ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 348

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
3 octobre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 348/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections ( 1 )

1

2014/C 348/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections ( 2 )

29


 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2014/C 348/03

Aide d’État — Autriche — Aide d’État SA.24221 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex CP 281/2007) — Aéroport de Klagenfurt — Ryanair et autres compagnies aériennes — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

36

2014/C 348/04

Aide d’État — Grèce — Aide d’État SA.35608 (2014/C) (ex 2014/N) — Ελληνικά Ταχυδρομεία (ΕΛΤΑ)/Hellenic Post (ELTA) — Compensation pour le financement du service postal universel — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

48

2014/C 348/05

Aide d’État — France — Aide d’État SA.36511 (2014/C) (ex 2013/NN) — Mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et plafonnement de la CSPE — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ( 1 )

78


 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

3.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2014/C 348/01)

Date d’adoption de la décision

16.06.2014

Numéro de l'aide

SA.30014 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ERP-programme for innovation. Programme I (R&D) and Programme II (Market launch). Germany.

Base juridique

KfW-Gesetz, BGBl. I S. 2427

Programmmerkblatt ERP-Innovationsprogramm

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 305 (millions)

Budget annuel: EUR 5,6 (millions)

Intensité

45 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5-9

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.07.2014

Numéro de l'aide

SA.34249 (2014/N)

État membre

Italie

Région

BOLZANO-BOZEN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Riduzione aliquota IRAP — Legge provinciale 11 agosto 1998 n. 9, art 21-bis, comma 9

Base juridique

Legge provinciale 11 agosto 1998, n. 9, art 21-bis, comma 9

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 27 (millions)

Budget annuel: EUR 9 (millions)

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

01.01.2012 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Provincia Autonoma di Bolzano

ufficio legislativo, Piazza Silvius Magnago 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.04.2012

Numéro de l'aide

SA.34423 (2012/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue decision for the merger of Vestjysk Bank and Aarhus Lokalbank

Base juridique

Consolidated Act on Financial Stability No 875 of 15/09/2009 as amended in Finance Committee Document No 60

Type de la mesure

Aide ad hoc

Vestjysk Bank A/S

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie, Fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: DKK 8  941,7 (millions)

Intensité

Durée

25.04.2012 — 25.10.2012

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Financial Stability Company

Kalvebod Brygge 42

1560 Kopenhagen V

Denmark

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.35449 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid for indirect carbon price floor costs

Base juridique

Industrial development Act 1982

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 740 (millions)

Budget annuel: GBP 740 (millions)

Intensité

85 %

Durée

01.03.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Business, Innovation and Skills

1 Victoria Street, London, SW1H OET, United Kingdom

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

09.07.2014

Numéro de l'aide

SA.35683 (2012/N)

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Afgift af husstandsomdelte reklamer

Base juridique

Forslag til Lov om afgift af husstandsomdelte reklamer (reklameafgiftsloven)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: DKK 1  000 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Autres activités d'édition

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Skatteministeriet

Nicolai Eigtvedsgade 28, DK-1402 København K

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.07.2014

Numéro de l'aide

SA.35980 (2014/N-2)

État membre

Royaume-Uni

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Electricity Market Reform: Capacity Market

Base juridique

Energy Act 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Autres — Adéquation de la production

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

900 à 2  600 millions GBP

Intensité

100 %

Durée

01.08.2014 — 31.07.2024

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

DECC

3 WHITEHALL PLACE, LONDON

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.04.2014

Numéro de l'aide

SA.36080 (2013/NN)

État membre

Italie

Région

LOMBARDIA, EMILIA-ROMAGNA, VENETO

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime di aiuti in forma di credito agevolato per il pagamento di tributi, contributi e premi assicurativi in favore delle imprese che hanno subito danni in seguito agli eventi sismici del maggio 2012 in Emilia-Romagna, Lombardia e Veneto — Modifica al regime di aiuti SA.35413 (2012/NN)

Base juridique

Comma 7 e seguenti dell'Art. 11, DL n. 174/2012 — Disposizioni urgenti in materia di finanza e funzionamento degli enti territoriali, nonché ulteriori disposizioni in favore delle zone terremotate del maggio 2012, come coordinato con la Legge n. 213 del 7/12/2012; Art. 6 del DL n. 43/2013, come coordinato con la Legge n. 71 del 24 giugno 2013.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 215 (millions)

Intensité

100 %

Durée

11.10.2012 — 31.12.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dell'Economia e delle Finanze

via dei Normanni 5 00184 — Roma

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

10.07.2014

Numéro de l'aide

SA.36290 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

NORTHERN IRELAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Northern Ireland Gas Pipeline — extension to the West and the North West

Base juridique

The Energy (Northern Ireland) Order 2003

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: GBP 32,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

A partir de 01.11.2014

Secteurs économiques

Distribution de combustibles gazeux par conduites, Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Enterprise Trade and Investment for Northern Ireland

Netherleigh, Massey Avenue, Belfast, BT4 2JP

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.07.2014

Numéro de l'aide

SA.36323 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Στήριξη ρευστότητας στον τομέα της ενέργειας: ΔΕΗ

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

PPC

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 100 (millions)

Intensité

100 %

Durée

19.06.2012 — 14.06.2013

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων (ΤΠΔ)

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.36598 (2013/N)

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring of SNS REAAL

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres formes de prises de participation, Autres — - recapitalisation de SNS Bank à hauteur de 1  90 0 0 00  000 EUR sous la forme d'actions ordinaires;

recapitalisation de SNS REAAL à hauteur de 30 0 0 00  000 EUR, sous la forme d'actions ordinaires;

octroi d'un crédit-relais de 1  10 0 0 00  000 EUR à SNS REAAL pour couvrir ses besoins de financement à court terme; et

création d'une structure de défaisance à un prix de transfert supérieur à la valeur de marché, représentant une aide supplémentaire de 85 9 0 00  000 EUR.

Budget

Budget global EUR 4  159 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Financiën

Bezuidenhoutseweg 67

Postbus 20061

NL — 2500 EB Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.36871 (2013/NN)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Παράταση της στήριξης της ρευστότητας στον τομέα της ενέργειας: ΔΕΠΑ

Base juridique

Η δανειακή σύμβαση:

Προεδρικό Διάταγμα 256/1984 (Φ.Ε.Κ. Α’ 101) που καθορίζει τους όρους και τις προϋποθέσεις για τη χορήγηση δανείων από το Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων (ΤΠΔ).

Νόμος 3965/2011 κεφάλαιο Α’ (Φ.Ε.Κ. Α’ 113) που προβλέπει την αναμόρφωση του πλαισίου λειτουργίας του ΤΠΔ

Άρθρο 18 του νόμου 3470/2006 (Φ.Ε.Κ. Α’ 132), το οποίο ρυθμίζει ορισμένα ζητήματα σχετικά με τη σύναψη και αποπληρωμή των δανείων που χορηγούνται από το ΤΠΔ.

Η συμφωνία μεταξύ ΔΕΠΑ και ΤΠΔ, της 15ης Μαρτίου 2013, με την οποία παρατείνεται η δανειακή σύμβαση της 15ης Ιουνίου 2012.

Οι Κρατικές εγγυήσεις:

Νόμος 2322/1995 (Φ.Ε.Κ. Α’ 143), που καθορίζει τις προϋποθέσεις και τη διαδικασία για την έκδοση εγγύησης από την Ελληνική Δημοκρατία

Οι αποφάσεις αριθ. 18 και 19/14.06.2012 της Διυπουργικής Επιτροπής του άρθρου 5 του νόμου 2322/1995, με την οποία εγκρίθηκε η έκδοση εγγυήσεων υπέρ της Δημόσιας Επιχείρησης Ηλεκτρισμού Α.Ε. (ΔΕΗ) και της ΔΕΠΑ, αντίστοιχα.

Η Υπουργική Απόφαση αριθ. 2/28439/0025 της 15ης Μαρτίου 2013 (Φ.Ε.Κ. Β’ 629/19.03.2013), με την οποία παρατάθηκε η κρατική εγγύηση υπέρ ΔΕΠΑ της 15ης Ιουνίου 2012.

Type de la mesure

Aide individuelle

Public Gas Company S.A. (DEPA)

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit, Garantie

Budget

Budget global: EUR 100 (millions)

Intensité

100 %

Durée

15.03.2013 — 14.08.2013

Secteurs économiques

Commerce de combustibles gazeux par conduites

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Υπουργείο Οικονομικών

Νίκης 5-7, 10180, Αθήνα, Ελλάδα

Ταμείο Παρακαταθηκών και Δανείων (ΤΠΔ)

Ακαδημίας 40, 10174 Αθήνα, Ελλάδα

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.37121 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CANARIAS

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programa de Desarrollo de Vuelos en el Ámbito Territorial de la Región Ultraperiférica de Canarias para 2013-2017.

Base juridique

Acuerdo de Resolución relativa a la creación de un «Programa de Desarrollo de Vuelos en el Ámbito Territorial de la Región Ultraperiférica de Canarias para 2013-2017».

Memoria del «Programa de Desarrollo de Vuelos en el Ámbito Territorial de la Región Ultraperiférica de Canarias para 2013-2017 (FDV)».

Pliego Tipo de prescripciones técnicas del Programa de Desarrollo de Vuelos para la contratación de la puesta en marcha de nuevas rutas aéreas regulares entre distintos aeropuertos del archipiélago canario y de Europa.

Real Decreto legislativo 3/2001 de 14 de noviembre por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Contratos del Sector Público.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 10 (millions)

Budget annuel: EUR 2 (millions)

Intensité

50 %

Durée

20.07.2013 — 31.12.2017

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Promotur Turismo Canarias, S.A.

C/Víctor Hugo, 60. 35006 Las Palmas de Gran Canaria

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37188 (2013/NN)

État membre

Allemagne

Région

LAHN-DILL-KREIS

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Umstrukturierungsbeihilfe an Jakob & Weigel KG

Base juridique

Type de la mesure

Aide ad hoc

Jakob & Weigel KG

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 0,9 (millions)

Intensité

90 %

Durée

Secteurs économiques

CONSTRUCTION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Hessisches Ministerium der Finanzen

Friedrich-Ebert-Allee 8, 65185 Wiesbaden

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37677 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN-ANHALT

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung und Erhöhung der Mittelausstattung der genehmigten Beihilferegelung N 311/2008 «Bürgschaftsregelung des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Richtlinien über Bürgschaften des Landes Sachsen-Anhalt für Betriebsmittelkredite mit regionaler Zielsetzung;

Allgemeine Bestimmungen für Landesbürgschaften zur Wirtschaftsförderung des Landes Sachsen-Anhalt, RdErl. Des MF vom 10.05.2007;

Haushaltsgesetz des Landes Sachsen-Anhalt in der jeweils gültigen Fassung, insbesondere § 5;

Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere § 39

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerium der Finanzen des Landes Sachsen-Anhalt

Editharing 40, D-39108 Magdeburg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.37743 (2013/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au programme Nano2017

Base juridique

Décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements.

Type de la mesure

Aide individuelle

STMicroelectronics

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe, Avances remboursables

Budget

Budget global: EUR 400,2 (millions)

Intensité

40 %

Durée

01.12.2012 — 01.01.2018

Secteurs économiques

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

DGCIS

67 Rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

16.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37909 (2013/N)

État membre

Luxembourg

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux petites entreprises nouvelles- Prolongation 30.06.2014

Base juridique

Projet de loi ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays — modifiant la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays; — modifiant la loi du 22 février 2004 instaurant un régime d''aide à la protection de l''environnement, à l''utilisation rationnelle de l''énergie et à la production d''énergie de sources renouvelables — article 10 de ce projet de loi

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, PME

Forme de l’aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Budget annuel: EUR 0,83 (millions)

Intensité

%

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Economie

19-21, boulevard Royal, L-2914 Luxembourg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

31.07.2014

Numéro de l'aide

SA.37922 (2013/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Incentivi fiscali alle attività di produzione, agli investimenti e alla distribuzione nel settore cinematografico — proroga

Base juridique

Decreto Legge 21 giugno 2013, N.69, convertito, con modificazioni, dalla Legge 9 agosto 2013, N.98 (Art. 11 — Proroga del credito d'imposta per la produzione, la distribuzione e l'esercizio cinematografico);

Decreto legge 8 agosto 2013, N.91, convertito, con modificazioni, dalla legge 7 ottobre 2013, N.112 (Art.8 — Disposizioni urgenti concernenti il settore cinematografico e audiovisivo);

Legge 24.12.2007 N.244 (Legge finanziaria per il 2008) — Art.1, commi da 325 a 328 e da 330 a 337 (Disposizioni applicative per il settore cinema);

D.M. 7 maggio 2009 (Disposizioni applicative dei crediti d'imposta concessi alle imprese di produzione cinematografica in relazione alla realizzazione di opere cinematografiche);

D.M. 21 gennaio 2010 (Disposizioni applicative dei crediti d'imposta concessi alle imprese non appartenenti al settore cineaudiovisivo e alle imprese di distribuzione ed esercizio cinematografico per attività di produzione e distribuzione di opere cinematografiche).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal — tax credit

Budget

Budget global: EUR 990 (millions)

Budget annuel: EUR 110 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Activités cinématographiques, vidéo et de télévision

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dei beni e delle attivita' culturali e del turismo

Via del Collegio Romano, 27

Roma

Italia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38093 (2013/N)

État membre

Hongrie

Région

Fejér

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

A HANKOOK TIRE Magyarország Gyártó és Kereskedelmi Korlátolt Felelősségű Társaság

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Hankook Tore Hungary Manufacturing and Trading Limited Liability Company

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Déduction fiscale

Budget

Budget global: HUF 17  440 (millions)

Intensité

18,97 %

Durée

17.04.2013 — 31.05.2015

Secteurs économiques

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Nemzetgazdasági Minisztérium

Budapest, 1051 József nádor tér 2-4.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38171 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Steuerliche Maßnahmen zur Berücksichtigung der Hochwasserschäden 2013

Base juridique

Beschluss der Obersten Finanzbehörden der Länder

§ 163 Abgabenordnung

§ 4 Absatz 4 Einkommensteuergesetz (EStG);

§ 21 Absatz 1 Nummer 1 EStG i.V.m. § 9 Absatz 1 Satz 1 EStG

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

Budget global: EUR 55 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Finanzbehörden der betroffenen Länder

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38182 (2014/N)

État membre

France

Région

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Carte française des zones d'aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020

Base juridique

Futur décret relatif aux zones AFR qui remplacera le décret no 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret no 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

70 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

SGAE

68, rue de Bellechasse 75007 Paris

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38240 (2014/N)

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sjöfartsstöd

Base juridique

Förordning om ändring i förordningen (2001:770) om sjöfartsstöd.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel, Emploi

Forme de l’aide

Déduction fiscale, Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: SEK 5  310 (millions)

Budget annuel: SEK 1  770 (millions)

Intensité

100 %

Durée

18.01.2014 — 17.01.2017

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Delegationen för sjöfartsstöd, Trafikverket, Box 11125, 404 23 Göteborg.

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

28.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38391 (2014/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rahvusvahelise näituse omanikule tekkinud kahju riigi poolt hüvitamine

Base juridique

1)

Muuseumiseadus (Museums Act)

2)

VV 26.09.2013 määrus nr 140 «Rahvusvahelise näituse omanikule tekkinud kahju riigi poolt hüvitamise kord» (Government of the Republic Regulation No 140 of 26.09.2013«Procedure for state compensation of damage incurred by an owner of an international exhibition»).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture, Conservation du patrimoine

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 3,06 (millions)

Budget annuel: EUR 0,51 (millions)

Intensité

97 %

Durée

jusqu'au 31.05.2020

Secteurs économiques

Gestion des musées

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Kultuuriministeerium

Suur-Karja 23, Tallinn 15076

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38392 (2014/N)

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Poticaji za ulaganja u proizvodnju audiovizualnih djela

Base juridique

Zakon o audiovizualnim djelatnostima (NN 76/07 i 90/11);

Zakon o državnim potporama (NN 72/13, NN 141/13);

Propisi o poticanju ulaganja u proizvodnju audiovizualnih djela

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Culture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: HRK 120 (millions)

Budget annuel: HRK 20 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Hrvatski audiovizualni centar

Nova Ves 18

10000 Zagreb

Croatia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38488 (2014/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pagalba strateginių informacinių ir ryšių technologijų (IRT) projektų plėtrai skatinti

Base juridique

1.

Lietuvos Respublikos investicijų įstatymo (Žin., 1999, Nr. 66-2127; Žin., 2003, Nr. 69-3119; Žin., 2004, Nr. 124-4487; Žin., 2012, Nr. 111-5634; Žin., 2013, Nr. 54-2688, toliau — Investicijų įstatymas), 2 ir 13 straipsniai su pakeitimais, padarytais Lietuvos Respublikos investicijų įstatymo 2 ir 13 straipsnių papildymo įstatymu (Žin., 2013, Nr. 54-2688)

2.

Lietuvos Respublikos Vyriausybės nutarimo dėl valstybės pagalbos strateginiuose technologinės plėtros objektuose teikimo tvarkos aprašo patvirtinimo projektas (toliau — nutarimo projektas).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional, Développement sectoriel, Emploi

Forme de l’aide

Autres — Exonération du paiement de la redevance pour obligation de service public perçue auprès des consommateurs d'énergie électrique.

Budget

Budget global: LTL 12 4 3 00  800

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

Traitement de données, hébergement et activités connexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ūkio ministerija

Gedimino pr. 38, LT-01104, Vilnius

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38495 (2014/N)

État membre

Belgique

Région

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ad hoc steun Libert Paints — verhuizing omwille van milieuredenen

Base juridique

Besluit van de Vlaamse Regering tot toekenning van ad hoc steun aan Libert Paints omwille van verhuis om milieuredenen

Type de la mesure

Aide individuelle

Libert Paints NV

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 3,3034 (millions)

Intensité

60 %

Durée

11.06.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Activités des sociétés holding

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Vlaamse Overheid — Agentschap ondernemen

Koning Albert II-laan 35, bus 12, 1030 Brussel

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38554 (2014/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification de l''aide d’Etat N 111/2006, Aides à la TNT dans les régions sans simulcast

Base juridique

Décret no 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d''accompagnement du numérique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,5 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Télécommunications, INFORMATION ET COMMUNICATION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ministère de la culture et de la

3 rue de valois 75033 Paris cedex 01

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38615 (2014/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Carte des aides à finalité régionale 2014-2020 — Luxembourg

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

10 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'Economie

19-21, bd Royal, L-2914 Luxembourg

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38630 (2014/N)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Εθνικό σύστημα αντιστάθμισης του έμμεσου κόστους του ΣΕΔΕ της ΕΕ

Base juridique

παραγράφου Α2 του Άρθρου 25 του ν. 3468/2006 (ΣΧΕΔΙΟ ΤΡΟΠΟΛΟΓΙΑΣ ΝΟΜΟΥ)

ΣΧΕΔΙΟ ΥΠΟΥΡΓΙΚΗΣ ΑΠΟΦΑΣΗΣ O ΥΠΟΥΡΓΟΣ ΠΕΡΙΒΑΛΛΟΝΤΟΣ, ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ ΚΑΙ ΚΛΙΜΑΤΙΚΗΣ ΑΛΛΑΓΗΣ

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 128 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

85 %

Durée

01.05.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Extraction de minerais de fer, Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, Préparation de fibres textiles et filature, Fabrication de vêtements en cuir, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de papier et de carton, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base, Fabrication de produits azotés et d'engrais, Fabrication de matières plastiques de base, Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Sidérurgie, Métallurgie de l'aluminium, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain, Métallurgie du cuivre

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Υπουργείο Περιβάλλοντος, Ενέργειας & Κλιματικής Αλλαγής

Μεσογείων 119, 101 92 Αθήνα

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38667 (2014/N)

État membre

Bulgarie

Région

Bulgaria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Карта на регионалните помощи за периода 2014 — 2020 г.

Base juridique

Решение на Министерски Съвет 199/10.04.2014 и приложение 1

Type de la mesure

Aide individuelle

Not applicable

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Министерство на финансите

ул. «Г. С. Раковски» 102 — София 1040

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

03.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38746 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Olsztynski

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Michelin Polska S.A.

Base juridique

projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Michelin Polska S.A. a Ministrem Gospodarki,

program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011-2020, przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) zmienionej uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Michelin Polska S.A.

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 30,325 (millions)

Intensité

7,33 %

Durée

Secteurs économiques

Fabrication et rechapage de pneumatiques

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07/08/2014

Numéro de l'aide

SA.38771 (2014/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ventspils Free Port Authority

State aid

Base juridique

Republic of Latvia Cabinet of Ministers Regulation No 857 of 14 October 2008«Regulation on the activity 3.3.1.3. Development of Infrastructure of Large Ports within the Framework of the “Motorways of the Sea” under the operational programme “Infrastructure and services”»,

Law on ports (1994),

Law on Ventspils free port (1997),

Law on Tax Application in Free Ports and Special Economic Zones (2002),

Law on Public Procurement (2006).

Type de la mesure

Aide ad hoc

Ventspils Free Port Authority (Ventspils brīvostas pārvalde)

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2,3741 (millions)

Intensité

38,6 %

Durée

31.07.2014 — 31.08.2015

Secteurs économiques

TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, Transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Transport of the Republic of Latvia

3 Gogola street, Riga, Latvia, LV-1743

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38794 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Deutschen Regelung für Innovationsbeihilfen an den Schiffbau

Base juridique

Richtlinie des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie zum Förderprogramm «Innovativer Schiffbau sichert wettbewerbsfähige Arbeitsplätze». § § 23,44 Bundeshaushaltsordnung und Landeshaushaltsordnungen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 30 (millions)

Intensité

30 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Construction de navires et de structures flottantes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Energie

Scharnhorststr. 34- 37, 10115 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38814 (2014/N)

État membre

Chypre

Région

Cyprus

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ΧΑΡΤΗΣ ΠΕΡΙΦΕΡΕΙΑΚΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΕΩΝ 2014-2020

Base juridique

Προσχέδιο Απόφασης του Υπουργικού Συμβουλίου με ημερ. 23.5.2014

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

10 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Γενική Διεύθυνση Ευρωπαϊκών Προγραμμάτων, Συντονισμού και Ανάπτυξης (αρμόδια αρχή για την ετοιμασία του Χάρτη)

Βύρωνος 29, 1096 Λευκωσία, Κύπρος

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38857 (2014/N)

État membre

Grèce

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Guarantee Scheme and the Bond Loan Scheme for Credit Institutions in Greece

Base juridique

Νόμος 3723/2008 «Ενίσχυση της ρευστότητας της οικονομίας για την αντιμετώπιση των επιπτώσεων της διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης και άλλες διατάξεις»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie, Autres — régime d’emprunts obligataires

Budget

Budget global: EUR 93  000 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

MINISTRY OF FINANCE

Nikis 5-7, Athens, Greece

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

30.07.2014

Numéro de l'aide

SA.38900 (2014/N)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tenth Prolongation of the Portuguese Guarantee Scheme

Base juridique

A base jurídica engloba a Lei 60-A/2008, de 20 de Outubro + Portaria 1219-A/2008, de 23 de Outubro, alterada pelas Portarias 946/2010, de 22.09.2010 e 80/2012, de 27.03.2012 + Lei no 83-C/20013, de 31 de Dezembro (Orçamento do Estado para 2014).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 24  670 (millions)

Budget annuel: EUR 24  670 (millions)

Intensité

Durée

30.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique, no 1 — 1o andar, 1149-009 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


3.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/29


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

(2014/C 348/02)

Date d’adoption de la décision

16.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37769 (2013/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme d’aides en faveur de l’élevage bovin en Vendée

Base juridique

article L. 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

arrêté du 27/11/2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 0,38 (millions)

Budget annuel: EUR 0,065 (millions)

Intensité

66 %

Durée

01.01.2014 — 31.12.2019

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

conseil général de la Vendée

40 rue du Maréchal Foch 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.01.2014

Numéro de l'aide

SA.37809 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Afforestation Grant and Premium Scheme

Base juridique

National Development Plan 2007-2013; Ireland''s National Rural Development Strategy 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

24.01.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department of Agriculture, Fisheries and Food

Kildare St. Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38672 (2014/N)

État membre

Pays-Bas

Région

NEDERLAND

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Flexibele afschrijving milieu-investeringen (VAMIL)/duurzame stallen en duurzame kassen

Base juridique

Wet inkomstenbelasting 2001, artikelen 3.30a, eerste lid, en 3.31.

Aanwijzingsregeling willekeurige afschrijving en investeringsaftrek milieu-investeringen 2009, artikel 1 en bijlage.

Uitvoeringsregeling willekeurige afschrijving 2001

De wet en de twee regelingen zijn vindbaar via www.wetten.nl (zie weblinks onder 3.2).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, Instruments d'aide horizontaux applicables au secteur agricole

Forme de l’aide

Différé d'imposition, Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 73,2 (millions)

Budget annuel: EUR 12,2 (millions)

Intensité

15,08 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2020

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Financien

Postbus 20201, 2500 EE, Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

13.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38768 (2014/N)

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tuki maataloustuotannon lopettamiseen

Base juridique

1.

Laki maatalouden harjoittamisesta luopumisen tukemisesta (612/2006), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna lailla (1000/2012)

2.

Valtioneuvoston asetus asetus maatalouden harjoittamisesta luopumisen tukemisesta (26/2007)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Retraite anticipée

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 67 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2015 — 31.12.2018

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30, 00023 VALTIONEUVOSTO

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38803 (2014/N)

État membre

Slovénie

Région

Slovenia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoč za izgube zaradi neugodnih vremenskih razmer — suša 2013

Base juridique

Program odprave posledic škode v kmetijstvu zaradi suše leta 2013 (Sklep Vlade RS, št. 84400-4/2014/5, sprejet na 57. redni seji, z dne 8. 5. 2014)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Mauvaises conditions climatiques, Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,35 (millions)

Intensité

45 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo in okolje

Dunajska 22 SI — 1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38851 (2014/N)

État membre

Italie

Région

SARDEGNA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid scheme for advertising of food and agricultural products in third countries

Base juridique

L.r. 7.08.2009, n. 3 art. 2 comma 3 lettera b)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion (AGRI)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 30.06.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Assessorato dell'Agricoltura e R.A.P.

Via Pessagno 4 — 09126 Cagliari

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38852 (2014/N)

État membre

Italie

Région

SARDEGNA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid regime in favour of promotional activities and institutional advertisement of agro-food products (Sardegna)

Base juridique

Legge Regionale del 5 marzo 2008 n. 3 art. 7 , comma 14 (Legge Finanziaria 2008)

Deliberazione della Giunta Regionale n. 40/8 del 22.07.2008

Allegato alla Deliberazione della Giunta Regionale n. 40/8 del 22.07.2008

Legge Regionale del 7 agosto 2009, art. 2, comma 3

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Assistance technique (AGRI)

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 30.06.2015

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Assessorato dell'Agricoltura e R.A.P.

