19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

1.1

L'Union économique, sociale et politique européenne est encore à réaliser. L'Union monétaire a été lancée sans volets économiques et sociaux suffisants, mais avec des conséquences économiques et sociales considérables. Des avancées vers une Union financière, fiscale et bancaire sont actuellement en cours, mais sans moyens budgétaires européens conséquents pour soutenir la politique de croissance économique et de cohésion sociale qui s'impose. En même temps, les progrès vers l'Union sociale et politique sont à l'arrêt. Toutefois, les différents volets de l'Union économique, monétaire et sociale sont interdépendants; ils se soutiennent et se renforcent mutuellement. Ensemble, ils doivent garantir une Europe plus concrète, ancrée dans la vie réelle, avec laquelle les citoyens peuvent tisser des liens, à laquelle les investisseurs, les producteurs, les travailleurs et les consommateurs peuvent accorder leur confiance et adhérer; une Europe plus dynamique, capable de stimuler la compétitivité, une croissance intelligente et inclusive, les opportunités économiques, l'emploi, et de garantir la jouissance réelle de tous les droits sociaux. Sans cet équilibre, l'Union politique n'a pas d'avenir.

1.2

Le taux de chômage de l'UE-27 est passé entre 2008 et février 2013 de 7 à 10,9 %, soit un nombre total de 26,4 millions de personnes sans emploi, tandis que le taux de chômage dans la zone euro a atteint son point culminant à 12 %; le taux de chômage a suivi une courbe ascendante dans 19 pays et descendante dans 8 pays, 5,7 millions de jeunes sont aujourd'hui au chômage dans l'UE-27 (23,5 %), alors que début 2013, le taux de chômage global s'élevait à 7,7 % aux États-Unis et à 4,2 % au Japon (1). Ces données sont en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie Europe 2020 et le CESE considère dès lors que juguler le déclin de notre compétitivité, générer davantage de croissance, créer des emplois et réduire la pauvreté est devenu une priorité absolue. Il est essentiel de mettre en œuvre d'un mécanisme de surveillance plus efficace de l'impact des politiques économiques et monétaires sur la situation sociale et sur le marché du travail des États membres, et il importe d'intégrer les politiques sociales et de l'emploi dans les mesures faisant l'objet du suivi des politiques économiques nationales, dans le cadre du semestre européen. Le CESE est d'avis que cette approche ne constitue pas uniquement la réponse pressante au caractère dramatique des chiffres précités mais qu'elle est également conforme à ce que prescrit l'article 9 TFUE, en ce qui concerne les objectifs de développement social et durable de l'Union. La dimension sociale de l'UEM a besoin d'instruments, d'indicateurs et d'objectifs qualitatifs et quantitatifs précis, qui soient aussi contraignants que les obligations économiques et financières de l'UEM. C'est avant tout grâce à cela que les responsables politiques de l'UE peuvent à nouveau rapprocher l'idéal européen de leurs citoyens

1.3

Un nouveau programme européen d'action sociale doit être lancé afin d'accompagner l'évolution vers une union financière, bancaire et fiscale plus étroite. Ce programme doit définir des objectifs clairs et concrets, tant qualitatifs que quantitatifs, qui viendront poursuivre et améliorer ceux qui sont déjà énoncés par la stratégie Europe 2020. Il s'agit notamment de soutenir les efforts visant à réindustrialiser l'Europe, de réduire et d'éradiquer le chômage de masse, de garantir les droits sociaux fondamentaux, de promouvoir l'esprit d'entreprise et de nouveaux emplois, de lutter contre la pauvreté, de soutenir l'intégration sociale, de faciliter l'investissement social, de promouvoir l'enseignement et la formation supérieurs et de développer la gouvernance sociale du projet européen ainsi qu'une adhésion participative à celui-ci. Le nouveau programme européen d'action sociale doit être lancé par le biais d'initiatives non législatives et législatives, le choix devant se porter sur celles qui s'avèrent les plus adaptées, et ce dans l'ensemble de l'UE ou sous la forme d'une coopération renforcée. Le programme doit englober des initiatives telles que le plan européen de relance économique, le plan d'investissement social, les évaluations européennes de l'impact social, la garantie européenne pour la jeunesse et le passeport européen unique des compétences, tout en garantissant le respect de la clause sociale horizontale, des droits sociaux fondamentaux et de la participation civique. Le programme devrait également explorer et promouvoir le droit du citoyen européen à un revenu minimum garanti.

1.4

Le CESE propose deux nouvelles initiatives exploratoires: 1) l'émission d'obligations sociales européennes destinées à des projets d'investissement social financièrement viables, gérés par le biais d'un Fonds européen d'action sociale, au fonctionnement duquel contribueront les autorités européennes compétentes, mais qui sera financé, détenu, géré et contrôlé de manière transparente par les acteurs de la société civile (acteurs privés et professionnels, et instances publiques); 2) la création d'un réseau européen de l'enseignement pour les travailleurs sans emploi, qui offrira des possibilités de formation à long terme efficaces et de grande qualité, en phase avec les besoins du marché de l'emploi, en émettant des bons de formation transfrontalière et en proposant des systèmes d'échange d'unités de cours tels qu'ERASMUS afin d'aider les travailleurs sans emploi à atteindre de nouveaux horizons, à développer de nouvelles compétences cognitives et professionnelles pour engager leur carrière sur de nouvelles voies, de réintégrer le marché européen de l'emploi. En même temps, une Europe de la libre circulation exige un cadre sécurisant de mobilité mis à jour (par exemple, des droits appropriés d'information et d'assistance pour ceux travaillant dans d'autres États membres), pour faciliter les mouvements des populations intracommunautaires à la recherche de travail dans l'UE assurant des conditions équitables et dans le domaine de la concurrence et dans le respect des droits fondamentaux sociaux et des conventions collectives.

2.1

Le Comité économique et social européen déclare qu'il préconise d'effectuer une avancée globale vers une Union économique, sociale et politique.

2.2

Une Union économique doit comprendre une union financière et bancaire, qui dispose d'un mécanisme commun de garantie des dépôts, d'un fonds commun de résolution et d'une surveillance dans toute l'Union, ainsi qu'une union budgétaire fondée sur des instruments de dette conjoints, inscrite dans un cadre de discipline budgétaire, d'assainissement budgétaire et placée sous l'égide d'un modèle de croissance européenne plus dynamique, avec lequel les citoyens peuvent tisser des liens et auquel les investisseurs, les producteurs, les travailleurs et les consommateurs peuvent accorder leur confiance. Il conviendrait de lever les incertitudes persistantes concernant l'intégrité de la zone euro, car elles nuisent à la confiance des citoyens et des affaires. Le sommet de juin 2012, y compris le pacte pour la croissance et l'emploi et les 180 milliards d'euros que l'on a prévu de consacrer à ce projet, les appels de la BCE qui invite à briser à tout prix le cercle vicieux qui relie les banques les plus fragiles, les dettes souveraines et les écarts de taux d'intérêt intenables, constituent autant de raisons de faire davantage confiance au cadre économique européen qui est en train de se mettre en place. L'Europe a besoin d'un nouveau programme d'investissements (2), afin de mobiliser les ressources nécessaires pour soutenir les efforts visant à réindustrialiser l'Europe, de rétablir la croissance et de combattre le chômage.

2.3

Cependant, ce tableau n'est pas complet. Dans le même temps, les mesures d'austérité ont eu un effet dévastateur sur la cohésion et la protection sociales, sur un marché du travail inclusif et sur les niveaux de pauvreté. Il y a actuellement 26 millions de chômeurs et 120 millions de personnes confrontées à la pauvreté ou à l'exclusion sociale dans l'UE. Des objectifs tels que la relance économique, la stabilité monétaire, la croissance durable et la compétitivité ne pourront pas être atteints si l'on ne renouvelle pas également la dimension sociale. Lors de la réunion des 14 et 15 mars 2013, le Conseil européen de printemps a enfin reconnu cette réalité et appelé les États membres à faire«des politiques sociales le moteur de la gouvernance économique», notamment en réorientant l'approche du Semestre européen afin qu'il soutienne l'emploi, l'investissement social, l'inclusion sociale et qu'il intègre les objectifs sociaux (3). Le Comité économique et social européen prend note de cette nouvelle attention portée à la politique sociale à l'échelon national, mais considère qu'il importe également que l'UE dans son ensemble montre la voie en termes d'action sociale, d'investissement social et d'étalonnage des performances sociales.

2.4

Pour toutes ces raisons, il est temps de construire le pilier social de l'Union économique et monétaire dans le cadre d'une Europe sociale; sans elle, l'adhésion des citoyens à l'ensemble du projet européen demeure menacée. En effet, les écarts actuels que l'on observe en matière d'inégalités sociales en Europe compromettent non seulement des solutions durables pour la croissance économique et la cohésion sociale mais posent également un défi essentiel aux prochaines élections européennes de 2014 entre ceux qui comptent sur une dimension européenne pour la reprise économique et ceux qui se replient sur des alternatives nationales. Les élections européennes mobiliseront les esprits et les voix; elles doivent impérativement servir de tremplin, et non pas de frein, à plus d'Europe, à une Europe plus proche de ses citoyens, de ses familles et de ses entreprises, à une Europe plus sociale.

2.5

Les droits sociaux fondamentaux sont indissociables des droits civils et politiques et il y a une obligation juridiquement contraignante à les soutenir et à les promouvoir. La Commission et la BCE, en leur qualité de membres de la Troïka, doivent observer les obligations découlant des droits sociaux fondamentaux dans toutes leurs activités. Dans le cadre de la dimension sociale de l'UEM, la Commission devrait efficacement suivre, évaluer et garantir la pleine conformité à ces droits et obligations fondamentaux.

3.1

En 2008, Le Comité économique et social européen a adopté un avis exploratoire que lui avait demandé la présidence française de l'UE et dans lequel il proposait le lancement d'un nouveau programme européen d'action sociale. L'avis faisait référence au rôle pionnier du Comité dans sa contribution au lancement de la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs, au programme d'action sociale de 1989 et à l'acquis social qui en est résulté en rapport avec le marché unique, le traité et l'action de l'UE en général. L'avis faisait valoir qu'un nouveau programme européen d'action sociale était nécessaire «pour permettre au développement social de l'UE de suivre l'évolution de l'économie et du marché.» Malheureusement, en dépit du soutien obtenu lors de la réunion ministérielle informelle sur l'emploi et les affaires sociales qui s'est tenue pendant la présidence française de l'UE, la proposition du Comité a vite été éclipsée par la crise économique et cinq années d'efforts frénétiques pour tenter de sauver l'UEM et parvenir à une cohésion économique accrue dans la zone euro. Le temps est certainement venu de revisiter l'idée d'un nouveau programme européen d'action sociale, afin de pouvoir mener une mise à jour et une mise en cohérence des nouvelles formes de gouvernance économique et de l'action en matière de cohésion sociale et de politique sociale, deux volets qui doivent aller de pair.

3.2

Dans son avis de 2008, le Comité appelait à une gouvernance «à plusieurs niveaux» d'un nouveau programme européen d'action sociale, basé sur une action législative, un dialogue social, un dialogue civil, une corégulation et une autorégulation, une méthode ouverte de coordination, une intégration de la politique sociale dans d'autres domaines politiques, une coopération renforcée et le droit d'initiative des citoyens. Il n'établissait aucune hiérarchie entre les formes d'action ou seulement en fonction de leur degré d'efficacité, et préconisait le maintien de la Méthode communautaire et le respect de la nouvelle clause sociale (Article 9, TFUE). Il appelait également à un engagement financier, au moyen par exemple d'un recours plus ciblé et accessible au Fonds social européen, à un éventuel fonds européen d'innovation sociale pour soutenir de nouvelles initiatives sociales à caractère expérimental, et à la création d'«une facilité de prêt européen pour le développement d'infrastructures sociales.»

3.3

Depuis lors, le Comité a multiplié les appels en faveur de l'application de la Méthode communautaire et du respect de la nature contraignante de la clause sociale horizontale. Il a également plus particulièrement proposé le lancement d'un Pacte européen d'investissement social destiné à garantir que les mesures d'austérité et les sanctions semi-automatiques adoptées dans le cadre de la gouvernance économique et de la mise en œuvre du semestre européen soient compensées par des évaluations d'impact social, le respect des droits sociaux fondamentaux, un réel engagement pour la réalisation des objectifs de lutte contre la pauvreté de la stratégie UE 2020 et le développement général de la «gouvernance sociale» européenne.

3.4

Le Comité est encouragé par le fait que le Parlement européen a récemment souligné la nécessité d'un«pacte social pour l'Europe», de l'application de «critères d'emploi et sociaux» dans le cadre d'une «surveillance contraignante de la discipline budgétaire», d'une prise en compte par l'examen annuel de la croissance de la «durabilité du modèle social» et enfin d'«un cadre intégré de politique pour l'emploi et de politique sociale en tant que cinquième élément de la feuille de route de l'UEM» (4). Il accueille aussi favorablement l'objectif déclaré du Conseil européen lors de sa réunion de juin 2013 (5) de présenter des mesures et une feuille de route assorties d'un calendrier pour «la dimension sociale de l'UEM». Le commissaire Andor a également fait valoir la nécessité d'une «union monétaire à visage humain» et selon lui, «la dimension sociale de l'UEM doit être comprise comme l'aptitude de ses règles, mécanismes de gouvernance, capacité budgétaire et autres instruments de politique à garantir que l'efficacité économique et l'équité sociale aillent de pair  (6).» Le Comité est également encouragé par les conclusions du président du Conseil européen Van Rompuy formulées lors du sommet social tripartite du 14 mars: «le modèle social européen demeure un atout important et un avantage concurrentiel au niveau mondial» et «nous devons trouver les mécanismes qui permettraient de réduire les inégalités sociales existant dans l'Union  (7)». Le «paquet investissements sociaux», qui a été publié par la Commission, et qui fournit aux États membres des orientations pour soutenir la protection et l'inclusion sociales (8), va dans la direction d'un développement des indicateurs de la dimension sociale. Toutefois, le Comité considère qu'un «tableau de bord» des inégalités de l'UE en matière d'emploi et de questions sociales exige également un cadre plus favorable à des actions sur l'ensemble de l'UE. Le Comité rappelle dès lors la nécessité d'un programme européen d'action sociale qui soit ambitieux, à mener dans le cadre d'une gouvernance à plusieurs niveaux, incluant les autorités, parties prenantes et organes européens compétents concernés aussi bien par l'action législative que non législative et ayant pour mission au moins et, de préférence, d'atteindre les objectifs sociaux définis dans la stratégie Europe 2020.

4.1

La pratique du Semestre européen doit inclure des critères de référence pour l'emploi et l'inclusion sociale, au sein du même cadre de surveillance que celui qui régit la coordination de la politique économique et les réformes structurelles. Des objectifs européens quantifiables de performance sociale et d'emploi doivent être intégrés aux règles de stabilité et de croissance régissant les objectifs relatifs à la dette et au déficit et s'aligner sur elles. Il convient par la suite d'appliquer des mécanismes d'ajustement pour réduire les inégalités macroéconomiques et sociales, dans le but de promouvoir une croissance intelligente, durable, des emplois de qualité, un accès à des services d'intérêt général de grande qualité et abordables ainsi que la réduction des inégalités sociales sur l'ensemble du territoire de l'UE. L'efficacité économique sur le court terme ne doit pas être respectée aux dépens de l'investissement à plus long terme dans le capital social. Les mesures d'assainissement budgétaire doivent être évaluées en fonction de leurs impacts sur la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale. Il importe que des mécanismes européens de solidarité accompagnent les réformes structurelles. Afin qu'une «véritable Union économique et monétaire» soit soutenue par les citoyens de l'UE, il y a lieu que les programmes nationaux de réforme soient accompagnés d'un dialogue civil et social approprié s'inscrivant dans une dynamique de dimension sociale européenne, qui ne déclenche pas un nivellement par le bas se traduisant par une concurrence à la baisse, une déflation salariale et une diminution de la demande globale. Il importe de garantir une négociation collective libre et autonome. Par ailleurs, le dialogue social européen devrait joue un rôle de premier plan dans le développement et la pratique de la nouvelle gouvernance économique. Enfin, il y a lieu de mieux contrôler et suivre la conformité des droits sociaux fondamentaux dans toute l'UE.

4.2

Il y a lieu que le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soient promus au niveau correspondant à ce que le Président Van Rompuy en se référant à la situation sociale et de l'emploi en Europe, a qualifié de «drame humain et urgence sociale (9)». Cela exigera à l'évidence une «révision complète et obligatoire du CFP», comme l'a préconisé le Parlement européen, dans sa résolution du 13 mars (10). Dans le cadre des mécanismes de flexibilité qui y sont évoqués, de la négociation en cours entre le Parlement européen et le Conseil et de la révision structurelle du CFP plus que souhaitable après l'élection du nouveau Parlement européen, il importe de rétablir au minimum les montants prévus par la proposition initiale de la Commission européenne, en ayant également un recours plus adapté aux ressources propres de l'UE prévues, développant par ailleurs de manière significative les ressources allouées au Fonds de cohésion territoriale, au Fonds social, ainsi que les moyens financiers destinés à l'enseignement et à la formation et au Fonds d'ajustement à la mondialisation.

4.3

Parallèlement, il conviendrait que l'UE soutienne davantage les investissements socialement responsables et le rôle positif de l'économie sociale, notamment en réintroduisant les statuts européens pour les associations et les mutuelles, en intégrant de manière explicite dans les Fonds structurels la prévision de programmes pour les jeunes pousses et le développement d'entreprises sociales, en facilitant l'étiquetage social et en prévoyant des mesures compensatoires et des mécanismes de marché publics pour les entreprises disposant d'une valeur sociale avérée. Il y aurait lieu de créer un Fonds européen d'innovation sociale afin de rétablir des projets pilotes transnationaux valables destinés à lutter contre la discrimination et les inégalités sur le marché du travail, et qui ont été mis à mal par l'abandon du programme Equal par la Commission européenne.

4.4

Il est par ailleurs essentiel de prendre toutes les actions et mesures nécessaires en matière d'emploi, pour réindustrialiser l'Europe et atteindre l'objectif d'une industrie représentant 20 % du PIB d'ici à 2020. Le CESE souligne l'importance de la compétitivité pour les entreprises, qu'il convient d'atteindre par le biais d'un cadre européen cohérent.

4.5

Il faut que l'UE se mette «en mouvement pour la jeunesse», au risque d'aliéner de manière permanente les jeunes du projet européen dans sa globalité. Le niveau très inquiétant de la crise du chômage des jeunes en Europe exige un budget de l'UE plus crédible que les crédits inadaptés de 6 milliards d'euros proposés pour le Paquet sur l'emploi des jeunes et la Garantie pour la jeunesse, afin d'assurer un emploi, une formation ou un enseignement aux jeunes sans emploi, et particulièrement là où le besoin se fait le plus sentir. Sans un financement adéquat, la Garantie européenne pour la jeunesse risque d'être une imposture. Une impulsion plus décisive devrait également être donnée par l'UE en établissant un passeport européen unique des compétences, en élargissant le Cadre européen des certifications par une combinaison de l'ensemble des qualifications, compétences en matière d'enseignement formel, informel et non formel. À l'évidence, un cadre européen de partenariat entre les établissements scolaires, les entreprises et les partenaires sociaux est nécessaire, ainsi que des stratégies de synergies similaires plaçant l'enseignement supérieur et l'enseignement tout au long de la vie au centre de la création d'emplois, et prévoyant une résolution du problème de l'inadéquation des compétences, la promotion de l'employabilité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise. Le Semestre européen doit veiller à ce que l'investissement public dans l'enseignement et la formation ne soit pas compromis par des mesures visant à réduire les dettes souveraines et les déficits nationaux.

4.6

De vrais emplois, des emplois décents et la portabilité des droits sociaux doivent être au cœur d'un programme européen durable de redressement. Le modèle social européen est un atout pour attirer les investissements étrangers et contribuer au développement des entreprises en Europe; il conviendrait de l'apprécier en encourageant les incitants fiscaux aux activités créatrices d'emploi, y compris les micro-entreprises et le véritable emploi indépendant. Des normes sociales minimales et garanties doivent être soutenues dans les politiques européennes relatives à l'emploi et au marché du travail. La compétitivité et la flexibilité doivent aller de pair avec des emplois décents et des rétributions qui ne soient pas fixées au-dessous des seuils de pauvreté. Les partenaires sociaux européens ont la responsabilité particulière, dans le cadre de leur programme de travail, de trouver une solution au problème des travailleurs pauvres.

4.7

Il importe que l'UE s'engage plus sérieusement et de manière plus concrète dans la réduction et l'éradication de la pauvreté. En effet, les avantages économiques et sociaux pour l'Europe que l'on tire d'une réduction active de la pauvreté sont plus rentables que les dommages économiques et sociaux de longue durée, dus à l'inaction ou à des mesures qui, dans les faits, aggravent la pauvreté. À tout le moins, dans le cadre du Semestre européen, les engagements contenus dans les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 visant à sortir de la pauvreté 20 millions de personnes, doivent être activement poursuivis et ne pas être entravés par des mesures de réduction des déficits. En premier lieu, cela exige une série d'indicateurs pour toute l'UE destinés à mesurer l'impact de la pauvreté et à garantir un suivi approprié et de possibles mesures correctives des programmes nationaux de réforme et des mesures d'austérité; ces dernières pourraient en réalité aggraver la pauvreté et menacer la reprise. Le CESE est également en train d'effectuer une analyse des systèmes de revenu minimum garanti dans les États membres, afin de recenser et de promouvoir les bonnes pratiques dans l'UE. Il a également soutenu la demande du Parlement européen d'étudier et d'envisager une proposition législative introduisant un revenu minimum approprié correspondant au minimum à 60 % du revenu médian dans chaque État membre (11). Un Fonds européen spécialisé de solidarité de lutte contre la pauvreté pourrait également être créé pour favoriser ces mesures de soutien au revenu, en tant que stabilisateur social et mécanisme d'ajustement du Semestre européen. Le Comité souhaite également réaffirmer sa proposition qui vise à ce que 20 % des ressources allouées au FSE soient affectées aux questions d'inclusion sociale et de pauvreté.

4.8

Un acte législatif sur l'accessibilité dans l'Union européenne est essentiel pour garantir aux personnes handicapées leurs droits à la liberté de mouvement et à l'accès aux biens, aux services et à l'environnement bâti. À cette fin, l'établissement d'une carte européenne de mobilité pourrait représenter un instrument concret et efficace. Il convient que la Commission mette également en place un instrument d'évaluation d'impact de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et prenne en compte de ces éléments dans le processus du Semestre européen.

4.9

Par ailleurs, il conviendrait d'élaborer une méthodologie et un cadre de l'UE relatifs à des indicateurs comparables et mesurables de protection de la santé et de réduction des inégalités en la matière, afin d'examiner la situation dans les États membres, dans le cadre du Semestre européen.

4.10

Des critères à l'échelle de l'UE sur les performances sociétales, ainsi que des lignes directrices sur la réconciliation de la vie privée et professionnelle, l'accès aux services d'accueil des enfants, le vieillissement actif, le volontariat, le droit au logement et la lutte contre le sans-abrisme devraient également être intégrés à la dimension sociale du Semestre européen.

4.11

Les travailleurs immigrés, masculins et féminins, apportent une contribution positive au développement économique et au bien-être de l'Europe. Les procédures en vigueur dans l'UE concernant l'immigration pour raisons de travail doivent être légales et transparentes. La législation sur l'immigration doit respecter les droits de l'homme et garantir l'égalité de traitement. Le CESE considère que l'UE doit renforcer les politiques d'intégration ainsi que la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination à l'égard des immigrés et des minorités.

4.12

Une reprise durable exige une symétrie économique et monétaire plus développée ainsi qu'une cohésion sociale accrue dans toute l'UE. Un programme européen d'action sociale comprenant les objectifs spécifiques énumérés précédemment contribuerait à établir une base sociale plus cohérente permettant de coopérer et de recréer un lieu entre les citoyens et l'UE. Un rééquilibrage social à deux niveaux tant de l'UE que de l'UEM est dès lors préférable, dans le respect de la subsidiarité dans son acception dynamique. Cependant, en l'absence d'un consensus suffisant ou d'une volonté politique en faveur d'une dimension sociale de l'UE ainsi redynamisée, le CESE proposerait l'option alternative d'une coopération renforcée au sein de l'UEM, disposant de ressources financières propres, d'un Fonds social additionnel et d'un Pacte pour le progrès social en Europe, sur la base des mêmes accords contractuels rigoureux et contrôlés démocratiquement qui régissent la convergence économique et monétaire, ainsi que des normes, des objectifs et des mécanismes de protection sociale (il conviendrait d'organiser un débat avec les partenaires sociaux et la société civile autour de l'utilité ou non de l'assurance chômage de l'UEM ou du système d'allocations de chômage), en harmonisant les mécanismes de stabilisation fiscaux, budgétaires et monétaires d'une Union économique et monétaire plus étroite, avec la dimension sociale correspondante.

4.13

Les «obligations contractuelles pour la compétitivité et la croissance» qui ont été présentées au cours du Sommet de décembre de l'UE doivent faire l'objet d'un contrôle démocratique et ne doivent pas mettre à mal le modèle européen d'économie sociale de marché, tel que défini à l'article 3, paragraphe 3 du TUE. Il est également nécessaire de mieux définir et de préciser les «mécanismes de solidarité et de soutien» des efforts consentis par les États; ils pourraient progressivement prendre la forme de véritables transferts financiers, être dotés d'un budget initial spécifique de 50-100 milliards d'euros, devant être financés par des mécanismes similaires à ceux régissant le Fonds européen de stabilité financière (FESF).

4.14

En vue de concrétiser cette perspective d'un équilibre accru et d'une meilleure adéquation à l'économie sociale de marché telle que prévue par le traité, il est nécessaire que le rôle accru du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires au sein du Collège s'accompagne d'un renforcement de l'action du commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales. Il convient également que le rôle du Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) soit contrebalancé par un renforcement correspondant du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO).

4.15

Il est tout aussi urgent, dans ce cadre de gouvernance économique et sociale européenne, et notamment du Semestre européen et de la Stratégie Europe 2020, de renforcer l'action tant du Parlement européen que des parlements nationaux, et de garantir et développer la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile à tous les niveaux de la négociation politique.

5.1.1

Parallèlement aux perspectives que nous venons d'énoncer, il conviendrait peut-être de se pencher davantage sur d'autres moyens d'impliquer les citoyens, la société civile et les acteurs du monde de l'entreprise européens dans la relance de l'action sociale européenne, c'est-à-dire par la mobilisation en faveur d'obligations sociales européennes et de leur émission. Cela permettrait également, dans la conjoncture actuelle où les moyens financiers publics sont limités, de mobiliser des ressources additionnelles en allouant à des d'objectifs très précis d'importantes réserves d'épargne privée non utilisée.

5.1.2

Cette initiative serait distincte des débats en cours sur l'émission d'obligations européennes de stabilité (pour contribuer à la mutualisation de la dette) et d'obligations destinées à stimuler la reprise et la croissance (en tant qu'élément du train de mesures de l'UE de relance économique). Au lieu de cela, les obligations sociales européennes ne seraient pas payées par les trésors publics nationaux ni cofinancées par des mécanismes budgétaires de l'UE, mais seraient achetées à titre d'investissement de particuliers, d'entreprises, d'organisations syndicales et de groupes issus de la société civile souhaitant exercer leur responsabilité sociale individuelle et d'entreprise, en participant à un Fonds européen d'action sociale, financé et géré par eux-mêmes, offrant des taux d'intérêt raisonnables et ayant un caractère non lucratif, contrôlé et réglementé de manière transparente, organisé et garanti à hauteur d'un montant approprié par les pouvoirs publics compétents de l'UE.

5.1.3

La logistique relative à l'émission d'obligations devrait être assurée par les autorités compétentes de l'UE et l'organisation de cette opération devrait avoir une assise populaire et devrait être gérée conjointement par les acteurs privés, du monde de l'entreprise et publics, qui choisissent de participer à ce dispositif et prennent la responsabilité du Fonds européen d'action sociale. Ces acteurs achèteraient, collecteraient et investiraient les obligations dans des programmes sociaux de leur choix, prioritairement dans le cadre du programme européen d'action sociale proposé, avec l'aide technique des institutions et des organes consultatifs compétents de l'UE, afin de vérifier leur viabilité financière et leur possible impact social. Ces investissements à caractère social pourraient inclure: le logement social, les entreprises coopératives et les entreprises d'économie sociale, le soutien aux groupes d'entraide, les mutuelles, les services sociaux et de santé des communautés, les réseaux d'éducation, de formation et de requalification, l'innovation sociale, la recherche et le développement; les prêts et les partenariats pour le développement des infrastructures, le tourisme rural, les échanges par les voyages, les activités culturelles, les actions caritatives…

5.1.4

D'autres dispositifs plus structurés de développement de ces obligations sociales européennes pourraient être étudiés, comme la mise en place d'une pluralité d'obligations de ce type, promues et gérées à l'échelon local et/ou national par les mêmes acteurs précités. En respectant la conformité aux critères du dispositif européen général prévu, ces obligations obtiendraient une certification européenne adéquate de participation au dispositif général, tant pour ce qui relève des contraintes liées à leur finalité que de celles relatives à leurs modalités de gestion, et, sur cette base, pourraient bénéficier d'allègements fiscaux destinés aux souscripteurs.

5.1.5

Le conseil d'administration du Fonds européen d'action sociale devrait être composé des parties prenantes participant au dispositif et disposant d'une représentation proportionnelle à l'importance de leurs investissements dans les emprunts obligataires sociaux européens et devrait bénéficier d'un soutien logistique et de conseils des instances européennes appropriées (notamment du CESE).

