12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/1

1.1

Le présent avis exploratoire du CESE vise à éclairer la contribution spécifique que les entreprises publiques peuvent apporter à la compétitivité de l'UE. Il vise à préciser les enjeux spécifiques qui existent en la matière pour les politiques et institutions européennes.

1.2

Cet avis s'inscrit dans le cadre des traités, qui donnent un large pouvoir discrétionnaire aux États membres quant à la définition, à l'organisation et au financement de leurs services d'intérêt général. De même, selon les traités les États membres ont compétence quant au choix et au statut (privé, public ou partenariat public/privé) des entreprises en charge de l'exécution de leurs missions de service public (1).

1.3

C'est au cas par cas, en fonction de l'analyse d'un secteur, des objectifs et missions définis, des orientations à long terme à promouvoir, qu'une autorité publique peut décider d'avoir recours à une entreprise publique comme un de ses moyens d'action.

1.4

Au sens de la directive 80/723/CEE de la Commission, du 25 juin 1980, relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, on entend par "entreprise publique": "toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.

L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:

1.5

Tous les pays européens ont, dans leur histoire, créé des entreprises publiques, soit directement, soit en nationalisant ou municipalisant des entreprises privées. Ils l'ont fait pour une grande variété de raisons:

1.6

La mesure de l'efficacité, de l'efficience et le cas échéant le besoin de réforme des entreprises publiques ne peut se limiter aux indicateurs habituels de rentabilité des activités économiques, mais devra intégrer l'ensemble de ces objectifs et missions que les autorités publiques leur ont assignés.

1.7

Selon la définition européenne officielle, la compétitivité "c'est la capacité à améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et à leur procurer un haut niveau d'emploi et de cohésion sociale".

1.8

L'Union perd chaque année un peu de terrain en matière de productivité. Ce ralentissement est synonyme de détérioration de la compétitivité. Parmi les indices révélateurs de ce recul figurent l'insuffisance d'innovation, le manque d'investissements dans les infrastructures et les technologies ainsi qu'en capital humain.

1.9

La compétitivité de l'Union européenne et son attractivité tiennent donc aux investissements mis en œuvre dans les infrastructures, dans l'éducation et la formation, la recherche-développement, la santé et la protection sociale, la protection de l'environnement, etc. - autant de domaines pour lesquels les autorités publiques peuvent utiliser les entreprises publiques comme un moyen d'intervention parmi d'autres.

1.10

Mais l'État et les autorités publiques régionales ou locales ne sont pas vertueux par nature et il existe aussi des défaillances des entreprises publiques pouvant tenir à:

1.11

L'entreprise publique peut relever de stratégies défensive ou offensive de la part de l'autorité publique compétente:

1.12

Ceci implique que l'autorité publique assume ses responsabilités pour définir les orientations stratégiques, tout en laissant une large autonomie de gestion au management de l'entreprise. L'autorité publique doit néanmoins veiller à l'organisation d'un réel contrôle et d'une véritable régulation publics, ce qui nécessite de mettre en œuvre une gouvernance de leurs entreprises publiques reposant sur la participation de toutes les parties prenantes concernées, ainsi que des représentants des personnels des entreprises.

1.13

Pour ce qui est des services d'intérêt économiques général que les États membres mettent en œuvre par leurs entreprises publiques, celles-ci proposent des activités de nature industrielle et commerciale, souvent en concurrence directe avec celles d'autres entreprises.

1.14

Parmi les entreprises publiques qui évoluent dans un environnement libéralisé et concurrentiel il y a lieu de citer en premier lieu les industries de réseaux (électricité, gaz, communications électroniques, transports, postes), dont l'accessibilité et la fourniture continue, de bonne qualité et à un prix abordable, sont indispensables, non seulement pour les citoyens, mais également pour une grande partie d'entreprises privées. Dès lors, elles jouent un rôle fondamental pour l'économie nationale et la compétitivité globale d'un État membre. Ceci vaut également pour d'autres secteurs tels que l'audiovisuel, le logement, les soins de santé ou sociaux, où des défaillances du marché ne permettent pas à tout citoyen de pouvoir faire valoir d'une façon ou d'une autre, ses droits fondamentaux.

2.1

Dans sa lettre de saisine la future Présidence lituanienne a demandé, en particulier, de mettre l'accent sur l'amélioration de l'efficacité des entreprises publiques et sur leur importance pour la compétitivité nationale. Elle demande une analyse de la situation actuelle et des bonnes (ou mauvaises) pratiques qui fait toutefois défaut au niveau de l'UE, tout comme une réforme structurelle en rapport avec l'évaluation de l'efficacité de ce type d'entreprises dans le contexte de la coordination de la politique économique et de ses incidences sur le marché intérieur.

2.2

Bien que la législation de l'UE ne concerne que quelques domaines spécifiques des activités des entreprises publiques (aides d'État et service d'intérêt économique général), la future Présidence lituanienne propose, en ce qui concerne la réforme des entreprises publiques, de limiter les initiatives au niveau européen à des mesures non législatives et de ne pas fixer d'objectifs concernant le nouveau cadre législatif. La privatisation éventuelle des entreprises publiques devrait également continuer de relever de la compétence exclusive des États membres.

2.3

Finalement la future Présidence lituanienne regrette qu'il n'y a pas eu jusqu'ici, dans les initiatives et documents existants ou prévus de la Commission européenne, de débat général sur la réforme des entreprises publiques, leur gestion, l'amélioration de leur efficacité et leur contribution à la compétitivité et à la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020". La Commission et le Parlement européen se sont jusqu'à présent concentrés sur deux aspects seulement: le respect des règles en matière d'aides d'État et les règles relatives à la fourniture de services d'intérêt économique général.

3.1

Le CESE ne peut qu'appuyer la demande de la future Présidence lituanienne visant une analyse de la situation actuelle et des bonnes (ou mauvaises) pratiques, tout comme d'une réforme structurelle portant sur l'évaluation de l'efficacité de ce type d'entreprises dans le contexte de la coordination de la politique économique et de ses incidences sur le marché intérieur.

3.2

Il découle des traités une obligation renforcée pour l'Union et les États membres de veiller au bon fonctionnement des services d'intérêt économique général, notamment en développant une dynamique progressive d'évaluation des performances de ces services. Tant que cela ne sera pas acquis, les évaluations de performance ne sauront concourir aux besoins citoyens et de l'économie au plan national et européen

3.3

Une telle évaluation devra servir à accroître l'efficacité et l'efficience des services d'intérêt économique général et leur adaptation aux évolutions des besoins des citoyens et des entreprises. Elle devra en outre fournir aux autorités publiques les éléments leur permettant de faire les choix les plus pertinents. De même, elle aura un rôle essentiel à jouer pour aboutir à un arbitrage harmonieux entre marché et intérêt général, ainsi qu'entre objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

3.4

Dans son avis sur Une évaluation indépendante des services d'intérêt général  (2), le CESE avait soumis des propositions concrètes pour définir au plan communautaire les modalités d'échanges, de confrontation, de comparaison et de coordination. Dès lors, il reviendra à l'Union de stimuler la dynamique de cette évaluation indépendante dans le respect du principe de subsidiarité et des principes énoncés au protocole annexé aux traités réformés, en élaborant, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des acteurs concernés, une méthodologie d'évaluation harmonisée à l'échelle européenne sur base d'indicateurs communs ainsi que les moyens de son fonctionnement.

3.5

Dans le cadre de ses réflexions sur la manière dont les entreprises publiques pourraient davantage contribuer au redressement économique et à la compétitivité de l'Union, le CESE s'est, dans divers avis, préoccupé de la question des services d'intérêt économiques général européens.

3.6

Il existe depuis le 8 octobre 2001 un statut de la société européenne. Ce statut, utilisable depuis le 8 octobre 2004, offre la possibilité aux entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres de se constituer en une seule société de droit communautaire et d'appliquer ainsi les mêmes règles: un système unique de gestion et de publication de l'information financière. Les sociétés qui adoptent ce statut évitent alors d'avoir à se conformer à la législation nationale de chaque État membre où elles comptent une filiale, entraînant ainsi une réduction de leurs coûts administratifs.

3.7

Dans ce cadre, il faudrait étudier la mise en œuvre d'un "statut d'entreprise publique européenne", comme cela a été abordé par la Commission européenne en 2011 à propos de Galileo (3) qui est aujourd'hui une "entreprise publique européenne de facto".

3.8

L'on pourrait en particulier envisager des entreprises publiques européennes pour les grands réseaux d'infrastructures transeuropéens, définis comme politique commune dans les traités, en matière d'énergie ou de transport, coopérant avec les entreprises nationales ou locales dans ces secteurs, afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions et compétences contenues dans le traité de Lisbonne, en particulier en matière de politique de l'Union dans le domaine de l'énergie (article 194 TFUE).

3.9

Dans son avis sur le Livre vert Vers un réseau d'énergie européen sûr, durable et compétitif  (4), le CESE a souhaité que soient effectuées des études sur l'opportunité et la faisabilité d'un SIG européen de l'énergie au service des citoyens, avec une approche commune en matière de prix, de fiscalité, de règles financières, de sécurité, de continuité, de développement économique et de préservation du climat.

3.10

Dans ce même livre vert, la Commission plaide en faveur d'un gestionnaire européen de système de transport de gaz par la création progressive d'une entreprise indépendante qui serait chargée de la gestion d'un réseau unique de transport de gaz dans toute l'UE.

3.11

De tels services communautaires, quel que soit le statut de leur prestataire (publique, privé, PPP), pourront apporter une plus-value dans des domaines essentiels et multinationaux ou transnationaux tels que la sécurité d'approvisionnements en énergie, la sécurisation des ressources en eau, la préservation de la biodiversité, le maintien de la qualité de l'air, la sécurité interne et externe, etc., dans la mesure où ces services peuvent être prestés plus efficacement au niveau européen qu'à l'échelon national ou local.

3.12

Dans ce contexte, le CESE se prononce en faveur de partenariats publics (Union et États membres) et privés pour augmenter la sécurité d'approvisionnement en énergie, et aboutir à un pilotage intégré des réseaux interconnectés d'énergie (gaz, électricité, pétrole). Il préconise de même le développement du réseau d'éoliennes en mer et la connexion des parcs éoliens au réseau à terre ce qui pourrait réduire de manière sensible les coûts d'exploitation et d'investissement et inciter davantage à investir dans de nouveaux projets de réseaux (5).

3.13

Dans le cadre des compétences de chaque État membre, par exemple en matière de mix énergétique, les questions sociales et sociétales posées par la gestion et l'utilisation des ressources naturelles, de l'énergie nucléaire, du changement climatique et de la gestion durable, ainsi que de la sécurité dépassent les frontières traditionnelles des États et trouveront des réponses plus satisfaisantes grâce à une conception européenne de l'intérêt général et de services appropriés.

3.14

L'on pourrait également poser la question des activités économiques des agences européennes exécutives.

3.15

Il y en existe actuellement six (6) regroupant pour la période 2007-2013 des programmes représentant environ 28 milliards d'euros. La plupart de ces programmes relèvent de domaines dans lesquels l'UE est compétente pour soutenir les États membres.

3.16

D'un côté, l'on peut considérer ces agences exécutives comme une forme de sous-traitance de certaines fonctions de la Commission et l'on peut dès lors se demander à quel point elles sont réellement indépendantes, alors que de l'autre côté leurs missions et leurs responsabilités les amènent à intervenir directement dans des activités économiques et sociales. Sommes-nous si éloignés de la définition extensive arrêtée par la Cour de Justice européenne des notions d'une activité économique et d'entreprise?

12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/5

1.1

Le CESE se félicite des efforts fournis par les gouvernements de Serbie au cours de la dernière décennie pour réformer l'économie et les institutions du pays. Il considère que le processus d'adhésion de la Serbie à l'UE offre une occasion de consolider et de mettre en œuvre efficacement les réformes engagées. Il souligne l'importance d'associer la société civile au processus d'alignement de la législation serbe à l'acquis de l'UE. Il invite le gouvernement de Serbie et les institutions européennes à renforcer leur soutien aux organisations de la société civile (OSC) et à les associer étroitement aux prochaines étapes conduisant à l'adhésion à l'UE.

1.2

Le CESE se réjouit de la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dès janvier 2014. Le CESE félicite Belgrade et Priština pour la signature du Premier accord de principe régissant la normalisation des relations (à Bruxelles, le 19 avril 2013) et pour l'adoption, en mai, de son plan d'application. Il demande instamment aux deux parties de mettre en œuvre cet accord, aidées en cela par l'UE. Le CESE insiste sur la nécessité d'associer les organisations de la société civile à la phase de mise en œuvre, car elles peuvent apporter une contribution décisive à la réconciliation.

1.3

Le CESE encourage les autorités publiques serbes à organiser davantage d'auditions et de consultations publiques des OSC aussi bien au stade initial de l'élaboration des politiques qu'à celui de leur mise en œuvre. Le CESE souligne l'importance de les associer dans des domaines clés du processus de réforme, tel que l'État de droit, la coopération régionale et la réconciliation, le développement socio-économique, l'environnement, l'agriculture, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination.

1.4

Le CESE recommande que le gouvernement accorde une attention particulière à la lutte contre la traite des êtres humains, la corruption et la criminalité organisée. Il insiste de surcroît sur le fait que la sécurité des défenseurs des droits de l'homme et des activistes d'OSC engagés dans la lutte contre la criminalité organisée doit être reconnue comme une nécessité et garantie par le gouvernement.

1.5

Le CESE signale que même si des progrès considérables ont été accomplis pour promouvoir une société plus inclusive, il reste toutefois beaucoup à faire pour construire une société garantissant l'égalité de tous, indépendamment du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion. Le CESE demande au gouvernement de mettre en œuvre sans tarder la stratégie de lutte contre la discrimination adoptée en juin 2013. Le CESE recommande que la Commission européenne utilise ses rapports annuels pour assurer le suivi de la mise en œuvre et des résultats de cette stratégie en étroite collaboration avec les OSC.

1.6

Le CESE se félicite de l'inclusion de l'Office de coopération avec la société civile dans le groupe d'experts du premier ministre de la structure de coordination pour le processus d'adhésion à l'UE. Il se félicite également de la participation des OSC, dont des représentants des partenaires sociaux, au Conseil du premier ministre pour l'intégration à l'UE. Il s'agit d'une bonne pratique qu'il conviendrait de reproduire, en envisageant la participation d'organisations de la société civile, y compris de représentants des partenaires sociaux, à la future équipe de négociateurs pour l'adhésion de la Serbie. Il conviendrait néanmoins de garantir des consultations fréquentes et vastes des OSC afin d'identifier les points de convergence et les recommandations clés. Il est important d'inviter des experts des OSC à divers sous groupes d'experts au sein du groupe d'experts de la structure de coordination.

1.7

Le CESE invite la Commission européenne à recourir à l'IAP II afin de soutenir davantage le renforcement des capacités des OSC (y compris les partenaires sociaux) et de se centrer sur le renforcement du soutien aux partenariats, pas seulement entre OSC mais également entre OSC et pouvoirs publics. Il conviendrait d'accroître les fonds disponibles au titre du mécanisme en faveur de la société civile. Ceux-ci devraient financer plus de projets portés par des partenaires sociaux également. Le renforcement des capacités des organisations de la société civile à s'engager pleinement dans le processus d'intégration de l'UE devrait continuer d'être un domaine prioritaire. Cela passe par la promotion de procédures simplifiées de sélection et de mise en œuvre de projets et le recours aux subventions institutionnelles et aux réattributions. Un soutien financier ne suffit pas; il est aussi nécessaire d'appuyer des mécanismes visant à améliorer le dialogue entre la société civile et les pouvoirs publics.

1.8

Le CESE demande instamment à la délégation de l'UE en Serbie de continuer à autoriser la réaffectation en faveur des plus petites OSC par l'intermédiaire des plus grandes, ce qui constitue une avancée pour rendre ces fonds disponibles à l'ensemble de la communauté des OSC.

1.9

Il convient de maintenir les efforts pour accroître la transparence des financements publics, qui constitue une mesure cruciale dans le cadre de la stratégie de développement de la société civile, et d'améliorer les mécanismes de planification et de versement des montants de cofinancement des projets de l'UE mis en œuvre par les OSC, ainsi que d'accroître ce cofinancement.

1.10

Le CESE demande au gouvernement serbe de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre un cadre institutionnel et législatif favorable au renforcement et à la pérennité de la société civile. Le CESE recommande de considérer la possibilité d'introduire une "loi du pourcentage" qui permettrait aux citoyens d'affecter un certain pourcentage du montant de leur impôt sur le revenu aux OSC, en vue de favoriser les dons philanthropiques à l'échelle individuelle (sur le modèle pratiqué dans les pays d'Europe centrale et orientale), ainsi que l'instauration d'incitations fiscales pour le mécénat individuel et d'entreprise.

1.11

Le CESE recommande de revoir la nouvelle loi sur les marchés publics, qui a posé des obstacles à la participation des OSC aux marchés publics. Cette loi introduit des garanties financières obligatoires que les OSC ne peuvent pas offrir. Elle pourrait les dissuader de participer à des procédures de marchés publics, non seulement dans le domaine des services sociaux, mais aussi de la santé et de l'éducation.

1.12

Le CESE invite le gouvernement de Serbie à élaborer une stratégie globale pour lutter contre l'économie souterraine et la réduire. Cette stratégie permettrait d'améliorer la situation financière du pays, d'éviter une concurrence déloyale et d'améliorer ainsi l'environnement économique, tout en garantissant un meilleur respect des droits sociaux des travailleurs. De cette manière, l'on contribuerait également à rétablir la confiance dans les institutions et à promouvoir l'idée de l'État de droit.

1.13

Le CESE souligne l'importance du dialogue social et appelle toutes les parties prenantes à faire le meilleur usage possible des institutions existantes et, en particulier, du Conseil économique et social (CES). Il invite le gouvernement à promouvoir davantage le CES et à le consulter d'une manière plus systématique sur toutes les politiques mettant en jeu l'intérêt légitime des employeurs et des travailleurs. Le CESE considère que le dialogue social devrait être régulier et structurel et non ad hoc, plus efficace et orienté sur les résultats.

1.14

Le CESE demande que la promotion du dialogue social figure au premier rang des priorités des institutions de l'UE concernant la Serbie et sous-tende tous les programmes de la Commission européenne dont peut bénéficier cet État. Pour ce faire, il serait nécessaire d'engager davantage le CES, en le faisant participer et en le consultant formellement à chaque étape des négociations d'adhésion et en l'associant au suivi de la mise en œuvre de l'accord d'association et de stabilisation entre l'UE et la Serbie. Le CES devrait être en mesure de formuler des commentaires et des avis à l'attention des institutions de l'UE lorsque ces dernières évaluent les progrès de la Serbie sur la voie de l'adhésion à l'UE.

1.15

Le CESE considère qu'il convient d'encourager davantage le dialogue social aux niveaux régional et local, en se fondant sur les structures régionales du CES. Il conviendrait également de le développer plus systématiquement au niveau sectoriel, en particulier dans le secteur privé. La signature et la mise en œuvre du plus grand nombre possible de conventions collectives permettrait de stabiliser les relations industrielles en Serbie. Il convient de faire valoir en permanence les avantages et l'importance du dialogue social auprès des pouvoirs publics locaux et nationaux.

1.16

Le CESE note qu'un groupe de travail tripartite a été créé pour revoir la législation du travail, y compris la loi sur les grèves, la procédure d'enregistrement des syndicats et la loi sur la représentativité des partenaires sociaux. Le CESE demande à l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Commission européenne de soutenir les travaux en cours à cet égard afin que la législation serbe et la pratique dans ce pays puissent être pleinement alignées sur les normes internationales et européennes.

1.17

Le CESE considère que l'une des priorités des programmes d'aide de l'UE devrait être précisément de renforcer les capacités de participation active des partenaires sociaux au dialogue social, en les aidant à prendre part, plus efficacement, à tous les débats économiques, sociaux et juridiques, ainsi qu'aux négociations d'adhésion à l'UE. Cela passe par le renforcement de leurs structures organisationnelles, leur communication interne et leur capacité à servir leurs membres.

1.18

Le CESE signale que les droits fondamentaux des travailleurs continuent à être régulièrement bafoués en Serbie et que les mécanismes de prévention et de sanction prévus à cet effet ne sont pas suffisamment efficaces. Le CESE appelle le gouvernement serbe à revoir le fonctionnement de l'Agence pour le règlement amiable des conflits du travail. Le CESE suggère de considérer la possibilité d'établir des tribunaux spécialisés pour les conflits du travail. En outre, il appelle la Commission européenne à inclure dans ses rapports annuels un chapitre sur les droits syndicaux et les droits fondamentaux des travailleurs, en étroite consultation avec les organisations syndicales européennes et internationales et l'OIT.

1.19

Les femmes entrepreneurs serbes jouent un rôle important dans toute la région des Balkans où elles ont créé des réseaux efficaces. Une approche régionale cohésive est en cours d'élaboration afin de développer davantage l'entrepreneuriat féminin au niveau local. Le CESE recommande d'accroître le soutien à l'échelle européenne, régionale et nationale pour accélérer nettement les bénéfices économiques et sociaux. En outre, il est nécessaire de reconnaître l'impératif économique et social qu'il y a à soutenir l'entrepreneuriat féminin en Serbie.

1.20

Le CESE recommande la création d'un Comité consultatif mixte de la société civile UE-Serbie entre le CESE et les organisations de la société civile serbes. Il conviendrait de créer cet organe commun de la société civile dès l'ouverture officielle des négociations d'adhésion de la Serbie à l'UE. Le comité consultatif mixte permettra aux OSC des deux parties d'engager un dialogue plus approfondi et d'apporter des contributions aux autorités politiques sur les chapitres des négociations d'adhésion.

2.1

Au cours de la dernière décennie, la Serbie a fourni des efforts considérables pour réformer ses institutions, son cadre juridique et ses réglementations économiques, afin de se conformer aux normes internationales et européennes et de promouvoir une économie de marché ouverte et efficace.

2.2

En 2008, la signature de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) par la Serbie et l'UE témoignait clairement de la volonté des autorités serbes d'adhérer à l'UE, donnant un nouvel élan au processus de réforme. Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement (dans le cadre de l'ASA) est entré en vigueur en 2010.

2.3

Le nouveau gouvernement, en fonction depuis 2012, a confirmé l'engagement de la Serbie à adhérer à l'UE. Il a pris des mesures pratiques pour poursuivre les réformes engagées jusque-là, en se concentrant en particulier sur la lutte contre la corruption, la consolidation de l'État de droit, la protection des droits des minorités et la reprise économique. Il a également consenti des efforts pour améliorer la coopération régionale.

2.4

En décembre 2012, le Conseil a chargé la Commission européenne d'élaborer un rapport au printemps 2013 afin d'évaluer les progrès accomplis par Belgrade dans son dialogue avec Priština et les réformes liées à l'UE. Sur la base de ce rapport, qui contenait une recommandation positive, le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion du 28 juin 2013, que les conditions sont réunies pour ouvrir les négociations d'adhésion de la Serbie à l'UE.

2.5

Le 19 avril 2013, Belgrade et Priština ont finalement scellé un accord sur l'avenir du nord du Kosovo, sous contrôle serbe, à l'occasion de la dixième ronde des négociations placées sous l'égide de l'UE, avec la signature du premier accord de principe régissant la normalisation des relations. En mai, les deux parties ont adopté un plan d'application de cet accord. Un comité d'application a été mis sur pied par les deux parties, avec l'aide de l'UE.

3.1

La Serbie reste un pays en transition. Malgré un certain nombre de privatisations, les entreprises publiques représentent toujours une grande partie de l'économie et ont parfois cruellement besoin de restructuration. Le chômage a fortement augmenté (24 % de la population active en 2012). Les jeunes tentent d'émigrer et la population vieillit. Une partie importante de la population continue à travailler dans le secteur agricole et vit dans les zones rurales, où le manque d'investissement fait obstacle à un développement réel. L'économie informelle est répandue et cela mine l'économie dans son ensemble, porte atteinte au budget de l'État et prive les employés de toute protection sociale. Parfois liée à la criminalité organisée, la corruption entrave non seulement le développement économique mais aussi la consolidation des institutions. En outre, le système judiciaire connaît également un besoin urgent de réformes pour pouvoir garantir le respect effectif des droits des individus et des organisations.

3.2

Le Comité a souligné ces différents problèmes dans son avis du 29 mai 2008 sur "Les relations UE-Serbie: le rôle de la société civile", évoquant également les efforts consentis par les pouvoirs publics pour engager les réformes nécessaires. Parmi ces efforts, figurent l'introduction de différentes réglementations, la création de nouvelles institutions, notamment pour organiser le dialogue avec les partenaires sociaux et d'autres organisations de la société civile, et la reconnaissance officielle des droits des minorités. Bien que ce processus ne soit pas achevé, le principal problème est de traduire tous ces changements institutionnels et juridiques en pratique effective.

3.3

La Serbie a ratifié 77 traités et conventions du Conseil de l'Europe, dont la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention pour la protection des minorités nationales, la Convention pour la prévention de la torture, la Convention sur la protection des enfants, l'Action contre la corruption et la Charte sociale européenne. Elle a signé huit conventions supplémentaires qui sont encore en attente de ratification, y compris la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Au niveau international, la Serbie a ratifié 75 conventions de l'OIT (dont 73 sont actuellement en vigueur).

3.4

Comme l'a souligné le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe (1), nombre de ces conventions nécessitent encore la mise en place de nouvelles mesures pour pouvoir être correctement appliquées. Le commissaire du Conseil de l'Europe a souligné les problèmes liés aux personnes disparues et déplacées de force pendant la guerre, à la discrimination galopante à l'encontre des Roms et à l'homophobie répandue.

3.5

Par ailleurs, bien que le gouvernement ait adopté une stratégie concernant les médias en octobre 2011, la violence et les menaces proférées à l'encontre de journalistes se poursuivent. L'interférence économique et politique dans les medias est également une réalité, qui menace leur indépendance et entrave la capacité des journalistes à faire leur travail. En outre, les syndicalistes continuent à être harcelés ou congédiés du fait de leur appartenance à une organisation syndicale

3.6

Le Comité considère que les priorités pour la Serbie devraient être la consolidation du processus de réforme, la réforme du système judiciaire et la mise en œuvre des droits civiques, sociaux et humains. Les relations UE-Serbie devraient privilégier clairement ces aspects. Ce sont aussi des questions clé pour les OSC, et il conviendrait dès lors d'encourager leur participation active par tous les moyens possibles.

4.1

Garantie par la constitution, la liberté de réunion et d'association est généralement respectée. Toutefois, il est inquiétant de constater la recrudescence des menaces de groupes nationalistes violents qui met en danger la liberté d'association.

4.2

La société civile serbe est essentiellement urbaine et inégalement représentée dans les régions. La société civile dans les zones rurales est très limitée et ses capacités sont peu développées. Il conviendrait d'accroître le soutien accordé aux mouvements associatifs, de renforcer les capacités et de soutenir le réseautage des OSC situées dans des zones rurales et/ou de petites villes.

4.3

Il convient d'accorder une attention particulière à l'agriculture, au développement des groupes d'intérêts agricoles et à l'intégration de ce secteur dans le dialogue social. L'agriculture continue à jouer un rôle essentiel en Serbie; en effet, elle emploie un quart environ de la population active et le secteur agricole constitue également un secteur clé de l'économie. L'agriculture et la politique agricole revêtiront une grande importance dans le futur processus d'adhésion à l'Union; dans le même temps, la mise en conformité avec la législation de l'UE constituera un sérieux défi pour le secteur agricole serbe.

4.4

L'existence de groupes d'intérêts bien organisés et structurés permettrait non seulement d'aider à promouvoir les intérêts agricoles, mais avant tout d'appuyer utilement le futur processus d'intégration, s'agissant notamment de donner forme aux programmes spécifiques de soutien à l'agriculture, aux zones rurales et aux personnes qui y vivent, et de mettre ces programmes en œuvre.

4.5

Il y a plusieurs coalitions et partenariats actifs entre OSC, mais les ressources et le soutien dont ils disposent sont trop limités pour leur permettre de devenir plus actifs et influents. En matière de partenariat entre les OSC et les pouvoirs publics, les mécanismes en place des SECO (2) et des KOCD (3) constituent des exemples qui pourraient devenir de bonnes pratiques pour autant que leur contribution soit prise en compte et qu'un soutien et un financement continus et systématiques soient garantis.

4.6

Les principaux obstacles que doivent surmonter les organisations de la société civile pour assurer leur viabilité à long terme sont un soutien insuffisant de l'État, ne reposant pas sur des priorités bien définies, un mécénat d'entreprise peu développé, l'absence de dons individuels, le retrait des bailleurs de fonds internationaux, le faible niveau de coopération avec les pouvoirs publics locaux et la responsabilité limitée des décideurs en général par rapport à leurs citoyens. Il est nécessaire de consentir des efforts et d'accorder un large soutien pour développer la base de membres des OSC. Le fait que cette dernière soit limitée nuit à l'image et à la reconnaissance des OSC, dont le financement public n'est toujours pas règlementé de manière adéquate à tous les niveaux. Leur capacité à influencer l'ordre du jour social et politique est généralement faible, à l'exception d'une douzaine d'OSC fortes, basées à Belgrade pour la plupart.

4.7

Le CESE se félicite des efforts en vue d'améliorer le cadre juridique des associations et des fondations, notamment de nouvelles lois sur les associations (octobre 2009), les ressources et les fondations (novembre 2010), le volontariat (mai 2010), et les procédures comptables simplifiées pour les petites associations et fondations (cette dernière loi n'a pas encore été adoptée). Toutefois, d'autres lois importantes ont été adoptées, mais pas encore appliquées, comme la loi sur la sécurité sociale (adoptée en 2011). Le CESE soutient le développement d'un cadre, tel que celui fourni par la loi, qui permettrait d'assurer l'accès équitable des OSC aux ressources destinées à financer la prestation de services sociaux.

4.8

Le CESE se réjouit des modifications apportées à l'article 41 des règles de procédure du gouvernement relatives aux auditions publiques, qui détermine les critères à respecter pour les auditions publiques obligatoires, tout en faisant de ces dernières la règle plutôt que l'exception et en établissant des délais raisonnables concernant leur durée. Le CESE souligne la nécessité de garantir une application adéquate de ce mécanisme. Il conviendrait d'accorder la priorité à la sensibilisation des pouvoirs publics aux avantages de coopérer avec les OSC dès les premiers stades d'élaboration des politiques, ainsi qu'à leur mise en œuvre par la suite. En outre, il conviendrait d'étudier l'élaboration de procédures concernant la désignation de représentants des OSC auprès de divers organismes publics aussi bien à l'échelon national que local, en tenant compte de bonnes pratiques recensées dans les pays voisins, ainsi que des propositions des OSC.

4.9

L'Office chargé de la coopération avec la société civile a commencé à fonctionner en 2011. Son plan opérationnel pour la période 2013-2014 comprend les principaux objectifs suivants:

4.10

Le CESE se félicite des efforts de l'Office chargé de la coopération avec la société civile en vue d'accroître la transparence du financement des OSC par le budget de l'État grâce à la publication d'un "Rapport annuel de synthèse sur les financements alloués aux associations et autres organisations de la société civile par le budget national de la République de Serbie". Il convient toutefois de renforcer la capacité dudit Office à améliorer les taux de réponse des entités gouvernementales à tous les niveaux, afin que les données recensées soient complètes qu'elles puissent être publiées chaque année. Le CESE se félicite dès lors du soutien accordé par la délégation de l'UE à l'Office chargé de la coopération avec la société civile, par le biais du programme d'assistance technique de trois ans qui a démarré en décembre 2012 (4).

4.11

Les données chiffrées de 2011 mettent en évidence la faiblesse des financements alloués et réellement versés pour cofinancer les programmes ou projets, même lorsque le soutien du bailleur de fonds est garanti, bien que les OSC aient cruellement besoin de ces fonds.

5.1

Le dialogue social est indispensable pour le développement économique et pour assurer la cohésion sociale nécessaire à la Serbie. Une convention collective générale a été conclue en 2008. En avril 2011, le Conseil économique et social (CES) de la République de Serbie a adopté un nouvel accord économique et social signé par les dirigeants des organisations des partenaires sociaux et par le premier ministre, dans lequel ces parties prévoient d'importantes initiatives. Cet accord prévoit que le dialogue social constitue un préalable pour réaliser des objectifs de développement communs, pour surmonter avec succès les problèmes liés à la crise économique et pour assurer le progrès économique et social en Serbie. En 2012, le CES a conclu un accord sur un salaire minimum. À l'échelon sectoriel, quatre accords collectifs de branche ont été conclus en 2011 et 2012, dans l'agriculture, la construction, les industries chimiques et métallurgiques. Le ministre de l'emploi a étendu la portée de ces conventions collectives à l'ensemble des employeurs publics. La plus grande part du secteur public est également couverte par des conventions collectives, y compris le personnel des services de santé, des administrations nationales et locales, des secteurs de la culture, de l'éducation et de la police.

5.2

Institué par la loi en 2005, le CES offre une base institutionnelle pour les négociations tripartites. En outre, il existe maintenant 18 comités économiques et sociaux à l'échelon local, bien que moins de la moitié d'entre eux soient pleinement opérationnels, en raison principalement du manque d'engagement des pouvoirs publics régionaux. Le CES demeure confronté à un certain nombre de problèmes qui entravent ses activités, dont le plus important est l'insuffisance de ressources financières et humaines. Il a néanmoins réussi à mettre sur pied des groupes de travail permanents sur les questions économiques, la législation, les conventions collectives et la santé et la sécurité au travail. Actuellement, les représentants des partenaires sociaux participent régulièrement aux réunions du CES, contrairement au gouvernement, qui se fait souvent représenter par des fonctionnaires. Leur participation a augmenté depuis que le Conseil a été rétabli en septembre 2012. Même le premier ministre est actuellement membre du CES; toutefois, ce conseil continue de rencontrer des problèmes pour organiser ses sessions.

5.3

Bien que le dialogue social ait réussi à produire des résultats, il demeure nécessaire de le consolider et de l'étendre. Les partenaires sociaux sont faibles, notamment dans le secteur privé. Les accords collectifs, lorsqu'ils sont conclus, ne sont pas systématiquement appliqués; de surcroît, le dialogue social est tout simplement inexistant dans de vastes pans de l'économie. À l'échelon national, le CES n'est toujours pas consulté de manière systématique sur toutes les questions relevant de sa compétence, ou alors de manière purement formelle et le gouvernement ignore trop souvent ses recommandations. Le ministère de l'emploi fait toutefois exception à cette règle, soumettant tous les projets de législation et stratégies au Conseil pour avis. De plus, il a récemment proposé de mettre sur pied un groupe de travail tripartite pour apporter des changements au droit du travail. Des améliorations ont également été constatées dans le domaine de la législation relative à l'éducation, le ministère de l'éducation et des sciences ayant soumis trois projets de loi au Conseil pour avis. En dépit de ces signaux plutôt positifs, le Conseil demeure pour l'essentiel ignoré lorsqu'il s'agit des politiques et des mesures économiques générales, alors que ces dernières ont des conséquences directes sur les activités des entreprises et des travailleurs.

5.4

Une Agence pour le règlement amiable des conflits du travail a été mise en place en 2005 afin de régler les conflits sociaux, tant individuels que collectifs. Elle traite principalement des affaires individuelles, pour lesquelles un arbitre peut rendre une décision contraignante et dispose des mêmes moyens juridiques qu'un tribunal. Il s'avère toutefois qu'en pratique, cette agence n'a pas véritablement réussi à s'affirmer comme une véritable option et la plupart des conflits sont encore traduits en justice, alors que les tribunaux sont notoirement surchargés. Dans le cadre du règlement des conflits collectifs, l'agence joue le rôle de médiateur et ne peut donc à ce titre imposer de solution aux parties à un conflit, mais elle s'efforce de leur faire accepter volontairement un règlement amiable.

5.5

En 2013, le gouvernement a conclu avec l'OIT un "Programme pays pour le travail décent". Ce dernier devrait aider à réviser les différents aspects de la législation sociale et des procédures afin de les mettre en conformité avec les normes internationales, ainsi qu'à renforcer les capacités des partenaires sociaux pour contribuer efficacement au dialogue social, avec le soutien des financements et des programmes de l'UE.

5.6

En vue notamment des négociations d'adhésion à l'UE, il est crucial de mieux associer les partenaires sociaux aux politiques gouvernementales en matière économique, sociale et d'emploi. Il conviendrait également de les associer aux travaux préparatoires pour permettre l'éligibilité de la Serbie au Fonds social européen et aux autres fonds de l'UE. C'est à cette seule condition que les partenaires sociaux serbes seront effectivement en mesure de jouer leur futur rôle dans les forums de démocratie participative à l'échelon de l'UE.

6.1

L'Union des employeurs de Serbie (UES) est la principale organisation patronale nationale. Elle représente les entrepreneurs serbes au sein du CES. Toutefois, le fait que la plupart des grandes entreprises qui opèrent en Serbie, et que d'autres organisations, telles que l'Association serbe des petites et moyennes entreprises, n'appartiennent pas à l'UES en restreint la légitimité à participer au dialogue social.

6.2

Dans le passé, bien que la Chambre de commerce et d'industrie de Serbie soit la plus grande association d'entreprises, elle n'était pas associée aux travaux du Conseil économique et social, en raison du caractère obligatoire de son système d'affiliation. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la Serbie s'est dotée d'un système d'adhésion volontaire et la Chambre de commerce s'engage résolument à contribuer au dialogue social, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, du soutien au commerce extérieur et du développement régional. Elle contribue à renforcer la position de l'Union des employeurs de Serbie au sein du CES, pour autant qu'elle soit capable d'y faire entendre la plus large palette possible d'intérêts des employeurs au moyen d'un processus efficace de consultation associant l'ensemble des associations d'employeurs.

6.3

Compte tenu du taux élevé de chômage, les employeurs doivent être en mesure d'influer davantage sur le développement d'un environnement favorable aux entreprises. Il s'agit d'encourager l'entrepreneuriat, l'accélération de la création de nouvelles entreprises, notamment de petites et moyennes entreprises, qui sont l'une des principales sources de nouveaux emplois en Europe. Parmi les principaux obstacles à l'amélioration du climat des affaires figurent notamment l'absence de transparence et de prévisibilité du cadre législatif, un système fiscal peu attrayant qui prévoit certaines charges parafiscales, l'accès au financement, les procédures d'enregistrement des entreprises, les formalités administratives liées au commerce extérieur, etc. Le monde des affaires en Serbie estime de manière générale qu'il n'est pas suffisamment associé au processus législatif et à l'évaluation de ses conséquences, notamment s'agissant de ses effets sur les PME.

6.4

Les syndicats sont fragmentés et faibles. Ils appartiennent pour la plupart aux deux principales confédérations en Serbie, que sont la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (SSSS) et la confédération syndicale "Indépendance" (Nezavisnost). Il existe également deux autres confédérations: l'Association des syndicats libres et indépendants de Serbie (ASNS) et la Confédération des syndicats libres (KSSS), qui prétendent à la représentativité. Il convient de s'assurer de cette dernière en vertu d'une nouvelle loi sur la représentativité, qui est actuellement en discussion. De surcroît, selon le ministère de l'emploi, il existe quelque 2 000 organisations syndicales à l'échelle des entreprises qui ne sont pas affiliées à une confédération nationale. Il y a lieu d'associer davantage toutes les organisations importantes de travailleurs à la prise de décision concernant le partenariat social du côté des travailleurs. Le rôle des syndicats en Serbie est essentiel pour renforcer le dialogue social.

6.5

Les difficultés liées à la transition et à la crise économique ont aggravé la fragmentation et la faiblesse des syndicats. La lourdeur des procédures d'enregistrement des syndicats, l'hostilité et, parfois, le harcèlement, de la part de dirigeants pas toujours prêts à accepter le dialogue social au sein de leur entreprise, entravent le développement normal de la représentation des travailleurs et sapent le dialogue social. Toutefois, il convient dans ce contexte de se féliciter de la coopération efficace qui s'est tissée au cours de ces dernières années entre les deux confédérations représentatives, SSSS et Nezavisnost.

12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/11

1.1

L'un des éléments les plus importants d'une stratégie visant à remettre l'Europe sur le chemin d'une croissance durable est de garantir l'approvisionnement adéquat en financements à long terme à un coût raisonnable. Le document consultatif de la Commission sur cette problématique est le bienvenu et arrive à point nommé.

1.2

Le CESE se félicite que le livre vert mette l'accent sur les investissements productifs et la formation d'actifs corporels et incorporels de longue durée mais appelle la Commission à accorder davantage d'attention à la nécessité de financer des investissements de capitaux plus axés sur l'"utilité sociale".

1.3

Si les banques sont vraisemblablement appelées à jouer à l'avenir un rôle moins important en tant que fournisseurs de financement à long terme, des perspectives pourraient alors s'ouvrir pour les autres types d'intermédiaires tels que les banques de développement nationales et multilatérales, les investisseurs institutionnels, les fonds souverains et, au premier chef, les marchés obligataires. Il importe cependant d'éviter de créer des obstacles empêchant les banques de remplir pleinement leur rôle de principal fournisseur de financements à long terme, tout comme il importe de créer un cadre juridique afin d'éviter que les financements et flux de capitaux ne sortent du secteur réglementé.

1.4

Le CESE accueille favorablement la récente recapitalisation de la BEI, qui renforcera sa capacité à mobiliser des financements supplémentaires venus d'investissements privés et à jouer un rôle contracyclique accru dans le financement des investissements et la fourniture de crédits aux PME. Le CESE estime toutefois qu'une injection de capitaux à hauteur de 10 milliards d'euros, même si elle est significative, est insuffisante au regard de ce qui serait nécessaire dans les circonstances actuelles.

1.5

De même, il considère l'introduction d'obligations de projets dans le cadre de la stratégie Europe 2020 comme une évolution positive, même si elle n'en est qu'à la phase pilote. Ces obligations de projets ont été mises au point conjointement par la Commission et la BEI. Il conviendrait d'envisager également des opérations conjointes du même type pour les fonds souverains.

1.6

Si des initiatives telles que la création des obligations de projets réussissent à élargir le marché des financements sous forme d'obligations, il conviendra de les intensifier une fois la phase pilote terminée et évaluée.

1.7

Le livre vert étudie le rôle de l'épargne dans l'approvisionnement en financements à long terme pour les investissements. Alors que certains États membres se sont engagés dans des systèmes d'épargne spéciaux pour mobiliser de l'épargne à plus long terme en l'affectant à des objectifs sociaux généraux, il pourrait valoir la peine d'envisager la mise en place d'un large instrument d'épargne au niveau de l'UE ou de la zone euro, offrant éventuellement un taux d'intérêt majoré.

1.8

Certains États membres, en utilisant astucieusement le système fiscal, ont dans une certaine mesure réussi à encourager l'épargne retraite et les autres formes d'épargne. Les citoyens sont souvent réticents à l'idée de payer un impôt sur le revenu de leur travail puis encore un impôt sur l'épargne à long terme issue de ce revenu après impôt. Dans le cadre de l'investissement socialement responsable, il devrait être possible de concevoir et de commercialiser des produits d'épargne individuelle adéquats, faiblement taxés voire pas du tout, avec des limites annuelles appropriées; cela permettrait d'encourager une planification financière à long terme plus importante.

1.9

Le "court-termisme" qui prévaut dans le système financier est un obstacle majeur à l'offre d'investissements à long terme adéquats et est très lié à la question de la gouvernance d'entreprise. Il n'est pas facile de modifier les incitations pour encourager la performance sur le long terme. Le CESE est favorable aux suggestions de la Commission s'agissant d'augmenter les droits de vote et les dividendes des investisseurs à long terme et de modifier la directive sur les droits des actionnaires. De plus, il serait souhaitable d'envisager la possibilité d'utiliser de manière coordonnée les allégements fiscaux sur les plus-values de capitaux, pour encourager la détention d'actions à long terme par les gestionnaires de fonds.

1.10

Concernant le capital-risque, le livre vert contient des suggestions intéressantes. Le CESE a déjà proposé que le rôle du FEI soit élargi au-delà de l'octroi de prêts, à savoir qu'il inclue aussi la fourniture de capital-risque. Cela correspond à l'idée qu'avaient les créateurs du FEI à l'origine, dès 1994. Si le FEI devait se recapitaliser de manière adéquate, de même que la BEI, il pourrait devenir l'un des principaux fournisseurs de financements de capital-risque pour les PME.

1.11

Enfin, étant donné que les gouvernements nationaux et régionaux sont déjà occupés à promouvoir la survie et la croissance à long terme des PME par l'intermédiaire de leurs organismes de développement régional, ces organismes ont l'opportunité d'assumer un rôle dans le fonctionnement de ces plates-formes de négociation des PME. Ce rôle pourrait aller de l'évaluation de la solvabilité des PME clientes à la fourniture de garanties limitées aux investisseurs institutionnels.

1.12

Le CESE souhaiterait que l'investissement socialement responsable soit davantage mis en avant; il propose que soit créé un observatoire pour suivre les conditions d'investissement à long terme.

2.1

Le principal motif de la publication par la Commission européenne du livre vert à l'examen est la nécessité pour l'Europe de renouer avec une croissance intelligente, durable et inclusive. L'Europe doit répondre à d'importants besoins d'investissement à grande échelle et à long terme pour pouvoir fonder une croissance durable. La réalisation de cet objectif est largement entravée par le fait que les ménages et les entreprises font actuellement preuve d'une aversion au risque et par la nécessité pour beaucoup de gouvernements d'assainir leurs finances publiques, ces deux phénomènes conjugués restreignant les sources de financement des investissements à long terme.

2.2

Les défaillances des canaux traditionnels de l'intermédiation financière posent actuellement des problèmes. Si les banques ont été la principale source de financement des investissements dans l'UE, beaucoup d'entre elles sont désormais avant tout engagées dans un processus de désendettement; partant, elles ne peuvent plus assurer leur rôle habituel. Le livre vert essaie de voir au-delà de la crise financière actuelle et de chercher des solutions concernant la fourniture des financements à long terme nécessaires aux investissements.

2.3

La Commission met l'accent sur les investissements productifs et la formation d'actifs corporels et incorporels de longue durée, lesquels ont tendance à être moins procycliques que les actifs à plus court terme. La Commission définit le financement à long terme comme le processus par lequel le système financier pourvoit aux investissements pour des projets sur le long cours.

2.4

L'Europe a entrepris un programme de réforme du secteur financier visant à assurer davantage de stabilité et de confiance dans les marchés financiers. La stabilité du système financier est un prérequis pour encourager les investissements à long terme, mais ce n'en est pas l'unique condition. La Commission recense une série de domaines supplémentaires pour lesquels des mesures sont nécessaires, notamment:

3.1.1

Banques commerciales. L'analyse que propose la Commission concernant les difficultés à fournir des financements à long terme suffisants en Europe est juste dans son principe. La situation traditionnelle, où les banques étaient les principaux fournisseurs de financement à long terme, est en train de changer, et celles-ci pourraient jouer un rôle moins important à l'avenir. La Commission ne fait aucun commentaire quant au risque d'incohérence qui pourrait apparaître entre certaines réglementations bancaires et les objectifs du livre vert, à savoir stimuler l'investissement à long terme. Le livre vert se contente de relever le fait que, sous l'effet des réformes financières récentes et de celles qui seront probablement mises en œuvre à l'avenir, le niveau d'activité des banques dans la chaîne d'intermédiation pourrait se voir réduit. Il convient de trouver un meilleur équilibre entre le respect des exigences prudentielles de Bâle III et la proposition d'incitations pour encourager les banques à continuer à assurer le financement des investissements à long terme. Il y a en tout cas des perspectives qui pourraient s'ouvrir pour les autres types d'intermédiaires, tels que les banques de développement nationales et multilatérales, les investisseurs institutionnels, et le recours accru aux marchés obligataires et aux fonds souverains.

3.1.2

Les banques de développement nationales et multilatérales. Ces établissements jouent un rôle important dans le partage des risques avec les investisseurs et opérateurs privés pour la mise en place de projets importants, et donc pour empêcher les défaillances du marché. Par leurs actions stratégiques à plus long terme, elles jouent aussi un rôle contracyclique. La BEI et le FEI ont joué un rôle de plus en plus important dans le partage des risques, et la récente recapitalisation de la BEI – même si le CESE la juge insuffisante – renforcera sans aucun doute sa capacité à mobiliser des financements supplémentaires pour les investissements privés. Le CESE encourage la BEI à déployer davantage d'efforts pour promouvoir des projets importants d'infrastructures transfrontières, lesquels rencontrent des obstacles spécifiques quant à leur financement.

3.1.3

Le CESE se félicite de la création d'obligations de projets dans le cadre de la stratégie Europe 2020, lesquelles sont actuellement canalisées vers plusieurs projets d'investissement dans les infrastructures sous la forme de partenariats public-privé (PPP) dans les domaines de l'énergie, des transports et de l'infrastructure des TIC (1). La Commission mentionne le rôle potentiel des fonds souverains dans le financement des investissements à long terme. Comme dans le cas des obligations de projets, mises en place conjointement par la Commission et la BEI, il pourrait être utile de mettre en place une initiative conjointe similaire pour les fonds souverains, en augmentant par là-même le réservoir de financement disponible pour les investissements à plus long terme.

3.1.4

Concernant la question des investisseurs institutionnels, le livre vert note un risque de conflit entre la nécessité de réguler efficacement les actifs à risque pour les entreprises d'assurance et le besoin d'inciter celles-ci à financer les investissements à long terme. Des discussions sont en cours à ce sujet entre la Commission et les autorités européennes des assurances. La Commission entend présenter des propositions sur les fonds d'investissement à long terme (LTIF, long-term investment funds), en vue de susciter la création de plusieurs mécanismes pour permettre la mise en commun des risques auxquels sont confrontés différents types d'investisseurs institutionnels. Cette proposition semble excellente. Les fonds de pension pourraient jouer un rôle plus important dans les investissements à long terme, mais ils anticipent un certain nombre d'obstacles institutionnels, réglementaires et politiques qui se présenteront à eux. Ils craignent notamment que les décideurs politiques ne tentent de les charger de financer certains types de projets allant à l'encontre des intérêts de leurs membres. Il conviendrait de consulter les fonds de pension sur la manière dont ces obstacles pourraient être levés ou réduits au minimum. La création d'une union bancaire pourrait être utile à cette fin.

3.1.4.1

Concernant le fait de laisser plus de place à l'intervention des investisseurs institutionnels pour la fourniture de financements à long terme, un rôle pourrait également être joué par des mesures incitatives touchant à l'impôt sur le revenu des sociétés. Un système d'abattements dégressifs dans le cas d'investissements relatifs à des projets d'infrastructure à grande échelle pourrait conduire à une participation accrue des investisseurs institutionnels à ceux-ci.

3.2.1

Le livre vert note que pour élargir et approfondir le réservoir des financements à long terme, il convient que certains marchés de capitaux en Europe se développent et mûrissent. Les marchés obligataires sont moins développés dans l'UE qu'aux États-Unis et sont considérés comme inaccessibles à la plupart des PME et entreprises de plus grande taille. L'émergence des obligations de projets a été elle-même accueillie avec circonspection par les agences de notation, ce qui souligne la tâche ardue qui s'annonce pour développer la capacité du marché obligataire. Si des initiatives telles que la création des obligations de projets, laquelle pourrait dégager jusqu'à 4,6 milliards d'euros pour de nouveaux projets d'infrastructure, réussissent à élargir le marché des financements sous forme d'obligations, il conviendra de les intensifier une fois la phase pilote terminée et évaluée.

3.3.1

Le livre vert propose un examen approfondi des facteurs qui influent sur l'épargne à long terme pour le financement. Concernant l'offre, si certains États membres ont fait des efforts pour stimuler l'offre d'épargne à long terme, il reste beaucoup à faire. Le livre vert suggère la possibilité de mettre en place au niveau de l'UE de larges instruments d'épargne conçus pour mobiliser davantage d'épargne à long terme en l'affectant à des objectifs sociaux généraux. Cette idée pourrait avoir des avantages dans le contexte de l'extension des infrastructures transfrontières. Elle est également susceptible d'encourager une plus grande mobilité de la main-d'œuvre et une meilleure planification des retraites au sein du marché unique. Il pourrait être nécessaire de proposer, en vue d'encourager l'épargne à plus long terme, de nouveaux produits d'épargne avec des taux d'intérêt majorés ou différenciés.

3.3.2

Fiscalité. Le livre vert examine de manière assez détaillée la relation entre la fiscalité, l'épargne à long terme et les investissements à long terme. Le fait de soumettre les investissements au régime fiscal des sociétés tend à susciter une préférence pour l'endettement au détriment du financement par capitaux propres. Dans le contexte de la recherche de réformes appropriées pour encourager l'utilisation accrue des fonds propres dans les investissements à long terme, il pourrait être utile d'envisager le recours à un système d'allégements dégressifs. De tels systèmes sont largement utilisés pour l'imposition des plus-values de capitaux et ils pourraient être agencés de manière à compenser une partie des avantages fiscaux actuels liés au financement de la dette.

3.3.3

En matière d'épargne à long terme et de système fiscal, la Commission note qu'il importe d'assurer une mise à disposition stable et adéquate de l'épargne et de prévoir les incitations nécessaires pour que cette épargne soit disponible. Certains États membres, en utilisant astucieusement le système fiscal, ont dans une certaine mesure réussi à encourager l'épargne retraite et les autres formes d'épargne. Les citoyens sont souvent réticents à l'idée de payer un impôt sur le revenu de leur travail puis encore un impôt sur l'épargne à long terme issue de ce revenu après impôt. Il devrait être possible de concevoir et de commercialiser des produits d'épargne adéquats, faiblement taxés voire pas du tout, avec des limites annuelles appropriées; cela permettrait d'encourager une planification financière à long terme plus importante.

3.3.4

L'utilisation d'incitations fiscales pour obtenir les résultats recherchés en matière d'investissement à long terme n'est pas sans inconvénients. Il faut faire face à de sérieuses difficultés, par exemple l'effet d'inertie et les problèmes d'arbitrage. Néanmoins, l'utilisation d'incitations fiscales dans une perspective de planification à plus long terme cohérente et solide est indispensable pour stimuler et produire les niveaux d'investissement souhaités.

3.3.5

Gouvernance d'entreprise. La question du "court-termisme" est au cœur de la problématique de l'offre d'investissements à long terme et est très liée à la question de la gouvernance d'entreprise. Jusqu'à présent, la plupart des incitations à destination des gestionnaires de fonds, des banquiers d'investissement et des dirigeants d'entreprises avaient tendance à être, par nature, à court terme. Il ne sera pas facile de modifier ces incitations pour encourager des niveaux plus élevés de performance à long terme. Le livre vert avance plusieurs suggestions intéressantes, notamment l'idée d'augmenter les droits de vote et les dividendes des investisseurs à long terme et de modifier la directive sur les droits des actionnaires. Peut-être l'utilisation plus proactive des allégements fiscaux sur les plus-values de capitaux pourrait-elle être un moyen d'encourager la détention d'actions à long terme par les gestionnaires de fonds.

3.4.1

Le livre vert souligne les difficultés croissantes que rencontrent les PME dans de nombreux États membres à accéder aux financements nécessaires à leur survie et à leur croissance. À côté des effets du désendettement des banques, les PME sont confrontées à un ensemble de sources alternatives de financement qui sont fragmentaires et quelque peu disparates. Les banques locales ont dans une large mesure perdu ou relâché leurs liens avec leur région d'origine. Les relations entre banques et PME se sont distendues, et il convient de les rétablir ou de les renforcer. Plusieurs initiatives ont été entreprises pour fournir aux PME des sources de financement non bancaires, y compris l'accès à des fonds de capital-risque, l'utilisation d'actifs (2), le financement de la chaîne d'approvisionnement et le financement participatif (crowdfunding). Un effort bien plus important s'impose. Le secteur des assurances et les fonds de pension entendent jouer un rôle plus important, mais ils ont besoin d'incitations appropriées; c'est désormais à la Commission qu'il revient de prendre des décisions en ce sens. Concernant les futures mesures destinées à permettre aux PME d'accéder à des financements à plus long terme, si elles doivent être déployées par le canal des prêts bancaires, il conviendra de s'assurer que les PME puissent en bénéficier suivant les modalités initialement prévues, sans que les banques n'ajoutent de conditions supplémentaires excessives.

3.4.2

Capital-risque. La Commission suggère une approche de "fonds de fonds" pour atteindre une masse critique de financements basés sur le capital-risque. De plus, le fonds de garantie pour les investisseurs institutionnels qui a été proposé pourrait élargir le marché. Le CESE a déjà proposé que le rôle du FEI soit élargi au-delà de l'octroi de prêts, à savoir qu'il inclue aussi la fourniture de capital-risque (3). Cela correspond à l'idée qu'avaient les créateurs du FEI à l'origine, dès 1994. Si le FEI devait se recapitaliser, comme l'a fait la BEI, il pourrait devenir l'un des principaux fournisseurs de financement de capital-risque pour les PME.

3.4.2.1

L'extension du capital-risque pour les PME va de pair avec l'extension des plates-formes existantes de négociation pour le financement des PME par des capitaux propres, ou la création de nouvelles plates-formes de ce type. Le livre vert comprend plusieurs propositions utiles à cet égard. Étant donné que les gouvernements nationaux et régionaux sont déjà occupés à promouvoir la survie et la croissance à long terme des PME par l'intermédiaire de leurs organismes de développement régional, ces organismes ont l'opportunité d'assumer un rôle dans le fonctionnement de ces plates-formes de négociation des PME. Ce rôle pourrait aller de l'évaluation de la solvabilité des PME clientes à la fourniture de garanties limitées aux investisseurs institutionnels.

3.4.3

Le CESE aurait apprécié que le livre vert soutienne davantage les investissements dans des fonds socialement responsables, par la création de taxes et de réglementations financières appropriées, ainsi que les marchés publics eux-mêmes. À cet égard, il est peut-être opportun de créer un observatoire européen de l'investissement à long terme. Un tel organe, avec la participation active de la société civile organisée, pourrait suivre les évolutions de la fourniture et de la demande d'investissements et d'épargne à long terme et contribuer à garantir la mise à disposition appropriée d'informations permettant aux agents économiques de prendre des décisions saines en matière d'investissements à long terme.

12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/15

1.1

Le CESE estime fondamental d'adopter une approche commune concernant la gestion des risques en matière douanière et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, afin de garantir une application uniforme et non discriminatoire des réglementations européennes, par l'ensemble des autorités concernées, sur tout le territoire de l'union douanière (UD), laquelle relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, conformément à l'article 3 du TFUE.

1.2

Le CESE soutient résolument les propositions de la Commission, qui visent à assurer une meilleure efficacité et efficience de la gestion des risques et des mouvements de marchandises à travers les frontières de l'UE, grâce à une stratégie commune faisant appel à des systèmes informatiques appropriés pour la gestion des risques au niveau de l'Union.

1.3

Le CESE se montre extrêmement préoccupé par le fait que l’UD – instaurée par le traité de Rome de 1957 et mise en œuvre depuis 1968 en tant que politique commune ayant pour objet de garantir une zone commerciale unique, au sein de laquelle les personnes et les marchandises circulent librement, et s'appuyant sur un système de "guichet unique" pour les formalités douanières de l'ensemble des opérateurs commerciaux, sans discriminations de traitement, dans l'ensemble de l'UE – continue de faire l'objet d'orientations et d'applications divergentes, qui empêchent une gestion efficiente et efficace des risques en matière douanière et ralentit en conséquence les flux d'échanges et la libre circulation des marchandises dans l’UE.

1.4

Le CESE juge essentiel d'améliorer les capacités douanières en tout point du territoire européen, pour garantir un niveau élevé de gestion des risques dans l'ensemble de l’UD en ce qui concerne la mise en œuvre uniforme des définitions et des classifications, ainsi que la collecte et la transmission des informations à la base de données de l'UE selon des critères univoques communs, vérifiés et contrôlés au moyen d'un système unique d'assurance-qualité, avec l'application de sanctions à l'égard des contrevenants.

1.5

Le CESE recommande la mise au point de normes techniques et réglementaires communes en vue de la mise en œuvre homogène, sur l'ensemble des frontières extérieures de l'Union, d'une gestion des risques de qualité, allant de pair avec la volonté de l'Union d'assurer une formation de haut niveau des professionnels concernés, tenant compte des diverses obligations liées à la disparité des contextes nationaux.

1.6

Le CESE insiste pour que soit garantie une parfaite interopérabilité entre les différentes bases de données présentes dans le système européen de surveillance du marché, sur la base d'une stratégie commune et avec un fort soutien des programmes européens de développement technologique, afin de garantir le partage en temps réel des informations entre les différentes autorités et aux différents niveaux, ce également pour renforcer la lutte contre les risques éventuels de dumping sanitaire, environnemental et social.

1.7

Le CESE plaide pour le déploiement d'actions européennes renforcées en faveur du développement de ressources humaines qualifiées et de l'accroissement des capacités de gestion, notamment en assurant un meilleur équilibre dans la répartition des tâches de contrôle et en créant une force d'intervention commune en matière douanière garantissant, sur demande, une réaction rapide en situation de crise.

1.8

Selon le CESE, il est indispensable de renforcer le partenariat entre les autorités douanières, les transporteurs et les opérateurs économiques autorisés (OEA), dont le statut et les avantages doivent être améliorés, afin d'assurer une coopération optimale dans la gestion des risques grâce à la transmission des données en une opération unique, sans inutiles chevauchements bureaucratiques.

1.9

Le CESE demande la mise en œuvre d'un système de gouvernance rénové regroupant l'ensemble des autorités des États membres et de l'Union, les agences et les systèmes d'alerte et d'information européens, de manière à assurer une coopération plus structurée et systématique entre les douanes et les autres autorités opérant au sein du marché intérieur.

1.10

Le CESE demande que les diverses mesures définies dans le plan d’action pluriannuel sur la surveillance du marché soient appliquées de manière cohérente et coordonnée afin d'éviter toute duplication des contrôles, l'application de critères disparates, la multiplication de demandes relatives aux mêmes données, des approches divergentes de la part des diverses autorités de contrôle et de surveillance du marché, et des insuffisances en matière d'interopérabilité.

2.1

L’Union douanière relève de la compétence exclusive de l'Union européenne, conformément à l'article 3 du TFUE.

2.2

En 2004 déjà, le CESE avait souligné la nécessité de réorienter "l'approche stratégique relative aux services douaniers, qui met depuis peu un accent supplémentaire et justifié sur les défis de la mise en œuvre des politiques douanières communes aux nouvelles frontières externes de l'Union après son élargissement. Il reconnaît également que le contexte a été modifié par les nouvelles préoccupations en matière de procédures de sécurité, eu égard en particulier à l'expérience des États-Unis, afin de protéger les citoyens de l'Union" (1).

2.3

Face aux problèmes majeurs de fonctionnement rencontrés par l'union douanière en raison d'une application divergente des réglementations européennes, qui risque de compromettre l’efficacité globale en donnant lieu à des pertes d’efficience, à un gaspillage et à une inadéquation entre les besoins et les ressources disponibles, le CESE a demandé "que l'on suive une politique douanière unique fondée sur des procédures uniformes, modernisées, transparentes, efficaces et simplifiées, qui soit en mesure de contribuer à la compétitivité économique de l'UE au niveau mondial […]" (2).

2.4

L’UD est l'organe opérationnel chargé de mettre en œuvre une grande partie des mesures de politique commerciale de l’UE et qui applique un grand nombre d'accords internationaux touchant aux flux commerciaux de l’UE, en mettant en place – via les administrations des États membres – d'importants processus horizontaux de gestion des données, de gestion des opérateurs commerciaux et de "gestion des risques, y compris le recensement, l’évaluation, l’analyse et l’atténuation des innombrables types et niveaux de risques différents associés aux échanges internationaux de marchandises" (3).

2.5

L'adoption d'une approche commune pour la gestion intégrée des risques aux points d'entrée et de sortie permettrait de satisfaire les objectifs suivants:

3.1

Comme indiqué dans la communication de la Commission sur l'état de l'UD publiée fin 2012, "les douanes constituent la seule autorité publique qui a un aperçu complet et l’entière responsabilité du contrôle de l'ensemble des marchandises qui transitent par les frontières extérieures de l'UE et qui, une fois qu’elles sont mises en libre pratique par les douanes quelque part dans l’UE, peuvent circuler librement sur l’ensemble du territoire douanier de l’UE" (4).

3.2

De par cette position unique, les autorités douanières de l'Union sont les premières responsables de la surveillance des échanges internationaux de l'UE et contribuent à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, de la politique commerciale commune et des autres politiques ayant une portée commerciale et touchant à la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique.

3.3

Le CESE a souligné "qu'une union douanière efficace est une condition sine qua non du processus d'intégration européenne pour garantir une libre circulation des marchandises […], à même d'offrir une protection maximale des consommateurs et de l'environnement et de lutter contre la fraude et la contrefaçon de manière efficace et homogène sur l'ensemble du territoire de l'Union" (5) et a recommandé que l'on suive une politique douanière unique fondée sur des procédures uniformes, modernisées, transparentes, efficaces et simplifiées.

3.4

Bien qu'il repose sur une législation et une politique communes, le fonctionnement opérationnel de l'UD est complexe et reste aujourd'hui assuré au sein de l'UE par 27 administrations distinctes. Il fait appel à une combinaison de facteurs humains, techniques et financiers à divers niveaux, tant pour ce qui est de l'application des procédures de dédouanement et de contrôle que de la gestion et du traitement des données et des opérateurs économiques, ou encore de la gestion des différents niveaux de risque liés aux échanges internationaux de marchandises et à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

3.5

Le CESE souligne qu'il y a lieu d'éviter que les États membres soient enserrés dans un carcan lorsqu'il s'agit d'appliquer la législation douanière afin qu'ils puissent continuer de prendre en considération l'ampleur des flux commerciaux concernés. À ce propos, le CESE constate que les États membres ont multiplié les dispositifs pour faciliter les échanges: dématérialisation des formalités, procédures simplifiées, mise en œuvre du statut d'opérateur agréé.

3.6

Toute harmonisation doit être fondée sur les "bonnes pratiques" et non sur un niveau moyen européen.

3.7

Si l'on veut rationaliser les coûts, orienter les travaux sur la recherche de résultats, y compris en termes de revenus pour ce qui est de l'aspect financier, et obtenir de réelles avancées, il est souhaitable, selon le CESE, de centrer les contrôles non pas tant sur les transactions individuelles que sur une approche axée sur les systèmes ("systems-based approach") qui soit fondée sur une évaluation des risques.

4.1

Dans un contexte caractérisé par des flux commerciaux toujours plus importants, par l'apparition de nouveaux modèles de plus en plus complexes et par un rythme de plus en plus accéléré, le fonctionnement opérationnel de l'UD est soumis à des pressions croissantes, avec une rapide augmentation des tâches à accomplir et des attentes émanant des parties concernées. Dans un secteur douanier informatisé, la modernisation des fonctions opérationnelles présuppose:

4.2

Pour développer des stratégies communes performantes en matière d'analyse, de contrôle et de gestion des risques, un changement culturel s'impose dans toutes les administrations concernées, qui doivent adopter des méthodologies et des objectifs stratégiques communs, dans le cadre d'une gestion des risques assurée conjointement avec d'autres agences et partenaires internationaux, notamment dans le domaine de la sécurité, de la santé et de l'environnement.

4.3

Si l'on souhaite assurer une gestion efficace des risques, il convient en particulier de mettre en œuvre, au niveau des États membres et de l'UE, une coopération plus étroite entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché, sans quoi la définition de critères de risque communs et de profils de risque spécifiques serait sérieusement compromise.

4.4

Pour développer une approche commune de la gestion des risques aux points d'entrée et de sortie, il y a lieu de tenir compte du fait qu'actuellement, plus de 60 actes juridiques (6) délèguent la responsabilité des contrôles aux douanes, tandis que les autorités de surveillance sont chargées de toute une série de processus interdépendants, qui vont des inspections à l'échantillonnage, en passant par les tests de laboratoire, l'interprétation des résultats, l'évaluation des risques, les mesures correctives et l'application de sanctions, dans le but d'améliorer la sécurité des produits en circulation sur le marché, comme le prévoit l'Acte pour le marché unique dans ses versions I (7) et II (8).

4.5

Les méthodes d'évaluation des risques devraient pouvoir s'appuyer sur une plateforme systémique commune – par le biais notamment des groupes de coopération administrative – réunissant les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux différents niveaux, et devraient pouvoir bénéficier des expériences recueillies par les différentes bases de données opérant dans les différents secteurs.

4.6

Les douanes et les autorités de surveillance du marché devraient mettre en commun leurs ressources et leur savoir-faire pour "appliquer des méthodes plus soucieuses des particularités des PME" (9), notamment en mettant en œuvre conjointement les lignes directrices et en mettant davantage l'accent sur la coordination et la coopération, les échanges d'informations et les activités communes, afin d'assurer un traitement ciblé des lots présentant des risques élevés pour la sécurité.

5.1

Le rôle du partenariat entre les douanes, les opérateurs commerciaux et les transporteurs est fondamental pour garantir l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement, dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et de l'administration publique.

5.2

Ce partenariat devrait reposer sur de solides mécanismes de confiance réciproque, incluant:

5.3

La Convention de Kyoto (révisée) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour la simplification des régimes douaniers (10) prévoyait déjà la limitation des contrôles intrusifs, de même que les négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges (11), malgré la tentation de renforcer les contrôles systématiques, surtout après les événements du 11 septembre 2001.

5.4

Il y a lieu d'éviter la fragmentation des flux d'information et de surmonter les difficultés liées aux disparités entre les États membres quant aux capacités de gestion des risques, en vue d'assurer un niveau uniforme de gestion et d'analyse électronique des risques: l'essentiel reste de développer une culture européenne commune de gestion du risque et de sécurité des approvisionnements.

6.1

Les programmes pluriannuels de R&D de l'Union européenne - en particulier le septième programme cadre, mais aussi les programmes IDABC (12) et ISA (13) relatifs à l'interopérabilité des administrations publiques - ont jeté les bases du développement de divers projets communs de gestion des risques, en les dotant de nouveaux instruments permettant d'éviter l'existence de processus et de domaines nationaux en matière d'infrastructures et d'applications informatiques, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre.

6.2

Il est essentiel que les efforts d'innovation et de R&D dans le domaine de la gestion des risques et de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement soient coordonnés au sein de l'UE, afin de garantir la diffusion et la commercialisation rapide des technologies. En particulier, les projets de démonstration "proof-of-concept" (validation de concepts) et les lignes pilotes de fabrication sont des conditions indispensables pour la diffusion des technologies à l'échelle industrielle. Les partenariats public-privé peuvent financer ces initiatives au moyen des fonds structurels ou dans le cadre du programme Horizon 2020 ainsi que d'autres programmes européens.

7.1

Récemment encore, le CESE a eu l'occasion de souligner qu'"une coopération plus étroite s'impose entre les administrations douanières, les autorités de surveillance du marché, les services de la Commission et les agences européennes, afin de mieux contrôler la qualité des biens qui franchissent les frontières" (14), en insistant sur la nécessité de fournir des informations adéquates et de dispenser une formation conjointe.

7.2

Selon la Commission, "au niveau de l’Union, il y a lieu d’améliorer la mutualisation des capacités et des ressources des États membres afin d’œuvrer plus efficacement à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de gestion des risques en tout point de sa frontière extérieure", notamment grâce au "déploiement en temps réel d’un système électronique d’analyse de risque", de manière à développer les capacités au niveau de l'Union.

7.3

Selon le CESE, la question de la coopération et de la coordination en matière de gestion des risques constitue l'un des points névralgiques de la proposition de la Commission, non seulement en ce qui concerne la coordination systémique entre les autorités des États membres, mais aussi au niveau de l'UE elle-même, entre les différentes directions générales et agences opérationnelles.

8.1

Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission, qui est de nature à assurer l'efficacité et l'efficience de la gestion des risques et des mouvements de marchandises transitant par les frontières de l'UE, grâce à une stratégie commune opérant à différents niveaux, et qui permettra d'identifier la nature et le niveau des risques ainsi que l'éventail des réactions possibles, dans le cadre d'une coordination entre les différents organismes au niveau européen, sur la base d'une approche uniforme et de critères communs préalablement définis.

8.2

Le CESE est convaincu de la nécessité de centraliser le processus de dédouanement électronique en dotant la Commission de systèmes informatiques appropriés en vue de la gestion des risques au niveau de l'Union, grâce à un réseau de bases de données interopérables et à l'utilisation systématique de méthodes de travail standardisées, qui continuent d'assurer aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises une protection contre les risques de dumping sanitaire, environnemental et social.

8.3

De l'avis du CESE, il est essentiel de renforcer les capacités douanières afin de garantir en tout point du territoire européen un niveau équivalent de gestion des risques, selon des critères univoques communs, vérifiés et contrôlés au moyen d'un système unique d'assurance-qualité, avec l'application de sanctions à l'égard des contrevenants.

8.4

Le CESE estime que cette question relève logiquement du plan pluriannuel sur la surveillance du marché, qui définit 20 actions  (15) concrètes, à mettre en œuvre d'ici à 2015 et portant notamment sur les aspects suivants:

8.5

Le CESE estime que la gestion des contrôles douaniers et celle de la surveillance du marché ne peuvent être envisagées indépendamment l'une de l'autre et que les différentes autorités concernées doivent rechercher conjointement la définition d'une approche commune au niveau européen, ainsi que la parfaite interopérabilité des instruments d'analyse, de collecte et de traitement des données en réseau.

8.6

Le CESE préconise un système d'aide au renforcement des capacités des États membres en matière de gestion des risques, afin de garantir des normes de qualité homogènes assorties d'un mécanisme européen de vérification, de contrôle et de suivi, et l'application de sanctions, allant de pair avec des efforts accrus de l'Union pour former des professionnels qualifiés, surtout dans les régions où les engagements et les coûts sont les plus importants, comme aux frontières de l'espace Schengen.

8.7

Le CESE préconise à cet égard le déploiement d'actions européennes renforcées en faveur du développement de ressources humaines qualifiées et de l'accroissement des capacités de gestion, notamment en créant une force d'intervention commune en matière douanière garantissant une réaction rapide en situation de crise.

8.8

Afin d'assurer l'application dans l'ensemble du marché unique de normes communes claires et cohérentes, garantissant un même niveau de sécurité, le CESE plaide avec vigueur pour une coopération plus étroite et un meilleur partage des informations - sur la base de normes communes élevées - entre les douanes, les autorités de surveillance du marché, les services de la Commission et les agences européennes, dans le but de mieux contrôler la qualité des marchandises qui franchissent les frontières.

8.9

Le CESE fait siennes les conclusions du Conseil sur les progrès réalisés concernant la stratégie pour l'avenir de l'union douanière (16) en ce qui concerne l'amélioration de la gouvernance de l'UD, la capacité de l'UD à évaluer son propre impact et à promouvoir une application uniforme de la législation, à renforcer la coopération entre les agences et, surtout, à "adopter une approche plus globale de la chaîne d'approvisionnement internationale", en facilitant les échanges et en apportant "aux opérateurs économiques autorisés des avantages réels et tangibles".

12.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/20

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l'approche holistique du plan d'action et a déjà exprimé son avis sur la plupart des onze actions proposées, dont la mise en œuvre est assortie de délais et nécessite des soutiens différents, notamment économiques.

1.2

Le CESE estime que certaines de ces actions risquent de rester lettre morte ou de ne pas pouvoir être pleinement mises en œuvre, car il n'est pas suffisamment tenu compte des répercussions de la crise économique sur le secteur, en particulier dans les pays les plus touchés par les mesures d'austérité.

1.3

Dans la mise en œuvre du plan, il est recommandé de tenir compte de la diversité dont témoignent souvent les formes revêtues par les PME et les micro-entreprises, et de la valoriser.

1.4

Le CESE accueille favorablement la proposition d'instituer un groupe permanent pour la compétitivité du commerce de détail et souhaite que les partenaires sociaux européens et les représentants des associations de consommateurs et des PME puissent en faire partie.

1.5

Le CESE recommande que les informations pertinentes et exactes soient rendues non seulement disponibles, mais aussi intelligibles par le consommateur, grâce à une présentation qui soit synthétique et facilement compréhensible (ni technique ni juridique).

1.6

Il est recommandé d'inciter les États membres à définir les formes de commerce de détail susceptibles de relever de l'intérêt général (d'ordre social et culturel), comme le prévoit la directive sur les services.

1.7

Le CESE demande que les entreprises soient encouragées à intégrer le commerce en ligne et hors ligne, ces deux formes s'excluant encore mutuellement aujourd'hui dans de nombreux cas, et ce notamment dans la perspective de surmonter la problématique des horaires et des jours d'ouverture/fermeture des magasins.

1.8

La concentration excessive dans le commerce de distribution pose plusieurs problèmes, dont une difficulté objective à mettre en œuvre une concurrence véritable.

1.9

Le CESE propose, comme il l'a fait dans un avis antérieur (1), que le problème de l'abus d'établissement des prix de transfert, qui permet de fixer les prix des transactions au sein d'un même groupe d'entreprises en se basant sur des paramètres d'évaluation dépendant des exigences fiscales du groupe intéressé et non des conditions normales prévalant sur le marché, soit traité au niveau européen.

1.10

Le CESE recommande d'œuvrer à la durabilité du commerce et à la réduction du gaspillage en favorisant notamment la diffusion des systèmes de vente en vrac, qui réduisent les emballages polluants.

1.11

La Commission doit poursuivre les innovations et les changements de manière active, avec tous les instruments dont elle dispose, dès lors que la concurrence est une condition du changement, et non un catalyseur.

1.12

Pour le CESE, l'adéquation entre les compétences des salariés et les besoins du secteur en la matière est fondamentale. Il estime que la participation des entreprises ne peut se limiter aux contenus de la formation, et qu'elle passe notamment par des investissements ciblés.

1.13

Dans le prolongement de l'expérience acquise au niveau du Conseil européen des compétences pour le commerce, le CESE exhorte les États membres à constituer des organismes bilatéraux entre les partenaires sociaux pour le développement de la formation professionnelle (adéquation des compétences, plans de formation, financements, inventaire des besoins de formation, réalisation et retour d'information sur la formation).

1.14

Le CESE soutient l'initiative de la Commission de lancer un dialogue avec toutes les parties intéressées afin de définir au niveau de l'UE des mesures efficaces pour combattre l'économie informelle, le travail au noir et l'économie souterraine. Il plaide pour que les États membres fassent preuve d'une forte volonté politique que la Commission pourrait coordonner au moyen d'un partenariat renforcé.

2.1

Afin de réaliser le marché intérieur du commerce de distribution, le plan d'action propose une feuille de route comportant cinq priorités et onze actions dans le cadre de la stratégie Europe 2020, lesquelles devront être mises en œuvre d'ici 2014. La Commission en assurera le suivi et elle présentera en 2015 un rapport sur les progrès qui auront été accomplis.

2.2

Dans l'UE, le commerce de distribution joue un rôle essentiel pour stimuler la croissance, la création d'emplois et des modèles novateurs de consommation plus durable. Le secteur représente 11 % du PIB et près de 15 % de l'emploi, soit environ 36 millions de personnes employées dans plus de 6 millions d'entreprises, correspondant à 29 % du nombre total des entreprises dans l'UE, dont une part très élevée de PME et de micro-entreprises.

2.3

Le plan d'action indique que le commerce de distribution est de plus en plus intégré aux autres secteurs économiques et qu'il devient de moins en moins évident d'établir une distinction entre eux. Des obstacles subsistent, qui empêchent la création d'un marché intérieur du commerce de distribution efficace, compétitif et intégré. Il est donc nécessaire d'améliorer la compétitivité et la productivité du secteur et de renforcer ses performances en matière économique, sociale et environnementale, en tenant compte de sa diversité en général et de la situation des PME et des micro-entreprises en particulier.

2.4

Le CESE note que malgré le processus de modernisation survenu dans le secteur ces vingt dernières années, de nombreuses PME commerciales cessent leurs activités, non seulement pour des raisons liées à la concurrence accrue sur les prix et à la compression des marges, mais aussi en raison de la crise économique qui a engendré une contraction significative de la consommation et une moindre propension aux achats.

2.5

La crise financière, la hausse des prix des matières premières, le vieillissement de la population, l'exigence d'une durabilité accrue et l'innovation technologique (par exemple les paiements électroniques ou le self-scanning) sont autant de facteurs qui changent en profondeur les processus et les modèles commerciaux, tant de la grande distribution organisée que des PME.

2.6

Le CESE accueille favorablement la proposition d'instituer un groupe permanent pour la compétitivité du commerce de détail (États membres, parties intéressées, PME) ayant pour objectif de mettre au centre du débat politique européen les problèmes du secteur, d'identifier des chemins de développement, de suivre les progrès réalisés et de formuler des recommandations. Le CESE demande que les partenaires sociaux européens du secteur (UNI-Europa commerce et Eurocommerce), qui depuis la fin des années 80 entretiennent un dialogue social constructif, soient associés à ce groupe, de même que les représentants de la société civile, en particulier les organisations de consommateurs et de PME.

2.7

Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de stimuler et de favoriser toutes les formes équitables et équilibrées de collaboration et d'association commerciale entre les activités commerciales indépendantes ainsi qu'entre les grandes entreprises de la distribution et les indépendants, sur la base de contrats assortis de garanties claires et équilibrées.

3.1

Les droits en sont réellement lorsqu'ils sont exercés, ce qu'ils ne peuvent être qu'à condition d'être connus. L'information n'équivaut pas à la connaissance, qui est le premier droit des consommateurs afin qu'ils puissent orienter librement la consommation en poursuivant le bien-être et l'intérêt individuel et collectif. Aujourd'hui, nombre de décisions d'achat sont accompagnées d'une quantité objectivement vaste d'informations disponibles.

3.2

À l'heure actuelle, les stratégies de commercialisation de la grande distribution constituent l'un des problèmes majeurs du secteur; ces stratégies portent presque exclusivement sur le prix de vente au consommateur et négligent le rapport qualité-prix. Dans de nombreux États membres, il en résulte une diminution de la qualité des produits alimentaires, notamment en raison du remplacement d'ingrédients naturels par des produits de substitution. Ce phénomène réduit l'éventail de choix des consommateurs, qui seraient souvent disposés à payer davantage pour un produit de qualité mais ne parviennent pas à le trouver dans la gamme des produits offerts.

3.3

La connaissance des caractéristiques des produits permet aux citoyens d'effectuer des achats en connaissance de cause, ce qui est positif pour l'offre en termes de qualité, de diversification et de service. Cependant, un accroissement des informations disponibles ne se traduit pas nécessairement par une meilleure connaissance des produits. En fait, dans de nombreux cas, c'est le contraire qui se passe: face à l'excès d'informations, le consommateur choisit souvent de ne pas les lire, par manque de temps et en raison d'un langage trop technique et peu compréhensible.

3.4

Outre l'élaboration d'orientations sur les bonnes pratiques et de codes de conduite (action 1) (2), la Commission devrait prévoir des instruments efficaces et contraignants grâce auxquels les producteurs et les distributeurs puissent facilement faire connaître aux consommateurs toutes les caractéristiques de leurs produits, de leurs services et de leurs prix, qui sont essentielles à d'autres fins sociales, environnementales, territoriales et économiques. En outre, toutes les informations nécessaires devraient être rendues disponibles dans des communications brèves et facilement compréhensibles. De cette manière, ils pourront décider librement si privilégier l'une ou l'autre de ces caractéristiques, et ne pas se baser uniquement sur les caractéristiques commerciales.

3.5

Le système de l'offre produit de nombreuses connaissances utiles au consommateur afin qu'il effectue ses choix, mais elles sont concentrées pour l'essentiel sur les aspects du produit liés à l'achat et à l'utilisation des débuts, privilégiant la satisfaction initiale et négligeant le reste de la durée de vie du produit (degré de recyclabilité de l'emballage, durée des performances, disponibilité d'assistance et de pièces de rechange, valeur au moment de la revente éventuelle en tant qu'occasion, service après-vente).

3.6

Il y a lieu que la Commission propose des méthodologies permettant de mesurer et de faire connaître l'impact global des produits et des organisations (action 2) (3), mais aussi qu'elle complète les connaissances à partir desquelles les consommateurs élaborent leurs décisions d'achat (4). La mise en œuvre de l'action devrait dès lors fournir des indications claires sur:

3.7

Le CESE propose donc que cette action soit déployée de façon efficace et réaliste pour mieux protéger tant les consommateurs que les entreprises, en particulier les PME, afin qu'elles puissent la mettre en œuvre dans la pratique.

4.1

La directive sur les services, là où elle interdit d'imposer le respect de certaines exigences, précise que cette interdiction ne concerne pas "les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général". En fait, elle "ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de définir, conformément au droit communautaire, ce qu'ils entendent par services d'intérêt économique général". Parmi les "raisons impérieuses d'intérêt général", la directive cite expressément "la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle".

4.2

Il est des formes de commerce de détail qui sont l'expression de la culture et des styles de vie caractéristiques d'un territoire. Ces formes – et celles-ci uniquement – doivent pouvoir se faire concurrence dans un système regroupant des entreprises similaires qui mène à des améliorations continues en termes de qualité et d'efficacité, au bénéfice des consommateurs. Exposer ces établissements commerciaux au risque d'être écrasés par de grandes organisations permettrait certes de se conformer à court terme aux principes de la liberté de marché, mais cela détruirait un patrimoine culturel et des styles de vie difficilement récupérables, ce qui affaiblirait sur le plan économique également la communauté et le territoire concernés.

4.3

La concurrence a poussé les entreprises du commerce de détail à améliorer la qualité de leurs services et leur efficacité productive. Il est essentiel que la Commission procède à une distinction entre, d'une part, une saine concurrence entre entreprises similaires, qui incite à la recherche d'améliorations continues sur le plan de la qualité et de l'efficacité, et ce au bénéfice des consommateurs, et d'autre part, les autres formes de concurrence économique/commerciale entre entreprises.

4.4

Il importe dès lors que règne sur un territoire une saine concurrence entre les entreprises du secteur, indépendamment de leur dimension, non dans une optique de rivalité, mais afin qu'elles puissent se stimuler mutuellement dans le cadre d'un cercle vertueux. Cela engendre des services de meilleure qualité, une gamme plus large, des structures plus commodes, des prix plus avantageux, de même que cela est favorable à l'identité de la communauté locale.

4.5

Là où la grande surface parvient à déloger le magasin traditionnel, grâce à sa puissance économique, il faut reconnaître qu'il en résulte des dommages, sous la forme de destruction d'un patrimoine culturel et de styles de vie, ainsi que du tissu local et territorial, économique et social, caractéristiques d'un territoire et d'une communauté, dont la valeur va plus loin que de simples avantages sur le plan de l'assortiment et des prix pour le consommateur.

4.6

S'agissant des actions 3 et 4, la Commission, en conformité avec la directive sur les services, doit encourager les États membres à évaluer si certaines formes de commerce de détail sont en mesure de permettre la réalisation de ces objectifs de politique sociale et culturelle, et lesquelles. Elle doit donc stimuler la prise en compte du commerce de détail traditionnel et du commerce indépendant local au titre de l'intérêt général là où il est l'expression du territoire et de ses spécificités. Il est toutefois nécessaire, à juste titre, d'éviter que l'on ne fasse passer les intérêts particuliers liés au territoire pour des intérêts généraux de la collectivité tels que l'environnement et l'aménagement urbain. À cette fin, la Commission doit indiquer avec une grande clarté quels sont les intérêts généraux acceptables d'un territoire, le cas échéant en demandant à chaque région/territoire d'établir individuellement une hiérarchie des trois intérêts prioritaires qu'il convient de prendre en considération au moment de porter une appréciation sur les nouvelles implantations commerciales.

4.7

Le commerce de détail en ligne ne peut remplacer les magasins "en dur", mais les deux modèles doivent trouver des formes d'intégration, surtout parce que le commerce de détail remplit une fonction sociale essentielle, qui ne se limite pas à l'approvisionnement en marchandises et à la fourniture de services au moindre coût.

4.8

Le CESE demande à la Commission que, de concert avec les États membres et en collaboration avec les organisations de PME, elle stimule la formation dans les PME sur l'intégration des différentes formes de vente qui sont complémentaires de la vente traditionnelle.

4.9

Le potentiel de développement du commerce en ligne n'est pas prévisible, car il dépend de la manière dont les marchés et les institutions le règlementeront. La Commission devrait lancer et faciliter toute action visant à valoriser les services autres que de vente, c'est-à-dire les services qui ne sont pas directement liés à un achat spécifique provenant du commerce de détail hors ligne.

4.10

Aujourd'hui, les magasins offrent gratuitement au client de nombreux services (par exemple sous la forme d'une vitrine physique) dont le coût est intégré dans la marge sur les ventes. C'est pour cela que les producteurs découragent souvent l'achat en ligne et imposent au client d'acheter hors ligne. Cependant, de plus en plus, les consommateurs suivent un processus mixte fait d'achats en ligne (comparaison des produits et des prix) et hors ligne (contact physique avec le produit, essayage). Le CESE recommande de surmonter cette concurrence en ligne/hors ligne en favorisant l'intégration et la valorisation des services rendus par les magasins traditionnels, dès lors que les achats hors ligne génèrent des relations sociales physiques et réelles qui ne sauraient se transformer en relations numériques. Il faut que ces modes d'achat s'intègrent, et non que l'un se substitue à l'autre.

4.11

Le CESE relève qu'existent au niveau des États membres des législations différentes en matière d'horaires d'ouverture/fermeture des commerces, ainsi qu'en matière de travail dominical et nocturne. En outre, ces règles sont débattues au sein de nombreux États membres du point de vue de la concurrence entre les magasins indépendants, les PME et les micro-entreprises, ainsi qu'en ce qui concerne l'impact de ces mesures sur le personnel. Le CESE invite la Commission à surmonter cet obstacle au parachèvement du marché unique et du modèle social européen, notamment au moyen d'une intégration du commerce en ligne et hors ligne.

5.1

Le CESE estime que le commerce de distribution est l'un des secteurs où la concentration est la plus forte. En effet, dans chaque État membre, le marché est contrôlé par trois à cinq entreprises, souvent multinationales. Cela pose un grand problème sur le plan de la concurrence, dès lors que le secteur est devenu trop puissant par rapport à ses fournisseurs, qui sont beaucoup plus nombreux.

6.1

Le CESE appuie l'action 6 visant à soutenir les détaillants afin qu'ils adoptent des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire (6) et accueille favorablement la décision d'adopter en 2013 une communication sur l'alimentation durable.

6.2

Le CESE souscrit à l'action 7 de la Commission visant à rendre les chaînes d'approvisionnement plus écologiques et durables au moyen de toutes les pratiques permettant de réduire l'énergie utilisée et la production de substances polluantes. S'agissant de ces dernières, l'une des pratiques que le CESE suggère de promouvoir est un modèle de distribution en vrac des produits de grande consommation, en remplacement des produits conditionnés. Pour mettre en œuvre concrètement cette action visant à réduire les déchets à éliminer, le CESE demande à la Commission de consulter toutes les parties intéressées.

6.3

Cette pratique est utilisée aujourd'hui de manière limitée et pour très peu de produits, mais elle pourrait être largement étendue:

6.4

L'on recourt aujourd'hui à ce type de vente en vrac à très petite échelle, par exemple pour la vente de lait frais, mais aussi à très grande échelle, par exemple dans le cas du carburant pour les voitures, un produit très largement distribué. Le produit en soi n'est pas à proprement parler écologique, mais sa distribution n'entraîne ni la production d'un seul gramme de plastique ni aucun gaspillage.

6.5

Ce modèle de distribution implique un changement dans la structure des points de vente qui devraient s'équiper de conduites de réapprovisionnement entre l'entrepôt et les rayons du magasin, ou du moins de systèmes de recharge des distributeurs. Le rayon ne serait en tout cas plus un support non dynamique et indifférencié.

6.6

Pour avoir une chance concrète de se répandre, un tel changement de modèle devrait être promu par les grands distributeurs qui distribuent la majeure partie des produits de consommation et qui auraient la capacité et les ressources nécessaires pour lancer ce processus de grande transformation. Dans ce contexte, les PME devraient elles aussi jouer un rôle clé.

6.7

La Commission pourrait contribuer à lancer ce changement en soulignant son importance d'un point de vue social et environnemental et en utilisant tous les instruments – notamment économiques et financiers – à sa disposition pour promouvoir et faciliter les initiatives et projets concrets.

7.1

La reprise de l'économie réelle passe aussi par l'innovation (action 8) que le secteur sera en mesure de développer et il est fondamental que les PME accèdent en plus grand nombre et plus aisément aux crédits bancaires pour lancer des projets et activités innovantes.

7.2

À la différence de ce qui se fait aux États-Unis, il est essentiel que les investissements des entreprises dans l'innovation aillent de pair avec la protection des travailleurs et la qualité de l'emploi.

7.3

La Commission semble attendre ces changements de la compétitivité accrue du secteur du commerce de détail, dont la promotion serait le seul objet des actions proposées dans la communication. Pourtant, si l'absence de concurrence constitue un obstacle au changement, celle-ci ne garantit pas, en soi, le changement.

7.4

La Commission, en appréciant le rôle des détaillants en tant que "multiplicateurs d'innovation", reconnaît que les PME du secteur du commerce de détail, qui sont en contact plus direct avec les consommateurs, perçoivent mieux les nouvelles exigences et par conséquent – étant plus flexibles qu'une grande entreprise – réussissent mieux à adapter l'offre à la demande variable et multiforme.

7.5

Cependant, certains changements de système ou de modèle requièrent une capacité à réaliser des projets et – surtout – un pouvoir de négociation qui font de la grande entreprise un acteur incontournable. La Commission doit tout mettre en œuvre pour inclure toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes, dans les processus d'innovation et de changement.

7.6

Le CESE accueille favorablement la création d'une base de données qui contiendrait toutes les règles européennes et nationales en matière d'étiquetage des denrées alimentaires (action 9) (7).

7.7

Le CESE appuiera la Commission dans ses efforts pour garantir une meilleure intégration du marché des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile (action 10) (8) et appelle de ses vœux une diffusion accélérée de ces modes de paiement.

8.1

L'adéquation des compétences est fondamentale pour une croissance qualitative de l'emploi (9) dans le secteur, qui représente souvent le principal moyen d'entrer sur le marché de l'emploi ou de le réintégrer, mais qui n'est pas souvent ni partout perçu comme un secteur attrayant et intéressant dans lequel investir sa propre vie professionnelle.

8.2

Afin d'augmenter la compétitivité et la productivité du commerce de détail, il est fondamental qu'il y ait une corrélation plus étroite entre les compétences demandées et celles des salariés (action 11), qui doivent être mis dans les conditions adéquates pour améliorer leur propre performance professionnelle, notamment en relation avec l'augmentation des niveaux d'automatisation.

8.3

La Commission entend renforcer la coopération entre les partenaires sociaux pour améliorer les politiques de formation et de requalification, notamment dans le cadre d'un conseil sectoriel européen des compétences.

8.4

Malgré les mesures en faveur de l'innovation technologique, la productivité du secteur reste plutôt faible et les PME éprouvent des difficultés à investir dans les nouvelles technologies, l'innovation et la formation professionnelle de leurs propres employés.

8.5

Cependant, le plan d'action ne peut pas ignorer le fait que dans le cadre du marché intérieur, le secteur souffre du dumping social et de la concurrence déloyale entre les entreprises commerciales, indépendamment de leur dimension, dans la mesure où les systèmes de relations industrielles et de conventions collectives diffèrent d'un pays à l'autre, ce qui donne lieu à divers modèles de développement et à des politiques d'investissement divergentes.

8.6

L'analyse proposée apparaît assez limitative dans la mesure où elle ne fait référence qu'à l'adéquation entre les compétences demandées et celles qui sont disponibles, et ne tient pas compte de toutes les problématiques qui empêchent aujourd'hui la création effective d'un marché intérieur européen intégré et compétitif dans le secteur en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail, les bas salaires, la flexibilité, les emplois précaires et la présence de nombreux faux indépendants.

8.7

La Communication propose des investissements dans la formation dont la responsabilité incomberait aux gouvernements, aux individus et au système éducatif, et invite les entreprises à jouer un rôle important dans l'élaboration de nouveaux programmes d'études et le développement de programmes de formation et d'apprentissage. Le CESE estime que la participation des entreprises ne devrait pas se limiter uniquement à la définition des besoins en formation mais que celles-ci devraient aussi adopter une attitude proactive en procédant à des investissements ciblés pour permettre l'acquisition des compétences requises (10).

8.8

Ces investissements publics et privés, intégrés entre eux, aideraient non seulement les jeunes à entrer sur le marché de l'emploi, mais aussi les catégories de travailleurs éprouvant le plus de difficultés à s'y réinsérer (chômeurs de longue durée, travailleurs âgés, immigrés et personnes handicapées). Une attention particulière devra être consacrée à l'emploi des femmes, qui sont davantage exposées au risque d'exclusion du marché de l'emploi à cause des processus de réorganisation et qui éprouvent plus de difficultés à concilier leur vie privée et leur vie professionnelle.

8.9

L'adéquation des compétences et le renforcement des partenariats école-entreprise et de la formation axée sur l'apprentissage ne pourront produire les résultats escomptés en matière de mobilité des travailleurs et de croissance de la productivité du secteur que si, dans le même temps, les titres d'étude, les stages, les apprentissages et les compétences acquises sont reconnus à l'échelle européenne.

8.10

Malgré les efforts fournis au niveau national, le travail au noir et l'économie souterraine restent un problème grave qui place les entreprises dans une situation de concurrence déloyale en ce qui concerne le coût du travail. Les travailleurs qui tombent dans l'économie informelle restent non seulement exclus de l'assurance maladie et de la couverture sociale, mais se voient aussi refuser l'accès à la formation et à l'apprentissage, ce qui entraîne des retombées négatives évidentes sur leurs possibilités d'acquérir des compétences et des qualifications professionnelles.

8.11

Il convient donc d'accueillir favorablement l'initiative de la Commission, qui souhaite inviter toutes les parties prenantes à un dialogue pour évaluer les incidences de l'économie informelle sur les conditions de travail et pour déterminer quelle devrait être l'approche de l'UE pour lutter contre ce phénomène. Le CESE estime que cette initiative sera d'autant plus efficace si les États membres font preuve d'une forte volonté politique en ce sens, qui pourrait être coordonnée par la Commission grâce à un partenariat renforcé.

8.12

Le CESE juge essentiel que les mesures sur la manière de combattre le travail au noir et informel fassent l'objet d'un débat permanent entre les partenaires sociaux du secteur dans le cadre du dialogue social européen (11).

12.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/26

1.1

Le CESE prend acte de la publication par la Commission européenne du livre vert à l'examen et estime que ce document marque une évolution positive et importante de la manière dont la Commission envisage la problématique des pratiques commerciales déloyales.

1.2

Le CESE considère que le recours à des pratiques commerciales déloyales est non seulement "contraire à l'équité" ou encore "contraire à l'éthique", mais qu'il est également contraire aux principes fondamentaux du droit et aux intérêts de l'offre et de la demande. Étant donné qu'il s'agit là en réalité de l'abus d'une position de très grande force sur le marché, nous recommandons dans ce contexte d'utiliser l'expression de "pratiques commerciales abusives", qui est d'un emploi courant par exemple en français ou en anglais.

1.3

De l'avis du CESE, l'ampleur et l'intensité actuelles du recours à des pratiques commerciales déloyales découlent notamment de la concentration des entreprises qui s'est produite au cours des dernières décennies.

1.4

Le CESE considère que les résultats obtenus jusqu'à présent par le Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire manquent de clarté et que les solutions proposées sont insuffisantes pour résoudre le problème des pratiques déloyales. Aussi, il encourage la Commission européenne à présenter d'autres initiatives.

1.5

Pour le CESE, il est évident que le recours à des pratiques déloyales peut se produire dans le cadre de n'importe quelle relation contractuelle; il est cependant convaincu de la gravité toute particulière de la situation qui prévaut dans les relations entre les chaînes de distribution d'une part, et les petites et moyennes entreprises agroalimentaires, d'autre part. Il s'y manifeste des formes et une intensité d'abus que l'on ne retrouve pas dans d'autres cas.

1.6

Le CESE apprécie particulièrement que dans son livre vert, la Commission européenne mette explicitement en doute l'existence d'une véritable liberté contractuelle dans le cadre de relations qui sont sensiblement déséquilibrées, ce en quoi elle rejoint l'avis du CESE.

1.7

Le CESE estime que le livre vert de la Commission européenne décrit très pertinemment la nature des pratiques commerciales déloyales et les principales formes qu'elles revêtent. Par ailleurs, le CESE est cependant convaincu qu'il conviendrait que la Commission européenne propose une définition uniforme des pratiques commerciales déloyales, semblable à celle que pose déjà la directive 2005/29/CE, car il existe une certaine ressemblance entre les pratiques dénoncées par le livre vert à l'examen et les "pratiques commerciales trompeuses" (1).

1.8

C'est quand il existe un "climat de crainte" que les pratiques commerciales déloyales sont les plus répandues; ce climat découle de la crainte de la partie contractante la plus faible que la partie contractante la plus forte ne mette fin à leur relation commerciale. C'est notamment le cas lorsque de grandes organisations commerciales exercent une pression déloyale sur leurs fournisseurs et/ou lorsqu'elles répercutent des prix trop élevés sur les distributeurs et, partant, sur les consommateurs.

1.9

Le CESE estime que les conséquences négatives du recours aux pratiques commerciales déloyales ne se limitent pas aux relations au sein de la chaîne d'approvisionnement interentreprises, et que les parties contractantes les plus faibles n'en sont pas les seules victimes. Parmi ces dernières, figurent également les consommateurs et "l'intérêt économique des États", ce que le livre vert à l'examen ne met pas suffisamment en relief.

1.10

Le CESE estime que l'adoption dans plusieurs États membres de lois en vue de limiter le recours aux pratiques commerciales déloyales résulte du caractère inacceptable de la situation actuelle. Certes, pour différentes raisons, ces lois n'ont pas pour l'instant apporté de solution satisfaisante, mais il n'est pas non plus possible de soutenir qu'elles n'aient rien permis d'obtenir. L'on peut considérer qu'une plus grande transparence dans la répartition des bénéfices et que la fin du recours aux pratiques les plus scandaleuses, qui relevaient du chantage, constituent un succès.

1.11

Bien que le CESE ne dispose pas d'informations qui laisseraient à penser que l'adoption à l'échelon des États membres des lois visées ci-avant ait des retombées négatives sur la libre circulation des marchandises dans l'UE, il est néanmoins possible que certaines limitations se produisent. Aucune de ces lois ne revêt cependant de caractère protectionniste et elles s'appliquent tout aussi bien aux entreprises locales qu'aux entités commerciales d'autres États membres.

1.12

Le CESE recommande de faire du constat de l'inexistence de la liberté contractuelle dans certaines relations le point de départ de toutes les prochaines réflexions en vue de résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales.

1.13

Le CESE recommande que toute future proposition de réglementation de relations commerciales déséquilibrées tienne compte de l'existence du "facteur crainte". Il convient de garantir l'équilibre indispensable entre les parties contractantes afin qu'elles puissent avoir des relations équitables. Pour cette raison, la réglementation relative aux pratiques déloyales ne saurait viser exclusivement en premier lieu à protéger la partie contractante la plus faible, mais aussi à protéger "l'intérêt économique des États", de manière à ce que, par exemple, les fournisseurs de denrées alimentaires concernés ne soient pas obligés de participer activement aux procédures administratives et judiciaires.

1.14

Le CESE appelle la Commission européenne à adopter une législation qui interdise le recours aux pratiques commerciales déloyales. Cette législation devrait se fonder sur un recensement des principales pratiques, qui devrait en recouvrir les formes les plus typiques auxquelles recourt la partie contractante la plus forte en vue de faire peser les propres charges et risques qui lui incombent naturellement sur la partie contractante la plus faible.

1.15

Le CESE appelle la Commission européenne à procéder, en coopération avec les autorités nationales de concurrence, et à la lumière de l'expérience concrète acquise au cours des dernières décennies, à une refonte radicale de la réglementation en vigueur en matière de concurrence, qui s'avère manifestement obsolète, de manière à promouvoir une concurrence loyale également fondée sur un échange équitable des informations pertinentes dans ce secteur pour tenir compte de toutes les positions dominantes réelles.

2.1

Le livre vert à l'examen établit une distinction entre les chaînes d'approvisionnement et de distribution de biens alimentaires et non alimentaires. Cette distinction est parfaitement justifiée en raison des caractéristiques spécifiques que présente la chaîne d'approvisionnement alimentaire par rapport aux autres.

2.2

Au cours des deux dernières décennies, les entreprises qui relèvent des chaînes d'approvisionnement et de distribution ont connu une forte concentration, qui a entraîné l'apparition de véritables oligopoles. Dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, cette concentration a le plus touché le secteur de la distribution, elle a été un peu moins marquée dans le secteur de la transformation des denrées alimentaires et elle a le moins concerné la production agricole primaire. Ce processus a suscité de grands déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, car les oligopoles disposent d'une force colossale de négociation vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux, dont la structure est bien plus émiettée.

2.3

Le CESE est convaincu que les déséquilibres structurels qui sont ainsi apparus conduisent dans de nombreux cas au recours à des pratiques commerciales déloyales, et que de telles pratiques ne sont souvent pas seulement contraires à l'équité, à l'honnêteté ou au savoir-vivre, mais également aux principes fondamentaux du droit.

2.4

Il est inexact d'affirmer, comme le fait le livre vert à l'examen, que l'on n'a commencé à débattre au niveau de l'UE des pratiques commerciales déloyales pour la première fois qu'en 2009. Cette année-là, cette problématique n'a fait qu'entrer dans le programme de travail officiel de la Commission européenne. Dès 2005, le Comité économique et social européen a formulé un important avis (2), dans lequel, à une époque où la question des pratiques commerciales déloyales était encore taboue, il attirait l'attention de manière très critique sur plusieurs aspects négatifs de l'action des chaînes de distribution. Il convient également de rappeler le rôle important de la déclaration écrite des députés du Parlement européen de 2007 (3), qui appelle directement la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

2.5

Le CESE considère que les résultats obtenus jusqu'à présent par le Forum au niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne sont guère concluants, puisque le cadre proposé de mise en œuvre de "bonnes pratiques" n'a pas permis d'aboutir à un accord en vue de résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales, ce qu'on déploré, entre autres, trois commissaires européens (4).

2.6

Le rapport du Réseau européen de la concurrence confirme la réalité du recours aux pratiques déloyales, notamment dans le secteur alimentaire. Il rejoint à cet égard la conviction du CESE, selon laquelle l'abus de leur position dominante du point de vue économique par les chaînes de distribution vis-à-vis des producteurs et des transformateurs de denrées alimentaires de taille petite et moyenne, revêt un caractère de gravité supérieur de plusieurs ordres à celui qui se produit dans d'autres relations contractuelles. La preuve en est que seuls ces fournisseurs de denrées alimentaires, et personne d'autre, se plaignent depuis des années des organisations de grande distribution.

2.7

Le CESE note que la Commission européenne confirme que le recours aux pratiques déloyales a une incidence négative sur l'économie de l'UE en tant que telle, et pas seulement sur les relations contractuelles de deux entités commerciales.

3.1.1

Jusqu'à présent, l'on ne mettait pas en cause, officiellement, l'existence d'une liberté contractuelle dans les relations commerciales, même dans le cas des relations entre les chaînes de distribution et les producteurs de denrées alimentaires de taille petite et moyenne. Jusqu'à une période récente, cette liberté figurait parmi les principaux arguments qu'avançaient les chaînes de distribution, mais aussi les pouvoirs publics, contre la réglementation des pratiques commerciales déloyales, qui serait précisément préjudiciable à cette liberté. Aussi, le CESE considère comme très significatif le fait que le livre vert à l'examen se détourne enfin de ce paradigme et que l'on y reconnaisse de manière explicite qu'en cas de déséquilibre sensible de la force économique de deux parties contractantes, il n'existe pas de réelle liberté contractuelle.

3.1.2

De l'avis du Comité économique et social européen, la reconnaissance de cette absence de liberté contractuelle constitue un préalable fondamental à une recherche efficace de solutions rigoureuses des problèmes qui découlent des déséquilibres existant au sein de la chaîne d'approvisionnement et de distribution, tout particulièrement dans le domaine des denrées alimentaires.

3.1.3

Dans cette partie du livre vert à l'examen, la Commission européenne décrit très pertinemment la nature des pratiques commerciales déloyales et des principales formes qu'elles revêtent. Dans le cas notamment de la relation entre les chaînes de distribution et les fournisseurs de denrées alimentaires, la partie la plus faible ne dispose pas de véritables alternatives, car il n'existe sur le marché que très peu de grands clients, et surtout, ces derniers se comportent tous de manière très semblable vis-à-vis de leurs fournisseurs.

3.1.4

Il ressort des nombreux exemples de pratiques commerciales déloyales exposés dans le document l'examen, que certains clients n'hésitent pas à utiliser quel moyen que ce soit pour obtenir des avantages supplémentaires, qui ne se justifient d'aucune manière, aux dépens de l'autre partie contractante. Il s'agit là notamment des paiements pour des services fictifs ou des services qui n'ont aucune valeur pour l'autre partie ou que cette dernière n'a pas sollicités.

3.1.5

S'agissant des questions posées dans cette partie du livre vert à l'examen, la position du CESE est la suivante:

3.2.1

Le CESE apprécie que la Commission européenne fasse état dans cette partie des informations obtenues auprès de certains organismes nationaux de protection de la concurrence. Outre ceux qu'elle cite, nous recommandons tout particulièrement de coopérer avec les organismes français et tchèque, car ils disposent d'une expérience de première main de l'application de leur législation nationale destinée à lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Ces institutions de contrôle des ententes ont le droit, au cours de leurs contrôles, de vérifier les documents comptables (contrats, factures, extraits de comptes bancaires…), sur la base desquels il est possible de prouver directement le recours à des pratiques déloyales.

3.2.2

Les exemples cités, fournis par les organismes de concurrence du Royaume-Uni, d'Espagne et d'Irlande, montrent qu'il n'est pas excessif de qualifier nombre des pratiques employées de proprement "contraires à l'éthique", car elles sortent manifestement du cadre de la légalité (notamment lorsqu'on évoque à cet égard un "harcèlement" et une "intimidation").

3.3.1

L'incidence négative sur la partie contractante la plus faible du recours aux pratiques commerciales déloyales de la part de la partie contractante la plus forte ne fait pas l'ombre du moindre doute et ces pratiques entraînent logiquement un ralentissement des investissements et de l'innovation dans la production. De l'avis du CESE, l'on ne met pas suffisamment en relief l'incidence sur les consommateurs, car celle-ci est loin de se manifester uniquement par la limitation des innovations. Cette partie du livre vert à l'examen néglige entièrement la question de la menace envers les intérêts économiques de l'État, à laquelle il est fait pour part référence dans ses parties précédentes. Ce phénomène apparaît de la manière la plus marquée dans les États d'Europe centrale et orientale, où la grande distribution alimentaire contrôle pleinement les entreprises des autres États membres. Étant donné que les producteurs locaux, qui sont en grande majorité des petites et moyennes entreprises, ne sont pas en mesure de faire face aux conditions commerciales, qui relèvent souvent du chantage, c'est l'ensemble du secteur agroalimentaire de cette région qui décline, et des États qui étaient traditionnellement autosuffisants pour la production de denrées alimentaires de base, ont perdu dans une large mesure leur sécurité alimentaire. Ainsi, des importations, souvent de qualité très douteuse, se substituent à la production locale.

3.3.2

Le CESE répond comme suit aux questions posées dans cette partie du livre vert à l'examen:

4.1

Deux faits ressortent de l'analyse des cadres juridiques en vigueur à l'échelon des États membres et à celui de l'UE. En premier lieu, il est aujourd'hui de notoriété publique, et personne ne met en doute, que certaines entités économiques puissantes recourent à des pratiques commerciales déloyales; dans le même temps, les organismes compétents de plusieurs États membres sont parvenus à la conclusion que l'état actuel des choses appelle une réglementation.

4.2

Le degré actuel de recours à des pratiques commerciales déloyales, notamment dans les relations entre les grandes chaînes de distribution et les producteurs de denrées alimentaires, met en évidence au premier chef le caractère obsolète de la législation qui vise à protéger la concurrence. Certaines des pratiques commerciales déloyales mises en œuvre tendent à déformer fortement l'environnement concurrentiel et à créer de véritables situations de dominance, qui échappent actuellement à la réglementation de lutte contre les ententes.

4.3

À l'occasion de la refonte de la législation en matière de concurrence, le CESE estime qu'il est parfaitement légitime d'interdire à l'échelon de l'Union le recours aux pratiques déloyales ainsi définies et de procéder à l'harmonisation tant nécessaire d'un cadre juridique fragmenté. Il doit toutefois exister un lien logique entre la réglementation des pratiques commerciales déloyales et la nouvelle législation de contrôle des ententes, de manière à ne pouvoir poursuivre pour la signature d'un contrat prévoyant des clauses commerciales déloyales que leur initiateur logique, à savoir la partie qui bénéficie d'une position dominante.

4.4

Cette réglementation harmonisée, pour autant qu'elle doive être efficace, doit tenir compte de l'existence de la "menace de déréférencement", et donc de l'impossibilité pour la partie contractante la plus faible, et notamment les fournisseurs des chaînes de distribution relevant du secteur des PME, de porter plainte; il convient d'en élargir le fondement au-delà de la seule résolution de ce problème dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement interentreprises.

4.5

Le CESE répond comme suit aux questions posées dans cette partie du livre vert à l'examen, pour autant qu'il n'y ait pas été répondu dans les sections qui précèdent:

5.1.1

Le CESE partage l'avis de la Commission européenne, selon lequel les mécanismes actuels mis en œuvre à l'échelon nationale afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, sont en général insuffisants. Cette insuffisance s'explique principalement par l'absence de prise en compte de l'absence d'une réelle liberté contractuelle et de l'existence de la crainte du déréférencement, et donc d'un certain climat de peur. Pour l'instant, c'est en France que l'on est le mieux parvenu à faire face à ce problème, lorsque les organismes de contrôle y agissent d'office et même sur la base d'informations officieuses, et dans le même temps, la répression des pratiques déloyales s'y fonde sur la protection des intérêts économiques de l'État et non de ceux de la partie contractante la plus faible.

5.1.2

Certains États membres disposent d'une législation destinée à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et d'autres non. En outre, il existe des différences assez sensibles entre chacune de ces législations. Ces faits constituent incontestablement une entrave aux échanges transfrontières (question 16).

5.1.3

Le CESE estime que la seule approche commune sensée pour résoudre les incidences négatives des disparités entre les législations en question peut consister à adopter une règle juridique d'harmonisation destinée à lutter contre le recours à des pratiques contractuelles déloyales (question 17).

5.2.1

Le CESE partage l'avis de la Commission européenne, selon lequel il n'existe aucun mécanisme d'application spécifique pour lutter contre les PCD à l'échelle de l'UE. De la même manière, il est convaincu que pour surmonter le "facteur crainte", il est inéluctable d'octroyer aux organes nationaux compétents en la matière le droit d'agir d'office, d'accepter des plaintes anonymes ou officieuses, et d'imposer des sanctions (question 18).

6.1

Le CESE convient que des pratiques commerciales déloyales se produisent tout au long de la chaîne d'approvisionnement de biens alimentaires et autres, mais conformément aux éléments avancés précédemment, il est convaincu que la situation la plus grave prévaut dans le cadre des relations entre la grande distribution de denrées alimentaires et les producteurs issus des PME.

6.2

S'agissant du référencement, la valeur de la contrepartie de la prime y afférent que doit payer le fournisseur n'apparaît pas du tout clairement. Dans la très grande majorité des cas, le paiement de cette prime, qui constitue une condition préalable et indispensable de toute coopération commerciale, ne garantit même pas au fournisseur que son client lui achètera la marchandise en question, ou qu'il ne la "déréférencera" pas sans raison.

6.3

Les "marges arrière" relèvent fonctionnement quotidien des grandes organisations de distribution, et le CESE estime que l'on peut pour le moins douter de leur utilité générale. D'une part, ces marges arrière sont emblématiques de l'abus d'une véritable position dominante, car elles masquent des services non sollicités et fictifs; d'autre part, elles réduisent sensiblement la transparence en matière de répartition des bénéfices. En raison de l'existence des marges arrière, les fournisseurs, tout comme les observateurs extérieurs, peinent grandement à déterminer la somme réellement payée pour la marchandise fournie. En réalité, la fourniture de marchandises est soumise à l'acceptation des services proposés par le client. Le CESE estime qu'il conviendrait d'inclure les primes pour des services réels et justifiés fournis par le client au fournisseur dans le calcul du prix de vente de denrées alimentaires.

6.4

Le CESE répond comme suit aux questions posées dans cette partie du livre vert à l'examen, pour autant qu'il n'y ait pas été répondu dans les sections qui précèdent:

12.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/33

1.1

Le CESE soutient l'objectif de la Commission de placer la réglementation intelligente en tête de ses priorités. Si la réglementation est une nécessité, elle doit néanmoins être bien conçue afin de permettre la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE au moindre coût. Le CESE accueille favorablement les efforts déployés au fil des ans par la Commission européenne pour promouvoir la conception et l'application de meilleurs instruments réglementaires, parmi lesquels les analyses d'impact et la participation des parties intéressées.

1.2

Dès lors, le Comité:

2.1

En novembre 2011, la Commission a publié un rapport sur le thème "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des microentreprises" (1), prévoyant des mesures spécifiquement destinées aux PME. Ce rapport se penche sur le principe de "Priorité aux PME" ("Think Small First") défini dans le "Small Business Act" (SBA) (2), en vertu duquel il convient de tenir compte des incidences sur les PME lors de l'élaboration de la législation et de simplifier l'environnement réglementaire existant. La Commission a également marqué sa volonté de s'attaquer aux charges imposées aux PME au moyen du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) (3), lancé en décembre 2012.

2.2

La communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée "Réglementation intelligente – Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises" (4), adoptée le 7 mars 2013, dresse le bilan de toutes les mesures prises depuis 2011 par la Commission pour résoudre les problèmes liés aux charges supportées par les PME. Elle passe en revue les progrès réalisés dans les domaines suivants:

3.1.1

Le CESE a toujours soutenu et encouragé les initiatives en faveur d'une meilleure réglementation, comme en témoignent ses divers avis (5). Il reconnaît que si la réglementation intelligente est nécessaire à toutes les entreprises, la bureaucratie exerce un impact disproportionné sur les micro- et les petites entreprises. Il convient dès lors que l'application du principe de "Priorité aux PME" ("Think Small First") figure parmi les orientations prioritaires à suivre dans l'élaboration de toute nouvelle législation et tout au long du processus décisionnel.

3.1.2

Les PME diffèrent par leur taille, leur domaine d'activité, leurs objectifs, leur financement, leur gestion, leur localisation géographique et leur forme juridique (6). Les décideurs politiques doivent par conséquent en tenir compte lorsqu'ils élaborent une réglementation à leur intention. Ils doivent garder à l'esprit que les réglementations, prises individuellement, n'apparaissent peut-être pas particulièrement contraignantes, mais que c'est, notamment, l'accumulation des dispositions réglementaires et législatives qui dissuade une micro- ou une petite entreprise de développer de nouvelles idées, d'élargir ses marchés ou de renforcer ses effectifs.

3.1.3

En conséquence, bon nombre de PME, surtout les micro- et petites entreprises, voient dans la législation une façon non pas de faciliter la croissance, mais d'étouffer l'esprit d'entreprise. Le CESE est d'avis qu'une réglementation plus intelligente au niveau de l'UE ne sera d'aucune aide à cet égard, à moins que la législation ne précise sans ambigüité quelles entreprises elle s'efforce d'aider et quelles exemptions celles-ci se verront concéder ou seront autorisées à réclamer (s'il y en a). Dès lors, le CESE invite instamment la Commission à mettre pleinement en œuvre le test PME dans le cadre de tous les exercices d'analyse d'impact menés dans ses différentes directions générales. Il estime nécessaire d'inclure dans le test PME les coûts et bénéfices potentiels des propositions compte tenu de la taille de l'entreprise, en opérant une distinction claire entre les micro-, les petites et les moyennes entreprises. Dans le cas où le test PME ne serait pas effectué correctement, il recueillerait un avis négatif du comité d'analyse d'impact.

3.2.1

Le CESE reconnaît dès lors le rôle des analyses d'impact (7) en tant qu'élément clé de l'élaboration des politiques en faveur des PME à l'échelon européen. Il insiste pour que la Commission prépare des AI solides, logiques et adaptées à leur objet. Le CESE rappelle à la Commission qu'il y a lieu de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les analyses d'impact doivent également se concentrer sur les coûts. Les coûts croissants imposés aux entreprises par la réglementation font que certaines activités qui seraient pourtant lucratives en l'absence de réglementation s'avèrent non rentables. En conséquence, des entreprises marginales seront contraintes de quitter le marché, ce qui réduira le potentiel d'activité économique du secteur privé. Le CESE invite la Commission à publier annuellement une déclaration, vérifiée par des experts indépendants, exposant le coût net total des propositions réglementaires pour les entreprises. Cette déclaration devrait également rendre compte des changements essentiels apportés aux propositions politiques à la suite des analyses d'impact.

3.2.2

Le CESE admet que les analyses d'impact sont des documents techniques. Leur longueur et le langage qui y est utilisé peuvent toutefois les rendre hermétiques, en particulier aux petites entreprises qui seraient désireuses d'y contribuer. Le Comité recommande de les rendre plus faciles à l'emploi (8) grâce à l'utilisation d'un modèle standard et à la rédaction d'un résumé clair qui reprendrait les principaux points abordés et se pencherait sur chacun des sous-groupes de PME.

3.2.3

Le CESE plaide pour que les projets d'analyses d'impact fassent l'objet d'un contrôle indépendant et transparent de la part des parties prenantes, notamment des organisations professionnelles représentant les micro-/petites et les moyennes entreprises, afin de garantir qu'ils soient de haute qualité et élaborés conformément aux lignes directrices en la matière (9).

3.2.4

Les analyses d'impact doivent évaluer précisément selon quelles modalités et dans quelle mesure il conviendrait de recourir à des mesures et modèles particuliers (exemptions, simplifications, etc.) pour réduire les charges imposées aux PME par la réglementation. Le CESE se félicite de l'utilisation accrue du test PME, mais rappelle qu'il est nécessaire de vérifier minutieusement et individuellement l'impact de la législation sur les trois différents sous-groupes et d'examiner ensuite la possibilité d'exempter les microentreprises des nouvelles réglementations ou d'adopter des régimes allégés.

3.2.5

Le CESE observe que la Commission semble renoncer à son projet de dispenser globalement les microentreprises de la réglementation européenne lorsqu'elle clôture l'exercice d'analyse d'impact. Le CESE accueille favorablement cette évolution et souligne que la législation intelligente devrait être modulée et en rapport avec la nature et la taille de l'entreprise, sans être exagérément complexe. Si ces conditions sont remplies, il est aisé pour les chefs d'entreprise de répondre en élaborant des procédures internes appropriées conformes aux objectifs de la législation intelligente.

3.2.6

Les micro- et les petites entreprises reconnaissent être plus proches de leurs clients que les grandes entreprises multinationales. Elles conviennent également que les clients tendent de plus en plus à faire appel à des entreprises locales éthiques et respectueuses de l'environnement. Le CESE rappelle à la Commission combien il est essentiel, dès lors, que les normes et réglementations régissant la qualité des entreprises, de leurs produits et de leurs services soient respectées par ces dernières si elles entendent connaître le succès et rester compétitives sur différents marchés. Exempter les microentreprises des règles sur la protection des consommateurs et de l'environnement, par exemple, peut en définitive porter préjudice à celles-ci (10).

3.2.7

Le Comité estime que les études d'impact, au-delà de ce qui précède, doivent aussi avoir pour objet de mesurer avec précision l'effet domino que pourrait produire une mesure visant à une réduction des charges administratives par une modification de la réglementation dédiée aux PME. En effet, d'éventuels effets collatéraux apparaîtront qui peuvent modifier les équilibres sociaux et les rapports à l'administration d'État (travail au noir, connaissances des données fiscales, cotisations sociales, qualification et nature du contrat de travail etc.).

Une réglementation intelligente destinée aux PME doit, par nature, faire en sorte que les effets externes qu'elle induit soient sinon nuls, tout au moins sans conséquences négatives. À cet effet, le CESE rappelle à la Commission que la réglementation intelligente ne doit ni saper les droits des travailleurs (11), ni réduire leur niveau fondamental de protection, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité au travail.

3.3.1

Le CESE se félicite de l'introduction d'un tableau de bord annuel concernant les PME, qui permet de suivre des mesures concrètes tout au long du cycle décisionnel. Il attend d'en voir l'application et les résultats.

3.3.2

Le CESE estime que la Commission européenne devrait surveiller en permanence le tableau de bord concernant les PME par le truchement d'un service de coordination centralisé, en étroite coopération avec les différents organes et institutions de l'UE. Les États membres et les organisations de PME sont également invités à participer à l'exercice.

3.4.1

Le CESE se réjouit que des feuilles de route informant les parties prenantes des possibles initiatives de la Commission soient mises à leur disposition dans le cadre des travaux préparatoires et consultatifs planifiés. Il convient de donner une large publicité aux consultations des parties prenantes afin que celles-ci puissent y répondre en temps voulu. Elles devraient toutefois être fondées sur la qualité plutôt que sur la quantité et être étayées par des données empiriques recueillies lors d'entretiens avec de vrais entrepreneurs et salariés d'entreprises et des organisations professionnelles ou dans le cadre de visites ou de l'observation de micro- et de petites entreprises. Le CESE rappelle à la Commission que les feuilles de route devraient toujours comprendre une première évaluation approximative des coûts prévus afin de permettre aux parties prenantes de procéder à un bilan qualitatif des incidences possibles. Le CESE rappelle à la Commission qu'une vaste consultation des parties prenantes est d'une importance cruciale pour recueillir des données de grande qualité et élaborer des propositions de réglementation intelligente.

3.4.2

À l'issue de la consultation, bon nombre d'associations professionnelles et de leurs membres se demandent si les efforts qu'ils ont consentis pour aider à recenser les problèmes potentiels et les solutions à y apporter ont été payants. Le CESE préconise de permettre à certains d'entre eux, en instaurant une procédure officielle idoine, de participer au comité d'analyse d'impact en qualité d'experts externes, qui seraient chargés de procéder à un examen complémentaire des propositions de la Commission afin de garantir que les différentes notions en jeu soient bien compris.

3.4.3

Le CESE a constaté une augmentation relative du nombre d'actes délégués adoptés par les législateurs ces dernières années. Bon nombre des décisions prises par la voie d'actes délégués ont un impact non négligeable sur les PME. Le Comité estime par conséquent qu'il conviendrait d'élargir le champ de la consultation à certains actes délégués essentiels susceptibles d'exercer une incidence économique, environnementale et/ou sociale considérable sur un secteur précis ou sur d'importantes parties prenantes.

3.4.4

Le CESE plaide pour qu'un véritable dialogue structuré concernant les PME soit mené avec différentes parties intéressées au cours du processus d'élaboration de la législation. Ce partenariat devrait garantir la participation de l'ensemble des PME et de leurs organisations, en particulier des associations de petites entreprises qui défendent l'application des principes "Priorité aux PME" ("Think Small First") et "une fois seulement" ("only once") énoncés dans le "Small Business Act" (12) afin de donner un coup de pouce aux objectifs d'efficacité.

3.4.5

Le CESE soutient le principe du réseau Entreprise Europe. Il déplore que son potentiel n'ait pas encore été pleinement exploité car il semble que nombre de PME européennes n'aient pas conscience de son existence. Les services qu'il offre devraient se greffer sur les demandes et les besoins réels des PME, en s'appuyant sur une coopération étroite avec les organisations de PME. Le Comité est d'avis que les organismes composant le réseau Entreprise Europe doivent bénéficier d'un soutien leur permettant de consacrer davantage de ressources aux besoins des PME dans leurs rapports avec l'administration publique. Le CESE estime que ce soutien devrait cibler en particulier les plus petites entreprises, lesquelles devraient être directement consultées par le point de contact local du réseau dont elles relèvent lorsque se posent des problèmes liés à la réglementation. Les résultats des entretiens personnels et les contributions des organisations de PME devraient être pris en compte par l'ensemble des services de la Commission de manière à mettre en pratique le principe de "priorité aux PME".

3.4.6

Le CESE se félicite de la prolongation du mandat du groupe de haut niveau d'experts indépendants sur les charges administratives (13) (dit "groupe Stoiber"). Il se réjouirait tout particulièrement de voir le groupe jouer un nouveau rôle clé en assistant la Commission dans la préparation, le suivi et la mise en œuvre des politiques relatives aux micro- et aux petites entreprises, en étroite coopération avec les organisations et syndicats de PME.

3.4.7

Le CESE prend bonne note des résultats de la consultation dite "TOP 10" sur les pires exemples de bureaucratie affectant les PME (14). Il invite la Commission à y répondre dès que possible en présentant des propositions concrètes de simplification.

3.5.1

Le CESE est favorable à un bilan régulier de la qualité des politiques élaborées en faveur des PME (15) (le "programme REFIT"). Il se réjouit de prendre connaissance des résultats des évaluations menées à titre expérimental (16) et tient à encourager la Commission à lancer, dans son programme de 2014, d'autres bilans de qualité dans des domaines clés jugés d'une importance cruciale pour la création de croissance et d'emploi. La Commission est invitée à publier sur son site Internet tous les bilans de qualité réalisés ou projetés.

3.5.2

Le CESE propose également de procéder à un vaste bilan de qualité de la législation européenne à laquelle les entreprises sont confrontées dans leurs échanges commerciaux par-delà les frontières extérieures de l'UE. Il estime que les charges imposées par cette législation sont élevées et qu'un tel bilan apporterait une contribution appréciable aux programmes de l'UE en faveur de la réglementation intelligente, de la croissance et du commerce.

3.5.3

Le CESE invite la Commission à se servir du programme REFIT pour recenser les réglementations existantes et les propositions en instance qui ne présentent plus d'utilité et en proposer dès que possible le retrait, ainsi que pour poursuivre la consolidation de la législation existante dans le cadre de ses efforts de simplification. Il est souhaitable que tous les objectifs de réduction soient mesurables et propres à apporter des changements tangibles et positifs aux entreprises.

3.5.4

Le CESE estime opportun de recourir à un meilleur choix d'instruments juridiques, notamment à des mécanismes d'autorégulation et de corégulation (17).

3.6.1

Le CESE signale que la réglementation intelligente est une responsabilité partagée de tous les acteurs de l'élaboration des politiques européennes, que ce soit à l'échelon de l'UE ou des États membres.

3.6.2

Au niveau européen:

3.6.3

Au niveau des États membres:

12.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/38

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) reconnaît l'importance pour l'Europe de se doter d'un système autonome de surveillance de l'espace afin de protéger ses propres infrastructures spatiales et de garantir la sécurité des lancements; il accueille favorablement l'initiative de la Commission, qui aborde ce thème pour la première fois et propose des solutions pour entamer dans ce domaine un processus de collaboration et d'intégration au sein de l'Union européenne.

1.2

Le CESE soutient l'idée de la Commission selon laquelle les États membres soumettraient à son approbation des propositions opérationnelles dans les cas où la qualité et la quantité des informations prévues, ainsi que le partage des connaissances, notamment sur les méthodologies et les capacités d'analyse des données, revêtiraient un intérêt européen évident.

1.3

Le CESE est conscient de la difficulté de trouver des solutions partagées par tous les États membres et considère la proposition de la Commission comme un premier pas important vers des objectifs plus ambitieux de travail en commun. La présence de puissants intérêts militaires dans ce programme rend très complexe la création d'une infrastructure commune, que le CESE espère voir se concrétiser le plus rapidement possible, justement sur la base de cette initiative. Cela dit, il est tout à fait opportun de jeter les bases de cette collaboration entre civils et militaires, dans laquelle devraient également intervenir l'Agence spatiale européenne (ASE), l'Agence européenne de défense et la direction gestion des crises et planification.

1.4

Le CESE estime prioritaire que les financements prévus pour l'activité de SST au cours des 7 années de fonctionnement du service servent à construire un premier embryon de capacité européenne indépendante, vers laquelle pourrait être transférée une partie de la capacité existante au sein des départements de la défense des États membres. Cette capacité pourrait être mise en place grâce aux télescopes optiques déjà utilisés en Europe (Canaries) et à la construction d'au moins un radar européen de classe similaire à ceux dont disposent les structures de défense. L'on irait ainsi dans le sens d'un investissement durable grâce auquel de nouvelles capacités et compétences pourraient être transférées dans le civil afin d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens.

1.5

Le CESE est d'avis que pour les 7 années couvertes par le programme, il convient de définir, au moyen de prévisions spécifiques, le niveau de service attendu de la part des partenaires nationaux en ce qui concerne la quantité de données à fournir, leur typologie, leur fréquence, leur qualité et leur disponibilité, de manière à disposer des instruments nécessaires pour évaluer le service, comme dans le cas des programmes de recherche du septième programme-cadre, pour lesquels ces paramètres sont clairement définis et coordonnés.

1.6

Le CESE recommande de maintenir ouverts les critères d'accès au programme et de les préciser davantage dans le texte de l'article 7, paragraphe 1, lettre a). Il est essentiel que soient admis à participer au programme non seulement les pays possédant déjà une capacité indépendante (par exemple la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni), mais aussi tous ceux qui sont en mesure de mettre à la disposition des partenaires des compétences de traitement des données. Le texte proposé devrait être révisé en ce sens.

1.7

Le CESE fait remarquer que l'ensemble des activités de surveillance de l'espace (Space Situational Awareness – SSA) comporte, outre la surveillance et la localisation des objets en orbite (Space surveillance and tracking – SST), la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques spatiaux (Space Weather, concernant l'activité magnétique du soleil) et l'observation des objets évoluant à proximité de la Terre (Near-Earth Objects – NEO).

1.8

En particulier, étant donné qu'il est communément admis que pour les infrastructures spatiales, le danger lié à l'activité solaire est au moins égal, voire beaucoup plus grand que celui dû aux effets d'événements particulièrement intenses, le CESE estime que ces deux aspects devraient faire l'objet d'un suivi parallèle, comme le prévoyait initialement la définition de la SSA, et invite dès lors la Commission à définir un cadre complet et intégré des multiples aspects de la défense des infrastructures spatiales, notamment avec l'ASE, déjà activement engagée dans un programme de protection contre les radiations solaires. Les conclusions de la Conférence sur l'espace et la sécurité, tenue à Madrid les 10 et 11 mars 2011 (mentionnées dans l'analyse d'impact) font clairement référence au renforcement de la coopération dans ce domaine entre tous les acteurs concernés, en particulier l'UE, l'ASE et les États membres.

1.9

Le CESE approuve la proposition de la Commission concernant le renforcement de la coopération avec les États-Unis et les autres États membres intéressés par un projet commun de protection des infrastructures spatiales, permettant d'éviter les collisions dangereuses et parfois catastrophiques avec des éléments de matière minuscules qui peuvent mettre hors d'usage un satellite coûteux et indispensable aux activités humaines.

2.1

La communication à l'examen propose la mise en place d'un nouveau programme européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite, baptisé SST (Space Surveillance and Tracking).

2.2

Ce programme a été créé pour répondre à la nécessité de protéger les infrastructures spatiales européennes, en particulier celles correspondant aux programmes Galileo et Copernicus/GMES, mais aussi les lancements européens, des risques de collision avec des débris spatiaux.

2.3

La communication définit également le cadre légal du programme et son schéma de financement pour la période 2014-2020.

2.4

La communication est accompagnée d' un rapport (1) qui examine en particulier cinq schémas de financement et de gestion du programme, en indiquant pour chacun d'entre eux les caractéristiques, les coûts et les bénéfices.

2.5

Un rapport précède le texte législatif proprement dit et en illustre le contexte.

2.6

La contribution indicative globale de l’Union à la mise en œuvre du SST s’élève à 70 millions d’euros, pour la période 2014-2020.

2.7

Ce montant couvrirait la contribution au fonctionnement des capteurs que possèdent déjà les États membres participants – normalement, leurs structures militaires – et d'un service d'alerte basé sur des données fournies par les États membres participants et assuré par le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE).

2.8

La participation au programme est facultative et il est prévu que les États participants doivent détenir des capteurs (télescopes, radars) déjà opérationnels ainsi que les ressources techniques et humaines nécessaires ou des compétences pertinentes dans le domaine du traitement des données.

2.9

Selon la synthèse de l'analyse d'impact annexée à la proposition, le coût minimal associé aux impacts de débris avec les satellites opérationnels européens serait de 140 millions d'euros par an en Europe, et pourrait, d'après les estimations, aller jusqu'à 210 millions d'euros eu égard à la croissance de 50 % prévue pour les services liés au secteur satellitaire au cours des prochaines années. Ces données représentent une estimation très prudente et n'incluent pas la perte "au sol", à savoir la perte économique causée par l'interruption des services qui dépendent des données satellitaires.

2.10

Il importe de noter que dans la quasi-totalité des cas, les pertes ne sont pas tant liées à la destruction physique des satellites qu'à la diminution de leur vie opérationnelle causée par les manœuvres effectuées dans le but d'éviter les collisions.

2.11

Bien que plusieurs États membres disposent actuellement de leur propre service de surveillance, la Commission estime que l’intervention de l’UE serait nécessaire pour regrouper les investissements requis pour financer le projet, mettre en place des dispositifs de gouvernance, définir une politique en matière de données et veiller à ce que les capacités existantes et futures puissent être exploitées d’une manière coordonnée.

2.12

À ce jour, le réseau américain de surveillance spatiale (Space Surveillance Network - SSN), géré par le ministère américain de la défense, constitue la référence pour tous les services d'alerte. Dans ce contexte, la coopération entre l'UE et les États-Unis, basée sur la mise à disposition gratuite de données américaines, est jugée insuffisante dans la mesure où ces données ne sont pas assez précises et font l'objet d'une gestion sur laquelle l'UE ne peut avoir aucun contrôle.

2.13

La création de ce service s'inscrirait donc bien dans la stratégie de non-dépendance de l'Europe dans des domaines considérés comme critiques, en particulier celui de l'accès à l'espace.

2.14

Actuellement, en Europe, on estime que 65 % des capteurs de satellite en orbite basse (LEO) sont totalement ou partiellement gérés par des institutions liées à la défense (2).

2.15

Il est estimé que l'Agence spatiale européenne (ASE) n'est pas l'agence appropriée pour mettre en œuvre un programme de ce type dans la mesure où elle n'est pas équipée pour traiter des données de nature confidentielle telles que celles provenant des capteurs gérés par les structures militaires.

2.16

L'agence européenne qui devrait se charger des fonctions opérationnelles liées à la coordination est le centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), une agence de l’UE instituée par l'action commune du Conseil du 20 juillet 2001, qui fournit des services et des produits d’information fondés sur l'imagerie géospatiale et assortis de différents niveaux de classification à l'intention d'utilisateurs civils et militaires. Le CSUE pourrait faciliter la fourniture des services SST et participera (en coopération avec les États membres participants) à l’établissement et à la gestion de la fonction de service SST, qui est l'un des objectifs du programme de soutien à la SST. Toutefois, à l'heure actuelle, le statut de cette agence ne prévoit aucune intervention dans le domaine de la SST.

2.17

Il est prévu que les effectifs nécessaires à la gestion du programme seront de 50 personnes (y compris les ressources humaines mises à disposition par les États membres, le CSUE et la Commission).

3.1

Le CESE est d'avis que la création d'instruments et les compétences prévues par la proposition ne sont pas suffisantes au niveau européen pour la collecte et l'analyse des données, et que par conséquent, à la fin de la période de financement de 5 ans de ce programme, l'Europe se retrouvera dans la même situation que 5 ans auparavant et devra donc probablement renouveler cette convention pour garantir la continuité de la fourniture des données de la part des structures de défense des États membres participants.

3.2

Dans le cadre du financement proposé de 70 millions d'euros, aucune exigence n'est posée en ce qui concerne la disponibilité, la qualité et la pertinence des données devant être fournies par les structures nationales. Il est dès lors difficile de définir des critères d'évaluation du service rendu. Cela ne sera possible que lorsque la Commission aura publié les actes d'exécution qui devront être rédigés.

3.3

Les États membres estimant que l'ASE n'offre pas de garanties suffisantes pour le traitement de données sensibles, l'agence désignée à cette fin serait le CSUE. Il convient toutefois de noter qu'au niveau des États membres, les pays disposant d'un service de surveillance et de suivi (comme le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne) l'organisent dans le cadre d'une collaboration entre agences spatiales et de la défense, ce qui porte à croire que dans la pratique, ce type de collaboration entre agences spatiales et de la défense s'est avérée efficace. Le motif d'exclusion de l'ASE d'un service de ce type n'est donc pas clair, d'autant plus que cette dernière participe déjà à un service mondial d'alerte et de gestion des catastrophes, à savoir la Charte internationale "Espace et catastrophes majeures".

3.4

Le programme SST est l'un des trois éléments du programme préparatoire de surveillance de l'espace (Space Situational Awareness – SSA), mené par l'ASE en mode préopérationnel depuis 2009, les deux autres éléments étant la prévision et le suivi des phénomènes météorologiques spatiaux (Space Weather) et l'observation des objets évoluant à proximité de la Terre (Near-Earth Objects).

3.5

Le programme préparatoire de surveillance spatiale de l'ASE a été financé au moyen d'un budget de 55 millions d'euros. La relation entre ces deux programmes n'est pas claire. Et surtout, l'on ne comprend pas comment ce service de SST pourra être soutenu au moyen d'un service similaire générant et gérant les alertes relatives aux risques dus à l'activité solaire.

3.6

Il est utile de comparer l'étendue des dégâts causés par des collisions avec des débris aux dégâts liés à l'activité géomagnétique du soleil. Selon une étude de l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA) (3), les pertes économiques dues aux effets des tempêtes solaires sur les infrastructures satellitaires seraient considérables. En 2003, l'activité solaire intense a détruit ADEOS-2, un satellite japonais de 640 millions de dollars. En 1997, une tempête magnétique a causé la perte du satellite de télécommunications Telstar, d'une valeur de 270 millions de dollars, tandis qu'en 1989, une autre tempête magnétique avait provoqué neuf heures de panne générale d'électricité dans la région du Canada, dont les dommages ont été évalués à 6 milliards de dollars.

3.7

L'on estime qu'une super-tempête solaire telle que celle survenue en 1859 provoquerait aujourd'hui, si l'on tient compte uniquement des dégâts aux satellites en orbite géostationnaire, des dommages d'une valeur de 30 milliards de dollars, tandis que les dégâts opérationnels au réseau électrique feraient monter ce chiffre à 1 ou 2 trillions de dollars, et 4 à 10 ans seraient nécessaires pour que celui-ci redevienne pleinement fonctionnel (4).

3.8

Le niveau de risque lié à l'activité solaire est au moins égal à celui dû aux débris. Il conviendrait dès lors que ces deux types de risques fassent l'objet d'une surveillance conjointe, comme l'a d'ailleurs préconisé la conférence de Madrid de mars 2011. Toutefois, la communication ne précise pas qui mettra en œuvre un service opérationnel relatif aux alertes liées à l'activité solaire.

3.9

Le CESE estime que la proposition devrait prendre en considération la protection des infrastructures spatiales européennes, et notamment une activité complémentaire de suivi des phénomènes météorologiques spatiaux et les délais de mise en œuvre et d'intégration des deux systèmes.

4.1

Selon l'article 5, paragraphe 2, plutôt que de développer de nouvelles capacités, il conviendra de réutiliser les capacités existantes des États membres. Cependant, au point 2 de l'exposé des motifs, il est dit explicitement que les capacités existantes sont insuffisantes. Il n'y a aucune indication claire quant au type de système à réaliser en détail, ni même en ce qui concerne les cinq options énumérées dans l'analyse d'impact accompagnant la communication.

4.2

Les caractéristiques techniques de ce système ne sont pas clairement définies. Les objectifs sont décrits, mais l'on renvoie à une discussion ultérieure entre les États membres afin de déterminer ce qui doit être organisé.

4.3

Relation entre les domaines militaire et civil: Le système est conçu comme un système civil. La majorité des informations sont toutefois d'origine militaire. Il n'y a ni exigences, ni protocoles explicites obligeant la partie militaire à fournir ces informations à la partie civile. Ici aussi, le document renvoie à une résolution ultérieure du problème.

4.4

Relation entre les États membres et l'UE: La proposition indique que tous les capteurs sont et restent la propriété des différents États membres. Il ne semble pas y avoir d'exigences explicites garantissant un flux minimum de données et d'informations.

4.5

Définition du service: La proposition n'aborde pas explicitement ce point. Il n'est donc pas possible d'estimer s'il est suffisant pour les projets relevant du programme.

4.6

Dans sa résolution du 26 septembre 2008 intitulée "Faire progresser la politique spatiale européenne", le Conseil insiste sur la nécessité de "mettre en place une capacité permettant de satisfaire les besoins des utilisateurs européens en termes de surveillance globale de l'environnement spatial".

4.7

Il importe de continuer à développer activement le programme SST comme les programmes actuels de SSA.

4.8

Les "indicateurs de résultats et d'incidences" visés au paragraphe 1.4.4 de la fiche financière sont une tautologie, car ils apportent peu d'éléments, d'un point de vue opérationnel, permettant d'évaluer a posteriori l'efficacité du programme.

4.9

Au-delà de la définition de la gouvernance, le modèle opérationnel du système est mal défini. La participation des États membres n'est pas obligatoire. Quelle serait la base minimale requise pour que le service puisse fonctionner?

12.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 327/42

1.1

Au regard de la valeur économique indiscutable des marques et de leur incidence positive sur le fonctionnement du marché intérieur, le présent cadre normatif de protection supranationale s'avère manifestement insuffisant. La proposition de directive constitue cependant une avancée par rapport à la situation actuelle qui se caractérise par des divergences normatives entre la marque de l'UE et les marques nationales.

1.2

Par conséquent, le Comité plaide pour un renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle attachés à l'utilisation légitime d'une marque commerciale, en améliorant autant que possible le registre des marques de l'UE et en incitant la Commission européenne à soutenir l'OHMI dans l'exercice de ses fonctions de contrôle du respect des droits en question.

1.3

À cet égard, le droit de l'Union confère au titulaire d'une marque aussi bien son utilisation exclusive dans un but lucratif ("ius utendi") que la possibilité d'empêcher que son exploitation soit compromise par les actes de tiers consistant à imiter ou à s'approprier abusivement des signes distinctifs ("ius prohibendi"). Le Comité demande l'adoption de mesures préventives et de réparation à l'égard du piratage, qui porte préjudice à la compétitivité des entreprises européennes.

1.4

Toutefois, la réglementation de l'UE en vigueur ne définit pas avec précision les conditions dans lesquelles le titulaire d'une marque peut entamer les actions appropriées pour empêcher ces actes.

1.5

De manière générale, l'ensemble de ce processus d'harmonisation devrait aboutir au cours des prochaines années à l'uniformisation du droit des marques par l’adoption d'un Code des marques de l'Union, qui devrait notamment permettre l'instauration d'une procédure souple, uniforme et économique qui aide les intéressés à opter librement pour l'enregistrement volontaire de la marque commerciale, ce qui mettra un terme aux disparités législatives actuelles.

1.6

Le CESE devrait jouer un rôle actif dans la procédure législative d'adoption de l'ensemble des actes liés à la propriété intellectuelle; il regrette dès lors que la proposition de modification du règlement sur la marque communautaire ne lui soit pas soumise à consultation.

1.7

Le CESE espère qu'à l'avenir un régime garantira une protection uniforme des marques pour les entreprises et les consommateurs.

2.1

Au niveau international, le droit des marques est régi par la convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, revue pour la dernière fois à Stockholm le 14 juillet 1967 et amendée le 28 septembre 1979 (1) (ci-après dénommée la "Convention de Paris").

2.2

En vertu de l'article 19 de cette convention, les États auxquels elle s'applique se réservent le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle.

2.3

Cette disposition a servi de base pour l'adoption de l'arrangement de Nice relatif à la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, adopté lors de la conférence diplomatique de Nice le 15 juin 1957, révisé pour la dernière fois à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 (2). La classification de Nice est révisée tous les cinq ans par un comité d'experts.

2.4

Selon la base de données de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), seules parmi les États membres de l'Union la République de Chypre et la République de Malte ne sont pas partie à l'arrangement de Nice, mais utilisent toutes deux la classification de Nice.

2.5

La protection des marques est essentiellement territoriale. Cela tient au fait que la marque est un droit de propriété qui protège un signe sur un territoire défini.

2.5.1

Dans le droit primaire de l'Union, la protection de la propriété intellectuelle est prévue à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux.

2.5.2

L'article 118 TFUE dispose également que dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.

2.6

Au sein de l'Union européenne coexistent la protection de la marque nationale et celle de la marque communautaire. Le titulaire d'une marque nationale peut exercer les droits dérivés de ladite marque sur le territoire de l'État membre dont la législation sert de base à la protection de la marque. Le titulaire d'une marque communautaire peut faire la même chose sur le territoire des vingt-huit États membres, car la marque produit ses effets sur l'ensemble de ce territoire.

2.7

Les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, codifiée par la suite par la directive 2008/95/CE.

2.8

Parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en liaison avec eux, le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, codifié par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, a créé un système autonome d'enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l'UE. C’est dans ce contexte qu’a été créé l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), afin d’assurer l’enregistrement et la gestion des marques communautaires.

2.9

Au cours des dernières années, la Commission a organisé des débats publics sur la propriété intellectuelle, auxquels à participé le CESE et, en 2011, a annoncé une révision du système des marques en Europe afin de le moderniser tant à l'échelle de l'UE que des États membres, en le rendant plus efficace, plus efficient et plus cohérent dans son ensemble.

2.10

Dans sa résolution du 25 septembre 2008 sur le plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage, le Conseil de l'Union européenne a demandé le réexamen du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (3). Le CESE espère que des améliorations soient introduites dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle des droits de propriété intellectuelle de la part des autorités douanières et garantir une sécurité juridique adéquate.

2.11

Le système européen des marques est fondé sur le principe de la coexistence et de la complémentarité entre la protection des marques à l'échelon national et au niveau européen.

2.12

Si le règlement relatif aux marques prévoit un système complet couvrant tous les aspects du droit matériel et procédural, l’harmonisation législative actuellement prévue par la directive concerne uniquement certains aspects du droit matériel, et la proposition vise donc à ce que les règles fondamentales soient globalement similaires et, au minimum, que les principales règles de procédure soient compatibles.

2.13

La proposition a pour objectif de promouvoir l’innovation et la croissance économique, en faisant en sorte que les systèmes des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l’UE et plus efficients, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.

2.14

Cette refonte poursuit les objectifs concrets suivants:

2.15

La proposition de directive entend, d'une part, actualiser et améliorer les dispositions en vigueur en ce qui concerne:

2.16

D'autre part, la proposition vise à harmoniser davantage les dispositions de droit matériel par: la protection des indications géographiques et des mentions traditionnelles; la protection des marques jouissant d’une renommée; la mise en évidence le droit des marques en tant qu'objet de propriété, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet d'une cession des droits réels et la réglementation des marques collectives.

2.17

S’agissant de l'harmonisation des principales règles de procédure, elle couvre: la désignation et la classification des produits et services; l'examen d’office; les taxes; les procédures d'opposition; le non-usage comme moyen de défense dans une procédure d’opposition; la procédure de déchéance ou de nullité; le non-usage comme moyen de défense dans une procédure de nullité.

2.18

En complément au cadre juridique de coopération proposé dans le cadre de la révision du règlement, la proposition entend également faciliter la coopération entre les offices, l'article 52 établissant la base juridique pour faciliter la coopération entre l’OHMI et les offices de propriété intellectuelle des États membres.

3.1

Le CESE accueille avec satisfaction la proposition de directive de la Commission européenne qui s'avère particulièrement opportune dans un contexte économique mondial caractérisé par une forte compétitivité, ainsi que par une décélération économique en Europe.

3.1.1

La marque contribue, d'une part, à la création de valeur des entreprises et à la fidélisation de la clientèle et, d’autre part, à la protection des consommateurs.

3.1.2

Ce dernier aspect est particulièrement important pour plusieurs raisons:

3.2

La proposition de directive améliorera le cadre juridique actuel des législations des États membres de manière significative sur trois aspects:

3.3

À la lumière de l'évolution économique, commerciale et juridique, elle introduit des nouveautés importantes comme la définition de la marque, ce qui autorise une identification non graphique qui permet une identification plus précise, ouvrant ainsi la porte à l’enregistrement de marques pouvant être représentées par des moyens technologiques offrant des garanties satisfaisantes.

3.4

Le CESE juge positif que la proposition entende harmoniser davantage les dispositions de droit matériel par la protection des indications géographiques et des mentions traditionnelles, la protection des marques jouissant d’une renommée et le traitement des marques en tant qu'objet de propriété, comme la cession et des aspects essentiels de l'exploitation commerciale. L'introduction dans la proposition de la directive des marques collectives et des marques de garanties revêt une grande importance pour les entreprises et pour les consommateurs.

3.5

Enfin, l'harmonisation des principales règles de procédure est accueillie avec satisfaction par le CESE, car elle conduit à l'établissement de règles communes pour la désignation et la classification des produits et des services, selon les principes définis par la Cour de justice, l'examen d'office, ainsi que la procédure d'opposition et celles de la déchéance ou de la déclaration de nullité.

3.6

En outre, le Comité se réjouit que la procédure d'élaboration de la proposition de directive ait donné lieu à une vaste publicité et une large participation des secteurs concernés de la société civile.

3.7

Toutefois, il convient de formuler certaines objections concernant l'objet et le contenu de la proposition sans préjudice de ce que peut prévoir la proposition de modification du règlement (CE) no 207/2009 en vigueur, qui a établi un système unique d'enregistrement des droits unitaires, et qui constitue un paquet législatif avec la proposition de directive à l’examen.

3.8

À cet égard, le Comité manifeste son étonnement que la proposition COM(2013) 161 du 27 mars 2013 de modification du règlement sur la marque communautaire ne lui ait pas été soumise pour avis.

3.9

Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un acte qui a une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (article 118 TFUE) et qui touche au niveau de protection des consommateurs (article 169 TFUE), une interprétation contextuelle et cohérente des dispositions des traités qui attribuent expressément au Comité la compétence consultative dans ces domaines justifie la participation obligatoire du CESE à la procédure législation d'adoption de l'acte en question.

3.10

À cet égard, le droit de l'Union confère au titulaire d'une marque son utilisation exclusive dans un but lucratif ("ius utendi") ainsi que la possibilité d'empêcher que son exploitation ne soit compromise par les actes de tiers consistant à imiter ou à s'approprier de manière abusive des signes distinctifs ("ius prohibendi"), article 9 du règlement (CE) no 207/2009.

3.11

Toutefois, la réglementation de l'UE en vigueur ne définit pas avec précision les conditions dans lesquelles le titulaire d'une marque peut entamer les actions appropriées pour empêcher ces actes.

3.11.1

Bien que la proposition de directive accroisse de manière significative le nombre de cas dans lesquels le titulaire de la marque peut interdire son utilisation par des tiers (article 10), en prévoyant notamment une nouvelle disposition concernant la violation des droits du titulaire par l'usage d'une présentation, d'un conditionnement ou de tout autre support (article 11), ou son utilisation abusive par un agent ou un représentant du titulaire (article 13), la détermination exacte de la portée du droit est soumise à l'appréciation du juge compétent si une action judiciaire est entamée par l'intéressé.

3.11.2

Il reviendra donc à chaque juridiction d'établir s'il existe ou non un risque de confusion ou d'appropriation abusive par un tiers de la marque protégée et, le cas échéant, de déterminer les compensations qui reviennent au titulaire en fonction de la demande introduite.