Via Pessagno 4 09126 — Cagliari

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

27.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38853 (2014/N)

État membre

Allemagne

Région

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mecklenburg-Vorpommern: Erhaltung, Wiederherstellung oder Verbesserung der Umwelt-, Schutz- und Freizeitfunktion des Waldes, der Artenvielfalt und eines gesunden forstlichen Ökosystems

Base juridique

Richtlinie zur Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen im Rahmen des Europäischen Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (FöRiForst-ELER M-V)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

100 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2014

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesforst Mecklenburg-Vorpommern-Anstalt des öffentlichen Rechts -

Fritz-Reuter-Platz 9, 17139 Malchin

Landesförderinstitut Mecklenburg-Vorpommern

Werkstraße 213, 19061 Schwerin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

3.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/36


AIDE D’ÉTAT — AUTRICHE

Aide d’État SA.24221 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex CP 281/2007)

Aéroport de Klagenfurt — Ryanair et autres compagnies aériennes

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 348/03)

Par lettre du 23.07.2014, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Autriche sa décision d’étendre la procédure formelle d'examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission étend la procédure formelle d'examen dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax: + 32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Autriche. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

I.   PROCÉDURE

En 2007, un concurrent de Ryanair sur le marché européen du transport aérien de passagers a déposé une plainte alléguant que Ryanair avait bénéficié d’une aide d’État illégale de la part du Land de Carinthie, de la ville de Klagenfurt et de Kärnten Werbung par l’intermédiaire de la société d’exploitation de l’aéroport de Klagenfurt, Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft mbH (ci-après «KFBG»).

Le 22 février 2012, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure d’enquête prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»). La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après la «décision d’ouverture») a été transmise à l’Autriche à la même date et publiée ensuite au Journal officiel de l’Union européenne.

Par lettre du 28 mai 2014, la Commission a demandé un complément d’information à l’Autriche au sujet d'un contrat de commercialisation conclu entre l’aéroport de Klagenfurt et Ryanair le 22 janvier 2002. Elle avait été informée au préalable de ce contrat par un tiers (Ryanair).

Par lettre du 11 juin 2014, l'Autriche a répondu à cette demande de renseignements complémentaires.

II.   DESCRIPTION DES MESURES

Le 22 février 2012, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen sur la base des informations dont elle disposait à ce stade.

Les mesures visées par la décision d’ouverture peuvent se résumer comme suit:

le financement de KFBG;

le régime incitatif introduit en 2005 et son application rétroactive pour Austrian Airlines;

les accords de 2002 conclus avec Ryanair et sa filiale LeadingVerge.Com Ltd, y compris le premier contrat de commercialisation conclu avec LeadingVerge.Com;

les accords de 2006 conclus avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services (Jersey) Ltd;

les contributions financières en faveur de TUIfly et d'Air Berlin.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a considéré que toutes les mesures en cause pouvaient comporter des éléments d'aide d'État sur la base de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et a émis des doutes quant à la compatibilité de ces aides illégales potentielles avec le marché intérieur.

Sur la base des informations recueillies par la Commission depuis l'ouverture de la procédure, la présente extension de l'enquête porte sur:

i)

le contrat de commercialisation conclu entre Destinations Management GmbH et Airport Marketing Services (Jersey) Ltd le 22 janvier 2002 (le deuxième contrat de commercialisation);

ii)

la lettre d’accompagnement jointe au contrat de commercialisation conclu entre Destinations Management GmbH et LeadingVerge.Com le 22 janvier 2002 (le troisième contrat de commercialisation).

III.   APPRÉCIATION DES MESURES

Aide potentielle en faveur de transporteurs

À ce stade de la procédure, la Commission doute qu'au moment de conclure les contrats de commercialisation avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services (Jersey) Ltd et LeadingVerge.Com, l’exploitant de l’aéroport de Klagenfurt, KFBG, sa filiale Destinations Management GmbH et ses actionnaires publics se soient comportés de manière conforme au principe de l’investisseur en économie de marché.

En ce qui concerne Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services (Jersey) Ltd et LeadingVerge.Com, la Commission considère, à ce stade de la procédure, que les contrats de services aéroportuaires et les contrats de services commerciaux doivent être appréciés conjointement. En effet, Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services (Jersey) Ltd et LeadingVerge.Com (lorsque celles-ci sont concernées) ne constituaient qu'un seul et unique bénéficiaire des mesures en cause au moment de la conclusion de chaque contrat considéré.

La Commission conclut à titre préliminaire, sur la base des informations dont elle dispose, qu'elle ne peut exclure que Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services (Jersey) Ltd et LeadingVerge.Com aient bénéficié d'aides d'État, mais elle estime ne pas disposer d'éléments suffisants lui permettant de procéder à une analyse complète de ce point.

Aux fins de l'appréciation de la présente affaire, la Commission considère à ce stade, sur la base des éléments de preuve dont elle dispose, que l'exploitant de l'aéroport de Klagenfurt, KFBG, et ses actionnaires doivent être considérés conjointement dans leurs relations avec Ryanair et ses filiales.

La Commission émet des doutes quant à la compatibilité de ces aides potentielles avec le marché intérieur.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale fera l'objet d'une mesure de récupération à l'égard de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

„Die Kommission teilt Österreich mit, dass sie nach Prüfung der von seinen Behörden übermittelten Angaben zu der vorgenannten Maßnahme entschieden hat, das Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (im Folgenden ‚AEUV‘) auszuweiten.

1.   VERFAHREN

(1)

Mit Schreiben vom 5. Oktober 2007 reichte ein Wettbewerber von Ryanair auf dem europäischen Markt für den Personen-Luftverkehr, der darum ersuchte, seine Identität nicht preiszugeben, bei der Kommission eine Beschwerde ein, in der er geltend machte, die irische Fluggesellschaft Ryanair plc (im Folgenden ‚Ryanair‘) habe vom Bundesland Kärnten, der Stadt Klagenfurt, der Kärnten Werbung Marketing & Innovationsmanagement GmbH (im Folgenden ‚Kärnten Werbung‘) und dem Flughafen Klagenfurt über dessen Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft mbH rechtswidrige staatliche Beihilfen erhalten.

(2)

Mit Schreiben vom 11. Oktober 2007 leitete die Kommission die Beschwerde an Österreich weiter und bat um Aufklärung. Die österreichischen Behörden sandten ihre Antwort mit Schreiben vom 2. Januar 2008.

(3)

Mit Schreiben vom 15. November 2010 und vom 24. März 2011 erbat die Kommission zusätzliche Auskünfte von den österreichischen Behörden. Die österreichischen Behörden antworteten mit Schreiben vom 28. Januar 2011 und vom 30. Mai 2011.

(4)

Am 8. April 2011 ersuchte die Kommission Ryanair um Auskünfte. Ryanair übermittelte diese Auskünfte mit Schreiben vom 4. Juli 2011. Am 15. Juli 2011 leitete die Kommission die Ausführungen von Ryanair an die österreichischen Behörden weiter, die dazu mit Schreiben vom 20. September 2011 Stellung nahmen.

(5)

Nach Prüfung der von den österreichischen Behörden übermittelten Auskünfte beschloss die Kommission am 22. Februar 2012, das Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union (AEUV) zu eröffnen. Der Beschluss über die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens (im Folgenden ‚der Eröffnungsbeschluss‘) wurde Österreich am selben Tag übermittelt und später im Amtsblatt der Europäischen Union (1) veröffentlicht.

(6)

Mit Schreiben vom 13. März 2012 ersuchte Österreich die Kommission um Fristverlängerung für die Abgabe seiner Stellungnahme zum Beschluss der Kommission, das Prüfverfahren zu eröffnen. Mit Schreiben vom 19. April 2012 gewährte die Kommission diese Fristverlängerung. Österreich gab am 16. Mai 2012, am 11. Juni 2012 und am 31. August 2012 Stellungnahmen ab.

(7)

Mit Schreiben vom 20. Juni 2012, 5. Oktober 2012, 3. Mai 2013 und 28. Mai 2014 leitete die Kommission Stellungnahmen Dritter an Österreich weiter.

(8)

Mit Schreiben vom 24. Februar 2014 bat die Kommission Österreich, zur Anwendung der neuen EU-Leitlinien für staatliche Beihilfe für Flughäfen und Luftverkehrsgesellschaften (2) (‚die Luftverkehrsleitlinien von 2014‘) auf dieses Prüfverfahren Stellung zu nehmen. Österreich antwortete mit Schreiben vom 20. März 2014.

(9)

Mit Schreiben vom 28. Mai 2014 ersuchte die Kommission Österreich um weitere Auskünfte bezüglich einer am 22. Januar 2002 zwischen dem Flughafen Klagenfurt und Ryanair geschlossenen Marketingvereinbarung. Die Kommission hatte zuvor durch die Ausführungen eines Dritten (Ryanair) von dieser Vereinbarung Kenntnis erlangt.

(10)

Mit Schreiben vom 11. Juni 2014 antwortete Österreich auf dieses Ersuchen um weitere Auskünfte.

2.   ERLÄUTERUNGEN ZU DEN FAKTEN IN BEZUG AUF DIE AUSWEITUNG DES PRÜFVERFAHRENS

2.1.   Der Eröffnungsbeschluss

(11)

Der Eröffnungsbeschluss beruhte auf den Informationen, die der Kommission zum Zeitpunkt ihrer Beschlussfassung vorlagen. Bezüglich der allgemeinen Informationen zum Flughafen Klagenfurt wird auf die Beschreibung des Sachverhalts im Eröffnungsbeschluss verwiesen. (3)

(12)

Die Maßnahmen, die Gegenstand des Eröffnungsbeschlusses vom 22. Februar 2012 waren und auf den Informationen basieren, die der Kommission zu diesem Zeitpunkt zur Verfügung standen, lassen sich wie folgt zusammenfassen:

die Zuwendungen für die KFBG,

das 2005 eingeführte Incentive-Programm und die rückwirkende Anwendung des Programms auf Austrian Airlines,

die Vereinbarungen von 2002 mit Ryanair und deren Tochtergesellschaft LeadingVerge.Com Ltd.,

die Vereinbarungen von 2006 mit Ryanair und deren Tochtergesellschaft Airport Marketing Services (Jersey) Ltd.,

die finanziellen Beiträge an TUIfly und Air Berlin.

(13)

Im Eröffnungsbeschluss war die Kommission der Auffassung, alle fraglichen Maßnahmen enthielten möglicherweise Elemente staatlicher Beihilfe unter Artikel 107 Absatz 1 AEUV, und sie äußerte Zweifel an der Vereinbarkeit dieser möglicherweise rechtswidrigen Beihilfen mit dem Binnenmarkt.

(14)

Wie in den Unterabschnitten 7.3 und 8.2 des Eröffnungsbeschlusses erläutert wird, eröffnete die Kommission neben anderen Maßnahmen das förmliche Prüfverfahren zu folgenden Maßnahmen:

einer Vereinbarung über Flughafendienstleistungen (im Folgenden ‚die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen‘), die am 22. Januar 2002 zwischen der Kärntner Flughafen Betriebs GmbH (im Folgenden ‚die KFBG‘), dem Betreiber des Flughafens Klagenfurt, und Ryanair geschlossen wurde. Ryanair ist laut dieser Vereinbarung verpflichtet, etwa vom Zeitpunkt des Inkrafttretens der Vereinbarung an mindestens täglich Passagierflugdienste zu Niedrigpreisen zwischen dem Flughafen Klagenfurt und dem Flughafen London-Stansted anzubieten. Ryanair zahlt an den Flughafen Klagenfurt eine Pauschalgebühr von 163 EUR pro Flug. Der Flughafen Klagenfurt ist verpflichtet, für Ryanair Terminal- und Abfertigungsdienste bereitzustellen, PR- und Marketingleistungen im Hinblick auf die Dienste von Ryanair zu erbringen (einschließlich Pressekonferenzen) sowie für die täglichen Flüge die Zahlung von jährlich 1 45  000 EUR an die Medienberater von Ryanair durch die Destinations Management GmbH (im Folgenden ‚DMG‘) zu veranlassen (siehe auch Punkte 45 bis 53 des Eröffnungsbeschlusses).

einer Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LeadingVerge.com (im Folgenden ‚LV‘), die am 22. Januar 2002 geschlossen wurde (‚die erste Marketingvereinbarung‘). DMG ist eine 100 %ige Tochtergesellschaft der KFBG. LeadingVerge.com ist eine 100 %ige Tochtergesellschaft von Ryanair. Die DMG beauftragt LV, Marketingmaßnahmen mit dem Ziel einzuleiten, das Land Kärnten in der englischsprachigen Welt besser bekannt zu machen und dafür zu sorgen, dass rechtmäßig zugelassene Luftfahrtunternehmen im Linienflugverkehr die Beförderung von Fluggästen auf neuen Strecken von Orten innerhalb des Vereinigten Königreichs und/oder Kontinentaleuropas zum Flughafen Klagenfurt übernehmen. LV verpflichtet sich, die Einführung und Fortführung der Leistungen zu vermitteln, einen Werbeplan aufzustellen und Webseiten-Links zu schalten. Die DMG zahlt jährlich 1 45  000 EUR für die täglichen Flüge (siehe auch Punkte 54 bis 59 des Eröffnungsbeschlusses).

2.2.   Beschreibung des Sachverhalts, der zur Ausweitung des Prüfverfahrens führte

(15)

Eine von Oxera Consulting im Auftrag von Ryanair vorgelegte Analyse im Kontext des anhängigen Prüfverfahrens erwähnt an mehreren Stellen eine weitere, am 22. Januar 2002 zwischen der DMG und Airport Marketing Services Limited (im Folgenden ‚AMS‘) geschlossene Vereinbarung. AMS ist eine 100 %ige Tochtergesellschaft von Ryanair. Da der Kommission keinerlei Vereinbarung zwischen AMS und der KFBG bzw. der DMG bekannt war, ersuchte die Kommission Österreich klarzustellen, ob eine solche Vereinbarung bestand und ob sie sich von der oben erwähnten Marketingvereinbarung mit LV unterschied, die bereits Gegenstand des förmlichen Prüfverfahrens war.

(16)

Österreich bestätigte die Existenz dieser weiteren Marketingvereinbarung mit AMS (‚die zweite Marketingvereinbarung‘) und erwähnte ferner die Existenz einer weiteren Marketingvereinbarung (‚die dritte Marketingvereinbarung‘), die am 22. Januar 2002 zwischen der DMG und LV geschlossen wurde und ebenfalls bis dato der Kommission nicht bekannt war. Diese dritte Marketingvereinbarung hat die Form einer Nebenvereinbarung zur ersten Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV, welche die einzige Marketingvereinbarung war, die der Kommission zum Zeitpunkt der Eröffnung des Prüfverfahrens bekannt war.

(17)

Anhand der jüngsten von den österreichischen Behörden vorgelegten Informationen (4) hat es den Anschein, dass die DMG im Jahr 2002 nicht nur die auf den 22. Januar 2002 datierte Marketingvereinbarung mit LV schloss, sondern am selben Tag auch eine als Nebenvereinbarung zu dieser Marketingvereinbarung gestaltete Marketingvereinbarung sowie eine weitere Marketingvereinbarung mit AMS schloss.

(18)

Die beiden zusätzlichen Vereinbarungen waren nicht Gegenstand des Eröffnungsbeschlusses, da die erwähnten Maßnahmen ‚die Vereinbarungen aus dem Jahr 2002 mit Ryanair und deren Tochtergesellschaft LeadingVerge.com Ltd.‘ im Eröffnungsbeschluss nur die am 22. Januar 2002 mit Ryanair geschlossene Vereinbarung über Flughafendienstleistungen und die am 22. Januar 2002 geschlossene Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV abdeckte. Zu diesem Zeitpunkt lagen der Kommission keine Informationen über sonstige Marketingvereinbarungen oder Nebenvereinbarungen vor.

(19)

Für eine genaue Analyse aller im Jahr 2002 geschlossenen Vereinbarungen zwischen der KFBG und ihrer Tochtergesellschaften und Ryanair und ihrer Tochtergesellschaften erachtet es die Kommission daher für notwendig, das Prüfverfahren auf Folgendes auszudehnen:

i.

die Marketingvereinbarung zwischen der DMG und AMS vom 22. Januar 2002 (die zweite Marketingvereinbarung),

ii.

die Nebenvereinbarung zur Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV vom 22. Januar 2002 (die dritte Marketingvereinbarung).

2.3.   Beschreibung der zu prüfenden Maßnahmen im ausgeweiteten Verfahren

2.3.1.   Die Marketingvereinbarung zwischen der DMG und AMS vom 22. Januar 2002 (die zweite Marketingvereinbarung)

(20)

Am 22. Januar 2002 schlossen die DMG und AMS eine Marketingvereinbarung, die am selben Tag für eine Dauer von fünf Jahren in Kraft trat und die Möglichkeit einer Verlängerung um weitere fünf Jahre vorsah.

(21)

Die DMG beauftragt AMS, ‚bis spätestens 1. Mai 2002 auf www.ryanair.com zwei Links zu von der DMG ausgewählten Webseiten zu schalten und zu betreiben, auf denen die Attraktionen des Bundeslands Kärnten vorgestellt werden. AMS stellt zusätzliche Dienstleistungen bereit, sollten die Parteien dies gemäß Artikel 5.1. und 5.2. entscheiden.‘

(22)

Die DMG zahlt AMS jährlich 2 00  000 EUR für die beschriebenen Dienstleistungen.

2.3.2.   Die Nebenvereinbarung zur Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV vom 22. Januar 2002 (die dritte Marketingvereinbarung)

(23)

Die Nebenvereinbarung zur Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV vom 22. Januar 2002 wurde von beiden Seiten am 22. Januar 2002 unterzeichnet und trat am selben Tag in Kraft.

(24)

Zwischen den Parteien wurde vereinbart, dass ‚in Bezug auf die am 22. Januar 2002 geschlossene Vereinbarung zwischen LV und der DMG am 1. Mai 2002 eine weitere Marketingzahlung in Höhe von 1 0 00  000 EUR für zusätzliche, verstärkte Marketingmaßnahmen während der Laufzeit der Vereinbarung von der DMG an LV zu leisten ist.‘

3.   STELLUNGNAHME ÖSTERREICHS

(25)

Österreich bedauert in seiner Stellungnahme vom 11. Juni 2014, die zweite Marketingvereinbarung in keiner seiner vorausgehenden Stellungnahmen zu dieser Angelegenheit erwähnt zu haben. Österreich erklärt dieses Versäumnis mit der Tatsache, dass sich diese Marketingvereinbarung nicht in der Buchhaltung der KFBG finden lasse. Des Weiteren erklärt Österreich, es könnten keine Kontoauszüge gefunden werden, auf denen die jährliche Zahlung von 2 00  000 EUR ausgewiesen werde.

(26)

Österreich erklärt, aus diesen Gründen sei diese Vereinbarung bei den in den vorausgehenden Stellungnahmen vorgelegten Berechnungen bezüglich der Anwendung des Grundsatzes des marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsbeteiligten auf die in Frage stehenden Vereinbarungen nicht berücksichtigt worden.

(27)

Gleichzeitig setzte Österreich die Kommission über die Existenz der dritten Marketingvereinbarung in Kenntnis und legte eine Kopie dieses Dokuments vor. Es wurde nicht erläutert, warum diese Nebenvereinbarung nicht zu einem früheren Zeitpunkt während des laufenden Prüfverfahrens vorgelegt wurde. Österreich zufolge ging die Zahlung von 1 0 00  000 EUR zunächst vom Bundesland Kärnten an die DMG und anschließend von der DMG an AMS.

(28)

Österreich zufolge hat es den Anschein, als sollte der in der Nebenvereinbarung vorgesehene einmalige Betrag von 1 0 00  000 EUR an die Stelle der Beträge von je 2 00  000 EUR treten, die während der fünfjährigen Laufzeit der Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV jährlich vorgesehen waren, da der Betrag von 1 0 00  000 EUR dem Gesamtbetrag der Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV entspricht. Österreich erklärte, es gebe keine weiteren Unterlagen bezüglich der Ersetzung der Marketingvereinbarung durch die Nebenvereinbarung. Da der Betrag von 1 0 00  000 EUR nicht aus dem Haushalt der KFBG, sondern aus dem Haushalt des Bundeslandes Kärnten bestritten wurde, wurde er nicht im Jahresabschluss der KFBG aufgeführt.

4.   WÜRDIGUNG DES VORLIEGENS EINER BEIHILFE

(29)

Für die Prüfung des vorliegenden Falls verweist die Kommission zunächst auf die Analyse im Eröffnungsbeschluss. Die im vorliegenden Ausweitungsbeschluss vorgelegte Analyse ergänzt die Analyse im Eröffnungsbeschluss um die neu zu prüfenden Maßnahmen unbeschadet der dortigen Ausführungen.

(30)

Die Kommission hat untersucht, ob die zweite und dritte Marketingvereinbarung vom 22. Januar 2002 zwischen der DMG und AMS, beziehungsweise DMG und LV, als staatliche Beihilfe zu werten ist.

(31)

Nach Artikel 107 Absatz 1 AEUV ‚sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.‘

(32)

Die in Artikel 107 Absatz 1 AEUV festgelegten Kriterien müssen kumulativ erfüllt sein. Um festzustellen, ob die betreffende Maßnahme eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV darstellt, ist daher zu prüfen, ob alle nachfolgend aufgeführten Voraussetzungen erfüllt sind. Die finanzielle Unterstützung muss:

vom Staat oder aus staatlichen Mitteln gewährt werden,

bestimmte Unternehmen oder Produktionszweige begünstigen,

den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, und

den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

Vorläufige Analyse: gemeinsame Würdigung der Vereinbarung über Flughafendienstleistungen und der verschiedenen Marketingvereinbarungen

(33)

Was die am 22. Januar 2002 zwischen der KFBG und Ryanair geschlossene Vereinbarung (die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen) und die am 22. Januar 2002 zwischen der DMG beziehungsweise LV und AMS geschlossenen Vereinbarungen (die drei Marketingvereinbarungen) angeht, zieht es die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt in Erwägung, dass die beiden Arten von Vereinbarungen gemeinsam gewürdigt werden müssen, da Ryanair und LV/AMS zum Zeitpunkt der Unterzeichnung der Vereinbarungen einen einzigen Begünstigten der Maßnahmen darstellten.

(34)

Hierzu besagt das Urteil im Fall T-196/04, Ryanair Ltd v Commission, dass im Rahmen der Anwendung des Kriteriums des marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsbeteiligten ein Handelsgeschäft in seiner Gesamtheit zu betrachten ist, um zu prüfen, ob sich die staatliche Einrichtung und die von dieser kontrollierte Einrichtung insgesamt betrachtet wie marktwirtschaftlich orientierte Wirtschaftsteilnehmer verhalten haben. (5) Die Kommission muss bei der Beurteilung der streitigen Maßnahmen alle maßgeblichen Aspekte des streitigen Vorgangs und seinen Kontext berücksichtigen. (6) Daher muss die Kommission im vorliegenden Fall prüfen, ob sich das Bundesland Kärnten und die KFBG insgesamt betrachtet wie marktwirtschaftlich orientierte Wirtschaftsteilnehmer verhalten haben.

(35)

Die Kommission stellt fest, dass die in der zweiten Marketingvereinbarung vorgesehene Marketingunterstützung darin besteht, dass AMS Internet-Links bereitgestellt, mit denen das Bundesland Kärnten beworben wird. Diese Werbung ist mit den Flugverbindungen verknüpft, die Ryanair ab Klagenfurt bedient, und daher ist die Entscheidung, ob eine Marketingvereinbarung mit Ryanair/AMS geschlossen werden sollte, unmittelbar auch mit der Entscheidung über den Abschluss einer Vereinbarung über Flughafendienstleistungen verbunden. Ferner stellt die Kommission fest, dass die zweite Marketingvereinbarung mit einem Unternehmen geschlossen wurde, das eine 100 %ige Tochtergesellschaft von Ryanair ist, und dass die Unterzeichnung am selben Tag erfolgte wie die Unterzeichnung der Vereinbarung über Flughafendienstleistungen.

(36)

Bezüglich der dritten Marketingvereinbarung stellt die Kommission fest, dass die Marketingunterstützung darin besteht, dass LV Internet-Links bereitgestellt, mit denen das Bundesland Kärnten beworben wird. Diese Werbung ist explizit mit den Flugverbindungen verknüpft, die Ryanair ab Klagenfurt bedient (‚die Dienste‘), und daher ist die Entscheidung, ob eine Marketingvereinbarung mit Ryanair/LV geschlossen werden sollte, unmittelbar auch mit der Entscheidung über den Abschluss einer Vereinbarung über Flughafendienstleistungen verbunden. Ferner stellt die Kommission fest, dass die dritte Marketingvereinbarung mit einem Unternehmen geschlossen wurde, das eine 100 %ige Tochtergesellschaft von Ryanair ist, und dass die Unterzeichnung am selben Tag erfolgte wie die Unterzeichnung der Vereinbarung über Flughafendienstleistungen.

(37)

Daher ist die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt der Auffassung, dass die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen sowie die erste, die zweite und die dritte Marketingvereinbarung gemeinsam als eine einzige Maßnahme (‚die 2002 Maßnahme‘) gewürdigt werden sollten. Die Kommission fordert Österreich und beteiligte Dritte auf, zu diesem Punkt Stellung zu nehmen.

Staatliche Mittel und Zurechenbarkeit zum Staat

(38)

Die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen wurde zwischen der KFBG und Ryanair geschlossen. Die erste, die zweite und die dritte Marketingvereinbarung wurden zwischen der DMG, einer 100 %igen Tochtergesellschaft der KFBG, und zwei 100 %igen Tochtergesellschaften von Ryanair geschlossen.

(39)

Am 22. Januar 2002 stand die KFBG zu 60 % im Eigentum der Bundesrepublik Österreich, zu 20 % im Eigentum des Bundeslands Kärnten und zu 20 % im Eigentum der Stadt Klagenfurt. Die KFBG und die DMG waren somit öffentliche Unternehmen gemäß Artikel 2 Buchstabe b) der Richtlinie 2006/111/EG der Kommission (7). Daher sollten ihre Mittel als staatliche Mittel angesehen werden.

(40)

Zum gegenwärtigen Zeitpunkt gelangt die Kommission zu der vorläufigen Auffassung, dass die zweite und die dritte Marketingvereinbarung — wie die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen und die erste Marketingvereinbarung — dem Staat zurechenbar sind und staatliche Mittel umfassen. Diesbezüglich wird auf die Würdigung der staatlichen Mittel und Zurechenbarkeit im Eröffnungsbeschluss (im Besonderen auf Punkte 136 bis 146 und 172) verwiesen, die entsprechend auf die zweite und die dritte Marketingvereinbarung angewandt wird.

Begriff des Unternehmens und wirtschaftliche Tätigkeit

(41)

Ryanair, AMS und LV sind Unternehmen im Sinne des EU-Wettbewerbsrechts.

Wirtschaftlicher Vorteil

(42)

Bei der Prüfung der Frage, ob Ryanair bzw. seine Tochtergesellschaften LV und AMS durch die Maßnahme aus dem Jahr 2002 einen wirtschaftlichen Vorteil erlangten, wendet die Kommission das Kriterium des ‚marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers‘ an.

(43)

Nach den Grundsätzen der ständigen Rechtsprechung ist die Kommission verpflichtet, das Verhalten der KFBG und ihrer Tochtergesellschaft DMG mit dem eines marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsbeteiligten zu vergleichen, der von Rentabilitätsaussichten geleitet wird. Nach der ständigen Rechtsprechung ist zu prüfen, ob ein privater Flughafenbetreiber in vergleichbarer Lage gleiche oder ähnliche geschäftliche Vereinbarungen getroffen hätte wie die KFBG und die DMG, wobei insbesondere die zum Zeitpunkt der Maßnahme verfügbaren Informationen und vorhersehbaren Entwicklungen zu berücksichtigen sind.

(44)

Bei der Prüfung der Übereinstimmung mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsbeteiligten dürfen regionale oder politische Erwägungen keine Berücksichtigung finden, da die Kommission prüfen muss, ob die zwischen der Fluggesellschaft und dem Flughafen geschlossene Vereinbarung von einem Ex-ante-Standpunkt aus betrachtet inkrementell zur Rentabilität des Flughafens beitragen kann. (8)

(45)

Die österreichischen Behörden haben der Kommission eine Ex-ante-Kosten-Nutzen-Analyse der Zusammenarbeit mit Ryanair im Zeitraum von 2002 bis 2005 übermittelt, in der die rückerstatteten Turnaround-Entgelte und die Marketinggebühren der Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV vom 22. Januar 2002 berücksichtigt wurden. Das Fazit dieser Analyse lautet, dass die Zusammenarbeit mit Ryanair einträglich war. Die Kommission hat Österreich um Erläuterungen und weitere Auskünfte zu dieser Kosten-Nutzen-Analyse ersucht. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt ist die Kommission noch nicht zu einer endgültigen Entscheidung darüber gelangt, ob diese Analyse eine zuverlässige Grundlage für die Prüfung der Einhaltung des Grundsatzes des marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsbeteiligten darstellt, und zwar unabhängig von der Tatsache, dass die zweite und die dritte Marketingvereinbarung nicht in der Analyse berücksichtigt werden.

(46)

Die Kommission stellt vielmehr fest, dass die zweite und die dritte Marketingvereinbarung in der Kosten-Nutzen-Analyse ausgelassen wurden. Daher betrachtet die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt die Kosten-Nutzen-Analyse im Kontext einer Prüfung der Übereinstimmung mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Wirtschaftsbeteiligten als ungeeignet angesichts der Tatsache, dass die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen sowie die erste, die zweite und die dritte Marketingvereinbarung gemeinsam als eine einzige Maßnahme untersucht werden sollten.

(47)

Die Kommission führte einige vorläufige Berechnungen durch, bei denen sie die in der zweiten und dritten Marketingvereinbarung vorgesehenen Marketingzahlungen zu den Kosten addierte, die in der Kosten-Nutzen-Analyse, welche durch Österreich für die Jahre 2002-2005 eingereicht wurde, ermittelt wurden. Die so angepasste Kosten-Nutzen-Analyse zeigt, dass es auf Ex-ante-Basis unwahrscheinlich ist, dass die Maßnahme von 2002 einträglich war: Die Kosten-Nutzen-Analyse ergibt ein operatives Ergebnis von 1 72  006 EUR. Der Abzug der Marketingzahlungen von 5 mal 2 00  000 EUR (zweite Marketingvereinbarung) und 1 0 00  000 EUR (dritte Marketingvereinbarung) vom operativen Ergebnis führt nicht zu einem profitablen Ergebnis. Die vorläufige Berechnung lässt daher vermuten, dass hier Staatsbeihilfen vorliegen.

Kosten-Nutzen-Analyse wie von Österreich übermittelt:

Image

(48)

Die Kommission ersucht Österreich zu erläutern, ob die Kosten-Nutzen-Analyse zum Zeitpunkt der Entscheidung durchgeführt wurde und auf welcher Basis die Entscheidung getroffen wurde, nur die erste Marketingvereinbarung und nicht auch die zweite und die dritte Marketingvereinbarung in die Kosten-Nutzen-Analyse einzuschließen.

(49)

In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen ist die Kommission zu dem einstweiligen Ergebnis gelangt, dass die Maßnahmen von 2002 Ryanair und seinen Tochtergesellschaften AMS und LV einen wirtschaftlichen Vorteil verschafften.

Selektivität

(50)

In Artikel 107 Absatz 1 AEUV heißt es, dass eine Maßnahme, die ‚bestimmte Unternehmen oder Produktionszweige‘ begünstigt, als staatliche Beihilfe einzustufen ist. Im vorliegenden Fall stellt die Kommission fest, dass nur Ryanair und seine Tochtergesellschaften von der Maßnahme profitieren. Somit ist die Maßnahme selektiv im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV.

Verfälschung des Wettbewerbs und Beeinträchtigung des Handels

(51)

Verstärkt eine von einem Mitgliedstaat gewährte Finanzhilfe die Stellung eines Unternehmens gegenüber anderen Wettbewerbern im innergemeinschaftlichen Handel, muss dieses als von der Beihilfe beeinflusst erachtet werden. (9) Nach ständiger Rechtsprechung (10) reicht es aus, wenn der Empfänger der Beihilfe auf einem durch Wettbewerb mit anderen Unternehmen gekennzeichneten Markt tätig ist, damit eine Maßnahme den Wettbewerb verfälscht.

(52)

Die vorstehend beschriebenen Maßnahmen sind in der Lage, den Wettbewerb und den Handel zu beeinflussen, da sie einer Fluggesellschaft und deren Tochtergesellschaft zum Vorteil gereichen, die auf dem innergemeinschaftlichen Luftverkehrsmarkt tätig ist. Da der Markt des Luftverkehrs durch einen starken Wettbewerb gekennzeichnet ist, folgt daraus, dass sich eine Beihilfe für eine Fluggesellschaft auf den Handel zwischen Mitgliedstaaten auswirkt und den Wettbewerb im Luftverkehrssektor verfälscht oder zu verfälschen droht.

Schlussfolgerung

(53)

Anhand der zum gegenwärtigen Zeitpunkt verfügbaren Informationen gelangt die Kommission zu dem Schluss, dass es sich bei der Maßnahme von 2002 um eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 107 Absatz 1 AEUV handelt.

5.   WÜRDIGUNG DER VEREINBARKEIT DER BEIHILFE

(54)

Die Kommission muss würdigen, ob die nach den obigen Ausführungen ermittelte Beihilfe als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden kann. Nach der ständigen Rechtsprechung des Gerichtshofs ist es Aufgabe der Mitgliedstaaten, mögliche Gründe für die Vereinbarkeit einer Maßnahme mit dem Binnenmarkt vorzubringen und nachzuweisen, dass die Bedingungen für die Vereinbarkeit erfüllt sind. (11)

(55)

Die Luftverkehrsleitlinien von 2014 bestimmen, dass ‚rechtswidrige Investitionsbeihilfen für Flughäfen werden nach der Bekanntmachung der Kommission über die zur Beurteilung unrechtmäßiger staatlicher Beihilfen anzuwendenden Regeln anhand der zum Zeitpunkt der Beihilfegewährung geltenden Vorschriften geprüft. Entsprechend wendet die Kommission auf vor dem 4. April 2014 gewährte rechtswidrige Investitionsbeihilfen für Flughäfen die in diesen Leitlinien dargelegten Grundsätze nicht an.‘ (12)

(56)

Die Luftverkehrslinien von 2005 enthalten dasselbe Prinzip. (13) Da die betreffenden Beihilfemaßnahmen wirksam wurden, bevor die Luftverkehrsleitlinien von 2005 und von 2014 in Kraft traten, muss die Vereinbarkeit der Maßnahmen mit dem Binnenmarkt nach den Regeln geprüft werden, die zu dem Zeitpunkt galten, als mit der Zahlung der Beihilfe begonnen wurde. Die Leitlinien für staatliche Beihilfen im Luftverkehrssektor von 1994 sind nicht auf den vorliegenden Fall anwendbar, da sie die Möglichkeiten zur Gewährung von Betriebskostenzuschüssen für die Einrichtung von Luftverkehrsstrecken auf klar abgegrenzte Fälle beschränken, die im vorliegenden Fall nicht gegeben sind.

(57)

Die Kommission muss daher die Beihilfemaßnahmen im vorliegenden Fall unmittelbar gemäß Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe c) AEUV unter Berücksichtigung ihrer bisherigen Entscheidungspraxis prüfen.

(58)

Es ist gängige Praxis der Kommission, dass eine Beihilfe für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden kann, wenn:

iii.

sie zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse beiträgt;

iv.

die Höhe der Beihilfe notwendig ist, zu den zusätzlichen Kosten der Einführung der Verbindung im Verhältnis steht (und Sanktionen für den Fall der Nichtdurchführung vorsieht) und eine Anreizwirkung hat;

v.

sie in transparenter und diskriminierungsfreier Weise gewährt wird;

vi.

sie nicht den Wettbewerb in einem Maße verfälscht, das dem gemeinsamen Interesse zuwiderläuft.

Beitrag zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse

(59)

Die Kommission erkennt an, dass eine Beihilfe des im vorliegenden Fall untersuchten Typs einen Beitrag zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse leisten kann, wenn sie eine Anlaufbeihilfe darstellt, welche die Aufnahme neuer rentabler Flugverbindungen auf einem Regionalflughafen ermöglicht.

(60)

Beim Flughafen Klagenfurt handelte es sich während des relevanten Zeitraums um einen eher kleiner Flughafen. Eine Anlaufhilfe für Luftfahrtunternehmen, die ab diesem Flughafen fliegen, könnte daher grundsätzlich einen Beitrag zu einem Ziel von gemeinsamem Interesse leisten. Die Kommission stellt jedoch fest, dass der Flughafendienst im Jahr 2005 unterbrochen wurde, und äußert Zweifel, ob die von Ryanair aufgenommene Flugverbindung als rentabel erachtet werden kann.

Erforderlichkeit, Verhältnismäßigkeit und Anreizwirkung

(61)

Anlaufbeihilfen müssen zeitlich begrenzt sein, im Verhältnis zu dem angestrebten Ziel stehen und degressiv gestaffelt sein, damit sie ihr Ziel erreichen (d. h. Luftfahrtunternehmen zu überzeugen, von Regionalflughäfen aus neue Flugverbindungen einzurichten, die mittelfristig rentabel werden) und damit sie eine Anreizwirkung entfalten (d. h. Luftfahrtunternehmen zu ermutigen, neue Verbindungen anzubieten und deren Effizienz zu erhöhen). Nach Auffassung der Kommission haben die österreichischen Behörden nicht aufgezeigt, dass die Intensität der Beihilfe erforderlich ist, um die neuen Flugverbindungen wirtschaftlich rentabel zu machen. Daher hat die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt Zweifel an der Erforderlichkeit und Verhältnismäßigkeit der Beihilfe. Eine Anreizwirkung hält die Kommission für unwahrscheinlich, da keine degressive Staffelung der Beihilfe vorgesehen ist.

(62)

Die Kommission stellt auch fest, dass offenbar keine Sanktionen für den Fall der Nichtdurchführung vorgesehen sind; daher hat sie Zweifel, ob dieses Kriterium erfüllt ist.

Gewährung der Beihilfe in transparenter und diskriminierungsfreier Weise

(63)

Im November 2001 hatte die DMG eine öffentliche Ausschreibung für eine neue Flugverbindung nach London eröffnet, auf die jedoch kein Angebot eingereicht wurde. Später, d. h. am 22. Januar 2002, schloss die DMG die Vereinbarungen mit Ryanair und deren Tochtergesellschaften, in die den österreichischen Behörden zufolge die Bedingungen der vorherigen öffentlichen Ausschreibung einflossen. Die zum gegenwärtigen Zeitpunkt verfügbaren Informationen weisen darauf hin, dass die Marketingvereinbarungen vom 22. Januar 2002 durch zwei Parteien verhandelt wurden und dass es daher nicht ausgeschlossen werden kann, dass die möglichen Beihilfen enthalten in diesen Maßnahmen auf Grund eines transparenten und diskriminierungsfreien Verfahrens gewährt wurden. Die Kommission ersucht Österreich und beteiligte Dritte, hierzu Stellung zu nehmen.

Keine dem gemeinsamen Interesse zuwiderlaufende Wettbewerbsverfälschung

(64)

Die Kommission stellt fest, dass die Beihilfe nachteilige Auswirkungen auf andere Fluggesellschaften haben könnte, die möglicherweise vom Flughafen Klagenfurt aus tätig waren und denen andere Gebühren angeboten wurden.

(65)

In Anbetracht dieser Faktoren bezweifelt die Kommission zum gegenwärtigen Zeitpunkt, dass die mögliche Beihilfe für Ryanair und deren Tochtergesellschaften LV und AMS für deren Tätigkeit am Flughafen Klagenfurt für mit dem gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann.

6.   SCHLUSSFOLGERUNG

(66)

Angesichts der vorstehend dargelegten vorläufigen Schlussfolgerungen hat die Kommission Zweifel, ob es sich bei den relevanten Maßnahmen am Flughafen Klagenfurt nicht um die Gewährung einer staatlichen Beihilfe handelt, welche nicht mit dem Binnenmarkt vereinbar ist.

(67)

Die Kommission ersucht Österreich und beteiligte Dritte, zu dieser Angelegenheit Stellung zu nehmen. In diesem Zusammenhang ersucht die Kommission Österreich und beteiligte Dritte, die folgenden Informationen zu übermitteln:

Erläuterungen zu den Beweggründen zum Abschluss der zweiten und dritten Marketingvereinbarung zusätzlich zu der ersten Marketingvereinbarung. Im Allgemeinen ersucht die Kommission Österreich und beteiligte Dritte, alle einschlägigen Erläuterungen, einschlägige interne Dokumente, die sich im Besitz der von diesen Vereinbarungen betroffenen Einheiten befinden, sowie sämtliche einschlägige Korrespondenz zwischen den von diesen Vereinbarungen betroffenen Einheiten bereitzustellen, aus denen der Kontext ersichtlich wird, in dem die erste, die zweite und die dritte Marketingvereinbarung verhandelt und geschlossen wurden.

Erläuterungen, ob die Vereinbarung über Flughafendienstleistungen zusammen mit der ersten, zweiten und dritten Marketingvereinbarung eine einzige

Erläuterungen, ob die Kosten-Nutzen-Analyse zum Zeitpunkt der Entscheidung über die Maßnahme gemacht wurde und auf welcher Grundlage entschieden wurde, nur die erste Marketingvereinbarung darin zu aufzunehmen, und nicht auch die zweite und dritte Marketingvereinbarung; und

Stellungnahmen zur möglichen Vereinbarkeit der Maßnahmen mit dem Binnenmarkt.

7.   BESCHLUSS

In Anbetracht der vorstehenden Ausführungen fordert die Kommission Österreich gemäß dem Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union auf, Stellung zu nehmen und jegliche zur Bewertung der Maßnahmen zweckdienlichen Informationen binnen eines Monats nach Erhalt des vorliegenden Schreibens zu übermitteln.

Die zur Prüfung stehenden Maßnahmen umfassen: 1) die Marketingvereinbarung zwischen der DMG und AMS vom 22.1.2002 und 2) die Nebenvereinbarung zur Marketingvereinbarung zwischen der DMG und LV vom 22.1.2002.

Die Kommission erinnert Österreich an die aufschiebende Wirkung von Artikel 108 Absatz 3 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

Die Kommission macht Österreich darauf aufmerksam, dass sie alle Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union unterrichten wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, sich innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung zu äußern. Die Beteiligten werden gebeten, auch eine nichtvertrauliche Fassung ihrer Stellungnahmen zu übermitteln.“


(1)  Beschluss der Kommission SA.24221 (ex CP 281/2007) — Österreich — Flughafen Klagenfurt — Ryanair und andere Fluggesellschaften, ABl. C 233 vom 3.8.2012, S. 28.

(2)  ABl. C 99 vom 4.4.2014, S. 3.

(3)  Siehe Punkt 2, ‚Sachverhalt‘, des Eröffnungsbeschlusses.

(4)  Schreiben der österreichischen Behörden vom 11.6.2014 (Bundesland Kärnten) und zugehörige Anlagen.

(5)  Rechtssache T-196/04, Ryanair Ltd gegen Kommission, Slg. 2008, II-3643 (‚Charleroi-Urteil‘), Randnr. 59.

(6)  Verbundene Rechtssachen T-228/99 und T-233/99, Westdeutsche Landesbank Girozentrale und Land Nordrhein-Westfalen gegen Kommission, Slg. 2003, II-435, Randnr. 270.

(7)  Richtlinie2006/111/EG der Kommission vom 16. November 2006 über die Transparenz der finanziellen Beziehungen zwischen den Mitgliedstaaten und den öffentlichen Unternehmen sowie über die finanzielle Transparenz innerhalb bestimmter Unternehmen, ABl L 318, S. 17.

(8)  Siehe die Luftverkehrsleitlinien von 2014, ABl. C 99 vom 4.4.2014, Absatz 61 ff.

(9)  Rechtssache 730/79, Philip Morris, Slg. 1980, I-2671, Randnr. 11.

(10)  Rechtssache T-214/95, Het Vlaamse Gewest gegen Kommission, Slg. 1998, II-717, Randnr. 46.

(11)  Rechtssache C-364-90, Italien gegen Kommission, Slg. 1993, I-2097, Randnr. 20.

(12)  Luftverkehrsleitlinien von 2014, Punkt 173.

(13)  Absatz 85 der Luftverkehrsleitlinien von 2005, ABl. C 312 vom 9.12.2005, S. 5.


3.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/48


AIDE D’ÉTAT — GRÈCE

Aide d’État SA.35608 (2014/C) (ex 2014/N) — Ελληνικά Ταχυδρομεία (ΕΛΤΑ)/Hellenic Post (ELTA) — Compensation pour le financement du service postal universel

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 348/04)

Par lettre du 1.08.2014 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre de la compensation accordée à ELTA sous la forme de subventions directes prélevées sur le budget de l’État pour la fourniture du service universel pendant le régime transitoire prévu pour les périodes 2013-2014 ou 2013-2015, comme décrit dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur le mécanisme du fonds de compensation pour la période 2015-2019 (ou 2016-2020), à l'égard duquel la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles, Belgique

Fax: + 32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

PROCÉDURE

Le 20 juin 2014, après des contacts préalables à la notification avec la Commission, la Grèce a présenté une notification concernant la mise en place d’un mécanisme de compensation en faveur de Hellenic Post S.A. (ELTA) pour la fourniture du service postal universel sur l’ensemble du territoire grec.

DESCRIPTION DE LA MESURE À L'ÉGARD DE LAQUELLE LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Afin d'accorder une compensation à ELTA pour le coût net supporté du fait de l’exécution des obligations lui incombant en sa qualité de PSU, la Grèce a l’intention d’établir, par la voie d’une décision ministérielle (actuellement à l'état de projet), un régime de compensation d'une durée de cinq ans reposant sur un fonds de compensation (ci-après le «mécanisme du fonds de compensation») de 2015 à 2019 ou de 2016 à 2020. Ce mécanisme sera alimenté par les contributions des prestataires de services postaux présents sur le marché grec (y compris ELTA), comme l'autorise l’article 7 de la 3e directive postale.

Le mécanisme du fonds de compensation comprend six étapes:

 

Étape no 1: la mesure notifiée repose sur le calcul et le montant communiqués au départ par ELTA à l'autorité grecque de régulation des télécommunications (EETT) en ce qui concerne la compensation à laquelle ELTA aurait droit, dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’année de référence. Ce calcul est effectué de la manière suivante: 1) calcul du coût net de l’obligation de service universel (OSU) (CNSU) à l'aide de la méthode du coût net évité; 2) calcul du coût net de l’OSU effectivement supporté (CNES); 3) calcul du bénéfice raisonnable auquel ELTA aurait droit; 4) fixation du montant de la compensation en tant que montant le plus faible entre le coût net de l’OSU (CNSU) et le coût net de l'OSU effectivement supporté (CNES), majoré du bénéfice raisonnable.

 

Étape no 2: l’EETT évaluera, dans un délai de 4 mois, le contenu du rapport soumis par ELTA et demandera à cette dernière d'apporter des corrections à l’analyse effectuée et de fournir des pièces justificatives complémentaires et/ou des éclaircissements, le cas échéant.

 

Étape no 3: une fois le montant de la compensation vérifié, l’EETT déterminera si ce montant dépasse le seuil d'une charge financière inéquitable et doit par conséquent être accordé à ELTA.

 

Étape no 4: si ELTA a droit au montant de la compensation, l’EETT calculera la contribution de chaque opérateur postal au fonds de compensation en procédant comme suit:

Pour ELTA, une contribution fixe de 0,5 % de son chiffre d’affaires dans le segment du service universel au cours de l’exercice fiscal concerné.

Pour les autres opérateurs postaux, une contribution de base de 0,5 % de leur chiffre d’affaires dans le segment du service universel au cours de l’exercice fiscal concerné.

La contribution de base sera majorée de 0,5 % pour chaque pour cent d'écart positif dans la répartition géographique du volume total d’envois postaux distribués, par rapport à la répartition géographique correspondante du PSU dans les préfectures de l'Attique et de Thessalonique (la contribution majorée) (1).

La contribution majorée ne peut dépasser un total de 10 % du chiffre d’affaires désigné de chaque opérateur postal.

 

Étape no 5: si le total des contributions des opérateurs dépasse le montant de la compensation, la contribution de chaque opérateur postal sera réduite en conséquence. Sur la base du calcul effectué par l’EETT, les prestataires de services postaux seront tenus de verser leurs contributions au fonds de compensation dans un délai de 2 mois.

 

Étape no 6: le montant total des contributions sera versé à ELTA. Si le montant total prélevé auprès des prestataires de services postaux n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la compensation, ce déficit sera couvert par le budget de l’État par la voie d’une décision ministérielle commune.

APPRÉCIATION DE LA MESURE

À la suite de son appréciation, la Commission conclut que le mécanisme du fonds de compensation en faveur d'ELTA constitue une aide d’État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Étant donné que le montant de l’aide qui serait accordée à ELTA au cours de la période 2015-2019 (ou 2016-2020) peut dépasser 15 millions d’euros par an, la Commission a évalué le mécanisme du fonds de compensation sur la base de l'encadrement révisé applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (ci-après l'«encadrement SIEG de 2012») (2), qui définit les lignes directrices pour l’appréciation de la compatibilité des mesures de compensation des SIEG supérieures à 15 millions d’euros par an.

Il ressort de l'appréciation de la Commission que le mécanisme du fonds de compensation respecte toutes les conditions de l’encadrement SIEG de 2012 énoncées aux sections 2.1 à 2.8. Comme expliqué au point 51 de l’encadrement SIEG de 2012, ces exigences «suffisent généralement pour garantir que l’aide ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence contraires à l'intérêt de l'Union». Selon le point 52 de l’encadrement, «On peut toutefois envisager que dans certaines circonstances exceptionnelles, de graves distorsions de la concurrence sur le marché intérieur restent sans réponse et que l’aide affecte les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union».

En l’espèce, bien que le financement de l’OSU au moyen d’un fonds de compensation soit parfaitement acceptable et soit prévu par la 3e directive postale, le niveau des contributions demandées aux différents opérateurs (y compris à ELTA) pose certains problèmes liés au développement des échanges dans l’UE.

La Commission considère que, si les contributions demandées aux opérateurs postaux concurrents d'ELTA sont trop élevées, elles peuvent soit évincer certains concurrents du marché (ou au moins du segment du service universel), soit dissuader des entreprises d’entrer sur le marché, ce qui contribue à un verrouillage du marché postal (ou au moins à la formation d'un nouveau monopole dans le segment du service universel).

Dans le cas d’espèce, les contributions des autres opérateurs pourraient atteindre 10 % (3), soit 20 fois plus que la contribution de 0,5 % d'ELTA, et les autorités grecques n’ont fourni aucune donnée économique justifiant un tel écart. La différenciation basée sur la distribution urbaine, qui est proposée par les autorités grecques et vise à éviter un «picorage» excessif de la part des concurrents d'ELTA, pourrait également décourager la concurrence car les nouveaux entrants commenceraient naturellement à opérer dans les villes avant d'étendre éventuellement leurs activités aux zones moins densément peuplées.

La Commission note également que la contribution maximale des concurrents serait supérieure au propre bénéfice d'ELTA dans les zones urbaines [6 à 7 %] en 2010-2011, lorsque l'entreprise bénéficiait encore d'un domaine réservé. Pour les nouveaux entrants, il devrait être difficile d’atteindre un tel niveau de bénéfice à l’avenir sur un marché ouvert à la concurrence. Le bénéfice raisonnable calculé par les autorités grecques [5,76 % à 6,11 %], qui correspond à la marge bénéficiaire normale sur le marché, est également plus faible que la contribution maximale.

Dans ce contexte, la Commission doute sérieusement que le fonds de compensation envisagé et, en particulier, le niveau des contributions financières des prestataires de services ne fausse pas la concurrence d’une manière contraire à l’intérêt de l’Union.

Par conséquent, dans le cadre d’une procédure formelle d’examen, la Commission invite les autorités grecques et les tiers intéressés à faire part de leurs observations concernant le mécanisme du fonds de compensation et notamment les points suivants:

la base d’imposition (par exemple le revenu ou le bénéfice);

le mécanisme de différenciation entre les opérateurs;

le plafond appliqué aux contributions des concurrents;

la possibilité pour les nouveaux entrants de bénéficier d'un «délai de grâce» sur le marché;

d'autres éléments, existants ou souhaitables, du mécanisme du fonds de compensation.

Aux fins de son analyse, la Commission devra obtenir des informations financières détaillées de la part des différents acteurs du marché postal (ELTA et ses concurrents) pour évaluer les véritables effets potentiels du fonds de compensation sur la concurrence et en particulier sur le niveau de bénéfice des concurrents d'ELTA. Dans ce contexte, elle peut demander aux entreprises et associations d’entreprises de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever l'examen de la mesure en cause, conformément à l’article 6 bis du règlement de procédure (4).

TEXTE DE LA LETTRE

1.   PROCEDURE

(1)

On 20 June 2014, after pre-notification contacts with the Commission, the Hellenic Republic submitted a notification concerning the establishment of a mechanism for the compensation of Hellenic Post S.A. ( ELTA ) for the delivery of the Universal Postal Service over the whole territory of Greece.

(2)

By letter dated 2 July 2014, Greece agreed exceptionally to waive its rights deriving from Article 342 of the TFEU in conjunction with Article 3 of the EC Regulation 1/1958 and to have the Decision adopted and notified pursuant to Article 297 of the TFEU in English language.

2.   DESCRIPTION

2.1.   The beneficiary

(3)

ELTA was founded in 1828 and since 1996 it operates as a public limited company (S.A.). The State currently holds 90 % of ELTA's share capital and the remaining 10 % is owned by Hellenic Postbank (5).

(4)

ELTA offers postal services, financial, banking/insurance services, retail products and courier services. In 2012, ELTA had a turnover of €400,59 million, with EBIT amounting to €1,65 million. 75 % of this turnover was generated through the provision of postal services, whilst the remaining 25 % of turnover derived from the handling of parcels (3,9 %), the provision of financial services (18,2 %) and other services (e.g. philately, retail merchandise, etc.) (2,9 %). In 2012, ELTA employed 9  230 staff.

(5)

ELTA is the larger provider of postal services in Greece. Pursuant to Law 4053/2012 (6), transposing the 3rd Postal Directive (7) and fully liberalising the postal market in Greece on 1st January 2013, ELTA has been designated the Universal Service Provider (USP) until 31 December 2028. As a result of this and in conjunction with the geographic morphology of Greece, ELTA has to deliver this universal service through the largest retail network in Greece with more than 1  500 access points.

(6)

In particular, ELTA provides its services through 773 postal offices, 10 collection/sorting centres and 83 delivery units. The following table depicts the number of postal offices, collection/sorting centres and delivery units located in dense urban, urban, suburban and rural areas.

Table 1

Number of postal offices, collection/sorting centres and delivery units in dense urban, urban, suburban and rural areas

ELTA's network

 

Postal Offices

773

Dense Urban

165

Urban

92

Suburban

275

Rural

241

Collection/Sorting Centers

10

Dense Urban

3

Urban

6

Suburban

1

Delivery Units

83

Dense Urban

49

Urban

34

Total

866

(7)

ELTA is also entrusted with other services of general economic interest (SGEIs) such as basic banking services (receipts, payments of social benefits and pensions, payment of bills, cash payments) or the issuing of licences, certifications and certificates sent by the State to citizens. For the time being, no specific compensation is planned for these additional SGEIs and this notification only concerns the compensation of ELTA for the provision of the universal postal service.

(8)

ELTA has received on several occasions in the past investment aid to improve the delivery of its public services. For instance, on 25 January 2012, the Commission authorised a € 52 million grant from the Greek State to ELTA for the financing of modernization projects (8).

2.2.   The universal postal service entrusted to ELTA

(9)

Through the Postal Law 4053/2012, adopted on 7 March 2012, which implements the 3rd Postal Directive, ELTA has been entrusted with the universal postal service obligation (USO) for the period 2013-2028. The Ministerial Decision ‘on the determination of the content of the Universal Postal Service (9), adopted on 28 February 2013 by the Deputy Minister for Development, Competitiveness, of Infrastructure, Transport and Networks, further clarifies the content of the USO.

(10)

The requirements regarding the provision of the USO by ELTA can be summarised as follows:

Products: ELTA must collect, transport, sort and deliver postal items up to 2 kilograms and parcels of up to 20 kilograms, as well as registered and insured items.

Collection & Delivery Frequency: ELTA must collect and deliver mail items once a day on every working day (i.e. Monday to Friday) each week.

Quality Targets: ELTA has predefined quality targets for the priority (D+1) and non-priority mail (D+3).

Network Density: ELTA must offer nationwide collection and delivery, maintaining at least one access point for the collection of mail per 1  000 residents in urban areas, and at least one access point in every village in rural areas.

Pricing: ELTA must have uniform pricing, with affordable, cost-oriented, transparent and non-discriminatory tariffs, and provide special tariffs for the blind and the visually impaired.

2.3.   The notified measures

(11)

To compensate ELTA for the net cost incurred due to the fulfilment of its obligations as the USP, the Hellenic Republic intends to establish a five-year compensation scheme based on a compensation fund (hereinafter ‘The compensation fund mechanism’) from 2015 to 2019 or from 2016 to 2020 (depending on the duration of the transitory regime defined below in paragraph (12)). The compensation fund mechanism will allow the compensation of ELTA by contributions from other postal services providers active on the Greek market. The possibility to establish such mechanism is provided for by article 7 of the 3rd Postal Directive (10): ‘Where a Member State determines that the universal service obligations […] entail a net cost […] and represent an unfair financial burden on the universal service provider(s), it may introduce […] a mechanism for the sharing of the net cost of the universal service obligations between providers of postal services (and/or users)’.

(12)

Taking into consideration that the establishment of such a mechanism is novel and the postal services market in Greece has only recently been liberalised, the Hellenic Republic has decided to implement a two-year or three-year transitory State-funded compensation regime (hereinafter ‘The transitory regime’) before establishing the mechanism requiring the contribution of other postal services providers. The transitory regime (for years 2013, 2014 and, potentially, also 2015) will provide for the compensation of ELTA through State funding along the principles of the Commission Decision on the application of Article 106(2) of the Treaty to State aid in the form of public service compensation (hereinafter ‘the 2012 SGEI Decision’) (11).

(13)

The two notified measures are described below.

2.3.1.   Direct subsidies from the State during the transitory regime

(14)

The Greek authorities will adopt a ministerial decision for the two-year (for years 2013 and 2014) or three-year transitory regime (for years 2013, 2014 and 2015) (hereinafter ‘Ministerial Decision on the transitory regime’), based in particular on the decision of the Hellenic Telecommunications and Post Commission (EETT) (12)Determination of the methodology of the calculation of the net cost of the universal postal service provision (13).

(15)

ELTA's compensation under the transitory regime will be established according to the following process:

Image

Step 1: ELTA calculates the Compensation Amount

(16)

Within 3 months from the end of the reference year, ELTA will submit, at its own initiative, to the EETT, a report setting out the calculation of the compensation amount ELTA is entitled to (hereinafter ‘the Compensation Amount’), and all the relevant evidence/materials. The calculation will be based on the net avoided cost methodology as described in section 2.4 below.

Step 2: EETT reviews the calculation of the Compensation Amount

(17)

The EETT will assess, within a four-month period, the content of the report submitted by ELTA and will request from ELTA corrections to the analysis carried out as well as additional supporting materials and/or clarifications, as appropriate.

Step 3: EETT decides whether ELTA is entitled to the Compensation Amount

(18)

Once the Compensation Amount is approved by the EETT, the EETT will calculate the Unfair Burden Threshold, as described in section 2.5 below, and decide whether ELTA is entitled to the Compensation Amount.

Step 4: Payment of the compensation to ELTA

(19)

If ELTA is entitled to the Compensation Amount, the EETT will submit its assessment to the Minister of Development, Competitiveness, Infrastructure, Transport & Networks and the Minister of Finance (the Ministers).

(20)

The Ministers, by way of a Ministerial Decision, will order the transfer of the Compensation Amount to ELTA through the State budget if it is below € 15 million. Otherwise, the amount will be capped at € 15 million.

2.3.2.   The five-year compensation fund mechanism for the years 2015-2019 or 2016-2020

(21)

For the compensation of the USO in the years 2015 to 2019 (inclusive) (or the years 2016 to 2020 inclusive, if the transitory regime is set to cover the years 2013 to 2015 inclusive), the Hellenic Republic intends to set up the compensation fund mechanism that will be financed through the contributions of the postal services providers active on the Greek market, including ELTA.

(22)

The Hellenic Republic has submitted a draft Ministerial Decision (14) describing the detailed rules governing the setting up and functioning of the compensation fund mechanism. ELTA's compensation with the compensation fund mechanism will be established according to the following process:

Image

Step 1: ELTA calculates the Compensation Amount

(23)

Within 3 months from the end of the reference year, ELTA will submit, at its own initiative, to the EETT, a report setting out the calculation of the Compensation Amount and all the relevant evidence/materials. The calculation will be based on the net avoided cost methodology as described in section 2.4 below.

Step 2: EETT reviews the calculation of the Compensation Amount

(24)

The EETT will assess, within a four-month period, the content of the report submitted by ELTA and will request from ELTA, corrections to the analysis carried out as well as additional supporting materials and/or clarifications, as appropriate (15).

Step 3: EETT decides whether ELTA is entitled to the Compensation Amount

(25)

Once the Compensation Amount is approved by the EETT, the EETT will calculate the Unfair Burden Threshold, as described in section 2.5 below, and decide on whether ELTA is entitled to the Compensation Amount or not.

Step 4: EETT calculates the contribution of each operator

(26)

If ELTA is entitled to the Compensation Amount, the EETT will calculate the contribution in the compensation fund of each postal operator as follows:

Fixed contribution for ELTA of 0,5 % of its turnover within the universal service area during the respective fiscal year.

Basic contribution for the other postal operators of 0,5 % of their turnover in the universal service area during the respective fiscal year.

The basic contribution will be increased by 0,5 % for every 1 % of positive deviation in the geographic distribution of the total volume of distributed postal items, as compared to the corresponding geographic distribution of the USP in the prefectures of Attica and Thessaloniki (the increased contribution) (16).

The increased contribution cannot exceed a total of 10 % of the designated turnover of each postal operator.

Step 5: Payment to the fund

(27)

If the total contributions from operators exceed the Compensation Amount, the contribution for each postal operator will be reduced accordingly. On the basis of EETT’s calculation, the postal service providers will be required to pay their contributions to the compensation fund within a deadline of two months.

Step 6: Payment to ELTA

(28)

The total contributions are paid out to ELTA. If the total amount collected from the postal service providers is not sufficient to cover the Compensation Amount, then, by means of a Joint Ministerial Decision, such deficit will be covered by the State budget.

2.4.   Calculation of the Compensation Amount by ELTA

(29)

The two notified measures (direct subsidies for the transitory regime and the subsequent five-year compensation fund mechanism) rely both on the initial calculation by ELTA of the Compensation Amount it would be entitled to.

(30)

Such calculation is done in the following way:

Image

2.4.1.   Calculation of the net cost of the USO using the net avoided cost methodology

2.4.1.1.   The Commercial Approach Method

(31)

The Greek authorities explain in their notification that, in order to calculate the net cost of the USO (NCUS) for the past year, ELTA uses an approach called the Commercial Approach Method (CAM), which relies on the net avoided cost methodology.

(32)

That CAM is based on two scenarios:

The Factual scenario (which itself derives from a Base Case scenario as explained in paragraph (36)), where the USP provides the USO under the current legal framework, involving obligations as well as possible legal benefits; and

The Counterfactual scenario, where the former USP acts on a purely commercial basis, without any USO.

(33)

Each scenario (Factual and Counterfactual) is described along the same dimensions:

First two types of products are distinguished: single piece mail and bulk mail;

These products can be delivered in different types of areas: dense urban, urban, semi-urban, semi-rural, rural, PO Box delivery, delivery from agents, post restante delivery.

(34)

For each segment [product] x [area type], volume, revenues and costs are estimated for both the Factual and Counterfactual scenario. In particular, the impact of the Counterfactual scenario on the different components of postal production chain (collection, sorting, transportation, delivery — see figure 1 below) is calculated following the methodology described in paragraphs (35) — (64).

Image

(35)

The CAM will comprise the following steps:

Step 1: Defining the Factual Scenario :

(36)

The Factual scenario derives from the Base Case scenario in which the USP provides the USO under the current legal framework, involving obligations as well as possible legal benefits.

(37)

The Factual scenario includes additional considerations to the Base Case scenario concerning the market conditions for single piece and bulk mail, while also making some adjustments to incorporate implications due to competition. In particular, in the Factual scenario, it is assumed that, due to market liberalisation, competition will emerge for bulk mail products, therefore reducing the bulk mail volumes of ELTA and adversely affecting ELTA's respective revenues. Such loss is assumed to be partly recovered by: (a) cost cutting, and (b) increasing single piece mail prices (given the inelastic demand). In the Factual scenario for 2013, ELTA is assumed to achieve a 10 % cost saving due to increased efficiency as a response to the upcoming competition.

Step 2: Defining the Counterfactual Scenario :

(38)

This step involves identifying the alternative service offerings, meaning the part of the USO services that would not be provided or would be modified by a USP acting on a commercial basis (17). The following axes are considered:

(39)

Collection/Delivery Frequency and Quality Targets: Under the USO, ELTA has predefined quality targets. In countries, such as Greece, with particular geographical characteristics (e.g. large number of small islands) it is often the quality constraint regarding delivery time which causes the additional cost (e.g. need for night shifts and overtime, plane transportation for the remote areas). This is the case particularly in the priority mail services (D+1), where the requirement of 87 % next day delivery is very difficult and costly to fulfil in a country such as Greece. The situation is further worsened by the decline in mail volumes and the subsequent decrease in economies of scale for ELTA. Moreover, under the USO, ELTA must collect and deliver mail items once a day on every working day (i.e. Monday to Friday) each week.

(40)

Points of Service: Under the USO, ELTA must offer nationwide collection and delivery, maintaining at least one access point for the collection of mail per 1,000 residents in urban areas, and at least one access point in every village in rural areas. Since Greece is a country with a large number of small islands and many remote areas with low population density, collection and delivery in these areas is likely to cause relatively high costs for ELTA.

(41)

Pricing: Under the USO, ELTA must have uniform pricing for single piece mail, with affordable, cost-oriented, transparent and non-discriminatory tariffs. It must also provide special tariffs for the blind and the visually impaired.

(42)

The requirement for uniformity of prices results in a situation where universal postal services are offered at a loss in remote areas (i.e. semi-rural and rural areas in the case of ELTA). Furthermore, the requirement for affordable prices prevents ELTA from charging the first priority mail at a premium to better reflect the higher costs that are associated with its provision.

(43)

In particular, ELTA’s cost system allows for the differentiation between 5 geographical zones (dense urban, urban, semi-urban, semi-rural, and rural). In the following table the unit cost and price of 20gr. non-priority bulk mail, in each one of the geographical zones, is presented.

Table 2

Price & Unit Cost per Geographical Zone — 20gr. non-priority bulk mail

Geographical Zone

Unit Cost (€)

Current Price (€)

Profit (€)

Dense urban

[…] (18)

[…]

[…]

Urban

[…]

[…]

[…]

Semi-urban

[…]

[…]

[…]

Semi-rural

[…]

[…]

[…]

Rural

[…]

[…]

[…]

(44)

As evidenced in the table, the delivery of 20gr. non-priority bulk mail in semi-rural and rural areas is provided at a loss. The situation is similar for other mail items.

(45)

Impact on non-USO activities: It is also important to note that the CAM assumes that the impact on revenues and costs arising from non-USO services of ELTA in the Counterfactual scenario (due to not having a universal service obligation) is immaterial. This is due to the fact that all non-USO services provided by ELTA are offered through its post offices, which would be kept under the Counterfactual scenario (see paragraph (71)). The resources used for the non-USO services would be unaffected in the Counterfactual scenario and for that reason, the Greek authorities have ignored, in the Factual and Counterfactual scenarios, the revenues and costs arising from non-USO services. The Greek authorities however recognize that in the absence of the USO, there may be lower sales of other products in its post offices. Consequently, an amount has been included in the Counterfactual scenario as an intangible benefit (see paragraphs (59) and (79) below).

Step 3: Identifying Avoidable costs :

(46)

The third step involves the estimation of the cost savings the USP would achieve under the Counterfactual scenario for each component of the postal production chain:

(47)

Collection & Delivery Frequency: If ELTA reduces the collection and delivery frequency, cost effects are identified in the activities of collection and delivery. In order to quantify these effects, the costs attributable to the specific segments are identified: ELTA’s cost system allows for the differentiation between 5 geographical zones (dense urban, urban, semi-urban, semi-rural, and rural).

(48)

Transportation: Avoidable costs would also arise in the activity of transportation. ELTA’s cost accounting system traces the transportation costs back to local transportation, transportation to remote areas, plane and sea transportation. It is assumed that a percentage of the transportation costs to remote areas would be avoidable under the Counterfactual scenario.

(49)

Quality targets: Under the Counterfactual scenario, priority mail would have no specific quality target but would be provided on a ‘best effort’ basis. Quality measurements would continue in urban areas so as to guarantee a high service level and reliability of delivery. The modification of the quality targets requirement would only affect the provision of priority mail services. The costs that would be avoided by the modification of the quality targets requirement are the costs that would be saved by the provision of the first priority mail on a ‘best effort’ basis. Under the Counterfactual scenario, there will be limited need for overtime and night shifts, thus most of payroll costs attributable to first priority mail services could be avoided. Plane transportation costs would also be avoidable.

(50)

Due attention is given in this process to the issue of double counting: Interdependencies exist between alternative service offerings and the associated calculation of avoidable costs. For example, if a service is discontinued, no savings resulting from the lowering of quality targets should be taken into account so as to avoid double counting. To neutralise this risk, the alternative service offerings are considered sequentially.

Step 4: Estimating foregone revenue

(51)

The fourth step involves the estimation of the foregone revenue resulting from the Counterfactual business strategy, by taking into account both direct demand effects (i.e. demand loss for products which would no longer be provided) and indirect demand effects (i.e. impact of a change in one service on the demand for other products of the USP).

(52)

The direct revenue effect concerns the revenue on products which would disappear or be provided at a different quality or price. As an example, ELTA would lose some of its revenue on mail distributed to sparsely populated areas if it reduced the frequency of deliveries to these areas. Likewise, revenues will be affected if tariffs change under an alternative service offering.

(53)

The indirect revenue effect concerns the revenue on products not targeted directly by the respective alternative business offering. The size of this loss depends on whether the discontinued and remaining services are substitutes or complements. For example, newspaper delivery and delivery to the entire parts of the country are complementary services. ELTA is likely to lose a significant part of revenues from daily newspaper delivery if it stops five day mail delivery in sparsely populated areas. Provision of priority and non-priority letters are substitute services. Demand for one type of mail can be replaced with the other type (at least to some extent).

(54)

Indirect revenue effects result from customers’ responses to a changed service offering. For instance, if ELTA would prefer to reduce the delivery frequency in a certain area, some customers (e.g. large mailers) might switch to alternative means of communication, such as another postal operator, or electronic alternatives.

Step 5: Accounting for intangible benefits

(55)

In addition to cost and revenue effects implied by specific alternative service offerings, ELTA derives intangible and market benefits from being the USP. The fifth step of the commercial approach method estimates the value of any intangible and market benefits that ELTA might derive from its USO.

(56)

The intangible benefits that are taken into account in the calculation of the net USO costs are the following:

(57)

VAT exemption for the USO: The VAT exemption impacts ELTA’s profit position through demand effects. Indeed, in general, the exempted postal service provider will have an advantage since its prices, which do not bear any VAT, will be lower than those of a similar postal provider, which is subject to VAT. For the postal customers that are VAT exempt and cannot claim back VAT (e.g. banks, insurance companies and public organisations), ELTA, being VAT exempt, has an advantage over the not exempted postal providers, which are obliged to include VAT in their prices. Thus, the VAT exemption has a positive effect on demand and for that reason it is considered an intangible benefit. However, for the postal customers that are not VAT exempted and can claim back their input VAT on the purchased postal services, ELTA's VAT exemption has no demand effect. In this context, in the Counterfactual scenario it is assumed that, in case that ELTA were not VAT exempt, it would incur a decrease in the demand for bulk mail by VAT exempt clients.

(58)

Enhancement of brand value and enhanced advertising effect: ELTA is assumed to achieve higher sales due to positive impact of brand (i.e. customer retention and acquisition) and more effective advertising thanks to higher visibility (better value for money). With regards to the enhanced advertising effect, the benefit is estimated by taking into account the saving in advertising expenses by ELTA due to its USP status.

(59)

Demand complementarities: USPs supply via the postal outlet network products that are not related to the USO. If customers are buying these products in conjunction with the purchase of universal service products, then, a demand complementarity occurs.

(60)

Ubiquity  (19): Due to the USO obligation, ELTA may enjoy better customer retention and acquisition when mailers move address.

(61)

Philately market: ELTA has the exclusive sale of stamps and the monopoly over philately market. The revenue arising from the sale of stamps in 2012 is about € 3,5 million, whereas the operating expenses attributed to this activity are approximately € 2,7 million.

(62)

Grants: ELTA receives EU grants (e.g. NSRF grants) due to its USP status. EU funding that was approved by the Commission’s decision of 25 January 2012 (see paragraph (8)) will be taken into account, to the extent that it is linked to the provision of the postal USO.

Step 6: Calculating the NCUS

(63)

The NCUS is calculated as the difference between the USP’s profit level in the Factual and Counterfactual scenario. By comparing these two scenarios, the CAM calculates to what extent the USP is ‘worse-off’ because of having the USO as opposed to pursuing alternative service offerings in the context of a competitive market.

(64)

The CAM thus evaluates the total commercial impact from discontinuing a given USO service by taking into account all relevant cost and revenue effects, and calculates the NCUS as the difference in profit with and without the USO. It therefore provides an estimate of the NCUS which, if fully compensated, would make the designated USP indifferent about whether to provide the USO or not in a liberalised market.

2.4.1.2.   Implementation of the CAM for 2013

Factual scenario

(65)

In the Factual scenario for 2013, ELTA is assumed to reduce its bulk mail volumes by […]% in the dense urban zone, […]% in the urban zone and […]% in the other three zones.

(66)

The resulting loss is assumed to be partly recovered by a 10 % cost saving due to increased efficiency as a response to the upcoming competition and by a […]% increase in single piece mail prices (combined with a […]% volume loss due to price increases).

Counterfactual scenario

(67)

Collection/Delivery Frequency and Quality Targets: Customer surveys (conducted by PwC in collaboration with ELTA in Greece during 2012) indicate that residential customers have a low demand for frequent delivery, with the majority of them considering acceptable a collection and delivery of mail items every two or more days. Similar are the expectations of the business customers, of whom only a small proportion uses first priority mail, and who seem to be more concerned with achieving the lowest price possible.

(68)

As a result, it is assumed that, without the USO, ELTA would reduce the collection and delivery frequency and would provide first priority services on a commercial choice basis (without strict quality target for D+1). The impact of such a change has been estimated by ELTA to be the following for 2013:

Decrease in overtimes and night shifts, with an estimated saving of € […] million.

Decrease in air transportation costs, with an estimated saving of € […] million.

Decrease in personnel costs for postmen, with an estimated saving of € […] million (i.e. […]% decrease in number of postmen with an annual cost per postman of € […]).

Removal of the regulatory burden of monitoring Quality of Service with an estimated saving of € […] million. Priority mail would have no specific quality target but would be provided on a ‘best effort’ and commercial choice basis.

Removal of regulatory burden in relation to costing/accounting separation with an estimated saving of € […] million.

(69)

Moreover, it is assumed that ELTA will lose a percentage of the volume of postal items delivered under first priority mail category due to substitution, whilst the rest of the first class mail will be treated as second priority mail. This, combined with the reduction of street post boxes, is assumed to result in a […]% decrease of the total volume of postal items for 2013.

(70)

Points of Service: It is assumed that, in the Counterfactual scenario, deliveries of postal items in rural and semi-rural areas would be discontinued and hence all costs associated with delivery will be avoided. For the remaining costs, only […]% is assumed to be avoidable whereas the rest ([…]%) is assumed to be fixed and thus unavoidable. Fixed/unavoidable costs include mainly personnel costs (20), as well as general and administrative costs, financial costs etc.

(71)

It is noted, however, that though the Counterfactual scenario in the NCUS calculation model assumes that the delivery of postal items in non-economic areas (rural and semi-rural areas) will cease, offices (shops) in such areas will continue to operate providing all other business such as financial services and parcel deliveries. To this end, the impact on revenues and costs arising from parcels, financial and other non-USO services that are handled through the traditional postal network of ELTA will be minimal; hence, they have been excluded (ignored) from both the Factual and Counterfactual scenario.

(72)

Moreover, it is assumed that ELTA will reduce its letter boxes thus leading to saving in costs of maintaining and servicing them of € […] million for 2013.

(73)

Pricing: under the Counterfactual scenario, it is assumed that ELTA could change its pricing structure and, given the low price elasticity in the single mail letter market, ELTA would increase the price of the priority mail services to such an extent that it will cover the associated costs and produce a reasonable profit. It is assumed that ELTA will increase the price of the single piece by […]%. Due to the fact that demand for single piece mail is rather inelastic, the volume decrease due to the higher price is not expected to exceed […]%. The estimation for single piece mail price elasticity of […] is based on customer surveys conducted by PwC in collaboration with ELTA during 2012 in Greece.

Intangible benefits

(74)

VAT exemption for the USO: In the calculation of the NCUS, it is assumed in the Factual scenario that, due to market liberalisation, competition will emerge for bulk mail products and will target business customers which are not VAT exempted. This results for instance in a […]% loss in total bulk mail volume in dense urban areas.

(75)

This […]% volume loss pertains solely to customers that are not VAT exempted, which account for c. […]% of total ELTA's revenue. In essence, it is assumed that the volume loss for these not VAT exempted customers will be ([…]%/[…]% = […]%). It is noted that this volume loss is assumed to be incurred regardless of ELTA's VAT exemption as a result of the USO.

(76)

In the Counterfactual scenario, where it is assumed that ELTA would no longer be VAT exempt, the model assumes an additional bulk mail loss volume attributed to the VAT exempted customers, which account for the remaining […]% of total ELTA's revenue. The volume loss for these customers is assumed to equal the loss assumed for the not VAT exempted customers (i.e. […]%). Therefore, the additional bulk mail loss is estimated at […]%*[…]% = […]%.

(77)

The immediate influence of the VAT exemption is that ELTA cannot claim back its input VAT on its purchases. In this respect, it has been estimated that ELTA incurs a cost of € […] million due to not recovering input VAT.

(78)

Enhancement of brand value and enhanced advertising effect: With regards to the enhanced advertising effect, the benefit is estimated by taking into account the saving in advertising expenses by ELTA due to its USP status. Indeed, in 2011, the advertising expenses of ELTA were approximately € […] million, which is a relatively small amount if compared with the enhanced brand value of ELTA. The Greek authorities have assumed that in order for ELTA to achieve its current brand awareness, in case that it was a private company without ELTA’s wide presence, the advertising expenses would have to be approximately € […] million. Consequently, in the NCUS calculation model, the overall benefit is estimated at € […] million for 2013.

(79)

Demand complementarities: An amount of € […] million has been included in the Counterfactual scenario for 2013 as an intangible benefit due to the fact that ELTA may achieve higher sales of other products (as complement to the sale of USO products). This figure has been estimated taken into account that the revenue arising from non-USO services in 2013 is approximately € 74 million and a potential […]% of this revenue has been derived as a result of the sales of these (non-USO) products in conjunction with the purchase of universal service products.

(80)

Ubiquity: In the NCUS calculation model, this benefit is estimated at € […] million for 2013.

(81)

Philately market: Taking into account the potential decrease in sales of stamps in the next years due to the adverse economic environment and the electronic substitution and the non-operating expenses incurred by ELTA, this benefit is estimated to reach approximately € […] million for 2013.

(82)

Grants: The NCUS calculation model assumes that ELTA would receive a total amount of € 36,5 million. This figure is the approved amount by the Greek State Agency responsible for EU funds and is apportioned equally in the next seven years. Consequently, annual grants amount to € 5,2 million for 2013.

Synthetic results

(83)

The table below present the result of the calculations of the Greek authorities for 2013 based on the methodology above (for more detailed results, see Annex I).

Table 3

NCUS estimation for 2013

Scenario

Revenue (M€)

Collection Cost (M€)

Sorting & Other Costs (M€)

Transportation Cost (M€)

Delivery Cost (M€)

Total Cost (M€)

Profit/Loss (M€)

Factual

188,19

[…]

[…]

[…]

[…]

196,78

- 8,6

Counterfactual scenario

Services  (21)

156,82

[…]

[…]

[…]

[…]

170,28

-  13,47

Quality  (22)

 

28,74

Intangibles

- 8,95

Total

6,32

NCUS (Counterfactual — Factual)

 

14,92

(84)

As it can be seen from table 3, the NCUS is estimated to amount to approx. € 14,9 million for 2013.

2.4.2.   Calculation of the net incurred cost of the USO

(85)

The NIC calculation corresponds to the methodology based on cost allocation, which is an alternative method for calculating the net cost necessary to discharge the public service obligations. The NIC corresponds to the subtraction of the incurred costs of the USP in discharging the USO from the earned revenues in discharging the USO. Such calculation is rendered possible by the separation of accounts implemented in ELTA’s cost accounting (see paragraphs (150)-(156)).

(86)

The estimation of the NIC for 2013 is presented in the table below.

Table 4

NIC estimation (M€)

M€

2013

USO Revenues

204,13

USO Costs

225,68

NIC (USO Cost — USO Revenues)

21,55

2.4.3.   Calculation of the reasonable profit ELTA would be entitled to

(87)

The Reasonable Profit ELTA is entitled to is calculated on the basis of the Return on Sales (ROS=EBIT/Turnover) for the USO with the following methodology:

Selection of samples of incumbent operators

(88)

Two samples of incumbent operators were selected: incumbent postal operators of the countries belonging either in the Euro Area of 17 countries, or of 15 countries in the European Union. The following table presents the list of countries included.

Table 5

Selection of samples

Country

EA17

EU15

Belgium

Yes

Yes

Denmark — Sweden

No

Yes

Germany

Yes

Yes

Finland

Yes

Yes

France

Yes

Yes

Ireland

Yes

Yes

Italy

Yes

Yes

Luxembourg

Yes

Yes

Slovakia

Yes

No

United Kingdom

No

Yes

Spain

Yes

Yes

Netherlands

Yes

Yes

Portugal

Yes

Yes

Austria

Yes

Yes

Estonia

Yes

No

Slovenia

Yes

No

Malta

Yes

No

Calculation of the different ROS samples of operators

(89)

The following table summarises some key results with regard to the EBIT margin for the various groups considered.

Table 6

ROS statistics

 

EA17

EU15

All

Sample Size

143

117

158

Median

6,11 %

6,09 %

5,76 %

Mean

5,89 %

6,00 %

5,55 %

Standard Deviation

4,76 %

4,56 %

4,94 %

1st Quartile Cut-off

3,11 %

3,16 %

2,22 %

3rd Quartile Cut-off

8,64 %

8,50 %

8,47 %

Interquartile Mean

5,82 %

5,74 %

5,47 %

10th Smallest

- 0,99 %

0,27 %

- 2,03 %

10th Largest

13,37 %

12,94 %

13,82 %

Determination of the Reasonable Profit range for ELTA

(90)

The range proposed by the Greek authorities for the reasonable profit allowable to ELTA is 5,76 % - 6,11 % ROS, in view of the following justifications.

(91)

First, as evidenced in the table above, no significant variations are observed between the three groups. The annual median for the three groups ranges from 5,76 % to 6,11 %, reflecting the homogeneity of the companies taken into account in terms of geographic location, general economic conditions and operations.

(92)

Then, priority is to be given to the median ROS rather than the mean ROS, given that the former measure is less exposed to outliers than the latter (23). The Greek authorities explain in this respect that they follow the same approach than in the Commission Decision on the bpost case (see footnote 98) (24). In the bpost case, when assessing the default range for reasonable profit, the Commission also distinguished between periods when the postal operator faced a significant degree of risk and strong incentives to improve efficiency and periods when it faced a low level of risk.

(93)

In particular, in recital 315 the Commission found that ‘(…) a default range of [5,4-7,4 %] would appear to constitute an appropriate benchmark range of profit, at least for the periods when DPLP faced a significant degree of risk and strong incentives to become more efficient.’ The Commission also stated in paragraph 320 that ‘a default range of [3,6-4,8 %] would appear to constitute an appropriate benchmark profit range for the periods when DPLP faced a low level of risk.’

(94)

The level of risk incurred by the selected companies is considered to be low. This is due to the fact that the sample of selected companies includes low risk profile postal operators as they are incumbent companies that operate in a regulated environment. Therefore, the medians set out above reflect the ROS of companies facing low risk in offering their services.

(95)

The Greek authorities further note that the annual medians range from 5,76 % to 6,11 %, which falls into the Commission’s default range of [5,4-7,4 %] mentioned in paragraph 315 of the bpost Decision.

2.4.4.   Determination of the Compensation Amount

(96)

The Compensation Amount that will be calculated by ELTA will correspond to the minimum between the net cost of the USO (NCUS), calculated using the Commercial Approach Method, and the Net Incurred Cost of the USO (NIC) increased by a Reasonable Profit (RP):

Compensation Amount = Min (NCUS, NIC+RP)

(97)

The table below presents the calculation of the Compensation Amounts for 2013.

Table 7

Compensation Amount (M€)

M€

2013

NCUS

14,92

NIC

21,55

RP

9,58

NIC + RP

31,13

Compensation Amount

14,92

(98)

Based on the current estimations, the Compensation Amount for 2013 would be € 14,9 million.

2.5.   Assessment of the unfair burden by the EETT

(99)

ELTA can only be entitled to any of the two notified measures (direct subsidies for the transitory regime and the subsequent five-year compensation fund scheme) if EETT finds that the USO represents an unfair burden for ELTA (see paragraphs (18) and (25)). The Greek authorities have introduced this step in the compensation process to comply with the requirements of the 3rd Postal Directive (25).

(100)

In this respect, the Greek authorities indicated that ELTA would only be entitled to a compensation for discharging the USO if the Compensation Amount (determined according to the process previously described) is above a certain threshold (the Unfair Burden Threshold). Only in such case the USO burden would be excessive for the USP to bear. If the Compensation Amount does not exceed the Unfair Burden Threshold, then the burden for discharging the USO will not be considered as unfair to the USP.

(101)

The Unfair Burden Threshold considered in the case of ELTA is the administrative cost of calculating and confirming the Compensation Amount (for the transitory regime) or the cost of calculating and confirming the Compensation Amount and the cost of establishing and operating the contributions-based mechanism (in the case of the compensation fund mechanism).

(102)

If the Compensation Amount exceeds these administrative costs, ELTA will be entitled to the entire Compensation Amount. Conversely, if the Compensation Amount is equal or lower than the Unfair Burden Threshold, no compensation will be due and ELTA will have to bear the costs for discharging the USO.

(103)

Moreover, they indicate that the Unfair Burden Threshold is in line with the principles underlying the 3rd Postal Directive, because:

It will be calculated through a transparent model that will be previously known to market participants.

It will be determined following a process managed by an independent entity, the EETT, which will ensure objectivity and transparency.

It is proportionate, as it ensures that ELTA will not be compensated if the Compensation Amount is not material compared to the administrative costs of implementing the compensation fund mechanism.

An unfair burden threshold based on the level of administrative costs has been considered as appropriate in the past by the European Committee for Postal Regulation and the European Regulator Group for Postal Services (26).

3.   EXISTENCE OF AID

(104)

According to Article 107(1) TFEU ‘any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.

(105)

It follows that, in order for a financial measure to be qualified as State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, the following cumulative conditions have to be met: i) it has to be imputable to the Member State and granted through State resources, ii) it has to confer an economic advantage to undertakings, iii) the advantage has to be selective, and iv) the measure distorts or threatens to distort competition and affect trade between Member States.

3.1.   Direct subsidies in the transitory regime

3.1.1.   Aid imputable to the State and granted through State resources

(106)

The compensation for the provision of the USO for the transitory regime is financed from the State budget. Therefore, it is imputable to the State and is granted through State resources.

3.1.2.   Economic advantage to undertakings

(107)

The Commission recalls that where the four cumulative Altmark conditions (27) are met, SGEI compensations granted to a company is deemed not to grant any economic advantage and this does not constitute State aid.

(108)

The four Altmark conditions are the following:

(1)

The recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge, and the obligations must be clearly defined;

(2)

The parameters on the basis of which the compensation is calculated must be established in advance in an objective and transparent manner;

(3)

The compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of public service obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit;

(4)

Where the undertaking which is to discharge public service obligations is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging the obligations.

(109)

The Greek authorities did not provide any evidence demonstrating the respect of all Altmark conditions nor argue in favour of their fulfilment.

(110)

Furthermore, the Commission considers that the fourth condition is clearly not met in the case of ELTA since the public service was not awarded as a result of an open public procurement procedure, nor have the Greek authorities argued or otherwise provided the element demonstrating that ELTA is compensated according to the costs of a typical undertaking within the sector. Therefore, the Commission is not in a position to conclude that ELTA's costs are those of a typical well run undertaking.

(111)

Thus, it can be concluded that the compensation ought to be considered as conferring an advantage to ELTA, which can be qualified as economic advantage within the meaning of article 107(1) TFEU.

3.1.3.   Selectivity

(112)

Since the compensation for the provision of the USO for the transitory regime benefits only one undertaking (ELTA) and provides additional funds to that undertaking, the measure confers a selective advantage on ELTA.

3.1.4.   Affectation of trade and distortion of competition

(113)

ELTA operates in the postal and financial sectors, where there is competition and intra-Union trade. In particular, there is significant competition in express mail, parcels and logistical services. Some of ELTA's competitors are based in other Member States.

(114)

The public support which would be granted to ELTA would strengthen the position of the company in relation to postal and financial undertakings established in Greece or other Member States which, as a consequence, might have more difficulties to enter or to remain in the Greek market. Therefore, the measure is liable to distort competition and affect intra-Union trade pursuant to Article 107(1) TFEU.

3.1.5.   Conclusion

(115)

The compensation for the provision of the USO during the transitory regime in favour of ELTA amounts to State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

3.2.   Compensation fund mechanism

3.2.1.   Aid imputable to the State and out of State resources

(116)

The compensation for the provision of the USO for the years 2015 to 2019 (or 2016-2020) is financed from a compensation fund which can be complemented if necessary with direct subsidies from the Greek State.

(117)

The part of the compensation that may be paid directly from the State budget is clearly imputable to the State and granted through State resources.

(118)

For the part of the compensation that is paid from the compensation fund, the main question that arises is whether such funding, which originally comes from private resources, constitutes a transfer of State resources imputable to the State.

(119)

It follows from the case-law of the Court of Justice that Article 107(1) TFEU covers all the financial means by which the public authorities may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector; indeed, the fact that these means remain constantly under public control, and therefore available to the competent national authorities, is sufficient for them to be categorised as State resources (28). Similarly, the originally private nature of the resources does not prevent them being regarded as State resources within the meaning of Article 107(1) TFEU (29).

(120)

Conversely, the Court of Justice has refused to categorise as State resources contributions to a fund which have never been made available to the national authorities and which were only used to finance actions taken at the private initiative of the operators who financed them and benefitted from them (30).

(121)

As clarified by the General Court (31), the relevant criterion in order to assess whether the resources are public, whatever their initial origin, is that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

(122)

In the present case, it must be noted that:

The Greek State appointed ELTA as the universal service provider and decided to set up a compensation fund to finance (at least partially) the net cost of the USO,

The Greek State decides whether the provision of the USO entails an unfair financial burden, which triggers the payment of the contributions to the fund by the postal operators and the payment from the fund to ELTA,

A public authority, EETT, calculates the compulsory contributions to be paid by postal operators, on the basis of criteria set in a Ministerial Decision, collects the funds into a bank account which it administers, therefore controlling the fund's resources, and finally pays out the total contributions to ELTA.

(123)

Consequently, it appears that the resources of the fund are under public control, as the State, through legislation, decides who has to contribute to the fund, how their level of contribution should be calculated, who benefits from these contributions and administers the fund. The Commission therefore considers that the compensations in favour of ELTA for the provision of the USO for the years 2015 to 2019 (or 2016-2020), that will be financed from a compensation fund, involve a transfer of State resources imputable to the State.

3.2.2.   Other conditions

(124)

For the reasons detailed in sections 3.1.2, 3.1.3 and 3.1.4 above, the compensation for the provision of the USO for the years 2015 to 2019 confers an economic and selective advantage to ELTA and is liable to distort competition and affect intra-Union trade pursuant to Article 107(1) TFEU.

3.2.3.   Conclusion

(125)

The compensation for the provision of the USO for the years 2015 to 2019 (or 2016-2020) in favour of ELTA amounts to State aid within the meaning of 107(1) TFEU.

4.   COMPATIBILITY ASSESSMENT

4.1.   Direct subsidies in the transitory regime

(126)

Under certain conditions, Article 106(2) TFEU allows the Commission to declare compensation for SGEIs compatible with the internal market. The Decision for State aid in the form of public service compensation (hereinafter ‘the 2012 SGEI Decision’) (32) applies to compensation which is below € 15 million per year.

(127)

The Greek authorities foresee a payment to ELTA of € 14,9 million for the year 2013 for the provision of the USO. Furthermore, they have in any case committed to cap the compensation amount to a maximum of € 15 million during the transitory regime (2013-2014 or 2013-2015). Therefore the direct subsidies granted during this regime fall within the scope of the 2012 SGEI Decision.

(128)

Although under the 2012 SGEI Decision, Member States are exempted from the prior notification obligation provided from in Article 108(3) TFEU, the Greek authorities decided to notify the direct subsidies granted in the transitory regime to the Commission for legal certainty. According to recital 26 of the 2012 SGEI Decision, ‘exemption from the requirement of prior notification for certain services of general economic interest does not rule out the possibility for Member States to notify a specific aid project. In the event of such a notification, or if the Commission assesses the compatibility of a specific aid measure following a complaint or ex-officio, the Commission will assess whether the conditions of this Decision are met.

4.1.1.   Genuine service of general economic interest as referred to in Article 106 TFEU

(129)

According to Article 2.1 of the 2012 SGEI Decision, the Decision ‘applies to State aid in the form of public service compensation, granted to undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest as referred to in Article 106(2) of the Treaty […]’.

(130)

The public service obligation entrusted to ELTA is the universal postal service which qualifies as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU and whose minimum requirements are laid down in Article 3 of the 3rd Postal Directive.

(131)

Considering the above, the Commission considers that Greece has complied with the conditions established in Article 2.1 of the 2012 SGEI Decision.

4.1.2.   Entrustment

(132)

According to Article 4 of the 2012 SGEI Decision, ‘Operation of the service of general economic interest shall be entrusted to the undertaking concerned by way of one or more acts, the form of which may be determined by each Member State. The act or acts shall include, in particular:

a)

the content and duration of the public service obligations;

b)

the undertaking and, where applicable, the territory concerned;

c)

the nature of any exclusive or special rights assigned to the undertaking by the granting authority;

d)

a description of the compensation mechanism and the parameters for calculating, controlling and reviewing the compensation;

e)

the arrangements for avoiding and recovering any overcompensation; and

f)

a reference to this Decision.’

(133)

The Postal Law 4053/2012 of 7 March 2012, together with its future amended version of article 8 (33), the award contract between ELTA and the Minister of Infrastructure, Transport and Networks and the Ministerial decision of 28 February 2013 on the ‘Determination of the content of the universal postal service’, clearly define and entrust to ELTA the universal postal service obligation for a period of 15 years until 31 December 2028, and cover both the notified transitory regime and compensation fund mechanism.

(134)

The Decision 697/129/2013 of the EETT on the ‘Determination of the methodology of the calculation of the net cost of the universal postal service provision’ together with the future Joint Ministerial Decision of the Ministers of Finance and of Infrastructure, Transport, and Networks, referred to in the future amended version of article 8 of Law 4053/2012, define the compensation mechanism. The latter decision will also refer to the 2012 SGEI Decision, in compliance with article 4 of the 2012 SGEI Decision.

(135)

Finally, as the compensation is calculated and reviewed by the EETT before being actually paid out to ELTA, there is no risk of overcompensation.

(136)

As a conclusion, the Commission considers that ELTA's entrustment for the transitory regime complies with Article 4 of the 2012 SGEI Decision.

4.1.3.   Duration of the period of entrustment

(137)

Following Article 2.2 of the SGEI Decision, the period of entrustment should normally not exceed 10 years. However, ‘where the period exceeds 10 years, this Decision only applies to the extent that a significant investment is required from the service provider that needs to be amortised over a longer period in accordance with generally accepted accounting principles’.

(138)

ELTA will be the USO provider for a period of 15 years. This duration is not uncommon for the universal postal service (34). This is explained by the fact that to deliver the USO, ELTA needs several important groups of assets which depreciation period is particularly long (see for example table 8 below concerning ELTA's assets).

Table 8

Depreciation period of main assets

Main assets

Depreciation period

(in years)

Central building

10-30

Sorting center buildings

10-30

Retail network buildings

10-30

Warehouses

10-30

Forklifts, cranes

6-7

Sorting machines

6-7

Office automation and small equipment

6-7

Central IT hardware & software

3,3

Cars, vans and trucks

6-9

Retail IT (workstations printers)

6-7

Bicycles and motorcycles

6-7

(139)

As regards more precisely the compliance of the notified measure with Article 2.2 of the 2012 Decision, it should be noted that the relevant entrustment acts for that measure (in the sense of the 2012 SGEI Decision) are the Postal Law 4053/2012 of 7 March 2012, the Decision 697/129/2013 of the EETT and the future Joint Ministerial Decision of the Ministers of Finance and of Infrastructure, Transport and Networks, referred to in the future amended version of Article 8 of Law 4053/2012, taken together as described in section 4.1.1 above. That entrustment only covers a period of 8 years in total for which the compensation method is defined: 2 or 3 years for the transitory regime and 5 years for the compensation fund mechanism. Such entrustment is shorter than 10 years and complies with Article 2.2 of the 2012 SGEI Decision.

4.1.4.   Compensation

Amount of compensation

(140)

According to Article 5.1 of the 2012 SGEI Decision, ‘The amount of compensation shall not exceed what is necessary to cover the net cost incurred in discharging the public service obligations, including a reasonable profit.’

(141)

In their notification, the Greek authorities provided the Commission with a detailed description of their methodology to calculate the net cost of the USO as well as the corresponding calculation for 2013 (see section 2.4 above).

(142)

The CAM methodology which is used to calculate the net cost of the USO relies on the net avoided cost methodology which is foreseen in Article 5.2 of the 2012 SGEI Decision which provides that ‘The net cost […] may be calculated as the difference between the net cost for the undertaking of operating with the public service obligation and the net cost or profit of the same undertaking operating without the public service obligation.’ In fact, the CAM is a stricter form of the general NAC methodology referred to in the 2012 SGEI Decision as the net avoided cost of the USO which corresponds to the NCUS is the maximum amount that can be granted to ELTA (see paragraph (96)).

(143)

The CAM methodology is based on sound principles; in particular, the adopted methodology ensures that the Counterfactual scenario corresponds to the commercial strategy that ELTA would follow in absence of USO constraints. In addition, the stepwise approach ensures that there is no double counting and allows to take into account all the cross-effects and collateral effects of the Counterfactual scenario.

(144)

It is also noticeable that the implementation of this methodology will be systematically reviewed by the EETT (35) and that the Greek authorities have decided to cap the Compensation Amount by the net incurred cost plus a reasonable profit which will implies that ELTA will not obtain more with the NAC methodology (and the CAM variant) than what it could have obtained under the accounting method.

(145)

The reasonable profit calculation also seems sound and the resulting estimation of 5,76 % - 6,11 % ROS (36) is well in line with previous estimations used by the Commission on markets that could be considered less risky than the Greek one (in particular, the Belgian market).

(146)

The counterfactual scenario used in the calculation provided for 2013 represents a credible picture of a counterfactual company that would be able to operate the activities that would be kept by ELTA in the absence of the USO. In particular, the profit level of the Counterfactual scenario in 2013 (see table 9 below) seems reasonable in light of the reasonable profit rate calculated for ELTA (37).

Table 9

Profitability of the Counterfactual scenario

M€

2013

Revenues

156,82

Profit/loss

6,32

ROS

4,03 %

(147)

Considering the above, the methodology used by the Greek authorities to calculate the Compensation Amount is in line with the requirements of the 2012 SGEI Decision. It can also be observed that it is also in line with the 3rd Postal Directive as ELTA will only receive compensation if the USO entails a net cost (calculated using the net avoided cost methodology) and represents an unfair burden (see paragraph (18)).

Accounting separation

(148)

According to Article 5.9 of the 2012 SGEI Decision, ‘Where an undertaking carries out activities falling both inside and outside the scope of the service of general economic interest, the internal accounts shall show separately the costs and receipts associated with the service of general economic interest and those of other services […]

(149)

The Greek authorities indicated that, as the Universal Service Provider, ELTA is required to maintain separate accounts in its internal accounting system (38) and to implement a specific costing methodology, namely the methodology of ‘Activity Based Costing’. (39)

(150)

Pursuant to the Activity Based Costing methodology, cost incurred by ELTA is allocated on a per-activity basis. Further, the cost per activity is in turn allocated to the final products and services offered.

(151)

The Activity Based Costing methodology includes the following three stages:

Stage 1: The allocation of the Cost Elements (40) to ELTA’s activities (namely ‘Primary Activities’ (which includes the USO), ‘Supplementary Activities’ and ‘Supportive Activities’) is carried out through costing rules. Under these rules, the Cost per Activity (Primary, Supplementary and Supportive) is calculated.

Stage 2: The overall cost of the Supplementary and Supportive Activities is allocated to the Primary Activities.

Stage 3: Having apportioned the cost to the Primary Activities, the cost allocation per Product and Services takes place separately for each Activity.

(152)

Moreover, the accounting system applied monitors ELTA’s revenues by calculating the operating result per product/service/service category. (41)

(153)

The full allocation of operating results to services and the keeping of separate accounts is also monitored and verified by the EETT according to the Costing System Approval Decision No.589/137/13.01.2011 and article 10 of Law 4053/2012. (42)

(154)

The Commission therefore considers that ELTA's accounting and cost allocation system allows for an allocation of costs and revenues between activities with a sufficient level of adequacy. It follows that Article 5 of the 2012 SGEI decision is complied with as regards the compensation for the transitory regime.

4.1.5.   Control of overcompensation

(155)

As the Compensation Amount is calculated each year ex-post on the basis of an appropriate methodology and systematically reviewed by the EETT, there is no risk of overcompensation. The compensation granted during the transitory regime complies with Article 6 of the 2012 SGEI decision.

4.1.6.   Conclusion

(156)

In view of the above, the Commission concludes that the State compensations in the form of direct grant for the delivery of the universal service for the transitory regime 2013-2014 or 2013-2015 are compatible with the TFEU under Article 106(2) TFEU, as they meet all the applicable conditions of the 2012 SGEI Decision.

4.2.   Compensation fund mechanism

(157)

Under certain conditions, Article 106(2) TFEU allows the Commission to declare compensation for SGEIs compatible with the internal market. The revised Framework for State aid in the form of public service compensation (hereinafter ‘the 2012 SGEI Framework’) (43) sets out guidelines for assessing the compatibility of SGEI compensation which exceeds € 15 million per year.

(158)

Even if the methodology that will be applied is well-known, the Compensation Amounts that will be calculated over 2015-2019 or 2016-2020 are unknown at this stage, and contrary to the transitory regime, the Greek authorities have not committed to cap the compensation to a maximum of € 15 million per year for that period. This is understandable from an economic viewpoint as the evolution of the postal market in Greece in the future (44) and the precise burden that the USO will represent for ELTA after the transitory regime is unknown.

(159)

In such circumstances, the Commission considers necessary to assess the compensation fund mechanism under the 2012 SGEI Framework.

(160)

According to the 2012 SGEI Framework, the following compatibility criteria apply:

4.2.1.   Genuine service of general economic interest as referred to in Article 106 TFEU

(161)

The public service obligation entrusted to ELTA is the universal postal service which qualifies as an SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU and whose minimum requirements are laid down in Article 3 of the 3rd Postal Directive.

(162)

Paragraph 14 of the 2012 SGEI Framework provides that: ‘Member States should show that they have given proper consideration to the public service needs supported by way of a public consultation or other appropriate instruments to take the interests of users and providers into account.’

(163)

However, according to paragraph 10 (d) of the 2012 SGEI Framework, the principles set out therein apply without prejudice to additional requirements flowing from sectoral Union legislation. As outlined in Article 3 of the 3rd Postal Directive, Member States shall ensure that the USO is provided in their territories according to minimum quality standard. Therefore, the USO is a genuine SGEI (45). As the USO entrusted to ELTA described in paragraph (10) corresponds to the minimum requirements outlined in the 3rd Postal Directive, the Commission considers that Greece does not have to prove that it has given consideration to public service needs by way of a public consultation or other appropriate instruments. Moreover, the Greek authorities have carried out a public consultation on the compensation fund, as explained in paragraph (192) which is more specific.

(164)

In light of the above, the Commission considers that Greece has complied with the conditions established in paragraph 14 of the 2012 SGEI Framework.

4.2.2.   Need for an entrustment act specifying the public service obligations and the methods for calculating compensation

(165)

As indicated in Section 2.3 of the 2012 SGEI Framework, the concept of SGEI within the meaning of Article 106(2) TFEU means that the undertaking in question has been entrusted with the operation of the SGEI by way of one or more official acts.

(166)

These acts must specify, in particular:

The precise nature of the public service obligation and its duration;

The undertaking and territory concerned (the whole national territory);

The nature of the exclusive rights assigned to ELTA;

The description of the compensation mechanism and the parameters for calculating, monitoring and reviewing the compensation;

The arrangements for avoiding and repaying any overcompensation.

(167)

As explained in paragraph (139) above, the Postal Law 4053/2012 of 7 March 2012, the award contract between ELTA and the Minister of Infrastructure, Transport and Networks and the Ministerial decision of 28 February 2013 clearly define and entrust to ELTA the universal postal service obligation.

(168)

The Decision 697/129/2013 of the EETT on the ‘Determination of the methodology of the calculation of the net cost of the universal postal service provision’ together with the future Joint Ministerial Decision of the Ministers of Finance and of Infrastructure, Transport, and Networks, referred to in the future amended version of article 8 of Law 4053/2012 (46), and the (Draft) Ministerial Decision on the ‘Determination of methodology of the procedure of sharing part of the net cost of universal postal service provision that burdens the Universal Service Provider and the postal operators during the period 2015-2019’ define the compensation mechanism.

(169)

As the compensation is calculated and reviewed by the EETT ex-post, there is no risk of overcompensation.

(170)

As a conclusion, the Commission considers that ELTA's entrustment for the period 2015-2019 or 2016-2020 is in line with the 2012 SGEI Framework requirements.

4.2.3.   Duration of the period of entrustment

(171)

The Commission considers that the duration of ELTA's entrustment is not excessive for the same reasons developed in section 4.1.2 above.

4.2.4.   Compliance with the Directive 2006/111/EC

(172)

According to paragraph 18 of the 2012 SGEI Framework, ‘aid will be considered compatible with the internal market on the basis of Article 106(2) of the Treaty only where the undertaking complies, where applicable, with Directive 2006/111/EC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings  (47)’.

(173)

As explained in paragraphs (150)-(156) above, the Commission considers that ELTA's accounting and cost allocation system allows for an allocation of costs and revenues between USO and non USO activities with a sufficient level of adequacy.

(174)

The Commission therefore considers that ELTA complies with Directive 2006/111/EC.

4.2.5.   Compliance with EU Public Procurement Rules

(175)

According to paragraph 19 of the 2012 SGEI Framework, ‘aid will be considered compatible with the internal market on the basis of Article 106(2) of the Treaty only where the responsible authority, when entrusting the provision of the service to the undertaking in question, has complied or commits to comply with the applicable Union rules in the area of public procurement. This includes any requirements of transparency, equal treatment and non-discrimination resulting directly from the Treaty and, where applicable, secondary EU legislation. Aid that does not comply with such rules and requirements is considered to affect the development of trade to an extent that would be contrary to the interests of the Union within the meaning of Article 106(2) of the Treaty.

(176)

Pursuant to article 7(2) of the 3rd Postal Directive (48), Member States have the discretion to designate by law the postal USO operator and are not obliged to organize a tendering procedure for its selection.

(177)

The Commission considers that it is only in the case that Member States decide to organize a tendering procedure for the selection of the postal USO operator that public procurement rules would be applicable and that, therefore, the compatibility of the USO financing with the internal market would depend on whether the said rules have indeed been observed.

(178)

In the present case, the Greek authorities have opted for the direct entrustment by law to the incumbent operator, in conformity with the 3rd Postal Directive. It follows that public procurement rules are not applicable and that the direct entrustment of ELTA as the USO provider can be considered to be in line with paragraph 19 of the 2012 SGEI framework.

4.2.6.   Absence of discrimination

(179)

According to paragraph 20 of the 2012 SGEI Framework, ‘[w]here an authority assigns the provision of the same SGEI to several undertakings, the compensation should be calculated on the basis of the same method in respect of each undertaking’.

(180)

The USO is only assigned to ELTA. Therefore, the Commission considers that there cannot be discrimination in the sense of paragraph 20 of the 2012 SGEI Framework.

4.2.7.   Amount of compensation

Calculation of the net cost of the universal postal service

(181)

According to paragraph 21 of the 2012 SGEI Framework, ‘[t]he amount of compensation must not exceed what is necessary to cover the net cost of discharging the public service obligations, including a reasonable profit.’ In this respect, paragraph 24 of the 2012 SGEI Framework foresees that ‘[t]he net cost necessary, or expected to be necessary, to discharge the public service obligations should be calculated using the net avoided cost methodology where this is required by Union or national legislation and in other cases where this is possible.’

(182)

According to paragraph 25 of the 2012 SGEI Framework, ‘Under the net avoided cost methodology, the net cost necessary, or expected to be necessary, to discharge the public service obligations is calculated as the difference between the net cost for the provider of operating with the public service obligation and the net cost or profit for the same provider of operating without that obligation’.

(183)

The methodology used by the Greek authorities to calculate the Compensation Amount for the Compensation fund mechanism will be the same than the one used for the transitory regime. It is therefore in line with the requirements of the 2012 SGEI Framework and of the 3rd Postal Directive for the same reasons than developed in paragraphs (140)-(147).

Efficiency Incentives

(184)

Paragraph 39 of the 2012 SGEI Framework reads: ‘In devising the method of compensation, Member States must introduce incentives for the efficient provision of SGEI of a high standard, unless they can duly justify that it is not feasible or appropriate to do so.

(185)

As explained in section 2.4.1.1 above, the NCUS is calculated as the difference between the USP’s profit level in the Factual and Counterfactual scenario. The Factual scenario is not a simple extrapolation of ELTA current situation (which corresponds to the Base Case scenario) but already embeds cost savings due to increased efficiency (10 % in the calculation for 2013). The profitability of the Factual scenario is therefore higher than what would be the profitability of the Base Case scenario. As a result the difference between the Counterfactual scenario and the Factual scenario (NCUS) is lower than what would be the difference between the Counterfactual scenario and the Base Case scenario. By factoring future cost savings in the calculation and thereby reducing the maximum allowable amount of compensation (49), the methodology provides an efficiency incentive to ELTA.

Amount of compensation and verification of the absence of overcompensation

(186)

As each year the compensation will be calculated ex-post on the basis of an appropriate methodology and reviewed by the EETT, there is no risk of overcompensation and therefore the requirements of paragraph 49 of the 2012 SGEI Framework are complied with.

4.2.8.   Transparency

(187)

Paragraph 60 of the 2012 SGEI Framework states that: “For each SGEI compensation falling within the scope of this Communication, the Member State concerned must publish the following information on the internet or by other appropriate means:

(a)

the results of the public consultation or other appropriate instruments referred to in paragraph 14;

(b)

the content and duration of the public service obligations;

(c)

the undertaking and, where applicable, the territory concerned;

(d)

the amounts of aid granted to the undertaking on a yearly basis”.

(188)

In their notification, the Greek State has committed to comply with the requirements of paragraph 60 (publication on the internet or by another appropriate mean) for 2015-2019 or 2016-2020.

4.2.9.   Additional requirements which may be necessary to ensure that the development of trade is not affected to an extent contrary to the interests of the Union

(189)

As explained in paragraph 51 of the 2012 SGEI Framework, ‘The requirements set out in sections 2.1 to 2.8 are usually sufficient to ensure that aid does not distort competition in a way that is contrary to the interests of the Union.’

(190)

According to paragraph 52 of the 2012 SGEI Framework, ‘It is conceivable, however, that in some exceptional circumstances, serious competition distortions in the internal market could remain unaddressed and the aid could affect trade to such an extent as would be contrary to the interest of the Union.’

(191)

In the case at hand, although the financing of the USO through a compensation fund is in principle acceptable and foreseen by the 3rd Postal Directive, certain characteristics of the notified compensation fund mechanism may raise specific issues concerning the development of EU trade.

(192)

In particular, the Greek authorities have informed the Commission of the results of a public consultation on the (draft) Ministerial Decision on the compensation fund, which took place end of 2012. It appears that potential future contributors to the fund expressed strong concerns as regards the compensation fund mechanism and more precisely as regards the future level of their contribution to this fund that they considered disproportionate and putting at risk the sustainability of the postal market in Greece.

(193)

The Commission can understand the concerns expressed by competitors. Indeed, if the requested contributions from postal operators competing with ELTA are too high, this may either draw some competitors out of the market (or at least out of the universal service area) or deter companies from entering the market, leading to a foreclosure of the postal market (or at least to a re-monopolization of the universal service area (50)).

(194)

In the case at hand, the Commission notes that ELTA’s contribution to the compensation fund is fixed at 0,5 % of its universal service revenues while the contributions from other contributors could range from 0,5 % to 10 % of their revenues in the universal service area (so potentially 20 times greater) depending on their ratio of urban distribution.

(195)

The differentiation based on urban distribution proposed by the Greek authorities could in itself be questioned. Its objective is to prevent cherry-picking (i.e. that ELTA's competitors focus on urban distribution which is the most profitable part of the universal service while ELTA would still have to bear the cost of delivering postal items in rural areas and the numerous islands, which is heavily unprofitable), but it could also discourage competition as new entrants would naturally start operating in cities where most of the market is before potentially extending their activities to less densely populated areas.

(196)

Moreover, besides the theoretical criticism of such differentiation, from a practical viewpoint, the concrete difference between ELTA's contribution and competitor's contribution seems prima facie extremely high and the Greek authorities did not provide an economic justification for it. This issue is all the more critical that the Greek authorities provided simulations showing that if the compensation fund had been in place over (2009-2011), several operators would have reached the cap of 10 % contributions while at the same time the total contribution to the fund would not cover the USO net cost (therefore these operators would not have benefited from any reimbursement).

(197)

The Commission also noted in its assessment that the maximum contribution requested from competitors would be higher than ELTA's own profit in urban areas [6-7 %] in 2010-2011 when ELTA still benefited from the reserved area. It should be difficult for new entrants to reach such a profit level in the future in a market open to competition. The reasonable profit calculated by the Greek authorities [5,76 %-6,11 %] (see section 2.4.3) which corresponds to the normal profit in the market is also lower than the maximal contribution.

(198)

In this context, the Commission has serious doubts whether the envisaged compensation fund and in particular the level of the financial contributions from providers of services, would not distort competition in a way that is contrary to the interests of the Union. The Commission notes that it is also doubtful that the compensation fund mechanism notified by the Greek authorities complies with the conditions of transparency, non-discrimination and proportionality requested by the 3rd Postal Directive (51).

(199)

As provided for in paragraph 52 of the 2012 SGEI Framework, ‘In such a case, the Commission will examine whether such distortions can be mitigated by requiring conditions or requesting commitments from the Member State’.

(200)

The Commission intends to assess, in the framework of a formal investigation procedure, whether certain conditions or commitments from Greece would be necessary and sufficient to prevent serious competition distortion and/or an affectation of trade contrary to the interests of the Union.

(201)

Ensuring that the compensation fund mechanism strikes a right balance between the objectives of securing the USO on the one hand and allowing fair competition in the postal market in Greece on the other hand is a complex exercise in particular considering the relative novelty of such mechanisms (52).

(202)

The Commission invites the Greek authorities and third parties to provide comments in respect of the compensation fund mechanism and in particular concerning the following areas:

The tax base (for instance revenue or profit);

The differentiation mechanism between operators;

The cap on contributions from competitors;

The opportunity of a ‘délai de grace’ for new entrants in the market;

Other existing or desirable components of the compensation fund mechanism.

(203)

For its analysis, the Commission will need detailed financial information from the different actors in the postal market (ELTA and its competitors) to assess the real potential impact on competition, and in particular on ELTA's competitors' profit level, of the compensation fund. The information in question will consist mainly in the volume of items, revenues and costs of each competitor in the universal service area distinguished between Attica and Thessaloniki on the one hand and the rest of the country on the other hand.

(204)

The detailed financial information from ELTA's competitors above might be difficult to obtain by the Greek state. If the Commission encounters difficulties to obtain the information described in paragraph (203), it may require undertakings and associations of undertakings to provide it directly with all market information necessary to complete its assessment of the measure at stake, as provided for by Article 6a of the Procedural Regulation (53).

4.2.10.   Conclusion

(205)

In view of the above, the Commission concludes that the State compensations for the delivery of the universal service over 2015-2019 (or 2016-2020) meet all the conditions of the 2012 SGEI Framework set out in its sections 2.1 to 2.8.

(206)

However, the Commission is concerned that the compensation fund envisaged for 2015-2019 (or 2016-2020) and in particular the level of the financial contributions from providers of services currently foreseen by the Greek authorities may raise serious competition distortions.

(207)

Therefore, the Commission considers it necessary to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU in relation to the compensation fund mechanism.

5.   CONCLUSION

First, the Commission has decided, on the basis of the foregoing assessment, not to raise objections to the compensation of ELTA in the form of direct grant from the State budget for the delivery of the universal service during the transitory regime (2013-2014 or 2013-2015) on the grounds that it is compatible with the internal market under Article 106 (2) TFEU.

Second, on the basis of the foregoing assessment, the Commission has decided to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 108(2) TFEU in relation to the compensation fund and in particular the level of the financial contributions from providers of postal services foreseen by the draft Ministerial Decision ‘Determination of methodology of the procedure of sharing part of the net cost of universal postal service provision that burdens the Universal Service Provider and the postal operators during the period 2015-2019.’

Acting under the procedure laid down in Article 108(2) TFEU, the Commission requests the Greek Republic to submit its comments and provide all such information as may help to assess the abovementioned fund, within one month of receipt of this letter. It also requests your authorities to forward a copy of this letter to the recipient of the aid immediately.

The Commission wishes to remind the Greek Republic that Article 108(3) TFEU has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipient.

The Commission warns the Greek Republic that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories of the EEA Agreement, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.

Considering the likely difficulties of the Greek authorities to obtain all the detailed financial information necessary for the Commission to complete its assessment of the measure at stake, the Commission may require undertakings and associations of undertakings to provide it directly with the relevant market information, as provided for by Article 6a of the Procedural Regulation.

The Commission notes that for the sake of urgency, Greece exceptionally accepts the adoption of the Decision in the English language."

Table 10

Factual scenario (calculation for 2013)

Image

Table 11

Counterfactual scenario (calculation for 2013)

Image

(1)  En pratique, le pourcentage de la contribution d’un opérateur donné sur son chiffre d’affaires s’élève à 0,5 % + 0,5 %* [différence de pourcentage entre la concentration urbaine des envois distribués par ELTA dans le segment des OSU et la concentration urbaine de l’opérateur]. Par exemple, si ELTA propose 60 % de ses services dans les zones urbaines, dès lors qu'un opérateur distribue 79 % de ses envois postaux dans les zones urbaines, sa contribution sera égale à 10 % de son chiffre d’affaires dans le segment de l'OSU.

(2)  Communication de la Commission: Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (JO C 8 du 11.1.2012, p. 15).

(3)  Les simulations fournies par les autorités grecques pour la période 2009-2011 montrent que plusieurs opérateurs auraient aussi assez facilement atteint le plafond de contribution de 10 %.

(4)  Règlement (UE) no 734/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

(5)  Hellenic Postbank is 44,334 % owned by the Greek State.

(6)  Government Gazette A’ 44 of 7 March 2012.

(7)  Directive 97/67/EC as amended by Directive 2002/39/EC and by Directive 2008/6/EC.

(8)  Decision of 25.01.2012 — SA.32562 (2011/N) — Aid to the Hellenic Post.

(9)  Government Gazette 47B’ of 28 February 2013.

(10)  See article 1 para. 8 of Directive 2008/6/EC of the European Parliament and the Council of 20 February 2008 amending Directive 97/67/EC with regard to the full accomplishment of the internal market of Community postal services, OJ L 52, 27.2.2008, p. 3.

(11)  Commission Decision on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, OJ 111.1.2012, L7, p. 3.

(12)  EETT is an Independent Administrative Authority, which regulates, supervises and monitors the electronic communications and postal services market in Greece. More details on EETT’s responsibilities can be found at the web page of EETT, available at: http://www.eett.gr/opencms/opencms/EETT_EN/EETT/Responsibilities

(13)  See article 2 and article 8 para. 6.

(14)  (Draft) Ministerial Decision ‘Determination of methodology of the procedure of sharing part of the net cost of universal postal service provision that burdens the Universal Service Provider and the postal operators during the period 2015-2019.

(15)  All relevant information regarding the calculation of the net cost, the assessment of the existence of an unfair financial burden, and the determination of the amount of their contribution will be communicated to the compensation fund’s potential contributors by the EETT to the extent that it is not confidential information to ELTA and dissemination of such information would not compromise the business and sustainability of ELTA. Should the contributors to the compensation fund disagree on the assessment of the cost, they have the right to file a petition for the annulment of the administrative act (Ministerial Decision) with the Council of State (Article 45 par. 1 of the Presidential Decree 19/1989 ‘Codification of laws related to the Council of State’ (Gov. Gazette 8/A/1989)). Should the contributors disagree with the determination of their Contribution to the compensation fund, they have the right to file a petition for annulment against the respective Decision of EETT, before the Athens Administrative Court of Appeal (Article 78 of law par. 1 of the law 4070/2012 ‘Provisions regarding Telecommunications, Transport and Public Works’ (Gov. Gazette 82/A/2012)).

(16)  In practice, the percentage of contribution of a given operator on its turnover amounts to 0,5 % + 0,5 %*[difference in percentage between the urban concentration of ELTA's distributed items in the USO perimeter and the urban concentration of the operator]. E.g. if ELTA offers 60 % of its services to urban areas, as soon as an operator distributes 79 % of its postal items in urban areas, its contribution is equal to 10 % of its turnover in the USO area.

(17)  Examples of alternative service offerings of an USP acting on a commercial basis could be: discontinuing delivery to remote areas and/or to a part of the population with the highest delivery costs, reduce delivery frequency to three days, reduce D+1 delivery standards, etc.

(18)  Business secret

(19)  Given the fact that ELTA is present everywhere in Greece, there are intangible benefits that need to be taken into account.

(20)  The Greek authorities consider that even in the counterfactual scenario, the concerned personnel would have to be kept. This is consistent in particular with their assumption that non-USO services would still be delivered. As the personnel to deliver these services (in particular in the retail network) would be in any case retained in the counterfactual scenario, the related cost would not be avoided. This finally leads to a conservative approach, as the net avoided cost would be even higher if these personnel costs were considered avoidable.

(21)  Impact of a change in the perimeter of delivered services

(22)  Impact of a change in quality, number of points of service, frequency of delivery

(23)  The mean is the arithmetic average of a set of numbers, or distribution, while the median is the middle point of a number set. The median is described as the numeric value separating the higher half of a sample, a population, or a probability distribution, from the lower half. While the mean has traditionally been the common measure of a mid-point in a sample, it has the disadvantage of being affected by any single value being too high or too low compared to the rest of the sample, which is why a median is sometimes taken as a better measure of a mid-point.

(24)  See Commission Decision of 25 January 2012 in Case SA.14588 (C 20/2009) implemented by Belgium in favour of De Post-La Poste (now bpost), OJ L/170, 29.6.2012, p. 1.

(25)  Article 7(3) of the 3rd Postal Directive: ‘Where a Member State determines that the universal service obligations […] entail a net cost […] and represent an unfair financial burden on the universal service provider(s), it may introduce (a) a mechanism to compensate the undertaking(s) concerned from public funds; or (b) a mechanism for the sharing of the net cost of the universal service obligations between providers of postal services (and/or users)’.

(26)  See report prepared by frontier economics for the Commission: ‘Study on the principles used to calculate the net costs of the postal USO’ (http://ec.europa.eu/internal_market/post/doc/studies/2012-net-costs-uso-postal_en.pdf, section 9.3.1., pp. 125-126).

(27)  Judgment of the Court of 24 July 2003, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH, case C-280/00 ECR [2003] page I-07747.

(28)  See, to that effect, Case C-83/98 P France v Ladbroke Racing and Commission [2000] ECR I-3271, paragraph 50, and Case C-482/99 France v Commission, paragraph 37

(29)  see, to that effect, Case T-358/94 Air France v Commission [1996] ECR II-2109, paragraphs 63 to 65

(30)  See, to that effect, Case C-345/02 Pearle and Others, paragraphs 36 to 39

(31)  See court case T-139-09, T-243-09, T-328-09 France v. Commission Contingency Plans

(32)  Commission Decision of 20 December on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest, OJ L 7, 11.01.2012, p. 3-10.

(33)  To be adopted after the adoption the present Commission Decision. The initial Article 8 only referred to the compensation fund mechanism whereas the amended Article 8 will refer both to the compensation fund mechanism and the direct subsidies under the transitory regime.

(34)  Similar durations exist in France (La Poste), Italy (Poste Italiane), Spain (Corréos).

(35)  As imposed by the Article 22a(1) of the 3rd Postal Directive.

(36)  ROS = return on sales. The 2012 SGEI Decision foresees that — Article 5(8): where, by reasons of specific circumstances, it is not appropriate to use the rate of return on capital, Member States may rely on profit level indicators other than the rate of return on capital to determine what the reasonable profit should be, such as the average return on equity, return on capital employed, return on assets or return on sales. In the postal sector, the return on sales is very often used instead of return on capital as it only depends on accounting profit and sales data, which are both easily observable in the company’s accounts. In addition, the use of the ROS avoids the valuation and attribution of assets between different services, which would be necessary for a capital-based benchmark, and which can be a difficult exercise. ROS is often used in the postal sector to define a benchmark for the reasonable profit (see for example Commission Decision of 25 January 2012 in Case SA.14588 (C 20/2009) implemented by Belgium in favour of De Post-La Poste (now bpost), OJ L/170, 29.6.2012, p. 1).

(37)  See also paragraph (145).

(38)  Article 10 of Law 4053/2012.

(39)  According to the Decision (301/28) of the National Commission of Telecommunications and Post (EETT) (Gov. Gaz/B/1993/31-12-200, Article 2, paragraph 1), ELTA have the obligation to implement a specific and well defined cost methodology (Activity Based Costing — ABC method). According to Article 11 of the Administration Contract between ELTA and the Hellenic Republic: ‘the cost of universal postal services and the Services of General Economic Interest results from the accounting costing system approved by EETT and the costing system of the Universal Service provider, in accordance with the provisions of paragraph 2 of Article 20 of Law 2668/1998, as replaced by Article 9 of (Greek) Law 3185/2003’.

(40)  The Cost Elements are: the payroll of the employees, the total expenses, and the depreciation of fixed assets.

(41)  ELTA operates the ERP Oracle e-Business Suite 11.5.8 system, 11i basis, on Unix hp ux 32 which includes among others the sub-systems of General Ledger, Accounts Receivable, Fixed Assets and Budget. It is noted that each General Ledger Account (revenue side/expenses side) is monitored by the responsible operational department on a daily basis (through the Daily Transaction Sheet) at the highest level of analysis.

(42)  See paragraph 4 thereof.

(43)  Communication from the Commission: European Union framework for State aid in the form of public service compensation (2011), OJ C 8, 11.1.2012, p. 15.

(44)  In particular the development of competition in this market.

(45)  For example, Article 3(1) of the 3rd Postal Directive: ‘Member States shall ensure that users enjoy the right to a universal service involving the permanent provision of a postal service of specified quality at all points in their territory at affordable prices for all users.

(46)  Which will be adopted after the adoption of amended version of article 8 of Law 4053/2012.

(47)  OJ L 318 17.11.2006, p. 17.

(48)  Directive 97/67/EC as amended by Directive 2002/39/EC and by Directive 2008/6/EC.

(49)  Formula in (94) ensures that the compensation will always be lower or equal to the NCUS.

(50)  This would be completely contrary to the liberalization objectives of the 3rd Postal Directive.

(51)  See article 7(5) of the 3rd Postal Directive: ‘Member States shall ensure that the principles of transparency, non-discrimination and proportionality are respected in establishing the compensation fund and when fixing the level of the financial contributions referred to in paragraphs 3 and 4.’

(52)  Although the possibility to implement such mechanism is enshrined in the 3rd Postal Directive, this is the first decision of the Commission on such a scheme.

(53)  Council Regulation (EU) No 734/2013 of 22 July 2013 amending Regulation (EC) No 659/1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty.


3.10.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/78


AIDE D’ÉTAT — FRANCE

Aide d’État SA.36511 (2014/C) (ex 2013/NN)

Mécanisme de soutien aux énergies renouvelables et plafonnement de la CSPE

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2014/C 348/05)

Par lettre du 27 mars 2014, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les plafonnements de la CSPE.

La Commission a décidé de ne pas soulever d’objections à l’encontre de l'aide en faveur de l'électricité produite à partir d’installations éoliennes terrestres, selon les modalités décrites dans la lettre qui suit le présent résumé.

Le 9 avril 2014, la Commission a adopté les lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (1), qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Conformément au point 248 de ces lignes directrices, la Commission appréciera la compatibilité de toute aide éventuellement illégale octroyée sous forme de réductions des contributions servant à financer le soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur la base des dispositions des sections 3.7.2 et 3.7.3 de ces lignes directrices.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les plafonnements de la CSPE dont bénéficient certaines catégories de consommateurs d'électricité dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Direction des aides d'État

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

Belgique

Courriel: stateaidgreffe@ec.europea.eu

Ces observations seront communiquées à la France. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande. Dans ce cas, une version non confidentielle des observations doit être présentée en même temps que le document confidentiel.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Le 11 octobre 2013, la France a notifié à la Commission son régime d'aides en faveur de l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne terrestre. Étant donné que le régime était entré en vigueur avant la notification, le dossier a été enregistré en tant qu’aide non notifiée.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

La France soutient les énergies renouvelables, dont l'énergie éolienne terrestre, en obligeant EDF et d'autres fournisseurs d'électricité à acheter de l'électricité renouvelable à des tarifs de rachat supérieurs au prix du marché. Les tarifs de rachat pour l'électricité produite à partir d'installations éoliennes terrestres sont fixés dans l'arrêté sur les tarifs du 17 novembre 2008.

Afin de couvrir les coûts supplémentaires qui en découlent, un prélèvement a été imposé aux consommateurs (la CSPE — contribution au service public de l’électricité). Ce prélèvement est transféré à EDF et aux fournisseurs d’électricité par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, un organisme public chargé de la gestion de la redevance.

En principe la CSPE est due sur chaque kWh consommé en France (à l’exception de l’électricité renouvelable importée qui est exonérée de la taxe). Certains (grands) consommateurs (industriels) versent toutefois une CSPE réduite. La CSPE est plafonnée comme suit:

aucune CSPE sur l’électricité produite pour l'autoconsommation et inférieure à 240 GWh par site de production (le «plafond d’autoconsommation»);

la CSPE est plafonnée à 5 50  000 EUR (+ index) par site de consommation (le «plafond par site»);

pour les entreprises industrielles dont la consommation est supérieure à 7 GWh, la CSPE est plafonnée à 0,5 % de la valeur ajoutée brute de l’entreprise (le «plafond de 0,5 % de la VAB»).

3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

L’aide en faveur de l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne terrestre

Comme l’a confirmé la Cour de justice dans son arrêt du 19 décembre 2013 dans l’affaire C-262/12 — Vent de Colère, le mécanisme de soutien en faveur de l’énergie éolienne qui est financé par le mécanisme de compensation de la CSPE est financé sur des ressources d’État. Il constitue un avantage sélectif pour les producteurs d’électricité produite à partir d’installations éoliennes terrestres, étant donné que les tarifs de rachat leur garantissent des revenus qui sont supérieurs au prix de marché. Cette aide est sélective puisqu’elle est proposée à certains producteurs d’électricité uniquement. Compte tenu de la libéralisation du marché de l’électricité et du fait que l'électricité soit échangée entre les États membres, le régime d’aides est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence.

Le mécanisme de soutien est toutefois compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il respecte les critères de compatibilité prévus à la section 3.1.6.2 des lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après les «lignes directrices de 2008») concernant les aides au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables. Le régime prévoit notamment des aides dont le montant n'excède pas la différence entre le prix du marché et les coûts de production de l’énergie éolienne, y compris l’amortissement des coûts d’investissement et une rémunération normale du capital. L’aide est également limitée à 15 ans, soit la période d’amortissement de l’installation selon les règles comptables ordinaires. La France suit l’évolution du marché de l’énergie éolienne terrestre et adapte ses tarifs en cas de compensation excessive. De plus, elle a indiqué qu’elle suivrait à intervalles plus rapprochés l'aide en faveur de l'énergie éolienne terrestre et des coûts de production.

Le plafonnement de la CSPE

Le plafonnement de la CSPE constitue une aide au fonctionnement puisqu’il vise à exonérer certains secteurs et utilisateurs des coûts qu'ils devraient normalement supporter étant donné que la CSPE fait partie des charges grevant l'électricité en France. Il est financé sur des ressources d’État, puisque celui-ci renonce à à collecter la CSPE. Il est susceptible d’affecter les échanges entre États membres et la concurrence, étant donné qu’il profite à des entreprises opérant dans des secteurs caractérisés par des échanges et une concurrence entre États membres.

La France a expliqué que le plafond d’autoconsommation se justifiait par le fait que les investisseurs ayant investi dans leurs propres installations de production d’énergie ne bénéficiaient pas du service public de l’électricité et ne devaient donc pas être soumis à la CSPE. Toutefois, la CSPE ne semble pas être imposée uniquement aux consommateurs qui bénéficient du service public de l’électricité. En outre, les exploitants qui disposent de leurs propres installations de production d’électricité pourraient également bénéficier du service public de l’électricité. Le plafond d'autoconsommation ne semble donc pas être justifié par la logique qui sous-tend la CSPE. Le plafond d’autoconsommation semble profiter essentiellement aux consommateurs d’électricité exploitant des centrales de cogénération. À cet égard, la Commission invite la France à lui fournir des renseignements démontrant qu'une partie de l’aide résultant du plafond d’autoconsommation pourrait être compatible avec la section 3.1.7.2 des lignes directrices de 2008.

En ce qui concerne le plafond de 0,5 % de la VAB, la France a expliqué qu’il a pour but de préserver la compétitivité des consommateurs énergivores tout en limitant les répercussions sur les autres utilisateurs grâce aux critères d'éligibilité fixés à 7 GWh. Elle a également expliqué que le plafond par site correspond au plafond de 0,5 % de la VAB, mais au niveau d'un site de consommation. La France semble sous-entendre que ces plafonds seraient nécessaires pour empêcher la délocalisation (en dehors de l’UE) et garantir une base financière suffisante pour la CSPE. Elle n'a toutefois pas indiqué clairement si le plafond de 0,5 % de la VAB et le plafond par site viseraient ces objectifs et elle n'a pas non plus démontré que l’aide serait nécessaire pour atteindre ces objectifs et limitée à ce qui est nécessaire pour empêcher ces délocalisations et assurer l’assise financière. Il convient en outre d’obtenir de plus amples informations sur les risques de distorsion de la concurrence résultant de l’aide.

Par conséquent, la Commission émet à ce stade des doutes quant à la compatibilité du plafond d'autoconsommation, du plafond de 0,5 % de la VAB et du plafond par site avec le marché intérieur. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999, la Commission a décidé, par conséquent, d'ouvrir la procédure formelle d'examen et invite la France à lui soumettre ses commentaires ainsi que des renseignements complémentaires.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l’honneur d’informer la République française qu’après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur les mesures citées en objet, elle a décidé:

de ne pas soulever d’objection à l’encontre du mécanisme de soutien à la production d’électricité à partir d’installations éoliennes terrestres, tel qu'il résulte de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 et de la Loi no 2000-108.

d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l’égard des plafonnements de la CSPE.

1.   LA PROCÉDURE

(1)

Suite à des contacts préliminaires courant 2013, la France a notifié le 11 octobre 2013 à la Commission son régime de soutien à l'éolien terrestre.

(2)

Comme le régime était déjà en vigueur au moment de sa notification, le dossier a été transféré au registre des aides non-notifiées le 29 novembre 2013.

(3)

La France a transmis des informations complémentaires le 12 décembre 2013 et les 20 et 22 janvier 2014.

(4)

Le 1 Août 2013, la Commission a reçu une plainte émanant de l'Association Vent de Colère relative au régime de soutien à l'éolien terrestre en France. Des informations complémentaires ont été communiquées le 7 janvier 2014.

(5)

Le 29 janvier 2014, la France a transmis ses commentaires relatifs aux informations complémentaires du plaignant.

2.   LA DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

2.1.   Fonctionnement du dispositif de soutien et base légale

(6)

Le dispositif de soutien à l'éolien terrestre repose sur la possibilité pour le producteur de vendre l’électricité produite par son installation éolienne terrestre à un acheteur obligé. L’article 10 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (“Loi no 2000-108”) a prévu, pour EDF et pour les distributeurs non nationalisés (2) mentionnés à l’article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (ci-après dénommés ensemble “acheteurs obligés”), l’obligation de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par des installations qui utilisent des énergies renouvelables (3). Cette disposition est aujourd’hui codifiée à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Le 3o de l’article L.314-1 du code de l’énergie s’applique en particulier aux installations éoliennes.

(7)

L’article 10 de la loi no 2000-108 (tel que modifié par la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) prévoit que les conditions d’achat doivent prendre en compte les coûts d’investissement et d’exploitation évités par les acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au 2ème alinéa de l’article 1er de la loi. En outre, “le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte-tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé […]”.

(8)

Le tarif et les conditions d'achat de l’électricité produite par les installations éoliennes terrestres est fixé par l’arrêté du 17 novembre 2008 (arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent), complété par l’arrêté du 23 décembre 2008 (arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent). L'arrêté a été pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie du 2 septembre 2008 et de la Commission de régulation de l’énergie (“CRE”) en date du 30 octobre 2008.

(9)

Le tarif d’achat éolien terrestre est supérieur au prix de marché de l’électricité ce qui a pour conséquence d’engendrer un surcoût pour les acheteurs obligés. L’article 5 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 a prévu la compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public supportées par les acheteurs obligés et notamment des surcoûts qui résultent des contrats consécutifs à la mise en œuvre de l’obligation d’achat d’électricité d’origine renouvelable. Le surcoût qui résulte de la différence entre le prix d’achat de l’électricité d’origine renouvelable et le coût évité par les acheteurs obligés (lié à l’acquisition de l’électricité correspondante) est supporté par les acheteurs obligés et compensé par la contribution au service public de l’électricité (“CSPE”). Cette contribution est due par les consommateurs finals d'électricité installés en France. Elle est prévue à l’article 5 de la Loi no 2000-108 tel que modifié par l’article 37 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 (loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie). Les dispositions de l’article 5 de la Loi no 2000-108 sont aujourd’hui partiellement codifiées à l’article L.121-7 du code de l’énergie.

(10)

Le décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 (décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité) décrit le fonctionnement de la compensation.

2.2.   Objectif de la mesure de soutien au développement de l'énergie éolienne terrestre

(11)

L’objectif de ce régime d’aides est de promouvoir le développement de l’énergie éolienne terrestre.

(12)

Le tarif d’achat défini dans l’arrêté du 17 novembre 2008 est un tarif pour tout le secteur: il doit permettre le développement de l’éolien terrestre de façon à atteindre les objectifs 2020 fixés par la directive 2009/28/CE et dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité, tout en assurant une rémunération normale du capital.

(13)

La directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 a fixé des objectifs contraignants de part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute de la France à 23 %.

(14)

Afin d’atteindre cet objectif pour la partie qui concerne l'électricité renouvelable, le gouvernement français a décidé de faire porter la majeure partie de l’objectif sur la filière éolienne terrestre. Pour la France, l’éolien terrestre, par son rendement relativement élevé par rapport aux autres énergies renouvelables et son faible coût, constitue une source d’électricité renouvelable à développer en priorité dans une logique de coûts maîtrisés. Il s’agit, après l’hydroélectricité, de l’électricité renouvelable la plus compétitive.

(15)

L'objectif de 23 % d'énergie renouvelable en 2020 a été décliné en France en termes de puissance installée et par technique de production. Pour l’éolien terrestre, l’objectif a été fixé à 19  000 MW en 2020.

2.3.   Incidence probable de la mesure

(16)

Au 31 décembre 2012, 7562 MW de capacités de production éolienne avaient été raccordés au réseau avec une production de près de 14 TWh, soit environ 3 % de la consommation française.

(17)

La trajectoire de développement de l’éolien terrestre est globalement en ligne avec celle définie dans le cadre du plan d’action national en faveur des énergies renouvelables établi dans le cadre de la transposition de la directive 2009/28/CE qui donnait un point de passage à environ 7  600 MW en 2012. Le rythme annuel de développement de l’éolien terrestre est globalement stable, de l’ordre de 1  000 MW par an en moyenne sur 2008-2012.

(18)

La mesure de soutien à l'éolien terrestre doit permettre le développement de l’ordre de 1000 à 1500 MW d’éolien terrestre chaque année jusqu’à l’atteinte des objectifs pour 2020.

2.4.   Budget de l’aide

(19)

Le budget du régime d’aide à l'éolien terrestre correspond à la différence entre le coût d’achat, correspondant aux versements effectués par les acheteurs obligés en faveur des producteurs éoliens, et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité correspondante. Ce coût évité est déterminé en référence aux prix de marché. C'est cette différence qui doit être couverte au moyen de la CSPE.

(20)

La charge prévisionnelle induite par le soutien à l’éolien terrestre sur la CSPE pour 2012 était évaluée par la Commission de régulation de l’énergie à environ 500 M€, soit environ 12 % du montant total de la CSPE.

2.5.   Bénéficiaires de l’aide

(21)

Les bénéficiaires potentiels du dispositif de soutien à l'éolien terrestre sont tous les producteurs d’électricité d’origine éolienne disposant d’un parc implanté sur le territoire français. Il peut s'agir de petites, moyennes au grandes entreprises.

2.6.   Prix du marché

(22)

Deux références sont utilisées pour déterminer le prix du marché. D'une part, les prix constatés sur le marché day-ahead de la bourse EPEX SPOT et d'autre part les prix des marchés à terme constatés sur la bourse EEX Power Derivatives (EPD). Les prix des marchés à terme sont utilisés depuis 2010 comme référence pour le calcul du surcoût pour la part de production qui est considérée comme quasi-certaine, soit 15 % de la production éolienne en hiver et 5 % de la production éolienne en été.

Image

(23)

Le prix du marché évolue à la baisse. Ainsi, la CRE a retenu pour déterminer les charges prévisionnelles au titre de la CSPE 2014 les montants suivants:

prix moyen pondéré prévisionnel 2013 (€/MWh): 50,7

prix moyen pondéré prévisionnel 2014 (€/MWh): 41,9

2.7.   Durée de l'aide

(24)

L'aide est octroyée pour 15 ans à partir de la mise en service de l'installation. Le régime en tant que tel est prévu pour une durée indéterminée. Les autorités françaises se sont engagées à re-notifier le régime au cours des dix ans suivant la décision de la Commission.

2.8.   Montant de l'aide

(25)

Le tarif d’achat défini dans l’arrêté du 17 novembre 2008 est un tarif pour tout le secteur: il doit permettre le développement de l’éolien terrestre de façon à atteindre les objectifs 2020 fixés dans la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.

(26)

Tel que fixé par l’article 4 de l’arrêté du 17 novembre 2008, le tarif d’achat est accordé pour une durée de quinze ans, découpé en deux périodes: au cours des dix premières années tous les sites bénéficient du même tarif (fixé à 82 €/MWh en 2008); les cinq années suivantes, le tarif diminue en fonction de la qualité du site. Celle-ci est caractérisée par la durée annuelle de fonctionnement de référence, égale à la moyenne sur les huit années médianes du quotient entre l’énergie produite au cours de l’année et la puissance maximale installée.

DURÉE ANNUELLE

de fonctionnement de référence

T

pour les 10 premières années

(c €/kWh)

T

pour les 5 années suivantes

(c €/kWh)

2  400 heures et moins

8,2

8,2

Entre 2  400 et 2  800 heures

8,2

Interpolation linéaire

2  800 heures

8,2

6,8

Entre 2  800 et 3  600 heures

8,2

Interpolation linéaire

3  600 heures et plus

8,2

2,8

(27)

Le tarif accordé à une nouvelle installation est fonction de l’année de la demande du contrat. Il est indexé au 1er janvier de chaque année par le coefficient K, coefficient qui permet de tenir compte de l’évolution des coûts d’investissement et d’exploitation. Il est basé sur un indice lié au coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques et sur l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) qui ont plutôt tendance à jouer à la hausse ces dernières années. Il est également basé sur un indice de dégressivité C de 2 % par an, reflétant la réduction de coût due au progrès technique et à l’apprentissage.

(28)

Le tarif applicable à chaque contrat est également révisé, au 1er novembre de chaque année selon une formule d’indexation définie par le coefficient L. Le coefficient L détermine l’évolution du tarif d’une année sur l’autre au cours des 15 ans de contrat. Il permet de refléter l’évolution des charges d’exploitation.

Image

(29)

Le montant de l’aide est égal à la différence entre le niveau de tarif accordé aux projets éoliens décrit précédemment et le prix de marché ou coût évité dont le calcul est détaillé au 3.5.3.1.A.

2.9.   Coûts admissibles

(30)

Les coûts admissibles comprennent les coûts d’investissement et d’exploitation évités par les acheteurs, auxquels peut s’ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au 2ème alinéa de l’article 1er de la loi (cf. article 10 de la loi no 2000-108 (tel que modifié par la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique). En outre, “le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d’achat excède une rémunération normale des capitaux, compte-tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé […]”.

(31)

La France a indiqué sur ce point que la Direction générale de l'énergie et du climat (4) (“DGEC”) mène régulièrement une étude des coûts de référence de la production électrique. Cette étude a pour objet de comparer dans un cadre théorique défini, les coûts complets de production d’électricité selon les différentes filières afin d’éclairer les futurs choix d’investissement. Ces coûts de référence sont basés sur des hypothèses, notamment en ce qui concerne le prix des combustibles, le taux d’actualisation, leur taux d’utilisation et la durée de vie économique des installations. Cette synthèse présente les résultats suivant l’optique de l’investisseur privé.

(32)

Les dernières études des coûts de référence de la production électrique ont été réalisées en 2003 et en 2008.

(33)

Pour l’éolien terrestre, l’installation de référence qui avait été considérée dans le cadre de la synthèse publique de l'étude des coûts de référence de la production électrique de 2008 était un parc composé de 15 éoliennes dont la puissance unitaire était prise égale à 3 MW en 2012 et 4.5 MW en 2020. Pour un site moyennement venté avec une durée de fonctionnement équivalent pleine puissance de 2000 heures et un taux d’actualisation de 8 %, il avait été obtenu un coût de production de référence de 86 €/MWh en 2012 et de 98,3 €/MWh avec un taux d'actualisation de 11 %. Pour un site avec une durée de fonctionnement équivalent pleine puissance de 2400 heures et un taux d'actualisation de 8 %, il avait été obtenu un coût de production de 74€/MWh; Ce coût passait à 84€/MWh avec un taux d'actualisation de 11 %. Ce coût est donc très sensible au taux d’actualisation retenu.

(34)

Au départ de ces coûts de référence, la fixation du niveau de tarif d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dans l’arrêté du 17 novembre 2008 s’est fait sur la base d’un modèle de cash-flow de façon à garantir une rentabilité normale des capitaux investis.

(35)

Les autorités françaises ont soumis plusieurs modèles de cash-flow calculant la rentabilité d'un projet éolien (pour 2000 h et 2400h). Ces modèles ont été présentés pour une installation réalisée en 2013. Le modèle de 2000h a été choisi car il correspond au taux de fonctionnement moyen des parcs éoliens terrestres en France (5). S'agissant des sites avec un taux de fonctionnement de 2400h et plus, les autorités françaises ont exposé que ces sites étaient en 2013 déjà presque tous occupés et ne sont donc plus disponibles pour de nouveaux projets. Il en était déjà de même en 2008 (6). La France a néanmoins présenté des simulations pour une éolienne fonctionnant à 2400 h dans la mesure où cela représente la situation permettant d'obtenir la meilleure rentabilité du projet.

(36)

Les autorités françaises ont soumis des modèles de cash-flow avec calcul du taux de rentabilité du projet (TRI) sur base d'hypothèses conservatrices (mise en service en 2012 mais en utilisant les coûts estimés dans l'étude des coûts de référence de la production électrique de 2008, non actualisés et ne tenant pas compte de certains coûts, comme les coûts de raccordement). Elles ont également soumis des simulations de taux de rentabilité avant et après impôts.

(37)

Elles ont en outre présenté des simulations de rentabilité réalisées par un bureau de conseil indépendant Prysma, lequel a réalisé une étude comparative sur plusieurs pays des coûts de production d'électricité produite sur base d'un certain nombre de technologies, en ce compris l'éolien terrestre. L'étude a été réalisée pour le compte de l'Agence Internationale de l'Energie dans le cadre du RE-COST Study. Prysma a réalisé ses simulations à partir de données issues de 120 installations, 110 entretiens, 30 rapports d'experts et plus de 1200 simulations.

(38)

Les simulations conservatrices donnent les résultats suivants:

Puissance de l'installation — MW

10

Investissement — €/kW

1,300

Charges d’exploit. an — €/kW

14.00

Formule indexation recettes d'exploitation

1.20 %

Formule indexation charges d'exploitation

2.00 %

Inflation

2.00 %

IFER  (7) - €/MW

7,000

Durée de l'amortissement

15 ans

Installation de 10 MW — durée de fonctionnement: 2000h: TRI projet avant impôts sur 15 ans: 8,76 %

Installation de 10 MW — durée de fonctionnement 2400h: TRI projet avant impôts sur 15 ans: 12,2 %

(39)

Ces simulations ne tiennent pas compte des coûts de raccordement, alors qu'ils sont cependant à la charge des opérateurs éoliens. Elles ne tiennent pas compte non plus des coûts de démantèlement. Enfin, les simulations dans leur approche conservatrice ne tiennent pas compte des pertes de production du parc éolien concerné (0.5 % de l'énergie produite/an).

(40)

Ces simulations sont basées sur les données de coûts d'investissement et de charges d'exploitation fixes issus de l'étude des coûts de référence menée par les autorités françaises en 2008 (respectivement 1300€/kW et 14€/kW) pour une installation réalisée en 2012 et bénéficiant donc du tarif 2012 (85€).

(41)

Par contraste, les coûts retenus par l'Agence Internationale de l'Energie dans le World Energy Outlook sont de 1396€/kW en 2012 (coûts d'investissement) et 21€/kW en 2012 (charges d'exploitation). Les simulations basées sur les données de actualisées de l'Agence Internationale de l'Energie et tenant compte également des coûts de raccordement donnent les résultats suivants:

Investissement — €/kW

1,396

Charges d’exploit. an — €/kW

21.00

Couts raccordements — €/kW

120.00

Formule indexation recettes d'exploitation

1.20 %

Formule indexation charges d'exploitation

2.00 %

Inflation

2.00 %

IFER — €/MW

7,000

Impôt sur les sociétés

33 %

Durée de l'amortissement

15

Pour une installation fonctionnant à 2000h:

TRI projet avant impôts sur 15 ans

5.61 %

TRI projet après impôts sur 15 ans

3.92 %

Pour une installation fonctionnant à 2400h:

TRI projet avant impôts sur 15 ans

8.95 %

TRI projet après impôts sur 15 ans

6.34 %

(42)

Dans le modèle de Prysma (2013), les coûts d'investissement s'élèvent à 1635€/kW et les charges d'exploitation fixes à 16,8€/kW auquel il faut ajouter les charges d'exploitation variables à 9,6€/MWh. Les simulations réalisées par Prysma aboutissent aux résultats suivants:

Puissance de l'installation — MW

10

Pertes

5 %

Investissement — €/kW

1,635

Charges d’exploit fixe an — €/kW

16.80

Charges d’exploit variable. an — €/MWh

9.60

Cout assurance fixe par kW installé — €/kW

11.77

Cout démantèlement variable. an — €/MWh

0.30

Formule indexation recettes d'exploitation

1.20 %

Inflation charges d'exploitation

2.00 %

Pour une installation fonctionnant à 2000h:

TRI projet avant impôts

1.9 %

Pour une installation fonctionnant à 2400h:

TRI projet avant impôts

4.9 %

(43)

Les autorités françaises ont également communiqué à titre de comparaison un rapport sur les activités de GDF-Suez indiquant que le taux de rentabilité de la branche électricité de GDF-Suez est d'un peu plus 12 %.

(44)

Enfin, la France a également précisé que les règles de comptabilité prévoient que la durée d’amortissement d’un actif inscrit au bilan d’une entreprise doit correspondre à la durée sur laquelle cette entreprise s’attend à en percevoir les avantages économiques futurs (règlement modifié no 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable). La durée de vie économique moyenne retenue par la profession est de 15 ans pour les éoliennes terrestres.

2.10.   Cumul

(45)

Les autorités françaises ont précisé qu'il existe en théorie certains dispositifs dont auraient pu bénéficier aussi les exploitants d'éoliennes terrestres. Les dispositifs identifiés sont les suivants: aide d’Etat no 584/2008 de l’ADEME, crédit d’impôt développement durable, plan de performance énergétique des exploitations agricoles et amortissement dégressif ou exceptionnel sur 12 mois.

Aide d’Etat no N 584/2008 de l’Agence pour le Développement et la Maîtrise de l’Energie: non cumul

(46)

Pour ce régime, il est prévu que les installations bénéficiant de tarifs régulés dans le cadre de l’obligation d’achat d’électricité renouvelables ne pourront pas disposer des aides prévues par ce régime. Aucune aide relevant de ce régime n’a donc été versée à des projets éoliens bénéficiant du tarif éolien terrestre.

Crédit d’impôt développement durable (CIDD): non cumul

(47)

Le crédit d’impôt développement durable est destiné aux particuliers. Il vise à leur permettre de bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’achat de matériaux ou d’équipements les plus performants en matière d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable. Ce dispositif ne peut pas bénéficier aux entreprises qui développent ou exploitent des parcs éoliens, pour lesquelles il ne peut donc y avoir cumul avec le mécanisme de tarif d’achat.

(48)

L’article 200-quater du code général des impôts dispose que “les contribuables domiciliés en France […] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal”.

(49)

En tant qu’équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les installations d’éoliennes sont éligibles au CIDD. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8  000 euros pour une personne célibataire et le crédit d’impôt est égal à 32 % de ce montant depuis le 1er janvier 2012 (cf. article 200-quater du code général des impôts). Cependant, aucun équipement éolien n’a bénéficié du CIDD comme il résulte de la table 3 du rapport Synthèse de l’évaluation du crédit d’impôt développement durable. Ce dispositif vise avant tout à inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable.

Plan de performance énergétique des exploitations agricoles: Non cumul

(50)

Le plan de performance énergétique des exploitations agricoles regroupe des aides à l’investissement pour l’installation d’éoliennes produisant en site isolé et non connectée au réseau. Or, la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau (cf. article 5 du décret 2001-410). Ces deux mesures ne sont donc pas cumulables.

Amortissement dégressif ou exceptionnel sur 12 mois

(51)

Les dispositifs spécifiques d’amortissement dégressif et d’amortissement exceptionnel sur 12 mois fixés aux articles 39AA et 39AB du code général des impôts et auxquels les matériels permettant l'utilisation d'énergie éolienne ont été éligibles ne sont plus en vigueur. Le premier dispositif s‘applique exclusivement aux matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 1991 ou entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003. Le deuxième concerne les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011.

(52)

Aucun cumul n'est plus possible pour le matériel acquis ou fabriqués après cette date.

2.11.   Montant de la CSPE et plafonnements

(53)

La contribution est due par tous les consommateurs finals d'électricité au prorata des kWh consommés (y compris les auto-producteurs). En 2013 la CSPE s'élevait à 13,5 €/MWh. En 2014, elle devrait s'élever à 16,5 €/MWh.

(54)

La CSPE n'est cependant pas prélevées sur l'énergie renouvelable importée d'autres Etats membres. En effet, les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’énergie renouvelable.

(55)

La Loi prévoit un plafonnement de la CSPE pour certains consommateurs:

2.11.1.   Seuil d’exonération à 240 GWh (article L.121-11 du Code de l’énergie et article 5 de la Loi no 2000-108)

(56)

Un producteur d’électricité peut bénéficier d’une exonération de contribution à hauteur du nombre de kWh produits autoconsommés à concurrence du plafond de 240 GWh par site de production. Ce même producteur peut faire bénéficier de cette exonération un seul et unique tiers consommateur sur le même site tant que le nombre de kWh exonérés par autoconsommation et vendus à ce tiers ne dépasse pas le seuil des 240 GWh par site de production.

(57)

La France a précisé qu'en pratique cette exonération concerne essentiellement des sites industriels dont la majorité possède des installations de cogénération et que les particuliers ne bénéficient pas du plafonnement parce qu'ils ne produisent pas d'électricité pour leur propre consommation.

(58)

La France a indiqué que le but de l'exonération pour l'électricité produite pour propre usage est de limiter la taxation des auto-producteurs qui en finançant leurs propres installations ont fait le choix de ne pas contribuer mais aussi de ne pas bénéficier de la politique énergétique nationale.

(59)

Il est estimé que ce plafonnement a conduit à une exonération de la CSPE d'un montant de EUR 153 millions en 2013.

2.11.2.   Plafonnement de la contribution à 0,5 % de la valeur ajoutée (article L.121-21 du Code de l’énergie introduit par l'article 67 de la Loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

(60)

L’article L.121-21 du Code de l’énergie prévoit un plafonnement de la CSPE pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh. Ce plafonnement est égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de la société.

(61)

Le plafonnement à la valeur ajoutée fait l'objet d'une déclaration à la CRE qui après vérification, prend la décision de rembourser les montants dus. Les montants ne sont remboursés qu’une fois la valeur ajoutée de l’entreprise connue (soit a minima en année N+1, pour des montants prélevés en année N).

(62)

La France a indiqué que le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les consommateurs industriels consommant plus de 7 GWh vise à préserver la compétitivité des entreprises électro-intensives (secteur de la métallurgie, papeterie, l'agro-alimentaire, l'industrie chimique notamment) tout en limitant grâce au seuil de 7 GWh l'impact sur les autres catégories de consommateurs.

(63)

Il est estimé qu'en 2013 ce plafonnement conduit à une exonération de la CSPE d'un montant de EUR 108 millions.

2.11.3.   Plafonnement de la contribution à 5 50  000 € par site (article L.121-12 du Code de l’énergie et article 5 de la Loi no 2000-108)

(64)

Le montant de la contribution due par site de consommation (déterminé par son numéro SIRET) est plafonné. Le niveau de ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. Il était de 5 69  418 € en 2013.

(65)

Une fois ce plafond atteint, aucune CSPE n'est plus due.

(66)

Le plafonnement par site constitue selon la France la déclinaison du plafond de 0,5 % de la valeur ajoutée mais à l'échelle d'un site de consommation plutôt qu'à l'échelle de la société.

(67)

La France a également ajouté que ce plafonnement à l'échelle d'un site permet de toucher des entreprises qui consomment beaucoup d'électricité à l'échelle d'un site sans toutefois être électro-intensives.

(68)

Il est estimé qu'en 2013 ce plafonnement conduit à une exonération de la CSPE d'un montant de EUR 880 millions.

2.12.   Suivi du régime de soutien à l’éolien terrestre et rapports annuels

(69)

L’article L314-7 du code de l’énergie prévoit que les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et éviter une rentabilité excessive des projets. La loi ne définit pas avec quelle régularité cette révision doit avoir lieu. La dernière révision date de 2008 et a abouti à l'adoption de l'arrêté tarifaire notifié.

(70)

La France surveille la courbe de progression du parc éolien. En cas de dépassement soudain de la trajectoire de progression, elle réagirait immédiatement pour procéder à une adaptation des tarifs. Le suivi régulier du volume des demandes de raccordement permet une évaluation qualitative de l’adaptation du niveau de tarif aux coûts des projets soutenus. En effet, une rémunération excessive des capitaux se traduirait nécessairement par la formation d’une bulle et donc un accroissement massif du nombre de projets raccordés par an et, à l’inverse, une rémunération insuffisante se traduirait par une baisse importante du nombre de projets raccordés. Dans ce cas, la France procéderait au réexamen du tarif d’achat

(71)

La France a cependant indiqué qu'elle allait mettre en place en plus de cette surveillance de la courbe d'évolution du parc éolien, deux mécanismes de suivi plus rapproché de l'évolution des coûts.

(72)

D'une part, la courbe de progression sera examinée trimestriellement ou semestriellement au moyen des demandes de raccordement déposées pour les projets bénéficiant d’un mécanisme de tarif d’achat. Un tel suivi, au stade de la demande de raccordement, permet une certaine anticipation, le délai entre la demande de raccordement et la mise en œuvre effective des projets étant généralement de quelques années.

(73)

Sur le plan quantitatif, la France pourra mener périodiquement des audits sur des projets existants pour vérifier l’adéquation effective du niveau de tarif aux coûts supportés par les porteurs de projets. Si une sur-rémunération devait être constatée, le niveau du soutien octroyé dans le cadre du mécanisme de tarif d’achat serait alors révisé.

(74)

La France s'est également engagée à tenir des dossiers détaillés sur l’octroi des aides, contenant tous les renseignements nécessaires pour établir si les coûts admissibles et le plafond d’intensité d’aide sont respectés, à conserver les dossiers détaillés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide et à fournir les dossiers détaillés à la demande de la Commission:

(75)

La France s'est également engagée à transmettre les rapports annuels requis à la Commission reprenant le montant global de l’aide octroyée, ainsi que les informations nécessaires démontrant le respect de l’effet d’incitation de l’aide et de la juste rémunération des capitaux.

2.13.   La plainte relative au régime de soutien à l'éolien terrestre

(76)

La plainte émanant de l'Association Vent de Colère que la Commission a reçu le 1 Août 2013 soutient que le tarif serait trop élevé et incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. D'après le plaignant, la méthode de détermination des tarifs ne serait pas appropriée, et les tarifs pourraient être cumulés avec d'autres avantages, menant à une surcompensation des producteurs d'énergie éolienne. Le plaignant souligne aussi que la formule d'indexation du tarif serait trop généreuse.

(77)

Les arguments apportés par le plaignant ont été pris en compte par la Commission et sont détaillés dans la section concernant l'analyse de la mesure, particulièrement la compatibilité de l'aide à la production d'électricité éolienne terrestre.

3.   ANALYSE DE LA MESURE

(78)

L’interdiction de l’article 107, paragraphe 1 du TFUE concerne les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres.

3.1.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité au bénéficie des exploitants d'éoliennes terrestres bénéficiant du tarif d'achat

3.1.1.   Ressources d'Etat et imputabilité

(79)

Comme la Cour l'a jugé dans son arrêt du 19 décembre 2013 dans l'affaire C-262/12, Association Vent De Colère! c. Ministre de l'Ecologie, le mécanisme de soutien à l'énergie éolienne terrestre constitue une intervention au moyen de ressources d’État étant donné que le mécanisme de soutien prévoit un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts résultant pour les acheteurs obligés de l'obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national.

(80)

En effet, la compensation est financée au moyen d'une cotisation imposée par l'Etat, laquelle est collectée et gérée par une entité désignée par l’Etat pour gérer le régime d’aide selon les règles établies par l'Etat. La Cour a rappelé sur ce point sa jurisprudence selon laquelle des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation de l’État membre, gérés et répartis conformément à cette législation peuvent être considérés comme des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, même s’ils sont gérés par des entités publiques ou privées distinctes de l’autorité publique (arrêt du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, Rec. p. 709, point 35).

(81)

En outre, l'Etat a garanti la compensation intégrale des surcoûts, de sorte que contrairement à la situation examinée dans son arrêt PreussenElektra, les entreprises sur lesquelles pèse l'obligation d'achat ne sont pas tenues de la financer aux moyens de leurs ressources financières propres.

(82)

Enfin, dans le cas de EDF, la France a récemment réitéré la garantie résultant de la loi que la totalité des surcoûts non encore compensés par la CSPE récoltée à ce jour seraient entièrement couverts (v. communiqué de presse du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 14 janvier 2013).

(83)

Le mécanisme de soutien est imputable à l'Etat puisqu'instauré par le législateur.

3.1.2.   Avantage:

(84)

Le régime d'aides favorise de manière sélective les producteurs d'électricité produite au moyen de la force motrice du vent en leur garantissant une rémunération supérieure au prix du marché de l'électricité.

3.1.3.   Impact sur la concurrence et affectation des échanges:

(85)

Puisque l'électricité produite à partir de la force motrice du vent se substitue à l'électricité produite au moyen d'autres technologies et puisque le marché de l'électricité a été libéralisé, le régime d'aides en question est de nature à affecter les échanges entre États membres et à fausser la concurrence sur le marché de l'électricité.

3.1.4.   Conclusion:

(86)

Par conséquent, la Commission considère que le régime constitue un régime d'aide pour les producteurs d'électricité produite au moyen de la force motrice du vent sur terre.

3.2.   Légalité de l’aide à la production d'électricité éolienne terrestre

(87)

Dans la mesure où le régime d'aides notifié a été mis en œuvre avant sa notification à la Commission, les autorités françaises n’ont pas rempli leurs obligations résultant de l’article 108, paragraphe 3 du TFUE.

3.3.   Compatibilité de l'aide à la production d'électricité éolienne terrestre

(88)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 3, sous c) du TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(89)

S'agissant d'aide au fonctionnement pour la production d'énergies renouvelables, la Commission a précisé les conditions de l’article 107, paragraphe 3, sous c) TFUE au Chapitre 3, section 3.1.6.2 (aide au fonctionnement en faveur des énergies renouvelables) et section 3.2 des lignes directrices concernant les aides à la protection de l'environnement (8) (ci-après “LDAE”).

(90)

Les LDAE prévoient en leur point 109 que des aides au fonctionnement pour la production d’énergie renouvelable pour compenser la différence entre le coût de production de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables, y compris l'amortissement des investissements supplémentaires pour la protection de l'environnement, et le prix de marché du type d'énergie en cause. Cette aide au fonctionnement peut être accordée jusqu'à ce que l'installation ait été complètement amortie selon les règles comptables ordinaires. L'aide peut aussi couvrir la rentabilité normale de l'installation.

(91)

L'énergie du vent est considérée comme une source d'énergie renouvelable au sens du point 109 (lu en combinaison avec le point 70 (5)) des LDAE. La Commission a dès lors examiné le mécanisme de soutien à l'éolien à l'aune de la section 3.1.6.2. des LDAE.

3.3.1.   Absence de surcompensation:

(92)

Ainsi qu'il résulte de la comparaison entre les coûts de production moyens d'une installation fonctionnant 2000 h par an (86€/MWh) tels qu'estimés dans le cadre de la synthèse publique de l'étude des coûts de référence de la production électrique de 2008 (v. considérant 33 de la présente décision) et le prix du marché, on observe que les coûts de production sont supérieurs au prix du marché (v. tableau repris au considérant 22 de la présente décision). Bien que le prix de marché connaisse des fluctuations, les coûts de production restent supérieurs, voire largement supérieurs lorsque comparés au prix de marché moyen ou au prix de marché à long terme.

(93)

La Commission note sur ce point que les coûts de production estimés à l'époque sont assez proches des coûts de production rencontrés dans d'autres Etats membres, notamment l'Allemagne où le coût de production d'une installation de 3.5 MW avec une exposition au vent de bonne qualité était de 85 €/MWh en 2011.

(94)

L'aide est accordée sous forme de tarifs d'achat. Ceux-ci intègrent le prix de marché et couvrent également les surcoûts résultant de la production d'énergie renouvelable. La Loi no 2000-108 prévoit à cet égard, en conformité avec les LDAE, que le tarif de soutien doit être défini de manière à ne pas procurer une rentabilité qui excède une rémunération normale des capitaux. La CRE, avant qu’elle n’ait émis son avis sur le projet de l’arrêté du 17 novembre 2008, a vérifié si le projet de l’arrêté satisfait à cette règle.

(95)

La Commission a vérifié les calculs détaillés du TRI, fournis par les autorités françaises. Ces calculs reprennent tous les flux financiers annuels pendant toute la durée de vie du projet. Les calculs sont sous forme de tableau Excel. Ils permettent de vérifier les données utilisées pour le calcul (à savoir les données de coûts décrites dans la présente décision aux paragraphes 38 et 41). Ils ont permis de vérifier que la France tient compte du tarif indexé et de l'indexation en cours de contrat pour le calcul TRI. Ils détaillent les rubriques de coûts et rentrées. La Commission considère que ces calculs confirment que le tarif de soutien permet de couvrir les coûts, y compris l'amortissement sans dépasser une rentabilité normale des capitaux.

(96)

Sur le point de la rentabilité normale des capitaux, la Commission note premièrement que les taux de rentabilité retenus dans l'hypothèse moyenne (v. considérant 41 de la présente décision), soit 5,61 % et 8,95 % pour des installations fonctionnant à respectivement 2000 h et 2400 h sont inférieurs aux taux de rentabilité du secteur de l'électricité (12 %). Ils sont équivalents aux taux de rentabilité du secteur de l'électricité uniquement pour les sites fonctionnant à 2400h dans l'hypothèse conservatrice (v. considérant 38), laquelle sous-estime les coûts du secteur et ne tient pas compte du coût de raccordement, du coût de démantèlement et des pertes de production.

(97)

La Commission a aussi comparé ces taux de rentabilité avec ceux retenus par d’autres Etats membres et approuvé par le passé par la Commission pour des régimes de soutien de l’éolien terrestre. Dans ces décisions, la Commission s’est basé — comme dans le présent cas — sur un calcul pour une installation typique pour sa catégorie. Les taux de rentabilité retenus dans l'hypothèse moyenne par la France pour l’éolien terrestre sont équivalents ou inférieurs au taux de rentabilité accepté par la Commission comme normaux dans d'autres états membres où des taux de rentabilité situés entre 7 et 13 % ont été considérés comme raisonnables (9).

(98)

Enfin, l'étude Prysma, réalisée à partir de données récentes issues de 120 installations, 110 entretiens, 30 rapports d'experts et plus de 1200 simulations confirme que les hypothèses de coûts des autorités françaises restent conservatrices. Elle tend à démontrer que les simulations réalisées par les autorités françaises tendent à surestimer la rentabilité des projets. Prysma aboutit, sur base de données plus récentes et intégrant des coûts dont les autorités françaises n'avaient pas tenu compte à des taux de rentabilité entre 1,9 et 4,9 % sur 20 ans.

(99)

Finalement, la Commission observe que les investissements dans l’éolien terrestre ne sont pas sans risque. Il reste notamment difficile de prévoir avec exactitude lors des planifications des projets le rendement moyen du vent. De plus, l’investisseur porte le risque que pendant les 15 ans du projet, le vent souffle moins qu’en moyenne. Finalement, l’investissement dans l’éolien terrestre nécessité un investissement très important avant de pouvoir commencer la production. Même si on reconnaît que l’investisseur ne supporte pas le risque des fluctuations du prix de spot d’électricité, son investissement n’est donc pas sans risque.

(100)

La Commission conclut que le tarif actuellement en vigueur ne mène pas à une surcompensation des coûts du secteur et ne dépasse pas une rentabilité normale des capitaux.

(101)

S'agissant des amortissements, la Commission relève que l'aide est fournie pour une durée de 15 ans, ce qui correspond à la durée d'amortissement normale selon le droit comptable français.

Cumul avant 2011 avec la dépréciation accélérée

(102)

La Commission note que pour les investissements réalisés avant 2011, il a été possible de cumuler le tarif de rachat avec la dépréciation accélérée. Ce cumul de deux systèmes d’aide est en principe problématique et nécessité un contrôle de surcompensation.

(103)

Cependant, la Commission observe tout d’abord que la possibilité de cumul a disparu en 2011. En deuxième lieu, elle observe que le montant des aides perçues au titre de la dépréciation accélérée reste très modeste. Il s’agit essentiellement d’un avantage de trésorerie, car il est possible de réduire les impôts sur les revenues dans les premières années d’exploitation. En même temps, ces impôts ne sont que différés, car l’investisseur doit les payer dans les années qui suivent.

(104)

Pour ces raisons, ainsi que ceux exposé ci-dessous au considérant 116, la Commission est de l’avis que le cumul, pendant une courte période, des deux régimes d’aide n’est pas de nature à créer des distorsions de concurrence qui affectent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

3.3.2.   Examen des arguments du plaignant:

(105)

Le plaignant a soutenu que le tarif serait trop élevé et non conforme aux LDAE, il avance les éléments suivants:

(106)

Le plaignant avance tout d'abord que la méthode de détermination des tarifs prévu par la loi (fixation du tarif par rapport aux coûts évités des acheteurs obligés avec une prime pour tenir compte des objectifs de la Loi) ne correspond pas à la méthode prévue par les LDAE.

(107)

Sur ce point, la Commission note toutefois que la Loi no 2000-108 prévoit également que le tarif ne peut aboutir à une rentabilité excessive des capitaux, de sorte qu'elle prévoit en conformité avec le point 109(a) des LDAE que la tarif peut comporter une rémunération normale des capitaux mais ne peut pas l'excéder.

(108)

Le plaignant se réfère également aux avis du 29 juin 2006 et du 30 octobre 2008 de la CRE relatifs aux projets d'arrêtés tarifaires ayant finalement donné lieu à l'adoption de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008.

(109)

Il est vrai que l'avis de 2006 de la CRE conclut que le tarif projeté en 2006 est trop élevé. L'arrêté adopté suite à cet avis de la CRE a cependant été annulé par le Conseil d'Etat. Dans son avis du 30 octobre 2008 portant directement sur le projet d'arrêté tarifaire qui a été adopté le 17 novembre 2008, la CRE relève que sous l'effet combiné de la hausse des matières premières et d'une demande soutenue, le coût d'acquisition des équipements a augmenté d'environ 20 %. Parallèlement l'économie s'est détériorée, conduisant à un durcissement des conditions de financement. La CRE note alors que “La rentabilité des projets s'en trouve dégradée”. Sur la base des données actualisées, la CRE constate que “pour une centrale éolienne implantée en France métropolitaine, fonctionnant avec un taux de charge de 2000 h/an, la rentabilité des projets est moyenne, voir faible. Dans ces conditions, seuls les projets dont les coûts sont bien maîtrisés généreraient une rentabilité suffisante”. Contrairement à ce que soutient le plaignant, l'avis de la CRE de 2008 confirme donc en réalité l'absence de surcompensation liée au tarif pour des installations fonctionnant à 2000h/an.

(110)

Pour les implantations fonctionnant à 2400 h/an, la CRE, il est vrai, recommandait une baisse du tarif. La Commission note cependant que les différentes simulations transmises par les autorités françaises et corroborées par différentes sources (Agence Internationale pour l'Energie et Bureau de Conseil Prysma) démontrent que les projets fonctionnant à 2400h/an n'ont pas permis de dégager les rentabilités anticipées par la CRE. Comme le révèle l'étude Prysma, un certain nombre de coûts n'avaient pas été pris en compte par la CRE dans ses simulations. En outre, les coûts ont continué à augmenter après 2008. La CRE avait elle-même déjà relevé qu'entre 2006 et 2008 la situation économique s'était sensiblement dégradée.

(111)

Bien que les rentabilités des implantations fonctionnant à 2400h/an sont meilleures que celles d'implantations fonctionnant à 2000h, elles restent raisonnables puisque d'une part équivalentes ou inférieures à la rentabilité normale du secteur (selon les simulations conservatrices ou plus moyennes). D’autre part, elles sont également équivalentes ou inférieures aux rentabilités acceptées comme normales dans le cas de régime de soutien d'autres Etats membres.

(112)

L'étude Prysma révèle en outre que les autorités françaises avaient négligé de tenir compte de certains coûts dans leurs simulations comme le coût de raccordement.

(113)

Au demeurant, déjà en 2008, les sites les plus ventés étaient occupés.

(114)

Enfin, la France a souligné que la courbe d'évolution de l'éolien confirme l'absence de surcompensation étant donné que si le tarif offrait des rentabilités excédant la rentabilité normale des capitaux, on aurait dû assister à une bulle du marché, comme on a pu l’observer pour le photovoltaïque en France, ce qui n'a cependant pas été le cas comme le montre la courbe de progression de l’éolien.

Image

(115)

Le plaignant a également invoqué le cumul avec d'autres avantages, à savoir un avantage fiscal consistant en un amortissement accéléré des équipements éoliens et à une suppression de la taxe professionnelle pour les exploitants d'éoliennes ainsi que l'avantage résultant de la possibilité de vendre des garanties d'origine.

(116)

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le plaignant cette dégressivité fiscale accélérée n’est plus en vigueur. Il ressort du texte de l'article 39 AB do CGI que la dégressivité fiscale accélérée sur 12 mois était possible uniquement pour des éoliennes acquises ou produites avant le 1er janvier 2011. Au demeurant, cette dégressivité permet d'améliorer la rentabilité du projet après impôt et de la rendre plus proche de la rentabilité avant impôt du projet. Or comme observé au considérant 99 cette rentabilité avant impôt n'est pas excessive. Enfin, la Commission relève que la CRE avait déjà tenu compte de cet avantage dans ses simulations et néanmoins conclu que malgré cet avantage, la rentabilité obtenue était faible pour les installations fonctionnant à 2000 h.

(117)

Concernant un avantage qui résulterait prétendument de la suppression de la taxe professionnelle, la France a indiqué qu'à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a été supprimée de manière générale, et non seulement pour l’éolien, et remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Désormais, pour l’ensemble des redevables, seule la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière est comprise dans la base d’imposition à la CFE — la valeur locative des équipements et biens mobiliers, imposable en taxe professionnelle, est désormais exclue de la base de la CFE. Les éoliennes terrestres sont également soumises à la CET.

(118)

En outre, pour les entreprises de réseau, à la CET s'ajoute l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette imposition s'applique également aux éoliennes terrestres et hydroliennes (article 1519 D du CGI).

(119)

L’article 108 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a relevé le tarif de l’IFER sur les éoliennes et hydroliennes (de 2,913 € par kilowatt de puissance installée en 2010 à 7 € en 2011), afin d’augmenter le rendement de l’IFER acquitté par les exploitants d’éoliennes.

(120)

Enfin, les dispositions du troisième alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts (CGI) prévoyant une réduction de valeur locative en faveur des matériels faisant l’objet de l’amortissement exceptionnel prévu à l’article 39 AB du CGI ne s’appliquent plus pour la détermination de la base d’imposition à la CFE, car cet amortissement exceptionnel a été supprimé à partir de 2011 (voir ci-dessus au considérant 51). Les exploitants d’éoliennes terrestres ne peuvent donc pas en bénéficier.

(121)

La Commission ne dispose pas des données nécessaires pour établir exactement la charge fiscale sous l’ancien régime fiscal (la taxe professionnelle, jusqu’en 2010) et sous le nouveau régime fiscal (la CET et l’IFER). Cependant, la Commission observe que l’étude Prysma a été réalisée sur la base d’un investissement réalisé en 2012, tandis que la CRE a vérifié les calculs des autorités françaises faites en 2008. La Commission a vérifié ces calculs, et il apparaît de ces calculs que la modification du régime fiscal des collectivités locales a influencé à la baisse la profitabilité des investissements dans l’éolien terrestre.

(122)

Pour ces raisons, la Commission conclut qu'il ne peut être considéré que les opérateurs éoliens terrestres bénéficieraient d’un régime de faveur par rapport aux autres redevables de la CET puisqu'ils sont soumis à la CET au même titre que les autres opérateurs et doivent en outre acquitter l'IFER De plus, comme il résulte des calculs soumis par les autorités françaises, la modification du régime fiscal des collectivités locales a influencé à la baisse la profitabilité des investissements dans l’éolien terrestre.

(123)

Pour ce qui est des garanties d'origine, la France a indiqué qu’en application de l’article L314-15, L314-16 et L314-17 du code de l’énergie, dans le cadre de l’obligation d’achat c’est l’acheteur obligé et non le producteur d’énergie renouvelable bénéficiant du tarif d’achat, qui peut demander ces garanties d’origine et bénéficier du produit de leur vente. L’article L314-14 dispose en effet que les acheteurs obligés sont subrogés au producteur de l’énergie renouvelable dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.

(124)

En complément, l’article 6 du décret no 2004-90 du 28 janvier 2004 précise que l’avantage financier net éventuellement retiré de la vente de ces garanties d’origine par l’acheteur obligé est déduit de son droit à compensation au titre de la CSPE.

(125)

Par voie de conséquence, il apparaît que le producteur éolien bénéficiant du tarif d’achat ne peut obtenir de garanties d’origine et ne peut donc en tirer de revenus additionnels cumulables avec le tarif d’achat.

(126)

Enfin le plaignant souligne que la formule d'indexation du tarif est trop généreuse.

(127)

Sur ce point la Commission relève cependant que le coefficient K permet d'indexer au 1er janvier de chaque année le tarif qui s'appliquera aux nouvelles installations. Ce coefficient permet de tenir compte de l’évolution des coûts d’investissement et d’exploitation essentiellement en fonction de l’inflation. Ce coefficient tient cependant également compte de la courbe d’apprentissage de l’éolien par application d’un taux de dégressivité C de 2 % par an, reflétant la réduction de coût due au progrès technique et à l’apprentissage (10).

(128)

La Commission note que ce coefficient est justifié dans un secteur où les coûts sont influencés à la hausse notamment par l’inflation mais aussi par l’augmentation de la demande et parallèlement à la baisse en raison de la courbe d’apprentissage.

(129)

La Commission note d’ailleurs que si le coefficient a joué à la hausse du tarif comme le souligne le plaignant, il a aussi évolué à la baisse, comme il résulte du tableau mentionné au considérant 28.

(130)

Le plaignant trouve anormal que le coefficient de dégressivité C ait été diminué de 3,3 % (tarif de 2001) à 2 % en 2008. Cette diminution du coefficient de dégressivité a cependant simplement pour but de tenir compte de l’augmentation de la maturité de la technologie éolienne et de la baisse plus lente de la courbe d'apprentissage de cette technologie.

(131)

Pour une installation donnée, le tarif applicable à son contrat est également indexé, au 1er novembre de chaque année selon une formule d’indexation définie par le coefficient L. Le coefficient L détermine l’évolution du tarif d’une année sur l’autre au cours des 15 ans de contrat. Il permet de refléter l’évolution des charges d’exploitation et de tenir compte de l’inflation (11). Ce coefficient est justifié dans la mesure où en cours de contrat, les charges d’exploitation évolue généralement à la hausse ne serait-ce qu’en raison de l’inflation. Les simulations présentées par les autorités françaises (v. considérant 38 de la présente décision) montrent d’ailleurs qu’en cours de contrat le pourcentage d’augmentation du tarif (1,2 %) est inférieur au taux d’inflation (2 %).

(132)

En toute hypothèse, la Commission relève que les simulations effectuées par la France ont été établies sur base d'un tarif indexé en fonction des coefficients K et C (ce qui aboutit à un tarif de départ de 85€/MWh pour une installation en 2012) et que les recettes d'exploitation prises en compte dans le calcul de rentabilité ont été indexée conformément au coefficient L. Ainsi que déjà observé au considérant 99, ces simulations n'aboutissent pas à une rentabilité excessive des capitaux, ce qui confirme que l'utilisation de ces coefficients a eu comme résultat une indexation des tarifs alignée a l'évolution des coûts, et l'absence de surcompensation.

(133)

Finalement le plaignant estime que la France n'a pas établi de mécanisme de suivi de l'évolution des coûts.

(134)

Sur ce point, la Commission relève cependant que d'une part la Loi no 2000-108 prévoit un tel suivi. En outre, la France procède régulièrement à une étude des coûts de référence de l'ensemble du secteur électrique. Par ailleurs, les autorités françaises surveillent régulièrement l'évolution de la courbe de progression de l'éolien. Enfin, les autorités françaises se sont engagées à procéder à l'avenir à un suivi plus rapproché et plus précis de l’évolution de la courbe de progression de l’éolien et des coûts de production.

(135)

Sur base de ces éléments, la Commission conclut que le soutien à l'éolien terrestre résultant de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 est conforme au point 109 (a) des LDAE et que les mesures déjà mises en place et les autres mesures planifiées visant à surveiller l'absence de surcompensation sont aptes à prévenir les risques de surcompensation.

3.3.3.   Effet incitatif et nécessité de l'aide (Section 3.2 des LDAE)

(136)

La nécessité de l'aide résulte du constat que les coûts de production sont supérieurs au prix du marché de l'électricité.

(137)

Par ailleurs, un calcul de rentabilité d'une éolienne fonctionnant à 2000h/an sur base du seul prix du marché (prix moyen pondéré 2013 retenu par la CRE) aboutit à une rentabilité négative. Pour une éolienne fonctionnant à 2400h/an et ayant donc un relativement bon rendement, on obtient une rentabilité avant impôt de 0,02 %, ce qui est manifestement insuffisant pour inciter un opérateur à investir dans l'éolien.

(138)

Le tarif retenu par les autorités françaises permet par contre d'atteindre une rentabilité plus raisonnable qui peut être améliorée lorsque les coûts sont bien maîtrisés (avis de la CRE du 30 octobre 2008) et est suffisante mais nécessaire pour inciter les opérateurs à entamer des projets éoliens.

3.3.4.   Compatibilité avec les articles 30 et 110 TFUE

(139)

Comme décrit ci-dessus au considérant 54, la France a exempté les importations d’électricité renouvelable de la perception de la CSPE pour la part de la CSPE qui correspond au financement de l’électricité renouvelable. Le mode de financement de l’aide est donc compatible avec les articles 30 et 110 TFUE.

3.3.5.   Durée du régime

(140)

La Commission note que les autorités françaises se sont engagées à re-notifier le régime d'aide examiné dans la présente décision au plus tard 10 ans après l'approbation de la Commission. La présente autorisation ne vaut que pour dix ans.

3.3.6.   Conclusion

(141)

Sur base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que le soutien à l'éolien terrestre tel qu'il ressort de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 est conforme aux critères de compatibilité des LDAE pour les aides opérationnelles au développement des énergies renouvelables.

3.4.   Existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité pour les bénéficiaires du plafonnement de la CSPE

3.4.1.   Existence d'un avantage:

(142)

La Loi no 2000-108 établit le principe que la CSPE est due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire français et que le montant de la CSPE est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée. Elle sert à financer les coûts (additionnels) résultant de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine renouvelable.

(143)

Afin de prouver que la mesure en cause confère un avantage sélectif à certaines entreprises ou à certaines productions, la Commission doit démontrer que celle-ci introduit des différenciations entre des entreprises se trouvant, au regard de l’objectif de la mesure en cause, dans une situation factuelle et juridique comparable. La notion d’aide ne vise pas les mesures introduisant une différenciation entre entreprises en matière de charges lorsque cette différenciation résulte de la nature et de l’économie du système de charges en cause (12). Il incombe à l’État membre qui a introduit une telle différenciation entre entreprises en matière de charges de démontrer qu’elle est effectivement justifiée par la nature et l’économie du système en cause (13).

(144)

En prévoyant cependant que jusqu'à un plafond de 240 GWh, la CSPE n'est pas due dans le cas d'une électricité autoproduite, la Loi no 2000-108 procure un avantage à certains types de consommateurs, lesquels ne paraissent cependant pas se trouver dans une situation différente des autres consommateurs au regard des objectifs de la CSPE, à savoir le financement du service public de l'électricité.

(145)

La France soutient que dans la mesure où les auto-producteurs ne prélèvent pas leur électricité à partir du réseau, ils ne bénéficient pas non plus du service public de l'électricité. La CSPE ne semble cependant pas être conçue comme une contribution qui ne serait payée que par ceux qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier du service public de l'électricité. D'ailleurs, les auto-producteurs doivent quand même contribuer à la CSPE au-delà du seuil de consommation de 240 GWh. Ce seuil ne paraît pas être lié au fait que les auto-producteurs consommant plus de 240 GWh/an bénéficieraient du service public de l'électricité.

(146)

Au demeurant, il n'est pas établi que les auto-producteurs ne bénéficient pas du service public de l'électricité. D'une part, ils peuvent être raccordés au réseau pour avoir une énergie de secours en cas de panne de l'installation. En outre, s'agissant des énergies renouvelables que la CSPE sert à financer, un de leurs effets reconnus comme bénéfiques pour l'environnement est leur faible bilan carbone. Or tout citoyen et toute entreprise, y compris les auto-producteurs, bénéficient de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(147)

Enfin, la disposition ne peut être considérée comme d'application générale. Les informations transmises par la France montrent que cette disposition profite essentiellement aux secteurs industriels recourant à des centrales de cogénération et constitue ainsi un avantage sélectif.

(148)

La Loi no 2000-108 plafonne également la CSPE à 5 50  000€ par site de consommation (indexé). Un tel plafond correspond à une consommation annuelle de 42 GWh (avec les valeurs du plafond et de la CSPE de 2013). Une telle consommation n'est atteinte que par certains secteurs économiques comme le confirment les informations transmises par la France sur les secteurs concernés. Ce plafond procure ainsi un avantage sélectif à certaines entreprises ou certains secteurs et ne semble pas pouvoir être expliqué par la logique de la CSPE.

(149)

Enfin, le Code de l'énergie plafonne la CSPE à 0,5 % de la valeur ajoutée des entrepris