ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
15 avril 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Comité des régions

 

104e session plénière des 28 et 29 novembre 2013

2014/C 114/01

Résolution du Comité des régions Priorités du Comité des régions pour 2014 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne

1

 

AVIS

 

Comité des régions

 

104e session plénière des 28 et 29 novembre 2013

2014/C 114/02

Avis du Comité des régions — Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union

6

2014/C 114/03

Avis du Comité des régions — Lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes

11

2014/C 114/04

Avis du Comité des régions — La valeur ajoutée des stratégies macrorégionales

18

2014/C 114/05

Avis du Comité des régions — Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe

23

2014/C 114/06

Avis du Comité des régions — Sport, handicap, loisir

27

2014/C 114/07

Avis du Comité des régions — Aides d’État — Pêche et aquaculture

33

2014/C 114/08

Avis du Comité des régions — Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne

37

 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ DES RÉGIONS

 

104e session plénière des 28 et 29 novembre 2013

2014/C 114/09

Avis du Comité des régions — Chercheurs, étudiants, volontaires et autres catégories de ressortissants de pays tiers

42

2014/C 114/10

Avis du Comité des régions — Fonds de solidarité de l’Union européenne

48

2014/C 114/11

Avis du Comité des régions — Cadre de la future politique portuaire de l’Union européenne

57

2014/C 114/12

Avis du Comité des régions — Stratégies d’intégration des Roms

73

2014/C 114/13

Avis du Comité des régions — Directives relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et à la passation électronique de bout en bout des marchés publics

79

2014/C 114/14

Avis du Comité des régions — L’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi

85

2014/C 114/15

Avis du Comité des régions — Paquet frontières intelligentes

90

2014/C 114/16

Avis du Comité des régions — Règlement sur les contrôles officiels

96

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

104e session plénière des 28 et 29 novembre 2013

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1


Résolution du Comité des régions «Priorités du Comité des régions pour 2014 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne»

2014/C 114/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission européenne sur son programme de travail pour l’année 2014 (1),

vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur les priorités du Comité des régions pour 2014 en vue du programme de travail de la Commission européenne (2),

vu le protocole sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions, signé le 16 février 2012,

Principales priorités politiques pour 2014

1.

considère que les principaux défis de l’Union européenne sont les suivants: générer une croissance durable, garantir la cohésion sociale, économique et territoriale et renforcer la confiance des citoyens dans le projet européen;

2.

plaide pour une coordination accrue des politiques économiques et sociales en vue de remédier aux écarts de compétitivité entre les États membres; rappelle l’urgence de lutter contre le chômage des jeunes et les inégalités géographiques entre les régions de l’Union européenne afin de prévenir de nouvelles pertes de capital humain;

3.

appelle de ses vœux un examen à mi-parcours approfondi de la stratégie UE 2020 en 2014, fondé sur l’inclusion des éléments suivants: i) une dimension territoriale qui permette d’établir des objectifs infranationaux reflétant les différentes situations régionales; ii) une gouvernance associant les collectivités locales et régionales à l’établissement des objectifs et à la mise en œuvre de la stratégie; iii) des financements adéquats pour les investissements à long terme, qui ne doivent pas être sacrifiés au profit d’objectifs de consolidation budgétaire;

4.

souligne l’importance clé que revêt le processus démocratique dans l’Union européenne en 2014, année électorale, et étoffera sa contribution au débat en cours sur l’avenir de l’Union afin de renforcer le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’intégration; le CdR apportera dès lors son impulsion à tout débat sur la réforme des traités en organisant des débats politiques et en œuvrant à une meilleure modélisation du principe de subsidiarité et du concept de gouvernance multiniveaux en tant qu’outils importants pour atteindre ces objectifs;

5.

dès lors que le principe de subsidiarité est un moyen reconnu de garantir que les décisions politiques sont prises à un niveau aussi proche que possible des citoyens, appelle la Commission européenne à mieux démontrer dans ses propositions législatives la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne; souligne la contribution qu’il apportera à la surveillance de la subsidiarité des initiatives de l’Union européenne figurant dans le programme de travail 2014 de la Commission qui revêtent une dimension locale ou régionale;

6.

accueille favorablement l’accent placé par la Commission sur les résultats et la mise en œuvre et s’engage à contribuer au renforcement de la dimension territoriale de l’évaluation d’impact.

Union économique et monétaire

7.

souligne que la coordination des politiques économiques doit être renforcée, estime dès lors que les collectivités locales et régionales devraient participer au processus de semestre européen au niveau des États membres, et plaide également pour que le CdR y soit associé au niveau des institutions de l’Union européenne;

8.

se félicite que soit reconnue la nécessité de renforcer la dimension sociale de l’UEM, en particulier au moyen de la proposition de la Commission de créer un tableau de bord des principaux indicateurs en matière sociale et d’emploi, lequel serait intégré dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM); attend de la Commission qu’elle approfondisse la problématique de la qualité des dépenses publiques;

9.

attend les propositions devant être présentées d’urgence par la Commission pour préparer l’union bancaire, au moyen d’une réforme du secteur bancaire européen qui aurait pour objectif d’améliorer la gouvernance d’entreprise, de permettre un régime efficace de redressement et de résolution des défaillances bancaires et le renforcement du capital des banques et de mettre l’accent sur la fourniture de crédit à l’économie réelle, et qui comprendrait une séparation obligatoire des activités de détail et d’investissement des banques;

10.

soutient tous les efforts menant à la réalisation de l’union bancaire, compte tenu de sa dimension locale et régionale et du rôle clé des banques régionales dans la fourniture de capitaux pour les petites et moyennes entreprises et les projets d’investissements publics.

Croissance, emploi et inclusion

11.

estime tout comme la Commission européenne que les taux de chômage, en particulier chez les jeunes, restent à des niveaux qui sont intenables du point de vue économique et social. Le Comité des régions invite instamment la Commission à inclure et à tenir compte des bonnes pratiques des collectivités locales et régionales dans ses propositions visant à stimuler l’emploi des jeunes; se félicite que la lutte contre le chômage des jeunes, qui représente une menace réelle pour le modèle social européen, constitue une priorité de premier ordre; relève l’importance de la garantie pour la jeunesse en tant que mesure visant à garantir l’égalité des chances pour les jeunes sur le marché du travail;

12.

accueille favorablement le train de mesures sur la mobilité de la main-d’œuvre annoncé par la Commission, qui mettra l’accent sur une meilleure coordination entre les régimes de sécurité sociale des différents États membres; estime toutefois qu’il faut préalablement sortir de l’impasse sur l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs (3). Cela pourrait supposer une révision des mesures de lutte contre la fraude, par exemple la suspension de la reconnaissance du formulaire A1. Escompte également que le futur train de mesures contienne une proposition législative sur l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre de l’anticipation et de la gestion des restructurations ainsi que des propositions pour une coordination accrue des accréditations de travail;

13.

soutient le Parlement européen dans ses efforts visant à revoir le système de la troïka afin de garantir qu’il fasse l’objet d’une surveillance démocratique et d’une obligation de rendre des comptes;

14.

exhorte la Commission européenne et les États membres à recourir aux nouveaux programmes du CFP pour relever les défis démographiques, améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et familiale et promouvoir la cohésion sociale;

15.

se félicite des efforts visant à moderniser la politique en matière d’aides d’État afin d’accroître la cohérence avec la stratégie Europe 2020 et de réduire les charges administratives, tout en gardant à l’esprit que l’objectif devrait être avant tout d’améliorer la compétitivité des régions qui sont les moins développées en termes d’industries et d’entreprises et les plus touchées par le chômage. Réitère toutefois la demande qu’il a adressée à la Commission européenne en vue d’être consulté formellement sur de futures lignes directrices concernant les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et en particulier sur celles aujourd’hui en préparation s’agissant des infrastructures;

16.

accueille favorablement l’Acte européen sur l’accessibilité qui est prévu et souligne que l’accessibilité des biens et des services est un facteur clé pour la qualité de vie des personnes handicapées.

Politique de cohésion

17.

demande à la Commission européenne de promouvoir et de veiller à la participation des collectivités locales et régionales à la finalisation des accords de partenariat et des programmes opérationnels connexes, sur la base de l’application des règlements et du code de conduite, et demande qu’un rapport soit établi sur cette question d’ici février 2014. Les accords de partenariat doivent devenir l’élément pivot de la gouvernance multiniveaux dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 ou de toute stratégie européenne pour la croissance et l’emploi;

18.

note l’accroissement de différentes initiatives de l’Union européenne qui, sans être coordonnées, affectent la politique de développement urbain; sollicite la préparation d’un livre blanc sur un agenda urbain intégré pour l’Union européenne et fait part de son intention d’être associé à ce processus;

19.

s’engage à suivre de près la mise en œuvre des mesures prises au titre du pilier «développement rural» de la politique agricole commune réformée, en particulier s’agissant de la diversification et de la modernisation des activités économiques dans les zones rurales, et à soutenir une coopération étroite entre les municipalités rurales et urbaines au moyen de partenariats territoriaux fonctionnels;

20.

appelle instamment les États membres et la Commission à analyser le développement de toute nouvelle stratégie macrorégionale à l’aune des défis et des opportunités que partagent les zones géographiques en question et de sa valeur ajoutée européenne; souligne l’importance de rationaliser les structures de gouvernance actuelle et de renforcer l’application du principe de gouvernance multiniveaux.

Budget de l’Union européenne

21.

réitère son appel en faveur d’une réforme de l’actuel système de ressources propres comme prévu par le traité en vue de réduire les contributions directes des États membres au budget de l’Union européenne, d’améliorer la transparence et de garantir la viabilité des finances de l’Union européenne; espère dès lors que le groupe de haut niveau sur les ressources propres se verra confier un mandat lui permettant de présenter des propositions de réforme en vue de l’examen à mi-parcours du CFP;

22.

s’engage à établir un avis sur l’exécution du budget de l’Union européenne en procédant à une analyse horizontale des dépenses des fonds de l’Union européenne du point de vue des collectivités locales et régionales;

23.

met en exergue l’absence de vision consolidée des moyens budgétaires disponibles pour épauler la stratégie Europe 2020, répète que la synergie entre les budgets de l’Union européenne, nationaux et infranationaux est primordiale pour atteindre les objectifs fixés, fait part de sa préoccupation concernant les conséquences de la crise sur la disponibilité de ressources financières pour nourrir les investissements à long terme, et demande à la Commission européenne d’explorer cette dimension dans le contexte de l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020.

Agriculture et politique maritime

24.

invite la Commission européenne à réviser la directive 2004/18/CE portant sur la coordination des procédures de passation de marchés publics afin que la notion de «production locale» puisse devenir un critère de sélection standard dans les appels d’offres concernant la fourniture de produits alimentaires pour les établissements scolaires, les maisons de repos et les établissements ouverts au public, entre autres (4);

25.

demande d’évaluer avec précision l’impact territorial de toutes les propositions visant à supprimer les mécanismes de réglementation du marché agricole, y compris les accords commerciaux bilatéraux et les accords d’association, et de vérifier que ces propositions ne sont pas contraires à l’objectif de cohésion territoriale inscrit dans le traité de Lisbonne.

Transports

26.

demande à la Commission européenne de suivre la participation des régions et des collectivités locales aux plateformes de gouvernance des corridors prioritaires du réseau de transport de base, et d’appuyer la participation de ces instances à la préparation de projets ayant un impact sur leur territoire ou revêtant une dimension transfrontalière;

27.

participera activement aux initiatives de la Commission européenne dans le domaine des transports qui promeuvent l’utilisation de réseaux multimodaux efficaces et contribuent à la consolidation de l’espace ferroviaire unique européen et du ciel unique européen.

Environnement, changement climatique et énergie

28.

invite la Commission européenne à élaborer un nouveau cadre ambitieux pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 définissant des objectifs juridiquement contraignants en matière d’émission de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables;

29.

préconise que l’Union européenne se dote de cadres législatifs stables ayant trait à l’accès la justice en matière d’environnement et de protection du sol;

30.

escompte de l’initiative de la Commission européenne relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources et la gestion des déchets qu’elle établisse non seulement des indicateurs d’utilisation efficace des ressources, mais également des objectifs fondés sur ces indicateurs;

31.

invite la Commission européenne à s’assurer, au titre de son initiative relative à l’efficacité de l’utilisation des ressources et la gestion des déchets, que son réexamen de la législation en matière de déchets ainsi que les objectifs actuels en matière de prévention, de réutilisation, de recyclage, de valorisation et de réduction de la mise en décharge tiennent dûment compte de l’avis de prospective élaboré à sa demande par le Comité; ce réexamen devrait être à la hauteur des «objectifs ambitieux» définis dans la Feuille de route pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources et ouvrir la voie à une économie fondée sur la réutilisation et le recyclage; demande que, dans le contexte du réexamen de 2014, une attention particulière soit accordée aux déchets en plastique, en tenant dûment compte de l’avis consacré à cette question par le Comité;

32.

attend que la Commission européenne propose un programme ambitieux pour la mise en œuvre d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré et compétitif; demande à la Commission européenne de promouvoir des mesures qui facilitent le développement de la microproduction d’énergie et son intégration dans les réseaux de distribution et de s’assurer, dans le cadre de ce processus, que sur le marché de détail, les consommateurs puissent pleinement profiter d’une énergie à prix abordable et que les investissements consacrés aux énergies renouvelables aux niveaux local et régional soient facilités par des règles modernisées en matière d’aides d’État dans le secteur énergétique; élaborera, à la demande de la présidence grecque, des propositions pour une stratégie européenne sur l’énergie abordable pour tous;

33.

plaide auprès de la Commission européenne pour que dans le secteur de l’énergie, elle veille à ce que les cadres réglementaires au niveau national restent stables et cohérents par rapport aux objectifs fixés par la stratégie Europe 2020;

34.

attend avec intérêt les propositions de la Commission européenne pour l’indispensable cadre juridique sur le gaz de schiste et le gaz de réservoir étanche afin que soient garanties la sécurité et la durabilité de l’exploration des hydrocarbures non conventionnels dans l’Union européenne.

Recherche et innovation

35.

attend avec intérêt l’initiative de la Commission européenne intitulée «La recherche et l’innovation comme nouvelles sources de croissance» et son évaluation de la manière dont l’économie de l’innovation favorise la compétitivité et offre une assise factuelle permettant de définir les investissements prioritaires à cofinancer par l’initiative Horizon 2020;

36.

continuera à prendre activement part à la «plateforme de la spécialisation intelligente» et aux projets connexes dans les régions, et suivra la prochaine phase d’élaboration et de mise en œuvre des stratégies de spécialisation intelligente dans les régions.

TIC

37.

se félicite de l’importance accordée à l’économie, à l’innovation et aux services numériques et invite le Conseil et la Commission à faire progresser ce programme afin d’encourager les investissements consacrés à ce secteur, de parachever le marché unique numérique d’ici 2015 et à prendre des mesures en vue d’améliorer les compétences et de réduire la fracture numérique entre les régions des États membres. S’engage à promouvoir la modernisation des administrations publiques locales et régionales afin qu’elles fournissent des services en ligne tels que l’administration, la santé, la facturation et la passation de marchés.

Éducation, culture et tourisme

38.

estime qu’il est primordial de garantir que le futur programme Erasmus + offre un soutien adéquat et les mêmes chances à tous les groupes auxquels s’adressaient les programmes précédents et continuera à suivre des aspects tels que la répartition des financements et la gestion du programme. Soutiendra d’autres mesures visant à favoriser l’employabilité des jeunes, comme par exemple la proposition d’un cadre de qualité pour les stages et les initiatives destinées à moderniser les politiques scolaires et les métiers de l’éducation; attend que la Commission européenne formule des propositions pour la mise en place d’un véritable espace européen des compétences et des certifications;

39.

demande à nouveau que soit élaborée une communication sur un tourisme culturel durable et compétitif dans l’Union européenne, et affirme qu’un cadre stratégique clair dans ce domaine pourrait s’avérer extrêmement bénéfique pour le développement de petites et moyennes entreprises locales, pour la promotion et la protection d’éléments variés du patrimoine européen et pour une plus grande intégration des citoyens européens.

Espace de liberté, de sécurité et de justice et droits des citoyens

40.

se félicite à l’avance de prendre connaissance de la réponse qu’apportera la Commission européenne à la première série d’initiatives citoyennes couronnées de succès et propose à nouveau d’aider la Commission européenne à les évaluer et de prendre part aux auditions publiques organisées au Parlement européen;

41.

attend les propositions de la Commission européenne en matière de suivi du programme de Stockholm et formulera ses propres attentes concernant le futur développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice;

42.

préconise que l’Union européenne adopte des politiques exhaustives en matière de migration, de mobilité et d’asile, fondées sur le respect des droits et des libertés fondamentaux de l’individu et capables de protéger les frontières de l’Union européenne, de renforcer la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’immigration illégale, d’améliorer la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit et d’instaurer une véritable solidarité tant entre les États membres de l’Union européenne qu’entre les collectivités locales et régionales; plaide tout particulièrement en faveur de la révision du règlement Dublin II afin de permettre une répartition équilibrée des demandeurs d’asile entre les États membres; ces remarques doivent également s’appliquer à la stratégie européenne envisagée en matière de sécurité maritime;

43.

entend contribuer, conformément à la demande du Conseil européen, à la définition de mesures prioritaires afin de renforcer la stratégie européenne en matière de migration et d’intégration des migrants; considère, à cet égard, que la gestion des flux migratoires, notamment en Méditerranée, devrait être développée selon une approche globale afin de promouvoir des solutions durables qui impliquent tous les acteurs concernés, notamment les pays tiers, les États membres de l’Union européenne de même que les collectivités régionales et locales.

L’Europe en tant qu’acteur mondial

44.

poursuivra ses efforts visant à fournir aux autorités locales et régionales des pays candidats et des pays candidats potentiels les moyens d’agir dans le cadre du processus d’adhésion; attire l’attention sur les travaux de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental (CORLEAP) et sur la possibilité ainsi offerte de renforcer la démocratie par la coopération économique, sociale et territoriale entre pays voisins de l’Europe;

45.

se félicite que la Commission ait réitéré son engagement à soutenir le processus de transition démocratique dans les pays partenaires méditerranéens et rappelle que pour être couronné de succès, ce processus nécessite une appropriation à tous les niveaux; est prêt à soutenir les efforts de décentralisation en tant qu’instruments de formulation et de mise en œuvre des politiques publiques locales et régionales afin de renforcer la croissance économique, la cohésion sociale et la cohésion territoriale;

46.

se félicite de la proposition et de la décision qui en résulte de faire de 2015 l’Année européenne du développement afin d’assurer le suivi des Objectifs du millénaire pour le développement et de lancer le nouvel agenda international pour le développement durable; insiste à nouveau sur la nécessité d’associer pleinement les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre du futur agenda pour l’après-2015 et de l’Année européenne du développement (2015); réitère par conséquent sa demande pour que le budget prévoie un soutien financier suffisant pour les initiatives des collectivités locales et régionales.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  COM(2013) 739 final.

(2)  CdR 4044/2013.

(3)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services COM(2012) 131 final.

(4)  Voir CdR 341/2010.


AVIS

Comité des régions

104e session plénière des 28 et 29 novembre 2013

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6


Avis du Comité des régions — Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union

2014/C 114/02

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

1.

rappelle que quelles que soient les modalités d'attribution de la citoyenneté nationale, celle de l'Union permet non seulement aux différentes identités nationales de cohabiter au sein de l'Union européenne, en associant les citoyens au processus d'intégration européenne, mais contribue également à consolider la démocratie européenne;

2.

souligne que la libre circulation constitue une pièce maîtresse pour la poursuite du développement économique et social de l'Union européenne, qu'elle ouvre des possibilités aux citoyens européens en matière professionnelle et pour leur formation et qu'elle crée des liens plus étroits entre les Européens, de sorte qu'elle représente un élément central de la citoyenneté de l'Union;

3.

insiste sur la nécessité de se concentrer également sur l'aspect économique, afin d'assurer une Europe économiquement forte, qui soit à même de renforcer la dimension sociale de l'UE, étant donné l'aggravation continue de la crise de la dette et l'augmentation du chômage, lequel touche de plus en plus de citoyens européens et, en particulier, les jeunes;

4.

prend en considération la distance que déclarent ressentir les citoyens européens par rapport au processus décisionnel de niveau européen et rappelle que les décisions doivent être prises aussi ouvertement que possible et au plus près d'eux;

5.

est conscient que les collectivités locales et régionales, par leur proximité avec les citoyens, occupent la meilleure position pour faire mieux comprendre en quoi consiste la citoyenneté de l'Union, ainsi que pour en faire la promotion et celle des avantages concrets qui en découlent pour chacun d'entre eux;

6.

fait valoir qu'à l'heure actuelle, alors que l'Union économique et monétaire s'approfondit et que dans le même temps, des discussions sont menées pour renforcer l'union politique grâce à la possibilité de réviser les traités, il est indispensable qu'une intégration plus poussée aille de pair avec une légitimité démocratique accrue;

Cadre politique et juridique de la citoyenneté de l'Union

7.

rappelle qu'une étape fondamentale et hautement symbolique dans la construction d'une identité et d'une démocratie européennes a été franchie avec l'instauration, par le traité de Maastricht, de la notion de la «citoyenneté de l'Union», qui a été octroyée à tous les citoyens d'un État membre de l'Union européenne et, avec l'adoption du traité d'Amsterdam, a été considérée comme complémentaire à la citoyenneté nationale;

8.

relève également que les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne ont marqué un renforcement de la citoyenneté de l'Union, laquelle vient s'ajouter à la citoyenneté nationale, et non plus seulement la compléter, sans la remplacer pour autant. La citoyenneté européenne n'est pas conçue comme l'expression de liens préexistants qui embrassent le corps politique mais comme un cadre réglementaire qui convertit la liberté de circulation d'un État à l'autre en un socle porteur de droits et non d'exclusion;

9.

fait remarquer que deux décennies après leur instauration, par le traité de Maastricht, les droits des citoyens de l'UE ne constituent pas toujours, pour eux, une réalité au quotidien. Ils l'ont confirmé lors d'une vaste consultation publique sur la citoyenneté européenne, au cours de laquelle 12 000 d'entre eux ont fourni des exemples d'obstacles bureaucratiques auxquels ils sont encore confrontés dans l'exercice de droits tels que celui de la libre circulation (1). Qu'il faille en faire davantage en ce domaine est confirmé par les enquêtes de l'Eurobaromètre relatives aux droits du citoyen (2) et aux droits électoraux (3), par une série de dialogues directs qui ont été organisés entre citoyens et responsables hommes politiques de niveau national et européen, ou encore par les multiples questions adressées par le grand public au service d'informations «Europe Direct» à propos des droits européens;

10.

souligne que les droits auxquels fait référence le rapport sont des droits conférés par les traités de l'UE aux citoyens de l'Union européenne mais qu'ils constituent, pour une bonne part, des droits fondamentaux qui s'appliquent également aux ressortissants de pays tiers;

11.

constate que la relation de la citoyenneté de l'Union avec celle des États membres demeure ambiguë. D'une part, elle dépend directement de la citoyenneté des États membres, laquelle est l'unique condition d'acquisition de la citoyenneté de l'UE telle que définie par chaque législation nationale. Cet aspect de la citoyenneté européenne en limite le rôle en tant que source supplémentaire de droits liés à celle des États membres. Dans le même temps, elle a toutefois pour effet de découpler la notion de citoyenneté et l'État-nation et met l'accent non plus sur l'intégration de l'individu dans une communauté citoyenne mais sur la notion de résidence, sur la garantie de l'égalité de droits individuels, politiques et sociaux et sur sa liberté de circulation en tant que citoyen européen;

12.

relève que l'acquisition de la citoyenneté d'un État membre et, à travers elle, de celle de l'Union européenne peut constituer un mécanisme essentiel d'intégration des ressortissants de pays tiers dans les sociétés européennes et qu'elle doit, à ce titre, être suffisamment accessible aux immigrants en situation régulière qui sont résidents de longue durée dans l'UE. Octroyer la citoyenneté à ces migrants constitue un instrument fondamental pour les intégrer dans les sociétés européennes;

13.

fait observer que, depuis son avis de 2010 relatif à la citoyenneté de l'Union, il a invité l'UE à appliquer davantage de démocratie et de transparence dans ses politiques et ses organes de prise de décision. Il a également demandé l'adoption de mécanismes capables de stimuler un dialogue politique bidirectionnel et de transposer dans la pratique le principe de la démocratie participative;

14.

reconnaît que la Commission dresse le bilan des actions menées jusqu'à présent et s'efforce de respecter ses engagements à promouvoir la citoyenneté de l'UE en proposant des mesures dans douze domaines spécifiques;

15.

fait remarquer cependant que le rapport émet des propositions qui portent au premier chef sur la dimension économique de l'UE et ne concernent qu'à titre secondaire la dimension politique ou sociale de l'intégration européenne. Par exemple, il ne propose rien de précis et de tangible pour ce qui y est de renforcer les droits des malades ou de fournir des prestations de santé transfrontières, de stimuler la multiculturalité, de promouvoir davantage d'«Europe sociale», grâce, par exemple, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ou encore de bâtir progressivement une identité européenne;

16.

note que les actions formulées dans le rapport à l'examen sont, à première vue, conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est néanmoins impératif que la Commission européenne justifie de manière détaillée toute action individuelle qu'elle proposera officiellement, car certaines propositions individuelles pourraient nécessiter un examen plus approfondi (par exemple, l'émission de documents européens uniques, de nature facultative). De plus, les mesures envisagées ne devront pas se traduire par une charge administrative et financière excessive pour les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux concernés;

17.

observe que, dans la perspective des prochaines élections européennes de 2014, le rapport doit être également lu à la lumière de la récente communication de la Commission européenne et de la recommandation qui s'y rapporte (4). Ces documents visent à renforcer les processus démocratiques et la démocratie représentative au sein de l'UE en encourageant la participation aux élections européennes;

18.

rappelle qu'il a été étroitement associé à la préparation du rapport et que ce dernier a pris en considération les résultats et les recommandations d'une étude réalisée pour son compte, concernant le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion de la citoyenneté de l'Union et des droits des citoyens européens (5);

Les conditions d'une citoyenneté effective

19.

propose que soient prises des mesures qui garantissent la formation et l'éducation à la citoyenneté, l'acquisition par les citoyens d'une capacité à exercer leurs droits et devoirs de manière consciente et libre, le renforcement de la dimension sociale de la citoyenneté dans le contexte de la crise économique qui s'exacerbe et la levée des différents obstacles qui restreignent l'exercice de la libre circulation pour ces citoyens européens;

20.

souligne que, dans un monde où la mobilité est croissante, il est d'une grande importance de créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens (6) et fait observer que garantir à ceux de l'UE un exercice sans heurt de leur droit de circuler librement et de leur droit de résidence est fondamental car il s'agit, parmi ceux conférés par le traité sur l'UE, de celui qu'ils estiment le plus et dans lequel ils voient la plus importante réalisation de l'intégration européenne. Dans ce cadre, il ne suffit pas d'instaurer des droits mais il est également indispensable de garantir que tous les niveaux de gouvernance travaillent de concert pour assurer que leurs détenteurs puissent les exercer sans entraves;

Rôle des instances locales et régionales

21.

souligne qu'une des grandes conclusions du rapport de 2010 est que les difficultés rencontrées par les citoyens de l'Union pour exercer leurs droits sont dues non pas tant au déficit législatif au niveau de l'UE qu'à des facteurs liés à la transposition et à la mise en œuvre de ladite législation au niveau national. Compte tenu des considérations qui précèdent, le Comité estime que le rapport de la Commission européenne n'accorde pas d'attention spécifique à la contribution que les collectivités régionales et locales peuvent apporter à l'exercice effectif et à la qualité de la citoyenneté européenne;

22.

fait remarquer que les instances locales et régionales ont vocation à jouer un rôle central dans les processus participatifs à mettre en place afin de réaliser une véritable approche de la base vers le sommet, en permettant aux citoyens de contribuer de manière substantielle à la définition de politiques de l'UE qui concrétisent leurs droits;

23.

insiste sur la capacité des autorités locales et régionales à contribuer à la gestion des problèmes liés à la circulation et au séjour des citoyens de l'Union, ainsi qu'aux questions touchant à l'accueil des migrants, et reconnaît leur capacité à approcher des groupes dont le niveau de participation au processus politique est souvent faible, tels que les jeunes et les immigrants;

24.

se félicite de la proposition de la Commission européenne visant à remédier, par la création d'un outil de formation en ligne pour les collectivités locales, au déficit d'information de leurs agents en matière de droits des citoyens européens, qui conduit souvent à la diffusion d'informations erronées auprès des intéressés et complique l'exercice des droits dont il est question. Étant donné que ses membres sont bien placés pour connaître les besoins et les capacités des fonctionnaires locaux de leurs régions d'origine, le Comité des régions est prêt à collaborer activement avec la Commission européenne pour élaborer cet outil et le promouvoir dans les États membres;

25.

salue les nouvelles initiatives de la Commission visant à lever les obstacles à l'exercice effectif des droits qui découlent de la citoyenneté de l'Union, en notant par ailleurs qu'il subsiste, au sein des États membres, un fossé entre les dispositions juridiques applicables et la réalité quotidienne vécue par les citoyens, en particulier dans les contextes transfrontaliers, et que ce point devrait mériter plus d'attention;

Dimensions de la citoyenneté européenne  (7)

Citoyenneté active

26.

estime que le renforcement de la citoyenneté de l'Union peut s'appuyer sur la consolidation de la participation active des citoyens à la vie des communautés locales et, plus particulièrement, sur la participation des jeunes, qui font preuve d'une mobilité plus importante dans l'espace européen;

Citoyenneté sociale

27.

estime indispensable de renforcer, au niveau européen, les initiatives en faveur de la citoyenneté sociale, dans la mesure où l'accès aux droits sociaux est lié, dans certains cas, à des exigences et à des critères fixés par les États membres, situation qui favorise diverses formes de discrimination, en contradiction avec le principe d'égalité et d'égalité de traitement que prévoit le droit européen;

28.

reconnaît que le rapport de la Commission européenne comprend certaines dispositions qui renforcent la citoyenneté sociale, telle que, pour ne prendre que cet exemple, la mesure positive visant à mettre en place un cadre de qualité pour les stages, et dont il est permis de dire, à titre purement indicatif, qu'elles font sens;

29.

est résolument favorable à ce que le droit de circulation soit effectivement renforcé, en particulier en ce qui concerne la mobilité des jeunes, compte tenu de la hausse continue du chômage dans les États membres;

Citoyenneté civile

30.

note qu'il reste encore des mesures à prendre dans ce sens. Ainsi, selon les résultats de l'Eurobaromètre spécial (8), les participants à l'enquête n'étaient que pour moitié au courant de l'existence et de l'étendue des pouvoirs du médiateur européen, de même qu'ils étaient très peu informés au sujet du droit de pétition devant le Parlement européen (9);

31.

propose à cet égard que les collectivités locales et régionales organisent, avec le soutien des fonds européens concernés, des actions spécifiques et efficaces de sensibilisation des citoyens européens sur le médiateur européen et sur le droit de pétition devant le Parlement européen;

Citoyenneté politique

32.

note que le taux de participation aux élections européennes n'a cessé de décliner depuis 1979, pour tomber à 43 % en 2009 (10), et que cette tendance confirme le constat que les citoyens européens ont le sentiment que leur avis n'est pas pris en compte dans le processus décisionnel au niveau européen; en effet, selon l'Eurobaromètre, 68 % d'entre eux expriment cette préoccupation;

33.

attire l'attention sur les bonnes pratiques (11) suivant lesquelles les autorités locales et régionales peuvent, avec le soutien des ressources européennes afférentes, organiser des programmes et des campagnes de sensibilisation au niveau local et régional pour informer les habitants de leurs régions respectives quant à leur droit de voter mais aussi de se porter candidats, aux élections européennes. Le Comité des régions souligne en outre le rôle de catalyseur que peuvent jouer les collectivités territoriales en matière d'information et de sensibilisation, notamment auprès des élèves et des étudiants, en les préparant à exercer activement leurs droits électoraux;

34.

fait observer qu'il faut continuer à renforcer les droits politiques des ressortissants de pays tiers et encourage les États membres à ne pas appliquer de dispositions exagérément restrictives concernant l'accès des ressortissants de pays tiers à leur citoyenneté. Dans des avis antérieurs, le Comité des régions a, d'une part, reconnu qu'il existe chez les immigrants résidant légalement dans les États membres des attentes quant à l'acquisition de la citoyenneté de l'Union et, d'autre part, jugé que la participation de ces immigrés légaux à la vie politique représente un facteur très puissant pour faciliter leur intégration dans les communautés locales;

35.

invite tous les États membres, sans exception, à faciliter l'exercice par leurs citoyens du droit de voter et de se porter candidat aux élections nationales, qu'ils résident ou se trouvent ou non sur le territoire national. Qu'ils exercent leur droit de mobilité dans l'UE ne doit pas avoir pour conséquence de les priver de leurs prérogatives politiques;

36.

juge que les conditions sont désormais réunies pour instaurer un dialogue, ou pour l'approfondir s'il existe déjà, concernant l'extension du droit de vote des citoyens de l'UE, afin qu'il couvre également les élections régionales et nationales de leur pays de résidence, sans préjudice, en tout état de cause, de la souveraineté de chaque État membre (jus domicilii);

37.

souligne la dynamique que peut insuffler le concept de citoyenneté européenne au processus de l'élargissement de l'UE, lequel ne se résume pas à une démarche d'ajustement économique et législatif sur l'acquis communautaire mais implique également la nécessité de procéder à des interventions politiques dans les pays en voie d'adhésion en vue d'y renforcer les structures démocratiques et l'État de droit. La perspective de la citoyenneté européenne peut faire ressortir concrètement l'importance de ces mesures;

Citoyenneté administrative

38.

rappelle qu'il est nécessaire de procéder, au niveau local et régional, à des actions de simplification administrative pour rendre effectif l'exercice des droits des citoyens de l'Union et, plus spécifiquement, de la liberté de circulation, ainsi que d'éliminer toutes les pratiques dissuasives ou autres formes de discrimination existantes qui établissent des différences de traitement entre les citoyens européens, en particulier pour l'octroi du droit de résidence; de même, en s'appuyant sur le relevé des problèmes auxquels elles sont confrontées, les collectivités territoriales devraient être en mesure de fournir des solutions adéquates;

39.

reconnaît que les mesures annoncées par la Commission apportent certaines avancées dans ce sens. Étant donné qu'un des domaines d'action implique activement les collectivités locales (12), il s'impose tout à la fois de mener une étude d'évaluation d'impact et de prévoir un financement par les fonds européens;

40.

accueille favorablement les propositions de la Commission européenne visant à faciliter la reconnaissance transfrontière des certificats de contrôle technique automobile au sein de l'UE, ainsi que l'harmonisation qui a été proposée concernant les exigences en matière de vérification technique des véhicules à moteur, initiatives qu'il conviendrait d'appliquer dans les meilleurs délais et de manière à garantir aux citoyens l'exercice de leur droit de circuler librement, y compris en facilitant les transferts d'immatriculation des véhicules entre pays;

Culture de la citoyenneté

41.

suggère de renforcer les initiatives de coopération visant à promouvoir l'information des citoyens sur leur droit à la liberté de circulation, telles que le jumelage de villes, les initiatives de coopération transfrontalière, etc.;

42.

rappelle (13) que, dans la perspective des élections européennes de 2014, il est très important de sensibiliser davantage tous les citoyens de l'Union aux droits, notamment électoraux, dont ils jouissent dans l'État membre où ils résident, ainsi que d'en faciliter l'exercice;

Moyens de financer les mesures, possibilités en matière de mise en réseau et de partenariats

43.

dans la perspective du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, met en avant l'impulsion considérable que peuvent apporter les programmes «Droits fondamentaux et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens» pour renforcer la citoyenneté européenne et soutenir des activités destinées à promouvoir la connaissance et l'application de la législation et des politiques européennes dans les États membres;

44.

recommande d'adopter une approche plus simple et plus efficace en matière de financement des actions relatives aux programmes de citoyenneté européenne, en définissant plus précisément des priorités qui soient cohérentes avec les choix politiques et en veillant à se concentrer sur la diffusion des résultats des actions de manière à renforcer leur notoriété, pour atteindre les objectifs stratégiques et politiques. Afin de concrétiser cet objectif, il est essentiel d'associer les collectivités locales et régionales à la planification de ces interventions, notamment en matière de formation et d'élaboration des programmes de travail annuels.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  http://ec.europa.eu/justice/citizen/files/eu-citizen-brochure_fr.pdf.

(2)  http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_365_fr.pdf.

(3)  http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_364_en.pdf (en anglais).

(4)  COM(2013) 126 final, communication de la Commission européenne intitulée «Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen», et C(2013) 1303 final, recommandation de la Commission sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen;

(5)  Étude du Comité des régions sur le thème «La promotion de la citoyenneté de l'UE et des droits des citoyens par les collectivités territoriales» (2012) Un résumé de l'étude est accessible via le lien: http://cor.europa.eu/en/events/forums/Pages/ey2013-toolkit.aspx.

(6)  CdR 201/2009.

(7)  Cette distinction a été proposée dans l'avis du CdR concernant le «Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union: lever les obstacles à l'exercice des droits citoyens de l'Union» (rapporteur: Roberto Pella, Italie, PPE), CdR 355/2010 fin et est adoptée dans le présent projet d'avis.

(8)  Étude du Comité des régions sur le thème «La promotion de la citoyenneté de l'UE et des droits des citoyens par les collectivités territoriales» (2012) Un résumé de l'étude est accessible via le lien: http://cor.europa.eu/en/events/forums/Pages/ey2013-toolkit.aspx, p. 12.

(9)  Voir l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

(10)  Étude du Comité des régions sur le thème «La promotion de la citoyenneté de l'UE et des droits des citoyens par les collectivités territoriales» (2012), p. 10.

(11)  Ibid., p. 11.

(12)  Plus précisément; il s'agit de favoriser la disponibilité de données ciblées et accessibles sur l'Union européenne, en mettant à la disposition des collectivités locales des outils de formation sur Internet et en fournissant des informations sur un mode convivial pour les citoyens afin de les aider à résoudre leurs problèmes.

