ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
12 septembre 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

498e session plénière du CESE des 29 et 30 avril 2014

2014/C 311/01

Avis du Comité économique et social européen sur les mesures intergénérationnelles et interculturelles pour favoriser l’intégration sociale des jeunes citoyens de l’UE qui exercent un emploi dans un autre État membre (avis d’initiative)

1

2014/C 311/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Employabilité des jeunes — Mise en adéquation de la formation avec les besoins des industries en période d’austérité

7

2014/C 311/03

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Relocaliser les industries de l’UE dans le cadre de la réindustrialisation

15

2014/C 311/04

Avis du Comité économique et social européen sur les mutations industrielles dans le secteur pharmaceutique européen

25

2014/C 311/05

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Combattre le travail forcé en Europe et dans le monde: quel rôle pour l’UE — Contribution du CESE à la conférence 2014 de l’OIT (avis d’initiative)

31

2014/C 311/06

Avis du Comité économique et social européen sur la protection des consommateurs et le traitement approprié du surendettement pour prévenir l’exclusion sociale (avis exploratoire)

38

 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

 

498e session plénière du CESE des 29 et 30 avril 2014

2014/C 311/07

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Pour une renaissance industrielle européenne[COM(2014) 14 final]

47

2014/C 311/08

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers [COM(2014) 28 final — 2014/0012 (COD)]

55

2014/C 311/09

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final]

59

2014/C 311/10

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2013) 812 final — 2013/0398 (COD)]

63

2014/C 311/11

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l’obligation de débarquement [COM(2013) 889 final — 2013/0436 (COD)]

68

2014/C 311/12

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles [COM(2013) 892 final — 2013/0433 (COD)], la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés [COM(2013) 893 final — 2013/0434 (APP)] et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments [COM(2013) 894 final — 2013/0435 (COD)]

73

2014/C 311/13

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission Construire le réseau central dans le domaine des transports: corridors de réseau central et mécanisme pour l’interconnexion en Europe[COM(2013) 940 final]

82

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité économique et social européen

498e session plénière du CESE des 29 et 30 avril 2014

12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/1


Avis du Comité économique et social européen sur les mesures intergénérationnelles et interculturelles pour favoriser l’intégration sociale des jeunes citoyens de l’UE qui exercent un emploi dans un autre État membre (avis d’initiative)

2014/C 311/01

Rapporteure: Mme Renate HEINISCH

Le 19 septembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur les

«Mesures intergénérationnelles et interculturelles pour favoriser l'intégration sociale des jeunes citoyens de l'UE qui exercent un emploi dans un autre État membre»

(avis d'initiative).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 187 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît que la mobilité professionnelle croissante des jeunes citoyens de l'UE constitue une expression importante et louable de l'exercice d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne et qu'elle résulte de plus en plus souvent d'une nécessité imposée. Elle contribue à atténuer les situations critiques sur les marchés de l'emploi des pays d'origine et d'accueil. Les jeunes travailleurs migrants contribuent au développement économique et social du pays d'accueil et apportent par surcroît une richesse immatérielle: la diversité, qui offre de nouvelles possibilités aux entreprises et à la société.

1.2

Lorsqu'ils s'y adonnent, les jeunes travailleurs migrants saisissent les opportunités professionnelles qui s'offrent à eux. S'ils parviennent généralement à bien s'intégrer sur leur lieu de travail dans le pays d'accueil, leur intégration sociale dans la sphère extraprofessionnelle au sein de leur nouveau cadre de vie induit de nouveaux défis pour la société. C'est une palette disparate que forment les jeunes citoyens européens travaillant dans des États membres autres que ceux dont ils sont originaires. Quand ils se trouvent en phase d'intégration, ils ont tous le droit de bénéficier d'un soutien, en particulier dans le cas de ceux dont les compétences linguistiques et les ressources financières sont plus limitées.

1.3

Le CESE estime qu'il convient d'accorder une attention accrue aux besoins et difficultés spécifiques qu'éprouvent les jeunes citoyens européens exerçant une activité professionnelle dans un autre État membre et ne s'établissant pas à simple titre temporaire dans le pays d'accueil, lorsqu'il s'agit de participer et d'apporter une contribution à la société. Négliger cet aspect peut engendrer de graves problèmes, tant pour les jeunes concernés que pour les pays d'accueil.

1.4

Le CESE fait instamment état auprès des institutions de l'UE et des États membres de la montée de la xénophobie et du racisme à l'encontre des minorités et des immigrants, et les exhorte à agir avec détermination face à de tels comportements et aux groupes qui les encouragent.

1.5

La Commission européenne est invitée à soutenir les États membres dans leurs efforts pour améliorer l'efficacité des politiques d'intégration de ce groupe de jeunes migrants européens qui ont décroché un emploi dans un autre État membre de l'Union européenne, en renforçant l'échange d'expériences et le dialogue. À cette fin, le CESE souhaite un renforcement des programmes financés dans le cadre de «Ton premier emploi Eures».

1.6

L'intégration est un processus de nature sociale qui repose sur les relations entre les personnes et les groupes. Il s'agit d'un processus à double sens qui concerne non seulement les immigrants mais aussi la société d'accueil.

1.7

Dans un premier temps, la Commission devrait faciliter l'échange de bonnes pratiques et établir un inventaire des approches et pratiques efficaces visant à aider ces jeunes travailleurs migrants dans leurs efforts d'intégration sociale. Dans ce cadre, l'importance des stratégies et des projets interculturels et intergénérationnels s'inscrivant dans une «culture nationale de l'accueil» pourrait être reconnue et mise en évidence, en insistant sur leur caractère prometteur en tant que mesures de soutien.

1.8

L'UE a approuvé de nouveaux instruments destinés à lutter contre les discriminations à l'égard des citoyens européens exerçant leur droit à la libre circulation; il convient de les appliquer de manière efficace à l'échelle nationale, car une société qui autorise les discriminations à l'égard des migrants n'adopte pas une approche d'intégration.

1.9

La Commission devrait mettre ce catalogue d'approches et de projets concluants à la disposition des États membres, en leur recommandant de s'en inspirer librement. Elle devrait également prier les États membres de l'informer des mesures mises en œuvre avec succès par différents acteurs sur leur territoire, de manière à étoffer la documentation dont elle dispose et à approfondir ainsi l'échange d'expériences.

1.10

Le CESE recommande à la Commission d'examiner dans un deuxième temps si d'autres pistes d'action adéquates sont envisageables et par quels moyens il conviendrait de les concrétiser. Elle devrait notamment concevoir une approche qui permette de valoriser et de promouvoir les stratégies et les pratiques éprouvées et innovantes dans le cadre des programmes, des plateformes, des initiatives et des fonds existants de l'Union européenne.

1.11

Le CESE suggère à la Commission de soutenir les actions des partenaires sociaux et de la société civile, qui, en accueillant et en associant les migrants, jouent un rôle majeur en matière d'intégration.

1.12

Le CESE estime que la Commission européenne devrait veiller à associer de manière appropriée les jeunes, par l'intermédiaire des organisations de la société civile qui les représentent, aux processus importants de planification et de décision en la matière, de façon à permettre une formulation satisfaisante des besoins et des difficultés du groupe cible par les intéressés eux-mêmes et la mise en place, pour y répondre, d'une approche axée sur les résultats.

1.13

Une grande responsabilité incombe indubitablement aux partenaires sociaux, ainsi qu'aux entreprises qui emploient des jeunes étrangers. Le CESE souhaite que ces acteurs soient davantage associés à l'élaboration de programmes d'intégration qui répondent mieux aux nécessités des jeunes travailleurs.

2.   Introduction

2.1

Les jeunes citoyens européens sont de plus en plus mobiles. Ils sont nombreux à quitter leur pays — souvent (mais pas uniquement) en raison de la situation désastreuse du marché de l'emploi — en vue de trouver un emploi dans un autre État membre de l'UE. Ils exercent ainsi leur droit fondamental à la libre circulation dans l'Union, mettent en œuvre l'objectif de renforcement de la mobilité professionnelle en son sein et tirent parti des possibilités qui en découlent. D'un point de vue juridique, ils possèdent les mêmes droits que les citoyens du pays d'accueil, mais rencontrent des défis très spécifiques et ont des besoins particuliers.

2.2

Les groupes de jeunes citoyens européens travaillant dans des États membres différents de leur pays d'origine sont hétérogènes. Ceux qui, avec une certaine audace, choisissent de s'expatrier pour se bâtir un avenir, sont en effet des jeunes bien formés, mais également des jeunes faiblement instruits et exposés à des difficultés économiques. Étant souvent dépourvus de compétences linguistiques suffisantes et des ressources économiques nécessaires en vue d'atteindre une position sociale solide dans le pays de destination, ce sont surtout ces derniers qui sont confrontés aux difficultés d'intégration les plus sérieuses.

2.3

Il est indispensable que ces jeunes aient donc la possibilité de bien s'intégrer dans la société, afin de pouvoir contribuer et participer activement à la réalité sociale du pays d'accueil qu'ils ne connaissaient pas ou qui ne leur était guère familière lors de leur arrivée — autrement dit, vivre les aspects importants de la citoyenneté dans leur nouvel environnement aussi.

2.4

Avec l'action «Ton premier emploi EURES» prévue dans le cadre des initiatives phares «Jeunesse en mouvement» et «Perspectives d'emploi des jeunes», la Commission européenne encourage la mobilité professionnelle des jeunes afin de réaliser l'objectif défini dans la stratégie Europe 2020 qui est d'atteindre un taux d'emploi de 75 % et d'améliorer le fonctionnement des marchés du travail en Europe.

2.5

Le présent avis porte sur les difficultés liées à l'intégration socioculturelle de ces jeunes dans leur nouveau cadre de vie grâce à la participation et à la contribution la plus large possible à la société de leur pays d'accueil. Cette question n'a bénéficié que d'une attention marginale jusqu'à présent. Le CESE réalise en même temps qu'il est nécessaire de consacrer un avis supplémentaire à l'analyse des coûts sociaux et autres incidences que la mobilité professionnelle et la migration, notamment des jeunes, impliquent pour les pays et les régions d'origine.

2.6

L'avis qui nous occupe vise à promouvoir une sensibilisation accrue à cet aspect important de l'intégration des jeunes travailleurs migrants européens, tant dans les pays d'accueil et d'origine qu'au niveau européen. Il insiste sur l'urgence d'une intervention appropriée, l'objectif étant de développer dans les États membres, sur la base d'une comparaison entre des approches individuelles et des expériences plutôt spécifiques, des modèles reposant sur des données probantes et axés sur les résultats, et de les promouvoir dans l'ensemble de l'Union.

2.7

Il est vrai que les pays d'accueil et les entreprises proposent parfois aux jeunes des mesures d'aide très efficaces, mais celles-ci sont souvent concentrées avant tout sur les aspects liés au travail, et ne s'accompagnent qu'exceptionnellement d'un concept global de la «culture de l'accueil». L'initiative «Ton premier emploi EURES» promeut des programmes d'intégration des jeunes travailleurs organisés par les employeurs (cours de langue et formation à l'intégration avec l'aide de l'administration, soutien au transfert). Les stratégies, structures, méthodes et expériences appropriées font encore largement défaut pour aider ces jeunes à s'intégrer dans la société et dans la culture du pays d'accueil, en les soutenant effectivement, en les encourageant, mais aussi en posant certaines exigences.

2.8

Les modèles et mesures requis devraient présenter un caractère intergénérationnel et interculturel ciblé. Ils peuvent apporter une contribution tout à fait essentielle à l'intégration des jeunes et à l'exercice de leur citoyenneté européenne dans le pays d'accueil. Il convient, dans cette optique, de tirer le meilleur parti possible de l'expérience des aînés. Les immigrants déjà bien intégrés provenant de différents pays d'origine peuvent notamment, grâce à la diversité de leur bagage culturel, apporter des éléments innovants de soutien mutuel ainsi que des formes différentes de solidarité.

2.9

L'échec de l'intégration sociale, ainsi qu'une absence de reconnaissance de l'identité et des besoins spécifiques de ces jeunes peuvent entraîner des problèmes explosifs, tant pour les jeunes eux-mêmes que pour la société d'accueil. Souvent, des espoirs déçus et une nouvelle remise en cause des perspectives entraînent un changement de l'attitude — initialement positive — à l'égard du pays d'accueil et peuvent même évoluer, au bout du compte, vers une prise de position et des comportements agressifs et radicaux.

2.10

Il convient dès lors de dire à ces jeunes «Vous avez de la valeur pour nous, vous êtes les bienvenus et nous vous aidons», afin de dissiper l'impression qu'ils constituent un problème et dérangent. Il faut surtout éviter que ces jeunes compétents et motivés, par frustration, émigrent dans des pays tiers et soient de ce fait perdus pour l'Union européenne.

3.   Défis et difficultés rencontrés par les jeunes dans un pays étranger

3.1

Bien que l'Union européenne soit déjà dotée de systèmes efficaces de conseil et d'appui destinés aux jeunes à la recherche d'un emploi au sein de l'UE tels que, entre autres, l'initiative «Jeunesse en mouvement», EURES, le portail européen pour la mobilité professionnelle, et que les pays d'accueil aient mis au point toute une série de mesures en la matière, ces programmes se concentrent principalement, quand ce n'est pas exclusivement, sur les aspects relatifs au marché de l'emploi ou sont liés au poste de travail. Les autres aspects de la vie quotidienne, difficultés et besoins spécifiques des jeunes, très variés, sont largement exclus de cette approche, quand les dispositifs de soutien ne sont pas tout simplement inexistants ou insuffisants.

3.2

L'une des principales difficultés qui se posent aux nouveaux arrivants dans un pays d'accueil réside dans le fait qu'ils ne connaissent pas bien, au début, les structures et les procédures publiques et qu'ils ne comprennent pas — ou bien de manière insuffisante — les conventions sociales, telles que la culture de la société. Cette situation, combinée à une maîtrise de la langue qui est encore bien souvent insuffisante, complique considérablement l'accès de ces personnes aux droits et aux prestations publiques et risque de les désavantager sur les plans économique et social, notamment dans leur vie extraprofessionnelle.

3.3

Elles peuvent ainsi rencontrer des difficultés au quotidien lorsqu'il s'agit de trouver un logement, d'accéder à certains services généraux ou spécifiques, dans le domaine social et de la santé par exemple, ainsi que de satisfaire un large éventail d'autres besoins vitaux, y compris en ce qui concerne les loisirs et la pratique confessionnelle. Ces difficultés touchent tous les travailleurs qui se trouvent dans un pays différent de leur pays d'origine.

3.4

Des possibilités trop rares ou restreintes de participation à la vie de la société font courir un risque d'isolement. Ce phénomène commence à se manifester dans des situations on ne peut plus ordinaires du quotidien et peut aller jusqu'à l'expérience du rejet, de la discrimination et de la distance sociale. Il est susceptible d'avoir des conséquences psychiques considérables, avec un isolement social et émotionnel à la clé. Une telle situation est particulièrement difficile à vivre pour ces jeunes, car ils ne peuvent pas compter sur le soutien de leurs anciens réseaux, tels que leur famille d'origine, leur cercle habituel d'amis ou leur groupe de pairs initial, par exemple.

3.5

Pour être intégré socialement au sein de la société d'accueil, il est dès lors très important de prendre réellement part à la vie de la société en général en participant à des activités sociales, politiques, culturelles, sportives ou encore liées à la pratique confessionnelle, que ce soit au sein de clubs, d'associations, de fédérations, de partis ou de syndicats. Toutefois, des obstacles divers rendent souvent difficile la participation des jeunes étrangers et il faut de surcroît généralement déplorer l'absence d'initiations, d'encouragements ou d'introductions appropriées, ce qui peut facilement entraîner un appauvrissement moral des jeunes migrants, aux effets désastreux.

3.6

À cet égard, le CESE juge indispensable de renforcer le réseau EURES, qui s'est jusqu'à présent avéré insuffisant non seulement en ce qui concerne la mise en correspondance de la demande et de l'offre, mais aussi en matière de soutien à l'insertion et à l'intégration. Ce dernier aspect revêt une importance majeure eu égard au récent élargissement du réseau aux stagiaires et apprentis, qui laisse présager qu'un nombre croissant de personnes de plus en plus jeunes seront concernées par les processus de mobilité européenne.

3.7

La coopération entre le pays d'accueil et le pays d'origine, grâce à une approche globale, permet une «migration consciente» favorisant la création de réseaux interculturels transnationaux plus proches des jeunes travailleurs migrants, et peut ainsi apporter une contribution fondamentale aux programmes d'intégration.

4.   Domaines importants pour ce qui est des mesures de protection et d'aide destinées à soutenir les jeunes travailleurs migrants

4.1

Il est extrêmement bénéfique de répondre au besoin de mise en réseau de ces jeunes en dehors de leur cadre de travail, notamment par une communication structurée ou l'organisation de manifestations locales et régionales permettant d'initier ou de favoriser l'échange d'expériences et l'information mutuelle sur les droits et les devoirs, les difficultés et les irrégularités, ainsi que les solutions éventuelles, entre autres. Les médias sociaux jouent un rôle important dans la mise en place de nouveaux réseaux de relations.

4.2

Étant donné que, dans la grande majorité des cas, les jeunes travailleurs migrants sont très motivés et disponibles, ils devraient se voir présenter un large éventail de possibilités et de moyens simples notamment pour définir, élaborer et mettre en œuvre leurs propres projets d'entreprise. Dans ce cadre, ils pourraient être soutenus par des personnes plus âgées et expérimentées, en particulier pour les questions ayant trait entre autres aux débouchés commerciaux, aux conditions techniques et administratives, au financement et au recrutement dans le contexte socio-économique du pays d'accueil.

4.3

La thématique de la participation et de l'intégration des jeunes travailleurs étrangers dans la vie extraprofessionnelle est vaste et importante. Pourtant, dans l'ensemble, les mesures de soutien et d'aide nécessaires à cette fin sont largement négligées. Il n'est pas suffisant que les jeunes acquièrent, dans le cadre de cours, des compétences linguistiques fondamentales dans la langue du pays d'accueil et qu'ils se familiarisent sur le lieu de travail avec le langage technique d'usage.

4.4

Pour qu'ils puissent trouver leurs repères dans leur nouvel environnement, satisfaire leurs besoins personnels et participer activement à la vie de la société, ils ont besoin de beaucoup plus. Il faut notamment leur communiquer des informations sûres, les orienter de façon appropriée, les initier, en s'inspirant de leur vécu, au vocabulaire propre à toute une série de situations concrètes, ainsi que leur apporter une aide individualisée durable et fiable en cas d'échec et de déception.

4.5

Les services de conseil et d'aide sont entre autres essentiels en ce qui concerne la recherche d'un logement ou les conflits liés au logement, l'organisation générale de la vie quotidienne, les questions financières et fiscales, l'aspiration à suivre une formation continue, les possibilités d'activités sociales, culturelles, confessionnelles et sportives, les autres activités de loisirs, l'exercice des droits civiques et l'engagement politique. Dans ces différents cas, une aide extrêmement précieuse peut être fournie par d'autres jeunes étrangers, par des compatriotes ayant davantage d'expérience dans le pays d'accueil ainsi que par des citoyens plus âgés du pays d'accueil qui sont prêts à apporter un soutien à titre personnel.

4.6

Lors de la mise au point des mesures d'aide et de conseil, il y a lieu de les différencier en fonction des difficultés et des besoins très divers auxquels elles doivent répondre. Dans un premier temps, il s'agit généralement de difficultés initiales d'ordre juridique, matériel ou technique, qu'une aide adéquate permettra de résoudre relativement aisément. Les obstacles émaillant le processus d'intégration sociale sont en revanche beaucoup plus difficiles à surmonter. Pour les vaincre, un accompagnement durable et fiable peut s'avérer nécessaire.

4.7

En cas de décision délicate ou de conflit, il peut être très important de mettre les jeunes immigrants en relation avec des personnes de contact, qu'il s'agisse de «parrains», de «mentors» ou de conseillers du programme EURES, auprès desquelles ils peuvent solliciter des conseils et avec lesquelles ils peuvent établir une relation de confiance. Il est essentiel, d'une part, que ces personnes aient acquis une expérience interculturelle et donc la compréhension nécessaire et, d'autre part, qu'elles puissent communiquer efficacement et qu'elles soient en mesure d'apporter une aide à l'autonomie.

5.   Responsables et acteurs des mesures de soutien

5.1

Une grande responsabilité incombe indubitablement aux partenaires sociaux, ainsi qu'aux entreprises qui emploient des jeunes étrangers. Ceux-ci peuvent en outre offrir des conseils et une assistance concrète dans le domaine extraprofessionnel, en incitant les travailleurs seniors, notamment, à se rendre disponibles dans l'entreprise pour jouer le rôle de «mentors» ou de «parrains» auprès de jeunes travailleurs migrants et leur apporter coopération et conseils, y compris et surtout en dehors du cadre de travail. L'impossibilité de mettre en œuvre un tel programme au sein des petites et moyennes entreprises sans aide financière constitue un défi particulier, auquel des solutions doivent être apportées, par exemple en prévoyant ce type d'activités dans les programmes financés au titre de l'action «Ton premier emploi EURES».

5.2

Traditionnellement, les organisations de la société civile s'emploient surtout à résoudre les difficultés extraprofessionnelles des individus et créent des possibilités en vue d'améliorer leur intégration sociale et la cohésion de la société. Dans le cadre de la conception d'ensemble de leurs activités, elles devraient accorder à ce groupe important et déterminant pour l'avenir une place encore plus centrale, en proposant des offres variées qui soient ciblées sur les difficultés et besoins spécifiques des jeunes travailleurs migrants, notamment dans le domaine des activités sociales, culturelles, sportives et autres activités de loisirs.

5.3

Que ce soit dans l'environnement de travail ou au niveau extraprofessionnel, réunir des seniors expérimentés et des jeunes migrants présente de nombreux avantages. Le capital de connaissances et les capacités de jugement des seniors qui désirent partager leurs expériences avec les jeunes sont tout particulièrement utiles. Cette démarche permet non seulement d'apporter des solutions adaptées aux difficultés, mais constitue aussi une forme importante de dialogue propice à la cohésion sociale, ce qui profite largement à toutes les parties prenantes. Si par ailleurs l'origine culturelle des partenaires du dialogue est très diversifiée, cela représente également une occasion essentielle d'expérimenter une société pluridimensionnelle ouverte, à laquelle chacun peut accéder et participer.

5.4

En dépit de tous les programmes institutionnels d'assistance et de soutien existant déjà, un élément capital en vue d'une intégration réussie réside dans les relations interpersonnelles. Les expériences personnelles, la communication directe, l'engagement individuel, la confiance dans la capacité des autres, les expériences vécues en commun sont les catalyseurs d'une intégration prometteuse dans un nouveau monde du travail et, en particulier, dans une société d'un nouveau genre. Garantir ce type d'assistance individualisée en mettant en place des contacts interpersonnels directs est une mission importante qui peut notamment être mise en œuvre par une organisation structurée de l'engagement bénévole. Quant à savoir quelle entité pourrait ou devrait être chargée de cette mission, cela dépend de la culture du pays d'accueil.

5.5

Il est essentiel que ni l'échelon national ni l'échelon européen ne cède à la tentation d'élaborer des solutions passe-partout. Il est ici question de besoins et de difficultés personnels qui échappent à toute norme établie et requièrent des réponses variées, souples et sans cesse réinventées, en fonction de l'origine et de la situation des personnes concernées ainsi que des spécificités locales.

5.6

Une forme très réussie d'assistance individualisée est fournie par les associations d'experts seniors («Senior Expert Services» (1)), pour ne citer que cet exemple. Dans ce cadre, des retraités mettent bénévolement à la disposition des jeunes leurs compétences professionnelles et leur expérience acquise dans l'exercice de professions très variées. La transmission de compétences et l'engagement personnel des aînés favorisent considérablement la compréhension mutuelle, la coopération et le respect entre les générations, apportant ainsi une contribution tout à fait essentielle à la cohésion de la société.

5.7

Pour que les stratégies soient porteuses, il est important que les offres existantes et les bonnes pratiques soient consignées systématiquement, éprouvées, strictement coordonnées et qu'elles soient rendues publiques grâce à la communication d'informations ciblées. La réussite des travaux passera nécessairement par une coopération étroite entre tous les responsables et unités organisationnelles compétentes, ainsi que par une participation constante des organisations dont sont issus les différents acteurs et parties concernés. L'objectif doit être en particulier de bien cerner les besoins et difficultés spécifiques des jeunes travailleurs migrants, d'élaborer des stratégies et des mesures ciblées, d'utiliser les ressources de manière appropriée et de garantir un niveau élevé de suivi des progrès. Les jeunes travailleurs migrants doivent avoir voix au chapitre dans toutes les décisions et les évaluations.

6.   Constats et mesures que la Commission européenne pourrait prendre

6.1

La mobilité des jeunes travailleurs est l'expression d'une des libertés fondamentales de l'Union européenne. Les jeunes tirent parti des opportunités que leur offre la migration professionnelle, ce qui permet d'atténuer sensiblement les problèmes présents sur le marché de l'emploi des pays d'origine et d'accueil. La situation particulière des jeunes immigrants européens travaillant dans d'autres États membres de l'UE, lesquels représentent une composante essentielle de l'avenir de l'Europe, devrait être mieux documentée, analysée et comprise.

6.2

Il conviendrait notamment d'accorder plus d'attention à l'intégration extraprofessionnelle des jeunes originaires d'autres États membres de l'UE au sein de la société du pays où ils ont décroché un emploi, car ce processus est porteur de défis et de difficultés non négligeables. Aussi la Commission européenne devrait-elle agir au plan transnational en prenant des mesures de sensibilisation, de documentation, ainsi que de promotion de l'échange d'expériences et du dialogue.

6.3

Il conviendrait donc d'inviter la Commission européenne à établir, en prenant les dispositions adéquates, un inventaire des bonnes pratiques permettant de résorber les difficultés spécifiques que rencontrent les jeunes travailleurs migrants en matière de contribution et de participation à la vie de la société de leur pays d'accueil. Ce faisant, les approches interculturelles et intergénérationnelles destinées à aider ces jeunes travailleurs européens non nationaux à participer et à contribuer effectivement à la société devraient bénéficier d'une attention soutenue, dans la mesure où il s'agit d'éléments constitutifs d'une «culture de l'accueil».

6.4

La Commission européenne devrait recommander aux États membres de s'inspirer librement de telles pratiques. En outre, elle devrait demander aux États membres de l'informer des projets, programmes et mesures concrètes à caractère novateur testés par leurs soins — émanant du secteur public et privé — qui visent à faciliter et à soutenir l'intégration sociale des jeunes travailleurs originaires d'autres États membres, de façon à pouvoir approfondir l'échange d'expériences concernant les différentes offres et possibilités dans ce domaine.

6.5

Sur la base de cet inventaire européen, la Commission européenne devrait déterminer où et par quels moyens il serait encore nécessaire d'intervenir le cas échéant. Elle devrait par ailleurs concevoir une approche qui permette d'exploiter et de promouvoir les éléments essentiels des pratiques éprouvées et innovantes dans le cadre des programmes, des plateformes, des initiatives et des fonds existants de l'Union européenne.

6.6

La Commission européenne devrait veiller dans le cadre de ses réflexions à ce que les jeunes eux-mêmes soient largement associés à ces travaux par le truchement des organisations de la société civile qui les représentent, de manière à garantir une prise en compte appropriée et une bonne compréhension de leurs besoins et difficultés, et, à terme, l'élaboration de solutions ciblées.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  http://www.ses-bonn.de/.


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/7


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Employabilité des jeunes — Mise en adéquation de la formation avec les besoins des industries en période d’austérité»

2014/C 311/02

Rapporteur: M. FORNEA

Corapporteur: M. GRIMALDI

Le 11 juillet 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème

«Employabilité des jeunes — Mise en adéquation de la formation avec les besoins des industries en période d'austérité».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 156 voix pour et 2 voix contre.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

La grave crise du chômage des jeunes requiert que les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et la société civile redoublent d'efforts et coopèrent étroitement afin de promouvoir, de créer et de maintenir des emplois décents (1) et durables. Cette question est devenue un défi à la fois politique et économique. Comme le CESE l'a déjà souligné, une véritable stratégie de croissance aux niveaux européen et national est nécessaire afin de soutenir la création d'emplois plus nombreux et plus stables pour les jeunes. Le CESE estime absolument essentiel que les gouvernements prennent des mesures correctives de grande ampleur afin d'empêcher l'aggravation de la crise.

1.2

Comme le Conseil européen en a convenu dans ses conclusions de juin 2013, le CESE estime que les États membres devraient déployer tous les efforts nécessaires afin de veiller à ce que l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) et la Garantie pour la jeunesse (GJ) soient pleinement opérationnelles dans les meilleurs délais. Les fonds nationaux et européens alloués en faveur de l'éducation et de la formation, de l'emploi des jeunes et de la lutte contre le chômage de longue durée doivent être substantiellement renforcés.

1.3

Le CESE recommande avec force que les plans d'action concrets déjà adoptés par les États membres en vue de juguler le chômage des jeunes et de stimuler leur employabilité soient soumis à une évaluation régulière, à laquelle serait associée la société civile. Le CESE est d'avis que des mesures concrètes doivent être prises dans le cadre de ces projets et programmes afin que les jeunes diplômés puissent acquérir des compétences de base en milieu de travail et, notamment, une expertise en matière de gestion et de travail en équipe, des aptitudes à résoudre les problèmes et des capacités créatives, de manière à améliorer leur adaptabilité et leurs chances sur le marché de l'emploi.

1.4

Le CESE préconise que les États membres et l'ensemble des autorités concernées considèrent l'employabilité comme un processus continu, qui a une incidence sur toute la vie professionnelle. Les États membres devraient prévoir et mettre en place les outils et les conditions qui aideront les personnes à mettre à jour, améliorer et évaluer leur niveau d'employabilité. Accroître la reconnaissance et la transparence des compétences et des qualifications est important pour trouver une bonne adéquation entre l'employabilité des jeunes à la recherche d'un emploi et les besoins du marché ainsi que leur mobilité. Le CESE soutient la politique de l'UE visant à accroître la reconnaissance et la transparence des aptitudes, des compétences et des qualifications ainsi que des outils correspondants tels que le CEC, ESCO, Europass et les systèmes de garantie de la qualité et de crédit.

1.5

Le CESE affirme résolument que la responsabilité pour l'employabilité ne se situe pas seulement au niveau individuel. Elle constitue une problématique qui devrait être assumée et partagée par tous les acteurs concernés: gouvernements, partenaires sociaux, universités, écoles, collectivités locales, travailleurs, pour ne citer qu'eux. L'établissement d'un partenariat renforcé entre les entreprises et les institutions d'enseignement est hautement recommandé; à cet égard, il conviendrait de promouvoir des programmes de formation interne de haute qualité dans les entreprises, conformément aux principes et aux méthodes de l'Alliance européenne pour l'apprentissage et à la proposition de cadre de qualité pour les stages.

1.6

Il conviendrait que les États membres prennent des mesures en vue d'encourager les universités et les centres de recherche et développement qui proposent des cycles d'études en phase avec les besoins du marché mondialisé. Cette démarche est également susceptible de contribuer à la promotion d'un haut niveau de professionnalisme.

1.7

Préoccupé par la tendance de revoir à la baisse les budgets de l'enseignement qui a été observée récemment dans plusieurs pays de l'UE, le CESE invite les États membres à allouer suffisamment de ressources pour garantir que le personnel enseignant soit à même de fournir une éducation de qualité pour tous. En Europe, la profession d'enseignant n'est pas perçue comme attrayante et est touchée par de pénuries, problème qui pourrait s'accentuer dans un avenir proche (2). Des conditions de travail, des salaires et des retraites décents sont nécessaires pour faire de l'enseignement un choix de carrière séduisant.

1.8

Le CESE se félicite de la décision de la Commission européenne de lancer le programme Erasmus+, qui favorise également la formation professionnelle transfrontière, et espère qu'il sera, comme convenu, pleinement opérationnel dans les meilleurs délais. Il y a lieu de saluer tout particulièrement l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

1.9

Le CESE salue l'accord concernant le cadre d'action sur l'emploi des jeunes auquel les partenaires sociaux sont parvenus en juin 2013. En cette période de crise économique et sociale, l'Europe doit exploiter pleinement le potentiel de l'ensemble de sa population, indépendamment du milieu socioéconomique d'origine de chacun, tout en assurant un rapport coût-efficacité favorable.

1.10

Le CESE réaffirme sa conviction que les initiatives européennes destinées à combattre le chômage des jeunes devraient se traduire par des mesures concrètes qui promeuvent une politique industrielle efficace, visant à développer l'industrie européenne et à dynamiser sa compétitivité d'une manière socialement acceptable et durable.

1.11

Le CESE recommande aux États membres d'accorder une attention particulière aux retombées négatives du recours systématique aux contrats temporaires pour les jeunes, un problème qui a aussi des implications sérieuses pour les filets de sauvegarde en matière de sécurité sociale, sous l'effet d'une diminution des cotisations, ainsi que pour la cohésion sociale de ces pays.

1.12

Le CESE est d'avis que l'investissement visant à améliorer l'employabilité des jeunes revêt une importance cruciale pour l'avenir des économies et des sociétés européennes. Il importe de s'assurer que les initiatives approuvées soient aisément accessibles à tous les jeunes, sans discrimination ni préjugés sexistes, et qu'elles soient assorties de mesures concrètes favorisant l'insertion. Il conviendrait que les acteurs concernés, dont les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, à l'échelon local, régional et national, soient associés à la conception et à la mise en œuvre de ces initiatives, ainsi qu'à l'évaluation de leurs résultats.

1.13

Il importe de continuer à élaborer des mesures concrètes au niveau national et local afin de fournir un apprentissage tout au long de la vie qui soit accessible à tous, d'y associer les partenaires sociaux et la société civile et de procéder à une évaluation régulière des résultats.

1.14

Dans les modèles d'apprentissage fondés sur le travail, tels que les systèmes de formation en alternance, une partie importante de l'éducation est dispensée dans l'entreprise. Les jeunes travailleurs devraient avoir la possibilité d'alterner l'apprentissage à l'école et la formation sur le terrain au sein de l'entreprise. Le CESE est convaincu du succès des systèmes de formation en alternance tels qu'ils sont mis en œuvre dans certains États membres. La mise en place de programmes de stages efficaces requiert que, tant du côté des pouvoirs publics que de celui des entreprises, les responsabilités soient partagées en vue d'investir dans l'avenir.

1.15

Le Comité recommande de prendre des mesures pour assurer la qualité et la pertinence des activités proposées et mettre en place un cadre approprié dans lequel les responsabilités, les droits et les obligations de chaque partie prenante seraient clairement formulés et applicables dans la pratique. Il y a lieu de continuer à développer le dialogue social entre les employeurs et les syndicats, ainsi que son utilisation comme outil de premier plan pour anticiper les futures perspectives sur le marché du travail, favoriser la création d'emploi, partager les pratiques les mieux adaptées aux besoins du marché du travail et encourager les jeunes, hommes et femmes, à améliorer leurs compétences et leurs aptitudes afin de pouvoir mieux répondre au développement des besoins de l'industrie.

1.16

La crise économique et sociale actuelle met sous contrainte les choix budgétaires des États membres de l'UE, tout particulièrement dans le cas de ceux qui sont soumis à des programmes d'ajustement budgétaire, cette situation étant encore aggravée par la diminution du budget de l'Union elle-même. Compte tenu du rôle central qu'elle joue dans le développement des conditions d'employabilité, le CESE recommande que les États membres augmentent les fonds alloués à l'éducation de qualité, lesquels ne devraient pas être considérés comme une dépense mais bien comme un investissement essentiel pour vaincre la crise et bâtir un avenir meilleur pour tous. Dans ce contexte, le CESE a souscrit à l'initiative citoyenne européenne «L'éducation est un investissement! Ne la prenons pas en compte dans le déficit!» (3). Le Comité met en garde contre le risque que les coupes budgétaires auxquelles il est actuellement procédé dans le domaine de l’éducation et de la formation ne transforment des initiatives et propositions essentielles en simples déclarations d’intention. Compte tenu du rôle joué par l'éducation et la formation dans la lutte contre le chômage des jeunes, le CESE recommande avec force que la Commission européenne organise une «Journée européenne de l'éducation et de la formation» en 2015.

1.17

Le Comité est d'avis que les industries et les entreprises devraient investir dans l’outil de production et mettre en œuvre leurs politiques des salaires et de communication de manière à rendre le secteur industriel plus attrayant. L'amélioration du dialogue entre les entreprises et les associations de formation professionnelle pourrait constituer une étape importante pour aborder le thème de l'employabilité et réduire l'inadéquation entre le pôle de la demande et celui de l'offre.

1.18

L'ensemble des initiatives adoptées en vue d'améliorer l'employabilité des jeunes devraient être adéquatement financées, par le FSE et d'autres Fonds structurels. Le CESE préconise que, dans le cadre de l'utilisation des Fonds structurels, l'accent soit tout particulièrement mis sur l'employabilité des jeunes, avec notamment des mesures pour reprogrammer, là où il y a lieu de le faire, les ressources non dépensées.

2.   Introduction

2.1

Le secteur industriel européen se compose d'un large éventail d'entreprises, dont de grandes sociétés, des PME et des micro-entreprises, qui diffèrent quant à leurs besoins en main-d'œuvre. Il requiert dès lors des travailleurs aux compétences et aux aptitudes différentes. Cette diversité doit être prise en compte lors de la conception des systèmes d'éducation et de formation. Il y a lieu de continuer à développer le dialogue social entre les employeurs et les syndicats, ainsi que son utilisation comme outil de premier plan pour anticiper les futures perspectives sur le marché du travail, favoriser la création d'emploi, partager les pratiques les mieux adaptées aux besoins du marché du travail et encourager les jeunes, hommes et femmes, à améliorer leurs compétences et leurs aptitudes afin de pouvoir mieux répondre au développement des besoins de l'industrie.

