ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.239.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 239E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
20 août 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen
SESSION 2012-2013
Séance du 2 février 2012
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 114 E, 19.4.2012
TEXTES ADOPTÉS

 

Jeudi 2 février 2012

2013/C 239E/01

Politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies (2011/2111(INI))

1

2013/C 239E/02

Politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives
Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (2011/2187(INI))

11

2013/C 239E/03

Transfert transfrontalier du siège statutaire
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 contenant des recommandations à la Commission sur une 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (2011/2046(INI))

18

ANNEXE

21

2013/C 239E/04

Contrôle budgétaire de l'aide humanitaire de l'UE
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le contrôle budgétaire de l'aide humanitaire de l'UE gérée par ECHO (2011/2073(INI))

23

2013/C 239E/05

Vers une approche européenne cohérente du recours collectif
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 "Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif" (2011/2089(INI))

32

2013/C 239E/06

Liste des allégations nutritionnelles
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles

39

2013/C 239E/07

Conclusions de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier 2012
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le Conseil européen du 30 janvier 2012

41

2013/C 239E/08

L'Iran et son programme nucléaire
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur l'Iran et son programme nucléaire

43

2013/C 239E/09

La dimension européenne du sport
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport (2011/2087(INI))

46

2013/C 239E/10

Application de la directive sur la gestion des déchets
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne (2011/2038(INI))

60

2013/C 239E/11

Programme Daphné
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le programme Daphné: bilan et perspectives (2011/2273(INI))

69

2013/C 239E/12

La situation des femmes en période de guerre
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la situation des femmes en période de guerre (2011/2198(INI))

74

2013/C 239E/13

Coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030 (2011/2112(INI))

83

2013/C 239E/14

Rapport annuel sur la fiscalité
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la fiscalité (2011/2271(INI))

89

2013/C 239E/15

Politique de concurrence de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2011/2094(INI))

97

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2012-2013 Séance du 2 février 2012 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 114 E, 19.4.2012 TEXTES ADOPTÉS

Jeudi 2 février 2012

20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/1


Jeudi 2 février 2012
Politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes

P7_TA(2012)0017

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la politique étrangère de l'UE à l'égard des pays BRICS et autres puissances émergentes: objectifs et stratégies (2011/2111(INI))

2013/C 239 E/01

Le Parlement européen,

vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne, en particulier son point h), qui établit que l’Union définit et mène des politiques communes et des actions, et œuvre pour assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales afin de promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale,

vu la décision du Conseil no 2010/427/UE, du 26 juillet 2010, fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (1),

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur le rapport annuel 2008 du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en application du point 43 (partie II, section G) de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2),

vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 concernant ses relations avec les acteurs stratégiques,

vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l'instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l'UE (3),

vu sa recommandation du 8 juin 2011 à l’intention du Conseil sur la 66e session de l’Assemblée générale des Nations unies (4),

vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières (5),

vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (6),

vu la communication de la Commission sur le cadre financier 2014-2020 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0500),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0010/2012),

A.

considérant que l’importance politique et économique croissante du Brésil, de la Russie, de l’Inde, de la Chine et de l’Afrique du Sud (les BRICS) implique l’accroissement de l’importance de ces pays dans le domaine de la politique étrangère;

B.

considérant que les pays BRICS et autres économies émergentes pourraient revêtir une importance croissante dans le domaine de la politique étrangère sur la scène mondiale si la consolidation de leur croissance économique se poursuit;

C.

considérant que, selon les prévisions, les économies de sept pays émergents (Brésil, Russie, Inde, Chine, Indonésie, Mexique et Turquie) devraient être plus importantes en 2050 que les économies regroupées du G7 (États-Unis, Japon, Canada, Royaume-Uni, Allemagne, France et Italie); considérant qu’en matière de produit intérieur brut, la Chine devrait devenir la plus grande économie du monde avant 2020; considérant que l’Inde pourrait devenir l’économie affichant la croissance la plus rapide du monde avant 2050; considérant qu’en 2050, la Chine, les États-Unis et l’Inde pourraient représenter ensemble 50 % de l’économie mondiale; considérant que l’UE pourrait atteindre un niveau globalement comparable à l’un de ces pays si elle agissait en tant qu’entité politique unique et solide; considérant qu’un tel niveau est essentiel pour que l’UE puisse maintenir une influence politique et être en mesure de continuer à promouvoir des valeurs universelles dans le nouveau système multipolaire de gouvernance mondiale qui se dessine; considérant que cette démarche doit s’inscrire dans le cadre d’une politique étrangère visant à encourager le partenariat, la coopération et la gouvernance partagée sur la base de valeurs communes;

D.

considérant qu’en raison de la consolidation de puissances comme les BRICS dans la sphère économique et de la politique étrangère, un système multipolaire a émergé, au sein duquel le leadership mondial est de plus en plus partagé entre plusieurs pays et groupes régionaux de pays; considérant qu’un tel système multipolaire implique une évolution progressive du pouvoir économique mondial en faveur des BRICS et autres économies émergentes, et peut par ailleurs entraîner, en matière de politique étrangère, un transfert d’autorité et d’influence des puissances établies vers les puissances émergentes; considérant que la crise économique actuelle a accéléré la transition vers un système multipolaire; considérant que l’émergence de nouveaux acteurs mondiaux peut s’avérer très utile pour un partenariat constructif entre les puissances établies et les puissances émergentes, ainsi que pour l’action concertée sur les questions et les enjeux mondiaux;

E.

considérant que les défis transnationaux – tels que le changement climatique, les questions de réglementation mondiale, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le terrorisme, la lutte contre les mouvements radicaux non étatiques, le développement durable, la stabilité politique et la sécurité mondiales – nécessiteront une approche inclusive réglementée, basée sur le partenariat, des valeurs communes, le consensus, la consultation et la coopération étroites avec les nouvelles puissances émergentes, et, si elles sont véritablement partagées, des solutions efficaces aux défis transnationaux seront trouvées; considérant que l’UE pourrait et devrait prendre l’initiative en la matière;

F.

considérant qu’en l’absence d’un nouveau système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la consultation approfondie et la coopération étroite avec les BRICS et autres économies émergentes, il existera peu d’incitation en faveur de la coopération internationale et d’actions concertées sur les principales questions d’importance mondiale, ce qui pourrait entraîner différents risques: (i) la fragmentation politique et économique et l’émergence de programmes mondiaux en concurrence et de zones régionales séparées, (ii) le détricotage des structures économiques mondiales et des flux d’investissements et (iii) la création de groupes régionaux d’influence caractérisés par une coordination internationale très limitée et l’absence de possibilités de solutions concertées aux défis transnationaux;

G.

considérant que les dimensions démographiques importantes des BRICS et autres puissances émergentes, par rapport à une démographie en baisse en Occident, permettront à ces pays d’acquérir davantage d’autorité dans les forums internationaux, dans la mesure où ils pourront revendiquer une plus grande représentativité de la vaste majorité de la population mondiale; considérant que ce phénomène nécessite une réforme du système de gouvernance mondiale et de la structure de gouvernance des organisations internationales, de sorte qu’elles deviennent plus représentatives du nouveau contexte économique et politique et conservent un rôle central dans les processus mondiaux de décision et de consensus;

H.

considérant que, en raison de la crise économique actuelle et des contraintes budgétaires de l’UE et des États-Unis, il existe un besoin urgent de mettre en commun les ressources avec les autres puissances émergentes pour garantir une architecture mondiale cohérente et efficace en matière de sécurité et de stabilité, ainsi qu’une intervention efficace dans les domaines sensibles, sur la base d’objectifs communs et de stratégies et d’efforts coordonnés;

I.

considérant qu’une transition réussie vers une économie à revenus moyens peut, dans certaines conditions, encourager une politique étrangère plus modérée et axée sur la stabilité; considérant néanmoins que dans certains pays du groupe BRICS et dans d’autres pays émergents, la consolidation de leur puissance économique et politique n’a pas toujours abouti à une telle transition;

J.

considérant que, malgré la croissance économique spectaculaire que connaissent la plupart des pays BRICS ces derniers temps, ces mêmes pays sont également ceux qui présentent la plus forte concentration de pauvreté dans le monde; que cela indique que, dans la grande majorité des cas, en l'absence de croissance en faveur des pauvres et sans la mise en place de filets de sécurité, une croissance économique rapide peut s'accompagner d'une augmentation des inégalités;

K.

considérant que les BRICS et les économies émergentes actuelles ne constituent pas un groupement officiel de pays destiné à jouer un rôle particulier dans les affaires internationales, ni n’appartiennent à un tel groupement, et que l’Union européenne devrait dès lors développer des relations avec chacun de ces pays, en tenant compte de leur singularité et de leurs objectifs spécifiques en matière de politique étrangère; considérant que l’UE devrait investir dans des partenariats stratégiques avec chaque pays du groupe BRICS et chacune des autres économies émergentes, étant donné que ces derniers jouent un rôle croissant sur la scène internationale, en particulier au sein des organisations internationales telles que les Nations unies, étant donné que ces partenariats permettront d’avancer en direction des objectifs communs, à savoir la paix et la sécurité dans le monde, l’état de droit au niveau national ou international, la défense des droits de l’homme, la démocratie, le développement durable et la réglementation financière mondiale;

L.

considérant que les BRICS et les autres économies émergentes ont besoin d’une politique étrangère, d’un environnement réglementaire et d’une politique publique stables afin de maintenir l’intérêt pour leurs économies et leurs sociétés, ainsi que les investissements en leur faveur; considérant que les BRICS et les autres économies émergentes doivent investir et être soutenus dans la consolidation de la stabilité démocratique, politique, économique et sociale;

M.

considérant que l’UE doit jouer un rôle prépondérant dans la transition des puissances mondiales, en tant que promoteur du partenariat et de la gouvernance inclusive, mais qu’elle doit agir vite si elle souhaite conserver son influence (sinon, elle pourrait être stratégiquement mise à l’écart); considérant que cette situation entraînera des changements stratégiques tant au sein de l’UE qu’au niveau de sa politique étrangère, dont une plus grande cohérence des politiques;

N.

considérant qu’au terme de leur troisième réunion, le 14 avril 2011, les dirigeants des BRICS ont publié une déclaration commune invitant à accroître la coopération internationale et à renforcer la gouvernance globale, et exprimant leur soutien à la diplomatie multilatérale dans le cadre des Nations unies et du G-20; considérant qu’en 2011, les cinq pays BRICS ont siégé simultanément au Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que les BRICS ont demandé une modification des structures de gouvernance des institutions financières internationales et des Nations unies pour refléter les changements de l’économie mondiale et pour mieux gérer les enjeux mondiaux actuels;

O.

considérant que les BRICS affichent des divergences considérables dans leurs systèmes politiques et économiques, dans leurs tendances démographiques et sociales et dans leurs conceptions en matière de politique étrangère;

P.

considérant que les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 ont souligné qu’en vertu du traité de Lisbonne et de la stratégie européenne de sécurité, l’UE et ses États membres agiront de manière plus stratégique afin que l’Europe puisse peser de tout son poids sur le plan international et que les partenariats stratégiques de l’UE avec des acteurs clés mondiaux constituent un instrument utile pour poursuivre les objectifs et les intérêts européens;

Q.

considérant que les accords commerciaux actuels entre l’UE et les pays BRICS sont non seulement mutuellement bénéfiques, mais aussi politiquement avantageux pour les deux parties;

R.

considérant que l’UE devrait jouer un rôle proactif dans la construction d’un système des Nations unies fondé sur le partenariat qui soit inclusif, représentatif et capable de contribuer efficacement à une gouvernance et à des solutions à l’échelle mondiale, à la paix et à la sécurité, à la démocratie, aux droits de l’homme et à un ordre international fondé sur l’état de droit; considérant qu’en vertu de l’article 21 du TUE, l’UE s’est formellement engagée à promouvoir un multilatéralisme efficace avec, en son centre, une Organisation des Nations unies forte;

S.

considérant qu’au fil des années, l’UE a établi avec les BRICS des partenariats stratégiques bilatéraux fondés sur des valeurs et des intérêts communs, visant à améliorer les relations et à renforcer la coopération à tous les niveaux; considérant que ces partenariats stratégiques se sont souvent avérés inadaptés en ce qui concerne notamment l’encouragement de la démocratie, le renforcement de l’État de droit et la définition d’une approche commune envers la résolution des conflits;

T.

considérant qu’il y a lieu de chercher urgemment des moyens de renforcer la coopération du système des Nations unies et des groupes de grands pays (G-7, G-20) ainsi que la coordination de leurs actions;

U.

considérant que le Groupe des 20 (G-20), dont les États membres représentent 88 % du PNB mondial et 65 % de la population mondiale, est devenu un forum important de la coopération mondiale, mais qu’il importe de résoudre le problème de sa représentativité et de déterminer son rôle dans l’architecture multilatérale;

1.

souligne à quel point la crise économique actuelle prouve l’interdépendance entre les puissances actuelles et les BRICS et autres pays émergents; attire l’attention sur la forte interconnexion qui existe entre la croissance économique stable des économies développées et la croissance économique stable des économies émergentes; souligne la dimension positive d'une telle interdépendance et le caractère mutuellement avantageux des liens politiques et économiques entre les économies développées et les économies émergentes; estime que l’UE et ses États membres devraient œuvrer à une entente et à un dialogue politiques renforcés avec les BRICS et autres pays émergents, y compris sur une base individuelle, dans un esprit de partenariat et dans l’objectif général de la mise en place d’un nouveau système inclusif de gouvernance; considère par ailleurs que des rencontres de haut niveau régulières entre l’UE et des pays BRICS à titre individuel fourniraient une occasion précieuse de tisser des relations de confiance, de rapprocher les positions et de responsabiliser davantage les BRICS dans le cadre d’un nouveau système de gouvernance mondiale, fondé sur une responsabilité partagée, des conceptions communes et des actions plus étroitement coordonnées; estime que le système des partenariats stratégiques pourrait créer des synergies utiles en vue de la réalisation de ces objectifs;

2.

estime que les relations entre, d’une part, les puissances établies et, d’autre part, les BRICS et autres puissances émergentes, revêtent toujours une dimension économique importante, mais qu’elles sont essentiellement politiques et devraient dès lors s’inscrire dans un cadre politique dans la mesure où tous les pays concernés ont intérêt à garantir l’efficacité du système de gouvernance mondiale et à lutter ensemble, dans un esprit de coopération, de consultation et de convergence politique, contre les risques qui pèsent sur la stabilité et la sécurité mondiales et qui pourraient menacer la croissance mondiale durable et son potentiel pour l’avenir; demande, en conséquence, le renforcement de la coopération entre l’UE et les BRICS, y inclus dans le cadre de partenariats avec les différents pays BRICS, sur des questions d’intérêt international;

3.

souligne que si les BRICS occupent des positions similaires dans le domaine de la politique étrangère, des différences substantielles les opposent sur les plans politique, économique et social; souligne, en particulier, que leurs systèmes politiques vont de régimes autoritaires forts à des démocraties stables et crédibles; demande à cet égard à l’UE de renforcer les relations et de mettre en place des synergies, en particulier avec les BRICS qui partagent et respectent véritablement les valeurs démocratiques et aspirent à une économie sociale de marché;

4.

estime qu'avec l'émergence de nouvelles puissances dans la sphère économique et de politique étrangère, l'UE ne verra pas son influence diminuée, mais qu’elle a un rôle majeur à jouer dans la promotion d’une acceptation commune des choix politiques et qu’elle devrait montrer le chemin à suivre pour répondre aux enjeux planétaires; considère que l’UE et ses partenaires transatlantiques devraient se concentrer sur la réalisation des économies d’échelle nécessaires et fournir des efforts concertés afin de se donner les moyens d’interagir avec les puissances émergentes de manière constructive et efficace, sur un plan à la fois multilatéral et bilatéral, et dans un esprit de partenariat réel et de coopération efficace; indique la nécessité de concevoir un système de gouvernance mondiale qui soit inclusif et fondé sur la coopération et la coordination avec les BRICS et autres pays émergents, le cas échéant, ce dans l’intérêt de tous; souligne également le rôle clé de l’UE et de ses partenaires transatlantiques pour promouvoir un système de gouvernance mondiale inclusif; soutient que l’UE devrait agir de façon plus stratégique pour permettre à l’Europe de peser de tout son poids sur la scène internationale, en particulier en gérant les implications de l’interdépendance, en engageant des réformes de la gouvernance mondiale et en favorisant des actions collectives dans des domaines tels que l’état de droit, l’environnement durable ou la sécurité régionale, grâce à une interaction constructive avec les BRICS et les autres puissances émergentes;

5.

salue le concept de partenariats stratégiques bilatéraux et prie instamment le Conseil et le SEAE de le concrétiser; considère les partenariats stratégiques comme un outil prometteur et potentiellement transformateur permettant d’organiser et de faire progresser les relations de l’UE avec les acteurs clés sur la scène internationale, dont les BRICS et autres puissances émergentes; recommande que cet instrument soit utilisé par l’UE pour poursuivre des priorités tant multilatérales que bilatérales et pour établir des liens utiles entre les deux; souligne que la cohérence interne est vitale pour que l’UE agisse et soit considérée comme un véritable interlocuteur stratégique à l’égard des BRICS et autres puissances émergentes;

6.

note que dans certains cas, les BRICS ont coordonné leurs positions dans le domaine de la politique étrangère au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, surtout au début des crises libyenne et syrienne, mais aussi en reportant le vote sur le rôle de l’UE à l’Assemblée générale des Nations unies et en adoptant des positions similaires sur la Côte d’Ivoire et le Soudan; indique à cet égard que si les BRICS peuvent sembler contester le système actuel de gouvernance internationale, le dialogue démocratique, l’engagement politique, y compris sur une base individuelle, et un partenariat authentique peuvent néanmoins permettre la mise en place de synergies positives et faciliter un nouveau système inclusif de gouvernance mondiale; estime que l’UE devrait tenir dûment compte du nouveau poids économique et politique des BRICS et autres puissances émergentes puisque cela pourrait contribuer à une réforme ordonnée de la gouvernance mondiale, fondée sur une plateforme convergente et sans effets déstabilisants;

7.

note que les BRICS font preuve de capacité d’intégration régionale et ont donc la capacité de s’engager dans des systèmes de gouvernance multipolaire; estime que cela démontre encore l’intérêt potentiel des BRICS à contribuer à la gouvernance mondiale; est donc d’avis que les BRICS et les autres pays émergents sont en train de définir leur direction stratégique en matière de politique étrangère et deviennent donc les partenaires des puissances actuelles et des défenseurs d’un système de gouvernance mondiale basé sur les valeurs universelles, le partenariat et l’inclusion;

8.

estime qu’au vu de leurs intérêts politiques et économiques et de leur échelle, ainsi que de leur rôle et aspirations au niveau régional, les BRICS peuvent essayer d’agir en tant que groupe dans le domaine de la politique extérieure, mais reconnaît que les dimensions individuelles sont également importantes; estime dès lors qu’outre le fait de considérer les BRICS comme un éventuel groupe d’États faisant preuve de cohésion sur le plan de la politique étrangère, l’UE devrait se concentrer également sur chaque pays BRICS, tout en maintenant une approche systémique et coordonnée; est d’avis, à cet égard, que cette approche permettra à l’UE de faire des économies d’échelle grâce à des partenariats avec les différents BRICS, de maximiser ses intérêts et son rôle dans les diverses régions et de contribuer à la consolidation d’un ordre multipolaire présentant un équilibre politique et économique entre les économies établies et émergentes, sur la base d’un système inclusif fondé sur le dialogue, le partenariat et les partenariats bilatéraux ou multilatéraux;

9.

considère en outre que les divergences considérables dans les systèmes politiques et économiques, les tendances démographiques et sociales et les conceptions en matière de politique étrangère des pays BRICS devraient être prises en considération et se refléter dans une politique de l’UE nuancée vis-à-vis de ces pays, visant à créer des synergies avec chaque pays BRICS et pays émergent, ainsi qu'à décourager la création ou la consolidation d’éventuels groupes d’États alternatifs faisant preuve de cohésion en matière de politique étrangère; invite instamment l’UE et ses États membres, dans ce contexte, à décourager la formation de blocs entre les puissances actuelles, ainsi que la concurrence stratégique entre les blocs de puissances émergentes; affirme que pour encourager l’action collective internationale et la réforme de la gouvernance mondiale, l’UE doit mobiliser un éventail divers d’interactions bilatérales, multilatérales et non étatiques et exploiter des coalitions thématiques au-delà de la division du monde entre puissances actuelles et émergentes;

10.

estime que l'Union devrait exprimer sa position quant à une relation plus étroite avec les BRICS, même en tenant compte du fait que la vision de l'Union et celle de ces pays sur les engagements contraignants et les régimes institutionnalisés ne sont pas nécessairement toujours les mêmes; estime également que le soutien des pays BRICS à un multilatéralisme efficace pourrait être obtenu en échange d'une représentation plus forte au sein des institutions internationales concernées; insiste pour que les défis posés par la montée des BRICS soient considérés comme une chance plutôt que comme un problème;

11.

est d’avis que les relations avec les pays BRICS devraient être fondées sur des dialogues bilatéraux axés sur la démocratisation et la consolidation de l’état de droit, la bonne gouvernance, la convergence législative, la coordination des positions communes dans les forums internationaux et l’intensification des relations avec l’UE, et aptes à renforcer ces éléments;

12.

souligne l’importance du Brésil comme puissance dirigeante dans le processus d’intégration régionale du Mercosur; salue le plan d’action conjoint 2012-2014 renouvelé pour un partenariat stratégique UE-Brésil, et les engagements mutuels pris dans les domaines de la promotion de la démocratie et des réformes du système de gouvernance multilatéral; invite instamment les deux parties à respecter leurs engagements et à contribuer à la réforme de l’architecture financière mondiale; rappelle l’offre de la présidente Rousseff concernant l’aide à l’UE pour surmonter la crise de sa dette souveraine et reconnaît la relation mutuelle entre les deux parties; exprime son soutien à une conclusion équilibrée et équitable du programme de Doha pour le développement et à l’accord d’association UE-Mercosur, qui sera le plus important accord d’association jamais signé par l’UE, englobant 750 millions de personnes et des échanges à hauteur de 125 milliards de dollars des États-Unis par an; prend note de la demande du Brésil visant à appliquer une libéralisation totale des visas et demande à la Commission européenne de présenter une proposition à cet égard;

13.

insiste sur le rôle indispensable du partenariat stratégique UE-Russie dans le maintien de la paix et de la sécurité en Europe, renforçant le développement commercial et économique, préservant la sécurité énergétique et relevant les défis transnationaux; considère qu’à long terme, la montée des puissances asiatiques est susceptible de faciliter un alignement accru des intérêts et une coopération stratégique plus étroite entre l’UE et la Russie; estime que cette coopération est essentielle pour avancer sur les questions d’importance mondiale comme la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique ou la migration illégale;

14.

souligne l’importance et le potentiel du partenariat stratégique UE-Inde; considère que dans le contexte de la crise économique mondiale actuelle, les questions telles que la crise sociale, le changement climatique, les flux migratoires et la sécurité mondiale doivent être abordées dans un partenariat plus large entre l’Inde et l’UE; note également que les négociations en cours sur l’accord de libre-échange renforcent les relations entre l’UE et l’Inde; estime toutefois que cette relation ne doit pas se limiter aux questions commerciales; se féliciterait de la remise sur pied d’un regroupement homologue à la délégation du Parlement européen pour les relations avec l’Inde, sur le modèle du groupe d’amitié Inde-Europe, qui existait au parlement indien avec les élections législatives de 2009;

15.

insiste sur l’importance de la Chine en tant que puissance économique majeure et souligne son rôle essentiel dans la relance économique mondiale; rappelle, à cet égard, la nécessité que la Chine respecte ses obligations convenues à l’OMC, dix ans après son adhésion; invite en outre l’UE et ses États membres et la Chine à relever les défis communs et à lutter contre les menaces communes à la paix et à la sécurité internationales, en particulier au travers d’une coopération renforcée, en vue de trouver une solution diplomatique à la crise nucléaire iranienne; invite instamment les deux parties à encourager des échanges mutuels plus équilibrés, notamment en intensifiant leurs efforts en vue de conclure les négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, afin que ce cadre réponde au potentiel du partenariat stratégique UE-Chine;

16.

souligne la nature stratégique des relations UE-Afrique du Sud; salue l’issue positive du quatrième sommet UE-Afrique de septembre 2011, en particulier la convergence des vues sur la situation en Libye; invite instamment l’UE et l’Afrique du Sud à conclure, dans les plus brefs délais, les négociations sur un nouvel accord économique et de partenariat; soutient que l’Afrique du Sud, étant donné sa transition pacifique réussie vers la démocratie et son rôle de puissance régionale, peut être une force majeure d’encouragement de la démocratie et de la bonne gouvernance, de renforcement de l’intégration économique régionale et de soutien à la réconciliation nationale dans toute l’Afrique, et peut constituer un partenaire clé pour l’UE dans le cadre de ces efforts; souligne l’importance de la coopération étroite entre l’UE et l’Afrique du Sud sur le changement climatique, le développement durable et les réformes des institutions internationales;

17.

estime qu’à la lumière de l’importance accrue des BRICS et autres puissances émergentes et du système multipolaire de gouvernance qui se dessine, le G-20 pourrait s’avérer être un forum utile et particulièrement approprié pour élaborer un consensus et mettre en place un processus décisionnel qui soit inclusif, basé sur le partenariat et en mesure de favoriser la convergence, y compris la convergence réglementaire; considère que, malgré l’importance accrue du G-20, le G-7 pourrait jouer un rôle clé en tant que forum consultatif, de coordination et lieu de consensus pour les puissances établies afin d’instaurer un dialogue avec les BRICS et les autres économies émergentes, et en amont des réunions du G-20; estime que l’existence du G-8 devrait également être utilisée pour tenter de rapprocher les positions avec la Russie, afin de relever les défis communs de manière coordonnée et efficace; soutient la dimension parlementaire du G-20 et estime qu’elle devrait être davantage consolidée et impliquée dans les processus décisionnels afin de renforcer le caractère démocratique du dialogue et du contrôle; soutient également la création d’un forum consultatif parallèle au G-20 qui réunisse les organisations non gouvernementales et les principaux représentants de la société civile et des entreprises des États du G-20;

18.

estime que la crise actuelle de la dette souveraine sera une occasion importante de tester l'efficacité du G-20 en tant que forum pour un dialogue politique stratégique apte à promouvoir un système de gouvernance économique et financière de dimension véritablement mondiale, reflétant l’interdépendance entre les économies développées et les économies émergentes, posant les bases de l’élimination des déséquilibres systémiques, qui peuvent être particulièrement dommageables tant pour les économies développées que, dans une perspective à plus long terme, pour les économies émergentes, et encourageant la solidarité au sein des forums financiers internationaux, tels que le Fonds monétaire international;

19.

invite l'Union à renforcer le dialogue politique et la coopération avec les pays BRICS en vue de faire avancer la réforme des institutions de gouvernance financière et économique mondiale, à savoir les institutions de Bretton Woods, de manière à assurer une large représentation de tous les pays membres tout en reflétant l'évolution du poids économique;

20.

estime que les puissances actuelles devraient soutenir les organisations régionales rassemblant les BRICS et d’autres pays émergents, comme l’ANASE ou le Mercosur, y compris dans leurs processus de renforcement des institutions et des capacités, ainsi qu’assurer une présence diplomatique de haut niveau aux réunions de ces organisations;

21.

note qu’en raison de l’importance accrue au niveau mondial et régional de la Chine, de l’Inde et autres pays émergents d’Asie, les États-Unis d’Amérique et l’UE pourraient progressivement transférer leur attention, leur effort politique et leurs ressources vers la région Pacifique et considérer la dimension nord-atlantique et la coopération mutuelle comme étant moins stratégiques; note également que l’Asie devrait jouer un rôle plus important dans l’agenda politique de l’Union européenne et des États membres de l’Union européenne; demande un renforcement de la coordination des politiques des États-Unis et de l’UE vis-à-vis de la Chine, de l’Inde et autres pays émergents d’Asie afin d’éviter un découplage de ces politiques; est convaincu qu’en coordonnant leurs efforts, les États-Unis et l’UE réaliseront les synergies politiques nécessaires en vue d’initier un dialogue efficace, positif et constructif avec les BRICS et autres pays émergents; considère que, sans préjudice du G-7, des sommets réguliers réunissant les États-Unis et l’UE permettraient d’identifier des objectifs communs et de coordonner leurs stratégies sur des questions d’importance mondiale, y compris la gouvernance économique, afin d’arriver à une approche commune envers les puissances émergentes; rappelle que les relations transatlantiques revêtent une importance capitale, tant au niveau économique que du point de vue politique et souligne l’existence de relations économiques soutenues entre les États-Unis et l’UE; estime que le Conseil économique transatlantique et le dialogue transatlantique des législateurs pourraient également constituer une possibilité de dialogue et d’inventaire et devraient donc comprendre une réflexion sur l’engagement stratégique de l’UE et des États-Unis envers les pays BRICS et d’autres pays émergents concernés et sur la manière de renforcer la convergence réglementaire avec ces pays; rappelle la nécessité de créer un Conseil politique transatlantique, en tant qu'organe ad hoc de consultation et de coordination systématiques de haut niveau pour la politique étrangère et de sécurité entre l’UE et les États-Unis;

22.

souligne que pour les questions d’envergure mondiale ou liées à la gouvernance mondiale, l’UE, plutôt que ses États membres, devrait être l’interlocuteur des puissances actuelles, des pays BRICS et des autres pays émergents; estime que pour arriver à une position politique cohérente vis-à-vis des BRICS et autres puissances émergentes, il est fondamental que les États membres développent leurs relations bilatérales avec le maximum de transparence et en gardant à l’esprit l’impact potentiel de ces relations sur les politiques et les positions de l’UE; estime que l’UE devrait s’efforcer de renforcer la cohésion politique et économique et la croissance afin de conserver une influence politique et un rôle clé dans le système multipolaire naissant et être perçue comme un partenaire nécessaire et précieux pour les pays BRICS et les nouveaux pays émergents;

23.

souligne que la coordination générale de la politique étrangère de l’UE envers les BRICS et autres puissances émergentes devrait être garantie par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, conformément à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 3, du TUE; estime que l’UE devrait s’efforcer, sous la coordination de la haute représentante, de mieux relier la politique étrangère et de sécurité aux politiques sectorielles de l’UE, comme le développement, la sécurité énergétique, le commerce, l’accès aux matières premières et aux terres rares, le changement climatique et l’immigration, afin d’exploiter les synergies et de garantir une approche de la politique étrangère cohérente et systémique visant au respect universel de l’état de droit, des droits humains et de la gouvernance démocratique; estime que le concept de "partenaires stratégiques" de l’UE devrait être réactualisé et mieux équipé de sorte a refléter ces objectifs cruciaux; renvoie aux conclusions de la COP 17, à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC), et souligne la nécessité constante d’un effort cohérent et coordonné avec les BRICS pour atteindre un accord progressif;

24.

considère qu’une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère implique également une coordination accrue entre le Président du Conseil européen, la haute représentante, le Conseil, le Parlement européen et la Commission, dans les domaines liés aux agendas des G-7, G-8 et G-20;

25.

note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; estime que l’UE devrait orienter ses nouveaux efforts et ses ressources de sorte à mener le processus de réforme du système mondial de gouvernance et d’organisations internationales afin de garantir que le processus décisionnel et le processus de conciliation sont davantage inclusifs au niveau mondial, en particulier en ce qui concerne la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies et le multilatéralisme financier mondial;

26.

estime qu'un "multilatéralisme efficace" et une coordination accrue dans les enceintes multilatérales visant à traiter les questions de gouvernance mondiale devraient rester au cœur d'un partenariat renforcé avec les pays BRICS; recommande, en particulier, à l'Union de poursuivre ses efforts destinés à mobiliser ces pays sur cette voie;

27.

estime que le Parlement devrait participer aux sommets bilatéraux entre l’UE et ses partenaires stratégiques;

28.

estime que le personnel des délégations de l’UE dans les BRICS devrait inclure les officiers de liaison du Parlement afin de favoriser une meilleure compréhension de la dimension parlementaire nationale dans chacun de ces pays et de promouvoir une coopération plus étroite et un dialogue renforcé entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur une base bilatérale, ainsi que d’encourager une responsabilité plus démocratique des processus de décision dans les forums internationaux tels que le G-8 et le G-20; estime qu’outre les délégations existantes pour les relations avec la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud, il conviendrait également de considérer la création d’une délégation pour les relations avec le Brésil;

29.

estime qu’en vue d’assurer un contrôle démocratique efficace de la politique de l’UE envers les BRICS et autres pays émergents, et de faciliter le renforcement du dialogue interparlementaire avec ces pays, le personnel du Parlement en charge devrait enrichir ses compétences dans ce domaine et disposer dès lors des outils d’analyse et de la capacité de contrôle appropriés, et être en mesure d’aider les membres du Parlement européen à promouvoir un dialogue efficace; estime en outre qu’un système d’échange de personnel entre le Parlement et le SEAE devrait être mis en place pour maximiser les synergies, le dialogue interinstitutionnel et la coopération et pour encourager l’échange d’expertise;

30.

souligne que tout approfondissement des relations et tout renforcement de la coopération politique avec les BRICS au niveau gouvernemental devraient aller de pair avec un dialogue continu entre les organisations de la société civile; invite le SEAE et les délégations de l’UE, à cet égard, à créer le cadre nécessaire pour faciliter et renforcer les contacts interpersonnels et les échanges culturels et universitaires sur la base des programmes existants et ad hoc, dans le but d’améliorer la compréhension mutuelle et de développer des actions et des initiatives communes;

31.

insiste sur la nécessité d'améliorer le dialogue politique avec les pays BRICS en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; rappelle à cet égard que le respect des normes fondamentales du travail et du programme de l'OIT pour un travail décent est essentiel en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, car garantir la stabilité sociopolitique et relever les niveaux de qualification de la main d'œuvre d'un pays produit un impact positif sur l'économie du pays en question;

32.

se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020" qui formule des options pour la conception d’instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l’UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l’APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu’un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l’un de ses objectifs; estime également que l’instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l’UE et de renforcer l’influence, le partenariat et l’allégeance; estime toutefois qu’il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l’état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d’aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l’état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d’éducation et l’insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d’inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l’UE et estime qu’il s’agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

33.

invite les pays BRICS à jouer un rôle dans le cadre de la politique internationale de développement qui rende mieux compte de leur part dans le PIB mondial;

34.

demande à l'Union et à ses États membres de soutenir les initiatives de coopération Sud-Sud et de prendre part aux projets de coopération triangulaire auxquels participent les BRICS;

35.

estime qu’il est extrêmement important d’encourager une coopération accrue entre l’UE et les BRICS et autres économies émergentes dans le système de gouvernance mondiale et les organisations internationales; estime que l’UE et les États-Unis devraient entamer un dialogue stratégique avec les BRICS sur les options de réforme des organisations internationales; estime qu’il convient de poursuivre la réflexion, au niveau de l’UE, sur la manière de maximiser le rôle, la voix et le poids du vote de l’UE dans les forums internationaux et d’arriver à une coordination plus rationnalisée entre les États membres de l’UE dans ces forums et, partant, à une position plus cohésive visant à réaliser un dialogue positif, un partenariat et une coopération avec les BRICS;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne, à la Commission, ainsi qu’au département d’État des États-Unis.


(1)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(2)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 51.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0121.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0255.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/11


Jeudi 2 février 2012
Politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives

P7_TA(2012)0018

Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l'intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (2011/2187(INI))

2013/C 239 E/02

Le Parlement européen,

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu'ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne (B7-0235/2011),

vu la charte des Nations unies, en particulier les articles 1er et 25 et, au chapitre VII, les articles 39 et 41 de celle-ci,

vu l'ensemble des conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux protocoles facultatifs qui l’accompagnent,

vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l'homme),

vu la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2006, qui réaffirme les dispositions du document final du Sommet mondial de 2005 sur la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, l’épuration ethnique et les crimes contre l’humanité;

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la stratégie européenne de sécurité (ESS) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;

vu les résolutions 1267 (1999), sur la situation en Afghanistan, et 1371 (2001), sur la situation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu l'article 21, paragraphe 2, et l'article 22, paragraphe 36, du traité sur l'Union européenne (traité UE),

vu l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (1),

vu le document du Conseil intitulé "Création d'une formation "Sanctions" du groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions)" du 22 janvier 2004 (5603/2004),

vu le document du Conseil intitulé "Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives", du 7 juin 2004 (10198/1/2004),

vu l'arrêt du tribunal de première instance dans l'affaire Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (ECR 11-3533 (2005)),

vu la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (2),

vu le document du Conseil intitulé "Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives", du 9 juillet 2007 (11679/2007),

vu le document du Conseil intitulé "Mise en œuvre de la position commune 2001/931/CFSP" du 21 juillet 2007 (10826/1/2007),

vu le document du Conseil intitulé "Meilleures pratiques de l'UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives", du 24 avril 2008 (08666/1/2008),

vu la position commune 2009/67/PESC du Conseil du 26 janvier 2009 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC (3),

vu le document du Conseil intitulé "Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE", mises à jour en dernier lieu le 15 décembre 2009 (17464/2009),

vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (4),

vu la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (5),

vu les ressources afférentes à la politique extérieure des États membres,

vu l'article 121, paragraphe 3, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0007/2012),

Généralités relatives à l'approche de l'UE à l'égard des régimes autoritaires

A.

considérant que le nouvel article 21 du traité UE, introduit par l'article 1(24) du traité de Lisbonne, reconnaît que les actions de l'Union visent à promouvoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international,

B.

considérant que les sanctions sont mises en œuvre en application des objectifs de la PESC énoncés à l'article 21 du traité UE qui incluent, de manière non exhaustive, la promotion de la paix et de la sécurité internationales, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, ainsi que la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance,

C.

considérant que, dans le cadre de la PESC, les mesures restrictives ou les sanctions sont considérées comme des mesures coercitives ne faisant pas appel à la force, par exemple les embargos sur les armes, les sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, les interdictions de vol, les restrictions d'accès, les sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné,

D.

considérant que l'application de sanctions ou de mesures restrictives est efficace dans la mesure où elle s'inscrit dans une stratégie cohérente et globale de l'Union européenne et de ses États membres dans le domaine des droits de l'homme;

E.

considérant que les "sanctions ciblées" prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l'exportation ou l'importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d'investissement ou la limitation des contacts officiels;

F.

considérant que des désaccords entre les États membres sont souvent à l'origine d'une application incohérente des mesures restrictives, laquelle exerce des effets défavorables sur la crédibilité de l’Union européenne et sur l'efficacité desdites mesures,

G.

considérant que l'Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d'une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l'homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures";

H.

considérant qu'avec les avancées informatiques la notion de frontières nationales devient de plus en plus anachronique et que dans un monde globalisé la capacité d’isoler un pays ou ses élites s'amenuise;

I.

considérant que la plupart des pays faisant l’objet de sanctions sont des pays qui sont restés particulièrement isolés par rapport au système international et dont les sociétés tireraient un bénéfice maximal d’une ouverture internationale, dans une optique de changement; considérant que dans certains cas les mesures restrictives, notamment celles qui visent telle ou telle personne, peuvent néanmoins avoir des effets dissuasifs et psychologiques;

J.

considérant que les décisions de sanctions de l'Union ne devraient être prises qu'à l'issue d'une évaluation approfondie de la manière la plus efficace d'amener le changement démocratique dans le pays concerné; considérant que toute décision devrait être accompagnée d'une justification à cet égard;

K.

considérant que l’Union européenne représente pour nombre de dirigeants autoritaires ainsi que pour les personnes gravitant dans leur orbite un pôle d'attraction en matière d'investissement, de biens immobiliers et dans les domaines bancaire et des soins de santé ainsi qu’une région où ils bénéficient de la libre circulation et de la liberté de dépenser des richesses souvent acquises de manière douteuse;

L.

considérant que la possibilité offerte aux dirigeants autoritaires de convertir leur pouvoir en richesse personnelle, y compris en détournant ou en accaparant des fonds publics, les incite à rester au pouvoir et renforce leur capacité de le faire; considérant que des études complémentaires doivent être menées afin de réduire la relation entre l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins et l'enrichissement de dirigeants autoritaires et de leurs proches;

M.

considérant que, faute d’une action concertée, une information exacte sur les avoirs détenus dans l'UE par des dirigeants autoritaires est difficile à obtenir, et que l'UE doit persévérer dans sa recherche d'information,

N.

considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s'ils font personnellement l'objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d’investir leur argent, d'accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d'accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;

O.

considérant que la multiplicité des acteurs internationaux et régionaux rend nécessaire un dialogue et des mécanismes de consultation formels et informels entre ces acteurs,

P.

considérant qu'un aspect essentiel d'une politique efficace à l'égard des régimes autoritaires doit consister à établir l'équilibre entre une diplomatie coercitive, englobant des mesures restrictives, assortie d'une communication claire, et des options constructives ne faisant pas appel à la force mais aux ressources des politiques extérieures de l'UE et des États membres préférant un dialogue critique et progressif à l'isolement;

Q.

considérant que la procédure d'évaluation, qui permet d'étendre, d'alléger ou de lever les sanctions en réaction aux changements intervenus dans les agissements des dirigeants visés, est essentielle à l'efficacité des mesures de restriction et doit être menée de façon rigoureuse et stratégique;

R.

considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l'homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Élaborer des définitions plus claires

a)

élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l'Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l'Union de jouer de cet instrument comme d'un argument de négociation dans ses relations extérieures;

b)

définir clairement et explicitement qui doit être visé par les sanctions dans le cas d'États défaillants ou d'acteurs ne relevant pas de l'État, tout en sachant pertinemment que les structures sont souvent opaques;

c)

inscrire les sanctions dans un contexte de politique plus large, déterminer leurs objectifs à court et à long terme dans le cadre d'un processus de démocratisation durable;

d)

reconnaître que les sanctions ne constituent pas une fin en soi et assortir leur application de critères de levée bien définis et réalisables;

e)

soutenir systématiquement l'action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l'UE;

f)

demander aux États membres de l'Union d'appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l'impunité et les crimes contre l'humanité dans le but d'améliorer le système de justice pénale internationale;

Mettre sur pied une politique de sanctions efficace

g)

veiller à maximiser la collaboration et les synergies entre les 27 États membres de l'UE, en les exhortant à parler d'une voix unique et cohérente lorsqu'il s'agit de condamner les régimes autoritaires dans le cadre d'une approche intégrée unique de l'Union;

h)

reconnaître que les sanctions qui ne sont pas coordonnées à l’échelle internationale peuvent être inefficaces et aboutir à des effets contraires à leurs objectifs déclarés, peuvent affecter la transparence, la crédibilité et la cohérence de la politique de sanction européenne et renforcer les régimes autoritaires ou réduire la marge de négociation ou le crédit de l'UE et de ses États membres membres vis-à-vis de l'État en question; améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres grâce à des procédures claires;

i)

appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s’employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d'application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu'il s'agit des libertés de culte et d'expression; faire en sorte que les pays de l'Espace économique européen et les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l'Union;

j)

appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l’objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n’exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n'appartenant pas à l'État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;

k)

veiller à ce que l'aide étrangère au développement ou à d'autres fins ne serve pas, au bout du compte, à l'enrichissement des dirigeants autoritaires et de leurs proches;

l)

veiller, dans la mesure du possible, à ce que toute politique de sanction bénéficie du soutien de la société civile du pays concerné; améliorer la qualité et la transparence de la phase de compte rendu afin de permettre une quantification précise des aides distribuées et de leur contribution réelle à la satisfaction des besoins de la société civile;

m)

veiller à ce qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures lors de l’adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s'appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires;

n)

veiller à ce que les mesures restrictives qui limitent les activités commerciales des entreprises européennes dans les pays sanctionnés ne profitent pas aux concurrents de pays tiers;

o)

veiller à ce que les chefs des missions et délégations de l'UE soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences sur place en participant à la réalisation d'analyses d'impact; veiller à ce que l’information afférente soit communiqué sans retard au Parlement européen;

p)

veiller à ce que, dans le pays concerné par les mesures restrictives, les principaux acteurs militant en faveur de la démocratie et des droits de l'homme soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre et à l'évaluation des mesures restrictives;

q)

charger les structures existantes du SEAE et de la Commission de réaliser une analyse approfondie de la situation de l'organisation économique et sociétale du pays en question avant et après l'adoption de sanctions, d'étudier à cet égard les effets directs et indirects de toutes les mesures sur les sphères politique et socioéconomique de la société en question, et de tenir compte des effets sur le monde des affaires, les groupes de la société civile, l'opposition politique, voire sur les partisans des réformes au sein du gouvernement;

r)

faire en sorte que le service RELEX joue son rôle en effectuant des études sur l'adoption de sanctions, l'évaluation des sanctions en vigueur, et développe des bonnes pratiques en ce qui concerne l'application de mesures restrictives et à ce qu'il rende compte régulièrement au Conseil et au Parlement de ses conclusions;

s)

charger les services juridiques et autres services compétents de l'UE de conseiller le Conseil sur les précautions à prendre pour éviter que les personnes visées par les sanctions n'éludent celles-ci;

t)

charger le SEAE et la Commission d'adopter une approche plus intégrée en matière de partage d'expérience et de connaissance dans le domaine de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'analyse des sanctions;

u)

charger le Conseil et la Commission d'allouer suffisamment de temps et de ressources, d'engager des experts nationaux bien informés et du personnel spécialisé dans les droits de l'homme pour les analyses précédant la conception des sanctions et l'évaluation de l'efficacité des sanctions;

v)

inviter la Commission et les États membres à coordonner l'application des embargos sur les armes qui relèvent des compétences des États membres;

w)

charger la Commission et les États membres de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre des sanctions et leur efficacité;

x)

inviter la France et le Royaume-Uni ainsi que tout membre européen non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à œuvrer pour faire en sorte que les résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées avec rigueur et complètement;

y)

envisager, le cas échéant, d'activer les clauses "éléments essentiels" dans les échanges bilatéraux, qui permettent à l'Union d'imposer des sanctions pour violation des droits de l'homme et des principes démocratiques et de mener une politique étrangère européenne cohérente afin de soutenir les mesures visant les régimes autoritaires;

Adhésion à une politique cohérente à l'intérieur des frontières de l'UE

z)

exhorter les États membres de l'UE à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs; demander aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant les informations afférentes par l'intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants et du réseau CARIN; renforcer la coopération entre les États membres de l’Union en ce qui concerne l’identification et la confiscation de ces actifs;

aa)

inviter les États membres de l'UE à assurer une application rigoureuse de sanctions financières ou de mesures restrictives ciblées, par exemple:

étendre le champ d'application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu'elle s'applique obligatoirement à toutes les tentatives d'ouverture de compte ou de dépôt d'argent par des dictateurs faisant l'objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d'établissements financiers de l'Union;

le refus de prêts, le resserrement des mesures concernant le remboursement des prêts et le gel des dépôts, afin d'obtenir que, dans la pratique, ces mesures privent les personnes et les entités visées d'accès aux services financiers relevant de la juridiction de l'UE;

ab)

veiller à ce que les mesures restrictives économiques et financières, y compris les sanctions financières ciblées, soient appliquées par toutes les personnes et entités opérant dans l'Union, y compris les ressortissants de pays tiers, ainsi que par les citoyens ou entités économiques de l'Union qui opèrent en dehors des frontières de l'Union tout en étant enregistrés ou établis conformément à la législation d'un État membre de l'Union;

ac)

veiller à ce que les dirigeants sanctionnés ainsi que les personnes et entités physiques et morales qui leur sont manifestement associées se voient interdire rigoureusement de détenir des actifs et des biens sur le territoire de l'UE;

ad)

inviter les États membres de l'Union à interdire aux écoles, universités, aux cercles de réflexion et autres instituts universitaires d'accepter des financements, des subventions ou des dons provenant de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées et assurer la transparence de leurs financements privés;

ae)

inviter les États membres de l'Union à interdire aux associations sportives (notamment les clubs de football) et aux organisations caritatives d'accepter des financements, des subventions ou des dons de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées;

af)

inviter les États membres de l'UE à appliquer avec rigueur l'interdiction de voyager frappant les dirigeants sanctionnés de manière à les empêcher de se déplacer dans l'UE à toute autre fin que des raisons humanitaires;

ag)

inviter les États membres de l'UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées;

Prolongement

ah)

inviter l'UE à s'employer à obtenir un appui international à ses politiques, en particulier auprès des acteurs influents du pays concerné et des organisations internationales et associer pleinement le Parlement européen à ce processus;

ai)

inviter l'UE à renforcer la légitimité et le soutien du public et des milieux politiques à ses mesures, y compris aux mesures restrictives et aux sanctions prises au niveau de l'UE et au niveau international, en particulier dans les pays des régimes sanctionnés, et à associer le Parlement à cette démarche;

aj)

inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires;

ak)

inviter la Haute représentante, les chefs de mission et le SEAE à communiquer clairement aux dirigeants visés par les sanctions ce qu'ils attendent d'eux et à fixer des objectifs précis et réalisables afin d'induire des changements positifs, et à offrir une assistance technique appropriée;

al)

inviter les États membres à partager l'information sur les personnes concernées, dans la mesure de ce que permet la loi, avec d'autres pays, les institutions compétentes de l'UE et les organisations internationales;

am)

inviter les États membres à assurer au public un degré raisonnable d'accès à l'information sur les mesures nationales en matière de sanctions;

an)

inviter le Conseil à consulter pleinement le Parlement européen dans le contexte de l'évaluation des sanctions et à solliciter la contribution du Parlement aux orientations politiques et à la définition du cadre de la politique de sanction de l'UE;

ao)

rappeler que la diplomatie coercitive doit s'assortir de mesures positives telles que l'aide au développement, la coopération économique durable et le soutien à la société civile;

ap)

accompagner les sanctions et l’évaluation de celles-ci de mesures basées sur la coopération et le dialogue avec les organisations de la société civile et les populations des pays concernés, à l’effet de développer ou de renforcer une culture de la démocratie et des droits de l'homme dans lesdits pays;

aq)

s'engager à mobiliser les avoirs gelés ou saisis afin de les rapatrier dans les meilleurs délais dans le pays, au profit de la population;

*

* *

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et au SEAE.


(1)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.

(2)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.

(3)  JO L 23 du 27.1.2009, p. 37.

(4)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49.

(5)  JO L 309 du 25.11.2005, p.15.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/18


Jeudi 2 février 2012
Transfert transfrontalier du siège statutaire

P7_TA(2012)0019

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 contenant des recommandations à la Commission sur une 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (2011/2046(INI))

2013/C 239 E/03

Le Parlement européen,

vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les articles 50 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" (COM(2003)0284),

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance –- Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

vu le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (1),

vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (2),

vu la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (3),

vu les arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires Daily Mail  (4), Centros  (5), Überseering  (6), Inspire Art  (7), SEVIC Systems  (8), Cadbury Schweppes  (9) et Cartesio  (10),

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (11),

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (12),

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'application de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (13),

vu sa résolution du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (14),

vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (15),

vu les articles 42 et 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0008/2012),

A.

considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

B.

considérant que la majorité des participants à la consultation publique clôturée le 15 avril 2004 était favorable à l'adoption d'une directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire;

C.

considérant que, eu égard aux disparités existantes entre les exigences imposées par les États membres en ce qui concerne la mobilité des sociétés, l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire Cartesio confirme la nécessité d'un régime harmonisé qui régisse le transfert transfrontalier du siège statutaire;

D.

considérant que la Cour de justice n'a pas apporté, dans son arrêt relatif à l'affaire Cartesio, la clarification nécessaire au sujet du transfert du siège d'une société, contrairement au souhait formulé par la Commission dans l'analyse d'impact qu'elle a publiée en 2007 (16);

E.

considérant qu'il appartient non pas à la Cour de justice mais aux législateurs d'arrêter, en vertu du traité, les mesures utiles afin que soit assurée la liberté pour une société de transférer son siège;

F.

considérant qu'en raison de la position exprimée par la Commission en 2007 dans son analyse d'impact, à savoir que l'option du statu quo apparaît plus adéquate dans la mesure où elle n'obligerait pas l'Union à prendre de nouvelles mesures (17), la mobilité des entreprises continue de se heurter à de fortes contraintes administratives ainsi qu'à des charges sociales et fiscales élevées;

G.

considérant que l'analyse d'impact de la Commission de 2007 ne couvre pas les conséquences pour les politiques sociales et de l'emploi, à l'exception de la participation des travailleurs;

H.

considérant qu'il convient d'empêcher que les sièges "boîtes postales" et les sociétés-écrans soient abusivement utilisés pour contourner des conditions imposées en matière juridique, sociale et fiscale;

I.

considérant que le transfert transfrontalier du siège d'une société devrait être fiscalement neutre;

J.

considérant que le transfert de siège devrait préserver la continuité de la personnalité juridique de la société, pour la bonne marche de celle-ci;

K.

considérant que le transfert ne devrait pas affecter les droits des différentes parties prenantes (actionnaires minoritaires, travailleurs et créanciers) nés avant le transfert;

L.

considérant que la procédure de transfert devrait être régie par des règles strictes en ce qui concerne la transparence et l'information des parties prenantes avant que le transfert ne soit effectué;

M.

considérant que les droits attachés à la participation des travailleurs revêtent une grande importance lorsque le siège d'une société est transféré;

N.

considérant qu'il y a lieu de garantir la cohérence des procédures relatives à la participation des travailleurs entre les différentes dispositions législatives contenues dans les directives sur le droit des sociétés;

1.

demande à la Commission de soumettre rapidement, sur la base de l'article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

2.

constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

3.

estime que la proposition demandée n'a pas d'incidences financières;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.


(1)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.

(2)  JO L 294 du 10.11.2001, p. 22.

(3)  JO L 310 du 25.11.2005, p. 1.

(4)  Affaire 81/87 Daily Mail, Rec. 1988, p. 5483.

(5)  Affaire C-212/97 Centros, Rec. 1999, p. I-1459.

(6)  Affaire C-208/00 Überseering, Rec. 2002, p. I-9919.

(7)  Affaire C-167/01 Inspire Art, Rec. 2003, p. I-10155.

(8)  Affaire C-411/03 SEVIC Systems, Rec. 2005, p. I-10805.

(9)  Affaire C-196/04 Cadbury Schweppes, Rec. 2006, p. I-7995.

(10)  Affaire C-210/06 Cartesio, Rec. 2008, p. I-9641.

(11)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(12)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 671.

(13)  JO C 76 E du 25.03.2010, p. 11.

(14)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 5.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0426.

(16)  Document de travail des services de la Commission: Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office, SEC(2007)1707, point 3.5.2, pp. 24-25.

(17)  Document de travail des services de la Commission: Impact assessment on the Directive on the cross-border transfer of registered office, SEC(2007)1707, point 6.2.4, p. 39.


Jeudi 2 février 2012
ANNEXE

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Recommandation 1 (sur le champ d'application de la directive à adopter)

La directive devrait s'appliquer aux sociétés de capitaux au sens de l'article 2, point 1, de la directive 2005/56/CE.

Elle devrait apporter une solution appropriée à la question de la séparation entre le siège statutaire et le siège administratif d'une société.

Recommandation 2 (sur les conséquences d'un transfert transfrontalier)

La directive devrait permettre aux sociétés d'exercer leur droit d'établissement en transférant leur siège vers un État membre d'accueil sans perdre leur personnalité juridique mais en étant converties en une société régie par le droit de l'État membre d'accueil sans avoir à être dissoutes.

Le transfert ne devrait pas contourner des conditions imposées en matière juridique, sociale et fiscale.

Le transfert devrait prendre effet à la date de l'immatriculation dans l'État membre d'accueil. À compter de cette date, la société devrait être soumise à la législation de cet État.

Le transfert ne devrait pas affecter les relations juridiques de la société avec des tiers.

Le transfert devrait être fiscalement neutre, conformément aux dispositions de la directive 90/434/CEE (1).

Recommandation 3 (sur les règles concernant la transparence et l'information préalable à la décision de transfert)

Il convient d'exiger que la direction ou le conseil d'administration d'une société prévoyant un transfert élabore un rapport et un plan de transfert. Avant que la direction se prononce sur le rapport et sur le plan de transfert, les représentants des travailleurs ou, en l'absence de représentants, les travailleurs eux-mêmes devraient être informés et consultés sur le projet de transfert conformément à l'article 4 de la directive 2002/14/CE (2).

Le rapport devrait être soumis aux actionnaires et aux représentants des travailleurs ou, en l'absence de représentants, aux travailleurs eux-mêmes.

Le rapport devrait décrire et justifier les aspects économiques, juridiques et sociaux du transfert et expliquer quelles sont ses conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs, qui ont le droit d'examiner le rapport pendant une période déterminée ne pouvant être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la date de l'assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle le transfert est approuvé.

Le plan de transfert devrait comporter:

a)

la forme juridique, le nom et le siège statutaire de la société dans l'État membre d'origine;

b)

la forme juridique, le nom et le siège statutaire de la société dans l'État membre d'accueil;

c)

les statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

d)

le calendrier envisagé pour le transfert;

e)

la date à compter de laquelle les transactions de la société prévoyant de transférer son siège seront considérées, à des fins comptables, comme localisées dans l'État membre d'accueil;

f)

des informations détaillées concernant le transfert de l'administration centrale ou de l'établissement principal;

g)

les droits garantis aux actionnaires, aux travailleurs et aux créanciers de la société ou les mesures pertinentes proposées et l'adresse à laquelle toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues, sans frais;

h)

si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs et si la législation des États membres d'accueil n'impose pas un tel système, des informations sur les procédures au moyen desquelles les modalités de participation des travailleurs sont établies

Le rapport et le plan de transfert devraient être soumis, pour examen, aux actionnaires et aux représentants des travailleurs de la société suffisamment longtemps avant la tenue de l'assemblée générale des actionnaires de la société.

Le plan de transfert devrait être publié conformément aux dispositions de la directive 2009/101/CE (3).

Recommandation 4 (sur la décision prise par l'assemblée des actionnaires)

L'assemblée générale des actionnaires devrait approuver la proposition de transfert conformément aux modalités et à la majorité requises pour modifier les statuts en vertu de la législation applicable à la société dans son État membre d'origine.

Si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs, l'assemblée des actionnaires peut subordonner la réalisation du transfert à l'approbation expresse des modalités de participation des travailleurs.

Les États membres devraient être en mesure d'adopter des dispositions visant à garantir une protection adéquate des actionnaires minoritaires qui s'opposent à un transfert, par exemple le droit de se retirer de la société conformément à la législation en vigueur dans l'État membre d'origine de ladite société.

Recommandation 5 (sur le contrôle de la légalité du transfert)

L'État membre d'origine devrait vérifier la légalité de la procédure de transfert conformément à sa législation.

L'autorité compétente désignée par l'État membre d'origine devrait délivrer un certificat confirmant que toutes les formalités et tous les actes requis ont été accomplis avant le transfert.

Le certificat, un exemplaire des statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil ainsi qu'un exemplaire de la proposition de transfert devraient être présentés dans un délai raisonnable à l'organisme responsable de l'immatriculation dans l'État membre d'accueil. Ces documents devraient être suffisants pour permettre à la société de se faire immatriculer dans l'État membre d'accueil. L'autorité chargée de l'immatriculation dans l'État membre d'accueil devrait vérifier que les conditions de fond et de forme liées au transfert, y compris les exigences imposées par l'État membre d'accueil pour la constitution de cette société, sont respectées.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait informer immédiatement de l'immatriculation son homologue de l'État membre d'origine. L'autorité de l'État membre d'origine devrait alors radier la société du registre.

Afin de protéger les tiers, l'immatriculation dans l'État membre d'accueil et la radiation du registre dans l'État membre d'origine devraient dûment faire l'objet d'une publication.

Recommandation 6 (sur les mesures de protection)

Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de suspension des paiements ou d’autres procédures analogues ne devraient pas être autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège.

Aux fins des procédures judiciaires ou administratives en cours qui ont débuté avant le transfert du siège, la société devrait être considérée comme ayant son siège statutaire dans l'État membre d'origine. Les créanciers existants devraient avoir droit à une caution.

Recommandation 7 (sur les droits des travailleurs)

Les droits de participation des travailleurs devraient être maintenus pendant toute la durée du transfert. En principe, ils devraient être régis par la législation de l'État membre d'accueil.

Toutefois, la législation de l'État membre d'accueil ne devrait pas être applicable:

a)

lorsqu'elle ne prévoit pas au moins le même niveau de participation que celui qui est en vigueur dans l'État membre d'origine, ou

b)

lorsqu'elle ne donne pas aux travailleurs d'établissements de la société qui sont situés dans d'autres États membres le même droit à exercer leurs droits de participation que celui dont ils jouissaient avant le transfert.

En outre, les dispositions législatives relatives aux droits des travailleurs devraient être conformes à l'acquis.


(1)  Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant les sociétés d'États membres différents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1).

(2)  Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29).

(3)  Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/23


Jeudi 2 février 2012
Contrôle budgétaire de l'aide humanitaire de l'UE

P7_TA(2012)0020

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le contrôle budgétaire de l'aide humanitaire de l'UE gérée par ECHO (2011/2073(INI))

2013/C 239 E/04

Le Parlement européen,

vu l'article 214 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacré à l'aide humanitaire,

vu le règlement financier (1) et ses modalités d'exécution (2),

vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (3),

vu ses résolutions précédentes, du 27 septembre 2011 intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire" (4), du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction (5), du 10 février 2010 sur le récent tremblement de terre en Haïti (6), du 29 novembre 2007 sur la proclamation consensus européen sur l'aide humanitaire, du 18 janvier 2011 sur la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire: bilan à mi-parcours de son plan d'action et perspectives d'avenir (7),

vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008 (8) et du 10 mai 2011 sur la décharge pour l'exercice 2009 (9),

vu les rapports annuels de la Cour des comptes européenne sur l'exécution du budget pour les exercices 2008 (10) et 2009 (11), accompagnés des réponses des institutions,

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes no 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami, no 6/2008 relatif à l'aide à la réhabilitation apportée par la Commission européenne après le tsunami et l'ouragan Mitch, no 15/2009 relatif à l'assistance communautaire mise en œuvre par l'intermédiaire d'organisations des Nations unies: prise de décision et contrôle et no 3/2011 intitulé "L'efficience et l'efficacité des contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits",

vu les rapports annuels et les rapports annuels d'activités de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile de la Commission (DG ECHO) pour les exercices 2009 et 2010 et leurs annexes,

vu le rapport annuel sur la politique humanitaire et sa mise en œuvre en 2009 (COM(2010)0138) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)0398),

vu le rapport annuel sur les politiques de l'Union en matière d'aide humanitaire et de protection civile et leur mise en œuvre en 2010 (COM(2011)0343) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)0709),

vu l'accord-cadre financier et administratif entre la Commission et les Nations unies,

vu le contrat-cadre de partenariat entre la Commission et les organisations humanitaires,

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A7-0444/2011),

A.

considérant que le nombre, la fréquence, l'ampleur et la gravité des catastrophes humanitaires se sont considérablement accrus, celles-ci s'étendant à de nouvelles régions du monde;

B.

considérant que le rôle de premier plan au niveau mondial que l'Union est appelée à jouer dans le domaine humanitaire ainsi que la multiplication et la fréquence accrue de ces interventions tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, compte tenu en outre des contraintes budgétaires actuelles, mettent en exergue l'importance d'une saine gestion financière fondée les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

C.

considérant que les catastrophes de grande ampleur en Haïti et au Pakistan ont montré une fois de plus que les instruments dont l'Union dispose pour faire face à ce type d'événements doivent être améliorés en termes d'efficacité, de rapidité et de coordination;

Efficience et efficacité du système de contrôle, de surveillance et de supervision d'ECHO

1.

prend acte de la détermination dont fait preuve la DG ECHO et des mesures prises afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'aide humanitaire de l'Union;

2.

rappelle l'avis exprimé par la Cour dans ses rapports annuels selon lequel, dans l'ensemble, les contrôles ex ante, les systèmes de contrôle et de surveillance, les audits ex post et les fonctions d'audit interne de la DG ECHO étaient généralement efficaces; souligne toutefois que, pour tous ces aspects, il existe une marge d'amélioration;

Les partenaires au contrat-cadre de partenariat: les ONG

3.

souligne que les relations entre ECHO et les ONG partenaires sont régies par le contrat-cadre, tandis que la méthode appliquée pour l'exécution budgétaire est celle de la gestion centralisée directe;

4.

se félicite du gain de flexibilité et d'efficience permis par le contrat-cadre de 2008 par rapport à celui de 2005, et notamment de l'approche axée davantage sur les résultats préconisée, de l'introduction de mécanismes de contrôle A et P et du fait que les orientations mises en place aient permis de parvenir à une simplification et de réduire les ambiguïtés; invite la Commission à continuer de peaufiner les mesures destinées à améliorer l'efficacité de la coopération avec les partenaires au contrat-cadre de partenariat à l'occasion du renouvellement de celui-ci en 2012; souligne qu'il est important d'améliorer l'efficacité de la coopération et de réduire la charge administrative excessive pour les partenaires au contrat-cadre de partenariat, tout en garantissant un niveau élevé de responsabilisation et de transparence;

5.

invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

6.

invite la Commission à s'assurer que les insuffisances relevées au cours des audits périodiques des systèmes des partenaires fassent l'objet de correction en temps opportun et que, dans le cas contraire, les mesures nécessaires soient prises; rappelle que les auditeurs externes doivent poursuivre leurs efforts destinés à améliorer la qualité des recommandations qu'ils adressent aux partenaires, en tenant compte des structures spécifiques de ces derniers, de manière à ce que la mise en œuvre de ces recommandations soit acceptable et réalisable; souligne que les pièces appuyant les évaluations de propositions d'actions d'aide humanitaire doivent être davantage rationalisées et normalisées de manière à permettre une comparaison globale;

7.

estime que, grâce aux mécanismes d'audit et de contrôle en place, un degré plus élevé de responsabilisation existe, en ce qui concerne l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience, chez les partenaires au contrat-cadre de partenariat que chez les partenaires des Nations unies; souligne toutefois qu'une organisation internationale telle que les Nations unies ne saurait être comparée aux partenaires au contrat-cadre de partenariat;

Les organisations internationales: les Nations unies

8.

souligne que les relations entre ECHO et ses partenaires des Nations unies sont régies par l'accord-cadre financier et administratif, tandis que les relations avec les organismes de la Croix rouge et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sont régies par le contrat-cadre de partenariat avec les organisations internationales; rappelle que, dans les deux cas, la méthode appliquée pour l'exécution du budget est celle de la gestion partagée;

9.

souligne que de graves insuffisances ont été relevées en ce qui concerne les modalités et la mise en œuvre du contrôle et du suivi des fonds de l'Union dans le cadre de la gestion partagée; invite instamment la Commission à adopter, en accord notamment avec les agences des Nations unies, les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des activités d'audit réalisées par les organismes des Nations unies et à faire en sorte qu'une meilleure assurance soit obtenue grâce aux contrôles existants, y compris les vérifications;

10.

rappelle que la révision en cours du règlement financier propose que les fonds européens acheminés par les Nations unies et les organisations internationales soient gérés selon la méthode de la gestion indirecte;

11.

souligne que les exigences en matière de contrôle concernant la gestion indirecte des fonds européens doivent être aussi strictes que celles applicables à la gestion partagée; insiste pour que la gestion indirecte des fonds européens par les partenaires d'ECHO soit soumise à un niveau de responsabilité équivalent à celui visé à l'article 57, paragraphe 5, de la proposition de la Commission relative au règlement financier; souligne que l'accès aux rapports d'audit des partenaires d'ECHO est essentiel pour s'assurer de la bonne gestion financière des actions financées au titre du budget de l'Union;

12.

insiste pour que les résultats des audits soient communiqués en temps opportun à l'autorité de décharge, sans préjudice des pouvoirs et compétences de la Cour des comptes et de l'OLAF;

13.

déplore le caractère général des rapports fournis par les Nations unies, qui ne comportent pas toutes les informations requises concernant les résultats; souligne qu'en raison du principe de l'audit unique en vigueur aux Nations unies et du fait que le champ de la mission de contrôle de la Commission se limite aux vérifications et au contrôle, ces rapports des Nations unies constituent néanmoins une source essentielle d'informations permettant de garantir la responsabilité et la transparence;

14.

invite la Commission à veiller à ce que les rapports des Nations unies contiennent des informations suffisantes concernant le bilan des projets - notamment leurs résultats et leur impact - durant la période considérée; souligne que des indicateurs mesurables permettant d'évaluer les résultats et l'impact doivent être intégrés dans les critères relatifs à la présentation des rapports; déplore le fait que, dans plus de 70 % des cas, ECHO ait répondu tardivement aux questionnaires soumis par la Cour des comptes dans le cadre de l'élaboration de son rapport spécial no 15/2009 et demande à la Commission de lui communiquer le dernier état de la situation;

15.

souligne que des divergences existent entre la Commission et les signataires de l'accord-cadre financier et administratif en ce qui concerne l'interprétation de la clause de vérification que contient ledit accord, notamment au sujet de la réalisation des contrôles; se félicite de l'adoption, en juillet 2009, d'un mandat-type pour les vérifications, qui fournit des orientations et apporte des précisions concernant l'application de cette clause de vérification; rappelle que, comme il ressort des dernières conclusions du secteur d'audit externe de la DG ECHO et de la Cour des comptes européenne, dans le cadre de la déclaration d'assurance annuelle, des précisions supplémentaires devraient être fournies concernant le mandat-type adopté et la clause de vérification;

16.

relève que le Service d'audit externe n'a guère bénéficié de l'augmentation du personnel au siège de la DG ECHO en 2010 (passé de 247 à 289 personnes);

17.

déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes européenne pour avoir accès aux informations relatives aux actions menées par les partenaires des Nations unies; rappelle que, conformément à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif, l'Union et, partant, la Cour des comptes européenne, peuvent procéder à des vérifications financières, notamment par sondage, et que les Nations unies sont tenues de leur fournir tous les renseignements financiers pertinents; souligne que les Nations unies doivent offrir à la Cour des comptes l'accès nécessaire à ces informations, de manière à se conformer à la clause de vérification contenue dans l'accord-cadre financier et administratif;

18.

se félicite de l'issue positive des discussions menées avec le programme alimentaire mondial (PAM) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), à la suite desquelles ceux-ci ont modifié leur réglementation de manière à mettre leurs rapports d'audit interne à la disposition de la DG ECHO; invite la DG ECHO à mener sans attendre des négociations similaires avec les autres agences des Nations unies de façon à obtenir un accès facile et sans formalités excessives à leurs rapports d'audit interne; invite la Commission à informer, sur une base semestrielle, les commissions compétentes du Parlement européen de l'état d'avancement de ces négociations; souligne que tous les rapports d'audit interne devraient être communiqués à la Commission par voie électronique et ne devraient pas se trouver uniquement dans les locaux des agences des Nations unies correspondantes;

19.

rappelle que des discussions ont été entamées avec le PAM en 2010 afin de convenir d'une méthodologie pour la réalisation par celui-ci des audits concernant les projets financés au moyen de fonds européens; invite la Commission à mener à bien cet objectif et à entreprendre des négociations similaires avec les autres partenaires des Nations unies;

20.

se félicite des efforts actuels du groupe de travail sur "l'obligation de rendre compte et le contrôle des aides en cas de catastrophes" créé dans le cadre de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et dirigé par un membre de la Cour des comptes européenne; rappelle que les deux principaux objectifs poursuivis dans ce contexte sont: i) d'établir des orientations et des bonnes pratiques en vue de parvenir à terme à un modèle de rapport intégré unique et ii) d'établir des orientations et des bonnes pratiques dans le domaine de l'audit en ce qui concerne l'aide liée aux catastrophes;

21.

est d'avis qu'il s'agit là d'une étape importante en vue de répondre aux exigences de transparence et de responsabilité dans la coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales; encourage le groupe de travail à accomplir son mandat dans les délais fixés;

22.

souligne que les révélations relative au détournement de fonds des Nations unis destinés à l'aide humanitaire et aux activités de développement par le gouvernement nord coréen, fin 2006, ont suscité une vague de critiques concernant le manque de transparence, de responsabilité, d'efficience et d'efficacité dans la gestion des fonds par les Nations unies; regrette qu'aucun progrès notable n'ait été accompli en ce qui concerne la réforme des Nations unies en matière de transparence et de responsabilité; souligne que les États membres de l'Union doivent faire preuve de davantage de volonté politique, de détermination et de cohérence pour faire avancer cette réforme et garantir une responsabilisation accrue; invite la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à accorder la priorité à cette question et à jouer un rôle de facilitateur;

Efficacité et efficience de la mise en œuvre de l'aide humanitaire de l'Union gérée par la DG ECHO

23.

reconnaît le bénéfice de rechercher de nouvelles modalités de financement par la DG ECHO avec ses partenaires; appelle, dans le même temps, au respect de la diversité des acteurs dans le cadre du financement et de la mise en œuvre des programmes humanitaires européens – Nations unies, Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ONG – étant donné que les catastrophes ont fréquemment un caractère transnational et nécessitent des réactions multilatérales et coordonnées; encourage le travail de renforcement des capacités des acteurs locaux et l'accroissement de la capacité d'évaluation et de réaction rapides sur le terrain par l'intermédiaire des bureaux de la direction générale de l'aide humanitaire et des experts présents sur le terrain;

24.

souligne qu'une évaluation minutieuse et cohérente des besoins est une condition sine qua non de la mise en œuvre efficace de l'aide humanitaire; reconnaît que, grâce à l'évaluation globale des besoins et à l'identification des crises oubliées, l'assistance humanitaire gérée par ECHO répond au critère essentiel qui consiste à se fonder strictement sur les besoins; souligne que la Commission doit poursuivre ses efforts en engageant le débat sur la nécessité d'une meilleure coordination et d'une cohérence accrue en ce qui concerne l'évaluation des besoins; se félicite du dialogue existant à ce sujet entre la Commission et les Nations unies;

Les partenaires au contrat-cadre de partenariat

25.

met en avant le travail de qualité des partenaires de la DG ECHO grâce à une méthode de sélection efficace – notamment au travers du contrat-cadre de partenariat - et à l'élaboration de normes et de pratiques destinées au champ humanitaire; souligne également que le contrôle effectif de l'usage des fonds dans le cadre d'audits effectués sur les partenaires par des cabinets privés est essentiel et contribue à la légitimation du secteur humanitaire; note cependant, dans le souci de maintenir la diversité des partenaires et de garantir l'accès des petites et moyennes ONG aux fonds, la complexité des procédures administratives d'accès, les charges administratives excessives, particulièrement élevées pour les ONG, et les difficultés face aux audits par manque de ressources humaines, et plaide pour une adaptation des outils utilisés aux logiques du secteur humanitaire et aux besoins locaux, afin que l'assistance humanitaire soit orientée de manière appropriée et que la coordination de l'action des diverses organisations de secours présentes débute à un stade précoce;

26.

salue les efforts consentis par la DG ECHO afin de promouvoir l'utilisation d'approches innovantes telle que la "cash-based approach", en particulier les transferts inconditionnels qui ciblent les groupes les plus vulnérables; constate que ces approches, en utilisant les marchés locaux, peuvent être plus efficientes et n'impliquent pas nécessairement un risque fiduciaire plus élevé que l'assistance en nature; encourage ainsi la DG ECHO à continuer à développer les "cash-based approaches" et à inciter ses partenaires à les utiliser.

