ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.353.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 353E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
3 décembre 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen
SESSION 2012-2013
Séances du 11 au 13 septembre 2012
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 370 E, 30.11.2012
TEXTES ADOPTÉS

 

Mardi 11 septembre 2012

2013/C 353E/01

Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE (2012/2033(INI))

1

2013/C 353E/02

Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (2012/2032(INI))

16

2013/C 353E/03

Préparation du programme de travail 2013 de la Commission
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le programme de travail de la Commission pour 2013 (2012/2688 (RSP))

25

2013/C 353E/04

Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (2011/2193(INI))

31

2013/C 353E/05

Le rôle des femmes dans l'économie verte
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l'économie verte (2012/2035(INI))

38

2013/C 353E/06

Conditions de travail des femmes dans le secteur des services
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services (2012/2046(INI))

47

2013/C 353E/07

Education, formation et Europe 2020
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 - Éducation, formation et Europe 2020 (2012/2045 (INI))

56

2013/C 353E/08

Distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (2011/2313 (INI))

64

 

Mercredi 12 septembre 2012

2013/C 353E/09

Décision de ne pas s'opposer à une mesure d'exécution: système anticollision embarqué sur certains aéronefs
Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits (D020967/02 – 2012/2745 (RPS))

75

2013/C 353E/10

Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: coopération transnationale et négociations dans le secteur du lait et des produits laitiers
Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers (12020-12 – C(2012)4297 – 2012/2780)– 2012/2780 (RPS))

76

2013/C 353E/11

Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune
Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (12562/2011 – 2012/2050(INI))

77

2013/C 353E/12

Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques
Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2011/2291(INI))

99

2013/C 353E/13

Réforme de la politique commune de la pêche
Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la réforme de la politique commune de la pêche - communication générale (2011/2290(INI))

104

 

Jeudi 13 septembre 2012

2013/C 353E/14

18e rapport "Mieux légiférer" - Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport "Mieux légiférer" – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010) (2011/2276(INI))

117

2013/C 353E/15

Stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la stratégie pour la région atlantique dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union (2011/2310(INI))

122

2013/C 353E/16

Situation en Syrie
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la Syrie (2012/2788(RSP))

129

2013/C 353E/17

Utilisation politique de la justice en Russie
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur l'usage politique de la justice en Russie (2012/2789(RSP))

134

2013/C 353E/18

Propositions relatives à une union bancaire européenne (UBE)
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur le thème "Vers une Union bancaire" (2012/2729(RSP))

138

2013/C 353E/19

Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur l'Afrique du Sud: massacre des mineurs en grève (2012/2783(RSP))

141

2013/C 353E/20

Persécution des musulmans Rohingya en Birmanie
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la persécution des musulmans Rohingya en Birmanie/au Myanmar (2012/2784(RSP))

145

2013/C 353E/21

Azerbaïdjan: le cas de Ramil Safarov
Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur l'Azerbaijan: le cas de Ramil Safarov (2012/2785(RSP))

148

2013/C 353E/22

Lutte contre la sclérose en plaques en Europe
Déclaration du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la lutte contre la sclérose en plaques en Europe

151

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Parlement européen

 

Mardi 11 septembre 2012

2013/C 353E/23

Levée de l'immunité parlementaire de Jaroslaw Leszek Walesa
Décision du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Jarosław Leszek Wałęsa (2012/2112(IMM))

152

2013/C 353E/24

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Birgit Collin-Langen
Décision du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la demande de levée de l'immunité de Birgit Collin-Langen (2012/2128(IMM))

153

 

Jeudi 13 septembre 2012

2013/C 353E/25

Transmission au Parlement européen et traitement par celui-ci d'informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Décision du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (2012/2069(ACI))

156

ANNEXE

159

 

III   Actes préparatoires

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

Mardi 11 septembre 2012

2013/C 353E/26

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/008 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark) (COM(2012)0272 – C7-0131/2012 – 2012/2110(BUD))

168

ANNEXE

172

2013/C 353E/27

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/017 ES/Aragón
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/017 ES/Aragón - Construction, présentée par l'Espagne) (COM(2012)0290 – C7-0150/2012 – 2012/2121(BUD))

172

ANNEXE

175

2013/C 353E/28

Efficacité énergétique ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (COM(2011)0370 – C7-0168/2011 – 2011/0172(COD))

176

P7_TC1-COD(2011)0172Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE

177

Annexe à la résolution législative

177

2013/C 353E/29

Normalisation européenne ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne et modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/105/CE et 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2011)0315 – C7-0150/2011 – 2011/0150(COD))

178

P7_TC1-COD(2011)0150Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil

179

2013/C 353E/30

Identification électronique des bovins ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 septembre 2012, à la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1760/2000 en ce qui concerne l'identification électronique des bovins et supprimant ses dispositions relatives à l'étiquetage facultatif de la viande bovine (COM(2012)0162 – C7-0114/2012 – 2011/0229(COD))

179

2013/C 353E/31

Pharmacovigilance (modification de la directive 2001/83/CE) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM(2012)0052 – C7-0033/2012 – 2012/0025(COD))

191

P7_TC1-COD(2012)0025Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance

192

2013/C 353E/32

Pharmacovigilance (modification du règlement (CE) no 726/2004) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance (COM(2012)0051 – C7-0034/2012 – 2012/0023(COD))

192

P7_TC1-COD(2012)0023Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance

193

2013/C 353E/33

Teneur en soufre des combustibles marins ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (COM(2011)0439 – C7-0199/2011 – 2011/0190(COD))

193

P7_TC1-COD(2011)0190Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

194

2013/C 353E/34

Régime de paiement unique et soutien aux viticuleurs ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs (COM(2011)0631 – C7-0338/2011 – 2011/0285(COD))

194

P7_TC1-COD(2011)0285Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs

195

2013/C 353E/35

Coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") (COM(2011)0522 – C7-0225/2011 – 2011/0226(COD))

195

P7_TC1-COD(2011)0226Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission ("règlement IMI")

196

2013/C 353E/36

Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances *
Résolution législative du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (refonte) (COM(2011)0714 – C7-0516/2011 – 2011/0314(CNS))

196

 

Mercredi 12 septembre 2012

2013/C 353E/37

Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275 – C7-0127/2011 – 2011/0129(COD))

201

P7_TC1-COD(2011)0129Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

202

2013/C 353E/38

Gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM(2011)0906 – C7-0524/2011 – 2011/0445(COD))

202

2013/C 353E/39

Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 – C7-0005/2012 – 2011/0453(COD))

204

2013/C 353E/40

Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la CE et l'Australie ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie (12124/2010 – C7-0057/2012 – 2010/0146(NLE))

210

2013/C 353E/41

Accord CE - Nouvelle-Zélande sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité ***
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande (12126/2010 – C7-0058/2012 – 2010/0139(NLE))

210

2013/C 353E/42

Mesures prises à des fins de conservation des stocks halieutiques, relatives aux pays autorisant une pêche non durable ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures relatives aux pays autorisant une pêche non durable aux fins de la conservation des stocks halieutiques (COM(2011)0888 – C7-0508/2011 – 2011/0434(COD))

211

P7_TC1-COD(2011)0434Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable

212

2013/C 353E/43

Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2011)0416 – C7-0197/2011 – 2011/0194(COD))

212

P7_TC1-COD(2011)0194Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, modifiant le règlement (CE) no 1184/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil

213

ANNEXE I

241

ANNEXE II

242

ANNEXE III

245

 

Jeudi 13 septembre 2012

2013/C 353E/44

Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (10475/2012– C7-0181/2012 – 2012/0059(NLE))

247

2013/C 353E/45

Accord UE-Algérie sur la coopération en matière scientifique et technologique ***
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, sur la coopération scientifique et technologique (08283/2012 – C7-0122/2012 – 2011/0175(NLE))

247

2013/C 353E/46

Exclusion de certains pays des préférences commerciales ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (COM(2011)0598 – C7-0305/2011 – 2011/0260(COD))

248

P7_TC1-COD(2011)0260Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

249

ANNEXE

252

2013/C 353E/47

Accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie (COM(2011)0540 – C7-0235/2011 – 2011/0238(COD))

252

P7_TC1-COD(2011)0238Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption de la décision no …/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie

253

2013/C 353E/48

Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles (COM(2010)0733 – C7-0423/2010 – 2010/0353(COD))

254

P7_TC1-COD(2010)0353Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

255

Annexe à la résolution législative

255

2013/C 353E/49

Fonds d'entrepreneuriat social européens ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens (COM(2011)0862 – C7-0489/2011 – 2011/0418(COD))

255

2013/C 353E/50

Fonds européens de capital-risque ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (COM(2011)0860 – C7-0490/2011 – 2011/0417(COD))

280

2013/C 353E/51

Mise en œuvrede la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part(COM(2011)0600 – C7-0307/2011 – 2011/0262(COD))

304

2013/C 353E/52

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord d'association UE-Amérique centrale ***I
Amendements du Parlement européen, adoptés le 13 septembre 2012, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part(COM(2011)0599 – C7-0306/2011 – 2011/0263(COD))

312

2013/C 353E/53

Utilisations autorisées des œuvres orphelines ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM(2011)0289 – C7-0138/2011 – 2011/0136(COD))

322

P7_TC1-COD(2011)0136Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l’adoption de la directive 2012/…/UE du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines

323

2013/C 353E/54

Préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan ***I
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan (COM(2010)0552 – C7-0322/2010 – 2010/0289(COD))

323

P7_TC1-COD(2010)0289Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 septembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan

324

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séances du 11 au 13 septembre 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 370 E, 30.11.2012 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 11 septembre 2012

3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/1


Mardi 11 septembre 2012
Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens

P7_TA(2012)0309

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE (2012/2033(INI))

2013/C 353 E/01

Le Parlement européen,

vu le traité sur l'Union européenne (UE), et notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et 21,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 18 et 19,

vu la Convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui l'accompagnent,

vu les instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 et les protocoles y afférents, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006,

vu l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord de 1949,

vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1),

vu le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010 intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171),

vu les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les orientations de l'Union concernant la peine de mort,

vu la déclaration de Bruxelles du 1er octobre 2010, adoptée lors de la 6e conférence des commissions parlementaires de contrôle des services de renseignements et de sécurité des États membres de l'Union européenne,

vu l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales en matière de détention secrète dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, élaborée par le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin; le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Novak; le groupe de travail sur la détention arbitraire, représenté par sa vice-présidente, Shaheen Sardar Ali; et le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, représenté par son président, Jeremy Sarkin (3),

vu le rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, élaboré par le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant sur les commissions d'enquête en réaction aux méthodes ou pratiques de torture ou d'autres formes de mauvais traitements (4),

vu le rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin, intitulé "Compilation of good practices on legal and institutional frameworks and measures that ensure respect for human rights by intelligence agencies while countering terrorism, including on their oversight" ("Compilation de bonnes pratiques concernant les cadres et mesures juridiques et institutionnels garantissant le respect des droits de l'homme par les agences de renseignements dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, y compris le contrôle de ces agences") (5),

vu les contributions du Conseil de l'Europe, et notamment les travaux de l'ancien commissaire aux droits de l'homme, Thomas Hammarberg, et du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), et vu les résolutions sur le sujet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment les résolutions intitulées "Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des États membres du Conseil de l'Europe" (6) et "Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe: second rapport" (7), ainsi que le rapport de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire intitulé "Les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l'homme" (8),

vu les affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme Al-Nashiri/Pologne, Abu Zubaydah/Lituanie, Abu Zubaydah/Pologne et El-Masri/"ancienne République yougoslave de Macédoine", entendue par la Grande Chambre le 16 mai 2012,

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm" (9),

vu ses résolutions du 14 février 2007 (10) et du 19 février 2009 (11) sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers,

vu ses résolutions relatives à Guantánamo, et en particulier celles du 9 juin 2011 intitulée "Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort" (12), du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantánamo (13), et du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantánamo (14), et vu sa recommandation au Conseil du 10 mars 2004 sur le droit des prisonniers de Guantánamo à un procès équitable (15),

vu sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) – mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (16),

vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (17),

vu le discours prononcé à Strasbourg le 17 septembre 2008 par Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne (18),

vu les déclarations de la Commission concernant la nécessité, pour les États membres concernés, d'enquêter sur les allégations d'implication dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, et vu les documents communiqués à la rapporteure par la Commission, parmi lesquels quatre courriers envoyés à la Pologne, quatre envoyés à la Roumanie et deux envoyés à la Lituanie entre 2007 et 2010,

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 octobre 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne – Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (COM(2003)0606),

vu la lettre envoyée le 29 novembre 2005 par la présidence de l'Union européenne à la secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice, demandant "toutes les clarifications que les États-Unis peuvent apporter concernant ces rapports (détention et transports allégués de personnes soupçonnées de terrorisme dans ou via des États membres de l'Union européenne), dans l'espoir que ces clarifications permettront d'apaiser les inquiétudes des parlements et du public",

vu les 2748e et 2749e sessions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 15 septembre 2006 et leurs débats sur le sujet "Lutte contre le terrorisme – lieux de détention secrets",

vu la déclaration de l'Union européenne effectuée le 7 mars 2011 lors de la 16e session du Conseil des droits de l'homme concernant l'étude conjointe susmentionnée de l'ONU sur les détentions secrètes,

vu l'article "Counter-terrorism and human rights" de Villy Sovndal, Gilles de Kerchove et Ben Emmerson, publié dans le journal European Voice du 19 mars 2012,

vu la réponse donnée le 5 décembre 2005 par la secrétaire d'État américaine, Condoleezza Rice à la lettre de la présidence européenne du 29 novembre 2005, réponse établissant que "[…] les transferts interétatiques sont un outil essentiel dans la lutte contre le terrorisme. Ces transferts ne sont pas une méthode utilisée uniquement par les États-Unis ni par le gouvernement actuel", niant les allégations d'implication directe des États-Unis dans des pratiques de torture et soulignant que l'"objectif" des transferts interétatiques n'était pas de faire torturer les personnes concernées, et vu ses déclarations selon lesquelles "nous [les États-Unis] respectons la souveraineté de nos partenaires" (19),

vu l'admission par le président américain George W. Bush, dans son discours prononcé depuis la salle Est de la Maison Blanche le 6 septembre 2006, de l'existence d'un programme de transferts interétatiques et de détention secrète mené par la CIA et incluant des opérations à l'étranger,

vu les mémoires de George W. Bush, publiées le 9 novembre 2010,

vu la version non classifiée, publiée en août 2009, du rapport de 2004 rédigé par l'inspecteur général de la CIA John Helgerson concernant les opérations d'interrogatoire menées par la CIA sous le président Bush,

vu le rapport de 2007 du Comité international de la Croix-Rouge concernant le traitement de 14 détenus "de grande valeur" sous la garde de la CIA, qui est devenu accessible au public en 2009,

vu les différentes initiatives lancées au niveau national pour rendre compte de l'implication des États membres dans le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA, parmi lesquelles l'enquête en cours au Danemark et les enquêtes passées en Suède, les enquêtes pénales en cours en Pologne et au Royaume-Uni, les procédures pénales passées en Italie, en Allemagne, en Lituanie, au Portugal et en Espagne, l'enquête parlementaire conjointe impliquant tous les partis au Royaume-Uni et les enquêtes parlementaires passées en Allemagne, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie,

vu l'enquête judiciaire portugaise interrompue soudainement en 2009 après deux années,

vu les conclusions des enquêtes nationales déjà menées dans certains États membres,

vu les nombreux comptes rendus parus dans les médias et les reportages de journalistes d'investigation, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les rapports d'ABC News de 2005 (20) et 2009 (21) et les articles parus en 2005 (22) dans le Washington Post, sans lesquels les restitutions et les détentions seraient restées secrètes,

vu les recherches, enquêtes et rapports réalisés par des chercheurs indépendants, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales nationales et internationales depuis 2005, et notamment par Human Rights Watch (23), Amnesty International et Reprieve,

vu les auditions organisées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le 27 mars 2012 et par sa sous-commission des droits de l'homme le 12 avril 2012, et vu la visite de la délégation LIBE en Lituanie du 25 au 27 avril 2012, la visite de la rapporteure en Pologne le 16 mai 2012 et toutes les contributions écrites et orales reçues par la rapporteure,

vu la demande commune d'accès aux données de vol introduite auprès du directeur d'Eurocontrol par le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et par la rapporteure le 16 avril 2012, et vu la réponse exhaustive reçue d'Eurocontrol le 26 avril 2012,

vu la note de la DG IPOL intitulée "The results of the inquiries into the CIA's programme of extraordinary rendition and secret prisons in European states in light of the new legal framework following the Lisbon Treaty" (Résultats des enquêtes sur le programme de restitutions extraordinaires et de prisons secrètes de la CIA dans les États européens à la lumière du nouveau cadre juridique établi à la suite du traité de Lisbonne),

vu les articles 48 et 50 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0266/2012),

A.

considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la "commission temporaire") a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;

B.

considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;

C.

considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la "restitution extraordinaire", l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a réclamé des enquêtes approfondies sur le degré présumé d'implication de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, y compris sur le territoire de l'Union;

D.

considérant que la présente résolution a pour objet de "donner des suites politiques aux travaux de la commission temporaire et d'examiner l'évolution de la situation, notamment – à supposer qu'aucune mesure appropriée n'ait été adoptée par le Conseil et/ou la Commission – en déterminant l'existence éventuelle d'un risque manifeste de violation grave des principes et des valeurs sur lesquels l'Union est fondée, et de lui recommander, sur la base des articles 6 et 7 du traité UE, toute résolution qui s'avérerait nécessaire à cet égard" (24);

E.

considérant que l'Union européenne est fondée sur un engagement envers la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine et le droit international, non seulement dans ses politiques internes, mais également dans ses politiques externes; considérant que l'engagement de l'Union envers les droits de l'homme, renforcé par l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le processus d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, doit être reflété dans tous les domaines d'action afin que la politique européenne en matière de droits de l'homme soit efficace et crédible;

F.

considérant qu'un processus adéquat de responsabilité est essentiel pour préserver la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l'Union, pour protéger et promouvoir efficacement les droits de l'homme dans les politiques internes et externes de l'Union et pour garantir l'adoption de politiques de sécurité légitimes et efficaces fondées sur l'état de droit;

G.

considérant que, jusqu'à présent, aucun État membre n'a pleinement rempli ses obligations de protéger, préserver et respecter les droits de l'homme internationaux et d'empêcher la violation de ces droits;

H.

considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";

I.

considérant que, pour garantir la promotion du droit international et le respect des droits de l'homme, tous les accords d'association, les accords commerciaux et les accords de coopération contiennent des clauses relatives aux droits de l'homme; considérant par ailleurs que l'Union européenne participe à un dialogue politique avec des pays tiers sur la base des orientations relatives aux droits de l'homme, lesquelles incluent la lutte contre la peine de mort et contre la torture; considérant que, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'Union soutient les organisations de la société civile qui luttent contre la torture et encouragent la réhabilitation des victimes d'actes de torture;

J.

considérant que, si elles sont pratiquées de manière répandue ou systématique, les détentions secrètes, qui équivalent à des disparitions forcées, peuvent être considérées comme un crime contre l'humanité; considérant que les états d'urgence et la lutte contre le terrorisme constituent un environnement propice à la détention secrète;

K.

considérant que, bien que l'Union ait démontré qu'elle était décidée à éviter toute collusion en matière de torture dans le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil (25), modifié en dernier lieu en décembre 2011 (26), qui interdit les exportations et les importations de biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, il reste encore beaucoup à faire pour en assurer l'application complète;

L.

considérant que le fait de se fonder uniquement sur des garanties diplomatiques pour autoriser l'extradition ou la déportation d'une personne vers un pays où des motifs sérieux permettent de penser qu'elle risquerait d'être victime de torture ou de mauvais traitements est incompatible avec l'interdiction absolue de la torture inscrite dans le droit international, le droit de l'Union, les constitutions nationales et les législations des États membres (27);

M.

considérant que le Conseil a admis, le 15 septembre 2006, que "l'existence de lieux de détention secrets où les personnes détenues sont maintenues dans un vide juridique est contraire au droit humanitaire international ainsi qu'au droit pénal international", mais que, jusqu'à présent, il n'a pas reconnu ni condamné l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, alors même que les autorités politiques et judiciaires de ces États membres ont reconnu l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de pays européens par la CIA;

N.

considérant que le programme de la CIA continue d'entraîner des violations des droits de l'homme, comme le montre notamment le maintien en détention administrative à la prison de Guantánamo de MM. Abu Zubaydah et Abd al-Rahim al-Nashiri, auxquels l'enquête pénale polonaise sur les prisons secrètes de la CIA a accordé le statut de victimes;

O.

considérant que les recherches menées par les Nations unies, par le Conseil de l'Europe, par les médias nationaux et internationaux, par des journalistes d'investigation et par la société civile ont révélé de nouvelles informations concrètes concernant l'emplacement de sites de détention secrète de la CIA en Europe, les vols de transfert à travers l'espace aérien européen et les personnes transportées ou détenues;

P.

considérant que la commission d'actes illégaux sur le territoire de l'Union peut s'être développée dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux de l'OTAN;

Q.

considérant que les enquêtes nationales et les recherches internationales prouvent que les membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) se sont engagés à prendre des mesures dans la lutte contre le terrorisme qui ont autorisé la circulation de vols secrets et l'utilisation du territoire de certains États membres de l'Union européenne dans cadre du programme de restitutions mené par la CIA, ce qui montre que l'ensemble des États membres de l'Union qui sont également membres de l'OTAN avaient connaissance de ce programme;

R.

considérant que l'étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42), présentée par le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le groupe de travail sur la détention arbitraire et le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a répertorié les sites de détention secrète utilisés sur le territoire des États membres de l'Union dans le cadre du programme de la CIA, et que des lettres de suivi ont été envoyées aux États membres leur demandant des informations supplémentaires, comme indiqué dans les rapports sur les communications des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, y compris celui du 23 février 2012 (28);

S.

considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées (29), sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;

T.

considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet no 1 et Projet no 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet no 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;

U.

considérant que les autorités portugaises doivent encore apporter des éclaircissements quant au nombre non négligeable d'éléments indiquant que de nombreux vols, recensé notamment par la commission temporaire du Parlement, ont servi à effectuer des transferts entre Bagram, Diego Garcia, des prisons secrètes et Guantánamo;

V.

considérant que les conclusions des tribunaux et les recherches menées sur les aspects logistiques liés au camouflage de ces opérations illégales, notamment la création de plans de vol factices, les vols civils et militaires classés comme "vols d'État" et le recours à des compagnies aériennes privées pour les transferts organisés par la CIA, ont confirmé le caractère systématique et l'ampleur de l'implication européenne dans le programme de la CIA; considérant qu'une analyse des nouvelles données fournies par Eurocontrol confirme en particulier la thèse selon laquelle, afin de masquer l'origine et la destination des transferts de prisonniers, les contractants chargés d'assurer les vols de transferts passaient d'un avion à l'autre à mi-parcours;

W.

considérant que l'Union européenne a élaboré des politiques internes de sécurité et de lutte contre le terrorisme fondées sur la coopération policière et judiciaire et sur l'encouragement du partage de renseignements; considérant que ces politiques doivent être ancrées dans le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et dans un contrôle parlementaire efficace des services de renseignements;

X.

considérant que, selon le Comité européen pour la prévention de la torture, "les techniques d'interrogatoire utilisées dans les centres de détention gérés par la CIA dans d'autres pays ont certainement entraîné des violations de l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants" (30);

Y.

considérant que les relations entre l'Union européenne et les États-Unis sont fondées sur une collaboration et une coopération étroites dans de nombreux domaines, sur la base de valeurs communes que sont la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; considérant que l'Union et les États-Unis ont intensifié leur engagement dans la lutte contre le terrorisme depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, notamment avec la déclaration conjointe sur le contre-terrorisme du 3 juin 2010; considérant néanmoins qu'il est nécessaire de veiller à la conformité des pratiques engagées avec les déclarations d'intention et de surmonter les divergences entre la politique de l'Union et celle des États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme;

Z.

considérant qu'en décembre 2011, le gouvernement des États-Unis a adopté la loi de finances relative au budget de défense nationale (National Defense Authorization Act), dite loi NDAA, qui inscrit dans le droit la détention illimitée de personnes suspectées d'être engagées dans des activités terroristes aux États-Unis et compromet le droit à une procédure régulière et à un procès équitable; considérant que le champ d'application de la loi NDAA fait l'objet d'un recours juridictionnel;

AA.

considérant que le 22 janvier 2009, le président Obama a signé trois décrets pour interdire le recours à la torture pendant les interrogatoires, établir un groupe de travail interinstitutionnel chargé d'examiner systématiquement les politiques et les procédures de détention ainsi que tous les cas individuels et ordonner la fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo;

AB.

considérant néanmoins que le centre de détention de la baie de Guantánamo n'est toujours pas fermé en raison de la vive opposition du Congrès des États-Unis; considérant qu'afin d'accélérer sa fermeture, les États-Unis ont appelé les États membres de l'Union européenne à accueillir des détenus de Guantánamo; considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme a fait part de sa profonde déception face à la non-fermeture du centre de détention de la baie de Guantánamo et au maintien d'un système de détention arbitraire;

AC.

considérant que des détenus de Guantánamo sont toujours jugés par des tribunaux militaires, notamment à la suite de la décision du 7 mars 2011 du président des États-Unis de signer le décret levant après deux ans le gel de nouveaux procès miliaires et de la loi du 7 janvier 2012 empêchant les transferts de détenus de Guantánamo aux États-Unis à des fins de jugement;

Généralités

1.

rappelle que les stratégies antiterroristes ne peuvent être efficaces que si elles sont conduites dans le strict respect des obligations relatives aux droits de l'homme et notamment du droit à une procédure régulière;

2.

réitère que l'efficacité des mesures antiterroristes et le respect des droits de l'homme ne sont pas contradictoires mais qu'ils constituent des objectifs complémentaires qui se renforcent mutuellement; rappelle que le respect des droits fondamentaux est une composante essentielle de la réussite des politiques de lutte contre le terrorisme;

3.

insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification de certaines informations et le secret d'État ne doivent pas être sujets à des définitions extensives et que les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale constituent des obstacles sérieux au contrôle démocratique;

4.

souligne que les personnes suspectées de terrorisme ne doivent pas faire l'objet de procédures spéciales; rappelle que toute personne doit être en mesure de bénéficier de toutes les garanties prévues par le principe de procès équitable tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme;

5.

réitère sa condamnation des pratiques de "restitution extraordinaire", de prisons secrètes et de torture, qui sont interdites par les législations nationales et internationales établissant le respect des droits de l'homme et qui violent, entre autres, les droits à la liberté, à la sécurité, à un traitement humain, à la protection contre la torture, au non-refoulement, à la présomption d'innocence, à un procès équitable, à un conseil juridique et à une protection égale devant la loi;

6.

insiste sur la nécessité de prévoir des garanties afin d'éviter à l'avenir toute violation des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des politiques antiterroristes;

7.

estime que les États membres ont fait part de leur volonté de respecter le droit international, mais qu'ils n'ont pas correctement respecté, jusqu'à présent, l'obligation formelle qui leur incombe d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme liées au programme de la CIA et regrette à cet égard les retards pris pour faire toute la lumière dans cette affaire afin d'apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes, et notamment, le cas échéant, des excuses et une indemnisation;

8.

est convaincu que les difficultés rencontrées par les États membres dans la conduite des enquêtes les empêchent de se conformer pleinement à leurs obligations internationales, ce qui met à mal la confiance mutuelle dans la protection des droits fondamentaux et engage dès lors la responsabilité de l'Union européenne dans son ensemble;

9.

rappelle que l'engagement des États membres et de l'Union européenne à enquêter sur l'implication européenne dans le programme de la CIA est conforme au principe de coopération sincère et loyale consacré par l'article 4, paragraphe 3, du traité UE;

Processus de prise de responsabilités dans les États membres

10.

exprime sa préoccupation quant aux obstacles auxquels se sont heurtées les enquêtes parlementaires et judiciaires nationales sur l'implication de certains États membres dans le programme de la CIA, et qui sont décrits en détail dans le rapport du Conseil de l'Europe de 2011 sur les recours abusifs au secret d'État et à la sécurité nationale, parmi lesquels le manque de transparence, la classification des documents, la prévalence des intérêts nationaux et politiques, le portée trop limitée des enquêtes, la restriction du droit des victimes à une participation et à une défense efficaces, l'absence de techniques d'enquêtes rigoureuses et le manque de coopération entre les autorités chargées des enquêtes dans l'ensemble de l'Union; invite les États membres à éviter de baser leurs procédures pénales nationales sur des motifs juridiques autorisant et provoquant l'interruption des procédures pour cause de prescription et donnant lieu à l'impunité et à respecter le principe du droit coutumier international selon lequel la prescription ne peut et ne doit être appliquée dans des cas de violations graves des droits de l'homme;

11.

exhorte les États membres qui n'ont pas respecté leur obligation formelle de mener des enquêtes indépendantes et effectives à enquêter sur les violations des droits de l'homme, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve mis au jour; invite notamment les États membres à enquêter sur l'existence de prisons sécrètes sur leur territoire ou sur le déroulement d'opérations au cours desquelles des personnes ont été détenues dans des infrastructures situées sur leur territoire dans le cadre du programme de la CIA;

12.

note que l'enquête parlementaire menée en Roumanie a conclu qu'aucune preuve ne pouvait être établie pour démontrer l'existence d'un site secret de détention de la CIA sur le territoire roumain; invite les autorités judiciaires à ouvrir une enquête indépendante sur des sites présumés de détention secrète de la CIA en Roumanie, notamment à la lumière des nouveaux éléments de preuve concernant des vols entre la Roumanie et la Lituanie;

13.

encourage la Pologne à poursuivre son enquête pénale en cours sur les détentions secrètes mais déplore le manque de communication officielle concernant la portée, le déroulement et l'état d'avancement de cette enquête; invite les autorités polonaises à mener une enquête rigoureuse avec toute la transparence requise et permettant la participation effective des victimes et de leurs avocats;

14.

fait observer que les enquêtes parlementaires et judiciaires qui eurent lieu en Lituanie entre 2009 et 2011 n'ont pas pu démontrer que des prisonniers furent détenus secrètement en Lituanie; invite les autorités lituaniennes à respecter leur engagement à rouvrir l'enquête pénale sur l'implication de la Lituanie dans le programme de la CIA si de nouveaux éléments venaient à être apportés au dossier, au vu des preuves apportées par les données d'Eurocontrol montrant que l'avion N787WH, qui aurait transporté Abu Zubaydah, a bel et bien fait une halte au Maroc le 18 février 2005 avant de poursuivre sa route vers la Roumanie et la Lituanie; relève que l'analyse des données d'Eurocontrol révèle également de nouvelles informations au niveau des plans de vol reliant la Roumanie à la Lituanie, par un changement d'avion à Tirana, en Albanie, le 5 octobre 2005, et reliant la Lituanie à l'Afghanistan via le Caire, en Égypte, le 26 mars 2006; estime qu'il est essentiel que de nouvelles enquêtes portent, au-delà des abus de pouvoir des fonctionnaires, sur une éventuelle détention illégale et de mauvais traitements infligés à des personnes sur le territoire lituanien; encourage le bureau du procureur général à étayer de preuves les affirmations faites pendant la visite de la délégation de la commission LIBE, selon lesquelles l'enquête judiciaire conclut, de manière "catégorique" que "les installations des Projets no 1 et 2 n'ont hébergé aucun détenu en Lituanie";

15.

prend acte de l'enquête pénale ouverte au Royaume-Uni sur les transferts à destination de la Libye et se réjouit de la décision de poursuivre l'enquête plus large sur la responsabilité du Royaume-Uni dans le cadre du programme de la CIA à l'issue de cette première enquête; invite le Royaume-Uni à mener cette enquête avec toute la transparence requise et en permettant la participation effective des victimes et de la société civile;

16.

reconnaît que les enquêtes menées par les États membres doivent être basées sur des preuves juridiques solides et sur le respect des systèmes judiciaires nationaux et de la législation de l'Union, et pas uniquement sur les suppositions des médias et de l'opinion publique;

17.

invite les États membres concernés, tels que la Finlande, le Danemark, le Portugal, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Irlande, la Grèce, Chypre, la Roumanie et la Pologne, qui sont mentionnés dans le rapport de la commission temporaire, à divulguer toutes les informations nécessaires concernant tous les avions suspects liés à la CIA et à leur territoire; invite tous les États membres à respecter le droit d'accès aux informations et à fournir une réponse adéquate aux demandes d'accès à des informations; exprime à cet égard sa préoccupation quant au fait que la plupart des États membres, à l'exception du Danemark, de la Finlande, de l'Allemagne, de l'Irlande et de la Lituanie, n'ont pas répondu de manière adéquate aux demandes effectuées par Reprieve et par Access Info Europe d'accéder à des informations pour leurs enquêtes sur les cas de restitutions extraordinaires;

18.

demande aux États membres de réviser les dispositions ou les interprétations complaisantes vis-à-vis de la torture, comme l'avis juridique de Michael Wood (visé dans la résolution précitée du Parlement du 14 février 2007) qui, en opposition avec la jurisprudence internationale, jugeait légitime de recevoir et d'utiliser des informations obtenues par la torture, à condition de ne pas en être directement responsable (ce qui constitue un encouragement et une légitimation de la sous-traitance de la torture);

19.

demande à tous les États membres de signer et de ratifier la Conventions des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

20.

invite les États membres, à la lumière de la coopération et de l'échange d'informations accrus entre leurs agences de renseignements et de sécurité, à garantir un contrôle démocratique complet de ces agences et de leurs activités au travers d'une surveillance parlementaire interne, exécutive, judiciaire et indépendante adéquate, de préférence par les commissions parlementaires spécialisées, dotées de pouvoirs et d'attributions étendus, habilitées notamment à demander des informations et dotées de moyens d'enquête et de recherche suffisants pour pouvoir examiner non seulement des questions de politique, d'administration et de financement, mais aussi le travail opérationnel de ces agences;

Réaction des institutions de l'Union

21.

estime qu'il est fondamental que l'Union condamne toutes les pratiques abusives en matière de lutte contre le terrorisme, y compris tout acte de ce type commis sur son territoire, afin qu'elle puisse non seulement se montrer à la hauteur de ses valeurs, mais également les défendre de façon crédible dans ses partenariats extérieurs;

22.

rappelle que le Conseil ne s'est jamais officiellement excusé d'avoir violé le principe consacré par les traités relatif à la coopération loyale entre les institutions de l'Union lorsqu'il a essayé d'induire en erreur le Parlement européen en lui fournissant des versions intentionnellement tronquées des procès-verbaux des réunions du COJUR (Groupe de travail du Conseil sur le droit public international) et du COTRA (Groupe de travail "Relations transatlantiques") avec de hauts fonctionnaires américains; attend des excuses de la part du Conseil;

23.

attend du Conseil qu'il fasse enfin une déclaration admettant l'implication d'États membres dans le programme de la CIA et les difficultés rencontrées par les États Membres dans le cadre des enquêtes;

24.

invite le Conseil à apporter tout son soutien aux processus d'établissement de la vérité et de prise de responsabilité dans les États membres en abordant formellement la question lors des réunions du Conseil JAI, en partageant toutes les informations, en apportant son soutien aux enquêtes et, en particulier, en acceptant les demandes d'accès à des documents;

25.

invite le Conseil à organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et des réactions de l'Union; invite également le Conseil à proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de renseignements et les services répressifs, de façon à ce que les agences de renseignements ne soient pas autorisées à exercer un pouvoir d'arrestation et de détention, et l'invite à faire rapport au Parlement dans un délai d'un an;

26.

demande au Conseil d'encourager les États membres à partager les bonnes pratiques en matière de contrôle parlementaire et judiciaire des services de renseignements, en associant les parlements nationaux et le Parlement européen;

27.

réitère son appel au Conseil et aux États membres à ne pas se fonder sur des garanties diplomatiques inapplicables dans les cas d'extradition ou de déportation de personnes suspectées de menacer la sécurité nationale, lorsqu'il existe un risque véritable que les personnes concernées soient soumises à la torture ou à de mauvais traitements ou qu'elles soient jugées sur la base d'aveux extorqués de cette manière;

28.

invite les autorités concernées à ne pas invoquer le secret d'État en matière de coopération des services de renseignements internationaux pour entraver l'obligation de rendre des comptes et les voies de recours; insiste également sur le fait que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret qui, dans tous les cas, ne prévaut pas sur les droits fondamentaux imprescriptibles, tels que l'interdiction absolue de la torture;

29.

prie instamment les autorités concernées de veiller à strictement distinguer les activités des services de renseignements et de sécurité, d'une part, des activités des autorités chargées du maintien de l'ordre, d'autre part, de sorte à garantir le respect du principe général que nul ne peut être à la fois juge et partie;

30.

souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;

31.

prend acte des initiatives prises par la Commission en réaction aux recommandations du Parlement; déplore toutefois que ces initiatives ne se soient pas inscrites dans un programme et une stratégie plus larges visant l'établissement des responsabilités pour les violations des droits de l'homme commises dans le cadre du programme de la CIA, ainsi que la réparation et l'indemnisation nécessaires des victimes;

32.

invite la Commission à examiner la question de savoir si la collaboration au programme de la CIA a enfreint des dispositions du droit européen, notamment en matière d'asile et de coopération judiciaire;

33.

invite la Commission à faciliter et à soutenir l'entraide et la coopération judiciaires entre les autorités chargées des enquêtes, dans le respect des droits de l'homme, ainsi que la coopération entre les avocats impliqués dans l'établissement des responsabilités dans les États membres, et l'invite notamment à veiller à ce que les informations importantes circulent et à promouvoir l'utilisation efficace de tous les instruments et de toutes les ressources disponibles de l'Union;

34.

invite la Commission à adopter, dans un délai d'un an, un cadre de contrôle et de soutien des processus nationaux en matière de responsabilité, incluant notamment des obligations de compte-rendu imposées aux États membres et des lignes directrices relatives au respect des droits de l'homme dans les enquêtes, sur la base des normes élaborées par le Conseil de l'Europe et les Nations unies;

35.

invite la Commission à adopter, à la lumière des lacunes institutionnelles révélées dans le cadre du programme de la CIA, des mesures ayant pour but de renforcer la capacité de l'Union à prévenir et à réparer les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union, et à consolider le rôle joué par le Parlement;

36.

invite la Commission à envisager de proposer des mesures en vue d'une coopération et d'un échange d'informations permanents entre le Parlement européen et les commissions parlementaires de contrôle des services de renseignements et de sécurité des États membres dans les cas indiquant que des actions communes ont été menées sur le territoire de l'Union européenne par les services de renseignements et de sécurité des États membres;

37.

invite la Commission à présenter des propositions en vue de développer des mécanismes de contrôle démocratique des activités de renseignement transfrontalières dans le contexte des politiques européennes de lutte contre le terrorisme; compte exercer pleinement ses propres pouvoirs parlementaires pour contrôler les politiques de lutte contre le terrorisme conformément aux recommandations émises par le département thématique du Parlement (PE 453.207);

38.

invite le Médiateur européen à enquêter sur le non-respect des droits fondamentaux et des principes de bonne administration et de coopération loyale par la Commission, le Conseil et les agences de sécurité de l'Union, notamment Europol et Eurojust, dans leur réponse aux recommandations de la commission TDIP;

39.

invite l'Union européenne à garantir que ses propres obligations internationales soient pleinement respectées et que ses politiques et instruments de politique étrangère, comme les orientations contre la torture et les dialogues sur les droits de l'homme, soient pleinement mis en œuvre, de sorte qu'elle soit en meilleure position pour inviter à l'application rigoureuse des clauses des droits de l'homme dans tous les accords internationaux qu'elle signe et pour exhorter ses principaux alliés, notamment les États-Unis, à respecter leur propre droit national et le droit international;

40.

réaffirme que la lutte internationale contre le terrorisme et la coopération internationale bilatérale ou multilatérale dans ce domaine, y compris dans le cadre de l'OTAN ou entre les services de renseignements et de sécurité, ne peuvent être menées que dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent s'accompagner d'un contrôle démocratique et judiciaire approprié; invite les États membres, la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir l'application de ces principes dans leurs relations extérieures, et insiste sur le fait que ces institutions devraient effectuer un examen approfondi des antécédents de leurs partenaires en matière de droits de l'homme avant d'adhérer à tout nouvel accord, notamment en matière de coopération des services de renseignements et de partage d'informations, réviser les accords actuellement en vigueur lorsque leurs partenaires ne respectent pas les droits de l'homme, et informer le Parlement européen des conclusions de ces examens et de ces révisions;

41.

demande qu'il soit mis un terme à l'ingérence des services spéciaux d'un État étranger dans les affaires intérieures des États membres souverains de l'Union européenne et que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le plein respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l'état de droit;

42.

rappelle que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture exige la mise en place de systèmes de surveillance couvrant toutes les situations de privation de liberté et souligne que l'adhésion à cet instrument international constitue une protection supplémentaire; encourage vivement les pays partenaires de l'Union européenne à ratifier le Protocole facultatif, à établir des mécanismes préventifs indépendants au niveau national qui soient conformes aux Principes de Paris et à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

43.

demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;

44.

invite l'Union à garantir que ses États membres, ainsi que ses associés et ses partenaires (notamment ceux concernés par l'accord de Cotonou), qui ont accepté d'accueillir d'anciens détenus de Guantánamo leur proposent réellement un soutien complet en ce qui concerne leurs conditions de vie, les actions pour faciliter leur intégration à la société, la possibilité d'un traitement médical, y compris un rétablissement psychologique, l'accès à des documents d'identité et de voyage, ainsi que l'exercice du droit au regroupement familial et de tous les autres droits conférés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié politique;

45.

est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine en ce qui concerne M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure la possibilité de condamner Abd al-Rahim al-Nashiri à la peine de mort et réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 2011; invite les autorités de tout pays dans lequel M. al-Nashiri a été détenu à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que M. al-Nashiri ne soit pas condamné à la peine de mort; prie instamment la HR/VP d'évoquer avec les États-Unis en priorité le cas de M. al-Nashiri, conformément aux orientations de l'Union européenne concernant la peine de mort;

46.

rappelle que l'application pleine et entière de la clause relative aux droits de l'homme dans les accords avec les pays tiers est fondamentale dans les relations qu'entretiennent l'Union européenne et ses États membres avec ces pays et estime qu'il existe une réelle volonté de réexaminer la manière dont les gouvernements européens ont coopéré avec les appareils de répression de dictatures au nom de la lutte contre le terrorisme; considère à cet égard que la politique européenne de voisinage révisée récemment doit soutenir fermement la réforme du secteur de la sécurité, qui doit notamment garantir une séparation claire entre les fonctions de renseignements et celles de répression; invite le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le Comité pour la prévention de la torture et avec d'autres instruments appropriés du Conseil de l'Europe en matière de planification et de mise en place de projets de soutien à la lutte contre le terrorisme avec des pays tiers ainsi qu'en ce qui concerne toutes les formes de dialogue avec des pays tiers dans ce domaine;

47.

invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;

48.

invite l'OTAN et les autorités américaines à mener leurs propres enquêtes, à coopérer étroitement avec les enquêteurs parlementaires ou judiciaires des États membres ou de l'Union sur ces questions (31), notamment en répondant rapidement, le cas échéant, aux demandes d'entraide judiciaire, à divulguer des informations sur les programmes de restitutions extraordinaires ou sur les autres pratiques enfreignant les droits de l'homme et les libertés fondamentales et à fournir aux représentants légaux des personnes soupçonnées toutes les informations nécessaires à la défense de leurs clients; demande une confirmation du fait que tous les accords de l'OTAN, les accords entre l'OTAN et l'Union et les autres accords transatlantiques respectent les droits fondamentaux;

49.

rend hommage aux initiatives menées par la société civile américaine pour mettre en place en 2010 un groupe de travail bipartite indépendant chargé d'examiner la politique et les actions du gouvernement des États-Unis concernant l'arrestation, la détention et le jugement de "terroristes présumés" et la détention aux États-Unis sous les administrations Clinton, Bush et Obama;

50.

invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

51.

invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer le centre de détention de la baie de Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers de Guantánamo contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violation des droits de l'homme observés à Guantanamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsabilités soient déterminées;

52.

demande que tout prisonnier qui ne fera pas l'objet d'une inculpation mais qui ne peut être rapatrié en raison d'un véritable risque de torture ou de persécution dans son pays d'origine bénéficie de l'opportunité de s'installer aux États-Unis sous protection humanitaire et d'obtenir réparation (32); presse également les États membres de bien vouloir accueillir ces anciens prisonniers de Guantánamo;

53.

invite les autorités américaines à supprimer la possibilité de détention illimitée sans accusation ni procès en vertu de la loi NDAA;

54.

appelle la Conférence des présidents de délégation à veiller au lancement de dialogues parlementaires concernant la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sur la base des conclusions de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de son suivi, ainsi que de la compilation par les Nations unies de bonnes pratiques en matière de cadres et de mesures juridiques et institutionnels, notamment de contrôle, visant à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignement dans la lutte antiterroriste;

55.

s'engage à consacrer sa prochaine rencontre parlementaire conjointe avec les parlements nationaux à réexaminer le rôle joué par les parlements pour garantir la prise de responsabilités en ce qui concerne les violations des droits de l'homme dans le cadre du programme de la CIA et à promouvoir une coopération renforcée et des échanges réguliers entre les instances nationales chargées de contrôler les services de renseignements, en présence des autorités nationales, des institutions et des agences européennes concernées;

56.

est résolu à poursuivre la mission qui lui a été confiée par la commission temporaire conformément aux articles 2, 6 et 7 du traité UE; charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que sa sous-commission des droits de l'homme de s'adresser au Parlement en séance plénière sur ce point un an après l'adoption de la présente résolution; juge essentiel dès lors d'évaluer dans quelle mesure les recommandations adoptées par le Parlement ont été suivies d'effets et, lorsque cela n'a pas été le cas, d'en analyser les raisons;

57.

demande au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, des pays candidats à l'adhésion et des pays associés, au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies et au gouvernement ainsi qu'aux deux chambres du Congrès des États-Unis de le tenir informé de toutes les évolutions éventuelles dans les domaines abordés par le présent rapport;

*

* *

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion et des pays associés, au Conseil de l'Europe, à l'OTAN, aux Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et aux deux chambres du Congrès des États-Unis.


(1)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(2)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(3)  A/HRC/13/42, 19.2.2010.

(4)  A/HRC/19/61, 18.1.2012.

(5)  A/HRC/14/46, 17.5.2010.

(6)  Résolution 1507 (2006).

(7)  Résolution 1562 (2007).

(8)  Doc. 12714 du 16.9.2011.

(9)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.

(10)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.

(11)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 51.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0271.

(13)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 91.

(14)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 136.

(15)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

(16)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49.

(17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0577.

(18)  SPEECH/08/716, "Une politique visant à assurer l'effectivité des droits fondamentaux sur le terrain".

(19)  "Remarks en route to Germany", conférence de presse de Condoleezza Rice à Berlin, le 5 décembre 2005, et "Press Availability at the Meeting of the North Atlantic Council" (Conférence de presse lors de la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord), à Bruxelles, le 8 décembre 2005.

(20)  ‘Sources Tell ABC News Top Al Qaeda Figures Held in Secret CIA Prisons’, ABC News, 5.12.2005.

(21)  ‘Lithuania Hosted Secret CIA Prison to Get “Our Ear” ‘, ABC News, 20.8.2009.

(22)  ‘CIA Holds Terror Suspects in Secret Prisons’, 2.11. 2005, et ‘Europeans Probe Secret CIA Flights’, Washington Post, 17.11.2005.

(23)  Voir notamment la déclaration de Human Rights Watch concernant les infrastructures de détention secrète des États-Unis en Europe du 6.11.2005, le rapport d'Amnesty International Europe: "Open secret: Mounting evidence of Europe's complicity in rendition and secret detention" du 15.11.2010 et le rapport de Reprieve "Rendition on Record: Using the Right of Access to Information to Unveil the Paths of Illegal Prisoner Transfer Flights", 15.12.2011.

(24)  Paragraphe 232 de sa résolution du 14 février 2007 précitée.

(25)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.

(26)  JO L 338 du 21.12.2011, p. 31.

(27)  Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence correspondante, et article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(28)  A/HRC/19/44.

(29)  "Inside Romania's secret CIA prison", The Independent, 9.12.2011.

(30)  Rapport du CPT sur sa visite en Lituanie du 14 au 18 juin 2010 (19 mai 2011).

(31)  Voir entre autres la résolution précitée du Parlement du 9 juin 2011.

(32)  Voir le paragraphe 3 de sa résolution du 4 février 2009 précitée.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/16


Mardi 11 septembre 2012
Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile

P7_TA(2012)0310

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile (2012/2032(INI))

2013/C 353 E/02

Le Parlement européen,

vu l'article 67, paragraphe 2, l'article 78 et l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la communication du 2 décembre 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile - Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle (COM(2011)0835),

vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm (1),

vu la communication du 6 avril 2005 de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (COM(2005)0123),

vu les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 8 mars 2012 concernant un cadre commun pour une solidarité réelle et concrète à l'égard des États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulièrement fortes, notamment en raison de flux migratoires mixtes, adoptées lors de sa 3151e session,

vu les instruments internationaux et européens en matière de droits de l'homme, et en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu le livre vert de la Commission du 6 juin 2007 sur le futur régime d'asile européen commun (COM(2007)0301),

vu le plan d'action de la Commission du 17 juin 2008 en matière d'asile: une approche intégrée de la protection au niveau de l'Union (COM(2008)0360),

vu la directive 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (2),

vu le programme de dix-huit mois du Conseil du 17 juin 2011, élaboré par les présidences polonaise, danoise et chypriote,

vu la proposition de règlement de la Commission du 15 novembre 2011 portant création du Fonds "Asile et migration"(COM(2011)0751),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7–0248/2012),

A.

considérant que l'Union européenne s'est engagée à achever la mise en place d'un régime d'asile européen commun (RAEC) en 2012;

B.

considérant que la solidarité a été reconnue d'emblée comme un élément essentiel et un principe directeur du RAEC, et qu'elle constitue un principe fondamental du droit de l'Union selon lequel les États membres doivent partager tant les avantages que les charges de façon juste et équitable;

C.

considérant que la solidarité doit aller de pair avec la responsabilité; que les États membres doivent veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient en mesure de répondre aux normes fixées dans le droit international et européen, notamment dans la convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et son protocole additionnel de 1967, dans la convention européenne des droits de l'homme et dans la charte des droits fondamentaux de l'UE;

D.

considérant que le fait d'apporter un soutien dans l'exécution des procédures d'asile dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée doit être perçu comme un moyen d'aider les États membres à respecter leur obligation de fournir une protection à ceux qui ont besoin d'une protection internationale, ainsi qu'une aide aux pays tiers accueillant le plus grand nombre de réfugiés, dans l'objectif de renforcer l'espace commun de protection en général;

E.

considérant que, nonobstant l'obligation d'examiner les demandes individuelles d'asile au cas par cas, il convient, si l'on veut que le traitement conjoint aboutisse à des décisions communes, de respecter comme il se doit les notions communes européennes de pays d'origine sûr et de pays tiers sûr, tout en se conformant aux conditions et garanties prévues dans la position du Parlement en première lecture du 6 avril 2011 sur la proposition de révision de la directive sur les procédures d'asile;

Introduction

1.

salue la communication de la Commission sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile, qui demande que la solidarité et le partage de responsabilités favorisent l'adoption de mesures concrètes et qui impose aux États membres d'assumer leur responsabilité de faire en sorte que leurs propres systèmes d'asile respectent les normes internationales et européennes;

2.

souligne le rôle central et l'effet horizontal tant de la solidarité que du partage des responsabilités dans la création du RAEC; rappelle la nécessité de veiller à une application efficace et uniforme de l'acquis de l'Union en matière d'asile et à la mise en œuvre de la législation afin de garantir un degré de protection élevé;

3.

rappelle que le droit à la protection internationale est un droit fondamental garanti par le droit international et européen, complété par plusieurs autres droits et principes tels que le principe de non-refoulement, le droit à la dignité, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la protection des femmes contre la violence et contre toutes les formes de discrimination, le droit à un recours effectif et le droit à la vie privée et familiale;

4.

souligne que le principe de solidarité et de partage des responsabilités est consacré par les traités et qu'un cadre effectif de solidarité suppose au minimum, pour les institutions et les agences européennes, l'obligation de collaborer afin de trouver des façons de concrétiser ce principe; affirme que la solidarité ne se limite pas aux relations entre les États membres, mais concerne également les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale;

5.

souligne le fait que, même si le nombre de demandeurs d'asile a augmenté en 2011, le nombre de demandes d'asile a connu une diminution générale sensible dans l'Union au cours de la dernière décennie; fait observer que certains États membres sont confrontés à un nombre disproportionné de demandes d'asile par rapport à d'autres en raison de plusieurs facteurs, notamment géographiques, et que les demandes d'asile sont réparties inégalement au sein de l'Union européenne; rappelle qu'en 2011, dix États membres représentaient plus de 90 % des demandes d'asile, que jusqu'à l'été 2011, seuls 227 bénéficiaires d'une protection internationale avaient été répartis depuis Malte vers six autres États membres, et qu'en 2011, dans l'ensemble de l'Union, seuls 4 125 réfugiés ont été réinstallés dans 10 États membres de l'Union seulement, ce qui représente environ 6,6 % de toutes les personnes réinstallées au cours de cette année; rappelle qu'il est important d'identifier ces inégalités en comparant, entre autres, les chiffres absolus et les indicateurs de capacité, et que les États membres davantage confrontés à des demandes d'asile doivent être davantage aidés par l'UE au niveau administratif et financier;

6.

souligne qu'il n'est pas possible d'obtenir un niveau élevé de protection pour les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale, et qu'il est impossible de prendre des décisions d'asile étayées si le décalage entre les demandes d'asile et les capacités absorption tant techniques que administratives des différents États membres n'est pas corrigé et si les mesures de soutien mise en œuvre dans les États membres ne sont pas de nature à apporter une réponse à la variation des flux d'asile;

7.

estime que les États membres devraient veiller à ce que des régimes d'asile justes et efficaces soient mis en place pour répondre à la variation des flux d'asile; estime que, même si le nombre de demandes d'asile n'est pas constant, différents éléments indiquent que certains points d'entrée aux frontières extérieures de l'Union européenne constituent des "points chauds" où l'on peut raisonnablement attendre un nombre important de demandes d'asile; réclame, au nom d'une solidarité concrète, des mesures visant à renforcer le degré de préparation des systèmes d'asile des États membres situés aux principaux points d'entrée;

8.

souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter les obligations internationales qui en découlent en matière d'asile; souligne que tous les États membres sont tenus de mettre en œuvre et d'appliquer intégralement la législation de l'Union et de respecter leurs obligations internationales en matière d'asile; note que les États membres situés aux frontières de l'Union sont confrontés, dans le cadre du RAEC, à des défis différents que les États membres sans frontières extérieures, et qu'ils ont donc besoin de formes de soutien différentes pour effectuer de manière adéquate les tâches qui leur incombent; fait remarquer que l'article 80 du traité FUE exige l'activation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures pour aider ces États membres, chaque fois que cela est nécessaire;

9.

demande l'optimisation de l'utilisation des mesures existantes ainsi que l'élaboration de nouvelles mesures ciblées et d'outils permettant de réagir avec souplesse et efficacité aux défis en évolution constante; fait observer que cette optimisation est d'autant plus urgente face à la crise financière aiguë qui touche l'Union et qui aggrave encore les difficultés rencontrées par les États membres, en particulier les États membres accueillant un nombre disproportionné de demandeurs d'asile, dans la gestion efficace des procédures d'asile;

10.

note qu'à la lumière des besoins croissants en liaison avec les réfugiés au niveau mondial, la coopération avec des pays tiers dans le contexte des politiques environnementales et de développement peut jouer un rôle vital dans le développement de relations fondées sur la solidarité;

11.

souligne qu'il est important de collecter, d'analyser et de mettre en perspective des données quantitatives et qualitatives fiables, précises, complètes, comparables et à jour, afin de surveiller et d'évaluer les mesures et de bien comprendre les questions en matière d'asile; exhorte donc les États membres à fournir au BEA et à la Commission des données pertinentes sur les questions d'asile, outre les données prévues par le règlement sur les statistiques en matière de migrations et le règlement sur le BEA; insiste sur la nécessité de ventiler, dans la mesure du possible, toutes les données statistiques par sexe;

12.

déplore la montée de la xénophobie, du racisme et des préjugés négatifs et mal fondés à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés, associée à l'insécurité socio-économique dans l'Union; recommande aux États membres d'effectuer des campagnes de sensibilisation sur la situation actuelle des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale;

Coopération pratique et assistance technique

13.

souligne que la mise en place du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA) peut favoriser une coopération pratique plus étroite entre les États membres afin de permettre la réduction des divergences importantes dans les pratiques d'asile, en vue de créer des régimes d'asile de meilleure qualité et plus justes au sein de l'Union; estime que cette coopération pratique et active doit aller de pair avec une harmonisation législative des politiques européennes d'asile;

14.

rappelle qu'il est nécessaire que le BEA fournisse un soutien technique et une expertise spécifique aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation en matière d'asile, en étroite coopération avec le HCR et la société civile; insiste sur le fait qu'il est indispensable que la Commission utilise les informations recueillies par le BEA pour recenser les lacunes potentielles dans les régimes d'asile des États membres; fait observer que les informations recueillies par le BEA en vertu du règlement (UE) no 439/2010 sont également pertinentes dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce, de préparation et de gestion des crises qui fera partie du règlement de Dublin modifié; souligne qu'il importe de présenter des rapports réguliers et d'élaborer des plans d'action afin de promouvoir des solutions et des recommandations ciblées visant à améliorer le BEA et à combler les lacunes éventuelles; fait remarquer en particulier le rôle joué par l'agence pour coordonner et soutenir l'action commune afin d'aider les États membres dont les systèmes d'asile et les infrastructures d'accueil sont soumis à des sollicitations particulièrement élevées, y compris par le détachement d'agents des États membres et l'envoi d'équipes d'experts ad hoc, de travailleurs sociaux et d'interprètes susceptibles d'intervenir rapidement en cas de crise; rappelle que l'impact du BEA dépendra de la volonté des États membres d'utiliser pleinement les possibilités qu'il offre;

15.

invite le BEA, compte tenu de ses fonctions et de son budget, de ses ressources et de son expérience limités, à optimiser l'utilisation des ressources disponibles en engageant une coopération et un dialogue étroits avec les organisations internationales et la société civile, en vue d'échanger des informations et de mettre en commun les connaissances en matière d'asile, de collecter des données, d'échanger les bonnes pratiques, d'élaborer des lignes directrices globales concernant la dimension de genre en matière d'asile, de développer la formation et la création de groupes d'experts, de travailleurs sociaux et d'interprètes qui pourraient être mobilisés rapidement afin de fournir une assistance; recommande en outre que le BEA garantisse une large représentation des organisations participant au forum consultatif;

16.

souligne le fait que les activités du BEA devraient se concentrer sur des objectifs de prévention à long terme et sur des objectifs de réaction à court terme pour apporter une solution appropriée à chaque situation; estime par conséquent que, s'il est vrai que le BEA doit soutenir les mesures de renforcement des capacités des systèmes d'asile sous-développés ou dysfonctionnels, il devrait accorder la priorité aux situations d'urgence et aux États membres soumis à des pressions particulières ou disproportionnées; à cet égard, souligne le rôle crucial joué par les équipes de spécialistes en matière d'asile qui apportent leur aide pour gérer les charges de travail élevées et pour résorber les arriérés, qui fournissent des formations, qui assurent la gestion de projets, qui fournissent des conseils et recommandent des mesures concrètes et qui contrôlent et mettent en œuvre des mesures de suivi;

17.

prend acte du plan opérationnel mis en place pour soutenir le système d'asile grec et pour améliorer la situation des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce; souligne le fait que, malgré les progrès accomplis, des efforts supplémentaires sont nécessaires de la part de l'UE et des autorités grecques pour améliorer le système d'asile et faire en sorte que les droits des demandeurs d'asile soient pleinement respectés; rappelle que les mesures de réduction du déficit budgétaire empêchent l'utilisation de moyens financiers nationaux pour recruter davantage de fonctionnaires et recommande de rechercher une solution à ce problème, puisque le bon fonctionnement de l'autorité chargée de l'asile est indispensable pour permettre à la Grèce de respecter ses obligations en droit international et en droit de l'Union;

18.

prend acte de la recommandation de la Commission et du Conseil concernant la coopération inter-agences entre le BEA et Frontex; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la stratégie de Frontex concernant les droits fondamentaux, qui prévoit notamment de désigner un responsable des droits de l'homme, d'établir un forum consultatif avec la société civile et d'inviter des organisations internationales à participer à ses activités en qualité d'observateurs des droits de l'homme, est une condition préalable pour entreprendre une telle coopération dans le cadre de la protection internationale; souligne que toute coopération doit être replacée dans le contexte du maintien des normes fixées par les critères européens et internationaux, ce qui améliore en pratique la qualité de la protection offerte aux demandeurs d'asile; demande, dès lors, au BEA d'aider Frontex dans le cadre de ses obligations concernant l'accès à la protection internationale en général et le principe de non-refoulement en particulier; insiste sur le fait que les mesures relatives aux frontières doivent être appliquées d'une façon compatible avec cette protection;

19.

reconnaît la nécessité de réexaminer régulièrement le mandat du BEA afin de garantir une réaction adéquate aux difficultés rencontrées par les systèmes d'asile; suggère, sachant que toutes les actions engagées par le BEA sont tributaires de la bonne volonté des États membres, d'envisager la possibilité d'introduire des garanties structurelles dans le mandat du BEA afin d'assurer la coopération pratique et l'assistance technique nécessaires;

Solidarité financière

20.

encourage les États membres à utiliser pleinement les possibilités disponibles au titre du Fonds européen pour les réfugiés (FER) en engageant des actions ciblées visant à améliorer les systèmes d'asile; recommande aux États membres de prendre des mesures visant à apporter une solution aux procédures bureaucratiques trop lourdes, aux retards d'absorption et aux problèmes de liquidités, entre autres, afin d'assurer une distribution efficace et rapide des fonds;

21.

rappelle que les États membres doivent faire en sorte d'utiliser pleinement les possibilités offertes par le Fonds européen pour les réfugiés et s'assurer que tous les crédits alloués puissent être déboursés afin que les porteurs de projet ne soient pas mis en difficulté dans l'exécution des projets financés;

22.

salue la création, dès 2014, d'un Fonds "Asile et migration" (FAM) plus simple et plus souple destiné à remplacer le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers et le Fonds européen pour le retour; souligne la nécessité d'allouer des ressources suffisantes pour soutenir la protection des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale; souligne à cet égard qu'il est important d'inclure des garanties dans le FAM, afin d'empêcher l'attribution excessive de fonds à un seul domaine politique au détriment du RAEC en général; estime nécessaire, dans le cadre de la réforme visant l'affectation de crédits à la dimension "affaires intérieures" du CFP 2014-2020, d'allouer également des moyens suffisants à la protection des frontières afin de renforcer la solidarité dans ce domaine également; insiste sur le fait que des moyens suffisants devraient toujours être disponibles pour financer la protection internationale et les mesures de solidarité en faveur des États membres;

23.

insiste sur le fait que le Fonds "Asile et migration" doit être suffisamment souple et facile à mobiliser, de façon à pouvoir réagir de manière rapide et appropriée à des pressions inattendues et à des situations d'urgence affectant un ou plusieurs États membres; propose donc, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, de réserver, si nécessaire, un certain pourcentage du montant affecté du FAM aux mesures visant à aider les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement l'acquis européen existant en matière d'asile et d'adhérer à toutes les obligations internationales dans ce domaine;

24.

salue les dialogues de politique intérieure entrepris avec les différents États membres sur leur utilisation des fonds avant la programmation pluriannuelle; souligne l'importance d'une démarche participative pour obtenir des résultats optimaux et préconise le renforcement du principe de partenariat en associant la société civile, les organisations internationales, les pouvoirs publics locaux et régionaux ainsi que les parties prenantes concernées, dès lors que leur expérience en termes de développement, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des objectifs et des programmes nationaux est essentielle et devrait, à ce titre, être prise en considération par les États membres;

25.

souligne l'importance du partage de la responsabilité financière en matière d'asile; recommande la création d'un mécanisme doté de ressources suffisantes pour permettre d'accueillir un nombre plus important de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, en termes absolus ou relatifs, et afin d'aider les États membres disposant de régimes d'asile moins développés; estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires pour identifier et quantifier les coûts réels d'accueil et de traitement des demandes d'asile; invite par conséquent la Commission à entreprendre une étude afin d'évaluer les fonds à affecter en fonction de la responsabilité assumée par chaque État membre, sur la base d'indicateurs tels que le nombre de premières demandes d'asile, le nombre de décisions favorables accordant le statut de réfugié ou une protection subsidiaire, le nombre de réfugiés réinstallés et répartis, le nombre de décisions et d'opérations de retour, et le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés;

26.

recommande aux États membres d'utiliser les incitations financières offertes par le FAM pour les activités de répartition en reconnaissant l'importance de l'assistance financière apportée par le Fonds et de l'assistance technique apportée par le BEA; suggère de définir des domaines prioritaires afin de faire face aux situations d'urgence et d'apporter un soutien financier plus important aux États membres qui souhaitent participer à des initiatives de répartition afin de réduire les coûts financiers afférents à ces initiatives;

27.

estime que la mise en place d'un système d'incitations financières plus clair et plus efficace pour les États membres participant à des activités de répartition et à des stratégies proactives visant à améliorer les infrastructures des systèmes d'asile nationaux aura un effet positif à long terme sur la convergence des normes dans l'UE et sur la qualité du RAEC;

28.

se félicite de la possibilité de porter la contribution de la Commission à 90 % des dépenses admissibles totales pour les projets qui n'auraient pas pu être mis en œuvre dans le cas contraire; estime que les projets financés par la Commission devraient dégager une valeur ajoutée manifeste; souligne que les financements de l'Union ne doivent en aucun cas se substituer aux budgets nationaux consacrés aux politiques d'asile;

29.

insiste sur les problèmes actuellement liés au financement des activités en raison d'obstacles à l'accès à des renseignements et à un financement corrects, liés à l'établissement d'objectifs réalistes et adaptés, et liés à la mise en œuvre de mesures de suivi efficaces; suggère d'instaurer des garanties permettant d'éviter les doubles emplois, d'assurer une affectation claire des fonds et d'analyser en profondeur la valeur ajoutée des activités et les résultats obtenus;

30.

souligne l'importance d'une surveillance stricte en ce qui concerne l'utilisation et la gestion des fonds, sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs et de critères spécifiques, afin d'éviter la mauvaise répartition des ressources humaines et financières et de garantir le respect des objectifs fixés; salue à cet égard la mise en place d'un système commun d'évaluation et de surveillance;

31.

prie instamment les États membres, avec l'aide de la Commission, d'exploiter pleinement les complémentarités existantes entre d'autres instruments financiers disponibles tels que le Fonds social européen et les autres Fonds structurels afin d'adopter une approche globale du financement des politiques liées à l'asile;

Répartition des responsabilités

32.

accueille favorablement l'engagement de la Commission à réaliser une évaluation exhaustive du système de Dublin en 2014, pour revoir ses effets juridiques, économiques, sociaux et son incidence sur les droits de l'homme, notamment sur la situation des femmes demandeuses d'asile; estime qu'il convient de poursuivre les réflexions relatives à l'élaboration d'un mécanisme équitable de partage des responsabilités afin de déterminer l'État membre responsable du traitement des demandes d'asile, ce qui permettrait de prêter en pratique une assistance rapide et efficace aux États membres qui sont confrontés à des situations d'urgence et à des charges disproportionnées;

33.

considère que le règlement de Dublin, qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que le système de Dublin tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent a, en présence de systèmes d'asile profondément différents et d'un niveau insuffisant de mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile, conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre sur la base du règlement Dublin II ne fassent pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes renvoyées au titre de ce règlement;

34.

souligne que la jurisprudence applicable est déjà en train de fragiliser le principe sous-tendant le système de Dublin; estime qu'en apportant une réponse aux cas particuliers, la jurisprudence ne parvient pas à dépasser les carences affectant la mise en œuvre de l'acquis en matière d'asile; salue, tout en reconnaissant l'obligation des États membres de veiller à ce que leurs systèmes d'asile soient conformes aux normes européennes et internationales, les efforts réalisés pour inclure des critères supplémentaires dans Dublin II afin d'atténuer les effets négatifs indésirables du système; estime que les discussions visant à déterminer l'État membre responsable doivent prendre en considération le fait que certains États membres subissent déjà des pressions disproportionnées et que certains systèmes d'asile sont en partie ou complètement dysfonctionnels;

Traitement conjoint des demandes d'asile

35.

estime essentiel de poursuivre le dialogue concernant le partage de responsabilités envers les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale, y compris l'utilisation d'outils tels que le traitement conjoint des demandes d'asile (ci-après le "traitement conjoint") et les systèmes de répartition;

36.

considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;

37.

accueille favorablement l'étude sur la faisabilité lancée par la Commission afin d'examiner les implications juridiques et pratiques du traitement conjoint sur le territoire de l'Union, puisqu'une clarification s'impose à l'égard de nombreux aspects;

38.

constate que le traitement conjoint n'entraîne pas forcément une décision commune, mais pourrait encourager un soutien et un traitement commun à l'égard d'autres aspects de la procédure d'asile, tels que l'identification, la préparation des procédures de première instance, les entretiens ou l'évaluation de la situation politique du pays d'origine;

39.

insiste sur le fait que le traitement conjoint devrait apporter une valeur ajoutée du point de vue de la qualité du processus décisionnel en garantissant et en facilitant des procédures équitables, efficaces et rapides; souligne que l'amélioration des procédures d'asile dès le départ ("frontloading") permet de réduire la durée et le coût de ces procédures, ce qui profite aussi bien aux demandeurs d'asile qu'aux États membres;

40.

signale qu'un système de traitement conjoint doit respecter pleinement les droits des demandeurs et inclure des garanties solides à cette fin; insiste sur le fait que le traitement conjoint ne doit en aucun cas être utilisé pour accélérer la procédure d'asile aux dépens de sa qualité; est d'avis que le traitement conjoint pourrait aboutir à des procédures plus efficaces en matière d'asile, ce qui profiterait également à chaque demandeur d'asile dans la mesure où le renforcement des capacités administratives permettrait une reconnaissance plus rapide de ses besoins en matière de protection;

41.

considère que le BEA pourrait jouer un rôle précieux dans la création, la formation et la coordination d'équipes de soutien en matière d'asile chargées de fournir une assistance, des conseils et des recommandations pour les procédures de première instance;

42.

recommande que les mécanismes envisagés en matière de traitement conjoint donnent la priorité aux options impliquant le déploiement et la coopération des autorités concernées plutôt que le transfert des demandeurs d'asile;

43.

préconise que le BEA encourage, facilite et coordonne les échanges d'informations et les autres activités en rapport avec le traitement conjoint;

Répartition des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile

44.

souligne que les mécanismes européens de réinstallation et de répartition au sein de l'Union sont des mesures complémentaires qui visent à renforcer la protection des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale tout en témoignant d'une solidarité tant intra-européenne qu'extra-européenne;

45.

signale que, sous certaines conditions, la répartition physique des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs d'asile est l'une des formes les plus concrètes de solidarité et peut contribuer de façon significative à un RAEC plus équitable; souligne que, bien que cette répartition soit également l'expression résolue d'un engagement en faveur de la protection internationale et de la promotion des droits de l'homme, peu d'États membres ont participé jusqu'à présent à des initiatives de répartition;

46.

signale l'importance de projets tels que le projet européen de répartition pour Malte (Eurema) et son extension, qui ont réparti ou répartissent les bénéficiaires d'une protection internationale de Malte dans d'autres États membres, et préconise le développement d'initiatives de ce type; déplore le fait que ce projet n'ait pas rencontré le succès escompté en raison de la réticence des États membres à y participer; appelle les États membres à participer de manière plus active au projet Eurema dans un esprit de solidarité et de responsabilité partagée; accueille l'engagement de la Commission à effectuer une évaluation exhaustive du projet Eurema et à soumettre une proposition de mécanisme permanent de répartition au niveau de l'Union européenne;

47.

demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;

48.

invite la Commission à inclure des garanties procédurales solides et des critères clairs dans sa proposition de système permanent de répartition au niveau de l'Union européenne, afin de garantir au mieux les intérêts des bénéficiaires potentiels, mais aussi de soulager la pression migratoire qui pèse sur les États membres les plus exposés aux flux migratoires; recommande d'associer dès le début la communauté d'accueil, la société civile et les autorités locales aux initiatives de répartition;

49.

souligne que si elle offre à la fois des solutions durables pour les bénéficiaires d'une protection internationale et soulage les systèmes d'asile des États membres, la répartition ne doit pas se traduire par un transfert des responsabilités; insiste sur le fait que la répartition doit inclure un engagement ferme des États membres qui en bénéficient de combler efficacement les lacunes de leurs systèmes d'asile dans le domaine de la protection et de garantir des niveaux supérieurs de protection aux personnes restant dans l'État membre expéditeur en termes de conditions d'accueil, de procédures d'asile et d'intégration;

50.

accueille favorablement les possibilités de financement fournies dans le cadre du FAM pour la répartition des demandeurs d'asile, et encourage les États membres à entreprendre des initiatives volontaires, tout en respectant pleinement les droits des demandeurs d'asile et la nécessité d'obtenir leur consentement; invite la Commission à étudier la faisabilité de l'élaboration d'un système européen pour répartir les demandeurs d'asile, et ce sur la base notamment d'une clé européenne qui serait susceptible de tenir compte des critères objectivement vérifiables que sont le PIB, la population et la superficie des États membres ainsi que l'intérêt des demandeurs d'asile et leurs chances d'intégration; fait observer que ce programme pourrait être appliqué au nom de la solidarité dans les situations où le nombre de demandeurs d'asile est disproportionné par rapport à la capacité du système d'asile de l'État membre concerné, ou en cas d'urgence;

51.

rappelle le mandat du BEA en matière de promotion de la répartition des bénéficiaires d'une protection internationale entre les États membres et invite cette agence à renforcer ses capacités afin de soutenir activement les programmes et activités de répartition en étroite collaboration avec le HCR des Nations unies, par un échange d'informations et de bonnes pratiques ainsi que par des activités de coordination et de coopération;

52.

note que la Commission a annoncé son intention d'envisager systématiquement l'activation du mécanisme prévu par la directive sur l'octroi d'une protection temporaire lorsque les conditions prévues sont satisfaites, et notamment en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sûres et durables; invite la Commission à permettre l'activation de cette directive même dans les cas où l'afflux concerné constitue un afflux massif pour un État membre au moins, et pas uniquement en cas d'afflux de ce type pour l'ensemble de l'UE;

La confiance mutuelle au cœur d'un système de gouvernance renouvelé

53.

insiste sur le fait que la confiance réciproque repose sur une interprétation commune des responsabilités; souligne que le respect de la législation de l'Union européenne est un élément indispensable de la confiance entre les États membres;

54.

fait instamment observer que le respect par les États membres de leurs obligations juridiques et de leurs obligations en matière de droits fondamentaux renforce à la fois la confiance et la solidarité;

55.

souligne l'importance de poser des fondations solides pour permettre une confiance mutuelle entre les États membres, confiance fondamentalement liée à la mise en place du RAEC et à un modèle de solidarité réelle et concrète;

56.

reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du droit international et du droit européen;

57.

estime que des mécanismes d'alerte précoce mis en place pour détecter et résoudre les problèmes émergents avant qu'ils ne provoquent des crises pourraient constituer un outil précieux; considère néanmoins qu'il convient également d'envisager des solutions complémentaires afin d'éviter de porter atteinte aux droits fondamentaux et de garantir un fonctionnement correct des systèmes d'asile;

58.

insiste sur le fait que la procédure d'infraction devrait être utilisée plus fréquemment pour attirer l'attention sur les responsabilités des États membres sur leur non-respect de l'acquis existant en matière d'asile, mais qu'elle se doit d'être accompagnée de mesures de prévention, de plans opérationnels et de mécanismes de contrôle, afin d'obtenir des résultats; insiste sur l'importance d'évaluations régulières, d'un dialogue constructif et de l'échange de bonnes pratiques en tant qu'éléments primordiaux à même de favoriser davantage des évolutions positives dans les systèmes d'asile présentant des lacunes recensées; différentes formes d'assistance financière et pratique peuvent ainsi être apportées pour parvenir à la mise en œuvre pleine et correcte de la législation européenne en matière d'asile;

59.

constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;

60.

souligne que la gestion des migrations peut augmenter la confiance mutuelle et les mesures de solidarité uniquement si elle est associée à une approche favorable à la protection d'après laquelle les mesures aux frontières sont mise en œuvre sans nuire aux droits des réfugiés ni des personnes requérant une protection internationale;

61.

souligne que les régimes de visa régissent une multitude d'autorisations d'entrée et de sortie et que ces règles en matière d'entrée et de sortie ne limitent en aucune façon les obligations juridiques relatives à l'octroi du droit d'asile;

62.

rappelle l'engagement de la Commission à faciliter l'arrivée en bon ordre dans l'Union européenne des personnes nécessitant une protection et invite celle-ci à étudier de nouvelles approches concernant l'accès aux procédures d'asile; réserve, dans ce contexte, un accueil favorable à l'engagement de la Commission d'adopter, d'ici à 2013, une "communication relative à de nouvelles approches concernant l'accès aux procédures d'asile visant les principaux pays de transit";

*

* *

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.


(1)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.

(2)  JO L 212 du 7.8.2001, p. 12.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/25


Mardi 11 septembre 2012
Préparation du programme de travail 2013 de la Commission

P7_TA(2012)0319

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le programme de travail de la Commission pour 2013 (2012/2688 (RSP))

2013/C 353 E/03

Le Parlement européen,

vu la communication à venir sur le programme de travail de la Commission pour 2013,

vu l'accord-cadre en vigueur sur les relations entre le Parlement et la Commission, et notamment son annexe 4,

vu sa résolution du 4 juillet 2012 sur la réunion du Conseil européen de juin 2012 (1),

vu l'article 35, paragraphe 3, de son règlement,

A.

considérant que, face à l'ampleur et à la nature de la dette souveraine et de la crise financière et économique, la gouvernance de l'Union est confrontée à des défis sans précédents;

B.

considérant que l'Union est à un moment critique et que la crise ne pourra être surmontée sans un net approfondissement de l'intégration européenne, en particulier dans la zone euro, doublé d'un renforcement correspondant du contrôle et de la responsabilité démocratiques;

C.

considérant que la Commission a pour rôle de promouvoir l'intérêt général de l'Union, de prendre les initiatives voulues à cette fin, d'assurer l'application des traités, de surveiller la mise en œuvre du droit de l'Union, d'exercer des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion et d'engager le processus législatif;

PARTIE 1

1.

prie instamment la Commission de mobiliser pleinement tous ses pouvoirs et de donner l'impulsion politique nécessaire pour relever les nombreux défis posés par la crise qui se poursuit, tout en visant à atteindre la stabilité financière et la reprise économique sur la base d'une compétitivité renforcée et d'un programme anticrise viable, efficace et socialement juste;

2.

réitère sa demande du 4 juillet 2012 par laquelle il a invité la Commission à présenter, avant septembre 2012 et conformément à la méthode communautaire, un paquet de propositions législatives sur la base des quatre éléments constitutifs mentionnés dans le rapport intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire";

3.

insiste pour que la Commission participe pleinement à la formulation des rapports destinés aux réunions du Conseil européen d'octobre et de décembre 2012, qui doivent établir une feuille de route et un calendrier clairs pour la consolidation de l'Union économique et monétaire, y compris un cadre de politique financière, budgétaire et économique intégré, et qui doivent aboutir, en temps voulu, à un renforcement de l'union politique, et notamment à une responsabilité et une légitimité démocratiques accrues sur fond de modification du traité;

4.

attire l'attention sur la position du Parlement sur le paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire ("two-pack") qui renforcera la surveillance et la politique budgétaires dans la zone euro et dont certaines dispositions permettent un changement d'orientation pour un assainissement des finances publiques en cas de grave récession économique;

5.

prie instamment la Commission de présenter des propositions visant à tenir les engagements exposés dans le pacte pour la croissance et l'emploi, notamment en vue de stimuler l'investissement axé sur la croissance durable, d'améliorer la compétitivité d'une économie européenne orientée vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux de l'utilisation efficace des ressources et de la durabilité, et d'approfondir le marché unique; demande à la Commission d'utiliser son programme de travail pour 2013 en vue de définir un programme détaillé pour la croissance, visant à encourager le monde des affaires et les entrepreneurs à développer les industries et les services qui offriront des emplois à long terme et la prospérité; souligne, dans ce contexte, qu'il importe d'augmenter considérablement les emprunts obligataires européens pour le financement de projets sur la base d'une coopération entre le budget de l'Union et la Banque européenne d'investissement;

6.

souligne, de plus, la nécessité d'une réduction soutenue et symétrique des déséquilibres macroéconomiques excessifs et demande des changements concrets dans le droit fiscal de l'Union propres à lutter contre tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale;

7.

invite la Commission à mettre tout en œuvre afin de faciliter l'adoption rapide du cadre financier pluriannuel (CFP) et des programmes législatifs pluriannuels y afférents, en associant pleinement le Parlement à ce processus et dans le respect des droits de codécision de ce dernier; soutient résolument la volonté de faire du budget de l'Union un catalyseur de croissance et un vecteur d'emploi pour toute l'Europe; demande à la Commission, à cet égard, de défendre sa proposition afin de s'assurer que le budget de l'Union reflète de manière plus directe ses besoins et ses objectifs politiques;

8.

insiste cependant sur le fait que la réforme du système des ressources propres, qui créerait de nouvelles ressources propres, est un élément essentiel sans lequel les perspectives d'un accord sur le nouveau CFP sont compromises; invite la Commission à soutenir la demande émanant de plusieurs États membres en vue d'une coopération renforcée dans ce domaine; souligne néanmoins qu'il serait souhaitable de parvenir à un accord global d'ici la fin de cette année;

9.

presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de soutenir le Parlement dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution; renouvelle ses appels répétés en faveur d'une renégociation de l'accord institutionnel "Mieux légiférer" de 2003;

10.

invite la Commission à prendre dûment acte des positions sectorielles du Parlement figurant dans la partie 2 ci-après;

PARTIE 2

Mise en œuvre

11.

souligne l'importance de la transposition correcte et dans les délais du droit de l'Union dans la législation nationale des États membres et prie instamment la Commission d'engager, au besoin, des procédures d'infraction pour veiller à une transposition correcte et à une application effective;

12.

prie instamment Commission de proposer l'instauration de déclarations nationales de gestion obligatoires, signées au niveau politique approprié, couvrant les fonds de l'Union dont la gestion est partagée; demande instamment que la simplification des programmes de l'Union se poursuive, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation; demande à la Commission de surveiller attentivement l'utilisation des instruments d'ingénierie financière; demande des évaluations systématiques, régulières et indépendantes afin que toutes les dépenses puissent produire les résultats escomptés, et ce dans des conditions optimales de rentabilité;

13.

attend de la Commission qu'elle présente en temps utile les projets de budgets rectificatifs nécessaires pour garantir que les niveaux de paiement sont conformes aux mesures adoptées lors du Conseil européen de juin 2012 pour stimuler la croissance et qu'ils sont suffisants pour honorer les engagements en cours;

Marché unique

14.

invite la Commission à continuer à se concentrer sur l'amélioration de la gouvernance du marché unique, à renouveler son action en faveur de la simplification administrative, à envisager sérieusement de proposer, le cas échéant, des règlements plutôt que des directives pour assurer la proportionnalité des mesures proposées, et à suivre le progrès marqués vers la pleine mise en œuvre de l'acquis du marché unique, en particulier dans le secteur des services, y compris en envisageant la possibilité de mettre en place des procédures d'infraction rapides; souligne la nécessité de tenir dûment compte des dimensions économique, sociale et environnementale du marché unique;

15.

attend avec intérêt les propositions que la Commission doit avancer au titre de l'Acte pour le marché unique II, en ce qui concerne les actions prioritaires nécessaires pour relancer la croissance et l'emploi et restaurer la confiance dans le marché unique; prône le recours à la coopération renforcée lorsque cela est approprié et nécessaire;

16.

demande à la Commission de se montrer plus systématique dans l'évaluation de l'impact de ses propositions sur les PME, l'Europe comptant sur ces dernières pour créer nombre de nouveaux emplois; prie instamment la Commission, à cet égard, de décourager activement les États membres d'appliquer de façon excessive la législation de l'Union et de provoquer ainsi des distorsions du cadre réglementaire identique au sein du marché intérieur; appelle à un allègement de la charge bureaucratique;

17.

confirme son appui à la Commission lorsqu'elle privilégie l'agenda numérique; demande instamment des propositions en vue de fournir davantage de services transfrontières aux consommateurs à travers l'Union;

18.

rappelle la nécessité d'une révision complète de la directive relative à la sécurité générale des produits (2001/95/CE) (2) qui garantit la protection de la santé du consommateur ainsi que sa sécurité et facilite également le commerce de marchandises, en particulier pour les PME; invite la Commission à proposer un règlement transversal en matière de surveillance des marchés pour tous les produits; demande, en outre, des recours effectifs en matière de services financiers de base et une approche commune horizontale et coordonnée afin de protéger les consommateurs;

19.

prie instamment la Commission d'améliorer son comportement réglementaire en faveur des PME et des micro-entreprises, en adaptant la législation aux besoins des PME et en accélérant aussi l'introduction de dérogations appropriées;

20.

demande instamment à la Commission de poursuivre sa réforme du droit d'auteur, afin que la législation soit adaptée à l'"environnement internet" et fondée sur une légitimité sociale, dans le plein respect des droits fondamentaux, y compris en parachevant la réforme des droits de propriété industrielle afin de stimuler la croissance et la création d'emplois en Europe; invite la Commission à tenir compte, lors de l'élaboration de sa proposition de révision du règlement sur la marque communautaire, des problèmes juridiques apparus au cours de la controverse autour de l'accord commercial anti-contrefaçon;

Climat, environnement, énergie et transports

21.

insiste sur la nécessité d'appliquer la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, en vue d'inciter au développement d'une économie verte, de favoriser la biodiversité et de lutter contre le changement climatique, y compris par l'intégration des mesures en matière d'utilisation efficace des ressources, comme le prévoit la stratégie Europe 2020;

22.

est d'avis que le semestre européen doit être l'occasion, pour chaque État membre, d'expliquer ses propres engagements dans le cadre de la stratégie Europe 2020, du pacte pour l'euro plus, de l'Acte pour le marché unique et d'autres objectifs majeurs de l'Union;

23.

invite la Commission à présenter sans délai des propositions visant à remédier aux défaillances du système actuel d'échange de quotas d'émission de manière à prévenir l'effondrement de ce système;

24.

invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant les mesures destinées à aboutir à un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté, et souligne qu'il importe de doter l'Union d'une infrastructure du réseau moderne;

25.

demande à la Commission de mettre en œuvre la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050, y compris ses étapes intermédiaires;

26.

demande à la Commission d'élaborer une stratégie pour remédier aux conséquences de la hausse des prix de l'énergie pour les membres de la société;

27.

estime que la crise doit fournir l'occasion de transformer notre modèle de développement de la société en vue d'aboutir à une économie très efficiente, fondée sur des éléments renouvelables et favorables au climat; souligne que la Commission doit présenter des propositions pour un train de mesures sur l'énergie et le climat pour 2030, fondé sur les trois piliers actuels que sont la réduction des gaz à effet de serre, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique;

28.

se rallie à la Commission lorsqu'elle insiste sur la nécessité de moderniser le réseau de transport multimodal de l'Europe, qui est indispensable au succès du marché intérieur; invite la Commission à tenir les engagements qu'elle a pris concernant le secteur ferroviaire et à élargir les compétences de l'Agence ferroviaire européenne dans le domaine de la certification de la sécurité et de l'harmonisation du matériel roulant;

29.

regrette que l'initiative du Ciel européen unique n'ait pas été pleinement mise en œuvre et demande à la Commission de redoubler d'efforts à cet égard;

Sociétés fondées sur la cohésion et l'inclusion – Europe des citoyens

30.

se félicite vivement de la priorité donnée par la Commission à l'emploi des jeunes et de ses propositions en vue d'accroître la capacité de l'Union à dynamiser l'enseignement et la formation; espère, dans le cadre de la communication-cadre sur le paquet emploi, des objectifs et des calendriers clairs et des propositions concrètes dans les domaines de la mobilité des jeunes, de la "garantie pour la jeunesse", du cadre qualitatif des stages, des compétences linguistiques et de l'entrepreneuriat chez les jeunes, afin de lutter contre le fort taux de chômage des jeunes; attend également que des mesures concrètes soient prises pour réduire la pauvreté, réformer le marché du travail et élaborer des normes sociales, de sorte qu'une approche équilibrée de la "flexicurité" puisse être mise en œuvre dans les États membres qui le souhaitent, et demande qu'une priorité accrue soit donnée à l'emploi des personnes handicapées dans le contexte d'une société vieillissante;

31.

souligne l'importance de l'investissement dans le capital humain et la recherche et développement, ainsi que dans des systèmes d'enseignement et de formation adaptés aux besoins et propres à faciliter la mobilité professionnelle; demande également que soient approfondies les questions de la violence à l'égard des femmes et de la traite des êtres humains;

32.

appelle, une nouvelle fois, à une politique de cohésion forte après 2013 dans l'Union, qui doit simplifier les fonds et les programmes existants, garantir un financement suffisant, reposer sur la gouvernance multi-niveau et respecter à la lettre les objectifs de la stratégie Europe 2020; insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et la réactivité du Fonds de solidarité et attend des propositions à cette fin; est convaincu de la possibilité de trouver, de manière opportune, une base commune pour les politiques de l'Union en matière de cohésion et de recherche et développement, qui devraient être axées sur la croissance et la compétitivité, tout en respectant les principes de la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi que de l'excellence;

33.

soutient les initiatives prises au niveau de l'Union pour compléter les efforts consentis au niveau national en vue de développer le microcrédit et de stimuler l'entreprenariat social qui répond à des besoins en services insuffisamment couverts par le secteur public et le secteur privé;

34.

se félicite de l'approche plus résolue adoptée par la Commission en matière de protection de l'état de droit et des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'Union; demande une réforme de l'Agence des droits fondamentaux afin de garantir un suivi et une mise en œuvre efficaces de la charte des droits fondamentaux et de rendre l'action de l'Agence plus conforme au traité de Lisbonne; soutient la Commission dans ses négociations d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme;

35.

demande à la Commission d'examiner la transposition de la directive "race et origine ethnique" (2000/43/CE) (3) et de la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2008/913/JAI) (4), et juge regrettable que le cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms ne soit pas juridiquement contraignant;

36.

invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;

37.

juge regrettable l'absence de proposition législative sur une solidarité intracommunautaire renforcée dans le domaine de l'asile; demande une proposition législative en vue de la mise en place d'un régime d'asile européen commun qui allie responsabilité et solidarité;

38.

souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des données (2006/24/CE) (5);

39.

soutient résolument la Commission lorsqu'elle met l'accent sur la mise en œuvre d'initiatives favorables aux citoyens dans le contexte de la proposition de décision relative à l'Année européenne des citoyens (2013) (COM(2011)0489) en vue de sensibiliser davantage les citoyens aux avantages découlant de la citoyenneté européenne;

Agriculture et pêche

40.

prend acte de la réforme en cours de la politique agricole commune; salue l'engagement de la Commission à promouvoir une approche équilibrée et intégrée qui garantisse à la fois la production durable et efficace d'aliments de qualité à prix abordables et le respect de la valeur environnementale et patrimoniale de l'espace rural; souhaite instamment que la PAC soit étroitement alignée sur la stratégie Europe 2020 afin d'encourager l'innovation agricole et d'accroître la viabilité, l'équité et la compétitivité de l'agriculture européenne aux niveaux local et régional;

41.

insiste sur la nécessité d'une réforme ambitieuse de la politique commune de la pêche afin de parvenir à des stocks halieutiques durables et sains à long terme; prie instamment la Commission de veiller à ce que ses propositions aient pour base juridique l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et de limiter son recours à l'article 43, paragraphe 3, aux propositions concernant uniquement la fixation et l'octroi de possibilités de pêche; rappelle son opposition à la pratique des rejets en mer et aux mesures maladroites et coûteuses visant à réduire la capacité des flottes;

Politique étrangère et politique de développement

42.

invite la Commission et le Service européen pour l'action extérieure à œuvrer de concert en vue de proposer au Conseil des initiatives bien coordonnées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; exhorte la Commission à combiner toutes ses activités et services concernés, y compris en matière de politique de développement, afin d'atteindre les objectifs internationaux du traité de Lisbonne et, notamment, l'article 208 du traité FUE, qui a trait à la cohérence des politiques au service du développement (CPD), tout en restant fidèle aux valeurs sur lesquelles l'Union a été construite;

43.

attend des initiatives législatives visant à réviser les bases juridiques applicables à la nouvelle génération d'instruments d'aide financière extérieure, en faisant appel à tout l'éventail du système des actes délégués; demande une plus grande flexibilité du paiement des aides financières en situation de crise;

44.

attend de la Commission qu'elle appuie l'élargissement de l'Union à tout pays européen qui respecte les valeurs de l'Union et qui s'engage à les promouvoir, tout en tenant compte de l'exigence faite aux pays candidats de satisfaire aux critères de Copenhague et de la capacité d'intégration de l'Union; estime qu'en fermant la porte à ses voisins, l'Union perdrait l'autorité morale et la crédibilité politique dont elle jouit à travers le monde; attend de la Commission qu'elle continue l'action qui est la sienne dans le cadre des négociations d'adhésion;

45.

demande à la Commission d'appliquer une politique de développement davantage axée sur les résultats, garantissant une efficacité accrue de l'aide ainsi qu'une cohérence renforcée des politiques et une meilleure coordination des donateurs aux niveaux national, de l'Union et mondial et, de plus en plus, avec les acteurs émergents du développement mondial; insiste sur la nécessité de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et d'engager un processus de consultation sur le phénomène de l'accaparement des terres; exhorte la Commission à améliorer l'efficacité de l'aide de l'Union en vue d'un éventuel cadre d'élaboration d'objectifs du Millénaire pour le développement pour l'après-2015;

Commerce

46.

estime que l'ouverture réciproque et équilibrée des marchés constitue un instrument stratégique pour la croissance intérieure et l'emploi de l'Union; insiste sur l'importance d'associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et reste attaché à une approche multilatérale du commerce international; souligne l'importance de la lutte contre le protectionnisme au niveau multilatéral et à travers tous les accords commerciaux;

47.

soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours; reconnaît qu'il est nécessaire de poursuivre sur la voie d'accords bilatéraux de libre-échange avec les partenaires importants;

48.

souligne l'importance qu'il attache à l'intégration des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales et de la responsabilité sociale des entreprises dans toute politique internationale, ainsi qu'à des règles claires exigeant des entreprises européennes qu'elles adoptent un comportement responsable;

*

* *

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0292.

(2)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(3)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(4)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(5)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/31


Mardi 11 septembre 2012
Dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules

P7_TA(2012)0320

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (2011/2193(INI))

2013/C 353 E/04

Le Parlement européen,

vu l'article 184 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier l'article premier relatif à la dignité humaine et l'article 3 sur le droit à l'intégrité de la personne, qui fait référence à "l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit",

vu le deuxième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (COM(2011)0352),

vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (1),

vu sa résolution du 19 mai 2010 sur la communication de la Commission: Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres (2),

vu le règlement (CE) no 1394/2007 (3) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) no 726/2004,

vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (4),

vu la directive 2006/17/CE du 8 février 2006 (5), portant application de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au don, à l'obtention et au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine,

vu les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé sur la transplantation de cellules, de tissus et d'organes humains,

vu la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, et son protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

vu le traité d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, et son protocole additionnel sur la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine,

vu les données européennes relatives aux dons de tissus, de cellules hématopoïétiques et reproductrices et aux activités de transplantation du rapport de 2010 du registre européen des organes, tissus et cellules,

vu sa résolution du 10 mars 2005 sur le commerce d'ovules humains (6),

vu l’article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0223/2012),

A.

considérant que les dons de tissus et cellules, tels que la peau, les os, les tendons, les cornées et les cellules souches hématopoïétiques, sont de plus en plus utilisés dans les thérapies médicales et en tant que matière première destinée à des produits médicinaux de thérapie innovante (ATMP - Advanced Therapy Medicinal Products); considérant que la directive 2004/23/CE précise que les États membres s'efforcent de garantir les dons volontaires et non rémunérés de tissus et cellules et s'efforcent également de garantir que l'obtention de tissus et cellules en tant que tels s'effectue sans but lucratif; considérant qu'il s'agit d'une obligation juridique claire, et que si un État membre ne respecte pas ce principe, des procédures en manquement peuvent être intentées;

B.

considérant que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2004/23/CE, les États membres soumettent des rapports relatifs à la pratique des dons volontaires et non rémunérés à la Commission tous les trois ans;

C.

considérant que 27 des 29 pays déclarants possèdent certaines formes de dispositions régissant le principe des dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules (contraignantes ou non contraignantes);

D.

considérant que 13 pays possèdent des lignes directrices relatives à la possibilité de fournir des formes d'indemnisation ou d'incitations aux donneurs de tissus et de cellules;

E.

considérant que 19 pays déclarent accorder certaines formes d'indemnisation ou d'incitations en faveur des donneurs vivants de tissus et de cellules (à l'exclusion des cellules reproductrices);

F.

considérant que 14 pays fournissent certaines formes d'indemnisation ou d'incitations en faveur des dons de cellules reproductrices;

G.

considérant que quatre pays accordent certaines formes d'indemnisation ou d'incitations en faveur de parents de donneurs décédés;

H.

considérant que des campagnes de sensibilisation ciblées et la diffusion d'informations médicales claires, loyales, scientifiquement fondées et probantes, à l'échelon national et européen, en particulier dans l'entourage proche du patient, jouent un rôle très important en matière de soutien public et en ce qui concerne l'augmentation du taux de dons de tissus et de cellules;

I.

considérant qu'il convient d'interdire de faire de la publicité sur le besoin ou la disponibilité de tissus et de cellules humains en vue d'offrir ou de rechercher un gain financier ou un avantage comparable;

J.

considérant que, si 11 pays appliquent officiellement des politiques destinées à favoriser l'autosuffisance en matière de tissus et de cellules, 17 autres pays ont des accords bilatéraux visant le même objectif d'approvisionnement national de tissus et de cellules humains;

K.

considérant qu'il est également de la plus grande importance d'un point de vue éthique de veiller, dans la mesure du possible, à ce que l'offre de tissus et de cellules nécessaires à des fins médicales soit adéquate; considérant que cette offre doit être gérée dans l'intérêt des citoyens et doit dès lors être encadrée par des organes publics;

L.

considérant que la majorité des pays déclarants disposent d'organismes publics de collecte et de fourniture de tissus et de cellules ou d'un double système reposant sur des organismes de collecte et de fourniture privés et publics;

M.

considérant que l'obtention de tissus et de cellules humains est effectuée par des personnes qui ont terminé avec succès un programme de formation établi par une équipe clinique spécialisée dans le prélèvement de tissus et de cellules, ou par un établissement travaillant dans le domaine des tissus autorisé pour l'obtention;

N.

considérant que le prélèvement de tissus et de cellules au bénéfice des receveurs ne peut se faire que sous deux conditions: il doit poursuivre une fin médicale ou scientifique et thérapeutique et tous les éléments prélevés doivent faire l'objet d'un don, sans aucun paiement en contrepartie;

O.

considérant que le prélèvement de tissus et de cellules doit être encadré par les principes suivants: l'anonymat (sauf dans le cas de prélèvement sur personne vivante pour un proche), la gratuité, le consentement, l'obligation de répartir équitablement les greffons entre les malades et la protection de la santé des donneurs et des receveurs;

P.

considérant qu'un prélèvement de tissus et de cellules ne peut être exécuté que si le donneur a donné son consentement préalable écrit, libre et éclairé; considérant que ce consentement est révocable sans forme et à tout moment;

Q.

considérant que l'utilisation de tissus et de cellules dans le corps humain comporte un risque de transmission de pathologies aux receveurs; considérant que ce risque peut être réduit par une sélection rigoureuse et une évaluation des donneurs potentiels avant le prélèvement, basée sur une analyse risque-bénéfice, le contrôle et le suivi de chaque don et l'application des procédures d'obtention de tissus et de cellules conformément à des règles et à des procédures établies et actualisées sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

R.

considérant que le don de certains tissus et de certaines cellules engendre un risque sérieux pour le donneur; et considérant que ce risque est particulièrement élevé dans le cas du don d'ovules humains en raison du traitement hormonal nécessaire à la préparation du don;

S.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui constitue le principe directeur de l'Union européenne et est juridiquement contraignante depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, interdit de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit;

T.

considérant qu'il serait souhaitable pour tous les États membres de disposer de règles contraignantes afin de faire respecter ce principe éthique, y compris à l'aide du droit pénal;

U.

considérant, cependant, que des doutes subsistent quant à la compatibilité avec ce principe éthique de certains types d'indemnisations accordées dans le cadre des dons, en particulier lorsque ces indemnisations sont octroyées aux proches des donneurs décédés;

V.

considérant que le don non rémunéré constitue non seulement un principe éthique mais qu'il est aussi nécessaire à la protection de la santé du donneur et du receveur, puisque l'engagement d'importantes sommes d'argent dans la procédure de don peut encourager le donneur à s'exposer au danger en ne révélant pas certains risques dans son dossier médical;

W.

considérant qu'il est déjà largement prouvé que la transplantation allogénique de sang de cordon ombilical est un succès pour un grand nombre de patients et que des sources sérieuses rapportent également que dans certains cas, le traitement autologue à l'aide de ce type de cellules peut aboutir;

X.

considérant que des rapports provenant de sources médiatiques reconnues suggèrent que, dans le domaine des tissus et des cellules, le principe de la gratuité des dons est de temps en temps violé;

Y.

considérant que la capacité de retracer les cellules et les tissus du donneur aux bénéficiaires, et vice versa, et que le suivi à long terme des donneurs et receveurs vivants de cellules et de tissus sont des éléments centraux de la sécurité et de la gestion de la qualité;

1.

accueille favorablement la présentation du deuxième rapport sur les dons volontaires et non rémunérés de tissus et de cellules, qui indique que de nombreuses mesures sont prises dans les États membres pour appliquer le principe du don non rémunéré, mais qu'il reste encore beaucoup à faire;

2.

constate avec inquiétude que la moitié des États membres déclarent être confrontés à une pénurie régulière en tissus et cellules humains, particulièrement de moelle épineuse, de gamètes et de tissus tels la cornée et la peau; estime qu'il convient donc de réviser les politiques et législations en vigueur, qui s'avèrent insuffisantes pour relever le défi de l'autosuffisance dans l'Union européenne;

Gratuité, consentement et protection de la santé

3.

souligne que le don d'organe doit se faire sur la base du volontariat, de la gratuité et de l'anonymat (sauf dans le cas de prélèvement sur personne vivante pour un proche), et doit être régi par des règles juridiques et éthiques protectrices, respectueuses de l'intégrité de la personne humaine;

4.

appelle les États membres à adopter des mesures protectrices pour les donneurs vivants et à garantir que le don est anonyme (sauf dans le cas de prélèvement sur personne vivante pour un proche), volontaire, librement consenti, éclairé et non rémunéré;

5.

demande à la Commission de surveiller de près l'évolution de la situation dans les États membres, d'examiner soigneusement tout signalement, par la société civile ou dans les médias, de violations du principe de la gratuité des dons, et de prendre des mesures appropriées, y compris, si nécessaire, des procédures en manquement;

6.

estime qu'il est essentiel pour tous les États membres de définir précisément les conditions en vertu desquelles ces indemnisations peuvent être accordées, en gardant à l'esprit que l'indemnisation est rigoureusement limitée à la couverture des dépenses liées au don de tissus et de cellules, telles que les frais de déplacement, les pertes de revenus ou les frais médicaux liés à la procédure médicale et aux effets secondaires potentiels, en interdisant donc de quelconques incitations financières et en écartant les désavantages pour un donneur potentiel; ces indemnisations doivent être transparentes et faire l'objet d'une vérification régulière;

7.

invite la Commission à rendre compte des pratiques et des critères actuellement en vigueur au niveau national en matière d'indemnisation des donneurs vivants, en particulier en ce qui concerne le don d'ovules;

8.

invite les États membres à veiller à ce que toute indemnisation octroyée aux donneurs soit compatible avec les principes éthiques; conseille d'accorder une attention particulière à cette question lorsque la compensation n'est pas accordée au donneur mais à la famille du donneur après son décès;

9.

appelle les États membres à s'assurer que les donneurs vivants sont sélectionnés sur la base d'une évaluation de leur santé et de leurs antécédents médicaux, y compris d'une évaluation psychologique si elle est jugée nécessaire, basée sur une analyse risque-bénéfice, par des professionnels qualifiés et formés;

10.

appelle les États membres à prendre des mesures protectrices pour les mineurs et majeurs sous tutelle en matière de prélèvements de tissus et de cellules;

Anonymat, traçabilité, transparence et information

11.

souligne que les principes de transparence et de sécurité sont la clef pour atteindre un niveau élevé de soutien public aux dons; encourage les États membres à travailler à la création d'un système de dons transparent et sûr pour le donneur et le receveur;

12.

invite tous les États membres à établir des règles permettant d'assurer la traçabilité des tissus et cellules d'origine humaine, du donneur au patient et vice versa, ainsi qu'un système régissant l'importation de tissus et cellules humains en provenance de pays tiers qui garantisse l'application de normes de qualité et de sécurité équivalentes;

13.

appelle les États membres à intensifier leur campagne d'information et de sensibilisation auprès du public en faveur du don de tissus et de cellules et à garantir une fourniture d'informations médicales claires, loyales, scientifiquement fondées et probantes et de données lui permettant de faire des choix éclairés; estime que les donneurs doivent être pleinement informés des procédures utilisées dans le cadre de ce processus ainsi que de leurs conséquences morales, psychologiques, médicales et sociales;

14.

invite les États membres à prendre des mesures coordonnées pour empêcher le développement d'un marché noir des gamètes sur l'internet, étant donné que ce marché risquerait à la fois de compromettre la qualité et la sécurité des tissus et des cellules et aussi de soulever des problèmes juridiques, éthiques et de santé publique;

Échange de meilleures pratiques et renforcement de la coopération européenne et internationale

15.

appelle les États membres à intensifier les échanges de bonnes pratiques, notamment en matière d'approvisionnement en tissus et cellules, de préservation de la qualité des tissus et cellules lors de leur transport, de sensibilisation au don et de formation du personnel de santé;

16.

invite tous les États membres à instituer des banques publiques de tissus et de cellules;

17.

demande des normes et des exigences européennes pour les banques privées de tissus et de cellules;

18.

considère que, afin de se conformer à l'impératif moral d'assurer une offre adéquate, la Commission et les États membres devraient considérer la possibilité d'établir une base de données des donneurs et des receveurs potentiels à l'échelle européenne afin de gérer l'offre dans l'intérêt général et d'éviter les pénuries dans la mesure du possible;

19.

estime que le rôle des accords bilatéraux est extrêmement important pour aider les pays qui connaissent des pénuries de tissus et de cellules ou qui n'ont pas de donneurs compatibles au niveau national et pour garantir que les informations à propos des tissus et cellules circulent plus librement entre les États;

20.

applaudit particulièrement, dans le contexte européen, le rôle crucial qu'a joué dans ce domaine Eurocet en agissant comme base de données centrale européenne pour la collecte de données sur les dons de tissus et de cellules et les activités de transplantation; appelle les autorités des États membres à renforcer leur collaboration avec Eurocet en vue d'adopter davantage de normes communes dans le domaine de dons de tissus et de cellules et ainsi de permettre aux professionnels des soins de santé d'améliorer les compatibilités offertes aux citoyens européens;

21.

appelle les États membres à explorer toutes les opportunités possibles pour une coopération internationale plus étendue dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les utilisations potentielles des cellules souches hématopoïétiques;

Sang de cordon ombilical et cellules souches

22.

reconnaît les avancées scientifiques significatives dans le domaine du sang de cordon ombilical, qui constitue une alternative thérapeutique très prometteuse dans le traitement de nombreuses maladies, y compris infantiles;

23.

souligne qu'actuellement, les essais cliniques utilisant des cellules souches de sang de cordon ombilical pour des traitements liés à des maladies non hématologiques ont pour la plupart lieu en dehors de l'Union; invite par conséquent la Commission et les États membres à prendre des mesures appropriées pour établir un cadre réglementaire qui pourrait encourager une plus grande mise à disposition de cellules souches de sang de cordon ombilical;

24.

regrette qu'à l'heure actuelle, des cellules souches de sang de cordon ombilical sont conservées dans seulement 1 % des cas sur la totalité des naissances dans l'Union européenne; souligne par conséquent l'importance du don maternel de sang de cordon ombilical et de tissus, à la naissance, à des banques qui se conforment à des normes de fonctionnement et éthiques communes, pour contribuer au traitement des maladies et à la poursuite de la recherche dans ce domaine; souligne, de plus, que la traçabilité doit être l'une des conditions requises pour autoriser ces banques à l'échelon national ou européen; souligne que la procédure de distribution par l'intermédiaire de ces banques doit être juste, équitable, non discriminatoire et transparente;

25.

fait observer que les banques publiques de tissus doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données afin de concilier les exigences de traçabilité avec l'impératif de protection des droits du donneur, comme le secret médical et la vie privée;

26.

estime qu'il faut favoriser le don de sang de cordon ombilical (SCO) allogénique non familial, que la banque soit privée ou publique, de sorte que les unités de SCO stockées soient enregistrées dans la base de données du BMDW (Bone Marrow Donors Worldwide) et soient accessibles à tout patient compatible qui en aurait besoin;

27.

rappelle que ce don doit faire l'objet d'un consentement de la mère, libre, éclairé et notifié par écrit, et que ce consentement est révocable sans exigence particulière au niveau de la forme et à tout moment avant le don;

28.

appelle les États membres à sensibiliser le public aux banques de sang de cordon ombilical publiques grâce à des campagnes d'information qui peuvent avoir lieu, par exemple, lors de la préparation à l'accouchement, et propose ceci dans le respect des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

29.

estime que les hommes et les femmes devraient être informés de toutes les possibilités existantes en rapport avec le don de sang de cordon ombilical à la naissance, comme le stockage public ou privé, le don à des fins autologues ou hétérologues ou de recherche; estime que des informations complètes, objectives et précises doivent être données sur les avantages et les inconvénients des banques de sang de cordon ombilical;

30.

invite les États membres à améliorer à la fois la protection des droits des parents au consentement éclairé et le libre choix en matière de pratiques de conservation des cellules souches de sang de cordon ombilical;

31.

propose que les États membres réfléchissent à l'adoption et à la mise en œuvre de normes de fonctionnement et éthiques pour les banques de sang de cordon ombilical publiques et privées qui garantissent notamment le respect du principe de la non-commercialisation du corps humain et de ses parties, ainsi que la traçabilité;

32.

invite tous les États membres à instituer au moins une banque publique de cellules souches;

33.

demande la mise à jour de l'avis rendu par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sur les "aspects éthiques des banques de sang de cordon ombilical" (avis no 19) à la lumière de l'évolution des techniques de conservation des cellules souches de sang de cordon ombilical et des essais cliniques en cours sur leur utilisation;

34.

invite les États membres à assurer un maillage territorial des maternités habilitées à effectuer ces prélèvements pour garantir l'approvisionnement du sang de cordon ombilical dans tous les bassins de population;

35.

demande que toutes les banques respectant les normes européennes de fonctionnement pour la collecte et le stockage de sang de cordon ombilical soient consultées par les autorités nationales lors de la définition et de la mise en œuvre des stratégies de campagne d'information à destination des parents;

36.

demande des normes et des exigences européennes pour les banques privées de cellules souches;

37.

fait observer que des modèles et possibilités de coopération entre les secteurs publics et privés existent déjà dans certains États membres, et encourage les banques de sang de cordon ombilical publiques et privées à coopérer étroitement afin d'augmenter la disponibilité et l'échange d'échantillons de sang de cordon ombilical et de tissus à l'échelon national, européen et international; demande aux États membres de réglementer comme il se doit les banques publiques et privées pour garantir la plus grande transparence et sécurité du sang de cordon ombilical, en soulignant que les banques doivent garantir des pratiques de travail ouvertes et solides en matière de partage des informations, afin d'apporter un maximum d'avantages aux patients;

38.

souligne le développement de procédures non invasives de prélèvement de cellules souches à l'aide du prélèvement de cellules souches du sang périphérique (CSSP);

39.

estime que les États membres devraient envisager d'augmenter le nombre de donneurs de moelle osseuse et de cellules souches de sang périphérique en renforçant leurs registres de donneurs de moelle osseuse et en collaborant avec les registres nationaux des autres pays, par l'intermédiaire du BMDW, de sorte que tout patient nécessitant une transplantation de cellules souches ait les meilleures chances de trouver un donneur compatible;

40.

appelle les États membres à développer des programmes qui encouragent les personnes issues de minorités ethniques à donner des tissus et des cellules aux banques publiques en vue de remédier aux pénuries de donneurs compatibles dans ce groupe;

41.

souligne qu'il relève de la compétence des États membres d'autoriser, d'interdire ou de réglementer la recherche sur les cellules souches d'embryons humains et la fécondation in vitro, mais qu'à cet égard, les États membres doivent respecter les règles établies par la directive 2004/23/CE, y compris sur la qualité, la sécurité et le principe du don non rémunéré; souligne que l'Union européenne dispose de compétences limitées en la matière et doit respecter, le cas échéant, les principes édictés par la Charte des droits fondamentaux ainsi que les principes appliqués dans l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne;

42.

appelle la Commission à proposer, dès que possible, une révision de la directive 2004/23/CE, en vue de la rendre conforme aux principes régissant les dons d'organes prévus dans la directive 2010/45/UE, et à prendre en considération la nouvelle situation juridique depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de même que les développements scientifiques, l'expérience pratique des acteurs du secteur et les recommandations de ce rapport;

43.

demande également à la Commission de proposer une révision du règlement (CE) no 1394/2007 afin d'y inclure une disposition garantissant l'application du principe de la gratuité des dons, similaire à celle visée dans la directive 2010/45/UE, et de prendre en compte les problèmes survenus dans la mise en œuvre du règlement, notamment pour les PME;

*

* *

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 14.

(2)  JO C 161E du 31.5.2011, p. 65.

(3)  JO L 324 du 10.12.2007, p. 121.

(4)  JO L 102 du 7.4.2004, p. 48.

(5)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 40.

(6)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 251.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/38


Mardi 11 septembre 2012
Le rôle des femmes dans l'économie verte

P7_TA(2012)0321

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur le rôle des femmes dans l'économie verte (2012/2035(INI))

2013/C 353 E/05

Le Parlement européen,

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la communication de la Commission du 20 juin 2011 intitulée "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance" (COM(2011)0363),

vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

vu le document de travail des services de la Commission du 11 février 2011 intitulé "Avancer sur la voie de l'égalité entre les femmes et les hommes – Rapport annuel 2010" (SEC(2011)0193),

vu la communication de la Commission, du 21 septembre 2010, intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales ultérieures des Nations unies Pékin+5, Pékin+10 et Pékin+15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 2 mars 2010,

vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

vu le rapport 2012 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes intitulé "Review of the Implementation in the EU of area K of the Beijing Platform for Action: Women and the Environment Gender Equality and Climate Change" (Évaluation de la mise en œuvre dans l'UE du domaine K du programme d'action de Pékin: les femmes et l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes et le changement climatique),

vu la publication conjointe par le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement des Nations unies (UN-OHRLLS) du rapport intitulé "Why a Green Economy Matters for the Least Developed Countries" (L'intérêt d'une économie verte pour les pays les moins avancés), élaboré pour la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (LDC-IV) (1), qui s'est tenue en mai 2011,

vu le rapport du PNUE de septembre 2008 intitulé "Emplois verts: Pour un travail décent dans un monde durable, à faibles émissions de carbone" (2),

vu le rapport d'ONU-Femmes du 1er novembre 2011 intitulé "The Centrality of Gender Equality and the Empowerment of Women for Sustainable Development" (3) (La centralité de l'égalité des genres et de l'autonomisation des femmes pour le développement durable), élaboré dans l'optique du document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20), qui aura lieu en 2012,

vu le "document de positionnement pour Rio+20 - résumé" du groupe majeur Femmes du 1er novembre 2011 (4),

vu le document de positionnement de mars 2011 du groupe majeur Femmes en préparation de la conférence 2012 des Nations unies sur le développement durable intitulé "A Gender Perspective on the Green Economy" (Le point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'économie verte) (5),

vu la publication du rapport officiel 2005 du gouvernement (Stockholm, Suède) intitulé "Bilen, Biffen, Bostaden: Hållbara laster – smartare konsumtion" (6),

vu sa résolution du 20 avril 2012 sur les femmes et le changement climatique (7),

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur la participation des femmes à la prise de décision politique - qualité et égalité (8),

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 (9),

vu sa résolution du 29 septembre 2011 sur l'élaboration d'une position commune de l'Union dans la perspective de la conférence des Nations unies sur le développement durable (Rio+20) (10),

vu sa résolution du 7 septembre 2010 sur le développement du potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable (11),

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (12),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0235/2012),

A.

considérant qu'une économie verte se définit comme une économie durable, impliquant une durabilité sociale et écologique; que la durabilité sociale comprend un ordre social axé sur l'égalité des genres et la justice sociale, sans distinction de genre, d'origine ethnique, de couleur, de religion, d'orientation sexuelle, de handicap ou d'opinion politique;

B.

considérant que les changements climatiques et l'appauvrissement de la biodiversité menacent les conditions de vie et le bien-être des femmes et des hommes; que la préservation de notre écosystème est, dans ces conditions, la pierre angulaire d'une économie verte; que la génération d'aujourd'hui ne peut pas confier aux générations suivantes la responsabilité de régler les problèmes environnementaux actuels; que la durabilité écologique implique l'utilisation, la préservation et l'amélioration des ressources des populations locales, de manière telle que les processus écologiques dont dépend la vie soient maintenus et que la qualité totale de la vie, actuelle et à venir, puisse être renforcée;

C.

considérant qu'en raison du rôle dévolu aux genres, les femmes n'influencent pas l'environnement de la même manière que les hommes, et que dans de nombreux pays, les normes structurelles et la discrimination constituent un obstacle à l'accès des femmes aux ressources et aux possibilités leur permettant de gérer la situation et de s'y adapter;

D.

considérant que les politiques environnementales affectent directement la santé et le statut socioéconomique des personnes et que l'inégalité entre les genres, associée à un manque de sensibilisation au statut social et économique différent et aux besoins divergents des femmes, implique que celles-ci souffrent souvent de manière disproportionnée de la dégradation de l'environnement et des politiques inadéquates en la matière;

E.

considérant que, dans certains États membres, le rôle des femmes dans l'économie verte demeure sous-évalué et non reconnu, ce qui crée de nombreuses discriminations en termes de prestations non perçues, notamment en matière de protection sociale, d'assurance maladie, de droits à pension et de niveau convenable de rémunération;

F.

considérant que les personnes les plus pauvres, dont les femmes comptent pour quelque 70 %, seront les plus durement touchées par les changements climatiques et la destruction de l'écosystème;

G.

considérant que la transition vers une économie verte est essentielle pour réduire l'impact environnemental, renforcer la justice sociale et créer une société où les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes chances;

H.

considérant que la transition vers l'économie verte crée souvent, pour les femmes, des difficultés particulières d'intégration sur le marché de l'emploi correspondant, dès lors que la formation technique adaptée nécessaire leur fait souvent défaut pour occuper des fonctions spécialisées dans ce type d'économie;

I.

considérant que les femmes sont nettement sous-représentées dans les négociations environnementales et les discussions budgétaires, ainsi que dans les prises de décision visant à mettre en place une économie verte;

J.

considérant que les habitudes de consommation et de vie ont une influence significative sur l'environnement et le climat; que les habitudes de consommation des pays riches, notamment en matière d'alimentation et de transport, ne sont pas durables à terme, surtout si l'on considère que toutes les femmes et tous les hommes dans le monde ont le droit d'avoir une bonne qualité de vie associée à un niveau élevé de bien-être;

K.

considérant que les femmes et les hommes ont généralement des habitudes de consommation différentes; que les femmes consomment moins que les hommes, quel que soit leur statut socioéconomique, mais qu'elles semblent également vouloir agir davantage pour préserver l'environnement en optant pour certains modèles de consommation, notamment en mangeant moins de viande, en conduisant moins et en utilisant plus efficacement l'énergie;

L.

considérant que, eu égard à l'architecture actuelle des pouvoirs entre les genres, les femmes n'ont pas la même maîtrise des transports que les hommes, ni les mêmes possibilités d'y accéder; que, pour améliorer les possibilités de déplacement des femmes, il convient de mettre en place des transports publics plus efficaces, de développer tant les itinéraires piétonniers que les pistes cyclables, de raccourcir les distances les séparant des services et de renforcer les connaissances et l'innovation appliquées aux moyens de transport respectueux de l'environnement;

M.

considérant que les femmes sont particulièrement vulnérables aux conséquences des risques environnementaux et du changement climatique du fait de leur statut socioéconomique moins élevé par rapport aux hommes, de la répartition traditionnellement inégale des responsabilités familiales et de la menace d'être exposées à des actes de violence en cas de conflits nés ou attisés par la pénurie des ressources naturelles;

N.

considérant que les femmes doivent être pleinement associée à l'élaboration, la prise de décision et la mise en œuvre d'une économie verte; que la participation des femmes s'est traduite par une meilleure gestion des catastrophes, une amélioration de la sécurité alimentaire, une réduction de la désertification et un renforcement de la protection des forêts;

O.

considérant le manque de données comparables et exhaustives concernant les retombées de l'économie verte sur le marché du travail;

Considérations générales

1.

souligne la nécessité de convertir la société à un modèle d'économie verte, où les exigences environnementales vont de pair avec la durabilité sociale et, partant, le renforcement de l'égalité des genres et la justice sociale;

2.

note que certains aspects importants de l'économie verte concernent l'écosystème, la consommation, l'alimentation, la croissance, les transports, l'énergie et le secteur social;

3.

regrette que la communication de la Commission aux institutions de l'Union européenne et aux comités, intitulée "Rio+20: vers une économie verte et une meilleure gouvernance", n'intègre pas une dimension de genre;

4.

demande à la Commission et aux États membres de collecter des données ventilées par âge et par sexe lors de la planification, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies, des programmes et des projets de budgétisation concernant l'environnement et le climat; fait observer que l'absence de statistiques pénalise la mise en œuvre de mesures adéquates visant à accroître l'égalité des genres;

5.

regrette que les préoccupations et les perspectives en matière de genre ne soient pas bien intégrées dans les politiques et les programmes en faveur du développement durable; rappelle que l'absence de perspectives de genre dans les politiques environnementales augmente l'inégalité entre les genres et invite la Commission et les États membres à mettre en place, dans ces politiques, des mécanismes d'intégration des genres, tant au niveau international et national que régional;

6.

demande à la Commission d'entreprendre des recherches sur le genre et l'économie verte, ainsi que sur la contribution des femmes au développement d'innovations, de services et de produits verts;

7.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager la recherche et les études spécifiques sur la manière dont la transition vers une économie verte affectera les femmes et les hommes dans différents secteurs ainsi que sur le rôle central que jouent les femmes pour faciliter cette transition; demande à la Commission et aux États membres d'intégrer une perspective de genre dans les études sur la protection de l'environnement et sur l'évaluation des incidences sur l'environnement;

8.

reconnaît le besoin urgent d'un accord international sur une définition commune de l'économie verte, fondée sur les piliers de la durabilité sociale et écologique; souligne le rôle considérable que doit jouer la société civile, en particulier les organismes sociaux, les associations environnementales et les organisations de défense des droits des femmes, dans la formulation des finalités et des objectifs de l'économie verte;

9.

demande à la Commission d'inclure systématiquement une perspective d'égalité des genres dans la définition, la mise en œuvre et le contrôle des politiques environnementales à tous les niveaux, notamment dans le cadre des activités régionales et locales de développement et de recherche; exhorte la Commission à employer et à soutenir l'instrument de bonne gouvernance consistant à promouvoir l'intégration de la dimension de genre;

10.

invite la Commission à promouvoir la question centrale de l'égalité des genres dans la conception et la négociation tant des futurs règlements et programmes des fonds structurels de l'Union européenne (Fonds social européen (FSE) et Fonds européen de développement régional (FEDER)) que de la politique agricole commune, notamment dans le cadre des mesures de transition vers une économie verte;

11.

fait observer que des énergies renouvelables peuvent être exploitées dans les régions éloignées et isolées privées d'électricité et que cette approche contribue à produire une énergie non polluante; encourage donc les États membres à développer des structures permettant d'exploiter des énergies renouvelables et propres en mobilisant pour ce faire le FEDER et le FSE; exhorte par ailleurs à davantage d'innovation et de participation tant des femmes que des hommes dans le développement notamment des architectures et des énergies renouvelables et propres;

12.

demande à la Commission de sensibiliser, dans ses campagnes d'information, à l'importance de la transition vers une économie verte et aux effets positifs des politiques environnementales;

Consommation durable

13.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer les objectifs d'égalité entre les genres dans toutes les politiques environnementales et à tous les niveaux de décision économique; explique que ces objectifs doivent être réalisés en consultation avec la société civile;

14.

invite instamment la Commission et les États membres à commencer à mettre en œuvre un nouvel indicateur social et environnemental de croissance qui englobe les aspects non économiques du bien-être et se focalise principalement sur les questions liées au développement durable que sont notamment l'égalité des genres, la réduction de la pauvreté et la diminution des émissions de gaz à effet de serre;

15.

note que les mesures visant à répondre aux demandes légitimes de la population en matière de logement, de nourriture, de prestations, d'énergie et d'emploi doivent toujours être prises de manière à préserver l'écosystème et à limiter les changements climatiques, ainsi qu'à utiliser les ressources de la terre en veillant à respecter les droits de l'homme, à renforcer l'égalité et à répartir ces ressources selon les principes de l'égalité environnementale;

16.

souligne l'importance de garantir à nos enfants et petits-enfants de bonnes conditions de vie et d'assurer que le développement économique réponde donc aux exigences actuelles sans compromettre les besoins des futures générations;

17.

souligne que le PIB est une mesure de production et non de durabilité environnementale, d'exploitation efficace des ressources, d'inclusion sociale ou de développement social en général; demande la mise au point de nouveaux indicateurs clairs et mesurables qui tiennent compte des changements climatiques, de la biodiversité, de l'exploitation efficace des ressources et de l'égalité sociale;

18.

demande aux États membres d'adopter des politiques fiscales favorisant la mise en place d'une économie verte, en chiffrant tout d'abord l'impact environnemental, et en investissant ensuite pour stimuler les innovations écologiques et les infrastructures durables;

19.

estime que les fonds publics de l'Union européenne doivent être davantage utilisés pour financer des biens publics durables;

20.

exige la mise en place de conditions circonscrivant les subventions de l'UE aux activités favorisant l'environnement et la durabilité sociale;

Des transports durables

21.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un système de transports durable qui tienne compte de la même manière des besoins des hommes et des femmes dans ce domaine et qui ait parallèlement un faible impact sur l'environnement;

22.

demande à la Commission de concentrer ses financements, levier indispensable, sur les projets de recherche visant à mettre au point des solutions de transport innovantes et durables;

23.

invite les États membres à réduire les répercussions environnementales et énergétiques de la filière transport et à renforcer l'égalité en améliorant l'accès aux technologies de l'information et en s'attelant à un aménagement performant du territoire en termes de trafic;

24.

demande à la Commission et aux États membres d'établir une hiérarchie des transports, en indiquant clairement les modes de transport auxquels il convient de donner la priorité pour atteindre l'ensemble des objectifs en matière d'environnement et de trafic;

25.

demande que, préalablement à l'élaboration de toute hiérarchie des transports, soient établies des statistiques afin de mesurer l'impact environnemental des modes de transport publics et privés dans l'ensemble des différents contextes locaux, et demande aux pouvoirs publics de donner l'exemple en la matière;

26.

demande aux États membres d'intégrer dans les contrôles des comptes nationaux établis par les organes compétents en la matière l'impact de l'utilisation des transports par les pouvoirs publics;

27.

demande que les États développent le télétravail par des incitations sociales et fiscales, et en donnant un cadre juridique protecteur pour le travailleur;

28.

invite les États membres à développer de manière significative leurs transports publics locaux en développant la qualité et le nombre des services correspondants, en renforçant la sécurité, le confort et l'accessibilité physique des modes et des infrastructures de transport, ainsi qu'en proposant des systèmes intégrés et complémentaires de mobilité à même de désenclaver les petites villes et les zones rurales, et ce afin de faciliter le déplacement des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées tout en favorisant l'insertion sociale et l'amélioration des conditions de vie des intéressées;

29.

souligne que les initiatives en faveur d'un système de transport durable doivent tenir compte du fait que les femmes et les hommes ont une conception différente des espaces publics, qui repose sur une évaluation différente des risques, d'où la nécessité de privilégier, dans ce domaine, un environnement sûr, tant pour les femmes que pour les hommes;

Secteur social et emplois verts

30.

note que les emplois verts dans des secteurs tels que l'agriculture, l'énergie, les transports, les services publics, la recherche, la technologie, les technologies de l'information, le bâtiment et les déchets revêtent une grande importance dans une économie verte;

31.

invite les États membres à encourager l'entreprenariat féminin dans l'économie verte en en facilitant l'accès aux intéressées par la diffusion de données, l'organisation d'ateliers de formation et la prise de mesures permettant aux femmes de concilier vie professionnelle et vie privée; invite les États membres à favoriser l'entreprenariat féminin dans le développement de la protection de l'environnement et le déploiement des technologies respectueuses de l'environnement, notamment dans les filières des énergies renouvelables, de l'agriculture et du tourisme, ainsi que dans la mise au point d'innovations vertes, en particulier dans le secteur des services; fait observer que les énergies renouvelables peuvent créer des perspectives d'emploi pour les femmes entrepreneurs dans des régions où le chômage féminin est particulièrement élevé;

32.

demande aux États membres de garantir aux femmes des conditions de travail appropriées, l'accès à un niveau décent de soins de santé, d'éducation et d'habitat ainsi que la possibilité de participer haut et fort au dialogue social afin de faciliter la transition vers les nouveaux emplois verts;

33.

fait observer qu'une économie durable se doit d'être "verte pour tous" en créant des emplois décents et des structures locales durables tout en permettant une distribution plus équitable des richesses;

34.

note que non seulement les emplois verts mais également toutes les activités ayant un faible impact sur l'environnement sont importants dans le cadre d'une économie verte; note que ces activités concernent aussi bien le secteur privé que le secteur social, notamment le milieu scolaire et les services de santé;

35.

demande aux États membres de garantir une représentation égalitaire des femmes tant dans les instances politiques décisionnelles que dans les organismes et institutions nommés par le gouvernement en charge de la définition, de la planification et de la mise en œuvre des politiques afférentes à l'environnement, à l'énergie et aux emplois verts, et ce afin de tenir compte de la perspective de genre; demande aux États membres de nommer, dans le secteur des emplois verts, un plus grand nombre de femmes aux fonctions dirigeantes et dans les conseils d'administration; note que si la réalisation de cet objectif n'est pas possible sur une base volontaire, des mesures spécifiques, telles que l'instauration de quotas ou d'autres méthodes, doivent être prises pour renforcer l'égalité des genres et la démocratie;

36.

fait observer que la conversion écologique de l'économie et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone créeront une forte demande de travailleurs qualifiés; rappelle que les travailleuses sont fortement sous-représentées dans le secteur des énergies renouvelables et en particulier dans les emplois scientifiques et technologiques; fait donc observer qu'il est particulièrement important que les États membres élaborent des plans d'action destinés à permettre à davantage de femmes de choisir des formations et de travailler dans des domaines tels que l'ingénierie, les sciences naturelles, les technologies de l'information et les filières de haute technologie, où une grande partie des futurs emplois verts seront à pourvoir;

37.

demande aux États membres de mettre au point et d'utiliser des méthodes visant à encourager les femmes à opter pour des études et des carrières dans les secteurs de l'environnement, des transports et de l'énergie en luttant de manière déterminée contre les stéréotypes favorisant les carrières scientifiques (sciences naturelles et sciences appliquées) pour les hommes;

38.

souligne la nécessité de soutenir et d'encourager l'accès des femmes à des formes de microcrédit pour les petites entreprises;

39.

demande aux États membres de mettre au point et d'utiliser des méthodes visant à encourager les hommes à opter pour des études et des carrières dans le secteur social dont l'impact environnemental est faible;

40.

invite les États membres à mettre en place, au moyen des programmes de l'Union européenne que sont le FEDER et le FSE, des cours de formation destinés à faciliter l'accès des femmes aux nouveaux emplois "verts" et aux technologies émergentes ayant un faible impact sur l'environnement, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; demande aux États membres de faire en sorte que les femmes soient davantage associées aux projets de formation et aux programmes de conversion écologique, notamment dans le secteur des énergies renouvelables et des emplois hautement scientifiques et technologiques, et de concentrer leur attention sur l'éducation et la formation des femmes, afin qu'elles acquièrent les compétences et les qualifications nécessaires pour concourir à armes égales avec les hommes en matière d'emploi et de développement de carrière; constate que les hommes ont plus facilement accès aux technologies agricoles et professionnelles avancées nécessaires pour accéder à des emplois hautement qualifiés dans l'économie verte;

41.

note que pour permettre aux femmes de participer à l'économie verte dans les mêmes conditions que les hommes, il est nécessaire de développer les infrastructures de garde d'enfants et les maisons de retraite, il est indispensable que les femmes et les hommes puissent concilier vie familiale et professionnelle et il est impératif de garantir les droits sexuels et génésiques des femmes; souligne que les politiques et les règlements doivent chercher à promouvoir la sécurité sociale, la planification familiale et la protection sociale des enfants, car les femmes ne seront en mesure d'apporter leur expertise et de contribuer de manière équitable à la prospérité des économies vertes que si la société respecte ces conditions;

42.

souligne que la transition vers une économie verte est à présent considérée comme un moyen de stimuler le développement économique, en particulier dans le contexte de la crise économique et de la stratégie Europe 2020; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les efforts visant à "verdir" l'économie en encourageant les investissements et les programmes qui favorisent les innovations et les emplois verts en ciblant les personnes qui en ont le plus besoin; insiste sur le fait qu'une perspective de genre est primordiale pour éviter d'accroître les inégalités;

43.

demande à la Commission et aux États membres de collecter et d'analyser des données, ventilées par genre, sur la répartition des ressources financières tant dans les secteurs marqués par un déséquilibre de genre que dans les innovations vertes, ainsi que d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer les effets ventilés éventuels de l'économie verte sur la cohésion territoriale et sociale; invite la Commission et les États membres à mettre en place une orientation stratégique et un ensemble d'instruments à même de répondre efficacement aux changements éventuels du niveau et de la structure du marché du travail;

Politique durable dans les relations internationales

44.

estime qu'une transition vers des indicateurs économiques plus larges et plus durables, notamment dans la politique de développement, permettra de mettre davantage l'accent sur les objectifs sociaux et environnementaux des pays en développement et que des politiques et des règlements spécifiques garantiront les droits de propriété des femmes et leur contrôle sur les ressources naturelles; souligne qu'il convient d'encourager l'accès des femmes aux services et aux nouvelles technologies correspondants, dès lors qu'ils sont nécessaires pour gérer et exploiter les réseaux d'énergie et d'eau, les entreprises commerciales et la production agricole; fait observer qu'il est indispensable d'intensifier la participation des femmes dans les affaires et les instances dirigeantes;

45.

demande à la Commission de reconnaître pleinement et d'analyser les multiples effets de la dégradation de l'environnement sur les inégalités, en particulier entre les femmes et les hommes, et de garantir la promotion de droits égaux pour les femmes dans l'élaboration des nouvelles propositions de politiques dans le domaine du changement climatique et de la durabilité environnementale;

46.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des indicateurs visant à évaluer les incidences de projets et de programmes sur chaque genre et à promouvoir l'intégration d'une dimension d'égalité et de genre dans les stratégies environnementales, afin de mettre en place une économie verte;

47.

demande à la Commission de tenir particulièrement compte du fait que l'accès à l'eau potable est très important pour les jeunes filles et les femmes dans de nombreuses parties du monde, étant donné qu'elles sont souvent chargées d'aller chercher l'eau et de la ramener dans leur foyer; attire l'attention sur le fait qu'il est également important de préserver les connaissances des communautés féminines indigènes concernant les écosystèmes locaux;

48.

demande à la Commission de prêter une attention particulière au fait que, dans de nombreux pays en développement, la possibilité pour les femmes d'embrasser une carrière dans l'économie verte est encore fortement limitée en raison des systèmes patriarcaux et des modèles sociaux, et que les femmes n'ont pas accès à l'information, à la formation et aux technologies nécessaires pour s'approprier ce secteur;

49.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière au fait que des milliards de personnes sont totalement dépendantes de la biomasse, qui leur sert de source d'énergie, et que des femmes et des enfants souffrent ainsi de problèmes de santé liés à la collecte, au traitement et à l'utilisation de la biomasse; fait observer qu'il est, dès lors, nécessaire d'investir dans des sources d'énergies renouvelables et plus efficaces;

50.

demande une étude approfondie des incidences, du point de vue du climat, du genre et de la durabilité, des résultats des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux négociés entre l'Union et des pays tiers et invite instamment la Commission à autoriser explicitement la promotion de la gestion du changement climatique dans le cadre de toute aide au commerce ou de toute autre aide au développement pertinente;

51.

invite la Commission à mettre en place des programmes grâce auxquels le transfert de technologies modernes et de savoir-faire peuvent aider les pays et les régions en développement à s'adapter aux changements climatiques;

52.

souligne que les inégalités entre les hommes et les femmes dans l'accès à certaines ressources, telles que le microcrédit, les informations et la technologie, doivent être prises en considération dans la définition des stratégies de lutte contre le changement climatique;

*

* *

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  http://unctad.org/en/Docs/unep_unctad_un-ohrlls_en.pdf.

(2)  http://www.unep.org/labour_environment/features/greenjobs-report.asp.

(3)  http://www.unwomen.org/wp-content/uploads/2011/11/Rio+20-UN-Women-Contribution-to- the-Outcome-Document.pdf.

(4)  http://www.womenrio20.org/Women’s_MG_Rio+20_Summary.pdf.

(5)  http://www.wecf.eu/download/2011/March/greeneconomyMARCH6docx.pdf.

(6)  http://www.regeringen.se/content/1/c6/04/59/80/4edc363a.pdf.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0145.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0070.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0430.

(11)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.

(12)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 79.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/47


Mardi 11 septembre 2012
Conditions de travail des femmes dans le secteur des services

P7_TA(2012)0322

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur les conditions de travail des femmes dans le secteur des services (2012/2046(INI))

2013/C 353 E/06

Le Parlement européen,

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne et l'article 8, l'article 153, paragraphe 1, point i), et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la communication de la Commission du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173) et le document l'accompagnant sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages (SWD(2012)0095),

vu la proposition de la Commission du 6 octobre 2011 de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale (COM(2011)0609),

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil européen en mars 2011 (1),

vu le rapport de 2011 de la Commission sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2010 (SEC(2011)0193),

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes – 2010-2015" (COM(2010)0491),

vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020" (COM(2010)0193),

vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2009 sur la flexicurité en temps de crise,

vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2),

vu la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3),

vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (4),

vu le rapport de 2008 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail intitulé "Working in Europe: Gender differences" (Travailler en Europe: les différences entre les hommes et les femmes),

vu le rapport de 2007 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail intitulé "Working conditions in the European Union: The gender perspective" (Conditions de travail dans l'Union européenne: la perspective de genre),

vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,

vu sa résolution du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2011 (5),

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (6),

vu sa résolution du 19 octobre 2010 sur les salariées en situation de travail précaire (7),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0246/2012),

A.

considérant que de nombreux pays ont connu une tertiarisation de leur économie, ce qui signifie que le secteur des services regroupe désormais la majorité des emplois et qu'il constitue le principal contributeur au PIB dans les pays concernés, représentant plus de 70 % de l'activité économique dans l'Union européenne et un pourcentage similaire et croissant de l'emploi total; que, au sein de l'Union, en 2010, l'emploi dans le secteur des services représentait, en moyenne, près de 70 % de l'emploi total, tandis que l'industrie comptait pour 25,4 % et l'agriculture pour 5,2 %;

B.

considérant qu'actuellement neuf emplois sur dix sont créés dans le secteur des services et que des études indiquent que la poursuite de l'intégration du marché unique des services pourrait contribuer à libérer un important potentiel d'emploi et à créer les emplois dont l'Union a besoin d'urgence en ces temps de crise;

C.

considérant que le taux d'emploi des femmes s'établit à 62,1 % et celui des hommes à 75,1 %, ce qui signifie dès lors que l'objectif phare de la stratégie Europe 2020 consistant à atteindre un taux d'emploi de 75 % d'ici 2020 ne pourra être réalisé que si davantage de femmes accèdent au marché du travail;

D.

considérant que la majeure partie de la population active féminine est employée dans le secteur des services et que cette proportion atteignait en moyenne 83,1 % au sein de l'Union en 2010, alors qu'elle s'élevait à 58,1 % pour la population active masculine;

E.

considérant que la représentation des femmes dans le marché des emplois flexibles et à temps partiel est disproportionnée à cause des stéréotypes de genre en vigueur dans notre société qui renvoient l'idée que les femmes auraient pour responsabilité première de s'occuper du bien-être de la famille, et qu'elles sont dès lors jugées plus aptes à effectuer des travaux temporaires, intermittents ou à horaire réduit ainsi qu'à travailler de chez elles; que les formules d'horaires de travail flexibles, y compris le télétravail, le travail à temps partiel ou le travail à domicile, sont toujours largement considérées comme un mode "féminin" d'organisation du temps de travail;

F.

considérant que le secteur des services offre beaucoup de possibilités de contrats de travail flexibles, comme les horaires flexibles, les contrats de travail à temps partiel et à durée déterminée, qui, lorsqu'ils sont choisis librement, peuvent aider les aidants, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, à concilier le travail et les soins qu'ils prodiguent; que les femmes sont plus susceptibles de recourir aux emplois flexibles ou à temps partiel afin de concilier leurs obligations professionnelles et familiales, alors qu'il existe un écart de rémunération en termes de tarif horaire entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein; que les femmes comptent plus d'interruptions de carrière et moins d'heures de travail que les hommes, ce qui peut influer sur leur évolution de carrière et leurs perspectives de promotion sociale, et dès lors se traduire également par un parcours professionnel moins rémunérateur;

G.

considérant que le travail précaire est une caractéristique persistante du marché du travail de l'Union, que les femmes sont les premières victimes de cette précarité, qu'elles font l'objet de discriminations sur le plan salarial, qu'elles sont plus concernées par le travail à temps partiel et qu'elles perçoivent dès lors des salaires moins élevés que les hommes, qu'elles jouissent d'une moins bonne protection sociale, que leurs évolutions de carrière sont plus limitées, et qu'elles ont de moins bonnes perspectives en matière d'indépendance économique, ce qui favorise leur retour à la sphère privée et entraîne par conséquent un recul dans le partage des responsabilités; que les femmes représentent une part importante des travailleurs non déclarés, principalement actifs dans le domaine de l'aide au ménage et des soins aux personnes;

H.

considérant que le taux d'emploi des hommes est supérieur à celui des femmes à tous les niveaux de formation, bien que ces dernières aient un niveau de formation équivalent voire plus élevé que celui des hommes, mais que leurs compétences sont souvent moins bien considérées et que leurs carrières évoluent moins rapidement;

I.

considérant que les femmes représentent environ 60 % des diplômés universitaires, mais que leur représentation à des postes d'encadrement ou de direction dans le secteur des services est toutefois disproportionnellement faible;

J.

considérant que les femmes sont surreprésentées aux postes les moins qualifiés, les moins rémunérés et les moins prestigieux du secteur des services, et que les femmes sont dès lors confrontées à une plus grande insécurité professionnelle et moins bien payées que les hommes;

K.

considérant que la contribution des femmes à la main-d'œuvre est habituellement sous-estimée par les employeurs, les femmes étant plus susceptibles d'interrompre leur carrière au moment de leur grossesse et pour élever leurs enfants;

L.

considérant que l'octroi de meilleures opportunités de carrière aux femmes doit être considéré comme un atout et un investissement pour la société dans son ensemble, en particulier au vu des évolutions et défis démographiques actuels en Europe;

M.

considérant que les femmes éprouvent de très grandes difficultés à concilier vie professionnelle et vie de famille, étant donné que les responsabilités familiales ne font toujours pas l'objet d'un partage équitable et que la prise en charge des membres familiaux dépendants incombe majoritairement aux femmes; que la création d'un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle contribuera dès lors à libérer un important potentiel d'emploi pour les femmes et facilitera une meilleure adéquation des femmes aux emplois disponibles dans le secteur des services et tous les autres secteurs d'activité, tout en stimulant la croissance, l'emploi et l'innovation; que, à cet égard, les politiques publiques prévoyant des services de soins aux enfants et aux personnes dépendantes influent largement sur la capacité des femmes et des hommes à faire face aux différentes exigences émanant de leur activité professionnelle et de leurs activités de dispense de soins;

N.

considérant que les rôles et stéréotypes traditionnels associés aux hommes et aux femmes continuent d'avoir une forte influence sur la répartition des rôles à la maison, sur le lieu de travail et dans la société au sens large, et qu'ils tendent à maintenir le statu quo en ce qui concerne les obstacles hérités du passé, lesquels compromettent la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, et limitent l'éventail des possibilités d'emploi et d'évolution des femmes dans le secteur des services, ce qui les empêche d'exploiter pleinement leur potentiel en tant que personnes et agents économiques;

O.

considérant que les violences domestiques, conjugales, économiques et sexuelles à l'égard des femmes constituent une violation des droits de l'homme touchant toutes les couches sociales, culturelles et économiques;

P.

considérant que l'indépendance économique des femmes est une condition sine qua non pour qu'elles puissent maîtriser leurs trajectoires personnelle et professionnelle, et se voir offrir de réels choix;

Q.

considérant que les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies et de l'internet persistent, ce qui provoque souvent un écart de compétences, voire un "analphabétisme numérique", phénomène souvent connu sous le nom de "fracture numérique entre les sexes";

R.

considérant qu'on trouve dans le secteur des services des écarts de salaire parmi les plus importants entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale;

1.

met en évidence l'existence d'une importante ségrégation horizontale ou division sexuelle du marché du travail dans le secteur des services, près de la moitié des femmes ayant une occupation professionnelle sont concentrées dans 10 des 130 professions répertoriées par la classification internationale type des professions de l'Organisation internationale du travail: vendeuses et démonstratrices en magasin, aides de ménage, nettoyeuses, blanchisseuses et repasseuses, personnel soignant et assimilé, employées de bureau, professions intermédiaires des services d'administration, personnel de l'hôtellerie et de la restauration, secrétaires et opératrices sur clavier, gérantes/directrices de petite entreprise, professions intermédiaires des opérations financières et commerciales, et personnel infirmier et sages-femmes intermédiaires;

2.

invite la Commission à lutter contre cette division sexuelle au moyen de campagnes promouvant les métiers précités;

3.

souligne qu'il importe de réduire la ségrégation professionnelle afin de combler l'écart des salaires entre les sexes, souvent pire pour les femmes exerçant des emplois dominés par les femmes, que pour les femmes ayant les mêmes qualifications mais employées dans d'autres secteurs;

4.

affirme qu'une concentration de l'emploi des femmes est également observée dans le secteur public, où l'on retrouve 25 % de la population active féminine contre seulement 17 % de la population active masculine; souligne que, dans ce secteur, les femmes sont plus exposées au risque de perdre leur emploi en raison des coupes budgétaires; relève que, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 (la stratégie de croissance de l'Union) visant à porter à 75 % le taux d'emploi chez les femmes et les hommes, des efforts sont nécessaires afin de permettre à davantage de femmes d'avoir accès au marché du travail, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé; fait observer que bon nombre d'États membres comptent un nombre bien plus élevé de femmes que d'hommes médecins;

5.

demande aux États membres de veiller à ce que le secteur public, qui se caractérise par des critères de recrutement et d'avancement transparents et précis, ait une attitude exemplaire en matière d'égalité d'accès aux emplois dans l'administration, et particulièrement aux emplois de direction; souligne la nécessité d'introduire des règles transparentes de sélection et de recrutement du personnel dans le secteur privé;

6.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour poursuivre l'intégration du marché des services afin de développer son important potentiel d'emplois;

7.

souligne qu'il importe de lutter contre les stéréotypes et les discriminations basés sur le genre en adoptant des politiques actives pouvant réduire le réel handicap dont souffrent les femmes dans le secteur des services, où a cours le postulat selon lequel il existe des emplois pour les hommes et pour les femmes, et que cette dernière catégorie est associée aux tâches dont sont chargées les femmes dans le domaine domestique et est considérée comme une prolongation de celles-ci (habillement et confection textile, enseignement, infirmerie, services de nettoyage, etc.); plaide pour que l'orientation scolaire et professionnelle joue un plus grand rôle à l'école, pour que l'égalité entre les hommes et les femmes soit promue auprès des jeunes et pour que la lutte contre les stéréotypes contribue à diriger les jeunes femmes vers des qualifications et des professions où elles sont sous-représentées; note que les hommes embrassant la profession d'enseignant sont, en pourcentage, bien moins nombreux que les femmes et souligne qu'il convient d'accroître le nombre d'hommes dans la profession;

8.

fait remarquer que, parmi les femmes employées dans le secteur des services, la plupart d'entre elles sont actives dans les secteurs sociaux, de l'aide à la personne et des télécommunications, qui, bien souvent, requièrent un niveau de qualification inférieur, ne jouissent pas d'un fort prestige social et correspondent aux rôles traditionnellement dévolus aux femmes dans la société, tandis que les secteurs les plus prestigieux et rémunérateurs (les secteurs financier et bancaire) sont dominés par les hommes;

9.

relève que les politiques et les services de soins aux personnes âgées, aux personnes dépendantes et aux enfants, notamment les dispositions en matière de congés de maternité, de paternité et parentaux, sont des éléments absolument fondamentaux en vue de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes; note dès lors que les femmes et les hommes devraient avoir le choix d'exercer un emploi rémunéré et d'avoir des enfants et une famille, sans être privés de leur liberté d'utiliser pleinement leur droit à l'emploi et à l'égalité des chances;

10.

attire l'attention sur le fait que l'emploi à temps partiel (19,2 % de l'emploi total de l'Union en 2010) reste un emploi essentiellement féminin; relève qu'en 2010, au sein de l'Union, 31,9 % de la population active féminine travaillait à temps partiel, contre seulement 8,7 % de la population masculine, autrement dit, 78 % du travail à temps partiel est exercé par des femmes; fait observer que, dans l'ensemble de l'Union, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine) et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que les emplois à temps partiel se concentrent dans certains secteurs spécifiques, plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) étant employés dans le secteur de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services ou dans les secteurs de la vente en gros et au détail;

11.

attire l'attention sur la généralisation du concept des horaires flexibles: travail pendant le week-end, irrégularité et imprévisibilité des horaires de travail ainsi que prolongation de la durée de travail journalière, et sur le fait que, puisque la flexibilité concerne dans une plus grande mesure les travailleurs à temps partiel, qui sont majoritairement des femmes, cela suppose qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes subissent des variations de leurs horaires d'une semaine à l'autre, ce qui rend la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle encore plus difficile pour les femmes, particulièrement pour les mères célibataires et celles qui doivent s'occuper de membres dépendants de leur famille; souligne que les contrats de travail doivent être stables et les horaires de travail programmés, mais que ces derniers peuvent être négociés à la demande des employés dans l'optique de mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie privée; souligne que la flexibilité des horaires devrait relever du choix des travailleurs, et non pas être imposée ou décrétée par l'employeur; rejette les situations de flexibilité et d'insécurité sur le plan contractuel qui ne permettent pas la formation et la stabilité familiales;

12.

rappelle que la flexibilité de l'organisation du travail est propre à de nombreux emplois dans ce secteur; souligne que, d'une part, une flexibilité accrue de l'organisation du travail – à condition qu'elle soit volontaire et axée sur les véritables besoins des travailleurs, que ces derniers en soit à l'initiative et que l'organisation de leur temps de travail et les modalités de travail à temps partiel soient claires – accroît les chances des femmes de participer activement au secteur des services et favorise la conciliation entre vie privée, vie familiale et vie professionnelle, mais que, d'autre part, la flexibilité peut avoir des répercussions négatives sur les salaires et les retraites des femmes ainsi que des conséquences négatives pour les femmes qui travaillent, telles que l'absence de contrat en bonne et due forme, de couverture sociale et de sécurité de l'emploi; relève que cette flexibilité peut également donner lieu à une absence de dispositions prises par les employeurs pour garantir des conditions satisfaisantes en matière de santé et de sécurité au travail;

13.

souligne l'importance du "travail à domicile", qui est de plus en plus en vogue; souligne que plus de 90 % des entreprises en Allemagne et en Suède divisent leur semaine de travail de nouvelles manières, jugeant leur personnel sur la base d'horaires annuels plutôt qu'hebdomadaires, permettant ainsi aux maris et à leurs épouses de partager leurs emplois;

14.

souligne également qu'il importe de garantir des conditions de travail décentes associées à des droits en ce qui concerne, notamment, la rémunération, les normes de santé et de sécurité, les perspectives de carrière, la formation continue, la sécurité sociale et l'apprentissage tout au long de la vie;

15.

constate qu'au sein de l'Union, en 2010, le pourcentage de la population active féminine ayant un contrat à durée déterminée était légèrement supérieur à celui de la population active masculine, à savoir 14,5 % contre 13 %;

16.

rappelle, une nouvelle fois, que les femmes gagnent, en moyenne, 16,4 % de moins que les hommes au sein de l'Union; indique que les femmes ne perçoivent pas le même salaire lorsqu'elles occupent les mêmes fonctions que les hommes ou des fonctions équivalentes; relève que, dans d'autres cas, elles n'occupent pas les mêmes fonctions, en raison de la persistance de la ségrégation verticale et horizontale du marché du travail et du plus grande nombre d'emplois à temps partiel; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, permettant de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et encourage les entreprises à procéder à des audits annuels sur l'égalité des salaires et à publier leurs données afin d'assurer une transparence maximale et de réduire les écarts de salaires entre les sexes; souligne que les écarts de salaires entre les hommes et les femmes conduisent souvent à un écart au niveau des allocations de retraite, lequel peut avoir pour conséquence de placer les femmes sous le seuil de pauvreté;

17.

souligne par conséquent qu'il importe d'appliquer le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sur un même lieu de travail, lequel est consacré par l'article 157 du traité de Lisbonne; rappelle sa résolution du 24 mai 2012 sur l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur (8) et réitère sa demande formulée dans la résolution précitée en faveur d'une révision de la directive 2006/54/CE au plus tard le 15 février 2013;

18.

constate avec inquiétude que la grande majorité des bas salaires et la quasi-totalité des salaires très bas correspondent à des contrats à temps partiel et que près de 80 % des salariés pauvres sont des femmes; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'emploi précaire dans le secteur des services, problème qui affecte plus particulièrement les femmes, et invite dès lors la Commission et les États membres à élaborer des stratégies visant à combattre l'emploi précaire;

19.

dénonce une pratique discriminatoire assez habituelle qui consiste à attribuer des catégories professionnelles différentes aux hommes et aux femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale: par exemple, dans les services de nettoyage, les hommes sont qualifiés de techniciens de maintenance, alors que les femmes sont désignées comme auxiliaires de nettoyage, réalité qui est utilisée pour justifier l'application d'une rémunération inférieure pour le travail des femmes;

20.

note que l'élévation du niveau d'études des femmes est rarement accompagnée de leur ascension dans la hiérarchie professionnelle ni d'une amélioration de leurs conditions de travail, de telle manière qu'on pourrait parler de l'existence d'une surqualification au sein de la population féminine;

21.

attire l'attention sur le fait que, étant donné que les femmes sont de plus en plus employées à temps partiel et que les employeurs préfèrent investir dans des employés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée, l'accès des femmes à une large offre de formation et de reconversion est limité, ce qui diminue leurs chances d'avancement professionnel;

22.

souligne la nécessité pour tous les travailleurs du secteur des services, en particulier ceux appartenant aux groupes les plus vulnérables, d'avoir accès à des programmes permanents d'amélioration des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie afin d'améliorer leurs futures possibilités sur le marché du travail et de réduire l'inadéquation entre les compétences et les obligations professionnelles en évolution constante;

23.

relève, dans le secteur des services, le faible taux de participation des femmes à la formation professionnelle dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie et invite les États membres à prendre des mesures à ce sujet;

24.

souligne la nécessité de renouveler les compétences des travailleurs les plus âgés, mais aussi celles des parents qui reviennent sur le marché du travail après avoir pris en charge des enfants et des membres dépendants de leur famille;

25.

affirme qu'en 2010, seul un membre sur sept des conseils d'administration des entreprises européennes les plus importantes était des femmes (13,7 %) et que seuls 3,4 % des conseils d'administration des plus grandes entreprises étaient présidés par des femmes;

26.

souligne qu'il importe d'œuvrer pour diriger davantage de femmes vers le secteur de la recherche et que, dans le secteur des services, les femmes peuvent jouer un rôle décisif dans le développement de systèmes nouveaux et innovants ainsi que de produits et de services nouveaux, notamment compte tenu du fait que, bien que les femmes soient à l'origine de 80 % des décisions d'achat dans le monde, la plupart des produits sont conçus par des hommes, y compris 90 % des produits techniques; estime que la participation accrue des femmes aux processus d'innovation ouvrirait de nouveaux marchés et améliorerait la compétitivité des entreprises; estime que des services innovants sont essentiels pour relever les défis à venir, particulièrement la croissance de la demande en matière de services sociaux de la part d'une population vieillissante, et qu'ils peuvent améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens dans les villes, les zones urbaines et les zones rurales de toute l'Union, en fournissant des moyens de communication et des services commerciaux de qualité;

27.

souligne que, étant donné que de nombreuses femmes continuent de choisir de suivre une formation dans le secteur des services et d'y acquérir leur expérience et leur connaissance du commerce, il y a une large place pour l'entreprenariat féminin; estime que, pour que les efforts visant à favoriser l'esprit d'entreprise des femmes soient efficaces, il est nécessaire d'appliquer au secteur de la production des conditions identiques à celles en vigueur dans le secteur des services; se félicite, à cet égard, de la proposition consistant à poursuivre le microfinancement sous la forme d'un axe à part entière du programme pour le changement social et l'innovation sociale et souligne l'importance du microfinancement en tant qu'instrument de soutien aux femmes entrepreneurs et aux personnes se trouvant dans une position désavantageuse sur le marché du travail dans le secteur des services; salue la communication de la Commission intitulée "Initiative pour l'entreprenariat social" (COM(2011)0682), dans la mesure où les femmes sont justement plus nombreuses à travailler dans le secteur de l'entrepreneuriat social;

28.

observe que les femmes occupant des postes de direction dans le secteur des services ont tendance à travailler principalement dans des secteurs tels que la distribution au détail ou l'hôtellerie, bien que des avancées soient réalisées dans des secteurs moins traditionnels, comme les assurances ou la banque, et que, dans la majorité des cas, les femmes sont gérantes de petites entreprises ou d'entreprises ne comptant aucun salarié; constate également que, dans les organisations de grande envergure, les femmes atteignent généralement des postes de haut rang uniquement dans les domaines les moins stratégiques de l'entreprise, comme les ressources humaines et les tâches administratives; encourage les entreprises à proposer régulièrement des formations aux débutants et à mettre en œuvre des régimes efficaces d'aide à la maternité, paternité et parentalité;

29.

demande qu'il soit mis fin au plafond de verre existant dans l'administration publique qui empêche les femmes d'atteindre les emplois à haute responsabilité; relève que le secteur public doit jouer un rôle exemplaire dans ce domaine;

30.

souligne que, dans le secteur des services, les femmes participent dans une plus grande mesure que les hommes à l'économie parallèle, en partie parce que les secteurs dans lesquels les femmes sont traditionnellement actives, tels que l'aide au ménage ou les soins aux personnes, se caractérisent par une plus grande déréglementation; constate, par ailleurs, que la crise a profité à l'économie parallèle, bien qu'il soit très difficile d'en déterminer les contours précis, vu l'absence de données fiables sur son incidence et son poids;

31.

se félicite du document de travail des services de la Commission sur l'analyse annuelle de la croissance intitulé "Exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par les services aux personnes et aux ménages" et invite les États membres, les partenaires sociaux et toutes les autres parties concernées à accepter l'invitation de la Commission à mener une discussion sur cette question;

32.

invite les États membres à élaborer des politiques visant à faire des travailleurs précaires de l'économie parallèle des travailleurs légaux, par exemple en instaurant des avantages fiscaux et des chèques services; demande la mise au point d'un programme visant à éduquer les travailleurs du secteur des services à leurs droits et à promouvoir leur organisation; appelle de ses vœux des initiatives destinées aux employeurs et au grand public dans l'optique de sensibiliser aux conséquences et aux effets négatifs du travail illégal précaire, notamment sur la sécurité professionnelle et la santé;

33.

invite la Commission à commander une étude indépendante sur les effets de la libéralisation du secteur des services d'aide à domicile sur la situation et les conditions des travailleurs;

34.

exprime son inquiétude en ce qui concerne la situation des travailleuses immigrées et non déclarées dans le secteur des services, en particulier de celles qui sont employées dans les ménages privés, étant donné qu'elles occupent, pour la plupart, un emploi précaire sans contrat ou un emploi dans le domaine de l'aide au ménage dans de mauvaises conditions de travail, en gagnant des salaires bien plus bas que les travailleurs déclarés et en ne bénéficiant d'aucun droit social; souligne dès lors la nécessité d'élaborer des politiques adéquates visant à garantir le respect des droits humains fondamentaux des travailleurs immigrés, notamment le droit aux soins de santé, à des conditions de travail équitables, à l'éducation et à la formation, à l'intégrité morale et physique et à l'égalité devant la loi; invite les États membres à réviser les politiques et pratiques nationales afin d'accorder davantage d'attention aux pratiques de recrutement, à l'accès à l'information et à la protection des droits de l'homme, et à encourager ces travailleurs à signaler les conditions de travail abusives, sans risquer de conséquences pour leur statut de résident;

35.

appelle les États membres à ratifier sans tarder la convention no 189 de l'Organisation internationale du travail relative aux travailleurs domestiques, adoptée par l'organisation tripartite en 2011 en vue d'assurer des conditions de travail décentes aux travailleurs domestiques et les mêmes droits fondamentaux en matière de travail que ceux dont jouissent les autres travailleurs et de soutenir le développement du secteur officiel des services ménagers et de soin;

36.

demande aux États membres d'envisager l'introduction d'un régime spécial pour le secteur des services à la personne et aux ménages afin de régulariser le phénomène répandu du travail non déclaré qui touche particulièrement les femmes et, partant, de garantir des conditions de travail décentes; invite les États membres à communiquer sur leurs efforts pour combattre le travail non déclaré dans leurs programmes nationaux de réforme présentés dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

37.

invite les États membres à adopter des politiques de réinsertion sur le marché du travail destinées aux travailleurs les plus vulnérables, en particulier les moins qualifiés, les chômeurs, les jeunes et les travailleurs âgés, les personnes handicapées ou présentant des troubles mentaux, ou encore les minorités (comme les migrants ou les Roms, par exemple), au travers de programmes d'orientation professionnelle, de formation et d'acquisition d'expérience professionnelle bien ciblés et adaptés;

38.

affirme que la crise économique et les mesures dites d'austérité ont entraîné une réduction des mesures en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elles constituent un obstacle supplémentaire à l'application du principe d'égalité entre les genres, particulièrement en matière de perte d'emplois, d'accès à des nouveaux emplois et d'aggravation de la situation de précarité des femmes, ce qui, associé au fait que l'emploi des hommes tend à récupérer plus rapidement que celui des femmes, a des répercussions très négatives sur l'emploi de ces dernières dans le secteur des services, sur leur carrière et leur retraite; invite la Commission à recueillir des données concernant les retombées des mesures d'austérité sur les femmes sur le marché du travail, en insistant particulièrement sur le secteur des services; insiste sur la nécessité de reconnaître davantage l'interdépendance entre les questions sociales et économiques, étant donné qu'il est indispensable de prêter une attention accrue aux questions sociales pour lutter efficacement contre les inégalités fondées sur le sexe;

39.

signale que la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail, publiée en avril 2012, fait valoir que 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée; insiste sur la nécessité de renforcer les politiques en faveur de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle et appelle de ses vœux, en particulier, un renforcement des outils et des services sociaux publics, gratuits et de qualité, d'aide aux mineurs et aux autres personnes dépendantes qui soient compatibles avec la conciliation de la vie familiale, personnelle et professionnelle, et accessibles en milieu rural comme en milieu urbain; souligne que la mise en place de structures d'aide contribuera également à réduire la pauvreté des femmes en leur permettant de travailler;

40.

souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE (9) du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;

41.

invite la Commission et le Conseil à adopter un plan d'action permettant d'atteindre les objectifs de Barcelone en matière de prestations de garde d'enfants et à établir un calendrier visant à accroître progressivement les niveaux cibles;

42.

attire l'attention sur les possibilités limités dont jouissent les femmes pour s'adapter aux exigences du marché du travail en cette ère moderne de mondialisation intense, dans laquelle une caractéristique essentielle des travailleurs est leur mobilité et leur capacité à se déplacer pour occuper des postes éloignés de leur lieu de résidence, ce qui est souvent impossible pour les femmes, qui s'occupent davantage des enfants et des tâches ménagères, et les empêche de profiter pleinement des possibilités qu'offre le marché du travail;

43.

prie instamment le Conseil de débloquer l'adoption de la modification de la directive relative aux travailleuses enceintes en acceptant la flexibilité proposée par le Parlement européen pour que l'Europe puisse progresser en matière de protection des droits et d'amélioration des conditions de travail des travailleuses enceintes ou accouchées; souligne qu'il importe, à cet égard, de protéger efficacement la maternité et la paternité en luttant contre i) le licenciement pendant et après la grossesse; ii) les diminutions salariales pendant le congé de maternité; et iii) la dévalorisation de l'emploi et de la rémunération au retour au travail; souligne la nécessité de garantir que les travailleuses atypiques des entreprises, telles que les employées temporaires, les travailleuses indépendantes et d'autres travailleuses à mi-temps, puissent jouir de ces droits dans une mesure qui reflète leur rendement personnel au travail durant la période précédant la grossesse et l'accouchement, et qui garantit la meilleure égalité de traitement possible par rapport à leurs collègues titulaires;

44.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des stratégies, dans le respect du principe de subsidiarité et en consultation avec les partenaires sociaux, pour établir des normes minimales dans le secteur des services, y compris des contrats réguliers et des conventions collectives, et pour tenter de lutter contre les conséquences négatives de la ségrégation horizontale et verticale;

45.

insiste sur la nécessité de combattre toute forme de violence à l'égard des femmes dans le secteur des services, en particulier la violence économique, le harcèlement psychologique et sexuel au travail, les abus sexuels et la traite des êtres humains;

46.

souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de veiller à ce que les conditions de travail (la pénibilité et les risques du travail effectué ainsi que l'environnement de travail) des femmes dans le secteur des services soient conformes à la déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée en juin 1998, et à ses conventions fondamentales spécifiques;

47.

invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre l'usage abusif des services de soins à la personne, tels que les massages et les saunas, pour masquer des services de nature sexuelle souvent exercés sous la contrainte et contrôlés par des réseaux de traite des êtres humains;

48.

demande à la Commission et aux États membres de garantir la protection des droits sociaux et du travail au très grand nombre de travailleurs mobiles dans le secteur des services et de lutter contre toute forme d'exploitation et tout risque d'exclusion sociale, tout en s'assurant que les informations sur les droits des travailleurs sont facilement accessibles; souligne que la mobilité doit se faire sur une base volontaire;

49.

souligne la nécessité de promouvoir des parcours ciblés de formation initiale et continue destinés aux femmes qui soient conformes à l'objectif de développer les compétences scientifiques et techniques qui leur sont nécessaires pour trouver un emploi et poursuivre une carrière;

50.

constate que, bien que le nombre de femmes utilisant des ordinateurs et navigant sur l'internet de manière élémentaire soit en augmentation, la fracture numérique relative aux compétences demeure très marquée, ce qui restreint l'accès des femmes aux technologies de l'information et de la communication et réduit leurs possibilités de chercher et de trouver un emploi qualifié et, en conséquence, renforce les inégalités au sein des ménages, des communautés, des marchés du travail et de l'économie en général; préconise dès lors que des efforts soient consentis pour promouvoir l'accès des femmes aux nouvelles technologies en leur donnant un accès prioritaire aux cours de formation gratuits; invite les États membres et les régions à élaborer des cours de formation en informatique gratuits au travers de projets financés par le Fonds social européen, ce qui donnerait aux femmes la possibilité d'acquérir de nouvelles compétences techniques dans des domaines concernant les nouvelles technologies et l'informatique, ainsi que de plus grandes chances d'être embauchées dans le secteur des services; invite les gouvernements à mettre en œuvre des politiques (par exemple, des campagnes de promotion et des bourses spécifiques) visant à accroître le niveau de participation des étudiantes aux cours sur les technologies de l'information et de la communication;

51.

demande un dialogue social fort et la participation des représentants des employeurs et des travailleurs à la définition des priorités de l'Union dans le secteur des services en ce qui concerne la protection des droits sociaux et du travail, les allocations de chômage et les droits de représentation;

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(4)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0069.

(6)  JO C 199E du 7.7.2012, p. 77.

(7)  JO C 70E du 8.3.2012, p. 1.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0225.

(9)  JO L 68 du 18.3.2010, p. 13.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/56


Mardi 11 septembre 2012
Education, formation et Europe 2020

P7_TA(2012)0323

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 - Éducation, formation et Europe 2020 (2012/2045 (INI))

2013/C 353 E/07

Le Parlement européen,

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 14,

vu la communication de la Commission du 23 novembre 2011 intitulée "Examen annuel de la croissance 2012" (COM(2011)0815),

vu la communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée "Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive" (COM(2011)0902).

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (1),

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020") (2),

vu la recommandation du Conseil du 28 juin 2011 intitulée "Jeunesse en mouvement — Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'éducation et de formation" (3),

vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur la lutte contre l'abandon scolaire (4),

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur l'apprentissage au cours de la petite enfance au sein de l'Union européenne (5),

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" (6),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation – Mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" (7),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0247/2012),

A.

considérant qu'en dépit d'améliorations dans le domaine de l'éducation et de la formation, l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) ne sont toujours pas une réalité pour la majorité de la population de l'UE et que certains indicateurs sont même inquiétants; considérant la nécessité de renforcer l'importance de l'éducation formelle et non formelle des adultes, parallèlement à l'éducation générale et à la formation professionnelle;

B.

considérant que les stratégies relatives à l'EFTLV sont loin d'être réellement mises en œuvre dans nombre d'États membres alors qu'elles constituent un enjeu essentiel de la stratégie "Europe 2020";

C.

considérant que les politiques en matière d'éducation et de formation doivent offrir des possibilités d'EFTLV à tout le monde, indépendamment de l'âge, du handicap, du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des croyances, de l'orientation sexuelle et de l'origine linguistique et socio-économique;

D.

considérant que les possibilités d'apprentissage restent limitées et mal adaptées pour des personnes de différents groupes; considérant en outre que tant les populations autochtones que les groupes linguistiques et culturels minoritaires devraient pouvoir suivre l'enseignement dans leur langue maternelle;

E.

considérant que la croissance économique doit prioritairement être fondée sur l'éducation, la connaissance, l'innovation tout comme sur des politiques sociales adaptées pour que l'UE sorte des crises actuelles et qu'il importe de mettre réellement et totalement en œuvre les politiques en ce domaine dans le cadre de la stratégie "Europe 2020" pour traverser cette période cruciale;

F.

considérant que l'élaboration des politiques d'éducation et de formation est une responsabilité publique des États membres et que ces domaines requièrent des dotations publiques adéquates afin d'assurer l'égalité d'accès à l'éducation sans discrimination sociale, économique, culturelle, raciale ou politique;

G.

considérant que les mesures d'austérité et les réductions budgétaires qui s'ensuivent dans les systèmes d'éducation et de formation de toute l'Union mettent en péril l'un des principaux moteurs de cohésion et de croissance et compromettent l'objectif consistant à créer une économie européenne fondée sur la connaissance;

H.

considérant que les États membres doivent poursuivre leur collaboration et l'échange des meilleures pratiques afin d'améliorer leur système d'éducation et de formation;

I.

considérant que l'insuffisance des connaissances linguistiques reste un obstacle considérable à la mobilité à des fins d'éducation et de formation;

J.

considérant qu'une stratégie fructueuse d'éducation et de formation doit en outre viser à doter les apprenants des qualifications et des compétences nécessaires à leur développement personnel et à leur citoyenneté active;

K.

considérant que l'EFTLV devrait véritablement se faire tout au long de la vie dans le contexte démographique actuel; considérant qu'il faudrait continuer de mieux prendre en considération le potentiel des connaissances accumulées par les personnes âgées;

L.

considérant que les compétences dans les nouvelles technologies facilitent considérablement la réalisation des objectifs du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

M.

considérant que l'EFTLV est un processus d'apprentissage continu qui devrait s'étendre sur toute la vie d'une personne et aller d'un enseignement préscolaire de qualité aux formations pour les retraités;

N.

considérant qu'offrir à tous les enfants un accueil et un enseignement préscolaires de qualité est un investissement dans l'avenir et offre un avantage considérable pour les personnes concernées et pour la société;

O.

considérant que l'abandon scolaire a de graves conséquences pour les personnes concernées et pour le développement économique et social de l'Union;

P.

considérant qu'il y a lieu d'examiner la poursuite de l'innovation dans le domaine des bourses d'étudiants au niveau préuniversitaire;

Q.

considérant que l'accessibilité de l'éducation et de la formation constitue également un enjeu crucial pour contribuer davantage à l'inclusion sociale, à la cohésion et à la lutte contre la pauvreté;

R.

considérant que les autorités européennes, nationales, régionales et locales doivent coopérer pour relever avec succès les défis auxquels l'Union est actuellement confrontée;

1.

prend note de la communication de la Commission susmentionnée intitulée "Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive";

2.

rappelle qu'avant la crise actuelle, les résultats des États membres au niveau de la participation de tous les groupes d'âge à l'éducation, à la formation et à l'EFTLV variaient fortement et que la moyenne globale de l'Union était inférieure aux moyennes internationales;

3.

fait remarquer que certains États membres ont opéré des réductions budgétaires dans les domaines de l'éducation et de la formation, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, mais estime que les investissements hautement stratégiques devraient être maintenus et même augmentés; souligne que le cadre financier pluriannuel de l'Union prévoit que l'éducation et les secteurs apparentés bénéficieront, en pourcentage, de l'augmentation la plus importante du budget de l'Union à long terme;

4.

souligne la nécessité d'approuver l'augmentation du budget consacré à l'éducation et aux secteurs apparentés dans le cadre financier pluriannuel; demande aux États membres d'adopter leur stratégie d'EFTLV en allouant les ressources financières nécessaires, car il s'agit du meilleur instrument disponible pour atteindre les objectifs assignés dans la stratégie "Éducation et formation 2020";

5.

souligne que les coûts économiques liés aux conséquences des mauvais résultats scolaires, notamment l'échec scolaire, et aux inégalités sociales au sein des systèmes d'enseignement et de formation, ainsi que l'incidence de ceux-ci sur la croissance des États membres sont nettement plus élevés que ceux de la crise financière et que les États membres en paient déjà le prix année après année;

6.

demande aux États membres d'accorder la priorité aux dépenses liées à l'éducation, à la formation, à la jeunesse, à la recherche, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'innovation et à la diversité linguistique et culturelle, qui sont des investissements pour une future croissance et un futur équilibre économique, tout en garantissant la valeur ajoutée de ce type d'investissement; réitère, à cet égard, sa demande de viser un investissement total d'au moins 2 % du PIB dans l'enseignement supérieur, ainsi que le préconise la Commission dans son examen annuel de la croissance et de l'emploi, comme minimum requis pour une économie basée sur la connaissance;

7.

rappelle que, pour être en mesure de concurrencer à l'avenir les nouvelles puissances mondiales, les États membres sont invités à atteindre les objectifs fondamentaux de la stratégie "Europe 2020", qui, dans le domaine de l'éducation, consistent à atteindre 3 % d'investissements pour la recherche, à augmenter à 40 % le nombre de jeunes ayant une formation universitaire et à réduire à moins de 10 % le décrochage scolaire;

8.

rappelle l'importance de la recherche dans le cadre d'une stratégie ambitieuse pour l'éducation et la formation et demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer leurs actions visant à accroître le nombre de jeunes qui s'orientent dans cette voie;

9.

rappelle qu'il faut accorder une attention particulière aux jeunes en tenant compte du fait que le taux de chômage de l'UE a atteint plus de 20 %, ce chiffre dépassant 50 % dans certains États membres ou certaines régions, et que les jeunes, notamment les jeunes les moins diplômés, sont particulièrement touchés par la crise actuelle; souligne tout particulièrement les effets néfastes des programmes d'austérité en matière de chômage des jeunes dans certains États membres, en particulier dans les États du Sud, conduisant notamment à une fuite de cerveaux importante vers d'autres pays, y compris des pays tiers; rappelle également qu'aujourd'hui, un élève sur sept (14,4 %) quitte le système éducatif en ne possédant qu'un niveau d'enseignement secondaire inférieur et ne suit aucun autre enseignement ni aucune formation complémentaire;

10.

attire l'attention sur les systèmes de formation professionnelle en alternance existant dans certains États membres, qui garantissent un lien entre la théorie et la pratique et permettent un meilleur accès au monde du travail que les systèmes de formation purement scolaires;

11.

propose que les États membres déduisent les investissements dans l'éducation et la formation des calculs de déficit national du pacte budgétaire, dès lors qu'ils sont considérés comme un moteur essentiel pour une relance saine, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

12.

demande aux institutions de l'Union de déployer plus d'efforts pour mettre en œuvre des politiques européennes en faveur des jeunes qui soient plus claires, plus ciblées et adaptées afin de répondre aux nouveaux défis de la société; la jeune génération actuelle a le sentiment qu'elle ne pourra atteindre le même niveau de prospérité que la génération précédente;

13.

demande en particulier aux États membres de mettre en œuvre des mesures en faveur des jeunes susceptibles de quitter l'école de manière précoce ou qui ne suivent aucun enseignement, aucune formation ou qui n'ont pas d'emploi, afin de leur offrir un apprentissage de qualité ainsi que des programmes de formation et de garantie d'emploi pour qu'ils puissent acquérir les compétences et l'expérience nécessaires à leur insertion professionnelle et pour faciliter la réintégration de certains d'entre eux dans le système éducatif; demande parallèlement qu'une attention particulière soit accordée à l'enseignement et à la formation professionnels dans les systèmes d'enseignement supérieur en tenant compte de la diversité des systèmes éducatifs nationaux; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour garantir que les jeunes puissent acquérir une véritable expérience professionnelle et entrer rapidement sur le marché de l'emploi; souligne que les stages doivent être pertinents par rapport aux études et faire partie de la formation;

14.

souligne que, en période de crise, l'emploi des jeunes est encore plus menacé et qu'il importe d'évaluer dans quelle mesure, à la fin de leurs études, les jeunes diplômés obtiennent rapidement un emploi lié à leur formation et à leurs connaissances et, sur la base de ces données, de tirer des conclusions sur la qualité des systèmes d'éducation et de formation, ainsi que sur la nécessité et la possibilité de procéder à des ajustements;

15.

invite la Commission et les États membres à œuvrer résolument à l'introduction, à la mise en œuvre et au développement ultérieur de l'ECVET, d'Europass et du cadre européen des certifications;

16.

souligne que les jeunes ont un rôle-clé à jouer dans la réalisation des grands objectifs de l'UE pour 2020 dans les domaines de l'emploi, de la recherche et de l'innovation, du climat et de l'énergie, de l'éducation et de la lutte contre la pauvreté;

17.

souligne l'importance de l'éducation informelle et non formelle pour le développement des valeurs, des aptitudes et des compétences, notamment pour les jeunes, ainsi que pour l'apprentissage de la citoyenneté et la participation démocratique; demande à la Commission d'assurer un soutien, y compris financier, à l'éducation informelle et non formelle dans le cadre des nouveaux programmes en matière d'éducation et de jeunesse, ainsi qu'en matière de citoyenneté;

18.

appelle les universités à étendre l'accès à l'apprentissage et à moderniser les programmes d'études pour répondre aux nouveaux défis en vue d'améliorer les compétences de la population européenne, sans que cela mette en cause leurs missions académiques en matière de transmission des connaissances, et en tenant compte du fait que l'évolution démographique est une réalité indéniable en Europe; souligne, dans ce contexte, qu'il est important de soutenir et de reconnaître l'éducation non formelle et l'apprentissage informel;

19.

encourage le dialogue entre les acteurs privés, notamment les PME, les autorités locales et régionales, ainsi que les acteurs de la société civile avec les instituts d'enseignement supérieur/les universités afin de favoriser l'acquisition par les étudiants de connaissances et de compétences favorisant leur insertion sur le marché de l'emploi; rappelle aux employeurs l'importance de l'initiation au travail, car celle-ci favorise l'adaptation des jeunes à la vie professionnelle;

20.

rappelle que la créativité est un élément essentiel de la nouvelle économie fondée sur les connaissances; souligne que le secteur créatif apporte une contribution forte et croissante à l'économie, qui correspond à 4,5 % du PIB de l'Union européenne et à 8,5 millions d'emplois;

21.

rappelle que la synergie entre la force de travail proposée et la capacité d'absorption du marché du travail est indispensable;

22.

souligne le rôle essentiel des services publics de l'emploi dans les politiques d'accompagnement et de conseil des demandeurs d'emploi, notamment pour l'aide à la recherche d'emploi ou de formation; insiste sur le fait qu'un nombre croissant de ces demandeurs doit pouvoir bénéficier d'une formation adéquate facilitant leur retour sur le marché du travail et invite donc les États membres à y consacrer les ressources nécessaires;

23.

souligne l'importance déterminante de renforcer l'accès des personnes handicapées à l'EFTLV non seulement par l'élaboration et la mise en œuvre de programmes ciblés, mais aussi par l'intégration de la dimension du handicap dans tous les programmes destinés à la population générale; considère, à cet égard, q'une attention particulière doit être accordée au lien entre le handicap et l'EFTLV pour combattre les phénomènes d'exclusion sociale et renforcer réellement la position des personnes handicapées sur le marché du travail, étant donné que, d'après toutes les études en la matière, le niveau d'éducation des personnes handicapées est inférieur à la moyenne et que leur participation aux programmes en question est extrêmement faible;

24.

rappelle que les employeurs ont une responsabilité essentielle à assumer pour faire de l'apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tous, en mettant l'accent en particulier sur les femmes; les encourage à faciliter la formation continue tout au long de la carrière des travailleurs en accordant plus de visibilité aux droits à la formation, en s'assurant de leur accessibilité à l'ensemble des travailleurs ainsi qu'en valorisant les acquis de la formation continue dans la carrière des travailleurs, en permettant ainsi de poursuivre la spécialisation et en créant des occasions de progresser dans le domaine professionnel;

25.

appelle à intensifier les efforts visant à établir et mettre en œuvre un système européen de certification et de reconnaissance des qualifications et de l'apprentissage formel et informel, volontariat compris, afin de renforcer les liens essentiels entre apprentissage non formel et éducation formelle, ainsi qu'à améliorer la mobilité, tant nationale que transfrontalière, en matière d'éducation et sur le marché du travail;

26.

note la grande hétérogénéité des systèmes d'éducation et de formation entre les pays et propose, dans le respect du principe de subsidiarité, que soit publié, en même temps que le rapport sur l'état d'avancement, un guide utile pour chaque État membre, qui comprendra des recommandations visant l'amélioration des politiques existantes et le développement des systèmes nationaux d'éducation;

27.

demande que soit renforcée la dimension extérieure des politiques de l'Union grâce à un dialogue politique intensifié et à une coopération en matière d'éducation et de formation entre l'Union et ses partenaires internationaux et les pays voisins, pour a) refléter les interdépendances économiques, sociales et politiques croissantes, b) contribuer à la mise en œuvre de la dimension extérieure de la stratégie Europe 2020 et c) soutenir la stabilité, la prospérité et l'amélioration des perspectives d'emploi pour les citoyens de ses pays partenaires, tout en élaborant de meilleurs instruments pour la gestion et la facilitation de la migration de travailleurs qualifiés vers l'Europe, en contrebalançant ainsi les pénuries et les manques de compétences imputables aux évolutions démographiques en Europe;

28.

rappelle qu'en tant qu'acteurs du marché international de l'éducation, les systèmes nationaux d'enseignement et de formation professionnels (EFP) doivent être reliés au reste du monde afin de rester modernes et compétitifs et qu'ils doivent être plus en mesure d'attirer les apprenants d'autres pays européens ou de pays tiers en leur offrant des services d'éducation et de formation et en facilitant la reconnaissance de leurs qualifications; souligne que les mutations démographiques et les migrations internationales rendent ces questions d'autant plus importantes;

29.

souligne que, même si un espace européen de l'éducation et de la formation émerge actuellement, l'objectif consistant à lever les obstacles à la mobilité n'a pas encore été atteint et que la mobilité des apprenants dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnels reste faible; souligne que le renforcement substantiel de la mobilité transnationale de ces apprenants et des enseignants et la reconnaissance des connaissances, des qualifications et des compétences qu'ils ont acquises à l'étranger constitueront des défis importants à l'avenir et que de meilleures informations et conseils ciblés sont également nécessaires pour intéresser les apprenants étrangers à nos systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP);

30.

regrette que la communication de la Commission intitulée "Éducation et formation dans une Europe intelligente, durable et inclusive" ne prenne pas suffisamment en considération le développement préscolaire, notamment sa dimension linguistique, bien qu'il s'agisse d'un objectif fondamental de la stratégie Europe 2020; estime que cette étape de l'éducation est essentielle pour le niveau d'instruction et de développement individuel et social futur des intéressés; est d'avis que les enfants tireront profit d'une éducation préscolaire destinée à renforcer leurs compétences motrices et sociales, à favoriser chez eux un développement émotionnel équilibré et à stimuler, dans le même temps, leur curiosité intellectuelle;

31.

demande à la Commission d'inciter et d'aider les États membres à mettre en place des mesures d'accompagnement des enfants dans de vrais parcours éducatifs et ce, dès le plus jeune âge;

32.

est fermement convaincu que l'investissement dans l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE), correctement adaptés au stade de sensibilité et au niveau de maturité de chaque groupe cible, est plus rentable que d'investir dans toute autre phase de l'éducation; souligne qu'il est prouvé qu'investir dans les premières années de l'éducation réduit les coûts ultérieurs; estime en outre que la réussite de l'éducation à tous les niveaux dépend de la qualité des enseignants et de leur recyclage permanent et que leur formation nécessite par conséquent des investissements suffisants;

33.

souligne la nécessité d'un accueil professionnel de l'enfance pour aborder la socialisation de l'enfant, notamment des enfants vivant dans des familles en difficultés sociales;

34.

souligne qu'il est nécessaire que chacun acquière d'excellentes compétences linguistiques dès le plus jeune âge, pour couvrir non seulement les langues officielles de l'Union, mais aussi les langues régionales et minoritaires, parce que celles-ci offrent aux citoyens une plus grande mobilité, une meilleur accès au marché du travail et nettement plus de possibilités d'études, tout en favorisant les échanges interculturels et une plus grande cohésion en Europe;

35.

insiste sur la nécessité d'encourager la mobilité aux fins de l'apprentissage des langues pour atteindre l'objectif consistant à faire acquérir à tous les citoyens de l'Union au moins deux langues en plus de leur langue maternelle;

36.

souligne la nécessité de commencer à acquérir la connaissance des langues avant l'école et salue les initiatives qui permettent aux élèves d'apprendre leur langue d'origine, à l'écrit et à l'oral, en tant que matière facultative à l'école et d'acquérir ainsi des compétences supplémentaires;

37.

estime qu'il est vital de promouvoir la mobilité, en particulier par des programmes communautaires ambitieux dans les domaines de l'éduction et de la culture, notamment au travers d'échanges d'enseignants, d'étudiants et d'élèves, en particulier dans le domaine des langues, afin de promouvoir une citoyenneté active, les valeurs européennes ainsi que les aptitudes et compétences utiles en matière linguistique et autres;

38.

encourage la Commission à soutenir la mise au point de solutions innovantes dans le domaine de l'éducation et de la formation, qui puissent être facilement adaptées d'un point de vue linguistique ainsi que sur le plan technique, et qui créent de la mobilité dans les secteurs les moins touchés par le phénomène du multilinguisme;

39.

reconnaît la contribution importante de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations 2012 et rappelle qu'il est important pour l'Union que ses citoyens puissent apprendre, sous quelque forme que ce soit, à un âge avancé, et que les apprenants plus âgés participent au dialogue avec les professionnels travaillant dans les services offrant et soutenant l'apprentissage;

40.

rappelle que le programme Grundtvig vise à contribuer au développement du secteur de l'éducation des adultes et à permettre à un plus grand nombre de personnes de vivre une expérience éducative; souligne que ce programme met l'accent sur les besoins d'apprentissage et d'étude des apprenants suivant un enseignement pour adultes ou un enseignement "alternatif", ainsi que sur les organisations proposant ces services; demande aux États membres d'améliorer la qualité de l'éducation offerte par les organisations proposant un apprentissage pour adultes et de renforcer la coopération entre elles;

41.

souligne la nécessité de promouvoir les outils européens existants, en particulier les Fonds structurels destinés à la formation;

42.

souligne que l'enseignement pour adultes va au-delà des activités liées à l'emploi pour inclure le renforcement des compétences personnelles, civiques et sociales via les systèmes d'enseignement et de formation officiels tout au long de la vie, comme le souligne le programme EFTLV;

43.

reconnaît la situation positive pour la société en général qui découle des activités des personnes plus âgées, action favorisée par leur participation à des activités d'enseignement et de formation, qui se font à des fins d'épanouissement personnel ou de contact social;

44.

souligne la nécessité de statistiques relatives à l'EFTLV couvrant le groupe d'âge des plus de 65 ans; souligne que, l'âge de départ à la retraite augmentant dans de nombreux pays de l'UE, et les personnes travaillant plus longtemps, il est nécessaire de prendre en compte l'évolution de la population ayant dépassé cet âge;

45.

reconnaît le rôle éducatif et formateur du sport et invite, dès lors, les États membres à investir davantage dans le sport et à promouvoir l'activité sportive dans les écoles afin de favoriser l'intégration et de contribuer au développement de valeurs positives chez les jeunes Européens;

46.

souligne que la formation des sportifs au niveau local est fondamentale pour le développement durable du sport et son rôle sociétal, exprime son soutien aux organismes dirigeants du sport qui incitent des clubs à investir dans l'éducation et la formation des jeunes sportifs locaux par l'intermédiaire de mesures fixant un nombre minimum de sportifs formés au niveau local au sein d'une équipe de club, et les encourage à aller encore plus loin;

47.

invite les États membres à envisager la possibilité d'instaurer un système plus large de petites bourses, peu bureaucratique, pour les étudiants pré-universitaires rencontrant des difficultés financière, pour les encourager à poursuivre leurs études et, de cette manière, contribuer à éliminer les disparités sociales et garantir de meilleures possibilités d'apprentissage pour tous;

48.

estime qu'un plus grand nombre de mesures doivent être prises pour réduire l'écart entre les hommes et les femmes qui obtiennent un diplôme dans les disciplines scientifiques (science, technologie, ingénierie et mathématiques), comme en attestent les 20 % seulement de diplômées en ingénierie;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(2)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(3)  JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0531

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0231.

(6)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 8.

(7)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 33.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/64


Mardi 11 septembre 2012
Distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne

P7_TA(2012)0324

Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (2011/2313 (INI))

2013/C 353 E/08

Le Parlement européen,

vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), le 20 octobre 2005,

vu l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui précise que le secteur de la culture et de la création fournit une contribution importante à la lutte contre toutes les formes de discrimination, dont le racisme et la xénophobie,

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (1),

vu l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que la protection des données à caractère personnel doit rester garantie,

vu la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (2),

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes (3),

vu la recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (4),

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

vu sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" (5),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A7–0262/2012),

A.

considérant que l'ère numérique, de par sa nature, offre de larges opportunités pour la création et la diffusion des œuvres mais soulève d'immenses défis;

B.

considérant que les progrès du marché ont créé, à de nombreux égards, la nécessaire croissance et les contenus culturels conformes aux objectifs de l'espace unique;

C.

considérant qu'aujourd'hui, les contenus disponibles destinés aux consommateurs sont plus nombreux que jamais;

D.

considérant qu'il est essentiel de rendre le secteur audiovisuel européen plus compétitif en soutenant les services en ligne tout en promouvant la civilisation européenne, la diversité linguistique et culturelle et le pluralisme des médias;

E.

considérant que le copyright est un instrument juridique essentiel qui accorde aux ayants droit certains droits exclusifs et protège ces droits, ce qui permet aux industries culturelles et créatives de se développer et de prospérer financièrement, tout en aidant à la préservation des emplois;

F.

considérant qu'une évolution du cadre juridique visant à faciliter l'acquisition des droits favoriserait la libre circulation des œuvres dans l'Union et contribuerait à renforcer l'industrie européenne de l'audiovisuel;

G.

considérant que les radiodiffuseurs européens jouent un rôle crucial pour la promotion de l'industrie européenne de la création et la protection de la diversité culturelle et que les radiodiffuseurs financent plus de 80 % de la production européenne de programmes audiovisuels originaux;

H.

considérant que l'exploitation cinématographique en salle continue de représenter une partie importante du revenu d'une œuvre cinématographique et a un effet d'impulsion considérable sur le succès d'un film sur les plateformes de VOD;

I.

considérant que l'article 13, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels" forme la base de la mise en place d'engagements en matière de financement et de promotion pour les services de médias audiovisuels à la demande, ces derniers jouant également un rôle crucial dans la promotion et la protection de la diversité culturelle;

J.

considérant que les radiodiffuseurs européens ont besoin, dans un environnement numérique convergent et multimédia à plateformes multiples, de systèmes d'affranchissement de droits à la fois flexibles et tournés vers l'avenir, permettant également une procédure efficace d'affranchissement des droits dans le cadre d'un guichet unique; considérant que ce type de systèmes flexibles d'affranchissement des droits existe déjà dans les pays nordiques depuis des décennies;

K.

considérant qu'il est indispensable de garantir le développement d'un large éventail de contenus en ligne attrayants et licites ainsi que de faciliter davantage et de garantir une distribution facile de ces contenus en maintenant à un minimum absolu les obstacles à l'octroi de licences, y compris de licences transfrontières, et souligne également qu'il importe de faciliter l'utilisation des contenus par les consommateurs, notamment en matière de paiement;

L.

considérant que les consommateurs réclament l'accès à un choix toujours plus large de films en ligne sans tenir compte de la géolocalisation des plateformes;

M.

considérant que des œuvres audiovisuelles connaissent d'ores et déjà une diffusion européenne transnationale en vertu de licences paneuropéennes acquises sur base volontaire et considérant que leur développement peut être l'une des pistes à explorer pour autant qu'il existe une demande économique correspondante; considérant qu'il y a lieu de prendre dûment en considération le fait que les entreprises doivent également tenir compte des préférences linguistiques et culturelles des consommateurs européens, lesquelles s'expriment dans la diversité des choix des citoyens de l'UE dans la consommation d'oeuvres audiovisuelles sur le marché intérieur;

N.

considérant que la distribution en ligne de produits audiovisuels constitue une excellente occasion d'améliorer la connaissance des langues européennes, et considérant que cet objectif peut être atteint à l'aide des versions originales et de la possibilité d'obtenir la traduction des produits audiovisuels dans une grande variété de langues;

O.

considérant qu'il est essentiel d'assurer la sécurité juridique des ayants droit et des consommateurs en ce qui concerne l'application des droits d'auteur et des droits voisins dans l'espace numérique européen, au moyen d'une meilleure coordination des règles juridiques entre les différents États membres;

P.

considérant que le renforcement du cadre juridique relatif au secteur audiovisuel européen contribue à l'accroissement de la protection de la liberté d'expression et de pensée en renforçant les valeurs et les principes démocratiques de l'Union;

Q.

considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des actions spécifiques pour sauvegarder le patrimoine cinématographique et audiovisuel européen notamment par la promotion de la numérisation des contenus, facilitant aux citoyens et aux utilisateurs l'accès au patrimoine cinématographique et audiovisuel européen;

R.

considérant que la mise en place d'un système d'identification et de marquage des œuvres faciliterait la protection des ayants droit et en limiterait l'usage non autorisé;

S.

considérant qu'il est fondamental de préserver la neutralité du réseau dans les réseaux d'information et de communication et de garantir un développement de plateformes et de moyens de lecture médias qui soit neutre à l'égard des différentes technologies, afin de garantir la disponibilité des services audiovisuels, et de favoriser la liberté d'expression et le pluralisme des médias dans l'Union européenne tout en tenant compte de la convergence technologique;

T.

considérant qu'il ne peut y avoir ni création durable, ni diversité culturelle sans un droit d'auteur qui protège et rémunère les créateurs, et sans un accès juridiquement incontestable des utilisateurs au patrimoine culturel; considérant que les nouveaux modèles d'activité devraient intégrer des systèmes efficaces de concession des licences, des investissements continus dans la numérisation des contenus créatifs, et un accès facile pour les consommateurs;

U.

considérant qu'un grand nombre d'infractions aux droits d'auteur ou à des droits de protection intellectuelle apparentés découlent des besoins compréhensibles du public potentiel, qui souhaite accéder à de nouveaux contenus audiovisuels à des conditions simples et selon des tarifs équitables, et considérant que cette demande est encore insuffisamment satisfaite;

V.

considérant qu'il faut encourager les adaptations aux réalités de l'ère numérique et notamment celles qui viseraient à éviter les délocalisations motivées par la recherche d'une législation la moins protectrice possible;

W.

considérant qu'il est équitable que tous les contrats prévoient une juste rémunération pour les auteurs, et ce pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris l'exploitation en ligne;

X.

considérant qu'il est urgent que la Commission européenne propose une directive concernant la gestion collective des droits et les sociétés de gestion collective, afin d'accroître la confiance dans les sociétés de gestion collective par la mise en place de mesures visant à augmenter l'efficacité, à améliorer sensiblement la transparence et à promouvoir la bonne gouvernance et les mécanismes efficaces de règlement de litiges;

Y.

considérant que la gestion collective des droits est un outil essentiel pour les radiodiffuseurs, étant donné le nombre élevé des droits à affranchir quotidiennement, et qu'elle devrait par conséquent prévoir des plans efficaces de concession des licences pour l'utilisation en ligne de contenus audiovisuels à la demande;

Z.

considérant que les modalités de taxation des biens et services culturels devraient être adaptées à l'ère numérique;

AA.

considérant que le principe de chronologie des médias correspond à un équilibre général du secteur audiovisuel qui permet de garantir un système efficace de préfinancement des œuvres audiovisuelles;

AB.

considérant que le principe de chronologie des médias se heurte à une concurrence croissante à cause de l'accroissement de la disponibilité des œuvres numériques et des possibilités de diffusion instantanée qu'offre notre société avancée de l'information;

AC.

considérant qu'il est nécessaire que l'Union ait une approche cohérente des questions technologiques en promouvant l'interopérabilité des systèmes utilisés à l'ère numérique;

AD.

considérant que le cadre législatif et fiscal devrait être favorable aux entreprises qui promeuvent la distribution en ligne de produits audiovisuels présentant une valeur économique;

AE.

considérant l'importance majeure de l'accès aux médias pour les personnes handicapées, qui doit être facilité grâce à l'adaptation des programmes à ces personnes;

AF.

considérant qu'il est indispensable de multiplier les travaux de recherche et de développement pour mettre au point des techniques qui conduiraient à une gestion automatisée des services pour les personnes handicapées, notamment grâce à la radiodiffusion hybride;

1.

reconnaît la fragmentation du marché en ligne, illustrée par exemple par les obstacles technologiques, la complexité des procédures en matière de licences, les différentes méthodes de paiement, le manque d’interopérabilité pour certains éléments essentiels comme les signatures électroniques et les variations entre certains impôts sur les biens et les services, y compris les taux de TVA; estime, dès lors, qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers le marché unique du numérique; souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu;

Contenu licite, accessibilité et gestion collective des droits

2.

souligne la nécessité de renforcer l'attractivité du contenu licite, tant sur le plan de la quantité que sur celui de la qualité, et de l'actualiser, ainsi que d'améliorer la disponibilité en ligne des œuvres audiovisuelles, tant en version sous-titrée que dans toutes les langues officielles de l'Union;

3.

souligne qu'il importe d'offrir des contenus sous-titrés dans le plus grand nombre de langues possible, notamment en ce qui concerne les services de vidéo à la demande;

4.

souligne qu’il est de plus en plus pressant de favoriser l’émergence d'une offre en ligne attrayante et licite de contenu audiovisuel et d'encourager l'innovation et qu'il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles d'entreprise et rendre les produits numériques accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit leur État membre de résidence, en tenant compte du principe de neutralité du réseau;

5.

souligne que les services numériques, comme les services de transmission vidéo, devraient être accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit l’État dans lequel ils se trouvent; appelle la Commission à demander aux entreprises numériques européennes de supprimer les contrôles géographiques (comme le blocage de l’adresse IP) à travers l’Union européenne et de permettre l’achat de services numériques à l’extérieur de l’État membre d’origine du consommateur; demande à la Commission d’effectuer une analyse de l’application de la directive sur la distribution par câble et par satellite (6) à la distribution numérique;

6.

estime qu'il convient d'accorder davantage d'attention à l'amélioration de la sécurité des plateformes de distribution en ligne, dont les paiements en ligne;

7.

souligne la nécessité de mettre en place des systèmes de micro-paiements alternatifs innovants, tels que le paiement par SMS ou via applications, pour les plateformes légales de services en ligne afin d'en faciliter l'utilisation par les consommateurs;

8.

souligne qu’il convient de s’attaquer aux problèmes liés aux systèmes de paiement en ligne, tels que le défaut d’interopérabilité et les coûts élevés des micropaiements pour les consommateurs, afin de développer des solutions simples, innovantes et rentables qui soient profitables à la fois aux consommateurs et aux plateformes numériques;

9.

invite à l'élaboration de nouvelles solutions en ce qui concerne les systèmes de paiement facilité tels que le micropaiement, et à la mise au point de systèmes facilitant une rémunération directe des créateurs, qui profiteraient à la fois aux consommateurs et aux auteurs;

10.

souligne que l’utilisation en ligne peut constituer une véritable occasion de mieux diffuser et distribuer les œuvres européennes, en particulier les œuvres audiovisuelles, à condition que l’offre légale puisse se développer dans un environnement de saine concurrence qui s’attaque efficacement à l’offre illégale d’œuvres protégées;

11.

encourage le développement d'une offre légale riche et diversifiée, notamment par des fenêtres d'exploitation plus flexibles; souligne que les ayants droit devraient pouvoir décider librement du moment où ils souhaitent lancer leurs produits sur différentes plateformes;

12.

souligne qu'il faut veiller à ce que le système actuel des fenêtres d'exploitation ne soit pas utilisé comme un moyen de verrouiller l'exploitation en ligne au détriment des petits producteurs et des distributeurs;

13.

se félicite de la décision de la Commission de mettre en œuvre l'action préparatoire votée par le Parlement pour l'expérimentation de nouveaux modes de distribution basés sur la complémentarité entre les plateformes en ce qui concerne la flexibilité des fenêtres d'exploitation;

14.

demande de soutenir des stratégies permettant aux PME audiovisuelles européennes de gérer plus facilement les droits numériques et, ainsi, de toucher un public plus vaste;

15.

invite tous les États membres à mettre en œuvre, d'urgence et de manière prescriptive, l'article 13 de la directive "Services de médias audiovisuels", et à mettre en place des obligations de financement et de promotion pour les services de médias audiovisuels à la demande; et invite la Commission à remettre sans délai au Parlement européen un rapport circonstancié, en vertu de l'article 13, paragraphe 3, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre;

16.

rappelle que, pour créer un espace numérique unique en Europe, il est indispensable d'établir à l'échelle européenne des réglementations uniques relativement à la gestion collective des droits d'auteur et droits de protection apparentés, afin de mettre un terme à la différenciation croissante des législations selon les États membres, qui complique de plus en plus l'affranchissement transnational des droits;

17.

est en faveur de la création d’un cadre légal conçu pour favoriser la numérisation et la diffusion transfrontalière des œuvres orphelines sur le marché unique numérique, cette action étant l’une des mesures phares de l’agenda numérique pour l’Europe, qui s’inscrit dans la Stratégie Europe 2020;

18.

note que le développement des services transfrontaliers est tout à fait possible dès lors que les plateformes commerciales sont prêtes à acquérir les droits par voie contractuelle pour l'exploitation d'un ou plusieurs territoires, car il ne faut pas oublier que les systèmes territoriaux sont des marchés naturels dans le secteur audiovisuel;

19.

insiste sur la nécessité de créer la sécurité juridique s'agissant de savoir quel est le système juridique qui s'applique à l'acquisition/cession de droits dans les cas de distribution transfrontalière, en proposant que le droit applicable puisse être celui du pays où un établissement a son activité principale et génère ses ressources essentielles;

20.

réaffirme l'objectif d'une distribution transfrontalière en ligne à la fois intensifiée et efficace des œuvres audiovisuelles entre les États membres;

21.

suggère l'adoption d'une approche globale à l’échelle de l’Union européenne comprenant une coopération plus étroite entre les détenteurs de droit, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d’accès à internet afin d’encourager un accès convivial et compétitif aux contenus audiovisuels;

22.

insiste sur la nécessité de garantir la souplesse et l'interopérabilité dans la distribution des œuvres audiovisuelles sur les plateformes numériques, dans le but d'élargir l'offre licite d'œuvres audiovisuelles en ligne pour répondre à la demande du marché et favoriser l’accès transfrontalier à des contenus issus d’autres États membres, tout en assurant le respect du droit d’auteur;

23.

accueille favorablement le nouveau programme Europe créative de la Commission européenne, qui souligne que la distribution en ligne a également un effet positif important sur la distribution d’œuvres audiovisuelles, notamment pour atteindre de nouveaux publics en Europe et ailleurs, et sur l’amélioration de la cohésion sociale;

24.

souligne l’importance de la neutralité de l’internet en vue de garantir l’égalité d’accès aux réseaux à grande vitesse, ce qui est crucial pour la qualité des services audiovisuels légaux en ligne;

25.

souligne que la fracture numérique qui sépare certains États membres ou régions de l’Union européenne constitue un obstacle important au développement du marché unique numérique; demande dès lors l’extension de l’accès haut débit à l’internet dans toute l’Union européenne afin de stimuler l’accès aux services en ligne et aux nouvelles technologies;

26.

rappelle qu'aux fins de l'exploitation commerciale, les droits sont cédés au producteur audiovisuel, qui est tributaire de la centralisation des droits exclusifs octroyés au titre du droit de la propriété intellectuelle pour organiser le financement, la production et la distribution des œuvres audiovisuelles;

27.

rappelle que l’exploitation commerciale des droits exclusifs de communication au public et de mise à disposition du public vise à générer des ressources financières en cas de succès commercial, afin de financer la production et la distribution futures de projets, et ainsi favoriser une offre diversifiée et permanente de nouveaux films;

28.

demande à la Commission de présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d’auteur, qui viserait à améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, ainsi qu'à assurer des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et à clarifier et simplifier les systèmes d’octroi de licences dans le secteur de la musique; souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d’octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales; rappelle que les licences couvrant les œuvres audiovisuelles sont octroyées sur la base d’accords contractuels individuels et, dans certains cas, de la gestion collective des droits à rémunération;

29.

souligne que, dans son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE (7), la Commission observe que, selon les États membres, il existe des différences dans l’application des dispositions des articles 5, 6 et 8, ce qui a débouché sur des interprétations et des décisions différentes par les tribunaux nationaux, souligne que ces dernières sont désormais intégrées dans les jurisprudences spécifiques relatives au secteur audiovisuel;

30.

demande à la Commission de continuer à contrôler de manière rigoureuse la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE et d’en référer régulièrement au Parlement européen et au Conseil;

31.

invite la Commission à réexaminer, après consultation de toutes les parties intéressées, la directive 2001/29/CE en clarifiant le libellé des articles 5, 6 et 8, afin de garantir, au niveau de l'Union, l’harmonisation du cadre juridique concernant la protection des droits d’auteur dans la société de l’information;

32.

soutient l'établissement de règles européennes cohérentes en matière de bonne gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective, et la mise en place de mécanismes efficaces de résolution des litiges;

33.

souligne qu'une acquisition/cession de droits simplifiée ainsi qu'une agrégation, notamment des droits musicaux sur des œuvres audiovisuelles pour diffusion en ligne, favoriseraient l'espace unique, et invite la Commission européenne à en tenir compte de manière appropriée dans l'acte législatif annoncé en matière de gestion collective des droits;

34.

rappelle que les progrès de la convergence des médias exige de nouvelles solutions non seulement dans le domaine des droits d'auteur, mais aussi dans celui du droit des médias; invite la Commission européenne à vérifier, en tenant compte des toutes dernières évolutions technologiques, dans quelle mesure les divergences de réglementation pour les services linéaires et non linéaires contenues dans la directive 2010/13/UE relative aux services de médias audiovisuels restent encore d'actualité;

35.

estime, malgré la distinction de plus en plus obsolète entre offres linéaires et non linéaires, que les restrictions publicitaires concernant les offres linéaires destinées aux enfants ainsi que les bulletins et émissions d'information sont judicieuses; suggère toutefois de réfléchir à de nouveaux systèmes de compensation, transcendant les différents programmes et différentes plateformes, en créant des incitations à proposer des contenus de haute qualité qui amélioreraient dans la même mesure la qualité des programmes linéaires et la diversité de l'offre en ligne, sans représenter pour autant une charge pour les recettes des radiodiffuseurs privés;

36.

souligne que la solution des systèmes de production et de distribution territoriales devrait continuer à s’appliquer à l’environnement numérique, cette forme d’organisation du marché audiovisuel semblant servir de base du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes;

37.

demande à la Commission de vérifier si le principe de reconnaissance mutuelle pourrait s’appliquer aux produits numériques comme il s’applique aux produits matériels;

Identification

38.

est d’avis que les nouvelles technologies pourraient être utilisées en vue de faciliter l'acquisition/cession des droits; salue à cet égard l’initiative de normalisation ISAN qui facilite l’identification des œuvres audiovisuelles et des ayants droit; invite la Commission à envisager la mise en place de mesures facilitant un usage plus répandu du système ISAN.

Usage non autorisé

39.

appelle la Commission à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l'utilisation de services en streaming et l'invite à réfléchir notamment sur les moyens empêchant l'utilisation de systèmes de paiement et le financement de tels services par la publicité sur les plateformes payantes de téléchargement et de streaming de contenus non autorisés;

40.

appelle les États Membres à promouvoir le respect des droits d'auteur et des droits voisins et à lutter contre l'offre et la distribution non autorisées des œuvres, y compris dans le cadre du streaming;

41.

attire l'attention sur l'essor des plateformes communautaires qui proposent aux internautes de contribuer financièrement à la production d'un film ou d'un documentaire, ce qui leur donne un sentiment d'appartenir concrètement au processus de création mais souligne néanmoins qu'il semble difficile à court terme, que ce type de financement communautaire puisse se substituer aux sources de financement traditionnelles;

42.

reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport";

43.

invite la Commission à promouvoir un cadre de sécurité juridique dans le contexte d'une révision de la directive 2004/48/CE, qui a été conçue pour le marché analogique, afin d'y apporter les modifications nécessaires pour le développement de solutions efficaces pour le marché numérique;

Rémunération

44.

rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne de contenu audiovisuel; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;

45.

estime que cette rémunération doit viser à faciliter la création artistique, à accroître la compétitivité et tenir compte des caractéristiques du secteur, des intérêts des différentes parties prenantes et de la nécessité de simplifier de manière significative les procédures d’octroi de licences; demande à la Commission de favoriser les solutions ascendantes en coopération avec toutes les parties prenantes, afin de poursuivre l'élaboration d'une législation européenne spécifique;

46.

soutient qu'il est essentiel de garantir aux auteurs et aux interprètes une rémunération équitable et proportionnelle au volume de l'ensemble des formes d'exploitation, et notamment d'exploitation en ligne de leurs œuvres; invite par conséquent les États membres à interdire les contrats d'acquisition forfaitaire de tous les droits, qui sont contraires à ces principes;

47.

exhorte la Commission à présenter d'urgence une étude examinant les disparités existantes au niveau national dans les différents mécanismes de rémunération des auteurs et interprètes, afin de dresser la liste des bonnes pratiques;

48.

invite à un rééquilibrage de la position de négociation des auteurs et des interprètes vis-à-vis des producteurs, en accordant aux auteurs et aux interprètes un droit inaliénable à être rémunérés pour toutes les formes d'exploitation de leurs œuvres, y compris une rémunération continue dans les cas où ils ont cédé leur droit exclusif de "mise à disposition" à un producteur;

49.

demande que des mesures soient prises pour garantir aux titulaires de droits une rémunération équitable pour la diffusion, la retransmission et la rediffusion des œuvres audiovisuelles;

50.

soutient que le meilleur moyen de garantir une rémunération correcte aux ayants droit est d'offrir un choix, selon la préférence, entre des conventions collectives (y compris des contrats standard définis d'un commun accord), des licences collectives étendues et des organisations de gestion collective des droits;

Concession de licences

51.

constate que l’acquis communautaire relatif au droit d’auteur européen n’exclut pas en tant que tel les mécanismes volontaires d’octroi de licences couvrant plusieurs territoires ou paneuropéens, mais que les différences culturelles et linguistiques entre États membres, ainsi que les variations entre les différentes réglementations nationales sans rapport avec la propriété intellectuelle, nécessitent une approche flexible et complémentaire au niveau européen pour évoluer vers un marché unique numérique;

52.

souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;

53.

estime que l’encouragement et la promotion de l’octroi durable de licences couvrant plusieurs territoires sur le marché unique numérique pour les œuvres audiovisuelles devraient faciliter les initiatives orientées vers le marché; souligne que les technologies numériques fournissent des moyens nouveaux et novateurs de personnaliser et d’enrichir l’offre de telles œuvres pour chaque marché et de satisfaire la demande des consommateurs, y compris pour des services transfrontaliers sur mesure; plaide pour une meilleure exploitation des technologies numériques qui devraient servir de tremplin à la différentiation et à la multiplication de l'offre légale d'oeuvres audiovisuelles;

54.

estime qu’il convient de rassembler des informations mises à jour sur les conditions d’octroi de licences, les détenteurs de licences et les répertoires de licences et de réaliser une étude approfondie à l’échelle européenne pour favoriser la transparence, cerner les problèmes et trouver des mécanismes clairs, efficaces et appropriés afin de les résoudre;

55.

note que l'administration des droits audiovisuels à l'ère numérique pourrait être facilitée pour l'exploitation commerciale des œuvres si les États Membres pouvaient promouvoir, là où elles font actuellement défaut, des procédures de concession des licences efficaces et transparentes, y compris des procédures élargies et volontaires de concession de licences collectives;

56.

note qu'il serait utile d'ouvrir une discussion entre les responsables culturels et les Etats Membres afin de mettre en place des mesures permettant aux archives publiques de tirer pleinement bénéfice des possibilités offertes par les technologies numériques pour les œuvres du patrimoine, notamment en ce qui concerne l'accès à une échelle non-commerciale aux œuvres dématérialisées à distance;

57.

salue la consultation menée par la Commission dans le prolongement de la publication du livre vert et se félicite de ce que la Commission tienne compte des spécificités du secteur audiovisuel en ce qui concerne les mécanismes d’octroi de licences, qui sont cruciaux pour que ce secteur continue à se développer afin de promouvoir la diversité culturelle ainsi que la force du secteur européen de l’audiovisuel dans le marché numérique unique;

Interopérabilité

58.

invite les États Membres à veiller à ce que les sociétés de gestion collective s'appuient sur des systèmes efficaces, fonctionnels et interopérables;

TVA

59.

souligne l'urgence d'ouvrir une discussion sur la question de la divergence entre les taux de TVA applicables dans les États Membres et invite la Commission et les États membres à coordonner leur action dans ce domaine;

60.

souligne qu'il est nécessaire d'envisager l'application d'un taux de TVA réduit pour la distribution numérique des biens et services culturels afin de résoudre les distorsions entre les services en ligne et hors ligne;

61.

souligne la nécessité d’appliquer un taux de TVA identique aux œuvres audiovisuelles culturelles en ligne et hors ligne; estime que l’application de taux de TVA réduits aux contenus culturels en ligne vendus par un fournisseur établi dans l’UE à un consommateur résidant dans l’UE rendrait les plateformes numériques plus attrayantes; rappelle à cet égard ses résolutions du 17 novembre 2011 sur la modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique (8) et du 13 octobre 2011 sur le futur de la TVA (9);

62.

appelle la Commission à mettre en place un cadre juridique à l'égard des services audiovisuels extracommunautaires en ligne dès lors qu'ils s'adressent directement ou indirectement au public établi au sein des Etats Membres de manière à ce qu'ils soient assujettis aux même obligations que les services établis en Europe;

Protection et promotion des œuvres audiovisuelles

63.

attire l'attention sur les conditions dans lesquelles est accomplie la mission de restauration, de conservation et de mise à disposition à des fins culturelles et pédagogiques des œuvres audiovisuelles à l'ère numérique et souligne que cette question mérite une réflexion particulière;

64.

encourage les Etats Membres à transposer la directive sur les services de médias audiovisuels et leur recommande de surveiller la façon dont les œuvres européennes, en particulier les films et les documentaires sont effectivement présents et mis en valeur dans les différents services de médias audiovisuels accessibles au public et souligne la nécessité que les autorités de régulation coopèrent plus étroitement avec les organismes de financement des films;

65.

demande à la Commission d’élaborer des mécanismes visant à encourager l’accès à du matériel audiovisuel archivé dans les institutions de sauvegarde du patrimoine cinématographique européen; observe qu'une part substantielle du matériel audiovisuel européen est indisponible commercialement pour des raisons bien souvent liées à un manque d’attrait du consommateur et à une durée de stockage limitée;

66.

invite les États membres et la Commission à promouvoir des solutions pour soutenir la numérisation, la préservation et la disponibilité éducative de ces œuvres, y compris au-delà des frontières;

67.

observe l’importance de la bibliothèque numérique Europeana et estime que les États membres et les institutions culturelles devraient accorder une plus grande attention à son accessibilité et à sa visibilité;

68.

considère que la numérisation et la préservation des ressources culturelles, ainsi qu’un meilleur accès à celles-ci, offrent de grandes perspectives économiques et sociales et représentent une condition essentielle au développement futur des capacités culturelles et créatives de l’Europe et sa présence industrielle dans ce secteur; soutient dès lors la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (10), ainsi que sa proposition de créer, à cette fin, un paquet mis à jour de mesures;

Enseignement

69.

souligne qu’il importe de promouvoir les compétences numériques et l’éducation aux médias auprès de tous les citoyens européens, y compris auprès des personnes âgées et des personnes souffrant d'un handicap, notamment de difficulté auditive, et de réduire la fracture numérique dans la société, étant donné que ces aspects jouent un rôle essentiel dans la participation à la vie sociale et la citoyenneté démocratique; rappelle le rôle important joué à cet égard par les médias du service public dans le cadre de leurs missions de service public;

70.

rappelle l'importance cruciale de l'intégration des nouvelles technologies dans les cursus nationaux et l'importance particulière de l'éducation de tous les citoyens européens, de tous les âges, aux médias et au numérique, afin de leur permettre de développer leurs compétences dans ces domaines et d'en tirer parti;

71.

insiste sur la nécessité de mener des campagnes d’éducation nationales et européennes pour sensibiliser la population à l’importance des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’aux voies légales de distribution des œuvres audiovisuelles en ligne; souligne que les consommateurs devraient être correctement informés des problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle pouvant découler de l’utilisation d’un site de partage de fichiers dans le contexte des services d’informatique en nuage;

72.

attire l'attention sur la nécessité de communiquer de manière accrue auprès du public à propos de l'importance de la protection de la propriété intellectuelle et de la nécessité d'une rémunération équitable qui s'ensuit;

73.

souligne la nécessité d'envisager l'octroi d'un statut spécial aux institutions à but éducatif en ce qui concerne l'accès en lignes aux œuvres audiovisuelles;

MEDIA 2014-2020

74.

rappelle que le programme MEDIA a maintenant acquis le statut de marque à part entière, et qu'il est fondamental de poursuivre un programme MEDIA ambitieux pour la période 2014-2020, dans l'esprit du programme actuel;

75.

insiste sur le fait qu'il est indispensable que le programme MEDIA continue d'exister en tant que programme spécifique entièrement consacré au secteur audiovisuel.

*

* *

76.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.

(2)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

(3)  JO L 323 du 9.12.2005, p. 57.

(4)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 28.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0240.

(6)  Directive 93/83/CEE, JO L 248 du 6.10.1993, p. 15.

(7)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0513.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0436.

(10)  JO L 283 du 29.10.2011, p. 39.


Mercredi 12 septembre 2012

3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/75


Mercredi 12 septembre 2012
Décision de ne pas s'opposer à une mesure d'exécution: système anticollision embarqué sur certains aéronefs

P7_TA(2012)0325

Décision du Parlement européen de ne pas s'opposer au projet de décision de la Commission autorisant la République française à déroger aux dispositions du règlement (UE) no 1332/2011 de la Commission en ce qui concerne le recours à une nouvelle version du logiciel du système anticollision embarqué (ACAS II) sur certains aéronefs nouvellement construits (D020967/02 – 2012/2745 (RPS))

2013/C 353 E/09

Le Parlement européen,

vu le projet de décision de la Commission (D020967/02),

vu l'avis rendu le 4 juin 2012 par le comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, visé au considérant 9 du projet de décision de la Commission,

vu la lettre de la Commission du 5 juillet 2012, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne s'opposera pas au projet de décision,

vu la lettre de la commission des transports et du tourisme au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 27 juillet 2012,

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (1), et notamment son article 14, paragraphes 6 et 7,

vu l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

vu l'article 88, paragraphe 4, point d), et l'article 87 bis, paragraphe 6, de son règlement,

vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 87 bis, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 11 septembre 2012,

A.

considérant que le projet de décision de la Commission prévoit que ladite décision cesse d'être applicable le 31 janvier 2013 et considérant qu'il convient, dans ces conditions, de ne pas en retarder l'adoption;

1.

déclare ne pas s'opposer au projet de décision de la Commission;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.


(1)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/76


Mercredi 12 septembre 2012
Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: coopération transnationale et négociations dans le secteur du lait et des produits laitiers

P7_TA(2012)0326

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers (12020-12 – C(2012)4297 – 2012/2780)– 2012/2780 (RPS))

2013/C 353 E/10

Le Parlement européen,

vu le règlement délégué de la Commission (C(2012)4297),

vu la lettre de la Commission du 27 juillet 2012, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (1), et notamment son article 126 sexies, paragraphe 1, et son article 196 bis, paragraphe 5,

vu l'article 87 bis, paragraphe 6, de son règlement,

vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 87 bis, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 11 septembre 2012,

A.

considérant que la Commission a souligné qu'il serait essentiel que le Parlement arrête sa décision avant le 3 octobre 2012 étant donné que les dispositions de l'acte législatif de base portant sur les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers seront d'application à partir de cette date;

B.

considérant que le Conseil a décidé, le 16 juillet 2012, de demander la prolongation de deux mois du délai pour exprimer des objections à l'égard du règlement délégué, c'est-à-dire jusqu'au 28 octobre 2012, ainsi que de prendre acte de l'importance de décider avant le 3 octobre 2012 s'il exprime ou non des objections à l'égard dudit règlement, et qu'il en a informé le Parlement européen par lettre du 17 juillet 2012;

1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/77


Mercredi 12 septembre 2012
Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune

P7_TA(2012)0334

Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (12562/2011 – 2012/2050(INI))

2013/C 353 E/11

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (12562/2011),

vu l'article 36 du traité sur l'Union européenne,

vu la partie II, section G, paragraphe 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (1),

vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

vu ses résolutions des 11 mai 2011 (2) et 10 mars 2010 (3) portant respectivement sur les rapports annuels PESC 2009 et 2008,

vu sa résolution du 8 juillet 2010 (4) sur le service européen pour l'action extérieure,

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la responsabilité politique (5),

vu la déclaration faite par la haute représentante lors de la séance plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du service européen pour l'action extérieure (SEAE) (6),

vu sa résolution du 18 avril 2012 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière, en ce compris les implications pour la politique stratégique de l’Union européenne sur les droits de l’homme (7),

vu la communication conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 12 décembre 2011 intitulée "Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE – vers une approche plus efficace" (COM(2011)0886),

vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, vu la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, vu la résolution 1889 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, et vu la résolution 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a créé un mécanisme destiné à collecter des données sur les violences sexuelles dans un conflit armé et à recenser leurs auteurs,

vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0252/2012),

A.

considérant que l'Union devrait continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans l'objectif général de contribuer à la paix, à la sécurité humaine, à la solidarité, à la prévention des conflits, à l'Etat de droit, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à une gouvernance transparente et responsable, à un commerce libre et équitable et à l'éradication de la pauvreté;

B.

considérant que, pour atteindre ces objectifs, l'UE devrait être en mesure de créer des synergies et de développer des partenariats stratégiques avec les pays qui partagent les mêmes valeurs et qui souhaitent adopter des politiques communes et engager des actions définies d'un commun accord;

C.

considérant que la mise en œuvre du traité de Lisbonne confère une dimension nouvelle à l'action extérieure de l'Europe et qu'il contribuera à renforcer la cohérence, la cohérence et l'efficacité de la politique étrangère de l'Union, et, dans une plus large mesure, des actions extérieures; considérant qu’il faut tirer des leçons des erreurs passées de l’Union européenne et de ses États membres en ce qui concerne le remodelage de son action extérieure tout en intégrant les droits de l’homme et la démocratie au sein de ses politiques et en encourageant la transition dans les pays soumis à un régime autoritaire, notamment lorsque les questions de stabilité et de sécurité ont compromis une politique prioritaire d’encouragement de la démocratie et des droits de l’homme;

D.

considérant que le traité de Lisbonne donne une impulsion nouvelle à la politique étrangère de l'Union, notamment en offrant à celle-ci les instruments institutionnels et opérationnels qui pourraient lui permettre de jouer un rôle international conforme à sa position économique de premier plan et à ses ambitions, et de s'organiser de manière à devenir un acteur mondial efficace, en mesure de prendre sa part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité mondiale et de jouer un rôle de chef de file dans la définition de réponses communes aux défis partagés;

E.

considérant que la crise financière et de la dette souveraine persistante porte gravement atteinte à la crédibilité de l'Union européenne sur la scène internationale et sape l'efficacité et la viabilité à long terme de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

F.

considérant que cet élan nouveau de l'action extérieure européenne exige que l'Union joue un rôle plus stratégique de manière à peser de tout son poids sur la scène internationale; considérant que la capacité de l'UE d'influer sur l'ordre international dépend non seulement de la cohérence de ses politiques, de ses acteurs et de ses institutions, mais aussi d'un authentique schéma stratégique pour la politique étrangère, qui doit unir et coordonner tous les États membres derrière le même ensemble de priorités et d'objectifs afin qu'ils s'expriment fermement d'une seule voix et qu'ils fassent preuve de solidarité sur la scène internationale; considérant que la politique étrangère de l'Union doit disposer des moyens et instruments nécessaires permettant à l'Union d'agir de manière efficace et cohérente sur la scène mondiale;

G.

considérant que le contrôle exercé sur la politique étrangère de l'Union par le Parlement européen et les parlements nationaux à leurs niveaux respectifs est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; considérant que ce contrôle parlementaire conforte la légitimité de ces actions;

ÉVALUATION DU RAPPORT ANNUEL 2010 DU CONSEIL SUR LA PESC

1.

se félicite des mesures prises par le Conseil, avec le soutien de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), dans le rapport annuel 2010, visant à établir les grandes lignes de la politique étrangère de l'Union dans un document politique prospectif et stratégique;

2.

estime cependant que le rapport annuel du Conseil n'est pas à la hauteur des ambitions du traité de Lisbonne à d'importants égards, notamment: il ne donne pas clairement le sens des priorités ou des orientations stratégiques pour la PESC à moyen terme et à long terme; il ne précise pas les mécanismes politiques visant à garantir la cohérence et l'uniformité entre les différentes composantes de la politique étrangère, y compris celles relevant de la responsabilité de la Commission; il élude des questions importantes sur le rôle à jouer par le SEAE et les délégations pour garantir que les ressources (humaines, financières et diplomatiques) de l'Union sont en adéquation avec ses priorités dans le domaine des affaires étrangères; et il évite un débat, dont la tenue s’inscrit dans les nouvelles stratégies pour la Corne de l’Afrique et le Sahel, sur la façon d’insérer les missions et opérations ad hoc relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) (leur justification et leur résultat) dans le cadre politico-stratégique des priorités de la politique étrangère de l’Union européenne pour un pays ou une région;

3.

rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; reconnaît à cet égard la disponibilité de la VP/HR envers le Parlement européen; estime toutefois que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des améliorations ont pu être apportée au niveau de l'information de la commission compétente sur les conclusions des conseils Affaires étrangères ainsi que dans la consultation du Parlement en vue de garantir que ses vues sont dûment prises en considération avant l'adoption des missions et des stratégies dans le domaine de la PESC; attend la révision des instruments d’aide extérieure et un résultat qui reconnaît les droits du Parlement à l’égard des documents de stratégie et des plans d’action pluriannuels, tel qu’établi à l’article 290 du TFUE; demande, en outre, une meilleure fourniture d'informations et une consultation avec le Parlement, à tous les stades de la procédure, pour les décisions du Conseil en matière de PESC sur les accords avec les pays tiers, en particulier avant la décision relative au mandat octroyé à la Commission ou à la VP/HR de négocier et de signer, des accords au nom de l'Union et en ce qui concerne les cadres pour la participation de pays tiers aux opérations de gestion de crises de l'Union européenne;

4.

invite le Conseil, lors de l'élaboration des futurs rapports annuels sur la PESC, à engager un dialogue au plus tôt avec la commission des affaires étrangères en vue de discuter du cadre politique général pour l'année à venir, des objectifs stratégiques à plus long terme et de fixer un critère de référence pour livrer aux citoyens européens une déclaration claire sur l'évolution, les priorités et les progrès de la politique étrangère de l'Union européenne;

UNE NOUVELLE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DE L'UNION EUROPÉENNE

5.

signale qu'au cours de la deuxième décennie du XXIe siècle, les citoyens européens, et ailleurs dans le monde, ont de plus en plus conscience que des moyens diplomatiques, économiques, de développement et, en dernier ressort et dans le respect absolu des dispositions de la Charte de l'ONU, militaires intégrés sont appropriés pour faire face aux menaces et défis mondiaux;

6.

estime qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de tous les moyens nécessaires pour adopter une approche globale telle que celle-ci, permettant d'utiliser toutes les ressources diplomatiques et financières de l'Union pour appuyer les orientations stratégiques et politiques communes en vue d'avoir le plus grand effet de levier possible en promouvant la sécurité et la prospérité économique des citoyens européens et de leurs voisins, ainsi que les droits fondamentaux; demande, en outre, de poursuivre le développement d'un mécanisme approprié au sein du SEAE, avec la participation des services compétents de la Commission, qui intègre une expertise géographique et thématique en tant que vecteur d'une approche globale en matière de programmation, d'élaboration et de mise en œuvre de la politique;

7.

insiste sur le fait qu'une compréhension globale de la PESC couvre tous les domaines de la politique étrangère, y compris la définition progressive d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) susceptible d'aboutir à une défense commune, l'accent portant sur la recherche de la cohérence et l'uniformité tout en respectant la spécificité de chaque composante de l'action extérieure; rappelle qu'une telle approche visant à développer la politique étrangère de l'Union doit reposer sur les principes et objectifs énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, ce qui signifie que l'action extérieure de l'UE doit reposer sur la promotion et la protection des valeurs de l'UE telles que le respect des droits de l'homme, la liberté, la démocratie et l'État de droit; parallèlement, souligne l'importance d'une coordination plus étroite entre les dimensions internes et externes des politiques de sécurité de l'UE, que l'action extérieure de l'Union devrait refléter;

8.

relève que 2013 marquera le dixième anniversaire de l'adoption de la stratégie européenne de sécurité, et insiste par conséquent sur la nécessité d'actualiser et de consolider ce document-cadre compte tenu de l'environnement international actuel;

L'ARCHITECTURE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE

9.

souligne le rôle de la volonté politique attendue de la VP/HR en vue de garantir l'unité, la cohérence, la crédibilité et l'efficacité de l'action menée par l'Union; demande à la VP/HR d'utiliser en temps utile tous les moyens en son pouvoir pour instaurer, assurer et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche; salue le rôle important de chef de file, au nom de la communauté internationale, joué dans des circonstances difficiles par la VP/HR dans les négociations avec l'Iran; tient compte des rapports historiques importants entre les peuples européens et iraniens; demande de faire preuve d'initiative pour renforcer le rôle de l'Union en faveur du voisinage européen, à la lumière du printemps arabe, et en particulier pour renforcer le processus de transition démocratique dans le Sud de la Méditerranée, y compris par le biais du Fonds européen pour la démocratie, ainsi que le processus de paix au Proche-Orient actuellement au point mort;

10.

reconnaît le rôle essentiel du SEAE (y compris les délégations et les représentants spéciaux de l'UE) consistant à aider la VP/HR à mener à bien une approche politique plus stratégique et plus cohérente et uniforme en matière d'action extérieure de l'Union; déclare qu'il a l'intention de poursuivre la surveillance de la répartition géographique et de l'équilibre entre les sexes au sein du personnel du SEAE, y compris dans les hautes fonctions, ainsi que d'évaluer si la désignation de diplomates issus des États membres aux postes de chefs de délégation et à d'autres postes-clés est dans l'intérêt de l'Union, et non uniquement dans celui des États membres; souligne l'importance de disposer d'un SEAE pleinement fonctionnel et de renforcer les relations entre le SEAE, la Commission et les États membres en vue de réaliser des synergies dans la mise en œuvre efficace de l'action extérieure et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques;

11.

souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'UE (RSUE) devrait être complémentaire et conforme au travail spécifique à chaque pays des chefs de délégations de l'UE et devrait représenter et coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union, ce qui nécessite de la part de celle-ci une présence et une visibilité permanentes; se félicite de la réaction positive de la VP/HR d’avoir invité au Parlement les représentants spéciaux de l’UE et les chefs de délégation récemment nommés pour un échange de vues avant leur entrée en fonction; demande que les rapports politiques émanant des délégations et des représentants spéciaux de l'UE fassent l'objet d'une meilleure communication et d'un meilleur accès afin que le Parlement reçoive des informations complètes et en temps voulu sur l'évolution de la situation sur le terrain, en particulier dans les domaines considérés importants sur le plan stratégique ou prioritaires sur le plan politique;

12.

réaffirme sa position selon laquelle les politiques thématiques importantes couvertes précédemment par les représentants personnels devraient jouir de l'appui total du SEAE et disposer d'une représentation politique extérieure appropriée; demande dès lors que soient formulées des propositions telles que celles pour les droits de l'homme;

13.

accueille favorablement la décision de nommer un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme qui devrait avoir pour mission importante d'intégrer la dimension des droits de l'homme à tous les aspects de la PESC, de la PSDC et des autres politiques de l'UE et d'assurer la visibilité et la cohérence de l'action de l'UE dans ce domaine;

14.

estime que des lignes d'orientation stratégiques clairement définies contribueront à ajuster les ressources financières importantes, mais limitées, de l'Union aux ambitions et priorités de l'action extérieure européenne; insiste sur le fait qu’il convient de placer une telle approche stratégique sous contrôle démocratique, ce qui ne doit pas pour autant entraver ou freiner la capacité de faire preuve de flexibilité face à la situation politique changeante sur le terrain;

15.

salue l'engagement pris par les États membres dans le traité de Lisbonne de jouer pleinement leur rôle dans le développement, la mise en œuvre et la coordination de la politique étrangère de l'UE et d'assurer la cohérence de cette politique avec les autres politiques de l'Union; met l'accent sur l'importance de la solidarité entre États membres, en période de contraintes économiques, lorsqu'il est question d'améliorer l'efficacité de l'Union en tant qu'acteur mondial cohérent; fait remarquer notamment l'importance de la mise à disposition par les États membres de capacités civiles et militaires pour la mise en œuvre efficace de la PSDC; regrette néanmoins qu'aujourd'hui encore, les relations bilatérales de certains États membres avec des pays tiers éclipsent l'action de l'Union et sapent sa cohérence; à cet égard, demande des efforts supplémentaires de la part des États membres afin d'aligner leurs politiques extérieures sur la PESC;

16.

invite la VP/R, tout en renforçant la coopération systématique entre tous les États membres dans la PESC, à explorer pleinement les possibilités de coopération renforcée offertes par le traité de Lisbonne, y compris l'élaboration d'orientations visant à confier de façon systématique des tâches et missions spécifiques à une coalition de la volonté, telle qu'un groupe restreint d'États membres, et à lancer le processus qui conduira à des conclusions du Conseil européen concernant notamment la mise en œuvre de la clause de défense mutuelle, la coopération structurée permanente dans les domaines de la sécurité et de la défense;

POLITIQUE ÉTRANGÈRE - ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

17.

rappelle que la révision de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait progresser vers une plus grande transparence dans le domaine de la PESC et une meilleure fourniture d'informations aux autorités budgétaires conformément à la déclaration de la VP/HR sur la responsabilité politique; croit, à cet égard, que la transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent des lignes budgétaires distinctes pour chaque opération, y compris tous les représentants spéciaux de l'UE, accompagnées de procédures rationalisées, mais transparentes pour le transfert de fonds d'un poste à un autre si les circonstances l'exigent; est néanmoins convaincu qu'il ne faut pas restreindre la flexibilité et la réactivité nécessaires à la PESC;

18.

insiste sur le fait que les ressources disponibles pour la mise en œuvre de la PESC doivent être utilisées aussi efficacement que possible, et qu'il convient donc de créer des synergies entre les actions extérieures de l'Union européenne et des États membres tant sur le plan politique que budgétaire;

19.

estime que le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (mécanisme Athena) ne donne pas un aperçu suffisant de toutes les incidences financières des missions menées au titre de la PESC et demande, par conséquent, une liste claire de toutes les dépenses;

20.

se félicite de ce que l'accent soit mis davantage sur la cohérence dans l'ensemble des instruments financiers de l'Union, par exemple sous la forme de dispositions transversales sur le SEAE dans les propositions de règlement relatives aux nouveaux instruments financiers pour les relations extérieures pour la période 2014-2020; est d'avis qu'une telle approche démontrera la valeur ajoutée de l'Union dans la recherche de la sécurité et de la prospérité pour les citoyens européens; à cet égard, insiste pour que les instruments financiers soient utilisés de façon complémentaire à travers l'ensemble de la politique étrangère de l'Union, en évitant les doubles emplois;

21.

insiste sur l'importance de veiller à ce que les nouveaux instruments pour les relations extérieures à l'étude au Parlement et au Conseil soient adaptés et financés de façon adéquate pour répondre aux intérêts stratégiques de l'Union et puissent être ajustés aux conditions politiques changeantes; demande, dès lors, que le budget de l'Union (le cadre financier pluriannuel 2014-2020) soit doté de ressources suffisantes en adéquation avec les ambitions et les priorités de l'Union en tant qu'acteur mondial pour assurer un avenir sûr et prospère pour les citoyens ainsi que la flexibilité nécessaire pour faire face aux développements imprévus;

22.

estime qu’une approche plus concertée et plus globale en matière d’application des instruments pour les relations extérieures de l’UE en soutien aux objectifs politiques et stratégiques communs permettra d’apporter des réponses plus efficaces et plus efficientes aux défis en matière de politique étrangère et de sécurité et dès lors une plus grande sécurité et une plus grande prospérité aux citoyens européens; souligne que, pour que le Parlement rassure les citoyens sur la cohérence et l’efficacité des politiques extérieures et des instruments financiers de l’Union, les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités (notamment en vertu de l’article 290 du TFUE) doivent se refléter correctement dans la révision des instruments financiers et en particulier dans le recours aux actes délégués pour les documents de programmation stratégique;

23.

estime qu'il convient, dans un souci de cohérence avec les valeurs que défend l'Union, de renforcer les instruments financiers qui favorisent, entre autres, la consolidation de la paix, la sécurité, la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et une société démocratique, car ils constituent des outils stratégiques de la politique et de l'action extérieures de l'Union pour relever les défis mondiaux.

24.

insiste sur l'importance de garantir la cohérence entre la programmation, l'élaboration et la mise en œuvre des politiques grâce à une combinaison appropriée d'instruments financiers extérieurs dans le domaine des affaires étrangères; appelle entre autres à la complémentarité continue entre la PESC et l’instrument de stabilité dans les domaines de la médiation, de la prévention des conflits, de la gestion des crises et de la consolidation de la paix après un conflit, ainsi qu’à la poursuite des efforts de complémentarité avec les instruments géographiques pour l’engagement à long terme avec un pays ou une région; se félicite de l'introduction d'un nouvel instrument de partenariat, conformément à la demande du Parlement, qui apporte une valeur ajoutée notable à la PESC de l'UE en prévoyant un cadre financier pour la coopération entre l'UE et les pays tiers sur les objectifs découlant des relations bilatérales, régionales ou multilatérales de l'Union mais qui échappent au champ d'application de l'instrument de financement de la coopération au développement;

25.

considère qu'une telle approche peut être facilitée par l'établissement de critères clairs, dont le contrôle et l'évaluation à court, moyen et long terme devraient être confiés au Parlement; demande que des critères soient définis pour la politique étrangère de l’Union européenne, sur la base des documents de programmation stratégique ou des cadres politiques et stratégiques existants (comme pour la Corne de l’Afrique ou le Sahel), y compris une définition plus systématique et plus quantifiable des priorités et des objectifs politiques, ainsi que des ressources à employer selon des échéances précises à court, moyen et long terme;

26.

est convaincu qu'une approche globale de l'action extérieure de l'Union nécessite, entre autres, un meilleur alignement et un renforcement mutuel de la PESC et de la politique européenne de voisinage (PEV); dans ce contexte, accueille favorablement la réaction politique commune de la Commission et du SEAE aux événements survenus dans le voisinage méridional telle qu'elle ressort de la "communication conjointe" du 25 mai 2011; estime en outre qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV afin de promouvoir efficacement les priorités de la politique étrangère de l'Union; affirme qu'au vu du rôle central joué par le "multilatéralisme efficace" dans l'action extérieure de l'Union, le SEAE et la Commission devraient étudier la possibilité d'utiliser l'approche multilatérale de la PEV comme cadre d'organisation des relations politique dans l'Europe au sens plus large;

PRIORITÉS STRATÉGIQUES: CERCLES CONCENTRIQUES DE PAIX, DE SÉCURITE ET DE DÉVELOPPEMENT SOCIOÉCONOMIQUE

27.

est d'avis que les intérêts stratégiques, les objectifs et les lignes d'orientation générales à poursuivre par le biais de la PESC doivent avoir pour fondement d'apporter la paix, la sécurité et la prospérité aux citoyens européens et au reste du monde, en premier lieu dans notre voisinage, mais également ailleurs dans le monde, et être mus par les principes qui ont inspiré la création de l'Union européenne elle-même, dont la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité et la solidarité, et le respect du droit international et de la charte des Nations unies, y compris l'exercice de la responsabilité de protéger;

28.

continue de soutenir l'élargissement potentiel de l'Union européenne à tout État européen qui respecte les valeurs de l'Union, qui s'engage à les promouvoir et qui est désireux et en mesure de respecter les critères d'adhésion;

29.

fait remarquer qu’au fil du temps l’Union a bâti des relations avec des pays et des organisations régionales ayant des bases contractuelles et juridiques différentes, certaines ayant été qualifiées de «stratégiques»; fait observer qu'il n'y a pas de formule claire pour déterminer le choix d'un partenaire stratégique de l'Union, et que, lorsque ces choix sont arrêtés, le Parlement européen n'est ni informé, ni consulté à cet égard; constate que le levier procuré par les relations bilatérales authentiques et responsables peut augmenter considérablement le rapport de forces de l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère tant à l'échelle régionale que dans les enceintes multilatérales, et par conséquent que le choix de partenaires stratégiques mérite de faire l'objet d'une réflexion soigneuse au regard des valeurs et des objectifs stratégiques que l'Union souhaite projeter;

30.

estime par conséquent que les décisions futures quant aux partenaires stratégiques doivent être rigoureusement encadrées en accord avec les priorités de l'Union en matière de politique étrangère vis-à-vis d'un pays ou d'une région, ou sur la scène internationale, et qu'il convient d'envisager de mettre fin aux partenariats devenus obsolètes ou contre-productifs; appelle dès lors un débat de suivi avec le Parlement sur les discussions du Conseil européen en septembre 2010 sur les partenariats stratégiques et demande que le Parlement soit régulièrement informé avant toute décision relative aux futurs partenariats, en particulier quand ces partenariats bénéficient du soutien financier du budget de l'Union ou comportent une relation contractuelle plus étroite avec l'Union européenne;

31.

est d'avis qu'en vue d'une action efficace de l'Union dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement socioéconomique à l'égard des citoyens dans une donne politique internationale hautement compétitive, changeante et imprévisible, il importe de concentrer les ressources limitées de l'Union sur les priorités stratégiques, en commençant par les défis à portée de main, particulièrement dans les pays candidats à l'adhésion et dans le voisinage, pour, dans un deuxième temps, s'étendre au monde extérieur en cercles concentriques, y compris, le cas échéant, le rôle et l'influence relative des organisations régionales;

32.

estime que le fait de respecter nos engagements pris dans le cadre de l'élargissement et d'assumer nos responsabilités à l'égard de nos voisins renforcera la crédibilité de la portée mondiale de l'Union; réaffirme l'engagement de l'UE en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur le système des Nations unies, et souligne l'importance de coopérer avec d'autres partenaires internationaux pour répondre aux menaces, crises et défis internationaux;

Balkans occidentaux

33.

soutient les stratégies de l'UE vis-à-vis des Balkans occidentaux, y compris la perspective d'élargissement de l'UE, en faveur de la démocratisation, de la stabilisation, de la résolution pacifique des conflits et la modernisation socioéconomique de chaque pays et de la région dans son ensemble; note avec inquiétude que l'instabilité politique, les faiblesses institutionnelles, la corruption généralisée, le crime organisé et les questions régionales et bilatérales non résolues entravent la progression de certains pays en termes d'intégration européenne; appelle dès lors l'Union européenne à aborder ces problèmes avec plus d'insistance dans le processus d'intégration, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, ainsi qu'à renforcer son rôle central dans la région;

34.

réaffirme son soutien à l’amélioration du processus d’adhésion des Balkans occidentaux en adoptant une approche davantage fondée sur des critères, en améliorant sa transparence et en augmentant sa responsabilité mutuelle et en introduisant des indicateurs clairs; prie l'Union européenne de faire de nouveaux efforts authentiques et convaincants en vue de redynamiser le processus d'élargissement et de continuer à accorder, dans sa politique d'élargissement, la priorité aux conditions ci-après: un dialogue politique constructif, de bonnes relations de voisinage, le développement économique, la consolidation de l'État de droit, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression et le respect pour les droits des personnes issues des minorités nationales, l'efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance du système judiciaire, le renforcement des capacités administratives pour ce qui est de l'exécution de la législation liée à l'acquis, l'approche face aux tensions interethniques ou interreligieuses, et la réponse à la situation des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que la résolution des conflits ouverts;

35.

considère qu'il est essentiel, en outre, que la politique étrangère de l'UE vis-à-vis d'une région ayant un passé récent de conflit armé interethnique encourage un climat de tolérance, de respect des droits des personnes appartenant à des minorités, des politiques antidiscriminatoires ainsi que la législation dans ce domaine, les relations de bon voisinage et la coopération régionale, y compris par des systèmes d'éducation mieux intégrés (échanges intrarégionaux d'étudiants) et la collaboration scientifique, en tant que conditions préalables à la stabilité européenne et en tant que moyen de faciliter la réconciliation;

36.

accueille favorablement la réorientation de la mission EULEX et son recentrage sur l'État de droit et sur le mandat exécutif; espère qu'elle sera opérationnelle sur l'ensemble du territoire du Kosovo, y compris dans le Nord, et qu'elle renforcera la lutte contre la corruption à tous les niveaux, y compris contre le crime organisé;

Turquie

37.

se félicite du développement du nouveau programme constructif de la Commission pour les relations UE-Turquie; est préoccupé par la situation dans un certain nombre de domaines, notamment la liberté d'expression, l'État de droit, les droits des femmes en Turquie, la lenteur des progrès accomplis par le pays vers l'adoption d'une nouvelle constitution civile et, en outre, par la polarisation de la société turque; encourage la Turquie à accélérer le processus de réforme; souligne que la Turquie n'est pas seulement un pays candidat, mais aussi un partenaire stratégique important et un allié au sein de l'OTAN; appelle dès lors au renforcement du dialogue politique existant avec la Turquie sur les choix et les objectifs d'intérêt mutuel en matière de politique étrangère; insiste sur l'importance d'encourager la Turquie à mener à bien sa politique étrangère dans le cadre de bons rapports de voisinage, d'un dialogue et d'une coordination étroits avec l'Union européenne en vue de créer de précieuses synergies et de renforcer les possibilités d'exercer une influence positive, en particulier en ce qui concerne le soutien au processus de réforme dans le monde arabe; espère que la situation s'améliorera afin de permettre l'ouverture de nouveaux chapitres dans les négociations d'adhésion (par exemple la ratification et la mise en œuvre du protocole d'Ankara);

Voisinage méridional et Proche-Orient

38.

demande que les principes à la base de l'approche de la nouvelle PEV, telle qu'exposée par la VP/HR et la Commission dans la communication conjointe du 25 mai 2011, et que le principe des gains proportionnels aux mises "more for more", le principe de différenciation, le principe de responsabilité mutuelle et le "partenariat avec la société" plus particulièrement, soient pleinement opérationnels et que l'assistance de l'Union soit pleinement alignée sur cette nouvelle approche; rappelle que la communication conjointe intitulée "Tenir les engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage" du 15 mai 2012 énumère les défis auxquels sont confrontés les pays de la région: la démocratie durable, y compris le développement économique et la croissance, la mobilité, la coopération régionale et l'État de droit;

39.

rappelle que le voisinage méridional revêt une importance capitale pour l'Union européenne, souligne la nécessité de renforcer le partenariat entre l'UE et les pays et sociétés du voisinage dans le soutien de la transition vers des démocraties consolidées et demande instamment de trouver un meilleur équilibre entre la poursuite des approches orientées vers le marché, d'une part, et des approches humaines et sociales, de l'autre, dans la réponse de l'Union européenne au printemps arabe; demande, par conséquent, qu'une plus grande attention soit accordée aux droits de l'homme, à l'État de droit, à l'emploi (en particulier l'emploi des jeunes), à l'éducation, à la formation et au développement régional afin d'aider à atténuer la crise sociale et économique actuelle dans ces pays, ainsi qu'à leur fournir l'assistance dont ils ont besoin pour soutenir le renforcement de la bonne gouvernance et les réformes politiques démocratiques ainsi que le développement économique et social; souligne, en outre, qu'il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles et de l'efficacité de l'administration publique, y compris pour les parlements de ces pays, l'établissement d'un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et de l'indépendance des médias, et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d'un système le plus laïque possible qui respecte pleinement des droits des femmes; insiste sur l'importance d'améliorer considérablement le respect des principaux droits fondamentaux, comme le droit à la liberté de religion dans ses aspects individuels, collectifs, publics, privés et institutionnels;

40.

réaffirme que les relations économiques, politiques, sociales, culturelles ou de tout autre type entre l'UE et les pays du voisinage méridional doivent être fondées sur l'égalité de traitement, la solidarité, le dialogue et le respect des asymétries spécifiques et des caractéristiques de chaque pays;

41.

considère que l'évaluation des progrès globaux accomplis par les pays partenaires doit se fonder sur la transparence mutuelle et se baser sur le degré d'engagement en faveur des réformes et sur des critères clairement définis et établis en commun qui fixent des échéances pour la mise en œuvre des réformes telles que prévues dans les plans d'action; ces critères doivent être la base d'une surveillance et d'une évaluation régulières et, si possible, communes qui incluent un rôle à part entière pour la société civile, afin de garantir l'efficacité et la transparence de la mise en œuvre des politiques;

42.

souligne l'importance de l'Union pour la Méditerranée en tant qu'instrument d'institutionnalisation des relations avec le voisinage méridional; insiste sur la nécessité de sortir de l'état de paralysie dans lequel cette organisation a été plongée; accueille favorablement les modifications apportées concernant la coprésidence européenne et espère que le dynamisme du nouveau secrétaire général contribuera à faire avancer les projets recensés;

43.

rappelle l'engagement de l'UE en faveur du processus de paix au Moyen-Orient et son soutien en faveur d'une solution à deux États avec l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, contigu et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;

44.

rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient est un intérêt essentiel de l'Union européenne, des parties concernées et de la région; souligne par conséquent que le besoin de progrès est d'autant plus urgent à la lumière des changements actuels dans le monde arabe;

Iran

45.

soutient l'approche double du Conseil visant à trouver une solution diplomatique, la seule approche viable face à la question nucléaire iranienne; rappelle que les sanctions ne sont pas une fin en soi; prie instamment le EU3+3 et l'Iran à rester à la table des négociations et demande aux négociateurs de trouver un accord; rappelle que, conformément au principe fondamental du TNP, l'Iran a le droit d'enrichir de l'uranium à des fins pacifiques et de recevoir une assistance technique à cette fin; s'inquiète du fait qu'une action militaire pourrait avoir lieu, en appelle à toute les parties pour œuvrer à une résolution pacifique et demande instamment à l'Iran de respecter le traité de non-prolifération ainsi que les résolutions des Nations unies et de coopérer pleinement avec l'AIEA;

46.

en outre, appelle le Conseil à envisager l'adoption de mesures positives si l'Iran s'engage à plafonner l'enrichissement de l'uranium sous la barre des 5 %, à exporter tous les stocks d'uranium supérieurs à ce niveau pour les retraiter en crayon combustible à des fins civiles et à ouvrir entièrement l'ensemble des aspects de son programme nucléaire à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), afin que celle-ci puisse vérifier que le programme nucléaire de l'Iran est entièrement destiné à des fins civiles; appelle la VP/HR et le Conseil à explorer de nouveau la piste diplomatique sur d'autres aspects d'intérêt mutuel pour l'Union et l'Iran, comme la sécurité régionale, les droits de l'homme, et la situation en Syrie, l'Afghanistan, l'Iraq et le golfe Persique; demande à l'Iran de jouer un rôle constructif dans la sécurité régionale;

47.

demande par conséquent un effort soutenu de la part de la VP/HR et du Conseil visant à exhorter fermement l'Iran à respecter les droits de l'homme; insiste sur la nécessité d'une politique européenne envers l'Iran exprimant la solidarité de l'Union avec tous ceux qui résistent à la répression et qui luttent pour les libertés fondamentales et la démocratie; insiste sur le fait qu'une présence de l'UE sur le terrain pourrait faire en sorte que les États membres, ainsi que l'UE, évaluent correctement l'évolution dans tous les domaines et communiquent avec les autorités iraniennes; estime que l'ouverture d'une délégation de l'UE à Téhéran pourrait avoir lieu à un moment approprié dans l'évolution des rapports entre l'Union et l'Iran;

Libye

48.

invite la VP/HR à garantir le déploiement rapide en Libye d'effectifs suffisants et de l'expertise institutionnelle nécessaire pour aider la Libye à répondre à ses besoins, et pour satisfaire aux demandes de la Libye dans le domaine du renforcement des capacités, de la gouvernance, de la société civile et du développement; prie instamment l'UE de soutenir la transition démocratique en Libye dans tous les domaines et invite la VP/HR à faire en sorte que les États membres agissent d'une façon coordonnée, compatible avec les principes et valeurs de l'UE et avec ses intérêts stratégiques pour répondre aux besoins et accéder aux demandes de la Libye;

Syrie

49.

prie instamment la haute représentante/vice-présidente et les États membres à s'investir dans la recherche d'une solution à la crise en Syrie; demande à la VP/HR de faire en sorte que les États membres agissent de façon unie et coordonnée au Conseil de sécurité de l'ONU, qui constitue le forum adéquat pour discuter d'une éventuelle intervention internationale soutenue par les Nations unies en Syrie; prie également instamment la VP/HR d'intensifier les efforts visant à exercer une pression diplomatique sur la Russie et la Chine afin de sortir de l'impasse au Conseil de sécurité concernant la Syrie; invite la VP/HR et la Commission à étudier les moyens de fournir une aide humanitaire et de renforcer cette aide afin de répondre aux besoins des pays voisins qui, notamment en raison de l'afflux de réfugiés, sont les plus touchés par la crise en Syrie;

Voisinage oriental

50.

rappelle l'importance stratégique du voisinage oriental; demande d'intensifier les efforts et l'engagement politique en vue de la réalisation des objectifs du partenariat oriental, tel qu'énoncés dans la déclaration de Prague et les conclusions du sommet de Varsovie et rappelés dans la déclaration commune "Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2012" du 15 mai 2012, à savoir, notamment une accélération de l'association politique et l'intégration économique, et le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré; est d'avis que l'Union devrait en particulier poursuivre les négociations des accords d'association avec les partenaires orientaux et leur conclusion, promouvoir la mobilité via des partenariats pour la mobilité et des dialogues en matière de visas et veiller à des progrès constants dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes, en étroite association avec l'assemblée parlementaire EURONEST; rappelle que toutes les décisions doivent s'accompagner de l'affectation de moyens financiers adéquats, et demande un examen plus poussé de ces questions dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

51.

regrette néanmoins que la situation globale n'ait pratiquement pas progressé en ce qui concerne les normes démocratiques et le respect des droits de l'homme dans les pays du partenariat oriental; souligne en outre que le partenariat oriental ne pourra se développer pleinement qu'après la résolution des conflits gelés; à cet égard, demande une implication plus active de l'UE dans les processus de paix concernés en vue de lancer des initiatives crédibles visant à sortir des impasses actuelles, à faciliter la reprise du dialogue entre les parties et à créer les conditions nécessaires à des règlements complets et durables;

52.

appelle à un engagement plus solide de la part de l'Union européenne , en coopération avec les partenaires régionaux , dans la résolution des "conflits gelés" qui ont lieu sur les territoires des pays du partenariat oriental, en particulier pour sortir de l'impasse concernant l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie ainsi que le conflit du Haut-Karabagh et pour jouer un rôle à part entière dans le soutien à tout accord de paix en résultant; estime que la question de la Transnistrie pourrait être un bon moyen d'évaluer la bonne volonté des partenaires régionaux;

Moldavie

53.

accueille favorablement les efforts multidimensionnels consentis par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'UE, en particulier en poursuivant ses réformes politiques internes et en engageant des actions concrètes et positives dans le cadre du format de négociation "5+2" concernant le conflit transnistrien;

Ukraine

54.

souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été approuvé, sa signature et sa ratification ne peuvent avoir lieu que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires; cela signifie l'application des droits des minorités, le respect de l'État de droit par le renforcement de la stabilité, de l'indépendance et de l'efficacité des institutions qui garantissent l'État de droit, par le respect des droits de l'opposition et la fin de la persécution de celle-ci et, par conséquent, par l'établissement d'une démocratie véritablement pluraliste; invite la VP/HR et la Commission à garantir des moyens financiers suffisants pour soutenir des missions d'observation électorale supplémentaires prévues pour les élections parlementaires à venir en Ukraine; demande au parlement ukrainien de modifier le code pénal remontant à l'époque soviétique afin de supprimer les sanctions pénales pour les actes manifestement politiques de fonctionnaires publics agissant à titre officiel;

Biélorussie

55.

invite les autorités biélorusses à libérer tous les prisonniers politiques; demande que le développement des relations avec les autorités biélorusses soit subordonné aux progrès réalisés pour respecter les principes démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme; rappelle qu'il ne peut y avoir aucun progrès dans le dialogue entre l'UE et la Biélorussie tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés et réhabilités; se félicite également des efforts réalisés par l’Union européenne et sa délégation à Minsk pour nouer le dialogue et s’engager davantage avec la société biélorusse, y compris via un "dialogue européen sur la modernisation", des procédures facilitées pour l’émission de visas et une participation accrue des citoyens biélorusses aux programmes de l’Union européenne;

Caucase du Sud

56.

relève les progrès importants accomplis dans le cadre du partenariat oriental en vue de renforcer les relations entre l'Union européenne et l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie; demande des mesures supplémentaires visant à approfondir les relations entre l'UE et ces trois pays du Caucase du Sud;

Stratégie pour la mer Noire

57.

souligne l'importance stratégique de la région de la mer Noire pour l'Union et demande à nouveau à la Commission et au SEAE d'élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire qui définisse une approche intégrée et globale de l'UE pour relever les défis et saisir les opportunités que présente la région;

Russie

58.

soutient la politique européenne d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un partenaire et un voisin stratégique important, mais continue de se préoccuper de l'engagement de la Russie en faveur de l'État de droit, la démocratie pluraliste et les droits de l'homme; déplore en particulier l'intimidation, le harcèlement et les arrestations incessantes de représentants de l'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente de la loi sur le financement des ONG, ainsi que la pression croissante exercée sur les médias libres et indépendants; demande, à cet égard, à l'Union de rester constante dans ses appels lancés aux autorités russes afin qu'elles assument leur responsabilité en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement croissant exprimé par de nombreux citoyens russes, et qu'il est nécessaire pour construire un partenariat réel et constructif entre l'UE et la Russie; souligne la volonté de l'UE de contribuer au partenariat pour la modernisation, ainsi qu'à tout projet qui succédera à l'actuel accord de partenariat et de coopération et sera lié aux avancées de la Russie dans le domaine des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie pluraliste;

59.

estime que la condamnation récente de trois membres du groupe punk féministe Pussy Riot à deux ans de camp pour "vandalisme motivé par la haine religieuse" fait partie des mesures de répression à l'encontre de la dissidence politique et des forces de l'opposition qui restreignent encore davantage l'espace démocratique russe et hypothèquent gravement la crédibilité du système judiciaire russe; condamne fermement ce verdict aux motivations politiques et espère que ce jugement sera réformé en appel et que les trois membres du groupe Pussy Riot seront libérées;

60.

estime que la meilleure base d'un partenariat plus étroit devrait être un nouvel accord de partenariat et de coopération ambitieux et global comprenant des chapitres consacrés aux dialogue politique, aux échanges commerciaux et aux investissements, à la coopération énergétique, au dialogue relatif aux droits de l'homme, à la justice, à la liberté et à la sécurité; souligne la nécessité de créer un réel partenariat entre les sociétés européenne et russe et, à cet égard, se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des "démarches communes en vue de voyages sans visa" définies d'un commun accord par l'UE et la Russie;

61.

demande à la VP/HR et au Conseil de collaborer avec la Russie et la Chine pour surmonter les divergences – y compris au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies – d'évaluation de la situation en Syrie, l'objectif commun étant de briser le cycle de violence, d'éviter la guerre civile et de trouver une solution pacifique durable en Syrie; se réjouit de la coopération avec la Russie dans les négociations UE3+3 avec l'Iran visant à empêcher celui-ci d'acquérir des armes nucléaires;

62.

invite la Russie à améliorer la stabilité, la coopération politique et le développement économique tout en respectant la compétence souveraine de chaque partie de prendre ses propres dispositions de sécurité; exhorte la Russie à respecter l'intégrité territoriale et constitutionnelle des voisins de la région et à se joindre au consensus international au sein des Nations unies concernant la démocratie émergente;

63.

souligne qu'au moment où les États membres se lancent dans la mise en relation et dans l'intégration de leurs marchés nationaux en investissant dans l'infrastructure et en approuvant des réglementations communes, il convient également de déployer des efforts constants dans la collaboration avec la Russie afin de définir des mesures créatives et mutuellement acceptables pour réduire les disparités entre les deux marchés de l'énergie;

64.

s'inquiète de la surmilitarisation récente de la zone de Kaliningrad, qui crée une insécurité de plus en plus importante à proximité de l'UE;

Asie centrale

65.

approuve la promotion d'une approche régionale en Asie centrale par l'Union européenne, une approche essentielle pour répondre à la dimension régionale de problèmes englobant la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et de substances radioactives, la traite des êtres humaines, le terrorisme, les catastrophes naturelles ou d'origine humaine et la gestion des ressources en eau et en énergie; déplore néanmoins le manque de progrès substantiels, qui ne s'explique qu'en partie par les moyens financiers limités disponibles; demande, par conséquent, qu’un tel engagement soit ferme et conditionné ("more for more") en fonction des progrès réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l’hommes, de la bonne gouvernance, du développement socioéconomique durable, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption; souligne qu'une approche régionale ne doit pas saper les efforts individuels des pays plus avancés; constate que la stratégie de coopération de l'Union européenne pour l'Asie centrale identifie sept priorités, mais prévoit des ressources trop limitées pour avoir une influence dans tous les domaines politiques; demande que l'Union européenne identifie mieux les priorités en fonction des ressources disponibles; rappelle l'importance de la région sur le plan de la coopération économique, de l'énergie et de la sécurité, mais insiste sur l'importance de veiller à ce que la coopération au développement ne soit pas subordonnée à aux intérêts économiques, énergétiques ou de sécurité; souligne néanmoins l'importance du dialogue de l'UE avec les pays d'Asie centrale en matière de sécurité régionale, notamment dans le contexte de la situation en Afghanistan et d'une possible escalade dans les relations entre Ouzbeks et Tadjiks; recommande à l'UE d'étudier les possibilités de regroupement des ressources avec les États membres actifs dans la région;

66.

fait observer que la situation générale concernant les droits de l'homme, les droits du travail, le manque de soutien à la société civile et le statut de l'État de droit restent préoccupants; appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin d'en accroître l'efficacité et d'obtenir des résultats, en étroite coopération avec les organisations de la société civile et avec leur participation à la préparation, au contrôle et à la mise en œuvre de ces dialogues; demande à l'Union et à la VP/HR d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'exiger la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, ainsi que des procédures équitables et transparentes pour les autres personnes détenues; demande que l'initiative pour l'État de droit améliore la transparence à l'égard des organisations de la société civile et englobe des objectifs clairs pour permettre une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats;

67.

fait remarquer que les pays d’Asie centrale riches en énergie et en ressources représentent une source potentiellement importante pour la diversification des sources et des voies d’approvisionnement de l’Union européenne; note que l'UE est un consommateur fiable et que les pays producteurs doivent démontrer leur propre fiabilité, en tant que fournisseurs, vis-à-vis des consommateurs et des investisseurs étrangers, notamment en créant des conditions de concurrence égales pour les entreprises nationales et internationales conformément à l'état de droit; prie le SEAE et la Commission de continuer à soutenir les projets énergétiques et à renforcer la communication sur des objectifs importants tels que le corridor Sud et le gazoduc transcaspien, sans pour autant négliger les principes de la bonne gouvernance et de la transparence, qui profitent à toutes les parties dans la coopération énergétique entre l'UE et ses pays partenaires;

68.

insiste sur le fait que l'exploitation et la gestion des ressources naturelles, et en particulier de l'eau, restent un sujet controversé dans la région et une source d'instabilité, de tensions et de conflits potentiels; à cet égard, accueille favorablement l'initiative sur l'eau lancée par l'UE en Asie centrale mais demande un dialogue plus efficace et constructif entre les pays montagneux d'amont et les pays d'aval afin de trouver des façons saines et durables de gérer les questions liées à l'eau et d'adopter des accords complets et durables concernant le partage de l'eau;

Afghanistan

69.

est préoccupé par la reprise des violences à la suite de la rupture des négociations de paix; met en évidence l'importance d'une approche sous-régionale pour l'Asie centrale afin de s'attaquer au trafic transfrontalier des marchandises et des êtres humains et de lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, qui constituent une source de financement essentielle de la criminalité organisée et du terrorisme; appelle à améliorer la coopération entre les États membres qui participent à la mission FIAS de l'OTAN afin de garantir l'efficacité de l'intervention; demande davantage d'efforts dans le soutien au renforcement des capacités du gouvernement de la République islamique d’Afghanistan et des Forces de sécurité nationales ainsi qu'une aide à la population en général au niveau du développement agricole et socioéconomique, afin que le pays assume l’entière responsabilité de la sécurité intérieure lorsque celle-ci sera confiée aux forces afghanes d’ici fin 2014;

70.

constate, avec une grande inquiétude pour les populations touchées, que l'intervention militaire en Afghanistan n'est pas parvenue à fonder un État viable doté de structures démocratiques, à améliorer les conditions de vie de la majorité de la population, et en particulier des femmes et des filles, et à remplacer la production de stupéfiants par d'autres formes d'agriculture, mais qu'elle a au contraire engendré un niveau de corruption sans précédent dans le pays; à la lumière du retrait accéléré des contingents européens, invite l'UE et les États membres à élaborer en priorité un plan de sécurité pour les Afghans, et notamment les militantes des droits de la femme, qui ont soutenu les efforts européens de constitution d'un État et dont la vie pourrait être menacée par le départ des contingents Européens; invite le SEAE, d'ici la fin de l'année, à évaluer honnêtement la politique de l'Union et des États membres en Afghanistan depuis 2001 et à présenter, d'ici la fin de l'année, un plan réaliste en vue des activités futures de l'UE dans la région;

71.

souligne la nécessité d'une coopération renforcée avec des pays tels que la Russie, le Pakistan, l'Inde et l'Iran pour faire face aux défis en Afghanistan, et notamment aux défis liés au trafic de stupéfiants, au terrorisme et au risque d'effets de contagion dans les pays voisins et la région;

Amériques

États-Unis

72.

est fermement convaincu que les États-Unis sont le partenaire stratégique le plus important de l'UE; exhorte par conséquent l'Union à accorder clairement la priorité politique à l'approfondissement des relations transatlantiques à tous les niveaux;

73.

insiste sur l'importance primordiale des relations transatlantiques; est d'avis que des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l'UE permettraient d'identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies face aux menaces et aux défis d'importance mondiale, y compris notamment la gouvernance économique, afin d'arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; accueille favorablement le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'emploi et la croissance; estime que le Conseil économique transatlantique (CET) et le dialogue transatlantique des législateurs (DTL) devraient comprendre une réflexion sur l'engagement stratégique de l'UE et des États-Unis envers les BRICS et d'autres pays émergents concernés, envers l'ANASE, l'Union africaine, le Mercosur, la Communauté andine et la CELAC et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; souligne l'importance du CET en tant qu'organe responsable du renforcement de l'intégration économique et de la coopération réglementaire, et du DTL en tant que forum pour le dialogue parlementaire et la coordination du travail parlementaire pour les deux parties sur des questions d'intérêt commun, notamment sur la législation pertinente pour le marché transatlantique; rappelle la nécessité de créer, sans délai, un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour les questions de politique étrangère et de sécurité entre l'UE et les États-Unis parallèlement à l'OTAN;

74.

note que les États-Unis sont en train de porter progressivement leur attention, leur effort politique et économique et leurs capacités militaires sur la région du Pacifique, ce qui témoigne de l'importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l'Inde et autres pays émergents d'Asie; note également que l’Asie devrait occuper une place plus importante dans l’agenda politique de l’Union européenne et de ses États membres; demande, par conséquent, un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l’UE vis-à-vis de la Chine, de l’Inde et d’autres pays émergents d’Asie afin d’éviter un découplage de leurs approches respectives à l’égard des politiques clés;

75.

estime que les États-Unis continueront à apporter une contribution essentielle à la sécurité collective de la zone euro-atlantique, et réaffirme l'importance immuable et cruciale de la relation transatlantique en matière de sécurité; fait observer que, dans une situation géostratégique et économique en mutation, la constitution de capacités renforcées de sécurité et de défense en Europe est un moyen important de consolider la relation transatlantique;

Amérique latine

76.

appelle à l’élargissement du dialogue politique entre l’Union européenne et l’Amérique latine à tous les niveaux, y compris les sommets de chefs d’État et l’Assemblée parlementaire Eurolat, en tant qu’outil important pour parvenir à des consensus politiques; demande que les engagements politiques pris lors des sommets entre l’Union européenne et l’Amérique latine soient dotés de ressources financières suffisantes; exprime sa grande préoccupation face au fait que l'Argentine a récemment nationalisé une grande compagnie pétrolière espagnole (YPF) et qu'elle a également entrepris des démarches extrêmement contre-productives vis-à-vis des îles Falkland britanniques;

77.

propose d'explorer la possibilité d'une coopération plus étroite, en particulier une coopération économique, entre les Amériques et l'Union européenne dans le but de conclure un accord de libre-échange commun;

78.

demande un approfondissement du dialogue existant sur les droits de l'homme, avec un niveau plus élevé de participation du Parlement européen, ainsi qu'un dialogue visant à renforcer la coopération sur les principaux défis de sécurité, notamment l'effet dévastateur de la criminalité organisée et du narcotrafic sur les institutions nationales et sur la sécurité des hommes et des femmes; fait observer que le septième sommet UE-ALC des chefs d’État et de gouvernement, qui aura lieu au Chili en janvier 2013, pourrait être une bonne occasion de lancer de nouvelles conceptions pour la coopération birégionale dans tous les domaines politiques et socioéconomiques;

79.

souligne que la cohésion sociale doit continuer à être un principe clé de la stratégie de coopération au développement à l'égard de l'Amérique latine, en raison non seulement de ses répercussions socioéconomiques, mais aussi de son importance du point de vue de la consolidation des institutions démocratiques de la région et de 'l'État de droit; fait également observer qu'une nouvelle coopération au développement entre l'UE et les pays à revenu intermédiaire d'Amérique latine doit être définie afin de pouvoir aborder les grandes inégalités qui persistent encore dans la région; appelle à consolider la coopération triangulaire et la coopération Sud-Sud avec les pays d'Amérique latine;

80.

demande de poursuivre le développement de la coopération triangulaire avec les Amériques sur les questions d'intérêt mutuel, dans l'objectif de se diriger vers une zone euro-atlantique comprenant l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et l'Amérique latine;

81.

relève l'effet considérable de l'émergence du Brésil dans la région et au niveau mondial, qui allie des programmes économiques et sociaux à la démocratie, à l'état de droit et aux libertés fondamentales; appelle au renforcement du partenariat stratégique et du dialogue politique UE-Brésil afin de soutenir les efforts déployés par le pays pour renforcer le développement des institutions du Mercosur et de l'Unasur;

82.

se félicite du fait que l'accord d'association avec l'Amérique centrale sera signé prochainement et soumis à la procédure d'approbation du Parlement européen; souligne le fait qu’en tant que premier accord régional global pour l’Union européenne, il consolide la relation et encourage une approche régionale ainsi que l’intégration régionale de l’Amérique latine; fait part de son intention de surveiller de près la mise en œuvre de l’accord, et notamment son incidence sur la situation des droits de l’homme et de l’État de droit en Amérique centrale;

83.

se réjouit de la signature prochaine de l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou, qui sera soumis à la procédure d'approbation au niveau du Parlement européen; rappelle que cet accord ne doit pas être considéré comme un cadre définitif pour la relation entre l'UE et ces pays, mais comme une avancée supplémentaire sur la voie d'un accord global d'association laissant aux autres pays de la Communauté andine la possibilité d'y adhérer;

84.

rappelle, par conséquent, que l'objectif de l'Union est la signature d'un accord d'association avec tous les membres de la communauté andine; considère que l'accord d'association avec le Mercosur constituerait une avancée déterminante dans la relation stratégique avec l'Amérique latine, pour autant qu'il soit basé sur les principes de commerce libre et équitable et de sécurité juridique des investissements, le respect des normes internationales, de travail et environnementales, et le comportement fiable des associés;

85.

regrette que les propositions de la Commission sur le règlement relatif à un système de préférences tarifaires généralisées et l'instrument de financement de la coopération au développement ignorent le caractère stratégique des relations avec l'Amérique latine, puisqu'elles excluent un grand nombre de pays vulnérables de la région; rappelle que certains pays d'Amérique latine figurent parmi les pays souffrant le plus d'inégalités dans le monde au niveau des revenus par habitant et que l'inégalité persistante trouve sa place dans un contexte de faible mobilité socio-économique; considère que le message adressé par l'UE à la région est très préoccupant étant donné que, dans la pratique, cela revient à déclarer qu'elle ne lui accorde pas l'attention méritée, en dépit les multiples engagements politiques et commerciaux pris et des intérêts globaux communs;

Afrique

86.

fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu'il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;

87.

note les stratégies de l'UE pour la Corne de l'Afrique et le Sahel; estime qu'il faut s'attaquer aux causes structurelles du conflit dans ces régions afin de préparer la voie à une solution pacifique viable aux problèmes et d'offrir de meilleures perspectives aux populations, ce qui suppose un accès équitable aux ressources, le développement durable de ces régions et la redistribution des richesses; demande une évaluation des politiques de l'Union dans les cas où une aide au développement et des ressources diplomatiques considérables sont déployées afin d'évaluer leur incidence sur la population; demande également une association plus étroite entre le Parlement européen, le parlement panafricain et les accords parlementaires régionaux en vue de garantir un degré plus élevé de responsabilité vis-à-vis des citoyens des deux continents en ce qui concerne les décisions politiques et budgétaires, et comme base pour mesurer et évaluer les progrès de mise en œuvre des politiques; se félicite en particulier de la décision du Conseil d'élargir le mandat d'EUNAVFOR Atalanta (pour inclure la réponse à la menace de piraterie sur terre) comme moyen de renforcer son approche globale de réponse à la menace spécifique que représente la piraterie ainsi que de fournir un soutien pour le développement de la région à plus long terme;

88.

est gravement préoccupé par les tensions entre le Soudan et le Soudan du Sud; demande aux deux parties de montrer la volonté politique nécessaire pour résoudre les problèmes restants après la sécession sur la base de la feuille de route avalisée par la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 mai 2012; insiste sur le fait que la stabilité à long terme de la région nécessite une nouvelle stratégie internationale unifiée et globale, dans laquelle l'UE pourrait jouer un rôle aux côtés d'autres acteurs mondiaux et régionaux; estime que cette stratégie devrait se concentrer non seulement sur les questions Nord-Sud et sur la situation au Kordofan-Méridional et au Nil Bleu, mais aussi sur le processus de réforme dont le Soudan a besoin depuis longtemps et sur l'approfondissement des réformes démocratiques au Soudan du Sud;