3.11.3

Par conséquent, la proposition de directive n'offre pas une protection uniforme des droits d'exploitation du titulaire de la marque, ni de ceux des consommateurs lorsque ceux-ci peuvent être affectés par un usage abusif ou frauduleux d'une marque commerciale.

3.12

La complémentarité entre le système supranational et les systèmes nationaux de protection des droits du titulaire d'une marque induit donc un risque manifeste en ce qui concerne l’efficacité et la rapidité de ladite protection, que vise la proposition.

3.12.1

Ainsi, il n'est pas garanti que l'on puisse surmonter le problème des divergences internes résultant d'une transposition incorrecte des dispositions de la directive 2004/48/CE (sur le respect du droit à la propriété intellectuelle), relatives aux mesures de garantie de l'action:

3.12.2

Cette insécurité juridique sera aggravée lorsque les violations des droits du titulaire de la marque ont lieu dans plusieurs États membres;

3.13

Ce problème est aggravé par le fait que la proposition de directive prévoit elle-même des dispositions qui accroissent le niveau de complexité de la protection en question.

3.13.1

Ainsi, le paragraphe 3 de l'article 4 (motifs de refus ou de nullité) dispose qu'une marque est susceptible d'être déclarée nulle si sa demande d'enregistrement a été faite de mauvaise foi par le demandeur" et qu'"un État membre peut aussi prévoir que de telles marques sont refusées à l'enregistrement".

3.14

Étant donné que, selon l'OHMI, il est exclu de considérer l'absence d'intention d'utilisation comme une preuve de mauvaise foi, quelle autorité établira des critères uniformes pour que les évaluateurs compétents puissent apprécier l'existence d'autres indications d'une mauvaise foi?

3.15

Cette lacune réglementaire est paradoxale si on la met en parallèle avec la nouvelle disposition prévue à au paragraphe 5 de l'article 10 de la proposition de directive qui habilite le titulaire d’une marque enregistrée à empêcher tout tiers d'introduire des produits provenant de territoires qui n'appartiennent pas au territoire douanier de l'État membre, qu'ils y soient mis en libre pratique ou non. Par conséquent, dans ce cas, la proposition de directive n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de justice sur les marchandises en transit (affaires C-446/09 et C-495/09, Philips/Nokia), et invalide toute présomption ou preuve fondées sur la bonne foi que pourraient faire valoir les tiers en question (4).

3.16

D'autre part, la prévention et la répression de ce type de pratiques commerciales illégales seraient nettement renforcées si la proposition de la directive prévoyait une base juridique spécifique pour habiliter la Commission européenne à intensifier son action par une coopération avec les autorités des pays tiers dont les entreprises se livrent de manière généralisée et systématique à de telles pratiques.

3.17

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 45 de la proposition de directive qui prévoient de manière générale que les États membres établissent une procédure administrative rapide et efficace permettant de s’opposer, devant leurs offices, à l’enregistrement d’une marque pour les motifs prévus à l’article 5, ne sont pas suffisantes. Il conviendrait de préciser davantage la nature de la procédure en question et de fixer de manière réglementaire le délai raisonnable dans lequel les autorités nationales compétentes doivent agir conformément aux dispositions prévues par le paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux (droit à une bonne administration).

3.18

De même, des raisons d'efficacité et de prévisibilité propres à une protection supranationale des titulaires du droit de marque exigent une révision du contenu d'autres dispositions de la proposition de directive, comme les articles 44 et 52. S'agissant du premier des deux articles, qui prévoit de soumettre l’enregistrement ou le renouvellement d’une marque commerciale au paiement d’une taxe supplémentaire pour chaque nouvelle classe de produits et services après la première classe, il conviendrait de fixer un taux maximal pour les taxes en question.

3.19

Par ailleurs, s'agissant de l'article 52 qui prévoit la coopération entre les États membres et l'OHMI en vue de promouvoir la convergence des pratiques et des outils et de parvenir à des résultats cohérents dans l’examen et l’enregistrement des marques, il conviendrait de prévoir une disposition spécifique qui, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 291 TFUE, confie à la Commission des compétences d'exécution dans ce domaine en vue de l'adoption d'un "code de conduite" contraignant.

3.20

La coopération administrative de l'OHMI et les différents offices nationaux doit être considérée comme une question d'intérêt commun, conformément aux dispositions de l'article 197 TFUE. Il serait particulièrement opportun dans ce contexte de faciliter l'échange d'information et de fonctionnaires, ainsi que d'appuyer des programmes de formation, en prévoyant à cet effet des enveloppes budgétaires de nature publique.

3.21

De manière générale, l'ensemble de ce processus d'harmonisation devrait aboutir au cours des prochaines années à l'uniformisation du droit des marques par l'adoption d'un Code des marques de l'Union, qui devrait notamment permettre l'instauration d'une procédure souple, uniforme et économique qui aide les intéressés à opter librement pour l'enregistrement volontaire de la marque commerciale.

12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/47

1.1

Le Comité accueille favorablement les propositions de la Commission concernant les modifications des directives comptables, tant en matière de publication d’informations non financières qu’en matière de représentation de la diversité dans les instances dirigeantes. Ces modifications limitées participent à l'amélioration du cadre de la gouvernance d'entreprise de l'UE (1).

1.2

Le Comité recommande au Parlement européen et au Conseil de prendre en compte l’équilibre atteint par ces modifications qui accroissent la transparence en matière environnementale, sociale, sociétale et de Gouvernance (ESG). La proposition de la Commission constitue un dispositif souple et approprié pour améliorer la communication vers les actionnaires, les investisseurs, les salariés et les autres parties prenantes. Cette proposition ne s’adresse qu’aux grandes sociétés, afin d’éviter d'imposer des exigences supplémentaires à des entreprises de plus petite taille.

2.1

Le Comité reconnait que la conjugaison équilibrée des éléments suivants, permet de fournir une information non financière aux actionnaires en Assemblée Générale et renseigne les parties prenantes des grandes sociétés. Cet ensemble répond aux objectifs de transparence et de cohérence énoncés.

2.2

Le Comité considère, au vu de cet équilibre, que l’adoption de la proposition de directive modifiant les directives comptables interviendrait à un moment propice:

2.3

Le Comité se félicite que ces modifications des directives comptables ouvrent des perspectives puisqu'elles:

2.4

Le Comité attire l’attention du Parlement européen et du Conseil sur les préconisations suivantes:

2.5

Le Comité approuve la modification proposée de la 4e Directive concernant l’obligation de fournir des informations sur la politique de diversité menée par l’entreprise dans ses organes de gouvernance.

2.6

Il souligne que les conseils d’administration ou de surveillance ne sont pas seuls concernés et qu’il pourrait être utile d’étendre la politique de diversité aux comités du conseil et notamment au comité d’audit.

2.7

Il rappelle que les ambitions concernant la place des femmes dans les conseils ne sont pas atteintes dans la plupart des États membres (5).

2.8

Il considère qu’il convient d’intégrer parmi les critères de diversité, la participation d’administrateurs salariés issus du monde du travail, notamment du Comité d’entreprise européen, mandatés par les organisations syndicales.

2.9

Enfin, le Comité recommande à la Commission d’encadrer cette révision par une disposition de non-régression par rapport aux législations nationales existantes et de procéder à une évaluation des effets de ces modifications des directives comptables sur les pratiques des entreprises en matière de publication et d’informations non financières, dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.

3.1

Cette proposition de modification des Directives comptables poursuit les efforts entrepris depuis le Livre vert de 2001 sur la RSE (6), complété par la communication de 2006 (7), et répond aux engagements annoncés dans le Plan de travail de la Communication de 2011 (8). Cette modification est rendue nécessaire par les résultats de l’étude d’impact démontrant les limites de l’effectivité des informations non financières publiées par les entreprises et amplement nourrie par les contributions de la consultation publique. Les informations sont de qualités inégales. Les entreprises sont d’ailleurs en nombre insuffisant.

3.2

Le renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale a été annoncé en avril 2011 dans la Communication de la Commission relative à l’Acte pour le Marché unique.

3.3

En 2005, dès l’Avis sur les instruments de mesure et d’information (9), le Comité avait pris en considération la 4e Directive sur les comptes annuels, laquelle contient une disposition à propos des informations non financières offrant la possibilité aux entreprises de rendre publiques certaines informations sur les aspects sociaux et environnementaux de leurs activités. En 2012, le Comité a soutenu la Commission dans son objectif d’accroitre la diversité au sein des conseils d’administration ou de surveillance. Dans l’avis de 2012 (10) sur la Communication de la RSE, le Comité a rappelé sa position en faveur d’un rapport non financier obligatoire.

3.4

Le Royaume-Uni a été le premier État membre à introduire dans la gouvernance d’entreprise dès 1992 un code (dit code Cadbury) (11) introduisant la méthode "Se conformer ou s’expliquer". Avec des dispositions variables, cette disposition a été adoptée par d’autres pays, notamment l’Allemagne et le Danemark. La souplesse de la méthode permet dans certains domaines sensibles d’exercer un droit de réserve sur des informations comme la lutte contre la corruption dont l’efficacité peut requérir une certaine discrétion voire confidentialité.

3.5

Plusieurs États membres dont la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et l'Espagne ont adopté des législations au cours de la dernière décennie visant à fournir un cadre national de reporting dans la perspective d’harmonisation des standards européens.

3.6

Un Accord européen sur la transparence du secteur extractif a été conclu sous présidence irlandaise, il révise la Directive comptable. Désormais, la Directive impose la transparence (pays par pays et projet par projet) de l’ensemble des flux financiers versés par les entreprises européennes des secteurs extractifs et forestiers en direction des États dans lesquels elles opèrent.

3.7

Dans sa résolution de février 2013 (12), le Parlement européen a reconnu l’importance, pour les entreprises, de divulguer des informations sur la durabilité, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin de recenser les risques en matière de durabilité et d’accroitre la confiance des investisseurs et des consommateurs. Le PE a demandé à la Commission de présenter une proposition sur la publication d’informations non financières par les entreprises.

3.8

Dans un contexte de crise où les opinions publiques européennes appellent les entreprises à plus d’éthique, les pratiques RSE sont reconnues comme des facteurs pouvant concourir à la politique commerciale de l’Union européenne, à sa politique de développement ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie UE 2020. Elle favorise le dialogue social et le dialogue civil (dialogue sociétal). Elle doit aussi permettre de mieux appréhender les réalités dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance. Des faits comme la catastrophe de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh viennent rappeler la nécessité de porter attention à la responsabilité des donneurs d’ordre.

12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/52

1.1

Les citoyens sont au cœur de l'intégration européenne. Le rapport sur la citoyenneté de l'UE souligne que celle-ci offre aux citoyens de nouveaux droits et de nouvelles possibilités. Le rapport attire l'attention sur le fait que le droit auquel les personnes vivant dans les États membres s'identifient le plus est celui de circuler et de séjourner librement dans l'UE: la possibilité de se déplacer d’un pays de l’Union à l’autre, durant de courtes périodes ou des périodes plus longues, afin de travailler, d'étudier et de se former, ainsi que de voyager pour des raisons professionnelles ou pour faire des achats à l’étranger (1).

1.2

Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze nouvelles actions dans six domaines visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l’Union, notamment le droit de circuler librement au-delà des frontières. Ces actions sont notamment (2):

1.3

Le Comité économique et social européen (CESE) salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012: COM(2013) 228 final, 2013/0119 (COD).

1.4

Cette proposition est cohérente avec le rapport sur la citoyenneté de l'UE, car elle introduit des mesures qui renforceront la capacité des citoyens de l'UE à jouir véritablement des droits que leur confère leur statut de citoyens de l'UE.

1.5

Bien que le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'UE aient renforcé les droits des citoyens définis par le traité de Maastricht, notamment ceux de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les procédures administratives qui permettent l'exercice de ce droit n'ont pas été réformées en conséquence. En effet, la présentation d'une apostille, une formalité basée sur la convention Apostille de La Haye de 1961 destinée à faciliter la circulation par delà les frontières dans un monde exempt de technologie, ne tient pas compte du fait que l'UE est un espace sans frontière et, donc, entrave l'exercice du droit des citoyens à la libre circulation à l'intérieur de l'UE, plutôt qu'elle ne le facilite.

1.6

La simplification des documents publics suivants au sein de l'UE, telle qu'elle est présentée dans la proposition, est une mesure importante qui conduira à la mise en place d'un cadre juridique plus cohérent, lequel facilitera la libre circulation au sein de l'UE.

La simplification de ces documents publics dans l'UE aura sans aucun doute pour effet de promouvoir la libre circulation des citoyens et des entreprises, car elle accroîtra davantage les échanges commerciaux dans le marché intérieur et facilitera l'obtention de ces documents par les citoyens dans chaque État membre.

1.7

L'introduction d'un cadre simplifié pour l’acceptation de certains documents publics, jusqu'au niveau des administrations publiques locales, constitue un instrument politique important, dans la mesure où il permet également de:

1.8

Le CESE regrette que les réformes introduites au titre de la proposition visant à aider les citoyens et les entreprises à exercer plus facilement leur droit de circuler à l'intérieur de l'UE soient présentées 20 ans après l'instauration de la citoyenneté de l'UE et 42 ans après la conférence de la Haye. En effet, l'UE n'a pas évolué à la même vitesse que les progrès technologiques que l'on aurait pu mettre à profit pour réduire ou éliminer les entraves auxquelles sont confrontés les citoyens et les entreprises pour exercer leur droit de circuler. Le CESE souligne que le système d'information du marché intérieur est un outil important qui devrait être exploité de manière plus volontariste pour permettre aux citoyens de l'UE d'exercer leurs droits fondamentaux.

1.9

Par conséquent, le CESE conclut que la recommandation politique présentée par la Commission européenne, consistant en:

1.10

Le CESE formule les recommandations suivantes.

2.1

Le programme de Stockholm de 2009 intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens" (6) soulignait l’importance de faire de la citoyenneté européenne une réalité et de placer les citoyens au cœur des politiques de l’Union en matière de justice. Le programme d’action (7) y afférent confirme cette mission et déclare qu’un espace judiciaire européen qui fonctionne bien doit être mis "au service des citoyens et des entreprises de manière à soutenir l’activité économique du marché unique (…)". En réponse, la Commission européenne a confirmé, dans son rapport 2010 sur la citoyenneté, son engagement à favoriser la libre circulation des documents publics dans l’Union et elle a exposé, en décembre 2010, sa vision concrète au public, dans le livre vert intitulé "Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil" (8).

2.2

Parallèlement, l'Acte pour le marché unique (9) a été introduit pour renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur et mobiliser tout le potentiel de ce dernier pour qu’il devienne un véritable moteur de croissance dans l’économie de l’Union. Cela supposait, entre autres, l’élimination des obstacles disproportionnés qui empêchent les citoyens et les entreprises de l’Union de profiter des libertés inhérentes au marché intérieur. Favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises dans l’UE est également l’une des pierres angulaires de l’Acte pour le marché unique II (10).

2.3

Le plan d’action de la Commission européenne sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise (11) s’attache à soutenir les entreprises européennes et, plus particulièrement, à accroître la sécurité juridique pour leurs opérations transfrontières. La stratégie numérique pour l’Europe (12) fait référence à la proposition législative sur l’identification électronique et les signatures électroniques (13), qui comprend l'introduction d'un cadre réglementaire commun pour les facilités administratives liées à l'identification électronique des citoyens et des entreprises.

2.4

Selon le récent plan d’action "Entrepreneuriat 2020" (14), la réduction de la bureaucratie excessive liée à la réglementation demeure en tête de l’agenda politique de la Commission européenne. Le plan d’action invite à supprimer ou à alléger autant que possible les démarches administratives pour toutes les sociétés et, en particulier, pour les microentreprises. Dès lors, réduire la bureaucratie, simplifier les procédures d’utilisation et d’acceptation des documents publics entre les États membres et harmoniser les règles y afférentes participent de toutes les initiatives destinées à avancer sur la voie de la création d’une Europe des citoyens et, pour les entreprises de l’Union, d’un marché unique performant.

2.5

Le rapport sur la citoyenneté de l'UE souligne que celle-ci offre aux citoyens de nouveaux droits et de nouvelles possibilités. Le rapport attire l'attention sur le fait que le droit auquel les personnes vivant dans les États membres s'identifient le plus est celui de circuler et de séjourner librement dans l'UE: la possibilité de se déplacer d’un pays de l’Union à l’autre, durant de courtes périodes ou des périodes plus longues, de travailler, d'étudier et de se former, ainsi que de voyager pour des raisons professionnelles ou pour faire des achats à l’étranger. Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze nouvelles actions dans six domaines visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l’Union, notamment le droit de circuler librement et de créer une entreprise au-delà des frontières. Ces actions sont notamment (15):

2.6

Bien que le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'UE aient renforcé les droits des citoyens définis par le traité de Maastricht, notamment ceux de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les procédures administratives qui permettent l'exercice de ce droit n'ont pas été réformées en conséquence. En effet, le cadre juridique de l'UE reste fragmenté dans la mesure où les États membres continuent à appliquer des formalités administratives telles que la présentation d'une apostille pour certifier des copies et des traductions, une formalité basée sur la convention Apostille de La Haye de 1961, conçue pour faciliter la circulation par delà les frontières internationales. Cette obligation ne tient pas compte du fait que l'UE est un espace sans frontières et, donc, entrave l'exercice du droit des citoyens à la libre circulation à l'intérieur de l'UE, plutôt qu'elle ne le facilite.

2.7

À l'heure actuelle, par exemple, les citoyens qui s'installent dans un autre État membre doivent consacrer beaucoup de temps et d'argent à prouver l'authenticité de documents publics de l'État membre d'origine. Il est reconnu que les entreprises et les citoyens bénéficieraient incontestablement d'un cadre constitué de règles cohérentes et transparentes régissant certains documents publics essentiels pour la circulation des biens, des services et des personnes à l'intérieur de l'UE et du marché unique.

2.8

L'UE n'a pas évolué à la même vitesse que les progrès technologiques, que l'on aurait pu mettre à profit pour réduire ou éliminer les entraves auxquelles sont confrontés les citoyens et les entreprises dans l'exercice de leur droit de circuler. Le CESE relève que le système d'information du marché intérieur, une application basée sur l'internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs contreparties à l'étranger, est une plateforme qui facilitera la coopération administrative lorsque la proposition sera mise en œuvre. Le système d'information sur le marché intérieur servira également de répertoire de modèles des documents publics nationaux les plus fréquemment utilisés au sein de l'UE, notamment de leurs traductions dans toutes les langues officielles de l'Union, afin d'apporter un soutien aux autorités qui ne disposent pas de l'expertise linguistique suffisante pour évaluer l'exactitude ou la qualité des traductions des documents publics qui leur sont présentés (16).

2.9

Le CESE regrette que les réformes introduites au titre de la proposition visant à aider les citoyens et les entreprises à exercer plus facilement leur droit de circuler à l'intérieur de l'UE soient présentées 20 ans après l'instauration de la citoyenneté de l'UE et 42 ans après la conférence de la Haye.

3.1.1

Le CESE convient que la définition de "documents publics" contenue à l'article 3, paragraphe 1, de la proposition couvre les documents publics importants liés aux droits garantis par l'UE à ses citoyens et à ses entreprises.

3.1.2

Le CESE souligne toutefois que les documents publics mentionnés dans la proposition devraient être les premiers d'une série de documents publics qu'il conviendrait de soumettre à un processus de simplification visant à favoriser la mobilité à l'intérieur de l'UE, les activités transfrontalières et le bon fonctionnement du marché unique de l'UE.

3.1.3

Le CESE souligne que les futures opérations de simplification concernant les documents publics devraient viser des documents publics importants comme ceux concernant la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE (ce qui est fondamental pour le développement des entreprises et du commerce transfrontaliers) ou les personnes handicapées pour ce qui est des documents publics qui ne sont pas pris en considération par d'autres directives de l'UE. Ces documents pourraient être par exemple les certificats nationaux de validation de l'enseignement et les documents publics de sécurité sociale.

3.2.1

Le CESE souligne que les exigences actuelles concernant la présentation d'une apostille sont le reflet de procédures internationales qui sont en décalage avec l'évolution de l'UE en tant que marché unique. On dénombre environ 12,5 millions de citoyens de l'UE vivant dans un État membre autre que le leur et plus de 380 000 microentreprises et petites et moyennes entreprises (PME) dans l'UE pratiquant la sous-traitance transfrontière entre États membres. Toutes ces personnes et entreprises sont continuellement confrontées aux lourdeurs administratives et à une bureaucratie inutile lorsqu'elles s'installent dans un autre État membre ou mènent des activités transfrontières. Cette situation est loin de refléter une Union sans frontières intérieures.

3.2.2

Le CESE approuve donc l'objectif de la Commission européenne d'exempter les documents publics d'obligations juridiques et administratives en vigueur à travers l'Europe. Le CESE considère que c'est une première étape dans un programme permanent de simplification des documents publics.

3.2.3

Le CESE convient qu'il y a lieu de prévoir des dispositions pour faire en sorte que les vérifications nécessaires de l’authenticité des documents publics puissent être entreprises en cas de doutes raisonnables. Le CESE reconnaît que certains cas exigent une coordination administrative entre les États membres pour s'assurer de l'authenticité d'un document public ou de sa copie certifiée.

3.2.4

Le CESE soutient vigoureusement le principe selon lequel un citoyen ou une entreprise devrait avoir un degré maximal de certitude en ce qui concerne la mesure dans laquelle les documents publics présentés sont exemptés de toute forme de légalisation ou formalité similaire. Cette certitude permettra au citoyen ou à l'entreprise de planifier de manière proactive ses activités, ce qui permettra de concrétiser les avantages et bénéfices tangibles et intangibles mis en évidence par l'analyse d'impact de la Commission (17).

3.2.5

Le CESE note que, dans le cadre du système actuel, 99 % des quelque 1,4 million d'apostilles présentées dans le cadre d'activités à l'intérieur de l'UE ne donnent lieu à aucune difficulté. C'est pourquoi le CESE est d'avis que l'option politique avancée par la Commission européenne en matière de coopération administrative (qui est fondé sur le système d'information du marché intérieur en cas de doutes raisonnables concernant des documents publics, s'appuyant sur des formulaires multilingues) devrait conduire à de meilleurs résultats.

3.2.6

Le CESE recommande que la définition des "doutes raisonnables" figurant dans la proposition de la Commission européenne soit exempte d'ambiguïté et d'incertitude. Le CESE propose donc la modification suivante: