ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 352

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Édition de langue française

Communications et informations

57e année
7 octobre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 352/01

Communication en application de l’article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

1

2014/C 352/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7373 — Ortner/Strauss/UBM) ( 1 )

3

2014/C 352/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7316 — Det Norske Oljeselskap/Marathon Oil Norge) ( 1 )

3

 

III   Actes préparatoires

 

Banque centrale européenne

2014/C 352/04

Avis de la Banque centrale européenne du 25 juillet 2014 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (CON/2014/58)

4

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 352/05

Taux de change de l'euro

12

2014/C 352/06

Avis relatif aux règles d’origine applicables et à la suspension temporaire en ce qui concerne l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

13

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2014/C 352/07

Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

14

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2014/C 352/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7423 — Vinci/Imtech ICT) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

15

2014/C 352/09

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7333 — Alitalia/Etihad) ( 1 )

16

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2014/C 352/10

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

17

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/1


Communication en application de l’article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

2014/C 352/01

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d’être valide, à compter de ce jour, s’il devient incompatible avec l’interprétation de la nomenclature douanière telle qu’elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le Conseil de coopération douanière (document CCD no NC2004 — rapport de la 53e session du Comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L’OMD

(53e SESSION DU CSH — MARS 2014)

DOC. NC2004

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

Chapitres 3, 5 et 16

O/10

07.12

O/1

Chapitre 29

O/8

28.33

O/30

29.34

O/9

30.02

O/7

Avis de classement approuvés par le comité du SH

1902.30/1

O/12

2005.80/1

O/13

2008.99/3

O/14

2106.90/29

O/15

3824.90/20

O/16

3913.90/1

O/17

4303.90/1

O/18

5402.20/1

O/19

6204.62/1

O/20

6206.30/1

O/21

6214.90/2

O/22

8473.30/3

O/23

8517.70/1

O/24

8517.70/2

O/25

8537.10/2

O/26

8543.70/6-7

O/27

9018.39/1

O/11

9403.20/2

O/28

9705.00/1-3

O/29

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique) ou peuvent être téléchargées sur le site internet de cette direction générale:

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm


7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/3


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7373 — Ortner/Strauss/UBM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 352/02

Le 30 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union, sous le numéro de document 32014M7373.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/3


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7316 — Det Norske Oljeselskap/Marathon Oil Norge)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 352/03

Le 10 septembre 2014, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7316.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.


III Actes préparatoires

Banque centrale européenne

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/4


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 25 juillet 2014

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union

(CON/2014/58)

2014/C 352/04

Introduction et fondement juridique

Le 7 février 2013, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union (1) (ci-après la «directive proposée»).

N’ayant pas été consultée formellement par les législateurs, la Banque centrale européenne (BCE) a décidé d’émettre un avis, de sa propre initiative, sur la directive proposée. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que la directive proposée contient des dispositions ayant une incidence sur les missions du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement visé à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité. De plus, l’article 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») mentionne que la BCE et les banques centrales nationales (BCN) peuvent accorder des facilités et la BCE peut arrêter des réglements en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement au sein de l’Union et avec les pays tiers. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Objet de la directive proposée

1.1

La directive proposée vise à assurer un niveau commun élevé de sécurité des réseaux et de l’information (SRI) en améliorant la sécurité de l’internet et des réseaux et systèmes informatiques sur lesquels reposent notre société et l’économie. Cette proposition constitue la principale mesure prise dans le cadre de la stratégie de cybersécurité de l’Union européenne (2),

1.2

Les réseaux et systèmes informatiques jouent un rôle essentiel dans la circulation transfrontalière des biens, des services et des personnes. Du fait de leur dimension transnationale intrinsèque, toute perturbation de ces systèmes dans un État membre peut avoir également une incidence sur d’autres États membres et sur l’Union dans son ensemble. De plus, la probabilité que de tels incidents se produisent fréquemment à l’avenir et l’incapacité d’assurer une protection efficace mine la confiance du public à l’égard de la SRI. La résilience et la stabilité de la SRI sont donc capitales pour le fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

1.3

La directive proposée s’inscrit dans la continuité de précédentes initiatives dans ce domaine (3). Dans ce contexte, la directive proposée reconnaît le besoin d’harmoniser les règles relatives à la SRI et de créer des mécanismes de coopération efficaces entre les États membres.

1.4

La directive proposée établit un cadre juridique commun à l’Union pour la SRI concernant les capacités des États membres, les mécanismes de coopération au niveau de l’Union et les obligations des administrations publiques et des entités du secteur privé dans les secteurs définis comme critiques. Ce cadre doit garantir une préparation adéquate au niveau national et aider à susciter un climat de confiance mutuelle, ce qui est une condition préalable à une coopération effective au niveau de l’Union. L’instauration de mécanismes de coopération au niveau de l’Union par le biais du réseau fournira des moyens cohérents et coordonnés de prévention et de réaction face aux incidents et risques transfrontaliers en matière de SRI.

1.5

Les principales mesures concernent les aspects suivants:

a)

l’obligation, pour tous les États membres, de mettre en place un minimum de moyens au niveau national en établissant des autorités compétentes dans le domaine de la SRI, en instaurant des équipes d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT) et en adoptant des stratégies et des plans de coopération nationaux en matière de SRI;

b)

l’obligation du partage de l’information entre les États membres au sein d’un réseau, ainsi que la mise en place d’un plan européen de coopération en matière de SRI et des alertes précoces coordonnées pour signaler les incidents de cybersécurité;

c)

la garantie, sur le modèle de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (4), du développement d’une culture de la gestion du risque et du partage des informations entre les secteurs public et privé. Les entreprises des secteurs définis comme critiques et les administrations publiques devront évaluer les risques qu’elles courent et adopter des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la SRI. Elles seront également tenues de signaler aux autorités compétentes tout incident qui compromet sérieusement leurs réseaux et leurs systèmes informatiques et qui a une incidence significative sur la continuité des services critiques et l’approvisionnement des biens.

2.   Observations d’ordre général

2.1

La BCE soutient l’objectif de la directive proposée de garantir un niveau commun élevé de SRI à travers l’Union et de parvenir à une cohérence d’approche en la matière dans tous les secteurs d’activité et tous les États membres. Il est important de veiller à ce que le marché intérieur soit un lieu sûr pour exercer des activités et que tous les États membres disposent d’un certain niveau minimal de préparation en cas de survenance d’un incident de cybersécurité.

2.2

Toutefois, la BCE considère que la directive proposée ne doit pas porter préjudice au cadre existant en matière de surveillance des systèmes de paiement et de règlement de l’Eurosystème (5) qui comprend des dispositifs appropriés, notamment dans le domaine de la SRI. Il convient de noter que la BCE a un intérêt particulier à une sécurité accrue des systèmes de paiement et de règlement (6) de manière à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et à contribuer au maintien de la confiance dans l’euro et dans le fonctionnement de l’économie de l’Union.

2.3

De plus, l’évaluation des dispositifs de sécurité et des notifications d’incident des systèmes de paiement et de règlement et des prestataires de services de paiement (PSP) constitue l’une des compétences fondamentales des autorités de surveillance prudentielle et des banques centrales. La responsabilité de l’élaboration d’obligations en matière de surveillance dans les domaines mentionnés ci-dessus doit donc rester celle de ces autorités et les systèmes de paiement et de règlement et les PSP ne doivent pas être soumis à d’éventuelles obligations contradictoires imposées par d’autres autorités nationales. De plus, la gestion du risque, y compris les obligations en matière de sécurité concernant les systèmes de paiement et de règlement et d’autres infrastructures de marché au sein de la zone euro, est définie par l’Eurosystème qui englobe la BCE et les BCN des États membres qui ont adopté l’euro. Par le biais de cette fonction de surveillance, l’Eurosystème vise à garantir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement en appliquant, entre autres, des normes de surveillance adéquates et des exigences minimales. La directive proposée doit tenir compte du cadre de surveillance déjà en place et garantir la cohérence réglementaire au sein de l’Union.

3.   Remarques particulières

3.1

Le considérant 5 et l’article 1er de la directive proposée prévoient que les obligations pertinentes, le mécanisme de coopération et les exigences en matière de sécurité s’appliquent à l’ensemble des administrations publiques et des acteurs du marché. Le libellé actuel du considérant 5 et de l’article 1er ne tient pas compte de la mission conférée à l’Eurosystème, et figurant dans le traité, consistant à assurer la surveillance des systèmes de paiement et de règlement. Il convient par conséquent de modifier la directive proposée de manière à refléter correctement les responsabilités de l’Eurosystème dans ce domaine.

3.2

Les dispositifs et procédures sur lesquels les banques centrales et les autres autorités compétentes s’appuient pour assurer la surveillance des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres figurent dans un certain nombre de règlements et directives de l’Union, parmi lesquels:

a)

la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après la «directive concernant le caractère définitif du règlement»), qui autorise les autorités compétentes des États membres à imposer aux systèmes de paiement et de règlement relevant de leur juridiction des dispositifs en matière de surveillance prudentielle (8);

b)

le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (9) [ci-après le «règlement européen des infrastructures de marché» (EMIR)], qui reconnaît les fonctions respectives de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et du SEBC en matière de définition des normes réglementaires et de surveillance prudentielle des contreparties centrales; et

c)

la proposition de règlement portant sur l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et sur les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (10) [ci-après le «règlement DCT» (RDCT)], qui oblige à investir les autorités compétentes de pouvoirs de surveillance prudentielle et d’enquête, et en particulier l’article 45 de ce règlement, qui introduit des obligations prudentielles applicables aux DCT, ainsi que d’importantes mesures relatives à l’atténuation du risque opérationnel.

3.3

De plus, il convient de noter que le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté, le 3 juin 2013, les «principes pour les infrastructures de marchés financiers» introduits en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement (CSPR) de la Banque des règlements internationaux et le comité technique de l’Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) (11) aux fins de la surveillance, par l’Eurosystème, de tous les types d’infrastructures de marchés financiers. À cette étape a succédé une consultation publique concernant un projet de règlement relatif aux obligations de surveillance des systèmes de paiement d’importance systémique (ci-après le «règlement SPIS») (12). Le règlement SPIS met en œuvre les principes du CSPR-OICV d’une manière juridiquement contraignante et porte sur les systèmes de paiement (tant de montants élevés que de détail) d’importance systémique, qu’ils soient exploités par des BCN de l’Eurosystème ou par des entités privées.

3.4

Les dispositifs existant en matière de surveillance (13) en ce qui concerne les systèmes de paiement et les PSP prévoient déjà des procédures d’alerte précoces (14) et des réactions coordonnées (15) à l’intérieur et hors de l’Eurosystème pour traiter d’éventuelles menaces en matière de cybersécurité, semblables à celles définies aux articles 10 et 11 de la directive proposée.

3.5

Le SEBC a fixé des normes relatives aux obligations de déclaration et de gestion du risque pour les systèmes de paiement. De plus, la BCE évalue régulièrement les systèmes de règlement des opérations sur titres de manière à déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème. Par conséquent, la BCE considère qu’il est nécessaire que les obligations figurant dans la directive proposée concernant les infrastructures de marché essentielles et leurs opérateurs (16) ne portent pas atteinte aux normes du règlement SPIS, au cadre de politique de surveillance de l’Eurosystème ou à d’autres règlements de l’Union, et en particulier EMIR et à l’avenir le règlement DCT . De plus, elles ne doivent pas interférer avec les missions de l’ABE ou de l’AEMF, ni avec celles d’autres autorités de surveillance prudentielle (17).

3.6

Nonobstant ce qui précède, la BCE considère qu’il serait essentiel pour l’Eurosystème de partager les informations pertinentes avec le comité SRI à mettre en place conformément à l’article 19 de la directive proposée. Aux fins du partage effectif des informations qui peut s’avérer nécessaire, la BCE, l’ABE et l’AEMF devrait être invitées à envoyer des représentants aux réunions du comité SRI pour les points de l’ordre du jour pouvant être intéressants eu égard à l’exercice de leurs mandats respectifs.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 juillet 2014.

Le président de la Banque centrale européenne

Mario DRAGHI


(1)  COM(2013) 48 final.

(2)  Voir la communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé», JOIN(2013) 1 final.

(3)  Ces initiatives incluent les communications suivantes: «Sécurité des réseaux et de l’information: proposition pour une approche politique européenne» COM(2001) 298 final; «Une stratégie pour une société de l’information sûre: “Dialogue, partenariat et responsabilisation”» COM(2006) 251 final; «Protection des infrastructures d’information critiques – “Protéger l’Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l’état de préparation, la sécurité et la résilience”» COM(2009) 149 final; «Une stratégie numérique pour l’Europe» COM(2010) 245 final; et «Protection des infrastructures d’information critiques – “Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale”» COM(2011) 163 final.

(4)  Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33).

(5)  Les fonctions de surveillance de certains membres du SEBC sont assurées sur la base des lois et des règlements nationaux qui complètent, et dans certains cas chevauchent, la compétence de l’Eurosystème.

(6)  Dans l’ensemble du présent avis, l’emploi du terme «règlement» inclut la fonction de compensation.

(7)  Directive 98/26/EC du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

(8)  Voir l’alinéa 3 de l’article 10, paragraphe 1, de la directive sur le caractère définitif du règlement.

(9)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

(10)  COM(2012) 73 final.

(11)  Disponible sur le site internet de la Banque des règlements internationaux à l’adresse suivante: https://www.bis.org/publ/cpss94.pdf

(12)  Disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

(13)  Voir le communiqué de presse de la BCE concernant le Memorandum of Understanding (MoU) on high-level principles of co-operation between the banking supervisors and central banks of the European Union in crisis management situations (2003) (Protocole d’accord sur les principes de coopération à un niveau élevé entre les autorités de contrôle bancaire et les banques centrales de l’Union européenne dans les situations de gestion de crise, 2003), disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(14)  Voir recommandation 3: le suivi et la déclaration des incidents dans les recommandations intitulées «Recommendations for the security of internet payments-final version after public consultation» (Recommandations relatives à la sécurité des paiements sur internet – version finale après consultation publique), The European Forum on the Security of Retail Payments (SecuRe Pay) [Le forum européen sur la sécurité des paiements de détail (SecuRe Pay)], janvier 2013, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(15)  Sur la base des principes de coopération internationale en matière de surveillance, réaffirmés par le CSPR dans son rapport de 2005 sur la surveillance, les banques centrales de l’Eurosystème ont participé avec succès à des dispositifs concertés dans un certain nombre de cas, ainsi, par exemple, dans le contexte des dispositifs de surveillance concernant SWIFT [Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications, (Société pour les télécommunications financières interbancaires mondiales)] et concernant le système Continuous Linked Settlement (CLS).

(16)  Par exemple les exigences s’appliquant aux acteurs du marché à prendre des mesures techniques et organisationnelles mentionnées à l’article 14, paragraphes 3 et 4, et la compétence de donner des instructions contraignantes aux acteurs du marché mentionnée à l’article 15, paragraphe 3, de la directive proposée.

(17)  Voir point 2.12 de l’avis CON/2014/9 de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO C 224 du 15.7.2014, p. 1). Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu


ANNEXE

Suggestions de rédaction

Texte proposé par la Commission

Modifications proposées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 5

«5)

Pour que tous les incidents et risques pertinents soient couverts, il convient que la présente directive s’applique à tous les réseaux et systèmes informatiques. Les obligations imposées aux administrations publiques et aux acteurs du marché ne devraient cependant pas être applicables aux entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”) (2), qui sont soumises aux dispositions particulières relatives à la sécurité et à l’intégrité énoncées à l’article 13 bis de ladite directive, ni aux fournisseurs de services de confiance.»

«5)

Pour que tous les incidents et risques pertinents soient couverts, il convient que la présente directive s’applique à tous les réseaux et systèmes informatiques. Les obligations imposées aux administrations publiques et aux acteurs du marché ne devraient cependant pas être applicables aux entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive “cadre”) (2), qui sont soumises aux dispositions particulières relatives à la sécurité et à l’intégrité énoncées à l’article 13 bis de ladite directive, ni aux fournisseurs de services de confiance. De plus, nonobstant l’application de la présente directive aux administrations publiques et aux acteurs du marché, la présente directive ne porte pas atteinte aux missions et devoirs conférés au Système européen de banques centrales (SEBC) par le traité et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni aux fonctions équivalentes assumées par des membres du SEBC en vertu de leurs cadres nationaux, notamment en ce qui concerne les politiques de surveillance prudentielle des établissements de crédit et la surveillance des systèmes de paiement et de règlement d’opérations sur titres. Les États membres s’appuient sur les fonctions de surveillance prudentielle et de surveillance exercées par les banques centrales et les autorités de surveillance prudentielle de ces opérateurs dans leurs champs de compétence.»

Le considérant 5 doit être modifié de manière à refléter les responsabilités de la BCE et des BCN en matière de surveillance et de réglementation concernant les systèmes de paiement et de règlement. Conformément à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité, l’une des missions fondamentales du SEBC consiste à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. L’article 22 des statuts du SEBC donne également compétence à la BCE pour arrêter des règlements en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement. Il convient de tenir compte du fait que, conformément à l’article 127, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées en ce qui concerne la stabilité du système financier. De plus, selon le cadre de surveillance de l’Eurosystème de juillet 2011  (2) , la surveillance des systèmes de paiement et de règlement est une fonction de banque centrale dont les objectifs de sécurité et d’efficacité sont promus en effectuant un suivi des systèmes actuels et de ceux qui sont prévus, en procédant à leur évaluation au regard de ces objectifs et, le cas échéant, en provoquant des changements.

En d’autres termes, garantir la sécurité et l’efficacité des systèmes est une condition préalable essentielle pour que l’Eurosystème soit capable de contribuer à la stabilité financière, de mettre en œuvre la politique monétaire et de préserver la confiance du public dans l’euro.

De plus, conformément aux commentaires de la BCE sur la révision proposée de la directive sur les services de paiement (DSP2), il convient de noter que les autorités de surveillance prudentielle nationales et les banques centrales sont les autorités qui ont compétences pour émettre des lignes directrices relativement à la gestion et à la notification des incidents concernant les PSP, de même que pour émettre des lignes directrices relativement au partage d’informations relativement à la notification des incidents entre autorités compétentes. Le considérant devrait également tenir compte des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013.

Enfin, lorsque des États membres du SEBC n’appartenant pas à la zone euro assument, dans le cadre de dispositions nationales, des fonctions équivalentes à celles du traité et aux missions mentionnées dans les statuts du SEBC, il ne doit pas non plus être porté atteinte à ces fonctions.

Modification 2

Article 1, paragraphes 4 et 5 (nouveau)

«4.

La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation de l’UE sur la cybercriminalité ni à celles de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (9)

5.

Elle ne porte pas non plus atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11).

6.

Le partage des informations au sein du réseau de coopération visé au chapitre III et les notifications d’incidents de SRI en vertu de l’article 14 peuvent nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, qui est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public qui est celle de la présente directive, est autorisé par l’État membre conformément à l’article 7 de la directive 95/46/CE et à la directive 2002/58/CE, tels que transposés en droit national.»

«4.

La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation de l’UE nion sur la cybercriminalité ni à celles de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (9).

5.

La présente directive est sans préjudice de la surveillance et des missions confiées à la BCE et au SEBC ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et aux systèmes de paiement et de règlement pour lesquels des exigences spécifiques en matière de gestion et de sécurité des risques ont été fixées dans le cadre réglementaire du SEBC et dans celui d’autres directives et règlements de l’Union connexes. De même, la présente directive ne porte pas atteinte aux fonctions équivalentes assumées par les membres du SEBC dans le cadre de leurs réglementations nationales.

5 6.

Elle ne porte pas non plus atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10), de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et du règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11).

6 7.

Le partage des informations au sein du réseau de coopération visé au chapitre III et les notifications d’incidents de SRI en vertu de l’article 14 peuvent nécessiter le traitement de données à caractère personnel. Ce traitement, qui est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public qui est celle de la présente directive, est autorisé par l’État membre conformément à l’article 7 de la directive 95/46/CE et à la directive 2002/58/CE, tels que transposés en droit national.»

Comme mentionné ci-dessus, le SEBC a un intérêt tout particulier à assurer correctement cette fonction concernant les sytèmes de paiement et de règlement. Ceci résulte de l’importance des systèmes de paiement, de compensation et de règlement pour la bonne conduite des opérations de politique monétaire et de leur rôle dans la garantie de la stabilité du système financier en général. Par conséquent, la BCE recommande que la directive proposée tienne compte du rôle du SEBC en ce qui concerne les systèmes de paiement et de règlement et du cadre de surveillance déjà en place. Le SEBC dispose d’outils extrêmement performants pour déterminer les niveaux de sécurité et d’efficacité de ces systèmes. Le considérant doit tenir compte des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013.

La directive proposée ne porte pas atteinte aux fonctions équivalentes assumées par des membres du SEBC n’appartenant pas à la zone euro dans le cadre de dispositions nationales.

Modification 3

Article 6, paragraphe 1

«1.

Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et systèmes informatiques (l’“autorité compétente”).»

«1.

Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et systèmes informatiques (l’“autorité compétente”).

Une coopération effective doit être instaurée entre l’autorité compétente et les autorités de réglementation nationales et européennes.»

Explication

La BCE recommande de modifier l’article 6, paragraphe 1, de manière à garantir un bon niveau de coopération à l’échelle de l’Union.

Modification 4

Article 8, paragraphe 3

«3.

Au sein du réseau de coopération, les autorités compétentes:

a)

diffusent les messages d’alerte rapide sur les risques et incidents conformément à l’article 10;

b)

assurent une intervention coordonnée conformément à l’article 11;

c)

publient régulièrement, sur un site web commun, des informations non confidentielles sur les alertes rapides et les interventions coordonnées en cours;

d)

procèdent, à la demande d’un État membre ou de la Commission, à un examen et une évaluation communs d’un ou de plusieurs plans de coopération et stratégies nationaux en matière de SRI visés à l’article 5, dans le champ d’application de la présente directive;

e)

procèdent, à la demande d’un État membre ou de la Commission, à un examen et une évaluation communs de l’efficacité des CERT, notamment lorsque des exercices de SRI sont exécutés au niveau de l’Union;

f)

coopèrent et échangent des informations sur tous les aspects pertinents avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité au sein d’Europol, et avec d’autres organismes européens concernés, notamment dans le domaine de la protection des données, de l’énergie, des transports, des services bancaires, des bourses de valeurs et de la santé;

g)

échangent des informations et de bonnes pratiques, entre elles et avec la Commission, et s’assistent mutuellement en ce qui concerne le renforcement des capacités de SRI;

h)

organisent régulièrement des examens par les pairs portant sur les moyens et l’état de préparation;

i)

organisent des exercices de SRI au niveau de l’Union et participent, le cas échéant, à des exercices de SRI internationaux.»

«3.

Au sein du réseau de coopération, les autorités compétentes:

a)

diffusent les messages d’alerte rapide sur les risques et incidents conformément à l’article 10;

b)

assurent une intervention coordonnée conformément à l’article 11;

c)

publient régulièrement, sur un site web commun, des informations non confidentielles sur les alertes rapides et les interventions coordonnées en cours;

d)

procèdent, à la demande d’un État membre ou de la Commission, à un examen et une évaluation communs d’un ou de plusieurs plans de coopération et stratégies nationaux en matière de SRI visés à l’article 5, dans le champ d’application de la présente directive;

e)

procèdent, à la demande d’un État membre ou de la Commission, à un examen et une évaluation communs de l’efficacité des CERT, notamment lorsque des exercices de SRI sont exécutés au niveau de l’Union;

f)

coopèrent et échangent des informations sur tous les aspects pertinents avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité au sein d’Europol, et avec d’autres organismes européens concernés, notamment dans le domaine de la protection des données, de l’énergie, des transports, des services bancaires, des bourses de valeurs et de la santé;

g)

échangent des informations et de bonnes pratiques, entre elles et avec la Commission, et s’assistent mutuellement en ce qui concerne le renforcement des capacités de SRI;

h)

organisent régulièrement des examens par les pairs portant sur les moyens et l’état de préparation;

i)

organisent des exercices de SRI au niveau de l’Union et participent, le cas échéant, à des exercices de SRI internationaux;

j)

garantissent l’échange des informations avec les autorités de régulation européennes et nationales [par exemple pour le secteur financier: le Système européen de banques centrales (SEBC), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui coopèrent étroitement lorsque des incidents de sécurité susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des systèmes de paiement et de règlement sont identifiés]

Il est essentiel de partager les informations avec l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ou avec les autorités compétentes dans le cadre de la directive proposée et avec l’ABE et l’AEMF en tant qu’autorité compétente pour la coordination lors d’incidents liés aux PSP.

Par conséquent la BCE propose cette modification dans le but d’encourager le partage des informations et d’améliorer la coordination au niveau européen.

Modification 5

Article 19, paragraphe 1

«1.

La Commission est assistée par un comité (comité de la sécurité des réseaux et de l’information). Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.»

«1.

La Commission est assistée par un comité (comité de la sécurité des réseaux et de l’information). Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

La BCE, l’ABE et l’AEMF sont invitées à envoyer un réprésentant aux réunions du comité de la sécurité des réseaux et de l’information pour les points de l’ordre du jour qui pourraient avoir des conséquences sur l’exécution des mandats respectifs de la BCE, de l’ABE ou de l’AEMF.»

La BCE a un intérêt tout particulier à renforcer la sécurité des systèmes, services et instruments de paiement et de règlement, qui constitue un élément important du maintien de la confiance dans la monnaie unique et dans le bon fonctionnement de l’économie de l’Union. À cette fin, la BCE recommande qu’elle soit invitée aux réunions du comité SRI. Dans tous les cas, la BCE devra être formellement consultée, conformément au traité, sur toutes les mesures liées aux systèmes de paiement et tous les autres aspects relevant des champs de compétence de la BCE.

L’ABE ou l’AEMF devraient également participer aux travaux sur les questions ayant trait aux PSP.


(1)  Les caractères en gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE propose de supprimer.

(2)  Disponible sur le site de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/12


Taux de change de l'euro (1)

6 octobre 2014

2014/C 352/05

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2565

JPY

yen japonais

137,25

DKK

couronne danoise

7,4439

GBP

livre sterling

0,78575

SEK

couronne suédoise

9,0773

CHF

franc suisse

1,2120

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,1575

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,481

HUF

forint hongrois

308,27

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1844

RON

leu roumain

4,4090

TRY

livre turque

2,8588

AUD

dollar australien

1,4381

CAD

dollar canadien

1,4078

HKD

dollar de Hong Kong

9,7465

NZD

dollar néo-zélandais

1,6104

SGD

dollar de Singapour

1,6054

KRW

won sud-coréen

1 341,07

ZAR

rand sud-africain

14,1403

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7149

HRK

kuna croate

7,6415

IDR

rupiah indonésienne

15 316,16

MYR

ringgit malais

4,0996

PHP

peso philippin

56,276

RUB

rouble russe

50,0375

THB

baht thaïlandais

40,986

BRL

real brésilien

3,0014

MXN

peso mexicain

16,8044

INR

roupie indienne

77,2500


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/13


Avis relatif aux règles d’origine applicables et à la suspension temporaire en ce qui concerne l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

2014/C 352/06

L’Union européenne et la République des Fidji ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (1), conformément à l’article 76, paragraphe 2, de cet accord.

En conséquence, l’accord s’applique provisoirement entre l’Union européenne et la République des Fidji à partir du 28 juillet 2014. À compter du même jour, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil (2), le protocole I de l’accord concernant la définition de la notion de «produits originaires» remplace les dispositions figurant à l’annexe II dudit règlement.

À cette même date, conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1528/2007, les procédures de suspension temporaire définies à l’article 5, paragraphes 2 à 4, du règlement sont remplacées par celles prévues à l’article 17 de l’accord.


(1)  JO L 272 du 16.10.2009, p. 2.

(2)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/14


Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

2014/C 352/07

Les opérateurs économiques sont informés que la Commission a reçu des demandes conformément aux modalités administratives prévues dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/02) (1) pour le cycle de juillet 2015.

La liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits est disponible dès à présent sur le site web thématique de la Commission (Europa) relatif à l’union douanière (2).

Les opérateurs économiques sont par ailleurs informés que la date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales, est le 16 décembre 2014. C’est également à cette date que se tiendra la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire».

Il est recommandé aux opérateurs intéressés de consulter régulièrement la liste afin de se tenir informés du statut des demandes.

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site web Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/suspensions/index_fr.htm


(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/15


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7423 — Vinci/Imtech ICT)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 352/08

1.

Le 30 septembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vinci Énergies SA appartenant au groupe Vinci («Vinci Group», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de la totalité de l’entreprise Imtech ICT Group («Imtech ICT», Pays-Bas) par achat d’actions et d’actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Vinci group: activités dans les secteurs de l’énergie et des services informatiques, de la construction, des travaux publics et du génie civil, des concessions et des infrastructures, des travaux routiers,

—   Imtech ICT: fourniture de services informatiques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7423 — Vinci/Imtech ICT, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.


7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/16


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7333 — Alitalia/Etihad)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 352/09

1.

Le 29 septembre 2014, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alitalia Compagnia Aerea Italiana SpA («Alitalia», Italie) et Etihad Airways PJSC («Etihad», Émirats arabes unis) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par achat d’actions, le contrôle en commun de l’entreprise New Alitalia (Italie), société nouvellement créée constituant une entreprise commune qui assurera la poursuite des activités d’Alitalia. Dans le cadre du même projet, Etihad acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise Alitalia Loyalty SpA («Alitalia Loyalty»), filiale d’Alitalia gérant le programme de fidélisation d’Alitalia, auprès de New Alitalia.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Alitalia: compagnie aérienne nationale italienne présente sur les marchés du transport aérien intérieur et international,

—   Alitalia Loyalty: entité légale distincte entièrement dédiée à l’exploitation et au développement du programme de fidélisation de la clientèle d’Alitalia, le programme «MilleMiglia»,

—   Etihad: compagnie aérienne nationale d’Abou Dhabi présente sur le marché du transport aérien international.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7333 — Alitalia/Etihad, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).


AUTRES ACTES

Commission européenne

7.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 352/17


Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2014/C 352/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«FASOLA PIĘKNY JAŚ Z DOLINY DUNAJCA»/«FASOLA Z DOLINY DUNAJCA»

No CE: PL-PDO-0105-01189 – 19.12.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

    Dénomination du produit

    Description du produit

    Aire géographique

    Preuve de l’origine

    Méthode d’obtention

    Lien

    Étiquetage

    Exigences nationales

    Autres [à préciser]

2.   Type de modification(s)

    Modification du document unique ou du résumé

    Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

    Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

    Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

La modification porte sur la valeur du poids de 1 000 grains. L’indication d’un poids de 1 100 à 1 500 g pour 1 000 grains au point 3.2 (description du produit) relève d’une erreur matérielle manifeste. C’est notamment par la taille des grains que se distingue le «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca». En réalité, le poids de 1 000 grains se situe dans une fourchette allant de 2 000 à 2 800 g. Le point 3.2 a donc été complété par une nouvelle phrase, libellée comme suit: «Ce haricot figure parmi les plus gros de son espèce (haricot d’Espagne – Phaseolus multiflorus syn. Phaseolus coccineus)». Cette phrase constitue un argument supplémentaire justifiant la nécessité de modifier le poids de 1 000 grains de «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca»

Le point 7 du cahier des charges, relatif à la méthode de production, est complété quant à lui par la mention de l’utilisation de tiges de tournesol (Helianthus annuus en latin) comme tuteurs. Le tournesol est utilisé comme tuteur végétal dans la culture du haricot à rames «Piękny Jaś» depuis le début de cette production dans la vallée du Dunajec. À l’heure actuelle, compte tenu de l’incidence de l’écologisation et de la mise en valeur des paysages, les agriculteurs ont de plus en plus souvent recours à cette méthode. Afin que ces derniers puissent bénéficier de l’AOP, il y a lieu de compléter la demande en y faisant également figurer ce type de tuteur.

De plus, au point 7 du cahier des charges du «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca», les données agrotechniques concernant les normes relatives à l’ensemencement des grains et à la largeur des rangées de culture du haricot ont été mises à jour. Ces modifications ont dû être apportées pour tenir compte du remplacement massif, ces dernières années, des équipements de production utilisés par les agriculteurs de Petite-Pologne. Les tracteurs agricoles modernes présentent en effet un empattement plus élevé que leurs prédécesseurs, ainsi qu’une largeur de pneus plus importante, ce qui rend nécessaire la modification des normes agrotechniques appliquées.

Les modifications proposées permettront aux producteurs appliquant des normes agrotechniques modernes de bénéficier de la protection conférée par l’AOP, sans influer en quoi que ce soit sur la spécificité du «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» décrite au point 5.2 du document unique, sur sa qualité ou sur sa succulence.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (3)

«FASOLA PIĘKNY JAŚ Z DOLINY DUNAJCA»/«FASOLA Z DOLINY DUNAJCA»

No CE: PL-PDO-0105-01189 – 19.12.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«Fasola z Doliny Dunajca»

2.   État membre ou pays tiers

Pologne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Seuls des haricots secs destinés à la consommation humaine peuvent être commercialisés sous la dénomination «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» [lingot de la vallée du Dunajec, surnommé «le beau Jacquot de la vallée du Dunajec»]. Ce haricot figure parmi les plus gros de son espèce (haricot d’Espagne – Phaseolus multiflorus syn. Phaseolus coccineus).

Caractéristiques physiques:

poids allant de 2 000 à 2 800 g pour 1 000 grains, en fonction des caractéristiques pédologiques de la parcelle cultivée et des conditions météorologiques durant la période de végétation,

les haricots sont sains, arrivés à maturité, lisses, de forme régulière et pleine, uniformément réniformes, aplatis sur le pourtour, exempts de toute détérioration ou trace de perforation causée par des insectes. La peau qui recouvre les grains présente un aspect brillant et une coloration blanche homogène caractéristiques. L’odeur dégagée par les haricots est typique d’un séchage réussi, exempte de toute odeur de moisi et d’autres effluves étrangers. Le taux d’humidité des grains ne dépasse pas 18 %. Les grains ont une saveur délicate, douce, légèrement sucrée, caractéristique de ces haricots.

Exigences minimales applicables aux haricots avant conditionnement:

grains brisés, pas plus de 0,1 %,

grains desséchés, pas plus de 0,1 %,

grains blancs issus d’autres variétés, pas plus de 2 %,

grains colorés, pas plus de 1 %,

grains cariés et moisis, pas plus de 1 %,

débris de tiges et de gousses, de feuilles, de bois, d’enveloppes, graines de mauvaises herbes sans danger pour la santé, pas plus de 0,3 %,

impuretés minérales, pas plus de 0,2 %.

La proportion totale de haricots ne remplissant pas les exigences définies ne peut excéder 1,05 %.

Caractéristiques chimiques:

teneur en protéines, de 20 à 24 %,

matières grasses brutes, de 1,0 à 2,5 %,

fibres alimentaires brutes, de 3,3 à 4,8 %,

cendres brutes, de 3,8 à 4,4 %.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Afin de garantir la meilleure qualité possible, toutes les étapes de la production du haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» ont lieu dans l’aire géographique délimitée au point 4. Cela tient notamment à la présence, dans cette zone, de conditions naturelles spécifiques propices à la culture du haricot. En outre, la production s’appuie tout entière sur des méthodes traditionnelles typiques de cette région, la majeure partie du travail étant réalisée à la main, d’où l’importance accordée au savoir-faire des producteurs locaux.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

4.   Délimitation concise de l’aire géographique

L’aire géographique sur laquelle est cultivé le haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» correspond, dans leurs frontières administratives, au territoire de 11 communes situées dans la vallée du Dunajec: Gródek nad Dunajcem (district de Nowy Sącz), Zakliczyn, Wojnicz, Wierzchosławice, Radłów, Wietrzychowice, Tarnów, Pleśna, Żabno (district de Tarnów), Czchów (district de Brzeg) et Gręboszów (district de Dąbrowa Tarnowska), appartenant toutes à la voïvodie de Petite Pologne.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La vallée du Dunajec a été creusée par la rivière Dunajec. Le relief n’est pas le même d’un point à l’autre de la vallée. L’altitude diminue progressivement à partir de la commune de Gródek nad Dunajcem pour atteindre son point le plus bas sur le territoire de la commune de Wietrzychowice. Le relief de la vallée du Dunajec s’articule autour d’une large vallée organisée en terrasses et orientée selon un axe sud-ouest – nord-est. Le lit de la rivière Dunajec forme des méandres dont la largeur varie entre 50 et 150 m voire davantage; le cours de la rivière est en partie régulé, notamment par la construction de digues. Le long du lit s’étirent des bandes caillouteuses prolongées par une terrasse inondable formant talus qui occupe la majeure partie des fonds de vallée. Dans la vallée du Dunajec se mélangent des masses d’air arctique poussées vers le sud et des masses d’air chaud circulant du sud vers le nord. Le foehn y souffle également. Au printemps et à l’automne, les brumes matinales permettent d’atténuer l’écart très marqué entre températures diurnes et nocturnes. Au printemps et en été, la forme caractéristique de la vallée favorise également l’afflux de masses d’air chaud.

