ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 113

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Édition de langue française

Communications et informations

57e année
15 avril 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Banque centrale européenne

2014/C 113/01

Avis de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2014 sur une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (CON/2014/2)

1

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2014/C 113/02

Information concernant la procédure d’infraction 2013/4108

21

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2014/C 113/03

Décision du Conseil du 9 avril 2014 adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

22

2014/C 113/04

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

24

2014/C 113/05

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 381/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

25

 

Commission européenne

2014/C 113/06

Taux de change de l'euro

26

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Commission européenne

2014/C 113/07

Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l’Union européenne

27

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

 

Commission européenne

2014/C 113/08

Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

29

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2014/C 113/09

Aides d’état — SA.14093 (C76/2002) — Belgique — Aéroport de Charleroi, SA.18857 (2012/C) — Suède — Aéroport de Västerås, SA.19880 and SA.32576 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Niederrhein Weeze, SA.21121 (C29/2008), SA.32833 (2011/C) — Allemagne — Aéroport de Frankfurt-Hahn, SA.21877 (C24/2007), SA.27585 et SA.31149 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Lübeck, SA.22030 (C26/2007) et SA.29404 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Dortmund — régimes NEO et NERES, SA.22614 (C53/2007) — France — Aéroport de Pau, SA. 23098 (C37/2007) — Italie — Aéroport d’Alghero, SA.24221 (2012/C) — Autriche — Aéroport de Klagenfurt, SA.26190 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Saarbrücken, SA.26494 (2012/C) — France — Aéroport de La Rochelle, SA.26500 (2012/C) — Allemagne — Aéroport d’Altenburg Nobitz, SA.26818 (2010/C) — Italie — Aéroport de Stretto, SA.27339 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Zweibrücken, SA.30743 (2011/C) — Allemagne — Financement de mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig/Halle, SA.30931 (2011/C) — Roumanie — Aéroports roumains, SA.31662 (2011/C) — Roumanie — Aéroport de Timisoara, SA.33909 (2013/C) — Espagne — Aéroports de Girona et de Reus, SA.33960 (2012/C) — France — Aéroport de Beauvais, SA.33963 (2012/C) — France — Aéroport d’Angoulême, SA.33962 (2012/C) — France — Aéroport de Carcassonne, SA.33961 (2012/C) — France — Aéroport de Nîmes, SA.33983 (2013/C) — Italie — SIEG Aéroports sardes — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE ( 1 )

30

 

Rectificatifs

2014/C 113/10

Rectificatif à la liste des autorités centrales désignées par les États membres en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, publiée en application de l’article 3 de la directive 93/7/CEE (JO C 55 du 26.2.2014)

32

 


 

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/1


AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 7 janvier 2014

sur une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers

(CON/2014/2)

2014/C 113/01

Introduction et fondement juridique

Le 18 octobre 2013 et le 28 octobre 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultation, respectivement de la part du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur la contribution du Système européen de banques centrales à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telle que visée à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

1.   Objet du règlement proposé

1.1.   Le règlement proposé instaure un cadre européen commun de réglementation des indices publiés utilisés comme indices de référence pour des instruments et des contrats financiers, tels que des contrats de crédit hypothécaire, ou comme mesures de la performance de fonds d’investissement, afin de garantir leur intégrité et leur exactitude et, ce faisant, de contribuer au fonctionnement du marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et des investisseurs (2).

1.2.   Le nouveau cadre régit l’ensemble du processus de calcul des indices de référence, depuis la contribution en cotations et autres données sous-jacentes par les acteurs du marché jusqu’à la diffusion et la publication de l’indice de référence, en passant par son administration et son contrôle. Plus précisément, le règlement proposé vise à rendre les indices de référence plus fiables et plus solides, afin que les acteurs du marché les manipulent moins facilement et que le processus de calcul de ces indices devienne, d’une façon générale, plus transparent. Les principaux moyens que le règlement proposé utilise pour atteindre son objectif consistent à renforcer la surveillance de la qualité des données sous-jacentes des indices pouvant être utilisés comme indices de référence (3) et de la méthode de fourniture de ces données, ainsi qu’à améliorer la gouvernance et le contrôle des entités administrant la fourniture de ces indices. Selon le dispositif proposé, les administrateurs situés dans l’Union doivent demander un agrément auprès de leur autorité compétente nationale (4). Du fait que la fonction d’administrateur joue un rôle central dans le calcul d’un indice de référence et qu’elle s’accompagne d’un pouvoir d’appréciation quant à la manière de traduire les données sous-jacentes dans l’indice, les administrateurs doivent se doter d’un code de conduite et veiller à ce qu’aucun conflit d’intérêts ne nuise à la fourniture des données (5). La Commission a le pouvoir de décider quels sont les indices de référence situés dans l’Union qui sont «d’importance critique» et de dresser une liste de ces indices au niveau de l’Union (6).

1.3.   En matière de surveillance et de mise en œuvre, le règlement proposé exige que les États membres désignent une ou plusieurs autorités pour assumer ces tâches (7) et qu’ils notifient ces autorités à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Comme les indices de référence d’importance critique sont davantage susceptibles d’entraîner des répercussions transfrontalières, l’autorité compétente de l’administrateur doit établir un collège d’autorités compétentes, composé de ladite autorité, de l’AEMF, des autorités compétentes pour les contributeurs et, lorsque cela se justifie, d’autres autorités compétentes, et instaurer également des dispositions écrites au sein du collège, entre autres pour la question de l’aide à fournir à cette autorité compétente pour l’application de certaines mesures relatives à la contribution obligatoire aux indices de référence d’importance critique (8). En l’absence d’accord au sein du collège à propos de l’opportunité de prendre certaines mesures particulières (9), l’autorité compétente pour l’administrateur peut prendre une décision à ce sujet, sous réserve de motiver intégralement toute divergence d’opinions par rapport aux autres membres du collège et, le cas échéant, de l’AEMF. En outre, lorsque, notamment, soit les autorités compétentes ne se sont pas mises d’accord sur les dispositions écrites, soit un désaccord surgit à propos d’une mesure prise, l’AEMF est habilitée à prendre une décision, sur demande d’un autre membre ou de sa propre initiative, en vertu de la procédure de la «médiation contraignante» (10). Le règlement proposé prévoit par ailleurs un régime d’équivalence, que l’AEMF doit gérer, pour les indices de référence administrés de pays tiers (11).

1.4.   De surcroît, la proposition complète les propositions récemment faites par la Commission de retenir la manipulation des indices de référence comme l’une des infractions définies comme des abus de marché et donnant lieu à de sévères sanctions administratives dans le nouveau régime de prévention des abus de marché (12). Sur le plan international, le règlement proposé se veut conforme aux «Principes régissant les indices de référence», publiés en juillet 2013 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) (13).

2.   Observations générales

La BCE approuve l’objectif du règlement proposé, à savoir l’instauration, au niveau de l’Union, d’un ensemble commun de règles applicables au processus de calcul des indices de référence utilisés pour les instruments financiers (14) et les contrats financiers (15), dans un souci d’intégrité et de fiabilité des indices de référence financiers et, plus largement, de protection des investisseurs et des consommateurs. La BCE estime que la réponse réglementaire est justifiée et proportionnée aux déficiences constatées dans le processus de calcul des indices de référence. Les récentes présomptions de manipulation des principaux indices de référence de taux d’intérêt interbancaires que sont le Libor et l’Euribor, ayant conduit, dans certains cas, à des amendes importantes et à des allégations d’utilisation abusive d’autres indices, rendent d’autant plus nécessaires le rétablissement de l’intégrité des indices de référence financiers ainsi que de la confiance du public dans ces derniers. Pour l’Eurosystème, il est essentiel de préserver l’intégrité et la fiabilité de ces principaux indices de référence, de façon à maintenir la qualité des données fournies pour ceux-ci (données sous-jacentes) ainsi que l’intégrité de leurs administrateurs.

Dans la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique engagée en 2012 par la Commission européenne sur la réglementation des indices (16), la BCE a souligné l’importance systémique que revêt l’indice de référence Euribor pour la stabilité financière et émis des recommandations précises à propos des mesures à prendre, à court et à moyen terme comme à plus long terme, pour améliorer l’intégrité et la fiabilité de l’Euribor et des autres indices de référence du même type. La BCE, en concertation avec les banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème, est également à l’origine de réponses de l’Eurosystème à d’autres consultations similaires sur l’avenir des indices de référence, tant au niveau de l’Union qu’au niveau international (17).

La BCE souhaiterait également émettre quelques remarques prospectives à propos de la réforme des indices de référence de taux d’intérêt d’importance critique. Même si des progrès ont été accomplis en termes de renforcement du processus de gouvernance et de rétablissement de la crédibilité, d’autres démarches restent à entreprendre. La BCE soutient fermement les initiatives des marchés visant à identifier des taux de référence, fondés sur des transactions, qui pourraient valablement compléter ou remplacer l’Euribor et permettre de faciliter le choix des marchés dans un système financier en pleine évolution; les utilisateurs pourraient ainsi choisir les taux de référence qui correspondent le mieux à leurs besoins. Par ailleurs, l’élaboration de nouveaux taux de référence doit tenir compte des solides principes énoncés à ce sujet par l’AEMF, l’Autorité bancaire européenne (ABE) et l’OICV. De ce fait, la BCE encourage fortement les acteurs du marché à participer activement au processus d’élaboration des taux, afin de garantir que le taux élaboré répond aux besoins du marché. Dans la phase actuelle de transition vers de nouveaux taux de référence, il est également indispensable qu’un cadre de l’Union, quel qu’il soit, soit exploitable par les acteurs du marché. Cela est d’autant plus important que le champ d’application du règlement proposé est très vaste. Enfin, la BCE aimerait souligner que les remarques particulières formulées ci-après s’attachent essentiellement aux répercussions du règlement sur les principaux indices de référence de taux d’intérêt.

3.   Remarques particulières

3.1.   Champ d’application, exclusion des indices et indices de référence fournis par les banques centrales et définition

3.1.1.   La BCE est favorable au large champ d’application du règlement proposé, recouvrant tous les indices utilisés comme référence pour des instruments financiers admis à la négociation ou négociés sur une plate-forme réglementée, tels que des produits dérivés sur l’énergie, les matières premières et les devises, ainsi que pour des contrats financiers et pour la valeur de fonds d’investissement (18). Cela s’avère pertinent compte tenu de l’utilisation répandue et diversifiée des indices de référence sur les marchés financiers nationaux et internationaux et, par conséquent, de l’ampleur de leurs répercussions négatives possibles sur les investisseurs et les consommateurs de produits financiers moins complexes tels que les hypothèques.

3.1.2.   La BCE se félicite que soient expressément exclues du champ d’application du règlement proposé les banques centrales appartenant au Système européen de banques centrales (SEBC), étant donné que celles-ci ont déjà mis en place des systèmes garantissant le respect des objectifs du SEBC (19). Cependant, la BCE suggère d’étendre cette dérogation à toutes les banques centrales, du fait que les indices et indices de référence qu’elles fournissent sont déjà soumis au contrôle des pouvoirs publics. Ces contrôles sont conçus pour respecter les principes, normes et procédures qui garantissent l’exactitude, l’intégrité et l’indépendance des indices et indices de référence (20). De plus, la soumission des banques centrales (et, en réalité, des pouvoirs publics en général) au règlement proposé ferait double emploi du fait que les administrateurs font l’objet d’une surveillance de la part de leur autorité compétente nationale. Il n’est donc pas nécessaire d’inclure les banques centrales, ni leurs indices et indices de référence, dans le règlement proposé (21); d’ailleurs, la BCE ne serait pas contre l’extension de la dérogation à tous les pouvoirs publics. Cela est cohérent avec les principes de l’OICV sur l’établissement des indices de référence: un récent rapport à leur propos affirme que l’administration, à des fins de politique publique, d’un indice de référence par une autorité nationale n’entre pas dans leur champ d’application (22).

De surcroît, concernant la définition d’un «indice de référence de taux d’intérêt interbancaire» (23), la BCE remarque que le régime spécial prévu à l’annexe II concerne uniquement les indices de référence basés sur les taux d’intérêt auxquels les banques peuvent se prêter ou s’emprunter mutuellement des fonds. Du point de vue de la BCE, ce régime devrait être moins restrictif et inclure les indices de référence dont l’actif sous-jacent est le taux auquel une banque peut prêter ou emprunter sur le marché de gros (24). Le marché de gros peut englober d’autres agents que les banques.

3.2.   Intégrité et fiabilité des indices de référence; agrément et surveillance des administrateurs  (25)

3.2.1.   La BCE se félicite que les données sous-jacentes devant être fournies par les contributeurs doivent être des données de transaction et que d’autres données ne peuvent être utilisées, pour autant qu’elles soient vérifiables, que si les données de transaction disponibles ne sont pas suffisantes pour représenter de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l’indice de référence est censé mesurer (26).

3.2.2.   Cependant, tout en visant les objectifs légitimes du règlement proposé, les organes législatifs de l’Union devraient être attentifs à ce que le durcissement des exigences réglementaires imposées aux administrateurs (27) ne dissuade pas, par inadvertance, les candidats à cette fonction critique, ni ne décourage trop fortement les administrateurs en fonction, surtout pendant la période actuelle de transition vers de possibles nouveaux taux de référence (28). De telles barrières à l’entrée pourraient aboutir à une liste d’indices de référence dont la qualité n’est pas optimale et qui risque de ne pas répondre aux besoins des utilisateurs.

3.2.3.   En outre, afin d’établir où se situe le seuil des «50 % en valeur des opérations réalisées sur le marché», fixé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement proposé, aux fins de détermination, par l’administrateur, de l’existence d’un marché sous-jacent à des indices de référence non basés sur des transactions, il convient d’expliquer comment l’administrateur parviendra à une évaluation fiable et incontestable de ce qui constitue un marché, afin de réaliser cette détermination, étant donné qu’un «marché» est une notion économique issue du droit de la concurrence et qu’elle n’est pas précisément définie dans le règlement proposé.

3.2.4.   Par ailleurs, la BCE note qu’en vertu du règlement proposé, les administrateurs et contributeurs des indices de référence de l’Union seront soumis à la surveillance d’autorités compétentes désignées par les États membres et que les administrateurs des indices de référence demanderont un agrément à ces autorités. La BCE a précédemment affirmé son point de vue (29) selon lequel, étant donné l’importance systémique de l’Euribor pour les marchés financiers de l’Union et son rôle dans la transmission de la politique monétaire, les autorités européennes de surveillance (AES) devraient participer à la surveillance du processus d’élaboration du taux Euribor. La BCE estime que des autorités telles que l’AEMF et l’ABE sont bien placées pour endosser un tel rôle. Par conséquent, la BCE accueille favorablement la proposition d’adoption, par la Commission, d’actes délégués fondés sur des normes techniques conçues par l’AEMF à propos de questions précises lors du processus d’élaboration des indices de référence, la proposition de conférer à l’AEMF le pouvoir d’engager une procédure de «médiation contraignante» en coordonnant la coopération entre les autorités compétentes au sein de l’Union (30), ainsi que son rôle consistant à inscrire dans un registre et à annuler l’inscription des administrateurs situés dans des pays tiers (31). De plus, le terme «situé», tel qu’il est défini dans le règlement proposé pour une personne morale ou physique, devrait être utilisé de façon cohérente dans tout le texte (32). La BCE est également favorable à ce que les autorités compétentes puissent déléguer à l’AEMF une partie des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement, sous réserve de l’accord de celle-ci (33).

3.3.   Exigences sectorielles, indices de référence d’importance critique et contribution obligatoire  (34)

3.3.1.   La proposition contient des exigences réglementaires pour différents types d’indices de référence et de secteurs, ainsi qu’un régime spécial pour les «indices de référence d’importance critique» (35). La BCE approuve les éléments de ce régime plus sévère applicable aux indices de référence d’importance critique. La BCE se félicite en outre que le règlement proposé prévoie que des entités surveillées fournissent, de façon obligatoire, des données sous-jacentes pour un indice de référence d’importance critique (36). Cela constitue une importante mesure de protection pour le cas, qui ne peut être exclu, où le marché est défaillant et où les contributions provenant de données de transaction se tarissent ou ne sont pas disponibles (37). Toutefois, la BCE craint que la définition actuelle d’un «indice de référence d’importance critique» (38), selon laquelle la majorité des contributeurs à l’indice doivent être des entités surveillées et l’indice doit être utilisé comme «référence pour des instruments financiers d’une valeur notionnelle d’au moins 500 milliards d’euros», ne fournisse pas une base assez sûre en cas d’émergence de nouveaux indices de référence d’importance critique, tels que des taux d’intérêt interbancaires. Outre le fait que la définition proposée peut créer une barrière à l’entrée, elle présente un autre inconvénient, à savoir la difficulté à évaluer si le seuil numérique est atteint. C’est pourquoi la BCE estime avantageux d’adopter une définition plus souple, s’appuyant sur des aspects de stabilité financière (39).

3.3.2.   La BCE exprime sa grande préoccupation quant à la formulation proposée pour le seuil de déclenchement du pouvoir d’exiger une contribution obligatoire. Comme il est actuellement rédigé, l’article 14 accorde à l’autorité compétente pour l’administrateur certains pouvoirs qu’elle peut exercer pour s’assurer que les entités surveillées continuent de contribuer à l’indice de référence, et peut leur demander de prendre des mesures supplémentaires (40) lorsque, «pour une année donnée, des contributeurs représentant au moins 20 % des contributeurs à un indice de référence d’importance critique cessent d’y contribuer, ou qu’il existe des raisons suffisantes de penser qu’au moins 20 % des contributeurs risquent de cesser d’y contribuer». Or, il peut arriver qu’un certain nombre d’établissements d’un groupe cessent de fournir des données sous-jacentes pendant plusieurs années, alors que, pour une année donnée (civile ou mobile), le nombre de contributeurs cessant de fournir des données ne représente pas 20 % de l’ensemble des contributeurs à l’indice de référence, si bien que les pouvoirs d’intervention de l’autorité compétente ne sont pas déclenchés. Cela peut aboutir à la lente disparition d’un indice de référence d’importance critique sans qu’il ne soit possible de recourir à un mécanisme contraignant. Une telle situation peut avoir de graves conséquences en termes de représentativité du groupe. Bien que l’administrateur soit tenu de s’assurer que les données sous-jacentes sont obtenues auprès d’un groupe ou d’un échantillon de contributeurs fiable et représentatif (41), sans le déclenchement du mécanisme des contributions obligatoires, des lacunes dans les données sous-jacentes d’un indice de référence peuvent avoir des répercussions sérieuses sur la stabilité financière et le bon fonctionnement des marchés. Compte tenu du caractère critique de ces indices de référence ainsi que d’aspects relatifs à la stabilité financière et au bon fonctionnement des marchés, la BCE recommande fortement de ne pas se fier à un critère numérique, qui peut être facilement contourné et dont le seuil de déclenchement peut ne jamais être atteint, et de le remplacer par des critères qualitatifs liés à des considérations de stabilité financière. La BCE recommande donc vivement que l’administrateur soit obligé d’évaluer, de façon régulière et chaque fois que la taille du groupe diminue, si ce dernier demeure représentatif et si, notamment, en raison d’une diminution de sa taille, les données sous-jacentes sont obtenues auprès d’un ensemble de contributeurs qui n’est pas suffisamment représentatif (42). La BCE relève à cet égard que l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement proposé exige que l’administrateur obtienne «les données sous-jacentes auprès d’un groupe ou d’un échantillon de contributeurs fiable et représentatif, de sorte que l’indice de référence calculé soit fiable et représentatif du marché ou de la réalité économique qu’il est censé mesurer (“contributeurs représentatifs”)». Dans cet ordre d’idées, la BCE recommande que l’article 14, paragraphe 2, mentionne expressément que les entités surveillées choisies pour contribuer de façon obligatoire à l’indice de référence d’importance critique puissent comprendre des entités surveillées qui ne sont pas des établissements du groupe.

