ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 200

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
17 juin 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2015/C 200/01

Taux de change de l'euro

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Parlement européen

2015/C 200/02

Appel à propositions IX-2016/01 — Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen

2

2015/C 200/03

Appel à propositions IX-2016/02 — Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen

7

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2015/C 200/04

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7620 — FAM/Fanopi/Nefab) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

11

2015/C 200/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7634 — Mitsui/Gestamp/GRI) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

12


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

17.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/1


Taux de change de l'euro (1)

16 juin 2015

(2015/C 200/01)

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1215

JPY

yen japonais

138,42

DKK

couronne danoise

7,4573

GBP

livre sterling

0,71820

SEK

couronne suédoise

9,1944

CHF

franc suisse

1,0465

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,7230

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,254

HUF

forint hongrois

311,88

PLN

zloty polonais

4,1448

RON

leu roumain

4,4853

TRY

livre turque

3,0707

AUD

dollar australien

1,4482

CAD

dollar canadien

1,3843

HKD

dollar de Hong Kong

8,6949

NZD

dollar néo-zélandais

1,6058

SGD

dollar de Singapour

1,5098

KRW

won sud-coréen

1 256,05

ZAR

rand sud-africain

13,9607

CNY

yuan ren-min-bi chinois

6,9651

HRK

kuna croate

7,5760

IDR

rupiah indonésienne

14 965,30

MYR

ringgit malais

4,2107

PHP

peso philippin

50,707

RUB

rouble russe

60,8890

THB

baht thaïlandais

37,789

BRL

real brésilien

3,5150

MXN

peso mexicain

17,3283

INR

roupie indienne

72,1229


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

17.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/2


Appel à propositions IX-2016/01 — «Subventions octroyées aux partis politiques au niveau européen»

(2015/C 200/02)

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Par ailleurs, l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.

Dans ce contexte, le Parlement lance un appel de propositions relatives à l’octroi de subventions aux partis politiques au niveau européen.

1.   Acte de base

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (ci-après «le règlement (CE) no 2004/2003») relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (1).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 (ci-après «la décision du Bureau du 29 mars 2004») (2).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après «le règlement financier») (3).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après «les règles d’application») (4).

2.   Objectif

En vertu de l’article 2 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, «[l]e Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre de l’année précédant celle pour laquelle la subvention est demandée, un appel de propositions en vue de l’octroi de subventions aux partis et aux fondations».

Le présent appel de propositions concerne les demandes de subventions relatives à l’exercice 2016, qui couvre la période d’activité comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. La subvention a pour objectif de soutenir le programme de travail annuel de son bénéficiaire.

3.   Recevabilité

Seules seront prises en considération les demandes présentées par écrit à l’aide du formulaire de demande de subvention figurant à l’annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004 et envoyées dans les délais à l’attention du Président du Parlement européen.

4.   Critères et pièces justificatives

4.1.   Critères d’admissibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, un parti politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)

avoir la personnalité juridique dans l’État membre où il a son siège;

b)

être représenté, dans au moins un quart des États membres, par des membres du Parlement européen ou dans les parlements nationaux ou régionaux ou dans les assemblées régionales, ou avoir réuni, dans au moins un quart des États membres, au moins trois pour cent des votes exprimés dans chacun de ces États membres lors des dernières élections au Parlement européen;

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit;

d)

avoir participé aux élections au Parlement européen ou en avoir exprimé l’intention.

Pour l’application des dispositions du règlement (CE) no 2004/2003, un député au Parlement européen ne peut être membre que d’un seul parti politique au niveau européen (article 10, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement (CE) no 2004/2003).

Au vu de ce qui précède, les partis politiques sont informés que le Parlement européen applique les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point b), de telle sorte qu’un député au Parlement européen ne peut être membre que du parti politique au niveau européen auquel appartient son parti politique national.

4.2.   Critères d’exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énoncées à l’article 106, paragraphe 1, et à l’article 107 du règlement financier.

4.3.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu’ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaires pour mener à bien le programme de travail faisant l’objet de la demande de financement et disposer des capacités techniques et de gestion nécessaires à l’accomplissement du programme de travail à subventionner.

4.4.   Critères d’octroi

Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles pour l’exercice 2016 seront répartis comme suit entre les partis politiques au niveau européen dont la demande de financement aura fait l’objet d’une décision positive au regard des critères d’admissibilité, d’exclusion et de sélection:

a)

15 % seront répartis en parts égales;

b)

85 % seront répartis entre les partis qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus.