Les champs de haricots blancs «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» se situent à altitude relativement basse, et sont ainsi à l’abri du vent. Leur localisation sur des sols limoneux est propice à cette variété, tant du point de vue de la teneur en substances assimilables, du pH du sol, que de la quantité et de la répartition des précipitations tout au long de la période de végétation. Les sols couvrant les terrains agricoles de la vallée du Dunajec se distinguent par leur forte teneur en magnésium (de 12,2 à 15,0 mg pour 100 g de terre).

Les environs de la ville de Tarnów, qui se situe au cœur de la vallée du Dunajec, font partie des régions les plus chaudes de Pologne. En comparaison d’autres régions, les dates de passage d’un seuil thermique à l’autre (de 5 °C en 5 °C) concernant les températures moyennes relevées sur 24 h sont très avantageuses, puisque dans la vallée du Dunajec, ce saut intervient quelques jours et parfois même une bonne dizaine de jours plus tôt. En outre, les valeurs moyennes de températures pour la ville de Tarnów, établies sur plusieurs années, dépassent de 0,8 °C celles relevées pour Cracovie, située à environ 90 km de là.

5.1.1.   Le facteur humain

Les producteurs agricoles engagés dans la culture du haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» ont acquis et perfectionné au fil des générations le savoir-faire nécessaire à la culture du haricot et à l’obtention des grains voulus. Une importance toute particulière est attachée à la multiplication des semences par les producteurs eux-mêmes, à la détermination du moment favorable pour réaliser le semis, ce qui permet d’éviter les pertes dues aux gelées tardives, à la préparation du sol en prévision du semis, à la réalisation du semis en poquets (de 3 à 5 grains par trou), au choix des tuteurs et à la manière dont le tuteurage s’opère, ainsi qu’à la détermination du moment optimal pour couper les plants, le séchage des grains devant être terminé avant l’arrivée des premières gelées. Seule une pratique culturale experte à toutes les étapes garantit une récolte homogène et des haricots de grande qualité. La culture du haricot repose essentiellement sur des techniques manuelles; elle requiert une grande minutie, des soins jaloux, et exige que les différentes étapes soient effectuées au bon moment, en tenant compte des conditions atmosphériques variables d’une année à l’autre.

5.2.   Spécificité du produit

Le haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» se distingue des autres haricots blancs par les traits suivants:

sa teneur en magnésium est en moyenne supérieure de 80 mg/kg à celle observée sur d’autres variétés poussant ailleurs que sur l’aire géographique délimitée au point 4,

humidité ne dépassant pas 18 %,

goût sucré (confirmé par test en laboratoire d’analyse sensorielle),

structure et consistance – grain tendre et fondant, très peu farineux,

épaisseur de la peau – qualifiée de fine en laboratoire d’étude sensorielle,

tendreté de la peau – qualifiée de tendre en laboratoire d’étude sensorielle,

temps de cuisson – inférieur de 10 minutes à celui que nécessitent d’autres variétés poussant ailleurs que sur l’aire géographique délimitée au point 4.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» est le produit de la combinaison unique de facteurs naturels (conditions pédoclimatiques) et du savoir-faire local, seule susceptible de garantir la qualité inégalable du produit.

Les sols sur lesquels est cultivé ce lingot de la vallée du Dunajec sont particulièrement riches en magnésium, un élément que l’on retrouve en forte quantité dans les grains, et qui contribue également, allié au respect du calendrier optimal de récolte, à l’obtention d’un produit au goût sucré caractéristique.

Les sols limoneux fertiles de la vallée du Dunajec et le climat répondent aux besoins de la plante et lui garantissent de bonnes conditions de pousse et de développement. L’échelle des températures extérieures durant la période de végétation, la quantité et la répartition des précipitations sont propices au bon développement de la plante et favorisent une récolte abondante. L’alliance unique des traits distinctifs de l’aire géographique mentionnés plus haut et du savoir-faire des producteurs, notamment en ce qui concerne le choix du moment des semis, la préparation du sol, la réalisation du semis en poquets, ainsi que la détermination du moment optimal pour couper les plants, est le gage d’une récolte abondante constituée de haricots de belle taille. Parallèlement, le choix judicieux du moment de la coupe et le temps prolongé de séchage en plein air, permettent, associés à des conditions thermiques favorables, d’obtenir des grains dont la teneur en eau est faible et dont la peau est plus fine par rapport aux autres variétés de haricots d’Espagne cultivées ailleurs. Les grains sont triés à la main, ce qui permet de respecter les normes de qualité contraignantes valables pour le lingot de la vallée du Dunajec.

Le séchage se fait dans des conditions naturelles, sans que le processus ne soit forcé ou accéléré artificiellement; la perte de volume se fait de manière harmonieuse sans que le grain ne se ratatine. Ces soins garantissent au haricot blanc «fasola Piękny Jaś z Doliny Dunajca»/«fasola z Doliny Dunajca» son temps de cuisson réduit, sa structure et sa texture délicates, et la tendreté de sa peau, bien moins dure que pour les variétés de haricot d’Espagne cultivées en dehors de l’aire géographique déterminée au point 4.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

http://www.minrol.gov.pl/pol/Jakosc-zywnosci/Produkty-regionalne-i-tradycyjne/Zlozone-wnioski-o-rejestracje-Produkty-regionalne-i-tradycyjne/OGLOSZENIE-MINISTRA-ROLNICTWA-I-ROZWOJU-WSI-z-dnia-25-pazdziernika-2013-roku2


(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Voir note 3 de bas de page.