(13)  Voir l'avis relatif au renforcement de la citoyenneté, 2013.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/11


Avis du Comité des régions — Lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes

2014/C 114/03

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Remarques générales

1.

fait remarquer que, dans le cadre de l'ample processus de modernisation de la réglementation en matière d'aides d'État lancé par la Commission européenne en 2012 (1), le secteur du transport aérien a été l'un des premiers pour lesquels il est apparu nécessaire de mettre à jour le cadre réglementaire qui en régit le financement public, s'agissant des infrastructures et des aides au fonctionnement des aéroports ainsi que des aides au démarrage des compagnies aériennes (2);

2.

rappelle qu'en 1994 (3), la Commission européenne a introduit pour la première fois un encadrement des aides de l'État pour le secteur de l'aviation civile, à la suite de la réalisation progressive du programme de libéralisation du secteur du transport aérien, qui a considérablement stimulé la concurrence au sein de celui-ci, en rendant nécessaire une intervention régulatrice qui permette à la concurrence de s'exercer sur la base de règles équitables pour tous les opérateurs du secteur;

3.

souligne qu'en 2005 (4), la consolidation de la libéralisation du transport aérien et, parallèlement, l'évolution rapide du secteur les années suivantes, ont vu émerger sur le marché et croître sans interruption le nouveau modèle commercial des compagnies low cost, implanté dans les aéroports de petite taille, situation qui a rendu nécessaire une mise à jour du cadre législatif existant, sous la forme de nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur le financement public des aéroports et des compagnies aériennes opérant à partir d'aéroports régionaux;

4.

constate que, en seulement huit ans, les évolutions du marché européen ont entraîné un changement radical des volumes du trafic aérien, en raison notamment de la croissance exponentielle des parts de marché acquises par les compagnies low cost, dont le modèle commercial se fonde essentiellement sur les petits aéroports régionaux excentrés, par opposition aux traditionnels aéroports nationaux et aux grandes plates-formes aéroportuaires;

5.

convient avec la Commission européenne qu'il est nécessaire et urgent d'intervenir dans le cadre réglementaire régissant l'intervention publique en faveur du secteur aéroportuaire, de manière cohérente avec l'objectif du programme de modernisation visant à délivrer aux États membres, pour la période 2014-2020, un paquet législatif composé de réglementations relatives à la protection de la concurrence et du marché unique, qui soit actualisé, souple et efficace, en rappelant à cet effet les recommandations déjà formulées dans l'avis sur la modernisation des aides d'État (5);

6.

se félicite de la consultation publique lancée par la Commission européenne en deux phases — une première le 6 juin 2011; une deuxième en cours, le 3 juillet 2013 — en vue de recueillir les contributions de tous les acteurs concernés sur la révision du cadre réglementaire en vigueur et sur la proposition de nouvelles lignes directrices; soutient cependant l'approche de la Commission européenne visant à instaurer une concurrence équitable entre les différents acteurs du secteur aérien européen, quel que soit leur modèle d'exploitation, afin de permettre au secteur aérien européen de réussir et d'être compétitif;

7.

craint toutefois que le droit européen dans le secteur de la concurrence, qui relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, ainsi que l'excès de législation non contraignante (soft law) n'empêchent les collectivités locales et régionales d'intervenir par des contributions substantielles dans certains secteurs clés du développement régional et local, comme celui des aéroports régionaux et des politiques de soutien au développement régional;

8.

attire l'attention de la Commission sur l'hétérogénéité du paysage aéroportuaire dans l'espace européen, notamment s'agissant de la situation des régions ultrapériphériques, dont l'isolement et l'éloignement ne permettent pas aux aéroports qui y sont situés, indépendamment du trafic de passagers enregistré, d'être viables financièrement ou de faire concurrence aux autres aéroports de l'UE, et encore moins de constituer une quelconque menace pour d'autres modes de transport alternatifs, qu'ils soient terrestres ou ferroviaires;

9.

rappelle que dans ces secteurs, les collectivités régionales et locales sont les actrices de politiques de développement et de croissance des territoires, lesquelles passent également par les aides d'État, et qu'elles sont dépositaires d'une profonde connaissance des économies locales grâce à leur proximité avec les acteurs économiques et sociaux, dont la législation européenne ne peut faire abstraction si elle prétend véritablement se mettre au service des territoires et de leur cohésion dans le cadre du marché unique et renforcer la cohésion territoriale dans l'ensemble de l'UE;

10.

rappelle ce qu'il a déjà énoncé dans son avis sur les «Lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020» (6), à savoir que, lorsqu'elle propose des règles relatives aux aides d'État, la Commission européenne devrait consulter systématiquement au préalable le Comité des régions (CdR) (7) afin de recueillir les éléments nécessaires à une évaluation d'impact, dans le respect du principe de gouvernance à multiniveaux (8);

Rôle que revêtent les institutions publiques pour le financement des infrastructures

11.

s'associe au Comité économique et social européen (9) pour rappeler à la Commission le rôle central assumé par les aéroports régionaux dans l'ensemble de l'aviation européenne: en effet, en 2010, environ 60 % des aéroports de l'UE ont eu une fréquentation inférieure à un million de passagers. Partant, espère qu'il sera également tenu compte de ce rôle central dans les nouvelles lignes directrices;

12.

insiste sur l'importance que revêtent les aéroports régionaux pour la promotion du développement local et l'amélioration de l'accessibilité, contribuant par là-même à la réalisation des objectifs de cohésion territoriale, de croissance économique des territoires et de création d'emplois. L'accessibilité, par exemple sous la forme de liaisons aériennes abordables, joue un rôle déterminant si l'on veut que les zones de l'UE dont la population est plus clairsemée ainsi que les régions ultrapériphériques, et celles qui dépendent exclusivement du transport aérien, puissent prendre une part active au marché unique;

13.

estime que ce rôle est d'autant plus important et stratégique dans le moment historique où nous nous trouvons, où l'Union peine à sortir de la crise économique. En effet, la crise actuelle, depuis ses premières manifestations en 2008, a rendu nécessaire une intervention puissante et incisive, à finalité anticyclique, des autorités publiques européennes et nationales dans l'économie, cette intervention étant reconnue et justifiée par la Commission européenne elle-même, puisqu'elle a abondamment eu recours à la dérogation du paragraphe 107.3 b) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (10). Dans les périodes où la conjoncture économique est difficile, il importe donc tout particulièrement de disposer de la possibilité d'encourager un accès renforcé à toutes les parties du marché;

14.

rappelle en outre, compte tenu de la communication de la Commission relative à la politique aéroportuaire européenne, l'importance des aéroports régionaux, qui permettent de diminuer de manière notable la surcharge croissante des grandes plates-formes aéroportuaires, sources de nuisances considérables pour la population locale comme pour l'environnement (11), tout en favorisant le tourisme au sein de l'Union et en soutenant les PME dans leur accès aux marchés en améliorant leur compétitivité (12);

15.

estime par conséquent que le caractère durable et efficace du transport aérien dans l'Union dépend fortement de l'existence d'un réseau adéquat d'infrastructures de petits aéroports;

16.

partage la préoccupation exprimée par la Commission européenne (13) selon laquelle, face au besoin croissant en infrastructures induit par la stratégie Europe 2020, il sera nécessaire de disposer d'infrastructures de réseau modernes, appropriées et flexibles dans le secteur de l'énergie, des TIC et des transports, aptes à soutenir l'Europe dans sa transition vers une économie à haute intensité de connaissances, à faibles émissions et fortement compétitive;

17.

partage en outre la position de la Commission selon laquelle le marché n'est pas toujours en mesure de fournir les infrastructures dont l'Europe aurait besoin, et que, sans l'intervention publique, bien des investissements nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 ne pourraient être obtenus ou seraient reportés à des échéances postérieures à 2020;

18.

accueille favorablement l'appel de la Commission à augmenter les investissements dans les infrastructures de l'Union, dont le besoin est estimé à plus de 1 500 milliards d'euros pour la période 2010-2020, s'agissant de satisfaire la demande actuelle de transports; la Commission met en évidence la forte corrélation qui existe entre l'accessibilité géographique des territoires et leur croissance économique;

19.

prend acte des principes élaborés par la jurisprudence de la Cour dans l'affaire Leipzig/Halle (14), mais souligne le contexte concret particulier à l'origine de ces principes; invite par conséquent la Commission à tenir compte de la grande variété des interventions publiques destinées à soutenir les infrastructures, à l'heure d'élaborer ses lignes directrices. En plus des capitaux privés, une participation du secteur public est souvent essentielle pour garantir la réussite de projets d'infrastructure d'envergure, tels que la construction d'aéroports, que leur finalité soit ou non commerciale;

20.

souligne que le nombre absolu de passagers ne devrait être un critère pertinent pour évaluer la rentabilité possible d'un aéroport du point de vue de l'infrastructure et procéder à sa classification que dans des cas généraux; plaide dès lors pour une définition plus souple des conditions de compatibilité en la matière, qui permette encore de prendre en compte certaines spécificités au cas par cas;

21.

exhorte en outre à prendre en considération le fait que, dans la conjoncture actuelle de sortie de crise, il serait d'autant plus opportun d'évaluer en priorité les effets positifs que les financements publics dans les infrastructures ont sur la cohésion, la croissance et l'emploi, et de mettre ceux-ci de manière appropriée en balance avec les règles sur la concurrence;

22.

prend note du principe de l'opérateur en économie de marché développé par la Commission; se déclare cependant préoccupé par les conséquences de l'application de ce principe aux infrastructures, où le rôle joué historiquement et institutionnellement par l'État est irremplaçable: compte tenu du volume d'investissements nécessaire et de l'impossibilité de reporter dans son intégralité le refinancement des coûts d'investissement sur la collectivité qui utilise les infrastructures, la plupart des investissements dans les infrastructures ne sont en principe pas tenables pour un investisseur privé. Le présupposé selon lequel l'État peut être assimilé à un opérateur privé et faire abstraction de toute considération à caractère social, sectoriel ou de politique régionale, est sans rapport avec la réalité et constitue un risque pour le bien commun s'il s'applique aux interventions en matière d'infrastructure des territoires, lesquelles font partie intégrante de la mission du secteur public;

23.

invite la Commission à considérer que les interventions publiques en faveur de la construction et de l'extension des infrastructures (15), y compris celles qui sont destinées à corriger le déficit d'accessibilité dont pâtissent les habitants, sont souvent de véritables mesures générales de politique économique et ne constituent donc pas des aides d'État, mais des mesures d'intérêt général. Exhorte dès lors la Commission à poursuivre le processus de modernisation des règles relatives aux aides d'État, en tenant compte des principes fondamentaux qui sont à la base de la politique publique et du rôle institutionnel de l'État; fait observer que, tout comme les routes et les chemins de fer, les aéroports remplissent une fonction publique d'infrastructures;

Aéroports de petite et très petite taille qui n'entrent pas dans le champ d'application des règles en matière d'aides d'État

24.

demande instamment à la Commission de poursuivre cette modernisation dans le sens d'une véritable simplification, en concentrant ses efforts sur les contextes et les cas les plus manifestes de distorsion de concurrence, qui représentent une réelle menace pour l'intégrité du marché intérieur;

25.

partage l'idée qu'il est nécessaire de disposer de règles garantissant, dans l'Espace économique européen, une concurrence équitable pour toutes les entreprises opérant dans le domaine du transport aérien, en réduisant au minimum les interventions publiques qui créent des distorsions sur les marchés concernés, et permettant d'éviter la course aux subventions entre États membres;

26.

considère toutefois que les efforts de la Commission doivent se concentrer sur les grands aéroports, et que les interventions en faveur des petits aéroports dont le trafic annuel moyen est inférieur à 300 000 passagers doivent être considérés en dehors du champ d'application des aides d'État, car ils ne peuvent pas avoir d'incidence sur les échanges entre États membres et, dès lors, ces aéroports sont structurellement dans l'impossibilité de couvrir les coûts d'exploitation et d'investissement. Souligne que la Commission a déjà reconnu le caractère approprié du seuil fixé à 300 000 passagers, dans le cadre de la décision du 20 décembre 2011 relative à l'application des dispositions de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, tout en la restreignant aux liaisons aériennes vers les îles ou les ports et en fixant un seuil plus bas pour les SIEG relatifs aux aéroports. Demande dès lors que la Commission gère de manière plus cohérente et plus simple les seuils dans les différentes bases juridiques et modifie en conséquence la proposition de nouvelles lignes directrices, notamment les paragraphes 80.1 et 80.2 relatifs à la classification des aéroports, le paragraphe 92 sur l'intensité des aides, dans lequel il conviendrait de prévoir la création d'une catégorie d'aéroports avec moins de 300 000 passagers, ainsi que l'article 2, paragraphe 1, point (e) de la décision précitée;

27.

se félicite de l'attention que la Commission a décidé de consacrer à la catégorie des aéroports avec une capacité très limitée de trafic annuel de passagers, et du fait qu'elle reconnaisse l'impossibilité structurelle fréquente de ces aéroports, et plus en général de ceux ayant une capacité allant jusqu'à cinq millions de passagers par an, de couvrir les coûts d'investissement et les coûts d'exploitation, sans une aide publique. Déplore en même temps de ne pas retrouver en conséquence une telle attention s'agissant des critères de compatibilité des aides destinées à ces aéroports (16);

28.

note, en particulier, que ces aéroports possèdent les caractéristiques suivantes:

nombre limité de passagers,

mauvaise accessibilité de la région où ils se trouvent, pour des raisons d'éloignement, d'orographie ou de manque d'infrastructures pour les connexions alternatives avec le territoire environnant,

zone de chalandise réduite, et perspectives de développement limitées qui en résultent,

caractéristiques qui leur confèrent un profil strictement local et les privent d'attractivité transfrontalière;

29.

relève que, dans la plupart des cas, il s'agit de petits aéroports pour lesquels il n'y a que peu ou pas de possibilité de substitution en termes de capacité de transport par d'autres aéroports ou par d'autres moyens de transport public: l'éventuelle redistribution des passagers des premiers n'aurait aucune influence sur le volume de trafic des seconds;

30.

considère dès lors que le financement de ces aéroports ne constitue pas une aide d'État au sens du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car il est incapable de fausser la concurrence et d'altérer les échanges entre États membres, et qu'il ne devrait donc pas faire partie du champ d'application des nouvelles lignes directrices;

31.

propose (17) que la période transitoire de dix ans maximum au cours de laquelle la Commission estime que les aides d'État sont compatibles avec le fonctionnement des aéroports soit appliquée seulement aux aéroports ayant une taille, en termes de trafic annuel, supérieure à un million de passagers. L'interdiction proposée ne devrait pas entraîner la fermeture massive de petits aéroports. Il propose aussi que dans le tableau exposant le niveau maximal des aides à l'investissement, la catégorie des aéroports avec moins d'un million de passagers soit désormais intitulée «aéroports dont le trafic annuel est compris entre 300 000 et 1 million de passagers»;

32.

convient avec la Commission européenne qu'il est souhaitable d'éviter la multiplication d'aéroports non rentables et la création de capacités excessives, mais estime que, lorsque les conditions juridiques ne sont pas réunies pour que les financements soient considérés comme des aides d'État, comme c'est la cas pour les petits aéroports d'importance locale, ces recommandations ne devraient pas faire l'objet de règles relatives aux aides d'État, dont l'objectif réside dans la protection des équilibres concurrentiels entre États membres pour l'intégrité du marché unique, et non dans l'évaluation de la qualité des décisions en matière de dépenses publiques des gouvernements;

Services d'intérêt économique général

33.

prend connaissance du fait que la Commission considère la construction et l'entretien d'aéroports comme un cas de figure dans lequel des compensations peuvent être versées au titre de l'exercice d'obligations de service public, mais considère toutefois le champ d'application comme beaucoup trop restreint;

34.

estime qu'il convient de réfléchir au maintien d'un aéroport même en dehors de zones qui seraient, sans celui-ci, coupées du reste de l'UE d'une manière telle que cela affecterait leur développement économique et social;

35.

fait remarquer que déterminer les missions d'intérêt économique général relève en principe de l'autonomie des États membres et de leurs collectivités locales et régionales et que la Commission ne peut procéder à une vérification qu'en cas de manquements manifestes;

36.

estime que la construction et l'entretien d'un aéroport correspondent à une mission d'intérêt général surtout lorsque l'aéroport améliore la situation d'une région structurellement défavorisée de telle manière qu'il permet tout simplement à cette région de bénéficier d'une perspective de développement économique;

37.

estime qu'il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de coopération entre régions transfrontalières européennes aux fins de coordonner et/ou de créer des aéroports à vocation régionale qui concerneraient des régions de plusieurs États;

Aides au fonctionnement des aéroports recevant entre 300 000 et 1 million de passagers

38.

constate que la Commission européenne reconnaît que l'existence d'aides au fonctionnement des petits aéroports régionaux dépend largement de leur incapacité à couvrir leurs propres coûts d'exploitation. La Commission estime par ailleurs qu'il est possible, dans dix ans tout au plus, de faire passer ces aéroports à des modes de gestion davantage axés sur le marché, leur permettant de récupérer des ressources suffisantes pour couvrir les coûts de fonctionnement;

39.

doute fort qu'une telle transition puisse avoir lieu avant que ces aéroports aient atteint un volume de trafic de plus d'un million de passagers par an, et cela indépendamment de la période de 10 ans prévue par la Commission, en vertu des caractéristiques de marché des petits aéroports régionaux;

40.

marque son accord de principe avec l'approche de la Commission européenne orientée vers le marché, avec l'allocation des ressources publiques aux modèles d'aéroports efficaces pour éviter la multiplication d'aéroports inefficaces, et avec la protection de la concurrence entre aéroports et compagnies aériennes;

41.

estime toutefois que la méthode par laquelle la Commission prétend atteindre ses objectifs n'est pas appropriée, car elle ignore que les dynamiques de marché varient beaucoup en fonction des dimensions et des caractéristiques des aéroports et que, en conséquence, les sociétés de gestion des aéroports n'opèrent qu'en apparence sur le même marché;

42.

note, comme souligné par le Conseil international des aéroports (ACI) dans une récente analyse (18), que 80 % des coûts d'un aéroport sont des coûts fixes, indépendants du trafic de passagers, qui sont imputables tant aux infrastructures qu'aux coûts de fonctionnement, lesquels dérivent en majeure partie des obligations de sécurité, ce qui rend le coût par passager nettement supérieur pour un petit aéroport par rapport à un grand aéroport qui peut répartir les coûts fixes sur un grand nombre de passagers, ce qui augmente considérablement pour eux les difficultés à atteindre le seuil de rentabilité;

43.

souligne par ailleurs que les petits aéroports sont caractérisés par des désavantages concurrentiels structurels qui les empêchent de pouvoir compenser les coûts fixes soit par les recettes commerciales, qui sont étroitement liées au volume de passagers en transit, soit par l'augmentation des taxes d'aéroport imposées aux compagnies aériennes, qui aurait pour effet de rendre encore moins attractive une escale dans ces aéroports, déjà pénalisés par la taille réduite de leur zone de chalandise et l'insuffisance des connexions, et conduirait en bout de chaîne les compagnies aériennes à se tourner vers les aéroports plus grands;

44.

met aussi en évidence le fait qu'une grande partie des petits aéroports ayant une dimension comprise entre 300 000 et 1 million de passagers par an tendent à conserver leurs dimensions réduites en raison des caractéristiques peu favorables des territoires où ils sont situés (zone insulaire, montagneuse ou périphérique; manque d'infrastructures ou de connexions intermodales, etc.). Nonobstant, ces aéroports représentent près de 20 % (19) du réseau RTE-T principal et général, en jouant un rôle essentiel pour l'avenir des réseaux transeuropéens et des objectifs de connectivité de la stratégie Europe 2020;

45.

souligne en effet que des analyses récentes (20) ont démontré qu'en face du volume global de pertes accumulées par les aéroports ayant moins d'un million de passagers par an, lequel est égal à 445 millions d'euros par an, la contribution de ces aéroports à la croissance du PIB de l'UE s'élève à 16,15 milliards d'euros annuels et représente environ 265 000 emplois;

46.

estime par conséquent que les nouvelles lignes directrices ne doivent pas interdire les aides destinées au fonctionnement des aéroports ayant un trafic inférieur à un million de passagers par an, ainsi qu'à celui des aéroports des régions ultrapériphériques, y compris après une période de 10 ans maximum: en effet, ces aides représentent l'unique instrument capable d'atténuer les distorsions provoquées par les déficits structurels évoqués ci-dessus, et sont pleinement justifiées par les effets externes positifs qu'elles induisent;

47.

invite la Commission à reconnaître que les avantages procurés aux citoyens européens par le soutien public aux petits aéroports régionaux doit avoir la priorité sur les considérations à caractère strictement financier et économique;

48.

rappelle à la Commission les effets externes positifs qui découlent d'une offre ample et variée de petits aéroports régionaux: l'augmentation de la mobilité, non seulement nationale mais surtout transeuropéenne, grâce à l'accroissement de la pression concurrentielle sur les tarifs du transport aérien et à la réduction des coûts; la consolidation de la cohésion sociale, culturelle et territoriale de l'Union;

49.

s'accorde sur la nécessité de veiller à ce que les aides publiques aux petits aéroports ne se traduisent pas en subventions croisées en faveur de bénéficiaires autres que ceux des infrastructures aéroportuaires;

50.

propose que la fin de la période de transition soit considérée comme une «révision à moyen terme» qui n'exclut pas la possibilité de poursuivre l'aide au fonctionnement après cette période si les conditions requises à cette fin sont toujours réunies; propose en outre que, comme cela est prévu pour les aides à l'investissement, les aides au fonctionnement puissent être modulées en proportion des dimensions de l'aéroport et éventuellement d'une amélioration de l'efficacité de sa gestion, qui ne peut et ne doit pas être conditionnée de façon rigide aux 10 % annuels pour tous les aéroports sans distinction;

51.

estime que la période maximale de 24 mois accordée pour la promotion de nouvelles lignes doit être comprise comme 24 mois non consécutifs, étant donné que le modèle d'affaires des vols saisonniers, souvent liés au tourisme, est particulièrement répandu dans les petits aéroports régionaux;

Aides à l'investissement pour les aéroports

52.

fait part de son inquiétude quant au fait que les taux de financement rigides fondés sur la taille que propose la Commission en ce qui concerne les coûts d'investissement ne répondent pas aux spécificités des différentes situations et invite dès lors la Commission à autoriser une approche souple des aides au financement, conformément à la pratique suivie jusqu'à présent, lorsque l'aéroport sert un objectif d'intérêt général (essentiellement l'accessibilité, la politique de développement régional), permet d'espérer une rentabilité à long terme compte tenu des prévisions en matière de trafic et sur la base d'un plan d'affaires, et garantit un accès non discriminatoire aux passagers et aux compagnies aériennes; considère également comme inappropriée la proposition de conditionner les aides d'État à l'investissement dans ces aéroports, lesquelles sont autorisées à concurrence de 25 %, au remboursement des aides en cas de succès de l'investissement; propose que ce taux de 25 % ne soit pas entièrement lié à la forme d'une avance remboursable;

53.

met en exergue les résultats de l'analyse du secteur (21), qui indiquent que les aéroports ne sont en mesure de réaliser des économies d'échelle compétitives que lorsqu'ils atteignent le seuil de 5 millions de passagers par an: comme le reconnaît la Commission européenne elle-même, les aéroports dont la taille est comprise entre 3 et 5 millions passagers par an ne parviennent pas toujours à couvrir la totalité de leurs coûts;

Financement de l'intermodalité des aéroports

54.

recommande de soutenir des plans pour la conversion, dans les centres régionaux, des infrastructures aéroportuaires existantes qui seront coordonnées avec le développement du transport intermodal à l'échelle régionale; souscrit à la nécessité et au caractère urgent, déjà exprimés dans le livre blanc sur la politique des transports de 2011 (22), d'une intervention rapide de l'Union en faveur de l'intégration multimodale des déplacements, notamment de la comodalité entre le transport ferroviaire et aérien; invite par ailleurs la Commission à poursuivre la modernisation des aides d'État afin que la nouvelle réglementation favorise les aides publiques dans le but de corriger ces inquiétantes lacunes en matière d'infrastructures et la fragmentation modale du système de transport aérien, en les considérant comme partie intégrante d'une politique publique soutenant la mobilité des citoyens européens;

Les défis de la concurrence mondiale

55.

rappelle le rôle essentiel joué par l'aviation dans l'économie européenne, tant pour les citoyens que pour les entreprises de l'Union, sachant qu'elle crée plus de 5 millions d'emplois et contribue au PIB européen à hauteur de 365 milliards d'euros, soit 2,4 %, apportant ainsi une contribution essentielle à la croissance économique, à l'emploi, au tourisme, aux contacts humains ainsi qu'à la cohésion régionale et sociale de l'Union, et restant donc un domaine essentiel pour les liaisons entre l'Europe et le reste du monde;

56.

partage l'idée que la concurrence ne doit pas être faussée par des pratiques déloyales, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur de l'UE. Le Comité invite la Commission à faire en sorte que les efforts déployés pour achever le marché intérieur ne limitent pas la capacité de l'Union à faire face aux défis de la concurrence mondiale, face à des pays qui sont aujourd'hui parmi nos principaux concurrents et face auxquels la Commission a déjà signalé une perte de compétitivité préoccupante et croissante de l'aviation européenne (23);

57.

estime que la concurrence concernant les nouvelles lignes aériennes ne se limite pas à l'Europe mais qu'elle est mondiale. Si l'on souhaite préserver ou développer la compétitivité économique des régions périphériques, il est nécessaire de les aider à améliorer leur connectivité, en partageant le risque inhérent au démarrage de toute nouvelle ligne aérienne. De telles liaisons à l'extérieur de l'UE sont de plus en plus importantes pour le maintien et le développement de liens avec les marchés existants et émergents, et sur le plan des avantages économiques directs qu'elles peuvent apporter; aussi mériteraient-elles, sous certaines conditions, de bénéficier également d'aides;

58.

rappelle que le système rigoureux de contrôle des aides d'État de l'Union est unique au monde et que, s'agissant de la compétitivité de l'aviation européenne au niveau mondial, on ne peut faire abstraction des financements publics massifs que les États-Unis, les pays d'Asie et du Moyen-Orient continuent à injecter dans leurs infrastructures aéroportuaires et compagnies aériennes, en mettant l'Union dans une situation de désavantage concurrentiel périlleux: le processus de modernisation ne peut ignorer ce scénario et l'Union ne peut se permettre à l'heure actuelle de persévérer dans une approche restrictive, en particulier concernant les aides publiques aux infrastructures, approche qui menace de saper encore davantage la compétitivité du secteur de l'aviation européenne et de l'économie de l'UE dans son ensemble.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  COM(2012) 209 final.

(2)  Consultation publique lancée le 7 avril 2011 et terminée le 7 juin 2011.

(3)  94/C 350/07.

(4)  2005/C 312/01.

(5)  CdR 1528/2012.

(6)  CdR 2232/2012.

(7)  CdR 76/2005, p. 1.

(8)  Cf. CdR 2232/2012, paragraphes 18 à 20.

(9)  2012/C 299/10.

(10)  Voir les mesures adoptées par la Commission européenne en réponse à la crise économique et financière à partir de 2008: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/temporary.html.

(11)  COM(2011) 823 final.

(12)  COM(2006) 819 final.

(13)  SEC(2011) 391 final.

(14)  Arrêt de la Cour de justice européenne du 19 décembre 2012 — Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen ev.

(15)  94/C 350/07, p. 1.

(16)  Voir les articles 80, paragraphe 1, et 92 du Projet de communication de la Commission — Lignes directrices de l'UE sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2013).

(17)  Ibid. p. 102.

(18)  Airports and State Aid: How To Protect Both Growth and Competition («Aéroports et aides d'État: comment préserver à la fois la croissance et la concurrence»), ACI, 2013.

(19)  Ibid.

(20)  Ibid.

(21)  Ibid.

(22)  COM(2011) 144 final.

(23)  COM(2012) 556 final.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/18


Avis du Comité des régions — La valeur ajoutée des stratégies macrorégionales

2014/C 114/04

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

se félicite du rapport de la Commission du 27 juin 2013 et de ses évaluations basées sur les deux stratégies macro-régionales actuelles (région du Danube et région de la mer Baltique). Le Comité se félicite également des propositions de la Commission visant à clarifier la notion qui sous-tend les stratégies macro-régionales, ainsi que de ses recommandations pour des mesures ultérieures, sans perdre de vue la poursuite des travaux sur les stratégies macro-régionales existantes, le plan d'action pour la région atlantique, la stratégie en cours d'élaboration pour la région adriatique et de la mer Ionienne, la stratégie macro-régionale pour les Alpes et toute autre stratégie qui pourrait être élaborée à l'avenir;

2.

remercie le Conseil pour ses conclusions du 22 octobre 2013 sur la valeur ajoutée des stratégies macro-régionales, dans lesquelles il souligne le rôle majeur des macro-régions existantes dans lesquelles il est recommandé à la Commission et aux États membres d'adapter les meilleures pratiques de l'approche macro-régionale pour les appliquer à la coopération à plus petite échelle et de plus faible intensité lorsque cela s'avère approprié;

3.

estime avec la Commission que les approches qui sous-tendent les stratégies macro-régionales et les stratégies fondées sur les bassins maritimes répondent à des aspirations similaires dans la mesure où elles reposent sur une même idée, poursuivent les mêmes objectifs, mettent en œuvre la même série de mesures dans les zones concernées et font partie du même cadre politique européen. Les deux types de stratégie rendent possibles une coopération multisectorielle et une gouvernance à multiniveaux. Le CdR demande à la Commission de préciser comment il sera possible à l'avenir de parvenir à un apprentissage mutuel au cours de la mise en œuvre des deux approches;

4.

se félicite du calendrier du rapport de la Commission concernant la nouvelle période de programmation 2014-2020, et rappelle que le CdR, dans son avis «Une stratégie pour la zone Mer du Nord/Manche» (CdR 99/2010), a déjà plaidé en faveur d'un livre vert dans lequel la Commission réfléchirait au rôle et à la fonction des macrorégions et les définirait plus précisément;

5.

rappelle qu'il soutient l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies macro-régionales, et souligne l'importance politique et stratégique des travaux menés jusqu'ici concernant les stratégies pour la mer Baltique et pour le Danube dans la promotion de la coopération dans ces macro-régions, tant au sein de l'UE qu'avec des pays tiers. Ces stratégies montrent la voie en appliquant de nouvelles approches à la coopération et en faisant avancer l'intégration européenne;

6.

note que les principes de base des travaux sur les stratégies macro-régionales incluent les synergies créées par la coopération dans le cadre de la recherche de solutions à des problèmes affectant une zone géographique donnée ou d'idées permettant de mettre en valeur le potentiel de la zone en question. La coordination des ressources disponibles et l'intensification de la coopération entre les institutions existantes, notamment en ce qui concerne le rôle dévolu aux collectivités régionales et locales, sans qu'il soit nécessaire de créer un niveau supplémentaire d'administration jouent également un rôle clef;

7.

souligne la valeur ajoutée de l'UE dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies macro-régionales, et note l'importance de la Commission européenne en tant qu'acteur stratégique clef de la coordination de la coopération entre États membres pour l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies macro-régionales;

8.

relève l'importance de la proposition de la Commission visant à soumettre régulièrement les questions ressortissant aux stratégies macro-régionales au débat dans les Conseils sectoriels concernés. La Commission européenne et le Parlement européen jouent un rôle central dans l'approbation et la promotion d'une stratégie;

9.

demande à la Commission européenne et aux États membres de soutenir la création d'approches innovantes en matière de gouvernance et d'associer les régions, les communes et les structures européennes comme les GECT et d'autres instruments de coopération territoriale comme les communautés de travail, dans le cadre d'un authentique processus de codécision, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies macro-régionales. Le Comité des régions souligne que la valeur ajoutée apportée par les GECT et d'autres instruments de coopération territoriale pourrait être davantage renforcée si ceux-ci étaient impliqués dans les stratégies macro-régionales;

10.

estime important d'intensifier la coopération entre les collectivités territoriales et de l'étendre aux différents domaines de la politique de l'Union ainsi qu'aux différents secteurs. Les stratégies macro-régionales devraient fonctionner comme des outils de coopération entre le niveau local et le niveau régional, les États membres et l'UE afin de soutenir ces objectifs;

Appliquer efficacement l'approche de la stratégie macro-régionale — conclusions du rapport

11.

relève les observations clefs du rapport de la Commission sur le travail de stratégie effectué jusqu'ici dans les macro-régions, qui a amélioré la manière d'envisager les ressources disponibles en vue de la réalisation d'objectifs communs, promu une approche transsectorielle, par exemple sur des questions environnementales ou dans le but de rendre les régions plus concurrentielles, et intensifié la coopération entre les pays participants et les différents acteurs nationaux;

12.

observe, sur la base de ce rapport, que l'approche de la stratégie macro-régionale a fourni une valeur ajoutée évidente s'agissant de promouvoir la cohésion sociale, économique et régionale en Europe;

13.

relève que les stratégies macro-régionales actuelles insistent de manière tout à fait exhaustive sur les priorités exigeant une étroite coopération, et ce depuis différents angles. La stratégie révisée pour la mer Baltique comporte au total 17 domaines prioritaires et 5 actions horizontales, alors que celle pour le Danube comporte 11 domaines prioritaires. Parmi les thèmes retenus, citons notamment la nécessité de coopération en matière de transport, l'environnement, les entreprises et l'économie, les qualifications, la culture et le bien-être. Le plan d'action pour la stratégie de la mer Baltique recense plus de 100 initiatives phares, alors que la stratégie pour le Danube comporte plus de 400 projets de coopération, dont 150 sont d'ores et déjà en cours de réalisation;

14.

note l'importance d'être capable de réévaluer les priorités des stratégies macro-régionales au fur et à mesure de leur mise en œuvre en cas de changement fondamental de circonstances, ou si les leçons tirées des expériences passées le nécessitent. L'on garantira ainsi un ciblage efficace des ressources lors de la mise en œuvre;

15.

attire l'attention sur l'importance d'axer les stratégies macro-régionales sur des objectifs réalistes clairement définis et comportant des aspects macro-régionaux; ces objectifs devraient servir de base à une évaluation et à un suivi continus auxquels l'ensemble des acteurs concernés seraient associés;

16.

souligne le rôle clef des projets pratiques de coopération dans la création de la valeur ajoutée réelle des stratégies macro-régionales. Au cours de la mise en œuvre pratique, il convient d'accorder davantage d'attention aux moyens de susciter de nouveaux projets innovants correspondant aux objectifs stratégiques macro-régionaux de manière ciblée. Pour le moment, la coopération sur les projets est davantage guidée par les règles des instruments financiers, ce qui laisse très peu de place à l'innovation. Cette approche ne constitue pas la meilleure manière de soutenir la mise en œuvre des stratégies macro-régionales. A l'avenir, une flexibilité sera nécessaire tant au sein même des instruments financiers qu'entre ces instruments; il conviendra également d'améliorer la coordination des différents instruments financiers. De même, davantage d'efforts devront être faits afin de simplifier les règles qui régissent les instruments financiers; Le Comité souligne dans ce contexte l'importance particulière du programme INTERREG B, grâce auquel des projets de coopération doivent être réalisés dans les macrorégions durant la période 2014-2020;

17.

souligne qu'à l'avenir il serait souhaitable d'adopter une approche plus stratégique pour les projets, qui soit conforme à la stratégie Europe 2020, aux grandes lignes de la programmation communautaire pour la période 2014-2020, ainsi qu'aux stratégies et aux programmes nationaux et régionaux. Dans les projets de soutien à la mise en œuvre des stratégies macro-régionales, il est important de permettre la coopération entre secteurs et zones prioritaires et d'avoir une flexibilité et une capacité de réaction suffisantes pour saisir les nouvelles opportunités et relever de nouveaux défis;

18.

souligne la nécessité de promouvoir de nouvelles formes de coopération et de nouvelles initiatives de projets et note, à titre d'exemple, l'importance des fonds initiaux dans le développement de nouvelles initiatives de coopération. La première série de demandes d'apport de fonds initiaux pour la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique s'est traduite par le financement d'un total de 14 projets préparatoires destinés à développer des projets de coopération afin de soutenir la mise en œuvre de la stratégie. Un soutien a également été apporté à des travaux préparatoires similaires dans le cadre de la stratégie pour le Danube;

19.

encourage les États membres qui participent à une stratégie macro-régionale ainsi que la Commission européenne à réfléchir ensemble, lors de la programmation du cadre financier pluriannuel de l'UE pour la période 2014-2020, à la meilleure manière de soutenir la promotion de projets internationaux dans le cadre de la programmation nationale et régionale. Les États membres, guidés par les orientations de la Commission, devraient faire valoir clairement le lien entre les différents programmes de financement de l'UE et la mise en œuvre des stratégies macro-régionales, et recenser lorsque c'est possible les instruments financiers nationaux susceptibles d'être utilisés à cette fin;

20.

souligne l'importance décisive de la coopération entre les coordonnateurs des domaines prioritaires et des actions horizontales, tant en ce qui concerne la stratégie pour la mer Baltique que celle pour le Danube, et de la coopération au niveau local et régional dans la création de nouveaux portefeuilles de projets qui contribuent à la réalisation des stratégies macro-régionales. De même, il y a lieu de veiller à l'existence de conditions de fonctionnement adéquates pour ces acteurs; La Commission européenne et les acteurs concernés sont invités à examiner toutes les options possibles afin d'assurer un soutien financier simple et fiable aux coordonnateurs des domaines prioritaires et aux responsables des actions horizontales;

21.

relève que, bien que la Commission ait clarifié les structures de la gouvernance tant pour la stratégie de la mer Baltique que pour la stratégie du Danube, et qu'elle ait défini les tâches et les responsabilités des différents acteurs (points de contact nationaux, coordonnateurs de domaines prioritaires, chefs d'actions horizontales et chefs de projets phares), la gouvernance, selon l'étude effectuée par la Commission, continue d'être perçue comme problématique. Le Comité des Régions invite la Commission et les États membres à examiner les moyens de simplifier les structures actuelles de la gouvernance. Le rôle du niveau local et régional doit être encore renforcé;

22.

souligne l'importance de communiquer les objectifs des stratégies macro-régionales et de la coopération en cours au plus grand nombre possible de parties prenantes, afin de mieux faire connaître la coopération européenne et de promouvoir un large engagement en faveur de la mise en œuvre des stratégies. Le Comité estime qu'il est important d'élaborer des orientations tant au niveau macro-régional qu'au niveau national afin de soutenir les activités en matière de communication et les activités des parties prenantes. Il y a lieu de recourir davantage aux possibilités offertes par les plateformes d'information numériques afin de partager les expériences et les exemples de bonnes pratiques recensés au cours des projets;

Leadership

23.

souligne que les responsables politiques de haut niveau doivent faire preuve d'un engagement clair et assumer un rôle de leader pour que la mise en œuvre de la stratégie progresse dans tous les pays participants. Il y a lieu de garantir au niveau des États membres le meilleur soutien possible aux efforts entrepris au niveau local et régional pour mettre en œuvre la stratégie;

24.

se félicite de la révision séparée sur le renforcement du leadership dans les stratégies actuelles qui doit être effectuée conjointement avec les forums stratégiques annuels en 2014;

La gouvernance à multiniveaux, aspect vital de la mise en œuvre des stratégies

25.

attire l'attention sur les avis antérieurs qu'il a consacrés à la stratégie révisée de la mer Baltique (2012), à la stratégie du Danube (2011), à la coopération territoriale en Méditerranée à travers la macro-région adriatico-ionienne (2011) et à la stratégie pour la mer du Nord/Manche (2010), dans lesquels le Comité soulignait avec force l'importance de la gouvernance à multiniveaux dans la mise en œuvre des stratégies. Il est crucial, pour la réalisation des objectifs et le succès de la stratégie, d'associer l'ensemble des parties prenantes de manière à la fois cohérente et soutenue;

26.

estime qu'il y a lieu de prendre en considération la proposition de la Commission consistant à envisager d'inclure les forums publics et les autres forums institutionnels dans la gouvernance des stratégies, et préconise en particulier d'examiner de quelle manière l'on pourrait utiliser les organisations. Différentes organisations et plateformes de coopération peuvent œuvrer de manière encore plus efficace en tant qu'outils pour associer les acteurs à la mise en œuvre des stratégies macro-régionales. Le Comité, pour sa part, est prêt à coopérer à divers forums d'experts;

27.

note qu'un tiers des personnes ayant participé à l'enquête effectuée par la Commission pour son évaluation a déclaré que le principe de la gouvernance à multiniveaux ne se reflétait pleinement ni au niveau des États membres, ni dans les orientations politiques pour les projets, ni dans les décisions relatives à la mise en œuvre des projets. Le Comité estime qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur le renforcement des principes de gouvernance à multiniveaux, et spécialement dans la mise en œuvre de la stratégie. Pour ce faire, des actions devront être entreprises, particulièrement par les États membres participant à la stratégie, en coopération avec la Commission;

28.

propose d'intensifier les opportunités d'associer non seulement les acteurs locaux et régionaux, mais aussi les acteurs de la société civile à la mise en œuvre des stratégies macro-régionales, conformément aux principes de partenariat et de transparence. La consultation régulière des représentants des collectivités locales et de la société civile devrait être introduite à tous les niveaux de gouvernement chargés de la mise en œuvre des stratégies macro-régionales.

Nouvelles stratégies

29.

propose que l'expérience positive des stratégies existantes (mer Baltique et Danube) soit prise en compte dans l'élaboration d'une stratégie pour la région adriatique et de la mer Ionienne, et recommande notamment, dans ce contexte, une coopération plus étroite entre les différentes stratégies macro-régionales;

30.

renvoie à son avis intitulé «Une stratégie pour la zone mer du Nord/Manche» (CdR 99/2010fin), adopté à l'unanimité, dans lequel il appelait expressément de ses vœux, face aux défis importants auxquels cette zone est confrontée, le développement d'une stratégie macrorégionale pour la zone mer du Nord/Manche, et déplore que la Commission n'ait pas encore présenté la communication annoncée sur la mise en œuvre de la politique maritime intégrée pour la région de la «Mer du Nord au sens large»;

31.

de même, pense qu'il serait judicieux d'évaluer l'efficacité des stratégies de bassin maritime et de procéder à une comparaison avec les expériences des stratégies macro-régionales existantes avant de développer de nouvelles stratégies de bassin maritime;

32.

rappelle les points de vue qu'il a exprimés dans des avis antérieurs sur la manière d'associer véritablement les différents acteurs à la mise en œuvre des stratégies macro-régionales: nécessité d'un processus décisionnel transparent, partage complet de l'information et élaboration d'un modus operandi commun à tous les niveaux;

33.

invite la Commission européenne et le Conseil à soutenir l'élaboration de futures stratégies macro-régionales et des plans d'action en rapport, en étroite coopération avec toutes les parties concernées. L'on devrait ainsi pouvoir obtenir des systèmes de gouvernance innovants, donnant aux collectivités territoriales un réel rôle de codécision lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies.

