24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/1

(1)

En vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE), l'égalité est l'une des valeurs fondatrices de l'Union. L'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du TUE prévoit que l'Union combat l'exclusion sociale et les discriminations et promeut la protection des droits de l'enfant.

(2)

Selon l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'Union cherche, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, à combattre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.

(3)

L'article 19, paragraphe 1, du TFUE permet au Conseil de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(4)

Aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue ou l'appartenance à une minorité nationale.

(5)

La directive 2000/43/CE du Conseil (1) établit un cadre pour lutter, dans toute l'Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l'origine ethnique dans les domaines de l'emploi et de la formation, de l'éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux et de l'accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement.

(6)

Aux fins de la présente recommandation, le terme «Roms» est utilisé, tout comme dans d'autres documents politiques du Parlement européen et du Conseil, comme un terme générique qui englobe également des groupes de personnes ayant des caractéristiques culturelles plus ou moins similaires, tels que les Sinti, les Kalés, les Gens du voyage, etc., qu'ils soient sédentaires ou non.

(7)

Nombre de Roms vivant dans l'Union sont toujours confrontés à une grande pauvreté, à l'exclusion sociale, à la discrimination et à des obstacles dans l'exercice de leurs droits fondamentaux, qui les rendent vulnérables à l'exploitation, par exemple dans le cadre de la traite des êtres humains. Il convient donc d'envisager des mesures d'inclusion sociale plus efficaces, adaptées à leur situation et à leurs besoins.

(8)

La situation des enfants roms dans l'Union est particulièrement préoccupante, un éventail de facteurs les rendant particulièrement vulnérables et exposés, entre autres, aux problèmes de santé, de logement, de nutrition, d'exclusion, de discrimination, de racisme et de violence. L'exclusion sociale des enfants roms est souvent liée à l'absence d'enregistrement des naissances et de documents d'identité, à leur faible fréquentation des structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'au taux élevé de décrochage scolaire. La ségrégation est un puissant obstacle à l'accès à un enseignement de qualité. Certains enfants roms sont en outre victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation par le travail.

(9)

Les Roms qui sont des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres peuvent également se retrouver dans une position de vulnérabilité, en particulier lorsqu'ils partagent les mêmes conditions de vie précaires que de nombreux citoyens de l'Union d'origine rom, tout en rencontrant les difficultés que connaissent de nombreux migrants originaires de pays n'appartenant pas à l'Union.

(10)

Dans le contexte de la mobilité à l'intérieur de l'Union, il convient de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union et les conditions de son exercice, y compris la possession de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (2), tout en s'efforçant également d'améliorer les conditions de vie des Roms et en mettant en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale tant dans leurs États membres d'origine que dans leurs États membres de résidence.

(11)

Dans ses résolutions du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne et du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms, le Parlement européen appelait la Commission et les États membres à mobiliser les stratégies et instruments existants de l'Union pour assurer l'inclusion socioéconomique des Roms.

(12)

Dans sa communication du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020», la Commission encourageait les États membres à adopter ou à élargir une approche globale et à approuver un certain nombre d'objectifs communs en matière d'éducation, d'emploi, de soins de santé et de logement, afin d'accélérer l'intégration de cette communauté.

(13)

Le 19 mai 2011, le Conseil a adopté des conclusions relatives à un cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020, dans lesquelles il exprime l'engagement des États membres à faire progresser l'intégration sociale et économique des Roms.

(14)

Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a demandé la mise en œuvre rapide des conclusions du Conseil du 19 mai 2011, notamment pour ce qui est d'élaborer, d'actualiser ou d'étoffer les stratégies nationales d'intégration des Roms des États membres, ou les ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale visant à améliorer la situation des Roms.

(15)

Dans sa communication du 21 mai 2012 intitulée «Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l'UE», la Commission a présenté les résultats d'une première évaluation de toutes les stratégies d'intégration des Roms et de tous les ensembles intégrés de mesures mis en œuvre au niveau national et invité les États membres à envisager un certain nombre d'adaptations pour progresser sur cette voie.

(16)

La Commission a intensifié son dialogue avec les États membres sur l'intégration des Roms, notamment en créant, en octobre 2012, le réseau des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms, en vue d'examiner les solutions à apporter aux problèmes recensés. En novembre et décembre 2012, un groupe de points de contact nationaux pour l'intégration des Roms a poursuivi la discussion sur les moyens d'accroître l'efficacité des mesures visant à réussir l'intégration des Roms dans les États membres. Ce groupe a ensuite fait rapport au réseau des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.

(17)

Dans sa communication du 26 juin 2013 intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms», la Commission a souligné la nécessité de poursuivre l'action pour créer les conditions préalables indispensables au succès des mesures destinées à accélérer les progrès dans l'intégration des Roms, dès que possible.

(18)

La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (la stratégie Europe 2020) a imprimé un nouvel élan à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire le nombre de personnes menacées par ces deux fléaux, diminuer le taux de décrochage scolaire et augmenter les niveaux de scolarisation et d'emploi. L'intégration des Roms est un volet essentiel des efforts convergents déployés par l'Union et les États membres à cet égard. La gouvernance actuelle mise en place dans le cadre du Semestre européen encourage l'application des recommandations par pays correspondantes, et les conclusions du Conseil du 20 juin 2013 intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» offrent des orientations supplémentaires sur les actions à entreprendre pour assurer une croissance inclusive.

(19)

Compte tenu des considérations qui précèdent et des lacunes mises en lumière, il faut améliorer et contrôler l'efficacité des mesures d'intégration des Roms. Cela devrait se faire, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine, en tenant compte du fait que la collecte de données relatives à l'origine ethnique peut être un sujet sensible, et sans perdre de vue que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de contrôle, y compris les méthodes appropriées pour toute collecte de données, et leurs éventuels indicateurs.

(20)

La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement des diverses recommandations formulées précédemment dans les résolutions du Parlement européen, les conclusions du Conseil et les communications de la Commission sur l'intégration des Roms. Elle vise à compléter la législation existante de l'Union en matière de lutte contres les discriminations afin de rendre son application et le contrôle de celle-ci plus efficaces.

(21)

La présente recommandation n'aborde pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et n'affecte pas les dispositions et conditions relatives au statut juridique des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire des États membres prévues par le droit national et le droit de l'Union, ni les effets juridiques de ce statut.

(22)

Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) demande aux États membres de définir, le cas échéant, une approche intégrée pour répondre aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus exposés au risque de discrimination ou d'exclusion sociale, notamment les communautés marginalisées. Le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) pour la période de programmation 2014-2020 comporte une priorité d'investissement au titre du Fonds social européen (FSE) axée sur l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms, en complément des autres fonds structurels et d'investissement européens (FSIE) (5),

1.1.

Afin de promouvoir la complète égalité des Roms en pratique, de prendre des mesures d'action efficaces pour garantir leur égalité de traitement et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment l'égalité d'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. Cet objectif pourrait être réalisé au moyen de mesures générales ou de mesures ciblées, y compris des mesures spécifiques pour prévenir ou compenser des désavantages, ou au moyen d'une combinaison de ces deux types de mesures, en portant une attention spéciale à la dimension hommes-femmes.

1.2.

D'adopter des mesures qui peuvent être basées sur des indicateurs socioéconomiques, tels qu'un fort taux de chômage de longue durée, le niveau d'instruction et les paramètres sanitaires, ou centrées sur des zones géographiques qui sont marginalisées et/ou victimes de ségrégation.

1.3.

De prendre des mesures efficaces pour assurer aux garçons et filles roms une égalité de traitement et le plein accès à un enseignement général de qualité, et de faire en sorte que tous les élèves roms accomplissent au moins la scolarité obligatoire (6). Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

1.4.

De prendre des mesures efficaces pour garantir l'égalité de traitement des Roms dans l'accès au marché du travail et aux possibilités d'emploi. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

1.5.

De prendre des mesures efficaces pour assurer l'égalité de traitement des Roms dans l'accès aux services de soins de santé universels (8), sur la base de critères généraux d'éligibilité. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

1.6.

De prendre des mesures efficaces pour assurer l'égalité de traitement des Roms dans l'accès au logement. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-dessous:

1.7.

Le cas échéant, de veiller à ce que les demandes des autorités locales concernant des projets de régénération urbaine comprennent des interventions coordonnées dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées.

1.8.

De promouvoir le développement local mené par les acteurs locaux et/ou les investissements territoriaux coordonnés, financés par les FSIE.

1.9.

De prévoir un financement suffisant aux fins de la mise en œuvre et du suivi de leurs stratégies et plans d'action nationaux et locaux, prélevés sur toutes les sources de financement disponibles (locales, nationales, de l'Union et internationales), pour atteindre l'objectif d'intégration des Roms au moyen de mesures générales ou ciblées.

1.10.

La promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté et les discriminations, y compris, entre autres, l'intégration socioéconomique des communautés marginalisées telles que les Roms, devrait être facilitée par l'affectation, dans chaque État membre, d'au moins 20 % des ressources totales provenant du FSE à des investissements dans l'humain, comme le prévoient les articles 3 et 4 du règlement (UE) no 1304/2013.

1.11.

En fonction de la taille et de la situation économique et sociale de leurs communautés roms et de l'écart existant entre ces populations et les autres, ainsi que des problèmes recensés dans le cadre du Semestre européen pour un certain nombre d'États membres, de prendre des mesures appropriées pour faire figurer l'intégration des Roms parmi les priorités dans les accords de partenariat sur le recours aux FSIE (9) durant la période 2014-2020.

1.12.

D'améliorer leurs capacités de gestion, de suivi et d'évaluation grâce à l'assistance technique des FSIE et de faciliter l'utilisation des financements nationaux et de l'Union en vue d'aider à renforcer les capacités des autorités locales et des organisations de la société civile, pour qu'elles puissent mener les projets à bien.

1.13.

De cibler l'allocation de fonds publics aux fins de la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures sur les besoins spécifiques des Roms, ou sur les zones géographiques les plus touchées par la pauvreté et l'exclusion sociale, en tenant compte également de la dimension hommes-femmes.

2.1.

De poursuivre leurs efforts pour veiller à l'application pratique effective de la directive 2000/43/CE, notamment en s'assurant que leurs règles administratives nationales, régionales et locales ne soient pas discriminatoires et ne donnent pas lieu à des pratiques ségrégationnistes. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière devrait servir de référence pour la compatibilité des dispositions et pratiques avec les droits de l'homme à cet égard.

2.2.

D'appliquer, le cas échéant, des mesures de déségrégation en faveur des Roms aux niveaux tant régional que local. Il y a lieu d'accompagner les politiques et mesures de lutte contre la ségrégation de programmes d'information et de formation appropriés, comprenant notamment des formations et des informations sur la protection des droits de l'homme, destinés aux fonctionnaires locaux, aux représentants de la société civile et aux Roms eux-mêmes.

2.3.

De veiller à ce que les évacuations forcées se fassent en pleine conformité avec le droit de l'Union ainsi qu'avec les autres obligations internationales en matière de droits de l'homme, telles que celles prévues par la convention européenne des droits de l'homme.

2.4.

De mettre en œuvre des mesures pour lutter contre les discriminations et les préjugés à l'égard des Roms, parfois qualifiés de racisme anti-Tsiganes, dans toutes les sphères de la société. Ces mesures pourraient notamment consister à:

2.5.

De lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris les discriminations multiples, subies par les enfants et les femmes roms, et combattre la violence, y compris la violence domestique, à l'encontre des femmes et des filles, la traite des êtres humains, les mariages des mineurs et les mariages forcés, ainsi que la mendicité faisant intervenir des enfants, notamment par l'application de la législation. À cette fin, les États membres devraient faire en sorte que tous les acteurs concernés participent à cette lutte, y compris les autorités publiques, la société civile et les communautés roms. Dans ce contexte, une coopération entre les États membres est encouragée dans les situations ayant une dimension transnationale.

2.6.

De lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui touchent les personnes défavorisées, dont les Roms, en investissant dans le capital humain et dans les politiques de cohésion sociale. Cet objectif pourrait être atteint au moyen de mesures telles que celles décrites ci-après:

2.7.

En fonction de la taille et de la situation économique et sociale de leurs populations roms, d'envisager de faire de l'intégration de ces dernières un thème important dans leurs programmes nationaux de réforme ou dans leurs rapports sociaux nationaux dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

2.8.

De favoriser la citoyenneté active des Roms en promouvant leur participation sociale, économique, politique et culturelle à la société, y compris au niveau local, l'engagement et la participation des Roms eux-mêmes, y compris par l'intermédiaire de leurs représentants et de leurs organisations, étant capitale pour améliorer leurs conditions de vie, ainsi que pour faire progresser leur inclusion sociale.

2.9.

Lorsque les approches locales en matière d'intégration s'y prêtent, de promouvoir la formation et l'emploi de médiateurs qualifiés spécialement formés pour travailler avec la communauté rom et utiliser la médiation parmi les mesures visant à lutter contre les inégalités auxquelles sont confrontés les Roms dans l'accès à une éducation, à un emploi, à des soins de santé et à un logement de qualité.

2.10.

D'organiser des campagnes d'information pour faire mieux connaître aux Roms leurs droits (notamment en ce qui concerne les discriminations et les voies de recours possibles) et leurs devoirs civiques.

3.1.

Tout en respectant les compétences des autorités régionales et locales, d'encourager celles-ci à mettre en place des plans ou des stratégies d'action locale ou des ensembles de mesures locales dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale, qui pourraient comprendre des données de départ, des points de référence et des objectifs mesurables pour l'intégration des Roms, ainsi que des financements appropriés.

3.2.

D'associer les autorités régionales et locales et la société civile locale à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de leurs stratégies nationales ou de leurs ensembles intégrés de mesures dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale. Les parties prenantes et les représentants concernés devraient participer aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels cofinancés par les FSIE. Les autorités centrales et locales devraient coopérer à la mise en œuvre de ces stratégies.

À cette fin, de soutenir les autorités publiques locales pour faciliter la mise en œuvre, au niveau local, des ensembles de mesures.

3.3.

D'œuvrer au niveau local à l'adoption d'une approche coordonnée à l'égard des familles d'origine rom qui sont confrontées à de multiples problèmes, comme l'abandon scolaire, l'endettement, la pauvreté et les problèmes de santé. À cette fin, les moyens des autorités locales pourraient être renforcés, tout en respectant la répartition des responsabilités propres à chaque État membre, afin de leur permettre de travailler en réelle coopération avec les familles concernées et aussi avec, par exemple, les écoles, les organisations d'aide à la jeunesse, la police, les organisations de santé publique, les organismes sociaux et les sociétés de logement.

3.4.

De contrôler et d'évaluer de manière appropriée l'efficacité de leurs stratégies nationales ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale. Cela pourrait se faire au moyen de mesures comme la définition de données de départ ou d'objectifs mesurables ou par la collecte de données qualitatives ou quantitatives sur les effets sociaux et économiques de ces stratégies ou de ces mesures, dans le respect du droit national et du droit de l'Union applicables, notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

3.5.

D'utiliser tout indicateur de référence, toute méthode de recherche sociale empirique et tout mode de collecte de données pertinents pour contrôler et mesurer régulièrement les progrès, en particulier au niveau local, ce qui permettra d'établir des rapports fiables sur la situation des Roms dans les États membres, avec le soutien facultatif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

3.6.

De soutenir l'action et les capacités institutionnelles des organismes œuvrant en faveur de l'égalité de traitement en leur accordant des ressources suffisantes pour que l'aide d'ordre juridique et judiciaire qu'ils fournissent puisse effectivement bénéficier aux Roms victimes de discriminations.

3.7.

De promouvoir un dialogue régulier entre leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms et les organismes nationaux œuvrant en faveur de l'égalité de traitement.

3.8.

De doter leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms d'attributions et de ressources suffisantes et adaptées à leur rôle pour qu'ils puissent coordonner efficacement le suivi transversal des politiques d'intégration des Roms en vue de leur mise en œuvre, dans le respect de la répartition des responsabilités propre à chaque État membre.

3.9.

D'associer leurs points de contact nationaux pour l'intégration des Roms aux procédures décisionnelles relatives à la définition, au financement et à la mise en œuvre des politiques concernées. Les points de contact nationaux pour l'intégration des Roms devraient favoriser la participation et l'engagement de la société civile rom dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des plans d'action locale.

3.10.

D'encourager la mise en place de formes transnationales de coopération aux niveaux national, régional ou local, par le biais d'initiatives, en particulier des projets et des accords bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que la participation active à ces formes de coopération afin de:

3.11.

La coopération transnationale visée au point 4.10. devrait venir compléter les mesures prises dans le cadre des stratégies nationales d'intégration des Roms et des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte des politiques plus vastes d'inclusion sociale, ainsi que dans le cadre des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres, comme la stratégie pour le Danube, et au sein d'autres organisations internationales comme le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

4.1.

De communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation au plus tard le 1er janvier 2016.

4.2.

Par la suite, de communiquer annuellement à la Commission toutes les nouvelles mesures prises, à la fin de chaque année, ainsi que des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms ou des ensembles intégrés de mesures mis en place dans le contexte de leurs politiques plus vastes d'inclusion sociale.

5.1.

Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l'établissement de ses rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et soient prises en compte dans le cadre du Semestre européen de la stratégie Europe 2020 au moyen des recommandations spécifiques par pays.

5.2.

Suivre ainsi la situation de près et, au plus tard le 1er janvier 2019, examiner si la présente recommandation doit être revue et actualisée.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/8

(1)

L’objectif de la présente recommandation est d’encourager les États membres à renforcer les droits procéduraux de l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre et à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap («personnes vulnérables»).

(2)

En établissant des règles minimales relatives à la protection des droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies, la présente recommandation devrait renforcer la confiance des États membres dans le système de justice pénale des autres États membres et peut donc contribuer à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale.

(3)

Le programme de Stockholm (1) a mis tout particulièrement l’accent sur le renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. À son point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions définissant une approche progressive (2) en vue de renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies.

(4)

À ce jour, trois mesures ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

(5)

Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

(6)

Il est essentiel que la vulnérabilité d’une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale soit promptement décelée et reconnue. À cette fin, les officiers de police et les autorités judiciaires ou répressives devraient procéder à une première évaluation. Les autorités compétentes devraient également pouvoir demander à un expert indépendant d’évaluer le degré de vulnérabilité et les besoins de la personne vulnérable ainsi que l’opportunité de toute mesure qu'elles ont prise ou envisagent de prendre à l’égard de cette personne.

(7)

Les personnes soupçonnées ou poursuivies, ou leur avocat, devraient avoir le droit de contester, conformément au droit interne, l’évaluation de leur vulnérabilité potentielle dans le cadre des procédures pénales, notamment si cette évaluation devait entraver ou restreindre considérablement l’exercice de leurs droits fondamentaux. Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.

(8)

On entend par «représentant légal» la personne qui représente les intérêts et supervise les affaires juridiques d’une personne vulnérable. Le tuteur d’une personne vulnérable, désigné par le juge, en est un exemple.

(9)

L'expression «adulte approprié» désigne un parent ou une personne qui a des rapports sociaux avec la personne vulnérable, qui est susceptible d’interagir avec les autorités et de permettre à la personne vulnérable d’exercer ses droits procéduraux.

(10)

Les personnes vulnérables ont besoin de recevoir une aide et un soutien appropriés au cours des procédures pénales. À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes. Le représentant légal ou un adulte approprié devraient être avertis dans les meilleurs délais de la privation de liberté et des motifs de celle-ci, à moins que la communication de ces motifs ne soit contraire à l'intérêt supérieur de la personne vulnérable.

(11)

Les personnes qui sont reconnues comme étant particulièrement vulnérables ne sont pas aptes à suivre et à comprendre la procédure pénale. Afin de veiller à la protection de leur droit à un procès équitable, elles ne devraient pas pouvoir renoncer à leur droit à l'assistance d'un avocat.

(12)

Afin de garantir l’intégrité personnelle d’une personne vulnérable qui est privée de liberté, cette personne devrait avoir le droit d'être examinée par un médecin qui évaluerait son état général et déterminerait si les éventuelles mesures prises à son encontre sont compatibles avec son état.

(13)

Les personnes vulnérables ne sont pas toujours aptes à comprendre le contenu des interrogatoires de police auxquels elles sont soumises. Afin d’éviter toute contestation relative à la teneur d’un interrogatoire et, partant, la répétition indue de celui-ci, chaque interrogatoire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

(14)

Sous réserve des circonstances propres à chaque espèce, l’état de vulnérabilité ne devrait pas empêcher la personne soupçonnée ou poursuivie, dans l’exercice de ses droits procéduraux et compte tenu du droit à un recours effectif, d'avoir accès aux preuves matérielles détenues par les autorités compétentes en rapport avec l’affaire pénale qui la concerne.

(15)

La présente recommandation s’applique aux personnes vulnérables qui font l’objet d'une procédure de remise conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (6) (procédures relatives au mandat d’arrêt européen). Les autorités compétentes dans l’État membre d’exécution devraient appliquer les droits procéduraux spéciaux, prévus dans la présente recommandation, aux procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

(16)

Les références faites dans la présente recommandation à des mesures appropriées visant à assurer un accès effectif des personnes handicapées à la justice devraient être comprises au regard des objectifs définis dans la convention des Nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées et, en particulier, de son article 13.

(17)

Afin de veiller à ce que les professionnels en contact avec les personnes vulnérables soient conscients des besoins spécifiques de ces dernières, ils devraient recevoir une formation appropriée.

(18)

La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.

(19)

Les États membres devraient informer la Commission du suivi de la présente recommandation dans un délai de (36 mois) suivant sa notification. Sur la base des informations fournies, la Commission devrait contrôler et évaluer les mesures arrêtées par les États membres,

1.

La présente recommandation invite les États membres à renforcer certains droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales et aux personnes vulnérables qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

2.

Les droits procéduraux propres aux personnes vulnérables devraient s’appliquer dès l'instant où elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction. Ces droits devraient s’appliquer jusqu’au terme de la procédure.

3.

Les personnes vulnérables devraient être associées, dans le respect de leur intérêt supérieur, à l’exercice des droits procéduraux, compte tenu de leur aptitude à comprendre et à participer effectivement à la procédure.

4.

Les personnes vulnérables devraient être rapidement repérées et reconnues comme telles. Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes puissent toutes faire effectuer un examen médical par un expert indépendant, afin de repérer les personnes vulnérables et de déterminer le degré de leur vulnérabilité et leurs besoins spécifiques. Cet expert peut formuler un avis motivé sur l’opportunité des mesures qui ont été prises ou qu'il est envisagé de prendre à l’égard de la personne vulnérable.

5.

Les personnes vulnérables ne devraient subir aucune discrimination découlant du droit national lorsqu'elles exercent les droits procéduraux énoncés dans la présente recommandation.

6.

Les droits procéduraux accordés aux personnes vulnérables devraient être respectés tout au long de la procédure pénale, compte étant tenu de la nature et du degré de vulnérabilité de celles-ci.

7.

Les États membres devraient prévoir une présomption de vulnérabilité en particulier pour les personnes qui présentent des incapacités psychologiques, intellectuelles, physiques ou sensorielles graves, ou encore qui souffrent de troubles psychiques ou cognitifs, qui les empêchent de comprendre et de participer effectivement à la procédure.

8.

À leur demande, les personnes handicapées devraient recevoir, dans un format qui leur est accessible, des informations concernant leurs droits procéduraux.

9.

Les personnes vulnérables et, si besoin est, leur représentant légal ou un adulte approprié devraient être informés des droits procéduraux spéciaux prévus dans la présente recommandation, en particulier les droits intéressant le droit à l’information, le droit à une assistance médicale, le droit à un avocat, le respect de la vie privée et, le cas échéant, les droits relatifs à la détention provisoire.

10.

Le représentant légal ou un adulte approprié qui est désigné par la personne vulnérable ou par les autorités compétentes pour prêter assistance à cette personne devrait être présent dans les locaux de la police et aux audiences du procès.

11.

Si une personne vulnérable est inapte à comprendre et à suivre la procédure, elle ne devrait pas pouvoir renoncer au droit d'accès à un avocat prévu par la directive 2013/48/UE.

12.

Si elles sont privées de liberté, les personnes vulnérables devraient pouvoir bénéficier d'une assistance médicale systématique et régulière tout au long de la procédure pénale.

13.

Tout interrogatoire de personnes vulnérables au cours de l'enquête préliminaire devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

14.

Les États membres devraient prendre toutes les dispositions pour que la privation de liberté infligée aux personnes vulnérables avant leur condamnation constitue une mesure de dernier ressort, proportionnée et se déroulant selon des conditions adaptées aux besoins de ces personnes. Il conviendrait de prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que, lorsqu’elles sont privées de liberté, les personnes vulnérables bénéficient d'aménagements raisonnables compte tenu de leurs besoins particuliers.

15.

Les autorités compétentes devraient prendre les mesures appropriées pour protéger, tout au long de la procédure pénale, la vie privée et l’intégrité personnelle des personnes vulnérables ainsi que les données à caractère personnel les concernant, données médicales comprises.

16.

L’État membre d’exécution devrait veiller à ce qu’une personne vulnérable faisant l’objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen jouisse, dès son arrestation, des droits procéduraux spéciaux énoncés dans la présente recommandation.

17.

Les officiers de police ainsi que les autorités répressives et judiciaires compétentes dans les procédures pénales visant des personnes vulnérables devraient recevoir une formation spécifique.

18.

Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation, dans un délai de (36 mois suivant sa notification).

19.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/11

(1)

La présente recommandation a pour objet de renforcer le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté et aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (1), afin de compléter et de rendre effectif le droit d’accès à un avocat, tel que défini dans la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil (2).

(2)

Le droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales est consacré par l’article 47, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «Charte»), et par l’article 6, paragraphe 3, point c), de la convention européenne des droits de l’homme (ci-après, la «CEDH»). Il est également reconnu à l’article 14, paragraphe 3, point d), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les principes fondamentaux sur lesquels un régime d’aide juridictionnelle devrait reposer sont décrits dans les principes et lignes directrices des Nations Unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale adoptés le 20 décembre 2012 par l’assemblée générale.

(3)

Le champ d’application et le contenu du droit d’accès à un avocat sont énoncés dans la directive 2013/48/UE et aucune disposition de la présente recommandation ne devrait être interprétée comme limitant les droits prévus par ladite directive.

(4)

Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non. Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. Le même délai s’applique au droit à l’aide juridictionnelle.

(5)

Dans la présente recommandation, le terme «avocat» désigne toute personne qui, conformément au droit national, est qualifiée et habilitée, notamment au moyen d’une accréditation d’une instance compétente, pour fournir des conseils et une assistance juridiques à des personnes soupçonnées ou poursuivies.

(6)

Le terme «aide juridictionnelle» désigne le concours financier et l’assistance de l’État membre permettant de garantir l'exercice effectif du droit d’accès à un avocat. L’aide juridictionnelle devrait couvrir les coûts de la défense et les frais de procédure supportés par les personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et par les personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen.

(7)

Les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face à une partie ou à l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure doivent avoir accès à l’aide juridictionnelle, dans la mesure où cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice.

(8)

Ainsi que l'indique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une personne soupçonnée ou poursuivie ne devrait pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu’elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants. Ladite Cour a estimé que, pour déterminer si les «intérêts de la justice» exigent l'octroi d'une assistance juridique gratuite, il convient de prendre en compte les critères non cumulatifs de la gravité de l’infraction et de la sévérité de la peine en cause, de la complexité de l’affaire et de la situation personnelle du suspect ou de la personne poursuivie.

(9)

Elle a en outre considéré que lorsqu’il est question de privation de liberté, le critère des intérêts de la justice devrait, en principe, être considéré comme rempli.

(10)

Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.

(11)

Compte tenu de l’indépendance de la profession juridique, la ligne de défense est, pour l’essentiel, décidée entre la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée et son représentant. Pour assurer une assistance juridique d'un niveau de professionnalisme élevé qui garantisse un procès équitable, les États membres devraient instaurer des systèmes efficaces d'assurance de la qualité générale des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. À cette fin, les États membres devraient mettre en place des mécanismes d’accréditation destinés aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. En tout état de cause, les États membres devraient veiller à ce que des mesures soient prises si une carence de l’assistance juridique est manifeste ou si on les en informe suffisamment.

(12)

Les avocats de la défense, ainsi que les agents chargés de se prononcer sur le droit à l'aide juridictionnelle, tels que les procureurs, les juges et le personnel des bureaux d'aide juridictionnelle, devraient recevoir une formation appropriée afin de faire progresser le droit d’accès effectif à l’aide juridictionnelle.

(13)

La confiance entre l’avocat et son client étant essentielle, les autorités compétentes concernées doivent, dans la mesure du possible, tenir compte de la préférence et des souhaits de la personne soupçonnée ou poursuivie en ce qui concerne le choix de l’avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle. Toutefois, ainsi que le reconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ces autorités peuvent passer outre s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que l'intérêt de la justice le commande.

(14)

La présente recommandation respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle tend notamment à promouvoir le droit à la liberté, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. Elle devrait être interprétée et mise en œuvre dans cet esprit.

(15)

Dans la mesure où la Charte contient certains droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée devraient être identiques à ceux que prévoit ladite convention. Les dispositions correspondantes de la présente recommandation devraient dès lors être interprétées et mises en œuvre en cohérence avec ces droits, tels qu’ils sont interprétés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

(16)

Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation.

(17)

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,

1.

La présente recommandation concerne le droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes faisant l'objet d'une procédure relative au mandat d’arrêt européen, afin d'assurer un accès effectif à un avocat, conformément à la directive 2013/48/UE.

2.

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ont droit à l’aide juridictionnelle à partir du moment où elles sont suspectées d’avoir commis une infraction pénale. Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure.

3.

Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.

4.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).

5.

Il conviendrait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de rendre toutes les informations pertinentes sur l’aide juridictionnelle en matière pénale facilement accessibles et compréhensibles pour les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée, y compris des informations sur les modalités et les lieux d'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, des critères transparents sur les conditions dans lesquelles une personne est admissible au bénéfice de cette aide, ainsi que des renseignements sur les voies de recours lorsque l'accès à l'aide juridictionnelle est refusé ou que l'assistance fournie par l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est insuffisante.

6.

Lorsque, pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle, on applique la condition de l'insuffisance des moyens financiers (critère des ressources), la situation économique du demandeur devrait s'appuyer sur des facteurs objectifs tels que le revenu, le capital, la situation familiale, le niveau de vie et le coût d'un avocat de la défense. Lorsque le bénéficiaire potentiel de l’aide juridictionnelle est un enfant, c'est le patrimoine propre de l’enfant qui devrait être pris en compte et non celui de ses parents ou du titulaire de la responsabilité parentale.

7.

Si le revenu du ménage est pris en considération dans l’examen du critère des ressources mais que les membres de la famille sont en conflit les uns avec les autres et ne bénéficient pas d’un accès égal aux revenus familiaux, il conviendrait de ne tenir compte que du seul revenu de la personne qui demande l’aide juridictionnelle.

8.

Lorsqu'il s'agit de déterminer si des personnes soupçonnées ou poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée ne disposent pas de ressources financières suffisantes, toutes les circonstances pertinentes devraient être prises en considération.

9.

Si un État membre définit un seuil au-delà duquel une personne est présumée partiellement ou entièrement capable de supporter le coût de la défense et de la procédure, il doit tenir compte, pour l'établissement de ce seuil, des facteurs décrits au point 6. En outre, l’existence de ce seuil ne devrait pas empêcher les personnes qui dépassent ce seuil d'obtenir l'aide juridictionnelle pour supporter les coûts en tout ou en partie, si elles manquent de ressources financières suffisantes dans l'affaire en cause.

10.

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne devraient pas avoir à prouver au-delà du doute raisonnable qu'elles ne disposent pas de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de la défense et de la procédure.

11.

Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue. Toutes les circonstances pertinentes devraient être prises en considération.

12.

Dans les cas où la personne est soupçonnée ou poursuivie pour une infraction passible d'une peine privative de liberté et dans les situations rendant obligatoire l'aide juridictionnelle, l'octroi de l'aide juridictionnelle devrait être considéré comme étant dans l'intérêt de la justice.

13.

Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

14.

La décision d'accorder ou de ne pas accorder l’aide juridictionnelle devrait être prise dans les meilleurs délais par une autorité indépendante compétente, selon un calendrier qui permette aux personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée de préparer efficacement et concrètement leur défense.

15.

Les personnes soupçonnées, poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devraient avoir le droit de réexaminer les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle en tout ou en partie.

16.

Pour les demandes rejetées en tout ou en partie, les motifs de rejet devraient être fournis par écrit.

17.

L'assistance juridique fournie dans le cadre des régimes nationaux d’aide juridictionnelle devrait être de haute qualité afin de garantir l’équité de la procédure. À cette fin, des systèmes visant à assurer la qualité des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devraient être en place dans tous les États membres.

18.

Il convient d'instaurer des mécanismes permettant aux autorités compétentes de remplacer les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ou de les amener à s’acquitter de leurs tâches, s'ils ne sont pas en mesure de fournir une assistance juridique adéquate.

19.

Un système d’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle devrait être mis en place et maintenu dans chaque État membre.

20.

Les États membres sont invités à établir des critères d’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, en tenant compte des meilleures pratiques.

21.

Le personnel qui participe au processus de prise de décision en matière d'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales devrait recevoir une formation appropriée.

22.

Il conviendrait d'encourager la formation des avocats qui fournissent des services au titre de l’aide juridictionnelle et l'élaboration de programmes de formation à leur intention, afin de garantir que les conseils et l’assistance juridiques offerts soient d'une grande qualité.

23.

L’accréditation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle devrait, dans toute la mesure du possible, être assortie d'une obligation de se soumettre à une formation professionnelle continue.

24.

La préférence et les souhaits des personnes soupçonnées ou poursuivies et des personnes dont la remise est demandée en ce qui concerne le choix de l’avocat devraient, dans la mesure du possible, être pris en compte par les régimes nationaux d’aide juridictionnelle.

25.

Si la personne soupçonnée ou poursuivie ou dont la remise est demandée le souhaite, le régime d’aide juridictionnelle devrait assurer autant que possible une continuité en confiant la représentation de la personne au même avocat.

26.

Des mécanismes transparents et responsables devraient être mis en place pour permettre aux personnes soupçonnées ou poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée d'opérer un choix éclairé et libre de toute influence, en ce qui concerne l'assistance d'un avocat au titre du régime d’aide juridictionnelle.

27.

Les États membres devraient recueillir des données sur les questions pertinentes pour le suivi de la présente recommandation.

28.

Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la présente recommandation, au plus tard (36 mois suivant sa notification).

29.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/15

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banque centrale du Luxembourg arrivera à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2013. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2014.

(3)

La Banque centrale du Luxembourg a sélectionné DELOITTE AUDIT SARL en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2014 à 2018,

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/16

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/17

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/18

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/19

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7100.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/19

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6844.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/20

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7096.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/21

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/22

1.

Le comité consultatif partage les préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission dans son projet de décision.

2.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel le comportement en question peut affecter les échanges entre États membres.

3.

Le comité consultatif convient que les engagements offerts par Penguin répondent aux préoccupations en matière de concurrence exprimées par la Commission.

4.

Le comité consultatif convient que les engagements sont appropriés.

5.

Le comité consultatif est d'accord avec la durée des engagements.

6.

Le comité consultatif convient de la nécessité de rendre les engagements pleinement contraignants.

7.

Le comité consultatif convient que, compte tenu des engagements proposés et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, il n'y a plus lieu que la Commission agisse contre Penguin en ce qui concerne les préoccupations en matière de concurrence exprimées dans le projet de décision.

8.

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/23

(1)

La présente procédure concerne certaines pratiques concertées présumées en matière de vente de livres numériques aux consommateurs.

(2)

Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2), adressée à quatre éditeurs (Hachette, Harper Collins, Holtzbrinck/Macmillan, Simon & Schuster) (3), ainsi qu'à Apple, et concernant la vente de livres numériques aux consommateurs. La décision a rendu contraignants les engagements offerts par les quatre éditeurs et Apple et clos la procédure les concernant (4).

(3)

Étant donné que Pearson, société mère de Penguin group (5), n’a offert aucun engagement, la Commission a poursuivi son enquête sur son comportement et la compatibilité de celui-ci avec l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE.

(4)

Le 16 avril 2013, Penguin, qui assure la vente de livres numériques commerciaux au sein du groupe Pearson, a communiqué des engagements à la Commission en réponse aux préoccupations exprimées dans l'évaluation préliminaire du 1er mars 2013 (6).

(5)

Le 19 avril 2013, une communication a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003; elle résume l'affaire et les engagements et invite les tiers intéressés à présenter leurs observations dans le mois suivant sa publication (7). Aucune observation n'a été communiquée dans ce contexte. La Commission a donc considéré que pour le premier volet de la procédure concernant les quatre éditeurs et Apple, les engagements étaient de nature à répondre aux préoccupations formulées en matière de concurrence.

(6)

Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend contraignants les engagements offerts par Penguin et conclut que, compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.

(7)

Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à ce second volet de la procédure (8). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti.

24.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 378/25

(1)

La présente décision est adressée à Penguin Random House Limited (anciennement The Penguin Publishing Company Limited) et à Penguin Group (USA), LLC (anciennement Penguin Group (USA), Inc.) (conjointement «Penguin») (2). Elle concerne un comportement de Penguin en lien avec sa participation à une possible pratique concertée concernant la vente de livres numériques aux consommateurs.

(2)

Le 1er décembre 2011, la Commission a ouvert une procédure contre Apple Inc. («Apple»), ainsi que Hachette Livre SA («Hachette»), HarperCollins Publishers Limited et HarperCollins Publishers L.L.C. (conjointement «Harper Collins»), Georg von Holtzbrinck GmbH & Co. KG et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GmbH (conjointement «Holtzbrinck/Macmillan»), Simon & Schuster, Inc., Simon & Schuster (UK) Ltd et Simon & Schuster Digital Sales Inc. (conjointement «Simon & Schuster»), (conjointement les «quatre éditeurs»), et Penguin (conjointement les «cinq éditeurs»), après avoir exprimé à titre préliminaire ses préoccupations concernant une possible pratique concertée entre ces entreprises ayant pour objet d'augmenter les prix de détail dans l'EEE. Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, adressée aux quatre éditeurs et à Apple («décision du 12 décembre 2012»). Elle a rendu contraignants les engagements offerts par les quatre éditeurs et Apple et clos la procédure les concernant. Penguin n'était pas destinataire de cette décision car elle n'avait pas proposé d'engagements à l'époque. L'entreprise a cependant décidé de présenter formellement des engagements plus tôt cette année.

(3)

Le 1er mars 2013, la Commission a adopté une évaluation préliminaire adressée à Penguin.

(4)

Le 16 avril 2013, Penguin a présenté ses engagements pour répondre aux préoccupations formulées dans l'évaluation préliminaire (les «engagements»).

(5)

Le 19 avril 2013, la Commission a publié une communication au Journal officiel en vertu de l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, invitant les tiers à faire part de leurs observations sur les engagements dans un délai d'un mois à compter de la publication (la «consultation des acteurs du marché»).

(6)

Le 23 mai 2013, la Commission a informé Penguin d'une observation reçue par un tiers intéressé au cours de la consultation des acteurs du marché.

(7)

Le 28 juin 2013, le comité consultatif a approuvé le projet de décision adopté sur la base de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003. À cette même date, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final.

(8)

Conformément à l'évaluation préliminaire adressée aux quatre éditeurs, la Commission a estimé à titre préliminaire, dans l'évaluation préliminaire adressée à Penguin, qu'avant 2008, au moins les cinq éditeurs se sont mutuellement fait part de leurs préoccupations concernant les prix au détail des livres électroniques fixés par le grand revendeur en ligne Amazon à un niveau égal ou inférieur aux prix de gros. La Commission estime à titre préliminaire qu'avant décembre 2009, chacun des cinq éditeurs s'est engagé, lors de contacts directs et indirects (par l'intermédiaire d'Apple), soit à augmenter les prix de vente au détail des livres numériques par rapport à ceux d’Amazon (comme ce fut le cas au Royaume-Uni), soit à éviter la fixation de tels prix (comme ce fut le cas en France et en Allemagne) dans l’EEE. Afin d’atteindre cet objectif, les cinq éditeurs avaient prévu, conjointement avec Apple, de faire passer simultanément la vente de livres numériques d’un modèle de distribution de gros (où c'est le revendeur qui détermine les prix de détail) à un modèle d’agence (où c'est l'éditeur qui détermine les prix de détail) à l’échelle mondiale et sur la base des mêmes clauses essentielles en matière de fixation des prix, d’abord avec Apple, et puis avec Amazon et d'autres revendeurs.

(9)

Selon l’avis préliminaire de la Commission, pour permettre un tel passage simultané, chacun des cinq éditeurs a nécessairement divulgué aux quatre autres des cinq éditeurs et/ou à Apple et/ou a reçu de leur part des informations relatives aux intentions futures des cinq éditeurs concernant: i) la conclusion d'un contrat d’agence avec Apple aux États-Unis, et ii) les clauses essentielles sur la base desquelles chacun des cinq éditeurs conclurait un tel contrat d’agence avec Apple aux États-Unis, dont une clause NPF sur les prix de détail, les grilles de prix maximum de vente au détail et le taux de commission à verser à Apple. La clause NPF sur les prix de détail prévoyait que chacun des éditeurs serait tenu de s’aligner, dans l'iBookstore d'Apple, sur les prix de détail inférieurs pratiqués par d'autres revendeurs en ligne pour les mêmes titres de livres électroniques. Combinée aux autres clauses essentielles en matière de fixation des prix, la clause NPF aurait entraîné une diminution des revenus des éditeurs si d'autres revendeurs avaient continué de proposer des livres électroniques aux prix en vigueur à cette époque sur le marché. Selon l'avis préliminaire de la Commission, les répercussions financières de la clause NPF sur les prix de détail pour les éditeurs étaient telles que cette clause a agi comme un «dispositif d'engagement» commun. Chacun des cinq éditeurs était en mesure de contraindre Amazon à accepter un passage au modèle d’agence, faute de quoi l'entreprise risquait de se voir refuser l'accès aux livres numériques de chacun des cinq éditeurs, dans l'hypothèse où au moins tous les cinq éditeurs partageaient le même intérêt à agir de la sorte au cours de la même période et où Amazon ne pouvait pas risquer de se voir refuser l’accès simultanément, ne fût-ce qu'à une partie du catalogue des livres numériques de chacun des cinq éditeurs.

(10)

Selon l’avis préliminaire de la Commission, l’objectif d’Apple était de trouver un moyen d’aligner les prix de vente au détail sur ceux d’Amazon tout en conservant la marge désirée. Apple devait savoir que cet objectif et celui de chacun des cinq éditeurs consistant à augmenter les prix de vente au détail au-dessus du niveau fixé par Amazon (ou à éviter l’introduction de prix inférieurs par Amazon) pouvaient être atteints si Apple: i) suivait la suggestion d’au moins quelques-uns des cinq éditeurs d’entrer sur le marché de la vente de livres numériques sur la base d’un modèle d’agence plutôt que d’un modèle de distribution de gros; et ii) tenait informé chacun des cinq éditeurs de la conclusion par au moins l’un d’entre eux d’un contrat d’agence avec Apple aux États-Unis sur la base des mêmes clauses essentielles.

(11)

Selon l’avis préliminaire de la Commission, le passage simultané de la vente de livres numériques d’un modèle de distribution de gros à un modèle d’agence sur la base des mêmes clauses essentielles en matière de fixation des prix à l’échelle mondiale constituait une pratique concertée visant à augmenter les prix de vente au détail des livres numériques dans l’EEE ou à empêcher l’émergence de prix inférieurs pour les livres numériques dans l’EEE.

(12)

La pratique concertée entre les cinq éditeurs et entre eux et Apple est susceptible d’affecter sensiblement le commerce entre États membres au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

(13)

En outre, selon l’avis préliminaire de la Commission, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE ne s’appliquent pas en l’espèce, étant donné que les conditions cumulatives énoncées dans ces dispositions ne sont pas remplies.

(14)

Les préoccupations exprimées par la Commission dans l’évaluation préliminaire ne sont pas liées à l’utilisation légitime du modèle d’agence pour la vente de livres numériques. Penguin reste libre de conclure des contrats d’agence conformes aux engagements dès lors que ces contrats et leurs clauses n'enfreignent pas la législation de l’UE en matière de concurrence.

(15)

L'évaluation préliminaire était, en outre, sans préjudice des lois nationales autorisant les éditeurs à fixer le prix de vente au détail des livres numériques à leur propre convenance (les «lois sur les prix de vente imposés»).

(16)

Penguin n'est pas d'accord avec l'évaluation préliminaire de la Commission du 1er mars 2013. Néanmoins, afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans l’évaluation préliminaire, elle a offert, le 16 avril 2013, des engagements qui sont en substance les mêmes que ceux présentés précédemment et rendus contraignants par la décision de la Commission du 12 décembre 2012 adressée aux quatre éditeurs.

(17)

Les principaux éléments des engagements offerts par Penguin sont les suivants:

(18)

Si, conformément à ses engagements, Apple n'a pas encore résilié les accords d'agence conclus avec Penguin, cette dernière mettra un terme à ses accords avec Apple au plus tard quatorze jours à compter de la date d'adoption de la décision de la Commission rendant contraignants les engagements.

(19)

Penguin donnera à chaque revendeur autre qu'Apple la possibilité de résilier tout contrat d'agence conclu pour la vente de livres numériques qui i) restreint, limite ou entrave la liberté du revendeur de fixer, modifier ou réduire le prix de vente, ou de proposer toutes autres formes de promotion; ou ii) contient une clause NPF telle que définie dans les engagements de Penguin. Si un revendeur décide de ne pas utiliser cette possibilité, Penguin résiliera le contrat conformément aux clauses prévues par celui-ci.

(20)

Pendant deux ans (période dite «cooling-off period»), Penguin s'engage à ne pas restreindre, limiter ni entraver la possibilité pour le revendeur de fixer, modifier ou réduire les prix de vente des livres numériques et/ou à ne pas restreindre, limiter, ni entraver la possibilité pour le revendeur de proposer des remises ou des promotions. Dans le cas où, après la résiliation des contrats mentionnés ci-dessus, Penguin conclut un contrat d’agence avec un revendeur de livres numériques, ce revendeur sera libre de réduire, pendant une période de deux ans, les prix de vente au détail des livres numériques d’un montant total égal au total des commissions que l’éditeur verse à ce revendeur sur une période d’au moins un an en rapport avec la vente de ses livres numériques aux consommateurs, et/ou d’utiliser cette somme pour proposer toutes autres formes de promotion.

(21)

Pendant une période de cinq ans, Penguin ne conclura aucun contrat de vente de livres numériques dans l’EEE contenant toute clause NPF telle que définie dans les engagements de Penguin (les clauses NPF sur les prix de détail, les prix de gros et les commissions/revenus).

(22)

La Commission a reçu une observation à la suite de la consultation des acteurs du marché.

(23)

L'observation portait sur des considérations sans lien avec les préoccupations en matière de concurrence formulées dans l'évaluation préliminaire, notamment le recours à des formats de fichiers différents et la gestion des droits numériques, qui ne peuvent rendre certains fichiers de livres numériques lisibles que sur certains types de lecteurs de livres de livres numériques, et la position de force d'Amazon sur le marché dans l'EEE.

(24)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la possible pratique concertée entre les cinq éditeurs et entre eux et Apple avait pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans l’EEE.

(25)

Dans sa décision du 12 décembre 2012, la Commission a considéré que les conditions de concurrence qui existaient dans l’EEE avant la pratique concertée éventuelle devraient être rétablies dans une large mesure («réinitialisation de la concurrence»).

(26)

Chacun des quatre éditeurs et Apple ont proposé des engagements qui conduiraient à une telle réinitialisation de la concurrence en provoquant la résiliation des contrats d’agence concernés et en acceptant certaines restrictions lors de la renégociation de leurs accords commerciaux concernant les livres numériques. Ces engagements incluent, pour les quatre éditeurs, une «cooling-off period» ainsi qu'une interdiction des clauses NPF sur les prix, et pour Apple, une interdiction des clauses NPF sur les prix de détail.

(27)

La Commission a considéré que les engagements offerts par chacun des quatre éditeurs et Apple, pris dans leur ensemble, créeraient, sur une période de temps suffisante, les conditions propices à une réinitialisation de la concurrence dans l’EEE. Ils engendreraient notamment une incertitude suffisante entourant les intentions futures des éditeurs et des revendeurs en ce qui concerne le choix des modèles commerciaux (entre le modèle de revendeur, le modèle d’agence ou un nouveau modèle) et les clauses en matière de fixation des prix qui leur seraient applicables. Ils permettraient également de réduire les incitations poussant chacun des quatre éditeurs et Apple à renégocier les contrats pour les livres numériques sur la base des mêmes clauses essentielles.

(28)

Les engagements de Penguin s'ajouteront à la réinitialisation de la concurrence induite par la décision du 12 décembre 2012.

(29)

Premièrement, ces engagements l'amèneront à résilier les accords d'agence qui la lient aux revendeurs (en plus des accords d'agence conclus avec Apple, qui doivent être résiliés au titre des engagements rendus contraignants pour cette dernière par la décision du 12 décembre 2012).

(30)

Deuxièmement, la «cooling-off period» de deux ans va à présent s'appliquer à tous les titres de livres numériques de Penguin proposés par Apple et d'autres revendeurs.

(31)

Troisièmement, l'interdiction de la clause NPF sur les prix s'appliquera à tout accord renégocié entre Penguin et les revendeurs (en plus de l'application de l'interdiction de la clause NPF sur les prix de détail à tout accord renégocié entre Penguin et Apple, conformément aux engagements rendus contraignants pour Apple par la décision du 12 décembre 2012).

(32)

La Commission considère que pris dans leur ensemble, les engagements offerts par Penguin à la lumière de ceux des quatre éditeurs et d'Apple rendus contraignants par la décision du 12 décembre 2012 contribueront encore davantage à créer, sur une période de temps suffisante, les conditions propices à une réinitialisation de la concurrence dans l'EEE.

(33)

En conclusion, la Commission considère que les engagements offerts par Penguin sont suffisants (tant au niveau de leur portée que de leur durée) pour mettre un terme aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. En outre, Penguin n’a pas offert d’engagements moins contraignants répondant aussi de façon adéquate à ces préoccupations.

(34)

La Commission a pris en considération les intérêts des tiers, dont ceux des parties qui ont répondu à la consultation des acteurs du marché.

(35)

La décision rend les engagements obligatoires pour Penguin pour une durée totale de cinq ans à compter de la date de sa notification, à l'exception de la «cooling-off period», qui sera rendue obligatoire pour une durée totale de deux ans à compter de la date de notification de la décision.

24.12.2013   

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C 378/29

24.12.2013   

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C 378/31

Ministère de l'économie

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

SLOVENSKO/SLOVAKIA

http://www.economy.gov.sk

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C 378/32

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Direction générale de l’énergie et du climat

Arche Nord

92055 La Défense Cedex

FRANCE

http://www.developpement-durable.gouv.fr

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Dipartimento per l’energia

Direzione generale delle risorse minerarie ed energetiche

Divisione VI

Via Molise 2

00187 Roma RM

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C 378/34

24.12.2013   

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C 378/35

1.

Le 16 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Lloyds Development Capital (Holdings) Limited («LDC», Royaume-Uni) et PostNL NV («PostNL», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise TNT Post UK (Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.7052 — Lloyds Development Capital/PostNL/TNT Post UK, à l'adresse suivante:

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C 378/36

1.

Le 16 décembre 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sigma Alimentos, SA de C.V. («SIGMA», Mexique), contrôlée en dernier ressort par Alfa S.A.B. de C.V. («Alfa», Mexique), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Campofrío Food Group, SA («Campofrío», Espagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.7112 — Sigma Alimentos/Campofrío, à l'adresse suivante:

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C 378/37

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C 378/38