5.2.1

Le chômage de masse en Europe ne sera pas résolu à court ou à moyen terme, quand bien même les prévisions de croissance devaient s'améliorer d'ici 2014 ou si le train de mesures de relance pour l'ensemble du territoire européen devait commencer à donner des résultats. Le marché du travail européen doit être mieux adapté en tant que moyen pour notre main-d'œuvre de circuler librement, d'apporter les compétences là où elles sont nécessaires et d'en apprendre d'autres pour les rapporter sur le lieu d'origine et les développer. Il est capital que notre main-d'œuvre demeure active, de préférence dans un emploi ou peut-être un emploi à temps partiel, et lorsque cela s'avère impossible, dans des dispositifs d'enseignement, de formation et de requalification. Il est important de s'assurer que l'éducation soit efficace, tournée vers l'avenir, innovante et adaptée aux besoins du marché de l'emploi. Plusieurs dispositifs d'enseignement et de formation ont tendance à être conçus sur le court terme, et n'offrent souvent aucun débouché viable à leur terme. Les travailleurs âgés au chômage sont moins susceptibles de bénéficier de ces dispositifs. Une approche sur le plus long terme associée à une perspective européenne pourrait être explorée, en s'appuyant également sur des expériences déjà réalisées en Europe et s'inspirant des meilleures pratiques, comme le programme d'éducation des adultes mis en œuvre en Suède de 1997 à 2002 ou le système de formation en alternance en Allemagne et en Autriche. L'UE pourrait favoriser la création d'un réseau européen d'enseignement pour les travailleurs au chômage afin d'offrir un dispositif de formation exhaustif d'une durée de deux ans en vue de réorienter les parcours professionnels, de participer à des expériences en matière d'emploi, de formation ou d'échange d'expériences d'enseignement dans d'autres États membres grâce à la délivrance de chèques formation transnationaux pour l'enseignement prévoyant des transferts de crédits d'enseignement et enfin d'obtenir une qualification professionnelle mutuellement reconnue à l'issue du dispositif.

5.2.2

S'il est doté de ressources adéquates et s'il est adopté à une grande échelle par les États membres, dans le cadre de mesures contractuelles précises pour les travailleurs participant à ces programmes sur une base volontaire, ce dispositif pourrait permettre de maintenir dans des emplois de grande qualité un nombre important de chômeurs de longue durée qui ne trouveraient certainement pas à terme d'autres possibilités d'emploi; ce dispositif serait dès lors utile tant pour les individus que pour le capital social global des États européens.

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C 271/8

1.1

Le CESE estime que la naissance de l'euro et de l'UEM a été l'étape la plus importante de la construction européenne. Elle s'inscrivait dans une conception stratégique de l'Union relevant elle-même de la vision qui avait inspiré la CECA et le traité de Rome. Ce fut un grand et courageux effort, un pari sur l'avenir, suscitant bien des espoirs, au point que tous étaient convaincus que la force de la monnaie unique aurait surmonté les résistances qui subsistaient encore et avaient empêché la réalisation d'une UEM et d'une union politique complètes, comme cela aurait été nécessaire. L'euro reste en tout état de cause la condition préalable à tout cela.

1.2

Force est toutefois de constater, après vingt longues années, qu'il en est allé autrement, peut-être parce que l'euro, durant toute cette période, n'a subi de graves secousses ni internes ni externes, ou peut-être en raison du manque de confiance qui persiste en Europe entre pays créditeurs et pays débiteurs, qui se traduit par un déficit de cohésion et un manque de confiance à l'égard des gouvernants. Ainsi, tous ont préféré se laisser porter par une mer calme et flotter sur le bien-être existant; tout semblait aller bien, mais ce calme n'était qu'apparent. En effet, la crise économique et financière internationale qui a déferlé sur l'UE a sonné le glas de ce système en faisant éclater les limites et les contradictions inhérentes à la structure de l'UEM et en enlevant à l'euro son potentiel d'attraction. On croyait à l'origine que quelques «règles comptables», comme le Pacte de stabilité, suffiraient pour faire fonctionner l'UEM, alors que le problème n'était pas de nature technique, mais économique et politique.

1.3

Le CESE est bien conscient de l’importance de la stabilité. Cependant, la stabilité ne doit pas concerner uniquement les prix et les institutions économico-financières, mais également la politique et les conditions sociales. Les citoyens ont, à juste titre, l’impression que ce sont eux qui doivent payer le prix fort pour la crise et rembourser la dette, et non les banques qui ont joué un rôle décisif dans la crise, et que cela est injuste. Le CESE est convaincu que l'austérité ne saurait rester longtemps viable du point de vue politique. De fait, les limites acceptables ont déjà été dépassées dans certains pays.

1.4

C'est pourquoi le CESE estime que la monnaie unique ne sera viable que si l'on parvient à faire converger les capacités économiques des pays de la zone euro et à accroître la compétitivité globale de celle-ci, objectifs qui demandent un engagement tant économique que politique. Il ne suffit pas de procéder sporadiquement à un léger entretien: il convient d'accomplir un saut qualitatif, qui permette d'unir non seulement la monnaie et l’économie, mais aussi la politique, la souveraineté, les personnes et la capacité de dialogue entre les peuples européens. Nous avons besoin d’une intégration politique accrue, de moins de dirigisme et d’une économie sociale de marché pour relancer la croissance et l’emploi et pour que l'euro soit à nouveau perçu comme un avantage, et non le contraire.

1.5

Le présent avis fait clairement apparaître que les propositions du CESE sont proactives tandis que les réponses à la crise formulées par la Commission et le Conseil ont été principalement réactives. Rappelons par exemple le fait que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance met l’accent sur la stabilité, sans toutefois proposer d’instruments financiers conjoints en faveur de la reprise et de l’emploi – même si l'accord sur le mécanisme de surveillance unique (MSU) représente une avancée importante, en l'absence d'une feuille de route crédible et concrète sur l'union politique. En revanche, l'Europe doit recommencer à produire de la richesse pour pouvoir la redistribuer, et ce de manière équitable. C'est le meilleur moyen d'atténuer les protestations. L'on ne saurait se contenter d'imposer l'austérité.

1.6

Le CESE, comme il a entendu l'exposer à plusieurs reprises, demande plutôt que soit menée une opération VÉRITÉ sur l'euro et sur l'Europe, en vue de les préserver, qui porterait sur leurs limites politiques et économiques, sur leurs pertes et profits, sur les responsabilités qui ont conduit à la situation actuelle, et il demande que l'on agisse rapidement; il n'y a plus de temps pour la rhétorique, les tromperies et les fables. C'est l'unique manière d'éviter la dissolution de l'Europe, qui décline depuis déjà longtemps. À cette fin, il serait judicieux d'éviter de taxer de populisme ceux qui protestent contre les sacrifices imposés. L'Europe doit apprendre à écouter sans être hautaine. Elle ne peut continuer à faire la sourde oreille.

1.7

Le CESE estime que la meilleure manière de compléter l'UEM, d’éviter la récession, de réduire la dette des pays et de stabiliser les budgets consiste à inverser le principe sur lequel se base actuellement la culture économique de l’UE, à savoir de partir de la croissance au lieu de l'austérité, en faisant de la croissance son principal objectif, en faveur d’un nouveau pacte pour promouvoir (mutualiser) la croissance, l’emploi et la stabilité, auquel seraient notamment associés les partenaires sociaux (la croissance pour la stabilité). Le Comité est convaincu que:

1.8

Mettre en place des politiques symétriques pour pérenniser l'euro et réduire l'écart entre les économies des pays, à travers un plan solidaire consistant à transférer des ressources pour les investissements vers les pays dont les économies sont plus faibles, grâce à des projets ciblés, en recourant si nécessaire à des transferts budgétaires, et avec l'intégration du marché du travail et de la politique sociale. Autrement dit, agir en recourant à des ajustements symétriques: fonds communs pour la protection des banques menacées de faillite, assurance européenne sur les dépôts, unionbonds, eurobonds, politiques communes visant à réduire le déficit extérieur de l'UE, etc. (création d'un fonds commun de compensation ou d'ajustement).

1.9

Créer un gouvernement économique de l'UE en surmontant la méthode actuelle de coordination des politiques qui n'a pas produit de bons résultats et en transformant l'Eurogroupe en un organisme décidant à la majorité, qui deviendrait le porte-parole de l'euro; disposer d'une union monétaire et d'une union bancaire tout en maintenant des séparations entre les politiques économiques n'est plus une option viable. En revanche, une gouvernance commune (telle que pratiquée pour le pacte budgétaire) aux niveaux macro et micro (lancement d'un pacte industriel) pourrait réorienter la politique économique et budgétaire vers la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale.

1.10

Instituer un budget commun pour la zone euro, bien entendu régi par des règles communes, par l'unification de la politique commerciale et de la balance des paiements, qui présentent aujourd'hui des écarts importants; parvenir à l'assainissement budgétaire en agissant sur la structure des multiplicateurs, pour libérer des ressources en faveur de la croissance et de l'emploi, et lancer les réformes susceptibles d'augmenter la productivité des pays les plus faibles (2).

1.10.1

Ce qu'il faut en tout cas, c'est réduire et/ou diluer les mesures actuelles d'austérité pour les pays les plus endettés, et favoriser l'expansion de la demande dans les pays créditeurs. Les États membres doivent agir simultanément sur la dette et les réformes structurelles, tandis que l'UE doit relancer concrètement la croissance au moyen d'un plan fondé sur la solidarité, pour accroître l'emploi et la justice sociale. L'on ne peut ajouter l'austérité à la récession, comme le fait l'UE: accroître encore l'effort de réduction de la dette tout en restreignant le crédit a des effets délétères sur l'économie.

1.11

De ce fait, il faut instituer un système capable de remédier aux erreurs et aux faiblesses des différents pays, lequel accompagne le processus de réforme et réduise le différentiel économique ainsi que les déséquilibres entre les pays de la zone euro, notamment par le biais de la politique monétaire.

1.12

La BCE elle-même a souffert des limites de l'UEM. En vertu du traité, elle a dû pratiquer une politique monétaire unique, presque fédérale, alors que les économies nationales étaient et sont différentes, accusant de graves déséquilibres entre elles. Il aurait été, et il serait encore aujourd'hui nécessaire, comme on l'a dit, que l’UE intervienne par des mesures correctives. Cela permettrait d'éviter la surexposition et rendrait plus efficace et plus équitable l’action de la BCE destinée à stabiliser les prix en réduisant les distorsions et les déséquilibres existants, dont la permanence peut remettre en question l'existence même de la monnaie unique, comme cela a été démontré lors de la phase la plus récente de la crise de la dette souveraine, que seule une intervention résolue du gouverneur de la BCE a permis d'éviter. C'est une nécessité pour favoriser l'intégration économique, qui est en retard sur l'intégration monétaire, au moins tant que la BCE ne jouit pas d'un mandat clair et que l’UE souffre d'un déficit politique.

1.12.1

La BCE a aujourd'hui un rôle surexposé. Pour mieux remplir son rôle et jouer à armes égales avec la Fed, elle devrait avoir les mêmes fonctions et la même mission que celle-ci, y compris en tant que prêteur de dernier ressort, afin de réduire les écarts entre les taux d’intérêt. Il doit donc s'agir d'un mandat complet qui permette à la BCE, le cas échéant, de servir de stimulateur de croissance.

1.12.2

Un débat fait aujourd'hui rage entre les banques centrales sur les stratégies qu'il convient d'adopter pour relancer la croissance. Il s'agit de la vieille question du rapport austérité/croissance, c'est-à-dire inflation/croissance et croissance/emploi. Il suffit de penser que la Fed, pour s'acquitter de sa mission consistant à ramener le taux de chômage à 6 %, émet mensuellement 85 milliards de dollars sur le marché (politique que la Banque d'Angleterre s'apprêterait à suivre elle aussi). La BCE, qui n'a pas de gouvernement ni de budget, se trouve ainsi en position de faiblesse par rapport aux autres banques centrales. Il en va de même pour le contrôle des rapports entre les monnaies. La BCE devrait également exercer une responsabilité en matière de politique de change, sous réserve uniquement du droit du Conseil, au titre du traité, de conclure des accords formels sur un système de taux de change pour l'euro par rapport aux monnaies des États tiers.

1.12.3

La dette: un autre élément important de l'UEM. Sur ce thème, le CESE a déjà présenté une proposition précise afin de retirer du marché 60 % du volume des dettes nationales et ainsi éviter les effets spéculatifs du marché sur la zone euro (3). Il est évident qu'avec l'achèvement de l'UEM et un budget commun pour l'Eurozone, il sera également loisible de prévoir des formes d'émission d'obligations communes (ce qui devrait de toute évidence intervenir dans le cadre d'un budget commun de la zone euro).

1.13

En ce qui concerne le système financier et bancaire dans son ensemble, le CESE estime qu'il faut mettre en œuvre dans les délais strictement nécessaires, qui seront donc brefs, tous les aspects des mesures lancées par l'UE (4), celles-ci comptant parmi les plus efficaces et les plus importantes pour achever l'UEM ainsi que pour préserver sa stabilité et le marché intérieur.

1.14

Le CESE estime que l'avenir de l'UE et de son agencement institutionnel doit sortir des références à un «modèle idéologique», même si le modèle «fédéral» nous semble le plus approprié, et cibler les aspects fonctionnels et les questions de fond pour que survive l'idée même d'Europe. Une Europe qui remette les personnes et la solidarité au centre de ses objectifs et fasse tourner l'économie autour de ce centre, et non le contraire. Il est désormais temps de donner le coup d’envoi d'un nouveau chantier, celui de la réalisation d'une union politique, sociale et économique. Mais la tentative timide et inappropriée du Conseil, si elle a le mérite d'exister, nous semble véritablement limitée. Il convient d'en finir avec l'égoïsme et l'«utopisme des intérêts», qui semble avoir investi l'Europe, pour s'engager en faveur de la solidarité; de suspendre ou de diluer les politiques d'austérité pour atténuer les souffrances; de remettre le travail et la croissance au centre des initiatives de l'UE.

1.15

Il faut donc converger vers une union politique et sociale afin de compléter l'UEM dans l'optique des propositions précitées. Rendre le processus décisionnel plus démocratique (vote à la majorité) et transparent, pour une intégration positive, moins déséquilibrée, et une gestion commune de la souveraineté, réduisant ainsi les écarts qu'accuse le processus d'intégration. Cela permettrait de doter l'UE d'un porte-parole unique, notamment au sein des organismes internationaux.

1.16

Nouveau traité: le CESE estime qu'une grande partie des propositions de nature économique indiquées dans l'avis peuvent être mises en œuvre sans modification du traité. Là où c'est nécessaire, il est possible d'agir au moyen d'une coopération renforcée entre les pays qui souscrivent aux propositions (comme cela est advenu pour le pacte budgétaire) notamment afin d'agir plus rapidement et d'éviter le risque d'une éventuelle dissolution de l'UE face à de nouvelles attaques extérieures et au maintien des politiques d'austérité. Une autre hypothèse, pour une intégration plus approfondie, pourrait être de donner un mandat constituant au prochain Parlement européen, la proposition qu'il formulerait pouvant également être soumise à référendum populaire de manière concomitante dans tous les pays intéressés.

1.17

Ce qui se passe actuellement en Europe a également des conséquences au niveau international et vice-versa. C’est la raison pour laquelle il serait nécessaire de disposer d’organismes internationaux qui soient plus efficaces et dotés d’une capacité décisionnelle accrue afin de renforcer la gouvernance mondiale. L'UE, dans ce domaine, devrait être la seule représentante européenne, en tout cas pour la zone euro. Le G20, en particulier, devrait pouvoir constituer un «comité économique et social» en faveur du développement mondial et agir par l’intermédiaire d’une relance budgétaire.

1.18

Cependant, seul un agencement politique différent, plus cohésif et démocratique, peut permettre à l'UE une meilleure gouvernance interne, mais aussi une meilleure gouvernance vis-à-vis de l'extérieur, en la faisant s'exprimer d'une seule voix au niveau international. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les rapports entre les monnaies, afin d'éviter des dommages économiques à l'UE, ainsi que pour le rapport entre les économies de niveau mondial, en particulier avec les pays en voie de développement.

1.19

Pour synthétiser, quatre propositions sont formulées pour achever la «maison de l'euro»:

2.1

L’UE traverse actuellement une période particulièrement difficile et dangereuse qui risque d’avoir des conséquences négatives bien plus graves que les conséquences économiques et sociales qui se manifestent déjà. Le présent avis d’initiative traite une série de questions dont la nécessité de respecter les engagements en matière de cohésion économique et sociale déjà pris en vertu du traité, de promouvoir une nouvelle politique économique et monétaire en faveur de la croissance et de l’emploi, des politiques innovantes qui soient davantage proactives; de créer un fonds européen de capital-risque pour les petites et moyennes entreprises et, enfin, d’œuvrer pour l'avenir de l'UE (5).

2.2

Nous faisons face également à d’énormes intérêts économiques qui, au lieu de converger, s'opposent au sein de l’UE. L’euro n’est aucunement responsable de ce qui se passe (6). L’euro est une monnaie qui, pendant longtemps, a été livrée à elle-même et qui attend encore que les «parties intéressées» (les gouvernements) décident quoi faire.

2.3

Le CESE a le devoir de relever ces défis, avec un langage franc et clair et une grande clairvoyance, en étant conscient des enjeux et du niveau de confrontation, sans cacher la réalité. Par l’intermédiaire du présent avis, il souhaite contribuer activement, sans réserve, à l'achèvement de l'UEM et à la résolution de la crise dans l’intérêt des travailleurs, des entreprises et des citoyens de l’UE, en particulier de la zone euro qui est la principale victime de la crise actuelle.

3.1.1

L'adoption de la monnaie unique aurait été optimale pour les pays exposés à des chocs symétriques ou disposant d'un mécanisme d'absorption de chocs asymétriques. Des études empiriques démontrent que la probabilité de l'apparition de chocs asymétriques est plus élevée en Europe qu'aux États-Unis. Il est évident que la politique monétaire menée par la BCE ne peut réagir aux chocs asymétriques survenus dans les différents pays participant à l'euro, son objectif principal étant de défendre la stabilité des prix au sein de l'union monétaire. Par conséquent, il convient d'instaurer un autre mécanisme suffisamment efficace pour contrer les effets de ces chocs. La politique monétaire commune de la BCE sera d'autant moins adaptée aux besoins des pays membres de la zone euro que la mobilité des facteurs de production, l'ouverture des économies, la synchronisation des cycles économiques, la diversification de la production et l'intégration financière, l'étendue des échanges commerciaux effectués au sein de l'Union, sont limitées, que le marché du travail est rigide et que les différentiels d'inflation sont plus élevés entre les différentes économies des pays membres. Plus les capacités des mécanismes d'adaptation censés atténuer les effets négatifs des chocs asymétriques seront restreintes (flexibilité des prix et des salaires, mobilité des travailleurs et des capitaux entre les pays membres, fédéralisme fiscal) et plus il sera difficile pour le pays en question de composer avec la perte de sa propre politique monétaire.

3.1.2

L’UEM est peut-être le principal pilier du traité de Maastricht, mais ce n’est pas le seul. Après la chute du mur de Berlin, outre des motifs économiques, la source d'inspiration était principalement de nature politique. Nombre de pays sont restés spectateurs, surpris et indifférents devant ce nouveau paysage, y compris face à l'absorption quasi instantanée de l'Allemagne de l'Est et la parité entre les deux marks (1=1), avalisée par la Bundesbank. On a préféré remettre à plus tard l'achèvement de l'UEM, en créant une attente commune qui s'est révélée par la suite illusoire que l’union monétaire entraînerait l’union politique et que l'euro deviendrait le moteur d'une l'Europe fédérale; mais les choses se sont passées différemment.

3.1.3

En plus de faire parler la zone euro d’une seule voix, l’Union aurait dû doter l’euro de tout ce qui lui manquait. On pensait au contraire que quelques règles, comme le pacte de stabilité, avec des paramètres d'arbitrage, une autoréférentialité réputée infaillible, suffiraient pour tout faire fonctionner, mais ces attentes ont été déçues. Le mandat de la BCE est lui aussi unidirectionnel, plus limité que celui des autres banques centrales. Ces contradictions ont été brutalement révélées par la crise financière, dont l'UE a pris la mesure avec un sérieux retard, puis par la crise de la dette souveraine, qui a privé la monnaie unique de l'aura et du pouvoir miraculeux dont on l'avait parée à sa naissance, réduisant ainsi son potentiel d’attraction à un point tel qu’elle est aujourd’hui perçue comme une menace ou comme une arme insidieuse pour justifier les politiques d’austérité.

4.1.1

Jusqu’en 2008, l’UEM a assez bien fonctionné du point de vue monétaire pour les États membres de la zone euro: simplification du commerce, élimination du risque de change, suppression des dévaluations compétitives, stabilité des prix (inflation annuelle moyenne de 2,03 %, abstraction faite de mouvements excessifs dans certains pays au moment du passage de l'ancien au nouveau système), diminution et convergence des taux de la dette (jusqu’en 2009!), croissance et emploi (14,5 millions de nouveaux emplois ont été créés) (7), équilibre de l’ensemble des paiements courants, rapport dette/PIB inférieur à celui du Japon et des États-Unis, taux de change contenu avec le dollar (environ plus 30 %), à cause des économies plus faibles.

4.1.2

Voilà pour la vue d’ensemble. Le contexte est différent si on examine la situation pays par pays. Les pays qui ont le plus profité de l’euro sont ceux dont l’économie a servi de base aux paramètres qui ont accompagné la naissance de l’euro: leur croissance et leur productivité ont augmenté, faisant monter en flèche leurs exportations (dont la valeur a été d'environ 2 000 milliards de dollars pour la seule Allemagne, entre 2000 et aujourd’hui) et renforçant ainsi leur balance des paiements (8), tandis que les autres pays n’ont bénéficié que d’avantages partiels, lorsqu'ils n'ont pas été carrément désavantagés, principalement en raison de l'asymétrie du système lié à la monnaie unique, si bien que les pays déficitaires sont tenus de faire des corrections, tandis que les pays excédentaires ne le sont pas. Il faut ensuite tenir compte des différentes réactions qu'il y a eu dans les pays en réponse aux conditions créées par l'euro.

4.2.1

Les coûts à prendre en considération sont ceux liés à la divergence en matière de compétitivité entre pays, à leur perte de souveraineté dans les domaines de la politique macroéconomique, du taux de change, des dévaluations compétitives, etc.

4.2.2

En l'absence d'une UEM adéquate et complète, d’autres coûts sont apparus en raison de la crise, comme le transfert des passifs bancaires vers les budgets publics, l’augmentation de la dette, et l’aggravation des difficultés pour les pays qui étaient déjà les plus endettés. L’Union en est sortie divisée en deux: d’une part, les pays créditeurs, de l’autre, les pays débiteurs, lesquels ressemblent en outre de plus en plus aux pays du tiers monde. En effet, entre autres effets négatifs, les pays créditeurs accroissent la pauvreté au Sud et la richesse au Nord. Il suffit de penser à l’excédent accumulé par l’Allemagne, non pas par l’intermédiaire de la comptabilité interne de la zone euro (si c’était le cas, le budget de l’UE serait en équilibre!), mais grâce à ses excédents avec l’étranger, si élevés qu’ils pourraient, à la longue, exposer les Allemands eux-mêmes à un risque financier de nature à nuire à leur économie.

4.3.1

Les défauts structurels et les faiblesses du système de gestion de la monnaie sont multiples: les limites du Pacte de stabilité et de croissance que certains pays ont tenté de démanteler lorsqu’il leur posait des problèmes (Allemagne, France et Italie); l’absence de suivi des indicateurs de productivité, le manque d’instruments pour gérer la crise; les coûts de sortie de la zone euro et/ou de maintien dans la zone euro; le risque systémique; les déséquilibres économiques entre les pays; le maintien de la souveraineté fiscale et budgétaire des États.

4.3.2

Le risque de taux de change et les dévaluations compétitives n'ont toutefois pas été supprimés entre les États membres de la zone euro et ceux qui n'en sont pas, en particulier le Royaume-Uni, et une dépréciation significative de la livre sterling par rapport à l'euro pourrait survenir dans des délais relativement courts, sapant ainsi les conditions de concurrence équitable censées exister dans le marché unique.

4.3.3

Du point de vue économique, le problème le plus grave est celui des déséquilibres économiques, qui existaient dès avant 2000. Cette situation a pénalisé les pays les plus faibles, causant de véritables «chocs asymétriques», favorisés notamment par l’afflux massif de capitaux vers l’Allemagne. La BCE ne peut faire face à de tels chocs asymétriques avec les instruments dont elle dispose actuellement. Une autre difficulté, due au contexte international, n’a été mise en évidence que dans un deuxième temps par la crise financière (9).

4.3.4

La plus grande erreur a cependant été de croire qu’il était possible d’avoir une monnaie unique sans aucunement limiter la souveraineté des États, non seulement la souveraineté budgétaire, mais en particulier la gestion séparée de la dette, avec un système bancaire et financier national, de même que le système de surveillance.

4.3.5

Enfin, la critique la plus grave au niveau politique est la suivante: avoir créé la monnaie unique sans la doter d’une maison commune et sans la doter d'un porte-parole unique, abstraction faite des efforts fournis, de temps à autre, par la BCE pour pallier cette absence. La BCE est ainsi passée de l’autonomie «écrite» dans le traité à un rôle de suppléante de la fonction politique pour éviter que la monnaie unique et l’UE (10) ne subissent des dommages, de la même manière que la croissance a mis en évidence le rôle du pays le plus fort.

4.3.6

Le CESE considère quoi qu’il en soit que l’euro deviendra une monnaie plus viable si les «performances» économiques des pays de la zone euro convergent (pour favoriser une croissance plus homogène), et si une union politique (qui rende ces différences acceptables) est créée, car le problème n’est pas d’ordre comptable, mais politique, touchant notamment la question de la démocratie et, partant, celle d'une pondération plus équitable des votes au sein des différents organismes décisionnels. Insister uniquement sur l’aspect économique et «comptable» est une illusion et une erreur que nous ne pouvons plus nous permettre.

5.1

Ce qui se passe actuellement en Europe a également des conséquences au niveau international et vice versa; les économies, la dette, la finance, le commerce, le rapport entre les monnaies, etc., tous ces éléments sont très étroitement liés. Nous pensons, en particulier, au lien encore plus étroit entre les économies des deux rives de l’Atlantique; du moins jusqu’en 2009. Aujourd’hui, par contre, l’économie américaine repart, tandis que l’économie européenne est en récession, ce qui résulte en partie des différences entre deux écoles économiques, outre celles qui existent entre le rôle de la Fed et celui de la BCE.

5.2

Il serait dans tous les cas nécessaire pour l’ensemble de l’économie mondiale de disposer d’organismes internationaux qui soient plus efficaces et dotés d’une capacité décisionnelle accrue afin de renforcer la gouvernance mondiale (FMI, Banque mondiale, OIT, OMC). Quant au G20, il aurait besoin de voir sa structure renforcée pour prendre des décisions contraignantes; il devrait, par exemple, constituer un «Comité économique et social» pour le développement mondial, agir par l’intermédiaire d’une relance budgétaire, régir les rapports entre les monnaies, afin de réduire les discriminations en matière commerciale, notamment au moyen d'une capacité accrue d'intervention de la BCE.

5.3

Excédents d’épargne au niveau mondial. La croissance est en effet également essentielle pour le reste de l’économie mondiale. L’alerte lancée par le FMI, selon lequel l’Europe doit accompagner les mesures visant à réduire la dette et le déficit de dispositions visant à stimuler la croissance, est opportune et justifiée. Il existe des excédents d’épargne au niveau mondial qui ne trouvent pas de débouchés d’investissement. En effet, on a tenté en vain de trouver des cibles d’investissement pour des fonds de placement privés pour une valeur proche de 2 000 milliards de dollars américains (11). Le principal fonds souverain d’investissement de la Norvège réduit actuellement sa part d’investissements européens de plus de la moitié à deux cinquièmes (12). En 2011, le principal fonds souverain d’investissement asiatique, «China Investment Corporation», a enregistré une perte d’investissements dans ses fonds de placement privés, a réduit, de 50 % à 25 %, son portefeuilles de titres privés et est à la recherche de cibles d’investissement à plus long terme dans le secteur public plutôt que dans le secteur privé (13).

6.5.1

La BCE a comme objectif «le maintien de la stabilité des prix» et, pour y parvenir, elle doit maintenir son indépendance politique, c’est-à-dire qu’elle ne peut ni «solliciter ni accepter des instructions» des gouvernements ou de l’UE. Ce statut est correct, même si le traité charge le Conseil de conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l’euro vis-à-vis des monnaies d’États tiers (15). En l'absence de tels accords, ou dans l'intervalle entre deux accords, la BCE devrait considérer la politique de taux de change comme relevant de ses responsabilités. La BCE a également des objectifs secondaires tels que, par exemple, de contribuer à la stabilité financière, même si ses interventions pendant la crise peuvent être ramenées à son objectif principal, en tant qu'elles ont été dictées en grande partie par la nécessité de rétablir un mécanisme efficace de transmission de la politique monétaire, en maintenant ainsi la stabilité financière de l'ensemble des pays de la zone euro.

6.5.2

S'agissant de l'évolution des prix, une question essentielle se pose au sujet des critères de Maastricht; il s'agit de savoir s'il est pertinent que, pour le calcul du critère d'inflation, l'on utilise la moyenne des inflations des trois pays les plus prospères de l'Union européenne et non de la zone euro.

6.5.3

De manière générale, le mandat de la BCE est plus limité que celui des autres banques centrales. En premier lieu, la BCE n'a pas de mandat pour soutenir la croissance et l'emploi, comme c'est le cas de la Fed, même si leurs politiques monétaires se ressemblent. Il existe cependant des différences fondamentales entre les États-Unis (système fiscal centralisé) et l'Union européenne dans la mise en œuvre de la politique budgétaire. En outre, aujourd'hui, le rôle de la BCE de prêteur de dernier ressort (lender of last resort) est limité au système bancaire et ne concerne pas les gouvernements (gouvernement de l'UE), alors que cela est implicite dans les contextes «nationaux»; cela devrait être rendu possible dans le contexte d'une UEM complète. De plus, la politique monétaire unique de la BCE est compliquée par l'existence de divergences et de déséquilibres économiques entre les différents pays de la zone, sans que l’UE n’intervienne par des mesures correctives.

6.5.4

Il est malgré tout positif de constater que le principe d’«unicité» de la zone euro a poussé la BCE à déclarer que l’euro est «irréversible» et lui a permis, comme susmentionné, d’adopter, après une âpre confrontation, des mesures pour réduire les écarts entre les taux d’intérêt de la dette des différents pays grâce à la possibilité d’acheter des obligations sur le marché secondaire. Cette tâche exige que l'Europe, parallèlement à la reprise de la croissance, suscite un plan «européen» de réduction de la dette, pour accompagner ceux des États membres (16).

6.5.5

Une telle mesure permet au moins de réduire la distorsion de la concurrence au moyen des taux de financement de la dette et des investissements, une distorsion qui représente encore aujourd’hui un véritable différentiel financier et qui aggrave les déséquilibres déjà existants, y compris ceux de la balance des paiements.

6.5.6

En outre, le CESE estime qu’il est également nécessaire de réexaminer la question de la conditionnalité posée par la BCE et l'UE. Il est inacceptable de donner des liquidités aux banques à des taux très bas sans poser aucune condition, par exemple pour ce qui concerne la destination des fonds. De fait, au moins une partie de ceux-ci devrait être dévolue aux investissements; alors que des conditions très sévères sont imposées aux pays lors de l’achat de titres de la dette publique par la BCE (opérations monétaires sur titres, OMT), même si cela est une autre affaire. Cela est justifié par le fait qu’il faut répondre à la logique d'un «marché» en mutation et sans scrupules, anonyme et très rapide, qui en réalité ressemble bien peu à un «marché» (17). L’UE ne peut se prêter à ce jeu: austérité et sévérité pour les citoyens et les entreprises pendant la crise, neutralité pour les investisseurs/spéculateurs qui se cachent derrière les banques d'affaires et les fonds d'investissement internationaux, malgré la fermeté affichée par le gouverneur pour défendre l'euro aux moments les plus critiques de l'attaque.

6.5.7

En revanche, il serait nécessaire que l’action de la BCE puisse soutenir équitablement l’économie des différents pays afin de réduire les distorsions et les déséquilibres existants en commençant par utiliser les instruments existant déjà, avec comme objectif de résorber le déficit actuel de l’UE du point de vue de son mandat et de sa politique. Par exemple, il serait envisageable de relancer le marché interbancaire de certains pays de la zone euro au moyen de taux négatifs sur les dépôts au jour le jour auprès de la BCE.

6.5.8

Le CESE reste en outre convaincu qu’il convient de résoudre dans l'immédiat la question de la dette  (18), conformément à sa proposition, l’action de la BCE et du Conseil étant fondamentale pour y parvenir.

6.5.9

Le CESE considère qu'il serait judicieux de rendre les décisions de la BCE plus transparentes. L'on pourrait par exemple publier les résultats de vote lors des séances du Conseil des gouverneurs de la BCE, car cela renforcerait la responsabilité des gouverneurs des banques centrales nationales des pays membres de l'union monétaire. Cela les inciterait à prendre des décisions à la lumière de l'ensemble des facteurs économiques caractéristiques de la zone euro et non en fonction de l'évolution de la situation économique dans leurs pays respectifs.

6.5.10

Un autre problème qu'il serait utile de souligner est celui du système de vote au sein du Conseil des gouverneurs de la BCE (19), en particulier concernant les disparités entre les droits de vote et la contribution financière des États membres. Ce problème s'est déjà posé avec le système de paiement au sein du mécanisme européen de stabilité (MES) et pourrait resurgir à l'avenir, par exemple au sein de l'Union bancaire.

7.1

Convaincu que la stabilité n’est pas en mesure de garantir à elle seule la reprise, qui dépend tant de la confiance des entreprises que de celle des consommateurs, le CESE estime que la reprise doit être guidée par les investissements écologico-sociaux  (20). Étant donné les perspectives limitées du secteur privé et les capacités non utilisées, les entreprises ne peuvent pas compter sur les profits futurs découlant des investissements actuels. Et si, à leur tour, les citoyens ne sont pas certains de pouvoir garder leur emploi ou d’en trouver un, ils préfèrent épargner ou réduire leurs dettes plutôt que de dépenser. Un taux de chômage plus élevé ne fait qu’augmenter le nombre de personnes qui ne peuvent dépenser.

7.2

C’est la raison pour laquelle, afin de promouvoir la confiance des entreprises et des citoyens, la reprise doit être guidée par les investissements, en suivant l’exemple du New Deal américain (21). À cette fin, les critères fondamentaux sont ceux adoptés par la BEI depuis le Programme d’action spéciale d’Amsterdam (1997) et le mandat pour promouvoir la cohésion et la convergence dans les secteurs de la santé, de l’instruction, de la rénovation urbaine, de l’environnement ainsi que des réseaux transeuropéens.

7.3

C’est un objectif qu’il est possible d’atteindre en remettant en circulation les excédents de l'épargne au niveau mondial, comme indiqué au paragraphe 5.3. En effet, certains fonds d’investissement sont à la recherche de débouchés à plus long terme pour les excédents d’épargne générés dans d’autres parties du monde. Cela présente des avantages mutuels pour les investisseurs des pays tiers et pour l’économie européenne. Dans ce contexte, les deux «institutions sœurs» du groupe de la Banque européenne d’investissement, à savoir la BEI et le FEI (Fonds européen d’investissement) peuvent jouer un rôle-clé.

7.4

Il convient dès lors de se réjouir de l’augmentation de capital de la BEI. Les obligations liées à des projets (project bond) peuvent aussi jouer un rôle important dans la reprise. Il convient cependant d’appeler «euro-obligation» (Eurobond) l’utilisation des excédents au niveau mondial à des fins d’investissement au sein de l’UE, même si les marchés utiliseront probablement la forme abrégée «€ bond». On connait la résistance de certains gouvernements envers les euro-obligations (eurobond), mais cela est dû à une supposition erronée, dans la mesure où les euro-obligations (eurobond), nécessaires pour soutenir la croissance, sont confondues avec les Union bonds, destinés à la dette (22).

7.5

Depuis le début, le FEI considère qu’il pourrait émettre des obligations européennes pour financer des investissements sociaux à long terme (23) en augmentant son capital par rapport au niveau actuel – relativement bas – de 3 milliards d’euros, sans qu’une révision des traités ne soit nécessaire (24). Aucun des principaux ni des autres États membres de la zone euro n’inclut dans sa dette nationale les financements de la BEI et il devrait en être de même pour les financements du FEI. Les obligations émises par le FEI, comme celles émises par la BEI, peuvent être garanties par les rendements du financement de projets.

7.6

Innovation des produits et création de marchés: nous estimons, en outre, que l’Union doit mener une politique moins neutre dans le domaine de l’innovation. Au cours des années ’70, les politiques industrielles sont passées de mode parce que les gouvernements ne pouvaient «privilégier des opérateurs en particulier» ni des «champions au niveau national». Nous considérons cependant qu’il existe des raisons valables pour réviser cette approche (25).

7.7

Premièrement, il n’est pas certain que les politiques non interventionnistes soient vertueuses. Par le passé, elles ont en effet été à l’origine d’investissements erronés dans le secteur financier. Deuxièmement, il convient de lancer des initiatives qui soient davantage décisives pour lutter contre le changement climatique. Troisièmement, un nombre excessif de projets technologiques présentés dans le contexte des programmes-cadres est repoussé non pour des questions de mérite, mais plutôt par manque de ressources propres, problème qui pourrait être résolu en recourant à un fonds européen de capital-risque financé par l’émission d’obligations. Quatrièmement, les économies émergentes ont été capables de promouvoir une série de champions nationaux en obtenant des résultats très honorables (26).

7.8

Le financement des investissements par l’intermédiaire du transfert des excédents vers les euro-obligations (eurobond) devrait être rendu accessible à tous les États membres et produire des avantages cumulatifs sur le plan macroéconomique, social, politique et de l’emploi, démontrant la nécessité de promouvoir«plus d’Europe», approche qui suscite actuellement un scepticisme croissant auprès des électeurs et de certains gouvernements.

7.9

La croissance peut également contribuer à renforcer la stabilité. Sur la base du principe de la BEI selon lequel les financements obligataires ne doivent pas nécessairement être comptabilisés en tant que dette nationale, le financement d’euro-obligations (eurobond) visant à favoriser la reprise permettrait de réduire plus facilement la dette nationale et de libérer des recettes fiscales nationales pour réduire les déficits, ou les maintenir à un niveau bas, tout en protégeant les postes fondamentaux des dépenses sociales. À cet égard, il serait nécessaire que les pays et Eurostat définissent des paramètres et des critères communs pour une évaluation des données qui soit plus équitable et de meilleure qualité.

7.10

Il n’a d’ailleurs pas été tenu compte du fait que «l’hypothèse de l’éviction financière» (crowding out) suppose le plein emploi. Étant donné qu’actuellement, la majorité des États membres enregistrent des niveaux élevés de chômage, le financement – séparé ou commun – d’obligations liées à des projets (project bond) BEI-FEI pourrait provoquer une accumulation (crowding in) d’investissements du secteur privé, de revenus et d’emplois, avec un effet multiplicateur des investissements de trois maximum et des multiplicateurs fiscaux positifs dans la mesure où ils génèrent des recettes fiscales directes et indirectes (27).

7.11

À la lumière des difficultés qui touchent certains pays, en particulier la Grèce et Chypre, le CESE propose de revoir l’ajustement structurel à court terme demandé par la troïka, en tenant compte des perspectives à plus long terme pour ces pays à la suite de la découverte d’énormes réserves de pétrole et de gaz, essentiellement non exploitées, présentes en Méditerranée orientale (28).

8.1

Le CESE est dès lors convaincu qu’effectuer un simple «entretien» de l’UE de temps en temps ne suffit pas. L’UE ne peut prolonger le vide qui dure depuis l’époque du traité de Maastricht sans relever le défi engendré par l’euro, que la crise a fait exploser en mettant en lumière ses «déficits» internes, en premier lieu le déficit de démocratie (29). Il faut redonner un objectif au processus européen, afin d'éviter que l'idée d'Europe ne meure.

8.2

Le CESE estime que la monnaie unique ne sera viable que si on parvient à faire converger les capacités (performances) économiques des pays de la zone euro, ce qui exige un engagement économique et politique. Il est dès lors nécessaire de créer une union politique qui rende les différences acceptables et qui permette, le cas échéant, de transférer une partie de la richesse des zones fortes aux zones faibles, grâce à un mécanisme décisionnel transparent et démocratique et une nouvelle forme de solidarité entre pays (30).

8.3

La crise fait remonter à la surface les «anciennes différences» entre les Européens. C’est le retour du défaut consistant à se tourner vers le passé, en ressassant les fantômes ou les lieux communs qui avaient, pensions-nous, disparus, comme si l’austérité et la dette étaient dues à une faute et non aux erreurs des gouvernements sur les deux fronts. C’est notamment la raison pour laquelle les pays en difficulté ne peuvent faire endosser par l’UE (ou l’Allemagne) des responsabilités qui sont les leurs, tout comme les pays les plus riches ne peuvent ignorer les bénéfices majeurs qu’ils tirent de l’euro, en partie, au détriment des autres, à cause des déséquilibres économiques existants. Nous avons dès lors besoin d’une nouvelle capacité politique, culturelle et de dialogue entre les peuples européens, qui en retireraient indubitablement des avantages mutuels, comme le suggérait il y a longtemps déjà le poète allemand Hölderlin (31), s’inspirant de la culture grecque.

8.4

Il convient dès lors de réaliser un saut qualitatif, en réunissant non seulement l’économie, mais aussi la politique et la SOUVERAINETÉ de chacun. Il ne convient pas de discuter du «modèle» européen à réaliser, mais plutôt des instruments dont nous avons besoin, des instruments efficaces, démocratiques et transparents pour décider; pour réaliser le bien commun; pour unir le peuple européen, non pas pour le diviser.

8.5

Pour les mêmes raisons, le CESE estime que la question de savoir s'il convient de modifier le traité ou non ne se pose pas. De toute évidence, cela dépend de ce qu'il est nécessaire de faire pour achever l'UEM. En tout état de cause, la plupart de nos propositions peuvent être réalisées sans modifier le traité (croissance, débit, etc.), tandis que pour d'autres, une coopération renforcée peut suffire. L'important, c'est le but à atteindre pour le bien de l'économie, de l'euro et des citoyens de l'UE. Le traité n'est que l'instrument. Il faut expliquer cela aux citoyens de la façon la plus adéquate, en les associant directement aux décisions et/ou par l'intermédiaire du PE et des parlements nationaux.

8.6

Le CESE considère que la zone euro dispose des ressources pour écrire son propre avenir: une intégration politique accrue, moins de dirigisme, une économie sociale de marché, afin de relancer la croissance et l’emploi et de créer une union politique, économique et sociale.

9.1

Faute de cette étape ultérieure, la manière dont la crise est affrontée à ce jour pourrait provoquer une désintégration de la zone euro et dès lors de l’UE. On ne peut pratiquer uniquement une politique d’austérité et de coupes budgétaires, comme c'est le cas pour la réduction de la dette, même lorsqu'elles sont opportunes. Il faut également agir avec d'autres instruments (accroissement de la demande dans les pays créditeurs) et à l'intérieur d'un cadre de solidarité. Il est nécessaire de faire comprendre aux citoyens des pays concernés que leurs excédents budgétaires découlent de la dette des autres et que les attaques contre l’euro ne dépendent pas du niveau de la dette (32), même s'il convient de réduire le niveau de celle-ci. Les citoyens du Sud doivent inciter leurs gouvernements à consolider la dette; gérer le budget de leur pays plus prudemment; éliminer les gaspillages et l’évasion fiscale; réduire les taxes, augmenter la croissance, l’emploi, la productivité et la compétitivité de leurs systèmes, pas uniquement par l’intermédiaire de quelques réformes, mais grâce à une solidarité accrue et à une politique économique différente de celle de l’UE et de la BCE (33).

9.2

Dans le cas contraire, aucun pays ne pourra réduire sa dette et assainir son budget. Il est donc nécessaire de desserrer la corde de l’austérité et de changer de politique économique, faute de quoi les risques iront en augmentant. L’histoire peut nous être utile à cet égard (34). Il est nécessaire d’affirmer une nouvelle perspective d’intégration, une intégration positive, qui ne soit pas négative, ni préjudiciable, ni forcée.

9.3

Il convient de considérer qu’aujourd’hui personne en Europe n’est à l’abri, hors de danger, même si une situation anormale s’est créée. En effet, la croissance économique de certains pays, favorisée en partie par l’euro, et la faiblesse des organismes de l’UE ont mené l’Allemagne, pays plus fort, à jouer un rôle central en Europe, souvent par opposition aux «périphéries», en particulier du Sud, mais pas uniquement. «Cette situation alimente la peur des autres» (H. Schmidt), en particulier en raison de la manière dont ce rôle est perçu. Des interventions visant à démentir cette perception seraient donc nécessaires (35).

9.4

De l'avis du CESE, aujourd’hui, ce sont plutôt l’égoïsme ainsi que les intérêts nationaux qui semblent prévaloir en Europe; nous sommes confrontés à un «utopisme des intérêts». L’approche économiste a pris le dessus en reléguant au second plan les valeurs sur lesquelles l’Europe a été fondée et sur lesquelles se base son existence; nous assistons à l’émergence d’une Europe égoïste, dénuée de solidarité. Les tensions de ces derniers temps soulèvent le risque d’une «dissolution psychologique» dangereuse de l’UE, qui concerne tant les citoyens que les gouvernements. Il faut y porter remède par l'écoute, sans adopter d'attitude hautaine et en apportant des réponses concrètes.

9.5

Nous nous trouvons à la croisée des chemins: le CESE se demande, en effet, comment il est possible que les retards et les doutes de l’Europe, la première économie du monde, risquent de faire mourir la Grèce, mère de ses principes fondateurs, une entité minuscule du point de vue économique (36), en imposant aux citoyens et aux entreprises des sacrifices sans les accompagner d'un plan d'aide à la croissance, seule manière d'apurer la dette, ni d'un plan visant à alléger les graves souffrances sociales d'une partie de la population grecque et européenne. Nous devons nous demander de quelle sorte d’Europe il s’agit là.

19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/18

1.1

De l'avis du CESE, le développement de l'économie verte inclusive sera le principal défi auquel devra faire face l'Europe au cours des prochaines années si elle veut demeurer une puissance économique mondiale. Lors de la Conférence de Rio+20, elle a misé sur une économie verte en tant que forme de développement durable. Le temps est venu pour elle d'agir. Pour y parvenir, elle devra se doter d'un modèle de développement économique qui accorde la priorité aux investissements publics et définisse de manière appropriée les incitations nécessaires pour les investissements privés en matière d’infrastructures et de R+D+i «verte», dans le but, d’une part, de promouvoir l'activité productive afin de sortir rapidement de la situation de récession actuelle et, d’autre part, d'affronter en position de chef de file sur le plan économique et social la transition vers cette troisième révolution industrielle.

1.2

Le CESE estime que les changements profonds et nécessaires à introduire dans le mode de production et de consommation requièrent comme condition préalable essentielle d'associer la société civile à tout ce processus de transition vers une économie verte et inclusive - et ce à tous les niveaux, tout particulièrement aux niveaux sectoriel et territorial (européen, national, et régional). Une gestion participative est nécessaire pour vaincre le mieux possible les résistances et pallier autant que faire se peut les effets négatifs inhérents à toute transformation. C'est cette participation qui permettra de progresser aux plans économique, social et environnemental de manière durable

1.3

Le CESE constate avec préoccupation que les politiques d'incitations fiscales vertes ont subi des coupes radicales ces dernières années en raison des politiques d'«austérité budgétaire», qui font sentir leurs effets dramatiques: contraction de l'activité économique et destruction de l'emploi. Le FMI a reconnu que les effets de contraction réels de ces politiques sur l'activité productive ont été bien plus importants qu'on ne l'avait estimé jusqu'à présent.

1.4

Le CESE souligne que le développement de l'économie verte inclusive permettra d'accroître les possibilités de création d'emplois; l'on entend par «emplois verts» non seulement les emplois liés à certains des nouveaux secteurs émergents mais également tous les emplois découlant du «verdissement» des processus de production et des produits dans tous les secteurs. Une transition bien menée vers une économie verte requiert des politiques actives de l'emploi qui assurent la création de postes de travail décents, formations professionnelle et continue pour les travailleurs en activité comprises. L'emploi des femmes et des jeunes dans ces secteurs sera le moteur de cette croissance.

1.5

Le CESE estime qu'une politique industrielle résultant d'un consensus entre les acteurs sociaux est indispensable pour coordonner les efforts en matière d'innovation technologique et encourager les changements dans les infrastructures de production de nombreux secteurs européens affectés par la mise en place d'une économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources. Cela exigera également des entreprises un effort d'investissement notable.

1.6

Pour le CESE, l'UE doit intégrer les objectifs de la stratégie du développement durable dans toutes ses politiques, principalement dans la stratégie Europe 2020 et dans les sept initiatives phares y relatives. À cet égard, une cohérence est nécessaire entre les différentes stratégies de l’UE et les commissaires doivent parler d'une seule voix s'agissant de ce thème. La Commission devrait en particulier tirer parti de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 pour renforcer les aspects touchant à son caractère durable et veiller à sa complète intégration avec la stratégie européenne de développement durable. Il conviendra de définir et d'utiliser des indicateurs qui se réfèrent à la qualité de la croissance et en permettent le suivi et l'évaluation.

1.7

Le CESE souligne le rôle important que peuvent et doivent jouer le semestre européen et l'examen annuel de la croissance afin de garantir le suivi des politiques de développement durable. Le CESE juge nécessaire de supprimer les subventions aux conséquences nuisibles pour l'environnement et de faire des recommandations spécifiques aux États membres visant à augmenter la fiscalité environnementale, ainsi que des recommandations relatives à la gestion des déchets et des eaux et à l'amélioration du recyclage. Dans ces domaines, les États membres devraient faire preuve d'une ambition et d'objectifs plus larges.

1.8

Le CESE est préoccupé par le fait que la réalité du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014-2020 présente une importante contradiction: les secteurs économiques qui émettent le plus de CO2 (logement, énergie, industrie et transports) ne sont pas ceux qui reçoivent le plus de fonds communautaires pour faciliter leur processus de transition vers une économie verte; il en résulte dès lors qu'il est indispensable d’augmenter ces fonds de manière substantielle et d'en garantir une utilisation efficace et efficiente.

1.9

Le CESE considère que les avancées en matière de fiscalité écologique, y compris les incitations fiscales pour les entreprises qui créent des fonds de réinvestissement contre le changement climatique, sont particulièrement bienvenues, pour autant que leur gestion se fasse en collaboration avec les travailleurs.

1.10

En ce qui concerne la politique commerciale de l'UE, le CESE estime qu'afin d'éviter les risques de délocalisation industrielle, l'on devrait envisager d'établir des droits de douane équivalents aux taxes sur le CO2, pour les pays qui n'acceptent pas les engagements internationaux de réduction des émissions.

2.1

En 2011, l'Organisation de coopération et de développement économique et les Nations Unies dans le cadre du Programme pour l'environnement ont élaboré deux rapports complets sur l'économie verte; l'Organisation internationale du travail a lancé le Programme «Emplois verts» et l'un des thèmes principaux de la Conférence Rio+20 de 2012 était «L'économie verte dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté».

2.2

Au niveau européen, la Stratégie de développement durable de l'UE a été rénovée en 2006 et en 2009 et le train de mesures relatives à l'énergie et au changement climatique visant à réduire de 20 % les gaz à effet de serre, à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et à améliorer à hauteur de 20 % l'efficacité énergétique à l'horizon 2020 a été lancé (1). L'UE doit procéder à des réductions plus importantes encore d'ici 2025 et 2030. En 2011, la Commission européenne a adopté les documents suivants: l'initiative phare «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (2), la «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050» (3), la «Stratégie de l'UE à l'horizon 2020 sur la biodiversité et la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (4).

2.3

Le CESE a toujours soutenu le concept de l'«écologisation» de l'économie comme contribution au développement durable et estimé qu'il fallait placer au premier plan de la politique européenne et nationale les propositions de la société civile pour la transition vers une économie verte inclusive, soulignant plus particulièrement la nécessité d'une étroite collaboration entre tous les acteurs sociaux. Aussi, plusieurs de ses avis ont-ils fait référence à ces différents aspects et aux propositions successives de la Commission. Le CESE a souligné que l'amélioration de l'économie «verte» et de la gouvernance doit aller de pair avec la promotion de la production, de l'emploi et de la consommation durables, la stratégie en faveur de l'égalité entre hommes et femmes, ainsi qu'avec le train de mesures de l'UE relatives au changement climatique.

3.1

L'économie verte inclusive doit trouver un équilibre entre la prospérité économique et une plus grande cohésion sociale d’une part et un plus grand souci de la préservation et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles d’autre part, de nature à préserver notre bien-être et celui des générations futures. Elle a pour objectif de dématérialiser la production, c'est-à-dire, dissocier la croissance économique de l'utilisation des ressources naturelles et de la génération de pollution et de déchets.

3.2

Selon l'Organisation internationale du travail, les emplois verts sont ceux qui permettent de réduire l'impact environnemental des entreprises et des secteurs économiques jusqu'à des niveaux soutenables, qui contribuent à réduire la consommation énergétique, de matières premières et d'eau, à «décarboniser» l'économie et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le concept d'«emplois verts» est relativement évolutif, étant donné que la ligne qui les sépare des autres emplois est fonction des processus d'innovation technologique. Dès lors, les emplois verts ne sont pas uniquement ceux qui sont liés à certains des nouveaux secteurs émergents mais tous ceux qui découlent du «verdissement» de processus de production et de produits dans tous les secteurs.

3.3

L'élan donné à l'économie verte provient de deux vecteurs principaux: l'un résultant de l'ensemble des politiques visant à lutter contre le changement climatique et l'autre découlant de la concurrence croissante des pays émergents pour l'obtention de ressources de plus en plus rares et de plus en plus chères.

3.4

L'économie verte ne se réduit pas à un simple ajustement sectoriel entre les secteurs émergents et d'autres plus traditionnels (opéré au moyen du seul vecteur technologique pour une transition vers une économie à faible intensité de carbone); elle inclut un processus de modernisation écologique des modes de production et de consommation afin d'intégrer les objectifs d'accroissement de la valeur ajoutée des entreprises et de leur viabilité environnementale en termes d'économie des matériaux, d'efficacité énergétique et d'organisation du travail, de même qu'en ce qui concerne la relation même des travailleurs avec leur entreprise dans le cadre de l'amélioration de la productivité de l'ensemble des facteurs.

3.5

Ces dernières années, l'on a pu constater les limites de la planète quant à sa capacité à fournir d’une part des ressources naturelles pour répondre à une demande croissante et d’autre part à absorber les déchets et la pollution.

3.6

Il ne faut pas oublier les répercussions du changement climatique sur la santé: plus grande prolifération d'épisodes météorologiques extrêmes, augmentation des niveaux d'ozone et de particules en suspension dans l'atmosphère ainsi que de leur toxicité en raison de températures plus élevées, et extension au continent européen de maladies infectieuses qui avaient été éradiquées.

3.7

Les transformations de la structure énergétique productive et de transport des principales économies développées et d'une grande partie de celles des pays émergents seront axées dans les années à venir sur le passage d'une économie à forte intensité de carbone faisant un usage intensif des combustibles fossiles à une économie nouvelle à faible intensité de carbone dans laquelle les sources d'énergies renouvelables et propres, à savoir celles qui n'émettent pas de gaz à effet de serre ni d'autres résidus dangereux, auront un rôle important dans la production d'énergie.

3.8

Cette transformation profonde des structures productives, que d'aucuns qualifient de «troisième révolution industrielle», ne sera pas neutre en termes de compétitivité internationale, surtout pour les pays qui sont demandeurs nets de sources énergétiques de matières premières, comme c'est le cas de la plupart des États membres de l'UE. Pour cette raison, dès 2009, de nombreux gouvernements de pays de l'OCDE ont mis en œuvre des plans d'encouragement dans le cadre desquels les investissements dans les infrastructures de R+D+i «vertes» jouent un rôle essentiel, dans le but d’une part de promouvoir l'activité productive afin de sortir rapidement de la situation de récession actuelle et d’autre part d’affronter en tant que chef de file la restructuration de l'appareil productif.

3.9

Toutefois, dans de nombreux pays de l'UE, le financement de ces programmes a été fortement réduit en raison notamment des politiques «d'austérité fiscale», à l'instar du budget de l'Union européenne. L'économiste en chef du FMI a reconnu que les effets de contraction de ces politiques sur l'activité productive sont bien plus importants qu'on ne l'avait estimé jusqu'à présent; selon l'étude réalisée dans 28 pays, le multiplicateur fiscal depuis le début de la crise en 2008 se situe entre 0,8 et 1,7 (5).

3.10

Ce ralentissement de l'encouragement à l'économie verte peut entraîner des problèmes considérables pour de nombreux pays de l'UE; en effet, actuellement, l'écart technologique entre les pays développés et les pays émergents est bien moins important et plus dynamique. Il n'est pas garanti que l'Europe dans son ensemble fera partie du peloton de tête des nations développées caractérisées par des économies à faible intensité de carbone, ce qui pourrait à long terme provoquer de fortes tensions dans l'UE, car cela pourrait compromettre sa capacité à poursuivre l'édification d'une société économiquement plus avancée, avec davantage de cohésion sociale et plus durable du point de vue environnemental. Il convient néanmoins de souligner que l'UE est très bien placée sur le plan technologique et productif dans plusieurs des secteurs industriels qui ont de toute évidence vocation à être des secteurs d'avenir.

3.11

Le développement de l'économie verte peut être synonyme de possibilités accrues de création d'emplois en Europe si l'on donne un coup de fouet aux investissements et aux incitations nécessaires. Il ne faut pas oublier les activités productives actuelles qui constituent l'assise économique des pays de l'UE. De nombreux postes de travail qui existent actuellement dans des industries considérées comme très polluantes deviendront des emplois verts dans la mesure où ils auront fait l'objet de processus leur permettant de gagner en efficacité énergétique, en économie de matières premières et en réduction de la pollution qu'ils génèrent. Quelques exemples: dans le secteur du transport routier, les entreprises qui développent et construisent des véhicules électriques et hybrides, ainsi que ceux destinés aux transports en commun. Autres exemples, les secteurs du génie civil travaillant à la construction de lignes de chemin de fer à grande vitesse, lesquelles permettent une économie d'énergie importante par passager comparé à l'avion et au train classique, ou encore ceux du bâtiment spécialisés dans la rénovation à des fins énergétique de logements très peu performants en termes d'efficacité énergétique. Cela doit se faire dans un cadre de développement et de renforcement du dialogue et de la concertation sociale, ainsi que de la négociation collective, de manière à ce que le solde final soit positif au plan de l'emploi (en quantité et en qualité) et de l'équité (pour les conditions de travail et les salaires). Cependant, huit pays de l'UE seulement disposent d'une définition officielle des emplois verts, ce qui donne lieu à des différences d'estimations découlant de la multiplicité des définitions et des méthodologies.

4.1

Une caractéristique totalement nouvelle de cette troisième révolution industrielle est le degré de développement atteint par les forces productives ainsi que la forte sensibilité et la pression de la société civile autour des thèmes de la durabilité et de l'environnement. En Europe, le développement considérable des organisations environnementales, des associations de consommateurs, des syndicats, des organisations patronales et d'autres acteurs de la société civile permet que les changements qui surviennent favorisent une économie qui soit au service d'un développement plus gouvernable et plus durable sur le plan social et environnemental, ce qui était impensable dans les processus antérieurs, où le changement technologique et productif était totalement déterminé par les décisions prises à l'échelle des entreprises.

4.2

L'Organisation internationale du travail souligne expressément, dans le Pacte mondial pour l'emploi adopté en juin 2009, que «le dialogue social est un mécanisme précieux pour la conception de politiques adaptées aux priorités nationales. En outre, il permet d’asseoir sur des bases solides la détermination des employeurs et des travailleurs à mener avec les gouvernements l’action commune requise pour surmonter la crise dans l’optique d’une reprise durable». Une politique industrielle qui serait le fruit d'un consensus entre les acteurs sociaux est indispensable pour coordonner les efforts en matière d'innovation technologique et déclencher les changements nécessaires dans les infrastructures de production de nombreux secteurs européens touchés par la transition vers une économie européenne à faible intensité de carbone et plus efficace dans l'utilisation des ressources.

4.3

L'innovation technologique est consubstantielle de l'économie verte. Les secteurs, entreprises et technologies qui favorisent la «décarbonisation» de l'économie bénéficieront dès lors d'un coup de pouce financier, public et privé plus important dans la mesure où ils accroîtront la compétitivité globale de l'économie européenne. C'est en ce sens que la Deutsche Bank a défini, dans l'objectif d'orienter les investissements privés, les axes d'action suivants comme étant prioritaires en ce qui a trait au changement climatique:

4.4

Il conviendrait d'accorder une attention particulière au traitement des difficultés que rencontrent les PME européennes dans l'obtention de financements suffisants pour procéder aux investissements nécessaires qu'elles doivent réaliser en matière d'éco-innovation.

4.5

Pour que l'innovation soit un atout concurrentiel, le modèle d'organisation entrepreneuriale doit tenir compte de pratiques qui encouragent l'implication de ses travailleurs. Tirer parti du fait que la participation de la force de travail à l'organisation du travail et à la planification de l'entreprise est un facteur qui contribue de toute évidence à l'innovation et permet d'obtenir des gains de productivité. La modernisation du système des relations de travail et de négociation collective et leur articulation avec la gestion de l'entreprise constituent toutefois un défi.

4.6

La participation des travailleurs dans les entreprises est l'un des principaux éléments de nature à favoriser le rôle de chef de file de l'Europe en matière technologique dans de nombreux secteurs et à lui permettre d'assurer la continuité de sa capacité exportatrice. L'on ne saurait se placer du seul point de vue de la répartition de la richesse générée, étant donné que cette participation est en soi un élément déterminant de la production de la richesse, ainsi que le reconnaissent les entreprises elles-mêmes (6). Les difficultés en matière d'innovation sont dans une grande mesure liées à l'existence de structures organisationnelles rigides dans le cadre desquelles le travailleur est perçu comme un simple outil.

5.1

Lors de la Conférence Rio+20, l'UE a plaidé pour une économie verte inclusive permettant de progresser sur la voie du développement durable. La Commission européenne entend promouvoir la croissance durable et inclusive, l'«écologisation» de l'économie figurant parmi les activités centrales de suivi du processus Rio+20. Les gouvernements, s’ils veulent obtenir l'indispensable participation de la société civile à ce processus, doivent développer le dialogue social.

5.2

Afin de faciliter la mise en œuvre de son initiative phare et de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, la Commission a créé en 2012 une plate-forme européenne, qui présentera un rapport intermédiaire en 2013 et un rapport final en 2014, de l'utilisation efficace des ressources. Cette plate-forme travaille à l'élaboration de propositions concrètes en vue du passage à une économie verte dans les domaines suivants: «Conditions cadre pour investir dans les énergies renouvelables» et «Fixer des objectifs et mesurer les progrès». Pour y parvenir, il y a lieu de bâtir un système solide d'indicateurs prenant en considération d’autres éléments que le PIB et indiquant les résultats de ces politiques dans les secteurs concernés et dans la société dans son ensemble (gains de compétitivité, amélioration des conditions de travail, taux de recyclage, efficacité énergétique et efficacité de l'utilisation des ressources, réduction de la pollution) et «Économie circulaire/écologiser l'économie».

5.3

Des avancées sont tout particulièrement souhaitables dans le domaine de la fiscalité écologique et de la réduction des subventions aux combustibles fossiles qui existent dans de nombreux pays de l'UE., étant donné que les prix de nombreux produits et services ne reflètent pas correctement la totalité des coûts de production du fait de l'externalisation du coût de la pollution. Les politiques en matière d'étiquetage écologique volontaire se sont révélées insuffisantes, d'autant plus dans un contexte de crise comme celle que nous traversons actuellement, où l'on constate que le nombre des consommateurs pour lesquels le plus important est le prix du produit et non sa qualité environnementale est en augmentation. Pour qu'une politique fiscale écologique obtienne un degré élevé de consensus social, il convient de prendre en compte ses effets sur la compétitivité des entreprises et ses répercussions sociales sur les citoyens, ce que l'on appelle «l’appauvrissement énergétique», et d'élaborer des politiques complémentaires (politiques industrielle, commerciale et d'aide aux groupes sociaux les plus défavorisés) qui en atténueraient l’impact. De même, il y a lieu d'encourager les entreprises, au moyen d’incitations fiscales, à réinvestir leurs bénéfices dans la réduction des émissions de CO2 (par le biais des fonds de réinvestissement contre le changement climatique) et autres impacts négatifs sur l'environnement, pour autant que leur gestion, dans les entreprises, se fasse en collaboration avec les travailleurs.

5.4

La Commission européenne a approuvé sa proposition de 7ème programme d'action pour l’environnement, qui fixe la contribution de la politique environnementale à la transition vers une économie verte. Le Parlement et le Conseil doivent approuver ce programme et le CESE a élaboré un avis spécifique (7) à son sujet. Cependant, la réalité du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020 présente une importante contradiction: les secteurs économiques qui émettent le plus de CO2 (logement, énergie, industrie et transport) ne sont pas ceux qui reçoivent le plus d’investissements en termes de fonds communautaires.

5.5

S’agissant de la politique commerciale de l'UE, il convient de tenir compte du fait que l'augmentation de la fiscalité sur le carbone devrait obliger, si l’on veut réduire le risque de délocalisation, à fixer des droits de douane équivalents pour les pays qui n'acceptent pas les engagements internationaux de réduction des émissions. Un droit de douane sur le carbone constitue une restriction au libre-échange, mais cela a déjà été accepté par la communauté internationale dans d'autres cas. Le protocole de Montréal, établi pour protéger la couche d'ozone, prévoyait la possibilité de fixer des restrictions commerciales afin d'en renforcer l'application, dans la mesure où le libre échange n'est pas une fin en soi mais le moyen de créer de la richesse d'une manière durable. Il ne fait aucun doute qu’éviter une catastrophe planétaire découlant du changement climatique est plus important que maintenir l’ouverture des marchés mondiaux à des produits responsables d’émissions importantes de gaz à effet de serre.

19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/23

1.1

Sur le plan des méthodes comme du contenu, la communication de la Commission apporte une contribution importante pour lancer un débat sur l'UE, qui est des plus nécessaire, et constitue un progrès appréciable dans le domaine de l'Union économique et monétaire (UEM). De plus, elle donne pour la première fois des indications sur l'avenir politique de l'UE et son rôle international. Le CESE porte donc un jugement positif sur cette proposition, qui peut marquer un tournant historique, pour autant que le Conseil, rompant avec vingt années d'attentisme, veuille bien avoir le courage et la volonté nécessaires pour adopter et mettre en œuvre les éléments utiles afin d'atteindre les objectifs indiqués et de la concrétiser à bref délai.

1.2

Avec les décisions qu'il a prises durant les années 2011 et 2012, le Conseil européen a, en effet, lancé une réforme importante et bien structurée de la gouvernance européenne pour ce qui est de surveiller les déséquilibres macroéconomiques excessifs, de renforcer les règles budgétaires et de coordonner les politiques économiques des pays de la zone euro. Les instruments nécessaires en vue de garantir la stabilité de l'UEM sont constitués par les interventions non conventionnelles d'achat «conditionnel mais illimité» récemment décidées par la BCE à propos des obligations nationales d'États en difficulté, par l'instauration du mécanisme de surveillance unique, destiné à assurer une surveillance prudentielle rigoureuse et impartiale et à couper le lien entre les États et les banques, et, enfin, par l'établissement des règles de liquidation bancaire.

1.3

Le CESE adhère à la stratégie visant à renforcer la zone euro qui a été présentée dans la communication de la Commission et réitérée récemment par le président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy («Vers une véritable Union économique et monétaire»), tout en estimant cependant qu'elle ne suffit pas à donner aux États membres, aux citoyens et aux entreprises la garantie de pouvoir tirer pleinement profit de l'UEM, comme l'ont démontré les événements de ces dix dernières années. Le Conseil porte en la matière des responsabilités politiques, qui, résultant du traité de Maastricht, ont sévèrement bridé l'UEM qu'il avait institué. Aujourd'hui, nous en payons les conséquences. C'est la raison pour laquelle la Commission propose aujourd'hui un projet détaillé pour une UEM véritable et approfondie.

1.4

Pour pouvoir donner davantage de stabilité, à l'UEM et assurer la croissance économique et le développement de l'emploi dans les pays de la zone euro, il est nécessaire de procéder, non pas à moyen ou long terme, mais sur-le-champ et simultanément, à des interventions plus percutantes, par exemple sous la forme d'un plan de croissance ou de mécanismes plus vigoureux d'intégration économique, dont le Conseil doit assurer la mise en œuvre. Nous avons donc besoin de politiques macro- et microéconomiques bien dosées, d'une mobilisation soutenue, d'un esprit de solidarité, de confiance et de sollicitude entre les États membres, comme entre ceux-ci et l'UE, sans jamais perdre de vue que le but ultime des dispositions à l'examen est d'être bénéfiques pour la population dans son ensemble.

1.5

Tout en portant une appréciation positive sur la communication, le CESE fait observer que même dans l'hypothèse où elle serait intégralement mise en œuvre, elle ne pourrait que difficilement produire des effets substantiels, en particulier pour ce qui est de la méthode de prise de décision, car on n'y trouve pas de projet concret d'Union politique dans laquelle pourrait venir se loger l'euro. La même observation vaut pour ce qui concerne la dette, l'élimination des chocs asymétriques, la croissance, la compétitivité ou encore l'emploi, pour lequel il conviendrait de prévoir systématiquement des évaluations d'impact. Il s'agit là d'autant de limites en l'état actuel des choses.

1.6

Le CESE rappelle que sur la plus grande partie des propositions actuelles de la Commission européenne, il a déjà élaboré des avis et indiqué des pistes à suivre, s'agissant notamment des limites assignées à l'UEM et à la BCE, de la question de la croissance ou de celle de la dette souveraine. Les pas en avant que la Commission européenne et le Conseil ont effectués dans ce domaine offrent une bonne base pour poursuivre le travail en la matière (1). Aussi le Comité juge-t-il positif que la première se soit décidée à formuler, sur ces matières, des indications pour l'avenir et il souhaite que le Conseil sache saisir l'occasion pour prendre d'urgence des mesures concrètes concernant la dette et la croissance et accomplisse ainsi un saut qualitatif en bonne et due forme.

1.7

En effet, s'il y a lieu de se féliciter que les décisions les plus récentes de l'Union européenne dont la communication fait état confortent le cadre macroéconomique, ne serait-ce qu'en partie, on jugera insuffisantes les propositions faites au plan microéconomique, à propos des secteurs productifs, qui sont les seuls capables de relancer la croissance. Le texte de la Commission cherche à ouvrir un débat sur l'UEM, problématique qui va bien au-delà de l'assainissement budgétaire et des politiques macroéconomiques. Nous aurions également besoin de politiques microéconomiques, par exemple sous la forme d'un pacte véritable, en bonne et due forme, en faveur de l'industrie.

1.8

En outre, un soutien plus franc pourrait être apporté à la proposition de la Commission si les différentes étapes du calendrier défini pour engager les mesures requises afin de stabiliser et d'améliorer le fonctionnement de l'UEM comportaient une référence plus explicite à la nécessité de mener des politiques européennes conformes à cet objectif et définissaient les domaines d'intervention qu'il est envisagé d'ouvrir et les innovations à introduire pour rationaliser les dépenses européennes et améliorer leur efficacité.

1.9

La Commission peut et doit contribuer à la mise en œuvre des réformes indispensables pour améliorer la compétitivité des systèmes productifs et administratifs nationaux, en adoptant des méthodes et des critères d'intervention novateurs concernant le marché unique, la gestion des Fonds structurels et les principales politiques communes. En outre, elle devrait tirer parti des innovations introduites par la BCE et proposer des modifications tout aussi radicales, comme l'a demandé à plusieurs reprises le CESE, pour ce qui est de la mise en œuvre des politiques européennes qui concernent au premier plan les territoires, les régions et les secteurs les plus vulnérables de l'UE.

1.10

En qui concerne la BCE, il y a lieu de déployer totalement son dispositif en faveur de la croissance et de l'emploi et sa fonction de prêteur en dernier ressort. En affichant leur intention d'aller en ce sens, les pays de la zone euro contribueraient à renforcer la confiance dans la BCE et l'euro et à contrer les attaques spéculatives, en particulier vis-à-vis des pays confrontés aux difficultés budgétaires les plus graves.

1.11

Il n'est pas possible de s'en remettre exclusivement à la BCE et à la politique monétaire commune pour assurer la stabilité de l'euro, en laissant pleine liberté aux États membres pour mener leur politique en matière de fiscalité et de budget. Le CESE estime que l'union budgétaire, placée dans la perspective d'un budget unique de la zone euro, ne peut, comme le prévoit la communication, être renvoyée à une échéance plus lointaine mais qu'elle doit s'ajouter à la monnaie unique et la surveillance bancaire unifiée pour devenir le second pilier sur lequel pourra se construire, sur le court et le moyen terme, la stabilité de l'UEM, de manière à convaincre ainsi les marchés de la cohérence du projet européen.

1.12

S'agissant des propositions institutionnelles, la Commission européenne consent un effort de taille. Le CESE juge qu'il est utile d'inscrire, enfin, à l'ordre du jour la question institutionnelle, qui est à la base des recommandations novatrices de la Commission, y compris l'Union politique, qui constitue une proposition totalement neuve. Il considère cependant que la majeure partie des actions proposées restent dans la perspective de l'encadrement actuel et ne marquent qu'un progrès très limité et que par conséquent, elles ne résolvent rien si le Conseil ne va pas plus loin, en considérant qu'elles ne constituent qu'une incitation à l'action.

1.13

Les propositions de la Commission pourraient marquer une nouvelle étape intermédiaire mais, compte tenu des propositions déjà été avancées et approuvées, le CESE, qui devrait être intégré à ce processus, considère que l'heure n'est plus aux avancées partielles dans un nombre restreint de domaines: il faut maintenant accomplir plutôt un saut qualitatif, dans le contenu des politiques comme dans le processus décisionnel visant à les mettre en œuvre, en renonçant aux faux-semblants afin de cesser de répéter sans cesse qu'il faut de «véritables» politiques, une «véritable UEM», une «véritable» Union politique, etc. Ce dont nous avons besoin, c'est d'agir, avec davantage de détermination et de rapidité, dès maintenant, d'une part, pour juguler la récession qui a envahi une grande partie de l'UE et, d'autre part, pour combler les déficiences qui ont été longtemps laissées en suspens et auxquelles la crise financière internationale n'a fait que conférer une ampleur explosive.

1.14

Le CESE demande que le Conseil, s'inspirant des propositions de la Commission, fasse preuve de davantage de courage et de clarté en ce qui concerne le respect des accords conclus et les responsabilités à prendre lorsqu'il s'agit de soumettre des propositions à adopter et mettre en œuvre, en particulier en soutenant une extension du vote à la majorité à tous les domaines, à commencer par la politique économique et celle de l'emploi, dans une perspective de modification du traité.

1.15

Synthèse des propositions du CESE

1.15.1

Le CESE estime dès lors que pour réaliser une véritable UEM, il y a lieu d'entreprendre immédiatement, sans devoir modifier le traité, les actions suivantes:

1.15.2

À moyen et/ou long terme, il convient, le cas échéant en modifiant le traité:

2.1

Le Comité a conscience de débattre d'un des dossiers les plus compliqués du moment. L'Europe entre dans une nouvelle phase de renforcement de son intégration, qui demande de poser une série d'étapes hardies. Le CESE salue avec enthousiasme le lancement d'un débat sur l'avenir de l'UEM, en tant qu'il pose un premier jalon en ce sens, et il fait observer que le paysage macroéconomique au sein de l'UEM est la résultante de décisions microéconomiques. Il conviendrait dès lors d'harmoniser les politiques suivies au niveau de la macroéconomie et de la microéconomie, de manière à ce qu'elles servent les mêmes objectifs généraux.

2.2

L'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, complété par l'article 151 et l'article 153, dispose en substance que la définition et la mise en œuvre des politiques et des actions de l'Union doivent prendre en compte la promotion d'un niveau d'emploi élevé, l'amélioration des conditions de vie et de travail et la lutte contre l'exclusion. Le Comité constate, avec étonnement, qu'aucun de ces paramètres n'est considéré par la communication à l'examen comme faisant partie de l'objectif d'une «Union économique et monétaire véritable et approfondie». Devant ce constat, le CESE, en plus de demander que ces objectifs soient explicitement énoncés, estime nécessaire que soit mise en place une surveillance accrue (études d'impact) des effets des politiques économiques et monétaires sur les situations sociales et le marché du travail et que soient élaborées des mesures visant à éliminer les conséquences économiques et sociales négatives qui pourraient être induites par ces politiques.

2.3

Aucune des propositions formulées par la Commission en faveur d'une UEM plus stable et crédible ne peut effectivement être réalisée, que ce soit à brève échéance ou sur le moyen ou long terme, si les États membres, et plus particulièrement les pays les plus touchés par la crise économique et financière, ne renouent pas avec la croissance et qu'ils ne résolvent pas leurs problèmes d'emploi et de chômage, en forte hausse, surtout chez les jeunes, et ne réduisent pas la question des disparités qui subsistent entre eux. On ajoutera cependant aussi que rien ne pourra être réalisé si le Conseil et l'Eurogroupe n'exploitent pas les propositions avancées par la Commission européenne afin de faire progresser les réformes nécessaires pour parachever l'UEM, en position d'attente depuis vingt ans, et si les États membres ne s'engagent pas résolument dans cette voie, pour gérer ensemble la partie de leurs attributions souveraines qui doit être mise en commun à cette fin.

2.4

La préoccupation essentielle de la Commission reste de garantir la coordination des politiques économiques des États membres, grâce à un ensemble structuré de mesures et d'instruments visant à renforcer la convergence des politiques budgétaires et des systèmes de surveillance; cette démarche devrait permettre d'atténuer les difficultés que rencontrent les États les plus endettés pour financer leur dette publique et de respecter les programmes très stricts proposés par la Commission et approuvés récemment par les États membres (pacte budgétaire) dans le but de réduire la dette et de la rendre soutenable. Pour regagner la confiance des citoyens et des marchés, les mesures lancées au niveau national devront toutefois s'inscrire dans une logique commune, européenne, et produire des effets concrets et positifs pour la population et les entreprises, d'où la nécessité d'une cohérence accrue, à instaurer au niveau national, entre politiques macroéconomiques et microéconomiques, concernant la jeunesse, le marché de l'emploi, la sécurité sociale, etc.

2.5

Un grand nombre des États membres de la zone euro sont entrés dans leur cinquième année de croissance négative et les prévisions pour les prochaines années ne font état que de changements minimes concernant les principales variables macroéconomiques. Pour être crédibles et faire l'objet d'un vaste débat partagé sur l'avenir de l'UEM, qui ne concerne pas seulement les experts mais l'ensemble de la société civile européenne, les propositions formulées par la Commission pour renforcer l'UEM, devraient prendre en compte les observations ou mesures suivantes:

2.6

Dans le respect des engagements contractés avec l'UE, les États membres de la zone euro sont appelés à maintenir, au cours des années à venir, des politiques budgétaires rigoureuses qu'il serait possible d'assurer au premier chef par des réformes visant à rationaliser la structure des budgets nationaux, sur le versant des dépenses comme sur celui des recettes de l'État, en prenant dûment en compte les impératifs d'une juste répartition et des effets multiplicateurs de la fiscalité. Cette voie permettrait d'engranger des gains d'efficacité dont les effets seraient neutres pour le solde budgétaire et de ne pas comprimer les dépenses dans des domaines cruciaux pour la croissance économique et le bien-être de la société, comme la santé, les régimes de sécurité sociale, l'enseignement, la recherche et l'innovation ou les infrastructures (2).

2.7

Ces mesures de caractère national doivent néanmoins être complétées par l'adjonction de dispositions de niveau européen qui sont nécessaires pour assurer la croissance économique, l'emploi et la reprise des investissements et parmi lesquelles on peut notamment ranger des actions comme améliorer le fonctionnement des marchés nationaux du travail, pour les intégrer au sein de la zone euro, entre autres moyens par le dialogue macroéconomique (3), mutualiser partiellement la dette publique, afin de freiner la spéculation, émettre des obligations de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement pour financer la croissance et attirer les excédents d'épargne du niveau mondial (4), autoriser à sortir du périmètre de la dette publique certains investissements structurels nécessaires pour amorcer un cercle vertueux de croissance ou, enfin, augmenter l'attention portée à la politique industrielle, tant chez les gouvernements nationaux que chez les acteurs des décisions politiques à l'échelon européen.

2.8

Si la responsabilité de la mise en œuvre de ces politiques relève des gouvernements des États membres, la Commission doit, dans le cadre de ses prérogatives institutionnelles et des ressources du budget de l'UE qu'elle gère, en assurer la réalisation et contribuer ainsi à contrer les déséquilibres et les disparités géographiques qui subsistent.

2.9

Le CESE considère en outre que l'analyse faite par la Commission des aspects historiques de l'UEM ne fait pas état des véritables carences économiques et politiques qui étaient présentes lors de la création de l'euro et qui sont la cause principale de la crise qui a touché l'euro et l'UE. Il semble pour le moins étrange qu'une analyse de l'UEM ne comporte aucune référence ni évaluation concernant les critères de Maastricht, «l'unicité» de la politique monétaire et les asymétries économiques entre les États. Il semble en outre impossible de soutenir que la «responsabilité» de la crise de 2008 soit exclusivement imputée à la dette et non pas aussi à la faiblesse politique de l'UE et des gouvernements nationaux, si l'on songe notamment au refus que les États membres, dès le lancement de l'UEM, ont systématiquement opposé au lancement d'un débat sur la coordination des politiques fiscales et budgétaires.

2.10

Il serait urgent de créer une Union économique, un gouvernement économique de l'UE (en même temps que l'union bancaire ou avant elle, etc.) et la communication de la Commission jettent les bases de telles initiatives.

3.1

Sur le court terme , sept propositions sont avancées, dont certaines ne sont pas neuves puisqu'elles se réfèrent à des mesures récemment approuvées par l'UE: le semestre européen, la législation liée aux trains de six («six-pack») et deux («two-pack») mesures et la surveillance bancaire confiée à la BCE. Il s'agit là de jalons importants, qu'il convient de concrétiser pleinement, conformément à la réglementation européenne en la matière et aux recommandations spécifiques par pays qui ont été adoptées par le Conseil. Le CESE juge plus intéressantes les propositions ci-après.

3.1.1

La première consiste, dans la foulée du mécanisme de surveillance unique (MSU), à instaurer également un mécanisme de résolution unique (MRU) pour résoudre les problèmes des banques en difficulté, l'aspect le plus novateur étant ici que les coûts de résolution sont couverts par les actionnaires et les créanciers et que toutes les «ressources supplémentaires nécessaires pour financer le processus de restructuration» devront provenir du secteur bancaire même et ne plus être à la charge des contribuables (5).

3.1.2

La seconde concerne la création d'«un nouvel instrument de convergence et de compétitivité» pour appuyer les réformes structurelles dans les États membres de la zone euro. La proposition décrit de manière très circonstanciée (annexe 1 de la communication) la procédure à suivre concernant l'adoption et le respect des accords qui généreront cet instrument. Aucune précision n'est donnée sur le degré de participation et l'ampleur du soutien financier dont les États membres pourraient bénéficier, deux éléments essentiels pour garantir la viabilité du dispositif, même si la Commission se réserve le droit de présenter une proposition plus détaillée concernant ses modalités de mise en œuvre (voir la page 25 de la communication). Le CESE estime que l'instrument de convergence et de compétitivité devrait précéder les réformes structurelles, ou à tout le moins les accompagner, pour en atténuer les effets négatifs. En outre, il souligne qu'il ne pourra être efficace que s'il est utilisé, à chaque étape, d'une manière coordonnée avec les actions et mesures prises au niveau national.

3.1.3

En outre, la proposition relative au cadre financier pluriannuel semble toujours être perçue comme une sanction à l'égard de ceux qui ne respectent pas «le pacte entre les États membres et la Commission européenne», plutôt que comme un encouragement à mettre en œuvre les politiques définies au niveau européen. Les conditions macroéconomiques rigoureuses exigées des États membres devraient s'accompagner d'un plan pour la croissance et le développement de nouvelles sources d'emploi, qui s'adresserait plus particulièrement aux jeunes et serait élaboré avec le concours actif des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile.

3.1.4

Le rôle plus percutant que l'euro et l'UE devraient jouer dans la gouvernance des organismes monétaires internationaux et le renforcement de la capacité de représentation extérieure de l'euro constitue l'un des aspects les plus importants soulevés par la Commission, mais aussi dans nombre d'avis du CESE, pour donner plus de poids et de force décisionnelle à l'Union et la monnaie unique dans le cadre de la gouvernance monétaire internationale. La Commission n'explicite toutefois pas les difficultés, qu'elles se posent au sein de la zone euro ou en dehors de celle-ci, que cette proposition suscite, compte tenu de l'attitude assurément défavorable de l'administration américaine (mais aussi anglaise) à l'égard de la montée en puissance de l'euro (et de la diminution en corollaire de l'importance du dollar) et des différences qui subsistent toujours entre les États membres de la zone euro concernant la défense d'intérêts économiques et politiques spécifiques dans de nombreux pays en développement bénéficiaires de l'aide du FMI.

3.2

Sur le moyen terme , les propositions concernent essentiellement la création d'un Fonds d'amortissement de la dette (FAD), qui est subordonné à des éléments de conditionnalité contraignants, pour limiter l'aléa moral, et l'instauration d'un nouvel instrument de la dette souveraine pour la zone euro (les obligations de l'Union européenne, ou Eurobills). Elles figurent depuis longtemps à l'ordre du jour des discussions des principales institutions de l'UE et des États membres. Le CESE a lui aussi souligné à plusieurs reprises dans ses avis qu'il était nécessaire, afin de mutualiser partiellement la dette, de recourir aux obligations européennes (Union bonds) en tant qu'instrument auxiliaire, tant pour faciliter, dans la zone euro, le financement de la dette souveraine par les États les plus endettés que pour réduire les coûts qu'ils doivent supporter pour en assurer le service (6).

3.2.1

Le CESE aurait dès lors préféré que la Commission présente une proposition de son cru et/ou fasse référence à celles qu'il a lui-même avancées auparavant, à celles des ministres de l'économie de l'UE ou à d'autres encore, même s'il reconnaît les mérites de celle du Conseil allemand des experts économiques, qui est reprise dans le texte de la Commission.

3.2.2

En insistant ainsi sur le FAD, la proposition omet cependant de voir que dans cette optique, le succès de la politique de réduction de la dette souveraine ne dépend pas seulement des progrès réalisés dans la diminution des dépenses publiques mais aussi et surtout de l'augmentation des recettes. C'est dans cette direction qu'il faut aller, et ce, sur une période bien plus longue que le moyen terme, si l'on veut ramener le rapport entre la dette et le PIB sous le plafond fixé par le traité de Maastricht. La meilleure voie reste peut-être celle des obligations de l'Union, comme le Comité l'a déjà expliqué de manière circonstanciée (7). Mais s'agissant de ce problème, l'enjeu ne réside évidemment pas dans l'outil technique à utiliser mais bien plutôt dans la solution à apporter.

3.2.3

En outre, la proposition s'inscrit globalement dans la logique du pacte de stabilité quant aux exigences imposées aux États membres, sans introduire aucun élément novateur qui marquerait un changement de cap des politiques concernées, lesquelles ne peuvent continuer à aller dans la même direction.

3.3

Sur le long terme , auquel est consacrée la partie la moins développée du document de la Commission, il est prévu que l'UEM évolue vers la réalisation de l'union bancaire, fiscale et économique. Le CESE peut assurément adhérer à ces objectifs, pour autant que soient définies les modalités requises pour les mettre en œuvre. Il considère lui aussi qu'il y a lieu d'arriver à intégrer pleinement les politiques économiques des États membres, surtout dans le domaine fiscal et économique, et à doter l'UE d'un budget unique, assorti de ressources propres et d'un pouvoir fiscal autonome.

3.3.1

S'agissant des aspects institutionnels, la communication se borne à en faire une simple description, en indiquant la base sur laquelle il sera possible de construire une Union économique et monétaire renforcée dans son architecture juridique et dans la gestion des principales politiques économiques, mais reste muette sur la question des conditions qui, au plan microéconomique et macroéconomique, doivent garantir la faisabilité des propositions sur le long terme.

3.3.2

Le CESE juge qu'un objectif aussi ambitieux peut réussir s'il existe une coopération renforcée qui entende aller dans le sens d'une union politique. Un tel processus pourrait se trouver facilité si, dans le contexte macroéconomique international, on avait mené à bien les réformes afférentes qui n'ont été engagées que partiellement, concernant les règles de fonctionnement des marchés financiers et marchés du crédit, les mécanismes de surveillance macro- et microprudentiels et la réduction des déséquilibres macroéconomiques qui, au départ des déficits américain et des excédents chinois, ont alimenté la crise financière. Sans avancées significatives dans cette direction, il sera difficile d'éviter de nouvelles crises économiques et financières.

4.1.1

En tout état de cause, le CESE apprécie que la Commission s'efforce de s'attaquer au «déficit démocratique» actuel de l'UE, tout comme il l'approuve quand elle juge que le transfert de souveraineté constitue le nœud du problème. L'enjeu consiste en effet à lancer le processus visant une union politique, qui rassemble et soumette à une gestion commune certaines politiques «souveraines», restées nationales, en recourant à un processus décisionnel plus transparent et démocratique, afin de doter l'euro d'une seule voix et d'un «gouvernement» européen, autrement dit de la «seconde jambe» qui manque encore à l'UEM.

4.1.2

À cet égard, le Comité:

4.1.3

Dès lors, la question qui se pose n'est pas tant de résoudre les difficultés qui se posent s'agissant de faire participer le Parlement européen à la démarche qu'à créer un processus décisionnel commun entre les États membres de la zone euro et, partant à y associer ce même Parlement. L'élément qui est désormais inacceptable est que des politiques économiques et industrielles propres à chaque État continuent à coexister avec une politique monétaire commune, car cette configuration pénalise les économies des États les plus faibles, en l'absence d'instruments de compensation.

4.2.1

Le CESE estime qu'il est bienvenu de faire participer le Parlement européen au débat sur les propositions relatives à la croissance, ainsi que d'y associer les Parlements nationaux. Il conviendrait d'en faire de même pour les programmes d'ajustement au lieu de s'en tenir à une simple «information». Nous n'en sommes toutefois encore qu'au stade des constructions formelles, bien éloignés des actes à poser pour conduire le processus décisionnel de l'UE.

4.2.2

En revanche, les propositions relatives aux partis politiques apparaissent être novatrices, lorsque la Commission avance qu'ils devraient devenir européens en acte et non plus seulement en parole et agir comme une structure européenne unique plutôt que comme la conjonction de toutes sortes d'intérêts nationaux spécifiques, dès lors que leur conduite est calquée sur celle qu'adoptent encore les différents États membres ou d'autres associations (syndicats, entrepreneurs, etc.).

4.2.3

Il serait opportun que, à l'échelle au moins de la zone euro, non seulement les partis, comme le propose la Commission, mais aussi les autres grandes organisations de niveau européen (par exemple les syndicats, les associations d'entrepreneurs, etc.) s'organisent et agissent avec une logique commune qui soit européenne et non plus nationale, et ce dès la perspective des élections de 2014. Nous enregistrerions alors une avancée considérable qui, toute insuffisante qu'elle soit, aurait néanmoins le mérite de montrer l'exemple à tous.

4.2.4

À l'occasion des élections, il faudrait donner au Parlement européen un pouvoir constituant qui lui permettrait, avec le Conseil et dans un délai préétabli, d'ouvrir la voie vers une union politique, en prévoyant que le vote à la majorité soit étendu à toutes les thématiques, et que les questions liées à la croissance et à l'emploi soient également soumises au vote du Parlement européen.

4.3.1

Le CESE est favorable à la fusion et à l'unification des politiques économiques et des politiques de l'emploi, qui constituent les deux faces d'une même médaille. Il s'agit cependant d'un problème économique, et non juridique. En revanche, nous avons besoin d'un processus décisionnel commun qui porte sur l'ensemble des politiques économiques et réunisse la stratégie Europe 2020, la coordination des budgets nationaux, les politiques macro- et microéconomiques et le marché du travail dans la zone euro, pour ne citer que ces quelques aspects, afin d'aller au-delà du schéma actuel de prise de décisions. On ne peut imaginer qu'il suffise, pour modifier l'UEM, que le Parlement européen crée une commission ad hoc.

4.3.2

En outre, penser qu'il serait possible d'améliorer la situation économique actuelle en octroyant un pouvoir de coordonner l'UEM au vice-président de la Commission chargé des affaires économiques, fût-ce en coopération avec le Parlement européen, ne semble pas témoigner d'une grande clairvoyance. Pour s'en persuader, il n'est que de songer à l'exemple de la politique extérieure. C'est bien pour cette raison que le commissaire ou un éventuel ministre devrait être doté de véritables pouvoirs.

4.3.3

L'on ne saurait résoudre une question aussi importante à coups de montages juridico-parlementaires de caractère formel, si l'on n'a pas décidé au préalable un transfert de souveraineté du niveau national au niveau européen en ce qui concerne les politiques économiques et monétaires et celles de l'emploi, comme le CESE l'a proposé à plusieurs reprises. Il conviendrait de créer un «gouvernement économique» de la zone euro géré par l'Eurogroupe, qui disposerait d'un pouvoir de décision et de vote à la majorité, avec le Parlement européen, en apportant au traité les modifications adéquates, avec tout l'empressement qui a présidé au lancement du pacte budgétaire, à l'examen de l'union bancaire etc. Il deviendrait alors possible de réaliser un marché unique pour les politiques économiques et industrielles, la croissance et l'emploi, avec une vision commune et des décisions solidaires entre les États, dans l'intérêt des citoyens de l'UE.

4.4.1

Le CESE est favorable à l'ensemble des propositions relatives à la représentation extérieure de la zone euro. Il s'agit d'un point essentiel de la communication, compte tenu des répercussions internationales de la crise et des rapports entre les devises. Aujourd'hui, l'euro fait en effet figure de pot de terre parmi les pots de fer. La stratégie définie par la Commission européenne pour renforcer cette présence de la zone euro au sein du FMI consiste, dans un premier temps, à lui confier un statut d'observateur puis, dans une seconde phase, à demander un siège unique. Il s'agit là de processus de longue haleine, qui affaiblissent la zone euro, alors qu'il faudrait qu'elle parle rapidement d'une seule voix au sein des différents organismes, comme le CESE le suggère depuis longtemps. En conséquence, les propositions de la Commission sont peut-être réalistes mais néanmoins timorées et insuffisantes sur le court et le moyen terme. Dans ce domaine également, tout dépendra des actes que posera le Conseil.

4.5.1

L'approche adoptée concernant la BCE apparaît insuffisante. En outre, le CESE ne partage pas les vues de la Commission quand elle affirme que le traité doit «aborder spécifiquement le renforcement de la responsabilité démocratique de la BCE», étant donné qu'elle est un organe au sein duquel les décisions se prennent déjà à la majorité, à la différence du Conseil. De plus, les problèmes et le rôle de la BCE sont de nature différente et l'on ne peut, en l'occurrence, tout miser sur la surveillance, comme semble le faire la communication de la Commission: l'enjeu est d'étendre son mandat pour y inclure la croissance et l'emploi en plus de la stabilité et de l'inflation.

4.5.2

À cette fin, il convient également de s'assurer du bon fonctionnement des mécanismes par lesquels les politiques de la BCE diffusent leurs effets dans l'économie réelle. Les interventions non conventionnelles auxquelles elle procède depuis peu pour que ces courroies de transmission soient plus efficaces, que ce soit en fournissant des liquidités au système bancaire, par le programme d'achat d'obligations sécurisées (CBPP) et celui des opérations de refinancement à plus long terme (LTRO), ou en rachetant des obligations d'État sur le marché secondaire, grâce au programme pour les marchés de titres (SMP) et à celui des opérations monétaires sur titre (OMT), peuvent être vus comme des premiers pas effectués dans la bonne direction mais ne suffisent pas encore à lui conférer un comportement de prêteur en dernier ressort pouvant, au besoin, prendre ses propres décisions de manière autonome, statut qui demanderait, comme on sait, une modification des traités.

4.5.3

Il convient de renforcer l'autonomie décisionnelle et les instruments d'intervention de la BCE qui sont en relation avec son rôle de prêteur en dernier ressort, non pour accroître l'endettement des États membres ou de l'UE mais bien pour donner plus de crédibilité à l'euro et faire pièce aux attaques spéculatives menées contre la dette souveraine des pays les plus endettés. Concernant plus particulièrement les effets produits par les interventions de la BCE sur la soutenabilité de cette dette souveraine, le CESE rappelle que la seule annonce de cette action a contribué concrètement à réduire les tensions qui agitaient tant le marché des titres de la dette publique des pays de la zone euro que ses marchés de la finance et du crédit.

4.6.1

Le CESE juge qu'il est indiqué de renforcer le rôle de la Cour de justice mais pas dans le domaine proposé par la communication, à savoir la procédure d'infraction contre les États membres. Agir de la sorte revient à perpétuer la conviction que les problèmes économiques, y compris la dette, représentent des difficultés techniques ou juridiques et non des problématiques politiques à traiter dans le cadre d'un processus décisionnel démocratique et transparent de l'UE, qui ressortit à la souveraineté des citoyens.

19.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/31

1.1

Le Comité économique et social européen (ci-après le «CESE») salue les propositions de la Commission visant à adapter le cadre réglementaire européen à la lumière des modifications apportées aux normes internationales de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les criminels qui abusent du système financier et des facilités qu’offre le marché intérieur mettent en effet en danger les fondements mêmes de notre société. Aux yeux du CESE, il est essentiel de doter l’Union européenne et les États membres de moyens efficaces visant à renforcer l’intégrité et la transparence des opérations financières. À cet égard, les propositions de la Commission vont assurément dans la bonne direction.

1.2

Le CESE se félicite des précisions apportées aux obligations de vigilance que les professionnels doivent mettre en œuvre à l’égard des bénéficiaires effectifs des sociétés, d’une part, permettant ainsi de gagner en transparence quant aux personnes physiques qui agissent derrière l’écran que peut constituer une personne morale, ainsi qu’à l’égard des personnes politiquement exposées qui peuvent présenter un risque plus élevé de corruption en raison de leurs fonctions, d’autre part. Le CESE approuve également l’inclusion des prestataires de services de jeux d’argent parmi la liste des professionnels soumis à obligations alors que ce secteur peut être utilisé à des fins de blanchiment de capitaux.

1.3

Le CESE se félicite de l'ambition affichée par la Commission de faire de l'Union européenne le chef de file en matière de lutte mondiale contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Le Comité estime que l'effort collectif de toutes les parties prenantes concernées peut garantir l'effectivité du nouveau cadre réglementaire européen et ainsi permettre à l'UE d'être exemplaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Il accueille favorablement les clarifications apportées dans la proposition en vue de garantir la proportionnalité s'agissant des PME. Le CESE juge qu'il est justifié de fournir aux petites entités, par le biais d'instances intermédiaires telles que les chambres professionnelles, les associations et les fédérations, une assistance technique et professionnelle renforcée leur permettant de s'acquitter des obligations consignées dans la proposition.

1.4

Le CESE félicite la Commission de s’être prêtée au délicat exercice d’équilibre entre des enjeux qui semblent a priori difficilement conciliables que sont la protection des données personnelles et la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’objectif de la collecte et l’analyse d’informations, y compris des données à caractère personnel, par un large spectre de professionnels vise la détection des activités criminelles uniquement. Les professionnels doivent par conséquent veiller à préserver, dans la mesure du possible, la vie privée de leurs clients tout en accordant une importance prioritaire à l'assistance aux autorités nationales dans la lutte contre la criminalité.

1.5

Le CESE accueille favorablement la proposition d’harmonisation européenne des sanctions applicables dans le secteur financier. La prévention de la criminalité doit être la plus efficace possible et des sanctions dissuasives et proportionnelles aux montants faisant l’objet de blanchiment doivent être prononçables à l’égard des professionnels. À cette fin, le CESE invite la Commission et les États membres à garantir l'application cohérente et correcte des sanctions administratives et des peines pénales.

2.1

Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive constituent des menaces pour la sécurité mondiale et l’intégrité du système financier. Le Groupe d’Action financière (ci-après le «GAFI») est l’organisme chargé au niveau international d’élaborer des mesures, dénommées recommandations, de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et, depuis récemment, contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

2.2

Durant près de trois ans, les recommandations du GAFI ont été révisées afin de renforcer les mesures de prévention et protéger davantage le système financier, en dotant les gouvernements d’outils plus robustes pour sanctionner les infractions graves. De nouvelles recommandations ont été ainsi adoptées par le GAFI en février 2012 (1).

2.3

Les modifications essentielles introduites par les nouvelles recommandations du GAFI sont les suivantes:

2.4

Le GAFI commencera un nouveau cycle d’évaluation mutuelle de ses membres à partir de 2014 et se concentrera plus particulièrement sur l’efficacité de la mise en œuvre de ses nouvelles recommandations.

3.1

Les propositions (i) de 4e directive de lutte contre le BC/FT et (ii) de 2e règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds s’inscrivent dans l’actualisation du cadre réglementaire européen et ont pour objectif de refléter les modifications apportées aux recommandations du GAFI.

3.2

Les principales modifications apportées au cadre réglementaire européen par les propositions sont les suivantes:

3.3

Les modifications proposées se basent notamment sur l’étude (3) consacrée à l’application de la 3e directive de lutte contre le BC/FT établie par un cabinet d’audit indépendant ainsi que des prises de position reçues par la Commission lors de sa consultation publique.

3.4

Les propositions de directive et de règlement sont destinées à remplacer la directive et le règlement existants, qui seront abrogés.

4.1

Le CESE approuve la nécessité d’adapter le cadre réglementaire européen existant en matière de lutte contre le BC/FT eu égard aux modifications intervenues au niveau international. Le CESE est conscient que le phénomène de BC/FT touche tous les secteurs de l’économie et qu’une attention toute particulière doit être maintenue sur l’effectivité du cadre réglementaire de prévention de l’utilisation du système financier à des fins criminelles.

4.2

Le CESE se félicite de l'ambition affichée par la Commission de faire de l'Union européenne le chef de file dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. Il rappelle sa position, déjà exprimée dans un avis antérieur, approuvant «le perfectionnement des règles destinées à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, car cela symbolise une Union européenne qui veille au maintien d'un niveau élevé de probité et de bonne conduite dans les affaires publiques et privées. Cette directive, en même temps qu'elle marque une action concrète en matière de gestion financière, constitue aussi un moyen de renforcer l'Union européenne» (4).

4.3

Le CESE estime qu'abaisser le seuil de 15 000 EUR à 7 500 EUR à partir duquel les marchands de biens doivent mettre en œuvre les obligations prévues par la proposition de directive constitue un nouveau pas dans la bonne direction pour promouvoir les paiements autres qu’en espèces. Le CESE a déjà souligné dans un avis antérieur (5) que les paiements en espèces sont considérés comme un facteur qui favorise l'économie souterraine et que les paiements autres qu'en espèces sont plus transparents sur le plan fiscal et économique, moins onéreux pour l’ensemble de la société, pratiques, sûrs et novateurs.

4.4.1

Le CESE se félicite de la soumission des agents de location et des prestataires de services de hasard aux obligations de lutte contre le BC/FT, alors que ces entités ne sont pas visées par les recommandations du GAFI.

4.4.2

Le CESE accueille favorablement les clarifications apportées dans la proposition en vue de garantir la proportionnalité s'agissant des PME. Pour que les «petites entités» soient en mesure de remplir les obligations prévues dans la directive proposée, le CESE suggère de faire intervenir formellement des organes intermédiaires, telles des chambres professionnelles, associations ou fédérations représentatives des «petites entités» au niveau national et de les doter de pouvoirs de guidance, de soutien et d’intermédiation. Il est essentiel que les «petites entités» soient soutenues pour éviter qu’elles ne deviennent la cible prioritaire des blanchisseurs.

4.5.1

L’obligation d’identification des personnes doit se faire en leur présence physique. À défaut, les professionnels doivent appliquer les mesures de vigilance renforcée en raison du risque lié à la transaction conclue à distance. Le CESE s’interroge si ce niveau d’exigences est en adéquation avec la mouvance de notre société vers le «tout numérique».

4.5.2

Le CESE appelle la Commission à réfléchir à des mesures permettant de concilier les obligations d’identification de la clientèle avec l’utilisation de plus en plus récurrente de paiements et communications électroniques.

4.6.1

Le CESE souligne l'importance de concilier les intérêts liés à la protection des données à caractère personnel, d’une part, et la sauvegarde de l’intégrité du système financier par le biais de la lutte contre le BC/FT, d’autre part.

4.6.2

Dans la mesure où le concept de lutte contre le BC/FT repose sur la collecte et l’analyse d’informations, y compris des données à caractère personnel, par un large spectre de professionnels, le CESE estime que les propositions satisfont dans une large mesure les exigences formulées tant à l’égard des États membres que des professionnels afin d’aboutir à un meilleur équilibre entre des enjeux a priori difficilement conciliables.

4.6.3

S'agissant de l’obligation prévue à l’article 39 de la proposition de directive consistant à détruire les documents et informations à la fin d'une période de 5 ou 10 ans après la fin de la relation d’affaires, le CESE demande instamment aux États membres de veiller à ce que leur législation prévoie des situations (procédures pénales, faillites, successions) dans lesquelles cette obligation ne devrait pas s'appliquer afin d'éviter d'aller à l'encontre de l'intérêt général.

4.6.4

Le CESE propose que la directive prévoit expressément l'obligation de préserver strictement le caractère confidentiel de l'identité des personnes effectuant des déclarations d’opération suspecte, sauf si ces personnes ont donné leur accord à la divulgation de leur identité, ou s'il est essentiel de la divulguer pour garantir une procédure juridictionnelle équitable dans le cadre d'une action pénale.

4.7.1

Le CESE relève que les autorités européennes de surveillance seront impliquées au niveau européen à l’analyse des risques de BC/FT et pourront émettre des orientations et normes réglementaires à l’attention des États membres et des établissements financiers. Si le CESE souligne l’importance d’une concertation et d’une coopération avec les autorités européennes de surveillance en matière de lutte européenne contre le BC/FT, il note néanmoins que celles-ci ont une compétence de représentation et de réglementation limitée à l’égard du secteur financier. Pourtant un grand nombre de professionnels soumis à obligations ne relèvent pas du secteur financier et ne sont donc pas représentés au niveau européen. Aussi, le CESE propose-t-il que la Commission soit partie prenante au niveau européen dans l’analyse des risques et de l’émission d’orientations au nom des professionnels non-financiers soumis à obligations de lutte contre le BC/FT.

4.7.2

Le CESE est convaincu de la nécessité de disposer de recommandations et normes interprétatives harmonisées au niveau européen en vue d’assurer une application plus uniforme des règles de lutte contre le BC/FT dans les États membres.

4.8.1

Les propositions établissent une liste de sanctions administratives dans la continuité de la Communication de la Commission du 8 décembre 2010«Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» avisé par le CESE (6) et qui se retrouve dans d’autres propositions récentes de la Commission (7).

4.8.2

Le CESE encourage l’harmonisation européenne des sanctions applicables dans le secteur financier. Force est de constater que la répression de la criminalité n’endigue pas la criminalité. Il est donc essentiel que la prévention de la criminalité soit la plus efficace possible et que des sanctions dissuasives et proportionnelles aux montants faisant l’objet de blanchiment soient prononçables à l’égard des professionnels qui ne respectent pas leurs obligations de lutte contre le BC/FT.

4.8.3

Le CESE s’interroge néanmoins sur le caractère purement «administratif» des sanctions envisagées et craint une possible remise en cause de la sévérité des sanctions administratives proposées eu égard à la hiérarchie des normes juridiques et de la proportionnalité des sanctions en matière pénale. S’il est vrai que les sanctions administratives envisagées ont un caractère dissuasif et poursuivent un objectif d’harmonisation européenne, il n’en reste pas moins que les sanctions pénales prévues pour l’infraction de blanchiment varient d’un pays à l’autre. Le CESE invite la Commission et les États membres à garantir l'application cohérente et correcte des sanctions administratives encourues par les professionnels pour défaut de mise en œuvre de leurs obligations de lutte contre le BC/FT et des peines pénales encourues en cas d’infraction de blanchiment.

4.8.4

Le CESE craint que la conformité du régime de sanctions administratives eu égard aux articles 6 § 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ne puisse être remis en cause avec le risque de voir certaines sanctions administratives requalifiées en «peines» ne pouvant être prononcées que par un tribunal indépendant à l’issue d’un procès équitable, conditions que ne remplissent pas les autorités administratives compétentes. Le CESE invite la Commission à trouver les solutions juridiques adéquates afin de s’assurer que le régime de sanction proposé ne puisse aucunement être remis en cause.

4.8.5

Le CESE estime que l'introduction de règles de principe minimales pour ce qui est de l'application de mesures et de sanctions administratives, mentionnée dans la proposition, permettrait d'améliorer la réponse de l'ensemble de l'UE.

5.1

Le CESE recommande d’élargir la définition du financement du terrorisme donnée au paragraphe 4 de l’article 1er de la proposition de directive afin de viser «toute autre acte» en-dehors des infractions visées, conformément au libellé de la recommandation 5 du GAFI.

5.2

Le CESE relève que les annexes de la proposition de directive établissent une liste de facteurs et éléments de risque que les professionnels doivent vérifier dans le cadre de leurs obligations de lutte contre le BC/FT. Le CESE estime que les listes fournies dans les annexes ne sont pas exhaustives et que les professionnels devraient également tenir compte, conformément à l'approche basée sur le risque, d'autres facteurs qui sont étroitement liés à la situation de l'État membre et aux circonstances particulières des transactions qu'ils réalisent.

5.3

Le CESE est d'avis que détecter et couper les circuits financiers intervenant dans la piraterie constitue la clé qui permettra de résoudre ce problème. Au sein de l'UE, il y aurait lieu de dresser une liste noire des institutions financières impliquées dans le blanchiment de l'argent des flibustiers. La Banque mondiale, Interpol et Europol peuvent apporter une aide dans l'effort de traque des rançons, dont le cheminement doit être reconstitué et qui doivent être confisquées, afin qu'être pirate cesse d'être une occupation attrayante (8).

19.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/36

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE), conformément aux positions exprimées par le Parlement européen (1) et le Comité des régions (2), et en conformité avec ses précédents avis (3), souscrit à la proposition de la Commission de créer la première taxe régionale au monde sur les transactions financières (TTF).

1.2

Tout en en étant conscient d'avoir préconisé l'application d'une TTF au niveau mondial, le CESE considère que sa mise en œuvre à l'échelon régional (UE-11+), prévoyant la participation de onze États membres (EM) de l'Union européenne (UE) (4), peut constituer une opportunité exceptionnelle en mesure de favoriser plus tard son application à l'échelle mondiale.

1.3

Le CESE rappelle l'importance que revêt la méthode de la coopération renforcée, en tant qu'instrument permettant aux EM, dans certains domaines prévus par les traités (5), de parvenir à un accord le plus large possible et de contrecarrer le blocage induit par la contrainte de l'unanimité, qui a souvent conduit à une impasse politique et économique de l'UE.

1.4

Le CESE est d'avis que l'un des atouts de la TTF proposée réside dans le fait qu'il s'agit d'une taxe reposant sur une large assiette fiscale et ayant deux taux de taxation peu élevés, limitant ainsi les effets néfastes de distorsion. Le CESE estime que l'introduction de la taxe dans l'UE11+ favorisera la mise en place d'un marché financier unique, et dès lors, considère opportune l'application effective de la taxe à compter du 1er janvier 2014 et, a contrario, inadaptées ses modalités progressives d'application.

1.5

Le CESE estime que pour maximiser l'impact de la taxe sur la croissance économique, il convient d'allouer les recettes récoltées grâce à elle au financement d'un programme d'investissement national et européen, en mesure de garantir une reprise de l'économie et de l'emploi sur le court terme.

1.6

Le CESE accueille favorablement le fait que la Commission, pour neutraliser ou tout au moins réduire au minimum le risque de délocalisation des activités financières, ait associé dans la nouvelle proposition de TTF les principes de résidence et de territorialité (proposées dans la version initiale) au principe du lieu d'émission, qui avait été proposé par le Parlement européen et vigoureusement soutenu par le CESE dans son précédent avis (6). Le CESE relève que l’application cumulative de ces principes pourrait impliquer que dans certains cas les établissements financiers des États membres non adhérents soient également soumis à la taxe. Aussi le CESE juge-t-il opportun, conformément à la proposition du Parlement européen, d'approfondir la question et d'entamer des négociations appropriées avec les pays tiers pour faciliter la perception de la TTF.

1.7

Le CESE estime, à l'instar du Parlement européen, que les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le «principe du transfert du titre de propriété», qui est à même de faire de l'évasion fiscale liée à la TTF une activité véritablement coûteuse et risquée, garantissant ainsi une meilleure application de cette taxe.

1.8

Le CESE approuve les modifications introduites par la Commission visant à améliorer la gestion de la taxe, à lutter contre son contournement et contre la fraude. Le CESE donne son accord à l'introduction du principe selon lequel l'émission de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de Fonds d'investissement alternatifs (FIA) n'est pas considérée comme n'étant pas une transaction du marché primaire, dans le but de soutenir le financement des entreprises.

1.9

Tout en déplorant que l'évaluation de l'impact micro et macroéconomique de la mise en œuvre de la TTF soit prévue seulement trois ans après l'entrée en vigueur de la législation à l'examen, le CESE demande que la Commission réalise une activité de contrôle et de suivi permanents (surveillance annuelle). Ainsi, il sera possible d'obtenir une évaluation immédiate de l'impact de la TTF, et de proposer dès lors en temps utile d'éventuelles mesures correctives pour l'application de cette taxe.

1.10

Ayant fait part de ses critiques sur l'insuffisante documentation d'évaluation qui accompagnait la proposition initiale de la TTF, le CESE accueille favorablement le fait que la Commission européenne ait pris les mesures pour remédier partiellement à cette déficience. Le CESE souligne que dans l'évaluation quantitative de l'impact des propositions il importe que la Commission améliore les modèles actuellement disponibles en les adaptant à l'évaluation d'hypothèses de politiques alternatives. Le Comité invite en particulier les services de la Commission à établir des estimations, lorsque cela est possible, corrélées aux caractéristiques réelles des propositions concrètes qui ont été soumises.

1.11

Le CESE déplore que l'inapplicabilité de la TTF à l'ensemble des 27 EM de l'UE entraîne la perte pour le budget de l'UE d'un pilier fondamental du système de ressources propres. Or ce système devait permettre de garantir à nouveau la nécessaire autonomie financière de l'UE, telle qu'elle était prescrite à l'origine par l'article 201 du traité de Rome.

1.12

Le CESE souligne que dans le cadre de la mise en œuvre de la TTF, il importe que les organismes de gestion, par une nécessaire coordination entre les États membres, limitent au maximum les risques de fraude et de contournement de la taxe et réduisent les coûts administratifs relatifs à la gestion.

1.13

Tout en réitérant qu'il est nécessaire de procéder à un suivi précis des effets de la taxe sur les fonds de pension et les futurs retraités bénéficiaires, le CESE ne préconise pas qu'ils soient exclus de l'application de la TTF.

1.14

Dans le cadre de son rôle d'organe consultatif de la Commission, du Parlement et du Conseil, le CESE s'engage à procéder à une surveillance constante du processus au travers duquel la proposition de la Commission sera traduite en termes législatifs.

2.1

La directive du Conseil proposée par la Commission européenne (7) reflète la précédente proposition formulée en septembre 2011 (8). Bien qu'elle n'ait pas bénéficié au sein du Conseil d'un accord unanime, cette proposition a permis néanmoins de rallier 11 EM de l'UE en vue de présenter à la Commission, le 28 septembre 2012, une demande officielle de lancement d'une coopération renforcée pour la mise en œuvre de la TTF.

2.2

Après avoir évalué la faisabilité de cette demande, la Commission, disposant qu'une coopération renforcée dans le domaine de la TTF n'aurait pas d'incidence négative sur le marché intérieur ou sur des obligations, droits ou compétences des EM ne participant pas au dispositif, a émis en décembre 2012 une décision d'autorisation, qui a été ensuite approuvée par le Conseil «Affaires économiques et financières» en janvier 2013.

2.3

La proposition de la Commission reflète pour l'essentiel la proposition initiale; certaines modifications ont été insérées dans le but de: i) améliorer la clarté juridique; ii) renforcer la réglementation contre les abus et l'évasion, conformément à la demande des onze EM.

2.3.1

Les trois objectifs initiaux sont confirmés et renforcés: i) renforcer le marché unique en neutralisant les systèmes nationaux divergents; ii) garantir, au même titre des autres secteurs, une contribution équitable du secteur financier au financement des recettes publiques; iii) promouvoir les investissements du système financier dans l'économie réelle.

2.3.2

Comme dans la proposition initiale, l'assiette fiscale est large et les taux minimaux de taxation sont faibles: 0,1 % applicable aux transactions financières portant sur des actions, obligations, participations à des valeurs de placement collectif, instruments du marché monétaire, accords de mise en pension, accords de prêt de titres; et 0,01 % applicable aux transactions financières relatives aux contrats dérivés.

2.3.3

Afin de ne pas entraver le fonctionnement normal de l'économie réelle, la taxe ne s'appliquera pas aux: i) activités financières quotidiennes des citoyens et des entreprises (prêts, services de paiements, contrats d'assurance, dépôts, etc.); ii) activités bancaires traditionnelles d'investissement dans le cadre de la levée de capitaux ou aux opérations financières réalisées dans le cadre de restructurations; iii) activités de refinancement, de politique monétaire ou à la gestion de la dette publique; iv) aux transactions du marché primaire de parts d'OPC et de FIA. Seront également exclues du champ d'application de la TTF les activités réalisées avec la Banque centrale européenne, les banques centrales, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité ainsi que les opérations avec l'UE.

2.3.4

La proposition à l'examen confirme le principe de résidence ou de territorialité, sur la base duquel si un établissement financier participant à une opération réside dans la zone d'application de la TTF ou agit pour le compte d'un organisme qui réside dans cette zone, la transaction est soumise à la taxe, indépendamment de la zone géographique où elle est intervenue.

2.3.5

Afin de prévenir les tentatives de délocalisation d'activités en dehors de la zone d'application de la TTF, la proposition intègre le principe du lieu d'émission, conformément à la demande du Parlement européen, soutenue par le CESE. Ce principe prévoit qu'une transaction est soumise à la TTF, dès lors que le produit financier objet de la transaction est émis par un des onze EM parties prenantes à la coopération renforcée, même si les acteurs de la transaction résident en dehors de la zone d'application de la TTF, ou indépendamment du lieu où intervient la transaction.

2.3.6

L'action conjointe des deux principes (principe de résidence et du lieu d'émission) neutralise ou permet au moins de réduire de manière significative la tendance à délocaliser en dehors de la zone de la TTF pour éviter l'imposition. En effet, pour se soustraire à l'imposition, l'établissement financier devrait renoncer à ses clients résidents dans la zone de la TTF et à effectuer des opérations avec tous les produits financiers émis dans cette zone. Il convient de rappeler que c'est justement dans cette zone que sont créés les 2/3 du PIB de l'UE et 90 % du PIB de la zone euro. Ce facteur rend inopportune toute stratégie de non interaction avec ce marché, dans lequel l'homogénéité de l'imposition des marchés financiers constituera un élément important de réalisation du marché unique.

2.3.7

Sur la base des calculs effectués par la Commission, les recettes de cette taxe devraient s'élever à un montant compris entre 30 et 35 milliards d'euros par an. Ce montant correspond à environ 60 % des recettes qui avaient été estimées précédemment, dans l'hypothèse d'une application de la taxe à tous les EM de l'UE (rappelons que ce montant s'élevait à 57 milliards d'euros). Les recettes se répartiraient de la manière suivante: 13 milliards d'euros en provenance d'actions et de titres et 21 milliards d'euros issus de produits dérivés.

3.1

Au cours des dernières années, de nombreux EM de l'UE ont adopté une mise en œuvre diversifiée de la TTF, renforçant ainsi les risques d'une disparité fiscale nuisible au fonctionnement du marché intérieur (assiette fiscale restreinte, diverses formes d'exonération, l'introduction d'une TTF régionale contribuera à créer un marché financier véritablement unique sans distorsions de la concurrence, provoquées par des systèmes de taxation inefficaces.

3.1.1

C'est la raison pour laquelle le CESE considère que la TTF doit entrer en vigueur en respectant le calendrier prévu par la Commission: le 1er janvier 2014, sans prévoir de dispositifs de mise en œuvre progressive qui, compte tenu de la réglementation en vigueur à l'échelon national entre les EM de l'UE-11+, pourraient engendrer des retards et des problèmes techniques.

3.2

L'introduction de la TTF par les 27 EM de l'UE, bien qu'étant souhaitable, n'est pas apparue réalisable; dès lors, son application par une coopération renforcée, n'entraînant aucune conséquence négative pour les EM non adhérents, est la voie à suivre en vue de garantir sa mise en œuvre future à l'échelon européen et mondial.

3.3

La non-application de la taxe dans les EM de l'UE peut entraîner dans certains cas l'apparition d'une double taxation dans les pays non adhérents. Cette problématique concerne une faible part des transactions et l'on peut en tout état de cause y remédier par la conclusion de conventions bilatérales de compensation.

4.1

Le CESE souligne que l'estimation initiale des effets macroéconomiques à long terme (40 ans) de la TTF sur l'économie européenne a été profondément modifiée par les services de la Commission, passant d'une estimation négative de – 1,76 % environ à une prévision favorable s'établissant à 1 % environ.

4.1.1

L'estimation introduite dans la proposition initiale a été modifiée, en y insérant tant les effets induits par les taux réels proposés que les effets «d'atténuation». Cette démarche a permis de passer d'une estimation de – 1,76 % du PIB à – 0,53 % (9).

4.1.2

Par la suite, la Commission a modifié ultérieurement cette estimation, en considérant qu'elle ne prenait pas en considération les caractéristiques spécifiques de la proposition et que, par ailleurs, elle s'appuyait sur des hypothèses de travail irréelles (par exemple: tous les nouveaux investissements des entreprises seraient financés par des instruments assujettis à la TTF). En effectuant cette correction, l'impact réel à long terme sur le PIB s'est contracté encore et a été évalué à – 0,28 %. Dans le cadre de cette analyse, la Commission a procédé à une autre évaluation d'impact, en tenant également compte des effets liés à l'utilisation des recettes de la TTF, soit comme alternative à d'autres formes d'imposition, soit en tant qu'instrument possible d'investissements publics. Par cette évaluation, en envisageant des recettes équivalentes à 0,16 % du PIB, l'impact de la TTF sur le PIB est devenu positif, variant entre 0,2 % et 0,4 % (10).

4.1.3

Il y a néanmoins lieu de considérer cette dernière hypothèse comme pénalisante car dans le cadre des recettes globales, elle ne tient pas compte de la composante issue des produits dérivés; or, cette dernière est intégrée dans la proposition de la Commission et ferait passer le total des recettes de 0,16 % à 0,4 % du PIB, entraînant un effet positif sur le PIB de la TTF de l'ordre de 1 % (11).

4.2

Sur la base des analyses réalisées par la Commission, l'introduction de la TTF peut avoir une efficacité maximale pour l'économie de l'UE, si l'on utilise les recettes de cette taxe, aussi bien à l'échelon européen que national, pour le financement d'un programme d'investissements publics qui soit en mesure d'assurer le développement de la croissance économique et de l'emploi.

4.3

Au cours de ces cinq dernières années qui ont coïncidé avec la crise, le CESE a élaboré une série d'avis dans lesquels il préconisait la nécessité d'un rééquilibrage des politiques européennes macroéconomiques, en soutenant des politiques d'investissement favorables à la croissance et à l'emploi (12). Si l'on suivait la préconisation du CESE les recettes issues de la mise en œuvre de la TTF pourraient assurer une efficacité maximale, justement en les allouant au financement d'un large programme d'investissement à l'échelon national et européen.

4.4

Le CESE est d'avis que l'un des atouts de la TTF réside dans le fait qu'il s'agit d'une taxe reposant sur une large assiette fiscale et ayant deux taux de taxation peu élevés. Cette caractéristique permettrait de réduire au minimum les effets négatifs de taxes, qui, en limitant le territoire assujetti à l'impôt et en rehaussant les taux d'imposition, provoqueraient d'importantes distorsions du marché. Dès lors, le CESE considère, d'une part, qu'il y a lieu de limiter au maximum les exclusions relatives à l'assiette fiscale et aux personnes assujetties et, d'autre part, encourage les 11 États membres adhérents à s'engager dans une démarche qui, au travers de l'application des taux proposés, tende à réaliser un véritable marché unique.

4.5

Le CESE estime opportun d'introduire le «principe du transfert du titre de propriété», en vertu duquel une transaction financière qui échappe à la TTF n'est pas juridiquement exécutoire et n'a pas pour effet de transférer le titre de propriété de l'instrument financier concerné.

4.6

Le CESE adhère à l'hypothèse consistant à exclure de l'assiette fiscale les transactions relatives à des parts d'OPC et de FIA, dans la mesure où il s'agit d'instruments directement liés au financement des entreprises, et dans le but d'obtempérer aux prescriptions de la directive 2008/7/CE. Le Comité souligne que la prévision de réduction des recettes découlant de cette exclusion avoisinerait un montant de 4 milliards d'euros.

4.7

Le CESE, tout en tenant compte de la nécessité de maîtriser les pressions éventuelles sur les taux d'intérêt de la dette publique, marque son accord avec la proposition de maintenir l'exemption portant sur des titres publics émis sur le marché primaire et l'imposition des opérations réalisées avec des titres publics échangés sur le marché secondaire; sur ce point il considère l'exemption comme opportune sur le marché secondaire uniquement pour les établissements mandatés par les pouvoirs publics pour effectuer des opérations liées à la gestion de la dette publique.

4.8

En ce qui concerne les fonds de pension, le CESE avait déjà indiqué la nécessité de soumettre les effets de la TTF sur les fonds de pension à un suivi approprié. L'exclusion des parts d'OPC et de FIA de l'assiette fiscale, de même que la non imposition sur le marché primaire des titres de la dette publique, représentent un élément très certainement positif pour les fonds de pension, compte tenu de la structure de leur portefeuille.

4.9

Tout en réitérant qu'il est nécessaire de procéder à un suivi détaillé des effets de la taxe sur les fonds de pension et les futurs retraités bénéficiaires, le CESE ne demande pas que ces derniers soient exclus de l'application de la TTF.

4.10

La mise en œuvre de la TTF, sans compromettre la liquidité du système, favorise les investissements des fonds de pension suivant des stratégies sur le long terme, réduisant ainsi les facteurs déstabilisateurs comme le courtage à haute fréquence des activités financières (13).

4.11

Dans la mise en œuvre de la nouvelle taxe, il importe de faire particulièrement attention aux modalités de gestion administrative, afin de réduire au minimum tant les risques de fraude et de contournement de la taxe que les coûts administratifs supportés par les États membres et les assujettis au paiement de la taxe. Il est dès lors opportun que les États membres et la Commission, en élaborant les actes d'exécution relatifs aux moyens de paiement et de vérification de la taxe, s'appliquent à réduire au minimum ces coûts administratifs et en vérifient attentivement l'évolution. En raison des effets de la proposition, le CESE invite également la Commission à proposer des modalités de coopération administrative entre les établissements financiers des États membres non adhérents et les États membres bénéficiaires de la taxe.

4.12

Ayant exprimé des critiques sur l'insuffisante documentation d'évaluation qui accompagnait la proposition initiale de la TTF, le CESE accueille favorablement le fait que la Commission ait pris les mesures pour remédier partiellement à cette déficience, par l'introduction des sept notes explicatives de l'analyse d'impact qui accompagnaient la précédente proposition (14), auxquelles il convient d'ajouter l'évaluation d'impact annexée à la proposition actuelle (15). Malgré ces améliorations, le CESE souligne la persistance d'une carence de documentation analytique sur la situation actuelle de la taxation des marchés financiers et les recettes dans les différents États, et en particulier dans ceux appartenant à l'UE-11+. Il conviendrait notamment d'évaluer plus largement les possibles incidences sur les épargnants et sur les futurs retraités, en tenant compte des différentes hypothèses de répercussion de la taxe.

4.13

Le CESE souligne que dans l'évaluation quantitative de l'impact des propositions, il importe que la Commission améliore les modèles actuellement disponibles, en les adaptant à l'évaluation d'hypothèses de politiques alternatives. Le Comité invite en particulier les services de la Commission à établir des estimations, lorsque cela est possible, corrélées aux caractéristiques réelles des propositions concrètes qui ont été soumises.

19.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/42

1.1

Le CESE ne partage pas les arguments avancés par la Commission pour justifier la présente proposition. En l'absence de donnée scientifique pour étayer l'affirmation selon laquelle les disparités de sanction en matière de faux monnayage alimenteraient un phénomène de «forum shopping» de la part des contrefacteurs, il ne lui semble pas absolument justifié de réviser la décision-cadre de 2000 afin d'introduire la fixation d'un seuil minimal de peine au sein de l'UE, dont l'«effet dissuasif» attendu lui apparaît discutable.

1.2

Sous couvert de règles minimales, le CESE fait remarquer que la proposition de directive instaure, en réalité, un arsenal répressif très complet au service de la lutte contre la contrefaçon, ce qui semble aller au- delà de ce qu'autorise l'article 83, paragraphe 1, du Traité de Fonctionnement de l'UE (TFUE), d'autant qu'elle touche aussi à la compétence et à la procédure.

1.3

Tout en s'interrogeant sur la nécessité d'une telle approche répressive, susceptible, par définition, de porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux, le Comité met en doute son efficacité dans la mesure où, en dépit de la fixation d'un seuil minimal de peine, la lecture de la peine fera toujours l'objet de divergences d'interprétation selon les traditions juridiques des États membres et en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge.

1.4

De manière générale, le CESE reproche à la proposition de directive de ne pas assez prendre en compte, comme l'exige pourtant l'article 82, paragraphe 2, du TFUE, les différences de traditions et systèmes juridiques notamment quant à l'impact de ses dispositions sur les droits et libertés individuelles.

1.5

En tant qu'institution représentant la société civile européenne, le CESE attire l'attention sur le fait que les auteurs d'infractions peuvent être des citoyens à l'origine de bonne foi, qui, ayant reçu, à leur insu, de la monnaie contrefaite, se trouvent dans la nécessité de s'en défaire. Pointant le risque qu'il y aurait à faire peser des mesures disproportionnées sur ces personnes qui, de victimes, deviennent, des «délinquants»«malgré elles», le CESE considère que, derrière l'agissement, le contenu de l'intention est un élément primordial à prendre en compte, ce que la proposition de directive ne souligne pas assez dans ses considérants.

1.6

Le CESE s'inquiète qu'en matière de procédure, la proposition de directive ne prévoie pas, comme elle le fait dans la définition des sanctions, de gradation dans les moyens utilisés par les services d'enquête en fonction de la gravité de l'infraction. Aussi estime-t-il nécessaire de préciser, dans la proposition de directive, que le recours aux outils d'investigation applicables en matière de criminalité organisée doit être réservé aux infractions les plus graves.

2.1

La présente proposition de directive vient renforcer le cadre actuel visant à réprimer pénalement le faux monnayage, qu'il s'agisse de l'euro ou des autres monnaies. Venant compléter, sur le territoire de l'UE, les dispositions de la Convention de Genève de 1929 – dont elle exige que les États membres soient parties contractantes –, la présente proposition remplace la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, elle- même modifiée par celle de 2001 (2001/888/JAI), à laquelle elle ajoute certaines dispositions importantes.

2.2

Elle entend notamment lutter contre le phénomène de «forum shopping» auquel semblerait obéir, selon l'étude d'impact, la stratégie des réseaux criminels à la recherche de la législation la moins sévère. Pour ce faire, et sur la base de l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, elle établit un seuil minimal commun de peine d'au moins six mois d'emprisonnement pour la fabrication et la distribution de fausse monnaie (à partir d'un montant de 10 000 euros). Parallèlement, la peine maximale d'au moins huit ans d'emprisonnement déjà prévue pour la production est étendue à la distribution (à partir d'un montant de 5 000 euros).

2.3

Lorsque des infractions sont commises pour leur compte, les personnes morales seront passibles de sanctions pouvant aller de l'exclusion d'un avantage ou d'une aide publique à la dissolution.

2.4

En matière de droit procédural, la présente proposition durcit également le cadre actuel. Les services d'enquête et de poursuite pourront recourir aux outils d'investigation utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité. Les autorités judiciaires seront, en outre, tenues de transmettre en cours de procédure des échantillons de fausse monnaie saisie en vue de leur analyse technique aux fins de détection des contrefaçons en circulation.

2.5

La proposition prévoit, enfin, que chaque État membre dont la monnaie est l'euro devra exercer compétence universelle pour les infractions se rapportant à l'euro commises en dehors du territoire de l'UE, lorsque l'auteur de l'infraction est sur son territoire ou que de faux euros liés à l'infraction sont détectés dans cet État membre.

3.1

Tout en reconnaissant que la contrefaçon de l'euro, dont les moyens sont toujours plus complexes et perfectionnés, est un phénomène préoccupant contre lequel il importe de lutter efficacement, le CESE émet de sérieuses réserves aussi bien sur le contenu que sur le fondement même de la présente initiative.

3.2

Pointant le déficit de données scientifiques dont témoigne l'étude d'impact, le CESE a du mal à être convaincu par l'argument «du forum shopping», sur lequel se base la Commission pour élaborer sa proposition de directive. Il n'est pas sûr, selon lui, que les disparités de niveau de répression au sein de l'UE expliquent de quelque manière que ce soit la hausse des contrefaçons ni que la législation nationale en matière de répression pénale détermine prioritairement le choix du lieu d'agissement pour les contrefacteurs. D'autres facteurs, d'ordre matériel ou logistique, sont à prendre en compte pour expliquer la localisation des imprimeries de fausse monnaie.

3.3

De même, en l'absence d'analyse précise étayant l'affirmation selon laquelle les disparités de niveau de répression au sein de l'UE nuiraient à la coopération répressive et judiciaire et à l'efficacité de la lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers, le CESE s'interroge sur les motifs mêmes de la présente proposition de directive.

3.4

Le CESE tient, en outre, à souligner que les dispositions prises sur le fondement de ces arguments créent un dispositif répressif particulièrement lourd. En plus de déterminer l'ensemble des infractions de contrefaçon et de fixer les peines dans leur minimum mais aussi dans leur maximum pour ce qui est de l'infraction de distribution, la proposition de directive touche encore aux aspects de compétence et de procédure.

3.5

Le CESE s'interroge tout particulièrement sur la présence de ces dernières dispositions relatives à la compétence et à la procédure qui vont au-delà de ce qui est annoncé dans l'exposé des motifs et de ce que l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, autorise, c'est-à-dire l'établissement de «règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions». D'autant qu'il note que ces dispositions, prévoyant l'application de mesures exceptionnelles, sont d'une très grande portée répressive puisqu'elles conduisent à la création d'un cas de compétence universelle, par définition dérogatoire des solutions générales, pour les infractions de contrefaçon liées à l'euro, et à l'application des outils d'investigation applicables à la criminalité organisée.

3.6

Ce dernier point pose le plus de difficulté aux yeux du CESE. En effet aucune distinction n'est faite selon le degré de gravité des infractions définies dans la proposition de directive pour justifier le recours aux outils d'investigation applicables dans le cadre de la criminalité organisée. Une telle disposition lui semble comporter le risque d'une entorse grave au principe de proportionnalité et d'une atteinte aux droits fondamentaux (1).

3.7

Dans le souci d'éviter certaines dérives, le CESE tient, en effet, à rappeler au législateur européen la nécessité de prendre en compte l'ensemble des États membres dans leur plus ou moins récente tradition démocratique et sensibilité au respect des libertés individuelles.

3.8

De façon plus générale, le CESE rappelle que la construction d'un espace pénal européen appelle à un renforcement concomitant des droits de la défense, notamment dans le cadre d'Eurojust et d'Europol, afin de satisfaire à l'exigence de respect des droits fondamentaux inscrite dans les traités (article 67, paragraphe 1, et article 83, paragraphe 3, du TFUE).

3.9

En tant qu'institution représentant la société civile européenne, le CESE attire l'attention sur le fait que les auteurs d'infractions peuvent être des citoyens à l'origine de bonne foi, qui, ayant reçu, à leur insu, de la monnaie contrefaite, se trouvent dans la nécessité de s'en défaire. Pointant le risque qu'il y aurait à faire peser des mesures disproportionnées sur ces personnes qui, de victimes, deviennent, des «délinquants»«malgré elles», le CESE considère que, derrière l'agissement, le contenu de l'intention est un élément primordial à prendre en compte, ce que la proposition de directive ne souligne pas assez dans ses considérants.

3.10

Le CESE reconnaît que la gradation des sanctions prévue par la présente proposition en fonction du montant saisi (article 5, paragraphe 2, en particulier) permet en partie de prendre en compte ces cas de figure. Mais il demeure, selon lui, que la proposition de directive ne préserve pas du risque de faire porter de graves atteintes aux libertés individuelles. Elle ne semble pas en effet tenir compte de la diversité des traditions et systèmes juridiques au sein de l'UE et, en particulier, de la particularité des régimes inquisitoires, dans lesquels la personne mise en cause, y compris dans les cas de délinquance mineure, peut être retenue par les services de police un temps non négligeable avant de passer devant le juge.

4.1

Concernant la disposition fixant un seuil minimal de peine de six mois d'emprisonnement (article 5, paragraphe 4 de la proposition), et alors qu'elle constitue la mesure phare de la proposition censée répondre à l'argument du «forum shopping», le CESE s'interroge sur son utilité dans la mesure où une directive – qui s'adresse, par définition, au législateur et non au juge – ne peut imposer que cette peine soit effectivement prononcée. À cet égard, le CESE note avec satisfaction que l'exposé des motifs rappelle les principes de nécessaire individualisation de la peine – principe consacré par la Cour de Justice de l'Union européenne – et de pleine liberté d'appréciation du juge.

4.2

Le CESE tient, en outre, à ajouter que la prévision d'un minimum de sanction, même non obligatoire, est contraire à la tradition juridique de certains États membres qui ne prévoient pas de minimum de peine, sauf lorsque leur prononcé est obligatoire.

4.3

Article 9 de la proposition, modifier la rédaction comme suit: «Pour les infractions de contrefaçon les plus graves visées aux articles 3 et 4, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des outils d'investigation efficaces, tels que ceux qui sont utilisés dans les affaires de criminalité organisée ou d'autres formes graves de criminalité, soient mis à la disposition des personnes, des unités ou des services chargés des enquêtes ou des poursuites».

19.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/45

1.1

Le Comité accueille avec réserve les deux communications de la Commission «Vers une Union économique et monétaire véritable et approfondie», en l'occurrence «Création d'un instrument de convergence et de compétitivité» (1) et «Coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques» (2). Celles-ci prolongent le débat sur deux questions soulevées dans le «Projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie» (3), dans la perspective de l'achèvement du cadre de gouvernance pour la coordination de la politique économique.

1.2

Le Comité est déçu que les communications donnent peu de précisions complémentaires sur les notions déjà décrites dans le «projet détaillé», ce qui en rend difficile l'évaluation.

1.3

Le Comité est préoccupé par le fait que l'on complique encore davantage un calendrier déjà surchargé d'instruments de gouvernance économique, qui comprend: le pacte de stabilité et de croissance, le pacte budgétaire, le paquet de six mesures (six-pack), le paquet relatif à la surveillance budgétaire (two-pack), la stratégie Europe 2020, le semestre européen, l'examen annuel de la croissance, les rapports sur le mécanisme d'alerte, les programmes nationaux de réforme, les programmes de stabilité et de convergence, les recommandations par pays, les procédures concernant les déficits excessifs, la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, etc., et cela, en apportant relativement peu de valeur ajoutée.

1.4

Tout en reconnaissant que ces deux propositions pourraient aider les États membres en difficulté, le Comité s'inquiète du fait que les effets sur la restauration de la croissance et des capacités pour les zones qui en ont le plus besoin pourraient être contrecarrés ou retardés parce que la préoccupation essentielle est que les mesures prises soient également bénéfiques pour la zone euro dans son ensemble.

1.5

Le Comité doute que les États membres vont accepter de créer un nouvel instrument pour financer l'instrument de convergence et de compétitivité. Sa valeur ajoutée par rapport aux Fonds structurels existants n'apparaît pas clairement.

1.6

Le Comité se demande ce que la coordination préalable va ajouter concrètement au semestre européen et quelle est la charge bureaucratique supplémentaire qu'elle implique.

1.7

Le Comité s'inquiète du fait que les filtres utilisés pour la coordination préalable pourraient interférer avec les mesures de réforme adoptées par un État membre, dans la mesure où celles-ci modifient la compétitivité relative dans un autre État membre.

1.8

Le Comité estime que les retombées par l'intermédiaire des marchés financiers n'ont pas leur place dans la coordination préalable; tous les efforts doivent être orientés au contraire vers l'établissement d'une union bancaire.

1.9

Le Comité estime que les propositions visant à approfondir l'union économique et monétaire sont d'une importance cruciale pour l'avenir de l'UE; le Comité souhaite dès lors poursuivre le débat et formuler des propositions à une date ultérieure en fonction de l'évolution de la situation.

2.1

Contexte : dans cette communication, la Commission propose que des arrangements contractuels et un mécanisme de solidarité convenus mutuellement soient mis en place pour les États membres de la zone euro en difficulté qui ont besoin de réformes structurelles nationales en matière de compétitivité et de croissance dont l'absence de mise en œuvre aurait des retombées sur les autres États membres de la zone euro. Il s'agirait d'un système ciblé de soutien financier, qui serait initialement financé par le cadre financier pluriannuel et à terme par un nouveau fonds/instrument financier fondé sur le revenu national brut (RNB), qui en renforcerait les capacités financières.

2.2

Le Comité considère qu’il est difficile de formuler un jugement sur les avantages de l'instrument de convergence et de compétitivité proposé sans indication chiffrée concernant la taille envisagée et sans évaluation de l’acceptabilité d’un tel fonds par les États membres. La proposition que les crédits proviennent en premier lieu du cadre financier pluriannuel laisse à penser que le fonds sera de taille réduite et aura peu d’impact.

2.3

Au regard des grandes difficultés qui ont marqué la négociation du cadre financier 2014-2020, le Comité doute que les États membres acceptent la création d'un nouvel instrument financier pour aller dans le sens d’une capacité budgétaire accrue, fondée sur le RNB, pour financer l'instrument de convergence et de compétitivité.

2.4

Le Comité convient de l’intérêt d’un mécanisme de convergence bénéfique et stimulant, mais s’interroge sur la nécessité d’introduire un nouvel instrument, en l’occurrence l'instrument de convergence et de compétitivité, alors que l’on ne voit pas clairement en quoi il apporte une valeur ajoutée par rapport aux soutiens fournis par les Fonds structurels existants, comme le Fonds de cohésion et le Fonds social européen.

2.5

Le caractère contractuel de l’instrument proposé semble présenter peu de différence par rapport à celui qui caractérise déjà le décaissement des Fonds structurels. Il conviendrait de donner quelques exemples concrets du type de projets ayant des retombées qui seraient éligibles et en quoi ils pourraient différer de projets déjà financés au titre d’autres fonds. Le CESE est préoccupé par le fait que l’incapacité d’obtenir des résultats dans le cadre des projets relevant de l’instrument pourrait avoir d’autres conséquences sur le financement de projets approuvés dans le cadre du programme national de réforme. Il est important que l’instrument proposé apporte une valeur ajoutée démontrable et ne débouche pas sur l’ajout d’une couche de bureaucratie supplémentaire.

2.6

L'instrument de convergence et de compétitivité est envisagé comme un instrument pour la zone euro, dont le fonctionnement nécessite impérativement une plus grande convergence économique. Eu égard à la taille probablement réduite du fonds, le Comité propose qu’il soit destiné spécialement aux États membres de la zone euro en difficulté, en n'excluant pas la possibilité de soutenir des projets dont les effets transfrontaliers sont particulièrement positifs. Il conviendrait en particulier qu’il soit ciblé sur les pays dont les déséquilibres sont considérés comme un danger particulier pour le fonctionnement de la zone euro. L’on ne voit pas très bien pourquoi les États membres qui font l’objet d’un programme d’ajustement seraient exclus de ce type de soutien alors qu’ils sont manifestement ceux qui ont le plus besoin d’une assistance financière.

2.7

Si le semestre européen fonctionne comme prévu, que les recommandations par pays font l’objet de débats parlementaires à l’échelon national, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour que les gouvernements nationaux qui signent un accord contractuel dans le cadre du présent instrument tiennent d'abord un débat avec leurs parlements respectifs, conformément aux pratiques en vigueur, de la même manière que tout programme au titre des Fonds structurels peut faire l'objet d'un débat. La Commission pourrait être invitée à débattre ou à s’exprimer devant les instances nationales/locales. Il convient d'associer aux discussions la société civile, notamment les partenaires sociaux, comme c’est le cas pour d’autres projets gouvernementaux au niveau national/de l’UE. Il faut prévoir un délai suffisant pour que les parlements et la société civile, notamment les partenaires sociaux, puissent participer.

3.1

Contexte : dans cette communication, la Commission nous informe que le concept de coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques a été introduit par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire. Le cadre actuel de surveillance économique dans l'UE comporte un processus de coordination des politiques économiques. Celui-ci ne prévoit pas de discussion et de coordination préalables structurées des projets de grandes réformes économiques. La communication est une contribution au débat sur les modalités de mise en œuvre de la coordination préalable entre les acteurs concernés, en particulier le Parlement européen, les États membres et les parlements nationaux.

3.2

Le Comité est d’avis que toute amélioration significative de la coordination de la politique économique est souhaitable et que, dans la zone euro, elle est indispensable. Le Comité accueille favorablement la communication, tout en admettant que la coordination des politiques des différents États membres est encore fort éloignée d’une véritable gouvernance économique. Le fait que la communication ne précise pas suffisamment ce qui constitue une «grande réforme de la politique économique» rend difficile une évaluation des propositions. Qu’est-ce qui est considéré comme une grande réforme ou une réforme mineure? Les principales réformes énumérées en vue d’une prise en considération couvrent pratiquement tous les aspects du marché unique, y compris la pérennité financière et budgétaire.

3.3

Le Comité se demande en quoi la nouvelle initiative en vue de coordonner les grandes réformes économiques va différer fondamentalement du volet semestre européen des programmes nationaux de réforme et des recommandations par pays. Il est indispensable qu’elle possède une valeur ajoutée démontrable dans l’échéancier déjà surchargé du semestre européen. Pour les besoins de la transparence et de la simplicité, il importe également qu’elle n’ajoute pas une couche supplémentaire de surveillance, etc. Le Comité estime que ce processus doit être intégré dans le semestre européen et les programmes nationaux de réforme, lesquels doivent disposer de pouvoirs accrus. La coordination préalable pourrait être un moyen concret pour y parvenir.

3.4

Le Comité convient qu’il pourrait être utile, comme le prévoit la nouvelle proposition, qu’après accord avec un État membre sur ses recommandations par pays, la Commission et le Conseil puissent suggérer d'apporter des modifications à ses plans de réforme si cela se justifiait compte tenu des effets négatifs attendus pour l'Union économique et monétaire et pour les autres États membres. Toutefois, pour des raisons de légitimité démocratique, la procédure respecte pleinement les prérogatives décisionnelles nationales, et la décision en ce qui concerne le projet de réforme reste entre les mains de l'État membre. Il y a lieu de prévoir la possibilité d'associer aux consultations les parlements nationaux et la société civile, notamment les partenaires sociaux, ainsi que le temps nécessaire pour ce faire. De même, il faut veiller à ce que les parlements nationaux adoptent la décision finale relative à la mise en œuvre des réformes. Le Comité s'inquiète toutefois du fait que cette référence à la légitimité démocratique relève plus des apparences que de la réalité, car par ailleurs dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres excessifs, des sanctions peuvent être appliquées lorsque le Conseil conclut que l'État membre concerné n'a pas pris les mesures correctives recommandées.

3.5

L'objectif de la coordination préalable est de maximiser les retombées positives des grands projets de réforme économique d'un État membre et d'en réduire autant que possible les effets négatifs. La communication propose un système de trois filtres fondés sur les trois canaux par lesquels les retombées se diffusent. Ceux-ci suscitent quelques préoccupations de la part du Comité.

3.6

Le premier filtre est fondé sur les échanges et la compétitivité. Si un État membre adopte avec succès des mesures de réforme pour accroître sa compétitivité, il n'est pas exclu que cette amélioration se fasse au détriment d'autres États membres. La communication doit préciser de manière détaillée les conditions dans lesquelles la Commission interviendrait pour dissuader un État membre de poursuivre la mise en œuvre de telles mesures. De même, s'agit-il uniquement d'une approche unilatérale? La Commission va-t-elle formuler des recommandations à un État membre qui, dans le passé, a pris des mesures pour améliorer sa compétitivité qui ont maintenant pour résultat de forts excédents qui portent atteinte à la zone euro?

3.7

Le Comité doute que le second filtre concernant les retombées par l'intermédiaire des marchés financier ait une quelconque place ici. Le Comité pense qu'il serait bien plus efficace si toutes les ressources disponibles étaient mobilisées pour mettre en place selon le calendrier arrêté une union bancaire qui fonctionne.

3.8

Le troisième filtre, concernant les considérations d'économie politique et une «opposition interne à la réforme» nécessite une explication. L'«apprentissage mutuel» et l'«échange des bonnes pratiques» attendus – bien que valables en soi – risquent d'être aussi inefficaces que la stratégie de Lisbonne.

3.9

Aux yeux du Comité, il faut de meilleurs arguments pour justifier le fait que les réformes concernées par la coordination préalable doivent s'étendre à des domaines dans lesquels l'UE n'a aucune compétence. L'argument utilisé pour le justifier, selon lequel la décision reste entièrement du ressort de l'État membre, apparaît un peu léger au regard de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques mentionnée précédemment.

3.10

Il conviendrait de prévoir dans ce cadre de la coordination préalable une dimension sociale axée en particulier sur l'incidence des grandes réformes économiques sur le niveau du chômage.

19.9.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/48

1.1

Le CESE rappelle et confirme le point de vue qu'il avait exprimé dans son avis (1) relatif au livre vert sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (2), et regrette que la Commission n'ait adopté qu'une partie de ses conclusions. Il souligne en particulier que la lutte contre les jeux illégaux, qui représentent la principale menace en termes de protection des consommateurs, ne constitue pas la priorité de la communication à l'examen.

1.2

Le CESE invite la Commission à faire figurer au rang des priorités que la communication entend traiter la création de nouveaux emplois et la protection des emplois actuels dans le secteur, leur qualité et les éventuelles pertes d'emplois dans le secteur des jeux de hasard en présentiel au profit de celui des jeux en ligne.

1.3

Les jeux de hasard contribuent à accroître les recettes fiscales des États membres. Le financement de causes louables par le truchement des loteries nationales et des maisons de jeu permet de soutenir des activités de bienfaisance, sociales, sportives, de promotion du tourisme et liées à la sauvegarde du patrimoine culturel, artistique et archéologique. Le CESE considère que toute action entreprise au niveau européen dans le secteur du jeu doit tendre vers un modèle social européen qui permette aux citoyens de se divertir d'une manière saine et équilibrée.

1.4

Le CESE est profondément préoccupé par les risques élevés que les jeux de hasard comportent pour la santé publique. À cet égard, il réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission et l'invite à procéder, sur l'ensemble du territoire de l'UE, à une recherche et à un suivi des dépendances et troubles associés aux jeux de hasard en ligne; il recommande par ailleurs aux États membres de consacrer une partie des recettes fiscales engrangées au financement de campagnes de sensibilisation, de mesures préventives et du traitement thérapeutique des ludopathies.

1.5

Le CESE accueille favorablement la décision de la Commission d'améliorer la coopération administrative et de procéder à un échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre États membres et autorités de réglementation.

1.6

Le CESE approuve l'objectif de la Commission selon lequel chaque État membre doit disposer de sa propre autorité de réglementation, dotée de compétences précises et coopérant étroitement avec ses homologues des autres États membres.

1.7

Le CESE estime qu'il est indispensable de trouver un équilibre entre la nature hautement technologique et par conséquent transfrontière du secteur, et les risques inhérents à ce secteur en matière d'ordre public, d'ordre social, de légalité, de transparence et de santé des citoyens, au moyen d'initiatives plus contraignantes que les recommandations proposées par la Commission.

1.8

Le CESE prend note du fait qu'il est impossible d'envisager aujourd'hui une législation de l'UE spécifique au domaine des jeux de hasard en ligne. Bien qu'il appuie les initiatives proposées par la Commission en vue d'une coopération efficace entre les États membres, le Comité demande que l'Union intervienne, dans certains secteurs dans lesquels les compétences sont partagées, au moyen d'instruments normatifs plus efficaces, de préférence des directives, afin de protéger les consommateurs et les catégories les plus vulnérables et de lutter contre les opérateurs illégaux et le blanchiment d'argent. Ainsi, un ensemble minimum de normes de protection des consommateurs serait établi. Les gouvernements nationaux doivent cependant conserver le droit de définir des normes supérieures de protection des consommateurs pour leurs marchés nationaux s'ils le souhaitent ou de continuer à appliquer des normes existantes plus favorables (3).

Le CESE invite dès lors la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre des mesures dans les domaines suivants, tout en respectant le principe de subsidiarité:

1.9

Le CESE se félicite que la Commission ait donné suite à sa demande visant à étendre à toutes les formes de jeux de hasard le champ d'application de la directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent (4).

1.10

Le CESE approuve l'intention de la Commission d'examiner les possibilités offertes par le règlement sur l'utilisation de l'IMI (5), et espère que cet examen permettra d'améliorer la coopération administrative entre les régulateurs nationaux et l'échange de données entre les organismes nationaux et européens compétents.

1.11

Le CESE juge positive l'évaluation qu'effectuera la Commission quant à la possibilité d'échanger des données à caractère personnel entre États membres, dans la mesure où la majorité des données enregistrées par les opérateurs peuvent être partagées et croisées avec d'autres données, favorisant ainsi les contrôles par les autorités compétentes.

1.12

Le CESE considère qu'il est essentiel que les États membres organisent, de concert avec les autorités de réglementation, des campagnes de sensibilisation et d'information à l'intention des consommateurs afin d'orienter la demande vers les jeux de hasard en ligne légaux. Cette action devra être complétée par des mesures de lutte contre les opérateurs illégaux et par la publication des listes noires et/ou blanches élaborées par les autorités de réglementation nationales afin d'aider les consommateurs à identifier plus facilement les sites autorisés au moyen de l'apposition d'un logo de l'autorité de réglementation nationale sur la page d'accueil des sites de jeu, et les sites illégaux.

1.13

Dans le but de garantir la protection des consommateurs, le CESE demande que les logiciels utilisés dans le cadre des jeux de hasard en ligne répondent à une certification européenne minimale commune délivrée par des organismes externes spécialisés et fondée sur paramètres et normes identiques. Il exhorte en outre la Commission ainsi que les États membres à adopter une norme européenne minimale concernant les plateformes informatiques destinées aux jeux de hasard, et invite les États membres à prendre des mesures pour protéger les données relatives aux joueurs et n'autoriser que les moyens de paiement offrant les meilleures garanties en termes de sécurité et de traçabilité des transactions liées aux jeux en ligne.

1.14

Le CESE juge très positive l'expérience lancée par la Commission consistant à créer un groupe d'experts sur les jeux en ligne en vue d'échanger expériences et bonnes pratiques en matière de criminalité informatique. En effet, bien qu'il n'en soit encore qu'au stade embryonnaire, ce groupe est un outil très utile pour engager une coopération efficace entre les États membres. Le CESE espère que ce groupe évoluera au-delà de la nature informelle qui est actuellement la sienne et deviendra une instance dotée de missions et de compétences claires.

1.15

Le CESE rejoint la Commission concernant la nécessité pour les États membres de promouvoir une formation adéquate des professions judiciaires sur les questions liées à la fraude et au blanchiment de capitaux associés aux jeux de hasard.

1.16

Le CESE invite la Commission à mettre à jour et revoir les normes relatives aux domaines d'intervention identifiés dans la communication à l'examen en tenant compte des progrès qui auront été accomplis concernant l'application de ces normes par les États membres, en particulier les normes que ceux-ci auront mises en vigueur et de quelle manière, ainsi que les résultats qu'ils auront obtenus.

1.17

Le CESE demande aux États membres de charger la Commission de négocier et de soutenir activement le projet de convention internationale pour la protection et la promotion de l'intégrité sportive, dont les négociations seront lancées dans le cadre du Conseil de l'Europe.

2.1

La communication conjugue le nécessaire respect de la législation européenne en matière de libre prestation des services et la protection de certaines catégories.

2.2

L'utilisation des outils télématiques qui donnent un accès direct au réseau a fortement stimulé la consommation de jeux de hasard en ligne, lesquels connaissent une expansion rapide. En 2011, les jeux de hasard en ligne ont permis de récolter, dans les 27 États membres, un total de 9,3 milliards d'euros, ce qui représente 10,9 % du marché européen des jeux de hasard, et l'on estime que les recettes de ce secteur atteindront 13 milliards d'euros à l'horizon 2015.

2.3

Grâce à Internet, tout citoyen européen peut de fait accéder et se trouver exposé, dans son État de résidence, à des services illégaux offerts par un ou plusieurs opérateur(s) titulaire(s) d'une licence dans un autre État, que celui-ci soit membre de l'UE ou non. Compte tenu de son caractère extraterritorial et international, le secteur des jeux de hasard ne peut être régi par les États membres individuellement mais doit faire l'objet d'une approche intégrée et d'une coopération accrue. Pour protéger les consommateurs et les citoyens, il est essentiel d'adopter une définition commune des jeux illégaux. Le Comité rappelle que les jeux non autorisés dans l'État de résidence du joueur ou les jeux proposés par un opérateur ne disposant pas de la licence nationale requise sont illégaux, qu'ils soient proposés par un opérateur implanté dans un État membre de l'UE ou disposant d'une licence dans cet État, ou par un opérateur d'un pays tiers (6). L'opérateur qui n'est ni contrôlé, ni réglementé est tout aussi illégal.

2.4

S'agissant de la distinction entre «opérateur non autorisé» et «opérateur illégal», il y a lieu de se référer à la note de bas de page no 15 de la communication.

2.5

Il convient de se féliciter que la Commission ait créé un groupe d'experts sur les jeux de hasard dans le but d'échanger expériences et bonnes pratiques entre États membres, d'examiner les problèmes découlant d'une utilisation illicite et illégale des jeux de hasard, de dispenser une formation spécifique et actualisée aux professions judiciaires ainsi que d'améliorer l'information des consommateurs et d'accroître l'offre de jeux légaux.

2.6

Ces mesures sont une première étape utile pour lutter contre les opérateurs qui agissent illégalement et alimentent la fraude, le crime et le blanchiment d'argent.

3.1

La communication de la Commission met l'accent sur la diversité des législations nationales et propose un certain nombre de mesures définissant des actions prioritaires au niveau national et européen; elle propose par ailleurs des actions de coopération et de collaboration entre les États membres en suggérant certaines interventions et recommandations, ainsi qu'une coordination et une intégration administrative entre les États.

3.2

L'objectif premier est de garantir que les législations nationales respectent et appliquent les dispositions européennes en proposant aux États membres des actions directes et des recommandations. À cette fin, la Commission:

3.3

La Commission considère qu'il est de l'intérêt des États membres de mettre en œuvre une politique efficace en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux et en matière de protection de l'intégrité des sports contre le phénomène des rencontres, des matchs et des paris truqués, notamment grâce à l'échange d'expériences en matière de criminalité et de réseaux informatiques.

4.1.1

Le CESE est avant tout vivement préoccupé par la diffusion croissante des jeux de hasard en ligne et l'augmentation exponentielle des offres de jeux, qui touchent des couches toujours plus larges de la population et ont de graves répercussions sur les revenus des familles. Il est dès lors nécessaire de limiter efficacement les différentes formes de publicité, surtout la publicité télévisuelle, en ligne et affichée sur les moyens de transport.

4.1.2

La fourniture et l'utilisation des offres transnationales de jeux de hasard sont des activités économiques relevant de la libre circulation prévue dans le marché intérieur (art. 56 du TFUE). L'article 52, paragraphe 1, du TFUE admet toutefois des restrictions à la libre prestation des services garantie par l'article 56 pour des raisons d'ordre, de sécurité et de santé publics.

4.1.3

Le CESE rappelle que les États membres sont compétents pour organiser et réglementer les jeux de hasard sur leur territoire. Les jeux sont une activité susceptible d'être très dangereuse pour les consommateurs et de servir des fins criminelles, telles que le blanchiment d'argent, si elle n'est pas réglementée correctement ou si la réglementation n'est pas strictement appliquée. Dans ce contexte, bien que les jeux de hasard relèvent de la libre prestation des services au sens de l'article 49 CE (7), les différences existant entre les réglementations nationales ne permettent pas pour l'heure d'envisager une réglementation européenne sur les jeux de hasard en ligne. S'il soutient les initiatives que la Commission propose, en particulier en matière de coopération efficace entre États membres, le CESE demande toutefois que dans certains secteurs (voir paragraphe 1.8), l'on intervienne au moyen d'instruments plus efficaces, de préférence des directives, afin de protéger les consommateurs et les catégories plus vulnérables et de lutter contre les opérateurs illégaux et le blanchiment d'argent.

4.1.4

En vertu d'une abondante jurisprudence consolidée de la Cour de justice de l'Union européenne, des raisons impérieuses d'intérêt général telles que la protection des consommateurs, la prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu (8) peuvent motiver des restrictions aux jeux de hasard. Les États membres peuvent restreindre ou limiter la prestation transfrontalière de la totalité des services de jeu en ligne ou de certains types d'entre eux pour des raisons d'intérêt public qu'ils entendent protéger face au jeu (9).

4.1.5

Les services de jeux de hasard ne sont pas régis par des règles uniformes dans l'ensemble de l'UE et les législations nationales diffèrent sensiblement pour des raisons culturelles, sociales et historiques propres à chaque État. Certains États interdisent les jeux en ligne, d'autres n'autorisent que certains jeux, d'autres encore appliquent un régime de monopole géré par un opérateur public ou privé bénéficiant d'une exclusivité. En l'absence de données actualisées sur les différentes situations nationales (10), le CESE invite la Commission à réaliser une cartographie de la situation telle qu'elle se présente dans les États membres.

4.1.6

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres qui optent pour une libéralisation contrôlée du secteur peuvent légitimement créer un régime de concession, moyennant autorisation administrative préalable, qui repose sur des critères objectifs, transparents et de non-discrimination en raison de la nationalité (11).

4.1.7

Dans les jeux de hasard en ligne, il n'y a pas de relation directe entre les consommateurs et les opérateurs, ce qui augmente les risques de fraude des seconds à l'égard des premiers (12). Les offres de jeux illégaux et, partant, non contrôlés, constituent une menace sérieuse pour les consommateurs. Par conséquent, l'application rigoureuse par les États membres des mesures visant à lutter contre les opérateurs illégaux fournit les principales garanties et le meilleur outil pour protéger les consommateurs.

4.1.8

Les États membres sont libres de fixer les objectifs de leur politique en matière de jeux de hasard et de définir le niveau de protection souhaité. Les restrictions qu'ils imposent doivent toutefois satisfaire aux conditions de la jurisprudence de la CJUE et être non discriminatoires, proportionnées et s'inscrire dans le cadre d'une politique systématique et cohérente.

4.1.9

Les différents États membres ayant des législations divergentes et l'élaboration d'une réglementation européenne des jeux de hasard en ligne étant actuellement impossible, il convient de rapprocher les règles et d'aider les États membres à faire respecter les règles existantes pour garantir une sécurité juridique accrue dans le domaine de la protection des consommateurs, des mineurs et des catégories vulnérables, ainsi que dans le secteur de la publicité et de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les États membres devraient être invités à échanger leurs bonnes pratiques en ce qui concerne la lutte contre les opérateurs illégaux.

4.1.10

En vertu du principe de subsidiarité, l'UE doit intervenir lorsque son action améliore la situation et confère une valeur ajoutée aux systèmes de réglementation des États membres. Compte tenu de la spécificité du secteur et des changements liés à l'utilisation d'Internet, le CESE considère que l'action de l'UE devrait prendre la forme d'une coopération durable entre États membres et de la promotion des bonnes pratiques concernant la lutte contre les opérateurs illégaux, laquelle requiert une action transnationale.

4.2.1

L’UE doit renforcer le contrôle, la coopération administrative et l'application effective de la législation sur les jeux de hasard en ligne; les États doivent pour leur part coopérer afin de parvenir à ce résultat.

4.2.2

La mise à disposition ainsi que l'échange et le traitement des données à caractère personnel enregistrées par les opérateurs sont des éléments importants pour favoriser les contrôles, tout en garantissant la protection des données. Il convient d'encourager la coopération administrative entre les États au moyen d'un échange d'informations générales et de la mise en œuvre des meilleures pratiques afin d'intensifier l'échange de connaissances et d'expériences dans le but de créer une confiance et un intérêt réciproques.

4.2.3

La certification au niveau national des plateformes informatiques de jeux à distance permet de surveiller le marché des jeux de hasard. Il est important d'améliorer la coopération entre les États membres et de créer, dans chaque État, une autorité de réglementation des jeux de hasard en ligne disposant de compétences précises, qui garantisse une coordination étroite au niveau de l'UE.

4.2.4

Il conviendra d'évaluer la cohérence des politiques nationales avec la réglementation et la jurisprudence de l'UE ainsi que le caractère transparent et non-discriminatoire des systèmes de licence. En cas de non-conformité, des procédures d'infraction devront être appliquées.

4.2.5

Le CESE considère que les mesures de prévention et de répression adoptées jusqu'ici par les États membres pour lutter contre les jeux de hasard en ligne fournis par des opérateurs ne disposant pas d'une licence, c'est-à-dire illégaux, ne sont pas suffisantes pour lutter contre ce phénomène. Il propose dès lors de définir, au niveau national, un cadre normatif de principes qui garantisse la légalité et la transparence des sites et qui prévoie l'identification des sites illégaux et leur inscription sur une «liste noire»; l'identification des sites autorisés en vertu de la législation propre de chaque État membre et leur inscription sur une «liste blanche»; le blocage, la fermeture, la saisie et le retrait des sites illégaux (13); le blocage des flux financiers à partir de et en direction de ces sites ainsi que l'interdiction des communications commerciales et de la publicité pour les jeux illégaux.

4.3.1

Le CESE regrette que la Commission n'ait pas donné suite, dans sa communication, à la demande qu'il lui avait adressée, ainsi qu'aux États membres, concernant l'adoption de mesures sévères pour lutter efficacement contre les opérateurs illégaux qui constituent la principale menace pour les consommateurs. Il demande dès lors que l'on adopte au plus vite des mesures fermes pour mettre en œuvre les bonnes pratiques en matière de prévention et de lutte contre les jeux illégaux.

4.3.2

La Commission prévoit d'adopter en 2013 une recommandation sur la protection des consommateurs et les pratiques publicitaires responsables en matière de jeux de hasard. À cet égard, elle recense quatre domaines d'intervention: détourner les consommateurs des offres non réglementées et potentiellement nocives; faire en sorte que les mineurs ne puissent pas avoir accès aux sites de jeux de hasard; protéger les autres groupes vulnérables et prévenir l'apparition de troubles associés aux jeux de hasard. Le CESE invite la Commission à intégrer dans cette recommandation les bonnes pratiques en matière de lutte et de prévention contre les jeux illégaux après avoir procédé, au niveau de chaque État membre, à une évaluation des formes de jeu les plus dommageables pour les consommateurs.

4.3.3

Le CESE se réjouit de l'attention que la communication porte à la protection des consommateurs et aux personnes vulnérables, notamment concernant la publicité et la ludopathie. À cet égard, il insiste sur la nécessité d'adopter des mesures prévoyant une protection élevée et constate que les instruments prévus ne sont pas assez efficaces. Il propose dès lors d'adopter des instruments plus contraignants. En effet, l'offre de jeux illégaux disponible constitue, en raison de sa nature incontrôlable et dangereuse, la principale menace pour les consommateurs et requiert que chaque État membre prenne des mesures rigoureuses pour lutter contre les opérateurs illégaux qui ne respectent pas la législation nationale, qui est la première et la meilleure garantie de protection des consommateurs.

4.3.4

L'action de la Commission doit essentiellement viser à garantir que les États membres exercent leurs pleines compétences et responsabilités en définissant au niveau européen, pour l'ensemble des opérateurs autorisés à fournir ce type de services, un cadre réglementaire qui fasse échec aux jeux de hasard problématiques et prévoie des limites d'âge concernant l'accès aux différents types de jeux, l'interdiction de jouer à crédit pour les formes de jeux et de paris les plus dangereuses (casinos en ligne, le spread betting, le betting exchange) et des formes de publicités destinées aux mineurs et aux catégories vulnérables de la population.

4.3.5

Le CESE demande à la Commission et aux États membres de prendre, au niveau national et européen, des mesures efficaces et résolues pour lutter contre les jeux illégaux. Il invite les États membres à adopter des mesures telles que la «liste noire» et le blocage des sites illégaux, la définition de formes de paiement sûres et identifiables, le blocage des opérations financières ainsi que l'interdiction absolue de la publicité illégale. À cet égard, il convient de souligner que l'efficacité de ces mesures dépend largement de leur combinaison, qui renforce leurs effets contre les opérateurs illégaux.

4.3.6

Il est souhaitable de créer, dans chaque État membre, une autorité de réglementation spécialement compétente pour surveiller et garantir la mise en œuvre des règles européennes et nationales en matière de protection des consommateurs et de lutte contre les jeux illégaux. L'existence d'autorités de réglementation nationales est une condition préalable à la mise en œuvre d'une coordination et d'une coopération administrative efficace. Les États membres doivent veiller à ce que leur système de réglementation, conçu sur la base de leurs spécificités nationales et de leur cadre normatif, soit en mesure d'assurer cette mise en œuvre. Le CESE demande à chaque État membre de charger sa propre autorité de réglementation de fixer les critères d'octroi des concessions au sein de son propre marché.

4.3.7

Les consommateurs de l'UE doivent avoir la possibilité, dans chaque État membre, d'opérer la distinction entre les sites illégaux et les sites légaux, y compris pour pouvoir introduire une plainte. À cet égard, le CESE recommande que chaque État contraigne tous les opérateurs autorisés à fournir des jeux en ligne à faire figurer sur leur site Internet, bien en évidence et de façon permanente, le numéro d'autorisation et une vignette de l'autorité de réglementation nationale indiquant qu'ils possèdent une licence dans l'État membre concerné.

4.3.8

Le CESE demande que l'on adopte des mesures réglementaires présentant les garanties les plus larges possibles en matière de protection des mineurs, en prévoyant des outils appropriés de vérification de l'âge et en garantissant des contrôles effectifs de la part des opérateurs. Il convient de sensibiliser les parents aux risques liés à l'utilisation d'Internet et d'améliorer le contrôle parental. Des garanties adéquates doivent être adoptées pour protéger les personnes vulnérables qui passent beaucoup de temps chez eux (retraités, ménagères et chômeurs).

4.3.9

La crise actuelle pousse de plus en plus de personnes à jouer en ligne, car elles ont l'illusion qu'elles pourront résoudre leurs problèmes économiques grâce à des gains faciles. Cette attitude comporte cependant des risques majeurs pour l'équilibre psychologique, dans la mesure où elle crée une dépendance et des comportements obsessionnels et compulsifs. Pour lutter contre ces pathologies, le CESE recommande qu'une partie des recettes fiscales provenant des jeux soit destinée à des campagnes de sensibilisation et au traitement préventif et thérapeutique des ludopathies.

4.3.10

Même s'il préconise une intervention plus ferme et contraignante, le CESE se félicite que la Commission entende adopter une recommandation sur les pratiques publicitaires responsables en matière de jeux de hasard visant à compléter la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dans le but d'informer correctement les consommateurs. Le CESE souligne que les interventions dans ce domaine doivent comprendre des mesures contre les opérateurs illégaux telles que l'interdiction de la publicité pour les opérateurs qui fournissent des jeux alors qu'ils n'ont pas de licence délivrée par l'autorité de réglementation nationale du pays de résidence du consommateur.

4.3.11

Il convient de trouver le juste équilibre entre les exigences que pose une extension contrôlée des jeux autorisés – pour rendre l'offre de jeux légale attrayante aux yeux du public – et la nécessité de réduire au maximum la dépendance à ces jeux.

4.3.12

Les pratiques publicitaires devraient être plus responsables et mieux réglementées, surtout pour protéger les mineurs, non seulement parce qu'elles sont extrêmement nocives pour la santé – en particulier la santé mentale –, mais aussi parce qu'elles déforment la réalité et sont trompeuses, dans la mesure où elles incitent le public à penser que jouer en ligne est «normal» et, partant, cautionnent des comportements sociaux malsains.

4.3.13

En dépit du projet Alice Rap (14), le CESE constate qu'aucune donnée fiable n'est encore disponible sur l'ampleur et la diversité des pathologies liées aux jeux de hasard. Il met l'accent sur la nécessité de surveiller de manière continue et constante la dépendance au jeu et les pathologies connexes afin d'obtenir des données satisfaisantes permettant au législateur national et européen d'adopter des mesures efficaces et ciblées pour prévenir et lutter contre ce problème.

4.4.1

Les problèmes liés à la reconnaissance des personnes qui jouent à distance, perdent ou gagnent des sommes importantes et, partant, pourraient cacher des activités de blanchiment d'argent, doivent être résolus en identifiant ces personnes à titre préventif et en créant un compte de jeux spécifique pour chaque joueur.

4.4.2

L'usurpation d'identité ne concerne pas seulement les jeux de hasard en ligne mais est un problème plus vaste qui touche aussi tout le système de traitement et d'échange des données qui caractérise le monde télématique et Internet.

4.4.3

Les «randomisateurs» (Random Number Generator) doivent faire l'objet d'une certification solide de manière à répondre au principe de non-prévisibilité tout en garantissant que l'événement vérifié soit le seul possible et que toute fraude soit impossible et ce, afin de protéger le joueur et de respecter les règles fixées par les États en matière de gains.

4.4.4

Dans le but de sécuriser davantage les logiciels utilisés pour les jeux de hasard en ligne, le CESE propose qu'une certification européenne minimale commune soit élaborée par des organes externes spécialisés; cette certification devrait prévoir des paramètres et normes identiques, notamment pour identifier les jeux offshore illégaux et lutter contre ceux-ci.

4.4.5

L'une des manières de protéger l'accès aux jeux pourrait consister à définir des adresses IP (Internet Protocol Address). En effet, il est techniquement possible de bloquer le jeu si une personne accède à un système de jeu d'un État membre au moyen du système IP d'un autre pays.

4.4.6

Les jeux de hasard en ligne étant vulnérables au blanchiment de capitaux et à la fraude, il est souhaitable que le volume important d'informations et de données enregistré par les opérateurs puisse être mis à la disposition des organes chargés de veiller à l'ordre public, de manière à favoriser les contrôles en recoupant ces données avec d'autres.

4.5.1

Le trucage de matchs, rencontres et compétitions lié à des paris est un type particulier de fraude qui va à l'encontre des intérêts des organisations sportives, des supporteurs, des consommateurs et des opérateurs de jeux de hasard légaux.

4.5.2

La Commission approuve la proposition formulée par le CESE, qui juge nécessaire de définir un cadre visant à coordonner les efforts de toutes les parties concernées pour lutter contre le problème de manière globale et éviter toute duplication des ressources; elle met également l'accent sur le fait qu'il faut renforcer la coopération entre les opérateurs de paris, les organismes sportifs et les autorités compétentes, y compris les autorités nationales et internationales de réglementation des jeux de hasard.

4.5.3

Le CESE réitère sa proposition consistant à créer un système qui ne se borne pas à enregistrer les déclarations relatives aux soupçons pesant sur un événement sportif donné, mais qui prévoie également des mesures préventives, éducatives et coercitives à même de lutter efficacement contre ce phénomène.

4.5.4

Le CESE se félicite de la volonté de la Commission d'adopter, d'ici à 2014, une recommandation sur les bonnes pratiques concernant la prévention et la lutte contre le trucage des matchs lié à des paris, même s'il considère que l'instrument choisi n'est pas suffisant. Bien que le trucage de compétitions soit contraire au principe d'équité des compétitions sportives et qu'il constitue une infraction dans tous les États membres, l'on constate cependant une augmentation des activités illicites ou suspectées de l'être. Il convient dès lors de prendre des mesures plus fermes pour lutter contre les compétitions truquées, au moyen de ressources, de compétences et d'outils nationaux qui conjuguent leurs synergies avec celles de l'UE.

4.5.5

Le CESE invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à considérer la corruption sportive, le trucage des compétitions et la manipulation des résultats sportifs comme des délits pouvant, en tant que tels, être sanctionnés. Il exhorte par ailleurs la Commission à s'accorder avec les États membres sur une définition commune de ces infractions pénales.

19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/55

1.1.1

L’Europe traverse une crise économique et sociale majeure, dont les effets frappent tous les échelons de la société.

1.1.2

Favoriser la survie des entreprises figure parmi les mesures que l’Union européenne a identifiées pour sortir de l’impasse. Les faillites ont en effet des répercussions qui vont au-delà des conséquences négatives pour les entreprises concernées, elles touchent globalement l’économie des États membres, et plus particulièrement le citoyen en sa qualité de contribuable, de salarié, et d’employeur.

1.1.3

Le CESE souscrit aux objectifs figurant dans la communication de la Commission, bien que selon lui, la «seconde chance» qui y est évoquée devrait bénéficier aux entrepreneurs ayant tiré les leçons de leur échec précédent, et capables de rebondir sur la base d’un projet entrepreneurial repensé.

1.1.4

Il soutient également la proposition de règlement, dont il regrette toutefois le manque d’ambition.

1.1.5

En effet, de nombreuses réflexions et actions concrètes doivent encore être menées, pour préserver les droits des créanciers, tout en veillant à trouver un équilibre entre les intérêts des entrepreneurs et des salariés, favoriser la restructuration des entreprises, empêcher le forum shopping, améliorer la coordination des procédures d’insolvabilité des groupes d’entreprises.

1.2.1

Le CESE estime que les pistes de réflexion pour une harmonisation substantielle du droit de l’insolvabilité des entreprises sont intéressantes, même s’il déplore l’absence de réponse efficace à la crise économique et sociale que traversent les entreprises et les citoyens européens.

1.2.2

Il est plus favorable à la notion de Fresh start, selon le concept central du droit américain de l’insolvabilité, qu’à celle de «seconde chance» défendue par la Commission. Aussi, il l’invite à réfléchir sur l’apport de cette notion au droit européen de l’insolvabilité.

1.2.3

Il considère également que le salarié devrait être mieux protégé et se voir reconnaître le rang de créancier privilégié.

1.2.4

La question du soutien inapproprié des entreprises en difficulté doit aussi faire partie de la réflexion, le CESE souligne à cet égard que cette responsabilité peut viser d’autres personnes que des banques. Il invite donc à la Commission à envisager ces paramètres à leur juste valeur.

1.2.5

Il estime que la pénalisation du droit de l’insolvabilité n’est pas souhaitable car elle accroîtrait la judiciarisation des procédures d’insolvabilité et allongerait les délais d’examen.

1.2.6

Il ne lui semble pas que le recours systématique au juge soit la meilleure solution. Il invite la Commission à réfléchir sur l’idée de créer de nouvelles instances, par exemple liées au secteur de l'économie, dont la composition pluridisciplinaire (économique, financière, juridique) serait mieux à même de comprendre et agir rapidement pour aider les entreprises à vaincre leurs difficultés financières.

1.2.7

Enfin, il invite la Commission à considérer les propositions relatives à l’harmonisation du statut de syndic, telles que résultant de la résolution du Parlement européen du 11 octobre 2011 (1).

1.3.1

Le CESE soutient la proposition de règlement, même si elle se limite à des règles processuelles, et qu’elle ne vise pas à harmoniser les droits nationaux applicables aux cas d’insolvabilité d’entreprises.

1.3.2

Il salue l’obligation faite aux États membres d’améliorer les règles de publicité via un registre électronique, des décisions judiciaires pertinentes rendues dans des affaires d’insolvabilité transfrontalières, et l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité.

1.3.3

Il invite néanmoins la Commission à veiller à ce que la charge, le coût et les délais des traductions ne ralentissent pas les procédures d’insolvabilité, car la rapidité est un gage de leur réussite.

1.3.4

Il soutient l’intégration des procédures civiles de surrendettement, mais pour autant, cet ajout ne devrait pas s’avérer défavorable aux débiteurs particuliers. En effet, un droit conçu pour les entreprises, destiné à satisfaire les exigences du commerce, est par essence moins protecteur que le droit de la consommation. Il recommande à la Commission d’être particulièrement vigilante à ce sujet.

1.3.5

Enfin, il invite la Commission à veiller à ce que le recours à la procédure de délégation pour modifier des annexes du règlement, prenne en considération l’article 290 du TFUE et l’apport de la jurisprudence sur la notion de «mesures essentielles».

2.1.1

Les initiatives comprises dans ce paquet législatif font partie de la réponse de l’UE à la crise économique et sociale que traversent les entreprises et les citoyens européens. L'objectif affiché est de favoriser la survie des entreprises et de donner une seconde chance aux entrepreneurs frappés par une situation d’insolvabilité.

2.1.2

La méthode choisie par la Commission européenne consiste à modifier le règlement (CE) no 1346/2000 (2) du Conseil du 29 mai 2000 dit «règlement sur l’insolvabilité» essentiellement relatif aux règles de droit international privé applicables aux procédures d’insolvabilité transfrontalières, et d'initier à une consultation sur la base d’une communication intitulée: «Nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d’insolvabilité des entreprises».

2.1.3

Le CESE a décidé de se prononcer sur les deux textes dans un seul et même avis.

2.2.1

Partant du constat de l’obsolescence du «règlement sur l’insolvabilité» du 29 mai 2000, et de l’identification de ses cinq écueils majeurs (4), la Commission propose de réviser ledit texte.

2.3.1

Elle constate à juste titre que sa proposition de règlement du 12 décembre 2012 se limite à mettre à jour le «règlement sur l'insolvabilité» du 29 mai 2000, en se contentant de porter sur la reconnaissance et la coordination des règles de procédures applicables aux cas nationaux d’insolvabilité, et ce sans harmoniser les droits nationaux applicables aux cas d'insolvabilité d'entreprises.

2.3.2

Elle tente de palier ce défaut en proposant des pistes de réflexion pour une harmonisation substantielle du droit de l’insolvabilité des entreprises, étant entendu que seuls les cas d’insolvabilités transfrontalières, sont visés.

3.1.1

Elle se fonde sur la nécessité d’accorder une seconde chance aux entrepreneurs et de sauvegarder des emplois.

3.1.2

Le CESE considère pour sa part que les faillites d’entreprises, tout comme les créations d’entreprises d’ailleurs, font partie du cycle de la vie économique et de la dynamique du marché. Il serait donc à ce titre incorrect de les considérer comme des maux devant à tout prix être évités.

3.1.3

Dans cet ordre d'idées, le CESE pense que la «seconde chance» évoquée par la Commission devrait bénéficier aux entrepreneurs ayant tiré des leçons de leur échec précédent, et capables de rebondir sur la base d’un projet entrepreneurial repensé.

3.1.4

Il souligne également que les faillites d’entreprises peuvent avoir des causes internes, telles que la mauvaise gestion, mais aussi des causes externes provenant de règlementations aussi excessives qu’inadaptées. À ce titre, l’État a aussi une certaine responsabilité dans les faillites, en sa qualité de législateur, mais aussi de pouvoir adjudicateur dans le cadre de marchés publics (5).

3.1.5

Le CESE est plus favorable à la notion de Fresh start, selon le concept central du droit américain de l’insolvabilité (6) qu’à celle de «seconde chance» défendue par la Commission. Le Fresh start, concept largement culturel et non pas juridique, suppose que le débiteur soit, à certaines conditions, libéré de sa responsabilité personnelle sur ses dettes. L’étape de la décision judiciaire déclarant la faillite de l’entreprise est ainsi évitée et le débiteur peut commencer un nouveau projet, sans être identifié comme failli.

3.1.6

La communication laisse au contraire penser que la «seconde chance» consiste en une poursuite d’activité. Or, selon le CESE, il serait contre-productif de maintenir artificiellement tel que, des entreprises dans le tissu économique, en leur donnant une «seconde chance», alors que l'expérience a démontré que le modèle choisi n'était pas viable.

3.1.7

Des conséquences nocives sur la confiance des créanciers et fournisseurs résulteraient d’une telle démarche, et in fine nuirait à une concurrence saine entre acteurs économiques.

4.1.1

L'hétérogénéité des droits nationaux de l'insolvabilité est une source, notamment pour les sociétés ayant des activités transfrontalières, de désavantages concurrentiels qui pourraient nuire à la relance économique.

4.1.2

Elle incite au forum shopping, et entraine par voie de conséquence un affaiblissement du marché intérieur.

4.1.3

Aussi, le CESE se joint au Parlement européen (7) qui avait appelé de ses vœux une harmonisation de certains domaines du droit de l'insolvabilité.

4.1.4

Il demande lui aussi à la Commission de présenter, sur la base de l'article 50, de l'article 81, paragraphe 2, ou de l'article 114 du TFUE, une ou plusieurs propositions législatives pour un véritable cadre européen de l'insolvabilité des entreprises, ne se limitant pas à de simples règles processuelles de droit international privé.

4.1.5

En effet, les cas d’insolvabilité ont des répercussions qui vont au-delà des conséquences négatives pour les entreprises concernées, ils touchent globalement l’économie des États membres, et plus particulièrement le citoyen en sa qualité de contribuable, de salarié, et d’employeur.

4.2.1

Tournées à l'origine exclusivement aux fins de désintéressement des créanciers, les procédures collectives ont progressivement eu pour finalité la pérennité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Plus récemment, la tendance législative en Europe est de prévenir les problèmes de l'entreprise en amont de la cessation de paiements.

4.2.2

L’ouverture d’une procédure collective contre le débiteur est un évènement redouté par le créancier, qui ignore s’il pourra obtenir le paiement des sommes dues. La première frustration vient de ce que souvent, l’ouverture d’une procédure collective interdit de poursuivre le débiteur pour toute créance née avant le jugement d’ouverture et suspend les poursuites en cours. Chaque créancier doit donc déclarer sa créance dans le délai légal (8).

4.2.3

La seconde frustration du créancier survient dans le cas d’une insuffisance d’actif; en pratique, il est souvent proposé aux créanciers pendant la procédure collective, de choisir entre un paiement immédiat moyennant un abandon d’une partie non négligeable de leur créance, et un étalement de la dette sur une période donnée.

4.2.4

L’idéal pour le créancier est donc de prévenir toute situation d’insolvabilité, par exemple en sécurisant certaines opérations lors de la conclusion du contrat, en exigeant une constitution de garanties par un tiers (9) ou en exigeant des gages, nantissements ou hypothèques sur les actifs de l’entreprise (10).

4.3.1

Les salariés sont en première ligne en cas de faillite de leur entreprise. Leurs salaires ne sont pas toujours réglés avant le dépôt de bilan et leur situation financière personnelle est difficile durant cette période d'inquiétude.

4.3.2

L'ouverture d'une procédure collective entraîne souvent l'élection d'un représentant des salariés, dont la mission est de contrôler les informations relatives aux créances salariales. Il constitue, outre les instances habituelles de représentation de salariés au sein d’une entreprise, un relais d'information entre le personnel, le tribunal et les intervenants de la procédure.

4.3.3

Les sommes dues aux salariés avant l'ouverture de la procédure collective, doivent être inscrites au passif de l'entreprise. Toutefois, cette mesure d'ordre général est en fait très atténuée par les divergences entre les législations et les pratiques nationales. Le défaut d’harmonisation relatif à l’ordre des créanciers rend donc l’issue des procédures collectives très incertaine pour les salariés.

4.3.4

Le CESE pense que le salarié devrait être mieux protégé en se voyant reconnaitre le rang de créancier privilégié et considère à ce titre qu’une harmonisation de sa protection serait utile.

4.4.1

Les pratiques commerciales de certains établissements financiers peuvent conduire à soutenir des entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise. Elles créent ainsi une apparence de solvabilité, qui nuit à une concurrence saine sur le marché et entache l'image du secteur bancaire.

4.4.2

Le CESE souligne que la responsabilité pour soutien abusif peut viser d’autres personnes que des banques y compris l'État. D'ailleurs, des juges nationaux considèrent que certains fournisseurs ou clients de l’entreprise peuvent également voir leur responsabilité engagée lorsque, par leur attitude, ils soutiennent abusivement l’activité d’une entreprise dont ils savent qu’elle est irrémédiablement compromise.

4.4.3

Ces paramètres devraient également être envisagés à leur juste valeur pour harmoniser le droit de l’insolvabilité des entreprises.

4.5.1

La majorité des faillites d’entreprises sont dues à des raisons objectives, exemptes de tout comportement frauduleux de leurs dirigeants.

4.5.2

Le phénomène des faillites frauduleuses ne saurait pour autant être ignoré. La Commission y fait d’ailleurs référence dans sa communication (11), et suggère de faire une distinction entre les faillites honnêtes et les faillites malhonnêtes. Selon elle, le non-respect volontaire ou irresponsable des obligations légales par un débiteur pourrait entrainer des sanctions civiles, voire pénales. À ce titre, les procédures de liquidation des faillites honnêtes devraient être accélérées.

4.5.3

Le CESE est quant à lui convaincu que l’harmonisation du délai de réhabilitation et une durée raisonnablement brève de ce dernier, seraient appropriées, notamment dans l’intérêt des salariés, mais il reste dubitatif quant à la distinction des procédures de liquidation selon l’honnêteté des dirigeants car cela accroîtrait la judiciarisation des procédures d’insolvabilité, leur donnerait un caractère pénal et allongerait les délais d’examen.

4.5.4

Cette pénalisation du droit de l’insolvabilité n’est pas souhaitable. Selon le CESE, l’appréciation de la nature frauduleuse de la faillite doit avoir lieu dans une procédure distincte de la procédure d’insolvabilité.

5.1

Le CESE salue l’élargissement du champ d’application du règlement en incluant les procédures hybrides, les procédures de pré-insolvabilité, les procédures de décharge de dettes, ainsi que les procédures relatives aux personnes physiques.

5.2

Il salue également la clarification des circonstances permettant de renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux correspond au lieu du siège statutaire.

5.3

L’amélioration du régime procédural précisant le champ d’intervention de la juridiction compétente pour les actions dérivant directement des procédures d’insolvabilité ou qui y sont étroitement liées, comme les actions révocatoires, est également positive.

5.4

Le fait que les procédures secondaires ne soient plus nécessairement des procédures de liquidation et que leur ouverture puisse être refusée lorsqu’elles ne sont pas nécessaires à la protection des intérêts des créanciers locaux, participe également à l’amélioration du règlement, tout comme l’extension de la coopération entre procédure principale et secondaire.

5.5

L’obligation pour les États membres d’améliorer les règles de publicité, en rendant accessible à tous, via un registre électronique, les décisions pertinentes rendues par les juridictions dans des cas d’insolvabilité transfrontières et l’interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité, sont aussi des idées intéressantes.

5.6

Le CESE s’interroge néanmoins sur la charge, le coût et les délais des traductions, et rappelle que la rapidité est un gage indispensable à la réussite de la procédure.

5.7

Enfin il salue l’obligation des juridictions et des syndics de coopérer dans les procédures d’insolvabilité visant les membres d’un même groupe d’entreprises, car elle donne aux syndics les moyens d’être plus efficaces.

6.1

Le CESE s’interroge sur la coordination entre le règlement CE no 1215/2012 du 12 décembre 2012 (12), appelé à remplacer le règlement CE no 44/2001 sur la compétence juridictionnelle des tribunaux nationaux et les effets des jugements dans l’Union européenne, dit «règlement de Bruxelles I». Il se demande si le considérant 6 contenu dans la proposition de «règlement sur l’insolvabilité» clarifie suffisamment le critère de répartition des compétences résultant de la jurisprudence Gourdain (13). En effet, cette jurisprudence semble donner une interprétation restrictive, alors que certaines actions placées dans sous l’empire du «règlement de Bruxelles I» sont déterminantes pour la procédure d’insolvabilité. Par exemple, le jeu ou non d’une clause de réserve de propriété est déterminant pour définir l’étendue de l’actif du débiteur. L’enjeu est important au regard de l’objectif affiché de sauver les entreprises en difficulté, puisque la reconstitution de l’actif est la clé de la réussite du redressement des entreprises en difficulté.

6.2

S’agissant de la coopération entre les syndics, la Commission aurait pu proposer de modifier l’article 31 en incitant davantage à l’adoption de protocoles d’accord entre les syndics. En effet, la diversité du statut des syndics dans les États membres est une entrave à leur coopération professionnelle.

6.3

Les échanges entre syndics et juridictions devraient quant à eux concerner prioritairement l’inventaire, le passif du débiteur, la déclaration et la vérification des créances, ainsi que le règlement collectif coordonné des créanciers figurant dans les plans négociés.

6.4

Enfin, le CESE souligne que la Commission envisage de recourir à la procédure de délégation pour modifier les annexes du règlement, alors qu’il semble y être question de mesures essentielles, comme la notion de procédure collective ou la liste des personnes agissant comme syndic.

7.1

Une harmonisation des critères d’insolvabilité est nécessaire. En effet, dans certains États membres, la procédure d’insolvabilité n’est envisageable que lorsque le débiteur est avéré insolvable, dans d'autres, l’insolvabilité «probable dans un futur proche» est un critère suffisant.

7.2

Ces divergences favorisent le forum shopping, et devraient donc à ce titre être supprimées.

7.3

L’impératif de sécurité juridique appelle aussi une harmonisation des règles relatives à la production de créances.

8.1

Le CESE soutient cette proposition de la Commission consistant en un nouveau considérant 9 (14).

8.2

Les considérants 9 et 10 du «règlement sur l'insolvabilité» du 29 mai 2000 s’y prêtent aisément (15).

8.3

Pour autant, cette intégration ne devrait pas s’avérer défavorable aux débiteurs particuliers. En effet, un droit conçu pour les entreprises, destiné à satisfaire les exigences du commerce, est par essence moins protecteur que le droit de la consommation. Le CESE invite donc la Commission à être particulièrement vigilante à ce sujet.

8.4

Il invite également la Commission à réfléchir à une harmonisation du droit de l’insolvabilité des particuliers, prenant en considération les intérêts du consommateur.

9.1

Les divergences nationales sur les statuts et compétences des syndics altèrent le bon fonctionnement du marché intérieur en compliquant les procédures d’insolvabilité transfrontalières (16).

9.2

Il va de l’intérêt des entreprises et de la relance économique qu’une harmonisation des aspects généraux concernant les exigences quant aux compétences et missions du syndic soit mise en œuvre rapidement. Aussi, le CESE se joint au Parlement européen (17) pour recommander les pistes de réflexions suivantes:

9.3

La Commission devrait donc aller au-delà de ce qu’elle prévoit à l’article 31 de la proposition de règlement qui se limite à entériner la pratique et à porter sur la coopération entre syndic de procédure principale et syndic de procédure secondaire.

10.1

Favoriser les procédures négociées permettrait d’accroître la rapidité et l’efficacité des plans de restructuration des entreprises.

10.2

Leur délai moyen et le taux de succès généralement observés dans l’Union européenne, militent en faveur de l’adoption de cette approche.

10.3

D'ailleurs, il ne semble pas au CESE que le recours systématique au juge soit forcément la meilleure solution.

Il soutient ainsi l’idée de créer de nouvelles instances, par exemple liées au secteur de l'économie, dont la composition pluridisciplinaire (économique, financière, juridique) serait mieux à même d'agir rapidement pour aider les entreprises à vaincre leurs difficultés financières.

10.4

Ce système existe déjà dans plusieurs pays, et pourrait être généralisé à d'autres États membres.

10.5

Enfin, il serait utile que la Commission publie périodiquement des statistiques relatives aux cas d’insolvabilité soumis au «règlement sur l’insolvabilité» afin de pouvoir évaluer l’efficacité du système mis en place.

—

champ d’application trop restreint;

—

persistance du forum shopping due à une application incohérente de la notion de «centre des intérêts principaux du débiteur»;

—

absence de coordination entre procédure principale d’insolvabilité et procédure secondaire;

—

publicité insuffisante des procédures d’insolvabilité;

—

vide juridique quant à l’insolvabilité des groupes multinationaux;

—

la Commission s’appuie sur les 134 réponses à une consultation publique initiée le 29 mars 2012, les conclusions d’une étude de droit comparé réalisée par les universités d’Heidelberg et de Vienne, ainsi que sur une analyse d’impact évaluant différents scenarii relatifs à des options de réforme, pour suggérer de palier les cinq lacunes susmentionnées, dans une proposition de «Règlement du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité».

19.9.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/61

1.1

Le CESE accueille favorablement la communication à l'examen et ses objectifs qui méritent selon lui une attention particulière et une réflexion.

1.2

Le CESE soutient la Commission dans le sens d'une réglementation plus stricte visant à interdire effectivement et à sanctionner de manière exemplaire et dissuasive certaines pratiques agressives de vente des sociétés d'annuaires.

1.3

Compte tenu de l'apparente urgence d'une prise de position immédiate sur cette question ainsi que de l'importance et de la gravité au plan économique des pratiques mentionnées au niveau européen, le CESE approuve que la Commission présente dès à présent une proposition législative axée exclusivement sur cette question, sur la base d'une étude d'impact.

1.4

Le CESE estime qu'il convient à cette fin d'adopter un règlement cadre, à mettre éventuellement en œuvre par l'intermédiaire d'actes délégués, ce qui permettrait de garantir une plus grande uniformité et efficacité de son application au niveau des États membres.

1.5

Compte tenu de sa nature, le CESE estime que la base juridique adéquate ne peut se limiter, sans les exclure, aux dispositions du traité relatif à l'achèvement du marché intérieur et son champ d'application ne doit pas être circonscrit aux transactions transfrontalières.

1.6

Par ailleurs, le CESE attire l'attention sur la nécessité d'être attentif au caractère transeuropéen de nombre de ces pratiques, ce qui exige une action coordonnée au niveau international.

1.7

Toutefois, le CESE considère que la meilleure façon de réaliser l'objectif d'une réglementation cohérente et consistante en matière d'interdiction de pratiques commerciales trompeuses serait de procéder à une révision conjointe des directives 2006/114/CE et 2005/29/CE, simultanément pour les relations entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C), en préservant les particularités de chacune dans un cadre commun; aussi invite-t-il la Commission à engager le processus à brève échéance.

1.8

Le CESE exhorte la Commission à élaborer et à faire appliquer les mesures complémentaires pour une meilleure information et divulgation et une coopération accrue entre les autorités administratives, les plates-formes public-privé et les organisations représentatives des parties prenantes, ainsi que pour le perfectionnement des mécanismes de réaction rapide en vue de mettre un terme à ces pratiques et d'indemniser le préjudice causé, notamment en créant dès maintenant un système judiciaire européen pour les actions collectives, qui avait été annoncé il y a plus de trente ans et ensuite différé à plusieurs reprises.

1.9

Le CESE se dit prêt à participer avec ses membres aux travaux futurs en la matière, auxquels il pense pouvoir contribuer utilement grâce à l'expérience de ses membres qui représentent la société civile organisée au sein des trois groupes d'intérêts qui le composent.

2.1

Dans le domaine des communications commerciales entre les entreprises, il existe des règles essentielles à respecter impérativement pour que la concurrence ne soit pas faussée et que le marché fonctionne. Lorsque ces règles ne sont pas volontairement adoptées, il faut les rendre obligatoires et les faire appliquer.

2.2

Avec la communication à l'examen, la Commission a esquissé un ensemble de mesures ayant pour objectif de combattre certaines pratiques commerciales trompeuses de la part d'entreprises publicitaires, notamment celles auxquelles recourent les sociétés éditrices d'annuaires.

2.3

L'objectif est d'assurer une meilleure protection aux entreprises, en particulier aux PME, notamment en ce qui concerne la pratique consistant la sollicitation par les sociétés d'annuaires d'entreprises pour leur proposer l'insertion ou l'actualisation, non souhaitée et non demandée, de données dans un annuaire d'entreprises, en apparence gratuitement, alors que sont ensuite demandées des redevances annuelles non négociées ni préalablement acceptées.

2.4

La Commission, après avoir réalisé une consultation publique, a annoncé son intention de renforcer la directive 2006/114/CE sur la publicité trompeuse et la publicité comparative, en interdisant explicitement des pratiques telles que la dissimulation de l'intention commerciale dans un message publicitaire et, dans le même temps, de renforcer l'application des règles dans les situations transfrontalières.

2.5

La communication mentionne également:

2.6

Pour la Commission, le montant du préjudice financier causé par ce type d'action se situe entre 1 000 et 5 000 euros par an et par entreprise.

3.1.1

Le CESE, comme il a déjà dit dans un avis antérieur, reconnaît aux communications commerciales en général et à la publicité en particulier, sous toutes leurs formes, un rôle d'importance sociale et économique, bien résumé par l'association de la publicité (AIP), notamment pour ce qui est de diffuser l'innovation, d'induire créativité et le divertissement, de favoriser la concurrence et d'accroître les possibilités de choix (1).

3.1.1.1

Toutefois, s'il est vrai que certaines entreprises publicitaires recourent à des pratiques frauduleuses pour annoncer leurs produits et tentent d'attirer les clients, il importe alors que la Commission relève qu'un grand nombre de plaintes pour pratiques trompeuses concernent des entreprises de ce secteur d'activité, ce qui ne veut pas dire pour autant que même dans ce cas particulier des sociétés d'annuaires, il ne s'agisse pas d'une activité légitime et essentielle à la vie économique des entreprises qui les utilisent pour faire la publicité de leur activité.

3.1.2

Le CESE reconnaît la pertinence et l'opportunité de la communication à l'examen, malgré le fait qu'elle soit essentiellement centrée sur les problèmes découlant de la manière dont les sociétés éditrices d'annuaires tentent d'attirer les clients.

3.1.3

Il relève l'objectif pertinent que s'est fixé la Commission de souligner le caractère transfrontalier de ce problème et son intention de garantir non seulement une réglementation adéquate mais aussi de s'assurer que celle-ci soit efficacement mise en œuvre et que les pratiques en question puissent faire l'objet d'un suivi, d'un contrôle et d'une sanction.

3.1.4

Déplore que la communication n'ait pas été précédée d'une vraie étude d'impact qui aurait permis de justifier, de manière plus solide, les options proposées, dont les coûts et les bénéfices ne sont d'ailleurs pas clairement définis ni évalués.

3.1.4.1

D'ailleurs, l'étude d'impact annoncée par la Commission lors de sa réunion avec les parties prenantes du 1er mars 2013 lui semble tardive et, bien qu'on n'en connaisse pas encore toute la portée et la teneur, pas assez décisive pour permettre un choix bien étayé.

3.1.5

De plus, non seulement d'un point de vue de pure herméneutique juridique, mais s'agissant également d'une protection plus efficace et plus effective des entreprises, le CESE doute que le cas qui préoccupe essentiellement la Commission puisse s'inscrire correctement dans le cadre de la directive qu'il est proposé de revoir.

3.1.5.1

En effet, la pratique analysée, qui consiste en une communication commerciale au sens large, ne ressort pas d'une activité publicitaire et s'apparente plutôt à une pratique agressive et frauduleuse de vente, qu'il conviendrait de situer plutôt dans le contexte plus large des pratiques commerciales déloyales ou abusives et qui devrait relever du même droit pénal que celles-ci.

3.1.5.2

Est en effet exclu du champ du concept de publicité tout type de communication dans lesquelles il n'existe pas ou dont on ne peut déduire l'existence d'un but de promotion de certains biens ou services, voire les communications qui ont lieu dans le cadre d'une relation commerciale et qui ne visent pas la fourniture de nouveaux biens ou services.

3.1.5.3

À la lumière de la directive, 2005/29/CE, le concept de pratiques trompeuses renvoie quant à lui à une pratique commerciale considérée comme déloyale car elle fournit des informations fausses, non véridiques d'une manière ou d'une autre et induit ou peut induire, y compris dans sa présentation générale, le consommateur moyen en erreur, même si l'information est factuellement correcte, par rapport à un ou plusieurs éléments, et qui, dans les deux cas, est susceptible de conduire le consommateur moyen à décider de s'engager dans une transaction, décision qu'il n'aurait pas prise autrement. En d'autres termes, la définition de la pratique trompeuse ne peut pas être limitée à la promotion de produits mais peut couvrir des situations dans lesquelles l'on ne peut déduire la finalité de promouvoir un produit ou des communications qui ont lieu dans le cadre d'une relation commerciale.

3.1.6

Par ailleurs, dans le livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe (2), la Commission met en garde à juste titre contre les risques de conflit et de chevauchements que peuvent entraîner une série de mesures s'adressant aux mêmes destinataires et à des régimes similaires non coordonnés, ce qui serait source de confusion au niveau de la transposition des actes juridiques par les États membres (3).

3.1.7

Le CESE regrette que la Commission européenne n'ait pas à ce jour encore ouvert le débat sur les différentes options possibles et que celles-ci n'aient même pas fait l'objet d'une consultation publique, la Commission ayant préféré choisir une option qui pourrait s'avérer moins avantageuse pour les entreprises, notamment pour les PME. Dès lors que la Commission a apparemment déjà décidé de l'option qu'elle prendrait en octobre prochain, comme annoncé, il semble pour le moins inutile de présenter une étude d'impact portant sur cinq options alors que le choix est déjà fait d'entrée de jeu.

3.1.8

Compte tenu de l'urgence apparente d'une prise de position immédiate sur la question centrale des annuaires, d'ailleurs déjà exprimée dans des études et des résolutions antérieures du PE, et étant donné l'importance et la gravité au plan économique des pratiques mentionnées au niveau européen (4), le CESE accepte que la Commission présente d'ores et déjà une proposition législative axée exclusivement sur cette question, notamment pour prévenir les cas dans lesquels les entreprises seraient la cible d'un harcèlement permanent, sous la menace de poursuites judiciaires devant une juridiction étrangère, devant faire face à une accumulation de «dépenses administratives» croissantes et des appels téléphoniques incessants de la part d'entreprises de recouvrement des créances, qui s'apparentent presque à des menaces.

3.1.8.1

D'ailleurs, non seulement les PME, mais également les professions libérales, les organisations non-gouvernementales, les bibliothèques, les établissements d'enseignement privé et même certains services de l'administration publique, qui ont eux-aussi été la cible de telles pratiques et devraient éventuellement être inclus dans le champ d'application de la directive, au moyen de l'élargissement du concept de «commerçant» de manière à couvrir tous ceux qui peuvent être visés par ces pratiques et ne sont pas protégés par d'autres instruments législatifs.

3.1.9

Cependant, le CESE considère qu'une approche plus cohérente aurait consisté à élargir la notion de pratiques commerciales déloyales, sous forme d'actions trompeuses et agressives, ainsi que la liste noire y relative qui figure dans la directive 2005/29/CE, aux relations entre les entreprises.

3.1.10

L'élargissement du champ d'application de cette directive aurait également pour effet positif de garantir une harmonisation accrue, en évitant aux États membres de créer de nouvelles lois ou actes juridiques, en vue de la transposer, ceux-ci pouvant à cette fin se limiter à élargir le champ d'application de leur législation nationale existante sur les pratiques commerciales déloyales, ce qui garantirait une application correcte de la législation de l'UE (5).

3.1.11

Par ailleurs, une simple modification de la directive 2006/114/CE dans les termes ambigus proposés par la Commission ne garantira pas la protection des PME dans les situations mentionnées dans la communication. En effet, outre le fait que ces pratiques constituent des actions agressives et non trompeuses, aux termes de la directive 2005/29/CE, celles-ci découlent déjà d'une relation commerciale préalablement établie et ne peuvent par conséquent relever du cadre applicable à la publicité.

3.1.12

En ce sens et sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe 3.1.8, le CESE fait valoir que la Commission devra, dans un avenir proche, réfléchir à l'adoption d'une approche horizontale, propice à une plus grande cohérence des règles en matière de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle et industrielle et de nature à garantir une protection uniforme contre toutes ces pratiques commerciales aussi bien sur le marché de détail que dans l'ensemble des relations contractuelles entre les professionnels, dans l'optique de la résolution du Parlement européen sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable.

3.1.13

Le CESE souligne par conséquent la nécessité d'une coordination accrue entre les DG JUST, DG COMP, DG MARKT et DG ENTR dans le domaine des actions à entreprendre en la matière et pour les futures propositions politiques législatives conformément aux priorités politiques établies dans le Small Business Act.

3.1.14

Sans préjudice de ce qui a été dit antérieurement et au cas où la Commission prendrait une autre option, le CESE souligne la nécessité de définir concrètement et préciser le concept de pratiques commerciales «les plus préjudiciables» pour que l'on comprenne quelles sont les pratiques commerciales qui, selon elle, méritent d'être mieux protégées par rapport aux autres.

3.1.15

De même, le CESE apprécierait que la Commission fournisse déjà une indication plus précise de l'ensemble des situations qui doivent figurer sur la «liste noire», dont il approuve totalement l'existence, dans la mesure où l'énoncé des pratiques qui doivent être considérées tout à fait illégitimes doit être aussi précis et exhaustif que possible. Pour établir cette liste, la Commission peut trouver un fondement suffisant dans les réponses à son enquête et dans les interventions des différentes parties concernées lors de la réunion du 1er mars 2013 (6)

3.1.16

Le CESE apprécierait dans ce cas également que la Commission évalue l'opportunité de l'élaboration d'une liste grise de pratiques qui seraient considérées illégitimes en fonction de certaines circonstances concrètes sur décision du juge au cas par cas.

3.1.17

De même, le CESE est d'avis, qu'en plus de simples listes, il faudrait renforcer et clarifier les notions de pratiques de publicité trompeuse et de publicité comparative illégale, de manière à parvenir à un traitement systématique dans un cadre juridique élargi, garantissant que les nouvelles pratiques déloyales sont encadrées par les législations révisées.

3.1.18

Le CESE, sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe 3.1.8, estime que le cadre juridique de la directive 2005/29/CE doit être élargi comme il se doit, compte tenu en particulier de la nécessité de prévoir pour certaines micro- et moyennes entreprises une protection égale à celle dont bénéficient les consommateurs ou d'élargir cette dernière à ces entreprises, option qu'il défend, de manière à établir avec précision et rigueur que leur situation est comparable, comme c'est déjà le cas dans certains ordres juridiques de plusieurs États membres et comme le revendiquent à juste titre les associations et les organisations représentatives de ces entreprises (7).

3.1.19

En effet, le CESE estime qu'il s'agit de deux volets d'une même réalité et que l'on aurait tout avantage à ce que la révision de la directive 2005/29/CE intervienne simultanément et en parallèle à la révision de la directive actuelle 2006/114/CE en raison de leur interconnexion et de leur complémentarité (8), sur la base de la récente évaluation de cette directive (9).

3.1.20

La nature de ces pratiques et le mode opératoire des entreprises malhonnêtes démontre la nécessité d'un mécanisme judiciaire collectif d'action du groupe capable de garantir une réaction efficace et une protection accrue des professionnels dans le règlement des conflits qui surviendraient, non seulement pour faire cesser ces pratiques (10), mais également pour garantir une juste indemnisation du préjudice subi.

3.2.1

Le CESE estime que la Commission devrait d'ores et déjà préciser la base juridique sur laquelle elle entend fonder les mesures à prendre, notamment s'il s'agira uniquement de celles qui fondent l'achèvement du marché intérieur ou d'autres.

3.2.2

De même, le CESE est d'avis que l'instrument juridique le plus adéquat à cette fin est le règlement, qui garantit une plus grande certitude juridique et une harmonisation plus effective.

4.1

Concernant le calendrier proposé, le CESE approuve les étapes prévues par la Commission, notamment la création immédiate d'un réseau d'autorités aux fins de l'amélioration de l'application de la directive relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative et en vue de procéder à l'échange d'informations.

4.2

Il accueille aussi favorablement la création d'une procédure de coopération en matière d'application de la législation, sous une forme identique à celle qui est prévue dans le règlement no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales responsables de l'application de la législation en matière de défense des consommateurs, ce qui permettrait d'introduire aussi bien des obligations d'assistance mutuelle entre les États membres dans ce domaine que des mesures d'identification des autorités responsables de l'application de la législation, sans préjudice des options relatives aux plates-formes public-privé, à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas, ni de l'élargissement à la coopération avec les organisations représentatives des parties prenantes.

4.3

Suggère ainsi, s'inspirant de ce qui se pratique en matière de protection du consommateur (11) et de règlement des conflits, la création d'un réseau européen d'appui aux PME pour le règlement des conflits transfrontaliers, de manière à diriger les entreprises victimes de fraude vers les mécanismes juridiques les plus appropriés.