifie également que les villes s’inspireront de la campagne, dans un premier temps, par exemple, pour une période transitoire qui fera l’objet d’une évaluation. Dans la pratique, avec en outre le soutien d’experts et une forme de tutorat, on parviendra à un transfert fructueux de cette approche.

5.4.

Dès la période de programmation 2007-2013, des organes consultatifs avaient été mis en place au niveau des villes sous la forme de groupes de soutien local Urbact, qui étaient associés au processus d’élaboration des plans d’action locaux. Mais, contrairement à ce que prévoient l’approche Leader et le développement local mené par les acteurs locaux, il ne s’agissait que de groupements consultatifs d’experts relativement informels au sein desquels n’était pas exigée une représentation des différents secteurs. La composition de ces groupes était déterminée par l’orientation thématique du projet concerné. Le programme opérationnel Urbact II ne soutenait pas financièrement les réalisations des groupes de soutien local. Afin d’accroître l’efficacité du fonctionnement du principe de partenariat également en milieu urbain, il convient de créer des partenariats sur la base du développement local mené par les acteurs locaux. Ces partenariats doivent disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer leur fonctionnement. «Il est également possible d’appliquer cette approche dans les zones urbaines et dans celles que constituent les villes petites et moyennes avec leurs espaces fonctionnels dans leur rôle de centres locaux et infrarégionaux»  (12).

5.5.

Compte tenu des problèmes traités dans les villes, divers programmes opérationnels constituent un instrument adéquat pour financer des projets pilotes au moyen du développement local mené par les acteurs locaux. C’est pourquoi nous proposons d’utiliser cette approche et les stratégies qu’elle suscite dans le cadre de programmes pilotes, pour les financements destinés au territoire des villes (par exemple dans les domaines de l’environnement, de la protection des sites et du patrimoine culturels, etc.) (13).

5.6.

Il serait judicieux de rassembler les exemples de bonnes pratiques provenant de différents États membres en matière de développement des villes grâce à l’approche de partenariat, que l’on pourrait inclure dans l’étude mentionnée au paragraphe 1.10 ci-avant. Le code de conduite intitulé «Le principe de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre des fonds relevant du cadre stratégique commun — Éléments en vue d’un code de conduite européen en matière de partenariat» (14) peut aussi guider les travaux menés dans le cadre d’un partenariat.

6.1.

Le développement local mené par les acteurs locaux doit aider les citoyens à développer de manière pertinente et pérenne leurs communes et leurs villes. Grâce à lui, les citoyens peuvent participer directement à l’amélioration de la qualité de la vie au sein de leur communauté; il s’agit d’une réelle croissance inclusive dont les résultats sont visibles à l’échelon local. Il va de soi que, pour le mettre en œuvre, il est nécessaire d’allouer des ressources pour renforcer les capacités afin que tous les partenaires soient en mesure de jouer pleinement leur rôle, qu’ils ne restent pas de simples observateurs du processus et puissent participer pleinement au partenariat horizontal, dans l’esprit de la gouvernance à plusieurs niveaux. Il faut en outre soutenir l’assistance et le tutorat offerts par des acteurs et des experts plus expérimentés, c’est-à-dire le perfectionnement professionnel et la formation. La proposition actuelle doit dans le même temps analyser et expliquer les causes de l’efficacité et du succès de l’approche Leader et justifier les raisons pour lesquelles il convient d’étendre l’approche du développement local mené par les acteurs locaux à l’ensemble des programmes relevant des fonds SIE pour réaliser avec succès la politique de cohésion.

6.2.

Là où cette méthode n’a pas encore été adoptée, il y a lieu de recourir à une évaluation à moyen terme afin de lancer cette démarche dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) pour la période 2014-2020.

6.3.

À cet égard, l’échange des connaissances spécifiques des partenaires sociaux et économiques, des représentants de la société civile, des collectivités territoriales et de l’administration d’État constitue un aspect essentiel. Il convient que nombre de parties soutiennent cet échange.

6.4.

L’élaboration de stratégies de développement local mené par les acteurs locaux requiert un certain temps; il importe néanmoins que l’on dispose également pour la période donnée de suffisamment de temps pour les mettre en œuvre, ainsi que d’un budget suffisant pour en financer les différentes mesures. Un délai trop long de préparation, en l’absence de retombées sur le territoire (sous la forme des projets réalisés), ainsi qu’un financement accéléré des activités (en raison de l’approche de la date limite d’utilisation), peuvent susciter de la méfiance à l’égard de cet instrument.

6.5.

Les autres problèmes qu’il faut affronter en vue d’une utilisation correcte du développement local mené par les acteurs locaux sont la bureaucratie et les obstacles administratifs excessifs, le remboursement tardif des paiements, le préfinancement des projets sur les ressources propres des bénéficiaires finals, ou par des emprunts qu’ils doivent contracter et dont les intérêts sont à leur charge. À cet égard, il est possible d’envisager des modèles de financement participatif, un financement public-privé et une participation organisée du secteur bancaire avec la garantie de l’État.

6.6.

Les États membres introduisent souvent, en sus des réglementations imposées par la Commission européenne, d’autres dispositions qui ne sont pas demandées, propres à leur bureaucratie «nationale», lesquelles compliquent grandement le recours aux subventions et découragent les demandeurs par leur complexité et leurs conséquences potentielles. Certaines autorités nationales s’efforcent également de réduire à un minimum les charges liées à l’animation des territoires et à l’administration des GAL de petite taille; néanmoins, cette démarche est susceptible d’aboutir à une crise du fonctionnement de l’ensemble du système.

6.7.

Le CESE réclame un entraînement des formateurs: il convient d’assurer la formation des acteurs nationaux ou régionaux dans le cadre de l’assistance technique sur la base de l’article 5 du règlement (UE) no 1303/2013 portant dispositions générales. De même, il convient de mettre en place les conditions nécessaires à l’établissement et à l’exploitation efficaces des réseaux aux échelons régional, national et international, dès lors que le travail en réseau apporte une valeur ajoutée significative.

6.8.

Il serait judicieux de rassembler les exemples de bonnes pratiques issus de différents États membres que l’on pourrait inclure dans l’étude mentionnée au paragraphe 1.10 ci-avant.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/9

Rapporteur:

M. Stefano PALMIERI

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de l’attention particulière accordée à l’élaboration d’une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUERA), qui vise à soutenir la cohésion et la compétitivité de cette zone face à des défis qui ne peuvent être résolus de manière satisfaisante par des États membres ou des régions agissant isolément en recourant aux moyens classiques.

1.2.

Le CESE souligne à quel point les dynamiques de développement de la région alpine sont corrélées, y compris du point de vue de la composante d’identité et d’identifiabilité, au massif des Alpes, lequel constitue l’élément charnière entre tous les territoires associés à la stratégie, que ce soit du point de vue économique, social ou environnemental.

1.3.

Le CESE relève que les États concernés montrent un fort engagement politique en faveur de la SUERA et que le niveau de mobilisation et de participation des pouvoirs publics, tant nationaux que régionaux, est élevé. Cette sensibilisation découle d’un processus de coopération qui, dans cette zone, s’est enclenché à partir des années 70.

1.4.

Le CESE considère que les caractéristiques propres à la région alpine en constituent des éléments déterminants et typiques, qu’il s’agisse de l’existence de structures territoriales qui sont parmi les plus compétitives du monde, des déséquilibres économiques et sociaux entre les «zones rurales et de montagne» et les «zones urbaines et villes», du patrimoine naturel et culturel, ou encore des flux de transport qui y atteignent une concentration énorme.

1.5.

Tout en adhérant à la démarche générale de la stratégie, dont il estime que les objectifs, les piliers et les priorités se situent dans la logique des éléments exposés dans le document de discussion, le CESE estime par ailleurs que ces paramètres doivent être intégrés et affinés dans l’élaboration du «plan d’action».

1.6.

Le CESE constate que l’aire géographique sur laquelle porteront les activités de la SUERA se caractérise par des niveaux de développement économique, de durabilité environnementale et de cohésion sociale qui s’élèvent nettement au-dessus de la moyenne européenne. Ces caractéristiques n’empêchent toutefois pas que du fait de la crise économique et financière et des transformations induites par la mondialisation de l’économie et des marchés, la macrorégion à l’examen se trouve confrontée à des défis graves et complexes. Ces considérations amènent le CESE à penser que pour conforter la compétitivité économique de l’Europe et sa cohésion sociale, il est extrêmement important que la SUERA réussisse à atteindre son objectif général, qui est d’«assurer que cette région reste l’une des zones les plus attrayantes d’Europe, qui tire le meilleur parti de ses ressources propres et se saisisse des possibilités de se développer de manière durable et novatrice (1)».

1.7.

Le CESE juge qu’il est capital de renforcer l’approche globale adoptée par la SUERA vis-à-vis du développement, en définissant de nouveaux objectifs, plus qualitatifs, comme l’évoque le paragraphe 4.4.

1.8.

Le CESE souhaite que dans la définition du plan d’action de la SUERA, l’on s’emploie à renforcer l’imbrication et la cohérence entre les priorités qui se rapportent à la compétitivité (pilier 1) et celles visant à la durabilité (pilier 3), de manière à garantir ainsi que les objectifs de développement soient atteints sans qu’il soit porté préjudice aux besoins et aux perspectives des générations futures.

1.9.

S’agissant du premier pilier, le CESE juge essentiel de garantir une croissance durable et de promouvoir le plein emploi, l’innovation, la compétitivité et la cohésion au sein de la région alpine grâce à une solidarité mutuelle entre zones de montagne et zones urbaines. Pour ce qui est des priorités, on renverra au paragraphe 5.2.

1.10.

En ce qui concerne le deuxième pilier, le CESE est favorable à la promotion d’un développement territorial fondé sur la coopération entre les systèmes territoriaux internes et externes, l’accessibilité des services, la mobilité durable et le renforcement des transports et des infrastructures de communication. Pour les priorités, voir le paragraphe 5.3.

1.11.

S’agissant du troisième pilier, le CESE considère qu’il est capital de redoubler d’efforts pour assurer une gestion durable de l’environnement et sa protection, ainsi que pour valoriser les atouts géographiques de la zone. On se reportera au paragraphe 5.4 pour les priorités en la matière.

1.12.

Le CESE estime que si elle n’est pas dotée d’une gouvernance forte et ne dispose pas de ressources financières spécifiques aux fins de soutenir l’activité de développement des capacités, la SUERA risque de perdre son efficacité et son caractère stratégique. Dans cette optique et conformément aux conclusions du Conseil, le CESE préconise que le plan d’action élaboré ait pour base la complémentarité entre les programmes de financement, la coordination des instruments institutionnels et la définition de nouveaux projets d’ampleur macrorégionale (2).

1.13.

Rappelant les conclusions de son avis sur la gouvernance des stratégies macrorégionales (3), le CESE estime que la définition et la mise en œuvre de la SUERA réclament un dispositif de gouvernance spécifique, fondé sur la coopération et la coordination. Dans cette perspective, il est d’avis que pour assurer l’efficacité de ladite stratégie, il est nécessaire de la doter d’une gouvernance à multiniveaux (4), qui permette de tirer parti tout à la fois de la dimension tant horizontale, en l’occurrence la participation de la société civile, que verticale, à savoir celle des régions et des collectivités locales, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (5).

1.14.

Le CESE désire que la société civile organisée soit l’une des parties prenantes associées aux activités de développement des capacités et il porte une appréciation positive sur le lancement d’un forum permanent qui assure la représentation des partenaires sociaux et économiques de la région alpine et leur soutien.

1.15.

Le CESE considère qu’il est capital de favoriser l’emploi, en particulier des jeunes et des personnes touchées par le chômage de longue durée, ainsi que les actions destinées à soutenir les investissements sociaux et à adapter les régimes de protection sociale.

2.1.

Le présent avis du CESE a pour objectif d’évaluer le document de consultation publique sur la stratégie de l’UE pour la région alpine (6), ci-après dénommée «SUERA», en faisant notamment référence à ceux qu’il a déjà consacrés aux stratégies macrorégionales.

2.2.

Réunissant cinq États membres (Italie, France, Autriche, Allemagne et Slovénie) et deux pays tiers (Suisse et Liechtenstein), la région alpine couvre une superficie de 4 50  000 km2 et a une population de 70 millions de personnes.

2.2.1.

Les structures territoriales concernées par la SUERA sont fortement liées aux montagnes des Alpes qui, en plus de se muer en élément d’identité et d’identifiabilité, constituent l’élément charnière entre tous ces territoires, que ce soit du point de vue économique, social ou environnemental (7).

2.3.

Dans le contexte de la politique macrorégionale que l’UE poursuit depuis 2009, le positionnement géographique de la SUERA fait qu’elle revêt non seulement une valeur stratégique dans l’optique de la politique de cohésion européenne et s’inscrit dans la lignée des stratégies pour la mer Baltique (EUSBR) (8), pour le Danube (EUSDR) (9) et pour l’Adriatique et la mer Ionienne (EUSAIR) (10) mais représente également un élément d’une importance capitale pour favoriser la projection du concept de macrorégion en direction de la Méditerranée occidentale (11).

2.4.

À partir des années 70, les différents territoires de l’arc alpin, s’affranchissant des frontières nationales qui les avaient divisés au cours de l’histoire, ont développé une prise de conscience commune quant à la nécessité d’appréhender l’espace territorial alpin comme une réalité unique, qu’il convient de préserver et mettre en valeur. C’est précisément pour ces raisons qu’ont été lancées une série d’initiatives de coopération interrégionale, transnationale et transfrontalière, parmi les objectifs essentiels desquelles figurait celui de promouvoir la compréhension réciproque entre les peuples concernés, de manière à dépasser ainsi les clivages linguistiques, socio-économiques et ethniques et à favoriser une intégration accrue à l’échelon européen (12).

2.5.

La conférence des régions alpines qui s’est déroulée en juin 2012 à Bad Ragaz et celle de Grenoble, d’octobre 2013, ont été les principales étapes qui ont jalonné le processus de mise en œuvre de la SUERA, dont la trajectoire devrait déboucher sur son adoption par le Conseil, prévue d’ici la fin 2015 (13).

2.5.1.

La «résolution politique pour la mise en œuvre d’une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine» qui a été entérinée lors de la conférence de Grenoble (14) a permis de déterminer quels sont les objectifs, les chances à saisir et les défis à relever dans trois grands domaines, à savoir «compétitivité et innovation, agriculture et sylviculture et tourisme», «eau, énergie, environnement et climat» et, enfin, «accessibilité, communications et transports».

3.1.

Dans la SUERA, le massif alpin constitue l’élément qui détermine l’ensemble de l’espace de coopération. L’ampleur que revêt son hétérogénéité géographique constitue l’un des principaux traits qui différencient la région alpine d’autres parties du territoire européen, puisqu’on y trouve tout à la fois les aires de montagnes, celles de piémonts qui les entourent, les vallées aisément accessibles et celles qui sont reculées, les plaines et les hauts plateaux, des zones métropolitaines et des villes.

3.1.1.

Pour mieux cerner les domaines sur lesquels la SUERA devrait concentrer ses objectifs et priorités, nous énumérons ici les cinq catégories de contextes territoriaux qui sont caractéristique de la région alpine, à savoir les «métropoles alpines», les «villes alpines», les «zones rurales en phase d’essor», les «zones rurales en phase de déclin» et les «zones touristiques».

3.2.

La région alpine présente de nombreuses caractéristiques spécifiques, qui nécessitent une attention particulière et différencient la SUERA des stratégies macrorégionales pour la Baltique, le Danube ou l’Adriatique et la mer Ionienne: on trouve sur son territoire quelques-unes des aires parmi les plus développées du monde, bénéficiant d’une économie compétitive, d’une qualité de vie de haut niveau et d’une bonne stabilité sociale et politique; elle présente par ailleurs des déséquilibres criants, au plan économique et social, entre les aires rurales, les plaines et les territoires urbains; son patrimoine naturel et ses écosystèmes sont uniques, tandis que ses richesses culturelles représentent un élément fondamental pour la cohésion de sa société et pour son développement même; enfin, elle concentre des flux de trafic tels qu’ils sont devenus problématiques, au plan de la congestion des transports et de la protection de l’environnement.

3.3.

La démarche de la SUERA a pour objectif général de garantir que cette région reste l’une des zones les plus attrayantes d’Europe, qui tire le meilleur parti de ses ressources propres et exploite ses perspectives pour un développement durable et novateur.

3.3.1.

Cette visée sera concrétisée grâce à des actions dont la réalisation s’effectuera au titre de trois «piliers thématiques», à savoir «améliorer la compétitivité, la prospérité et la cohésion», «assurer l’accessibilité et la connectivité pour tous les habitants» et «promouvoir la durabilité environnementale».

3.3.2.1.

Bien qu’elle constitue le plus grand pôle économique et productif d’Europe, doté d’un fort potentiel de progression, la région alpine souffre encore d’un manque de cohésion économique, sociale et territoriale. Les montagnes lui posent un défi pour qu’elle se développe de manière homogène. La SUERA entend favoriser la croissance d’une économie novatrice dans la région, en définissant un modèle plus équilibré, qui tienne également compte de la diversité de ses territoires et de leurs spécificités. Il y a lieu d’y soutenir une économie compétitive, qui sache combiner harmonieusement la prospérité, l’efficacité énergétique, la qualité de vie et les valeurs traditionnelles qui la caractérisent.

3.3.3.1.

Il s’impose de soutenir un territorial équilibré, en mettant en œuvre des modèles de mobilité respectueux de l’environnement, des systèmes de transport durables, des services de communication et des infrastructures. La région alpine occupe une position stratégique dans le maillage des transports européens, puisqu’elle est située à l’intersection des axes de liaison nord-sud et est-ouest, tout à la fois. Elle accueille sur son territoire les principales plaques tournantes du transport en Europe, tandis que bon nombre de cols alpins s’inscrivent dans un environnement géographique marqué par une dimension de vulnérabilité écologique. Il est essentiel d’engager une politique coordonnée qui soit capable de satisfaire aux impératifs des transports et de respecter le bien-être de la population et l’équilibre environnemental. Eu égard à son hétérogénéité et aux aspects de complexité géographique qui la caractérisent, le concept de connectivité doit, dans le cas de la région alpine, s’étendre également aux infrastructures et aux services de communication.

3.3.4.1.

Préserver le patrimoine et encourager une exploitation durable des ressources naturelles et culturelles représente une nécessité incontournable pour la région alpine. L’eau, les ressources minérales, la diversité de paysages à la riche biodiversité et un patrimoine culturel abondant et diversifié constituent des spécificités qu’elle se doit de protéger et de mettre en valeur. Si elle s’effectue dans le respect de l’environnement, l’exploitation de son potentiel de ressources telles que l’eau et la biomasse joue un rôle capital pour soutenir sa compétitivité et sa cohésion, dans la mesure où elle peut l’aider à réaliser des objectifs stratégiques, comme parvenir à l’autosuffisance énergétique ou se doter de capacités de stockage de l’énergie, pour ne citer que ces exemples.

4.1.

La stratégie pour la région alpine bénéficie d’un engagement fort et d’une sensibilisation politique de niveau élevé dans les pays concernés et représente non seulement un défi mais également une grande chance pour l’UE elle-même. La SUERA a pour objectif de développer l’économie, d’établir un lien entre les territoires et de protéger l’environnement dans une région extrêmement importante pour la compétitivité économique et la cohésion sociale de l’Europe.

4.2.

Le processus d’élaboration de la SUERA exige que les différents acteurs concernés mènent un dialogue structuré afin de recenser les besoins spécifiques et d’y apporter une réponse conjointe. À cet égard, il y a lieu de prendre dûment en compte les spécificités environnementales, culturelles, économiques et sociales, ainsi que l’interdépendance étroite qui existe entre les zones urbaines et rurales. Il convient dès lors d’engager un dialogue ample et ouvert entre les parties prenantes afin d’élaborer une stratégie qui soit largement acceptée.

4.2.1.

Il importe en outre de coordonner les politiques afin de promouvoir la cohésion territoriale. Étant étroitement imbriquées, certaines questions liées à l’innovation économique, aux modes de transport et à l’environnement ne peuvent être traitées de manière dispersée à l’échelon local mais doivent s’inscrire dans la vision plus large qu’est susceptible d’offrir le niveau macrorégional.

4.2.2.

Compte tenu de la communication intitulée «Gouvernance des stratégies macrorégionales» (15), il est nécessaire de doter la gouvernance à niveaux multiples de la SUERA d’une véritable «dimension horizontale» (participation de la société civile), qui complète et enrichisse la «dimension verticale» (participation des régions et des collectivités locales) en respectant pleinement les principes «de subsidiarité et de proportionnalité».

4.3.

Le CESE considère que la SUERA est un instrument fondamental pour appuyer les mesures prises dans la région alpine dans des secteurs tels que la mondialisation de l’économie, le changement climatique, la société de l’information, l’économie de la connaissance, l’évolution démographique et la libre circulation des biens et des personnes.

4.4.

La SUERA permettra de renforcer le développement de la région alpine grâce à une approche holistique à même de mettre en œuvre et d’imbriquer les dimensions économique, environnementale et sociale. Afin d’illustrer concrètement cette approche holistique au moyen de finalités spécifiques, le CESE a recensé cinq objectifs stratégiques qui devraient figurer dans le plan d’action:

4.4.1.

Favoriser un tissu dynamique de PME et l’essor d’un esprit d’entreprise en mesure de soutenir l’emploi. La SUERA devra contribuer à faire en sorte que les territoires concernés puissent être compétitifs dans une économie mondialisée, en favorisant le maintien et la création de nouveaux emplois de qualité.

4.4.2.

Contribuer au renforcement des capacités basées sur les traditions et la diversité sociale. La SUERA doit soutenir la préservation des valeurs identitaires qui caractérisent les régions concernées tout en stimulant la capitalisation des savoirs et des traditions locales à l’appui du développement économique et de l’inclusion sociale.

4.4.3.

Promouvoir un accès équilibré et équitable aux services d’intérêt général dans toute la région alpine. La SUERA permettra de garantir le maintien et l’adaptation d’un cadre de services d’intérêt général pour répondre aux besoins des habitants de la région, plus particulièrement de ceux qui résident dans des zones à «handicaps géographiques».

4.4.4.

Encourager la responsabilité partagée et la coopération équitable entre les territoires alpins. La SUERA offrira la possibilité de développer de nouvelles approches en matière de responsabilité partagée et de coopération équitable entre les territoires de la région alpine, par exemple les liens verticaux entre les métropoles et les zones rurales et touristiques.

4.4.5.

Soutenir la protection et la gestion durable de la biodiversité, des paysages et des ressources naturelles. La SUERA contribuera à la protection et à la gestion durable de la biodiversité, des paysages et des ressources naturelles en réalisant un juste équilibre entre les mesures de conservation et celles qui sont axées sur une utilisation rationnelle des services et des produits des écosystèmes. Il est en outre nécessaire d’œuvrer en faveur de l’adoption de modèles de gestion écocompatibles visant à répartir de façon plus équilibrée les avantages liés à l’utilisation des produits et services écosystémiques entre les différents territoires de la région alpine.

4.5.

Le CESE considère que la SUERA doit être mise en œuvre conformément aux décisions adoptées par le Conseil, lequel estime que si une stratégie macrorégionale ne doit exiger ni ressources financières supplémentaires, ni réglementations nouvelles, ni organe de gestion additionnel (principe des «trois non»), il est cependant nécessaire de définir un plan d’action fondé sur la complémentarité des programmes de financement, la coordination des instruments institutionnels et la définition de nouveaux projets de niveau macrorégional. Une attention particulière devra être accordée aux mesures de renforcement des capacités.

4.5.1.

De l’avis du CESE, il est essentiel qu’outre les administrations publiques, des représentants de la société civile organisée soient associés aux activités visant à renforcer les capacités. Ces activités peuvent notamment être réalisées par la mise en place d’un «forum permanent» représentant les partenaires sociaux et économiques.

4.5.2.

Le CESE considère que les sommes importantes que l’UE a déjà engagées dans les programmes régionaux au titre des Fonds structurels et d’investissement européens prévus pour la période 2014 à 2020 (16) représentent des ressources adéquates, qu’il conviendra d’utiliser efficacement pour mettre en œuvre la stratégie, dans le cadre d’actions mieux coordonnées et s’inscrivant dans une approche stratégique unifiée. Au cours de la période de programmation 2014-2020, de nouvelles possibilités de financement seront disponibles au titre d’instruments européens tels que «Horizon 2020» (17), COSME (18), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) (19), le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) (20), Erasmus+ (21) et LIFE (22).

5.1.

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs stratégiques définis dans le document de consultation et des objectifs spécifiques mentionnés au paragraphe 4 du présent avis, le CESE juge qu’il est fondamental de définir des priorités plus spécifiques s’agissant des trois piliers de la SUERA.

5.1.1.

Le principal défi que la stratégie pour la région alpine devra contribuer à relever concerne l’harmonisation et le rééquilibrage des objectifs de durabilité économique, environnementale et sociale.

5.2.1.

Pour le CESE, il est essentiel de garantir une croissance durable et de promouvoir le plein emploi, l’innovation, la compétitivité et la cohésion au sein de la région alpine en consolidant et en diversifiant des activités économiques spécifiques dans le but de créer une solidarité mutuelle entre zones de montagne et zones urbaines.

5.2.2.1.

Stimuler l’innovation et la compétitivité dans les entreprises en améliorant les modes d’accès au crédit, en renforçant leur capacité à se saisir des ouvertures qu’offrent les programmes européens 2014-2020 et le système des «marchés publics pour l’innovation» (et plus particulièrement les «achats publics avant commercialisation» (23)).

5.2.2.2.

Soutenir le renforcement des processus de développement liés à l’économie verte, notamment grâce à la création de nouvelles entreprises, en tirant parti des spécificités environnementales de la région alpine et des importantes capacités de production et d’innovation qu’elle recèle.

5.2.2.3.

Promouvoir les produits de la région alpine grâce à une politique de «notoriété de la marque» ou à des marques individuelles qui mettent l’accent sur l’appartenance et le marketing territorial. La valorisation des «produits et services écosystémiques» (24) constitue une valeur ajoutée supplémentaire pour stimuler la compétitivité de la région.

5.2.2.4.

Renforcer la coopération entre parcs scientifiques et technologiques, universités, centres de recherche et PME et accroître les capacités des infrastructures de recherche ainsi que leurs liens avec les institutions de pointe au niveau mondial. Il est souhaitable que le «plan d’action» de la SUERA définisse une priorité transversale à l’appui des activités de «recherche et innovation».

5.2.2.5.

Élaborer une stratégie commune afin de transformer l’espace macrorégional alpin en destination touristique durable de classe internationale en s’appuyant sur la valorisation du patrimoine naturel, culturel et historique.

5.2.2.6.

Faire en sorte que le facteur «emploi» soit une priorité centrale de la SUERA, en accordant une attention particulière aux jeunes et aux chômeurs de longue durée. Il est essentiel de favoriser la création de nouveaux emplois stables et de qualité et de lutter ainsi contre le problème de l’emploi saisonnier qui se pose essentiellement dans les zones touristiques montagneuses et rurales de la région alpine.

5.2.2.7.

Soutenir les initiatives relatives à la création d’un espace unique pour l’emploi, à la mobilité des travailleurs, à la mise en place de filières d’apprentissage et de stage à l’échelle transnationale, à la définition de parcours de formation et de carrières internationales, ainsi qu’à la pleine reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Il convient d’accorder une attention particulière à la qualification des travailleurs du secteur touristique, qui sont les premiers à pâtir des problèmes liés à la saisonnalité.

5.2.2.8.

Appuyer la coopération entre les différents territoires de la région alpine et renforcer le rôle des régions métropolitaines et des villes, en tant que moyen de favoriser la compétitivité et la cohésion sociale.

5.2.2.9.

Contribuer à la mise en place de mesures visant à encourager les investissements sociaux et à adapter les systèmes de protection sociale en élaborant des politiques qui s’inscrivent dans le fil de la communication de la Commission européenne sur le thème «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» (25).

5.2.2.10.

Soutenir les mesures d’insertion des personnes handicapées et de prévention des discriminations fondées sur l’origine raciale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle et le genre.

5.3.1.

Le CESE soutient la promotion d’un développement territorial fondé sur la coopération entre les systèmes territoriaux internes et externes, l’accessibilité des services, la mobilité durable et le renforcement des transports et des infrastructures de communication.

5.3.2.1.

Appuyer l’adoption de solutions novatrices visant à garantir les services de base dans les zones de montagne et les zones rurales (instruction, santé, services sociaux et mobilité), à éliminer la fracture numérique et à promouvoir le développement du très haut débit dans l’ensemble de la région.

5.3.2.2.

Renforcer la mise en œuvre des technologies de l’information et de la communication dans tous les secteurs d’intérêt général (administration, services de santé, services de recherche d’emploi, formation à distance, commerce électronique de produits alpins, etc.) et garantir que les services publics disponibles soient suffisants pour répondre aux besoins des différents territoires de la région alpine, en veillant à réaliser un juste équilibre entre la densité et l’accessibilité des services mêmes.

5.3.2.3.

Promouvoir des modes de transport intégrés en favorisant les échanges au sein des différents territoires et améliorer la gestion des transports de marchandises et de passagers dans le but d’atténuer l’empreinte écologique et d’accroître les retombées bénéfiques pour les communautés locales. Le transfert du fret de la route vers le rail et les mesures visant à limiter l’utilisation des corridors alpins secondaires (par exemple péages uniformes pour tous les corridors de transit alpins) comptent parmi les principales actions à mettre en œuvre pour assurer le développement durable des transports dans la région alpine.

5.3.2.4.

Développer des programmes d’interopérabilité logistique au niveau macrorégional et renforcer les liaisons multimodales entre les nœuds d’infrastructures (ports, aéroports et plates-formes intermodales) et le réseau général ainsi qu’avec les tronçons menant aux voies de navigation intérieure.

5.3.2.5.

Promouvoir les réseaux thématiques transnationaux dans des secteurs importants pour le développement alpin, tels que la gestion des risques, le tourisme, le sport, la sylviculture, l’agriculture, l’énergie et les services technologiques.

5.3.2.6.

Consolider la gouvernance alpine en associant plus activement la société civile à la démarche tout en sensibilisant davantage les citoyens aux principales thématiques relatives à la région et en améliorant leurs connaissances en la matière.

5.4.1.

Le CESE considère qu’il est capital de redoubler d’efforts pour gérer l’environnement de façon durable et assurer sa protection, ainsi que pour valoriser les atouts géographiques de la région.

5.4.2.1.

Aligner les mesures visant à soutenir le développement économique de la région alpine sur les engagements pris en matière de lutte contre le changement climatique, en dissociant la croissance et la compétitivité des territoires de la SUERA de la consommation de ressources naturelles et de matières premières.

5.4.2.2.

Sensibiliser davantage les communautés locales de la région alpine à la valeur des services écosystémiques et à la gestion équitable et durable des atouts naturels de la région. Les Alpes sont la principale région d’approvisionnement en eau d’Europe; il est dès lors essentiel de renforcer les mesures destinées à améliorer la gestion de la réserve hydrologique et des bassins hydrographiques de la région alpine.

5.4.2.3.

Soutenir les initiatives visant à favoriser l’harmonisation des mesures de préservation de la biodiversité et des paysages de la région alpine et celles visant à les utiliser d’une manière respectueuse de l’environnement.

5.4.2.4.

Élaborer des instruments et procédures transnationaux en matière de prévention et de réduction des risques (inondations, éboulements, avalanches, incendies de forêt, etc.), de gestion intégrée des forêts (du point de vue de leur valeur tant écologique et naturelle qu’économique) et de questions liées à l’utilisation des sols (compactage du sol et expansion urbaine).

5.4.2.5.

Contribuer au passage à un système énergétique de l’après-carbone grâce à la mise en œuvre d’initiatives en matière d’efficacité énergétique, à la création de réseaux de distribution décentralisés basés sur des ressources renouvelables et à la valorisation de modèles urbains et de transports publics économes en énergie.

5.4.2.6.

Élaborer et mettre en œuvre des systèmes de mobilité intégrée afin de réduire la dépendance vis-à-vis de l’utilisation de la voiture, en favorisant les transports publics en tant que services d’intérêt général et, dans la mesure du possible, des moyens de transport alimentés par des énergies «renouvelables».

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/17

Rapporteur:

M. KRAWCZYK

1.1.

Pour pallier le manque de capacité des aéroports, il convient d’utiliser plus efficacement leurs atouts actuels. Davantage d’intermodalité, une meilleure connectivité, une utilisation plus efficace des plates-formes aéroportuaires secondaires et des petits aéroports, des avions plus grands et une optimisation des procédures pourraient être des solutions appropriées, tout comme l’adoption du «paquet aéroportuaire» et la mise en œuvre du ciel unique européen (CUE) et de SESAR. La capacité aéroportuaire doit devenir un pilier à part entière du CUE.

1.2.

À long terme, la capacité aéroportuaire devra être développée sous forme d’infrastructures telles que des terminaux et des pistes d’atterrissage. Le principal objectif de l’expansion aéroportuaire doit être l’amélioration de la connectivité sur une base économique durable. Il convient de doter les plates-formes aéroportuaires de l’Union européenne de capacités qui leur permettront de répondre efficacement à la demande croissante, en prévoyant notamment un raccourcissement des processus de planification afin qu’elles puissent répondre rapidement à toute demande qui se présente.

1.3.

Les extensions d’aéroport — lorsqu’elles se justifient — doivent s’inscrire dans le cadre d’une approche équilibrée. Premièrement, les aéroports ont une incidence économique positive sur les zones voisines; il est évident pour le CESE qu’elle doit être préservée. Deuxièmement, les questions environnementales doivent être évaluées de manière transparente. Troisièmement, les extensions d’aéroports présentent une dimension publique. Prendre en compte tous ces éléments nécessite un dialogue public parmi les interlocuteurs duquel figureraient, par exemple, des représentants du contrôle aérien, des administrations aéroportuaires, des compagnies aériennes, des acteurs régionaux, des résidents locaux, du gouvernement, etc.

1.4.

Le CESE a la conviction qu’il est essentiel que les États membres prennent immédiatement des mesures en matière de planification et de gestion de l’affectation des sols. À défaut, le développement des aéroports sera entravé par toutes sortes d’obstacles imprévus et inutiles et, dans certains cas, les capacités aéroportuaires existantes seront également menacées.

1.5.

Les aéroports régionaux existants ne devraient être développés que s’il existe une demande claire d’augmentation du trafic. Les gouvernements des États membres devraient recenser les défis en matière de capacités et définir des stratégies pour y répondre. Sauf en cas d’obligation de service public, l’Union européenne devrait cesser de financer le développement de nouvelles capacités régionales, sans préjudice des obligations imposées par l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

1.6.

Le CESE estime que les nouvelles lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes sont très appréciables, car elles apportent la sécurité juridique. L’opportunité de maintenir des aéroports régionaux non viables sera, en fin de compte, vérifiée sur la base de critères communs.

1.7.

Si l’on souhaite que les aéroports abordent en toute confiance la problématique de la saturation de leurs capacités, il est essentiel de garantir la cohérence et la clarté de la réglementation, afin de fournir des incitations propres à assurer des investissements à long terme dans les infrastructures.

1.8.

La problématique de la capacité aéroportuaire présente aussi une dimension politique. Le CESE est convaincu que l’Union européenne, de concert avec les États membres et les parties prenantes, dont les partenaires sociaux, doit prendre une décision stratégique générale pour déterminer quels sont les aéroports qui seront importants pour l’ensemble du système et devraient être prioritaires ces prochaines années. Pour maintenir la compétitivité du secteur aérien européen sur des marchés mondialisés, il est urgent d’élaborer une stratégie intégrée de l’Union européenne en matière d’aviation, qui prenne en compte tant les aspects économiques, environnementaux et sociaux que la création d’emplois.

1.9.

Il y a lieu d’évaluer les projets d’infrastructures aéroportuaires cofinancés par l’Union européenne ces dernières années. Le CESE se félicite de l’engagement de la Cour des comptes européenne à réaliser ce travail important, dont les conclusions et recommandations devraient faire l’objet d’un débat public.

1.10.

Le CESE est convaincu que la Commission européenne devrait simplifier et rationaliser les structures de gestion de l’aviation européenne et, en particulier, des aéroports de l’Union européenne. La Commission doit disposer de données et d’informations complètes et fiables sur l’activité des aéroports de l’Union européenne. Elles ne sont pas disponibles à l’heure actuelle. Aussi le CESE appelle-t-il les gestionnaires des aéroports et les pouvoirs publics à fournir ces données et informations.

2.1.

Si les aéroports de l’Union européenne constituent des atouts de valeur, plusieurs grands aéroports connaîtront une congestion accrue au cours des années à venir, tandis que nombre d’autres resteront sous-utilisés. L’on pourrait faire valoir que l’ensemble de l’Union européenne présente suffisamment de capacités, mais la question est de savoir si celles-ci se trouvent au bon endroit.

2.2.

Au cours des dernières années, le thème des capacités aéroportuaires a principalement fait l’objet de débats publics dans deux contextes: la perte de capacité des principales plates-formes aéroportuaires au profit de concurrents étrangers situés en dehors de l’Union européenne, tels que la Turquie et les pays du golfe Persique, et le «syndrome Ryanair», à savoir l’apparition des compagnies aériennes à bas coût, qui entraînent une augmentation rapide du trafic dans les aéroports régionaux de plus petite taille mais n’en sont pas pour autant des utilisateurs stables sur le long terme. Le problème est toutefois beaucoup plus profond.

2.3.

En 2007, la Commission européenne a publié sa communication intitulée «Un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe», dans laquelle elle soulignait le fossé croissant qui se creuse entre la capacité et la demande sur un certain nombre de plates-formes aéroportuaires de l’Union européenne (1) et proposait plusieurs mesures destinées à mieux tirer parti des capacités existantes. En 2007, le Parlement européen a publié un rapport d’initiative dans lequel il se félicitait du plan d’action de la Commission et examinait la problématique de l’ampleur prise par la saturation de la capacité des aéroports (capacity crunch).

2.4.

En 2011, la Commission a publié, dans le cadre du «train de mesures pour de meilleurs aéroports», une autre communication (2) sur la capacité aéroportuaire, dans laquelle elle indiquait que les questions de capacité et de qualité sont les principaux défis des aéroports européens.

2.5.

L’organisation Eurocontrol a réalisé, en 2004, en 2008 et en 2013, plusieurs versions de son étude Challenges of Growth («Défis pour la croissance»), dans lesquelles elle a prédit une saturation de la capacité aéroportuaire dans les vingt ans à venir.

2.6.

Cette activité foisonnante montre qu’il est urgent d’aborder le problème des capacités. En l’espèce, l’industrie aéronautique a déjà obtenu des résultats importants. Elle a mis en œuvre, dans tous les domaines d’action, une optimisation de la capacité et de l’efficacité. Parmi les améliorations recensées figurent notamment:

2.6.1.

Depuis 2004, l’initiative «Ciel unique européen» (CUE) s’emploie à améliorer l’utilisation de l’espace aérien européen, en atténuant les conséquences négatives de sa fragmentation. Les aéroports qui y participent contribuent aussi à des objectifs qui en relèvent dans le cadre du programme «Single European Sky Air Traffic Management Research» (Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen — SESAR). En effet, sans capacités au sol, sa réussite serait compromise.

2.7.

Avec les parties prenantes, au sein de l’Observatoire européen des capacités aéroportuaires, la Commission s’emploie actuellement à dégager des idées précises pour la prochaine stratégie aéroportuaire de l’Union européenne. La mission de l’Observatoire compte trois volets:

3.1.

Alors qu’ils sont plus de 450, les aéroports européens risquent toujours la saturation imminente de leurs capacités.

3.2.

Le Conseil international des aéroports (ACI-CIA) Europe classe les aéroports selon les groupes suivants:

3.2.1.

Dans le modèle de point à point, les passagers voyagent directement de leur point d’origine vers leur destination sans changement.

3.2.2.

Les deux systèmes sont complémentaires; ils ont simplement des objectifs différents: le système en étoile vise à assurer une connectivité maximale, tandis que le système de point à point doit offrir un degré maximal de mobilité et de flexibilité.

3.3.

L’Union européenne a financé un nombre considérable de projets d’infrastructure en lien avec les aéroports. Le CESE estime que l’on manque d’informations accessibles au public sur ces investissements et sur leur capacité à offrir aux citoyens une plus grande connectivité et davantage d’efficacité.

3.4.

Le CESE estime que les nouvelles lignes directrices de l’Union européenne (3) sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes sont très appréciables, car elles apportent la sécurité juridique. En outre, elles établissent une distinction entre les aéroports indispensables, par exemple, dans le cadre d’une obligation de service public, et ceux qui sont superflus, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas en mesure de couvrir leurs frais de fonctionnement et ne servent pas non plus à maintenir des services publics.

4.1.

Les marchés d’avenir pour l’aviation sont la région Asie-Pacifique, l’Amérique latine, l’Afrique et le Moyen-Orient. D’ici à 2032, l’on estime que le flux de passagers dans ces régions va croître en moyenne de 6 à 7 % par an. En Europe et en Amérique du Nord, il se situera autour de 3 % en moyenne.

4.2.

Eurocontrol, dans son dernier rapport Challenges of Growth de 2013, prévoit une saturation des capacités dans les vingt ans à venir. Dans le scénario le plus probable, les contraintes de capacité empêcheront, en 2035, l’affrètement de 1,9 million de vols, soit 12 % de la demande. Vingt aéroports européens seront gravement saturés plus de six heures par jour, alors que ce n’est le cas que de trois d’entre eux aujourd’hui.

4.2.1.

Cette augmentation de capacité ne sera pas répartie équitablement entre les aéroports européens. La progression la plus forte interviendra en Europe orientale, alors que le trafic intra-européen et la part de marché de l’Europe du Nord-Ouest baisseront. Le CESE prend note de cette évolution et estime que les aéroports européens doivent répondre à ces défis.

5.1.

Le CESE estime qu’il est indispensable d’accroître la compétitivité et le pouvoir d’attraction de l’Europe en tant que destinataire des investissements dans le secteur aérien. La question des capacités au sol est fondamentale à cet égard.

5.2.

Le CESE est convaincu que la mise en œuvre du CUE n’a que trop tardé et est indispensable pour répondre au défi de la saturation des capacités. Une simple diminution des retards aurait un effet immédiat sur la capacité du système et sur les aéroports qui le composent. Le CESE reconnaît avec l’ACI que le problème des capacités au sol devrait être un pilier à part entière de l’initiative CUE et que les objectifs concernant ces capacités devraient être alignés sur ceux de ladite initiative.

5.3.

Dans son étude Challenges of Growth, Eurocontrol propose six mesures qui, combinées, pourraient réduire le volume des demandes non satisfaites de 42 % en 2035. Ce pourcentage équivaut à 8 00  000 vols supplémentaires qui pourraient être effectués, soit 50 millions de passagers. Les solutions proposées sont les suivantes:

5.3.1.

Le CESE considère que ces mesures doivent être mises en œuvre pour réduire les demandes non satisfaites, mais estime qu’elles pourraient être insuffisantes pour répondre à toutes celles de demain. De plus, elles ne seront pas toutes applicables à chaque aéroport de l’Union européenne.

5.4.

Le CESE estime par ailleurs que l’adoption du train de mesures «Aéroports», tel que proposé par la Commission, favoriserait également une meilleure utilisation des atouts actuels des aéroports. Il espère que les travaux actuellement en cours au Parlement et au Conseil déboucheront sur des résultats ambitieux, à la hauteur des propositions qu’il a formulées dans son avis relatif à ce train de mesures (4).

5.5.

En définitive, il semblerait que la solution au problème de l’insuffisance des capacités aéroportuaires passe aussi par la construction de nouvelles capacités parallèlement à l’optimisation de celles qui existent actuellement. Or, une telle démarche est difficile, de nombreux aéroports n’étant plus en position d’investir dans de nouvelles capacités. Eurocontrol précise, dans l’édition de 2013 de son rapport intitulé «Challenges of Growth», que certains aéroports ont reconsidéré leurs plans d’extension en raison «du manque de recettes, de la difficulté à obtenir des financements et de la résistance croissante aux projets d’infrastructures de transport».

5.6.

Le CESE recommande vivement de procéder à une évaluation des avantages apportés par les investissements que l’Union européenne a réalisés jusqu’à présent dans les infrastructures aéroportuaires. Il se félicite que la Cour des comptes de l’Union européenne ait annoncé qu’elle travaille sur la question et il recommande d’utiliser un vaste échantillon de contrôle.

6.1.

Lorsqu’ils prévoient de développer leurs infrastructures, les aéroports sont confrontés à plusieurs défis. Ces défis ou obstacles peuvent être classés comme suit:

6.1.1.

À la suite de la récente crise économique, les aéroports tendent à se montrer très prudents en matière d’investissements: d’une part, leurs recettes ont eu tendance à diminuer; de l’autre, ils doivent assumer des coûts de plus en plus élevés pour la sûreté et la sécurité (frais de fonctionnement). Les récentes décisions revues concernant les aides d’État et les nouvelles lignes directrices concernant ces aides ont eu pour effet qu’il est plus difficile pour les petits aéroports de rester viables. Garantir des financements pour les projets d’infrastructures est devenu une réelle gageure pour les aéroports.

6.1.2.

Sur le plan réglementaire, les aéroports doivent satisfaire à une multitude d’exigences. Les procédures administratives sont d’une grande complexité, surtout s’agissant des problèmes de sécurité et d’environnement. Le CESE ne nie aucunement l’importance des exigences environnementales. Toutefois, il estime qu’il faut aborder ces questions en suivant une approche équilibrée. La Commission européenne a déjà fait des avancées significatives à cet égard, par exemple avec le règlement (UE) no 598/2014 relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée. L’aviation européenne est un secteur industriel prometteur dans la perspective de la «croissance verte». Le CESE avertit tout particulièrement la Commission européenne du danger de s’attaquer aux problèmes environnementaux en mettant en œuvre des solutions qui ne seraient pas intégrées. Il insiste sur la nécessité d’adopter des approches intégrées et globales. Dans cet esprit, il pourrait être utile que la Commission européenne commence par commander un projet de grande ampleur qui établirait une radioscopie et un recensement des restrictions environnementales existantes qui ont une incidence sur les capacités des aéroports européens.

6.1.3.

Un problème relativement nouveau, parmi les défis publics qui prennent de l’ampleur, est celui de l’opposition grandissante de la population aux projets d’infrastructures. Des projets d’extension de grandes plates-formes aéroportuaires de l’Union européenne ont été ainsi suspendus, certains pour plus d’une décennie, s’agissant, par exemple, de la construction éventuelle d’un troisième aéroport parisien, de celle de pistes d’atterrissage supplémentaires pour les aéroports de Francfort et de Munich, ou encore des débats au Royaume-Uni et à Londres sur les meilleurs moyens de développer les capacités dans un environnement multimodal métropolitain.

6.1.4.

L’hostilité de l’opinion publique, alimentée entre autres par le problème de la pollution sonore, est grandissante. Par ailleurs, cependant, les aéroports et les compagnies aériennes dépensent de fortes sommes pour des mesures d’atténuation du bruit. Par exemple, l’aéroport de Vienne a lancé un programme de protection contre le bruit qui concerne 12  000 ménages. Le coût total estimé de l’opération s’élèvera à quelque 51 millions EUR, dont 37 millions pris directement en charge par la société Flughafen Wien AG. Le budget que les aéroports de Liège et de Charleroi consacrent au rachat ou à l’isolation phonique de 20  816 logements s’élève à 444 millions EUR. De son côté, l’aéroport de Londres Heathrow a dépensé, sur la période 2007-2011, 37 millions EUR pour appliquer des mesures d’atténuation du bruit.

6.1.5.

Les gouvernements des États membres devraient recenser les défis en matière de capacités et définir des stratégies pour y répondre. Dans ce contexte, il est évident que l’Union doit assumer un rôle dirigeant fort pour coordonner ces stratégies nationales en matière de capacités et fournir des orientations financières et un soutien appropriés. Il convient qu’elle définisse des critères extrêmement stricts pour le financement par l’Union européenne d’installations aéroportuaires sur de nouveaux sites. Elle devrait limiter le financement de tels projets à ceux qui sont financièrement viables ou qui répondent à certains critères d’obligation de service public.

6.1.6.

Le CESE entend faire remarquer que le débat sur les capacités comporte aussi une dimension politique. Il est convaincu que l’Union européenne, de concert avec les États membres et les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, doit prendre une décision stratégique générale pour déterminer quels sont les aéroports qui seront importants pour l’ensemble du système et devront être prioritaires ces prochaines années. Il conviendra que l’Union réévalue l’équilibre de ses priorités entre le dispositif des aéroports pivots et celui du point à point et qu’elle le corrige si nécessaire. Il est plus que jamais indispensable d’élaborer une stratégie intégrée de l’Union européenne en matière d’aviation, qui prenne en compte tant les aspects économiques, environnementaux et sociaux que la création d’emplois.

6.1.7.

Parallèlement à la Commission, plusieurs directions générales (entre autres, la DG Mobilité et transports, la DG Emploi, affaires sociales et inclusion, la DG Concurrence et la DG Justice et consommateurs) travaillent actuellement sur des thèmes connexes. Leur champ d’action dépend de leur domaine de compétence spécifique et les liens sont nombreux avec d’autres domaines, comme les relations internationales, les aides d’État, l’initiative CUE et la multimodalité. Ce dispositif ne s’est pas avéré efficace, alors que l’on recherche une approche intégrée du secteur aérien européen, portant sur toute la chaîne de valeur; une telle approche est désormais indispensable. Il est urgent que les activités de la Commission ayant trait au secteur aérien, et en particulier aux aéroports, soient beaucoup mieux intégrées.

6.2.

Comme tout processus de production, la capacité physique d’un aéroport est soumise à des contraintes, c’est-à-dire à des facteurs qui réduisent la capacité effective. Dans le cas de la capacité des pistes, ces facteurs sont:

6.2.1.

En outre, tous les paramètres de la capacité aéroportuaire subissent généralement les effets des procédures d’exploitation et des réglementations; par exemple, les procédures spéciales d’approche ou de départ, ou les exigences concernant la conception de l’espace aérien pour répondre aux problèmes de bruits. Ainsi, la capacité aéroportuaire effective est habituellement bien inférieure à la capacité aéroportuaire physique. L’«approche équilibrée» préconisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) fournit la méthode la plus efficace pour gérer les problèmes de bruit, tant dans l’enceinte qu’à proximité des installations aéroportuaires, d’une manière respectueuse de l’environnement et économiquement responsable.

6.2.2.

La Commission européenne, dans ses travaux sur la capacité aéroportuaire, tend à ne prendre en compte que la capacité des pistes. Comme nous l’avons montré ci-dessus, cette approche est incomplète. Aussi le CESE encourage-t-il la Commission européenne à prendre également en considération, dans ses travaux, d’autres facteurs décisifs de la capacité aéroportuaire, tels que la capacité de l’espace aérien à proximité des aéroports. L’interaction entre les aéroports et l’espace aérien (ou les prestataires de services de navigation aérienne) est fondamentale pour trouver des solutions au problème de saturation des capacités aéroportuaires. Toutefois, la manière dont cette interaction est gérée varie considérablement d’un pays à l’autre de l’Union européenne, voire au sein de chacun d’entre eux.

6.2.3.

Il est essentiel que les États membres prennent des mesures en matière de planification et de gestion de l’utilisation des terrains. Ces tâches incombent souvent aux collectivités locales ou régionales, qui devraient apprécier le rôle des aéroports dans les réseaux nationaux et européens, en particulier lorsqu’il s’agit de zones centrales de concentration de trafic où la pression en ce qui concerne l’utilisation des terres à d’autres fins est forte. L’Union européenne doit convenir de principes communs à cet égard et proposer un cadre en matière de droit et de planification afin d’optimiser la prise de décisions sur les nouvelles capacités.

6.3.

Il est nécessaire de susciter l’émergence d’un marché commun consolidé dans le secteur aérien civil de l’Union européenne. Le CESE tient toutefois à indiquer que les plates-formes aéroportuaires ne doivent pas être favorisées aux dépens des aéroports régionaux. Ces deux types d’aéroports sont complémentaires et devraient demeurer parties intégrantes du réseau central et global tel qu’il est défini dans la politique relative au réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il en résulte que parfois, saturation et croissance vont de pair.

6.4.

Le CESE encourage la Commission à examiner la question de la capacité de l’espace aérien européen sous l’angle à la fois de la compétitivité internationale, qui est naturellement fondamentale, et du bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne. Une utilisation plus efficace et rationnelle des capacités régionales pourrait contribuer à alléger la pression pesant sur les plates-formes aéroportuaires extrêmement chargées. L’utilisation actuelle, à titre expérimental, de tours de contrôle à distance du trafic aérien (par exemple, en Suède) représente, dans ce contexte, un outil intéressant pour diminuer les coûts de fonctionnement de ces aéroports régionaux tout en maintenant le plus haut niveau de sécurité.

6.5.

Le rôle de la Commission est déterminant. Cependant, il n’a pas encore été défini entièrement et dans tous ses détails: si l’on veut qu’il ne se résume pas à suivre les différents acteurs concernés et à leur seriner qu’ils doivent être plus efficaces, il faudrait, avant toute chose, qu’elle dispose de données et d’informations complètes et fiables sur l’activité des aéroports de l’Union européenne. De tels éléments ne sont pas disponibles à l’heure actuelle, de même qu’il n’existe ni critères définissant ce que devrait être un «aéroport efficace» ni chiffres officiels sur le volume des aides publiques versées par l’Union européenne au profit des aéroports.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/24

Rapporteur:

Carlos TRIAS PINTÓ

Corapporteur:

Petru Sorin DANDEA

1.1.

Le fait que l’Europe affiche une reprise plus lente que dans le reste du monde est symptomatique d’un niveau de dysfonctionnement auquel doit chercher à remédier une union économique et monétaire renforcée. Le présent avis est favorable au processus d’approfondissement de l’union économique et monétaire, en particulier dans la zone euro, du point de vue du rôle de la fiscalité. Il a été et il restera difficile d’accomplir des avancées en matière de coordination de la fiscalité directe, car cette politique continue à relever de la compétence des États membres et est enracinée dans le système que chacun d’entre eux a élaboré au fil des siècles pour financer les dépenses publiques qu’il perçoit comme nécessaires. Toute modification de la fiscalité doit aboutir à un régime fiscal plus compétitif et durable au niveau mondial.

1.2.

Pour permettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, la nouvelle législature doit jeter les bases d’une union budgétaire et la faire progresser jusqu’à ce qu’elle soit à même de surmonter la grande diversité des règles nationales, qui entrave l’intégration effective et la réalisation d’un marché unique. Elle doit également s’engager sur la voie de l’établissement d’un budget commun quelque peu renforcé pour la zone euro.

1.3.

Il faut aussi créer concrètement, à moyen terme, aux côtés du pilier monétaire de la BCE, un «pilier budgétaire commun» garantissant la stabilisation macroéconomique au sein de l’UEM, en particulier en cas de «chocs asymétriques».

1.4.

Afin de remédier aux défaillances et aux lacunes de la politique fiscale, il convient de prendre des mesures plus ambitieuses dans la zone euro pour tenter de diminuer et d’homogénéiser les impôts, d’élargir les assiettes fiscales, d’harmoniser plus avant les taux d’imposition ainsi que de renforcer les instruments de coopération et d’échange d’informations afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

1.5.

La nouvelle législature doit coopérer étroitement avec l’OCDE et le G20 pour trouver rapidement une solution au problème mondial de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. L’OCDE a réalisé des avancées notables en introduisant un modèle mondial de fiscalité des entreprises, qui vise à prélever l’impôt là où se situe la substance économique. Il devrait constituer la base de la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne.

1.6.

Pour progresser vers une union budgétaire plus approfondie, il est essentiel de poursuivre la surveillance budgétaire, conformément aux deux règlements du «two-pack» et de créer à court terme un fonds de ressources propres dans la zone euro afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques (1).

1.7.

Le Comité approuve sans réserve la poursuite du processus du semestre européen, qui devrait être révisé pour plus d’efficacité. Les recommandations par pays pourraient constituer un outil utile pour trouver un terrain d’entente.

1.8.

Il s’avère indispensable d’accroître le budget commun trop limité, qui atteint à peine 1 % du PIB de l’Union européenne, en particulier dans la zone euro. Les lignes directrices politiques du président de la Commission, M. Juncker, «Un nouvel élan pour l’Europe», recommandent un budget davantage axé sur la création d’emplois, la croissance et la compétitivité. Le CESE soutient cette approche et souligne la nécessité de saisir l’occasion de la révision du cadre financier pluriannuel à la fin de l’année 2016 pour jeter les bases d’un budget renforcé en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’union monétaire.

1.9.

La Commission devrait donner suite à sa communication de mars 2013 «Vers une union économique et monétaire véritable et approfondie» (2) et créer un instrument de convergence et de compétitivité destiné aux accords contractuels pour que les États membres entreprennent les réformes dans l’intérêt national et européen afin de corriger les déséquilibres, ces réformes ne pouvant être entreprises sans aide financière. Ce fonds devrait évoluer en ressource budgétaire propre à même de fournir une aide financière temporaire pour remédier aux chocs régionaux (3).

1.10.

Le budget de la zone euro devrait contribuer à un meilleur fonctionnement de l’union monétaire, apporter une aide fiscale pour achever la mise en place d’une vraie union bancaire et compenser les chocs asymétriques. Ces fonctions ont fait défaut lorsque la crise économique s’est déclarée, ce qui a accentué de manière dramatique les inégalités qui ont dû faire l’objet de mesures fiscales.

1.11.

Conscient de la complexité de la question, le CESE propose une série de mesures à adopter progressivement, conformément aux objectifs fixés dans les traités européens (4).

À court terme (de 6 à 18 mois):

À moyen terme (de 18 mois à 5 ans):

2.1.1.

Les 28 États membres de l’Union européenne ont enclenché une dynamique d’intégration avec des engagements et des obligations renforcés au sein de la zone euro, maintenant consolidée par une union bancaire en évolution et le traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.

2.1.2.

La politique fiscale recouvre actuellement plus de 600 types d’impôts différents. Ces derniers produisent l’essentiel des recettes, qui représentent au total (impôts et cotisations sociales) 39,4 % du PIB des États membres (13) (40,4 % pour la zone euro). Il faut coordonner davantage les politiques fiscales des États membres de la zone euro pour compléter la politique monétaire commune de la BCE.

2.1.3.

Faire progresser l’union budgétaire permettrait, dans le cas de la zone euro, de dépendre de ses propres ressources, de s’engager dans un soutien effectif des réformes structurelles importantes au sein des économies en difficulté et d’activer des politiques de solidarité et de redistribution, qui sont indispensables pour absorber les chocs asymétriques.

2.1.4.

Comparée à d’autres économies avancées, l’Union européenne présente, notamment dans la zone euro, des taux de croissance (du PIB) et d’emploi inférieurs. La plupart des théories de l’intégration économique suggèrent des modèles incluant tant l’intégration monétaire que budgétaire. Toutefois, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) impose de prendre les décisions en matière de fiscalité à l’unanimité, ce qui rend extrêmement difficile l’adoption d’actes législatifs.

2.1.5.

L’absence d’efficacité de la zone euro sur le plan macroéconomique peut s’expliquer en partie par l’inadéquation entre la politique budgétaire, qui est fortement décentralisée et relève de la compétence des États membres, et la politique monétaire, qui connaît une centralisation croissante au sein des pays de la zone euro sous l’égide de la BCE.

2.1.6.

Les pouvoirs limités de la BCE lui interdisent de financer les déficits budgétaires par la création de monnaie. C’est peut-être une bonne chose pour la stabilité des prix et la valeur de la monnaie, mais pas pour la croissance, l’emploi et d’autres objectifs. Peu de progrès ont été accomplis au sein de l’Union européenne sur la voie d’une union budgétaire depuis l’instauration de l’union monétaire, ce qui complique la mobilité du travail et du capital, ainsi que les réponses à la crise et aux chocs asymétriques.

2.2.1.

La coordination de la politique fiscale minimaliste appliquée jusqu’à présent suffit à peine à éviter une distorsion de la concurrence entre États membres et à atténuer le nivellement par le bas dû à la concurrence, qui concerne principalement les taux effectifs et nominaux des impôts sur le revenu des sociétés et celui des personnes physiques, ce qui serait positif si cela résultait d’une action concertée entre les États membres. Il s’agit là malheureusement d’un jeu à somme négative pour l’heure dont les gagnants sont les revenus du capital et les travailleurs hautement mobiles, tandis que la grande majorité des autres acteurs sont perdants.

2.2.2.

L’intégration budgétaire requiert un dispositif de transferts et une autorité budgétaire mais le budget de l’Union européenne est limité à 1 % du PIB. Les transferts nets représentent une part négligeable de ces ressources, en dépit des objectifs de cohésion et de développement durable de la stratégie Europe 2020 et du Projet Europe 2030.

2.2.3.

La feuille de route vers une vraie et pleine union économique et monétaire, élaborée à la fin de l’année 2012 (14), propose de progresser à moyen terme vers une union économique, monétaire et budgétaire, entre autres au moyen d’initiatives plus concrètes, tandis qu’il est prévu à court terme de renforcer la gouvernance budgétaire et économique («six-pack», pacte fiscal et «two-pack»), le semestre européen et ses recommandations et enfin, le traité intergouvernemental sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM signé par 25 États, en dehors du TFUE. C’est un système à sens unique, rigide et compliqué qui n’offre pas la flexibilité suffisante pour traiter la situation économique immédiate en cas de crise et mettre au point un dosage des politiques de la zone euro.

2.2.4.

Il est à noter en effet que jusqu’à présent, seules des mesures relatives au volet dépenses de l’union budgétaire ont été prises tandis que son volet recettes a été complètement négligé.

2.2.5.

Outre l’absence d’autorité budgétaire de contrôle, la «troïka» s’est comportée comme un acteur politique, en imposant des politiques d’austérité aux États qui ont eu besoin d’assistance, s’attirant ainsi les critiques du Parlement européen (15) et du CESE en raison de leur manque d’efficacité et de transparence.

2.2.6.

Le CESE approuve les orientations politiques du président de la Commission, M. Juncker, exposées dans son programme «Un nouvel élan pour l’Europe» appelant notamment l’Union européenne à remplacer la «troïka» par une structure plus démocratique et davantage tenue de rendre des comptes, s’appuyant sur les institutions européennes, et assortie d’un contrôle démocratique renforcé tant au niveau de l’Union européenne qu’à l’échelle nationale.

2.2.7.

Entretemps, les politiques de dévaluation fiscale menées dans certains des États les plus vulnérables de la zone euro ont eu pour résultat d’endommager le modèle social européen (16) plutôt que d’accroître la compétitivité, car la réduction des charges sur le facteur de production qu’est le travail n’a pour ainsi dire pas contribué à améliorer la croissance, l’emploi et la situation concernant la dette, entraînant, à terme, une perte inutile de recettes fiscales. Néanmoins, dans certains États membres, la correction des déséquilibres commence à montrer des effets bénéfiques.

3.1.1.

Les deux domaines qui illustrent toute la difficulté de progresser en matière d’intégration dans le domaine de la fiscalité sont les transactions financières et les transactions de l’économie numérique; la Commission doit sans délai réagir au développement rapide que connaît ce dernier phénomène en accord avec les enquêtes réalisées par la direction générale de la concurrence dans le domaine de la concurrence et les recommandations du groupe d’experts sur la fiscalité et l’économie numérique (17) ainsi que les premières propositions (18) de l’OCDE pour une approche internationale coordonnée en vue de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales, dans le cadre du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE/G20 (conçu pour créer un ensemble unique de règles internationales en matière de fiscalité afin de mettre un terme à l’érosion de la base d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certaines juridictions en vue d’échapper à l’impôt).

3.1.2.

Étant donné que la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières d’application dans toute l’Union européenne n’a pas progressé au-delà de la coopération renforcée instaurée par la directive de février 2013 y afférente, qui ne rassemble que onze États de la zone euro (19), il est urgent d’étendre son application tout au moins à la zone euro (en palliant à l’absence de progrès ces derniers mois).

3.1.3.

Le CESE accueille favorablement la proposition de modification de la directive en matière de fiscalité des revenus de l’épargne (20) afin d’améliorer la qualité de l’information et la prévention de l’évasion fiscale.

3.2.1.

L’Union européenne perd chaque année beaucoup plus de recettes fiscales que les États-Unis et d’autres pays, qui sont moins touchés par l’économie souterraine, la fraude sociale ou fiscale et l’évasion fiscale (21). Afin de prévenir des dysfonctionnements, tels que les paradis fiscaux, il est nécessaire de simplifier, d’harmoniser et d’accroître l’homogénéité entre les États s’agissant de leurs structures fiscales ramifiées et complexes. Il conviendrait d’engager ce processus au sein de la zone euro, sous la coordination de la Commission et de l’Eurogroupe, à partir d’un bureau européen chargé de la simplification, comme il en existe déjà dans quelques États (22).

3.2.2.

Le CESE estime également qu’il convient de fixer comme priorité la convergence des politiques fiscales dans le cadre du semestre européen (en mettant à profit certaines recommandations par pays), étant donné que celui-ci vise à coordonner les efforts consentis par les États membres en matière de politique économique afin d’atteindre également, avec l’aide des autres politiques, les objectifs de la stratégie Europe 2020.

3.2.3.

Le CESE plaide en faveur d’un système d’une équité et d’une efficacité accrues où la réforme et l’harmonisation fiscales viseraient la transparence, l’élargissement de l’assiette fiscale et la prévention de l’évasion fiscale agressive, afin de permettre un abaissement des taux d’imposition et une nouvelle répartition des charges.

3.2.4.

Le CESE recommande de limiter le régime d’exonérations, en fonction de la nature de chaque impôt, en procédant à une analyse rigoureuse des coûts et des bénéfices économiques et sociaux, conformément à la doctrine internationale des «dépenses fiscales», consolidée depuis 1968, et en tenant compte du fait que durant les cinq dernières années de crise, les systèmes de prélèvement/prestations fiscales ont été en mesure de compenser dans une mesure considérable l’accentuation des inégalités de marché dans la plupart des États membres de l’Union européenne, comme il ressort des études réalisées par la Commission (23).

3.2.5.

Le CESE encourage l’Union européenne à participer plus activement, par l’intermédiaire de représentants de la zone euro, aux débats visant à coordonner ses travaux d’harmonisation et de simplification avec l’OCDE (24), le FMI (25) et le G20 (26), en commençant par les prix de transfert, la fraude et l’économie souterraine et, avant tout, les problèmes d’équité dans la répartition du poids de l’imposition.

3.2.6.

Le CESE estime que le plan d’action BEPS (27) (Base Erosion and Profit Shifting) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sera essentiel pour faire face à l’évasion fiscale et à la planification fiscale agressive au niveau mondial. Il encourage dès lors le G20, l’OCDE et tous les États membres de l’Union européenne à l’étendre et à créer un embryon de chambre européenne de compensation de la TVA et de lutte contre la fraude fiscale, en vue de mettre un terme au problème de «fraude carrousel» (28) qui se pose dans les transactions intracommunautaires et qui est plus nuisible que l’économie souterraine elle-même.

3.2.7.

Enfin, compte tenu du fait que les exonérations et dégrèvements fiscaux entraînent des taux effectifs nettement inférieurs aux taux nominaux, il faut les coordonner avec les objectifs européens en matière d’emploi, d’investissement productif, de compétitivité des entreprises et d’inclusion sociale, ainsi qu’avec les politiques de l’Union qui façonnent le modèle social européen.

3.3.1.

Le CESE appelle à donner la priorité à l’harmonisation des impôts sur le revenu des sociétés pour progresser vers une union budgétaire et fiscale  (29) cohérente afin d’éviter que ce soient les PME qui paient le taux effectif le plus élevé. En outre, le CESE juge hautement répréhensibles les pratiques de certains États membres qui consistent à accorder à des sociétés internationales choisies des dégrèvements fiscaux spéciaux, sans en informer l’opinion publique; dans ce contexte, appelle la Commission européenne à entreprendre toutes les actions possibles pour éliminer de telles pratiques. Cette situation entraîne une distorsion de concurrence incompatible avec l’esprit du marché unique.

3.3.1.1.

L’une des actions principales et prioritaires devrait reposer sur la «création d’une assiette consolidée commune», une position défendue officiellement par le Comité en 2006 (30) et confirmée ultérieurement (31). En 1992 déjà, le rapport Ruding relevait la nécessité de disposer de règles communes pour la définition de la base d’imposition à partir des taux minimaux et maximaux.

3.3.1.2.

Dans l’esprit du «serpent monétaire» qui avait été conçu pour contrecarrer les fluctuations monétaires avant l’introduction de l’euro, le Comité suggère d’encourager les organismes compétents à coopérer dans l’établissement de plafonds et de seuils en matière d’impôt sur le revenu des sociétés. Il convient également d’éliminer de manière coordonnée les exonérations qui sont les moins propices à l’augmentation de l’emploi et de la productivité.

3.3.2.

Le CESE marque son accord sur la proposition de directive relative aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, qui constitue l’une des 34 mesures énoncées dans le plan d’action visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales  (32), que la Commission a présenté à la fin de l’année 2012. Néanmoins, il eût préféré une mise en œuvre par la voie d’un règlement.

3.3.3.

Concernant le commerce intracommunautaire de biens et de services, l’on constate un progrès plus important s’agissant de l’harmonisation de la TVA; à cet égard, l’on observe une amélioration de l’harmonisation des assiettes fiscales, mais aussi la persistance jusqu’à présent de fortes disparités dans les taux d’imposition.

3.3.4.

En dernier lieu, au vu de leur caractère stratégique, le CESE recommande d’accorder la priorité aux incitations fiscales à la recherche et au développement (33).

3.3.5.

Il convient de veiller à ce qu’aucune des mesures prévues ne porte atteinte à la compétitivité des entreprises européennes.

3.4.1.

Les personnes physiques sont assujetties tant à l’imposition directe qu’indirecte. L’on ne peut perdre de vue le fait que l’imposition indirecte est par nature régressive et, en particulier, que l’harmonisation vers le haut de ce type d’imposition est régressive et peut avoir des effets très néfastes sur les citoyens qui ont les plus bas revenus sans que cela ne soit compensé par des compléments de revenus.

3.4.2.

L’harmonisation de l’imposition directe des personnes physiques se limite à certains cas particuliers et la charge fiscale a cessé de converger.

3.4.3.

Dans la zone euro tout au moins, il conviendrait de revoir le nombre de dispositions juridiques relatives à l’impôt sur les revenus des personnes physiques et le coût des cotisations sociales afin d’éviter le «dumping» social et d’uniformiser davantage la pression fiscale sur le facteur travail et de favoriser ainsi la mobilité de celui-ci (34). La progressivité des prélèvements doit être étendue aux revenus du capital et aux richesses qui en découlent, en revitalisant les impôts sur le patrimoine, les successions et les donations, à titre d’instrument de contrôle. En outre, ces types de prélèvements freinent moins la demande que la fiscalité du travail.

3.4.4.

Étant donné la nécessité de mettre davantage l’accent sur l’investissement plutôt que sur la consommation, il importe de créer et d’harmoniser des serpents de convergence en ce qui concerne la fiscalité des revenus de l’épargne (35), l’imposition des dividendes versés à des personnes physiques et la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles.

3.4.5.

Le CESE soutient la Commission dans sa recherche de solutions pour rendre les structures de l’impôt plus favorables à la croissance et déterminer quel rôle la fiscalité peut jouer dans la réponse à apporter aux besoins d’assainissement dans le contexte de l’élargissement des assiettes fiscales, en matière de taxes d’habitation par exemple. Ainsi, les recommandations aux États membres formulées par la Commission européenne dans le cadre du semestre européen allaient dans le sens d’un recours accru aux impôts fonciers récurrents, à des fins d’assainissement ou en tant que moyen parmi d’autres d’éviter que l’impôt ne frappe les revenus du travail (36).

3.4.6.

De même, le CESE propose d’adopter des mesures additionnelles pour harmoniser la fiscalité environnementale, en se basant sur la communication de la Commission relative à un cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030.

3.4.7.

Les citoyens contribueront à lutter contre le grave problème de la fraude fiscale et du travail au noir s’il existe des incitations à cet effet. Il y a lieu de renforcer les instruments tels que les chèques-service ou les exonérations et allègements fiscaux vers d’autres services de soutien aux personnes, parce qu’ils allient l’objectif de promouvoir le bien-être social et celui de légaliser l’économie souterraine.

3.4.8.

Pour combattre l’économie informelle, le CESE propose de créer des incitations fiscales à recourir à des formes de paiement, tels que les cartes ou les téléphones portables, qui laissent des traces et favorisent l’inclusion financière et numérique, au moyen de dégrèvements ou d’exonérations fiscaux harmonisés pour les particuliers ou les entreprises qui réduiraient l’utilisation du numéraire.

3.4.9.

De même, l’on pourrait renforcer la coopération des citoyens au moyen d’incitations financières en cas de détection éventuelle d’opérations frauduleuses, une pratique courante aux États-Unis.

3.5.1.

La grande diversité des régimes fiscaux favorise la fraude, la corruption et l’économie souterraine. Le CESE appelle les États membres de la zone euro à s’octroyer davantage de compétences dans les quatre principaux domaines de la fiscalité: la fiscalité directe des personnes physiques et morales (y compris la fiscalité des revenus de l’épargne et les impôts fonciers ainsi que d’autres prélèvements sur la fortune) et la fiscalité indirecte sous la forme de la TVA et d’autres taxes spéciales.

3.5.2.

Toute avancée en matière de gouvernance fiscale passe inéluctablement par une cession progressive de souveraineté de la part des États membres. Ainsi, la collecte de l’impôt pourrait demeurer une compétence relevant principalement des États, tandis que les contrôles, les inspections et la répartition des recettes feraient l’objet d’un traitement coordonné entre l’Union et ses États. À cette fin, le CESE propose de créer une autorité fiscale de l’Union européenne, au sein de la zone euro dans un premier temps.

3.5.3.

Conformément au principe de subsidiarité, il convient de respecter les impôts locaux, mais le CESE recommande d’entamer des travaux en vue de simplifier, de réduire, de regrouper et d’homogénéiser bon nombre d’entre eux.

3.6.1.

Une politique fiscale supranationale (37) serait un instrument efficace pour réaliser les objectifs du traité, notamment les politiques de cohésion et de développement durable.

3.6.2.

Le CESE appelle à établir un budget fédéral supplémentaire, tout au moins dans la zone euro, qui permettrait de collecter l’impôt et pourrait se charger progressivement des politiques qui peuvent mieux être mises en œuvre en commun, telles que l’assurance-chômage liée aux politiques actives du marché du travail (38), la recherche et développement, la défense, un mécanisme commun de compensation de la charge des intérêts de la dette (39), etc.

3.6.3.

Enfin, le CESE soutient fermement les initiatives de l’OCDE et du G20 en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal et de lutte contre la fraude fiscale, et préconise de convertir en norme internationale l’échange automatique d’informations fiscales.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/33

Rapporteur:

M. Gonçalo LOBO XAVIER

Corapporteur:

M. Nicola KONSTANTINOU

1.1.

Le secteur européen de l’emballage est confronté à plusieurs défis. Le rôle essentiel qu’il joue au carrefour d’un certain nombre de secteurs le place au centre de la problématique de la compétitivité de l’économie européenne. L’Europe doit maintenir sa primauté dans ce secteur et suivre l’évolution des tendances concernant les questions liées à la viabilité environnementale, à la sécurité et aux marques en matière d’emballage. Le CESE estime que ce rôle de chef de file doit être basé sur quatre piliers principaux: utilisation efficace des ressources; R & D et innovation; dialogue social; durabilité et adaptation.

2.1.

Le secteur de l’emballage sert de multiples desseins dans la vie quotidienne: protection du produit (prévention de la casse, de la détérioration et de la contamination; accroissement de la durée de stockage); promotion (ingrédients du produit; caractéristiques; messages promotionnels et marque); information (identification du produit, préparation et utilisation, informations nutritionnelles et concernant la conservation, informations de contact, instructions pour l’ouverture, gestion de fin de vie); commodité (préparation du produit, conditionnement, stockage et portionnage); utilisation (fourniture au consommateur, vente au détail et unités de transport); manipulation (transport du producteur vers le détaillant, exposition dans les points de vente); et réduction des déchets (traitement, réutilisation des produits de réemploi; énergie nécessaire au stockage et au transport).

2.2.

Étant donné l’immense diversité du secteur, l’industrie de l’emballage requiert nécessairement une approche large et diversifiée. L’importance du secteur justifie que l’on adopte à son égard une attitude prudente qui tienne compte de sa diversité, de l’obligation qu’il a de se conformer aux réglementations et à la législation et, bien évidemment, de sa compétitivité.

2.3.

Si un certain nombre de problèmes cruciaux sont communs à la plupart des secteurs, chaque sous-secteur est naturellement confronté à un ensemble de problèmes qui lui sont spécifiques. Cela est dû au fait que chaque produit spécifique est soumis à des exigences différentes, notamment sur le plan des normes et des certifications.

2.4.

Le recours aux emballages pour transmettre des informations sur l’innovation et la qualité est une opportunité pour l’Europe. À cet égard, le présent avis propose plusieurs mesures visant à indiquer clairement le degré de qualité et d’innovation des produits contenus dans un emballage donné. Il s’agit d’un défi permanent, qui est essentiel pour différencier les produits de l’UE de ceux en provenance d’autres parties du monde.

2.5.

Le CESE estime qu’il existe deux autres questions essentielles dans ce débat: le volet logistique du secteur de l’emballage, et la question de l’accès aux matières premières utilisées par le secteur.

À la lumière de celles-ci, l’on comprend aisément pourquoi les défis posés à l’industrie européenne de l’emballage sont si importants.

Le principal objectif du présent document est de transmettre aux institutions européennes un certain nombre de recommandations que le CESE et la CCMI jugent fondamentales pour stimuler l’économie européenne en général et le secteur de l’emballage en particulier. Comme dans d’autres domaines, l’Europe doit encore assumer un rôle de chef de file et encourager le respect des réglementations et de la législation qui aident véritablement l’économie et dont la mise en œuvre soit respectueuse de l’environnement, en vue de stimuler le marché intérieur: les mots d’ordre en la matière devraient être «confiance» et «respect des prescriptions légales», et non pas «protection».

2.6.

Le cas particulier des matières utilisées est un problème central qui demande une analyse attentive, dans le but de tenir compte de la liberté de marché et de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché.

2.7.

Le CESE estime qu’instaurer un dialogue coordonné et inclusif entre les parties prenantes du secteur garantira la pérennité de celui-ci ainsi que sa capacité à fournir des emplois décents sur le long terme, à mieux faire face aux changements et à s’adapter aux besoins des consommateurs et aux exigences toujours plus importantes de la société. À cet égard, le potentiel qu’a le dialogue social de renforcer le secteur n’est pas pleinement réalisé et ce problème doit être abordé de toute urgence.

2.8.

En effet, pour s’adapter au changement et se transformer afin de répondre aux exigences du marché, le secteur doit inévitablement passer par une approche à canaux multiples en matière d’engagement des parties prenantes pour parvenir à des solutions durables et équitables. Afin de résoudre les problèmes liés au secteur, concernant sa structure, sa compétitivité et les questions connexes telles que l’emploi, les compétences, l’adaptation et la viabilité future du secteur et de sa main-d’œuvre, il convient que la Commission encourage un dialogue social bien structuré et organisé. En outre, afin de fournir une plate-forme pour l’expression d’intérêts par un public plus large (c’est-à-dire la société et les consommateurs, les travailleurs, les employeurs, les gouvernements, etc.), il faut créer un canal de communication bidirectionnel entre les différents acteurs et institutions. De cette façon, toutes les parties concernées peuvent être impliquées dans le secteur et associées, plus largement, au rôle central qu’il joue dans la société.

3.1.

Le secteur européen de l’emballage englobe une vaste gamme d’activités. S’il partage des préoccupations communes avec d’autres secteurs, il est aussi confronté à plusieurs défis importants qui lui sont propres, et qui concernent tant le moment présent que le court et le moyen terme. Le secteur est constitué d’entreprises spécialisées dans les emballages en verre, en métal, en plastique, en bois et en papier, lesquelles emploient au total plus de 6,5 millions de personnes en Europe (3) (Eurostat).

3.2.

Le secteur de l’emballage se caractérise non seulement par la grande diversité de ses produits, mais aussi par la variété des procédés distincts utilisés pour la fabrication de produits destinés à des marchés et à des utilisations spécifiques; chacun exige un environnement distinct et est associé à un ensemble de défis et de caractéristiques propres.

Par exemple, pour les entreprises produisant des emballages en verre, l’utilisation de l’énergie est un facteur de coût important. De plus, étant donné que jusqu’à 80 % des emballages en verre sont recyclés, l’industrie du verre est un contributeur important aux objectifs de l’UE en matière de recyclage et de diminution de l’empreinte carbonique de notre continent.

3.3.

Un aspect qui est également à prendre en considération est celui de la connectivité entre les matériaux utilisés pour l’emballage, tandis que l’accroissement des coûts de transport pour le transit des matériaux (par exemple, carton ondulé et tubes utilisés à des fins d’emballage) a eu un effet négatif sur le secteur. Ainsi, l’impact des coûts énergétiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement d’un secteur donné se répercute sur le secteur de l’emballage (noter à cet égard la distance que parcourent des produits tels que le matériel imprimé avant d’être utilisés par les entreprises d’emballage).

3.4.

Le métal peut être recyclé à l’infini sans aucune perte de qualité, ce qui accroît la valeur ajoutée de la contribution qu’apporte le secteur aux objectifs de l’UE en matière de recyclage.

3.5.

Le verre d’emballage est utilisé pour produire des bouteilles et récipients et autres produits d’emballage; il s’agit du secteur le plus important de l’industrie européenne du verre; il contribue pour environ 60 % à la production totale de verre et emploie 90  000 personnes dans l’UE (Eurostat). Dans son ensemble, l’emploi du secteur du verre a décliné en raison de l’automatisation croissante, de la consolidation de l’industrie et de la concurrence de productions à bas coûts. Les importations en provenance de pays tiers accroissent la concurrence, et le nombre d’usines de production a augmenté dans des pays frontaliers ou voisins de l’UE où le coût du travail est inférieur et les réglementations moins rigoureuses. Cela crée un excédent de capacités à court terme en exerçant une pression sur les prix.

La France, l’Allemagne et l’Italie sont les plus grands producteurs de l’UE. Le verre est un matériau efficace dans l’utilisation des ressources, qui peut être recyclé à l’infini. Par exemple, pour les entreprises produisant des emballages en verre, l’utilisation de l’énergie est un facteur de coût important, davantage que pour d’autres secteurs. Étant donné que jusqu’à 80 % des emballages en verre sont recyclés, l’industrie du verre est un contributeur important aux objectifs de l’UE en matière de recyclage et de diminution de l’empreinte carbonique de notre continent. Toutefois, en raison des matériaux qu’ils utilisent et de la nature des produits qu’ils fabriquent, d’autres segments du secteur sont moins dépendants de l’énergie.

3.6.

S’agissant de l’utilisation de papier ou de matériaux similaires, la chaîne d’approvisionnement du secteur est plus complexe dans la mesure où les entreprises qui transforment le papier et le carton pour en faire des emballages (comme les cartons, le carton ondulé, le carton pour boîtes et le papier pour carton ondulé) tendent à produire leur propre papier ou carton et entrent dans un processus circulaire comprenant le défibrage et le désencrage de matériaux usagés, ainsi que l’utilisation de produits bruts dérivés du bois.

3.7.

D’autre part, le secteur de l’emballage plastique a lui aussi ses caractéristiques propres. Tous les sous-secteurs du domaine de l’emballage ne sont pas représentés par plusieurs organisations catégorielles. Le secteur de l’emballage en plastique fournit différents marchés parmi ceux mentionnés ci-avant, avec des utilisateurs finaux tels que les constructeurs automobiles, les entreprises fabriquant des cosmétiques, des produits sanitaires ou des conditionnements pour les denrées alimentaires préemballées. Cependant, il n’existe qu’une association professionnelle pour ce sous-secteur. Les emballages plastiques sont par ailleurs associés à des problèmes environnementaux, tels que la production de sacs en plastique pour les achats en magasin, et les difficultés concernant leur élimination et la décomposition de leurs éléments constitutifs.

3.8.

Dans ce contexte, cette variété des procédés de production a engendré une multiplication des organismes représentant les entreprises, ce qui crée en soi des obstacles à la coopération entre les entreprises et les organismes de représentation des travailleurs sur des questions importantes telles que la durabilité environnementale et la gestion des mutations. La nature segmentée des sous-secteurs de l’emballage, par exemple celui des emballages métalliques, est visible dans le nombre important d’organismes de représentation. Par exemple, les producteurs d’aluminium sont souvent des producteurs d’emballages en aluminium et possèdent leur propre organisation commerciale (Association européenne de l’aluminium). Toutefois, les spécialistes des emballages métalliques, qui produisent les canettes de boisson (en acier et en aluminium), ont leur propre organisation commerciale; et pour les entreprises du secteur de l’emballage spécialisées dans la réalisation de produits en acier, il existe une autre association commerciale.

3.9.

Étant donné l’importance du secteur, tant pour sa contribution au PIB que sur le plan de l’emploi, ces problématiques sectorielles spécifiques requièrent une attention particulière. Toutefois, tout segmenté qu’il soit, le secteur de l’emballage répond aux besoins des entreprises en amont dans toutes les économies, et bien au-delà de ses marchés traditionnels.

3.10.

L’emballage des produits sert de multiples desseins et recouvre des aspects tels que la protection du produit (prévention de la casse, de la détérioration et de la contamination), la fourniture d’informations promotionnelles (identification du produit, marque, préparation, utilisation, information nutritionnelle et sur la sécurité), la fourniture d’informations sur la manipulation (transport et exposition dans les points de vente), la réduction des déchets (traitement, stockage et énergie nécessaire au transport) et, ce qui est important dans le contexte des efforts pour réduire les émissions de carbone, la conception des emballages, un paramètre important pour optimiser l’espace disponible pendant le transport de marchandises. Concernant la réduction des déchets, le rôle joué par l’emballage lui-même est devenu d’autant plus important que des entreprises de vente en ligne, telles qu’Amazon, en font un très grand usage. Aussi la question de la «partie responsable» mérite-t-elle d’être posée.

Amazon, par exemple, utilise des systèmes certifiés d’«emballage à ouverture facile». En éliminant les plastiques et les attaches ou rubans adhésifs, cette société a, depuis 2008, radicalement changé d’approche concernant quelque 2 00  000 produits provenant de 2  000 fabricants; partant, elle a réduit de 5,4 millions de m2 sa consommation de carton, de 11  203,7 tonnes sa consommation de produits de base, et de 4 10  000 m3 le volume total de cartons d’emballage utilisés. En réalité, si le consommateur porte la responsabilité finale de l’utilisation d’emballages, le producteur ou l’utilisateur intermédiaire devraient se sentir concernés par la quantité d’emballages qui deviennent in fine des déchets.

3.11.

Les questions évoquées ci-après nécessitent un examen approfondi qui permette une compréhension globale de l’état actuel de la situation et propose des solutions possibles pour assurer que le secteur européen de l’emballage reste compétitif et viable du point de vue environnemental et fournisse des emplois décents aux milliers de travailleurs qui en dépendent.

3.12.

Toute modification de la disponibilité des matières premières aura une influence sur le prix et la disponibilité de produits d’emballage finis, et peut perturber sérieusement les activités du secteur. En conséquence, il convient de procéder à un examen des facteurs et des tendances des matières premières pour permettre à l’industrie d’anticiper les changements à venir en évitant les perturbations potentielles qui y sont associées. Par exemple, le secteur des emballages métalliques est soumis à une pression particulière du fait de la forte croissance conjuguée du coût des matières premières et des prix de l’énergie.

3.13.

En 2012, la Commission a lancé le partenariat d’innovation européen concernant les matières premières, avec pour objectif d’aborder les problèmes liés à la fourniture de matières premières minérales et à base de bois.

3.14.

La demande, principalement en provenance d’Asie, a entraîné une hausse du prix des matières premières secondaires utilisées pour les emballages de papier, dont les producteurs ne peuvent tout simplement pas répercuter ces coûts supplémentaires sur leurs clients. La demande chinoise a fortement contribué à l’augmentation du prix des matières recyclées pour les emballages en papier (le prix du papier récupéré a presque doublé depuis 2006, alors que dans la même période, le prix du papier recyclé a augmenté de près de 50 %). Ces augmentations sont susceptibles de se poursuivre dans l’avenir proche.

4.1.

D’après Eurostat, le secteur des emballages métalliques (notamment en acier et en aluminium) emploie quelque 60  000 personnes en Europe, sur un total de 3 55  000 personnes employées dans le secteur européen de l’acier. Selon l’organisation Metal packaging Europe, 80  000 personnes sont employées dans le secteur de l’aluminium, et l’on peut porter ce nombre à 2 55  000 travailleurs si l’on considère la totalité de la chaîne de valeur de l’aluminium en Europe. Toutefois, le secteur a souffert et continue de souffrir de pertes d’emplois, à la suite d’opérations de consolidation dans le secteur ou à cause de la concurrence mondiale (4).

4.2.

Le défi pour les employeurs et les travailleurs du secteur en Europe est de s’assurer que le secteur conserve son avantage concurrentiel, utilise pleinement les innovations technologiques et produise des biens qui soient durables sur le plan environnemental et de haute qualité.

4.3.

La concurrence de l’étranger continue d’exercer des pressions à la baisse sur les conditions de travail des travailleurs du secteur — dont nous dépendons pour créer de la richesse, utiliser des technologies novatrices et, fondamentalement, maintenir le fonctionnement du secteur et lui garantir un avenir pérenne pour les générations futures.

4.4.

Le secteur européen de l’emballage continue à souffrir de surcapacité, ce qui accentue les effets de la concurrence étrangère et pèse sur les salaires et les conditions de travail. La tendance à la baisse du nombre d’emplois dans le secteur est le fruit tant de la concurrence que de la surcapacité.

4.5.

Le secteur de l’emballage, eu égard à sa capacité de recycler les matériaux, a le potentiel d’apporter davantage de bénéfices aux économies européennes. Les matériaux d’emballage qui sont recyclés ou sont eux-mêmes issus de matières recyclées provenant d’autres secteurs manufacturiers sont de plus en plus nombreux. Les avantages du recyclage pour l’environnement sont assez évidents et mis régulièrement en avant dans les documents de la Commission. Toutefois, le secteur peut améliorer le taux de recyclage des États membres. En même temps, il est susceptible de fermer le circuit de l’économie circulaire, en évitant l’exportation de déchets suspects et en interdisant l’accès des marchés européens aux importateurs d’emballages qui ne se conforment pas aux bonnes pratiques environnementales (5). Les entreprises spécialisées dans les emballages en métal ou en aluminium, ces derniers représentant 16 % du volume total des produits réalisés en aluminium en Europe, dépendent à la fois de l’extraction de la matière première (bauxite) et du recyclage de débris métalliques.

4.6.

La protection des consommateurs, qui passe par la fourniture d’informations essentielles sur les produits ou de conseils concernant leur utilisation, est aussi un volet significatif et important du secteur européen de l’emballage. C’est à bon droit que les consommateurs attendent de l’emballage qu’il protège les produits achetés et, dans le cas des nourritures et boissons, qu’il les conserve et écarte les risques sanitaires découlant d’aliments contaminés. Les détaillants ont des attentes similaires, avec en plus celle que l’emballage des produits qu’ils vendent maximise la durée de conservation de ceux-ci.

4.7.

La forme et la structure que revêtira le secteur dans l’avenir dépendront, de manière plus ou moins importante, de l’innovation et des investissements dans la technologie: l’impression 3D ouvre par exemple des perspectives tant pour le secteur que pour les consommateurs, mais la réussite de son implantation puis de son utilisation courante dans le secteur dépendra largement du niveau de coopération au sein de celui-ci et des attentes des consommateurs. Le secteur doit tirer parti des technologies disponibles et s’y adapter, au moyen d’un dialogue approprié.

4.8.

Les bonnes pratiques qui permettent de faire évoluer le secteur et de l’adapter au changement se diffusent de manière continue, mais ont besoin de la collaboration des institutions européennes pour maximiser leur potentiel. L’UE peut apporter son aide en ce sens, sous la forme d’un appui financier ou par la création d’un forum destiné à approfondir les discussions avec les partenaires sociaux. Le secteur gagnerait à s’associer à l’UE dans ce processus.

4.9.

L’on ne pourra trouver des solutions durables et opératoires que si les deux versants du secteur collaborent et si le dialogue social, au niveau national et européen, favorise cette collaboration. Aussi est-il essentiel, pour commencer à aborder plusieurs des problèmes mis en évidence dans le présent document, de créer un comité de dialogue social sectoriel pour le secteur de l’emballage.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/39

Rapporteur:

M. Ludvík JÍROVEC

Corapporteur:

M. Patrizio PESCI

1.1.

Le Comité économique et social européen a élaboré les recommandations ci-après pour maximiser les avantages que les produits dérivés du bois offrent du point de vue du bilan carbone et renforcer la compétitivité de l’industrie européenne du travail du bois (1) et sa capacité à favoriser l’innovation.

1.2.

Le CESE s’accorde à reconnaître que la législation européenne et nationale a une forte incidence sur les industries du travail du bois. Aussi invite-t-il les États membres à explorer toutes les pistes en rapport avec l’utilisation qui est faite du bois, en tant qu’il constitue un matériau respectueux de l’environnement, afin de stimuler la compétitivité de ce secteur, de développer l’emploi et de soutenir la recherche et l’innovation.

1.3.

Le CESE demande à la Commission européenne d’élaborer, en consultation avec les parties prenantes intéressées, des orientations européennes en matière d’approvisionnement en bois, de manière à augmenter celui-ci et à promouvoir une utilisation durable des sources de bois. Des principes d’utilisation efficaces des ressources devraient être intégrés dans ces orientations. Les recommandations figurant dans le document intitulé «Good practice guidance on the sustainable mobilisation of wood in Europe (2010)» (Guide des bonnes pratiques concernant la mobilisation durable du bois en Europe) devraient être prises en considération et, le cas échéant, renforcées.

1.4.

Le CESE rappelle qu’il importe que «les palettes et le bois récupéré en aval de la consommation» soient exclus de la définition de la «biomasse tertiaire».

1.5.

Comme il l’a reconnu dans son avis sur le thème «Opportunités et défis pour un secteur européen du travail du bois et du mobilier plus compétitif», adopté en octobre 2011 (2), et s’inscrivant dans la logique des principes qui ont été établis par la récente communication de l’UE «Vers une économie circulaire: un programme zéro déchets pour l’Europe», le CESE souligne que le principe de l’«utilisation en cascade» constitue, lorsqu’il est économiquement et techniquement faisable au regard des caractéristiques propres de chaque région et de chaque pays, la manière idéale de tirer le meilleur parti possible du bois, du point de vue de l’utilisation efficace de la ressource. Le CESE est heureux de constater que, à la suite de sa demande de reconnaître l’importance du principe d’utilisation en cascade du bois, ce principe a été transposé dans plusieurs documents de l’UE tels que la Renaissance industrielle européenne, la nouvelle stratégie de l’UE en matière de forêts et le document de travail de la Commission intitulé «Blueprint for the EU forest-based industries (woodworking, furniture, pulp & paper manufacturing and converting, printing)» [Programme à l’intention des industries de la filière bois (travail du bois, mobilier, fabrication et transformation de pâte à papier et de papier, imprimerie)], accompagnant la communication intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier». Cependant, le CESE ne peut soutenir la notion de réglementation juridiquement contraignante et est favorable à une approche fondée sur la liberté de marché ainsi que la liberté des participants au marché.

1.6.

Les dispositifs destinés à gérer les matériaux de construction devraient comporter des mesures qui évitent que des matériaux recyclables, tels que le bois, ne soient mis en décharge. Le CESE demande à la Commission européenne et aux acteurs intéressés de définir des orientations et recommandations relatives à la collecte des déchets du bois et aux options pour assurer son traitement en phase de postconsommation.

1.7.

Le CESE appelle la Commission européenne à instaurer une norme qui traduise adéquatement les caractéristiques acoustiques des espaces fermés, étant donné que le bois peut jouer un rôle capital comme isolant phonique. Il est en effet capable d’assurer l’isolation acoustique des pièces vis-à-vis du bruit extérieur et de réduire le temps de réverbération. Il y a lieu d’explorer les perspectives liées aux revêtements de bois.

1.8.

Le CESE invite les États membres et les acteurs concernés à définir des plans d’action nationaux destinés à encourager l’emploi de bois dans les bâtiments et les infrastructures vertes. Les collectivités locales devraient être associées directement à leur mise en œuvre.

1.9.

Conscient que ce matériau n’est pas aussi familier que d’autres aux constructeurs et aux architectes, le CESE incite les États membres à lancer des initiatives qui promeuvent une culture du bois. En outre, les représentants des industries européennes du travail du bois et les partenaires sociaux au niveau de l’Europe devraient mettre au point des campagnes nationales coordonnées pour donner une image plus attrayante de leur secteur.

2.1.

Les industries européennes du travail du bois génèrent un chiffre d’affaires annuel de quelque 122 milliards d’euros, sur la base d’une production d’une valeur de plus de 115 milliards d’euros. Selon Eurostat, elles regroupaient, en 2012, de plus de 3 11  000 entreprises. Celles qui sont également actives dans le secteur de l’ameublement sont environ 1 26  000. Au sein des industries du travail du bois au sens strict, l’activité de sciage concernait, grosso modo, 40  000 sociétés, tandis que les autres sous-secteurs en comptaient approximativement 1 45  000. Malgré les améliorations apportées en la matière, ces chiffres pourraient bien ne pas refléter fidèlement la situation réelle sur le terrain, étant donné que suivant les méthodes de recueil des données des États membres, ils ne comprennent pas toujours les petites entreprises. Celles-ci étant en nombre considérable dans les secteurs du meuble et des éléments de construction, le volume total de firmes pourrait être estimé à plus de 3 75  000.

2.2.

En 2012, le secteur du travail du bois a enregistré une chute brutale de ses effectifs sur tout le territoire de l’UE. Ces pertes ont été de 4,4 % en moyenne mais les chiffres varient de — 3,2 % jusqu’à atteindre — 13,7 % en Espagne. La Croatie et le Danemark présentent les plus fortes augmentations d’emploi, alors que les baisses les plus importantes en la matière ont été recensées, toujours en 2012, en Espagne (– 13,7 %), à Chypre (– 13,1 %) et en Slovaquie (– 11,5 %).

Les politiques européennes et nationales ont une forte incidence sur la compétitivité du secteur du travail du bois. Comme il est souligné dans le rapport 2014 sur la compétitivité de l’UE, les coûts du travail et des matières premières ont tendance à être nettement plus élevés en Europe que dans beaucoup d’autres régions du globe, exposant ainsi de larges pans de l’industrie du travail du bois à un risque de délocalisation. En conséquence, l’Europe devrait exiger que les produits qui entrent sur le marché de l’UE respectent les mêmes normes que ceux produits à l’intérieur de ses frontières, que ce soit du point de vue social ou sur le plan de l’environnement et de la sécurité. En outre, le CESE fait observer que l’industrie européenne du travail du bois reste confrontée à des hausses notables de ses coûts de production, notamment pour ce qui concerne les résines et l’énergie. Dans le cas de cette dernière, ils sont trois fois plus élevés qu’aux États-Unis.

2.3.

Le développement des énergies renouvelables et les subventions dont elles bénéficient réduisent les disponibilités en bois non transformé et les renchérissent. On estime qu’en 2012, quelque 15 % des 182 millions de m3 qui constituent le volume total de bois récolté dans la région couverte par Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) ont servi de bois de chauffe. L’édition la plus récente de l’enquête commune de la CEE-ONU et de la FAO qui est consacrée au bois-énergie (JWEE 2011) fait apparaître que celui-ci constitue la première composante du bouquet des énergies renouvelables, dans le total desquelles il intervient pour 38,4 %. Selon la récente étude sur l’offre et la demande en bois non transformé pour les besoins des industries de transformation du bois dans l’UE que la Commission européenne a commandée à Indufor (3), «si l’on voulait atteindre l’objectif fixé pour 2020 en matière d’énergies renouvelables, il faudrait que la quantité de bois utilisée à des fins énergétiques dans l’UE équivaille à la totalité de la récolte actuelle». D’ici à 2016, c’est un déficit de 63 millions de m3 qui apparaîtra par rapport aux besoins prévus par les États membres de l’UE dans leurs plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables.

2.4.

Compte tenu de la nouvelle communication européenne sur le cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, ainsi que de l’exigence de porter la part des énergies renouvelables à un minimum de 27 % d’ici à 2030, le CESE juge qu’il est capital d’envisager différentes manières d’améliorer la mobilisation du bois dans l’UE, par exemple en tenant compte des recommandations contenues dans le Guide des bonnes pratiques en matière de mobilisation durable du bois en Europe, publié en 2010, et de cerner des solutions de manière à éviter des distorsions de concurrence entre les différents utilisateurs des ressources de la biomasse.

2.5.

C’est en se plaçant dans cette perspective que le CESE invite les États membres à procéder à une évaluation de la quantité de biomasse de bois qui est clairement disponible, dans le pays ou dans la région concernée, pour une utilisation énergétique et les volumes que l’industrie de travail du bois utilise déjà comme matière première.

2.6.

Par ailleurs, le CESE déplore que plusieurs États membres conservent des prescriptions qui limitent l’utilisation du bois dans les immeubles à étages, ainsi que des réglementations d’incendie discriminatoires, lesquelles constituent, dans bon nombre de pays, le principal obstacle à l’utilisation de ce matériau dans le domaine de la construction. Bien que des normes européennes aient été adoptées en ce qui concerne la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles, cette sécurité reste une compétence nationale. Il conviendrait que ces réglementations soient abrogées sur-le-champ, car il est clair qu’elles posent des entraves à l’essor des produits dérivés du bois dans le secteur de la construction (4).

2.7.

Enfin, le CESE regrette que les secteurs européens des panneaux à base de bois et celui du sciage ne figurent désormais plus sur la liste de ceux qui sont réputés être vulnérables au risque de fuite de carbone. Leur exclusion aura très vraisemblablement pour effet d’accélérer le mouvement, déjà en cours, de délocalisation de ces industries de production vers des pays hors UE. Il est capital de les garder l’un et l’autre sur ladite liste, afin de limiter les répercussions dommageables de la pression concurrentielle que toutes les entreprises concernées subissent, à cause de l’augmentation vertigineuse du coût du bois qui résulte de la concurrence avec le secteur de l’énergie produite par la biomasse. Entre 2008 et 2013, pour le seul secteur européen des panneaux à base de bois, pas moins de 51 fermetures d’usines ont été enregistrées, qui ont causé une perte de capacités de 10  386 millions de m3. Certaines de ces lignes de production ont été démontées pour être réassemblées au-delà des frontières de l’UE. Préserver les industries de production au sein de l’Union doit être une priorité pour tous les décideurs européens et, tout particulièrement, pour la Commission européenne, dont les directions générales concernées sont dès lors instamment invitées à prendre des mesures pour garantir la compétitivité des secteurs industriels européens et éviter que la production manufacturière ne soit délocalisée.

2.8.

Une nouvelle taxe énergétique sur le carbone, par exemple, qui éliminerait la discrimination des producteurs européens, pourrait constituer une mesure efficace afin d’assurer la compétitivité des secteurs industriels européens et d’éviter les délocalisations de la production.

3.1.

Le réchauffement de la planète est une préoccupation politique majeure. En effet, ce phénomène a de graves conséquences sur la santé humaine et sur les ressources naturelles. Les choix que nous faisons concernant les matériaux que nous utilisons peuvent avoir un effet significatif sur les émissions de dioxyde de carbone, qui sont l’une des principales causes du réchauffement de la Terre. Les produits qualifiés de «verts» ou de «respectueux de l’environnement» sont plus facilement acceptés par les producteurs et les consommateurs. Dans le même temps, des politiques nationales et européennes sont conçues pour encourager ces produits. Le CESE considère que les analyses du cycle de vie (LCA) (5)représentent un outil de gestion environnementale approprié pour l’avenir.

3.2.

L’Europe peut diminuer radicalement ses émissions de CO2 en étendant le puits de carbone que constituent ses forêts (grâce à une gestion optimisée de celles-ci) et en renforçant l’utilisation de produits dérivés du bois qui sont fabriqués de manière durable. Il est scientifiquement prouvé que l’utilisation de produits dérivés du bois, dans la construction comme dans la vie quotidienne, a un effet positif sur le climat. La quantité de carbone stockée dans les arbres et dans les produits dérivés du bois dépend des espèces auxquelles ces arbres appartiennent, des conditions de leur croissance (environnement), de leur âge et de la densité des peuplements. Néanmoins, il a été démontré que substituer 1 m3 de bois à d’autres matériaux de construction produisait une économie significative, de 0,75 à 1 tonne de CO2 en moyenne. En outre, 1 m3 de bois stocke 0,9 tonne de CO2.

3.3.

Une récente étude menée sous la direction de l’Université Yale et intitulée «Carbon, fossil fuel and biodiversity mitigation with wood and forests» (6) (Atténuer les effets du carbone et des combustibles fossiles sur la biodiversité grâce au bois et aux forêts) est parvenue à la conclusion qu’une utilisation accrue du bois dans la construction des bâtiments et des ponts réduirait de manière substantielle les émissions de dioxyde de carbone ainsi que la consommation des combustibles fossiles à l’échelle mondiale. Les chercheurs ont découvert qu’augmenter l’utilisation des produits dérivés du bois pour atteindre l’équivalent de 34 % produirait des effets positifs et de grande portée. Entre 14 et 31 % des émissions mondiales de CO2 pourraient être évitées grâce au stockage du CO2 dans la cellulose et la lignine des produits dérivés du bois.

3.4.

Le CESE demande à la Commission européenne de soutenir les États membres et le secteur de la sylviculture européenne en mettant en place des mesures et, si possible, des dispositifs d’incitation en faveur de l’utilisation de produits ligneux récoltés dotés de cycles de vie longs (7). Plus le bois est utilisé et réutilisé longtemps, plus il emprisonne de dioxyde de carbone. Les déchets de bois (au sens strict du terme) peuvent être réduits au minimum, principalement parce que tous les composants du bois peuvent être utilisés et réutilisés efficacement et qu’en fin de course, il est toujours possible de le brûler pour en récupérer l’énergie (8). Si l’Europe veut lutter efficacement contre le changement climatique, les États membres et les institutions européennes devraient encourager l’utilisation de produits dérivés du bois et créer un contexte politique favorable dans lequel le cycle de vie du bois puisse être exploité au maximum de ses possibilités.

4.1.

La construction et l’entretien des bâtiments ont des effets significatifs sur l’environnement. En général, les bâtiments sont responsables d’un pourcentage de 20 % de l’ensemble de la consommation d’eau, de 25 à 40 % de l’utilisation de l’énergie et de 30 à 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Le choix des matériaux utilisés pour construire ou rénover a une incidence notable sur l’environnement. Le CESE s’accorde dès lors à reconnaître que le bois joue un rôle important pour l’essor de la construction de bâtiments durables et respectueux de l’environnement. Les possibilités liées à l’utilisation du bois dans le secteur de la construction ne sont pas totalement exploitées et cette carence qui affecte la compétitivité des industries du travail du bois. Le CESE souhaite analyser comment il est possible d’améliorer cette situation sans pour autant créer d’effets préjudiciables à d’autres matériaux de construction.

4.2.

Le bois est reconnu depuis longtemps comme un matériau respectueux de l’environnement pour une gamme étendue de produits. Les études d’évaluation du cycle de vie qui ont été menées dans le monde entier ont prouvé que les produits dérivés du bois présentent des avantages considérables pour l’environnement. Le bois est l’un des rares matériaux de construction renouvelable à 100 %, il stocke le CO2 et est un isolant naturel, grâce aux poches d’air présentes dans sa structure cellulaire. Il constitue un matériau sûr, solide et fiable, qui résiste à des conditions extrêmes telles que des tornades, des tremblements de terre ou même des incendies.

4.3.

Réutilisation, recyclage et récupération sont trois des possibilités qui s’offrent aux matériaux de construction à la fin de leur cycle de vie. Dans la situation actuelle, on peut voir qu’un gros volume de déchets de construction continue à finir dans des décharges, dont ils aggravent la saturation et compliquent la gestion. Les matériaux tels que le bois peuvent être recyclés directement dans le même produit, dans le cadre d’une réutilisation, ou entrer, sous une forme reconstituée, dans la fabrication d’autres produits valorisables. Le CESE fait observer que le recyclage nécessite un retraitement qui n’est toujours tenable, économiquement parlant, excepté si une collecte efficace est organisée à proximité de la source de la matière première. Aussi demande-t-il à la Commission européenne et aux différentes parties prenantes associées de recueillir toutes les bonnes pratiques existant à l’échelon des États membres dans le but de définir des orientations et recommandations relatives à la collecte des déchets du bois et à leurs options de traitement dans la phase d’après-consommation. Réduire et recycler les matériaux de construction et ceux issus des démolitions peut réduire également le coût général de la construction et de l’élimination des déchets.

4.4.

Le secteur de la construction est le principal utilisateur de produits dérivés du bois. Dans un pays tel que la Finlande, quelque 70 à 80 % des produits issus du bois produit dans le pays aboutissent à être utilisés dans ce secteur. Depuis peu, la construction en ossature bois a gagné du terrain dans plusieurs pays européens, tout particulièrement au Royaume-Uni, en Irlande et en France. En tout état de cause, le CESE reconnaît que l’utilisation du bois pourrait favoriser le développement de l’économie verte et devrait dès lors être favorisée.

4.5.

Le CESE reconnaît que les connaissances relatives aux avantages de l’utilisation du bois dans la construction sont plutôt limitées. Les architectes ne sont pas les seuls concernés: les utilisateurs finaux, très souvent, ont une connaissance insuffisante des propriétés du bois. Cette situation aboutit souvent à limiter son utilisation et, par conséquent, à susciter des problèmes qui en affectent négativement l’image. En outre, le manque de travailleurs qualifiés dans le secteur de la construction de maisons à ossature en bois entrave le développement de cette méthode de construction dans de nombreux pays européens.

4.6.

Le CESE demande aux industries européennes du travail du bois et aux partenaires sociaux de ce secteur de mettre sur pied des campagnes coordonnées d’information qui visent à donner une image plus attrayante de leur secteur. Il convient d’encourager les jeunes à choisir des parcours d’éducation et de formation qui les préparent correctement à des carrières dans l’industrie du travail du bois.

5.1.

Le CESE souligne que la plupart des travailleurs du bois sont formés sur le tas et obtiennent leurs qualifications de manière informelle au contact des travailleurs expérimentés. Si la plupart d’entre eux apprennent en quelques mois les opérations mécaniques et les tâches de base, devenir un travailleur du bois qualifié nécessitera souvent deux années, voire davantage. On créera aussi des emplois en apportant aux travailleurs la formation et l’éducation qui sont adaptées aux besoins et aux demandes du marché du travail. En outre, le CESE rappelle que les programmes de recherche et d’innovation favoriseront la croissance et les emplois dans toute l’UE. Aussi encouragera-t-on le secteur du travail du bois à exploiter les ouvertures qui s’offrent dans le cadre du programme Horizon 2020.

5.2.

Les États membres devraient mettre en œuvre la récente communication de l’UE sur l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la construction d’une manière qui soit ambitieuse, afin de sécuriser les investissements en matière de rénovation des bâtiments et de créer des emplois.

5.3.

Le CESE convient que la pollution sonore dans les lieux publics a une incidence grave sur la santé humaine (10). Non seulement le bois est un matériau respectueux de l’environnement, mais, utilisé comme matériau d’isolation, il peut aussi présenter un certain nombre d’avantages sanitaires et sociaux. En effet, il peut jouer un rôle essentiel pour ce qui est de l’isolation phonique et en tant que matériau absorbant. Le bois est capable d’assurer l’isolation acoustique des pièces vis-à-vis du bruit extérieur et de réduire le temps de réverbération. Le CESE demande à la Commission européenne de mettre en place une norme qui reflète correctement les caractéristiques acoustiques des espaces fermés. Étant donné que le bois a la propriété de produire des sons (par frappement direct) et d’amplifier ou d’absorber des ondes sonores provenant d’autres organes, il conviendrait d’exploiter les possibilités liées à ses applications. Le bois a en outre un impact positif, démontré scientifiquement, sur la qualité de l’air et sur le confort à l’intérieur des bâtiments.

5.4.

Plusieurs initiatives existent à l’échelon national pour éduquer les citoyens aux possibilités d’utilisation du bois en tant que matériau respectueux de l’environnement mais une réelle coordination fait défaut. Une consommation croissante de produits dérivés du bois est clairement liée à des campagnes d’information qui devraient être menées à l’échelon national. Le principal objectif des campagnes d’éducation dans ce domaine est de créer des attitudes, à la fois techniques et culturelles, qui favorisent l’utilisation du bois.

5.5.

À titre d’exemple intéressant de bonne pratique, le CESE souhaite rappeler ici l’initiative intitulée «Wooddays» (les journées du bois). Cette manifestation (11) a été lancée le 21 mars 2014 à Milan. Elle a consisté en un programme de dix jours, ciblé sur les villes en plein essor et la densification urbaine intelligente et efficace du point de vue des ressources, qui recourt au bois. Elle a été organisée dans le but de présenter le bois comme un matériau de construction doté d’un potentiel méconnu jusqu’à présent, dans une configuration où la construction qui y recourt est appelée à jouer un rôle majeur à l’avenir, au cœur même de nos villes. Des répliques de ces journées se dérouleront également organisée dans d’autres villes européennes, qu’il s’agisse de Bratislava, de Ljubljana ou de Bruxelles.

5.6.

Le CESE aimerait souligner que les principaux programmes de construction verte varient quelque peu du point de vue du traitement qu’il réserve à l’utilisation des produits dérivés du bois. Certains mettent l’accent sur la performance plutôt que sur le matériau utilisé, tandis que d’autres formulent des «réserves» sur l’acceptabilité de ce matériau de construction, sans poser aucune «exigence» de ce genre pour d’autres produits de construction. Une utilisation accrue du bois aurait également une incidence positive sur l’économie de l’UE à maints égards. Le CESE recommande dès lors d’établir des objectifs contraignants pour l’utilisation du bois dans la construction, à l’instar de ce qui se fait en France.

6.1.

Augmenter l’utilisation du bois dans la construction et dans la vie quotidienne suppose d’apporter des solutions et de prendre des mesures de manière à renforcer l’exploitation qui est faite du bois, y compris par des processus conçus pour récupérer davantage de bois, de produits dérivés et de résidus à partir de rebuts industriels et de déchets d’après-consommation, à des fins de réutilisation et de recyclage, ainsi qu’à allonger le cycle de vie des produits dérivés du bois.

6.2.

Un approvisionnement durable et continu en bois non transformé est capital pour préserver une industrie compétitive des produits dérivés du bois. Les recommandations figurant dans le «Guide des bonnes pratiques concernant la mobilisation durable du bois en Europe» (2010) devraient être prises en considération et, le cas échéant, renforcées.

6.3.

Ces dernières années, l’approvisionnement en bois a été soumis à une forte pression, principalement en raison de mesures nationales et européennes qui, promouvant l’utilisation de sources d’énergie renouvelable, se sont traduites en partie par la combustion de bois. Le CESE rappelle qu’il importe que «les palettes et le bois récupéré en aval de la consommation» soient exclus de la définition de la «biomasse tertiaire». Les matériaux de ce type constituent un apport essentiel de matière première pour certains types de produits manufacturés réalisés par des fabricants de panneaux à base de bois et peuvent, dans certains cas, représenter 95 % de l’apport en bois (12).

6.4.

Le CESE souhaiterait souligner ici que le principe de l’utilisation «en cascade» (utilisation, réutilisation, recyclage, récupération d’énergie), lorsqu’il est faisable au regard des caractéristiques propres de chaque région et de chaque pays, et l’équilibrage de l’offre et de la demande de bois, représenteraient la manière idéale de tirer le meilleur parti du bois, du point de vue de l’utilisation efficace de la ressource du bois, la matière première naturelle. Cependant, le CESE ne peut soutenir la notion de réglementation juridiquement contraignante et est favorable à une approche fondée sur la liberté de marché ainsi que la liberté des participants au marché. L’utilisation du bois selon une approche «en cascade» garantit non seulement une utilisation économique optimale de la matière première mais dégage également d’importants avantages du point de vue du climat grâce au stockage continu du carbone et à l’effet de substitution qu’elle génère, avant qu’il ne soit utilisé comme source d’énergie.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/47

Rapporteure:

Anna Maria DARMANIN

1.1.

Le CESE se félicite de la communication de la Commission intitulée «Le cinéma européen à l’ère numérique — associer la diversité culturelle et la compétitivité» [COM(2014) 272 final], qui soulève à juste titre certains aspects en vue d’une discussion et d’une réflexion au sein de ce secteur très important en Europe.

1.2.

Le CESE souligne qu’il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la valeur du secteur audiovisuel au sens commercial et en termes d’entreprises et, d’autre part, sa valeur pour l’Europe sur le plan du patrimoine culturel. Intrinsèquement, ces deux aspects ne peuvent être traités séparément.

1.3.

Le moment est venu d’envisager ouvertement un ou plusieurs nouveau(x) modèle(s) économique(s) novateur(s) pour ce secteur, afin de tirer parti des opportunités qui existent dans le monde numérique. Aussi le CESE encourage-t-il ce secteur, la Commission, ainsi que les gouvernements nationaux à se montrer ouverts à la discussion et disposés à promouvoir ces types de modèles économiques.

1.4.

Il conviendra d’aborder la question du financement; il faut rechercher la compétitivité, mais pas au détriment de la dimension culturelle du cinéma européen. Le financement relève principalement de la responsabilité des États membres. Toutefois, il conviendra d’envisager un débat ouvert sur les méthodologies aptes à garantir la maximisation du financement et sur les possibilités de financement non traditionnelles. Cela comprend les financements publics destinés à attirer des financements privés; une utilisation plus rationnelle des fonds publics et une complémentarité entre les financements de l’UE et ceux des États membres; ainsi que des financements privés provenant de nouveaux acteurs tels que les fournisseurs d’accès à l'internet et les entreprises de télécommunications.

1.5.

Renforcer l’environnement créatif devrait également être une priorité essentielle de la feuille de route de ce secteur. Il conviendrait que la communication de la Commission étudie cette approche, et que celle-ci tienne compte de l’environnement éducatif, des conditions de travail des employés du secteur, du développement du talent créatif, de l’expression de la créativité, de la manière de gagner de la valeur ajoutée et de la problématique d’une éducation cinématographique et d’un langage cinématographique européens.

1.6.

Le CESE soutient l’idée que le public devrait être au cœur des débats concernant le secteur audiovisuel, étant donné qu’il n’en est pas uniquement le bénéficiaire, mais souvent celui qui en façonne les tendances, et dirige donc son développement.

1.7.

Le CESE estime qu’il convient, pour une meilleure compréhension de ce secteur, de mettre davantage l’accent sur la collecte de données au niveau européen.

1.8.

Le CESE souligne que la communication de la Commission devrait aussi mettre en exergue, parmi les défis à relever, la situation actuelle concernant les conditions de travail dans ce secteur, en prenant en compte les employés, les travailleurs indépendants et les PME, qui connaissent tous, à des degrés divers, des conditions de travail précaires, résultant en partie des particularités de ce secteur spécifique, mais également d’une absence de compétitivité qui incite à faire des économies sur la masse salariale.

1.9.

Le CESE estime que l’éducation cinématographique est un aspect important si l’on veut encourager davantage de citoyens à rechercher et apprécier les films européens. C’est pourquoi le CESE recommande de promouvoir une éducation cinématographique, tant au niveau européen qu’au niveau national.

1.10.

L’accessibilité est également un domaine dans lequel le CESE estime que les efforts devraient être intensifiés, la recherche et l’innovation devraient donc viser à surmonter les barrières, qu’elles soient de nature linguistique ou bien liées au handicap.

1.11.

Le forum du film européen, dont la création est proposée par la Commission européenne, devrait regrouper toutes les parties prenantes du secteur audiovisuel et constitue un outil important pour rassembler tous les acteurs de ce secteur dans le but d’aborder les défis principaux auxquels celui-ci est confronté. Le CESE soutient ce forum de consultation qui était attendu depuis longtemps et souligne qu’il est essentiel d’y associer toutes les parties prenantes du secteur sur un pied d’égalité, y compris les groupes de parties prenantes les moins importants, tels que les représentants des consommateurs et des travailleurs.

1.12.

Un tel forum devrait être axé sur les principaux défis et possibilités propres à l’ère numérique, afin de faire déboucher les politiques et stratégies sur des mesures spécifiques au sein de ce secteur.

1.13.

De plus, le CESE souligne que le monde numérique (et notamment la perspective d’une communication satellite conformément aux projets de l’UE pour 2020), bien qu’il évolue vite et puisse être perçu comme déstabilisant pour ce secteur, offre néanmoins une multitude de perspectives à l’industrie cinématographique.

2.1.

L’industrie cinématographique européenne, qui est l’un des instruments de notre diversité culturelle, présente des caractéristiques spécifiques tout en étant très créative. Si elle constitue un atout puissant du très riche patrimoine culturel de l’Europe, il s’agit néanmoins d’un secteur significativement menacé en raison de plusieurs difficultés.

2.2.

La Commission a, par le passé, publié un certain nombre de directives consacrées à des domaines particuliers de l’industrie cinématographique, tels que la propriété intellectuelle. La communication à l’examen est la première, dans un passé récent, à aborder ce secteur dans son ensemble.

2.3.

Le document de la Commission fait ressortir les défis particuliers auxquels le secteur cinématographique européen est aujourd’hui confronté. Il s’agit:

2.4.

Par conséquent, le document de la Commission entend, à titre de première base de discussion, cerner ces défis et leur apporter une réponse. Ces domaines sont les suivants:

3.1.

Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission visant à poser les bases d’une discussion entre toutes les parties prenantes et d’autres acteurs du secteur de l’audiovisuel en Europe. Un tel dialogue est indispensable et était attendu depuis longtemps, non seulement en vue de tirer parti des avantages offerts par un monde numérique en évolution constante et aux technologies émergentes, mais aussi dans la perspective de renforcer encore cette industrie diverse et complexe.

3.2.

Le CESE partage l’avis de la Commission quant aux défis spécifiques mis en exergue dans le document. Toutefois, il aimerait ajouter un défi qui n’a pas été pris en compte, à savoir l’environnement de travail auxquels sont confrontés actuellement les salariés, travailleurs indépendants et entrepreneurs du secteur.

3.3.

Concernant les priorités à aborder, le CESE est d’accord avec les domaines évoqués dans le document. Il voudrait toutefois ajouter les éléments suivants à la liste des domaines nécessitant une discussion et des solutions:

3.4.

De plus, le CESE souligne que le monde numérique, bien qu’il évolue vite et puisse être perçu comme déstabilisant pour ce secteur, offre néanmoins une multitude de perspectives pour l’industrie cinématographique. Citons notamment la perspective d’une communication par satellite conformément aux projets d’infrastructure satellitaire de l’UE pour 2020 et le recours aux satellites pour garantir une distribution des films plus flexible, plus respectueuse de l’environnement et plus rentable dans les cinémas.

4.1.

Le CESE souscrit à l’idée que le financement public du secteur audiovisuel ne doit pas être nécessairement augmenté, mais plutôt optimisé pour apporter de la valeur ajoutée à cette industrie. Le financement public relève de la responsabilité des États membres, et les fonds de l’UE devraient donc chercher à améliorer l’efficacité du financement au niveau local. Ces financements publics devraient toutefois servir à attirer davantage de financements privés.

4.2.

Le modèle de financement de l’industrie audiovisuelle a besoin de s’appuyer sur les aides accordées à différentes sortes de produits et sur une combinaison de subventions directes et de financements destinés à faciliter l’accès à ce marché pour les investisseurs privés. Le rôle de mobilisation des financements publics est essentiel pour parvenir à une utilisation plus rationnelle des fonds publics et à une concentration des efforts sur les produits culturels.

4.3.

Le CESE souligne qu’il y a un équilibre subtil à trouver entre la compétitivité et l’expression de la créativité; le financement public devrait donc servir un équilibre entre les deux aspects, et non viser exclusivement l’un ou l’autre.

4.4.

Pour compléter les questions soulevées par la Commission à titre de base de discussion sur la sphère du financement public, le CESE entend ajouter les points suivants:

4.5.

La communication de la Commission cite les investissements privés comme moyen de financement du secteur. Le CESE recommande que les nouveaux acteurs du secteur numérique contribuent au financement de ce secteur, les acteurs de ce type étant, par exemple, les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de contenus.

4.6.

Les initiatives isolées sont insuffisantes; les gouvernements et l’UE doivent développer une infrastructure financière pour l’industrie audiovisuelle visant à mettre en œuvre et favoriser plusieurs services financiers et non financiers — notamment des services de renforcement des capacités — s’adressant à l’ensemble de la chaîne de production du secteur: développement, production, distribution.

4.7.

Le CESE a participé au débat sur les droits de propriété intellectuelle, sur le marché unique du numérique et sur la directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA). Néanmoins, il est partisan d’envisager des modèles économiques originaux qui s’avèrent judicieux dans le contexte des évolutions technologiques actuelles de l’ère numérique. Le CESE souligne également qu’une meilleure intégration de l’ensemble des politiques actuelles existant dans ce secteur est nécessaire.

4.8.

Il convient d’explorer de nouveaux modèles d’affaires et de promouvoir la capacité à prendre des décisions audacieuses. Toutefois, le CESE souligne que, pour y parvenir, il est nécessaire que toutes les parties prenantes participent ouvertement et complètement aux discussions destinées à faire évoluer les modèles d’affaires. De plus, un tel débat devrait être lancé par le secteur lui-même.

4.9.

Le CESE est fermement convaincu que cet aspect est essentiel pour la réussite du secteur et invite par conséquent toutes les parties prenantes à se montrer ouvertes à de tels nouveaux modèles économiques, non seulement pour tirer pleinement parti des avantages offerts par l’ère numérique, mais aussi pour s’adapter aux modèles de comportement changeants des consommateurs.

4.10.

Un changement culturel s’impose dans la mentalité des producteurs et des diffuseurs: à l’avenir, les produits destinés au cinéma et à la télévision vont coexister avec des produits conçus pour différents médias: les producteurs et les diffuseurs devront développer différents modèles d’entreprises en fonction des natures différentes des produits: ils doivent réfléchir aux différents budgets et aux différentes stratégies de publication, en fonction de la nature et du potentiel commercial des différents produits. Dans le même temps, les gouvernements doivent repenser le modèle de financement public en fonction d’une combinaison plus équilibrée des supports.

4.11.

Le CESE est circonspect quant à l’idée d’ajuster simplement les pratiques commerciales actuelles sans aborder la problématique sous un angle complètement novateur. Par exemple, se contenter de mettre en place des fenêtres de diffusion plus souples ne permettra pas nécessairement de trouver les solutions commerciales dont l’ère numérique a besoin.

4.12.

Le CESE préconise la coopération entre les écoles de cinéma, dans la mesure où elle est essentielle pour l’amélioration du secteur. Le CESE souligne en outre que ce pan du secteur — les écoles de cinéma — doit être associé aux discussions entre parties prenantes qui ont lieu au niveau européen.

4.13.

Dans ce domaine, une réalité qui mérite davantage d’attention est celle des défis spécifiques rencontrés par les écoles de cinéma: la technologie évolue à un tel rythme que, bien souvent, les écoles de cinéma utilisent des technologies obsolètes au cours de la formation de leurs étudiants. Partant, en sortent des professionnels qui ne sont pas prêts pour l’environnement technologique auquel ils sont confrontés dans le secteur lui-même.

4.14.

Le CESE approuve l’idée selon laquelle le public doit lui aussi être un moteur du secteur. Pour cette raison, le CESE souligne à nouveau la nécessité de disposer de données appropriées au niveau européen et de faire participer les associations de consommateurs aux discussions des parties prenantes, tel le forum du film européen.

4.15.

Le CESE estime qu’il convient, pour une meilleure compréhension de ce secteur, de mettre davantage l’accent sur la collecte de données au niveau européen. Les données ainsi obtenues devront comprendre non seulement les éléments relatifs aux spectateurs au sein du secteur, mais aussi ceux concernant l’utilisation des financements à différents niveaux, la compétitivité du secteur, ainsi que l’environnement et les conditions de travail.

4.16.

Le CESE reconnaît également la nécessité de développer une base de données aux échelons national et européen, qui comprendrait également des données utilisées par les intermédiaires financiers pour évaluer et gérer le risque en matière d’investissement.

4.17.

Le CESE est fermement convaincu que le domaine des conditions de travail et de l’environnement de travail au sein de ce secteur doit être un sujet de débat et une priorité. À l’heure actuelle, le secteur est si diversifié qu’il arrive souvent qu’un manque de données sur les conditions de travail conduise à un manque d’attention à ce domaine.

4.18.

Malheureusement, le travail précaire tend à prendre de l’ampleur dans ce secteur, en partie en raison des particularités propres à celui-ci (par exemple, production des œuvres sur un court laps de temps), mais aussi à cause du manque de compétitivité, qui incite à faire des économies sur la masse salariale.

4.19.

C’est pourquoi le CESE invite la Commission à inscrire ce défi dans les priorités de la communication et à en faire un sujet des discussions. Les représentants des travailleurs du secteur cinématographique doivent être associés aux discussions des parties prenantes au sein du forum du film européen.

4.20.

Le CESE est favorable à l’initiative de la Commission de créer un forum du film européen. Il est depuis longtemps attendu que ce secteur se rassemble pour débattre des questions jugées pertinentes pour la compétitivité de l’industrie dans l’ère numérique actuelle.

4.21.

Le CESE souligne qu’il est essentiel que toutes les parties prenantes participent de manière équitable à ce secteur. C’est également valable pour les groupes de parties prenantes moins importants, moins puissants, ainsi que pour les représentants des consommateurs et des travailleurs.

4.22.

Bien que le secteur de la télévision ne soit pas aussi durement touché par les répercussions de l’ère numérique que le cinéma, il est important de l’inclure également et d’en débattre dans un cadre plus large, étant donné qu’il s’agit d’une composante importante du secteur audiovisuel.

4.23.

Le CESE estime que l’éducation cinématographique est un aspect important pour attirer davantage de citoyens vers les films européens et faire en sorte qu’ils les apprécient et les recherchent. C’est pourquoi il recommande de promouvoir une éducation cinématographique au niveau européen ainsi qu’au niveau national. Cette mesure bénéficiera non seulement à l’industrie européenne, mais elle mettra aussi en valeur un élément important de la manifestation de la diversité culturelle de l’Europe. Le CESE, conscient que le modèle spécifique de l’étude des films en contexte scolaire ne fonctionnera pas forcément, estime qu’il convient de mettre en place des dispositifs ou campagnes mettant en avant la réussite, la beauté et la dimension artistique du secteur cinématographique européen.

4.24.

La question des langues peut être considérée comme une des barrières à la diffusion, en Europe et à l’échelle internationale. La langue est une barrière concrète, mais aussi une part de notre diversité culturelle. De plus, les films sont un vecteur formidable d’apprentissage des langues étrangères. Néanmoins, le CESE estime qu’une partie des financements au titre d’Horizon 2020 devrait également être dirigée vers une approche novatrice du doublage, de manière rentable, à l’aide des technologies de pointe et des technologies du futur.

4.25.

En outre, le CESE encourage fortement le secteur audiovisuel à utiliser les outils disponibles pour garantir qu’un public de personnes souffrant de déficiences visuelles et/ou auditives puisse également apprécier ses produits. La recherche devrait également étudier de quelle manière rendre ces outils d’accessibilité plus rentables.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/52

Rapporteure:

Mme Mall HELLAM

1.1.

Aujourd’hui, il apparaît plus important que jamais de renforcer la confiance mutuelle et de garantir la libre interaction entre la Russie et la société civile européenne, et de soutenir autant que possible les organisations indépendantes de la société civile russe (OSC).

1.2.

Il convient de promouvoir de manière plus active le cadre en matière de droits de l’homme et de démocratie, et d’accroître le rôle politique du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme. Les questions relatives à la société civile et aux droits de l’homme devraient faire partie intégrante de tout dialogue bilatéral et multilatéral avec la Russie. Il faut poursuivre le dialogue dans le domaine des droits de l’homme et associer au débat, autant que possible, des représentants de la société civile possédant une expertise pertinente en la matière. Le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité devrait rencontrer la société civile et les OSC à chaque fois qu’il se rend en Russie.

1.3.

L’Union européenne devrait assurer la coordination et parler d’une seule voix, s’agissant de défis politiques et de répressions à l’encontre des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias en Russie. Le CESE encourage l’Union européenne à suivre de près les différents aspects de la situation de la société civile en Russie et à s’exprimer régulièrement à ce sujet.

1.4.

Cependant, l’approche bilatérale ne doit pas être sous-estimée en tant qu’instrument permettant de faire avancer les négociations avec la Russie. L’Union européenne devrait adopter une position claire sur les sanctions et les responsabilités en rapport avec les répressions de la société civile. Cela étant, il faudra faire preuve d’une grande flexibilité pour faire sortir les relations entre l’Union européenne et la Russie de la crise actuelle. Une approche bilatérale pourrait être un bon moyen de relancer les relations.

1.5.

Sur le plan stratégique, il pourrait être intéressant d’envisager la coopération avec la société civile entre l’Union européenne et la Russie comme faisant potentiellement partie du futur accord de partenariat et de coopération (APC) (1) et de prévoir une ligne de financement séparée pour la plate-forme indépendante de dialogue avec la société civile UE-Russie. En dépit des circonstances politiques extraordinaires, l’Union européenne devrait continuer à faire usage de son pouvoir d’influence (2), en ayant recours à une approche discrète et intelligente, pour normaliser la situation et stopper la dérive de la Russie vers l’(auto-)isolement. À cet égard, il pourrait s’avérer utile de consulter les recommandations formulées par le CESE dans ses précédents avis relatifs à la dimension septentrionale (3) [y compris la politique arctique (4)], à la stratégie pour la mer Baltique (5), à la synergie de la mer Noire (6), au partenariat oriental (7) et à la stratégie pour le Danube.

1.6.

L’Union européenne devrait se tenir dûment informée des processus démocratiques et des défis qui se posent aux participants au dialogue. Lorsque la situation en matière de droits et de libertés se détériore rapidement, comme cela a été le cas en Russie depuis les deux dernières années, il convient de le reconnaître et d’y remédier sans tarder. Les institutions européennes et les États membres, en particulier ceux qui ne se sont pas encore impliqués, devraient apporter leur appui et investir dans des programmes d’échanges, des programmes d’aide à la coopération avec la société civile russe et de soutien aux ONG russes orientées vers la démocratie et œuvrant dans un domaine particulier, telles que les organisations de défense des droits de l’homme ou de protection de l’environnement, les associations de consommateurs, les différents partenaires sociaux tout comme d’autres organisations professionnelles indépendantes, etc. Sur la base de certaines conditions, il faudrait prendre des mesures appropriées afin de faciliter et de libéraliser le régime des visas.

1.7.

La diversité est la clé d’une société civile européenne en bonne santé: l’Union européenne devrait interagir avec un large éventail d’acteurs de la société civile représentant des régions et des secteurs différents, même et surtout dans un contexte de monopolisation et d’isolement grandissant de la Russie qui se retranche dans un modèle de comportement autoritaire. Le CESE appelle à davantage de contacts interpersonnels et surtout à un plus grand nombre d’échanges à large échelle dans le domaine de l’éducation et du dialogue interculturel, en tant qu’outil propre à améliorer la compréhension et la confiance mutuelles. De nouvelles plates-formes et de nouveaux formats de coopération entre les organisations de la société civile européennes et russes devraient se multiplier. L’on pourrait considérer que le forum de la société civile UE-Russie, analogue au forum de la société civile du partenariat oriental, constitue une des plates-formes existantes de développement, tout à fait adaptée pour jouer ce rôle. La participation des partenaires sociaux mérite également une attention dans le cadre de cette plate-forme ou de plates-formes similaires.

1.8.

L’Union européenne devrait revoir les procédures régissant les aides financières aux ONG au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). Compte tenu de la campagne de répression et de persécution qui est en cours, une part relativement élevée de cofinancement représenterait un lourd fardeau pour de nombreuses ONG russes et leurs partenaires. C’est pourquoi il est important d’accroître les possibilités de financement et d’aménager un moyen sûr d’y accéder pour les ONG et les coalitions d’ONG russes. Par exemple, il est conseillé d’augmenter la dotation budgétaire de l’IEDDH prévue pour la Fédération de Russie (il est proposé de la faire passer de 3 millions d’EUR à 9 millions d’EUR par an). Pour améliorer la flexibilité et l’accessibilité des mécanismes de soutien, l’on pourrait envisager d’avoir recours aux réattributions.

1.9.

Une autre possibilité intéressante pourrait consister à ouvrir l’instrument européen de voisinage (IEV) aux participants russes dans le cadre de programmes transfrontaliers et multilatéraux avec des homologues de l’Union européenne et des pays du partenariat oriental. Le CESE recommande également d’élargir l’accès à l’instrument de partenariat (IP), au titre duquel 10 millions d’EUR par an sont actuellement alloués à la coopération avec la Russie, de manière à permettre l’introduction de demandes de la part des institutions de la société civile. Enfin, le mandat du Fonds européen pour la démocratie pourrait être étendu pour inclure la Russie. Les programmes de coopération régionaux et transfrontaliers concernés devraient soutenir davantage la société civile.

1.10.

Les politiques européennes actuelles en matière de financement ne devraient pas se concentrer uniquement sur des projets d’aide. Un soutien institutionnel et un renforcement des compétences professionnelles sont essentiels pour garantir la durabilité de la société civile dans des économies en transition, comme celle de la Russie. Stimuler les capacités des OSC et notamment des partenaires sociaux, aider à améliorer les compétences techniques, informatiques et de gestion au sein de la communauté des ONG ainsi que renforcer la coopération avec les homologues européens sont autant d’éléments importants pour faire progresser la société civile russe.

1.11.

Le CESE appelle à mettre en place de toute urgence un système d’alerte/d’action pour les groupes et les individus qui sont en danger ou en situation de crise. Un tel système devrait comprendre, par exemple, un meilleur accès à l’asile, l’octroi de visas ou de prolongations de visas, des bourses, etc. Il est de la plus haute importance d’apporter une aide et un soutien aux militants de la société civile qui ont déjà été contraints de quitter la Russie pour des raisons politiques.

1.12.

Le CESE plaide pour une multiplication des échanges et des liens entre les acteurs de la société civile russe et leurs homologues de la société civile ukrainienne, avec le leadership structuré et l’aide de l’Union européenne. Le CESE suggère d’étudier les possibilités d’associer des partenaires russes à des projets régionaux d’envergure avec les pays du partenariat oriental, en particulier dans le domaine de la démocratie, de l’environnement, de la santé publique, des transports, de l’efficacité énergétique, etc.

1.13.

L’Union européenne devrait s’atteler à assurer une participation plus structurée des représentants indépendants de la société civile au dialogue gouvernemental UE-Russie, s’agissant notamment de sujets d’intérêt mutuel tels que la migration, les relations interculturelles, le changement climatique, la sécurité des données, la sécurité des informations, etc. L’Union européenne devrait également élaborer de nouvelles formes interactives et transparentes pour la participation des citoyens à la fois en Europe et en Russie. Une rencontre du haut représentant de l’Union européenne avec des acteurs de la société civile opérant en dehors de l’Union européenne pourrait constituer un pas pour atteindre cet objectif.

2.1.

Le CESE et les organisations indépendantes de la société civile de Russie devraient rechercher des moyens d’enrichir le dialogue entre l’Union européenne et la Russie au sujet des droits de l’homme et trouver de nouvelles pistes pour le poursuivre.

2.2.

Afin de renforcer l’interaction entre les sociétés civiles européenne et russe, il faudrait procéder de la manière suivante:

2.2.1.

envisager d’élargir le comité de suivi CESE-Russie dans le but d’offrir à un nombre plus important de membres la possibilité de participer aux échanges avec les partenaires russes;

2.2.2.

renforcer la coopération entre le CESE et le forum de la société civile UE-Russie afin de suivre les évolutions au sein de la société civile russe et d’explorer les moyens d’améliorer le dialogue entre l’Union européenne et les OSC russes indépendantes (y compris les organisations œuvrant dans les domaines de l’environnement, de la protection des consommateurs, de l’agriculture, de la protection sociale et d’autres organisations professionnelles et thématiques);

2.2.3.

créer et développer des contacts avec un large éventail de partenaires sociaux indépendants (par exemple, associations d’employeurs et syndicats) en Russie;

2.2.4.

soutenir, développer et définir comme prioritaires les efforts de participation visant à favoriser la coopération et encourager la société civile en Russie, en Ukraine et dans le reste de l’espace couvert par le partenariat oriental, sans oublier les relations professionnelles; prévoir un rôle particulier pour le CESE, celui d’organisateur de la coopération entre la Russie et l’Ukraine au niveau de la société civile;

2.2.5.

en raison de la situation politique, le CESE a suspendu l’organisation des séminaires conjoints avec la Chambre civique de la Fédération de Russie (CCFR); cependant, le comité garde des contacts thématiques avec la CCFR et établira également des liens avec le bureau du médiateur russe et d’autres organismes et professionnels concernés.

3.1.

Début mars 2014, la Fédération de Russie a entrepris une démarche active pour annexer la République autonome de Crimée (Ukraine). L’on estime que depuis avril 2014, la Russie mène une guerre par procuration dans l’est de l’Ukraine, se traduisant par son soutien croissant aux séparatistes prorusses des prétendues République populaire de Donetsk et République populaire de Lougansk et par une incursion directe sur le territoire de l’Ukraine. Cette situation met à l’épreuve l’actuel système de sécurité européen qui est en place depuis des décennies et, plus généralement, les accords internationaux conclus après la Seconde Guerre mondiale. Depuis l’été 2014, l’Union européenne et les États-Unis ont imposé un arsenal de sanctions aux individus et aux entreprises russes en réaction à l’annexion de la Crimée et à la crise dans l’est de l’Ukraine. Le 21 septembre 2014, Moscou et d’autres grandes villes ont été le théâtre, selon toute vraisemblance, des manifestations antiguerre les plus importantes depuis plusieurs années (les estimations vacillent entre 25 et 50 milliers de personnes).

3.2.

Au cours des années 2013 et 2014, le président Vladimir Poutine et le gouvernement russe se sont consacrés à renforcer leur contrôle du pouvoir, en écartant toute opposition potentielle. Le gouvernement russe a fait passer récemment une série de lois rigoureuses en réponse aux protestations massives qui ont eu lieu entre décembre 2011 et mi-2012. Parmi d’autres restrictions, ces lois prévoient un contrôle accru sur les ONG et sur l’internet, une augmentation spectaculaire du montant des amendes pour participation à des manifestations de rue non autorisées et une définition élargie de la trahison.

3.3.

La situation en matière de droits de l’homme et de société civile en Russie est en train de se détériorer. Les amendements à la loi sur les organisations non commerciales (connue aussi sous le nom de loi sur les «agents étrangers») combinés à d’autres nouveautés législatives pénalisent les activités de sensibilisation, diabolisent les ONG aux yeux des citoyens et entravent par conséquent le développement de la société civile. Le nombre croissant de procès récents à l’encontre d’organisations de la société civile est un facteur inquiétant. Le climat politique et social général est de plus en plus hostile aux ONG et à l’expression de voix indépendantes.

3.4.

D’autres lois restrictives telles que celle interdisant la propagande des «relations sexuelles non traditionnelles» auprès des mineurs ont pour effet de générer des stigmatisations et d’accroître la discrimination et la violence à caractère homophobe. Par ailleurs, plusieurs évolutions récentes sur le plan législatif et administratif ont déclenché une répression des médias indépendants en Russie.

3.5.

Dans ses conclusions du 16 juillet 2014, le Conseil européen «invite la Commission à réexaminer les programmes de coopération entre l’Union européenne et la Russie en vue de décider éventuellement, au cas par cas, de suspendre la mise en œuvre des programmes de coopération bilatérale et régionale de l’Union européenne. Toutefois, les projets concernant exclusivement la coopération transfrontière et la société civile seront maintenus». Dans les circonstances présentes, il est indispensable d’évaluer de quelle manière les institutions et la société civile de l’Union européenne peuvent contribuer à améliorer les conditions dans lesquelles évoluent les groupes de la société civile en Russie et à favoriser un véritable dialogue civil et social.

4.1.

Au cours de ces dernières années, les principaux acteurs internationaux, au sein des Nations unies, de l’Union européenne, du Parlement européen, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, ont fait part de leurs préoccupations quant aux restrictions imposées à la société civile en Russie.

4.2.

La société civile russe — dans une acception large, y compris tous les types d’associations à but non lucratif — a connu une évolution considérable depuis le début des années 90. Plus récemment, les ONG ont été rejointes par plusieurs coalitions et groupes de citoyens peu structurés, réunis pour travailler sur des projets caritatifs, d’éducation, d’«éducation aux droits de l’homme», etc., bien que, par rapport à la période fondatrice d’il y a environ vingt ans, la communauté de la société civile russe soit actuellement confrontée à un climat peu propice à l’initiative individuelle et aux mouvements sociaux.

4.3.

Depuis le retour de Vladimir Poutine au Kremlin en mai 2012, une série de lois répressives ont été adoptées, et les autorités ont acquis des pouvoirs étendus pour restreindre les libertés fondamentales. Pour n’en citer que quelques-unes, la Russie a modifié la définition de la trahison de façon à permettre la pénalisation de la défense des droits de l’homme à l’échelle internationale. D’importantes amendes ont été imposées pour la participation à des manifestations «non autorisées». La loi interdisant la «propagande de l’homosexualité» est largement discriminatoire à l’encontre des personnes LGBT. Les responsables d’ONG sont désormais susceptibles d’être tenus pénalement responsables, à titre personnel, en cas de non-respect des nouvelles dispositions introduites par la loi sur les ONG.

4.4.

En substance, la société civile en Russie est confrontée à un dilemme existentiel (8). Certains observateurs des droits de l’homme pensent que l’ampleur de cette vague de répression à l’égard de la société civile est «sans précédent dans l’histoire post-soviétique du pays», et que celle-ci s’est même «intensifiée depuis le début de la crise ukrainienne» (9). Dans le même temps, l’État a mis des fonds considérables à la disposition de ce que l’on appelle les «groupes à orientation sociale», en introduisant un clivage supplémentaire au sein de la communauté des ONG.

4.5.

L’on assiste à la persécution de militants pour motifs politiques et aux mauvais traitements infligés aux opposants du parti au pouvoir comme à ceux qui le critiquent. Il est intéressant de noter que plusieurs prisonniers politiques ont été amnistiés et remis en liberté avant les Jeux olympiques de Sotchi en 2014 (y compris Mikhaïl Khodorkovski et les membres du groupe punk Pussy Riot). Toutefois, au cours de la même période, plusieurs dizaines de participants à la manifestation de la place Bolotnaya à Moscou, organisée le 6 mai 2012, ont été traduits en justice et condamnés pour «organisation d’émeutes de masse» et recours à la violence à l’encontre de la police (10). La proportionnalité et la pertinence des condamnations ont sans cesse été remises en question par des institutions locales et internationales de défense des droits de l’homme.

4.6.

Les amendements à la législation existante sur les ONG (connue sous le nom de loi sur les «agents étrangers»), adoptés en novembre 2012 (11), sont devenus l’une des pièces maîtresses dans la répression à l’égard de la société civile en Russie et ont marqué le début d’une campagne visant à marginaliser les ONG russes.

4.7.

Ce qui est inquiétant, c’est que la loi sur les «agents étrangers» tout comme de nombreuses lois répressives adoptées en Russie par la suite ont donné une mauvaise orientation au développement de la société civile dans l’ensemble de la région (12). La notion même d’«agent étranger» a immédiatement signé le retour de la rhétorique haineuse et lourdement chargée de l’ère soviétique et a doté les ONG d’une connotation claire d’«espions» («agents»).

4.8.

Dans un premier temps, la nouvelle loi obligeait toutes les ONG qui reçoivent des financements de l’étranger et participent à des activités dites «politiques» («advocacy» en anglais) à s’enregistrer en tant qu’«agents étrangers» auprès des autorités. Le non-respect de cette obligation était passible d’une suspension des activités de l’organisation, sans décision judiciaire. La mise en œuvre de la loi en février 2013 a commencé par une campagne nationale d’inspection de plus de 1  000 ONG (13) (en réponse aux critiques formulées, Vladimir Poutine a reconnu par la suite certains «débordements» dans l’application de la loi).

4.9.

Plus de 60 groupes de la société civile et de défense des droits de l’homme, connus pour la plupart, ont été accusés d’«infractions administratives» et ont fait appel des charges et des amendes résultant d’inspections (avec des degrés variables de réussite). Les activités de l’ONG «Golos», le groupe de suivi des élections le plus audacieux, ont été suspendues tout comme celles de quelques autres ONG. 13 ONG qui sont parties à une procédure juridictionnelle toujours en cours ont déposé une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Aucune ONG n’a effectué cet enregistrement de manière indépendante (14).

4.10.

En juin 2014, la loi a de nouveau été modifiée et le ministère de la justice a acquis la compétence de qualifier les ONG d’«agents étrangers» à sa seule discrétion, sans recourir à une intervention judiciaire. La liste des six premiers groupes a été publiée sur le site internet du ministère presque immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi (15). Au 1er octobre 2014, 15 ONG figuraient sur la liste, dont plusieurs se consacrent à des actions en justice stratégiques et fournissent une aide juridique (16).

4.11.

Il y a très peu d’institutions publiques en Russie traitant des questions de la société civile et des droits de l’homme: le bureau du médiateur, le conseil présidentiel pour la société civile et, dans une certaine mesure, la Chambre civique (17). Cette dernière a été le partenaire du CESE pour les contacts officiels avec la partie russe (18). Toutefois, la capacité de ces institutions est insuffisante pour faire face aux dernières évolutions négatives concernant les ONG et les groupes de la société civile en Russie.

5.1.

Le comité tripartite est l’organe officiel russe chargé de réglementer les relations professionnelles et industrielles (suivant le concept de l’OIT). Le comité compte 30 représentants pour chacune des trois parties: les syndicats à l’échelle de toute la Russie, le gouvernement russe et les associations des employeurs. Actuellement, le fonctionnement du comité est régi par l’accord général 2014-2016 (19). Les conventions collectives sont négociées et signées au niveau de chaque entité concrète.

5.2.

Aussi bien les employeurs que les syndicats sont représentés au sein du comité par de grandes associations. L’Union russe des industriels et des entrepreneurs (RSPP) (20) est une importante association réunissant 361 employeurs issus de grandes industries. Les représentants de la RSPP participent aux réunions du comité tripartite côté employeurs. La RSPP propose à ses membres la médiation dans les conflits et assure la promotion de la coopération avec les entreprises de l’Union européenne. Les membres de la RSPP dans leur ensemble supervisent près de 6 millions d’employés. Par ailleurs, l’Union a signé la charte sociale des entreprises russes et a adhéré au Pacte mondial et à l’initiative GRI (General Reporting Initiative). Parmi les alliances des employeurs l’on compte la chambre de commerce et d’industrie (21) et Opora Rossii (petites et moyennes entreprises), etc.

5.3.

Le mouvement syndical dans la Russie actuelle n’a jamais été très fort en tant que forme d’expression indépendante; cependant, il existe quelques exemples rassurants sur ce front, que l’on trouve assez fréquemment dans l’industrie automobile.

5.4.

Le principal acteur dans ce domaine est la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR), successeur d’un modèle semblable à l’Union des syndicats qui existait à l’époque soviétique (VTsSPS). La FNPR s’est efforcée de devenir une passerelle entre les syndicats et les autorités; dans le même temps, la Fédération a été critiquée pour sa position clairement pro-gouvernementale et son absence générale de participation aux grèves et aux manifestations, etc. Une autre alliance syndicale de premier plan est la Confédération du travail russe (KTR) (22). Il en existe de plus petites, telles que Sotsprof, Union des syndicats de Russie, etc.

5.5.

Bien que la Russie soit signataire de toutes les conventions majeures de l’OIT, le respect du droit du travail et des droits économiques et sociaux dans le pays reste une source de préoccupations, partagées également par le CESE.

5.6.

La liberté de réunion en tant que droit du travail est un domaine extrêmement problématique: d’après les militants, il est quasiment impossible d’organiser une grève sans violer la loi (23). Dans le même temps, la législation russe ne fournit pas de définition claire de la discrimination, ce qui laisse aux employeurs la possibilité d’exercer des discriminations à l’encontre d’employés potentiels ou travaillant déjà pour eux sur la base de critères tels que le genre, l’âge ou l’appartenance à un syndicat. Les groupes défavorisés d’employés (prisonniers ou minorités, par exemple) sont particulièrement vulnérables, alors que les syndicalistes ne bénéficient pas de protection juridique effective contre les pressions et les persécutions (24).

5.7.

Le Centre pour les droits sociaux et du travail, le seul groupe de réflexion thématique en Russie, a présenté des rapports sur 1  395 actions de protestation liées au travail entre 2007 et 2013, et leur nombre ne fait qu’augmenter d’année en année (25).

6.1.

La liberté d’information et les médias en Russie sont menacés. Après la repénalisation de la diffamation, une série de nouvelles lois visant à museler la presse et l’Internet ont été adoptées en 2014. Plusieurs canaux médiatiques indépendants — presse écrite, radio, médias en ligne — ont été fermés ou contraints de changer de propriétaire, de personnel et de politique éditoriale. Ces évolutions récentes sont indiscutablement en contradiction avec la lettre et l’esprit des obligations internationales de la Russie.

6.2.

La loi sur l’information et les technologies de l’information, modifiée en février 2014, autorise désormais le blocage de sites internet sur demande du procureur général s’il est estimé que ceux-ci contiennent des propos «extrémistes» ou appellent à des émeutes ou des rassemblements non autorisés.

6.3.

La législation antiterroriste a été modifiée en mai pour inclure de nouvelles dispositions concernant les blogueurs avec un lectorat de plus de 3  000 visiteurs par jour. Ces blogueurs ont désormais l’obligation de s’enregistrer auprès du Roskomnadzor et devront ensuite se conformer à la législation russe sur les médias pour animer leurs blogs (y compris se soumettre aux restrictions durant les élections, etc.). Ils pourront également être obligés à dévoiler leur vrai nom et d’autres informations, et être tenus responsables des commentaires publiés par des tiers sur leur blog. Le non-enregistrement est passible d’une amende.

6.4.

L’Union européenne et la communauté internationale sont extrêmement préoccupées par une autre initiative législative, qui prévoit de limiter les investissements étrangers dans les sociétés de médias en Russie à 20 % à partir de janvier 2016.

14.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 230/59

Rapporteur:

Gerd WOLF

1.1.

Le Comité se déclare expressément favorable à l’objectif présenté par la Commission, ainsi qu’aux mesures proposées à cet effet. Leur mise en œuvre relève toutefois principalement de la compétence et de la responsabilité des États membres.

1.2.

Compte tenu de l’effet de levier insuffisant attendu de la part de la Commission sur la politique des États membres en la matière, le Comité lance un appel à la bonne volonté, à l’attitude constructive et au pouvoir décisionnel de tous les acteurs concernés, pour que la priorité soit donnée à cette mission urgente mais difficile et pour qu’elle soit menée à bien avec ténacité et sans mécanismes bureaucratiques supplémentaires.

1.3.

De l’avis du Comité, les tâches suivantes sont prioritaires dans ce contexte:

1.4.

Pour de plus amples détails, le Comité renvoie aux chapitres suivants.

2.1.

La communication à l’examen a pour objet d’augmenter de manière substantielle le potentiel de la recherche et de l’innovation (R & I), indispensable moteur d’une croissance renouvelée. Cet objectif doit être atteint grâce à une meilleure qualité des investissements nécessaires à l’assainissement budgétaire, qui doivent être réalisés dans le cadre des stratégies des États membres en faveur de la croissance.

2.2.

À cet effet, la Commission propose les mesures suivantes:

2.3.

Dans ce contexte, la Commission souhaite aider les États membres et tirer parti de l’expérience acquise dans le cadre de l’initiative phare (1) de l’Union de l’innovation et de l’espace européen de la recherche.

2.4.

En outre, il est indispensable de renforcer l’écosystème général de l’innovation et de mettre en place à cette fin des conditions-cadres adéquates pour les entreprises européennes.

2.5.

Même si de nets progrès ont été accomplis depuis le lancement de l’Union de l’innovation, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour:

2.6.

La Commission invite le Conseil à traiter cette question en s’appuyant sur sa communication et les propositions contenues dans celle-ci.

3.1.

En lien étroit avec le processus historique des Lumières (2), la recherche et l’innovation ont apporté à l’humanité, sur une courte période, la contribution la plus importante qu’elle ait jamais connue en termes de développement des connaissances, de la santé, des capacités techniques et de la prospérité. Elles sont le moteur de la poursuite de la croissance économique et du progrès social.

3.2.

Les États extérieurs à l’Europe ont eux aussi reconnu cet état de fait. C’est pourquoi la course à l’innovation et à la connaissance ne fait que s’intensifier au niveau international. En Asie notamment, d’importants centres scientifiques et technologiques sont désormais créés, tandis que les dépenses de recherche et les capacités d’innovation connaissent un développement très soutenu.

3.3.

Le Comité soutient expressément l’objectif présenté dans la communication de la Commission et les mesures proposées à cet effet, qui sont conformes aux recommandations qu’il a maintes fois réitérées (3).

3.4.

Aussi la question de l’application des mesures proposées et des ressources disponibles à cette fin se pose-t-elle avec d’autant plus d’acuité. Comme l’indique la Commission, les problèmes mentionnés et les missions à mener à bien relèvent principalement de la responsabilité des États membres.

3.5.

Les ressources du programme Horizon 2020 sont le premier outil dont la Commission dispose pour peser financièrement et de manière ciblée sur la politique de recherche et d’innovation des États membres. Comme le Comité l’a rappelé à plusieurs reprises, ces ressources ne peuvent exercer qu’un effet de levier limité.

3.6.

Le Comité en appelle dès lors à la bonne volonté, à l’attitude constructive et au pouvoir décisionnel de tous les acteurs concernés, pour que la priorité soit donnée à cette mission urgente et pour qu’elle soit menée à bien graduellement, avec ténacité et sans mécanismes bureaucratiques supplémentaires.

3.7.

Pour ce faire, il est nécessaire de permettre à l’ensemble des États membres européens d’aller de l’avant. Il s’agit notamment de mettre en place et de renforcer, dans tous les États membres, en particulier les moins avancés dans ce domaine, des capacités de recherche et de développement et des centres d’innovation se distinguant par leur excellence et leur modernité, et d’adapter la formation et les équipements universitaires à cet objectif. L’Europe a besoin d’universités d’envergure mondiale. C’est pourquoi il convient de promouvoir en priorité les universités et les centres de recherche en tant que source de personnes et d’idées innovantes.

3.8.

Cela passe avant tout par la réalisation de réformes structurelles appropriées (notamment des contrôles de qualité internationaux) au niveau de ces institutions et aussi par la mobilisation et l’utilisation ciblée à cette fin des crédits des fonds structurels européens et du fonds de cohésion; la Commission doit exiger la mise en œuvre de ces mesures et en assurer le suivi. C’est là le moyen de libérer des synergies et de réduire la fracture en matière d’innovation au sein de l’Europe.

3.9.

Là où il n’existe pas de système moderne et performant dans le domaine de la science et de la recherche, il convient de le bâtir en se fondant sur l’échange d’expériences et sur les enseignements tirés des meilleures pratiques. Cela suppose de faire appel à des spécialistes expérimentés et de très haut niveau, en leur accordant la responsabilité et la liberté d’action nécessaires et en leur assurant un financement suffisant. L’approche dite du «jumelage pour l’excellence» (twinning for excellence), fondée sur le partenariat, dans le cadre de laquelle les pôles d’excellence déjà existants font office de partenaires, peut jouer un rôle utile dans ce contexte.

3.9.1.

Le CESE met toutefois en garde contre un excès d’uniformisation et la perte que cela implique en termes de compétitivité systémique, qui est le nécessaire terreau des innovations futures. Par conséquent, il met également en garde contre des critères d’évaluation trop formalisés. Un examen international par des pairs s’avère en revanche être la meilleure solution disponible, indispensable pour évaluer et garantir la nécessaire qualité de la R & D au niveau européen, en dépit de faiblesses éventuelles dans l’évaluation d’idées révolutionnaires.

3.10.

Toutefois, il s’écoule parfois un temps extrêmement long entre les investissements dans la R & I et la réussite des innovations qui en résultent, d’où la grande difficulté qu’il y a à prévoir et à évaluer un éventuel lien de causalité.

3.11.

Il est cependant apparu depuis longtemps qu’il existe une forte corrélation entre d’une part la puissance économique et la prospérité d’un État, pour autant qu’elles ne reposent pas pour l’essentiel sur la disponibilité de matières premières, et d’autre part ses investissements dans la recherche et l’innovation et la capacité d’innovation que cela lui confère.

3.12.

Il s’ensuit que l’Europe a besoin d’un espace commun de recherche performant, ouvert et attrayant pour les meilleurs talents du monde entier, qui oriente en ce sens sa politique d’immigration, et dans lequel les systèmes scientifiques nationaux qui le constituent coopèrent plus efficacement au niveau européen et développent davantage les activités en réseau vis-à-vis des instances de recherche qui connaissent les plus grands succès sur le plan international.

3.13.

De même, l’Europe a besoin d’un engagement politique et d’une attitude de la société qui tende à promouvoir, accepter et récompenser l’innovation, qui crée des conditions propices à un entrepreneuriat engagé. Cela nécessite notamment d’identifier, d’évaluer et le cas échéant d’atténuer ou d’éliminer les obstacles administratifs, économiques et sociétaux s’opposant à cette évolution, et donc d’améliorer et de renforcer l’écosystème général de l’innovation.

3.14.

Cela nécessite de la part des États membres de l’Union européenne de mener une politique de recherche et d’innovation qui relie les activités nationales aux initiatives européennes et internationales et qui instaure une synergie entre l’action politique, la science, l’économie et la société civile, y compris au niveau européen, tout en établissant aussi un lien avec les initiatives locales ou régionales.

3.15.

Car à côté de la R & I financée par des fonds publics, ce sont surtout les entreprises investissant elles-mêmes dans une mesure significative dans la recherche et le développement qui obtiennent aussi des succès commerciaux avec de nouveaux produits, services et procédés. Ces entreprises, y compris celles de l’économie sociale, contribuent dans une mesure déterminante à asseoir la position de l’Europe sur les marchés internationaux grâce à l’innovation, ainsi qu’à créer et préserver des emplois en Europe.

3.16.

Ce n’est malheureusement pas le cas de toutes les grandes entreprises. Cela peut s’expliquer par la crainte affichée par les dirigeants d’entreprise, pour des raisons systémiques, à l’égard des risques de marché liés aux technologies dites «révolutionnaires» (4). Pas plus que l’avion n’a été inventé et développé par l’industrie navale ou ferroviaire, les innovations développées par Microsoft et Apple ne sont le fait des entreprises d’équipements électriques et électroniques qui occupaient auparavant une position dominante sur le marché.

3.17.

Aussi n’est-il pas rare que les nouvelles idées viennent de personnalités issues de l’entreprise et d’équipes pluridisciplinaires, ou même d’acteurs extérieurs, ou bien qu’elles soient commercialisées par ceux-ci. C’est pourquoi les PME, les jeunes pousses et les entreprises d’économie sociale jouent un rôle tout à fait essentiel. L’un des axes majeurs de toute politique d’innovation soucieuse d’efficacité doit donc consister à accorder une protection et un soutien suffisants à ces entreprises.

3.18.

Comme cela a déjà été longuement exposé dans l’avis sur l’Union de l’innovation (5), toute la gamme des relations et formes d’organisation interpersonnelles, y compris les entreprises de l’économie sociale, recèle en outre un vaste potentiel d’innovation. Ces innovations recouvrent tous les domaines de l’activité scientifique, économique et sociale, comme évoqué dans les autres chapitres. Pour autant, l’innovation ne doit pas nécessairement être le produit d’actions systématiques de recherche et de développement, mais peut résulter du travail de terrain et des expériences réalisées dans ce contexte. Cela concerne notamment:

Le Comité exprime une fois encore (6) son soutien à l’objectif de la Commission européenne de promouvoir pleinement de telles innovations.

4.1.

Le Comité réaffirme que même s’il existe de fortes interactions entre la recherche et l’innovation, celles-ci présentent toutefois des caractéristiques distinctes et ont besoin de conditions de travail différentes pour prospérer (7). Il s’agit de reconnaître la spécificité de ces différentes conditions de travail tout en les reliant du mieux possible.

4.2.

S’agissant de l’utilisation des fonds publics, autrement dit des ressources financières tirées des impôts prélevés auprès des citoyens et de l’économie et orientées suivant des processus démocratiques, le Comité a récemment (8) précisé que tout soutien fourni par la Commission (et donc issu de fonds publics) devrait se concentrer sur les missions moins susceptibles de bénéficier d’un financement privé, et ce généralement pour les motifs suivants:

4.3.

En ce qui concerne la promotion de la recherche et du développement, le Comité résume sa position comme suit. Il s’agit:

4.3.1.

Le Comité renouvelle ses appels (10) à éliminer enfin efficacement les risques et inconvénients sociaux occasionnés aux chercheurs tant par la mobilité transfrontalière, nécessaire et souhaitée, que par le manque de postes stables. C’est pourquoi il accueille favorablement la récente initiative de la Commission (Resaver) (11) visant à faciliter la mobilité des chercheurs en Europe grâce à l’instauration d’un nouveau régime paneuropéen de retraite. Celle-ci devrait permettre aux chercheurs de passer d’un État membre à un autre sans avoir à craindre de perdre leurs droits à pension. Le Comité, sans pouvoir émettre dès à présent un jugement sur l’adéquation de l’approche choisie, y voit un pas dans la bonne direction.

4.3.2.

Dans le présent avis, le Comité n’aborde pas les thèmes de recherche spécifiques, ceux-ci ayant été examinés de manière approfondie dans son avis sur le programme Horizon 2020. Il répète qu’il faut là aussi exercer un effet de levier suffisant sur les objectifs des programmes des États membres.

4.4.

S’agissant de la promotion des innovations, le Comité résume sa position de la façon suivante. Les innovations naissent généralement: