COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 138/01

Date d'adoption de la décision

20.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32825 (12/N)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionális Tőkebefektetési Alap program

Base juridique

1.	281/2006. (XII. 23.) Korm. rendelet a 2007–2013 programozási időszakban az Európai Regionális Fejlesztési Alapból, az Európai Szociális Alapból és a Kohéziós Alapból származó támogatások fogadásához kapcsolódó pénzügyi lebonyolítási és ellenőrzési rendszerek kialakításáról.

2.	a 2001. évi CXX. törvény a tőkepiacról.

3.	19/2007. (VII. 30.) MeHVM rendelet az Új Magyarország Fejlesztési Tervben szereplő Regionális Fejlesztés Operatív Programokra meghatározott előirányzatok felhasználásának állami támogatási szempontú szabályairól.

4.	4/2011. (I. 28.) Korm. rendelet a 2007–2013 programozási időszakban az Európai Regionális Fejlesztési Alapból, az Európai Szociális Alapból és a Kohéziós Alapból származó támogatások felhasználásának rendjéről.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Capital-investissement, PME

Forme de l'aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Budget global: 14 000 Mio HUF

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Budapest

Wesselényi u. 20–22.

1077

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

5.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33980 (12/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Local Television in the UK

Base juridique

The Local Digital Television Programme Services Order 2012 (SI 2012/292) made in pursuant to primary powers under Section 244 of the Communications Act 2003 and the BBC Agreement

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 25 Mio GBP

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Programmation de télévision et télédiffusion

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

BBC Trust

180 Great Portland Street

London

W1W 5QZ

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

25.7.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34381 (12/N)

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Umstrukturierung der Nord/LB

Base juridique

Gesetz über Kapitalmaßnahmen zugunsten der Nord/LB

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation, garantie, subvention directe

Budget

Budget global: 3 298 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Land Niedersachsen, Niedersächsisches Finanzminsterium

Sparkassenverband Niedersachsen

Schiffgraben 10

30159 Hannover

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

20.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35489 (12/N)

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Restructuring of Caja3 — Spain

Base juridique

Royal Decree-Law No 24/2012

Type de la mesure

Aide individuelle

Cajatres Banco

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Budget global: 1 177 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerio de Economía y Competitividad FROB. Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria

Paseo de la Castellana, 162

28071 Madrid

ESPAÑA

José Ortega y Gasset, 22 5o

28006 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d'adoption de la décision

16.4.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35955 (13/N)

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Danish short-term export-credit scheme 2013

Base juridique

Act on Eksport Kredit Fonden: Legislative Order No 913 of 9 December 1999

Communication from the Commission to the Member States on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to short-term export-credit insurance

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Autres

Forme de l'aide

Autres, garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

16.4.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

EKF

Lautrupsgade 11, 4.

2100 København Ø

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/7

Quatorzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2012/II)

2013/C 138/03

I. INTRODUCTION

Le quatorzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie relative aux ALPC porte sur les activités menées par l'UE au cours du deuxième semestre de 2012 (du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012). Il a été élaboré par le service du SEAE chargé de la non-prolifération et du désarmement, en coopération avec d'autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période couverte par le rapport, l'UE a continué de mettre en avant la question des ALPC dans toutes les enceintes multilatérales, ainsi que dans le dialogue politique qu'elle mène avec les pays tiers dans le cadre des instruments internationaux pertinents, tels que le programme d'action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. En particulier, l'UE a participé activement, en juillet 2012, aux négociations menées dans le cadre de l'ONU sur un traité sur le commerce des armes et, en août 2012, à la deuxième conférence d'examen de 2012 du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Au cours de la période considérée, l'UE a également poursuivi la mise en œuvre de plusieurs projets liés à la prévention du commerce et de l'accumulation excessive illicites d'ALPC et a commencé à élaborer de nouvelles initiatives, qui devront être développées au cours des prochains mois.

II. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L'UE RELATIVE AUX ALPC

II.1. Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l'offre et la diffusion déstabilisatrice d'ALPC et de leurs munitions

a) Mise en œuvre du programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

L'UE a participé activement à la conférence des Nations unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui s'est tenue à New York du 27 août au 7 septembre 2012.

Sur la base d'un document de travail de l'UE, adopté au niveau du Conseil et présenté à la conférence d'examen (disponible à l'adresse http://www.poa-iss.org/RevCon2/documents/), l'UE a participé activement aux négociations portant sur une déclaration, sur les plans de mise en œuvre du programme d'action et de l'instrument international de traçage, ainsi que sur le calendrier des réunions consacrées au programme d'action pendant les six prochaines années. L'UE s'est félicitée que la conférence d'examen ait pu parvenir à un consensus sur ces documents finaux et est convaincue que les résultats de la conférence aideront tous les acteurs concernés à renforcer la mise en œuvre pleine et effective du programme d'action à l'avenir.

Les mesures prises en vertu de la décision du Conseil à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies aux fins de la mise en œuvre du programme d’action (décision 2011/428/PESC du Conseil du 18 juillet 2011) ont continué d'améliorer la version en ligne du système de soutien à la mise en œuvre (http://www.poa-iss.org), notamment en ce qui concerne l'outil permettant d'«apparier les besoins aux ressources existantes», afin de contribuer à la coordination des efforts déployés à l'échelle internationale pour la mise en œuvre effective du programme d'action. Les 14 et 15 août 2012 a eu lieu à Nairobi un séminaire régional sur la mise en œuvre du programme d'action dans des sous-régions africaines en vue de faire progresser cette mise en œuvre au niveau régional et de contribuer aux préparatifs de la deuxième conférence d'examen. Lors du séminaire, un document final a été adopté sur la base des discussions approfondies qui ont été consacrées aux thèmes abordés dans les projets de documents finaux de la conférence d'examen.

Les groupements sous-régionaux, à savoir les États membres de la CEDEAO, du RECSA, de la SADC et de la CEEAC ont également élaboré leur propre document final sur les priorités sous-régionales, annexé au document principal. Une réunion régionale est envisagée avec la Ligue arabe sur la mise en œuvre du programme d'action au niveau régional et les résultats de la deuxième conférence d'examen.

b) Traité sur le commerce des armes

L'UE a continué de placer le processus relatif au TCA au premier rang de ses priorités au cours du deuxième semestre de 2012. Le processus d'élaboration du TCA a atteint une étape cruciale avec l'organisation de la conférence des Nations unies qui s'est tenue en juillet 2012 afin de négocier le traité.

Au cours de la période 2011-2012, l'Union européenne et ses États membres ont soutenu fermement le processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes mené sous l'égide des Nations unies, et elles y ont participé activement. Un sous-groupe ad hoc des groupes COARM et CODUN s'est réuni régulièrement, dans la perspective de la conférence de l'ONU de juillet 2012, afin de procéder à des échanges de vues et de coordonner les positions, ce qui a permis à l'UE de demeurer un acteur très actif et visible dans le processus relatif au TCA. Sur la base des positions coordonnées de l'UE, l'Union et ses États membres ont participé activement aux négociations qui ont eu lieu en juillet 2012 et ont procédé à des consultations approfondies avec des pays tiers, notamment de grands pays producteurs, exportateurs et importateurs d'armements, ainsi qu'avec le président de la conférence de l'ONU.

Tout en reconnaissant que des progrès significatifs ont été accomplis lors de la conférence des Nations unies, l'UE regrette qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord sur le texte définitif du traité. Des efforts importants continueront à être consentis en vue de mener à bien rapidement le processus de négociation lors de la dernière conférence des Nations unies qui se tiendra en mars 2013 et qui conclura les négociations menées sur la base du projet de traité du 26 juillet 2012.

À la suite de la mise en œuvre complète de la décision du Conseil 2010/336/PESC du Conseil du 14 juin 2010, visant à soutenir le processus relatif au TCA par l'organisation d'une série de séminaires régionaux dans le monde entier, l'UE a entamé les travaux en vue d'élaborer une nouvelle décision du Conseil, qui sera adoptée au début 2013 et qui visera à faciliter, pour les États membres de l'ONU, les préparatifs de la conférence de mars 2013, ainsi qu'à promouvoir la mise en œuvre et l'universalisation du TCA une fois qu'il aura été approuvé.

c) Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Grâce à la composante à long terme de l'instrument de stabilité, un projet d'une durée de trois ans (de mars 2011 à février 2014) s'est poursuivi au cours du deuxième semestre de 2012, en vue de prévenir et de combattre le commerce illicite d'armes à feu au niveau transnational en promouvant la ratification et la mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. La portée géographique du projet englobe l'Afrique de l'Ouest (Bénin, Burkina Faso, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo), l'Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay) et les Caraïbes (Jamaïque). Une assistance technique a été fournie pour l'harmonisation des législations et le renforcement des capacités en matière de gestion des ALPC, conformément à l'objectif consistant à promouvoir la ratification et l'application du protocole sur les armes à feu dans ces trois régions. Le projet porte aussi sur la sensibilisation aux ALPC, afin de renforcer la participation de la société civile ainsi que la surveillance qu'elle peut exercer en la matière. Parmi les activités prévues figure la réalisation d'une étude sur le trafic transrégional d'armes à feu, afin de fournir aux pays partenaires des éléments étayant la prise de décision. Ce projet est mis en œuvre par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Dans le cadre de la composante à long terme de l'instrument de stabilité, l'UE fournit en outre une assistance financière à Interpol pour le développement et le déploiement d'une base de données permettant de repérer et de localiser les armes à feu perdues ou volées (iARMS) au moyen du système Interpol I24/7.

La phase pilote du déploiement (en 2011 et 2012) s'est concentrée sur les mêmes régions que le projet de l'ONUDC ainsi que sur d'autres pays européens (République tchèque, Croatie, Portugal et Espagne). Le projet vise à contribuer à la lutte contre le trafic des armes à feu en améliorant l'échange régional et transrégional d'informations sur les armes à feu illicites. Un contrat élaboré en vue d'une deuxième phase de soutien au système iARMS d'Interpol, dans le cadre de l'instrument de stabilité, a été approuvé en décembre 2012 et doit s'appliquer à partir de janvier 2013 (2013-2014), à l'expiration de la première phase de soutien. La deuxième phase a pour objectif d'améliorer le fonctionnement du système et de mettre iARMS à la disposition de l'ensemble des 190 membres d'Interpol. Le projet prévoit en outre, en la matière, un renforcement des capacités, des formations ainsi que des services de renseignement en matière criminelle pour la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu.

d) Contrôle des exportations

La mise en œuvre de la décision 2009/1012/PESC du Conseil du 22 décembre 2009 s'étant achevée pendant le premier semestre de 2012, une évaluation exhaustive de cet instrument et de son impact a été menée en vue d'élaborer une nouvelle série d'activités d'information et d'assistance. Ce processus a débouché sur l'adoption de la décision 2012/711/PESC du Conseil prévoyant une série d'activités de soutien à des pays tiers, notamment des ateliers régionaux, des visites d'étude, des échanges de membres du personnel et une assistance individuelle. La mise en œuvre de la décision du Conseil commencera au début de l'année 2013.

e) Commerce illicite d'ALPC par voie aérienne

Dans le cadre de la décision 2010/765/PESC du Conseil relative à une action de l’Union européenne contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC) par voie aérienne, qui visait à améliorer les outils et les techniques dont disposent les acteurs internationaux et nationaux pour repérer et cibler efficacement les aéronefs suspectés d'être impliqués dans le commerce illicite d'ALPC, l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) a poursuivi la mise en œuvre du projet jusqu'au 30 décembre 2012.

Un séminaire organisé à l'intention d'experts et consacré aux sanctions de l'ONU et au trafic par voie aérienne s'est tenu à New York les 28 et 29 août 2012. Cet événement a réuni une centaine d'experts dans les domaines du contrôle des sanctions, de l'aviation civile, du maintien de la paix, de la gestion des crises, du désarmement, du renseignement dans le secteur aérien, de la prolifération, du contrôle des exportations, de la défense, de la répression, des douanes et de la sécurité. Un autre séminaire à l'intention des experts, portant sur le trafic par voie aérienne et sur le maintien de la paix, a eu lieu à Addis-Abeba, en Éthiopie, les 30 et 31 octobre 2012, avec la participation d'experts aux niveaux international, régional et national, ainsi que de représentants de l'Union africaine (UA), d'autres organisations régionales et d'États des régions concernées. Ces deux séminaires ont contribué au recensement des meilleures pratiques en ce qui concerne un partage efficace des informations, les instruments et les techniques permettant d'améliorer la surveillance et la détection des intervenants du secteur du fret aérien impliqués dans la déstabilisation des flux de marchandises, ainsi que le contrôle des sanctions et les techniques d'enquête dans un contexte de maintien de la paix. À l'issue de cette série de séminaires d'experts, il a notamment été recommandé de fournir des instruments plus permanents et davantage de ressources aux groupes ou panels d'experts qui soutiennent les travaux du comité des sanctions des Nations Unies.

Le logiciel ainsi que les bases de données du système d'évaluation de la surveillance des aéronefs ont été mis à jour afin de tenir compte des différentes menaces qui pèsent compte tenu de l'aggravation des conflits dans le Sahel et en Syrie vers la fin de la période de mise en œuvre des projets. Enfin, un manuel relatif à la détection du trafic d'armes par voie aérienne a été publié et diffusé au cours de séances d'information et d'événement organisés pendant le deuxième semestre de 2012.

II.2. Les ALPC dans le cadre du dialogue politique avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et clauses sur les ALPC

Les questions relatives aux ALPC figurent à l'ordre du jour d'un certain nombre de dialogues politiques que l'UE organise régulièrement avec des pays tiers et elles font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Des réunions de dialogue politique portant sur des questions de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements ont été organisées au niveau des groupes du Conseil avec la République de Corée (le 18 septembre 2012 à Vienne) et l'Ukraine (le 6 novembre 2012 à Bruxelles) et des consultations informelles se sont tenues régulièrement, notamment avec l'Inde, le Japon, l'Afrique du Sud et d'autres pays. Un dialogue entre l'UE27 et les États-Unis couvrant tous les aspects importants du programme de non-prolifération, de désarmement et de maîtrise des armements a eu lieu à Bruxelles le 17 décembre 2012.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l'insertion d'un élément concernant les ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, des négociations sont actuellement en cours avec l'Afghanistan, l'Australie, le Brunei, le Canada, le Kazakhstan, la Malaisie, le Mercosur, la Nouvelle-Zélande et Singapour en vue de l'insertion d'un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l'UE.

II.3. Assistance spécifique de l'UE à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a) Balkans occidentaux

L'UE a continué de financer les efforts de démilitarisation dans le domaine des ALPC, notamment en mettant en œuvre la décision 2010/179/PESC du Conseil à l'appui des activités du Centre régional pour l'Europe du Sud-est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (SEESAC) dans les Balkans occidentaux, qui a été adoptée en mars 2010. La mise en œuvre de cette décision s'est terminée avec succès par la finalisation des activités encore en suspens liées à l'amélioration de la gestion des stocks et à la destruction des stocks excédentaires en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie.

En Bosnie-Herzégovine, le remplacement de portes dans quatre sites de stockage d'ALPC et de munitions s'est achevé en décembre 2012. Au total, 41 portes ont été changées, ce qui a permis de sécuriser l'accès aux stocks. Venant s'ajouter aux améliorations apportées aux dispositions en matière de sécurité du dépôt central d'ALPC et de munitions du ministère croate de l'intérieur (MURAT) et à la modernisation de l'infrastructure de sécurité au dépôt de munitions du ministère monténégrin de la défense à Taras, ces améliorations ont abouti à un renforcement considérable de la sécurité des stocks présents dans les Balkans occidentaux. À cette mise à niveau des infrastructures, s'est ajouté le développement de la capacité de gestion des stocks grâce à la conception et à la réalisation d'une formation complète composée de trois modules. Au total, 58 agents au niveau opérationnel de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, du Monténégro, de la Serbie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été formés à la planification et à la gestion des sites de stockage, à la gestion des inventaires et aux procédures comptables, ainsi qu'à la terminologie technique concernant les installations de stockage et le transport des ALPC et de leurs munitions.

Les stocks excédentaires d'ALPC détenus par les ministères de l'intérieur croate et serbe ont été considérablement réduits par la destruction de 78 205 armes. En Croatie, l'élimination de 4 620 ALPC au cours de la période juillet-décembre 2012 a porté à 32 920 le nombre total d'armes détruites au titre de la décision du Conseil, soit 2 982 pièces de plus que l'objectif qui y était fixé. En Serbie, la destruction de 17 000 ALPC en décembre 2012 a fait monter à 45 285 le nombre total d'armes détruites au titre de la décision du Conseil. En Croatie, la campagne de sensibilisation, qui s'est clôturée en décembre 2011, a permis de collecter 186 armes automatiques illicites supplémentaires, 1 539 armes à fragmentation illicites, 201 armes légales, 679 463 munitions et 96,79 kg d'explosifs au cours des premiers mois de 2012.

En termes de marquage et de traçage, les mises à jour des programmes informatiques ont amélioré et permis de rendre pleinement opérationnel le système national d'enregistrement et d'identification des armes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Un nouveau système électronique d'enregistrement des armes a été conçu et mis en place au Monténégro.

Dans l'ensemble, les activités menées dans le cadre de la décision du Conseil ont considérablement fait avancer la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'ALPC dans les Balkans occidentaux.

II.

L'UE envisage également de mettre au point un programme de suivi afin de continuer d'améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l'Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des individus et des communautés locales qui seraient touchés par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Le projet mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) associera la destruction de munitions instables et hautement dangereuses à l'amélioration des normes de sécurité dans les dépôts de stockage de munitions. Le programme fournira également une assistance en vue d'améliorer les mécanismes d'inspection et de vérification des munitions mis en place par le gouvernement bosniaque et de renforcer les compétences et les bonnes pratiques juridiques et administratives au sein des autorités.

b) Région de l'OSCE

En octobre 2012, l'UE a adopté une décision du Conseil à l'appui des activités déployées pour réduire le risque de trafic et d'accumulation excessive d'ALPC dans la région de l'OSCE (décision 2012/662/PESC du Conseil). Ce texte conduira notamment au renforcement de la sécurité des dépôts de stockage d'ALPC en Biélorussie et au Kirghizstan, à la destruction des ALPC excédentaires dans ces deux pays pour prévenir leur détournement vers le commerce illicite, ainsi qu'à l'introduction d'une application de gestion de l'inventaire des ALPC afin d'améliorer le stockage, l'enregistrement et le traçage des ALPC dans plusieurs États de l'OSCE.

c) Afrique

Au cours du second semestre de 2012, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles a commencé. La première réunion du groupe d'experts Afrique-UE-Chine s'est tenue le 13 novembre 2012 à Bruxelles et a été suivie, le 14 novembre 2012, d'un séminaire sur le TCA auquel participaient des membres du groupe d'experts, des fonctionnaires, des universitaires et des experts de groupes de réflexion provenant d'Afrique, de Chine et des États membres de l'UE ainsi que des institutions de l'UE. Les deux événements ont permis aux interlocuteurs africains, européens et chinois de mieux comprendre leurs positions respectives sur le processus du TCA et sur les questions liées aux armes conventionnelles en général. Lors de sa première réunion, le groupe d'experts a également adopté un programme de travail pour les six mois suivants comprenant de nouvelles actions d'information sur le TCA en Chine et en Afrique et la création d'un centre de recherche conjoint Afrique-UE-Chine sur les armes conventionnelles.

II.

Dans le cadre de la composante à long terme de l'Instrument de stabilité, l'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l'accumulation et le commerce illicites d'armes à feu et de munitions en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Parmi les principales activités figurent le renforcement institutionnel de pays cibles et du RECSA, la promotion d'une véritable gestion des ALPC (marquage des armes, comptabilisation, gestion et destruction des stocks) et la production d'informations sur les ALPC.

Le soutien actuellement apporté au RECSA devrait prendre fin en juin 2013, après l'achèvement d'une étude analysant le niveau de mise en œuvre des engagements en matière d'ALPC pris par les pays subsahariens au niveau régional et international. En décembre 2012, il a été décidé de passer à une deuxième phase du soutien au RECSA, qui commencera en juillet 2013, lorsque le projet actuel aura été porté à terme.

III.

Par ailleurs, la question de la diffusion illicite d'ALPC en provenance et à destination de la Libye a été discutée dans une série de rencontres à différents niveaux et l'UE est en train d'élaborer une décision du Conseil visant à soutenir les efforts à cet égard. Dès septembre 2012, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l'Instrument de stabilité, a commencé à sensibiliser la population civile aux risques dus aux ALPC afin de permettre de réduire le nombre d'accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid cherchera également à convaincre les pouvoirs locaux d'adopter des stratégies de gestion en toute sécurité des ALPC afin de lutter contre la violence armée.

IV.

Deux autres projets sont menés dans des États africains. Ils sont tous deux financés par la composante à court terme de l'Instrument de stabilité et apportent une aide 1) au gouvernement du Soudan du Sud pour la maîtrise des armes, notamment à travers des mesures de renforcement des capacités visant à réduire de manière pacifique le nombre d'ALPC incontrôlées se trouvant aux mains de civils dans ce pays et 2) au gouvernement du Niger pour la mise en œuvre concrète des engagements pris par ce pays au titre de la convention de la CEDEAO sur les ALPC et du programme d'action des Nations unies (PA ONU) en la matière. Ces deux projets sont mis en œuvre par le PNUD.

d) Amérique centrale

L'UE a poursuivi la mise en œuvre d'un projet visant à soutenir le programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l'Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «sécurité» du Système d'intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l'UE à l'initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d'une structure régionale et d'une stratégie régionale à long terme pour lutter contre le trafic d'armes en Amérique centrale, au niveau tant national que régional.

Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Guatemala, l'El Salvador, le Honduras, le Nicaragua, le Costa Rica et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences au niveau régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d'enregistrement nationaux et des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines.

En outre, la composante à court terme de l'Instrument de stabilité soutient également l'Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible dans la mise en œuvre d'aspects de la stratégie de sécurité pour l'Amérique centrale liés aux ALPC.

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/14

DÉCISION DU CONSEIL

du 13 mai 2013

portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2013/C 138/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

(2)

Il convient que les membres du conseil d'administration soient nommés sur la base de leur expérience pertinente et de leur compétence dans le domaine de la sécurité des substances ou de la réglementation en la matière, et que le conseil d'administration dispose également, réparties parmi ses membres, de compétences dans les domaines des questions générales, financières et juridiques.

(3)	La durée du mandat devrait être de quatre ans. Il devrait pouvoir être renouvelé une fois.

(4)	Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration.

(5)

Les membres du conseil d'administration nommés par la République tchèque, l'Irlande, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Slovénie, la Finlande et la Suède ont tous été nommés pour une période prenant fin le 31 mai 2013. Les membres du conseil d'administration représentant ces États membres devraient donc être désignés et nommés pour la période allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2017.

(6)	Depuis la décision du 7 juin 2007, parmi les membres nommés pour la période prenant fin le 31 mai 2013, les membres français (3), hongrois (4), néerlandais (5), slovène (6), finlandais (7) et suédois (8) du conseil d'administration ont été remplacés.

(7)	Le Conseil a reçu les désignations de l'ensemble des États membres concernés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes suivantes sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration») pour un deuxième mandat allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2017 (nom, nationalité, date de naissance):

—	M. Karel BLÁHA, tchèque, 20 décembre 1953,

—	Mme Ana FRESNO RUIZ, espagnole, 31 janvier 1952,

—	M. Martin LYNCH, irlandais, 13 août 1946,

—	Mme Catherine MIR, française, 20 février 1955,

—	M. Antonello LAPALORCIA, italien, 13 juin 1952,

—	M. Johannes Karel Barend Henri KWISTHOUT, néerlandais, 6 juin 1964,

—	M. Thomas JAKL, autrichien, 13 juin 1965,

—	Mme Simona FAJFAR, slovène, 17 novembre 1970,

—	Mme Pirkko Liisa KIVELÄ, finlandaise, 23 octobre 1953,

—	Mme Nina CROMNIER, suédoise, 14 octobre 1966.

Article 2

Les personnes suivantes sont nommées membres du conseil d'administration pour un premier mandat allant du 1er juin 2013 au 31 mai 2017 (nom, nationalité, date de naissance):

—	M. Paul RASQUÉ, luxembourgeois, 8 juillet 1981,

—	Mme Krisztina BIRÓ, hongroise, 5 avril 1971.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.

Par le Conseil

Le président

S. COVENEY

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.

(3) JO C 178 du 31.7.2009, p. 12.

(4) JO C 288 du 25.9.2012, p. 4.

(5) JO C 178 du 31.7.2009, p. 13.

(6) JO C 326 du 3.12.2010, p. 4.

(7) JO C 320 du 16.12.2008, p. 4.

(8) Cf. note 6.

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/16

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2013/219/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 451/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

2013/C 138/06

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées dans l'annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2013/219/PESC du Conseil (1), et dans l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 451/2013 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1988 (2011), instituant des mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités connues, avant la date d'adoption de cette résolution, sous le nom de Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («Individus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la liste récapitulative du Comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi qu'à l'encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban.

Les 16 et 22 avril 2013, le Comité institué conformément au paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié et mis à jour la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au Comité des Nations unies mis en place en vertu du paragraphe 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation

Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Bureau TB-08045D

Organisation des Nations Unies

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 9173679448

Fax +1 2129631300 / 3778

Courriel: delisting@un.org.

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1988/index.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes visées par les Nations unies devraient être inscrites sur les listes des personnes, groupes, entreprises et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision du Conseil et de l'annexe I du règlement du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 753/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins de base ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C — Unité 1C (Questions horizontales)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1) JO L 133 du 17.5.2013, p. 22.

(2) JO L 133 du 17.5.2013, p. 1.

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/19

Taux de change de l'euro (1)

16 mai 2013

2013/C 138/08

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,2890
JPY	yen japonais	132,15
DKK	couronne danoise	7,4529
GBP	livre sterling	0,84550
SEK	couronne suédoise	8,5893
CHF	franc suisse	1,2444
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,5360
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	25,980
HUF	forint hongrois	290,51
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,6992
PLN	zloty polonais	4,1827
RON	leu roumain	4,3342
TRY	lire turque	2,3591
AUD	dollar australien	1,3120
CAD	dollar canadien	1,3140
HKD	dollar de Hong Kong	10,0069
NZD	dollar néo-zélandais	1,5796
SGD	dollar de Singapour	1,6150
KRW	won sud-coréen	1 441,84
ZAR	rand sud-africain	12,0720
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,9263
HRK	kuna croate	7,5695
IDR	rupiah indonésien	12 578,24
MYR	ringgit malais	3,8818
PHP	peso philippin	53,231
RUB	rouble russe	40,4550
THB	baht thaïlandais	38,412
BRL	real brésilien	2,6151
MXN	peso mexicain	15,8096
INR	roupie indienne	70,6050

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/20

Appel à manifestations d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

2013/C 138/09

Les personnes intéressées par un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), sont invitées à présenter leur candidature, les postes de sept des quatorze membres du conseil d’administration étant à pourvoir. Le siège de l’Autorité se situe à Parme (Italie).

L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ DES ALIMENTS

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) constitue la clé de voûte du système d’évaluation des risques de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’Autorité a été instituée afin de fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique à la politique et à la législation de l’Union dans tout domaine susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi qu’en ce qui concerne des questions qui y sont étroitement liées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et le domaine phytosanitaire. Elle fournit une information indépendante sur ces sujets et assure la communication sur les risques. Sa mission consiste également à rendre des avis scientifiques dans de nombreux domaines en relation avec la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux et lorsque la législation de l’Union le requiert, notamment concernant les nouvelles technologies alimentaires, comme les OGM. Par son indépendance, la qualité scientifique de ses avis et des informations qu’elle diffuse, la transparence de ses procédures et sa diligence à s’acquitter des tâches qui lui sont confiées, l’Autorité est largement reconnue comme une référence. Outre son propre personnel spécialisé, l’Autorité est soutenue par des réseaux d’organismes compétents au niveau de l’UE.

Contexte juridique

Conformément à l’article 25 du règlement précité, «Les membres du conseil d’administration sont désignés de manière à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise et, dans le respect de ces critères, la répartition géographique la plus large possible». En outre, quatre des membres du conseil d’administration «doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire».

Par ailleurs, il est indiqué, au considérant 40 du règlement précité, que «la coopération avec les États membres est aussi indispensable» et, au considérant 41, qu’«il convient de désigner le conseil d’administration de façon à assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union. Pour faciliter les choses, un système de rotation des divers pays d’origine des membres du conseil d’administration devrait être mis en place, aucun poste n’étant réservé à des ressortissants de tel ou tel État membre.»

Rôle et fonctionnement du conseil d’administration

Les responsabilités du conseil d’administration comprennent notamment:

—	le suivi général des activités de l’Autorité, afin de s’assurer que celle-ci accomplit sa mission et exécute les tâches qui lui ont été confiées conformément à son mandat et dans un esprit d’indépendance et de transparence;

—	la nomination du directeur exécutif sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et, si nécessaire, sa révocation;

—	la nomination des membres du comité scientifique et des groupes scientifiques, qui seront chargés de fournir les avis scientifiques de l’Autorité;

—	l’adoption des programmes de travail annuels et pluriannuels de l’Autorité et du rapport général relatif aux activités annuelles;

—	l’adoption du règlement intérieur et de la réglementation financière de l’Autorité.

Le fonctionnement du conseil d’administration repose sur des réunions officielles, des sessions à huis clos, des contacts informels entre ses membres et des échanges de courriers. Les documents de l’EFSA et la correspondance du conseil d’administration sont rédigés en anglais et les réunions informelles ou à huis clos se tiennent également en anglais. L’interprétation des réunions officielles est assurée si les membres en éprouvent le besoin. Le conseil d’administration se réunit quatre à six fois par an, principalement à Parme.

Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de quatorze membres et d’un représentant de la Commission, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 (2). Quatre des membres retenus doivent disposer d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le mandat de sept des membres du conseil d’administration actuel s’achève le 30 juin 2014, en application de la décision 2010/C 171/05 du Conseil (3). Le mandat des sept autres membres prendra fin le 30 juin 2016, en application de la décision 2012/C 192/01 du Conseil (4).

La liste des membres actuels du conseil d’administration peut être consultée sur le site web de l’EFSA http://www.efsa.europa.eu/fr/mb/mbmembers.htm

La présente publication concerne les candidatures relatives aux postes des sept membres du conseil d’administration dont le mandat prend fin le 30 juin 2014.

Qualifications requises pour le poste et critères de sélection

Les membres du conseil d’administration possèdent les niveaux de compétence les plus élevés, apportent un large éventail d’expertise utile et s’engagent à agir en toute indépendance.

À cet effet, les candidats sont tenus de compléter un formulaire de candidature ainsi qu’un formulaire de déclaration d’intérêts qui comprennent des engagements et déclarations sur l’honneur spécifiques dont la non-signature peut entraîner l’exclusion de la procédure d’appel à candidatures (voir annexes). Une fois désignés par le Conseil, ils seront tenus d’établir chaque année une déclaration d’intérêts écrite et de déclarer, avant chaque réunion du conseil d’administration, tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance en fonction des différents points inscrits à l’ordre du jour de la réunion.

Cette déclaration d’intérêts a pour objet de démontrer la capacité du candidat à exercer les fonctions de membre du conseil d’administration de l’EFSA conformément aux dispositions des règles internes de l’Autorité en matière d’indépendance (http://www.efsa.europa.eu/en/values/independence.htm) et au code de conduite du conseil d’administration de l’EFSA (http://www.efsa.europa.eu/en/efsawho/mb.htm). Ces règles prévoient que les membres du conseil d’administration s’abstiennent de participer à toute activité qui pourrait déboucher sur un conflit d’intérêts ou susceptible de provoquer la perception d’un conflit d’intérêts par le grand public.

La situation particulière d’un candidat postulant comme membre au titre d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire sera prise en considération. Voir ci-dessous la section intitulée: «Membres du conseil d’administration ayant acquis de l’expérience au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire»

Pour être recevables, les candidatures doivent être déposées par des ressortissants d’un État membre de l’UE pouvant démontrer:

qu’ils possèdent au moins 15 années d’expérience dans un ou plusieurs des cinq domaines figurant ci-dessous, dont 5 années dans un emploi de haut niveau:

—

la fourniture d’avis scientifiques indépendants et d’une assistance scientifique et technique à l’élaboration de la politique et de la législation de l’Union européenne dans tous les domaines ayant une incidence directe ou indirecte sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

—	la gestion et l’administration publique (y compris les ressources humaines et les aspects juridiques et financiers),

—	l’élaboration de politiques garantissant l’intégrité, l’indépendance, la transparence, des pratiques éthiques et des conseils de qualité scientifique élevée tout en maintenant la fiabilité aux yeux des parties prenantes,

—	une communication et une information efficaces du public sur les travaux scientifiques,

—	le maintien de la nécessaire cohérence entre les fonctions d’évaluation des risques, de gestion des risques et de communication sur les risques;

qu’ils possèdent au moins cinq années d’expérience dans le cadre d’un travail en rapport avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou avec tout autre domaine en relation avec la mission de l’Autorité, notamment la santé et le bien-être des animaux, la protection de l’environnement, la santé des végétaux et la nutrition;

3)	qu’ils sont aptes à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire;

qu’ils s’engagent à agir en toute indépendance:

Ils sont supposés observer les normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique, faire preuve d’honnêteté, d’indépendance, d’impartialité et de discrétion, ne pas prendre en considération leur intérêt personnel et éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnel;

Les critères suivants s’appliqueront à l’évaluation des candidats, qui sera fondée sur leurs mérites respectifs et leur engagement à agir en toute indépendance:

—	expertise et aptitude à contribuer efficacement à un ou plusieurs des domaines de compétence susmentionnés;

—	expertise dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ou dans d’autres domaines en rapport avec la mission de l’autorité;

—	aptitude à travailler dans un environnement multilingue, multiculturel et pluridisciplinaire.

La liste des candidats présélectionnés sera également analysée au regard des exigences suivantes concernant la composition du conseil d’administration:

—	le bon équilibre de l’expertise collective des membres du conseil d’administration;

—	la répartition géographique la plus large possible à partir d’une rotation des différentes nationalités des membres du conseil d’administration.

À cet effet, il convient d’indiquer que les membres dont le mandat expire le 30 juin 2014 ou le 30 juin 2016 sont des ressortissants belge, chypriote, danois, finlandais, français, italien, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, tchèque et du Royaume-Uni. À ce jour, le conseil d’administration n’a pas encore compté de membre de nationalité bulgare, estonienne, lettone, lituanienne, luxembourgeoise ou maltaise.

Participation aux réunions du conseil/Remboursement de frais et indemnités

Les membres devront s’engager à participer assidûment aux réunions du conseil d’administration. Les candidats sont invités à confirmer leur capacité à prendre une part active au conseil d’administration dans le formulaire de candidature. Selon les estimations, le conseil devrait se réunir quatre à six fois par an. Non rémunérés, les membres du conseil d’administration bénéficient du remboursement de leurs frais ordinaires de déplacement et de séjour. En outre, des indemnités pourront leur être versées pour chaque jour de participation aux réunions, conformément à l’article 12 du règlement intérieur du conseil d’administration de l’EFSA, qui dispose que: «Les membres du conseil d’administration, à l’exception du représentant de la Commission et des personnes employées par une institution ou organisme public national, percevront une indemnité journalière de 385 EUR pour chaque réunion du conseil d’administration à laquelle ils assistent.»

Membres du conseil d’administration ayant acquis de l’expérience au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire

Les candidats sont invités à préciser, justificatif à l’appui, s’ils souhaitent être considérés comme l’un des quatre membres du conseil d’administration ayant une expérience au sein d’organisations représentant des consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire. Le justificatif doit détailler l’expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs ou d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.

Désignation et durée du mandat

À l’exception du représentant de la Commission, qui est désigné par la Commission elle-même, les membres du conseil d’administration sont désignés par le Conseil, après consultation du Parlement européen, à partir de la liste établie par la Commission sur la base du présent appel à manifestations d’intérêt. Le mandat aura une durée de quatre ans, renouvelable une fois. L’attention des candidats est attirée sur le fait que la liste de la Commission sera rendue publique et qu’ils ont le droit de s’opposer à la publication de leur nom en prenant contact avec la Commission à l’adresse indiquée dans la déclaration spécifique de confidentialité pour le présent appel (voir également la section intitulée «Protection des données à caractère personnel»). L’exercice de ce droit ne portera pas préjudice à la candidature. Les personnes qui sont retenues sur la liste de la Commission mais ne sont pas désignées peuvent être invitées à figurer sur une liste de réserve à laquelle il sera fait appel en cas de besoin pour remplacer des membres qui ne seraient pas en mesure d’achever leur mandat.

Égalité des chances

Le plus grand soin sera apporté à la prévention de toute forme de discrimination, les femmes étant particulièrement encouragées à poser leur candidature.

Procédure de candidature et date de clôture

Les candidatures doivent respecter les conditions ci-dessous, sous peine de ne pas être prises en considération:

Les personnes intéressées doivent impérativement utiliser le formulaire de candidature et celui de déclaration d’intérêts joints en annexe qui peuvent être complétés en ligne et téléchargés du site web de la direction générale de la santé et des consommateurs à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_en.htm

Une fois complétés, ces formulaires doivent être imprimés (en cas d’utilisation de la version en ligne), signés et datés par le candidat.

Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:

a)	le formulaire de candidature dûment rempli (et signé);

b)	le formulaire de déclaration d’intérêts dûment rempli (et signé);

c)	un CV de 1,5 page au minimum et de 3 pages au maximum.

Le formulaire de candidature, le formulaire de déclaration d’intérêts, le CV et les pièces justificatives doivent être rédigés dans une langue officielle de l’Union européenne. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il serait toutefois souhaitable d’y joindre un résumé de l’expérience du candidat, et d’autres informations pertinentes pourraient être fournies, en anglais, de manière à faciliter la procédure de sélection. Toutes les candidatures seront traitées de manière confidentielle. Les justificatifs doivent être fournis ultérieurement, sur demande.

4)	La date limite ultime de dépôt des candidatures est le 12 juillet 2013.

Le dossier de candidature complet doit être:

envoyé par la poste ou par un service de messagerie, au plus tard le 12 juillet 2013, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la santé et des consommateurs

Unité 03

À l’attention de M. R. VANHOORDE (Candidature au conseil d’administration de l’EFSA)

Bureau F-101 (Tour) 04/168

1049 Bruxelles

BELGIQUE

ou déposée directement à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la santé et des consommateurs

Unité 03

À l’attention de M. R. VANHOORDE (Candidature au conseil d’administration de l’EFSA)

Avenue du Bourget 1-3

1140 Bruxelles (Evere)

BELGIQUE

avant 16 heures le 12 juillet 2013. Dans le cas b), un récépissé doit être demandé en tant que preuve du dépôt de la candidature. Il doit être daté et signé par le fonctionnaire du service central du courrier de la Commission qui en assure la réception. Le service est ouvert de 8 heures à 17 heures du lundi au jeudi et de 8 heures à 16 heures le vendredi. Il est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés de la Commission.

Les candidatures envoyées par courrier électronique ou par télécopieur, ou encore celles envoyées directement à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ne seront pas acceptées.

Par le dépôt d’une candidature, les candidats acceptent les procédures et conditions énoncées dans le présent appel et dans les documents auxquels il est fait référence. Lorsqu’ils établissent leur candidature, les candidats ne peuvent en aucun cas renvoyer à des documents de quelque nature que ce soit fournis lors de candidatures antérieures (exemple: les photocopies de candidatures antérieures ne seront pas acceptées). Toute assertion inexacte lors de la communication des informations exigées peut entraîner l’exclusion du candidat.

7)	Tous les candidats au présent appel à manifestations d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection.

Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées. Pour de plus amples renseignements sur la portée du traitement de leurs données à caractère personnel, le but poursuivi et les moyens utilisés, les candidats peuvent consulter la déclaration de confidentialité publiée sur la page d’accueil du site dédié à l’appel à manifestations d’intérêt, à l’adresse: http://ec.europa.eu/food/efsa/efsa_management_board_en.htm

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 13.

(3) JO C 171 du 30.6.2010, p. 3.

(4) JO C 192 du 30.6.2012, p. 1.

17.5.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 138/32

Avis concernant les mesures antisubventions sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan et une réouverture partielle de l’enquête antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan

2013/C 138/10

Par son arrêt du 11 octobre 2012 dans l’affaire T-556/10, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 857/2010 du Conseil du 27 septembre 2010 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis (1) (ci-après le «règlement antisubventions définitif» ou «règlement attaqué») en ce qu’il concerne le producteur-exportateur pakistanais Novatex Ltd. (ci-après «Novatex» ou la «société concernée»), dans la mesure où le droit compensateur définitif pour les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate dans l’Union européenne dépasse le droit applicable en l’absence d’une erreur concernant le montant indiqué à la ligne 74 de la déclaration fiscale de 2008.

1. Réouverture partielle de l’enquête antisubventions

Le Tribunal a constaté que la Commission et le Conseil avaient enfreint l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après le «règlement de base»), étant donné que, dans la détermination du montant de la subvention octroyée à Novatex au titre du régime de l’impôt définitif, ils auraient dû tenir compte du fait que la ligne 74 de la déclaration fiscale de la société concernée pour l’année 2008 avait été révisée.

Les juridictions reconnaissent (3) que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antisubventions est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antisubventions définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 11 octobre 2012. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation partielle, tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (4). Il convient de noter que restent valables toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué.

La Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan, ouverte conformément au règlement de base. La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de la conclusion du Tribunal en ce qui concerne Novatex.

2. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’une réouverture partielle de l’enquête antisubventions est justifiée, la Commission procède à la réouverture partielle de cette enquête concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5).

La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt susmentionné en ce qui concerne la détermination du montant de la subvention octroyée à Novatex au titre du régime de l’impôt définitif et de l’incidence de celle-ci sur le taux de droit compensateur applicable à Novatex.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 3 a).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 3 b).

3. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et de présenter des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information dans les vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

4. Observations écrites et correspondance

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant des informations confidentielles n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, les informations en question peuvent ne pas être prises en considération.

Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs observations et demandes sous forme électronique (les observations non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent indiquer leur nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur. Les procurations, ou leurs éventuelles mises à jour, doivent cependant être fournies sur papier, c’est-à-dire envoyées par courrier postal ou remises en mains propres, à l’adresse figurant ci-dessous. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes sous forme électronique, elle doit en informer immédiatement la Commission, dans le respect des dispositions de l’article 28, paragraphe 2, du règlement de base. Pour de plus amples renseignements concernant la correspondance avec la Commission, les parties intéressées peuvent consulter la page qui y est consacrée sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N105 08/020

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-PET-SUBSIDY@ec.europa.eu

Fax +32 22985748

5. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l’enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 28 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

6. Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie intéressée et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: http://bookshop.europa.eu/fr/le-conseiller-auditeur-de-la-dg-commerce-pbNG3011056/

7. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

(1) JO L 254 du 29.9.2010, p. 10.

(2) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(3) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147.

(5) JO C 208 du 3.9.2009, p. 7.

(6) Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 188 du 18.7.2009, p. 93) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. C’est également un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

		ISSN 1977-0936 doi:10.3000/19770936.C_2013.138.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 138

Édition de langue française	Communications et informations	56e année 17 mai 2013

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2013/C 138/01	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	1

2013/C 138/02	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6913 — DP World/Goodman/DP World Asia) ( 1 )	6

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Conseil
2013/C 138/03	Quatorzième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'ALPC et de leurs munitions (2012/II)	7

2013/C 138/04	Décision du Conseil du 13 mai 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques	13

2013/C 138/05	Décision du Conseil du 13 mai 2013 portant nomination de douze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques	14

2013/C 138/06	Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2013/219/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 451/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan	16

2013/C 138/07	Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/656/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Côte d'Ivoire	18

	Commission européenne
2013/C 138/08	Taux de change de l'euro	19

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Autorité européenne de sécurité des aliments
2013/C 138/09	Appel à manifestations d’intérêt pour un poste de membre du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments	20

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE
	Commission européenne
2013/C 138/10	Avis concernant les mesures antisubventions sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan et une réouverture partielle de l’enquête antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, du Pakistan	32

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2013/C 138/11	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6939 — CVC/ISTA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	35