89.

rappelle sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental et réaffirme les droits du peuple sahraoui à l'autodétermination et leur droit de décider du statut du territoire du Sahara occidental à travers un référendum démocratique, conformément aux résolutions concernées des Nations unies;

Asie

90.

demande à l'Union européenne d'augmenter et de renforcer sa présence dans la région d'Asie-Pacifique, notamment en mettant en avant les réalisations de la transition démocratique en Indonésie, le plus grand pays musulman, et en mettant son expérience et son expertise au service des initiatives multilatérales dans et autour des pays de l'ANASE et de l'émergence progressive d'initiatives transpacifiques accrues; est d'avis que le SEAE devrait désormais exploiter pleinement les possibilités de renforcer la coopération entre l'UE et l'Asie; considère le plan d'action Bandar Seri Begawan visant à consolider le partenariat renforcé ANASE-UE comme une première étape utile en ce sens; se félicite également de l'approbation récente du traité d'amitié, qui représente une chance d'approfondir la coopération et d'aller plus loin que les accords commerciaux entre l'UE et les pays asiatiques; insiste sur le fait qu'il convient d'accorder une priorité plus importante aux échanges économiques et culturels, notamment en encourageant les possibilités d'investissement direct et en améliorant l'accès et l'attrait pour les étudiants et les chercheurs; fait remarquer que, par conséquent, une coordination stratégique des efforts des États membres et de l'Union européenne est nécessaire, par opposition à des politiques nationales parallèles et concurrentes; fait remarquer que dans le contexte régional de sécurité de l'Asie-Pacifique, avec des conflits territoriaux en mer de Chine méridionale et des inquiétudes concernant la Corée du Nord, l'Union européenne en sa qualité de partenaire neutre doit défendre activement une solution stable et pacifique basée sur les institutions multilatérales;

91.

demande le lancement rapide de négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Japon;

Chine

92.

se réjouit des progrès accomplis dans le développement du partenariat stratégique UE-Chine, y compris le développement d'un troisième pilier de "dialogue entre les personnes" en plus des dialogues sur l'économie et la sécurité; souligne l'interdépendance croissante entre les économies de l'UE et de la Chine et rappelle l'importance de la croissance rapide de l'économie chinoise et son influence sur le système international;

93.

fait observer que le changement de dirigeants en Chine constituera un test important pour l'évolution du pays; réaffirme son objectif de développer un partenariat stratégique global avec la Chine; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’adopter une approche plus cohérente et stratégique dans leurs messages et politiques respectifs et de contribuer ainsi à une évolution allant dans le bon sens; souligne qu’il convient dès lors d’éliminer les divergences entre les priorités des États membres et de l’Union européenne relatives aux droits de l’homme en Chine, au dialogue sur les droits de l’homme et au soutien des organisations de la société civile;

Japon

94.

insiste sur la nécessité de consolider les relations de l'Union avec le Japon en tant qu'acteur international majeur qui partage les valeurs démocratiques de l'Union et qui constitue un partenaire naturel de coopération au sein des forums multilatéraux et sur des questions d'intérêt mutuel; se réjouit de la réalisation de l'accord-cadre global et de l'accord de libre-échange;

Asie du Sud et du Sud-est

95.

appelle l'Union européenne à jouer un rôle plus actif en Asie du Sud et du Sud-est en faveur du développement et des réformes démocratiques dans les domaines de la gouvernance et de l'État de droit; se félicite, par conséquent, de l'engagement pour un Pakistan démocratique, laïque, stable et socialement inclusif; accueille favorablement le premier dialogue stratégique UE-Pakistan qui s'est tenu en juin 2012, l'engagement en faveur de discussions constructives et d'un renforcement de la coopération bilatérale ainsi que les points de vue partagés sur les questions régionales et internationales présentant un intérêt commun, y compris un engagement plus dynamique dans la lutte contre le terrorisme; invite l'UE et ses États membres à renforcer leurs relations avec l'Inde, en se fondant sur la promotion de la démocratie, de l'inclusion sociale, de l'État de droit et des droits de l'homme, et invite l'UE et l'Inde à conclure rapidement leurs négociations en cours concernant un accord de libre-échange complet entre l'UE et l'Inde, qui stimulerait les échanges commerciaux et la croissance économique de l'Europe comme de l'Inde; invite l'UE et ses États membres à soutenir la réconciliation, la reconstruction et l'aide au développement économique d'après-guerre au Sri Lanka; à cet égard, exhorte le Conseil à soutenir le Sri Lanka dans la mise en œuvre du rapport de la commission sur les leçons tirées du conflit et sur la réconciliation , se réjouit du soutien actif de l'UE en faveur de la promotion de la démocratie au Myanmar;

96

se réjouit de l'issue positive des élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu à Taïwan le 14 janvier 2012; salue les efforts continus consentis par Taïwan pour maintenir la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique; reconnaît les progrès accomplis dans les relations entre les parties des deux rives du détroit de Taïwan, en particulier concernant le renforcement des liens économiques, en faisant observer que des liens économiques plus étroits avec Taïwan pourraient améliorer l'accès de l'Union européenne au marché chinois; invite instamment la Commission et le Conseil, conformément à la résolution du Parlement de mai 2011 sur la PESC, à prendre des mesures concrètes afin de renforcer davantage les relations économiques entre l'Union européenne et Taïwan et afin de faciliter la négociation d'un accord de coopération économique UE-Taïwan; rappelle qu'il soutient résolument la participation significative de Taïwan à d'importantes organisations et activités internationales, y compris à l'Organisation mondiale de la santé; reconnaît que le régime d'exemption de visa accordé aux citoyens de Taïwan voyageant dans l'UE, entré en vigueur en janvier 2011, s'est révélé mutuellement avantageux; encourage une collaboration plus étroite entre l'UE et Taïwan dans les domaines du commerce, de la recherche, de la culture, de l'éducation et de la protection de l'environnement;

97.

invite l'UE à accroître la sensibilisation aux graves violations des droits de l'homme, aux massacres et aux traitements inhumains dans les camps de travail et les camps de prisonniers politiques de Corée du Nord, et à apporter son soutien aux victimes de ces violations;

Partenaires multilatéraux

G-7, G-8 et G-20

98.

estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère cependant que le G-20 doit encore prouver qu'il est capable de traduire les conclusions du sommet en politiques durables répondant aux principaux défis, notamment en ce qui concerne le contrôle des paradis fiscaux et d'autres défis et menaces révélés par la crise économique et financière mondiale; note à cet égard que le G-8 pourrait éventuellement jouer un rôle dans la recherche de consensus en amont des réunions du G-20; estime que l'existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace;

Nations unies

99.

engage l’Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale et à promouvoir l’action mondiale de la communauté internationale, considérant que le multilatéralisme efficace constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union européenne; encourage l'Union européenne à promouvoir davantage de synergies au sein du système des Nations unies, à assumer un rôle de passerelle aux Nations unies et à s'engager mondialement auprès des organisations régionales et des partenaires stratégiques; exprime son soutien en faveur de la poursuite de la réforme des Nations unies; invite l'Union européenne à contribuer à la bonne gestion financière et à la discipline budgétaire eu égard aux ressources des Nations unies;

100.

demande, par conséquent, à l'Union européenne d'appuyer une réforme complète du Conseil de sécurité de l'ONU afin de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale et son efficacité; souligne que ce processus de réforme peut être lancé irréversiblement par les États membres de l'Union si, dans la logique des objectifs du traité de Lisbonne visant le renforcement de la politique étrangère de l'Union et le rôle de l'Union dans la paix et la sécurité à l'échelle mondiale, ils réclament un siège permanent pour l'Union dans un Conseil de sécurité élargi et réformé; invite la HR/VP à prendre d'urgence l'initiative d'amener les États membres à élaborer une position commune à cette fin; exhorte les États membres, en attendant l'adoption de cette position commune, à définir d'un commun accord et à instaurer, sans retard, un système de rotation au Conseil de sécurité des Nations unies afin d'assurer en permanence un siège au Conseil de sécurité des Nations unies pour l'UE;

101.

estime important le fait que la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations unies soit pleinement mise en œuvre et que l'Union européenne agisse et produise des résultats en temps voulu et de manière coordonnée sur des dossiers importants; invite l'Union européenne à améliorer davantage la coordination des positions et intérêts des États membres de l'Union au Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite de la définition de priorités européennes à moyen terme aux Nations unies et demande que la commission des affaires étrangères du Parlement soit régulièrement consultée à propos de la révision annuelle et de toute mise en œuvre; insiste sur la nécessité de mettre en place une diplomatie publique plus forte pour les affaires liées aux Nations unies et d'informer plus efficacement le public européen du rôle de l'UE dans le monde;

102.

est intimement convaincu de la nécessité de bâtir des partenariats dans le domaine de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires, et de la consolidation de la paix, et, à cet égard, de renforcer la capacité opérationnelle du Comité directeur ONU-UE dans le contexte de la gestion des crises; invite l'Union européenne et ses États membres à faire encore progresser la mise en œuvre du concept de la responsabilité de protéger et à travailler avec les partenaires des Nations unies en vue de garantir la prise en compte de ce concept dans les efforts de prévention et de reconstruction après un conflit; demande l'élaboration d'un "consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger et sur une politique commune de prévention" parallèlement aux consensus existants sur l'aide humanitaire et sur le développement, et ce afin d'assurer une plus grande cohérence de l'Union sur ces thèmes dans les enceintes de l'ONU;

103.

rappelle que l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 1er décembre 2008, reconnaît les liens étroits entre la paix, la sécurité, le développement et l'égalité entre les sexes, et que cette approche devrait être une pierre angulaire de la PESC; souligne que l'UE a toujours réclamé la mise en œuvre dans son intégralité du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité défini par les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et confirmé par la suite par l'adoption des résolutions 1888 et 1889 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la nécessité de lutter contre la violence à l'égard des femmes dans les situations de conflit et la promotion de la participation des femmes aux initiatives de consolidation de la paix; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité, et insiste sur le fait que ces plans devraient être basés sur des normes minimales uniformes européennes en ce qui concerne leurs objectifs, leur mise en œuvre et leur suivi dans toute l'Europe;

104.

souligne la nécessité d'élaborer des lignes directrices plus efficaces en matière de médiation, de développer plus avant les capacités de médiation au travers d'une collaboration commune entre l'Union européenne et les Nations unies concernant les capacités de médiation pour ainsi fournir en temps opportun des ressources adéquates en faveur de la médiation, y compris en garantissant la participation des femmes dans ces processus; considère qu'il est essentiel pour la mise en œuvre de la politique de l'UE en matière des droits de l'homme d'améliorer la réactivité du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en cas de situations graves et urgentes de violation des droits de l'homme, de renforcer le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales et de consolider le processus d'examen périodique universel; insiste pour maintenir le soutien de l'UE au Tribunal pénal international dans le but de contribuer à la protection effective des droits de l'homme et à la lutte contre l'impunité;

105.

en ce qui concerne les négociations relatives au traité sur le commerce des armes (TCA) au niveau des Nations unies, invite la HR/VP et le Conseil à défendre les normes les plus strictes possible de protection du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire en définissant des normes allant au-delà des normes déjà convenues au niveau de l'UE et consacrées par la position commune de l'UE sur les exportations d'armements; insiste sur le fait que les États parties de l'UE doivent veiller à ne pas accepter des normes moins strictes, ce qui nuirait sans aucun doute à la réussite et à l'efficacité du TCA;

Union européenne - OTAN

106.

accueille favorablement les engagements pris par l'UE et l'OTAN de renforcer leur partenariat stratégique, réaffirmé par l'Alliance dans le nouveau concept stratégique et à l'occasion du sommet de Chicago, et souligne les progrès accomplis dans la coopération pratique dans le cadre des opérations; fait observer que la crise économique mondiale et européenne actuelle a stimulé les efforts visant à rechercher davantage de capacités opérationnelles rentables et requises d’urgence au sein tant de l’Union européenne que de l’OTAN; demande, par conséquent, à la HR/VP d'encourager de façon plus proactive d'autres propositions concrètes de coopération entre organisations, compris via l'Agence européenne de la défense (avec pour principes directeurs la défense intelligente, la mutualisation et le partage des ressources, et une approche globale, fondés sur la complémentarité des initiatives); demande une solution politique urgente au blocage de la coopération dans le cadre des accords dits "Berlin plus", qui retarde les perspectives de coopération plus efficace entre les deux organisations;

Conseil de l'Europe

107.

prie instamment les États membres de respecter leur obligation de conclure rapidement les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH); souligne l'importance des normes, des procédures de surveillance et des observations du Conseil de l'Europe en tant que contribution majeure à l'évaluation des progrès réalisés par les pays voisins dans la réalisation des réformes démocratiques;

108.

insiste sur le fait que l'adhésion de l'UE à la CEDH représente une occasion historique de confirmer le statut des droits de l'homme en tant que valeur fondamentale de l'UE et terrain d'entente pour ses relations avec les pays tiers; espère que cette adhésion pourra se faire sans retards inutiles; réaffirme que l'adhésion de l'UE à la CEDH constitue une réalisation importante pour renforcer la protection des droits de l'homme en Europe;

OSCE

109.

approuve le dialogue sur la réforme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE, pour autant qu’il ne se fasse pas au prix de l’affaiblissement d’institutions ou de mécanismes existants ou de leur indépendance; insiste sur la nécessité de maintenir un équilibre entre les trois dimensions de l'OSCE, en les approfondissant de manière cohérente et globale, dans le prolongement des résultats qui ont déjà été atteints; souligne en outre qu'il importe, pour être vraiment efficace, de traiter les menaces et les défis en matière de sécurité simultanément selon ces trois dimensions; engage l'OSCE à consolider sa capacité à veiller au respect et à la mise en œuvre des principes et engagements pris par les États participants au titre des trois dimensions citées, entre autres en améliorant les mécanismes de suivi;

CCG

110.

attend de l'Union européenne qu'elle développe un véritable partenariat stratégique avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG), comprenant un dialogue ouvert, régulier et constructif et une coopération structurée concernant les droits de l'homme et la démocratie ainsi que le processus de transition et la gestion des crises dans le voisinage méridional; réaffirme que, pour soutenir cet objectif, le SEAE devrait consacrer davantage de moyens humains à la région et mettre en place des délégations dans les principaux pays du CCG; insiste sur le fait que les politiques de l'UE envers la région ne peuvent continuer à ignorer les droits de l'homme, les droits de la femme, l'état de droit et les aspirations démocratiques des populations des pays du CCG, du Bahreïn à l'Arabie saoudite;

Ligue arabe

111.

reconnaît le rôle de plus en plus important des organisations régionales, et en particulier de la Ligue arabe, mais aussi de l'Organisation de la conférence islamique et de l'Organisation de coopération économique, et invite l'Union européenne à renforcer la coopération, en particulier sur les questions liées aux processus de transition et à la gestion des crises dans le voisinage méridional; salue les efforts de l'Union européenne visant à assister la Ligue arabe dans son processus d'intégration;

Priorités thématiques de la PESC

La politique de sécurité et de défense commune

112.

souligne que les actions de PESD devraient s'inscrire dans une politique globale ciblée sur les pays et les régions en crise où les valeurs et les intérêts stratégiques de l'Union sont en jeu et où les opérations de la PESD apporteraient une réelle valeur ajoutée à la promotion de la paix, de la stabilité et de l'état de droit; souligne par ailleurs la nécessité de retours d'expérience plus précis dans l'évaluation du bon déroulement de chaque opération et de ses effets durables sur le terrain;

113.

réitère son appel à la HR/VP, au Conseil et aux États membres à s'attaquer aux nombreux problèmes qui touchent la coopération civile et militaire, qu'il s'agisse de la pénurie de personnel qualifié, du manque d'équipement ou des déséquilibres; demande des effectifs suffisants, en particulier dans les domaines de la justice, de l'administration civile, des douanes du dialogue, de la réconciliation et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PSDC bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante; invite la HR/VP à formuler des propositions spécifiques visant à pallier ces pénuries d’effectifs, plus particulièrement dans le domaine de la gestion des crises civiles de la prévention des conflits, de la reconstruction d'après-crise et dans les secteurs décrits ci-dessus;

114.

se félicite des demandes en faveur d'une mise en commun et d'un partage accrus des capacités militaires essentielles, d'une amélioration des capacités de planification et d'exécution des missions et des opérations ainsi que d'une meilleure intégration des missions et opérations civiles et militaires; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer en permanence les performances des missions et opérations relevant de la PSDC, y compris par l'évaluation des résultats, la définition de critères de référence, des analyses d'impact, le recensement et l'exploitation des enseignements tirés des opérations ainsi que l'élaboration de bonnes pratiques, afin que l'action menée dans le cadre de la PSDC soit efficace; regrette toutefois les contraintes politiques qui pèsent sur la coopération et entravent parfois les meilleures pratiques pour la mise en place de synergies;

Commerce des armes

115.

rappelle que les États membres représentent plus d'un tiers des exportations d'armes dans le monde; prie instamment les États membres de respecter non seulement les huit critères de la position commune 2008/944/PSDC (code de conduite européen en matière d'exportation d'armes), mais aussi les principes de la politique européenne en matière de développement; demande que la compétence relative à la réglementation des exportations d'armes soit transférée à l'UE; rappelle aux États membres que les pays en développement devraient avant tout investir leurs moyens financiers dans un développement social et économique durable, dans la démocratie, dans les droits de l'homme et dans l'état de droit; prie instamment la HR/VP et les États membres d'utiliser le réexamen de la position commune 2008/944/PSDC pour renforcer la mise en œuvre et le suivi des critères de l'UE en matière d'exportation d'armes; regrette vivement l'échec des négociations menées par les Nations unies en vue d'un traité sur le commerce des armes (TCA) en juillet 2012; exhorte la HR/VP et les États membres à faire d'urgence pression sur les pays qui se sont opposés à un TCA robuste; demande un TCA fort et robuste imposant à ses États parties de refuser l'exportation d'armes et de munitions dans les cas où il existe un risque réel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit humanitaire international, y compris des actes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre;

Prévention des conflits et consolidation de la paix

116.

invite la PH/VP à formuler des propositions visant à renforcer les capacités du SEAE relatives à la prévention des conflits et à la consolidation de la paix, en faisant plus particulièrement référence au programme de Göteborg, et à accroître davantage la capacité de l’UE à prévenir les conflits et à offrir des capacités de médiation, de dialogue et de réconciliation à la hauteur de ses capacités de gestion de crises mieux dotées; demande en priorité que le point soit fait sur les politiques de l’Union dans le domaine de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix afin que la HR/VP tienne le Parlement informé des propositions de renforcement de la capacité extérieure de l’Union et de sa réactivité dans ce domaine; se réjouit de la proposition de la Commission et du SEAE d'introduire une ligne budgétaire de 500 000 EUR pour la prévention des conflits et les services d'aide à la médiation dans le budget 2013 du SEAE après l'achèvement réussi, à la fin de cette année, d'une action préparatoire proposée par le Parlement; invite la HR/VP à renforcer la participation des femmes aux mécanismes de prévention des conflits, de médiation, de dialogue, de réconciliation et de consolidation de la paix;

117.

estime que la proposition de créer un Institut européen de la paix autonome ou semi-autonome étroitement lié à l'UE, qui pourrait contribuer à renforcer les capacités de prévention des conflits et de médiation en Europe, est une idée très prometteuse; demande que cet institut soit basé sur un mandat clairement défini évitant tout double emploi avec les organisations gouvernementales et non gouvernementales existantes et axé sur la diplomatie de médiation informelle et sur le transfert de connaissances entre l'UE et des acteurs indépendants de la médiation; se réjouit de découvrir les résultats du projet pilote d'institut européen de la paix lancé cette année; espère être pleinement impliqué dans les discussions menant à la création éventuelle de cet institut;

Sanctions et mesures restrictives

118.

estime que, dans son traitement des régimes autoritaires, l'UE devrait élaborer une politique plus cohérente en matière d'imposition et de levée de sanctions et de mesures restrictives;

Non-prolifération et désarmement

119.

invite la HR/VP à analyser l'efficacité avec laquelle l'Union européenne fait face à la menace posée par les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires une décennie après l'adoption de la stratégie de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive et au moment où expire l'échéance étendue de mise en œuvre des nouvelles lignes d'action de 2008, l'objectif étant que la HR/VP rende compte au Parlement des propositions avancées pour renforcer les capacités de l'UE dans ce domaine de politique;

120.

invite la HR/VP à analyser l'efficacité avec laquelle l'Union européenne a fait face à la menace posée par les armes légères et de petit calibre (ALPC) et les autres armes conventionnelles ainsi qu'à d'autres problèmes plus larges en matière de désarmement depuis l'adoption de la stratégie de 2005 sur les armes légères et de petit calibre et d'autres cadres politiques pertinents, parmi lesquels la position commune de l'UE de 2003 sur le courtage en armements et les embargos de l'UE sur les armes, l'objectif étant que la HR/VP rende compte au Parlement des propositions avancées pour renforcer les capacités de l'UE dans ce domaine de politique;

Agence européenne de défense

121.

réitère son appel aux États membres à renforcer la coopération européenne dans le domaine de la défense, qui est la seule manière possible de s'assurer que les forces militaires européennes continuent d'être crédibles et opérationnelles face à la réduction des budgets alloués à la défense; prend note des progrès réalisés grâce à la mutualisation et au partage des ressources de l’Union européenne et à la défense intelligente de l’OTAN et estime essentiel, pour les deux organisations, de réaliser des synergies supplémentaires; souligne la nécessité de réaliser de nouveaux progrès dans la mutualisation et le partage des moyens, et les possibilités de synergies en matière de recherche, de développement et de coopération industrielle dans le domaine de la défense au niveau de l’Union; salue les initiatives de coopération renforcée dans ce domaine, et notamment l'initiative Weimar plus;

122.

rappelle, dans ce contexte, le rôle essentiel de l’Agence européenne de défense (AED) dans le développement et la mise en œuvre d’une politique européenne des capacités et de l’armement; invite par conséquent le Conseil à renforcer le caractère institutionnel de l’AED et à libérer son plein potentiel, tel que prévu aux articles 42, paragraphe 3, et 45 du TUE;

123.

presse le Conseil et les États membres de doter l'AED d'un financement approprié pour l'ensemble de ses missions et tâches; est d'avis que le meilleur moyen d'y parvenir est de financer les frais de personnel et d'exploitation de l'Agence avec le budget de l'Union, en commençant par le prochain cadre de financement pluriannuel; invite, à cette fin, la HR/VP à formuler les propositions nécessaires;

Sécurité énergétique

124.

fait observer que l'article 194 du traité de Lisbonne dispose que l'UE est habilitée à prendre des mesures au niveau européen pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique; à cet égard, souligne que pour renforcer à la fois la sécurité énergétique et la crédibilité et l'efficacité de la PESC, il est primordial de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de pays tiers qui ne partagent pas les valeurs de l'UE, ou dont les actions sont contraires à ces valeurs; considère que la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit et le recours accru aux sources d'énergie renouvelables et propres, ainsi qu'à des voies de transit propres, constituent des éléments urgents et essentiels pour l'Union européenne, qui est extrêmement dépendante de sources extérieures d'énergie; fait observer que les principales voies de diversification sont l'Arctique, le bassin méditerranéen et le corridor Sud reliant l'Iraq à l'Asie centrale et au Proche-Orient, et invite la Commission à accorder la priorité à ces projets; est préoccupé par les retards qui affectent l'achèvement du corridor Sud; insiste sur la nécessité d'assurer la sécurité énergétique par la diversité énergétique et souligne le potentiel d'un corridor complémentaire pour le GNL dans l'Est de la Méditerranée, qui pourrait être une source d'énergie flexible et susciter une concurrence accrue au sein du marché intérieur de l'UE; estime que l'UE devrait veiller à ce que l'une des principales sources d'importations actuelle, à savoir la Russie, respecte les règles du marché intérieur, les règlements découlant du troisième paquet énergie et le traité sur la Charte de l'énergie; fait observer le grand potentiel de développement et d'interdépendance des réseaux intelligents transcontinentaux pour l'énergie renouvelable reliant l'Europe à l'Afrique;

125.

fait observer qu’en 2011, la Commission a proposé de mettre en place un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie; considère que les échanges de meilleures pratiques et le soutien politique de la Commission renforceraient également le pouvoir de négociation des États membres; demande à la HR/VP de rendre compte régulièrement au Parlement de la mise en place et de la mise en œuvre dudit mécanisme; demande à la Commission d'insérer une clause dite de "sécurité énergétique" dans les accords commerciaux et les accords d'association, de partenariat et de coopération conclus avec les pays producteurs et les pays de transit, c'est-à-dire un code de conduite en cas de perturbation ou de modification unilatérale des conditions d'approvisionnement;

Nouvelles menaces et défis

126.

souligne que la PSDC doit accorder une place importante aux actions destinées à faire face à la nouvelle génération de menaces pesant sur la stabilité et sur la sécurité internationale, comme par exemple le changement climatique, la criminalité internationale et le terrorisme, les attaques cybernétiques, la prolifération des armes nucléaires et des armes de destruction massive, les États défaillants, la piraterie et les pandémies;

Dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

127.

rappelle que la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice doit jouer un rôle important dans la PSDC; insiste sur la nécessité d'une gestion organisée des flux migratoires assurant une coopération avec les pays d'origine et de transit;

Dialogue culturel et religieux

128.

estime que l'encouragement du dialogue et de la compréhension entre les différentes religions et cultures doit faire partie intégrante de notre engagement extérieur envers les pays et les sociétés tiers, et en particulier de notre soutien à la résolution des conflits et à la promotion de sociétés tolérantes, inclusives et démocratiques;

*

* *

129.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au président en exercice de l'OSCE, au président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0227.

(3)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 51.

(4)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 454.

(5)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 470.

(6)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 472.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0126.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/99


Mercredi 12 septembre 2012
Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques

P7_TA(2012)0335

Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2011/2291(INI))

2013/C 353 E/12

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant les rapports à présenter en vertu du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2011)0418),

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche,

vu le livre vert de la Commission du 22 avril 2009 sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009)0163),

vu la proposition de la Commission du 13 juillet 2011 portant sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (COM(2011)0425),

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 5 février 2007 sur l'amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l'effort dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2007)0039),

vu la communication de la Commission du 25 mai 2011 relative à une consultation portant sur les possibilités de pêche (COM(2011)0298),

vu le rapport spécial no 12/2011 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?",

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la révision de certaines restrictions d'accès dans le cadre de la politique commune de la pêche (cantonnement des Shetland et cantonnement pour la plie) (1),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0225/2012),

A.

considérant que, dans son rapport susmentionné, la Commission confirme à nouveau que la politique commune de la pêche (PCP) actuelle est restée en deçà de ses objectifs en ce qui concerne la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques et l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles;

B.

considérant que plus de 60 % des stocks halieutiques dans les eaux européennes sont exploités au-delà du rendement maximal durable, et que les données scientifiques manquent pour de nombreuses espèces;

C.

considérant que l'établissement de TAC et de quotas n'a pas permis, en soi, d'assurer une gestion durable des stocks halieutiques et que les plans de gestion à long terme (PGLT) sont essentiels pour la gestion durable de ces stocks;

D.

considérant que le fait que les données scientifiques manquent parfois ou ne sont pas fiables et le degré d'incertitude des modèles qui les définissent demeurent problématiques pour la gestion durable de nombreux stocks halieutiques;

E.

considérant que la croissance rapide des populations d'oiseaux de mer et de phoques accentue encore la pression exercée sur les stocks halieutiques déjà décimés dans certaines régions de l'Union européenne;

F.

considérant que la conservation durable des ressources halieutiques est également touchée par les changements climatiques, y compris le réchauffement planétaire, et par des effets anthropiques, comme la pollution;

G.

considérant qu'au cours de la dernière décennie, l'état médiocre des stocks halieutiques, l'augmentation des coûts de production, la chute des prix causée par l'importation de produits moins chers et le progrès technologique ont provoqué la perte d'un grand nombre d'emplois dans l'industrie européenne de la pêche; considérant que, dans le même temps, ces progrès technologiques ont dans certains cas conduit à une augmentation considérable des capacités de pêche;

H.

considérant que les données disponibles sur la capacité de la flotte de pêche européenne ne sont pas suffisamment fiables, dans la mesure où les avancées technologiques ne sont pas prises en compte et où les informations transmises par les États membres sur les capacités de leurs flottes ne sont pas toujours exactes;

I.

considérant que le réexamen prévu des cadres de mesures techniques constituera un outil législatif important permettant de traiter et de regrouper les mesures de conservation;

1.

note que la Commission a désormais rempli ses obligations au titre du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, qui lui imposait de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la PCP en ce qui concerne le chapitre II (Conservation et durabilité) et le chapitre III (Adaptation de la capacité de pêche) dudit règlement avant la fin de 2012;

2.

note que la Commission a également satisfait à son obligation, en vertu du même règlement, de présenter, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les arrangements prévus à l'article 17, paragraphe 2, relatifs aux restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base;

Conservation et durabilité (chapitre II)

3.

demande à la Commission de prévoir l'établissement de plans de gestion à long terme pour toutes les pêcheries de l'Union dans le cadre d'un régime de gestion hautement décentralisé qui associe pleinement toutes les parties prenantes; souligne la possibilité de regrouper les pêcheries dans des régions géographiques de pêche, par la régionalisation de la politique commune de la pêche, ce qui permettrait de prendre en considération aussi bien les spécificités des différentes mers européennes que la situation de la pêche artisanale dans les différentes régions, afin de rapprocher autant que possible les mesures de gestion de la situation réelle des différentes flottes;

4.

demande à la Commission, en vue de préserver les ressources biologiques et d'assurer la durabilité environnementale à long terme, d'évaluer la possibilité d'établir un réseau de zones fermées, dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites pour une certaine période afin d'augmenter la productivité halieutique et de conserver les ressources aquatiques vivantes et l'écosystème marin;

5.

estime que, dans le cadre de l'objectif de durabilité, les politiques envisagées devraient se concentrer sur l'avenir du secteur de la pêche et, par conséquent, sur la facilitation de l'arrivée de nouvelles générations de pêcheurs;

6.

appelle la Commission, les États membres et les conseils consultatifs régionaux (CCR) à s'appuyer à l'avenir sur l'approche écosystémique pour établir tous les plans de gestion à long terme (PGLT); estime que ces plans de gestion doivent constituer la base de la future PCP et comprendre des objectifs clairement définis devant conduire à l'élaboration de règles permettant de fixer l'effort de pêche annuel en tenant compte des écarts entre, d'une part, la taille du stock et la structure de la pêcherie et d'autre part, l'objectif des stocks cibles ainsi que les critères relatifs aux rejets et au contrôle des captures; demande instamment au Conseil, dans ce domaine, de respecter les objectifs des PGLT sans exception;

7.

exprime sa déception devant l'impasse interinstitutionnelle actuelle eu égard à certains plans pluriannuels proposés, ce qui a des répercussions plus larges pour l'ensemble des PGLT;

8.

souligne la nécessité de trouver, dans chaque pêcherie, un équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales, en reconnaissant que sans stocks de poissons abondants, il n'y aura pas d'industrie de la pêche rentable, et insiste sur le fait qu'il est extrêmement important que tous les pêcheurs européens acceptent les règles de contrôle des captures, et demande par conséquent que des représentants des CCR et d'autres parties intéressées soient impliqués dans l'élaboration des plans de gestion; estime que ces parties devraient, à l'avenir, jouer un rôle beaucoup plus important dans ce processus; demande de ce fait une véritable régionalisation; propose l'envoi par les CCR d'un avis obligatoire à la Commission sur tous les plans de gestion avant que ceux-ci ne soient proposés;

9.

souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;

10.

estime que la PCP réformée devrait encourager les États membres qui coopèrent sur une base régionale à collaborer avec le secteur et d'autres parties prenantes afin de trouver des méthodes innovantes d'élimination des rejets qui soient les mieux adaptées aux régions et aux pêcheries concernées;

11.

demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;

12.

souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour la gestion des pêches, indispensable pour identifier les facteurs qui conditionnent l'évolution des ressources halieutiques, pour procéder à leur évaluation quantitative et aboutir à des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi pour l'amélioration des engins de pêche, des embarcations et des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, par rapport à leurs connaissances et à leur expérience; considère, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'investir dans la formation des ressources humaines, de mettre à disposition les moyens financiers adéquats et de promouvoir la coopération entre les différents organismes publics des États membres;

13.

demande instamment à la Commission de prendre des mesures afin de réduire les effets nuisibles causés sur les stocks halieutiques par les phoques et certains oiseaux de mer, en particulier lorsqu'il s'agit d'espèces envahissantes dans une région donnée;

Adaptation de la capacité de pêche (chapitre III)

14.

signale l'absence de définition rigoureuse et chiffrée de la surcapacité; appelle la Commission à établir, au niveau de l'Union, une définition de la surcapacité qui soit fondée sur des définitions régionales et tienne compte des spécificités locales; demande en outre à la Commission de redéfinir la capacité de pêche de manière à ce que celle-ci tienne compte aussi bien de la capacité de pêche du navire que de son effort de pêche réel; souligne, par ailleurs, la nécessité de définir la pêche artisanale, étant donné qu'il n'existe pas de définition universellement applicable, et de l'adapter aux objectifs de la nouvelle PCP;

15.

demande à la Commission, conformément aux recommandations de la Consultation technique de la FAO (1999), de mesurer, avant la fin de 2013, la capacité des flottes européennes pour établir où il y a une surcapacité par rapport aux ressources disponibles et quelles réductions/reconversions sont nécessaires; insiste pour que les mesures de capacité ne se limitent pas aux tonnages et puissances des moteurs mais qu'elles incluent les types et quantités des engins de pêche déployés et tout autre paramètre contribuant à la capacité de pêche;

16.

demande à la Commission de surveiller et d'ajuster les plafonds de capacité imposés aux États membres de façon à ce qu'ils se fondent sur des données fiables et tiennent compte du progrès technique;

17.

demande instamment aux États membres de procéder, le cas échéant, aux adaptations appropriées, fondées sur des mesures précises des capacités actuelles de la flotte, dont la capacité des moteurs et la capacité de capture, pour atteindre les objectifs fixés, en vue de parvenir à un niveau durable de capacité dans chaque pêcherie, de façon à réduire la surcapacité actuelle subsistant encore pour certaines flottes de pêche, sous peine de sanctions en cas de non-respect des objectifs, par exemple le gel du financement au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

18.

prend note de la proposition de la Commission d'instaurer un système de quotas individuels transférables (QIT), assorti de garanties strictes et excluant la pêche artisanale, et demande la mise en place d'un régime différencié pour la pêche côtière et artisanale et d'un traitement préférentiel pour les navires de pêche respectueux de l'environnement, prévoyant la conditionnalité et traitant la question de la concentration des droits et la possibilité de révoquer les concessions de pêche attribuées; estime qu'un système des QIT est l'un des modèles possibles que les États membres peuvent appliquer en vue de réduire la surcapacité;

19.

souligne que le système de QIT ne doit pas être considéré comme la seule mesure pour lutter contre la surpêche et la surcapacité, lorsque cette dernière a été prouvée, mais doit être considéré comme l'une des nombreuses mesures de gestion complémentaires pouvant être adoptées par un État membre, la Commission définissant, en consultation avec les deux colégislateurs, un cadre réglementaire général, contrôlant et surveillant l'application au niveau national (dès lors que telle est l'option choisie par l'État membre), et faisant régulièrement rapport aux législateurs sur les résultats de ce système; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de continuer à promouvoir, comme mesures complémentaires, le développement d'un éventail approprié de mesures techniques, favorisant l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, la fermeture de zones spécifiques ou la restriction d'accès à des zones maritimes identifiées comme bio-géographiquement sensibles aux flottes régionales qui utilisent des engins de pêche respectueux de l'environnement;

20.

souligne que le futur FEAMP doit tenir compte des répercussions socio-économiques des mesures destinées à réduire la surcapacité, lorsque cette dernière a été prouvée, et à adapter la taille et l'effort de la flotte aux possibilités de pêche, dans une perspective de durabilité à long terme, et doit par conséquent prévoir les enveloppes financières nécessaires pour faire face à ces répercussions; est d'avis que plus le niveau de participation sera élevé, plus les objectifs seront clairs, et que plus l'aide économique et sociale fournie aux intéressés sera importante, plus les différentes mesures de gestion des ressources halieutiques seront comprises, acceptées et appliquées;

21.

insiste sur la nécessité d'établir des échéances claires et de progresser, dans les meilleurs délais, vers l'adaptation de la flotte aux ressources disponibles; souligne qu'il convient de privilégier les systèmes favorisant l'adaptation rapide des flottes aux réalités des pêcheries, et demande instamment à la Commission de créer un mécanisme permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives dans les délais fixés, en accompagnant ce processus de moyens appropriés à cet effet, et d'approfondir le concept de conditionnalité écologique et sociale dans le contexte de l'accès aux ressources halieutiques et aux rémunérations, de manière à récompenser la pêche durable;

22.

prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2022; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

23.

demande à la Commission de mettre en place un système d'attribution des droits d'accès basé sur les résultats, dans le cadre duquel l'industrie aura l'obligation de prouver qu'elle pratique la pêche de manière durable;

24.

estime que pour l'instant, le régime d'accès spécial accordé à la pêche artisanale dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base doit être maintenu, tout comme il convient de maintenir les restrictions spécifiques accordées aux navires enregistrés dans les ports des Açores, de Madère et des îles Canaries, eu égard aux eaux situées autour de ces archipels, particulièrement dans les zones bio-géographiquement sensibles, actuellement régies par le règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil (2);

25.

remarque que le rapport du Comité scientifique technique économique de la pêche (CSTEP), concernant le "cantonnement des Shetland" indiquait que la levée de ce cantonnement pourrait entraîner une augmentation de l'effort de pêche dans cette région et que le CSTEP recommandait dès lors de maintenir ce cantonnement;

26.

considère que, à l'avenir, la qualification de zone de pêche restreinte, comme c'est le cas du "cantonnement des Shetland", doit être largement étayée par des critères scientifiques démontrant la rigueur de la qualification de cette zone comme une zone biologiquement sensible, surtout si de telles restrictions doivent faire partie du cadre réglementaire de la PCP représenté par son règlement de base;

27.

estime qu'il convient de reconnaître et de soutenir le rôle des périodes de repos biologique comme un moyen important de préservation des ressources de pêche, qui s'est révélé efficace, et un instrument essentiel pour une gestion durable de la pêche; estime que l'instauration de périodes de repos biologique, à certaines phases critiques du cycle de vie des espèces, permet un accroissement des stocks compatible avec le maintien de l'activité de pêche en dehors de la période de repos;

*

* *

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 113.

(2)  JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.


3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 353/104


Mercredi 12 septembre 2012
Réforme de la politique commune de la pêche

P7_TA(2012)0336

Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2012 sur la réforme de la politique commune de la pêche - communication générale (2011/2290(INI))

2013/C 353 E/13

Le Parlement européen,

vu l'accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (l'"Accord de New York", adopté le 4 août 1995),

vu le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, adopté le 31 octobre 1995,

vu sa résolution du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission sur l'avenir de la politique commune de la pêche (1),

vu la déclaration publiée à l'issue du Sommet mondial sur un développement durable, qui s'est tenu du 26 août au 4 septembre 2002 à Johannesburg,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2),

vu la communication de la Commission intitulée "Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable" (COM(2006)0360) et la résolution du Parlement du 6 septembre 2007 à ce propos (3),

vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4),

vu la communication de la Commission intitulée "Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes" (COM(2007)0136) et sa résolution du 31 janvier 2008 sur ce sujet (5),

vu le rapport spécial no 12/2011 de la Cour des comptes européenne intitulé "Les mesures prises par l'UE ont-elles contribué à l'adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes?",

vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (6),

vu la communication de la Commission sur le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin (COM(2008)0187) et sa résolution du 13 janvier 2009 sur la PCP et l'approche écosystémique de la gestion des pêches (7),

vu la communication de la Commission du 3 septembre 2008 intitulée "Une stratégie européenne pour la recherche marine et maritime: un espace européen de la recherche cohérent à l'appui d'une utilisation durable des mers et des océans" (COM(2008)05