34.

souligne que les stratégies macro-régionales doivent continuer à être orientées vers les défis régionaux que les États membres ne peuvent ou ont de sérieuses difficultés à relever dans leur région, ou qui sont tellement spécifiques à la macro-région en question qu'ils exigent d'être traités de manière spéciale au sein d'un cadre politique plus large au niveau de l'UE. Les stratégies macro-régionales devraient pour cette raison non seulement répondre aux intérêts régionaux communs mais également veiller à apporter des réponses sur mesure, à la hauteur des défis propres à cette région. Des liaisons de transport efficaces au sein d'une macro-région sont l'une des conditions de base de la coopération, et le Comité estime que cela devrait être pris en compte lors de l'élaboration de nouvelles stratégies; une autre question d'importance cruciale pour l'avenir de nombreux territoires européens est le défi démographique, dont les problématiques spécifiques correspondent à des contextes géographiques macrorégionaux;

35.

rejoint la Commission sur la nécessité de rechercher des méthodes adéquates d'accroître la coopération et l'intégration régionale et de continuer à soutenir les modalités de coopération existantes qui se sont avérées utiles et efficaces, dont les stratégies macro-régionales ne sont qu'un exemple parmi d'autres;

36.

invite les États membres à évaluer l'élaboration de nouvelles stratégies macro-régionales compte tenu des défis et des opportunités communs dans la zone géographique considérée, et en prenant en considération les principes de cohésion sociale, économique et territoriale, une attention particulière devant par conséquent être accordée aux zones rurales, à celles où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Le niveau local et régional doit être associé aux discussions en amont lors de la définition des objectifs d'une stratégie, comme cela a été le cas lors de l'élaboration de la stratégie pour la mer Baltique par exemple. De plus, il ne faut pas oublier d'intégrer la société civile à ce processus. La compréhension au niveau local et régional et de la société civile des besoins et du potentiel d'une région, de même que les réseaux de coopération locale existants, fournissent une base solide pour l'encadrement et la mise en œuvre d'une stratégie;

Les pays hors-UE et la mise en œuvre des stratégies macro-régionales

37.

note que le Conseil a tenu compte des points de vue exprimés par le Comité dans son avis sur la stratégie révisée de l'UE pour la région de la mer Baltique (CdR1272/2012 fin), lequel préconise la poursuite des actions afin de tirer le meilleur parti de la dimension nordique et de ses partenariats dans la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique. La stratégie pour la région du Danube revêt une importance clef pour stimuler la coopération entre 14 pays — États membres de l'UE et pays tiers;

38.

souligne que les stratégies macro-régionales devraient renforcer la position de l'UE et de la macro-région ainsi que leurs interactions par rapport aux régions situées en dehors de l'UE. Bien que ces dernières soient des stratégies de l'UE, nombre de leurs objectifs seront impossibles à réaliser sans coopérer ou sans s'entendre sur certaines priorités avec des partenaires en dehors de l'UE. La coopération avec des régions situées en dehors de l'UE est capitale, qu'il s'agisse des travaux relatifs à la stratégie pour la mer Baltique ou à celle pour la région du Danube, non seulement pour stimuler la compétitivité et la cohésion économiques de la macro-région mais aussi pour développer les liens de l'UE avec l'extérieur; dans le même esprit, associer des pays tiers, avec les implications qui en découlent en termes de politique de voisinage et de politique d'élargissement, peut constituer dès le départ un facteur déterminant dans la réussite des futures stratégies macrorégionales;

Conclusions

39.

souligne que pour le moment, les travaux relatifs à la stratégie ne permettent pas de procéder à des conclusions d'une grande portée sur l'impact de cette approche en termes de réalisation des objectifs horizontaux et intégrés de l'UE;

40.

fait valoir que la nouvelle période de financement de l'UE, à compter de 2014, offre de bonnes perspectives de travailler de manière plus efficace et plus productive sur les stratégies. Le Comité préconise une coopération ciblée entre les différents États membres et les autorités de financement, tant au niveau de l'UE que dans les efforts de développement au niveau national;

41.

recommande que la Commission continue à procéder de manière cohérente au suivi de la mise en œuvre non seulement des stratégies macro-régionales mais aussi des stratégies de bassin maritime et à en évaluer la valeur ajoutée pour l'Europe dans son ensemble et pas seulement du point de vue de chaque stratégie macro-régionale prise isolément.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/23


Avis du Comité des régions — Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe

2014/C 114/05

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

considère que la sidérurgie joue un rôle déterminant pour l’économie globale de l’Union européenne et représente un secteur stratégique de la plus haute importance ayant un impact direct sur le développement économique, social et environnemental de tous les Etats membres de l’Union européenne;

2.

est d’avis que l’évolution future de l’industrie sidérurgique européenne a également un effet direct sur le développement régional et local et qu’une industrie de l’acier compétitive et durable est à la fois condition et paramètre de la relance économique dans de nombreuses régions européennes;

3.

estime la mise en place d’une politique de soutien à une industrie sidérurgique européenne autonome indispensable pour garantir à long terme la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne. Afin de conserver son indépendance, l'industrie sidérurgique doit se préparer à relever les défis futurs grâce à l'innovation et à une approche environnementale. Les aides éventuelles de l'UE ne pourront servir qu'à accélérer les réformes que l'industrie sidérurgique aura elle-même engagées;

4.

souligne le contexte économique difficile exposant l’Union européenne, avec une capacité de production totale de 217 millions de tonnes d’acier par an et une production réelle d’environ 11 % de la production mondiale, aux problèmes surgis à l’échelle internationale de la surcapacité et de la faiblesse de la demande du marché;

5.

renvoie, au regard du fait que la sidérurgie est «tributaire de l'état économique et financier de quelques secteurs clés consommateurs d'acier, tels que le bâtiment et l’automobile» (1) à ses avis sur la politique industrielle (2) et celui sur «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe» (3);

6.

considère que le bâtiment est en effet un des secteurs clés consommateurs d’acier et qu’il y a lieu d’accorder la priorité à tout ce qui est lié à la construction durable et à l’efficacité énergétique, notamment dans le cadre de ce que l’on pourrait appeler une «rénovation du parc immobilier public» qui pourrait notamment s'articuler autour de l'agenda européen du logement social réclamé à maintes reprises par le CdR et par le Parlement européen;

7.

rappelle qu’au cours des dernières années et faisant suite à un net ralentissement de l’activité industrielle une multitude des quelque 500 sites de production répartis sur 23 États-membres ont été confrontés à d’importantes réductions de production, que d’autres ont été fermés définitivement et que la perte de quelque 40 000 emplois est à déplorer;

8.

relève que cette situation économique difficile a influencé de façon négative la cohésion économique et sociale des territoires concernés;

9.

reconnait la nécessité d’une stratégie européenne pour l'avenir de l’industrie sidérurgique en général;

10.

juge indispensable d’associer directement les autorités régionales et locales au processus, en respectant les spécificités et les vocations territoriales et en tenant compte du fait que celles-ci sont les mieux placées pour évaluer les défis économiques et sociaux ainsi que la nécessité et la viabilité d'investissements supplémentaires dans la création ou le maintien d’emplois, et pour cerner les sources possibles de tels investissements, en plus de disposer de meilleures connaissances en matière d'évaluation de l'impact environnemental;

11.

estime que l’effort destiné à renforcer la compétitivité de l’UE doit se fonder sur les principes de la transparence et d’un environnement propice à l’entrepreneuriat. C’est entre autres par l’excellence, la capacité d’innovation et la qualité que l’industrie sidérurgique européenne pourra se distinguer par rapport à la concurrence;

12.

se prononce en faveur d’une politique industrielle volontariste visant le développement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'UE et, si possible, la protection ou l'extension des sites de production et des emplois existants, notamment par la valorisation de la transformation et du recyclage, afin que le secteur ne perde pas les connaissances et les compétences en matière métallurgique que ses travailleurs ont acquises au fil de plusieurs décennies;

13.

demande de ce fait en premier lieu la mise en place de protocoles de formation professionnelle continue pour les travailleurs occupés sur des sites susceptibles d'être affectés par la restructuration de façon à développer leurs compétences dans les métiers de la sidérurgie;

14.

demande à titre subsidiaire la création de mesures supplémentaires de reconversion professionnelle en faveur des travailleurs touchés par des fermetures ou des restructurations de sites, en élargissant les possibilités d’utilisation des fonds structurels par une révision du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), et en offrant des programmes adaptés aux besoins individuels et aux spécificités territoriales, tout en maintenant et en mettant en valeur leurs compétences liées au secteur;

15.

demande la création d’un système d’aide financière aux zones touchées par des restructurations ou des fermetures de sites de production, axé sur la reconversion professionnelle des travailleurs et la diversification économique et basé sur des ressources impliquant les acteurs économiques publics et privés;

16.

met l’accent sur une approche coordonnée de tous les pouvoirs publics lors de la conception et de la mise en œuvre de mesures de restructuration affectant le secteur de l’acier;

17.

se félicite de l’institution d’un groupe de haut niveau sur l’acier à l’échelon européen mais regrette que la fréquence de réunion soit fixée à une réunion par an et suggère d’y intégrer un représentant du Comité des régions ainsi que des représentants des collectivités régionales et locales, en vue de promouvoir, entre les principales parties prenantes dans les Etats membres, la coopération, l’échange d’information et les meilleures pratiques;

18.

estime par ailleurs nécessaire de prévoir une évaluation du plan d'action dans les 12 mois qui suivent son adoption;

19.

demande la mise en place d’un dialogue social renforcé pour surmonter la crise et l’association directe et étroite des partenaires sociaux à la politique industrielle en général et à la politique en faveur du secteur sidérurgique en particulier;

20.

note qu'un modèle industriel global reposant sur l’innovation et sur des investissements substantiels dans les nouvelles technologies est la condition d'une croissance durable de l'Union Européenne;

21.

note que l’industrie européenne de l’acier doit proposer des produits de qualité innovants qui répondent aux besoins du marché et qui permettent à la sidérurgie européenne de se différencier ainsi de ses concurrents, même si cette approche nécessite d’importants investissements dans des types de production ou de transformation onéreux et dans la recherche et le développement (R&D);

22.

considère qu'il faut étendre les aides à l'innovation à toutes les activités liées à la sidérurgie. Ainsi, dans le cadre du programme Horizon 2020, il y a lieu de mettre en place des mécanismes financiers de la BEI afin de promouvoir la coopération dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation entre les entreprises sidérurgiques et les régions où elles sont implantées dans le but de stimuler l'activité économique et d'en assurer le caractère durable;

23.

réitère sa demande d’investir dans les qualifications et les formations professionnelles pour promouvoir la diversification, la spécialisation et l'innovation dans le secteur de la sidérurgie, afin de le rendre plus compétitif à l'avenir;

24.

soutient les efforts de la Commission visant à promouvoir des mesures en faveur du développement des compétences ainsi que des mesures ciblées sur l’emploi des jeunes dans le secteur de la sidérurgie mais regrette que la communication de la Commission ne propose aucune mesure visant à promouvoir le transfert de compétences au sein des entreprises;

25.

se félicite du fait que le plan d’action mette l’accent sur la promotion de l’innovation destinée à développer des technologies plus propres et plus économes en ressources et en énergie, de manière à réduire les coûts et à respecter le cadre des politiques européennes en matière de climat à l’horizon 2030;

26.

invite la Commission à privilégier, au niveau européen, la production d’acier en provenance de fours électriques à arc engendrant nettement moins d’émissions de CO2 que l’aciérie primaire à base de minerai;

27.

réaffirme son soutien à l’approche de l’écologie industrielle, qui se concentre sur le recyclage des matériaux et le contrôle de la consommation d’énergie;

28.

souligne dans ce contexte le caractère hautement recyclable de l'acier et le fait que la production d’acier à partir de ferraille au lieu de minerai vierge permet de réduire d’environ 75 % l’apport énergétique nécessaire et de 90 % l’apport en matières premières;

29.

réitère son soutien à l’investissement en matière d’innovation, à l’amélioration des conditions d’accès au marché, au capital, aux ressources humaines et aux qualifications, en tant que piliers d’une politique industrielle plus forte;

30.

encourage la Commission à poursuivre l’évaluation des charges qu’elle fait peser sur l’industrie de l’acier en matière de réglementation et d’évaluer leur impact sur la compétitivité;

31.

soutient les efforts de la Commission à entamer une réflexion sur la réduction des coûts de production pour l’industrie européenne de l’acier. Les discussions devraient porter sur l'innovation, l'efficacité énergétique et la dimension environnementale;

32.

insiste en particulier sur la nécessité de permettre aux industries électro-intensives la possibilité de conclure des contrats d’approvisionnement de longue durée, c'est-à-dire couvrant au moins une période de dix ans et assortis de clauses de révision suffisamment encadrées, afin d'assurer la régularité de l’approvisionnement dans un cadre contractuel durable, la maîtrise des coûts donc la compétitivité des filières ;

33.

estime nécessaire de renforcer les réseaux de transport de fret, élément clé pour les régions, en particulier dans le cas de régions périphériques ou transfrontalières;

34.

se félicite de la proposition de la Commission visant à soutenir la demande en acier produit dans l’UE, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, notamment par des actions ciblées à renforcer la demande dans les secteurs de l’automobile et de la construction durable;

35.

invite la Commission à promouvoir la diversification de l’industrie de l’acier, de manière à réduire la dépendance à l’égard de la demande et à minimiser les risques qui en découlent;

36.

soutient les efforts pour l’établissement de normes européennes de production durable de produits en acier pour le bâtiment et pour l’établissement d’une certification de qualité («SustSteel») qui est susceptible de faire progresser la valeur ajoutée et la compétitivité des produits européens;

37.

rappelle l’importance de défendre, dans l’intérêt de la cohésion économique et sociale de l’Union européenne et de la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial, les normes européennes dans les domaines de la politique sociale, de l’environnement, de la protection du climat, de la sécurité au travail et des conditions du travail;

38.

soutient les efforts de la Commission pour agir avec les pays tiers contre les pratiques commerciales déloyales et d’encourager entre autres l’égalité des traitements;

39.

estime qu’assurer des échanges libres et ouverts d’acier et de produits de la sidérurgie constitue pour le secteur un enjeu important à long terme et constate que malgré les efforts effectués par la Commission pour atteindre une libéralisation des échanges internationaux dans le cadre de l’OMC, des estimations de l’industrie partent du principe qu’environ 65 % du marché mondial de l’acier reste assujettie à des barrières protectionnistes de toutes sortes;

40.

partage l’avis de la Commission que la négociation d’accords commerciaux au niveau bilatéral, en particulier la négociation d’accords de libre-échange (ALE) peut constituer un instrument clé en vue de l’instauration de conditions équitables pour les entreprises de l’Union européenne;

41.

invite la Commission à se laisser guider par le principe de la réciprocité des normes dans le cadre de la négociation d’accords, que ce soit au niveau bilatéral ou au niveau de l’OMC;

42.

encourage la Commission à ne pas hésiter, le cas échéant, à appliquer avec toute la fermeté et détermination indiquées des mesures contre des politiques commerciales inéquitables de pays tiers et de moderniser au fur et à mesure ses instruments de défense commerciale;

43.

invite la Commission à vérifier avec exactitude que le système «Surveillance 2» assure au moins les mêmes garanties de surveillance et de contrôle contre les pratiques de subvention et de dumping déloyales que le système de surveillance préalable des importations de certains produits sidérurgiques (UE) No 1241/2009;

44.

exprime par ailleurs ses inquiétudes quant à la longueur des délais — deux ans en moyenne — dont la Commission Européenne a besoin pour lancer des dispositifs antidumping alors que dans les cas des États-Unis, ils ne sont que de six mois, et invite la Commission à faire en sorte qu’elle puisse agir avec une plus grande célérité;

45.

soutient la Commission dans sa démarche de tout faire pour garantir un libre accès aux marchés des matières premières primaires et secondaires, notamment aux marchés du minerai de fer, du charbon à coke et des matières recyclables, et considère ce libre accès comme «condition sine qua non» pour assurer la compétitivité de l’industrie européenne de l’acier sur le plan mondial;

46.

est d'avis qu'une productivité accrue, un environnement favorable aux investissements et des efforts en matière d'innovation constituent autant de préalables qui comptent pour que l'industrie sidérurgique puisse se développer et assurer sa pérennité à long terme dans l'UE. L'efficacité énergétique offre cependant aussi un excellent outil pour réduire les coûts d'énergie et peut dès lors contribuer à une plus grande compétitivité;

47.

relève que la communication de la Commission ne mentionne pas les coûts logistiques, en particulier ceux liés au transport maritime, à l’approvisionnement en matières premières, à la sécurité de l’approvisionnement et au développement économique en rapport avec les activités portuaires;

48.

partage l’intention qu’affiche la Commission d’améliorer les paramètres généraux qui déterminent le potentiel de croissance de l’industrie sidérurgique dans l’Union européenne, dont la sécurité des approvisionnements en énergie et des prix d’énergie compétitifs ainsi que l’incitation à une production plus économe en ressources et en émissions de CO2;

49.

soutient toute initiative visant à assurer un suivi et un contrôle des marchés de matières premières, y compris le marché de ferraille pour lutter contre les exportations illégales de ferraille;

50.

appelle la Commission à ne pas négliger une analyse coûts-bénéfices des mesures proposées en faveur de l’industrie sidérurgique européenne et de garantir qu’elles ne soient pas opposées à d’autres politiques européennes, notamment à celles de la protection de l’environnement et du climat et du développement durable;

51.

considère que les mesures proposées par le plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe ne sont pas une fin en soi, mais qu’elles doivent impérativement être accompagnées par des efforts du secteur industriel en faveur d’investissements et la création d’emplois sur les sites de production européens;

52.

note que le plan d’action, tel qu’il est conçu actuellement, ne se heurte pas au principe de subsidiarité et de proportionnalité dans la mesure où il est conforme à l’article 173 du TFUE qui dispose que l’UE a une compétence d’appui en matière de politique industrielle;

53.

insiste que la Commission exploite, conformément à l’article 173 du TFUE, les potentialités du Traité de Lisbonne en matière de politique industrielle, notamment en prenant toute initiative utile pour promouvoir la coordination des Etats membres en matière de politique industrielle, en établissant des orientations et des indicateurs, en organisant l’échange des meilleures pratiques et en préparant les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  COM(2013) 407 final.

(2)  Avis du CdR du 11 avril 2013 sur «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», rapporteur: Claude Gewerc (PSE/FR), CDR2255-2012_00_00_TRA_AC.

(3)  Projet d'avis du CdR (rapporteur: Christian Buchmann (PPE/AT)), CDR1997-2013_00_00_TRA_PA.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/27


Avis du Comité des régions — Sport, handicap, loisir

2014/C 114/06

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Classification du contexte

1.

attire l'attention sur le fait que l'UE compte un nombre de personnes handicapées estimé à quelque 80 millions de personnes, soit environ 15 % de la population. Les personnes à mobilité réduite représentent, selon les estimations, plus de 40 % de la population;

2.

souligne qu'en raison du risque accru de handicap chez les personnes âgées et de l'augmentation générale des maladies chroniques, le nombre de personnes en situation de handicap pourrait s'accroître. Les régions européennes devront par conséquent faire face à de nouveaux défis à l'avenir;

3.

attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas de définition commune du handicap à l'échelle de l'ensemble de l'UE et que les définitions légales de cette notion ont fait l'objet de nombreux débats et interprétations sémantiques. Le handicap est un phénomène complexe et une expérience aux multiples facettes, résultat d'une interaction entre les caractéristiques physiques et intellectuelles de la personne et l'état de la société dans laquelle elle vit. C'est pourquoi il convient d'introduire les notions de personnes en situation de handicap;

4.

relève un manque de connaissances ainsi que des idées fausses concernant les véritables effets des handicaps et souligne la nécessité de mettre l'accent sur les «capacités» qui peuvent être prises en considération dans le contexte des performances sportives;

5.

reconnaît la valeur et l'importance de l'activité physique et du sport pour les personnes handicapées, ainsi que sa contribution effective à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, notamment des objectifs de la stratégie Europe 2020. Le sport adapté et le sport pratiqué par les personnes en situation de handicap ont fait des progrès considérables au cours des dernières années. L'exemple le plus récent est celui des Jeux paralympiques de Londres en 2012, au cours desquels les médias ont assuré la couverture et la promotion du mouvement paralympique;

6.

attire l'attention sur l'incontestable utilité du sport pour le bien-être général d'une personne ainsi que sur ses retombées positives en ce qui concerne la possibilité de réhabiliter et réadapter les personnes handicapées; souligne également que la possibilité de pratiquer des activités sportives représente avant tout pour les personnes handicapées un droit de l'homme fondamental;

7.

met en exergue le fait que le «sport pour personnes handicapées» couvre un large éventail d'activités qui vont du sport d'élite à l'activité sportive récréative, et de l'éducation physique adaptée aux processus de rééducation par le sport, éventail dont la variété est à la mesure de la complexité qu'il y a à définir le terme de «sport», voire la dépasse. C'est entre autres pourquoi il existe différentes définitions dans les diverses régions d'Europe. Dans le cadre de l'activité physique dans le cadre sportif, il existe une série de nuances qui font que la pratique en question est de nature sportive, récréative, orientée vers la santé, etc. Cette orientation est déterminée dans tous les cas par le pratiquant, avec la nuance que, dans le cadre du sport, la pratique entraîne de manière générale une amélioration de la santé, qu'elle soit physique ou mentale, chez tous les types de personnes;

8.

attire l'attention sur le fait que les différents termes et concepts relatifs à ce secteur ou utilisés par ses acteurs font l'objet de débats considérables. Dans le présent contexte, le terme utilisé est celui de «sport(s) pour personnes handicapées» de manière à axer l'approche sur la personne tout en conférant au propos une portée générale;

9.

rappelle la nécessité de respecter pleinement le principe de subsidiarité et l'autonomie des instances dirigeantes du sport, y compris les organisations sportives indépendantes. Les recommandations formulées dans le présent avis visent à jouer un rôle de catalyseur afin d'accroître l'impact des actions entreprises par les États membres et par les collectivités territoriales et à susciter parmi les personnes handicapées un changement de perception de leurs propres capacités au sein de la communauté au sens large.

Contexte politique

10.

exprime sa satisfaction et son soutien à l'égard des références faites par les politiques de l'UE à la reconnaissance du sport pour personnes handicapées, notamment la stratégie européenne 2010-2020 (1) en faveur des personnes handicapées, la communication de la Commission intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (2) et le Livre blanc sur le sport de la Commission européenne (3);

11.

déplore toutefois l'absence de toute mention aux personnes handicapées dans la proposition initiale de la Commission européenne relative à ERASMUS+, le nouveau programme de l'UE pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport pour 2014-2020; à cet effet, insiste vivement pour que l'on introduise dans le nouveau programme, qui est toujours en cours de négociation, une référence claire à la nécessité de promouvoir une croissance durable et inclusive en facilitant l'accès des personnes handicapées aux activités sportives;

12.

convient que les autorités nationales et les collectivités régionales et locales peuvent, dans le cadre des compétences et des possibilités financières propres à chacune d'entre elles, jouer un rôle important dans le développement du sport pour personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la promotion et l’investissement dans les infrastructures sportives et les activités sportives à long terme; et souligne la nécessité de prévoir des fonds destinés aux projets dans les régions où les infrastructures des établissements d'enseignement sont sous-équipées et permettent dans une mesure limitée, voire ne permettent pas aux enfants handicapés de pratiquer des activités sportives;

13.

s'agissant de l'utilisation d'infrastructures publiques, les organismes publics doivent prendre dûment en considération les intérêts des sportifs handicapés, conformément à la nécessité d'offrir aux personnes handicapées des conditions de vie équivalentes. L'accessibilité constitue à cet égard un aspect essentiel;

14.

affirme le rôle spécifique des acteurs du secteur du sport pour personnes handicapées pour tirer parti de la capacité du sport à favoriser l'inclusion sociale, l'intégration et l'égalité des chances;

15.

met en évidence le fait que, dans de nombreux cas, le sport pour personnes handicapées ne semble être mentionné de manière spécifique que dans le contexte de l'inclusion sociale. Il appelle à ce que l'on distingue dans une large mesure les différentes facettes du sport pour personnes handicapées, qui peut concerner le sport d'élite, le sport de loisir, l'éducation physique, les possibilités d'éducation et de formation par le sport, l'activité physique adaptée, la rééducation par le sport ou des activités sportives à finalités thérapeutiques spécifiques;

16.

plaide pour une meilleure reconnaissance des représentants qualifiés du secteur dans toutes les activités de développement et d'évaluation du sport de masse soutenues par les institutions européennes. L'affectation de ressources spécifiques pour rendre possible une telle participation ainsi que pour la formation spécifique des techniciens professionnels qui interviennent dans le cadre des activités sportives devrait être envisagée;

17.

appelle à l'élaboration d'un document stratégique détaillé fondé sur les politiques existantes, mais spécialement consacré au sport pour les personnes handicapées afin d'établir des priorités parmi les principales questions propres à ce secteur;

Enjeux spécifiques: pratique sportive

18.

indique qu'en dépit de l'intérêt politique croissant en faveur de la participation des personnes handicapées à des activités sportives, les taux de pratique sportive restent trop faibles. Cela est lié entre autres à des restrictions d'accès aux infrastructures sportives adaptées aux besoins des personnes handicapées;

19.

note qu'outre les obstacles physiques et socio-économiques et les difficultés de la communication, la pratique sportive est affectée par des barrières culturelles et par des facteurs psychologiques, notamment l'attitude des organisateurs et acteurs des activités sportives de masse à l'égard du handicap. Ces attitudes résultent du manque de connaissances et de moyens pour affronter une situation différente. Il conviendrait de mener des campagnes d'information et de formation pour faciliter l'acceptation des personnes handicapées dans le cadre de la pratique sportive. Il est recommandé que toute mesure visant à améliorer l'accès aux activités sportives soit élaborée après avoir dûment consulté les acteurs du secteur, dans la mesure où les différents groupes peuvent avoir besoin de soutiens différents;

20.

l'amélioration de l'accessibilité, sur le plan de l'adéquation des accès physiques aux installations sportives et d'une meilleure communication, constitue une condition primordiale si l'on veut augmenter les taux de pratique sportive;

21.

appelle à l'organisation de campagnes de sensibilisation coordonnées sur les possibilités existantes de pratiquer des sports. De telles campagnes pourraient être lancées au niveau européen, mais doivent être déployées au niveau local et régional, où l'offre concrète est proposée. Il importe de s'adresser aux personnes handicapées elles-mêmes et de les informer. L'idéal est que ces campagnes soient organisées avec le soutien des instances dirigeantes du mouvement sportif de masse, du sport national et du sport pour personnes handicapées, ainsi que des organisations (en particulier les Associations) de personnes handicapées; en outre, il est important d'organiser des campagnes d'information qui ne s'adressent pas qu'aux personnes atteintes de handicaps, mais aussi aux personnes valides, afin que celles-ci comprennent et acceptent les personnes atteintes de handicaps, favorisent leur intégration et apprennent à leur venir en aide. Il y a lieu de favoriser le maximum d’autonomie pour les personnes en situation de handicap ainsi que de les encourager et de les aider à proposer, à promouvoir et à organiser de telles actions;

22.

souligne qu'il peut s'avérer nécessaire de s'adresser individuellement aux différents groupes cibles en tenant compte de leurs capacités, de leur âge et de leur situation sociale; il importe en particulier de toucher et de soutenir les jeunes. De même, il est important de respecter la structure sportive de chaque État membre, ainsi que ses spécificités locales et régionales. Il conviendrait de soutenir la fourniture d'une information de qualité, accessible et régulièrement mise à jour, afin que les différents groupes cibles puissent être informés en permanence à propos de l'offre sportive à laquelle ils peuvent avoir accès. Encourager et aider dans ce domaine le développement de mouvements organisés sur le terrain est de nature à faciliter la diffusion de ces informations et l'accessibilité;

23.

il est nécessaire de disposer au niveau local et régional d'un réseau de transport adapté qui permette aux personnes handicapées de se déplacer jusqu'aux installations sportives tant pour la pratique du sport amateur que pour la compétition;

24.

souligne que les parents jouent un rôle majeur dans l'encouragement des jeunes à participer à des activités sportives et que les bénévoles constituent l'épine dorsale de ce secteur. Il est donc nécessaire de susciter une meilleure prise de conscience de l'importance du travail bénévole; par la suite, la constitution de plateformes pour recruter et former des bénévoles doit être envisagée de même que des mesures pour reconnaître et récompenser leur contribution;

25.

propose de créer une plateforme d'information consacrée aux installations sportives de l'UE assortie d'un site internet accessible à tous et dans lequel les personnes handicapées pourraient obtenir les informations relatives aux infrastructures sportives, aux possibilités techniques, etc. dans la région ou la zone avoisinante où elles résident;

26.

attire l'attention sur le fait que certains groupes de population font face à une double ou à une triple discrimination, lorsqu'ils souffrent non pas d'un seul handicap mais de handicaps multiples, sont également d'origine immigrée, appartiennent à une minorité ou sont victimes d'une exclusion sociale liée à l'homophobie ou au sexe. Il importe de garantir à tous un soutien et des possibilités égales d'accès aux activités sportives;

27.

note que le sport pour les personnes handicapées ne doit pas rester à l'écart du système sportif de masse et que sa généralisation, en l'occurrence le partage de la responsabilité de son organisation avec les grandes organisations sportives, semble déjà constituer un objectif politique de premier plan. Il convient dès lors de s'assurer que le sport pratiqué par les personnes handicapées soit de mieux en mieux intégré dans le sport de masse et que les différents modes, formules et structures d'organisation puissent être adoptés en parallèle en fonction des capacités réelles des personnes en situation de handicap et de l’objectif d’intégration;

28.

la pratique d'un sport pour les personnes en situation de handicap doit être favorisée dans le cadre de la fédération dans laquelle s'inscrit la discipline ou la spécialité correspondante en liaison et dans le respect du rôle des fédérations sportives dont les activités leur sont principalement destinées et qui doivent être confortées dans leur vocation indispensable au service des personnes en situation de handicap;

29.

les fédérations sportives devraient encourager les organisations sportives dont l'objet est la pratique de leur discipline par les personnes handicapées, à participer à leurs assemblées avec voix consultative mais sans droit de vote, même si elles ne font pas partie de la fédération;

30.

constate, sur la base d’exemples repérés, que l'approche visant à conjuguer le tourisme avec le sport-loisir pour tous constitue un bon outil pour établir un premier contact avec le sport pour les personnes handicapées dans la perspective d'un accroissement du taux de pratique sportive et de sensibilisation du grand public à leurs capacités;

31.

il convient de prévoir une information de qualité et actualisée sur l'existence d'activités sportives adaptées aux personnes handicapées et sur celle de transports et d'accès adaptés aux installations sportives pour promouvoir le tourisme sportif;

Enjeux spécifiques: éducation

32.

reconnaît que le développement approprié du sport pour personnes handicapées requiert des professionnels ayant un bon niveau d'éducation et de formation;

33.

estime que même si les personnes handicapées ne sont pas stigmatisées, elles peuvent toujours faire l'objet d'une exclusion car de nombreuses personnes ne savent pas comment les accueillir et les intégrer dans les activités et les structures sportives. Il réclame une information concertée, au moyen d'initiatives d'éducation et de formation, non seulement à l'intention des personnes directement concernées par l'organisation d'activités sportives, mais aussi à plus grande échelle, pour le grand public, par exemple en recourant à des outils de formation en ligne aisément accessibles. À cet égard, il convient d'accroître en parallèle la sensibilisation aux droits, aux besoins et aux aptitudes des personnes handicapées;

34.

souligne que tous les écoliers devraient avoir accès à l'éducation physique et sportive et qu'un handicap ne devrait pas constituer un obstacle à l'intégration dans les programmes sportifs scolaires. C'est souvent lors des cours d'éducation physique à l'école que les jeunes prennent goût aux activités sportives et développent une passion pour le sport, et il en va de même pour les jeunes handicapés. En outre, l'environnement sportif à l'école offre l'occasion d'éduquer les élèves valides et de les sensibiliser aux capacités de leurs camarades de classe. Dans ce contexte, il conviendra d'encourager tout particulièrement la mise en place de «programmes sportifs accessibles à tous». L'idée d'intégration inversée, c'est-à-dire l'intégration de jeunes sportifs valides dans le sport pour personnes handicapées, est un bon exemple permettant de changer l'attitude à l'égard des capacités des autres sportifs. De même, les initiatives de type «Sport partagé» sont à soutenir et développer. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de dispenser une éducation et une formation spécifiques aux professeurs des centres d'éducation, en particulier aux professeurs d'éducation physique, ainsi que de fournir aux parents d'enfants handicapés un accès à l'information concernant les différentes activités sportives disponibles;

35.

constate que les connaissances et les compétences des entraîneurs, par exemple, ne sont souvent pas exploitées en raison du manque d'échange et de coordination entre les acteurs du sport pour personnes handicapées et ceux du sport de masse. Il est proposé de mettre en place des initiatives de formation coopératives entre ces organisations, avec le soutien des organismes de formation et des pouvoirs publics;

36.

invite à inclure plus largement les représentants de l'enseignement supérieur dans les processus d'adaptation visant à réduire l'exclusion des personnes handicapées. Cette démarche aurait pour but d'introduire des changements dans la formation des futurs enseignants d'éducation physique, ce qui leur permettrait de mieux appréhender la différenciation de l'état de santé des personnes dont ils sont responsables;

37.

est d'avis que l'image du sport pour personnes handicapées a besoin d’être revalorisée. Il y a lieu de promouvoir le sport d'élite parmi les sportifs handicapés de plus haut niveau et de leur octroyer un statut comparable à celui des élites sportives valides. Il est généralement admis que la sensibilisation aux performances d'athlètes handicapés dans des sports d'élite ne peut qu'entraîner un changement de cette perception; à cette fin, la stratégie de communication relative aux Jeux paralympiques et aux événements sportifs de haut niveau pour personnes handicapées revêt une grande importance;

38.

admet que le sport pour les personnes handicapées repose fortement sur le bénévolat. Il reconnaît qu'il faut continuer à promouvoir une formation de qualité pour ces bénévoles. À certains égards, cette formation doit être adaptée aux besoins des parties prenantes. En outre, la gestion des bénévoles est de plus en plus importante. Les organisations s'occupant de sport pour personnes handicapées doivent améliorer leur fonctionnement grâce à la mise en œuvre d'outils de gestion des ressources humaines et de développement de la qualité. Il est nécessaire de former les professionnels si nous voulons améliorer la qualité. Ils sont d’autant plus indispensables qu’il s’agit de publics particuliers. Les structures doivent tendre vers une véritable professionnalisation;

39.

regrette que le potentiel des personnes handicapées soit souvent sous-estimé. Il souligne que le sport est de nature à favoriser le développement personnel des personnes handicapées et peut ainsi contribuer de manière sensible au succès de leur insertion professionnelle;

40.

approuve les lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des sportifs (4), qui soulignent «l'application équitable des mesures en faveur de la double carrière à tous les sportifs représenterait un progrès considérable pour le sport en général et celui pratiqué par les personnes handicapées en particulier». De même, le CdR partage entièrement l'avis exprimé dans ces lignes directrices, selon lequel: «Étant donné que de nombreuses disciplines sportives pour personnes handicapées sont intégrées dans les organisations sportives de masse, il convient d'accorder à ce groupe une attention particulière de manière à garantir un traitement équitable et de pouvoir développer des filières spécifiques lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser les filières des athlètes valides»;

41.

souligne que le secteur devrait dès à présent s'efforcer d'autonomiser ses plus jeunes sportifs et de les accompagner dans leur développement personnel. À cet égard, il conviendrait de soutenir les actions éducatives spécifiques proposées aux jeunes sportifs lors de manifestations sportives;

Enjeux spécifiques: santé

42.

reconnaît la valeur du sport pour la promotion et l’éducation à la santé et souligne la relation spécifique entre des activités physiques adaptées et la réadaptation des personnes handicapées dans la mesure où leur santé physique et mentale est en jeu;

43.

soutient les travaux du groupe d'experts «Sport, santé et participation» de l'UE, chargé par le Conseil de proposer des mesures afin de favoriser la pratique d'une activité physique bienfaisante pour la santé et la participation au sport pour tous et de recenser des mesures correspondantes d'ici la mi-2013; insiste pour que l'activité physique et le sport soient explicitement reconnus et soutenus en tant qu'outils thérapeutiques pour les personnes handicapées;

44.

prend acte des résultats des travaux du groupe d'experts «Antidopage» de l'UE chargé par le Conseil d'élaborer un projet d'observations de l'UE en vue de la révision du code mondial antidopage de l'Agence mondiale antidopage (AMA), et de l'importance de la «bonne gouvernance» dans le sport; recommande que les parties prenantes du mouvement paralympique y soient davantage associées;

45.

estime que tous les instruments de financement que prévoit le nouveau cadre financier pluriannuel devraient prendre en considération la question de l'accessibilité pour les personnes handicapées;

Enjeux spécifiques: soutien financier et structurel

46.

prend acte de la ligne budgétaire pour le sport proposée dans le programme Erasmus+, qui est encore en cours de négociation; presse toutefois la Commission européenne de faire mention explicite du sport pour personnes handicapées dans le guide du programme Erasmus+ pour les bénéficiaires et d'en faire une priorité dans le cadre de l'action pour le sport que prévoit ce même programme;

47.

suggère que la Commission encourage des actions spécifiques en faveur de projets de promotion du sport à l'intention des personnes handicapées au niveau local et régional;

48.

estime que le secteur est caractérisé par une certaine fragmentation entre différents instruments de l'UE visant des objectifs similaires. Une meilleure harmonisation assortie d'engagements de financement à long terme, au moins pour les principaux représentants du secteur au niveau européen, serait très bénéfique;

49.

encourage le recours aux Fonds structurels pour le développement d'infrastructures sportives accessibles et ouvertes à tous au niveau local et régional; il est également essentiel de financer la recherche dans le domaine des technologies liées au sport pour les personnes handicapées au travers d'Horizon 2020. Les investissements dans la recherche et l'innovation sont essentiels, principalement par l'intermédiaire des universités et des entreprises du secteur. En effet, de nombreux professionnels orientent actuellement leurs thèses de doctorat vers ce domaine. Un effort particulier doit être fait vis-à-vis du sport outil thérapeutique, par exemple l’équithérapie;

50.

invite les institutions de l'UE à continuer à soutenir, sur le long terme, les manifestations sportives ouvertes à tous, en particulier aux jeunes handicapés;

Le rôle des collectivités locales et régionales

51.

estime que les collectivités locales et régionales jouent un rôle fondamental dans le développement de la dimension européenne du sport pour les personnes handicapées, dans les limites de leurs attributions institutionnelles;

52.

souligne la nécessité de renforcer la participation des collectivités locales et régionales sur la base d'un programme élaboré en commun avec la Commission européenne, le Conseil et les autorités nationales chargées du sport, des personnes handicapées et des activités sportives organisées à leur intention et visant à leur intégration dans les pratiques sportives générales. Les collectivités locales et régionales sont en mesure de rapprocher l'UE du niveau local, afin d'établir un lien avec les initiatives promues par des clubs, des écoles ou des parents;

53.

reconnaît qu'il existe, au niveau local et régional en particulier, une expérience et des partenariats structurés pour promouvoir le développement du sport et la pratique sportive pour les personnes handicapées. Il plaide pour l'échange de ces bonnes pratiques et signale qu'il est lui-même en mesure de les diffuser avec le soutien respectif des institutions européennes et des parties prenantes concernées. La traduction du matériel existant constitue un défi majeur et devrait être encouragée. Il conviendrait d'envisager un système de récompenses pour les «pratiques remarquables»;

54.

soutient le système des responsables régionaux du développement du sport pour personnes handicapées. Ils pourraient être à la source de l'échange et de la mise en œuvre de bonnes pratiques, entre autres en ayant recours aux outils informatiques, et faire le lien entre les politiques européennes et les réalités régionales; la promotion et le développement de projets européens pour l'échange des meilleures pratiques permettra d'appliquer des solutions efficaces à des problèmes communs, ainsi que de connaître les besoins des autres régions et pays;

Conclusions complémentaires

55.

prend acte des premières initiatives de promotion d'une «Semaine européenne du sport» et insiste pour que soient prévus dans ce cadre des sports spécialement destinés aux personnes handicapées et qui s'intègrent dans des activités sportives ouvertes à tous. Il insiste pour que la création d'une «Journée européenne du sport pour les personnes handicapées» annuelle soit en outre envisagée;

56.

constate le manque d'informations régionales comparables dans ce secteur, et réclame la mise en place de processus de collecte de données fiables. À cette fin, il conviendrait par exemple de commander une enquête spécifique Eurobaromètre sur le sport pour les personnes handicapées, ou au moins intégrer des questions plus spécifiques sur ce thème dans les futures enquêtes Eurobaromètre sur le sport ou le handicap;

57.

encourage vivement la création d'un groupe d'experts européen sur cette question, qui reconnaisse la mission différente du secteur et se penche sur les contributions provenant du large éventail d'acteurs de ce secteur. Ce groupe d’experts européens pourrait utilement engager les actions suivantes:

sur un plan sémantique

proposer une définition commune des notions de «Handisport», «Sport Adapté» et «Sport Partagé» afin d’en faciliter la reconnaissance;

sur un plan technique

recenser et collecter les expériences régionales et locales les plus significatives afin d’en encourager la modélisation et la diffusion;

donner aux responsables politiques des éléments techniques indispensables pour leur sensibilisation et permettre au Comité des régions d’assumer son ambition d’être facilitateur de la mobilisation dans ce domaine où les collectivités régionales et locales jouent les premiers rôles.

Bruxelles, le 29 novembre 2013

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  COM(2010) 636 final.

(2)  COM(2011) 12 final.

(3)  COM(2007) 391 final.

(4)  http://ec.europa.eu/sport/library/documents/c3/dual-career-guidelines-final.pdf


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/33


Avis du Comité des régions — Aides d’État — Pêche et aquaculture

2014/C 114/07

1.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.

se félicite de la révision des règles relatives aux aides d'État à la pêche et à l'aquaculture, et de la récente consultation publique entreprise par la Commission européenne dans le cadre de cette révision;

2.

souligne l'importance de voir la révision dans le contexte a) de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), b) des négociations sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), les autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et les autres programmes de financement de l'UE pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, et c) de la modernisation du programme des aides d'État entreprise par la DG Concurrence;

3.

soutient sans réserve les objectifs globaux de la réforme de la PCP visant à faciliter la transition vers une pêche durable, et se félicite de l'accord politique atteint sur ce sujet durant la présidence irlandaise du Conseil de l'UE;

4.

rappelle que la réforme des règlements relatifs aux aides d'État à la pêche et à l'aquaculture doit être entreprise en gardant présent à l'esprit, en tant que principe fondamental sous-jacent, la nécessité de promouvoir et de faciliter la réforme de la PCP; de même, les négociations sur le FEAMP doivent faire en sorte que ce fonds soit utilisé pour respecter les objectifs de la PCP;

5.

souligne que la durabilité du secteur de la pêche est synonyme de viabilité à long terme et de durabilité des stocks halieutiques dans les eaux territoriales de l'UE, et conditionne l'avenir socio-économique des communautés de pêche de l'UE, un équilibre devant être établi dans le développement de ces deux aspects;

6.

attire l'attention sur le paradoxe auquel se trouve confrontée l'UE, laquelle se trouve à la fois dans la situation de dépendre fortement des importations de produits de la pêche et de l'aquaculture (lesquelles représentent environ 60 % de sa consommation totale) pour répondre aux exigences et aux aspirations de ses consommateurs, et dans la nécessité absolue de retrouver et respecter le RMD des stocks halieutiques de l'UE afin de garantir la continuité de l'approvisionnement pour les générations futures; il convient de rappeler à cet égard que les activités aquacoles contribuent à la fourniture d'un produit équivalent à celui de la pêche maritime, mais obtenu au moyen de méthodes durables et sans compromettre la conservation des stocks halieutiques; l’aquaculture garantit en outre des niveaux d'emploi élevés en faisant office de véritable amortisseur social en temps de crise;

7.

souligne qu'il est essentiel de cibler efficacement les aides de manière à ce que la flotte artisanale, qui constitue la majeure partie de la flotte européenne en termes de nombre de navires, puisse bénéficier d'une part de la PCP et du FEAMP qui soit proportionnelle à sa représentation numérique et socioéconomique, à condition d'opter pour des pratiques de pêche durables;

8.

souligne qu'une utilisation plus durable des subventions publiques dans le secteur de la pêche exige une volonté politique forte et une action à tous les niveaux de gouvernement dans l'UE, comme l'a montré en 2002 l'échec des réformes de la PCP à atteindre les objectifs fixés en matière environnementale, sociale et économique, avec un taux de seulement 22 % des stocks halieutiques au rendement maximum durable, un taux de surexploitation de 35 % et un taux de 43 % en dehors des limites biologiquement sûres (source: étude effectuée par l'IPEE pour le compte du Parlement européen en 2011);

9.

relève que le rapport spécial de la Cour des comptes (no 12/2011) estime que la surcapacité de la flotte de pêche demeure l'une des principales raisons pour lesquelles la PCP a échoué à garantir une activité de pêche durable;

10.

reconnaît que la réalisation de cet objectif de durabilité exige des changements structurels et une diversification au sein du secteur de la pêche, et souligne que les règles et les mesures relatives aux aides d'État doivent faciliter ces changements, en s'attachant en particulier à soutenir le développement de l'économie côtière (industrie de transformation, aquaculture durable, marchés aux poissons locaux, nouveaux produits, chaînes d'approvisionnement locales etc.), de nouvelles formes durables de pêche dans les mers et les océans européens (en soulignant spécialement le rôle de la flotte de petite pêche côtière et de la pêche artisanale, tout en accordant une attention particulière aux améliorations en matière de sélectivité d'efficacité énergétique, etc... des autres segments de flotte qui contribuent à l'approvisionnement en produits de pêche dans l'Union européenne, en particulier s'ils sont destinés à la consommation humaine) et l'économie marine et aquacole au sens large. Les aides d'État ne doivent pas être utilisées pour soutenir des pratiques de pêche contraires à une gestion durable Les aides d'État ne doivent pas être utilisées pour soutenir des pratiques de pêche contraires à une gestion durable;

11.

reconnaît la valeur et l'importance du secteur de la pêche pour l'UE, compte tenu de la forte concentration de l'emploi dans certains territoires et régions d'Europe, et l'impact direct d'une restructuration du secteur de la pêche sur ces communautés;

12.

comprend que les pressions sur les populations rurales, littorales et les communautés de pêche sont particulièrement aigües dans le contexte de la crise économique et sociale à laquelle est confrontée l'Europe, et qu'un soutien ciblé au niveau territorial revêt une importance critique pour la prospérité et la viabilité à long terme de ces communautés;

13.

relève que le secteur de la pêche, comme beaucoup d'autres secteurs, est subventionné et que cette situation représente à la fois un important défi — en termes d'une trop grande dépendance vis-à-vis des financements publics — et une opportunité dans la mesure où elle donne à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales/régionales la possibilité d'utiliser les ressources publiques pour mener des réformes clefs dans le secteur;

14.

rappelle la nécessité d'utiliser toutes les ressources disponibles de manière aussi efficace que possible et invite à donner la priorité absolue à la préparation des accords de partenariat et aux futurs programmes opérationnels pour les fonds ESI visant à aider les populations côtières et les communautés de pêche, avec comme toile de fond une réforme du cadre réglementaire des aides d'État sensée et répondant aux nécessités économiques de ces populations;

15.

préconise la flexibilité dans l'utilisation des fonds ESI afin de garantir que les ressources soient ciblées sur les populations rurales, littorales et les communautés de pêche, et invite la Commission européenne à s'engager clairement à réviser les règles relatives aux aides d'État afin de garantir que ces règles n'entravent pas, mais permettent la réalisation de cet objectif;

16.

fait valoir que ces ressources, si elles sont mobilisées de manière efficace et efficiente, peuvent permettre de transformer les secteurs européens de la pêche et de l'aquaculture et aider à en faire des secteurs durables, tout en répondant aux aspirations plus générales de la stratégie de croissance bleue visant à renforcer l'économie marine et aquacole et ses liens avec l'économie terrestre; en particulier en donnant une valeur ajoutée aux produits de la pêche en développant l'économie terrestre, les marchés locaux et les produits innovants et en sensibilisant le consommateur (notamment à des aspects tels que la filière courte, le caractère saisonnier et la typicité du produit);

17.

invite la Commission européenne, les États membres et les autres autorités publiques en Europe à saisir l'occasion et à profiter de la période 2014-2020 pour mener à bien de réels changements;

18.

note que le règlement de minimis et le règlement d'exemption par catégorie ne représentent pas la totalité des subventions au secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans la mesure où les États membres ont la possibilité de mettre en place des régimes d'aide «notifiés» (sous réserve d'une approbation préalable de la Commission européenne);

19.

relève que le secteur de la pêche profite également d'exonérations fiscales pour les carburants, lesquelles constituent un avantage direct en termes de coûts opérationnels des navires de pêche, dont la valeur est estimée à environ 1,5 milliard d'euros par an dans l'UE; de même, les aides de minimis permettent de subventionner le carburant des navires;

20.

attire l'attention sur une étude commandée par la DG Affaires maritimes en 2009, qui estime à environ 718 millions d'euros la somme disponible au titre du règlement sur les aides de minimis, bien que les chiffres réels sur les aides de minimis soient difficiles à obtenir du fait de l'absence d'un suivi efficace au niveau de l'UE; l'on estime que 8 autres millions d'euros sont accordés chaque année au titre du règlement d'exemption par catégorie dans le secteur de la pêche;

21.

note que l'étude réalisée en 2009 pour le compte de la DG Affaires maritimes met également en évidence un certain nombre de risques dans la mise en œuvre du règlement de minimis, et notamment: a) l'impact potentiellement nuisible sur l'utilisation du Fonds européen pour la pêche (FEP) dans les États membres qui ont donné la priorité aux aides de minimis; b) l'effet potentiel de distorsion de la variabilité dans l'utilisation des aides de minimis par différents États membres, et c) le risque que l'aide de minimis soit utilisée pour aider à conserver des navires en activité, ce qui serait contraire aux objectifs plus larges de la réforme visant à réduire la taille et l'échelle de la flotte de pêche;

22.

se félicite du fait que les aides «de minimis» soient devenues plus transparentes avec l'inclusion des données y afférentes dans le rapport annuel des États membres sur les aides d'État; il s'agit en effet d'un facteur important pour garantir la transparence du dispositif;

23.

reconnaît que la Commission européenne doit trouver un juste milieu dans ses tentatives visant à réduire la bureaucratie et à intégrer les exigences de suivi tout en veillant à mettre en place une transparence et un contrôle suffisants, et rappelle toutefois que les objectifs globaux des réformes de la PCP justifient amplement un suivi plus solide et plus transparent de l'utilisation des aides d'État dans ce secteur;

24.

reconnaît qu'il existe des appels en faveur d'une augmentation des seuils actuels pour les aides de minimis (30 000 euros pour une entreprise sur une période de trois années fiscales) afin de donner davantage de flexibilité aux collectivités locales et régionales et de leur permettre de soutenir les interventions au niveau territorial, lesquelles revêtent une importance particulière compte tenu de la forte concentration de la pêche dans certaines régions et certaines communautés; admet que pour toute révision des seuils actuels des aides de minimis, il faudrait prendre en compte la nécessité de respecter le principe de la concurrence et le marché commun;

25.

affirme néanmoins que le relèvement des seuils de minimis risque d'accroître le soutien aux pratiques de pêche contraires à une gestion durable, sapant ainsi l'objectif global des réformes de la PCP de parvenir à une pêche durable dans l'UE; l'on peut toutefois prévenir ce risque dans des cas spécifiques et de portée nationale pour lesquels la cause du manque de durabilité est étrangère au secteur de la production ou de la capture;

26.

invite dès lors la Commission européenne, dans son évaluation d'impact des règlements révisés et dans le cadre de son évaluation des processus de consultation, à fournir une analyse détaillée de l'impact potentiel (s'agissant des réformes de la PCP au sens large) d'une décision consistant a) à conserver les seuils de minimis actuels pour le secteur et b) à accroître les seuils de minimis et c) à réduire ou supprimer totalement les seuils de minimis;

27.

fait valoir que cette évaluation d'impact devrait également examiner le rôle joué par les mesures d'aide de minimis en tant que partie intégrante de la série d'interventions publiques dans le secteur, et en particulier la manière dont elles remédient aux «lacunes» de la législation qui ne peuvent être comblées ni par le nouveau FEAMP, ni le règlement général d''exemption par catégorie pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ni par les régimes d'aides notifiés pour ce secteur;

28.

souligne la nécessité d'une utilisation plus efficace du FEAMP au cours de la période 2014-2020 que ce n'a été le cas jusqu'ici avec le FEP, étant donné que le FEAMP est un mécanisme clef de financement qui peut être ciblé sur les secteurs de la pêche et de l'aquaculture afin d'atteindre les objectifs globaux des réformes de la PCP;

29.

estime qu'il vaut la peine d'explorer la possibilité de réorienter le soutien à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture en les faisant sortir des règlements sectoriels de minimis/d'exemption par catégorie et de les inclure dans le cadre des règlements généraux de minimis/d'exemption par catégorie;

30.

fait valoir qu'une telle réorientation s'inscrit dans la logique de l'objectif de la Commission européenne d'établir un secteur de la pêche et de l'aquaculture plus commercial et davantage axé sur l'entreprise, et d'explorer les moyens de donner une valeur ajoutée aux produits de la pêche, de développer des chaînes d'approvisionnement, l'économie terrestre au sens large et de nouvelles approches innovantes;

31.

note que l'inclusion du soutien aux activités terrestres des secteurs de transformation de la pêche et de l'aquaculture durable dans le règlement général de minimis permettrait à ces mesures de bénéficier de seuils d'intervention plus élevés au titre de ce règlement (actuellement 200 000 euros), ce qui contribuerait à éliminer les barrières aux investissements dans l'économie terrestre et à l'objectif recherché de maximiser la «valeur ajoutée» potentielle des produits de la pêche au bénéfice des communautés de pêche locales;

32.

invite la Commission européenne à tenir compte de ces éléments dans la révision des règlements relatifs aux aides d'État pour la pêche et l'aquaculture, notamment en évaluant les bénéfices économiques éventuels d'une telle approche pour l'économie terrestre et les communautés de pêche, tout en évaluant également dans quelle mesure un tel changement pourrait conduire à des «conséquences non souhaitées», par exemple à un accroissement des pratiques de pêche contraires à une gestion durable;

33.

invite la Commission européenne à réviser la liste des mesures d'aide contenues dans le règlement sur les exemptions par catégorie afin de garantir leur cohérence avec la réforme de la politique commune de la pêche et d'éviter, que ce soit par le biais des règlements sur les aides d'État ou par le biais du FEAMP de soutenir les pratiques de pêche contraires à une gestion durable;

34.

souligne le rôle du règlement sur les exceptions par catégorie dans le soutien à une série de mesures aqua-environnementales et de conservation, et invite la Commission européenne à maintenir et à étendre le champ d'application du règlement afin de permettre des investissements qui protègent, préservent et promeuvent l'environnement marin et aquacole, y compris le soutien à la recherche marine/aquacole, la collecte de données, le soutien du secteur dans les cas spécifiques de portée nationale pour lesquels la cause du manque de durabilité est étrangère au secteur de la production ou de la capture, etc.;

35.

invite les États membres, les collectivités locales et régionales et les autres parties prenantes à regarder d'un œil neuf les opportunités que présentent ces règlements (et le FEAMP) pour garantir l'optimisation de toutes les mesures susceptibles d'accroître la durabilité du secteur de la pêche, de l'aquaculture, de l'environnement marin et des populations côtières.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/37


Avis du Comité des régions — Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne

2014/C 114/08

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

accueille favorablement la communication de la Commission européenne sur les Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne, et souligne qu'il convient de reconnaître le caractère stratégique de la production aquacole (au même titre que d'autres productions du secteur primaire) lorsqu'il s'agit de répondre aux défis futurs au niveau de l'alimentation, des ressources naturelles et des territoires concernés;

2.

réaffirme l'importance de la «croissance bleue» et l'absolue nécessité de disposer d'une stratégie à l'échelle européenne en faveur d'un développement durable de l'aquaculture afin d'atteindre les objectifs d'emploi et d'augmentation de la productivité du secteur, conformément à la stratégie «Europe 2020» de relance de l'économie dans l'UE;

3.

demande que l'un des principaux objectifs des orientations consiste à réduire la pêche illicite, non déclarée et non réglementée grâce à une approche de gouvernance à multiniveaux;

4.

rappelle qu'il a défendu la cause de l'aquaculture dans plusieurs avis adoptés précédemment, demandant que cette politique soit reconnue en tant que telle et qu'elle soit dûment financée et encouragée pour devenir une alternative solide à la pêche traditionnelle. De ce fait, il convient de reconnaître le Comité comme un partenaire essentiel pour la promotion de cette politique;

5.

attire l'attention sur les estimations de la FAO selon lesquelles à l'heure actuelle 47 % du poisson destiné à la consommation humaine provient de l'aquaculture, et déplore de ce fait que la production aquacole de l'UE représente à peine 2,3 % en termes de volume et 4 % en termes de valeur à l'échelle mondiale (1);

6.

est profondément préoccupé par le fait que l'Europe, qui occupait une position dominante dans la production de poisson d'élevage, en importe aujourd'hui plus de 60 % alors qu'elle serait parfaitement capable de produire ces ressources sur son territoire, et d'offrir de la sorte de l'emploi à ses citoyens, tout en respectant les normes les plus élevées;

7.

reconnaît la nécessité de développer le potentiel d'aquaculture, aujourd'hui en stagnation, pour en faire un secteur économique florissant;

8.

se félicite que soit reconnue la nécessité de réduire l'écart entre le niveau de consommation de produits de la mer dans l’UE et le volume de captures provenant de la pêche au sein de l'UE, tout comme le rôle que devrait jouer le secteur de l'aquaculture pour atteindre cet objectif;

9.

souligne que la durabilité du développement est devenue la condition indispensable, à l'échelle européenne, de tout chemin de croissance socio-économique, et qu'il faut de ce fait y consacrer l'engagement politique et les ressources nécessaires dans tous les secteurs;

10.

estime que la durabilité du développement de l'aquaculture est un élément stratégique, compte tenu de l'intérêt direct pour toutes les régions et communautés locales (y compris non maritimes) et de l'interdépendance entre la politique environnementale, la qualité des eaux (maritimes et intérieures) et les performances économiques du secteur;

11.

rappelle que l'aquaculture européenne n'est pas un secteur uniforme, mais regroupe au contraire un large éventail de méthodes d'élevage dont les systèmes de circuit fermé et de circuit ouvert, l'élevage extensif ou intensif, sur la terre, en lac, étang, bassin ou cuve, à proximité des côtes ou en haute mer, et couvre aussi bien l'élevage de poisson d'eau douce que d'eau de mer, ainsi que de crustacés, s'étendant des eaux froides de la Scandinavie aux mers tempérées d'Europe méridionale. Toutefois, au-delà de ces différences, l'aquaculture européenne doit bénéficier de soutien pour devenir un secteur économique compétitif et de valeur ainsi qu'une source d'emplois, de savoir-faire et de fierté au niveau local;

12.

reconnaît la nécessité de mener une campagne de communication qui mette en valeur la richesse et la diversité et propose de renforcer la transparence dans l'étiquetage des produits de l'aquaculture afin de pouvoir distinguer ceux qui proviennent de l'élevage intensif de ceux dont la production est plus respectueuse des conditions naturelles (telles que les bassins maritimes);

13.

considère que l'UE doit jouer un rôle de premier plan pour développer des méthodes de pisciculture écologique et durable, ouvrant la voie à une «révolution bleue» grâce à l'utilisation de technologies et de systèmes innovants de production, d'alimentation, d'éclosion et de récolte des poissons, développés au sein de l'Union;

14.

partage la préoccupation concernant la stagnation de la production aquacole de l'UE, qui n'exploite pas encore assez les avantages concurrentiels que constituent la qualité et l'hygiène alimentaire élevées des produits aquacoles européens;

15.

recommande que l'UE maintienne les contrôles de garantie à leur plus haut niveau y compris pour les produits aquacoles importés, souvent utilisés comme matière première par les entreprises européennes pour des traitements successifs et garantisse un cadre normalisé de conditions en matière sanitaire, de santé, de travail et d'environnement, tant pour les produits importés que pour les produits fabriqués dans l'UE;

16.

attire l'attention sur les retombées économiques et sociales positives que pourrait avoir une croissance prolongée du secteur aquacole (et des filières productives qui y sont associées), compte tenu de la possibilité de répondre à une proportion croissante de la demande interne actuellement couverte par les importations et de favoriser la croissance de l'emploi dans l'Union européenne;

17.

applaudit les efforts consentis par la Commission pour favoriser un processus de coopération volontaire associant les États membres à l'élaboration de plans stratégiques nationaux pluriannuels; recommande toutefois que la création d'indicateurs de mesure des progrès n'entraîne pas une augmentation excessive de la charge administrative des entreprises et administrations locales;

18.

déplore l'absence de références au rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour favoriser le développement durable de l'aquaculture, par exemple en contribuant à mieux faire connaître les produits de l'aquaculture grâce à des programmes d'information dans les écoles et en encourageant la consommation de produits locaux et de saison (filière courte);

19.

recommande que le Conseil consultatif de l'aquaculture proposé mette en valeur la contribution des régions de certains États membres qui sont compétentes en matière de développement économique;

20.

rappelle l'importance, pour le développement durable de l'aquaculture, du respect de la législation européenne sur l'environnement, la santé publique, la protection des consommateurs et la viabilité environnementale, qui doit servir de base à une planification cohérente des objectifs communs des plans stratégiques nationaux pluriannuels;

21.

approuve également l'objectif de favoriser la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE sans imposer de contraintes inutiles aux producteurs; à cet égard, le savoir-faire des producteurs et des collectivités locales et régionales peut s'avérer décisif dans le cadre du conseil consultatif de l'aquaculture;

22.

souligne l'importance des consultations menées auprès des parties prenantes et suggère la possibilité d'en réorganiser d'ici la fin de 2017, à l'occasion de l'évaluation intermédiaire des plans nationaux prévue;

23.

souscrit aux domaines prioritaires identifiés par la Commission et aux orientations correspondantes visant à: a) simplifier les procédures administratives; b) faciliter l'accès au territoire et à l'eau; c) améliorer la compétitivité du secteur et d) contribuer à assurer des conditions de concurrence équitables en exploitant les avantages concurrentiels de l'aquaculture dans l'UE;

24.

rappelle que plus de 90 % des activités liées à l'aquaculture sont menées par des PME, dont la rentabilité globale et le développement durable dépendent de la transparence, de l'efficacité des procédures administratives et de la prévisibilité. À défaut d'un cadre clair, les opérateurs économiques ne seront pas en mesure de faire des choix informés pour investir et étendre leurs activités, créer de l'emploi et accroître la production;

Simplifier les procédures administratives

25.

déplore que les obstacles à la création de nouveaux élevages aquacoles, déjà signalés dans la communication de 2002 et dans l'avis correspondant du CdR, non seulement subsistent mais entravent davantage encore l'accès à cette activité commerciale. La procédure de deux à trois ans requise pour créer une nouvelle exploitation aquacole (par rapport aux six mois requis en Norvège) décourage de nombreux entrepreneurs potentiels et désavantage l’UE par rapport à ses concurrents au niveau mondial. Il semble de plus en plus nécessaire de disposer d'une législation qui permette de réduire les délais moyens et les différences entre États membres;

26.

appelle la Commission à tenir compte du rendement maximal durable dans ses orientations stratégiques;

27.

se rallie à la proposition que la Commission, sur la base des données recueillies par les États membres, collabore avec les autorités compétentes afin de recenser les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration en termes d'efficacité administrative. En outre, il conviendrait aussi d'appliquer cette approche aux procédures de paiement des subsides communautaires aux exploitations aquacoles;

28.

rappelle qu'en Europe, l'octroi des licences à l'élevage aquacole et le soutien des petites et moyennes exploitations aquacoles actives sur le territoire relève souvent de la compétence des collectivités locales et régionales. Confrontées à des lois de protection de l’environnement strictes, à la pression des ONG environnementales et du secteur du tourisme, d’une part, et au déclin économique de la pêche traditionnelle et à l’augmentation du chômage, d’autre part, les collectivités locales et régionales ne pourraient que bénéficier de l'existence d'orientations claires sur développement durable de l’aquaculture européenne;

29.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent apporter une contribution importante en ce qui concerne la promotion de bonnes pratiques administratives, en partageant les informations que les États membres sont tenus de recueillir d'ici la fin de l’année 2013;

Assurer à l'aquaculture un développement et une croissance durables grâce à une planification de l'espace coordonnée

30.

souligne que l’aquaculture a tendance à être plus vulnérable que la pêche à la pollution et qu'il est important d'encourager les États membres à élaborer des «cartes de risques» et des «cartes d’impact» portant sur les zones intérieures, les eaux territoriales et les bandes côtières. Ces cartes seraient communiquées à l’Agence européenne pour la sécurité maritime; elles devraient contenir des informations sur les infrastructures et les usages susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux, les mesures d’atténuation en cours, les opérations de surveillance, les nouveaux grands projets, etc.;

31.

reconnaît que le secteur aquacole bénéficierait d'une planification coordonnée de l’espace, qui est indispensable aussi dans le domaine maritime pour réduire les conflits d'usages, accroître la durabilité du secteur, réduire l’incertitude, faciliter les investissements et accélérer le développement des exploitations aquacoles;

32.

conseille de tirer le meilleur parti de la possibilité d'associer des groupes d'action côtiers au stade de la planification territoriale. Ces groupes permettent en effet d’associer les collectivités territoriales à la programmation et à la gestion des ressources, et sont les porte-parole d'un grand nombre de partenaires régionaux;

33.

souligne l’importance de la coopération entre aquaculture et pêche, dont le développement synergique a des effets bénéfiques sur les entreprises et les communautés côtières et insulaires, compte tenu du fait que la main-d'œuvre issue de la pêche pourrait être absorbée par un secteur aquacole en croissance. En outre, pour autant qu'elle soit aussi menée en synergie, la coopération entre l'aquaculture et les activités de transformation et commerciales peut conférer une valeur ajoutée aux produits de l'aquaculture;

34.

invite la Commission à demander aux États membres, lors de l’élaboration des plans stratégiques nationaux pluriannuels, d'approfondir leur analyse des effets subis par les exploitations aquacoles opérant dans les bandes côtières, des critères d’atténuation de l'impact et des mesures de compensation dont peuvent bénéficier les entreprises;

35.

rejoint la Commission sur l’importance que peut avoir le recensement des zones se prêtant le mieux à l’aquaculture en eau douce, et espère que parmi les bonnes pratiques que recueilleront les États membres, certaines auront pour objet l’aquaculture d’eau douce.

36.

rejoint la possibilité de réduire la charge administrative pour les promoteurs en examinant, dans le cadre du processus de planification spatiale, le thème des incidences environnementales des exploitations aquacoles;

37.

souhaite que les orientations stratégiques incluent une référence à l’importance que peut avoir, dans le cadre de la planification coordonnée de la bande côtière, la valorisation des milieux d’eau saumâtre (bassins et lagunes), lesquels peuvent contribuer largement au tissu socio-économique en période de crise ainsi qu’à l’augmentation de la production aquacole de l’UE;

Renforcer la compétitivité de l’aquaculture dans l’Union européenne:

38.

rejoint la Commission sur le fait que les entreprises aquacoles bénéficieront d’une organisation plus efficace du marché et d'organisations de producteurs plus structurées;

39.

invite la Commission à poursuivre la consultation directe des organisations de producteurs opérant dans le secteur aquacole afin de mettre en évidence les principaux obstacles au développement rencontrés par les organisations de producteurs et les solutions éventuellement trouvées;

40.

reconnaît que les plans de production et de commercialisation, mis en place par les organisations des producteurs, sont des instruments de choix pour améliorer la compétitivité des entreprises aquacoles (conjointement aux accords de filière, aux accords interprofessionnels et aux politiques de marque) et apporter des réponses efficaces aux exigences croissantes des consommateurs concernant la qualité et la diversité des denrées alimentaires;

41.

souligne le rôle que les autorités locales et régionales et leurs agences (opérant dans la recherche et l’expérimentation) peuvent avoir tant pour favoriser une recherche axée sur le marché, l’innovation et le transfert de connaissances, que pour aider les États membres à promouvoir et à mettre en œuvre des synergies entre les programmes nationaux de recherche;

42.

encourage la Commission à rester attentive au problème extrêmement grave pour l’aquaculture extensive et pour la biodiversité que constitue l'impact des oiseaux et autres espèces piscivores (p. ex. la loutre d'Europe) et à évaluer l’efficacité des dispositions dérogatoires adoptées par les États membres en application des directives sur la conservation des oiseaux et les habitats; il convient en outre d'examiner sans délai si la protection stricte des «espèces animales piscivores problématiques» dans des régions spécifiques est toujours conforme à la législation de l'UE, afin de pouvoir justifier facilement, sur la base des classifications modifiées, les exceptions qui doivent être prévues dans les États membres;

43.

considère très opportun l'objectif pour les États membres et les collectivités locales et régionales de soutenir et de mettre en oeuvre les programmes d’éducation et de formation professionnelle adaptés aux besoins du marché de l'aquaculture, lesquels devront fournir des éléments concernant l’offre actuelle du secteur et les stratégies de développement poursuivies;

44.

estime, en ce qui concerne le transfert des connaissances, des bonnes pratiques et des innovations, que la Commission pourrait agir tant en instituant l'Observatoire des marchés de l'Union européenne prévu qu'en encourageant les États membres à prévoir dans leurs futurs programmes opérationnels un soutien plus important aux entreprises aquacoles (notamment aux entreprises collectives) qui réalisent des projets de transfert des connaissances et des innovations;

Assurer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l’UE en exploitant leurs avantages concurrentiels

45.

reconnaît la nécessité pour les consommateurs d'être toujours informés sur la qualité de tous les produits de l’aquaculture, européenne ou non. Une bonne information ne fera que renforcer la compétitivité du secteur;

46.

juge utile, en matière d’étiquetage et de systèmes de certification volontaires, que les plans stratégiques nationaux pluriannuels fournissent un cadre actualisé et une évaluation globale de la situation et qu'ils favorisent l'uniformité au niveau de l'UE;

47.

souhaite que les orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’UE soulignent le rôle que peuvent jouer les organisations de producteurs et les groupes d’action côtière dans la promotion intégrée des productions aquacoles et des zones de production, les régions pouvant concrètement contribuer à la réalisation de ces objectifs;

48.

considère que les États membres et les régions devraient évaluer les expériences positives du secteur agricole en matière de traçabilité des produits et des circuits alimentaires courts et favoriser leur application aux exploitations aquacoles afin d'en renforcer la compétitivité;

49.

est d'avis qu'il conviendrait aussi de considérer les plans de gestion locaux de la pêche en vue de créer des synergies avec le secteur aquacole, dans la mesure où ils traitent de problèmes liés aux zones de croissance, au caractère saisonnier de la production, à l’approvisionnement des marchés, à la main-d'œuvre issue du secteur de la pêche, etc.;

50.

souligne l’importance d’accorder la plus grande attention à la contribution que peut avoir la demande de produits biologiques en constante augmentation sur la croissance du secteur;

51.

rejoint la répartition des objectifs proposée (États membres, Commission et Conseil consultatif de l’aquaculture); quant aux objectifs fixés pour les États membres, estime que l'on pourrait aussi ajouter la valorisation des partenariats locaux publics/privés constitutifs des groupes d’action côtière, qui peuvent contribuer au développement durable du secteur aquacole;

Une nouvelle gouvernance pour soutenir l’aquaculture de l’UE

52.

se félicite de ce que la Commission ait pris en compte la recommandation du CdR (formulée dans l'avis CdR20-2003) de créer un conseil consultatif de l'aquaculture, qui aura pour rôle de fournir des recommandations aux décideurs politiques. Rappelle par ailleurs que le Comité «se propose de servir de lieu de diffusion et de se porter garant de la participation et de l'information du public s'agissant des aspects liés à l'aquaculture, pour contribuer [...] à améliorer la gouvernance du secteur aquacole» (2).

Bruxelles, le 29 novembre 2013

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  La politique commune de la pêche en chiffres (2012).

(2)  JO C 141 du 29.5.2010, pp. 37-44.


III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

104e session plénière des 28 et 29 novembre 2013

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/42


Avis du Comité des régions — Chercheurs, étudiants, volontaires et autres catégories de ressortissants de pays tiers

2014/C 114/09

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Cadre de référence

1.

fait observer que le traité de Lisbonne prévoit de renforcer le rôle de l'Union européenne pour la politique d'immigration des ressortissants de pays tiers, avec pour objectifs la gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans ses États membres, ainsi que la prévention de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains. Pour ce faire, le traité prévoit que le Parlement européen et le Conseil prennent les mesures concernant, notamment, les conditions d'entrée, de séjour et de libre circulation sur son territoire, et adoptent des normes qui gouvernent la délivrance par ses États membres des visas et des titres de séjour de longue durée, dont les dispositions relatives au regroupement familial. En ce qui concerne l'intégration des ressortissants de pays tiers, le traité dispose expressément que l'UE peut prendre des mesures de soutien aux États membres mais qu'il n'est pas visé d'objectif d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

2.

constate que les États membres gardent la responsabilité de définir le nombre de migrants de pays tiers qui sont accueillis sur leur territoire pour y travailler. Si l'intégration des migrants relève principalement, dans la plupart des États membres, de la compétence des autorités nationales, ce sont toutefois les pouvoirs régionaux et locaux qui assument au premier chef la responsabilité de mettre en œuvre les politiques d'intégration, dans des domaines tels que l'éducation, la santé, le logement ou le marché du travail;

3.

rappelle que le programme de Stockholm, qui définit les priorités de l'Union dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014, reconnaît la contribution positive que des flux migratoires bien gérés peuvent apporter pour bâtir une société juste et inclusive et une économie compétitive et souligne l'importance que revêt une intégration plus efficace des immigrants légaux, sur le plan social, économique et culturel, afin d'assurer les retombées positives de la migration tant pour les migrants que pour les sociétés d'accueil;

4.

mentionne à nouveau que le nouvel Agenda européen pour l'intégration des ressortissants des pays tiers juge que l'immigration apporte une contribution positive au développement de l'UE et qu'il propose des mesures pour mieux intégrer les migrants. La Commission européenne aborde l'intégration comme un processus évolutif, qui constitue une responsabilité commune des différents niveaux de pouvoir et qui demande aux acteurs concernés des efforts continus, en phase avec les évolutions constatées, ainsi qu'une collaboration constante;

5.

estime que parmi les défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui figure celui du vieillissement démographique qui, se combinant avec la récente crise économique mondiale, aboutit à y créer un déficit de ressources en personnels qualifiés et a pour effet immédiat de handicaper son dynamisme économique, sa force compétitive, sa créativité et sa capacité d'innovation. Dans un tel contexte, l'accueil de ressortissants de pays tiers venus pour des motifs de recherche, d'étude, de formation pratique, de bénévolat, de participation à des programmes d'échanges ou encore d'emploi au pair contribue à combler ce besoin en capital humain;

6.

fait observer que les pays européens sont confrontés, dans plusieurs secteurs, à des pénuries de main-d'œuvre et des vacances d'emploi que les travailleurs suffisamment qualifiés qui y vivent, qu'ils soient nationaux ou ressortissants de l'UE, ne sont pas en mesure de couvrir, surtout dans certains secteurs bien précis, comme la santé, les sciences et les technologies;

7.

fait à nouveau remarquer que renforcer le capital humain constitue l'un des objectifs politiques clairement assignés à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'UE;

8.

relève que la directive 2005/71/CE prévoit une procédure rapide pour l'admission de chercheurs ressortissants de pays tiers ayant conclu une convention d'accueil avec un organisme de recherche agréé d'un État membre. Ladite convention certifie qu'un projet de recherche en bonne et due forme a été établi et que le chercheur concerné possède les compétences scientifiques voulues pour le mener à bien, ainsi que des ressources suffisantes et une assurance-santé. En outre, les chercheurs ont la possibilité de séjourner sur le territoire d'un autre État membre dans le cadre de leur projet de recherche et d'y dispenser un enseignement, selon les conditions prévues par la législation nationale;

9.

note que la directive 2004/114/CE instaure des dispositions contraignantes pour l'admission d'étudiants de pays tiers. Son application à des élèves, volontaires et stagiaires non rémunérés est laissée à la libre appréciation des États membres. Dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées, lesdits étudiants peuvent prétendre à un titre de séjour, disposent de certains droits concernant leur emploi et sont autorisés à circuler d'un État membre à l'autre pour leurs études;

10.

observe qu'il n'existe pas de directive sur l'admission des stagiaires rémunérés ou des personnes travaillant au pair et que tous les États membres ne disposent pas, pour réglementer leur travail, de cadres juridiques unifiés ou simplement similaires. En outre, ils n'ont pas adopté, dans leur très grande majorité, la convention sur les travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui entrera en vigueur en septembre 2013;

11.

signale que son présent avis s'inscrit dans le cadre tracé par un certain nombre d'autres qu'il a adoptés antérieurement et a pour objectif de faire connaître ses vues quant à la manière dont il convient de réglementer l'admission et le séjour, sur le territoire relevant de la souveraineté européenne, de ressortissants de pays tiers qui y viennent à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée ou non rémunérée, de volontariat ou de travail au pair. Il contient par ailleurs des propositions visant à une association plus active des collectivités locales et territoriales à cette problématique et à une application efficace de la directive;

Principes essentiels

12.

souligne que les politiques d'accueil des ressortissants de pays tiers doivent être en harmonie avec les valeurs européennes fondamentales telles que le respect des droits de l'homme et de la diversité, la lutte contre les discriminations ou la promotion de l'égalité des chances et de la tolérance. Elles doivent en outre être compatibles avec les politiques fondamentales de l'UE dans les domaines de la cohésion, de l'emploi, du développement, des relations extérieures, ainsi que de la liberté, de la sécurité et de la justice;

13.

considère que l'application du principe de l'égalité de traitement est déterminante pour la qualité des régimes démocratiques, qu'elle constitue un acquis fondamental de la culture de l'Union européenne et en fait partie intégrante;

Méthode

14.

estime que la méthode de la gouvernance à plusieurs niveaux est la plus adaptée pour obtenir les meilleurs résultats en matière d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. Une telle approche devra être conforme au principe de subsidiarité régissant la coopération entre l'Union européenne, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux;

15.

a la conviction que toute initiative prise dans le domaine des migrations doit, pour produire des résultats concrets, reposer sur des objectifs stratégiques et des engagements communs avec les pays tiers. Les efforts déployés afin de rendre l'Union attrayante et plus accessible pour les ressortissants de pays tiers doivent être placés sous le signe du dialogue qu'elle se doit de mener avec ces pays et concorder avec les objectifs de son action externe et de sa politique vis-à-vis des migrations à ses frontières extérieures, tels qu'ils ont été définis dans la version révisée de son approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM);

Amélioration du cadre législatif et traitement des points faibles

16.

est d'avis qu'il convient de remédier aux points faibles du cadre législatif en vigueur, afin d'encourager la mobilité des chercheurs et des étudiants de pays tiers en les incitant à se diriger vers l'UE. L'augmentation des flux migratoires avec un potentiel de main-d'œuvre hautement qualifiée en provenance de pays tiers aidera à couvrir les besoins de l'Union;

17.

soutient la proposition de directive COM(2013) 151 visant à améliorer le cadre juridique appliqué aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent entrer dans l'UE et y séjourner de manière temporaire pour une durée excédant trois mois à des fins de recherche et d'étude, pour y acquérir une expérience et/ou prendre part à différentes activités destinées à améliorer leurs compétences et leurs aptitudes, notamment, en tant que chercheurs, étudiants, volontaires, stagiaires rémunérés ou non ou travailleurs au pair;

18.

appuie l'UE dans les efforts qu'elle déploie afin de rester un pôle d'attraction pour les étudiants et les chercheurs. Elle conserve un potentiel appréciable dans le domaine des compétences et des infrastructures indispensables pour développer des centres internationaux d'excellence dans divers secteurs de la recherche et branches du savoir. Si elle veut toutefois rester compétitive au plan international, ses États membres devront étendre leur coopération économique et scientifique et, parallèlement, adopter des programmes et des objectifs communs. En outre, étant donné que d'autres régions du globe deviennent à leur tour de plus en plus attrayantes pour les étudiants, les chercheurs et les travailleurs migrants hautement qualifiés, l'UE se devra de traiter efficacement les points faibles qui ont été repérés pour ce qui est d'attirer en Europe les groupes concernés;

19.

juge que la formule de la directive constitue l'instrument législatif adéquat pour remédier aux faiblesses du régime existant, ainsi que pour garantir un cadre juridique cohérent. Elle permet d'instaurer des règles communes contraignantes concernant les conditions d'admission, les procédures et les autorisations mais laisse par ailleurs aux États membres la marge de manœuvre indispensable pour ce qui est de son application;

20.

regrette que la Commission européenne ne fasse pas directement référence à l'adoption d'un modèle procédant de la base vers le sommet et que l'analyse d'impact qui a été effectuée ne tienne pas compte des contraintes spécifiques que la politique d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers impose à l'échelon local et régional;

21.

se félicite de l'instauration d'un cadre commun à toutes les catégories de ressortissants de pays tiers qui sont examinées; Un dispositif qui soit efficace pour attirer des migrants talentueux doit nécessairement se fonder sur des conditions et exigences d'admission communes et simplifiées;

22.

reconnaît la nécessité de créer un cadre législatif transparent et coordonné concernant les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers si l'on veut que l'Union devienne plus attrayante et d'accès plus facile pour les nationaux de ces pays. La législation de l'UE doit couvrir ces conditions d'entrée et de séjour, les visas et les permis de séjour de longue durée, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un pays de l'UE, ainsi que les dispositions régissant leur mobilité en son sein;

23.

exprime sa satisfaction de constater que les dispositions communes de la directive seront appliquées aux stagiaires rémunérés et aux personnes au pair et estime que conférer un statut juridique à ces deux catégories fournira les assurances indispensables pour garantir le traitement équitable des ressortissants de pays tiers qui en font partie;

24.

soutient l'instauration de garanties procédurales concernant l'octroi ou le refus d'un titre de séjour (article 29);

25.

porte un jugement favorable sur l'adoption de mesures qui renforcent la mobilité à l'intérieur de l'Union pour toutes les catégories concernées, des règles plus favorables étant par ailleurs instaurées pour les bénéficiaires des programmes européens de mobilité tels qu'Erasmus Mundus et Marie Curie (article 29);

26.

marque son accord avec la simplification des procédures régissant l'obtention des permis de séjour et juge positive l'obligation faite aux États membres de fournir des informations sur les conditions d'admission et de séjour (article 30);

27.

adhère à la mise en application du principe de proportionnalité pour la fixation des droits à payer au titre du traitement des demandes (article 31);

28.

fait part de sa satisfaction de constater que le droit à l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants du pays d'accueil est reconnu à toutes les catégories pour ce qui concerne l'accès aux biens et aux services, exception faite, toutefois, des procédures d'obtention d'un logement (article 21, paragraphe 2);

29.

appuie les dispositions qui accordent aux étudiants le droit de travailler au moins 20 heures par semaine dans leur pays d'accueil, ouvrent l'accès au marché du travail aux membres des familles des premiers, tandis qu'une fois leurs études menées à bien, les seconds seront autorisés à séjourner dans l'État concerné pour une durée globale maximale de douze mois afin d'y chercher du travail;

30.

approuve les dispositions des articles 32 et 33 qui prévoient de récolter les données statistiques nécessaires afin de déterminer le nombre de ressortissants de pays tiers qui recevront des autorisations d'admission au titre de la nouvelle directive;

31.

trouve important le fait que les chercheurs ne sont pas soumis aux restrictions en matière de sécurité sociale prévues par la directive 2011/98/CE pour le permis unique;

Propositions pour réaliser les objectifs

32.

estime qu'une approche intégrée est nécessaire pour atteindre les objectifs de la directive, dont la visée ultime réside dans l'essor d'une économie européenne compétitive dans un environnement international. Il convient que les efforts déployés pour séduire ce potentiel humain de pays tiers ne portent pas que sur les seules conditions d'admission et de séjour des ressortissants de ces États mais consistent également à soutenir les mesures indispensables pour leur intégration dans la société locale, qui peuvent concerner un large éventail de politiques, comme l'éducation, l'emploi, la santé publique ou la cohésion économique, sociale et territoriale, pour ne citer que ces quelques exemples;

33.

encourage les États membres à se doter d'un cadre juridique approprié afin de garantir l'égalité de traitement aux stagiaires rémunérés et aux travailleurs domestiques (personnes au pair) et les invite à adopter au plus vite la convention de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs domestiques;

34.

est d'avis que la mise en œuvre de la gouvernance à multiniveaux constitue un préalable essentiel pour réglementer avec succès le régime d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers sur le territoire européen. Le Comité des régions tient à souligner que pour concrétiser efficacement la politique visant à attirer des migrants talentueux, il convient que les pouvoirs locaux et régionaux prennent une part active dans la promotion de la mobilité des groupes de personnes visées par la proposition de directive. La définition des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans l'UE et, par voie de conséquence, leur accueil et leur intégration au sein des États membres constituent un domaine d'action et d'intérêt d'une haute portée pour les pouvoirs locaux et régionaux. Les instances régionales jouent un rôle déterminant pour créer les conditions appropriées grâce auxquelles les ressortissants de pays tiers peuvent avoir accès à des informations et des services qui concernent l'enseignement, les soins de santé, l'emploi, le logement et d'autres prestations de caractère public;

35.

a la conviction qu'une approche européenne cohérente devra s'accompagner d'une analyse afférente des coûts, afin qu'il soit tenu compte du poids financier et de la charge administrative que la mise en œuvre des nouvelles dispositions pourra induire pour les États membres et les collectivités régionales et locales, dont il rappelle qu'elles constituent le trait d'union qui donne aux migrants la possibilité d'établir une relation forte et constructive avec la société d’accueil. Cette mission peut entraîner des dépenses supplémentaires pour les régions et les communes, qui sont souvent appelées à relever les défis de l'intégration, tâche particulièrement difficile et d'autant plus nécessaire dans un contexte d'économie déprimée et de sévère austérité budgétaire.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La présente directive devrait également avoir pour objectif de favoriser les contacts entre les gens ainsi que la mobilité, éléments importants de la politique extérieure de l’Union, notamment vis-à-vis des pays participant à la politique européenne de voisinage ou des partenaires stratégiques de l’Union. Elle devrait permettre de mieux contribuer à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité et à ses partenariats pour la mobilité qui offrent un cadre concret de dialogue et de coopération entre États membres et pays tiers, y compris en simplifiant et en organisant l’immigration légale.

La présente directive devrait également avoir pour objectif de favoriser les contacts entre les gens ainsi que la mobilité, éléments importants de la politique extérieure de l’Union, notamment vis-à-vis des pays participant à la politique européenne de voisinage ou des partenaires stratégiques de l’Union. Elle devrait permettre de mieux contribuer à l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité et à ses partenariats pour la mobilité qui offrent un cadre concret de dialogue et de coopération entre États membres et pays tiers. Cette collaboration, à laquelle sont également associés les pouvoirs locaux et les acteurs de la société civile, constitue un élément essentiel de développement et contribue à simplifier et organiser , y compris en simplifiant et en organisant l’immigration légale.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 34 de l'avis.

Amendement 2

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les réglementations de l’Union en matière d’immigration et les programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité devraient être complémentaires. Les chercheurs et étudiants qui sont ressortissants de pays tiers et relèvent de ces programmes devraient être en droit, en vertu de l’autorisation accordée par le premier État membre, de se rendre dans les États membres prévus, dès lors que la liste complète de ces États est connue avant même l’entrée de l’intéressé dans l’Union. Une telle autorisation devrait leur permettre d’exercer leur droit à la mobilité sans devoir fournir d’informations supplémentaires ni accomplir d’autre procédure de demande. Les États membres sont encouragés à rendre plus aisée la mobilité, à l’intérieur de l’Union, des volontaires ressortissants de pays tiers lorsque les programmes de volontariat s’étendent à plusieurs États membres.

Les réglementations de l’Union en matière d’immigration et les programmes de l’Union comportant des mesures de mobilité devraient être complémentaires. Les chercheurs et étudiants qui sont ressortissants de pays tiers et relèvent de ces programmes devraient être en droit, en vertu de l’autorisation accordée par le premier État membre, de se rendre dans les États membres prévus, dès lors que la liste complète de ces États est connue avant même l’entrée de l’intéressé dans l’Union. Une telle autorisation devrait leur permettre d’exercer leur droit à la mobilité sans devoir fournir d’informations supplémentaires ni accomplir d’autre procédure de demande. Les États membres et leurs pouvoirs publics à tous les échelons sont encouragés à rendre plus aisée la mobilité, à l’intérieur de l’Union, des volontaires ressortissants de pays tiers lorsque les programmes de volontariat s’étendent à plusieurs États membres.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 34 de l'avis.

Amendement 3

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les dispositions de la présente directive ne remettent pas en cause la compétence des États membres pour réglementer les volumes d’entrées des ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler.

Les dispositions de la présente directive ne remettent pas en cause la compétence des États membres pour réglementer, en tenant compte des conditions du marché de l'emploi au niveau local et régional, les volumes d’entrées des ressortissants de pays tiers sur leur territoire afin d’y travailler.

Exposé des motifs

Voir le paragraphe 34 de l'avis.

Amendement 4

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Conditions particulières applicables aux personnes au pair

Outre les conditions générales énoncées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins de travail au pair doit:

a)

avoir au moins 17 ans mais pas plus de 30 ans ou avoir, dans des situations justifiées au cas par cas, plus de 30 ans;

b)

apporter la preuve que la famille d’accueil se porte garante de lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en ce qui concerne notamment ses frais de subsistance, de logement, de santé, de maternité ou les risques d’accident;

c)

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d’accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l’argent de poche qu’il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d’assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille.

Conditions particulières applicables aux personnes au pair

Outre les conditions générales énoncées à l’article 6, un ressortissant de pays tiers demandant à être admis à des fins de travail au pair doit:

a)

avoir au moins 17 ans mais pas plus de 30 ans ou avoir, dans des situations justifiées au cas par cas, plus de 30 ans;

b)

apporter la preuve que la famille d’accueil se porte garante de lui pendant toute la durée de sa présence sur le territoire de l’État membre concerné, en ce qui concerne notamment ses frais de subsistance, de logement, de santé, de maternité ou les risques d’accident;

c)

produire une convention conclue entre lui-même et la famille d’accueil, définissant les droits et obligations de la personne au pair, comportant des dispositions relatives à l’argent de poche qu’il devra recevoir et précisant les modalités qui lui permettront d’assister à des cours et de participer aux tâches quotidiennes de la famille;

d)

ladite convention entre la personne au pair et la famille d'accueil prévoit au moins une journée libre complète par semaine;

Exposé des motifs

La modification qui est préconisée vise à garantir que les employés au pair bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux autres travailleurs pour ce qui est des périodes hebdomadaires de repos, le but étant de veiller à ce qu'ils disposent d'au moins une journée complète par semaine pour se reposer.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/48


Avis du Comité des régions — Fonds de solidarité de l’Union européenne

2014/C 114/10

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

1.

estime que le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «le Fonds») est le principal instrument permettant à l'Union de réagir lorsque des catastrophes majeures surviennent dans des États membres ou des pays candidats à l'adhésion, faisant ainsi preuve de solidarité avec les pays, les régions et les communes touchées (conformément à l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);

2.

constate que sous sa forme actuelle, le Fonds a, d'une manière générale, fait preuve de son efficacité, mais que son fonctionnement pourrait être amélioré, notamment en simplifiant les procédures administratives indispensables à la mobilisation du Fonds afin de réduire de manière significative le laps de temps qui s'écoule entre la catastrophe et l'octroi de l'aide. Les règles de fonctionnement du Fonds pourraient gagner en clarté et celui-ci pourrait être ciblé de manière à mieux répondre aux besoins des zones touchées;

3.

regrette que la Commission européenne propose que l'allocation annuelle maximale consacrée au Fonds demeure inchangée depuis 2002 à 500 millions d'euros (prix de 2011), ce qui compromet la possibilité d'apporter de l'aide dès que se produit une catastrophe significative, et ce d'autant plus que la fréquence de ce type d'événement ne cesse de s'accroître;

Subsidiarité et proportionnalité

4.

estime que le règlement existant ainsi que les modifications que l'on propose d'y apporter sont conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Pertinence aux niveaux local et régional

5.

fait observer que les grandes catastrophes naturelles s'avèrent avant tout dévastatrices pour les communes et les régions qu'elles touchent. Très souvent, dans les zones sinistrées, les infrastructures de base ainsi que le patrimoine naturel et culturel sont gravement endommagés;

6.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont en règle générale les propriétaires des infrastructures endommagées, et qu'elles sont par conséquent responsables de leur remise en fonction. Elles doivent également prendre en charge les services de secours, l'hébergement provisoire des personnes évacuées et le nettoyage des zones sinistrées;

7.

considère par conséquent que bien que les États membres ou les pays candidats soient les principaux bénéficiaires du soutien du Fonds, l'aide octroyée par celui-ci permet, en fin de compte, de financer des mesures mises en œuvre aux niveaux régional et local;

8.

souligne que pour les collectivités régionales et locales, les aspects les plus importants sont la rapidité de la réaction du Fonds et la possibilité de cibler les ressources disponibles de manière à répondre au mieux à des besoins réels;

9.

accueille donc très favorablement les propositions de la Commission qui contribuent à rendre plus rapide et mieux ciblée l'aide qu'apporte le Fonds et suggère quelques recommandations importantes avant tout pour les collectivités locales et régionales;

10.

attire l'attention sur la nécessité de prendre en considération la situation particulière des régions ultrapériphériques, qui sont plus vulnérables aux phénomènes météorologiques extrêmes;

Champ d’intervention du Fonds (article 2)

11.

se félicite qu'ait été clarifié le champ d'intervention du Fonds, ce qui permet de remédier à l'incertitude juridique existante et d'éviter ainsi la présentation de demandes ne remplissant pas les conditions;

Mobilisation du Fonds en cas de catastrophe régionale hors du commun (article 2)

12.

approuve les efforts de la Commission visant à simplifier la définition de la notion de «catastrophe régionale» en introduisant un critère clair fondé sur le PIB. Cette nouvelle définition facilitera l'évaluation des demandes par la Commission européenne et contribuera à améliorer la transparence et l'efficacité du Fonds. Pour les demandeurs potentiels, il sera plus facile d'évaluer par avance si la catastrophe en question ouvre droit aux mesures d'aide;

13.

propose de fixer le critère permettant de qualifier une catastrophe de «catastrophe naturelle régionale» à 1,0 % du PIB régional pour les régions au niveau NUTS 2. Selon le Comité, ce critère reflèterait mieux la volonté de fournir, en cas de catastrophe naturelle régionale, une aide dont la portée serait peu variable;

14.

considère qu'il y a lieu d'ajuster les indicateurs mentionnés en cas de catastrophes naturelles survenues dans les îles des régions constituées d'archipels, de niveau NUTS 2, pour éviter qu'une approche purement régionale ne rende le recours à ce Fonds impossible dans de tels cas;

Définition d'un critère régional pour la mobilisation du Fonds au niveau NUTS 3 (article 2)

15.

attire l'attention sur le fait que de plus en plus souvent, les catastrophes frappent des zones qui diffèrent dans une large mesure des régions au niveau NUTS 2 (dans certains États membres elles ne sont définies qu'administrativement), et qu'elles franchissent même les frontières de plusieurs régions ainsi délimitées; par conséquent, si le critère régional ne prend en compte que le tracé des régions au niveau NUTS 2 il risque de manquer d'objectivité;

16.

propose d'introduire un critère pour les catastrophes régionales affectant des zones au niveau NUTS 3 pour les cas où plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3, touchées par une catastrophe, forment ensemble un territoire qui correspond par sa taille au niveau NUTS 2 (qui compte au moins 800 000 habitants). Dans ce cas, le pourcentage de PIB qui en résulte est calculé à partir de la moyenne pondérée des valeurs des différentes régions au niveau NUTS 3;

Catastrophes naturelles transfrontalières à caractère exceptionnel (article 2)

17.

fait observer qu'en raison de la nature transfrontalière de nombreuses catastrophes, une intervention de l'UE aurait, dans ce genre de cas, une grande valeur ajoutée et adresserait un signal nettement positif aux citoyens;

18.

suggère d'utiliser, pour la définition de la notion de «catastrophe naturelle transfrontalière à caractère exceptionnel», le critère de niveau NUTS 3 évoqué précédemment, pour lequel des régions voisines au niveau NUTS 3 pourraient appartenir à différents États membres;

Définition des actions éligibles (article 3)

19.

se félicite de la possibilité de recourir au Fonds non seulement pour les actions «immédiates», mais aussi pour celles qui sont directement liées à la catastrophe, mais dont la nature-même peut nécessiter une mise en œuvre à plus long terme;

20.

souligne que suite aux catastrophes, il existe aux niveaux local et régional un réel besoin de remettre en fonction les infrastructures sous une forme qui pourra mieux résister aux catastrophes à venir; dans certains cas, il peut même s'avérer nécessaire de déplacer ces infrastructures vers un site plus approprié;

21.

suggère de compléter les actions éligibles du Fonds et d'y inclure la possibilité de financer non seulement une remise en état des infrastructures, mais aussi une remise en fonction sous une forme qui pourra mieux résister aux catastrophes naturelles ultérieures. Propose également d'ajouter aux actions éligibles au titre du Fonds le déplacement des infrastructures se trouvant sur un site qui sera à l'avenir de nouveau menacé par des catastrophes naturelles;

Assistance technique (article 3)

22.

attire l'attention sur le fait que pour certaines collectivités locales et régionales, l'assistance technique externe s'avère souvent indispensable pour faire face à la catastrophe et pour mener à bien les actions liées à la réhabilitation des zones touchées;

23.

propose d'inclure les dépenses liées à l'assistance technique externe parmi les dépenses éligibles du Fonds, et ce à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale du Fonds;

Délai d'introduction des demandes (article 4)

24.

fait observer que la préparation de la demande s'avère très longue pour les autorités publiques, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer les dommages et de réunir des éléments probants à l'appui de la demande, et qu'elle doit être menée à bien alors que les autorités publiques doivent effectuer les démarches nécessaires pour remédier aux conséquences de la catastrophe. La difficulté est d'autant plus grande si l'on est confronté à des catastrophes à évolution lente, telles que les sécheresses, mais aussi à des phénomènes comme les inondations qui peuvent parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les dommages ne peuvent alors être évalués qu'après le retrait des eaux. Ainsi, la gravité de la catastrophe ne peut être constatée qu'ultérieurement;

25.

approuve par conséquent la proposition de la Commission de prendre en compte les spécificités des catastrophes à évolution lente;

26.

attire également l'attention sur le fait que pour les autres catastrophes naturelles, la proposition législative maintient les dispositions existantes et qu'elle ne résout pas les problèmes liés à la préparation de la demande en cas d'inondations de longue durée;

27.

propose par conséquent d'ouvrir la possibilité, en cas d'inondations de longue durée, d'introduire la demande dans un délai de dix semaines à compter du moment où prend fin la menace de catastrophe naturelle (par exemple lorsqu'est levé l'état d'urgence déclaré par l'État membre ou par la collectivité régionale, etc.);

Dispositions favorisant la prévention des catastrophes (article 4)

28.

partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel dans le cas des catastrophes naturelles, l'adoption des mesures de prévention nécessaires s'avère tout à fait indispensable et qu'il faut toujours s'efforcer de les améliorer;

29.

craint que l'obligation d'inclure dans la demande des informations relatives à la prévention des risques de catastrophes ne puisse représenter, pour le demandeur, une charge administrative accrue, et ne puisse retarder l'élaboration et le traitement des demandes, ce qui serait contraire à l'objectif initial qui est de simplifier les procédures administratives de mobilisation de ce Fonds;

30.

propose d'exiger que le demandeur ne fournisse, lors de la phase de traitement de la demande, qu'une brève description de la mise en œuvre de la législation européenne (article 4, paragraphe 1, point e), tout en supprimant l'obligation de présenter des informations complémentaires (article 4, paragraphe 1, point f) car celles-ci doivent figurer dans le rapport sur la mise en œuvre de la contribution du Fonds;

Possibilité d'obtenir des avances (article 4, point a)

31.

souscrit à la proposition de la Commission visant à introduire la possibilité de verser des avances permettant au Fonds de réagir rapidement; suggère néanmoins que le système des avances reste en-dehors du cadre financier pluriannuel et des fonds structurels concrètement proposés;

Prolongement du délai d'utilisation de la contribution du Fonds (article 8)

32.

salue l'intention de la Commission d'accélérer la procédure administrative d'approbation du concours du Fonds, afin que l'aide parvienne plus rapidement aux régions touchées; à cet égard, attire néanmoins l'attention sur le fait que l'on dispose d'un délai réel plus court pour utiliser la contribution du Fonds;

33.

propose de prolonger le délai d'utilisation de la contribution du Fonds à deux ans, principalement en raison du temps que requiert la réhabilitation des infrastructures de base et la restauration des services et des fournitures essentiels, du fait de l'obligation de garantir la documentation nécessaire et de respecter la réglementation régissant les marchés publics.

Utilisation des instruments de simplification

34.

Les organes européens et les autorités nationales, régionales et locales se sont prononcés en de multiples occasions sur la nécessité de recourir le plus possible à la simplification de la gestion pour permettre une approche orientée vers le rendement (1). Cette simplification est plus importante encore dans le cas du Fonds de solidarité, qui intervient dans des situations d'extrême urgence. Parmi les dépenses éligibles au titre de ce Fonds figurent celles destinées aux besoins personnels à caractère immédiat. Il serait à cet égard utile d'admettre l'utilisation de coûts unitaires pour les dépenses destinées aux besoins de la population touchée et ne correspondant pas à la remise en état des infrastructures.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient que le Fonds contribue à la remise en fonction des infrastructures, au nettoyage des zones-sinistrées et aux coûts des services de secours ainsi qu'à l'hébergement provisoire de la population concernée pendant toute la période de mise en œuvre. Il y a également lieu de définir la période durant laquelle l'hébergement des personnes qui ont perdu leur logement en raison de la catastrophe peut être considérée comme provisoire.

Il convient que le Fonds contribue à la remise en fonction des infrastructures ou à leur remise en état sous une forme qui pourra mieux résister à une catastrophe naturelle, y compris le déplacement, au nettoyage des zones-sinistrées et aux coûts des services de secours ainsi qu'à l’hébergement provisoire de la population concernée pendant toute la période de mise en œuvre. Il y a également lieu de définir la période durant laquelle l’hébergement des personnes qui ont perdu leur logement en raison de la catastrophe peut être considérée comme provisoire.

Exposé des motifs

Cet amendement fait écho à celui proposé par le rapporteur pour l'article 3, paragraphe 2.

Amendement 2

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il importe en outre de préciser que les actions admissibles ne doivent pas inclure les dépenses d'assistance technique.

Il importe en outre de préciser que les actions admissibles ne doivent pas inclure les dépenses d'assistance technique.

Exposé des motifs

Pour certaines collectivités locales et régionales, l'assistance technique externe s'avère souvent indispensable pour faire face à la catastrophe et pour mener à bien les actions liées à la réhabilitation des zones touchées. Le Comité des régions propose par conséquent d'inclure les dépenses liées à l'assistance technique externe parmi les dépenses éligibles du Fonds, et ce à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale de celui-ci. La modification que l'on propose d'apporter à l'article 3, paragraphe 5, est liée au présent amendement.

Amendement 3

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour certains types de catastrophes naturelles, comme les sécheresses, qui se caractérisent par une longue période d'évolution, il faut plus de temps pour que leurs effets désastreux se fassent sentir. Il y a lieu de prévoir des dispositions pour permettre l'utilisation du Fonds dans ce cas également.

Pour certains types de catastrophes naturelles, comme les sécheresses qui se caractérisent par une longue période d'évolution, il faut plus de temps pour que leurs effets désastreux se fassent sentir., ou comme les inondations qui sont des catastrophes de longue durée, I il y a lieu de prévoir des dispositions pour permettre l'utilisation du Fonds dans ce cas également.

Exposé des motifs

La préparation de la demande s'avère très longue pour les autorités publiques, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer les dommages et de réunir des éléments probants à l'appui de la demande et qu'elle doit être effectuée alors que les autorités publiques doivent effectuer les démarches nécessaires pour remédier aux conséquences de la catastrophe. La difficulté est d'autant plus grande si l'on est confronté à des catastrophes à évolution lente, telles que les sécheresses, mais aussi à des phénomènes comme les inondations qui peuvent parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les dommages ne peuvent alors être évalués qu'après le retrait des eaux. La gravité de la catastrophe ne peut donc être constatée qu'ultérieurement. Bien que la proposition de règlement prenne en compte les spécificités des catastrophes à évolution lente, pour les autres catastrophes naturelles, elle maintient les dispositions existantes et ne résout pas les problèmes liés à la préparation de la demande en cas d'inondations de longue durée. À cet égard, il est proposé d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 4.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale», toute catastrophe naturelle qui occasionne dans une région d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union au niveau NUTS 2, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de la région. Lorsque la catastrophe concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions.

Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale», toute catastrophe naturelle qui occasionne dans une région d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union au niveau NUTS 2, ou à l'échelle de plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3 qui forment ensemble un territoire correspondant au critère minimum du niveau NUTS 2, des dommages directs supérieurs à 1,5 % 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) de la région. Lorsque la catastrophe concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2 ou NUTS 3, le seuil est appliqué au PIB moyen pondéré de ces régions.

Exposé des motifs

La principale raison pour laquelle le seuil de catastrophe naturelle régionale avait été fixé à 1,5 % était la volonté de parvenir à des résultats quasi identiques comparés aux décisions prises par le passé sur le fondement de critères relativement imprécis. L'application de ce critère n'aurait cependant pas permis de fournir de l'aide dans le cas de deux catastrophes naturelles régionales où les demandes ont, dans les faits, été acceptées (il s'agit de l'éruption d'un volcan en Sicile en 2003, où le montant des dommages atteignait 1,36 % du PIB de la région, et de l'inondation dans le delta du Rhône survenue en 2004, qui a entraîné des dommages équivalents à 1,05 % du PIB). Des seuils aussi élevés ne permettront pas de garantir les résultats attendus par les citoyens victimes de ces catastrophes. Le Comité propose donc d'abaisser la valeur seuil à 1,0 % du PIB.

Pour la définition de la catastrophe naturelle régionale, la proposition de règlement utilise l'unité de référence NUTS 2. Compte tenu du fait que de plus en plus souvent, les catastrophes frappent des zones qui diffèrent dans une large mesure des régions au niveau NUTS 2 (dans certains États membres elles ne sont définies qu'administrativement), et qu'elles franchissent même les frontières de plusieurs régions ainsi délimitées, si le critère régional ne prend en compte que le tracé des régions au niveau NUTS 2 il risque de manquer d'objectivité. C'est la raison pour laquelle le Comité propose d'élargir le critère au niveau NUTS 3, et ce lorsque plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3 forment ensemble un territoire dont la caractéristique correspondrait au moins au critère minimum définissant le niveau NUTS 2 (population d'au moins 800 000 habitants). Dans ce cas, le pourcentage de PIB qui en résulte est calculé à partir de la moyenne pondérée des valeurs des différentes régions au niveau NUTS 3.

Amendement 5

Article 2, nouveau paragraphe après le paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle transfrontalière», toute catastrophe naturelle qui occasionne sur le territoire d'États membres ou de pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'Union, à l'échelle de plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3 formant ensemble un territoire qui correspond au critère minimum du niveau NUTS 2, des dommages directs supérieurs à 1,0 % du produit intérieur brut (PIB) moyen pondéré de ces régions.

Exposé des motifs

De nombreuses catastrophes ont un caractère transfrontalier. Une intervention de l'UE aurait, dans ce genre de cas, une grande valeur ajoutée et adresserait un signal nettement positif aux citoyens. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions souhaite inclure un nouveau critère définissant la «catastrophe naturelle transfrontalière». Ce critère serait évalué à l'échelle de régions au niveau NUTS 3 appartenant à différents États membres ou pays dont l'adhésion est en cours de négociation avec l'UE. Dans ce cas, l'ampleur de la catastrophe serait évaluée à l'échelle de plusieurs régions voisines immédiates au niveau NUTS 3, formant ensemble un territoire qui correspond au critère définissant la région au niveau NUTS 2 (population d'au moins 800 000 habitants). Le pourcentage de PIB qui en résulte serait alors calculé à partir de la moyenne pondérée des valeurs des différentes régions au niveau NUTS 3. Les bénéficiaires seraient les États membres sur le territoire desquels se trouve la région ainsi délimitée.

Amendement 6

Article 2, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État admissible qui est une catastrophe naturelle majeure dans un État membre voisin ou un pays dont l’adhésion est en cours de négociation avec l’Union.

4    Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État admissible qui est une catastrophe naturelle majeure ou régionale dans un État membre voisin ou un pays dont l’adhésion est en cours de négociation avec l’Union.

Exposé des motifs

La possibilité, pour les États membres voisins, de faire valoir les dommages qu'ils ont subis à la suite d'une «catastrophe naturelle majeure» sans remplir eux-mêmes les conditions fixées doit également valoir pour les «catastrophes naturelles régionales». Sans cela, l'esprit européen ne serait pas respecté.

Amendement 7

Article 3, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État admissible à réaliser, selon la nature de la catastrophe, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes:

Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État admissible à réaliser, selon la nature de la catastrophe, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes:

a)

remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;

b)

mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population;

c)

sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;

d)

nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles.

a)

remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;

b)

mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés aux besoins de la population;

c)

sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;

d)

nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles.

 

Aux fins du point a), on entend par «remise en fonction» une remise en état sous une forme qui pourra mieux résister à une catastrophe naturelle, y compris le déplacement de tels projets d'infrastructure se trouvant de toute évidence sur un site qui sera à l'avenir de nouveau menacé par une catastrophe naturelle.

Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire», tout hébergement durant jusqu’à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.

Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire», tout hébergement durant jusqu’à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.

Exposé des motifs

Le Fonds permet généralement de financer une remise en fonction des infrastructures endommagées qui retrouvent ainsi leur état d'origine. L'expérience des régions montre que les différents projets d'infrastructure tels que les axes routiers ou les liaisons ferroviaires majeures d'importance suprarégionale doivent être déplacés en tenant compte des nouvelles connaissances relatives aux mesures nécessaires à la protection contre les catastrophes. Par ailleurs, la réparation de certains éléments d'infrastructure fortement endommagés, tels que les ponts, nécessite des investissements pouvant éliminer le risque d'un endommagement lors d'une future catastrophe naturelle. Une simple remise en état de telles infrastructures s'avère alors insuffisante et contre-productive.

Amendement 8

Article 3, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L'assistance technique, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, ne sont pas admissibles au bénéfice du Fonds.

L'assistance technique externe, y compris la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des plaintes ainsi que le contrôle et l'audit, ne sont pas admissibles au bénéfice du Fonds à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale du Fonds.

Exposé des motifs

Pour certaines collectivités régionales, l'assistance technique externe s'avère souvent indispensable pour faire face à la catastrophe et pour mener à bien les actions liées à la réhabilitation des zones touchées. Le Comité des régions propose par conséquent d'inclure les dépenses liées à l'assistance technique externe parmi les dépenses éligibles du Fonds, et ce à hauteur de 2 % maximum de la contribution totale du Fonds.

Amendement 9

Article 4, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage à la suite d'une catastrophe naturelle, un État peut adresser une demande de contribution du Fonds à la Commission en fournissant toutes les informations disponibles concernant au moins:

a)

l'ensemble des dommages directs causés par la catastrophe et leur incidence sur la population, l'économie et l'environnement concernés;

b)

l'estimation du coût des actions visées à l'article 3, paragraphe 2;

c)

les autres sources de financement de l'Union;

d)

les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les couvertures d'assurance publiques et privées, susceptibles d'intervenir pour l'indemnisation de la réparation des dommages;

e)

la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe;

f)

toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d’atténuation prises liées à la nature de la catastrophe.

Dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 10 semaines à compter de la date à laquelle est survenu le premier dommage à la suite d'une catastrophe naturelle, un État peut adresser une demande de contribution du Fonds à la Commission en fournissant toutes les informations disponibles concernant au moins:

a)

l'ensemble des dommages directs causés par la catastrophe et leur incidence sur la population, l'économie et l'environnement concernés;

b)

l'estimation du coût des actions visées à l'article 3, paragraphe 2;

c)

les autres sources de financement de l'Union;

d)

les autres sources de financement nationales ou internationales, y compris les couvertures d'assurance publiques et privées, susceptibles d'intervenir pour l'indemnisation de la réparation des dommages;

e)

une brève description de la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe;

f)

toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d’atténuation prises liées à la nature de la catastrophe.

Exposé des motifs

L'obligation d'inclure dans la demande des informations relatives à la prévention des risques de catastrophes peut représenter, pour le demandeur, une charge administrative accrue, et retarder l'élaboration et le traitement des demandes, ce qui serait contraire à l'objectif initial du présent instrument, qui est de simplifier les procédures administratives de mobilisation du Fonds. Le Comité des régions suggère par conséquent de conserver le point e) de l'article 4 en limitant l'exigence à une brève description de la mise en œuvre de la législation européenne, et de supprimer le point f) du même article, car les mêmes informations doivent figurer dans le rapport sur la mise en œuvre de la contribution du Fonds (article 8, paragraphe 3).

Amendement 10

Article 4, nouveau paragraphe après le paragraphe 1a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Pour les catastrophes naturelles de longue durée (telles que les inondations), le délai de dix semaines prévu pour l'introduction des demandes évoqué dans le premier paragraphe court à compter du jour où les autorités publiques de l'État éligible ont officiellement mis un terme à la menace de catastrophe naturelle (par exemple lorsqu'est levé l'état d'urgence déclaré par l'État membre ou par la collectivité régionale, etc.).

Exposé des motifs

La préparation de la demande s'avère très longue pour les autorités publiques, notamment lorsqu'il s'agit d'évaluer les dommages et de réunir des éléments probants à l'appui de la demande et doit être menée à bien alors que les autorités publiques doivent effectuer les démarches nécessaires pour remédier aux conséquences de la catastrophe. La difficulté est d'autant plus grande dans le cas des inondations qui peuvent parfois durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les dommages ne peuvent alors être évalués qu'après le retrait des eaux. Ainsi, la gravité de la catastrophe ne peut être constatée qu'ultérieurement. Bien que la proposition de règlement prenne en compte les spécificités des catastrophes à évolution lente, pour les autres catastrophes naturelles, elle maintient les dispositions existantes et ne résout pas les problèmes liés à la préparation de la demande en cas d'inondations de longue durée.

Le Comité propose par conséquent d'ouvrir la possibilité, en cas d'inondations de longue durée, d'introduire la demande dans un délai de dix semaines à compter du moment où prend fin la menace de catastrophe naturelle (par exemple lorsqu'est levé l'état d'urgence déclaré par l'État membre ou par la collectivité régionale, etc.).

Amendement 11

Article 8, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La contribution du Fonds est utilisée dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la Commission a versé le montant total de l'aide. Toute partie de la contribution qui n’aurait pas été utilisée dans ce délai ou qui, selon les constatations, a été utilisée pour des actions non admissibles, est recouvrée par la Commission auprès de l'État bénéficiaire.

La contribution du Fonds est utilisée dans un délai de deux ans d'un an à compter de la date à laquelle la Commission a versé le montant total de l'aide. Toute partie de la contribution qui n’aurait pas été utilisée dans ce délai ou qui, selon les constatations, a été utilisée pour des actions non admissibles, est recouvrée par la Commission auprès de l'État bénéficiaire.

Exposé des motifs

L'accélération de la procédure administrative d'approbation de l'intervention du Fonds permettra aux régions touchées d'obtenir l'aide plus rapidement. À ce titre, il convient néanmoins de souligner que l'on dispose d'un délai réel plus court pour utiliser la contribution du Fonds. Le Comité des régions propose de prolonger le délai d'utilisation de la contribution du Fonds à deux ans, principalement en raison du temps que requiert la réhabilitation des infrastructures de base, du fait de l'obligation de garantir la documentation nécessaire et de respecter la réglementation régissant les marchés publics.

Bruxelles, le 28 novembre 2013

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  Voir entre autres, l'avis du Comité des régions, «Recommandations pour une meilleure maîtrise des dépenses». Octobre 2013 (CdR 3609-2013_00_00_AC).


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/57


Avis du Comité des régions — Cadre de la future politique portuaire de l’Union européenne

2014/C 114/11

1.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations politiques

1.

se félicite, compte tenu du fait que trois millions de personnes sont actuellement directement ou indirectement employées par les ports européens et qu'une hausse de 50 % du volume des marchandises transitant par les ports est attendue d'ici 2030, que la Commission européenne articule son «paquet portuaire» autour des priorités suivantes:

concentrer les mesures proposées sur les 319 ports qui font partie du réseau transeuropéen en laissant aux États membres la liberté d'appliquer le projet de règlement à d'autres ports;

moderniser les services portuaires et attirer les investissements vers les ports en garantissant un libre accès au marché et en renforçant la transparence financière des services portuaires tout en laissant aux autorités portuaires une marge d'autonomie non négligeable;

s'appuyer sur les résultats du Dialogue social européen pour le secteur portuaire lancé le 19 juin 2013;

assurer une plus grande cohérence dans la gestion environnementale des ports;

garantir la cohérence avec le projet pilote européen «Ceinture bleue» qui doit contribuer au développement d'un marché unique du transport maritime comme le préconise l'Acte pour le marché unique II;

2.

doute néanmoins que la Commission européenne adopte une approche globale en matière de politique portuaire. En effet, le «paquet portuaire» ne se réfère ni à la stratégie Europe 2020 ni à l'initiative «Croissance bleue», il ne contient pas non plus de référence à la révision des règlements définissant les valeurs-limites de soufre dans les carburants à usage maritime, qui revêtent une importance majeure pour les ports, et n'évoque pas non plus le manque de synchronisation avec la révision des lignes directrices sur les aides d'État applicables au secteur portuaire;

Méthodologie

3.

note que la Commission européenne a choisi l'option politiquement courageuse de présenter un projet de règlement pour lequel un certain nombre de paramètres législatifs comme la proposition de directive relative aux concessions, le projet de règlement RTE-T ou le projet de règlement concernant l'accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l'Union (COM(2012) 124) n'ont pas encore été adoptés et demeurent dès lors des «objectifs mobiles»;

4.

reconnaît que la Commission européenne a mené depuis 2011 des consultations intensives avec les parties prenantes. Déplore toutefois que ni le Comité des régions, ni les associations représentatives des pouvoirs locaux et régionaux n'aient été directement associés à ce processus. Exprime également sa déception concernant le fait que, malgré le récent document de travail de la Commission consacré à l'étude d'impact territorial (1), la dimension territoriale ne soit pas explicitement abordée dans l'étude d'impact. C'est d'autant plus regrettable compte tenu des défis auxquels la politique portuaire européenne doit faire face en matière de cohésion territoriale. Ces défis sont actuellement encore accentués par le phénomène de la «conteneurisation» et la menace de congestion dans l'arrière-pays des ports les plus importants;

5.

souligne l'importance de prendre en considération la diversité des ports de l'UE, qui découle des localisations géographiques, des différents types d'activités économiques, de la variété des régimes réglementaires des ports et des différents cadres nationaux de politique portuaire applicables. Rappelle à cet égard que le «paquet portuaire» s'appliquera, conformément à la décision no 661/2010/UE sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (article 12, paragraphe 2), aux ports maritimes qui relèvent de l'une des catégories (A, B ou C) définies ci-dessous:

"A: ports maritimes d'importance internationale: ports dont le volume annuel total du trafic est égal ou supérieur à 1,5 million de tonnes de fret ou à 200 000 passagers qui, sauf impossibilité, sont connectés avec des éléments terrestres du réseau transeuropéen de transport et qui jouent donc un rôle majeur pour le transport maritime international;

B: ports maritimes d'importance pour l'Union [...]: ces ports ont un volume de trafic total annuel d'au moins 0,5 million de tonnes de fret ou entre 100 000 et 199 999 passagers, sont connectés, sauf impossibilité, avec des éléments terrestres du réseau transeuropéen de transport et sont équipés des installations de transbordement nécessaires au transport maritime à courte distance;

C: ports d'accès régional: ces ports [...] sont situés dans des régions insulaires, périphériques ou ultrapériphériques et connectent ces régions, par la mer, entre elles et/ou avec les régions centrales de l'Union."

6.

se félicite du fait que les partenaires sociaux du secteur portuaire aient mis en place un comité du dialogue social européen et rappelle qu'il est essentiel d'encourager le dialogue social aux niveaux national et local afin d'améliorer les conditions de vie et de travail, tout en contribuant à la compétitivité du secteur;

Base juridique, subsidiarité et proportionnalité

7.

adhère à l'argumentation de la Commission européenne s'agissant du choix de la base juridique (article 100 (2) du TFUE) et du respect du principe de subsidiarité tel que présenté dans l'exposé des motifs de la proposition de règlement (paragraphe 3.3). Cependant, concernant le principe de proportionnalité, le Comité des régions n'est toujours pas convaincu par le choix d'un règlement plutôt que d'une directive, comme ce fut le cas pour les propositions antérieures de la Commission européenne ou pour la législation qui s'y rapporte (en particulier pour les concessions). Il serait contradictoire d'opter pour un instrument juridique dont l'ensemble des dispositions est directement applicable comme c'est le cas d'un règlement, tout en reconnaissant que ce sont les États membres et les autorités publiques locales et régionales qui jouent le principal rôle en matière de développement des infrastructures portuaires. De plus, une directive permettrait de mieux tenir compte de la grande diversité des ports de l'Union européenne;

Fonds structurels et aides d'État

8.

rappelle que, depuis 2000, l'UE a débloqué environ 6,2 milliards d'euros au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour cofinancer la construction d'infrastructures portuaires maritimes. De plus, entre 2007 et 2012, 4 % de l'enveloppe RTE-T (à savoir 244,6 millions d'euros) ont été affectés aux ports;

9.

attire l'attention sur le rapport spécial de la Cour des comptes 4/2012 sur l'efficacité du recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour cofinancer des infrastructures dans les ports maritimes (2). Souligne la recommandation suivante de la Cour des comptes: «conditionner l'octroi d'une aide au titre de la politique de cohésion pour la prochaine période à l’existence d'une stratégie globale de développement portuaire à long terme (fondée sur une évaluation des besoins) pour l'ensemble des ports des régions concernées»;

10.

se félicite que la Commission européenne accepte (3) que les aides d'État destinées aux services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les contributions financières du FEDER, ne soient pas incluses dans le calcul des plafonds de l'intensité de l'aide régionale lorsque sont respectées les conditions définies dans la décision du 20 décembre 2011 (4);

11.

rappelle l'importance de clarifier l'applicabilité du régime des aides d'État aux infrastructures à la lumière de la difficulté d'interprétation de l'arrêt du Tribunal de première instance du 24 mars 2011 dans l'affaire Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt (T-443/08) et Mitteldeutsche Flughafen AG et Flughafen Leipzig-Halle GmbH (T-455/08) contre Commission européenne qui a entraîné des retards considérables dans la vérification ex-ante d'environ 200 projets d'infrastructure financés par les Fonds structurels;

12.

regrette que la Commission européenne n'ait pas inclus directement dans le «paquet portuaire» des propositions visant à clarifier la notion d'aide en ce qui concerne le financement des infrastructures, y compris dans le secteur portuaire (Action 5). Au lieu de cela, le 3 juillet 2013, la Commission européenne a adressé, exclusivement aux représentations permanentes des États membres, un questionnaire sur le fonctionnement et la fiscalité des ports. Demande dès lors à la Commission européenne d'adopter dans les prochains mois une approche plus inclusive et d'associer, par le biais du CdR, les collectivités locales et régionales à la révision des règles applicables en matière d'aides d'État aux infrastructures en général et au secteur portuaire en particulier, notamment lors de l'élaboration probable de règlements d'exemption pour la catégorie des infrastructures portuaires d'ici la fin de l'année 2013;

Proposition législative

13.

préconise que le dragage, l'amarrage, le pilotage et le remorquage n'entrent pas dans le champ d'application du règlement car ces services répondent à deux objectifs d'intérêt général qui sont la sécurité et la protection de l'environnement. En ce qui concerne les installations de réception portuaires, il demande à la Commission d'éviter toute incohérence avec des directives existantes ou, le cas échéant, de délimiter clairement leurs champs d'application respectifs. Ainsi, la directive 2000/59 couvre déjà les conditions et exigences applicables aux installations de réception portuaires. Plus particulièrement, les dispositions de l'article 8 s'opposent au libre accès au marché de tous les prestataires de services d'élimination des déchets. Pour peu que l'exploitant du port choisisse certaines installations de réception portuaires et qu'il les intègre au régime de redevances prévu par ladite directive, les dispositions de la directive 2004/17 en matière de passation des marchés s'appliquent;

14.

déplore que l'article 2 (consacré aux «définitions») ne définisse pas la notion d'«autorité compétente», pourtant cruciale dans les articles 8 et 9;

15.

regrette la reconnaissance insuffisante du rôle des pouvoirs locaux et régionaux en ce qui concerne la législation en vigueur ou la définition de prescriptions minimales pour la prestation de services portuaires (article 4, paragraphe 2 d, article 4, paragraphe 4 et article 6, paragraphe 4);

16.

examine l'opportunité d'élargir encore la portée des obligations de service public définies à l'article 8 afin d'inclure notamment les critères liés à la cohésion territoriale comme l'accessibilité des régions isolées, insulaires et ultrapériphériques;

17.

s'interroge sur la raison pour laquelle, dans le cadre de la procédure de limitation du nombre de prestataires de services portuaires prévue à l'article 7, la Commission européenne ne prévoit à l'article 10 que la possibilité et non l'obligation d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE;

18.

se demande si les prescriptions exposées notamment dans l'article 12 concernant le degré de détail des informations à fournir par les autorités portuaires sur les financements publics dont elles bénéficient et l'obligation d'établir des comptes séparés ne sont pas disproportionnées, surtout eu égard aux structures de coûts très différentes selon la localisation des ports;

19.

invite la Commission européenne à préciser davantage ce qu'elle entend à l'article 14, paragraphe 5 par «principes communs de tarification», étant donné que les pouvoirs conférés à la Commission européenne en vue de l'adoption d'actes délégués exigent la plus grande précision possible;

20.

s'interroge quant à la valeur ajoutée de la mise en place d'une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller et de superviser l’application du règlement (considérant 27 et article 17). Une telle instance serait susceptible de générer des charges administratives supplémentaires pour la planification du développement portuaire et d'avoir des incidences pour les budgets des États membres;

21.

de même, exprime des réserves quant à la nécessité d'instaurer une coopération entre autorités de contrôle indépendantes pour favoriser une mise en œuvre uniforme du règlement, lequel est par définition directement applicable (article 18).

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports

Proposition de DIRECTIVE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports

Exposé des motifs

Le Comité des régions n'est pas convaincu par le choix d'un règlement plutôt que d'une directive, comme ce fut le cas pour les propositions antérieures de la Commission européenne ou pour la législation qui s'y rapporte (en particulier pour les concessions). De plus, une directive permettrait de mieux tenir compte de la grande diversité des ports de l'Union européenne.

Amendement 2

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La grande majorité du trafic maritime de l’Union transite par les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport. Afin d’atteindre son objectif de manière proportionnée sans imposer de charge inutile aux autres ports, le présent règlement devrait s’appliquer aux ports du réseau transeuropéen de transport, chacun de ceux-ci jouant un rôle important dans le système européen de transport, soit parce qu'il traite plus de 0,1 % de l'ensemble des marchandises ou du nombre total de passagers dans l'UE, soit parce qu'il améliore l’accessibilité des îles ou des régions périphériques, sans préjudice, toutefois, de la possibilité qu'ont les États membres de décider d’appliquer le présent règlement aux autres ports également. Les services de pilotage exécutés en haute mer n’ont pas d'incidence directe sur l’efficience des ports puisqu’ils ne servent pas à l'entrée et à la sortie directe des ports et n'ont donc pas leur place dans le présent règlement.

La grande majorité du trafic maritime de l’Union transite par les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport. Afin d’atteindre son objectif de manière proportionnée sans imposer de charge inutile aux autres ports, la présente directive le présent règlement devrait s’appliquer aux ports du réseau transeuropéen de transport, chacun de ceux-ci jouant un rôle important dans le système européen de transport, soit parce qu'il traite plus de 0,1 % de l'ensemble des marchandises ou du nombre total de passagers dans l'UE, soit parce qu'il améliore l’accessibilité des îles, des régions périphériques ou ultrapériphériques, sans préjudice, toutefois, de la possibilité qu'ont les États membres de décider d’appliquer la présente directive le présent règlement aux autres ports également. Les services techniques nautiques de pilotage qui correspondent à des missions d'intérêt général exécutés en haute mer n’ont pas d'incidence directe sur l’efficience des ports puisqu’ils ne servent pas à l'entrée et à la sortie directe des ports et n'ont donc pas leur place dans la présente directive le présent règlement.

Exposé des motifs

Cet amendement est lié à celui qui porte sur l'article 1 (champ d'application).

Amendement 3

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres devraient conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services portuaires. Le présent règlement est sans effet sur l’application des règles en matière de droit social et du travail des États membres. En cas de limitation du nombre de prestataires de services portuaires, lorsque la conclusion d’un contrat de services portuaires peut entraîner un changement d’exploitant de services portuaires, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander à l’exploitant de services portuaires choisi d’appliquer les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mai 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements.

Les États membres devraient conserver le pouvoir de garantir un niveau adéquat de protection sociale pour le personnel des entreprises qui fournissent des services portuaires. La présente directive Le présent règlement est sans effet sur l’application des règles en matière de droit social et du travail des États membres. En cas de limitation du nombre de prestataires de services portuaires, lorsque la conclusion d’un contrat de services portuaires peut entraîner un changement d’exploitant de services portuaires, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander à l’exploitant de services portuaires choisi doit d’appliquer les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mai 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements.

Exposé des motifs

Cet amendement est lié à celui qui porte sur l'article 10, paragraphe 2.

Amendement 4

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour compléter et modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, et en particulier pour favoriser l’application uniforme des redevances environnementales, renforcer la cohérence de ces redevances à l’échelle de l’Union et garantir l’application de principes communs de tarification en rapport avec la promotion du transport maritime à courte distance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification applicables aux redevances d'infrastructure portuaire. (…)

Pour compléter et modifier certains éléments non essentiels de la présente directive du présent règlement, et en particulier pour favoriser l’application uniforme des redevances environnementales, renforcer la cohérence de ces redevances à l’échelle de l’Union et garantir l’application de principes communs de tarification en rapport avec la promotion du transport maritime à courte distance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour introduire des différenciations dans moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification applicables aux redevances d'infrastructure portuaire. (…)

Exposé des motifs

Cet amendement est lié à celui qui porte sur l'article 14, paragraphe 5. En ce qui concerne la classification commune des navires, des combustibles et des types d'activité, il y a accord. Seule l'autorité du port concerné peut décider de modulation dans les tarifs.

Amendement 5

Article 1 — Objet et champ d'application

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le présent règlement établit:

(a)

un cadre clair pour l’accès au marché des services portuaires;

(b)

des règles communes sur la transparence financière et les redevances à appliquer par les gestionnaires ou les prestataires de services portuaires.

1.   La présente directive Le présent règlement établit:

(a)

un cadre clair pour l’accès au marché des services portuaires;

(b)

des règles communes sur la transparence financière et les redevances à appliquer par les gestionnaires ou les prestataires de services portuaires.

2.   Le présent règlement s’applique à la fourniture des catégories suivantes de services portuaires, soit à l’intérieur de la zone portuaire, soit sur les voies navigables d’accès aux ports et de sortie des ports:

(a)

soutage;

(b)

manutention des marchandises;

(c)

dragage,

(d)

amarrage;

(e)

services passagers;

(f)

installations de réception portuaires;

(g)

pilotage;

(h)

remorquage.

2.   La présente directive Le présent règlement s’applique à la fourniture des catégories suivantes de services portuaires, soit à l’intérieur de la zone portuaire, soit sur les voies navigables d’accès aux ports et de sortie des ports:

(a)

soutage;

(b)

manutention des marchandises;

(c)

dragage,

(d)

amarrage;

(e) (c)

services passagers;

(f) (d)

installations de réception portuaires;

(g)

pilotage;

(h)

remorquage.

3.   Le présent règlement s’applique à tous les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport au sens de la définition de l’annexe I du règlement XXX [règlement sur les orientations RTE-T].

3.   La présente directive Le présent règlement s’applique à tous les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport au sens de la définition de l’annexe I du règlement XXX [règlement sur les orientations RTE-T].

4.   Les États membres peuvent aussi appliquer le présent règlement à d’autres ports maritimes. Lorsque les États membres décident d’appliquer le présent règlement à d’autres ports maritimes, ils notifient cette décision à la Commission.

4.   Les États membres peuvent aussi appliquer la présente directive le présent règlement à d’autres ports maritimes. Lorsque les États membres décident d’appliquer la présente directive le présent règlement à d’autres ports maritimes, ils notifient cette décision à la Commission.

Exposé des motifs

Le pilotage, le remorquage et l'amarrage sont des services d'intérêt général (ayant pour but de garantir la sécurité maritime et de protéger l'environnement), qui sont strictement réglementés par les États membres et qui ne peuvent pas faire l'objet d'une approche commerciale.

L'inclusion des services de dragage dans le champ d'application de la directive représente une atteinte au droit de propriété des ports, car cela impliquerait que ces derniers ne pourraient plus, de manière générale, entretenir leurs voies navigables et leur bassin portuaire par leurs propres moyens. En outre, le dragage des zones portuaires est comparable aux mesures d'entretien des quais et des écluses, mais pas à d'autres services portuaires directement liés aux escales des navires et pouvant être facturés individuellement pour chaque navire faisant escale dans le port.

Amendement 6

Article 2, ajouter un nouveau paragraphe 2 bis) — Définitions

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

«autorité compétente», toute autorité publique, ou groupement d’autorités publiques, d’un ou de plusieurs États membres, qui a la faculté d’intervenir dans les services portuaires dans une zone géographique donnée, ou tout organe investi d’un tel pouvoir;

Exposé des motifs

Le terme «autorité compétente» est employé dans le règlement (CE) no 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dans lequel il est défini comme «toute autorité publique, ou groupement d’autorités publiques, d’un ou de plusieurs États membres, qui a la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, ou tout organe investi d’un tel pouvoir» (article 2(b)). Cette définition contribuerait à la cohérence des textes juridiques européens et renforcerait la transparence juridique, en développant une définition harmonisée qui ne se limite pas aux services de transport de passagers.

Amendement 7

Article 2.14 — Définitions

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«obligation de service public», une exigence définie ou déterminée afin de garantir la fourniture, dans l’intérêt général, des services portuaires qu’un exploitant, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assurerait pas ou n’assurerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions;

«obligation de service public», une exigence définie ou déterminée par une autorité compétente afin de garantir la fourniture, dans l’intérêt général, des services portuaires qu’un exploitant, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assurerait pas ou n’assurerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions et sans compensation;

Exposé des motifs

Cet amendement fait notamment écho au considérant 16 en vertu duquel «le présent règlement n’exclut pas que les autorités compétentes puissent accorder des compensations pour l’exécution des obligations de service public, pour autant que ces compensations satisfassent aux règles applicables en matière d’aides d’État».

Amendement 8

Article 2.15 — Définitions

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«transport maritime à courte distance», l'acheminement de marchandises et de passagers par mer entre des ports situés en Europe géographique ou entre ces ports et des ports situés dans des pays non européens ayant une façade sur une mer fermée limitrophe de l'Europe

«transport maritime à courte distance», l'acheminement de marchandises et de passagers par mer entre des ports situés en Europe géographique ou entre ces ports et des ports situés dans des pays non européens côtiers ayant une façade sur une mer fermée limitrophe de l'Europe ou, dans le cas des régions ultrapériphériques, entre des ports situés dans des pays de leur environnement géographique.

Exposé des motifs

Il n'y a pas lieu de limiter l'environnement proche à l'UE. Il convient d'élargir cette notion à l'ensemble du territoire de l'Union, indépendamment de la localisation géographique, notamment dans les régions ultrapériphériques, pour lesquels la Commission promeut une stratégie qui renforce leur intégration dans leur zone géographique.

Amendement 9

Article 2.16 — Définitions

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

«port maritime», une zone de terre ferme et d'eau constituée d'ouvrages et d'équipements permettant, essentiellement, l'accueil des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l'embarquement et le débarquement de passagers, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire;

«port maritime», une zone de terre ferme et d'eau constituée d'ouvrages et d'équipements permettant, essentiellement, l'accueil des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises et l'embarquement et le débarquement de passagers, ainsi que toute autre infrastructure dont les transporteurs ont besoin dans la zone portuaire;

Exposé des motifs

L'on propose de supprimer la dernière partie de la définition d'un port maritime. Cette nouvelle partie ne figurait pas dans les définitions précédemment proposées, mais la notion de «zone portuaire» n'est pas définie. Cela pourrait engendrer une confusion avec les infrastructures de transport mises en place par les collectivités locales et régionales entre le port et l'arrière-pays.

Amendement 10

Article 2.16 bis (nouveau paragraphe) — Définitions

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

«services techniques nautiques», services portuaires d'intérêt général ayant pour but de garantir la sécurité maritime et de protéger l'environnement, tels que le pilotage, le remorquage et l'amarrage;

Exposé des motifs

Résulte des modifications apportées aux articles 2 et 18.

Amendement 11

Chapitre II — titre

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

CHAPITRE II — Accès au marché

CHAPITRE II — Principes régissant la prestation et l'accès aux services portuaires

Exposé des motifs

Le titre actuel du chapitre suggère que la Commission poursuit un objectif de libéralisation alors que le chapitre porte notamment sur les dispositions permettant l'opération de services portuaires qui ne sont pas nécessairement ouverts au marché.

Amendement 12

Article 4 — Exigences minimales applicables à la fourniture de services portuaires

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le gestionnaire du port peut exiger que les prestataires de services portuaires respectent des exigences minimales pour la prestation du service portuaire correspondant.

1.   Le gestionnaire du port peut exiger, après avoir consulté les autorités compétentes concernées, que les prestataires de services portuaires respectent des exigences minimales pour la prestation du service portuaire correspondant.

2.   Les exigences minimales prévues au paragraphe 1 ne peuvent porter, le cas échéant, que sur: (…)

d)

le respect des exigences environnementales fixées à l'échelon local, national, de l’Union et international.

(…)

2.   Les exigences minimales prévues au paragraphe 1 ne peuvent porter, le cas échéant, que sur: (…)

d)

le respect des exigences environnementales fixées à l'échelon local, régional, national, de l’Union et international.

(…)

4.   Lorsque les exigences minimales comprennent des connaissances locales spécifiques ou la connaissance de particularités locales, le gestionnaire du port veille à ce qu’une formation adéquate soit accessible dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à moins qu'un accès suffisant à cette formation soit assuré par l’État membre.

4.   Lorsque les exigences minimales comprennent des connaissances locales spécifiques ou la connaissance de particularités locales, le gestionnaire du port veille à ce qu’une formation adéquate soit accessible dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à moins qu'un accès suffisant à cette formation soit assuré par l'autorité compétente concernée l’État membre.

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la reconnaissance du rôle des collectivités locales et régionales pour ce qui est de la législation applicable ou de la définition d'exigences minimales pour la fourniture de services portuaires.

Amendement 13

Article 6.4 — Limitation du nombre de prestataires de services portuaires

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsque le gestionnaire du port fournit lui-même des services portuaires ou les fournit par l’intermédiaire d’une entité juridiquement distincte qu'il contrôle directement ou indirectement, l’État membre peut charger une autorité indépendante du gestionnaire du port d’adopter la décision de limiter le nombre de prestataires de services. Si l’État membre ne confie pas l’adoption de la décision limitant le nombre de prestataires de services portuaires à une telle autorité, le nombre de prestataires n'est pas inférieur à deux.

Lorsque le gestionnaire du port fournit lui-même des services portuaires ou les fournit par l’intermédiaire d’une entité juridiquement distincte qu'il contrôle directement ou indirectement, l'autorité compétente concernée l’État membre peut charger une autorité indépendante du gestionnaire du port d’adopter la décision de limiter le nombre de prestataires de services. Le gestionnaire du port doit prouver que la situation du marché autorise une limitation. Celle-ci doit être temporaire. Si l'autorité compétente concernée l’État membre ne confie pas l’adoption de la décision limitant le nombre de prestataires de services portuaires à une telle autorité, le nombre de prestataires n'est pas inférieur à deux.

Exposé des motifs

Amendement 14

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Toute limitation du nombre de prestataires d’un service portuaire conformément à l’article 6 s'effectue selon une procédure de sélection non discriminatoire et transparente qui est ouverte à toutes les parties intéressées.

1.   Toute limitation du nombre de prestataires d’un service portuaire conformément à l’article 6 s'effectue selon une procédure de sélection non discriminatoire et transparente qui est ouverte à toutes les parties intéressées.

2.   Si la valeur estimative du service portuaire dépasse le seuil défini au paragraphe 3, les règles relatives à la procédure d'adjudication, aux garanties procédurales et à la durée maximale des concessions énoncées dans la directive..../.... [sur les concessions] s'appliquent.

2.     Si la valeur estimative du service portuaire dépasse le seuil défini au paragraphe 3, les règles relatives à la procédure d'adjudication, aux garanties procédurales et à la durée maximale des concessions énoncées dans la directive..../.... [sur les concessions] s'appliquent.

3.   Le seuil et la méthode de détermination de la valeur du service portuaire sont ceux prévus par les dispositions applicables en la matière de la directive..../.... [sur les concessions].

3.     Le seuil et la méthode de détermination de la valeur du service portuaire sont ceux prévus par les dispositions applicables en la matière de la directive..../.... [sur les concessions].

4.   Le ou les prestataires retenus et le gestionnaire du port concluent un contrat de services portuaires.

2 4.   Le ou les prestataires retenus et le gestionnaire du port concluent un contrat de services portuaires.

5.   Aux fins du présent règlement, une modification substantielle, au sens de la directive..../... [sur les concessions], des dispositions d’un contrat de services portuaires en cours d'exécution est considérée comme un nouveau contrat de services portuaires et nécessite une nouvelle procédure au sens du paragraphe 2.

5.     Aux fins du présent règlement, une modification substantielle, au sens de la directive..../... [sur les concessions], des dispositions d’un contrat de services portuaires en cours d'exécution est considérée comme un nouveau contrat de services portuaires et nécessite une nouvelle procédure au sens du paragraphe 2.

6.   Les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 9.

3 6 .   Les paragraphes 1 et 2 à 5 du présent article ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 9.

7.   Le présent règlement est sans préjudice de la directive …/… [sur les concessions][1], de la directive …/… [sur les services d'utilité publique] [2] et de la directive …/… [sur les marchés publics][3].

4 7 .   Le présent règlement est sans préjudice de la directive …/… [sur les concessions][1], de la directive …/… [sur les services d'utilité publique] [2] et de la directive …/… [sur les marchés publics][3].

4bis     La durée des contrats de services portuaires est en rapport avec les investissements réalisés.

Amendement 15

Article 8 – Obligations de service public

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres peuvent décider d’imposer des obligations de service public en matière de services portuaires à des prestataires afin de garantir ce qui suit:

(a)

la disponibilité du service sans interruption au cours de la journée, de la nuit, de la semaine et de l’année;

(b)

la disponibilité du service pour tous les utilisateurs;

(c)

l'accès au service à des prix abordables pour certaines catégories d’utilisateurs.

1.   Les États membres autorités compétentes peuvent décider d’imposer des obligations de service public en matière de services portuaires à des prestataires afin de garantir ce qui suit:

(a)

la disponibilité du service sans interruption au cours de la journée, de la nuit, de la semaine et de l’année;

(b)

la disponibilité du service pour tous les utilisateurs;

(c)

l'accès au service à des prix abordables pour certaines catégories d’utilisateurs;

(d)

le respect des critères liés à la cohésion territoriale comme l'accessibilité des régions isolées, insulaires et ultrapériphériques;

(e)

le respect d'obligations spécifiques justifiées entre autres par des motifs sécuritaires ou environnementaux et qui, pour des raisons économiques, ne sont pas assumées par les fournisseurs de services portuaires.

2.   Les obligations visées au paragraphe 1 sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent l’égalité d’accès pour tous les prestataires de services portuaires établis dans l’Union.

3.   Les États membres désignent les autorités compétentes sur leur territoire pour imposer ces obligations de service public. Le gestionnaire du port peut être l’autorité compétente. (…)

2.   Les obligations visées au paragraphe 1 sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent l’égalité d’accès pour tous les prestataires de services portuaires établis dans l’Union.

3.   Les États membres désignent les autorités compétentes sur leur territoire pour imposer ces obligations de service public. Le gestionnaire du port peut, à condition qu'il s'agisse d'un organisme public, être l’autorité compétente. (…) (…)

Exposé des motifs

L'on propose d'étendre les obligations de service public à des critères liés à la cohésion territoriale, comme le suggère l'exposé des motifs de la proposition de règlement (voir la fin de la section 1.4). Les critères ayant une importance particulière pour les processus portuaires et l'environnement, mais ne présentant pas d'intérêt économique, devraient en outre être pris en considération.

Compte tenu du fait que le gestionnaire du port peut être un organisme privé recevant des fonds publics, la possibilité prévue à l'article 8, paragraphe 3, selon laquelle le gestionnaire du port peut être l'autorité compétente pour définir les obligations de service public devrait s'appliquer uniquement aux gestionnaires publics.

Amendement 16

Article 9 — Exploitant interne

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d’obligations de service public ou imposer directement ces obligations à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Dans ce cas, le prestataire de services portuaires est considéré comme un exploitant interne aux fins du présent règlement.

(…)

1.   Dans les cas prévus à l’article 6, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut décider de fournir elle-même un service portuaire dans le cadre d’obligations de service public elle-même ou imposer directement ces obligations à par l'intermédiaire d'une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Dans ce cas, le prestataire de services portuaires est considéré comme un exploitant interne aux fins de la présente directive du présent règlement.

(…)

4.   Si une autorité compétente décide d’appliquer le paragraphe 1 dans tous les ports maritimes soumis au présent règlement dans un État membre, elle en informe la Commission

(…)

4.   Si une autorité compétente décide d’appliquer le paragraphe 1 dans tous les ports maritimes soumis à la présente directive au présent règlement dans un État membre, elle en informe la Commission

(…)

Exposé des motifs

Il n'est pas certain que le cas de figure dans lequel le prestataire de services portuaires est considéré comme un «exploitant interne» s'applique uniquement aux services portuaires dans le cadre d'obligations de service public. En effet, un gestionnaire (qui peut être une entité privée) peut décider pour des motifs d'ordre purement commercial de fournir un service lui-même, sans que le service en question soit expressément défini comme un service public.

Amendement 17

Article 10.2 — Sauvegarde des droits des travailleurs

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l’Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le gestionnaire du port peut exiger du prestataire de services portuaires désigné conformément à la procédure établie à l’article 7, lorsque ce prestataire n'est pas le prestataire de services portuaires historique, d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.

Sans préjudice de la législation nationale et de celle de l’Union, y compris des conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le gestionnaire du port peut exiger du prestataire de services portuaires désigné conformément à la procédure établie à l’article 7, lorsque ce prestataire n'est pas le prestataire de services portuaires historique, d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s’il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.

Exposé des motifs

L'on ne comprend pas pourquoi la Commission ne prévoit que la possibilité et non pas l'obligation d'accorder au personnel engagé précédemment par le prestataire de services portuaires historique les droits dont il aurait bénéficié s'il y avait eu transfert au sens de la directive 2001/23/CE.

Amendement 18

Article 10.3 — Sauvegarde des droits des travailleurs

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsque le gestionnaire du port impose aux prestataires de services portuaires l'obligation de respecter certaines normes sociales en ce qui concerne la fourniture des services portuaires en question, les documents de mise en concurrence et les contrats de services portuaires comprennent la liste du personnel concerné et donnent des précisions claires sur leurs droits contractuels et les conditions dans lesquelles les travailleurs sont réputés liés aux services portuaires.

Lorsque le gestionnaire du port impose aux prestataires de services portuaires l'obligation de respecter certaines normes sociales en ce qui concerne la fourniture des services portuaires en question, les documents de mise en concurrence et les contrats de services portuaires comprennent la liste du personnel concerné et donnent des précisions claires sur indiquent la nature de leurs droits contractuels et les conditions dans lesquelles les travailleurs sont réputés liés aux services portuaires.

Exposé des motifs

La publication de «précisions claires sur [les] droits contractuels» du personnel semble pouvoir constituer une violation des droits relatifs aux données personnelles.

Amendement 19

Article 12.2 — Transparence des relations financières

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Lorsque le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics fournit lui-même des services portuaires, il tient des comptes séparés pour chaque activité de service portuaire et ses autres activités, de manière à ce que:

(a)

tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiable; et

(b)

les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis;

Lorsque le gestionnaire du port bénéficiant de financements publics fournit lui-même des services portuaires, il tient des comptes séparés pour chaque activité de service portuaire et ses autres activités, de manière à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales ce que:

(a)

tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiable; et

(b)

les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis;

Exposé des motifs

Proposition visant à simplifier les exigences de comptabilité inspirée de l'article 6 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.

Amendement 20

Article 14, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, les redevances d'infrastructure portuaire peuvent varier selon les pratiques commerciales relatives aux utilisateurs fréquents ou dans le but de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’infrastructure portuaire, le transport maritime à courte distance ou une performance environnementale de haut niveau, l’efficacité énergétique ou l’efficacité carbone des transports. Les critères utilisés pour ces variations sont pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires et tiennent dûment compte des règles en matière de concurrence. Ainsi, la variation qui en résulte s'applique dans les mêmes conditions à tous les utilisateurs de services portuaires.

4.   Sans préjudice du paragraphe 3, les redevances d'infrastructure portuaire peuvent varier selon les pratiques commerciales relatives aux utilisateurs fréquents ou dans le but de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’infrastructure portuaire, le transport maritime à courte distance ou une performance environnementale de haut niveau, l’efficacité énergétique ou l’efficacité carbone des transports, ou encore pour des raisons de cohésion territoriale, par exemple l'accessibilité des régions ultrapériphériques. Les critères utilisés pour ces variations sont pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires et tiennent dûment compte des règles en matière de concurrence. Ainsi, la variation qui en résulte s'applique dans les mêmes conditions à tous les utilisateurs de services portuaires.

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer dans la réglementation des critères de tarification qui tiennent compte du déficit d'accessibilité des régions ultrapériphériques et de la nécessité de compenser les surcoûts liés au transport, afin de garantir des conditions équitables à l'ensemble des utilisateurs, comme le prévoit l'article 349 du TFUE.

Amendement 21

Article 14 — Redevances d'infrastructure portuaire

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(…)

5.   La Commission est habilitée à adopter, le cas échéant, des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 21 en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification utilisés pour déterminer les redevances d’infrastructure.

(…)

7.   Le gestionnaire du port met à la disposition de l’autorité de contrôle indépendante compétente et de la Commission, à leur demande, les informations visées au paragraphe 4 et le détail des dépenses et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d’infrastructure portuaire ainsi que la méthodologie utilisée pour fixer les redevances d’infrastructure portuaire par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances portuaires.

(…)

5.   La Commission est habilitée à adopter, le cas échéant, des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 21 en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification utilisés pour déterminer les redevances d’infrastructure.

(…)

7.   Le gestionnaire du port met à la disposition de l’autorité de contrôle indépendante compétente et de la Commission, à sa leur demande, les informations visées au paragraphe 4 et le détail des dépenses et des recettes qui servent de base pour déterminer la structure et le montant des redevances d’infrastructure portuaire ainsi que la méthodologie utilisée pour fixer les redevances d’infrastructure portuaire par rapport aux installations et services auxquels se rapportent ces redevances portuaires.

Exposé des motifs

De tels principes ne peuvent restreindre la liberté commerciale des gestionnaires de ports (la tarification et la fixation des prix relèvent d'un domaine concurrentiel). De plus, les pouvoirs conférés à la Commission européenne en vue de l'adoption d'actes délégués doivent être aussi précis et limités que possible

Amendement 22

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Autorité de contrôle indépendante

1.   Les États membres veillent à ce qu’une autorité de contrôle indépendante suive et surveille l’application du présent règlement dans tous les ports maritimes soumis au présent règlement sur le territoire de chaque État membre.

2.   L’autorité de contrôle indépendante est juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de tout gestionnaire du port ou prestataire de services portuaires. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des ports ou des gestionnaires des ports veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de surveillance et de suivi du présent règlement, d'une part, et des activités associées à cette propriété ou à ce contrôle, d'autre part. L’autorité de contrôle indépendante exerce ses compétences d’une manière impartiale et transparente et dans le respect de la liberté d'entreprise.

3.   L’autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d’un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l’application du présent règlement.

4.   En cas de litige entre des parties établies dans des États membres différents, l’autorité de contrôle indépendante de l’État membre du port dans lequel le litige est présumé avoir son origine est compétente pour trancher le litige.

5.   L’autorité de contrôle indépendante a le droit d’exiger que les gestionnaires des ports, les prestataires de services portuaires et les utilisateurs du port communiquent les informations nécessaires pour assurer le suivi et le contrôle de l’application du présent règlement.

6.   L’autorité de contrôle indépendante peut émettre des avis à la demande d’une autorité compétente de l’État membre sur toute question relative à l’application du présent règlement.

7.   L’autorité de contrôle indépendante peut consulter le comité des utilisateurs du port concerné aux fins de l'instruction d'une plainte ou d'un différend.

8.   Les décisions de l’autorité de contrôle indépendante ont des effets contraignants, sans préjudice d’un contrôle juridictionnel.

9.   Les États membres notifient à la Commission l’identité des autorités de contrôle indépendantes au plus tard le 1er juillet 2015 et, par la suite, toute modification qui y est apportée. La Commission publie et met à jour la liste des autorités de contrôle indépendantes sur son site internet.

Autorité de contrôle indépendante

1.   Les États membres veillent à ce qu’une autorité de contrôle indépendante suive et surveille l’application du présent règlement dans tous les ports maritimes soumis au présent règlement sur le territoire de chaque État membre.

2.   L’autorité de contrôle indépendante est juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de tout gestionnaire du port ou prestataire de services portuaires. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des ports ou des gestionnaires des ports veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de surveillance et de suivi du présent règlement, d'une part, et des activités associées à cette propriété ou à ce contrôle, d'autre part. L’autorité de contrôle indépendante exerce ses compétences d’une manière impartiale et transparente et dans le respect de la liberté d'entreprise.

3.   L’autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d’un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l’application du présent règlement.

4.   En cas de litige entre des parties établies dans des États membres différents, l’autorité de contrôle indépendante de l’État membre du port dans lequel le litige est présumé avoir son origine est compétente pour trancher le litige.

5.   L’autorité de contrôle indépendante a le droit d’exiger que les gestionnaires des ports, les prestataires de services portuaires et les utilisateurs du port communiquent les informations nécessaires pour assurer le suivi et le contrôle de l’application du présent règlement.

6.   L’autorité de contrôle indépendante peut émettre des avis à la demande d’une autorité compétente de l’État membre sur toute question relative à l’application du présent règlement.

7.   L’autorité de contrôle indépendante peut consulter le comité des utilisateurs du port concerné aux fins de l'instruction d'une plainte ou d'un différend.

8.   Les décisions de l’autorité de contrôle indépendante ont des effets contraignants, sans préjudice d’un contrôle juridictionnel.

9.   Les États membres notifient à la Commission l’identité des autorités de contrôle indépendantes au plus tard le 1 er  juillet 2015 et, par la suite, toute modification qui y est apportée. La Commission publie et met à jour la liste des autorités de contrôle indépendantes sur son site internet.

Exposé des motifs

La valeur ajoutée (de la mise en place) d'une autorité de contrôle indépendante chargée de surveiller et de superviser l’application du règlement n'est pas certaine. Les autorités compétentes qui existent déjà (y compris aux niveaux local et régional) pourraient exercer une telle surveillance. De plus, un règlement est, par définition, directement applicable dans son intégralité, et il n'est dont pas utile d'adopter des mesures afin d'en faciliter une application uniforme. En tout état de cause, l'article 19 prévoit une voie de recours.

Amendement 23

Article 18 — Coopération entre les autorités de contrôle indépendantes

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Coopération entre les autorités de contrôle indépendantes

1.   Les autorités de contrôle indépendantes échangent des informations sur leurs activités et leurs principes et pratiques en matière de prise de décision afin de favoriser une mise en œuvre uniforme du présent règlement. À cette fin, elles participent à un réseau de coopération qui se réunit à intervalles réguliers et au moins une fois par an. La Commission participe aux travaux du réseau, les coordonne et les soutient.

2.   Les autorités de contrôle indépendantes coopèrent étroitement pour s'apporter une assistance mutuelle dans leurs tâches, notamment dans le cadre des enquêtes à effectuer pour traiter les plaintes et les litiges dans les affaires impliquant des ports situés dans des États membres différents. À cet effet, une autorité de contrôle indépendante met à la disposition d'une autre autorité, sur demande motivée, les informations requises pour permettre à cette dernière d'exercer ses responsabilités au titre du présent règlement.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle indépendantes fournissent à la Commission, sur demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions.

4.   Lorsque des informations sont considérées comme confidentielles par l’autorité de contrôle indépendante au regard des règles de l’Union ou des règles nationales en matière de secret des affaires, l’autre autorité de contrôle nationale et la Commission veillent à assurer cette confidentialité. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées.

5.   Sur la base de l’expérience acquise par les autorités de contrôle indépendantes et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et afin de garantir une coopération efficiente, la Commission peut adopter des principes communs sur les modalités à respecter pour l’échange d’informations entre les autorités de contrôle indépendantes. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.

Coopération entre les autorités de contrôle indépendantes

1.   Les autorités de contrôle indépendantes échangent des informations sur leurs activités et leurs principes et pratiques en matière de prise de décision afin de favoriser une mise en œuvre uniforme du présent règlement. À cette fin, elles participent à un réseau de coopération qui se réunit à intervalles réguliers et au moins une fois par an. La Commission participe aux travaux du réseau, les coordonne et les soutient.

2.   Les autorités de contrôle indépendantes coopèrent étroitement pour s'apporter une assistance mutuelle dans leurs tâches, notamment dans le cadre des enquêtes à effectuer pour traiter les plaintes et les litiges dans les affaires impliquant des ports situés dans des États membres différents. À cet effet, une autorité de contrôle indépendante met à la disposition d'une autre autorité, sur demande motivée, les informations requises pour permettre à cette dernière d'exercer ses responsabilités au titre du présent règlement.

3.   Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle indépendantes fournissent à la Commission, sur demande motivée, les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions. Les informations demandées par la Commission sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de ces missions.

4.   Lorsque des informations sont considérées comme confidentielles par l’autorité de contrôle indépendante au regard des règles de l’Union ou des règles nationales en matière de secret des affaires, l’autre autorité de contrôle nationale et la Commission veillent à assurer cette confidentialité. Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été demandées.

5.   Sur la base de l’expérience acquise par les autorités de contrôle indépendantes et des activités du réseau visé au paragraphe 1, et afin de garantir une coopération efficiente, la Commission peut adopter des principes communs sur les modalités à respecter pour l’échange d’informations entre les autorités de contrôle indépendantes. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Justification semblable à celle de l'amendement portant sur l'article 17: la nécessité d'une coopération entre autorités de contrôle indépendantes n'apparaît pas clairement. C'est d'autant plus frappant si l'on suit la logique de la Commission d'opter pour un projet de règlement qui est, par définition, «directement applicable dans son intégralité», qui doit «éviter […] un surcroît de formalités administratives aux États membres et à la Commission» et dont l'application uniforme ne requiert, par conséquent, pas l'adoption de mesures supplémentaires. En tout état de cause, l'article 19 prévoit une voie de recours.

Amendement 24

Article 19 — Recours

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Toute partie justifiant d’un intérêt légitime dispose d’un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application du présent règlement par les autorités compétentes, par le gestionnaire du port ou par l’autorité de contrôle indépendante auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme de recours peut être un tribunal.

1.   Toute partie justifiant d’un intérêt légitime dispose d’un droit de recours contre les décisions ou mesures individuelles prises en application du présent règlement par les autorités compétentes ou, par le gestionnaire du port ou par l’autorité de contrôle indépendante auprès d'un organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme de recours peut être un tribunal.

2.   Lorsque l’organisme de recours visé au paragraphe 1 n’est pas de nature juridictionnelle, il communique par écrit les motifs de ses décisions. Ses décisions sont également soumises au contrôle du juge national.

2.   Lorsque l’organisme de recours visé au paragraphe 1 n’est pas de nature juridictionnelle, il communique par écrit les motifs de ses décisions. Ses décisions sont également soumises au contrôle du juge national.

Exposé des motifs

Découle des amendements portant sur les articles 17 et 18.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  SWD(2013) 3 final, http://ec.europa.eu/governance/impact/key_docs/docs/cswd_ati_en.pdf.

(2)  http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/14050753.PDF

(3)  Guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de «marchés publics» et de «marché intérieur», SWD(2013)53, 15.2.2013.

(4)  Conformément à la décision du 20.12.2011 relative à l'application de l'article 106 § 2 du TFUE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/73


Avis du Comité des régions — Stratégies d’intégration des Roms

2014/C 114/12

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales: promouvoir l'intégration et lutter contre la discrimination

1.

se félicite de la communication de la Commission qu'il considère comme une preuve tangible de l'engagement de l'UE en faveur de la promotion de l'intégration des communautés roms (1) et de la lutte contre la discrimination dont elles sont souvent victimes, au moyen de stratégies nationales d'intégration;

2.

rappelle qu'avec une population estimée à 10-12 millions de personnes en Europe (dont quelque 6 millions vivent dans l'UE), le peuple rom constitue la plus grande minorité ethnique du continent. La plupart des Roms sont des citoyens de l'UE;

3.

la taille et la situation socioéconomique de la population rom diffèrent selon les régions et les États membres; les approches nationales en vue de l'intégration des Roms devraient donc être adaptées à chaque situation et aux besoins sur le terrain, y compris par l'adoption ou la poursuite de l'application de mesures destinées aux groupes marginalisés et défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large;

4.

considère que les institutions de l'UE et les États membres ont une responsabilité conjointe s'agissant d'améliorer l'inclusion sociale et l'intégration des Roms. Rappelle que la lutte contre la discrimination, les préjugés et l'exclusion sociale auxquels sont confrontés les Roms est une obligation imposée par le Traité et une exigence légale (2), en termes de combat mené contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle. Condamne donc fermement toute forme de discrimination envers les communautés roms;

5.

affirme que les politiques nationales visant précisément à promouvoir et à garantir le respect du principe de légalité auprès des populations roms ne doivent en aucun cas remettre en question voire nier le droit de citoyenneté européenne qui revient aux membres de cette communauté, en tant que citoyens d'un État membre (non apatrides); déplore le recours à des procédures d'expulsion aveugles qui impliquent un rejet a priori de toute possibilité d'accueil et repoussent tout objectif d'intégration; invite l'UE à apporter des clarifications en la matière;

6.

condamne les stéréotypes et l'accès limité aux services publics du fait de différences perçues sur le plan culturel. Réaffirme son soutien aux efforts de la Commission visant à traiter les problèmes auxquels se heurtent les communautés roms en termes de pauvreté, d'obstacles sur le marché du travail et d'accès au logement et aux soins de santé, en se penchant sur les conditions préalables à une mise en œuvre réussie des stratégies d'intégration; recommande, face à la persistance de résultats insatisfaisants dans la résolution de ces problèmes, de consentir des efforts accrus, notamment en responsabilisant davantage les collectivités régionales et locales;

7.

souligne que l'intégration est un processus à double sens. À cet égard, les organisations de représentation des Roms devraient informer les sociétés roms des avantages susceptibles de découler d'une intégration réussie dans le pays hôte, ainsi que des obligations dérivant de la résidence dans un pays;

8.

se félicite que la Commission mette l'accent sur plusieurs conditions structurelles préalables importantes à la réussite de la mise en œuvre des stratégies d'intégration, notamment une coopération plus étroite avec les collectivités locales et régionales et l'allocation de ressources financières proportionnées;

Mise en œuvre de la stratégie de l'UE

9.

invite la Commission européenne à définir des objectifs et des indicateurs clairs et mesurables pour les États membres ayant une communauté rom et à suivre les progrès réalisés pour les quatre piliers, y compris la coopération avec les collectivités locales et régionales;

10.

réitère l'importance pour les États membres d'adopter une stratégie d'intégration globale, multisectorielle et coordonnée. En effet, les principaux domaines d'action politique recensés par la stratégie-cadre de l'UE sont étroitement liés. L'UE et les États membres ne peuvent pas résoudre tous les problèmes par des stratégies descendantes visant à améliorer la situation des communautés roms. Il conviendrait qu'ils s'appuient sur la coopération avec tous les acteurs à différents niveaux;

11.

demande à la Commission européenne d'établir un mécanisme de suivi plus solide pour une évaluation plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour les États membres ayant une communauté rom et de recommander des mesures pratiques que ces États membres devraient appliquer;

12.

regrette que le document de la Commission aborde à peine les efforts d'intégration des Roms dans les nouveaux États membres de l'UE ainsi que dans les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'UE alors que certains d'entre eux abritent une importante communauté rom qui a grand besoin d'aide, situation qui s'explique ou est aggravée par la marginalisation et les discriminations subies par les Roms;

13.

invite les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'UE à poursuivre l'adoption d'une législation anti-discrimination, à développer ou réviser leurs propres stratégies nationales d'intégration des Roms, avec la participation des collectivités locales et régionales, et à inclure des objectifs mesurables et des dispositions imposant la publication régulière des résultats;

14.

salue l'idée d'établir un réseau de points de contacts nationaux pour les Roms visant à faciliter les échanges multilatéraux de bonnes pratiques, l'apprentissage par les pairs et la coopération. Demande d'inclure des représentants des collectivités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile dans ce réseau. Il conviendrait que des représentants des pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'UE participent à cette plate-forme;

15.

reconnaît le travail du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, notamment sa résolution intitulée «La situation des Roms en Europe: un défi pour les pouvoirs locaux et régionaux» (3). Invite les institutions de l'UE à collaborer plus étroitement avec le Conseil de l'Europe sur l'amélioration du statut des Roms, notamment en soutenant l'Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms récemment créée et l'excellente campagne de sensibilisation «Dosta!»;

16.

invite les États membres à veiller à ce que les Roms bénéficient d'une protection en vertu du droit international et plus particulièrement de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (4);

17.

demande que les politiques, les stratégies et les financements concernant les Roms incluent explicitement les Roms migrant d'autres États membres et de pays tiers, et non pas seulement les populations roms déjà établies;

18.

propose à la Commission européenne d'inviter les États membres et les collectivités locales et régionales à instaurer des programmes de tutorat visant à établir des liens entre les Roms et les pouvoirs publics et à élargir les possibilités d'emploi pour les Roms;

19.

souligne la nécessité que la société civile ne se limite pas à un simple rôle consultatif, mais participe activement à la mise en œuvre et au suivi des stratégies nationales;

20.

rappelle l'importance d'associer, à tous les niveaux de gouvernance, des représentants des communautés roms à l'élaboration des politiques et des stratégies relatives à leur intégration;

21.

reconnaît que les femmes roms sont victimes de discriminations multiples et engage les collectivités locales et régionales à œuvrer à la résolution de ce problème avec les organismes publics nationaux et la société civile, notamment à travers la définition de stratégies qui associent activement ces femmes aux programmes de prévention et d'intégration et les responsabilisent;

Financement

22.

se félicite vivement de la recommandation de la Commission invitant à inclure explicitement l'intégration des Roms dans les accords de partenariat pour la période de programmation 2014-2020;

23.

préconise une «approche plus dynamique» lors de l'allocation des fonds afin de mieux répondre aux différents besoins des différentes parties d'Europe et d'assurer un soutien effectif aux zones où la taille des populations roms est supérieure à la moyenne et/ou qui connaissent un afflux important de Roms; demande par ailleurs qu'un soutien clair, durable et dynamique soit accordé aux administrations régionales et locales qui mettent déjà en œuvre ou prévoient de mettre en œuvre des plans spécifiques visant le développement et la promotion des Roms;

24.

rappelle qu'il est nécessaire d'accorder des financements suffisants aux collectivités locales et régionales qui, grâce leurs politiques en matière de protection des enfants, de services à la petite enfance et de promotion du droit à l'éducation, jouent un rôle stratégique lorsqu'il s'agit de garantir l'inclusion des enfants roms dans les cursus d'éducation préscolaire et scolaire;

25.

considère que les organisations de la société civile représentant ou défendant les Roms doivent avoir un meilleur accès aux financements publics (y compris les fonds de l'UE) pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration;

26.

suggère de coordonner plus efficacement les ressources destinées à la promotion de l'intégration des Roms et provenant de différentes sources de financement. Une telle approche thématique aiderait considérablement les collectivités locales et régionales accueillant une population rom importante à relever avec efficacité les nouveaux défis, à agir rapidement pour en prévenir l'exclusion et à favoriser les liens avec les communautés locales;

27.

souligne que l'application de politiques universelles concernant les Roms peut être contreproductive. Il semble plus efficace d'adopter des politiques tournées vers l'individu, qui s'intéressent aux initiatives personnelles, les stimulent et les récompensent, en particulier en ce qui concerne l'emploi et l'activité d'indépendant. Citons notamment l'établissement de profils et la formation systématiques des individus et des familles, le soutien aux nouvelles entreprises et à l'enseignement, une attention particulière aux étudiants roms talentueux;

Enfants et éducation: un facteur clé de l'intégration.

28.

reconnaît que la population rom est jeune, puisque 35,7% ont moins de 15 ans, alors que cette proportion n'est que de 15,7 % pour l'ensemble de la population de l'UE, la moyenne d'âge des Roms étant de 24 ans, contre 40 ans dans l'UE. La grande majorité des Roms en âge de travailler ne possèdent pas le niveau d'instruction requis pour trouver un emploi durable; il est donc important d'investir dans l'éducation des enfants roms afin de leur permettre de s'intégrer plus tard avec succès dans le marché du travail et dans la société;

29.

estime que pour qu'un programme d'intégration soit couronné de succès, il importe d'insister tout autant sur l'éducation ciblée de la population majoritaire que sur celle de la population minoritaire;

30.

rappelle la nécessité d'une approche plus globale de l'intégration et suggère de veiller à ce que les parents disposent de compétences de base en lecture, en écriture et en calcul pour garantir l'acquisition de ces mêmes compétences par les enfants, y compris les enfants roms;

31.

demande que l'on cesse de pratiquer la ségrégation et de placer les enfants roms dans des écoles pour jeunes en difficultés d'apprentissage, et que l'on mette également fin à la ségrégation dans l'enseignement général;

32.

considère que l'introduction de pratiques de discrimination positive doit se faire avec la plus grande précaution et à une échelle limitée, afin de ne pas compromettre les principes d'égalité des droits et des chances;

33.

considère qu'il conviendrait de prendre des mesures pour encourager la formation d'enseignants et d'étudiants à une plus grande tolérance envers les Roms;

34.

souligne qu'il est nécessaire d'éviter la ségrégation dans les écoles et de faire de l'éducation intégrée à l'école la norme afin de prévenir l'exclusion et la ségrégation par rapport à la population majoritaire. En effet, les Roms eux-mêmes devraient jouer un rôle actif pour éliminer les obstacles de l'hostilité; cela passe par l'association des parents à l'enseignement dès le cycle préscolaire;

35.

estime que pour prévenir la marginalisation et l'exclusion des enfants roms, il y a lieu d'intervenir dès le plus jeune âge, en garantissant une éducation et des soins aux enfants en cycle préscolaire;

36.

considère que l'emploi d'un nombre plus élevé d'enseignants et d'assistants roms permettrait de réduire activement les tensions ethniques au sein des écoles;

37.

partage les préoccupations quant au fait que les enfants roms sont plus exposés au risque d'une pauvreté plus marquée et extrême que tout autre groupe minoritaire en Europe;

38.

souhaite que les États membres adoptent des stratégies efficaces pour lutter contre le travail des enfants, l'implication des enfants dans la mendicité forcée, la pratique des mariages arrangés et des mariages avec des enfants et combattent plus efficacement la traite des êtres humains;

39.

rappelle ses avis antérieurs consacrés aux Roms (5) qui soulignent la nécessité d'associer pleinement les collectivités locales et régionales et les communautés roms aux travaux relatifs aux politiques nationales d'intégration et de lutte contre l'exclusion sociale;

Rôle et participation des collectivités locales et régionales

40.

rappelle que les collectivités locales et régionales représentent le niveau de gouvernance ayant le plus de responsabilités en ce qui concerne l'intégration des populations roms;

41.

insiste sur le fait que seuls des partenariats de travail bien établis entre toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile et les collectivités locales et régionales, peuvent conduire à l'élaboration de stratégies d'intégration des Roms qui soient efficaces. Estime que l'approche descendante actuelle ne produit pas de résultats satisfaisants;

42.

considère qu'en raison de leurs migrations, les populations roms présentent des caractéristiques et des expériences d'exclusion sociale au niveau local différentes, et que leur intégration doit se fonder sur des modèles d'intervention distincts, une stratégie centralisée unique ayant peu de chances de donner de bons résultats. Estime dès lors qu'une approche plus décentralisée serait plus efficace pour traiter ce problème;

43.

recommande que les stratégies d'intégration des Roms soient conformes aux stratégies mises en place par l'UE pour endiguer la pauvreté et l'exclusion sociale et économique et que soient définis et mis en œuvre à cette fin au niveau régional et local des programmes et des initiatives spécifiques, reposant sur des objectifs concrets et mesurables;

44.

s'inquiète du fait que seuls 20 États membres aient inclus les collectivités locales et régionales dans un dialogue structuré pour la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, que seuls 12 États membres aient promu l'échange d'expériences et la coopération entre collectivités locales et que seuls 15 États membres aient alloué des ressources aux collectivités territoriales pour l'intégration des Roms. Invite dès lors les gouvernements des États membres à associer plus activement les collectivités locales et régionales à l'élaboration des stratégies nationales d'intégration des Roms;

45.

souligne la nécessité d'intensifier la lutte contre la discrimination et le racisme à l'égard des Roms, en sensibilisant les sociétés civiles nationales aux avantages sociaux et économiques de l'inclusion des Roms et en sensibilisant les Roms eux-mêmes à leurs droits et à leurs devoirs;

46.

suggère que des sanctions telles que la perte des avantages financiers fassent partie de tout programme ou initiative impliquant des subventions publiques. Les sanctions ne devraient être imposées qu'en cas de violation de codes de conduite convenus ou d'infraction à la loi. En effet, il y a lieu d'encourager les efforts visant à réduire la dépendance à long terme vis-à-vis de l'État, en améliorant la situation de l'emploi des Roms, ainsi qu'en promouvant la possibilité d'obtenir des revenus du travail rémunéré plus élevés que ceux des allocations de chômage;

47.

demande à la Commission européenne de communiquer des informations plus spécifiques sur la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms;

48.

préconise la mise en place d'un point de contact pour les collectivités locales et régionales dans chaque État membre afin de renforcer le dialogue et de garantir leur participation;

49.

demande aux administrations publiques de soutenir et de faciliter la mise en œuvre de programmes d'éducation et de formation d'adultes afin de permettre aux populations roms d'acquérir des compétences demandées. Il conviendrait d'associer le secteur privé à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces programmes de formation. Les contrats de travail saisonnier, par exemple, peuvent être un moyen efficace et légal de fournir de l'emploi aux minorités roms dans des marchés libres;

50.

réaffirme l'importance d'allouer des ressources financières et humaines suffisantes aux collectivités locales afin de leur permettre de contribuer efficacement à toutes les phases de la mise en œuvre des stratégies d'intégration des Roms;

Subsidiarité et proportionnalité

51.

Dans un avis antérieur (6), le CdR a évalué le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, au sens de l'article 5 du traité sur l'Union européenne, comme suit:

la proposition de la Commission est conforme au principe de subsidiarité dans la mesure où le caractère transnational de la communauté rom européenne et les aspects communs de l'exclusion sociale dont elle est victime dans différentes régions d'Europe impliquent que les actions proposées au niveau de l'UE seront plus efficaces;

les mesures proposées ne créent pas de nouveaux instruments juridiques, puisque, d'une part, elles s'inscrivent dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et que, d'autre part, plusieurs d'entre elles reposent sur des législations déjà en vigueur, ce qui est conforme au principe de proportionnalité.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS AU PROJET DE RECOMMANDATION (COM(2013) 460 final)

Amendement 1

Paragraphe 4.2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Ils devraient faire participer les régions, les autorités locales et la société civile locale au réexamen, à la gestion, à la mise en œuvre et au suivi de leurs stratégies nationales. Les parties prenantes concernées devraient participer aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens. Les autorités centrales et locales devraient coopérer en permanence à la mise en œuvre de ces stratégies. À cet effet, il convient que les États membres allouent des ressources suffisantes aux autorités publiques locales, pour faciliter la mise en œuvre, au niveau local, des ensembles de mesures ciblées.

Ils devraient faire participer les régions, les autorités locales et la société civile locale au réexamen, à la gestion, à la mise en œuvre et au suivi de leurs stratégies nationales. Les parties prenantes concernées devraient participer à l'élaboration et la mise en œuvre des aux accords de partenariat et aux des programmes opérationnels cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens. Les autorités centrales nationales, régionales et locales devraient coopérer en permanence à la mise en œuvre de ces stratégies. À cet effet, il convient que les États membres allouent des ressources suffisantes aux autorités publiques régionales et/ou locales, pour faciliter la mise en œuvre, au niveau régional et/ou local, des ensembles de mesures ciblées.

Exposé des motifs

Amendement 2

Paragraphe 4.7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient que les États membres dotent les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms d’attributions, de moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour qu’ils puissent coordonner efficacement l’application horizontale et le suivi des politiques d’intégration des Roms aux niveaux national et local. Ils devraient veiller à ce que ces points de contact soient consultés au cours des procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms devraient favoriser la participation et l’engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et des plans d’action locale.

Il convient que les États membres dotent les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms d’attributions, de moyens financiers et de ressources humaines suffisants pour qu’ils puissent coordonner efficacement l’application horizontale et le suivi des politiques d’intégration des Roms aux niveaux national, régional et local. Ils devraient veiller à ce que ces points de contact soient consultés au cours des procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms devraient favoriser la participation et l’engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms et des plans d’action régionale ou locale. Les points de contact nationaux pour l’intégration des Roms devraient être clairement identifiables, y compris sur internet.

Exposé des motifs

Amendement 3

Paragraphe 5.4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission suivra ainsi la situation de près et elle examinera, trois ans après l’adoption de la présente recommandation, si celle-ci doit être revue et actualisée.

La Commission suivra ainsi la situation de près et elle examinera, trois ans trente mois après l’adoption de la présente recommandation, si celle-ci doit être revue et actualisée.

Exposé des motifs

Le fait d'accorder un an à la Commission, à savoir jusqu'à juin 2016, pour évaluer la mise en œuvre de cette recommandation, peut entraîner le risque de ne pas intégrer d'éventuelles conclusions dans la révision à mi-parcours de la réglementation relative aux Fonds structurels.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  Comme dans la communication, le terme «Rom» est utilisé ici pour désigner plusieurs groupes distincts (Roms, Sintis, Kalés, Tsiganes, Romanichels, Boyash, Ashkalis, Égyptiens, Yéniches, Doms, Loms, etc.) et recouvre également les gens du voyage.

(2)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

(3)  Résolution 333 du Congrès, octobre 2011(https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp? id=1855297)

(4)  Conseil de l'Europe, 1995 (www.coe.int/t/dghl/monitoring/minorities/)

(5)  «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» (CdR 247/2011 fin); «L'intégration sociale et économique des Roms en Europe» (CdR 178/2010 fin)

(6)  CdR 247/2011 fin


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/79


Avis du Comité des régions — Directives relatives à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et à la passation électronique de bout en bout des marchés publics

2014/C 114/13

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Points de vue généraux concernant la directive à l'examen

1.

note que la Commission souhaite, à travers sa proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, voir le Comité européen de normalisation (CEN) élaborer une nouvelle norme européenne en matière de facturation électronique, et les États membres garantir que les entités et pouvoirs adjudicateurs ne puissent refuser de recevoir les factures électroniques conformes à ces normes; il est proposé par la Commission que celles-ci entrent en vigueur 48 mois après l'entrée en vigueur de la directive; Le Comité propose toutefois que ces règles entrent en vigueur 30 mois après la publication de la référence de la norme européenne, conformément à l'article 3, paragraphe 2;

2.

estime que la proposition à l'examen doit être considérée comme une étape de la transition vers une administration publique en ligne. Les avantages largement reconnus de la facturation électronique ont conduit plusieurs États membres de l’Union européenne à exiger, dans tout ou partie du secteur public, la présentation de factures électroniques dans le cadre des marchés publics. Il s'agit d'initiatives qui s’appuient souvent sur des normes nationales, le plus souvent non interopérables;

3.

constate qu'un certain nombre d'acteurs ont, ces dernières années, agi au niveau européen pour encourager la facturation électronique, voire proposé de rendre celle-ci obligatoire; le Parlement européen a, notamment dans sa résolution du 20 avril 2012, insisté sur la fragmentation du marché due aux règles nationales en matière de facturation électronique et sur la nécessité de trouver des solutions interopérables pour les factures électroniques, fondées sur des exigences juridiques et des normes techniques communes;

4.

s'est précédemment félicité (1) de l'échange électronique d'information et de l'utilisation des moyens électroniques dans le cadre de différentes passations de marchés publics, même si une période raisonnable d'adaptation est nécessaire en raison des différences de conditions, en particulier en ce qui concerne les petites entreprises;

5.

souligne qu'il est raisonnable de prévoir que le processus de facturation, qui constitue la partie déterminante du processus d'adjudication, puisse également avoir lieu de manière électronique dans le but d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts administratifs;

6.

considère la proposition de directive à l'examen comme une manière d'améliorer les conditions de l'interopérabilité ainsi que le fonctionnement du marché unique. Cela simplifie les choses pour les entités et pouvoirs adjudicateurs ainsi que pour leurs fournisseurs, tout en réduisant les coûts. En même temps, l'on peut constater que le commerce transfrontalier est aujourd'hui limité, et considéré depuis l'unique perspective de l'existence potentielle d'un risque que cette nouvelle directive ait des conséquences économiques disproportionnées;

7.

fait observer que la proposition de directive autorise la Commission européenne à charger l'organisme européen de normalisation compétent de l'élaboration du modèle sémantique de données de la facture électronique de base. Cela délègue une part non négligeable du contenu à une instance qui n'est pas un pouvoir législateur. Ce n'est qu'à partir de ce contenu concret de la norme qui reste à élaborer et dont on ne dispose pas encore, que la faisabilité, une nécessité d'ajustement ainsi que les coûts qui en résulteront pourront être intégralement évalués. Il n'est donc pas possible d'estimer actuellement si la proposition est conforme au principe de proportionnalité.

8.

considère comme positif que les entités et pouvoirs adjudicateurs aient la possibilité, même après le développement de normes communes à l'échelle de l'UE, de recevoir des factures dans d'autres formats normalisés, y compris des factures sur papier, si la législation nationale ne prévoit pas d'autres dispositions. Cela serait source de flexibilité à la fois pour les entités et pouvoirs adjudicateurs et pour les fournisseurs qui utilisent actuellement d'autres normes. Demander aux entités et pouvoirs adjudicateurs, qui ont aujourd'hui mis en place la facturation électronique conformément à certaines normes, de changer pour une nouvelle norme commune générerait des coûts tant pour eux que pour leurs fournisseurs. Conformément à ce qu'indique la proposition de directive, le Comité des régions estime donc que le format existant actuellement devrait continuer à être autorisé, tout en prévoyant une transition progressive vers une utilisation plus fréquente de la norme européenne commune. La mise à disposition d'un modèle sémantique de données permettra également de faciliter la conversion entre les différents formats techniques. S'agissant du contenu des factures, au-delà de la substance même qui peut être nécessaire dans les factures du point de vue des exigences nationales légales, ou des besoins dans certains secteurs ou domaines particuliers, les factures comprenant de tels contenus devraient pouvoir être couvertes par le format utilisé à présent, et qui couvre souvent ces besoins spécifiques;

9.

souhaite cependant aussi insister sur l'importance du fait que la norme européenne qu'il est proposé d'élaborer ne constitue pas un obstacle, ni ne complique les choses pour les entités et pouvoirs adjudicateurs, ainsi que pour leurs fournisseurs. Le Comité des régions fait observer que l'obligation de disposer de la capacité de recevoir les factures électroniques dans tous les formats techniques conformes aux modèles sémantiques de données pourrait devenir très coûteux pour les entités et pouvoirs adjudicateurs;

10.

propose donc que la proposition de directive à l'examen précise ce qui est exigé des entités et pouvoirs adjudicateurs. Elle pourrait indiquer que ceux-ci ne devraient accepter qu'un nombre limité de formats techniques, et non tous les différents formats nationaux et particuliers existants. Les pouvoirs adjudicateurs devraient plutôt ne pas pouvoir refuser de recevoir les factures électroniques reposant sur la norme européenne destinée au modèle sémantique de données ni le format technique reposant sur la norme internationale issue d'organismes de normalisation reconnus par la législation de l'UE (tels que CEN, ISO, UN/CEFACT et OASIS). La directive peut donc être considérée comme une harmonisation des normes internationales mais il est garanti que l'essentiel du contenu de la facture répond aux exigences européennes conformément à la législation commune, etc.;

11.

estime que, si le modèle sémantique de données qu'il reste à élaborer repose sur ce qui se trouve aujourd'hui au sein de l'organisme international de normalisation, et qu'en outre, il est limité aux formats techniques fixés, alors l'interopérabilité pourrait être améliorée, et les coûts simultanément limités. Cela est source d'harmonisation pour les acteurs commerciaux lorsqu'ils développent des solutions intéressantes, reposant sur des normes;

12.

souhaite souligner de nouveau qu'il est très important que la Commission envisage de promouvoir la facturation électronique, y compris dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics. Il faudrait prévoir des règles qui s'appliqueraient à la majorité des membres de l'OMC, notamment à tous les membres de l'UE. C'est une autre raison pour laquelle les normes internationales devraient servir de base aux normes prescrites par la Commission. Il ne s'agirait plus alors uniquement d'une norme européenne, mais internationale, qui correspondrait et répondrait aux exigences et besoins européens, reposant sur la législation commune, etc.;

13.

souhaite également insister sur l'importance de considérer les travaux déjà entamés en matière de normalisation, en particulier les travaux menés au sein du CEN, où sont définies les exigences en matière d'information dans le cadre des communications commerciales dans le domaine des marchés publics ainsi que les processus d'échanges de celles-ci entre partenaires. Un certain nombre d'États membres participent déjà à ces travaux (2). Le résultat de ces travaux semble également avoir été utilisé par la suite dans les projets lancés par la Commission, tels que e-Sens (3), ainsi qu'au sein du projet «Pan-European Public Procurement Online» (PEPPOL) (4);

14.

estime d'une grande importance, lorsque la norme actuelle sera élaborée ou développée de nouveau sur la base de ce qui a été lancé, que ces normes soient faciles à utiliser et qu'elles aient été testées avant de faire l'objet d'une recommandation. Il serait également judicieux de prévoir une possibilité de certification pour que les factures qui sont considérées comme reposant sur la norme soient véritablement compatibles avec celles-ci. L'expérience des États membres dans lesquels certaines normes sont exigées montre que certaines formes de règles sont nécessaires de manière à ce que chaque entité et pouvoir adjudicateurs ne puisse expliquer individuellement les raisons pour lesquelles il ne pourrait pas recevoir une facture électronique en particulier. Il est probable que cette fonctionnalité pourra être développée au sein des organismes internationaux de normalisation reconnus;

15.

souhaite rappeler l'importance d'associer les représentants de l'échelon local et régional aux travaux d'élaboration des normes, de même que les autres administrations et institutions publiques qui sont financées par le budget de l'État;

16.

tient à souligner, étant donné que les négociations actuellement en cours portent sur de nouvelles propositions de réglementation en matière de protection des données, l'importance de veiller à ce que les dispositions de celle-ci soutiennent l'utilisation d'une facturation électronique efficace;

17.

souhaite souligner qu'en vertu des règles sur la facturation électronique figurant dans la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le cadre de la facturation électronique prévoit que le récipiendaire l'accepte. Comme l'indique précisément la proposition de directive à l'examen, cela doit être pris en compte dans la conception des dispositions en vigueur actuellement;

18.

constate que la majorité des entités et pouvoirs adjudicateurs ne sont pas actuellement en mesure de recevoir ni de traiter les factures électroniques. Le Comité des régions estime par conséquent qu'il est essentiel d'agir de manière raisonnablement proactive avant que la directive n'entre en vigueur. L'entrée en vigueur doit être adaptée au moment de l'entrée en vigueur des autres procédures de passation de marchés électroniques contenues dans le paquet sur les marchés publics. Le Comité des régions estime qu'une date d'entrée en vigueur appropriée serait un certain laps de temps — par exemple 30 mois — après la publication de la norme par la Commission. L'on garantirait ainsi l'intégration de la norme dans les logiciels et la possibilité pour les entités et pouvoirs adjudicateurs de se procurer des solutions prenant la norme en charge. Le Comité des régions estime également que les États membres devraient mettre à disposition une formation et un soutien destinés aux pouvoirs adjudicateurs afin que les dispositions contenues dans la proposition de directive puissent être mises en place après un certain délai;

19.

rappelle que la mise en place de la facturation électronique signifiera que de nombreux entités et pouvoirs adjudicateurs devront prévoir des solutions informatiques pour cela, et généralement accroître les compétences en matière de gestion des factures électroniques. Les mesures requises dans les différents États membres devraient donc inclure le soutien nécessaire à la mise en place de solutions informatiques pour la réception des factures électroniques, peut-être sous la forme d'accords-cadres négociés au niveau central que les autorités peuvent définir à partir de l'élaboration des conditions de leurs propres contrats individuels portant sur les solutions de facturation électronique;

20.

estime qu'outre les mesures de soutien prévues en matière de formation, etc., pour les entités et les pouvoirs adjudicateurs, il faut fixer des mesures visant à accroître les compétences, y compris pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises;

21.

étant donné que l'objectif de la proposition de directive visant à résoudre les problèmes d'interopérabilité dans le commerce transfrontalier ne peut être atteint de manière satisfaisante par les États membres agissant seuls et que la proposition de directive constitue le moyen approprié, estime que la proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

22.

souligne que le CdR a fait de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics l'une des cinq priorités de son programme de travail 2013 sur la subsidiarité et a mené dans ce contexte une consultation portant sur la subsidiarité avec les partenaires du Réseau de monitorage de la subsidiarité et de son groupe d'experts;

23.

invite la Commission européenne à donner l'exemple en garantissant qu'elle acceptera les facturations électroniques pour l'attribution des marchés dans le cadre des programmes de financements de l'UE.

Points de vue généraux concernant la communication à l'examen

24.

se félicite, dans un contexte où la majorité des entités et pouvoirs adjudicateurs ne gèrent pas actuellement la facturation électronique, de la proposition de la Commission visant à prendre des mesures clés, exposée au paragraphe 5.3 qui prévoit que les États membres pourraient élaborer des stratégies nationales et des plans d'action détaillés concernant la passation électroniques de bout en bout des marchés publics;

25.

souhaite souligner que même les entreprises ont besoin d'accroître leur expertise en matière de facturation électronique, en particulier les petites et moyennes entreprises. Tout aussi probablement, de nombreux États membres ont besoin d'investissements en infrastructures. La proposition de la Commission, selon laquelle les États membres devraient envisager la possibilité d'utiliser les fonds structurels pour financer la formation (en particulier des petites et moyennes entreprises) afin de renforcer les capacités administratives et développer les infrastructures est donc, selon le Comité des régions, un moyen de résoudre ces problèmes;

26.

estime donc également, considérant les questions d'infrastructure comme une partie essentielle de la mise en œuvre de la facturation électronique, que la proposition de la Commission figurant au paragraphe 5.2.4, consistant à financer et soutenir la passation électronique de bout en bout des marchés publics, y compris l'infrastructure de facturation électronique via l'interface proposée, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) (Connecting Europe Facility (CEF)) est une manière de soutenir une infrastructure efficace pour ces communications commerciales. Le Comité des régions estime qu'il est peut-être nécessaire d'investir davantage dans les infrastructures, étant donné que les conditions sont très différentes en fonction des États membres;

27.

se félicite également de l'intention de la Commission de financer des projets qui favorisent le développement de solutions interopérables (e-Sens);

28.

approuve la proposition de la Commission de poursuivre les travaux du Forum plurilatéral européen en matière de facturation électronique, mais demande en même temps à la Commission de garantir la représentation dans ce forum de l'échelon local et régional.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

COM(2013) 449 final

Préambule, considérant (7)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La norme européenne de modèle sémantique de données pour la facture électronique de base devrait s’appuyer sur les spécifications en vigueur, notamment sur celles élaborées par des organismes européens ou internationaux tels que le CEN (CWA 16356 et CWA 16562), l’ISO (messages du secteur financier basés sur la méthodologie ISO 20022), et l’UN/CEFACT (CII v. 2.0.) Elle ne devrait pas nécessiter de signatures électroniques. La norme européenne devrait définir les éléments de données sémantiques ayant trait, notamment, aux données complémentaires vendeur et acheteur, aux identifiants de processus, aux attributs des factures, aux détails de la facture, aux informations sur la fourniture et aux détails et conditions de paiement. Elle devrait par ailleurs être compatible avec les normes existantes en matière de paiements, pour permettre le traitement automatique des paiements.

La norme européenne de modèle sémantique de données pour la facture électronique de base devrait s’appuyer sur les spécifications en vigueur, notamment sur celles élaborées par des organismes européens ou internationaux tels que le CEN (CWA 16356 et CWA 16562), l’ISO, (messages du secteur financier basés sur la méthodologie ISO 20022), et l’UN/CEFACT (CII v. 2.0) et l'OASIS. Elle ne devrait pas nécessiter de signatures électroniques. La norme européenne devrait définir les éléments de données sémantiques ayant trait, notamment, aux données complémentaires vendeur et acheteur, aux identifiants de processus, aux attributs des factures, aux détails de la facture, aux informations sur la fourniture et aux détails et conditions de paiement. Elle devrait par ailleurs être compatible avec les normes existantes en matière de paiements, pour permettre le traitement automatique des paiements.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission fait référence à quelques spécifications. Les normes en matière de factures sont modifiées de temps à autre, et toutes les normes prévues n'ont pas toujours été utilisées. De même, il manque des références aux normes internationales qui sont actuellement utilisées dans un certain nombre d'États membres. Il est donc plus approprié de se référer aux spécifications des normes en matière de factures établies par des organismes européens ou internationaux tels que CEN, ISO, UN/CEFACT et OASIS. Cette dernière est absente de la proposition de la Commission, alors qu'elle est reconnue en tant qu'organisme de référence pour des normes de fait qui sont actuellement utilisées par le secteur public dans plusieurs États membres.

Amendement 2

Article 4

texte propose par la commission

Amendement du CdR

Factures électroniques conformes à la norme européenne

Factures électroniques conformes à la norme européenne

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne refusent pas de recevoir des factures électroniques qui sont conformes à la norme européenne dont la référence a été publiée en vertu de l’article 3, paragraphe 2.

Les États membres veillent à ce que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne refusent pas de recevoir des factures électroniques qui sont conformes à la norme européenne dont la référence a été publiée en vertu de l’article 3, paragraphe 2 et qui reposent sur un format technique issu des organismes internationaux de normalisation reconnus par la législation de l'UE.

Exposé des motifs

Si les entités et pouvoirs adjudicateurs devaient recevoir des factures électroniques dans tous les formats techniques conformes au modèle de données sémantique, cela serait extrêmement coûteux. Une façon de limiter le nombre de formats est de demander que les factures électroniques soient conformes à la norme européenne en matière de modèle de données sémantique pour l'essentiel de la facturation électronique reposant sur un format technique (syntaxe), issu des organismes de normalisation reconnus par l'UE (tels que CEN, UN/CEFACT, ISO et OASIS).

Amendement 3

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Transposition

Transposition

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 48 mois après son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Les États membres travaillent activement à ce que les entités et les pouvoirs adjudicateurs puissent avoir la possibilité de recevoir des factures électroniques conformes à la norme européenne dont la référence a été rendue publique à l’article 3, paragraphe 2 de la directive à l'examen et qui sont conformes à reposent sur un format technique reposant sur des normes européennes et internationales. issu des organismes internationaux de normalisation reconnus par la législation de l'UE.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 48 30 mois après la publication, par la Commission, de la référence à la norme européenne conformément à l'article 3, paragraphe 2 son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Exposé des motifs

Il est plus approprié de fixer comme délai de mise en œuvre un certain laps de temps après la publication de la norme par la Commission. Cela laisserait du temps pour intégrer la norme dans des solutions informatiques et la tester, et permettrait aux entités et pouvoirs adjudicateurs de se procurer des solutions basées sur la norme. Un délai de 30 mois après la publication de la norme par la Commission, conformément à l'article 3, paragraphe 2, serait approprié. La majorité des entités et pouvoirs adjudicateurs ne sont pas actuellement en mesure de recevoir les factures électroniques. Le libellé proposé vise donc à ceEn outre, il est important que les États membres puissent apporter apportent aux entités et pouvoirs adjudicateurs le soutien nécessaire au moyen d'une expertise accrue en matière de facturation électronique, et éventuellement en matière d'acquisition de solutions informatiques destinées à permettre la réception et le traitement des factures électroniques. Les actions dans ce cadre pourraient même prévoir la formation des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises. Le texte proposé améliore les conditions de réception des factures électroniques conformes à la norme prévue dans le délai proposé.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  Le Comité des régions s'est précédemment exprimé au sujet de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (COM(2011) 895 final) et de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM(2011) 896 final).

(2)  (se www.cenbii.eu).

(3)  (se www.esens.eu).

(4)  (se www.peppol.eu).


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/85


Avis du Comité des régions — L’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi

2014/C 114/14

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

approuve vivement la proposition de la Commission européenne de renforcer et d'établir en bonne et due forme la coopération entre les services publics européens de l'emploi (SPE), qui devrait contribuer, en améliorant leurs performances, à réaliser l'objectif prévu à l'article 3 du traité de Lisbonne de promouvoir le plein emploi, à lutter contre le chômage des jeunes et à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi;

2.

met en exergue le fait que l'article 29 de la charte des droits fondamentaux dispose que «toute personne a le droit d'accéder à un service gratuit de placement» et s'étonne dès lors de l'absence de référence à cette disposition dans la proposition de décision présentée par la Commission européenne;

3.

rappelle que les services publics de l'emploi constituent un service d'intérêt économique général et sont à ce titre régis par l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que l'article 36 de la charte des droits fondamentaux;

4.

met en relief la grande diversité des services publics de l'emploi dans les États membres de l'UE, qu'il s'agisse de leurs structures, des modalités d'exécution de leurs tâches, de leurs activités et de la diversité des conditions des marchés du travail où ils opèrent et de la disparité des montants des ressources dont ils disposent;

5.

approuve les engagements qu'ont pris les participants à la conférence sur l'emploi des jeunes à Berlin, le 3 juillet dernier, notamment la promesse des représentants des SPE européens de jouer un rôle primordial afin de favoriser l'emploi des jeunes en Europe, d'accroître l'efficacité et de stimuler la coopération avec les autres parties prenantes;

Les travaux menés jusqu'à présent par le réseau des SPE

6.

note l'existence depuis 1997 d'un réseau consultatif informel des services publics européens de l'emploi, assorti de groupes de travail sur des thèmes tels que «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» ou l'efficacité des SPE, d'un programme d'apprentissage mutuel et de dialogues entre SPE;

7.

atteste que ce réseau a beaucoup contribué aux travaux politiques à l'échelon de l'UE, en fournissant un retour d'information d'experts sur des questions telles que la flexicurité, le rôle des SPE pour «rendre les transitions financièrement attrayantes» et la garantie pour la jeunesse;

8.

note que ce réseau s'est avéré un forum très utile, d'un bon rapport coût/efficacité, pour échanger les meilleures pratiques entre SPE et qu'il a constitué une source importante d'échanges de connaissances et d'innovation dans de très nombreux de domaines, tels que les services numériques et l'établissement des profils des clients;

9.

reconnaît que l'apprentissage qu'a permis ce réseau a amélioré la prestation et les services sur le terrain dans certains États membres;

La nécessité d'un réseau renforcé doté d'une base juridique

10.

fait valoir que la proposition législative à l'examen créerait un réseau des services publics de l'emploi afin d'élargir, de renforcer et de consolider les initiatives en cours en vue d'améliorer encore l'efficacité des SPE et le fonctionnement du marché de l'emploi;

11.

souligne que la proposition de décision présentée par la Commission reste dans le cadre des compétences de coordination et d'appui telles que définies dans l'article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et s'avère de ce fait conforme au principe de subsidiarité;

12.

est convaincu que la proposition à l'examen offre au réseau une visibilité et une légitimité accrues, ainsi qu'un mandat politique plus clair, tout en affirmant cependant qu'il devrait continuer à jouer un rôle consultatif;

13.

estime que ces dispositions législatives accroîtraient le degré d'appropriation du réseau par les SPE et mettraient ces derniers davantage en mesure d'agir de concert le cas échéant;

14.

attire l'attention sur le fait que tous les services publics de l'emploi n'ont pas été associés dans la même mesure à ce réseau, ce qui porte atteinte à la qualité de la production du réseau et affaiblit les réponses politiques que formule le réseau;

15.

continue d'affirmer qu'établir ce réseau en bonne et due forme permettra de garantir que tous les États membres s'y associeront et que l'on puisse exiger d'eux d'apporter systématiquement des éléments factuels sur la manière dont ils ont mis en œuvre des changements conformément aux décisions politiques de l'UE, et contribuera ainsi à mettre en évidence les mauvaises performances et les problèmes structurels connexes;

16.

souligne que des services publics de l'emploi efficaces sont essentiels pour mettre en œuvre le dispositif de la garantie pour la jeunesse et qu'il importe au plus haut point que tous les SPE disposent d'une connaissance approfondie de la structure du chômage des jeunes, des forces et des faiblesses de ces derniers, des possibilités d'emploi, ainsi que des exigences spécifiques aux postes;

17.

pose qu'il y a lieu de définir très clairement le domaine de compétence du réseau, de manière à éviter tout double emploi entre ses travaux et ceux notamment du comité de l'emploi (EMCO) et de ses sous-groupes, ainsi que ceux d'autres groupes tels que le Réseau européen pour le développement de politiques d'orientation tout au long de la vie et EURES; mais attache autant d'importance à ce que réseau ainsi renforcé s'efforce le cas échéant de réaliser des synergies avec ces mêmes groupes;

18.

souligne que les résultats produits par ce réseau renforcé devraient nourrir les travaux relatifs à la politique de l'emploi à l'échelon de l'UE, notamment ceux du comité de l'emploi (EMCO) et du Conseil de l'Emploi, des Affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs (EPSCO);

19.

reconnaît que la complexité croissante des marchés du travail exige d'intensifier encore le degré de coopération et de partenariat tissé avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs publics, privés ou sans but lucratif, qui devraient être pris en compte dans le cadre du réseau renforcé;

L'évaluation comparative/l'apprentissage comparatif

20.

convient de la possibilité d'appliquer plus avant l'évaluation comparative, qui constitue une condition préalable de l'apprentissage comparatif, mais estime qu'il convient d'y recourir avec tact en tenant pleinement compte des différences nationales et/ou régionales;

21.

relève que la proposition de la Commission donnera, en conformité avec son article 8, à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués pour la réalisation des activités d'évaluation comparative et d'échange de connaissances. À cet égard, le Comité des régions fait valoir qu'aucune charge administrative d'importance ne devrait être imposée aux collectivités locales et régionales au moyen d'un acte délégué;

22.

juge qu'elle ne devrait jamais viser à établir un «classement» ou à fixer des objectifs, mais à faciliter l'apprentissage sur la base d'une méthodologie commune; en vertu de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, seuls les pouvoirs publics nationaux et/ou régionaux et locaux sont compétents pour évaluer leurs services publics de l'emploi sur la base d'une série d'indicateurs de quantité et de qualité;

23.

souligne que l'objet des travaux d'évaluation et d'apprentissage comparatifs devrait revêtir un caractère qualitatif plutôt que quantitatif;

24.

appelle à fonder les résultats produits par le réseau sur des recherches rigoureuses et indépendantes qui tirent parti des meilleures données factuelles disponibles;

25.

propose que les nouvelles dispositions législatives prévoient la possibilité de développer plus avant la présence du réseau sur la toile afin de diffuser plus largement ses travaux et d'associer les parties prenantes;

26.

est convaincu que l'un des résultats du renforcement du réseau sera d'accroître la capacité à travailler d'une manière plus globale sur les compétences essentielles des services publics de l'emploi et sur des domaines étroitement liés tels que l'apprentissage, la création d'entreprises et l'éducation à l'entrepreneuriat. L'importance et l'efficacité du financement de l'UE dans ces domaines méritent d'être soulignées;

La dimension locale et régionale

27.

fait état de la compétence qui incombe dans certains États membres aux collectivités régionales et locales pour des services publics de l'emploi dotés de structures et d'une prise de décision décentralisées, tandis que dans de nombreux autres États, ces collectivités sont compétentes pour des activités telles que les dispositifs d'apprentissage, l'adéquation et l'anticipation des compétences, la formation, les aides à l'emploi, soit qu'elles soient étroitement liées aux tâches essentielles des services publics de l'emploi, soit qu'elles ressortissent dans certains États membres de la compétence desdits services;

28.

constate que les bonnes et les meilleures pratiques se manifestent souvent à l'échelon local et régional; il s'impose donc de reconnaître l'importance des travaux menés à cet échelon. Il convient que le réseau prenne en compte et promeuve les bonnes pratiques;

29.

fait observer que l'échelon local et régional est souvent celui qui est le plus proche des demandeurs d'emploi et de la plupart des employeurs et que le marché de l'emploi est essentiellement local;

30.

appelle le représentant de chacun des États membres au sein du réseau à faire tout son possible pour veiller à ce que les avis et les expériences des services publics locaux et régionaux de l'emploi nourrissent ses activités et pour tenir les services publics locaux et régionaux de l'emploi informés de ses travaux; juge également important de souligner que les représentants des États membres sont aussi chargés de veiller à ce que les avis et les expériences des acteurs locaux et régionaux accompagnant des demandeurs d'emploi contribuent aux travaux du réseau et à ce qu'une structure soit prévue à cette fin dans le cadre du dialogue avec les services publics locaux et régionaux de l'emploi;

31.

demande que le réseau comprenne un représentant désigné par le CdR, à titre d'observateur, afin de garantir la prise en compte au sein du réseau des avis, des expériences et des pratiques de l'échelon local et régional.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Préambule

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 149,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article ses articles 149 et 14;

vu la charte des droits fondamentaux, et notamment ses articles 29 et 36;

Exposé des motifs

Découle des paragraphes 2 et 3.