27.

rappelle les conclusions, adoptées à l'issue des trois cycles d'audit au siège effectués par le secteur d'audit externe de la DG ECHO concernant la nature et la solidité des relations financières entre la DG ECHO et ses partenaires, selon lesquelles les fonds alloués par la Commission ont, dans l'ensemble, été utilisés avec suffisamment de prudence et conformément aux règles et réglementations en vigueur;

28.

souligne que la plupart des recommandations adoptées dans le cadre des audits du siège effectués par le secteur d'audit externe concernant les partenaires au contrat-cadre de partenariat portent sur les règles en matière de marchés publics; attire l'attention sur l'une des principales constatations effectuées lors de ces audits du siège, à savoir le fait que tous les partenaires au contrat-cadre de partenariat (qu'ils soient soumis au mécanisme de contrôle A ou au mécanisme de contrôle P) ont mis en place des procédures qui sont pleinement conformes aux principes de l'annexe IV du contrat-cadre de 2008; souligne que les problèmes résident dans la difficulté de fournir des dossiers de marchés publics complets et de mettre en place des procédures de marchés plus solides et assorties d'une documentation adaptée;

29.

souligne que les partenaires au contrat-cadre de partenariat doivent prendre les mesures suivantes: mettre en place des mécanismes de contrôle interne adéquats, améliorer leurs systèmes d'imputation des coûts financiers et en renforcer la transparence, remédier aux insuffisances relevées au niveau de leurs systèmes comptables et améliorer l'engagement de leur direction vis-à-vis des normes de qualité, mettre en place une procédure de gestion des risques pour l'ensemble de l'organisation et informer sur les dangers de la fraude et de la corruption;

30.

observe que les partenaires d'ECHO peuvent sous-traiter à des partenaires chargés de la mise en œuvre l'exercice d'activités destinées à soutenir les actions humanitaires; déplore le fait que les partenaires du contrat-cadre de partenariat n'appliquent pas des procédures, une gestion et un contrôle adéquats vis-à-vis de leurs partenaires chargés de la mise en œuvre; appelle par conséquent la Commission à s'emparer de cette question, compte tenu des risques encourus en cas de fraude, de l'absence d'accès aux pièces justificatives et du fait qu'ECHO ne dispose pas de mécanismes permettant d'identifier les partenaires sous-traitants chargés de la mise en œuvre;

31.

estime que l'association effective et continue des bénéficiaires à la planification et à la gestion de l'aide constitue l'une des conditions essentielles de la qualité et de la rapidité de la réaction humanitaire, en particulier dans le cas des crises de longue durée; souligne que, dans un grand nombre de cas, il n'existe aucun mécanisme formel pour transmettre les plaintes/observations du bénéficiaire au partenaire concerné ni de règles claires de protection de ceux qui dénoncent les pratiques abusives; fait valoir qu'il s'agit d'une mesure importante pour renforcer l'efficacité et la responsabilité, et prévenir les éventuelles utilisations abusives du matériel d'aide; appelle la DG ECHO à mettre en place sans délai de tels mécanismes;

32.

rappelle la recommandation du secteur d'audit externe selon laquelle il convient d'améliorer le suivi de la distribution et de la post-distribution par du personnel qui n'est pas impliqué dans le processus lui-même, afin de déterminer si l'évaluation des besoins a bien identifié l'ensemble des exigences et si ces exigences ont été satisfaites; demande à la Commission de mettre en œuvre les enseignements tirés des activités de suivi;

Partenaires des Nations unies

33.

rappelle la position de la Cour des comptes exprimée dans son rapport spécial 15/2009, selon laquelle les exigences stratégiques et légales en matière de sélection des partenaires de manière objective et transparente ne sont pas traduites de manière suffisante en critères pratiques d'assistance à la prise de décision dans le cas des partenaires des Nations unies; demande à la Commission de réaliser et de fournir systématiquement des évaluations comparant les mécanismes de distribution de l'aide des Nations unies et ceux d'autres partenaires;

34.

observe qu'en plus de sa contribution aux coûts indirects (jusqu'à 7 % du budget pour une activité), c'est à dire les coûts qui ne sont pas directement liés à la mise en œuvre d'un projet spécifique, la Commission finance tout un ensemble de coûts directement liés au projet (coûts directs), y compris les coûts de soutien aux bureaux, au personnel et aux transports locaux directement liés aux activités; souligne que les coûts de soutien, tels que le transport, l'entreposage et la manutention (par exemple de l'aide alimentaire) varient fortement; admet que ces variations peuvent être dues à des conditions spécifiques aux pays, mais qu'elles peuvent aussi résulter de la nécessité de rationaliser les opérations afin d'améliorer leur rapport coût-efficacité; suggère que la Commission compare le niveau des coûts de soutien à un niveau normal ou à un coût de référence pour ce type de projet afin de déterminer si les montants sont raisonnables;

Divers

35.

souligne que, parallèlement aux critères essentiels tels que l'expérience et les compétences, les résultats obtenus par le passé, la coordination, le dialogue et la rapidité, le rapport coût-efficacité doit également constituer un critère important pour la sélection des partenaires; salue le fait qu'ECHO soit actuellement en train de travailler à la mise au point d'un système d'informations comparatives concernant les coûts ("Cost Observed for Results") avec des coûts unitaires comparables; souligne l'importance d'utiliser les informations fournies par cet instrument pour analyser le rapport coût-efficacité des propositions de projet;

36.

souligne que le budget de la DG ECHO est fréquemment renforcé, aussi bien par le recours à la réserve pour aides d'urgence que par des virements provenant d'autres lignes budgétaires du chapitre du FED consacré à l'aide extérieure; estime que ces rallonges budgétaires constituent un problème structurel; souligne qu'il faut établir un budget réaliste, affectant des dotations aux catastrophes naturelles ou aux actions humanitaires sur la base de l'expérience répétée en matière de dépenses au cours des précédents exercices;

37.

souligne que l'Union européenne doit renforcer sa capacité de réaction face à la multiplication des catastrophes naturelles majeures; rappelle, dans cette perspective, que le Parlement plaide depuis de nombreuses années pour un budget humanitaire plus réaliste afin d'éviter le sous-financement chronique des lignes budgétaires concernées et de pouvoir garantir une marge de manœuvre financière tout au long de l'année budgétaire, ainsi que de conserver un équilibre cohérent entre le financement d'actions visant à prévenir les catastrophes humanitaires et d'actions visant à répondre rapidement aux situations d'urgence, qu'elles soient naturelles ou provoquées par l'homme;

38.

se félicite de la récente communication de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui prévoit une augmentation du budget de l'instrument d'aide humanitaire, soit 6,4 milliards d'EUR pour cette période (c'est-à-dire une moyenne annuelle de 915 millions d'EUR contre 813 millions d'EUR pour 2007-2013); constate également avec satisfaction une augmentation de la réserve d'aide d'urgence pour cette même période à 2,5 milliards d'EUR et la proposition de transférer les fonds non utilisés de la réserve à l'année suivante et demande à la Commission que ces fonds restent essentiellement destinés aux besoins humanitaires urgents;

39.

demande à ce que le budget de l'UE soutienne des actions visant à anticiper les catastrophes, à s'y préparer, à les prévenir et à y réagir plus rapidement ainsi que des mesures visant à permettre de lancer de manière plus souple des actions de développement pour sortir des situations de crise; regrette que les progrès concrets dans le domaine du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement soient toujours limités malgré la multiplication des engagements politiques au cours de ces dernières années;

40.

demande ainsi que davantage de moyens soient déployés et qu'ils soient mieux gérés, afin d'assurer la continuité de l'aide lors des phases de transition entre urgence et développement et que la réflexion s'oriente vers davantage de flexibilité et de complémentarité des dispositifs financiers existants, en particulier dans le cadre des documents de stratégie par pays/région du FED et de l'ICD; appelle à prendre en charge particulièrement les enfants, ainsi que les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants en leur fournissant des aliments, des vêtements, des moyens d'évacuation et de transport, de même que des équipements médicaux de manière à prévenir les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, actions prioritaires au titre des mécanismes financiers actuels;

41.

préconise que cette phase transitoire de réhabilitation entre l'aide d'urgence et le développement se concentre principalement sur le renforcement des capacités des institutions locales et une forte participation des ONG et des associations locales dans les phases de planification et de mise en œuvre afin de faciliter et de jeter les bases de programmes de développement humain de qualité et efficaces;

42.

estime qu'il existe une visibilité suffisante en ce qui concerne les actions financées par ECHO; reconnaît l'importance des mesures visant à garantir la visibilité en termes de responsabilité et à contribuer à la réduction du risque de double financement; insiste sur le fait que cela ne devrait pas devenir, pour les agences humanitaires, un moyen de promouvoir leur image et déboucher sur une sorte de compétition pour la visibilité aux dépens des besoins réels des bénéficiaires;

43.

estime que le rôle de plus en plus important accordé aux consortiums peut avoir des retombées positives en renforçant la réponse humanitaire et en améliorant la coordination; demande à la Commission de fournir des orientations plus claires pour garantir la transparence et faire en sorte que les consortiums n'influent pas dans un sens défavorable sur la diversité de la communauté des ONG, en particulier les petites et moyennes organisations;

Nécessité d'assurer la viabilité, la cohérence et la complémentarité

44.

souligne l'importance d'associer aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRDD), de façon à renforcer les liens entre l'aide d'urgence, le relèvement et le développement et à garantir un passage en douceur de l'aide humanitaire à l'aide au développement; souligne qu'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la coordination, l'efficience, l'efficacité et la cohérence de la LRDD;

45.

salue le fait que la DG ECHO encourage la réduction des risques de catastrophes (RRC), à travers le programme DIPECHO ainsi que dans le cadre des actions humanitaires;

46.

demande à la DG ECHO de se concentrer davantage sur la viabilité des actions humanitaires; invite instamment la DG ECHO et les autres services concernés de la Commission à mettre davantage l'accent sur la RRC et la préparation aux catastrophes, à développer la capacité d'adaptation des populations à risque grâce à des mesures de renforcement des capacités, de formation et de sensibilisation du public, et à mettre en place des systèmes efficaces d'alerte précoce dans les pays exposés aux catastrophes et touchés par une crise, de façon à leur permettre de réagir de façon adéquate;

47.

estime que l'attention portée à la culture et la connaissance de celle-ci sont essentielles pour apporter une aide humanitaire efficace; souligne par exemple que les produits fournis au cours d'actions humanitaires doivent être adaptés et acceptables pour la population locale;

48.

appelle la DG ECHO à examiner avec attention les éventuelles incidences négatives de l'aide humanitaire; souligne par exemple qu'une aide alimentaire trop importante peut décourager la production alimentaire locale et avoir un impact négatif sur les marchés locaux, compromettant ainsi la sécurité alimentaire à long terme;

49.

exhorte la Commission à renforcer la cohérence et la complémentarité entre l'aide humanitaire et l'aide au développement, tant sur le plan politique que sur le plan pratique;

50.

estime que la grave crise alimentaire que traverse actuellement la Corne de l'Afrique est également la conséquence tragique du manque de cohérence et de complémentarité entre l'aide humanitaire et l'aide au développement; souligne que, au contraire de ce qui se passe en cas de catastrophe naturelle, la crise est apparue petit à petit pour se transformer en véritable désastre humanitaire; rappelle que, malheureusement, les sécheresses et les pénuries alimentaires constituent un problème chronique dans la Corne de l'Afrique; déplore le fait que, en dépit de cette réalité et de l'important volume d'aide au développement fourni à la région au cours des dernières décennies, aucun résultat visible n'est constaté en ce qui concerne le renforcement de l'autosuffisance des agriculteurs locaux et, partant, de la viabilité de leurs exploitations;

Haïti et le Pakistan

51.

déplore que l'année 2010 ait été marquée par deux catastrophes de grande ampleur: le tremblement de terre dévastateur qui a touché Haïti, suivi d'une épidémie de choléra, et les inondations sans précédent au Pakistan;

52.

observe qu'en 2010, ECHO a alloué 122 millions d'euros à Haïti et 150 millions d'euros au Pakistan, et que l'aide humanitaire allouée au Pakistan par ECHO a constitué l'intervention la plus importante jamais menée en l'espace d'une année;

53.

reconnaît que l'ampleur de ces catastrophes et les difficultés inhérentes à celle-ci, y compris en ce qui concerne l'accès physique et les questions de sécurité, ont rendu l'aide très difficile; souligne que ces deux catastrophes ont mis en évidence des problèmes similaires;

54.

insiste sur le fait qu'une bonne coordination internationale constitue une condition préalable essentielle pour une aide humanitaire efficace et rationnelle; reconnaît la nécessité de travailler sous la houlette du Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) au cours des opérations d'aide humanitaire, compte tenu de la valeur ajoutée que cela apporte;

55.

observe que la Commission fournit à l'OCHA un soutien significatif; déplore que les expériences en Haïti et au Pakistan aient mis en évidence le fait que l'OCHA présente actuellement une capacité de coordination insuffisante; souligne que la capacité de l'OCHA à remplir son rôle de coordination était limitée par une faible capacité, une évaluation inadéquate des besoins et des outils électroniques visant au traitement des informations partiellement défaillants;

56.

note que la Commission a apporté un soutien significatif aux efforts entrepris par les Nations unies pour développer et mettre en œuvre le système de groupes thématiques (cluster system); souligne que ces deux catastrophes ont révélé qu'il restait encore beaucoup à faire pour améliorer l'efficacité, l'efficience et la coordination et pour renforcer les processus d'appropriation et de responsabilité;

57.

souligne que la Commission n'a pas fourni au rapporteur du Parlement les rapports narratifs et financiers définitifs des partenaires d'ECHO sur la mise en œuvre des actions humanitaires à la suite des catastrophes en Haïti et au Pakistan en 2010, au motif qu'ils contiennent des informations sensibles sur les partenaires d'ECHO; insiste sur le fait que le Parlement doit avoir accès à ces rapports ou, à tout le moins, aux principaux éléments concernant l'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre des actions, de façon à pouvoir juger de leur bonne gestion financière;

58.

souligne que la commission du contrôle budgétaire enverra une délégation en Haïti au vu des problèmes signalés dans le cadre de l'aide accordée à Haïti;

59.

demande à la Commission d'évoquer les questions relatives aux Nations unies avec les organes compétents des Nations unies;

*

* *

60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0404.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0018.

(6)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 5.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0005.

(8)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 1.

(9)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 1.

(10)  JO C 269 du 10.11.2009, p. 1.

(11)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/32


Jeudi 2 février 2012
Vers une approche européenne cohérente du recours collectif

P7_TA(2012)0021

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 "Vers une approche européenne cohérente en matière de recours collectif" (2011/2089(INI))

2013/C 239 E/05

Le Parlement européen,

vu le document de travail de la Commission du 4 février 2011 intitulé "Consultation publique: renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs" (SEC(2011)0173),

vu le projet de document d'orientation publié par la Commission en juin 2011 et intitulé "La quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne",

vu la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (1),

vu le document de consultation publié par la Commission en 2009 en vue d'une discussion sur le suivi du livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs,

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2),

vu le livre vert de la Commission du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794),

vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur le rapport 2009 relatif à la politique de concurrence (3),

vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165),

vu le rapport Monti du 9 mai 2010 intitulé "Une nouvelle stratégie pour le marché unique",

vu la communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée "Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement" (COM(2007)0099),

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le mode alternatif de règlement des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (4),

vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres, ses effets sur la médiation et son adoption par les tribunaux (5),

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0012/2012),

A.

considérant que, dans l'espace européen de justice, les particuliers et les entreprises doivent non seulement bénéficier de droits mais également être en mesure de faire valoir ces droits de manière effective et efficace;

B.

considérant que la législation de l'Union européenne adoptée récemment a pour but de permettre aux parties dans les affaires transfrontalières soit de faire valoir leurs droits de manière effective (6), soit de rechercher un accord à l'amiable par la voie de la médiation (7);

C.

considérant que les avantages de la méthode alternative de résolution des litiges sont incontestables et que tous les citoyens de l'Union devraient avoir un accès équitable à la justice;

D.

considérant, selon le Flash Eurobaromètre de mars 2011 intitulé "Attitudes des consommateurs envers les ventes transfrontalières et la protection des consommateurs", que 79 % des consommateurs européens admettent qu'ils seraient plus disposés à défendre leurs droits devant une juridiction s'ils pouvaient s'associer à d'autres consommateurs se plaignant du même objet;

E.

considérant que les consommateurs lésés par une infraction qui souhaitent porter une affaire devant une juridiction dans le but de demander réparation à titre individuel se heurtent souvent à des obstacles considérables en termes d'efficacité et d'accessibilité, en raison de frais de contentieux quelquefois élevés, d'éventuelles conséquences psychologiques, de procédures complexes et longues et d'un manque d'information sur les voies de recours disponibles;

F.

considérant que, lorsqu'un groupe de citoyens est victime de la même infraction, les recours individuels ne constituent pas toujours une voie de recours efficace pour mettre un terme à des pratiques illégales ou pour obtenir réparation, en particulier lorsque le préjudice individuel n'est guère important par rapport au coût d'une action en justice;

G.

considérant que, dans certains États membres, les recours offerts aux consommateurs et les instruments pour les mettre en œuvre disponibles au niveau de l'Union donnent dans leur ensemble des résultats peu satisfaisants, ou que ces mécanismes ne sont pas suffisamment connus, et sont donc peu utilisés;

H.

considérant que l'intégration des marchés européens et l'augmentation consécutive des activités transfrontalières font ressortir la nécessité d'adopter une approche cohérente au niveau de l'Union pour faire face aux affaires dans lesquelles les consommateurs se retrouvent impuissants parce que les procédures de recours collectif en réparation introduites dans un certain nombre d'États membres n'offrent pas de solutions transfrontalières;

I.

considérant que les autorités nationales et européennes jouent un rôle central dans l'application du droit de l'Union et que le contrôle privé de son application ne devrait que compléter, et non remplacer, le contrôle par les pouvoirs publics,

J.

considérant que le contrôle public en vue de mettre un terme aux infractions et d'imposer des sanctions ne permet pas, en soi, de donner réparation aux consommateurs pour les dommages subis;

K.

considérant que la jonction de plaintes dans une procédure de recours collectif unique, ou la représentation en justice, aux fins de ce recours, par une entité représentative ou un organisme agissant dans l'intérêt public, pourraient simplifier la procédure et réduire les coûts pour les parties concernées;

L.

considérant qu'un système de recours collectif peut compléter judicieusement la protection juridique individuelle sans pour autant s'y substituer;

M.

considérant que la Commission doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité en ce qui concerne toute proposition qui ne ressortit pas à la compétence exclusive de l'Union;

1.

se félicite de la consultation "horizontale" susmentionnée et souligne que les victimes de pratiques illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, doivent être en mesure d'obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu'elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d'un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s'avérer disproportionné au regard du préjudice subi;

2.

prend acte des efforts accomplis par la Cour suprême des États-Unis en vue de limiter les procédures inutiles et vexatoires ainsi que les abus du système américain des procédures collectives (8), et fait valoir que l'Europe doit s'abstenir d'instaurer un système de procédures collectives de ce type ou tout autre système qui ne respecterait pas les traditions juridiques européennes;

3.

se félicite des efforts consentis par les États membres en vue de renforcer les droits des victimes de comportements illicites en instaurant, ou en prévoyant d'instaurer une législation visant à faciliter les recours sans ouvrir la voie à une culture de la saisie abusive des juridictions mais observe également que les mécanismes nationaux de recours collectif divergent largement les uns des autres, notamment dans leur champ d'application et leurs caractéristiques procédurales, ce qui est susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits des citoyens;

4.

se félicite du travail de la Commission en faveur d'une approche européenne cohérente en matière de recours collectif; lui demande de montrer, dans son évaluation d'impact, qu'il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l'Union dans le but d'améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d'infractions à la législation de l'Union d'être indemnisés des dommages qu'ils ont subits et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

5.

souligne les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d'éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires;

6.

considère que, dans le domaine de la concurrence, le contrôle public de l'application de la loi s'avère essentiel pour mettre les dispositions des traités en œuvre, réaliser pleinement les objectifs de l'Union et garantir l'application du droit européen de la concurrence par la Commission et les autorités nationales de concurrence;

7.

rappelle qu'actuellement, les États membres sont les seuls à édicter des règles fixant le montant des compensations à verser; observe, en outre, que la mise en œuvre de la législation nationale ne saurait empêcher l'application uniforme de la législation de l'Union;

8.

invite la Commission à examiner avec soin quelle est la base juridique appropriée pour toute mesure en matière de recours collectif;

9.

relève, selon les informations disponibles à ce jour, notamment une étude menée pour la direction générale de la santé et des consommateurs en 2008 ("Évaluation de l'efficacité des mécanismes de recours collectif au sein de l'Union européenne"), que les mécanismes de recours collectif disponibles dans l'Union n'ont pas eu de conséquences économiques disproportionnées;

Législation existante de l'Union et mesures de redressement par voie d'injonction

10.

note que certains mécanismes d'application existent déjà au niveau de l'Union européenne, notamment la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ou le règlement (CE) no 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; est en particulier persuadé que le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges donne accès à la justice en simplifiant la saisie transfrontalière des juridictions et en réduisant son coût, dans le cas de plaintes relatives à des montants inférieurs à 2 000 euros; observe néanmoins que ce texte n'est nullement conçu pour offrir un accès efficace à la justice dans les cas où un grand nombre de victimes subissent un préjudice similaire;

11.

est d'avis que les mesures de redressement par voie d'injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l'Union; estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (9), ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d'injonction dans les affaires transfrontalières;

12.

estime qu'il est particulièrement nécessaire d'améliorer les moyens de redressement par voie d'injonction dans le secteur de l'environnement; invite la Commission à réfléchir à des pistes pour élargir le redressement à ce secteur;

13.

estime que les mesures de redressement par voie d'injonction devraient viser à la fois la protection des intérêts particuliers et celle de l'intérêt public; demande que des précautions soient prises au moment d'étendre l'accès à la justice pour les organisations, dans la mesure où celles-ci ne devraient pas bénéficier d'un accès plus aisé à la justice que les particuliers;

14.

demande donc à la Commission de renforcer les instruments existants tels que la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, et d'en accroître l'efficacité afin de garantir une mise en œuvre appropriée, par les pouvoirs publics, des droits des consommateurs au sein de l'Union; insiste néanmoins sur le fait que ni la directive 98/27/CE, ni le règlement (CE) no 2006/2004 ne permettent aux consommateurs d'obtenir réparation pour le préjudice subi;

Cadre "horizontal" et garanties juridiquement contraignants

15.

est d'avis que l'accès à la justice par la voie du recours collectif relève du domaine du droit de la procédure; s'inquiète à l'idée que des initiatives non coordonnées de l'Union européenne en matière de recours collectif ne se soldent par une fragmentation du droit procédural national et de la législation nationale en matière de réparations, affaiblissant l'accès à la justice au sein de l'Union européenne au lieu de le renforcer; demande, s'il devait être décidé, à l'issue d'un examen approfondi, qu'un régime de l'Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d'un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l'Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs;

16.

insiste sur la nécessité de tenir dûment compte des traditions du droit et des ordres juridiques des différents États membres et de renforcer la coordination et l'échange des bonnes pratiques entre États membres; estime que les travaux sur un régime européen d'indemnisation, destiné tant aux consommateurs qu'aux entreprises petites ou moyennes, ne devraient pas provoquer de retards dans l'adoption du cadre "horizontal";

17.

souligne que tout cadre "horizontal", juridiquement contraignant, doit couvrir les aspects principaux des demandes collectives de réparation; souligne également, en particulier, que les considérations de droit privé procédural et international doivent s'appliquer aux actions collectives de manière générale, quel que soit le secteur concerné, étant entendu qu'un nombre limité de dispositions relevant de la protection des consommateurs ou du droit de la concurrence, relatives à des questions telles que l'éventuel caractère contraignant de décisions adoptées par les autorités nationales de la concurrence, pourraient être prévues, par exemple, dans des articles ou chapitres distincts de l'instrument "horizontal" lui-même ou bien par d'autres instruments juridiques, à côté ou à la suite de l'adoption dudit instrument "horizontal";

18.

estime que la nature du préjudice ou de la perte subis influence de manière déterminante la décision d'engager un recours, puisqu'ils sont inévitablement comparés aux frais potentiels d'un recours; rappelle dès lors à la Commission qu'il est nécessaire qu'un cadre "horizontal" de recours collectif soit efficace et performant pour toutes les parties; est d'avis que les règles nationales de procédure des États membres pourraient utiliser le règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges comme référence pour le recours collectif lorsque la valeur du recours ne dépasse pas le champ d'application dudit règlement;

19.

estime qu'un recours collectif au titre d'un cadre "horizontal" devrait apporter le plus d'avantages dans les affaires lorsque la partie défenderesse et les victimes représentées ne sont pas domiciliées dans le même État membre (dimension transfrontalière) et lorsque les droits qui n'auraient pas été respectés sont garantis par la législation de l'Union (infraction au droit de l'Union); plaide pour que soient encore étudiés les moyens d'améliorer les recours dans les cas d'infractions à la législation nationale qui peuvent avoir des incidences importantes et transfrontalières;

20.

rappelle que des garanties doivent être mises en place à l'intérieur du cadre "horizontal" afin d'éviter les demandes non fondées ainsi que les abus en matière de recours collectif, de manière à permettre des procédures judiciaires équitables; souligne que de telles garanties doivent couvrir, entre autres, les points suivants:

Qualité pour agir

pour qu'une action représentative soit admissible, il doit exister un groupe clairement déterminé, et ses membres doivent être identifiés avant que le recours ne soit engagé;

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties ("opt-in"), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;

un système de recours collectif dans lequel les victimes ne sont pas identifiées avant que le jugement ne soit prononcé doit être écarté en raison du fait qu'il est contraire aux ordres juridiques de nombreux États membres et viole les droits de toute victime qui pourrait être associée à la procédure à son insu tout en étant liée par la décision du tribunal;

les États membres devraient veiller à ce qu'un juge ou un magistrat continue d'avoir le pouvoir discrétionnaire de vérifier au préalable la recevabilité de tout éventuel recours collectif afin de confirmer que les critères d'éligibilité sont respectés et que le recours peut être introduit;

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;

les victimes doivent, dans tous les cas, être libres de recourir à l'autre solution consistant en un recours individuel en réparation devant un tribunal compétent;

Réparation complète du préjudice réel

le cadre "horizontal" devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre "horizontal" obligatoire;

Accès aux preuves:

les auteurs d'actions collectives ne doivent pas être privilégiés par rapport aux requérants individuels en ce qui concerne l'accès aux éléments de preuve du défendeur, et chaque requérant doit avancer des éléments de preuve pour étayer son recours; une obligation de divulguer des documents aux requérants ("discovery procedure") est pratiquement inconnue en Europe et ne doit pas faire partie du cadre "horizontal";

Principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens

il ne peut y avoir d'action sans risque financier et les États membres doivent élaborer leurs propres règles en matière d'imputation des frais, en précisant que la partie qui succombe doit supporter les frais engagés par l'autre partie, afin d'éviter la multiplication de plaintes non fondées dans un mécanisme de recours collectif étendu à l'ensemble de l'Union;

Aucun financement par des tiers

la Commission ne doit pas formuler de principes ou d'orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts, dans la mesure où le recours à un financement par des tiers, par exemple en leur octroyant une partie du montant accordé à titre de dommages-intérêts, est pratiquement inconnue dans les systèmes juridiques des États membres; cela n'empêche pas les États membres de formuler des principes ou des orientations concernant le financement des actions en dommages-intérêts;

21.

suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre "horizontal" régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

22.

invite la Commission à étudier les moyens de diffuser, chez les consommateurs, la connaissance de la disponibilité de mécanismes de recours collectif et de faciliter la coopération entre les entités habilitées à engager des actions collectives; insiste sur le rôle déterminant que les organisations de consommateurs et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) peuvent jouer pour transmettre l'information à autant de victimes d'infractions à la législation de l'Union que possible;

23.

souligne que nombre des infractions au droit de l'Union épinglées par la Commission dans le domaine des mesures de protection des consommateurs de l'Union européenne appellent un renforcement des mesures de redressement par voie d'injonction (10), tout en reconnaissant que ces dernières ne sont pas suffisantes lorsque les victimes ont subi un préjudice et ont droit à réparation; demande à la Commission de déterminer quelle est la législation de l'Union en vertu de laquelle il est difficile d'engager un recours en réparation;

24.

estime qu'il convient de le faire afin de cerner les domaines dans lesquels le cadre "horizontal" pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs en réparation en cas d'infraction à ladite législation, ainsi que pour violation des règles de l'Union sur les ententes et les abus de position dominante; demande que la législation de l'Union pertinente figure dans une annexe à l'instrument "horizontal";

Résolution alternative des conflits (ADR)

25.

note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour (11) devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

Compétence et droit applicable

26.

souligne qu'un cadre "horizontal" devrait lui-même fixer des règles visant à empêcher que les tribunaux ne soient pris d'assaut ("course aux tribunaux"), sans pour autant compromettre l'accès à la justice et que Bruxelles I devrait servir de point de départ pour déterminer quels sont les tribunaux compétents;

27.

demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite "opt-in", de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;

28.

souligne, selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, que la Commission est tenue de veiller à ce qu'un possible recours collectif ne porte préjudice à l'efficacité d'un programme de clémence en droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;

Procédure législative ordinaire

29.

tient à être associé, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, à toute initiative législative en matière de recours collectif et à ce que toute proposition soit fondée sur une analyse d'impact détaillée;

*

* *

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux partenaires sociaux à l'échelon européen.


(1)  JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.

(2)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 161.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0023.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0449.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0361.

(6)  Règlement (CE) no 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1); règlement (CE) no 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1); règlement (CE) no 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143 du 30.4.2004, p. 15).

(7)  Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136 du 24.5.2008, p. 3).

(8)  Wal-Mart Stores Inc. v. Dukes et al. 564 U. S. xxx (2011).

(9)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(10)  Étude sur les problèmes rencontrés par les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour des infractions à la législation sur la protection des consommateurs, et sur les conséquences économiques de ces problèmes, partie I, rapport principal, 26 août 2008, p. 21 et suivantes [disponible en anglais seulement].

(11)  Arrêt du 18 mars 2010 dans les affaires conjointes C-317/08, C-318/08, C-319/08 et C-320/08, Alassini, non encore publié au recueil.


20.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/39


Jeudi 2 février 2012
Liste des allégations nutritionnelles

P7_TA(2012)0022

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles

2013/C 239 E/06

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1),

vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles,

vu l'avis rendu le 13 octobre 2011 par le comité visé à l'article 25 du règlement (CE) no 1924/2006,

vu les lignes directrices de la Commission relatives à l'application du règlement (CE) no 1924/2006, approuvées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 14 décembre 2007 (2),

vu le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (3),

vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4),

vu l'article 88, paragraphe 2 et paragraphe 4, point b), de son règlement,

A.

considérant que, comme indiqué à l'article 3 du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas être inexactes, ambiguës ou trompeuses;

B.

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006, l'emploi d'allégations nutritionnelles et de santé n'est autorisé que si l'on peut s'attendre à ce que le consommateur moyen comprenne les effets bénéfiques exposés dans l'allégation;

C.

considérant que, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations nutritionnelles comparatives doivent comparer la composition de la denrée alimentaire en question à celle d'un éventail de denrées alimentaires de la même catégorie, y compris des denrées alimentaires d'autres marques;

D.

considérant que, conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1169/2011, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les qualités et les caractéristiques de la denrée alimentaire;

E.

considérant que, compte tenu des principes fondamentaux régissant la sélection des allégations nutritionnelles autorisées portant sur les denrées alimentaires, mentionnés ci-dessus, la nouvelle allégation nutritionnelle "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]", que la Commission se propose d'inclure dans l'annexe du règlement (CE) no 1924/2006, est contraire au but et au contenu de l'acte juridique de base en ce sens qu'elle est ambiguë, trompeuse et source de confusion pour le consommateur moyen;

F.

considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;

G.

considérant que l'allégation "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" pourrait constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des allégations existantes telles que "réduit en [nom du nutriment]" et "allégé/light"; considérant que, pour cette dernière allégation, une réduction d'au moins 10 % (pour les micronutriments), 25 % (pour le sodium) ou 30 % (pour les sucres/graisses) par rapport à d'autres produits similaires est requise; considérant que le consommateur pourrait penser que l'indication quantitative figurant dans l'allégation "contient maintenant x % en moins de" implique une réduction plus importante que celle correspondant à l'allégation "réduit en" ou "light", bien que les exigences visant ces allégations soient beaucoup plus strictes que celles s'appliquant à l'allégation "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]", qui ne requiert qu'une réduction minimale de 15 % seulement;

H.

considérant que l'allégation "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" pourrait dissuader les producteurs de reformuler leurs produits de manière plus substantielle afin de satisfaire aux exigences applicables aux allégations "réduit en [nom du nutriment]" ou "light", étant donné qu'il est plus facile de réduire un nutriment de 15 % que de 30 %;

I.

considérant que la Commission reconnaît clairement, au considérant 4 du projet de mesure, que " les consommateurs s'attendent à ce qu'une réduction de la teneur en sucres entraîne une réduction de la valeur énergétique"; considérant qu'en ce qui concerne la modification proposée, au point 2 de l'annexe du projet de mesure, quant à l'allégation "réduit en graisses/sucres", la Commission permet également que de telles allégations soient formulées même si la valeur énergétique du produit auquel s'applique l'allégation reste "égale" à celle d'un produit similaire;

1.

s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles;

2.

considère que ce projet de règlement de la Commission n'est pas compatible avec le but et le contenu du règlement précité;

3.

invite la Commission à soumettre un projet modifié de la mesure au comité;

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 404 du 30.12.2006, p. 9.

(2)  http://ec.europa.eu/food/food/labellingnutrition/claims/guidance_claim_14-12-07.pdf

(3)  JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/41


Jeudi 2 février 2012
Conclusions de la réunion informelle du Conseil européen du 30 janvier 2012

P7_TA(2012)0023

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le Conseil européen du 30 janvier 2012

2013/C 239 E/07

Le Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen du 30 janvier 2012,

vu les conclusions du Conseil européen des 9 et 10 décembre 2011,

vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro du 9 décembre 2011,

vu la position du gouvernement du Royaume-Uni,

vu le train de six mesures ("six-pack") et les deux propositions de la Commission visant à renforcer encore la discipline budgétaire (1),

vu la déclaration faite par le président de la Commission lors de la session du 18 janvier 2012,

vu les résultats des négociations tenues au sein du groupe de travail ad hoc sur l'euro et de l'Eurogroupe,

vu la nécessité de préserver l'unité entre les parties prenantes qui font partie de la zone euro et celles qui n'en font pas partie,

vu le texte présenté au nom du Parlement par ses représentants au sein du groupe de travail ad hoc,

vu sa résolution du 18 janvier 2012 sur les conclusions de la réunion du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 concernant un projet d'accord international relatif à une union pour la stabilité budgétaire (2),

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.

réaffirme sa résolution du 18 janvier 2012, tout en prenant acte du texte final du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire et en réitérant son avis selon lequel il aurait été préférable de parvenir à un accord dans le cadre du droit de l'Union européenne; regrette qu'il n'ait pas été possible de trouver un accord ralliant tous les États membres en raison de l'objection du premier ministre du Royaume-Uni;

2.

fait toutefois observer que pratiquement tous les éléments du nouveau traité peuvent être réalisés, et dans une large mesure ont déjà été réalisés, au sein du cadre juridique en vigueur de l'Union et par l'intermédiaire du droit dérivé, sauf pour la "règle d'or", le vote à la majorité qualifiée inversée et l'intervention de la Cour de justice européenne;

3.

estime que, pour plusieurs points, le texte final représente une amélioration par rapport au texte initial et qu'un certain nombre des modifications proposées par le Parlement ont été reprises dans celui-ci, notamment:

l'engagement que la méthode communautaire s'appliquera pleinement;

que la stabilité, la coordination et la gouvernance seront mises en œuvre par l'intermédiaire du droit dérivé, en faisant pleinement participer le Parlement;

une plus grande cohérence, bien qu'incomplète, entre le train de six mesures et le nouveau traité;

la reconnaissance des droits des parties prenantes dont la monnaie n'est pas l'euro de participer aux réunions des sommets de la zone euro qui traitent de la compétitivité, de l'architecture globale de la zone euro et des règles fondamentales qui s'y appliqueront à l'avenir;

la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux est prévue sur une base définie d'un commun accord et conformément au traité;

l'ajout d'une référence aux objectifs que représentent la croissance durable, l'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale;

l'engagement d'intégrer le contenu de l'accord dans le cadre juridique de l'Union d'ici cinq ans;

4.

reconnaît que la stabilité budgétaire est un élément important pour résoudre la crise actuelle; insiste toutefois sur le fait que la reprise économique exige des mesures pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi; accueille favorablement le fait que le Conseil européen le reconnaisse désormais, mais insiste sur la nécessité de prendre des mesures concrètes de grande envergure;

5.

réitère son appel en faveur de la mise en place rapide d'un Fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le conseil allemand d'experts économiques; demande l'intégration, si nécessaire, d'une législation prévoyant un Fonds d'amortissement, de préférence dans le cadre du processus législatif actuel se rapportant au paquet de deux mesures; regrette que cela n'ait pas déjà été fait; demande à la Commission de présenter des mesures fortes pour promouvoir la croissance et l'emploi;

6.

suite à la série de mesures prises pour assurer la stabilité budgétaire, demande maintenant la mise en place d'emprunts obligataires pour le financement de projets, l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité ainsi que l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen au sujet de laquelle la Commission a déjà présenté une proposition;

7.

fait par ailleurs observer que certains éléments importants sont absents du nouvel accord, tels que:

l'évitement des doubles normes, entre les normes de l'accord et celles du traité de Lisbonne, également contenues dans l'acquis communautaire;

toutes les parties prenantes à l'accord, membres présents et futurs de la zone euro, devraient avoir le même droit de participer à tous les sommets de la zone euro;

8.

regrette que le texte final ne tienne pas compte de la demande du Parlement que son Président participe pleinement aux réunions informelles des sommets de la zone euro; insiste pour qu'une invitation permanente soit adressée par le président élu des sommets de la zone euro en vue d'une pleine participation;

9.

insiste pour que les parties prenantes respectent entièrement leur engagement d'intégrer, au plus tard dans un délai de cinq ans, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans les traités de l'Union et demande qu'à cette occasion, on s'attaque aux dernières faiblesses restantes du traité de Lisbonne;

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres, au Président du Conseil européen, au président de l'Eurogroupe, aux parlements nationaux ainsi qu'à la Commission et à la Banque centrale européenne.


(1)  Règlement relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres (COM(2011)0819) et règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires (COM(2011)0821).

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0002.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/43


Jeudi 2 février 2012
L'Iran et son programme nucléaire

P7_TA(2012)0024

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur l'Iran et son programme nucléaire

2013/C 239 E/08

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,

vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 22 janvier 2011, au nom des pays du groupe E3+3 à la suite des négociations avec l'Iran qui ont eu lieu à Istanbul les 21 et 22 janvier 2011,

vu la lettre en date du 21 octobre 2011 adressée par la haute représentante de l'Union au secrétaire du Conseil suprême de sécurité nationale de la République islamique d'Iran, Saïd Jalili,

vu le rapport du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), du 8 novembre 2011, sur la mise en œuvre de l'accord de garanties du traité sur la non-prolifération et des dispositions pertinentes des résolutions du Conseil de sécurité en République islamique d'Iran,

vu la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA du 18 novembre 2011,

vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne du 18 novembre 2011 sur la résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA,

vu la déclaration de la haute représentante de l'Union européenne, du 29 novembre 2011, sur l'attaque et le saccage de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran,

vu les conclusions du Conseil européen du 9 décembre 2011,

vu les conclusions du Conseil sur l'Iran du 14 novembre 2011, du 1er décembre 2011 et du 23 janvier 2012,

vu l'engagement de l'Iran vis-à-vis du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la nécessité que tous les États parties à ce traité respectent pleinement toutes leurs obligations et le droit desdits États de développer la recherche, la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination, conformément aux dispositions des articles I et II dudit traité,

vu la recommandation de sa commission des affaires étrangères à l'intention du Conseil sur la définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsque leurs dirigeants exercent des intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union européenne,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que l'Iran a renoncé à se doter d'armes nucléaires en ratifiant le TNP et qu'il est juridiquement tenu de déclarer toutes ses activités nucléaires, y compris les matières nucléaires, et de les soumettre aux garanties de l'AIEA;

B.

considérant que l'Iran ne se conforme toujours pas aux obligations lui incombant en vertu de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la résolution 1929 (2010) est la plus récente, et à toutes les exigences du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, lesquelles prévoient pour l'agence un accès total et inconditionnel à tous les sites, installations, personnels et documents, pour lui permettre d'effectuer une vérification correcte du programme nucléaire de l'Iran et de remplir son rôle d'organe de surveillance en matière nucléaire;

C.

considérant que, dans son rapport de novembre 2011, l'AIEA déclare avoir "de sérieuses inquiétudes quant de possibles dimensions militaires du programme nucléaire iranien", dans la mesure où "des activités qui ont trait à la mise au point d'un dispositif nucléaire explosif" "pourraient être toujours en cours";

D.

considérant que, le 27 décembre 2011, Reza Rahimi, vice-président iranien, a menacé d'employer la force militaire pour fermer le détroit d'Ormuz si les exportations iraniennes de pétrole faisaient l'objet de sanctions; que les forces navales européennes et américaines ont renforcé leur déploiement pour contrer cette menace et que le niveau d'alerte militaire a été relevé, passant à "élevé" pour l'ensemble de la région;

E.

considérant que, en violation des obligations que lui impose le TNP, l'Iran a construit clandestinement une installation d'enrichissement à Fordou, à proximité de Qom, et n'a informé l'AIEA de son existence que longtemps après le début des travaux; qu'une telle approche, qui cultive le secret, entame la confiance à l'égard des assurances données par l'Iran quant au caractère purement civil de son programme nucléaire;

F.

considérant que, le 5 janvier 2012, le ministre turc des affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu, a transmis à l'Iran une invitation de la haute représentante de l'Union européenne à reprendre les négociations nucléaires avec le groupe E3+3; que, au cours de la visite du ministre turc des affaires étrangères, Ali Akbar Salehi, ministre iranien des affaires étrangères, a déclaré que l'Iran était disposé à reprendre les négociations;

G.

considérant que les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne sont convenus de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans le secteur de l'énergie, y compris un embargo progressif sur les importations de pétrole brut iranien dans l'Union, dans le secteur financier, y compris contre la Banque centrale d'Iran, et dans le secteur des transports, ainsi que de nouvelles restrictions aux exportations portant notamment sur l'or et des biens et technologies sensibles à double usage et de dénominations supplémentaires de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC);

H.

considérant que le Conseil a de nouveau confirmé sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, sur la base d'une double approche;

I.

considérant que le Conseil a réaffirmé que l'Union avait toujours pour objectif de parvenir à un règlement global durable qui permette d'asseoir la confiance de la communauté internationale dans la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien, dans le respect, toutefois, du droit légitime de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément au TNP;

1.

réaffirme que les risques de prolifération du programme nucléaire iranien continuent de préoccuper vivement l'Union européenne et se dit profondément préoccupé par l'annonce, dans le rapport de l'AIEA, que, selon des informations crédibles, "l'Iran a exécuté des activités qui ont trait à la mise au point d'un dispositif nucléaire explosif";

2.

déplore vivement l'accélération, par l'Iran, des opérations d'enrichissement qu'il a mises en œuvre en violation de six résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de onze résolutions du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, dont témoigne le récent lancement d'opérations d'enrichissement d'uranium à 20 % dans les installations souterraines de Fordou, près de Qom;

3.

invite à nouveau l'Iran à mettre un terme à la mise au point de la technologie d'enrichissement, qui va bien au-delà des besoins liés à la sécurité de l'approvisionnement en combustible à des fins civiles, et ce au mépris des inquiétudes internationales au sujet des intentions militaires clandestines;

4.

soutient les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil contre l'Iran dans les secteurs énergétique et financier, ainsi que les sanctions supplémentaires prises à l'encontre de personnes et d'entités, dont plusieurs sont contrôlées par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC); reconnaît que des sanctions et des mesures diplomatiques pourraient contribuer à convaincre le gouvernement iranien d'accepter et de respecter les résolutions des Nations unies, ce qui éviterait une nouvelle escalade; fait observer que les sanctions ne sont pas une fin en soi et que, jusqu'à présent, les sanctions prises par l'Union contre l'Iran n'ont pas permis d'atteindre les objectifs déclarés;

5.

réaffirme la position de longue date de l'Union selon laquelle les problèmes en suspens avec l'Iran concernant son programme nucléaire doivent être réglés pacifiquement et qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit;

6.

observe que l'embargo sur les exportations de pétrole brut iranien vers l'Union européenne sera mis en place progressivement et que les contrats déjà conclus pourront continuer de s'appliquer jusqu'au 1er juillet 2012; invite le Conseil à arrêter les mesures requises pour compenser les conséquences de l'embargo sur les différents États membres de l'Union;

7.

demande que les sanctions ou les mesures restrictives soient ciblées sur l'objectif visé et proportionnées à celui-ci, qu'elles n'exercent principalement leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les acteurs ne relevant pas de l'État défaillant, en réduisant le plus possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;

8.

soutient le Conseil dans sa détermination à œuvrer à un règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien, conformément à la double approche, et souscrit à l'objectif de l'Union européenne de parvenir à un règlement global durable; invite les autorités iraniennes à répondre favorablement à l'offre de négociations de fond qui leur a été présentée dans la lettre du 21 octobre 2011 de la haute représentante, en montrant clairement qu'elles sont prêtes à adopter des mesures propres à restaurer la confiance et, sans conditions préalables, à s'engager dans de véritables pourparlers afin d'apporter une réponse sérieuse aux préoccupations concernant la nature de leur programme nucléaire;

9.

invite une nouvelle fois les autorités iraniennes à respecter les obligations qui incombent à l'Iran en vertu du TNP; invite le parlement et le gouvernement iraniens à ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel et à appliquer pleinement les dispositions de l'accord de garanties généralisées;

10.

se félicite que l'Iran ait accepté de recevoir une délégation de l'AIEA de haut rang chargée de mener des inspections, sous l'autorité du directeur général adjoint Herman Nackaerts, du 29 au 31 janvier 2012;

11.

invite instamment l'Iran à coopérer pleinement avec l'AIEA sur tous les problèmes en suspens, notamment ceux qui suscitent des inquiétudes quant à de possibles dimensions militaires du programme nucléaire iranien, y compris en permettant sans délai un accès total et inconditionnel à tous les sites, équipements, personnels et documents demandés par l'AIEA, et à ne pas s'opposer à la nomination d'inspecteurs; souligne qu'il importe de s'assurer que l'AIEA dispose de tous les moyens et de l'autorité nécessaires pour s'acquitter de sa mission en Iran;

12.

soutient les efforts déployés par l'AIEA pour suivre le développement du programme nucléaire iranien afin de fournir à la communauté internationale un état des lieux détaillé;

13.

est conscient que le dialogue et la coopération avec la Turquie peuvent jouer un rôle important pour parvenir à un règlement;

14.

condamne avec vigueur la menace brandie par l'Iran d'une fermeture du détroit d'Ormuz; invite instamment les autorités iraniennes à ne pas bloquer le détroit d'Ormuz; estime qu'un tel acte pourrait déboucher sur un conflit régional et provoquer des représailles de la part de la communauté internationale;

15.

regrette le refus persistant de la Chine et de la Russie de soutenir les sanctions contre l'Iran au sein du Conseil de sécurité des Nations unies; invite la Russie à ne plus aider l'Iran dans son développement nucléaire tant que ce pays ne respectera pas intégralement les obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes des Nations unies;

16.

condamne résolument l'attaque de l'ambassade du Royaume-Uni à Téhéran le 29 novembre 2011; invite le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales, y compris la convention de Vienne, qui lui imposent de protéger les diplomates et les ambassades;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Turquie, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au directeur général de l'AIEA, au secrétaire général des Nations unies, au bureau du Guide suprême et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.


20.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/46


Jeudi 2 février 2012
La dimension européenne du sport

P7_TA(2012)0025

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport (2011/2087(INI))

2013/C 239 E/09

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM(2011)0012),

vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM(2007)0391),

vu la communication de la Commission intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),

vu les deux conventions du Conseil de l'Europe du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, d'une part, et contre le dopage, du 19 août 1990, d'autre part,

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport (1),

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux Olympiques (2),

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport (3),

vu sa déclaration du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football (4),

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales (5),

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (6),

vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation (7),

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (8),

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (9),

vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne (10),

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (11),

vu sa déclaration du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l'Union européenne en faveur des sports de base (12),

vu la décision du Conseil 2010/37/CE du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011),

vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active (13),

vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2010 sur la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance,

vu la résolution du Conseil du 1er juin 2011 sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (14),

vu la déclaration de Punta de l’Este de décembre 1999 et la table ronde de l’UNESCO sur les sports et jeux traditionnels, qui traite de la reconnaissance des sports et jeux traditionnels (15) en tant que partie intégrante du patrimoine immatériel et symbole de la diversité culturelle,

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal ainsi que les décisions de la Commission en matière sportive,

vu la charte européenne des droits des femmes dans le sport ("European Chart of Women's rights in Sports – Jump in Olympia – Strong(er) Women through Sport"),

vu la charte pour l'élimination des discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le sport ("Charter for Action to stamp out LGBT discrimination in sport"),

vu les articles 6, 19 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 48 de son règlement,

vu l’avis du Comité des régions (16) des 11 et 12 octobre 2011 et l’avis du Comité économique et social européen des 26 et 27 octobre 2011 intitulé "Développer la dimension européenne du sport (17)»",

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0385/2011),

A.

considérant que le sport contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, qu'il met en exergue des valeurs pédagogiques et culturelles fondamentales, et qu'il est un vecteur d'intégration, dans la mesure où il s'adresse à tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, origine ethnique, religion, âge, nationalité, condition sociale ou orientation sexuelle;

B.

considérant que la spécificité du sport devrait prévaloir dans les arrêts rendus par la CJUE et les décisions de la Commission en matière de sport;

C.

considérant que toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques, doivent tenir compte de la spécificité du sport, de ses structures fondées sur le volontariat et de ses fonctions sociales et éducatives;

D.

considérant que la spécificité du sport s'entend comme l'ensemble des aspects singuliers et essentiels du sport qui le distinguent de tous les autres secteurs d'activités, y compris économiques; qu'il devrait cependant être soumis au droit de l'Union européenne lorsque cela est approprié et nécessaire, sur la base d'un examen au cas par cas;

E.

considérant que l'action de l'Union dans le domaine du sport devrait toujours tenir compte de la spécificité du sport en respectant ses aspects sociaux, éducatifs et culturels;

F.

considérant que le sport relève de la compétence de l'Union prévue par le traité de Lisbonne et vise à promouvoir l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives, la coopération entre les instances chargées du sport, la protection physique et l'intégrité morale des sportifs, l'amélioration des bienfaits du sport tant en matière de santé que d'un point de vue social, culturel et économique, et nécessite un soutien financier et politique approprié;

G.

considérant que le sport apporte une immense contribution aux valeurs positives telles que le fair-play, le respect et l'inclusion sociale;

H.

considérant que des milliards de personnes dans le monde pratiquent des sports inventés, codifiés et diffusés en Europe, et fait observer en outre que le mouvement olympique moderne a été créé en France par le baron Pierre de Coubertin;

I.

considérant que la politique sportive de l'Union doit être développée de manière à répondre et soutenir les buts et les objectifs tant des sports professionnels que des sports amateurs;

J.

considérant que le soutien et la promotion du sport pour les personnes présentant un handicap intellectuel ou physique devrait être une priorité au sein de l'Union compte tenu de son rôle important en matière d'inclusion sociale, de santé publique et de volontariat transfrontalier;

K.

considérant que le bénévolat est la pierre angulaire de la plupart des sports amateurs en Europe;

L.

considérant que les 35 millions de bénévoles permettent le développement du sport de masse et la diffusion des idéaux sportifs, tout comme le font clubs et associations sportives sans but lucratif;

M.

considérant que le sport est déterminant pour l'état de santé dans la société moderne et que, par le biais de son rôle dans l'éducation formelle et informelle, il constitue un élément essentiel d'une éducation de qualité et contribue à l'accomplissement personnel des personnes âgées;

N.

considérant que la promotion des activités physiques et sportives contribue à l'économie de dépense publique importante en matière de santé;

O.

considérant que la motivation profonde des citoyens qui participent au sport et les activités physiques contribue à améliorer la santé personnelle et le bien-être;

P.

considérant que les pratiques liées au dopage transgressent les valeurs du sport et exposent les sportifs à de graves dangers, portant une atteinte grave et définitive à leur santé;

Q.

considérant que le sport de haut niveau exalte certains de ses valeurs les plus fondamentales et les prolonge au sein de la société, auprès de laquelle il favorise la pratique sportive;

R.

considérant la précarité de la situation de nombreux athlètes de haut niveau au terme de leur carrière sportive;

S.

considérant qu'il est fondamental de préparer les athlètes à leur reconversion professionnelle en leur faisant bénéficier d'un enseignement général ou d'une formation professionnelle parallèlement à leur formation sportive;

T.

considérant que les droits fondamentaux des sportifs doivent être protégés et défendus;

U.

considérant que des actes de violence, verbale et physique, et des manifestations discriminatoires sont susceptibles de se développer à l'occasion des compétitions sportives;

V.

considérant que la pratique du sport chez les femmes n’est pas suffisamment valorisée et que les femmes sont sous-représentées au sein des organes de décision des organisations sportives;

W.

considérant que les activités sportives nécessitent des structures, des installations et des équipements spécifiques et adéquats et que les écoles doivent être dotées, elles aussi, d'installations adaptées pour favoriser l'éducation physique;

X.

considérant que le sport occupe une place importante dans l'économie européenne dans la mesure où il représente directement ou indirectement, environ 15 millions d'emplois, c'est-à-dire 5,4 % de la population active et une valeur ajoutée annuelle d'approximativement 407 milliards d'EUR, soit 3,65 % du PIB européen, que l'essor économique du sport contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

Y.

considérant que la violation des droits de propriété intellectuelle des organisations sportives et l'essor du piratage numérique, notamment la retransmission non autorisée d'évènements sportifs en direct, met en péril l'économie de l'ensemble du secteur sportif;

Z.

considérant que le sport ne fonctionne pas comme un secteur normal de l'économie en raison de l'interdépendance entre les adversaires et de l'équilibre concurrentiel nécessaire pour garantir l'incertitude des résultats;

AA.

considérant que le sport, au regard de ses caractéristiques particulières et de son modèle organisationnel basé sur des fédérations, n'est pas une activité économique ordinaire qui s'apparente, dans son fonctionnement, à une entité commerciale et que l'intérêt sportif doit être distingué de l'intérêt commercial;

AB.

considérant que le dialogue social européen peut jouer un rôle important et doit, dès lors, être encouragé;

AC.

considérant que le sport joue un rôle important et apporte de la joie à de nombreux citoyens, qu'ils soient participants, supporters ou spectateur;

AD.

considérant que les grands évènements et la pratique sportive offrent des occasions extraordinaires d'exploiter le potentiel de développement du tourisme en Europe qui peut véhiculer les valeurs et les principes liés au sport;

AE.

considérant que le modèle sportif européen repose sur une fédération par discipline sportive et se caractérise par une organisation autonome, démocratique, territoriale et pyramidale des mécanismes de solidarité sportive et financière, tel que le principe de promotion et de relégation, des compétitions ouvertes où coexistent clubs et équipes nationales, aboutissement d'une vieille tradition démocratique;

AF.

considérant que la transparence et la responsabilité démocratique dans les clubs sportifs peuvent être améliorées grâce à la participation des supporters dans la propriété et la structure de gouvernance de leurs clubs;

AG.

considérant que les organisations sportives traditionnelles et de base jouent un rôle majeur dans le renforcement de la culture, la promotion de l'inclusion sociale et la consolidation des communautés;

AH.

considérant que les équipes nationales jouent un rôle essentiel, que les compétitions internationales demeurent une référence, et qu'il convient de lutter contre les naturalisations de complaisance;

AI.

considérant que la nature même des compétitions entre équipes nationales implique que les fédérations et les clubs sportifs puissent valoriser la formation des sportifs nationaux;

AJ.

considérant que le sport professionnel et les sports de masse sont vulnérables et gravement en proie à un phénomène d'instabilité financière, et qu'il est de la responsabilité des fédérations concernées d'encourager les clubs sur la voie d'une culture de planification et d'investissement raisonnable;

AK.

considérant que les transferts internationaux peuvent être dangereux pour les jeunes athlètes, étant donné que les échecs sportifs, l'éclatement familial et la marginalisation sociale sont quelques-unes des conséquences qui peuvent se produire lorsque les jeunes athlètes quittent trop tôt leur foyer;

AL.

considérant que les fédérations sportives ne disposent pas des moyens structurels et légaux pour agir de manière efficace contre le trucage des matchs;

AM.

considérant que les jeux d'argent sont exclus du champ d'application de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (directive 2011/83/UE), compte tenu de leur spécificité;

AN.

considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;

AO.

considérant que la réglementation des activités des agents de joueurs nécessite une action concertée entre les organismes de tutelle du sport et les autorités publiques afin que des sanctions efficaces puissent être imposées aux agents et/ou aux intermédiaires qui enfreignent les règles;

AP.

considérant que le sport peut jouer un rôle dans divers domaines des relations extérieures de l'Union, entre autres par la voie de la diplomatie;

Le rôle sociétal du sport

1.

exhorte la Commission à proposer un budget spécifique et ambitieux pour la politique sportive dans le cadre du futur CPF, étant donné les avantages du sport dans le domaine de la santé publique, social, culturel et économique;

2.

invite les États membres à faire en sorte que le sport fasse partie du cursus de tous les établissements scolaires quels qu'ils soient et souligne l'importance d'encourager la pratique des activités sportives à tous les niveaux de l'enseignement, dès le plus jeune âge, y compris dans les écoles, les universités et les communautés locales, qui devraient être encouragées à disposer d'installations sportives dotées d'équipements adéquats;

3.

exhorte les États membres à mettre en place des lignes directrices claires pour intégrer le sport et l'activité physique à tous les niveaux de l'enseignement dans les États membres;

4.

souligne l'importance que revêt la formation par le sport et le potentiel qu'il recèle pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations nationales, aux fédérations et aux clubs nationaux de développer et de soutenir des initiatives dans ce domaine;

5.

invite les États membres à promouvoir et à soutenir la coopération entre les écoles et les clubs sportifs; indique que, dans ce cadre, la Commission devrait utiliser sa fonction de coordination dans le domaine sportif pour collecter des "exemples de bonnes pratiques" dans les États membres et pour les rendre accessibles à tous les intéressés à l'échelle européenne;

6.

recommande à la Commission d'encourager la pratique sportive chez les personnes âgées dans la mesure où celle-ci constitue un facteur de convivialité et d'un niveau élevé de bonne santé;

7.

souligne que le sport, à tous les âges, est un domaine à fort potentiel pour accroître le niveau général de la santé des Européens et invite par conséquent l'Union européenne et les États membres à faciliter la pratique du sport et à promouvoir un style de vie sain en tirant pleinement parti des possibilités qu'offre le sport, ce qui permettra de réduire les dépenses de santé;

8.

invite la Commission et les États membres à soutenir plus fermement le rôle des professions de santé dans la promotion de l'exercice des sports et à examiner la manière dont les organismes d'assurance-santé pourraient offrir des bonifications comme moyen d'encourager les citoyens à pratiquer un sport;

9.

souligne qu'il importe de rendre le sport accessible à tous les citoyens dans divers contextes, que ce soit à l'école, sur le lieu de travail, comme activité récréative ou par l'intermédiaire des clubs ou des associations;

10.

reconnaît le travail réalisé par les organisations qui proposent des activités sportives dans toute l'Europe pour les personnes physiquement ou intellectuellement handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux organisations sportives de promouvoir et de développer, à l'aide des financements adéquats, la pratique et la compétition sportives auprès des personnes handicapées, notamment en leur permettant un accès égal et gratuit à des équipements sportifs adaptés à leurs besoins;

11.

insiste sur le potentiel d'intégration sociale élevé du sport dans de nombreux domaines, y compris l'engagement citoyen et l'idée de démocratie, la promotion de la santé, le développement urbain, l'intégration sociale, le marché de l'emploi, l'emploi, la qualification et l'éducation;

12.

encourage les États membres ainsi que les institutions européennes à renforcer les aides octroyées aux organisations qui luttent pour l'intégration des personnes exposées à un risque d'exclusion sociale à travers le sport et à celles qui promeuvent la pratique sportive chez les personnes handicapées physiques ou mentales;

13.

encourage les États membres à inscrire systématiquement le sport dans les programmes et dans les services en vue de l'intégration effective de tous les groupes exposés à un risque de discrimination et invite les organisations sportives à adopter des programmes de formation appropriés à l'intention des professionnels et des bénévoles afin de prévenir et de combattre toutes les formes de discrimination et de racisme;

14.

souligne la fonction de modèle jouée par le sport dans la société et demande instamment aux organismes de tutelle du sport d'exercer un rôle prépondérant dans la lutte contre les discriminations;

15.

rappelle qu'il ne doit pas y avoir de discriminations basées sur le sexe dans le sport et insiste sur l'extension de l'application de la Charte olympique à tous les événements sportifs, notamment aux événements européens;

16.

invite le Conseil, la Commission, les États membres et les instances sportives dirigeantes nationales à s'engager dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à mettre correctement en œuvre la législation et les politiques antidiscriminatoires, en particulier pour les athlètes lesbiens, bisexuels, gays et transgenres;

17.

demande aux États membres de mettre davantage l'accent sur l'importance de la qualité de l'éducation physique pour les deux sexes et suggère qu'ils développent les stratégies nécessaires pour aborder cette question;

18.

souligne que la composition des organes décisionnels des organisations sportives doit refléter la composition de l'assemblée générale et la proportion du nombre de licenciées et de licenciés, s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, y compris au niveau transnational;

19.

encourage la Commission et les États membres à prendre en compte l'importance du sport comme moyen de promouvoir la paix, le développement économique, le dialogue interculturel, la santé publique, l'intégration et l'émancipation de la femme;

20.

demande à la Commission et aux États membres d'exercer leur influence sur le Comité olympique international afin d'assurer que, lors de manifestations sportives, les règles de la Charte olympique interdisant toute manifestation ou propagande politique, religieuse ou raciste seront respectées et que les femmes ne seront pas contraintes par la pression politique à violer ces règles ou que ces règles ne seront pas contournées par le refus d'un pays d'envoyer des femmes aux compétitions;

21.

invite les organisations sportives à encourager plus avant la participation des femmes au sport et aux organes de gestion des organisations sportives en garantissant un accès égal aux activités sportives, en particulier pour les filles et les femmes issues de milieux défavorisés, en œuvrant à la promotion de la participation des femmes au sport et en accordant aux sports et aux résultats des femmes une importance et une visibilité égales à ceux des hommes; encourage les États membres à développer des mesures permettant aux athlètes féminines de concilier vie de famille et carrière sportive professionnelle, et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques gouvernementales en matière de sport; invite la Commission à encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes comme pour les hommes dans le domaine du sport;

22.

invite la Commission et les États membres à soutenir les organismes européens pour la promotion et la mise en œuvre des recommandations de la charte européenne des droits des femmes dans le sport;

23.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes leurs activités liées au sport, en portant une attention particulière à l'accès au sport pour les femmes immigrées et issues de minorités ethniques, à l'accès des femmes aux postes décisionnels dans le sport et à la couverture médiatique des femmes dans le sport, et de garantir que les politiques du sport et les législations sont fondées sur l'égalité des sexes;

24.

invite la Commission et les États membres à soutenir et à encourager les réalisations de recherches européennes sur la spécificité de l'activité sportive féminine, sur les raisons de l'abandon sportif féminin et sur la persistance des inégalités dans l'accès des femmes à la pratique sportive;

25.

encourage les femmes à créer des réseaux dans le milieu sportif pour favoriser l'échange de meilleures pratiques et d'informations;

26.

souligne que l'attitude des parents qui interdisent à des filles immigrées de participer aux activités sportives et à la natation à l'école ne peut être tolérée ni excusée sur la base de motifs culturels ou religieux;

27.

souligne que de nombreuses filles pratiquent des sports lorsqu'elles sont jeunes mais que beaucoup abandonnent pendant l'adolescence; se réfère dans ce contexte à des recherches démontrant que les filles sont confrontées à des pressions manifestes ou subtiles de la part de leur entourage et de leur famille afin qu'elles se "féminisent" ou assument des responsabilités qui les empêchent de poursuivre la pratique sportive; encourage les États membres et les instances sportives nationales à élaborer des stratégies pour que les programmes et les entraîneurs aident en particulier les filles manifestant un intérêt pour le sport à affirmer leur identité d'athlète;

28.

insiste sur la nécessité de soutenir la lutte contre le dopage, dans le respect des libertés individuelles des athlètes, notamment chez les plus jeunes, au travers de campagnes de prévention et d'information; exhorte les États membres à traiter le trafic de substances dopantes dans le monde du sport de la même manière que le trafic de drogues illégales et à adopter leurs législations nationales en ce sens, afin d'améliorer la coordination européenne en la matière; demande à l'Agence mondiale antidopage de mettre en place un système administratif de localisation précis et facile à utiliser, en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, et souligne la nécessité de statistiques sur l'utilisation des tests antidopage et le manquement à se soumettre à de tels tests, afin d'établir une méthodologie adéquate de lutte contre le dopage;

29.

estime que l'adhésion de l'Union à la convention antidopage du Conseil de l'Europe est une étape nécessaire pour coordonner une mise en œuvre plus uniforme du code de l'AMA dans les États membres;

30.

appuie un renforcement de l'harmonisation du droit afin d'organiser de manière efficace la coopération européenne de la police et de la justice pour la lutte contre le dopage et d'autres formes de manipulation des manifestations sportives;

31.

demande aux États membres de se pencher sur la question de l'accoutumance aux jeux d'argent et la protection des mineurs par rapport aux risques que comportent les jeux d'argent;

32.

se prononce en faveur de l'établissement de règles claires en vue de la protection des mineurs dans le sport de compétition et en faveur du développement d'autres mesures de protection nécessaire dans le cadre d'un dialogue avec les associations;

33.

souligne l'importance cruciale d'une formation sportive et professionnelle en alternance des jeunes sportifs; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir, en coopération avec toutes les parties intéressées, des lignes directrices en vue de garantir que les jeunes sportifs, outre leur formation sportive, puissent également suivre une bonne formation scolaire ou professionnelle régulière et ce, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans chacun des États membres; encourage, à cet égard, les États membres à tenir compte de l'expérience, intéressante, des anciens sportifs lorsqu'ils souhaitent accéder à la profession d'entraîneur, ainsi qu'à mettre sur pied des filières aménagés pour les athlètes de haut niveau qui décident de poursuivre des études supérieures et prévoient de mettre leur expérience à profit au bénéfice du sport en général;

34.

exhorte les États membres à développer des programmes éducatifs structurés de manière à faciliter la combinaison de l'apprentissage et de la formation pour les athlètes professionnels;

35.

propose qu'un cadre d'entraînement et de qualifications pour les entraîneurs et une formation pour les entraîneurs soient mis en place et intégrés dans le cadre européen de certifications et les programmes d'apprentissage tout au long de la vie afin d'avancer vers une société fondée sur la connaissance et le développement de l'excellence chez les entraîneurs tant au niveau du sport amateur que professionnel;

36.

souligne le rôle des entraîneurs dans le développement et l'éducation des jeunes, non seulement à l'égard des compétences sportives mais aussi de leurs compétences liées à la vie quotidienne; fait observer que les entraîneurs peuvent fournir aux jeunes des orientations afin qu'ils développent un mode de vie sain;

37.

demande aux États membres, en étroite coopération avec les fédérations concernées, d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents ou discriminatoires et de créer une approche coordonnée dans la mise en place et l'application de sanctions appropriées contre ces supporters, de coopérer étroitement afin de maintenir ces interdictions pour les rencontres internationales se déroulant dans d'autres États membres et d'établir, dans le respect des droits et la liberté de l'individu, un fichier européen permettant de partager les informations et de renforcer la coopération grâce à un système d'alerte amélioré en cas de matches à haut risque;

38.

est favorable à ce que les États membres développent, en concertation avec les fédérations sportives européennes, des normes minimales pour la sécurité des stades et prennent toute mesure adéquate pour assurer la meilleure sécurité possible aux pratiquants et aux supporters;

39.

souligne que lorsque les activités sportives se déroulent dans l'environnement naturel, il convient d'assurer un équilibre entre les avantages sociétaux de celles-ci et la santé des environnements dans lesquels elles se déroulent;

40.

souligne le potentiel que recèle le tourisme sportif pour les économies locales et nationales et demande aux États membres de soutenir le développement de ce secteur d'activités économiques et commerciales;

La dimension économique du sport

41.

se prononce en faveur de la prise en considération du caractère particulier du sport dans le domaine des questions relatives aux dispositions du marché intérieur et à la législation sur la concurrence et invite de nouveau la Commission européenne à adopter des lignes directrices relatives à l'application du droit de l'Union européenne dans le domaine du sport afin d'éliminer les nombreuses insécurités juridiques qui existent;

42.

fait remarquer que le mécénat offre au sport un flux financier vital et de nombreuses possibilités, dans le respect des principes financiers réguliers;

43.

invite la Commission et les États membres à toujours reconnaître une grande valeur au bénévolat dans le domaine du sport; réaffirme l'importance des bénévoles dans le monde du sport et insiste sur la nécessité d'établir un cadre de reconnaissance sociale ainsi que de dispenser une formation appropriée aux bénévoles, s'exprime en faveur d'un échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres afin de promouvoir le bénévolat dans le sport et d'étudier la faisabilité d'un cadre légal et fiscal adapté aux activités des associations sportives;

44.

demande à la Commission et aux États membres de créer un système de reconnaissance des certifications obtenues par les bénévoles et des certifications requises pour exercer les professions réglementées liées au sport;

45.

souligne que la reconnaissance mutuelle des formations et des qualifications professionnelles dans un cadre européen unique pour les professionnels du sport en tant que spécialistes (arbitres, entraîneurs) est particulièrement importante, car elle contribue à accroître la compétitivité à long terme, ce qui évite également la perte substantielle de revenus;

46.

encourage les États membres à garantir l'enseignement supérieur des sportifs et à harmoniser la reconnaissance de leurs qualifications sportives et celles acquises par l'enseignement afin d'améliorer la mobilité professionnelle;

47.

invite par ailleurs les États membres à améliorer les structures de l'éducation de rattrapage des anciens sportifs et de leur intégration à la vie active après le sport professionnel;

48.

invite les États membres à étudier la possibilité d'alléger les charges financières pesant sur les sportifs aux revenus les plus modestes, dont la carrière est brève et aléatoire; réaffirme que les sportifs, classés dans la catégorie des athlètes, et qui tirent l'essentiel de leurs revenus du sport, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que les travailleurs à l'égard de la sécurité sociale;

49.

considère le dialogue social dans le domaine du sport comme un instrument adéquat pour trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et les droits en matière d'emploi des athlètes en tenant compte de la spécificité du sport;

50.

est d'avis que l'évolution constante de la dimension économique de l'industrie sportive nécessite d'améliorer sans attendre certains aspects déterminants dans le domaine du sport tels que la liberté de circulation des travailleurs et des services, la liberté d'établissement, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les droits de propriété intellectuelle et les règles en matière d'aides d'État, afin de garantir que l'industrie sportive tire pleinement parti des avantages du marché intérieur;

51.

souligne que l'exploitation commerciale des droits audiovisuels des compétitions sportives sur une base centralisée, exclusive et territoriale est fondamentale, afin de garantir une répartition équitable des revenus entre sport d'élite et sport de masse;

52.

estime que les manifestations sportives considérées comme des événements d'une importance majeure pour la société devraient être accessibles au plus grand nombre de personnes; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre de mesures pour veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive ces événements;

53.

reconnaît le droit des journalistes d'avoir accès et couvrir des événements sportifs d'intérêt public afin de garantir aux citoyens le droit d'obtenir et de recevoir des nouvelles et des informations indépendantes sur des manifestations sportives;

54.

demande à la Commission et aux États membres de protéger les droits de propriété intellectuelle sur les contenus sportifs dans le respect du droit à l'information au public;

55.

estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protéger l'intégrité des compétitions, en mettant l'accent sur l'éducation des athlètes; estime cependant que ces droits de propriété ne devraient pas porter préjudice au droit de faire de brefs reportages, conformément à la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels);

56.

réitère sa demande à la Commission de définir des lignes directrices dans le domaine des aides d'État, en précisant quel type de soutien public est légitime pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du sport;

57.

demande aux États membres de lutter efficacement contre la corruption et de veiller à l'éthique sportive; considère en conséquence indispensable que soient mis en place dans chaque pays des règles strictes de contrôle financier des clubs;

58.

encourage les associations sportives à coopérer avec les organismes chargés de l'application des lois, en partageant entre autres des informations, en vue de parvenir à une approche adéquate et efficace qui permette de lutter contre le trucage des matchs et autres fraudes dans le sport;

59.

invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour garantir le financement du sport par le biais de loteries;

60.

note que l'introduction par la Commission d'un compte satellite du sport est opportune, car elle permet que les activités liées au sport soient évaluées au niveau national conformément à des normes uniformes, ce qui facilite la détection des anomalies et ajoute de la valeur à l'économie européenne et au marché unique;

61.

demande à la Commission et aux États membres de favoriser de manière concrète l'échange de bonnes pratiques et une coopération étroite en matière technique et de recherche dans le domaine du sport;

62.

estime fondamental le rôle joué par les entités locales et régionales dans le déploiement de la dimension européenne du sport, dans la mesure où leurs missions institutionnelles comprennent, dans le domaine sportif, la prestation de services au public et la distribution de subventions aux activités sportives comme aux installations nécessaires à leur pratique;

63.

insiste sur le fait que les sports de masse devraient bénéficier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, qui devraient autoriser les investissements dans les infrastructures sportives, et prie instamment la Commission et les États membres de doter l'Union d'un programme budgétaire spécifique dans le domaine du sport, comme le permet à présent l'article 165 du traité FUE;

L'organisation du sport

64.

fait observer que les structures du sport reposent en Europe sur les principes de nationalité et de territorialité;

65.

réaffirme son attachement au modèle sportif européen, au cœur duquel les fédérations jouent un rôle central et dont la base est constituée par de nombreux acteurs, y compris les supporters, les joueurs, les clubs, les ligues, les associations et les bénévoles, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien de toute la structure du sport;

66.

demande une réduction des obstacles au bénévolat dans le sport dans toute l'Union;

67.

souligne le rôle important des entités locales dans la promotion sociale du sport pour tous et invite ces entités à participer activement aux forums de discussion et de dialogue européens consacrés au monde du sport;

68.

rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est une condition de l'autonomie et de l'autorégulation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et souligne la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'une représentation adéquate de toutes les parties concernées dans les processus décisionnels;

69.

demande aux États membres et aux organismes de tutelle du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des amateurs de sport qui soutiennent les principes du franc jeu, en favorisant leur participation dans la propriété et les structures dirigeantes de leurs clubs sportifs et dans les organismes de tutelles du sport en tant qu'acteurs importants;

70.

affirme que les clubs sportifs devraient libérer en toutes circonstances leurs joueurs appelés en équipe nationale, tout en reconnaissant leur contribution au succès des plus grands tournois nationaux en équipes, ce qui pourrait inclure des mécanismes d'assurance, et souligne qu'une approche unique ne peut être appliquée à tous les sports;

71.

souligne que la formation des joueurs au niveau local ainsi que des investissements dans l'enseignement du sport sont nécessaires au développement du sport en Europe et à l'enracinement individuel et social des valeurs qui lui sont associées chez les individus et dans la société; estime qu'il est nécessaire de veiller à ce que le sport de haut niveau n'affecte pas le développement de jeunes sportifs, de sports amateurs ni le rôle essentiel que jouent les organisations sportives traditionnelles et de base; souligne la nécessité de l'équivalence et de la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans les sports;

72.

réaffirme son engagement concernant la règle des joueurs formés localement (home grown players) et estime qu'elle pourrait constituer un modèle pour d'autres ligues professionnelles d'Europe; exhorte les organismes de tutelle du sport à décupler leurs efforts afin d'encourager l'entraînement au niveau local des jeunes joueurs, dans le respect du droit de l'Union européenne, en renforçant ainsi l'équilibre compétitif entre les compétitions et le développement harmonieux du modèle sportif européen;

73.

considère que le développement de nouveaux talents est l'une des activités principales d'un club sportif, et qu'une dépendance excessive à l'égard des transferts de joueurs peut miner les valeurs sportives;

74.

souligne l'importance des indemnités de formation dans la mesure où elles constituent un mécanisme de protection efficace des centres de formation et un juste retour sur investissement;

75.

estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;

76.

propose l'établissement, au sein des fédérations sportives, d'un registre européen non public des agents de joueurs, où ces derniers répertorieraient les joueurs de la part desquels ils ont reçu mandat pour agir, afin de protéger les athlètes, en particulier ceux âgés de moins de 18 ans, de telle sorte à limiter les risques de conflit d'intérêt; estime que la rémunération de l'agent devrait s'effectuer par un certain nombre de paiements échelonnés, tout au long de la durée du contrat, auquel le sportif est partie du fait du transfert, l'intégralité du paiement étant subordonnée à l'exécution du contrat;

77.

demande aux États membres de compléter les dispositions existantes qui régissent les activités des agents et des intermédiaires de joueurs par des sanctions dissuasives et d'appliquer rigoureusement ces sanctions;

78.

demande aux organismes de tutelle du sport d'améliorer la transparence relative aux activités des agents de joueurs et de coopérer avec les autorités des États membres pour éradiquer les pratiques de corruption;

79.

se félicite de l'étude commandée par la Commission sur l'impact économique et juridique des transferts de joueurs; estime en outre que les initiatives des fédérations sportives visant à introduire davantage de transparence dans les transferts internationaux méritent d'être soutenues;

80.

exprime l'opinion selon laquelle les systèmes appliqués par les organismes de tutelle du sport pour apporter plus de transparence aux transferts internationaux de joueurs, constituent une avancée car ils servent le principe de bonne gouvernance et tendent à garantir l'intégrité dans les compétitions sportives;

81.

affiche clairement son soutien aux systèmes de licences et au fair play financier, en ce qu'ils encouragent les clubs à concourir selon leur capacité financière réelle;

82.

considère que ces mesures sont utiles pour améliorer la gouvernance, restaurer la stabilité financière à long terme et contribuer à la justice financière dans les compétitions européennes, et demande dès lors à la Commission de reconnaître la compatibilité de ces règles avec le droit de l'Union;

83.

accueille favorablement les efforts des fédérations sportives visant à interdire la multipropriété des clubs sportifs engagés dans la même compétition; estime qu'il doit être interdit à tout opérateur de paris de détenir le contrôle d'un organisateur de compétitions ou d'une partie prenante à celle-ci, de même qu'il doit être interdit à tout organisateur de compétitions ou partie prenante à celle-ci de détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les évènements qu'il organise ou auxquels il participe;

84.

exhorte les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner toute activité illégale portant atteinte à l'intégrité du sport, et à ériger en infraction une telle activité, notamment en cas de lien avec des activités de paris, ce qui suppose la manipulation intentionnelle et frauduleuse des résultats d'une compétition ou de l' une de ses phases dans le but d'en tirer un avantage qui ne résulte pas de la seule pratique normale du sport ni de son incertitude;

85.

exhorte les fédérations sportives à travailler étroitement avec les États membres pour protéger l'intégrité du sport;

86.

demande à la Commission de lutter contre l'opacité des transferts et le trucage de matchs, comme annoncé dans sa stratégie anti-corruption, en mettant en place des règles minimales concernant la définition des infractions pénales dans ce domaine;

87.

exprime sa forte préoccupation concernant des phénomènes d'infractions graves dans le sport, tels que, par exemple, le blanchiment d'argent, et invite les États membres à intensifier la coopération entre eux afin de lutter contre ces phénomènes et d'assurer une transparence accrue dans les transactions financières ayant lieu dans le cadre des transferts de joueurs et des opérations des agents de joueurs;

88.

affirme qu'il est essentiel de mettre au point des instruments destinés à encourager une coopération entre autorités publiques, autorités sportives et opérateurs de jeux d'argent dans le traitement des affaires de fraude sportive, et qu'une collaboration avec Europol et Eurojust devrait être envisagée;

89.

reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, dans la mesure où elles respectent le droit fondamental des citoyens à un procès équitable; appelle le Tribunal arbitral du sport (TAS), à tenir compte des dispositions législatives de l'Union européenne dans le cadre du règlement de litiges sportifs survenus dans l'Union européenne;

90.

demande à la Commission de présenter, d'ici 2012, une proposition permettant de mieux appréhender les besoins spécifiques du secteur du sport et de tout mettre en œuvre pour y répondre, dans le respect plein et entier de l'article 165 du traité FUE;

La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

91.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les États tiers sur des sujets tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le trucage de matchs, le piratage et les paris illégaux; souligne de la même façon l'importance de renforcer la coopération internationale pour le développement du sport dans les pays en voie de développement;

92.

attend avec intérêt les résultats du système de régulation des transferts mis en place afin de contrôler la transparence et l’équité financière, et lutter contre la corruption et la traite des êtres humains; souligne que ce système doit se conformer à la législation de l’Union et aux règles régissant la protection des données; demande aux organismes dirigeants du sport d'établir un lien entre les données provenant du TMS et d'autres systèmes de lutte contre la corruption, afin de garantir des contrôles plus efficaces qui permettront de lutter contre le trucage de matchs;

93.

souligne la nécessité de lutter contre les opérateurs de jeux d'argent non autorisés, ayant leur siège à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l'Union, dans la mesure où ceux-ci sont capables d'échapper aux mécanismes de contrôle visant à lutter contre la fraude dans le sport;

94.

demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, en pleine collaboration avec les pays tiers, le respect mondial des règles et des règlements olympiques;

95.

demande aux clubs de veiller au respect de la législation en matière d'immigration quand il s'agit d'engager des jeunes issus de pays tiers et de s'assurer que tous les termes de leur contrat respectent la loi en vigueur; demande que, s'ils le souhaitent, les jeunes athlètes puissent retourner dans leur pays d'origine dans de bonnes conditions, notamment si leur carrière ne décolle pas; souligne à cet égard qu'une mise en œuvre effective de la législation est essentielle;

96.

insiste sur la nécessité d'un renforcement de la protection des mineurs dans les transferts internationaux; estime, en effet, que les transferts internationaux sont potentiellement dangereux pour de jeunes athlètes qui, ayant quitté leur famille et leur pays de façon précoce, sont particulièrement vulnérables et devraient donc faire l'objet d'une attention soutenue de la part des organisations sportives;

97.

demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure de mettre en avant, malgré les règles ou obligations imposées aux femmes dans la société en raison de facteurs culturels, traditionnels, historiques ou religieux, la liberté absolue de pratiquer tout type de sport dont jouissent tant les femmes que les hommes;

L'identité européenne par le sport

98.

demande à la Commission d'élargir les programmes existants qui visent à promouvoir le sport comme un instrument de sa politique de développement et de lancer de nouvelles initiatives dans ce domaine;

99.

invite la Commission:

à organiser annuellement une "Journée européenne du sport" qui assure la promotion du rôle social et culturel des sports amateurs et professionnels et les bénéfices du sports en termes de santé publique;

à soutenir la désignation, chaque année, d'une "capitale européenne du sport", sous l'impulsion de l'ACES (Association des capitales européennes du sport), avec l'appui financier et le contrôle nécessaire;

à soutenir des sports autochtones et indigènes qui font partie de la richesse de la diversité culturelle et historique de l'Union européenne, symbolisant sa devise "Unie dans la diversité", en attirant l'attention sur ces jeux grâce, entre autres, à la promotion d'une Carte européenne des sports et des festivals européens;

à faciliter la mise en place d'un programme de mobilité et l'adoption de mesures pertinentes pour les jeunes athlètes et les entraîneurs, afin de leur permettre d'apprendre de nouvelles méthodes d'entraînement, d'établir les meilleures pratiques et de mettre en valeur par le sport les valeurs européennes que sont le fair-play, le respect et l'inclusion sociale, et de favoriser le dialogue interculturel;

de faciliter la mise en place d'un programme de mobilité et d'échange pour les entraîneurs sportifs;

à travailler avec les États membres et les organisations sportives pour protéger l'intégrité fondamentale du sport de masse;

à soutenir le travail des États membres en matière de recueil de données et de recherche pour échanger des meilleures pratiques;

100.

suggère que le drapeau européen flotte lors des grandes manifestations sportives internationales organisées sur le territoire de l'Union et suggère aux fédérations sportives européennes de considérer l'idée qu'il apparaisse sur le maillot des athlètes des pays membres, aux côtés du drapeau national; souligne que ceci devrait être entièrement volontaire et qu'il reviendrait aux États membres et aux organisations sportives de décider s'ils veulent utiliser cette option;

*

* *

101.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux fédérations sportives européennes, internationales et nationales.


(1)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 605.

(2)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1067.

(3)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 590.

(4)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 143.

(5)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 292.

(6)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 232.

(7)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 131.

(8)  JO C 271 E du 12.11.2009, p. 51.

(9)  JO C 76 E du 25.3.2010, p 16.

(10)  JO C 87 E du 1.4.2010, p. 30.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0316.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0498.

(13)  JO C 326 du 3.12.2010, p. 5.

(14)  JO C 162 du 1.6.2011, p. 1.

(15)  Almaty, Kazakhstan, 5 et 6 novembre 2006.

(16)  CdR 66/2011 fin.

(17)  CESE 1594/2011 – SOC /413.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/60


Jeudi 2 février 2012
Application de la directive sur la gestion des déchets

P7_TA(2012)0026

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur les questions soulevées par des pétitionnaires en ce qui concerne l'application de la directive sur la gestion des déchets, et des directives y afférentes, dans les États membres de l'Union européenne (2011/2038(INI))

2013/C 239 E/10

Le Parlement européen,

vu le droit de pétition inscrit à l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

vu les pétitions reçues et reprises dans la liste figurant à l'annexe du rapport de la commission des pétitions (A7-0335/2011),

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1),

vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2),

vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (3),

vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (4),

vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (5) (EIE),

vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (6),

vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (7) (EIE),

vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus, signée au Danemark le 25 juin 1998),

vu l'étude intitulée "La gestion des déchets en Europe: les principaux problèmes et les meilleures pratiques" de juillet 2011,

vu l'article 202, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0335/2011),

A.

considérant que pendant la période 2004-2010, la commission des pétitions a reçu et déclaré admissibles 114 pétitions alléguant des infractions à ce cadre réglementaire, commises par les États membres suivants: Italie, Grèce, France, Espagne, Irlande (plus de 10 pétitions chacun), Bulgarie, Royaume-Uni, Pologne, Roumanie, Allemagne (de 3 à 10 pétitions chacun), Autriche, Hongrie, Lituanie, Malte, Portugal et Slovaquie (chacun une pétition);

B.

considérant que la commission des pétitions a élaboré cinq rapports sur des visites d'enquête ayant trait à des pétitions relatives aux déchets effectuées en Irlande (8), à Fos-sur-Mer (France) (9), à la décharge de Path Head (Royaume-Uni) (10), en Campanie (Italie) (11) et à Huelva (Espagne) (12);

C.

considérant que les pétitions relatives aux questions environnementales constituent le premier groupe de pétitions reçues, que celles sur les déchets représentent une sous-catégorie importante et que les préoccupations relatives aux déchets touchent très directement les citoyens dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation pour les nouvelles installations de gestion des déchets ou le fonctionnement des sites existants, suivie par les inquiétudes relatives à la gestion globale des déchets;

D.

considérant qu'une grande majorité des pétitions relatives aux déchets concernent des installations de gestion des déchets, 40 % portant sur la procédure d'autorisation pour les nouveaux sites prévus et 40 % renvoyant au fonctionnement des installations existantes, dont 75 % pour les décharges et 25 % pour les incinérateurs, tandis que les pétitions restantes soulèvent le problème de la gestion globale des déchets;

E.

considérant que les derniers chiffres d'Eurostat (2009) montrent que les citoyens de l'Union produisent en moyenne 513 kg de déchets par an, de nombreux nouveaux États membres étant bien en-deçà de la moyenne et les pays les plus industrialisés arrivant en première position;

F.

considérant que les pays produisant la plus grande quantité de déchets affichent les taux les plus élevés de recyclage, de compostage et d'incinération des déchets à des fins énergétiques, tandis que leurs taux de mise en décharge avoisinent ou atteignent zéro, alors que les États membres produisant le moins de déchets en moyenne arrivent en tête de liste pour la mise en décharge et présentent des taux biens plus faibles de recyclage et même d'incinération;

G.

considérant que certains incinérateurs ne sont pas munis d'une infrastructure appropriée pour le tri et le traitement des déchets; qu'il semble ne pas y avoir de limites claires relatives aux types de déchets incinérés et que des inquiétudes subsistent quant au sort réservé aux cendres toxiques issues de l'incinération;

H.

considérant que la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, DCD) établit des règles destinées à protéger l'environnement et la santé humaine en prévenant ou atténuant les effets négatifs de la génération et de la gestion des déchets, en réduisant les incidences globales de l'utilisation des ressources tout en améliorant l'efficacité de celle-ci, en offrant des avantages aux citoyens de l'Union en matière de santé et de bien-être et en réalisant dans le même temps une méthode durable d'élimination des déchets;

I.

considérant que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit un nombre minimal d'infractions graves au détriment de l'environnement et demande aux États membres d'instaurer des sanctions pénales plus dissuasives pour ce type d'infractions quand elles sont commises de manière délibérée ou relèvent d'une négligence grave;

J.

considérant qu'une stratégie de gestion des déchets qui soit conforme à la DCD doit garantir que l'ensemble des déchets sont collectés et acheminés vers un réseau d'installations de traitement des déchets appropriées en vue de leur valorisation puis de leur élimination, qui doit comprendre des mesures destinées à réduire la génération de déchets à la source;

K.

considérant que, dans certaines régions, comme à Fos-sur-Mer en France (2008), à Path Head au Royaume-Uni (2009), à Huelva en Espagne (2009) et en Campanie en Italie (2011), les progrès accomplis en matière de réduction et de recyclage des déchets ménagers ont été minimes, et que les déchets ménagers et autres continuent d'être déversés dans des décharges sans discernement et, dans certains cas, mélangés apparemment à différents types de déchets industriels;

L.

considérant que seuls six États membres ont respecté le délai de transposition de la DCD, fixé à décembre 2010, et que la Commission prend des mesures actives afin de garantir que les autres États membres finalisent la transposition et entreprennent la mise en œuvre de toute urgence;

M.

considérant que les déchets ménagers doivent être gérés suivant la hiérarchie des déchets, fondée sur la prévention, la réduction, le réemploi, le recyclage, la valorisation (par exemple pour l'énergie) et l'élimination, conformément à l'article 4 de la DCD;

N.

considérant qu'une Europe efficace dans l'utilisation des ressources compte parmi les objectifs phares de la stratégie Europe 2020 et que la DCD a introduit un objectif de 50 % pour le recyclage des déchets municipaux, à réaliser d'ici 2020 dans l'ensemble des États membres, en reconnaissant que l'évolution de l'Union vers une économie verte et circulaire qui utilise les déchets comme une ressource est un élément important de l'objectif de l'utilisation efficace des ressources;

O.

considérant qu'il existe plusieurs raisons pour lesquelles les plans de gestion des déchets conformément à la DCD ne sont pas mis en œuvre; que parmi ces raisons, figurent l'absence d'application et de mise en œuvre, le manque de personnel adéquatement formé aux niveaux local et régional, et une piètre coordination au niveau national; ainsi que des contrôles insuffisants au niveau de l'Union, l'absence d'allocation des ressources adéquates et d'un système de sanctions financières, ce qui a pour conséquence que sont laissées de côté les possibilités de bonne gestion des déchets pour réduire les émissions de GES et les autres incidences environnementales et les possibilités de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis de l'importation de matières premières;

P.

considérant qu'un facteur important, mais souvent négligé, est que l'industrie du recyclage présente un potentiel de création d'emplois pouvant atteindre 500 000 postes, certains types de déchets constituant une ressource productive pouvant contribuer à améliorer la durabilité environnementale et à progresser vers une économie verte;

Q.

considérant que la gestion des biodéchets en est encore à ses débuts dans l'UE, que les instruments législatifs actuels doivent être mis au point et que l'efficacité des techniques doit être améliorée;

R.

considérant que le respect des objectifs de l'Union concernant la collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge doit rester une priorité;

S.

considérant que les États membres, au niveau national, régional et local, sont principalement responsables de la mise en œuvre de la législation européenne, et considérant que l'Union, aux yeux des citoyens, est chargée de garantir la mise en œuvre de la politique en matière de déchets, mais qu'elle ne dispose pas des moyens suffisants pour faire respecter la législation;

T.

considérant que, conformément à la convention d'Aarhus, les citoyens ont le droit d'être informés de la situation sur leur propre territoire et qu'il est du devoir des autorités de fournir des informations et d'inciter les citoyens à développer une attitude et un comportement responsables; que la directive 2003/35/CE dispose que les États membres doivent veiller à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation et à la modification ou au réexamen des plans ou des programmes dont l'élaboration est prévue;

U.

considérant qu'au travers du pétitionnement, les citoyens indiquent avoir l'impression que les autorités ne maîtrisent pas la situation, que ces derniers ne sont parfois pas disposés à fournir les efforts nécessaires pour contribuer à élaborer des solutions, que la relation de confiance s'est altérée et que l'on s'engage vers la confrontation ouverte et la paralysie de l'action;

V.

considérant qu'une étude récemment réalisée (13) pour la Commission en vue d'examiner la faisabilité de la création d'une Agence européenne pour la gestion des déchets a souligné que de nombreux États membres n'ont pas la capacité suffisante pour élaborer des plans de gestion, ni pour mener des inspections, contrôles et autres actions visant à appliquer correctement la législation relative aux déchets,

W.

considérant que l'étude repère également un niveau d'infraction élevé, des déchets illégalement déversés et acheminés, de nombreuses plaintes de la part des citoyens et des cas d'infraction devant la Cour de justice, et donc de mauvaises performances en matière de protection de la santé publique et de l'environnement, qui constitue un objectif primordial de la législation européenne relative aux déchets;

X.

considérant que l'élimination illégale de déchets fait désormais partie des activités de la criminalité organisée, ce qui soulève des questions quant au rôle des autorités responsables et, en ce qui concerne les déchets industriels, à la complicité de l'industrie;

Y.

considérant que les procédures de suivi et de contrôle en place pour garantir que les déchets ménagers ne sont pas contaminés par des déchets toxiques sont parfois peu efficaces ou inexistantes, entraînant ainsi la contamination des décharges et des incinérateurs; qu'il est nécessaire de souligner que l'élimination de déchets toxiques au moyen de l'incinération dans les installations conçues pour brûler des déchets ménagers est catégoriquement interdite;

Z.

considérant qu'une analyse approfondie des pétitions confirme que la législation relative au bon fonctionnement d'un système de gestion des déchets respectueux de l'environnement est en grande partie en place, et que la principale préoccupation concerne la mise en œuvre et le respect de celle-ci, 95 % des pétitions étant liées à des manquements au niveau du gouvernement local ou régional;

AA.

considérant que les facteurs essentiels repérés comme étant à l'origine de cette situation comprennent un manque d'information et de conscience, de capacité administrative et de ressources financières et autres au niveau local;

AB.

considérant que la Commission a intensifié son aide, comprenant l'octroi de 4,1 milliards d'euros en 2005-2006, visant à améliorer la mise en œuvre et l'application au niveau national de l'acquis de l'Union européenne en matière de déchets; que, néanmoins, fin 2009, les cas d'infraction liés aux déchets représentaient 20 % de l'ensemble des infractions environnementales;

AC.

considérant que le coût de la mauvaise gestion des déchets est élevé et qu'un système territorial capable de clore le cycle complet permet de créer d'importantes économies;

AD.

considérant que si la mise en œuvre de la législation en matière de déchets dans l'UE est une responsabilité publique, les sociétés privées et multinationales traitent néanmoins 60 % des déchets ménagers et 75 % des déchets des entreprises, pour un chiffre d'affaires annuel de 75 milliards d'euros (14),

AE.

considérant que l'établissement de nouvelles décharges et de nouveaux incinérateurs relève de l'annexe I.9 de la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) (15), et nécessite dès lors une EIE en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou au moins un examen au titre de l'article 4, paragraphe 2, si la décharge relève de l'annexe II.11.b;

AF.

considérant que les autorisations pour les décharges "susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement" sont couvertes par l'annexe II de la directive EIE et soumises aux critères seuils fixés par les États membres;

AG.

considérant que l'article 6, paragraphe 4, de la directive EIE dispose qu'"à un stade précoce de la procédure, le public concerné se voit donner des possibilités effectives de participer au processus décisionnel en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, et, à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande d'autorisation ne soit prise";

AH.

considérant que les directives de l'Union européenne et la convention d'Aarhus renvoient précisément à l'accès aux informations et à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement;

AI.

considérant que de nombreuses pétitions allèguent que la procédure d'autorisation relative aux installations de traitement des déchets n'était pas pleinement conforme à la législation européenne, notamment en ce qui concerne l'EIE et la consultation publique;

AJ.

considérant que si les autorisation sont conformes aux paramètres définis dans la directive et qu'une EIE a été réalisée, la Commission n'est pas habilitée à interférer avec les décisions des autorités nationales; que, néanmoins, certains États membres n'ont pas mené d'EIE approfondie avant d'accorder des autorisations pour l'ouverture ou l'extension de décharges ou la construction d'incinérateurs;

AK.

considérant que les procédures en justice peuvent être engagées uniquement une fois que le projet a été approuvé par les États membres; que les citoyens ont du mal à comprendre que l'Union ne puisse pas intervenir avant que la procédure n'ait été intégralement clôturée et que le projet n'ait été approuvé par les États membres;

AL.

considérant que les déclarations des citoyens lors du processus de consultation publique et de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur les emplacements envisagés pour les nouvelles décharges concernent souvent des violations présumées de zones protégées, comme dans le cas de la décharge dans le parc national du Vésuve, ou des craintes d'une incidence négative sur leur santé et leur bien-être;

AM.

considérant que les emplacements envisagés pour les nouvelles décharges sont contestés parce que les pétitionnaires estiment que ces derniers empiètent sur des zones protégées sur le plan culturel ou environnemental, comme l'illustrent des pétitions relatives à un projet visant à ouvrir une nouvelle décharge dans le parc national du Vésuve, et considérant qu'il convient de juger incompatible avec le droit de l'environnement de l'Union européenne l'implantation de décharges dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000;

AN.

considérant que la directive sur la mise en décharge définit les paramètres applicables à la délivrance de permis d'exploitation et aux procédures communes de surveillance des décharges pendant leur phase d'exploitation et après leur désaffectation, et que les décharges fermées avant la transposition de la directive ne sont pas soumises à ses dispositions; que les critères énumérés dans la directive renvoient à l'emplacement, à la maîtrise des eaux et à la gestion des lixiviats, à la protection du sol et des eaux, à la maîtrise des gaz, aux nuisances et dangers, à la stabilité et aux clôtures;

AO.

considérant que la commission des pétitions a reçu plusieurs pétitions, notamment celle qui a donné lieu à la mission d'enquête à Path Head (Royaume-Uni), portant sur des décharges situées à proximité étroite des habitations les plus proches, où la population souffre d'odeurs nocives, d'une pollution atmosphérique accrue et de la propagation de la vermine à proximité des domiciles; que, néanmoins, dans la mesure où des critères plus précis concernant la proximité des décharges par rapport aux habitations, aux écoles et aux hôpitaux n'ont pas été fixés dans le droit de l'Union, la définition des exigences précises permettant de garantir la protection de la santé humaine et de l'environnement est soumise au principe de subsidiarité inscrit dans les traités;

AP.

considérant que les pétitions relatives aux décharges ont fréquemment exprimé des craintes concernant une pollution éventuelle des nappes phréatiques, due au fait que les anciennes décharges n'ont pas nécessairement de revêtement étanche empêchant les fuites dans les aquifères ou que les revêtements étanches semblent endommagés et éveillent des soupçons de fuite, ou qu'elles sont situées sur des terrains géologiquement instables et trop proches des réserves en eau souterraine ou potable;

AQ.

considérant que la Commission indique que 177 procédures d'infraction à la directive sur la mise en décharge ont été lancées depuis 2001 et qu'un inventaire récent a recensé au moins 619 décharges illégales dans l'Union européenne;

AR.

considérant que les pétitions et les plaintes auprès de la Commission témoignent de la présence de nombreuses décharges illégales fonctionnant sans autorisation, bien que leur nombre exact soit inconnu faute d'un suivi approprié;

AS.

considérant à nouveau que la mise en décharge devrait être une solution de dernier recours; que les autorités publiques de certains États membres en retard en matière de prévention, de recyclage et de réemploi des déchets, pourraient être poussées à agrandir des décharges existantes, même non conformes, ou à en ouvrir de nouvelles sur le court terme afin d'éliminer les déchets;

AT.

considérant que l'utilisation d'incinérateurs, qui figure en bas de la hiérarchie des déchets, est bien établie et acceptée par les citoyens dans certains pays considérés comme ayant atteint un niveau élevé de respect de la DCD et qui récupèrent l'énergie lors de ce processus, et considérant que les pays n'ayant pas encore recouru à l'incinération jusqu'à présent pourraient choisir cette solution pour rattraper le retard accumulé;

AU.

considérant que cette solution peut être appliquée uniquement à condition d'un contrôle strict et du respect de la législation européenne pertinente, en gardant à l'esprit que de telles mesures sont susceptibles de provoquer une résistance compréhensible de la part des populations environnantes les plus directement touchées, qui sont préoccupées par les effets sur leur santé;

AV.

considérant la nécessité de reconnaître que les dernières technologies ont permis de réduire considérablement les émissions des incinérateurs; que dans certains États membres, notamment ceux présentant des niveaux élevés d'incinération des déchets, la population locale semble faire montre d'un degré d'acceptation supérieur, peut-être par égard pour la production de chaleur ou d'électricité réalisée par les incinérateurs, et également grâce à la transparence et à l'accessibilité des informations sur le fonctionnement de ces derniers;

AW.

considérant que les permis délivrés pour l'implantation d'incinérateurs se heurtent à la même résistance que les décharges pour des raisons similaires, les craintes portant essentiellement sur la pollution atmosphérique et l'incidence négative sur la santé publique ou sur les zones bénéficiant de la protection environnementale;

AX.

considérant que les autorités publiques choisissent souvent des zones souffrant déjà d'une lourde pollution atmosphérique pour y installer des incinérateurs, que les effets cumulés sur la santé des habitants de la zone ne devraient pas être ignorés, et que l'étude d'autres solutions permettant d'éliminer les déchets et de produire de l'énergie par la méthanisation est souvent négligée;

AY.

considérant que la concentration des efforts sur l'incinération à titre de première solution pour la production d'énergie constitue cependant une méthode plus inefficace pour la gestion des déchets que la prévention, le recyclage et la réutilisation, et c'est pourquoi il convient de leur donner la priorité, conformément à la hiérarchie des déchets de la DCD;

AZ.

considérant que ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de recyclage et de prévention juridiquement définis, c'est la participation active de la société civile, une meilleure participation des parties prenantes et une conscience publique renforcée, et ce à travers des campagnes médiatiques de sensibilisation du public;

BA.

considérant que l'ensemble des rapports sur les missions d'enquête de la commission des pétitions en matière de déchets renvoie à la communication médiocre ou inexistante entre les citoyens et les autorités, qui dans certains cas peut mener à des situations tendues et à des manifestations citoyennes, comme cela est souvent signalé dans la presse;

BB.

considérant que la population mondiale augmente et que l'on s'attend dès lors à une augmentation significative de la consommation totale, ce qui accroît d'autant plus la pression sur la gestion des déchets; que les solutions à ce problème nécessiteraient, entre autres, un sensibilisation accrue et la mise en œuvre du principe de la hiérarchie des déchets;

BC.

considérant que la commission des pétitions n'est pas compétente en matière préventive ni judiciaire, mais est à même de défendre les intérêts des citoyens, notamment quand surgissent des problèmes dans l'application du droit européen, en coopérant avec les autorités responsables afin de trouver des solutions ou des explications aux problèmes soulevés par les pétitions;

1.

invite les États membres à transposer la DCD dans les plus brefs délais et à assurer le respect total de l'ensemble de ses exigences, notamment en instaurant et en appliquant des plans de gestion des déchets détaillés, y compris la conversion opportune de tous les objectifs fixés dans le cadre de la législation européenne;

2.

demande à la Commission de surveiller attentivement la transposition par les États membres de la directive de l'UE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour veiller à ce que cela soit fait rapidement et effectivement; invite la Commission à s'intéresser à la part que prend la criminalité organisée, sous toutes ses formes, dans les infractions environnementales;

3.

compte tenu du fait que les déchets et la pollution constituent un danger grave pour la santé humaine et l'intégrité de l'environnement, exhorte les États membres à accélérer l'introduction d'une stratégie de gestion des déchets avancée, conformément à la DCD;

4.

invite les autorités publiques à reconnaître que des investissements importants sont nécessaires pour établir des stratégies, des infrastructures et des installations adéquates de gestion des déchets dans la plupart des États membres, et estime qu'elles devraient envisager d'allouer une proportion adéquate des ressources du Fonds de cohésion à cet effet ou de demander un financement direct à la Banque européenne d'investissement;

5.

considère que la capacité en matière d'inspection sur place et de mise en œuvre doit être renforcée au niveau national et européen afin de garantir un meilleur respect de la législation en matière de déchets, et presse dès lors les États membres de renforcer leur capacité d'inspection, de surveillance et autres à toutes les étapes de la chaîne de la gestion des déchets, afin de mieux appliquer la législation en matière de déchets et invite la Commission à prévoir des procédures spécifiques pour garantir l'application pleine et effective du principe de subsidiarité en cas de manquement grave de la part des États membres;

6.

invite la Commission à fournir des orientations plus spécifiques aux autorités compétentes pour les assister dans la mise en œuvre correcte de l'acquis en matière de déchets, mais remarque que les ressources disponibles au niveau européen sont actuellement insuffisantes; considère dès lors qu'il y a lieu d'adopter des mesures financières et administratives complémentaires pour fournir de meilleures orientations et infrastructures de formation aux fonctionnaires travaillant dans le domaine des déchets;

7.

demande à la Commission de repérer les faiblesses plus systémiques dans la mise en œuvre des directives relatives aux déchets par les États membres, tels que des réseaux inappropriés d'installations de gestion des déchets, le recours excessif à la mise en décharge, la production croissante de déchets par personne ou le faible taux de recyclage, et l'invite à se concentrer sur ces aspects;

8.

estime qu'il n'est pas souhaitable d'instaurer une nouvelle Agence européenne pour la gestion des déchets et considère que la structure institutionnelle actuelle au niveau européen, basée sur la DG Environnement et l'Agence européenne pour l'environnement, centre d'expertise et d'excellence, est plus rentable, bien que ces dernières devraient être davantage renforcées afin de permettre un contrôle et une application plus actives;

9.

estime que l'Agence européenne pour l'environnement existante pourrait fournir une assistance dans ce contexte et jouer un rôle plus constructif, en rendant compte des stratégies de gestion des déchets des États membres ainsi qu'en repérant les faiblesses lors de l'évaluation de la conformité à la législation européenne des plans de gestion des déchets élaborés par les États membres;

10.

considère qu'une coopération plus étroite entre les autorités au niveau local, régional et national est susceptible de donner des résultats positifs concernant le repérage des modèles de meilleures pratiques; relève que le Comité des régions, Europol, le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement, Municipal Waste Europe et la FEAD (Fédération européenne des activités du déchet et de l'environnement), la fédération européenne représentant l'industrie de la gestion des déchets, pourraient jouer un rôle plus utile dans l'organisation de ces échanges et contribuer ainsi à instaurer la confiance parmi les populations européennes concernées par la mise en œuvre des politiques essentielles en matière de déchets;

11.

invite les États membres en proie à une crise manifeste des déchets à prendre en considération le fait que des stratégies de gestion des déchets plus efficaces offrent des possibilités tant de création d'emploi que d'amélioration des revenus, tout en garantissant la durabilité environnementale par le biais du réemploi, du recyclage et de la valorisation de l'énergie à partir des déchets;

12.

rappelle que la hiérarchie du cycle des déchets est un élément clé de la directive 2008/98/CE et, conformément à cette directive, qu'elle devrait constituer la base de l'ensemble du processus de la gestion de déchets; observe également que les arguments économiques se prononcent aussi en faveur du respect de la hiérarchie des déchets et se concentrent tout d'abord sur la prévention, ensuite sur la réutilisation et le recyclage avant l'incinération pour la production d'énergie, et que les décharges peu économiques et non durables devraient être évitées autant que possible;

13.

presse la Commission et les États membres d'encourager, dans ce contexte, une conscience environnementale accrue parmi la population à propos des avantages de la gestion efficace des ressources, notamment en informant sur les mérites du tri sélectif, sur le coût réel de la collecte des ordures ménagères et, en contrepartie, sur le retour financier de la valorisation de ces ordures ménagères;

14.

estime qu'une coopération plus étroite entre les autorités des États membres et la commission des pétitions, lorsque celle-ci traite les préoccupations directes des citoyens locaux, offrirait une excellente possibilité de faciliter le dialogue entre les autorités compétentes et les communautés locales au sujet des priorités relatives à la mise en œuvre des stratégies de gestion des déchets, et constitue parfois un recours efficace lorsqu'elle peut contribuer à résoudre les litiges locaux;

15.

propose d'adopter une norme européenne commune pour le codage couleur des catégories de déchets en vue du tri et du recyclage, afin de faciliter et d'améliorer la participation des citoyens au processus de gestion des déchets ainsi que leur compréhension de ce dernier, et estime que cette norme pourrait soutenir les États membres dans leurs efforts visant à augmenter considérablement et rapidement les taux de recyclage;

16.

encourage le dialogue précoce et efficace entre les autorités locales et régionales compétentes et les citoyens locaux aux stades de planification, avant la prise de décision sur la construction d'installations de traitement des déchets, tout en sachant que les comportements NIMBY (not in my backyard, "Pas chez moi") sont un défi majeur à ce sujet;

17.

souligne l'importance fondamentale de la mise en œuvre correcte et intégrale de la directive EIE et de la bonne coordination des procédures d'autorisation requises en vertu de la législation environnementale;

18.

invite les États membres à garantir qu'une évaluation des incidences sur l'environnement complète est menée avant toute prise de décision visant à créer ou construire une nouvelle installation de gestion des déchets, notamment un incinérateur, une usine de méthanisation ou, en dernier recours, une nouvelle décharge; considère que ces évaluation devraient être obligatoires;

19.

comprend que dans certains cas, des décisions doivent être prises d'urgence pour gérer de graves crises des déchets ou en empêcher l'apparition, mais souligne que même dans ces cas, le respect intégral de la législation européenne existante doit être garanti, notamment lorsque la santé et le bien-être à long terme des communautés locales sont en jeu;

20.

est convaincu que le dialogue entre les autorités publiques, les exploitants privés et les populations concernées doit être amélioré et que les citoyens doivent avoir accès à l'information grâce à la mise en place de mécanismes efficaces d'examen administratif et judiciaire, le cas échéant;

21.

exhorte la Commission à soutenir et à renforcer le réseau de partenariat public-privé pour des projets de campagnes de sensibilisation; appelle au soutien de la campagne "Nettoyons la Terre" pour laquelle plus de 400 députés européens ont signé une déclaration écrite de soutien et qui devrait compter sur l'appui de millions de volontaires l'année prochaine;

22.

considère que les pétitionnaires pourraient être encouragés à tirer pleinement parti de ces mécanismes, lorsqu'ils existent, lesquels peuvent s'avérer plus efficaces et opportuns que les mesures au niveau européen, notamment en ce qui concerne les différentes installations de gestion des déchets;

23.

exhorte la Commission à proposer des critères plus clairs et plus spécifiques pour l'emplacement des décharges par rapport aux habitations, écoles ou établissements de santé locaux afin d'assurer des garanties plus solides contre les risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement, sans oublier qu'il faut tenir compte de nombreuses variables et considérations locales, en respectant pleinement le principe de subsidiarité;

24.

recommande aux autorités des États membres de collaborer, notamment lorsqu'elles prévoient des installations de traitement des déchets dans des zones frontalières, et de garantir que des évaluations des incidences transfrontalières sont réalisées, en tenant compte des informations importantes pour l'ensemble des citoyens et des parties intéressées;

25.

encourage la Commission à pleinement reconnaître le lien entre, d'une part, une législation environnementale efficace au regard des sites du patrimoine historique ainsi que de la conservation et de la promotion de la diversité, telle que celle de la directive-cadre sur les déchets et des directives "Habitats" et "Oiseaux", et d'autre part la directive EIE, la directive stratégique sur l'évaluation environnementale et la législation relative à la gestion des déchets;

26.

encourage la Commission, lorsqu'elle est compétente, à garantir le respect des exigences procédurales prévues par le droit de l'Union (évaluation des incidences sur l'environnement, consultation publique), y compris les exigences inscrites dans les directives relatives à la protection de la nature et des sites du patrimoine historique;

27.

considère que seules les décharges officiellement accréditées, conformes à la directive sur la mise en décharge et titulaires d'autorisations dûment établies devraient être utilisées et que leur emplacement devrait être clairement indiqué et enregistré, tandis que l'ensemble des autres décharges devraient être déclarées illégales, effectivement fermées, sécurisées et modernisées, et que leurs alentours devraient être contrôlés en vue de repérer toute conséquence négative potentielle;

28.

est d'avis qu'une définition claire et publique des critères d'acceptation des déchets est nécessaire, de même que l'instauration d'un système efficace de traçabilité des déchets, notamment des déchets toxiques, afin de garantir que seuls les déchets appropriés sont acheminés vers les décharges ou incinérateurs et y sont éliminés; estime que des procédures d'échantillonnage et de test inopinées devraient être appliquées de façon cohérente dans tous les États membres;

29.

considère qu'il faudrait davantage mettre l'accent sur la valorisation des déchets organiques, particulièrement dans les grandes régions agricoles, aspect qui semble n'avoir reçu que peu d'attention jusqu'à présent;

30.

appelle de ses vœux la définition de critères communs pour la mesure des principales valeurs d'émission des incinérateurs et pour la publication en ligne et en temps réel des mesures, afin d'instaurer la confiance au sein des communautés locales et de fournir un système d'alerte efficace en cas d'anomalie;

31.

rappelle aux États membres que, même quand des questions surgissent au niveau local ou régional de gouvernement, ils sont chargés du suivi et de la supervision efficaces du respect de toutes les normes et autorisations européennes, et les encourage à garantir des effectifs suffisants et compétents pour exécuter cette fonction, y compris de fréquentes inspections sur place;

32.

observe qu'il est urgent de prêter attention aux décharges à ciel ouvert et au déversement illégal de déchets mixtes et non identifiés, et demande l'application de contrôles de gestion stricts; appelle aux autorités compétentes que, en pleine conformité avec la directive IPPC (2008/1/CE, révisée par la directive 2010/75/UE), elles doivent mettre en place des contrôles stricts à l'égard de la manipulation de certains types de déchets industriels, quelle que soit leur origine, et demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, dans les limites de ses compétences, pour s'assurer que les autorités compétentes veillent de manière efficace à la collecte, au tri et au traitement adéquats des déchets, par exemple par des inspections systématiques, et que les autorités régionales présentent plan crédible;

33.

invite l'ensemble des États membres à prendre des mesures visant à encourager les populations à une meilleure acceptation des installations de gestion des déchets existantes ou prévues à proximité de leur habitation, en démontrant que les autorités d'autorisation et d'exploitation respectent les règles correctement et en toute transparence;

34.

recommande l'imposition d'amendes et de pénalités appropriées et dissuasives en cas d'élimination illégale des déchets, notamment pour les déchets toxiques et dangereux, en partie pour compenser les dommages environnementaux conformément au principe du pollueur-payeur; souhaite que le rejet illégal et volontaire dans la nature de déchets chimiques ou radioactifs hautement contaminés soit passible de très lourdes condamnations à la hauteur des risques encourus pour les humains et pour l'environnement;

35.

demande que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre toute infiltration de la criminalité organisée dans la gestion des déchets et contre toute connexion entre la criminalité organisée et l'industrie ou les autorités publiques;

36.

recommande que, dans le cas où des fonds publics seraient alloués à des entreprises privées afin de prendre en charge le traitement des déchets, il soit procédé à un contrôle financier concernant l'utilisation de ces fonds, lequel serait mis en place par les autorités locales et/ou nationales afin de garantir le respect des dispositions législatives de l'Union européenne;

37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(2)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.

(3)  JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(4)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(5)  JO L 197 du 21.7.2001, p. 30.

(6)  JO L 41 du 14.2.2003, p. 26.

(7)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

(8)  DT 682330.

(9)  DT 745784.

(10)  DT 778722.

(11)  DT 833560 + B7-0073/2011.

(12)  DT 820406.

(13)  Étude de faisabilité concernant la création d’une Agence pour la mise en œuvre de la législation en matière de déchets, rapport final révisé, 7 décembre 2009.

(14)  "Déclaration de Bruxelles" de la FEAD, 15 février 2011.

(15)  Directive 85/337/CEE.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/69


Jeudi 2 février 2012
Programme Daphné

P7_TA(2012)0027

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le programme Daphné: bilan et perspectives (2011/2273(INI))

2013/C 239 E/11

Le Parlement européen,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu les conclusions du Conseil EPSCO du 8 mars 2010 sur la violence,

vu la stratégie de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, qui a été présentée le 21 septembre 2010 (COM(2010)0491),

vu le plan d'action pour la mise en œuvre des priorités politiques fixées dans le programme de Stockholm dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014, qui a été présenté le 20 avril 2010 (COM(2010)0171),

vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (1),

vu la décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (2),

vu la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (3),

vu la décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000, adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (4),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mai 2011 sur l'évaluation intermédiaire du programme Daphné III (2007-2013) (COM(2011)0254),

vu les décisions de la Commission portant sur l'adoption des programmes annuels de travail pour le programme Daphné III,

vu la communication de la Commission portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014 à 2020 (COM(2011)0758),

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0006/2012),

A.

considérant que le programme Daphné a, depuis son lancement en 1997, été une véritable réussite, tant en termes de popularité auprès des personnes impliquées (bénéficiaires, autorités publiques et universitaires, ONG) qu'en termes d'efficacité des projets qui ont été financés dans ce cadre,

B.

considérant que Daphné constitue le seul programme de ce genre visant à combattre la violence à l'égard des femmes, des enfants et des adolescents à l'échelle de l'Union européenne; considérant dès lors que la poursuite du financement du programme Daphné est essentielle pour maintenir les mesures en vigueur et introduire de nouvelles mesures qui soient efficaces dans la lutte contre tous les types de violence exercés contre les enfants, les jeunes et les femmes;

C.

considérant que la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes, les enfants et les jeunes sont toujours autant d'actualité aujourd'hui qu'en 1997, année où l'initiative Daphné a été adoptée; considérant que, depuis sa création, le programme a mis en évidence de nouvelles formes de violence parmi lesquelles la violence dans les crèches, la maltraitance des personnes âgées et la violence lors de relations intimes entre adolescents;

D.

considérant que le Parlement a relevé dans de nombreuses résolutions que le financement du programme Daphné avait été insuffisant jusqu'ici et qu'il a manifesté son intention de lui garantir un financement adéquat pour qu'il puisse faire face aux besoins réels de la lutte contre toutes les formes de violence exercées contre les femmes, les enfants et les jeunes;

E.

considérant que Daphné est un instrument extrêmement important pour faire mieux connaître le problème des violences faites aux femmes et pour donner aux associations de femmes et aux autres acteurs engagés la possibilité de mener leur action et de mettre en place des initiatives concrètes dans ce domaine;

F.

considérant que de nouvelles formes de violence sont apparues plus récemment avec l'utilisation croissante des réseaux sociaux en ligne;

G.

considérant que dans les conditions actuelles de crise économique et de rigueur budgétaire, les femmes disposent de moins de ressources pour se protéger et protéger leurs enfants de la violence et qu'il est encore plus important d'éviter les conséquences financières directes de la violence à l'égard des femmes et des enfants sur le système judiciaire et les services sociaux et de santé; considérant en outre que le financement des programmes nationaux et des ONG qui s'occupent des besoins des victimes de violence risque d'être réduit;

H.

considérant que, dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, la Commission souligne que la violence fondée sur le genre constitue l'un des principaux problèmes à résoudre afin de pouvoir parvenir à une réelle égalité entre les genres;

I.

considérant que, pour rapprocher le niveau des droits des femmes des pays candidats des normes en vigueur dans l'Union européenne, il importe d'intégrer ces pays dans le champ d'application du programme Daphné III;

J.

considérant que les violences faites aux femmes sont le résultat de l'inégalité persistante entre les hommes et les femmes et correspondent à un phénomène structurel lié à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes dans nos sociétés; considérant toutefois qu'il est possible de réduire considérablement ce phénomène grâce à des actions ciblées contre les stéréotypes sexués dans les domaines de l'éducation et de l'égalité entre les genres, ainsi que dans les médias, et de lutter contre ces violences par la sensibilisation à ce phénomène dans le secteur de la santé, au sein des services de police et dans le système judiciaire;

K.

considérant que la violence exercée contre les femmes, les enfants et les jeunes, recouvre toute une panoplie de violations des droits de l'homme, comme les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des êtres humains, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes et les jeunes au travail, la violence contre les femmes, les jeunes et les enfants dans les situations de conflit, la violence contre les femmes, les jeunes et les enfants dans les prisons ou dans les établissements de soins, ainsi que plusieurs pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves, de porter atteinte à l'intégrité physique et mentale des femmes, des enfants et des jeunes, voire, dans certains cas, d'entraîner la mort;

L.

considérant que la lutte contre les violences faites aux femmes ne figure pas parmi les objectifs fixés dans la proposition de la Commission relative au nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période de financement 2014-2020, dans lequel sont fusionnés le programme Daphné III, les sections "Égalité entre les hommes et les femmes" et "Lutte contre la discrimination" du programme Progress et le programme "Droits fondamentaux et citoyenneté"; considérant que cela peut réduire la visibilité et la cohérence du programme Daphné et compromettre son succès; considérant que le budget proposé pour le nouveau programme est inférieur à ceux des programmes actuels; considérant que la proposition ne garantit pas la prévisibilité du financement de ses objectifs;

M.

considérant qu'il n'y a pas de collecte régulière de données comparables sur les différents types de violence à l'égard des femmes au sein de l'Union, ce qui rend difficile l'évaluation de l'étendue réelle du problème et la mise en place de solutions appropriées; considérant que la collecte de données est particulièrement difficile étant donné que, par crainte ou par honte, les femmes et les hommes sont peu disposés à raconter leurs expériences aux personnes concernées,

N.

considérant que les coûts pour nos sociétés dus à la violence conjugale sont extrêmement élevés, puisque, rien que pour la violence conjugale, ils ont été estimés, dans le cadre d'un projet Daphné, à 16 milliards d'euros par an pour l'Union européenne, y compris les coûts médicaux directs (urgences, hospitalisations, soins ambulatoires, médicaments), les coûts des activités de justice et de police, les coûts sociaux (hébergements et aides diverses) et les coûts économiques (pertes de production) (5);

O.

considérant que, selon diverses études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre 20 et 25 % de l'ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte, et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force; considérant que ces études montrent également que 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance;

P.

considérant que l'exclusion sociale et la marginalisation rendent les femmes et les enfants roms extrêmement vulnérables à la violence; que, ces dernières années, le programme Daphné a permis de soutenir avec succès de nombreuses initiatives visant à mieux mettre en évidence le lien entre l'exclusion sociale, la pauvreté et la violence;

Q.

considérant que la violence fondée sur le genre constitue un problème structurel répandu dans toute l'Europe et dans le monde entier; que ce phénomène affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, du revenu ou de la position sociale, et qu'il est toujours lié à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes dans nos sociétés;

R.

considérant que les femmes, dans l'Union européenne, ne bénéficient pas d'une protection égale contre les violences infligées par les hommes, du fait que, d'un État membre à l'autre, politiques et législations en vigueur divergent;

S.

considérant que la base juridique du programme Daphné est l'article 168 du traité FUE relatif à la santé publique mais qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de compétences élargies;

1.

a pris connaissance avec grand intérêt des réussites, de la popularité et des quelques difficultés du programme telles qu'exposées dans le "rapport intérimaire du programme Daphné III 2007-2013", ainsi que des études préliminaires qui ont servi à son élaboration (6) et telles que signalées par les bénéficiaires des subventions Daphné;

2.

estime, tout en notant que le programme Daphné sera intégré à compter de 2014 dans le programme "Droits et citoyenneté", qu'il est essentiel de maintenir les objectifs du programme, dont la lutte contre les violences faites aux femmes, parmi les objectifs du nouveau programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014-2020, et insiste pour que son financement soit maintenu à un niveau comparable au programme précédent et pour que sa visibilité soit renforcée au sein du programme de nouvelle génération, compte tenu des réussites, de l'efficacité et de la popularité du programme;

3.

regrette que la lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ne soit pas citée explicitement dans l'article 4 "Objectifs spécifiques" de la communication de la Commission (COM(2011)0758) portant sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "Droits et citoyenneté" pour la période 2014 à 2020;

4.

se félicite du quasi-maintien de l'enveloppe financière globale prévue pour l'ensemble du programme "Droits et citoyenneté"; estime qu'une répartition annuelle équilibrée permettrait d'assurer une continuité des objectifs et actions poursuivis;

5.

demande également aux États membres et aux partenaires intéressés, en collaboration avec la Commission, de contribuer à diffuser les informations relatives aux programmes de l'Union européenne et aux possibilités de financement qu'ils offrent, en particulier auprès des ONG, au niveau local et dans les États membres où la participation au programme est faible;

6.

invite la Commission à apporter des solutions aux quelques problèmes relevés dans le rapport intérimaire cité ci-dessus, notamment en ce qui concerne:

le non chevauchement avec d'autres programmes communautaires afin d'éviter le risque que les thèmes du programme Daphné ne perdent leur statut prioritaire,

l'amélioration de la transparence des programmes et de la diffusion de leurs résultats,

l'équilibre de la répartition des programmes entre les États membres,

la simplification des formalités administratives et des procédures de demande de subventions ainsi que la réduction du délai entre la publication des appels à projets et la conclusion des contrats, ces éléments ayant empêché un grand nombre de petites ONG de proposer des projets Daphné,

le renforcement de l'efficacité des subventions de fonctionnement aux organisations de niveau européen, qui peuvent assurer la consolidation des partenariats multidisciplinaires de niveau européen constitués dans le cadre de subventions d'action; le renforcement des capacités des ONG à définir et à influencer la politique aux niveaux national et européen, en particulier des plus petites d'entre elles établies dans les pays d'Europe centrale et orientale;

7.

invite la Commission, pour renforcer les effets du programme, à porter une attention toute particulière aux femmes, aux enfants et aux jeunes qui, en raison de l'exclusion sociale et de la marginalisation, sont particulièrement exposés au risque de violence;

8.

invite la Commission à élargir le périmètre des aides du programme Daphné III aux pays candidats;

9.

demande également aux États membres et aux partenaires intéressés de contribuer à cet objectif d'une meilleure répartition des programmes entre les États membres;

10.

invite la Commission à financer davantage de projets visant à sensibiliser tout particulièrement les jeunes générations aux nouvelles formes de violence liées à l'utilisation croissante des réseaux sociaux en ligne (menaces, pressions psychologiques, harcèlement moral, cyber-pédopornographie), plus insidieuses que les autres formes de violence, mais tout aussi dangereuses pour l'intégrité physique et psychologique;

11.

demande aux États membres d'organiser régulièrement des collectes de données sur la violence à l'égard des femmes afin de mettre davantage en lumière l'étendue du problème;

12.

souligne la valeur ajoutée qu'apporte le programme Daphné à l'Union en ce qu'il permet aux différentes organisations des États membres de coopérer pour prévenir et limiter la violence et de tirer parti de l'échange de connaissances et de bonnes pratiques; souligne par ailleurs que les projets financés par Daphné III sont à l'origine d'associations et de structures stables qui continueront à apporter leur assistance aux groupes bénéficiaires à long terme et ont entraîné des changements dans les politiques au niveau national et au niveau de l'Union;

13.

insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux projets visant à éradiquer les crimes dits "d'honneur" et les mutilations génitales féminines;

14.

invite la Commission à autoriser le financement de projets nationaux auxquels participent de petites organisations à but non lucratif et souhaite qu'à l'avenir, un grand nombre de petites ONG puissent continuer être largement impliquées et soutenues dans les partenariats d'associations, car elles jouent un rôle majeur pour détecter des problèmes mal connus, tabous ou nouveaux et les aborder de façon innovante, ainsi que pour protéger et soutenir les victimes;

15.

reconnaît l'importance des actions de prévention et de lutte contre la violence contre les femmes du programme Daphné III mais réaffirme la nécessité d'adopter des mesures législatives à l'échelle européenne pour éradiquer la violence fondée sur le genre;

16.

invite la Commission à traduire la page internet de la ressource en ligne Toolkit dans toutes les langues de l'Union et à la mettre à jour, en attirant l'attention sur les résultats et les recommandations résultant des projets menés dans le cadre du programme Daphné, afin que cette page puisse être utilisée comme base de données par l'ensemble des acteurs concernés; demande à la Commission de développer sur son site internet des pages spécifiques et conviviales exclusivement consacrées au programme Daphné et, à compter de 2014, aux projets menés dans le cadre du programme "Droits et citoyenneté" visant à combattre la violence envers les femmes, les enfants et les adolescents;

17.

se félicite de l'engagement pris par la Commission dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm de présenter, en 2011-2012, une "Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, devant être suivie d'un plan d'action de l'UE" (7);

18.

invite la Commission, dans le cadre de la promotion du programme "Droits et citoyenneté", à faire en sorte qu'il soit toujours possible d'identifier les projets liés aux objectifs du programme Daphné, ce nom étant largement reconnu, de manière à conserver la meilleure visibilité possible;

19.

suggère à la Commission d'élargir le rôle de l'équipe Daphné de la DG Justice, qui devrait jouer, au-delà de ses fonctions administratives et de contrôle financier, un rôle plus axé sur la communication;

20.

suggère à la Commission de mettre à profit les résultats des projets afin d'influencer les politiques européennes et nationales de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes, les enfants et les jeunes;

21.

invite la Commission à prêter une attention particulière aux demandes de projets visant la promotion de l'égalité des genres dès le plus jeune âge ainsi qu'à celles visant la prévention et l'éducation, et cela afin de changer les mentalités et de combattre les stéréotypes;

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0127.

(2)  JO L 173 du 3.7.2007, p. 19.

(3)  JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.

(4)  JO L 34 du 09.2.2000, p. 1.

(5)  Projet Daphné 2006 "IPV EU Cost" JLS/DAP/06-1/073/WY "Estimation du coût des violences conjugales en Europe" Maïté Albagly, Sandrine Baffert, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Bertrand Thellot.

(6)  COM(2011)0254, Rapport d'évaluation intermédiaire du "programme Daphné III 2007-2013".

(7)  Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – Plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, COM(2010)0171, p. 13.


20.8.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/74


Jeudi 2 février 2012
La situation des femmes en période de guerre

P7_TA(2012)0028

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la situation des femmes en période de guerre (2011/2198(INI))

2013/C 239 E/12

Le Parlement européen,

vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, du 10 décembre 1948, ainsi que la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les droits de l'homme le 25 juin 1993, en particulier les paragraphes I 28-29 et II 38 sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et la grossesse forcée dans des situations de conflit armé,

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993 (1),

vu les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, qui vise à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la résolution 1325, ainsi que la résolution 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a créé un mécanisme destiné à collecter des données sur les violences sexuelles dans un conflit armé et à recenser leurs auteurs,

vu la nomination, en mars 2010, d'une représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés,

vu la déclaration et la plate-forme d'action de Pékin adoptées lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005) et Pékin + 15 (2010),

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies 54/134 du 7 février 2000, qui a déclaré le 25 novembre Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes,

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté par le Conseil européen en mars 2011 (2),

vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

vu le plan d'action du Conseil de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement (SEC(2010)0265), visant à assurer la prise en compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ensemble des activités de l'Union menées avec des pays partenaires à tous les niveaux,

vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité (3),

vu les indicateurs de 2010 pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

vu l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité (4) et le document opérationnel sur la mise en œuvre de la résolution 1325, renforcée par la résolution 1820 du Conseil de sécurité des Nations Unies dans le cadre de la PESD, tous deux adoptés en décembre 2008,

vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

vu les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 relatives à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration de ces questions dans le contexte de la gestion des crises,

vu les normes de comportement général pour les opérations PESD, adoptées par le Conseil en 2005 (5),

vu le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998, en particulier ses articles 7 et 8, qui définissent le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée et la stérilisation forcée ou toute forme de violence sexuelle comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre,

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (6),

vu sa résolution du 7 mai 2009 sur la prise en compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans les relations extérieures de l'UE et dans la construction de la paix et la consolidation nationale (7),

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes dans les conflits armés et leur rôle dans la reconstruction et le processus démocratique dans les pays en situation post-conflit (8),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission du développement (A7-0429/2011),

A.

considérant que peu de progrès ont été accomplis au cours des dix années écoulées depuis l'adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies; considérant que des quotas ont été instaurés dans certains cas pour la participation des femmes aux responsabilités gouvernementales et que le nombre des femmes a augmenté dans les organes représentatifs; considérant que les différences entre les sexes dans les situations de conflit sont davantage prises en compte aujourd'hui, mais que, malgré les efforts déployés, la proportion des femmes participant aux négociations pour la paix demeure, à quelques exceptions près, inférieure à 10 % des personnes officiellement associées (9);

B.

considérant qu'a été créé le poste, actuellement occupé par Margot Wallström, de représentant spécial des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés;

C.

considérant que la violence sexuelle sous la forme de viols de masse, la traite d'êtres humains et d'autres sévices sexuels est toujours utilisée comme tactique de guerre dans les régions en conflit à travers le monde; considérant que la vacance du pouvoir dans les zones où des conflits ont eu lieu risque d'entraîner une détérioration des droits des femmes et des jeunes filles, comme en témoigne la situation en Libye et en Égypte;

D.

considérant que la violence sexuelle en temps de guerre a des conséquences physiques (notamment risques de stérilité, d'incontinence et de maladies sexuellement transmissibles) et psychologiques dévastatrices sur ses victimes, car celles-ci sont souvent stigmatisées, rejetées, maltraitées et considérées comme déshonorées et, fréquemment, exclues de leur propre environnement, voire parfois tuées;

E.

considérant que les familles des victimes sont elles aussi particulièrement touchées et subissent les violences sexuelles comme une humiliation; que les enfants issus de viols peuvent être l'objet d'un rejet et que ce rejet peut être brutal, sous forme d'abandon à la naissance ou d'infanticide;

F.

considérant que la déclaration de Vienne, adoptée par la Conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme le 25 juin 1993, réaffirme que "les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne";

G.

considérant avec une vive préoccupation que les auteurs de violences sexuelles demeurent le plus souvent impunis, comme le montre l'exemple de la Colombie, où – dans une situation de conflit armé – la violence sexuelle contre les femmes est une pratique systématique et cachée qui reste presque entièrement impunie, et que cette forme de violence devrait être qualifiée de crime de guerre;

H.

considérant que les femmes soldats présentes dans les armées et/ou travaillant dans les organisations civiles qui participent aux missions de maintien de la paix exercent une fonction importante comme modèles d'identification et médiatrices interculturelles en incitant localement les femmes à prendre leur vie en main et en battant en brèche les stéréotypes aux yeux des hommes là où elles se trouvent, de même qu'elles communiquent plus aisément avec les femmes sur le terrain;

I.

considérant que, dans la plupart des pays, les actions en faveur de l'égalité entre femmes et hommes ne bénéficient pas d'une priorité élevée, cette égalité étant considérée comme une question subsidiaire tandis que les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques servent de prétextes pour faire obstacle aux progrès dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes;

J.

considérant qu'il importe de mettre l'accent sur la dimension hommes–femmes dès le début de la programmation de missions civiles et de sécurité; considérant que les missions de maintien de la paix contribuent substantiellement à l'intégration de la dimension de genre dans la prévention, la démobilisation et la reconstruction post-conflit;

K.

considérant que – l'histoire l'a montré – ce sont les hommes qui s'adonnent principalement à la pratique de la guerre et que, de ce fait, il est raisonnable d'attendre que les aptitudes particulières des femmes au dialogue et à la non-violence contribuent de manière très positive à prévenir et à gérer pacifiquement les conflits;

L.

considérant que l'importance de l'implication des femmes et d'une perspective de genre est illustrée par le fait que plus les femmes participent au règlement des conflits, à la construction de la paix et aux négociations de paix, plus nombreux sont les domaines retenus pour la reconstruction et la consolidation de la paix: infrastructure pour les marchés, chemins ruraux, établissements de santé, facilités d'accès aux écoles et jardins d'enfants, etc.;

M.

considérant que 17 indicateurs pour l'approche globale (10) ont été adoptés en 2010 et que des efforts ont été accomplis avec succès pour présenter en 2011 le premier rapport de suivi rédigé selon ces indicateurs (11); considérant qu'il est nécessaire de produire des rapports complets de suivi de l'Union européenne élaborés en fonction d'une méthode précise et d'indicateurs appropriés;

N.

considérant qu'il est indispensable de définir des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui devraient répondre à des normes européennes minimales uniformes dans toute l'Union européenne quant à leurs objectifs, leur mise en œuvre et le suivi de leur application;

O.

considérant que la Commission a décidé le 31 août 2011 de débloquer 300 000 000 EUR supplémentaires pour la paix et la sécurité en Afrique et que, en 2011, au moins douze pays africains, dont la population totale est estimée à 386,6 millions d'habitants, figurent parmi les actuelles zones de conflit;

P.

considérant que, dans des pays en situation d'après-conflit qui connaissant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des associations, groupements et réseaux de femmes – qui devraient bénéficier d'un soutien politique, financier et juridique pour la mise au point de programmes, notamment en faveur des personnes les plus vulnérables, comme les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays, réfugiées ou renvoyées – sont la condition préalable essentielle de la consolidation de la paix, de l'instauration d'un développement durable et de l'avènement d'une société démocratique soucieuse des droits des femmes et de l'égalité des genres;

Q.

considérant que les causes profondes de la vulnérabilité des femmes dans les situations de conflit résident souvent dans le fait qu'elles ont peu accès, entre autres, à l'éducation et au marché du travail et que, par conséquent, la participation des femmes à l'économie sur un pied d'égalité est une condition indispensable de la lutte contre la violence sexospécifique dans les conflits armés; considérant que la participation des femmes à l'exercice des responsabilités, à la table des négociations et comme acteurs dans les transitions pacifiques, est encore peu développée, mais demeure un objectif tout à fait prioritaire et un facteur déterminant de l'accomplissement de l'égalité hommes-femmes;

Exercice par les femmes de responsabilités dans les négociations de paix et de fonctions-clés dans la sécurité

1.

demande que le soutien apporté par l'Union européenne aux processus de paix soit conditionné à la participation de femmes aux équipes internationales conduisant les négociations de paix; demande que des progrès soient accomplis dans le sens de l'ouverture de la table des négociations, durant tout le processus de paix, à des femmes assumant des responsabilités, à des organisations locales de défense des droits des femmes ou à des groupes issus de la société civile;

2.

souligne l'importance du dialogue politique pour l'autonomisation des femmes et demande que les délégations de l'Union européenne intègrent les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans leur dialogue avec l'État d'accueil sur les dossiers politiques et les droits de l'homme; invite la Commission, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent aux relations bilatérales et multilatérales qu'ils entretiennent avec les États et les organisations tiers;

3.

se félicite du plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement et demande à la Haute représentante de l'Union de prendre toutes les dispositions qui s'imposent afin de fournir une formation adéquate et efficace aux membres du personnel des délégations de l'Union pour la prise en compte des aspects liés à l'égalité des genres lorsqu'il s'agit de maintenir la paix, de prévenir les conflits et de construire la paix; invite la Commission et les États membres à garantir une assistance technique et financière appropriée pour soutenir des programmes permettant aux femmes de participer pleinement à la conduite des négociations de paix et donnant davantage de pouvoirs aux femmes dans l'ensemble de la société civile;

4.

demande à l'Union européenne et aux États membres de promouvoir activement l'augmentation du nombre des femmes dans les armées et les opérations civiles de maintien de la paix, particulièrement aux postes de direction, et se prononce à cette fin pour:

des campagnes nationales présentant l'armée et les forces de police comme une option valable aussi bien pour les femmes que pour les hommes, en sorte qu'il soit mis fin aux éventuels stéréotypes; ces campagnes devraient comporter des actions d'information ou des "journées portes ouvertes" permettant de diffuser des données factuelles sur les possibilités de formation et d'emploi dans l'armée;

l'examen de la politique de promotion de l'armée pour s'assurer que les femmes ne sont pas désavantagées lors des opérations de promotion et qu'elles sont traitées de la même manière que leurs collègues masculins, sans distinction de genre;

l'application dans les armées de politiques adaptées aux besoins des femmes, comme la possibilité de congés de maternité;

la promotion de modèles d'identification pour mettre en valeur les femmes qui ont fait preuve de courage et ont agi pour que se produisent des évolutions;

la présence d'un plus grand nombre de femmes, notamment dans les opérations civiles, aux postes de haute responsabilité et dans les contacts avec la communauté locale;

l'apprentissage approfondi, par les femmes et les hommes participant à des actions civiles, des aspects liés à la spécificité des sexes, de la protection, des besoins spéciaux et des droits fondamentaux des femmes et des enfants dans les situations de conflit, ainsi que de la culture et des traditions des pays d'accueil, afin d'améliorer la protection des parties prenantes et de prévenir toute différenciation selon le genre dans la formation;

5.

demande que l'Union européenne consacre des crédits suffisants, notamment au titre de l'Instrument de stabilité, à des mesures encourageant la présence et l'action effectives des femmes dans les institutions représentatives aux niveaux national et local ainsi qu'à tous les échelons de la prise de décisions dans le cadre du règlement des conflits, des négociations de paix, de la consolidation de la paix et de la planification post-conflit;

6.

souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitation sexuelle des enfants et des femmes dans les conflits armés et dans les camps de réfugiés et se félicite, à cet égard, des enquêtes que l'ONU a conduites récemment sur la base d'allégations d'actes d'exploitation sexuelle impliquant ses unités de maintien de la paix dans le cadre de l'opération en Côte d'Ivoire;

Les incidences des conflits armés sur les femmes

7.

condamne avec force la persistance de l'utilisation de violences sexuelles contre les femmes comme une arme de guerre, cette forme de violence équivalant à un crime de guerre; mesure l'ampleur des blessures physiques et psychologiques que ces violences infligent aux victimes et les conséquences dramatiques qui en résultent pour les familles; souligne qu'il importe de lutter contre ce phénomène en mettant en œuvre des programmes d'aide aux victimes et demande instamment que les responsables politiques se mobilisent afin de présenter une série de mesures coordonnées pour la prévention et la réduction du recours aux violences sexuelles; appelle l'attention, à cet égard, sur la situation dramatique qui se poursuit au Congo; rappelle que des viols collectifs ont eu lieu, du 30 juillet au 4 août 2010, dans le bassin minier de l'est du Congo, qu'au moins 8 300 viols ont été signalés en 2009 dans l'est du Congo et qu'au moins 1 244 femmes auraient été violées au premier trimestre de 2010, ce qui représente une moyenne de 14 viols par jour; fait observer que cette situation se perpétue en 2011; prie instamment les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo, à savoir EUPOL RD Congo et EUSEC RD Congo, de faire de la lutte contre les violences sexuelles et de la participation des femmes les grandes priorités dans le cadre de l'effort visant à réformer le secteur congolais de la sécurité;

8.

souligne que, la violence sexuelle, dont les femmes et les enfants sont les principales victimes, étant encore accentuée, entre autres facteurs, par les différences sexospécifiques, la propagation de la violence – en général et plus particulièrement par la militarisation de la société – et le délitement de la structure sociale, il importe de porter l'attention tout particulièrement sur la prévention de ces crimes de guerre et l'affectation de ressources à cette fin;

9.

invite les États membres à promouvoir l'adoption de mesures visant à limiter les conséquences dommageables des conflits armés sur la vie familiale;

10.

demande que soit intensifiée la coopération avec les organisations locales de femmes afin que soit instauré un système d'alerte précoce leur permettant d'agir éventuellement par elles-mêmes pour prévenir les violences ou réduire leur fréquence;

11.

invite la Commission à soutenir les groupements locaux de représentants de la société civile, notamment les associations de femmes et celles qui ont le souci de l'égalité entre les hommes et les femmes, en mettant à leur disposition des financements et des aides en vue du renforcement des capacités pour qu'elles soient aptes à jouer leur rôle de "sentinelles", particulièrement dans les États défaillants;

12.

relève avec consternation que les auteurs de violences sexuelles demeurent impunis; demande instamment qu'il soit mis fin à l'impunité des auteurs de violences sexuelles; prie instamment les autorités nationales de faire respecter les lois relatives à l'impunité et appelle à un renforcement du système judiciaire afin qu'une formation soit dispensée aux juges et aux procureurs pour qu'ils poursuivent et punissent les auteurs de violences sexuelles; estime qu'il importe de conférer une grande visibilité et beaucoup de retentissement aux poursuites judiciaires afin de bien marquer que de tels actes sont intolérables;

13.

demande que la question de l'impunité soit un élément majeur dans les négociations de paix, car la paix ne peut aller sans la justice, et que les auteurs soient assignés devant les tribunaux et assument les conséquences pénales de leurs actes; souligne que l'impunité ne saurait se négocier; déplore que les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de violences faites aux femmes en temps de guerre soient souvent trop lentes, amplifiant ainsi le sentiment de détresse des victimes, et demande donc une justice fiable et équitable, rendue dans des délais raisonnables et dans le respect de la dignité des femmes victimes de la guerre;

14.

rappelle le rôle central de l'éducation dans l'émancipation des femmes et des jeunes filles, mais également dans la lutte contre les stéréotypes et pour l'évolution des mentalités; demande la mise en place et/ou le renforcement, dans le cadre des programmes éducatifs, de campagnes de sensibilisation plaçant au premier plan le respect de la dignité des femmes;

15.

demande que les forces armées ouvrent des établissements de soins destinés à accueillir les femmes victimes de violences sexuelles ou psychologiques dans les zones de guerre;

16.

exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer sur les plans économique, social et psychologique;

17.

demande que l'Union européenne et les États membres œuvrent réellement à l'application des lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes en appliquant des mesures ciblées telles que:

la mise en place d'un système efficace de suivi de toutes les procédures judiciaires et de leurs prolongements dans les cas où des violences ont été commises contre les femmes;

l'adoption de mesures, de stratégies et de programmes axés non seulement sur les éléments relatifs à la protection et à la poursuite, mais surtout sur la prévention;

des programmes visant à dispenser gratuitement aux victimes d'actes de violence des soins et des conseils psychologiques dans leur langue maternelle ainsi que selon leur culture et leurs coutumes, les interventions étant effectuées si possible par des femmes;

des programmes visant à la présentation d'exposés et à la diffusion de publications facilement compréhensibles sur les questions de santé, notamment la santé génésique et sexuelle, à destination des femmes et des hommes, ainsi que des campagnes de sensibilisation adaptées aux cultures des personnes auxquelles elles sont destinées;

des mesures spécifiques pour garantir aux femmes en situation de guerre l'accès équitable aux systèmes de santé publique (12), tout particulièrement aux soins de santé primaire – dont la protection maternelle et infantile telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (13) –, et aux soins de santé gynéco-obstétricale;

l'élaboration de programmes visant à la protection des témoins, de manière à sécuriser les victimes et à les inciter, dès lors qu'elles sont dûment protégées, à se manifester et à témoigner contre leurs agresseurs;

18.

souligne qu'il est primordial d'obtenir que les femmes participent, au même titre que les hommes, aux initiatives visant à réformer la justice ou aux actions en faveur de la justice sur le plan transnational, afin qu'elles puissent plaider efficacement pour l'application effective de l'égalité des droits dans les systèmes judiciaires nationaux;

19.

invite la Commission, le SEAE et les délégations du Parlement à trouver des moyens d'inciter à la signature, à la ratification et à l'application du Statut de Rome de 1998 (relatif à la Cour pénale internationale) par les pays en développement qui ne l'ont pas déjà fait, étape indispensable pour assurer la protection des droits des femmes dans le domaine de la sexualité en temps de guerre et faire obstacle à l'impunité des auteurs de crimes;

20.

condamne les prises d'otages et demande que l'utilisation de boucliers humains durant les conflits soient plus sévèrement punie;

21.

demande que soit assurée, dans les prisons, la séparation des femmes et des hommes, en particulier afin de prévenir les violences sexuelles;

22.

souligne l'importance du droit de connaître le sort des membres de sa famille disparus et appelle les parties aux conflits armés à prendre toutes les mesures possibles pour rendre compte de ce que sont devenues les personnes portées disparues;

23.

demande l'adoption de dispositions ad hoc permettant de protéger davantage les femmes contre le viol, la prostitution forcée et tout attentat à la pudeur, à assister particulièrement les futures mères et les mères de jeunes enfants en leur fournissant des aliments, des vêtements, ainsi que des équipements médicaux et des moyens d'évacuation et de transport, de manière à prévenir les grossesses non désirées et les maladies sexuellement transmissibles, actions prioritaires au titre de l'Instrument de financement du développement pour la période 2014-2020;

24.

demande à la Commission d'étudier la possibilité d'instituer des unités de réaction rapide composées de personnels formés (médecins, psychologues, sociologues et conseillers juridiques) de manière à fournir, immédiatement et sur place, une assistance aux victimes de crimes liés à l'appartenance sexuelle;

25.

se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1960 demandant que des renseignements détaillés soient fournis sur les parties soupçonnées de se livrer à des violences sexuelles durant les conflits armés; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts dans la mise en œuvre de la résolution 1960;

26.

demande que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation appropriée des victimes, conformément au droit international et au droit national applicables, compte tenu des conséquences psychologiques sur les familles et les enfants des victimes;

27.

invite la Commission et les États membres à donner aux femmes la possibilité d'exercer leurs droits d'accès aux terres, à l'héritage ainsi qu'au crédit et à l'épargne dans les situations d'après-conflit, particulièrement dans les pays où les droits des femmes à la propriété ne sont pas légalement exécutoires ou reconnus socialement;

28.

souligne la nécessité de compléter l'image des femmes comme victimes vulnérables par une image des femmes comme une catégorie nettement différenciée d'acteurs sociaux, qui possèdent des ressources et des capacités précieuses et ont leurs propres priorités; est d'avis que les femmes influencent le cours des évènements et doivent orienter le processus de développement; estime que les femmes qui ont été victimes de la guerre ne devraient plus être considérées uniquement comme des victimes de guerre, mais plutôt comme des protagonistes dans la stabilisation et le règlement des conflits; souligne que les femmes en général ne pourront jouer ce rôle que lorsqu'elles seront équitablement représentées dans la prise de décisions politiques et économiques;

29.

souligne que la compréhension du rôle des femmes dans les sociétés d'après-guerre et de leurs contributions au relèvement de l'après-guerre doit aller au-delà de la rhétorique universaliste sur "l'expérience des femmes en temps de guerre" et qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et la diversité des expériences des femmes;

Recommandations

30.

demande la création au sein du SEAE d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les femmes, la paix et la sécurité afin d'intégrer dans tous les domaines la dimension de l'égalité hommes-femmes et d'assurer une étroite concertation avec les homologues des Nations unies; demande que, par souci de cohérence et d'efficacité, ainsi que pour assurer l'application systématique, cohérente et exhaustive des stratégies à adopter et des actions à conduire, toutes les politiques, les groupes de travail et les services ou cellules de contact de l'Union européenne traitant de la dimension hommes-femmes et des questions de sécurité soient mis en relation avec ce représentant spécial de l'Union et coordonnés par celui-ci;

31.

demande que le groupe de travail informel sur les femmes, la paix et la sécurité soit soutenu et reconnu;

32.

demande qu'une attention particulière soit portée aux questions d'égalité entre hommes et femmes dans le cadre de la recherche sur la paix, de la prévention et du règlement des conflits, des opérations de maintien de la paix, ainsi que de la réhabilitation et de la reconstruction à l'issue des conflits, et qu'elles soient prises en compte dans les documents stratégiques par pays;

33.

engage vivement le SEAE, la Commission et les États membres à prendre en considération les questions de développement, en particulier la reconnaissance du droit à la protection et au soutien de la maternité, des soins et de l'éducation dispensés aux enfants, de la santé et de la sécurité économique des femmes, en attachant une attention spéciale aux droits de propriété, notamment sous les aspects de la détention et de la mise en valeur des terres, dans les actions qu'ils entreprennent qui affectent les femmes dans des zones de conflit;

34.

se félicite de la décision de l'Union d'adopter une liste de 17 indicateurs de réalisation afin d'établir la valeur de son action sur les questions de genre dans les pays fragiles, en situation de conflit ou de post-conflit; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer ces indicateurs, qui doivent également comporter des mesures qualitatives; demande à la Commission et au SEAE de tenir compte des conclusions de cette évaluation lors des phases de programmation et d'application;

35.

demande au SEAE de veiller, conformément à l'article 9 de la décision du Conseil 2010/427/UE du 26 juillet 2010, à ce que la programmation, la mise en œuvre et le suivi des initiatives nationales visant à promouvoir une démarche soucieuse de l'égalité des genres avant, pendant et après les conflits soient gérés au niveau des délégations afin de mieux cibler l'action selon le contexte et l'éventuelle existence d'une dimension régionale;

36.

demande aux États membres d'adopter, de mettre en œuvre et de surveiller l'application de leurs plans nationaux d'action concernant les femmes, la paix et la sécurité; appelle de nouveau l'Union européenne et les États membres à définir dans leurs plans et leurs stratégies une série de règles minimales pour l'accomplissement d'objectifs réalistes assortis d'indicateurs, de critères, de calendriers et de budgets spécifiques, ainsi que d'un mécanisme efficace de contrôle; souligne l'importance d'associer des ONG à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des plans d'action;

37.

demande à l'Union européenne d'assurer un recrutement équilibré pour les missions et autres opérations, ainsi que de nommer un plus grand nombre de femmes aux postes de responsabilité, par exemple comme chefs de délégation de l'Union européenne dans les pays tiers ou chefs de mission de l'Union européenne;

38.

relève l'appel lancé par la Commission pour que l'Union européenne appuie les pays tiers dans leurs efforts pour respecter et mettre en œuvre les obligations internationales, notamment la convention des Nations unies sur l'élimination de toute forme de discrimination envers les femmes, le programme d'action du Caire, la plate-forme d'action de Pékin et la Déclaration du Millénaire des Nations unies;

39.

se déclare résolument favorable à la participation, dans le cadre des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et des délégations de l'Union européenne, de conseillers et de points de contact chargés des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et invite la haute représentante/vice-présidente à veiller à ce qu'ils n'exercent pas une double fonction et à ce qu'ils disposent de l'autorité et des ressources nécessaires;

40.

souligne l'importance des campagnes de sensibilisation dans la lutte contre les stéréotypes, les discriminations (fondées sur le sexe, la culture ou la religion) et la violence domestique ainsi que pour l'égalité des sexes en général; estime que ces campagnes devraient être complétées par la promotion d'une image positive des femmes grâce à la représentation de modèles féminins d'identification dans les médias, la publicité, le matériel scolaire et l'internet;

41.

demande que soient instaurées dans le cadre des missions PSDC des procédures de plainte publiques appropriées, qui contribueraient notamment à la dénonciation des violences sexuelles ou sexistes; demande à la haute-représentante/vice-présidente de faire figurer dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; rappelle que les missions de la PSDC constituent l'un des instruments les plus importants dont dispose l'Union européenne pour illustrer son engagement en faveur des objectifs des résolutions 1820 et 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans les pays et régions affectés par des crises;

42.

demande qu'un budget spécifique soit alloué à l'analyse et au suivi des données recueillies selon les indicateurs définis à l'échelle de l'Union européenne; souhaite que les compétences en matière d'égalité hommes-femmes, ainsi que les initiatives et les activités relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans le cadre des missions de la PSDC, fassent l'objet de lignes budgétaires spécifiques;

43.

demande à l'autorité budgétaire de l'Union d'affecter davantage de ressources financières à la promotion de l'égalité des genres et des droits des femmes dans les futurs instruments de financement du développement pour la période 2014-2020;

44.

demande à la haute représentante de l'Union et à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer une plus grande complémentarité et la mobilisation en temps utile de tous les instruments financiers destinés à l'action extérieure de l'Union, à savoir le Fonds européen de développement, l'Instrument de coopération au développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat, l'Instrument d'aide de préadhésion, l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et l'Instrument de stabilité, afin d'éviter que l'Union réagisse en ordre dispersé devant la situation des femmes en période de conflit;

45.

demande que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) fournisse un appui particulier dans le recensement, l'analyse et la diffusion des pratiques assurant l'intégration efficace de l'égalité entre les hommes et femmes dans toutes les politiques aux fins de l'application des indicateurs de Pékin à la thématique des femmes et des conflits armés;

46.

souligne l'importance du rôle que joue le Partenariat CE/Nations unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix, qui vise à dégager des orientations en vue d'inscrire l'égalité des genres et les droits fondamentaux des femmes dans de nouvelles modalités d'aide, d'appuyer les efforts déployés par les partenaires nationaux afin d'accomplir les obligations internationales en termes d'égalité des genres et d'assortir leur engagement en faveur de l'égalité des genres de dotations financières appropriées dans les programmes et les budgets nationaux de développement; souligne que ce projet met l'accent tout particulièrement sur le rôle des femmes dans les situations de conflit et de post-conflit, et notamment sur la bonne exécution de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies;

47.

demande à l'Union de favoriser, lorsqu'elle propose son aide à la reconstruction post-conflit, l'établissement d'écoles afin de permettre une meilleure éducation des garçons et des filles;

48.

salue les différentes initiatives consistant à créer des indicateurs sexospécifiques d'alerte rapide et de surveillance des conflits, comme ceux d'ONU Femmes, du Conseil de l'Europe, de la Fondation suisse pour la Paix, de l'association International Alert et du Forum on Early Warning and Early Response;

49.

souligne l'importance de mettre les femmes au centre de la politique de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les zones où des conflits sont en cours ou ont eu lieu, ainsi que de développer l'accès à une eau potable sûre, à un système sanitaire adéquat et à l'eau à des fins de production;

*

* *

50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.


(1)  A/RES/48/104.

(2)  Annexe aux conclusions du Conseil du 7 mars 2011.

(3)  Document du Conseil 09990/2011 du 11 mai 2011.

(4)  Document du Conseil 15671/1/2008 du 1er décembre 2008.

(5)  Document du Conseil 08373/3/2005 du 18 mai 2005.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0439.

(7)  JO C 212 E, du 5.8.2010, p. 32.

(8)  JO C 298 E, du 8.12.2006, p. 287.

(9)  Ten-year Impact Study on Implementation of UN Security Council Resolution 1325 (2000) on Women, Peace and Security in Peacekeeping, Final Report to the United Nations Department of Peacekeeping Operations Department of Field Support, 2010.

(10)  Document du Conseil 11948/2010 du 14 juillet 2010.

(11)  Document du Conseil 09990/2011 du 11 mai 2011.

(12)  Selon les dispositions de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe (révisée), partie I, principe 11.

(13)  56e Assemblée mondiale de la santé A56/27, point provisoire de l'ordre du jour 14.18, 24 avril 2003, Conférence internationale d'Alma-Ata sur les soins de santé primaires: 25e anniversaire, rapport du Secrétariat.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/83


Jeudi 2 février 2012
Coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030

P7_TA(2012)0029

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030 (2011/2112(INI))

2013/C 239 E/13

Le Parlement européen,

vu la proclamation de 2012, Année internationale de l'énergie durable pour tous, par l'Assemblée générale des Nations unies, en reconnaissance de l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) (1),

vu le lancement par Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, de l'initiative "Énergie durable pour tous" (2),

vu la mise sur pied par Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, d'un groupe consultatif sur l'énergie et les changements climatiques, et les recommandations publiées par celui-ci en date du 28 avril 2010, dans lesquelles il identifiait comme objectifs prioritaires l'accès universel à des services d'énergie modernes pour tous d'ici 2030 et la réduction de 40 % de l'intensité de la consommation énergétique mondiale à l'horizon 2030 (3),

vu les perspectives énergétiques mondiales de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pour 2011, qui soulignent qu'environ 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité et que quelque 2,7 milliards sont dépourvus d'installations adéquates pour la cuisson de leurs aliments,

vu la conférence internationale de haut niveau "Energy for All – Financing Access for the Poor" [Énergie pour tous – Le financement de l'accès à l'énergie pour les plus pauvres], qui s'est tenue à Oslo (Norvège) les 10 et 11 octobre 2011, et le lancement du partenariat international énergie et climat – initiative Énergie+,

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'accès aux sources d'énergie renouvelables au niveau local dans les pays en développement du 19 mai 2009, qui rappellent que "l'accès aux sources d'énergie renouvelables et aux services énergétiques modernes est une condition préalable à la croissance économique, au développement social ainsi qu'à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement" et que "mettre l'accent sur l'énergie durable est un moyen de consolider les efforts déployés en vue des objectifs du Millénaire pour le développement et une réponse à la crise mondiale et à la nécessité d'atténuer les changements climatiques",

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 17 juillet 2002 relative à la coopération en matière d'énergie avec les pays en développement (COM(2002)0408),

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement du 26 octobre 2004 relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP (COM(2004)0711),

vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 octobre 2011, intitulée "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement" (COM(2011)0637),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement (A7-0442/2011),

A.

considérant que quelque 1,3 milliard de personnes dans le monde, dont 84 % vivent en zone rurale, n'ont pas accès à l'électricité; considérant, par ailleurs, que 2,7 milliards de personnes ne possèdent pas d'installations adéquates pour cuisiner leurs aliments (4), ce qui génère, dans les habitations, des fumées responsables de plus de 1,4 million de décès prématurés par an, soit la cause de décès prématuré la plus fréquente dans le monde après le sida (5); considérant que le manque d'accès à des services énergétiques modernes dans de nombreux pays pauvres entraîne des inégalités entre les hommes et les femmes et qu'il désavantage tout particulièrement les femmes et les enfants,

B.

considérant que l'accès à l'énergie est primordial pour pouvoir exercer certains droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et d'autres instruments juridiques internationaux en matière de droits de l'homme et d'environnement,

C.

considérant qu'il ne sera pas possible de réaliser les OMD à moins que des avancées substantielles ne soient enregistrées en matière d'accès à l'énergie, ce qui demande d'investir quelque 48 milliards de dollars chaque année jusqu'à 2030, soit l'équivalent d'environ 3 % des investissements mondiaux dans les infrastructures énergétiques prévus à l'horizon 2030, et entraînerait une augmentation d'à peine 0,7 % des émissions de CO2 à cette date (6),

D.

considérant que l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et notamment les petites unités décentralisées, sont très prometteuses en ce qui concerne l'offre de services énergétiques fiables, durables et à des prix abordables à destination des plus pauvres, notamment dans les régions rurales des pays en développement; considérant que les pays en développement se situent dans des régions aux sources abondantes d'énergie renouvelable, notamment éolienne et solaire; considérant que de nombreux défis restent à relever pour assurer le développement de ces énergies dans les pays en développement, notamment en ce qui concerne le financement, le renforcement des capacités, les transferts de technologie et la réforme de la gouvernance,

E.

considérant que l'utilisation par les pays en développement des technologies relatives aux énergies renouvelables est primordiale pour leur permettre de réduire leur dépendance aux importations de combustibles fossiles et d'échapper à la volatilité des prix qui en découle; considérant que les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables (énergie hydroélectrique ou cultures énergétiques, par exemple) peuvent cependant gravement affecter les populations locales sur le plan social ou environnemental, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau ou la sécurité alimentaire; considérant dès lors qu'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement des technologies liées aux énergies renouvelables constitue une condition préalable au financement de projets par les bailleurs de fonds,

F.

considérant que l'accès à des services énergétiques modernes et durables implique de pouvoir accéder à l'ensemble des services de fourniture d'énergie nécessaires ou souhaités, électrique ou autre, pour l'éclairage, la cuisine, l'eau chaude, le chauffage, la réfrigération, l'accès à l'information, les communications, et à l'énergie à des fins de production et de création de revenus,

G.

considérant qu'à peine 8 % des 409 milliards de dollars de subventions aux énergies fossiles accordées en 2010 aux pays en développement sont parvenus aux 20 % de la population aux revenus les plus faibles (7),

H.

considérant que les résultats de l'indice de développement énergétique sont fortement corrélés avec l'indice de développement humain en ce qui concerne l'espérance de vie, l'éducation, le PIB par habitant et d'autres indicateurs de niveau de vie,

I.

considérant que près de 70 % des personnes vivant en Afrique subsaharienne n'ont pas accès à l'électricité; considérant que la population a crû à un rythme plus soutenu que l'électrification et que le nombre de personnes n'ayant pas accès à l'électricité a augmenté,

J.

considérant que dans les pays les moins avancés en particulier, seule une petite minorité de la population a accès au réseau; considérant que cette situation devrait se perpétuer dans un futur proche, ce qui fait des solutions décentralisées (locales, hors réseau ou miniréseau) les seuls moyens viables d'offrir un accès universel à l'énergie dans les années à venir,

K.

considérant que le respect de l'état de droit et une gouvernance solide sont des facteurs essentiels qu'il convient de promouvoir pour attirer les investissements privés à même d'assurer un accès universel à l'énergie,

L.

considérant que les dernières communications de la Commission sur le thème de l'énergie dans le cadre de la coopération au développement ont été publiées en 2002 et 2004,

1.

souligne que si les OMD ne prévoient pas de mesure spécifique liée à l'énergie, l'accès à des services énergétiques modernes et durables (accès universel à l'énergie) est une condition préalable à leur réalisation; estime par conséquent qu'il convient d'axer le débat concernant l'éradication de la pauvreté sur l'énergie et de s'assurer que l'amélioration de l'accès aux services énergétiques modernes est conciliable avec le développement durable; demande instamment à la Commission de publier une communication sur la coopération au développement en matière d'accès universel à l'énergie pour l'année 2012, consacrée par l'ONU à ce thème;

2.

invite la Commission et les États membres à avaliser l'objectif international édicté par l'ONU d'un accès universel à l'énergie d'ici 2030, et leur demande de s'engager à le soutenir et d'aligner leurs politiques et leurs activités de coopération au développement en ce sens;

3.

souligne qu'une utilisation optimale des sources d'énergie renouvelables est le meilleur moyen pour la communauté internationale d'assurer l'accès universel aux services énergétiques modernes tout en luttant contre le changement climatique; appelle la Commission à élaborer un plan d'action pour placer l'accès universel à l'énergie au rang des objectifs des politiques européennes concernées et de l'ensemble des secteurs liés aux politiques de développement, notamment l'agriculture, l'industrie, le commerce, la santé et l'eau, et lui demande de veiller à la cohérence des actions menées dans le cadre de ces politiques et de ces secteurs en faveur de cet objectif;

4.

se félicite que le Programme pour le changement place l'énergie au rang de ses priorités et espère que la Commission agira dans le même sens; invite la Commission à ne pas subordonner l'accès à l'énergie à d'autres priorités, ni à le confondre avec les points mentionnés par ailleurs portant sur la sécurité énergétique et le changement climatique;

5.

encourage l'instauration d'un programme spécifique axé sur l'énergie et le développement mettant l'accent sur l'accès universel à l'énergie au titre de la coopération de l'Union au développement;

6.

relève que la centralisation des capacités de production d'électricité et les objectifs d'extension des réseaux n'ont que rarement amélioré les services énergétiques à l'intention des populations défavorisées; souligne qu'il importe dès lors de soutenir les solutions décentralisées renouvelables, notamment celles fondées sur des énergies locales hors réseau et en miniréseau, pour toucher toutes les populations des pays en développement, notamment les populations pauvres et rurales; appelle l'Union à mobiliser ses ressources financières et techniques pour favoriser les solutions locales à la pauvreté énergétique des régions reculées;

7.

relève que de nombreux pays en développement possèdent un immense potentiel d'énergie renouvelable à même de leur garantir un approvisionnement énergétique durable, de réduire leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de les rendre moins vulnérables aux fluctuations des prix de l'énergie;

8.

souligne que la Facilité en faveur de l'énergie est l'un des très rares mécanismes financiers sur la scène internationale qui permette de financer des solutions locales en matière de fourniture d'énergie renouvelable et appelle la Commission à poursuivre et à étendre le financement de ce type de projets pour la prochaine période de programmation qui débutera en 2014;

9.

appelle la Commission à évaluer l'impact des investissements soutenus au titre de la Facilité en faveur de l'énergie pour améliorer l'accès aux services énergétiques de base à destination des personnes vivant dans la pauvreté et accroître l'efficacité du mécanisme appelé à remplacer cette Facilité au cours de la prochaine période de programmation qui débutera après 2013;

10.

souligne qu'utilisées correctement, les sources d'énergie renouvelable pourront permettre d'offrir des services énergétiques à des prix abordables dans les pays en développement et avoir des effets bénéfiques sur le plan de la santé, de l'environnement et du développement local; relève toutefois que pour améliorer l'accès universel à l'énergie, il importe de prendre en compte l'incidence sur l'environnement du recours aux énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie hydroélectrique, la biomasse et les agrocarburants;

11.

invite l'Union à élaborer des orientations précises basées sur les critères de viabilité environnementale requis pour le financement de projets liés aux énergies renouvelables; invite la Commission à subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO2;

12.

souligne que le secteur privé des pays en développement devrait jouer un rôle important dans la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne l'accès universel à l'énergie; souligne en outre qu'il importe de favoriser le développement des ressources financières et des compétences technologiques adaptées aux marchés à bas revenus, notamment par une participation accrue des entreprises aux partenariats institutionnels nationaux et internationaux;

13.

encourage la Commission et les États membres à soutenir le transfert de technologies entre les pays partenaires du Sud, et entre l'Europe et le pays du Sud par la coopération au développement et la Facilité en faveur de l'énergie, transfert portant notamment sur les connaissances techniques, l'information et les bonnes pratiques nécessaires à la fourniture de services énergétiques modernes aux personnes pauvres, en vue du développement des capacités, notamment par des jumelages, des échanges de personnel et des stages pratiques permettant d'évaluer et de mettre en œuvre les décisions technologiques; encourage à cet égard le transfert de technologies à haute efficacité énergétique pour optimiser le rendement de l'énergie et donc celui des services énergétiques;

14.

demande de privilégier l'utilisation productive de l'énergie lors des étapes d'élaboration et de financement de projets et de programmes car il s'agit d'un élément essentiel de la promotion socio-économique et de la production de revenus;

15.

souligne la nécessité de partenariats efficaces entre le secteur public, le secteur privé et les collectivités et autorités locales pour élargir l'accès à des services énergétiques durables; appelle la Commission à utiliser, dans la mesure du possible, une approche de marché des solutions énergétiques nouvelles/novatrices, notamment en favorisant la production locale, en facilitant la commercialisation de ces solutions ou en fournissant des informations commerciales, en vue d'assurer l'appropriation et la viabilité au niveau local; invite notamment la Commission à promouvoir le renforcement des capacités de gouvernance en vue de permettre la reproductibilité des projets à petite échelle dans le domaine des services énergétiques au travers de la promotion des PME;

16.

estime que l'investissement et la participation du secteur privé sont fondamentaux pour atteindre pleinement l'objectif de l'accès universel à l'énergie; invite donc la Commission à promouvoir l'état de droit dans toutes ses actions d'aide, en particulier dans les pays les moins avancés;

17.

invite les délégations de l'Union à fournir aux entreprises européennes souhaitant investir dans le secteur de l'énergie des informations sur la réglementation fiscale, les incitations et les exigences réglementaires des pays en développement;

18.

invite la Commission européenne à faciliter l'échange de bonnes pratiques relatives aux incitations les plus efficaces pour faciliter l'expansion des infrastructures du secteur de l'énergie dans les pays en développement;

19.

encourage le soutien au développement et à la promotion de cadres politiques et juridiques fiables ainsi que de normes techniques aptes à renforcer les compétences locales et à générer de la confiance auprès des investisseurs privés, y compris en ce qui concerne la mobilisation de sources locales d'investissement;

20.

souligne le rôle fondamental des fonds publics des gouvernements partenaires, des institutions financières internationales et des APD pour lever les investissements privés nécessaires; souligne également que les aides octroyées par l'Union pour améliorer l'accès à l'énergie devraient soutenir les économies locales, les emplois verts et la réduction de la pauvreté, et ne doivent pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour subventionner ces dernières;

21.

reconnaît que le secteur public, à lui seul, ne sera pas en mesure de couvrir tous les besoins financiers requis pour étendre l'accès à l'énergie; souligne à cet égard l'importance des investisseurs privés et des réformes axées sur le marché dans le secteur de l'énergie; souligne néanmoins que le fait de mettre l'accent sur le recours à des partenariats public-privé et d'attirer des fonds d'investisseurs privés est susceptible de réduire l'attractivité financière des projets locaux dans le domaine des énergies renouvelables, étant donné que ces projets sont moins susceptibles d'attirer des financements que des projets de grande envergure connectés aux réseaux qui, bien souvent, desservent de grandes entreprises; souligne dès lors que la responsabilité ultime de l'accès à des services universels, et particulièrement la mise à disposition d'une énergie abordable pour les populations pauvres et reculées, incombe à l'État;

22.

souligne que les gouvernements partenaires disposent de nombreuses voies pour élargir l'accès universel à l'énergie par le moyen de textes législatifs, réglementaires, de contrats ou de licences, en imposant des obligations de service universel adaptées aux besoins et aux possibilités des pays, notamment:

des objectifs de couverture dans le cadre d'accords de concession ou de licence;

un traitement différencié des consommateurs, basé sur leur capacité financière,

des subventions ou des fonds visant des catégories particulières de consommateurs et des zones rurales reculées;

un réexamen des subventions et mesures fiscales contreproductives, visant notamment le passage des énergies fossiles à des énergies renouvelables décentralisées en vue d'améliorer l'accès à l'énergie et l'efficacité énergétique;

la libéralisation de l'entrée des opérateurs dans des régions non desservies;

des incitants fiscaux en vue de faciliter l'extension des infrastructures;

des mesures pour garantir que l'énergie disponible soit utilisée aussi efficacement que possible;

23.

appelle les pays en développement à poursuivre résolument l'objectif d'un accès universel à l'énergie et recommande une augmentation de l'aide aux ministères de l'énergie dans les pays en développement, afin de permettre à ces derniers de justifier le soutien – au cours de la nouvelle période de programmation – à un accès universel à l'énergie, y compris l'élaboration de stratégies énergétiques viables à long terme et l'intensification de la coopération régionale en matière d'énergies;

24.

met en lumière l'importance d'une participation transparente et démocratique de la société civile, des pouvoirs locaux et des instances de régulation dans le secteur de l'énergie, d'une part pour leur permettre de superviser l'accès universel à l'énergie et, d'autre part, pour assurer une bonne gouvernance et une concurrence équitable ainsi que pour lutter contre la corruption;

25.

prie instamment les parlements des pays en développement et les ONG d'assumer leur mission en garantissant et contrôlant la transparence, le caractère démocratique des processus et la stabilité du cadre juridique;

26.

relève avec inquiétude que le partenariat stratégique UE-Afrique dans le secteur de l'énergie et son sous-programme dans le domaine des énergies renouvelables semblent essentiellement porter sur des projets et des interconnexions de grande envergure et accorder moins d'attention aux solutions énergétiques locales; invite instamment l'Union à ne pas développer une approche du haut vers le bas en termes de développement des infrastructures énergétiques, en gardant à l'esprit qu'il se peut que les infrastructures de grande envergure ne conviennent pas à la structure économique et sociale du pays et qu'elles ne garantissent pas un accès à l'énergie aux populations pauvres, pour lesquelles des sources locales d'énergie de taille plus réduite sont habituellement plus appropriées;

27.

encourage l'UE à entamer un dialogue avec les gouvernements partenaires et la société civile dans les pays en développement, en vue de veiller à ce que tant les politiques énergétiques nationales que les stratégies de réduction de la pauvreté favorisent l'accès universel à l'énergie;

28.

demande que le dialogue avec les pays partenaires et les instances régionales porte plus spécifiquement sur les avantages qu'il y a à intégrer la mise en place des services énergétiques nécessaires aux ménages (cuisine) dans les plans de développement nationaux et régionaux; invite à encourager les pays partenaires et les instances régionales à entamer un dialogue avec les pouvoirs locaux et les acteurs non gouvernementaux dans le domaine de l'énergie domestique (à des fins culinaires), pour déterminer comment assurer au mieux une amélioration significative de la situation et la diminution du nombre de décès dus à des maladies respiratoires; encourage l'utilisation d'appareils de cuisine plus efficaces étant donné que la combustion traditionnelle de grandes quantités de biomasse a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation;

29.

demande à la Commission de rendre compte annuellement des progrès accomplis sur la voie de l'accès universel à l'énergie, sur la base des indicateurs fiables qu'elle aura établis, et de la contribution apportée par la coopération au développement de l'UE en la matière;

30.

propose que le soutien de la Commission et des États membres à la mise en œuvre de services énergétiques soit soumis à une évaluation du coût financier relatif et de l'efficacité de toutes les options, en prenant en considération les contributions aux OMD et aux objectifs de développement nationaux, ainsi que les coûts et bénéfices relatifs des systèmes centralisés et décentralisés de production d'énergie;

31.

souligne l'importance d'intégrer les OMD (en particulier ceux liés à la pauvreté car l'accès à des services énergétiques abordables ne peut se faire qu'en réduisant, d'ici 2015, le nombre de personnes ayant un revenu de moins d'un dollar par jour) aux stratégies énergétiques nationales des pays en développement;

32.

demande à la Commission de réexaminer et d'affecter en conséquence les sources potentielles de financement issues de ressources liées au changement climatique et au marché des émissions de CO2, à des investissements dans l'accès universel des personnes pauvres à une énergie durable sobre en CO2;

33.

appelle la Commission à soutenir les nouvelles approches basées sur les résultats dans le secteur de l'énergie, notamment des financements accordés en fonction des résultats, l'octroi d'aides contre remboursement ou en fonction des résultats – autant de solutions actuellement testées par d'autres bailleurs de fonds – et de mettre dès lors en avant des aides fondées sur la demande ("le partenaire est en demande") plutôt que des aides fondées sur l'offre ("le bailleur a un expert disponible");

34.

prie la Commission et les États membres de reconnaître que la consommation d'énergie des populations pauvres dans les pays en développement ne contribue pas significativement (et ne le fera pas dans un futur proche) aux émissions mondiales de gaz à effet de serre (1,3 % des émissions globales d'ici 2030 d'après l'AIE), et que pour instaurer un niveau de vie minimal acceptable, l'accès aux services énergétiques par habitant devrait augmenter sans être soumis à des mesures trop strictes de réduction liées au changement climatique;

35.

relève avec inquiétude que les grandes infrastructures hydroélectriques demeurent une priorité de la Banque mondiale et de la Banque européenne d'investissement; rappelle que des expériences ont prouvé que de tels projets n'améliorent pas nécessairement l'accès des populations défavorisées, mais que cet objectif est mieux servi par des mini ou microcentrales hydroélectriques pour la demande locale qui permettent d'éviter les inconvénients sociaux et environnementaux que comportent les projets de plus grande envergure;

36.

regrette, le manque d'ouverture et de capacités bancaires de la BEI, des institutions financières européennes de développement et des institutions financières internationales en faveur de projets énergétiques d'envergure limitée, et demande que ces institutions fassent de l'accès universel à l'énergie le centre de leur engagement dans le secteur de l'énergie, notamment en soutenant des projets locaux et hors réseau, particulièrement dans les zones rurales, et en intégrant les obligations de service universel liées à l'accès universel à l'énergie dans leurs projets et subventions en matière énergétique;

37.

appelle la Commission et les États membres à ne financer ni encourager en aucune manière l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les pays en développement, considérant les importantes préoccupations soulevées par cette source d'énergie en matière de sécurité et de durabilité;

38.

recommande la consultation des travaux de l'Initiative de l'Union européenne pour l'énergie (EUEI), de la Facilité de dialogue et de partenariat dans le cadre de l'EUEI (EUEI-PDF) et du partenariat Afrique-UE pour l'énergie; approuve l'initiative Énergie+ et appelle la Commission et les États membres à accroître leur participation à et leur engagement dans ces initiatives et, partant, à promouvoir la coordination de l'aide internationale dans le secteur de l'énergie;

39.

estime que le sommet Rio+20 qui se tiendra en juin 2012 constitue une occasion de proposer des objectifs concrets sur les modalités de l'éradication de la pauvreté énergétique et de présenter une feuille de route pour leur réalisation en tant que stratégie mondiale pour l'écologisation de l'économie; appelle la Commission et les États membres à inclure l'accès universel à l'énergie dans le processus Rio+20;

40.

appelle à l'inclusion de l'accès universel à l'énergie dans les OMD postérieurs à 2015, encore à formuler;

41.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au SEAE et au conseil des ministres ACP-UE.


(1)  Assemblée générale des Nations unies, soixante-cinquième session, résolution 65/151 adoptée par l'Assemblée générale, Année internationale de l'énergie durable pour tous, New York, le 21 janvier 2011.

(2)  Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, My priorities as Secretary-General [Mes priorités en tant que Secrétaire général];

(3)  Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, My priorities as Secretary-General [Mes priorités en tant que Secrétaire général];

(4)  Energy for All, Financing Access for the Poor (Énergie pour tous – Le financement de l'accès à l'énergie pour les plus pauvres), édition annuelle 2011 des perspectives énergétiques mondiales de l'AIE (World Energy Outlook 2011), présentée pour la première fois lors de la conférence "Énergie pour tous" qui s'est tenue à Oslo, Norvège, en octobre 2011, (http://www.iea.org/papers/2011/weo2011_energy_for_all.pdfhttp://www.iea.org/papers/2011/weo2011_energy_for_all.pdf), page 3.

(5)  Ibid, page 28.

(6)  Ibid, page 27.

(7)  Ibid, page 40.


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/89


Jeudi 2 février 2012
Rapport annuel sur la fiscalité

P7_TA(2012)0030

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la fiscalité (2011/2271(INI))

2013/C 239 E/14

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée "La double imposition au sein du marché unique" (COM(2011)0712), et la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal applicable aux paiements d'intérêts et de redevances (refonte) (COM(2011)0714),

vu la communication de la Commission intitulée "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne" (COM(2010)0769),

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission intitulée "Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union européenne" (SEC(2010)1576),

vu le document de la Commission sur les réponses reçues dans le cadre de la consultation de la Commission sur les conventions relatives aux doubles impositions et au marché intérieur: exemples concrets de double imposition (1),

vu la communication de la Commission sur la conclusion du premier semestre européen de coordination des politiques économiques: guide des politiques nationales pour la période 2011-2012 (COM(2011)0400),

vu la lettre conjointe adressée le 17 août 2011 par Nicolas Sarkozy, président de la République française, et Angela Merkel, chancelière allemande, à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen,

vu la publication de l'OCDE intitulée "Corporate Loss Utilisation through Aggressive Tax Planning", 2011 (2),

vu la note d'information intitulée "How effective and legitimate is the European Semester? Increasing the role of the European Parliament" (Dans quelle mesure le semestre européen est-il efficace et fondé? Renforcement du rôle du Parlement européen) (3),

vu le rapport de la Commission européenne intitulé "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" (Édition 2011) (4),

vu la publication de l'OCDE intitulée "Consumption Tax Trends 2010" (Tendances de la fiscalité sur la consommation en 2010) (5),

vu le rapport Mario Monti de 2010 sur une nouvelle stratégie pour le marché unique,

vu le document de travail des services de la Commission sur l'impact économique de la recommandation de la Commission sur les procédures de réduction de la retenue à la source et des propositions du groupe d'experts FISCO (SEC(2009)1371),

vu la recommandation de la Commission 2009/784/CE sur les procédures de réduction de la retenue à la source,

vu le rapport d'Alain Lamassoure intitulé "Le citoyen et l'application du droit communautaire" du 8 juin 2008 (6),

vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (7),

vu la communication de la Commission du 10 décembre 2007 sur l'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe – au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers (COM(2007)0785),

vu la communication de la Commission du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254),

vu la communication de la Commission du 19 décembre 2006 intitulée "Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres" (COM(2006)0825),

vu le rapport de conseillers d'Eures Channel de 2002 intitulé "Report on several obstacles to mobility of EU citizens in cross-border regions" (rapport sur les obstacles à la mobilité des citoyens de l'Union dans les régions transfrontalières (8),

vu la communication de la Commission du 23 mai 2001 intitulée "Politique fiscale de l'Union européenne – Priorités pour les prochaines années" (COM(2001)0260),

vu la proposition de résolution B7-0531/2011, déposée conformément à l'article 120 par Cristiana Muscardini et d'autres députés,

vu l’article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0014/2012),

A.

considérant que le marché intérieur de l'Union, caractérisé par la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux, ne fonctionne pas pleinement et qu'il demeure des domaines où une amélioration s'impose;

B.

considérant que les citoyens de l'Union et les entreprises travaillant et opérant dans un contexte transfrontalier sont confrontés à des entraves fiscales qui représentent des obstacles considérables à la croissance et à l'emploi au sein du marché intérieur de l'Union et que ces barrières doivent être levées afin de rendre l'Europe plus compétitive et de lui permettre de générer de la croissance et de l'emploi;

C.

considérant que les charges administratives que les régimes fiscaux font peser sur les entreprises de taille moyenne sont inutilement lourdes et élevées dans plusieurs États membres;

D.

considérant que la crise économique et financière actuelle a entraîné une augmentation significative de la dette publique en Europe; considérant que la dette publique et privée excessive des États membres est à l'origine de la crise financière actuelle; que, à cet égard, les stabilisateurs automatiques de l'État providence sont plus que jamais essentiels pour garantir la croissance et la cohésion sociale;

E.

considérant qu'une fiscalité performante revêt une importance capitale pour les pouvoirs publics, notamment en Europe, s'ils veulent satisfaire à leurs devoirs et obligations tout en répondant aux attentes des citoyens; considérant que les États connaissant d'importants déficits sont actuellement confrontés à l'obligation de mettre en œuvre des mesures destinées à augmenter leurs recettes fiscales sans toutefois hypothéquer la croissance;

F.

considérant qu'il est nécessaire de consolider de manière saine le système fiscal et de répartir de manière plus ciblée et plus équitable la charge fiscale pour garantir la crédibilité fiscale et que, pour réduire la dette, il y a lieu de limiter les dépenses et d'augmenter les impôts, en accordant la priorité aux réformes fiscales orientées sur la croissance; considérant que, de cette manière, il sera possible de jeter les bases d'une croissance à long terme;

Considérations d'ordre général

Éviter la double imposition, la fraude fiscale et les paradis fiscaux et augmenter la transparence fiscale

1.

relève que les fonctions fondamentales des régimes fiscaux sont le financement des services publics, tels que l'éducation, la santé, les transports publics et les infrastructures, et la protection des biens publics, notamment en promouvant la fabrication et la consommation de produits respectueux de l'environnement, et la réduction des inégalités sociales, en garantissant une distribution plus équitable des revenus et de la richesse;

2.

fait observer que la fiscalité relève toujours de la souveraineté nationale et parfois locale, et que les différentes structures des systèmes fiscaux des États membres doivent, dès lors, être respectées; fait observer qu'il faudrait modifier le traité pour transférer les compétences décisionnelles des États membres en matière de politique fiscale vers l'Union; fait observer, dans ces conditions, qu'un contrôle renforcé des procédures budgétaires par la Commission doit aller de pair avec un contrôle démocratique accru du Parlement européen;

3.

fait observer que l'amélioration du marché intérieur et éventuellement une certaine harmonisation fiscale pourraient être des facteurs-clés pour favoriser la croissance et la création d'emplois; relève que les politiques fiscales doivent viser à relancer la compétitivité de l'Europe et à réduire les coûts des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises;

4.

constate un manque de coordination dans l'Union en matière de politique fiscale, lequel engendre des coûts et des charges administratives considérables pour les citoyens et les entreprises exerçant une activité transfrontalière au sein de l'Union;

5.

invite les États membres à mettre en place des régimes fiscaux qui favorisent la croissance en améliorant, pour ce faire, la structure de leur fiscalité et en évoluant vers une imposition générant moins de distorsions, tout en restant fidèles aux principes de l'économie sociale de marché;

6.

souligne que tout un chacun peut tirer des enseignements utiles des États membres où la fiscalité et le recouvrement de l'impôt ont fait leurs preuves;

7.

souligne la nécessité de simplifier les régimes de TVA, afin de supprimer la double imposition et les charges administratives pesant sur les employeurs;

8.

souligne qu'un faible niveau d'imposition s'impose non seulement pour le bien-être social des familles et des ménages mais aussi pour la compétitivité et la création de nouveaux emplois; met l'accent sur la nécessité de contrôler l'efficience des dépenses publiques, et sur la stabilité des finances publiques;

9.

fait observer que les propositions de la Commission en matière de fiscalité doivent contribuer à renforcer la compétitivité de l'Europe en éliminant les distorsions de concurrence imputables à la disparité des régimes fiscaux en place; souligne également que les propositions de la Commission ne doivent pas se traduire par une augmentation des charges fiscales;

10.

remarque que les États membres accusant un déficit élevé et qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB seront amenés à analyser méticuleusement l'origine de leurs déficits et à revoir à la hausse leurs recettes fiscales, en percevant des impôts plus efficaces et plus justes, à réduire leurs dépenses de manière efficace, à lutter contre la fraude fiscale et à accroître l'épargne publique; souligne que les réformes doivent s'attaquer en priorité aux possibilités d'évasion et viser à élargir l'assiette fiscale, sans mettre en péril la capacité des États membres à collecter les recettes;

11.

estime que le fédéralisme fiscal pourrait constituer un instrument utile pour développer l'autoresponsabilisation régionale en matière de gestion fiscale et augmenter par là même l'efficience économique;

12.

prend acte des récentes initiatives fiscales de la Commission que sont notamment l'assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières, le futur système de TVA de l'Union et la taxe énergétique;

13.

se félicite de l'instauration du semestre européen qui peut permettre aux États membres de générer des recettes en échangeant leurs bonnes pratiques en matière de coordination et de durabilité renforcées des orientations fiscales;

14.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

15.

affirme que les États membres doivent veiller à réduire les coûts de mise en conformité fiscale, supportés par les PME, en rationalisant, le cas échéant, les procédures et en diminuant les coûts administratifs; prend acte des différentes assiettes fiscales des États membres en matière d'imposition des sociétés, ce qui peut, en pratique, fonctionner comme une barrière commerciale transfrontalière pénalisant la croissance et l'emploi; soutient la proposition de la Commission de mettre en place, dans l'Union, une assiette consolidée commune pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);

16.

souligne que l'introduction d'une ACCIS stimulera la croissance et créera de nouveaux emplois en Europe en réduisant les coûts administratifs et la charge bureaucratique pesant sur les entreprises, notamment les petites entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États membres;

17.

demande aux États membres d'adopter rapidement les propositions actuelles et à la Commission de présenter des propositions en conformité avec celles du Parlement concernant la fiscalité de l'épargne, la fiscalité écologique, la fiscalité en matière de consommation, la lutte contre la fraude fiscale, la bonne gouvernance et la double imposition;

18.

constate que la crise économique et financière actuelle a entraîné une augmentation significative de la dette publique en Europe et que la diminution de cet endettement énorme passe par une réduction des dépenses ainsi que par une augmentation des impôts;

19.

fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB (9);

20.

invite les États membres à mettre en place des régimes fiscaux qui favorisent la croissance en améliorant, pour ce faire, la structure de leur fiscalité et en évoluant vers une imposition générant moins de distorsions, tout en restant fidèles aux principes de l'économie sociale de marché;

21.

conclut qu'une coordination des politiques fiscales peut représenter un élément important de la stratégie d'assainissement budgétaire au niveau de l'Union et permettre d'améliorer l'efficacité des nouvelles politiques fiscales nationales;

Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union

22.

fait observer que la levée des obstacles fiscaux peut apporter une contribution notable au renforcement des capacités desquelles disposent les citoyens afin de travailler, de prendre leur retraite, de faire des achats et d'investir, avec les entreprises, dans l'Union, ainsi que de leur confiance à cet égard;

23.

se félicite de ce que la communication relative à la levée des obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l'Union recense les doléances les plus pertinentes des citoyens de l'Union concernant les obstacles fiscaux transfrontaliers, et attend avec intérêt les propositions de la Commission dans ce domaine;

24.

se félicite que la Commission entende redoubler d'efforts pour veiller à ce que tous les citoyens de l'Union aient accès, sur le territoire de l'Union, aux informations et aux conseils dont ils ont besoin en matière de réglementation fiscale;

25.

prend acte du fait que les États membres sont convenus que les citoyens doivent avoir un meilleur accès aux informations concernant la fiscalité;

26.

souligne qu'il importe de veiller à ce que les citoyens ne soient pas confrontés à des obstacles fiscaux dans l'exercice de leurs libertés dans le marché intérieur;

27.

demande à la Commission de partager les informations sur les bonnes pratiques dans les États membres de l'Union et dans les autres pays de l'OCDE en ce qui concerne l'information des citoyens et des entreprises; lui demande aussi d'élaborer des instruments performants pour faciliter et promouvoir l'échange de ces informations et des bonnes pratiques dans le domaine de la fiscalité, notamment la mise en place de projet pilotes afin de favoriser la compétitivité européenne à long terme; souligne par ailleurs que la Commission devrait s'assurer qu'Eurostat collecte et vérifie les statistiques en matière d'évasion et de fraude fiscale dans l'Union;

28.

reconnaît que certains États membres ont simplifié les procédures relatives aux demandes de remboursement d'impôts dans le cadre de leurs conventions relatives à la double imposition, et que certains États membres ont créé des sites internet à l'intention des non-résidents et des contribuables étrangers pour mettre à leur disposition des informations et des formulaires dans plusieurs langues;

29.

demande aux États membres de soutenir l'intention de la Commission d'améliorer la coordination et la coopération avec et entre les administrations fiscales des États membres pour trouver des solutions appropriées propres à éviter la double imposition ainsi que les obstacles fiscaux transfrontaliers;

30.

fait observer que la double imposition freine les activités et les investissements transfrontaliers et qu'il convient de trouver des solutions coordonnées pour remédier à ce problème;

31.

demande à la Commission de proposer des moyens de simplifier le respect des obligations fiscales dans les situations transfrontalières;

32.

salue la consultation publique organisée par la Commission sur les paiements transfrontaliers des dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs individuels de l'Union, et la résolution du problème des obstacles fiscaux transfrontaliers en matière de succession au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions futures de la Commission dans ce domaine;

33.

demande à la Commission et aux États membres de trouver le plus tôt possible des moyens d'éliminer les obstacles au travail transfrontalier et à la mobilité transnationale afin de pouvoir atteindre au plus vite les objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir un renforcement de la croissance économique et de l'emploi;

34.

invite la Commission à traiter plus résolument les plaintes et à assurer davantage de transparence et d'information pour les citoyens quant à l'issue des plaintes relatives à la législation fiscale des États membres et aux résultats des procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de la fiscalité ainsi qu'en ce qui concerne les suites qui y sont données;

35.

demande à la Commission de continuer à offrir le service de conseil aux citoyens Europe Direct et le service d'orientation pour les citoyens et de développer davantage le portail internet "L'Europe est à vous", de sorte que les citoyens de l'Union puissent trouver des informations sur les vingt-sept administrations fiscales de l'Union; souligne la nécessité de fournir ces informations selon un mode convivial;

36.

demande à la Commission de renforcer la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la double imposition en veillant notamment à ce qu'un plus grand nombre de projets et de ressources du programme Fiscalis serve à trouver des solutions aux problèmes concrets des contribuables;

Abolir la discrimination et la double imposition pour les citoyens et les entreprises de l'Union

37.

souligne qu'il importe de résoudre des problèmes tels que la double imposition des entreprises et des particuliers, les incompatibilités entre les différents systèmes fiscaux et le manque de transparence des informations relatives aux règles fiscales nationales;

38.

souligne qu'il y va de l'intérêt des entreprises et des citoyens de mettre en place un environnement fiscal clair, transparent et stable au sein du marché unique, dès lors que l'opacité des règles fiscales constitue un obstacle aux activités et aux investissements transfrontaliers dans l'Union;

39.

souligne que la double imposition pénalise la compétitivité des entreprises concernées et nuit au marché intérieur dans son ensemble;

40.

se félicite de la communication de la Commission sur "la double imposition au sein du marché unique" prônant une stratégie et des solutions élaborées à l'échelle de l'Union pour résoudre le problème de la double imposition transfrontalière;

41.

estime que le traité sur l'Union européenne fait obligation aux États membres de régler le problème de la double imposition sur la base de l'article 4, paragraphe 3, et de l'article 26 du traité FUE portant sur le marché intérieur;

42.

fait observer que les traités bilatéraux sur l'imposition conclus entre les États membres ne résolvent pas tous les problèmes de discrimination et de double imposition pour les citoyens et les entreprises;

43.

salue l'intention de la Commission de créer un groupe de travail sur les problèmes de la double imposition en y associant les autorités fiscales des États membres et, le cas échéant, les associations de consommateurs; demande à la Commission de consolider le groupe de travail sur la fiscalité des entreprises, le forum conjoint sur les prix de transfert, et de nouer le dialogue avec le monde de l'entreprise et les défenseurs des consommateurs;

44.

demande à la Commission d'ouvrir un nouveau forum sur la TVA, semblable au forum conjoint sur les prix de transfert, qui permette aux entreprises d'évoquer les questions liées à la TVA ainsi que les différends entre les États membres;

45.

demande aux États membres d'améliorer les procédures pour que les petites et moyennes entreprises puissent se voir rembourser plus rapidement la TVA qu'elles ont payée, en écourtant, pour ce faire, la période de remboursement;

46.

demande à la Commission de proposer un mécanisme de règlement des différends, comme le propose le rapport Monti, pour couvrir les problèmes de double imposition rencontrés par les particuliers et les entreprises;

47.

relève que les obstacles administratifs et l'incertitude juridique entravent la libre circulation des citoyens de l'Union se déplaçant en voiture à l'intérieur du marché unique; demande, dès lors, aux États membres d'abolir la double imposition en matière d'immatriculation de voitures;

48.

invite les États membres à moderniser et à actualiser les règles de compensation transfrontalière applicables aux entreprises ainsi qu'à simplifier et à moderniser les règles de facturation en ligne afin de créer, à terme, un "modèle européen unique de facture en ligne";

Éviter la double imposition et la fraude fiscale et augmenter la transparence fiscale

49.

fait observer que l'évasion fiscale et le manque de transparence fiscale menacent les recettes publiques et coûtent des milliards d'euros;

50.

souligne la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, le souci de lutter contre les abus et d'éviter les restrictions disproportionnées imposées aux activités transfrontalières au sein de l'Union, et, d'autre part, une meilleure coordination en ce qui concerne l'application de mesures anti-abus à l'égard des pays tiers; déplore que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer;

51.

demande aux États membres:

d'établir et de mettre en œuvre des systèmes fiscaux efficaces et d’éviter toute érosion indue de leur assiette fiscale imputable à des abus ou à la non-imposition involontaire;

de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;

de poursuivre l'échange d'informations en ce qui concerne les plans draconiens de stratégie fiscale pour les pertes des entreprises et leurs stratégies de détection et de réponse, et de mesurer l'efficacité des stratégies mises en place puis d'en publier le résultat;

d'envisager la création de programmes en faveur du respect des obligations des entreprises ainsi que la mise en place ou la réévaluation d'initiatives ciblées sur les plans draconiens de stratégie fiscale;

de mener enfin à bien la réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui a été suspendue pendant un certain temps au sein du Conseil, afin d'appliquer l'échange automatique d'informations et d'assurer une fiscalité de l'épargne équitable et appropriée au niveau de l'Union; souligne que toutes les juridictions concernées devraient mettre en œuvre une coopération administrative et un échange d'informations qui ne portent pas atteinte aux droits procéduraux des contribuables et n'affectent pas le droit à la vie privée, en proposant un échange automatique et complet d'informations, qui englobe les entreprises et les sociétés de capitaux et ne se limite pas aux particuliers;

de notifier et de publier la réglementation fiscale des autorités nationales aux entreprises opérant à l'échelle transfrontalière;

de prévoir des incitations fiscales pour les PME, notamment des exonérations fiscales et des possibilités de dégrèvement, afin d'encourager l'esprit d'entreprise, l'innovation et la création d'emplois;

de promouvoir les réformes visant à limiter les possibilités d'évasion fiscale en établissant pour ce faire des mécanismes performants de recouvrement des recettes qui réduisent au minimum les contacts entre le contribuable et les autorités fiscales, maximalisent l'utilisation des technologies modernes et mettent l'accent sur l'e-gouvernance dans l'enregistrement et le suivi de l'activité économique;

52.

demande à la Commission:

de définir les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées en matière de législation européenne et de coopération administrative entre les États membres afin de réduire la fraude fiscale;

de mettre davantage de moyens budgétaires et de personnel à la disposition de la DG TAXUD pour élaborer des politiques et des propositions à l'échelle de l'Union au sujet de la double imposition, de l'évasion fiscale et de la fraude fiscale;

de s'attaquer à la concurrence fiscale dommageable et à la double non-imposition des grandes entreprises qui déplacent artificiellement leurs bénéfices pour réduire leur taux réel d'imposition; de notifier et de publier la réglementation fiscale des autorités nationales aux entreprises opérant à l'échelle transfrontalière;

de s'attaquer avec plus de fermeté à la fraude fiscale en engageant des poursuites pénales;

53.

demande aux États membres d'accorder la priorité à la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux à des fins illicites et demande à la Commission d'établir, en coopération avec le Parlement, une définition et une liste propres à l'Union, en tenant compte, dans un premier temps, de la définition et de la liste de l'OCDE des paradis fiscaux ou des juridictions opaques; demande une définition unique faisant l'objet d'un accord au niveau de l'Union, dans l'attente d'un accord sur une définition valable à l'échelle mondiale;

54.

reconnaît que le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité est le principal forum international visant à lutter contre l'évasion fiscale, et soutient, dès lors, fermement ses travaux; prend acte de ses insuffisances, dès lors que les dénominateurs communs y sont peu nombreux; prend acte également des initiatives nationales, européennes et mondiales pertinentes visant à trouver une solution réaliste à ce problème persistant;

55.

demande à la Commission de prendre plus rapidement des mesures visant à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales;

56.

demande aux États membres de conclure des accords d'échange d'informations en matière de lutte contre la fraude et de fiscalité avec Andorre, Monaco et Saint-Marin, et de les actualiser ensuite régulièrement;

57.

retient que le manque de coopération et de coordination entre les régimes fiscaux des États membres peut se traduire par une non-imposition involontaire et favoriser l'évasion, la fraude et les abus fiscaux;

58.

demande à la Commission d'analyser les implications fiscales de la mise en œuvre du semestre européen et de publier un rapport au cours de l'année 2012;

59.

demande que des ressources budgétaires et humaines adéquates soient mises à la disposition de la Cour des comptes européenne et de l'OLAF pour élaborer des mécanismes efficaces de contrôle et de surveillance des procédures budgétaires au niveau de l'Union;

60.

demande à la Commission d'identifier et de privilégier les actions politiques ayant une incidence budgétaire sur les programmes de stabilité et de convergence des États membres et sur les programmes nationaux de réforme;

*

* *

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


(1)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/consultations/tax/summary_report_consultation_double_tax_conventions_en.pdf

(2)  http://www.oecd.org/document/61/0,3746,en_2649_33767_48570813_1_1_1_1,00.html (en anglais uniquement)

(3)  http://www.bruegel.org/publications/publication-detail/publication/599-how-effective-and-legitimate-is-the-european-semester-increasing-the-role-of-the-european-parliament/ (en anglais uniquement)

(4)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/gen_info/economic_analysis/tax_structures/index_fr.htm

(5)  http://www.oecd-ilibrary.org/taxation/consumption-tax-trends-2010_ctt-2010-en (en anglais uniquement)

(6)  http://www.alainlamassoure.eu/liens/817.pdf

(7)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 13.

(8)  http://www.eureschannel.org/en/dossiers/WEBrapport_obst_E.pdf (en anglais uniquement)

(9)  Publication de la Commission intitulée "Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne" (Édition 2011).


20.8.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 239/97


Jeudi 2 février 2012
Politique de concurrence de l'Union européenne

P7_TA(2012)0031

Résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2011/2094(INI))

2013/C 239 E/15

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010 (COM(2011)0328) et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2011)0690),

vu le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1),

vu le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (2),

vu les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003 (3) (les lignes directrices),

vu la communication de la Commission du 13 octobre 2008 sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (4) ("la communication concernant le secteur bancaire"),

vu la communication de la Commission du 5 décembre 2008 sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (5) ("la communication sur la recapitalisation"),

vu la communication de la Commission du 25 février 2009 relative au traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (6) ("la communication concernant les actifs dépréciés"),

vu la communication de la Commission du 23 juillet 2009 sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) ("la communication concernant la restructuration"),

vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" (8) ("le cadre temporaire"),

vu la communication de la Commission du 1er décembre 2010 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" (9) (le nouveau cadre temporaire, remplaçant celui qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010),

vu l'étude de juin 2011 intitulée "State aid – Crisis rules for the financial sector and the real economy" (10) (Aides d'État - Règles applicables au secteur financier et à l'économie réelle en contexte de crise), commandée par le Parlement,

vu le document de travail des services de la Commission du 5 octobre 2011 sur les effets des règles applicables aux aides d'État temporaires adoptées dans le contexte de la crise économique et financière (SEC(2011)1126),

vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 659/1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE en ce qui concerne la simplification des obligations des États membres en matière de rapport,

vu le document de travail de la Commission intitulé "Consultation publique: Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs" (SEC(2011)0173),

vu le document de la DG Concurrence intitulé "Best Practices on the conduct of proceedings concerning Articles 101 and 102 TFEU" (11) (Bonnes pratiques liées au déroulement des procédures relatives aux articles 101 et 102 du traité FUE),

vu le document de la DG Concurrence intitulé "Guidance on procedures of the Hearing Officers in proceedings relating to Articles 101 and 102 TFEU" (12) (Lignes directrices sur le rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures relatives aux articles 101 et 102 du traité FUE),

vu le document de la DG Concurrence intitulé "Best practices for the submission of economic evidence and data collection in cases concerning the application of Articles 101 and 102 TFEU and in merger cases" (13) (Bonnes pratiques en matière de communication de données économiques dans les cas concernant l'application des articles 101 et 102 du traité FEU et les cas de concentrations),

vu l'accord-cadre du 20 octobre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (14) (ci-après "l'accord-cadre"), notamment ses paragraphes 12 (15) et 16 (16),

vu ses résolutions du 25 avril 2007 sur le livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (17) et du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles sur les ententes et abus de position dominante (18), ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 intitulé "Renforcer la cohérence de l'approche en matière de recours collectifs",

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la réforme des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (19),

vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIIIe rapport sur la politique de concurrence 2003 (20), sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 (21), sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 (22), sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (23), sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 (24) et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009 (25),

vu l'avis du Comité économique et social européen sur le rapport de la Commission sur la concurrence 2010 (INT/594 - CESE 1461/2011),

vu l'article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports et du tourisme (A7-0424/2011),

A.

considérant que la crise financière et économique qui s'est déclenchée à l'automne 2008 n'a pas encore été surmontée; considérant que les turbulences financières et les craintes de récession se sont à nouveau exacerbées au cours des derniers mois;

B.

considérant que la Commission a réagi à l'apparition de la crise de manière prompte et raisonnable en adoptant des règles spéciales concernant les aides d'État et en utilisant la politique de concurrence comme un outil de gestion de la crise; considérant qu'il s'agissait – et qu'il s'agit toujours – d'un régime temporaire même si la période couverte est allée au-delà des prévisions initiales;

C.

considérant qu'entre le 1er octobre 2008 et le 1er octobre 2010, la Commission a adopté plus de deux cents décisions sur les aides d'État en faveur du secteur financier; qu'en 2009, le montant nominal des aides accordées au secteur financier par les États membres a atteint 1 107 milliards d'EUR (soit 9,3 % du PIB de l'Union); que le volume maximum des mesures autorisées par la Commission depuis le début de la crise jusqu'au 1er octobre 2010 (y compris les régimes et les interventions ad hoc) s'élève à 4 588,90 milliards d'EUR;

D.

considérant que la Commission a instauré l'obligation, applicable à compter du 1er janvier 2011, de présenter un plan de restructuration pour chaque bénéficiaire d'une mesure de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés, indépendamment du fait que la banque en question soit considérée comme fondamentalement saine ou en difficulté;

E.

considérant que les montants non négligeables d'aides d'État accordés pendant la crise sous la forme, par exemple, de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d'autres aides de trésorerie pour le financement des banques ont contribué à de graves déséquilibres des finances publiques; qu'on ne connaît toujours pas l'étendue de l'impact que ces aides d'État, en particulier les garanties fournies aux banques, pourront avoir à l'avenir si l'on demande réellement le remboursement de certaines de ces garanties;

F.

considérant que le protectionnisme et la non-application des règles de concurrence ne feraient qu'aggraver et prolonger la crise; que la politique de concurrence constitue un outil essentiel pour que l'Union européenne dispose d'un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, et qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale;

G.

considérant qu'en dépit de tous les efforts accomplis pour maîtriser la crise économique, les ententes restent la plus grande menace pour la concurrence, le bien-être des consommateurs et le bon fonctionnement des marchés, et qu'elles ne peuvent donc pas être acceptées, même pendant une crise économique;

Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010

1.

accueille favorablement le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010; met en lumière, à l'occasion du 40eanniversaire de ce rapport, que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien-être des consommateurs et qu'elle constitue un outil essentiel pour éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux; souligne que la politique de la concurrence continuer d'être un outil essentiel de défense du marché unique et de protection des intérêts des consommateurs; souligne que certaines règles doivent être mises à jour pour faire face aux nouveaux défis;

2.

relève que l'effet combiné de principes solides et de procédures souples a permis à la politique de la concurrence de représenter un facteur constructif et stabilisateur dans le système financier de l'Union et dans l'économie réelle en général;

Recommandations en matière de politique de la concurrence

3.

estime que l'amélioration de la transparence des prix est essentielle pour stimuler la concurrence au sein du marché unique et offrir un véritable choix aux consommateurs;

4.

salue les échanges actuels entre la Commission et les associations de consommateurs dans le domaine du droit européen de la concurrence et encourage la Commission à continuer de promouvoir ces échanges, en y incluant d'autres parties prenantes, le cas échéant;

Contrôle des aides d'État

5.

se félicite du document de travail des services de la Commission élaboré afin d'évaluer les effets des règles applicables aux aides d'État temporaires adoptées dans le contexte de la crise économique et financière; prend note de l'évaluation de la Commission, selon laquelle, d'une façon générale, les aides d'État ont fait la preuve de leur efficacité dans la réduction de l'instabilité financière en améliorant le fonctionnement des marchés financiers et en atténuant les effets de la crise sur l'économie réelle; se demande cependant s'il est possible d'adhérer à une analyse aussi optimiste;

6.

souligne que le régime temporaire applicable aux aides d'État a été positif comme réaction initiale à la crise mais qu'il ne peut pas être prolongé indûment; souligne qu'il convient de supprimer ces mesures et exemptions temporaires dès que possible et dès que la situation économique le permettra;

7.

fait observer la nécessité d'un nouveau système réglementaire permanent et de nouvelles règles en matière d'aides d'État afin de s'attaquer aux failles trouvées dans le système juridique d'avant la crise, notamment en ce qui concerne le secteur financier, ainsi que de remédier aux distorsions engendrées par la crise économique et financière;

8.

prend note de l'annonce de lignes directrices spécifiques, relatives au sauvetage et à la restructuration du secteur bancaire; suggère à la Commission de tenir compte de l'impact, sur le plan de la distorsion de la concurrence, des aides de trésorerie apportées par les banques centrales au cours de la phase de sauvetage, et de prévoir la restructuration ordonnée des banques, avec la participation des détenteurs d'actions et d'obligations, avant d'injecter des capitaux publics;

9.

demande donc instamment à la Commission d'assortir la prorogation des aides d'État temporaires au secteur bancaire au-delà de 2011 de conditions renforcées et plus strictes liées à la réduction de la composition et de la taille des bilans, en accordant notamment une attention accrue aux opérations de prêts de détail et en prévoyant des restrictions plus sévères pour les primes, la distribution des dividendes et autres facteurs cruciaux; estime que ces conditions doivent être explicites et faire l'objet, a posteriori, d'une évaluation et d'un résumé par la Commission;

10.

prend note des mesures adoptées jusqu'à présent par la Commission en vue de réduire le bilan de certaines institutions jugées trop importantes ou trop interconnectées pour pouvoir faire faillite et qui ont reçu des aides d'État durant la crise; estime qu'il convient d'arrêter davantage de mesures à cette fin;

11.

souligne toutefois que l'actuelle consolidation du secteur bancaire a en fait permis à plusieurs institutions financières importantes d'augmenter leurs parts de marché, et demande dès lors instamment à la Commission de continuer à surveiller de près ce secteur, afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration entraînant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts permettent à ces institutions de financer des activités de banque d'investissement plus risquées;

12.

constate que la BCE a procédé à plusieurs injections non conventionnelles pendant la crise; prend note de l'évaluation de la Commission, selon laquelle ce type de mesures ne constitue pas une aide d'État stricto sensu, comme la Commission l'indique dans son étude; souligne, cependant, que l'action politique au niveau de l'Union doit être coordonnée et que la Commission devrait tenir compte du soutien apporté par la BCE ou d'autres banques centrales ainsi que des autres interventions publiques dans le cadre de son évaluation des aides d'État versées aux banques qui bénéficient également d'un soutien de la part de la BCE ou d'autres banques centrales;

13.

fait observer que les effets du soutien de la BCE et des autres interventions publiques dont les banques ont bénéficié pendant la crise n'ont pas été intégrés dans l'évaluation de la compatibilité de la Commission; demande à la Commission d'évaluer ces opérations sur une base ex-post;

14.

invite la Commission à présenter rapidement la proposition législative prévue afin d'entreprendre, dans un véritable cadre européen, la résolution des défaillances bancaires, en garantissant un ensemble commun de règles ainsi qu'une panoplie commune d'outils et de paramètres d'intervention, en réduisant au minimum la participation des contribuables, notamment par la création de fonds harmonisés et financièrement autonomes (selon une approche fondée sur le risque) pour la résolution des défaillances du secteur;

15.

souligne qu'il convient d'allouer les aides d'État de façon à ne pas fausser la concurrence ni à favoriser des entreprises établies aux dépens de sociétés nouvellement créées;

16.

estime que les aides d'État devraient être axées sur les grappes d'innovation et de recherche et, par conséquent, soutenir l'esprit d'entreprise;

17.

invite la Commission à veiller à ce que la simplification envisagée des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne se traduise pas par une dégradation du contrôle des surcompensations;

18.

prend note de l'intention de la Commission d'instaurer un régime "de minimis" pour les aides d'État applicables aux SIEG; souligne qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime;

19.

insiste pour que toute proposition visant à exempter d'autres domaines des SIEG de l'obligation de notification s'appuie sur des preuves attestant qu'une telle exemption des règles est justifiée et nécessaire, et ne fausse pas indûment la concurrence;

20.

souligne qu'il importe d'encourager la concurrence dans tous les secteurs et, en particulier, dans le secteur des services, qui représente 70 % de l'économie européenne; fait en outre ressortir le droit d'établir de nouvelles entreprises et de nouveaux services;

Règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante

21.

suggère, la Commission dût-elle présenter une proposition de cadre "horizontal" régissant le recours collectif, que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction; observe que l'établissement du principe du suivi de l'action n'exclut en rien la possibilité de prévoir à la fois des actions indépendantes et des actions de suivi;

22.

note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté du professionnel de coopérer et estime que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui rendrait inutile le traitement d'un nombre considérable d'affaires et réduirait donc le volume des contentieux; encourage la création de modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges à la fois rapide et peu coûteux, ce qui constituerait une solution plus attrayante que les procédures en justice; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;

23.

souligne que, selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, et l'affaire 437/08, CDC Hydrogen Peroxide, la Commission est tenue de veiller à ce qu'aucun recours collectif ne porte préjudice à l'efficacité d'un programme de clémence en droit de la concurrence ni à la procédure de transaction;

24.

estime que les problèmes spécifiques qui se posent dans le domaine de la concurrence doivent être pris en compte de façon appropriée et que tout instrument applicable au recours collectif doit tenir pleinement et dûment compte de la nature spécifique du secteur des ententes et abus de position dominante;

25.

rappelle que, en ce qui concerne le recours collectif en matière de politique de la concurrence, des garanties doivent être mises en place afin d'éviter le développement d'un système de procédures collectives encourageant notamment les réclamations infondées et les poursuites abusives, et afin de permettre à chaque partie de lutter à armes égales dans le cadre des procédures judiciaires; souligne que de telles garanties doivent couvrir, entre autres, les points suivants:

le cercle des requérants doit être établi avant que le recours ne soit engagé (procédure de participation dite, "d'opt-in");