2.2

L'Union européenne et ses États membres ont besoin d'une politique industrielle qui favorise la croissance et encourage la création de nouveaux emplois de haute qualité (4). La Commission européenne juge qu'il y a lieu de développer un partenariat solide entre l'UE, les États membres et l'industrie afin de garantir un cadre de coopération efficace et d'encourager les investissements dans les technologies et les ressources humaines qui sont susceptibles d'apporter un avantage compétitif au secteur industriel européen face à ses concurrents mondiaux. Pour s'attaquer à ce problème et à la question générale de l'employabilité dans l'industrie, la Commission européenne a assuré (5) que l'un des piliers de la nouvelle politique industrielle sera l'investissement dans les personnes et les compétences.

2.3

La crise financière qui a commencé en 2008 a gravement atteint de nombreuses économies européennes et, à jusqu'à présent, la reprise ne s'installe que très lentement. Elle pourrait s'avérer plus ardue du fait d'une autre problématique, susceptible en outre d'avoir des conséquences encore plus inquiétantes pour l'avenir: le chômage des jeunes, lequel requiert que les gouvernements, les employeurs, les travailleurs et la société civile coopèrent étroitement afin de promouvoir, de créer et de maintenir des emplois décents et productifs.

2.4

Les responsables européens semblent prendre cette crise au sérieux mais, comme l'a souligné le Comité dans plusieurs avis antérieurs (6), les nouvelles initiatives ne contribueront pas à résoudre le problème si elles ne s'attaquent pas à ses racines. Cette question est devenue un défi à la fois politique et économique. Il serait abuser de faire des généralisations, la situation n'étant certainement pas la même dans tous les pays, ainsi qu'au niveau local. Toutefois, pour de nombreux jeunes Européens, financer et terminer leurs études, trouver un vrai travail et pas seulement un emploi à court terme ou un stage, lancer leur propre projet ou leur propre entreprise, mener une existence indépendante ou élever une famille sont autant de facettes d'un même combat quotidien. Même si le chômage n'est pas un phénomène nouveau en Europe, sa montée chez les jeunes représente l'une des conséquences les plus visibles de la crise économique actuelle, qu'il soit le fruit de la destruction ou de la non-création d'emplois (7).

2.5

Si de nombreuses initiatives européennes positives, comme la garantie pour la jeunesse, proposent des formations professionnelles et des apprentissages, elles ne garantissent pas toujours l'accès à l'emploi. Cette carence met en lumière une incohérence majeure: les emplois découlent normalement de la croissance économique. Comme le CESE l'a déjà souligné, une véritable stratégie de croissance aux niveaux européen et national est nécessaire afin de soutenir la création d'emplois meilleurs et plus stables pour les jeunes. Le CESE estime absolument essentiel que les gouvernements prennent des mesures correctives de grande ampleur afin d'empêcher l'aggravation de la crise. Comme l'a souligné la Commission européenne, «les jeunes possèdent la clé de la prospérité et du dynamisme futurs de l'Europe» (8).

2.6

Il n'existe aucune définition unanimement acceptée de la notion d'employabilité; elle constitue un concept dynamique et l'on observe une tendance générale à l'étendre afin d'y inclure des facteurs contextuels. Malgré sa place centrale dans le discours relatif au marché du travail, elle est difficile à mesurer et sa définition s'effectue selon des approches multiples. En tant que telle, elle est influencée à la fois par des facteurs liés à l'offre et à la demande, qui échappent souvent au contrôle de la personne concernée. En cette période de crise économique et sociale, l'Europe doit exploiter pleinement le potentiel de créativité, l'énergie et les capacités de sa population, toutes origines socioéconomiques confondues. Des organisations de la société civile fortes et très actives jouent un important rôle de catalyseur à cet égard.

2.7

L'employabilité dépend largement de la qualité et de la pertinence de l'éducation et de la formation dispensées par les pouvoirs publics nationaux et locaux. Tout en prenant acte des efforts déployés par les collectivités locales en vue de trouver le bon équilibre qui permettra de procéder aux améliorations nécessaires à cet égard, le CESE estime que dans leur état actuel, les systèmes d'éducation et de formation ne reflètent pas toujours avec cohérence les décisions prises au niveau européen. Malgré les appels que la Commission a lancés aux pouvoirs locaux, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination aux pouvoirs locaux, afin qu'ils partagent leurs réponses institutionnelles aux problèmes de la mobilité et de la formation des jeunes, qu'ils améliorent la qualité de la formation, de la certification et des remises à niveau, qu'ils répondent de manière appropriée aux besoins du marché de l'emploi, qu'ils respectent un calendrier de réalisations adossé à des objectifs communs et prévoyant des critères d'évaluation et des résultats, et qu'ils analysent et intègrent les conclusions des études et de la recherche, le Comité observe que les obstacles institutionnels sont encore trop nombreux et l'engagement réel trop insuffisant pour que voie le jour un véritable espace européen de l'éducation et de la formation voie le jour.

2.8

Les employeurs ont connaissance des compétences et des aptitudes des salariés actuels mais devraient être davantage conscients de celles que devraient avoir les futurs travailleurs dans un monde du travail en rapide mutation, notamment à cause d'un développement des technologies qui rend absolument crucial pour les salariés d'acquérir des compétences et de mettre continuellement à jour celles qu'ils possèdent. Les entreprises ayant chacune des spécificités et des besoins propres, il est essentiel que l'éducation et la formation professionnelle soient modulables et flexibles s'agissant des compétences qu'elles développent. Comme le CESE l'a souligné dans son avis SOC/476, une coopération de meilleure qualité et plus pertinente des établissements d'éducation, de tous les niveaux, avec l'industrie constitue une nécessité impérative.

2.9

L'éducation et la formation professionnelle n'étant pas les seuls éléments déterminant l'employabilité d'une personne, ce serait une approche trop restrictive que de se focaliser exclusivement sur ce facteur. Si les dispositifs de stages de qualité, la formation par le travail (à l'école ou en entreprise) ou les apprentissages et les programmes ciblés pour l'emploi doivent être considérés comme des leviers importants pour faire entrer les jeunes sur le marché du travail, ces mesures ne peuvent en aucun cas être considérées comme la panacée pour résoudre le problème de l'employabilité. Il importe de reconnaître que les marchés de l'emploi sont ancrés dans les sociétés et les cultures, comme le sont les institutions économiques, et que les pratiques qui les régissent sont aussi façonnées par des normes et des usages informels.

2.10

Le CESE estime que les éléments qui ont été débattus et approuvés au niveau européen en matière d'éducation et de formation ne peuvent être réduits à un simple échange de bonnes pratiques. À cet égard, il est à espérer que les systèmes de formation seront en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, en créant de nouveaux profils professionnels capables de faire face aux changements constants à l'œuvre dans l'organisation du travail et la société moderne. Dès lors, compte tenu des délais fixés pour le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que de la déclaration de Bruges, le CESE plaide pour que soient menées une évaluation et une analyse approfondie de la manière dont les engagements sont mis en pratique et les objectifs atteints.

3.   Observations générales

3.1

La CCMI a, dans plusieurs avis, soulevé de nombreuses questions de nature économique, industrielle et sociale, notamment celle de l'employabilité et de la requalification, en particulier dans le cours de la crise actuelle (9). En lien avec la proposition de garantie pour la jeunesse en matière d'emploi, approuvée par la Commission européenne en juin 2013, les partenaires sociaux européens (10) ont présenté un cadre pour une action conjointe en faveur de l'emploi des jeunes, axé sur les connaissances, la transition de l'école au travail, l'emploi et le développement de l'esprit d'entreprise.

3.2

Les jeunes constituent le présent et l'avenir de l'Europe, ainsi qu'une abondante source de dynamisme dans nos sociétés. Cependant, leur insertion économique et sociale suppose et requiert une série de transitions réussies. Dans un contexte où la transition vers la vie adulte est devenue plus complexe, une éducation pour tous de qualité et des marchés de l'emploi inclusifs sont les vecteurs privilégiés de ces réussites. Une approche globale est nécessaire pour développer, au bénéfice des jeunes, des marchés de l'emploi dynamiques, ouverts et caractérisés par la mobilité, en s'appuyant sur des mesures et des ressources appropriées, dans une démarche axée sur la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, des résultats éducatifs de haute qualité et une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de compétences, passant notamment par une extension de la formation par le travail à travers toute l'Europe.

3.3

Dans de nombreux États membres, et plus particulièrement dans les pays les plus touchés par la crise actuelle, les organisations de la société civile ont souligné de diverses manières l'importance de combiner une approche individuelle des besoins du marché de l'emploi avec une démarche collective qui, concernant le contexte, l'environnement, l'organisation du travail et les conditions de travail, prendrait en considération les attentes et les aspirations des jeunes. Pour être pleinement efficaces, il serait nécessaire que ces initiatives soient soutenues par un financement et des mesures en faveur de la croissance qui viennent du niveau européen et qu'elles ne doivent pas se satisfaire des 6 à 8 milliards d'euros dont dispose l'Initiative pour l'emploi des jeunes, un montant qu'il conviendrait d'augmenter substantiellement.

4.   Observations particulières

4.1

Les principes et les méthodes de travail de l'Alliance européenne pour l'apprentissage et le cadre de qualité pour les stages renforcent la conviction du CESE que les contrats d'apprentissage et les stages représentent pour les jeunes un important moyen d'acquérir des compétences et une expérience professionnelle et qu'à ce titre, ils devraient faire partie intégrante de la stratégie des entreprises. Le Comité recommande que les États membres et l'industrie veillent à la qualité et à la pertinence des activités proposées et il préconise de mettre en place un cadre approprié dans lequel les responsabilités, les droits et les obligations de chaque partie prenante seraient clairement formulés et applicables dans la pratique.

4.2

Étant donné qu'obtenir des diplômes universitaires reconnus à différents niveaux reste certes important mais n'est désormais plus suffisant, le Comité est d'avis que des mesures concrètes doivent être prises dans le cadre de la mise en œuvre des projets et des programmes de la garantie pour la jeunesse afin de permettre aux jeunes diplômés de se doter de compétences de base en milieu de travail et, notamment, de l'expertise en matière de gestion et de travail en équipe, des aptitudes à résoudre les problèmes et des capacités créatives, de manière à améliorer leurs chances sur le marché de l'emploi.

4.3

Dans les modèles d'apprentissage fondés sur le travail, tels que les systèmes de formation en alternance, une partie importante de l'éducation est dispensée dans l'entreprise. Les jeunes travailleurs devraient avoir la possibilité d'alterner l'apprentissage à l'école et la formation sur le terrain au sein de l'entreprise. Le CESE est convaincu du succès des systèmes de formation en alternance tels qu'ils sont mis en œuvre dans certains États membres. La mise en place de programmes de stages efficaces requiert que, tant du côté des pouvoirs publics que de celui des entreprises, les responsabilités soient partagées en vue d'investir dans l'avenir.

4.4

Stimuler l'apprentissage n'a de sens que dans la mesure où il ne repose pas uniquement sur les efforts que chaque personne peut et doit fournir. Si tel n'est pas le cas, les groupes qui sont déjà les plus défavorisés ou les plus marginalisés continueront en effet à faire l'objet d'une ségrégation collective. Il importe de continuer à élaborer des mesures concrètes aux niveau national et local afin de fournir un apprentissage tout au long de la vie qui soit accessible à tous, d'y associer les partenaires sociaux et la société civile et de procéder à une évaluation régulière des résultats.

4.5

Dans le cadre de la révision des systèmes d'éducation et de formation, il y a lieu de veiller à ce que l'enseignement puisse rester une profession attrayante et compétitive. Revaloriser la profession d'enseignant est aussi une mesure en phase avec l'évolution des besoins du marché de l'emploi. Des enseignants très motivés et bien préparés sont indispensables si nous voulons être capables de faire face à toute la diversité des demandes émanant de la société, de l'industrie et des étudiants.

4.6

Les conseils d'orientation en matière d'éducation, de formation et de carrière doivent soutenir les jeunes hommes et femmes dans leurs efforts pour améliorer leur formation, leurs qualifications et leurs compétences. Les outils d'orientation professionnelle devraient notamment diffuser une information claire concernant les emplois disponibles et les perspectives de carrière sur le marché du travail (11). Le CESE a réservé un accueil favorable à la décision de la Commission européenne de lancer le programme Erasmus+, qui favorise également la formation professionnelle transfrontière, et espère que comme convenu, il sera pleinement opérationnel dès 2014. Il y a lieu de se féliciter tout particulièrement de l'accord intervenu récemment entre le Parlement européen et le Conseil sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

4.7

Il conviendrait que les États membres prennent des mesures en vue d'encourager les universités et les centres de recherche et développement qui proposent des cycles d'études en phase avec les besoins du marché mondialisé, cette démarche étant susceptible de contribuer à la promotion d'un haut niveau de professionnalisme.

4.8

Introduire des formations obligatoires pourrait être considéré comme une sorte d'assurance carrière. Toutefois, l'apprentissage ou le stage ne peuvent devenir des moyens de répandre le travail à moindre coût ou non rémunéré. Il convient d'entériner les meilleures pratiques de l'industrie et de ne pas tolérer les abus. Toute période d'apprentissage ou de formation doit déboucher sur un diplôme ou un certificat qui reconnaisse les qualifications acquises.

4.9

Compte tenu des différences existant entre les jeunes femmes et les jeunes hommes lorsqu'ils intègrent le marché de l'emploi, le CESE souligne qu'il importe de doter l'approche du chômage des jeunes d'une dimension homme-femme appropriée et d'envisager, le cas échéant, des actions concrètes. La recommandation du Conseil concernant l'établissement de dispositifs de garantie pour la jeunesse mentionne spécifiquement que les programmes établis dans ce cadre doivent accorder une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la diversité des jeunes ciblés (12).

4.10

Afin d'améliorer l'employabilité, il importe de ne ménager aucun effort pour que les dispositions adoptées tiennent compte des conditions effectives du terrain. Plus les mesures d'action y parviendront, plus elles seront susceptibles de renforcer l'employabilité. Toute action conçue pour favoriser le développement économique doit être en phase avec la situation sur le terrain. C'est l'unique voie possible pour parvenir à l'excellence dans la durabilité. La mise en place de partenariats locaux sera utile pour renforcer le dialogue et les mesures destinés à lutter contre le chômage des jeunes. Les institutions locales, les universités, les organisations de jeunes, les pouvoirs publics, les organismes de formation professionnelle, les syndicats et les employeurs actifs au sein d'une même aire territoriale devraient trouver les moyens de collaborer en vue de déterminer des stratégies communes possibles. Il sera ainsi possible de mieux reconnaître et prendre en compte les spécificités et les besoins locaux, afin d'améliorer les possibilités d'emploi pour les jeunes.

4.11

Les États membres devraient prévoir des cours d'entrepreneuriat dans les programmes scolaires et promouvoir celui-ci dans les modèles de formation en milieu de travail, conformément au nouveau plan d'action «Entrepreneuriat 2020» lancé par la Commission européenne. Il convient de considérer l'entrepreneuriat comme un vaste concept qui englobe un ensemble bien plus large que les seules «jeunes pousses». Les Européens doivent apprendre et comprendre dès leur jeune âge comment être des entrepreneurs dans leur propre vie. La formation à l’entrepreneuriat devrait préparer à la vie en apprenant comment faire preuve d'initiative, assumer ses responsabilités et analyser des situations. Le CESE est d'avis que développer des aptitudes et des compétences telles que la créativité, l'esprit d'initiative, la ténacité et la capacité au travail en équipe revêt une importance primordiale pour tout citoyen et pas uniquement pour les futurs entrepreneurs qui souhaitent créer leur propre entreprise. Ces qualifications devraient préparer une génération à travailler efficacement dans tous les secteurs et donner l'impulsion pour les infrastructures nécessaires à une économie européenne florissante.

4.12

La Commission reconnaît que l'Europe «a besoin d'un profond changement culturel» (13) pour introduire dans ses établissements d’enseignement des méthodes efficaces d’apprentissage entrepreneurial. Le CESE recommande également d'adapter la formation du corps enseignant et les États membres devraient être invités à prévoir suffisamment de moyens pour que les enseignants puissent développer leurs compétences dans ce domaine. Cette politique ne pourra être menée à bien que si l'on dispose d'un personnel compétent, qu'il est nécessaire de former et de soutenir.

4.13

Dans des avis antérieurs (14), le CESE a attiré l'attention sur les effets que la réduction de la place donnée aux contrats à durée indéterminée produit pour l'emploi des jeunes et il a recommandé de prendre en compte les risques découlant de cette évolution. Les contrats temporaires, qui sont aujourd'hui monnaie courante chez les jeunes, principalement au début de leur carrière professionnelle, ont renforcé la segmentation du marché du travail. Le CESE demande aux États membres d'accorder une attention particulière à cette question, qui a aussi des implications sérieuses pour leurs filets de sauvegarde en matière de sécurité sociale, sous l'effet d'une diminution des cotisations, ainsi que pour leur cohésion sociale.

4.14

La crise économique et sociale actuelle place les choix budgétaires des États membres de l'UE sous contrainte, tout particulièrement dans le cas de ceux qui sont soumis à des programmes d'ajustement budgétaire, cette situation étant encore aggravée par la diminution du budget de l'Union elle-même. Le Comité met en garde contre le risque que les coupes budgétaires auxquelles il est actuellement procédé dans le domaine de l’éducation et de la formation ne transforment des initiatives et propositions essentielles en simples déclarations d’intention. Dans ce contexte, le CESE souscrit à l'initiative citoyenne européenne «L'éducation est un investissement! Ne la prenons pas en compte dans le déficit!».

4.15

L'ensemble des initiatives visant à améliorer l'employabilité des jeunes devraient être mises en œuvre sans délai dans toute l'Union et bénéficier d'un financement adéquat par le FSE et d'autres Fonds structurels. Le CESE est d'avis qu'il s'agit d'un investissement crucial pour l'avenir des économies et des sociétés européennes. Il importe de s'assurer que ces initiatives soient aisément accessibles à tous les jeunes, sans discrimination. Il conviendrait que les acteurs concernés, dont les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, à l'échelon local, régional et national, soient associés à la mise en œuvre de ces initiatives, ainsi qu'à l'évaluation de leurs résultats. Le CESE préconise que, dans le cadre de l'utilisation des Fonds structurels, l'accent soit tout particulièrement mis sur l'employabilité des jeunes, avec notamment des mesures pour reprogrammer, là où il y a lieu de le faire, les ressources non dépensées.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Le concept d'emplois décents a été formulé par les constituants de l'OIT (gouvernements, employeurs et travailleurs) et se fonde sur le postulat que le travail confère de la dignité à la personne, renforce la cohésion sociale, favorise la paix au sein de la société et du système démocratique, et stimule la croissance économique tout en multipliant les possibilités d'emploi de qualité et en concourant au développement des entreprises. OIT, www.ilo.org.

(2)  Voir «Chiffres clés des enseignants et des chefs d'établissement en Europe», Rapport Eurydice 2013, Commission européenne.

(3)  Lancée par des citoyens grecs et promue par DIKTIO — «The Network».

(4)  La Commission européenne propose que d'ici 2020, la part du secteur industriel s'élève à 16 % du PIB européen.

(5)  «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», Commission européenne, 10 octobre 2012.

(6)  JO C 68/11 du 6.3.2012, p. 11-14; JO C 143/94 du 22.5.2012, p. 94-101; JO C 299/97 du 4.10.2012, p. 97-102; JO C 11 du 15.1.2013, p. 8-15; JO C 161 du 6.6.2013, p. 67-72.

(7)  «En période de récession économique, les jeunes travailleurs ne sont pas seulement “les derniers arrivés”, ils sont aussi “les premiers dehors” étant donné qu'il s'avère plus coûteux pour un employeur de se séparer de travailleurs plus anciens. Les jeunes travailleurs sont moins susceptibles d'avoir pu bénéficier d'une formation au sein de l'entreprise, sont moins compétents et ont souvent un contrat de travail temporaire» […] «Les jeunes qui sont engagés le sont souvent dans des emplois de moindre qualité. Dans les pays développés, on fait souvent travailler les jeunes sur la base d'un contrat temporaire afin de rendre leur licenciement plus aisé, ou ils sont “sous-employés” dans des emplois en-deçà de leurs qualifications.» (Forum économique mondial — Youth Unemployment visualization, «État des lieux du chômage des jeunes» 2013)http://www.weforum.org/community/global-agenda-councils/youth-unemployment-visualization-2013.

(8)  COM(2013) 447 final, de juin 2013.

(9)  «La politique industrielle revêt une forte dimension sociale qui concerne toutes les couches de la société […] le secteur de l'éducation et les universités, les consommateurs et les citoyens. La politique industrielle concerne tant la restructuration que l'anticipation. Elle devrait donc prévoir une offre actualisée d'éducation, de formation et d'information, ainsi qu'encourager la technologie, l'innovation, la créativité et l'esprit d'entreprise. Il convient également d'anticiper le changement démographique et d'y réagir de manière adéquate». JO C 327 du 12.11.2013, p. 82.

(10)  CES, Business Europe, UEAPME et CEEP, 11 juin 2013.

(11)  JO C 327 du 12.11.2013, p. 58-64.

(12)  «La Commission reconnaît que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue l'une des dimensions à prendre en compte dans le cadre de l'élaboration des mesures politiques pour lutter efficacement contre le chômage des jeunes.[…]. Les jeunes femmes sont plus susceptibles que les jeunes hommes d'être désavantagées en matière d'emploi, d'éducation et de formation […] Pour les jeunes hommes, la phase de transition se conclut plus fréquemment par un succès, en l'occurrence l'obtention d'un contrat à durée indéterminée,. Par contre, la probabilité est plus élevée pour les jeunes femmes de travailler à temps partiel ou comme temporaires et de commencer leur carrière dans la position doublement précaire de travailleur temporaire à temps partiel. La recommandation du Conseil concernant l'établissement d'une garantie pour la jeunesse mentionne donc spécifiquement que les programmes établis dans ce cadre doivent accorder une attention particulière à la question de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la diversité des jeunes ciblés». László Andor, commissaire chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, mai 2013.

(13)  Communication de la Commission européenne sur le plan d'action «Entrepreneuriat 2020».

(14)  Avis du CESE sur l'«Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes», JO C 299 du 4.10.2012, p. 97–102.


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/15


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Relocaliser les industries de l’UE dans le cadre de la réindustrialisation»

2014/C 311/03

Rapporteur: M. IOZIA

Corapporteur: M. LEIRIÃO

Le 19 septembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Relocaliser les industries de l'UE dans le cadre de la réindustrialisation».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE est convaincu que pour endiguer le déclin économique de l'Union, il convient de revitaliser l'industrie, et plus particulièrement l'industrie manufacturière, qui est la clé de voûte de la structure productive. Avec cet avis d'initiative, le CESE se propose de définir un certain nombre d'outils utiles pour appuyer l'initiative de la Commission visant à réindustrialiser l'Union européenne, dans le cadre de laquelle s'inscrit le rapatriement des entreprises qui ont transféré leurs activités ailleurs. La Commission européenne a elle aussi engagé un processus d'analyse sur la question du rapatriement. Le CESE se félicite que, parallèlement à l'élaboration du présent avis, Eurofound ait été chargé de rassembler un ensemble de données nécessaires pour comprendre l'ampleur du phénomène de rapatriement et des solutions possibles.

1.2

Le CESE appuie le projet du vice-président de la Commission, M. Tajani, qui consiste à définir une politique de réindustrialisation européenne et à porter la part de l'industrie dans le PIB de l'UE, qui est de 15,1 % aujourd'hui, à 20 % au moins. Le Comité propose par ailleurs d'étendre le projet et de le renforcer, en y incluant l'objectif d'adopter «un pacte social européen pour une nouvelle industrie durable et compétitive». Dans sa récente communication (1), la Commission a défini plusieurs priorités, notamment:

approfondir l’intégration du soutien de la compétitivité industrielle, avec une attention particulière à l’accroissement de la productivité dans les services aux entreprises, en vue d’améliorer la compétitivité industrielle et la compétitivité de l’économie de l’UE en général;

optimiser le potentiel du marché intérieur en développant les infrastructures nécessaires, en proposant un cadre réglementaire stable et simplifié;

mettre en œuvre de manière résolue les instruments de développement régional en synergie avec les instruments nationaux et de l'UE destinés à soutenir l'innovation, les compétences et l'esprit d'entreprise;

1.3

Le CESE appelle l'UE à établir un plan d'action européen dans ces matières et formule les recommandations spécifiques suivantes:

définir des politiques visant à accélérer l'innovation et la productivité afin de créer un avantage compétitif;

définir de nouveaux instruments bancaires afin de faciliter l'accès aux financements et accélérer les investissements requis;

promouvoir des actions visant à garantir la participation des industries manufacturières européennes à toutes les étapes de la chaîne de valeur;

intégrer la réindustrialisation et le rapatriement dans une politique industrielle européenne durable axée sur les investissements, les technologies, l'entrepreneuriat, l'éducation, l'innovation, la recherche, les prix de l'énergie, les infrastructures, le commerce, etc.;

répondre au besoin d'une réglementation cohérente, stable et sûre;

garantir le fonctionnement effectif du marché intérieur;

adopter une législation en matière d'environnement cohérente avec les cycles de compétitivité et d'investissement de l'industrie européenne;

moderniser les infrastructures;

financer les besoins des entreprises;

soutenir la politique énergétique européenne;

garantir des emplois qualifiés sur le marché européen;

lutter contre le manque de capacités et la pénurie de compétences dans l'industrie manufacturière;

élaborer un système de gestion efficace des ressources humaines, qui stimule l'activité et les compétences professionnelles ainsi que l'esprit d'innovation et exploite en particulier le potentiel créatif d'acteurs de la société civile tels que les associations nationales et européennes réunissant les cadres du domaine de l'ingénierie et des sciences.

Le CESE appelle les États membres à:

créer de nouvelles zones et installations industrielles ou revitaliser celles qui ont réduit leurs activités à la suite de la délocalisation de l'industrie manufacturière;

moderniser ou rénover les outils et processus de production afin de les mettre en conformité avec les nouvelles exigences en matière de développement durable;

prévoir un système de taxation plus équilibré et stable afin de promouvoir la consommation domestique et d'attirer les investissements directs étrangers (IDE);

mettre en place des centres d'information spécifiques concernant les opérations de délocalisation et de rapatriement;

1.4

Le CESE estime qu'il est fondamental de disposer d'une politique industrielle intégrée et dotée d'objectifs plus clairs aux niveaux européen, national, régional et local, qui soit en mesure d'attirer les investissements dans tous les secteurs manufacturiers (qu'ils fassent appel à des technologies de pointe ou peu avancées). Cette politique devrait être axée sur la chaîne de valeur globale et englober les activités de recherche, d'innovation et de développement.

1.5

S'agissant de la réindustrialisation de l'Europe, le CESE est convaincu qu'il est indispensable de fixer des objectifs ambitieux, mais néanmoins réalistes, à l'horizon 2020. À cet égard, des politiques favorisant le rapatriement des activités de production qui ont été délocalisées peuvent contribuer à la réalisation des objectifs proposés.

1.6

Les principales raisons du rapatriement de la Chine vers l'Occident peuvent être résumées de la manière suivante:

les coûts des opérations à l'étranger plus élevés que prévu;

l'augmentation de la productivité, la réduction des coûts et l'amélioration des capacités auxquelles sont parvenues de nombreuses entreprises nationales dans les pays occidentaux grâce à des programmes d'amélioration continue;

le souhait de localiser la production et la prévision d'une meilleure collaboration au niveau national;

la complexité croissante des produits et la nécessité de modifier les emballages pour satisfaire les préférences des clients;

la réduction des coûts de l'énergie aux États-Unis;

les initiatives de croissance du gouvernement plus fortes aux États-Unis;

la nécessité de surproduire pour remplir les conteneurs;

le délai d'attente des produits en raison de livraisons incertaines, de la qualité irrégulière et des pratiques douanières;

l'augmentation des coûts de transport à cause des navires à moitié vides;

le niveau élevé des stocks pour tenir compte du transit des marchandises, des cycles, du stock de sécurité, du délai incertain de livraison et des contrôles de qualité;

l'augmentation des coûts extraordinaires;

les défauts beaucoup plus nombreux par rapport aux sources locales d'approvisionnement, les inspections supplémentaires des produits et les tolérances, les clients moins satisfaits;

la réduction de l'écart des coûts entre le pays d'accueil et le pays d'origine (coûts de la main-d'œuvre et du transport);

les éléments opérationnels suivants: souplesse d'exploitation réduite, commandes, rigidité quant au lieu de livraison; pénalités pour les commandes en retard;

les commandes doivent prévoir une quantité minimale à cause de la taille des conteneurs;

la réponse limitée aux demandes des clients en raison de la séparation physique entre le lieu de production et les centres de développement;

la production et livraison: incidence sur la durée du cycle de vie du produit;

les coûts plus élevés de la coordination de la chaîne d'approvisionnement;

les problèmes de qualité (qualité limitée du produit);

la disponibilité des compétences (manque de techniciens bien formés et de travailleurs qualifiés dans le pays d'accueil);

les taux élevés de chômage dans le pays d'origine;

les risques de change.

1.7

Si elles veulent être compétitives sur les marchés d'aujourd'hui, les industries manufacturières doivent pouvoir compter sur un approvisionnement solide et souple. Le rapatriement de la production est l'une des solutions que peuvent adopter les entreprises pour répondre à ces besoins. Le CESE considère que les politiques clés visant à soutenir les industries manufacturières qui choisissent de relocaliser et/ou d'étendre leurs activités en Europe doivent proposer un environnement propice aux entreprises qui investissent, des compétences professionnelles, des coûts énergétiques compétitifs et l'accès aux financements ainsi qu'aux marchés.

1.8

La Commission a révélé que «dans l’UE, les prix de détail facturés à l’industrie ont progressé en moyenne de 3,5 % pour l’électricité et 1 % pour le gaz durant la période 2008-2012. Selon les données de l’Agence internationale de l’énergie, les prix de l’électricité industrielle dans l’UE sont deux fois plus élevés qu’aux États-Unis ou en Russie, et plus chers de 20 % qu’en Chine (2). L’écart de prix est plus marqué dans le cas du gaz: celui-ci est de trois à quatre fois plus cher pour l’industrie de l’UE que pour ses concurrents aux États-Unis, en Russie et en Inde, 12 % plus cher qu’en Chine, mais meilleur marché qu’au Japon. Toutefois, les prix effectivement acquittés par les utilisateurs industriels peuvent varier d’un État membre à l’autre.» (3)

1.9

Le CESE a examiné la question des industries à forte intensité énergétique en Europe (4) et a proposé une série de mesures et de recommandations pour leur permettre de continuer à produire en Europe. À cette occasion, également, il demande aux institutions européennes de mettre en place une politique commune de l'énergie pour s'attaquer au problème de la compétitivité du capital et de l'énergie en tant que facteurs de production. Il appelle les partenaires sociaux à renforcer leur coopération dans le cadre d'un pacte de développement qui prenne en compte les caractéristiques et la préservation du modèle social européen, qui garantit la réalisation des objectifs du traité de Lisbonne en matière d'économie sociale de marché.

1.10

La cohérence entre politiques a des conséquences importantes. En premier lieu, le développement futur réside dans la transition vers une économie à basses émissions de carbone, ce qui demande une certaine cohérence entre recherche, réglementation et programmes d'aide. La deuxième conséquence a trait au développement durable sur le plan social, et partant, à la relation entre compétitivité et travail, à savoir des emplois qualifiés et inclusifs pour tous, qui permettront à leur tour de générer un développement de qualité et donc de la valeur ajoutée en termes de compétitivité.

1.11

Le CESE estime que l'amélioration des relations entre les entreprises et les banques qui se concentrent sur l'économie réelle contribue à créer des synergies fructueuses et à valoriser les avantages compétitifs liés à leur présence sur les marchés étrangers.

1.12

Les entreprises européennes devraient avant tout être compétitives du point de vue de la qualité, de la fiabilité, de l'efficacité et de la fonctionnalité de leurs produits. Elles doivent qualifier leur «empreinte» écologique et, enfin, appliquer le principe de la responsabilité sociale d'entreprise à leurs systèmes de production. Toutefois, pour que les entreprises restent compétitives, il est également essentiel de garder sous contrôle les facteurs de coût, en particulier ceux des salaires et de l'énergie, et de prendre les mesures qui s'imposent à cette fin.

1.13

La transition de nos modes de production, infrastructures et économies vers le développement durable ainsi que les changements démographiques, la formation des nouvelles générations et l'adaptation de la main-d'œuvre à la division internationale du travail sont autant d'aspects qui exigent des investissements massifs si l'on veut qu'ils soient cohérents et coordonnés à l'échelle européenne.

1.14

Il est important de maintenir une base manufacturière large et diversifiée en Europe afin de sauvegarder des compétences qu'il est difficile de développer à nouveau lorsqu'on les a perdues. Dans un contexte plus large, des compétences spécifiques à certaines industries manufacturières pourraient contribuer de façon importante au développement de nouveaux produits.

1.15

Il convient de préserver et de renforcer la capacité de l'Europe en matière de recherche et d'innovation afin de garantir un développement stable et durable; à cette fin, il y a lieu d'élaborer des réglementations intelligentes, efficaces et efficientes pour créer les meilleures conditions, assumer une position de leader sur le plan technologique, effectuer des travaux de qualité en matière de recherche, d'investissements et de fabrication et promouvoir la sécurité et le développement durable (5).

Les entreprises qui envisagent de délocaliser devraient savoir ce qu'elles recherchent et comment elles peuvent l'obtenir sur le territoire de l'UE. Elles doivent pouvoir accéder à des données fiables ainsi qu'à des informations et des conseils afin de connaître les avantages et les inconvénients d'une délocalisation, y compris son coût réel. Les représentations de l'UE et des États membres implantées dans les grands pays devraient renforcer l'assistance qu'elles offrent, tout comme devraient le faire les collectivités locales et régionales. Cette approche permettrait aux entreprises de vérifier si elles peuvent atteindre le même objectif au sein de l'Union.

1.16

Les principales raisons qui incitent au rapatriement d'activités sont présentées au paragraphe 1.6.

1.17

Le CESE se félicite que la Commission européenne intègre dans l'agenda industriel le rapatriement des entreprises afin d'accélérer l'activité industrielle, de créer de nouveaux emplois et de faire du secteur manufacturier le moteur de l'avenir de l'Europe. L'accord conclu récemment avec Eurofound apparaît comme un premier petit pas dans la bonne direction.

2.   Introduction

2.1

«Nous ne pouvons pas continuer à assister à la délocalisation de notre industrie hors d'Europe. Les chiffres dont nous disposons sont éloquents: l’industrie européenne est en mesure de produire de la croissance et de créer de l’emploi. Nous avons présenté aujourd’hui les conditions indispensables à la réindustrialisation durable de l’Europe, au développement des investissements nécessaires dans les nouvelles technologies, à la restauration d’un climat de confiance et au rétablissement de l’esprit d’entreprise. En travaillant ensemble et en ravivant la confiance, nous pouvons ramener l’industrie en Europe (6)

2.2

Ces dernières années, l'on a assisté à une délocalisation progressive des activités manufacturières d'Europe vers des pays tiers et à une désindustrialisation graduelle qui a débouché sur une baisse importante de la part de ces activités dans le PIB européen, puisqu'elle est tombée en quelques années à peine de 20 à 15 %. Depuis 2008, 3,5 millions d'emplois ont été supprimés dans le secteur manufacturier européen.

2.3

Depuis les années soixante-dix au moins, la délocalisation, c'est-à-dire la décision d'implanter leur production dans des pays tiers, est l'une des stratégies les plus répandues des entreprises manufacturières des principaux pays industrialisés occidentaux. Ce choix de gestion a souvent été conjugué à celui d'externaliser les activités manufacturières, ce qui a contribué à créer des concepts économiques tels que l'«usine mondiale», la «chaîne d'approvisionnement internationale» et les «chaînes globales de commodité», rebaptisées par la suite «chaînes globales de valeur» (7).

2.4

Le processus qui consiste à déplacer la richesse des pays de l'OCDE vers les grands pays à revenus intermédiaires très peuplés a été mené pour l'essentiel par la Chine et l'Inde, mais d'autres pays y contribuent aussi, y compris le Brésil et l'Afrique du Sud. Au niveau international, les 20 principaux producteurs, dont les États-Unis et l'UE (Allemagne, Italie, France, Royaume-Uni, Espagne et Pays-Bas), ont enregistré une baisse considérable de leurs activités industrielles manufacturières depuis 1990. Aux États-Unis, depuis 1987, l'emploi privé dans l'industrie manufacturière a chuté de 21 % à moins de 11 % (8).

2.5

«Les politiques anti-crise menées par les pays de la zone euro doivent être revues dans la mesure où elles risquent de compliquer encore la situation». «Si la cause de cette crise réside dans les disparités croissantes entre les différentes économies de la zone euro, alors nous devons corriger notre politique d'austérité. Cette politique ne peut à elle seule résoudre le problème du manque de compétitivité européenne; au contraire, elle risque d'aggraver la situation» (9)

2.6

La persistance de la crise économique et de la dette souveraine dans certains pays à forte vocation manufacturière a provoqué une poursuite de la réduction des activités industrielles secondaires. Le coût élevé de l'énergie, en particulier pour les secteurs très énergivores (p.ex. les aciéries), a découragé les investissements et parfois suscité des délocalisations.

2.7

L'Union européenne devrait miser sur l'utilisation des technologies clés génériques (TCG) et l'automatisation. D'autres facteurs, tels que les technologies de fabrication propres et avancées, les investissements dans des réseaux intelligents, ainsi que l'efficacité énergétique et la mobilité durable, jouent un rôle important dans la future industrie européenne, en ce qu'ils permettent de créer de nouveaux emplois à court terme.

3.   Politique industrielle européenne et réindustrialisation

3.1

La politique industrielle menée actuellement par l'Union européenne vise à améliorer le cadre législatif en vigueur et à rendre les entreprises plus compétitives pour leur permettre de conserver leur rôle de moteur de la croissance durable et de l'emploi en Europe. L'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) en constitue le fondement juridique.

La réindustrialisation englobe une série d'initiatives et de programmes visant à soutenir le développement économique et de la production dans des territoires touchés par les crises industrielle, socio-économique et environnementale. Plus que jamais, l'Europe a besoin que son économie réelle soutienne la reprise de la croissance et de l'emploi au moyen d'une nouvelle phase de réindustrialisation. L'industrie a un effet d'entraînement important. En effet, l'on estime que pour cent emplois créés dans le secteur industriel, un nombre équivalent d'emplois sera créé dans d'autres secteurs de l'économie (10). Dans sa communication «Pour une renaissance industrielle européenne», adoptée le 22 janvier 2014, la Commission européenne invite les États membres à reconnaître l'importance centrale que l'industrie revêt pour la création d'emplois et la croissance et à intégrer de manière plus systématique les thématiques liées à la compétitivité dans l'ensemble des domaines politiques (11).

3.2

En 2012, la Commission a approuvé une stratégie pour la réindustrialisation de l'Europe, dont l'objectif est d'augmenter la part du secteur manufacturier dans l'économie européenne en la faisant passer de 15 à 20 % du PIB à l'horizon 2020. Cette initiative repose sur quatre piliers: des investissements accrus dans l'innovation, une formation étroitement liée aux besoins des entreprises, un meilleur accès aux financements et aux marchés (12).

3.3

Le CESE considère que l'Union doit élaborer une stratégie commune: une politique industrielle européenne qui répertorie les secteurs stratégiques dans le but de renforcer l'ensemble de la chaîne des activités manufacturières, tant pour les produits finis que semi-finis. Le CESE a élaboré un avis (13) sur la communication de la Commission relative au plan d'action pour la sidérurgie (14), dans lequel il définit des mesures concrètes et urgentes visant à soutenir l'un des piliers de l'industrie manufacturière: les produits de base de qualité élevée, qui constituent une véritable valeur ajoutée pour les industries en aval, en particulier pour les industries mécanique, électronique et l'ingénierie, la mécanique fine, l'industrie automobile, l'industrie de la construction et celle de la construction navale, pour ne citer que les plus importantes.

3.4

Dans nombre de ses avis consacrés aux mutations industrielles, le CESE a proposé des solutions et défini des approches visant à relocaliser l'industrie européenne et à faire en sorte qu'elle occupe la place qui lui revient. Le CESE est fermement convaincu que la revitalisation de l'industrie est fondamentale pour le développement économique, la croissance et la prospérité, qui constituent la base du modèle européen.

3.5

«Le secteur manufacturier reste la “salle des machines” de la croissance économique: dans les régions où le poids relatif de l'industrie s'est accru, le PIB a augmenté davantage. Cela s'explique notamment par le fait que l'innovation appliquée aux produits et aux processus permet au secteur manufacturier d'augmenter sa productivité, mais aussi celle des autres secteurs: l'informatisation des services n'aurait jamais eu lieu sans le produit manufacturé qu'est l'ordinateur. D'autant que c'est dans ce secteur que se concentrent la recherche et le développement qui forment le socle de l'innovation» (15)  (16).

3.6

Les fonds européens disponibles ont été augmentés. La dotation du programme de recherche, de développement et d'innovation «Horizon 2020» a été portée de 54 à 80 milliards d'euros. Les Fonds structurels et d’investissement européens («fonds ESI») sont à la disposition des États membres pour un montant d'au moins 100 milliards d’euros pour le financement des investissements dans l’innovation, suivant en cela les priorités de la politique industrielle. COSME, un programme européen pour la compétitivité des entreprises et des PME qui couvre la période 2014 à 2020, dispose d'une enveloppe budgétaire de 2,3 milliards d'euros. SPIRE (Sustainable Process Industry through Resource and Energy Efficiency — Ressources et efficacité énergétique dans l’industrie de transformation durable) est le nouveau partenariat public-privé (PPP) signé en décembre 2013, qui fait partie du programme Horizon 2020 et dispose d'un budget européen d'un montant total de 900 millions d'euros pour les sept années à venir (17).

3.7

«Les nanotechnologies, la micro- et la nanoélectronique, notamment dans le domaine des semi-conducteurs, les matériaux avancés, les biotechnologies, la photonique, la robotisation et l'impression 3D sont autant de secteurs qui connaissent une croissance spectaculaire dans l'Union. Maîtriser ces technologies permet de gérer la transition vers une économie fondée sur la connaissance et caractérisée par de faibles émissions de dioxyde de carbone (18)».

3.8

Dans le projet de rapport sur la réindustrialisation visant à promouvoir la compétitivité et la durabilité (19), le Parlement souligne que la «puissance industrielle future de l'Europe dépend d'une stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe durable (“Renaissance of Industry for a Sustainable Europe” — RISE), qui encourage l'innovation technologique, commerciale et sociale en vue de lancer une révolution industrielle incluant un mouvement de modernisation visant à réduire les émissions de CO2».

3.9

L'avenir commun est celui d'une «Europe, région industrielle moderne», mais cela exige de mener une véritable offensive de modernisation dans au moins cinq domaines: le renforcement de l'innovation technologique et de la productivité en investissant dans la recherche et la compétitivité; la réduction des retards, de l'opacité et de la lourdeur de l'administration publique; la simplification de la vie des PME; la relance des infrastructures informatiques et routières adéquates (Mécanisme pour l'interconnexion en Europe; RTE-T, RTE-E et la stratégie numérique); une circulation des capitaux accessible constitue un levier pour solliciter et attirer des fonds privés et poursuive aussi des objectifs en matière d'investissements à moyen terme.

4.   Le rapatriement

4.1

Le rapatriement est une stratégie volontaire des entreprises qui consiste à ramener en tout ou en partie dans la région ou le pays d'origine une production qui avait été précédemment délocalisée (au sein de la société ou auprès d'un sous-traitant) (20). La délocalisation consiste de la part d'une société à déplacer sa production ou une partie de celle-ci d'un pays européen vers un pays étranger.

4.2

Ces dernières années, de très nombreuses entreprises ont décidé de délocaliser une partie de leur chaîne de production à l'extérieur de l'Union, d'abord désireuses de se rapprocher des marchés émergents, et ensuite attirées pour la plupart par une main-d'œuvre bon marché et la proximité des ressources. Cette évolution a conduit à la situation actuelle où le marché européen, fort de ses 500 millions d'habitants, consomme énormément de produits industriels non-européens. Quels facteurs pourraient-ils avoir une influence sur le rapatriement de ces entreprises? Aux niveaux national et européen, le rapatriement d'une partie de ces entreprises présenterait des avantages qu'il ne faut pas sous-estimer, comme la création de nouveaux emplois, la diminution de la perte de savoir-faire et le renforcement de la marque «fabriqué en». Compte tenu des multiples dynamiques et facteurs clés qui influencent le choix de la délocalisation et/ou du rapatriement, il est opportun de réaliser une analyse détaillée des avantages et inconvénients de ces opérations, tant au niveau national que de chaque entreprise.

4.3

Le processus de délocalisation d'Europe vers l'Asie se poursuit. Entre 2007 et 2009, environ 40 % des entreprises employant plus de 50 personnes ont délocalisé leurs productions dans une certaine mesure, en particulier les productions énergivores. En revanche, un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale ont conservé un pourcentage non négligeable de leurs activités manufacturières.

4.4

En raison de la persistance de la crise, les entreprises européennes se montrent beaucoup plus prudentes et évitent de planifier de nouveaux investissements ou de changer de fournisseurs.

4.5

Divers facteurs présents dans l'Union européenne exercent une influence négative sur le processus de rapatriement:

euro très fort,

faible productivité,

coûts sociaux plus élevés par rapport à d'autres pays dont le coût du travail est plus faible et qui n'ont pas de protection sociale,

croissance des coûts de l'énergie,

absence de solutions positives.

Une solution pourrait être la mise sur pied d'initiatives spécifiques pour le rapatriement dans des territoires majoritairement défavorisés.

4.6

La tendance à la relocalisation aux États-Unis

4.6.1

Les entreprises américaines sont en train de rapatrier progressivement leur production. Cette évolution montre que la Chine perd son avantage compétitif en tant que centre de production à bas coût après des années marquées par une augmentation rapide des salaires et un grand nombre d'autres facteurs. L'un des éléments qui a favorisé le rapatriement a été déterminé par la réduction des prix de l'énergie aux États-Unis.

4.6.2

En Chine, cette tendance récente s'explique par une augmentation du coût du travail et des prix de l'énergie, par l'impact sur l'innovation, le vol de la propriété intellectuelle et l'utilisation accrue de la technique d'analyse du coût total qui prend en compte et calcule l'ensemble des coûts et des risques. En recourant au CTP (coût total de possession), les sociétés d'analyse contribuent à déterminer ce que coûte réellement la délocalisation.

4.6.3

Les secteurs industriels concernés par ce rapatriement sont ceux de l'outillage, de l'automobile, de la métallurgie de base, des machines, des produits métalliques, de la robotique, des instruments médicaux et scientifiques, de la santé, de l'informatique et de l'électronique, des produits chimiques, des plastiques, des emballages, etc.

4.6.4

La logique du rapatriement s'applique aux décisions de toutes les entreprises manufacturières. Étant donné que les entreprises adoptent une analyse du coût total plus globale, elles découvrent que l'augmentation du coût du travail conjuguée aux «coûts cachés» de la délocalisation réduisent souvent à néant l'avantage compétitif.

4.6.5

Il existe un mouvement dans le cadre duquel le gouvernement américain et différentes associations participent à la création de la nouvelle marque «Made in America, Again», dont le but est d'inciter les clients à acheter des produits et équipements américains. «Reshore now» (Relocalisez maintenant) est une autre initiative menée au niveau national dans le but de faire revenir les entreprises aux États-Unis (21).

4.6.6

Les entreprises relocalisées parviennent habituellement à diminuer leurs stocks de 50 %; dans certains cas, cette réduction présente un facteur de trois et six. Les stocks peuvent être réduits pour les raisons suivantes: meilleures conditions de paiement, volume des stocks moins important, délais de livraison plus courts et plus sûrs.

4.6.7

Dans le cadre de son enquête, le MIT a par ailleurs demandé aux entreprises quelles mesures gouvernementales pourraient faire la différence. Les cinq premières mesures que le gouvernement des États-Unis peut prendre pour encourager la relocalisation des entreprises américaines sont, par ordre d'importance:

1.

réduire la taxation (68,3 %);

2.

accorder des crédits d'impôts (65,9 %);

3.

octroyer des aides en matière de R&D (60,0 %);

4.

offrir une meilleure éducation/formation s'agissant des compétences requises (43,8 %);

5.

améliorer les infrastructures (38,0 %).

4.6.8

Selon le Boston Consulting Group, les trois premiers facteurs qui influencent la décision de relocaliser sont: i) le coût du travail, ii) la proximité par rapport aux clients, iii) la qualité du produit. D'autres facteurs englobent l'accès à une main-d'œuvre qualifiée, les coûts de transport, les délais de livraison, la facilité de faire des affaires. Les indicateurs montrent en outre que les États-Unis sont en train de devenir le producteur à bas coût du monde développé et que leur attrait ne cesse dès lors de croître.

4.7

Quelles sont les conclusions d'études ou d'enquêtes menées sur le processus de relocalisation dans l'UE? Il existe très peu d'enquêtes ou d'études sur la relocalisation dans l'Union européenne. Selon une étude menée sur la délocalisation d'entreprises allemandes, un quart à un sixième de ces entreprises ont été rapatriées en l'espace de 4 ans; des entreprises françaises actives dans le secteur des technologies de l'information qui avaient délocalisé leurs activités en la matière se sont plaintes des coûts imprévus, de la qualité et de problèmes de logistique. Une étude sur les entreprises britanniques ayant délocalisé leur production en 2008-2009 révèle que 14 % de ces entreprises ont déjà rapatrié leurs activités (22). Dans sa communication COM(2010) 614 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation. Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène», la Commission évoque cette idée, sans toutefois mentionner le terme de relocalisation.

5.   Les résultats de l'audition publique à Bruxelles et à Bergame.

5.1

Lors des auditions publiques organisées par le CESE à Bruxelles et à Bergame, des expériences en matière de délocalisation et de rapatriement ont été présentées, ainsi que différents scénarios susceptibles de se produire à l'avenir dans divers secteurs de l'industrie manufacturière dans le cadre de la réindustrialisation de l'Europe.

5.2

L'économie mondiale est essentiellement régie par les forces du marché qui influent de manière déterminante sur la décision d'une entreprise de délocaliser et/ou de rapatrier ses activités de production.

5.3

L'étude menée au Royaume-Uni montre que le fait de délocaliser dans des pays où la main-d'œuvre est bon marché n'est pas toujours une garantie de réussite. La structure de la chaîne de valeur et de la chaîne d'approvisionnement est un élément à part entière de celle-ci. Même si le coût reste l'élément central, il n'est pas seulement déterminé par le coût du travail, mais aussi par celui de la logistique et de la gestion. L'étude confirme que les trois facteurs essentiels qui ont incité les entreprises à revenir sont des économies sur les coûts inférieures aux attentes (50 %), des problèmes de qualité (43 %) et la proximité du marché (36 %). Parmi les autres raisons figurent la capacité de respecter des délais de livraison serrés, la visibilité et la stabilité des fournisseurs ainsi que la protection de la propriété intellectuelle.

5.4

L'accès au marché et aux clients est — et restera — l'un des facteurs décisifs à cet égard. Certains secteurs se heurtent à des obstacles géographiques lorsqu'il s'agit de pénétrer des marchés étrangers, notamment les exigences locales; ils doivent donc adopter une stratégie de délocalisation de leur production et être présents sur le marché local.

5.5

L'accès aux infrastructures, à l'énergie et aux transports revêt une importance fondamentale pour les entreprises. Un certain nombre de pays disposent aujourd'hui d'infrastructures modernes et accessibles à même de rivaliser avec les infrastructures européennes. Il convient dès lors d'envisager sérieusement d'investir à l'avenir dans ce secteur.

5.6

L'éducation et la formation professionnelle jouent un rôle très important, qu'il ne faut pas sous-estimer. Les pays en développement ont investi — et continuent à investir — énormément dans l'éducation de leur jeunesse, ce qui crée une concurrence avec la nôtre. Les jeunes Européens n'ont pas suffisamment d'opportunités de décrocher un emploi qualifié en Europe et s'expatrient. Le CESE élabore en ce moment un avis sur les liens entre l'éducation, la formation professionnelle et l'entreprise.

5.7

Le 7 novembre 2013, la CES (Confédération européenne des syndicats) a adopté son «plan pour l'investissement, une croissance durable et des emplois de qualité», dont l'objectif est de relancer la croissance sur le continent, créer jusqu'à 11 millions d'emplois et inciter les multinationales à délocaliser en Europe compte tenu du dynamisme de la demande.

5.8

Les PME ont été touchées indirectement par la délocalisation des grandes industries, dans la mesure où les commandes relatives à la production de composants ont diminué. Le secteur automobile, par exemple, a déplacé sa production dans des pays émergents essentiellement en raison de la demande croissante constatée sur ces marchés. Le secteur automobile s'attend à une perte de quelque 70  000 à 85  000 emplois.

5.9

Le secteur de la métallurgie prévoit une forte demande dont pratiquement deux tiers proviendront des pays émergents à l'horizon 2025. Le secteur doit donc mettre en place un réseau de contacts mondiaux et garantir sa présence sur le marché. Les industries européennes du secteur de la métallurgie et de l'ingénierie délocalisent vers des marchés en développement, non seulement pour des raisons de coûts mais aussi afin de répondre à la demande en appliquant une stratégie «in country for country» (produire dans le pays ce que le pays achète), et de garantir la fourniture de produits et services aux industries manufacturières et aux consommateurs locaux.

5.10

Les conclusions de l'audition publique à Bergame ont été synthétisées de la manière suivante (23):

la délocalisation n'est pas un phénomène révolu;

le rapatriement et le rapprochement de la production sont deux possibilités, mais pas les seules;

les activités rapatriées ne sont pas toujours les mêmes que celles qui ont été délocalisées (nombres et types d'activités différents);

les entrepreneurs doivent prendre en considération le coût total d'approvisionnement au lieu tenir compte uniquement du coût du travail (investissements dans le capital de travail, revoir les parties défaillantes);

les syndicats doivent prendre en considération le «coût unitaire de main-d'œuvre» au lieu du «coût par heure de travail» (innovation du produit/processus, organisation du travail);

les responsables politiques doivent prendre en compte tous les éléments qui influencent les «affaires».

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  COM(2014) 14 final.

(2)  Ces prix ne sont pas corrigés par des différences de qualité, car l’approvisionnement en électricité dans l’Union est plus fiable et moins sujet à des coupures que dans ces pays.

(3)  COM(2014) 14 final.

(4)  Ces1857-2011_ac_fr.do.

(5)  INT/451 La recherche et le développement: un appui pour la compétitivité, JO C 277, 17.11.2009, p.1.

(6)  Grâce à la révolution industrielle, l'industrie fait son retour en Europe (10 décembre 2012). Commissaire Tajani.

(7)  Rapport du centre européen de recherche sur le thème de l'internalisation, no 3/2013, p. 57.

(8)  The Mechanics Behind Manufacturing Job Losses, William T. Gavin in Economic Synopses, 2013, no 20.

(9)  Lectio Magistralis. London school of Economics. 3 décembre 2013.

(10)  http://www.labanconota.it/finanza/globalizzazione-delocalizzazione-reindustrializzazione.html.

(11)  http://ec.europa.eu/enterprise/initiatives/mission-growth/index_en.html.

(12)  Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique. Mise à jour de la communication sur la politique industrielle (COM(2012) 582 final) du 10 octobre 2012.

(13)  En cours d'adoption. CCMI 117 Plan d'action pour l'industrie sidérurgique européenne.

(14)  COM(2013) 407 final.

(15)  L'industrie, un moteur de richesse? La réponse positive des régions européennes (Scénarios industriels — Centre d'étude de la Cofindustria, juin 2011).

(16)  Chapitre 4, Un «impératif manufacturier» dans l'UE: le rôle de la politique industrielle. Rapport sur la compétitivité européenne 2013: Vers une réindustrialisation basée sur la connaissance.

(17)  http://ec.europa.eu/research/press/2013/pdf/ppp/spire_factsheet.pdf.

(18)  Chapitre 5. Produits et échanges de l'UE fondés sur les technologies clés génériques. Rapport sur la compétitivité européenne 2013: Vers une réindustrialisation basée sur la connaissance.

(19)  Rapporteur: Reinhard Bütikofer PR\936863IT.doc PE510.843v01-00 2013/2006(INI).

(20)  Uni-Club MoRe Back-reshoring Research Group.

(21)  http://www.reshorenow.org

(22)  Leibl, P., Morefield, R. et Pfeiffer, R. (2011), «A study of the effects of backshoring in the EU», Proceedings of the 13th International Conference of American Society of Business and Behavioural Sciences http://asbbs.org/files/2010/ASBBS_%20Proceedings_13th_Intl_Meeting.pdf.

(23)  Uni-Club MoRe Back-reshoring Research Group.


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/25


Avis du Comité économique et social européen sur les mutations industrielles dans le secteur pharmaceutique européen

2014/C 311/04

Rapporteur: M. ALMEIDA FREIRE

Corapporteur: M. GIBELLIERI

Le 19 septembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème

«Les mutations industrielles dans le secteur pharmaceutique européen»

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 195 voix pour, 4 voix contre et 12 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le secteur pharmaceutique est l'un des plus importants et des plus stratégiques pour l'avenir de l'Europe. L'Europe possède un riche héritage en tant que l'un des pôles mondiaux majeurs d'innovation dans le domaine pharmaceutique et elle réunit nombre des conditions indispensables à la poursuite de ce succès. Ce succès futur nécessite cependant un environnement politique favorable à une utilisation appropriée de l'innovation dans les systèmes de soins de santé européens.

1.2

Outre le fait qu'elle affiche la plus forte valeur ajoutée par travailleur, la plus haute intensité de recherche et développement et le plus grand excédent commercial de tous les secteurs de haute technologie, l'industrie pharmaceutique apporte, sur un plan plus général, une contribution unique à la croissance économique en fabriquant des produits qui aident à maintenir la population en bonne santé. Le secteur est composé non seulement de grandes entreprises employant un grand nombre de personnes, mais aussi de petites et moyennes entreprises, dont les marges diffèrent souvent selon la taille de la société. Ses partenariats avec les universités et d'autres institutions aux quatre coins du monde forment un «système» intégré dans le domaine des sciences du vivant.

1.3

Face à l'intensification de la concurrence mondiale, le Comité estime que le moment est venu de lancer un appel en faveur d'une nouvelle stratégie européenne relative aux sciences du vivant qui puisse déboucher sur une approche plus collégiale vis-à-vis de l'industrie et garantir que tous les groupes d'acteurs concernés continuent de bénéficier de ce secteur unique.

1.4

Le Comité recommande que cette nouvelle stratégie s'appuie sur trois axes:

des recommandations concernant la politique sociétale, mettant l'accent sur la contribution du secteur face aux enjeux que constituent, dans une Europe confrontée au vieillissement de sa population, la gestion des maladies chroniques et la nécessité de réduire les inégalités en matière de soins de santé;

des recommandations concernant la politique scientifique: de sérieux efforts devraient être consacrés à la mise en place d'actions de recherche paneuropéennes qui soient plus stratégiques et mieux coordonnées;

des recommandations concernant la politique économique, reconnaissant plus explicitement que les investissements dans les soins de santé, et notamment dans les médicaments, sont importants pour tous les pans de la société. Le Comité recommande que tous les États membres s'attellent à conclure avec l'industrie des accords qui pourraient garantir l'égalité d'accès de tous les consommateurs (c'est-à-dire les patients) européens à la médecine moderne.

1.5

Le rôle et l'indépendance de l'Agence européenne des médicaments (EMA) devraient être renforcés.

1.6

L'Europe devrait veiller à renforcer et à consolider sa position d'acteur mondial incontournable dans le domaine pharmaceutique au moyen de partenariats s'étendant au-delà de ses propres frontières.

1.7

Des mesures devraient être prises pour réduire les inégalités en matière d'accès aux médicaments en Europe.

1.8

Pour ce qui est des recommandations concernant la politique scientifique, l'Europe devrait poursuivre sa stratégie coordonnée en faveur de la recherche européenne dans les domaines de la médecine et des biosciences et mettre davantage l'accent sur l'excellence dans la recherche biomédicale fondamentale ainsi que dans l'éducation et la formation, de façon à devenir un acteur scientifique de premier plan en soutien à la stratégie Europe 2020 et à promouvoir la compétitivité à l'échelle mondiale.

1.9

La Commission européenne devrait intégrer les questions de propriété intellectuelle dans sa communication à venir sur une politique industrielle pour l'industrie pharmaceutique.

1.10

Le secteur pharmaceutique contribue à la stratégie Europe 2020, qui vise avant tout à générer une croissance intelligente, durable et inclusive en mettant fortement l'accent sur la création d'emplois de qualité et la réduction de la pauvreté. Il s'agira pour ce faire d'investir plus efficacement dans l'éducation, la recherche et l'innovation, dans des politiques axées sur la demande qui puissent créer un «appel d'air» pour les produits et services novateurs et dans la promotion d'une économie proposant des emplois de qualité et génératrice de cohésion sociale et territoriale.

1.11

Ces initiatives doivent être soutenues par un dialogue efficace dans le secteur social et par une approche pluraliste.

1.12

Le Comité invite instamment la Commission à agir de toute urgence en vue de mettre en place une stratégie pour le secteur pharmaceutique qui garantisse l'essor de l'industrie pharmaceutique en Europe tout au long de la chaîne de valeur (recherche et développement, fabrication, vente et distribution).

2.   Perspective historique et situation actuelle de l'industrie pharmaceutique

2.1

L'industrie pharmaceutique européenne apporte une contribution majeure à l'Union européenne, non seulement d'un point de vue économique, mais aussi en raison des emplois de qualité qu'elle génère, de ses investissements dans la base scientifique et de son rôle positif sur la santé publique. L'Europe a considérablement progressé ces soixante dernières années en matière d'amélioration de la santé et de l'espérance de vie. L'utilisation de médicaments novateurs a joué un rôle majeur dans ces récentes avancées. L'Europe doit aujourd'hui faire face à une série de nouveaux défis.

2.2

Les inégalités d'accès aux soins de santé persistent, et l'extension des pathologies chroniques et des maladies dégénératives a pour effet qu'un nombre croissant de personnes vivent plus longtemps avec l'une ou l'autre forme de handicap médical ou de maladie. Ces facteurs influent négativement sur les dépenses de santé et la productivité.

2.3

Il est primordial de garantir une chaîne d'approvisionnement sûre et efficace en produits pharmaceutiques pour les consommateurs européens. Le cadre réglementaire européen garantit en théorie que les mêmes normes de qualité sont appliquées aux patients indépendamment du lieu de fabrication du médicament. Néanmoins, le fait de renforcer plus encore la sécurité de la chaîne d'approvisionnement — et de supprimer le risque de contrefaçons — en mettant en œuvre la directive sur les médicaments falsifiés sera un jalon important, dont l'une des composantes essentielles sera l'apposition d'un code et d'un numéro de série sur chaque boîte de médicaments à l'échelle de l'Europe, ce qui améliorera la traçabilité.

2.4

L'Agence européenne des médicaments (EMA) a été fondée en 1995; son fonctionnement est globalement similaire à celui de la Food and Drugs Administration (FDA) américaine mais sans la centralisation qui caractérise cette dernière. L'EMA a été financée par l'UE et le secteur pharmaceutique ainsi que par des subventions indirectes des États membres, en vue d'harmoniser (mais pas de remplacer) le travail des agences nationales existantes de réglementation des médicaments, qui poursuivent leurs activités dans le cadre d'un réseau auquel appartient également l'EMA.

3.   Les mutations industrielles dans le secteur pharmaceutique

3.1

Il faut en moyenne plus de 12 ans pour mettre au point un nouveau médicament qui réponde aux normes exigées par le législateur en matière de qualité, d'efficacité et de sécurité. Pour chaque médicament qui s'avère suffisamment rentable pour récupérer les coûts d'investissement nécessaires à sa mise au point, ce sont quelque 25  000 composés chimiques qui ont été testés, dont 25 en moyenne ont été soumis à des essais cliniques et 5 ont obtenu une licence d'exploitation. L'«attrition» fait intrinsèquement partie du processus d'innovation. Étant donné les investissements à haut risque et l'énorme investissement initial qu'elles nécessitent de la part des sociétés pharmaceutiques du secteur privé, les technologies utilisées dans la mise au point des médicaments se voient offrir un certain niveau d'exclusivité temporaire sur le marché, par exemple par l'intermédiaire des brevets.

3.2

Les innovations pharmaceutiques sont inspirées par les nouveautés scientifiques, en particulier en matière de compréhension de la biologie. Les progrès réalisés dans l'étude du génome et du protéome et dans les nanotechnologies ainsi que la découverte de biomarqueurs plus précis offrent un grand potentiel pour améliorer encore les médicaments dont disposent les médecins. Le secteur pharmaceutique connaît une évolution structurelle alimentée par plusieurs facteurs: abandon des médicaments vedettes relevant des soins de santé primaires au profit de produits plus spécialisés, augmentation de la concurrence liée aux médicaments génériques et défis actuels en matière de productivité des activités de recherche et de développement. Un autre enjeu actuel est de maintenir les dépenses en recherche et développement dans un contexte où les entreprises sont pressées d'apporter de la valeur à court terme aux actionnaires.

3.3

Le secteur emploie directement 7 00  000 personnes (dont 70 % sont des femmes) spécialisées dans diverses disciplines scientifiques et technologiques et génère trois à quatre fois plus d'emplois indirects. C'est un employeur de qualité. Ses salariés disposent d'une solide formation, et il produit plus de valeur ajoutée par travailleur que tout autre secteur de haute technologie. Par comparaison avec les autres secteurs, les entreprises pharmaceutiques sont plus résistantes à l'alternance de cycles d'expansion et de récession à court terme propre à la macroéconomie. Il s'agit d'un atout important pour l'Europe.

3.4

Le cycle de vie des médicaments constitue un cadre adéquat pour assurer un flux continu de nouvelles technologies utiles tout en assurant une viabilité budgétaire raisonnable. On peut considérer trois phases dans ce cycle:

1)

R&D — phase pendant laquelle les entreprises du secteur privé prennent des risques pour introduire de nouveaux médicaments sur le marché.

2)

le marché sous brevet: pour que les entreprises puissent récupérer leurs coûts d'investissement, il est important que les systèmes de soins de santé utilisent les nouvelles technologies de manière appropriée, et qu'ils paient des prix adéquats qui tiennent compte à la fois de la valeur du médicament et de l'accessibilité financière du système de soins de santé concerné;

3)

le marché après expiration du brevet (médicaments génériques et biosimilaires): phase pendant laquelle les médicaments, au terme de la période d'exclusivité commerciale, entrent en concurrence avec d'autres produits, ce qui entraîne une érosion des prix et, partant, des économies pour les systèmes de santé, lesquelles peuvent permettre de financer de nouveaux médicaments.

3.5

Ces dernières années, l'intégrité de ce «cycle de vie» a été mise sous pression. La phase de R&D est devenue plus longue, plus coûteuse et plus risquée. Soumises aux exigences tant des organismes de réglementation que des usagers des systèmes de soins de santé, qui réclament davantage de données, les sociétés pharmaceutiques doivent consacrer plus de temps qu'auparavant à procéder à des essais toujours plus nombreux et à en comparer les résultats par rapport à un nombre croissant de thérapies de référence. Pendant la phase de marché sous brevet, les usagers sont devenus plus difficiles et critiques, exigeant des éléments de preuve toujours plus nombreux non seulement sur la sécurité et l'efficacité, mais aussi en termes de rapport coût-efficacité.

3.6

La science la plus récente offre la possibilité de mieux centrer les nouvelles thérapies sur les patients présentant des caractéristiques spécifiques.

3.7

La taille du marché sur lequel les entreprises pharmaceutiques peuvent recouvrer leurs coûts d’investissement est plus réduite qu'antérieurement, alors que les coûts de mise au point n’ont cessé et ne cessent d’augmenter.

3.8

Enfin, les gouvernements ont, à juste titre, cherché à maximiser l’efficacité économique des marchés des médicaments n'étant plus sous brevet. La concurrence par les prix, qui assure un coût de traitement moins élevé avec les médicaments plus anciens, est un instrument de gestion budgétaire important pour les gouvernements. Toutefois, il convient de trouver un juste équilibre.

3.9

S’il est raisonnable d’attendre une utilisation rationnelle des médicaments plus anciens, il est essentiel que les médicaments plus récents ou novateurs soient utilisés. L'accès des patients aux thérapies novatrices est extrêmement variable à l’échelle de l’Europe. Non seulement cela signifie que bien des patients n’ont pas accès aux meilleurs traitements existants, mais cela sape aussi la pérennité du secteur en Europe.

3.10

La Commission européenne estime que le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus va augmenter de 75 % en Europe d’ici à 2050. Cela signifie que le problème relatif à la proportion d'actifs contribuant à financer la protection sociale — c'est-à-dire les soins de santé et les pensions — des personnes retraitées se posera avec encore plus d'acuité. Pour réduire la charge qui pèse sur les actifs, il importe que la plus grande proportion possible de la population en âge de travailler soit suffisamment en bonne santé.

3.11

Un système de soins de santé performant peut apporter trois avantages substantiels: remettre au travail des personnes actuellement non actives; réduire l’absentéisme au travail; et, enfin, contribuer à résoudre le problème du «présentéisme», en rendant les travailleurs souffrant éventuellement d'une pathologie ou d'un handicap (mais qui continuent de travailler) plus productifs grâce à une amélioration des soins de santé.

3.12

Le secteur pharmaceutique est le secteur de haute technologie le plus performant sur le plan de l’excédent commercial (lequel s’élevait à 48,3 milliards d’euros en 2011) et le secteur ayant le plus fort taux d’investissement en R&D par rapport aux ventes nettes. Ses représentants assurent 19,1 % de l'ensemble des dépenses en R&D des entreprises à l'échelle mondiale. Les entreprises du secteur privé dépensent quelque 100 milliards de dollars par an en recherche et en développement, dont environ 30 milliards d'euros en Europe. L'essentiel de ces sommes est investi dans les essais cliniques, qui incluent non seulement les essais, mais aussi les études postérieures à la commercialisation, qui sont nécessaires même après la mise sur le marché d'un produit.

3.13

À l’heure actuelle, bien des patients européens ne voient pas les avantages des nouveaux médicaments. En conséquence, non seulement l'Europe stagne sur le plan de la santé et de la productivité, mais elle n'utilise pas non plus tout son potentiel pour créer de la valeur économique. Dans une étude publiée récemment par le bureau de conseil IMSHealth à l’occasion d’une conférence sur les soins de santé organisée par la présidence lituanienne de l’UE, de nouvelles données sont présentées, qui révèlent les écarts existant entre les différents pays de l'UE pour l’accès aux médicaments. Ce sont les consommateurs des pays les plus pauvres qui sont les plus pénalisés.

3.14

Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que l'UE crée un cadre politique dans lequel le prix des nouveaux traitements puisse être déterminé en fonction des capacités de paiement, mais aussi de la demande, existant dans un pays donné. Les médicaments ne sont pas des produits comme les autres, dans la mesure où la société souhaite que tous les patients aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. Il est nécessaire que les décideurs européens mènent une réflexion active pour garantir que le marché unique européen fonctionne dans le meilleur intérêt de tous les citoyens de l’UE.

Les dépenses consacrées aux médicaments sont plafonnées artificiellement, ce qui conduit à des résultats limités en matière de santé. Dans les pays qui ont significativement réduit leurs dépenses en médicaments du fait de la crise financière, ou en ont déplacé la charge financière des tiers payants aux individus, les résultats en matière de santé se sont détériorés immédiatement, et pour compenser le mauvais accès aux médicaments, des formes de soins plus dispendieuses ont vu leurs volumes augmenter.

4.   Vers une nouvelle stratégie européenne pour les sciences du vivant

4.1

Si l'Europe réunit nombre des conditions indispensables à une croissance durable, la réalité est qu'elle perd du terrain par rapport aux États-Unis dans la course à la prééminence dans la recherche biopharmaceutique.

4.2

L'industrie pharmaceutique mondiale se concentre pour l'essentiel au sein de l'UE et aux États-Unis et peut contribuer à régler les problèmes d'équité, permettant aux deux blocs de préserver leurs investissements historiques et futurs dans les médicaments. À cette fin, il importe que la dimension économique comme la dimension sociale, ainsi que les préoccupations des consommateurs, soient dûment prises en considération dans les discussions en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI).

4.3

Les pays à revenus moyens, qui voient leur prospérité augmenter, devraient contribuer dans de justes proportions aux coûts de l'innovation sur ce marché mondial en expansion. Non seulement ce n'est pas le cas, mais des pays tels que l'Inde ont de plus en plus tendance à imposer des licences obligatoires, parallèlement à d'autres stratégies similaires telles qu'une pression excessive sur les prix en Corée. Pour relever les défis futurs et saisir les occasions à venir, nous avons fondé nos conclusions sur trois grandes perspectives: sociale, scientifique et économique, assorties à chaque fois de recommandations.

4.4

Pour ce qui est des recommandations concernant la politique sociétale, l'accent doit être mis sur l'amélioration de l'état de santé de la population européenne à la lumière de l'évolution démographique et des défis liés aux maladies chroniques. La santé est une condition préalable à la prospérité économique.

De profondes inégalités persistent en Europe, que ce soit entre les différents pays ou au sein de chacun d'eux. Si elles ne sont pas corrigées d'urgence, la situation empirera au fur et à mesure que la population européenne vieillira.

4.5

Pour aider l'Europe à relever ces défis, une meilleure utilisation des médicaments associée à des innovations dans le domaine pharmaceutique peuvent jouer un rôle décisif. Le diagnostic précoce, la gestion optimale du parcours clinique et l'amélioration de l'observance thérapeutique des patients sont des enjeux fondamentaux; une collaboration entre l'industrie et les prestataires de soins permettrait de progresser sur ces questions. Une attention particulière doit être accordée à la création d'un environnement dans lequel l'industrie pourrait fixer ses tarifs en fonction des capacités de paiement des différents pays sans risquer de dévier la chaîne d'approvisionnement.

4.6

Les aides financières structurelles de l'UE devraient être utilisées plus judicieusement pour contribuer à renforcer la qualité des infrastructures de santé.

4.7

Les gouvernements européens devraient s'atteler à mettre en place un cadre européen pour l'évaluation des programmes de gestion des maladies chroniques en définissant des critères de référence et des «parcours cliniques de pointe» pour les soins holistiques, et veiller à la bonne utilisation tant des médicaments bon marché que des médicaments novateurs tout au long du parcours clinique. En constituant une plateforme permettant à de grands partenariats entre organisations d'élaborer des programmes de prévention secondaires concernant les maladies chroniques, les multiples acteurs concernés, tels que les pouvoirs publics, les associations de patients et de médecins, les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile, peuvent contribuer à une bonne prise en charge des maladies chroniques. À cet égard, l'action commune de lutte contre les maladies chroniques adoptée par la Commission constitue un pas important dans la bonne direction.

4.8

L'organisation, la gestion et le financement de la recherche biomédicale fondamentale en Europe relèvent actuellement d'une série de programmes indépendants et fragmentés au niveau tant national qu'européen. Malgré certaines initiatives européennes d'excellente qualité, la réalité est que la concurrence entre États membres est trop vive et que l'on ne s'implique pas assez dans l'élaboration d'une stratégie cohérente pour l'Europe. Cette situation entraîne la coexistence de différents critères d'évaluation de la qualité, un dédoublement des efforts et un gaspillage de ressources financières, ce qui a pour effet que l'Europe perd du terrain par rapport aux États-Unis dans de nombreux domaines de la recherche biomédicale, réduisant sa compétitivité.

4.9

Pour préserver l'attractivité de l'Europe en matière d'investissements dans les capacités de production et les activités de recherche et développement, il est essentiel de renforcer la recherche fondamentale et translationnelle et de créer en Europe des centres d'excellence d'envergure mondiale. L'Europe ayant invariablement échoué à atteindre son objectif d'investir 3 % de son PIB dans la recherche et le développement, il convient de replacer la science fondamentale et l'éducation au cœur de ses priorités. Des initiatives telles que l'initiative en matière de médicaments innovants ou Horizon 2020 peuvent contribuer à promouvoir une culture d'innovation et de coopération ouvertes et à créer un instrument de financement permettant de stimuler les investissements ciblés.

4.10

Pour ce qui est des recommandations concernant la politique économique, l'UE devrait promouvoir l'introduction d'un «cadre de croissance et de stabilité» dans le système européen des sciences du vivant afin d'accroître la stabilité et la prévisibilité pour tous. Un tel cadre, soutenu par un dialogue social sectoriel, viserait à encourager l'adoption d'innovations utiles tout en préservant la capacité des pouvoirs publics à gérer les budgets d'une manière prévisible. Il serait mis en œuvre à l'échelon national pour tenir compte des différences en matière d'évolution démographique, de demande réelle, d'inflation, de progrès technologiques, etc. Il devrait également inclure la dimension sociale.

4.11

Dans la plupart des pays, les médicaments ont fait les frais de manière disproportionnée des économies entreprises au titre des programmes d'assainissement budgétaire, bien qu'il ait été démontré que leur valeur ajoutée est supérieure à celle d'autres dépenses de soins de santé. Cette situation est une source d'incertitude pour le secteur, elle envoie un signal trouble quant à la volonté de l'Europe de soutenir l'innovation et menace potentiellement la capacité des États membres à renforcer plus encore l'efficacité dans le secteur des soins de santé par l'utilisation appropriée des médicaments et d'autres technologies.

4.12

La promotion d'une approche durable du financement des soins de santé est une question fondamentale pour les acteurs économiques européens, et notamment pour les consommateurs. La définition d'une approche plus durable des dépenses consacrées aux médicaments peut conduire à ce que les fonds aillent aux secteurs qui offrent les meilleurs retours sur investissement. Il importe de recenser les possibilités d'améliorer la gestion des médicaments. Concernant les dépenses de santé, un niveau minimal de financement des soins de santé et des médicaments devrait être garanti dans tous les États membres de l'Union.

4.13

À cet égard, il y a lieu d'intégrer des prévisions de croissance réalistes tenant compte du vieillissement de la population, des innovations réelles et de considérations relatives au rapport coût-efficacité à long terme des soins de santé. Un cadre tel que celui-ci atténuerait les fluctuations dommageables des dépenses de soins de santé observées au cours des trois à cinq dernières années et encouragerait une planification à long terme pour toutes les parties concernées par le système de soins de santé.

4.14

Grâce à la récente initiative de M. Tajani au nom de la Commission européenne, d'importants progrès ont été réalisés concernant l'éthique et la transparence, l'accès aux médicaments, aux médicaments orphelins et aux médicaments non soumis à prescription dans les petits pays, les médicaments biosimilaires et les accords MEA («managed entry agreements» ou accords contractuels volontaires), que le Comité soutient.

4.15

Le CESE sait que la Commission prévoit de publier une nouvelle communication importante sur une politique industrielle pour l'industrie pharmaceutique. Cette communication vient à point nommé, et le Comité encourage la Commission à définir un programme ambitieux qui garantisse l'essor de l'industrie pharmaceutique en Europe tout au long de la chaîne de valeur (recherche et développement, fabrication, vente et distribution).

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/31


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Combattre le travail forcé en Europe et dans le monde: quel rôle pour l’UE — Contribution du CESE à la conférence 2014 de l’OIT» (avis d’initiative)

2014/C 311/05

Rapporteure: Mme Béatrice OUIN

Lors de la session plénière du 11 décembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Combattre le travail forcé en Europe et dans le monde: quel rôle pour l'UE — Contribution du CESE à la conférence 2014 de l'OIT».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 167 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

La traite des êtres humains n’a pas sa place dans une société civilisée. Pourtant, elle est en augmentation et le travail forcé est devenu une composante permanente de certains domaines du marché du travail et un gros marché pour le crime organisé. La 103e session de la Conférence internationale du travail, qui se déroulera en juin 2014, a mis à son ordre du jour un débat pour renforcer la lutte contre le travail forcé. En effet, depuis les premières conventions de l’Organisation internationale du travail sur ce thème, en 1929 (no 29) et en 1957 (no 105), la nature du travail forcé a évolué. Autrefois surtout le fait des États, il est aujourd’hui concentré dans l’économie privée et s’accroît du fait de la mondialisation, des migrations, de l’économie informelle et des réseaux mondialisés de la criminalité. L’Union européenne a adopté une directive contre la traite des êtres humains, qui prend en compte le travail forcé (1). Un nouvel instrument international devrait être adopté en juin prochain, par les États et les partenaires sociaux de l’OIT. Le Comité économique et social européen a, dans ce cadre, des propositions à formuler du fait de l’expérience de l’Europe, sur son territoire et à l’extérieur de ses frontières, en mettant en particulier l’accent sur le rôle que joue et pourrait jouer davantage encore la société civile pour une réelle application des droits fondamentaux. L’Observatoire du marché du travail sera chargé de suivre l’évolution de l’application tant de la directive sur la traite des êtres humains que des textes adoptés à l’OIT pour combattre le travail forcé.

1.1

Recommandations

1.2

À l’Union européenne:

Adopter une position commune à l’OIT, pour que les objectifs de la directive européenne pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes et la stratégie pour l’éradication la traite des êtres humains (2) (2012) soient intégrés dans le droit international du travail

1.3

Aux États:

lors de la prochaine Conférence internationale du travail, adopter un protocole additionnel à la convention 29, complété par une recommandation, intégrant la traite des êtres humains pour exploitation par le travail et comblant ses lacunes dans les domaines de la prévention, de la protection des victimes, de leur indemnisation et de la sanction des trafiquants reprenant dans le droit international ce qui existe déjà dans le droit européen.

ratifier la convention 189 sur le travail domestique,

renforcer les moyens des inspections du travail et la coopération européenne entre elles.

mettre en cohérence les politiques sur la traite des êtres humains et l’immigration et s'assurer de la mise en œuvre effective de la Directive 2011/36 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (3).

s’attaquer aux causes en réduisant la pauvreté, la vulnérabilité des victimes et sensibiliser l’opinion publique

1.4

Aux entreprises-employeurs et aux investisseurs:

s’assurer que la chaîne d’approvisionnement est exempte de travail forcé et respecte les droits humains, tant en Europe que dans les pays tiers, en application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT.

suivre les travaux et participer à la coalition des entreprises contre la traite des êtres humains qui sera bientôt lancée par la Commission européenne

1.5

Aux organisations syndicales:

former les affiliés pour qu’ils sachent s’adresser aux victimes et les accompagner dans leurs démarches, en priorité dans les secteurs sensibles tels que l’agriculture, les chantiers de construction, les restaurants et hôtels ou le travail domestique; travailler avec les ONG spécialisées dans l’accompagnement des migrants sans papiers, qui doivent être considérés comme des victimes et non des délinquants.

1.6

Aux associations:

les associations de consommateurs doivent s’inquiéter de l’origine des produits, et exiger la transparence de toute la chaîne de fabrication.

Les associations qui aident les migrants clandestins, organisent les travailleurs domestiques ou luttent pour l’abolition de la prostitution devraient être des partenaires reconnus et écoutés de la lutte contre le travail forcé.

2.   Observations générales

2.1   Le travail forcé, c’est quoi?

Le travail forcé est défini par l’article 2 de la convention 29 de l’OIT, ratifiée par 177 pays, comme "tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Cette définition inclut les détenus des camps de travail, la servitude pour dettes, et la traite des êtres humains à des fins de travail forcé (travailleurs dont les salaires ne sont pas versés, dont les papiers d'identité sont confisqués, etc… . La distinction entre exploitation par le travail et travail forcé est difficile. Selon le Bureau international du travail (BIT), est assimilé généralement au travail forcé un labeur long et pénible, effectué dans des conditions très dures et très peu ou pas rémunéré, exécuté sans le consentement de l'intéressé et sous la menace d'une sanction. Cette dernière peut consister en des violences physiques — coups, torture, sévices sexuels — ou psychologiques — surendettement, confiscation des papiers d'identité, menaces de dénonciation aux services d’immigration ou de représailles sur la famille, etc. (4).Les chaînes des esclaves d’hier ont été remplacées aujourd’hui par la peur et la coercition économique.

Le travail forcé est aussi identifié comme une des formes d'exploitation en vertu de la Directive 2011/36 sur la traite des êtres humains.

2.2   Le travail forcé, c’est où?

Le travail domestique, l’agriculture, la construction, la production manufacturée (textile, jouets) figurent parmi les secteurs les plus concernés. Si, pour l'essentiel, le travail forcé dans le secteur privé est une activité clandestine, il s’introduit dans l'économie légale par le biais de la sous-traitance et d’agences de recrutement. Le travail forcé s’insère ainsi dans la chaîne d'approvisionnement de groupes privés, y compris de très grands groupes. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent de travail forcé à l’extérieur de l’Union européenne, la région du monde la plus touchée étant l’Asie-Pacifique (56 %). L’Europe centrale et l’Europe du Sud, ainsi que les pays de la Communauté des États indépendants constituent les régions dans lesquelles la prévalence du travail forcé atteint le niveau le plus haut dans le monde (4,2 sur 1  000 habitants). Treize des 19 pays de cette région sont aux portes de l'UE. Mais, contrairement à ce que beaucoup pensent, l’Union européenne et les pays industrialisés ne sont pas exempts de travail forcé (7 %) (5). Des cas de travailleuses domestiques ou d’ouvriers agricoles forcés ont été identifiés dans tous les pays de l’Union européenne. Adultes et enfants sont aussi forcés à effectuer des activités économiques illicites ou informelles, y compris la mendicité. Ces chiffres sont à comparer avec ceux de la corruption dans l’Union européenne, celle-ci rendant plus difficile la lutte contre le travail forcé.

2.3   Le travail forcé, c’est qui?

Si tous les travailleurs forcés ne sont pas des migrants irréguliers, il est certain que ceux-ci sont les plus vulnérables et forment la majorité des victimes. Prises dans un cercle vicieux, ce sont des victimes qui n’osent pas se plaindre, de peur d’être renvoyées dans leur pays d’origine. Souvent, les trafiquants sont aussi des migrants irréguliers qui exploitent leurs compatriotes. Les catégories les plus exposées au travail forcé sont les minorités ethniques ou raciales, les migrants, les pauvres et parmi ces catégories les femmes et les enfants. Les femmes sont la majorité des victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle mais également pour le travail domestique, où elles sont isolées. Les victimes sont souvent des personnes fragiles, non syndiquées, incapables de se défendre et de se protéger elles-mêmes. L’extension de l’économie informelle offre des opportunités aux trafiquants. La faiblesse de l'inspection du travail et des services de police ne permet pas de combattre son développement.

La crise économique qui secoue l’Europe depuis 2008 a conduit des travailleurs à quitter leurs pays pour trouver du travail dans des pays plus riches. Leurs qualifications manquent maintenant dans les pays d’origine, contraints de faire appel à des migrants venus de plus loin encore, eux aussi à la recherche de meilleures conditions de vie. Ils se trouvent en butte à des difficultés qu’ils n’avaient pas imaginées, sans papiers, avec des emplois précaires, sans protection sociale, et dans l’incapacité de retourner dans leur pays. Cette situation, qui fragilise de nombreuses familles, est le terreau sur lequel prolifèrent les trafiquants d’êtres humains.

2.4   Le travail forcé en chiffres

Dans le monde, selon une récente estimation de l’OIT en 2012, près de 21 millions de personnes sont victimes du travail forcé — dont 58 % de femmes et de filles. Un quart des victimes sont des enfants de moins de 18 ans. Près de 19 millions sont exploitées par des particuliers ou des entreprises privées et plus de 2 millions par un État ou des groupes rebelles. Parmi celles qui sont exploitées par des particuliers ou des entreprises, 4,5 millions subissent une exploitation sexuelle forcée. Selon les mêmes chiffres de l’OIT, la durée moyenne de travail forcé des victimes serait de 18 mois.

Contrairement aux idées reçues, les chiffres d’Eurostat en 2013 sur la traite des êtres humains en Europe révèlent que la majorité des victimes identifiées dans les États membres étaient des ressortissants de l'UE — 61 % dans les années 2008-2010. De même, la majorité des trafiquants poursuivis avaient la citoyenneté de l'UE (67 % en 2008, 76 % en 2010) (6). Néanmoins, le pourcentage de victimes identifiées ou présumées des pays non UE a triplé entre 2008 et 2010, passant de 12 % à 37 %, confirmant que la migration des États tiers reste un facteur de vulnérabilité. Les nombres les plus élevés de victimes identifiées ou présumées de la traite d'êtres humains en 2010 ont été rapportés par l'Italie (2  381), l'Espagne (1  605), la Roumanie (1  154) et les Pays-Bas (993) et les plus faibles par la Hongrie (10), le Portugal (8), Malte (4) et la Lituanie (3) (7).Dans les États membres de l’UE, sur un total estimé de 8 80  000 travailleurs forcés, 2 70  000 (30 %) sont victimes d'exploitation sexuelle forcée, et 6 10  000 (70 %) de travail forcé (8).

2.5   La traite des êtres humains, comment ça marche?

Le lien entre la traite des êtres humains et le travail forcé est fort et reconnu dans les textes (bien que les victimes du travail forcé ne soient pas toutes victimes de la traite). La pauvreté et/ou les conflits armés, le déséquilibre de développement entre des régions géographiquement proches, déclenchent le processus d’émigration. Les moyens utilisés par les trafiquants sont la tromperie, la menace, les dettes. Les victimes sont souvent recrutées, transportées ou hébergées par la force, la contrainte ou la fraude. L’existence et la manipulation des dettes sont un moyen de prendre et garder le contrôle d’une personne. Les travailleurs migrants empruntent souvent de fortes sommes d’argent pour payer le trafiquant pour l’organisation du transport, l’obtention des documents de voyage et les frais liés à l’obtention de l’emploi. Cet argent est emprunté à des amis, des parents, le candidat à l’immigration partant du principe qu’il lui sera ensuite possible de soutenir sa famille et d’assurer son avenir. L’idée de rentrer sans pouvoir honorer ses dettes est inconcevable pour la plupart des travailleurs migrants, même lorsqu’ils découvrent que l’emploi promis n’existe pas et qu’ils seront exploités pour une durée indéterminée. Les sommes qu’ils doivent payer pour leurs passeports et le transport puis pour le logement et la nourriture sont exorbitantes. Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants irréguliers n’ont pas accès à la justice (9).

2.6   Les conséquences du travail forcé

Outre qu’il s’agit d’une atteinte aux droits de l’homme, le travail forcé, pénalise les entreprises et les travailleurs. Les entreprises vertueuses sont concurrencées de façon déloyale par celles qui ont recours à des produits issus du travail forcé; quant aux travailleurs, l’existence de travail forcé pèse à la baisse sur les salaires et les conditions de travail et sur le financement de la solidarité sociale.

2.7   Le travail forcé, au bénéfice de qui?

La traite des êtres humains est très lucrative: ceux qui commanditent ou imposent le travail forcé génèrent d’immenses profits illégaux. En 2005, les bénéfices annuels tirés à l'échelle mondiale de l'exploitation du travail forcé étaient estimés 44,3 milliards de dollars US dont 31,6 milliards venant de la traite des êtres humains. Sur ce montant, 15,5 milliards, soit 49 %, sont générés dans les économies industrialisées (10) dont l’Union européenne. Le trafic des êtres humains alimente les réseaux criminels au même titre que le trafic d’armes et de drogue.

3.   Observations particulières

3.1   Les instruments de lutte contre le travail forcé

Ne pas subir de travail forcé est l’un des droits fondamentaux du travail, avec la liberté d’association et de négociation, l’âge minimum du travail (interdiction du travail des enfants) et l’absence de discrimination dans l’emploi et la profession, affirmé par l’ONU, l’OIT, l’OCDE, et l’Union européenne (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 5, Convention européenne des droits de l'homme, art. 4). Outre les conventions de l’OIT 29 et 105, d’autres telles que celles sur le travail domestique (189), sur l’inspection du travail (81 et 129), sur les travailleurs migrants (97 et 143), sur les agences d’emploi privées (181) permettent d’agir.

Droit fondamental, il est universel et doit être appliqué même dans les États qui n’ont pas ratifié les conventions fondamentales sur la base de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Selon les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les entreprises multinationales, quel que soit le rôle de l’État dans les pays où elles sont présentent, sont responsables du respect des droits de l’homme (11).

Le travail forcé est une des formes d'exploitation prévue par la directive européenne 2011/36. La directive définit toutes les formes d'exploitation comme crimes et harmonise les sanctions des exploiteurs et des entreprises qui utilisent du travail forcé. Elle comporte également des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et leur indemnisation.

Pourtant, malgré l’affirmation des droits, et le nombre de textes internationaux, le travail forcé ne disparaît pas. Les réseaux criminels se jouent des frontières et profitent des failles entre les différents systèmes.

Les conventions de l’OIT ont besoin d’être complétées pour répondre aux formes actuelles du travail forcé. Elles ne font pas référence à la traite des êtres humains, ni à la prévention, à la protection des victimes, à leur indemnisation.

3.2   Les lacunes des instruments

Il y a une grande distance entre la force (droits fondamentaux) et le nombre de normes, réglementaires (ONU), conventionnelles (OIT) ou volontaires (OCDE principes directeurs sur les entreprises multinationales (12), ISO 26000 (13), déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (14) de l’OIT, reporting extrafinancier) et leur application. Quand des plans de lutte existent, ils sont souvent sans budget, sans suivi, sans évaluation. Les instruments manquent de cohérence entre eux: les politiques d’immigration, de contrôle des frontières et de protection des droits de l’homme par exemple sont souvent en contradiction, tandis que les politiques de coopération qui pourraient être des leviers de lutte contre la traite et le travail forcé ne mentionnent pas cet aspect.

La pléthore de textes n’est pas une garantie d’efficacité. À ceux des institutions internationales, s’ajoute maintenant une offre privée de labellisation: codes de conduite, certifications, labels, etc. En Europe, il existe 240 labels, dont beaucoup sont auto-définis et sans que la vérification soit prévue. Certaines multinationales, par exemple dans leur code de conduite, s’engagent à respecter le droit local partout: une affirmation douteuse dans les pays qui discriminent les femmes ou ne protègent pas les libertés syndicales! Il existe des codes de conduites rédigés pour rassurer les consommateurs et les investisseurs, sans qu’aucun contrôle ou vérification ne soient prévus, qui ne s’attaquent pas réellement au travail forcé, celui-ci permettant de diminuer les coûts et d’accroitre les profits.

3.3   Agir contre le travail forcé sur le territoire de l’UE et à l’extérieur

3.3.1

Combler les lacunes des textes actuels, A l’OIT, les États européens devraient parler d’une seule voix pour l’adoption d’un protocole additionnel à la convention 29 de l’OIT et d’une recommandation pour renforcer la prévention, le contrôle, la protection des victimes et leur indemnisation.

Sur le territoire de l’Union européenne

L’Union européenne a adopté une directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (2011/36/UE) et une stratégie (avis SOC/467 du CESE). La stratégie européenne contre la traite des êtres humains dédie une action spéciale à l'exploitation par le travail comme une des formes peu étudiées et prévoit une série d'actions qui englobe les inspecteurs du travail et les autorités compétentes, ainsi que la Commission européenne. Cependant, ces textes sont récents et n’ont pas encore produit tous les effets attendus. De plus, la crise économique, quand elle a pour conséquence la réduction des moyens de la police et de l’inspection du travail et l’extension de l’économie informelle, la montée de la pauvreté et de la précarité accentue le risque de voir se développer le travail forcé. La prévention, c’est certes la sensibilisation, l’éducation, l’information mais aussi la lutte contre l’économie informelle et la pauvreté, avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables, dont les migrants qui ne parlent pas la langue du pays d’accueil.

L’inspection du travail doit disposer des moyens de contrôle suffisants, et il faut renforcer la coopération européenne en créant une agence chargée des questions transfrontalières, et en amplifiant le mandat de la plate-forme de coopération entre les inspections du travail de façon à intégrer le travail forcé .et coordonner les autres organismes compétents (administration fiscale) pour combattre le travail non déclaré.

Les inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, syndicalistes devraient disposer d’indicateurs (le travailleur a-t-il un passeport, peut-il librement circuler, son salaire est-il payé..) pour détecter le travail forcé et faire appel aux services de police (15).

Les agences chargées du recrutement et du placement qui recrutent dans d’autres pays de l’Union et plus loin encore (pour les secteurs de la construction, de l’agriculture, des déchets, du nettoyage…) doivent être contrôlées et surveillées afin d’éviter les pratiques frauduleuses. La Stratégie européenne contre la traite des êtres humains prévoit que la Commission européenne travaillera avec l'agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour développer un guide de bonnes pratiques pour les autorités publiques concernant la surveillance des agences du recrutement et de placement, ainsi que les agences d'intérim pour prévenir la traite des êtres humains. Ce guide devrait inclure des systèmes de licences, ainsi que de mise en œuvre de la responsabilité de ces agences.

Les victimes doivent être protégées, voir leurs droits garantis et récupérés (arriérés de salaire, protection sociale) et être indemnisées à hauteur des préjudices. Elles ne devraient pas être poursuivies pour délit d’immigration, possession de faux documents d’identité, ni pour les délits qu’elles commettent sous la contrainte (16). Ce sont les trafiquants les criminels qui doivent être poursuivis. La confiscation des biens des trafiquants devrait permettre d’indemniser leurs victimes.

Les victimes doivent pouvoir agir en justice et pour cela, être autorisées à rester sur le territoire pour la durée de l’action en justice, même en cas d’entrée illégale sur le territoire de l’Union européenne. Les permis de séjour ne devraient pas dépendre de la volonté des victimes de coopérer avec la police et la justice, nombre d’entre elles étant traumatisées et ayant souvent eu des expériences très négatives avec la police. Elles peuvent craindre, en cas de témoignage à l’encontre de leurs exploiteurs, des représailles à l’encontre de leurs familles dans leur pays d’origine. La directive 2011/36 prévoit un certain nombre d'obligations pour les États membres quant à l'assistance et la protection des victimes. La mise en œuvre de ces mesures doit être la plus efficace possible pour obtenir une protection adéquate des victimes, même des plus vulnérables entre elles.

3.3.2

À l’extérieur de l’Union européenne, l’apparition de nouveaux acteurs avec la mondialisation, ONG et multinationales, doit être mieux prise en compte. Les règles de l’OMC n’intègrent pas de façon suffisamment explicite les conventions de l’OIT. Un observateur de l’OIT devrait participer aux travaux de l’OMC. La mise en œuvre des conclusions et des recommandations des mécanismes du contrôle de l'OIT sur la législation et pratique des États membres de l'OIT doit également être renforcée. Ces recommandations restent souvent sans suite faute de volonté politique et/ou de ressources financières et de capacités administratives adéquates pour les mettre en œuvre.

3.3.3

L’Union européenne prépare une directive sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (17) qui exigera que les entreprises de plus de 500 salariés incluent dans leur rapport d'activité une déclaration non financière sur l'impact de leurs activités relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, dont le respect des droits de l'homme et les efforts visant à combattre la corruption. Cette directive s’accorde avec les règles de l’OIT (avis INT/698 du CESE).

3.3.4

La politique de développement et d’aide extérieure pourrait être un levier si l’aide était conditionnée au respect des droits fondamentaux, tant par les États que par les autres acteurs, en particulier les entreprises multinationales qui exploitent les ressources des pays aidés. De plus, l'aide au développement devrait inclure des projets relatifs à l'amélioration de la capacité administrative, incluant une formation adéquate pour les inspecteurs du travail et pour les partenaires sociaux sur la mise en œuvre des conventions de l'OIT. Politique commerciale et politique de développement devraient se conforter pour une meilleure application des droits de l’Homme. La ratification et la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT sur le travail forcé (29 et 105), ainsi que des autres conventions fondamentales de l'OIT devrait figurer dans les accords de commerce, de coopération et d’association entre l’UE et les pays tiers et faire objet d'un suivi régulier. Les organisations de la société civile doivent être associées via des organismes de suivi dédiés à la mise en œuvre des accords commerciaux et de leur chapitre sur le commerce et le développement durable.

3.3.5

Compter sur la société civile

3.3.5.1

Accroître le rôle des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l’homme, c’est ce que l’OCDE préconise dans ses principes directeurs sur les entreprises multinationales (18). C’est aussi ce que propose le rapport Ruggie (ONU) (19) impliquant gouvernements, entreprises, société civile et investisseurs. Ce rapport recommande aux entreprises de procéder à des études de risque (due diligence). Les entreprises doivent se prémunir et devenir ainsi des acteurs contre les violations des droits fondamentaux. Il faut rendre les entreprises multinationales et les investisseurs responsables parce que c’est leur intérêt mais aussi pour pouvoir les poursuivre quand ils manquent de vigilance. Les entreprises aussi doivent être comptables de l’application des normes de l’OIT. L’exactitude de leurs déclarations devrait être contrôlée par des agences de notation extrafinancières indépendantes.

3.3.5.2

Beaucoup de multinationales sont européennes, et elles sont en pointe, dans le domaine des accords-cadres internationaux signés avec les fédérations syndicales internationales, notamment sur la RSE, incluant la lutte contre le travail forcé. La nouvelle stratégie (20) de l’UE 2011-2014 sur la RSE attend que les entreprises européennes assument la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme (21).

3.3.5.3

Les investissements aussi sont un levier: de nombreux investisseurs ont adhéré aux PRI (22), les principes d’investissement responsable de l’ONU, et les investissements socialement responsables représentent aujourd’hui 22 % des encours, dont 49 % européens.

3.3.5.4

Les entreprises peuvent agir à travers des politiques d’achats responsables, mais aussi les administrations et collectivités territoriales en s’assurant dans les marchés publics que les entreprises avec qui elles travaillent ont pris les moyens d’éliminer le travail forcé de leur chaîne d’approvisionnement.

3.3.5.5

Les ONG européennes sont aussi en pointe sur le droits des consommateurs de savoir où et dans quelles conditions sont fabriqués vêtements et chaussures (23), ou encore les produits alimentaires venant des pays tiers. Exiger davantage de transparence et la traçabilité pour tous les éléments qui composent un produit ou un service devrait permettre d’éliminer le travail forcé.

3.3.5.6

Plusieurs organisations syndicales ont des expériences à partager: mise en place de formations pour savoir comment aborder les travailleurs forcés, méthodes de travail avec des ONG spécialisées dans l’aide aux migrants clandestins, mais tous ne sont pas encore conscients globalement de l’ampleur du problème, beaucoup pensent que ce n’est pas chez eux ou qu’ils ne peuvent rien faire. Les États pourraient aider les organisations syndicales à organiser les travailleurs du secteur informel.

Les organisations syndicales des pays donneurs d’ordre devraient soutenir la syndicalisation dans les pays qui exécutent les commandes, et la revendication des travailleurs des pays tiers de salaires permettant de vivre et d’horaires de travail décents

Les comités de dialogue social sectoriel européen sont l’un des moyens de sensibiliser et d’agir contre le travail forcé.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  2011/36/EU.

(2)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52012DC0286:EN:NOT.

(3)  JO L 101/1, du 15.4. 2011.

(4)  L’OIT et la Commission européenne ont demandé à un groupe d’experts des indicateurs opérationnels pour détecter la traite des êtres humains. Dans ce document, une page est consacrée spécifiquement à l’exploitation par le travail http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_105023.pdf.

(5)  http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/glotip/Trafficking_in_Persons_2012_web.pdf.

(6)  EUROSTAT (2013) Trafficking in Human Beings (Traite des êtres humains) http://ec.europa.eu/anti-trafficking/EU+Policy/Report_DGHome_Eurostat.

(7)  Il convient de souligner que les chiffres d'Eurostat 2013 sont basés exclusivement sur les chiffres communiqués par les États membres et ne rendent pas compte des victimes non identifiées de la traite des êtres humains. Tous les États membres n'ont pas fourni de données. De même, les méthodologies utilisées par diverses autorités nationales varient dans une large mesure. C'est pourquoi les comparaisons directes entre pays peuvent être trompeuses.

(8)  BIT (2012): Estimation mondiale du BIT sur le travail forcé: Résultats et méthodologie, Genève, 2012. Les données du BIT concernent le nombre estimé (par opposition au nombre signalé) de personnes dans une situation de travail forcé. Ces chiffres correspondent à une estimation de niveau minimal, car des critères stricts de validation et d'extrapolation des données ont été appliqués. Les estimations sont ventilées par région. La ventilation par pays n'est pas disponible car très peu de pays ont essayé de procéder à des estimations au niveau national.

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_182004.pdf.

(9)  Par exemple, un employeur irlandais s'est vu infliger une amende de 90  000 euros pour salaires non payés à un travailleur forcé. L'employeur a fait appel en faisant valoir que le travailleur n'a pas droit à une indemnisation parce qu'il est en séjour illégal et il a obtenu gain de cause (http://www.mrci.ie/resources/publications/mrciupdates/the-fight-for-justice-muhammads-story-part-ii/).

(10)  Patrick Belser, «Forced Labor and Human Trafficking: Estimating the Profits» "Travail forcé et traite des êtres humains: estimation des profits), document de travail, Genève, Bureau international du travail, 2005). http://www.ilo.org/sapfl/Informationresources/ILOPublications/WCMS_081971/lang--en/index.htm.

(11)  Nations unies (2011) Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, UN GA A/HRC/17/31 www.ohchr.org/Documents/.../GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf.

(12)  OCDE (2011) Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm.

(13)  ISO 26000 — Responsabilité sociétale http://www.iso.org/iso/fr/home/standards/iso26000.htm.

(14)  ILO (2006), Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 4e édition.

http://www.ilo.org/empent/Publications/WCMS_124923/lang--fr/index.htm.

(15)  http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_105023.pdf.

(16)  OSCE guidelines on non-punishment 2013 (lignes directrices de l'OSCE en matière de non-sanction), http://www.osce.org/cthb/101083.

(17)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, COM(2013) 207 final — 2013/0110 (COD).

(18)  http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm.

(19)  http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/A.HRC.17.31_fr.pdf.

(20)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0681:FIN:fr:PDF.

(21)  EU (2011) Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période.

2011-2014 COM(2011) 681 final http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0681:FIN:fr:PDF.

(22)  Site internet concernant les «Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies»: http://www.unpri.org/ (en anglais).

(23)  Site internet de la campagne Clean Clothes (vêtements propres): http://www.cleanclothes.org/ (en anglais).


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/38


Avis du Comité économique et social européen sur la protection des consommateurs et le traitement approprié du surendettement pour prévenir l’exclusion sociale (avis exploratoire)

2014/C 311/06

Rapporteure générale: Reine-Claude MADER

Par un courrier en date du 6 décembre 2013 et conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, M. Theodoros SOTIROPOULOS, représentant permanent de la Grèce auprès l'Union européenne, a demandé, au nom de la future présidence grecque, que le Comité économique et social européen élabore un avis exploratoire sur le thème

«Protection des consommateurs et traitement approprié du surendettement pour prévenir l'exclusion sociale».

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014) de nommer Mme Reine-Claude MADER rapporteure générale, et a adopté le présent avis par 164 voix pour, 12 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE est extrêmement attentif au problème du surendettement, qui s’est amplifié avec la crise financière, l’augmentation du coût de la vie et le recours au crédit de trésorerie. Il a eu l’occasion, au travers de différents avis, de s’exprimer sur la nécessité de prendre des mesures au niveau européen.

1.2

Il constate que, si les causes sont identifiées, il n’existe aucune définition harmonisée de la notion de surendettement, ni de moyens d’avoir une vue précise sur la situation dans les pays membres. Il demande en conséquence qu’une définition commune soit adoptée.

1.3

Cette dernière devrait comprendre les éléments suivants: (i) le ménage, comme unité de mesure pertinente pour quantifier le surendettement; (ii) engagements financiers contractés; (iii) engagements informels contractés au sein de la famille, ou d’une communauté; (iv) incapacité de paiement; (v) surendettement structurel; (vi) niveau de vie décent et (vii) insolvabilité.

1.4

Le CESE insiste pour que la protection des consommateurs soit réellement intégrée dans toutes les mesures adoptées pour la réalisation du marché intérieur.

1.5

Le traitement du surendettement doit passer par l’éducation, la prévention, des procédures adaptées qui doivent conduire à la réintégration du surendetté dans une vie économique normale.

1.6

Pour ce faire, une vue d’ensemble de la problématique du surendettement des ménages et la mise en œuvre de mesures efficaces sont indispensables.

1.7

L’éducation financière doit de prime abord être diffusée en milieu scolaire et être également disponible à tout moment et pour tous les publics. Le CESE encourage à cet égard les campagnes d’information, auxquelles doivent participer toutes les parties prenantes afin d’assurer une complémentarité des expériences.

Il souligne le rôle indispensable que jouent les associations de consommateurs et les associations familiales, dans la diffusion de l’information et l’assistance apportées aux personnes qui le souhaitent.

1.8

Des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement ont été mis en place dans un certain nombre d’États membres, mais ils sont hétérogènes.

Le CESE considère qu’une procédure appropriée et uniforme fondée sur l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux, l’article 114 TFUE, voire l’article 81 TFUE doit être mise en place dans tous les États membres, selon des principes généraux proposés par la Commission dans une proposition de directive ce qui démontrera de manière concrète l’intérêt que porte le Parlement à résoudre les problèmes des citoyens européens.

1.9

Ces principes doivent porter sur le caractère rapide et gratuit de la procédure, la suspension des poursuites lorsqu’une procédure destinée à endiguer le surendettement a été ouverte, la vérification des créances, la préservation de l’habitation principale, le traitement sur un pied d’égalité des créanciers ordinaires, la possibilité d’un effacement des dettes dans les situations les plus obérées et l’obligation de laisser au surendetté un «reste à vivre» suffisant pour satisfaire de façon digne aux besoins de la vie courante, l’objectif étant de réintégrer rapidement le consommateur dans une vie économique et sociale.

1.10

Le Comité rappelle également son attachement à l’inclusion bancaire qui doit être sauvegardée pour les personnes en situation de surendettement afin d’éviter toute exclusion sociale.

1.11

Lutter contre le surendettement suppose en outre un encadrement européen de l’usure.

1.12

Pour autant, la réduction du nombre des situations de surendettement ne peut pas résulter de la seule mise en œuvre d’un dispositif de traitement. Des mesures visant à développer l’éducation domestique et financière doivent venir en complément, ce qui implique que les moyens nécessaires y soient affectés.

1.13

Enfin, il attire l’attention sur le fait que la maîtrise de l’endettement ne peut se faire sans le respect des textes. Il rappelle sur ce point qu’il soutient le concept de «crédit responsable», qui implique de la part des distributeurs comme des souscripteurs des pratiques loyales et éthiques.

2.   Introduction

2.1

La Commission a constaté en 2013 dans son «Paquet investissements sociaux» (1) une forte augmentation du nombre d’expulsions et de sans-abris depuis le début de la crise, et relevé que le surendettement était une des causes de cette situation.

2.2

Le phénomène du surendettement s’est accentué au début des années 80 pour toucher de plus en plus de personnes, en n'épargnant aucune catégorie socioprofessionnelle.

2.3

Les situations de surendettement ne peuvent plus être considérées comme un problème d'individu sous l'emprise de «ses pulsions et passions». Elles reflètent aujourd'hui l'expression d'une crise sociale et sociétale.

2.4

En 2013, la Banque centrale européenne constatait que plus de la moitié de la population de la zone Euro avait des dettes auprès d’établissements financiers (2).

2.5

Selon cette enquête, le surendettement émerge généralement à la suite d’une chute imprévue de revenus, liée surtout à la perte d’un emploi, la maladie, une séparation, voire la surconsommation (3).

2.6

Après le Danemark qui, en 1984, se dota d'un dispositif complet de traitement du surendettement des particuliers, la France fut le deuxième pays européen à adopter des mesures similaires, avec la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (4).

2.7

Le surendettement touche tous les États membres, à des degrés différents. Il s’est amplifié avec la crise financière qui a déstabilisé l’économie de nombreux pays. Il est d’autant plus important d’y apporter un traitement que tous les acteurs économiques en subissent les conséquences financières; en effet, les entreprises, notamment les PME se retrouvent aussi fragilisées par les impayés émanant de leurs clients devenus insolvables.

2.8

Il est à présent plus préoccupant, car il frappe des travailleurs pauvres, des chômeurs, ayant cumulé des factures de services indispensables comme l’énergie, l’eau, les assurances et de téléphonie impayées, ainsi que des retards dans le paiement de loyers, des personnes de la classe moyenne souvent suite à un accident de la vie, mais aussi des retraités dont les pensions ont été diminuées du fait de politiques d’austérité ou qui apportent leur soutien financier à leurs proches (5). Les causes du surendettement sont identifiées. Il est dû au chômage, aux emplois précaires, à certaines situations familiales. On sait que les foyers monoparentaux sont les plus touchés. Il peut résulter dans certains cas d’un accident de la vie, un divorce, une séparation, un décès, une maladie ou un handicap dont les frais de soins sont élevés. Le coût prohibitif des frais d’inscription à l’université dans certains États membres joue aussi un rôle significatif dans le surendettement des jeunes.

2.9

L’augmentation récente du surendettement englobe une autre catégorie sociologique: les personnes de classe moyenne qui ont perdu leur emploi et se retrouvent confrontées à de lourdes charges hypothécaires sur leur habitation, sans perspective à court-terme de retrouver un nouvel emploi.

2.10

Il existe donc entre les catégories de personnes touchées et au sein d’elles une grande hétérogénéité de causes et de conséquences provoquées par le surendettement.

2.11

Le risque de surendettement est accentué par l’asymétrie entre la progression des revenus et celle du coût de la vie lié à l’évolution des modes de vie, les politiques nationales d’austérité, l’augmentation des charges de la vie courante telles que l’énergie, le logement, les communications électroniques, la téléphonie, les transports, les frais financiers.

2.12

Le recours au crédit dans une société d’abondance, incité par des campagnes publicitaires agressives et trompeuses pour compenser un manque de revenus, acquérir des biens et des services est également à l’origine du surendettement dans de nombreux cas. À cet égard, il faut relever que les publics fragiles sont «mal-endettés», car ils n’ont pas accès à toutes les formes de crédit du fait de leur manque de solvabilité. Ils sont orientés vers les formules qui s’avèrent être les plus coûteuses, du type «crédits de trésorerie», souvent associés à des cartes distribuées par différents canaux, à des taux très élevés.

2.13

Il arrive fréquemment que ce type de carte de crédit soit proposé à domicile par voie postale, et comprenne des formules telles que «félicitations, vous avez gagné un crédit gratuit, remboursement sans frais», au mépris des règles sur l’information et la protection du consommateur. Le CESE demande que la durée et le plafond d’utilisation de ces cartes soient strictement encadrés (6).

2.14

La question des taux du crédit immobilier ou du crédit à la consommation mérite également une attention particulière. Certains prêts sont consentis à des taux variables non capés qui peuvent évoluer de façon très importante en fonction du marché.

2.15

Il arrive, au prétexte de rendre des ménages solvables, que certains prêts soient octroyés avec des taux progressifs anticipant une progression des revenus, qui du fait de la crise, n’est pas intervenue, et ce en raison du plafonnement des salaires pratiqué dans certains pays, voire de leur perte.

2.16

En outre, faute d’harmonisation européenne, il n’existe pas de règlementation de l’usure dans certains États membres.

2.17

Certains ménages surendettés confrontés à des arriérés de paiement ou de remboursement encourent un risque accru d’exclusion sociale en risquant de se voir privés des services de base ou d’être expulsés de leur logement, sans oublier les problèmes d’accès aux soins engendrés par cette insécurité. À titre d’exemple, plus de 75  000 Espagnols surendettés ont été expulsés en 2012, soit 16,7 % de plus que pour l'année 2011 (7).

2.18

Bien qu’elles ne soient pas rigoureusement identiques d’un État membre à un autre, un accord se dégage sur les principales causes du surendettement. Il reste que l’on ne dispose pas des moyens d’évaluer la situation au niveau européen avec la précision qu’elle mérite, comme cela a été souligné dans les précédents avis du Comité (8). Il n’existe en effet aucun recensement européen. De surcroît, la mise en place de cet outil suppose dans un premier temps de s’accorder sur ce que l’on entend par «surendettement» ainsi que sur les critères et méthodes pour l’évaluer.

2.19

Le Comité a déjà fait ce constat et souhaité qu’un Livre vert préconisant des solutions opérationnelles et une consultation électronique soient initiées.

2.20

À cet égard, le CESE souhaite qu’une définition opérationnelle commune du surendettement soit établie au niveau européen, et qu’elle repose sur l’impossibilité pour un consommateur de faire face à l’ensemble de ses dettes, quelle que soit leur nature et de ses engagements. En effet, faute d’une telle définition capable d’évaluer précisément ce phénomène protéiforme, les actions publiques risquent d’être vaines.

2.21

Il soutient l’idée de créer un observatoire européen du surendettement sans frais budgétaire supplémentaire, intégrant des pratiques nationales déjà préexistantes et efficaces.

2.22

Enfin, le CESE considère que le traitement du surendettement doit se faire en amont grâce à l’éducation financière, outil indispensable pour développer une consommation responsable et maitrisée.

3.   Pour une définition européenne opérationnelle commune du surendettement

3.1

Selon une étude publiée en février 2008 (9) fournissant une vue générale des définitions et des mesures adoptées afin de traiter le surendettement dans 18 États membres et un pays de l’Association européenne de libre-échange (10), il n’existe pas de consensus sur la définition du surendettement car les concepts divergent selon les pays.

3.2

Le surendettement est en effet un phénomène complexe, protéiforme et évolutif, comme le souligne une analyse statistique de 2013 commandée par la Direction générale «Santé-Consommateurs» (DG SANCO) de la Commission européenne (11).

3.3

Comme l’a également relevé le Conseil de l’Europe (12), il peut recouvrir des problèmes liés aux échéances de crédit et ceux qui se manifestent au jour le jour dans les difficultés à payer des factures.

3.4

Il ressort de ces différentes sources que l’unité de mesure est dans la plupart des cas le ménage. Près de la moitié des définitions nationales font référence à la durée de l’endettement ou à son caractère structurel. La majorité se réfère à la capacité de s’acquitter des engagements contractés.

3.5

Certains éléments sous-jacents communs se dégagent donc et peuvent servir de base commune.

3.6

Selon le CESE, les éléments suivants doivent être pris en considération pour une définition commune opérationnelle du surendettement:

le ménage, en tant qu’unité de mesure pertinente pour quantifier le surendettement (13);

engagements financiers contractés. Ils incluent le crédit pour l’habitation, le crédit à la consommation, les factures de téléphonie, de communication numérique, de services de base (eau, chauffage, électricité, santé…), loyers, dépenses courantes (nourriture, transport, scolarité…);

engagements informels contractés au sein de la famille, ou d’une communauté. Le CESE insiste sur la prise en considération de ce critère, car il représente une donnée de plus en plus importante dans le phénomène du surendettement;

incapacité de paiement. Le ménage surendetté est incapable de faire face à ses charges courantes ainsi qu’à celles liées à ses engagements contractés et informels;

surendettement structurel. Il s’agit d’un critère temporel destiné à couvrir les problèmes financiers persistants et continus;

niveau de vie décent. Le ménage doit être capable de respecter ses engagements financiers contractés et informels sans réduire ses dépenses minimum vitales pour maintenir son niveau de vie;

insolvabilité. Le ménage est incapable de remédier à sa situation financière en mobilisant ses actifs financiers et non financiers.

4.   La prévention du surendettement

4.1   Éducation financière et consommation responsable

4.1.1

La réduction du nombre des situations de surendettement ne peut pas résulter de la seule mise en œuvre d’un dispositif législatif. Une approche holistique s’impose. Des mesures préventives doivent être prises pour l’éviter dans toute la mesure du possible.

4.1.2

La nécessité d’une éducation financière revient de façon récurrente dans les débats sur les services financiers, mais les moyens adéquats n’y sont pas alloués. Il suffit pour s’en convaincre de mettre en parallèle les sommes consacrées à la publicité et celles attribuées à l’éducation financière.

4.1.3

Parmi les mesures qu’il préconise, le CESE a déjà souligné la nécessité de développer l’éducation pour une consommation durable (14). Il considère que l’éducation financière est indispensable, car elle contribue à la bonne gestion d’un budget personnel et à la prévention du surendettement.

4.1.4

Le CESE relève que dans aucun des 18 États membres précités, l’éducation préventive n’est assurée par un prestataire unique. Il souhaite que l’Union européenne mette en place un système d’éducation à la hauteur de l’ambition affichée.

4.1.5

Il demande que l’éducation financière soit intégrée dans les programmes d’enseignements scolaires. À ce sujet, il attire l’attention sur la nécessité d’adapter cette formation à l’âge et aux connaissances des destinataires afin qu’elle réponde à leurs besoins.

4.1.6

La Commission devrait aussi inciter les États membres à prévoir un programme d’éducation financière national, soit par des enseignants, soit dans le cadre de partenariats public/privés, et communiquer davantage sur les outils existant au niveau européen.

4.1.7

Le CESE estime que les campagnes d’information et de vulgarisation sur le thème de la finance doivent être renforcées, l’éducation devant pouvoir toucher tous les publics. Il considère que ces campagnes peuvent être organisées par les différents acteurs socio-économiques, pouvoirs publics, ONG, fédérations professionnelles, fédérations de consommateurs. En fait, il s’agit de faire jouer la complémentarité entre les différentes sources d’information, dans un objectif d’intérêt général. La nécessité de cette information est d’ailleurs reconnue dans certains pays, qui ont mis en place des programmes accessibles aux citoyens.

4.1.8

Il lui paraît également important que les personnes qui le souhaitent puissent tout au long de leur vie avoir facilement accès à des informations, des conseils, à une assistance à la gestion du budget ou au règlement des difficultés qu’elles peuvent rencontrer avec leur établissement de crédit, mais aussi avec un fournisseur de services ou une administration. Il considère à cet égard qu’il convient de soutenir et de mettre en valeur le travail d’ores et déjà effectué par les associations de consommateurs, proches du public, qui apportent leur aide, tant en organisant des réunions d’information, qu’en accompagnant et assistant gratuitement les personnes concernées.

4.1.9

Enfin, la maîtrise de l’endettement ne peut pas se faire sans le respect des textes dans l’esprit et dans la lettre, sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et les pratiques commerciales déloyales (clauses abusives, publicité trompeuse, démarchage agressif) (15).

4.2   Prévenir le surendettement en favorisant le prêt responsable et des sanctions dissuasives en cas de violation des obligations d’information pesant sur les professionnels

4.2.1

Le comportement responsable des professionnels doit s’exercer dès les offres et les publicités qu’ils diffusent, ainsi que dans les conseils et explications qu’ils fournissent aux consommateurs lors de la souscription des emprunts. Cela nécessite une approche personnalisée dont il faut regretter qu’elle ne soit pas la norme actuelle en pratique, malgré les législations existantes et les codes de conduite que l’on trouve dans la plupart des pays. La transparence sur les produits notamment lorsqu’il s’agit d’emprunts souscrits en devises étrangères, leurs risques, pour les personnes qui se portent cautions ou pour les conjoints qui sont indirectement engagés et la clarté de l’information doivent être la règle, quel que soit le support utilisé.

4.2.2

Le CESE soutient le concept de e-crédit responsable en ce sens qu’il met en cause les cocontractants (16). Le contrôle de l’attribution des crédits à l’aide de registres va dans ce sens.

4.2.3

Dans ce contexte sensible, le CESE considère qu’une attention particulière doit être accordée au traitement des données personnelles.

4.3   Prévenir le surendettement en réglementant le crédit et le secteur professionnel du crédit au particulier

4.3.1

La directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs (17) enjoint aux États membres d’imposer aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit d’informer clairement le consommateur dans leurs publicités, en mettant à leur disposition des éléments de comparaison et prévoit également les principales données financières devant figurer au contrat.

4.3.2

Cette directive fondée sur l’information du consommateur n’est pas suffisante pour prévenir le surendettement.

4.3.3

Une législation efficace dans ce domaine doit prévoir des mesures d’éducation des professionnels et des consommateurs.

4.3.4

Ainsi, certains États membres vont au-delà de cette directive et prévoient que le contrat de crédit à la consommation doit mettre en garde le consommateur contre certains abus, ou lui rappeler son droit de recevoir un tableau d’amortissement détaillé.

4.3.5

Le CESE demande une législation plus incisive et ambitieuse que la Directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (18), pour interdire certaines formes de publicité trompeuses ou abusives, notamment lorsqu’elles visent des consommateurs vulnérables ou sont déjà dans l’incapacité de rembourser leurs dettes (19).

4.4   Lutter contre l’usure

4.4.1

Le consommateur européen serait mieux protégé si un encadrement européen de l’usure existait. Le mécanisme essentiel de lutte contre l’usure consiste à fixer un taux maximum pour le coût total du crédit englobant tous les intérêts et les frais liés au contrat de crédit exprimé en pourcentage, selon la méthode connue du taux annuel effectif global (TAEG) celui-ci varierait en fonction du type de crédit et du montant emprunté.

4.4.2

Le contexte européen est très hétérogène en la matière (20).

4.4.3

En règle générale, il existe des garde-fous pour les crédits aux particuliers mais certains pays ont entièrement libéralisé leurs régimes de l'usure pour les crédits aux entreprises. Seules la France et l'Italie font encore figure d'exception.

4.4.4

Dans la plupart des pays, le contrôle des taux d'intérêt ne s'appuie pas sur la loi, mais sur la jurisprudence. C'est le cas de la Grande-Bretagne et de l'Espagne.

4.4.5

En Allemagne, les tribunaux évaluent l’usure en se basant sur les moyennes du marché publiées chaque mois par la Bundesbank pour les différents types de crédit. L’écart est considéré comme excessif quand il excède le double de celui du marché.

4.4.6

Comme la France, l'Italie dispose d'une loi régulant les taux d'intérêt. Le taux d'usure y est également réévalué chaque trimestre. Mais un taux d'intérêt y est considéré comme usuraire s'il excède de plus de 50 % le taux moyen appliqué par les banques.

5.   Le traitement du surendettement

5.1

De nombreux États membres ont mis en place des procédures juridiques pour endiguer le surendettement. Au regard des données disponibles et malgré l’inexistence d’études de législations comparées ou statistiques portant sur l’ensemble des 28 États membres, il ressort que l’objectif général du traitement du surendettement est d’apporter une solution aux ménages pour éviter l’exclusion sociale, et leur permettre lorsque cela est possible, de rembourser leurs dettes dans la mesure de leurs facultés contributives. Certains dispositifs prévoient qu’il puisse y avoir un effacement partiel ou total des dettes lorsque la situation des personnes surendettées est définitivement compromise, et ce afin de leur donner une deuxième chance.

5.2

Le droit de l’insolvabilité des entreprises à l’égard duquel le CESE avait rendu un avis, offre à cet égard un exemple intéressant (21).

5.3

La plupart des pays européens ont mis en place des procédures judiciaires de traitement du surendettement qui varient quant à la nature, les conditions d’accès et l’objet des dettes.

5.3.1

Elles comportent toutes la possibilité pour le juge d’imposer un plan d’apurement aux personnes surendettées et à leurs créanciers. La décision est généralement précédée d’une phase «amiable» durant laquelle un accord entre les différentes parties est recherché sur un projet, qui donne lieu, en cas de succès, à l’homologation du projet de plan par le juge (22).

5.3.2

Parallèlement à l’intervention du juge, ces procédures peuvent prévoir la désignation d’un auxiliaire de justice (le médiateur de dettes en Belgique, le curateur aux Pays-Bas) chargé de recevoir les déclarations de créance, les vérifier, s’enquérir des conditions de vie et de l’état du patrimoine des personnes surendettées, définir le cas échéant le revenu nécessaire pour permettre à ces personnes d’assumer leurs charges courantes, conserver le surplus de revenus destiné au désintéressement des créanciers, faire vendre certains de leurs biens, élaborer un projet de plan d’apurement et contrôler l’exécution de celui-ci ainsi que la loyauté des personnes surendettées (23).

5.3.3

À cet égard, le CESE insiste sur la nécessité de prévoir à l’échelle européenne que certains biens vitaux ne puissent en aucun cas être saisis, ni être vendus à vil prix.

5.3.4

L’ouverture de ces procédures entraîne la plupart du temps l’impossibilité pour les créanciers ordinaires de mener des poursuites individuelles sur les biens ou les revenus des personnes bénéficiaires. Naturellement, ces dernières ne peuvent aggraver leur endettement sous peine de perdre le bénéfice de la procédure d’apurement.

5.3.5

Le Comité estime que l’uniformisation de ces procédures irait dans l’intérêt de la protection du consommateur contre le risque d’exclusion sociale, à condition qu’elles soient rapides, simples et sans frais pour les débiteurs qui se trouvent par principe dans une situation délicate.

5.3.6

En outre, la suspension des poursuites devrait être prononcée dès le début de la procédure afin d’éviter la pression exercée par les créanciers.

5.3.7

Le CESE attire l’attention sur la nécessité de prévoir une phase de vérification des créances de manière à ce que les droits des différentes parties soient respectés.

5.3.8

Il relève que dans certains pays, le sort fait à l’habitation principale est traité à part afin d’éviter l’expulsion des familles de leur domicile. Il s’en félicite et considère que ce devrait être systématiquement le cas afin d’éviter l’exclusion sociale des familles, ce qui doit être un objectif primordial dans l’intérêt de la société.

5.3.9

Il préconise qu’un effacement partiel ou total soit prévu pour les situations les plus obérées, afin de prévenir le risque d’exclusion sociale.

5.3.10

Le Comité considère que le recours à une procédure de traitement du surendettement ne doit pas conduire à une exclusion des services bancaires essentiels car ils sont indispensables à la vie économique et sociale.

5.3.11

Le CESE insiste sur le fait que les moyens mis à disposition pour le fonctionnement de ces dispositifs permettent un traitement personnalisé des situations. À cet égard, prévoir des systèmes d’accompagnement pour les personnes qui en ressentent la nécessité lui paraît opportun.

6.   Assurer un haut niveau de protection du consommateur pour contribuer à la consolidation du marché unique

6.1

Le CESE considère que pour atteindre cet objectif, une procédure uniforme, reposant elle aussi sur la Charte des droits fondamentaux, l’article 114 TFUE, voire l’article 81 TFUE, doit être mise en place dans tous les États, selon des principes généraux que la Commission pourrait proposer dans une directive suivant les pistes de réflexion suivantes pour un marché intérieur davantage unifié.

6.2

Le CESE souligne que certaines des pistes suggérées sont déjà d’actualité dans certains États membres et qu’elles gagneraient à être généralisées.

6.3   Dispositifs d’accueil des surendettés

6.3.1

Le conseil en matière de services financiers et de consommation, l’obligation de conseil pesant sur les établissements bancaires et de crédit, ainsi que l’aide à la gestion du budget sont souvent insuffisants ou inadaptés aux personnes endettées. Les autorités publiques nationales doivent donc mettre à disposition des personnes en difficultés des services d’aide sociale capables de leur apporter si elles le souhaitent une aide immédiate, voire une aide juridique gratuite. À cet égard, les États membres pourraient soutenir et officialiser le rôle d’aide juridique que jouent les associations de protection des consommateurs.

6.3.2

Des aides sociales peuvent être prévues pour les situations d’endettement les plus critiques, afin de couvrir la consommation d’électricité et de gaz, d’habitation, d’alimentation, de santé, le paiement aux créanciers de tout ou partie des dettes.

6.3.3

Par ailleurs, un dispositif doit être mis en place pour analyser in concreto la situation des personnes, vérifier la légalité des sommes qui leur sont réclamées, négocier avec leurs créanciers un plan d’apurement ou préparer d’autres solutions telles qu’une procédure judiciaire, les informer sur leurs droits et obligations.

7.   Observatoire européen du surendettement

7.1

Le CESE préconise la création d’un observatoire européen du surendettement sans coût budgétaire supplémentaire. Ce dispositif s’appuierait sur des systèmes nationaux existant, et devrait permettre de pallier le manque actuel de statistiques fiables, d’avoir une analyse approfondie des origines du surendettement, de la typologie des personnes concernées, de comparer les situations dans les États membres, les mesures proposées pour y remédier, et de mesurer l’évolution de ce phénomène.

7.2

L’observatoire pourrait être complété d’un réseau d’échanges, ouvert à toutes les personnes intéressées et au sein duquel un dialogue sur les bonnes pratiques pourrait avoir lieu.

7.3

En effet, combattre le surendettement du consommateur et prévenir l’exclusion sociale supposent une approche holistique. On ne peut pas combattre efficacement ce phénomène par des actions isolées et non coordonnés à l’échelle européenne. Il est indispensable que les consommateurs, les administrations publiques et les entreprises coopèrent davantage, afin de mettre en place des méthodes plus créatives et efficaces.

7.4

Il pourrait être composé de départements autour des thèmes suivants: collecte des données, cadres juridiques existants et actions de sensibilisation et d’éducation.

7.5

Les membres de l’observatoire seraient issus des secteurs public et privé. Le secteur privé pourrait être représenté par des membres d’associations professionnelles et de consommateurs nationales et européennes, provenant de plusieurs secteurs économiques et de zones géographiques, et engagés dans la lutte contre le surendettement. Ils participeraient activement au travail des départements de l’observatoire, éventuellement dans le cadre de groupes de travail spécialisés.

7.6

Le secteur public serait représenté par des experts nationaux nommés par les États membres, ayant établi des liens avec le secteur privé et doté d’une expérience dans le domaine du surendettement et de la protection des consommateurs. Les représentants nationaux devraient également avoir une expérience en matière de sensibilisation du grand public.

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  COM(2013) 83 final; avis du CESE, JO C 271 du 19.9.2013, p. 91.

(2)  Banque centrale européenne 2013. Enquête de l’Eurosystème sur le patrimoine et la consommation des ménages: résultats de la première vague, Statistics Paper Series, avril 2013, p. 57-71.

(3)  Eurofound 2013, Le surendettement des ménages dans l’UE: le rôle des emprunts informels, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

(4)  Note de synthèse du Sénat: «Le traitement du surendettement». Service des affaires européennes. Avril 1998.

(5)  Eurofound 2013, op. cit.

(6)  JO C 18 du 19.1.2011, p. 24.

(7)  L'Expansion.com avec AFP, publié le 22.3.2013.

(8)  JO C 44 du 16.2.2008, p 74.

(9)  Towards a common operational European definition of over-indebtedness, étude réalisée par l’OEE (Observatoire de l’Epargne européenne), le CEPS (Centre for European Policy Studies) et le PFRC (Personal Finance Research Centre de l’université de Bristol) pour la Commission Européenne DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances.

(10)  L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède et la Norvège.

(11)  The over-indebtedness of European households: updated mapping of the situation, nature and causes, effects and initiatives for alleviating its impact. Civic Consulting of the Consumer Policy Evaluation Consortium (CPEC), 17.01.2013.

(12)  Recommandation Rec(2007)8 du Conseil des ministres aux États membres sur les solutions juridiques aux problèmes d’endettement. Conseil de l'Europe, 20.06.2007.

(13)  Cette définition est dérivée de la méthodologie du Système européen de comptabilité ESA 95.

(14)  JO C 318 du 29.10.2011, p. 24.

(15)  Ces sujets sont englobés dans la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64).

(16)  JO C 44 du 16.2.2008, p.74 et JO C 318 du 29.10.2011, p.24.

(17)  JO L 133 du 22.5.2008, p. 66.

(18)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.

(19)  Les cas de publicité pour des «crédits gratuits», «même si contentieux», ou «même si déjà fiché à la banque nationale», ou incitant abusivement au «regroupement» de crédits antérieurement contractés, ou insistant sur la facilité ou la rapidité avec lesquelles le crédit pourrait être octroyés.

(20)  Article L313-3 du Code de la Consommation. En France, l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45  000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. De plus, les perceptions excessives doivent être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée entre temps, le prêteur doit restituer les sommes indûment perçues, avec intérêts. Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement. Chaque trimestre, le taux de l'usure est déterminé par la Banque de France, puis, publié au Journal officiel.

(21)  JO C 271 du 19.9.2013, p. 55.

(22)  Elle est intégrée à la procédure proprement dite et suit la décision judiciaire d’admission à cette procédure (France, Belgique) ou en constitue un préalable obligatoire sans en faire partie (Pays-Bas).

(23)  Parfois, cette fonction d’encadrement n’est pas prévue, mais une partie des tâches énumérées ci-dessus est exercée par une administration (Commission départementale en France).


III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

498e session plénière du CESE des 29 et 30 avril 2014

12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/47


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Pour une renaissance industrielle européenne»

[COM(2014) 14 final]

2014/C 311/07

Rapporteure: Mme SIRKEINEN

Le 28 janvier 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Pour une renaissance industrielle européenne»

COM(2014) 14 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mars 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE accueille favorablement la communication sur la renaissance industrielle et conclut que:

les défis posés aux industries européennes sont bien loin de s'affaiblir et que l'Europe ne pourra garantir la croissance et davantage d'emploi que si elle peut s'appuyer sur une base industrielle compétitive;

il est nécessaire de mettre en place un faisceau de mesures plus fortes pour convaincre les entreprises d'investir dans la région;

l'économie verte et inclusive sera l'un des principaux défis des prochaines années;

le rôle principal que doit jouer l'UE dans la politique industrielle est d'intégrer les domaines d'action et de diffuser les bonnes pratiques en conséquence;

le rôle principal des États membres est de veiller au fonctionnement approprié et efficace des infrastructures de la connaissance, de l'information, des transports et de l'énergie au service de tous;

la communication révèle que nombre de travaux demeurent inachevés et souligne la nécessité d'une mise en œuvre aux niveaux de l'UE et des États membres;

la Commission européenne émet un message clé en soulignant l'importance de l'intégration des industries européennes dans les chaînes de valorisation internationales.

1.2

Le CESE recommande que les points de vue et propositions présentés dans la communication soient soutenus et appliqués rapidement par les parties concernées.

1.3

En outre, il formule les recommandations suivantes:

l'objectif de voir la part de l'industrie atteindre jusqu'à 20 % du PIB en 2020 devrait être assorti d'aspects qualitatifs, notamment pour capter des prestations à valeur ajoutée au niveau international;

l'objectif de rendre les industries européennes plus respectueuses de l'environnement doit être assorti d'une avancée vigoureuse vers des secteurs de l'industrie et des services avec une valeur ajoutée plus élevée, qui soient compétitifs et basés davantage sur les connaissances et les nouvelles technologies;

un objectif central de la politique industrielle européenne devrait être d'améliorer les possibilités des entreprises européennes d'occuper des positions clés dans les réseaux de valorisation internationaux et de maximiser la captation de plus-values par l'Europe;

le rôle joué par les services requiert davantage d'attention et des politiques doivent être développées à cette fin, notamment en ce qui concerne les services fondés sur la connaissance, tant en soi qu'en raison de leur potentiel en tant que moteurs essentiels de la productivité dans tous les secteurs économiques;

afin de garantir une concurrence saine apte à encourager l'innovation, il convient que les politiques de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État encouragent les entreprises à promouvoir les objectifs de croissance de l'UE, en particulier la relocalisation des emplois, sans fausser la concurrence et visent des conditions de concurrence équitable sur les marchés mondiaux;

tous les acteurs concernés, y compris les salariés et les employeurs, doivent s'associer pour créer un environnement favorable et prévisible pour l'industrie, avec des initiatives menées au niveau des régions;

il convient de renforcer les structures de gouvernance de l'UE pour les politiques microéconomiques, avec le Conseil qui assumerait un rôle net de chef de file, le Conseil «Compétitivité» qui soumettrait les décisions prises par les autres formations du Conseil à un véritable examen sous l'angle de la compétitivité et la Commission qui organiserait une intégration efficace des propositions politiques;

les financements de l'UE en faveur de l'innovation devraient être dirigés de manière cohérente vers les six domaines transversaux recensés par la Commission, en prenant en considération les nouvelles technologies prometteuses telles que le traitement des gros volumes de données («datamasse»), la robotique et l'impression en 3D;

il convient de prendre toute mesure raisonnable pour faire baisser les prix de l'énergie en Europe.

2.   Introduction

2.1

La crise économique a montré l'importance de l'industrie pour la stabilité économique, l'emploi, l'innovation et la performance des économies européennes sur la scène internationale. L'industrie représente plus de 80 % des exportations européennes et 80 % des investissements du secteur privé dans la recherche et l'innovation. Elle représente aussi quelque 15 % des emplois dans l'UE, et chaque emploi créé dans l'industrie entraîne la création de jusqu'à 1,5 à 2 emplois dans d'autres secteurs. De surcroît, l'industrie propose de nos jours des emplois de qualité, avec des salaires au-dessus de la moyenne. L'industrie n'est pas un but en soi, mais un vecteur d'emploi et de maintien de bonnes conditions de vie.

2.2

L'industrie européenne est encore largement excédentaire pour ce qui est du commerce international des produits manufacturés, et elle est toujours leader mondial en matière de développement durable. Toutefois, comme le montre le rapport de 2013 sur la compétitivité européenne, la part de l'industrie européenne dans la production manufacturière mondiale accuse une tendance à la baisse sur la dernière décennie. L'écart de productivité par rapport aux États-Unis s'est encore élargi. Après une reprise relative en 2009-2011, la part de l'industrie dans le PIB de l'UE a de nouveau reculé pour atteindre 15,1 %, loin de l'objectif de 20 % en 2020. Depuis 2008, 3,5 millions d'emplois ont été perdus dans la production manufacturière. Toutefois, la situation est très variable suivant les États membres.

2.3

La politique industrielle est l'une des initiatives phare de la stratégie Europe 2020. Le CESE a, en 2010 et 2012, présenté des avis sur les propositions clés de la Commission  (1) et a en outre élaboré plusieurs autres avis sur différents aspects de la politique industrielle, incluant des analyses sectorielles, dans le cadre des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) (2); il travaille actuellement sur la relocalisation industrielle et l'employabilité des jeunes. Le présent avis s'appuie sur les avis antérieurs et vient les compléter.

2.4

La communication de la Commission à l'examen expose les principales priorités de cette dernière en matière de politique industrielle, à titre de contribution au débat du Conseil européen de mars 2014. Elle donne un aperçu des actions déjà entreprises et propose quelques nouvelles mesures destinées à accélérer la mise en œuvre de ces priorités. Elle montre que la politique industrielle et les autres politiques de l'UE sont de plus en plus intégrées et explique pourquoi ce processus d'intégration doit continuer.

3.   Observations générales

3.1

Dans le contexte de la crise économique et de la préoccupation croissante concernant la compétitivité des industries européennes, le CESE accueille favorablement la communication de la Commission. Les défis auxquels l'industrie est confrontée ne s'estompent pas, bien au contraire. L'environnement économique mondial est en mutation constante, et nos entreprises doivent être capables de réagir à ces évolutions toujours plus rapides. Sans industrie compétitive, l'Europe ne sera pas à même de garantir une croissance accrue et davantage d'emplois. Et si son industrie repose uniquement sur des services de conception et d'ingénierie, sans disposer de production ni de relation avec le consommateur final, elle a peu de chances de connaître la réussite sur le long terme.

3.2

Au regard de la gravité de la situation, le CESE escomptait un ensemble de propositions plus ambitieuses pour la politique industrielle de l'UE, contenant une vision claire et des mesures urgentes. Il importe de lancer des messages clairs afin de convaincre les entreprises que l'Europe constituera à l'avenir un espace attrayant pour de nouveaux investissements. La communication comporte actuellement peu d'éléments nouveaux par rapport aux communications connexes de 2010 et 2012. Comme nous l'avons mis en évidence plus haut, elle présente pour l'essentiel un inventaire des mesures déjà mises en place ou prévues dans les principaux domaines prioritaires de la politique industrielle. Cet aspect montre que nombre de travaux restent inachevés et souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures tant au niveau de l'UE qu'à celui des États membres.

3.3

Le CESE soutient les conclusions de la communication, y compris l'objectif de voir la part de l'industrie atteindre jusqu'à 20 % du PIB, en posant toutefois des conditions. Cet objectif est purement quantitatif, quand il serait plus conforme aux aspirations de l'UE à une compétitivité durable sur les plans social et environnemental d'ajouter des aspects qualitatifs. Il convient d'assortir l'objectif de 20 % d'autres objectifs, que le CESE invite la Commission à examiner plus en détail, en particulier les aspects qui fourniront une valeur ajoutée dans un contexte international.

3.4

Le CESE se félicite particulièrement des messages clairs énoncés par la Commission quant à l'importance d'intégrer les industries européennes dans les chaînes de valorisation internationales. En réalité, les activités hautement spécialisées, très complexes et dynamiques de l'industrie d'aujourd'hui gagneraient à être décrites en termes de «réseaux de valeur». Les entreprises se livrent à une concurrence mondiale pour occuper des positions clés dans ces réseaux. Le but de la politique industrielle européenne devrait être d'améliorer les possibilités des entreprises européennes d'occuper de telles positions et de maximiser la captation de plus-values par l'Europe. Il conviendrait de concevoir les politiques et les objectifs en conséquence.

3.5

Selon le CESE, l’économie verte et inclusive sera le principal défi des prochaines années. Il est nécessaire, en priorité, de rendre l'industrie européenne plus écologique et d'engager une transition vers une économie à faible émission de carbone et écoefficiente en ressources d’ici 2050, au moyen d’une politique industrielle renouvelée Toutefois, ce dont l'Europe a besoin pour réussir un tel mouvement, c'est une avancée vers des secteurs de l'industrie et des services avec une valeur ajoutée plus élevée, qui soient innovants, compétitifs, durables et basés davantage sur les connaissances et les nouvelles technologies, financés par un plan d’investissement ambitieux, si elle veut garantir la croissance industrielle et la création d'emplois.

3.6

Répondre aux besoins non satisfaits de la société et les combler ainsi que la concurrence stimulent l'innovation, et toutes les entreprises devraient être soumises, au sein du marché intérieur, aux mêmes conditions au regard de la concurrence. Le CESE est d'avis que les États membres doivent éviter de se faire concurrence dans leurs offres d'aides d'État. Un des objectifs de la politique en matière d'aide publique doit être de prévoir la possibilité d'octroyer une aide préconcurrentielle aux entreprises aptes à promouvoir les objectifs de croissance de l'UE tout en limitant les distorsions de concurrence. Dans les cas où des aides d'État sont accordées, elles devraient servir à aider les entreprises à se développer et à s'adapter, et non à soutenir de manière permanente des activités peu concurrentielles. Il est également nécessaire d'avoir des conditions de concurrence équitable sur les marchés mondiaux, en particulier pour les industries grandes consommatrices d'énergie.

3.7

Le rôle joué par les services mérite de recevoir davantage d'attention. L'interdépendance entre les services et le secteur manufacturier est largement reconnue, les activités industrielles comprenant toujours plus d'éléments relevant de la prestation de services, et de nombreux services étant dépendants des performances industrielles. Mais le potentiel que revêtent les services fondés sur la connaissance et les TIC sur le plan de l'exportation, tant en soi qu'en tant que moteurs essentiels de la productivité dans tous les secteurs économiques, est colossal. Il conviendrait de mettre en place des politiques spécifiques pour faciliter l'exploitation de ce potentiel.

3.8

Il est nécessaire de faire participer tous les acteurs — institutions de l'UE, États membres, régions, salariés, employeurs et autres parties prenantes — à la tâche complexe de créer un environnement plus favorable pour l'industrie. Les initiatives en la matière devraient s'appuyer sur des spécialités régionales qui se complètent mutuellement et interagissent avec succès. Le cadre politique doit être stable et prévisible, y compris au niveau des législations nationales, par exemple en matière de fiscalité.

3.9

Le CESE appelle à mettre en place des structures de gouvernance plus solides pour les politiques microéconomiques. Il convient que le Conseil européen assume clairement un rôle de chef de file à cet égard. Le Conseil «Compétitivité» devrait avoir un rôle plus fort et soumettre les décisions prises par les autres formations du Conseil à un véritable examen sous l'angle de la compétitivité, lorsqu'elles ont un lien avec l'industrie. La Commission doit veiller à intégrer ses travaux au moyen de solutions de gestion efficaces. Il y a lieu que les États membres appliquent de manière cohérente les décisions prises en commun et que les questions de politique industrielle soient complètement intégrées au Semestre européen, y compris la formulation des recommandations par pays.

4.   Observations particulières concernant les domaines politiques

4.1   Un marché unique européen intégré

4.1.1

Les gouvernements doivent jouer un rôle central dans la mise à disposition de réseaux de transports, d'information et d'énergie de première qualité pour tous , et dans l'accès à ces réseaux, en phase avec l'évolution des besoins de la société, et notamment des entreprises. Dans ce domaine, la Commission reconnaît que les besoins urgents concernent les infrastructures liées à la technologie spatiale, la convergence des réseaux d'information et d'énergie, ainsi que les infrastructures destinées à la distribution d'énergies de substitution.

4.1.2

Les frontières intérieures de l'UE ne doivent créer aucune différence s'agissant du fonctionnement des infrastructures et de l'accès à celles-ci. Il convient d'éliminer les barrières réglementaires, administratives et techniques qui subsistent. Les sources de financement aux niveaux européen et national doivent être canalisées vers les investissements qui sont nécessaires dans ce domaine, avec une mobilisation maximale des financements privés.

4.1.3

Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel les propositions législatives en suspens relatives au marché unique doivent être adoptées d'urgence. Les États membres ne mettent toujours pas en œuvre et n'appliquent pas le cadre législatif comme il se devrait, ce qui pousse la Commission à engager, à juste titre, davantage d'actions pour manquement.

4.2   Investir dans l'innovation et les nouvelles technologies

4.2.1

Dans ses avis antérieurs relatifs à la politique industrielle, le CESE a exprimé son point de vue sur les initiatives de l'UE en faveur de l'innovation et des nouvelles technologies, pour l'essentiel en les soutenant fermement et en soulignant le besoin d'un financement adéquat de la part de l'UE, des États membres et du secteur privé.

4.2.2

Le CESE a notamment soutenu les choix et actions de la Commission concernant les six domaines stratégiques transversaux suivants: technologies de fabrication avancées, technologies clés génériques, bioproduits, véhicules et transports propres, construction et matières premières durables, réseaux intelligents et infrastructures numériques. Les nouvelles technologies à fort potentiel qui requièrent de l'attention sont la robotique, le traitement des gros volumes de données («datamasse»), l'impression en 3D, les applications industrielles de l'internet et la conception industrielle. Les ressources financières de l'UE, telles que le programme Horizon 2020 et les fonds régionaux, devraient être résolument dirigés vers l'innovation dans ces domaines. Le CESE invite aussi à mettre en place plus rapidement une communauté de la connaissance et de l'innovation portant sur l'industrie manufacturière à haute valeur ajoutée.

4.2.3

Choisir le moment opportun pour mettre les innovations sur le marché et les y déployer est de la plus haute importance pour la compétitivité industrielle. À titre d'exemples de mesures nécessaires et urgentes que peut déployer l'UE pour attirer l'investissement privé vers des projets de recherche à risque, on peut citer le renforcement de l'accès au capital-risque et aux autres mécanismes de partage des risques de la BEI ainsi qu'une utilisation novatrice des fonds structurels.

4.3   Accès aux financements

4.3.1

Malgré l'amélioration des conditions économiques, l'accès des entreprises au crédit bancaire reste limité, en particulier pour les PME. Le CESE soutient par conséquent les efforts entrepris par l'UE dans ce domaine: la création de l'Union bancaire, l'initiative concernant le financement des PME, le règlement sur les exigences de fonds propres, MiFID, la directive Transparence révisée, ainsi que les mesures pour le développement d'un marché paneuropéen du capital-risque.

4.3.2

Afin d'améliorer la capacité des banques à assurer des prêts, l'UE devrait choisir un juste équilibre entre l'augmentation de la stabilité financière et le soutien apporté aux entreprises qui ont besoin de financements. En outre, les mesures réglementaires visant le secteur financier ne doivent pas desservir l'octroi de prêts privés.

4.3.3

La dépendance des PME vis-à-vis des banques est plus importante dans l'UE qu'ailleurs. Tant au niveau de l'UE que des États membres, des efforts devraient être consentis pour diversifier davantage le financement des entreprises, en ayant recours à d'autres sources telles que les organismes de placement collectif investi en actions, le capital-risque et les garanties d'entreprise, ainsi que les modes de financement hybrides. Il convient d'élaborer un plan dont l'approche du financement se fonde sur le cycle de vie et qui recense des instruments innovants.

4.4   Énergie

4.4.1

Le CESE constate avec satisfaction que la Commission reconnaît l'importance des prix de l'énergie pour la compétitivité industrielle. Le secteur industriel européen supporte des prix énergétiques bien supérieurs à ceux payés par ses principaux concurrents: les prix de l'électricité industrielle sont deux fois plus élevés qu'aux États-Unis ou en Russie, et plus chers de 20 % qu'en Chine. Le prix du gaz est de trois à quatre fois plus cher pour l'industrie de l'UE que pour ses concurrents aux États-Unis, en Russie et en Inde, 12 % plus cher qu'en Chine.

4.4.2

Cet écart des prix de l'énergie entre l'UE et ses concurrents dépend en partie de facteurs sur lesquels l'action politique de l'UE n'a pas de prise. Toutefois, il convient de prendre toute mesure raisonnable pour réduire cet écart, en particulier en vue de restaurer les secteurs productifs européens qui consomment beaucoup d'énergie, et les emplois correspondants. Jusque-là, les industries européennes ont réussi à compenser en partie les hausses des coûts de l'énergie par des gains d'efficacité, mais ce potentiel décroît.

4.4.3

La sécurité d'approvisionnement énergétique est essentielle pour toutes les industries. En cette période, la nécessité de réduire la dépendance vis-à-vis des énergies provenant de sources instables et non fiables se rappelle sérieusement à nous. Un bouquet énergétique diversifié, établi par les États membres agissant en coopération et dans le respect des engagements environnementaux, représente un intérêt commun majeur pour l'UE.

4.4.4

Certaines des mesures de politique énergétique, en particulier celles qui visent une augmentation de l'utilisation des énergies renouvelables, sont assorties de l'objectif supplémentaire de créer de nouveaux emplois. Selon les informations disponibles jusqu'à présent, cet objectif ne semble pas se concrétiser; les études existantes font état surtout d'une évolution neutre ou d'une incidence positive mineure sur l'emploi, alors que les structures de l'emploi connaissent des mutations sévères.

4.5   Matières premières et utilisation efficace des ressources

4.5.1

Le CESE approuve les intentions de la Commission dans le domaine de la diplomatie des matières premières ainsi que celles visant à éliminer les distorsions de prix concernant l'accès à des intrants clés pour l'industrie.

4.5.2

Il convient de renforcer la prospection et l'exploitation des matières premières dans l'UE et d'harmoniser la réglementation y afférente. Concernant les initiatives législatives en matière de déchets et d'efficacité dans l'utilisation des ressources, il convient qu'elles soient conçues avec attention, de sorte à donner des résultats optimaux tout en évitant les charges superflues (à court terme) pour les entreprises. Il est nécessaire d'assurer une neutralité politique dans l'accès à la biomasse, en vue de permettre une bonne application du principe de l'utilisation en cascade à la biomasse.

4.6   Améliorer les compétences et faciliter les mutations industrielles

4.6.1

À l'heure actuelle, 5 millions de jeunes sont sans emploi en Europe, alors qu'il y a 2 millions de postes inoccupés sur le marché du travail. L'inadéquation des compétences et les problèmes de formation figurent en tête de l'agenda de la politique industrielle.

4.6.2

Il est nécessaire d'accroître à tous les niveaux le nombre et la qualité des diplômés en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques et de favoriser énergiquement l'accès de ces secteurs et professions aux femmes de tous âges.

4.6.3

L'apprentissage et des dispositifs comme les systèmes de formation en alternance contribuent nettement à créer des profils de compétences en phase avec les besoins réels du marché du travail. Les États membres et les partenaires sociaux doivent tester et appliquer les meilleures pratiques, y compris des modèles efficaces d'apprentissage transfrontière.

4.6.4

L'UE, les États membres et les partenaires sociaux ne peuvent contribuer au progrès de l'industrie en matière de nouvelles technologies et d'innovations que s'ils mettent en place des politiques visant à améliorer les connaissances des travailleurs et à développer l'apprentissage tout au long de la vie dans l'optique de rémunérer leur investissement. La reconnaissance des compétences et des qualifications ainsi que l'amélioration des conditions de travail sont essentielles à la participation des travailleurs. Le dialogue social renforcé doit occuper une place centrale dans la renaissance industrielle européenne.

4.7   PME et esprit d'entreprise

4.7.1

Le CESE continue d'encourager fortement les efforts de l'UE visant à renforcer les PME, y compris les nombreux modèles d'entreprises, en concrétisant le principe du «Think Small First» («priorité aux PME»). Le Small Business Act doit être non seulement actualisé mais également renouvelé et étendu afin d'éliminer les obstacles au développement et à la croissance qui subsistent encore. Ces réformes gagneraient à être articulées sur le Semestre européen.

4.7.2

En vérité, une question sous-jacente et problématique, «à un milliard d'euros», est de savoir comment changer la mentalité européenne pour faire en sorte qu'elle valorise l'esprit d'entreprise et la prise de risques.

4.7.3

De l’avis du CESE, les mesures destinées à réduire les coûts réglementaires et administratifs, notamment dans le cadre du programme REFIT, ainsi que celles visant à éliminer les obstacles à la croissance des entreprises doivent être mises en œuvre sans porter atteinte aux régulations qui protègent les consommateurs, l’environnement, la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que leur information et consultation, et doivent respecter les accords conclus dans le cadre du dialogue social.

4.7.4

Comme le souligne la Commission, les réseaux et grappes de coopération pourraient offrir aux PME un moyen de croître. Cette approche devrait s'appliquer à tous les secteurs et à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ainsi qu'aux chaînes de valorisation transeuropéennes et internationales.-

4.8   Internationalisation des entreprises de l'UE

4.8.1

Le CESE est favorable aux actions prévues par la Commission pour garantir que les entreprises de l'UE aient accès aux marchés internationaux importants. Il convient de poursuivre, avec constance et dans un esprit de réciprocité, un agenda ambitieux en ce qui concerne les accords de libre-échange et autres accords commerciaux, en particulier avec le partenaire commercial de l'UE le plus important, à savoir les États-Unis, ainsi qu'entre l'UE et les pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental.

4.8.2

Les instruments bilatéraux et multilatéraux doivent être utilisés pour garantir que les principaux partenaires commerciaux de l'UE respectent leurs engagements internationaux.

4.8.3

Les normes industrielles des différentes régions économiques varient considérablement, créant des obstacles aux échanges commerciaux et empêchant de manière plus générale l'égalité des conditions de concurrence. Sous réserve du respect des exigences essentielles de santé, sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs prévues à l’article 114 du TFUE, le CESE est favorable à la promotion de normes internationales et d'une coopération réglementaire, ainsi qu'à des mesures, y compris de surveillance des marchés, visant à garantir que les entreprises de l'UE puissent faire respecter leurs droits de propriété industrielle. La communication aurait pu être plus concrète quant à ces mesures.

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 327, du 12.11.2013, p. 47; JO C 327, du 12.11.2013, p. 1; JO C 181, du 21.6.2012, p. 125.

(2)  JO C 198, du 10.7.2013, p. 45; JO C 299, du 4.10.2012, p. 54; JO C 327, du 12.11.2013, p. 82.


ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

L'amendement suivant, bien qu'ayant été rejeté au cours des délibérations, a obtenu au moins un quart des suffrages exprimés (article 39, paragraphe 2, du règlement intérieur):

Paragraphe 3.5

Modifier comme suit:

«3.5

Selon le CESE, l’économie compétitive de nature verte et inclusive sera le principal défi des prochaines années. La priorité consiste à Il est nécessaire, en priorité, de rendre l'industrie européenne plus écologique et d' à engager une transition vers une économie à faible émission de carbone et écoefficiente en ressources d’ici 2050, au moyen d’une politique industrielle renouvelée. Toutefois, ce dont l'Europe a besoin pour réussir un tel mouvement, c'est d'une avancée vers des secteurs de l'industrie et des services avec une valeur ajoutée plus élevée, qui soient innovants, compétitifs, durables et basés davantage sur les connaissances et les nouvelles technologies, financés par un plan d’investissement ambitieux, si elle veut garantir la croissance industrielle et la création d'emplois. Il n'en est que plus nécessaire, pour atteindre ces objectifs ambitieux, de créer des conditions générales propres à favoriser l'investissement.»

Exposé des motifs

1)

Une économie dépourvue de compétitivité ne sera pas durable, que ce soit d’un point de vue environnemental ou à tout autre égard. Pour dégager les ressources qui parviennent à soutenir une société prospère, inclusive et verte, elle devra nécessairement être compétitive à l’échelle mondiale.

2)

Modification d’ordre stylistique.

3)

S’il importe que nos secteurs productifs migrent vers des segments à plus haute valeur ajoutée, ce n’est pas seulement pour des raisons d’écologisation mais aussi afin de préserver les perspectives de prospérité de l’Europe à d’autres points de vue.

4)

La politique industrielle ne porte pas — et ne peut en aucun cas porter — sur des plans d’investissements publics. Elle devrait au contraire consister en un faisceau de mesures créant un environnement d’activité économique qui soit capable d'attirer les investisseurs privés, aux conditions du marché. L’expérience, celle de mon pays dans les années 1970 n’étant pas la moins éloquente, montre qu’un État qui investit lourdement et les schémas industriels privilégiant les «champions» tendent à être coûteux pour le contribuable sans procurer aucun avantage sur le long terme.

Vote

Voix pour

:

41

Voix contre

:

81

Abstentions

:

11


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/55


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers

[COM(2014) 28 final — 2014/0012 (COD)]

2014/C 311/08

Rapporteur général: M. RANOCCHIARI

Le 6 et le 18 février 2014, respectivement, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 715/2007 et le règlement (CE) no 595/2009 concernant la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers»

COM(2014) 28 final — 2014/0012 (COD).

Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), de désigner M. Virgilio RANOCCHIARI rapporteur général et a adopté le présent avis par 158 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE est depuis toujours favorable à toutes les mesures qui, à la lumière notamment des évolutions technologiques, contribuent à réduire les émissions polluantes et, de manière plus générale, à améliorer la qualité de l'air.

1.2

La proposition à l'examen suscite toutefois certaines réserves quant aux modalités et aux délais d'obtention de cette réduction, comme précisé plus loin dans le présent avis.

1.3

Notons en particulier l'insuffisance de l'analyse d'impact de certaines des mesures proposées, voire, dans certains cas, l'absence totale d'une évaluation appropriée de leur incidence; cette situation est en contradiction manifeste avec le principe de «réglementation intelligente» évoqué à plusieurs reprises dans ce domaine comme dans d'autres revêtant une grande importance sociale, économique et environnementale.

1.4

Des réserves similaires s'appliquent au recours excessif à des actes délégués pour des matières qui, au vu de leur importance, ne constituent certainement pas des «éléments non essentiels» d'un règlement susceptibles d'entrer dans la catégorie des actes délégués.

1.5

Le CESE recommande dès lors:

de supprimer le recours aux actes délégués lorsque les preuves réunies et les études réalisées soit par la Commission européenne, soit au sein de la CEE-ONU (1), permettent une application immédiate de certaines des mesures prévues (par exemple, augmentation de la masse pour certains véhicules légers ou exclusion des véhicules fonctionnant au gaz de la mesure de l'ammoniac).

d'effectuer des analyses d'impact claires et approfondies pour toutes les autres mesures qui semblent présenter des lacunes de ce point de vue et qui devraient de toute façon être développées au moyen d'un acte délégué.

1.6

Le CESE est d'avis que les suggestions ci-dessus permettraient aux colégislateurs d'évaluer la proposition en toute connaissance de cause et de manière plus complète et transparente, à tout le moins en réduisant, voire en levant totalement les réserves évoquées précédemment.

2.   La proposition de la Commission

2.1

La proposition à l'examen a pour objet d’introduire un certain nombre d’amendements concernant deux règlements en vigueur:

le règlement (CE) no 715/2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6);

le règlement (CE) no 595/2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).

2.2

En présentant cette proposition, la Commission entend réduire les émissions polluantes et, grâce à certaines des dispositions prévues, simplifier la réglementation en vigueur.

2.3

S'agissant des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers, les modifications les plus importantes portent sur les aspects suivants:

2.3.1

l'évaluation actuelle des émissions de CO2 doit être complétée par celle des émissions de méthane, ce qui se traduira par une nouvelle donnée, à savoir la masse totale des émissions en équivalents CO2. Cette mesure permettrait également de revoir les limites d'émissions d'hydrocarbures totaux (HCT), qui comprennent actuellement les émissions de méthane (CH4) et d'hydrocarbures non méthaniques (HCNM), en déréglementant l'évaluation spécifique des émissions de méthane. Tout cela devrait faciliter la commercialisation des véhicules au gaz naturel qui, sinon, respectent difficilement les limites d'HCT;

2.3.2

la révision des limites d’émissions au tuyau d’échappement à basses températures (Euro 6);

2.3.3

l'introduction d'une limite distincte pour les émissions de NO2 (dioxyde d'azote), jusqu'ici incluses dans l'indication des émissions totales d'oxyde d'azote (NOX);

2.3.4

la révision de la méthode de mesure des particules et l'introduction d'une nouvelle limite concernant leur nombre;

2.3.5

la révision des dispositions relatives à l'accès illimité aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, une attention particulière étant accordée aux besoins spécifiques des PME.

2.4

S'agissant des véhicules lourds, les modifications les plus importantes portent sur les aspects suivants:

2.4.1

la redéfinition de la limite de masse maximale, de sorte que la législation relative aux émissions des véhicules légers (règlement no 715/2007) puisse également être étendue aux véhicules qui, en fonction de leur type d'équipement, peuvent être couverts par la législation applicable tant aux véhicules légers qu'aux véhicules lourds, afin d'éviter l'obligation d'une double certification pour le même véhicule. Ces véhicules pourraient ainsi atteindre, sans réduire le niveau de protection de l'environnement, un poids total autorisé en charge (PTAC) de 5  000 kg;

2.4.2

la limite d'émissions d'ammoniac (NH3) s'applique actuellement à tous les véhicules lourds. En réalité, le risque de rejets d'ammoniac (utilisé dans les systèmes de contrôle des émissions) concerne les véhicules à moteur diesel employant précisément de tels systèmes. Dans les moteurs à essence ou au gaz naturel, ce risque n'existe pas et la Commission propose d'exempter de cette limite les autobus et les véhicules lourds fonctionnant au gaz naturel comprimé (GNC), indubitablement plus écologiques, qui sinon subiraient une hausse substantielle et inutile de leurs coûts.

2.5

Pour mettre ces mesures en œuvre, la Commission souhaite pouvoir adopter des actes délégués, et ce pour une durée indéterminée, à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

3.   Observations générales

3.1

Le CESE ne peut qu'exprimer des réserves en ce qui concerne la forme de cette proposition, les modalités de sa mise en œuvre et le calendrier prévu à cet effet.

3.2

Ces réserves portent en premier lieu sur la structure même du règlement, dans lequel sont fusionnées en un acte législatif unique des modifications disparates concernant aussi bien les véhicules légers que les véhicules lourds, un procédé qui ne répond pas aux principes d'une réglementation intelligente et transparente, qui était l'un des principaux engagements du rapport CARS 21 (2), réaffirmé dans le plan d'action CARS 2020, dont les travaux sont toujours en cours (3).

3.3

L'analyse d'impact qui accompagne le document apparaît bien souvent insuffisante, voire absente pour certaines des mesures proposées, qui risquent pourtant d'influer fortement sur le coût des véhicules.

3.4

Une fois de plus, la Commission demande l'autorisation de recourir à l'instrument des actes délégués (une dizaine), conformément à l'article 290 du TFUE, ce qui revient à limiter le contenu concret de l'acte législatif proposé, à savoir le règlement.

3.4.1

Il convient d'ajouter à cet égard que certains des points de la proposition pour lesquels il est prévu de recourir à des actes délégués concernent les émissions des véhicules et les limites correspondantes. En raison précisément de leur importance, ces questions, qu'il apparaît difficile de considérer comme des «éléments non essentiels» d'un règlement, donc susceptibles d'entrer dans la catégorie des actes délégués, ont toujours été tranchées par les colégislateurs.

3.4.2

Le CESE a soulevé à plusieurs reprises dans ses avis la question d'un recours excessif aux actes délégués. Il a résumé les problèmes qui se présentent dans ce contexte dans un rapport récent (4) qui, en mettant en lumière la marge de manœuvre de plus en plus large dont dispose la Commission en la matière, s'interroge sur la transparence du système, le bon usage des procédures et l'efficacité des mécanismes de contrôle.

4.   Observations particulières

4.1

Concernant l'inclusion du méthane (CH4) sous forme d'équivalents CO2 (voir paragraphe 2.3.1), le CESE émet de sérieuses réserves, puisque ce choix impliquerait le réexamen de la législation actuelle en matière de CO2 (règlements nos 443/2009 et 510/2011). Les objectifs fixés par ces règlements l'ont été sans tenir compte des équivalents CO2, dont l'éventuelle introduction nécessiterait une analyse d'impact précise en vue d'une révision correcte des règlements précités. L'inclusion des équivalents CO2 aurait également des conséquences pour le consommateur, tant au niveau du réexamen de la fiscalité dans les États membres où celle-ci est basée sur les émissions de CO2, qu'en ce qui concerne le risque de confusion pour l'usager habitué à l'actuel étiquetage des émissions de CO2. Et ce, pour des variations mineures des valeurs actuellement mesurées avec le CO2 (l'augmentation serait inférieure à 1 g/km), ce qui compliquerait notablement les contrôles.

4.2

S'agissant des limites d’émissions au tuyau d’échappement à basses températures (paragraphe 2.3.2), le CESE recommande de faire précéder l'éventuelle révision des limites d'une analyse d'impact large et approfondie non seulement pour les oxydes de carbone (NOX) et dioxydes de carbone (NO2), mais aussi pour le monoxyde de carbone (CO) et les hydrocarbures (HC).

4.3

Également dans le cas du dioxyde d'azote (paragraphe 2.3.3), un polluant particulièrement important, en particulier dans les zones urbaines, la décision de fixer une limite spécifique par voie d'actes délégués devrait s'appuyer sur une analyse d'impact approfondie.

4.4

Concernant la révision du système de mesure des particules (paragraphe 2.3.4), le CESE constate qu'à l'occasion de l'introduction de la limite du nombre de particules (règlement no 692/2008), la limite de leur masse est passée de 5,0 mg/km à 4,5 mg/km, précisément à des fins de cohérence entre ces deux paramètres. La proposition semble toutefois injustifiée et en contradiction avec les conclusions auxquelles le groupe de travail de la CEE-ONU (5) (auquel la Commission participe également) est récemment parvenu, à savoir qu'il n'est pas nécessaire de revoir les procédures en matière de particules.

4.5

Quant à l'accès aux informations (paragraphe 2.3.5), le CESE rappelle que conformément à l'article 9 du règlement no 715/2007, la Commission aurait dû élaborer au plus tard le 2 juillet 2011 un rapport sur cette question, qui n'a toujours pas été présenté à ce jour. Il va donc de soi que toute décision en la matière ne pourra être prise qu'une fois que le Conseil et le Parlement européen auront pris connaissance dudit rapport.

4.6

Le CESE apprécie la flexibilité que l'on souhaite accorder en matière de limites d'émissions à certains véhicules légers qui, une fois équipés, risquent d'être classés dans la catégorie des véhicules lourds, avec la nécessité de double homologation que cela suppose (paragraphe 2.4.1). L'introduction de la limite de 5000 kg de PTAC semble cohérente avec la limite actuelle de 2840 kg pour la masse de référence. Le recours à des actes délégués concernant la procédure d'essai n'apparaît toutefois pas justifié. En revanche, le CESE est d'avis que cette proposition, déjà examinée depuis longtemps, devrait entrer en vigueur immédiatement, éventuellement à titre transitoire, sans recourir à la procédure de l'acte délégué. En effet, la validité de cette mesure sera limitée dans le temps, dans l'attente de l'adoption prochaine à Genève, dans le cadre de la CEE-ONU, de la nouvelle procédure d'essai mondiale pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers (World light duty test procedure), qui révisera toutes les procédures d'essai pour les véhicules légers et qui, selon la Commission, sera appliquée à compter de 2017.

4.7

Enfin, le CESE soutient également la proposition de la Commission d'exclure les véhicules fonctionnant au gaz de la mesure de l'ammoniac (paragraphe 2.4.2), étant donné qu'il s'agit de corriger une disposition discriminatoire à l'égard de ces véhicules. Cette question avait déjà été soulevée lors de l'examen du règlement no 595/2009, mais inexplicablement ignorée dans la version finale de ce règlement.

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Commission économique des Nations unies pour l'Europe.

(2)  CARS 21: Un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile au XXIe siècle; COM (2007) 22 final.

(3)  CARS 2020: Plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe, COM (2012) 636 final.

(4)  Rapport d'information INT/656 du 18/09/2013«Mieux légiférer: actes d'exécution et actes délégués».

(5)  Commission économique des Nations unies pour l’Europe, siégeant à Genève, chargée entre autres d'uniformiser les réglementations techniques au niveau mondial avec la participation des 58 pays signataires et de l'UE (WP 29).


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/59


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

[COM(2014) 33 final]

2014/C 311/09

Rapporteur unique: M. Andris GOBIŅŠ

Le 7 mars 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation»

COM(2014) 33 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 203 voix pour, 5 voix contre et 8 abstentions.

1.   Avis du Comité

1.1

Les citoyens de l'UE sont au cœur même de l'article 10, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne qui dispose que «Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union». Par la nature même des choses, ce principe doit également sous-entendre le droit de participer aux élections, qui constitue un élément essentiel de la démocratie et un droit fondamental de l'homme.

1.2

L'un des droits fondamentaux des citoyens de l'UE est le droit de libre circulation. Ils peuvent résider et travailler dans chacun des 28 États membres.

1.3

En vertu des articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux, qui a la même valeur juridique que les Traités, les citoyens de l'UE qui exercent leur droit fondamental de libre circulation ont le droit de vote aux élections européennes et locales, dans les mêmes conditions que les ressortissants de leur pays de résidence. La Charte ne prévoit pas, toutefois, la participation aux élections nationales.

1.4

Vingt-trois États membres au total autorisent leurs citoyens vivant dans un autre État membre de l'UE à voter aux élections nationales. Dans une enquête officieuse menée par l'organisation Europeans Throughout the World aux fins du présent avis, des organisations d'expatriés en Europe font valoir, entre autres, les arguments positifs suivants en faveur du maintien du droit de vote:

Participer aux élections, qu'elles soient locales, régionales, nationales ou européennes, est un droit démocratique fondamental qu'il convient de soutenir et de préserver.

Pour que des élections nationales soient réellement démocratiques, tous les citoyens doivent pouvoir s'exprimer, y compris ceux qui ont décidé de vivre et de travailler à l'étranger.

Le droit de participer aux élections nationales permet aux expatriés de maintenir des liens très importants avec leur pays d'origine et de continuer à être des «citoyens responsables» et de «bons Européens».

Les expatriés sont, par définition, des «ambassadeurs» de leur pays d'origine et doivent souvent faire face aux conséquences des décisions politiques arrêtées dans celui-ci.

Pouvoir voter à l'étranger en Europe est perçu comme la concrétisation de la devise européenne «Unie dans la diversité».

1.5

Cinq États membres de l'UE, à savoir Chypre, le Danemark, l'Irlande, Malte et le Royaume-Uni, n'autorisent pas leurs citoyens vivant dans un autre pays de l'UE à participer aux scrutins nationaux — ce qui s'applique soit immédiatement après leur départ du pays d'origine, soit à l'issue d'une certaine période. Le nombre de citoyens de l'Union touchés ou potentiellement touchés par cette forme de privation du droit de vote n'est pas connu avec certitude, mais l'on estime que quelque trois millions de citoyens des cinq États membres concernés vivent dans un autre pays de l'Union (1).

1.6

La majorité des citoyens privés du droit de vote par ce type de politique ne peut non plus participer aux élections nationales se déroulant dans le pays où ils vivent (2). Ces pratiques ont créé un électorat «perdu» — un ensemble de citoyens qui ne peuvent voter à aucune élection nationale.

1.7

L'un des arguments souvent utilisés pour justifier la privation du droit de vote est que les citoyens vivant à l'étranger perdent le contact avec leur pays d'origine. C'était peut-être le cas dans le passé. Néanmoins, grâce aux technologies modernes de communication, il est facile de nos jours pour des citoyens de l'UE vivant à l'étranger de maintenir des liens étroits avec leur pays d'origine. Ils peuvent y suivre les affaires courantes à la télévision, à la radio ou par internet — ce dernier étant plus particulièrement utilisé pour l'interaction et la participation. Ils peuvent revenir dans leur pays rapidement et à peu de frais. Dans de nombreux cas même, ils paient des impôts ou touchent leur retraite dans leur pays d'origine. Le lieu de résidence physique ne peut guère être considéré comme un critère approprié pour justifier la privation du droit de vote.

1.8

Dans sa recommandation du 29 janvier 2014, la Commission demande instamment aux cinq États membres concernés d'autoriser leurs citoyens à conserver le droit de participer aux élections nationales, s'ils peuvent démontrer leur intérêt persistant pour la vie politique de leur pays d'origine, par exemple en formulant la demande de rester inscrits sur les listes électorales. Le Comité aurait apprécié que la Commission, dans son document, demande de manière générale à tous les États membres de faire en sorte que voter soit aussi simple pour les citoyens vivant à l'étranger que pour ceux résidant dans le pays d'origine.

1.9

Le Comité soutient sans réserve cette recommandation, qui accompagne la communication à l'examen dans le présent avis.

1.10

L'article 20 du TFUE dispose que la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale. Il peut ainsi être jugé curieux que certains citoyens soient privés d'un droit fondamental — celui de voter — tout en exerçant un autre droit fondamental — celui de circuler librement. L'on peut comprendre que de nombreuses personnes considèrent cette situation contraire à la philosophie globale de la citoyenneté européenne.

1.11

La réglementation relative au droit de vote lors de scrutins nationaux relève clairement de la compétence nationale, et non européenne. L'UE ne remet pas en question ce principe fondamental, et ne doit pas le faire. Du point de vue des citoyens, néanmoins, il convient de réaliser des avancées sur cette question. Les citoyens devraient continuer à pouvoir exercer les droits fondamentaux auxquels tous les États membres ont accédé en vertu des traités de l'UE, sans que la législation nationale ne les prive du droit de vote pour cette raison même.

1.12

Le Comité encourage les cinq États membres concernés à trouver les moyens d'introduire plus de souplesse. Il est évident que les solutions diffèreront d'un pays à l'autre. L'élément essentiel est que tous les citoyens de l'UE puissent conserver leur droit de participation aux élections nationales dans leur pays d'origine. Le Comité encourage ces États membres à prendre en considération l'avis de la Commission selon lequel, au lieu de limiter le droit de vote sur la base d'une condition de résidence, il conviendrait de donner aux expatriés la possibilité de prouver la persistance de leur intérêt pour le processus politique de leur pays d'origine. Fixer des échéances pour le maintien du droit de vote risque, par la nature même de cette décision, d'être arbitraire.

1.13

Le Comité souhaite en outre souligner l'importance de fournir aux expatriés des informations claires sur leurs droits et les modalités d'exercice de ceux-ci.

1.14

Le Comité demande instamment aux autorités nationales compétentes de rendre les procédures d'inscription et de vote aussi simples et transparentes que possible.

1.15

Enfin, il souligne que la privation du droit de vote pour des élections nationales n'est qu'un exemple des atteintes aux droits que subissent les citoyens qui vivent dans un autre État membre que leur pays d'origine. Le Comité invite instamment la Commission à cartographier l'ensemble de ces atteintes afin de fournir une vue d'ensemble complète de la situation actuelle en Europe, tout en accordant une attention particulière aux possibilités d'exercer une citoyenneté active et de participer au processus décisionnel se déroulant «au jour le jour».

2.   Informations contextuelles supplémentaires

2.1

La recommandation de la Commission dresse un tableau approprié de la situation juridique qui prévaut dans chacun des cinq États membres concernés. En se fondant sur les informations de l'organisation Europeans Throughout the World, le Comité souhaiterait néanmoins formuler quelques observations pour compléter le texte de la Commission:

2.2

Chypre: quelque 4 80  000 citoyens chypriotes vivent dans un autre État membre de l'UE, la plupart au Royaume-Uni. En dépit de ce qui a été dit, ces citoyens pouvaient en réalité participer aux élections nationales qui se sont déroulées l'année dernière. Autrement dit, il semble qu'il existe une disparité entre la situation juridique et les pratiques réelles.

2.3

Danemark: 1 40  000 citoyens danois environ vivent dans un autre État membre de l'UE. La constitution danoise précise qu'un citoyen danois a le droit de participer aux élections du Parlement danois s'il réside dans le pays à titre permanent. Toutefois, un certain nombre de dérogations ont été introduites. Dans des circonstances déterminées, les citoyens gardent leur droit de vote pendant douze ans, voire plus dans certains cas. Ces dérogations remettent en cause l'argument constitutionnel relatif à une privation «générale» et continue du droit de vote pour les ressortissants danois vivant à l'étranger.

2.4

Irlande: le nombre de citoyens irlandais vivant à l'étranger est très élevé — selon une estimation officielle récente, il s'établit à quelque trois millions, parmi lesquels un demi-million réside dans un autre État membre de l'UE. L'un des arguments invoqués pour refuser le droit de vote aux expatriés est que ces derniers pourraient devenir un facteur dominant de la politique irlandaise. Les évolutions récentes indiquent néanmoins que les Irlandais vivant à l'étranger pourraient progressivement obtenir le droit de vote. Dans le cadre de la Convention constitutionnelle en cours, 78 % des délégués sont favorables à l'octroi du droit de vote aux expatriés pour les élections présidentielles. Dans un projet de loi de réforme du Seanad (la chambre haute du Parlement), il a même été proposé que les expatriés aient le droit de vote aux élections du Seanad. Si le gouvernement n'a pas encore donné de réponse à la Convention constitutionnelle, il semble qu'un vent de réforme se soit levé concernant la question de la privation du droit de vote en Irlande.

2.5

Malte: 1 01  700 citoyens maltais vivent dans un autre État membre de l'UE, la vaste majorité d'entre eux résidant au Royaume-Uni (3). Selon la constitution maltaise, un citoyen maltais dispose du droit de vote à la condition qu'il soit résident à Malte et qu'au cours des dix-huit mois précédant immédiatement son inscription, il ait été résident pendant une période continue de six mois ou pendant plusieurs périodes dont le cumul s'élève à six mois. Dans une affaire de 2003 qui a fait date, un tribunal maltais a jugé que le terme «résidence», dans la constitution maltaise, devait être compris comme «résidence habituelle», et non comme «résidence physique», interprétation plus restrictive qui contreviendrait à la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt du tribunal n'a jamais été suivi d'un amendement constitutionnel.

2.6

Royaume-Uni: presque 2,2 millions de citoyens britanniques vivent dans un autre État membre de l'UE. La réglementation relative à leur droit de vote aux élections parlementaires britanniques a changé trois fois au cours des trente dernières années. Avant 1985, les expatriés ne pouvaient pas voter du tout; à partir de 1985, ils ne perdaient leur droit de vote qu'à la fin d'une période de cinq années à l'étranger. Cette période a été portée à 20 ans en 1989, puis réduite à 15 ans en 2000, ce qui est toujours en vigueur actuellement. Très récemment, les démocrates libéraux, qui font partie de la coalition gouvernementale, ont décidé, au cours du congrès de leur parti les 1er et 2 mars 2014, que les citoyens britanniques vivant dans un autre pays de l'UE devaient être habilités à voter lors des scrutins nationaux.

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Selon les chiffres d’Eurostat, 1,17 million de citoyens de l'UE ressortissant des cinq pays en question vivaient dans un autre pays de l'UE en 2013, mais ce chiffre ne comprend pas les citoyens d'autres pays de l'UE vivant en Grèce, en France, en Croatie, à Chypre, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte et au Royaume-Uni (bien que les Irlandais vivant au Royaume-Uni soient pris en compte).

(2)  Selon la Commission, aucun État membre n’applique une politique générale accordant aux ressortissants d’autres États membres résidant sur son territoire le droit de vote aux élections nationales. Il existe toutefois des exceptions: les citoyens du Commonwealth «autorisés» («Qualifying Commonwealth citizens») peuvent voter aux élections législatives au Royaume-Uni, et les citoyens britanniques ont le droit de voter aux élections législatives en Irlande.

(3)  Chiffre fourni par le gouvernement maltais.


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/63


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers

[COM(2013) 812 final — 2013/0398 (COD)]

2014/C 311/10

Rapporteur: M. Igor ŠARMÍR

Le 9 décembre 2013 et le 11 décembre 2013, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 42, 43, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

COM(2013) 812 final — 2013/0398 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 154 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie les efforts que déploie la Commission pour rendre la politique de promotion des produits agroalimentaires européens plus simple et plus efficace.

1.2

Le CESE se félicite tout particulièrement que la Commission se soit donné pour objectif d'augmenter significativement le budget destiné au soutien des actions de promotion et de mettre en place une véritable stratégie de promotion.

1.3

Le CESE reconnaît qu'il est nécessaire de soutenir davantage la promotion dans les pays tiers, étant donné que ces derniers ont un grand potentiel pour absorber les produits agroalimentaires européens et que jusqu'à présent, moins de 30 % du budget destiné aux actions de promotion concernait ces pays. Cependant, l'ambition d'attribuer 75 % du budget aux actions de promotion dans les pays tiers semble être disproportionnée par rapport aux défis réels du secteur agroalimentaire européen. Une répartition adéquate des montants destinés à la promotion en Europe et dans les pays tiers serait plutôt de 50 % — 50 %.

1.4

Selon le CESE, les produits agricoles européens devront faire face, sur le marché de l'UE, à une concurrence de plus en plus farouche de la part des produits importés. Pour cette raison, il sera nécessaire d'intensifier les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles européens au sein de l'UE, et ce, d'autant plus que la grande majorité des consommateurs européens ignore les avantages comparatifs de ces mêmes produits.

1.5

Le CESE recommande que, dans des cas bien définis et à titre exceptionnel, il soit possible de promouvoir les produits agroalimentaires d'un État membre sur son propre territoire.

1.6

Le CESE recommande que les produits alimentaires de seconde transformation (hors annexe I du TFUE) soient explicitement cités dans l'article 5 en tant que produits éligibles et demande par ailleurs qu'en soit retirée l'exclusion expresse frappant les produits de la pêche et de l'aquaculture.

1.7

Le CESE recommande que la promotion du vin puisse bénéficier du soutien européen non seulement si un autre produit alimentaire fait partie du programme concerné mais aussi lorsque ce programme est lié à un projet d'agrotourisme.

1.8

Le CESE recommande que le soutien apporté par l'UE à la promotion du lait destiné spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union puisse atteindre 60 % des coûts, comme c'est le cas pour les fruits et les légumes.

1.9

Le CESE demande que soit maintenue l'obligation pour les États membres de contribuer aux coûts des campagnes de promotion jusqu'à concurrence de 30 %. Dans le cas contraire, beaucoup de candidats potentiels n'auront pas les ressources financières nécessaires pour la réalisation des programmes de promotion. Le CESE insiste pour que les organisations professionnelles dans tous les États membres aient les mêmes chances de bénéficier du soutien pour la promotion de leur produit agroalimentaire.

1.10

Le CESE recommande que les candidatures présentées par les organisations afin d'obtenir le soutien de l'UE soient déposées au guichet unique de la Commission et qu'avant que celle-ci n'arrête sa décision, les informations concernant chaque candidature soient transmises à l'État membre dont est originaire l'organisation qui l'a présentée.

1.11

Le CESE recommande que les procédures administratives liées à la préparation et au suivi des programmes de promotion soient simplifiées, notamment par l'intermédiaire de la réduction du nombre des rapports demandés par la Commission. Il est particulièrement important de réduire le fardeau administratif. Un niveau plus élevé de flexibilité est nécessaire afin que les programmes puissent s'adapter aux changements des conditions de marché au cours de la phase de la mise en œuvre. Afin d'atteindre cet objectif, il conviendrait de réduire le nombre d'informations détaillées demandées lors de la présentation des programmes (1).

2.   Observations générales

2.1

La politique de soutien à la promotion des produits agricoles est nécessaire afin d'assurer l'essor de l'agriculture européenne. En effet, les professionnels du secteur agroalimentaire doivent faire face à une concurrence de plus en plus difficile pour s'imposer sur le marché européen et mondial.

2.2

Le règlement (CE) no 3/2008 permettait de mener des actions de promotion soutenues par l'Union européenne. Ses mécanismes se sont avérés être mieux adaptés aux défis de l'économie mondialisée que ne l'était le système précédent, instauré par les règlements (CE) nos 2702/1999 et 2826/2000. Les campagnes de promotion réalisées conformément au règlement (CE) no 3/2008 mettaient en avant la qualité, la valeur nutritive et la sécurité des produits agroalimentaires de l'Union européenne et attiraient également l'attention sur d'autres caractéristiques et avantages propres à ces produits, comme les méthodes de production, l'étiquetage, le bien-être animal et le respect de l'environnement. Les activités de promotion pouvaient prendre la forme de campagnes de publicité, de promotion sur le lieu de vente, de campagnes de relations publiques, de participation à des expositions et à des salons, etc. Entre 2000 et 2012, l'UE a cofinancé 552 programmes de promotion.

2.3

Cependant, les expériences liées au système de soutien à la promotion des produits agricoles prévu par le règlement (CE) no 3/2008 ont déjà montré les limites de celui-ci, car dans un contexte affecté par la crise économique et financière, il s'avère notamment indispensable de mettre en œuvre davantage de moyens et de mieux cibler les actions de promotion.

2.4

La proposition à l'examen a été précédée par le «livre vert sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (COM(2011) 436 final), et par la «communication de la Commission sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe» (COM(2012) 148 final). Le Comité économique et social européen s'est exprimé sur ces deux documents (2). Il se réjouit que la Commission ait, dans une large mesure, tenu compte des conclusions et recommandations de ses deux avis, tout particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du budget et la simplification de la procédure administrative.

2.5

Un autre objectif de la proposition est la mise en place d'une stratégie européenne de promotion, qui devrait permettre de mieux cibler les actions. Cette stratégie devrait conduire à augmenter le nombre de programmes visant les pays tiers, ainsi que les programmes «multi» (soumis par des organisations de plusieurs États membres), et à remédier, au sein du marché intérieur, au fait que les consommateurs ne connaissent que très peu les mérites des produits agricoles européens. En effet, entre 2010 et 2011, à peine 30 % des dépenses consacrées aux actions d'information et de promotion visaient les marchés des pays tiers, alors que ces marchés offrent un important potentiel de croissance. En plus, seuls 14 % des européens reconnaissent les logos des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP).

2.6

Suivant la proposition, le montant total des aides devrait effectivement connaître une augmentation importante et l'évaluation des projets ne devrait être effectuée qu'au niveau de la Commission européenne, sans être précédée par une première évaluation au niveau de l'État membre.

2.7

D'autres nouveautés majeures apportées par la proposition concernent la possibilité encadrée de mentionner l'origine et les marques des produits, l'élargissement des bénéficiaires aux organisations de producteurs et l'augmentation du nombre de produits éligibles.

3.   Observations spécifiques

3.1   La nouvelle stratégie de promotion

3.1.1

Un des objectifs affichés de la future stratégie de promotion est de soutenir davantage les actions dans les pays tiers. Ce but est indéniablement pertinent, car ces nouveaux marchés à haut potentiel de croissance sont en mesure d'absorber une bonne partie de la production européenne, à condition de convaincre leurs consommateurs des avantages spécifiques des produits agroalimentaires européens. Néanmoins, cette priorité stratégique ne devrait pas porter préjudice aux efforts de promotion sur le marché intérieur, où les produits agroalimentaires européens doivent également faire face à une concurrence de plus en plus ardue de la part des produits importés. De ce fait, l'ambition de consacrer 75 % des dépenses estimées à la réalisation d'actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles de l'Union dans les pays tiers (considérant 8 du préambule) nous semble être disproportionnée et excessive par rapport aux défis réels de l'agriculture européenne. Un objectif plus équilibré pourrait être d'y allouer 50 % des dépenses.

3.1.2

Les prix des produits importés sont souvent plus bas que ceux des produits européens, non seulement en raison des coûts socio-économiques moindres mais aussi à cause des normes de production qui sont moins strictes en matière de sûreté et de traçabilité des aliments et de santé et de sécurité des travailleurs. En revanche, comme le constate la proposition, la plupart des consommateurs dans les États membres ne sont pas conscients de la «qualité intégrale» (3) des produits agroalimentaires européens. Il faut donc consacrer au moins autant d'efforts à la promotion des produits européens sur le marché intérieur que sur les marchés des pays tiers. Cette répartition s'avère d'autant plus nécessaire que la plupart des européens ont, contrairement à la majorité des habitants des pays tiers, les moyens de payer les avantages propres à ces produits qu'ils continueront à acheter à condition d'être convaincus desdits avantages. Inévitablement, du fait de la mondialisation et des effets de la crise sur une grande partie de la population européenne, l'UE sera de plus en plus submergée par des produits bon marché en provenance de pays tiers.

3.1.3

Les règles générales de l'UE interdisent de promouvoir les produits d'un seul État membre, car une telle promotion pourrait être considérée comme protectionniste. Cette interdiction semble logique, car le marché commun devrait être dépourvu de barrières. Néanmoins, il apparaît que dans certains cas bien motivés, cette règle devrait connaître des exceptions. Il en va notamment ainsi lorsque certains objectifs de la construction européenne sont compromis, comme c'est le cas pour l'objectif d'un développement régional équilibré. En effet, les seules forces du marché aboutissent parfois au remplacement de la production domestique d'un État membre par des produits importés d'un autre État membre; l'essor de l'agriculture dans un pays est donc obtenu au détriment de l'agriculture d'un autre pays. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait justifié d'autoriser, voire de soutenir, à titre exceptionnel, au cas par cas et selon des critères bien définis, la promotion des produits agricoles d'un État membre sur son propre marché.

3.1.4

Parmi les priorités de l'Union européenne figurent un développement territorial et social équilibré ainsi que la sécurité des approvisionnements alimentaires. Or, le développement est loin d'être équilibré, et la situation ne s'améliore pas. D'autre part, dans plusieurs États membres, le taux de sécurité des approvisionnements vient de descendre au-dessous d'un seuil très préoccupant: en Slovaquie par exemple, le taux d'autosuffisance n'atteint que 47 %. Une agriculture efficace est sans nul doute la condition clé pour atteindre les deux objectifs mentionnés ci-dessus et l'agriculture ne peut fonctionner correctement si elle n'a pas suffisamment de débouchés. Le déclin de l'agriculture dans certains États membres est directement lié à celui des ventes des produits agroalimentaires domestiques sur le marché intérieur du pays. Les raisons en sont complexes, mais la relance de l'agriculture nécessite, entre autres, des campagnes d'information qui s'adressent aux consommateurs du pays et vantent les vertus des produits domestiques.

3.1.5

De fait, selon des indices fiables, la baisse des achats de produits domestiques dans certains États membres ne résulte pas toujours d'un meilleur rapport qualité-prix des produits importés; elle peut être liée à d'autres facteurs. À titre d'exemple, dans les anciens pays communistes d'Europe centrale, les principaux acteurs de la grande distribution sont des sociétés commerciales originaires d'Europe occidentale, qui entretiennent naturellement des relations privilégiées avec les fournisseurs des pays où elles étaient installées auparavant et où se situent souvent leurs centres d'achats pour les nouveaux pays.

3.2   Produits éligibles

3.2.1

Le sixième considérant du préambule et les documents d'information officiels publiés par la Commission indiquent que le régime de promotion sera désormais ouvert à tous les produits agroalimentaires hors annexe I du TFUE (produits agricoles de seconde transformation) éligibles aux systèmes européens de qualité tels que le chocolat, la confiserie, la bière, etc. Cette ouverture est considérée comme une des principales innovations du nouveau régime. Or, l'article 5 de la proposition, consacré aux produits et thèmes éligibles, ne la mentionne pas, dans la mesure où il ne définit comme produits éligibles que les produits agricoles et alimentaires figurant dans l'annexe I, plus les vins et les eaux de vie. Cette discordance s'avère problématique, car le contenu de ces dispositions n'est pas clair.

3.2.2

Parmi les produits éligibles, le vin est le seul pour lequel le soutien des actions d'information et de promotion est conditionnel. La condition posée est la promotion simultanée d'un autre produit. Cette situation a pour explication que l'information et la promotion portant sur les vins de l'Union est une des mesures phares des programmes d'aide au secteur viticole prévus par la politique agricole commune dans le cadre de l'organisation commune du marché. Néanmoins, la démarche de promouvoir le vin de concert avec d'autres aliments est en contradiction avec l'exclusion frappant les produits de la pêche et de l'aquaculture, qui constituent l'accompagnement naturel de certains vins. Le CESE demande que soit retirée de l'article 5 la clause d'exception à l'encontre de ces produits.

3.2.3

D'autre part, les vins européens sont confrontés à une concurrence particulièrement dure de la part des «vins du Nouveau monde», qui se traduit par une baisse de la production dans les pays européens et par une hausse de la production dans des États comme le Chili, l'Argentine, l'Afrique du Sud, l'Australie, les États-Unis, voire la Chine. Les raisons en sont complexes, mais d'une manière générale, les vins importés se caractérisent par un prix inférieur, par des avantages «accessoires» moindres (très peu d'indications géographiques, pas de contrôle de qualité officiel, une typicité nettement réduite en rapport avec le millésime ou la zone de production, un nombre de cépages limité, etc.) et par un effort de promotion très important. De plus, la capacité des producteurs des pays tiers à assurer des livraisons régulières en quantités suffisantes, ayant des caractéristiques organoleptiques constantes et à un prix intéressant, est très attrayante pour les sociétés de la grande distribution, qui recherchent ce type de fournisseurs. Pour le secteur vitivinicole européen, beaucoup plus diversifié, il est plus difficile de répondre à ces exigences.

3.2.4

Les vins européens de qualité doivent donc faire l'objet d'encore plus d'actions de promotion et d'information afin que des consommateurs potentiels connaissent leurs avantages comparatifs. Si le soutien apporté à la promotion des vins européens doit être conditionné pour les raisons développées précédemment (paragraphe 3.2.2), le CESE recommande de prévoir une option supplémentaire en plus de la promotion simultanée d'un autre produit agricole. Cette solution de substitution permettrait de lier la promotion des vins à des activités d'agrotourisme. En effet, dans plusieurs pays d'Europe centrale, cette modalité de promotion des vins s'est avérée efficace.

3.2.5

En fait, cette liaison mutuellement bénéfique avec l'agrotourisme peut s'élargir à l'ensemble des produits issus de l'agriculture et l'élevage, ainsi que de la pêche et de l'aquaculture, afin de maximiser les synergies et de favoriser ainsi la diversification des sources de revenu dans les zones rurales et côtières.

3.3   Mise en œuvre et gestion des programmes simples

3.3.1

Dans le système instauré par le règlement (CE) no 3/2008, les autorités nationales des États membres présélectionnaient deux fois par an les campagnes susceptibles de bénéficier d'un soutien de l'Union. Elles transmettaient ensuite les propositions reçues à la Commission européenne, qui en sélectionnait à son tour. La présente proposition vise à simplifier la procédure grâce à un guichet unique de sélection des programmes; celle-ci sera effectuée par la Commission une seule fois par an. Il s'agit indéniablement d'une simplification de la procédure administrative. Néanmoins, la gestion des programmes «simples» (issus d'un seul État membre) continuera à se faire de manière partagée avec les États membres, après sélection par la Commission.

3.3.2

Le CESE recommande que les candidatures présentées par les organisations afin d'obtenir le soutien de l'UE soient déposées au guichet unique de la Commission et qu'avant que celle-ci n'arrête sa décision, les informations concernant chaque candidature soient transmises à l'État membre dont est originaire l'organisation qui l'a présentée.

3.3.3

Dans l'ancien système, l'Union européenne pouvait financer la moitié des coûts de la campagne. La contribution de l'organisation professionnelle à l'initiative d'une campagne devait s'élever au moins à 20 % des coûts. Les autorités nationales devaient compléter le financement (4). Dans certains cas, par exemple pour la promotion de fruits et de légumes destinés aux écoliers européens, la contribution de l'Union européenne pouvait s'élever à 60 % des coûts.

3.3.4

Dans le système prévu par le règlement proposé, les programmes ne seront cofinancés que par l'organisation proposante et par l'Union européenne. Les autorités nationales n'auront donc plus l'obligation (ni la possibilité) de contribuer aux coûts des programmes.

3.3.5

La contribution financière de l'Union peut atteindre 50 % des coûts du programme mais elle peut être portée à 60 % pour un programme «multi», pour un programme qui vise un ou plusieurs pays tiers, et pour les actions relatives aux fruits et légumes destinés aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union.

3.3.6

Le CESE apprécie que davantage de cas de figure soient désormais éligibles pour obtenir une contribution financière de l'UE équivalente à 60 % du coût des programmes. Cependant, la contribution de l'organisation proposante sera de toute évidence plus élevée que sous le régime précédent, étant donné que les autorités nationales ne peuvent plus participer. Cette augmentation découragera certainement des organisations aux moyens modestes et aura pour effet de permettre aux organisations relativement riches de profiter plus largement qu'auparavant du système de soutien des actions d'information et de promotion.

3.3.7

Selon le CESE, il est donc souhaitable que les autorités nationales conservent la possibilité de contribuer aux coûts des actions de promotion (jusqu'à concurrence de 30 %) et ce, au moins dans les cas où les États membres participent à la gestion des programmes (programmes simples).

3.3.8

De même, il semble être souhaitable d'autoriser une contribution plus élevée de l'UE (60 % des coûts) aux actions d'information et de promotion concernant le lait destiné aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union. En effet, pour une nutrition saine et équilibrée, les enfants d'aujourd'hui ont besoin de consommer non seulement plus de fruits et de légumes mais également plus de lait et de produits laitiers.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Avis du CESE sur la promotion et l'information en faveur des produits agricoles: une stratégie à forte valeur ajoutée européenne pour promouvoir les saveurs de l'Europe, JO C 43 du 15 février 2012, pp. 59-64.

(2)  JO C 43 du 15 février 2012, pp. 59-64 et JO C 299 du 4 octobre 2012, pp. 141-144.

(3)  Avis du CESE sur «Le modèle agricole communautaire: qualité de la production et communication aux consommateurs en tant qu'éléments de compétitivité», JO C 18 du 19 janvier 2011, pp. 5-10.

(4)  Règlement (CE) no 3/2008, article 13, paragraphe 3.


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/68


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l’obligation de débarquement

[COM(2013) 889 final — 2013/0436 (COD)]

2014/C 311/11

Rapporteur unique: M. Gabriel SARRÓ IPARRAGUIRRE

Le 13 janvier 2014 et le 16 janvier 2014, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 43 et 304, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 850/98, (CE) no 2187/2005, (CE) no 1967/2006, (CE) no 1098/2007, (CE) no 254/2002, (CE) no 2347/2002 et (CE) no 1224/2009 du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement»

COM(2013) 889 final — 2013/0436 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 199 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

À la suite de l'approbation de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), qui introduit une obligation de débarquement des espèces soumises à des totaux admissibles de capture (TAC), à des quotas ou à des tailles minimales de référence de conservation, le CESE considère qu'il est essentiel d'adapter à cette obligation de débarquement la réglementation en vigueur, qui rend les rejets obligatoires dans certaines circonstances.

1.2

Toutefois, le CESE considère que la proposition de la Commission est trop complexe et que l'obligation de débarquement imposera aux pêcheurs un travail supplémentaire excessif et disproportionné. Il estime, dès lors, qu'il conviendrait d'opter pour une réglementation plus pragmatique, claire, simple et flexible, qui prévoie une période transitoire pendant laquelle les pêcheurs auraient réellement le temps de s'adapter sans être durement sanctionnés.

1.3

Le CESE déplore que l'on n'ait pas effectué d'évaluation d'impact préalable pour analyser les répercussions de l'application de l'obligation de débarquement dans les différentes flottes.

1.4

Le CESE considère que les mesures techniques jouent un rôle fondamental dans l'activité de pêche. Aussi, estime-t-il qu'il y a lieu de prendre les décisions après un contact direct avec les ports. Par ailleurs, il conviendrait que ces mesures soient adaptées à des cas concrets, qu'elles aient un caractère temporaire et soient assorties de processus de décision rapides et efficaces permettant de s'adapter aux circonstances changeantes et à l'évolution des espèces concernées.

1.5

Le Comité demande au colégislateur de prendre en considération ses commentaires sur les nouvelles définitions, la composition des captures, les registres des captures, les nouvelles obligations de contrôle, les autorisations de pêche, les marges de tolérance, le contrôle par télévision en circuit fermé (CCTV) et les sanctions.

2.   Contexte

2.1

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la politique commune de la pêche a été approuvé le 11 décembre 2013. Ce règlement est applicable depuis le 1er janvier 2014.

2.2

Son adoption abroge le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil établissant un système communautaire pour la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, en vigueur du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2013.

2.3

Le nouveau règlement sur la PCP modifie et abroge plusieurs règlements, décisions et directives pour les adapter aux nouvelles règles qui y sont énoncées.

2.4

L'une d'entre elles, objet du présent avis, est celle contenue à l'article 15 sur les mesures pour la conservation et l'exploitation durable des ressources maritimes biologiques, concernant l'obligation de débarquement.

2.5

Cette seule réglementation sur l'obligation de débarquement contenue dans le nouveau règlement (UE) no 1380/2013 entraîne la modification de sept règlements antérieurs (CE) et l'abrogation d'un huitième.

3.   Observations générales

3.1

Le processus lié à la réforme de la PCP contenue dans le règlement (UE) no 1380/2013 a duré plus que prévu initialement, à tel point que son entrée en vigueur a été retardée d'un an, notamment en raison de l'instauration controversée de l'obligation de débarquement, également connue sous la formule d'interdiction de rejets.

3.2

L'on peut affirmer que le principal objectif de la nouvelle PCP est d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'UE en introduisant l'obligation de débarquement.

3.3

Conformément au point 1.8 des conclusions de son avis sur la PCP, le CESE estime que la politique d'interdiction de rejets est «un objectif souhaitable», mais plaide en faveur d'une approche plus progressive et plus proportionnelle fondée sur une réduction progressive des rejets, qui promeuve et qui encourage la sélectivité des engins de pêche, des mesures destinées à valoriser la pêche moyennant une transformation de ses produits pour leur donner davantage de valeur ajoutée et la recherche de débouchés commerciaux, en adaptant les infrastructures des navires et des ports de pêche."

3.4

Il convient de signaler, à cet égard, que la proposition de règlement de base de la PCP prévoyait l'interdiction des rejets, selon les espèces, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

3.5

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à la fin de 2013 à un accord politique qui prévoyait un nouveau calendrier d'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement, moyennant une application plus progressive que celle prévue initialement, entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2019.

3.6

Pour que l'obligation de débarquement soit opérationnelle, il y a lieu de supprimer ou de modifier certaines dispositions des règlements en vigueur concernant les mesures techniques, les mesures de gestion et les mesures de contrôle qui vont à l'encontre de cette obligation et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets.

3.7

Le Conseil a invité instamment la Commission à agir promptement pour modifier la réglementation existante. La Commission a l'intention d'élaborer un nouveau cadre de mesures techniques qui devrait faciliter la mise en œuvre intégrale de l'obligation de débarquement. Toutefois, il est probable que ce nouveau cadre ne soit pas encore en place au moment de l'entrée en vigueur de l'obligation de débarquement pour le premier groupe de pêcheries, le 1er janvier 2015.

3.8

Dans l'attente de ce nouveau cadre, il est dès lors nécessaire d'adopter, à titre transitoire, une réglementation qui élimine tous les obstacles juridiques et pratiques susceptibles d'entraver la mise en œuvre de l'obligation en question.

3.9

Cette nouvelle réglementation, que le CESE considère indispensable pour la bonne application de la nouvelle PCP, est précisément celle que nous présente maintenant la Commission et qui fait l'objet de l'examen ci-après.

4.   Observations générales

4.1

La proposition commence par apporter des changements aux définitions communes à plusieurs règlements, comme l'introduction de la nouvelle formule de «captures involontaires» ou le remplacement du concept de «taille minimale de débarquement» (TMD) par celui de «taille minimale de référence de conservation» (TMRC).

4.2

La plupart des changements intervenus dans les règlements de mesures techniques visent à supprimer l'obligation de rejet prévue par la réglementation actuelle dans trois cas:

non-conformité avec les règles de composition des captures;

non-respect des tailles minimales de débarquement;

non-conformité avec les dispositions relatives aux captures accessoires.

4.3

La Commission propose de conserver l'obligation de rejeter tout ce qui n'est pas soumis à l'obligation de débarquement, et d'éliminer, par voie d'exceptions, ce qui sera soumis à l'obligation de débarquement et devra, en outre, être imputé sur les quotas.

4.4

Le CESE considère que les mesures techniques jouent un rôle fondamental pour l'activité de pêche. Aussi, estime-t-il qu'il y a lieu de prendre les décisions après un contact direct avec les ports. Par ailleurs, il conviendrait que ces mesures soient être adaptées à des cas concrets, qu'elles aient un caractère temporaire et soient assorties de processus de décision rapides et efficaces permettant de s'adapter aux circonstances changeantes et à l'évolution des espèces concernées. Malheureusement, le processus de prise de décisions de l'UE ne permet pas qu'il en soit ainsi.

4.5

Le CESE considère que la proposition de la Commission est très complexe et que l'obligation de débarquement imposera aux pêcheurs un travail supplémentaire excessif et disproportionné. C'est la raison pour laquelle il estime qu'il serait nécessaire de disposer d'une législation plus pragmatique, claire, simple et flexible, qui octroie aux pêcheurs une période transitoire, comme cela s'est produit dans d'autres pays du monde, pour qu'ils puissent s'adapter sans être durement sanctionnés. Le CESE considère non justifiées les nouvelles mesures de contrôle introduites pour garantir le plein respect, dès le premier jour, d'une réglementation pour laquelle l'on ne dispose d'aucune expérience préalable.

4.6

À cet égard, le CESE déplore l'absence d'une évaluation d'impact préalable analysant les répercussions de l'application de l'obligation de débarquement dans les différentes flottes. Plus précisément, il juge cet exercice particulièrement nécessaire en ce qui concerne la pêche pélagique réalisée dans des zones de pêche extérieures gérées par les organisations régionales de pêche (ORP). Une étude préalable exhaustive s'avère indispensable pour ces zones en vue d'une application harmonisée de la législation européenne qui tienne compte des réglementations déjà existantes dans ces ORP, de manière à ne pas générer de désavantage comparatif ni de menace pour la compétitivité des flottes européennes opérant dans des zones extérieures à l'UE.

5.   Observations particulières

5.1

En ce qui concerne la définition de la notion de «captures involontaires» comme «captures accidentelles d'organismes marins dont la pêche est interdite dans les circonstances pertinentes», le Comité considère qu'elle est simple, mais pas vraiment satisfaisante dans la mesure où il s'agit normalement d'espèces non ciblées inévitables et de valeur ne pouvant pas être capturées avec un type d'engins ou par un opérateur spécifique, pour des raisons de répartition de quotas ou d'autres règles. Le CESE considère qu'il serait préférable d'adopter la définition suivante: «captures accidentelles ne respectant pas pleinement la réglementation en vigueur».

5.2

Concernant la définition de la «taille minimale de référence de conservation», il s'agit pour le moment d'un simple changement de nom, de telle sorte qu'une espèce n'atteignant pas cette taille, soumise à l'obligation de débarquement, devra être débarquée d'une manière indépendante et contrôlée de telle sorte qu'elle ne puisse pas retourner dans le circuit commercial, tandis que les espèces non soumises à quotas continueront à être rejetées en mer. Le CESE estime qu'il conviendrait de considérer des marges d'erreur compte tenu de la difficulté que suppose, sur le plan technique, la séparation exhaustive, entre les espèces soumises à l'obligation de débarquement, les différentes tailles minimales de référence de conservation (TMRC); le contraire risquerait de générer une énorme insécurité juridique.

5.3

Les règles de composition des captures modifiées, qui obligent désormais à débarquer les espèces soumises à l'obligation de débarquement, ne permettent pas de déterminer clairement, dans certains cas, si ces captures involontaires doivent être prises en compte dans le calcul des pourcentages de composition. Le Comité considère que cela crée le problème de savoir sur quels quotas seront comptabilisées ces captures. Or il est difficile de le déterminer sans connaître le degré de flexibilité qu'apporteront les différents mécanismes prévus, sans savoir comment fonctionneront les échanges de quotas entre États membres (swaps) à l'avenir ni quelle sera la politique adoptée par la Commission pour fixer les TAC pour les différentes espèces dans les pêcheries mixtes. L'adoption du critère de rendement maximum durable entraînerait des déséquilibres qui déboucheraient sur une pénurie généralisée de certains quotas, ce qui serait fatal pour de nombreuses pêcheries.

5.4   Enregistrement des captures et des rejets

5.4.1

En vertu de la modification de l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, concernant l'établissement et la transmission du journal de pêche, qui disposait précédemment, au paragraphe 1, qu'il y avait lieu d'indiquer «expressément toutes les quantités de chaque espèce capturée et conservée à bord supérieures à 50 kg en équivalent-poids vif», ce dernier critère a été supprimé. Le CESE considère que même si ce chapitre ne s'applique qu'aux navires de plus de 10 mètres, la mesure en question rendra la tâche nettement plus compliquée, en particulier pour les petits navires. Si le but est d'améliorer l'information, cela peut se faire avec une précision suffisante par échantillonnage.

5.4.2

De même, le Comité estime que la modification de la lettre f) qui exige désormais d'indiquer «dans une mention séparée, les quantités ou les individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation applicable», peut aussi constituer dans certains cas une tâche disproportionnée, surtout pour la flotte artisanale.

5.4.3

Le paragraphe 4 disposait que «Les capitaines des navires de pêche communautaires consignent également dans leur journal de pêche toutes les estimations des rejets en mer d’un volume supérieur à 50 kg en équivalent-poids vif pour toutes les espèces.» Le CESE considère que l'élimination, dans ce paragraphe, de la référence aux 50 kg va aussi entraîner un surcroît important de travail qui n'a même pas fait l'objet d'une estimation. Il y a lieu de tenir compte du fait que le texte fait référence à toutes les espèces, aussi bien celles soumises à l'obligation de débarquement, que celles qui ne le sont pas.

5.5

Le CESE considère que la nouvelle obligation de contrôle qui impose aux capitaines de navires de pêche le respect de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) 850/98 est particulièrement étonnante, car il est impossible de prévoir les quantités qui seront capturées par un navire en une campagne de pêche et que l'on ne peut dès lors exiger des capitaines qu'ils possèdent des dons divinatoires. Même si la formulation est vague concernant les modalités pratiques de cette exigence ou de son non-respect, elle pourrait être utilisée pour sanctionner des capitaines ou aggraver une situation conflictuelle. C'est la raison pour laquelle le Comité considère qu'il conviendrait de supprimer ce point susceptible de créer une grave insécurité juridique.

5.6

Le Comité estime qu'il est un peu excessif d'exiger que les navires soumis à l'obligation de débarquement disposent d'une autorisation de pêche individuelle obligatoire, car cette mesure aurait une incidence sur un nombre considérable de petits navires, générant une énorme bureaucratie, compte tenu des exigences supplémentaires de communication de la part de l'État membre. Le CESE considère qu'il serait préférable d'exclure de cette autorisation les navires dont les campagnes sont inférieures à une journée.

5.7   Autres obligations supplémentaires de contrôle

5.7.1

Les nouvelles règles de contrôle sont d'application générale pour toutes les pêcheries et pour les grands et petits navires. Le CESE réaffirme que ces mesures sont particulièrement inadaptées en ce qui concerne les petits navires, car elles entraînent une charge administrative considérable pour l'industrie et les administrations, ainsi que des difficultés pratiques pour le travail à bord.

5.7.2

La Commission propose l'arrimage séparé des espèces de petite taille qui devront être placées «dans des caisses, compartiments ou conteneurs séparément pour chaque stock». Le Comité considère que cette mesure peut se révéler irréalisable pour les petits navires et que l'exclusion partielle prévue pour les navires de moins de 12 mètres n'est pas suffisante. Pour cette raison, le CESE considère qu'il conviendrait d'exclure cette exigence du moins pour tous les navires dont les campagnes durent un ou deux jours, quelle que soit leur taille.

5.8   Sanctions et observateurs

5.8.1

Conformément à la formulation proposée pour l'article 90 1) c) du règlement (CE) no 1224/2009, tout manquement à l'obligation de débarquement est considéré comme une infraction grave. Le CESE considère que cette qualification est exagérée et excessive et qu'il conviendrait de la supprimer de la proposition.

5.8.2

Même si cet article précise que la gravité de l'infraction en question est déterminée par l'autorité compétente de l'État membre en question, le Comité estime que la réglementation sera à ce point complexe et difficile à respecter qu'il ne sera pas facile pour un capitaine, quelle que soit sa flotte, d'être à l'abri de petites infractions involontaires.

5.9

Le CESE considère qu'il est raisonnable de prévoir des marges de tolérance plus élevées pour les petites quantités de capture. Toutefois, il estime que les marges proposées ne sont pas réalistes, en particulier du fait de la disparition de la limite des 50 kg des déclarations et de l'exigence de quantifier tous les rejets. Au lieu de cela, il propose que les nouvelles marges de tolérance soient négociées et débattues au cas par cas dans chaque pêcherie en tenant compte des exigences d'information.

5.10

La Commission estime que l'inclusion d'une section sur la surveillance électronique à distance (CCTV), bien que n'étant pas obligatoire à l'heure actuelle, répond toutefois à la nécessité de disposer d'un cadre réglementaire pour ce système, qui viendrait s'ajouter à ceux qui sont actuellement disponibles dans le cadre du règlement de contrôle. Le CESE considère qu'il y a lieu d'établir plus clairement et de préciser dûment à quelles conditions la surveillance électronique à distance serait exigible.

Bruxelles, le 29e avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/73


Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

[COM(2013) 892 final — 2013/0433 (COD)],

la proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés

[COM(2013) 893 final — 2013/0434 (APP)]

et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments

[COM(2013) 894 final — 2013/0435 (COD)]

2014/C 311/12

Rapporteur: M. José María ESPUNY MOYANO

Le 16 janvier 2014 et les 15 et 17 janvier 2014, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément aux articles 43, 304 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions suivantes:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles

COM(2013) 892 final — 2013/0433 (COD)

Proposition de directive du Conseil relative à la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés

COM(2013) 893 final — 2013/0434 (APP)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments

COM(2013) 894 final — 2013/0435 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 1er avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 174 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Clonage

1.1.1

Le CESE juge nécessaire et opportun de réglementer le clonage des animaux dans l'UE afin d’assurer des conditions de production uniformes aux éleveurs, tout en protégeant la santé et le bien-être des animaux ainsi que les attentes des consommateurs.

1.1.2

Compte tenu de l'opposition des citoyens et des organisations de consommateurs ainsi que des connaissances technologiques insuffisantes, le CESE souscrit à la suspension temporaire du clonage des animaux et des importations d'animaux clonés à des fins agricoles dans l'UE.

1.1.3

Le CESE précise que cette suspension ne se fonde pas sur des risques de sécurité sanitaire connus mais sur l'éthique et le bien-être animal.

1.1.4

Le CESE estime que l'interdiction ne doit pas s'appliquer à des cas tels que le clonage à des fins de recherche lorsque l'utilisation de cette technique est justifiée.

1.1.5

Le CESE est d'avis que l'on ne pourra réexaminer cette interdiction temporaire à l'avenir qu'en tenant compte de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de la mise en œuvre de la réglementation, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions de l’environnement international, ainsi que de l'opinion des citoyens et des organisations de consommateurs.

1.1.6

Le CESE se demande s'il existe réellement des techniques appropriées pour distinguer, surtout au niveau des importations, les animaux clonés des animaux obtenus à l'aide des techniques actuellement autorisées dans l'UE; dans ce sens, il demande que l'on étende aux produits importés l'exigence de traçabilité complète, unique garantie fiable de l'origine d'un animal et instrument indispensable de gestion du risque sanitaire.

1.1.7

Le CESE insiste, encore une fois, pour que la législation en vigueur dans l'UE soit également applicable aux animaux importés afin que nos éleveurs ne soient pas désavantagés par rapport aux éleveurs des pays tiers.

1.1.8

Le CESE estime que le clonage peut représenter une menace pour les produits de qualité et pour le caractère durable de la filière économique et agroalimentaire européenne. En outre, le développement du clonage à des fins agricoles risque de transférer la richesse de celui qui travaille et produit aux centres de recherche propriétaires des brevets.

1.2   Commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés.

1.2.1

Le CESE juge nécessaire et opportun de prévoir des dispositions claires relatives à l'interdiction temporaire de mise sur le marché de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés, afin de tenir ainsi compte des différentes sensibilités des citoyens et des organisations de consommateurs.

1.2.2

Le CESE souscrit à la suspension temporaire de la commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés dans l'UE, en complément à l'interdiction temporaire de la technique de clonage animal.

1.2.3

Le CESE est d'avis que cette suspension pourra être réexaminée à l'avenir, compte tenu de l’expérience acquise par les États membres à la faveur de la mise en œuvre de la réglementation, des progrès scientifiques et techniques et des évolutions de l’environnement international, tout comme de l'opinion des citoyens et des organisations de consommateurs.

1.2.4

Compte tenu du fait que le clonage animal est autorisé dans certains pays tiers, le CESE souligne que les États membres doivent adopter toutes les mesures appropriées pour empêcher l'importation dans l'UE de denrées alimentaires produites dans les pays tiers à partir d'animaux clonés.

1.2.5

Le CESE se déclare préoccupé par l'absence de systèmes appropriés pour détecter la présence de viande et de lait provenant d'animaux clonés dans les denrées alimentaires importées de pays tiers; dans ce sens, demande que l'on étende aux produits importés l'exigence de traçabilité complète, unique garantie fiable de leur origine et instrument indispensable de gestion du risque sanitaire.

1.2.6

Reconnaissant la nécessité de préserver la confiance des consommateurs et ayant à l'esprit l'absence d'outils analytiques suffisamment fiables pour distinguer les animaux clonés et leur descendance des animaux obtenus par des techniques de reproduction classiques, ainsi que l'insuffisance de systèmes de traçabilité et d'étiquetage clairs et fiables, le CESE met en garde contre de possibles futures répercussions négatives sur le marché des produits animaux.

1.3   Nouveaux aliments

1.3.1

Le CESE juge nécessaire et opportun d'actualiser la législation sur les nouveaux aliments, ce qui se traduira non seulement par une plus grande sécurité juridique mais également par une plus grande sûreté alimentaire; il soutient dès lors la proposition de la Commission, mais estime qu'un certain nombre de suggestions devraient être prises en compte.

1.3.2

Le CESE considère que la définition de nouvel aliment en tant que «denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l’Union» doit être davantage précisée, et qu'il convient d'établir des critères appropriés à cette fin.

1.3.3

Le CESE est d'avis qu'il y lieu d'examiner attentivement les incidences du modèle d'autorisation générale envisagé dans la proposition, lequel ne peut en aucun cas nuire aux innovations futures.

1.3.4

Le CESE estime que la procédure d'autorisation de denrées alimentaires traditionnelles en provenance de pays tiers devrait être plus simple et se fonder sur des critères clairs permettant de démontrer «la sécurité de leur utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers» à laquelle se réfère la proposition.

1.3.5

Le CESE considère que les listes de l'Union doivent être claires, mises à jour et facilement accessibles aux consommateurs et aux opérateurs. Ces listes doivent inclure, outre les nouveaux aliments et les aliments traditionnels en provenance de pays tiers qui sont autorisés, les produits qui n'ont pas reçu l'autorisation demandée et les motifs du refus. Cela renforcera la transparence et assurera la sécurité juridique nécessaire.

1.3.6

Le CESE note qu'aucun système ni délai ne sont prévus pour la révision de la liste, aussi propose-t-il d'établir dans ce même règlement un mécanisme pour la réviser le cas échéant.

1.3.7

Le CESE estime que les efforts réalisés par les entreprises en matière de recherche-développement-innovation doivent être préservés par les pouvoirs publics au moyen d'une protection adéquate des données. C'est pourquoi il propose que les conditions de cette protection soient liées au demandeur et non à l'avis que porte la Commission sur la demande.

1.3.8

Le CESE souligne que les mesures transitoires devraient également concerner les produits qui ne satisfont pas aux exigences établies dans le règlement à la date de son entrée en vigueur.

2.   Contenu essentiel des propositions de la Commission

2.1   Clonage

2.1.1

La proposition à l'examen établit les règles régissant le clonage des animaux à des fins agricoles dans l'UE et la mise sur le marché d'embryons et d'animaux clonés.

2.1.2

À cet effet, les définitions suivantes sont applicables:

a)

«animaux élevés et reproduits à des fins agricoles»: animaux élevés et reproduits pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peaux ou de fourrures, ou à d'autres fins agricoles; cette définition n'englobe pas les animaux élevés et reproduits exclusivement à d’autres fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la conservation des races rares ou des espèces menacées, des manifestations sportives et culturelles;

b)

«clonage»: reproduction asexuée d’animaux au moyen d'une technique servant à transférer le noyau d’une cellule d’un animal dans un oocyte énucléé pour créer des embryons génétiquement identiques (les «embryons clonés»), qui peuvent ensuite être implantés dans des mères de substitution en vue de la production de populations d’animaux génétiquement identiques (les «animaux clonés»);

(c)

«mise sur le marché»: première mise à disposition d’un animal ou d’un produit sur le marché intérieur.

2.1.3

Les États membres interdisent provisoirement le clonage d'animaux et la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés.

2.1.4

Sont explicitement exclus de l'interdiction les animaux élevés et reproduits exclusivement à d’autres fins telles que la recherche, la production de médicaments et de dispositifs médicaux, la conservation des races rares ou des espèces menacées, des manifestations sportives et culturelles.

2.1.5

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive en question.

2.2   Commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés.

2.2.1

La proposition à l'examen prend en compte la perception qu'ont les consommateurs de l’utilisation de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés.

2.2.2

La proposition établit une interdiction provisoire de mise sur le marché de denrées alimentaires provenant d'animaux clonés.

2.2.3

La proposition se fonde sur les définitions suivantes:

a)

«clonage»: reproduction asexuée d’animaux au moyen d'une technique servant à transférer le noyau d’une cellule d’un animal dans un oocyte énucléé pour créer des embryons génétiquement identiques (les «embryons clonés»), qui peuvent ensuite être implantés dans des mères de substitution en vue de la production de populations d’animaux génétiquement identiques (les «animaux clonés»);

b)

«denrée alimentaire»: toute denrée alimentaire au sens de l’article 2 du règlement (CE) no 178/2002.

2.2.4

Il est interdit d'importer des denrées alimentaires d'origine animale provenant de pays tiers qui autorisent la mise sur le marché et l'exportation d'aliments obtenus à partir d'animaux clonés, à moins qu'elles ne remplissent toutes les conditions spécifiques d'importation.

2.2.5

Cette proposition garantit que des produits tels que de la viande ou du lait de clones ne sont pas mis sur le marché de l'UE.

2.2.6

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive en question.

2.3   Nouveaux aliments

2.3.1

La proposition de règlement à l'examen actualise la réglementation européenne relative aux nouveaux aliments, qui date de 1997.

2.3.2

La proposition vise à assurer la sécurité des aliments, à protéger la santé publique et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en contribuant à l’innovation dans le secteur alimentaire.

2.3.3

La proposition entend rationaliser la procédure d’autorisation et améliorer son efficacité et sa transparence. En outre, elle clarifie la définition des nouveaux aliments et prend en considération les nouvelles technologies qui ont une incidence sur les denrées alimentaires.

2.3.4

La proposition introduit une méthode d’évaluation de la sécurité à la fois plus rapide et plus proportionnée pour les aliments traditionnels qui proviennent de pays tiers et dont l’innocuité d’utilisation passée en tant que denrées alimentaires est attestée.

2.3.5

La proposition conserve les critères généraux utilisés actuellement pour définir un nouvel aliment:

«a)

toute denrée alimentaire dont la consommation humaine est restée négligeable dans l'Union avant le 15 mai 1997, y compris, concrètement:

i)

les denrées alimentaires auxquelles est appliqué un nouveau procédé de production qui n’était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l’Union avant le 15 mai 1997, si ce procédé entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire, lesquelles ont une influence sur sa valeur nutritive, sur la façon dont la denrée est métabolisée ou sur sa teneur en substances indésirables;

ii)

les denrées alimentaires qui se composent de «nanomatériaux manufacturés», tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, point t), du règlement (CE) no 1169/2011, ou qui en contiennent;

iii)

les vitamines, les sels minéraux et les autres substances utilisées conformément à la directive 2002/46/CE, au règlement (CE) no 1925/2006 ou au règlement (UE) no 609/2013, dans les cas où:

un nouveau procédé de production, tel que visé au point i), a été mis en œuvre ou qu'ils contiennent des nanomatériaux qui se composent de nanomatériaux manufacturés ou en contiennent;

iv)

les denrées alimentaires utilisées exclusivement dans des suppléments alimentaires au sein de l’Union avant le 15 mai 1997, lorsqu’elles sont destinées à être utilisées dans des denrées autres que des suppléments tels que définis à l’article 2, point a), de la directive 2002/46/CE.»

2.3.6

La proposition comporte d'autres définitions de notions de base telles que «les aliments traditionnels en provenance de pays tiers» et «l'innocuité de leur utilisation passée en tant que denrées alimentaires».

2.3.7

Les nouveaux aliments font l’objet d’une procédure harmonisée en matière d’autorisation et d’évaluation de leur sécurité.

2.3.8

La proposition établit que seuls pourront être commercialisés dans l'UE les nouveaux aliments inscrits sur la liste communautaire et satisfaisant aux conditions suivantes:

ne présenter aucun risque de sécurité, compte tenu des données scientifiques disponibles;

ne pas induire le consommateur en erreur;

ne pas être désavantageux sur le plan nutritionnel face à un aliment traditionnel, s'il est destiné à le remplacer.

2.3.9

Le système actuel d’autorisation individuelle est remplacé par un régime d’autorisation générique.

2.3.10

Toutes les demandes d'autorisation de nouveaux aliments doivent être présentées à la Commission, laquelle sollicitera l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques. Sur la base de cet avis, la Commission étudie l'introduction du nouvel aliment dans la liste des nouveaux aliments de l'Union. Elle est assistée dans cette tâche par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA).

2.3.11

En ce qui concerne les aliments traditionnels en provenance de pays tiers, il est prévu d’introduire une évaluation de sécurité et un dispositif de gestion des risques, sur la base de l’innocuité d’utilisation passée de l’aliment concerné dans un pays tiers durant au moins 25 ans.

2.3.12

S'il existe des objections fondamentales à l'égard de la sécurité d'un aliment traditionnel d'un pays tiers, une évaluation de l'Autorité européenne de la sécurité alimentaire sera exigée et une procédure similaire à la procédure générale sera suivie mais avec des délais plus courts. Sur la base d'un avis de l'EFSA, la Commission pourrait imposer une surveillance consécutive à la mise sur le marché si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité alimentaire.

2.3.13

La proposition prévoit le droit à la protection des données pendant un délai maximum de cinq ans et dans des cas dûment justifiés.

2.3.14

Les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application du règlement en question.

3.   Observations générales

3.1   Clonage

3.1.1

Le CESE soutient la proposition de directive tout en prenant acte de l'insuffisance des connaissances scientifiques et techniques disponibles, des problèmes liés au bien-être animal et de l'opposition des citoyens et des consommateurs, bien qu'en temps opportun, il sera nécessaire de revoir l'interdiction provisoire du clonage des animaux en prenant en considération l'amélioration des techniques, les progrès de la science, le contexte international et la compétitivité des secteurs concernés.

3.1.2

Le CESE rappelle que les États membres se sont engagés afin que «les propriétaires ou détenteurs prennent toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être de leurs animaux et afin d'assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommage inutile» (1).

3.1.3

De l'avis du CESE, il est très important de mettre en avant le rôle décisif de l'EFSA dans l'évaluation des risques potentiels associés à l'utilisation de la technique du clonage animal ainsi que sa contribution à la prise de décision en cette matière.

3.1.4

L’EFSA a constaté des problèmes de bien-être des animaux liés à la santé des mères de substitution et des clones eux-mêmes (taux élevé d’avortement, dysfonctionnement du placenta, implantation sur plusieurs mères de substitution pour obtenir un clone, dimensions anormalement grandes des fœtus et décès à la naissance), qui font du clonage une technique associée à un taux élevé de mortalité.

3.1.5

Le clonage pose des problèmes pour la biodiversité et présente des risques pour le patrimoine génétique, car il entraîne des problèmes de résistance aux risques émergents et aux nouveaux agents zoonotiques qui entrent en Europe (par exemple le virus de Schmallenberg).

3.1.6

Le CESE estime que le clonage peut représenter une menace pour les produits de qualité et pour le caractère durable de la filière économique et agroalimentaire européenne. En outre, le développement du clonage à des fins agricoles risque de transférer la richesse de celui qui travaille et produit aux centres de recherche propriétaires des brevets.

3.2   Commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés.

3.2.1

Le CESE soutient la proposition de directive tout en prenant acte de l'insuffisance des connaissances scientifiques et techniques disponibles, des problèmes liés au bien-être animal et de l'opposition des citoyens et des organisations de consommateurs, bien qu'en temps opportun, il sera nécessaire de revoir l'interdiction provisoire du clonage des animaux en prenant en considération l'amélioration des techniques, les progrès de la science, le contexte international et la compétitivité des secteurs concernés.

3.2.2

Reconnaissant la nécessité de préserver la confiance des consommateurs et ayant à l'esprit l'absence d'outils analytiques suffisamment fiables pour distinguer les animaux clonés et leur descendance des animaux obtenus par des techniques de reproduction classiques, ainsi que l'insuffisance de systèmes de traçabilité et d'étiquetage clairs et fiables, le CESE met en garde contre de possibles futures répercussions négatives sur le marché des produits animaux.

3.2.3

Le CESE souligne qu'à ce jour, aucune demande d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires produites au moyen de la technique du clonage n’a été introduite.

3.2.4

Le CESE met en avant le rôle décisif de l'EFSA dans l'évaluation des risques potentiels associés à l'utilisation de la technique du clonage.

3.2.5

Le CESE souligne que selon les évaluations réalisées par l'EFSA, aucun élément n'indique une différence, sur le plan de la sécurité des denrées alimentaires, entre la viande et le lait provenant d'animaux clonés et de leur progéniture et ceux provenant d'animaux obtenus par les techniques de reproduction classiques.

3.2.6

L'interdiction de la commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés ne se fonde pas sur des risques de sécurité sanitaire connus mais sur l'éthique et le bien-être animal.

3.3   Nouveaux aliments

3.3.1

Le CESE accueille avec satisfaction la proposition de révision de la réglementation relative aux nouveaux aliments, car elle remonte à 1997 et que des innovations importantes sont apparues au cours des 17 années écoulées.

3.3.2

Le CESE considère que la proposition doit être suffisamment claire et complète pour que les opérateurs puissent l'appliquer.

3.3.3

Le CESE estime qu'il est nécessaire et opportun pour progresser sur la voie du marché unique qu'une procédure centralisée d'autorisation et un système harmonisé de sanctions soient établis.

3.3.4

Le CESE félicite la Commission pour le rôle pertinent assigné à l'EFSA en matière d'évaluation du risque lié aux nouveaux aliments, ce qui bénéficiera à la sécurité et la protection des consommateurs, ainsi qu'à l'industrie elle-même.

3.3.5

Le CESE estime que la notion de «caractère non négligeable de la consommation humaine d'une denrée alimentaire» n'est pas suffisamment claire.

3.3.6

Le CESE note qu'il est nécessaire d'établir des critères précis qui permettent de démontrer «l’innocuité de l’utilisation passée en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers», condition requise pour autoriser les aliments traditionnels en provenance de pays tiers.

3.3.7

Le CESE exprime sa préoccupation quant à la confidentialité des données que le demandeur présente pour obtenir l'autorisation de mettre sur le marché un nouvel aliment.

3.3.8

Le CESE considère qu'il convient d'approfondir et de préciser les dispositions transitoires prévues dans la proposition.

3.3.9

Le CESE juge important que la Commission soit assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

4.   Observations particulières

4.1   Clonage

4.1.1

Le clonage n'est pas une technique utilisée actuellement dans l'UE à des fins agricoles.

4.1.2

Toutefois, il se pratique dans des pays tels que l'Argentine, le Brésil, le Canada et les États-Unis, sans que ces pays n'aient pu préciser dans quelle mesure des animaux clonés sont produits.

4.1.3

Les citoyens de l’Union ont exprimé leur opinion, globalement négative, à l'égard du recours au clonage pour la reproduction d'animaux à des fins agricoles.

4.1.4

Dans la mesure où la proposition de directive prévoit l'interdiction provisoire du clonage des animaux et de la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés dans l'UE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires d'échantillonnage et de contrôle pour garantir l'application de la mesure adoptée.

4.1.5

Toutefois, il n'existe pas de méthode d'analyse validée, reconnue et harmonisée dans ce domaine. Par conséquent, le CESE estime nécessaire que la Commission et les États membres mettent en chantier les travaux indispensables à cet effet.

4.1.6

Le CESE insiste également pour que les États membres harmonisent les régimes de sanctions applicables en cas d'infraction afin d'éviter l'apparition de territoires plus permissifs et plus laxistes qui pourraient se livrer à une «surenchère à la baisse» entre eux.

4.2   Commercialisation de denrées alimentaires obtenues à partir d’animaux clonés.

4.2.1

Dans la mesure où la proposition de directive prévoit l'interdiction provisoire du clonage des animaux et de la mise sur le marché d'animaux et d'embryons clonés dans l'UE, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires d'échantillonnage et de contrôle pour garantir l'application de la mesure adoptée.

4.2.2

Toutefois, il n'existe pas de méthode d'analyse validée, reconnue et harmonisée dans ce domaine. Par conséquent, le CESE estime nécessaire que la Commission et les États membres mettent en chantier les travaux indispensables à cet effet.

4.3   Nouveaux aliments

4.3.1   Définition de «nouvel aliment»

Le CESE considère que la définition des nouveaux aliments figurant dans la proposition se base sur la consommation et qu'il conviendrait de la préciser davantage afin d'éviter que cette définition n'englobe des denrées alimentaires qui ne sont pas de nouveaux aliments (par exemple une pizza avec une nouvelle composition).

4.3.2   Notion de «modifications significatives»

Le CESE note qu'il conviendrait de préciser les critères permettant d'établir ce qu'il faut entendre par modifications significatives afin de pouvoir déterminer si un nouvel aliment relève du champ d’application de la proposition à l'examen.

4.3.3   Notion de «consommation humaine non négligeable»

Le CESE exprime sa perplexité à l'égard de la notion de «consommation humaine non négligeable» en raison de son ambiguïté (dans une région? Dans un pays? Dans une zone géographique? Par rapport à une population spécifique?).

4.3.4   Procédure d'autorisation centralisée

Dans un avis antérieur (2), qui reste pour l'essentiel d'actualité, le CESE relevait à cet égard: «Il est indispensable de centraliser (EFSA et Commission européenne) l'évaluation et l'autorisation de nouveaux aliments, mais il conviendrait également d'établir une procédure simple, claire, efficace, détaillée et comportant des échéances (...).»

Bien que la proposition envisage différents délais (par exemple neuf mois pour que l'EFSA rende son avis, neuf autres mois pour que la Commission présente le projet d'acte d'exécution correspondant pour autoriser un nouvel aliment), il est nécessaire de clarifier et de préciser davantage la manière dont l'opérateur a accès à des informations détaillées concernant l'état d'avancement de la demande présentée.

4.3.5   Listes

Dans l'avis en question, le CESE signalait à cet égard: «L'établissement de listes [...] des nouveaux aliments contribuera à améliorer l'information des consommateurs et à accroître la sécurité juridique des opérateurs. Le principe des listes n'est pas nouveau; on y a de plus en plus recours (voir notamment le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et le règlement concernant l'adjonction de vitamines et de minéraux aux denrées alimentaires).»

Cette observation reste pleinement d'actualité mis à part le fait que la Commission propose aujourd'hui une liste unique et non des listes séparées.

4.3.6   Protection de la propriété intellectuelle

Dans l'avis en question, le CESE signalait: «Le développement de nouveaux aliments implique de la part des entreprises une solide vocation et d'importants investissements dans la recherche-développement. Pour ce faire, il convient non seulement de leur proposer des procédures simples, rapides et abordables sur le plan économique mais il faut également que les connaissances et développements soient protégés afin de ne pas entraver la compétitivité. La portée de la protection des données dont bénéficieront les entreprises, au titre de la proposition, n'est pas clairement définie (il est uniquement fait référence aux autorisations, aux demandes rejetées, etc.).»

Par ailleurs, le même avis indiquait: «Le fait de doter le futur règlement d'un instrument tel que la protection des données permettra aux entreprises d'être sûres des ressources économiques et humaines qu'elles consacrent à l'innovation. Elles verront ainsi dans la protection des données un instrument leur apportant la protection nécessaire pour continuer à innover et être de plus en plus compétitives face à un marché et à des consommateurs de plus en plus exigeants.»

Ces observations demeurent pleinement d'actualité.

Bruxelles, le 30 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  Directive 98/58/CE du Conseil (art. 3).

(2)  JO C 224 du 30.8.2008, p.81.


12.9.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/82


Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission «Construire le réseau central dans le domaine des transports: corridors de réseau central et mécanisme pour l’interconnexion en Europe»

[COM(2013) 940 final]

2014/C 311/13

Rapporteur: M. COULON

Corapporteur: M. BACK

Le 13 février 2014, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission — Construire le réseau central dans le domaine des transports: corridors de réseau central et mécanisme pour l'interconnexion en Europe»

COM(2013) 940 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 29 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 209 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1

Le CESE accueille favorablement la communication à l'examen, car elle apporte une aide significative et précieuse à la mise en œuvre des corridors de réseau central et des projets présélectionnés qui s'y rapportent, tels que définis à l'annexe I, partie I, du règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (règlement (UE) no 1316/2013; ci-après, le règlement MIE), sur la base des critères fixés dans le règlement sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (règlement (UE) no 1315/2013; ci-après, les orientations).

1.2

Le CESE se félicite que la communication mette l'accent sur le système de gouvernance considéré comme un moteur essentiel d'une mise en œuvre efficace et qu'elle apporte une contribution à la mise en place des plans de travail pour les corridors de réseau central, ce qui permet de progresser vers une planification transfrontalière coordonnée dans les corridors, afin de parvenir à une capacité cohérente et d'éviter les goulets d'étranglement.

1.3

Le CESE souligne qu'il importe de développer une interaction harmonieuse et efficace entre les coordonnateurs, dont l'activité sera le facteur clé d'une mise en œuvre efficace, les forums des corridors et leurs groupes de travail, et plus particulièrement les parties prenantes publiques et privées aux différents niveaux, y compris la société civile.

1.4

Le CESE prend note du fait qu'assurer une coordination claire et cohérente sera une tâche d'une extrême exigence, compte tenu de l'envergure géographique des corridors de réseau central, de la nécessité de les coordonner avec d'autres initiatives, telles que les corridors de fret ferroviaire établis par le règlement (CE) 913/2010, l'initiative NAIADES II pour les voies navigables intérieures, les autoroutes de la mer et le système de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), et de la nécessité de nouer le dialogue avec les acteurs publics et privés. Il semble qu'il existe déjà des outils disponibles à cette fin, par exemple le recours à des groupes de travail.

1.5

Compte tenu du rôle joué par le CESE en tant que lien entre les institutions européennes et la société civile et dans la perspective de l'initiative visant à enclencher un dialogue participatif avec la société civile concernant la mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur la politique européenne des transports (1), nous estimons que la participation d'un représentant du CESE aux travaux de chaque forum de corridor apporterait une valeur ajoutée.

1.6

Dans ce contexte, le CESE souligne qu'il importe que le système de gouvernance apparaisse facile à comprendre et transparent. Le CESE ne doute pas que des efforts adéquats seront consentis pour garantir la réalisation de cet objectif important, en vue de susciter davantage d'intérêt des citoyens et de les faire adhérer à la mise en œuvre du RTE-T.

1.7

Le CESE attire l'attention sur le rôle important que des études préliminaires approfondies et impartiales des projets pourraient également jouer dans la mise en place d'un cadre permettant un dialogue transparent. Il conviendrait en outre de prendre en considération la nécessité d'établir un mécanisme de résolution des conflits.

1.8

Néanmoins, le CESE estime que des faiblesses fondamentales sont susceptibles d'affecter l'efficacité d'un système de gouvernance dans lequel chaque décision prise dépend entièrement du consentement des États membres et ne s'appuie pas sur un système solide pour faire respecter la réglementation pour le cas où les objectifs définis par les orientations ou le règlement MIE ne sont pas correctement mis en œuvre.

1.9

Eu égard au caractère non contraignant (soft law) du système de gouvernance, fondé sur le consensus des États membres et des propriétaires des infrastructures, lequel est une condition préalable indispensable aux décisions de base en vue du développement des infrastructures et de nouvelles constructions, le cofinancement de l'UE devient particulièrement important. Le CESE est d'avis que le cofinancement de l'UE doit être utilisé de manière systématique comme un instrument pour parvenir à des accords sur les constructions et à leur achèvement dans les délais prévus. À ce sujet, il convient de se référer au paragraphe 4.7.

1.10

De même, le CESE se dit préoccupé par le faible volume de ressources budgétaires disponibles au niveau de l'UE, ainsi que par la lenteur du rythme et le manque de clarté des perspectives s'agissant de la mise en place de mécanismes de financement de substitution tels que les obligations de projets et les partenariats public-privé.

2.   Introduction

2.1

En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les orientations et le règlement MIE.

2.2

Les orientations fournissent un nouveau cadre pour établir des réseaux d'infrastructures de transport transfrontalières multimodales destinés à faciliter, au sein de l'UE, une mobilité des personnes et des marchandises qui soit efficace dans l'utilisation des ressources et pérenne, afin d'améliorer l'accessibilité et la compétitivité dans l’Union européenne à l'horizon 2030/2050.

2.3

Le règlement MIE fixe les montants du cofinancement par l'UE des projets d'infrastructures de transport et des priorités connexes pour la durée du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

2.4

Les orientations et le règlement MIE constituent à eux deux un élément important de la mise en œuvre des objectifs du Livre blanc de 2011 sur la politique des transports.

2.5

Les principaux objectifs de la communication intitulée «Construire le réseau central dans le domaine des transports: corridors de réseau central et mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (COM(2013) 940), ci-après «la communication», sont les suivants:

expliquer comment la Commission compte soutenir la création des corridors de réseau central et leur structure de gestion;

fournir des informations sur le budget disponible, la mise en place des instruments de financement et les priorités en matière de financement;

fournir des orientations aux candidats/bénéficiaires potentiels sur la gestion des projets et les attentes de la Commission.

2.6

Pour accompagner la communication, la Commission a publié un document de travail des services de la Commission qui fixe la méthode de planification employée pour définir le réseau global et le réseau central présentés dans les orientations (SWD(2013) 542).

3.   Éléments principaux de la communication

3.1

La communication donne des explications sur le rôle et le fonctionnement des corridors de réseau central. Elle souligne le rôle des coordonnateurs européens et celui du Forum du corridor, lequel, éventuellement complété par des groupes de travail, jouera le rôle d'organe consultatif et de lien entre le coordonnateur et les États membres de l’UE, les autorités publiques à tous les niveaux et les autres acteurs concernés.

3.2

Elle décrit quel sera le rôle du coordonnateur et du Forum dans l'élaboration du plan de travail de chaque corridor jusqu'en décembre 2014, ainsi que le rôle décisif des États membres concernés pendant tout le processus de mise en œuvre, en précisant la composition du Forum et les modalités d'approbation du plan de travail. Ce dernier fera l'objet d'un réexamen en 2017, en même temps que le plan de travail établi par la Commission pour mettre en œuvre le règlement MIE, puis en 2023. Le plan de travail contiendra une analyse de la situation actuelle du corridor et en définira les besoins, tels que ceux liés aux goulets d'étranglement, aux problèmes d'interopérabilité, et notamment aux obstacles administratifs et de nature similaire qui empêchent la mise en place de services de transport multimodaux optimaux et durables, et il proposera des solutions, y compris du point de vue des financements.

3.3

La communication évoque aussi, brièvement, les deux coordonnateurs horizontaux, qui seront chargés respectivement de la mise en œuvre coordonnée des autoroutes de la mer et du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

3.4

La communication souligne par ailleurs l'importance de la coopération entre les corridors de réseau central et les neuf corridors de fret ferroviaire établis par le règlement (UE) no 913/2010, qui devraient être représentés dans le Forum du corridor du réseau central. D'autres projets sont également mentionnés et la communication exprime l'espoir que les acteurs du secteur participant à ces projets s'intéresseront aux Forums de corridors et contribueront au plan de travail correspondant.

3.5

L'initiative Marco Polo sera poursuivie, mais elle sera financée dans le cadre des services de transport de fret innovants et durables couverts par les orientations et financés au titre du règlement MIE.

3.6

Le reste de la communication aborde la question des priorités de financement au titre du règlement MIE, en tête desquelles figurent les projets relevant du corridor (projets transfrontaliers, multimodaux ou portant sur la suppression de goulets d'étranglement). Elle présente aussi une ventilation du soutien financier prévu pour les priorités en dehors des corridors, avec un montant réduit pour les projets relatifs au réseau global.

3.7

La communication définit les principes applicables à la gestion des subventions et les attentes de la Commission quant aux projets. Elle précise que la Commission conservera la prérogative de n'accorder qu'un financement partiel à un projet si ce dernier contient des éléments qui ne sont pas compatibles avec les priorités fixées. En cas de retards ou de mauvaise gestion des projets, elle prévoit la possibilité de réduire les ressources, ou de les retirer pour les réaffecter. Le montant du concours financier à octroyer, dans la limite des taux de financement maximaux précisés dans le règlement MIE, sera largement fondé sur la base de l'analyse coûts-bénéfices de chaque projet et de sa pertinence au regard des plans de travail des corridors de réseau central.

3.8

Des quelque 26,3 milliards d'euros disponibles pour le RTE-T sur la période 2014–2020, 11,3 milliards sont réservés aux États membres susceptibles de bénéficier du Fonds de cohésion. Ce montant réservé ira dans son intégralité aux projets présélectionnés se trouvant sur le réseau central dans ces pays, tels qu'énumérés à l'annexe I du règlement MIE. L'affectation des fonds se fera conformément aux principes du Fonds de cohésion, concernant l'affectation par pays pour la période 2014-2016. Le montant du concours financier sera plus élevé que les plafonds ordinaires du RTE-T, puisque ce sont les principes du Fonds de cohésion qui s’appliqueront. Dans les autres cas, les principes de gouvernance et de gestion seront les mêmes. Un effort particulier sera fait pour soutenir les activités du programme dans les pays relevant du Fonds de cohésion.

3.9

Enfin, la communication donne un aperçu des plans de développement et des ressources réservées à la mise en œuvre des instruments financiers. La conclusion est que le budget disponible pour ce projet dépendra dans une large mesure de la capacité d'absorption de ces instruments par le marché.

4.   Observations générales

4.1

Le CESE accueille favorablement la communication, qui constitue à son avis une aide précieuse pour les parties prenantes concernées par la mise en place du réseau RTE-T. Sa valeur ajoutée sera probablement supérieure pour les acteurs concernés par un projet présélectionné apparaissant à l'annexe I du règlement MIE et qui se situent sur un corridor de réseau central ou y sont associés, mais elle a également un intérêt pour d'autres acteurs.

4.2

Sur plusieurs points, la communication va plus loin que le texte des orientations et du règlement MIE, en conférant aux acteurs concernés davantage de possibilités d'être proactifs et d'optimiser leur planification. Le CESE fait remarquer qu'il a lui-même soulevé plusieurs des questions abordées dans la communication dans ses avis sur la proposition d'orientations (2) et sur le règlement MIE (3).

4.3

Le CESE estime que la communication dispose des qualités requises pour constituer un instrument utile apte à faciliter la mise en œuvre des orientations relatives au RTE-T et à inspirer des modèles de comportement qui amélioreront la coopération transfrontalière entre les acteurs concernés, mais aussi les synergies entre les différents programmes cités dans la communication.

4.4

Néanmoins, le CESE entend formuler des observations afin que certains points soient clarifiés, ce qui permettra à la communication d'atteindre son but encore plus efficacement.

4.5

La structure de gouvernance, qui comprend le coordonnateur, le Forum du corridor et le plan de travail de chaque corridor de réseau central, est en mesure d'accélérer la mise en œuvre des corridors de réseau central et l'exécution des projets présélectionnés qui s'y rapportent, tels que prévus. Il importe donc que ladite structure de gouvernance soit établie et qu'elle commence à fonctionner dans les plus brefs délais. C'est pourquoi le CESE apprécie les efforts déployés par la communication concernant la planification du lancement du système de gouvernance et l'élaboration du plan de travail.

4.6

Toutefois, le CESE souhaite profiter de l'occasion pour exprimer son regret que le système de gouvernance proposé pour les corridors de réseau central ait été quelque peu affaibli par rapport à la proposition initialement avancée dans les orientations de la Commission (COM(2011) 650 final/2 — 2011/0294 (COD)). Le CESE considère qu'un contrôle approprié de la mise en œuvre est d'une importance vitale.

4.7

Dans ces circonstances, le CESE souligne l'importance particulière d'une planification bien définie des travaux de construction, qui doit faire l'objet d'une coordination et d'un accord entre la Commission européenne, les États membres et les propriétaires des infrastructures. Cette manière de procéder sera un facteur décisif de succès pour l'amélioration des RTE-T. Le CESE estime que l'une des principales missions des coordonnateurs devrait être d'accompagner ces procédures de coordination, de faire en sorte qu'elles débouchent sur des accords contraignants et d'exercer leur influence pour que ces accords soient respectés. Le paiement des fonds de l'UE pourrait être utilisé pour s'assurer de la conclusion de ces accords et de leur mise en œuvre.

4.8

D'autre part, le CESE se félicite des dispositions concernant la participation des acteurs publics et privés énoncées à l'article 50 des orientations, et qui jettent les bases d'une culture du dialogue également évoquée dans la communication (4). Le CESE souligne qu'il est important d'engager un dialogue avec le grand public à un stade précoce afin de créer un climat de transparence et de confiance.

4.9

Concernant l'action du coordonnateur, le CESE insiste sur l'importance de la mission de celui-ci et des possibilités inhérentes à cette fonction, s'agissant de résoudre les problèmes du corridor concerné et de contribuer à son avancement. Les coordonnateurs ont également une grande responsabilité pour assurer que le développement des corridors participe partout de manière harmonieuse à l'établissement d'un espace européen des transports unifié, interopérable sur le plan technique, durable et fructueux. Pour ce faire, une condition importante est que le coordonnateur se voie allouer des ressources appropriées en matière de secrétariat.

4.10

Le CESE souligne que, tant pour une question de crédibilité que pour garantir une contribution aussi utile que possible, il est souhaitable que le Forum du corridor comprenne des représentants de tous les groupes d'acteurs concernés, y compris des autorités nationales, régionales et locales, des acteurs des marchés, des travailleurs des secteurs concernés, des partenaires sociaux et des usagers.

4.11

Le CESE souligne aussi qu'il importe d'assurer la cohérence entre la programmation des plans de travail du corridor et celle du plan de travail pluriannuel qui sera arrêté par la Commission au titre du règlement MIE. Le CESE estime toutefois que cela ne posera pas de problème, étant donné les priorités communes fixées dans la communication et la liste des projets présélectionnés énumérés à l'annexe I du règlement MIE. Dès lors que les plans respectifs semblent devoir être élaborés en parallèle, le CESE souligne l'importance des instructions énoncées à cet égard dans la communication, sur la base des dispositions prévues dans les orientations et le règlement MIE.

4.12

Le CESE se félicite de l'importance que la communication accorde, à juste titre, à la coordination entre les activités du corridor et celles des corridors de fret ferroviaire (règlement (UE) no 913/2010), de l'initiative NAIADES II pour les voies navigables intérieures (COM(2013) 623 final), de l'initiative relative aux ports, qui vise à optimiser leur efficacité (COM(2013) 295 final) et des projets en matière de développement durable, l'objectif étant d'éviter tout chevauchement dans les travaux et de créer des synergies. Concernant cette coordination, le CESE regrette par ailleurs qu'aucun système ni disposition juridique ne soient proposés, à l'exception de l'obligation d'une coopération entre le corridor de réseau central et les corridors de fret ferroviaire établie par les orientations, lesquelles suggèrent aussi que des corridors de fret ferroviaire devraient être représentés dans le Forum du corridor. Le CESE se demande s'il ne serait pas utile de garantir au moins la présence dans le Forum du corridor des autres projets ou programmes ayant des volets pertinents pour chaque corridor. C'est le cas par exemple de «Swiftly Green», un projet transfrontalier prenant la forme d'un corridor «vert», avec une configuration géographique qui le rend digne d'intérêt pour le corridor de réseau central Mer du Nord-Méditerranée. Ce pourrait également être le cas des projets actuellement en cours concernant les autoroutes de la mer et liés à tel ou tel corridor, étant donné l'importance que la communication attache à ces infrastructures. Quoi qu'il en soit, le CESE maintient que le travail qui a déjà été réalisé doit être pris en considération et que les infrastructures existantes doivent être utilisées dans toute la mesure du possible.

4.13

Des questions similaires à celles qui se posent entre différents types de corridors peuvent surgir lorsque des corridors de réseau central se croisent ou se chevauchent. Le CESE insiste sur l'importance de trouver des moyens pour traiter de telles situations de manière transparente et efficace dans l'utilisation des ressources.

4.14

Le CESE constate la dualité inhérente entre la structure de gouvernance du corridor et les décisions en matière de financement, lesquelles sont prises par la Commission en fonction de critères spécifiques et indépendamment de ladite structure de gouvernance. Sur ce point, le CESE apprécie la déclaration figurant dans la communication, qui reconnaît la pertinence des plans de travail du corridor par rapport aux décisions de financement.

4.15

Tout en constatant l'importance, tant sur le plan concret que d'un point de vue officiel, des corridors de réseau central et de leur structure de gouvernance, ainsi que l'accent qui est mis sur eux pour ce qui est des ressources administratives et du financement, le CESE entend répéter la question qu'il a déjà posée dans son avis relatif à la proposition sur les orientations, de savoir si les corridors de réseau central ne devraient pas en fait être considérés comme une troisième catégorie de niveau supérieur au sein du réseau RTE-T (5).

4.16

Le CESE souscrit aux priorités énoncées dans la communication et prend acte de la haute priorité qu'elle accorde aux liaisons ferroviaires et des autoroutes de la mer, reliant notamment des îles ou péninsules au continent, ainsi qu'aux mesures pour réduire l'empreinte des transports sous l'angle de l'émission de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le CESE prend note des liens maritimes proposés à travers la mer Baltique, en mer du Nord, à travers le golfe de Gascogne, et entre un certain nombre de ports de Méditerranée, lesquels partagent la caractéristique de réduire les distances par rapport au transport terrestre et/ou de développer des modes de transport combinés.

4.17

Le CESE se dit préoccupé par l'insuffisance des ressources budgétaires disponibles au niveau de l'UE et des interrogations concernant les possibilités de mise en place d'autres mécanismes de financement tels que des emprunts obligataires pour le financement de projets et des partenariats public-privé.

5.   Observations particulières

5.1

Le CESE observe que la somme des montants suggérés pour le cofinancement par l'UE, s'agissant des priorités établies dans la communication, semble supérieure à la somme disponible pour les financements. Rien n'indique que des possibilités de recourir à des instruments financiers ont été prises en compte, ou dans quelle mesure elles l'ont été.

5.2

La communication attache une importance considérable aux analyses coûts-bénéfices en tant qu'outil d'évaluation d'un projet. Pour ce qui concerne les projets dans des pays pouvant bénéficier du Fonds de cohésion, la communication fait référence à une méthodologie spécifique utilisée pour calculer le rapport coûts-bénéfices lorsqu'il est recouru à des Fonds de cohésion. Cette méthode n'est pas mentionnée lorsqu'il est question des pays ne relevant pas de la politique de cohésion, pour lesquels il est question à la place d'utiliser une méthodologie reconnue. Le CESE demande si une ou plusieurs méthodes recommandées ne pourraient pas être suggérées, par exemple au moment de l'appel à manifestation d'intérêt. Cela serait de nature à améliorer la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables. Cela irait plus loin que la publication des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'évaluation de l'analyse coûts-avantages et de la valeur ajoutée européenne, telle que prévue par l'article 51 des orientations.

5.3

Dans ce contexte, le CESE rappelle la nécessité de tenir compte des aspects sociaux, environnementaux et économiques dans le cadre des études de projet, conformément à la stratégie Europe 2020. Cela consiste notamment à s'assurer que les infrastructures prévues correspondent à des besoins réels et qu'elles seront utilisées de manière adéquate.

5.4

La communication n'aborde que très brièvement l'option mentionnée dans le règlement MIE d'accroître le recours aux instruments financiers innovants pour financer le RTE-T. La principale question qui se pose est celle de l'acceptation du marché, qui semble jusque-là très ouverte. Le CESE en prend note et renvoie aux observations qu'il a formulées dans ses avis antérieurs susmentionnés concernant la proposition d'orientations et la proposition de règlement MIE, ainsi qu'à son avis sur l'initiative «Emprunts obligataires» (6). À cet égard, le CESE attire également l'attention sur l'accueil favorable que le marché a réservé aux projets lancés durant la période de test des emprunts obligataires et sur la prochaine évaluation de cette période

Bruxelles, le 29 avril 2014.

Le Président du Comité économique et social européen

Henri MALOSSE


(1)  JO C 299, du 4.10.2012, p. 170.

(2)  JO C 143, du 22.5.2012, p. 130.

(3)  JO C 143, du 22.5.2012, p.134.

(4)  Avis du CESE sur le «Livre blanc sur les transports: vers l'adhésion et l'engagement de la société civile», JO C 299, du 4.10.2012, p. 170.

(5)  JO C 143, du 22.5.2012, p. 130.

(6)  JO C 143, du 22.5.2012, p.134.