4.5.   Pièces justificatives

Pour l’évaluation des critères précités, les candidats sont tenus de fournir les pièces justificatives suivantes:

a)

de la lettre d’envoi sur laquelle figure la subvention demandée;

b)

le formulaire de demande figurant en annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration écrite sur l’honneur);

c)

le statut du parti politique (5);

d)

le certificat d’enregistrement officiel (6);

e)

une preuve récente de l’existence du parti politique;

f)

la liste des directeurs et des membres du conseil d’administration (nom, prénom, titre ou fonction au sein de l’organisation demandeuse) (7);

g)

des documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2004/2003;

h)

des documents attestant que le demandeur remplit les conditions visées à l’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 2004/2003 (8)  (9);

i)

le programme du parti politique (10);

j)

l’état financier global pour 2014 certifié par l’organisme externe de contrôle des comptes (11)  (12);

k)

une description du programme de travail annuel;

l)

le budget prévisionnel de fonctionnement pour la période concernée (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), indiquant les coûts admissibles à un financement au titre du budget de l’Union.

5.   Financement au titre du budget de l’Union

Le montant total du financement prévu pour l’exercice 2016 au titre de l’article 402 – «Contributions en faveur des partis politiques européens» – du budget de l’Union européenne est estimé à 31 400 000 EUR. Il doit être approuvé par l’autorité budgétaire.

Le montant maximal accordé au bénéficiaire par le Parlement européen ne peut pas dépasser 85 % des coûts opérationnels admissibles des partis politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe au parti politique concerné.

Le financement prend la forme d’une subvention de fonctionnement, conformément au règlement financier et aux règles d’application. Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans une décision de subvention dont un modèle est joint à l’annexe 2a de la décision du Bureau du 29 mars 2004.

6.   Procédure et date limite de dépôt des propositions

6.1.   Date de clôture et dépôt des demandes

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2015. Les demandes envoyées après cette date ne seront pas prises en considération.

Les demandes doivent:

a)

être transmises à l’aide du formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004);

b)

être impérativement signées par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité;

c)

être envoyées sous double enveloppe; les deux enveloppes seront cachetées. Outre l’adresse du service destinataire tel qu’il figure dans l’appel de propositions, l’enveloppe intérieure devra porter l’indication suivante:

«APPEL À PROPOSITIONS — SUBVENTIONS OCTROYÉES POUR 2016 AUX PARTIS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

NE DOIT PAS ÊTRE OUVERT PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE»

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l’aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l’expéditeur. Par signature de l’expéditeur, il convient d’entendre sa signature manuscrite ou le cachet de son entreprise.

L’enveloppe extérieure doit indiquer l’adresse de l’expéditeur et être adressée au:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service courrier

KAD 00D008

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

L’adresse de l’enveloppe intérieure sera la suivante:

Président du Parlement européen

À l’attention de Monsieur Didier Kléthi, Directeur général des finances

SCH 05B031

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

d)

être envoyées au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’appel de propositions soit par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par une société de coursiers, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi.

6.2.   Procédure et calendrier indicatifs

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l’octroi des subventions aux partis politiques au niveau européen:

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 30 septembre 2015);

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes recevables seront examinées en fonction des critères d’admissibilité, d’exclusion et de sélection énoncés dans l’appel de propositions;

c)

adoption de la décision d’attribution finale par le Bureau du Parlement européen (en principe le 1er janvier 2016 au plus tard, comme le prévoit l’article 4 de la décision du Bureau du 29 mars 2004);

d)

notification des décisions d’octroi de subvention;

e)

versement d’un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours suivant la décision d’octroi de la subvention).

6.3.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles sur le site internet du Parlement européen à l’adresse suivante:

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

a)

règlement (CE) no 2004/2003;

b)

décision du Bureau du 29 mars 2004;

c)

formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004).

Toute question concernant le présent appel de propositions en vue de l’octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

6.4.   Traitement des données à caractère personnel

Conformément au règlement (CE) no 45/2001 (13) du Parlement européen et du Conseil, les données à caractère personnel contenues dans la demande de financement et ses annexes seront traitées selon les principes de loyauté, de licéité et de proportionnalité et aux fins explicites et légitimes du projet. Pour les besoins du traitement de la demande et aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services et organes compétents du Parlement européen et être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Les noms des membres et représentants du parti politique européen qui sont communiqués avec la demande de financement pour remplir le critère de représentativité de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2004/2003, peuvent être publiés par le Parlement européen et être divulgués en application du règlement (CE) no 1049/2001 (14) sur l’accès du public aux documents du Parlement européen. Les partis politiques sont invités à joindre à leur demande une déclaration signée par les membres ou représentants concernés du parti, indiquant qu’ils ont été informés de la divulgation de leur nom et qu’ils y consentent.

Toute personne concernée peut s’adresser au Contrôleur européen à la protection des données (edps@edps.europa.eu) pour introduire un recours.


(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5)  Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(6)  Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(7)  Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(8)  Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(9)  Y compris les listes des élus visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), premier alinéa, et à l’article 10, paragraphe 1, point b).

(10)  Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(11)  Ou une déclaration selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(12)  Sauf si le parti politique au niveau européen a été créé pendant l’année en cours.

(13)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(14)  règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).


17.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/7


Appel à propositions IX-2016/02 — «Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen»

(2015/C 200/03)

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Par ailleurs, l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.

Le règlement (CE) no 2004/2003 tel que révisé en 2007 reconnaît le rôle des fondations politiques à l’échelle européenne, qui, affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d’intérêt général et sur l’intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d’action». Ce règlement prévoit en particulier l’octroi d’une subvention de fonctionnement annuelle du Parlement européen aux fondations politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

Dans ce contexte, le Parlement lance un appel à propositions relatives à l’octroi de subventions aux fondations politiques au niveau européen.

1.   Actes de base

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 portant dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et le financement de ceux-ci (1) (ci-après «le règlement (CE) no 2004/2003»).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 (2) (ci-après «la décision du Bureau du 29 mars 2004»).

Règlement (CE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (3) (ci-après «le règlement financier»).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 966/2012 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (4) (ci-après «les modalités d’exécution»).

2.   Objectif

En vertu de l’article 2 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, «[l]e Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre de l’année précédant celle pour laquelle la subvention est demandée, un appel de propositions en vue de l’octroi de la subvention aux partis et aux fondations».

Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l’exercice budgétaire 2016 couvrant la période d’activité comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. La subvention a pour objectif de soutenir le programme de travail annuel de son bénéficiaire.

3.   Recevabilité

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant à l’annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, envoyées à l’attention du président du Parlement européen et respectant les délais.

4.   Critères et pièces justificatives

4.1.   Critères d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, une fondation politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)

être affiliée à l’un des partis politiques au niveau européen reconnus conformément audit règlement, comme certifié par ledit parti;

b)

avoir la personnalité juridique dans l’État membre où elle a son siège, personnalité juridique qui est distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel la fondation est affiliée;

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit;

d)

ne pas poursuivre de buts lucratifs;

e)

être dotée d’un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.

Elle doit, en outre, satisfaire aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003, qui prévoit: «Dans le cadre du présent règlement, il revient à chaque parti et fondation politique au niveau européen de définir les modalités spécifiques de leurs relations, conformément au droit national, y compris un degré approprié de séparation entre la gestion quotidienne et les structures de direction de la fondation politique au niveau européen, d’une part, et du parti politique au niveau européen auquel celle-ci est affiliée, d’autre part».

4.2.   Critères d’exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énoncées aux articles 106, paragraphe 1, et 107 du règlement financier.

4.3.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu’ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaire pour mener à bien le programme de travail faisant l’objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme de travail à subventionner.

4.4.   Critères d’attribution

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l’exercice 2016 seront répartis entre les fondations politiques dont la demande de financement a fait l’objet d’une décision positive au regard des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection, de la façon suivante:

a)

15 % sont répartis en parts égales;

b)

85 % sont répartis entre celles affiliées à des partis politiques au niveau européen qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus.

4.5.   Pièces justificatives

Pour l’évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)

lettre de couverture originale indiquant la subvention demandée;

b)

formulaire de demande figurant à l’annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l’honneur par écrit);

c)

statut de la fondation politique (5);

d)

certificat d’enregistrement officiel (6);

e)

preuve d’existence de la fondation politique récente;

f)

liste des directeurs/membres du conseil d’administration (noms et prénoms, citoyenneté, titres ou fonctions au sein de la fondation politique);

g)

programme politique de la fondation politique (7);

h)

état financier global pour 2014 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (8);

i)

budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d’éligibilité concernée (du 1er janvier au 31 décembre 2016) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire;

j)

description du programme de travail annuel;

k)

documents attestant que la fondation politique satisfait aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003.

5.   Financement à la charge du budget de l’Union

Le financement prévu pour l’exercice 2016 au titre de l’article 403 «Contributions en faveur des fondations politiques européennes» du budget de l’Union européenne est estimé à un montant total de 18 700 000 EUR. Il doit être approuvé par l’autorité budgétaire.

Le montant maximal accordé au bénéficiaire par le Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des fondations politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe à la fondation politique concernée.

Le financement s’effectue sous forme d’une subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et les modalités d’exécution. Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans une décision de subvention dont un modèle est joint à l’annexe 2b de la décision du Bureau du 29 mars 2004.

6.   Procédure et date limite de dépôt des propositions

6.1.   Date de clôture et dépôt des candidatures

La date limite d’envoi des demandes est fixée au 30 septembre 2015. Les candidatures envoyées après cette date ne seront pas prises en considération.

Les demandes doivent:

a)

être rédigées sur le formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004);

b)

être impérativement signées par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité;

c)

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L’enveloppe intérieure devra porter, en plus de l’indication du service destinataire tel qu’il figure dans l’appel à propositions, l’indication:

«APPEL À PROPOSITIONS — SUBVENTIONS 2016 AUX FONDATIONS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE»

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l’aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l’expéditeur. Est considérée comme signature de l’expéditeur non seulement sa signature manuscrite, mais aussi le cachet de son organisation.

L’enveloppe extérieure doit indiquer l’adresse de l’expéditeur et être adressée au:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du courrier

KAD 00D008

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

L’adresse de l’enveloppe intérieure sera la suivante:

Président du Parlement européen

aux bons soins de Monsieur Didier Kléthi, Directeur général des finances

SCH 05B031

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

d)

être envoyée au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’appel à propositions soit par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par service de courrier, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi.

6.2.   Procédure et calendrier indicatifs

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l’attribution des subventions aux fondations politiques au niveau européen:

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 30 septembre 2015);

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection énoncés dans l’appel à propositions;

c)

adoption de la décision d’attribution finale par le Bureau du Parlement européen (en principe le 1er janvier 2016 au plus tard, comme le prévoit l’article 4 de la décision du Bureau du 29 mars 2004) et communication du résultat aux candidats;

d)

notification de décisions de subvention;

e)

versement d’un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la décision d’attribution de la subvention).

6.3.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles sur le site internet du Parlement européen à l’adresse suivante:

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

a)

règlement (CE) no 2004/2003;

b)

décision du Bureau du 29 mars 2004;

c)

formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004).

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

6.4.   Traitement des données à caractère personnel

Conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), les données à caractère personnel contenues dans la demande de financement et ses annexes seront traitées selon les principes de loyauté, de licéité et de proportionnalité à la finalité explicite et légitime de ce projet. Pour les besoins du traitement de la demande et aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services et organes compétents du Parlement européen et être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Toute personne concernée peut s’adresser au Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) en vue d’introduire un recours.


(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5)  Ou une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(6)  Ou une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(7)  Ou une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(8)  Sauf si le demandeur a été créé pendant l’année courante.

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

17.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/11


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7620 — FAM/Fanopi/Nefab)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 200/04)

1.

Le 9 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise FAM AB («FAM», Suède), conjointement contrôlée par la fondation Knut et Alice Wallenberg, la fondation Marianne et Marcus Wallenberg et la fondation Marcus et Amalia Wallenberg, et l’entreprise Fanopi SA («Fanopi», Luxembourg) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Nefab Packaging AB («Nefab», Suède), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   FAM: fourniture de services de gestion d’actifs aux diverses fondations Wallenberg,

—   Fanopi: détention de participations dans diverses entreprises pour le compte de ses propriétaires,

—   Nefab: fourniture à l’échelle mondiale de solutions complètes d’emballage pour le transport.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax (+32 22964301), par courriel à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7620 — FAM/Fanopi/Nefab, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


17.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/12


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7634 — Mitsui/Gestamp/GRI)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 200/05)

1.

Le 9 juin 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Mitsui & CO., Ltd («Mitsui», Japon) et la Holding Gonvarri, S.L. («Holding Gonvarri», Espagne), qui fait partie du groupe dirigé par Acek Desarrollo y Gestión Industrial, S.L. («Gestamp Group», Espagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de l’entreprise Gonvarri Eólica, S.L. et de ses filiales, qui exercent conjointement leurs activités commerciales sous le nom de Gestamp Renewable Industries («GRI», Espagne), par achat d’actions. GRI est actuellement sous le contrôle exclusif de Holding Gonvarri.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Mitsui est une entreprise de négoce spécialisée dans un certain nombre de matières premières et d’autres activités au niveau mondial, notamment la fourniture de produits sidérurgiques ainsi que le développement et la promotion de parcs d’éoliennes,

Gestamp Group est un groupe actif dans le monde entier dans les secteurs de la sidérurgie, des composants automobiles et des énergies renouvelables,

GRI est actif dans la fabrication et la fourniture de composants métalliques pour éoliennes, notamment des mâts et des brides.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7634 — Mitsui/Gestamp/GRI, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.