3.3.3.   Pour les indices de référence d’importance critique, le règlement proposé demande également aux autorités compétentes pour les contributeurs d’«aider» l’autorité compétente pour l’administrateur de l’indice de référence à appliquer les mesures mentionnées à l’article 14, paragraphe 1, points a) et b) (43), ce qui inclut l’obligation, pour les entités surveillées, de contribuer à l’indice. La BCE comprend que, lorsque l’autorité compétente pour l’administrateur a pris une décision concernant l’une de ces mesures mais qu’il y a désaccord, au sein du collège, sur la mesure prise ou les mesures prises, ou bien lorsqu’aucun accord n’est trouvé à propos des dispositions écrites à rédiger en vue de l’application des mesures par l’autorité compétente pour l’administrateur, la question peut être soumise à l’AEMF, qui est alors habilitée à prendre une décision selon la procédure décrite à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

3.4.   Coopération en matière de surveillance

Le règlement proposé prévoit, pour chaque indice de référence d’importance critique, l’établissement d’un collège d’autorités compétentes (44). Or, la BCE exprime des réserves quant au caractère réalisable d’une telle procédure pour des indices de référence d’importance critique, en particulier dans une situation d’urgence telle qu’une défaillance du marché. De plus, ces dispositifs ne devraient pas empiéter sur les responsabilités de surveillance prudentielle des banques assumées par la BCE conformément au règlement confiant à la BCE des missions spécifiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (45). En ce qui concerne les établissements de crédit, ce règlement confie à la BCE des missions de surveillance prudentielle, mais qui ne concernent pas la conduite des affaires (46). Par conséquent, la BCE comprend que les autorités compétentes nationales restent chargées de la surveillance prudentielle des indices de référence. Toutefois, afin de ne laisser aucun doute possible sur le fait que la responsabilité de la surveillance prudentielle du comportement financier des établissements soumis au mécanisme de surveillance unique (MSU) demeure du ressort des autorités compétentes nationales, le règlement devrait préciser que l’autorité compétente devant être désignée par les États membres doit être une autorité compétente nationale.

3.5.   Transparence et protection des consommateurs

3.5.1.   La BCE constate qu’en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement proposé, tout administrateur doit publier les données sous-jacentes utilisées pour déterminer un indice de référence immédiatement après la publication de celui-ci, sauf dans le cas où cette publication aurait des conséquences négatives importantes pour les contributeurs ou nuirait à la fiabilité ou à l’intégrité de l’indice de référence; dans ce cas, la publication peut être temporairement retardée d’une durée permettant d’atténuer de manière significative ces conséquences. La BCE comprend par ailleurs que les dispositions du règlement proposé interdisant à l’autorité compétente, aux membres de son personnel et à tout agent délégué de ceux-ci de divulguer «les informations couvertes par le secret professionnel» à quelque autre personne ne s’appliquent pas à l’administrateur de l’indice de référence et, de ce fait, n’empêchent pas l’administrateur de publier, en définitive, les données sous-jacentes, même lorsqu’elles contiennent des informations du type mentionné à l’article 16 du règlement proposé. Or, il n’est pas certain que ces données présentent une valeur supplémentaire pour les utilisateurs. Le règlement proposé devrait plutôt garantir, par la surveillance, le contrôle, l’archivage et l’audit adéquats des données, que les utilisateurs puissent être sûrs de la fiabilité de celles-ci. En outre, pour les indices de référence fondés sur des transactions, il peut se produire des situations où les données sous-jacentes à publier comprennent des données commercialement sensibles ou soumises au secret des affaires, par exemple dans le cas où les données sous-jacentes incluent des données sur le volume des opérations. En conséquence, il ne devrait pas être demandé à l’administrateur de publier les données, même avec retard, sauf en cas d’accord préalable du contributeur concerné; il suffirait, en revanche, de demander à l’administrateur de stocker les données pendant une période déterminée au cours de laquelle l’autorité compétente pourrait accéder à celles-ci sur demande (47). Cela serait moins contraignant pour les contributeurs, tout en permettant à l’autorité compétente pour l’administrateur d’avoir accès aux données afin de surveiller leur exactitude et leur exhaustivité.

3.5.2.   Les dispositions en matière de transparence obligent l’administrateur d’un indice de référence à publier une procédure précisant les mesures qu’il prendra en cas de modification importante ou de cessation de l’indice de référence. De même, les entités surveillées et les utilisateurs sont tenus de publier de solides plans écrits décrivant les mesures qu’ils prendraient en pareil cas (48). Cependant, ni ces dispositions ni les dispositions en matière de mesures transitoires (49) ne créent une obligation d’établissement de plans d’urgence en cas de perturbation soudaine d’un indice de référence. La BCE recommande donc que le règlement proposé prévoie l’obligation, pour l’administrateur de l’indice de référence, de concevoir ses propres procédures d’urgence, de façon totalement transparente vis-à-vis des utilisateurs finaux des indices. Elle suggère d’inclure ces dispositions dans le code de conduite de l’administrateur de l’indice de référence en tant qu’obligation supplémentaire imposée par l’annexe I, section D, paragraphe 1, du règlement proposé (50).

3.5.3.   Il est demandé aux entités surveillées, telles que les établissements de crédit, d’évaluer si le fait de lier à un indice de référence un contrat financier qui doit être conclu avec un consommateur est adapté aux besoins de ce dernier. Pour garantir cette adéquation, il est demandé à l’entité de se procurer les informations nécessaires à propos de cet indice de référence, y compris la déclaration publique de l’administrateur concernant celui-ci (51). La BCE recommande que les organes législatifs de l’Union précisent la manière dont cette obligation se traduira dans la proposition de la Commission sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (52), étant donné que le règlement proposé englobe les hypothèques dans la définition des contrats financiers.

3.6.   Utilisation d’indices de référence fournis par des administrateurs de pays tiers (53)

3.6.1.   La BCE relève qu’en vertu du régime d’équivalence proposé à l’article 20, les indices de référence fournis par des administrateurs implantés dans des pays tiers doivent remplir certaines conditions précises, et notamment obtenir une décision de la Commission reconnaissant que leur cadre juridique et leurs pratiques de surveillance prudentielle sont équivalents à ceux du règlement proposé, avant de pouvoir être utilisés par des entités surveillées de l’Union. Elle observe également que ces indices de référence ne semblent pas bénéficier des dispositions transitoires prévues à l’article 39, car celles-ci ne régissent apparemment que des indices de référence existants dont l’administrateur doit demander un agrément à l’autorité compétente de l’État membre où il se situe, ce qui veut dire qu’il s’agit d’administrateurs situés dans l’Union.

3.6.2.   La BCE se demande si ce régime d’équivalence proposé est réalisable, en particulier s’il devait être mis en place en même temps que les autres dispositions du règlement proposé. Dans l’Union, un grand nombre de produits d’investissement importants, en particulier dans le domaine des produits dérivés et des fonds d’investissement, se basent sur des indices de référence extérieurs à l’Union. Bien que l’OICV ait publié des principes sur l’établissement des indices de référence et encourage les pays à les appliquer (54), cela reste du ressort de chaque pays et, par conséquent, il n’est pas certain que tous les membres de l’OICV les appliqueront par voie d’une réglementation. Comme la décision d’équivalence, prise par la Commission en vertu du règlement proposé, doit préciser que le cadre juridique du pays tiers garantit que les exigences du règlement imposées aux administrateurs, notamment en matière de gouvernance et de contrôle, sont juridiquement contraignantes et qu’elles font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives (55), il peut par exemple s’avérer difficile pour de nombreux cadres juridiques de pays tiers, entre autres pour ceux des pays du G20, de remplir les conditions d’équivalence, lorsqu’ils ne soumettent pas leur administrateur et leurs contributeurs à des exigences de surveillance (56). En conséquence, un grand nombre de produits basés sur des indices de référence administrés de ces pays tiers devraient être retirés, ce qui pourrait avoir des répercussions importantes sur la stabilité financière.

3.6.3.   En outre, la BCE constate que le régime d’équivalence proposé n’indique pas clairement quelles seraient les conséquences, pour les contrats actuellement basés sur de tels indices de référence, si ces derniers ne satisfaisaient pas au critère d’équivalence, étant donné que les dispositions transitoires de l’article 39 semblent s’appliquer uniquement aux indices de référence de l’Union.

3.6.4.   Pour ces motifs, plutôt que laisser dans l’incertitude l’utilisation des indices de référence extérieurs à l’Union, la BCE invite les organes législatifs de l’Union à envisager, au moins, l’instauration d’une période d’application plus longue pour le régime d’équivalence en vertu duquel certains indices de référence largement utilisés et administrés dans des pays tiers, notamment dans des pays du G20, pourraient continuer à être utilisés dans l’Union jusqu’à la fin d’une période de transition plus longue de trois ans. Pour ces indices de référence, l’administrateur du pays tiers devrait prouver leur conformité avec les principes de l’OICV, compte tenu de son cadre juridique national. L’indice de référence serait alors temporairement dispensé des exigences d’équivalence prévues à l’article 20 du règlement proposé. Il importe toutefois de parvenir à un équilibre entre la préoccupation concernant la stabilité financière au sein de l’Union et la préoccupation, plus large, concernant l’égalité de traitement de tous les administrateurs des indices de référence d’importance critique largement utilisés dans l’Union. Pour parvenir à cet équilibre, la BCE envisage de confier à l’AEMF la tâche d’évaluer périodiquement, pour le compte de la Commission, s’il est toujours justifié de reporter l’application du régime d’équivalence pour les administrateurs non basés dans l’Union (57).

4.   Autres aspects internationaux

Dans la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique engagée par la Commission, en septembre 2012, sur la réglementation des indices (58), la BCE a souligné l’importance, dans ce domaine, de veiller à une bonne coordination des initiatives législatives prises au niveau des États et à celui de l’Union avec les initiatives internationales. À ce propos, la BCE relève que le groupe de pilotage du secteur officiel (Official Sector Steering Group) du Conseil de stabilité financière, dont fait partie la BCE, examine actuellement l’avenir des indices de référence financiers pour le secteur bancaire, en collaboration avec les acteurs du marché

L’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique, accompagnée d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 7 janvier 2014.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI


(1)  COM(2013) 641 final.

(2)  Voir l’article 1er du règlement proposé. Le champ d’application du règlement proposé est vaste, recouvrant un large éventail d’indices de référence, notamment tous les indices utilisés comme références pour des instruments financiers négociés ou admis à la négociation sur une plate-forme réglementée, tels que des produits dérivés sur l’énergie, les matières premières et les devises.

(3)  Voir les articles 7 et 8 du règlement proposé.

(4)  Voir l’article 22 du règlement proposé. Ainsi, comme l’article 19 le précise, les entités surveillées ne peuvent utiliser un indice de référence concerné par le règlement proposé que s’il est fourni par un administrateur agréé conformément à l’article 23 ou enregistré conformément à l’article 21.

(5)  Par exemple si l’administrateur ou un groupe qu’il gère est composé d’acteurs du marché fournissant des données sous-jacentes pour l’indice.

(6)  Voir l’article 13 du règlement proposé. En ce qui concerne les indices de référence d’importance critique, les administrateurs doivent notifier le code de conduite à l’autorité compétente et doit le faire approuver par celle-ci.

(7)  Voir l’article 29 du règlement proposé. Les pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes sont énoncés à l’article 30 et leurs sanctions administratives sont énoncées à l’article 31.

(8)  Voir l’article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement proposé. L’article 14, paragraphe 1, points a) et b), définit ces mesures relatives à la contribution obligatoire.

(9)  Cela inclut les mesures relatives à la contribution obligatoire (article 14), l’agrément des administrateurs (articles 23 et 24) et les mesures et sanctions administratives (article 31).

(10)  Cette procédure est définie à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(11)  Voir le titre V du règlement proposé. Les administrateurs d’indices de référence de pays tiers doivent notifier et enregistrer l’indice de référence auprès de l’AEMF, et la Commission doit accepter le cadre réglementaire du pays tiers comme équivalent au cadre de l’Union, avant qu’il ne puisse être utilisé par des entités surveillées de l’Union.

(12)  Voir la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), COM(2012) 421 final, et la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, COM(2012) 420 final.

(13)  Voir le rapport final de l’OICV du 17 juillet 2013 sur les principes régissant les indices de référence (Principles for Financial Benchmarks — Final Report), disponible sur le site internet de l’OICV à l’adresse suivante: www.iosco.org

(14)  Voir l’article 3, paragraphe 1, point 13), du règlement proposé.

(15)  Selon l’article 3, paragraphe 1, point 15), du règlement proposé, il s’agit des contrats de crédit et des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel tels qu’ils sont définis dans les directives correspondantes de l’Union.

(16)  Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des indices de novembre 2012, pages 2 et 3, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(17)  Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique menée par l’ABE et l’AEMF au sujet des principes régissant les processus d’établissement des indices de référence financiers au sein de l’Union européenne, ainsi que la réponse de l’Eurosystème au rapport consultatif de l’OICV relatif aux indices de référence financiers, toutes deux publiées en février 2013.

(18)  Les fonds monétaires peuvent aussi se servir d’indices comme références pour les cours des instruments financiers qu’ils négocient. Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires, COM(2013) 615 final, qui exige que les fonds monétaires valorisent leurs actifs, si la méthode de valorisation au prix du marché n’est pas disponible, selon une méthode de valorisation par rapport à un modèle, où la valorisation résulte d’une mesure (voir en particulier le considérant 41 et l’article 2, paragraphe 10, de cette proposition de règlement). En général, les fonds monétaires seront structurés soit sous forme de gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, soit sous forme d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, et, en tant que tels, sont déjà inclus dans la définition des entités surveillées [voir l’article 3, paragraphe 1, points 14) e) et 14) f), du règlement proposé].

(19)  Voir l’article 2, paragraphe 2, point a), ainsi que le considérant 16 du règlement proposé.

(20)  Voir les modifications 1 à 3.

(21)  Il convient de relever, à cet égard, que le projet de rapport de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen du 15 novembre 2013 proposait d’inclure les BCN dans le champ d’application du règlement proposé (voir modification 20 du projet de rapport). Il reconnaît toutefois (considérant 20) que «l’externalisation du calcul, lorsque aucun pouvoir discrétionnaire n’est exercé dans l’application de la formule, ne signifie pas que le calculateur soit un administrateur aux fins du présent règlement». Le projet de rapport n’a pas encore été voté par la Commission. Il est disponible sur le site internet du Parlement à l’adresse suivante: www.europarl.europa.eu

(22)  Rapport final de l’OICV sur les principes régissant les indices de référence, voir note de bas de page 13.

(23)  Voir l’article 3, paragraphe 1, point 19), ainsi que l’annexe II du règlement proposé.

(24)  Voir la modification 5. Voir aussi le chapitre sur les taux d’intérêt de référence à la page 69 du bulletin mensuel de la BCE d’octobre 2013, disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: www.ecb.europa.eu

(25)  Voir les titres II et VI du règlement proposé.

(26)  Voir l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement proposé.

(27)  Voir le chapitre 1 du titre II du règlement proposé.

(28)  Voir le paragraphe 3.3.2, où la BCE exprime sa préoccupation quant au caractère réalisable des seuils de contribution obligatoire.

(29)  Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des indices, novembre 2012, page 3.

(30)  Cette procédure est prévue à l’article 34 du règlement proposé, par renvoi à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

(31)  Voir les articles 20 et 21 du règlement proposé.

(32)  Voir la modification 9 relative à l’article 20, paragraphe 1, où est employée l’expression «administrateur situé dans un pays tiers». [Cette modification ne concerne pas le texte FR.]

(33)  Voir l’article 26, paragraphe 2, du règlement proposé.

(34)  Voir le titre III du règlement proposé.

(35)  Voir l’article 3, paragraphe 1, point 21) (définition), ainsi que l’article 13 du règlement proposé. L’administrateur d’un indice de référence d’importance critique doit notamment notifier le code de conduite à l’autorité compétente nationale, qui doit vérifier si ce code de conduite est conforme aux exigences du règlement.

(36)  Voir l’article 14 du règlement proposé.

(37)  Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique menée par l’ABE et l’AEMF, voir la note de bas de page 17.

(38)  Voir l’article 3, paragraphe 1, point 21), du règlement proposé.

(39)  Voir la modification 6.

(40)  Voir l’article 14, paragraphe 1, points a) à c), du règlement proposé.

(41)  Voir l’article 7, paragraphe 1, point b), en lien avec l’annexe I, section C, du règlement proposé.

(42)  Voir la modification 6.

(43)  Cette disposition donne à l’autorité compétente pour l’administrateur le pouvoir a) d’exiger d’entités surveillées qu’elles fournissent des données sous-jacentes à l’administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d’autres règles et b) de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie. Cette obligation d’aide est énoncée à l’article 14, paragraphe 3.

(44)  Voir l’article 34, paragraphes 1 et 2, du règlement proposé.

(45)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63). Voir aussi le règlement (UE) no 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 5).

(46)  Voir l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013.

(47)  Voir l’article 16 du règlement proposé ainsi que la modification 7.

(48)  Voir les articles 17 et 39 du règlement proposé.

(49)  Article 39 du règlement proposé.

(50)  Voir les modifications 8 et 18.

(51)  Voir l’article 18, paragraphe 1, du règlement proposé.

(52)  Voir la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, COM(2011) 142 final.

(53)  Voir les articles 20 et 21.

(54)  Voir la note de bas de page 13, voir aussi le dernier communiqué de l’OICV de novembre 2013.

(55)  Voir l’article 20, paragraphe 2, point b), en lien avec l’article 5 du règlement proposé.

(56)  Par exemple, parce que l’administrateur est une association d’un marché non réglementé. La BCE comprend, d’après les commentaires des acteurs du marché, que peu de pays en dehors de l’Union ont l’intention de réglementer autre chose que les principaux taux d’intérêt et certains indices de référence fondés sur les taux de change et les matières premières.

(57)  Voir la modification 16.

(58)  Voir la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la réglementation des indices, novembre 2012, page 8.


ANNEXE

Suggestions de rédaction

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 16

«(16)

Les indices de référence produits par les banques centrales de l’Union sont soumis au contrôle des pouvoirs publics et respectent des principes, normes et procédures qui garantissent leur exactitude, leur intégrité et leur indépendance, conformément aux exigences du présent règlement. Il n’est donc pas nécessaire de les soumettre au présent règlement. En revanche, les banques centrales de pays tiers peuvent aussi fournir des indices de référence utilisés dans l’Union. Il convient de prévoir que les banques centrales de pays tiers qui produisent des indices de référence ne sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement que si elles sont soumises à des normes équivalentes à celles qu’il définit.»

«(16)

Les indices de référence produits par les banques centrales de l’Union sont soumis au contrôle des pouvoirs publics et respectent des principes, normes et procédures qui garantissent leur exactitude, leur intégrité et leur indépendance, conformément aux exigences du présent règlement. Il n’est donc pas nécessaire de les soumettre au présent règlement. En revanche, les banques centrales de pays tiers peuvent aussi fournir des indices de référence utilisés dans l’Union. Il convient de prévoir que les banques centrales de pays tiers qui produisent des indices de référence ne sont exemptées des obligations imposées par le présent règlement que si elles sont soumises à des normes équivalentes à celles qu’il définit.»

Explication

Les indices de référence produits par des banques centrales sont soumis au contrôle des pouvoirs publics. Ces contrôles sont déjà conçus pour respecter les principes, normes et procédures qui garantissent l’exactitude, l’intégrité et l’indépendance de leurs indices. Il n’est donc pas nécessaire d’inclure dans le règlement proposé les banques centrales et les indices de référence qu’elles produisent.

Modification 2

Considérant 50

«(50)

Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait, pour certains de ses aspects, de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces aspects concernent l’appréciation de l’équivalence du cadre juridique auquel sont soumis les banques centrales et les administrateurs d’indices de référence des pays tiers, ainsi que de l’importance critique des indices de référence. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.»

«(50)

Afin de garantir l’uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il conviendrait, pour certains de ses aspects, de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces aspects concernent l’appréciation de l’équivalence du cadre juridique auquel sont soumis les banques centrales et les administrateurs d’indices de référence des pays tiers, ainsi que de l’importance critique des indices de référence. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.»

Explication

La mention des banques centrales est supprimée en raison de l’exemption proposée en faveur de ces établissements.

Modification 3

Article 2, paragraphes 2 et 3

«2.   Le présent règlement ne s’applique pas:

a)

aux membres du Système européen de banques centrales;

b)

aux banques centrales des pays tiers dont le cadre juridique est reconnu par la Commission comme prévoyant des principes, normes et procédures équivalents aux exigences fixées par le présent règlement en ce qui concerne l’exactitude, l’intégrité et l’indépendance de la fourniture d’indices de référence.

3.   La Commission établit une liste des banques centrales de pays tiers visées au paragraphe 2, point b).

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 2.»

«2.   Le présent règlement ne s’applique pas: aux banques centrales.

a)

aux membres du Système européen de banques centrales;

b)

aux banques centrales des pays tiers dont le cadre juridique est reconnu par la Commission comme prévoyant des principes, normes et procédures équivalents aux exigences fixées par le présent règlement en ce qui concerne l’exactitude, l’intégrité et l’indépendance de la fourniture d’indices de référence.

3.   La Commission établit une liste des banques centrales de pays tiers visées au paragraphe 2, point b).

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 2.»

Explication

Voir l’explication de la modification 1.

