ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 12

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Édition de langue française

Communications et informations

58e année
15 janvier 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

502e session plénière du CESE des 15 et 16 octobre 2014

2015/C 012/01

Avis du Comité économique et social européen sur le thème La fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales dans le marché intérieur (avis d’initiative)

1

2015/C 012/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Les femmes dans la science (avis d’initiative)

10

2015/C 012/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Développer les services à la famille pour augmenter les taux d’emploi et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au travail (avis d’initiative)

16

2015/C 012/04

Avis du Comité économique et social européen sur le thème L’incidence des services aux entreprises dans l’industrie (avis d’initiative)

23

2015/C 012/05

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise![COM(2014) 177 final] (avis d’initiative)

33

2015/C 012/06

Avis du Comité économique et social européen sur le rôle de la société civile dans l’accord de libre-échange UE-Japon (avis d’initiative)

39

2015/C 012/07

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Situation de la société civile ukrainienne dans le contexte des aspirations européennes de l’Ukraine (avis d’initiative)

48

 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

 

502e session plénière du CESE des 15 et 16 octobre 2014

2015/C 012/08

Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Rapport sur la politique de concurrence 2013[COM(2014) 249 final]

54

2015/C 012/09

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales [COM(2014) 344 final — 2014/0176 (COD)]

60

2015/C 012/10

Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales [COM(2014) 284 final]

64

2015/C 012/11

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre [COM(2014) 382 final — 2014/0202 (COD)]

69

2015/C 012/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil [COM(2014) 180 final — 2014/0100 (COD)]

75

2015/C 012/13

Avis du Comité économique et social européen sur le document de travail des services de la Commission Vers une feuille de route pour la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux[SWD(2014) 194 final]

81

2015/C 012/14

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Une nouvelle ère de l’aviation — Ouvrir le marché de l’aviation à l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés, d’une manière sûre et durable[COM(2014) 207 final]

87

2015/C 012/15

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans[COM(2014) 254 final/2]

93

2015/C 012/16

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2): l’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public [COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD)]

99

2015/C 012/17

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[COM(2014) 130 final]

105

2015/C 012/18

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’échange transfrontière d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière [COM(2014) 476 final — 2014/0218 (COD)]

115

2015/C 012/19

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) [COM(2014) 457 final — 2014/0213 COD]

116

2015/C 012/20

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides (codification) [COM(2014) 466 final — 2014/0216 COD]

117

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

502e session plénière du CESE des 15 et 16 octobre 2014

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/1


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales dans le marché intérieur»

(avis d’initiative)

(2015/C 012/01)

Rapporteur:

M. Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Le 22 janvier 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«La fragilité des consommateurs face aux pratiques commerciales dans le marché unique»

(avis d'initiative).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 92 voix pour, 37 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

L'érosion progressive du pouvoir d'achat des classes moyennes — qui sont le véritable moteur de la société de consommation — et de l'ensemble des consommateurs en général, et les difficultés financières que connaissent les petites et moyennes entreprises pour continuer à survivre ont rendu nécessaire, compte tenu de l'étroitesse des marges bénéficiaires dans le climat économique actuel, de réviser les pratiques commerciales habituelles sur le marché.

1.2

Les répercussions des distorsions que les pratiques déloyales ont provoquées sur le marché ont favorisé l'émergence de consommateurs prisonniers de leur nouvelle situation économique, laquelle se caractérise par une perte de liberté de décision et par la difficulté de faire valoir leurs droits dans ce domaine. Ces consommateurs devraient eux aussi être protégés vis-à-vis de ces politiques, afin d'éviter d'être exclus.

1.3

Par ailleurs, l'on observe du fait de la crise économique une tendance généralisée et continue à l'affaiblissement progressif des consommateurs potentiels, ce qui laisse entrevoir que cette chute de la consommation pourrait continuer à s'aggraver. Jusqu'ici, les pouvoirs publics n'ont encore proposé aucune mesure systémique susceptible de remédier à cette situation et de protéger les consommateurs de cette détérioration.

1.4

La correction de ces déséquilibres permettrait en outre d'améliorer la situation des producteurs et des petites et moyennes entreprises, dans la mesure où la transparence et la libre concurrence soulagent les pressions auxquelles ils sont soumis (baisse de la demande, prix prédateurs, etc.), et qui contribuent au dysfonctionnement du marché intérieur.

1.5

Il y a lieu d'adopter des mesures de prévention, de protection, ainsi que d'atténuation des déséquilibres et de restauration du niveau de vie, comportant, sans préjudice des autres propositions contenues dans le texte du présent avis, au minimum les éléments suivants:

A.

l'adoption par les institutions européennes de mesures qui aient pour objectif:

1)

de veiller à un meilleur respect des règles du marché intérieur, notamment celles qui ont trait à la sécurité des produits et à la surveillance du marché, la directive sur les pratiques commerciales déloyales et le règlement relatif à la coopération entre la Commission et les autorités chargées de la consommation;

2)

de soutenir, de compléter et de superviser les politiques des États membres en matière de protection des consommateurs;

3)

d'assurer un suivi des nouveaux obstacles apparus au sein du marché intérieur et qui en gênent le fonctionnement, tels que la violence économique exercée sur les consommateurs au moment de la conclusion de contrats et autres problèmes, en prenant les mesures adéquates en vue de leur élimination en bonne et due forme.

B.

Quant aux États membres, ils devraient:

1)

accorder des aides financières adéquates aux associations de consommateurs afin de permettre à ces dernières de mener à bien leur mission de protection des droits de tous les consommateurs. Il conviendrait d'étudier la possibilité de créer un fonds qui utilise le montant des sanctions imposées en matière de consommation pour le développement et la mise en œuvre de politiques de protection des consommateurs, notamment de mesures d'intérêt général bénéficiant à tous. Cette étude en vue de la constitution et mise en fonction ultérieures d'un tel fonds, conformément à la législation de chaque État membre, serait fondée sur l'expérience des États membres où de tels fonds existent;

2)

adopter dans le cadre de leurs systèmes de protection sociale des mesures visant à éviter l'exclusion sociale des consommateurs et de tous les citoyens, en les maintenant au-dessus des 30 % des indicateurs de l'indice de pauvreté multidimensionnel, plus particulièrement en ce qui concerne l'accès aux services de première nécessité et la fourniture de ces services. À cette fin, chaque État membre, en fonction de ses besoins, pourrait aider à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un «plan de sauvetage citoyen», afin de contribuer à la relance de l'économie des ménages et du pouvoir d'achat des consommateurs.

1.6

Il y a lieu d'œuvrer à une meilleure intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'Union. Les programmes pertinents de l'UE devraient dès lors prévoir un budget spécifiquement destiné à encourager la contribution des organisations de consommateurs, par des activités d'intérêt général, afin de favoriser l'inclusion des consommateurs économiquement faibles par suite de la crise économique.

2.   Introduction

2.1

La durée et l'ampleur de la crise économique et financière actuelle, de même que les mesures adoptées par de nombreux gouvernements des États membres de l'Union européenne, ont entraîné des effets collatéraux sur l'offre et la demande de biens et de services, du fait de la diminution du pouvoir d'achat qui a frappé la plupart des consommateurs et qui débouche actuellement sur une fragmentation sociale.

2.2

Les réductions de salaires ont obligé les citoyens à modifier leurs habitudes de consommation afin de pouvoir adapter leur budget familial à leur nouveau pouvoir d'achat.

2.3

La perte de sources de revenus — malgré l'appui fourni dans certains cas par les réseaux familiaux — et la diminution progressive des ressources financières des ménages les a conduits à grossir les rangs des consommateurs économiquement faibles en danger d'exclusion sociale, notamment en ce qui concerne certains produits, fournitures et services de première nécessité spécifiques, phénomène qui pourrait être considéré comme une forme de faiblesse conjoncturelle.

2.4

En outre, le glissement de catégories entières de consommateurs vers des couches de population à moindre pouvoir d'achat a eu pour effet, avec l'exclusion financière et le chômage, de limiter encore davantage l'accès au marché classique des biens et des services, ce qui a favorisé l'émergence de nouveaux espaces et de nouveaux canaux de commercialisation qui peuvent parfois générer des dysfonctionnements sur le marché.

2.5

Il importe d'utiliser, à des fins statistiques, l'indice de pauvreté multidimensionnel (IPM) (1), qui permet d'évaluer les situations et de pouvoir prendre des décisions à même de prévenir l'exclusion sociale. Cet indice (IPM) examine, à travers 10 indicateurs (qualité de vie/bien-être social), différents aspects fondamentaux tels que l'éducation, la santé et le niveau de vie, et considère comme pauvre une personne qui se situe à un niveau inférieur à 30 % des indicateurs pondérés. Aussi est-il important que les États membres adoptent des mesures visant à dépasser ce seuil.

2.6

De même, la position de faiblesse économique des consommateurs économiquement affaiblis par la crise les empêche de disposer de certains des moyens nécessaires pour accéder aux environnements virtuels de commercialisation, ce qui les empêche d'avoir accès aux marchés des biens et des services à des conditions plus favorables. C'est ainsi que la «fracture numérique» vient aggraver la «fracture sociale» en rendant plus difficile la protection des consommateurs face aux risques découlant des effets de la crise économique et de la complexité des marchés numériques.

2.7

De même, les consommateurs fragilisés par les nouvelles conditions économiques souffrent d'un déficit d'information et de protection de leurs intérêts économiques dans les transactions qu'ils effectuent dans les segments du marché qui leur sont de plus en plus dévolus.

2.8

Enfin, la diminution des ressources publiques mises à la disposition des consommateurs dans le cadre des politiques d'ajustement mises en œuvre par les gouvernements ces dernières années, entame considérablement l'efficacité, notamment, des activités de contrôle et de surveillance du marché. L'UE a également diminué sa contribution au Programme pluriannuel des consommateurs pour la période 2014-2020 (2), comme l'a déjà souligné le CESE (3).

3.   Pratiques commerciales susceptibles de fragiliser la protection des consommateurs en raison de la survenue de la crise économique

3.1

Cette problématique doit être abordée de manière conjointe étant donné la diversité des caractéristiques et de l'impact des différentes pratiques commerciales déloyales sur la fragilisation de la protection des droits des consommateurs qui, par suite de la crise économique, ont vu leur capacité à satisfaire leurs besoins les plus fondamentaux se détériorer.

3.2

Le respect des normes qui préservent la santé et la sécurité des consommateurs et des usagers ne saurait faire l'objet de négociations de la part des fournisseurs; il y a lieu de préserver les consommateurs et les usagers de tout risque éventuel et d'empêcher, grâce à l'application du principe de précaution (conformément à la communication de la Commission du 2 février 2000), la commercialisation de produits, biens et services susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique et psychique ou à leurs intérêts économiques légitimes, sans préjudice de l'obligation générale de sécurité pour tous produits destinés au consommateur ou susceptibles d'être utilisés par les consommateurs, y compris ceux utilisés par les consommateurs dans le cadre de la prestation d'un service.

3.3

Non seulement il est difficile de pourvoir comme il convient aux besoins alimentaires fondamentaux des consommateurs en situation de vulnérabilité économique, mais encore ces besoins risquent-ils d'être sérieusement menacés par une offre de denrées alimentaires dont la valeur nutritive se trouverait diminuée en proportion de leurs prix bas.

3.4

Cette remarque vaut également s'agissant de l'interprétation des conditions de conservation et de vente de produits qui, de par leur caractère périssable, font l'objet de dates de péremption.

3.5

L'on pourrait également s'attendre à l'émergence de pratiques commerciales qui — sous prétexte d'une forte réduction du prix — proposeraient à la vente des produits ne correspondant plus aux exigences nécessaires à leur commercialisation, phénomène qui pourrait également concerner la prestation de services. C'est pourquoi il conviendrait d'adopter toutes les mesures requises pour éviter, le cas échéant, la commercialisation de tels produits, par le biais d'une intervention active et vigilante de la part des États membres. Comme l'a déjà fait valoir le CESE (4), il y a lieu de renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes et la Commission en approuvant la révision de la législation relative à la sécurité des produits, laquelle devrait entrer immédiatement en vigueur.

3.6

Il y a également lieu de prendre en considération dans ce contexte l'utilisation délibérée de termes et de dénominations susceptibles d'induire les consommateurs en erreur en ce qui concerne les caractéristiques des produits sous prétexte de promotion et de réductions commerciales. Il en va de même de la publicité trompeuse, qu'il s'agisse de campagnes de marketing s'abritant derrière un objectif prétendument éthique et incitant à l'achat en faisant appel au sentiment de solidarité, ou d'affirmations trompeuses en rapport avec la protection de l'environnement, dont la véracité est difficile à vérifier.

3.7

Il convient de même de surveiller la commercialisation de produits présentés sous la dénomination générique de «marques de distributeur» ou de «marques propres» et ne correspondant pas aux exigences et critères de commercialisation en vigueur.

3.8

De même, dans le domaine alimentaire, la prolifération de nouveaux canaux de commercialisation échappant au contrôle administratif, comme par exemple la «fraude alimentaire» (5), qui s'exerce par la contrefaçon de produits de base, la vente illégale de produits alimentaires et la remise en circulation de denrées alimentaires jugées impropres à la consommation humaine, constituent un motif sérieux de préoccupation. Il en va de même de la vente de médicaments sans prescription médicale et n'étant pas en vente libre (6), qui sont fabriqués sans garanties sanitaires et constituent des imitations frauduleuses des véritables médicaments autorisés, avec les risques graves que cela comporte pour la santé.

3.9

D'autre part, certains produits sont conçus spécifiquement pour avoir une obsolescence programmée, c'est-à-dire que leur durée de vie est volontairement raccourcie afin d'obliger les consommateurs à en acquérir de nouveaux, ce qui va à l'encontre des critères de durabilité et de dépenses efficientes, comme le CESE l'a déjà exprimé (7).

3.10

De manière générale, l'offre de produits commercialisés en dehors des circuits classiques, y compris au moyen de la vente en ligne, induit une insécurité chez les consommateurs économiquement les plus vulnérables et cherche le plus souvent à segmenter la demande au sein de ce groupe en utilisant des leurres reposant sur le prix, les facilités de paiement, les réductions fictives (parfois, par l'utilisation de «prix dynamiques» (8), qui devraient être expressément interdits), les coupons ou les bons, lesquels ont le plus souvent pour objet d'inciter les consommateurs à l'achat en profitant de la situation asymétrique des parties prenantes à la transaction commerciale. Très souvent, les sites Internet de comparaison des prix ne révèlent pas de manière claire l'identité du commerçant qui gère le site en question et ne précisent pas si le commerçant paie ou non pour proposer ses produits ou ses services.

3.11

Il y a lieu toutefois de tenir compte du fait qu'une utilisation optimale du potentiel des nouvelles technologies offre également des possibilités aux consommateurs économiquement faibles dans la mesure où elle élargit l'éventail de l'offre des produits et où elle favorise la concurrence entre les entreprises, réduisant ainsi les coûts de distribution non directement liés au produit en question.

3.12

De manière générale, toute pratique commerciale comportant une diminution des garanties auxquelles a droit le consommateur en contrepartie d'une réduction du prix du produit ou du service offert constitue une atteinte à la protection des droits et des intérêts économiques du consommateur. Tout cela accroît par conséquent la vulnérabilité de ce dernier, favorisant ainsi en retour l'accentuation de répercussions négatives susceptibles de placer le consommateur économiquement affaibli par la crise devant de nouvelles difficultés.

3.13

Il y a lieu également de souligner l'impact croissant des effets de la pauvreté énergétique sur la santé des consommateurs économiquement vulnérables dans les régions d'Europe où les caractéristiques climatiques jouent un rôle déterminant en la matière. Il serait dès lors judicieux d'examiner également les conditions d'une «trêve hivernale» ou toute autre initiative susceptible d'être envisagée par les opérateurs concernés face au risque résultant d'une interruption de l'approvisionnement pour cause de difficultés de paiement motivées notamment par des circonstances économiques imprévisibles.

3.14

Plus généralement, il convient d'ajouter à cette liste les pratiques préjudiciables de certaines entreprises, qui provoquent fréquemment des dommages irréparables pour les budgets des ménages déjà fragilisés économiquement, notamment celles qui sont le fait de certains organismes de dépôt et d'épargne et de certains produits financiers omettant de fournir des informations exactes et les garanties requises en matière de contrats, comme c'est le cas des crédits à la consommation avec des taux d'intérêt annuels très élevés. Ces pratiques plongent de nombreux consommateurs dans une «crise dans la crise» ou, ce qui revient au même, réduisent à néant leurs perspectives d'avenir, ce qui aboutit à des situations de surendettement, voire d'insolvabilité totale des ménages.

3.15

Les remarques figurant dans le paragraphe précédent peuvent être étendues à certains secteurs plus spécifiques tels que la crise des prêts hypothécaires, les «sous-assurances» et autres, qui se traduisent par une faiblesse cumulée et permanente difficile à gérer pour les personnes acculées à de telles situations. À cet égard, il faut mentionner tout spécialement la perception abusive de commissions, souvent liée à l'absence de transparence bancaire, qui va jusqu'à escroquer non seulement les petits épargnants, mais aussi les investisseurs privés, dans le cadre d'opérations sur titres où ils sont entraînés soit par les institutions financières elles-mêmes, soit par d'autres entités qui appartiennent au secteur mais n'ont pas l'autorisation d'y opérer.

3.16

S'agissant des échanges transfrontaliers, la transposition inégale de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (9) comporte le risque de ne pas atteindre pleinement son objectif, lequel consiste à accroître la sécurité juridique des entreprises. Une meilleure transposition contribuerait à améliorer la protection des consommateurs. Ainsi, la Commission devrait désormais veiller à ce qu'elle soit correctement appliquée dans tous les États membres, ce à quoi pourrait contribuer l'adoption rapide de «lignes directrices» facilitant son interprétation, dans le respect de l’effet utile de la directive.

3.17

S'agissant des pratiques commerciales déloyales, il est essentiel que la Commission assure le suivi de l'aspect relatif aux mesures que les États membres sont tenus de mettre en place en cas de non-respect de la directive. En règle générale, la sanction qui devrait être appliquée ne doit pas être inférieure aux bénéfices obtenus grâce à une pratique considérée comme déloyale ou trompeuse. De même, les procédures, y compris judiciaires, doivent être appropriées et efficaces aux fins de la réalisation des objectifs de la directive.

3.18

À l'avenir, pour garantir une meilleure cohérence avec le droit de l'Union, il conviendra de procéder, parallèlement et de manière coordonnée, à une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, comme le CESE l'a déjà souligné (10).

3.19

En définitive, il s'agit d'empêcher la transformation du marché unique en un marché bipolaire qui offrirait son visage le moins plaisant aux personnes les plus démunies et qui sont le plus dans le besoin. Les pratiques commerciales doivent être plus rigoureuses lorsqu'elles s'adressent aux consommateurs les plus faibles sur le plan économique. Elles doivent prendre en considération le besoin des consommateurs d'accéder aux produits, aux services et aux prestations de base en quantité suffisante et de manière continue, de façon à pouvoir mener une vie décente, droit qui doit être protégé par les autorités publiques compétentes.

4.   Propositions d'action institutionnelle en vue de combattre la vulnérabilité économique des consommateurs

4.1

Le CESE invite les autorités compétentes à adopter des mesures efficaces afin de garantir un accès sûr aux produits et aux services de première nécessité ainsi que la protection explicite et effective des droits des consommateurs et des usagers qui, pour des raisons économiques, ont été frappés de plein fouet par la crise économique et financière. Comme il l'a déjà déclaré par le passé, le but visé est d'éviter l'exclusion sociale par l'adoption de mesures telles que la réglementation du surendettement des ménages (11), qui entend amortir la pression financière extrêmement forte pesant sur des segments particuliers de la population.

4.2

Par ailleurs, la protection spécifique des droits des consommateurs fragilisés économiquement par la crise, et en particulier de leur accès au marché des produits et des services de première nécessité dans des conditions décentes, doit constituer un défi fondamental pour les politiques européennes de protection du consommateur en termes d'application de la législation en la matière.

4.3

Les différentes mesures peuvent être classées en quatre catégories: prévention, protection, atténuation et restauration du niveau de vie.

4.4

L'élaboration d'un plan d'action devra envisager, au minimum, des actions relevant de ces différentes catégories de mesures d'intervention.

4.5

En premier lieu, il faudrait utiliser le montant des sanctions économiques imposées aux personnes ayant commis des infractions en matière de consommation pour créer un fonds, qui serait affecté à la politique de protection des consommateurs, plus particulièrement aux actions d'intérêt général menées, grâce à l'instrument des actions collectives, en faveur de l'ensemble de la population par les associations de consommateurs, les pouvoirs publics et les autres organismes susceptibles de prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre de cette politique, conformément aux dispositions prévues dans chaque État membre.

4.6

Au cas où seraient commises des infractions graves comportant un risque ou des dommages effectifs pour la santé des personnes et leur sécurité, il y a lieu de renforcer les pouvoirs de sanction des administrations compétentes, et notamment de les habiliter à désigner, saisir et/ou confisquer les instruments ou les biens utilisés et à mettre un terme aux activités de l'entreprise, dans le plein respect des garanties de l’État de droit.

4.7

L'on entend par mesures à caractère préventif celles qui peuvent avoir un impact sur les différents facteurs externes qui contribuent à l'accroissement du nombre des consommateurs économiquement vulnérables du fait de la crise économique et à l'apparition de situations ou de pratiques susceptibles d'affecter ces consommateurs de manière différenciée.

4.8

En complément des facteurs externes, il y a lieu d'adopter des mesures destinées à renforcer les représentants des consommateurs en tant que partenaires économiques et sociaux et de les encourager à s'intégrer entre autres dans des projets de type coopératif, des achats groupés ou des projets d'économie collaborative.

4.9

De même, une mesure de base à caractère préventif consisterait à créer un observatoire qui assure le suivi des politiques stratégiques adoptées dans les secteurs critiques tels que les services d'intérêt général, l'audiovisuel, les combustibles, la banque, les oligopoles énergétiques, le logement, etc., et qui sont susceptibles de constituer un risque auquel les consommateurs les plus fragiles sont les plus vulnérables.

4.10

En bref, il s'agit là d'actions liées aux scénarios économiques, financiers et d'emploi ainsi qu'à d'autres scénarios découlant de l'impact négatif que peuvent avoir les nouvelles technologies sur l'accès aux marchés de biens et de services, dans le cadre de la protection des droits des consommateurs et des usagers. Dans cette optique, il y a lieu d'inclure également les activités publicitaires et de marketing susceptibles de provoquer des décisions inadaptées à la situation des consommateurs ou de contribuer à une distorsion des critères d'achat.

4.11

Les mesures de protection renforceraient les mécanismes de défense des consommateurs et des usagers en situation d'infériorité ou de subordination, s'agissant notamment de la protection technique et juridique ainsi que de l'indemnisation et de la réparation des dommages, en tenant compte de la situation particulière des consommateurs économiquement faibles en raison de la crise.

4.12

Il y a lieu de renforcer la coopération entre les autorités nationales et la Commission et de procéder à une révision en profondeur du champ d'application du règlement 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, en mettant en œuvre des mécanismes de vérification équivalents, en harmonisant les sanctions et en promouvant l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement. Par ailleurs, les consommateurs doivent pouvoir disposer de produits et de services sûrs, ce qui suppose une surveillance efficace des marchés. C'est pourquoi le CESE espère que la révision de la législation relative à la sécurité des produits sera approuvée.

4.13

Les mesures d'atténuation s'adressent aux consommateurs que la crise économique a mis en situation de vulnérabilité; elles ont pour objectif de les aider afin qu'ils puissent faire face à ces conséquences en leur permettant de satisfaire à l'avenir leurs besoins fondamentaux dans des conditions de vie décentes.

4.14

Qu'il s'agisse de ce type de mesures ou des mesures de restauration du niveau de vie adoptées par les États membres, il est important que certaines d'entre elles prennent en considération l'aide apportée par les réseaux de soutien familiaux et sociaux, lesquels devront à leur tour pouvoir bénéficier de l'accompagnement institutionnel nécessaire pour assumer leur rôle. Les Fonds structurels pourraient eux aussi aider à la création de tels fonds de solidarité visant, à travers la réalisation de leurs objectifs, à éviter l'exclusion sociale.

4.15

Les mesures de restauration du niveau de vie incluent toutes les mesures visant à promouvoir d'autres solutions qui permettent de sortir d'une situation de faiblesse économique et d'atteindre des conditions de réelle viabilité. À cet égard, il est suggéré d'élaborer et de mettre en œuvre un «plan de sauvetage citoyen» qui contribue à la relance de l'économie des ménages en restaurant le pouvoir d'achat des consommateurs. Ce plan compenserait les pertes et les restrictions dont ils ont souffert pendant la crise économique, et serait le pendant, sur le plan de l'équité, des mesures de sauvetage bancaire dont ont bénéficié les établissements financiers. Une telle approche serait plus conforme avec les principes directeurs des Nations unies pour la protection du consommateur (paragraphe 5), qui disposent que «les politiques promouvant des modes de consommation durables devraient tenir compte des objectifs que sont l’élimination de la pauvreté, la satisfaction des besoins de base de l’ensemble des membres de la société et la réduction des inégalités au sein des pays et entre ces derniers».

4.16

Par ailleurs, l'article 34, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît à l'Union et aux États membres le droit, afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, de prendre des dispositions pour garantir une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

4.17

Enfin, la réalisation d'études et de recherches concernant les facteurs qui déterminent et permettent l'aggravation de la faiblesse économique des consommateurs est jugée intéressante.

4.18

Parmi les facteurs susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur figure la question de la violence économique exercée sur le consommateur, au moment de la conclusion d'un contrat, en raison de la situation de déséquilibre et de subordination dans laquelle il se trouve. Cette position peut avoir trait au consentement du consommateur et constituer un vice du consentement dans le cadre de la conclusion des contrats avec les consommateurs. Dans de tels cas, les consommateurs se voient imposer des contrats qui n'auraient pas été conclus ou qu'ils n'auraient pas acceptés s'ils avaient eu leur pleine liberté, ou encore des clauses comprenant des charges disproportionnées, qu'ils n'auraient pas acceptées volontairement au moment de leur prise de décision.

4.19

Le CESE devrait se pencher sur ce vice ayant trait au consentement des consommateurs au moment de l'adoption de contrats ainsi que sur la distorsion de concurrence qui génère un dysfonctionnement du marché intérieur. Les autres institutions de l'Union devraient lui accorder l'attention requise en prenant les mesures nécessaires pour empêcher l'exercice de la violence économique dans le cadre de la conclusion des contrats avec les consommateurs, en raison de leur situation d'infériorité.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Paramètre statistique mis au point en 2010 par les Nations unies et l'Université d'Oxford afin de mesurer la nature et l'intensité de la pauvreté.

(2)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 42.

(3)  JO C 181 du 21.6.2012, p. 89.

(4)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 86.

(5)  Ces cas font l'objet d'enquêtes de l'unité d'INTERPOL chargée de la lutte contre le trafic de produits illicites (opération Opson).

(6)  En anglais, les médicaments OTC (over the counter) sont des médicaments en vente libre, sans prescription.

(7)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 23.

(8)  Outil de marketing qui consiste à déterminer les prix de manière flexible, en fonction de l'offre et de la demande à un moment donné, ce qui fait croire au consommateur qu'il y a une réduction, alors qu'en fait ce n'est pas le cas.

(9)  JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(10)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 61.

(11)  JO C 311 du 12. 9.2014, p. 38.


ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Les propositions d'amendements suivantes, qui ont recueilli plus d'un quart des suffrages exprimés, ont été rejetées au cours des débats (conformément à l'article 54, paragraphe 3, du règlement intérieur):

a)   Paragraphe 1.3

Modifier comme suit:

Par ailleurs, l'on observe du fait de la crise économique une tendance généralisée et continue à l'affaiblissement progressif de la situation économique des consommateurs potentiels, ce qui laisse entrevoir que cette chute de la consommation pourrait continuer à s'aggraver. Or, jusqu'ici, aucune mesure systémique susceptible de remédier à cette situation et de protéger les consommateurs de cette détérioration n'a encore été proposée par les pouvoirs publics.

Exposé des motifs

Il convient de définir ce qui est progressivement affaibli.

Résultat du vote:

Voix pour:

49

Voix contre:

86

Abstentions:

3

b)   Paragraphe 3.5

Ajouter in fine:

L'on pourrait également s'attendre à l'émergence de pratiques commerciales abusives qui — sous prétexte d'une forte réduction du prix — proposeraient à la vente des produits ne correspondant plus aux exigences nécessaires à leur commercialisation, phénomène qui pourrait également concerner la prestation de services. C'est pourquoi il conviendrait d'adopter toutes les mesures requises pour éviter, le cas échéant, la commercialisation illégale de tels produits, par le biais d'une intervention active et vigilante de la part des États membres. Comme l'a déjà fait valoir le CESE  (1) , il y a lieu de renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes et la Commission en approuvant la révision de la législation relative à la sécurité des produits, laquelle devrait entrer immédiatement en vigueur.

Exposé des motifs

Les biens ou services ne correspondant pas aux exigences nécessaires à leur commercialisation ne peuvent pas être vendus. Partant, la commercialisation de tels biens ou services est illégale.

Résultat du vote:

Voix pour:

42

Voix contre:

77

Abstentions:

14

Les textes suivants de l'avis de section ont été modifié en faveur des amendements adoptés par l'Assemblée, mais ont recueillis plus du quart des suffrages exprimés (article 54(4) du règlement intérieur):

c)   Paragraphe 4.9

En bref, il s'agit là d'actions liées aux scénarios économiques, financiers et d'emploi ainsi qu'à d'autres scénarios découlant de l'impact négatif que peuvent avoir les nouvelles technologies sur l'accès aux marchés de biens et de services, dans le cadre de la protection des droits des consommateurs et des usagers. Dans cette optique, il y a lieu d'inclure également les activités publicitaires et de marketing susceptibles de provoquer des décisions inadaptées à la situation des consommateurs ou de contribuer à une distorsion des critères d'achat.

Résultat du vote:

Voix pour:

60

Voix contre:

58

Abstentions:

9

d)   Paragraphe 4.14 (nouveau paragraphe 4.15)

Les mesures de restauration du niveau de vie incluent toutes les mesures visant à promouvoir d'autres solutions qui permettent de sortir d'une situation de faiblesse économique et d'atteindre des conditions de réelle viabilité. Une telle approche serait plus conforme avec les principes directeurs des Nations unies pour la protection du consommateur (paragraphe 5), qui disposent que «Les politiques promouvant des modes de consommation durables devraient tenir compte des objectifs que sont l’élimination de la pauvreté, la satisfaction des besoins de base de l’ensemble des membres de la société et la réduction des inégalités au sein des pays et entre ces derniers».

Résultat du vote:

Voix pour:

66

Voix contre:

63

Abstentions:

11


(1)  Avis du CESE «Surveillance du marché», JO C 271 du 19.9.2013, p. 86.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/10


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les femmes dans la science»

(avis d’initiative)

(2015/C 012/02)

Rapporteure:

Mme VAREIKYTĖ

Le 22 janvier 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Les femmes dans la science»

(avis d'initiative).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 169 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

L'avenir de l'Union européenne dépend de la recherche et de l'innovation, et l'Europe a besoin d'ici à 2020 d'un million de chercheurs supplémentaire pour demeurer concurrentielle sur la scène internationale. La recherche pourrait aussi créer 3,7 millions d'emplois et accroître le PIB de l'UE de 795 milliards d'euros d'ici 2025 si l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'UE dans la R&D était atteint d'ici 2020 (1).

1.2

La promotion de l'égalité, et notamment de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, est un engagement de l'UE dans toutes ses politiques, y compris la recherche et l'innovation (R&I). Les données disponibles à l'échelon européen montrent qu'il existe un déséquilibre frappant entre les femmes et les hommes dans le secteur de la recherche en Europe (2).

1.3

L'équilibre entre les sexes est crucial pour le bon fonctionnement d'un système de recherche. Pour atteindre leurs objectifs en matière de politique de recherche, les États membres et l'UE dans son ensemble doivent mobiliser toutes les ressources humaines à leur disposition.

À l'attention de la Commission européenne:

1.4

Le Comité invite instamment la Commission européenne à proposer une recommandation aux États membres comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes dans les universités et les instituts de recherche, comme annoncé dans sa communication de 2012 relative à l'Espace européen de la recherche (EER).

1.5

La recommandation devrait encourager les États membres à éliminer les barrières juridiques et autres au recrutement, au maintien et à l'évolution de carrière des chercheurs femmes, à corriger les déséquilibres dans les processus décisionnels et à renforcer la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche.

1.6

Le Comité appelle également la Commission à poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation visant à attirer davantage d'étudiantes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et davantage de femmes dans la recherche.

1.7

Il convient de garantir une coopération plus étroite entre les directions générales concernées de la Commission, à savoir la DG Éducation et culture et la DG Recherche et innovation.

1.8

Le Comité préconise en outre de collecter et de diffuser des données et des statistiques ventilées par sexe en matière de recherche et d'innovation dans le cadre d'Eurostat.

À l'attention des États membres:

1.9

Les États membres devraient s'efforcer d'améliorer leurs cadres juridiques et politiques en faveur de l'égalité entre les sexes dans la recherche, en se fondant sur les recommandations formulées dans la communication sur l'EER et le programme Horizon 2020.

1.10

Le Comité invite instamment les États membres à porter leurs dépenses en matière de recherche et développement à 3 % du PIB, niveau fixé par la stratégie Europe 2020.

1.11

Les États membres devraient également recourir aux Fonds structurels européens et aux autres régimes de financement afin de contribuer aux initiatives institutionnelles en faveur du changement, conformément à la communication sur l'EER.

1.12

L'évaluation, l'accréditation et le financement des instituts et organismes de recherche devraient être liés à leurs résultats en matière d'égalité entre les sexes.

1.13

Les États membres, leurs établissements respectifs de recherche et d'enseignement, publics ou privés, et les partenaires sociaux devraient chercher ensemble des moyens de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en concevant et en menant des politiques favorables aux familles qui s'adressent à la fois aux chercheurs de sexe masculin et de sexe féminin.

1.14

Les États membres devraient dès lors soutenir et renforcer le dialogue entre les organismes de recherche, les entreprises et les partenaires sociaux concernés.

À l'attention des acteurs de la recherche:

1.15

Le CESE invite les institutions de recherche et les universités à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein de leurs organes de décision, de sélection et d'autres services importants.

1.16

Les efforts en faveur de l'égalité hommes-femmes doivent être intégrés aux processus de planification des institutions de recherche et des universités et de leurs départements respectifs.

1.17

Le Comité appelle à renforcer le dialogue avec les éditeurs et directeurs de publications scientifiques afin de supprimer toute discrimination fondée sur le sexe et d'augmenter les contributions des scientifiques de sexe féminin aux publications, éditoriaux, revues et articles scientifiques.

2.   Aperçu de la situation actuelle  (3)

2.1

En 2005, le Conseil européen s'est fixé comme objectif de parvenir à ce que, dans le secteur public, 25 % des postes dirigeants dans le domaine de la recherche soient occupés par des femmes. Toutefois, le déséquilibre entre hommes et femmes dans la prise de décision persiste: en 2010, seuls 15,5 % des dirigeants d'institutions de recherche et 10 % des recteurs d'établissements d’enseignement supérieur étaient des femmes.

2.2

La ségrégation horizontale persiste dans différents secteurs économiques et scientifiques. La proportion de femmes parmi les chercheurs est plus élevée dans l'enseignement supérieur et le secteur public que dans les entreprises. Dans l'UE, c'est en sciences humaines et sociales que la proportion de femmes parmi les professeurs (grade A) est la plus élevée (28,4 % et 19,4 % respectivement) et dans le domaine de l'ingénierie et des technologies que leur part est la plus faible (7,9 %).

2.3

De même, la carrière universitaire des femmes reste marquée par une forte ségrégation verticale. En 2010, la proportion d'étudiantes (55 %) et de diplômées (59 %) dépassait celle de leurs homologues masculins, mais ces derniers étaient en revanche plus nombreux parmi les étudiants de 3e cycle et les titulaires d'un doctorat (la proportion des étudiantes en doctorat baissant à 49 % et celle des titulaires d'un doctorat à 46 %). Par ailleurs, les femmes représentaient 44 % du personnel universitaire de grade C, 37 % des effectifs de grade B, et seulement 20 % de ceux de grade A. La sous-représentation des femmes est plus flagrante encore en sciences et en ingénierie, où elles constituent 33 % seulement du personnel universitaire de grade C, 23 % de celui de grade B et à peine 11 % de celui de grade A (4).

2.4

Trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un élément clef pour parvenir à l'égalité hommes-femmes. Ce n'est pas seulement un «plafond de verre», mais un «mur maternel» qui freine les chercheuses dans la progression de leur carrière, les femmes assurant encore la plupart des tâches de soins et de tâches domestiques.

2.5

Parmi les autres barrières et contraintes importantes qui entravent le recrutement, le maintien et la promotion des femmes dans le système scientifique européen, l'on mentionnera le manque de démocratie et de transparence dans les processus de recrutement et de promotion, les préjugés sexistes dans l'évaluation des performances, l'opacité des organes décisionnels et la persistance de stéréotypes concernant le rapport des filles et des femmes à la science. Les institutions de recherche européennes doivent encore procéder à une modernisation substantielle afin de se doter des conditions structurelles propices à l'égalité des chances pour les hommes et les femmes.

3.   Avantages d'un équilibre hommes-femmes dans la science et l'innovation

3.1

La recherche et l'innovation sont les moteurs clefs de la croissance économique de l'Europe, et l'Europe a besoin d'un million de chercheurs supplémentaire pour demeurer concurrentielle sur la scène internationale. Non seulement la recherche et l'innovation sont des conditions indispensables pour que l'UE devienne une société de la connaissance, mais elles pourraient aussi créer 3,7 millions d'emplois et accroître le PIB de l'UE de 795 milliards d'euros d'ici 2025 si l'objectif d'investir 3 % du PIB de l'UE dans la R&D était atteint d'ici 2020 (5).

3.2

L'équilibre entre les sexes est crucial pour le bon fonctionnement d'un système de recherche. Pour atteindre leurs objectifs en matière de politique de recherche, les États membres et l'UE dans son ensemble doivent mobiliser tout le capital humain à leur disposition en termes de talents et de ressources. Exploiter tout le potentiel des femmes en matière de compétences, de connaissances et de qualifications contribuera à stimuler la croissance, l'emploi et la compétitivité en Europe, qui sont les moteurs essentiels d'une économie prospère.

3.3

Si l'on veut que la recherche de haut niveau soit importante pour la société, il convient d'envisager un certain nombre de solutions. Le meilleur moyen d'y parvenir est de veiller à ce que les communautés scientifiques soient ouvertes à des personnes de divers horizons et soient en mesure de poursuivre une collaboration inter et intradisciplinaire. La recherche et l'éducation font partie intégrante de l'élaboration des politiques et de l'administration publique, et apportent davantage de sens critique, de diversité et d'ouverture au débat public (6).

3.4

Le recrutement d'un plus grand nombre de femmes dans le secteur de la recherche peut accroître les ressources en connaissances, améliorer la qualité de la production de connaissances et renforcer la vigueur et la compétitivité du secteur. Des études montrent que les groupes de recherche hétérogènes sont plus solides et plus innovants que les groupes homogènes (7) et que la diversité des connaissances et de capital social au sein des équipes est importante pour produire de nouvelles idées (8). De même, les innovations liées à l'égalité dans le domaine des sciences, de la médecine, de l'ingénierie et de l'environnement se servent des analyses de la situation de l'égalité des sexes comme d'une ressource pour stimuler l'émergence d'idées, de technologies et de services nouveaux (9).

3.5

Une comparaison des politiques actives d'égalité entre les sexes menées par les États membres révèle que les pays affichant les meilleurs scores selon l'indice d'égalité de genre (IEG) ont tendance à investir un pourcentage beaucoup plus important de leur PIB dans la recherche et le développement et obtiennent de meilleurs résultats en matière d'innovation.

3.6

L'intégration de l'analyse de l'égalité des sexes dans la recherche et l'innovation (R&I) favorise la prise en compte par la recherche et par les innovations actuelle des besoins, des comportements et des attitudes des hommes et des femmes. Des études montrent que l'intégration de ces analyses accroît la pertinence et la qualité de la recherche et de l'innovation. Elle apporte également une valeur ajoutée à la société et aux entreprises en conférant à la recherche la capacité de répondre aux besoins d'une communauté d'utilisateurs vaste et diversifiée et en créant des processus d'innovation davantage facteurs d'intégration, comme le démontre le projet «Innovation par le genre» (10).

4.   Actions stratégiques au niveau européen

4.1

Le Comité invite instamment la Commission européenne à proposer une recommandation aux États membres comportant des lignes directrices communes en matière de changement institutionnel visant à promouvoir l'égalité hommes-femmes dans les universités et les instituts de recherche, comme annoncé dans sa communication de 2012 relative à l'Espace européen de la recherche (EER). Cette recommandation devrait encourager les États membres à éliminer les barrières, juridiques et autres, au recrutement, au maintien et à l'évolution de carrière des chercheurs femmes, à corriger les déséquilibres dans les processus décisionnels et à renforcer la dimension hommes-femmes dans les programmes de recherche. Cette recommandation devrait comprendre une liste complète des exemples les plus efficaces existant dans les pays de l'Espace européen de la recherche (EER).

4.2

Le Comité appelle également la Commission à poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation visant à attirer davantage d'étudiantes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et davantage de femmes dans la recherche. À cet égard, il convient de garantir une coopération plus étroite entre les directions générales concernées de la Commission, à savoir la DG Éducation et culture et la DG Recherche et innovation. Une telle collaboration permettrait d'obtenir, dans le cadre des efforts déployés conjointement, de meilleurs résultats en matière d'égalité hommes-femmes, de recherche et d'éducation en général.

4.3

La Commission doit garantir l'équilibre entre les sexes dans les programmes de mobilité en matière d'éducation et de recherche.

