1.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/1

(1)

Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, et il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités.

(2)

Aux termes de l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci. Cette disposition stipule également que les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale. L’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, entre autres, doivent organiser d’un commun accord les modalités de leur coopération et qu’ils peuvent à cet effet, dans le respect des traités, conclure des accords interinstitutionnels qui peuvent revêtir un caractère contraignant.

(3)

Les traités et, le cas échéant, d’autres dispositions applicables prévoient que, soit dans le cadre d’une procédure législative spéciale, soit dans le cadre d’autres procédures décisionnelles, le Conseil doit consulter le Parlement européen ou obtenir son approbation avant d’adopter un acte juridique. Dans certains cas, les traités prévoient également que le Parlement européen doit être informé de l’état d’avancement ou des résultats d’une procédure donnée ou qu’il doit être impliqué dans l’évaluation ou le contrôle de certaines agences de l’Union.

(4)

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.

(5)

L’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure. Cette disposition s’applique également aux accords relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune.

(6)

Lorsque l’application des traités et, le cas échéant, d’autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s’accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.

(7)

Lorsque le Conseil décide d’accorder au Parlement européen l’accès à des informations classifiées qu’il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il prend des décisions ad hoc à cet effet ou a recours à l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002»), selon le cas.

(8)

Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique (2), faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (3), il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au besoin, proposera de les adapter.

(9)

Il est important que le Parlement européen soit associé aux principes, normes et règles destinés à protéger les informations classifiées qui sont nécessaires pour préserver les intérêts de l’Union européenne et des États membres. En outre, le Parlement européen sera en mesure de transmettre des informations classifiées au Conseil.

(10)

Le 31 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/292/UE concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (4) (ci-après dénommées «règles de sécurité du Conseil»).

(11)

Le 6 juin 2011, le Bureau du Parlement européen a adopté une décision concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen (5) (ci‐après dénommées «règles de sécurité du Parlement européen»).

(12)

Les règles de sécurité des institutions, organes ou organismes de l’Union devraient, dans leur ensemble, constituer un cadre général complet et cohérent au niveau de l’Union européenne, ayant pour objet d’assurer la protection des informations classifiées et l’équivalence des principes de base et normes minimales. Les principes de base et normes minimales établis dans les règles de sécurité du Parlement européen et dans celles du Conseil devraient, par conséquent, être équivalents.

(13)

Le niveau de protection des informations classifiées assuré par les règles de sécurité du Parlement européen devrait être équivalent à celui qui est assuré aux informations classifiées par les règles de sécurité du Conseil.

(14)

Les services concernés du secrétariat du Parlement européen et du secrétariat général du Conseil coopéreront étroitement pour veiller à ce que les informations classifiées bénéficient de niveaux de protection équivalents dans les deux institutions.

(15)

Le présent accord est sans préjudice des règles existantes et futures relatives à l’accès aux documents adoptées conformément à l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives à la protection des données à caractère personnel adoptées conformément à l’article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des règles relatives au droit d’enquête du Parlement européen adoptées conformément à l’article 226, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des dispositions pertinentes relatives à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

a)

des propositions faisant l’objet d’une procédure législative spéciale ou d’une autre procédure décisionnelle au titre de laquelle le Parlement européen doit être consulté ou au titre de laquelle l’approbation du Parlement européen est sollicitée;

b)

des accords internationaux sur lesquels le Parlement européen doit être consulté ou sur lesquels l’approbation du Parlement européen est sollicitée, conformément à l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

c)

des directives de négociation portant sur des accords internationaux visés au point b);

d)

des activités, des rapports d’évaluation ou d’autres documents dont le Parlement européen doit être tenu informé; et

e)

des documents relatifs aux activités des agences de l’Union, à l’évaluation ou au contrôle desquelles le Parlement européen doit être associé.

a)

«les informations classifiées de l’UE» (ICUE) telles qu’elles sont définies dans les règles de sécurité du Parlement européen et dans les règles de sécurité du Conseil, et qui portent l’un des marquages de classification de sécurité suivants:

b)

les informations classifiées communiquées au Conseil par des États membres et portant un marquage de classification de sécurité national équivalent à l’un des marquages de classification de sécurité utilisés pour les ICUE énumérés au point a);

c)

les informations classifiées communiquées à l’Union européenne par des États tiers ou des organisations internationales et portant un marquage de classification de sécurité équivalent à l’un des marquages de classification de sécurité utilisés pour les ICUE énumérés au point a), conformément aux accords sur la sécurité des informations ou aux arrangements administratifs pertinents.

a)

utilisée à d’autres fins que celles pour lesquelles l’accès a été accordé;

b)

divulguée à d’autres personnes que celles auxquelles l’accès a été accordé conformément aux articles 4 et 5, ni rendue publique;

c)

transmise à d’autres institutions, organes ou organismes de l’Union, ni à des États membres, à des États tiers ou à des organisations internationales sans le consentement préalable écrit du Conseil.

a)

qui ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité conformément aux règles de sécurité du Parlement européen; ou

b)

pour lesquels une autorité nationale compétente a fait savoir qu’ils sont dûment autorisés en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales.

a)

ont été désignés à l’avance parce qu’ils ont besoin d’en connaître par l’organe ou le titulaire d’un mandat concerné du Parlement, déterminé conformément à l’article 5, paragraphe 4;

b)

ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié conformément aux règles de sécurité du Parlement européen lorsque l’information est classifiée au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL», «SECRET UE/EU SECRET» ou «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», ou à un niveau équivalent; et

c)

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.

a)

le président;

b)

la Conférence des présidents;

c)

le Bureau;

d)

le président de la ou des commissions concernées;

e)

le ou les rapporteurs concernés.

a)

que cet accès peut être accordé à l’un ou à plusieurs des organes, titulaires d’un mandat ou personnes suivants:

b)

les modalités spécifiques éventuelles de traitement applicables aux fins de la protection de cette information.

a)

est enregistrée à des fins de sécurité afin de consigner son cycle de vie et de garantir en permanence sa traçabilité;

b)

est stockée dans une zone sécurisée qui satisfait aux normes minimales de sécurité physique énoncées dans les règles de sécurité du Conseil et dans les règles de sécurité du Parlement européen, qui sont équivalentes; et

c)

ne peut être consultée par les députés au Parlement européen, les fonctionnaires du Parlement européen et les autres employés concernés du Parlement travaillant pour les groupes politiques, visés à l’article 4, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 4, que dans une salle de lecture sécurisée dans les locaux du Parlement européen. Dans ce cas, les conditions suivantes sont applicables:

—

les documents sont distribués au début de la réunion et récupérés à la fin de celle-ci,

—

les documents ne peuvent être reproduits d’aucune façon, notamment par photocopie ou photographie,

—

toute prise de note est interdite,

—

aucun équipement de communication électronique ne peut être introduit dans la salle, et

—

le procès-verbal de la réunion ne fait pas mention de l’examen du point qui contient une information classifiée.

1.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/8

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32014M7158.

1.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/9

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit de l’UE, sous le numéro de document 32013M7107.

1.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/10

1.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 95/11

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

—

Al-Qaida;

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida; et

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

Le 14 mars 2014, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter M. Malik Muhammad Ishaq à la liste en question. Ce dernier peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations - Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

United States of America

Tél. +12129632671

Fax +12129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) n° 329/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de M. Malik Muhammad Ishaq à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

(1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et

(2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 329/2014 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Belgique

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 329/2014 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.