Modification 4

Article 3, paragraphe 1, point 19)

«19)   “indice de référence de taux d’intérêt interbancaire”, l’indice de référence dont l’actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est le taux d’intérêt auquel les banques peuvent se prêter ou s’emprunter mutuellement des fonds;»

«19)   “indice de référence de taux d’intérêt interbancaire”, l’indice de référence dont l’actif sous-jacent aux fins du point 1) c) du présent paragraphe est le taux d’intérêt auquel les banques peuvent se prêter ou s’emprunter mutuellement des fonds, ou le taux d’intérêt disponible sur le marché de gros

Explication

L’expression «indice de référence de taux d’intérêt interbancaire», telle qu’elle est employée aux fins du régime particulier présenté à l’annexe II, ne semble pas appropriée pour tous les indices de référence actuels basés sur des taux d’intérêt ni pour ceux pouvant être élaborés à l’avenir. Par exemple, la définition actuelle ne semble pas couvrir les taux d’intérêt basés sur des données vérifiables issues du marché de gros. Il convient donc d’élargir la définition pour couvrir non seulement les indices de référence basés sur les taux d’intérêt auxquels les banques peuvent se prêter ou s’emprunter mutuellement des fonds, mais aussi ceux basés sur les taux d’intérêt utilisés par les banques lors d’opérations de prêt menées sur le marché de gros.

Modification 5

Article 3, paragraphe 1, point 21)

«21)   “indice de référence d’importance critique”, tout indice de référence auquel contribuent en majorité des entités surveillées et qui est utilisé comme référence pour des instruments financiers d’une valeur notionnelle d’au moins 500 milliards d’euros;»

«21)   “indice de référence d’importance critique”, tout indice de référence auquel contribuent en majorité des entités surveillées et qui est utilisé comme référence pour des instruments financiers d’une valeur notionnelle d’au moins 500 milliards d’euros qui, dans l’hypothèse où il ne serait plus fourni ou serait fourni en recourant à un groupe ou ensemble non représentatif de contributeurs ou bien à des données sous-jacentes non représentatives, aurait de graves répercussions pour la stabilité financière, le bon fonctionnement des marchés, les consommateurs ou l’économie réelle

Explication

La BCE voit l’avantage d’une définition plus souple, qui s’appuie sur des aspects de stabilité financière, au lieu de la définition proposée, qui s’appuie sur un seuil numérique constitué par une valeur notionnelle. En particulier, en cas de nouvel indice de référence d’importance critique observé dans le nouvel environnement des indices de référence fondés sur des transactions, le volume des instruments financiers pris comme référence fluctuera probablement au début. Une définition s’appuyant sur des aspects de stabilité financière fournit une base plus sûre en cas d’émergence de nouveaux indices de référence d’importance critique, tels que des taux d’intérêt interbancaires, dans l’hypothèse où le marché voudrait créer de tels indices.

Modification 6

Article 14, paragraphes 1, 2 (nouveau), 3 (nouveau) et 4 (nouveau)

«1.   Lorsque, pour une année donnée, des contributeurs représentant au moins 20 % des contributeurs à un indice de référence d’importance critique cessent d’y contribuer, ou qu’il existe des raisons suffisantes de penser qu’au moins 20 % des contributeurs risquent de cesser d’y contribuer, l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence d’importance critique a le pouvoir:

c)

d’exiger d’entités surveillées, sélectionnées conformément au paragraphe 2, qu’elles fournissent des données sous-jacentes à l’administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d’autres règles;

d)

de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie;

e)

de modifier le code de conduite, la méthode ou toute autre règle régissant l’indice de référence d’importance critique considéré.»

«1.   Lorsque, pour une année donnée, des contributeurs représentant au moins 20 % des contributeurs à un indice de référence d’importance critique cessent d’y contribuer, ou qu’il existe des raisons suffisantes de penser qu’au moins 20 % des contributeurs risquent de cesser d’y contribuer, l’autorité compétente pour l’administrateur de cet indice de référence d’importance critique Tous les deux ans, l’administrateur d’un ou de plusieurs indices de référence d’importance critique présente à son autorité compétente une évaluation de la représentativité de chaque indice de référence d’importance critique qu’il administre.

2.   Lorsqu’un contributeur à un indice de référence d’importance critique a l’intention de quitter un groupe, il le notifie par écrit à l’administrateur concerné; sans délai, ce dernier:

a)

informe son autorité compétente; et

b)

présente à son autorité compétente, au plus tard 14 jours après la date de la notification, une évaluation structurelle des conséquences, sur la taille et la représentativité du groupe, du départ du contributeur dudit groupe.

3.   Dès réception de l’évaluation mentionnée au paragraphe 1 ou 2 et en fonction de celle‐ci, l’autorité compétente:

a)

informe l’AEMF; et

b)

évalue elle-même si l’indice de référence d’importance critique manque de représentativité. [Cela peut notamment résulter de la diminution du nombre de contributeurs au fil du temps ou d’évolutions structurelles du marché.]

4.   Si l’autorité compétente de l’administrateur estime que l’indice de référence n’est pas assez représentatif, elle a le pouvoir:

a)

d’exiger d’entités surveillées, sélectionnées conformément au paragraphe 2 5, qu’elles fournissent des données sous‐jacentes à l’administrateur conformément à la méthode, au code de conduite ou à d’autres règles;

b)

de déterminer la forme sous laquelle, et le calendrier selon lequel, toute donnée sous-jacente doit être fournie;

c)

de modifier le code de conduite, la méthode ou toute autre règle régissant l’indice de référence d’importance critique considéré;

d)

d’exiger d’un contributeur qui, en vertu du paragraphe 2, a notifié son intention de quitter un groupe, de demeurer dans celui-ci jusqu’à ce que l’autorité compétente ait fini son évaluation. Cette durée n’excède pas [4] semaines à compter de la date à laquelle le contributeur a notifié son intention de quitter le groupe

Explication

Il pourrait arriver, au cours d’une année, qu’un certain nombre d’établissements d’un groupe représentant moins de 20 % du nombre total des contributeurs cessent de fournir des données sous-jacentes et que ce nombre augmente ensuite de façon sensible sans que, toutefois, le nombre de ces départs n’atteignent 20 % de l’ensemble des contributeurs au cours d’une année. Un tel cas ne déclencherait pas les pouvoirs d’intervention de l’autorité compétente de l’administrateur en vertu de l’article 14 (contribution obligatoire). Il conviendrait donc de remplacer le seuil numérique de déclenchement de tels pouvoirs, fixé à 20 % des contributeurs cessant de contribuer, par plusieurs tests qualitatifs tenant compte d’une évaluation, réalisée par l’autorité de surveillance prudentielle compétente, de l’incidence d’une diminution de la taille du groupe sur la représentativité de celui-ci et les données sous-jacentes. À cet effet, un contributeur ayant l’intention de quitter le groupe doit le notifier immédiatement à l’administrateur. Il convient par ailleurs d’ajouter un pouvoir supplémentaire, pour des raisons de stabilité financière, afin de garantir que tout contributeur ayant l’intention de quitter un groupe reste dans celui-ci jusqu’à la conclusion de cette évaluation.

Modification 7

Article 16

«1.   Tout administrateur publie les données sous‐jacentes utilisées pour déterminer un indice de référence immédiatement après la publication de celui-ci, sauf dans le cas où cette publication aurait des conséquences négatives importantes pour les contributeurs ou nuirait à la fiabilité ou à l’intégrité de l’indice de référence. Dans ce cas, la publication peut être retardée d’une durée permettant d’atténuer de manière significative ces conséquences. Aucune donnée à caractère personnel incluse dans les données sous-jacentes n’est publiée.

2.   La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués concernant des mesures visant à préciser les informations à publier conformément au paragraphe 1 du présent article, les modalités de cette publication, les circonstances dans lesquelles elle peut être retardée et les modalités de sa transmission.»

«1.   Tout administrateur publie les données sous‐jacentes utilisées pour déterminer un indice de référence immédiatement après la publication de celui-ci, sauf dans le cas où cette publication aurait des conséquences négatives importantes pour les contributeurs ou nuirait à la fiabilité ou à l’intégrité de l’indice de référence. Dans ce cas, la publication peut être retardée d’une durée permettant d’atténuer de manière significative ces conséquences. Aucune donnée à caractère personnel incluse dans les données sous-jacentes n’est publiée.

«1.   Tout administrateur stocke et garde à la disposition de son autorité compétente les données sous-jacentes utilisées pour déterminer l’indice de référence, pendant [5] ans à compter de la date de publication de l’indice.

Lors du stockage des données sous-jacentes, l’administrateur est tenu de protéger, parmi celles-ci, les données commercialement sensibles, soumises au secret des affaires ou à caractère personnel.

L’administrateur ne peut publier les données sous-jacentes provenant d’un contributeur, utilisées pour déterminer l’indice de référence, qu’avec l’accord écrit préalable du contributeur.

2.   La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 37, des actes délégués concernant des mesures visant à préciser les informations à publier stocker conformément au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les modalités de cette publication, les circonstances dans lesquelles elle peut être retardée et les modalités de sa transmission selon lesquelles, sur demande, elles sont transmises ou mises d’une autre manière à la disposition de l’autorité compétente

Explication

Il ne devrait pas être demandé à un administrateur qu’il publie les données sous-jacentes, même de façon différée. Tout d’abord, ces données ne présenteront aucune valeur supplémentaire pour les utilisateurs. En revanche, le règlement proposé devrait garantir que l’utilisateur puisse être sûr de l’exactitude et de la fiabilité des données au moyen de mécanismes adéquats de contrôle. Ensuite, les données sous-jacentes peuvent comprendre des données commercialement sensibles ou soumises au secret des affaires, par exemple dans le cas où les données sous‐jacentes comprennent des données sur le volume des opérations. Toutefois, il est nécessaire que l’administrateur garde les données sous‐jacentes, pendant une durée raisonnable, à la disposition de l’autorité de surveillance prudentielle compétente, afin que cette dernière puisse vérifier que les données fournies sont fiables et exactes. Néanmoins, le contributeur concerné peut donner son accord préalable à la publication des données.

Modification 8

Article 17, paragraphe 1

«1.   Tout administrateur publie une procédure précisant les mesures qu’il prendra en cas de modification ou de cessation d’un indice de référence.»

«1.   Tout administrateur publie une procédure précisant les mesures qu’il prendra en cas de modification ou de cessation d’un indice de référence. L’administrateur définit également, dans le code de conduite visé à l’article 9, les procédures d’urgence mises en place en cas de perturbation soudaine de l’indice.»

Explication

L’inclusion, dans les obligations imposées à l’administrateur de l’indice de référence en vertu du code de conduite, de procédures d’urgence favoriserait la solidité de l’indice, améliorerait la transparence à l’égard des acteurs du marché et faciliterait la transition vers un indice de référence de substitution en cas d’urgence; autrement dit, en cas de perturbation sérieuse et soudaine de la capacité de l’administrateur à fournir l’indice de référence. Voir aussi la modification 17.

Modification 9

Article 20, paragraphe 1

«1.   Les indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers peuvent être utilisés dans l’Union par des entités surveillées, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

la Commission a adopté, conformément au paragraphe 2, une décision d’équivalence reconnaissant le cadre juridique et les pratiques de surveillance de ce pays tiers comme équivalents aux exigences du présent règlement;

b)

l’administrateur est agréé, ou enregistré, et soumis à une surveillance dans ce pays tiers;

c)

l’administrateur a notifié à l’AEMF qu’il consent à ce que les indices de référence qu’il fournit déjà ou pourrait fournir soient utilisés par des entités surveillées dans l’Union, et lui a communiqué la liste des indices de référence pouvant être utilisés dans l’Union et l’autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers;

d)

l’administrateur est dûment enregistré conformément à l’article 21; et

e)

les accords de coopération visés au paragraphe 3 sont opérationnels.»

«1.   Les indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers peuvent être utilisés dans l’Union par des entités surveillées, pendant 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, si les conditions suivantes sont remplies:

a)

la Commission a adopté, conformément au paragraphe 2, une décision d’équivalence reconnaissant le cadre juridique et les pratiques de surveillance de ce pays tiers comme équivalents aux exigences du présent règlement une décision précisant que l’administrateur de l’indice de référence respecte le cadre juridique et les pratiques de surveillance du pays tiers dans lequel est situé l’administrateur et en particulier les principes de l’OICV sur les indices financiers de référence;

b)

l’administrateur est agréé, ou enregistré, et soumis à une surveillance dans ce pays tiers;

c)

l’administrateur a notifié à l’AEMF qu’il consent à ce que les indices de référence qu’il fournit déjà ou pourrait fournir soient utilisés par des entités surveillées dans l’Union, et lui a communiqué la liste des indices de référence pouvant être utilisés dans l’Union et l’autorité compétente chargée de sa surveillance dans le pays tiers; et

d)

l’administrateur est dûment enregistré conformément à l’article 21; et

e)

les accords de coopération visés au paragraphe 3 sont opérationnels

Compte tenu des diverses approches réglementaires, au niveau international, des indices de référence financiers, il convient de peser soigneusement l’instauration d’un régime d’équivalence, y compris eu égard aux aspects de stabilité financière. Il convient par conséquent d’envisager l’instauration d’une dérogation de trois ans au régime d’équivalence, en faveur des administrateurs de pays tiers contrôlant la fourniture de certains indices de référence d’importance critique qui sont largement utilisés dans l’Union. Les administrateurs de pays tiers devraient toutefois prouver qu’ils respectent leur cadre juridique national et leurs pratiques nationales de surveillance prudentielle, ainsi que les principes de l’OICV. Dans de telles circonstances, l’indice de référence serait temporairement dispensé des exigences d’équivalence prévues à l’article 20, paragraphes 2 et 3. Les administrateurs bénéficiant de ce régime seraient enregistrés séparément par l’AEMF (voir ci-après). La dérogation de trois ans devrait être réexaminée chaque année, afin de parvenir à un équilibre entre les intérêts, potentiellement contradictoires, de la stabilité financière et de l’égalité de traitement entre les administrateurs d’indices de référence basés dans l’Union et ceux basés à l’extérieur de l’Union. Ce rôle pourrait être rempli par l’AEMF, agissant sur ordre de la Commission (voir la modification 15).

[Ne concerne pas le texte FR:] En outre, étant donné la définition de l’article 3, paragraphe 1, point 22), selon laquelle «situé» fait référence, pour une personne morale, à l’État membre ou au pays tiers dans lequel elle a son siège ou une autre adresse officielle, le terme «situé» devrait être utilisé de façon cohérente dans tout le règlement proposé.

Modification 10

Article 20, paragraphe 2 (nouveau)

 

«2.   À partir du troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent règlement, les indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers peuvent être utilisés dans l’Union par des entités surveillées si les conditions suivantes sont remplies:

a)

la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision d’équivalence reconnaissant le cadre juridique et les pratiques de surveillance de ce pays tiers comme équivalents aux exigences du présent règlement;

b)

l’administrateur est agréé, ou enregistré, et soumis à une surveillance dans ce pays tiers;

c)

l’administrateur a notifié à l’AEMF qu’il consent à ce que les indices de référence qu’il fournit déjà ou pourrait fournir soient utilisés par des entités surveillées dans l’Union, et lui a communiqué la liste des indices de référence pouvant être utilisés dans l’Union et l’autorité compétente chargée de sa surveillance prudentielle dans le pays tiers;

d)

l’administrateur est dûment enregistré conformément à l’article 21; et

e)

les accords de coopération visés au paragraphe 4 du présent article sont opérationnels.»

Explication

Le régime de totale équivalence prévu au nouveau paragraphe 2 de l’article 20 ne s’appliquerait qu’au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement proposé.

Modification 11

Article 20, paragraphe 2

«2.   La Commission peut adopter une décision précisant que le cadre juridique et les pratiques de surveillance d’un pays tiers garantissent que:

a)

les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l’OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence; et

b)

ces exigences contraignantes font, en permanence, l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives dans le pays tiers.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 2.»

«3 2.   Aux fins du paragraphe 2, la Commission peut adopter une décision précisant que le cadre juridique et les pratiques de surveillance d’un pays tiers garantissent que:

a)

les administrateurs agréés ou enregistrés dans ce pays tiers satisfont à des exigences contraignantes qui sont équivalentes à celles du présent règlement. Il est tenu compte, en particulier, de la conformité du cadre juridique et des pratiques de surveillance du pays tiers avec les principes publiés par l’OICV le 17 juillet 2013 sur les indices financiers de référence; et

b)

ces exigences contraignantes font, en permanence, l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre effectives dans le pays tiers.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 38, paragraphe 2.»

Explication

Étant donné qu’il est proposé d’introduire un régime temporaire allégé pendant une période de trois ans, conformément au nouveau paragraphe 1 de l’article 20, la décision de la Commission relative à l’équivalence, prise conformément au nouveau paragraphe 2 de l’article 20, n’aurait besoin d’intervenir qu’après le troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement proposé.

Modification 12

Article 20, paragraphe 3

«3.   L’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 2. Ces accords définissent au moins: […]»

«3 4.   L’AEMF conclut des accords de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents conformément au paragraphe 2 3. Ces accords définissent au moins: […]»

Explication

Cette modification est rendue nécessaire par l’introduction du nouveau paragraphe 2 de l’article 20.

Modification 13

Article 20, paragraphe 4

«4.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de définir le contenu minimal des accords de coopération visés au paragraphe 3, de sorte qu’elle-même et les autorités compétentes soient en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives de surveillance en vertu du présent règlement.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.»

«4 5.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation en vue de définir le contenu minimal des accords de coopération visés au paragraphe 3 4, de sorte qu’elle-même et les autorités compétentes soient en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives de surveillance en vertu du présent règlement.

Elle soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [xxx].

Pouvoir est délégué à la Commission d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.»

Explication

Cette modification est rendue nécessaire par l’introduction du nouveau paragraphe 2 de l’article 20.

Modification 14

Article 21, paragraphes 1 et 2

«1.   L’AEMF inscrit dans un registre les administrateurs qui lui ont notifié leur consentement conformément à l’article 20, paragraphe 1, point c). Ce registre est public et consultable sur le site web de l’AEMF; il contient des informations sur les indices de référence que ces administrateurs sont autorisés à fournir et il indique l’autorité compétente chargée de leur surveillance dans le pays tiers concerné.

2.   L’AEMF annule l’inscription d’un administrateur visé au paragraphe 1 au registre visé audit paragraphe lorsque:

a)

elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de considérer que cet administrateur agit d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des utilisateurs de ses indices de référence ou au bon fonctionnement des marchés; ou

b)

elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de considérer que l’administrateur a gravement enfreint les dispositions de la législation nationale ou d’autres dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers, sur la base desquelles la Commission a adopté sa décision en vertu de l’article 20, paragraphe 2.»

«1.   L’AEMF inscrit dans un registre les administrateurs qui lui ont notifié leur consentement conformément à l’article 20, paragraphe 1, point c) et à l’article 20, paragraphe 2, point c). Ce registre est public et consultable sur le site web de l’AEMF; il contient des informations sur les indices de référence que ces administrateurs sont autorisés à fournir et il indique l’autorité compétente chargée de leur surveillance dans le pays tiers concerné.

2.   L’AEMF annule l’inscription d’un administrateur visé au paragraphe 1 au registre concerné visé audit paragraphe lorsque:

a)

elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de considérer que cet administrateur agit d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des utilisateurs de ses indices de référence ou au bon fonctionnement des marchés; ou

b)

elle a de solides raisons, fondées sur des preuves écrites, de considérer que l’administrateur a gravement enfreint les dispositions de la législation nationale ou d’autres dispositions qui lui sont applicables dans le pays tiers, sur la base desquelles la Commission a adopté sa décision en vertu de l’article 20, paragraphe 2 1, point a), ou de l’article 20, paragraphe 3

Explication

L’AEMF devrait aussi assumer, pour le compte de la Commission, le rôle de teneur du registre des administrateurs de pays tiers contrôlant la fourniture d’indices de référence d’importance critique qui sont largement utilisés dans l’Union et soumis au régime temporaire allégé prévu à l’article 20, paragraphe 1.

Modification 15

Article 29, paragraphe 1

«1.   Pour les administrateurs et les contributeurs surveillés, chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée d’exécuter les missions découlant du présent règlement et en informe la Commission et l’AEMF.»

«1.   Pour les administrateurs et les contributeurs surveillés, chaque État membre désigne l’autorité compétente nationale chargée d’exécuter les missions découlant du présent règlement et en informe la Commission et l’AEMF.»

Il convient de préciser que l’autorité compétente désignée doit être une autorité compétente nationale, afin de ne laisser aucun doute possible sur le fait que la responsabilité de la surveillance prudentielle du comportement financier des établissements soumis au MSU reste aux mains des autorités compétentes nationales.

Bien que les membres du SEBC soient exclus du champ d’application du règlement proposé par l’article 2, paragraphe 2, point a), la BCE comprend que cette exclusion n’a aucune incidence sur la compétence dont disposent les États membres pour désigner leur banque centrale comme l’autorité compétente nationale, étant donné que l’exclusion concerne les activités indiquées à l’article 2, paragraphe 1, et plus précisément définies dans le règlement proposé.

Modification 16

Article 40

«Au plus tard pour le 1er juillet 2018, la Commission procède à un examen et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le présent règlement, et en particulier:

a)

sur le fonctionnement et l’efficacité des dispositions relatives aux indices de référence d’importance critique et à la participation obligatoire, respectivement prévues aux articles 13 et 14, et sur la définition d’un indice de référence d’importance critique, énoncée à l’article 3;

b)

sur l’efficacité du régime de surveillance prévu au titre VI, les collèges prévus à l’article 34 et l’opportunité d’une surveillance de certains indices de référence par un organe de l’Union; et

c)

sur la valeur de l’exigence de caractère adapté prévue à l’article 18.»

«1.   Au plus tard pour le 1er juillet 2018, la Commission procède à un examen et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le présent règlement, et en particulier:

a)

sur le fonctionnement et l’efficacité des dispositions relatives aux indices de référence d’importance critique et à la participation obligatoire, respectivement prévues aux articles 13 et 14, et sur la définition d’un indice de référence d’importance critique, énoncée à l’article 3;

b)

sur l’efficacité du régime de surveillance prévu au titre VI, les collèges prévus à l’article 34 et l’opportunité d’une surveillance de certains indices de référence par un organe de l’Union; et

c)

sur la valeur de l’exigence de caractère adapté prévue à l’article 18.

2.   En outre, chaque année, la Commission procède à un examen et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et l’efficacité du régime d’équivalence prévu à l’article 20, paragraphe 1. La Commission peut, à cet effet, charger l’AEMF de réaliser ce rapport. Le premier rapport doit être présenté le [premier anniversaire de l’entrée en vigueur du règlement: jj/mm/2015].»

Explication

Compte tenu de la proposition d’un régime d’équivalence «allégé» pendant une période temporaire de trois ans pour les administrateurs de pays tiers contrôlant la fourniture d’indices de référence largement utilisés dans l’Union (voir le nouveau paragraphe 1 de l’article 20), la Commission devrait périodiquement procéder à un examen et présenter un rapport sur le fonctionnement de ce régime et sur l’évolution des cadres juridiques et des dispositifs de surveillance des pays tiers où sont situés les administrateurs de ces indices. La Commission devrait charger l’AEMF d’effectuer cet examen pour son compte.

Modification 17

Article 41

«Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du [12 mois après son entrée en vigueur].

Toutefois, l’article 13, paragraphe 1, et l’article 34 s’appliquent à compter du [6 mois après son entrée en vigueur].»

«Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du [12 mois après son entrée en vigueur], à l’exception des dispositions suivantes:

Toutefois, L’article 13, paragraphe 1, et l’article 34 s’appliquent à compter du [6 mois après son entrée en vigueur].

L’article 20, paragraphes 3 et 4, s’applique à compter du [36 mois après son entrée en vigueur].»

Explication

Pour des raisons de stabilité financière, il est proposé de reporter de trois ans l’application du régime de totale équivalence aux administrateurs de pays tiers contrôlant la fourniture d’indices de référence largement utilisés dans l’Union, ce qui laissera le temps aux pays extérieurs à l’Union de mettre en place un cadre de surveillance équivalent à celui du règlement proposé.

Modification 18

Paragraphe 1 de la section D de l’annexe I

«1.   Le code de conduite visé à l’article 9 précise, au moins, les éléments suivants:

a)

les exigences nécessaires pour garantir que les données sous-jacentes seront fournies conformément aux articles 7 et 8, les personnes qui peuvent fournir des données sous-jacentes à l’administrateur et les procédures à suivre pour s’assurer de l’identité d’un contributeur ou d’un soumettant, ainsi que de l’agrément d’un soumettant;

b)

les politiques visant à faire en sorte que les contributeurs fournissent toutes les données sous-jacentes pertinentes; et

c)

les systèmes et contrôles que le contributeur est tenu de mettre en place, notamment:

les procédures de soumission des données sous-jacentes, dont l’obligation pour le contributeur de préciser si ces données sont des données de transaction et si elles sont conformes aux exigences de l’administrateur;

la politique à suivre concernant l’exercice d’une appréciation discrétionnaire dans la fourniture des données sous-jacentes;

l’obligation éventuelle de valider les données sous-jacentes avant de les fournir à l’administrateur;

les politiques en matière de conservation d’enregistrements;

les exigences en matière de signalement des données sous-jacentes suspectes;

les exigences en matière de gestion des conflits.»

«1.   Le code de conduite visé à l’article 9 précise, au moins, les éléments suivants:

[….]

et

d)

les procédures d’urgence suivies par l’administrateur de l’indice de référence en cas de perturbation soudaine de l’indice, afin de favoriser la solidité de ce dernier et d’améliorer la transparence à l’égard des utilisateurs finaux.»

Explication

La définition de procédures d’urgence au niveau de l’administrateur de l’indice de référence favoriserait la solidité de l’indice, améliorerait la transparence à l’égard des acteurs du marché et faciliterait la transition vers un indice de référence de substitution en cas d’urgence.

Modification 19

Paragraphe 4, point a), troisième tiret, de l’annexe II

«4.   Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point a), les données de transaction englobent:

a)

toute transaction d’un contributeur répondant aux exigences du code de conduite relatives aux données sous‐jacentes et concernant:

le marché des dépôts interbancaires non garantis;

d’autres marchés de dépôts non garantis, notamment les marchés des certificats de dépôt et des billets de trésorerie; et

d’autres marchés connexes de swaps de taux d’intérêt au jour le jour, de mises en pension, de contrats de change à terme, de contrats à terme et d’options sur taux d’intérêt, ainsi que les opérations des banques centrales;»

«4.   Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point a), les données de transaction englobent:

a)

toute transaction d’un contributeur répondant aux exigences du code de conduite relatives aux données sous‐jacentes et concernant:

le marché des dépôts interbancaires non garantis;

d’autres marchés de dépôts non garantis, notamment les marchés des certificats de dépôt et des billets de trésorerie; et

d’autres marchés connexes tels que des marchés de swaps de taux d’intérêt au jour le jour, de mises en pension, de contrats de change à terme, ainsi que de contrats à terme et d’options sur taux d’intérêt, ainsi que les opérations des banques centrales

Explication

L’expression «opérations des banques centrales» n’est pas définie, si bien que sa portée n’est pas claire. Toutefois, les données relatives aux opérations effectuées entre des banques centrales et des membres d’un groupe dans le cadre de la politique monétaire ne devraient pas être utilisées par les contributeurs pour participer à la détermination de l’indice de référence, car la publication de telles données peut porter atteinte à la capacité des banques centrales à transmettre efficacement leur politique monétaire. En outre, l’utilisation de données relatives à de telles opérations peut inciter des contreparties, de façon inappropriée, à participer à des opérations de politique monétaire et, de ce fait, entraver la bonne exécution de la politique monétaire. En ce qui concerne les opérations d’investissement de fonds propres réalisées par les banques centrales, leur volume est relativement faible, de sorte que ces opérations représentent une source de données moins importante sur le marché de financement de gros.

Modification 20

Paragraphe 6 de l’annexe II

«Transparence des données sous-jacentes

6.   Si les données sous-jacentes sont des estimations, l’administrateur les publie trois mois après leur fourniture; dans les autres cas, elles sont publiées conformément à l’article 16.»

« Transparence des données sous-jacentes

6.   Si les données sous-jacentes sont des estimations, l’administrateur les publie trois mois après leur fourniture; dans les autres cas, elles sont publiées conformément à l’article 16.»

Explication

Ce paragraphe est superflu étant donné qu’il est proposé de supprimer l’obligation faite aux administrateurs de publier les données sous-jacentes (voir la modification 7). De plus, il n’existe aucune raison évidente de traiter différemment les données sous-jacentes qui sont des estimations, et les données sous-jacentes qui sont des données de transaction, en prévoyant une date de publication plus tardive.


(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/21


Information concernant la procédure d’infraction 2013/4108

2014/C 113/02

1.

La Commission européenne souhaite informer les plaignants concernés de l’état de la procédure d’infraction 2013/4108, relative à l’accès à la profession de dessinateur technique («delineante») en Espagne.

2.

À la suite de la lettre de mise en demeure, envoyée par la Commission le 21 juin 2013 conformément à l’ article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Espagne s’est mise en conformité avec le droit de l’Union en modifiant sa législation.

3.

L’Espagne a adopté le Real Decreto 103/2014 du 21 février 2014 (BOE du 10.3.2014) qui modifie le Real Decreto 1837/2008 du 8 novembre 2008, ce dernier transposant en droit espagnol la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le Real Decreto 103/2014 est disponible en ligne au lien suivant: http://www.boe.es/boe/dias/2014/03/10/pdfs/BOE-A-2014-2523.pdf

4.

L’article 1er, points 13 et 14, du Real Decreto 103/2014 modifie spécifiquement l’annexe VIII du Real Decreto 1837/2008, en classant la profession de «delineante» au niveau de formation visé à l’article 19, point 2, du Real Decreto 1837/2008, lequel correspond au niveau du certificat défini à l’article 11, point b), de la directive 2005/36/CE.

5.

Pour ce qui concerne spécifiquement la profession de «delineante», le problème d’une éventuelle discrimination envers les titulaires de qualifications obtenues dans d’autres États membres est donc résolu, et le Real Decreto 1837/2008 tel que modifié par le Real Decreto 103/2014 apparaît conforme à la directive 2005/36/CE.

6.

En conséquence, les plaignants sont informés que le service en charge de l’instruction de la procédure d’infraction 2013/4108 compte proposer à la Commission de clore cette affaire lors de l’une de ses prochaines réunions. Toutefois, au cas où ils seraient en possession de nouveaux éléments d’information susceptibles de démontrer l’existence d’une infraction au droit de l’Union, les plaignants sont invités à les communiquer à leur meilleure convenance mais au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la présente publication au Journal officiel de l’Union européenne, délai après lequel la Commission pourrait clore l’affaire.

Adresse de correspondance:

Commission européenne

Direction générale du marché intérieur et des services

Unité E4: Libre circulation des professions

2 rue de Spa/Spastraat 2

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel: Markt-E4@ec.europa.eu


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/22


DÉCISION DU CONSEIL

du 9 avril 2014

adoptant la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014

2014/C 113/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 314,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

Le budget de l’Union pour l’exercice 2014 a été arrêté définitivement le 20 novembre 2013 (2).

Le 11 février 2014, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l’exercice 2014,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l’Union européenne pour l’exercice 2014 a été adoptée le 9 avril 2014.

À la suite de l’arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la Cour de justice dans les affaires jointes 87, 130/77, 22/83, 9 et 10/84 (3), le Conseil rappelle que les commentaires budgétaires ne revêtent pas un caractère contraignant et qu’ils sont sans préjudice des dispositions existantes d’actes législatifs.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

Fait à Bruxelles, le 9 avril 2014.

Par le Conseil

Le président

D. KOURKOULAS


(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  Recueil 1985, p. I-2524, et notamment le point 56.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/24


Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

2014/C 113/04

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités figurant aux annexes II et III de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC devraient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2), une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2015 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la décision 2013/183/PESC.


(1)  JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

(2)  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.


15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/25


Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 381/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

2014/C 113/05

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d'exécution 2014/216/PESC du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 381/2014 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine. Les motifs justifiant la désignation de ces personnes sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 208/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir l'article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi,175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2)  JO L 111 du 15.4.2014.

(3)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.

(4)  JO L 111 du 15.4.2014, p. 33.


Commission européenne

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/26


Taux de change de l'euro (1)

14 avril 2014

2014/C 113/06

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3827

JPY

yen japonais

140,87

DKK

couronne danoise

7,4664

GBP

livre sterling

0,82740

SEK

couronne suédoise

9,0688

CHF

franc suisse

1,2154

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,2400

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,466

HUF

forint hongrois

307,47

LTL

litas lituanien

3,4528

PLN

zloty polonais

4,1824

RON

leu roumain

4,4678

TRY

livre turque

2,9410

AUD

dollar australien

1,4692

CAD

dollar canadien

1,5163

HKD

dollar de Hong Kong

10,7206

NZD

dollar néo-zélandais

1,5962

SGD

dollar de Singapour

1,7314

KRW

won sud-coréen

1 439,66

ZAR

rand sud-africain

14,5156

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5997

HRK

kuna croate

7,6215

IDR

rupiah indonésienne

15 814,51

MYR

ringgit malais

4,4947

PHP

peso philippin

61,543

RUB

rouble russe

49,5378

THB

baht thaïlandais

44,638

BRL

real brésilien

3,0648

MXN

peso mexicain

18,0491

INR

roupie indienne

83,2058


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/27


Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture dans l’Union européenne

2014/C 113/07

1.   Objectifs et description

La Commission lance un appel à propositions (réf. ECFIN 2014 001/A4) en vue de réaliser, dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l’Union européenne, des enquêtes dans les 28 États membres de l’Union européenne et dans les pays candidats suivants: Monténégro, Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, République de Serbie et Turquie.

L’objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l’Union européenne et des pays candidats afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l’Union économique et monétaire (UEM). Le programme commun harmonisé est devenu un outil indispensable au processus de surveillance économique dans le cadre de l’UEM ainsi qu’à des fins de politique économique en général.

Ces enquêtes visent les chefs d’entreprise dans les secteurs de l’industrie, de l’investissement, de la construction, du commerce de détail et des services ainsi que les consommateurs. La Commission cherche à conclure des accords avec des organismes possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes:

enquête dans l’industrie,

enquête sur les investissements,

enquête dans le secteur de la construction,

enquête dans le secteur du commerce de détail,

enquête dans le secteur des services,

enquête auprès des consommateurs,

enquêtes spécifiques dites ad hoc sur des problèmes économiques d’actualité. Ces enquêtes sont, par définition, plus occasionnelles. Elles viennent s’ajouter aux enquêtes mensuelles qui sont réalisées auprès des mêmes échantillons, pour obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

Dans cette perspective, des conventions-cadres de partenariat seront conclues pour une période maximale de six ans. Dans le cadre de ce partenariat, six conventions de subvention annuelles spécifiques pourront être conclues entre les parties.

La direction de la Commission responsable de la mise en œuvre et de la gestion de cette action est la direction générale des affaires économiques et financières (ECFIN).

2.   Admissibilité

Seules les demandes de subvention émanant de personnes morales établies dans les pays suivants sont admissibles dans le contexte du présent appel à propositions:

États membres de l’Union européenne,

pays candidats, et

pays de l’AELE et de l’EEE.

3.   Budget et durée du projet

Le budget total annuel disponible pour l’ensemble des enquêtes est de l’ordre de 5 620 000 EUR (cinq millions six cent vingt mille euros). La subvention de l’Union européenne est limitée à un taux de cofinancement maximal de 50 % des coûts éligibles pour chaque enquête. La Commission se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.

Les bénéficiaires seront choisis pour une période maximale de 6 ans. Six conventions spécifiques de subvention annuelles pourront être conclues. Pour la première année, l’action couvrira la période qui s’étend entre le 1er mai 2015 et le 30 avril 2016.

4.   Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les demandes de subvention doivent être envoyées au plus tard le: 18 juin 2014.

Par courrier postal:

Appels à propositions

Réf. ECFIN 2014 001/A4

Commission européenne

M. Johan VERHAEVEN – DG ECFIN/R3

Bureau N105 01/034

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Par messagerie ou dépôt:

Appels à propositions

Réf. ECFIN 2014 001/A4

Commission européenne

M. Johan VERHAEVEN – DG ECFIN/R3

Bureau N105 01/034

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles (Evere)

BELGIQUE

5.   Informations complémentaires

Les spécifications techniques de cet appel à propositions, le formulaire de demande de subvention et ses annexes sont disponibles sur le site europa.eu à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/dgs/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

Les demandes de subvention doivent être conformes aux exigences formelles énoncées dans les spécifications techniques de cet appel. Elles doivent être présentées par écrit dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, à l’aide du formulaire de demande de subvention et d’autres formulaires, si nécessaire. Toutefois, il est préférable de rédiger les demandes de subvention en anglais, car cela facilite la procédure d’évaluation. Le cas échéant, toute information complémentaire que le candidat jugerait nécessaire peut être ajoutée sur des feuilles séparées.

L’évaluation des propositions reposera sur les principes de transparence et d’égalité de traitement. Toutes les demandes de subvention seront évaluées par un comité d’évaluation sur la base des critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution définis dans les spécifications susmentionnées.


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/29


Avis aux opérateurs économiques — Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

2014/C 113/08

Les opérateurs économiques sont informés que la Commission a reçu des demandes conformément aux modalités administratives prévues dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2011/C 363/02) (1) pour le cycle de janvier 2015.

La liste des produits faisant l’objet d’une demande de suspension de droits est disponible dès à présent sur le site web thématique de la Commission (Europa) relatif à l’union douanière (2).

Les opérateurs économiques sont par ailleurs informés que la date limite à laquelle les objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales, est le 17 juin 2014. C’est également à cette date que se tiendra la deuxième réunion du groupe «Économie tarifaire».

Il est recommandé aux opérateurs intéressés de consulter régulièrement la liste afin de se tenir informés du statut des demandes.

Pour en savoir plus sur la procédure de suspension tarifaire autonome, consulter le site web Europa:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/combined_nomenclature/index_fr.htm


(1)  JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.

(2)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_home.jsp?Lang=fr


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/30


AIDES D’ÉTAT

SA.14093 (C76/2002) — Belgique — Aéroport de Charleroi

SA.18857 (2012/C) — Suède — Aéroport de Västerås

SA.19880 and SA.32576 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Niederrhein Weeze

SA.21121 (C29/2008), SA.32833 (2011/C) — Allemagne — Aéroport de Frankfurt-Hahn

SA.21877 (C24/2007), SA.27585 et SA.31149 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Lübeck

SA.22030 (C26/2007) et SA.29404 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Dortmund — régimes NEO et NERES

SA.22614 (C53/2007) — France — Aéroport de Pau

SA. 23098 (C37/2007) — Italie — Aéroport d’Alghero

SA.24221 (2012/C) — Autriche — Aéroport de Klagenfurt

SA.26190 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Saarbrücken

SA.26494 (2012/C) — France — Aéroport de La Rochelle

SA.26500 (2012/C) — Allemagne — Aéroport d’Altenburg Nobitz

SA.26818 (2010/C) — Italie — Aéroport de Stretto

SA.27339 (2012/C) — Allemagne — Aéroport de Zweibrücken

SA.30743 (2011/C) — Allemagne — Financement de mesures d’infrastructure à l’aéroport de Leipzig/Halle

SA.30931 (2011/C) — Roumanie — Aéroports roumains

SA.31662 (2011/C) — Roumanie — Aéroport de Timisoara

SA.33909 (2013/C) — Espagne — Aéroports de Girona et de Reus

SA.33960 (2012/C) — France — Aéroport de Beauvais

SA.33963 (2012/C) — France — Aéroport d’Angoulême

SA.33962 (2012/C) — France — Aéroport de Carcassonne

SA.33961 (2012/C) — France — Aéroport de Nîmes

SA.33983 (2013/C) — Italie — SIEG Aéroports sardes

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2014/C 113/09

Le 31 mars 2014, la Commission a adopté les lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (1), qui sont entrées en vigueur le 4 avril 2014. Conformément à la section 8.6 de ces lignes directrices, la Commission examinera, dans le cadre des procédures formelles d’examen en cours mentionnées ci-dessus, la compatibilité de toute aide au fonctionnement au regard des critères de compatibilité exposés dans la section 5 de ces lignes directrices.

Compte tenu de l’entrée en vigueur des lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes, les États membres et les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission a ouvert les procédures formelles d’examen précitées dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

Bureau: Madou 12/59

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l’État membre concerné dans le cadre de chaque procédure formelle d’examen précitée. Le traitement confidentiel de l’identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.


(1)  JO C 99 du 4.4.2014, p. 3.


Rectificatifs

15.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/32


Rectificatif à la liste des autorités centrales désignées par les États membres en matière de restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, publiée en application de l’article 3 de la directive 93/7/CEE

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 55 du 26 février 2014 )

2014/C 113/10

À la page 10, à l’entrée concernant la Slovaquie, les coordonnées de l’autorité centrale suivante doivent être ajoutées aux coordonnées figurant déjà sur la liste:

«Slovaquie

Ministerstvo kultúry SR

sekcia kultúrneho dedičstva

Nám. SNP 33

813 33 Bratislava 1

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Contact: Pavol Šimunič

Tél. +421 220482414

Fax +421 220482476

Courriel: skd@culture.gov.sk»