Amendement 2

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le réseau des SPE devrait intensifier la coopération entre ses membres, mettre en place des initiatives communes visant à l’échange d’informations et de pratiques d’excellence dans tous les domaines de compétence des SPE, mener des analyses comparatives et formuler des conseils, mais aussi promouvoir les démarches innovantes concernant le mode de prestation des services de l’emploi. Grâce à la création de ce réseau, il sera possible de comparer l’ensemble des SPE de façon exhaustive, sur la base d’éléments factuels et en mettant l’accent sur leurs performances, afin de recenser les meilleures pratiques. Ces résultats permettront aux membres du réseau de moduler la nature et le mode de prestation des services de l’emploi dans le contexte de leurs responsabilités spécifiques. Les initiatives menées devraient améliorer l’efficacité des SPE et permettre une utilisation plus rationnelle des ressources publiques.

Le réseau des SPE devrait intensifier la coopération entre ses membres, mettre en place des initiatives communes visant à l’échange d’informations et de pratiques d’excellence dans tous les domaines de compétence des SPE, mener des analyses comparatives et formuler des conseils, mais aussi promouvoir les démarches innovantes concernant le mode de prestation des services de l’emploi.

Grâce à la création de ce réseau, il sera possible de comparer l’ensemble des SPE de façon exhaustive, sur la base d’éléments factuels et en mettant l’accent sur leurs performances, afin de recenser les meilleures pratiques. Ces résultats permettront aux membres du réseau de moduler la nature et le mode de prestation des services de l’emploi dans le contexte de leurs responsabilités spécifiques. Les initiatives menées devraient améliorer l’efficacité des SPE et permettre une utilisation plus garantir une utilisation rationnelle des ressources publiques.

Exposé des motifs

Le texte du considérant (8) de la proposition de la Commission reprend dans une large mesure celui du considérant (4). Toutefois, sa première et sa dernière phrase résument avec concision en quoi devrait consister l'objectif du réseau et la manière dont il travaillera.

Amendement 3

Article premier

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un réseau à l'échelle européenne des services publics de l'emploi (SPE), ci-après dénommé «réseau», est créé pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le réseau mènera des initiatives telles que définies à l'article 3.

Le réseau regroupe:

(a)

les services publics de l'emploi désignés par les États membres et

(b)

la Commission.

Les États membres disposant de services publics de l'emploi régionaux autonomes veillent à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives particulières du réseau.

Un réseau à l'échelle européenne des services publics de l'emploi (SPE), ci-après dénommé «réseau», est créé pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le réseau mènera des initiatives telles que définies à l'article 3.

Le réseau regroupe:

(a)

les services publics de l'emploi désignés par les États membres et

(b)

la Commission.

Les États membres disposant de services publics de l'emploi régionaux autonomes et décentralisés ou locaux ont obligation de veiller nt à leur garantir une représentation adéquate dans les initiatives particulières du réseau.

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir, dans le cas de services publics de l'emploi entièrement ou partiellement décentralisés, l'obligation légale pour le réseau de veiller à prendre en compte ces services de manière adéquate dans ses initiatives particulières.

Amendement 4

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objectifs

L’action d’encouragement prévue par l’intermédiaire de ce réseau doit contribuer:

Objectifs

L’action d’encouragement prévue par l’intermédiaire de ce réseau doit contribuer:

(a)

à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et à ses principaux objectifs, notamment en matière d’emploi;

(b)

à une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l’Union européenne;

(c)

à une meilleure intégration des marchés du travail;

(d)

à une mobilité géographique et professionnelle accrue;

(e)

à la lutte contre l’exclusion sociale et à l’intégration des personnes qui sont à l’écart du marché du travail.

(a)

à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et à ses principaux objectifs, notamment en matière d’emploi;

(b)

à la promotion d'emplois de qualité et viables;

(b c)

à une amélioration du fonctionnement des marchés du travail dans l’Union européenne;

(c d)

à une meilleure intégration des marchés du travail;

(d e)

à une mobilité géographique et professionnelle accrue sans concurrence déloyale entre travailleurs, conformément à la législation pertinente de l'Union;

(e f)

à la lutte contre l’exclusion sociale et à l’intégration des personnes qui sont à l’écart du marché du travail.

Exposé des motifs

Découle du texte.

Amendement 5

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Coopération

1.   Le réseau coopère avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.

Coopération

1.   Le réseau coopère avec les acteurs du marché du travail, y compris avec les autres prestataires de services de l'emploi, en les faisant participer aux activités et réunions du réseau qui peuvent les intéresser et en échangeant avec eux des informations et des données.

 

2.   Le réseau accorde le statut d'observateur à un représentant désigné par le Comité des régions.

Exposé des motifs

Comme dans le cas de l'amendement précédent, l'ajout proposé ici importe dans la mesure où il prend en compte soit la compétence qui incombe à part entière dans de nombreux États membres aux collectivités régionales et locales en matière de service public de l'emploi, soit les activités que mènent ces collectivités, telles que la formation, l'orientation, le conseil, les aides à l'emploi, l'anticipation des compétences, etc., qui sont étroitement liées aux tâches des SPE (ou qui, dans certains États membres, ressortissent de la compétence des SPE).

Amendement 6

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 en ce qui concerne un cadre général pour la réalisation des activités d’évaluation comparative et d’échange de connaissances définies à l’article 3, paragraphe 1, et notamment la méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base visant à évaluer la performance des SPE, les instruments d’apprentissage dans les programmes coordonnés d’échange de connaissances et les conditions de participation à ces initiatives.

La Commission se voit déléguer le pouvoir d’adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 en ce qui concerne un cadre général pour la réalisation des activités d’évaluation comparative et d’échange de connaissances définies à l’article 3, paragraphe 1, et notamment la méthodologie à employer, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs de base visant à évaluer la performance le fonctionnement des SPE, les instruments d’apprentissage dans les programmes coordonnés d’échange de connaissances et les conditions de participation à ces initiatives.

Exposé des motifs

Correction terminologique en cohérence avec le paragraphe 21.

Bruxelles, le 28 novembre 2013

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/90


Avis du Comité des régions — Paquet «frontières intelligentes»

2014/C 114/15

I.   RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

1.

se félicite de l'adoption récente du Paquet législatif sur la «Gouvernance Schengen», composé du nouveau mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen (1) et de règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (2);

2.

reconnaît que le bon fonctionnement de l'espace Schengen dépend de la confiance mutuelle et de la capacité des États membres à contrôler les frontières extérieures conformément aux règles communes;

3.

juge positive l'introduction d'une responsabilité partagée des États membres et de la Commission dans le contexte du nouveau mécanisme d'évaluation Schengen, qui ne relève plus d'un régime purement intergouvernemental, ce qui peut contribuer à compenser les faiblesses et à promouvoir la confiance mutuelle de même qu'à l'étendre à tous les aspects de l'acquis de Schengen, y compris l'absence de contrôle aux frontières intérieures, afin d'éviter des contrôles illégaux qui sapent le principe de la libre circulation des personnes;

4.

souligne que toute réintroduction de contrôle aux frontières intérieures doit faire l'objet d'une coordination au niveau de l'UE afin d'éviter des décisions unilatérales de nature à porter atteinte au plein exercice de la liberté de circulation des personnes dans un espace sans frontières intérieures;

5.

considère que l'existence de flux migratoires aux frontières extérieures ne constitue pas en soi une menace à l'ordre public ou à la sécurité intérieure qui puisse justifier la réintroduction de contrôles frontières intérieures;

6.

rappelle que le principe de solidarité européenne impose, dans une situation de pression à une frontière extérieure d'un État membre, la mobilisation toutes les mesures d'appui technique et financier, nationales et européennes, et l'assistance de la part d'organismes de l'Union européenne, tels que l'Agence FRONTEX et l'EASO (Bureau européen d’appui en matière d’asile);

7.

accueille favorablement les mesures visant à garantir des contrôles plus stricts aux frontières et un plus grand respect de la législation, à contribuer à la lutte contre les infractions terroristes et autres infractions pénales graves et à réduire l'immigration illégale;

8.

estime par conséquent que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures en réponse à des défaillances graves et persistantes du contrôle aux frontières extérieures doit être encadrée par un processus d'évaluation objective et ne doit être autorisée qu'à titre de mesure exceptionnelle et en dernier recours;

9.

recommande d'assurer la pleine participation des collectivités locales et régionales à l'évaluation et au recensement des défaillances graves et persistantes constatées dans le contrôle aux frontières extérieures afin de garantir que toute réintroduction de contrôles aux frontières intérieures résulte d'une évaluation correcte de la situation sur le terrain, basée sur différentes sources d'information et avec la contribution de différents acteurs;

10.

reconnaît l'importance du contrôle aux frontières extérieures de l'UE pour garantir non seulement la sécurité mais également la mobilité à l'intérieur de cet espace (3);

11.

se félicite de l'adoption récente du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui est une mesure de renforcement du contrôle aux frontières extérieures au moyen du partage d'informations opérationnelles et d'une coopération entre les autorités nationales de surveillance des frontières extérieures, maritimes et terrestres, et FRONTEX, et souligne que la prévention des pertes de vies humaines en mer doit être l'objectif premier de ce mécanisme, outre son rôle dans la détection des immigrants illégaux et dans le renforcement de la sécurité intérieure au moyen de la prévention de la criminalité transfrontalière, comme le trafic d'êtres humains et de drogue;

12.

avertit toutefois que ce système ne doit pas compromettre la protection des droits de l'homme et prévaloir sur le droit de demande d'asile ou sur la protection contre le refoulement, garantis par les articles 18 et 19, par. 2, de la charte des droits fondamentaux (4);

13.

exprime sa préoccupation quant aux tendances observées à reconquérir un pouvoir discrétionnaire dans des domaines «européanisés» comme la libre circulation, et s'inquiète notamment de la récente proposition de certains États membres de prévoir des possibilités élargies de restriction du droit de libre circulation, essentiel au statut de la citoyenneté de l'Union;

14.

réaffirme que la libre circulation des personnes dans un espace sans frontières intérieures est l'un des principes fondamentaux de l'UE et l'un de ses bénéfices les plus tangibles et significatifs pour les citoyens, qui ne doit pas être remis en cause;

15.

considère que c'est dans le contexte global de fonctionnement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice que doit être apprécié le Paquet «Frontières intelligentes», composé des propositions de règlement suivantes: création d'un système d’entrée/sortie (EES) destiné à enregistrer l'entrée et la sortie de ressortissants de pays tiers sur le territoire de l'UE (5), d'un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) (6) ainsi que de la modification du code des frontières Schengen en vue de permettre l'implantation des deux systèmes (7);

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Observations particulières sur le paquet «Frontières intelligentes»

16.

reconnaît l'importance des nouvelles technologies pour garantir l'efficacité de la gestion des frontières et faire face à l'augmentation significative du nombre de passages aux frontières extérieures comme pour assurer la sécurité de leur contrôle, à l'instar de ce qui se produit déjà dans différents États membres;

17.

note que l'espace que l'EES a vocation à remplacer le système actuel de l'apposition manuelle de cachets d'entrée et de sortie sur le passeport par un registre électronique reprenant la date et le lieu d'entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers admis pour des séjours de courte durée dans l'espace Schengen (jusqu'à trois mois), qui permettrait un calcul automatique des séjours autorisés;

18.

salue l'objectif très positif du RTP de faciliter le passage des frontières extérieures aux ressortissants des pays tiers qui voyagent fréquemment et qui ont déjà fait l'objet d'un contrôle préalable portant sur la sécurité et leurs documents, au moyen d'une transition vers des systèmes automatisés de contrôle frontalier, qui facilitent l'entrée dans l'espace européen de personnes qui font des séjours fréquents et en toute bonne foi;

Observations sur l'impact du paquet «Frontières intelligentes» sur les droits fondamentaux

19.

rappelle sa préoccupation s'agissant de l'instauration de l'EES et de ses implications possibles pour les droits fondamentaux, en particulier en matière de protection des données personnelles (8);

20.

reconnaît que la collecte d'une quantité importante de données personnelles, y compris biométriques, introduit une certaine tension entre ces systèmes et les droits fondamentaux, en particulier, en ce qui concerne la vie privée et la protection des données à caractère personnel, qui exigent d'en limiter strictement la finalité et notamment de les soumettre à un contrôle quant à leur nécessité et à leur proportionnalité;

21.

réitère son attachement à un niveau élevé de protection des données personnelles et sa préoccupation concernant la croissance exponentielle de l'information numérique relative aux citoyens, qui résulte du développement des technologies de l'information et de la communication (9)

22.

met en garde contre le risque que, du point de vue du principe de non-discrimination et de la protection des données personnelles, les systèmes proposés constituent un motif de préoccupation sérieuse en raison de leurs implications en termes de droits fondamentaux, en particulier ceux des ressortissants de pays tiers et demandeurs d'asile qui tentent d'entrer sur le territoire de l'UE;

Observations sur la valeur ajoutée et le caractère nécessaire et proportionnel du paquet «Frontières intelligentes»

23.

considère qu'étant donné que les deux systèmes du paquet «Frontières intelligentes» impliquent la collecte de données, y compris biométriques, à grande échelle, il y a lieu de les soumettre à une démonstration fiable de leur nécessité, légitimité et proportionnalité, leurs objectifs ne pouvant être atteints avec des systèmes moins intrusifs s'agissant de la vie privée et moins coûteux;

24.

prend acte de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) qui a critiqué et contesté le caractère nécessaire et proportionnel du paquet «Frontières intelligentes» en l'absence de preuves fiables justifiant l'introduction des nouveaux systèmes. Le CEPD estime notamment que l'EES constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée, le rapport coût-efficacité du système étant en jeu tant en termes financiers qu'en relation aux droits fondamentaux (10);

25.

note que le Parlement européen, le groupe de travail «Article 29» et la majorité des représentants de la société civile ont également émis des doutes quant à la nécessité et la valeur ajoutée de l'EES (11);

26.

reconnaît que la question du caractère nécessaire et proportionnel de la création notamment de l'EES est controversée dès lors qu'il n'existe pas de preuves irréfutables de leur efficacité pour atteindre les objectifs proposés en matière d'efficience du contrôle aux frontières, de lutte contre l'immigration illégale et de renforcement de la lutte contre les formes graves de crime organisé;

27.

relève que l'objectif principal de l'EES est d'identifier les ressortissants de pays tiers qui entrent légalement dans l'espace Schengen, avec ou sans visa de courte durée, et qui séjournent au-delà de la période de séjour autorisée. À cet effet, la période de séjour autorisée est calculée électroniquement et une alerte est envoyée aux autorités nationales concernant les personnes qui la dépassent, ce qui permet d'intercepter les immigrants en situation illégale et de faire procéder à leur retour;

28.

estime que la valeur ajoutée de l'EES pour atteindre cet objectif n'est pas évidente dès lors que l'existence d'un système d'alerte sur un séjour illégal se fonde sur l'hypothèse que les personnes qui entrent sur le territoire de l'UE avec un visa de courte durée ou sans visa sont obligatoirement obligées de le quitter dans un délai maximal de trois mois. Les circonstances particulières telles qu'une demande d'asile ou une régularisation du séjour en vertu du droit national ne sont ici pas prises en considération;

29.

note que l'évaluation du caractère nécessaire et proportionnel de l'EES est d'autant plus nécessaire que s'il n'y a pas de détention pour séjour irrégulier, le système ne pourra détecter les immigrants illégaux que lorsqu'ils quittent l'espace Schengen, ce qui fait de l'EES «un mécanisme extrêmement coûteux de collecte de données statistiques sur l'immigration» (12);

30.

note que l'EES n ne peut détecter les immigrants dont le séjour a été régularisé, en application de la législation sur le droit d'asile ou des règles nationales en matière d'immigration. Ces personnes courent le risque d'être illégalement détenues sur la base d'une alerte envoyée par l'EES basée sur un calcul automatique de la durée du séjour, qui n'a pas pris ni ne peut prendre en considération ce type de circonstances;

31.

considère que l'EES impose également de se poser la question de la rapidité des contrôles dès lors qu'il oblige à collecter un nombre élevé de donnés alphanumériques et biométriques, ce qui allongera le temps d'attente des voyageurs lors du contrôle aux frontières et aura par conséquent un impact négatif sur la mobilité transfrontière, qui ne pourra être efficacement compensé par le RTP. L'on peut aussi se demander si les coûts du RTP sont proportionnels au nombre réduit de personnes qui selon la Commission en bénéficieront chaque année (5 millions) à savoir 0,7 % du nombre total de personnes qui franchissent tous les ans les frontières extérieures de l'UE (près de 700 millions) (13). L'existence dans certains pays de programmes pour les passagers fréquents démontre qu'ils peuvent être mis en œuvre sans un EES. Différents États membres ont déjà développé des systèmes automatisés de contrôle pour les citoyens de l'UE détenteurs de passeports biométriques.

32.

fait observer qu'il conviendrait également d'examiner les questions de proportionnalité et de légitimité de ces systèmes par rapport à leurs coûts élevés, estimés à 1,1 milliard d'euros, qu'il est prévu de couvrir avec le Fonds pour la sécurité intérieure, à hauteur de 4,6 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Rappelle que ce montant est nettement supérieur à celui que la Commission avait estimé en 2008, outre le fait qu'il n'est pas garanti qu'il sera suffisant, comme l'a fait observer le CEPD (14);

33.

rappelle qu'il doute qu'un investissement aussi considérable dans le contrôle aux frontières soit la manière la plus efficace de combattre l'immigration illégale de manière significative et à long terme (15);

34.

reconnaît qu'une analyse du rapport coûts-bénéfices doit également prendre en considération les coûts élevés et la charge administrative que ces systèmes peuvent induire pour les États-membres par rapport au nombre réduit de voyageurs qui franchissent les frontières extérieures;

Rôle des régions et des organes du pouvoir local dans l'introduction graduelle d'un système intégré de gestion des frontières extérieures

35.

considère que la cohérence d'une approche européenne en matière de contrôle aux frontières extérieures implique plusieurs niveaux et pose une série de défis pour les autorités nationales responsables, qui agissent en coopération avec différents acteurs régionaux et locaux;

36.

regrette que la dimension de la gouvernance à plusieurs niveaux ne soit pas suffisamment prise en considération dans les débats politiques de l'UE relatifs à l'espace Schengen, alors que l'application appropriée du principe de subsidiarité voudrait que l'on veille à une intégration plus systématique des dimensions locales et régionales;

37.

exhorte à une participation accrue des organes du pouvoir local et régional et du Comité des régions pour garantir une approche ascendante dans ce domaine, qui contribuerait à ce que les expériences et les préoccupations de ces collectivités soient prises en considération, aux différentes étapes du processus décisionnel de l'UE, en particulier en ce qui concerne la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, l'efficacité et la valeur ajoutée du financement de l'Union ainsi que la composante de la gouvernance à plusieurs niveaux du paquet «Frontières intelligentes»;

38.

appelle les responsables de la mise en œuvre du code frontières Schengen au niveau local à promouvoir des actions de formation et des campagnes de sensibilisation sur la législation européenne en matière de frontières et de droits des citoyens, pour associer les pouvoirs locaux et régionaux et les principaux acteurs sur le terrain, promouvoir la confiance mutuelle et éviter les impacts négatifs sur l'espace de libre circulation et sur les droits fondamentaux;

39.

rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent jouer un rôle important dans la promotion de la protection des droits fondamentaux à différents niveaux (16), y compris aux frontières intérieures et extérieures de l'UE;

40.

constate que le financement de l'UE destiné à la gestion des frontières extérieures se concentre sur la sécurité, négligeant la question des droits fondamentaux, et préconise dès lors d'accorder une place plus importante aux pouvoirs locaux et régionaux dans la définition des priorités budgétaires de l'UE en matière de gestion des frontières et de financement des politiques d'immigration et d'asile, de sorte que les ressources financières soient canalisées vers les infrastructures et les services aux frontières qui ont le plus besoin d'aide dans ce domaine;

41.

suggère de même d'imposer une obligation plus contraignante de consultation des pouvoirs locaux et régionaux par les gouvernements nationaux sur la programmation du financement de l'UE dans ce domaine;

42.

réitère son appel à une consolidation accrue des collectivités locales et régionales dans le domaine de la migration et de l'asile «conformément à leurs compétences dans le contexte national, par le biais d'instruments dont elles peuvent bénéficier en qualité de destinataires des financements alloués par l'Union, y compris sans l'intervention des autorités gouvernementales centrales et compte tenu des différences existantes entre les États membres» (17);

43.

estime que les systèmes EES et RTP impliquent un transfert graduel de compétences en matière de contrôle et d'utilisation des données recueillies par les autorités nationales aux instances de l'UE, ce qui a des répercussions sur la question de la subsidiarité;

44.

préconise, pour cette raison, de consulter davantage les pouvoirs locaux et régionaux et le Comité des régions sur la conception des systèmes, compte tenu de l'impact sur les régions transfrontalières et du fait que la perception de la gestion des frontières au niveau local peut être différente des intérêts qui orientent les choix des autorités centrales nationales, plus préoccupés de la sécurité nationale que soucieuses de faciliter la circulation transfrontalière qui est davantage une préoccupation des régions transfrontalières;

Recommandations sur le paquet législatif «Frontières intelligentes»

45.

exhorte le Parlement européen et le Conseil à procéder à une analyse approfondie du rapport coûts/bénéfices de l'EES et du RTP, qui s'impose dans un contexte de récession économique et d'austérité budgétaire, et à en évaluer le caractère nécessaire et proportionnel ainsi que leur efficacité, avant de poursuivre les négociations y afférentes;

46.

appelle le Parlement européen et le Conseil à entourer l'EES de garanties, au cas où l'on progresserait dans sa mise en place, afin d'éviter des alertes pouvant conduire à la détention abusive de personnes que le système détecte comme ayant séjourné illégalement lorsqu'en réalité elles ont obtenu un permis de séjour d'un État membre et bénéficient par conséquent du droit de libre circulation dans l'espace européen sans frontières intérieures;

47.

attire l'attention sur la nécessité de garantir, en période d'austérité budgétaire, que tout système qui viendrait à être implanté soit interopérable avec les systèmes nationaux existants, afin de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement et de ne pas gaspiller les investissements nationaux réalisés;

48.

recommande d'instaurer de solides garanties de non-discrimination et des sauvegardes suffisantes du droit à la protection des données, au respect de la vie privée et à la possibilité d'introduire un recours en justice effectif pour les ressortissants de pays tiers, en particulier afin de prévenir le rapatriement abusif sur la base d'une fausse alerte lancée par l'EES;

49.

suggère, en cas de mise en œuvre de ce système, de promouvoir des actions de formation ciblant les droits des personnes et des campagnes de sensibilisation des professionnels aux niveaux national, régional et local, en particulier sur les risques et la manière correcte/incorrecte de l'appliquer, en vue d'éviter des utilisations illicites et discriminatoires.

II.

RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

COM(2013) 95 final

Article 8

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Chaque autorité compétente habilitée à accéder à l’EES conformément aux dispositions du présent règlement s’assure que l’utilisation de l’EES est nécessaire, appropriée et proportionnée à l’accomplissement des missions des autorités compétentes.

Chaque autorité compétente habilitée à accéder à l’EES conformément aux dispositions du présent règlement s’assure que l’utilisation de l’EES est nécessaire, appropriée et proportionnée à l’accomplissement des missions des autorités compétentes, et qu'elle respecte toutes les dispositions nationales et européennes pertinentes sur la protection des données privées.

Exposé des motifs

Il est important que le respect de la législation pertinente en matière de protection des données par les «autorités compétentes» soit érigé en «principe général» du règlement à l'examen.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO


(1)  COM(2011) 559 final.

(2)  COM(2011) 560 final.

(3)  Voir avis du Comité des régions sur le programme de Stockholm, dont la rapporteure était Anna Terrón i Cusi, JO C 79, du 27.3.2010, paragraphe 52.

(4)  Voir aussi à cet égard l'avis du Comité des régions sur le thème «Migration et mobilité — une approche globale», dont le rapporteur était Nichi Vendola.

(5)  COM(2013) 95 final.

(6)  COM(2013) 97 final.

(7)  COM(2013) 96 final.

(8)  Avis du Comité des régions sur «Le programme de Stockholm: défis et opportunités pour un nouveau programme pluriannuel pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE», JO C 79 du 27.3.2010, paragraphe 56.

(9)  Avis du Comité des régions sur «Le programme de Stockholm: défis et opportunités pour un nouveau programme pluriannuel pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE», JO C 79 du 27.3.2010, paragraphe 37.

(10)  Avis du Contrôleur européen de la protection des données publié sur https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2013/13-07-18_Smart_borders_EN.pdf. Voir aussi le Contrôleur européen de la protection des données (2008), Observations préliminaires sur la proposition relative au paquet «Frontières intelligentes», 3 mars 2008, p. 4, publiées sur http://www.edps.europa.eu. Voir aussi l'avis du CEPD sur le programme de Stockholm, JO C 276 du 17.11.2009, paragraphe 71.

(11)  Document de travail de la Commission «Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système d'entrée et de sortie (EES)», SWD(2013) 47 final, Bruxelles, 28.2.2013.

(12)  Bigo, Didier, Carrera, Sergio et al (2012), «Evaluating current and forthcoming proposals on JHA data bases and a smart borders system at EU external borders», étude élaborée par le Parlement européen, p. 37.

(13)  Document de travail de la Commission «Analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs», SWD(2013) 50 final, Bruxelles, 28.2.2013.

(14)  Le Contrôleur européen de la protection des données (2008), Observations préliminaires sur la proposition relative au paquet «Frontières intelligentes», 3 mars 2008, p. 4, publiées sur http://www.edps.europa.eu.

(15)  Avis sur les instruments financiers de l'UE pour les affaires intérieures, dont le rapporteur était Samuel Azzopardi, CdR 12/2012, paragraphe 47.

(16)  Voir avis du Comité des régions sur la «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne», JO C 9 du 11.1.2012.

(17)  Avis du Comité des régions sur le thème«Migration et mobilité — une approche globale», 96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/96


Avis du Comité des régions — Règlement sur les contrôles officiels

2014/C 114/16

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations générales

1.

prend acte, au vu des grands objectifs qu’elle poursuit, visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et le bon fonctionnement du marché intérieur, de la proposition de règlement présentée par la Commission européenne en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;

2.

se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de renforcer les outils dont disposent les autorités compétentes dans les États membres pour vérifier la conformité avec la législation de l’Union européenne (contrôles, inspections et tests);

Références à la politique agricole commune

3.

confirme que la qualité des produits agricoles de l’Union européenne est l’un des principaux facteurs de valeur ajoutée de la politique agricole commune et l’un des plus grands atouts de l’Europe sur les marchés mondiaux, et qu’un contrôle efficace du respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques contribue à la construction d’un marché stable fondé sur la confiance des citoyens dans les produits;

4.

Le seul moyen de garantir la compétitivité au niveau tant local que mondial est d’apporter des améliorations constantes au marché agroalimentaire européen. Accueille dès lors favorablement la présente initiative qui permettra d’assurer la qualité des produits agricoles au moyen de contrôles et d’autres activités à caractère officiel;

5.

estime que le règlement proposé répond au besoin de garantir la compétitivité au sens large des entreprises de la filière alimentaire qui sont soumises aux contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;

Subsidiarité, proportionnalité et mieux légiférer

6.

fait observer que la proposition de règlement comporte, dans pratiquement tous les domaines qu’il vise, des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués (voir les articles 15 à 24). S’oppose en particulier à l’octroi du pouvoir d’adopter des actes délégués prévu aux articles 15 à 25, 110, 132 et 133 de la proposition législative en ce qui concerne des règles spécifiques applicables à l’exécution des contrôles officiels. Estime absolument indispensable que toutes les règles ayant un impact considérable sur l’activité de surveillance et des incidences budgétaires majeures dans les États membres soient directement incorporées au règlement. Demande en outre à la Commission de préciser, dans le contexte de l’exercice du pouvoir délégué visé à l’article 139, comment elle entend mettre en œuvre l’approche décrite au considérant 81, selon lequel elle doit procéder à des consultations appropriées durant son travail préparatoire, notamment à des consultations d’experts. Considère qu’une participation d’experts des États membres doit être expressément prévue à l’article 139;

7.

confirme qu’une harmonisation de la législation relative aux contrôles officiels est utile et importante en vue d’assurer un niveau suffisant de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de garantir la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur, de protéger efficacement ce dernier, ainsi que la libre concurrence et les intérêts des consommateurs et leur information, contre la fraude et un afflux de produits non conformes aux exigences européennes et de préserver la confiance dans les biens exportés par l’Union européenne ou transportés via son territoire (transit);

8.

constate avec satisfaction que le règlement intègre une série de dispositions concernant les contrôles officiels dans la filière agroalimentaire, notamment les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, les règles régissant la production, en vue de la mise sur le marché, de matériel de reproduction des végétaux, et les règles applicables aux sous-produits animaux;

9.

confirme que le meilleur moyen de protéger efficacement les produits agroalimentaires de l’Union européenne est de faire en sorte que tous les produits vendus dans l’Union européenne, quelle qu’en soit l’origine, soient soumis à des contrôles identiques ou équivalents en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité alimentaires. Considère que dans des cas spécifiques, le règlement ne limite pas le droit des États membres à prendre des mesures pour assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs au moyen de contrôles officiels;

10.

se félicite de la simplification de la réglementation, liée à la mise en place de postes de contrôle frontaliers régis par un ensemble uniforme de règles, à l’introduction d’un document sanitaire commun d’entrée (DSCE), appelé à remplacer les différents documents actuellement utilisés dans chaque secteur soumis au contrôle, à l’harmonisation des documents et à l’apport de garanties quant à leur fiabilité, à l’introduction d’un système de l’Union européenne pour superviser les contrôles officiels européens et à sa numérisation;

11.

constate que les règles encadrant actuellement les contrôles officiels sur les résidus de médicaments vétérinaires seront remplacées par une réglementation davantage fondée sur l’évaluation du risque, mais toujours soucieuse de garantir des conditions adéquates de protection de la santé;

Durcissement des contrôles pour les produits en provenance des pays tiers

12.

accueille avec satisfaction la proposition de la Commission, qui comprend entre autres des dispositions visant à durcir les contrôles des produits en provenance de pays tiers afin de faire face aux défis qui se présentent dans la filière alimentaire et aux risques pour la sécurité des citoyens de l’Union européenne qui en découlent;

13.

se félicite de la simplification de la réglementation qui consiste à remplacer les postes d’inspection frontaliers (pour les animaux et les produits dérivés), les points d’entrée désignés (pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale) et les points d’entrée (pour les végétaux et les produits végétaux) par des postes de contrôle frontaliers régis par un ensemble uniforme de règles. Cette approche permettra de mieux protéger le marché européen contre un afflux de produits agroalimentaires non conformes;

14.

salue la création de mécanismes dans le domaine de «l’assistance administrative», permettant aux autorités de contrôle nationales de coopérer sur des affaires d’application transfrontalière de la législation de manière homogène et cohérente. Attire l’attention sur le fait que les manquements à la réglementation de l’Union européenne seront traités, non seulement dans l’État membre où ils ont été constatés, mais aussi dans celui où ils ont pris source;

Impact local et régional

15.

constate que la nouvelle approche en matière de contrôles fondée sur l’évaluation du risque permettra de prendre des mesures et des décisions relatives aux différentes catégories de produits qui soient à la fois rapides et conformes à l’état actuel des connaissances;

16.

constate que l’obligation d’élaborer un rapport pour chaque contrôle officiel effectué et de le mettre à disposition de l’opérateur soumis au contrôle alourdit considérablement la charge des autorités concernées. Au vu des charges administratives et de la possibilité, que l’on ne peut guère écarter, de recourir à un moyen de protection juridique, il convient de la rejeter.

Si la Commission ne retire pas cette exigence, une analyse d’impact approfondie s’imposera afin de quantifier les charges administratives et financières qu’elle entraîne. En outre, dans le même ordre d’idées, l’article 34 de la proposition de la Commission devrait préciser que l’avis d’un second expert concerne une procédure déjà en cours relative à un second échantillon ou à un contre-échantillon et faisant l’objet d’un examen ultérieur par l’opérateur, et qu’il n’y a donc pas lieu de mettre en place une nouvelle procédure;

17.

partage sur le principe la conception de la Commission qui prend en compte les intérêts des PME lors du calcul des redevances. L’exonération que la proposition législative prévoit d’appliquer à toutes les entreprises employant moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaire ou le bénéfice annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros est toutefois contraire aux principes de l’article 76, qui visent à garantir une dotation adéquate en personnel et en ressources financières. Il est proposé d’adopter dans la nouvelle réglementation sur les coûts des règles correspondant à l’article 27, paragraphe 6 du règlement (CE) no 882/2004 qui permettent aux États membres de décider eux-mêmes de la nature et de l’ampleur des exemptions;

18.

L’article 80 prévoit d’avantager les opérateurs invariablement respectueux des règles, dans la mesure où les redevances afférentes au contrôle seront perçues sous la forme d’un forfait, conformément à l’article 79, paragraphe 1, lettre a). Il conviendrait, au lieu de cela, d’intégrer au nouveau règlement sur les coûts des contrôles des règles correspondant à l’article 27, paragraphe 6 du règlement (CE) no 882/2004, afin de permettre aux États membres de décider eux-mêmes de la nature et de l’ampleur des exemptions, dont celles qui concernent les microentreprises;

19.

attire l’attention sur la nécessité de protéger de manière efficace (adéquate) les données et informations reprises dans les systèmes créés aux fins de mettre en œuvre les dispositions réglementaires concernant la redondance et l’accès non autorisé tout en tenant compte de la nécessité et de l’obligation faite aux autorités compétentes d’informer le public des événements majeurs survenus dans la filière agroalimentaire. Étant donné que dans certains États membres, les compétences en matière de contrôle de la filière alimentaire se trouvent partagées entre plusieurs organismes distincts, il est indispensable que le déploiement des systèmes d’information traite dans un document unique les différentes activités de contrôle officiel, parallèlement à la création et au développement d’un système intégré pour la gestion des informations provenant des contrôles officiels;

20.

salue, outre l’élargissement du champ d’application des mesures disciplinaires existantes, l’introduction de périodes minimales de respect des normes en ce qui concerne les mesures d’incitation prenant la forme d’exemptions ou de réductions des redevances officielles pour les opérateurs qui se conforment invariablement à la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et aux autres règles relatives à la filière alimentaire; cependant, les décisions relatives aux redevances obligatoires dans les cas des contrôles de routine doivent être laissées à l’appréciation des États membres;

21.

fait observer que les nombreuses autorisations d’adopter des actes délégués réduisent les possibilités de participation des États membres et ne permettent pas aux pays de savoir s’il leur faudra s’attendre à des dépenses plus importantes en personnel, ou sur le plan financier;

II.   RECOMMENDATIONS D’AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 1, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le présent règlement établit des règles applicables:

1.   Le présent règlement établit des règles applicables:

a)

à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres;

b)

au financement des contrôles officiels;

c)

à l’assistance et à la coopération administratives entre États membres en vue de la bonne application des règles visées au paragraphe 2;

d)

à l’exécution des contrôles effectués par la Commission dans les États membres et les pays tiers;

e)

à l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;

f)

à l’établissement d’un système informatisé de gestion des informations et des données relatives aux contrôles officiels.

a)

à l’exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres;

b)

au financement des contrôles officiels;

c)

à l’assistance et à la coopération administratives entre États membres en vue de la bonne application des règles visées au paragraphe 2;

d)

à l’exécution des contrôles effectués par la Commission dans les États membres et les pays tiers;

e)

à l’adoption des conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux et les biens entrant dans l’Union en provenance d’un pays tiers;

f)

à l’établissement d’un système informatisé de gestion des informations et des données relatives aux contrôles officiels, doté de mécanismes de protection des données conformément aux règles applicables, à savoir la directive 95/46/CE, ainsi que la proposition de règlement COM(2012) 11 et la proposition de directive COM(2012) 10 final.

Exposé des motifs

La protection des données devrait retenir notre attention: en effet, le système est établi au niveau de l’Union européenne et l’une de ses principales fonctions est de partager les données sur les contrôles officiels effectués.

Amendement 2

Article 13, paragraphe 2, lettre d)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de bonnes pratiques d’hygiène (BPH), de bonnes pratiques agricoles et d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP);

une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication (BPF), de bonnes pratiques d’hygiène (BPH), de bonnes pratiques agricoles (BPA) et d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), ainsi que d’autres systèmes analogues dont l’application est obligatoire en vertu des règles visées à l’article 1 er , paragraphe 2;

Exposé des motifs

Il est indispensable d’élargir le champ d’application de la disposition aux principes (systèmes) susceptibles de devenir obligatoires.

Amendement 3

Article 82

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Remboursement des redevances et exonération des microentreprises

Remboursement des redevances et exonération des microentreprises

1.   Les redevances prévues à l’article 77 ne sont pas remboursées, que ce soit directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.

1.   Les redevances prévues à l’article 77 ne sont pas remboursées, que ce soit directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.

2.   Les entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR sont exonérées du paiement des redevances prévues à l’article 77.

2.   Les entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 000 000 EUR sont peuvent être exonérées du paiement des redevances prévues à l’article 77.

3.   Les frais visés aux articles 77, 78 et 79 ne comprennent pas les frais supportés pour l’exécution des contrôles officiels relatifs aux entreprises visées au paragraphe 2

3.   Les frais visés aux articles 77, 78 et 79 ne comprennent pas les Les États membres peuvent adopter des règles distinctes en matière de calcul des frais supportés pour l’exécution des contrôles officiels relatifs aux entreprises visées au paragraphe 2, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux principes de la politique de concurrence de l’Union européenne visés aux articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Exposé des motifs

Il convient de donner aux États membres la possibilité d’adopter des règles spécifiques en la matière, étant donné les variations considérables dans la répartition par taille des entreprises au sein des pays de l’Union européenne. Ceci vaut en particulier pour les pays dont l’économie est fortement fragmentée (présence d’un grand nombre de microentreprises).

Amendement 4

Article 131

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’IMSOC:

L’IMSOC:

a)

permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et résultant de l’exécution des contrôles officiels ou l’enregistrement de l’exécution ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et les actes délégués prévus aux articles 15 à 24 prévoient l’échange de tels données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs.

b)

offre un mécanisme d’échange de données et d’informations conformément aux dispositions du titre IV;

c)

offre un instrument de rassemblement et de gestion des rapports sur les contrôles officiels communiqués par les États membres à la Commission;

d)

permet la production, le traitement et la transmission, y compris par voie électronique, du carnet de route visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2005, des données obtenues par le système de navigation visé à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1/2005, des certificats officiels et du document sanitaire commun d’entrée visé à l’article 54 du présent règlement

a)

permet le traitement et l’échange informatisés des données, informations et documents nécessaires à l’exécution des contrôles officiels et résultant de l’exécution des contrôles officiels ou l’enregistrement de l’exécution ou des résultats des contrôles officiels dans tous les cas où les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et les actes délégués prévus aux articles 15 à 24 prévoient l’échange de tels données, informations et documents entre autorités compétentes, entre les autorités compétentes et la Commission et, s’il y a lieu, avec d’autres autorités et les opérateurs.

b)

offre un mécanisme d’échange de données et d’informations conformément aux dispositions du titre IV;

c)

offre un instrument de rassemblement et de gestion des rapports sur les contrôles officiels communiqués par les États membres à la Commission;

d)

permet la production, le traitement et la transmission, y compris par voie électronique, du carnet de route visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2005, des données obtenues par le système de navigation visé à l’article 6, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1/2005, des certificats officiels et du document sanitaire commun d’entrée visé à l’article 54 du présent règlement.;

e)

prévoit un mécanisme de protection des données conformément aux règles applicables, à savoir la directive 95/46/CE, ainsi que la proposition de règlement COM(2012)11 et la proposition de directive COM(2012)10 final.

Exposé des motifs

La protection des données devrait retenir notre attention: en effet, le système est établi au niveau de l’Union européenne et l’une de ses principales fonctions est de partager les données sur les contrôles officiels effectués.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Le Président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO