ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2012.380.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 380E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
11 décembre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen
SESSION 2011-2012
Séances du 7 au 9 juin 2011
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 240 E, 18.8.2011
TEXTES ADOPTÉS

 

Mardi 7 juin 2011

2012/C 380E/01

Applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite - politique européenne à court et moyen terme
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2011 sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme (2010/2208(INI))

1

2012/C 380E/02

Accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne (2010/2207(INI))

5

 

Mercredi 8 juin 2011

2012/C 380E/03

L'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2011/2043(INI))

9

2012/C 380E/04

Relations commerciales entre l'UE et le Canada
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada

20

2012/C 380E/05

Agences de notation de crédit: perspectives d'avenir
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les agences de notation de crédit: perspectives d'avenir (2010/2302(INI))

24

2012/C 380E/06

Garantir l'indépendance des études d'impact
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact (2010/2016(INI))

31

2012/C 380E/07

La dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes (2010/2205(INI))

39

2012/C 380E/08

Instrument de financement de la coopération au développement
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 concernant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d’avenir (2009/2149(INI))

51

2012/C 380E/09

Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (2011/2013(INI))

59

2012/C 380E/10

Coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 (2010/2234(INI))

67

2012/C 380E/11

Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur le PIB et au delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation (2010/2088(INI))

81

2012/C 380E/12

Programmes européens de navigation par satellite
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement (2009/2226(INI))

84

2012/C 380E/13

Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive
Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (2010/2211(INI))

89

 

Jeudi 9 juin 2011

2012/C 380E/14

Soudan et Sud Soudan
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur le Soudan et le Sud-Soudan: situation après le référendum de 2011

120

2012/C 380E/15

Sommet UE-Russie
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie

123

2012/C 380E/16

Annuaires professionnels trompeurs
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur les sociétés annuaires trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres)

128

2012/C 380E/17

Madagascar
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur la situation à Madagascar

129

2012/C 380E/18

Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort

132

2012/C 380E/19

Ukraine: le cas de Ioulia Timochenko et d'autres membres de l'ancien gouvernement
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2011 sur l'Ukraine: les cas d'Ioulia Timochenko et d'autres membres du gouvernement précédent

135

2012/C 380E/20

Lutte contre la corruption dans le sport européen
Déclaration du Parlement européen du 9 juin 2011 sur la lutte contre la corruption dans le sport européen

138

2012/C 380E/21

Travaux de la commission des personnes disparues à Chypre
Déclaration du Parlement européen du 9 juin 2011 sur les travaux de la commission des personnes disparues à Chypre

138

 

RECOMMANDATIONS

 

Parlement européen

 

Mercredi 8 juin 2011

2012/C 380E/22

66e session de l'Assemblée générale des Nations unies
Recommandation du Parlement européen du 8 juin 2011 à l'intention du Conseil sur la 66e session de l'Assemblée générale des Nations unies (2011/2030(INI))

140

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Parlement européen

 

Mardi 7 juin 2011

2012/C 380E/23

Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ágnes Hankiss
Décision du Parlement européen du 7 juin 2011 sur la demande de levée de l'immunité d'Ágnes Hankiss (2010/2213(IMM))

152

 

III   Actes préparatoires

 

PARLEMENT EUROPÉEN

 

Mardi 7 juin 2011

2012/C 380E/24

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (M. H.G. Wessberg - SV)
Décision du Parlement européen du 7 juin 2011 sur la nomination proposée de H.G. Wessberg comme membre de la Cour des comptes (C7-0103/2011 – 2011/0803(NLE))

154

2012/C 380E/25

Abrogation du règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (COM(2010)0544 – C7-0316/2010 – 2010/0272(COD))

155

P7_TC1-COD(2010)0272Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées, et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers

155

2012/C 380E/26

Participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ***
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (11633/2010 – C7-0026/2011 – 2010/0011(NLE))

156

2012/C 380E/27

Taxation des poids lourds ***II
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (15145/1/2010 – C7-0045/2011 – 2008/0147(COD))

156

P7_TC2-COD(2008)0147Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 juin 2011 en vue de l’adoption de la directive 2011/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

157

ANNEXE

157

2012/C 380E/28

Comptes économiques européens de l'environnement ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement (COM(2010)0132 – C7-0092/2010 – 2010/0073(COD))

158

P7_TC1-COD(2010)0073Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

159

 

Mercredi 8 juin 2011

2012/C 380E/29

Application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie *
Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie (14142/2010 – C7-0369/2010 – 2010/0820(NLE))

160

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2011-2012 Séances du 7 au 9 juin 2011 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 240 E, 18.8.2011 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 7 juin 2011

11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/1


Mardi 7 juin 2011
Applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite - politique européenne à court et moyen terme

P7_TA(2011)0250

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2011 sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme (2010/2208(INI))

2012/C 380 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 14 juin 2010 sur le plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010)0308),

vu les conclusions du Conseil du 1er octobre 2010 sur ce même plan d'action (14146/2010),

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative-phare Europe 2020: une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 janvier 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0005), qui énonce la nécessité de consacrer des sommes significatives à la réalisation des infrastructures de radionavigation par satellite,

vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (1),

vu le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (2),

vu le livre vert de la Commission du 8 décembre 2006 sur les applications de navigation par satellite (COM(2006)0769),

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (3),

vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du programme Galileo (4),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0084/2011),

A.

considérant que les applications des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS – Global Navigation Satellite System) constituent désormais une composante centrale et indispensable de l'activité dans tous les domaines liés aux transports et que leur bon fonctionnement rend le transport plus sûr, plus respectueux de l'environnement et plus économique,

B.

considérant que les applications dans les transports représentent 20 % du volume de l'ensemble des applications GNSS et 44 % de leur valeur et que les opérations de sécurité – essentiellement liées aux transports – représentent 5 % supplémentaires,

C.

considérant que l'Union européenne ne saurait rester indéfiniment dépendante, pour les infrastructures de base nécessaires au fonctionnement du GNSS, de systèmes conçus initialement à d'autres fins par d'autres pays,

D.

considérant que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire EGNOS (European Geostationary Navigation Overlay Service) est un système autonome complétant le GPS (Global Positioning System), qui demeure dépendant de la disponibilité de signaux GPS pour effectuer certaines opérations de calcul ou de correction; considérant qu'un GNSS complètement autonome n'existera que lorsque Galileo sera opérationnel,

E.

considérant qu'EGNOS est conçu pour répondre à une demande actuelle et future vaste et variée des secteurs industriels européen et mondial, par exemple en matière de sécurité et de traçabilité dans les transports, qu'il correspond aux objectifs de la nouvelle politique industrielle de l'Europe, plus proactive, et qu'il est aussi compatible avec le système GPS – comme avec le système Galileo, significativement plus précis – qu'il complémente,

F.

considérant que les applications commerciales pour les transports du GNSS et de Galileo représentent un marché mondial croissant qui devrait être, dans la mesure du possible, sécurisé pour profiter économiquement à l'industrie européenne et créer des emplois qualifiés,

G.

considérant que le GNSS jouera un rôle vital pour soutenir et encourager le recours à des systèmes intelligents de transport (SIT),

H.

considérant que la conception d'applications et de services GNSS est essentielle pour assurer que l'investissement dans les infrastructures que représente Galileo soit pleinement exploité et que le système Galileo soit développé au maximum de sa capacité,

I.

considérant que l'investissement dans ce secteur a des implications sur toutes les politiques de l'Union, et que son développement et son application aura des conséquences directes sur la concrétisation de la stratégie Europe 2020 et sur le développement des potentialités du marché européen des applications et des services GNSS, avec la création d'emplois et l'augmentation de la compétitivité européenne,

J.

considérant la grande valeur ajoutée qu'apportent les projets GNSS et Galileo à la politique industrielle européenne et qu'il est essentiel d'assurer leur succès,

1.

salue la communication de la Commission sur le plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS), et la série d'actions spécifiques sectorielles, réglementaires et horizontales qu'elle propose;

2.

approuve la Commission lorsque que celle-ci déclare qu'un plan d'action ciblé constitue, à ce stade, la meilleure option pour insuffler un nouveau dynamisme à la conception et à l'application d'EGNOS et de Galileo, notamment dans le domaine des transports; souligne que les systèmes de navigation par satellite doivent assurer l'interopérabilité entre différents systèmes (y compris des systèmes conventionnels) et qu'ils doivent aussi permettre une utilisation intermodale pour les services de transport aussi bien de passagers que de fret;

3.

observe que, parmi les quinze propositions propres à chaque section, neuf sont directement liées aux transports, et la plupart des propositions restantes sont nécessaires pour donner une base aux applications correspondantes dans les transports;

4.

invite la Commission à obtenir rapidement des autorités compétentes la certification d'EGNOS pour l'aviation civile;

5.

partage l'avis que des actions visant à promouvoir l'utilisation d'EGNOS et de Galileo dans l'aviation civile constituent une exigence stratégique pour l'instauration du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR – Single European Sky ATM [Air Traffic Management] Research), notamment en ce qui concerne son usage pour des procédures d'atterrissage et pour les petits aéroports;

6.

déplore que l'ensemble de l'Union européenne ne soit pas à ce jour couverte par EGNOS; demande que l'extension de la couverture de ce système à l'Europe du Sud, de l'Est, du Sud-Est constitue une priorité, afin de garantir son utilisation par toutes les filières de transport dans l'ensemble de l'Europe; insiste sur l'importance d'en étendre la couverture aux pays du partenariat euro-méditerranéen, ainsi qu'au Moyen-Orient et à l'Afrique;

7.

insiste sur l'importance du GNSS dans la conception des SIT; signale que les SIT peuvent fournir des solutions de transport plus efficaces, plus propres et plus sûres et qu'une mise en œuvre adéquate de certains services SIT nécessite des systèmes GNSS pleinement opérationnels;

8.

approuve le point de vue selon lequel EGNOS et Galileo peuvent significativement contribuer à la gestion du trafic routier, et qu'une campagne de sensibilisation dans ce secteur s'impose pour améliorer l'utilisation des possibilités offertes en matière de perception de redevances, de système d'appel d'urgence "eCall", de réservation en ligne de places de parking sûres pour les camions et de suivi en temps réel pour faire en sorte que le transport routier devienne plus sûr et plus respectueux de l'environnement;

9.

demande par conséquent à la Commission de soumettre les propositions réglementaires nécessaires pour que la valeur ajoutée du GNSS améliore la sécurité dans tous les types de transports, et principalement la sécurité routière, et qu'il ait une influence positive sur l'efficacité du transport de fret;

10.

prie la Commission de renforcer la coopération industrielle avec les pays tiers de manière à promouvoir le développement et la compatibilité des applications et services EGNOS et Galileo;

11.

considère également que la Commission devrait procéder à une évaluation rigoureuse de la nécessité de modifier la législation existante sur les tachygraphes numériques pour s'assurer que les possibilités de positionnement et d'accélération de l'information offertes par le GNSS sont utilisées de façon adéquate;

12.

considère également que le GNSS peut apporter une contribution importante à l'amélioration de la sécurité et de l'efficacité de la navigation et que la Commission devrait prendre des dispositions afin de mieux faire connaître et comprendre les applications possibles du GNSS pour les secteurs du transport maritime et fluvial et de faire en sorte que les applications reposant sur EGNOS soient approuvées aux niveaux de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation de l'aviation civile internationale;

13.

approuve l'intention de la Commission de lancer des campagnes de sensibilisation à l'intention des différents intervenants, de manière à donner confiance à l'industrie européenne pour investir dans les potentialités commerciales des projets de navigation par satellite de l'Union;

14.

demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre les mesures énergiques de sensibilisation décrites dans le plan d'action, afin de garantir une large utilisation d'EGNOS en Europe, dans tous les domaines d'application, et donc d'assurer des approches plus complexes;

15.

insiste sur le fait que la Commission devrait proposer, dans le cadre de la procédure budgétaire et du futur cadre financier pluriannuel, des mesures en vue de garantir des niveaux de financement suffisants pour la recherche et le développement du GNSS ainsi que pour sa mise en œuvre; souligne que les fonds alloués par l'Union au secteur des transports sont déjà limités et que, par conséquent, l'augmentation du financement pour le GNSS ne doit pas entraîner une réduction des fonds alloués à d'autres priorités en matière de politique commune des transports; réitère sa demande à la Commission de présenter, à la fois pour ce projet particulier et pour des projets semblables comme les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), une proposition de financement pluriannuel; qui aille au-delà de la durée du cadre financier pluriannuel de manière à garantir la stabilité et la fiabilité du cadre financier de projets européens plus ambitieux, dont la portée dépasse les limites actuelles;

16.

invite la Commission à réfléchir à la possibilité d'affecter les recettes issues des activités marchandes de Galileo au budget de l'Union;

17.

demande à la Commission de lui procurer des éléments quant à la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions d'euros;

18.

invite la Commission à proposer une stratégie de financement globale, qui, en plus de contributions suffisantes de l'Union et des États membres, pourrait inclure, entre autres, des incitations fiscales coordonnées, des procédures simplifiées de demande de subvention et des dispositions susceptibles de favoriser l'investissement de capital-risque dans les entreprises petites ou moyennes (PME) et de faciliter la conception et la commercialisation d'applications d'EGNOS et de Galileo, en coopération avec la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement;

19.

demande à la Commission de veiller à ce que les 100 millions d'euros de crédits de paiement alloués à la recherche par le septième programme-cadre qui sont susceptibles de ne pas être dépensés soient mis à disposition pour la conception d'applications GNSS;

20.

prie la Commission d'examiner la manière dont des procédures simplifiées pourraient assurer un déboursement plus efficace du financement en soutien à la recherche dans le domaine des transports assistés par GNSS, en prêtant une attention particulière aux besoins des personnes handicapées et en privilégiant les PME;

21.

demande à la Commission de faciliter l'accès des PME aux financements européens pour encourager l'innovation autour des applications GNSS, spécialement au titre des septième et huitième programmes-cadre;

22.

prie la Commission d'examiner en outre les risques potentiels en matière de protection des données liés à l'utilisation des applications et des services EGNOS, et de prendre toutes les mesures nécessaires à l'élimination de ces risques;

23.

prend acte de la nécessité d'investir en faveur de la recherche pour des applications et des services spécifiques du GNSS, en tenant compte notamment des besoins particuliers des personnes handicapées, car ces investissements sont d'une importance décisive pour le bon développement et une utilisation adéquate des services GNSS;

24.

invite la Commission à favoriser les initiatives en vue de développer des centres de services spécialisés par secteur, en particulier pour le transport maritime;

25.

déplore que l'insuffisance des financements alloués à la recherche et à l'innovation pour des applications basées sur EGNOS ou Galileo entraîne dans l'Union un retard considérable en termes de progrès technologique et de croissance de la capacité industrielle, ainsi que de leur mise en œuvre favorable à l'environnement, et, à cet égard, invite la Commission à introduire des mécanismes facilitant l'accès des PME au financement;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

(2)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

(3)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(4)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 128.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/5


Mardi 7 juin 2011
Accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne

P7_TA(2011)0251

Résolution du Parlement européen du 7 juin 2011 sur les accords aériens internationaux dans le cadre du traité de Lisbonne (2010/2207(INI))

2012/C 380 E/02

Le Parlement européen,

vu sa décision du 20 octobre 2010 sur la révision de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (ci-après "l'accord-cadre") (1),

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'accord aérien UE-USA (2),

vu sa résolution du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (3),

vu sa résolution du 25 avril 2007 sur la création d'un espace aérien européen commun (4),

vu sa résolution du 14 mars 2007 sur la conclusion de l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (5),

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur le développement de l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté (6),

vu la communication de la Commission intitulée "Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté" (COM(2005)0079),

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0079/2011),

A.

considérant qu'avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement était uniquement consulté lors de la conclusion d'accords aériens internationaux,

B.

considérant que désormais, l'approbation du Parlement est obligatoire en cas d'accords relevant de domaines pour lesquels la procédure législative ordinaire est d'application,

C.

considérant qu'en cas de négociation d'accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales par la Commission, le Parlement “est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure” (7),

D.

considérant que l'accord-cadre doit garantir l'exercice des attributions et compétences des institutions d'une manière aussi efficace et transparente que possible,

E.

considérant que, dans cet accord-cadre, la Commission s'est engagée à respecter le principe de l'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil sur les questions législatives et budgétaires, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations,

Introduction

1.

estime que la conclusion d'accords aériens globaux avec des pays voisins ou de grands partenaires internationaux permet d'obtenir des avantages importants pour les passagers, les opérateurs de fret et les compagnies aériennes en termes d'accès aux marchés et de convergence réglementaire, ce qui encourage une concurrence loyale, notamment en matière de subventions publiques et de normes sociales et environnementales;

2.

reconnaît que les accords horizontaux, qui alignent les accords bilatéraux sur le droit communautaire, sont indispensables à la sécurité juridique et présentent des avantages supplémentaires en termes de simplification et en garantissant que toutes les compagnies aériennes de l'Union bénéficient des mêmes droits;

3.

souligne que les normes de sécurité aérienne sont d'une importance capitale pour les passagers, les équipages et le secteur de l'aviation en général, et soutient donc la conclusion d'accords sur la sécurité aérienne avec des pays qui disposent d'un important secteur de construction aéronautique car ils permettent de réaliser des économies et d'améliorer la cohérence des normes tout en évitant de réaliser deux fois les mêmes évaluations, tests et contrôles;

4.

regrette que le Conseil n'ait pas encore donné mandat à la Commission pour négocier un accord aérien global avec de grands partenaires commerciaux tels que la République populaire de Chine ou l'Inde; estime que cette inaction est de plus en plus préjudiciable aux intérêts de l'Union compte tenu notamment de la croissance rapide de l'économie de ces pays;

5.

souligne l'absence de pays importants, tels que le Japon et la Fédération de Russie, de la dernière liste d'accords aériens internationaux dont dispose la Commission;

6.

s'inquiète du problème actuel posé par le survol de la Sibérie; invite la Commission à tout mettre en œuvre, y compris en soulevant la question dans le cadre des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, pour éviter les distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes de l'Union;

Critères d'appréciation d'un accord

7.

souligne qu'à chaque négociation, il faut comparer les avantages de la conclusion rapide d'un accord et ceux d'une procédure plus longue destinée à parvenir à un texte plus ambitieux;

8.

souligne que lorsqu'il examinera les accords globaux qui lui sont transmis pour approbation, le Parlement s'efforcera d'appliquer une série de critères cohérents; souligne notamment que le Parlement appréciera dans l'évaluation dans quelle mesure les restrictions affectant l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement sont assouplies de façon équilibrée, s'il existe des mesures encourageant le respect et l'amélioration des normes sociales et environnementales, s'il existe des mesures suffisantes de protection des données et de la vie privée, si la reconnaissance mutuelle des normes de sûreté et de sécurité est prévue et si un niveau élevé des droits des passagers est garanti;

9.

estime qu'il faut adopter d'urgence des normes mondiales de protection des données et de la vie privée et que les critères définis par le Parlement dans sa résolution du 5 mai 2010 constituent un bon modèle en vue de la conclusion d'un accord; fait observer que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans l'élaboration de ces normes internationales;

10.

attire l'attention sur l'importance croissance de la part du secteur aérien dans le réchauffement global et estime que les accords doivent comporter l'engagement à collaborer, dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la réduction des émissions des aéronefs ainsi que l'objectif de renforcer la coopération technique en matière de recherche scientifique sur le climat (émissions de CO2 et autres émissions ayant des incidences sur le climat), de recherche et de développement technologique et d'efficacité des carburants;

11.

souligne que divers éléments de la réglementation aérienne, comme les limitations des nuisances sonores et des vols de nuit, doivent être définis au niveau local, dans le respect intégral du principe de concurrence loyale et de subsidiarité; invite la Commission à coordonner ces questions à l'échelle européenne en tenant compte de la législation nationale des États membres ainsi que du principe de "l'approche équilibrée" tel qu'il est défini par l'Organisation de l'aviation civile internationale;

12.

invite la Commission à utiliser les accords aériens pour encourager le respect du droit international relatif aux droits sociaux, en particulier les normes de travail consacrées par les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT 1930-1999), les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (1976, révision 2000) et la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

13.

fait observer que pour les accords relatifs à la sécurité, les critères portent notamment sur la reconnaissance mutuelle intégrale des pratiques et procédures de certification, l'échange de données en matière de sécurité, les inspections communes, la coopération réglementaire renforcée et les consultations au niveau technique afin de résoudre les problèmes avant qu'ils n'entraînent l'activation du mécanisme de règlement des différends;

Procédure

14.

souligne que pour pouvoir déterminer s'il accordera son approbation ou s'il refusera de la donner au terme des négociations, le Parlement doit suivre la procédure dès le départ; estime qu'il est également de l'intérêt des autres institutions d'identifier et de régler le plus tôt possible tout problème de nature à dissuader le Parlement de marquer d'emblée son approbation;

15.

rappelle que l'accord-cadre de 2005 engageait déjà la Commission à informer le Parlement clairement et sans délai pendant la préparation, le déroulement et la conclusion des négociations internationales; relève que l'accord-cadre révisé d'octobre 2010 prévoit en particulier que le Parlement européen doit recevoir dès le début, régulièrement et, si nécessaire, sur une base de confidentialité, toutes les informations relatives au processus en cours à tous les stades des négociations;

16.

attend de la Commission qu'elle informe la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et qu'elle lui transmette les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents; demande que le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un accord aérien international figure expressément dans l'accord;

17.

souligne en outre que, conformément au point 24 de l'accord-cadre, les informations susmentionnées doivent être transmises au Parlement dans des délais suffisants pour lui permettre d'exprimer, le cas échéant, son point de vue; demande instamment à la Commission de lui préciser dans quelle mesure les avis du Parlement sont pris en compte;

18.

reconnaît que lorsqu'il reçoit des informations sensibles sur des négociations en cours, le Parlement a l'obligation de veiller au maintien de leur confidentialité;

19.

fait observer que le règlement du Parlement autorise la séance plénière "sur la base d'un rapport de sa commission compétente, [à] adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord international à l'examen" (article 90, paragraphe 4);

20.

reconnaît que les accords aériens confèrent souvent un rôle important à un comité mixte, notamment en matière de convergence réglementaire; admet que, dans de nombreux cas, il s'agit d'une procédure décisionnelle plus souple et plus efficace que de vouloir intégrer ces éléments dans le texte même de l'accord; souligne toutefois qu'il est essentiel que le Parlement reçoive en temps utile la totalité des informations relatives aux travaux des divers comités mixtes;

21.

invite la Commission, dans le but d'assurer une information efficace, à lui présenter régulièrement, et au moins tous les trois ans, un rapport analysant les faiblesses et les avantages des accords en vigueur; souligne que sur le base de ce rapport, le Parlement pourrait mieux évaluer les accords à venir;

*

* *

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0366.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0239.

(3)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70.

(4)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 506.

(5)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 143.

(6)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 84.

(7)  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 218, paragraphe 10.


Mercredi 8 juin 2011

11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/9


Mercredi 8 juin 2011
L'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

P7_TA(2011)0256

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l'Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2011/2043(INI))

2012/C 380 E/03

Le Parlement européen,

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment les articles relatifs à la recherche,

vu la décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne (devenue, depuis le traité de Lisbonne, Union européenne) pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

vu, en particulier, l’article 7 de la décision visée ci-dessus, relatif au suivi, au bilan et au réexamen du 7e PC7,

vu l’article 182, paragraphe 2, du traité FUE relatif à l’adaptation du programme-cadre en fonction de l’évolution des situations,

vu la communication de la Commission du 9 février 2011 intitulée "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques" (COM(2011)0052),

vu les conclusions sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche (PC7), y compris le mécanisme de financement du partage des risques du 3074e Conseil compétitivité (Marché intérieur, Industrie, Recherche et Espace) du Conseil de l'Union européenne du 9 mars 2011,

vu le rapport final du groupe d'experts "Interim Evaluation of the 7th Framework Programme" du 12 novembre 2010,

vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche (2),

vu le rapport du groupe d'experts "Evaluation of the Sixth Framework Programmes for Research and Technological Development 2002-2006" de février 2009,

vu le rapport du comité d'experts "Towards a world class Frontier research Organisation - Review of the European Research Council's Structures and Mechanisms" du 23 juillet 2009,

vu le rapport du groupe d'experts indépendants "Mid-Term Evaluation of the Risk-Sharing Financial Facility (RSFF)" du 31 juillet 2010,

vu le rapport du comité d'experts "First Interim Evaluation of the Innovative Medicines Initiative Joint Undertaking" du 20 décembre 2010,

vu le rapport du comité d'experts "First Interim Evaluation of the ARTEMIS and ENIAC Joint Technology Initiatives" du 30 juillet 2010,

vu le rapport du comité d'experts indépendants "Interim Evaluation of the Ambient Assisted Living Joint Programme" de décembre 2010,

vu l’avis du Comité des régions pris en session plénière des 27 et 28 janvier 2011 et relatif à la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche,

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l'innovation du règlement (CE) no 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programme-cadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États membres et l'Union (3),

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européennes no 9/2007 du 22 novembre 2007 relatif à "l’évaluation des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (RDT) de l’Union européenne: l’approche de la Commission peut-elle être améliorée?",

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 8/2009 relatif aux réseaux d’excellence et projets intégrés de la politique communautaire en matière de recherche,

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 2/2010 relatif à l’efficacité des actions de soutien Études préparatoires et Construction de nouvelles infrastructures relevant du sixième programme-cadre en matière de recherche,

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche" du 15 septembre 2010,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0160/2011),

A.

considérant que le 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (PC7) est le plus vaste instrument de soutien à la recherche au niveau mondial et constitue le principal outil de la politique de recherche de l’Union européenne,

B.

considérant la nécessité de prendre en considération les évolutions découlant de la révision à mi-parcours du PC7 en raison des nombreux changements survenus depuis sa négociation et son adoption en 2006 (nouvelles institutions, nouvelles instances politiques, crise économique), mais aussi de l'importance des montants financiers disponibles jusqu'à son terme,

C.

considérant que le traité de Lisbonne introduit la réalisation de l'espace européen de la recherche comme un moyen spécifique de la politique européenne,

D.

considérant que la "Stratégie Europe 2020" fait de la recherche et de l'innovation un élément central d'une croissance intelligente, durable et solidaire,

E.

considérant que la recherche est le processus par lequel la puissance financière est transformée en connaissance, tandis que l'innovation est le processus inverse par lequel la connaissance est transformée en puissance financière,

F.

considérant que l'UE et ses États membres doivent se donner les moyens d'apporter une réponse commune aux grands défis sociétaux, économiques, environnementaux, démographiques et éthiques auxquels sont confrontés les peuples européens, tels que le vieillissement démographique, la santé, l'approvisionnement alimentaire, le développement durable, les grands enjeux écologiques etc., et considérant que les solutions en découlant devraient motiver les individus à être davantage responsables de leurs actions;

G.

considérant que l'investissement dans la RDI constitue la meilleure réponse possible de long terme à la crise économique et financière actuelle, permettant à l'UE de devenir une société de la connaissance compétitive à l'échelle mondiale,

H.

considérant que l'Europe concurrence des puissances économiques telles que la Chine, l'Inde, le Brésil, l'Australie, les États-Unis d'Amérique et la Russie, et considérant que notre capacité d'unir et de coordonner nos efforts, notamment dans la recherche, entre Union européenne et États membres conditionne très largement notre compétitivité économique et, donc, la possibilité de financer nos ambitions sociales et le respect de nos engagements concernant le bien-être des citoyens européens et la protection de l'environnement,

I.

considérant que les dépenses de R&D sont faibles en Europe, par comparaison avec les autres puissances mondiales, entre autres du fait de l'absence de conditions-cadres favorisant l'investissement privé et l'innovation; considérant que l'attractivité du PC7 pour le secteur industriel et que la mise en valeur de la recherche au bénéfice de l'économie ne sont ainsi pas pleinement démontrées; considérant, au-delà des montants, qu'apparaît clairement aussi la nécessité d'une meilleure coordination et d'un meilleur cofinancement entre l'Union, les États membres et les régions, en respectant pleinement les spécificités et les choix éthiques des États membres,

J.

considérant que seul un niveau assez faible des investissements publics de RDI fait l'objet d'une collaboration européenne,

K.

considérant qu'une meilleure relation entre les mondes académique, de la recherche et industriel est indispensable pour permettre la meilleure transformation des résultats de la recherche en produits et services générateurs de croissance économique et d'avantages pour la société dans son ensemble,

L.

considérant que le PC7 devrait être modelé sur les mêmes principes généraux que l'espace Européen de Recherche (EER),

M.

considérant que sur les 54,6 milliards d’euros du programme, 25,8 ont été engagés sur les 4 premières années (2007 à 2010), soit 6,5 milliards par an en moyenne et qu’il reste à engager 28,8 milliards sur les 3 dernières années (2011 à 2013), soit 9,6 milliards par an en moyenne,

N.

considérant que les années 2011 à 2013 sont des années fragiles nécessitant une attention particulière et immédiate en termes de facteurs de compétitivité et de cohésion sociale, dont la recherche et l'innovation sont des éléments essentiels,

O.

considérant que la complexité de la gestion administrative, la grande bureaucratie, la paperasserie, le manque de transparence, la faible efficacité et les retards injustifiés restent des handicaps majeurs du PC7 et dissuadent considérablement les chercheurs, l'industrie et les PME de participer au programme et considérant que, dès lors, donner un coup d'accélérateur à la simplification devrait être l'une des plus grandes priorités,

P.

considérant que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes chercheurs au PC7 est ambitieux et adéquat; considérant que la participation actuelle des femmes aux projets de recherche du PC7 est de 25,5 %, un taux décevant,

1.

se félicite de la qualité des rapports d'experts sur l'évaluation intermédiaire du PC7 et du mécanisme de financement avec partage de risque portant sur la qualité des actions, la mise en œuvre et les résultats enregistrés et ce, malgré le caractère général du mandat donné aux groupes d'experts; signale toutefois que l'évaluation n'a pas porté sur l'ensemble global constitué par les actions des États membres et celles de l'Union;

2.

ne s'explique pas le retard pris par la Commission qui a publié sa communication le 9 février 2011 alors qu'elle avait l'obligation de le faire au plus tard en 2010 et regrette la faiblesse de la communication de la Commission vu les enjeux actuels, notamment la situation actuelle de crise économique, les montants restant à engager dans le cadre du PC7 etc.;

3.

demande à la Commission de suivre, en particulier, les dix recommandations spécifiques formulées par le groupe d'experts;

4.

souligne la relativité des conclusions tirées de l'évaluation intermédiaire vu que la majorité des fonds du PC7 n'ont pas encore été alloués, que des projets initiés sont toujours en cours et que d'autres financés sous le PC7 se dérouleront au-delà de son exercice;

Résultats du PC7

5.

considère qu'en dépit du fait que l'Europe demeure à la traîne des USA et perd l'avance qu'elle avait par rapport aux économies émergentes, les résultats atteints par le PC7 tendent à démontrer une plus-value européenne en matière de R&D en Europe; cependant, invite la Commission à redoubler d'efforts pour informer les États membres, la communauté scientifique et les citoyens européens des résultats engrangés;

6.

déplore l'absence de méthode d'évaluation de l'avancement des connaissances scientifiques découlant des projets financés par le PC7;

7.

invite la Commission et les États membres à accentuer leurs efforts de communication concernant le PC7 (y compris grâce aux nouvelles technologies, telles que les services intelligents d'information sur la recherche), en facilitant l'accès aux informations sur la participation, en annonçant les prochains défis en matière de recherche et en diffusant les résultats de la recherche; soutient les initiatives prises par la Commission encourageant l'ouverture de l'accès aux résultats de la recherche financée par le secteur public, lorsqu'une telle option est pertinente et réalisable au regard des droits de propriété intellectuelle;

8.

se félicite du niveau de participation et d'excellence dans la sélection des projets; regrette toutefois que le taux de succès de ce programme reste en général assez faible et dissuasif, surtout pour les PME, qui jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de transformer les résultats de la recherche en produits et en services; estime que la simplification des règles administratives et financières, ainsi que des projets et des procédures qui correspondent mieux aux besoins des PME, pourraient améliorer cette situation;

9.

constate que la multiplication des objectifs et thèmes couverts et la diversification des instruments ont élargi la portée du PC7 et réduit sa capacité à servir un grand objectif européen précis;

10.

approuve le renforcement du programme spécifique "Coopération" qui reste pertinent face aux enjeux scientifiques et technologiques actuels; souligne son rôle dans le développement d'une masse critique de RDI qui ne pourrait être atteinte de la sorte au niveau national/régional, démontrant ainsi la plus-value européenne; estime que la recherche collaborative transnationale devrait rester une priorité; recommande l'application de l'action "technologies futures et émergentes" et la généralisation des "feuilles de routes" à l'ensemble des thématiques; demande davantage de souplesse dans la fixation des thèmes d'appel, des seuils et des plafonds de financement distinguant les grands des petits projets; souligne que le programme de coopération actuel est trop limité et que les sujets sont souvent trop spécifiques pour répondre aux grands défis de la société; recommande d'introduire des dispositions de sorte à élargir le domaine thématique des appels lancés en vertu du prochain programme-cadre;

11.

rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre "Coopération" en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;

12.

propose que, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020", la recherche aidée par le PC7 cible les défis les plus urgents de l'UE, dans les secteurs identifiés au chapitre "coopération" du PC7: santé (y compris recherche clinique et préventive et technologies médicales), agroalimentaire et biotechnologie (y compris sécurité alimentaire), TIC, nanosciences et nanotechnologies, énergie (y compris efficacité énergétique, réseaux intelligents, énergie renouvelable, piégeage et du stockage du dioxyde de carbone (CSC), Plan SET et utilisation du biogaz), environnement (y compris changement climatique, eau, sols, bois et forêts), transport durable, sciences économiques sociales et humaines, espace et sécurité;

13.

propose d'intensifier la recherche collaborative comme par exemple les activités financées au titre du programme spécifique "Coopération"; demande la possibilité de constituer des projets de plus petite et de moyenne taille et de groupes de partenaires en vue d'une coordination efficace, en plus de renforcer l'excellence scientifique; rappelle que l'approche de recherche collaborative doit rester au centre du programme-cadre;

14.

se félicite, dans le volet "Idées", des résultats prometteurs obtenus par le Conseil européen de la recherche (ERC) et de son rôle visant à renforcer la visibilité et l'attractivité de la recherche européenne; regrette le manque de participation et d'association du secteur privé à l'ERC; invite la Commission à accroître le financement de l'ERC (ce qui accroîtra également le taux de succès) et à évaluer les possibilités de poursuivre l'amélioration des structures et des mécanismes de l'ERC, notamment en faisant de celui-ci une entité juridique indépendante dotée d'un pouvoir de décision, directement responsable de sa propre stratégie scientifique et gestion administrative, qu'il serait possible d'utiliser comme un pilote pour accroître l'indépendance des autres agences de financement pour la R&D et l'innovation; plaide en faveur d'une plus grande transparence dans la procédure de nomination du Conseil scientifique et dans la composition des panels d'examen; recommande que l'ERC continue de bénéficier d'un soutien solide pour les scientifiques d'excellence; appelle cependant l'ERC à proposer également un soutien aux projets en équipe, en veillant en permanence à ce que ces projets soient mis en place au travers de procédures ascendantes,

15.

soutient, dans le cadre du volet "Personnes", les actions "Marie Curie", qui sont précieuses pour la carrière des chercheurs, garantissent la recherche ascendante et individualisée dans une très grande série de sujets, mettent un terme à la "fuite des cerveaux", rendent les carrières dans la recherche plus attractives pour les jeunes chercheurs très prometteurs venant d'Europe et de pays tiers; vu le taux de surinscription relativement élevé, recommande que le programme "Marie Curie" en faveur de la mobilité bénéficie de ressources accrues au sein du PC7 de manière à augmenter les possibilités de mobilité des chercheurs et des étudiants en doctorat (y compris entre les universités et le secteur privé ou entre les États membres, par exemple en introduisant un système de "chèques-recherche" offrant des subventions pour la recherche et accompagnant les chercheurs); estime néanmoins qu'il est également possible de simplifier le nombre des actions "Marie Curie"; regrette que la plupart des travaux scientifiques dans l'UE soient toujours réalisés dans des conditions de travail précaires;

16.

considère qu'en vue d'accroître les moyens humains consacrés à la recherche en Europe, il est nécessaire de rendre les carrières professionnelles plus attractives dans ce domaine en supprimant les obstacles administratifs et en reconnaissant le mérite, le temps de formation et le travail dans les centres de recherche; à cette fin, encourage la Commission et les États membres à mettre en place un système commun pour évaluer l'excellence et la carrière du chercheur ainsi que pour évaluer les performances des universités; réaffirme combien il importe d'investir dans l'éducation, dans la formation et dans l'acquisition de compétences ainsi que de compléter les liens existant entre l'éducation, la recherche et l'innovation;

17.

est sceptique quant à l'hétérogénéité des objectifs du volet "Capacités" et des difficultés qui en découlent, notamment en matière de coopération internationale et de progression quant aux grandes infrastructures de recherche (ESFRI); considère que des actions en faveur des PME et des PME innovantes sont clairement nécessaires et demande à la Commission de préserver, au minimum, ces actions et le budget qui leur est associé, tout en prenant des mesures pour améliorer leur mise en œuvre; estime que les projets "infrastructures", ERA-NET, ERA-NET+ et les initiatives se basant sur l'article 185 remplissent leur rôle visant à structurer l'Espace européen de la recherche (EER);

18.

reconnaît que les "initiatives technologiques conjointes" (ITC) sont utiles à la compétitivité de l'industrie européenne; regrette les obstacles légaux et administratifs (personnalité juridique, règles financières et dans certains cas propriété intellectuelle), qui peuvent décourager un grand nombre de PME et d'acteurs clés dans le domaine de la recherche à y participer; regrette également l'hétérogénéité des structures de gouvernance et juridiques ainsi que les coûts élevés de fonctionnement propres au démarrage des ITC; invite les États membres à remplir leurs obligations après avoir convenu de cofinancer les ITC; appelle la Commission à simplifier les règles et les taux de financement pour des catégories similaires de participants dans toutes les ITC suivant le PC7, y compris le cofinancement national; demande à être davantage associé au contrôle politique de ces instruments en particulier pour assurer un équilibre adéquat de la participation et des activités; souligne que ces initiatives ne devraient pas conduire à l'externalisation des fonds publics et devraient demeurer dans les limites légales concernant les aides d'État et la préconcurrence;

19.

demande à la Commission de fournir au Parlement une information claire et détaillée sur le fonctionnement des ITC, en indiquant dans chaque cas, leur statut juridique, les personnes qui composent le conseil et les actions entreprises;

20.

reconnaît le recours plus systématique à des appels à propositions extrêmement ouverts (approche ascendante) afin d'assurer une capacité à long terme pour la recherche; insiste sur la nécessité, cependant, de maintenir l'équilibre entre les deux approches (ascendante et descendante) qui répondent chacune à des nécessités spécifiques; insiste sur la nécessité de consulter les chercheurs, l'industrie et les acteurs de la société civile et de collaborer avec eux afin d'établir les programmes de recherche;

21.

compte tenu en particulier de la stratégie Europe 2020 et de l'objectif de la "croissance intelligente", estime qu'il convient de définir des domaines de recherche communs parmi les plus prometteurs au niveau d'applications concrètes permettant un partage majeur du point de vue éthique. souligne que ces domaines pourraient faire l'objet d'une plateforme commune de recherche financée par l'Union européenne, s'appuyant sur un réseau commun d'échange de données, qu'il y aurait lieu de considérer comme pertinente et présentant un intérêt important;

22.

déplore le fait que le financement de la recherche demeure très morcelé en Europe, avec plusieurs sources nationales et européennes de financement qui appliquent différentes priorités et différents critères d'évaluation, définitions et procédures, ce qui est source de chevauchements inutiles, d'erreurs et d'absence de masse critique; demande à la Commission et au Conseil de mettre les questions de coopération et de coordination entre les différents programmes de l'UE et nationaux au premier rang des priorités; demande à la Commission de procéder à une analyse pour une meilleure articulation entre les actions européennes et nationales, y compris au moyen d'une éventuelle coordination pendant les phase de formulation des appels de propositions et d'évaluation des projets, ainsi qu'au moyen de l'identification des règles ou lois nationales qui empêchent ou compliquent la gestion financière des projets internationaux de coopération en matière de recherche; demande que les appels à propositions, y compris ceux de juillet 2011, soient émis en concertation avec les États membres sans doublonner ou concurrencer les initiatives nationales mais en complément de ces dernières; à cet égard, considère que le projet ERA-NET devrait être renforcé pour devenir un outil en faveur de l'excellence et du développement de critères pour les indicateurs de qualité qui constitue la base de la coordination entre les programmes ou les coentreprises; suggère que le PC7 complète les efforts des acteurs gérant les programmes nationaux impliqués dans la programmation conjointe pour faire évoluer les PCRD d'une logique de gestion de projet à celle d'une gestion de programme, sans pour autant négliger la gestion des petits projets; estime que si l'on veut que la programmation conjointe soit un succès, les projets doivent être sélectionnés sur la base de l'excellence et adaptés aux caractéristiques de chaque secteur, le rôle de coordination de la Commission doit être renforcé et les États membres participants doivent honorer leurs engagements financiers; demande que les trois dernières années du PC7 soient consacrées à la contribution à la structuration de l'Espace européen de la recherche;

23.

est sceptique quant au fait que souvent, il n'est possible de financer qu'une seule proposition par appel, ce qui entraîne le gaspillage de fonds investis dans la préparation et l'évaluation d'excellentes propositions et le non-financement d'idées excellentes; demande à la Commission d'examiner la possibilité de financer les excellentes propositions de recherche non retenues, par le biais d'un fonds complémentaire pour la recherche (matching research funds) auquel contribueront les États membres, les fonds régionaux et structurels, ainsi que le secteur privé;

24.

souligne l'importance des actions directes du Centre commun de recherche et leur contribution au développement durable, à la compétitivité, à la sécurité et à la sûreté de l'énergie nucléaire;

25.

reconnaît l'importance du projet BSI (Black Sea Interconnection) concernant la création d'un réseau régional de recherche et d'éducation dans la région élargie de la mer Noire, ainsi que sa connexion à GEANT et invite la Commission à continuer de soutenir les projets de recherche dans la RMN (Région de la mer Noire), tels que les projets HP-SEE, SEE-GRID, SCENE, CAREN et BSRN;

26.

demande à la Commission d'assurer, dans le cadre du PC7 ainsi que du prochain cadre financier, un niveau adéquat de financement pour la recherche et le développement des applications et des services du Système mondial de radionavigation par satellite (GNSS);

27.

souligne que l'ensemble de la recherche réalisée au titre du PC7 doit être menée conformément aux droits fondamentaux tels qu'ils sont exprimés dans la charte européenne; prie dès lors instamment la Commission de publier immédiatement tous les documents ayant trait au projet INDECT (un projet de recherche financé au titre du PC7 destiné à développer un système automatisé d'observation qui contrôle en permanence les sites web, les caméras de surveillance et les systèmes des ordinateurs personnels) et de définir un mandat strict et clair pour l'objectif de recherche, l'application et les utilisateurs finaux d'INDECT; souligne qu'avant de mener une étude approfondie sur les conséquences éventuelles de ce projet en matière de droits fondamentaux, INDECT ne devrait pas recevoir de financement au titre du PC7;

Participation au PC7

28.

souligne qu'il n'apparaît pas que l'industrie présente des taux de participation supérieurs par rapport aux PC précédents, surtout dans le volet "Coopération"; demande ainsi à la Commission une analyse détaillée sur la capacité de celui-ci à renforcer les investissements du secteur privé;

29.

estime que les procédures d'appels à projets concurrentiels visant à rechercher de nouveaux partenaires doivent se fonder sur le principe fondamental selon lequel les entreprises et chercheurs impliqués doivent parfaitement maîtriser le projet et qu'il y a lieu de déterminer le partenaire le plus approprié; estime en outre que, plutôt que de les forcer à suivre des classements, la Commission devrait évaluer la justification écrite du choix du consortium;

30.

se félicite des résultats du PC7 au bénéfice des PME, tant en ce qui concerne les mesures de soutien aux PME du volet "Capacités" que le programme "Eurostars" et l'objectif de 15 % fixé dans le volet "Coopération"; pour faciliter encore la participation des PME, demande de publier davantage d'appels à projets non thématiques, d'ouvrir plus souvent un appel de propositions pour des activités propres aux PME (ou d'avoir un appel ouvert en permanence), de simplifier davantage les règles (compris les règles du programme "Eurostars") et de raccourcir les délais d'octroi des subventions; recommande que les PME participent plus activement au processus d'exploitation des résultats obtenus;

31.

estime que la participation des jeunes scientifiques à des équipes de projet dans le contexte des activités de recherche collaborative réalisées par l'industrie ou des organisations scientifiques devraient être encouragée; demande à ce que la Commission et les États membres prennent des mesures concrètes visant à renforcer la participation des jeunes chercheurs dans les programmes-cadres; appelle la Commission à utiliser la révision à mi-parcours du septième programme-cadre pour promouvoir l'emploi de jeunes scientifiques en élaborant des règles et des modes de participation de sorte à consacrer une partie substantielle du financement à l'embauche de jeunes chercheurs;

32.

observe, avec préoccupation, la participation relativement modeste de certains États membres au PC7, ce qui ne contribue pas à la cohésion territoriale et au développement équilibré en Europe; est d'avis qu'une meilleure coordination, cohérence et synergie du PC7 avec les fonds structurels et de cohésion, ainsi qu'une meilleure utilisation du programme "Personnes", pourraient améliorer la participation d'États membres sous-représentés; estime qu'en utilisant les fonds structurels pour renforcer les infrastructures de recherche et stimuler la construction de capacités dans la recherche et l'innovation, il est possible de permettre à tous les États membres d'atteindre un niveau d'excellence plus élevé (échelle de progression vers l'excellence); se félicite, dès lors, de la constitution du groupe d'experts sur les synergies (SEG), mis en place pour trouver des synergies entre le PC7, les fonds structurels et le CIP; insiste, néanmoins, sur la nécessité absolue de faire une distinction entre les critères relatifs au PC7 et aux fonds structurels, étant donné que le principe d'excellence (sous la seule gestion et coordination de la Commission) devrait prévaloir lors de l'octroi d'un financement au titre du PC7, de manière à garantir un maximum de valeur ajoutée en faveur de la RDI en Europe; souligne avec satisfaction que, dans le cadre des fonds de cohésion pour la période 2007-2013, 86 milliards d'euros sont alloués en faveur de l'innovation (25 % de la totalité), dont 50 milliards d'euros en faveur de la recherche fondamentale et du développement technologique, soit la totalité du budget du PC7; souligne l'importance de la dimension territoriale de la R&D, tenant compte des besoins spécifiques et des capacités des territoires lors de la conception des politiques ("spécialisation intelligente"); dès lors, estime que l'association des autorités régionales et locales est un facteur crucial pour renforcer la capacité de recherche et d'innovation de la région; recommande que les fonds actuellement inutilisés demeurant dans le budget de l'UE jusqu'à la fin de 2013 et ceux programmés pour la période 2014-2020 soient davantage orientés vers l'innovation, les sciences et la recherche, que ce soit en termes de ressources humaines, de développement ou d'infrastructures;

33.

se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un "plafond de verre" hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre de chercheurs féminins sélectionnés pour les bourses de recherche pour scientifiques expérimentés de l'ERC; convient que les mesures visant à stimuler la participation des femmes devraient être renforcées tout au long des cycles de vie de projets (avec une attention particulière pour des horaires flexibles, de meilleurs services de garderie, des prestations de sécurité sociale et un congé parental) et que la Commission devrait revoir son approche visant à promouvoir les femmes scientifiques et s'appliquer à inciter les États membres à remédier aux disparités entre les hommes et les femmes; souligne que l'objectif d'une participation de 40 % des femmes aux programmes et dans les comités consultatifs devrait être mis en œuvre avec diplomatie; demande à la Commission d'instaurer un comité transversal pour mener des contrôles et fournir des conseils en matière de représentation des femmes dans le domaine de la recherche et pour élaborer un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé dans l'évaluation ex post du PC6; demande aux universités et aux institutions européennes de promouvoir les sciences en tant que domaine attrayant pour les deux sexes dès le début du cursus scolaire, en faisant du chercheur de sexe féminin un modèle à suivre;

34.

dans la relation existant entre les PME innovantes du territoire et la Commission européenne, un rôle particulièrement significatif doit être reconnu, à l'échelle régionale, aux organisations intermédiaires (telles que les chambres de commerce, le réseau "Enterprise Europe Network" et les agences régionales de l'innovation);

35.

estime que les programmes doivent être ouverts à des partenaires internationaux; souligne qu'en tant que principe de base, tous les programmes doivent également être ouverts à un financement octroyé par des groupements étrangers (possédant des compétences spécifiques); rejette le principe selon lequel la Commission serait mieux placée que les chercheurs pour déterminer le choix des partenaires impliqués dans la coopération;

36.

considère que le PC7 devrait affirmer ses priorités en matière de coopération internationale; est d'avis que le choix des pays et sujets ciblés pour les actions de coopération internationale doit être exercé en concertation avec les États membres afin de garantir la complémentarité de ces actions avec toutes les parties concernées; réaffirme néanmoins qu'il est nécessaire de se pencher sur la coopération avec les pays en développement;

Financement

37.

considère que le niveau de financement du PC7, qui est crédible et nécessaire, doit être à tout le moins maintenu de manière à relever les grands défis sociétaux; rappelle que l'investissement en RDI est un investissement à long terme et constitue un élément déterminant permettant d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

38.

souligne que les dépenses pour le PC7, ainsi que l'orientation globale en matière de recherche, devraient être alignées, dans la mesure du possible, sur les objectifs politiques généraux prévus au titre de la stratégie "Europe 2020"; estime que le progrès scientifique par rapport à de grands défis exige l'engagement d'instruments de financement à moyen ou long terme permettant de soutenir tant la recherche fondamentale que la collaboration avec l'industrie et d'autres partenaires extérieurs;

39.

souligne le rôle pivot des infrastructures de recherche et insiste sur le fait que leur développement et leur financement (basé sur la liste de l'ESFRI et comprenant la fourniture d'équipements et d'instruments de laboratoire ainsi que leur maintenance) devraient bénéficier d'une meilleure coordination et d'un meilleur cofinancement entre le PC7, les instruments de la BEI, les fonds structurels et les politiques nationales et régionales; estime que la duplication d'infrastructures de recherche dans différents États membres doit être évitée et qu'un accès libre et basé sur l'excellence aux infrastructures de recherche doit être encouragé; demande que des efforts soient consentis afin de relancer le financement des infrastructures de recherche dans le cadre du PC7, notamment là où la valeur ajoutée au niveau européen pourrait être la plus grande;

40.

considère que les bénéficiaires du financement axé sur les infrastructures de recherche devraient justifier clairement le rôle qu'ils attribuent et l'utilisation qu'ils font des équipements, des laboratoires et du personnel technique ou de recherche; estime, à cette fin, qu'un système de contrôle et d'inspection permettant de vérifier la conformité des accords devrait être mis en place;

41.

appelle les États membres et l'UE à respecter leurs engagements financiers, y compris leurs engagements relatifs aux actions découlant des articles 185 et 187, dans le cadre des accords internationaux en matière de recherche;

42.

appelle la Commission – compte tenu de l'objectif de financement de la recherche et du développement fixé à 3 % du PIB, d'ici 2020, et reconnaissant que la recherche et l'innovation constituent la seule voie sûre vers la relance économique de l'UE – à considérer la possibilité d'établir un taux intermédiaire minimum contraignant de financement de la recherche et développement de l'ordre de 1 % du PIB, d'ici 2015;

Rôle de l'innovation

43.

observe un renforcement de la dimension d'"innovation" dans les futurs programmes de travail; estime que - si l'on veut que les programmes de recherche et d'innovation aient un impact clair sur le marché et sur la société - il y a lieu de concevoir des actions visant une exploitation et une commercialisation optimales des résultats de la recherche; il peut être question d'aborder le potentiel de commercialisation des résultats de la recherche dans des appels spécifiques ou dans des critères d'évaluation dans des domaines particuliers; demande à la Commission de commencer à financer des projets de démonstration, des projets pilotes et des projets de démonstration de faisabilité avant la fin du PC7 et d'envisager un système de financement pour récompenser les projets fructueux et favoriser leur introduction sur le marché de manière à compléter le financement initial actuel; estime qu'à cet égard également, une coordination étroite est nécessaire entre le PC7, le CIP et les fonds structurels;

44.

signale qu'une structuration du PC7 en connaissances pour la science, connaissances pour la concurrence et connaissances pour la société risquerait de ne pas tenir compte de la transition progressive entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et l'innovation; souligne qu'il convient de veiller à ce que la réalisation fructueuse de projets intégrés ne soit pas bloquée par des structures dénuées de toute flexibilité;

45.

considère que le PC7 et le prochain PC8 devraient contribuer davantage au développement de l'industrie européenne et demande à la Commission et aux États membres d'encourager la recherche appliquée;

46.

tout en reconnaissant que le PC7 vise essentiellement la recherche et le développement technologique, souligne combien il importe de concevoir les politiques et programmes de l'Union européenne de manière à exploiter au maximum les synergie au sein de l'entière chaîne de R&D (de la recherche et de l'éducation à la création d'emplois, en passant par l'innovation); estime qu'il s'agit de la seule façon d'atteindre les objectifs fixés dans "l'Union pour l'innovation" et d'accélérer la transformation de l'Europe en une société de la connaissance; à cet égard, tout en se félicitant de l'élaboration actuelle d'un tableau de bord de l'innovation, demande une définition large de l'innovation (incluant l'innovation non technologique et l'innovation fondée sur les talents des salariés) et l'élaboration de modèles, de méthodologies et d'outils plus efficace pour mesurer et dynamiser l'innovation, y compris au moyen de marchés publics, de la définition de normes et de l'ingénierie financière;

47.

reconnaît que les plates-formes technologiques européennes, les ITC et les PPP contribuent à une plus grande participation du secteur industriel et demande leur consolidation dans de futurs programmes; souligne la nécessité de garantir des règles appropriées en ce qui concerne la participation (y compris des règles en matière de propriété intellectuelle) et les taux de financement (y compris pour les coûts indirects), ainsi que d'œuvrer à une plus grande simplification, afin d'attirer un plus grand nombre de PME, d'instituts de recherche publics et d'organisations de recherche de plus petite taille et, de la sorte, assurer un meilleur équilibre dans l'accès et la participation des parties prenantes aux ITC et PPP;

Suivi des mesures de simplification

48.

s'inquiète de l'excessive charge administrative du PC7; souligne que les mesures de simplification qui ne nécessitent pas de modification de la réglementation devraient être mises en oeuvre dans les meilleurs délais, dans le respect de la simplicité, de la stabilité, de la cohérence, de la sécurité juridique, de la transparence, de l'excellence et de la confiance, et encourage la Commission à étudier de nouvelles mesures de simplification, y compris des contributions en nature par les candidats, ainsi qu'un plus grand alignement sur les méthodes de calcul et de comptabilité utilisées dans les systèmes de financement nationaux; invite la Commission à prendre des mesures d'urgence pour écourter de manière significative le délai entre la candidature et la subvention, réduire les procédures bureaucratiques relatives à la préparation, à la présentation et à l'évaluation du projet (y compris par l'utilisation d'un portail européen fondé sur le modèle américain correspondant), réduire le nombre de rapports financiers périodiques et de documents d'audit par exercice et trouver un meilleur équilibre entre risque et contrôle dans le domaine de la recherche; souligne qu'une culture réfractaire au risque en matière de financement de la recherche de l'UE ferait obstacle au financement d'idées de recherche à haut risque présentant un grand potentiel de percées; suggère par conséquent une approche fondée sur la confiance et une plus grande tolérance à l'égard du risque et de l'échec, plutôt qu'une approche simplement fondée sur les résultats, qui risquerait de freiner la recherche innovante; recommande une simplification de l'interprétation des coûts éligibles et une clarification de leur définition; soutient la proposition de révision du Règlement financier pour simplifier les procédures et demande la révision et/ou l'élargissement de l'interprétation du statut des fonctionnaires de l'UE en matière de responsabilité personnelle; demande que les audits soient régis par des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes, y compris en utilisant moins d'échantillons aléatoires et des critères plus réalistes, comme l'expérience des participants et les antécédents en termes d'erreurs et de conformité;

49.

réitère l'importance d'introduire sans délai des mesures de simplification procédurales, administratives et financières dans la gestion actuelle du PC7, par exemple celles identifiées dans la résolution du Parlement du 11 novembre 2010; se félicite de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 introduisant trois mesures de simplification ainsi que de la création du système d'enregistrement unique (Unique Registration Facility - URF); demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre ces mesures de manière uniforme et de déterminer si des mesures de simplification supplémentaires demeurent possibles; regrette les graves problèmes d'interprétation et d'insécurité juridique pour les participants du PC7 et réitère sa volonté que les procédures légales actuellement en cours entre la Commission et les bénéficiaires sur tous les programmes-cadres soient soldées rapidement en respectant le principe d'une gestion responsable de l'argent public; demande à la Commission d'autoriser les bénéficiaires à consulter le comité de clarification pour la recherche pendant et après la mise en œuvre d'un projet pour clarifier certaines questions liées au calcul des coûts, aux règles de participation et aux audits (y compris ex post); souligne la nécessité de préserver ce qui fonctionne correctement et de ne changer que les règles qui doivent être adaptées;

50.

plaide pour que des mesures soient prises en vue de diminuer le délai d'octroi des subventions pour améliorer d'un certain nombre de points le pourcentage de conventions de subvention signées en moins de huit mois en 2011, et en moins de six mois pour la période restante;

51.

accueille positivement les recommandations de raccourcir le temps d'adjudication, et plaide pour une évaluation des instruments existants avant la création de tout nouvel instrument dans le cadre du PC7;

52.

propose que la Commission aide les organismes publics à améliorer leurs systèmes de gestion par le biais d'évaluations sans conséquence économique permettant de tirer de ces organismes un ensemble d'actions d'amélioration de leur gestion de projets et la mise en œuvre de ceux-ci dans un délai précis de moins d'un an;

Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)

53.

considère que le MFPR a joué un rôle de levier prépondérant, aussi bien en termes qualitatifs que quantitatifs, pour accroître les investissements dans la RDI à un moment de crise où le secteur bancaire n'était plus à même d'exercer ce rôle, se soldant dans les premières années par 8 milliards d'euros de prêts générant plus de 20 milliards d'euros d'investissements;

54.

manifeste toutefois sa préoccupation au vu des montants dérisoires alloués aux infrastructures de recherche, aux universités et organismes de recherche et aux PME, notamment aux PME innovantes, ainsi que face à l'existence d'un déséquilibre géographique et sectoriel notoire dans les prêts alloués; appuie en conséquence les recommandations concrètes du groupe d'experts destinées à améliorer la participation de certains groupes-cibles sous représentés et soutient les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, en particulier le paragraphe invitant à étudier toutes les actions possibles visant une valorisation des droits de propriété intellectuelle au niveau européen, en particulier pour favoriser l'accès des PME au marché de la connaissance;

55.

regrette que les projets MFPR ne soient situés que dans 18 États membres de l'UE et dans 2 pays associés et que les PME, les universités/organismes de recherche et les infrastructures de recherche soient, aujourd'hui, sous-représentés dans le MFPR; demande à la Commission d'analyser les causes possibles qui ont décidé les neuf autres États membres à ne pas utiliser ce nouveau mécanisme, dont la contribution a été décisive pour la croissance du financement en matière de RDI, et d'assurer la participation de tous les pays;

56.

demande à la Commission et aux États membres d'examiner la publicité concernant la disponibilité des prêts au titre du MFPR au sein des États membres et de s'assurer que les participants éventuels possèdent les informations nécessaires et bénéficient de l'assistance appropriée pour avoir accès à de tels prêts, en particulier les États membres qui ne sont pas membres de la zone euro;

57.

recommande que l'application de cet instrument financier innovant soit poursuivie et intensifiée dans le PC7, comme pour le futur dans le PC8, en ce qu'il contribue à améliorer l'accès au financement et à tirer parti de l'investissement privé; souligne la nécessité d'un aménagement de ces instruments de financement qui soit approprié aux PME;

Conclusion générale et orientation future

58.

demande que l'utilisation du PC7 tienne compte des conséquences de la crise économique, qui sont différentes dans chacun des États membres, pour les années de fin de programme (2011 à 2013), eu égard aux sommes considérables (28,8 milliards d'euros sur 3 ans) qui restent à programmer, des objectifs à atteindre pour UE 2020 et de la préparation d'un Espace Européen de la Recherche et de l'Union pour l'innovation; plaide en particulier en faveur d'un alignement des objectifs du PC7 sur les stratégies de l'UE en matière d'efficacité énergétique, de matières premières et d'agenda numérique;

59.

estime que les sommes restantes ne doivent pas être détournées de la recherche et utilisées pour couvrir d'autres programmes ou instruments qui n'ont aucun lien avec le domaine de la recherche et de l'innovation ni avec les objectifs et le champ d'application du PC7;

60.

souligne la nécessité de promouvoir, stimuler et garantir le financement de la recherche et du développement dans l'Union en augmentant de manière substantielle les dépenses y afférentes à compter de 2013; est d'avis qu'une telle hausse du financement (idéalement le double du budget actuel) doit encourager la croissance durable et la compétitivité par le biais de l'excellence; souligne encore que cette hausse de financement doit être associée à une approche davantage orientée sur les résultats et les performances, d'une part, et à une simplification radicale des procédures de financement, d'autre part; soutient la poursuite de la collaboration et de la coopération entre différents programmes européens de RDI, par exemple sous le titre "Cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation"; pense que la continuité du futur programme, une fois celui-ci mis en place, est importante pour tous les acteurs concernés;

61.

souligne l'importance de tenir compte de l'évaluation des résultats obtenus dans chacun des domaines définis en tant que priorités politiques de financement et de leur pertinence afin d'améliorer l'évaluation des programmes futurs;

*

* *

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.


(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0401.

(3)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 104.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/20


Mercredi 8 juin 2011
Relations commerciales entre l'UE et le Canada

P7_TA(2011)0257

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les relations commerciales UE-Canada

2012/C 380 E/04

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 novembre 2010, intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612), et la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 7 juillet 2010, intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343),

vu l'étude conjointe réalisée par la Commission et le gouvernement du Canada, intitulée "Évaluation des coûts et avantages d'un partenariat économique plus étroit entre l'Union européenne et le Canada", publiée en octobre 2008 (1), et le rapport conjoint sur la définition du périmètre d'un accord économique approfondi entre l'Union européenne et le Canada, publié le 5 mars 2009 (2),

vu la déclaration commune du Sommet UE-Canada concernant un accord de partenariat économique complet entre l'Union européenne et le Canada, signée à Prague le 6 mai 2009 (Document no 09547/2009 du Conseil),

vu la recommandation de la Commission au Conseil du 20 décembre 2010 relative à la modification des directives de négociation pour la conclusion d'un accord d'intégration économique avec le Canada afin d'autoriser la Commission à engager des négociations, au nom de l'Union, au sujet des investissements (SEC(2010)1577),

vu le rapport de la Commission au Conseil européen du 10 mars 2011, intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: Priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114),

vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (3), du 19 février 2008 sur la stratégie de l'Union européenne pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (4), du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (5), du 4 septembre 2008 sur le commerce des services (6), du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international (7), du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (8), du 5 mai 2010 sur le sommet UE-Canada (9), du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (10), du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (11), du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les accords commerciaux internationaux (12), du 17 février 2011 sur la stratégie "Europe 2020" (13) et du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux (14),

vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada (15) et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière (16), l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (17), l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (18), l'accord sur la sécurité de l'aviation civile (19) et l'accord sur le transport aérien (20),

vu l'accord-cadre révisé sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (21),

vu l'article 207, paragraphe 3, et l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, instauré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), continue de représenter le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges et favoriser un commerce juste et équitable en développant des règles appropriées et en assurant leur respect,

B.

considérant qu'il est primordial, pour l'évolution future de l'OMC, que le programme de Doha pour le développement soit mis en œuvre de manière concluante; considérant que cet accord n'empêche pas les accords bilatéraux d'aller au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et d'être complémentaires aux règles multilatérales,

C.

considérant que le Canada compte parmi les partenaires les plus anciens et les plus privilégiés de l'Union, puisqu'il a été le premier pays industrialisé avec lequel l'Union a conclu, en 1976, un accord-cadre de coopération commerciale et économique; considérant que plusieurs accords bilatéraux destinés à faciliter le renforcement des relations commerciales ont été signés au fil du temps,

D.

considérant que l'Union est le deuxième partenaire commercial du Canada et que le Canada est actuellement le onzième partenaire commercial de l'Union (2009); considérant que le Canada est la quatrième source d'investissements directs étrangers (IDE) de l'Union et que l'Union est la deuxième source d'IDE du Canada (2008),

E.

considérant que l'étude conjointe de 2008 a démontré que tant le Canada que l'Union pourraient retirer des gains appréciables de la libéralisation de leur commerce bilatéral,

F.

considérant que les secteurs privés tant de l'Union que du Canada sont de fervents partisans d'un accord économique ambitieux et global et que le fait d'aller de l'avant avec un partenariat économique plus étroit entre l'Union et le Canada enverrait un signal fort en faveur de la croissance aux investisseurs et aux entreprises au sein de l'Union et au Canada, ainsi qu'à l'international,

G.

considérant que l'idée selon laquelle les relations économiques entre l'Union et le Canada n'ont pas encore exploité tout leur potentiel est largement partagée et qu'un accord de libre-échange entre l'Union et le Canada peut fortement contribuer à développer et à tirer partie d'un tel potentiel, en améliorant les flux commerciaux et d'investissements, tout en supprimant les droits de douanes et les pics tarifaires ainsi que les obstacles non tarifaires injustifiés, et en soutenant une coopération plus étroite, notamment dans les domaines de la coopération réglementaire, de la mobilité de la main-d'œuvre et de la reconnaissance des qualifications,

H.

considérant que les négociations en cours sur un accord économique et commercial global ont pour but d'atteindre un accord très avancé, dépassant dans son ambition tous les accords commerciaux et économiques négociés à ce jour tant par l'Union que par le Canada, et qui pourrait renforcer encore davantage les relations bilatérales, déjà étroites, dans le domaine du commerce et des investissements,

I.

considérant que la Commission cherche à intégrer la protection des investissements aux négociations en cours avec le Canada et qu'elle a présenté au Conseil une modification des directives de négociation existantes,

J.

considérant que l'Union et le Canada ont tous deux déclaré que des avancées significatives ont été réalisées dans les négociations de l'accord économique et commercial global, l'objectif étant d'aboutir à un accord d'ici la fin de 2011,

1.

estime que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer des échanges libres, justes et équitables à l'échelle mondiale; confirme son soutien sans réserve à l'issue positive des négociations sur le programme de Doha pour le développement qui demeure la priorité de l'Union en matière commerciale; estime que l'Union et le Canada, ensemble, peuvent contribuer à la conclusion positive de ces négociations;

2.

appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);

3.

invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;

4.

estime que le chapitre sur la propriété intellectuelle ne devrait en aucun cas nuire à la fabrication de médicaments génériques et qu'il doit respecter les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;

5.

relève que la Commission a adopté une "approche basée sur une liste négative" dans le domaine de la libéralisation des services et estime que cette décision devrait être considérée comme tout à fait exceptionnelle et ne devrait pas servir de précédent pour de futures négociations; est d'avis que l'exemption du GATS concernant les services d'utilité publique reste l'instrument le plus approprié pour garantir aux citoyens européens un accès universel aux services publics;

6.

se déclare préoccupé par la poursuite de l'extraction de l'amiante au Canada et par les graves conséquences que cela entraîne sur la santé des travailleurs; rappelle que l'Union a interdit toute utilisation, extraction et transformation d'amiante, ainsi que la fabrication des produits d'amiante; invite le Canada à prendre des mesures similaires dans l'intérêt de la santé publique;

7.

compte tenu des complémentarités existant entre les deux économies, met l'accent sur les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et le Canada et sur les importants débouchés commerciaux qui découleront de l'accord économique et commercial global;

8.

estime que le niveau d'ambition de la Commission dans les discussions avec le Canada devrait être équilibré par une approche tout aussi ambitieuse vis-à-vis du développement durable, en particulier en ce qui concerne le niveau des obligations dans le domaine du travail, le champ d'application du chapitre sur l'environnement, le moyen de résoudre les questions relatives aux accords environnementaux multilatéraux et le mécanisme d'exécution, et devrait soutenir et promouvoir des initiatives visant à contribuer à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la promotion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales juridiquement contraignants et de la responsabilité sociale des entreprises;

9.

se félicite des avancées réalisées dans les négociations sur l'accord économique et commercial global et encourage la Commission à poursuivre les consultations avec les parties prenantes; même si l'étude conjointe a démontré l'ampleur des gains potentiels tant pour le Canada que pour l'Union, invite la Commission à réaliser au plus vite une étude d'impact globale sur la durabilité, évaluant les implications sectorielles prévisibles et les répercussions socio-économiques de l'accord final pour l'Union;

10.

relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

11.

observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

12.

souligne que le chapitre des investissements doit promouvoir ceux de haute qualité, qui respectent l'environnement et encouragent de bonnes conditions de travail; demande en outre que ce chapitre respecte le droit des deux parties de réglementer, notamment dans les domaines de la sécurité nationale, de l'environnement, de la santé publique, des droits des salariés et des consommateurs, de la politique industrielle et de la diversité culturelle; invite la Commission à exclure du champ des accords sur les investissements les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la défense nationale et la santé publique;

13.

se dit de nouveau préoccupé par les répercussions de l'extraction de sable bitumineux sur l'environnement dans son ensemble en raison du volume élevé de CO2 dégagé pendant le processus de traitement et par la menace qu'elle fait peser sur la biodiversité locale; est convaincu que les négociations sur l'accord économique et commercial global ne doivent en aucun cas affecter le droit de l'Union de légiférer quant à la directive sur la qualité des carburants ni restreindre la capacité des autorités canadiennes à mettre en place de futures normes environnementales applicables à l'extraction de sable bitumineux; encourage les deux parties à régler leurs différends à l'amiable et sans compromettre les négociations sur l'accord économique et commercial global;

14.

prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu’elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;

15.

attire l'attention sur les différentes politiques mises en œuvre par l'Union et le Canada en ce qui concerne la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM); met en garde contre le fait que les réglementations plus strictes adoptées par l'Union pourraient être contestées par des entreprises privées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'accord économique et commercial global;

16.

estime que les chapitres sur l'agriculture constitueront une question importante pour les deux parties à ces négociations; est préoccupé par d'éventuelles concessions substantielles dans les domaines des OGM, du lait et de l'étiquetage d'origine; souligne par conséquent que les intérêts et les priorités de l'agriculture devraient être pleinement pris en compte et invite la Commission à négocier un accord qui sera bénéfique aux consommateurs de l'Union et du Canada ainsi qu'au secteur agricole des deux parties et qui donnera lieu, dans le cadre d'un résultat équilibré à l'échelle mondiale, à une concurrence accrue, mais loyale, entre les produits agricoles de l'Union et du Canada; se félicite, dans ce contexte, de l'engagement initial des deux parties à ne pas maintenir, introduire ou réintroduire de subventions aux exportations agricoles pour les produits agricoles échangés, ce qui constitue une étape positive pour des négociations ambitieuses et équitables, tout comme l'accord portant sur une coopération dans les négociations agricoles menées au sein de l'OMC;

17.

demande à la Commission européenne, dans un esprit de cohérence des politiques de l'Union, et notamment en direction des PTOM, de veiller à ce que les intérêts desdits PTOM concernant leurs produits stratégiques soient préservés dans le futur accord entre l'UE et le Canada;

18.

souligne que les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires constituent un point essentiel des chapitres sur l'agriculture; dans ce contexte, invite la Commission à s'engager à négocier des règles qui assurent un niveau élevé de protection;

19.

rappelle au Conseil et à la Commission que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis;

20.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral et au parlement du Canada, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des provinces et des territoires du Canada.


(1)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/october/tradoc_141034.pdf

(2)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/march/tradoc_142470.pdf

(3)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(4)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.

(5)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 5.

(6)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 67.

(7)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 47.

(8)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 101.

(9)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 64.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0445.

(12)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0068.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.

(15)  JO L 260 du 24.9.1976, p. 2.

(16)  JO L 7 du 13.1.1998, p. 38.

(17)  JO L 71 du 18.3.1999, p. 3.

(18)  JO L 35 du 6.2.2004, p. 3.

(19)  JO L 153 du 17.6.2009, p. 11.

(20)  JO L 207 du 6.8.2010, p. 32.

(21)  JO L 304 du 20.11.2010, p. 47.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/24


Mercredi 8 juin 2011
Agences de notation de crédit: perspectives d'avenir

P7_TA(2011)0258

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les agences de notation de crédit: perspectives d'avenir (2010/2302(INI))

2012/C 380 E/05

Le Parlement européen,

vu la note de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), de mars 2009, intitulée "International cooperation in oversight of credit rating agencies" (coopération internationale dans la surveillance des agences de notation),

vu le Forum conjoint de juin 2009 intitulé "Stocktaking on the use of credit ratings" (bilan de l'utilisation des notations de crédit),

vu le rapport du Conseil de stabilité financière aux dirigeants du G20 du 25 septembre 2009, intitulé "Improving financial regulation" (améliorer la réglementation financière),

vu le rapport sur la stabilité financière dans le monde ("Global Financial Stability Report: Sovereigns, Funding and Systemic Liquidity") du Fonds monétaire international du 29 octobre 2010,

vu la déclaration du sommet du G20 réuni à Toronto les 26 et 27 juin 2010,

vu le rapport du Conseil de stabilité financière du 27 octobre 2010 intitulé "Principles for Reducing Reliance on CRA Ratings" (principes d'une réduction de la dépendance à l'égard des agences de notation de crédit),

vu la consultation publique lancée par la Commission le 5 novembre 2010,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0081/2011),

A.

considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la poursuite des travaux, aux niveaux mondial, international et européen, sur la réglementation des agences de notation de crédit (ANC),

B.

considérant que les ANC sont censées être des intermédiaires de l'information, qui réduisent les asymétries d'information sur les marchés des capitaux et facilitent l'accès aux marchés mondiaux, abaissent les coûts d'information et élargissent le nombre potentiel d'emprunteurs et d'investisseurs, apportant ainsi de la liquidité et de la transparence aux marchés et contribuant à la formation des prix,

C.

considérant que, dans la législation récente, les ANC se sont vu octroyer un autre rôle qui peut être assimilé à un rôle de "certification", du fait que les notations sont de plus en plus intégrées dans les exigences réglementaires en matière de fonds propres,

D.

considérant qu'une trop grande confiance a été placée par les acteurs financiers dans le jugement des agences,

E.

considérant que les ANC notent trois secteurs différents, à savoir le secteur public, les entreprises et les instruments financiers structurés, et qu'elles ont joué un rôle non négligeable dans le développement de la crise financière en attribuant aux instruments financiers structurés des notations erronées qui ont dû être abaissées de trois à quatre crans, en moyenne, pendant la crise,

F.

considérant que le règlement (CE) no 1060/2009 a constitué la première réaction à la crise financière et traite d'ores et déjà les problèmes les plus urgents en soumettant les ANC à une surveillance et à une réglementation; qu'il ne résout cependant pas tous les problèmes fondamentaux et qu'il érige, en réalité, un certain nombre de barrières à l'entrée sur le marché,

G.

considérant que l'absence de sécurité réglementaire dans ce secteur compromet le bon fonctionnement des marchés financiers de l'Union et que, dès lors, la Commission européenne, avant de présenter de nouveaux amendements au règlement (CE) no 1060/2009, doit cerner correctement les lacunes que présente le nouveau cadre et fournir une évaluation d'impact sur l'éventail des alternatives disponibles pour combler ces lacunes, y compris la possibilité de nouvelles propositions législatives,

H.

considérant que le secteur de la notation de crédit pose divers problèmes, les principaux étant le manque de concurrence, l'existence de structures oligopolistiques, ainsi que l'absence d'obligation de rendre des comptes et le défaut de transparence; que l'une des questions que suscitent les agences de notation qui dominent le marché est celle du modèle de rémunération et que la difficulté majeure du système de réglementation réside dans sa dépendance excessive à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures,

I.

considérant que la meilleure façon de renforcer la concurrence serait de créer un environnement réglementaire favorisant efficacement l'entrée sur le marché et de procéder à une analyse approfondie des obstacles actuels à l'entrée sur le marché et des autres facteurs entravant la concurrence,

J.

considérant que, en période de conjoncture favorable, les acteurs du marché ont tendance à mal interpréter ou à négliger la méthodologie et la signification sous-jacentes des notations de crédit, qui visent à déterminer la probabilité de défaut,

K.

considérant que l'évolution récente de la crise de l'euro a mis en lumière le rôle important des notations des dettes souveraines, ainsi que le caractère à la fois inconséquent et procyclique de l'usage des notations à des fins réglementaires,

L.

considérant qu'il est primordial de veiller à ce que les notations soient à l'abri de toute ingérence du marché et des acteurs politiques et d'assurer leur indépendance quels que soient les nouvelles structures et les nouveaux modèles économiques susceptibles de voir le jour et dans le cadre de la gouvernance économique et des simulations de crise,

M.

considérant que, si les notations peuvent évoluer, et évoluent effectivement, du fait d'adaptations fondamentales aux profils de risque ou à de nouvelles informations, elles devraient être conçues pour être stables et ne pas fluctuer selon le sentiment du marché,

N.

considérant que le système de l'accord de Bâle II a conduit à placer une confiance excessive dans les notations externes, qui a, dans certains cas, amené les banques à renoncer à réaliser des évaluations autonomes de leurs expositions,

O.

considérant que la réglementation édictée récemment aux États-Unis en matière de notation, avec la loi Dodd-Frank, va dans le sens d'un moindre usage des appréciations des agences à des fins normatives;

Niveau macroprudentiel: réglementation des marchés financiers

Dépendance excessive

1.

estime que, à la lumière de l'évolution dans l'usage des notations de crédit, l'émetteur étant noté en vue de bénéficier d'un traitement préférentiel dans un cadre réglementaire plutôt que pour avoir accès aux marchés mondiaux des capitaux, la dépendance excessive du système mondial de réglementation financière à l'égard des notations de crédit externes doit être réduite autant que possible et dans des délais réalistes;

2.

estime que les distorsions de concurrence dues au fait que, selon une pratique courante, les agences de notation de crédit évaluent des acteurs du marché tout en recevant des commandes de ces derniers, doivent être atténuées;

3.

approuve les principes définis par le Conseil de stabilité financière en octobre 2010, qui proposent des orientations générales sur la manière de réduire la dépendance à l'égard des notations de crédit produites par des entités extérieures et se félicite du lancement en novembre 2010 de la consultation publique de la Commission; prie la Commission d'étudier si les États membres utilisent les notations à des fins de réglementation, et selon quelles modalités, en vue de réduire la dépendance excessive générale du système de régulation financière à l'égard de ces notations;

4.

relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;

5.

souligne qu'il importe de suivre, à cet égard, l'évolution de la règlementation Bâle III et la rédaction en cours de la quatrième directive sur les exigences en matière de fonds propres;

6.

mesure la nécessité de rétablir la capacité des investisseurs à mener leur propre vérification préalable, condition indispensable d'un recours accru aux modèles internes conçus au sein de l'entité en vue de l'évaluation du risque de crédit; propose que les banques et les autres acteurs financiers aient bien plus souvent recours à de véritables évaluations internes des risques;

7.

est d'avis que les acteurs du marché ne devraient pas investir dans les produits structurés ou autres s'ils ne peuvent pas évaluer eux-mêmes les risques de crédit sous-jacents, ou qu'ils devraient, le cas échéant, appliquer la pondération des risques la plus élevée;

8.

demande à la Banque centrale européenne ainsi qu'aux banques centrales nationales de revoir l'utilisation qu'elles font des notations externes et les prie instamment de renforcer leur expertise dans l'élaboration de leurs propres modèles destinés à évaluer la qualité de signature des actifs éligibles en garantie des opérations d'apport de liquidité, et de réduire leur dépendance vis-à-vis des notations externes;

9.

invite la Commission à étudier soigneusement la possibilité d'utiliser d'autres outils de mesure du risque de crédit;

Renforcement de la capacité des autorités de surveillance

10.

est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluation par des experts indépendants joue également un rôle;

11.

estime que, afin de pouvoir exercer efficacement ses pouvoirs de surveillance, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être habilitée à procéder à des enquêtes et des inspections sur place à l'improviste et que, dans l'exercice de ses compétences, l'Autorité européenne des marchés financiers doit donner aux personnes faisant l'objet d'une procédure la possibilité d'être entendues, de manière que soient respectés leurs droits de la défense;

Conditions de concurrence équitables

12.

souligne le caractère mondial du secteur de la notation de crédit et prie instamment la Commission et les États membres d'œuvrer de concert avec les autres membres du G20 en faveur d'une approche mondiale fondée sur les normes les plus élevées, tant pour la réglementation des ANC que pour la réglementation prudentielle et celle des marchés, en vue d'une réduction de la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit externes, afin de préserver l'égalité des conditions de la concurrence et d'empêcher l'arbitrage réglementaire tout en maintenant l'ouverture des marchés;

13.

estime que les missions les plus importantes devraient être la stimulation de la concurrence, la promotion de la transparence et la question d'un futur modèle de rémunération, tandis que la question de l'origine d'une ANC devrait être secondaire;

14.

rappelle que le règlement (CE) no 1060/2009 prévoit deux systèmes pour traiter les notations de crédit externes émises dans des pays tiers et que l'idée qui sous-tend le système d'aval consiste à autoriser l'utilisation dans l'Union européenne des notations de crédit externes de pays tiers jugées non équivalentes dès lors qu'une ANC assume clairement la responsabilité d'avaliser les notations;

Niveau intermédiaire: structure du secteur

Concurrence

15.

souligne qu'un surcroît de concurrence entre agences ne signifie pas automatiquement une meilleure qualité des notations et rappelle que toutes les agences de notation doivent se conformer aux normes les plus élevées d'intégrité, de divulgation, de transparence et de gestion des conflits d'intérêts, selon les exigences énoncées dans le règlement (CE) no 1060/2009, afin d'assurer la qualité de la notation et d'éviter le "rating shopping" (recherche de l'agence qui fournira la notation la plus favorable);

Fondation européenne de notation du crédit

16.

demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,

17.

demande à la Commission de fournir, en plus de l'évaluation mentionnée au paragraphe 9, une analyse d'impact, une étude de viabilité ainsi qu'une estimation détaillées du financement nécessaire à cet effet; tient à souligner que cette charge financière ne doit en aucun cas être supportée par les contribuables, estime que nul autre financement ne doit être fourni et que la nouvelle Fondation devrait être entièrement autonome et financer elle-même son budget à l'issue de la période de lancement;

18.

estime que, pour garantir sa crédibilité, cette nouvelle Fondation doit disposer d'une direction, d'un personnel et d'une structure de gouvernance pleinement indépendants et autonomes, à savoir qui ne soient pas liés par des instructions des États membres, de la Commission ou de tout autre organisme public, ainsi que du secteur financier et des autres ANC, et fonctionner dans le respect du règlement (CE) no 1060/2009 modifié;

19.

demande à la Commission de mener une étude détaillée sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance d'un tel réseau des ANC européennes, notamment en conduisant des réflexions sur la façon dont les ANC actives au niveau national pourraient être incitées à forger des partenariats ou à créer des structures communes ou en réseau afin de tirer parti des ressources et du personnel existants, ce qui leur permettrait peut-être d'améliorer leur couverture et de concurrencer les ANC actives au niveau international; suggère que la Commission examine les moyens d'appuyer des réseaux d'agences de notation de crédit, mais est d'avis que de tels réseaux devraient résulter d'une initiative du secteur lui-même;

20.

estime qu'il pourrait être nécessaire de soutenir la création initiale d'un réseau de ce type, mais que le réseau devrait être autonome et rentable de par ses recettes propres; demande à la Commission d'évaluer la nécessité et les moyens éventuels du financement de départ et les possibles structures juridiques de ce projet;

21.

estime que la Commission devrait également explorer et analyser la piste d'une Agence européenne de notation de crédit véritablement indépendante; demande à la Commission de s'intéresser notamment à la question du personnel de cette agence, dès lors qu'il se doit de faire preuve de la plus grande indépendance, ainsi qu'à la dimension financière de l'agence, sachant que ses recettes devraient provenir des taxes versées par le secteur financier privé;

Divulgation et accès à l'information

22.

considère que les notations de crédit doivent servir à mieux informer le marché en fournissant aux investisseurs une évaluation cohérente du risque de crédit d'un secteur et d'un pays à l'autre; estime qu'il est important de permettre aux utilisateurs de connaître plus précisément les ANC et, à cet égard, souligne le rôle central d'une transparence accrue de leurs activités;

23.

souligne que, afin de permettre aux investisseurs d'évaluer correctement le risque ainsi que d'effectuer toutes les diligences raisonnables et de satisfaire à leurs obligations de fiduciaires, un renforcement de la divulgation d'informations sur les produits est nécessaire dans le domaine des instruments financiers structurés de sorte que les investisseurs puissent opérer des jugements en toute connaissance de cause; estime que les investisseurs avertis devraient pouvoir évaluer les crédits sous-jacents pour être en mesure d'apprécier le risque d'un produit titrisé; soutient les initiatives prises par la BCE et d'autres acteurs pour que soient fournies à cet égard plus d'informations sur les instruments financiers structurés; invite la Commission à étudier la nécessité de divulguer davantage les informations sur tous les produits relevant des instruments financiers;

24.

observe que, en plus de leur activité de notation, la plupart des agences de notation de crédit publient un certain nombre de prévisions, d'analyses, de messages et d'avertissements qui ont un notable impact sur les marchés; estime que ces documents devraient être divulgués conformément à des critères et des protocoles prédéfinis assurant la transparence et la confidentialité;

25.

demande à la Commission de proposer une révision de la directive 2003/71/CE ainsi que de la directive 2004/109/CE pour faire en sorte que suffisamment d'informations complètes et précises sur les instruments financiers structurés soient plus largement disponibles;

26.

juge essentiel, à cet égard, que les questions de protection des données soient pleinement prises en compte dans toute mesure éventuelle à venir;

27.

se demande s'il serait avantageux d'obliger les émetteurs à débattre du contenu et de la méthode d'élaboration d'un instrument financier structuré avec un tiers qui, soit procède à une notation de crédit non sollicitée, soit conçoit une évaluation interne du risque;

28.

rappelle l'obligation incombant à la Commission en vertu du considérant (5) du règlement (CE) no 1060/2009 modifié quant à la transparence de l'information; invite la Commission à effectuer l'analyse nécessaire et à en présenter les conclusions, accompagnées d'éventuels amendements à la législation, au Parlement et au Conseil dans le cadre de la révision qu'elle a entreprise du règlement (CE) no 1060/2009;

29.

observe les progrès réalisés dans la transparence et la divulgation d'informations par les règlements ANC 1 et ANC 2; engage la Commission à procéder à une analyse d'impact de ces règlements après l'achèvement de la procédure d'enregistrement des ANC de manière à cerner, pour l'avenir, des domaines où la divulgation auprès des utilisateurs d'informations supplémentaires pourrait être bénéfique;

30.

demande, outre une transparence accrue de la procédure de notation et de son audit interne, une surveillance renforcée des agences de notation de crédit par les autorités de surveillance de l'Union européenne et une surveillance plus poussée par les autorités de surveillance nationales de l'utilisation des notations par les établissements financiers et de leur dépendance vis-à-vis de ces notations;

Deux notations obligatoires

31.

estime que la Commission devrait examiner s'il est approprié, dans certaines circonstances, de recourir à deux notations obligatoires, par exemple à l'égard d'instruments financiers structurés et pour toute notation de crédit produite par une entité extérieure utilisée à des fins de réglementation et si la notation externe la plus prudente, à savoir la moins favorable, devrait être considérée comme la référence à des fins de réglementation; demande à la Commission de mener une analyse d'impact sur le recours éventuel à deux notations obligatoires;

32.

est d'avis que les coûts des deux notations devraient être pris en charge par l'émetteur et que la première notation de crédit externe devrait être réalisée par une ANC choisie à cet effet par l'émetteur, tandis que, pour la seconde notation de crédit externe, différentes options devraient être envisagées pour l'attribution, notamment la possibilité de l'attribution par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur la base de critères spécifiques, définis et objectifs, compte tenu des réalisations passées et en soutenant la création de nouvelles ANC tout en prévenant les distorsions de la concurrence;

33.

souligne que la réputation ne peut être décrétée par une autorité de réglementation mais que chaque nouvelle ANC ne sera acceptée que si elle gagne en crédibilité;

Notation de la dette souveraine

34.

est conscient que les acteurs du marché redoutent la volatilité des notations de crédit en raison des coûts élevés qu'elle entraîne (de par les décisions d'achat ou de vente) lorsque les notations sont ajustées; estime cependant que les notations tendent, dès lors, à être procycliques et à suivre avec retard l'évolution des marchés financiers;

35.

observe que les ANC doivent utiliser des critères précis pour noter les performances des pays; est conscient que la notation n'est pas, en fait, une pondération mécanique de ces facteurs; demande au secteur de la notation de préciser les méthodes et les jugements retenus pour étalonner les notations de dette souveraine et d'expliquer les écarts vis-à-vis des notations produites sur la base de ces modèles et vis-à-vis des prévisions des principales institutions financières internationales;

36.

observe que, selon le FMI, les notations pourraient expliquer jusqu'à près de 70 % des marges sur les CDS; s'inquiète des effets procycliques que peuvent avoir les notations et demande un examen particulier de ces questions sensibles;

37.

estime que, pour réduire les variations brutales et dommageables de prix et de marges qui découlent des changements de notation, la règle qui subordonne les décisions d'achat ou de vente à des notations devrait être supprimée;

38.

estime que, la plupart des informations sur les dettes souveraines étant du domaine public, ces informations devraient être disponibles d'une manière plus aisée, cohérente et comparable, de sorte que les acteurs de plus grande taille et plus avertis soient incités à se fonder sur leur propre jugement pour évaluer le risque de crédit souverain;

39.

estime que, vu les effets que les notations de dette souveraine peuvent avoir sur le marché, la transparence dans les méthodes et les motivations des décisions ainsi que la responsabilité des ANC doivent être renforcées en ce domaine; demande le lancement d'une étude visant à associer à cette démarche la future Fondation européenne et la future Agence européenne indépendante de notation de crédit;

40.

est favorable à un renforcement des dispositions concernant la publication et l'explication des méthodes, modèles et principales hypothèses utilisés par les agences de notation de crédit dans le cadre de leurs activités de notation, compte tenu notamment de l'impact systémique que peut avoir une dégradation de la dette souveraine;

Indice de notation européen (EURIX)

41.

juge utile d'informer le public sur la moyenne des notations de crédit externes qui ont été réalisées par des ANC enregistrées; propose, dès lors, d'instaurer un indice de notation européen (EURIX) incorporant toutes les notations d'agences de notation de crédit enregistrées disponibles sur le marché;

Niveau microprudentiel: modèle d'entreprise

Modèles de paiement

42.

est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle "investisseur-payeur", ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;

43.

estime que la bonne gouvernance au sein des ANC est primordiale pour assurer la qualité des notations et demande une pleine transparence de la part des ANC concernant les modalités de gouvernance en place;

Responsabilité morale et juridique

44.

souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) no 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;

45.

souligne que la responsabilité finale d'une décision d'investissement est du ressort de l'acteur des marchés financiers, à savoir du gestionnaire des actifs, de l'établissement financier ou de l'investisseur averti; observe que le registre central mis en place conformément au règlement ANC 1, qui publie sous une forme standardisée des données sur les activités de notation conduites par les ANC enregistrées au sein de l'Union européenne, permettant aux investisseurs de se faire leur propre opinion sur certaines ANC et donc d'exercer une plus grande pression en termes de réputation, sera également un facteur de responsabilisation; estime que les investisseurs devraient disposer de véritables capacités de gestion des risques, sous réserve d'une surveillance appropriée de la part de l'administration;

46.

propose que toute ANC enregistrée procède à un bilan annuel afin d'évaluer ses réalisations passées en matière de notation de crédit et rassemble ces informations dans un rapport de responsabilité à l'intention de l'autorité de surveillance; propose que l'AEMF contrôle régulièrement lesdits rapports par sondage de manière à garantir une qualité élevée des notations de crédit;

*

* *

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/31


Mercredi 8 juin 2011
Garantir l'indépendance des études d'impact

P7_TA(2011)0259

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact (2010/2016(INI))

2012/C 380 E/06

Le Parlement européen,

vu le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, entrés en vigueur le 1er décembre 2009,

vu la communication de la Commission du 8 octobre 2010 sur "Une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne" (COM(2010)0543),

vu sa résolution du 9 septembre 2010 sur "Mieux légiférer" – 15e rapport annuel de la Commission conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (1),

vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur le thème "Mieux légiférer 2006" conformément à l'article 9 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le thème "Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité – 13e rapport annuel" (3),

vu sa résolution du 10 juillet 2007 sur la réduction au minimum des dépenses administratives imposées par la législation (4),

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le thème "Mieux légiférer 2004: application du principe de subsidiarité – 12e rapport annuel" (5),

vu sa résolution du 20 avril 2004 sur l'évaluation de l'impact de la législation communautaire et des procédures de consultation (6),

vu l'accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", conclu le 16 décembre 2003 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission,

vu l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact, conclue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission en novembre 2005,

vu le rapport spécial no 3/2010 de la Cour des comptes européenne,

vu les résultats de l'étude commandée par le Parlement européen sur les études d'impact dans les États membres de l'Union européenne,

vu les lignes directrices de la Commission européenne concernant l'analyse d'impact du 15 janvier 2009, et leurs annexes (SEC(2009)0092),

vu la communication de la Commission du 5 juin 2002 sur l'analyse d'impact (COM(2002)0276),

vu l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission du 20 octobre 2010,

vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 sur une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène (COM(2010)0614),

vu le rapport 2010 du comité d'analyses d'impact (SEC(2011)0126), publié le 24 janvier 2011,

vu la lettre adressée le 16 novembre 2010 par la présidente de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à la rapporteure, concernant les enseignements tirés de l'étude d'impact menée sur les conséquences d'une extension du congé de maternité à 20 semaines,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0159/2011),

A.

considérant que les études d'impact représentent une évaluation systématique des répercussions à attendre de l'action législative,

B.

considérant que la mise en place d'un environnement réglementaire transparent, clair, efficace et de qualité devrait compter parmi les objectifs prioritaires de la politique de l'Union européenne,

C.

considérant que les études d'impact contribuent de manière positive à l'amélioration générale de la qualité de la législation européenne, au sens du "mieux légiférer",

D.

considérant que les problèmes qui se posent lors de la transposition et de l'application du droit de l'Union en vigueur découlent, entre autres, de la mauvaise qualité rédactionnelle de certains textes législatifs et qu'une responsabilité commune en incombe à tous les organes législatifs européens,

E.

considérant que le traité de Lisbonne contient des dispositions sociales et environnementales horizontales (articles 9 et 11 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – FUE) qui doivent être prises en compte dans la définition et dans la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et requièrent une analyse approfondie des incidences sur la société et sur l'environnement de toute législation proposée,

F.

considérant que les études d'impact réalisées lors de l'adoption de nouvelles lois ainsi que lors de la simplification et de la refonte de lois existantes permettent une meilleure évaluation des conséquences sociales, économiques, écologiques et sanitaires et une plus grande compatibilité avec les droits fondamentaux, et, de la sorte, peuvent contribuer à un allégement des charges administratives et assurer que les politiques de l'Union s'inscrivent d'une manière cohérente dans la poursuite des objectifs prioritaires fixés par le Conseil européen,

G.

considérant que le comité d'analyses d'impact est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,

H.

considérant que le Parlement s'est prononcé à plusieurs reprises pour le recours à des études d'impact indépendantes dans l'Union européenne,

I.

considérant que les analyses d'impact auxquelles procède la Commission ne sont pas d'un niveau de qualité constant et servent souvent plus à justifier une proposition législative qu'à soupeser objectivement les faits,

J.

considérant que les analyses d'impact peuvent être utilisées pour créer des entraves bureaucratiques inutiles à l'élaboration ou à la mise en œuvre des réglementations et politiques européennes,

K.

considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003, dans l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005 et dans l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission du 20 octobre 2010, à formuler un programme visant à mieux légiférer et considérant que la présente résolution contient des propositions concrètes pour l'amélioration des études d'impact,

L.

considérant que la Commission suit un nouveau type d'approche en matière de politique industrielle, en vertu de laquelle toutes les propositions politiques ayant un effet notable sur l'économie doivent être soumises à une analyse détaillée de leurs incidences sur la compétitivité,

Exigences générales concernant les études d'impact au niveau européen

1.

souligne que les études d'impact sont un moyen important de mieux légiférer et d'aboutir à une réglementation intelligente tout au long du cycle d'élaboration des politiques, dont le législateur européen devrait davantage se servir pour être mieux à même d'évaluer les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des options qui s'offrent à lui, ainsi que leur incidence sur les droits fondamentaux des citoyens, en gardant à l'esprit le fait qu'une analyse du rapport coûts/avantages ne représente qu'un critère parmi d'autres;

2.

se félicite de la communication sur une réglementation intelligente et souligne que les études d'impact devraient jouer un rôle clé dans l'ensemble du cycle politique, de l'élaboration à la mise en œuvre, à l'application, à l'évaluation et à la révision de la législation; souligne l'importance d'un processus de décision bien pensé et éclairé dès le stade de l'élaboration des propositions législatives, qui peut permettre à la fois d'améliorer la qualité des résultats et de raccourcir le processus législatif;

3.

souligne que des études d'impact rigoureuses constituent une condition préalable nécessaire à l'élaboration d'une législation de bonne qualité et à sa transposition, sa mise en œuvre et son respect appropriés;

4.

souligne qu'une étude impact ne peut en aucun cas se substituer au débat politique ni au processus de décision du législateur et qu'elle contribue simplement à la préparation technique d'une décision politique;

5.

insiste sur le fait que les études d'impact doivent avoir lieu dès les premières étapes de l'élaboration des politiques; souligne qu'elles devraient être totalement indépendantes et toujours s'appuyer sur une analyse fondée et objective des incidences potentielles;

6.

souligne que, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", les colégislateurs se sont engagés à réaliser des études d'impact lorsqu'ils estiment que cela est nécessaire et approprié pour le processus législatif, avant d'adopter une modification de fond;

7.

estime qu'il est nécessaire d'associer à la procédure de l'étude d'impact des experts externes œuvrant dans tous les domaines d'action, ainsi que chacune des différentes catégories d'acteurs concernés, de manière à garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation; souligne, à cet égard, la différence fondamentale entre une consultation publique et une étude d'impact indépendante; observe que le résultat final et le contrôle de la méthodologie et de la qualité de l'étude d'impact devraient continuer à relever des institutions de l'Union européenne, pour pouvoir être conduites selon les mêmes normes rigoureuses;

8.

préconise un haut degré de transparence lors de l'élaboration des études d'impact, y compris la publication rapide de feuilles de routes complètes indiquant la législation proposée pour assurer l'égalité d'accès aux procédures législatives à toutes les parties intéressées; estime donc également que la période de consultation des parties prenantes par la Commission devrait être étendue à 12 semaines;

9.

est d'avis que, dans le cas d'initiatives ou de projets d'actes déposés par des autorités publiques ou des organismes qui en dépendent, l'étude d'impact ne doit pas pouvoir être approuvée par les autorités en question;

10.

juge essentiel que les États membres procèdent à un examen ex ante des études d'impact, pour pouvoir évaluer les effets de la législation proposée sur les lois et sur les politiques publiques nationales; demande qu'un plus grand effort d'évaluation ex post ait lieu et qu'il soit envisagé d'inclure des tableaux de correspondance obligatoires permettant de garantir que la législation de l'Union européenne a été correctement mise en oeuvre par les États membres et qu'elle a atteint ses objectifs;

11.

juge que l'étude d'impact est un instrument adéquat pour vérifier la pertinence des propositions de la Commission, notamment le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et pour mieux expliquer aux colégislateurs et à la population en général les raisons qui ont inspiré le choix d'une mesure donnée;

12.

souligne que les principales étapes d'une bonne étude d'impact consistent à identifier les problèmes, consulter les parties concernées, définir les objectifs à atteindre et élaborer des options stratégiques;

13.

juge important que les nouvelles propositions législatives soient toujours assorties d'une étude d'impact; indique que cela peut également valoir pour les simplifications et refontes du droit communautaire ainsi que pour les actes délégués et les actes d'exécution au sens des articles 290 et 291 du traité FUE, le cas échéant;

14.

envisage l'étude d'impact comme un "document évolutif" faisant partie intégrante du processus législatif; souligne la nécessité de garantir une flexibilité suffisante pour que des études d'impact supplémentaires puissent être menées pendant le processus législatif;

15.

recommande que les études d'impact, plutôt que de se concentrer exclusivement sur une analyse du rapport coûts/avantages, tiennent également compte d'un large éventail de critères, conformément au principe d'une approche intégrée, pour dresser un tableau aussi complet que possible à l'intention du législateur; insiste, à cet égard, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, cités dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 et l'approche commune de 2005, qu'il y a lieu d'intégrer dans une évaluation unique; souligne, à cet égard, la nécessité d'assurer la cohérence entre les différentes politiques et actions de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences, ainsi qu'il est énoncé à l'article 7 du traité FUE;

16.

préconise de toujours procéder, dans le cadre des études d'impact, à une analyse du rapport coûts/avantages, c'est-à-dire à un examen de la rentabilité de tous les programmes et mesures de dépenses, ainsi que d'étudier les éventuelles répercussions sur les petites et moyennes entreprises (PME); dans ce contexte, demande que soit appliqué systématiquement le test PME exigé par le Small business Act de 2008; rappelle, à cet égard, que toute loi imposant des contraintes aux PME devrait comprendre une évaluation attentive des réglementations existantes, l'objectif étant de réduire la charge réglementaire globale qui pèse sur les PME;

17.

demande que, dans le cadre des études d'impact, toutes les nouvelles propositions politiques ayant des conséquences notables sur la compétitivité industrielle soient soumises à une analyse approfondie; demande, en outre, qu'il soit procédé à une évaluation ex post des conséquences de la législation de l'Union européenne sur la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la Commission a laissé entrevoir une telle façon de procéder dans sa communication sur une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation;

18.

souligne la nécessité de tirer les enseignements de l'évaluation ex-post de la législation existante et d'une analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que d'organiser un véritable débat sur les choix stratégiques envisageables dans un domaine d'action donné avant qu'une nouvelle législation soit proposée;

19.

insiste pour que, dans les études d'impact menées au niveau européen, la valeur ajoutée européenne soit aussi évaluée, en d'autres termes que soit examinée la question de savoir quelles économies découlent d'une solution européenne - ou encore, quels coûts supplémentaires entraînerait, dans les États membres, l'absence de solution européenne;

20.

juge que les études d'impact doivent tenir compte des répercussions sur les partenariats économiques de l'Union européenne et des conséquences du choix d'une norme européenne spécifique plutôt que d'une norme internationale;

21.

souligne que les études d'impact doivent comporter un examen exhaustif des différentes solutions qui s'offrent au législateur, et, par conséquent, une analyse sérieuse de l'option qui consiste à ne pas intervenir;

22.

souligne que les études d'impact ne peuvent se traduire par davantage de contraintes administratives ni par des retards inutiles dans la procédure législative, mais qu'elles doivent néanmoins se voir consacrer suffisamment de temps pour produire un résultat fiable; relève, à cet égard, qu'elles ne peuvent être utilisées de manière abusive pour bloquer une législation dont on ne veut pas; suggère donc que soient créées les conditions techniques et administratives nécessaires pour que les études d'impact puissent avoir lieu rapidement, dans les plus brefs délais, au moyen, par exemple, d'instruments tels que des conventions-cadres, des appels d'offres accélérés et une utilisation optimisée des ressources propres;

23.

demande, conformément à l'approche fondée sur les bonnes pratiques, qu'il soit fait appel à l'expérience d'autres pays, où des études d'impact ont déjà lieu depuis des années, pour améliorer encore les études d'impact au niveau de l'Union européenne;

24.

demande que les études d'impact soient mises à jour pendant le déroulement de la procédure législative dans son ensemble de manière à tenir compte des changements survenant pendant cette procédure;

25.

souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de "gardienne des traités", qui lui impose de contrôler efficacement et en temps voulu l'application du droit de l'Union par les États membres;

26.

souligne la responsabilité première de la Commission, qui doit mener des études d'impact de qualité concernant ses propositions lorsqu'elle exerce son droit d'initiative conformément au traité;

Améliorations possibles au niveau de la Commission

27.

reconnaît que la Commission a perfectionné ses analyses d'impact au cours des dernières années, mais souligne que des améliorations demeurent nécessaires;

28.

se réfère, dans ce contexte, au comité d'analyses d'impact de la Commission, fondé en 2006, à qui incombe la responsabilité du déroulement des analyses d'impact de la Commission;

29.

souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;

30.

suggère, en outre, d'associer aux travaux du comité d'analyses d'impact des experts œuvrant dans tous les domaines d'action, ainsi que chacune des différentes catégories d'acteurs concernés; demande que ces experts soient extérieurs à la Commission et sans lien de subordination vis-à-vis de celle-ci;

31.

préconise que le Parlement européen, et en particulier ses commissions parlementaires compétentes, soient associés de manière précoce et approfondie à toute la procédure d'analyse d'impact ainsi qu'aux travaux du comité d'analyses d'impact – en recevant, par exemple, des informations et des rapports intermédiaires; invite la Commission, lorsqu'elle présente la proposition législative, à fournir au Parlement et au Conseil une synthèse de deux à quatre pages en plus de l'analyse d'impact complète, y compris, le cas échéant, un exposé des raisons qui l'ont conduite à ne pas procéder à une étude d'impact, permettant de vérifier que tous les aspects à prendre en compte ont bien été examinés, sans compromettre l'indépendance de l'étude en influençant l'évaluation proprement dite;

32.

est d'avis que la Commission doit consulter également les États membres pour la réalisation de ses études d'impact, puisque ceux-ci doivent ensuite transposer les directives dans le droit national et que les administrations nationales savent généralement mieux quelles seront en pratique les répercussions des dispositions juridiques;

33.

souligne qu'une réglementation intelligente qui se fonde sur une étude d'impact exhaustive et objective demeure de la responsabilité partagée des institutions européennes et que la Commission doit par conséquent tenir également compte du retour d'informations reçu de la part du Parlement européen, du Comité des régions, du Comité économique et social européen et des États membres;

34.

souligne qu'avant l'adoption définitive d'une analyse d'impact, il conviendrait de toujours soumettre les résultats provisoires à un contrôle externe; demande, à cet égard, que les résultats de ce contrôle soient accessibles au public;

35.

rappelle la critique de la Cour des comptes européenne, à savoir que la Commission prend parfois des initiatives législatives alors que la procédure d'analyse d'impact n'est pas terminée; prend acte, en outre, de la critique selon laquelle toutes les options ne peuvent recevoir le même niveau d'attention; souligne que toutes les options doivent être pleinement envisagées dans la procédure d'analyse d'impact;

36.

demande, en vue d'une plus grande transparence, la publication complète de la liste de tous les experts et autres parties qui ont participé à la procédure d'analyse d'impact, ainsi que de leurs déclarations d'intérêts;

37.

suggère que les différentes catégories d'acteurs concernés soient rapidement informées des consultations publiques prévues; recommande, en outre, que ces dernières aient également la possibilité, dans le cadre des consultations publiques, de commenter les analyses d'impact, et ce, en temps utile, avant que la proposition de la Commission ne soit publiée;

38.

demande que les données utilisées par la Commission soient fiables et comparables;

39.

invite la Commission à évaluer systématiquement, dans les études d'impact, les charges administratives imposées par la proposition législative et à indiquer toujours clairement laquelle des options étudiées réduit le plus les charges administratives ou engendre le moins de bureaucratie nouvelle;

40.

souligne qu'il n'est pas avantageux de présenter les résultats de l'analyse d'impact en même temps que la proposition législative, car cela donne l'impression que l'analyse d'impact sert avant toute chose à justifier ladite proposition de la Commission; recommande donc la publication rapide de documents à tous les stades de la procédure législative, y compris la publication de l'analyse d'impact finale de la Commission, approuvée par le comité d'analyses d'impact, avant le début des consultations interservices;

41.

propose que la Commission publie toutes les analyses d'impact qu'elle a achevées dans une série de publications spéciale de manière que ces analyses puissent être aisément référencées et consultées par le public sur un site internet consacré à cet effet;

42.

recommande une évaluation ex post de la part de la Commission des actes législatifs adoptés; réaffirme, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle évoqué précédemment, qui lui impose de contrôler l'application du droit de l'Union par les États membres;

43.

invite la Commission à se prononcer de façon circonstanciée sur les études d'impact menées par le Parlement;

Améliorations possibles au niveau du Parlement européen

44.

demande à ses commissions d'utiliser plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle l'existence d'une ligne budgétaire spécifique pour la réalisation d'études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond sont apportés à la proposition initiale;

45.

rappelle, en outre, que l'analyse de l'impact ne doit pas nécessairement avoir lieu dans le cadre d'une étude de longue haleine, mais peut également revêtir la forme d'études limitées, de séminaires et d'auditions d'experts;

46.

estime qu'il convient d'introduire dans toutes les résolutions législatives du Parlement un visa type, qui souligne la prise en compte de toutes les études d'impact menées pas les institutions européennes dans les domaines concernés par la législation en cause;

47.

souligne que lui-même et ses commissions disposent aujourd'hui déjà de mécanismes pour contrôler les analyses d'impact de la Commission; estime qu'une présentation de l'analyse d'impact par la Commission devant les commissions compétentes serait un complément précieux du contrôle effectué par le Parlement; observe que ce contrôle peut également revêtir d'autres formes et qu'il peut être question, entre autres, de procéder à des études d'impact complémentaires et à des analyses plus approfondies, de faire contrôler les analyses d'impact de la Commission par des experts externes et d'organiser des réunions extraordinaires avec des experts indépendants; souligne que, dans ce contexte, ses départements thématiques doivent poursuivre leurs travaux de façon cohérente;

48.

souligne que les études d'impact du Parlement devraient être considérées comme une rectification apportée à l'analyse d'impact de la Commission;

49.

demande que le Parlement et, en particulier, ses commissions, se penchent de manière systématique et aussi rapidement que possible sur les analyses d'impact de la Commission;

50.

souligne qu'il appartient à sa commission compétente, tenant compte de l'avis du rapporteur, de décider s'il y a lieu de procéder à une étude d'impact parlementaire; suggère de modifier sans tarder son règlement de sorte qu'une étude d'impact puisse être mandatée dès qu'un quart des membres de la commission le souhaitent;

51.

encourage toutes ses commissions à organiser, avec la Commission, avant d'examiner une proposition législative, une discussion approfondie sur l'étude d'impact;

52.

souligne que les études d'impact sont également importantes pendant la procédure législative parlementaire; souhaite vivement que, en cas de modifications substantielles, le Parlement s'interroge, à chaque stade de la procédure législative, sur l'éventualité de réaliser une étude d'impact; souligne, cependant, que cette option ne doit pas donner lieu à de longs retards;

53.

demande, en outre, que les députés aient la possibilité de demander, à titre individuel, des études restreintes pour obtenir des faits ou des statistiques utiles dans des domaines ayant trait à leur travail parlementaire, et propose que ces études puissent être confiées à la bibliothèque du Parlement européen, en plus de ses fonctions actuelles;

54.

recommande donc que le Parlement adopte les dispositions nécessaires pour que sa bibliothèque fournisse ce service aux députés; souligne que de telles dispositions devraient reposer sur les bonnes pratiques des bibliothèques parlementaires, y compris celles des États membres, et être mises en œuvre dans le respect de règles strictes et en pleine coopération avec le dispositif de recherche au service des commissions;

Création d'une structure autonome d'étude d'impact pour le Parlement européen et perspectives

55.

souligne l'importance qu'aurait un mécanisme unique d'étude d'impact pour la qualité et la cohérence de ses propres politiques;

56.

demande, dès lors, la mise en place d'un processus d'étude d'impact intégré au sein du Parlement européen; propose, à cet égard, la mise au point d'une procédure commune d'étude d'impact, sur la base d'une approche et d'une méthodologie communes, utilisées par toutes les commissions;

57.

préconise que ce processus se déroule sous l'égide d'une structure autonome, qui utilise les ressources propres du Parlement, avec la participation, par exemple, de la bibliothèque et des départements thématiques, qui comporte des experts externes choisis en fonction des besoins liés à chaque analyse d'impact, tels que des fonctionnaires détachés des services d'étude d'impact des États membres, et qui soit responsable devant le Parlement européen, par le biais d'un comité de surveillance composé de députés;

58.

demande la création de l'infrastructure administrative nécessaire à cette fin, qui ne doit pas avoir d'incidence sur le budget, en reposant sur l'utilisation des ressources disponibles;

59.

souligne qu'il y a lieu de réfléchir, à long terme, à la perspective d'une approche commune des institutions européennes en matière d'étude d'impact; rappelle que l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 et l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de novembre 2005 préconisaient déjà une approche méthodologique commune pour les études d'impact des institutions européennes;

60.

regrette que, pour l'heure, la Commission européenne rejette l'idée d'une approche commune des institutions européennes en matière d'étude d'impact;

61.

observe que, jusqu'à présent, le Conseil n'a guère recours à l'instrument de l'étude d'impact; invite dès lors le Conseil à recourir davantage, lui aussi, aux études d'impact, conformément à ladite approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact, de manière à améliorer la qualité de sa contribution à la législation de l'Union européenne; souligne qu'une réglementation intelligente qui se fonde sur une étude d'impact exhaustive et objective demeure une responsabilité partagée des institutions européennes et des États membres;

*

* *

62.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0311.

(2)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 16.

(3)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 67.

(4)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 124.

(5)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 128.

(6)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 146.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/39


Mercredi 8 juin 2011
La dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes

P7_TA(2011)0260

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes (2010/2205(INI))

2012/C 380 E/07

Le Parlement européen,

vu les articles 2, 3, 6 et 21 du traité sur l'Union européenne,

vu les articles 7, 9, 145 à 161, 206 à 209 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu les articles 5, 12, 14, 15, 16, 21, 23, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34 et 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la déclaration universelle des droits de l’homme (1948) et d’autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979), la convention relative aux droits de l’enfant (1989), la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) et la convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) (1),

vu le cadre des Nations unies pour les entreprises et les droits de l’homme intitulé "Protéger, respecter et réparer" proposé par John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, approuvé à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2008 (résolution 8/7), les principes directeurs de la mise en œuvre du cadre récemment publiés (2) et les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009, qui relèvent le rôle important des entreprises pour parvenir au respect total des droits de l’homme et réitèrent le soutien total du Conseil au travail du représentant spécial des Nations unies (3),

vu le dernier rapport de John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (2),

vu la Charte sociale européenne, et notamment ses articles 5, 6 et 19 (4),

vu la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (5),

vu les conventions de l'Organisation internationale du travail, en particulier les huit conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (conventions no 87 et 98), sur l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (conventions no 29 et 105), sur l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (conventions no 100 et 111) et sur l'abolition effective du travail des enfants (conventions no 138 et 182) (6),

vu également les conventions de l’OIT sur les clauses de travail (contrats publics) (convention no 94) et sur la négociation collective (convention no 154) (7),

vu l'Agenda pour le travail décent et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail (8),

vu la déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée par consensus des 183 États membres de l’OIT le 10 juin 2008 (9),

vu l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (10), ainsi que la déclaration adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle tenue en novembre 2001 à Doha (11), et notamment son paragraphe 31,

vu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en particulier son article 1, paragraphe 2, point d) ("MODE 4") (12),

vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé "Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous" (13),

vu la déclaration des dirigeants du sommet du G20 qui s'est tenu à Pittsburg les 24 et 25 septembre 2009 (14),

vu les dernières mises à jour des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales (15),

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (16), ainsi que le règlement (CE) no 546/2009,

vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (ci-après dénommée "la directive sur le détachement") (17),

vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (18), ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (19),

vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international (20) demandant à l'OMC de respecter les normes sociales fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'Union européenne des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (21), demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'Union européenne, en particulier les accords bilatéraux,

vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation (22),

vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants (23),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (24),

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur "l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité" (25) en réponse à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

vu ses résolutions du 30 mai 2002 sur le Livre vert de la Commission – Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (26) et du 15 janvier 1999 sur les critères européens applicables aux entreprises européennes opérant dans les PVD: vers un code de conduite européen (27),

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat (28),

vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (29),

vu ses résolutions sur les accords de partenariat économique avec les régions et États ACP, et notamment celles du 26 septembre 2002 (30), du 23 mai 2007 (31) et du 12 décembre 2007 (32),

vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants (33),

vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur "Un monde en évolution: un défi pour l'UE" (34),

vu la communication de la Commission intitulée "La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),

vu l’agenda social renouvelé du 2 juillet 2008 (COM(2008)0412),

vu la communication de la Commission intitulée "Promouvoir un travail décent pour tous - La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

vu la consultation publique relative à la communication d’informations non financières par les entreprises, lancée par la DG Marché intérieur et services, unité Information financière (35),

vu la communication de la Commission intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales: La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

vu le système de préférences généralisées (SPG), en vigueur depuis le 1er janvier 2009, qui octroie un accès libre de droits ou des réductions de droits pour un nombre accru de produits et comprend également une nouvelle mesure d'incitation au profit des pays vulnérables confrontés à des besoins commerciaux, financiers ou de développement particuliers (36),

vu l'ensemble des accords entre l'Union européenne et les pays tiers,

vu en particulier, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et ses révisions en 2005 et 2010 (37),

vu en particulier la conclusion des négociations relatives à la signature d'un accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou (38),

vu l'audition "Application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales" organisée le 14 janvier 2010 par le Parlement européen,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0172/2011),

A.

considérant que les normes élevées de l’UE en matière de protection sociale et de protection des droits de l’homme sont des atouts décisifs pour l’Union européenne lorsqu’elle négocie en matière de relations commerciales avec des États tiers,

B.

considérant que la protection des droits économiques et sociaux est une obligation pour tous les États membres et tous les autres États découlant de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies et considérant qu'elle inclut le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts,

C.

considérant que les principales conventions de l'OIT jouissent d'une reconnaissance internationale comme fondement d'un commerce international équitable et considérant que, malheureusement, elles ne sont pas totalement respectées dans l'ensemble des États membres,

D.

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'Union de conclure des accords commerciaux bilatéraux bénéfiques à l'Union et aux partenaires commerciaux pour autant que les deux parties respectent les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme,

E.

considérant que tous les États membres doivent se montrer fidèles, sans équivoque, aux principes du modèle social européen lorsque des questions sociales et la coopération entre les États membres sur la base de la méthode ouverte de coordination sont en jeu,

F.

considérant que l’État de droit démocratique dépend de syndicats, d’organisations sociales et de mouvements sociaux puissants et libres, et que ces derniers peuvent exister uniquement au sein d’une communauté démocratique appliquant la séparation des pouvoirs,

G.

considérant que certains pays en développement affirment que l'Union, lorsqu'elle exige le respect des normes internationales du travail, fait pression sur eux pour qu'ils abandonnent leur avantage comparatif,

H.

considérant que la déclaration de l’OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, adoptée par consensus des 183 membres de l’OIT, prévoit que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être invoquée ni utilisée en tant qu’avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne sauraient servir à des fins commerciales protectionnistes,

I.

considérant que certain pays tiers tentent de faire appliquer le MODE 4 (39) lorsqu'ils négocient des accords commerciaux avec l'Union européenne,

J.

considérant que de nombreuses entreprises assument leur responsabilité sociale et aspirent à garantir le respect des normes sociales et environnementales dans leur domaine d’influence, par exemple en adhérant au Pacte mondial des Nations unies ou à des initiatives économiques volontaires,

K.

considérant que les principes fondamentaux de la responsabilité sociale des entreprises, qui sont pleinement reconnus au niveau international, que ce soit par l’OCDE, l’OIT ou les Nations unies, concernent le comportement responsable attendu de la part des entreprises et présupposent, en premier lieu, le respect de la législation en vigueur, en particulier dans les domaines de l’emploi, des relations de travail, des droits de l’homme, de l’environnement, des intérêts du consommateur et de la transparence vis-à-vis de celui-ci et de la lutte contre la corruption,

L.

considérant que l'adoption d'une recommandation relative à la responsabilité sociale des entreprises et encourageant son respect devrait être une réalité à l'échelle de l'Union européenne,

M.

considérant que la mondialisation facilite la mobilité des travailleurs entre les États membres et vers des pays tiers,

N.

considérant que le rôle de l’OIT consistant à établir de nouvelles normes n'est pas respecté, malgré la participation de l’OIT au G20, la reconnaissance mondiale de l’agenda du travail décent et l’inclusion de l’emploi et du travail décent dans l’objectif no 1 du Millénaire pour le développement,

O.

considérant qu'il y a lieu d'appeler à nouveau au respect inconditionnel du droit d'association et du droit effectif de négociation collective,

P.

considérant qu'il y a lieu de promouvoir l'Agenda pour le travail décent,

Q.

considérant qu’il est extrêmement important d’empêcher tout type de discrimination salariale, conformément au principe de droit à un salaire égal pour un travail égal, énoncé à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

R.

considérant que l’évaluation à mi-parcours du système de préférences généralisées de l’UE (SPG) (40) démontre que le régime commercial du système de préférences généralisées (SPG+), qui nécessite que les pays bénéficiaires ratifient et appliquent réellement les conventions internationales spécifiées dans les domaines des droits de l’homme, des normes fondamentales du travail, du développement durable et de la bonne gouvernance, a eu un effet positif important sur l’égalité des genres dans ces pays,

S.

considérant qu’il y a lieu de promouvoir la protection sociale des travailleurs,

T.

considérant que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’OIT, considérées comme étant à jour par cette organisation, doivent être encouragées en vue d’élargir progressivement la portée des quatre piliers du travail décent que sont l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits sur le lieu de travail, en insistant particulièrement sur les conventions relatives à la gouvernance sociale sur l’inspection du travail (conventions no 81 et no 129), sur la politique de l’emploi (convention no 122) et sur les consultations tripartites (convention no 144),

U.

considérant que l’agenda social européen du 2 juillet 2008 (COM(2008)0412) a invité les États membres à renouveler leurs efforts pour ratifier et appliquer les conventions de l’OIT considérées comme étant à jour par cette organisation, en vue de montrer l’exemple aux partenaires dans le monde,

V.

considérant que l’application effective des normes internationales du travail est entravée dans de nombreux pays en raison d’administrations du travail peu compétentes et du manque de capacité des partenaires sociaux,

W.

considérant que le rapport de l’OIT de 2011 sur les tendances mondiales de l’emploi estime qu’en 2009, au niveau mondial, 50,1 % de tous les travailleurs, c’est-à-dire 1,53 milliard de personnes, avaient un emploi précaire (41) et considérant que la crise économique et financière a arrêté et renversé la tendance à la baisse de la précarité des emplois telle qu’enregistrée avant 2008,

X.

considérant que le rapport de l’OIT de 2010 sur la sécurité sociale mondiale affirme que plus de 50 % de tous les travailleurs n’ont pas de protection sociale et considérant que l’extension de la portée de la protection sociale, y compris l’encouragement des systèmes de sécurité sociale, suscite un regain d’intérêt,

Principes généraux

1.

rappelle que l'Union européenne vise à devenir le principal acteur dans le monde en matière de politique sociale en poursuivant des objectifs sociaux au niveau mondial; souligne le rôle important qui revient au Parlement européen du fait du traité de Lisbonne, qui renforce considérablement son influence;

2.

rappelle également que lors de la poursuite de politiques et d'objectifs communautaires, il y a lieu de tenir compte de la clause sociale horizontale de l'article 9 du traité FUE; par exemple, en ce qui concerne les articles 46 et 49 du traité FUE, ou la politique commerciale de l'UE, la Communauté ne peut pas faire abstraction d'exigences d'intérêt général (42);

3.

rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article 7 du traité FUE, l'Union veille à la cohérence de ses politiques, et que le législateur doit tenir compte de l'ensemble des objectifs de l'UE et agir en se conformant au principe d'attribution des compétences, ce qui signifie qu'il doit évaluer la correcte mise en balance des différents objectifs et/ou intérêts lors de l'adoption d'un acte fondé sur une base juridique spécifique (43);

4.

invite instamment les États membres à respecter les conventions fondamentales de l’OIT, notamment en ce qui concerne l'abolition des obstacles à la liberté d’association et de négociation collective créés en encourageant l’emploi pseudo-indépendant ou en obligeant les personnes à renoncer aux conventions collectives;

5.

demande aux parties aux accords de libre-échange de s'engager, conformément aux obligations découlant de l'appartenance à l'OIT ainsi que de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et le suivi de celle-ci, adoptée par la Conférence internationale du travail lors de sa 86e session de 1998, à respecter, promouvoir et mettre en œuvre dans leur législation et leurs pratiques les principes touchant aux droits fondamentaux, notamment:

a)

liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective;

b)

élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;

c)

abolition effective du travail des enfants; ainsi que

d)

l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de travail;

Coopération internationale - alliance sociale

6.

rappelle que l'Union européenne est considérée, dans le monde, comme un pôle d'attraction et un partenaire intéressant, en raison de la façon unique dont elle combine dynamisme économique et modèle social;

7.

souligne que le modèle social européen offre l’égalité des chances en matière d’éducation, de formation et d’emploi ainsi qu’un accès égal aux services sociaux, piliers majeurs du succès économique;

8.

considère que le non-respect des normes sociales internationales de base constitue une forme de dumping social et environnemental défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens;

9.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer avec les organisations internationales pour améliorer la dimension sociale de la mondialisation, en prenant le modèle social européen comme référence;

10.

souligne l’importance d’une action cohérente en matière de protection sociale au sein de l’Union et en dehors;

11.

propose de dialoguer avec toutes les parties concernées en mettant l’accent sur l’importance des questions sociales et en insistant sur la mise en œuvre et sur l’application de solutions pragmatiques et durables; souligne, à cet égard, l’importance d’une sensibilisation des partenaires sociaux à leurs droits et obligations;

12.

estime qu'il est nécessaire de renforcer le rôle des institutions internationales compétentes (notamment l'OIT, l'OMC, l’OCDE et les Nations unies) et de chercher des moyens de coopération avec elles en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la promotion des normes sociales internationales de base, ainsi que des sanctions y afférentes;

13.

préconise que l’Union s’abstienne de conclure des accords commerciaux avec les pays qui ne respectent pas les droits de l’homme et les normes fondamentales du travail;

14.

soutient la création d’instruments pour un dialogue durable avec les pays partenaires, qui repose sur le respect mutuel, recherche le développement des ressources propres des pays partenaires, notamment des pays en développement, et leur permette d’étendre prudemment leurs secteurs économiques;

15.

invite également la Commission à adapter, lors des négociations, son niveau d'exigence en fonction du degré de développement de chaque pays partenaire; propose ainsi à la Commission d'établir une liste de normes additionnelles devant être mises en œuvre de manière graduelle et flexible, en tenant compte de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné;

16.

estime que, tant sur le territoire du pays partenaire que dans les États membres, la mise en œuvre de ces normes de base doit faire l'objet d'un suivi continu par des organismes indépendants, et que leur non-application ou leur violation, établies sur la base de critères prédéterminés, doivent être sanctionnées via des procédures efficaces et transparentes;

17.

considère que ces normes doivent s'appliquer intégralement, et que ni les zones franches ni les "accords de siège" ne peuvent être utilisés pour y déroger;

18.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer avec les pays partenaires dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et toutes les formes de violence envers les femmes et de faire de l’égalité des genres une réalité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, conformément aux principes des objectifs du Millénaire pour le développement et à la plateforme d’action de Pékin; invite à cet effet la Commission et les États membres à prendre des mesures destinées à renforcer considérablement la position juridique et sociale des femmes, afin d’utiliser la contribution potentielle des femmes au développement économique et social;

19.

salue la défense de l’égalité des genres dans les pays et territoires en développement au moyen des accords commerciaux SPG actuels et à venir; demande que la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales relatives à l’égalité des genres soient des conditions préalables pour tous les accords de commerce extérieur et de partenariat économique;

20.

invite en outre instamment la Commission et les États membres à coopérer entre eux et avec les pays partenaires pour protéger les groupes vulnérables et lutter non seulement contre la discrimination fondée sur le sexe, mais aussi contre toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; attire en particulier l'attention sur les personnes qui sont confrontées à des discriminations et désavantages multiples afin de s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté;

21.

appelle la Commission et les États membres à faire de l’éradication du travail des enfants et du respect des droits des enfants une priorité dans les accords commerciaux, les dialogues avec d’autres pays et la coopération au développement, et constate que le secteur privé a un rôle clé à jouer dans le respect des droits des enfants; estime que les mesures destinées à lutter contre le travail des enfants doivent prévoir la création d'emplois décents pour les adultes tout en permettant aux enfants de recevoir une éducation appropriée; demande en outre que soit mise en place un centre d'appel européen dédié au travail des enfants qui permettrait aux citoyens de signaler toutes les entreprises qui ont recours au travail des enfants partout dans le monde; estime que ce centre d'appel devrait disposer d'une capacité modeste mais suffisante pour lui permettre de publier un rapport annuel sur ses constatations;

22.

souligne que les dépenses de l’Union dans le cadre de la coopération au développement, des accords d’association et de stabilité et des accords commerciaux sont autant de chances exceptionnelles de venir en aide aux pays partenaires par la mise en place d’un système d’éducation, de formation professionnelle, d’institutions du marché de l’emploi et d’un socle de protection sociale viables, en vue d’une plus grande sécurité sociale et économique et, par conséquent, d’un plus grand bien-être;

23.

insiste sur le fait que la Commission et les États membres, dans le cadre de la coopération au développement et de l’aide extérieure, favorisent la mise en œuvre des programmes relatifs au travail décent, reflétant les besoins et priorités nationales en matière d’emploi et de politique sociale, et reposant sur un accord tripartite (employeurs, travailleurs, gouvernements); demande également à la Commission et aux États membres de mieux intégrer les objectifs sociaux et d’emploi dans les secteurs de l'économie et du commerce dans le cadre de la coopération au développement et de l’aide extérieure;

24.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer avec les pays partenaires pour améliorer la qualité des qualifications des citoyens, qualifications importantes pour les nouveaux emplois et métiers, en tant que moteur de stabilité, de prospérité, de sociétés ouvertes à tous et de bonne gouvernance, en particulier dans le voisinage de l’UE;

25.

demande la création de postes d'attachés sociaux dans le nouveau Service pour l'action extérieure afin d'accroître son efficacité dans le domaine de la politique sociale et, en particulier, de veiller à ce que l'assurance d'un travail décent pour tous soit un objectif central de ses politiques;

26.

reconnaît que, si la tendance internationale en matière d'accords commerciaux bilatéraux s'oriente progressivement vers une plus grande adhésion aux normes sociales et du travail associées aux programmes commerciaux, les accords de libre-échange ne font encore que rarement allusion aux normes sociales; regrette que l'Union ne dispose pas d'une formule uniforme de clause sociale à insérer dans tous les accords commerciaux bilatéraux; demande instamment à l'Union européenne d'ajouter une clause sociale, conforme aux autres normes internationalement convenues et reconnues (à savoir les normes fondamentales de travail de l'OIT), à l'ensemble des accords de commerce extérieur de l'Union, y compris ceux relevant des compétences de l'OMC;

27.

rappelle que les pratiques actuelles de l’OMC doivent être tout autant bénéfiques aux pays en développement qu’aux pays développés;

28.

rappelle que la politique de compétitivité et la politique sociale doivent être étroitement liées et souligne que le modèle social européen ne doit en aucun cas être affaibli au bénéfice de la compétitivité et d'avantages économiques présumés; réaffirme que le modèle social européen doit être un exemple de protection des travailleurs dans les pays en développement;

Responsabilité sociale des entreprises

29.

rappelle que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre; reconnaît les efforts consentis par la Commission afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE des entreprises européennes opérant à l'étranger, mais souligne qu’elle doit davantage tenir compte de l'importance des certifications et des labels prouvant que les entreprises respectent les principes de la RSE;

30.

estime que la RSE est une forme d’engagement utile et non contraignante de la part des multinationales; recommande en outre de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises de façon ciblée, au moyen, entre autres, de la norme ISO 26000, du pacte mondial des entreprises ("Global Compact") des Nations unies ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises, et en reliant la RSE à des initiatives plus larges défendant le travail décent dans un secteur donné, dans les communautés, au niveau national et régional comme les programmes "Better Work" et "SCORE" de l’OIT, auxquels participent travailleurs, employeurs, pouvoirs publics et autres parties prenantes concernées;

31.

souligne avec insistance qu’aucune directive régissant la responsabilité sociale des entreprises et imposant son respect ne doit être adoptée au niveau européen;

32.

estime que dans sa future communication sur l'internationalisation de l'activité des PME, la Commission doit proposer des mesures permettant de soutenir et de promouvoir leurs initiatives en matière de RSE qui respectent le principe du "penser d'abord aux petits - think small first" et prennent en compte leurs spécificités;

33.

demande à la Commission et aux États membres de veiller au renforcement des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales dans leur version actuelle, en maintenant et en améliorant leur application aux "cas spécifiques" et en adoptant des bonnes pratiques pour les "points de contact nationaux" (PCN), y compris un examen de la façon dont l’Union européenne pourrait mieux assumer ses obligations concernant les PCN par l’intermédiaire des délégations du Service européen pour l’action extérieure;

34.

souligne que la RSE doit s’étendre à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE doit inclure, par exemple, la qualité du travail, l’égalité de rémunération et des perspectives de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de faciliter la transition vers une économie durable;

35.

demande à la Commission et aux États membres d’encourager les entreprises commerciales établies dans l’UE à respecter les droits de l’homme, y compris les droits économiques et sociaux, ainsi que l’environnement dans toutes leurs activités mondiales, en particulier celles réalisées par leurs filiales et autres personnes morales apparentées;

36.

souligne que les entreprises européennes établies dans des pays tiers devraient accorder la même importance au respect de normes plus strictes en matière de politique environnementale qu’à celui des droits des travailleurs, dans la mesure où les nuisances environnementales mettent presque toujours en danger la santé de ces derniers, détruisent les terres agricoles, les zones de pêche et d’autres ressources naturelles, et privent ainsi de nombreuses personnes de leurs moyens de subsistance au sein de la société;

37.

souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindres obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;

38.

demande à la Commission d’introduire des amendements à sa proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2010/0383 (COD)) afin de permettre aux parties requérantes de poursuivre en justice une filiale établie dans un pays tiers, ainsi que la maison mère européenne, par la création de critères de compétence supplémentaires;

39.

demande à la Commission de prôner l'intégration d'un volet de RSE dans les politiques commerciales au niveau multilatéral, au sein des forums internationaux qui ont soutenu la RSE, en particulier l'OCDE et l'OIT, comme au sein de l'OMC dans la perspective post-Doha;

40.

invite la Commission à inclure de manière systématique un chapitre sur le développement durable contenant une clause RSE juridiquement contraignante dans les accords de libre-échange et d'investissement qu'elle négocie avec les pays tiers;

41.

propose que cette clause RSE comprenne le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT, ainsi que des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de RSE et une obligation de diligence pour les entreprises et groupes d'entreprises, c'est-à-dire l'obligation de prendre des mesures volontaristes afin d'identifier et de prévenir toute violation des droits de l'homme et des droits environnementaux, ainsi que toute forme de corruption ou d'évasion fiscale, y compris dans leurs filiales et leurs chaînes d'approvisionnement, c'est-à-dire dans leur sphère d'influence;

Droits des travailleurs et conditions de travail

42.

invite tous les États membres à respecter et à promouvoir les normes fondamentales du travail de l’OIT, à respecter les conventions émises jusqu’à présent en matière sociale et à en appliquer concrètement les principes qui concernent les droits des travailleurs;

43.

souligne que des violations répétées des normes fondamentales du travail ont été signalées dans plusieurs pays bénéficiant du SPG-Plus mais que cela n'a pas entraîné la suspension des préférences; considère que la non-application de la conditionnalité compromet l'ambition de l'Union de promouvoir les normes sociales et les normes fondamentales du travail et est contraire au principe d'une politique du développement cohérente;

44.

se félicite du système de surveillance de l'OIT concernant les normes internationales du travail, système unique au niveau international, qui contribue à faire en sorte que les pays appliquent les conventions qu'ils ratifient; souligne qu'en cas de problème l'OIT doit assister les pays à travers le dialogue social et l'assistance technique;

45.

invite la Commission à encourager une coopération plus étroite de l’OMC avec l’OIT afin que l'OIT puisse adresser des rapports d'expertise à l'OMC en cas de différend commercial, que les normes du travail et le travail décent soient intégrés dans les activités de l’OMC et que le développement social ne soit pas mis en péril;

46.

estime que les politiques de l'Union doivent se concentrer sur les personnes, tout autant que sur les institutions, en ce qui concerne le développement du capital humain et les réformes du marché du travail;

47.

exprime son inquiétude quant au fait que certains pays tiers utilisent la procédure du MODE 4 pour leurs activités commerciales; demande plutôt à la Commission et aux États membres de viser à structurer les migrations internationales de manière à éviter l'exploitation et les fuites de cerveaux;

48.

soutient les initiatives qui renforcent le développement du dialogue et de la coopération des partenaires sociaux au sein des pays partenaires et au niveau transnational et demande à la Commission de développer davantage les programmes existants, en privilégiant ceux qui visent à renforcer la capacité institutionnelle des partenaires sociaux concernant l’élaboration et la mise en œuvre des politiques;

49.

soutient la mise en œuvre de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, sans aucune exception, afin de mettre en pratique, d’améliorer et de protéger des conditions de travail décentes;

50.

rappelle les lignes directrices de l’Union européenne concernant diverses questions relatives aux droits de l’homme, qui sont un signal politique fort de la priorité que l’Union accorde à ces questions; demande donc au Conseil d’adopter des lignes directrices similaires, fondées sur les huit conventions fondamentales de l’OIT, afin que l’Union européenne puisse les utiliser comme un instrument pragmatique au service de sa politique sociale extérieure; rappelle que le respect de la législation internationale en matière de droits de l’homme reste une obligation contraignante pour toutes les entreprises, conformément à la Déclaration universelle;

51.

invite la Commission et les États membres à développer une approche volontariste pour faire face aux conséquences sociales des adaptations et restructurations liées à la mondialisation;

Gouvernance économique mondiale

52.

salue l’organisation de réunions du G20 au niveau des ministres des affaires sociales, et demande à la Commission d’y participer activement; regrette qu'en général le suivi au niveau de l'UE soit insatisfaisant;

53.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer les politiques sociales, environnementales et de l’emploi, y compris les questions de l'égalité des genres, dans toutes les négociations sur les structures de gouvernance économique mondiale et les dialogues macro-économiques;

54.

invite la Commission et les États membres à encourager la bonne gouvernance dans les domaines financier, fiscal et judiciaire, de manière à renforcer la dimension sociale de la mondialisation;

55.

demande à la Commission d'adresser une recommandation aux États membres en faveur de la mise en œuvre et de la ratification des conventions de l’OIT considérées par cette organisation comme étant à jour, de manière à améliorer les droits des travailleurs et les conditions de travail au sein de l’Union et dans les pays partenaires, l’objectif étant une mondialisation équitable et intégratrice par une plus grande cohérence de la dimension extérieure de la politique économique et sociale des États membres; demande à la Commission, dans le même sens, d’encourager les États membres à mener des analyses régulières pour examiner les implications des politiques économiques, financières et commerciales;

56.

considère que la prolifération des organes de réglementation internationaux soulève des questions urgentes sur la cohérence et l’efficacité de l’ordre juridique international, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs et des droits fondamentaux;

57.

propose que la redéfinition de la gouvernance mondiale soit axée sur une plus grande intégration des organes de réglementation dans l’ordre juridique des Nations unies et un plus grand respect des principes adoptés par ses agences spécialisées, en particulier l’OIT et l’OMS;

*

* *

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  http://www2.ohchr.org/french/law/disabilities-convention.htm

(2)  http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect-Respect-Remedy-Framework

(3)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/111870.pdf

(4)  http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/163.htm

(5)  http://www.coe.int/t/dg3/migration/documentation/default_conv_FR.asp?

(6)  http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm

(7)  Ibid.

(8)  http://www.ilo.org/jobspact/about/lang–fr/index.htm

(9)  http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@dgreports/@cabinet/documents/publication/wcms_099767.pdf

(10)  http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto.pdf

(11)  http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm

(12)  OMC: AGCS, article 1, paragraphe 2, point d) = MODE 4.

(13)  Genève, OIT 2004; http://www.ilo.org/fairglobalization/report/lang–fr/index.htm

(14)  http://www.pittsburghsummit.gov/mediacenter/129639.htm

(15)  http://www.oecd.org/document/33/0,3746,en_2649_34889_44086753_1_1_1_1,00.html

(16)  JO L 48 du 22.2.2008, p. 82.

(17)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(18)  JO C 320 du 28.10.1996, p. 261.

(19)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(20)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.

(21)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(22)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 65.

(23)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.

(24)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 865.

(25)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(26)  JO C 187 E du 7.8.2003, p. 180.

(27)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.

(28)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 45.

(29)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

(30)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 305.

(31)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(32)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(33)  Conclusions du Conseil du 14.6.2010 sur le travail des enfants, 10937/1/2010.

(34)  Conclusions du Conseil européen du 16.9.2010, EUCO 00021/1/2010.

(35)  http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/non-financial_reporting_en.htm

(36)  JO L 211 du 6.8.2008.

(37)  http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/legislation/legal_bases/documents/accord_cotonou_revise_2010_fr.pdf

(38)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=691

(39)  OMC: AGCS, article 1, paragraphe 2, point d) = MODE 4.

(40)  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/may/tradoc_146196.pdf

(41)  Secteur de l’emploi précaire: la somme des travailleurs indépendants et des travailleurs familiaux non rémunérés. L’indicateur de l’emploi précaire est l’un des indicateurs de l’emploi officiels des objectifs du Millénaire pour le développement sous l’objectif 1: éradiquer l’extrême pauvreté et la faim.

(42)  Avis du service juridique du PE sur la portée de l'article 9 du traité FUE (clause sociale horizontale), demandé par la présidente de la commission EMPL (SJ-00004/10), paragraphe 15.

(43)  Ibid., paragraphe 8.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/51


Mercredi 8 juin 2011
Instrument de financement de la coopération au développement

P7_TA(2011)0261

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 concernant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement: enseignements et perspectives d’avenir (2009/2149(INI))

2012/C 380 E/08

Le Parlement européen,

vu les articles 208 à 211, 290 et 291, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (1) (instrument de la coopération au développement –ICD),

vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000 sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) définis comme des critères établis collectivement par la communauté internationale pour l’éradication de la pauvreté,

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée "Le consensus européen", signée le 20 décembre 2005 (2),

vu la déclaration conjointe sur le contrôle démocratique et la cohérence dans les actions extérieures, ainsi que la déclaration de la Commission sur le contrôle démocratique et la cohérence dans les actions extérieures liées à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu les déclarations de la Commission jointes aux procès-verbaux du Conseil adoptant formellement la position commune du Conseil concernant l’adoption de l’ICD (4), et en particulier la «"Déclaration de la Commission concernant l’article 5 de l’ICD",

vu la lettre D (2007) 303749 du 5 mars 2007 du président de la commission du développement, à l’époque M. Josep Borrell Fontelles, aux commissaires Ferrero-Waldner et Michel (5),

vu la lettre A (2007) 5238 du 26 mars 2007 de la commissaire Ferrero-Waldner au président de la commission du développement, à l’époque M. Josep Borrell Fontelles (6),

vu les "Directives pour l’établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers" du comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération et le développement économique (le CAD de l’OCDE) (7),

vu l’arrêt de la Cour de justice du 23 octobre 2007, Affaire C-403/05 (Parlement européen contre Commission des Communautés européennes) Recours en annulation d’une décision de la Commission approuvant un projet relatif à la sécurité des frontières aux Philippines (Décision adoptée sur la base du règlement (CEE) no 443/92),

vu le règlement (CE) no 1337/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (8),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009 (Doc. 15265/2009),

vu la décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) (9),

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 concernant le "réexamen du budget de l’UE" (COM(2010)0700),

vu le livre vert de la Commission du 19 octobre 2010 concernant "L’avenir de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers" (COM(2010)0586),

vu le livre vert de la Commission du 10 novembre 2010 concernant "La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable: Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne" (COM(2010)0629),

vu sa résolution du 15 février 2007 sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan (10),

vu sa résolution du 7 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux pour le Mercosur et l'Amérique latine (11),

vu la résolution du 21 juin 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant un document de stratégie régionale 2007-2013 et un programme indicatif pluriannuel pour l’Asie (12),

vu la résolution du 12 juillet 2007 sur le contrôle démocratique de la mise en œuvre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (13),

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de décision de la Commission établissant une Mesure spécifique 2007 pour l'Iraq (14),

vu la résolution du 9 juillet 2008 sur les projets de décision de la Commission établissant des programmes d’action annuels pour le Brésil pour 2008 et pour l’Argentine pour 2008 (15),

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (16),

vu la communication de la Commission intitulée "Les autorités locales: des acteurs en faveur du développement" (COM(2008)0626),

vu le dialogue structuré engagé en 2010 par la Commission en vue d'associer les organisations de la société civile et les autorités locales à la coopération au développement de la Commission,

vu la résolution du 6 mai 2009 sur le projet de décision de la Commission portant création du programme d’action annuel pour 2009 pour le programme thématique «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» (partie II: actions ciblées) (17),

vu la position du 3 février 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (18),

vu la position du 3 février 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (19),

vu la position du 3 février 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil portant établissement d’un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (20),

vu l’article 48 du règlement,

vu le rapport de la commission du développement (A7-0187/2011),

A.

considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’ICD, l’objectif global de la coopération, au titre de cet instrument consiste à "éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires", y compris "les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement" (OMD),

B.

considérant que, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de l’ICD, toutes les mesures des programmes géographiques et 90 % des dépenses prévues par les programmes thématiques doivent remplir les critères de l’aide publique au développement (APD) dictés par le CAD de l’OCDE,

C.

considérant que, selon les calculs de la Commission, 0,2 % seulement des engagements financés par des programmes thématiques de l’ICD entre 2007 et 2009 ne respectent pas les critères de l’APD,

D.

considérant que, conformément à la décision du Conseil no 1999/468/CE (21) (la "décision comitologie"), le Parlement a lancé en 2007 un processus de contrôle démocratique concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 1905/2006, comprenant tous les documents de stratégie par pays (DSP), les documents de stratégie régionale (DSR) et les documents stratégiques thématiques (DST), ainsi que les programmes indicatifs pluriannuels et la plupart des programmes d’action annuels (PAA),

E.

considérant que, conformément à la déclaration commune relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures et à la déclaration de la Commission relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures, annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, mentionnées plus haut, la Commission s'est engagée "à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre desdites stratégies",

F.

considérant que les principes d'appropriation, de participation et de bonne gouvernance impliquent une approche multilatérale, où les différents partenaires du développement, à savoir les autorités locales ou les acteurs non-étatiques, agissent de manière complémentaire et cohérente, mais qu'il est important de distinguer clairement la spécificité du rôle des autorités locales par rapport à celui des acteurs non-étatiques: domaines de compétence, légitimité et contrôle démocratique, expérience en matière de gestion des affaires locales, engagement dans la mise en œuvre des politiques publiques,

G.

constatant que le financement européen de la coopération internationale avec l'Afrique s'effectue au titre de quatre instruments géographiques: pour les pays ACP situés en Afrique, le Fonds européen de développement; pour l'Afrique du Sud, l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération et, pour cinq États d'Afrique du Nord, ainsi que l'IDC pour les programmes thématiques,

H.

considérant que la Commission s'est engagée à faire en sorte que 20 % du financement au titre des programmes nationaux couverts par l’ICD soit consacré, pour 2009, à l’éducation fondamentale et secondaire et à la santé de base, à travers l’aide au projet, programme ou budget lié à ces secteurs, en prenant la moyenne de toutes les zones géographiques,

I.

considérant que l’Union européenne s’est engagée à dépenser collectivement 0,7 % de son revenu national brut (RNB) en APD d’ici à 2015,

J.

considérant que le Sommet de la Terre 2012 vise à assurer un engagement politique renouvelé en faveur du développement durable, à évaluer les progrès sur la voie d'objectifs en matière de développement durable définis au niveau international et à faire face aux défis nouveaux et à venir,

K.

considérant que l’article 290 du traité FUE dispose qu'"un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l’acte législatif",

Enseignements

1.

salue la volonté de la Commission d’honorer son engagement à nouer un dialogue régulier avec le Parlement concernant la mise en œuvre de l’ICD; reconnaît les efforts entrepris pour tenir les groupes de travail du Parlement informés de la manière dont leurs commentaires concernant les documents stratégiques ont été pris en considération lors de la rédaction des PAA;

2.

prend note que, notamment lors de l’examen à mi-parcours des documents stratégiques, dans le contexte de l’exercice du contrôle démocratique, le dialogue entre la Commission et le Parlement a réduit le risque d’adoption de projets de documents stratégiques contenant des dispositions outrepassant les pouvoirs et a conformé les documents de stratégie aux exigences du règlement de l’ICD et en particulier aux principes d’éligibilité de l’APD;

3.

estime regrettable que la Commission n’ait pas suffisamment pris en considération plusieurs préoccupations du Parlement, soulevées au cours du processus de contrôle démocratique, en particulier en ce qui concerne le manque d’insistance sur la pauvreté et les ODM;

4.

estime également regrettable qu'alors que le "consensus européen pour le développement" de 2005 et l'ICD soulignent l'importance de l'appropriation, la participation des parlements nationaux à l'élaboration des documents de stratégie par pays ait été faible en pratique; déplore que la Commission n'ait pas mis en œuvre de façon adéquate les dispositions des articles 19, 20 et 33 du règlement (CE) no 1905/2006 sur les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement;

5.

rappelle qu'il ne faut pas confondre une stratégie en faveur de la croissance avec une stratégie de développement à long terme impliquant le financement d'objectifs à long terme, notamment dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de l'accès à l'énergie dans les zones rurales et de l'aide aux petits agriculteurs;

6.

estime regrettable qu'en réponse à ses solutions, par lesquelles il mettait en évidence le non respect de l'exigence établie à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de satisfaire aux critères d'éligibilité à l'APD, la Commission n'ait modifié ou retiré que trois des onze mesures de mise en œuvre concernées;

7.

regrette que le comité créé conformément à l'article 35 de l'ICD n'ait pas réagi aux résolutions du Parlement signalant que la Commission avait dépassé ses compétences d'exécution; observe avec inquiétude que les considérables travaux de contrôle parlementaire effectués par le Parlement n'ont trouvé aucun écho chez les représentants des États membres au sein du comité de l'ICD, et invite instamment les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer, en étroite collaboration avec le Parlement, que les mesures proposées par la Commission respectent pleinement les prescriptions de l'ICD;

8.

demande à la Commission d’indiquer, par ordre de priorité et selon leur poids respectif, les critères qu’elle a utilisés pour l’affectation de fonds entre les pays et les régions de l’ICD et les différents secteurs d’activité, dans chaque programme géographique et thématique;

9.

considère que bon nombre de documents stratégiques par pays et par région ne prévoient pas suffisamment de ressources pour l'objectif général de l'ICD, à savoir l'élimination de la pauvreté dans le cadre du développement durable, et que bon nombre de ces documents n'indiquent pas clairement dans quelle mesure les actions proposées contribueront à la réalisation des OMD;

10.

attire en particulier l’attention sur l’exigence d’éligibilité de l’APD pour les programmes géographiques dans le cadre de l’ICD et invite la Commission et le SEAE à toujours garantir le plein respect de cette obligation juridique dans chaque cas;

11.

rappelle que la cohérence des politiques en faveur du développement, l'appropriation du développement et la non-fragmentation de l'aide sont essentielles pour assurer une aide efficace;

Perspectives d’avenir: principes

12.

insiste sur le fait que l’Union doit maintenir un instrument de financement distinct pour la coopération au développement, ciblant spécifiquement les pays en développement et poursuivant les objectifs définis à l’article 208 du traité FUE; insiste sur le fait que l’enveloppe financière annuelle attribuée à l’aide au développement dans le prochain CFP devrait être augmentée en termes réels pour atteindre l’objectif collectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD d’ici à 2015;

13.

souligne que le respect total des critères de l’APD et en particulier de l’exigence du CAD de l’OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement (22), doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d’APD pour les programmes thématiques par rapport à l’ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur "l'immigration et l'asile", pour lesquels la Commission n'a pas démontré clairement dans quelle mesure les activités financées dans le cadre du contrôle des frontières sont éligibles à l'APD d'après les exigences du CAD de l'OCDE;

14.

souligne que la poursuite des OMD doit rester l’objectif premier de l’instrument pour la période allant jusqu’à 2015; invite instamment la Commission à s’assurer que l’aide de l’Union européenne reste cohérente avec les objectifs convenus au niveau international et les indices de développements qui seront adoptés par les Nations unies et d’autres organisations internationales compétentes pour la période d’après 2015;

15.

reconnaît la nécessité d’une coopération ne relevant pas de l’APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l’engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l’APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d’objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;

16.

exprime son inquiétude, en cette période de fortes restrictions des dépenses publiques, quant à la grande attention accordée aux investissements dans le secteur privé en vue de lever davantage de fonds de financement destinés au développement; rappelle que la coopération au développement est le seul domaine de la politique en matière d’action extérieure (en dehors de l’aide humanitaire) qui n’a pas été conçu pour servir les intérêts de l’Union, mais bien plutôt pour défendre les intérêts des populations les plus marginalisées et les plus vulnérables de la planète; invite, dès lors, la Commission à s'assurer que tous les fonds publics destinés à soutenir les investissements dans le secteur privé dans les pays du Sud ne soient pas détournés par les secteurs qui sont déjà sous-financés (comme c'est, par exemple, le cas des programmes concernant les acteurs non étatiques et les autorités locales), et à ce que ce soutien permette de développer efficacement le secteur privé national ainsi que les petites et moyennes entreprises des pays à faibles revenus;

17.

convient qu’il est nécessaire de développer une approche différenciée vis-à-vis des différents groupes de pays en développement et que l’aide financière traditionnelle devient moins pertinente pour les pays émergents; considère que l’aide aux pays émergents, tout en promouvant la croissance économique durable, devrait néanmoins se concentrer sur le renforcement de la politique budgétaire du pays partenaire et sur la promotion de la mobilisation du revenu national qui devrait conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance vis-à-vis de l’aide;

18.

demande instamment à la Commission d'apporter une aide accrue aux pays en développement et aux pays émergents en matière de réformes fiscales afin de soutenir des régimes fiscaux effectifs, efficaces, équitables et durables; demande à la Commission d'intégrer efficacement les principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents stratégiques par pays et par région, tout en prenant les mesures nécessaires pour faire respecter l'obligation pour les entreprises transnationales de rendre compte pays par pays;

19.

insiste par conséquent pour que le futur instrument de coopération au développement continue de couvrir tous les pays en développement des régions géographiques auxquelles il s'applique, conformément à la liste des pays en développement du CAD de l’OCDE;

20.

plaide pour une coordination étroite entre la Commission et les États membres, de manière à respecter les dispositions de l’article 210 du traité FUE, et soutient le développement de documents stratégiques européens conjoints; estime que l'ensemble des documents de programmation de l'Union par pays et par région devraient contenir des informations détaillées et à jour sur les bailleurs de fonds, ainsi qu'un chapitre spécial sur l'efficacité de l'aide fournie par l'Union, qui spécifie les actions entreprises afin de renforcer la coordination, l'harmonisation et la complémentarité entre les bailleurs de fonds et d'améliorer la répartition du travail entre les donateurs et, notamment, entre les États membres;

21.

réitère son appel afin que le Fonds européen de développement (FED) soit intégré dans le budget de l’UE, ce qui simplifierait les procédures et augmenterait l’efficacité et l’efficience de l’aide de la Commission; insiste sur le fait que cela ne devrait pas conduire à une réduction des montants totaux du financement à l’échelle de l’Union destinés à l’ICD et au FED, ni du montant total des fonds mis à la disposition de l'APD au niveau européen;

22.

estime qu'il est essentiel de renforcer le soutien aux groupes vulnérables (les femmes, les personnes handicapées, les jeunes et les chômeurs ainsi que les populations autochtones), de même que les mesures en faveur de l'intégration de la dimension de genre et le traitement d'autres "questions transversales"; souligne que l'instrument qui succédera à l'ICD nécessitera des critères de référence clairement définis dans les documents de programmation pour assurer une évaluation correcte de l'incidence de l'intervention de l'Union dans ce domaine;

23.

souligne que l'implication des autorités locales dans les politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et pour assurer la bonne gouvernance; rappelle notamment que les autorités locales ont un rôle essentiel à jouer dans des domaines tels que l'enseignement, ,la lutte contre la faim, la santé, l'eau, l'assainissement, la cohésion sociale et le développement économique local; juge, par conséquent, essentiel de renforcer leur rôle dans le prochain instrument financier, conformément au principe de l'appropriation du développement;

24.

souligne la nécessité d’un dialogue régulier et structuré entre la Commission, le SEAE, les acteurs non étatiques (ANE) et les autorités locales (AL) concernant la programmation, la mise en œuvre et l’évaluation des documents stratégiques; insiste donc sur la nécessité de tenir compte des conclusions du dialogue structuré pour les futurs instruments financiers;

25.

souligne la nécessité de dispositions flexibles qui permettent à l’Union de répondre aux changements en termes de besoins et de priorités; suggère d’étudier le modèle, établi par le FED, d’enveloppes limitées par pays pour l’aide non programmée en tant que modèle possible pour le futur instrument de coopération au développement; souligne toutefois que les fonds utilisés de manière plus flexible doivent poursuivre de véritables objectifs de développement;

26.

considère que le nouvel instrument de coopération au développement devrait constituer la base d’une aide ciblée et plus flexible dans des situations sensibles; pense que la nouvelle structure financière générale devrait contribuer à garantir un bon lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LARD) à travers la flexibilité et la complémentarité des mécanismes de financement;

Perspectives d’avenir: programmes géographiques et thématiques

27.

demande que 20 % des dépenses au titre des programmes géographiques soient affectées aux services sociaux de base comme défini par les Nations unies dans les OMD (indicateur 8.2 pour l’objectif 8: "Mettre en place un partenariat mondial pour le développement");

28.

insiste sur des critères d’éligibilité stricts pour l’aide budgétaire; insiste pour que la Commission s’abstienne d’utiliser l'aide budgétaire dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être assurée, pour que cette aide budgétaire s’accompagne toujours d’actions de développement des capacités de contrôle parlementaire et d’audit du pays bénéficiaire et afin d’accroître la transparence et l’accès du public à l’information, et pour que la société civile soit impliquée dans le suivi de l'aide budgétaire;

29.

reconnaît l'importance des rôles de la société civile dans le développement, notamment en tant que "sentinelle" par rapport au gouvernement, en ce qu'elle permet notamment de contrôler ce dernier et ainsi de le contraindre à rendre des comptes; demande qu'un financement approprié soit octroyé directement aux sociétés civiles des pays en développement;

30.

réitère sa demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l’aide budgétaire générale, sectorielle, par projet ou sous toute autre forme accordée à la gouvernance locale; souligne que si un tel bilan global était disponible, il serait possible de rendre plus cohérente l'aide accordée aux gouvernances locales et d'améliorer la gouvernance dans les pays partenaires;

31.

note que tous les programmes thématiques de l’ICD ont démontré leur pertinence et souligne qu'il est impératif de conserver à la fois les programmes thématiques et les programmes géographiques, mais plaide pour un recentrage à la lumière des nouveaux défis tels que la crise économique et financière mondiale, la crise alimentaire mondiale, le changement climatique et les besoins propres aux États fragiles et aux États en transition;

32.

souligne que la migration est un domaine pour lequel il est clairement nécessaire d'accorder la priorité à la cohérence des politiques en faveur du développement sur des projets à court terme menés par l'Union en matière de migration, visant principalement à combattre l'immigration illégale; souligne que les fonds de développement relatifs à la migration ne doivent pas être utilisés pour améliorer la gestion des frontières et pour combattre l'immigration illégale; insiste pour que tout futur programme thématique concernant la migration soit totalement aligné sur les objectifs de développement de l’Union européenne et pour que le financement principal au titre de ce programme respecte les critères d’éligibilité de l’APD; insiste notamment pour que les projets relatifs aux migrations Sud-Sud soient prioritaires dans le programme thématique;

33.

insiste pour que le nouveau programme thématique concernant "Investir dans les ressources humaines" mette l’accent sur la poursuite des OMD qui accusent le plus de retard sans pour autant se limiter à cet objectif, en accordant une attention particulière aux pays et aux régions qui affichent des indicateurs OMD critiques; souligne que l'enseignement élémentaire et l'alphabétisation constituent le point de départ du processus de sensibilisation et de l'appropriation du développement; insiste donc pour que le programme s'attache également à l'éducation, conçue comme moyen d'émancipation et de participation;

34.

estime que le nouvel instrument devrait offrir une approche différenciée du financement alloué aux organisations de la société civile et aux autorités locales, et également éviter toute concurrence inutile entre les deux types d'acteurs; souligne la nécessité de traiter le problème du dépassement des quotas d'inscription du programme actuel; demande que le futur programme thématique et les modalités d'aide proposées tiennent pleinement compte des résultats du dialogue structuré;

35.

signale qu'une des raisons qui empêchent d'atteindre les OMD est le refus d'admettre l'apport de l'environnement, des ressources naturelles et des écosystèmes au développement humain et à l'élimination de la pauvreté; note avec préoccupation qu'alors que l'actuelle aide publique européenne au développement (APD) consacre seulement 3 % des dépenses totales aux questions environnementales, un nouveau problème se fait jour, à savoir qu'une partie du financement de l'Union et des États membres destiné aux pays en développement est investie dans des projets qui contribuent au changement climatique au lieu de l'atténuer; souligne qu'il convient d'améliorer la cohérence de la politique pour le développement en matière de changement climatique, tout particulièrement en ce qui concerne le financement des questions liées au climat et l'intégration des préoccupations liées au changement climatique dans la coopération au développement menée par l'Union européenne;

36.

signale que le Cour de comptes a conclu, dans son "rapport spécial 6/2006", que l'Union n'a réalisé que peu de progrès depuis 2001 en matière d'intégration de la dimension environnementale dans la coopération au développement, étant donné que les documents stratégiques par pays ne tenait pas suffisamment compte des questions environnementales; presse, par conséquent, la Commission de mieux intégrer ces questions dans toutes les politiques extérieures et dans tous les instruments financiers et de veiller à leur contrôle systématique, notamment en raison des défis actuels que posent le changement climatique et la perte de biodiversité;

37.

réaffirme que l’article 290 du traité FUE est pleinement applicable à l’ICD et souligne dès lors que l’application de la procédure des actes délégués est obligatoire pour les décisions qui remplissent les critères de l’article 290 du traité FUE, tels que l’établissement d’objectifs généraux, de priorités, de résultats escomptés et d’affectations financières;

*

* *

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Annexés à la Communication du 24 octobre 2006 de la Commission au Parlement européen conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune du Conseil sur l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument de financement de la coopération au développement (COM(2006)0628).

(5)  Déposée comme document de comitologie no CMT-2007-1709 - annexe déposée comme document de comitologie no CMT-2007-1709-2.

(6)  Déposé comme document de comitologie no CMT-2007-1709-3.

(7)  DCD/DAC (2007)39/final du 4.9.2007, 145 pages.

(8)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 62.

(9)  JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

(10)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 507.

(11)  JO C 125 E du 22.5.2008, p. 213.

(12)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 337.

(13)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 595.

(14)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 624.

(15)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 19.

(16)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 249.

(17)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 8.

(18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0032.

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0030.

(20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0033.

(21)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(22)  Voir OCDE/CAD: "Directives pour l’établissement des formulaires du système de notification des pays créanciers".


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/59


Mercredi 8 juin 2011
Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

P7_TA(2011)0262

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (2011/2013(INI))

2012/C 380 E/09

Le Parlement européen,

vu le livre vert de la Commission du 1er juillet 2010 relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises (COM(2010)0348),

vu la décision 2010/233/UE de la Commission du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats (1),

vu la communication de la Commission du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats (COM(2001)0398),

vu la communication de la Commission du 12 février 2003 intitulée "Un droit européen des contrats plus cohérent – un plan d'action" (COM(2003)0068),

vu la communication de la Commission du 11 octobre 2004 intitulée "Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre" (COM(2004)0651),

vu le rapport de la Commission du 23 septembre 2005 intitulé "Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis" (COM(2005)0456) et le rapport de la Commission du 25 juillet 2007 intitulé "Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence" (COM(2007)0447),

vu la communication de la Commission du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557),

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats (2),

vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats (3),

vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (4),

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (5),

vu ses résolutions des 26 mai 1989 (6), 6 mai 1994 (7), 15 novembre 2001 (8) et 2 septembre 2003 (9) sur le sujet,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0164/2011),

A.

considérant que l'initiative sur le droit européen des contrats, qui cherche à régler les problèmes du marché intérieur créés, notamment, par l'existence de réglementations divergentes en droit des contrats, est en discussion depuis de nombreuses années,

B.

considérant qu'à la suite de la crise financière mondiale, il apparaît plus important que jamais de mettre sur pied un régime européen cohérent du droit des contrats pour réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur et aider ainsi à atteindre nos objectifs Europe 2020,

C.

considérant que le marché unique reste fragmenté, et ce en raison de multiples facteurs dont la non-application de la législation en vigueur pour le marché unique,

D.

considérant que des analyses plus approfondies s'imposent pour mieux comprendre pourquoi le marché intérieur reste fragmenté et savoir comment s'attaquer au mieux à ces problèmes et, notamment, comment garantir l'application de la législation en vigueur,

E.

considérant que, dans le livre vert susmentionné, la Commission a présenté diverses options en vue de l'adoption d'un instrument de droit européen des contrats, qui pourraient contribuer à promouvoir l'esprit d'entreprise et à renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens à l'égard du marché unique,

F.

considérant que le groupe d'experts constitué pour aider la Commission à préparer une proposition de cadre commun de référence (CCR) a commencé ses travaux, avec l'aide d'une table ronde des parties prenantes,

G.

considérant que les divergences entre les droits nationaux des contrats ne constituent pas le seul obstacle rencontré par les PME et les consommateurs dans le cadre d'activités transfrontalières puisqu'ils sont confrontés à d'autres problèmes comme la barrière de la langue, les différents régimes d'imposition, la fiabilité des vendeurs en ligne, l'accès limité à la large bande, la culture numérique, les problèmes de sécurité, la composition démographique des États membres, des problèmes de protection de la vie privée, le traitement des plaintes, les droits de propriété intellectuelle, etc.,

H.

considérant que, selon une enquête réalisée en 2008 par la Commission, les trois quarts des détaillants réalisent des ventes uniquement à l'intérieur des frontières et la vente transfrontalière ne se fait souvent que dans quelques États membres (10),

I.

considérant qu'il est nécessaire de distinguer les transactions transfrontalières classiques du commerce électronique, domaine où des problèmes spécifiques existent et où les coûts de transaction diffèrent; considérant qu'il est également nécessaire, en vue de futures analyses d'impact, de définir soigneusement et précisément la composition des coûts de transaction;

J.

considérant qu'il est clair que l'application d'un droit étranger (de la consommation) aux transactions transfrontalières au titre du règlement Rome I (11) entraîne des coûts considérables pour les entreprises, en particulier les PME, coûts qui sont estimés, au seul Royaume-Uni, à 15 000 EUR par entreprise et par État membre (12),

K.

considérant qu'il est nécessaire de disposer d'informations complémentaires sur les coûts de transaction découlant de l'application de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement Rome I, en gardant en mémoire que ce règlement n'est entré en vigueur qu'en décembre 2009,

L.

considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient (13),

M.

considérant que certains des obstacles les plus évidents que les consommateurs et les PME rencontrent dans le marché unique tiennent à la complexité des relations contractuelles, aux clauses et conditions abusives inscrites dans les contrats, à une information inadéquate et insuffisante ainsi qu'à des procédures inefficaces et longues,

N.

considérant qu'il est essentiel que toute initiative de l'Union réponde à des besoins et préoccupations réels à la fois des entreprises et des consommateurs; considérant que ces préoccupations concernent également les problèmes juridiques/linguistiques (mise à disposition de contrats types pour les petites entreprises dans toutes les langues de l'Union) et la difficulté d'appliquer les dispositions des contrats d'un pays à l'autre (élaboration de mesures autonomes de l'Union dans le domaine du droit de la procédure),

O.

considérant qu'une étude de la Commission estime que le marché en ligne demeure fragmenté: selon une enquête, 61 % des 10 964 commandes transfrontalières testées n'ont pas abouti et les achats transfrontaliers semblent augmenter les chances des consommateurs de trouver des offres à meilleur marché (14) et de trouver des produits indisponibles en ligne dans leur pays (15), et considérant que ce taux de 61 % semble très élevé et nécessiter de plus amples études, vérifications et évaluations,

P.

considérant qu'une harmonisation progressive ne supprime pas efficacement les obstacles rencontrés dans le cadre du marché intérieur et résultant de divergences entre les droits nationaux des contrats, et que toute mesure prise dans ce domaine doit donc se fonder sur la certitude qu'une telle initiative aboutirait à une réelle différence que des moyens moins intrusifs ne permettraient pas d'obtenir,

Q.

considérant qu'un droit européen commun des contrats profiterait aux consommateurs et, en particulier, contribuerait à accroître et à rendre aisément accessible le commerce transfrontalier au sein du marché intérieur,

R.

considérant que les négociations sur la directive relative aux droits des consommateurs (16) ont mis en évidence les difficultés et les limites de l'approche fondée sur l'harmonisation du droit de la consommation s'appliquant aux contrats, sans pour autant saper l'engagement commun en faveur d'un niveau élevé de protection des consommateurs en Europe,

S.

considérant que toutes les mesures prises dans le domaine du droit européen des contrats doivent prendre en compte les règles impératives nationales et être en accord avec la directive attendue sur les droits des consommateurs, qui influera de manière significative sur le contenu et le niveau d'harmonisation d'un éventuel futur instrument dans le domaine du droit européen des contrats; considérant qu'un suivi permanent et attentif de sa mise en œuvre dans les mois à venir serait nécessaire afin de définir le champ d'application de l'instrument facultatif,

T.

considérant que tout produit final dans le domaine du droit européen des contrats doit être réaliste, viable, proportionné et soigneusement examiné, avant d'être modifié, si nécessaire, et adopté formellement par les colégislateurs européens,

1.

plaide en faveur de mesures visant à réduire les divers obstacles auxquels se heurtent les personnes qui souhaitent réaliser des transactions transfrontalières au sein du marché intérieur et estime que le projet de droit européen des contrats, accompagné d'autres mesures, pourrait contribuer à exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur, ce qui présenterait des avantages non négligeables sur le plan économique et en termes d'emploi;

2.

se félicite du débat ouvert sur le livre vert et invite instamment les services compétents de la Commission à effectuer une analyse approfondie des résultats de ce processus de consultation;

3.

souligne l’importance économique des PME et des entreprises d’artisanat dans l’économie européenne; insiste par conséquent sur la nécessité de faire en sorte que le principe consistant à accorder la priorité aux petites entreprises ("Think Small First"), mis en avant par la loi sur les petites entreprises ("Small Business Act"), soit appliqué correctement et considéré comme une priorité dans le cadre du débat sur les initiatives de l'Union relatives au droit des contrats;

Nature juridique de l'instrument de droit européen des contrats

4.

se félicite de la récente publication des conclusions de l'étude de faisabilité effectuée par le groupe d'experts sur le droit européen des contrats ainsi que de l'engagement de la Commission à poursuivre ses consultations sur le champ d'application et le contenu de l'instrument facultatif et, dans cet esprit, invite instamment la Commission à continuer le dialogue franc, ouvert et transparent engagé avec toutes les parties intéressées dans le cadre du processus décisionnel sur la manière d'exploiter cette étude de faisabilité;

5.

reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une "boîte à outils" qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de "modèles de contrats européens types" traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;

6.

estime que seule l'utilisation de la forme juridique du règlement peut garantir la clarté et la sécurité juridique nécessaires;

7.

souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);

8.

se félicite de ce que l'option retenue tienne dûment compte du principe de subsidiarité et ne touche pas aux compétences législatives des États membres en matière de droit civil et de droit des contrats;

9.

estime qu'une "boîte à outils" pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une "boîte à outils" offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;

10.

considère que, en complétant l'instrument facultatif par une "boîte à outils", les informations disponibles concernant cet instrument européen seront plus claires, ce qui permettra aux parties prenantes de mieux comprendre leurs droits et de faire des choix en toute connaissance de cause lors de la conclusion de contrats basés sur ce système, et que le cadre juridique sera plus intelligible et non pas surchargé;

11.

estime que toutes les parties, dans les transactions entre entreprises (B2B) ou entre entreprises et consommateurs (B2C), devraient être libres de choisir ou de ne pas choisir l'instrument facultatif comme alternative à la législation nationale ou au droit international (adoption volontaire) et appelle donc la Commission à préciser le lien prévu entre un instrument facultatif et le règlement Rome I ainsi que les conventions internationales, et notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM); estime toutefois qu'il est nécessaire de veiller à ce que l'instrument facultatif offre une protection aux consommateurs et aux petites entreprises, compte tenu de leur position en tant que partenaires commerciaux plus faibles, et d'éviter toute confusion lors du choix de la loi applicable; invite dès lors la Commission à compléter l'instrument facultatif par des informations supplémentaires qui expliquent, dans une langue claire, précise et compréhensible, quels sont les droits des consommateurs et que ces droits ne seront pas compromis, de manière à renforcer leur confiance dans cet instrument facultatif et de leur permettre de décider en connaissance de cause s'ils veulent conclure un contrat sur cette base alternative;

12.

estime qu'un instrument facultatif générerait une valeur ajoutée européenne, en particulier en assurant une sécurité juridique via la compétence de la Cour de justice et en offrant immédiatement la possibilité de surmonter les obstacles tant linguistiques que juridiques, puisqu'un instrument facultatif serait naturellement disponible dans toutes les langues de l'Union; souligne que, pour mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes, les citoyens européens doivent avoir la possibilité de traduire tout type d'information sur l'instrument facultatif au moyen de logiciels de traduction automatique en ligne accessibles et faciles d'emploi, de sorte qu'ils puissent lire les informations souhaitées dans leur langue;

13.

voit un possible avantage pratique dans la nature souple et volontaire d'un instrument facultatif; demande toutefois à la Commission de préciser les avantages de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises, et de mieux indiquer quelle partie contractante pourra choisir entre l'instrument facultatif et la législation "normalement" applicable et comment elle entend réduire les coûts de transaction; demande à la Commission d'inclure dans toute proposition d'instrument facultatif un mécanisme de suivi régulier et de révision, associant étroitement toutes les parties concernées, afin de garantir que l'instrument facultatif suit l'évolution de l'acquis existant en droit des contrats, s'agissant notamment du règlement Rome I, tout en s'adaptant aux besoins du marché et à la situation juridique et économique;

Champ d'application de l'instrument

14.

estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;

15.

souligne qu'il convient de communiquer de manière positive aux citoyens les avantages d'un droit européen des contrats uniforme, en sorte qu'il puisse bénéficier d'une légitimité et d'un soutien politiques,

16.

fait observer qu'il convient d'aménager de façon différenciée les dispositions du droit des contrats applicables aux contrats B2B et B2C, dans le respect des traditions communes des systèmes juridiques nationaux et en accordant une attention particulière à la protection du partenaire contractuel le plus faible, à savoir le consommateur;

17.

fait observer que des éléments essentiels du droit de la consommation s'appliquant aux contrats figurent déjà dans diverses réglementations européennes et que des volets importants de l'acquis en matière de protection des consommateurs seront vraisemblablement regroupés dans la directive relative aux droits des consommateurs; souligne que ladite directive constituerait une réglementation uniforme, aisément identifiable par les consommateurs et par les entreprises; souligne dès lors qu'il importe d'attendre le résultat des négociations sur cette directive avant de prendre une décision définitive;

18.

estime en outre que, compte tenu de la spécificité des différents contrats, et notamment des contrats de type B2C et B2B, des principes majeurs nationaux et internationaux régissant le droit des contrats, et du principe fondamental d'un degré élevé de protection des consommateurs, il convient de préserver, en ce qui concerne les contrats B2B, les pratiques sectorielles existantes et le principe de la liberté contractuelle;

19.

estime qu'un droit européen commun facultatif des contrats pourrait améliorer le fonctionnement du marché intérieur, sans porter atteinte aux droits nationaux des contrats en vigueur dans les États membres;

20.

estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;

21.

reconnaît que le commerce électronique ou les contrats de vente à distance représentent une part importante des transactions transfrontalières; estime qu'un instrument facultatif ne devrait pas se limiter à ces types de transactions mais qu'il pourrait être utile d'introduire d'autres limites quant à l'application de l'instrument facultatif dans un premier temps, en attendant de disposer d'une expérience suffisante en ce qui concerne son application;

22.

souligne qu'il importe tout particulièrement de faciliter le commerce électronique dans l'Union, sachant que ce secteur est sous–développé, et estime qu'il est nécessaire de déterminer si les différences entre les régimes juridiques nationaux régissant les contrats pourraient constituer un obstacle au développement de ce secteur que les entreprises et les consommateurs considèrent, à juste titre, comme un moteur potentiel de la croissance pour l'avenir;

23.

estime que le champ d'application d'une "boîte à outils" pourrait être assez vaste, tandis qu'un instrument facultatif devrait se limiter aux questions centrales du droit des contrats; estime qu'une "boîte à outils" devrait rester en phase avec l'instrument facultatif et comprendre, parmi ses "instruments", des concepts repris de tout l'éventail des traditions juridiques au sein de l'Union, y compris des règles tirées, entre autres, du projet de cadre commun de référence (PCCR) (17), des "principes contractuels communs" et de la "terminologie contractuelle commune" (18), et que ses recommandations en matière de droit des contrats à la consommation devraient s'appuyer sur un niveau de protection réellement élevé;

24.

appelle la Commission et le groupe d'experts à préciser ce qu'il faut entendre par "questions centrales du droit des contrats";

25.

estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intégrés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

26.

souligne que certains problèmes spécifiques, pour lesquels un instrument facultatif pourrait être bénéfique, ont été soulevés, tels que les droits numériques et l'usufruit; estime cependant qu'il pourrait être nécessaire d'exclure certains types de contrats complexes de droit public; demande au groupe d'experts d'étudier la possibilité d'inclure les contrats dans le domaine des droits d'auteurs afin d'améliorer la position des auteurs qui constituent souvent la partie la plus faible dans une relation contractuelle;

27.

estime que l'instrument facultatif doit être en accord avec l'acquis existant en matière de droit des contrats;

28.

rappelle que de nombreuses questions et de multiples problèmes restent à régler en rapport avec la mise en place d'un droit européen des contrats; demande à la Commission de tenir compte de la jurisprudence, des conventions internationales relatives aux ventes de marchandises, comme la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et des incidences sur la directive relative aux droits des consommateurs; souligne qu'il importe d'harmoniser le droit des contrats au sein de l'Union tout en tenant compte des réglementations nationales pertinentes assurant un niveau élevé de protection dans le cadre des contrats de type B2C;

Application pratique d'un instrument européen de droit des contrats

29.

estime qu'un instrument facultatif devrait présenter des avantages réels pour les consommateurs et pour les PME et qu'il devrait être conçu d'une manière simple, claire et équilibrée, qui le rende facile à utiliser et attrayant pour toutes les parties;

30.

est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

31.

rappelle que la poursuite des travaux sur des modes alternatifs de résolution des litiges transfrontaliers qui soient rapides et peu coûteux, en particulier pour les PME et les consommateurs, demeure prioritaire, mais souligne que si les parties ont recours à un corpus unique de règles fourni par un instrument facultatif, la résolution alternative des litiges s'en trouvera facilitée; invite la Commission à envisager des synergies lorsqu'elle présente une proposition; remarque que le groupe de travail de la CNUDCI qui étudie le règlement des litiges en ligne a également exprimé son intérêt pour un instrument facultatif comme moyen de favoriser les modes alternatifs de résolution des litiges (19) et recommande donc que la Commission suive les travaux menés au sein des autres organismes internationaux;

32.

estime que l'amélioration du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de recours transfrontaliers pourrait être favorisée par la création de liens directs entre l'instrument facultatif, la procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne pour les demandes de faible importance; estime qu'il convient de mettre au point une lettre de mise en demeure électronique pour aider les entreprises à protéger leurs droits, notamment en matière de propriété intellectuelle et dans le cadre de la procédure européenne pour les demandes de faible importance;

33.

s'inquiète de ce que les consommateurs aient rarement le sentiment d'avoir le choix en ce qui concerne les termes d'un contrat et se trouvent confrontés à une situation de type "à prendre ou à laisser"; est fermement convaincu que le fait de compléter l'instrument facultatif par une "boîte à outils" et un ensemble de conditions générales types, traduites dans toutes les langues, encouragera de nouveaux acteurs à entrer sur les marchés de l'Union européenne, en renforçant ainsi la concurrence et en élargissant le choix global qui s'offre aux consommateurs;

34.

souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées et concernées (y compris les tribunaux nationaux), d'informations adéquates concernant l'existence et le fonctionnement de cet instrument.

35.

relève qu'en ce qui concerne l'objectif de la création d'un droit européen des contrats, l'importance d'une juridiction civile européenne opérationnelle ne peut être ignorée;

36.

invite instamment la Commission à effectuer, en collaboration avec les États membres, des tests et contrôles de qualité afin de vérifier si les instruments proposés de droit européen des contrats sont faciles à utiliser, s'ils tiennent pleinement compte des préoccupations des citoyens, s'ils apportent une valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises, s'ils renforcent le marché unique et s'ils facilitent le commerce transfrontalier;

Participation des parties prenantes, analyse des incidences

37.

souligne l'importante cruciale de faire participer les parties prenantes de toute l'Union et de différents secteurs d'activités, y compris les praticiens de la justice, et rappelle à la Commission de lancer une consultation large et transparente associant toutes les parties prenantes avant de prendre une décision se fondant sur les conclusions du groupe d'experts;

38.

relève avec satisfaction que les groupes d'experts et de parties prenantes proviennent déjà de divers horizons géographiques et sectoriels; estime que les contributions des parties prenantes deviendront encore plus importantes une fois l'étape de consultation terminée et si une procédure législative en tant que telle, qui se devrait d'être aussi inclusive et transparente que possible, est lancée;

39.

rappelle la nécessité, conformément aux principes de l'initiative "Mieux légiférer", d'une évaluation large et globale des incidences, qui analyse les différentes options politiques, y compris celle de ne pas prendre de mesure au niveau de l'Union, et qui soit centrée sur des questions pratiques, telles que les conséquences potentielles pour les PME et les consommateurs, les effets possibles sur la concurrence déloyale au sein du marché intérieur, et mette en évidence les conséquences de chacune de ces solutions tant sur l'acquis communautaire que sur les systèmes juridiques nationaux;

40.

considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

41.

insiste pour que le Parlement soit pleinement consulté et associé dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour tout futur instrument facultatif présenté par la Commission européenne, et pour que tout instrument facultatif proposé soit soumis à un examen approfondi et puisse être modifié dans le cadre de cette procédure;

*

* *

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 109.

(2)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 31.

(3)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 364.

(4)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.

(5)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.

(6)  JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

(7)  JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

(8)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

(9)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.

(10)  Eurobaromètre 224, 2008, p. 4.

(11)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(12)  Fédération des petites entreprises du Royaume-Uni, document de synthèse sur Rome I (2007).

(13)  Flash Eurobaromètre 300, 2011 http://ec.europa.eu/consumers/strategy/docs/retailers_eurobarometer_2011_en.pdf

(14)  COM(2009)0557, p. 3.

(15)  Ibid, p. 5.

(16)  COM(2008)0614.

(17)  Von Bar, Clive, Schulte-Nölke et al., Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law - Draft Common Frame of Reference (DCFR).

(18)  B. Fauvarque-Cosson, D. Mazeaud (dir.), collection "Droit privé comparé et européen", volumes 6 et 7, 2008.

(19)  Commission des Nations unies pour le droit commercial international, rapport du groupe de travail III (Règlement des litiges en ligne) sur les travaux de sa vingt-deuxième session (Vienne, 13-17 décembre 2010), p. 8, 10.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/67


Mercredi 8 juin 2011
Coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020

P7_TA(2011)0263

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 (2010/2234(INI))

2012/C 380 E/10

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission, du 2 juillet 2008, intitulée "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412),

vu la communication de la Commission, du 9 juin 2010, intitulée "Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0296),

vu la communication de la Commission, du 25 novembre 2009, intitulée "Les compétences clés dans un monde en mutation" (COM(2009)0640),

vu les huit compétences clés constituant le "cadre européen de référence" visé dans la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (1),

vu la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil du 9 avril 2008 établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (COM(2008)0180),

vu le programme de travail de 10 ans intitulé "Éducation et formation 2010" ainsi que les rapports intermédiaires conjoints sur les progrès réalisés dans sa mise en œuvre,

vu la communication de la Commission, du 27 avril 2009, intitulée "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser" (COM(2009)0200),

vu sa résolution du 18 mai 2010 sur "Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser" (2),

vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018),

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur la promotion de l'accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut des stagiaires, du stage et de l'apprenti (3),

vu la communication de la Commission intitulée "Jeunesse en mouvement – Une initiative pour libérer le potentiel des jeunes aux fins d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union européenne" (COM(2010)0477),

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020"),

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2009 relatives à l'évaluation du cadre actuel de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et aux perspectives concernant l'avenir du cadre renouvelé (09169/2009),

vu la communication de la Commission, du 26 août 2010, intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

vu la résolution du Conseil du 15 novembre 2007 sur les compétences nouvelles pour des emplois nouveaux (4),

vu sa résolution du 18 mai 2010 intitulée "Des compétences-clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail 2010 pour l'éducation et la formation" (5),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'éducation et la formation tout au long de la vie au service de la connaissance, de la créativité et de l'innovation – Mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010" (6),

vu l'étude du Cedefop de mars 2009 intitulée "Professionalising career guidance: Practitioner competences and qualification routes in Europe",

vu l'étude du Cedefop de mai 2009 intitulée "Skills for Europe's future: anticipating occupational skill needs",

vu la communication de la Commission, du 3 mars 2010, intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur les compétences au service de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et l'initiative intitulée "Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux",

vu le document de travail des services de la Commission du 31 octobre 2006 intitulé "Les crédits d'apprentissage européens pour la formation et l'enseignement professionnels (ECVET) – Un dispositif pour le transfert, la capitalisation et la reconnaissance des acquis des apprentissages en Europe" (SEC(2006)1431),

vu les délibérations du Conseil du 5 décembre 2008 sur les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (16459/2008),

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 établissant le système européen de crédit d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (7),

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (8),

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (9),

vu les conclusions du Conseil du 21 novembre 2008 concernant la mobilité des jeunes (10),

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie,

vu la communication de la Commission, du 21 février 2007, intitulée "Un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation" (COM(2007)0061),

vu la communication de la Commission, du 8 septembre 2006, intitulée "Efficacité et équité des systèmes européens d'éducation et de formation" (COM(2006)0481),

vu l'étude du Cedefop intitulée "Guiding at-risk youth through learning to work" (Luxembourg, 2010),

vu la note d'information du Cedefop, publiée en février 2010, intitulée "Vers des emplois à plus forte intensité de connaissances et de compétences en Europe",

vu la note d'information du Cedefop, publiée en juin 2010, intitulée "L'inadéquation des compétences en Europe",

vu la publication du Cedefop intitulée "Working and ageing" (Luxembourg, 2010),

vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui portent sur l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0082/2011),

A.

considérant que le chômage des jeunes s'établit actuellement à 21 %, soit deux fois plus que la moyenne européenne, et qu'il représente, dans ces conditions, l'un des défis que l'Europe se doit de relever de toute urgence et, partant, un des objectifs à atteindre pour ramener à moins de 10 % le taux de jeunes quittant prématurément l'école; qu'un autre objectif est d'accroître la part des femmes sur le marché de l'emploi de 70 % d'ici à 2020; que l'éducation et la formation sont la clé d'une participation réussie au marché du travail ainsi que de la détermination de ses propres choix de vie, sachant que plus de 5,5 millions de jeunes Européens privés d'emploi sont menacés d'exclusion sociale et de pauvreté et doivent faire face à l'absence de perspectives après avoir quitté l'école; qu'ils sont par ailleurs nombreux à devoir accepter des emplois précaires, mal rémunérés et bénéficiant d'une faible couverture sociale, ce qui affecte leur santé et leur sécurité sur le lieu de travail,

B.

considérant que les femmes représentent 58,9 % des diplômés universitaires de l'Union européenne, que le taux correspondant de femmes titulaires d'un doctorat ne dépasse pas 43 %, que ce chiffre est encore plus bas pour la catégorie des professeurs titulaires et que seuls 15 % des titulaires de première chaire sont des femmes,

C.

considérant que la communication de la Commission intitulée "Donner un nouvel élan à la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0296) fait l'impasse sur la dimension de genre,

D.

considérant que le passage des études à la vie professionnelle ainsi que d'un emploi à un autre constitue un défi structurel pour les travailleurs de l'ensemble de l'Union européenne; que la garantie d'un passage réussi est, dès lors, un élément essentiel pour inciter les travailleurs à se former en dehors du lieu de travail; que les contrats d'apprentissage de qualité ont un impact très positif sur l'accès des jeunes au marché du travail,

E.

considérant que l'expérience du chômage au début de la vie active a des effets pervers durables, comme un risque plus élevé de connaître à nouveau le chômage par la suite ou des revenus moins élevés au cours de la vie active,

F.

considérant que l'évolution démographique et l'allongement de la vie entraîneront tout naturellement un allongement de la carrière professionnelle et une hétérogénéité accrue des parcours, et que, dans ces conditions, un apprentissage tout au long de la vie, une solide formation, la nouvelle économie numérique, l'adaptation aux technologies nouvelles et la mise en œuvre des objectifs d'Europe 2020 sont le garant d'une participation réussie au marché de travail et d'une amélioration du niveau de vie,

G.

considérant qu'un enseignement et une formation professionnels collant aux besoins individuels de l'apprenant s'avèrent incontournables car ils permettent d'améliorer la capacité de chacun à résister aux pressions d'un environnement concurrentiel, de relever le niveau de vie, d'instaurer une meilleure cohésion socioéconomique et de parvenir à une meilleure intégration, notamment des publics spécifiques que sont les migrants, les personnes handicapées, les jeunes en rupture scolaire ou les femmes vulnérables,

H.

considérant qu'historiquement, plus de 50 % des emplois nouveaux en Europe ont été créés par des petites entreprises et que ces emplois sont durables et ont un effet multiplicateur,

I.

considérant que le rôle des États membres et de la Commission devrait d'abord être de contribuer à la mise en place des conditions de réussite, de développement et de croissance des entreprises et que pour ce faire, elles ont besoin d'une fiscalité réduite et d'un certain degré de prévisibilité afin de pouvoir planifier leur action et procéder à des investissements,

J.

considérant qu'au vu des grandes différences entre les États membres en ce qui concerne la part des élèves suivant une formation professionnelle, l'échange de bonnes pratiques est important pour augmenter le nombre et le niveau des élèves qui choisissent l'enseignement technique dans les États membres où leur nombre et leur niveau est moindre,

1.

reconnaît l'importance de la modernisation de l'enseignement et de la formation professionnels étant donné que le capital humain est essentiel à la réussite de l'Europe;

2.

reconnaît l'importance de la formation et du perfectionnement professionnels tant initiaux que continus et exhorte au concours et à la coopération de l'ensemble des parties prenantes ainsi qu'à la définition, à l'organisation et au financement de stratégies allant dans ce sens; invite les États membres à tirer profit des expériences positives que certains pays ont faites avec leur système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en alternance, qui a permis l'insertion professionnelle à long terme des jeunes travailleurs et contribué à un taux d'emploi supérieur des jeunes et un meilleur niveau de qualification, d'où un élargissement des perspectives d'emploi plus tard dans la vie;

3.

rappelle que les programmes d'EFP devraient être étendus afin de répondre aux principes d'apprentissage tout au long de la vie et de formation tant initiale que continue;

4.

souligne qu'il importe d'encourager les stages de perfectionnement périodiques comme faisant partie de l'apprentissage tout au long de la vie;

5.

invite les États membres à achever le cycle d'enseignement de base par une évaluation des "aptitudes professionnelles";

6.

met en garde contre le risque inhérent au fait que les jeunes Européens peuvent devenir une génération perdue en l'absence d'un soutien concret pour trouver un emploi et poursuivre des études, alors que l'aggravation de la pauvreté entraîne l'augmentation de l'absentéisme scolaire;

7.

se félicite des mesures de la Commission visant, en termes de reconnaissance, à favoriser une meilleure perméabilité, transparence et possibilité de comparaison, tant entre les divers systèmes d'enseignement et de formation qu'au sein d'un même système;

8.

invite les États membres à faire en sorte que l'enseignement professionnel et l'apprentissage tout au long de la vie soient plus en phase avec les besoins du marché de travail et permettent de s'y intégrer et d'y être plus mobile; souligne par ailleurs la nécessité d'améliorer et de renforcer l'interaction entre le monde de l'éducation et celui du travail, sachant que l'enseignement et la formation professionnels constituent un lien vital entre ces deux univers; invite, dans ces conditions, les États membres à pourvoir, en permanence, aux besoins de chacun en matière d'acquisition de qualifications et d'apprentissage tout au long de la vie;

9.

souligne que le lien entre l'enseignement et la formation, et particulièrement la passerelle reliant la formation professionnelle à l'enseignement supérieur, requiert de développer les possibilités de combiner formation professionnelle et enseignement supérieur, et en particulier d'insérer celles-ci dans les dispositifs d'information et d'orientation professionnelle; estime par ailleurs que l'alternance entre formation et emploi permet à la personne formée d'acquérir les compétences recherchées sur le marché de l'emploi;

10.

souligne l'importance, au niveau local et régional, de promouvoir des synergies efficaces et des collaborations stables entre écoles, établissements de formation, centres de recherche et entreprises, pour remédier au repli sur eux-mêmes des systèmes d'éducation et à l'absence d'adéquation des connaissances et des qualifications par rapport aux besoins du marché de l'emploi et pour faire en sorte que les jeunes, en particulier les femmes, soient mieux à même d'être employés, référence étant faite spécifiquement aux qualifications professionnelles acquises après l'obtention d'un diplôme;

11.

invite la Commission et les États membres à assouplir la gestion du FSE compte tenu de la nature évolutive du marché du travail;

12.

salue le renforcement des approches fondées sur les résultats et la reconnaissance généralisée des compétences acquises de façon formelle ou informelle;

13.

souligne l'importance de la formation initiale des enseignants dans la mesure où la qualité des enseignants et des pédagogues se traduit globalement par des programmes et un enseignement de qualité;

14.

invite les États membres et la Commission à améliorer davantage la reconnaissance des apprentissages formels et informels; souligne les bonnes pratiques de ce domaine, notamment grâce au financement du FSE, qui démontre que la reconnaissance des qualifications, quel que soit le lieu où elles sont acquises, permet une meilleure insertion sur le marché du travail;

Enseignement

15.

exige des États membres qu'ils garantissent une palette de formations de qualité articulées autour de l'apprentissage par le travail et des besoins de l'intéressé; est parallèlement convaincu qu'un enseignement et une formation professionnels de grande qualité sont des éléments fondamentaux pour permettre à l'Europe de s'affirmer en tant que société de la connaissance et de soutenir avec efficacité la concurrence dans l'économie mondialisée;

16.

fait observer qu'il existe également un marché intérieur des actions de formation professionnelle et invite les États membres à renforcer le nombre des points d'information sur les actions de formation et la mobilité professionnelle, dans leur propre pays comme dans d'autres États membres;

17.

estime que, pour réaliser pleinement l'initiative phare "Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois" de la stratégie Europe 2020, les institutions de l'Union européenne devraient mettre en route une initiative plus pragmatique, vaste et complète, bénéficiant du soutien de l'ensemble des États membres, qui serait axée sur le renforcement des liens entre les domaines de l'enseignement professionnel, des qualifications professionnelles, de la formation tout au long de la vie et de l'apprentissage et le marché du travail de telle sorte que chaque État membre fasse véritablement siens les objectifs définis dans le cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ("Éducation et formation 2020");

18.

invite les États membres à faire en sorte que la formation et l'enseignement professionnels soient plus en phase avec les besoins du marché de travail;

19.

demande que la formation par l'apprentissage soit privilégiée par rapport à tout autre type de formation, tel le stage; incite les États membres à ce qu'aucune formation universitaire à finalité professionnelle ne soit envisagée dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'un contrat d'apprentissage;

20.

invite les États membres à développer, à l'intention des étudiants moins doués, des filières de retour à l'enseignement général, tant secondaire que supérieur;

21.

engage les États membres à contribuer, avec la participation active des partenaires sociaux, à la modernisation des programmes de l'enseignement professionnel et du savoir-faire enseigné en définissant ensemble le cadre qui servira de base aux programmes d'enseignement et qui sera mis à jour tous les deux à trois ans en fonction de l'évolution scientifique et technologique de chaque domaine;

22.

insiste sur la nécessité de renforcer la compatibilité et la synergie entre les systèmes d'enseignement et de formation des différents États membres de l'Union européenne en mettant un accent particulier sur l'enseignement des langues et les enseignements adaptés aux objectifs de l'Union pour l'innovation; souligne la nécessité de lever tous les obstacles juridiques et administratifs à la mise en place d'un cadre européen permettant d'offrir une large gamme de stages de qualité dans l'ensemble de l'Union européenne;

23.

demande un meilleur équilibre dans la profession choisie par les jeunes filles et les jeunes garçons pour prévenir la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché de l'emploi et mieux se préparer à l'objectif futur visant à relever le niveau des emplois et à rééquilibrer la répartition professionnelle hommes-femmes dans l'ensemble de l'Union européenne en lançant pour ce faire des initiatives qui aident les femmes à embrasser des carrières traditionnellement dominées par des hommes et vice-versa; demande, dès lors, aux États membres de veiller à mettre en place un système d'orientation professionnelle de qualité et d'œuvrer pour un rééquilibrage des professions choisies par les jeunes filles et les jeunes garçons en tenant compte des stéréotypes qui persistent et qui influencent le choix de l'orientation professionnelle;

24.

fait observer qu'une bonne formation professionnelle repose sur un enseignement général solide, dénué de préjugé sexiste, et invite les États membres à renoncer, dans les ouvrages pédagogiques, à tout exemple associant une profession à un genre donné, afin d'éveiller, sans a priori, l'intérêt tant des garçons que des filles à l'ensemble des métiers;

25.

prend conscience de la prégnance des stéréotypes de genre dans nos pratiques éducatives et souligne donc l'importance d'esquisser des stratégies pour mettre en place une éducation non sexuée qui contribuerait, entre autres, à l'égalité entre les femmes et les hommes en matière d'égal accès à l'EFP et à l'emploi;

26.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de faire en sorte qu'il soit plus facile de concilier enseignement et formation professionnels, d'une part, et vie familiale, d'autre part, en réfléchissant à une structure de prise en charge des enfants ainsi qu'à des heures de cours réalistes, compatibles avec les horaires scolaires des enfants;

27.

invite à inscrire dans un cadre officiel le dialogue entre l'ensemble des parties prenantes, notamment les établissements d'enseignement, les employeurs, les travailleurs et les syndicats, afin de garantir la qualité de la formation professionnelle et son adéquation aux besoins actuels du marché du travail;

28.

préconise de favoriser le développement des liens transfrontaliers et des moyens de communication entre les établissements d'enseignement et de formation et les employeurs afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques;

29.

invite l'ensemble des acteurs du marché du travail, y compris ceux des secteurs libéraux, les entreprises, les syndicats, les ministères et les services publics de l'emploi, à participer à un dialogue social structuré sur les moyens de mieux garantir l'insertion professionnelle des jeunes et de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et la formation formelle et non formelle;

30.

salue l'objectif de la stratégie "Europe 2020" qui vise à consolider les systèmes de formation professionnelle et demande aux États membres de les articuler autour des notions de qualification exhaustive, de participation et d'humanisation du travail;

31.

recommande d'encourager la créativité, l'innovation et l'entreprenariat à tous les niveaux d'enseignement, notamment la formation professionnelle, et de reconnaître les compétences acquises au terme de toutes les formes d'apprentissage quelles qu'elles soient, y compris non formelle et informelle; recommande également d'encourager les projets favorisant la transmission des connaissances et des compétences de génération en génération;

32.

affirme que l'éducation à l'esprit d'entreprise devrait occuper une place importante dans l'EFP afin d'en renforcer l'attrait pour tous les types d'étudiants et de garantir la promotion de l'esprit d'entreprise dans le droit fil des dispositions prévues par la stratégie Europe 2020;

33.

rappelle les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 au début de cette année, qui soulignent la nécessité d'une main-d'œuvre bien formée et disposant de qualifications élevées en Europe pour parvenir à une croissance forte et durable et atteindre les objectifs de la stratégie en matière d'emploi; souligne le rôle essentiel d'un système accessible et abordable d'EFP dans l'éducation et l'apprentissage de qualifications par la main-d'œuvre européenne;

34.

souligne qu'il faut renforcer la procédure permettant d'identifier les besoins au niveau local, national et européen afin que les compétences proposées et les besoins du marché du travail coïncident dans toute la mesure du possible;

35.

invite instamment les États membres à tenir compte de l'allongement et de l'hétérogénéité à venir des carrières en transmettant des compétences adaptées au monde du travail;

36.

souligne que l'EFP doit donner aux travailleurs les compétences nécessaires pour accepter les emplois nouveaux et pérennes que générera, à l'avenir, l'économie durable;

37.

invite les États membres à contrôler la manière dont la transition de l'école à la vie active est facilitée, par le biais de programmes intégrés d'orientation et de conseil en carrière;

38.

fait observer que le système d'enseignement alterné (formation scolaire et stages pratiques) a fait ses preuves dans certains États membres où les entreprises se complètent et accompagnent la formation professionnelle;

39.

invite les entreprises à jouer plus souvent la carte des alliances de formation pour se donner les moyens de disposer plus aisément des profils spécifiques demandés sur le marché de l'emploi;

40.

demande aux États membres, compte tenu du tournant pris en faveur d'une économie et d'un développement durables, de renforcer l'organisation de l'enseignement et la formation professionnels car elle est susceptible d'apporter une solution aux conséquences sociales des restructurations d'entreprises pour les travailleurs en améliorant leur employabilité;

41.

souligne l'importance des modèles relevant de l'économie sociale et solidaire pour cette nouvelle culture d'entreprise et rappelle donc qu'il est indispensable que les établissements de formation professionnelle et d'enseignement, y compris supérieur, fournissent à leurs étudiants des connaissances approfondies sur l'ensemble des formes d'entreprenariat, y compris sur l'économie sociale et solidaire, ainsi que les principes de gestion responsable et éthique;

42.

souligne la nécessité de dresser un inventaire des domaines dans lesquels l'Union européenne détient, ou pourrait détenir, un avantage spécifique au niveau mondial et pour lesquels d'autres stratégies de formation doivent être élaborées;

Formation professionnelle

43.

invite instamment les États membres à prendre en compte le besoin croissant de formation qualifiante et à s'appuyer sur des centres d'orientation pour accompagner les travailleurs dans la programmation de l'action de perfectionnement qui leur convient; exhorte les employeurs à permettre la participation de l'ensemble des personnels à des actions de perfectionnement professionnel;

44.

recommande que des incitations soient accordées aux employeurs pour qu'ils encouragent leurs employés à participer à des programmes de formation;

45.

invite les États membres à mettre en place des mesures incitant les employeurs à proposer, dans les micro et petites entreprises, des actions de formation souples et économiquement efficaces, adaptées aux besoins des femmes, notamment des télétravailleuses; demande à la Commission et à tous les États membres de se montrer incisifs dans la lutte contre les inégalités salariales qui existent entre les hommes et les femmes, en vue de supprimer, d'ici à 2010, les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, qui représentent actuellement un écart de 18 %;

46.

demande aux États membres, avec l'aide de la Commission, d'encourager au moyen des programmes universitaires pertinents les modèles de gestion et de valorisation des ressources humaines basés sur la reconnaissance du fait que l'enseignement et la formation professionnels constituent, dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, une valeur ajoutée et un avantage compétitif pour les entreprises;

47.

recommande d'encourager l'autonomie des centres d'enseignement et de formation professionnels dans le domaine de la planification, du financement, de la gestion et de l'évaluation de leurs activités ainsi que la mise en place de formules de coopération plus dynamiques entre ces centres et les entreprises;

48.

rappelle qu'il est essentiel d'investir dans l'enseignement et dans la formation pour assurer un avenir meilleur aux Européens; estime que les compétences fondamentales et les nouvelles aptitudes, notamment dans les secteurs stratégiques pour la croissance, créent de nouveaux débouchés et, en outre, qu'elles posent les bases d'un développement économique et social durable à long terme; souligne à cet égard qu'il est essentiel que les États membres et tous les acteurs concernés veillent à ce que les travailleurs acquièrent les compétences fondamentales dont ils ont besoin;

49.

invite la Commission à mettre au point des instruments tels que des mécanismes visant à évaluer l'apprentissage tout au long de la vie pour encourager les travailleurs à suivre systématiquement, de leur propre initiative, un enseignement professionnel ou une formation tout au long de la vie, en accordant ce faisant une attention particulière aux personnes qui doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi qu'à s'interroger régulièrement sur les qualifications nécessaires pour continuer à participer au marché du travail et y réussir, et ce afin d'améliorer le niveau de compétence et d'encourager la mobilité des travailleurs;

50.

invite les États membres à proposer des cours de perfectionnement informatique pour permettre aux travailleuses des zones rurales de concilier vie familiale et vie professionnelle en exerçant notamment leur métier depuis leur domicile;

51.

demande instamment aux gouvernements d'encourager un enseignement et une formation professionnels qui soient souples et axés sur les besoins particuliers des diverses catégories sociales et des entreprises et qui permettent de capitaliser la totalité de la formation suivie, de concilier la formation avec la vie privée et d'autres activités professionnelles et de stimuler la mobilité européenne, tout en veillant particulièrement à faciliter l'accès des personnes menacées de marginalisation à l'enseignement et à la formation professionnels afin qu'elles puissent poursuivre leur formation;

52.

souligne que l'apprentissage tout au long de la vie sera d'une importance capitale pour éviter le chômage et prendre en compte la diversité des parcours professionnels; estime qu'il convient donc de sensibiliser encore davantage les travailleurs à l'importance de se former continuellement;

53.

demande à la Commission de réaliser une étude sur les effets de la participation à l'enseignement et à la formation professionnels sur la productivité des travailleurs, la compétitivité des entreprises et la qualité du travail;

54.

souligne l'importance d'une formation professionnelle aisément accessible, souple et personnalisée à toutes les étapes de la vie, dès lors qu'elle facilite et améliore la participation professionnelle au marché du travail; estime qu'il doit exister, à toutes les étapes de la vie, une offre accessible et abordable dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, indépendant du revenu ou statut des intéressés sur le marché du travail, si l'on veut promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et contribuer par ailleurs à l'évolution des métiers existants et à l'émergence de professions nouvelles reflétant les besoins réels de la société; estime, en outre, qu'il faut voir dans cette approche un instrument incontournable pour prolonger la vie professionnelle des travailleurs;

55.

exhorte les États membres à permettre aux femmes d'accéder à un enseignement et à une formation professionnels abordables, de qualité, souples et diversifiés ainsi qu'à mettre en place un dispositif d'orientation et de conseil axé sur les diverses qualifications professionnelles requises, adapté à des femmes issues d'horizons différents en vue de leur intégration effective dans des emplois de qualité dotés de salaires dignes, et répondant aux besoins de formation pluridimensionnelle des intéressées que sont notamment:

une formation et un enseignement professionnel personnalisé favorisant les perspectives de carrière;

des passerelles souples entre apprentissage informel et formation officielle;

une structure réactive aux différents modes d'apprentissage;

un accès aux modèles et aux tuteurs;

la mise en place de programmes adaptés aux formules souples de travail et aux contrats à temps partiels;

des modèles adaptés d'apprentissage en ligne;

56.

fait observer que le vieillissement de plus en plus marqué de la population européenne ne fait qu'augmenter l'importance des programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie et que leur renforcement est indispensable;

57.

souligne qu'il faut redoubler d'efforts, tant au niveau européen qu'au niveau national, pour améliorer la participation des PME à la formation professionnelle et à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que pour améliorer la participation des travailleurs les moins qualifiés, dont les inscriptions sont particulièrement peu nombreuses;

58.

souligne que, dans le cadre des mesures visant à parvenir aux objectifs de flexisécurité, il est urgent d'améliorer la participation des travailleurs, dont l'emploi se prête à cette flexibilité, aux actions de formation professionnelle et demande donc aux États membres de prendre les initiatives voulues;

59.

invite les États membres à encourager l'utilisation des programmes didactiques en ligne dans le cadre de la formation professionnelle et de l'apprentissage tout au long de la vie pour permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle;

60.

souligne l'importance des pouvoirs publics, des entrepreneurs, des partenariats et des établissements d'enseignement à l'échelon local pour définir une formation professionnelle adaptée aux besoins réels du marché du travail;

61.

estime que les autorités régionales et locales jouent un rôle fondamental dans la coopération entre les centres d'enseignement et de formation professionnels et le monde des entreprises ainsi que dans l'aide apportée aux prestataires d'EFP pour mettre en place un cadre favorable à une insertion professionnelle réussie des diplômés de l'enseignement et de la formation professionnels;

62.

demande que les contrats d'apprentissage, tout en protégeant l'apprenti et en accordant une certaine souplesse et des mesures flexibles dans sa mise en œuvre, prévoient des possibilités de rupture du contrat en cas d'inadaptation de l'intéressé à son emploi ou de faute caractérisée de sa part;

63.

invite les États membres à resserrer, conformément aux objectifs assignés à la stratégie Europe 2020 et à ses initiatives phares, les liens entre la formation professionnelle et les besoins du marché du travail en misant notamment sur le renforcement des services d'orientation scolaire et professionnelle ainsi que sur le développement des stages et des contrats d'apprentissage proposés aux femmes, et à inventer par ailleurs de nouvelles filières de formation, notamment dans le domaine des sciences, des mathématiques et des technologies, dans l'optique d'améliorer l'employabilité des femmes dans les métiers techniques et scientifiques, dans les emplois non traditionnels ainsi que dans les secteurs économiques à faible émission de carbone en créant des emplois durables assortis de salaires décents;

64.

est d'avis que les programmes européens existant dans le domaine de la formation professionnelle sont efficaces et qu'il conviendrait de leur accorder un soutien renforcé à l'avenir;

Qualité et efficacité de l'enseignement et de la formation professionnels

65.

demande aux États membres d'offrir de meilleures possibilités de formation aux formateurs et de jeter les bases d'un partenariat favorisant l'apprentissage, notamment au niveau local et régional, afin de garantir l'efficacité des systèmes d'enseignement et de formation professionnels ainsi que l'efficacité et la réussite de la transmission des connaissances;

66.

insiste sur le fait qu'une main d'œuvre hautement qualifiée et instruite constitue l'un des ressorts de l'innovation et représente un avantage concurrentiel important pour l'Union; souligne que la bonne qualité de l'enseignement et de la formation professionnels contribuent de façon majeure au développement durable et à la réalisation du marché intérieur unique et qu'il convient de les adapter constamment aux besoins et aux évolutions du marché du travail européen grâce à un vaste dialogue entre toutes les parties prenantes;

67.

fait observer que dans la nouvelle économie numérique, la créativité et les technologies de l'information et de la communication forgent une nouvelle culture d'entreprise qui peut faciliter la coopération et l'échange des bonnes pratiques entre États membres pour l'amélioration de la qualité de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP) et qu'il est dès lors temps d'accorder la priorité à l'EFP, notamment afin de relever les défis de la stratégie Europe 2020, tels que le grand objectif européen de porter à 40 % la proportion des 30-34 ans obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteignant un niveau d'études équivalent;

68.

demande aux États membres de définir et de mettre en œuvre des systèmes d'assurance de la qualité au niveau national et de fixer le cadre des compétences des enseignants et des formateurs;

69.

demande à la Commission de fournir des informations sur les évolutions probables du marché de l'emploi dans l'Union et invite les États membres à les intégrer dans leurs stratégies et programmes d'enseignement;

70.

demande aux États membres d'encourager les synergies au niveau local entre les partenaires sociaux, les associations professionnelles locales, les universités, les organes de gestion des écoles et les établissements d'enseignement afin de définir, au moyen d'études scientifiques et de consultations systématiques, un programme à moyen terme relatif aux futurs besoins en matière de compétences et de nombre d'élèves dans chaque domaine, et ce afin d'améliorer la capacité de la formation professionnelle à permettre l'entrée directe et durable sur le marché du travail;

71.

exhorte la Commission à élaborer, et à mettre régulièrement à jour, une carte offrant un panorama, région par région, des qualifications et de la demande en matière de formation;

72.

souligne l'accent mis sur les compétences-clés, et notamment l'esprit d'entreprise, dans l'enseignement et la formation professionnels, qu'il convient de promouvoir dès le cycle primaire; fait observer que ce processus doit se poursuivre parallèlement à l'apprentissage par le travail;

73.

demande une aide nationale et européenne sous la forme d'une base d'action commune relative à l'enseignement et à la formation professionnels afin d'agir en faveur de l'efficacité, de la mobilité des travailleurs et de la création d'emplois au sein de l'Union européenne;

74.

demande aux États membres d'associer activement les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les établissements publics tels que les universités au renforcement des qualifications et au développement généralisé des compétences professionnelles s'adressant notamment aux métiers MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technologie);

75.

appelle à une initiative européenne spécifique visant à attirer les filles vers les métiers MINT et à lutter contre les stéréotypes qui règnent toujours au sein de ces professions; fait observer que les médias et l'éducation jouent un rôle central pour combattre les clichés dans ce domaine;

76.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la transposition, la mise en œuvre et l'application intégrales de la législation européenne en soutenant des programmes de formation visant à permettre aux parties prenantes d'acquérir une bonne compréhension de la législation en vigueur et des droits et responsabilités qui s'y attachent;

77.

demande aux États membres de soutenir les activités innovantes ainsi que les programmes de doctorat et de post-doctorat, afin qu'ils étayent la compétitivité et la croissance économique durable;

Offres destinées à des publics spécifiques

78.

demande aux États membres, dans le cadre des actions d'enseignement et de formation professionnels, de tenir compte des besoins individuels des personnes peu qualifiées, des apprenants issus de l'immigration, des personnes appartenant à des minorités ethniques, des femmes vulnérables, des personnes à la recherche d'un emploi, des personnes handicapées et des mères célibataires; recommande dans le même temps qu'une attention particulière soit accordée aux minorités roms, sachant que la scolarisation et l'intégration dans le monde du travail sont des éléments-clé pour faciliter l'intégration sociale des roms;

79.

invite instamment les États membres à créer des passerelles pour les jeunes peu ou pas diplômés, afin de leur ouvrir les portes du monde du travail, sachant que les qualifications partielles doivent continuer à être encouragées et reconnues; appelle, eu égard à la dimension sensible du problème, à la mise en place d'une stratégie globale visant à lutter contre le chômage des jeunes et des femmes et permettant aux États membres de mettre plus facilement en réseau, sur le terrain, le milieu scolaire, les entreprises, l'aide à l'enfance et à la jeunesse ainsi que les jeunes gens concernés;

80.

met en exergue les obstacles à l'intégration que les ressortissants de pays tiers rencontrent lorsque leurs qualifications ne sont pas reconnues; demande à la Commission d'évaluer les effets du cadre européen des certifications sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers;

81.

demande aux États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux, d'adopter des initiatives visant à aider efficacement les travailleurs âgés dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie et de la formation professionnelle;

82.

note que les possibilités de mobilité constituent un élément important de l'EFP et recommande, dès lors, un renforcement du programme Leonardo da Vinci;

Flexibilité et mobilité

83.

accueille favorablement l'idée d'intégrer, le cas échéant, la mobilité transfrontalière dans l'enseignement et la formation professionnels et de développer les possibilités des intéressés sur un marché du travail transfrontalier comme il l'a été fait avec le programme Leonardo da Vinci; engage vivement les parties prenantes à mieux sensibiliser le public au programme Leonardo da Vinci et aux autres programmes entrant en ligne de compte; souhaite, dès lors, que soit mieux promue la mobilité, afin que les jeunes puissent plus aisément acquérir une expérience à l'étranger;

84.

appelle la Commission, les États membres et le Parlement européen à soutenir et élargir les programmes européens de mobilité des apprenants, et notamment le programme Leonardo da Vinci en vue de favoriser une plus grande mobilité des apprentis au sein du marché unique;

85.

est convaincu que l'enseignement et la formation professionnels devraient créer des conditions propices à la mobilité de la main d'œuvre, tant au niveau de la formation initiale que dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie;

86.

considère que la mobilité transfrontalière dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels est aussi importante que la mobilité en matière de formation générale et estime qu'il conviendrait d'intensifier les efforts visant à développer cette mobilité;

87.

considère qu'il conviendrait d'instaurer une meilleure coopération entre les différents systèmes éducatifs des États membres – de neutraliser leurs différences et de reconnaître les certificats et les diplômes entre États membres – en vue de renforcer la collaboration transfrontalière et d'encourager la mobilité;

88.

invite les États membres à reconnaître plus facilement les apprentissages tant formels qu'informels et à encourager l'échange d'expériences professionnelles afin de profiter au maximum de la mobilité des travailleurs et du partage des connaissances, et à accorder ce faisant une plus grande place aux parcours individuels;

89.

fait observer qu'il est capital de faciliter la mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur; salue et soutient sans réserve l'initiative de la Commission de procéder à l'examen du système de reconnaissance des qualifications professionnelles; considère que, dans le cadre de la révision de la directive, la Commission devrait procéder à une évaluation sérieuse de la directive relative aux qualifications professionnelles dans sa rédaction actuelle; estime que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les États membres doit demeurer une priorité absolue de la Commission;

90.

suggère que la définition d'une nouvelle stratégie d'apprentissage des langues en vue d'améliorer les connaissances générales dans des domaines de compétences spécifiques facilitera la mobilité des professeurs et des étudiants; fait, en outre, observer que le fait de garantir le passage en souplesse de la formation professionnelle vers l'enseignement supérieur permet d'encourager les gens à entreprendre une formation professionnelle;

91.

demande aux États membres, avec l'aide de la Commission et en collaboration avec les partenaires sociaux, d'améliorer et d'encadrer les mécanismes de certification des qualifications professionnelles dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie et de la formation professionnelle;

92.

salue la proposition de la Commission visant à proposer des formations se composant de modules; demande toutefois la préservation impérative de l'ensemble des composantes d'une qualification professionnelle exhaustive ainsi qu'une définition claire des différents modules et la possibilité de les comparer;

93.

met l'accent sur le rôle des enseignants et des formateurs dans la promotion de la dimension de genre dans l'enseignement et la formation professionnel et demande l'extension des programmes de mobilité, tels que le programme Leonardo da Vinci ou le projet dédié aux apprentis, ainsi que la mise en place de mesures s'adressant tout particulièrement aux femmes pour leur faciliter l'acquisition, tout au long de leur vie, des qualifications qui leur permettront d'intégrer ou de réintégrer le marché du travail;

94.

est persuadé que les partenariats souhaités dans la stratégie "Europe 2020" entre les parties prenantes de l'enseignement et de la formation professionnels sont la clé de l'efficacité et de l'adéquation au marché du travail et estime que ces partenariats doivent faire office de plates-formes de compétence durables à l'écoute du marché du travail;

95.

invite instamment les États membres à mettre l'accent sur l'acquisition de connaissances linguistiques dans le cadre des actions d'enseignement et de formation professionnels en accordant la priorité aux petites et moyennes entreprises pour créer les conditions permettant d'améliorer leur compétitivité dans le cadre du marché unique;

96.

souligne que l'acquisition et la consolidation des compétences linguistiques sont des éléments essentiels qui contribuent à développer la confiance en soi, la faculté d'adaptation et les compétences interculturelles;

97.

souligne qu'il est essentiel de donner aux jeunes la possibilité d'effectuer des séjours d'études et de formation à l'étranger pour leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences, linguistiques en particulier, et ainsi d'accroître leurs chances d'insertion sur le marché du travail; salue, dès lors, l'intention affichée par la Commission de mettre en place une carte "Jeunesse en mouvement" destinée à aider tous les jeunes à se rendre dans un autre État membre pour y étudier, mais aussi la création de prêts étudiants européens à la mobilité afin d'offrir à davantage de jeunes Européens, en particulier aux plus défavorisés d'entre eux, la possibilité d'effectuer un séjour d'étude, de formation ou de stage en entreprise dans un autre pays;

Coopération européenne et internationale dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels

98.

se félicite de l'élaboration des outils de référence communs qu'a encouragée le processus de Copenhague (Europass, cadre européen des certifications, système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels ainsi que cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels) et soutient la mise en place et le perfectionnement systématiques de ces outils;

99.

invite la Commission à examiner les interactions, et à dégager des synergies plus étroites, entre la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le processus de Bologne pour l'enseignement supérieur et le processus de Copenhague pour l'enseignement et la formation professionnels, avec une meilleure utilisation du cadre européen des certifications, du système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et d'Europass; estime que les États membres doivent rester maîtres de l'organisation de leurs systèmes éducatifs au regard de leur environnement social et culturel spécifique;

100.

invite la Commission à continuer de soutenir et de mettre résolument en œuvre une politique de certification de la qualité qui contribue à favoriser et à relancer les processus d'innovation en termes d'action, d'efficience et d'efficacité, notamment ceux recommandés dans le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels (CERAQ), ainsi que les instruments développés grâce au processus de Copenhague, tels qu'Europass ou le cadre européen de certifications (CEC); demande aux États membres de simplifier les procédures de reconnaissance des diplômes professionnels étrangers qui permettent de certifier, non seulement par des attestations officielles mais aussi par des épreuves, des examens pratiques et théoriques ou des expertises, les qualifications professionnelles des intéressés;

101.

estime que les défis posés par le processus de Copenhague et la stratégie Europe 2020 nécessitent de prévoir des ressources financières suffisantes, notamment grâce aux fonds structurels et au FSE en particulier, et qu'ils exigent un engagement plus fort en faveur de la promotion d'un EFT de qualité, tant au moyen d'actions concrètes que de la mise en place de nouveaux modèles et de nouvelles méthodes de formation permettant, par exemple, de mettre en évidence les réussites d'étudiants sur le marché du travail, de mieux faire connaître l'EFT auprès de grandes entreprises ou d'assurer une meilleure information et une meilleure orientation sur les tenants et aboutissants de l'EFT avant la fin de l'enseignement obligatoire; fait observer qu'il serait profitable d'encourager les échanges d'expériences en matière de programmes d'aide et de séjours à l'étranger, comme par exemple la participation au programme Leonardo da Vinci;

102.

invite les États membres à simplifier les procédures de reconnaissance des diplômes professionnels étrangers qui permettent de certifier, non seulement par des attestations officielles mais aussi par des épreuves, des examens pratiques et théoriques ou des expertises, les qualifications professionnelles des intéressés;

103.

demande plus de coopération transnationale entre les États membres et avec les pays tiers afin de mettre en place des programmes d'échange de bonnes pratiques dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels;

104.

demande à la Commission de mettre en place des systèmes d'évaluation de l'efficacité des formations afin d'améliorer et de préserver un taux d'emploi élevé;

105.

demande à la Commission et au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) d'intégrer la dimension de genre dans le suivi du communiqué de Bruges sur le renforcement de la coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour la période 2011-2020, notamment en ce qui concerne l'accès à l'éducation et la formation tout au long de la vie, pour permettre aux femmes et aux hommes d'apprendre à toute étape de la vie ainsi que pour faciliter et flexibiliser tant les parcours éducatifs que les filières de formation;

Financement

106.

invite la Commission à adapter le Fonds social européen, l'ensemble du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ainsi que le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs pour qu'il soit possible, dans l'ensemble de l'Union, d'allouer des fonds tant aux projets dédiés à l'enseignement et à la formation qu'à la lutte contre le chômage des jeunes et aux actions de qualification des seniors, ainsi qu'à faciliter l'accès à ces sources de financement; invite la Commission à soutenir les programmes communautaires destinés à aider les jeunes à acquérir les connaissances, les capacités et l'expérience dont ils ont besoin pour trouver un premier emploi;

107.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à affecter de manière optimale les fonds structurels, notamment le Fonds social européen, aux programmes qui, d'une part, encouragent en particulier l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la participation d'un nombre plus élevé de femmes aux actions correspondantes, et qui, d'autre part, visent à développer la présence féminine dans les systèmes d'enseignement et de formation professionnels en mettant notamment en œuvre des mesures spécialement conçues à cette fin et dotées des moyens financiers nécessaires; appelle à la mise en place d'actions spécifiques au titre du projet pilote Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, et ce afin d'encourager l'esprit d'entreprise dans la population féminine;

108.

réitère sa critique visant la révision à la baisse, par le Conseil des ministres, du financement, au titre du budget 2011, des principaux programmes de l'Union mis en œuvre dans le domaine de la formation (le programme d'apprentissage tout au long de la vie et le programme PEOPLE étant ainsi amputé respectivement de 25 000 000 et de 100 000 000 EUR); fait observer qu'il y existe, dans ces conditions, un net fossé entre les ambitions de la stratégie Europe 2020 et la réalité budgétaire;

109.

invite les États membres à envisager, en matière de formation, un système de bons permettant aux personnes à faibles revenus de participer à des actions dans ce domaine; invite, le cas échéant, les États membres à demander que ces bons de formation soient financés au titre du FSE;

*

* *

110.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(2)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 21.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0262.

(4)  JO C 290 du 4.12.2007, p. 1.

(5)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 8.

(6)  JO C 45 E du 23.2.2010, p. 33.

(7)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

(8)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.

(9)  JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

(10)  JO C 320 du 16.12.2008, p. 6.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/81


Mercredi 8 juin 2011
Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation

P7_TA(2011)0264

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur le PIB et au delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation (2010/2088(INI))

2012/C 380 E/11

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée "Le PIB et au-delà –Mesurer le progrès dans un monde en mutation" (COM(2009)0433 final),

vu la conférence "Au-delà du produit intérieur brut" organisée par le Parlement, par la Commission, par le Club de Rome, par le WWF et par l'OCDE en novembre 2007 à Bruxelles,

vu le rapport de la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social (rapport Stiglitz,), présenté le 14 septembre 2009,

vu l'initiative mondiale sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité, approuvée par les dirigeants du G8+5 en juin 2007, et vu la publication de ses résultats en 2009 et 2010,

vu le rapport Stern sur les aspects économiques du changement climatique publié le 30 octobre 2006,

vu la déclaration d'Istanbul, signée pendant le deuxième forum mondial de l'OCDE, sur le thème "Statistiques, connaissances et politiques", du 30 juin 2007,

vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009, des 25 et 26 mars 2010 et du 17 juin 2010,

vu les conclusions du Conseil du 10 novembre 2009 (Affaires économiques et financières) sur les statistiques,

vu les conclusions du Conseil du 23 octobre 2009 (Environnement) sur une économie éco-efficace dans le cadre du programme de Lisbonne au-delà de -2010 et de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable,

vu la proposition de règlement relatif aux comptes économiques européens de l’environnement présentée par la Commission (COM (2010)0132),

vu les lignes directrices intégrées Europe 2020 pour les politiques économiques et les politiques de l'emploi européennes, proposées par la Commission le 27 avril 2010,

vu les communications sur la gouvernance européenne: "Mieux légiférer" (COM(2002)0275), Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne (COM(2006)0689), Deuxième examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l’Union européenne (COM(2008)0032) et troisième Examen du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne (COM(2009)0015),

vu le plan d’action de l'Union européenne pour une consommation et une production durables (COM(2008)0397),

vu les instruments statistiques existants comme les statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie (SRCV-UE), l'enquête sur les forces de travail (EFT), les enquêtes Eurobaromètre, l'enquête sur les valeurs européennes ou l'enquête sociale européenne (ESS),

vu l'étude sur la qualité de vie en Europe (EQLS), coordonnée par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), qui donne une description d'ensemble de la qualité et des conditions de vie dans les pays européens (c'est-à-dire tous les États membres et les pays candidats), avec plus de 120 indices fournissant des données comparables d'un pays à l'autre (1),

vu ses résolutions des 10 mars (2) et 16 juin 2010 (3) sur la stratégie Europe 2020, sa résolution du 8 octobre 2009 (4) sur le sommet du G-20 des 24 et 25 septembre 2009 à Pittsburgh, sa résolution du 15 juin 2006 (5) sur la stratégie révisée en faveur d'un développement durable et sa résolution du 24 avril 2008 (6) sur le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes,

vu l’article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0175/2011),

A.

considérant que la nécessité d'améliorer les données et les indicateurs pour compléter le PIB en tant qu'indicateur du développement global de la société est désormais reconnue par l'ensemble des institutions internationales,

1.

se félicite de la communication sur "le PIB et au-delà - Mesurer le progrès dans un monde en mutation" de la Commission, en tant qu'outil complémentaire qui pourrait contribuer à une amélioration de l'analyse et des débats des politiques;

2.

souligne que le PIB est un indicateur de l'activité économique des marchés et qu'il est devenu une référence standard utilisée par les décideurs du monde entier; souligne que le PIB est un instrument de mesure de la production et non de la durabilité environnementale, de l'efficacité des ressources, de l'intégration sociale et du progrès social en général; souligne, en outre, qu'il peut induire en erreur dans la mesure où des mesures de réparation adoptées à la suite de certains événements tels que des accidents et catastrophes naturelles sont considérées comme induisant un bénéfice et non un coût;

3.

observe que, outre les mesures du développement et de la productivité économiques, il existe d'autres indicateurs qui influent sur les niveaux de vie dans un pays, et en rendent compte, et qui n'ont pas été quantifiés à ce jour, alors même que des indicateurs pertinents existent;

4.

souligne la nécessité de définir des indicateurs complémentaires destinés à mesurer les progrès économiques et sociaux à moyen et long terme; en appelle à la mise en place d'indicateurs clairs et mesurables qui tiennent compte du changement climatique, de la biodiversité, de l'efficacité des ressources et de l'intégration sociale; en appelle, en outre, à la mise en place d'indicateurs qui se concentrent davantage sur les ménages, en intégrant le revenu, la consommation et la richesse;

5.

se félicite de l'initiative de la Commission de soumettre, conjointement avec le PIB, un indicateur relatif à la pression environnementale, qui inclura dans un premier temps les grands axes de la politique environnementale: changement climatique et utilisation de l'énergie, nature et biodiversité, pollution atmosphérique et effets sur la santé, utilisation de l'eau et pollution aquatique, production de déchets et utilisation des ressources;

6.

escompte qu'une attention portée à des indicateurs plus vastes et plus durables entraînera une focalisation plus systématique sur les facteurs sociaux et environnementaux dans les pays en développement, notamment le changement climatique, la santé, l'éducation et la gouvernance, et permettra ainsi aux politiques de développement de cibler les populations les plus démunies et les plus défavorisées; souligne que ces indicateurs devront être compatibles et cohérents avec les initiatives mondiales existantes, telles que l'indice de développement des Nations unies;

7.

souligne la nécessité de mesurer la qualité de la vie dans les sociétés; estime que pour accéder à une bonne qualité de vie, et la maintenir, il faut s'appuyer sur des facteurs importants et consensuels, tels que la santé, l'éducation, la culture, l'emploi, le logement et l'environnement; esstime que les indicateurs qui mesurent de tels facteurs devraient se voir assigner un rôle plus important; suggère que les indices de l'EQLS, qui couvrent les principaux aspects de la qualité de la vie, soient repris comme base lors de développements futurs de statistiques tant quantitatives que qualitatives;

8.

prend acte des mesures et des outils mis en place au niveau européen pour mesurer et analyser les éventuels impacts et progrès politiques, par exemple l'analyse d'impact, en ce compris les analyses du rapport coût/bénéfice et du rapport coût/efficacité et les analyses multicritères, les évaluations des risques, la collecte de données, les statistiques, les comptes économiques de l'environnement, l'analyse politique à divers niveaux politiques, les rapports sur le suivi de la mise en oeuvre et de l'application et les examens effectués dans différents domaines de la législation de l'Union européenne; soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà";

9.

observe que la communauté internationale reconnaît de plus en plus les limites du PIB en tant qu'indicateur du progrès social, des ressources naturelles et des services écosystémiques, les transformations majeures de ce type découlant du changement climatique et d'un développement durable; reconnaît les progrès réalisés dans diverses enceintes, telles que le PNUD, la Banque mondiale et l'OCDE, et par la Commission, entre autres, concernant l'élaboration d'indicateurs pour mesurer et analyser les progrès réalisés;

10.

souligne combien il importe de s'entendre sur une approche par paliers pour la mise en place d'un système "Au-delà du PIB" cohérent afin de contribuer à l'amélioration de l'analyse et des débats des politiques;

11.

souligne que le défi consiste à définir un éventail d'indicateurs qui soit clair, compréhensible et, dans le même temps, cohérent sur le plan théorique, pertinent sur le plan politique et mesurable sur le plan empirique, et à assurer la comparabilité entre les pays et les régions; souligne que ce travail doit avoir lieu en coopération étroite avec les autres institutions et organisations concernées;

12.

souligne la nécessité d'élaborer des statistiques fiables, harmonisées et actualisées et d'obtenir une série de données et d'indicateurs à long terme susceptibles d'être utilisés en vue de prévoir les évolutions à venir et d'élaborer des politiques; recommande que les diverses bases de données gérées par les autorités publiques soient mieux utilisées et combinées et qu'une méthodologie similaire, des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes soient employées dans chaque État membre afin de garantir la qualité et la comparabilité des données; demande que la collecte et le traitement des données respectent les principes d'indépendance professionnelle, d'impartialité, d'objectivité, de secret statistique et de rapport coût-efficacité, tout en tenant dûment compte des questions liées à la protection des données à caractère personnel; estime qu'Eurostat devrait jouer un rôle majeur dans ce processus;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  L'EQLS couvre de la manière suivante les principaux aspects de la notion de qualité de vie: ressources économiques, pauvreté, santé et accès aux soins; emploi et qualité du travail; équilibre travail-loisirs; relations et aides familiales; inclusion ou exclusion sociale (vie communautaire et participation sociale); éducation et formation; qualité du logement et environnement local; capital social et qualité de la société; qualité des services publics; appréciation subjective du bien-être (dont bonheur présent, satisfaction de l'existence, optimisme pour l'avenir).

(2)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 30.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0223.

(4)  JO C 230 E du 26.8.2010, p. 1.

(5)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 487.

(6)  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 86.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/84


Mercredi 8 juin 2011
Programmes européens de navigation par satellite

P7_TA(2011)0265

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur l'examen à mi-parcours des programmes européens de navigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement (2009/2226(INI))

2012/C 380 E/12

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (1),

vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (2),

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen (3),

vu la communication de la Commission "Plan d'action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS)" (COM(2010)0308),

vu le "rapport de marché du GNSS" de l'Agence du GNSS européen (octobre 2010),

vu la communication de la Commission "Le réexamen du budget de l'UE" (COM(2010)0700),

vu le rapport de la Commission "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite" (COM(2011)0005),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des budgets (A7-0165/2011),

A.

considérant que le Parlement européen a toujours accordé un soutien sans réserve au système mondial de navigation par satellite (GNSS) de l'Union européenne, mis en œuvre par le biais des programmes Galileo et EGNOS, visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens européens, à assurer l'autonomie et l'indépendance de l'Europe et à acquérir une part importante du marché mondial de la haute technologie lié à la navigation par satellite,

B.

considérant que l'Union européenne est actuellement dépendante du système de positionnement mondial (GPS) des États-Unis, puisque les activités qui en sont tributaires représentent près de 7 % du PIB,

C.

considérant que Galileo est censé offrir des avantages évidents par rapport au système GPS, tels que l'amélioration de la précision, l'intégrité globale, l'authentification et la garantie de service, ainsi que l'autonomie stratégique de l'Union,

D.

considérant que le marché mondial du GNSS connaît une croissance exponentielle et pourrait atteindre, selon les prévisions, environ 150 milliards EUR en 2020, dont moins de 20 % générés dans l'Union européenne,

E.

considérant qu'EGNOS est utilisé quotidiennement par 80 000 agriculteurs européens, qu'il a récemment été certifié pour l'aviation civile et que la certification pour le transport maritime devrait survenir dans un avenir proche,

F.

considérant que Galileo vise à devenir le GNSS de pointe le plus avancé technologiquement dans le monde et la référence planétaire pour le futur, alliant un degré élevé de connaissances scientifiques, des technologies de pointe et des ressources humaines qualifiées, et contribuant à l'innovation et à la compétitivité de l'industrie européenne,

G.

considérant qu'EGNOS et Galileo sont appelés à générer l'équivalent de 60 milliards d'euros en retombées indirectes pour l'économie et la société européennes, grâce à une amélioration de la sécurité routière et de la sécurité de l'aviation, à une réduction de la pollution atmosphérique et de la consommation de pesticides, à la création de nouveaux emplois et à la sécurité publique, offrant ainsi un excellent rapport coûts-résultats par rapport à d'autres investissements comparables,

H.

considérant, étant donné la mise en place de quatre systèmes planétaires et de deux systèmes régionaux de navigation par satellite par différents acteurs internationaux, que la rapidité de mise à disposition de services est un élément essentiel pour que ce système européen devienne au plus tôt l'autre grand système de référence pour le choix d'un GNSS,

I.

considérant que l'échec du partenariat public-privé initial retenu pour le financement des programmes de radionavigation par satellite avait entraîné, en 2007, la décision de poursuivre la réalisation de ces programmes par le recours à un financement exclusif du budget de l'Union (3,4 milliards d'euros destinés à financer les phases de définition, de validation et de déploiement jusqu'en 2013) et, de ce fait, par la pleine propriété de ces programmes par l'Union, ce qui fait de Galileo et d'EGNOS les premiers projets importants de ce type détenus par l'Union;

J.

considérant que Galileo est un système civil contrôlé par le pouvoir civil et que tous ses services respectent le droit international, les traités européens et l'ensemble des principes consacrés dans la charte et les traités des Nations unies;

K.

considérant qu'en raison des coûts en hausse du programme, dus notamment à des prévisions inexactes des coûts et à des stratégies inadaptées de gestion des coûts, le budget actuel ne peut financer que le déploiement de la capacité opérationnelle initiale, qui comprend dix-huit satellites,

L.

considérant que la Commission doit présenter une évaluation précise de toutes les options techniques possibles et des coûts et avantages y afférents, avant qu'une décision puisse être prise quant à l'augmentation de l'engagement financier du budget de l'Union dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel,

Examen à mi-parcours: évaluation de la mise en œuvre

1.

accueille favorablement le rapport de la Commission, qui décrit la situation actuelle et les défis à venir de cette importante initiative-phare;

2.

regrette, cependant, le retard pris dans la publication de l'examen à mi-parcours, qui a contribué pendant trop longtemps au climat d'incertitude pesant sur l'état d'avancement général du projet et sur sa situation financière, ce qui est préjudiciable à l'adoption par le marché des applications GNSS et au soutien de la population;

3.

invite la Commission, dans un souci de transparence, à mettre à jour le cadre stratégique GNSS (C(2008)8378) à la lumière de la situation actuelle, y compris les principales actions, le budget prévisionnel et le calendrier nécessaires pour atteindre les objectifs;

4.

demande à la Commission, en vue de prévenir les dépassements de coûts à l'avenir, de mettre en place des politiques de maîtrise rigoureuse des coûts et d'atténuation du risque, y compris celles qui sont nécessaires pour maintenir les coûts de lancement des satellites sous contrôle; lui suggère de se pencher sérieusement sur l'expérience acquise jusqu'à présent et, pour ce faire, d'envisager de faire appel à des experts indépendants, y compris des représentants du secteur, afin d'améliorer notablement l'efficacité de la gestion du projet;

5.

invite la Commission à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques qui ont été recommandées, comme la double source d'approvisionnement, dans l'attribution de tous les lots critiques de marché de travaux, afin de pouvoir respecter le calendrier ambitieux, en tenant compte du niveau de concurrence réelle sur les marchés pertinents, ainsi que de la volonté politique de conserver pour l'avenir une capacité de lancement en Europe, manifestée notamment dans la résolution du 25 novembre 2010 du septième Conseil Espace;

Situation financière

6.

estime que la capacité opérationnelle initiale, qui permettra, avec dix-huit satellites, de fournir les premiers services, doit être atteinte d'ici 2014 au plus tard afin de faire en sorte que Galileo devienne réellement la seconde constellation GNSS de référence notamment pour les fabricants de récepteurs; à cet égard, prie instamment la Commission de lancer dès que possible les quatre satellites de la phase de validation en orbite (IOV), d'établir une feuille de route claire pour le lancement des quatorze satellites restants et de mener à terme les derniers lots de travaux;

7.

est convaincu que l'objectif de capacité opérationnelle complète, qui consiste en une constellation de 27 satellites et en un nombre adéquat de satellites de réserve ainsi qu'en une infrastructure au sol appropriée, est indispensable pour parvenir à la valeur ajoutée de Galileo en termes d'authentification, de haute précision et de service continu, et récolter ainsi les fruits sur les plans économique et social; estime que le soutien clair et sans équivoque de toutes les institutions européennes à la réalisation de la capacité opérationnelle complète est nécessaire pour convaincre les utilisateurs et les investisseurs de l'engagement à long terme de l'Union; invite la Commission à envoyer dans ce sens un signal positif au marché;

8.

déplore qu'il n'ait pas été proposé d'allouer un financement supplémentaire à ce programme par l'ajustement du cadre financier pluriannuel actuel, ce qui a entraîné des retards, des coûts supplémentaires et peut-être la perte d'une "fenêtre d'opportunité"; estime, dans cette perspective, que la capacité opérationnelle complète doit être atteinte d'ici à 2018 au plus tard, ce qui exigerait, selon les estimations de la Commission, un financement supplémentaire de 1,9 milliard d'euros ainsi qu'un financement annuel d'environ 800 millions d'euros à partir de 2014 pour couvrir les coûts d'exploitation; invite la Commission à chercher activement toutes les économies possibles dans l'efficacité financière et à mettre en place une structure appropriée de financement (en prenant en compte, notamment, les recettes du service commercial de Galileo) afin de limiter la quantité nécessaire de financement supplémentaire;

9.

souligne que les fonds actuellement alloués par l'Union aux activités de recherche et de développement dans le domaine du GNSS ne s'élèvent pas au-dessus de 15 millions d'euros par an; met en garde contre les dommages encourus par d'autres programmes de recherche et de développement, si le financement supplémentaire de ces activités se faisait à partir de l'actuel programme-cadre (PC7); еst d'avis qu'à l'avenir, davantage de fonds devraient être alloués au titre du prochain programme-cadre (PC8) ou par d'autres mesures dans le but de faciliter le développement de produits et de services basés sur le GNSS;

10.

insiste sur la nécessité d'augmenter le financement pour stimuler le développement des applications et des services GNSS, lequel est essentiel en vue d'assurer que l'investissement que représente Galileo en tant qu'infrastructure soit pleinement exploité et que le système Galileo soit développé de manière optimale;

Sensibilisation du public

11.

est fermement convaincu qu'il ne sera possible d'assurer un financement supplémentaire du GNSS qu'en augmentant considérablement la sensibilisation des décideurs et du grand public aux avantages économiques et sociaux que l'Union pourrait en retirer; salue la mise en œuvre d'initiatives concrètes, telles que le concours d'idées Galileo Masters, organisé tous les ans, auquel plus de 350 candidats issus de quarante-quatre États ont participé en 2010, le concours Galileo organisé auprès des enfants et le prix de l'innovation en matière de GNSS;

12.

prie instamment la Commission et l'agence du GNSS européen de multiplier leurs efforts en vue de sensibiliser les utilisateurs et les investisseurs potentiels, d'encourager l'utilisation des services basés sur le GNSS, ainsi que d'identifier et de concentrer la demande de ces services en Europe; souligne à cet égard que le programme Galileo concourt à l'intérêt général européen et qu'à ce titre, le recours aux financements publics est justifié;

13.

demande à la Commission et à l'Agence du GNSS européen de solliciter les autorités nationales et les PME qui ont des activités liées aux technologies de l'espace, en leur qualité d'utilisateurs finals potentiels d'applications GNSS, par l'intermédiaire d'appels d'offres, de campagnes de sensibilisation et de mécanismes de transfert de technologie appropriés à un tel but, tout en soulignant, en parallèle, l'importance du maintien de l'équilibre régional européen;

Dimension internationale

14.

appelle la Commission à associer activement les régions du monde dans lesquelles l'adoption de la technologie européenne du GNSS et de ses applications pourrait favoriser l'essor du marché, telles que l'Amérique latine, l'Asie du Sud-Est ou l'Afrique;

15.

soutient les efforts de la Commission visant à assurer la compatibilité et l'interopérabilité de Galileo avec d'autres systèmes de navigation par satellite et à œuvrer pour la création de normes au niveau mondial; prie à cet égard la Commission et les États membres de tout mettre en œuvre afin de résoudre rapidement les problèmes actuels de compatibilité avec la Chine;

Défis futurs: financement et administration du programme

16.

souligne l'importance stratégique de la politique spatiale et du programme GNSS dans la volonté de mettre en place une vraie stratégie industrielle européenne fondée sur des projets concrets qui apportent des bénéfices tangibles pour les citoyens et les entreprises; invite, à cet égard, la Commission à reconnaître le rôle important que la navigation par satellite peut jouer et à l'intégrer dans l'élaboration de toutes les autres politiques liées de l'Union;

17.

met en évidence que la stabilité à long terme est essentielle pour limiter les délais supplémentaires, les réaménagements coûteux et la déstabilisation de la communauté d'utilisateurs; engage à cet égard la Commission à soumettre rapidement des propositions législatives sur le niveau des services, le financement et l'administration des programmes GNSS à l'avenir; estime en outre essentiel pour la bonne gestion des programmes de veiller à fidéliser le savoir-faire requis et l'expertise acquise;

18.

invite la Commission à inclure, dans l'analyse d'impact qui sera effectuée dans le cadre de la proposition législative à venir, des informations claires et complètes:

sur les spécifications techniques (précision, couverture géographique, intégrité etc.) des services (services ouverts, sauvegarde de la vie humaine, services commerciaux, service public réglementé) que les différentes configurations de satellites de Galileo pourraient fournir (y compris la capacité opérationnelle initiale et la capacité opérationnelle complète, utilisées indépendamment ou de pair avec d'autres systèmes GNSS),

sur le rôle des services d'EGNOS au regard des diverses configurations possibles de Galileo et la nécessité de maintenir ou non EGNOS en capacité opérationnelle complète,

sur les coûts associés aux différentes configurations de Galileo et EGNOS en termes non seulement d'investissement dans les infrastructures, mais également de coûts de gestion et de frais pour imprévus (notamment la capacité opérationnelle initiale, la capacité opérationnelle complète et les autres options possibles);

19.

estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils bénéficient; estime dès lors qu'il faudrait trouver une solution globale et viable à long terme pour le financement; suggère qu'un montant annuel prédéfini soit fourni par le budget de l'Union (pour le financement des infrastructures restantes de Galileo et des coûts d'exploitation); souligne que les chiffres provisoires qui figurent dans l'examen à mi-parcours pour la période postérieure à 2013 restent indicatifs et invite la Commission à présenter, d'ici à l'été 2011, une ventilation détaillée des besoins estimés de financement, afin d'augmenter la responsabilité, la prévisibilité et la transparence du projet;

20.

estime qu'il convient de financer les coûts supplémentaires imprévus à partir du budget général, sans mettre en péril d'autres programmes; invite, à cet égard, la Commission à évaluer la possibilité de créer un "fonds de réserve Galileo" pour couvrir ces coûts imprévus;

21.

considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;

22.

souligne que toute structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS se doit d'être entièrement transparente, de faire l'objet d'une gestion financière saine et rigoureuse et d'être gérée de la manière la plus responsable possible; note, à cet égard, qu'une coordination devrait avoir lieu régulièrement avec le Conseil et le Parlement européen et qu'elle devrait comprendre des mises à jour détaillées;

23.

invite la Commission à créer des mécanismes appropriés pour veiller à ce que les services et les applications basés sur le GNSS, qu'ils soient privés ou publics réglementés, respectent les droits fondamentaux des citoyens tels que la vie privée et la protection des données;

*

* *

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à l'Agence spatiale européenne.


(1)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 226.

(2)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

(3)  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.


11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/89


Mercredi 8 juin 2011
Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive

P7_TA(2011)0266

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2011 sur Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive (2010/2211(INI))

2012/C 380 E/13

Le Parlement européen,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir des ressources propres de l'Union européenne (2),

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3) et ses règles de mise en œuvre,

vu la communication de la Commission sur le réexamen du budget de l'UE (COM(2010)0700),

vu sa décision du 16 juin 2010 sur la constitution, d'une commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (4),

vu les contributions du Nationalrat autrichien, de la Chambre des députés de la République tchèque, du Folkentinget danois, du Riigikogu estonien, du Bundestag et du Bundesrat allemands, de l'Oireachtas irlandais, du Seimas lituanien, du Saeima letton, de l'Assembleia da Repúblicade portugaise, de la Tweede Kamer néerlandaise et du Riksdagen suédois,

vu l'article 184 de son règlement,

vu le rapport de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 et les avis de la commission du développement, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, la commission de la culture et de l'éducation et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0193/2011),

A.

considérant que le Parlement a décidé de constituer une commission spéciale dont le mandat est le suivant:

a)

définir les priorités politiques du Parlement pour le CFP de l'après-2013, en termes tant législatifs que budgétaires,

b)

estimer les ressources financières nécessaires pour que l'Union européenne puisse atteindre ses objectifs et mettre en œuvre ses politiques à compter du 1er janvier 2014,

c)

définir la durée du prochain CFP,

d)

proposer, conformément à ces priorités et objectifs, une structure pour le futur CFP, qui indique les principaux domaines de l'activité de l'Union,

e)

proposer des orientations pour une répartition indicative des ressources entre les différentes rubriques du CFP et à l'intérieur de celles-ci, en fonction des priorités et de la structure proposée,

f)

préciser le lien entre une réforme du système de financement du budget de l'Union et un réexamen des dépenses, afin de fournir à la commission des budgets une bonne base de négociation pour le nouveau CFP,

B.

considérant que la commission spéciale doit présenter son rapport final avant la présentation par la Commission de ses propositions pour le prochain CFP,

C.

considérant qu'aux termes de l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques" et son budget est "intégralement financé par des ressources propres",

D.

considérant que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, et à l'article 324 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen est associé de manière appropriée au processus de négociation du prochain CFP,

E.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce les politiques de l'Union et crée de nouveaux domaines de compétence qui doivent se refléter dans le prochain CFP,

F.

considérant que les défis auxquels sont confrontés l'Union et ses citoyens, comme la crise économique mondiale, l'essor rapide des économies émergentes, la transition vers une société durable et une économie utilisant efficacement les ressources, la lutte contre le changement climatique, les défis démographiques, dont l'intégration des migrants et la protection des demandeurs d'asile, l'évolution vers une distribution mondiale de la production et des économies en faveur des économies émergentes, la lutte contre la pauvreté, ainsi que les menaces des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, du terrorisme et du crime organisé, exigent une réaction forte de l'Union et de ses États membres,

G.

considérant que l'Union européenne a une plus grande influence sur la scène internationale que la somme des États membres qui la composent,

H.

considérant que l'objectif principal de la politique de cohésion de l'Union doit continuer d'être la réduction des disparités sociales, économiques et territoriales qui subsistent encore en son sein et qu'une politique de cohésion visible et couronnée de succès est porteuse, par nature, d'une valeur ajoutée européenne et censée profiter à tous les États membres,

I.

considérant que les citoyens de l'Union exigent désormais davantage de celle-ci et se montrent par ailleurs plus critiques quant à ses réalisations et que les citoyens ne se réapproprieront l'Union que lorsqu'ils auront la conviction que leurs valeurs et leurs intérêts sont mieux défendus par elle,

J.

considérant que la stratégie Europe 2020 doit aider l'Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte, en assurant la création d'emplois et une croissance intelligente, durable et inclusive; considérant que cette stratégie se fonde sur cinq objectifs majeurs de l'Union, à savoir la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de l'innovation, de la recherche et du développement, la concrétisation des ambitions dans le domaine du changement climatique et de l'énergie, le rehaussement des niveaux d'éducation et la promotion de l'inclusion sociale, en particulier grâce à une réduction de la pauvreté,

K.

considérant que le budget de l'Union constitue un facteur de réforme puissant et que son impact peut être amplifié moyennant la mobilisation de sources complémentaires de financement privé et public propres à soutenir l'investissement, en tant que catalyseur de l'effet multiplicateur des dépenses de l'Union; considérant que le principe dit de "juste retour" n'a pas de fondement économique, puisqu'il ne prend pas en considération la valeur ajoutée européenne, les effets de retombée et le besoin de solidarité entre les pays de l'Union,

L.

considérant que, selon l'article 3 du traité UE, le développement durable de l'Europe devrait être fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement,

M.

considérant que le principe d'une bonne gestion financière constitue un des principes de base de la mise en œuvre du budget de l'Union que de nombreux États membres procèdent à des ajustements budgétaires difficiles de leurs budgets nationaux et qu'une bonne gestion financière, alliant efficience, efficacité et économie, est devenue un élément de plus en plus important en matière de dépenses publiques, au niveau à la fois de l'Union et des États membres,

N.

considérant que les dispositions relatives à une adaptation périodique des programmes de dépenses à l'évolution des besoins et des circonstances s'avèrent insuffisantes et que la complexité des règlements et des règles constitue une des explications du manque d'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle,

O.

considérant que les limites de la capacité du cadre financier à intégrer les nouveaux développements et les nouvelles priorités sans hypothéquer les développements et priorités existants se sont clairement manifestées au cours des quatre premières années de l'actuel CFP 2007-2013 et que le cadre financier pluriannuel actuel n'a pas pu répondre rapidement aux nouveaux engagements tels que Galileo, ITER, la "facilité alimentaire" ou le plan européen pour la relance économique,

P.

considérant que l'introduction en 1988 de la ressource RNB dans le système de financement de l'UE était censée compléter provisoirement la diminution des ressources propres, mais que cette ressource a été prolongée et renforcée au fil des ans et représente aujourd’hui la principale composante des ressources budgétaires de l'UE et que sa prédominance accentue la tendance des États membres à calculer leur solde net, avec pour conséquence une série d'abattements, de corrections, d'exonérations et de compensations qui rendent le système actuel des ressources propres excessivement complexe, opaque, sans relation suffisante avec les politiques existantes de l'Union et dépourvu de l'équité voulue, et que ce dernier ne peut donc pas assurer un financement transparent et efficace des politiques de l'Union dans l'intérêt de l'Europe et est, au bout du compte, totalement incompréhensible pour les citoyens européens,

Q.

considérant que, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (5), le Parlement européen "estime que l'introduction d'une TTF pourrait contribuer à agir sur les modèles d'échanges fort préjudiciables observés sur les marchés financiers, comme les transactions à court terme et en courtage automatique à haute fréquence, ainsi qu'à freiner la spéculation",

Partie I:     défis majeurs

1.

estime que les défis qui nous attendent – qu'ils relèvent de la démographie, du changement climatique ou de l'approvisionnement énergétique – portent sur des domaines où l'Union européenne, qui est beaucoup plus que la somme des États membres la composant, peut faire la preuve de sa valeur ajoutée;

2.

observe que la crise actuelle et les restrictions sévères des dépenses publiques font qu'il est de plus en plus difficile pour les État membres de poursuivre plus avant, en termes de croissance et de compétitivité accrue, sur la voie de la convergence économique et sociale et de participer pleinement au marché intérieur; croit fermement que la solution à la crise est plus et non moins l'Europe;

3.

considère que la notion de "ressources durables pour l'Union européenne" exige avant tout de redéfinir le "système de ressources" du budget de l'UE afin de remplacer les contributions nationales actuelles par des ressources véritablement européennes;

4.

considère que les récents événements montrent que la zone euro a besoin d'une gouvernance économique plus ambitieuse et qu'un pilier monétaire sans un pilier social et économique est voué à l’échec; considère qu'il est essentiel que l'Union renforce son système de gouvernance économique afin de permettre la mise en place de la stratégie "Europe 2020" (recouvrer et préserver des taux de croissance économique à long terme), d'empêcher une répétition de la crise actuelle et de préserver le projet européen;

Construction d'une société basée sur la connaissance

5.

souligne que la crise a mis en évidence les défis structurels auxquels la plupart des économies des États membres doivent faire face: productivité loin d'être optimale, dettes publiques élevées, déficits budgétaires importants, sous-emploi structurel, obstacles persistants sur le marché intérieur, faible mobilité de la main-d'œuvre et conceptions dépassées des qualifications, entraînant une croissance médiocre; souligne la nécessité d'investir dans des domaines-clés, tels que l'éducation, la recherche et l'innovation, afin de relever ces défis structurels; insiste sur l'importance d'inverser la tendance à la baisse de l'investissement public;

6.

rappelle que, selon les tendances constatées actuellement en matière d'investissements, l'Asie pourrait bien, d'ici à 2025, se trouver à la pointe des progrès scientifiques et technologiques; rappelle cependant que ces changements ne représentent pas seulement des défis gigantesques mais ouvrent également des perspectives, par exemple celle d'une forte croissance du potentiel d'exportation de l'UE; observe que, sur le plan de l'enseignement supérieur universitaire ou professionnel, les établissements de l'Union sont à la traîne, quelque 30 universités européennes seulement se classant parmi les 100 meilleures au monde; souligne que l'Europe régresse également dans le domaine de la course aux qualifications et appelle l'attention sur le fait que, d'ici à 2020, 16 millions d'emplois supplémentaires exigeront des qualifications élevées alors que la demande de qualifications inférieures représentera 12 millions d'emplois de moins;

Combattre le chômage

7.

estime que les principaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée sont de maintenir sa compétitivité, d'accélérer la croissance, de lutter contre un chômage élevé, de mettre l'accent sur le bon fonctionnement des marchés du travail et sur les conditions sociales dans le but d'améliorer les résultats en matière d'emploi, de faire progresser le "travail décent", de garantir les droits des salariés dans l'ensemble de l'Europe, ainsi que les conditions de travail, et de diminuer la pauvreté;

Le défi démographique

8.

insiste pour que l'Union aborde la question du défi démographique; observe que la combinaison d'une population active réduite et de retraités en plus grand nombre va soumettre ses systèmes de sécurité sociale et sa compétitivité économique à une pression supplémentaire;

Défis du climat et des ressources

9.

est préoccupé par le fait que l'expansion de la population mondiale, qui va passer de 6 à 9 milliards d'individus, va encore exacerber la course mondiale aux ressources naturelles et affecter davantage encore l'environnement local et mondial; observe que les besoins en nourriture devraient augmenter de 70 % d'ici à 2050 et que l'utilisation et la gestion inefficaces et non durables des matières premières et des produits de base exposent les citoyens à une concurrence dommageable entre la nourriture, la préservation de la nature et la production d'énergie, ainsi qu'à des chocs tarifaires coûteux; qu'il peut s'ensuivre aussi de graves conséquences pour l'industrie au niveau du potentiel économique, y compris des restrictions d'accès aux matières premières, menaçant la sécurité économique et contribuant aux changements climatiques; insiste ainsi sur la nécessité pour l'UE d'agir immédiatement et de mener le processus de transition vers une économie fondée sur une utilisation durable des ressources;

10.

appelle l'attention sur l'accroissement de la consommation mondiale d'énergie et sur la probabilité que la dépendance à l'égard des importations d'énergie augmente, et que, par exemple, l'Union doive importer d'ici à 2050 quelque deux tiers de ses besoins si les politiques énergétiques actuelles ne sont pas infléchies de manière appropriée et si l'Union et les États membres n'intensifient pas leurs efforts pour développer leurs propres sources d'énergie renouvelables et exploiter leur potentiel d'efficacité énergétique, en tenant pleinement compte des engagements européens sur l'énergie et le climat ainsi que des aspects liés à la sécurité; appelle l'attention sur le fait que la volatilité des prix et l'incertitude des approvisionnements vont encore être exacerbées par la volatilité politique qui règne dans les pays riches en énergie; demande donc de diversifier les canaux d'approvisionnement et les partenaires commerciaux;

11.

soutient l'idée que tous les financements de l'UE pris ensemble devraient entraîner une amélioration de l'état général de l'environnement européen et de ce fait une réduction des émissions de GES qui réponde au moins aux objectifs de la législation actuelle de l'UE; propose à cette fin que les effets positifs et négatifs de l'affectation des fonds de l'UE sur le climat et l'environnement soient analysés d'un point de vue global;

Sécurité intérieure et extérieure et libertés individuelles

12.

estime que la mondialisation a renforcé un sentiment de vulnérabilité lié à la dissolution des frontières entre les formes de liberté, de justice et de sécurité intérieures et extérieures; est convaincu que relever les défis du XXIe siècle en matière de sécurité tout en sauvegardant les droits fondamentaux et les libertés individuelles va dès lors exiger des réactions mondiales anticipatives que seul un acteur de la taille de l'Union est en mesure d'apporter; est convaincu que la dimension extérieure de la sécurité de l'UE est étroitement liée à la démocratie, à l'état de droit et à la bonne gouvernance dans les pays tiers et qu'il incombe particulièrement à l'UE d'y contribuer;

L'Europe dans le monde: devenir un acteur déterminé

13.

est persuadé que l'Union, en tant que puissance politique, économique et commerciale majeure, doit jouer pleinement son rôle sur la scène internationale; rappelle que le traité de Lisbonne lui fournit de nouveaux instruments pour mieux promouvoir les intérêts et les valeurs européens partout dans le monde; souligne que l'Union ne pourra apporter une valeur ajoutée sur la scène mondiale et influer sur les décisions politiques adoptées à l'échelle internationale que si elle agit collectivement; insiste sur le fait qu'une représentation extérieure plus forte devra aller de pair avec une coopération intérieure plus étroite;

Garantir une bonne gouvernance

14.

est convaincu que le renforcement du sentiment d'appropriation de l'Union chez les individus doit à terme jouer un rôle moteur dans l'action collective; estime que garantir une bonne gouvernance constitue de loin le moyen le plus efficace pour l'Union d'assurer la motivation et l'engagement constant de ses citoyens;

Partie II:     optimiser les résultats: le rôle du budget de l'Union

Valeur ajoutée européenne et coût de la non-Europe

15.

souligne que le principal but des dépenses budgétaires de l'Union est de créer une valeur ajoutée européenne, en regroupant les ressources, en jouant un rôle de catalyseur et en offrant des économies d'échelle, des effets d'entraînement et des retombées transfrontalières positives, contribuant ainsi plus efficacement ou plus rapidement à atteindre les objectifs fixés aux politiques communes et à réduire les dépenses nationales; rappelle que, en principe, tout doublon dans les dépenses et tout chevauchement dans les différentes lignes budgétaires des fonds alloués doivent être évités et que les dépenses de l'Union doivent toujours viser à générer une valeur supérieure à la somme des dépenses individuelles des États membres; considère que le cadre financier pluriannuel, bien utilisé, constitue un instrument très important pour la planification à long terme du projet européen en prenant en compte la perspective européenne et la valeur ajoutée de l'Union;

16.

souligne à cet égard que les domaines suivants peuvent potentiellement contribuer à des synergies ou à des économies d’échelle plus importantes: le service européen pour l’action extérieure, l’aide humanitaire et plus spécifiquement une capacité de réponse rapide de l’UE, le regroupement des ressources de la défense, la recherche, le développement et l’innovation, les grands projets d’infrastructure (en particulier dans le domaine de l’énergie et des transports) et la supervision des marchés financiers;

17.

estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;

18.

insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

19.

est tout à fait persuadé que l'investissement au niveau européen peut entraîner des économies significativement plus élevées au niveau national, notamment dans les domaines où l'Union apporte sans aucun doute davantage de valeur ajoutée que les budgets nationaux; est fermement convaincu que le principe de la valeur ajoutée européenne doit être à la base de toutes les négociations futures concernant le budget de l'Union; se félicite à cet égard de l'engagement pris par la Commission de lancer une analyse exhaustive des coûts de la non-Europe pour les États membres et les budgets nationaux; invite la Commission à publier le rapport afférent en temps voulu pour qu'il puisse être pris en compte au cours du processus de négociation du prochain CFP;

20.

appelle de ses vœux une meilleure coordination entre le budget de l'Union et les budgets nationaux des États membres en ce qui concerne le financement des priorités politiques communes; confirme la nécessité de coordonner les dépenses de fonds publics, depuis la planification jusqu'à la mise en œuvre, afin d'assurer la complémentarité, une meilleure efficacité et visibilité ainsi qu'une plus grande rationalisation du budget de l'Union; estime que le nouveau mécanisme de coordination des politiques économiques et budgétaires (le "semestre européen") est appelé à jouer un rôle important pour aligner les objectifs politiques à travers l'Europe et avec les objectifs de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation des synergies budgétaires souhaitées entre l'Union et les budgets nationaux;

Un budget efficace

21.

estime que, si le principe de la valeur ajoutée européenne doit être utilisé pour orienter des décisions futures déterminant les priorités des dépenses, l'utilisation efficace et réelle des crédits doit guider la mise en œuvre des différentes politiques et activités;

22.

souligne que, si l'on veut obtenir des résultats optimaux en matière de croissance durable et de développement sur le terrain, de solidarité et de cohésion, il faut donner priorité à l'amélioration des synergies entre tous les fonds du budget de l'Union qui ont un impact sur le développement économique et à l'adoption d'une approche intégrée entre les différents secteurs, ainsi qu'au développement de politiques axées sur les résultats et, le cas échéant, à l'utilisation de conditions restrictives, des principes "ne pas nuire" et "pollueur-payeur", de facteurs de réussite et d'indicateurs de performance et de résultats;

Utilisation du budget comme levier

23.

rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, susceptible d'engendrer davantage d'investissements à partir de sources publiques ou privées; estime qu'attirer des capitaux supplémentaires sera essentiel afin d'assurer les volumes importants d'investissements nécessaires pour réaliser les objectifs politiques de la stratégie Europe 2020; souligne, en particulier, la nécessité de maximiser l'impact des financements de l'Union en mobilisant, en regroupant et en exploitant les ressources financières publiques et privées en faveur d'infrastructures et de grands projets d'intérêt européen, sans fausser la concurrence;

24.

prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corrigent les défauts du passé;

25.

prend acte de l'expérience généralement positive qu'a apportée par le passé l'utilisation des instruments financiers innovants – y compris les mécanismes combinant subvention et prêt et les mécanismes de partage des risques, comme l'instrument de garantie de prêt pour les projets relatifs au réseau transeuropéen de transport (Loan Guarantee Instrument for trans-European transport network projects, LGTT), le mécanisme de financement du partage des risques (Risk Sharing Finance Facility, RSFF) et les instruments de la politique de cohésion (JEREMIE, JESSICA, JASPERS et JASMINE) – pour la réalisation d'objectifs politiques spécifiques; estime que l'Union devrait prendre l'initiative, notamment, d'améliorer l'utilisation des fonds de l'UE comme catalyseur pour attirer des financements supplémentaires auprès de la BEI, de la BERD, d'autres institutions financières internationales et du secteur privé;

26.

demande, par conséquent, à la Commission de proposer des mesures visant à étendre le système du financement novateur, après son examen approfondi et au terme d'une évaluation précise des besoins d'investissements publics et privés, et une méthode pour la coordination des financements provenant de différentes sources; appelle les États membres à veiller à ce que leur cadre juridique national permette la mise en œuvre de ces systèmes; demande, par conséquent, un renforcement notable du cadre réglementaire, budgétaire et opérationnel de ces mécanismes, propre à assurer leur efficacité sous les aspects de la multiplication des investissements, de la viabilité à long terme et de la bonne utilisation des ressources de l'Union et à garantir que ces mécanismes sont l'objet du suivi, de l'établissement de rapports et de la prise de responsabilités nécessaires; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ce que les risques sous-jacents soient mesurés et dûment pris en compte;

27.

prend acte des difficultés passées pour trouver des investisseurs privés en faveur des projets européens à grande échelle; reconnaît que la crise financière a rendu les investisseurs privés encore plus réticents à financer des projets de l'Union et révélé la nécessité de gagner à nouveau la confiance voulue pour permettre aux projets d'investissement majeurs d'attirer l'aide dont ils ont besoin; souligne qu'il faudra, à brève comme à longue échéance, faire appel au soutien du budget de l'Union pour attirer et mobiliser les fonds privés autour de projets d'intérêt européen, notamment en faveur des projets à valeur ajoutée européenne qui sont économiquement viables mais qui ne sont pas considérés comme commercialement viables;

28.

se félicite par conséquent de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la Banque européenne d’investissement (BEI), fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'UE conformément aux objectifs de l'initiative Europe 2020; invite la Commission à présenter une véritable proposition sur les emprunts obligataires européens pour le financement de projets, se fondant sur l'expérience acquise en matière d'instruments communs à l'Union et à la BEI, et à introduire des critères clairs et transparents pour régir l'éligibilité et la sélection des projets; rappelle que les projets d'intérêt européen qui génèrent de faibles recettes continueront à devoir être financés par des subventions; craint que le caractère limité du budget de l'Union entraîne, en fin de compte, des restrictions dans le financement complémentaire de nouvelles initiatives;

29.

réaffirme la nécessité de veiller à la plus grande transparence, à l'obligation de rendre compte et au contrôle démocratique pour les instruments financiers innovants et les mécanismes qui impliquent le budget de l'Union; invite la Commission à proposer un cadre pour la mise en œuvre et l'éligibilité des projets – à décider selon la procédure législative ordinaire – qui assurerait, pour ce qui a trait à l'utilisation de tels instruments dans l'Union, un flux continu d'informations et la participation de l'autorité budgétaire, lui permettant ainsi de vérifier que ses priorités politiques sont bien respectées, en même temps qu'une surveillance renforcée desdits instruments par la Cour des comptes européenne;

Assurer une bonne gestion financière

30.

estime que l'amélioration de la mise en œuvre et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe de base d'une utilisation optimale du budget de l'Union, ainsi que de la conception et de la gestion des programmes et des activités après 2013;

31.

souligne en outre que, lors de la conception des programmes de dépenses, il faudrait accorder la plus grande attention aux principes de la clarté des objectifs, de totale conformité avec l'acquis communautaire et de la complémentarité des instruments et des actions, de l'harmonisation et de la simplification des règles d'éligibilité et de mise en œuvre, de la transparence, et de la responsabilité pleine et reconnue; souligne l'importance pour le budget de la dimension hommes-femmes en tant qu'outil de bonne gouvernance en vue d'améliorer efficacité et équité;

32.

souligne, en particulier, que la simplification des règles et des procédures devrait constituer une priorité horizontale essentielle et est persuadé que la révision du règlement financier devrait jouer un rôle fondamental à cet égard;

33.

souligne que l'amélioration de la gestion financière dans l'Union doit être soutenue par une surveillance étroite des progrès réalisés au sein de la Commission et des États membres; tient à ce que les États membres assument leurs responsabilités quant à la bonne utilisation et à la gestion des fonds de l'Union et publient au niveau politique approprié des déclarations nationales annuelles sur l'utilisation des fonds européens;

34.

insiste sur la nécessité de s'interroger sur la tendance à l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider (RAL); rappelle que, selon la Commission, le niveau des RAL s'élèvera, d'ici à la fin de 2013, à 217 milliards d’euros; observe qu'un certain niveau de RAL est inévitable lorsque des programmes pluriannuels sont mis en œuvre, mais souligne néanmoins que, par définition, l'existence d'engagements restant à payer nécessite que des paiements correspondants soient réalisés; n’est pas d'accord, par conséquent, avec l'approche du Conseil, qui souhaite fixer le niveau de paiements a priori sans tenir compte d'une évaluation précise des besoins réels; fera donc son possible tout au long de la procédure budgétaire annuelle sur le prochain CFP pour réduire la divergence entre crédits d'engagement et crédits de paiement en augmentant le niveau des paiements de manière appropriée;

35.

est profondément convaincu qu'une évaluation des points forts et des points faibles des systèmes de gestion et de contrôle de chacun des États membres dans des domaines politiques particuliers est nécessaire pour améliorer la qualité de la gestion et du contrôle par les États membres des crédits de l'Union; estime en outre qu'une meilleure gestion, une moindre bureaucratie et davantage de transparence, ainsi que des contrôles améliorés, sans être plus nombreux, sont nécessaires pour accroître l'efficacité des fonds de l'Union, également en ce qui concerne leur taux d'absorption; juge, à cet égard, qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre le niveau de surveillance et son coût;

36.

souligne l'importance de la sécurité juridique et de la continuité budgétaire pour la mise en œuvre fructueuse des politiques et des programmes pluriannuels; est dès lors convaincu que les règles ne devraient pas changer pendant les périodes de programmation sans une justification pertinente et une évaluation d'impact adéquate, étant donné que cela pourrait entraîner des coûts de transition plus élevés, une mise en œuvre ralentie et une augmentation du risque d'erreur;

37.

souligne que la capacité institutionnelle constitue un des éléments clés d'un développement, d'une mise en œuvre et d'une surveillance des politiques de l'Union réussis; considère en conséquence que le renforcement de la capacité institutionnelle et administrative au niveau national, régional et local pourrait servir de base aux ajustements structurels et contribuer à une absorption harmonieuse et heureuse des ressources de l'Union;

Partie III:     priorités politiques

38.

rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce les politiques de l'Union et lui confère de nouvelles prérogatives notables, notamment dans le domaine de l'action extérieure, du sport, de l'espace, du changement climatique, de l'énergie, du tourisme, et de la protection civile; souligne que cela exige des ressources financières suffisantes; rappelle dans ce contexte l'article 311 du traité FUE, selon lequel l'Union se dote de moyens nécessaires pour réaliser ses objectifs et exécuter ses politiques;

Un budget soutenant les objectifs de la stratégie Europe 2020

39.

estime que la stratégie Europe 2020 doit être la principale référence politique pour le prochain CFP; estime, en même temps, que la stratégie Europe 2020 n'est pas une stratégie "tout compris" couvrant tous les domaines des politiques de l'Union; souligne que d'autres politiques fondées sur le traité poursuivant des objectifs différents doivent être dûment prises en compte dans le prochain CFP;

40.

estime que la stratégie Europe 2020 doit aider l'Union européenne à se remettre de la crise et à en ressortir renforcée en améliorant les conditions – et le financement – de l'innovation, de la recherche et du développement, en atteignant les objectifs de l'Union dans les domaines du changement climatique et de l’énergie, en élevant les niveaux de formation et en favorisant l'inclusion sociale, en particulier grâce à la réduction de la pauvreté; observe que l'intention d'Europe 2020 n'est pas seulement de revenir, à court terme, à la croissance économique et à la stabilité financière, mais aussi, à plus long terme, d'opérer une transformation structurelle sur la voie d'une croissance plus durable grâce à un usage plus efficient des ressources;

41.

estime cependant que le contenu actuel de la stratégie Europe 2020, comme les grands objectifs, les propositions phares, les blocages et les indicateurs, reste très général; invite la Commission à soumettre des propositions plus détaillées; considère en outre que la relance du marché unique est un élément essentiel de la stratégie Europe 2020 qui accroît la synergie entre ses différentes initiatives phares; souligne que les objectifs de la stratégie ne peuvent être atteints qu'au prix d'engagements concrets des États membres dans leurs programmes nationaux de réforme, de politiques accompagnées de mécanismes opérationnels ayant prouvé leur efficacité et de propositions législatives concrètes et cohérentes;

42.

souligne en outre que la stratégie Europe 2020 ne saurait être crédible que si une certaine cohérence est assurée entre ses objectifs et les fonds qui leur sont alloués aux niveaux européen et national; est d'avis que le prochain CFP devrait être à la hauteur des ambitions de la stratégie Europe 2020; est déterminé à œuvrer avec la Commission et les États membres à mettre en place un cadre de financement crédible assurant, en particulier, un financement approprié de ses initiatives phares et de ses grands objectifs; préconise, sur ce plan, que les tâches, les ressources et les responsabilités soient clairement définies et bien orchestrées entre l'Union et ses États membres, y compris avec les pouvoirs régionaux ou locaux; invite la Commission à expliciter la dimension budgétaire des initiatives phares, étant donné que ces plans d'action prioritaires touchent à toutes les politiques financées via le budget de l'Union;

43.

tient à souligner que la mise en œuvre d'une stratégie Europe 2020 portant sur dix années exige la flexibilité budgétaire suffisante pour assurer que les moyens budgétaires peuvent être alignés comme il convient sur l'évolution des circonstances et des priorités;

Un budget soutenant la gouvernance économique

44.

met l'accent sur le fait que, au titre de l'actuel mécanisme européen de stabilisation financière, jusqu'à 60 milliards d'euros de garanties d'emprunts doivent être couverts par la marge entre le plafond des ressources propres et les dépenses annuelles inscrites au budget; rappelle les obligations complémentaires adoptées dans le contexte de l'aide financière à moyen terme aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, lesquelles doivent être couvertes par la même marge;

45.

invite le semestre européen à améliorer la coordination et les synergies budgétaires entre l'Union et les États membres, de manière à accroître la valeur ajoutée européenne; invite par ailleurs le semestre européen à accroître la coordination économique entre les États membres, selon le principe de la méthode communautaire, et à améliorer la gouvernance économique au bénéfice de la zone euro et des États membres qui souhaitent la rejoindre de manière à limiter la nécessité de recourir au mécanisme de stabilisation financière; estime que le semestre européen devrait se concentrer sur l'amélioration des synergies entre les investissements publics européens et nationaux;

46.

prend acte que le mécanisme européen de stabilisation (MES) prévu pour l'après 2013 a été organisé d'une manière purement intergouvernementale; est préoccupé par cette évolution et souligne qu'une approche intergouvernementale n'assure pas le contrôle démocratique, la prise de responsabilité et le contrôle de l’application nécessaires; souligne la nécessité de prendre en compte pour le MES la méthode communautaire; rappelle que le budget de l'Union offre aux États membres des garanties de prêt au titre du mécanisme européen de stabilisation financière et comporte le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

47.

rappelle que la monnaie européenne a été créée sans réelle convergence économique entre les États souhaitant l'introduire, et sans budget européen suffisamment doté pour permettre d'avoir sa propre monnaie; considère qu'un tel budget exigerait qu'une part significative des dépenses actuelles des États membres soit remplacée par des dépenses de l'Union afin de tenir compte de la méthode communautaire et de donner à la zone euro et à l'Union la stabilité fiscale nécessaire afin de surmonter la crise de la dette; demande à la Commission de déterminer l'impact éventuel du système des euro-obligations sur le budget de l'Union;

Connaissance pour la croissance

Recherche et innovation

48.

prend acte de l'importance de la recherche et de l'innovation pour accélérer la transition vers une économie de la connaissance durable et exemplaire au niveau mondial; estime, par conséquent, que le prochain CFP devrait prévoir une plus grande concentration de ressources budgétaires dans des domaines qui stimulent la croissance économique et la compétitivité, comme la recherche et l'innovation, selon les principes de la valeur ajoutée européenne et de l'excellence;

49.

est fermement convaincu de la valeur ajoutée qu'apporte la mise en commun croissante des dépenses nationales de recherche et d'innovation dans le budget de l'Union pour atteindre la masse critique indispensable et les économies d'échelle, améliorer son impact et réduire les chevauchements et le gaspillage de ressources rares;

50.

estime qu'un effort public et privé concerté est nécessaire, tant au niveau national qu'européen, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 de l'affectation de 3 % du produit intérieur brut à la recherche et développement, ainsi que pour mener à bien la création de l'espace européen de la recherche et d'une Union de l'innovation; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'accorder sans plus attendre sur une feuille de route spécifique pour atteindre cet objectif et souligne l'engagement économique massif que cet objectif entraînera, se montant à quelque 130 milliards d'euros annuellement, tant pour le budget de l'Union que pour les budgets nationaux, et atteignant le double pour le secteur privé;

51.

est convaincu qu'il faut augmenter substantiellement les financements publics pour la recherche et le développement, car l'investissement public sert souvent d'incitation à l'investissement privé qui prend le relais; souligne la nécessité de renforcer, d'encourager et de garantir le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union via un accroissement significatif des dépenses correspondantes dès 2013, notamment dans le huitième programme-cadre pour la recherche; met en lumière, à cet égard, le rôle de catalyseur que la politique de cohésion a joué dans l'actuelle période de programmation en accroissant les investissement dans la recherche et le développement et demande instamment de poursuivre et de renforcer cette tendance au cours de la prochaine période;

52.

souligne que l'accroissement des crédits doit aller de pair avec une simplification radicale des procédures de financement; est préoccupé par la faible utilisation des fonds de l'Union par la communauté scientifique européenne et invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de concilier les demandes de réduction des charges administratives et de simplification de l'accès aux sources de financement pour les chercheurs, les PME et les organisations de la société civile, tout en maintenant un contrôle budgétaire suffisant; souligne la nécessité d'exempter les PME d'un certain nombre de charges administratives en réduisant les formalités administratives et en encourageant l'innovation grâce à un accès plus simple au financement;

53.

demande un renforcement du lien entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle et entre l'innovation et le processus de fabrication; rappelle, en particulier, que l'une des principales difficultés des programmes de l'Union en matière de recherche et d'innovation consiste dans le fait que les résultats ne sont pas mis efficacement à la disposition du marché et insiste sur l'importance de prévoir des incitations à la commercialisation de produits issus de la recherche et du développement, notamment par un accès plus facile au financement; souligne à ce sujet qu'il importe que les différents fonds fonctionnent ensemble de manière harmonieuse et invite la Commission à opérer les ajustements nécessaires afin que les fonds concernés puissent se compléter les uns les autres;

54.

rappelle que, pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergie et de climat, les efforts européens de recherche et de développement devraient être augmentés de manière significative, notamment en ce qui concerne la recherche sur l'environnement, l'efficacité énergétique et les techniques d'exploitation des sources renouvelables d'énergie; estime, en outre, que le statut de pionnier de l'Europe dans les technologies "vertes" ne peut être maintenu que s'il s'accompagne d'efforts suffisants de recherche;

55.

estime que les entreprises européennes innovantes ont besoin non seulement de subventions, mais également d'une meilleure législation, de meilleurs liens avec la base de recherche et d'un meilleur accès, plus diversifié, aux fonds et aux financements, allant des subventions aux prêts en passant par les dotations en fonds propres; invite dès lors les États membres et la Commission à créer aux niveaux national et européen les bonnes conditions qui permettront au secteur privé d'augmenter sa participation dans les investissements de recherche et de développement; insiste sur la nécessité d'améliorer les partenariats public-privé en ce domaine en réduisant les formalités administratives et en simplifiant les procédures en vigueur; met l'accent, à cet égard, sur le rôle important que doivent jouer la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement et estime, en particulier, que les instruments permanents qu'offre la BEI, via le mécanisme de financement avec partage des risques, doivent être étendus, en particulier pour soutenir les PME;

56.

souligne que l'innovation est l'une des priorités essentielles de la stratégie Europe 2020; mesure le rôle potentiel de moteur d'une croissance et d'une compétitivité durables de l'Union que joue l'Institut européen d'innovation et de technologie en encourageant l'innovation et demande que les communautés de la connaissance et de l'innovation soient élargies et dûment financées; souligne l'importance du Conseil européen de la recherche en ce qu'il offre les connaissances les plus pointues aux futurs novateurs et qu'il soutient les idées de recherche à risque élevé; juge, en outre, qu'il importe d'élaborer des stratégies financières à long terme pour garantir le financement de projets de R&D à grande échelle;

Industries et PME

57.

souligne qu'une base industrielle forte et diversifiée est essentielle pour réaliser l'objectif de la création d'une économie européenne compétitive, durable et solidaire; rappelle que les PME sont les acteurs principaux de la croissance économique, de la compétitivité, de l'innovation et de l'emploi et reconnaît le rôle important qu'elles jouent dans la reprise et la stimulation d'une économie européenne durable; se félicite, par conséquent, de l’accent mis par la stratégie Europe 2020 sur l'innovation et la politique industrielle, notamment par le biais des initiatives phares "Une Union pour l'innovation" et "Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation: Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène", et souligne la nécessité de renforcer les actions en faveur des PME dans d'autres initiatives phares;

58.

demande que les PME et les entrepreneurs soient placés au cœur de la stratégie Europe 2020; réclame en ce sens un renforcement de l'aide, au titre du prochain CFP, à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME, en particulier dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et de l'initiative relative aux PME ("Small Business Act"), ainsi que par le recours aux Fonds structurels; propose un meilleur regroupement des fonds et des instruments communautaires pour les PME dans le budget de l'Union; souligne, en outre, la nécessité d'assurer un accès plus aisé aux instruments de financement et leur adaptation aux besoins des PME, notamment en mettant davantage l'accent sur les instruments de microfinancement ou de financement intermédiaire, et grâce à l'extension et à l'expansion des instruments de garantie du PCI et du mécanisme de financement avec partage des risques au titre du programme cadre pour la recherche;

Agenda numérique

59.

estime que l'Union doit jouer un rôle moteur dans la création et le renforcement des fonctions des TIC et de normes ouvertes pour l'innovation; souligne la nécessité de promouvoir la libre circulation du contenu et de la connaissance, encore appelée "cinquième liberté"; insiste sur le fait qu'il est important d'assurer la mise en œuvre rapide de l'agenda numérique de l'Union et de persévérer dans les efforts déployés pour atteindre d'ici à 2020 la cible qu'elle s'est fixée, à savoir mettre à la disposition de tous les citoyens européens un accès à l'internet à haut débit, y compris dans les régions les moins développées;

Ciel et espace

60.

est persuadé que les activités spatiales servent de base à l'innovation et à l'activité industrielle, fournissent des emplois hautement qualifiés et améliorent le bien-être et la sécurité des citoyens; est d'avis que le développement de la politique spatiale nouvellement établie par l'Union devrait logiquement nécessiter un financement adéquat; souligne l'importance stratégique de grands projets dans ce domaine: les systèmes globaux de radionavigation par satellite européens (Galileo et le Service européen de navigation par recouvrement géostationnaire), le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité et le système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), qui permettra la création du Ciel unique européen; insiste sur le fait que, vu la longueur des délais exigés et le niveau des investissements en capitaux déjà engagés dans ces projets, des engagements financiers suffisants et importants doivent être opérés sur différentes périodes de programmation;

Doter la main-d'œuvre de demain des qualifications adéquates

61.

souligne que l'absence d'investissements adéquats à court terme dans l'éducation et la formation tout au long de la vie risque d'aggraver et de prolonger la crise, étant donné que les citoyens ne posséderont pas les aptitudes requises pour l'emploi dans la nouvelle économie basée sur la connaissance; insiste donc sur la nécessité que l'Union soutienne d'urgence les investissements publics en ces domaines; rappelle que l'abandon scolaire et les restrictions de l'accès à l'enseignement supérieur et universitaire sont des facteurs primordiaux de l'émergence d'un chômage élevé à long terme et qu'ils minent la cohésion sociale; estime à cet égard qu'il est impératif de renforcer le lien entre éducation, recherche et développement et emploi;

62.

souligne à quel point il importe de financer comme il convient l'éducation, les systèmes de mobilité destinés aux jeunes gens, les programmes de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, ainsi que les mesures d'adaptation du marché du travail, car cela contribue grandement à la lutte contre le décrochage scolaire et le chômage et à la réalisation des grands objectifs de la stratégie Europe 2020; est convaincu que le passage à une société durable dans les années qui viennent implique de tenir dûment compte de l'importance de promouvoir de nouveaux emplois "verts", alors que le besoin d'une formation nouvelle se fera sentir en ce sens;

63.

estime que l'initiative phare d'une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois doit permettre de mettre plus largement l'accent sur les groupes les plus vulnérables et les personnes rencontrant des difficultés à entrer sur le marché du travail, tels les Roms; souligne le rôle fondamental du Fonds social européen (FSE) dans la réalisation des objectifs sociaux et d'emploi de la stratégie Europe 2020; estime qu'il doit donc être considéré comme une priorité politique et financé comme tel; est d'avis que le FSE doit être appliqué selon une approche plus stratégique afin d'encourager l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accès au marché du travail et à la réinsertion, la lutte contre le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et toutes les formes de discrimination;

Cohésion pour la croissance et l'emploi

64.

souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; est convaincu que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union;

65.

rappelle que la politique de cohésion a gagné en importance avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l'ancrage de la cohésion territoriale dans ce dernier; estime, dans ce contexte, que toutes les formes de coopération territoriale (coopération transfrontalière, transnationale, interrégionale) doivent être renforcées; souligne qu'il convient également de prendre en compte la coopération et les stratégies macrorégionales;

66.

souligne le rôle majeur de la politique de cohésion dans l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime qu'une politique de cohésion avisée et autonome est une condition indispensable du succès de cette stratégie; est d'avis que, de par son caractère transsectoriel, la politique de cohésion contribue substantiellement à la mise en œuvre des trois priorités de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, et que cet aspect devrait se traduire dans la structure du prochain CFP par le refus de toute fragmentation de cette politique en diverses rubriques ou sous-rubriques; rappelle cependant que la politique de cohésion de l'Union doit accomplir ses propres missions et objectifs, qui sont définis à l'article 174 du traité FUE et vont au-delà de la stratégie Europe 2020; souligne que ceux-ci doivent être conservés pour la prochaine période de programmation, vu surtout le besoin persistant de convergence économique, sociale et territoriale au sein de l'Union;

67.

souligne qu'une enveloppe financière adéquate est nécessaire à la réussite et au renforcement de la politique de cohésion et que les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation afin d'intensifier les efforts visant à réduire les différences de niveau de développement entre les régions de l'Union; rappelle, cet égard, qu’il tient tout particulièrement à ce que, dans le prochain CFP, les ressources des fonds de cohésion non dépensées ou dégagées ne soient pas restituées aux États membres, mais restent acquises au budget de l’Union européenne; rappelle sa position selon laquelle le PIB par habitant doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale;

68.

estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;

69.

est fermement convaincu de l'importance d'une approche politique intégrée et estime que tous les investissements sectoriels prévus dans le prochain CFP devraient être coordonnés avec les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion; insiste dès lors sur la nécessité d'améliorer la coordination, de réduire les chevauchements inutiles et de créer de plus fortes synergies entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP); souligne qu'il est également nécessaire d'éviter toute redondance et d'améliorer la coordination entre le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le FSE; estime, par conséquent, que la création d'un cadre stratégique commun définissant pour tous ces fonds des priorités communes en matière d'investissements est une étape importante dans cette direction; estime, en outre, que la coordination doit avoir lieu à tous les niveaux décisionnels, depuis la planification stratégique jusqu'à l'exécution; est convaincu que le FSE doit demeurer une partie intégrante de la politique de cohésion à toutes les étapes de sa programmation, de sa mise en œuvre et de sa gestion;

70.

estime que les zones urbaines, dans la mesure même où elles concentrent de nombreux défis (chômage, exclusion sociale, dégradation de l'environnement, immigration), peuvent jouer un rôle important dans le développement régional et contribuer à la lutte contre les disparités économiques et sociales sur le terrain; souligne, par conséquent, la nécessité d'appliquer à la dimension urbaine de la politique de cohésion une approche plus visible et plus ciblée tout en prodiguant des conditions équilibrées au développement synergique de zones urbaines, suburbaines et rurales;

71.

mesure que, conformément au traité, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, comme les régions septentrionales à très faible densité de population, les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, ainsi que les régions ultrapériphériques; estime que les ressources et capacités disponibles dans ces régions peuvent jouer un rôle majeur pour la compétitivité future de l'Union européenne; souligne, par conséquent, que ces zones confrontées à des problèmes doivent également être reconnues dans le futur CFP; estime que, comme indiqué dans la résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010, il convient de définir une stratégie spécifique à l'égard des régions qui souffrent de handicaps permanents;

72.

rappelle que l'une des principales critiques adressées à la politique de cohésion se rapporte à la complexité de ses règles; insiste sur l'importance des financements croisés et de simplifier la réglementation et les procédures relatives à cette politique, en rendant celles-ci moins complexes et en allégeant les contraintes administratives, ainsi que de garantir une attribution plus transparente et plus efficace des ressources aux villes, aux communes et aux régions; insiste pour que les systèmes d'audit et de contrôle satisfassent aux critères les plus rigoureux de manière à déceler et sanctionner rapidement les abus; souligne que, conformément au principe de proportionnalité, la fréquence des contrôles doit être fonction du risque d'irrégularités;

73.

demande que les mécanismes assurant le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la politique de cohésion soient améliorés; souligne que le principe de partenariat devrait jouer un rôle déterminant dans cette amélioration et qu'il convient de le renforcer dans le cadre de la simplification; estime que l'élaboration d'indicateurs de résultats concrets et mesurables doit être considérée comme une condition indispensable pour apprécier les progrès réellement accomplis dans la réalisation des objectifs convenus; approuve les propositions de la Commission en faveur d'une évaluation de chaque programme opérationnel ex ante, en cours d'exécution et au vu des effets produits; rappelle que d'autres principes de la politique de cohésion, tels que la règle de cofinancement, la gouvernance multiniveaux, l'approche ascendante, l'intégration de la dimension du genre et l'additionnalité ont prouvé leur intérêt et devraient être maintenus dans le prochain CFP;

74.

invite la Commission à créer, pour la durée de la prochaine période de programmation, une catégorie intermédiaire à l'intention des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB de l'Union, afin de leur conférer un statut plus clair et de leur offrir davantage de sécurité dans leur développement; demande à la Commission de fournir davantage d'informations sur les répercussions budgétaires d'une telle option; lui demande de formuler aussi des propositions concrètes visant à faire progresser l'égalité entre ces régions et les autres régions ayant le même niveau de développement; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation pour les régions qui sortent de l'objectif "convergence" et pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne ne devraient pas être instituées aux dépens des régions relevant actuellement des objectifs de convergence (objectif 1) et de compétitivité (objectif 2) ou de l'objectif de coopération territoriale européenne (objectif 3);

75.

met en garde contre l'idée de soumettre les dotations du Fonds de cohésion à des sanctions dans le cadre d'une conditionnalité macroéconomique en rapport avec le pacte de stabilité et de croissance, car ce serait aller à l'encontre des objectifs mêmes que la politique de cohésion est censée poursuivre, notamment la réduction des disparités entre les régions; souligne dès lors la nécessité de renforcer la surveillance pour garantir que les fonds structurels sont utilisés conformément à la législation de l'Union et aux objectifs visés;

76.

est particulièrement préoccupé par la lenteur de la mise en route des programmes opérationnels au début de chaque période de programmation en raison, notamment, d'une phase de chevauchement avec l'achèvement des périodes précédentes; appelle l'attention sur la nécessité de résoudre ce problème avec diligence en remédiant aux causes contribuant à ces retards; estime, à cet effet, qu'il est nécessaire d'assurer une certaine continuité entre les périodes de programmation pour la mise en place de systèmes et d'autorités de gestion et de contrôle au niveau national;

77.

engage les autorités locales et régionales à utiliser le plus possible les instruments financiers innovants, notamment les fonds renouvelables pour les mesures d'efficacité énergétique; demande que ces instruments soient simplifiés, mais aussi soumis à un contrôle démocratique plus poussé;

Gestion des ressources naturelles et développement durable

Politique agricole commune

78.

affirme que la politique agricole commune (PAC) devrait aussi être conçue pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les deux piliers de la PAC devraient le faire valablement et spécifiquement, d'une manière complémentaire; souligne que la PAC est fortement ancrée dans le traité de Lisbonne, lequel définit ses objectifs et ses missions;

79.

souligne que si le rôle premier de la PAC actuelle et réformée est de garantir la sécurité alimentaire de l'Union européenne ainsi que l'approvisionnement alimentaire mondial en temps de flambée des prix des denrées alimentaires et de pénuries alimentaires, elle rend aussi toute une série de services publics allant au-delà des marchés agricoles, comme préserver l'exploitation des terres agricoles dans toute l'Europe, assurer la diversité des paysages, renforcer la biodiversité et le bien-être animal, atténuer le changement climatique, assurer la conservation des sols et de l'eau, lutter contre l'exode rural, la pauvreté et la ségrégation, donner de l'emploi et proposer des services d'intérêt général dans les zones rurales, contribuer à une production alimentaire plus durable et soutenir les sources d'énergie renouvelables;

80.

invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;

81.

est favorable à l'autonomie alimentaire des pays en développement; rappelle l'engagement pris par les membres de l'OMC lors de la Conférence ministérielle de 2005 à Hong Kong en vue de parvenir à l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation; estime que la nouvelle PAC devra s'aligner sur le concept européen de cohérence des politiques au service du développement; souligne que l'Union ne doit plus appliquer de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et qu'elle doit continuer à coordonner ses efforts avec les principaux producteurs agricoles du monde afin de supprimer les subventions provoquant des distorsions commerciales;

82.

insiste sur le fait que, vu la multitude des tâches et des objectifs auxquels la PAC est appelée à répondre, les sommes allouées à la PAC au titre du budget de 2013 devraient au moins être maintenues au même niveau au cours de la prochaine période de programmation financière;

83.

appelle de ses vœux une intensification de la coordination entre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et d'autres fonds de cohésion et fonds structurels permettant de renforcer une approche territoriale; demande à la Commission de présenter des propositions spécifiques sur la manière dont de meilleures synergies pourraient être créées pour le financement des activités connexes ne relevant pas de l'agriculture au titre du FEADER et d'autres instruments pertinents; s'attend à ce que les dépenses liées à la diversification économique des régions où l'agriculture est en déclin connaissent une augmentation au cours du prochain CFP;

Pêche

84.

souligne que les ressources de pêche constituent un bien public indispensable pour la sécurité alimentaire mondiale; observe que le secteur de la pêche et de l'aquaculture et ses activités connexes sont souvent la principale source de revenus et d'emplois durables dans les régions côtières, insulaires et éloignées; estime que, pour servir ses objectifs à moyen et long terme (stabilité, durabilité et viabilité du secteur de la pêche), la reconstitution de ses stocks et le traitement des aspects sociaux liés à la réduction des efforts de pêche, la politique commune de la pêche (PCP) réformée aura besoin de ressources financières appropriées après 2013; reconnaît la nécessité d'une coordination renforcée avec la politique de cohésion; souligne que le Fonds européen pour la pêche devrait être affecté au soutien de pratiques de pêche durables, conformément au principe de rendement maximal durable, ainsi qu'à la conservation des écosystèmes marins, étant entendu que le secteur de la pêche artisanale doit faire l'objet d'une attention particulière;

Environnement, changement climatique et efficacité des ressources

85.

souligne que l'Union devrait jouer un rôle moteur dans le passage à une économie durable et promouvoir la transition vers une société durable associée à une industrie européenne compétitive et à des prix abordables pour l'énergie, de manière à assurer un milieu de vie propre et sain; souligne que cette démarche implique notamment une réduction de la consommation d'énergie dans tous les secteurs, pour laquelle le bon fonctionnement du marché intérieur et des infrastructures énergétiques est un préalable, une décentralisation des approvisionnements en énergie, un accroissement du recours aux énergies renouvelables, une meilleure protection de la biodiversité et les moyens d'assurer la résilience des écosystèmes;

86.

souligne que l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) a été mis en œuvre avec succès et qu'il a montré son importance en préservant la biodiversité et en protégeant l'environnement; insiste sur la nécessité de poursuivre des programmes bien dotés en faveur de la nature et de la biodiversité, dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union, en particulier ceux de LIFE+ et de Natura 2000;

87.

souligne la nécessité d'adopter une approche horizontale, combinant des mesures de lutte contre les changements climatiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – en particulier des mesures d'économie d'énergie – dans tous les domaines d'action concernés, y compris les politiques extérieures; est convaincu que des mesures d'incitation bien ciblées, telles que la subordination des dépenses de l'Union à des conditions restrictives, ainsi que la législation, constituent les éléments clés qui vont permettre d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ce domaine; estime, par conséquent, que les actions menées dans le domaine du climat doivent être reprises dans tous les domaines de dépenses concernés, et notamment dans le domaine extérieur, et que les nouveaux projets devraient être soumis à des évaluations de l'incidence climatique; estime que de plus larges proportions des recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne devraient être investies dans l'atténuation et l'innovation dans le domaine climatique;

88.

estime que relever le défi du développement durable, en instaurant des critères environnementaux et en accroissant l'efficacité de l'utilisation des ressources et de l'énergie pour combattre le changement climatique, constitue un des deux objectifs majeurs de la stratégie Europe 2020;

89.

soutient, par conséquent, la suggestion avancée dans le réexamen du budget opéré par la Commission d'instaurer l'obligation d'indiquer de manière transparente les domaines où les programmes sectoriels ont joué en faveur des objectifs 20/20/20 en matière de climat et d'énergie spécifiés dans la stratégie Europe 2020 et ont contribué à servir les objectifs de l'initiative phare "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources";

90.

souligne la responsabilité mondiale de l'Union européenne dans la lutte contre le changement climatique; rappelle que les promesses de financement énoncées dans les accords de Copenhague et de Cancun en vue d'aider les pays en développement à combattre le changement climatique concernent "de nouvelles ressources et des fonds supplémentaires" à l'aide au développement existante et qu'un niveau de cohérence suffisant devra être maintenu entre les deux politiques; suggère qu'un nouveau programme soit créé à cet effet; rappelle la position du Parlement européen au sujet de la nécessité de maintenir le financement de toutes les politiques européennes dans le budget de l’Union; demande que les promesses de crédits de l'Union européenne pour la lutte internationale contre le changement climatique soient intégrées dans le budget de l'Union afin d'obtenir un effet de levier maximum des ressources communautaires;

Énergie

91.

est convaincu que la part affectée à l'énergie dans le prochain CFP doit augmenter; estime que les technologies mises en œuvre dans le domaine des énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie doivent être des priorités majeures et demande une augmentation correspondante du financement de l'Union européenne dans ces domaines; invite la Commission à adopter des références concrètes et à veiller à ce que les objectifs convenus soient atteints et puissent être efficacement contrôlés dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques et par des plans spécifiques tels que les plans d'action nationaux sur l'efficacité énergétique;

92.

souligne la nécessité d'accroître les financements consacrés à la recherche, au développement technologique et à la démonstration dans le domaine de l'énergie de manière à pouvoir développer des énergies durables accessibles à tous; demande que le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) d'ores et déjà adopté soit pleinement mis en œuvre et qu'il bénéficie d'un financement suffisant au cours du prochain CFP;

Une Europe interconnectée