26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/1

—

vu le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), notamment les articles relatifs à la recherche,

—

vu le livre vert de la Commission "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'UE" (COM(2011)0048),

—

vu sa résolution du 8 juin 2011 sur l'évaluation intermédiaire du septième programme–cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1),

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur une "Union pour l'innovation: transformer l'Europe pour le monde de l'après-crise (2),

—

vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (3),

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (4),

—

vu le rapport du comité d'experts "Towards a world class Frontier research Organisation - Review of the European Research Council's Structures and Mechanisms" du 23 juillet 2009,

—

vu le rapport du groupe d'experts indépendants "Mid-Term Evaluation of the Risk-Sharing Financial Facility (RSFF)" du 31 juillet 2010,

—

vu le rapport final du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre du 12 novembre 2010,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 février 2011 sur les suites données au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques (COM(2011)0052),

—

vu les conclusions de l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche (PC7), y compris le mécanisme de financement du partage des risques, adoptées par le 3074e Conseil "Compétitivité" (marché intérieur, industrie, recherche et espace) le 9 mars 2011,

—

vu la communication de la Commission du 20 avril 2009 intitulée «Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe» (COM(2009)0184),

—

vu la proposition de résolution du 9 juin 2011 sur la célébration du centenaire de l'attribution du prix Nobel à Marie Sklodwska-Curie (5),

—

vu l'initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020 "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0021),

—

vu l'article 48 du règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0302/2011),

A.

considérant que sur la base du réexamen du budget, la Commission a décidé de lancer un débat pour maximaliser l'efficacité du financement de la recherche et de l'innovation aux niveaux régional, national et européen et pour traiter l'allocation des ressources financières en faveur des programmes européens pour la recherche et l'innovation comme une priorité primordiale de l'Union européenne;

B.

considérant que l'Union s'est fixé pour objectif d'augmenter les dépenses consacrées à la recherche et au développement pour les porter à 3 % du PIB de l'Union d'ici à 2020 et que, bien que plusieurs pays restent considérablement loin d'avoir atteint cet objectif, il est particulièrement important d'augmenter les investissements publics et privés dans la R&D;

C.

considérant que, d'après les tendances actuelles, de fortes pressions s'exercent pour que le budget européen soit gelé ou même réduit, à l'heure où les budgets nationaux sont placés sous le signe de la rigueur, et que la R&D&I est un des secteurs où la coopération européenne a démontré qu'elle apportait une réelle valeur ajoutée par rapport à certains autres postes budgétaires, ce qui fait apparaître la nécessité de réaffecter les ressources disponibles de l'Union;

D.

considérant que l'Union traverse une crise économique, sociale et environnementale (qui touche les États membres de manière très différente) et que la recherche (dans ses dimensions fondamentale et appliquée), l'éducation et l'innovation jouent un rôle clé tant pour la reprise économique et la création d'emplois, grâce à la réalisation des initiatives phares relevant de la stratégie UE 2020, que pour la définition d'un modèle de croissance durable et inclusive;

E.

considérant que l'Union et ses États membres doivent se donner les moyens d'apporter une réponse commune aux grands défis sociétaux, économiques, environnementaux, démographiques et éthiques auxquels sont confrontés les peuples européens, tels que le vieillissement démographique, la santé, l'approvisionnement alimentaire, le développement durable, les grands enjeux écologiques etc., et que les solutions en découlant devraient motiver les individus à être plus responsables de leurs actions;

F.

considérant que d'autres régions et pays du monde investissent de plus en plus dans la R&D&I et que, par conséquent, les investissements réalisés dans ce domaine au niveau européen devraient avoir pour objectif de renforcer le potentiel scientifique, d'encourager les investissements de l'industrie et d'améliorer la compétitivité de l'Union en général; que la création d'un ensemble cohérent d'outils de soutien tout au long de la "chaîne d'innovation" est nécessaire, garantissant ainsi un bon équilibre entre la recherche universitaire, la recherche scientifique appliquée et l'innovation;

G.

considérant que, bien que les ressources affectées par l'Union à la R&D&I aient augmenté, les États membres ayant une avance scientifique et technologique restent capables d'absorber la majeure partie des ressources disponibles au titre des différents régimes et programmes de financement (y compris les projets d'envergure), ce qui perpétue la sous-représentation de certains États membres et de leurs régions d'Europe des points de vue tant de l'accès aux financements que de la participation; que, dans l'intérêt de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche (EER), il faut viser l'excellence dans l'Union tout entière et que les Fonds structurels et de cohésion sont les premiers instruments à utiliser à cette fin;

H.

considérant que des inégalités significatives et croissantes subsistent entres les États membres en ce qui concerne le potentiel national de financement de la R&D, les structures industrielles et les systèmes d'enseignement supérieur, et que ces différences se reflètent en partie dans la participation générale des États membres au 7e programme-cadre; que des mécanismes d'équilibrage devraient être mis en place afin de renforcer les capacités en matière de R&D de tous les États membres et régions européennes;

I.

considérant que le cadre stratégique commun (CSC) devrait être élaboré selon les mêmes principes généraux que l'EER, en misant sur le potentiel gigantesque encore inexploité de coordination des vingt-sept stratégies et programmes nationaux en matière de recherche, et en réduisant toute fragmentation inutile;

J.

considérant que la grande importance que les PME revêtent pour l'économie et l'emploi dans l'Union ne se reflète pas dans leur niveau de participation au financement de la R&D&I de l'Union européenne; que la participation des PME aux projets de collaboration en matière de R&D&I devrait atteindre un niveau de 15 % et que, si l'on considère que les travaux de collaboration avec l'industrie ont encouragé cette dernière à investir de façon significative dans la R&D&I, la simplification et la réduction des démarches bureaucratiques sont une condition nécessaire pour atteindre un tel objectif et accroître la participation de l'industrie dans son ensemble;

K.

considérant que les maladies liées à la pauvreté et négligées entravent le développement économique, notamment dans les pays en développement; que ces maladies touchent plus d'un milliard de personnes et sont à l'origine de millions de décès chaque année;

L.

considérant que plus de 60 % des étudiants qui obtiennent un diplôme universitaire sont des femmes, mais que la majorité des postes éminents dans les universités (notamment les postes de doctorant ou les chaires de professeur) sont encore occupés par des hommes;

M.

considérant que, depuis le lancement du Conseil européen de la recherche (CER) en 2007, 1 700 projets ont été sélectionnés pour recevoir un financement de ce dernier, correspondant à quelque 2,5 milliards EUR de subventions, et que près de 90 % de ces montants ont été attribués à des candidats masculins;

N.

considérant qu'un obstacle culturel extrêmement problématique semble empêcher les chercheuses d'accéder à des postes de cadre supérieur, ce qui a pour conséquence qu'avec l'ancienneté, la part des femmes dans le domaine de la recherche diminue;

O.

considérant que les systèmes éducatifs de nombreux États membres restent dominés par des stéréotypes de genre dans les domaines de la recherche, tels que les sciences naturelles (6);

1.

se félicite du livre vert de la Commission qui définit un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation et estime que le nouvel élément central de ce cadre devrait être l'articulation entre les programmes de recherche et les régimes de financement de l'Union européenne, sur la base des politiques en matière d'innovation et des programmes de recherche des États membres; Estime que le CSC devrait suivre une méthodologie intégrée qui le rende plus attractif et plus facile d'accès pour tous les participants;

2.

considère que les fonds et les programmes de recherche de l'Union et les Fonds structurels et de cohésion ont des objectifs différents et que, de ce fait, ils devraient rester séparés;

3.

reconnaît la participation relativement faible de certains États membres au PC7, ainsi que la persistance d'un fossé entre les régions européennes sur le plan des résultats en matière de recherche et d'innovation, en dépit des efforts accomplis grâce aux Fonds structurels afin de renforcer leur capacité de R&D; est convaincu que le potentiel d'excellence de toutes les régions devrait être exploité; estime par conséquent que de nouvelles méthodes sont nécessaires afin d'aider les régions et les États membres sous-performants à atteindre l'excellence et à développer une spécialisation réfléchie;

4.

invite la Commission à maximiser toutes les synergies pertinentes entre le CSC, les Fonds structurels, le Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, et à développer une méthode plurifonds, tout en respectant leurs différents objectifs; est convaincu que les instruments de cohésion pourraient consolider le développement de l'excellence et le renforcement des capacités en instaurant une meilleure compatibilité avec les politiques en matière de recherche et d'innovation au niveau régional; considère que cette approche permettra d'ouvrir la voie vers l'excellence, entraînant ces régions à participer pleinement au CSC, fondé sur la qualité et l'excellence;

5.

suggère que cette nouvelle méthode puisse inclure le financement d'activités qui visent à moderniser les universités, à acquérir des équipements scientifiques, à transférer les technologies au niveau local, à soutenir les jeunes entreprises et l'essaimage, à diffuser les résultats obtenus par les projets de R&D&I, à accroître la capacité des programmes destinés à la formation à la recherche transnationale, à créer des centre de recherche de pointe, à mettre en place des réseaux et des grappes, ou encore des activités de collaboration transnationales ou évaluées par les pairs en matière de R&D; estime que certaines actions de soutien du PC7 ont été fructueuses en permettant de créer des passerelles entre des activités et qu'elles devraient être maintenues dans le CSC;

6.

invite les États membres à envisager le financement du CER, de Marie Curie ou des propositions de projets de collaboration répondant aux critères d'excellence mais qui ne peuvent être financés à cause d'un manque de fonds européens;

7.

insiste sur l'importance de garantir des instruments adéquats de soutien au développement de la capacité institutionnelle des régions dans le domaine de la politique de la recherche et de l'innovation, dans la mesure où le niveau régional représente un point de liaison stratégique pour une intégration efficace des financements issus du programme-cadre et des fonds structurels, et également du fait des liens forts existant avec les entreprises, les services et les centres de recherche locaux;

8.

demande que, eu égard à l'orientation future de la politique de cohésion sur la stratégie UE 2020, la priorité "Innovation" soit contraignante pour les régions relevant des objectifs 1 et 2, ce qui doit se refléter aussi dans les enveloppes financières à tous les niveaux;

9.

estime que les autorités locales et régionales devraient être encouragées à innover, notamment grâce à la poursuite et au renforcement des initiatives du type "Régions de la connaissance", "Laboratoires vivants" et "Villes intelligentes", dans lesquelles la dimension territoriale de la recherche et du développement est stimulée;

10.

attire l'attention sur le fait qu'il est important de conserver des politiques de convergence et demande à la Commission d'ouvrir la voie de l'excellence aux États membres et aux régions plus vulnérables du point de vue économique et social, et qui sont sous-représentés dans le programme-cadre, en se fondant sur leurs forces respectives et sur la base de critères efficaces et clairs, afin d'accroître de façon substantielle leur capital humain et leur capacité en matière de recherche;

11.

considère que l'annonce d'un concours en vue de la création de centres de recherche de pointe dans des régions défavorisées est un instrument approprié pour le développement de l'Espace de recherche européen; l'octroi d'aides sous la forme d'un concours crée une dynamique et une créativité accrues, susceptibles d'entraîner la mise en place réussie de nouveaux sites technologiques et de recherche offrant des emplois d'avenir, y compris dans les régions structurellement faibles; ce concours oppose des équipes composées d'un établissement de recherche reconnu au niveau international et d'une région défavorisée; le concept scientifique des propositions de création est examiné selon le principe d'excellence; parallèlement, un concept global porteur d'avenir est exigé de la région qui établit une infrastructure et un environnement propices à la recherche et à l'innovation, par exemple à l'aide de fonds structurels et dans des conditions appropriées;

12.

recommande que la Commission analyse la possibilité d'établir un fonds commun paneuropéen financé par les Fonds structurels, destiné à encourager la collaboration européenne dans le domaine de la recherche;

13.

est convaincu du fait que la crédibilité du programme-cadre repose sur la qualité scientifique, et estime donc que l'excellence constitue le critère principal pour ce qui est du financement de la recherche; rappelle que la nature de l'excellence diffère selon le type de participant ou la nature même du projet de recherche et d'innovation (le critère d'excellence pour un établissement de recherche n'est pas le même que pour un chercheur ou pour une PME et diffère également selon qu'il s'agit de recherche fondamentale ou de recherche appliquée); souligne que l'amélioration technique, l'innovation, les projets pilotes et la création de marchés devraient être considérés comme des critères importants pour l'industrie et la recherche appliquée, le cas échéant;

14.

demande une meilleure coordination et de meilleures synergies entre les stratégies transfrontalières de recherche et d'innovation établies aux niveaux local et régional, national et européen, de façon à respecter la spécificité des différents contextes tout en permettant davantage d'établir des complémentarités et une coopération; estime que l'accès à l'information et aux meilleures pratiques ainsi que leur partage, le renforcement des efforts de programmation communs, l'existence de règles et d'instruments simples et souples et, le cas échéant, la convergence de ces derniers, revêtent une importance cruciale si l'on veut accroître l'efficacité des financements et, éventuellement, des cofinancements;

15.

est convaincu que l'Europe est tenue d'exploiter son potentiel élevé dans le domaine de la recherche, des technologies et de l'innovation, et de contribuer à la formulation de solutions aux défis sociétaux mondiaux, à savoir:

estime que le CSC devrait se concentrer sur la formulation d'une réponse globale à un nombre ciblé de grands défis sociétaux, au travers d'un ensemble équilibré d'instruments couvrant toute la gamme d'activités, de l'éducation et de la formation à la recherche aux activités de recherche et d'innovation;

16.

rappelle qu'il est important d'assurer la continuité des instruments éprouvés entre le PC et le CSC, en particulier en ce qui concerne les programmes de collaboration; invite la Commission à évaluer dans les meilleurs délais l'efficacité des instruments existants en direction de la réalisation des objectifs politiques spécifiques et à adapter ceux dont l'efficacité ou l'intérêt ne sont pas clairement démontrés;

17.

demande qu'un audit indépendant soit réalisé, par exemple par la Cour des comptes européenne en relation avec les cours des comptes nationales, sur l'efficacité de la dépense publique liée à la recherche réalisée par les États membres, l'Union européenne et les pouvoirs locaux;

18.

invite la Commission à renforcer la visibilité de la valeur ajoutée européenne dans la recherche et l'innovation;

19.

appelle de ses vœux des efforts privés et publics concertés, aux niveaux européen et national, afin d'atteindre l'objectif européen de 3 % du RNB consacrés aux dépenses en matière de R&D; invite les institutions européennes et les États membres à convenir sans délai d'une feuille de route spécifique en vue d'atteindre cet objectif;

20.

souligne que des efforts devraient être consentis pour adapter autant que possible les dépenses dans le cadre du CSC aux objectifs primordiaux de la politique globale au titre de la stratégie Europe 2020; demande une coordination claire avec les nouvelles initiatives, telles que l'Union pour l'innovation et d'autres projets phares pertinents;

21.

rappelle que le financement à venir de la recherche et de l'innovation doit servir l'objectif de l'achèvement de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation en créant davantage de synergies et une meilleure coopération entre les différentes politiques et programmes de financement de R&D&I au niveau de l'Europe, des États membres et des pouvoirs locaux;

22.

souligne que le cadre stratégique commun devrait être fondé sur l'idée que les différences de nature et d'échelle entre les projets de R&D&I et la multiplicité des régimes de financement doivent être gérés de telle sorte que la cohérence, une large représentativité, ainsi que l'articulation, la simplification et la complémentarité entre ceux–ci soient garanties, afin d'ouvrir la voie vers l'excellence;

23.

fait remarquer qu'afin de permettre à tous les chercheurs de participer à des projets du CSC, les règles administratives concernant les procédures de passation des marchés doivent tenir compte des différentes règles nationales en matière d'emploi applicables aux universités et aux centres de recherche; souligne, en particulier, que le mécanisme de cofinancement ne doit pas être utilisé au détriment des universités et des établissements de recherche, et qu'en aucun cas les universités ne devraient être défavorisées par rapport à d'autres acteurs;

24.

invite la Commission à instaurer un système simple et accessible afin d'accélérer l'innovation, d'investir dans des projets de R&D&I visant à relever les grands défis sociétaux et d'adopter une véritable approche globale, en s'attachant tout particulièrement aux divers stades essentiels de l'innovation et de la chaîne de valeur (du fournisseur de matériaux au produit final);

25.

est convaincu que les différentes tâches que comporte le CSC devraient être accomplies séparément mais en étroite relation et en étroite collaboration les uns avec les autres: l'Institut européen de technologie (IET) devrait jouer principalement le rôle de réseau de communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI); le programme–cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) devrait concentrer ses ressources sur l'aide aux PME innovantes; le prochain PC devrait porter sur la recherche dans son ensemble; et les Fonds structurels et de cohésion devraient être utilisés en étroite coordination et de façon plus ciblée, tout en restant séparés; estime que les projets menés en collaboration devraient continuer de former la pierre angulaire du CSC;

26.

souligne la nécessité d'accroître la flexibilité du CSC pour qu'il soit possible de transférer des fonds entre les divers chapitres et les diverses rubriques, mais aussi pour que le CSC soit suffisamment flexible afin d'allouer des fonds aux grands défis sociétaux qui se présentent au cours de l'exercice budgétaire;

27.

appelle a une définition plus claire du système général de financement et à une intégration approfondie de la recherche, de l'éducation et de l'innovation; étant donné que la politique dans le domaine de la R&D&I crée une valeur ajoutée européenne, et afin d'atteindre les objectifs relevant de la stratégie Europe 2020, demande le doublement, à compter de 2014, du budget alloué pour le prochain exercice financier aux programmes européens de recherche et d'innovation (à l'exclusion du budget consacré à la R&D&I dans le cadre des Fonds structurels et de la BEI) de manière à pouvoir faire face comme il convient à la crise économique actuelle et aux grands enjeux communs; estime qu'un budget public plus important alloué à la recherche devrait viser à engendrer des bénéfices sociétaux élargis et à améliorer la compétitivité; rappelle l'exigence de renforcer et de développer le rôle de tous les instruments de l'Union pour soutenir la R&D&I, notamment grâce à une collaboration plus étroite avec la BEI et à la simplification des procédures d'accès aux financements; recommande par conséquent un nouveau modèle d'organisation fondé sur trois niveaux différents de financement visant à la stabilité et à la convergence.

28.

ce niveau devrait englober les Fonds de l'Union associés aux infrastructures (au sens large, y compris les infrastructures institutionnelles) et le développement des compétences;

29.

le régime de financement à ce niveau inclut la partie du programme–cadre qui a trait au volet "Capacités" et aux initiatives Marie Curie, la participation européenne au financement d'infrastructures et de projets d'envergure, l'accès aux prêts de la BEI (pour les projets d'une valeur de plus de 50 millions d'euros et le MFPR), les subventions liées aux volets susmentionnés du programme–cadre et la coopération avec les Fonds structurels associés aux infrastructures;

30.

demande que soit renforcé le rôle du Centre commun de recherche en tant que fournisseur interne d'analyses scientifiques et économiques pour la politique de développement, en conformité avec la stratégie Europe 2020;

31.

souligne que les prochains projets d'investissements européens à grande échelle (ITER, Galileo et GMES (Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité), devraient être financés en dehors du programme–cadre en créant des lignes budgétaires autonomes pour ceux–ci de façon à assurer une structure de financement transparente et fiable tout en contrôlant et en limitant leur potentiel de dépassement des coûts; suggère que ces lignes soient financées en partie grâce à l'émission, par la BEI, d'emprunts obligataires liés aux projets;

32.

souligne le rôle central des infrastructures de recherche à grande échelle pour le développement de l'EER et demande que les fonds généraux européens disponibles pour les infrastructures de recherche soient augmentés, en particulier là où il est possible de créer la plus grande valeur ajoutée européenne, là où les financements devront être étendus à l'issue de la phase préparatoire et afin que l'accès à ces derniers, sur des critères d'ouverture et d'excellence, soit garanti;

33.

c'est à ce niveau que devraient se situer la recherche en général, aussi bien fondamentale qu'appliquée, ainsi que les sciences sociales et les humanités; les acteurs participant à la coordination sont principalement des universités, des centres ou établissements de recherche; le secteur industriel, en particulier les PME et les organisations innovantes à but non lucratif, devraient être encouragé à participer et à coopérer avec l'Université et les établissement publics de recherche, et à agir en tant que coordinateur, le cas échéant; ce niveau représente la partie la plus importante du PC et devrait viser à développer, dans la recherche fondamentale comme appliquée, la base scientifique solide nécessaire pour stimuler l'innovation;

34.

les éléments déterminants sont l'originalité, la qualité et le potentiel d'excellence scientifique et de valeur ajoutée européenne que présentent les projets, y compris la recherche à haut risque et les projets portant sur "l'innovation non technologique et l'innovation sociale"; le programme d'activités et le potentiel sur le marché sont des facteurs positifs mais pas nécessairement des conditions d'acceptation;

35.

le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R&D&I; la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés et aux PME innovantes;

36.

demande un régime de financement plus flexible afin de rendre le thème de la coopération plus attractif aux yeux des PME, ce qui permettrait à ces dernières de rejoindre des projets de collaboration en cours de mise en œuvre, si possible, tandis qu'une ligne budgétaire ouverte à cet effet devrait être disponible pour le projet; estime que cette approche permet aux PME d'avoir un aperçu plus clair de leurs perspectives, étant donné qu'elle réduit la durée entre l'entrée dans le projet et les résultats sur le marché;

37.

rappelle que le Conseil européen de la recherché (CER) a fait ses preuves pour ce qui est de promouvoir l'excellence européenne et a renforcé l'EER; appelle de ses vœux de nouvelles améliorations des structures et des mécanismes de l'EER et la promotion de ses instruments; insiste sur la nécessité de revoir substantiellement à la hausse la part des bourses aux chercheurs et du budget consacrée aux aides aux jeunes chercheurs et chercheuses ainsi que des chercheurs issus de PME innovantes (qu'il s'agisse de groupes de chercheurs ou d'individus) et de renforcer les actions et les initiatives Marie Curie, de façon à accroître la mobilité (par l'introduction d'une "cinquième liberté" de la connaissance), en promouvant l'évolution de carrière et la collaboration entre l'Université, les établissements publics de recherche et l'industrie, ainsi que l'accès à des infrastructures de recherche plus importantes; invite l'industrie à participer davantage aux programmes de recherche doctorale et post-doctorale; demande que les mesures qui s'imposent soient adoptées afin de garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs scientifiques dans l'Union européenne, en rendant l'Europe plus attractive aux yeux des chercheurs internationaux, en remédiant à l'exode des spécialistes et en atteignant à l'excellence en Europe;

38.

insiste sur le fait que la mobilité des chercheurs en Europe devrait être élevée au rang de priorité et appelle de ses vœux un renforcement des mesures (comme la transférabilité des droits à pension et des dispositions en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que des "chèques-recherche" pour les chercheurs se rendant dans un autre État membre) qui contribueront à la mobilité des chercheurs européens, aideront à enrayer la fuite des cerveaux et rendront la perspective d'une carrière de chercheur dans l'Union plus attractive; appelle à l'introduction d'une composante "mobilité" dans les subventions du CER, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour instaurer rapidement la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires;

39.

estime qu'il existe d'autres possibilités pour étendre la portée du concept du CER à des projets de recherche en collaboration et pluridisciplinaires, pour autant qu'ils conservent une approche ascendante et que l'excellence scientifique reste le principal critère de sélection;

40.

se félicite des progrès constants vers une participation équilibrée des hommes et des femmes au programme-cadre; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées par les cycles de vie de projets et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les sexes, en s'attachant tout particulièrement à surmonter les obstacles spécifiques des questions de genre; souligne que l'objectif de 40 % en matière de participation des femmes au programme et aux comités consultatifs doit être mis en œuvre; invite la Commission à établir, conjointement avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), un plan d'action en matière d'égalité hommes-femmes comportant des indicateurs et des objectifs en matière de genre, et à surveiller sa mise en œuvre;

41.

conformément au principe d'égalité des chances pour les hommes et les femmes, souligne la nécessité d'accorder aux chercheurs la possibilité à tous les niveaux de reporter le lancement d'un projet subventionné ou d'interrompre ce dernier en raison d'un congé de maternité, de paternité ou parental lorsque la situation le permet, ainsi que d'autoriser les chercheurs à prolonger la validité d'un contrat subventionné pour les mêmes raisons pour les projets qui ne perdent pas de leur actualité; demande aux États membres d'accorder ces possibilités aux chercheurs;

42.

souligne qu'en vue de la réalisation complète de l'EER, il y a lieu d'adopter des mesures législatives qui garantissent la participation de tous les acteurs européens aux programmes nationaux en rendant accessibles à tous les avis proposés par chaque État et en harmonisant les règles, les procédures, les contrats et les critères d'évaluation;

43.

c'est à ce niveau que devraient se situer le développement et l'encouragement de l'adoption par le marché des produits et des services innovants et la création d'avantages publics; l'industrie, y compris les PME innovantes, joue un rôle clé dans ce contexte en mettant au point des produits, des services et des processus inédits;

44.

étant donné la nécessité d'encourager les jeunes à s'engager dans la recherche et l'innovation, ainsi que de soutenir les jeunes entrepreneurs qui contribuent à l'activité de R&D&I et qui utilisent les résultats de R&D&I pour le développement économique et social des communautés locales ou régionales, invite la Commission et les États membres à poursuivre le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs dans le futur cadre financier pluriannuel et à augmenter les fonds alloués à ce programme;

45.

est conscient du fait qu'une attention particulière devrait être accordée à la participation des PME de façon à pouvoir exploiter, de manière souple et efficace, les nouvelles idées et occasions au fur et à mesure qu'elles se présentent et ouvrir ainsi de nouvelles pistes en matière d'innovation; souligne qu'une définition sectorielle des PME est indispensable pour que ces dernières participent avec succès au CSC; relève en outre que le succès des activités d'innovation dépend également de la qualification et de l'expérience du personnel dirigeant;

46.

souligne la nécessité d'améliorer l'accès local et européen des PME aux services de recherche et d'innovation; est d'avis que les programmes réussis, tels qu'Eurostars, ont permis d'acquérir une expérience importante pour répondre aux besoins des entreprises innovantes et doivent donc être renforcés; invite à fournir des efforts à tous les niveaux afin d'apporter des solutions novatrices aux besoins spécifiques du secteur public, en mettant les petites entreprises en concurrence pour proposer des idées aboutissant à des contrats de développement à court terme;

47.

le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments de financement appropriés qui répondent aux spécificités des PME; considère que l'EER bénéficierait largement de la création, après l'analyse attentive d'une évaluation d'impact, d'une banque d'investissement UE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une branche spécialisée de la BEI entièrement consacrée aux projets d'innovation des PME;

48.

rappelle que l'Institut européen de technologie (IET) a fait ses preuves et a renforcé l'EER; souligne que les CCI doivent être plus étroitement ciblées, et donc constituer un réseau plus concentré, doté d'un budget réduit, ce qui permettra d'accroître la participation des PME grâce à des frais de contribution annuels moins élevés; estime que ces CCI de taille réduite peuvent créer un point focal unique au sein de l'Union, en servant de lieu de rassemblement pour les scientifiques de toute l'Europe, ce qui leur permettra d'être plus compétitifs sur le marché mondial;

49.

Afin d'augmenter encore la participation des PME aux programmes, estime que certains instruments et certaines actions de financement devraient être étudiés:

50.

demande que soient testées des modalités de financement nouvelles et innovantes, comme les emprunts obligataires européens et les chèques-innovation au niveau européen, permettant aux entreprises de dépenser ces ressources directement dans des centres de recherche agréés; estime que ces chèques ne devraient pas être soumis à des déclarations de coût, puisque leur utilisation serait certifiée par les centres où ils sont encaissés; ajoute que les centres d'accréditation pourraient être établis à l'échelle nationale ou régionale et validés par un organisme européen, tel que le Centre commun de recherche (CCR); estime que la contribution du CCR à l'innovation, au sein du programme-cadre, devrait comprendre une coopération renforcée avec le secteur industriel;

51.

salue le programme de recherche en faveur de l'innovation dans les petites entreprises (SBIR) dont le but est d'identifier les défis technologiques du secteur public et de financer les projets de R&D afin de développer de nouvelles solutions pour les anciens problèmes comme pour les nouveaux.

52.

estime que toutes les innovations ne sont pas le fruit de recherches et que toutes les recherches ne tendent pas à l'innovation; considère par conséquent que la réforme proposée devrait s'appliquer à l'ensemble de la gamme des activités liées à l'innovation, de la conception à la commercialisation, y compris l'innovation non technologique, l'éco–innovation et l'innovation sociale; estime qu'à cette fin, il convient d'inclure la promotion des pratiques innovantes (comme les achats innovants et les achats publics avant commercialisation, les primes d'encouragement, les politiques en matière de propriété intellectuelle et les initiatives de marchés pilotes), ainsi que la facilitation de leur diffusion à grande échelle; rappelle qu'une normalisation devrait être prise en considération dans la réponse aux grands défis et la définition des domaines prioritaires du CSC, mais ne devrait pas constituer une nouvelle activité ou un nouvel instrument distinct;

53.

relève le succès remporté par le PCI à ce jour et demande une continuité absolue ainsi que la poursuite de l'aménagement du programme afin de renforcer plus particulièrement le rôle des PME innovantes en tant que moteur de l'économie européenne;

54.

insiste cependant sur le fait qu'une partie des instruments du PCI pourraient devenir la prolongation naturelle du futur programme-cadre, assurant ainsi la continuité des projets européens de recherche et d'innovation; estime que la technologie mise au point au sein de projets du programme-cadre pourrait être étendue à des projets innovants:

55.

rappelle que les activités de recherche, scientifiques, technologiques et d'innovation très concurrentielles, et le maintien, au niveau local, d'un réservoir de compétences en matière scientifique et d'innovation dépendent de l'existence, dans une certaine mesure, de chevauchements et d'une fragmentation, dont l'absence nuirait à la recherche collaborative;

56.

souligne que pour attirer plus efficacement les investissements privés et faire en sorte que la recherche et le développement contribuent au mieux à renforcer la compétitivité européenne, il conviendrait de prendre des mesures appropriées dans le programme-cadre afin de fixer un cadre réglementaire solide et efficace pour la protection des droits de propriété intellectuelle dès le début du processus de recherche;

57.

encourage vivement l'organisation de programmes de formation pour tous les participants potentiels, en particulier pour l'application des règles de gestion, et demande à la Commission de définir des critères pour la sélection et l'évaluation des projets de formation, notamment dans une perspective d'excellence; invite instamment la Commission à adopter une approche proactive consistant à aider les organismes publics, en particulier ceux qui sont établis dans des États membres sous-représentés, à améliorer leurs systèmes de gestion en procédant à des évaluations et en formulant des recommandations qui les encourageraient à améliorer leurs demandes de financement et la gestion de leurs projets;

58.

réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'acceptation généralisée des pratiques comptables usuelles, le recours à des montants et taux forfaitaires (sur une base volontaire), la simplification de l'application des procédures contractuelles et des règles de préfinancement et d'éligibilité des coûts, la réduction significative des exigences en matière de rapports scientifiques et financiers, le raccourcissement des délais de signature des contrats à six mois maximum et la réduction significative des délais d'engagement et de paiement, ainsi qu'une flexibilité accrue pour les participants en ce qui concerne la façon dont ils organisent et gèrent leurs projets et choisissent leurs partenaires;

59.

est convaincu qu'une simplification permettrait de limiter le chevauchement des méthodes de calcul des taux de financement et des coûts indirects des divers systèmes de financement, sans pour autant supprimer la différentiation s'appliquant aux universités, aux organismes de recherche et à l'industrie;

60.

recommande de définir un ensemble limité de règles et de principes communs (administratifs, financiers et organisationnels), faciles à interpréter, qui s'appliqueraient à tous les programmes et instruments européens en matière de R&D&I;

61.

invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux programmes de recherche européens, notamment en mettant en place un point de contact unique, en instaurant le principe du "un projet, un document" et en créant un forum d'échange des bonnes pratiques; à cet égard, réaffirme la nécessité d'un point d'entrée unique aisément accessible où les participants potentiels peuvent demander conseil ou solliciter un soutien financier; critique le manque de transparence et d'information des appels à propositions de projets de recherche à venir, qui a pour conséquence que les chercheurs et les établissements sont incapables de se préparer de façon adéquate et donc ne peuvent pas participer;

62.

rappelle qu'une politique cohérente visant à créer une société européenne basée sur la connaissance suppose de renforcer les liens entre éducation, recherche et innovation; met l'accent sur le fait que le CSC devrait aborder et inclure l''ensemble de la chaîne du savoir à travers, notamment, le développement d'infrastructures, la normalisation, des programmes de formation et des mesures destinées à encourager les technologies essentielles; encourage toute collaboration entre les universités, les entreprises et les établissements de recherche et estime que le transfert de compétences et de technologie est crucial; demande que soient prévus des instruments pratiques visant à encourager le transfert de technologie de la recherche vers les applications industrielles, tant dans le secteur des services que dans l'industrie manufacturière;

63.

demande une plus grande participation intergouvernementale conformément aux mesures de programmation conjointe afin de renforcer la coopération en matière de recherche, d'innovation et de développement dans toute l'Europe;

64.

souligne l'importance des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des plateformes technologiques européennes (PTE), défend l'idée d'offrir un cadre commun spécifique pour tous les partenariats public-privé, avec des conditions communes claires et simplifiées, en séparant bien le rôle du secteur privé de celui du secteur public; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces pour améliorer la transparence et permettre aux PME et au secteur public de la recherche d'avoir accès à ces instruments; invite la Commission à réaliser une étude approfondie des progrès, de l'incidence et de l'intérêt des différents formats de PPP actuellement en cours avant de consolider ou d'encourager la création de PPP supplémentaires, pour améliorer leur gouvernance et renforcer la participation d'un plus grand éventail d'acteurs, afin de définir le programme de recherche et d'assurer l'accès des nouveaux venus; est en outre convaincu que ces instruments doivent servir plus clairement des objectifs publics prioritaires (en évaluant les résultats sur les plans sociétal et de la durabilité) et mobiliser de réels investissements privés;

65.

souligne que le CSC devrait constituer un mécanisme de financement attractif pour les acteurs des secteurs public et privé (y compris les ONG et les organisations de la société civile); estime que tous les participants dont l'incidence dans le cadre des projets de R&D&I et des PTE est élevée devraient jouer un rôle clé dans les débats du CSC concernant la fixation des priorités et avoir accès aux infrastructures de recherche;

66.

est favorable à l'adoption d'une démarche scientifique et demande que l'attitude adoptée vis–à–vis des participants, dans toutes les phases du système de financement, soit fondée sur la confiance envers les chercheurs et la tolérance accrue à l'égard du risque, y compris la mise en valeur de la science et l'innovation scientifique; demande l'introduction d'un modèle de financement approprié pour la recherche universitaire dans le prochain programme-cadre;

67.

estime que le CSC ne doit pas s'intéresser uniquement à l'innovation reposant sur la recherche et la technologie, mais étendre son soutien à différentes sources d'innovation; souligne que de nombreuses entreprises - en particulier des PME - ont recours à d'autres sources d'innovation, telles que les clients, les marchés, les usagers et, surtout, leurs employés, et que ce type d'innovation est souvent plus pratique et axé sur la résolution de problèmes spécifiques liés aux procédés, aux services ou aux produits, puisque les solutions proposées sont souvent trouvées par les employés les plus proches du processus de production, des marchés et des clients; estime par conséquent que l'Union européenne devrait renforcer l'innovation liée à la pratique et aux talents des employés;

68.

invite instamment la Commission de veiller à ce que les frais généraux au titre d'Horizon 2020 soient révisés; demande à la Commission, par conséquent, d'étudier quel est le pourcentage de frais généraux du PC7 et de présenter des propositions visant à les maintenir à un niveau aussi bas que possible;

69.

demande que la recherche en collaboration (le programme de coopération actuel) demeure la clé de voûte du programme-cadre de façon à renforcer les synergies et à augmenter et accélérer l'impact des projets de recherche réalisés en coopération avec des partenaires de renommée mondiale qui appartiennent à l'Union ou soient issus de pays tiers; estime que le financement de la recherche en collaboration devrait bénéficier d'une plus grande souplesse thématique (appels à propositions plus vastes) et de règles conviviales de financement qui permettent d'attirer les meilleurs scientifiques et de répondre aux besoins à la fois des grands consortiums et des groupes plus restreints; estime qu'il conviendrait que le programme de coopération couvre l'ensemble de la chaîne de l'innovation, depuis la recherche exploratoire jusqu'aux projets pilotes à grande échelle et aux démonstrations, et réserve des budgets spécifiques pour les secteurs ayant développé une vision stratégique en vue de faire face aux défis sociétaux au moyen de cycles d'investissement à long terme, le cas échéant;

70.

émet des doutes quant à l'efficacité de la mise en valeur des fonds consacrés à la création de réseaux d'excellence dans le domaine de la recherche et de l'organisation de manifestations et de conférences; demande le renforcement des actions de mise en réseau électronique de la recherche et de l'innovation et de diffusion des résultats de la recherche sur internet;

71.

émet des réserves quant au fait qu'il n'est souvent possible de financer qu'une seule proposition par appel, ce qui entraîne un gaspillage des fonds investis dans la préparation et l'évaluation des propositions et le non-financement d'idées excellentes; demande à la Commission d'envisager la possibilité de financer les propositions excellentes qui n'ont pas été retenues, au titre d'un budget complémentaire consacré à la recherche (matching research funds) auquel participeront les États membres, ainsi que les fonds régionaux et structurels;

72.

demande le renforcement de la recherche multidisciplinaire et transdisciplinaire et la reconnaissance de la dimension sociale de la recherche; dans ce contexte, rappelle que les grands enjeux de société devraient faire l'objet de solutions –outre les solutions technologiques – qui fassent appel à la recherche européenne dans le domaine des sciences sociales et des humanités, ainsi qu'à l'innovation sociale, qui continuent de jouer un rôle clé à cet égard; estime donc que tant un domaine thématique "Sciences socio-économiques et humaines" indépendant que sa prise en compte pour toutes les actions menées au titre du programme devraient être assurés dans le CSC;

73.

afin de susciter l'intérêt et l'implication des citoyens et de la société civile dans la recherche, demande la poursuite du thème "Science et société" en tant que tel, mais aussi en l'élargissant de manière à couvrir les grands défis de société; estime en outre que la Commission doit soutenir le développement et une diffusion plus large des orientations en matière d'éthique, ainsi que le développement d'instruments destinés aux organisations de la société civile;

74.

demande une fixation plus transparente et participative des priorités et des objectifs de la recherche en équilibrant la participation des acteurs concernés, c'est-à-dire la communauté scientifique, les chercheurs (y compris ceux d'organismes de recherche modestes), le secteur public, les organisations de la société civile et les PME; demande la création d'une plateforme spécifique de dialogue entre les organisations de la société civile et les chercheurs pour discuter des domaines de recherche prioritaires dans des secteurs particuliers; estime qu'il conviendrait également d'encourager la mise en place de plateformes spécifiques pour une interaction plus étroite entre les PME et les chercheurs;

75.

estime que non seulement l'évaluation des incidences économiques mais aussi l'évaluation des incidences sociétales et éthiques et de la viabilité des programmes de recherche spécifiques constituent des processus importants qui doivent être améliorés et plus largement encouragés, au niveau tant de l'Union que des États membres; soutient les initiatives de la Commission à cet égard, comme l'élaboration de principes pour la recherche et l'innovation responsables, et encourage la poursuite de leur promotion et de leur adoption;

76.

demande qu'un équilibre soit maintenu entre les projets partant de la base (coopération, par exemple le programme "Technologies futures et émergentes (FET) - domaine ouvert" en cours) et les projets qui s'inscrivent dans une démarche inverse ("grands enjeux de société") et que les projets partant de la base, collaboratifs et de dimension réduite soient facilités; est d'avis qu'une réduction des obstacles à l'entrée pour les projets de collaboration permettrait de renforcer les capacités scientifiques; estime que les priorités stratégiques doivent être associées aux problèmes nouveaux; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer la proportion idéale entre ces deux types de projets du point de vue social et financier; souligne qu'il est nécessaire, lors de l'établissement des programmes de recherche, de collaborer avec les chercheurs, l'industrie et les acteurs de la société civile et de les consulter;

77.

se dit favorable à ce que le soutien à la recherche se concentre à l'avenir principalement sur les petits projets et les projets moyens; estime que les petits projets et les projets moyens des établissements d'enseignement supérieur et des PME sont plus faciles à gérer, et à peu de frais; et peuvent aussi permettre d'augmenter le taux d'acceptation des demandes, jusqu'à présent trop faible;

78.

estime que, lorsque les modèles d'innovation actuels ne répondent pas à certains besoins de la société, il devrait être possible de recourir à de nouveaux régimes publics d'octroi de licences et à de nouvelles primes pour l'innovation afin de concentrer la recherche dans les domaines concernés et de garantir l'efficacité des dépenses publiques; demande à la Commission de lancer dès que possible une initiative pilote pour l'instauration de primes d'encouragement dans le secteur médical;

79.

demande un traitement cohérent de l'ensemble de la chaîne de R&D&I grâce à la mise en œuvre de règles de transparence et à une coordination claire entre les différentes directions générales de la Commission concernées par le financement de la recherche et de l'innovation;

80.

demande une intensification de la coopération internationale, le cas échéant, avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne, y compris les pays à croissance rapide, comme les pays BRIC, sur une base de réciprocité, afin d'être davantage à même de faire face aux enjeux planétaires; rappelle que la participation des chercheurs des pays tiers serait encouragée s'il était procédé à une simplification des procédures et à une réduction significative des délais des demandes; souligne la nécessité d'un renforcement des capacités scientifiques des pays voisins, fondé sur une meilleure coordination du cadre stratégique commun avec les instruments de la politique de voisinage de l'Union européenne; estime qu'il est crucial de renforcer de façon effective le développement des compétences et de nouer des partenariats équitables et globaux avec les pays en développement afin d'encourager leur développement durable;

81.

considère que la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la recherche pouvant avoir un double usage est à éviter avec tout pays qui ne respecte pas les droits de l'homme, les résolutions de l'ONU et le droit international;

82.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/14

—

vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen intitulé "Le système des écoles européennes en 2009" (COM(2010)0595),

—

vu la convention portant statut des écoles européennes (1),

—

vu sa résolution du 8 septembre 2005 sur les options pour développer le système des écoles européennes (2),

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (3),

—

vu la convention de l'Organisation des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur le 3 mai 2008 et ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010, et notamment son article 24 (4),

—

vu le rapport annuel du secrétaire général des écoles européennes présenté au conseil supérieur lors de sa réunion des 12, 13 et 14 avril 2011 à Bruxelles (5),

—

vu l'article 48 du règlement,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0293/2011),

A.

considérant que l'article 165 du traité FUE souligne que l'Union européenne contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique,

B.

considérant le préambule de la Convention de 1994 portant statut des écoles européennes qui dispose que le système des écoles européennes est un système sui generis; que ce système réalise une forme de coopération entre les États membres et entre ceux-ci et les Communautés européennes tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation de leur système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique,

C.

considérant que l'article 1er de la convention permet à d'autres enfants de bénéficier de l'enseignement des écoles européennes (EE) dans les limites fixées par le conseil supérieur, lequel, en vertu du point II.7 du chapitre XII du recueil de décisions du conseil supérieur, peut accorder le statut de la catégorie I au "personnel de tout organisme à vocation communautaire créé par un acte des Institutions communautaires et [au] personnel au service d'autres organismes agréés par le conseil supérieur",

D.

considérant que les écoles européennes (EE) permettent aux élèves d'affirmer leur identité culturelle et d'acquérir un haut niveau de connaissance d'au moins deux langues, y compris leur langue maternelle, qu'ils sont encouragés à apprendre à partir d'un très jeune âge, soulignant l'importance du multiculturalisme et cultivant la compréhension et le respect mutuels,

E.

considérant que les EE ne peuvent être assimilées à des écoles internationales en ce sens qu'elles ne correspondent pas à un choix de scolarisation des parents mais à une nécessité de scolariser des enfants dans leur langue maternelle et de développer la dimension européenne de l'éducation,

F.

considérant que le mode de fonctionnement des EE, qui se fonde depuis l'origine sur une convention intergouvernementale, devrait être amélioré, et qu'il s'agira d'asseoir le système sur une base légale permettant de le simplifier et d'en accroître la transparence et l'efficacité,

G.

considérant que le conseil supérieur a approuvé la réforme du système des écoles européennes en avril 2009,

H.

considérant que l'expérience acquise pendant plus de 50 années d'existence des écoles européennes a démontré le caractère unique et attrayant du système et de son modèle éducatif; considérant que l'un des objectifs de la réforme consiste à élargir ce système et à ouvrir le baccalauréat européen à d'autres élèves de l'Union; considérant que les objectifs de la réforme ne sauraient être atteints sans modifier de manière fondamentale le statut juridique sur lequel repose l'ensemble du système,

I.

considérant que le rapport de la Commission sur le système des écoles européennes en 2009 (6) a démontré que les problèmes systémiques n'avaient pas été résolus et qu'ils s'étaient même aggravés en ce qui concerne, notamment, la pénurie des enseignants détachés ou les retards pour doter les écoles des infrastructures suffisantes, voire l'absence de toute action à cet égard, ce qui a un effet direct sur la qualité de l'enseignement, les politiques d'inscription, la qualité de vie des élèves, des parents et des enseignants ainsi que les aspects financiers du fonctionnement des écoles,

J.

constatant qu'il existe dans les écoles de Bruxelles et Luxembourg un manque de bâtiments et d'infrastructures scolaires qui nuit à la qualité de l'enseignement et empêche l'ouverture des écoles à d'autres enfants que ceux du personnel des institutions; considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'apprentissage soit d'une qualité égale pour tous les élèves, indépendamment de leur langue maternelle, de la catégorie à laquelle ils appartiennent ou de la situation géographique de l'école,

K.

considérant que la réforme des écoles européennes de 2009 avait pour principal objectif de les ouvrir à un public plus large et plus diversifié, tout en assurant la viabilité à long-terme du système,

L.

considérant que le modèle d'enseignement sur lequel se fondent les EE devrait être encouragé dans les États membres, puisqu'il apporte une valeur ajoutée, et faire partie intégrante de leur système éducatif,

M.

considérant la difficulté de regrouper au sein d'un même système d'enseignement censé déboucher sur l'obtention d'un seul diplôme, le baccalauréat européen, des élèves issus d'horizons culturels et linguistiques différents, dont les talents et capacités peuvent être extrêmement variables, et reconnaissant dès lors la nécessité de prévoir un accompagnement adéquat pour les élèves aux besoins éducatifs spécifiques (SEN),

N.

reconnaissant la nécessité d'envisager la création d'un certificat de fin d'études autre que le baccalauréat européen pour les élèves qui s'orientent vers une formation axée sur l'apprentissage d'une profession,

O.

reconnaissant que, dans sa résolution du 8 septembre 2005, le Parlement européen avait, entre autres, demandé le lancement d'un projet pilote sur un centre de ressources pour les élèves ayant des besoins spécifiques, qu'un montant de 200 000 euros a été alloué à cet effet dans le budget de l'Union pour l'année 2008 et que ce montant a été finalement utilisé pour le financement d'une étude sur la politique et la pratique de l'enseignement SEN dans les écoles européennes,

P.

rappelant que la convention portant statut des écoles européennes stipule en son article 4 qu'afin de favoriser le rapprochement et la compréhension mutuelle entre élèves des différentes sections linguistiques et d'améliorer les compétences linguistiques des étudiants, il est prévu de donner certains cours en commun dans toute langue communautaire à des classes de même niveau dès lors que les circonstances le justifient,

Q.

rappelant que, conformément à l'article 25 de la convention portant statut des EE, celles-ci sont financées essentiellement par les contributions des États membres à travers les professeurs détachés, qui représentaient 21 % du budget des écoles européennes en 2010, et par la contribution d'équilibre de l'UE qui vise à couvrir la différence entre le montant global des dépenses des écoles et le total des autres recettes, laquelle équivalait à quelque 58 % du budget des écoles européennes en 2010, rappelant également que les EE dépendent, via le conseil supérieur, d'un exécutif intergouvernemental,

R.

considérant que l'article 25 prévoit également que le budget des EE peut être alimenté par le biais d'une contribution financière décidée par le conseil supérieur statuant à l'unanimité,

S.

considérant que la crise économique a eu des répercussions sur le financement des EE et que la Commission a ainsi appelé à des réformes pour rationaliser les coûts dans les écoles, mais que cela ne devrait pas nuire à l'enseignement pour les enfants les plus vulnérables ayant des besoins d'apprentissage spéciaux et des besoins spécifiques, ni porter préjudice à l'enseignement dans la langue maternelle ou entraîner une réduction de l'enseignement de langues telles que le français, l'allemand et l'anglais,

T.

considérant qu'à la suite des deux derniers élargissements, le nombre d'élèves sans section linguistique (SWALS) ne cesse d'augmenter, mais que ceux-ci ne devraient aucunement être pénalisés au motif qu'ils n'ont pas de section linguistique,

U.

considérant que l'augmentation du nombre d'élèves des écoles européennes est une conséquence directe de la politique de recrutement appliquée par les institutions de l'Union après 2004, consistant à recruter du personnel âgé de moins de 30 ans, des jeunes fonctionnaires qui, entretemps, ont fondé une famille et ont placé ensuite leurs enfants dans les écoles européennes,

V.

considérant que les SWALS bénéficient d'une aide à l'apprentissage dans la langue de la section linguistique dans laquelle ils sont intégrés, dans le but de les aider à comprendre les cours, et de cours dans leur langue maternelle, quelques heures par semaine représentant le strict minimum pour les aider à garder le contact avec leur langue maternelle et leur culture,

W.

considérant qu'un prélèvement spécial sur le salaire des fonctionnaires destiné notamment aux EE a été introduit en 2004 et qu'il était censé refléter le coût de la politique sociale, de l'amélioration des conditions de travail et celui des écoles européennes,

1.

regrette que les EE soient souvent à tort assimilées à des écoles élitistes, un luxe plutôt qu'une nécessité, alors qu'elles ont en fait pour mission de délivrer un enseignement dans la langue maternelle à des élèves dont les parents peuvent être amenés à changer de lieu d'affectation ou à réintégrer leur pays d'origine ainsi que de développer la dimension européenne dans l'éducation;

2.

rappelle que ce système éducatif spécifique permet aux élèves d'étudier toutes les matières (en particulier les sciences) dans leur langue maternelle auprès de chargés de cours qualifiés ou, en tant que SWALS, de bénéficier de l'aide à l'apprentissage nécessaire et de cours leur permettant d'entretenir leur langue maternelle;

3.

estime que ce système éducatif spécifique permet aux élèves de suivre toutes leurs matières dans un milieu multiculturel et plurilingue, avec des professeurs qualifiés, tout en entretenant leur langue maternelle;

4.

est d'avis que les écoles européennes, qui constituent une excellente vitrine éducative fondée sur une approche pédagogique qui a fait ses preuves, devraient devenir un exemple de l'un des meilleurs enseignements possibles en Europe, fondé sur la diffusion de la culture, des valeurs et des langues européennes, et pense que l'intégration de certains éléments de ce modèle, tels que l'accent mis sur la connaissance des langues étrangères, dans les systèmes nationaux et régionaux d'éducation, encouragerait la mobilité professionnelle et favoriserait le plurilinguisme et l'intégration européenne;

5.

estime que les EE jouent un rôle crucial dans leurs communautés;

6.

estime que les EE devraient également servir à promouvoir le multiculturalisme et le multilinguisme et servir d'exemple pour la protection et la promotion des langues moins souvent utilisées au niveau international; considère que le faible nombre d'élèves nécessitant un enseignement dans une langue donnée ne devrait pas entraîner la suppression de l'enseignement dans cette langue, l'enseignement dans la langue maternelle représentant en effet le principe fondateur des EE;

7.

souligne la nécessité d'accroître la compatibilité des programmes scolaires des écoles européennes avec les systèmes de l'éducation nationale, afin de faciliter la réintégration rapide des étudiants qui retournent dans leurs pays d'origine;

8.

est d'avis que les restrictions budgétaires que doivent assumer les écoles doivent s'accompagner d'un renforcement réel de leur autonomie en matière de gestion - en autorisant par exemple les écoles à trouver d'autres financements - et des moyens pour la mettre en œuvre conformément aux objectifs définis lors de la réforme de 2009; estime également que la prochaine réforme organisationnelle ne devrait pas nuire aux principes fondateurs des EE;

9.

est d'avis qu'accorder à chaque établissement une plus grande autonomie budgétaire peut constituer une réponse adéquate pour améliorer la gestion des ressources allouées aux écoles européennes; souligne que cette démarche ne doit être entreprise qu'après une évaluation de la Commission qui permettra de déterminer si une plus grande autonomie serait effectivement avantageuse pour les écoles;

10.

souligne que les écoles européennes se trouvent actuellement dans un vide juridique qui se manifeste dans le statut juridique et juridictionnel imprécis des actes adoptés par les instances des écoles, des procédures insuffisantes pour contester ces actes devant les juridictions nationales et l'impossibilité de faire appel au Médiateur européen;

11.

considère que l'actuel statut juridique intergouvernemental des écoles européennes a atteint ses limites et nécessite un changement profond; considère que ce changement doit être de nature à permettre à l'Union de mener des actions visant à appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leurs compétences, et d'adopter des actes juridiquement contraignants, au sens des articles 2 et 6 du traité FUE;

12.

insiste sur la nécessité d'asseoir les EE sur une base juridique adéquate, dans le champ des compétences de l'UE, et souhaite que la direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission et la commission de la culture et de l'éducation du Parlement, compétentes au titre de l'annexe VII du règlement du Parlement européen en matière de promotion du système des EE, puissent être associées à toute réflexion menée à ce sujet ainsi qu'à toutes les discussions portant sur leur avenir;

13.

considère que les écoles européennes devraient être placées sous l'égide de l'Union; à cet effet, considère que l’article 165 du traité FUE constitue une base juridique appropriée en disposant que "l’Union contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique" et en précisant les objectifs de l’action de l’Union, qui correspondent aux objectifs des écoles européennes;

14.

exhorte le conseil supérieur à mieux anticiper les besoins en infrastructures et à prendre des mesures permettant de répondre à la demande réelle de places dans les EE; invite les États membres et la Commission à favoriser le développement des écoles de types II et III;

15.

encourage les États membres et les gouvernements régionaux disposant de compétences législatives dans le domaine de l'enseignement à promouvoir le concept d'EE sur leur territoire par des campagnes de sensibilisation à l'éducation européenne, la promotion du baccalauréat européen et la création d'établissements pilotes, comme le prévoit la réforme de 2009, afin de favoriser l'accès aux études européennes et au baccalauréat européen dans les différents États membres;

16.

invite les États membres à coopérer lors du développement de leurs programmes scolaires nationaux, en mettant à profit l'expérience des EE en matière pédagogique, de façon à rapprocher les systèmes nationaux et le système des écoles européennes; souligne le rôle particulier que jouent les cours de langue, d'histoire et de géographie pour favoriser l'émergence d'une identité européenne commune; réitère sa demande faite aux États membres de promouvoir l'intégration – dans un cours du niveau baccalauréat ou équivalent – d'une matière spécifique relative à l'histoire, aux objectifs et au fonctionnement de l'Union européenne et de ses institutions, ce qui rapprochera les jeunes du processus de construction européenne;

17.

invite les États membres à poursuivre une réflexion collective sur la meilleure façon de concrétiser la volonté d'ouverture du système;

18.

recommande aux États membres de promouvoir au sein de leur système éducatif certains concepts empruntés au système des EE afin de favoriser, dès le plus jeune âge, l'émergence d'une citoyenneté européenne;

19.

demande à l'autorité centrale des inscriptions de mettre en place une bourse d'échange pour tous les parents qui n'ont pas pu obtenir de place pour leurs enfants dans l'établissement de leur choix, afin de leur permettre de procéder à un transfert vers l'école voulue au moyen d'un échange avec un autre élève;

20.

souligne que, conformément à l'article 5 de la convention portant statut des EE, les titulaires du baccalauréat européen peuvent solliciter leur admission dans toute université de l'Union européenne, avec les mêmes droits que les ressortissants de l'État concerné possédant un diplôme équivalent, et demande instamment aux États membres de veiller au respect des dispositions y afférentes, afin que le baccalauréat européen soit reconnu automatiquement dans tous les États membres et pour éviter tout type de discrimination entre les élèves des EE et ceux qui possèdent un diplôme national équivalent;

21.

demande instamment aux États membres de veiller à ce que l'ensemble de leurs universités et établissements d'enseignement supérieur appliquent pour la reconnaissance des études des élèves des EE les mêmes exigences que pour les élèves des établissements nationaux et à ce que ces élèves se voient octroyer les mêmes crédits pour leurs études afin de bénéficier de chances égales pour leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur;

22.

encourage les États membres et les gouvernements régionaux disposant de compétences législatives dans le domaine de l'enseignement à homologuer une partie importante de leur système éducatif public afin de pouvoir délivrer le baccalauréat européen à leurs élèves ayant achevé l'enseignement secondaire;

23.

encourage le conseil supérieur à développer plus activement les EE en suivant l'exemple des meilleurs systèmes éducatifs au monde tels qu'ils ressortent des enquêtes PISA et encourage le développement de jumelages entre EE et écoles nationales car ils permettent de favoriser les échanges d'élèves et d'enseignants et de faire connaître le système des EE dans les États membres, sur le modèle du programme Comenius;

24.

constate que les recettes stagnent ou diminuent, notamment en raison des inscriptions provenant des organismes sous contrat ou des familles hors institutions communautaires qui sont désormais refusées faute de places, et demande que de nouvelles solutions soient recherchées en tenant compte des nouvelles ressources financières correspondant aux travailleurs mobiles du secteur privé et d'autres institutions internationales;

25.

prend acte de la nécessité de rationaliser les coûts de gestion de ces écoles, mais souligne que les tentatives de juguler les dépenses ne doivent pas remettre en question les principes fondamentaux sur lesquels repose le concept des EE, tels que l'enseignement dans la langue maternelle par des locuteurs natifs, ne doivent pas nuire aux matières de base, comme les sciences ou les mathématiques, et ne doivent pas se faire au dépend de la qualité de l'enseignement; souligne qu'il convient de garantir des conditions égales et équivalentes d'enseignement pour les enfants de toutes les communautés linguistiques des EE;

26.

demande à l'Union européenne de définir sa contribution budgétaire de manière à respecter ces principes et à permettre une prise en charge adéquate des élèves aux besoins éducatifs spécifiques (SEN) et ayant d'autres difficultés d'apprentissage qui nécessitent un soutien spécifique, et de fournir un tableau détaillé des fonds alloués pour les élèves SEN, de façon à garantir une utilisation optimale de ces fonds; invite la Commission, avant d'adopter toute modification budgétaire, en concertation avec les écoles et les associations d'enseignants et de parents, à réaliser une analyse de l'impact des différentes options de rationalisation du système, laquelle devrait notamment examiner les conséquences pour l'enseignement;

27.

considère qu'il convient, à court terme, d'honorer les engagements de l'Union européenne tout en tenant compte du contexte de restriction budgétaire qui prévaut, tant au niveau de l’Union que des États membres; constate que le projet de budget 2012 prévoit une hausse de 1,7 % des fonds destinés au financement des écoles européennes, alors que les difficultés budgétaires ont conduit la Commission à proposer un gel de ses propres dépenses administratives et une hausse de 1,3 % des dépenses administratives des institutions européennes en général; s’engage à examiner avec attention les crédits inscrits sur les lignes budgétaires concernées de façon à ce que tous les besoins budgétaires soient satisfaits;

28.

souligne que la faiblesse de l'engagement de l'Union dans les écoles européennes ne correspond en rien au niveau de la contribution financière issue de son budget;

29.

souligne que les coupes proposées dans le budget des EE représentent une grave menace pour la qualité de l'enseignement et le bon fonctionnement des EE et s'oppose dès lors à toute coupe budgétaire;

30.

considère que de nombreux problèmes systémiques s'expliquent par le non-respect des obligations des États membres; évoque l'absence de garanties juridiques permettant d'assurer le respect par les États membres des obligations prévues par la Convention;

31.

constate que certains États se dégagent de plus en plus de leurs obligations en matière de détachement de professeurs, en invoquant notamment l'écart entre le pourcentage d'enfants scolarisés de leur nationalité et la contribution qu'on leur demande d'apporter au budget des écoles;

32.

constate que la clef de répartition doit aussi jouer en faveur d'un système plus juste en ce qui concerne le paiement des frais de scolarité demandés aux parents qui ne font pas partie des institutions européennes ou d'entreprises ayant signé une convention avec les EE;

33.

demande à la Commission d'envisager la création d'un système de listes de réserve afin de pourvoir les postes qui ne peuvent pas être occupés par des professeurs détachés et ceux qui doivent être occupés par des chargés de cours, afin de garantir la couverture des besoins en enseignants ainsi que la qualité et la continuité de l'enseignement;

34.

encourage la création, dès lors que le quota d'élèves est atteint, de nouvelles sections linguistiques, afin de permettre aux SWALS de suivre un enseignement dans leur langue maternelle et d'éviter toute discrimination par rapport aux élèves d'autres sections linguistiques, tout en limitant les coûts liés au statut spécifique des SWALS;

35.

note avec préoccupation que les carences en personnel détaché doivent être compensées par le recrutement local de chargés de cours dont les rémunérations sont prises en charge par les écoles; demande au conseil supérieur de veiller à ce que les États membres qui ne contribuent pas financièrement par des détachements de professeurs versent une contribution financière équivalente au budget des écoles;

36.

considère que le système de financement actuel fait peser une charge disproportionnée en matière de détachements et de fourniture d'infrastructures scolaires sur certains États membres, et demande au conseil supérieur de réviser le modèle de financement des écoles et de recrutement des professeurs;

37.

réaffirme que les écoles européennes doivent bénéficier d'un financement solide et adéquat afin de remplir les engagements pris dans le cadre de la convention et du statut des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, et de garantir un enseignement de qualité, ainsi que des conditions d'enseignement égales et équivalentes pour les enfants de toutes les communautés linguistiques fréquentant les écoles européennes; prend note, dans ce cadre, de la récente pétition des associations des parents d'élèves et professeurs des écoles européennes à Bruxelles qui met en évidence les graves menaces que les coupes proposées font peser sur la qualité de l'enseignement et le bon fonctionnement des écoles, et qui s'oppose dès lors à toute réduction budgétaire;

38.

demande à la Commission de prendre des dispositions pour pouvoir définir le pourcentage du prélèvement spécial affecté aux EE;

39.

souligne qu’il importe, dans une perspective à long terme, de renforcer la transparence de la contribution financière de l'Union européenne et de s’efforcer davantage de garantir l'ouverture et la diversité dans ces établissements, tout en instaurant un système de financement pérenne; demande à la Commission, dans ce contexte, de préciser à quelles fins a été utilisé le prélèvement spécial précité; demande à la Commission de lui présenter un état des lieux concernant la mise en œuvre de la réforme de 2009 ainsi que les besoins en matière de financements pour les années à venir, en particulier en ce qui concerne la politique immobilière;

40.

souhaite que, conformément à l'article 4 de la convention portant sur le statut des EE qui veut favoriser le rapprochement et la compréhension mutuelle entre les élèves des différentes sections linguistiques par le biais de certains cours donnés en commun à des classes de même niveau, l'on envisage de généraliser le recours aux langues dites véhiculaires pour l'enseignement de toutes les matières non fondamentales, sans que cela ne nuise à ceux dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues de travail;

41.

réaffirme la valeur intrinsèque de l'apprentissage de certaines matières dans les langues nationales parlées par un nombre plus réduit de citoyens (la linguistique restreinte);

42.

souligne la nécessité d'une évaluation externe des programmes scolaires des EE, sans que cela n'entraîne de frais supplémentaires pour ces écoles, et l'importance de la mise en œuvre des réformes du baccalauréat actuellement en cours;

43.

souhaite que le recrutement des chargés de cours réponde à des critères d'excellence et que la qualité de l'enseignement soit assurée, ainsi que la formation et les remplacements en cas d'absence; demande que le conseil supérieur veille à ce que les compétences de ces enseignants soient contrôlées par des inspecteurs;

44.

estime que les programmes de formation spéciale et les ateliers professionnels destinés aux enseignants issus des différents systèmes nationaux devraient être organisés de façon à les préparer – selon des normes et critères communs – à travailler dans le système des EE;

45.

réaffirme que la prise en charge des SEN reste une priorité et que les EE doivent tout mettre en œuvre pour augmenter leurs compétences en matière d'éducation des élèves handicapés; demande que le conseil supérieur veille, à cet égard, à ce que des coefficients soient appliqués à cette catégorie d'élèves lors du calcul de la taille des classes et assure leur pleine intégration;

46.

demande au conseil supérieur des EE de procéder à la mise en œuvre des recommandations sur les SEN résultant de l'enquête de 2009 de l'équipe d'experts suédois, et de développer un plan d'action à ce sujet;

47.

souligne la nécessité de concevoir un système opérationnel pour aider les élèves souffrant de handicaps pendant leur processus d'intégration dans les EE (au moyen, par exemple, d'un soutien par des enseignants spécialisés) afin d'assurer la mobilité de leurs parents;

48.

constate que le taux officiel d'échec scolaire de 2,7 % communiqué par le conseil supérieur ne prend pas en compte la grande disparité des résultats scolaires dans les EE, avec en particulier un taux anormalement élevé d'échec scolaire dans la section francophone constaté depuis de nombreuses années, et demande que le conseil supérieur s'interroge sur les causes et les conséquences pédagogiques et financières de ce dysfonctionnement, du taux d'échec en général et des taux actuellement élevés d'enfants redoublant chaque année;

49.

demande à nouveau au conseil supérieur de s'attacher à proposer des alternatives aux élèves qui quittent prématurément la préparation du baccalauréat européen et d'envisager la création d'un certificat de fin d'études autre que le baccalauréat pour les élèves souhaitant s'orienter vers la filière professionnelle; considère que tout nouveau certificat doit faire l'objet d'une analyse d'impact et qu'il doit être démontré qu'il apporte une valeur ajoutée au cadre des qualifications actuel;

50.

réaffirme que la prise en charge des élèves aux besoins éducatifs spécifiques doit demeurer une priorité, d'autant que les EE n'offrent à ce jour qu'un seul type de diplôme et se doivent donc de garantir un maximum d'accompagnement en vue d'éviter, autant que faire se peut, un échec scolaire qui risque de déboucher sur une impasse si l'élève n'a pas, pour des raisons linguistiques ou autres, accès à d'autres filières dans l'enseignement national du pays d'accueil;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres et au conseil supérieur des écoles européennes.

26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/22

—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174 à 178,

—

vu la communication de la Commission du 26 janvier 2011 intitulée "Contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0017),

—

vu le document de travail des services de la Commission sur la contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (SEC(2011)0092),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 25 octobre 2010 sur la politique de cohésion: réponse à la crise économique, examen de la mise en œuvre des mesures relevant de la politique de cohésion adoptées pour soutenir le plan européen pour la relance économique (SEC(2010)1291),

—

vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2010)0110),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 31 mars 2010, accompagnant la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée "Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (SEC(2010)0360),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière (1),

—

vu le règlement (UE) no 437/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées (2),

—

vu le règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement (3),

—

vu le règlement (CE) no 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (4),

—

vu le règlement (CE) no 85/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (5),

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (6),

—

vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 (7),

—

vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 (8),

—

vu le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (9),

—

vu la décision du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2006/702/CE) (10),

—

vu les conclusions du Conseil sur le rapport stratégique 2010 de la Commission relatif à la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, adoptées par le Conseil Affaires étrangères le 14 juin 2010,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010: "Comment encourager des partenariats efficaces en matière de gestion des programmes de la politique de cohésion, en se fondant sur les bonnes pratiques du cycle 2007-2013" (ECO/258),

—

vu l'avis du Comité des régions sur "la politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013", des 1er et 2 décembre 2010 (CdR 159/2010),

—

vu sa résolution du 23 juin 2011 sur le rapport 2010 sur la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 (11),

—

vu sa résolution du 14 décembre 2010 sur la réalisation de la cohésion territoriale, sociale et économique au sein de l'Union européenne – condition sine qua non de la compétitivité mondiale? (12),

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: résultats des négociations sur les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels (13),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0287/2011),

A.

considérant que la capacité d'absorption est la mesure dans laquelle un État membre et ses régions sont capables de dépenser de manière efficace et efficiente les moyens financiers qui leur sont alloués au titre des Fonds structurels et de cohésion et que cette capacité est nécessaire pour apporter une contribution maximale à la cohésion économique, sociale et territoriale grâce aux ressources mises à disposition par l'Union européenne;

B.

considérant que la politique de cohésion de l'Union est d'une importance cruciale pour favoriser le développement harmonieux de l'Union et que, malgré les progrès réalisés dans la réduction des inégalités de développement entre les différentes régions, il subsiste des écarts très marqués dans leur niveau de développement économique, social et territorial;

C.

considérant que les régions et les microrégions les plus défavorisées manquent des ressources financières et humaines et du soutien administratif nécessaires pour utiliser à bon escient les fonds européens disponibles;

D.

considérant que la politique régionale européenne est un instrument indispensable de promotion de la cohésion économique et sociale et qu'elle permet à l'Union de développer des actions pour réduire les disparités régionales, promouvoir la convergence réelle et stimuler le développement, l'emploi de qualité et le progrès social, dans l'intérêt également des régions moins développées;

E.

considérant que la capacité d'absorption n'est pas un paramètre mais une variable et qu'elle diffère considérablement d'un État membre à l'autre et à l'intérieur de chaque État membre, de sorte que des solutions individuelles s'imposent pour accroître cette capacité;

F.

considérant que tenter d'absorber le plus large soutien financier possible exige des efforts continus de la part des États membres et des autorités de gestion, ainsi que la participation des administrations locales et régionales à tous les stades du processus, de même que la capacité adéquate dans les structures institutionnelles et des systèmes efficaces de gestion et de contrôle;

G.

considérant que la capacité administrative, notamment en termes de programmation et de mise en œuvre de projets, est un élément clé de la capacité d'absorption et qu'il importe de la renforcer, l'accent étant mis particulièrement sur les États membres qui accusent un retard et présentent de faibles taux d'absorption;

H.

considérant que les règles relatives aux Fonds structurels et de cohésion sont par nature complexes et donc difficiles à transposer correctement dans la législation nationale et à respecter, ce qui est susceptible de causer des erreurs et, partant, que les États membres consacrent beaucoup trop de temps à tenter de gérer et de contrôler ces erreurs, et que, par conséquent, lesdites règles doivent rester stables dans le temps afin de promouvoir une meilleure appropriation; considérant que, en revanche, il y a lieu de favoriser la simplification de la mise en œuvre des instruments financiers;

I.

considérant que, malgré la diminution du nombre des erreurs et des détournements d'aides structurelles, il convient de renforcer les mesures prises par les États membres pour réduire les détournements d'aides et recouvrer les sommes indûment versées;

J.

considérant que les États membres qui ont adhéré à l'Union en particulier pendant la période de programmation actuelle sont confrontés à de grandes difficultés d'absorption en raison de l'augmentation sensible du volume des crédits disponibles par rapport aux fonds de préadhésion, ainsi que des défaillances des structures administratives dans le montage, l'accompagnement et l'évaluation des projets;

K.

considérant que l'absence de visibilité des niveaux de consommation des fonds à court et moyen terme est un frein à la capacité d'absorption et qu'une meilleure transparence est nécessaire à tous les niveaux de gouvernance;

L.

considérant que le Fonds social européen (FSE) apporte une aide fondamentale aux politiques du marché du travail et joue un rôle important dans la promotion de l'insertion sociale; considérant qu'il est nécessaire de renforcer substantiellement son financement;

1.

souligne les efforts accomplis en vue d'une accélération du développement des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, malgré les problèmes évoqués précédemment, et se félicite des interventions du plan européen pour la relance économique au titre de la politique de cohésion, qui ont eu pour effet positif de hâter la mise en œuvre des programmes et l'apport des financements aux bénéficiaires; demande à la Commission de poursuivre ces interventions au cours de la période 2014-2020;

2.

fait observer que les problèmes d'absorption sont dus principalement aux facteurs suivants:

3.

estime que bon nombre des problèmes identifiés pourraient se résoudre grâce à la participation, dès le début de la phase de programmation, de tous les partenaires concernés aux niveaux national, régional et local, de telle sorte que les propositions des documents cadres et des programmes opérationnels à venir correspondent au mieux à leurs besoins, permettant ainsi une contribution plus importante et plus nette à la réalisation des objectifs européens;

4.

rappelle la nécessité de disposer à l'échelle de l'Union comme au niveau national de règles et de procédures plus simples et souples afin de faciliter l'accès aux fonds européens pour les porteurs de projets et d'en favoriser la bonne gestion par les services administratifs, sans créer de difficultés majeures pour les bénéficiaires; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; observe que, en tout état de cause, fournir aux candidats et aux bénéficiaires potentiels des informations suffisantes est une condition indispensable de la réussite de la mise en œuvre;

5.

souligne que l'augmentation des taux d'absorption ne débouchera sur des résultats réels que si les règles communautaires sont respectées;

6.

est d'avis que, sans perdre de vue l'importance qui doit toujours être accordée à la vérification des contributions, il convient de mettre particulièrement l'accent sur les aspects relatifs à l'obtention de résultats et à l'accomplissement des objectifs; estime que, dans le respect des dispositions en vigueur relatives aux systèmes de mise en œuvre, de contrôle et de paiement, il faudrait trouver un meilleur équilibre entre, d'une part, les règles et procédures requises pour assurer la légalité et la régularité des dépenses de l'Union et, d'autre part, l'objectif d'axer davantage la politique de cohésion sur les résultats et la rentabilité;

7.

demande que la programmation, la surveillance et l'évaluation de la politique de cohésion soient rationalisées en vue d'améliorer le rôle consultatif de la Commission et de réduire la charge administrative liée au contrôle et à l'audit;

8.

estime qu'il faudrait mettre l'accent davantage sur la sanction de la fraude que sur celle des irrégularités formelles; souscrit à une approche plus souple et différenciée en fonction de la gravité de l'irrégularité relevée;

9.

souligne qu'il convient de renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle; rappelle toutefois que des règles simplifiées ne doivent en aucune façon nuire à la transparence et à la responsabilité; demande que la coordination de l'activité d'audit soit renforcée et améliorée, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat, que le principe d'audit unique soit adopté pour la prochaine période de programmation et que, au même titre que le principe du "contrat de confiance", il soit mis en œuvre aussi souvent que possible;

10.

souligne l'importance primordiale que revêt l'adoption dans les temps du cadre financier pluriannuel, ainsi que de règles et d'orientations claires et bien définies pour les États membres afin d'éviter les difficultés de démarrage et les retards induits par l'élaboration de règles nationales et la mise en œuvre des conditions préalables par les États membres au début de la prochaine période de programmation; est d'avis que la Commission doit fournir une assistance technique afin de veiller à une bonne compréhension de ces dernières par les États membres; souligne que la durée du cadre financier pluriannuel est une question clé pour la politique de cohésion et la capacité d'absorption, parce qu'un CFP trop court est synonyme d'obstacles pour les projets qui sont à la fois ceux dont la durée est la plus longue et les plus importants du point de vue du développement;

11.

appelle les États membres à transposer plus rapidement dans le droit national les réglementations communautaires; souligne l'importance de mobiliser un personnel formé et en nombre suffisant pour mieux appréhender les défis sur le terrain;

12.

souligne les avantages et la nécessité d'une plus grande synergie et complémentarité entre tous les fonds en gestion partagée (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et FEP) et le FED dans la mesure où certaines régions européennes sont voisines des pays ACP; est d'avis qu'il convient d'encourager la flexibilité entre fonds FEDER et FSE pour faciliter le financement de projets intégrés tout en respectant la spécificité et les objectifs de chacun de ces fonds; souligne que l'harmonisation des règles et des procédures conduirait à des systèmes d'aide simplifiés et encouragerait la participation de bénéficiaires potentiels à des programmes cofinancés par l'Union; rappelle, à cet égard, le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité;

13.

demande à la Commission et aux États membres de s'assurer que le FSE est utilisé de façon plus efficace aujourd'hui pour relever les défis socioéconomiques actuels que pose la récession financière, à tous les niveaux et dans tous les États membres, et de veiller à ce que le futur FSE contribue de manière concrète et ciblée à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale comme un instrument visible, transparent, efficace, flexible, simple et convivial mobilisé pour développer le capital humain, tout en reflétant les particularités et les besoins des États membres et des régions;

14.

souligne que les efforts doivent être concentrés sur un nombre limité de priorités – la plus urgente étant d'abaisser les niveaux historiques des taux de chômage atteints sur le marché intérieur, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes gens et des femmes – afin de garantir que les projets européens sont plus efficacement mis en œuvre et que les effets et le potentiel du FSE sont maximisés et soutiennent ainsi la stratégie Europe 2020, et insiste sur le fait que les différentes situations que connaissent les États membres doivent être prises en compte et, de plus, qu'il est nécessaire de renforcer l'autonomie financière du FSE et de promouvoir sa flexibilité pour relever les défis qui se posent actuellement en matière d'emploi;

15.

demande aux États membres d'encourager l'établissement d'un vaste dialogue avec toutes les parties intéressées aux niveaux national, régional et local et de le maintenir, afin de mieux cerner les besoins du marché du travail, d'améliorer l'employabilité des catégories socialement défavorisées et, en même temps, de tenir dûment compte, lors de la formulation des objectifs politiques en relation avec la politique de cohésion, des besoins régionaux et locaux, et de veiller à ce qu'ils trouvent leur expression dans les objectifs du FSE; demande qu'une attention particulière soit portée à la formation et à l'éducation des personnes employées dans des filières peu qualifiées afin d'améliorer l'aptitude à l'emploi de ces catégories professionnelles;

16.

demande aux États membres d'améliorer la connaissance et l'accessibilité du FSE et d'actualiser les capacités de construction de projets afin de contribuer à la création de nouveaux emplois décents et à une meilleure intégration sociale;

17.

invite la Commission et les États membres à donner la priorité à l'approche intégrée pour les projets de développement local et régional en encourageant le développement d'initiatives locales ascendantes pour le FSE afin qu'il soit possible de combiner plusieurs sources de financement: programmes opérationnels, programmes nationaux et fonds privés au niveau du projet individuel;

18.

déplore que, en raison de procédures administratives longues et de règles complexes, notamment dans certains États membres, la mise en œuvre du FSE soit plus lente que prévu et que, de ce fait, beaucoup de bénéficiaires potentiels s'abstiennent de demander un financement; est favorable à un rapprochement entre les objectifs du FSE et les véritables exigences d'un marché du travail qui demande d'investir dans la requalification de la formation professionnelle et dans la protection de l'artisanat;

19.

demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; demande, en ce sens, qu'un budget européen suffisant soit affecté à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée, mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de créer des mécanismes visant à aider les petits bénéficiaires (globalement, les ONG de base et les PME) à préparer des demandes recevables et à les encadrer tout au long de la période de mise en œuvre, en garantissant ainsi un processus plus efficace;

20.

demande aux États membres de recourir davantage, selon des règles précises, à la possibilité des avances pour les bénéficiaires du FSE;

21.

considère qu'il faut accorder une attention permanente, particulière et soutenue aux résultats réels des programmes de développement financés par le FSE en améliorant les systèmes d'évaluation, de surveillance et d'indicateurs aux niveaux européen, national, régional et local, qui ne doivent pas viser seulement le niveau des dépenses, mais aussi la qualité des politiques mises en œuvre; appelle la Commission à tenir compte des facteurs d'incertitude qui pèsent sur des projets longs d'accompagnement vers le retour à l'emploi;

22.

souligne l'importance que peuvent revêtir certaines réformes dans certains États membres en vue de renforcer la capacité d'absorption et, partant, la nécessité de les négocier entre la Commission et les États membres concernés lors de l'élaboration du contrat de partenariat en matière de développement et d'investissement, afin d'en faire une condition obligatoire pour les États; place l'accent notamment sur l'importance de la décentralisation et du renforcement des compétences attribuées aux autorités régionales et locales;

23.

est d'avis que l'architecture réglementaire de la politique de cohésion devrait autoriser une plus grande souplesse dans l'organisation des programmes opérationnels afin de mieux refléter la nature et la géographie des processus de développement; suggère que les États membres et les régions disposent de suffisamment de souplesse pour choisir un certain nombre de leurs priorités et élaborer des dosages politiques appropriés;

24.

appelle les États membres à attacher plus d'attention à la préparation des projets et à constituer une réserve de projets afin de réduire le risque de dépassement des coûts et d'atteindre un taux élevé d'absorption;

25.

note que la capacité institutionnelle du secteur public aux niveaux national, régional et local, de même que la capacité technique et administrative des pouvoirs publics participants et des bénéficiaires, sont essentielles pour la réussite du développement, de la mise en œuvre et de la surveillance des politiques nécessaires pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

26.

appelle les États membres à veiller, avec l'appui de la Commission et en coordination avec les autorités locales et régionales, à une meilleure gestion des ressources humaines en faisant davantage d'efforts afin d'attirer et de retenir du personnel qualifié pour gérer les fonds européens, en promouvant la délivrance au personnel d'une formation de qualité et en évitant tout remplacement de personnel à moins que ce dernier soit strictement nécessaire et dicté par le seul impératif d'améliorer son efficacité et, par conséquent, la capacité d'absorption; rappelle, à cet égard, qu'il est possible de recourir aux moyens du FSE et à l'assistance technique pour renforcer les capacités nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des programmes; souligne l'importance de guichets uniques à un niveau décentralisé pour venir en aide aux partenaires du programme; demande aux États membres de créer des "guichets uniques européens" qui soient le plus près possible des citoyens en vue d'aider au montage des dossiers de demande auprès du Fonds de cohésion, tant pour les collectivités locales que pour le citoyen européen;

27.

note qu'un degré élevé de continuité est nécessaire dans les systèmes et les instruments de gestion et de contrôle afin de mettre à profit l'expérience et les connaissances acquises en matière de gestion, et demande par conséquent aux États membres de prendre des mesures pour éviter les fluctuations du personnel administratif chargé de la gestion des fonds;

28.

invite la Commission à intensifier son aide aux États membres dont les taux d'absorption, inférieurs à la moyenne de l'Union, témoignent de lacunes en termes de capacité d'absorption; est d'avis que cette aide renforcée et une coopération étroite devraient être maintenues au moins jusqu'à ce que les pays concernés atteignent un niveau d'expertise leur permettant de produire des résultats sans aide particulière venant de l'extérieur;

29.

invite les États membres à mettre en place, au sein de leurs structures de mise en œuvre, des forums ou des réseaux d'échanges afin de discuter des expériences et des difficultés et d'échanger les meilleures pratiques; invite également les États membres à aider les bénéficiaires à faire face à des exigences de contrôle plus strictes en leur apportant un soutien, notamment en recourant aux crédits d'assistance technique pour former et accompagner les acteurs économiques et sociaux susceptibles de bénéficier des fonds; propose d'utiliser une partie des montants affectés aux programmes opérationnels d'assistance technique pour de tels projets; demande aux États membres de préparer et de mettre en place des formations adéquates pour les bénéficiaires potentiels des fonds;

30.

rappelle l'importance des programmes de coopération interrégionale et des programmes tels Interact et Urbact pour identifier et diffuser les bonnes pratiques et pour former les acteurs politiques et administratifs à l'utilisation optimale des fonds; demande l'éligibilité aux crédits du volet "coopération interrégionale" de l'Objectif Coopération Territoriale des actions visant à promouvoir l'aménagement du territoire et la bonne consommation des fonds;

31.

appelle la Commission à mettre en place un programme de coopération à l'échelle de l'Union sur la base de l'expérience acquise avec le programme de jumelage, afin d'améliorer la coopération entre les régions à forte absorption et les régions à faible absorption et de faciliter la diffusion des meilleures pratiques;

32.

suggère la mise en place d'une plate-forme reposant sur Internet et permettant aux bénéficiaires, aux instances locales et régionales concernées et aux institutions gouvernementales d'échanger les meilleures pratiques ainsi que des informations sur les obstacles, les problèmes et les solutions possibles;

33.

invite la Commission à étudier l'introduction de systèmes d'information et de communication harmonisés, en tenant compte des différences existant entre les systèmes de gestion et de contrôle des États membres et demande à ce titre la mise en place d'un logiciel uniforme pour le suivi de la consommation des fonds dans le cadre des programmes de coopération territoriale;

34.

demande à la Commission d'avoir recours aux systèmes d'information et de communication pour élaborer un système d'alerte précoce concernant l'absorption des fonds et de présenter au moins un rapport annuel donnant des informations, pour chaque région, sur l'absorption des crédits des Fonds régionaux et structurels et permettant ainsi au Parlement européen et au Conseil de contrôler la mise en œuvre de la politique de cohésion;

35.

invite la Commission à coopérer activement avec la BEI, en particulier pour la mise sur pied d'initiatives communes en vue d'accroître l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion et de renforcer l'impact des Fonds structurels en garantissant des prêts en soutien du financement des PME;

36.

est d'avis que, en raison de leur plus grande souplesse, des partenariats public-privé au niveau régional et local préparés bien à l'avance et conformes à la stratégie Europe 2020 contribueront à accroître la capacité d'absorption et à résoudre les difficultés de cofinancement; recommande aux États membres de clarifier et de simplifier leur législation nationale de manière à faciliter de tels partenariats; souligne qu'il est impératif de garantir le contrôle démocratique des partenariats public-privé;

37.

invite la Commission à s'assurer de l'existence des bases législatives nécessaires à la réalisation des projets PPP et à examiner l'efficacité de celles-ci, et, le cas échéant, à recommander aux États membres n'ayant pas encore adopté de telles dispositions législatives d'élaborer et d'adopter, dans les meilleurs délais, en vue de permettre la mobilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des projets PPP lors de la prochaine période de programmation, des procédures pour la mise en œuvre efficace de ces projets aux niveaux régional et local;

38.

souligne que la plupart des PME, et particulièrement les petites entreprises et microentreprises, ne peuvent accéder seules aux opportunités des Fonds structurels en raison des contraintes administratives et financières actuelles et qu'elles ont besoin de l'appui et des conseils de leurs organisations représentatives au niveau territorial et national; estime que la simplification des règles et procédures est la condition sine qua non permettant leur accès aux Fonds structurels; demande que le Small Business Act et ses principes "Penser aux petits d'abord", "une fois seulement" et de proportionnalité doivent être appliqués à chaque niveau de décision pour la définition des priorités d'investissement et la conception des procédures de gestion, d'audit et de contrôle, afin de garantir une meilleure absorption des fonds;

39.

souligne l'importance que revêtent les partenaires, tels qu'ils sont définis à l'article 11 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, pour la capacité d'absorption des financements; demande aux États membres d'informer pleinement et d'accompagner les citoyens, les représentants de la société civile, les associations et les organisations non gouvernementales et les autorités régionales et locales des possibilités de financement, de l'éligibilité au cofinancement des Fonds structurels et de cohésion, des règles de cofinancement, des règles de remboursement et des endroits où trouver des appels d'offres et de les encourager à exploiter les possibilités de financement;

40.

souligne les répercussions positives de l'utilisation des instruments financiers fournis par la Banque européenne d'investissement, tels que Jessica, afin de développer les ressources financières totales sans accroître le financement public direct;

41.

réaffirme que les mécanismes de gouvernance à plusieurs niveaux et le principe du partenariat sont des éléments clés de l'efficacité des programmes opérationnels et de la capacité de forte absorption; invite les États membres à renforcer en permanence, dans le respect du principe de subsidiarité et du principe d'autonomie institutionnelle des États membres, les principes de partenariat et de transparence dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes opérationnels et, par conséquent, à associer dès le départ, selon des modalités obligatoires, complètes et durables, les échelons régionaux et locaux et la société civile à la définition et à la fixation des priorités d'investissement lors de toutes les phases de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes opérationnels;

42.

demande à la Commission d'instaurer un débat plus ouvert sur les mesures envisagées pour accélérer l'absorption des crédits des Fonds structurels et de cohésion; suggère, à cet égard, que le Comité des régions soit invité à émettre chaque année un avis sur la capacité d'absorption dans tous les États membres;

43.

demande à la Commission de s'assurer que, tout en soutenant la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans tous les États membres, la politique de cohésion réduise les disparités entre les régions et les microrégions, prenne dûment en considération les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques et favorise un développement harmonieux dans l'Union, y compris en recourant à des instruments et à des initiatives spécifiques supplémentaires dans les domaines où les normes européennes sont encore loin d'être respectées;

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.

26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/31

—

vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "l'Union encourage la coopération entre les États membres afin de renforcer l'efficacité des systèmes de prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine et de protection contre celles-ci",

—

vu l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (clause de solidarité), qui dispose que "l'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine",

—

vu l’article 23 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu les directives d'Oslo de 1994, révisées en 2001, portant sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile étrangères dans le cadre d'opérations en cas de catastrophe,

—

vu le consensus européen sur l'aide humanitaire signé le 18 décembre 2007 par les présidents du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne,

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 26 octobre 2010, intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire" (COM(2010)0600),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 5 mars 2008, intitulée "Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes" (COM(2008)0130),

—

vu le rapport de Michel Barnier intitulé "Pour une force européenne de protection civile: EuropeAid", publié en mai 2006,

—

vu les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 accueillant favorablement les objectifs mentionnés dans la communication de la Commission du 26 octobre 2010 visant à rendre la réaction européenne en cas de catastrophe plus prévisible, plus efficace, plus efficiente, plus cohérente et plus visible,

—

vu les conclusions du Conseil de décembre 2007 invitant la Commission à tirer le meilleur parti du mécanisme communautaire de protection civile et à renforcer la coopération entre les États membres,

—

vu la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (1) et la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (2),

—

vu ses résolutions du 14 décembre 2010 sur la création d'une capacité de réponse rapide de l'Union européenne (3), du 10 février 2010 sur le récent tremblement de terre en Haïti (4), du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêts de l'été 2009 (5), du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes (6) et du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles (7),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A7-0283/2011),

A.

considérant que l'Union européenne et ses États membres sont confrontés à de nombreux risques, comme, par exemple, les tremblements de terre et les tsunamis, les incendies et les feux de forêts, les inondations et les glissements de terrain, les accidents industriels et nucléaires, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles et les grandes pandémies; considérant que l'on assiste à une augmentation considérable du nombre et de la gravité de ces catastrophes d'origine naturelle et humaine qui affectent l'Union européenne et ses populations ainsi que d'autres pays et régions du monde, comme l'a tragiquement montré la terrible catastrophe qui a récemment frappé le Japon, par le concours d'un tremblement de terre, d'un tsunami et d'un accident nucléaire, avec une augmentation correspondante des pertes en vies humaines, des dommages économiques et sociaux et des atteintes à l'environnement et au patrimoine culturel, et considérant qu'on ne peut exclure la possibilité que d'autres événements aberrants et d'une ampleur imprévisible puissent survenir à tout moment, auquel cas la capacité de réaction de l'Union face aux catastrophes se révélerait extrêmement utile, étant donné que les capacités nationales pourraient être poussées jusqu'à leurs dernières limites;

B.

considérant que les phénomènes de sécheresse extrême et d'incendies de forêts sont en augmentation en Europe, en fréquence comme en ampleur, ce qui implique le développement d'une recherche scientifique dans ce domaine, afin d'améliorer les mécanismes d'évaluation des risques, les systèmes de prévention et les moyens de lutter contre ces phénomènes;

C.

considérant que l'accélération du changement climatique et de l'appauvrissement du capital naturel rendra plus probable encore la survenue de catastrophes naturelles plus fréquentes et plus graves;

D.

considérant qu'en 2008, les parties à la convention des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) ont reconnu, dans le plan d'action de Bali, le lien existant entre la réduction du risque de catastrophe et le changement climatique;

E.

considérant qu'en 2010, le cadre d'adaptation de la CCNUCC adopté à Cancun a officiellement reconnu la réduction du risque de catastrophe comme un élément essentiel de l'adaptation au changement climatique et a encouragé les gouvernements à envisager des mesures d'adaptation en lien avec le cadre d'action de Hyogo;

F.

considérant que les tragédies récentes, notamment le séisme en Haïti et les inondations au Pakistan, ont montré que les principaux instruments dont dispose l'Union européenne pour réagir en cas de catastrophes (l'aide humanitaire et le mécanisme de protection civile) fonctionnent bien, eu égard aux missions pour lesquelles ils ont été conçus et compte tenu des circonstances, mais qu'il est indispensable de renforcer la coordination de la capacité de réaction aux catastrophes affectant l'Union européenne, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, et qu'il est possible d'apporter des améliorations en termes d'efficacité, d'efficience, de cohérence et de visibilité de l'assistance dans son ensemble;

G.

considérant par ailleurs qu'au cours de nombreuses crises, notamment lors du tsunami du 26 décembre 2004, de nombreux problèmes ont été soulevés quant à l'absence au niveau européen de scénarios et de protocoles d'action systématiques pour répondre aux risques et quant à la trop faible visibilité de l'action européenne par rapport à l'effort global déployé;

H.

considérant que divers dispositifs mettant en jeu des moyens préalablement identifiés des États membres et des ressources financées par l'Union européenne ont été expérimentés avec succès dans le cadre d'actions pilotes impulsées par le Parlement européen (8);

I.

considérant que le Parlement européen a régulièrement invité la Commission à présenter des propositions législatives concernant la création d'une force européenne de protection civile, qui respecteraient pleinement le principe de subsidiarité et complèteraient donc les efforts des États membres, conformément à l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

J.

considérant que la clause de solidarité contenue à l'article 222 du traité FUE établit l'obligation pour les États membres de s'aider mutuellement en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine sur le territoire de l'Union européenne;

K.

considérant que la coordination immédiate, ainsi que la cohérence et la communication au sein de l'Union européenne et avec les acteurs sur la scène internationale sont d'une importance cruciale; considérant que la coordination européenne actuelle sur le terrain de plusieurs équipes avec des chaînes de commandement différentes entraîne inévitablement des chevauchements et une duplication des efforts, et s'avère couteuse en terme de ressources humaines, de coordination et d'efficacité; considérant enfin que, face au contexte de crise économique et financière, l'Union européenne doit développer un système de protection basé sur une mutualisation et une rationalisation des moyens existants sans aucune augmentation des dépenses globales;

L.

considérant que suite à la récente catastrophe qui a frappé le Japon, le gouvernement japonais a demandé à l'Union européenne de former une seule équipe réduite de protection civile, coordonnée par la Commission, pour la distribution de l'aide, au lieu d'envoyer plusieurs équipes de protection civile de différents États membres à des moments différents, considérant que le renforcement de la coordination opérationnelle lors de cette catastrophe a permis d'améliorer l'assistance de l'UE dans son ensemble, en termes de rapport coût/efficacité, de cohérence et de visibilité;

M.

considérant qu'il faut assurer une cohérence politique au niveau européen, compte tenu des rôles respectifs des institutions, sans entraver ou ralentir les opérations de réaction face aux catastrophes, et considérant qu'une telle coordination devrait s'appuyer sur les mécanismes existants sans créer de nouvelles structures;

N.

considérant qu'une culture de la prévention des catastrophes et de la préparation à celles-ci devrait être intégrée dans les politiques, les plans et les programmes de développement, afin de traiter certaines des causes sous-jacentes des catastrophes;

O.

considérant la nécessité de développer l'activité de prévention en temps réel aux différentes phases opérationnelles: surveillance, notamment via l'utilisation de données satellitaires, alerte précoce, déclenchement de l'alarme, puis réaction et aide à la population potentiellement concernée;

P.

considérant que l'Union européenne soutient le rôle central joué par l'Organisation des Nations unies, en particulier celui de son Bureau de la coordination des affaires humanitaires, dans la coordination des secours internationaux dans les pays tiers;

Q.

considérant qu'une approche européenne intégrée et "tous risques" de la réponse aux crises à tous les stades de leur cycle de vie constitue la stratégie la plus efficace pour faire face aux catastrophes; considérant que cette approche doit associer la prévention des catastrophes (y compris l'atténuation et la réduction des risques) à des mesures de préparation, de réaction et de réhabilitation, dans le contexte plus large du développement durable; considérant qu'il importe de mettre en place des outils opérationnels tels qu'un plan opérationnel de prévention des risques (incluant des procédures de référence et des outils de planification); considérant qu'il est nécessaire de lancer de réels investissements de l'Union européenne dans la prévention et la prévision des risques et que l'Union européenne devrait adopter une approche tout aussi ambitieuse en ce qui concerne tant la prévention des catastrophes que la préparation et la capacité de réaction à celles-ci;

R.

considérant que le règlement instituant le Fonds de solidarité est assorti de conditions préalables qui compliquent et retardent sa mobilisation dans certaines situations de catastrophe, notamment pour ce qui est des montants et des types de dépenses éligibles, ainsi que de la rigidité des délais et des procédures;

S.

considérant que durant une crise, il est impératif pour les équipes de secours d'avoir accès dans les plus brefs délais à une information précise afin de pouvoir distribuer les biens de première nécessité, les équipements et les ressources critiques, et que les télécommunications sont dès lors le maillon le plus important de la chaîne de gestion de la crise;

T.

considérant que les liens et les ressources de communication conventionnels peuvent être saturés ou détruits dans une situation de crise;

U.

considérant que l'utilité de la politique spatiale européenne et des résultats positifs obtenus grâce au programme relatif à la surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), promu par la Commission en vue de l'utilisation des données et des informations satellitaires, ainsi qu'à son application pratique dans le secteur de la protection civile, au travers notamment de l'Emergency Response Core Service, a déjà été reconnue par la Commission et les États membres;

1.

salue la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe: le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire" ainsi que les objectifs préconisés; souligne que les propositions formulées dans cette communication devraient être examinées plus en détail afin de répondre aux attentes concernant une capacité de réaction européenne renforcée, coordonnée, cohérente, effective, d'un bon rapport coût/efficacité, visible, solidaire et globale;

2.

souligne la nécessité de rationaliser et de simplifier le fonctionnement de la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophe et d'optimiser les moyens disponibles dans l'intérêt de tous, non sans encourager tous les États membres à apporter leur contribution et, partant, à garantir la solidarité européenne; estime, dès lors, que la capacité de réaction de l'Union européenne doit s'inscrire dans une approche intégrée "multi-risques" et s'appuyer sur une gestion des ressources et de l'information déléguée de "bas en haut"; en d'autres termes, l'initiative pourrait venir des États membres, qui fourniraient des ressources et apporteraient du savoir-faire sur une base volontaire;

3.

invite la Commission à prendre en compte, lors de l'établissement de la capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, la clause de solidarité ainsi que ses modalités de mise en œuvre, dont l'adoption est urgente et qui garantiront une réaction plus efficace et plus cohérente en cas de catastrophe dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières;

4.

réaffirme la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité, de façon à adapter les critères d'éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y compris les catastrophes à évolution lente telles que les sécheresses, et à permettre une mobilisation plus souple et en temps voulu du fonds;

5.

rappelle que les actions de préparation, de prévention et de réaction face aux catastrophes ne peuvent être dissociées les unes des autres et qu'il convient dès lors de renforcer une approche intégrée permettant de faire face aux catastrophes;

6.

convient de la nécessité d'un changement d'ordre qualitatif impliquant le passage de la coordination ad hoc actuelle à un système prévisible et planifié dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne, qui se fonde sur des ressources préalablement identifiées et pouvant faire l'objet d'un déploiement immédiat par l'Union pour mener à bien ses opérations de secours en cas de catastrophes, ainsi que sur les autres moyens et ressources que les États membres jugeront bon de mobiliser; insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de suivre, de surveiller et de développer les interventions de l'Union dans les opérations de secours en cas de catastrophes;

7.

invite la Commission à soumettre, dans les plus brefs délais, des propositions visant à créer, dans le respect du principe de subsidiarité, une force européenne de protection civile fondée sur le mécanise de protection civile de l'Union européenne et permettant à celle-ci de rassembler les moyens nécessaires pour fournir aux victimes une protection civile et une assistance immédiate dans les situations d'urgence; estime que la réponse de l'Union européenne devrait se fonder sur les rôles et les capacités existants des forces européennes de protection civile et remédier aux faiblesses et aux blocages actuels;

8.

convient que la réaction européenne en cas de catastrophes devrait reposer à la fois sur une capacité européenne de réaction face aux situations d'urgence, moyennant un renforcement du mécanisme européen de protection civile s'appuyant sur les capacités et sur les ressources préalablement identifiées et, dès lors, prévisibles dont les États membres disposent en matière d'intervention d'urgence, et sur un centre européen de réaction aux situations d'urgence, en tant que piliers de la stratégie présentée dans la communication de la Commission du 26 octobre 2010; souligne que ces développements devraient suivre une approche "tous risques", rassemblant tous les acteurs concernés, en particulier la société civile, en ce compris les organisations non gouvernementales et les bénévoles, pour la conduite d'une action concertée, et tirer parti des synergies entre les divers outils et instruments existants;

9.

considère que l'approche "tous risques" doit aller de pair avec une flexibilité accrue à l'égard des différentes catégories de risques qui doivent être considérés au cas par cas, ce qui implique le développement d'une capacité décentralisée d'analyse et de planification des actions à entreprendre en fonction de la nature, de la probabilité et de la gravité des risques,

10.

demande en outre que la capacité européenne de réaction aux catastrophes s'appuie sur les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer européens dans la mesure où ils peuvent constituer des points d'appui pour faciliter la logistique et le prépositionnement des ressources de l'Union dans tous les océans;

11.

demande à la Commission d'établir et de communiquer au Parlement européen un inventaire des instruments communautaires finançant les activités de prévention des catastrophes, afin d'évaluer la possibilité d'intégrer d'avantage la prévention des catastrophes dans les programmes de financement existants de l'UE, ainsi que le demande le Conseil dans son projet de conclusions sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE (document 15394/09 du 12 novembre 2009);

12.

souligne que le système de réaction européenne en cas de catastrophes doit respecter le principe de subsidiarité tant à l'égard des États membres (qui doivent être à même d'utiliser leurs propres ressources, en particulier en cas de besoins antagoniques au niveau national) qu'à l'égard des Nations unies, c'est-à-dire que ce système doit respecter, d'une part, les compétences nationales, régionales et locales de chaque État membre – compte tenu du rôle crucial que ces autorités jouent dans le cycle de gestion des catastrophes, d'autant plus que le pouvoir législatif est exercé au niveau local ou régional dans de nombreux États membres – et, d'autre part, le rôle de coordination joué par les Nations unies dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe menées en dehors de l'Union; fait observer que cette stratégie doit compléter celle des Nations unies, qui voient dans la création d'un pôle européen doté de capacités d'intervention une claire valeur ajoutée;

13.

souligne que le caractère transfrontalier des catastrophes implique que l'Union coordonne ses moyens et coopère avec des pays tiers, notamment dans son voisinage, lorsque des pays de l'Union pour la Méditerranée sont concernés;

14.

soutient la proposition de la Commission visant à établir une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence, comprenant des dispositions pour garantir une meilleure prévisibilité de la disponibilité des ressources clés des États membres, notamment grâce à la mise en commun de ressources recensées au préalable, disponibles dans des délais convenus à l'avance, dont le déploiement reposera sur l'engagement pris par les États membres de mettre ces moyens à disposition sur une base volontaire pour les interventions de secours de l'Union en cas de catastrophe tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, aux niveaux national, régional et local; estime que, de cette façon, et en aidant les populations touchées par des catastrophes naturelles telles que des incendies majeurs, des inondations, des tremblements de terre, des irruptions volcaniques, des cyclones et des raz de marée, mais aussi par des accidents en mer, des marées noires et des risques nucléaires, la valeur ajoutée des interventions de l'Union sera considérablement augmentée;

15.

souligne que certaines zones telles que les régions côtières, insulaires et montagneuses sont extrêmement vulnérables en raison de leurs caractéristiques géographiques et demande qu'une attention particulière leur soit portée;

16.

relève que les régions européennes situées aux frontières de l'Union peuvent être affectées par des catastrophes survenant dans des régions de pays tiers, et qu'une intervention est alors d'autant plus difficile; propose la mise au point de mesures spécifiques pour soutenir ces régions, en portant une attention particulière aux catastrophes causées par des personnes ou par des accidents industriels, qui nécessitent des stratégies différentes;

17.

estime qu'une attention toute particulière devrait être accordée aux incendies, qui requièrent des stratégies et des actions ciblées;

18.

affirme la nécessité d'adhérer au principe du pollueur–payeur pour ce qui est de la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement et du recouvrement des coûts liés aux interventions en cas de catastrophes auprès des entités privées responsables des dommages;

19.

considère que la mise en commun des capacités, des ressources et des moyens préidentifiés et volontairement mis à la disposition de l'Union européenne pour ses opérations de secours en cas de catastrophe, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, constituera le noyau de la capacité de secours de l'Union européenne, qui pourrait être complétée par des moyens ad hoc supplémentaires proposés par les États membres; recommande la mise au point d'un système de mesures d'incitation clair et précis afin de permettre aux États membres d'engager des capacités suffisantes dans les modules mis en commun sur une base volontaire, sans pour autant accroître leurs dépenses totales;

20.

demande que soit créés, au sein de la future force européenne de protection civile, des mécanismes spécifiques qui permettront à l'Union de faire face à des situations de pollution à grande échelle causées par des installations pétrolières et gazières offshore;

21.

rappelle le rôle central des Nations unies dans la coordination des efforts de la communauté internationale en matière de réaction aux catastrophes;

22.

souligne que le renforcement de la capacité européenne de réaction aux catastrophes permettra à l'Union d'apporter une contribution cohérente à l'ensemble des efforts de secours dirigés par l'ONU et au rôle de coordination de cette dernière;

23.

soutient que des ressources financées par l'Union et gérées par les États membres devraient compléter les moyens dont les États membres disposent pour les opérations de secours; observe que celles-ci devraient s'inspirer des modèles mis au point grâce aux actions préparatoires qui ont été récemment expérimentées avec succès lors de situations d'urgence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, tels que le module multinational entre les pays baltes pour répondre aux inondations et la réserve tactique complémentaire de capacité de lutte aérienne contre les incendies;

24.

invite la Commission, ainsi que les États membres, à identifier les lacunes actuelles en matière de capacités; estime que la création de ressources au niveau européen devrait être envisagée, en évitant toute forme de concurrence et/ou de chevauchement avec les ressources nationales, afin de combler les lacunes en termes de capacités dès lors que cela permettrait de réaliser des économies importantes pour l'Union européenne dans son ensemble ou d'accéder à des ressources dont les États membres agissant isolément ne peuvent disposer, en offrant par là-même un bon modèle de partage des charges;

25.

est d’avis qu'il importe également d'identifier les carences dans les ressources et de préciser la contribution que l'Union pourrait apporter aux États membres pour les aider à améliorer leur préparation; est d’avis qu’une utilisation plus efficace des ressources existantes évitera des charges financières et des lourdeurs administratives supplémentaires, en particulier au niveau des administrations régionales et locales;

26.

demande à la Commission de tendre à faire en sorte que l'Union européenne s’implique en engageant des ressources, des capacités et des moyens de coordination lors de catastrophes se produisant sur son territoire et affectant directement ses citoyens;

27.

estime qu'il convient en particulier de viser à utiliser pleinement et en temps utile les ressources financières disponibles, ainsi qu'à simplifier toutes les procédures administratives liées à leur mobilisation; est d'avis qu’il faut également prendre des mesures en sorte que l’aide humanitaire d’urgence atteigne rapidement les populations touchées par des catastrophes;

28.

estime que la planification anticipée et la préparation des opérations reposant sur la mise au point de scénarios de référence ainsi que la cartographie des ressources des États membres potentiellement disponibles aux fins d'opérations de secours de l'Union en cas de catastrophes et la planification d'urgence constituent les éléments clés d'une réaction renforcée de l'Union et sont essentiels pour un déploiement rapide et une réaction immédiate et appropriée face à chaque situation d'urgence; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre ces mesures immédiatement, sans préjudice d’autres actions; invite enfin la Commission à lancer une étude de faisabilité sur l'utilité de créer, de financer sur le budget européen de la recherche et de labelliser des laboratoires européens de référence pour la lutte contre le bioterrorisme et pour l'identification des victimes;

29.

demande en particulier que soit assurée une planification adéquate pour les situations d'urgence spécifiques liées aux catastrophes causées par l'homme, qu'il s'agisse des marées noires, des installations nucléaires ou d'accidents impliquant des substances dangereuses, sur terre comme en mer;

30.

accueille comme un pas dans la bonne direction la décision de la Commission de fusionner le centre de suivi et d'information (MIC) et le centre de crise de l'office d'aide humanitaire ECHO, afin de créer un véritable centre de réaction aux situations d'urgence, fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui servira de plateforme de planification et de coordination opérationnelle, et demande que cela se traduise également par une coopération en temps réel des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, en matière de surveillance, d'alerte précoce et d'alarme; invite la Commission à renforcer ce centre pour qu'il puisse servir de plaque tournante centrale en vue d'une coordination prompte et efficace de toutes les formes d'assistance en nature ainsi que des contributions financières à l'aide humanitaire; précise que ce centre devrait servir de guichet unique pour toutes les demandes d'assistance concernant tous les types de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, pour que l'Union européenne puisse intervenir de manière cohérente;

31.

demande une fusion effective du centre de crise d'ECHO et du centre de suivi et d'information (MIC), en garantissant un financement adéquat;

32.

demande à la Commission d'associer activement le nouveau Centre européen de réaction aux situations d'urgence aux deux outils communautaires de protection des forêts contre les incendies EFFIS et EFFICS;

33.

invite la Commission à coordonner les actions en cas d'urgence, en simplifiant et en optimisant le service universel actuel et le numéro d'appel d'urgence, le "112";

34.

demande instamment que les décisions de déploiement de moyens issus des ressources mises en commun soient prises rapidement par le centre de réaction aux situations d'urgence ainsi que par les États membres, afin d'assurer une assistance prévisible, immédiate et effective aux victimes et d'éviter tous retards, duplications et chevauchements;

35.

juge opportun d'établir une liste et de dresser une carte des ressources clés qui pourraient être mises à disposition par les États membres en vue d'une réaction d'urgence de l'Union européenne à ces scénarios;

36.

demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;

37.

souligne les risques accrus de catastrophes dues aux incendies de forêt, notamment à cause du changement climatique qui favorise le déclenchement de grands feux de forêt; demande à la Commission d'établir au sein du nouveau Centre européen de réaction aux situations d'urgence une cellule spécifique pour faire face à ces risques,

38.

souligne que, en dernier ressort et dans le respect des directives d'Oslo, le recours aux moyens militaires sous direction civile représente souvent une contribution importante à la réaction en cas de catastrophe, notamment en ce qui concerne les moyens spécialisés, le transport stratégique ou l'ingénierie lourde; souligne que la coordination de l'utilisation de toutes les capacités disponibles, civiles et militaires, et des moyens de gestion des crises des États membres devrait être améliorée afin d'éviter les doubles emplois coûteux;

39.

reconnaît que le recours aux moyens militaires – transports, logistique, sécurité – à l'appui d'opérations humanitaires peut constituer un soutien essentiel, en particulier lors de catastrophes naturelles de grande ampleur; rappelle que ces moyens militaires doivent être utilisés dans des circonstances bien particulières et en dernier recours, conformément aux recommandations des Nations unies;

40.

demande la mise en place de dispositifs communs, efficaces, en matière de logistique, intégrant notamment les équipes d'assistance technique et de soutien (TAST) financées par l'Union européenne, qui puissent fournir un appui sur le terrain aux agents et aux équipes de l'Union et des États membres, en particulier en cas d'effondrement des infrastructures locales;

41.

demande que les équipes d'assistance technique et de soutien soient mobilisées en cas de catastrophe et que des recommandations soient formulées en ce qui concerne la façon dont ces équipes peuvent apporter une aide plus efficace aux personnes affectées par des catastrophes;

42.

propose, en vue d'une efficience maximale et dans un souci de bonne utilisation des capacités existantes, que soit envisagée la mutualisation des ressources consulaires des États membres, afin d'améliorer la rapidité et la qualité de notre réaction à l'échelle mondiale, en optimisant les moyens déjà disponibles; recommande à cet égard d'établir une évaluation des capacités consulaires des différents États membres afin de dresser un bilan des moyens actuels dont dispose l'Union européenne dans le monde;

43.

demande que, tout en tenant compte des systèmes de secours existants et coordonnés par les Nations-Unies, des moyens de transport améliorés, renforcés, bien coordonnés et d'un meilleur rapport coût/efficacité soient mis en place pour acheminer l'assistance en nature sur le lieu des catastrophes, en particulier grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures, à l'augmentation du taux de cofinancement et à l'introduction de nouvelles procédures permettant l'accès à des capacités supplémentaires de transport, éventuellement au moyen de contrats-cadres;

44.

rappelle qu'il existe des outils de surveillance et de prévention (en particulier, les installations d'observation in situ), tels que ceux prévus par le programme européen de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES) ou par les programmes Inspire et Galileo, qui permettent d'assurer la surveillance des régions à risques et, ainsi, de mieux se préparer à délivrer des secours aux victimes en cas de catastrophe; demande à la Commission d'explorer la possibilité de doter l'Union d'une capacité de télécommunication dédiée et sécurisée ainsi que de solutions intégrées pour la gestion de crise allant de la prévention à la réhabilitation; invite la Commission à faire le meilleur usage des solutions et capacités existantes et à venir des satellites de télécommunication afin de faciliter le développement de services au citoyen en matière de sécurité publique et de services d'urgence, en collaboration avec l'Agence spatiale européenne, les États membres et les parties prenantes (opérateurs privés, industrie);

45.

invite la Commission à développer un réseau de communication et d'information en explorant notamment le recours aux capacités de télécommunication, y compris satellitaires, afin que les équipes de secours aient accès à une information rapide et précise permettant une distribution efficace de biens de première nécessité et d'équipements indispensables à la réorganisation sociale au lendemain des catastrophes;

46.

demande la mise en place d'une stratégie de communication globale, associant toutes les institutions et tous les États membres de l'Union, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile, en vue d'améliorer la visibilité et la transparence générales des actions européennes dans les pays bénéficiaires et aux yeux des citoyens européens, tout en veillant à ce que les secours en cas de catastrophe ne soient jamais subordonnés à aucun intérêt commercial, politique ou stratégique; estime que cette stratégie doit chercher à simplifier et à uniformiser les méthodes et outils de communication; propose à ce titre, par exemple, la création d'une tenue vestimentaire commune et d'un sigle commun, parallèlement aux badges nationaux, pour l'ensemble du personnel européen ainsi que la nomination d'un porte-parole unique assurant la communication en matière de réponse d'urgence; demande que toute stratégie de communication établisse une distinction claire entre les opérations d'assistance humanitaire et les activités militaires;

47.

souligne que l'information représente une autre composante essentielle d'une politique efficace de prévention et de réaction face aux catastrophes à tous les niveaux et que l'évolution constante des scénarios de risque requiert la mise à jour en continu des connaissances, des données solides et comparables portant sur la fréquence d'occurrence, les risques et les conséquences des catastrophes, ainsi que des outils d'analyse correspondants; appelle dès lors à une action coordonnée, à une plus grande disponibilité et à une diffusion systématique des informations et de l'expertise techniques et scientifiques, ainsi qu'au partage des meilleures pratiques, y compris les études et la mise en pratique des enseignements tirés, s'agissant par exemple de l'expérience acquise grâce aux projets réalisés par le passé dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG;

48.

insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux procédures à adopter en cas de catastrophe, en accordant une attention toute particulière à la formation des jeunes, et ce dès l'âge scolaire; demande à la Commission de promouvoir, grâce à la participation des écoles et des associations de bénévolat spécifiques, une culture de la prévision, de la prévention et de la résilience, condition indispensable en vue de tirer le meilleur parti de l'action de protection civile;

49.

signale le rôle clé des autorités régionales et locales, qui sont en première ligne en cas de catastrophe, particulièrement en cas de catastrophe transfrontalière, et dont l'engagement permettrait d'augmenter la visibilité de l'Union européenne aux yeux de ses citoyens; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les États membres associent leurs autorités régionales et locales dès le début de la mise en place de la réaction aux catastrophes, en s'appuyant sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux s'appliquant à la politique de cohésion, par le biais d'une stratégie de communication qui soit avantageuse pour tous les protagonistes du processus de réaction;

50.

appelle la Commission et les États membres à développer un système d'information et de prévention clair pour tous les citoyens européens lors de leurs voyages, tant dans l'Union qu'en dehors des États membres; propose, à cet effet, que les passeports européens fassent mention du numéro d'urgence 112, en indiquant clairement qu'il est accessible dans toute l'Union, en sorte que les voyageurs se déplaçant à l'intérieur de l'Union puissent l'utiliser, et comportent également une référence à l'article 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que "tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre (…)", disposition dont les citoyens voyageant dans des pays tiers peuvent se prévaloir;

51.

demande que le numéro d'appel d'urgence paneuropéen, le "112", fasse l'objet d'une meilleure communication auprès des citoyens européens et des ressortissants de pays tiers présents dans l'Union, notamment par le recours aux médias écrits et audiovisuels et à l'affichage public, afin que tous puissent l'utiliser de manière automatique pour signaler toute catastrophe survenant sur le territoire de l'Union;

52.

estime qu'une formation spécialisée du personnel et des experts européens en matière de réaction aux catastrophes permettrait, par le biais d'un "tronc commun" de formation et de modules de spécialisation, de développer une conscience, des méthodes de travail et des procédures d'intervention communes européennes; recommande, dans ce cadre, que les unités de logistique civiles et militaires procèdent à des exercices communs de réaction face aux catastrophes;

53.

fait observer qu'il est souvent moins coûteux de prévenir les catastrophes que d'y remédier; souligne dès lors l'impérative nécessité de compléter la politique de renforcement de la capacité de réaction de l'Union européenne face aux situations d'urgence par un développement de la politique de prévision et de prévention des risques et encourage la Commission à élaborer une stratégie de l'Union européenne à la fois complète et innovante en matière de réduction des risques de catastrophe; appelle de ses vœux l'allocation de ressources suffisantes à l'identification précoce des catastrophes possibles et demande à la Commission de veiller à ce que la révision des Fonds structurels et du Fonds de solidarité visent à promouvoir le développement de politiques et d'investissements dans ces domaines; appelle en outre au renforcement de l’éducation en matière de prévention des catastrophes, à la réalisation d'investissements pour la prévention des catastrophes et du changement climatique, à l'adoption de législations pertinentes sur la gestion de l’eau et sur la gestion efficace des risques, ainsi qu'à une surveillance attentive de la mise en œuvre aux niveaux régional et local de la directive relative aux inondations; signale, dans ce contexte, que les autorités régionales et locales jouent un rôle clé dans la prévention des catastrophes en mettant en œuvre des stratégies de prévention des risques sur leur territoire et en prévoyant notamment des interventions conjointes avec des équipes d'autres pays;

54.

réaffirme que, compte tenu des relations entre les phénomènes de sécheresse, d'incendies de forêts et de désertification, la Commission devrait soumettre, sur le modèle de la directive relative aux inondations, une proposition visant à favoriser l'adoption d'une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l'ajustement au changement climatique; réaffirme également, dans ce contexte, l’importance de la création d’un observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé d'étudier, d'atténuer et de surveiller les effets de la sécheresse;

55.

demande également à nouveau à la Commission d'adopter une directive sur la prévention et la gestion des incendies, qui prévoie la collecte régulière de données, l'établissement de cartes et l'identification des zones à risques, l'élaboration de plans de gestion des risques d'incendie, l'identification par les États membres des ressources allouées et des moyens disponibles, la coordination entre les diverses administrations, les niveaux minimaux de formation requis pour le personnel, l'établissement des responsabilités environnementales et l'imposition de sanctions;

56.

estime qu'il est essentiel d'exploiter davantage les possibilités offertes dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale européenne; estime à cet égard que le Groupement européen de coopération territoriale (GECT) peut contribuer de façon décisive au renforcement de la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale, y compris avec des États non membres de l'Union européenne; considère le développement de la coopération interrégionale, au-delà des frontières nationales, comme une preuve que les régions apportent une contribution majeure lorsqu'il s'agit de prêter assistance rapidement dans le cadre de la protection civile; est d’avis que cette coopération fructueuse concerne, notamment, l’objectif commun d’établir une carte des risques et d’évaluer les menaces potentielles, et que c’est dans ce domaine que l'Union européenne peut apporter une contribution précieuse et visible en vue d'une coopération encore plus efficace et effective, avant tout en améliorant les mesures de coordination;

57.

fait observer que, dans le cadre de l'Année européenne du volontariat, il serait utile, à titre symbolique, de soutenir les pays qui s'efforcent de promouvoir de telles activités et organisations;

58.

invite la Commission à présenter des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et ce dans les plus brefs délais et avant la fin de l'année 2011;

59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/41

—

vu la communication de la Commission intitulée "Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen" (COM(2003)0716),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme en Europe" (COM(2006)0134),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable" ("Agenda 21") (COM(2007)0621),

—

vu la communication de la Commission intitulée "L'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (COM(2010)0352),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 - une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme (COM(2010)0117),

—

vu la déclaration de Madrid "Vers un modèle de tourisme socialement responsable" qui a été adoptée lors d'une réunion informelle de ministres le 15 avril 2010,

—

vu les conclusions du Conseil du 12 octobre 2010 sur "L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (14944/10),

—

vu l'avis du Comité des régions intitulé "L'Europe, première destination touristique au monde: un nouveau cadre politique pour le tourisme européen" (CdR 342/2010),

—

vu la recommandation 86/666/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 (1) concernant la sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie,

—

vu la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 (2) concernant les voyages, vacances et circuits à forfait,

—

vu la directive 2006/123/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,

—

vu la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 (4) modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée,

—

vu la décision 2009/578/CE de la Commission du 9 juillet 2009 (5) établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire aux services d'hébergement touristique,

—

vu le règlement (CE) no 66/2010 (6) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE,

—

vu sa résolution du 8 septembre 2005 (7) sur les nouvelles perspectives et les nouveaux défis pour un tourisme européen durable,

—

vu sa résolution du 29 novembre 2007 (8) sur "Une nouvelle politique européenne du tourisme: renforcer le partenariat pour le tourisme",

—

vu sa résolution du 16 décembre 2008 (9) sur l'impact du tourisme dans les régions côtières sous l'angle du développement régional,

—

vu sa résolution du 16 février 2011 (10), sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l'éducation (A7-0265/2011),

A.

considérant que le secteur du tourisme contribue à hauteur de 10 % au PIB et de 12 % à l'emploi total, qu'il est, par son importance, la troisième activité socio-économique de l'Union; considérant que le secteur est constitué en grande partie de microentreprises ainsi que de petites et moyennes entreprises, qu'il est la principale ressource pour certaines régions de l'Union, comme les îles, et qu'il joue un rôle essentiel pour le développement économique et la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, de même que pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020,

B.

considérant que le tourisme contribue également à l'enrichissement humain, aux échanges, au bien-être, à la culture et à la cohésion sociale; considérant, par conséquent, qu'il faut privilégier une démarche qualitative,

C.

considérant que l'Union est la première destination touristique au monde par le nombre d'arrivées internationales et qu'il faut renforcer cette position de premier plan en faisant face aux exigences liées, d'une part, à l'intensification de la concurrence internationale et à un marché de la demande en constante évolution et, de l'autre, à la nécessité de faire en sorte que le tourisme s'inscrive bien davantage dans la durée,

D.

considérant que le tourisme en Europe doit relever de nombreux défis: la crise économique mondiale, la compétitivité d'autres destinations hors de l'Union européenne et la diversité des attractions touristiques proposées, les effets du changement climatique et les fluctuations saisonnières de l'activité touristique, l'évolution démographique de l'Europe, l'impact croissant des technologies de l'information et de la communication ainsi que de nombreux événements imprévus qui frappent le secteur de temps à autre,

E.

considérant que le tourisme contribue à faire mieux connaître l'Europe et son patrimoine culturel et linguistique, dans le respect des différences, à affirmer ses valeurs communes et à renforcer le sentiment d'identité européenne, d'appartenance à l'Europe et de citoyenneté européenne; souligne l'importance du développement du secteur touristique pour l'affirmation de la dimension régionale au sein de l'Union,

F.

considérant que la diversité, le caractère multiple et le pluriculturalisme de l'Europe offrent une capacité de croissance maximale à toutes les formes de tourisme thématique et que le développement et la promotion de formes de tourisme diversifié est probablement la seule réponse efficace aux distorsions, aux problèmes et à la détérioration auxquels mène le modèle de tourisme de masse non différencié et non réglementé,

G.

considérant que, avec le traité de Lisbonne (article 195), le tourisme devient une compétence spécifique de l'Union, laquelle peut appuyer et compléter l'action des États membres, en stimulant la création d'un environnement propice au développement d'entreprises du secteur et au renforcement de la coopération entre les États membres, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions légales et réglementaires des États membres,

H.

considérant que, sur la base de cette nouvelle compétence, il est nécessaire d'élaborer une stratégie européenne d'ensemble, fixant des objectifs clairs et ambitieux, dans le plein respect du principe de subsidiarité,

I.

considérant que, pour que les nouvelles compétences et la future politique du tourisme de l'Union aient l'efficacité et la visibilité exigées par les citoyens européens et les visiteurs, il faut non seulement établir une stratégie et un plan d'action mais aussi les doter de ressources suffisantes dans le cadre de la programmation financière de l'Union pour la période 2014–2020,

J.

considérant que l'économie des régions ultrapériphériques et de certaines zones insulaires de l'Union dépend presque exclusivement du transport aérien en raison de leur grand éloignement et de leur insularité, d'où la nécessité d'adopter des mesures qui tiennent compte de leur dépendance vis-à-vis de ce mode de transport,

1.

se félicite de la stratégie politique présentée par la Commission, qui définit 21 actions spécifiques pour la relance de ce secteur; estime que ce document et son plan d'application constituent une base concrète pour l'élaboration d'une politique européenne visant à un tourisme compétitif, moderne, de qualité élevée et durable qui soit accessible à tous; encourage la Commission, dans le contexte du plan d'application, de fixer dans les meilleurs délais des calendriers spécifiques pour la réalisation des actions et des objectifs; demande aux États membres de coopérer en soumettant des programmes pour chaque action, en accord avec les autorités compétentes nationales, régionales ou locales; invite la Commission à s'attacher aux actions prioritaires qui sont novatrices et comportent une valeur ajoutée européenne;

2.

estime nécessaire une stratégie européenne pour le tourisme qui soit fondée, d'une part, sur un paquet de mesures spécifiques destinées exclusivement au secteur touristique et, de l'autre, compte tenu de la nature transversale du tourisme, sur un lien avec les autres secteurs politiques complémentaires afin de parvenir à la mise en place d'un système favorisant véritablement le tourisme; estime en outre qu'une évaluation précise de l'incidence de dispositions adoptées dans d'autres secteurs sur le tourisme est nécessaire, et appelle à une approche intégrée visant à développer des synergies à la fois entre les différentes politiques sectorielles et les différents instruments de financement;

3.

regrette le manque de cohérence au sein de la Commission en matière de politique touristique; estime qu'il est essentiel que la Commission veille à une approche coordonnée et intégrée entre les directions générales concernées;

4.

insiste sur la nécessité d'une étroite coopération entre, les autorités de l'Union européenne, nationales, régionales et locales, d'une part, et les institutions dans leur ensemble et les acteurs du secteur, d'autre part, afin de répondre aux enjeux transversaux du tourisme, tout en respectant le principe de subsidiarité; rappelle que de nombreuses régions et municipalités européennes ont une compétence directe jouent donc un rôle central dans l'exécution de projets et d'actions concrètes; espère, également dans le contexte de la stratégie Europe 2020, que les régions et les municipalités coopéreront plus étroitement et joueront un rôle durable, direct et efficace dans le développement de la nouvelle politique du tourisme; estime que, pour cette même période, les instruments de programmation spécifiques, comme les stratégies pour les macro-régions, pourraient renforcer le tourisme intra et interrégional et rendre plus attractives et plus visibles les régions et les municipalités européennes;

5.

demande à la Commission d'envisager l'introduction de deux nouveaux principes pour le tourisme: l'"interrégionalité" et la "complémentarité", afin d'encourager la planification et la coopération conjointes entre services touristiques d'une région géographique unique, soit entre régions voisines appartenant à des États membres différents, soit à un niveau thématique spécifique entre régions liées par des éléments communs;

6.

estime que le tourisme doit être considéré comme faisant partie intégrante des politiques européennes industrielle et en matière d'innovation et rappelle une fois encore que la relance du tourisme est un objectif stratégique et essentiel de l'emploi dans plusieurs États membres; souligne, à cet égard, l'importance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME), qui contribuent à l'innovation depuis la base ainsi qu'à la stabilité du secteur et qui garantissent la qualité, la diversité et l'authenticité des régions où elles sont implantées; encourage la Commission à promouvoir davantage cette approche dans l'offre européenne de services touristiques;

7.

invite la Commission européenne à recueillir et à publier chaque année les bonnes pratiques en matière de tourisme;

8.

souscrit à la proposition de la Commission d'établir, en collaboration avec les États membres, les autorités régionales et locales, ainsi que les agences nationales du tourisme, un label "Europe" afin que l'Europe soit davantage perçue dans le monde en tant qu'une seule et même destination touristique; invite à cet effet la Commission à lancer des campagnes de publicité en coopération avec les États membres et les agences touristiques compétentes; insiste sur le fait que toute initiative de promotion devrait respecter et mettre en lumière la diversité territoriale de l'Europe, tout en évitant de favoriser certaines destinations européennes au détriment des autres, et estime que le label "Europe" ne devrait pas empêcher les différentes régions, villes et entité locales de promouvoir librement leur propre image;

9.

accueille favorablement l'initiative relative à un "label du patrimoine européen", qui permettra de mettre en valeur certains sites symbolisant l'histoire de l'intégration européenne; insiste sur la nécessité d'établir un lien entre cette initiative et les sites reconnus par l'Unesco ainsi que d'autres itinéraires historiques; estime qu'il faut veiller à assurer la coordination avec d'autres initiatives similaires telles que le prix Europa Nostra afin d'éviter tout double emploi; demande à la Commission de bien indiquer aux États membres que les sites qui bénéficient du "label du patrimoine européen" doivent rester ouverts et accessibles en permanence, ne serait-ce qu'avec le personnel minimum;

10.

demande à la Commission de soutenir l'inclusion, sur la liste du patrimoine mondial, des traditions populaires des États membres, y compris les traditions culinaires, afin de les préserver pour les générations futures, et de mettre en place une stratégie européenne pour la promotion des traditions populaires au niveau européen et international;

11.

invite la Commission à vérifier l'impact sur le tourisme du programme de l'Union européenne concernant les capitales européennes de la culture, ainsi qu'à faire part au Parlement de la nécessité de revoir éventuellement les modèles de gouvernance et les modalités de financement et de participation des institutions et des associations culturelles afin d'assurer un investissement réel dans des processus et des partenariats durables et viables dans le temps;

12.

insiste sur l'importance de collaborer, notamment par des partenariats ou par la conclusion d'accords internationaux sur le transport aérien, avec les pays tiers, en particulier avec les pays voisins et les pays BRIC, qui représentent un marché de plusieurs millions de nouveaux touristes potentiels; insiste à ce titre sur l'importance de poursuivre les efforts pour accroître la visibilité, la qualité, la compétitivité et la diversification du tourisme en Europe et appelle au développement d'activités commerciales européennes communes ainsi que des produits touristiques combinés afin la clientèle de ces nouveaux marchés extérieurs;

13.

estime qu'il est opportun, dans le respect du droit et de l'obligation de l'Union de surveiller l'accès à son territoire, que les institutions européennes et les États membres développent, dans le contexte de la politique commune des visas, une stratégie à long terme visant à mieux coordonner et à simplifier les procédures de délivrance des visas touristiques, et qu'ils étudient la possibilité de constituer au niveau européen des bureaux ou des centres consulaires communs qui garantissent l'application en temps voulu de ces procédures et l'allègement des coûts administratifs; à cet effet, et dans le prolongement de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAS), demande à la Commission d'envisager la possibilité d'utiliser les services des délégations de l'Union dans le monde afin de délivrer des visas touristiques en collaboration avec les ambassades des États membres, et d'examiner d'autres mesures qui permettraient de simplifier la procédure de délivrance des visas touristiques, comme un "visa touristique de groupe" pour les groupes organisés, et de faciliter l'obtention des visas pour les voyageurs d'affaires;

14.

demande aux États membres, eu égard à différentes situations d'urgence qui comportent un risque pour les touristes à l'étranger, d'examiner, en étroite coopération avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), l'opportunité de codifier une procédure uniforme pour la publication de communiqués déconseillant tel ou tel voyage en créant un code unique européen concernant la gravité du risque encouru et en permettant aux opérateurs, dans les cas les plus graves, de recourir à l'aide communautaire, dans la limite des fonds disponibles;

15.

demande à la Commission de tirer les conclusions des situations d'urgence récentes telles que l'éruption volcanique et d'élaborer des scénarios spécifiques pour la gestion des crises par l'Union européenne afin que des actions de coordination et d'intervention identiques dans tous les États membres en matière d'information et de mesures à prendre deviennent la règle;

16.

insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation et le développement technologique des micro-entreprises et des PME afin de rendre plus efficaces la commercialisation de leurs produits et la promotion des destinations; invite instamment la Commission à créer une plateforme "TIC et tourisme" en lançant d'ici la fin de 2011 un projet pilote spécifique pour encourager la participation des micro-entreprises et des PME à la "Digital Supply Chain" (plateforme de distribution de contenus numériques), sur le modèle de ce qui a été réalisé dans d'autres secteurs, comme le textile, les transports et la logistique, ainsi que l'industrie automobile; demande que des initiatives soient prises pour encourager le commerce électronique dans ce secteur et éliminer les obstacles à son développement qui subsistent dans le marché intérieur; demande par ailleurs aux États membres de développer l'accès rapide à internet sur l'ensemble du territoire afin de permettre la mise en place de services avancés et de l'interopérabilité entre les opérateurs;

17.

demande que des mesures d'encouragement et d'accompagnement soient prises en faveur de l'esprit d'entreprise dans ce secteur, une attention particulière devant être accordée aux femmes et aux jeunes, et que l'accès aux financements soit facilité, notamment en ce qui concerne le microcrédit, pour les PME et les personnes exerçant une activité indépendante;

18.

invite la Commission européenne à promouvoir un incubateur spécifique de l'innovation pour les entreprises dans le secteur du tourisme;

19.

estime qu'une plus grande concertation en matière de recherche et de développement et la promotion de produits et de services novateurs contribueront dans une large mesure à la durabilité du secteur touristique; souligne que le développement de l'industrie touristique est directement lié à la mise en valeur de l'efficacité énergétique et des technologies renouvelables;

20.

invite par conséquent instamment la Commission à créer un observatoire virtuel du tourisme qui serait en relation, non seulement avec les instituts de recherche, mais aussi avec les entreprises et les autorités publiques, afin de promouvoir des études de marché, en appliquant des systèmes d'intelligence concurrentielle, de fournir aux entreprises et administrations publiques des informations prospectives sur l'évolution de l'offre et de la demande et de favoriser un meilleur positionnement stratégique des entreprises et du secteur public;

21.

invite la Commission à étudier, en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs nationaux de ce secteur, des actions innovantes destinées à promouvoir des vacances à forfait à caractère paneuropéen à l'occasion des grandes manifestations historiques, culturelles et sportives que certains États membres accueilleront au cours des prochaines années, comme les Jeux olympiques ou l'Exposition universelle, afin de mettre en valeur la "destination Europe" dans toute sa diversité et sa richesse; estime que ces événements d'envergure européenne et internationale devraient être promus en liaison avec l'offre touristique locale existante;

22.

estime nécessaire de renforcer les possibilités offertes par le portail Internet www.visiteurope.com, géré par la Commission européenne du tourisme (CET), afin qu'il soit possible d'en tirer le meilleur parti et de garantir le plein accès à celui-ci (informations fournies dans toutes les langues officielles de l'Union et dans les principales langues parlées hors Union, en accordant une importance toute particulière aux pays BRIC, utilisation de formats accessibles aux personnes malvoyantes et comportant des informations en langue des signes pour les personnes sourde, et recours à toutes les applications technologiques) de manière à en faire une véritable plateforme européenne du tourisme offrant un accès facile aux portails touristiques nationaux, régionaux et locaux des États membres; estime, en outre, que ce portail devrait mieux faire connaître le système du label européen du tourisme de qualité, ainsi que les meilleures pratiques et des initiatives telles que Calypso, NECSTouR et EDEN, et qu'il devrait informer les touristes sur leurs droits dans différentes situations;

23.

invite la Commission à examiner avec les États membres l'opportunité de créer une "charte européenne du touriste" pour encourager les touristes, venant d'États membres ou de pays tiers et qui voyagent en Europe à le faire régulièrement, en offrant des informations, notamment une liste de leurs droits, ainsi que des rabais et des services spéciaux;

24.

considère que l'Union européenne est fondée sur la diversité culturelle et linguistique et que, de fait, il est important de favoriser l'accès aux sites touristiques en fournissant aux visiteurs des outils adaptés pour faciliter leur visite et aider à leur compréhension tels que des audioguides ou des brochures descriptives, qui offrent des explications dans au moins deux langues officielles de l'Union européenne, notamment lorsque les sites visités bénéficient de fonds structurels;

25.

invite la Commission, agissant en coopération avec les parties intéressées du secteur touristique, à évaluer la faisabilité d'un "label européen du tourisme de qualité" en fixant des critères minimum communs de qualité; estime que cela doit passer par la coordination des meilleures pratiques des États membres et des organisations professionnelles afin de créer un label général complémentaire des marques nationales et reconnu sur la base d'un agrément volontaire ("opt-in");

26.

estime qu'il convient d'éviter toute prolifération des labels et de limiter leur nombre, afin d'empêcher toute confusion éventuelle dans l'esprit des consommateurs et toute contrainte excessive pour les entreprises, et qu'il faut les rendre plus facilement reconnaissables; invite la Commission à évaluer les labels existants du point de la fiabilité, de la transparence et du contrôle de conformité; appelle en outre la Commission, les États membres et les parties prenantes du secteur à promouvoir les instruments existants et les meilleures pratiques, et à évaluer, à long terme, la possibilité de faire fusionner progressivement le "label européen de qualité" et l'"écolabel", label écologique pour les services d'hébergement touristique sous un seul label, dont un des critères de qualité principaux serait la durabilité;

27.

demande à la Commission de lancer une initiative spécifique concrète tendant à harmoniser progressivement les systèmes de classification des établissements hôteliers (hôtels, maisons d'hôtes, chambres à louer, etc.) en fixant des critères minimum communs sur la base des résultats positifs déjà obtenus par les associations professionnelles (par exemple, l'Hotelstars Union) et par les représentants du secteur; estime qu'une telle harmonisation progressive pourrait renforcer à la fois la visibilité de l'Europe en tant que destination touristique et la qualité des informations offertes aux touristes; invite l'industrie européenne de l'hôtellerie et de la restauration à:

28.

souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la question de la sécurité dans différents types d'établissements hôteliers, s'agissant notamment des normes relatives à la lutte contre l'incendie et des mesures de protection contre le monoxyde de carbone; estime qu'il faut encourager à cette fin l'adhésion à la méthode MBS (Management, Building and System), sans préjudice des dispositions nationales en vigueur et conformes aux recommandations du Conseil de 1986, ou que d'autres mesures de réglementation devraient être prises en cas d'échec de l'autodiscipline; insiste également sur le rôle important que joue la formation du personnel hôtelier en ce qui concerne les plans d'intervention d'urgence et la gestion du risque incendie, et insiste sur la nécessité d'une collecte systématique des données concernant la sécurité des établissements d'hébergement; insiste également sur l'importance de toujours garder présents à l'esprit les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite en incluantla sensibilisation au handicap dans le cadre de la formation à la prévention du risque d'incendie et en matière de sécurité des établissements d'hébergement;

29.

estime que la Commission, en collaboration avec le secteur touristique et les partenaires sociaux, devrait dresser un inventaire des compétences professionnelles existantes (Tourism Skill Competence Framework) afin de disposer d'une base à partir de laquelle des mesures concrètes pourraient être développées afin de rapprocher la demande et l'offre sur le marché de l'emploi du secteur touristique en Europe;

30.

invite la Commission, en coopération avec les États membres, à encourager la mobilité, ainsi qu'à faire connaître et à exploiter les programmes existant dans le secteur touristique en matière de formation tout au long de la vie, de formation professionnelle, universitaire et d'apprentissage, en étroite liaison avec le secteur de la recherche et les entreprises, et souligne la nécessité d'encourager davantage l'innovation dans le secteur du tourisme dans le 8e programme-cadre pour la recherche et le développement technologique; est d'avis que des programmes communautaires tels que "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" et "Leonardo da Vinci" offrent une occasion unique d'acquérir des compétences professionnelles et un savoir-faire en matière de formation et accroissent les possibilités de carrière, et que, dès lors, il y a lieu de les développer plus avant et de les faire connaître davantage, en tenant également compte de la possibilité de les réviser afin qu'ils permettent d'enseigner les meilleures pratiques, notamment en matière de services à la clientèle, d'accessibilité et de durabilité;

31.

prie instamment la Commission de surveiller de plus près la mise en œuvre de la directive sur les services dans les États membres en ce qui concerne le tourisme;

32.

demande que des progrès soient accomplis en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle par les États membres des qualifications professionnelles dans l'industrie touristique de façon à permettre à ceux qui travaillent déjà dans ce secteur et à ceux qui ont l'intention de le faire de trouver de meilleurs débouchés professionnels et d'encourager ainsi leur mobilité dans le secteur; estime qu'une telle initiative contribuerait à la résolution des problèmes liés au caractère saisonnier de l'emploi de ce secteur, d'une part, et du problème de l'emploi non déclaré, de l'autre;

33.

attire l'attention sur le lien étroit existant entre le tourisme et les transports et demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour moderniser les infrastructures nationales, régionales et transfrontalières, en mettant tout particulièrement l'accent sur les progrès et la mise en place, en temps utile, des projets concernant les réseaux transeuropéens de transport et sur l'achèvement du ciel unique européen, afin de parvenir à une gestion plus efficace du trafic aérien; estime qu'il est important d'encourager la comodalité et d'adopter les mesures nécessaires pour gérer les flux touristiques, en particulier les pics saisonniers et les situations d'urgence de diverse nature;

34.

exhorte la Commission à encourager l'utilisation de moyens de transport plus viables, et en particulier la combinaison des transports publics, du train, du vélo et de la marche à pied; invite notamment la Commission à faciliter et à encourager, y compris dans le contexte des réseaux transeuropéens de transport, le développement de liaisons avec les îles, les zones rurales et de montagne, les régions ultrapériphériques et, plus généralement, avec les destinations les plus difficiles d'accès;

35.

met l'accent sur la nécessité de promouvoir les systèmes de vente électronique intégrée des billets pour les différents modes de transport, de façon à en favoriser l'intermodalité, à faciliter les déplacements internationaux entre les États membres, et afin de garantir la liberté de circulation et de lever les obstacles à la réalisation du marché intérieur; estime que pendant le processus de développement, il faut davantage mettre l'accent sur les besoins particuliers d'accès des personnes handicapées;

36.

accueille favorablement la législation européenne relative aux droits des passagers, en particulier des passagers à mobilité réduite, et demande à la Commission de présenter, dans les plus brefs délais, un cadre législatif ambitieux et cohérent qui comprenne un socle de règles communes pour l'ensemble des différents modes de transport, complété par des règles spécifiques tenant compte des particularités de chaque mode;

37.

demande à la Commission d'étudier la faisabilité d'une charte des droits et des responsabilités du touriste comportant les principes d'accessibilité, d'information, de tarification transparente, d'indemnisation, etc.; demande aux États membres de créer un système d'arbitrage indépendant afin que les consommateurs puissent réellement faire respecter ces droits;

38.

souligne que la politique en matière de tourisme doit intégrer le développement durable de façon cohérente: il faut répondre aux besoins sociaux, économiques et environnementaux des générations actuelles sans perdre de vue les intérêts des générations futures;

39.

se félicite de la volonté de la Commission de diversifier l'offre touristique pour contribuer à supprimer les effets résultant de sa nature saisonnière; insiste notamment sur l'importance de la collaboration déjà instaurée avec le Conseil de l'Europe pour encourager le tourisme axé sur la culture, l'histoire, la religion, l'environnement et le paysage sous la forme de routes et d'itinéraires thématiques qui, non seulement, mettent en valeur les racines culturelles et historiques et les traditions de notre continent mais contribuent aussi à l'essor d'autres formes de tourisme, accessibles à tous et s'inscrivant dans la durée; estime qu'il y a lieu d'encourager le recours à des modes de transport respectueux de l'environnement, comme le vélo et la voile, en relation avec ces différents itinéraires;

40.

estime que, pour distinguer l'offre touristique de l'Europe de celle d'autres pays ou continents, il est capital de lier le secteur traditionnel du tourisme à l'offre proposée par le territoire en ce qui concerne les produits, les services et les biens matériels et immatériels;

41.

estime que la Commission et le Conseil de l'Europe, en étroite coopération avec les États membres, les autorités régionales et locales, devraient continuer à appuyer par tous les moyens, y compris financiers, la création et l'entretien d'itinéraires européens, y compris sur les îles et dans les régions côtières, de montagne ou ultrapériphériques; estime que ces circuits devraient mettre en relief l'identité européenne en promouvant des circuits reliant entre eux des sites symboliques de l'Europe, tels que des cathédrales, des châteaux, des universités, des sites archéologiques et des établissements industriels, mais également des personnalités ayant symbolisé ou promu l'Europe; exhorte la Commission et les États membres à adopter toutes les mesures utiles permettant de préserver le patrimoine et les biens européens pour les générations futures;

42.

encourage la Commission à faciliter l'établissement de réseaux et la coopération entre les régions de l'Union afin de relier entre eux les parcours cyclistes existant aux niveaux régional, national et européen et à développer dans l'Union un tourisme à vélo viable, économe en énergie et respectueux de l'environnement;

43.

attire l'attention sur l'importance de réseaux tels que NECSTouR et EDEN pour l'échange de bonnes pratiques entre les régions européennes et la promotion de destinations adoptant un mode viable de développement touristique; insiste également sur la nécessité d'établir un système d'indicateurs communs pour une gestion des destinations qui s'inscrive dans la durée, en étroite collaboration avec le groupe "Durabilité du tourisme" et avec les pouvoirs locaux et régionaux;

44.

estime que, compte tenu de l'histoire du continent européen, la Commission devrait promouvoir plus énergiquement le patrimoine industriel de l'Europe, dont le potentiel n'est pas encore suffisamment reconnu; souligne que le développement du patrimoine industriel européen, un des grands secteurs d'intérêt culturel, pourrait également profiter aux régions qui ne font pas partie des destinations touristiques traditionnelles et contribuerait à faire du tourisme une activité plus durable, plus diversifiée et mieux répartie en Europe, grâce à la préservation, à la transformation et à la réhabilitation des sites industriels;

45.

considère que le tourisme rural et l'agritourisme doivent être dûment encouragés car ils améliorent la qualité de vie, diversifient l'économie et les sources de revenus des zones rurales, créent des emplois, fixent la population sur place en évitant l'exode rural et établissent un lien direct avec la promotion de produits alimentaires traditionnels, écologiques et naturels; fait observer qu'il est important de garantir à cette fin le plein accès au réseau de transports ainsi qu'aux réseaux et infrastructures informatiques dans ces zones; estime que cela participe à l'objectif de promotion de nouvelles formes de tourisme, d'extension des saisons touristiques et de rééquilibrage des activités touristiques entre les zones à forte concentration touristique et les zones à fort potentiel touristique mais insuffisamment exploité;

46.

estime qu'il est nécessaire de renforcer la capacité de commercialisation des agriculteurs et d'améliorer leur accès aux marchés locaux, en permettant ainsi aux entreprises du secteur de la restauration d'acheter plus aisément les produits locaux dont elles ont besoin;

47.

souligne que le tourisme de la nature contribue à un développement durable du secteur touristique; estime qu'il est important de privilégier les parcs nationaux et les zones protégées afin de les rendre plus accessibles aux touristes, notamment grâce à la création de circuits transnationaux, dans le plein respect du patrimoine environnemental et de la biodiversité locale;

48.

souligne que le développement de nouvelles voies navigables intérieures peut contribuer au développement durable du tourisme culturel, du tourisme de la nature et du tourisme nautique;

49.

rappelle que les voyages effectués dans un cadre culturel, éducatif ou sportif, ou entrepris par des jeunes, sont de plus en plus répandus et invite donc les États membres et les autorités locales et régionales à favoriser de telles formes de tourisme en se montrant plus souples et en s'adaptant aux nouvelles catégories de consommateurs qui sont apparues à la suite des mutations démographiques, afin de prendre en considération de nouvelles formes de tourisme axées sur les attentes exprimées par les consommateurs; attire l'attention sur l'importance que revêt le sport dans la promotion du tourisme, tant pour les spectateurs que pour ceux qui le pratiquent, et demande la création de politiques spécifiques de promotion et de soutien des activités liées au tourisme sportif;

50.

invite la Commission à lancer une initiative communautaire transversale concernant l'incidence du tourisme sur l'environnement, en mettant tout particulièrement l'accent sur la biodiversité en Europe, sur le cycle des déchets, sur les économies d'énergie et d'eau, sur une alimentation saine, sur l'utilisation des sols et des ressources naturelles, afin de diffuser des informations et de la documentation utiles, de sensibiliser l'opinion publique et d'atténuer l'impact du tourisme sur l'environnement;

51.

se félicite des efforts volontairement consentis par ce secteur d'activité pour comprendre et limiter les effets du tourisme sur l'environnement et les destinations, comme le système de viabilité Travelife, financé en partie par l'Union, système novateur qui aide les consommateurs à faire des choix viables et le secteur concerné à comprendre et à gérer son impact dans la chaîne de l'offre;

52.

encourage la Commission à soutenir des initiatives novatrices de PME touristiques ainsi qu'à préserver et à améliorer la richesse de la biodiversité par la promotion de l'écotourisme;

53.

demande à la Commission d'envisager la possibilité d'instaurer une journée européenne du tourisme durable et responsable en organisant, dans tous les États membres, des réunions d'information destinées à encourager le tourisme durable et le comportement responsable auprès des touristes;

54.

souligne l'impact considérable du changement climatique sur les zones touristiques européennes, en particulier dans les plus vulnérables, notamment les régions côtières, insulaires et montagneuses; considère que des stratégies devraient être élaborées pour l'empêcher et le contrer, notamment en encourageant l'innovation et la diversification dans l'offre touristique, en renforçant la prévention et l'atténuation des risques naturels, en adaptant l'infrastructure et en anticipant l'incidence sur le secteur touristique de la raréfaction de la ressource en eau, ainsi qu'en préservant la pérennité de la faune, de la flore et du paysage des régions concernées;

55.

rappelle que les zones littorales sont la principale destination touristique en Europe et que cette situation impose de veiller avec attention aux méthodes d'aménagement du territoire côtier, aux risques d'une urbanisation intensive, et à l'exigence de maintenir la qualité et la durabilité des espaces côtiers, de leur patrimoine et des infrastructures de services aux touristes; souligne la nécessité, dans le cadre d'une stratégie pour le tourisme côtier, insulaire et marin, d'investir les ressources nécessaires pour préserver les côtes européennes de l'érosion, protéger le patrimoine environnemental et faunistique et améliorer la qualité des eaux et, ainsi, permettre l'essor d'un tourisme balnéaire et subaquatique viable et de qualité; se félicite, à cet égard, de l'initiative de la Commission visant à établir une stratégie pour un tourisme côtier et maritime durable et demande que des stratégies spécifiques similaires soient établies pour les îles, les régions de montagne et d'autres zones vulnérables;

56.

rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;

57.

invite la Commission et les États membres, dans le contexte d'une politique maritime intégrée, à favoriser le développement des infrastructures portuaires, afin d'adapter les terminaux portuaires aux besoins des personnes à mobilité réduite et de garantir des interconnexions avec d'autres modes de transport, ainsi que des liens avec l'offre touristique dans l'intérieur des terres, qui représentent des facteurs essentiels pour le transport maritime de passagers et le tourisme nautique et de croisière; appelle les États membres, dans ce cadre, à lever toute éventuelle restriction en place;

58.

prend acte que l'évolution démographique en Europe entraînera une croissance constante du tourisme de santé, en particulier du tourisme thermal; demande à la Commission, compte tenu de l'existence de plusieurs réglementations européennes sur des questions liées au thermalisme, d'examiner la possibilité de présenter une proposition législative unique sur le thermalisme pour organiser et réglementer ce secteur, favorisant ainsi sa compétitivité et précisant d'emblée que les entreprises thermales exerçant leur activité dans les États membres sont exclues, en tant que fournisseurs de services de santé, du champ d'application de la directive 2006/123/CE; insiste sur l'importance de la nouvelle législation relative aux soins de santé transfrontaliers et estime cette législation doit être mise en œuvre dans le strict respect des critères et des conditions fixés par le nouveau cadre législatif, afin d'en garantir une application pleinement satisfaisante;

59.

insiste sur le poids économique du "tourisme de shopping"; souligne que cette forme de tourisme est, pour un nombre important de touristes, un motif essentiel de séjour dans l'Union, dont les entreprises et les marques sont les leaders mondiaux du secteur du luxe; souligne qu'elle est en pleine expansion mais que l'Union est fortement concurrencée par d'autres destinations touristiques internationales qui offrent, par exemple, des facilités pour l'achat hors taxe ou le remboursement de la TVA; recommande donc de travailler avec le secteur du luxe et les professionnels du tourisme à des mesures et à des offres nouvelles permettant à l'Union de conserver son attractivité et sa compétitivité;

60.

insiste sur la nécessité de promouvoir le tourisme d'affaires européen dans l'Union et dans le monde du fait de l'importance économique qu'il revêt dans certaines localités en Europe et du nombre de services liés à l'accueil et à l'organisation des foires, salons, congrès et autres manifestations professionnelles (hôtellerie, restauration, commerces, transports, agences de communication et d'événementiel, etc.);

61.

rappelle qu'un tourisme éthiquement responsable est un objectif dont on ne peut faire litière; se félicite du contenu du code éthique de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et espère qu'il sera rapidement adopté par la Commission et par les États membres; en ce sens, se félicite de la proposition de la Commission d'étendre la juridiction nationale des États membres aux délits d'abus sexuel sur mineur commis à l'étranger, ce qui permettrait ainsi de réprimer effectivement le tourisme sexuel;

62.

souligne que la saisonnalité, inhérente à l'activité touristique, peut être source de précarité des emplois et des conditions de travail; appelle à développer à ce titre une politique spécifique en faveur des travailleurs saisonniers, notamment au travers du prolongement des saisons grâce à la diversification des activités touristiques;

63.

encourage la Commission à contribuer à réduire progressivement le caractère saisonnier du tourisme; encourage, dans ce contexte, la Commission à s'appuyer sur les résultats, à ce jour positifs, de l'action préparatoire Calypso et invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs travaux afin de permettre aux personnes désavantagées, notamment les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes gens et les familles disposant de faibles revenus, d'accéder plus facilement aux vacances, en particulier pendant la basse saison et dans le cas de déplacements transfrontaliers; invite, à cet égard, à pourvoir à l'accessibilité physique, à des services adéquats et à des informations fiables, lesquels feront partie intégrante des produits touristiques; estime que l'on peut s'inspirer des nombreux exemples de bonnes pratiques qui insistent sur la facilité d'accès et une plus grande autonomie;

64.

souligne qu'il est important, dans le cadre d'une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, de tenir compte de la possibilité pour celles-ci d'avoir accès non seulement aux moyens de transport, mais aussi au logement, à la restauration, aux informations accessibles à tous et aux services touristiques en général; souligne que des informations claires devraient donc être fournies quant aux mesures adoptées; invite la Commission à veiller à ce que l'accessibilité pour tous soit garantie pour tous les produits et tous les services liés au tourisme;

65.

invite la Commission et les États membres à encourager la mise en œuvre de programmes de réhabilitation, de conservation et de protection de sites présentant un intérêt du point de vue culturel, historique ou environnemental afin que les touristes puissent en profiter davantage; souhaite encourager la participation de jeunes volontaires à ces programmes, pendant et au-delà de 2011, Année européenne du volontariat;

66.

invite la Commission à favoriser également ce que l'on appelle le tourisme de la réciprocité (Visiting Friends and Relatives - VFR) comme un moyen important pour renforcer l'intégration de la culture européenne;

67.

invite la Commission à coordonner, à faire mieux connaître et à étendre le bénéfice des instruments financiers à la disposition des différentes directions générales pour améliorer la compétitivité du secteur touristique et à s'assurer de leur bonne utilisation, notamment en ce qui concerne le FEDER, le FEADER, le FSE et le FEP; considère que, dans un contexte de restrictions budgétaires, il est essentiel de faire naître des synergies entre les différents instruments financiers existants, qui doivent être adaptés aux besoins liés aux évolutions du tourisme et de la clientèle, à la diversification des activités liées au tourisme et aux impératifs de développement local; demande en outre à la Commission de développer des indications claires au sujet de l'aide financière qui peut être accordée en faveur de projets liés au tourisme, et à mettre en place une base de données inter-DG facilement accessible à des fins de sensibilisation et d'information au sujet des projets touristiques cofinancés par l'Union européenne;

68.

insiste sur le fait que le tourisme devrait conserver un rôle important dans la politique de cohésion dans le cadre des perspectives financières 2014-2020; demande que soit inscrite, à titre prioritaire, dans les prochaines perspectives financières et dans les règlements des fonds structurels, la restauration de destinations touristiques qui sont en déclin dans le but de garantir leur compétitivité et leur durabilité.

69.

incite également les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux à tirer le meilleur parti des instruments de formation professionnels offerts par le FSE et par d'autres instruments communautaires, nationaux, régionaux et locaux; estime qu'il est essentiel d'inciter les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux à établir des appels d'offre spécialement pour le tourisme, sur la base des priorités prévues par les Fonds structurels;

70.

demande que, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, un programme spécifique soit établi pour le tourisme, qui soit centré particulièrement sur les micro-entreprises et les PME et qui encourage les partenariats entre entreprises ainsi que les partenariats public-privé pour des projets touristiques paneuropéens, tout en incitant les PME à investir dans ce secteur;

71.

insiste sur la nécessité de garantir que les projets pilotes dans le secteur touristique continueront à bénéficier d'un soutien après 2011 et, éventuellement, d'en considérer de nouveaux pour contribuer à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie;

72.

souligne que les entreprises du secteur touristique nécessitent des données statistiques comparables et de qualité pour pouvoir planifier à long terme les structures de l'offre et de la demande et développer des destinations touristiques; invite par conséquent la Commission à veiller, autant que possible, à ce que ces données soient disponibles à l'échelle européenne; déplore le fait qu'il n'existe pas de statistiques officielles en ce qui concerne le tourisme rural et l'agrotourisme, les seules données disponibles étant basées sur des estimations; salue les actions prévues pour consolider la base de connaissances socioéconomiques dans le domaine du tourisme, étant entendu qu'il convient d'éviter autant que possible d'imposer des charges financières et administratives supplémentaires;

73.

demande à la Commission de présenter, d'ici à septembre 2011, une proposition législative pour la révision de la directive 90/314/CEE sur les voyages à forfait afin que les consommateurs et les entreprises du secteur touristique disposent d'un cadre juridique sûr aussi bien en temps normal que dans des circonstances exceptionnelles dues, par exemple, à certains phénomènes climatiques et naturels, ou encore à des troubles politiques; souligne que le concept de "voyage à forfait" est largement dépassé et demande instamment à la Commission, lors de la révision, de veiller à ce que les mêmes dispositions législatives s'appliquent à l'ensemble des acteurs qui proposent des services touristiques; souligne qu'il faut privilégier, dans ce cadre, la qualité des services proposés aux consommateurs et la garantie d'une concurrence loyale;

74.

met l'accent sur l'opportunité d'harmoniser progressivement entre les États membres un taux de TVA réduit appliqué aux produits touristiques, condition nécessaire pour garantir la transparence des conditions de concurrence entre les entreprises touristiques au sein de l'Union et vis-à-vis des pays tiers; dans cette optique, se félicite qu'un débat ait été ouvert avec la publication du "Livre vert" sur l'avenir de la TVA;

75.

demande aux États membres de ne pas oublier les effets néfastes de la tendance à l'augmentation des taxes imposées aux touristes qui se rendent dans l'Union européenne ou voyagent à l'intérieur des États membres, en particulier les taxes sur le carburant, les redevances de sécurité, les redevances aéroportuaires, municipales et portuaires, en particulier en basse saison; souligne que si une taxe supplémentaire sur le tourisme devait être imposée, il faudrait la rendre publique afin d'accroître le degré de sensibilisation des touristes et des voyagistes;

76.

invite le Conseil à accélérer l'adoption de la proposition de directive concernant la modernisation du régime spécial de TVA (TOMS) en prévoyant un mécanisme d'adhésion volontaire ("opt-in") qui permette d'éliminer les distorsions de concurrence entre les différentes catégories d'opérateurs dans ce secteur, étant donné que des transpositions non homogènes en droit national ont actuellement de graves conséquences;

77.

insiste sur la nécessité d'une politique de concurrence active pour surveiller la tendance à la concentration dans ce secteur et les abus de position dominante;

78.

demande à la Commission de présenter, d'ici à 2012, une stratégie intégrée sur le tourisme, dans la droite ligne et en complément de la stratégie actuelle et de son plan de mise en œuvre;

79.

estime opportun de constituer au Parlement européen un groupe de travail technique consacré expressément au tourisme afin de suivre de près la mise en œuvre des actions proposées par la Commission et des suggestions du Parlement européen;

80.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/54

—

vu la communication de la Commission intitulée "Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie" (COM(2009)0279),

—

vu le livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020" (COM(2010)0389),

—

vu les conclusions du Conseil des 2 et 3 décembre 2010 sur la communication de la Commission intitulée "Vers un espace européen de la sécurité routière: orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020" (16951/10),

—

vu l'étude de la Commission évaluant le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière (1),

—

vu l'avis du Comité des régions intitulé "Orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020" (CdR 296/2010),

—

vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Vers un espace européen de la sécurité routière" (CESE 539/2011),

—

vu la résolution adoptée le 10 mai 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies et intitulée "Amélioration de la sécurité routière mondiale" (64/255),

—

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière: réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l'Union européenne d'ici 2010: une responsabilité partagée (2);

—

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la sécurité routière: le système "eCall" pour tous (3),

—

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le troisième programme d'action européen pour la sécurité routière - bilan à mi-parcours (4),

—

vu sa résolution du 23 avril 2009 sur le plan d'action en faveur de systèmes de transport intelligents (5),

—

vu sa résolution du 23 avril 2009 sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (6),

—

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur les sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (7),

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (8),

—

vu l'article 48 du règlement,

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0264/2011),

A.

considérant qu'en 2009, plus de 35 000 personnes ont été tuées et 1 500 000 blessées dans des accidents sur les routes de l'Union européenne,

B.

considérant que les statistiques montrent que pour un accident mortel, il y a quatre autres accidents à l'origine de handicaps durables ainsi que 10 blessés graves et 40 blessés légers,

C.

considérant que les coûts sociaux induits par les accidents de la route sont évalués à 130 milliards d'euros par an,

D.

considérant que l'objectif fixé dans le 3e programme d'action, à savoir réduire de moitié le nombre de personnes tuées dans des accidents de la route d'ici fin 2010 dans l'Union européenne, n'a pas été réalisé, bien qu'on ait pu enregistrer une baisse considérable du nombre de tués sur les routes européennes,

E.

considérant qu'au sein de l'Union européenne, la tolérance de la société face aux accidents de la route est toujours relativement élevée et que chaque année, le nombre des victimes de la circulation routière correspond à 250 avions de ligne de taille moyenne qui s'écraseraient au sol avec leurs passagers à bord,

F.

considérant qu'il convient, d'une part, de continuer à s'efforcer de réduire le nombre de victimes sur les routes et que, d'autre part, la réduction de leur nombre total ne doit pas engendrer un sentiment d'indifférence,

G.

considérant que la sécurité routière est une mission qui incombe à la société dans son ensemble,

H.

considérant que seulement 27,5 % des mesures envisagées dans le 3e programme d'action ont été complètement mises en œuvre et que des objectifs et des mesures destinés à renforcer la sécurité routière sensiblement plus ambitieux que ceux imaginés par la Commission sont donc nécessaires,

I.

considérant que le cadre législatif et réglementaire fondé sur des données scientifiques n'est toujours pas totalement exploité et que la législation européenne peut, si elle est transposée, permettre de sauver des vies,

J.

considérant que de nombreuses mesures législatives visant à renforcer la sécurité routière ont, à l'instar de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, d'ores et déjà été arrêtées et qu'elles entreront en vigueur dans les prochaines années,

K.

considérant que la Commission a omis de présenter une proposition de nouveau programme d'action avant l'expiration du 3e programme d'action européen pour la sécurité routière,

L.

considérant que la probabilité d'être tué sur la route, par kilomètre parcouru, est 9 fois plus élevée pour un piéton, 7 fois pour un cycliste et 18 fois pour un motocycliste que pour un automobiliste,

M.

considérant qu'environ 55 % des accidents mortels se produisent sur des routes rurales, 36 % en zone urbaine et 6 % sur autoroute,

N.

considérant que 60 % des accidents de travail mortels sont imputables à des accidents de la route (si on y inclut les trajets depuis et vers le lieu de travail),

O.

considérant que le nombre de victimes de la route ne cesse d'évoluer à la baisse alors que le nombre d'accidents mortels impliquant des motards stagne et que, dans de nombreux pays, il augmente,

P.

considérant que le transport public de passagers est beaucoup plus sûr que le transport par véhicule privé,

Q.

considérant que l'angle mort des poids lourds constitue un danger mortel tant pour les cyclistes que pour les piétons,

R.

considérant que l'Union européenne est confrontée à un changement démographique et que les besoins, en termes de mobilité, des personnes âgées, doivent recevoir une attention particulière,

S.

considérant que les nouvelles évolutions techniques, entre autres eu égard aux véhicules hybrides et à l'électrification des moteurs, posent de nouveaux défis aux services de secours,

T.

considérant que les mesures européennes, nationales, régionales et locales doivent aller de pair,

U.

considérant que la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières impose la mise en œuvre d'audits de sécurité routière et d'inspections de la sécurité des routes dans le cadre d'un entretien régulier du réseau routier; et considérant que ladite directive ne s'applique qu'aux infrastructures routières du réseau de transport transeuropéen (RTE-T), laissant bon nombre de routes nationales et locales non réglementées,

V.

considérant que des inspections régulières de toutes les routes européennes menées par les autorités compétentes constituent un élément essentiel de la prévention des dangers éventuels pesant sur les usagers de la route,

W.

considérant que les données disponibles sur les causes des accidents et des blessures sont primordiales pour l'amélioration de la sécurité routière comme le démontrent, notamment, les projets VERONICA;

1.

salue la communication de la Commission, mais lui demande d'élaborer d'ici fin 2011 un programme d'action à part entière sur la base des solutions proposées, comprenant un catalogue détaillé de mesures, accompagné de calendriers de mise en œuvre clairs et d'instruments de suivi pour un contrôle régulier de l'efficacité des mesures ainsi qu'une évaluation à mi-parcours;

2.

souscrit au point de vue de la Commission selon lequel pour améliorer la sécurité routière, une approche cohérente, globale et intégrée est nécessaire, et demande que les exigences relatives à la sécurité routière soient intégrées dans tous les domaines d'action politique pertinents que sont l'éducation, la santé, l'environnement, les affaires sociales ainsi que la coopération policière et judiciaire;

3.

invite la Commission à améliorer les conditions-cadres favorisant des modes de déplacement plus sûrs et plus respectueux de l'environnement, comme la marche, le vélo, l'autobus et le chemin de fer, de manière à encourager leur utilisation;

4.

propose, à titre de priorité, qu'un coordinateur de la sécurité routière de l'Union européenne soit désigné d'ici à 2014, pour faire partie de la Commission européenne; ce coordinateur devrait:

5.

demande à la Commission de créer un forum de coopération réunissant les contrôleurs, les autorités policières, les associations de victimes et les observatoires de la sécurité routière pour échanger les meilleures pratiques et resserrer la coopération sur l'amélioration de la mise en œuvre de la réglementation routière, tant au niveau national que transnational;

6.

souligne qu'une attention particulière est à accorder à la mise en œuvre en bonne et due forme et à un respect plus strict des lois et mesures déjà décidées; précise, dans le même temps, que la marge relative à de nouvelles mesures législatives à l'échelon de l'UE n'a pas encore été épuisée;

7.

regrette les coupes significatives opérées ces dernières années dans le budget de l'Union en matière de sécurité routière et invite instamment la Commission à contrecarrer cette évolution;

8.

soutient fermement l'objectif visant à réduire de moitié d'ici à 2020 le nombre total de personnes tuées sur les routes de l'Union européenne par rapport à 2010 et demande en outre d'autres objectifs clairs et mesurables pour cette période, notamment la réduction:

9.

souligne que tout citoyen de l'Union européenne a non seulement vocation à être, à titre individuel, un usager de la route et qu'il a le droit de bénéficier d'un environnement routier sûr, mais qu'il a aussi et surtout l'obligation de contribuer à la sécurité routière par son comportement; considère que les pouvoirs publics et l'UE ont l'obligation éthique et politique d'adopter des mesures et des actions pour faire face à ce problème social;

10.

réaffirme sa conviction qu'une stratégie complémentaire est nécessaire à long terme, allant plus loin dans le temps que la communication à l'examen et ayant pour objectif d'éviter toute victime de la circulation routière ("vision zéro"); conscient que cet objectif ne pourra être atteint sans l'utilisation systématique de la technologie dans les véhicules routiers et le développement de réseaux de STI de qualité, demande à la Commission d'élaborer les éléments clés de cette stratégie et de la présenter au cours des trois années à venir;

11.

affirme que le respect de la vie et de la personne humaine doit émaner d'un processus culturel et éthique partagé, dans lequel la route serait sciemment interprétée comme étant une communauté d'humains;

12.

exhorte la Commission et les États membres à déclarer officiellement le troisième dimanche de novembre "Journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route", comme l'ont déjà fait les Nations unies et l'Organisation mondiale de la santé, afin de sensibiliser davantage l'opinion publique à ce problème;

13.

demande à la Commission d'en faire plus pour encourager les échanges de connaissances et de bonnes pratiques parmi les États membres, afin qu'elles puissent davantage être prises en compte dans les plans nationaux, régionaux et locaux de sécurité routière, les activités étant ainsi en mesure de reposer sur une base méthodologique aussi solide que possible et de contribuer à la création d'un espace européen de sécurité routière;

14.

demande à la Commission d'évaluer la charte européenne de la sécurité routière et d'encourager la création de chartes similaires à l'échelon régional et local;

15.

souligne que des objectifs clairs et quantifiables constituent un encouragement supplémentaire pour améliorer la sécurité routière et représentent des éléments indispensables pour une évaluation comparative des performances nationales des États membres ainsi que pour le contrôle et l'évaluation des mesures prises; estime qu'il faut s'employer à quantifier les efforts déployés par chaque État membre pour atteindre ces objectifs à l'horizon 2020; considère que ces efforts devraient servir de base de réflexion pour fixer les grandes lignes des politiques nationales en matière de sécurité routière;

16.

encourage la Commission à œuvrer à l'élaboration de plans nationaux pour la sécurité routière par les États membres; demande de rendre obligatoire l'élaboration et la publication de ces plans conformément à des lignes directrices communes harmonisées; souligne toutefois qu'il convient de laisser une grande marge aux États membres pour qu'ils puissent adapter les mesures, programmes et objectifs respectifs à leurs spécificités nationales;

17.

invite instamment la Commission à prendre, sans délai, l'initiative d'une année de la sécurité renforcée dans le transport routier commercial;

18.

demande à la Commission d'établir un manuel de bonnes pratiques en relation avec les soins de santé aux accidentés de la route à zéro heure en vue d'améliorer la rapidité et l'efficacité de leur prise en charge médicale, élément clé de la survie des accidentés les plus graves;

19.

demande à la Commission d'élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, une stratégie visant à réduire le nombre d'accidents des travailleurs sur le chemin du travail; demande aux États membres et à la Commission de développer et d'encourager l'élaboration de plans de sécurité routière dans les entreprises; demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour faire en sorte que la charte européenne de la sécurité routière puisse être utilisée pour délivrer un certificat aux entreprises qui appliquent des plans de sécurité routière pour leurs travailleurs;

20.

estime que des données de qualité élevée et comparables sur tous les usagers de la route, y compris les cyclistes et les piétons, sont une condition indispensable d'une politique réussie en matière de sécurité routière;

21.

invite instamment la Commission à commander une étude sur les incidences sociales et économiques de la mortalité routière et des accidentés de la route sur les sociétés des États membres;

22.

demande à la Commission d'appliquer d'ici fin 2013 une série d'indicateurs supplémentaires harmonisés sur la base du projet SafetyNet, grâce auxquels un contrôle amélioré ainsi que des évaluations comparatives pertinentes des performances des États membres pourront être réalisés;

23.

demande à la Commission d'élaborer d'ici 2012 une proposition visant à améliorer les données relatives aux causes des accidents et des blessures ainsi que les données anonymes sur la gravité des blessures subies et leur évolution ultérieure; demande également de promouvoir une recherche accidentologique exhaustive et pluridisciplinaire, soutenue par l'Union européenne, dans des espaces routiers représentatifs de l'ensemble des États membres;

24.

demande à la Commission d'élaborer d'ici deux ans des définitions harmonisées des termes "personnes grièvement blessées dont le pronostic vital est engagé", "personnes gravement blessées" et "personnes légèrement blessées", afin de permettre de comparer les mesures et leurs résultats dans les États membres;

25.

demande l'instauration d'un véritable observatoire européen de la sécurité routière qui serait chargé de dresser un bilan des initiatives déjà existantes en matière de collecte de données, de présenter une proposition visant à améliorer les échanges de données et de rassembler des ensembles de données de plusieurs banques de données existantes ainsi que des connaissances tirées de projets européens comme SafetyNet, VERONICA, ou DaCoTa et de les rendre accessibles à tout un chacun sous une forme aisément compréhensible et en les actualisant chaque année;

26.

demande aux États membres de respecter les obligations existantes en matière de transmission des données et de faire des progrès tangibles dans les échanges de données concernant les infractions routières transfrontalières; invite les États membres à harmoniser les systèmes de collecte des données, grâce au recours à un logiciel de transmission en temps réel des données sensibles d'ici à 2014;

27.

souligne que la sécurité routière dépend dans une large mesure de la prudence, des égards et du respect mutuel des usagers de la route ainsi que du respect du code de la route, lesquels sont en rapport direct avec la nécessité d'une hausse systématique de la qualité de la formation des auto-écoles et de la qualité des modalités de délivrance du permis de conduire;

28.

est d'avis que la notion d'apprentissage tout au long de la vie devrait avoir une importance plus élevée dans le domaine routier et soutient donc l'activité des centres de formation à une conduite sûre, qui sont l'une des modalités efficaces de formation systématique des conducteurs dans tous les secteurs professionnels et domaines d'intérêt; estime que l'éducation routière et les programmes de formation des usagers de la route devraient commencer dès le jeune âge dans la famille et à l'école et devraient inclure la circulation à vélo, la marche et l'utilisation des transports publics;

29.

appelle de ses vœux des mesures pour l'amélioration de la formation des nouveaux conducteurs, telles que la conduite accompagnée à partir de l'âge de 17 ans ou la mise en place d'un système de permis de conduire progressif pour la formation des conducteurs impliquant un enseignement pratique même après que le conducteur a réussi son examen; demande par ailleurs la mise en place de stages obligatoires de sécurité à l'attention des jeunes ou nouveaux usagers de la route pour tester en pratique les différentes situations à risque;

30.

demande que lors de la formation et de l'apprentissage, et en tant qu'aspect essentiel de la formation des conducteurs débutants, qui permettra d'atteindre et d'améliorer les objectifs de sécurité routière, l'accent soit mis d'urgence sur les causes de décès et de lésions graves les plus importantes sur la route comme les excès de vitesse, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue ou la consommation de certains médicaments qui ont une influence sur la capacité de conduire, le non-port de la ceinture de sécurité ou d'autres protections comme le casque pour les conducteurs de deux-roues, ainsi que l'utilisation d'appareils de communication portables et la fatigue;

31.

se dit convaincu de la nécessité d'une meilleure formation des conducteurs débutants en ce qui concerne le rôle des pneus dans la sécurité routière et la nécessité de respecter les règles de base d'entretien et d'utilisation de ceux-ci; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre correctement et rapidement la directive sur le permis de conduire et ses dispositions concernant l'inclusion obligatoire d'une section sur la connaissance des pneus et sur l'entretien de base d'une voiture en général lors des examens du permis de conduire;

32.

considère que, dans les cours de conduite pour automobilistes, une plus grande attention devrait être accordée au phénomène des véhicules deux-roues motorisés et à leur visibilité;

33.

demande que l'arrimage des charges transportées à titre privé soit mieux pris en compte dans la formation au permis de conduire et dans l'examen correspondant;

34.

appelle de ses vœux un stage obligatoire de remise à niveau sur les premiers secours, tous les dix ans, pour tous les titulaires d'un permis de conduire;

35.

encourage les États membres à introduire des systèmes spécifiques de points de pénalité pour les infractions les plus dangereuses, étant donné qu'il s'agit du complément le plus efficace aux amendes;

36.

recommande l'utilisation des éthylotests anti-démarrage de véhicules ("alcolocks") comme mesure de réhabilitation pour les conducteurs qui ont déjà été condamnés à plusieurs reprises pour conduite en état d'ébriété;

37.

appelle de ses vœux un examen ophtalmologique tous les dix ans pour tous les conducteurs des catégories A et B et tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de plus de 65 ans; invite les États membres à mettre en place un examen médical obligatoire pour les conducteurs d'un certain âge, à déterminer les aptitudes physiques, mentales et psychologiques requises pour la poursuite de la conduite sur la base des données statistiques d'accidents relatives aux groupes d'âge respectifs;

38.

invite la Commission à élaborer, tous les trois ans, des campagnes de sécurité routière à l'échelle de l'Union sur un thème spécifique et à utiliser systématiquement les moyens de communication qui se sont développés du fait de la mise en œuvre de la Charte sur la sécurité routière dans le cadre de ces campagnes;

39.

invite la Commission, dans le cadre de la sécurité routière, à œuvrer contre le nombre de décès enregistrés aux passages à niveau, où les accidents sont souvent causés par un comportement inapproprié de la part des usagers de la route, y compris la prise de risque excessive, le manque d'attention et la mauvaise compréhension des panneaux routiers;

40.

demande l'harmonisation cohérente des panneaux routiers et des règles de circulation routière d'ici 2013; observe qu'il faudra veiller à maintenir la signalisation suffisamment en bon état pour qu'elle garde toute sa clarté et sa précision, et à la remplacer en temps utile lorsque les circonstances l'exigent;

41.

demande à la Commission d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions de systèmes de transport intelligents (STI) pour les actions prioritaires concernant la sûreté et la sécurité routières, comme le prévoit l'article 3, lettres (b) à (f), de la directive 2010/40/UE relative aux systèmes de transport intelligents;

42.

estime que faire respecter efficacement les règles en vigueur représente un pilier central de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité routière; demande un meilleur échange entre les États membres en ce qui concerne les infractions au code de la route commises dans les différents pays ainsi que l'engagement de poursuites contre les contrevenants sur la base du droit national applicable; invite également les États membres, dans ce contexte, à fixer des objectifs nationaux annuels pour les contrôles en ce qui concerne les excès de vitesse, la conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue ainsi que le port de la ceinture de sécurité et du casque, et à agir avec détermination pour s'assurer que ces contrôles ont lieu;

43.

renvoie au rôle important joué par l'organisation TISPOL dans l'échange de pratiques éprouvées visant à faire appliquer le code de la route;

44.

insiste sur le fait qu'un modèle harmonisé et efficace de contrôle s'impose dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (règlement (CE) no 561/2006 et règlement (CEE) no 3821/85), qui présentent une grande importance en termes de sécurité routière; invite donc une nouvelle fois la Commission à donner suite aux demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 mai 2010 sur les sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier;

45.

demande à la Commission de revoir la législation sur les temps de conduite et de repos, pour permettre que les conducteurs routiers puissent effectuer des repos hebdomadaires à leur domicile, dans la mesure du possible, sans compromettre les objectifs de l'Union européenne en matière de sécurité routière; considère qu'il faut harmoniser les restrictions en matière de circulation au transport de marchandises dans toute l'Union européenne;

46.

se félicite de l'adoption en deuxième lecture de la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, qui représente une étape supplémentaire dans l'amélioration de la sécurité routière avec une valeur ajoutée européenne claire; attend avec intérêt le rapport de la Commission sur l'application de cette directive et de nouvelles propositions législatives en vue d'une application transfrontalière améliorée, incluant tous les États membres;

47.

demande à la Commission de soutenir, dans un premier temps, le développement de techniques susceptibles d'appréhender les conducteurs sous l'emprise de drogues et de médicaments qui agissent sur leur aptitude à conduire et de proposer, dans un deuxième temps, une législation européenne pour interdire la conduite sous l'emprise de la drogue ou des médicaments mentionnés plus haut, assortie d'une mise en œuvre effective;

48.

appelle de ses vœux un taux maximal d'alcoolémie harmonisé à l'échelle de l'Union; recommande une limite de 0 ‰, assortie d'une marge de tolérance réduite, scientifiquement fondée, pendant les deux premières années pour les conducteurs débutants et de façon permanente pour les conducteurs professionnels;

49.

demande la mise en place de systèmes de contrôle permettant de constater systématiquement les excès de vitesse des motocyclistes et de les sanctionner;

50.

exhorte à interdire, au niveau européen, la fabrication, l'importation et la commercialisation de systèmes prévenant les automobilistes d'un contrôle routier (notamment détecteurs de radar et brouilleurs de laser ou systèmes de navigation embarquant un avertisseur de contrôle routier);

51.

appelle de ses vœux la mise en place d'une interdiction à l'échelle de l'Union de l'envoi de SMS et de courriers électroniques ou de la navigation sur internet au volant d'un véhicule motorisé, qui devrait être mise en œuvre par les États membres en utilisant la meilleure technologie disponible;

52.

invite la Commission à élaborer, d'ici deux ans, une proposition législative relative à une approche harmonisée sur les pneus d'hiver pour les voitures particulières, les bus et les camions dans les régions de l'Union, prenant en compte les conditions météorologiques de chaque État membre;

53.

attend de la Commission une révision, d'ici à 2015, de la mise en œuvre de la troisième directive sur le permis de conduire ainsi qu'une adaptation aux conditions générales qui évoluent et exige notamment qu'elle tienne compte du fait que l'utilisation privée des véhicules de la catégorie M1 d'un poids supérieur à 3,5 t mis sur le marché – il s'agit surtout des autocaravanes – n'est, en fait, pas possible en l'état; demande que la formation au permis de conduire pour les autocaravanes ne dépassant que très légèrement la limite de 3,5 t soit ouverte non seulement aux titulaires du permis C à finalité commerciale mais aussi aux détenteurs du permis B qui reflète les besoins des particuliers;

54.

recommande vivement aux autorités responsable de limiter à 30 km/h la vitesse maximale dans les zones résidentielles et sur toutes les routes à voie unique des zones urbaines qui ne présentent pas de piste distincte pour les cyclistes, et ce afin de mieux protéger les usagers de la route vulnérables;

55.

soutient résolument l'approche de la Commission consistant à accorder un soutien financier de l'Union européenne pour les infrastructures conformes aux directives européennes sur la sécurité routière et la sécurité des tunnels, y compris en ce qui concerne la construction de routes de catégorie inférieure; en particulier, sur les tronçons frontaliers, demande que les efforts soient concentrés sur la réduction des tronçons les plus dangereux, les points noirs et les passages à niveau;

56.

rappelle que des infrastructures routières bien entretenues contribuent à la réduction des décès et des blessures des usagers; demande aux États membres de préserver et de développer leurs infrastructures routières au moyen d'un entretien régulier et de méthodes innovantes comme une signalisation horizontale intelligente qui indique la distance de sécurité et le sens de la circulation, et des infrastructures routières à sécurité passive élevée; souligne que les normes de signalisation, en particulier en ce qui concerne les travaux routiers, doivent être respectées car elles sont cruciales pour un niveau élevé de sécurité routière;

57.

invite la Commission et les États membres à accorder une plus grande attention à la conception des routes, à soutenir la mise en œuvre de mesures économiquement avantageuses déjà disponibles et à encourager la recherche qui permettra aux décideurs politiques de mieux comprendre les modalités selon lesquelles les infrastructures routières devraient être développées afin d'améliorer la sécurité routière et de répondre aux besoins spécifiques d'une population vieillissante et d'usagers de la route vulnérables;

58.

se félicite que la Commission focalise son attention sur les groupes d'usagers les plus vulnérables (conducteurs de deux-roues, piétons, etc.) pour lesquels les chiffres des accidents de la route sont toujours trop élevés; demande aux États membres, à la Commission et à l'industrie, de tenir compte, lors de la conception des infrastructures et des équipements routiers, de ce type d'usagers afin de créer des routes sûres pour tous les usagers; demande que, s'agissant des infrastructures, les mesures visant à protéger les cyclistes et les piétons soient plus largement prises en considération dans la planification et la remise en état des routes, notamment en séparant les voies selon les utilisateurs, en développant les réseaux de pistes cyclables, en supprimant les obstacles et en multipliant les passages pour piétons;

59.

invite la Commission à garantir que la sécurité sur les chantiers routiers sera améliorée par le biais d'orientations sur leur conception et leur équipement qu'il conviendrait de normaliser, dans la mesure du possible, à l'échelle de l'Union, de sorte que les conducteurs ne soient pas confrontés à des situations nouvelles et inhabituelles dans chaque pays; appelle de ses vœux des orientations qui porteraient sur la bonne signalisation, le retrait du marquage originel de la route, l'utilisation de glissières et de barrières de sécurité, le marquage des voies avec des balises d'avertissement ou des panneaux et un marquage indiquant les virages, tout en évitant les virages très serrés et en garantissant la sécurité pendant la nuit;

60.

souligne la nécessité de se doter de revêtements routiers appropriés qui améliorent l'adhérence de la chaussée, la performance climatique et météorologique et la visibilité et qui requièrent peu d'entretien, améliorant ainsi la sécurité des usagers des infrastructures;

61.

demande la généralisation de panneaux indiquant la vitesse des véhicules en temps réel, mais aussi une amélioration de la visibilité et de la lisibilité des panneaux en évitant la superposition de panneaux qui jette la confusion;

62.

souligne qu'il importe de garantir que les infrastructures routières nationales qui ne font pas partie du réseau RTE-T soient également améliorées du point de vue de la sécurité routière, notamment dans les régions de l'Union où les infrastructures sont de mauvaise qualité et où le niveau de sécurité routière est médiocre;

63.

demande à la Commission d'identifier, et aux États membres de mettre en œuvre, des mesures appropriées pour éviter les accidents sur les routes nationales, dans les zones rurales et dans les tunnels, et réduire la gravité des dommages;

64.

prie la Commission et les États membres de demander à leurs autorités nationales, régionales et locales de concevoir leurs routes de façon à ce qu'elles ne présentent pas de danger pour les véhicules deux-roues motorisés; fait observer que les glissières de sécurité que l'on trouve couramment au bord des routes européennes représentent un danger mortel pour les motocyclistes et demande aux États membres de commencer rapidement à équiper les tronçons critiques de nouvelles glissières avec une partie supérieure et une partie inférieure (y compris le remplacement des glissières existantes) ainsi que de tout autre type de système routier de retenue, conformément à la norme EN 1317, afin de réduire les conséquences des accidents pour tous les usagers de la route; attire l'attention sur le danger que représentent pour les motards le rapiéçage des routes à l'enrobé bitumineux dont l'adhérence est beaucoup plus faible que celle des revêtements traditionnels en asphalte;

65.

invite la Commission à encourager des orientations pour la promotion des meilleures pratiques en matière de mesures de modération du trafic, sur la base d'innovations physiques et optiques, mettant en œuvre, en autres, des projets de recherche et de développement cofinancés par l'Union sur la modération du trafic en faveur de la réduction des accidents, de la pollution sonore et de la pollution atmosphérique;

66.

demande aux États membres d'établir et d'actualiser régulièrement une carte des "points noirs" les plus dangereux de leur réseau routier, qui soit communiquée aux citoyens et accessible au moyen des systèmes de navigation embarqués;

67.

estime que les concepts de route "auto-explicable" et de bordure de route "clémente" sont les pierres angulaires d'une politique de sécurité routière et qu'ils doivent, dès lors, bénéficier de soutiens européens et faire l'objet d'un échange continu de pratiques éprouvées;

68.

exhorte les États membres à prévoir des ralentisseurs sonores lors de la construction et de la remise en état des infrastructures routières;

69.

attire l'attention sur le danger particulier que représentent les passages à niveau et invite instamment les États membres à prévoir, lors des constructions nouvelles ou des reconstructions, des passages à niveaux différenciés ou à installer des barrières complètes aux croisements des routes secondaires;

70.

fait observer la nécessité d'un nombre suffisant d'aires de stationnement sûres le long des autoroutes, conformément à la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières; souligne l'importance de respecter les temps de conduite et de repos et d'introduire un régime harmonisé de sanctions, et demande à la Commission et aux États membres de mettre à la disposition des conducteurs de poids lourds professionnels à la fois un nombre suffisant de parkings (critère quantitatif) et de parkings sûrs correspondant à des normes sociales minimales et bénéficiant de services de maintenance et d'assistance (critère qualitatif); souhaite que de tels parkings soient prévus au stade de la programmation ou de l'amélioration d'infrastructures routières et que leur coût de réalisation soit éligible au cofinancement dans le cadre de programmes communautaires (par exemple du programme RTE-T);

71.

demande une interdiction de dépassement pour les poids lourds sur les tronçons autoroutiers accidentogènes;

72.

appelle les États membres et les exploitants du réseau routier à mettre à disposition des infrastructures conçues de manière appropriée, qui améliorent la sécurité et qui sont bien équipées en panneaux routiers et suffisamment éclairées afin d'être plus sûres pour les usagers, notamment les motocyclistes et les cyclistes;

73.

recommande que l'installation de systèmes anti-démarrage en cas d'alcoolémie excessive ("alcolocks") – avec une marge de tolérance faible et scientifiquement fondée – dans tous les nouveaux types de véhicules servant au transport commercial de personnes et de marchandises soit rendue obligatoire; invite la Commission à préparer d'ici à 2013 une proposition de directive concernant l'installation de systèmes anti-démarrage en cas d'alcoolémie, assortie des spécifications utiles pour sa mise en œuvre technique;

74.

invite la Commission à continuer de se concentrer sur l'amélioration de la sécurité passive des véhicules, par exemple grâce à des systèmes de pointe pour la gestion des accidents, notamment afin d'améliorer la compatibilité entre les grandes et les petites voitures et entres les poids lourds et les voitures ou véhicules utilitaires légers; demande de poursuivre les efforts pour réduire la gravité des collisions avec les usagers vulnérables de la route; demande à la Commission de proposer une révision de la législation européenne sur les dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant pour définir la capacité d'absorption de l'énergie optimale et la hauteur des dispositifs de protection contre l'encastrement nécessaire pour assurer une protection efficace des automobilistes en cas de collision;

75.

demande à la Commission de présenter d'ici deux ans un rapport sur la question de savoir dans quelle mesure une meilleure protection intérieure des occupants par un renforcement des piliers A, B et C des véhicules gênerait une bonne visibilité des conducteurs sur 360° et si cela aurait des répercussions sur la sécurité des usagers vulnérables;

76.

demande à la Commission de présenter d'ici deux ans un rapport sur les aspects pertinents pour la sécurité de l'électromobilité englobant également les "bicyclettes électriques" ou "vélos à assistance électrique";

77.

demande à la Commission de présenter, d'ici à 2013, une proposition visant à s'assurer que tout nouveau véhicule embarque de série un système auditif et visuel perfectionné de rappel du port de la ceinture, tant sur les sièges avant que sur la banquette arrière;

78.

invite instamment la Commission à évaluer l'utilité d'embarquer des avertisseurs de somnolence et, le cas échéant, à les rendre obligatoires;

79.

demande aux constructeurs automobiles de veiller notamment, lors du développement de véhicules électriques et d'autres technologies nouvelles de propulsion, à faire en sorte qu'en cas d'accident, aussi bien les occupants du véhicule que les secours soient efficacement protégés contre de nouvelles sources de danger;

80.

demande aux États membres de surveiller efficacement et concrètement les importations d'accessoires, de composants et de pièces de rechange de véhicules, de motocycles et de vélos pour voir si ceux-ci sont adaptés et respectent des normes européennes strictes de protection des consommateurs;

81.

demande à la Commission d'étudier de manière approfondie l'existence éventuelle d'un lien entre l'amélioration des techniques consacrées à la sécurité et la perception réduite du risque par les conducteurs, et de présenter dans les deux ans un rapport sur le sujet au Parlement européen;

82.

demande à la Commission de créer un espace européen unique pour les contrôles techniques réguliers de l'ensemble des véhicules routiers motorisés et des systèmes électroniques de sécurité qu'ils embarquent; s'attend à ce que ces contrôles reposent sur des normes uniques de très haut niveau; part du participe que des organismes indépendants, certifiés sur la base d'une norme harmonisée, prennent en charge les opérations de contrôle et l'établissement des certificats correspondants; appelle de ses vœux la reconnaissance mutuelle de ces certificats de contrôle;

83.

demande à la Commission de définir d'ici deux ans des normes communes de contrôle technique des véhicules après de graves accidents;

84.

invite la Commission à promouvoir le renforcement des normes relatives à la sécurité des véhicules, notamment par le biais de la technologie embarquée, afin de prévenir les collisions; souligne le rôle important joué par les systèmes de transport intelligents dans la diminution du nombre de victimes de la route; rappelle le potentiel écologique des voitures et des routes intelligentes, ainsi que des projets pilotes de recherche et de développement portant sur des dispositifs de communication entre véhicules et entre véhicules et infrastructures routières; et demande tant à la Commission qu'aux États membres de ne pas concentrer la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents le long des seuls RTE;

85.

demande à la Commission de définir des normes communes pour les pneumatiques automobiles, notamment en ce qui concerne la profondeur des sculptures et la pression, et de prévoir des contrôles dans ce sens; se félicite de l'élargissement du contrôle technique régulier aux pneumatiques; est favorable à une meilleure application des dispositions visant les pneumatiques dans le cadre de contrôles routiers renforcés; demande à la Commission de proposer les caractéristiques applicables aux systèmes de contrôle de pression des pneumatiques, afin de garantir une utilisation correcte des pneumatiques allant dans le sens de la sécurité routière et d'une démarche environnementale;

86.

demande que des informations sur l'état des routes, sur les sections de routes extrêmement dangereuses ou présentant des caractéristiques inhabituelles et sur les règles du code de la route en vigueur dans les États membres respectifs (par exemple, concernant le régime des limitations de vitesse et le taux maximal d'alcoolémie autorisé) soient mises à la disposition des conducteurs avant et pendant le trajet, par exemple grâce à des systèmes de gestion du trafic intelligents; compte sur la pleine exploitation, en la matière, du potentiel du Système européen de navigation par satellite Galileo;

87.

demande à la Commission de présenter une proposition législative, assortie d'un calendrier et d'une procédure d'approbation détaillée, avant la fin de 2012, prévoyant l'embarquement progressif d'un système intégré d'enregistrement des données sur les accidents, associé à un lecteur normalisé, dans les véhicules de location, puis dans les véhicules à usage professionnel et dans les voitures particulières, afin de pouvoir mémoriser les données pertinentes avant, pendant et après l'accident ("système d'enregistrement des événements"); souligne ce faisant la nécessité de protéger les données à caractère personnel et de n'utiliser ces données que dans le cadre de la recherche accidentologique;

88.

demande à la Commission d'élaborer une proposition sur l'équipement des véhicules en systèmes intelligents d'assistance à la vitesse, comprenant un calendrier, la procédure d'autorisation et l'infrastructure routière nécessaire à cet effet;

89.

invite la Commission à soutenir toute mesure qui incite les consommateurs, lorsqu'ils achètent des véhicules, à acquérir des technologies innovantes assurant la sécurité des véhicules, dont beaucoup ne sont pas encore obligatoires mais ont démontré leurs avantages en matière de sécurité; demande aux compagnies d'assurances d'offrir des avantages plus importants quand les véhicules embarquent des systèmes de sécurité pour lesquels il a été prouvé qu'ils évitent des accidents ou en réduisent les conséquences;

90.

demande à la Commission de mener une étude sur les nouvelles technologies contribuant à améliorer la sécurité routière à l'instar des systèmes d'éclairage innovants (notamment blocs optiques à anticipation);

91.

demande instamment à la Commission d'accélérer son évaluation et sa révision de la directive 2007/38/CE; demande de tenir compte du progrès technique en équipant tous les camions de rétroviseurs spéciaux, de dispositifs caméra-moniteur ou d'autres instruments techniques qui éliminent les angles morts, de manière à éviter, en particulier, les accidents impliquant des cyclistes et des piétons qui se trouvent dans l'angle mort du conducteur;

92.

se félicite de l'approche de la Commission visant à accorder une attention particulière à l'amélioration de la sécurité des motards;

93.

estime que l'embarquement progressif et obligatoire de systèmes de freinage antiblocage sur tous les motocycles neufs est une mesure importante qui pourrait réduire sensiblement le nombre d'accidents graves dont sont victimes les motards;

94.

demande aux États membres d'œuvrer pour relever les normes applicables aux véhicules à usage professionnel au fur et à mesure des évolutions techniques (par exemple: avertisseurs de fatigue ou d'inattention);

95.

recommande l'installation de systèmes de climatisation sur tous les nouveaux types de camions longue distance et, en fonction des possibilités techniques, sur les types plus anciens; estime que ces systèmes devraient également fonctionner lorsque le moteur est à l'arrêt, de manière à garantir un repos approprié pour le conducteur dans le véhicule; invite la Commission européenne à préciser l'expression "matériel de couchage convenable" au sens de l'article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) no 561/2006;

96.

accueille favorablement l'annonce de la Commission selon laquelle le déploiement du système "eCall" sera accéléré et demande à la Commission d'examiner au cours des deux années à venir s'il est possible d'étendre le système aux motocycles, aux poids lourds et aux bus, en tenant compte en particulier des besoins spécifiques des personnes handicapées, et le cas échéant, d'élaborer des propositions correspondantes;

97.

invite la Commission à élaborer des mesures qui visent à soutenir et à protéger les membres des services de secours en cas d'accident, telles que la possibilité d'identifier ou de récupérer des informations sur place à propos du type de moteur du véhicule, des équipements de sécurité passive, comme les airbags, ou de l'utilisation de matériaux donnés, ainsi que toutes les autres informations techniques pertinentes pour les opérations de sauvetage sur chaque modèle de voiture, et ce en vue d'accélérer les opérations de secours;

98.

demande qu'il soit davantage tenu compte de la protection des usagers vulnérables, tels que les motocyclistes, les piétons, les ouvriers chargés de l'entretien des routes, les cyclistes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, comme partie intégrante de la sécurité routière, notamment en intégrant des techniques innovantes dans les véhicules et dans les infrastructures; demande d'accorder une attention accrue aux besoins des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite en tant qu'usagers de la route; invite, dans ce contexte, les États membres à mettre au point des programmes destinés à prévenir les risques d'accident liés à l'âge avancé et à simplifier l'utilisation active de la route par les seniors; recommande l'utilisation de barrières de protection avec des surfaces lisses et la mise en place de voies spéciales pour les usagers vulnérables;

99.

invite la Commission, les États membres et les autorités locales à promouvoir l'organisation d'"itininéraires sûrs pour se rendre à l'école" afin d'accroître la sécurité des enfants; indique que, outre l'instauration de limitations de vitesse et la création de services de régulation de la circulation à proximité des écoles, la conformité des véhicules utilisés pour le transport scolaire et les qualifications professionnelles de leurs conducteurs doivent également être assurées;

100.

invite la Commission et les États membres à promouvoir le vélo et la marche en tant que modes de déplacement à part entière et en tant que partie intégrante de l'ensemble des systèmes de transport;