4.4

En outre, le Comité recommande de rassembler et de diffuser des données ventilées par sexe en matière de recherche et d'innovation afin de garantir des indicateurs plus fiables et comparables et de faciliter la collecte des données et les processus de contrôle, qui aideraient à élaborer la stratégie de l'après-2015 en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

5.   Actions au niveau national et institutionnel

5.1

Le CESE appelle les États membres à aligner leurs politiques nationales en faveur de l'égalité hommes-femmes dans la recherche et l'innovation sur les décisions prises à l'échelon européen concernant l'Espace européen de la recherche et le programme Horizon 2020.

5.2

Le Comité invite les États membres à porter leurs dépenses en matière de recherche et développement à 3 % du PIB, niveau fixé par la stratégie Europe 2020. A l'heure actuelle, la moyenne des dépenses de R&D dans l'UE des 28 se situe à 2,07 % (11), ce qui freine la croissance économique et la création d'emplois et empêche les instituts de recherche d'utiliser pleinement la réserve des talents.

5.3

Les États membres devraient élaborer et mettre en œuvre des programmes de sensibilisation conçus spécifiquement pour attirer davantage d'étudiantes dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et davantage de femmes dans la recherche, en commençant par la promotion de ces matières à l'école.

5.4

Le Comité estime que l'une des mesures les plus efficaces pour améliorer l'équilibre hommes-femmes dans l'éducation et la recherche consiste à offrir des incitations financières aux établissements d'enseignement et de recherche qui font de réels progrès pour garantir un tel équilibre. Les États membres devraient lier l'évaluation, l'accréditation et le financement des instituts et organismes de recherche à leurs performances en matière d'égalité entre les sexes.

5.5

Pour conférer une assise solide au changement structurel fortement nécessaire au sein des instituts et organismes de recherche d'Europe, les États membres et leurs institutions respectives devraient mettre au point une méthodologie de suivi et d'évaluation de l'efficacité des mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes.

5.6

Les États membres, leurs établissements respectifs de recherche et d'enseignement et les partenaires sociaux devraient chercher ensemble des moyens de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée en concevant et en menant des politiques favorables aux familles s'adressant à la fois aux chercheurs de sexe masculin et de sexe féminin, prévoyant par exemple la mise en place de structures d'accueil pour les enfants, de formules de télétravail ou de travail à temps partiel, etc.

5.7

Le CESE invite les établissements de recherche à garantir une représentation équilibrée des sexes au sein de leurs organes de décision, de sélection et autres.

5.8

Les efforts en faveur de l'égalité hommes-femmes doivent être intégrés aux processus de planification des institutions de recherche et des universités et des départements de ces dernières. Il convient de concevoir à tous les niveaux des plans d'action assortis de rapports annuels sur les objectifs chiffrés, les mesures prises et les résultats obtenus. Il convient d'associer activement les départements au processus et de leur confier la responsabilité de fixer leurs propres objectifs et de définir leurs propres mesures. Des femmes devraient également participer à cette planification afin de garantir que les chercheuses et leurs domaines d'intérêt soient bien pris en compte.

5.9

La science et l'innovation sont extrêmement profitables aux entreprises. Les États membres devraient dès lors soutenir et renforcer le dialogue entre les organismes de recherche, les entreprises et les partenaires sociaux. Un tel dialogue pourrait favoriser la recherche liée aux entreprises et aider les organismes de recherche à diversifier leurs budgets.

5.10

Le Comité appelle à renforcer le dialogue avec les éditeurs et directeurs de publications scientifiques afin de supprimer toute différence entre les hommes et les femmes et d'augmenter les contributions des scientifiques de sexe féminin aux publications, éditoriaux, revues et articles scientifiques.

5.11

Il conviendrait également de promouvoir le dialogue entre scientifiques de générations différentes — et donc de renforcer la coopération en matière de recherche et d'offrir aux jeunes chercheurs des opportunités d'apprentissage informel.

5.12

Les instances dirigeantes exercent une influence majeure sur les activités de recherche et jouent un rôle vital dans le développement de la qualité. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir suivre la formation nécessaire pour accéder à ces postes supérieurs. Les dirigeants doivent recevoir une formation sur les questions relatives à l'égalité des sexes dans la recherche, qui constitue un domaine d'expertise à part entière.

5.13

Le Comité approuve les systèmes de prix internationaux et nationaux tels que le programme L'Oréal-UNESCO «Pour les femmes et la science» (12), Athena Swan (13) et d'autres initiatives, car elles ne se contentent pas d'encourager les femmes à s'engager dans des activités scientifiques et d'inviter les organismes de recherche à mettre en œuvre des changements structurels, mais elles deviennent des outils de communication extrêmement efficaces pour promouvoir l'égalité entre les sexes.

6.   Exemples de politiques du personnel et de mesures organisationnelles

6.1

L'une des mesures visant à promouvoir l'équilibre entre hommes et femmes a été l’adoption de programmes d’actions positives tels que préconisé par le Traité sur le Fonctionnement de l'UE, dans les limites fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette approche consiste à privilégier, parmi plusieurs candidats de compétence plus ou moins égale, les candidats du sexe sous-représenté aux postes de même catégorie, c'est-à-dire dont la proportion représente moins de 40 % des employés.

6.2

Les instituts de recherche et les universités ont deux manières différentes de contrecarrer une éventuelle tendance à privilégier les hommes lors du recrutement. La première consiste à fixer des lignes directrices garantissant le contrôle des procédures de recrutement par le conseil de faculté, le médiateur pour l'égalité entre les hommes et les femmes ou tout autre organe compétent en la matière. La deuxième est d'exiger des facultés qu'elles fournissent un rapport sur le recrutement, de manière à pouvoir dresser des statistiques ventilées par sexe concernant les candidats au poste, ceux qui ont été retenus et ceux qui ont été embauchés. Il importe d'agir contre les pratiques de recrutement officieuses, qui avantagent généralement les hommes. Elles peuvent notamment prendre la forme d'«invitations informelles» à se porter candidat à un poste, ou d'une formulation sur mesure des offres d'emploi en vue de les faire davantage correspondre aux compétences et à l'expérience de candidats masculins.

6.3

La mise en place de programmes sur mesure et de structures d'accueil pour les enfants est une solution envisageable. En faire mention dans les offres d'emploi peut permettre d'attirer les candidats. Une autre mesure efficace pour drainer des candidats des deux sexes est d'offrir une possibilité de prolonger la durée d'une bourse après un congé parental.

6.4

Plusieurs pays d'Europe ont constitué des bases de données distinctes de scientifiques et experts de sexe féminin. Celles-ci s'avèrent particulièrement utiles lorsque l'on est en quête d'un scientifique bien particulier ou doté de compétences spécifiques pour une équipe de chercheurs ou un organisme de recherche dans laquelle les femmes sont sous-représentées.

6.5

Il y a lieu de promouvoir l'intégration de la dimension de genre dans l'évaluation du budget afin de tenir compte de la problématique de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'évaluation des budgets et la répartition des ressources. Cela implique d'inclure une perspective de genre à tous les niveaux du processus budgétaire, afin de permettre d'évaluer et de contrôler l’égalité et de programmer des interventions ciblées en cas de nécessité.

6.6

Des fonds nationaux et/ou institutionnels spéciaux pourraient être mis en place afin de fournir un appui financier spécifique aux chercheuses dans les disciplines au sein desquelles les femmes sont sous-représentées. De même, l'on pourrait également envisager de récompenser, à l'aide de divers programmes d'incitation, les institutions et/ou les départements qui œuvrent activement à la promotion de l'égalité entre les sexes et affichent de bons résultats en la matière.

6.7

L'on pourrait améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans certaines fonctions et commissions en encourageant les départements à proposer à des scientifiques étrangères d'exercer la fonction de professeurs invités ou à siéger dans des comités.

6.8

Les employeurs devraient s'abstenir d'exiger un haut degré de spécialisation dans les offres visant à recruter des chercheurs et postdoctorants, afin de drainer un plus grand nombre de candidats potentiels et d'éviter de filtrer ceux-ci à un stade trop précoce.

6.9

Toutes les commissions de recrutement devraient comporter des membres de sexe féminin et un nombre équilibré d'hommes et de femmes. Cela pourrait contribuer à accroître le nombre de candidatures féminines ainsi que l'acceptation de celles-ci.

6.10

La sensibilisation à la question de l'égalité des sexes et l'acquisition des connaissances nécessaires en la matière devraient faire partie intégrante des programmes de formation destinés au personnel d'encadrement. Les compétences en matière d'égalité des sexes peuvent constituer un critère lorsqu'il s'agit de pourvoir les postes d'encadrement vacants, et faire partie de l'évaluation du personnel d'encadrement (14).

6.11

Il est capital que l'égalité entre les sexes soit contrôlée à l'aide d'indicateurs appropriés en matière de ressources humaines et de répartition des ressources financières. La collecte de données sous-jacentes devrait dès lors toujours veiller au respect de la ventilation par sexe.

6.12

Les groupes de recherche exercent un effet stimulant sur l'environnement de recherche. Des études montrent que les groupes rassemblant des chercheurs de divers horizons ont davantage de chances d'obtenir une perspective de recherche plus vaste. Celles-ci montrent également que la constitution de groupes de recherche mixtes améliore les conditions de créativité et d'innovation et augmente la fréquence des publications (15).

6.13

Les aides au démarrage (fonds destinés à financer la réalisation de projets, la mise à disposition de l'équipement nécessaire et la rémunération d'assistants de recherche) peuvent aider les femmes fraîchement recrutées à s'établir comme chercheuses. L'expérience montre que les femmes ne négocient pas des conditions de recherche aussi favorables que les hommes. Les aides au démarrage, qui sont une tentative de remédier à cet état de choses, doivent bénéficier d'une attention particulière.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  P. Zagamé, L. Soete, «The cost of a non-innovative Europe», 2010.

(2)  L'on trouvera un aperçu de la situation actuelle dans la deuxième partie du document.

(3)  Source des données statistiques présentées au chapitre 2: «She Figures 2012: Gender in Research and Innovation», Commission européenne, 2013.

(4)  Les grades A, B et C reflètent le niveau du poste occupé au sein de l'institution, et correspondent respectivement à un niveau élevé, intermédiaire et bas.

(5)  P. Zagamé, L. Soete, «The cost of a non-innovative Europe»(le coût d'une Europe non innovante), 2010.

(6)  «Women in Science», Norvège, 2010.

(7)  Campbell LG, Mehtani S, Dozier ME, Rinehart J, «Gender-Heterogeneous Working Groups Produce Higher Quality Science», 2013.

(8)  http://www.genderinscience.org.uk/index.php/consensus-seminars/recommendations-report

(9)  Rapport du groupe d'experts sur l'innovation par le genre («Innovation through gender»), Commission européenne, 2013.

(10)  Rapport du groupe d'experts sur l'innovation par le genre («Innovation through gender»), Commission européenne, 2013.

(11)  EUROSTAT, 2012.

(12)  http://www.loreal.com/Foundation/Article.aspx?topcode=Foundation_AccessibleScience_WomenExcellence_W

(13)  http://www.athenaswan.org.uk

(14)  IDAS — programme national de développement du personnel d'encadrement, visant à accroître le nombre de femmes occupant des postes universitaires à responsabilités au sein des universités et établissements d'enseignement supérieur de Suède.

(15)  «The Scientist», 7 novembre 2005 et «Science», vol. 309, 2005.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/16


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Développer les services à la famille pour augmenter les taux d’emploi et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au travail»

(avis d’initiative)

(2015/C 012/03)

Rapporteure:

Mme Béatrice OUIN

Le 26 février 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«Développer les services à la famille pour augmenter les taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 16 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 17 voix contre et 16 abstentions.

1.   Recommandations

1.1

À l'Union européenne:

Promouvoir des échanges de bonnes pratiques, améliorer les connaissances statistiques.

Établir un ensemble de recommandations pour les partenaires sociaux basé sur une comparaison des emplois neutre du point de vue du genre.

Organiser un prix de l'innovation pour l'entreprenariat dans les services aux familles.

Promouvoir l'innovation sociale dans le cadre du développement des services à la famille, quelle que soit la forme que prennent ces services.

1.2

Aux États membres:

Ratifier la convention 189 de l'OIT.

Blanchir le travail au noir par des aides fiscales et des systèmes simples de déclaration pour faire des emplois de la famille des emplois comme les autres.

Combattre les stéréotypes pour que les tâches de soins et de ménage deviennent mixtes.

Établir un cadre général pour encourager l'émergence et le développement d'un secteur professionnalisé des services à la famille, dans le respect des spécificités et des pratiques culturelles de chaque État membre.

Éliminer les obstacles juridiques qui limitent aujourd'hui sensiblement l'engagement déclaré par les familles.

1.3

Aux partenaires sociaux:

Homologuer des diplômes et certificats de qualifications, intégrant la validation des acquis de l'expérience accumulée en travaillant au domicile privé de différentes familles.

Négocier des conventions collectives et des grilles de classification des emplois intégrant l'ensemble des compétences y compris psychologiques et relationnelles.

1.3.1

Aux entrepreneurs:

Créer des entreprises et coopératives pour proposer des services aux familles et un statut de salarié aux travailleurs.

1.3.2

Aux syndicats, organisations d'employeurs et comités d'entreprise:

Promouvoir l'image des services aux familles et valoriser les emplois dans ces domaines.

Promouvoir la formation des personnes concernées et la certification des compétences acquises.

Œuvrer dans le sens de la création et de la mise en place de structures pour regrouper et organiser les services à la famille, ceci dans le respect des traditions et des différences existantes entre les pays.

Organiser la représentation des travailleurs domestiques et des employeurs.

Dans le cadre des mesures en faveur de l'égalité professionnelle, revendiquer des services qui créent des emplois et négocier une participation financière des entreprises afin de promouvoir la conciliation entre la vie professionnelle et familiale pour tous.

2.   Contexte

2.1

Cet avis ne traite que des services et emplois dans les domiciles privés des familles et pas de tous les services (crèches, maisons de retraite, cantines scolaires, garderies après l'école, etc.). Développer et professionnaliser le travail domestique est stratégique pour l'égalité professionnelle parce que celles qui l'accomplissent sont principalement des femmes, ainsi que celles qui ont besoin de services de garde d'enfants, d'aide aux personnes âgées et d'entretien du logement pour être à égalité avec les hommes dans leur carrière. Ces services sont bénéfiques pour les individus et toute la société. Ils créent de nouveaux emplois, répondent aux besoins d'une société qui vieillit, facilitent la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Ces services améliorent la qualité de vie et l'inclusion sociale, favorisent le maintien à domicile des personnes âgées.

2.2

En lien avec les services à la famille, il convient toutefois de distinguer trois grands domaines: l'entretien du logement, la garde des enfants et la garde des personnes malades, souffrant d'un handicap grave ou âgées. Une différenciation de ces domaines est opportune dans la mesure où les compétences et qualifications requises diffèrent en partie, bien qu'elles soient souvent liées, dans la mesure aussi, où selon les pays, les structures institutionnelles et organisationnelles pour les différents domaines ou services diffèrent, et partant la condition et le statut tout comme la perception des personnes prestant ces services.

2.3

Force est de constater qu'une partie importante de l'aide aux familles est actuellement rendue par des travailleurs au noir, ce qui est préjudiciable pour eux-mêmes mais aussi pour les familles et les États.

2.4

Pour développer les services à la famille, il faut œuvrer dans le sens d'une revalorisation de ces derniers, ainsi que soulever le poids des traditions qui fait que ces travaux, qui sont encore réalisés gratuitement par les femmes au foyer, soient encore considérés comme peu qualifiés.

2.5

Faire sortir ces travaux de l'ombre, professionnaliser ces emplois, en faire de vrais métiers, avec des contrats de travail, des formations, une protection sociale, une progression de carrière, des droits équivalents à ceux des autres salariés sont les conditions pour leur développement.

2.6

Le CESE a déjà fait des recommandations pertinentes pour le développent du secteur des services à la personne (1), pour la professionnalisation des travaux domestiques (2), pour la lutte contre l'économie souterraine et le travail non déclaré (3)et sur l'impact de l'investissement social (4), qui ne seront qu'évoquées ici.

2.7

La stratégie de l'UE 2020 fixe comme objectif un taux d'emploi de 75 % pour les hommes et les femmes entre 25 et 65 ans. La progression du taux d'emploi féminin bute entre autres sur la question des responsabilités familiales. Et l'objectif d'égalité professionnelle bute sur la faible implication des hommes dans ces mêmes responsabilités familiales. La stratégie se heurte aux mesures d'austérité, qui réduisent les dépenses publiques consacrées aux services liés aux soins aux personnes, dans lesquels l'emploi est largement féminin, et entraînent un accroissement des responsabilités relatives à ces soins au sein de la famille. Cette réduction de l'offre d'infrastructures de soins dans de nombreux États membres et les inégalités entre hommes et femmes dans le partage des tâches ménagères et domestiques non payées compromettent l'objectif d'égalité professionnelle.

2.8

L'inégalité professionnelle entre hommes et femmes se mesure à l'écart salarial et à la concentration des femmes dans quelques branches professionnelles (non-mixité de l'emploi) et des hommes dans d'autres. Développer des services aux familles permettrait d'augmenter le taux d'emploi féminin à temps plein, l'accès à la formation professionnelle et à une meilleure progression de carrière, tant pour les prestataires de ces services que pour les bénéficiaires.

2.9

Créer dans les services au domicile des familles des emplois dont la qualification et les compétences seraient reconnus par de meilleurs salaires et une moindre précarité permettrait aussi d'attirer des hommes dans ces professions. Il faut aussi agir sur l'éducation des enfants afin qu'ils ne perçoivent pas ces tâches comme dévolues aux femmes.

2.10

Développer ces services peut permettre de créer des millions d'emplois. Si chaque famille externalisait une heure par semaine de travail domestique, on pourrait créer 5,5 millions d'emplois (5). Il y a aussi là un champ pour l'innovation sociale et technologique. D'autant qu'avec le vieillissement de la population, et la diminution des services sociaux aux familles, les besoins s'accroissent. À ce sujet, il est capital de mettre l'accent sur la liberté de choix des ménages afin de trouver des moyens appropriés de répondre à ces besoins familiaux en constante évolution.

3.   Développer de services dans les domiciles privés pour concilier vie professionnelle et familiale

3.1

Chaque famille a un logement et du linge à entretenir, des repas à préparer, des enfants à garder, des parents âgés ou des malades à aider. Souvent la femme doit travailler à temps partiel pour assumer ces tâches, au détriment du métier pour lequel elle a été formée ou du temps pour se former.

3.2

Mais le recours à des services n'est pas une démarche spontanée parce qu'il n'est pas facile de faire entrer quelqu'un dans son domicile, et surtout parce que le coût des services est trop élevé.

3.3

Ces services à la famille sont aujourd'hui encore souvent rendus par des femmes, mal payées, souvent non déclarées et dans des situations professionnelles précaires, notamment des immigrées, dont certaines travaillent illégalement. La concentration de femmes dans les métiers du nettoyage, du soin, de l'éducation renforce l'enracinement des stéréotypes de genre qui constituent un obstacle pour certains hommes, engendre une inégalité entre hommes et femmes et compromet les efforts déployés pour combler l'écart de rémunération entre hommes et femmes. Cette concentration contribue à la représentation du travail des femmes comme un emploi de seconde zone.

3.4

Le travailleur domestique est celui dont l'activité se déroule dans la «domo», le domicile privé. L'OIT appelle les travailleurs du secteur «travailleurs domestiques», mais dans certains États membres le mot «domestique» a une connotation négative. Comme de nombreux termes désignent ce travail (6) (emplois de la famille, services à la personne, aides à domicile, assistantes de vie, assistantes maternelles, travailleuses familiales, femmes de ménage, etc.), il n'est pas facile d'établir des statistiques.

3.5

L'OIT estime à 5 millions le nombre de travailleurs domestiques dans l'Union européenne, mais ce chiffre est vraisemblablement sous-estimé, car pour la seule France, où des aides fiscales ont permis de blanchir le travail au noir, et donc de comptabiliser ces emplois, on en compte aujourd'hui 2 millions. Ces emplois prennent principalement la forme d'emplois payés directement par la famille ou la personne bénéficiaire au travailleur domestique (60 à 70 % du secteur) sans aucun intermédiaire.

4.   Les obstacles à leur développement

4.1   Des emplois peu valorisés

4.1.1

Force est de constater que les emplois en question, surtout dans le domaine de l'entretien de la maison, sont encore souvent considérés comme ne nécessitant pas de connaissances et compétences particulières. Ils sont aussi regardés comme des emplois transitoires (par exemple «au pair») et non comme un choix de carrière.

4.1.2

Dans la plupart des cas, les familles n'exigent aucun diplôme ou certificat et confient leurs enfants, leurs parents âgés, la clé de leur domicile, à des personnes dont elles ne peuvent s'assurer qu'on peut leur faire confiance. Entrer dans un domicile, s'adapter aux exigences des familles requiert un ensemble de compétences psychologiques et techniques sous estimées, et pas nécessairement bien définies.

4.1.3

Parce que la société porte un regard négatif sur ces tâches, ce sont souvent des femmes migrantes, laissant au pays enfants et parents âgés, qui viennent s'occuper de ceux des autres dans les pays riches, alors que l'Union européenne est minée par le chômage. Ces travailleurs ont souvent une mauvaise image d'eux-mêmes, n'ayant pas choisi ces emplois, jugés peu valorisants. Aujourd'hui, les immigrées sont souvent surqualifiées mais sont orientées vers un secteur qui constitue l'une des rares possibilités de travailler et dans lequel il est très fréquent que leurs droits en tant que travailleurs ne soient pas garantis, ni respectés. Ce «gaspillage des cerveaux» est un grave sujet de préoccupation, non seulement pour l'immigrée elle-même, mais aussi pour la société dans laquelle elle travaille.

4.2   Des emplois mal payés, précaires, mal protégés

4.2.1

Ce secteur emploie aussi bien de la main-d'œuvre non qualifiée que surqualifiée, qui est employée par des particuliers qui ne peuvent pas payer cher en l'absence d'aides fiscales nationales.

4.2.2

Travailler pour des familles employeurs peut être précaire à cause des changements dans les circonstances familiales. En particulier quand les familles n'ont besoin que de quelques heures par semaine, les travailleurs domestiques, doivent additionner de nombreux employeurs pour vivre, en trouver sans cesse de nouveaux pour remplacer ceux qui n'ont plus besoin de services.

4.2.3

Jusqu'à récemment, le travail dans les domiciles privés était exclu des conventions internationales du travail de l'OIT. Cela change avec la convention 189 adoptée en 2012 mais qui n'est ratifiée que par deux États européens (7).

4.2.4

Parce qu'ils sont éparpillés dans des domiciles privés, les travailleurs domestiques sont difficiles à syndiquer. Dans de très nombreux cas, ils ne sont même pas demandeurs d'une telle syndicalisation. Leurs revendications et leurs intérêts seraient toutefois mieux reconnus s'ils étaient soutenus et défendus par de puissants syndicats. Il leur est difficile de défendre leurs droits, seuls face aux familles employeurs. Cette situation est aggravée quand ils connaissent mal la langue, ont été victimes d'un trafic et n'ont pas accès à leurs papiers.

4.2.5

Il existe un nombre croissant d'exemples de plans visant à structurer ce secteur dans les États membres de l'UE, qui progressent à des rythmes différents et dont la portée varie. Ils permettent de promouvoir et de développer un secteur économique distinct et la négociation des conventions collectives adaptées aux services à la famille. Quand des conventions collectives sont négociées ou renégociées, il faut être attentif à prendre en compte la complexité des qualifications et la dimension des relations humaines.

4.2.6

Lorsque des mesures sont prises pour accroître la professionnalisation du secteur des services à la personne, il importe de prendre en considération les différents types d'employeurs du secteur (intermédiaires ou particuliers) afin d'éviter toute confusion en ce qui concerne le statut ou les responsabilités.

4.2.7

Des cas d’esclavage moderne ont été portés devant les tribunaux, car il existe un trafic dans le secteur des employées de maison. Les femmes migrantes se trouvent ainsi livrées au risque d'exploitation sexuelle et par le travail. Ceci participe à la mauvaise image du secteur.

5.   Créer des emplois décents et des services de qualité

5.1   Agir sur le coût: sortir du travail au noir, mettre en place des financements multiples

5.1.1

Pour passer de la situation actuelle (beaucoup de travail au noir, d'employeurs multiples), à de vrais emplois, avec des compétences évaluées comme pour d'autres métiers, il faut une meilleure reconnaissance et une plus grande valorisation de ces services, avec entre autres, des salaires corrects, tout en restant accessibles à tous. Ces deux conditions ne peuvent être remplies qu'avec des financements qui s'additionnent: aides fiscales, chèque financé en partie (comme c'est déjà le cas des tickets restaurant), prestations de la sécurité sociale et contribution de l'usager. Les aides fiscales aux particuliers ont prouvé leur efficacité dans la rénovation des logements en Suède, en créant des emplois dans le secteur du bâtiment. En France, le travail domestique est sorti de l'économie souterraine quand des aides fiscales ont été instaurées. De plus, un «chèque-emploi service» a été institué, permettant de simplifier les démarches administratives. Puis, l'arrivée d'Internet a complété ce dispositif, en évitant le recours aux formulaires papier.

5.1.2

Il ne sera possible de professionnaliser les emplois et d'offrir des services de qualité qu'en additionnant des financements publics (aides fiscales), sociaux (allocations familiales, aide des entreprises, mutuelles et assurances de santé, comités d'entreprise, etc.) et privés (paiement du service par les particuliers). Dans le cadre des plans d'égalité hommes-femmes et des mesures pour la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, les entreprises peuvent participer au financement des services à la famille de leurs employés. Certaines le font déjà. Ces bonnes pratiques devraient être recensées et diffusées par la Commission européenne, par exemple afin d'encourager la création d'un système de titres de paiements préfinancés, qui pourrait être introduit dans tous les États membres.

5.2

Agir sur la précarité: créer de nouvelles entreprises, développer le dialogue social dans le secteur, dans le respect des spécificités et des pratiques culturelles de chaque État membre.

5.2.1

Face à l'augmentation des besoins des familles en travaux domestiques, la liberté de choisir entre les différents services existant dans les États membres doit être renforcée et stabilisée, ainsi que la complémentarité de ces services, de façon à créer un nouveau modèle qui puisse encourager l'innovation sociale en Europe.

La précarité qui prévaut dans le secteur ne peut être résolue qu'en mettant l'accent sur deux éléments clés: premièrement, la nécessité de professionnaliser les emplois, afin d'améliorer la qualité des services fournis, et de garantir un véritable développement professionnel des travailleurs domestiques (cf. le paragraphe 5.3), et deuxièmement, la nécessité d'accorder une reconnaissance officielle au dialogue social dans le secteur, celle-ci étant un moyen très important de garantir le bien-être à la fois des travailleurs domestiques et des familles et de leur assurer des conditions de travail décentes, quelle que soit la forme que prennent ces services. À cet égard, il est essentiel d'aider les familles à faire appel à des services rendus par un secteur professionnalisé et déclaré (cf. le paragraphe 5.1) en leur offrant la possibilité d'opter pour la structure de leur choix.

En outre, les services offerts aux familles pour les aider dans la prise en charge des enfants, les soins aux personnes âgées et aux membres de la famille lourdement handicapés ou la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée ne sont pas des services comme les autres: ils touchent directement à l'intimité et à la vie privée des ménages et ne peuvent dès lors être confiés au premier venu. C'est pourquoi il faut absolument garantir un dialogue social sectoriel, dans le respect des valeurs de l'Union européenne et des spécificités culturelles de chaque État membre.

5.2.2

En outre, le développement du secteur nécessite aussi le développement d'entreprises — coopératives, associations ou sociétés — jouant le rôle d'intermédiaire entre celui qui a besoin d'un service et celui qui est qualifié pour le rendre. L'entreprise se charge de trouver les clients et de proposer un planning au salarié. Le salarié peut ainsi avoir un seul contrat de travail, ce qui facilite la protection sociale et permet de financer le temps de transport entre les domiciles des clients, de prendre des congés ou de participer à des formations. Cet intermédiaire est aussi celui qui s'engage vis-à-vis du client: à lui envoyer des salariés compétents, honnêtes, discrets et formés, à ce que le service soit rendu même si la personne qui vient habituellement est malade ou en congés. Le client ne confie plus son domicile ou les membres de sa famille à une personne mais à l'entreprise.

5.2.3

Créer des entreprises permet de faire de ces travailleurs des salariés comme les autres. Ce type d'entreprise existe déjà. La Commission européenne devrait recenser et diffuser les différents modèles, les analyser du point de vue du service rendu au client et des conditions sociales des salariés.

5.2.4

Par ailleurs, quand les clients préfèrent assumer eux-mêmes la responsabilité d'employeur, ce qui leur laisse le choix de la personne qu'ils font entrer à leur domicile, il faut veiller à informer ces familles pour qu'elles assument leur responsabilité d'employeur en respectant les règles. Les États membres devraient faire en sorte que ces règles soient raisonnables, de telle sorte qu'une famille moyenne soit en mesure de s'y conformer.

5.3   Réformes dans le secteur

5.3.1

En Suède, un régime de déduction fiscale a été introduit pour les services domestiques en 2007. Ce crédit d'impôt (tax credit) a rendu l'achat des services domestiques nettement moins cher, car une réduction de 50 % a été introduite. Le client paie la moitié du prix du service et l'autre moitié est versée à l'entreprise par l'administration fiscale.

5.3.2

Auparavant, il était difficile d'acheter un service domestique déclaré. Aujourd'hui, 7 ans après, les faits montrent que le crédit d'impôt a créé et continue encore de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois, principalement pour les personnes qui étaient en dehors du marché du travail.

5.3.3

La réforme fiscale a eu un effet positif sur un secteur dont les services étaient en grande partie du travail au noir. La réduction d'impôt a non seulement bénéficié au secteur et à ses clients, mais à la société dans son ensemble.

5.3.4

En 2013, le secteur a eu un chiffre d'affaires équivalent à plus d'un demi-milliard d'euros. En 2013 plus de 16  000 personnes ont été employées. Il a eu une augmentation constante au cours des dernières années. Entre 2012 et 2013, le taux d'emploi dans les services domestiques a augmenté de 16 %.

5.3.5

La majorité des entreprises est créée par des femmes, et souvent par des femmes issues de l'immigration. Plus d'un tiers des clients de services domestiques ont plus de 65 ans (les deux tiers sont des femmes). Globalement 62 % des clients sont des femmes, de tous niveaux de revenu, mais principalement de la classe moyenne. Les familles sont parmi ceux qui utilisent ces services le plus. Deux sur trois employés dans le secteur des services domestiques viennent du chômage ou du travail non déclaré. Environ 80 % sont des femmes et 40 % des salariés sont nés en dehors de la Suède.

5.3.6

La principale organisation d'employeurs du secteur des services conclut avec ses homologues syndicaux des conventions collectives pour les entreprises de services domestiques. Les conventions collectives prévoient des règles en matière de rémunération, temps de travail, congés payés formation, sécurité sociale, et d'autres aspects.

5.3.7

La réforme a conduit à une augmentation de l'emploi, à une réduction du chômage, à une réduction des congés de maladie et, finalement, à une augmentation des recettes fiscales, ce qui rend le système pratiquement autofinancé.

5.4   Agir pour la professionnalisation

5.4.1

Aux tâches qui requièrent des connaissances techniques (règles d'hygiène, fonctionnement des machines, utilisation des produits, laver un enfant, aider un adulte à se lever, etc.) s'ajoutent des compétences relationnelles: inspirer la confiance, être discret, autonome, savoir s'adapter à chaque client. Des grilles de classifications doivent hiérarchiser les compétences selon qu'il y a seulement à s'occuper du logement ou qu'il y a aussi des enfants ou des personnes âgées, que le client est absent ou présent, qu'il est autonome ou dépendant, physiquement ou mentalement.

5.4.2

Le paradoxe est que ces tâches sont mal considérées par certaines personnes, alors qu'elles sont plus gratifiantes que beaucoup d'autres. Rendre un domicile propre, aider des personnes, tisser des liens avec des enfants apporte des satisfactions. Les instances publiques pourraient, d'une part, en coopération avec les organisations syndicales et d’employeurs, promouvoir la professionnalisation de ces services, la formation des personnes concernées et la certification des compétences acquises, et, d'autre part, œuvrer dans le sens de la création de structures pour regrouper et organiser les services à la famille.

5.4.3

Pour changer l'image de ces tâches, il faut les nommer et les évaluer sur le plan technique et relationnel en les comparant à des tâches équivalentes dans d'autres branches professionnelles. Il faut créer des diplômes, des certifications, des formations, en validant les acquis de l'expérience. Certains existent déjà.

5.4.4

Il serait également judicieux de faciliter les parcours promotionnels vers d'autres responsabilités, voire d'autres métiers dans le même secteur ou d'autres. Il s'agit d'un aspect particulièrement important pour les femmes migrantes surqualifiées, qui sont dirigées vers les services à la famille, si l'on souhaite éviter le «gaspillage des cerveaux».

5.4.5

Il convient d’adopter des mesures pour éliminer le trafic lié aux services à la famille, puisqu'il constitue une violation manifeste des droits de l'homme.

5.4.6

Les organisations syndicales de salariés ont souvent négligé la syndicalisation des travailleurs domestiques qui, il est vrai, est complexe du fait que les syndicats n'ont pas accès aux domiciles privés, de leur invisibilité et de leur éparpillement. Syndiquer les travailleurs domestiques pourrait faire avancer la professionnalisation du secteur des services à la famille. Cette professionnalisation est une des conditions de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 44 du 15.02.2013, pp. 16-22.

(2)  JO C 21/39 du 21.01.2011.

(3)  JO C 177, 11.06.2014, p. 9.

(4)  JO C 226 du 16.07.2014, p. 21-27.

(5)  Commission européenne, document de travail des services de la Commission sur l’exploitation des possibilités de création d’emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages (SWD(2012)95 du 18.4.2012, page 14).

(6)  Les domestiques habitaient chez leurs employeurs. Cela existe encore dans certaines familles fortunées ou dans les ambassades, mais aujourd’hui, la plupart du temps, les travailleurs domestiques n’effectuent que quelques heures par semaine pour chaque employeur ou client.

(7)  L’Italie a ratifié la convention 189 en janvier 2013, l’Allemagne en septembre 2013. Le Conseil européen a autorisé les États membres à ratifier la convention en janvier 2014.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/23


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «L’incidence des services aux entreprises dans l’industrie»

(avis d’initiative)

(2015/C 012/04)

Rapporteur:

M. VAN IERSEL

Corapporteur:

M. LEO

Le 22 janvier 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«L'incidence des services aux entreprises dans l'industrie»

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 16 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 100 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Eu égard à la forte interaction entre les services et l'industrie manufacturière, et à son incidence sur la croissance durable et l'emploi en Europe, le CESE invite instamment la Commission à inscrire les services aux entreprises parmi les priorités de son prochain mandat. C'est d'autant plus nécessaire en raison de l'avènement d'un nouveau modèle de production que certains appellent «la quatrième révolution industrielle».

1.2

Des initiatives concrètes de l'UE s'imposent dans tous les domaines liés à la révolution numérique et à la transformation de l'économie et de la société qu'elle entraîne. La sensibilisation des pouvoirs publics et de la société est une condition préalable essentielle.

1.3

Les services aux entreprises devraient faire partie de toute politique industrielle active et être pris en compte lors du réexamen, en 2015, de la stratégie Europe 2020. Le CESE observe que leur importance a jusqu'à présent été sous-évaluée par la Commission et le Conseil.

1.4

La moitié des directions générales de la Commission sont concernées, d'une manière ou d'une autre, par les services, mais il n'existe aucune approche systématique, et encore moins stratégique. Il n'y a pas de politique claire, ni de porte-parole visible dans ce domaine. La décision du Conseil de réduire à 1,2 milliard le budget alloué dans le cadre financier pluriannuel (CFP) au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, alors que la Commission avait proposé un montant de 9 milliards, est très décevante et fait preuve d'un manque de vision à long terme.

1.5

C'est maintenant que l'UE doit décider si elle souhaite prendre l'initiative en contribuant à un nouveau modèle de croissance durable et à la création d'emplois, ou laisser sa place à d'autres.

1.6

Par conséquent, le CESE accueille très favorablement l'initiative prise par la Commission l'année dernière, à savoir lancer une discussion de fond au sein d'un groupe de haut niveau (GHN) sur les services aux entreprises (1). Le CESE insiste pour que cette initiative soit rapidement suivie par:

une analyse approfondie;

une coordination effective entre les services concernés de la Commission; et

un programme européen (voir paragraphe 1.15).

1.7

Les services aux entreprises, qui se développent rapidement, occupent déjà une place déterminante dans l'industrie manufacturière. Un large éventail d'entreprises, dont le nombre ne cesse de croître, à la fois dans l'industrie manufacturière et le secteur des services, participent désormais à la conception et à la fourniture d'une nouvelle génération de services aux entreprises. Eu égard aux nouvelles technologies, les services revêtent une importance encore plus grande pour les entreprises.

1.8

En outre, l'internet des objets et l'internet des services sont actuellement considérés en Europe comme la quatrième révolution industrielle, l'aube d'une nouvelle ère qui succède à celle de l'automatisation.

1.9

Ce prodigieux bond en avant résulte d'une coopération verticale et horizontale entre la machine et l'internet, la machine et l'humain, la machine et la machine, tout au long de la chaîne de valeur et en temps réel. Des îlots d'automatisation seront interconnectés dans une multitude de réseaux et de variations. Les logiciels et les réseaux connecteront produits intelligents, services numériques et clients aux nouveaux «produits» innovants du futur.

1.10

Cette évolution fait l'objet d'un vaste débat. Une approche économique et politique pionnière à cet égard est le projet allemand Industrie 4.0, qui tient dûment compte à la fois des services aux entreprises et du contexte économique plus large, lequel subit actuellement une mutation fondamentale. Avec d'autres initiatives similaires, elle devrait constituer un pilier du programme en faveur de l'industrie et d'un large éventail d'acteurs publics et privés. Sur les marchés numériques, le précurseur a toujours bénéficié, dans le passé, d'importants avantages concurrentiels.

1.11

Au niveau mondial, des initiatives stratégiques comparables sont envisagées aux États-Unis, en Chine et en Corée. Le Pentagone a lui aussi prévu un programme d'investissement. Les géants technologiques comme Google, Amazon, Apple et Yahoo disposent d'un avantage naturel sur le marché.

1.12

Le facteur humain est déterminant. De nouvelles chaînes de valeur et de nouveaux modèles d'entreprises créent de nouvelles alliances et interrelations entre les entreprises, ce qui a une énorme incidence sur l'organisation du travail. Il faut en outre s'attendre à des bouleversements importants sur le marché de l'emploi. En raison du développement rapide de la technologie numérique, de nouvelles formes d'organisation du travail et modalités d'emploi apparaissent constamment dans l'industrie, et en particulier dans le secteur des services aux entreprises, et l'actualisation des compétences y est fréquente. Ces transformations doivent être suivies de près. Des politiques spécifiques reposant sur des recherches correctement financées doivent se concentrer sur la promotion de conditions favorables et l'atténuation des effets négatifs.

1.13

Dans bon nombre de secteurs de service aux entreprises, la culture du dialogue social fait défaut, ce qui peut saper la qualité de l'emploi dans ces branches. Un solide cadre de dialogue social et de participation active — également au regard de dispositifs innovants d'enseignement et de formation — s'impose aux niveaux de l'entreprise, du secteur, des États membres et de l'UE, compte tenu des restructurations fréquentes d'entreprises dans le secteur des services aux entreprises, qui évolue très rapidement.

1.14

La reconnaissance des qualifications et compétences au niveau européen et transfrontalier favorisera la mobilité des travailleurs et le savoir. Elle offrira également des perspectives plus vastes et plus solides aux très nombreuses petites et microentreprises dans ce domaine.

1.15

Le CESE soutient très largement les recommandations de 2013 du GHN de l'UE et des cinq groupes de travail. Eu égard à l'importance cruciale des services aux entreprises pour atteindre l'objectif consistant à accroître la part du secteur manufacturier dans le PNB à 20 % en 2020 et dans la perspective de la quatrième révolution industrielle, un programme ou une feuille de route de l'UE pour les services aux entreprises est indispensable. De l'avis du CESE, ce programme ou cette feuille de route devrait couvrir les éléments suivants:

A.

Savoir et soutien politique:

sensibilisation et stimulation du débat;

définition et classification des services aux entreprises;

mise à disposition de statistiques pertinentes et fiables sur les services aux entreprises et leur évolution.

B.

Domaines politiques:

intégration accrue, lutte contre la fragmentation du marché intérieur et suppression des obstacles aux échanges entre les États membres de l'UE;

soutien en faveur d'un cadre réglementaire et de plateformes européennes de normalisation;

renforcement du marché intérieur dans le secteur des télécommunications;

promotion indispensable des investissements dans les infrastructures afin de garantir un marché numérique sûr pour la communication, la coopération et l'échange de biens et de services numériques;

protection des données et droits de propriété intellectuelle;

réduction des obstacles législatifs et réglementaires aux échanges internationaux de services aux entreprises.

C.

Thèmes spécifiques:

incidence des données massives («Big Data») — augmentation significative du volume, de la variété et de la vélocité des données — en raison de l'intensification de la mise en réseau et de la génération de données;

lien capital entre la recherche, l'industrie, les services et l'emploi;

marchés publics;

performances environnementales et durabilité;

incidence sociale des services aux entreprises sur la société en général et sur le marché de l'emploi.

D.

Volet financier:

ressources financières.

2.   Introduction

2.1

Dans les économies matures, les services représentent plus de 70 % de la production et des emplois. La part des services ainsi que leur sophistication ne cessent de croître partout dans le monde.

2.2

Les services aux entreprises sont un facteur de croissance important. Selon la Commission, entre 1999 et 2009, leur taux de croissance moyen était de 2,38 %, tandis que la moyenne de l'ensemble des secteurs de l'économie de l'Union européenne était de 1,1 %. Au cours de la même période, le taux de croissance de l'emploi dans ce secteur était de 3,54 %, alors que ce chiffre n'était que de 0,77 % pour l'ensemble des secteurs de l'économie de l'UE.

2.3

Le développement du secteur des services (ou la «tertiarisation») au sein de l'activité économique globale dans l'UE est plus important que celui de l'industrie manufacturière. À cette étape succède actuellement la «quaternisation», associée à l'accroissement des services d'information et des services fondés sur la connaissance.

2.4

«Services» est un terme générique. Il désigne un éventail très large d'activités économiques et sociales, correspondant à des emplois de tous niveaux, du plus bas au plus élevé. Le nombre d'emplois hautement et faiblement qualifiés augmente, tandis que la main-d'œuvre moyennement qualifiée employée dans le secteur des services diminue, ce qui exerce une pression sur la classe moyenne.

2.5

Dans l'interaction entre les services et l'industrie, l'on distingue les grandes catégories de services pertinents suivantes:

les services externalisés utilisés par l'industrie, c'est-à-dire les services provenant du secteur des services aux entreprises. Ceux-ci couvrent toute la série de services opérationnels (par exemple, le nettoyage industriel), professionnels (par exemple, les ingénieurs) et autres, y compris les services à forte intensité de connaissances (par exemple, les services informatiques);

les services internalisés utilisés par l'industrie, c'est-à-dire les services fournis «en interne», au sein même de l'industrie;

les services d'appui fournis par l'industrie, c'est-à-dire les services fournis par l'industrie en accompagnement de ses produits (par exemple, service après-vente);

les services intégrés, fournis par l'industrie, c'est-à-dire les services incorporés dans les produits fabriqués par l'industrie (par exemple, un logiciel).

2.6

Les services aux entreprises ont connu un essor considérable depuis les années soixante-dix. Ils représentent actuellement un chiffre d'affaires de 2  000 milliards d'euros et occupent 24 millions de personnes. Cela concerne des millions d'entreprises, pour la plupart des micro- et petites entreprises, sans parler des départements internes axés sur la fourniture de services dans les plus grandes sociétés. Les services aux entreprises représentent 11,7 % de l'économie de l'UE.

2.7

Le tableau est extrêmement diversifié sans qu'il n'y ait un dénominateur commun. Leur incidence est énorme et concerne toutes les couches et relations sociales. Ils constituent l'un des moteurs du changement et stimulent la révision des modèles d'entreprise. Ils encouragent une réorganisation permanente des entreprises publiques et privées et des organismes publics.

2.8

Au cours des dernières décennies, l'automatisation et les TIC ont été des moteurs puissants (2). L'évolution dans certains secteurs particuliers de services a aussi souvent des effets transversaux sur d'autres secteurs.

2.9

Les frontières traditionnelles entre la production industrielle et les services s'estompent. Le développement de l'industrie manufacturière ne peut plus être dissocié des services comme il l'a été par le passé. Dans ce contexte, l'objectif de l'UE consistant à élever à 20 % la part de l'industrie manufacturière dans le PNB européen doit être redéfini, compte tenu de la valeur ajoutée des services aux entreprises. Il serait plus approprié de parler d'une chaîne de valeur centrée sur la fabrication (3).

2.10

Sur la scène internationale, l'Europe s'en sort bien de manière générale, bien que l'industrie européenne soit en proie à quelques difficultés dans certains domaines. L'augmentation de la productivité et l'introduction dynamique de nouvelles technologies peuvent entraîner un effet positif sur la relocalisation. Par ailleurs, force est toutefois de constater une sensibilité au renouvellement dans la population ainsi qu'une résistance cachée à l'innovation. Cette tendance mérite une attention politique particulière.

3.   Le développement des services aux entreprises et les interrelations dans l'industrie

3.1

Les services aux entreprises se trouvent dans une phase très dynamique. En raison de la révolution entraînée par internet, l'incidence des services sur les chaînes de production ainsi que sur les performances globales des entreprises augmente. Les chaînes de production sont actuellement gérées au moyen de logiciels. Le rôle de la main-d'œuvre dans l'industrie manufacturière diminue.

3.2

Cette évolution va à l'encontre de ce qu'affirme la théorie classique et indique que l'industrie manufacturière et les services aux entreprises sont en corrélation de plus en plus étroite. Par conséquent, toute distinction entre les deux est souvent artificielle. De nos jours, les entreprises utilisent des intrants et fournissent des produits et des services qui intègrent des composantes issues à la fois de l'industrie manufacturière et du secteur des services. Cette interaction est réciproque.

3.3

L'on peut tirer la même conclusion des changements qui surviennent dans le paysage des entreprises. Bien que les services constituent principalement une activité d'appui, ils sont l'un des principaux facteurs de la fragmentation des chaînes de valeur. Cela entraîne notamment la scission d'entreprises de plus grande taille, et ces entités relativement statiques se transforment en un ensemble d'interactions dynamiques combinées entre des éléments plus ou moins indépendants, ou à tout le moins identifiables, au sein de la même société ou en dehors (externalisation). En tant qu'intermédiaires flexibles et adaptables, les services soutiennent ces processus.

3.4

La fragmentation de la chaîne de valeur brouille considérablement la distinction entre les secteurs, étant donné que les frontières entre les secteurs s'estompent. Un tableau totalement nouveau voit ainsi le jour, par exemple Google produisant une voiture, sachant que les logiciels représentent 35 % des investissements dans une voiture, cette proportion pouvant même atteindre 50 % pour l'ingénierie et la construction de machines sophistiquées.

3.5

Étant donné que chacun s'accorde à reconnaître l'incidence des services sur l'économie dans son ensemble et l'emploi, il est très surprenant que des analyses approfondies au niveau de l'UE fassent toujours défaut, ce qui peut s'expliquer comme suit:

à l'exception de quelques grandes entreprises, le secteur se compose généralement d'un très grand nombre de petites et microentreprises, très peu organisées, de sorte que le secteur des services ne fait guère entendre sa voix au niveau de l'UE;

en outre, le processus dynamique et continu de renouvellement et d'invention rend très difficile l'élaboration de classifications fiables;

l'attention exclusive que prête depuis longtemps l'UE à l'industrie manufacturière l'a empêchée de considérer avec honnêteté et sérénité l'incidence majeure des services d'appui.

3.6

Les indicateurs statistiques traditionnels, qui établissent des distinctions claires entre la fabrication et les services, ne sont dès lors pas en mesure de restituer la structure complexe des chaînes de valeur. Les perspectives entrées/sorties devraient mettre en évidence, entre autres, les secteurs de services qui fournissent des prestations à l'industrie manufacturière et en quelle quantité, et vice versa. Cela nécessite avant tout le développement de nouveaux ensembles d'indicateurs statistiques.

3.7

Des statistiques plus précises et plus détaillées constitueraient une meilleure base de discussion politique sur la situation actuelle et les instruments pouvant être utilisés pour améliorer la production.

3.8

Les statistiques peuvent également permettre de recentrer le débat, entre autres, sur la suppression des obstacles à la mobilité et aux échanges transfrontaliers découlant des réglementations nationales, de la surréglementation et des droits nationaux spéciaux octroyés aux professions dans le secteur des services, par exemple en ce qui concerne les qualifications. L'harmonisation et la reconnaissance des qualifications professionnelles au niveau transfrontalier devraient faciliter la mobilité transfrontalière parmi les professions réglementées, ce qui revêt également un intérêt particulier pour les petites et microentreprises.

3.9

Les chiffres globaux pour l'UE mettront en évidence des différences considérables entre les pays européens. Un secteur des services fort alimente une économie forte. L'infrastructure, en particulier le haut débit, revêt une grande importance. Elle doit être correctement protégée, non seulement pour des raisons de sécurité des données mais aussi pour assurer la continuité des services. Plusieurs États membres doivent encore déployer des efforts considérables pour combler leur retard dans ce domaine.

3.10

Les chaînes de production sont plus concentrées qu'auparavant. L'interconnexion entre les marchés européens et émergents a donné lieu à des réseaux économiques et de connaissances complexes où les services jouent un rôle moteur. La délocalisation sera moins efficace, puisque l'industrie dépendra des services les plus spécialisés, à forte intensité de savoir et de haute qualité.

3.11

L'Europe conserve un avantage comparatif dans la production de tels services haut de gamme, principalement grâce à sa main-d'œuvre très qualifiée et à son niveau de R&D. L'Europe ne doit toutefois pas commettre l'erreur de s'endormir sur ses lauriers. Elle doit faire preuve d'initiative pour conserver son avantage. À cette fin, elle doit notamment mener des politiques encourageant en permanence des niveaux élevés d'investissement dans la R&D et une amélioration continue des compétences des travailleurs.

3.12

L'interaction entre les fournisseurs de services et les clients est primordiale. Les services aux entreprises encouragent la production — produits et/ou outils auxiliaires — du client. Les succès enregistrés résultent d'une coopération efficace entre l'offre et la demande et de la recherche de nouvelles «architectures». Des visions et des «langages» différents sont combinés pour développer ces nouvelles solutions. Dans ces processus, les solutions créatives et sur mesure proviennent d'un éventail de disciplines.

L'absence de sociétés de taille moyenne ne passe pas inaperçue. À l'exception de grands fournisseurs de services comme SAP, l'Europe est moins bien représentée que les États-Unis dans l'important secteur de la prestation de services. L'Europe, comparée aux États-Unis, est pratiquement absente de certains secteurs de haute technologie. Les exemples de Google, Apple, Amazon et Microsoft, en tant que maîtres du jeu dans lequel le «gagnant rafle tout», démontrent à quel point il est déplorable que l'Europe n'ait aucun acteur dans ce domaine.

3.13

Concernant les éventuels problèmes découlant de la directive sur les services, l'achèvement du marché unique pour les services aux entreprises doit s'accompagner d'un engagement à saisir les occasions de croissance et de création d'emplois tout en maîtrisant les éventuelles conséquences négatives de la libéralisation des services, telles que le dumping social et salarial.

3.14

En 2011, la Commission a attiré plus particulièrement l'attention sur la nécessité d'évaluer le rôle des services aux entreprises à forte densité de connaissance (SFIC). La conclusion globale est que les services, et en particulier les SFIC, jouent un rôle de plus en plus important comme intrants dans les processus de fabrication. Ces deux éléments sont indissociables, tandis que la production manufacturière dépend de plus en plus de la qualité de tels services.

3.15

La science et les universités apportent également une contribution majeure aux services innovants et opèrent en interaction avec l'industrie. Des jeunes entreprises prometteuses dans le secteur des services aux entreprises sont créées au sein d'un certain nombre d'universités, ce qui contribue au regroupement de la science, des solutions innovantes et de l'industrie. Cela entraîne en outre d'autres effets positifs puisque de meilleurs services participent à l'augmentation de la chaîne de valeur dans les secteurs où un pays donné dispose déjà de capacités technologiques et d'un avantage comparatif (4). L'importance du secteur manufacturier dans le commerce international s'en trouve considérablement renforcée.

3.16

En raison de l'importance croissante des services, on parle de «servicisation de l'industrie». La symbiose entre l'industrie manufacturière et les services modifie souvent l'orientation, voire le domaine d'activité des entreprises. Les nouveaux services permettent de modifier les modèles de commercialisation, puisqu'ils ne sont plus axés sur la vente de produits mais sur les besoins (individuels) des clients. Un autre exemple est que les entreprises manufacturières dépendent désormais de plus en plus de la conception et de la mise en œuvre de services aux entreprises, qui représentent la partie la plus rentable de leurs activités.

3.17

Dans ce contexte, porter à 20 % de la part de l'industrie manufacturière dans le PNB européen d'ici 2020 est un objectif trop peu précis. Il faudrait plutôt chercher à créer des conditions favorables à l'amélioration des processus industriels de manière à ce que la symbiose de l'industrie manufacturière et des services permette de fournir des produits modernes grâce à des processus de production à la pointe et garantisse la productivité.

3.18

La nouvelle vague d'applications TIC est un processus autopropulsé: les services créent des services et par conséquent, leur importance pour l'économie dans son ensemble croît de manière disproportionnée. Ils favorisent la productivité et stimulent les effets transversaux dans tous les secteurs de l'économie, ce qui donne lieu à de nouvelles combinaisons. Ils donneront également une impulsion nouvelle à la mondialisation.

3.19

Un autre phénomène est la commercialisation simultanée, avec les services, d'un nombre croissant de produits qui y sont joints, voire incorporés, laquelle conduit à son tour à de nouvelles alliances et combinaisons.

4.   La quatrième révolution industrielle — un tournant majeur

4.1

L'éventail et l'impact des services aux entreprises s'élargissent lorsqu'ils sont liés à la quatrième révolution industrielle, dont la portée est bien plus vaste que celle des services aux entreprises pris isolément (5). Cette révolution succède aux trois ères de la mécanisation, de l'électricité et de l'informatique. Il est question désormais de l'introduction de l'internet des services et de l'internet des objets.

4.2

Dans le cadre de ce processus, les entreprises et le monde scientifique ont pris diverses initiatives, dont certaines ont été encouragées par les pouvoirs publics, pour adapter le traitement de la production et développer de nouveaux produits. L'une de ces initiatives pionnières, lancée par le gouvernement allemand en 2012, consiste en une feuille de route sur la quatrième révolution industrielle (6).

4.3

Il existe actuellement d'autres initiatives en parallèle présentant des caractéristiques similaires, par exemple:

l'initiative néerlandaise «Smart Industry» d'avril 2014;

les «Industry 4.0 Strategies» des régions autrichiennes;

les «Pôles de compétitivité» de la région wallonne;

le projet «Future of manufacturing» subventionné par le gouvernement britannique;

la «Fondazione Democenter — Sipe», Émilie-Romagne;

la «Smart Manufacturing Leadership Coalition», États-Unis; et

le «Cyber-physical systems innovation hub», Inde (plus vaste que 4.0).

4.4

L'usine intelligente du futur est d'une complexité très sophistiquée, ancrée dans un réseau réglé avec précision grâce à des applications logicielles et des systèmes très poussés. Cette évolution se traduira par une individualisation progressive — pour les clients comme les salariés — de la fourniture et de l'exploitation de produits et de composants intelligents et sur mesure.

4.5

Elle présente un énorme potentiel pour l'industrie et l'économie. Elle vise à garantir la réalisation instantanée des souhaits du client, la flexibilité, une optimisation du processus décisionnel, une utilisation efficace des matières premières, et une valeur ajoutée potentielle grâce aux nouveaux services. Ces développements pourraient également s'inscrire dans le cadre de l'évolution démographique en Europe et peuvent avoir des effets bénéfiques sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, tout en accroissant la compétitivité dans un environnement caractérisé par des revenus élevés.

4.6

Dans tous les secteurs industriels, l'intégration horizontale et verticale, ainsi qu'une intégration numérique de bout en bout de l'ingénierie dans l'ensemble de la chaîne de valeur, seront envisagées. Le libre accès et l'innovation favoriseront une mise en réseau intense.

4.7

Afin d'éviter de perdre du terrain par rapport aux concurrents de pays n'appartenant pas à l'UE, des plateformes européennes communes sur la normalisation des produits et services, incluant toutes les composantes pertinentes de la chaîne de valeur, doivent être mises en place.

4.8

Les grandes comme les petites entreprises sont concernées. Les perspectives pour les PME sont favorables. Elles seront en mesure d'utiliser les services et les systèmes logiciels beaucoup plus facilement que par le passé. De nouvelles possibilités s'offriront aux PME disposant d'un ancrage régional, qui pourront aussi être intégrées plus aisément dans des processus d'internationalisation. Les PME bénéficieront de toute façon du transfert interdisciplinaire de connaissance et de technologie.

4.9

Comme décrit ci-dessus, la relation entre les clients et les fournisseurs sera beaucoup plus étroite dans toutes les catégories.

4.10

Les technologies informatiques existantes doivent être adaptées aux exigences spécifiques de l'industrie manufacturière et continuer à être développées. La recherche, la technologie et des actions de formation sont nécessaires afin d'élaborer des méthodologies en matière d'ingénierie de l'automatisation, de modélisation et d'optimisation des systèmes.

4.11

Il convient de bâtir une infrastructure économique en développant de manière appropriée notamment le haut débit ainsi que des structures d'éducation et de formation adéquates. À cet égard, le CESE insiste une fois encore sur la nécessité d'une initiative pour la croissance en accompagnement de politiques budgétaires saines (7). Les États membres de l'UE devraient tirer parti de la reprise actuelle et en profiter pour intensifier d'urgence leurs investissements dans les infrastructures indispensables pour l'ère de l'Industrie 4.0.

4.12

Industrie 4.0 offrira à l'Europe une chance unique de poursuivre divers objectifs au moyen d'un seul investissement d'infrastructure. Tout report nuirait à la compétitivité européenne. De tels investissements devraient dès lors être vus d'un œil favorable dans les recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.

4.13

La feuille de route allemande prend dûment en considération les aspects sociaux de ce nouveau développement. Toute la société est concernée, et pas seulement la direction et le personnel des entreprises. Il s'agit d'un tournant majeur dans le domaine de l'interaction entre l'humain et l'environnement et entre l'humain et la technologie. Les innovations technologiques doivent être placées dans leur contexte socioculturel, étant donné que les changements culturels et sociaux sont aussi eux-mêmes d'importants moteurs de l'innovation.

4.14

Dans le même ordre d'idées, l'innovation se traduit également par des approches décentralisées en matière de direction et de gestion ainsi que par la responsabilité des travailleurs, chargés de prendre leurs propres décisions. Cela implique des changements en profondeur.

4.15

Des plateformes, des séminaires et des groupes de travail, associant les entreprises, les partenaires sociaux, le monde scientifique et les pouvoirs publics, devraient être organisés aux niveaux national et de l'UE. De telles plateformes et groupes de travail sont essentiels pour définir la vision et les stratégies de gestion des processus de transformation, afin de saisir les occasions qui se présentent et d'éviter les pièges. Le GHN (voir ci-après) est un bon exemple de dialogue réussi entre les parties prenantes.

4.16

Le nouveau monde des industries et des services numériques aura besoin d'une plateforme d'échange numérique sûre et fiable, dont les droits sur le marché sont clairement définis et protégés (8). Dans ce monde hybride moderne, une plateforme de communication et de coopération est tout aussi importante.

5.   Implications pour la société et les marchés de l'emploi  (9)

5.1

Une société axée sur les services et la numérisation auront des conséquences considérables pour le marché de l'emploi ainsi que pour la société dans son ensemble:

La «servicisation» de l'économie entraîne une réduction de l'emploi dans les groupes de revenus intermédiaires. Pour arrêter et inverser cette tendance, la création de possibilités d'emplois à revenu intermédiaire devrait devenir un objectif explicite des politiques d'adaptation structurelle. À cette fin, des instruments tels que les politiques actives du marché du travail et les investissements dans l'éducation et la formation innovantes devraient être mis en valeur dans les politiques européennes concernant l'industrie et les services. Il conviendrait d'examiner quel appui pourraient fournir les conventions collectives à cet égard.

À tous les niveaux, les individus devront se préparer à acquérir un nouvel ensemble de compétences, et au vu de l'immense enjeu social que cela représente, il sera d'autant plus justifié de promouvoir l'actualisation des programmes d'enseignement ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie. La transition touche toutes les générations, et les travailleurs plus âgés doivent dès lors avoir également la possibilité d'actualiser constamment leurs compétences. Toute recherche ou évaluation portant sur le processus de transformation doit permettre de définir correctement les aptitudes professionnelles et besoins en qualifications.

Cette évolution est essentiellement entraînée par de nouvelles micro- et petites entreprises, alors que les grandes sociétés réduisent leur main-d'œuvre. Ce processus se traduit par une forte progression des jeunes entreprises et des travailleurs indépendants dans toute l'Europe. À l'heure actuelle, une personne peut créer une entreprise de logiciels en un week-end en utilisant les outils disponibles qui lui permettent de développer et de tester rapidement ses produits, c'est ce que l'on appelle le «lean startup».

5.2

Il est préoccupant de constater qu'en dehors des entreprises et du monde scientifique, les analyses et les débats consacrés à ce tournant dans l'économie, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour la société et le marché du travail, restent largement insuffisants.

5.3

Par conséquent, de nombreuses raisons expliquent pourquoi cette transition vers des perspectives totalement nouvelles dans l'économie doit être largement débattue au niveau politique et dans la société, à l'échelon des États membres comme de l'UE. Ce processus a une incidence sur la vie quotidienne de nombreux citoyens dans les régions et les villes, en matière d'emploi comme de chômage. Elle influencera donc aussi les choix des individus en ce qui concerne leur propre avenir. Les aspects sociaux et culturels concernés devraient être correctement mis en valeur et pris en compte.

5.4

Il convient d'accorder la priorité, dans le cadre du volet d'Horizon 2020 consacré à la «Primauté industrielle», aux recherches relatives aux changements rapides sur le marché du travail, qui doivent être cartographiés avec précision afin de servir de base à l'éducation et à la formation.

5.5

De nombreux emplois vulnérables sont menacés, et une mauvaise gestion de ce processus aura des retombées sociales et politiques. L'UE et les États membres doivent dès lors mettre en place des environnements politiques et réglementaires qui, tout en fournissant les nouvelles technologies indispensables, veillent également à la réalisation des objectifs visant à améliorer les conditions de vie et de travail et à éviter la polarisation entre les groupes à hauts et faibles revenus.

5.6

Les progrès diffèrent d'un pays à l'autre. Les programmes traditionnels doivent être revus et les enseignements adaptés. Le processus est en cours dans les entreprises. La relation entre l'éducation et les entreprises change afin que l'enseignement reste en phase avec les mutations industrielles. Les salariés doivent être préparés à acquérir des compétences différentes et, de manière générale, plus pointues, et doivent être en mesure de s'adapter aux rapides changements en matière de demande de compétences.

5.7

Cette évolution n'implique certainement pas de tout miser sur les compétences techniques. Les compétences intellectuelles et sociales restent tout aussi importantes. Elles sont indispensables pour pouvoir suivre toutes les évolutions de la société et pour répondre au besoin d'innovation sociale qui va de pair avec les changements fondamentaux dans l'économie.

5.8

Dans cette perspective globale, le dialogue social au niveau de l'entreprise, du secteur, du pays et de l'UE doit être garanti afin d'examiner les progrès, les conditions générales dans l'UE et les États membres, et les façons de préparer correctement la main-d'œuvre.

6.   Le groupe de haut niveau (GHN) sur les services aux entreprises — une première étape

6.1

L'incidence de l'intensification des services aux entreprises a trop longtemps été négligée au niveau de l'UE et dans le cadre de l'élaboration des politiques européennes. Il est d'autant plus indispensable de remédier à cette situation, eu égard au bond en avant attendu. Par conséquent, le CESE accueille très favorablement, en tant que premier pas, le rapport de 2013 du GHN sur les services aux entreprises.

6.2

Bien que la Commission soit associée à des processus liés aux effets globaux des services aux entreprises, notamment par l'intermédiaire de la stratégie numérique et de projets de recherche et d'innovation, une image d'ensemble fait défaut.

6.3

Les services aux entreprises méritent une place de choix dans une politique industrielle tournée vers l'avenir. Le rapport du GHN devrait ouvrir la voie et permettre d'obtenir un tableau complet de la situation et de définir les mesures qu'il serait souhaitable de prendre au niveau de l'UE.

6.4

Le GHN définit un grand nombre de services aux entreprises, allant des services professionnels aux services d'appui opérationnels, en passant par les services techniques.

6.5

En particulier, il indique clairement que les services aux entreprises ont jusqu'ici été insuffisamment pris en compte lors de la préparation de nouvelles politiques par la Commission ainsi que dans les discussions politiques au sein du Conseil «Compétitivité».

6.6

Parallèlement au GHN, cinq groupes de travail ont rédigé des rapports, portant respectivement sur: (i) le marché unique, (ii) l'innovation, (iii) les compétences, (iv) les normes et (iv) les échanges. Ils contiennent de nombreuses analyses et observations détaillées sur le processus en cours dans les domaines abordés ainsi que sur les approches souhaitables pour les politiques et actions de l'UE.

6.7

De nombreuses observations et propositions formulées dans les rapports soulignent la nécessité d'analyses approfondies de l'UE parallèlement à une amélioration et un ciblage des orientations politiques pour les PME, ce que le CESE, à l'instar de nombreux experts, préconise depuis des années. Le rôle majeur des micro- et petites entreprises, ainsi qu'une augmentation exponentielle de leur nombre dans l'actuel cycle industriel soulignent une fois de plus l'urgence d'améliorer la réglementation et les conditions des partenariats d'innovation et de mettre un accent particulier sur l'accès au financement.

6.8

Outre les obstacles traditionnels aux services en comparaison de ceux entravant l'industrie manufacturière, l'analyse montre que l'actuelle fragmentation du marché unique des marchandises a également des conséquences néfastes supplémentaires pour le développement transfrontalier et la stimulation des services aux entreprises, ce qui mérite d'être noté. L'Europe est encore loin de réussir la création d'un grand marché intérieur des services.

6.9

Les nombreuses propositions visant à améliorer l'environnement des services aux entreprises soulignent l'importance capitale de ces derniers pour faire le lien entre l'industrie manufacturière et les services, et partant, dans la perspective d'un renforcement de l'industrie manufacturière en Europe.

6.10

Le CESE estime dès lors que les travaux du GHN et des groupes de travail constituent un excellent point de départ pour l'élaboration d'une analyse plus détaillée et de propositions concrètes par la Commission.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Le GHN sur les services aux entreprises, lancé par les DG «Entreprises» et «Marché intérieur», a présenté ses conclusions en avril 2014. Parallèlement, cinq groupes de travail se sont concentrés sur des domaines spécifiques.

(2)  Voir en particulier l'avis TEN/549 du CESE sur le thème: «Politique et gouvernance de l'internet: le rôle de l'Europe à l'avenir», juillet 2014 (JO non encore publié).

(3)  Institut de l'économie allemande, Cologne, 2013.

(4)  OECD Trade Policy Papers, no 148, «The role of services for competitiveness in manufacturing», 2013.

(5)  Les vastes implications d'Industrie 4.0 doivent faire l'objet d'un examen distinct et plus approfondi dans de futurs avis.

(6)  «Umsetzungsempfehlungen für das Zukunftsprojekt Industrie 4.0» («Recommandations pour la mise en œuvre de l'initiative INDUSTRIE 4.0»), avril 2013.

(7)  Voir l'avis du CESE sur «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle», juillet 2013, notamment le paragraphe 1.2. JO C 327 du 12.11.2013, p. 82.

(8)  Voir à cet égard l'avis TEN/550 du CESE sur «Les cyberattaques dans l'UE», juillet 2014 (JO non encore publié).

(9)  Voir également l'avis TEN/548 du CESE sur le thème «Société numérique: accès, éducation, formation, emploi, outils pour l'égalité», juillet 2014 (JO non encore publié).


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/33


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!»

[COM(2014) 177 final]

(avis d’initiative)

(2015/C 012/05)

Rapporteure:

An LE NOUAIL MARLIÈRE

Le 11 septembre 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

Communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!»

(COM(2014) 177 final).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 juillet 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Dans sa réponse à la première initiative citoyenne européenne couronnée de succès, «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!», la Commission affirme l’importance du droit humain à l’eau et à l’assainissement, en tant que bien public revêtant une importance fondamentale, et répète que «l’eau n’est pas un bien marchand».

1.2

Tout d’abord, il convient de se féliciter que le soutien de la population pour cette initiative citoyenne européenne, ainsi que la reconnaissance par la Commission de la spécificité et du rôle important des services liés à l’eau «dans la satisfaction des besoins essentiels de la population», aient conduit à l’exclusion des services d’approvisionnement en eau de la directive sur les concessions.

1.3

De manière plus générale, le CESE apprécie l’engagement de la Commission à agir conformément aux dispositions du traité exigeant que l’UE reste neutre à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau. À cet égard, le CESE est convaincu qu'aucune décision et aucun acte lié à l'activité de l'UE ne devraient entraîner une limitation de la liberté des États membres de choisir la manière dont ils organisent la fourniture des services liés à l'eau.

1.4

Le CESE invite par conséquent la Commission à prendre des initiatives concrètes pour garantir le respect durable de cet engagement dans l'ensemble des domaines de compétence de l'UE, autant à l'égard des États membres européens bénéficiant du soutien du mécanisme européen de stabilité que dans le cadre actuel de négociations commerciales (comme celles du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et/ou du commerce des services), en excluant expressément les services liés à l'eau des négociations commerciales telles que celles mentionnées.

1.5

Le Comité prend acte de certains aspects positifs de la réponse de la Commission européenne:

la reconnaissance du fait que la fourniture des services liés à l’eau soit généralement de la responsabilité des autorités locales qui sont les plus proches des citoyens;

l'engagement de promouvoir l'accès universel à l'eau et à l'assainissement dans ses politiques de développement au moyen de partenariats sans but lucratif;

la promotion de partenariats public-public, qui devraient être reconnus comme un outil valable pour renforcer l'efficacité des pouvoirs publics et des services liés à l'eau, non seulement dans le contexte du développement international mais aussi au sein de l'UE.

1.6

Le Comité observe que les compagnies des eaux sont par nature des monopoles en raison des énormes investissements en capitaux nécessaires et de l'importance des coûts de transport, comme le constate un rapport récent de l'Agence européenne pour l'environnement (Agence européenne pour l'environnement, 2003, Assessment of cost recovery through water pricing (Évaluation du recouvrement des coûts par la tarification de l'eau), Luxembourg, p. 28). C'est pourquoi les pouvoirs publics doivent être en situation de pouvoir exercer un contrôle généralisé de la qualité et de l'efficacité des services fournis par les compagnies des eaux. Dans ce cadre, le CESE soutient la Commission qui reconnaît le rôle clé que doit jouer la transparence.

1.7

Le Comité invite donc la Commission à accroître ses efforts en vue d'une pleine application de l'article 14 de la directive-cadre sur l'eau (information et consultation du public) et exprime son soutien à l'égard de l'intention de la Commission de promouvoir la comparaison («benchmarking») des services liés à l'eau, pour ce qui concerne les indicateurs de performances économiques, techniques et de qualité. Les liens entre niveau des investissements, prix moyen de l'eau et qualité des conditions de travail apparaîtront ainsi de manière plus lisible et accroîtront la transparence dans le secteur.

1.8

Le CESE estime que la révision de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable devrait être l'occasion d'y insérer des indications et des principes concernant le principe d'accès universel et le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau posé par la directive-cadre sur l'eau. Le CESE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse de l'accès à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

1.9

Le CESE note que, par leur soutien à l'initiative citoyenne européenne, des citoyens européens ont exprimé leur désir de participer à l'élaboration des politiques européennes et d'avoir leur mot à dire sur l'eau en tant que bien public et service d’intérêt général. Il importe dès lors que toutes les institutions européennes ouvrent la gouvernance de la politique de l'eau de l'UE à toutes les parties prenantes et multiplient les occasions de débattre publiquement sur l'avenir des ressources hydriques.

2.   Introduction

2.1

L'initiative citoyenne européenne, introduite par le traité de Lisbonne pour encourager une plus grande participation démocratique des citoyens aux affaires européennes (1), permet à un million de citoyens de l'Union européenne (UE) provenant d'au moins sept États membres d'inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l'UE. Il s’agit du tout premier instrument de démocratie participative de niveau européen.

2.2

Depuis le lancement de l'ICE en avril 2012, plus de 5 millions de citoyens ont soutenu plus de 20 initiatives différentes. Le Comité économique et social européen a invité plusieurs initiateurs de campagnes à ses sessions plénières.

2.3

L'ICE sur l'eau et l'assainissement en tant que droits humains a pour but de proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et de promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Elle a été présentée au CESE lors de la session plénière de septembre 2013.

2.4

Voici le rappel du texte initial original de l’initiative:

«L’eau et L’assainissement sont un droit humain!»

Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu’ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que:

1.

Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement.

2.

L’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux «règles du marché intérieur» et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.

3.

L’Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l’accès universel à l’eau et à l’assainissement.

2.5

Le 17 février 2014, après que la Commission ait validé les 1 6 59  543 signatures dans 13 États membres, le Parlement européen a procédé à une large audition du Comité des citoyens de l'Initiative citoyenne pour l'eau, à laquelle le CESE a été invité à participer. Le même jour le vice-président de la Commission européenne, M. Maroš ŠEFČOVIČ a également reçu le Comité des citoyens de l'initiative.

2.6

La Commission européenne a publié dans une Communication le 19 mars 2014 sa réponse officielle à la première Initiative citoyenne européenne (ICE) réussie, qui l'invitait à «mettre en œuvre le droit humain à l'eau et à l'assainissement dans la législation européenne».

2.7

Le 15 avril 2014, journée européenne de l’ICE, le CESE a organisé une conférence sur «Building up success» à laquelle le Comité des citoyens de l'Initiative pour l'eau a de nouveau été invité à participer et au cours de laquelle «un nombre impressionnant de meneurs de campagnes dans le cadre des ICE et d'acteurs concernés se sont rencontrés au CESE, afin d'examiner les expériences acquises jusqu'à présent et de dresser une liste de recommandations pour améliorer l'efficacité et la convivialité de cet instrument de démocratie directe».

3.   Observations générales

3.1

En tant qu’instrument porteur de débat public et de construction de réseaux citoyens, l’ICE a démontré sa force et son succès.

3.2

Les obstacles à lever résident dans la révision des règles de sa mise en œuvre (2) car elles ne correspondent pas à la nature réelle de l’ICE. Elles imposent des obligations comparables à celles qui conviendraient à un instrument légalement contraignant de démocratie directe dont l’impact légal serait celui d’un référendum (données personnelles, effet possiblement dissuasif, procédures disproportionnées) et soumettent les organisateurs à des contraintes légales disproportionnées qui ne sont pas identiques d'un État membre à l'autre. Elles restreignent le périmètre des sujets pouvant faire l’objet d’un enregistrement légal à l’appréciation souveraine de la Commission qui détermine seule si les sujets relèvent de sa compétence.

3.3

La taille maximale du texte de présentation de l’Initiative enregistrée, titre, objet et description inclus est de 800 caractères, ce qui a conduit la Commission à trouver que l’initiative manquait de propositions concrètes!

3.4

Beaucoup de citoyens européens désespèrent d’avoir leur mot à dire en Europe et sur l’Europe. La Commission européenne future devrait y être attentive.

3.5

En tant que partie du Traité de l’UE (article 11.4), cet instrument est le seul outil légal dont disposent les citoyens européens ordinaires pour influencer l’agenda politique de l’UE. En 2015 le PE, et le Conseil devront réviser ces règles de mise en œuvre, ils devront tirer les enseignements de ces premières campagnes.

4.   Observations spécifiques

4.1

Le Comité constate avec satisfaction que l’ICE «l’eau et l’assainissement sont un droit humain» a obligé les institutions européennes à se pencher sur les préoccupations des citoyens européens et à constater qu’elles vont au-delà des considérations réglementaires habituelles de la Commission et que celle-ci a décidé d'exclure les services d'eau et d'assainissement de la directive sur les concessions.

4.2

La Commission rappelle à juste titre les responsabilités des États membres en ce qui concerne l'adoption de mesures destinées à aider les personnes dans le besoin.

4.3

Elle reconnaît également disposer de compétences pour la définition de quelques principes fondamentaux en matière de politiques de tarification de l'eau dans les États membres et rappelle les dispositions de l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau, qui établit le principe de couverture intégrale des coûts.

4.4

Elle a cependant manqué d'ambition réelle dans sa réponse aux attentes exprimées par plus d'1,6 million de personnes (1,9 million de signatures collectées) et n'a pas formulé de proposition nouvelle en vue d'établir un instrument de l'UE pour instituer un droit humain à l'eau.

4.5

S'appuyant sur des exemples concrets relevés dans différentes villes européennes, le Comité est d'avis que l'obligation d'adopter des politiques adéquates de tarification de l'eau pour préserver les ressources hydriques peut et doit être conciliée avec l'impératif de garantir un accès universel à ces ressources au moyen de mécanismes de solidarité appropriés.

4.6

Le CESE estime que la révision de la directive-cadre sur l'eau et de la directive sur l'eau potable devrait être l'occasion d'y insérer des indications et des principes concernant le principe d'accès universel et le principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau posé par la directive-cadre sur l'eau.

4.7   Garantir une meilleure qualité de l’eau et un meilleur accès:

4.7.1

Le Comité souligne qu’il est surpris de voir répondre à une initiative citoyenne de cette ampleur par une proposition de consultation publique sur la qualité de l’eau potable, qui paraît renvoyer à des moyens plus habituels de consultation, utiles mais qui ne répondent pas à l’ICE.

4.8   Garantir la neutralité de la fourniture des services liés à l’eau:

4.8.1

Le Comité constate avec satisfaction que la Commission a saisi la nécessité de transparence en matière de processus décisionnel relatif à la gestion de l’eau aux niveaux local, régional et national.

4.8.2

En raison de son caractère vital, l'eau doit être préservée comme une ressource fragile et comme un bien commun. Il doit être tenu compte du caractère prioritaire de son usage pour les besoins humains vitaux. La Commission européenne devrait entendre qu’on doit reconnaître l’accès, la disposition en quantité suffisante, à l’eau et à l’assainissement, comme un droit fondamental humain, en raison de leur caractère vital et de dignité, et ce faisant les exclure durablement des règles marchandes du marché intérieur en proposant leur requalification en service non économique d'intérêt général (3).

4.8.3

Les produits nécessaires à la survie des gens devraient faire objet d'une approche particulière et être retirés du cadre de libre-échange. Malgré l'existence des textes officiels déclarant que «l'eau n'est pas un bien marchand» ou que «tout homme a droit à l'alimentation», nous assistons, encore aujourd'hui, aux privatisations des sources d'eau, aux spéculations de grande ampleur avec des denrées alimentaires de base et aux accaparements des terres agricoles à grande échelle. Ces phénomènes compromettent directement la subsistance des personnes les plus démunies.

4.8.4

La Commission européenne est invitée à proposer des mesures contraignantes concrètes afin de répondre à l'initiative citoyenne concernée, ce qu'elle a manqué de faire dans sa communication. Tout particulièrement, un texte européen juridiquement contraignant devrait prévoir que le bénéfice ne doit pas être l'objectif recherché de la gestion des sources d'eau et des services correspondants. Si ce n'est pas le cas, la déclaration «l'eau est un bien public» est dépourvue de sens.

4.9   Garantir la fourniture de l’eau à travers un service public d’intérêt humain:

4.9.1

Le Comité plaide pour l’adoption d’un instrument européen reconnaissant le droit humain à l’eau et à l’assainissement tel que défini par l’ONU en juillet 2010, qui est l'un des fondements de l’ICE, avec l'article 14 du TFUE sur les SIEG et le protocole 26 sur les SIG et pour que la Commission européenne puisse recommander aux États membres de satisfaire à ce droit à travers un service d’intérêt général non économique, dans le respect de la neutralité de la réalisation de ce service distinct de l'usage commercial qui peut en être fait dans le cadre industriel ou agricole.

4.10   Une approche plus intégrée de l’aide au développement:

4.10.1

La politique de développement et les engagements financiers de l’UE gagneraient à être adossés fermement à la reconnaissance par tous les États membres de l’UE du droit humain tel que reconnu officiellement par l’ONU en juillet 2010, en particulier pour viser une efficacité optimale, car déclarer la politique de développement et d’aide dans ce domaine liée par un droit humain permettrait de lutter contre la corruption et engagerait les opérateurs sous-traitants. Le Comité encourage et soutient l’approche intégrée et la création d’une synergie entre eau et sécurité alimentaire. Sur la synergie eau et énergie, le Comité attend les éléments proposés pour pouvoir juger s’ils répondent à l’esprit de l’ICE quant à la protection de la ressource en tant que bien commun.

La santé publique doit aussi être au cœur des préoccupations notamment par la réalisation d'assainissements partout où ils manquent, et bien que cette partie intéresse moins les opérateurs.

4.11   Encourager les partenariats public-public:

4.11.1

Le Comité approuve l’engagement de la Commission à mieux promouvoir ces partenariats sans but lucratif dans le secteur de l’eau pour renforcer les capacités par le transfert de savoir-faire et de connaissances entre les services publics de distribution de l’eau et d’assainissement, les autorités locales et d'autres acteurs, et souligne comme il l’a fait précédemment que l’innovation et les fruits de la recherche et du développement ayant bénéficié de soutien public dans le cadre du 7e programme-cadre devraient être rendus disponibles au secteur non lucratif, entreprises de l’économie sociale et solidaire, municipalités, etc. (4).

4.12   Action menée dans le prolongement de Rio+20:

4.12.1

Afin de soutenir les Objectifs du développement durable qui doivent remplacer les objectifs du Millénaire après 2015 et qui seront de portée universelle, l’UE devrait se mettre en cohérence avec ces futurs objectifs et assumer qu’elle a encore à ce jour entre 1 et 2 millions de citoyens européens qui n'ont pas d’accès à la ressource. L'UE doit améliorer la connaissance par ses États membres en termes de données (sans domiciles, Roms, habitats précaires) pour pouvoir y remédier.

4.13

Le Comité approuve l’engagement de la Commission européenne sur la qualité de l’eau, sur la transparence de la gestion, sur l’instauration d’un dialogue plus structuré entre les parties prenantes, mais souligne que la réponse ne répond pas aux questions posées par l'initiative citoyenne sur l’universalité d’un droit humain, à savoir tout citoyen et habitant doit pouvoir disposer d’un minimum vital en eau quelle que soit sa situation de résidence, professionnelle ou autre.

4.14

La Commission européenne indique que la législation de l’UE a toujours tenu compte des spécificités des services de l’eau et des assainissements et du rôle important qu’ils jouent dans la satisfaction des besoins essentiels de la population.

Le Comité considère qu’il s’agit d’un rôle vital et non seulement important, et considérant qu’il s’agit bien de besoins essentiels, pousse à ce que ces besoins essentiels soient satisfaits dans le cadre de services publics d’intérêt général non économique.

4.15

Le CESE a recommandé aux États membres, et aux institutions européennes de consolider cette politique étant donné que l'eau est un bien vital fondamental: pour les citoyens, l'industrie, l'agriculture, tout comme pour les collectivités locales. Il faut lui accorder une importance centrale à travers toute politique européenne, en soulignant les enjeux relatifs à la lutte contre la pauvreté, aux droits fondamentaux des citoyens européens, à la santé publique, à l'intégration et la cohésion sociale.

4.16

Le CESE préconise:

d'évaluer l'impact et le coût d'une politique de l'eau qui n'intègre pas les dimensions sociales, environnementales et économiques;

de mettre en cohérence les stratégies à l'œuvre entre les différents intérêts territoriaux dans les États membres;

de construire une approche durable de la gestion des ressources en eau, se dotant de nouveaux instruments d'anticipation qui permettent de répondre aux catastrophes, naturelles ou liées à l’activité humaine qui menacent et endommagent à court terme les ressources en eau;

de relancer l'adoption de la directive Sols;

de se focaliser également sur une demande plus économe, qui la préserve et la protège;

d'intégrer le dialogue social et les partenaires sociaux comme contribuant à garantir l'ensemble des missions dans toute leur diversité et à tous les niveaux du Service de l'eau et des assainissements.

4.17

Par ailleurs le CESE suggère:

de rechercher des technologies permettant d'améliorer la santé et la sécurité des travailleurs des secteurs eau et assainissements;

de valoriser le capital de connaissance accumulé par certaines ONG;

d'allonger la liste des polluants (nanoéléments, molécules chimiques cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques) que l'on ne doit pas retrouver dans les eaux de surface ou dans les aquifères afin de protéger la santé des citoyens, et d'aboutir à des recommandations harmonisées pour la réutilisation des eaux traitées;

d'accueillir favorablement les mesures visant à préserver les écosystèmes et de soutenir la démarche pour préserver les aquifères naturels.

4.18

La politique de l'eau et de l'assainissement doit s'inscrire dans une approche de développement durable qui permette que cette ressource réponde aux besoins actuels des populations et soit préservée pour assurer ceux des générations futures.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne; JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(2)  Règlement UE 211/2011 du PE et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne.

(3)  JO C 177, du 11.6.2014, pp. 24-31.

(4)  JO C 44, du 15.2.2013, pp. 147-152.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/39


Avis du Comité économique et social européen sur le rôle de la société civile dans l’accord de libre-échange UE-Japon

(avis d’initiative)

(2015/C 012/06)

Rapporteure:

Mme Laure BATUT

Corapporteure:

Mme Eve PÄÄRENDSON

Le 19 septembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Le rôle de la société civile dans l'accord de libre-échange UE-Japon»

avis d'initiative.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 133 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Conclusions

1.1.1

L'Union européenne et le Japon représentent ensemble plus d'un tiers du commerce mondial. Un partenariat fondé sur un accord de libre-échange (ALE)/accord de partenariat économique (APE) ambitieux, global et mutuellement favorable entre l'UE et le Japon pourrait stimuler leurs échanges et investissements mutuels, améliorer leurs économies et les possibilités d'emploi et contribuer à l'élaboration de règles et de normes internationales renforcées. Leurs citoyens sont favorables à un partage équitable des avantages attendus, mais restent vigilants, et ne veulent pas voir diminuer leurs standards respectifs.

1.1.2

Le CESE se félicite de ces négociations portant sur l'ALE/APE, et en particulier de la décision de les poursuivre après l'examen effectué à l'issue de la première année. Néanmoins, le Comité regrette le manque d'information et de transparence qui entoure les négociations en cours. La promotion et la protection des intérêts des consommateurs étant cruciales pour obtenir un large soutien de l'opinion en faveur de l'accord, il appelle à la mise en place de mécanismes de consultation similaires à ceux des négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) afin de garantir que la société civile soit mieux informée des avantages comparés que l'ouverture du marché entre l'UE et le Japon offrirait aux parties prenantes. Dans ce cadre, le CESE encourage les deux parties à améliorer la transparence et les informations ayant trait aux négociations par la création d'un mécanisme officiel d'information de la société civile, puis par celle d'une structure de consultation au sein de l'accord. En outre, le Comité souligne que, de part et d'autre, les entreprises tirent déjà profit de la table ronde des affaires euro-japonaises qui sert de plateforme à des fins d'engagement et de consultation.

1.2   Recommandations

1.2.1

Le CESE insiste pour être tenu pleinement informé de la révision de l'étude d'impact de 2012. Il demande que lui soit communiqué dans les meilleurs délais le calendrier de la mise en œuvre et notamment de l'harmonisation des normes techniques, et estime qu'avant toute décision, un document plus précis que l'analyse d'impact devrait être publié dans toutes les langues de l'UE.

1.2.2

Le CESE engage l'Union à tout mettre en œuvre pour:

que les valeurs qu'elle défend dans le monde se retrouvent dans cet accord, que les normes environnementales, sociales, sanitaires et culturelles soient préservées et que les bénéfices de l'accord soient répartis équitablement entre les citoyens, les consommateurs, les travailleurs et les entreprises;

que les deux parties se montrent ambitieuses non seulement sur la question des réductions tarifaires mais aussi sur celle des barrières non tarifaires, tout en visant un niveau élevé de cohérence réglementaire sans abaisser leurs standards, leurs normes, ni leur niveau d'emploi, le tout dans une réciprocité totale et sans affaiblir l'engagement de l'UE en faveur du multilatéralisme de l'OMC;

que la promotion des intérêts et de la santé des consommateurs soit reconnue comme primordiale par les deux parties;

que le principe de précaution soit inscrit dans l'accord et qu'une certaine sécurité juridique soit établie pour le commerce des produits agro-alimentaires concernant les indications géographiques des deux parties;

qu'un chapitre soit consacré aux PME, dans la mesure où elles représentent plus de 99 % de toutes les entreprises, tant dans l’UE qu'au Japon, et sont les principales créatrices de nouveaux emplois; les PME souhaitent en effet une augmentation de leur compétitivité et des contraintes moindres. L'objectif est d'améliorer l'accès réciproque aux marchés et d'informer pleinement les deux parties des nouvelles perspectives commerciales auxquelles cet accord devrait ouvrir la voie;

qu'un chapitre ambitieux et positif sur les services, offrant des garanties suffisantes, figure dans l'accord, dont la formulation s'inspire des accords déjà conclus par l'UE, ce qui constitue un avantage de taille pour les négociations;

que soit préservé le caractère spécifique des services publics dans l'UE conformément aux obligations découlant du traité;

que soit garantie une égalité d'accès réciproque aux marchés publics dès que cela s'avère utile, dans un contexte de sécurité juridique;

que soit réaffirmé le droit des parties de réglementer et de définir leurs priorités et leurs politiques en matière de développement durable, de travail et d'environnement;

qu'à cet effet, un chapitre ambitieux sur le développement durable figure dans l'accord et reconnaisse une place de premier plan à la société civile; il devrait garantir au moins:

le respect des obligations nées de l'appartenance des deux parties à l'OIT et des huit conventions fondamentales de l'OIT comme socle minimal;

l'engagement à promouvoir et à mettre en place des lois et des initiatives en matière d'environnement;

l'engagement à gérer et à utiliser les ressources naturelles durablement dans le respect des accords internationaux.

Le règlement des différends entre investisseurs et États est un enjeu très sensible et les points de vue des différents acteurs concernés divergent. Le CESE se félicite par conséquent de la consultation publique organisée par la Commission européenne en lien avec les négociations sur le commerce transatlantique et en attend les résultats avec un grand intérêt (1). Le CESE estime que compte tenu de la solidité de la démocratie japonaise, le fait de recueillir les points de vue qu'ont sur cette question les acteurs japonais concernés pourrait permettre d'obtenir des informations et de faciliter les négociations.

1.2.3

Le dialogue entre les sociétés civiles du Japon et de l'UE sera un apport important à l'accord ALE/APE. Le Comité recommande que soit mis en place, dans le cadre de l'ALE/l'APE UE-Japon, un organe consultatif conjoint similaire à ceux instaurés dans les autres accords récemment conclus par l'Union européenne, et que son rôle soit discuté durant les négociations par les représentants des deux sociétés civiles respectives. Cet organe doit avoir la possibilité d'évoquer tous les domaines de l'accord pour faire valoir son point de vue. Le Comité recommande vivement qu'au moins la moitié des membres européens soit désignée par le CESE, organe consultatif de l'UE chargé de la représentation des intérêts de la société civile organisée européenne.

1.2.3.1

Le CESE a établi d'excellents contacts avec les organisations de travailleurs, d'employeurs, d'agriculteurs, de coopératives, de consommateurs, d'ONG, d'associations à but non lucratif et d'universitaires au Japon (2). Grâce à son comité de suivi chargé du Japon, il occupe une place privilégiée pour promouvoir le dialogue et la consultation des sociétés civiles des deux parties.

2.   Présentation du contexte

2.1.1

L'UE et le Japon ont décidé de renforcer leurs liens en lançant la négociation d'un accord de libre-échange/accord de partenariat économique (ALE/APE). Un accord de partenariat stratégique (APS) fait l'objet d'une négociation parallèle (3). Le Comité se réjouit des résultats positifs de l'examen effectué à l'issue de la première année et de la décision de poursuivre les négociations. La réalisation des hypothèses formulées augmenterait le volume des exportations de l'UE vers le Japon de 30 %, ferait croître le PIB européen de 0,8 % et créerait 4 00  000 nouveaux emplois dans l'UE. Le PIB japonais devrait quant à lui augmenter de 0,7 % et ses exportations vers l'Europe progresser de 24 %; dans le même temps, un accord soulignerait aussi le rôle majeur que joue l'UE en matière de commerce et d'investissements en Asie orientale (4).

2.1.2

L'UE et le Japon partagent de nombreuses valeurs et principes tels que la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et une économie de marché forte d'un important savoir-faire technologique. Dans le même temps, ils sont confrontés à des difficultés similaires (telles que le vieillissement de la population et le déclin démographique) et doivent trouver de nouvelles sources de croissance et d'emploi.

2.1.3

Les organes de la société civile des deux régions et leurs mécanismes de consultation respectifs ne sont pas aisément interchangeables (5). Mais l'essor du dialogue entre ces mêmes organes viendrait compléter de manière significative tout accord conclu. L'UE a fait du dialogue social et civil, en l'institutionnalisant, une pierre angulaire de son modèle social, et le Japon reconnaît l'importance de sa société civile au sens large (Conseil pour la politique de l'emploi, Forum pluripartite des acteurs concernés).

2.2

Au Japon comme dans l'UE, l'économie fait l'objet de mesures de relance (6). La dette publique du Japon reste actuellement proche de 230 % de son PIB. Le cours du yen l'a défavorisé du point de vue des importations et après le triple désastre de Fukushima, le commerce de détail a baissé de 2,3 % sur une année (février 2013).

2.2.1

Les accords bilatéraux de libre-échange ouvrent le Japon sur le commerce mondial et contribuent à la création de zones d'intégration régionale. Depuis 2002, le pays a conclu de nombreux accords bilatéraux non seulement en Asie, mais aussi en Amérique latine et avec la Suisse. Il négocie actuellement un accord trilatéral avec la Chine et la République de Corée. Il participe en outre aux négociations portant sur le partenariat transpacifique (TPP).

2.2.2

Le Japon et l'UE ont déjà signé d'importants accords qui simplifient les procédures commerciales dans le secteur des télécommunications, des produits chimiques et pharmaceutiques, qui concernent les pratiques anticoncurrentielles, la science et la technologie ou qui prévoient une coopération et une assistance administratives (7).

3.   Commerce et développement durable

3.1

La quête de la croissance économique par le biais du commerce mondialisé risque d'avoir un impact sur l'environnement (8). Dans son avis sur les négociations en vue de nouveaux accords de commerce (9), le Comité souligne qu'il est essentiel d'inclure, dans les négociations commerciales de l'UE, un chapitre sur le commerce et le développement durable comprenant des dispositions environnementales et sociales, qui attribuent un rôle de suivi de premier plan à la société civile.

3.2

Les négociations de l'ALE/APE UE-Japon offrent aux deux parties la possibilité de réaffirmer leur engagement international en faveur des trois piliers du développement durable que sont la croissance économique, le développement social et la protection de l'environnement. Depuis la signature de l'ALE avec la République de Corée, ces éléments sont au cœur de toutes les négociations commerciales, et de chaque accord conclu par l'UE (10). La biodiversité, le changement climatique, la pêche, la sylviculture ou encore les espèces sauvages constituent des priorités pour l'UE et pour le monde. Les parties devraient réitérer leur engagement en faveur des accords environnementaux multilatéraux (AEM).

3.3

Tout nouvel accord devrait confirmer le droit des États membres de l'UE et du Japon de réglementer et de définir des priorités en matière de développement durable, tout en les encourageant à respecter le droit du travail ou les normes de protection de l'environnement, conformément à leurs engagements en faveur des normes et des accords internationaux dans ces deux domaines.

3.4

L'ALE/APE (11) offrira l'occasion de réaffirmer cet engagement (grâce à une éventuelle ratification et à une mise en œuvre effective des conventions de l'OIT) (12) et de renforcer le dialogue et la coopération menés au niveau bilatéral sur les questions ayant trait au travail, y compris sur celles qui relèvent de l'Agenda pour le travail décent.

3.4.1

Le CESE, qui représente l'ensemble de la société civile européenne, insiste sur le fait que les bénéfices de l'ALE/APE pourraient ne pas profiter de manière égale (13) aux différents États membres et aux divers secteurs (14).

3.4.2

Si dans l'UE, l'emploi devrait augmenter (en termes de pourcentage) dans des secteurs tels que les machines électriques, l'agriculture, la sylviculture, la pêche, les produits alimentaires transformés, les assurances ou encore la construction, on peut s'attendre à une légère baisse dans d'autres secteurs (chimie, véhicules à moteur, métaux et produits métalliques, transport aérien) (15). Le recensement précoce de telles difficultés est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures appropriées en matière d'aide et de reconversion. Il est important que les avantages soient partagés équitablement entre les entreprises, les travailleurs, les consommateurs et la société civile au sens large, tout en garantissant une protection contre toute perturbation grave ainsi que des possibilités de compensation (16).

4.   Consultation de la société civile

4.1   Information et transparence

4.1.1

Le CESE qui se réjouit d'être dans le cadre de son activité un interlocuteur privilégié de la Commission, regrette ici le manque de transparence des négociations en cours relevé par les acteurs des deux parties. Le mandat obtenu par la Commission n'a pas été rendu public, alors que les négociations devraient être aussi ouvertes et transparentes que possible. De nombreuses organisations de la société civile européenne comme japonaise déplorent de n'avoir reçu que des bribes d'information au sujet de ces négociations. Cela influence le contenu de la négociation et les possibilités de la société civile de s'exprimer sur ces questions. Comme nous le savons, la participation de la société civile permettrait non seulement de renforcer notre compréhension mutuelle, mais aussi d'améliorer la qualité des négociations qui portent actuellement sur l'ALE/APE au sujet des connaissances spécialisées.

4.1.2

Les citoyens européens exigent l'application des textes de l'UE qui établissent le principe de transparence. Le CESE demande que les textes soient communiqués aux parties prenantes au stade le plus précoce possible.

4.1.3

Compte tenu de la demande légitime des citoyens européens que soit garantie la transparence totale des négociations commerciales, le CESE attire l'attention du Conseil et de la Commission sur l'application stricte et cohérente de l'article 218 du TFUE et notamment de son alinéa 10: «Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure».

4.1.4

Le CESE recommande à la Commission européenne de mettre en place un modèle spécifique de consultation de la société civile pour les négociations menées en vue de l'ALE/APE UE-Japon, semblable à celui qui est mis en œuvre dans le cadre des négociations portant sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI): session organisée lors de chaque étape pour les parties prenantes, création d'un groupe consultatif composé de représentants de la société civile, parmi lesquels figurent des membres du CESE. Le Comité comprend également qu'un mécanisme similaire a été mis en place pour les négociations transpacifiques entre les États-Unis et le Japon.

4.2   Consultation

4.2.1

Comme indiqué précédemment, chaque accord de libre-échange récemment conclu par l'UE contient un chapitre sur le commerce et le développement durable (17) et reconnaît un rôle de suivi de premier plan à la société civile (organisations indépendantes et représentatives garantissant une représentation équilibrée des entreprises, des travailleurs et des autres parties prenantes). Le CESE soutient les efforts de la Commission pour qu'un tel chapitre figure également dans l'accord avec le Japon.

4.2.2

Les autorités japonaises souhaitent instaurer une croissance stable grâce au développement durable (voir «l'Abénomie» (18)). Les ALE conclus par le Japon avec ses partenaires en Asie contiennent des dispositions prévoyant la création d'un sous-comité chargé de vérifier l'impact de l'accord sur l'environnement des entreprises. Bien que le champ des compétences et les modalités ne soient pas les mêmes, l'Union européenne et le Japon se sont familiarisés avec le principe du suivi de l'impact des ALE et le CESE les encourage donc à inclure dans l'accord un chapitre ambitieux consacré au commerce et au développement durable.

4.2.3

Le gouvernement japonais a instauré un certain nombre de comités internes et multilatéraux afin de consulter les entreprises au sujet de l'impact qu'ont les ALE sur leur secteur d'activité, et des structures consultatives permettent de réunir d'une part le gouvernement et les coopératives, et d'autre part le gouvernement et les syndicats. Il existe en outre d'autres organes consultatifs dotés d'une vaste base tels que le Forum plurilatéral sur la responsabilité sociale pour un avenir durable (MSF) (19) ou encore le Conseil pour la politique de l'emploi.

4.3

Le modèle économique et social de l'UE «met l'accent […] sur des structures institutionnelles solides pour gérer les questions économiques, sociales, environnementales et d’emploi […], sur un dialogue social et civil fort et un investissement en capital humain et sur la qualité de l’emploi» (20). Le Comité observe que ce modèle exprime les valeurs de l'Union et que toutes ses institutions doivent le promouvoir dans l'ensemble de leurs politiques.

4.3.1

Le Comité approuve les engagements européens pris au niveau international (21):

en faveur d’une meilleure participation des partenaires sociaux et des autres représentants de la société civile à la gouvernance mondiale (OMC), à l'élaboration des politiques et au suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux;

en faveur de la promotion des valeurs européennes à l'ère de la mondialisation (22).

4.3.2

Concernant l'ALE avec le Japon, le Parlement européen a recommandé à la Commission de mettre l'accent sur les normes fondamentales en matière de droit du travail et de prévoir un chapitre ambitieux sur le développement durable ainsi qu'un forum de la société civile chargé d'en «contrôler l'application et de formuler des observations sur sa mise en œuvre». Le CESE insiste pour être consulté et pour que ces recommandations soient appliquées.

4.4

Le CESE rappelle à la Commission qu'elle a publié un guide de la transparence dans les négociations d'accords de commerce, qui prévoit que ses «travaux ne peuvent être couronnés de succès que s'ils rencontrent les attentes des Européens» et que les «opinions de la société civile jouent un rôle crucial dans la phase préparatoire de la négociation» (23).

Le CESE souhaite vivement que:

la Commission soit à même de reconnaître le rôle du CESE et qu'elle le tienne informé de tous les aspects du processus de négociation;

un dialogue régulier entre le Parlement, la Commission et le CESE puisse être instauré tout au long du processus de négociation;

la société civile continue à jouer un rôle inclusif tout au long du processus de négociation;

la Commission prévoie dans l'accord:

un mécanisme conjoint de suivi associant les sociétés civiles européenne et japonaise, à mettre effectivement en place lors de la phase d'application;

des organes consultatifs internes adressant des avis et des recommandations à chacune des parties et aux autorités politiques conjointes de même qu’aux autorités communes de l’accord, et qui soient autorisés à recevoir des requêtes venant d’autres parties prenantes (en particulier sur le chapitre consacré au développement durable) ainsi qu'à les transmettre assorties de leurs avis et recommandations;

la possibilité de requérir une consultation ou une procédure de règlement des différends en cas d'application défaillante par rapport aux objectifs du chapitre sur le développement durable;

un organe commun réunissant les sociétés civiles européenne et japonaise et servant de cadre à un dialogue et à une coopération réguliers et structurés ainsi qu'à des échanges avec des représentants gouvernementaux européens et japonais.

4.5

La quasi-totalité des représentants des organisations de la société civile européenne et japonaise qui ont été consultés (24) se sont exprimés en faveur de la création d'un organe de suivi conjoint dans le cadre du futur accord de libre-échange.

4.5.1

Les mécanismes de suivi doivent être développés en tenant compte des structures existantes, et des expériences menées jusqu'à présent dans l'UE et au Japon. Le CESE souhaite participer à la définition du rôle, de l'étendue des compétences et de la composition du groupe consultatif de l'UE et de l'organe de suivi conjoint. Toutes les parties prenantes doivent être consultées et le CESE doit être un facteur fondamental de ce processus.

4.5.2

Un dialogue structuré entre les représentants des sociétés civiles de l'UE et du Japon ajoutera une dimension importante à l'ALE/APE, y compris sur le plan culturel. Le CESE estime qu'il est tout à fait crucial d'entretenir des liens avec ses homologues japonais, afin de s'assurer que la forme, l'étendue des compétences et la composition d'un futur mécanisme de suivi commun rencontrent les attentes des deux parties.

5.   Points essentiels

5.1   Négociations

5.1.1

Le Comité se réjouit qu'en juin 2014 (25), le bilan positif des progrès accomplis ait permis au Conseil de l'UE de poursuivre les négociations.

5.1.2

L'accord a pour objet de renforcer l'accès au marché, de garantir la cohérence réglementaire, et de favoriser ainsi le développement du commerce mutuel et de l'investissement. Il devrait accélérer la croissance durable, la création d’emplois supplémentaires et de meilleure qualité, élargir le choix offert aux consommateurs et développer la compétitivité et la productivité des deux économies.

5.1.3

La priorité de l'Union européenne est l'abolition des barrières non tarifaires (BNT). Dans son «analyse d'impact» (26), la Commission indique que ces barrières ont souvent des origines culturelles et des effets protectionnistes. Le CESE note qu'elles sont difficiles à faire évoluer quand elles s'appuient sur des normes qui ne cessent de changer, bien qu'elles soient édictées au plus haut niveau. Elles protègent parfois des secteurs entiers, comme celui du rail au Japon.

5.2   Le commerce de marchandises

5.2.1

L’élimination des barrières tarifaires doit concerner tous les produits, sans exclure les produits agricoles et transformés, les automobiles qui ont été reconnues comme marchandises «sensibles», ainsi que les produits chimiques et pharmaceutiques. Le cas échéant, il convient de prévoir des périodes transitoires.

5.2.2

Le commerce serait encouragé par la reconnaissance mutuelle des produits certifiés en vertu de normes de produits similaires et équivalentes et par une coopération portant, à chaque fois que cela s'avère possible, sur l'harmonisation des réglementations et des systèmes. Toutefois, il sera crucial de s’assurer qu’une telle coopération visant à définir de nouvelles normes mondiales ne conduise pas à un abaissement général de celles-ci.

5.2.3

Les barrières non tarifaires, qui freinent les exportations de l'UE, sont utilisées comme des mesures protectionnistes dissimulées. Elles doivent être réduites ou abolies surtout lorsqu'elles ont déjà été identifiées lors des négociations et les normes doivent être mises en conformité avec les normes internationales.

5.3   Les PME

5.3.1

Dans la mesure où le tissu économique est constitué à 99 % de PME au Japon comme en Europe, et où celles-ci représentent entre 70 et 80 % des emplois, le CESE demande à la Commission de leur accorder une attention particulière.

5.3.2

Du fait de leur taille, les PME bénéficient de ressources qui sont limitées, y compris lorsqu'elles doivent se conformer aux réglementations nationales et commerciales. On peut donc s'attendre à ce qu'un ALE/APE UE-Japon leur soit profitable, et ce principalement grâce à la rationalisation des réglementations et à la réduction des coûts administratifs. Elles ont néanmoins besoin d’aide afin d'éliminer les obstacles liés à tout renforcement de la collaboration internationale: barrières linguistiques, différences en matière de cultures d'entreprise, coût élevé des transports, manque de personnel possédant les qualifications requises ou d'informations sur les marchés étrangers et insuffisance des ressources financières.

5.3.3

Afin de tirer le meilleur parti possible de l'ALE/APE UE-Japon, il sera crucial que les deux parties s'efforcent de sensibiliser davantage les PME à l'existence de services et de programmes de soutien (27) qui leur sont destinés et que proposent le Centre de coopération industrielle UE-Japon (28) et l'Office japonais du commerce extérieur (29), et ce d'autant plus que cet accord devrait ouvrir la voie à de nouveaux débouchés commerciaux. Les PME européennes pourraient être intéressées par les secteurs japonais des TIC, des services de santé (30), des énergies renouvelables ou des produits alimentaires bio (31) et gastronomiques.

5.4   Le secteur agroalimentaire

5.4.1

La libéralisation du marché garantirait de nouvelles opportunités aux produits agroalimentaires des deux partenaires (200 % d’augmentation); pourtant, l'agriculture est l'un des chapitres les plus controversés de ces négociations. Le secteur agricole du Japon, qui ne peut garantir que 40 % d'autonomie alimentaire, se montre particulièrement inquiet. Les agriculteurs japonais demandent que cinq types de produits soient exclus des limitations tarifaires de toute négociation avec des pays étrangers: le riz; le bœuf et le porc; le lait et les laitages; le blé et l'orge; les sucres et les édulcorants. L'UE estime que la possibilité d'exporter de plus grandes quantités de produits alimentaires transformés constituerait une occasion majeure, surtout si le Japon abolissait la plupart de ses barrières non tarifaires.

5.4.2

Le CESE souhaite que la question des droits de propriété intellectuelle (DPI) (32) soit abordée pour protéger équitablement les innovations européennes. La question des indications géographiques protégées (IGP) est un point délicat des discussions. La protection intellectuelle des productions agricoles de qualité peut constituer un obstacle déguisé à l'importation. Dans le cadre de l’OMC, l’UE et le Japon avaient déjà adopté une approche différente: l’Union voulait agrandir le domaine des IGP vers un niveau de protection plus élevé à effet contraignant (accords ADPIC — proposition de l'UE de 1998), et le Japon proposait, avec les États-Unis (1999), que les membres communiquent leurs IG à l’OMC pour constituer une banque de données à titre de source d’informations pour les autres membres, sans effet contraignant. Le CESE estime qu'il s'agit d'un enjeu important à traiter avec prudence lors des négociations.

5.5   Les services

5.5.1

Au Japon, les agriculteurs comme les consommateurs sont très engagés dans le mouvement coopératif, qui propose des mutuelles et des services bancaires. Ils perçoivent la libéralisation des services comme une menace alors que pour nombre d'autres acteurs, celle-ci est un atout majeur, notamment pour ce que l'on appelle «l'économie des seniors». Les services sont un enjeu clef en vue d'une augmentation significative des activités commerciales.

5.5.2

En chiffres bruts, en 2012, l'UE 27 a exporté 24,2 milliards d'euros de services vers le Japon, tandis que les importations qui en provenaient s'élevaient à 15,6 milliards, ce qui représente un excédent de 8,6 milliards pour l'UE 27 — considérant évidemment que la population japonaise est quatre fois moins nombreuse que celle de l'UE. Presque toutes les organisations japonaises consultées qui ont évoqué la libéralisation des services se sont prononcées contre la «liste négative», en vertu de laquelle tous les services qui ne seraient pas explicitement exclus par le texte de l'accord seraient susceptibles d'être ouverts à l'échange. Si les agriculteurs et les consommateurs s'opposent à la liste négative, les entreprises y sont, elles, très favorables. Pour les pouvoirs publics, cette liste négative réduirait l'espace de leur intervention. Les services futurs tomberaient automatiquement dans le domaine libéralisé. Le CESE soutient le droit non restrictif des pays d'adopter des règlementations à des fins d'intérêt général.

5.6   Les marchés publics

5.6.1

Pour les entreprises européennes, il est essentiel d'obtenir l'accès aux marchés publics japonais grâce à la levée des barrières normatives, à l'établissement de procédures transparentes et d'informations identiques pour tous les acteurs, à la fin des restrictions très sensibles dans le marché du rail, et à la mise en place d'un système en ligne d'accès à l'information. Au-delà de la volonté politique annoncée, la négociation concrète a besoin d'une stabilité juridique des normes.

5.6.2

La réciprocité en matière concurrence loyale sera indispensable. Le Comité estime que l'accord doit pleinement clarifier les formes d'autorisation pratiquées par l'une et l'autre partie en matière d'aides et de subventions d'État.

5.6.3

L'Union européenne, les États membres et le Japon doivent pouvoir conserver la possibilité de poursuivre le financement d'objectifs d'intérêt général définis selon leurs procédures démocratiques qui comprennent entre autres le secteur social, l'environnement et la santé publique. En matière de services publics, l'UE a des obligations qui sont inscrites dans les traités.

5.7   Les investissements  (33)

5.7.1

En 2012, les investissements directs à l'étranger (IDE) de l'UE 27 au Japon étaient de 434 millions d’euros, tandis que les IDE du Japon dans l'UE 27 s'élevaient à 3  374 millions d’euros (34). La réciprocité étant le principe fondamental d'un ALE/APE, si l'accord provoque des licenciements, le CESE demande à la Commission d'être vigilante sur ce point et d'envisager le recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour compenser les pertes d'emplois. Le CESE estime en outre qu'il peut s’avérer nécessaire d'indemniser de manière adéquate les pertes subies par les entreprises au niveau des ressources humaines et des technologies qui bénéficiaient auparavant de financements publics.

5.7.2

L'UE et le Japon devraient réexaminer leurs règlementations respectives sur les restrictions en matière de propriété, sur les autorisations et les contrôles, et sur la facilitation des investissements.

5.7.3

Le CESE observe que, tant au Japon que dans l'UE, la loi mais aussi les tribunaux permettent de régler les litiges de manière équitable dans le cadre des procédures ordinaires; les États membres de l'UE et le Japon offrent aux investisseurs une vaste gamme de garanties institutionnelles et judiciaires. Le règlement des différends entre investisseurs et États est un enjeu très sensible et les points de vue des différents acteurs concernés divergent. Le CESE se félicite par conséquent de la consultation publique organisée par la Commission européenne en lien avec les négociations sur le commerce transatlantique et serait également favorable à ce qu'une initiative similaire voie le jour au Japon afin de prendre en compte le point de vue des acteurs concernés de ce pays.

5.7.4

Le CESE propose de promouvoir un vaste dialogue sur la question du règlement des différends dès que les modalités en auront été définies et les résultats évalués par la Commission. De fait, le Comité prépare déjà un avis dans cette optique.

5.7.4.1

En tout état de cause, il est essentiel qu'aucune disposition concernant le règlement des différends relatifs aux investissements ne puisse entraver la capacité des États membres de l'UE à légiférer dans l'intérêt du public ni à poursuivre des objectifs de politique publique. Il convient de clarifier les définitions d'«investissement» et de «traitement juste et équitable». Cette question devrait être abordée lors des négociations.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Avis CESE, REX/390-EESC-2013-05469, rapporteur: J. Krawcyk, corapporteur: S. Boyle (4.6.2014).

(2)  Quatre instituts universitaires (consortiums universitaires) se sont établis au Japon avec le soutien financier de la Commission européenne; au Japon, les professeurs d'université sont considérés comme des acteurs de la société civile (http://www.eeas.europa.eu/eu-centres/eu-centres_en.pdf)

(3)  L'APS couvre la coopération politique, globale et sectorielle (telles que la recherche, l'innovation, l'espace, l'éducation, la culture, l'énergie, la coopération au développement, la gestion des catastrophes, etc.).

(4)  Commission européenne, rapport d'évaluation de l'impact des relations commerciales entre l'UE et le Japon, point 5.1.3 (juillet 2013).

(5)  JO C 97/34 du 28.4.2007, p. 34.

(6)  Les «trois flèches» du premier ministre Shinzō Abe forment «l'Abénomie». Il s'agit d'associer des mesures correspondant à trois secteurs clefs: politique monétaire, relance budgétaire et réformes structurelles afin de garantir à long terme une croissance durable de l'économie japonaise tout en encourageant le secteur privé à investir des capitaux.

(7)  Il s'agit des accords suivants: accord de reconnaissance mutuelle UE-Japon; accord concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles; accord sur les sciences et la technologie et accord relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle.

(8)  COM(2006) 567 final, http://europa.eu/legislation_summaries/external_trade/r11022_fr.htm

(9)  JO C 211 du 19.8.2008, pp. 82-89.

(10)  Voir l'ALE UE-Corée (chapitre 13): JO L 127 du 14.5.2011, pp. 62-65.

(11)  Voir notamment l'ALE UE-Corée (article 13.4.3): JO L 127 du 14.5.2011, pp. 62-65.

(12)  Conventions no 87 et 98 sur la liberté d'association et le droit de négociation collective, no 29 et 105 sur l'élimination du travail forcé ou obligatoire, no 138 et 182 sur l'abolition du travail des enfants et no 100 et 111 sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

(13)  Communication COM(2010) 343 final.

(14)  Commission européenne, ibid., points 5.2.2, 5.3 et 5.6.2.

(15)  Commission européenne, rapport d'évaluation de l'impact des relations commerciales entre l'UE et le Japon, (2012), page 49.

(16)  Notamment par le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

(17)  TFUE, articles 11 et 21, paragraphe 2.f.

(18)  Les trois flèches de «l'Abénomie» qui ont pour objectif de relancer la croissance; voir http://www.eu.emb-japan.go.jp, http://en.wikipedia.org/wiki/Abenomics, ainsi que l'article de Wolff et Joshii intitulé «Japan and the EU in the global economy» (Le Japon et l'UE dans l'économie mondiale), avril 2014, sur le site http://bit.ly/1mLgY2r

(19)  MFS: http://sustainability.go.jp/forum/english/index.html

(20)  COM(2004) 383 final, 18 mai 2004, «La dimension sociale de la mondialisation».

(21)  Communication de la Commission sur le travail décent, mai 2006, COM(2006) 249 final, points 2.3 et 3.5.

(22)  Conclusions de la Présidence du Conseil des 16 et 17 décembre 2004, point 53; et des 16 et 17 juin 2005, point 31.

(23)  Commission européenne, «Transparency in EU Trade negotiations» («La transparence des négociations commerciales menées par l'UE»), 2012; et aussi: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/june/tradoc_149616.pdf

(24)  Lors d'une audition organisée au CESE le 15 janvier 2014, puis au cours de la mission qui a ensuite eu lieu au Japon à la fin du mois de janvier, ce sont au total quarante organisations, partenaires sociaux et autres acteurs concernés qui ont été consultés et qui ont partagé leurs points de vue, attentes et inquiétudes concernant le futur accord de libre-échange UE-Japon.

(25)  Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, point 2.k; Conseil des affaires étrangères — commerce de l'UE, du 29 novembre 2012, mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec le Japon donné à la Commission; Conseil du 29 juin 2014.

(26)  Commission européenne, 2012, «Impact Assessment Report on EU-Japan trade relations» (Rapport d'analyse d'impact sur les relations commerciales entre l'UE et le Japon), http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/july/tradoc_149809.pdf

(27)  http://www.eu-japan.eu/smes-support; http://www.jetro.go.jp/en/database

(28)  http://www.eu-japan.eu/smes-support

(29)  https://www.jetro.go.jp/en/database/

(30)  En 2050, 38 % de la population japonaise devrait être âgée de 65 ans ou plus.

(31)  Au Japon, l'alimentation bio ne représente que 0,4 % de la totalité des produits alimentaires vendus (données fournies par le European Business Council (EBC) au Japon).

(32)  JO C 68 du 6.3.2012, p. 28.

(33)  Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne est compétente en matière d'investissements. Elle a publié une communication intitulée «Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux», à laquelle le Comité a répondu en élaborant un avis (JO C 318 du 29.10.2011, pp. 150-154).

(34)  Source: Eurostat 170/2013 — 18 novembre 2013.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/48


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Situation de la société civile ukrainienne dans le contexte des aspirations européennes de l’Ukraine»

(avis d’initiative)

(2015/C 012/07)

Rapporteur:

M. Andrzej ADAMCZYK

Le 27 février 2014, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Situation de la société civile ukrainienne dans le contexte des aspirations européennes de l'Ukraine»

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 16 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 173 voix pour, 2 voix contre et 15 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) devrait s'employer activement à promouvoir la consolidation politique, sociale et économique de l'Ukraine et notamment une solution pacifique au conflit actuel dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Les activités du CESE en Ukraine soutiendront le processus de démocratisation, l'intégrité territoriale du pays ainsi que le dialogue social et civil entre l'ensemble des acteurs jouissant d'une légitimité publique et d'une représentativité.

1.2

Le CESE a l'intention d'inviter un large panel de membres de la société civile ukrainienne à participer à cette coopération et d'inclure également ceux qui continuent de faire preuve de scepticisme ou d'hostilité envers la récente transition politique et le rapprochement avec l'UE.

1.3

Le CESE recommande également de poursuivre le développement de la coopération sur une base bilatérale entre les organisations partenaires européennes et ukrainiennes en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, les meilleures pratiques et le renforcement du dialogue social et civil.

1.4

Conformément à l'accord d'association, le CESE devrait contribuer à la création d'une plateforme conjointe de la société civile composée de membres du CESE et de représentants de la société civile ukrainienne. Un organisme similaire sera institué au titre des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) afin de satisfaire à l'exigence de création d'un mécanisme de suivi pour la société civile. Ces deux organismes devraient coopérer aussi étroitement que possible.

1.5

Le CESE développera des activités d'information relatives aux conséquences de la mise en œuvre de l'accord d'association par l'Ukraine ainsi qu'à l'intégration et aux institutions européennes et à l'acquis communautaire.

1.6

Il conviendrait de supprimer l'obligation de visa pour les citoyens ukrainiens dès que cela sera possible techniquement, de manière à développer les contacts entre les citoyens et de façon à renforcer la confiance.

1.7

Il y aurait lieu d'inclure formellement dans l'agenda de l'UE une perspective européenne pour l'Ukraine.

2.   Le partenariat oriental: la dimension orientale de la politique européenne de voisinage en tant que cadre institutionnel des aspirations européennes de l'Ukraine

2.1

Les événements dramatiques qui ont secoué l'Ukraine ces derniers mois ont été provoqués par la réaction de la société suite à l'arrêt par le gouvernement des préparatifs à la signature de l'accord d'association dans le cadre du partenariat oriental.

2.2

Outre la conclusion d'accords d'association bilatéraux, appelés à remplacer les accords de partenariat et de coopération, le volet bilatéral du partenariat oriental vise également à faciliter les régimes d'exemption de visa et à développer la coopération sectorielle, comprenant la possibilité pour les pays partenaires de rejoindre les programmes et les agences de l'UE. Ce volet inclut également un programme de renforcement global des institutions, qui est un instrument destiné à améliorer les capacités administratives des pays partenaires à mettre en œuvre les réformes et les dispositions des accords d'association. La dimension multilatérale du partenariat oriental se fonde sur quatre plateformes multilatérales (démocratie, bonne gouvernance et stabilité; intégration économique et convergence avec les politiques de l'UE; sécurité énergétique; contacts interpersonnels) destinées à renforcer la coopération entre l'UE et les pays partenaires et entre ces derniers.

2.3

Une des priorités que poursuit le partenariat oriental consiste à associer à sa réalisation la société civile organisée, tant dans les pays partenaires que dans l'UE. Le forum de la société civile du partenariat oriental a été mis en place à cette fin en novembre 2009, en coopération avec le CESE.

2.4

Pourtant, aujourd'hui, la politique du partenariat oriental se trouve à un tournant, en raison des évolutions inattendues quant à la direction suivie par certains pays et compte tenu des évènements dramatiques en Ukraine. Les difficultés rencontrées par le partenariat oriental au cours de l'année écoulée dans les pays qui, jusqu'à présent, avaient le plus progressé sur la voie de la signature des accords d'association résultent en grande partie des manœuvres de la Russie, qui s'efforce d'empêcher les pays partenaires de se rapprocher de l'UE.

2.4.1

Malgré l'aboutissement des négociations avec l'Arménie relatives à l'accord d'association comprenant l'ALEAC, il n'a pas été possible de parapher les documents, car l'Arménie a annoncé, en septembre 2013, son intention d'adhérer à l'Union douanière eurasienne lancée par la Russie.

2.4.2

Quant à la Géorgie, malgré les pressions russes et la perte de deux provinces (l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud), qui sont actuellement contrôlées par la Russie, le pays maintient le cap européen; il a paraphé l'accord d'association comprenant l'ALEAC lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius, en novembre 2013, et a signé cet accord en juin 2014.

2.4.3

La Moldavie, qui a également signé l'accord d'association paraphé à Vilnius, subit elle aussi des pressions de la part de la Russie, qui contrôle la région de la Transnistrie grâce à l'installation de ses forces armées. Par ailleurs, un référendum illégal a été organisé dans un autre territoire autonome de Moldavie, la Gagaouzie, avec le soutien de la Russie, aboutissant à un résultat favorable à l'adhésion à l'Union douanière eurasienne.

2.4.4

L'adhésion à l'OMC est une condition préalable pour lancer les négociations sur l'ALEAC; dès lors, l'Azerbaïdjan et la Biélorussie, qui ne sont pas membres de cette organisation, ne peuvent commencer les pourparlers. Par ailleurs, en raison d'un grave déficit démocratique en Biélorussie, la politique bilatérale de l'UE vis-à-vis de cet État reste limitée à un dialogue critique.

2.4.5

L'Ukraine, qui est le plus grand et le plus important pays post-soviétique après la Russie et qui, en raison de son changement de cap en faveur de l'intégration européenne, a perdu le contrôle de la Crimée et de la ville de Sébastopol, annexées par la Russie, continue à faire l'objet d'actions de sabotage et de subversion orchestrées par la Russie. Les agissements de la Russie constituent un cas particulièrement flagrant d'ingérence extérieure, qui non seulement représente une menace pour l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine mais a également des répercussions extrêmement néfastes sur la société civile et ses organisations. Ces actes, qui constituent une violation manifeste du droit international, vont à l'encontre de deux principes qui forment la base des relations pacifiques entre États indépendants: premièrement, le fait que les frontières ne peuvent être modifiées par la force et, deuxièmement, le fait que les nations sont en droit de prendre des décisions souveraines concernant leur avenir en l'absence de toute ingérence extérieure.

3.   Les aspirations européennes de la société civile ukrainienne

3.1

La révolution orange de 2004 a contribué à une importante démocratisation et à l'instauration de l'État de droit en Ukraine, ne serait-ce que pour un certain temps, et à une liberté des médias qui reste d'application jusqu'à présent. Ces processus se sont accompagnés d'un rapprochement avec l'UE.

3.1.1

En 2005, les deux partenaires adoptaient le plan d'action UE-Ukraine sur la base de l'accord de partenariat et de coopération UE-Ukraine datant de 1998, et en 2007 démarraient les négociations sur l'accord d'association. La politique du partenariat oriental adoptée en mai 2009 a imprimé une dynamique nouvelle à cette coopération.

3.1.2

Ce rapprochement et le lancement d'une coopération concrète dans plusieurs domaines, tout comme l'enthousiasme général soulevé par la révolution orange, ont fait qu'une grande partie de la population et de nombreuses organisations de la société civile ont estimé que la perspective d'adhésion de l'Ukraine à l'UE était désormais évidente et certaine, que ce n'était qu'une question de calendrier et de temps nécessaire pour mener à bien le processus de transformation et d'ajustement aux normes européennes.

3.1.3

Le partenariat oriental n'a pas concrétisé la perspective d'une adhésion à long terme de l'Ukraine à l'UE, ce qui a entraîné une déception et une frustration des partisans d'une orientation pro-européenne, d'autant plus profondes que les acquis démocratiques de la révolution orange commençaient peu à peu à s'estomper, que la situation économique ne cessait d'empirer et que les problèmes sociaux allaient croissant.

3.1.4

La frustration de la société, se traduisant par une apathie des organisations de la société civile, grandissait au fur et à mesure que se développait le conflit entre deux leaders de la révolution orange, le président Viktor Iouchtchenko et la Première ministre Ioulia Tymochenko. Ce conflit a parfois conduit à un blocage du processus décisionnel, en raison des dispositions inadaptées de la constitution ukrainienne. La crise économique mondiale conjuguée aux politiques inefficaces du président Ianoukovitch (élu en 2010) ont même aggravé la situation.

3.2

Depuis plusieurs années, le CESE mène une politique active de coopération avec l'Ukraine. Cependant, en raison de la dégradation du climat politique et social et de la déception des organisations partenaires liée à l'absence de perspectives d'adhésion, au cours de la période 2011-2012 les relations ont quelque peu stagné, les partenaires ukrainiens ayant quasiment cessé toute activité et ne montrant pas d'intérêt à maintenir le contact.

3.3

Après le paraphe de l'accord d'association en décembre 2012 et après les négociations et les efforts soutenus visant à aboutir à sa signature lors du sommet du partenariat oriental à Vilnius en novembre 2013, nos partenaires ukrainiens ont de nouveau manifesté leur intérêt à coopérer et ont intensifié les contacts avec le CESE.

3.4

Toutefois, cette reprise de contact a permis de constater que les partenaires sociaux, tant du côté des employeurs que du côté des organisations syndicales, étaient partagés quant à la question de la signature de l'accord d'association. En revanche, les organisations non gouvernementales et les représentants des intérêts divers, bien que très hétérogènes, adoptaient une position pro-européenne relativement unanime.

3.5

Indépendamment de la position qu'ils avaient adoptée et de l'issue qu'ils prévoyaient aux négociations devant aboutir à la signature de l'accord d'association, les organisations de la société civile et les représentants des pouvoirs publics ont été surpris par la rupture des négociations et la suspension des préparatifs à la signature de l'accord décidées par le gouvernement ukrainien et l'administration du président.

3.6

Cette rupture soudaine des négociations, sans raison tangible, quelques jours avant le sommet de Vilnius, tout comme la proposition surprenante du gouvernement ukrainien de poursuivre les négociations avec l'UE en y associant la Russie, ont provoqué une mobilisation rapide de la société civile ukrainienne, qui a clamé haut et fort ses convictions et s'est déclarée en faveur du maintien du cap européen.

3.7

Euromaïdan a été vraisemblablement la manifestation la plus importante de l'histoire en faveur de l'intégration européenne, et la plus longue menée dans un esprit de conviction aussi forte. Dans un second temps, les manifestants ont été rejoints par des forces qui ont également présenté des revendications politiques de changement du régime; ce dernier a réagi par une répression violente causant des pertes humaines. Les manifestations ont débouché sur les changements politiques qui ont servi de prétexte pour provoquer d'autres événements dramatiques et tragiques.

3.8

À l'heure actuelle, à la suite du bon déroulement des élections présidentielles, il semble clair que la mise en place de liens étroits avec l'UE se dessine comme l'une des priorités de la nouvelle administration. Ce changement de cap doit être considéré comme un énorme succès d'Euromaïdan et de la société civile ukrainienne. Il reste à déterminer si la situation générale pourra se stabiliser sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine et si les organisations de la société civile tireront profit de cette évolution politique.

3.9

L'attitude et l'opinion de la société civile dans la partie orientale de l'Ukraine à l'égard des changements politiques en cours demeureront floues tant que des mercenaires armés et des groupes de guérilla seront à la manœuvre dans cette région et que la liberté d'expression sera menacée. Il y a toutefois lieu d'observer que les régions orientales étaient largement représentées à Euromaïdan.

4.   Conséquences de la signature de l'accord d'association et de l'ALEAC

4.1

L'accord d'association UE-Ukraine est un accord de nouvelle génération mis en place au profit de pays coopérant dans le cadre du partenariat oriental, et qui prévoit le développement de cette coopération et contient des dispositions contraignantes dans presque tous les domaines. L'accord d'association esquisse un plan de réformes pour l'Ukraine, selon lequel la législation ukrainienne doit se rapprocher pleinement des normes européennes.

4.2

Mis à part l'ALEAC, qui est un accord concernant le commerce ayant un impact important sur les normes et la réglementation, les principaux domaines de coopération sont notamment la justice, l'État de droit, la lutte contre la corruption et le crime organisé, la politique étrangère et de sécurité, la réforme de l'administration publique, l'emploi, la politique sociale, l'égalité des droits et des chances, la protection des consommateurs, la politique industrielle et l'entrepreneuriat, l'énergie, le transport et l'environnement. La mise en œuvre de l'accord d'association et de l'ALEAC signifie que l'Ukraine devra harmoniser sa législation nationale avec 85 % environ de l'acquis communautaire en matière de commerce et d'économie.

4.3

L'accord d'association a été signé le 27 juin 2014 et ratifié ensuite par le Parlement européen et la Verkhovna Rada ukrainienne le 16 septembre, ce qui autorise son application provisoire avant même la ratification par l'ensemble des 28 États membres de l'UE. La mise en œuvre de la partie de l'accord relative à l'ALEAC sera cependant reportée jusqu'à la fin de l'année prochaine, mais l'UE maintiendra ses dispositions commerciales plus souples pour les produits en provenance d'Ukraine.

4.3.1

La mise en œuvre de l'accord prévoit la création d'une plateforme de la société civile, en tant que forum commun d'échange de vues, composée de membres du CESE et de représentants de la société civile organisée de l'Ukraine. Compte tenu du large éventail de sujets couverts par l'accord d'association, la plateforme doit bénéficier d'une représentation la plus large possible englobant l'ensemble de la société civile; elle doit donc se composer tant de partenaires sociaux que de représentants des activités diverses.

4.3.2

Outre son rôle de forum pour des échanges d'information et des débats, la plateforme vise fondamentalement à suivre la mise en œuvre de l'accord d'association et à présenter les points de vue et les propositions de la société civile organisée.

4.3.3

La plateforme de la société civile arrêtera elle-même son règlement intérieur. Les négociations sont actuellement en cours entre les représentants du CESE et les partenaires ukrainiens concernant la procédure d'établissement de cet organe et sa composition. Il est prévu d'adopter les règles de base suivantes:

le nombre de représentants du côté européen et du côté ukrainien sera identique;

le mandat des membres aura une durée de 2 ans et demi, et la participation à 5 réunions est prévue au cours du mandat;

la plateforme possède deux coprésidents, un de chaque côté, élus pour un mandat de 2 ans et demi;

la procédure de sélection des membres de la plateforme doit être totalement transparente;

les réunions de la plateforme doivent être ouvertes également aux organisations de la société civile qui n'ont pas de membres au sein de la plateforme.

4.3.4

L'accord ALEAC prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi par la société civile, dans un délai d'un an après son entrée en vigueur. Un organisme créé dans ce but devrait collaborer aussi étroitement que possible avec la plateforme de la société civile.

5.   Perspectives futures de la société civile en Ukraine et rôle du CESE

5.1

Le CESE devrait s'employer activement à promouvoir la consolidation politique, sociale et économique de l'Ukraine et notamment une solution pacifique au conflit actuel dans les régions de Donetsk et de Lougansk. Avec la stabilisation de la situation en Ukraine et la disparition de la menace d'une intervention extérieure ainsi que des combats provoqués par des milices armées, la situation de la société civile organisée, tant au sein des différentes organisations que vis-à-vis des aspirations européennes de l'Ukraine, deviendra plus claire.

5.1.1

L'Ukraine connaît aujourd'hui une profonde transformation politique, et notamment une réforme constitutionnelle, qui peuvent s'avérer plus importantes que les changements provoqués par la révolution orange. Il peut en résulter une restructuration et une modification du statut des institutions ukrainiennes ainsi qu'un changement de pratiques en matière à la fois de dialogue social et de dialogue entre les autorités et la société civile. Ce processus devrait être facilité par des modifications de la législation ukrainienne débouchant sur des institutions de dialogue civil et social plus participatives destinées à des organisations dignes de ce nom et indépendantes. Le CESE suivra les évolutions et les positions qu'adopteront nos organisations partenaires vis-à-vis de ces changements.

5.1.2

Aussi bien avant le début d'Euromaïdan que pendant la durée des manifestations, l'authenticité et l'indépendance de certaines de nos organisations partenaires ont été remises en question. Cela a conduit certaines organisations à engager une modification de leur mode de fonctionnement, processus qui pourrait, s'il ne reste pas superficiel, restaurer la confiance du public envers elles. En particulier, certaines organisations syndicales et patronales étaient perçues par l'opinion publique et les organisations non gouvernementales comme faisant partie de la classe dirigeante et n'étaient pas acceptées au sein de la société civile.

5.1.3

Le CESE est prêt à développer ses contacts bilatéraux avec les organisations partenaires tant en Ukraine qu'en Russie afin de contribuer à établir de meilleurs liens entre leurs sociétés civiles, en vue d'une normalisation des relations entre ces deux pays.

5.2

Dans ses activités en Ukraine, le CESE s'appuiera sur les principes d'aide au processus de démocratisation du pays, d'intégrité territoriale et de dialogue civil et social avec toutes les parties qui jouissent d'une légitimité sociale et d'une représentativité. Le CESE donnera la priorité aux relations avec ses partenaires naturels, à savoir les organisations de la société civile ukrainiennes.

5.3

Le CESE a l'intention d'inviter un panel aussi large que possible de membres de la société civile ukrainienne à participer à cette coopération et d'inclure également ceux qui continuent de faire preuve de scepticisme ou d'hostilité envers la récente transition politique et le rapprochement avec l'UE, en s'efforçant de n'écarter aucune organisation importante et représentative. La plateforme nationale du Forum de la société civile du partenariat oriental et la commission nationale tripartite pour les affaires socio-économiques apportent leur aide dans le choix des partenaires.

5.4

Le CESE recommande également de poursuivre le développement de la coopération sur une base bilatérale entre les organisations partenaires européennes et ukrainiennes en mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités, l'échange des meilleures pratiques ainsi que le renforcement du dialogue social et civil. La coopération transfrontalière pourrait être utilisée comme l'un des instruments disponibles à cette fin.

5.5

Outre les activités institutionnelles découlant de l'accord d'association et, à plus long terme, de l'ALEAC, le CESE s'engage à mener des actions d'information plus vastes sur les conséquences de l'application de ces accords pour l'Ukraine, ainsi que sur l'intégration européenne, le fonctionnement des institutions européennes et l'acquis communautaire.

5.6

En l'absence d'informations fiables, voire en présence de désinformation diffusée parfois dans les médias en raison du manque de connaissances sur l'Union européenne et d'une forte propagande russe, il convient de prévoir une coopération régulière avec les journalistes et les associations de médias.

5.7

La coopération avec les organisations partenaires ukrainiennes en vue de faciliter l'accès à des informations exactes tout comme la diffusion de ces informations auprès de l'ensemble des composantes de la société civile peuvent s'avérer fondamentales dans le contexte des aspirations européennes de l'Ukraine. L'expérience montre en effet que la signature, la ratification et la mise en œuvre de l'accord d'association peuvent poser problème et qu'il existe beaucoup de facteurs internes et externes pouvant ébranler l'état d'esprit pro-européen de la société civile si l'on ne parvient pas à un consensus global en associant tous les pans de la société.

5.8

Une grande partie de la population ukrainienne n'a jamais traversé les frontières du pays, et ceux qui partent à l'étranger se rendent le plus souvent en Russie. Une des raisons qui explique cette situation est le maintien de l'obligation de visa pour se rendre dans l'Union européenne, qui représente par ailleurs une source de difficultés considérable pour la population ukrainienne. Les mesures prises pour faciliter l'obtention des visas sont évidemment importantes, mais le maintien de l'obligation de visa pour les voyages à destination de l'UE n'instaure pas la confiance et complique considérablement l'établissement de contacts interpersonnels.

5.9

L'euroscepticisme et le manque d'enthousiasme quant au rapprochement avec l'UE qui caractérisent une partie de la population ukrainienne sont liés à l'absence d'une perspective d'adhésion. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'entamer les négociations d'adhésion, mais l'absence persistante et répétée de cette question à l'ordre du jour de l'UE conduit à une situation où une partie de la population perçoit les réformes découlant de l'accord d'association comme un caprice coûteux qui mène l'Ukraine à une impasse. Cette perception de l'UE comme une menace aux intérêts sociaux et économiques est particulièrement forte dans les régions de l'Ukraine orientale.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

502e session plénière du CESE des 15 et 16 octobre 2014

15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/54


Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Rapport sur la politique de concurrence 2013»

[COM(2014) 249 final]

(2015/C 012/08)

Rapporteur:

Paulo BARROS VALE

Le 1er octobre 2014, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2013

COM(2014) 249 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE évalue, comme tous les ans, le rapport de la Commission sur la politique de concurrence, qui est une politique structurante de l'Union européenne. Il juge positive la teneur du rapport, qu'il approuve de manière générale, et exprime ses préoccupations face au contexte actuel.

1.2

Une concurrence libre et loyale qui sauvegarde les intérêts des agents économiques, des consommateurs et l'intérêt général mérite qu'on y consacre tous les efforts possibles. La contribution de la Commission est essentielle et c'est avec satisfaction que le CESE prend acte des efforts déployés pour assurer le respect des règles internes et en matière de coopération internationale.

1.3

Dans le cadre de ce travail continu, l'engagement des autorités nationales de la concurrence (ANC) s'avère essentiel; elles doivent dès lors disposer des moyens humains et matériels leur permettant d'agir efficacement et de manière proactive plutôt qu'en réaction comme c'est habituellement le cas. Un accent plus marqué sur le travail de prévention peut éviter différentes situations illégales et nuisibles au marché, qui affectent aussi bien les petites et moyennes entreprises (PME) que les consommateurs.

1.4

Le CESE juge néanmoins du plus grand intérêt l'adoption de la proposition de directive relative à certains aspects des actions en dommages et intérêt concernant des pratiques anticoncurrentielles, dont il faudra poursuivre avec persévérance la transposition et la mise en œuvre dans les États membres, tout en regrettant que cette directive n'ait pas été assortie d'un instrument juridique ayant la même valeur contraignante en ce qui concerne un cadre juridique horizontal pour les recours collectifs en cas de violation de droits et intérêts collectifs.

1.5

Outre la réglementation, il faudra prévoir d'accorder une place à l'autorégulation et l'encourager, notamment au moyen de la conclusion d'accords entre les organisations de producteurs, de commerçants et de consommateurs, dont on pourrait et devrait suivre les bons exemples qui existent déjà en Europe.

1.6

Étant donné que le traité ne permet pas une uniformisation des politiques fiscales, la politique de concurrence devra limiter au minimum les distorsions qui peuvent découler de la fiscalité au sein de l'Europe.

1.7

Le marché de l'énergie doit continuer à faire l'objet d'une attention particulière, car le marché unique reste encore à établir dans ce domaine. Le renforcement du réseau européen, qui permet le commerce transfrontalier et l'investissement dans les énergies renouvelables, qui outre les bénéfices évidents qu'il apporte sur le plan environnemental, permet l'accès aux réseaux d'autres producteurs, doivent être les objectifs à poursuivre en vue de favoriser une vraie concurrence dans le secteur permettant une réduction des tarifs pour les entreprises et les familles.

1.8

Le libre accès des consommateurs à tous les marchés est essentiel. L'objectif de la stratégie numérique y a beaucoup contribué en universalisant la mise à disposition de la large bande. L'accès au marché numérique, où se pratiquent souvent des prix inférieurs à ceux des marchés traditionnels, rendrait accessibles certains biens à des consommateurs qui sans cela ne pourraient pas se les procurer.

1.9

La coopération internationale a été au centre de nombreux efforts dont il faut louer les résultats. Il ne faut néanmoins pas oublier tout le travail qui reste à accomplir. En plus des travaux bilatéraux, il conviendrait de poursuivre les efforts réalisés conjointement avec l'OMC et l'OIT. L'Europe continue de pâtir de la concurrence déloyale, à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières, de la part d'entreprises, publiques et privées, originaires de pays où l'octroi d'aides d'État illégales est pratique courante (en particulier dans le domaine de l'énergie), où la réglementation environnementale est plus permissive et où l'on n'applique pas les mêmes règles en matière de législation du travail (très souvent au mépris des règles les plus élémentaires des droits de l'homme).

2.   Contenu du rapport 2013

2.1

L'année 2013 a été marquée par quelques signes de reprise économique en Europe. Le regain de confiance et l'accroissement de la compétitivité continuent d'être au cœur de politiques européennes visant à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive, objectif central de la stratégie Europe 2020.

2.2

Le rapport mentionne une conclusion de l'étude du Parlement européen de 2013 sur la politique de concurrence, qui démontre bien son importance pour la réalisation d'un tel objectif «(...) la politique de concurrence, qui intensifie la concurrence, stimulera la croissance».

2.3

Le rapport est structuré en huit parties: promouvoir la compétitivité en luttant contre les ententes; garantir une mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et un contrôle efficace des concentrations, dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs; moderniser la politique en matière d'aides d'État pour orienter les ressources publiques vers des objectifs contribuant au renforcement de la compétitivité; promouvoir un secteur financier stable et équitable afin de soutenir l'économie réelle; énergie: le secteur dans lequel le besoin de «plus d'Europe» est le plus criant; mise en œuvre des règles de concurrence dans le domaine de l'économie numérique en soutien à la stratégie numérique pour l'Europe; coopération internationale dans le domaine de la politique de concurrence afin de relever les défis de la mondialisation; dialogue interinstitutionnel en matière de concurrence.

3.   Observations générales

3.1

Les PME sont indiscutablement le pilier de la reprise économique en Europe. Ce sont également elles qui, de par leur dimension, sont les plus vulnérables face aux pratiques d'abus de position dominante, qui les condamnent souvent à la disparition. La question de l'abus de position dominante doit faire l'objet d'une attention particulière dans la politique de concurrence, en particulier dans les cas d'abus dont se sont rendus coupables les grands groupes de distribution qui petit à petit ont fini par détruire les petits fournisseurs et le petit commerce, ce qui en fin de compte a une incidence sur les intérêts des consommateurs. La directive relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions aux articles 101 et 102 du TFUE, est bien accueillie et jugée d'une extrême importance mais la prévention de ces infractions revêt une importance encore plus grande et mérite de faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de rendre les actions préventives efficaces.

3.2

Le CESE estime que les ANC devraient adopter une attitude plus proactive plutôt que réactive, comme cela se produit dans la plupart des cas où elles n'interviennent qu'à la suite d'une dénonciation d'opérateurs ou de consommateurs. Le contrôle de certaines négociations, qui devraient plutôt être qualifiées de diktats, pourrait contribuer à prévenir certains abus de position dominante. Une amélioration significative de l'échange d'informations dans la chaîne de production est une condition fondamentale si l'on veut progresser.

3.3

De même, les secteurs dont l'activité est fortement conditionnée par les prix des matières premières doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part des ANC, car il est fréquent que l'augmentation du prix de ces matières (ou la simple menace de leur hausse) se répercute immédiatement sur le prix final alors que leur réduction ne produit pas l'effet inverse.

3.4

Le CESE fait valoir qu'il est nécessaire que la politique de concurrence se penche sur les problèmes du secteur des marchés publics, qui est dans la majorité des cas encore assez fermé. Il s'agit en effet d'un marché fragmenté auquel seule une minorité peut accéder malgré les travaux en cours pour que les marchés publics puissent être passés intégralement de manière électronique. La faible concurrence nuit à l'intérêt public, car le manque d'alternatives ne laisse pas de marge de manœuvre aux entités publiques. Le choix se porte dès lors de manière récurrente sur les mêmes opérateurs, ce qui conduit parfois à des relations trop proches entre les entreprises et le pouvoir politique.

3.5

Il ne faut pas oublier non plus la position vulnérable face à la concurrence des entreprises développant leur activité dans des régions insulaires et périphériques, où le coût des transports pour accéder à d'autres marchés fait obstacle à une saine concurrence avec les autres opérateurs. L'on pourrait dans ces cas tenter de trouver des mécanismes pour faciliter l'accès des entreprises aux marchés centraux en promouvant une saine concurrence entre tous au sein de l'UE.

3.6

Il faut souligner également l'extrême importance que revêt la concurrence à laquelle les entreprises européennes sont soumises, aussi bien à l'intérieur de leurs frontières que sur d'autres marchés, par d'autres entreprises, publiques et privées, originaires de pays tiers où elles sont protégées par des aides d'État illégales qui leur confèrent un avantage compétitif, une réglementation environnementale qui leur est favorable et une législation du travail permissive, qui va souvent à l'encontre des droits de l'homme fondamentaux ainsi que des droits des citoyens et des consommateurs. La poursuite des efforts de coopération internationale, dans le cadre de l'OMC et de l'OIT, doit rester une priorité de la diplomatie dans la lutte contre ces inégalités, en s'attaquant au problème de la concurrence et en allant plus loin dans la défense des droits de l'homme.

4.   La promotion de la compétitivité par la lutte contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles

4.1

La lutte contre les ententes revêt une importance particulière dans la politique de concurrence. Dès lors, les efforts récemment déployés par la Commission européenne pour combattre cette pratique qui affecte toute l'économie sont bien accueillis. Les actions menées auprès des marchés financiers, et tout particulièrement auprès du marché des matières premières et intermédiaires, où la variation des prix conditionne non seulement le marché intérieur mais aussi la capacité concurrentielle de l'Europe au niveau mondial, sont essentielles pour la croissance, à un moment où il s'avère indispensable de conquérir de nouveaux marchés. Il faut également souligner l'application d'amendes à des entreprises ayant participé à trois ententes: dans le secteur des câbles, des produits financiers dérivés et de la crevette, ainsi que la communication de griefs à différents fournisseurs de puces à mémoire pour les cartes intelligentes.

4.2

Le CESE a soutenu les travaux menés en matière de pratiques anticoncurrentielles, qu'il considère comme essentiels dans la politique de concurrence. Il tient à renouveler son soutien la Commission qui a contribué à décourager la fragmentation artificielle du marché intérieur et se félicite de la clôture de la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles concernant le processus de normalisation des paiements effectués par Internet. Il se félicite également des griefs adressés aux banques pour leur comportement coordonné en vue d'empêcher les bourses d'accéder au marché des CDS (contrats d'échange sur risque de crédit) et, surtout, de la clôture des enquêtes concernant les affaires d'ententes relatives aux taux de référence LIBOR, EURIBOR et TIBOR, qui sécurise davantage le marché.

4.3

L'année 2013 a été marquée par l'adoption d'une proposition de directive concernant les actions en dommages et intérêt relatives à des pratiques anticoncurrentielles. Le CESE s'est prononcé en faveur de ce document qui combat les disparités entre les législations nationales et les inégalités de traitement des victimes et des contrevenants, en veillant à la protection juridique des consommateurs, préoccupation récurrente dans les avis du Comité.

4.4

S'il est favorable à une uniformisation, le CESE émet toutefois une réserve quant au fait que le texte pourrait s'avérer trop bienveillant pour les entreprises contrevenantes qui bénéficient de programmes de clémence bien qu'il reconnaisse l'intérêt de cet instrument pour la détection des ententes secrètes. Il a également recommandé un rapprochement entre la proposition de directive et la recommandation sur les recours collectifs déplorant que «l’instauration d’une action de groupe en matière de concurrence qui aurait dû être le dispositif effectif pour les consommateurs ait été dissociée et renvoyée vers une recommandation encourageant les États membres à se doter de mécanismes de recours collectif qui n'a pas de valeur contraignante» (1).

4.5

Le CESE est favorable à la poursuite des efforts de coordination entre la Commission, les autorités nationales de la concurrence et le réseau européen de la concurrence. Il souhaite également voir l'échange d'informations importantes entre les différentes entités jouer un rôle plus décisif. Il tient toutefois à faire part de sa préoccupation s'agissant de la difficulté qu'éprouvent certaines de ces autorités à exercer effectivement un pouvoir de régulation dans certains secteurs, dans lesquels les comportements de collusion et/ou d'abus perdurent dans un climat de totale impunité.

4.6

La politique de la concurrence devra prévoir une collaboration avec les autres directions générales de manière à combattre efficacement les pratiques concertées et les abus de position dominante qui s'affranchissent du respect des normes sociales, environnementales et de sécurité des produits et empêchent l'arrivée sur le marché de nouveaux opérateurs, qui sont manifestement en situation d'infériorité.

5.   Modernisation des aides d'État

5.1

Le CESE salue le processus de modernisation des aides d'État, qui s'inscrit dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020. Il est essentiel d'utiliser à bon escient les aides d'État pour soutenir la politique de cohésion et de les axer sur des secteurs qui servent le développement de l'Europe. Il est également nécessaire d'utiliser les ressources publiques, qui sont rares, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, pour permettre la convergence des régions défavorisées, investir dans des secteurs prioritaires, promouvoir l'économie ainsi que l'emploi et faciliter le financement des PME.

5.2

La modernisation des aides d'État ne doit toutefois pas oublier les aides en matière de services publics, qui répondent aux besoins sociaux (tels que la santé, l'éducation et la formation, l'accès au marché du travail et la réinsertion professionnelle, l'accueil des enfants et des personnes âgées ainsi que le soutien aux catégories vulnérables en vue de leur réinsertion sociale) dont on ne peut faire abstraction. Il faudrait plutôt prendre en considération les spécificités des secteurs qui sont au service des populations, dans lesquels, malgré l'importance de l'efficacité de l'affectation des ressources, de plus en plus rares, la qualité du service doit prévaloir.

5.3

Dans un contexte de grande mobilité, il y a lieu d'étudier l'hypothèse de la liberté de choix des prestataires de services de santé, notamment en envisageant des formules qui, sans remettre en cause la qualité du service et la défense des plus démunis, peuvent éviter que les usagers soient soumis au pouvoir discrétionnaire tant des États que des compagnies d'assurances. Cette question est tellement importante qu'elle mérite de faire l'objet d'un avis d'initiative pour la traiter en profondeur.

5.4

Le CESE s'est déjà prononcé en faveur de la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État. Il approuve tout particulièrement les nouvelles orientations relatives aux aides dans le domaine des systèmes d'échange de quotas d'émission de CO2, qui peuvent parer aux risques de délocalisation des industries dans des pays où la législation est moins stricte. Il regrette toutefois que la recommandation de relever le plafond des aides de minimis à 5 00  000 euros au lieu de 2 00  000 euros actuellement n'ait pas été retenue, comme cela a été le cas pour les services d'intérêt économique général (SIEG) (2).

6.   Concurrence au niveau sectoriel

6.1   Équité et stabilité dans le secteur financier

6.1.1

L'on connaît les difficultés que le secteur financier a éprouvées et leurs conséquences sur le financement de l'économie réelle et la confiance des marchés financiers. Des efforts ont été déployés pour rétablir la confiance et accroître la transparence en réduisant les risques systémiques. Les aides d'État temporaires au secteur financier l'ont sauvé de la ruine mais l'annonce de nouveaux scandales semble venir perturber un équilibre très fragile à chaque fois que des signes de reprise se font jour. Aussi, a-t-on tout intérêt à ce que le secteur reste soumis à un contrôle étroit afin de prévenir des comportements irresponsables des institutions financières, qu'elles aient fait l'objet d'une intervention ou non.

6.1.2

Malgré la fragilité du secteur, il faut poursuivre les procédures d'enquête des pratiques illicites en cours même si elles ne semblent pas avoir beaucoup d'effet sur les géants financiers qui persistent à avoir des comportements de nature à pénaliser le marché.

6.1.3

Il faut souligner la proposition de règlement relatif aux commissions interbancaires sur les paiements par carte, réclamée de longue date et qui réintroduira de la justice dans l'espace européen en harmonisant les coûts découlant de l'utilisation de ces cartes.

6.2   Le secteur de l'énergie

6.2.1

Le marché intérieur de l'énergie reste à créer. Le prix de l'énergie demeure élevé et pèse de manière significative sur les budgets des entreprises et des ménages. La libéralisation du marché n'a pas réussi à renforcer la concurrence et la transparence, et l'Europe continue d'être pénalisée par un coût élevé de l'énergie par comparaison avec les autres concurrents à l'échelle mondiale. La fourniture d'énergie transfrontière mérite aussi une attention particulière si l'on veut garantir un marché intérieur libre.

6.2.2

Il convient de mettre à profit le consensus actuel autour de la nécessité d'avoir une politique énergétique commune, d'investir dans les infrastructures, d'accroître l'efficacité énergétique et de recourir aux énergies renouvelables afin de favoriser le développement du secteur de l'énergie. En effet, les énergies renouvelables ne réussissent pas à concurrencer sur un pied d'égalité les énergies fossiles et nucléaire qui continuent d'être subventionnées directement par les budgets publics et indirectement du fait que les coûts environnementaux et l'impact de leur utilisation sur la santé ne sont pas internalisés. Les énergies renouvelables en sont encore à un stade de développement relativement embryonnaire et doivent par conséquent être davantage soutenues pour pouvoir être compétitives au sein d'un marché équitable.

6.2.3

De plus, elles ne doivent pas être vues uniquement comme une nouvelle source d'énergie. Leur développement ouvre en effet de nouvelles possibilités pour l'établissement d'un modèle décentralisé de production d'énergie dans lequel les citoyens et les communautés pourraient être à la fois producteurs et consommateurs. Il convient de soutenir ce nouveau modèle en établissant un cadre réglementaire approprié qui garantirait aux petits producteurs d'électricité un accès facile au réseau (3).

6.2.4

Les connexions européennes en matière d'énergie s'avèrent fondamentales dans l'optique de la politique de concurrence. La fragilité de l'Europe sur le plan énergétique se fait sentir avec le récent conflit en Ukraine, qui pourrait compromettre l'approvisionnement en gaz au centre de l'Europe. Relier les systèmes énergétiques existants dans la péninsule Ibérique aux pays du centre de l'Europe aurait pour effet non seulement que le marché ibérique cesse d'être en marge du reste de l'Europe mais pallierait aussi les problèmes d'approvisionnement à partir de la Russie.

6.2.5

La réforme de la politique européenne de l'énergie est d'autant plus essentielle que nous nous trouvons dans la phase de préparation des accords commerciaux entre les États-Unis d'Amérique où les coûts de l'énergie sont bien inférieurs, ce qui place d'entrée de jeu les entreprises européennes en position désavantageuse.

6.3   L'économie numérique

6.3.1

Il s'agit d'un secteur particulièrement vulnérable face aux pratiques illicites en matière de concurrence car les entreprises de haute technologie, engagées dans des processus d'innovation permanente et rapide, ne sont pas en mesure d'attendre une décision prise dans les délais d'une procédure normale, et peuvent disparaître.

6.3.2

Le CESE réitère son soutien aux orientations en matière d'aides d'État au réseau à large bande car elles servent les objectifs de la stratégie numérique.

6.3.3

Le marché unique des télécommunications n'est toujours pas achevé. Même si l'on enregistre une baisse des tarifs, ceux-ci demeurent élevés, ce qui porte préjudice aux entreprises et aux ménages. La diminution progressive des tarifs de l'itinérance jusqu'à leur complète suppression en 2015 constitue une avancée louable mais il faut à présent mettre l'accent sur la réduction réelle des autres tarifs et la mise à disposition universelle de liaisons à bande large de qualité. Le CESE réaffirme sa conviction que la mise en place d'un régulateur unique en Europe pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

6.3.4

Il convient d'être particulièrement attentif à une mise à disposition universelle de la bande large car les foyers à faibles revenus n'y ont pas encore accès. Cette lacune éloigne du marché numérique de nombreux citoyens qui se voient empêchés d'accéder à des marchés où se pratiquent très souvent des prix plus avantageux.

6.3.5

Le CESE soutient les travaux réalisés concernant les brevets SEP (brevets essentiels pour le respect de la norme) qui contribuent à lutter contre les abus de position dominante.

7.   Coopération internationale

7.1

Le CESE prend acte avec satisfaction du début des négociations avec les États-Unis sur l'accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ainsi qu'avec le Japon pour un accord de libre-échange et se félicite de l'instauration d'un dialogue à haut niveau avec des représentants de certaines autorités de la concurrence de pays tiers. La signature de l'accord de coopération avec la Suisse, qui permet l'échange d'informations entre les autorités de la concurrence, lequel pourra faciliter certaines procédures d'enquête en cours et à venir, est également importante.

7.2

La concurrence déloyale de pays tiers dans lesquels les règles, principes et droits sociaux fondamentaux et environnementaux les plus élémentaires ne sont pas respectés remet en cause le caractère équitable du commerce extérieur. La coopération internationale doit être développée au plus haut niveau et dans le cadre de l'OMC et de l'OIT afin de garantir non seulement les droits de l'homme mais également des pratiques de concurrence loyale.

7.3

La mondialisation est une certitude et les exportations sont essentielles à la croissance en Europe. Il importe d'harmoniser les pratiques afin que l'Europe puisse entrer en concurrence sur un pied d'égalité dans des marchés où persistent l'octroi d'aides d'État illicites ou une législation du travail inefficace.

8.   Dialogue interinstitutionnel

8.1

Bien que la Commission soit pleinement compétente pour ce qui est de la politique de la concurrence, la DG Concurrence et son commissaire poursuivent un dialogue étroit avec le Parlement européen. Le CESE et le CdR ont également été informés des travaux de cette direction générale grâce à la présence de certains de ses fonctionnaires dans le cadre de réunions de sections ou de groupes d'étude.

8.2

C'est avec satisfaction que le CESE envisage la poursuite de sa coopération avec la Commission tout en faisant remarquer que celle-ci pourrait être améliorée, en resserrant les liens entre les institutions et avec un travail d'accompagnement réalisé sur une base plus permanente, dans le cadre duquel un groupe créé par le CESE serait associé à l'élaboration du rapport final, ce qui permettrait au Comité de réagir plus rapidement aux travaux de la Commission.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 83.

(2)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 74.

(3)  JO C 226 de 16.7.2014, p. 1.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/60


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales

[COM(2014) 344 final — 2014/0176 (COD)]

(2015/C 012/09)

Rapporteur:

M. McDONOGH

Les 17 et 18 juillet 2014 respectivement, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont décidé, conformément à l'article 114, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales»

COM(2014) 344 — 2014/0176 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le thème de la proposition de directive à l'examen est d'une importance primordiale pour l'Union européenne. L'avenir des affaires mondiales et le bien-être des citoyens européens seront déterminés de manière substantielle par le contrôle et l'exploitation des données sur le monde dans lequel nous vivons. Actuellement, ces données sont créées et contrôlées dans une large mesure par les États-Unis et d'autres pays ne faisant pas partie de l'UE. Il est essentiel que l'Europe exploite son programme spatial et tire parti de la production et de la diffusion des données d'observation de la Terre afin que l'Union ne soit plus à la traîne et devienne chef de file dans cette industrie extrêmement importante.

1.2

Le Comité soutient sans réserve la mise en place d'un cadre réglementaire clair visant à faciliter le développement de l'industrie spatiale en Europe et l'exploitation des données d'observation de la Terre afin de soutenir une croissance durable et le bien-être des citoyens européens. En conséquence, il accueille favorablement la communication de la Commission sur la proposition de directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales.

1.3

Le Comité se félicite également de la proposition dans le contexte plus large de la politique spatiale européenne, laquelle est primordiale à la prospérité et la sécurité futures de l'UE et à la réalisation de la croissance intelligente, durable et inclusive telle que prévue dans la stratégie Europe 2020 (1).

1.4

Par ailleurs, le Comité rejoint l'avis de la Commission selon lequel une directive est nécessaire pour établir un cadre juridique transparent, équitable et cohérent qui puisse garantir le bon fonctionnement et le développement du marché intérieur des produits et services spatiaux, et notamment créer un cadre commun régissant la diffusion des données satellitaires à haute résolution (DSHR).

1.5

Le Comité est satisfait des dispositions de la directive, lesquelles visent à créer une norme pour l'Union européenne en ce qui concerne la diffusion des DSHR à des fins commerciales.

1.6

Le CESE estime toutefois que l'industrie spatiale commerciale s'est développée trop lentement en Europe et que les technologies et les données spatiales auraient pu générer davantage d'emplois et de prospérité plus tôt. Le Comité invite la Commission à accélérer l'élaboration de politiques et la création d'un cadre législatif relatif au secteur spatial afin de promouvoir la sécurité, la sûreté, la durabilité et le développement économique du secteur et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux.

1.7

Le Comité est convaincu que les politiques doivent mieux soutenir dans les 28 États membres de l'Union les PME qui s'efforcent d'être compétitives et de croître sur le marché des données d'observation de la Terre. Plus particulièrement, il souhaite que les politiques s'efforcent d'éliminer les exigences excessives sur le marché intérieur concernant les opérations d'une ampleur financière minimale, lesquelles ont une incidence négative sur les PME en particulier.

1.8

Le CESE demande l'élaboration de propositions relatives à une politique européenne de passation de marchés propre au secteur spatial afin de soutenir le développement du secteur spatial commercial, qui est hautement tributaire des appels d'offre institutionnels.

1.9

Le Comité souhaite également des politiques qui encouragent à former davantage d'ingénieurs, de professionnels des TIC et de diplômés en gestion d'entreprise pour l'industrie spatiale, en particulier pour les marchés en expansion rapide des fournisseurs et des revendeurs de données, des prestataires de services à valeur ajoutée et des fournisseurs de services d'information géographique.

1.10

Le Comité reconnaît que la sécurité revêt une importance capitale pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, il estime que, nonobstant les dispositions de la proposition de directive, une politique européenne de sécurité commune plus complète contribuerait notamment à traiter le problème du contrôle trop restrictif des DSHR exercé par quelques États membres.

1.11

Par ailleurs, le CESE invite le Conseil à travailler de manière concertée sur l'élaboration et la promotion d'une politique spatiale européenne qui fasse progresser la paix, la sécurité et la croissance économique et se fonde sur une approche ouverte et collaborative du développement et de l'exploitation de la technologie spatiale et des données qu'elle génère.

1.12

Le Comité attire l'attention de la Commission sur les avis que le CESE a élaboré précédemment sur la politique spatiale (2).

2.   Proposition de directive

2.1

La proposition de directive porte sur la diffusion, au sein de l'Union, de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales. Elle étudie en particulier la question de la définition et du contrôle des DSHR en tant que catégorie distincte de données nécessitant un régime réglementaire particulier lorsqu'elles sont diffusées à des fins commerciales.

2.2

Les DSHR sont utilisés dans la fourniture de produits et services géospatiaux, lesquels représentent un marché en croissance. Elles sont devenues un outil incontournable de suivi en matière d'environnement, de planification urbaine, de gestion des ressources naturelles et de gestion des catastrophes et des situations d'urgence.

2.3

Par ailleurs, elles sont également importantes dans les domaines de la sécurité et de la défense des États membres. La production et la diffusion des DSHR par des opérateurs commerciaux sont dès lors soumises aux réglementations des États membres dans lesquels les opérateurs sont enregistrés. En conséquence, il n'existe pas actuellement d'approche réglementaire commune au niveau national en ce qui concerne le traitement des DSHR ainsi que les services et produits qui en découlent. De ce fait, c'est un cadre réglementaire fragmenté qui prévaut en Europe, caractérisé par un manque de cohérence, de transparence et de prévisibilité qui empêche le marché de se développer autant qu'il le pourrait.

2.4

La proposition de directive a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et services spatiaux en instaurant un cadre juridique cohérent pour la diffusion des DSHR et un niveau suffisant d'information sur l'accessibilité des DSHR à des fins commerciales, ainsi qu'à favoriser la concurrence à l'échelon des fournisseurs de données en créant un cadre juridique transparent, prévisible et équitable dans tous les États membres et en garantissant la libre circulation des données dans l'ensemble de l'Union.

2.5

Il est prévu que la mise en œuvre de la directive proposée ait des retombées économiques positives du fait du niveau plus élevé de transparence, de sécurité juridique et de prévisibilité pour les entreprises en ce qui concerne la diffusion des données spatiales. Des effets bénéfiques sont escomptés pour l'établissement et la croissance des entreprises, la vente des données d'observation de la Terre et la compétitivité internationale. Outre les créations d'emplois directs dans les entreprises de revente des données, de services à valeur ajoutée et de fourniture de données, une croissance additionnelle de l'emploi à d'autres niveaux de la chaîne de valeur est probable (c'est-à-dire au niveau des entreprises utilisatrices de DSHR, des fabricants et des opérateurs de satellites), en raison de services de meilleure qualité et de prix plus compétitifs. La création d'emplois indirects supplémentaires est également attendue, car la création d'un nouvel emploi dans l'industrie spatiale génère jusqu'à cinq nouveaux emplois dans d'autres secteurs.

2.6

Les principales dispositions de la proposition de directive à l'examen sont les suivantes:

a)

une définition claire des DSHR fondée sur des paramètres techniques essentiels à la production de ces données;

b)

une description de la procédure de vérification préliminaire et d'autorisation de la diffusion de DSHR à des fins commerciales que devront suivre les États membres;

c)

les modalités des rapports que les États membres devront fournir afin que la Commission puisse superviser de manière satisfaisante le fonctionnement de la directive.

2.7

Les États membres devront transposer la directive en droit national avant le 31 décembre 2017.

3.   Observations générales

3.1

Le développement des technologies, produits et services spatiaux est essentiel pour l'avenir de l'Europe. Comme le Comité l'a déjà signalé: «On ne saurait trop estimer l'importance de l'espace pour l'élargissement des connaissances, la prospérité, la puissance économique et la capacité d'innovation» (3). Un marché prospère des applications spatiales en Europe comporterait des avantages économiques, sociaux et environnementaux très substantiels.

3.2

L'Europe a singulièrement vocation à élaborer et à promouvoir une politique spatiale qui fasse progresser la paix, la sécurité et la croissance économique et se fonde sur une approche ouverte et collaborative du développement et de l'exploitation de la technologie spatiale et des données qu'elle génère.

3.3

Tout en reconnaissant que la sécurité revêt une importance capitale pour l'Union, le CESE estime que, nonobstant les dispositions de la proposition de directive, une politique européenne de sécurité commune plus complète contribuerait notamment à traiter le problème du contrôle trop restrictif des DSHR exercé par quelques États membres.

3.4

L'Europe a besoin d'une industrie spatiale commerciale dynamique dans tous les secteurs de la chaîne de valeur (4) afin de garder son accès indépendant aux technologies spatiales et aux données satellitaires d'observation de la Terre et de développer une solide industrie spatiale indépendante.

3.5

L'UE a développé trop lentement les politiques et les cadres juridiques visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits et des services spatiaux et à encourager une industrie dynamique à la création et l'exploitation des données spatiales. Le lent développement en Europe des activités commerciales concernant les applications spatiales en aval se traduit par une perte de terrain par rapport aux États-Unis, à la Russie, à la Chine et à d'autres pays sur les plans de l'innovation, de la création de richesse et de la progression sur le marché mondial dans différents secteurs de l'espace.

3.6

L'Europe a besoin d'une stratégie commerciale proactive pour développer ses technologies, produits et services spatiaux dans le contexte d'un marché mondial en rapide croissance. Cette stratégie doit être décidée et coordonnée au niveau européen afin de garantir que les barrières internes au développement soient éliminées.

3.7

La stratégie commerciale doit établir un cadre réglementaire cohérent et stable, une base industrielle solide avec une forte présence des PME, des éléments de compétitivité et d'efficacité par rapport aux coûts, des marchés pour les applications et les services, et un accès technologique indépendant à l'espace ainsi qu'aux technologies, produits et services spatiaux. Ces exigences sont explicitement soutenues dans la politique industrielle spatiale de l'UE (5).

3.8

Afin de garantir une industrie spatiale commerciale en Europe qui soit forte, l'UE doit encourager une masse critique d'entreprises européennes, allant des PME aux grandes organisations mondiales, actives dans le développement et l'exploitation de produits et de services qui s'appuient sur des données satellitaires.

3.9

Sont également nécessaires des politiques qui encouragent à former davantage d'ingénieurs, de professionnels des TIC et de diplômés en gestion d'entreprise pour l'industrie spatiale, en particulier pour les marchés en expansion rapide des fournisseurs et des revendeurs de données, des prestataires de services à valeur ajoutée et des fournisseurs de services d'information géographique.

3.10

Le développement du secteur spatial commercial est hautement tributaire des appels d'offre institutionnels. L'industrie bénéficierait d'une législation mettant en place une politique de passation de marchés propre au secteur spatial et supervisée au niveau de l'UE.

4.   Observations particulières

4.1

Le Comité reconnaît que la politique de sécurité revêt une importance capitale pour les citoyens de l'Union. Néanmoins, le contrôle trop restrictif qu'exercent quelques États membres sur les DSHR entrave fortement l'essor du marché commercial européen des données d'observation de la Terre et permet à des concurrents de pays tiers de tirer avantage de cette situation.

4.2

Les informations fiables sur la taille et l'activité de l'industrie en Europe œuvrant au développement d'applications et de services de données satellitaires font défaut. Il serait nécessaire de réaliser une étude dans les différents secteurs de la chaîne de valeur qui participent au développement des applications spatiales en aval. Des données de qualité sur le potentiel de création d'emploi et de richesse dans les différents secteurs stimuleraient le marché et fourniraient un plus grand soutien stratégique.

4.3

Le marché européen des DSHR est sous-développé par rapport aux États-Unis, où existe un marché unique. La solidité de la position des industries américaines d'observation de la Terre se fonde sur des systèmes satellitaires techniquement avancés, un cadre réglementaire clair et une importante demande du public en DSHR et services commerciaux. En outre, les concurrents américains bénéficient de synergies très efficaces entre le secteur civil et le secteur de la défense/militaire en termes de recherche et de développement. Outre la forte concurrence des États-Unis, l'Inde, la Chine, le Canada, la Corée et Taïwan exercent aussi une sérieuse pression concurrentielle en introduisant des DSHR sur le marché européen par l'intermédiaire des revendeurs de données.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  «Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020.

(2)  JO C 67 du 6.3.2014, p. 88; JO C 327 du 12.11.2013, p. 38; JO C 341 du 21.11.2013, p. 29; JO C 299 du 4.10.2012, p. 72; JO C 43 du 15.2.2012, p. 20; JO C 44 du 11.2.2011, p. 44; JO C 339 du 14.12.2010, p. 14; JO C 162 du 25.6.2008, p. 24.

(3)  CCMI/115 — CES2861-2013, par. 3.1.

(4)  La chaîne de valeur inclut les opérateurs de satellites, les fournisseurs de données, les revendeurs de données (qui revendent des DSHR de l'UE à des opérateurs de satellites et de fournisseurs de données de pays tiers), les prestataires de services à valeur ajoutée, les fournisseurs de service d'information géographique, les établissements de recherche, les gouvernements et les clients.

(5)  COM(2013) 108 final.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/64


Avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales

[COM(2014) 284 final]

(2015/C 012/10)

Rapporteur:

Etele BARÁTH

Le 20 mai 2014, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la gouvernance des stratégies macrorégionales»

(COM(2014) 284 final).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 25 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 148 voix pour et 4 abstentions.

1.   Avis et recommandations

1.1

Le rapport, préparé sur la base de la position du Conseil «Affaires générales» et visant à renforcer la gouvernance des stratégies macrorégionales, est d'actualité et donne des indications importantes pour améliorer davantage la planification des stratégies et la gouvernance de leur mise en œuvre.

1.2

Le CESE juge nécessaire que la politique macrorégionale devienne une politique de l'Union européenne à part entière.

1.3

S'agissant des stratégies macrorégionales, il est regrettable que de par la nature de l'exercice, la notion de «gouvernance» ne recouvre dans le rapport que la coopération à caractère politique, institutionnel et liée à l'organisation administrative.

1.4

Le rapport de la Commission ne confère qu'un rôle tout à fait subalterne aux «partenaires». Les milieux économiques et sociaux n'y sont pas mentionnés et les acteurs de la société civile ne le sont qu'en qualité de parties prenantes qui seront informées.

1.5

Le Comité estime qu'il conviendrait d'élaborer un nouveau modèle de gouvernance en associant les partenaires économiques et sociaux.

1.6

L'on constate que si au niveau européen, le CESE est un organe de coopération appelé à donner un avis, au niveau intermédiaire macrorégional ou régional, il n'est nullement question de partenariat, ni lors de l'élaboration de la stratégie, ni dans le cadre du processus décisionnel.

1.7

Cette lacune est particulièrement évidente au niveau de la mise en œuvre, dont les principales parties prenantes devraient être les acteurs économiques et la société civile. L'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre dépendent dans une large mesure de la participation préalable des partenaires, qui doivent être bien informés et marquer leur accord, et de la prise en compte de leur expérience dans le processus d'élaboration de la stratégie. Le nouveau modèle recommandé peut être considéré comme prometteur du point de vue de la «valeur ajoutée européenne» que l'on est en droit d'attendre.

1.8

Le CESE fait observer que les expériences macrorégionales en cours dans le cadre de la stratégie pour l'Atlantique et de la région méditerranéenne sont de bons exemples de la force qui réside dans la coopération en partenariat.

1.9

Le CESE estime que le «groupe de haut niveau» dont les membres sont issus des 28 pays de l'UE représente une excellente occasion de diluer la gouvernance de l'Union, trop centralisée et administrative, et de la compléter par un organe «stratégique» conforme à la notion, pratiquement délaissée, de subsidiarité, en veillant à une mise en œuvre cohérente du principe de partenariat.

1.10

Il importerait au plus haut point que la politique de développement de niveau macrorégional devienne partie intégrante de la politique paneuropéenne. Il conviendrait à cette fin de procéder, au niveau européen, à l'évaluation des relations macrorégionales «existantes» qui fonctionnent bien, tant d'un point de vue territorial que sectoriel.

1.11

Le CESE recommande de faire l'inventaire des enjeux et possibilités de niveau macrorégional dont la promotion et l'exploitation pourraient contribuer à mener à bien les efforts de développement du type du «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» et, partant, à renforcer l'intégration européenne.

1.12

Le CESE approuve la concentration des ressources et l'application des principes d'efficacité et d'efficience. Il attire toutefois l'attention sur le fait que l'analyse ne porte pas sur les questions liées à la mesurabilité de la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action. L'analyse ne concerne pas les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui sont indispensables pour établir le rapport investissement-résultat, c'est-à-dire la «valeur ajoutée». Les «points de contact techniques» pourraient avoir pour mission de mettre en place un système de suivi uniforme et de préparer les évaluations ex-ante et ex-post.

1.13

Le CESE est d'avis que les organismes de différents niveaux et de composition complexe ainsi que certains forums peuvent contribuer largement au renforcement de l'identité européenne de la société civile et des acteurs économiques, sociaux et politiques. Il pourrait s'agir d'une solide contribution à un développement du modèle européen, consciemment bâti également à partir de «la base».

1.14

Il convient de définir plus précisément, d'un point de vue juridique et institutionnel, ce que signifie la «gouvernance» en matière d'élaboration et de mise en œuvre des stratégies macrorégionales.

1.15

De l'avis du CESE, la règle des «trois non» est déjà obsolète: des ressources sont prévues dans le cadre des perspectives financières à moyen terme 2014-2020, un système administratif et institutionnel pour faciliter la gestion est mis en place et le cadre stratégique commun contient la réglementation nécessaire.

1.16

En maintenant la possibilité de choisir librement les formes d'organisation, mais dans l'intérêt d'une meilleure coordination et pour garantir la «masse critique» des développements à réaliser, il y a lieu de prévoir des ressources additionnelles jouant le rôle de catalyseur et capables de créer des synergies entre les intentions et les ressources des acteurs nationaux, régionaux et locaux.

2.   Introduction

2.1

Dans son analyse, la Commission constate que les deux stratégies macrorégionales adoptées à ce jour et qui portent déjà leurs fruits, à savoir les stratégies pour la mer Baltique et le Danube, démontrent «sur le terrain» les attentes en matière de valeur ajoutée. Des décisions communes importantes ont été prises, des ressources jusqu'à présent inutilisables ont pu être mobilisées par exemple dans les domaines de la protection de l'environnement, de la navigabilité, de la protection contre les crues et du maintien de la qualité de l'eau.

2.2

Les deux coopérations macrorégionales lancées récemment peuvent s'appuyer sur l'expérience acquise jusqu'à présent. S'agissant de la région adriatico-ionienne et de l'espace alpin, d'importants déséquilibres ont été mis au jour concernant le schéma d'urbanisation et le développement économique et social. L'analyse porte également sur l'utilisation de l'expérience acquise le long de la côte atlantique.

2.3

Selon le CESE, la question centrale, lors de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales, est celle de la bonne gouvernance, en harmonie avec les missions spécifiques.

2.4

Dans son analyse, la Commission relève trois domaines en rapport avec la gouvernance, et qui constituent les clés de la réussite:

le leadership politique (orientation et structure de la gouvernance), l'appropriation, l'importance du rapport d'identité avec la stratégie, la communication et l'obligation de rendre compte;

la coordination, en tant qu'instrument de mise en œuvre de la stratégie;

la gestion du processus de mise en œuvre, les plans d'action déterminant l'exécution quotidienne des tâches, la coopération et son soutien.

2.5

L'analyse de la Commission décrit la notion de gouvernance comme une activité qui, de manière générale, détermine la manière dont les résultats sont atteints. Il importe toutefois de noter à cet égard que le leadership politique et les organisations qui interviennent dans la mise en œuvre de la stratégie sont d'une nature très différente et que, par conséquent, le concept d'appropriation concerne également l'un et l'autre type d'acteurs.

2.6

Le CESE est d'avis que l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies macrorégionales requièrent un système de gouvernance spécifique, fondé sur la coopération et la coordination, et dans le cadre duquel un lien peut et doit être établi entre, d'une part, l'appropriation des différents programmes, projets ou actions et d'autre part, chaque activité concrète et acteur chargé de son exécution. C'est grâce à la mise en place d'un tel système que les différentes activités seront efficaces et efficientes et pourront être mesurées.

2.6.1

L'analyse confirme que les stratégies macrorégionales offrent un cadre spécifique pour la coopération, sur un territoire géographique donné, entre l'Union européenne, les États membres, leurs régions et certains pays tiers. Les instruments de mise en œuvre des stratégies sont les plans d'action, qui garantissent une possibilité de participation au niveau économique et social.

2.7

Le sommet de la structure de gouvernance est occupé par le «groupe de haut niveau», qui chapeaute les travaux des «coordonnateurs de domaines d'action prioritaires», des «responsables des actions horizontales», des «coordonnateurs de piliers» et des «groupes de pilotage». Cette structure institutionnelle (réseau) est complétée par les points de contact nationaux, afin de renforcer la coordination au niveau national.

3.   Quels sont les éléments nécessaires à l'amélioration de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales?

3.1

Le CESE est d'avis que l'analyse de la Commission résume bien les principaux domaines dans lesquels il convient de renforcer la gouvernance. Pour garantir une mise en œuvre efficace des stratégies macrorégionales, il y a lieu de réunir les conditions suivantes:

une gouvernance politique plus affirmée;

outre la définition et l'adoption d'objectifs horizontaux, une mise en valeur plus évidente de ces derniers au niveau national, dans le cadre des travaux internes des gouvernements.

3.1.1

Le CESE estime qu'il y a lieu de déployer les efforts nécessaires en vue d'une mise en œuvre plus intense des partenariats au niveau européen et entre les institutions européennes.

3.1.2

Il y a lieu d'associer au développement de la gouvernance les organisations qui, dans la région concernée, travaillent au niveau transnational. Il convient en outre de veiller à ce qu'elles y trouvent un intérêt.

3.2

Il serait avantageux de faciliter l'accès aux diverses ressources existantes et de développer les instruments sectoriels, également ceux destinés au secteur privé.

3.3

Les conditions sine qua non de la mise en œuvre des stratégies macrorégionales sont la prévisibilité, la garantie d'un environnement fiable pour les acteurs clés, le développement constant des capacités, une meilleure information de la société civile et sa participation à la mise en œuvre des plans d'action, un recours accru aux outils d'administration en ligne et d'information et de communication, et, de manière générale, le renforcement de l'identité territoriale et régionale et une meilleure adaptation à la stratégie.

4.   Recommandations en vue du développement des principaux éléments de la gouvernance

4.1

La coopération entre responsables politiques et stratégiques (leadership), les partenaires de la coopération et les acteurs de l'appropriation

4.1.1

L'analyse de la Commission, tout en suggérant des améliorations, conforte les cadres de gouvernance existants. Elle fait valoir que des rencontres régulières plus fréquentes aux différents niveaux, du stade de la conception de la stratégie à celui de sa mise en œuvre en passant par l'élaboration des plans d'action, permettraient non seulement aux principaux acteurs de disposer d'une meilleure vision globale mais aussi au niveau politique d'apprécier de manière plus fiable, au-delà des déclarations et en meilleure connaissance des processus en jeu, la valeur du travail accompli.

4.1.2

L'une des principales recommandations pratiques porte sur le renforcement par la Commission européenne du rôle des stratégies macrorégionales parmi les politiques de l'Union, sans pour autant empiéter sur la sphère de compétence des porteurs et des opérateurs de ces stratégies.

4.1.3

Il pourrait s'avérer très utile d'organiser des rencontres thématiques portant sur les problèmes susceptibles de se poser au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies. Ces problèmes, qui ont des répercussions au niveau européen, sont en interaction avec les politiques européennes et requièrent une coordination de haut niveau.

4.1.4

Le CESE estime lui aussi nécessaire de renforcer le rôle des points de contact nationaux, ceux-ci constituant le lien entre le niveau politique et celui de la mise en œuvre. Il considère en outre la nomination d'un représentant spécial comme une proposition de première importance du point de vue du suivi attentif et de l'évaluation de la mise en œuvre des différentes stratégies et de la qualité des rapports qui sont communiqués lors des consultations des responsables ou des ministres compétents.

4.1.5

L'analyse de la Commission européenne souligne l'importance qu'il y a lieu d'accorder à l'adhésion des principaux acteurs, partenaires de coopération et parties prenantes des différents pays et régions, à l'élaboration conjointe des approches à adopter, à celle d'un calendrier pour les objectifs économiques et leur réalisation, à la régularité des débats, à la sensibilisation et, d'une manière générale, à l'efficacité de la participation.

4.1.6

Le CESE partage l'avis selon lequel les acteurs décisifs sont avant tout les responsables nationaux, régionaux et locaux, et la société civile, notamment les associations d'employeurs et de travailleurs, les représentants du monde scientifique et de la recherche et, globalement, des organisations du secteur non gouvernemental.

4.1.6.1

Le renforcement de la participation de ces différents acteurs est une priorité, même si de multiples bons exemples existent déjà en la matière, tant en ce qui concerne les responsables politiques que les représentants de la société civile.

4.1.7

S'agissant de l'avenir, l'analyse de la Commission (1) juge particulièrement importants le développement des travaux menés avec succès par les forums, une participation renforcée des Parlements et de leurs commissions, la contribution des représentants de la sphère civile dans l'ensemble de la macrorégion, leur participation à une meilleure définition des différents objectifs thématiques et des différentes missions, et la prise en compte de leurs avis.

4.1.8

Il pourrait également être très utile, du point de vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, de renforcer la coopération entre la théorie (les universités) et la pratique (les entreprises, les PME) et de développer les relations entre étudiants de différentes universités.

4.1.9

Enfin, et ce n'est pas le moins important, il est essentiel que les délégations et les représentations de la Commission prennent part à ces processus, notamment du point de vue de l'exploitation des systèmes d'information.

4.2   Coordination

4.2.1

Le groupe de haut niveau composé de représentants des 28 États membres de l'UE est en train d'être mis en place et sa première rencontre annuelle est en cours d'organisation. C'est une nécessité si l'on entend renforcer la coordination au niveau européen et mieux accorder les processus au quotidien avec les différents niveaux politiques. Les relations avec les autres acteurs clés font aussi partie des missions du groupe. De l'avis du Comité, le bon fonctionnement du groupe justifie également de mettre en place une stratégie macrorégionale paneuropéenne.

4.2.2

À l'instar de ce que font déjà les différents points de contact, le groupe de haut niveau aura aussi pour mission de veiller à la cohérence entre les ressources financières destinées à soutenir la mise en œuvre des stratégies européennes d'une part et les stratégies macrorégionales de l'autre. Les plateformes dites de «coordination nationale» viennent compléter les cadres institutionnels en facilitant les échanges consultatifs entre les divers acteurs ministériels, régionaux et locaux, les organisations de la société civile, les établissements scientifiques et les parties prenantes.

4.2.3

L'analyse de la Commission souligne le rôle de premier plan des points de contact nationaux au sein des cadres de coordination. Outre leurs tâches de base, comme ajuster entre eux et coordonner les différents processus, assurer le suivi et veiller à la circulation de l'information entre les organes décisionnels, observer, informer les acteurs politiques ainsi que, sur une base annuelle, différentes institutions comme par exemple les parlements concernés par la stratégie macrorégionale, les points de contact sont également chargés de collaborer au recensement des ressources nationales et régionales et d'éventuellement veiller à leur bonne coordination.

4.3   Mise en œuvre

4.3.1

Le CESE souscrit à la nécessité mise en avant dans l'analyse de renforcer significativement la situation des acteurs de la mise en œuvre sur le plan tant politique qu'administratif, en plus d'accroître leurs ressources financières et humaines.

4.3.2

La mise en œuvre des stratégies macrorégionales requiert une coordination assurée par des acteurs indépendants, reconnus à l'échelon national, bien ancrés dans le contexte local et disposant de l'expertise nécessaire, avec, le cas échéant, l'aide de groupes de pilotage adaptés à l'échelon concerné.

4.3.3

Le CESE partage l'avis selon lequel le fait que la nouvelle réglementation permette aussi d'utiliser les fonds européens pour soutenir directement les stratégies macrorégionales constitue un changement significatif.

4.3.4

Dans son analyse, la Commission établit qu'il incombe avant tout aux ministres compétents de clarifier la situation pour les acteurs de la mise en œuvre en mettant à leur disposition les moyens nécessaires. L'on ne peut en effet exiger une valeur ajoutée adéquate quand les conditions nécessaires à cette fin ne sont pas réunies.

4.3.5

Les coordinateurs forment le lien entre le niveau politique d'une part et les projets concrets et leur mise en œuvre de l'autre. En collaboration avec les groupes de pilotage, ils constituent l'instance de mise en œuvre véritablement compétente.

4.3.6

L'analyse attire l'attention sur les ressources organisationnelles et financières conséquentes qui existent déjà au niveau européen et au moyen desquelles il est possible et même requis d'éviter les chevauchements et les doubles emplois dans la gouvernance, la coordination et la mise en œuvre. Cela permettra de réaliser des économies substantielles. Il est souhaitable de poursuivre le développement des connaissances et des pratiques actuelles.

4.3.7

S'agissant de la mise en œuvre, il conviendrait d'augmenter la fréquence des rencontres et de renforcer le contenu de la coopération ainsi que la coordination entre les différents domaines thématiques, notamment, pour ce dernier point, en établissant de meilleures relations au sein même de l'organisation de la Commission.

4.3.8

La coopération entre les différents pays et régions diffèrent d'une macrorégion à l'autre. Il y a lieu d'éviter de mettre en place des cadres institutionnels trop conventionnels et de suivre plutôt le bon exemple du forum atlantique, créé en vue du développement de la côte atlantique, et d'autres initiatives novatrices.

4.3.9

L'analyse de la Commission attire l'attention sur une possibilité susceptible d'être concrétisée dans le cadre de la coopération entre les différents pays et d'offrir des avantages considérables. Le CESE estime aussi que les points dits «techniques» (technical points) peuvent contribuer à la circulation de l'information, aux tâches d'organisation, à la préparation des rapports, à la diffusion des bonnes pratiques, à la création des différents comités et groupes de travail, à la conduite des sessions et à la préparation de la documentation en prévision de celles-ci.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  COM(2014) 284 final.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/69


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre

[COM(2014) 382 final — 2014/0202 (COD)]

(2015/C 012/11)

Rapporteure:

Mme Grace ATTARD

Le 3 juillet 2014, le Parlement européen a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 604/2013 en ce qui concerne la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale d'un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre»

COM(2014) 382 final — 2014/0202 (COD).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 30 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour et 1 voix contre.

1.   Recommandations et observations

1.1

Le CESE soutient la proposition de modifier le règlement (UE) no 604/2013. Toutefois, il juge nécessaire de lever les obstacles tels que, entre autres, la complexité des systèmes administratifs, judiciaires ou autres des États membres, le manque d'information et la crainte de dénonciation, afin de garantir qu'aucun mineur ne soit laissé dans une situation d'insécurité juridique ou ne devienne apatride.

1.2

Le CESE recommande vivement que le principe de «l'intérêt supérieur de l'enfant» prime sur toute autre disposition de droit national et international.

1.3

Le CESE observe que la proposition à l'examen ne fournit pas de critères quant à la manière dont «l'intérêt supérieur de l'enfant» est déterminé, et par qui. Cette définition devrait être conforme aux règles et normes des conventions internationales sur les droits de l'homme.

1.4

Le Comité recommande de fournir au personnel confronté aux mineurs non accompagnés une formation spécifique au respect des droits de l'enfant.

1.5

Pour éviter les conflits d'intérêts et garantir la disposition d'un personnel qualifié, l'organe appelé à déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant devrait être un organe indépendant sans lien avec les services d'immigration. Il s'agira préférentiellement de l'organe national chargé des questions liées à la protection de l'enfance (1).

1.6

Le CESE souligne qu'il convient, de manière urgente et prioritaire, d'envisager de mettre fin au placement en rétention des mineurs, accompagnés ou non, quelle que soit la procédure dont ils font l'objet.

1.7

Les mineurs non accompagnés ou séparés de leur famille ne devraient jamais se voir refuser l'entrée dans un pays, conformément à l'obligation de non-refoulement découlant des droits de l'homme internationaux, du droit humanitaire et du droit des réfugiés.

1.8

Le CESE recommande à la Commission d'établir des procédures uniformes et des délais adéquats et souples pour les cas évoqués dans les paragraphes 4 ter, 4 quater et 4 quinquies, afin de faire en sorte que les États membres nouent des accords qui soient dans l'intérêt du mineur.

1.9

Les termes «informer» et «possibilité effective» doivent être clairement définis, de manière à garantir que le mineur soit assisté par des travailleurs sociaux dûment formés, des interprètes indépendants et un représentant qualifié agissant en tant que tuteur légal afin que le mineur soit en mesure de comprendre les enjeux de l'ensemble du processus de demande de protection internationale dans tout État membre de l'UE.

1.10

Le CESE considère qu'un tuteur légal devrait être un «représentant qualifié» qui ait une expérience des contacts avec les enfants ainsi qu'une connaissance du droit national en matière d'étrangers et de la législation sur la protection des enfants.

1.11

Le CESE demande instamment aux États membres de garantir que toutes leurs procédures pour évaluer l'âge d'un mineur sont basées sur l'intérêt supérieur de celui-ci, que leur objectif premier est d'assurer que le mineur se voie accorder les droits et la protection qui lui reviennent. Il convient de mener cette évaluation en présence d'un tuteur légal.

1.12

Le CESE recommande fortement qu'au cas où un mineur devienne majeur au cours de la procédure de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, l'âge pris en considération soit celui de cette personne à la date de sa première demande.

1.13

Il convient de réexaminer une série de programmes politiques de l'UE  (2) sur la protection des immigrants mineurs sans papiers. Parmi les éléments à examiner figurent, entre autres, la régularisation en tant qu'instrument de la politique d'immigration, l'information et le soutien à fournir aux familles sans papiers, la constitution d'une base de données de preuves, l'enregistrement des naissances et la protection des données, ainsi que le droit à l'éducation et à la formation professionnelle, les services de santé et le logement.

1.14

Le CESE considère qu'il est nécessaire de formuler une définition plus globale du «mineur non accompagné en séjour irrégulier» afin d'embrasser les différentes situations qui apparaissent en pratique et ne sont pas prises en compte par le règlement proposé.

1.15

Le CESE souligne qu'il importe de consulter des experts, des praticiens et professionnels du droit issus de la société civile qui disposent d'une expérience en matière d'enfants migrants et a hâte de collaborer à ce processus avec la Commission.

2.   Synthèse de la proposition de la Commission

2.1

La proposition de la Commission vise à modifier l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après le «règlement de Dublin III»).

2.2

Cette proposition a été avancée à la suite d'un récent arrêt (3) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui clarifie les règles permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une telle demande introduite par un mineur non accompagné. Elle améliorera la situation des mineurs qui introduisent une demande de protection internationale et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire de l'UE.

2.2.1

Le paragraphe 4 bis est une codification de l'arrêt de la Cour concernant l'affaire C-648/11 et dispose que «lorsqu'aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche du mineur non accompagné ne se trouve en séjour régulier dans un État membre, comme indiqué aux paragraphes 1 et 2, l'État membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit une demande de protection internationale et est présent, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur».

2.2.2

Le paragraphe 4 ter concerne la situation où un mineur qui demande une protection internationale comme indiqué au paragraphe 4 bis est présent sur le territoire d'un État membre sans avoir introduit de demande dans cet État membre. L'État membre concerné informe le mineur non accompagné de son droit d'introduire une demande et lui offre la possibilité effective d'introduire une demande dans cet État membre, à moins que ce ne soit pas dans l'intérêt supérieur du mineur.

2.2.3

Le mineur a ainsi le choix entre deux possibilités: introduire une demande de protection internationale ou ne pas introduire de demande.

2.2.4

En vertu du paragraphe 4 quater, dans le deuxième cas, c'est-à-dire dans le cas d'un mineur qui décide de ne pas introduire de nouvelle demande dans l'État membre où il se trouve, situation qui n'est pas abordée dans l'affaire C-648/11, le mineur est transféré dans l'État membre qui, après examen de l'intérêt supérieur du mineur, apparaît comme étant le plus indiqué. Cette règle vise à garantir une certaine sécurité quant à la détermination de l'État membre responsable, par l'introduction d'une règle certaine et prévisible, et à assurer que la procédure ne traîne pas inutilement dans le temps. Les garanties en faveur des mineurs prévues à l'article 6 du règlement (UE) no 604/2013 s'appliquent à tous les mineurs qui sont soumis aux procédures de ce règlement, mais la proposition prévoit également, au paragraphe 4 quater, l'obligation pour les États membres sollicités ou requérants de coopérer quant à la détermination de l'intérêt supérieur du mineur.

3.   Contexte

3.1

Les mineurs non accompagnés doivent affronter des situations diverses et compliquées, qui requièrent des approches multilatérales, exhaustives et globales.

3.2

Le CESE recommande d'informer chaque enfant, en fonction de son âge, des droits que lui confère la convention des Nations unies qui lui est applicable, et de permettre ainsi de donner la possibilité aux mineurs, et notamment aux mineurs «invisibles» dépourvus d'une tutelle adéquate, de demander une protection.

3.3

En 2013, quelque 1 20  000 demandeurs d'asile dans l'UE étaient des mineurs, soit plus d'un quart du nombre total de demandeurs d'asile. 12  685 d'entre eux étaient des mineurs non accompagnés (4). La proportion de mineurs non accompagnés demandant l'asile en Europe est restée stable sur les 10 dernières années, s'établissant autour de 5 % de l'ensemble des demandes d'asile déposées en Europe.

3.4

Le statut des «enfants en déplacement» peut différer suivant les différentes étapes de leur voyage et ces enfants sont susceptibles d'être soumis à des situations de vulnérabilité nombreuses et diverses (5), qu'il convient de s'employer à résoudre.

3.5

Ils peuvent voyager avec leur famille, ou indépendamment, ou avec des personnes n'appartenant pas à leur famille, ou encore être laissés seuls après leur entrée sur le territoire d'un État membre. Il arrive que les parents ou tuteurs de ces enfants soient sans-papiers, par exemple s'ils sont entrés illégalement sur le territoire ou s'ils ont dépassé la durée de validité de leurs permis de séjour ou visas familiaux. Leurs parents ou tuteurs peuvent également être dans une situation irrégulière au regard de l'immigration, par exemple dans le cas où des enfants viennent en Europe pour y retrouver leur famille mais n'entrent pas dans les cadres du regroupement familial. Il arrive aussi que des enfants nés en Europe soient sans-papiers parce que leurs parents sont sans-papiers. De plus, dans le cas de mesures d'expulsion, certains enfants sont laissés seuls.

3.6

Les États membres sont légalement tenus de garantir que leur législation nationale respecte les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'affaire C-648/11 s'agissant du règlement no 604/2013, et les protections et normes de la convention de l'ONU, et doivent respecter deux principes transversaux de la Convention relative aux droits de l'enfant (CNUDE): a) le principe de non-discrimination (article 2) et b) l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3). Toute politique ou pratique contraire aux lois internationales et européennes devrait être poursuivie pour cause d'illégalité et des procédures en manquement devraient être engagées dès qu'il y a violation des droits de l'enfant.

4.   Observations générales

4.1

Le règlement proposé garantira que les États membres se conforment à l'observation générale no 6 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE), laquelle porte sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d'origine.

4.2

La Convention de La Haye de 1996 (6) dispose que, indépendamment de la législation nationale, la limite d'âge des «enfants» ou «mineurs» est TOUJOURS de 18 ans.

4.3

Il convient d'intégrer les principes fondamentaux concernant les droits de l'enfant à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des lois, politiques, procédures et pratiques ayant trait aux enfants migrants non accompagnés.

4.4

La législation proposée devrait s'appliquer aux mineurs dont la demande d'asile a été précédemment rejetée par un État membre.

4.5

Le personnel confronté aux mineurs non accompagnés (forces de l'ordre, autorités judiciaires, personnes chargées des entretiens, interprètes, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, tuteurs, représentants légaux, policiers et garde-frontières, entre autres) devrait recevoir une formation spécifique au respect des droits de l'enfant.

4.6

La Convention des Nations unies fait obligation aux États d'accorder aux enfants sans-papiers le même traitement qu'à «tous» les enfants, sans distinction. Toutefois, dans la pratique, il existe une tension entre les dispositions législatives nationales régissant le contrôle de l'immigration et celles qui concernent la protection des enfants. Le CESE demande instamment aux États membres de faire en sorte que les enfants en situation irrégulière soient protégés en tant qu'enfants avant tout par les systèmes nationaux de protection de l'enfance.

5.   Observations particulières

5.1

Le CESE a fermement exprimé ses vues sur les politiques et les pratiques relatives aux droits fondamentaux des migrants en situation régulière ou irrégulière dans un large éventail d'avis (7) et à travers sa participation au Forum européen sur l'intégration.

5.2

Il convient de garantir à tous les enfants migrants ou en situation irrégulière au regard de l'immigration des conditions d'accueil qui leur soient adaptées, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et à d'autres conventions internationales, telles que la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que ces enfants détiennent ou non des papiers d'identité, ce y compris dans le cas d'une migration intra-européenne.

5.3

Il convient que dès l'arrivée d'un mineur non accompagné/séparé de sa famille, une assistance juridique gratuite soit fournie, et qu'un tuteur légal qualifié et indépendant soit nommé pour assurer une activité de soutien, de conseil et de protection auprès dudit mineur jusqu'à ce que celui-ci soit réuni à sa famille ou soit placé dans un établissement adéquat.

5.4

Bien que la législation de l'UE reconnaisse l'importance de la tutelle légale, elle ne définit pas les obligations du tuteur légal. Le tuteur légal devrait être un «représentant qualifié» qui ait une expérience des contacts avec les mineurs ainsi qu'une connaissance du droit national en matière d'étrangers et de la législation sur la protection des enfants et qui ait autorité de représenter l'enfant tout au long du processus décisionnel, à condition que l'enfant y consente (8). Le tuteur devra disposer de ressources financières afin d'être en mesure de mobiliser le cas échéant une expertise supplémentaire, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

5.5

Pendant toute la durée de la procédure de détermination de l'État membre responsable, les mineurs non accompagnés doivent avoir accès à un logement, à la scolarisation et à la formation professionnelle, et à des services de santé sur un pied d'égalité avec les autres enfants vivant sur le territoire de l'État membre qui les reçoit. Il convient à cet égard de porter une attention particulière à l'état psychologique de l'enfant.

5.6

Il convient que les mesures politiques et plans d'action en faveur des enfants tiennent compte de la perception qu'ont les enfants et des récits qu'ils font de leurs expériences. Les recherches menées sur la nécessité de disposer de preuves centrées sur les enfants, et notamment leur droit à exprimer librement leurs opinions sur tous les sujets qui les touchent, ont fourni des informations précieuses de première main pour le Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014) (9).

5.7

Les termes «informer» et «possibilité effective» doivent être clairement définis, de manière à garantir: a) que le mineur soit assisté par des travailleurs sociaux dûment formés, des interprètes indépendants et un tuteur légal afin que le mineur soit à même de comprendre les enjeux de l'ensemble du processus de demande de protection internationale dans tout État membre de l'UE, dans une langue qu'il comprend, et b) qu'il soit en mesure de donner ou de refuser, le cas échéant, son consentement par écrit.

5.8

À aucun moment du processus de demande de protection internationale, le mineur ne doit être placé en rétention. Par ailleurs, le placement en rétention ne permettra pas aux mineurs d'exercer leur droit à se déplacer vers un autre État membre pour y déposer une demande (10).

5.9

Toute décision prise au titre des règlements Dublin II et III et concernant des mineurs non accompagnés demandeurs d'asile devrait respecter la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (11).

5.10

Il convient que les accords et protocoles avec différents États membres que le règlement proposé appelle de ses vœux soient conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.11

Le CESE souscrit pleinement à l'idée que, après l'adoption du règlement modifié, la Commission devrait entreprendre une révision des actes délégués, comme cela est prévu dans le règlement Dublin III et sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5.12

S'agissant du droit du mineur au regroupement familial, il convient de clarifier le terme de «frère ou sœur adulte» pour garantir que l'adulte en question soit à même de respecter ses obligations envers le mineur de manière responsable et conformément à la législation.

5.13

Le CESE recommande aux États membres de fournir le soutien et les soins spécialisés nécessaires aux mineurs vulnérables, y compris les enfants souffrant de problèmes psychologiques, d'un handicap mental ou physique et/ou de problèmes de santé, ainsi que les enfants dans des situations d'urgence, y compris ceux qui proviennent de zones de conflits où eux ou leur famille ont pu vivre des situations traumatisantes, ou bien encore les adolescentes enceintes ou les parents de moins de 18 ans.

5.14

Le CESE demande instamment aux États membres de garantir que toutes leurs procédures pour évaluer l'âge d'un mineur: a) sont basées sur l'intérêt supérieur de celui-ci (12), b) se déroulent en présence d'un tuteur légal et c) sont menées par un large panel de professionnels indépendants, dans le cadre d'équipes d'experts hommes et femmes, qui comprennent notamment des pédopsychologues, des travailleurs sociaux et des juristes spécialisés. Il y a lieu de documenter avec précision le processus d'évaluation et la décision rendue.

5.15

Jusqu'au terme de l'évaluation, toute personne se déclarant mineure doit être considérée et traitée comme telle.

5.16

L'évaluation de l'âge devrait se dérouler en premier lieu sur la base des preuves documentaires. Un jugement récent du Tribunal espagnol a posé que de telles preuves ne sauraient être mises en cause.

5.17

Il y a lieu d'informer pleinement le mineur de la procédure d'évaluation de l'âge et de ses conséquences et d'accorder aux dires du mineur l'importance requise en fonction de son âge et de sa maturité.

5.18

En l'absence de preuves documentaires ou en cas de doutes sérieux sur l'âge du mineur, une enquête médicale et physiologique peut être menée en dernier recours, dans le respect de la culture, de la dignité et de l'intégrité morale et physique de l'enfant, sachant que certains examens physiques peuvent être particulièrement stressants, invasifs et traumatisants. Il convient de demander et obtenir son consentement informé à cette enquête médicale et physiologique lorsqu'elle est jugée nécessaire. Cette enquête doit s'accompagner d'une évaluation socio-pédagogique menée par des experts. Ces deux procédures devraient être cumulatives.

5.19

Les conclusions de toute procédure doivent pouvoir faire l'objet d'un recours.

5.20

La situation juridique des mineurs non accompagnés qui atteignent la majorité est complexe et diffère suivant les États membres. Si les règles de procédure à ce sujet sont fixées dans la directive sur l'asile, il est néanmoins nécessaire d'établir des règles sur les droits de la personne qui atteint l'âge de 18 ans pendant la procédure.

5.21

Le CESE recommande fortement que dans un tel cas, l'âge de la personne soit déterminé lors des phases initiales de demande, afin de réduire le risque que le mineur ne dérive vers une situation irrégulière et disparaisse.

5.22

La réaction des États membres au trafic d'enfants doit être déterminée non pas par le statut de l'enfant au regard de l'immigration et par sa demande d'asile, mais par l'intérêt supérieur de l'enfant.

5.23

Les enfants en situation d'immigration irrégulière ne devraient jamais être soumis à des procédures pénales pour des motifs exclusivement liés à leur statut au regard de l'immigration ou quand leur participation à des activités criminelles résulte de leur exploitation.

5.24

Les États membres ont jusqu'à fin juillet 2015 pour appliquer la directive sur la protection des demandeurs d'asile, laquelle fait entre autres obligation aux États membres de repérer à un stade précoce les cas de mineurs vulnérables non accompagnés.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Tel que la Oficina de Proteccion de Menores en Espagne, ou l'Office de la jeunesse allemand (Jugendamt).

(2)  Voir: Dr. Sarah Spencer, COMPAS (Centre «migration, politique et société»), Université d'Oxford.

(3)  Affaire C-648/11 MA et autres contre Secretary of State for the Home Department, Royaume-Uni.

(4)  Eurostat (2014), Statistiques asile, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Asylum_statistics

(5)  Voir le document d'information élaboré par le Forum européen pour les droits de l'enfant (2012), disponible en anglais à l'adresse: http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/background_cps_children_on_the_move_en.pdf

(6)  Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ci-après dénommée «la Convention de La Haye de 1996», http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=70

(7)  (JO C 128/29 du 18.5.2010), (JO C C48/6 du 15.2.2011), (JO C 67 du 6.3.2014), (JO C 317/110 du 23.12.2009).

(8)  Convention de La Haye de 1996.

(9)  FRA (2009), Mettre en place des indicateurs pour la protection, le respect et la promotion des droits de l’enfant dans l'Union européenne.

(10)  Comité des droits de l'enfant des Nations unies, observation générale no 6, Traitement des mineurs non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, CRC/GC/2005/6.

(11)  Cour de justice de l'Union européenne: du 6 juin 2013, affaire C-648/11.

(12)  Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC), www.ombudsnet.org


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/75


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil

[COM(2014) 180 final — 2014/0100 (COD)]

(2015/C 012/12)

Rapporteur:

M. Armands KRAUZE

Le Parlement européen, le 2 avril 2014, et le Conseil, le 28 avril 2014, ont décidé, conformément aux articles 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) no XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil»

COM(2014) 180 final — 2014/0100 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 octobre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 16 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 61 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille favorablement la proposition législative de la Commission et son intention de favoriser le développement de l'agriculture biologique en Europe parallèlement à celui de la demande, et convient qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du système actuel. La Commission devrait encourager tant le développement de l'agriculture biologique que la confiance des consommateurs dans les produits biologiques.

1.2

Néanmoins, il est préoccupé par le fait que l'analyse d'impact de la Commission n'évalue pas comme il se doit les incidences d'une nouvelle réglementation sur le développement ultérieur de l'agriculture biologique en Europe. Elle n'examine pas non plus l'incidence sur les producteurs biologiques ni les effets de cette réglementation sur la continuité de la production.

1.3

Le CESE soutient la volonté de la Commission d'encourager les petites exploitations à s'engager dans l'agriculture biologique et de réduire les charges administratives dans toute la filière des produits biologiques.

1.4

L'UE est un importateur net de produits biologiques; cependant, les coûts de production et les charges administratives qui ne cessent d'augmenter et qui pèsent sur les agriculteurs européens ne permettent pas au secteur de développer de façon adéquate la production biologique dans les États membres de l'UE pour répondre à la demande croissante de la part des consommateurs.

1.5

Dans l'ensemble, le CESE soutient l'objectif de la Commission d'un passage complet à l'agriculture biologique mais à condition que des dérogations soient prévues dans certains cas particuliers. Il est nécessaire de prendre des mesures de soutien supplémentaires afin de faciliter le passage des exploitants agricoles vers une agriculture biologique à 100 %.

1.6

Le CESE invite la Commission à affiner la proposition de règlement en ce qui concerne le matériel de multiplication végétative et les semences, car il sera difficile pour les producteurs de l'agriculture biologique de parvenir à utiliser 100 % de semences biologiques d'ici 2021.

1.7

Le CESE espère que les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et d'autres accords qui seraient conclus n'auront pas pour effet de fragiliser les normes biologiques de l'UE ou de remettre en discussion ou modifier les conditions applicables à la production, à la vente et à la certification des produits biologiques.

1.8

Dans des exploitations biologiques, il convient d'appliquer à beaucoup de niveaux des normes plus élevées en matière de bien-être animal que dans des exploitations conventionnelles; toutefois, dans certains cas, les producteurs biologiques pourraient éprouver des difficultés à se conformer à ces exigences sévères. Le CESE recommande à la Commission d'étudier et de déterminer avec soin les possibilités de dérogation, s'agissant des prescriptions particulières applicables dans le cadre du bien-être des animaux en agriculture biologique, afin de préserver les dispositions et les méthodes d'élevage traditionnelles employées de longue date pour les races locales.

1.9

Le CESE invite la Commission à examiner et à prendre en compte les différences traditionnelles, historiques et climatiques des États membres et des régions de l'UE ainsi que les spécificités nationales de production en gardant une certaine souplesse dans l'application des dérogations, étant entendu qu'il faut assurer par ailleurs un certain niveau d'harmonisation.

1.10

Les producteurs de l'agriculture biologique doivent pouvoir respecter les engagements pris, c'est pourquoi après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, il convient, à mi-parcours de la période de financement 2014-2020 des programmes de développement rural, de garantir aux producteurs la possibilité de poursuivre leurs engagements préalables ou de suivre le nouveau règlement. Il s'impose de garantir que les modifications apportées au cadre juridique actuel durant la période où un contrat est en cours n'aura pas pour effet d'imposer rétroactivement des sanctions aux agriculteurs qui sont dans l'impossibilité de s'adapter aux exigences modifiées.

1.11

Le CESE demande à la Commission européenne de prendre en compte la spécificité des zones ultrapériphériques européennes pour leur permettre de développer une agriculture biologique locale (accès aux semences, manque de diversité d'approvisionnement, problèmes sanitaires).

1.12

Le CESE demande à la Commission européenne de clarifier le statut de la gelée royale, du pollen et de la cire d'abeilles en les incluant dans la liste des autres produits énumérés dans l'Annexe I du projet de règlement AB.

1.13

Le CESE invite la Commission à allouer une aide adéquate à l'innovation et à la formation dans le domaine de l'agriculture biologique, en accordant une importance particulière à la formation professionnelle des jeunes et à l'apprentissage tout au long de la vie des producteurs actifs.

1.14

Le CESE invite la Commission à travailler à une proposition de règlement qui promeuve la mise en œuvre de la vente directe et des canaux courts pour les produits biologiques.

1.15

Le CESE invite la Commission à prévoir, dans le règlement, les outils nécessaires afin d'encourager l'acquisition publique et collective d'aliments biologiques dans les établissements scolaires et hospitaliers ainsi que dans les autres collectivités publiques.

2.   Observations générales

Informations générales sur les positions adoptées par les parties prenantes

2.1

L'agriculture biologique est un système de production global basé sur la gestion des ressources naturelles, qui impose des limitations strictes à l'utilisation des apports chimiques et synthétiques, prévoit de renoncer aux engrais minéraux et interdit le recours aux organismes génétiquement modifiés.

2.2

L'agriculture biologique ne se réduit pas à une modalité particulière de production ou d'élaboration de certains produits, mais s'inscrit dans un concept plus large. L'agriculture biologique tient compte à la fois de l'environnement physique dans lequel elle est pratiquée et de ses facteurs sociaux. Il s'agit d'une forme de production dont la vision est beaucoup plus large et qui tient compte de la dimension socio-économique, politique et socioculturelle.

2.3

Les exploitations biologiques présentent généralement une plus grande biodiversité, elles abritent davantage d'espèces végétales et d'insectes en comparaison avec les exploitations non biologiques. Le sol y est beaucoup plus riche en organismes vivants, qui contribuent à maintenir sa structure et un taux élevé de matières organiques, améliorant ainsi son aération et son drainage.

2.4

La qualité de l'eau aux abords de ces exploitations est plus élevée car les agriculteurs biologiques n'utilisent pas de pesticides ni d'engrais minéraux synthétiques nocifs. Une rotation correcte des cultures contribue à améliorer la fertilité du sol et l'efficacité des éléments nutritifs. Des comparaisons entre exploitations attestent que le lessivage des nitrates par hectare est inférieur de 57 % dans les exploitations biologiques.

2.5

L'agriculture biologique favorise la création d'emplois «verts». Une étude menée en 2011 au Royaume-Uni et en Irlande sur le taux d'emploi dans les exploitations biologiques révèle que ces dernières procurent 135 % d'emplois à plein temps de plus que les exploitations conventionnelles (1).

2.6

Durant la consultation en ligne lancée par la Commission en 2013, les organisations de parties prenantes ont souligné que la révision de la législation dans ce domaine devrait s'appuyer sur les succès de la législation en vigueur et permettre à l'UE de développer la production biologique. Parmi les scénarios proposés par la Commission, la majorité des parties prenantes a soutenu l'option politique du statu quo amélioré, c'est-à-dire d'une meilleure application de la législation en vigueur et de son adaptation.

2.7

Malgré les opinions exprimées par les organisations de parties prenantes et la société civile au sujet de la nouvelle législation, la Commission européenne a préparé et présenté une initiative législative introduisant des changements significatifs.

Informations générales sur les initiatives législatives de la Commission

2.8

La proposition de la Commission se concentre sur trois grands objectifs: préserver la confiance des consommateurs, conserver la confiance des producteurs et faciliter la conversion des agriculteurs en exploitants biologiques.

2.9

La Commission propose de renforcer et d'harmoniser les règles applicables tant au sein de l'Union européenne qu'en ce qui concerne les produits importés, en supprimant une grande partie des dérogations actuelles en matière de production et de contrôles; de mieux gérer la dimension internationale du commerce de produits biologiques en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les exportations; et enfin, de renforcer les contrôles en les fondant sur les risques.

2.10

Un des objectifs clés de la Commission est de faciliter le passage des petits agriculteurs à l'agriculture biologique en leur offrant la possibilité d'adhérer à un système de certification de groupe, et de simplifier la législation de façon à réduire les frais administratifs pesant sur les agriculteurs et à accroître la transparence.

3.   Observations générales et spécifiques

3.1

Le CESE convient qu'il est nécessaire de remédier aux lacunes du système actuel. Par exemple, il est indispensable d'encourager les petites exploitations à s'engager dans l'agriculture biologique et de réduire les charges administratives afin de garantir des conditions de concurrence égales et de renforcer la confiance des consommateurs dans l'agriculture biologique.

3.2

En relevant les normes de qualité pour la production biologique et en instaurant des règles plus sévères pour la production, on peut accroître la confiance des consommateurs et également justifier la différence de prix par rapport à celui des produits conventionnels. Cependant, il ne faut pas oublier que les petites exploitations qui voudront respecter ces normes risquent de rencontrer des difficultés économiques.

3.3

Le CESE invite la Commission à indiquer clairement que les principaux points du règlement actuellement en vigueur seront repris dans le nouveau règlement plutôt que dans des actes délégués, et qu'ils resteront valides. Il faudra examiner, en temps voulu et en consultation avec les parties intéressées, les cas qui nécessitent des actes d'exécution et ceux qui nécessitent des actes délégués.

3.4

Le CESE signale que l'agriculture biologique est incompatible avec l'utilisation de produits génétiquement modifiés dans le processus de production tout comme avec la culture de plantes génétiquement modifiées dans les exploitations biologiques et leurs abords.

3.5

Le CESE demande à la Commission européenne de prendre en compte les études scientifiques sur la pollinisation. La pollinisation, qui s'est développée sur des millions d'années dans le but de féconder les plantes à fleurs, s'effectue fortuitement sur la distance de vol des pollinisateurs, en particulier des abeilles (Apis Mellifera), or actuellement les pollinisateurs peuvent également transporter du pollen contenant des gènes génétiquement modifiés. Des études scientifiques (2) indiquent, par exemple, que l'abeille, un des principaux pollinisateurs, peut parcourir en volant jusqu'à 14 km.

3.6

Le CESE craint que l'introduction de seuils distincts pour les produits issus de l'agriculture biologique, comme le prévoit notamment la directive 2006/125/CE, n'entraîne des coûts supplémentaires considérables pour les agriculteurs. Cela risque d'entraver ou d'empêcher un développement profitable du secteur, ce qui nuirait principalement aux petits producteurs de la filière biologique. Le CESE part du principe que les agriculteurs biologiques sont soumis aux mêmes conditions environnementales que tous les autres agriculteurs. C'est pourquoi il faudrait renoncer à l'application de seuils distincts. La protection des consommateurs ne devrait pas être divisée.

3.7

Le CESE souligne que le taux de résidus dans les produits de l'agriculture biologique est fondamentalement inférieur à celui dans les produits issus de l'agriculture conventionnelle, or actuellement de telles limites en matière de résidus ne sont pas établies. Le CESE recommande dès lors de commencer par réaliser une étude attentive comprenant une analyse d'impact. Par ailleurs, le CESE souligne qu’il n'y a pas de règles uniformisées au niveau européen concernant les équipements des laboratoires européens, les méthodes employées ou les seuils de déclassement existant au sein des organismes certificateurs. Cette harmonisation devrait être un préalable à toute autre forme de fixation d'un seuil de déclassement européen. Cette initiative doit impérativement être associée à la mise en place d'un dispositif européen d'indemnisation/compensation pour les opérateurs victimes à leurs dépens de contaminations fortuites ou induites.

3.8

Dans l'ensemble, le CESE comprend l'objectif de la Commission d'un passage complet à l'agriculture biologique. Toutefois, il existe actuellement de nombreuses exploitations agricoles mixtes, dont une partie est gérée dans le respect des exigences applicables à la production biologique et l'autre partie suivant les principes de l'agriculture conventionnelle. La proposition législative prévoit de supprimer progressivement les exploitations mixtes à l'horizon 2017. Le CESE fait valoir qu'il sera difficile pour de nombreuses exploitations agricoles de se convertir totalement. Par ailleurs, les conséquences éventuelles d'une mise en œuvre rigide de ce principe ne sont absolument pas claires. Les scissions d'exploitations pour des motifs stratégiques ou l'abandon massif de la production biologique seraient plutôt contreproductifs. Le CESE recommande dès lors le maintien de la flexibilité dans certains cas.

3.9

Le CESE préconise de maintenir des dérogations dans des cas spécifiques de production parallèle (exploitation avec des produits biologiques et des produits conventionnels). L'absence d'application d'une dérogation pourrait freiner le développement de l'agriculture biologique. Il convient de maintenir les dérogations dans les cas suivants: 1) pour les instituts scientifiques qui réalisent des études tant dans le domaine de l'agriculture biologique que dans celui de l'agriculture conventionnelle; 2) s'agissant de produits non alimentaires, par exemple pour les exploitations biologiques pratiquant l'agrotourisme, qui devraient pouvoir détenir des chevaux d'équitation conventionnels; 3) pour la consommation personnelle, par exemple dans des exploitations de production végétale où les propriétaires possèdent quelques vaches ou poules pour leurs propres besoins; 4) pour les exploitations qui se trouvent sur des zones géographiques différentes, par exemple, si une partie des terres et des bâtiments de l'exploitation sont en montagne, alors qu'une autre partie se situe dans la vallée, ou bien si historiquement deux exploitations se sont réunies, alors qu'elles se trouvent à plusieurs dizaines de kilomètres de distance, garantissant qu'il n'y ait aucune contamination des produits biologiques par des produits conventionnels; 5) pour les cultures pérennes, notamment l'arboriculture, la viticulture ou les plantes à parfum, etc.; 6) pour les cultures ne présentant pas de débouché en agriculture biologique.

3.10

Dans des exploitations biologiques, il convient d'appliquer à beaucoup de niveaux des normes plus élevées en matière de bien-être animal que dans des exploitations conventionnelles. Le CESE recommande à la Commission d'examiner avec soin les exigences particulières imposées aux producteurs biologiques et d'envisager des possibilités de dérogation en ce qui concerne les interdictions spécifiques (coupe de la queue, détention d'animaux attachés, etc.) applicables dans le cadre du bien-être des animaux en agriculture biologique. Pour citer un exemple, dans plusieurs États membres de l'UE, de nombreuses années de sélection ont donné naissance à des races ovines traditionnelles pour lesquelles la coupe de la queue est indispensable, car sinon la queue longue inflige des souffrances aux animaux. Le CESE fait valoir que certaines interdictions tout comme l'absence de dérogations peuvent réduire le bien-être des animaux si l'on empêche l'application des dispositions et des méthodes d'élevage traditionnelles employées de longue date pour les races locales. Les interdictions peuvent même conduire à la disparition de certaines races de la production, ce qui constituerait une perte considérable en termes de ressources génétiques.

3.11

La dérogation permettant d'utiliser des semences non biologiques sera supprimée progressivement d'ici 2021. Les organisations d'agriculteurs biologiques notent qu'il ne sera pas facile pour ceux d'entre eux qui cultivent des variétés particulières de parvenir à utiliser 100 % de semences biologiques d'ici 2021, et ce dans de nombreux pays. Afin de prévenir les difficultés que les agriculteurs biologiques rencontreront dans ce domaine, le CESE invite la Commission à affiner la proposition de règlement; la dérogation ne devrait toutefois s'appliquer qu'aux cultures pour lesquelles il n'existe pas sur le marché de semences adaptées au climat et aux conditions locaux.

3.12

La Commission doit prévoir des mécanismes de soutien pour le développement de la production de semences afin de réaliser cet objectif et ajouter des dispositions qui permettront d'arriver à cette fin, à savoir l'utilisation exclusive de semences et de matériel de multiplication végétative biologique.

3.13

Il convient d'accorder une attention particulière également à d'autres aspects du marché des semences biologiques. Par exemple, l'on ne peut limiter le droit des agriculteurs à échanger leurs semences entre eux. Il s'agit d'une condition essentielle pour obtenir des semences d'origine 100 % biologique. Cet échange est indispensable à la sélection que les agriculteurs opèrent au niveau local. Ce choix permet aux agriculteurs d'obtenir des variétés adaptées aux conditions climatiques locales d'une région spécifique et de les cultiver sans utiliser des engrais minéraux ou pesticides, en respectant les différences historiques et climatiques et les particularités nationales de production.

3.14

Le CESE attire l'attention sur l'importance dans la production biologique des écotypes des variétés et des cultures locales qui ne sont pas inscrites dans le registre des variétés. Il serait opportun de soutenir le renforcement du rôle des agriculteurs dans la production de semences et la recherche de nouvelles variétés. Un des arguments principaux invoqués est le manque de semences biologiques, notamment celles de légumes. Dans l'agriculture conventionnelle, l'accent est mis sur les produits présentant un intérêt pour le marché mondial, à savoir l'utilisation à l'échelle planétaire de variétés hybrides qui sont la propriété de multinationales et qui sont cultivées comme chacun le sait de manière conventionnelle et inutilisables dans la production biologique.

3.15

Le logo européen pour les produits biologiques, qui est nouveau, n'est pas encore très bien connu. Les logos biologiques nationaux sont importants pour les consommateurs et leur utilisation devrait être maintenue. C'est pourquoi le CESE recommande d'accorder aux États membres la possibilité de fixer des exigences plus élevées et d'établir des normes nationales ou privées pour les espèces animales qui ne sont pas incluses dans le règlement (par exemple, les cervidés, les cailles, les sangliers), tout comme pour la restauration collective.

3.16

Le CESE convient de la nécessité de contrôles plus stricts pour les produits des pays tiers afin de s'assurer de leur conformité aux exigences de l'UE. Le contrôle des importations peut être renforcé grâce à l'abandon de l'équivalence en faveur de la conformité pour ce qui est de la reconnaissance des organismes de contrôle dans les pays tiers. Cependant, l'on n'a pas recensé tous les effets négatifs potentiels pour les marchés nationaux des produits biologiques au sein de l'UE qui pourraient résulter de l'abandon de l'équivalence en faveur de la conformité. Par exemple, en 2001, l'instauration de nouvelles règles pour les importations au Japon a provoqué un recul sur le marché national des produits biologiques. Une évaluation d'impact plus détaillée est indispensable.

3.17

En ce qui concerne les échanges et les accords commerciaux avec les pays tiers, le CESE estime qu'il y a lieu de garantir que les produits destinés à l'exportation vers l'UE respectent des normes de production aussi élevées que celles qui sont établies pour la production biologique au niveau européen. Le CESE soutient l'introduction de certificats électroniques pour les lots de produits, étayés par des bases de données sûres, qui permettraient aux États membres de réagir rapidement en cas d'infraction en bloquant la circulation des produits non conformes.

3.18

Le CESE part du principe qu'il convient de ne pas fragiliser les normes biologiques de l'UE et que les conditions applicables à la production, à la vente et à la certification des produits biologiques ne seront pas remises en discussion ou modifiées dans le cadre des négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).

3.19

L'agriculture biologique est une méthode de production définie par son processus; l'on ne peut donc pas la caractériser par des produits finis qui respectent une ou plusieurs normes établies. Il est important que les contrôles restent axés sur les processus.

3.20

Le CESE est favorable au maintien de contrôles annuels dans les exploitations et estime qu'ils doivent se fonder sur le principe d'évaluation des risques, approche qu'il convient d'harmoniser au niveau de l'UE. Les coûts des contrôles doivent être proportionnés afin de ne pas accroître les dépenses des producteurs de l'agriculture biologique et de garantir aux consommateurs la possibilité d'acquérir des produits biologiques à un prix raisonnable. Toutefois, si l'approche reposant sur l'évaluation des risques s'avère sûre et crédible dans le cadre du système de contrôle, la fréquence des inspections sur place pourrait être adaptée.

3.21

Le CESE est favorable à la certification de groupe dans le cas des petits exploitants prévue dans la proposition de la Commission afin de réduire les coûts d'inspection et de certification et les contraintes administratives connexes ainsi que de garantir aux agriculteurs de l'Union des conditions de concurrence équitables par rapport aux opérateurs des pays tiers. Dans le même temps, le CESE fait remarquer qu'il s'agit d'un exercice complexe dont la mise en œuvre doit devenir une réalité.

3.22

Le CESE estime qu'il est inopportun de supprimer la disposition inscrite dans la législation et permettant aux détaillants de bénéficier de dérogations, car, de ce fait, les entreprises commerciales qui vendent des produits biologiques préemballés devront être certifiées. Cette exigence entravera le commerce de produits biologiques, réduira le nombre de points de vente et l'accès du consommateur à ces produits. Ainsi, des petits commerces pourraient ne pas souhaiter dépenser des fonds pour l'obtention d'un certificat leur permettant de commercialiser des produits biologiques s'ils ne comptent vendre que certains produits biologiques en saison. Les producteurs biologiques risquent alors de se heurter à de grandes difficultés pour vendre leurs produits.

3.23

Le CESE souligne la nécessité de prendre des mesures au niveau de l'UE en matière de surveillance du marché afin de recueillir des informations sur la disponibilité des différents produits sur le marché européen et les tendances du marché, notamment la disponibilité des semences biologiques dans les différents États membres.

3.24

Le CESE loue l'intention de la Commission d'élaborer un plan d'action pour le développement de la production biologique au sein de l'Union européenne et ses objectifs; il signale toutefois que ce plan reste très général et incomplet. Il est indispensable de définir avec clarté et précision les mesures proposées par la Commission dans le plan d'action. Par exemple, dans certains domaines, la Commission ne fera que proposer, conseiller, aider, réfléchir ou encourager, alors que les agriculteurs et la société attendent des actions concrètes.

3.25

Le CESE estime que l'une des priorités du plan d'action devrait être la cohabitation entre les producteurs biologiques, les producteurs conventionnels et ceux produisant des plantes génétiquement modifiées, le but étant de diminuer le risque de contamination par les OGM. Seules une communication interpersonnelle en temps opportun, une discussion sur les problèmes existants et une recherche de solutions permettront d'obtenir des résultats et de garantir la cohabitation entre les différents domaines. Le CESE invite la Commission à prévoir les moyens nécessaires pour informer les parties intéressées et les associer au processus décisionnel.

3.26

La sensibilisation aux instruments européens destinés à soutenir l'agriculture biologique, prévue par le plan d'action, ne suffira pas à accroître la compétitivité des producteurs biologiques de l'UE ou les volumes de production. Le CESE recommande de recourir à une campagne financée par l'UE pour fournir davantage d'informations sur le système de production biologique européen dans son ensemble, ainsi que sur le nouveau logo européen pour les produits biologiques.

3.27

Le CESE considère que la Commission devrait soutenir davantage la formation professionnelle des jeunes, l'apprentissage tout au long de la vie et l'innovation dans le domaine de l'agriculture biologique, en y consacrant des moyens dans le cadre des programmes de développement rural et d'autres programmes européens. Le CESE recommande à la Commission de compléter la législation et les programmes correspondants, en prévoyant la possibilité pour les écoles professionnelles, les collèges et d'autres établissements d'enseignement d'obtenir des aides pour mener à bien la formation et l'innovation dans le domaine de l'agriculture biologique.

3.28

En outre, la production écologique s'affirme comme l'une des grandes portes d'entrée des jeunes dans le secteur agraire. Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et l'insertion de jeunes issus du monde urbain par le biais de la production écologique ouvrent de grandes perspectives pour que ce secteur devienne un moteur de l'innovation dans les zones défavorisées.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Morison, J., Hine, R. and Pretty, J., 2005. Survey and Analysis of Labour on Organic Farms in the UK and Republic of Ireland. International Journal of Agricultural Sustainability Volume 3 (1).

(2)  DISPLACED HONEY BEES PERFORM OPTIMAL SCALE-FREE SEARCH FLIGHTS ANDREW M. REYNOLDS, ALAN D. SMITH, RANDOLF MENZEL, UWE GREGGERS, DONALD R. REYNOLDS, AND JOSEPH R. RILEY, Rothamsted Research, Harpenden, Hertfordshire AL5 2JQ United Kingdom, Freie Universität Berlin, FB Biologie/Chemie/Pharmazie, Institut für Biologie — Neurobiologie, Königin-Luise-Str. 28/30, 14195 Berlin, Germany, Natural Resources Institute, University of Greenwich, Chatham, Kent ME4 4TB United Kingdom. Ecology, 88(8), 2007, pp. 1955–1961.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/81


Avis du Comité économique et social européen sur le document de travail des services de la Commission «Vers une feuille de route pour la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux»

[SWD(2014) 194 final]

(2015/C 012/13)

Rapporteur:

M. SIMONS

Le 13 juin 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le:

«Document de travail des services de la Commission — Vers une feuille de route pour la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux»

SWD(2014) 194 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité se félicite du document de travail des services de la Commission, car il constitue une première tentative pour parvenir à un marché des systèmes d'information, de planification et de billetterie pour les déplacements multimodaux à l’échelle européenne; il estime toutefois que, dans un souci de clarté, le titre devrait mentionner qu'il s'agit de transport de passagers.

1.2

Il souscrit à l’approche de la Commission consistant à ne pas légiférer, mais à essayer d'établir un cadre en vue de permettre la création de ce vaste marché.

1.3

Le Comité propose dès lors la création d'une plateforme de concertation, tenant compte et tirant parti des expériences préalables des forums de concertation existants, où toutes les parties seraient représentées. L'objectif de cette plateforme serait de servir de catalyseur pour en arriver le plus rapidement possible à la mise à disposition en temps réel d'informations sur les déplacements, leur planification et leur tarification. Le Comité est disposé à jouer un rôle dans cette plateforme, notamment pour veiller aux intérêts de la société civile.

1.4

Si la coopération entre les représentants des usagers, les prestataires de services de transport, les autorités nationales et de l'UE ne débouche pas sur un résultat positif, le Comité estime que la Commission devrait examiner s'il y a lieu d'envisager le recours à des instruments législatifs et, le cas échéant, dans quels domaines.

1.5

Le Comité constate avec préoccupation l'écart grandissant entre, d'une part, les possibilités offertes à l'usager pour obtenir des informations en temps réel, par exemple au moyen d'applications sur les téléphones mobiles et, d'autre part, l'offre des prestataires de service, qui reste à la traîne. Le Comité juge qu'il convient d'accorder davantage d'attention à l'amélioration de la situation des groupes de voyageurs vulnérables, comme les personnes présentant des besoins spécifiques, ainsi qu'aux droits des passagers, qui d'ailleurs varient selon le mode de transport. Cela concerne les droits des passagers à l'égard des prestataires et inversement, mais aussi les relations juridiques que les prestataires ont entre eux, ainsi qu'en matière de droits des passagers.

1.6

La collecte des données et, surtout, la répartition des recettes entre les prestataires constituent des pierres d'achoppement persistantes. Le Comité recommande à cet égard d'étudier de manière approfondie la mise en place d'une chambre de compensation, comme cela existe au Japon, de manière à ce qu'à terme, l'usager ne doive acheter qu'un seul billet.

2.   Introduction

2.1

Le 13 juin 2014, la Commission a officiellement demandé au Comité de rendre un avis sur un document de travail des services de la Commission, ci-après dénommé le «document de travail», sur une feuille de route pour la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux.

2.2

Le Comité se réjouit de l'élaboration d’un document de travail de la Commission, car il considère que l'amélioration de l’accès des citoyens européens à des systèmes d'information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux est d'une grande importance pour la population de l'UE.

2.3

Une consultation publique qui a précédé la publication du document de travail a montré qu'un certain nombre de problèmes majeurs devaient être résolus avant de pouvoir affirmer que l'information aux voyageurs sur les déplacements multimodaux dans l'UE est transparente:

l’accès aux données est insuffisant;

des problèmes importants se posent dans le domaine de l’interopérabilité;

les données et les flux d’informations ne sont pas harmonisés;

les entreprises disposant d'une position dominante sur le marché ont tendance à se concentrer sur des systèmes propriétaires.

2.4

La Commission souhaiterait que le Comité lui présente des suggestions sur la manière de parvenir, compte tenu des problèmes énumérés au paragraphe 2.3, à un marché transparent des services de transport multimodal de passagers, permettant au voyageur de disposer en temps réel d’informations sur les voyages et leur planification, ainsi que d'acheter un billet unique en ligne pour tout déplacement à l’intérieur de l’UE.

2.5

Le Comité a déjà souligné l’importance de cette question avant même la publication, le 28 mars 2011, du livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports — Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011) 144 final).

2.5.1

En effet, le Comité a adopté le 13 mai 2009 un avis (1) sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.

2.5.2

Dans cet avis, le Comité recommande de développer rapidement une architecture des systèmes de transports intelligents reposant sur l'utilisation croissante d'un grand volume de données, requérant le développement d'une vision à long terme et prenant en compte les évolutions à venir que pourrait connaître le système mais également la protection des données personnelles.

2.6

Cinq ans plus tard, le Comité doit malheureusement constater que la situation n’a pas fondamentalement changé. Le problème de l'accès inexistant ou insuffisant aux informations en ligne se pose toujours, voire davantage encore, les données elles-mêmes étant incomplètes et incompatibles. Dès lors, il est impossible pour les responsables de plateformes de mobilité mais aussi en définitive pour le voyageur lui-même d'appréhender de manière immédiate et appropriée la planification, la forme, la durée et le coût des déplacements, lorsqu’il souhaite voyager au sein de l’Union européenne en utilisant de manière optimale les divers modes de transport

3.   Contenu du document de travail

3.1

Les propositions de la Commission telles qu’elles sont formulées dans le document de travail s'inscrivent dans la perspective définie dans le Livre blanc sur les transports de 2011, dans lequel elle soulignait la nécessité d’une meilleure intégration des différents modes de transport de manière à rendre la mobilité plus efficace et plus facile pour l'usager.

3.2

L’objectif politique de la Commission dans le Livre blanc sur les transports est d’établir un cadre pour les services d'information et de paiement pour le transport multimodal, qui devrait être opérationnel d'ici 2020. Elle y insiste également sur le fait que la disponibilité d’informations est essentielle pour une mobilité continue de porte à porte.

3.3

En outre, il conviendrait de créer les conditions pour favoriser le développement et l'utilisation de systèmes intelligents et interopérables pour la planification des déplacements multimodaux, l'information, la réservation et la tarification.

3.4

Les services de la Commission indiquent dans le document de travail qu’il existe à l'heure actuelle plus d'une centaine de systèmes de planification de déplacements multimodaux dans l’UE. Pourtant, l’information à disposition des voyageurs est lacunaire, de telle sorte que ces derniers ne sont pas en mesure d’opérer des choix sur la base d’une information complète. Il en va de même pour les titres de transport. Il n’est pas possible d’acheter un billet unique pour un trajet multimodal transfrontalier dans l’UE.

3.5

Lors du conseil de ministres informel du 17 juillet 2012 à Nicosie, les ministres ont souligné qu'il était nécessaire de garantir la disponibilité d'informations en temps réel sur le trafic et les déplacements multimodaux à l’échelle de l'UE et l'accès à celles-ci, ainsi que l'établissement de normes visant à garantir l'interopérabilité. La Commission a également été invitée à étudier les possibilités d'améliorer l'accès aux données sur les transports.

3.6

Il existe bien des initiatives dans ce domaine, notamment: le premier concours en faveur d'une mobilité intelligente (SMART Mobility Challenge), qui encourage l’industrie et les autres acteurs concernés à développer des idées pour mettre en place un système global de planification d’itinéraires multimodaux en Europe; la création de la Smart Ticket Alliance (alliance pour une billetterie intelligente), qui vise l'amélioration de l'interopérabilité entre les systèmes de billetterie électronique nationaux et régionaux dans les transports publics; et la mise en place du modèle «service complet», une initiative des acteurs du secteur du transport ferroviaire en faveur de l'élaboration d'une norme pour l’échange de données ferroviaires, y compris la mobilité de porte à porte.

3.7

La Commission se félicite de ces initiatives. Toutefois, celles-ci restent circonscrites à certains aspects de la problématique. Elles ne concernent pas l'ensemble de l'UE, n'englobent pas tous les modes de transport de voyageurs et ne sont pas totalement utilisables en temps réel.

3.8

Dans le document de travail, la Commission indique que, selon elle, les obstacles suivants doivent être surmontés pour parvenir à une mobilité continue de porte à porte:

l'accessibilité insuffisante des données sur le trafic et les trajets multimodaux;

la disponibilité insuffisante de données de bonne qualité sur le trafic et les trajets multimodaux;

le manque d'interopérabilité entre les formats de données et l'absence de protocoles d'échange de données;

le manque de coopération entre les acteurs concernés.

3.9

Selon la Commission, ces obstacles peuvent être éliminés en adoptant une approche intégrée fondée sur 6 axes:

a)

un accès libre et équitable aux données sur le trafic et les déplacements multimodaux;

b)

une disponibilité optimale de données fiables sur le trafic et les déplacements multimodaux;

c)

des formats de données harmonisés et interopérables ainsi que des protocoles d'échange de données;

d)

la promotion de l’interconnexion des services existants;

e)

la facilitation d’une coopération efficace entre les parties prenantes;

f)

la sensibilisation aux avantages qu'offrent les services d’information, de planification et de billetterie relatifs aux déplacements multimodaux.

3.10

La Commission a établi un calendrier indicatif de ces actions et signale qu’elle réalise en ce moment une analyse d’impact.

4.   Observations générales

4.1

Le Comité est un partisan résolu de la suppression des obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur, et il en va de même, bien entendu, en ce qui concerne l'énorme marché que constituent les transports de passagers. Pour des raisons de clarté, la notion de «transports de passagers» devrait également apparaître dans le titre.

4.2

Il convient de remarquer que la question à l'examen se caractérise par une situation paradoxale: d’une part, les possibilités pour l'usager des transports d'obtenir des informations augmentent à un rythme accéléré; d’autre part et précisément pour cette raison, un instrument tel que la législation, qui doit servir le consommateur, a toujours une longueur de retard, et ce indépendamment de la question de savoir si cette législation sera soutenue par les fournisseurs de données.

4.3

Pour le Comité, ce paradoxe pourrait être résolu en établissant une coopération intense entre les voyageurs et leurs représentants, les opérateurs des différents modes de transport et les autorités nationales et européennes. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une plateforme de concertation permanente, dans laquelle les problèmes seraient débattus en commun. Il conviendrait bien entendu de tenir compte dans ce contexte des expériences des différents forums qui existent dans ce domaine autour de la Commission européenne. Le Comité est disposé à jouer un rôle dans cette plateforme, par exemple celui d'intermédiaire.

4.4

Toutefois, pour qu'une telle plateforme de concertation fonctionne bien, il faut au préalable que les fournisseurs de services de transport acceptent de mettre sur la table des discussions leurs données et leurs informations, notamment en ce qui concerne les tarifs, de manière ouverte et équitable. Une attitude réticente et des comportements protectionnistes n'ont pas leur place dans un tel contexte.

4.5

Les raisons d'une telle attitude de la part des prestataires sont notamment les différences en matière de droits des passagers selon le type de transport, les problèmes liés à la collecte de données et, surtout, la répartition du produit des recettes. La mise en concurrence exigée au sein de chacun des modes de transport et entre ceux-ci pourrait également être en cause dans ce cas. Or, une solution pourrait consister à mettre en place une sorte de chambre de compensation chargée d'effectuer les paiements entre les prestataires. Un tel système fonctionne au Japon et donne satisfaction.

4.6

Une normalisation de la technologie NFC (Near Field Communication) (2), mais aussi d'autres technologies existantes ou à venir, devrait permettre, selon le Comité, que l'on puisse voyager facilement à travers plusieurs pays en recourant à différents transporteurs au moyen d'un téléphone mobile équipé d'une de ces technologies.

4.7

Actuellement, des systèmes combinés d'information, de planification et de tarification des déplacements multimodaux, qui couvrent pratiquement toute l'Europe, sont en cours de développement, notamment le système Qixxit (www.Qixxit.de) des chemins de fer allemands (DB Bahn), qui fonctionne déjà, ou le projet pilote du consortium scientifique mondial «Enhanced Wisetrip», qui bénéficie d'un financement de l'UE. Il s'agit de développements prometteurs, mais qui restent toujours limités à des planificateurs informatifs de déplacements. Il revient à ceux qui offrent ces services d'attirer l'attention du public sur ces possibilités.

4.8

Par ailleurs, le Comité souligne qu’il peut souscrire à l’approche adoptée par les services de la Commission, qui considèrent que le rôle de celle-ci est plutôt de promouvoir, de faciliter et d'innover que de créer de nouvelles législations.

4.9

Le Comité souhaite néanmoins relever que, si les parties prenantes de la plateforme ne parviennent pas à dégager de véritables solutions, la Commission devrait envisager des mesures complémentaires, sous la forme d’une législation-cadre, le cas échéant.

5.   Observations spécifiques

5.1

Le Comité constate un déséquilibre qui se creuse de plus en plus vite entre, d’une part, la forte croissance des besoins des voyageurs en matière d’informations en temps réel sur les déplacements, leur planification et leur tarification, et, d’autre part, l'insuffisance de l’offre pour répondre à ces besoins.

5.2

S'agissant des innovations technologiques, des interfaces normalisées devraient être mises en place pour faire communiquer entre eux les différents systèmes d'information et de réservation dans le respect des modèles commerciaux et des approches de mise sur le marché. Des opérateurs et des tiers y travaillent.

5.3

Le Comité note que des données de bonne qualité sont disponibles concernant les horaires de la plupart des chemins de fer. Il peut y avoir des exceptions, mais la mise en œuvre du règlement (UE) no 454/2011 de la Commission relatif aux applications télématiques au service des voyageurs (STI ATV) devrait faire en sorte que toutes les entreprises ferroviaires sous licence rempliront leurs obligations d'ici quelques années. Le défi est de pouvoir partager ces données avec d'autres modes de transport en respectant les règles du marché.

5.4

Par exemple, une approche reposant de manière inconditionnelle sur des données ouvertes présente le risque que le client se voie proposer des résultats incohérents lorsqu'il recourt à différents canaux d’information. Le client n’a pas besoin de données, mais d'informations fiables. Il est absolument essentiel que les fournisseurs de données que sont les opérateurs offrent un accès aux données sur les horaires. Ils doivent également être en mesure de garantir une qualité maximale de l’information donnée sur leurs services et faire en sorte que les responsabilités en cas d'erreur puissent être établies correctement.

5.5

Dans le cadre de la mise en place d'un système de planification d’itinéraires multimodaux, l'intégration des différents formats de données relatifs aux différents modes de transport dans les systèmes des opérateurs et autres fournisseurs d’information est une tâche complexe et coûteuse. Il en va de même pour la connectivité entre ces systèmes propriétaires.

5.6

Par ailleurs, les formats de données utilisés sont le reflet des bonnes pratiques dans leur domaine d’application spécifique. Ils répondent dans une large mesure aux demandes actuelles et sont constamment améliorés à mesure que les besoins des clients et des entreprises évoluent et que la technologie progresse. En conséquence, la prescription de formats de données précis pour tous les modes de transport ne va pas obligatoirement aider à résoudre les problèmes de connectivité.

5.7

Au contraire, cette prescription risque d’aboutir à une dilution de la qualité des données et des informations à la clientèle dès lors qu'un plus petit dénominateur commun devra être trouvé. L’utilisation obligatoire et généralisée de formats de données risque également de rendre ces données inopérantes et de réduire la volonté des opérateurs de profiter des nouvelles avancées technologiques.

5.8

L'initiative du modèle «service complet» (Full Service Model — FSM) du secteur ferroviaire, mise en œuvre en collaboration avec d'autres acteurs, s'emploie actuellement à définir de telles interfaces pour le marché des chemins de fer dans un contexte multimodal. L'important est de préserver le principe de non-discrimination et de faire en sorte que chaque acteur ait les mêmes possibilités de lancer ses propres idées. L'initiative FSM met en œuvre ce principe au moyen d'une architecture informatique distribuée de type internet, permettant aux fournisseurs de technologies d'en reprendre les spécifications et de lancer leurs propres plateformes ou applications d'un nouveau type, ou toute autre nouveauté technologique à venir.

5.9

De la même façon, l’IATA a lancé sa propre initiative appelée New Distribution Capability (NDC) qui poursuit le même objectif. Dans les transports publics, l’UITP vise, avec son alliance pour une billetterie intelligente (Smart Ticketing Alliance, STA), à permettre un échange de données sur la base d'une carte intelligente interopérable. Ces initiatives montrent que le secteur s'emploie à mettre sur le marché des solutions pour surmonter les difficultés d’intégration des formats de données.

5.10

Si l'on veut que des données soient disponibles en quantité suffisante pour créer un système de planification des déplacements, il est nécessaire d'établir une coopération efficace entre les différents modes de transport, les municipalités et d'autres acteurs afin de permettre une mobilité continue. Le marché des systèmes de planification d’itinéraires multimodaux est relativement jeune et se développe à un rythme rapide: plusieurs «jeunes pousses» (par exemple AtoB, GoEuro, Waymate) ainsi que des entreprises bien établies du secteur de la mobilité (par exemple Daimler avec Moovel, DB avec Qixxit) développent ainsi de tels outils.

5.11

De l’avis du Comité, les fournisseurs de services des différents modes de transport ne doivent pas rester confinés à une approche purement commerciale du marché, mais doivent unir leurs efforts afin de mettre en place une offre différenciée d'informations sur les déplacements et les tarifs qui réponde systématiquement aux attentes de l'usager, au demeurant divergentes.

5.12

Le but de la Commission est de parvenir à une forme de billetterie intégrée, c'est-à-dire un billet unique pour tous les modes de transport, objectif auquel le Comité souscrit sans réserve. Cependant, dans le contexte de ce marché, il s'agira précisément de la plus grande, et très probablement de la dernière, difficulté à surmonter.

5.13

On peut relever des développements porteurs d'espoirs en la matière. Par exemple, les chemins de fer ont lancé en juin 2014 une plateforme multimodale, qui intègre des informations sur le transport aérien et sur d'autres modes de transport, comme le transport de passagers en autobus et la location de bicyclettes; cependant, celle-ci ne fournit malheureusement pas encore d'informations sur les billets.

5.14

Il semble, d'après les informations dont dispose le Comité, qu'actuellement toutes les relations sont possibles hors connexion, mais pas encore en ligne. Et c’est précisément là que le bât blesse. L'usager des transports veut disposer d'informations en ligne et pouvoir acquérir, en un seul achat, un billet unique lui donnant accès à différents modes de transport pour ses déplacements internationaux au sein de l'UE.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 85.

(2)  JO C 24 du 28.1.2012, p. 146.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/87


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Une nouvelle ère de l’aviation — Ouvrir le marché de l’aviation à l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés, d’une manière sûre et durable»

[COM(2014) 207 final]

(2015/C 012/14)

Rapporteur:

M. SIMONS

Le 15 mai 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Une nouvelle ère de l'aviation — Ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable»

COM(2014) 207 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2014.

La commission consultative des mutations industrielles a contribué à ces travaux par un avis complémentaire (rapporteur: M. SIMONS, corapporteur: M. PHILIPPE), qu'elle a adopté le 16 septembre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 168 voix pour et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

L'Europe est particulièrement bien placée pour tirer parti des avantages d'une industrie des systèmes d'aéronefs télépilotés (Remotely Piloted Aircraft Systems, RPAS) en plein essor, qui favorise l'emploi et conforte le rôle de l'Europe en tant que centre de connaissances pour la technologie et le développement. Les possibilités de financement existantes pour les PME peuvent stimuler encore le développement de l'industrie des RPAS.

1.2

Les termes RPAS et UAV (Unmanned Aerial Vehicle — véhicule aérien sans pilote) sont conformes à la législation internationale de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale). L'OACI n'utilise pas la dénomination «drone», bien que celle-ci soit désormais bien ancrée dans l'usage populaire. Afin d'éviter toute confusion juridique, également en matière de responsabilité et d'assurance, il est toutefois recommandé d'utiliser dans la mesure du possible, au niveau européen, la terminologie de l'OACI.

1.3

Il est généralement admis qu'il est indispensable d'intégrer complètement les RPAS dans les formes d'aviation existantes, y compris en ce qui concerne la reconnaissance et l'identification de chaque aéronef. Dans ce contexte, l'intérêt croissant, notamment en Europe, pour les applications commerciales de RPAS de plus petite taille (moins de 150 kg) joue également un rôle.

1.4

L'exploitation commerciale des petits RPAS, notamment, nécessitera de nouvelles adaptations (par exemple, responsabilité plus limitée à l'égard de tiers, introduction de catégories de poids inférieures pour les RPAS de moins de 500 kg, adaptation des niveaux de risque liés aux caractéristiques de vol des très petits RPAS, etc.).

1.5

Une condition sine qua non de l'utilisation des petits RPAS est l'existence de règles harmonisées concernant la sécurité et la formation, en particulier pour les opérateurs de RPAS, ainsi que de règles et dispositions appropriées en matière de respect de la vie privée, de protection des données, de responsabilité et d'assurance. Il est dès lors nécessaire de renforcer les normes existantes ou d'élaborer de nouvelles normes, applicables à la fois aux utilisations privées et commerciales, par exemple l'identification des petits RPAS et la protection contre le piratage et la prise de contrôle par des tiers. La Commission européenne est invitée à prendre l'initiative à cet égard.

1.6

Le Comité souscrit pleinement à l'objectif visé par la communication de la Commission à l'examen (1), à savoir esquisser des pistes pour la création, dans l'Union européenne, d'un climat propice aux investissements dans les activités, industrielles ou opérationnelles, liées aux RPAS. Il souligne également les effets favorables d'une telle évolution sur l'emploi direct et indirect et l'augmentation de la productivité qu'elle entraînera globalement.

1.7

Pour l’avenir, l'Europe devra coordonner les développements civils et militaires dans ce domaine, en exploitant si possible les synergies.

1.8

Il sera également nécessaire d’avoir une vision aussi exacte que possible du trafic aérien des RPAS, en liaison avec tous les aéronefs déjà en circulation. Il conviendra à cette fin de mettre en place les moyens adaptés.

2.   Introduction

2.1

Les RPAS sont couramment utilisés depuis de nombreuses années, que ce soit dans leur version civile ou militaire. La discussion de fond sur leurs applications commerciales et leur intégration dans l'aviation civile, et sur les questions de sécurité qui en découlent, notamment en matière de législation, de certification et de formation ainsi que de respect de la vie privée, de responsabilités et d'aspects liés aux assurances, n'a toutefois été engagée sérieusement que depuis peu. Leur utilisation peut produire dans nos sociétés une mutation comparable, dans une certaine mesure, à celle de l'internet qui, issu du militaire, s’est adapté, s'est démocratisé, a transformé de nombreux métiers et en a créé de nouveaux.

2.2

Le recours aux RPAS, notamment civils, a connu une croissance exponentielle, tant pour ce qui est de leur nombre, leur taille et leur poids que pour la multiplicité de leurs applications, qui ne cessent de se développer. À l'heure actuelle, cinq grands marchés ont déjà été répertoriés: loisirs, information et médias, surveillance et inspection (électricité, pipelines, installations industrielles), sciences de la terre (agriculture, environnement) et sécurité civile (recherche et sauvetage, pollution, services de police, gestion des foules, etc.).

2.3

Les aéronefs avec équipage, en particulier les hélicoptères, ne seront que partiellement remplacés par les RPAS, moins coûteux, très flexibles et moins intrusifs. Les nombreuses nouvelles utilisations de petits engins aériens, extrêmement polyvalents et économiques, représenteront la majorité des utilisations de RPAS. De nouvelles applications verront ainsi le jour, et entraîneront la création d'emplois directs et indirects ainsi que d'autres effets économiques généraux tels qu'un accroissement de la productivité.

2.4

La question n'est dès lors plus de savoir si les RPAS seront intégrés dans les formes d'aviation existantes, mais bien comment et quand ils le seront. L'intérêt croissant, notamment en Europe, pour les applications commerciales de RPAS de plus petite taille (moins de 150 kg) joue également un rôle à cet égard.

2.5

Il conviendra dès lors de prêter attention à ces éléments en temps utile, lorsque l'on examinera l'intégration des RPAS, tant dans le contexte européen qu'au niveau de l'OACI. Les questions de sécurité et de respect de la vie privée, ainsi que l'existence d'une réglementation pertinente harmonisée, joueront un rôle déterminant dans l'acceptation des RPAS par le public, en Europe et au-delà.

2.6

La communication de la Commission (2) brosse un tableau fidèle et assez complet de la problématique actuelle, en montrant la situation de statu quo de l'utilisation des petits RPAS en Europe et en exposant les initiatives réglementaires entreprises par la Commission.

3.   Contenu de la communication de la Commission

3.1

L'on estime que d'ici à 2050, il y aura dans l'aviation civile de nombreuses catégories d’aéronefs de types différents. Certains de ces aéronefs auront encore un pilote à bord, d'autre pas. Il importe par conséquent de créer un marché européen pour ces RPAS, également appelés «drones». Les drones font partie de la catégorie plus large des systèmes aériens sans pilote à bord (UAS) qui peuvent être programmés pour voler de façon autonome. Les RPAS, quant à eux, sont commandés à distance par un pilote.

3.2

Cette technologie s'est développée rapidement et peut désormais être utilisée en dehors du contexte militaire. Les RPAS devraient donc pouvoir voler dans un espace aérien non réservé et faire ainsi partie du trafic aérien civil normal. Jusqu'à présent, cette technologie est utilisée, par exemple, pour la photographie ou la surveillance des infrastructures, mais devrait également servir à l'avenir au transport de marchandises ou de personnes.

3.3

La Commission expose la manière dont elle envisage d'inscrire les RPAS dans un cadre d'action au niveau européen et comment ce marché pourra être développé tout en assurant la protection de l’intérêt public. La réglementation, la recherche et le développement s'appuieront sur des initiatives faisant intervenir un certain nombre d'acteurs, notamment:

l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA);

les autorités nationales de l'aviation civile;

l'Organisation européenne pour l'équipement de l'aviation civile (EUROCAE);

EUROCONTROL;

le groupement JARUS («Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems»).

3.4

La sécurité est l'une des priorités de la politique de l'UE en matière de transport aérien. La réglementation actuelle entrave le développement d'un marché européen, car les autorisations nationales ne bénéficient pas de la reconnaissance mutuelle des États membres et donc de toute l'Europe. Le cadre réglementaire doit refléter la grande diversité des aéronefs et mettre dans un premier temps l’accent sur les technologies qui sont déjà matures. Des règles plus détaillées pourront être introduites de manière graduelle, pour aboutir finalement à l'autorisation de types plus complexes d'exploitation de RPAS.

3.5

Un certain nombre des technologies nécessaires à l’intégration des RPAS en toute sécurité ne sont pas encore disponibles. Les efforts de recherche et de développement (R&D) des différentes instances devront donc être centrés sur la validation de ces technologies. Il s'agit surtout des technologies suivantes: commande et contrôle, technologies de détection et d'évitement, sécurisation contre différents types d'attaques, procédures d'urgence transparentes et harmonisées, capacité de décision pour assurer un comportement de vol normalisé et prévisible, ainsi que les aspects liés au facteur humain.

3.6

Bien entendu, il importe également d'offrir des garanties en ce qui concerne la sécurité des informations transmises à partir des RPAS et vers ceux-ci. Les données échangées entre les différents exploitants pour assurer le bon fonctionnement du système doivent également pouvoir être transférées en toute sécurité.

3.7

L'exploitation des RPAS ne doit pas entraîner de violation des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. Lorsque des données doivent être collectées, il convient de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données, notamment celles de la directive 95/46/CE sur la protection des données et celles de la décision-cadre 2008/977. Par conséquent, l’ouverture du marché des RPAS devrait impliquer une évaluation des mesures nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux.

3.8

Étant donné que des accidents pourront toujours se produire, il faut également penser aux assurances et aux règles d'indemnisation. La Commission examinera s'il est nécessaire de modifier la réglementation actuelle. Elle soutiendra l’émergence d’un marché des RPAS et stimulera la compétitivité des entreprises de ce secteur, qui compte un grand nombre de PME et de jeunes entreprises.

4.   Observations générales

4.1

Bien que les RPAS à usage militaire et civil soient utilisés depuis longtemps et que cette utilisation connaisse, surtout depuis quelques années, une forte croissance, le débat sur la réglementation et la surveillance au niveau national et international ne s'est engagé que très récemment.

4.2

La nomenclature utilisée actuellement pour désigner les véhicules aériens sans équipage, civils ou militaires, varient: drone, véhicule aérien sans équipage (UAV), système aérien sans équipage (UAS), système d'aéronef télépiloté (RPAS) ou aéronef télépiloté (RPA). Ces descriptions ne donnent pas toujours une idée claire des caractéristiques des différents appareils et systèmes. Le terme «drone» est d'origine militaire mais est parfois utilisé également pour les applications civiles.

4.3

Les termes RPAS et RPA sont basés sur la réglementation de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale), qui cherche à s'aligner sur la réglementation existante concernant les aéronefs avec pilote. Le manuel de l'OACI sur les RPAS définit les RPA comme un type spécifique de véhicule aérien sans équipage. Tous les véhicules aériens civils sans équipage sont régis par les dispositions de l'article 8 de la convention de Chicago (3). L'OACI n'utilise pas la dénomination «drone». Afin d'éviter toute confusion, également en matière de responsabilité et d'assurance, il est recommandé d'utiliser dans la mesure du possible, au niveau européen, la terminologie de l'OACI.

4.4

Comme dans la communication de la Commission, le terme UAV sera utilisé dans le présent avis pour désigner un aéronef sans pilote fonctionnant de manière autonome. Un RPAS est un aéronef piloté à distance. Le terme «drone», désormais bien ancré dans l'usage populaire, est utilisé pour désigner tous les types d'aéronefs sans pilote. Toutefois, afin d'éviter toute confusion juridique, il est plus judicieux d'utiliser, dans la réglementation, la terminologie officielle.

4.5

La feuille de route européenne pour les RPAS (4) décrit le développement et l'intégration des RPAS civils dans le ciel unique européen à un horizon de 15 ans. Elle est axée plus spécifiquement sur trois volets: (1) recherche et développement; (2) réglementation en matière de sécurité et normalisation technique, ainsi que les mesures complémentaires relatives au respect de la vie privée et à la protection des données; et (3) assurances et responsabilité. Les propositions sur l'introduction d'un ciel unique européen avec les RPAS civils concernent les années 2016 et suivantes.

4.6

Dans le même temps, l'OACI a commencé à introduire la réglementation longtemps attendue pour l'intégration des aéronefs sans pilote (UAV). Le groupe d'étude de l'OACI sur les UAS a publié en 2011 une circulaire (328) sur les UAS (systèmes aériens sans pilote) et présenté des amendements aux annexes 2, 7 et 13 de la convention de Chicago concernant l'utilisation de RPAS dans l'aviation civile internationale. Un nouveau manuel sur les RPAS est attendu dans le courant de 2014; il abordera des thèmes tels que les conditions d'octroi des certificats de navigabilité, de l'agrément d'exploitation, des licences d'exploitant ainsi que les nouvelles conditions liées à la navigabilité, la maintenance et l'exploitation.

4.7

L'OACI a l'intention d'introduire, entre 2016 et 2018, des normes et pratiques recommandées (standards and recommended practices, SARP) et des procédures pour les services de navigation aérienne (procedures for air navigation, PAN) pour les RPAS en ce qui concerne les aéronefs, les utilisateurs, l'octroi de licences, les systèmes de détection et d'évitement, les communications et les prescriptions en matière de contrôle aérien. Comme indiqué par le groupe d'étude sur les UAS, l'OACI aura publié toute la réglementation relative aux RPAS pour 2018.

4.8

Les discussions relatives à la réglementation ont lieu à la fois au sein de l'OACI et au niveau de l'UE; à cet égard, les discussions menées au sein de JARUS («Joint Authorities for Rulemaking on Unmanned Systems»), un groupe international d'experts rassemblant des autorités nationales de l'aviation civile et des organes régionaux de sécurité aérienne, jouent un rôle important. Il convient d'accorder la plus grande attention, dans ce contexte, à la sécurité et aux mesures de lutte contre l'utilisation illégale des grands comme des petits systèmes.

4.9

Lorsque l'on aborde la question des RPAS, il est souhaitable de se pencher non seulement sur les aspects généraux des grands aéronefs télépilotés mais aussi sur l'une de leurs variantes connaissant actuellement la croissance la plus rapide en Europe: les petits RPAS. Outre les fonctions plus «publiques» d'application de la loi, de lutte contre les catastrophes ou de recherche, l'usage commercial de (très) petits systèmes, pour l'observation, la photographie, la surveillance et le contrôle au niveau national, a augmenté de manière spectaculaire. Il importe dès lors de créer un marché européen pour ce type d'usage des RPAS.

4.10

Il était déjà question de protection des droits fondamentaux tels que le respect du caractère privé de certaines images et données dans le cadre de l'utilisation d'avions et hélicoptères avec pilote; dans le cas qui nous occupe, il importe au plus haut point de tenir compte de l'augmentation d'échelle due au recours à des RPAS de plus petite taille pour renforcer et appliquer les règles de protection des données personnelles et des entreprises et de respect de la vie privée et des droits fondamentaux. Il est indispensable de définir des règles adéquates. Des mesures temporaires et un «code de conduite» ou une «charte du respect de la vie privée» pour les entreprises pourraient également s'avérer importantes pour accompagner l'introduction progressive de ces règles et le processus d'apprentissage correspondant.

5.   Observations particulières

5.1   Soutien du marché européen

5.1.1

Le Comité constate avec satisfaction que la Commission prête elle aussi attention aux intérêts commerciaux des exploitants de petits RPAS. L'Europe est particulièrement bien placée pour profiter des avantages d'une industrie des RPAS en plein essor. Un secteur des RPAS solide favorise l'emploi et confirme le rôle de l'Europe en tant que centre d'expertise pour la technologie et le développement.

5.1.2

Un secteur fragmenté qui présente une grande probabilité de consolidation ne permet qu'aux plus innovants, aux plus solides financièrement et/ou à ceux adossés à de grands groupes de sortir vainqueurs. D’où l’importance de donner à ces entreprises des moyens, de la visibilité et de la stabilité réglementaire en rapport avec les défis et possibilités de développement de ce secteur. Parmi ces moyens, les capacités d’innovation et de R&D appuyées par un accès aux financements interviennent en premier lieu. Ces entreprises doivent aussi pouvoir s’appuyer sur une approche facilitée des outils juridiques et réglementaires. Une mutualisation de services entre plusieurs acteurs peut s’avérer profitable.

5.1.3

Afin de pouvoir saisir les occasions offertes par le marché intérieur européen, les législateurs doivent relever le défi qui consiste à mettre en œuvre un cadre juridique clair mais flexible qui ouvre la voie aux investissements dans des nouvelles technologies et applications pour les RPAS, telles que les imprimantes 3D et l'internet industriel. Dans ce contexte, les fonds européens existants en faveur des PME peuvent permettre de stimuler encore les développements dans l'industrie des RPAS. De même, l'entreprise conjointe SESAR offre une excellente plateforme permettant un financement accru de la R&D en faveur d'une intégration plus poussée des RPAS. Les programmes SESAR 2020 et Horizon 2020 devront en tenir suffisamment compte.

5.1.4

D'une part, du stade actuel de production en petites séries, les constructeurs vont devoir passer à la production en séries plus importantes, qui vont les obliger à faire évoluer leurs outils de production tout en conservant de hautes exigences de qualité et en développant leur démarche commerciale. D'autre part, pour d'autres types de RPAS, l'innovation et la production sur mesure peuvent stimuler la création et le développement d'entreprises, en particulier les PME.

5.1.5

Le développement prévisible de l'utilisation des drones civils donnera lieu à d'importantes évolutions. À ce titre, il convient d’anticiper ces évolutions de métiers, pour éviter les pertes d’emplois et soutenir la création de nouveaux métiers, en impliquant en amont l’ensemble des partenaires sociaux. Des enquêtes et des études de prospective doivent être réalisées à ce sujet, ainsi que sur les possibilités de solutions durables et écologiques telles que la lutte contre la pollution électronique. À cet égard, il convient d'utiliser la formation de façon efficace.

5.1.6

Les intérêts commerciaux de l'industrie des RPAS ont en outre tout à gagner d'une approche anticipatrice de l'Union européenne dans le cadre des négociations de l'UIT sur l'attribution des fréquences afin d'éviter la concurrence déloyale de la part de tiers. Cette question revêt une importance cruciale, notamment dans le contexte des négociations actuelles sur un accord de libre-échange avec les États-Unis.

5.2   Responsabilité et assurance

5.2.1

Une condition fondamentale de l'utilisation des RPAS est une législation — existante ou nouvelle — appropriée définissant les responsabilités ainsi que la responsabilité civile des exploitants et utilisateurs des RPAS à l'égard des tiers. Il existe un large consensus concernant la nécessité de baser la responsabilité à l'égard des tiers sur les dispositions en la matière applicables aux aéronefs avec pilote.

5.2.2

Formation et entraînement au pilotage: en fonction des conditions d’utilisation des RPAS civils, des risques — parfois importants — peuvent apparaître, à la fois pour les utilisateurs ou pour d’éventuelles victimes, et des dégâts matériels peuvent être occasionnés. Afin d’opérer dans les meilleures conditions, il est nécessaire d’établir, en coopération avec les autorités réglementaires et les fédérations professionnelles des RPAS civils ou leur équivalent, le cadre réglementaire de la formation et de l'entraînement au pilotage, ainsi que des brevets, auquel seraient soumis les télépilotes ou opérateurs à distance. Cela clarifierait les questions d’assurance et de responsabilité civile.

5.2.3

L'on peut supposer, eu égard notamment au degré élevé d'automatisation, que l'exploitant d'un RPAS sera directement responsable. Le régime actuel en matière de responsabilité applicable aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs fait l'objet, entre autres, du règlement (CE) no 785/2004. Ce règlement ne tient actuellement pas compte des aspects liés à la responsabilité et aux assurances qui sont propres aux RPAS.

5.2.4

L'exploitation commerciale des petits RPAS, notamment, nécessitera de nouvelles adaptations (par exemple, responsabilité plus limitée à l'égard de tiers, introduction de catégories de poids inférieures pour les RPAS de moins de 500 kg, adaptation des niveaux de risque liés aux caractéristiques de vol des très petits RPAS, etc.).

5.2.5

Il existe des assurances pour les RPAS, mais la demande est faible car la plupart des missions avec RPAS sont actuellement exécutées par des aéronefs d'État. Le calcul des primes est habituellement basé sur les vols avec équipage (poids de départ). Ce système doit également être adapté aux RPAS plus petits.

5.3   Respect de la vie privée

5.3.1

L'utilisation commerciale de RPAS de plus petite taille (moins de 150 kg), qui permet notamment de collecter de nombreuses informations et images, doit s'accompagner dès le départ de garanties claires pour la protection de la vie privée. Parmi les mesures envisageables, citons entre autres la possibilité de masquer des images ou d'allumer et d'éteindre la caméra, et la protection des images et autres informations. Il est clairement nécessaire de renforcer les normes existantes ou d'élaborer de nouvelles normes, applicables à la fois aux utilisations privées et commerciales et qui permettraient par exemple l'identification des petits RPAS et la protection contre le piratage et la prise de contrôle par des tiers.

5.3.2

À ce jour, l'examen des propositions d'adaptation de la législation de l'Union en matière de protection des données personnelles a bien avancé. Ces propositions précisent clairement, entre autres, les responsabilités et les obligations des fabricants et utilisateurs de RPAS. Eu égard notamment à la question de savoir si de telles normes doivent être introduites et appliquées au niveau européen ou national, les attentes par rapport à une approche active de la Commission sont justifiées.

5.4   Collaboration civilo-militaire

5.4.1

L'utilisation civile et militaire de l'espace aérien par des aéronefs avec ou sans équipage et les règles de sécurité correspondantes entraîneront des charges supplémentaires pour les services de contrôle de la circulation aérienne. Par conséquent, le Comité soutient la Commission dans son intention de prendre des initiatives en la matière, et est également favorable à une collaboration entre les activités civiles et militaires, dans le cadre de laquelle les applications et les innovations commerciales peuvent également être testées, et qui exploite si possible les synergies. Il conviendra en outre de tenir également compte dans ce cadre des priorités en matière de réglementation et du rapport entre les législations européenne et internationale.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  «Une nouvelle ère de l'aviation — Ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable», COM(2014) 207 final du 8.4.2014.

(2)  Ibid.

(3)  Article 8. Aéronefs sans pilote:

Aucun aéronef pouvant voler sans pilote ne peut survoler sans pilote le territoire d’un État contractant, sauf autorisation spéciale dudit État et conformément aux conditions de celle-ci. Chaque État contractant s’engage à faire en sorte que le vol d’un tel aéronef sans pilote dans des régions ouvertes aux aéronefs civils soit soumis à un contrôle qui permette d’éviter tout danger pour les aéronefs civils.

(4)  Roadmap for the integration of civil Remotely-Piloted Aircraft Systems into the European Aviation System (Feuille de route pour l'intégration des RPAS dans le système aéronautique européen), rapport final du groupe directeur européen chargé des RPAS — juin 2013.


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/93


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «L’innovation dans l’économie bleue: réaliser le potentiel de création d’emplois et de croissance de nos mers et océans»

[COM(2014) 254 final/2]

(2015/C 012/15)

Rapporteur:

M. BOLAND

Corapporteur:

M. LOBO XAVIER

Le 13 mai 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'innovation dans l'économie bleue: réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans»

COM(2014) 254 final/2.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er octobre 2014.

Lors de sa 502e session plénière des 15 et 16 octobre 2014 (séance du 15 octobre 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 143 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1.   Résumé des conclusions et recommandations

1.1

Le CESE accueille favorablement le document de la Commission qui vise à maximiser le potentiel de création d’emplois de nos mers et océans grâce à l'innovation et plus spécifiquement à la biotechnologie marine, à l'énergie océanique et à l'exploitation minière des fonds marins.

1.2

Le CESE se montre préoccupé par le manque de coordination qui caractérise les actions lancées par les secteurs privé et public et fait remarquer que des tensions similaires existent parmi les États membres. De même, l'absence des données et des systèmes de données adéquats indispensables pour disposer d'informations précises concernant nos mers et leur potentiel entrave le développement de l'innovation, en dépit des efforts fournis par plusieurs universités et instituts de recherche dans les différents États membres. Le Comité est d'avis que l'incapacité d'apporter des solutions à ces problèmes prive les citoyens européens de la possibilité d'exploiter un nouveau potentiel d'emploi.

1.3

Le CESE considère l'initiative phare «Une Union de l’innovation» comme fondamentale pour le développement de l'économie bleue et recommande que la Commission lui apporte le soutien accru dont elle a besoin, à savoir notamment l'appui législatif nécessaire, une aide financière à long terme et davantage d'informations concernant les programmes d'innovation existants.

1.4

Le CESE recommande vivement que la Commission et chaque État membre se penchent sans délai sur les faiblesses mises en évidence par l'initiative phare «une Union de l'innovation».

1.5

Parallèlement à l'approche scientifique adoptée par le document, le CESE recommande d'incorporer les stratégies du tourisme côtier dans le processus, non seulement pour renforcer l'intérêt de la société civile pour ce thème, mais aussi pour tirer parti d'une coopération intégrée entre les deux visions du processus.

1.6

Le CESE préconise d'associer pleinement les communautés côtières et insulaires, qui sont actuellement confrontées à un grave déclin de leurs activités traditionnelles, notamment la pêche, à chaque étape du développement de l'économie bleue afin de garantir un bon équilibre entre la recherche et le développement et les activités touristiques susceptibles de créer de l'emploi et de la richesse. Par cette recommandation, le CESE entend préciser que toutes les communautés concernées par l'économie bleue devraient être représentées dans un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes. De plus, ces communautés, et plus particulièrement les communautés insulaires, ont un potentiel manifeste en matière d'innovation dans l'économie bleue, et une contribution à y apporter.

1.7

Dans le cadre de l'élaboration des stratégies visant à stimuler l'emploi dans l'économie bleue, il est essentiel de ne pas laisser de côté l'innovation dans des domaines tels que la construction navale, l'aquaculture, l'infrastructure portuaire et la pêche. Dans la mesure où il s'avère déjà de plus en plus nécessaire de respecter diverses exigences environnementales, le CESE préconise que toute mesure de politique marine formulée par la Commission soit axée sur le potentiel de création d'emplois que recèle l'adaptation aux nouvelles exigences environnementales.

1.8

Il est clair que, dans le cadre de la politique actuelle, l'augmentation de l'emploi grâce à l'innovation dans l'économie bleue sera très lente. Dans ce contexte, le CESE recommande vivement que la Commission européenne s'efforce d'obtenir un accord de toutes les parties sur un calendrier intelligent visant à faire converger les actions de manière à accélérer la mise en œuvre de toutes les stratégies.

1.9

Tout en se félicitant des mesures que propose la Commission, le CESE a la conviction que leur nombre est insuffisant et qu'elles ne font pas l'objet d'un engagement adéquat de la part des États membres. Dans ce contexte, il conviendrait d'organiser d'ici 2016 un sommet européen spécial sur l'innovation dans l'économie bleue, qui rassemblerait notamment les ministres compétents pour le domaine marin et les questions connexes. L'objectif serait de définir des priorités parmi les principales stratégies et de convenir de calendriers de mise en œuvre raisonnables pour l'ensemble des membres en fonction de leurs caractéristiques. Par ailleurs, le CESE recommande que la société civile, y compris les travailleurs et les groupes marginalisés, soient dûment représentés au forum des entreprises et des sciences de l’économie bleue qu'il est prévu d'organiser en 2015.

2.   Explication et contexte

2.1

En 2011, la Commission a adopté une communication sur la croissance bleue (1) qui a montré le potentiel d'emplois que recèle la promotion de nos océans, nos mers et nos côtes dans l'ensemble de l'Europe. Elle a également mis en évidence le rôle que pourrait jouer l’énergie océanique pour contribuer à élargir les possibilités d’emploi.

2.2

Selon les estimations, le secteur maritime dans son ensemble représente actuellement 3 à 5 % du PIB de l'UE, emploie quelque 5,6 millions de personnes et contribue à l'économie européenne à hauteur de 495 milliards d'euros. 90 % du commerce extérieur et 43 % du commerce intra-UE sont assurés par voie maritime. La construction navale européenne, avec ses industries connexes, compte pour 10 % de la production mondiale du secteur. Près de 1 00  000 navires de pêche ou d'aquaculture sont en activité en Europe. Par ailleurs, d'autres activités plus récentes sont en plein développement, comme l'extraction de minerais et les parcs éoliens (voir le document de 2014 The European Union explained — Maritime affairs and fisheries, http://europa.eu/pol/pdf/flipbook/en/fisheries_en.pdf).

2.3

Il est également entendu que tous les États membres et tous les organes de l’UE sont préoccupés par le fait que l'utilisation non viable de nos mers menace l'équilibre fragile des écosystèmes marins. En revanche, cela exhorte les initiatives marines à chercher à créer davantage d'emplois et à contribuer à la stratégie Europe 2020.

2.4

La Commission est également consciente de certaines faiblesses mises en évidence par l’initiative phare «Une Union de l’innovation», notamment: le sous-investissement dans la connaissance, l'accès difficile au financement, le coût élevé des droits de propriété intellectuelle, la lenteur des progrès vers des normes interopérables, l'utilisation inefficace des marchés publics et les doubles emplois dans la recherche. L'examen annuel de la croissance de la Commission pour 2014 recense aussi d'autres faiblesses, notamment: la collaboration insuffisante entre les secteurs public et privé en matière d'innovation, la faible transformation des résultats de la recherche en produits et services, et l'accroissement du déficit de qualifications.

2.5

La disponibilité de données fournissant des informations détaillées sur les caractéristiques des fonds marins comme une cartographie des habitats des fonds marins, la géologie des fonds marins et d'autres éléments méconnus en rapport avec la mer, est limitée, ce qui constitue un obstacle à un développement plus rapide de l'innovation.

2.6

Il faut souligner le nombre considérable d'initiatives gérées par la politique de la Commission européenne. Elles comprennent notamment:

la mise à disposition de données sans restrictions;

l'intégration de systèmes de données;

l'adoption de la stratégie européenne pour la recherche marine.

2.7

En dépit de la réforme de la politique commune de la pêche, des milliers de communautés côtières sont en déclin. Beaucoup d'entre elles s'estiment désormais incapables d'être concurrentielles en mer et auraient besoin d'une aide considérable pour mettre leur flotte de pêche à niveau. On observe également un déclin des services auxiliaires tels que la construction et l’entretien des navires et la fourniture d'autres services connexes.

2.8

Les mers qui baignent l'Europe sont les mers Adriatique et Ionienne, l'océan Arctique, l'océan Atlantique et la mer d’Irlande, la mer Baltique, la mer Noire, la Méditerranée et la mer du Nord.

3.   Contenu de la communication de la Commission

3.1

Le jeudi 8 mai 2014, la Commission européenne a présenté un plan d'action sur «l'innovation dans l'économie bleue». L'objectif général de la communication à l'examen est de réaliser le potentiel de création d'emplois et de croissance de nos mers et océans. Elle propose une série d'initiatives destinées à accroître nos connaissances sur l'océan, à améliorer les compétences nécessaires pour appliquer de nouvelles technologies dans le milieu marin, et à renforcer la coordination de la recherche marine. Les mesures suivantes ont été proposées:

réaliser une carte numérique de l’ensemble des fonds marins européens d’ici à 2020;

créer une plate-forme d’information en ligne, qui devrait être opérationnelle avant la fin de 2015, sur les projets de recherche marine menés dans le cadre du programme «Horizon 2020», ainsi que sur la recherche marine financée par les États membres, et partager les résultats des projets achevés;

de créer un forum des entreprises et des sciences de l’économie bleue, au sein duquel le secteur privé, les scientifiques et les ONG contribueront à façonner l’économie bleue de l’avenir et partageront leurs idées et les résultats obtenus. Il se réunira pour la première fois en liaison avec la Journée maritime européenne 2015, au Pirée, en Grèce;

encourager les acteurs du monde de la recherche, de l’entreprise et de l’éducation à définir, d’ici 2016, les besoins et les compétences pour la main-d’œuvre de demain dans le secteur maritime;

d’examiner la possibilité de rassembler, après 2020, les grands acteurs du monde de la recherche, de l’entreprise et de l’éducation au sein d’une communauté de la connaissance et de l’innovation (ou CCI) pour l’économie bleue. Les CCI, qui dépendent de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), peuvent stimuler l’innovation de multiples manières, par exemple en organisant des programmes de formation et d’enseignement, en facilitant le passage de la recherche au marché et en mettant en place des projets d’innovation et des incubateurs d’entreprises.

3.2

Les différents secteurs économiques qui constituent l'économie bleue sont: l'aquaculture, le tourisme côtier, la biotechnologie marine, l'énergie océanique et l'exploitation minière des fonds marins.

3.3

Si, en termes économiques, l'économie bleue assure la pérennité de 5,4 millions d’emplois et génère une valeur ajoutée brute de près de 500 milliards d'euros par an, il convient de noter que la biotechnologie marine, l'énergie océanique et l'exploitation minière des fonds marins doivent encore se développer pour devenir des contributeurs économiques nets.

3.4

La Commission est d'avis que chacun de ces secteurs peut contribuer considérablement à l'économie bleue de la manière suivante:

La biotechnologie marine offre la possibilité d'explorer la mer pour réaliser un séquençage de l'ADN en utilisant les nouvelles technologies sous-marines. La masse critique de l'ensemble des pays de l’UE concernés favorisera des créneaux de marché lucratifs.

L'énergie océanique est encore un secteur émergent. À condition d'être convenablement géré, il a le potentiel pour réaliser les objectifs prévus en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le potentiel de croissance économique dégagé par les nouvelles technologies de l'innovation est considéré comme réaliste, étant donné les progrès déjà accomplis.

L'exploitation minière des fonds marins a un potentiel de création d'emplois, compte tenu de la quantité potentiellement importante de minerais que recèlent ces fonds. Exercée dans le respect des préoccupations environnementales, la récupération de ces minerais est susceptible de combler des lacunes du marché, à savoir les segments où le recyclage n'est pas possible ou approprié, ou pour lesquels la charge est trop lourde pour les mines terrestres. S'il est encore limité, ce secteur a le potentiel de générer de la croissance et des emplois durables pour les générations futures.

3.5

L'économie bleue tire déjà parti de l'initiative phare Europe 2020 intitulée «Une Union de l’innovation», qui vise à créer un environnement propice à l’innovation. Le nouveau programme Horizon 2020, doté de 79 milliards d'euros, est le plus important programme de l'UE en matière de recherche et d'innovation.

3.6

Le document met aussi en évidence certaines faiblesses de l'initiative, notamment: le sous-investissement dans la connaissance, l'accès difficile au financement, le coût élevé des droits de propriété intellectuelle, la lenteur des progrès vers des normes interopérables, l'utilisation inefficace des marchés publics et les doubles emplois dans la recherche.

3.7

Les mesures proposées par la Commission sont notamment les suivantes:

mettre en place, à partir de 2014, un processus durable qui vise à garantir un accès facile aux données marines, leur interopérabilité et l’absence de restrictions d’utilisation;

créer d’ici janvier 2020 une carte multirésolution de l’ensemble des fonds marins des eaux européennes;

créer avant fin 2015 une plateforme d’information sur la recherche marine dans l’ensemble du programme Horizon 2020 intégrant des informations sur les projets de recherche marine financés au niveau national;

tenir, en 2015, la première réunion du forum des entreprises et des sciences de l’économie bleue;

dans la période comprise entre 2014 et 2016, constituer une alliance sectorielle pour les compétences dans le domaine marin.

3.8

Le CESE fait observer que le document de la Commission ne donne pas de définition de «l'économie bleue». Il note toutefois qu'une définition est fournie dans le 3ème rapport intermédiaire de l'UE de mars 2012 intitulé «La croissance bleue — Scénarios et facteurs d'une croissance durable liée aux océans, aux mers et aux côtes»: la croissance bleue y est définie comme une croissance économique et de l'emploi intelligente, durable et inclusive, émanant des océans, des mers et des côtes. L'économie de la mer se compose de l'ensemble des activités économiques sectorielles et transsectorielles liées aux océans, aux mers et aux côtes. Si ces activités sont souvent géographiquement spécifiques, cette définition inclut également les activités auxiliaires directes et indirectes les plus proches qui sont nécessaires au fonctionnement des secteurs économiques marins. Ces activités peuvent être localisées n'importe où, même dans des pays sans littoral. L'emploi marin reprend tous les emplois (mesurés en équivalents temps plein — ETP) générés par les activités mentionnées précédemment liées aux océans, aux mers et aux côtes.

4.   Observations générales

4.1

L'économie bleue réalisera son potentiel en Europe si les États membres et tous les acteurs concernés, y compris la société civile, participent activement à la mise en place de politiques et de solutions locales capables de remédier aux nombreuses faiblesses relevées dans l'initiative phare «Une Union de l'innovation» et recensées dans l’examen annuel de la croissance de 2014.

4.2

L'initiative phare «Une Union de l’innovation» est fondamentale pour le développement de l'économie bleue. Toutefois, pour réaliser le potentiel économique de nos mers, elle aura considérablement besoin d'être aidée et de se développer.

4.3

Dans le cadre du semestre européen, la Commission doit veiller à ce que les plans de réformes nationaux des États membres intègrent des politiques qui reflètent les priorités de la croissance bleue.

4.4

La pollution marine, bien réelle, qui provient en grande partie de la pollution des zones terrestres, a de véritables incidences sur l'avenir d'une économie bleue durable. De même, les problèmes environnementaux liés à l'exploitation minière des fonds marins, au besoin de meilleures infrastructures portuaires et aux perfectionnements destinés à accroître la qualité environnementale du transport maritime limiteront les possibilités d'emploi de l'économie bleue, si on ne les traite pas immédiatement.

4.5

La situation critique des communautés côtières touchées par la crise économique plus large affectant l'Europe et qui dépendent de l'économie bleue exigera une attention particulière, qui pourra lui être accordée sous la forme de liens plus importants avec les programmes de l’UE telle que la politique commune de la pêche.

4.6

En Europe, la fragmentation des politiques et mesures destinées à améliorer la valeur économique de nos mers et océans a constitué un obstacle à la réalisation d'économies durables dans les différentes catégories économiques. De même, les accords passés entre l'Europe et les États-Unis et d'autres intérêts mondiaux en matière d'économie bleue ont la capacité de créer davantage d'emplois.

4.7

L'économie bleue dépend du développement du secteur de la construction navale, lequel comprend quelque 150 grands chantiers navals en Europe, dont environ 40 fabriquent de grands navires de mer commerciaux à destination du marché mondial. Environ 1 20  000 personnes sont directement employées sur ces chantiers (civils et militaires, nouvelles constructions et réparations) dans l'Union européenne. Le document de la Commission gagnerait à tenir compte de manière plus détaillée de la contribution apportée par ce secteur à l'ensemble de l'économie bleue.

4.8

Parallèlement à l'approche scientifique adoptée par le document, le CESE recommande d'incorporer les stratégies du tourisme côtier dans le processus, non seulement pour renforcer l'intérêt de la société civile pour ce thème, mais aussi pour tirer parti d'une coopération intégrée entre les deux visions du processus. En toile de fond de tout développement, il y a l'impératif de s'adapter aux exigences environnementales et de recenser les possibilités.

4.9

Le document de la Commission est très axé sur la recherche scientifique, laquelle est évidemment nécessaire pour maintenir un écosystème sain, mais il conviendrait d'adopter aussi une vision intégrée, dans l'optique de l'élaboration des politiques. Aussi convient-il d'établir scientifiquement quels sont les effets de l'exploitation minière des fonds marins et d'en tenir compte dans toutes les décisions politiques. Pour qu'il y ait des effets positifs pour la recherche, les acteurs économiques et la société en général, il est essentiel de trouver le bon équilibre entre la préservation des mers et leur pérennité économique.

4.10

Toute analyse de l'économie bleue qui ne prête pas suffisamment d'attention au déclin des activités traditionnelles de cette économie telles que la pêche pratiquée par de petites communautés de pêcheurs, le transport maritime et le tourisme perd de sa crédibilité. Il y a également lieu d'observer les effets de la baisse du budget de l'Union européenne dans ce secteur.

4.11

La capacité du secteur traditionnel de contribuer à l'augmentation de l'emploi ne doit pas être compromise. Dans le domaine de l'aquaculture, l'UE n'est toujours pas auto-suffisante pour répondre à la demande de poisson. L'industrie de la construction navale présente également un potentiel colossal d'augmentation de l'emploi. Répondre à l'exigence de modernisation des infrastructures portuaires augmentera aussi considérablement les possibilités d'emploi.

4.12

Les stratégies d'innovation de certains États membres soutiennent déjà l'idée du développement durable et de «l'océan en tant que priorité nationale». Par exemple, au Portugal, le document intitulé «Stratégie nationale de recherche et d'innovation pour une spécialisation intelligente 2014-2020» met en évidence le recours adéquat à un transport maritime éco-efficace dans un espace maritime sans frontières, en vue de mieux explorer l'industrie navale et de l'intégrer dans la logistique portuaire, en cohérence avec la logistique globale. Cela nous montre l'engagement des États membres et l'importance de l'économie bleue pour le leadership de l'Europe.

4.13

Le CESE est convaincu que les îles de l'UE ont un rôle spécifique à jouer dans l'économie bleue, non seulement dans les trois domaines identifiés comme domaines d'innovation pour le secteur, mais encore plus spécifiquement dans l'énergie océanique. C'est pourquoi le CESE invite instamment la Commission à mettre aussi l'accent sur les îles européennes dans le domaine de la communication, non seulement parce que l'économie bleue aura un effet notable dans ces zones, mais aussi en raison de la contribution qu'elles peuvent apporter à l'innovation.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime» (COM(2012) 494 final).


15.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 12/99


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2): l’interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public

[COM(2014) 367 final — 2014/0185 (COD)]

(2015/C 012/16)

Rapporteur unique:

M. ETHERINGTON

Les 3 et 17 juillet 2014 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 172 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA2): L'interopérabilité comme moyen de moderniser le secteur public»

COM(20