ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.344.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 344

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
12 novembre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour des comptes

2012/C 344/01

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2011, accompagné des réponses des institutions

1

2012/C 344/02

Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2011, accompagné des réponses de la Commission

243

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

12.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 344/1


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Conformément aux dispositions de l’article 287, paragraphes 1 et 4, du TFUE, ainsi que des articles 129 et 143 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des articles 139 et 156 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement,

la Cour des comptes de l'Union européenne, en sa réunion du 6 septembre 2012, a adopté ses

RAPPORTS ANNUELS

relatifs à l'exercice 2011.

Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

Les membres de la Cour des comptes sont:

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA (Président), David BOSTOCK, Ioannis SARMAS, Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID, Karel PINXTEN, Ovidiu ISPIR, Nadejda SANDOLOVA, Michel CRETIN, Harald NOACK, Henri GRETHEN, Szabolcs FAZAKAS, Louis GALEA, Ladislav BALKO, Augustyn KUBIK, Milan Martin CVIKL, Rasa BUDBERGYTĖ, Lazaros S. LAZAROU, Gijs DE VRIES, Harald WÖGERBAUER, Hans Gustaf WESSBERG, Henrik OTBO, Pietro RUSSO, Ville ITÄLÄ, Kevin CARDIFF, Baudilio TOMÉ MUGURUZA.

RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

2012/C 344/01

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale

Chapitre 1—

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

Chapitre 2—

Recettes

Chapitre 3—

Agriculture: soutien du marché et aides directes

Chapitre 4—

Développement rural, environnement, pêche et santé

Chapitre 5—

Politique régionale, énergie et transports

Chapitre 6—

Emploi et affaires sociales

Chapitre 7—

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

Chapitre 8—

Recherche et autres politiques internes

Chapitre 9—

Dépenses administratives et autres

Chapitre 10—

Le budget de l'UE: obtenir des résultats

INTRODUCTION GÉNÉRALE

0.1.

La Cour des comptes européenne est l'institution établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union européenne (UE). En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union et contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière. De plus amples informations concernant la Cour figurent dans son rapport annuel d'activité, qui peut être consulté sur son site web (www.eca.europa.eu), de même que les rapports spéciaux sur les programmes de dépenses et les recettes de l’UE et les avis sur la réglementation nouvelle ou modifiée.

0.2.

Le présent document constitue le 35e rapport annuel de la Cour sur l'exécution du budget de l'UE et couvre l'exercice 2011. Les activités relevant des Fonds européens de développement font l'objet d'un rapport annuel distinct.

0.3.

Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Le rapport annuel de la Cour, ainsi que les rapports spéciaux, servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen examine si la Commission a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. La Cour transmet son rapport annuel aux parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

0.4.

La déclaration d'assurance de la Cour (la DAS) concernant la fiabilité des comptes annuels de l’UE, ainsi que la légalité et la régularité des opérations (la «régularité des opérations» dans la suite du texte), constitue l'élément central de ce rapport. Elle figure en tête du rapport, dont la plupart des éléments qui suivent portent sur les travaux d'audit sous-jacents à la déclaration d'assurance.

0.5.

Le rapport est structuré de la manière suivante:

le chapitre 1 contient la déclaration d'assurance, un résumé des résultats des travaux de la Cour relatifs à la fiabilité des comptes et à la régularité des opérations, ainsi qu'un examen succinct de la gestion budgétaire en 2011. L'annexe 1.3 du chapitre 1 fournit des informations provenant des comptes consolidés pour l'exercice 2011. Cette annexe remplace dans une large mesure l'annexe des rapports annuels précédents intitulée «Informations financières relatives au budget général». De plus amples informations financières sur l'exercice 2011 figurent dans les comptes consolidés publiés et dans le rapport financier élaboré par la Commission européenne, tous deux disponibles à l'adresse suivante:

www.ec.europa.eu/budget/biblio/documents/2011;

les chapitres 2 à 9 présentent des constatations détaillées sous la forme d'«appréciations spécifiques» relatives aux recettes et aux dépenses de l’UE. Le chapitre 2 porte sur le volet recettes du budget de l’UE; les chapitres 3 à 9 concernent sept groupes de domaines politiques au titre desquels les dépenses de l'UE sont autorisées et enregistrées. Ces groupes de domaines politiques correspondent globalement aux rubriques du cadre financier 2007-2013, qui définit les programmes généraux de dépenses pluriannuels de l’UE;

le chapitre 10 analyse les évaluations de la performance figurant dans les rapports annuels d’activité fournis par trois directeurs généraux de la Commission. Il met en évidence les thèmes importants communs aux rapports spéciaux adoptés par la Cour en 2011 et examine brièvement le rapport d’évaluation de la Commission.

0.6.

La structure des appréciations spécifiques a été modifiée. Dans le rapport de cette année, le chapitre précédemment consacré à l’agriculture et aux ressources naturelles a été remplacé par deux appréciations spécifiques et les chapitres correspondants, à savoir:

agriculture: soutien du marché et aides directes;

développement rural, environnement, pêche et santé.

0.7.

En outre, le chapitre consacré au groupe de politiques Cohésion, énergie et transports a été remplacé par deux appréciations spécifiques et les chapitres correspondants, à savoir:

politique régionale, énergie et transports;

emploi et affaires sociales.

0.8.

Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests effectués par la Cour concernant la régularité des opérations, sur une évaluation de l’efficacité des principaux systèmes de contrôle et de surveillance régissant les recettes ou les dépenses en question, ainsi que sur un examen de la fiabilité des prises de position de la Commission.

0.9.

Comme pour les exercices précédents, le rapport annuel contient des observations relatives au rapport de synthèse de la Commission, dans lequel cette dernière indique qu’elle assume la responsabilité politique de la gestion du budget de l’UE: voir points 1.24 à 1.30. Dans son rapport de synthèse pour l'exercice 2011, la Commission a choisi de formuler des observations critiques relatives à l'incidence que pourraient avoir, sur les estimations des erreurs, les méthodes d'audit actuelles de la Cour et les changements qu'il est prévu d'y apporter pour 2012 et les exercices suivants.

0.10.

La Cour considère que ces observations sont inexactes et prématurées. En outre, elle souligne que de tels changements au niveau de sa méthodologie et de son approche d'audit reflètent l'évolution de son environnement d'audit, y compris la manière dont les entités auditées gèrent leurs dépenses. Comme à son habitude, la Cour expliquera comme il se doit tout changement d'ordre méthodologique et les effets en découlant, de manière transparente et en temps utile.

0.11.

Les réponses de la Commission aux observations de la Cour — ou celles d’autres institutions et organismes de l'Union, le cas échéant — figurent dans le document. La Cour, lorsqu'elle expose ses constatations et ses conclusions, tient compte de la réponse correspondante de l’entité auditée. Toutefois, il lui revient, en sa qualité d'auditeur externe, de communiquer ses constatations, d’en tirer des conclusions et, ainsi, de fournir une évaluation indépendante et impartiale de la fiabilité des comptes ainsi que de la régularité des opérations.


CHAPITRE 1

Déclaration d’assurance et informations à l’appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil — rapport d’audit indépendant

Introduction

Constatations d’audit relatives à l’exercice 2011

Fiabilité des comptes

Régularité des opérations

Synthèse des appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS

Comparaison avec les résultats de l’exercice/des exercices précédent(s)

Fiabilité des prises de position de la Commission

Introduction

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux

Rapport de synthèse de la Commission

Gestion budgétaire

Crédits budgétaires pour engagements et pour paiements

Utilisation des crédits de paiement en fin d’exercice

Engagements budgétaires restant à liquider («RAL»)

LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT D’AUDIT INDÉPENDANT

 (1)  (2)

 (3)

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Engagements

Paiements

Le 6 septembre 2012.

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

1.1.

Dans le présent chapitre du rapport annuel, la Cour:

décrit le contexte de sa déclaration d’assurance [DAS (4)], présente de manière synthétique et analyse les constatations d’audit et les conclusions sous-jacentes à cette déclaration (voir points 1.2 à 1.30);

analyse les données clés sur la gestion budgétaire en 2011 (voir points 1.31 à 1.38);

explique comment elle réalise ses audits DAS (voir annexe 1.1 );

présente les mesures prises par la Commission en réponse aux observations des années précédentes sur la fiabilité des comptes. Ce chapitre comporte également les réponses de la Commission aux recommandations formulées par la Cour dans ses rapports annuels précédents, notamment en ce qui concerne les recouvrements et les corrections financières, ainsi que le recours accru aux préfinancements (voir annexe 1.2 ).

 

1.2.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour peut compléter la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'UE (5).

 

1.3.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes de l’Union européenne visent à obtenir suffisamment d’éléments probants adéquats pour pouvoir déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes consolidés présentent fidèlement la situation financière au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (voir points 1.6 à 1.8).

 

1.4.

Les travaux relatifs à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'exercice 2011 visent à obtenir suffisamment d’éléments probants adéquats pour pouvoir apprécier la conformité de ces dernières avec les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.9 à 1.15 pour une vue d’ensemble des résultats et les chapitres 2 à 9 pour de plus amples informations).

 

1.5.

Les travaux relatifs à la fiabilité des prises de position de la Commission, à savoir des déclarations des directeurs généraux, des rapports annuels d’activité établis par ses services, ainsi que du rapport de synthèse qui s’y rapporte, visent à vérifier dans quelle mesure ces prises de position permettent d’obtenir une appréciation correcte de la qualité de la gestion financière (y compris des niveaux d’erreur résiduels) et si elles contribuent à l’assurance globale obtenue par la Cour (voir les points 1.16 à 1.30 et les observations correspondantes dans les sections intitulées «Efficacité des systèmes» des chapitres 2 à 9).

 

CONSTATATIONS D’AUDIT RELATIVES À L’EXERCICE 2011

Fiabilité des comptes

1.6.

Les observations de la Cour portent sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011, tels qu’ils ont été établis par le comptable de la Commission et approuvés par celle-ci conformément au règlement financier (6); la Cour a reçu ces comptes consolidés le 31 juillet 2012. Ils comprennent:

a)

les états financiers consolidés incluant le bilan (de l’actif et du passif en fin d’exercice), le compte de résultat économique (qui couvre les produits et les charges de l’exercice), le tableau des flux de trésorerie (qui indique comment les changements dans les comptes affectent la trésorerie et les équivalents de trésorerie), l’état de variation de l’actif net, ainsi que les notes qui s’y rapportent;

b)

les états consolidés sur l’exécution du budget, qui couvrent les recettes et les dépenses de l’exercice, ainsi que les notes qui s’y rapportent.

 

1.7.

Le comptable de la Commission a adressé à la Cour une lettre de déclaration confirmant que les comptes consolidés sont complets et fiables dans tous leurs aspects significatifs.

 

1.8.

L’audit de la Cour sur les comptes consolidés relatifs à 2011 a permis de constater que ceux-ci étaient exempts d’inexactitudes significatives (voir également l’ annexe 1.2 ).

 

Régularité des opérations

Synthèse des appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS

1.9.

La Cour formule des appréciations spécifiques relatives aux recettes dans le chapitre 2, ainsi qu’aux différents groupes de politiques couvrant les dépenses et correspondant aux domaines politiques de l'établissement du budget par activités (EBA) dans les chapitres 3 à 9 (voir tableau 1.1 ).

 

Tableau 1.1 —   Paiements en 2011 par chapitre du rapport annuel

(en millions d'euros)

Sections (Sec.), titres (T.) et chapitres (Chap.)  (36) correspondant à la nomenclature budgétaire 2011, ventilés par chapitre du rapport annuel de la Cour

Paiements effectués en 2011  (37)

en % du total

Chapitres du rapport annuel

Chapitre 3: Agriculture: soutien du marché et aides directes

43 809

33,9 %

Fonds européen agricole de garantie (T. 05 Chap. 01-03 et 06-08)

43 809

33,9 %

Chapitre 4: Développement rural, environnement, pêche et santé

13 876

10,7 %

Développement rural (T. 05 Chap. 04-05)

12 399

9,6 %

Environnement et action pour le climat (T. 07)

240

0,2 %

Affaires maritimes et pêche (T. 11)

731

0,6 %

Santé et protection des consommateurs (T. 17)

506

0,4 %

Chapitre 5: Politique régionale, énergie et transports

34 842

26,9 %

Mobilité et transports (T. 06)

1 042

0,8 %

Politique régionale (T. 13)

32 911

25,4 %

Énergie (T. 32)

889

0,7 %

Chapitre 6: Emploi et affaires sociales

10 299

8,0 %

Emploi et affaires sociales (T. 04)

10 299

8,0 %

Chapitre 7: Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

6 201

4,8 %

Relations extérieures (T. 19)

3 156

2,4 %

Développement et relations avec les États ACP (T. 21)

1 175

0,9 %

Élargissement (T. 22)

835

0,6 %

Aide humanitaire (T. 23)

1 035

0,8 %

Chapitre 8: Recherche et autres politiques internes

10 591

8,2 %

Affaires économiques et financières (T. 01)

319

0,2 %

Entreprises (T. 02)

1 213

0,9 %

Concurrence (T. 03)

0

0,0 %

Recherche (T. 08)

4 283

3,3 %

Société de l'information et médias (T. 09)

1 357

1,0 %

Recherche directe (T. 10)

89

0,1 %

Marché intérieur (T. 12)

34

0,0 %

Éducation et culture (T. 15)

2 283

1,8 %

Communication (T. 16)

134

0,1 %

Espace de liberté, de sécurité et de justice (T. 18)

868

0,7 %

Commerce (T. 20)

11

0,0 %

Chapitre 9: Dépenses administratives et autres

9 777

7,6 %

Parlement (Sec. I)

1 580

1,2 %

Conseil (Sec. II)

547

0,4 %

Commission (Sec. III)

6 264

4,8 %

Cour de justice (Sec. IV)

334

0,3 %

Cour des comptes (Sec. V)

137

0,1 %

Comité économique et social européen (Sec. VI)

126

0,1 %

Comité des régions (Sec. VII)

91

0,1 %

Médiateur européen (Sec. VIII)

9

0,0 %

Contrôleur européen de la protection des données (Sec. IX)

7

0,0 %

Service européen pour l'action extérieure (Sec. X)

682

0,5 %

Total général

129 395

100,0 %

1.10.

La Cour estime, en conclusion, que les recettes (130 000 millions d’euros) (7) et les paiements du groupe de politiques Dépenses administratives et autres (9 777 millions d’euros) sont exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont efficaces (voir tableau 1.2 , points 2.35 et 2.36, ainsi que 9.30 à 9.32). Les engagements de l’ensemble des groupes de politiques sont également exempts d’erreur significative.

 

1.11.

La Cour estime, en conclusion, que le groupe de politiques Relations extérieures, aide extérieure et élargissement (6 201 millions d’euros) est exempt d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces. Cependant, les paiements intermédiaires et finals sont affectés par un niveau significatif d’erreur (voir tableau 1.2 , ainsi que points 7.26 et 7.27).

1.11.

La Commission a conçu ses contrôles pour couvrir l’intégralité du cycle de vie de ses projets pluriannuels. Elle estime que ces systèmes de surveillance et de contrôle sont efficaces et se sont nettement améliorés au fil des années.

1.12.

La Cour estime, en conclusion, que les groupes de politiques suivants sont affectés par un niveau significatif d’erreur: Agriculture: soutien du marché et aides directes [43 801 millions d’euros de dépenses remboursées (8)], Développement rural, environnement, pêche et santé [13 310 millions d’euros de dépenses remboursées (8)], Politique régionale, énergie et transports [33 373 millions d’euros de dépenses remboursées (8)], Emploi et affaires sociales [10 171 millions d’euros de dépenses remboursées (8)], ainsi que Recherche et autres politiques internes (paiements pour un montant de 10 591 millions d’euros). En outre, la Cour estime, en conclusion, que, s’agissant de ces groupes de politiques, les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces (voir tableau 1.2 , points 3.42 et 3.43, 4.51 et 4.52, 5.70 et 5.71, 6.27 et 6.28, ainsi que 8.37 et 8.38).

1.13.

La Cour estime, en conclusion, que, dans l’ensemble, les paiements sont affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés relatifs aux paiements sont, d'une manière générale, partiellement efficaces (voir tableau 1.2 ).

1.12 – 1.13

En ce qui concerne l’agriculture: pour le marché et les aides directes, la Commission considère que le taux d’erreur le plus probable déterminé par la Cour pour l’exercice 2011, bien que légèrement supérieur à celui de l’exercice antérieur, reste dans la marge normale de variation statistique entre deux exercices et ne témoigne pas d’une détérioration de la qualité globale de la gestion et du contrôle des dépenses par les États membres. La Commission estime que, pris ensemble, les taux d’erreur déterminés par la Cour sur les derniers exercices permettent d’affirmer, de manière fiable, que le taux d’erreur le plus probable pour le FEAGA est relativement proche du seuil d’importance relative de 2 %. S’agissant du développement rural, l’estimation par la Commission du niveau des paiements indus, qui se fonde sur les statistiques de contrôle fournies par les États membres en 2011, témoigne d’une détérioration de la situation, ce qui a incité le directeur général de la DG AGRI à émettre une réserve dans son rapport annuel d’activités 2011. Un certain nombre de mesures correctrices sont déterminées afin de remédier à la situation. Concernant les systèmes de contrôle et de surveillance en place dans le domaine de l’agriculture, la Commission estime que le SIGC, qui a couvert 91 % des dépenses totales du FEAGA, est globalement un système de contrôle qui limite efficacement le risque d’erreur ou de dépenses irrégulières, et souhaite rappeler que le risque qui subsiste pour le budget de l’UE est couvert de manière adéquate par la procédure d’apurement de conformité. Voir les réponses aux points 3.10, 3.14-3.15, 3.42, 4.10, 4.43, 4.51 et 4.52.

Le taux d’erreur le plus probable, cumulé pour les domaines «Politique régionale», «Transports», «Énergie» et «Emploi et affaires sociales», comme le montre le tableau 1.3, diminue fortement par rapport à 2010, passant de 7,7 à 5,1 %. De même, pour la troisième année consécutive, le niveau d’erreur pour chaque partie relevant de l’ancien groupe de politiques Cohésion, énergie et transports (taux d’erreur le plus probable de 6,0 % pour les domaines «Politique régionale», «Énergie» et «Transports», et de 2,2 % pour le domaine «Emploi») reste largement inférieur aux niveaux relevés par la Cour durant la période 2006-2008. Cette évolution positive résulte du renforcement des dispositions de contrôle de la période de programmation 2007-2013, de la politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions qu’applique la Commission lorsque des déficiences sont constatées, conformément à son plan d’action de 2008, et de l’incidence positive des mesures de simplification prévues par la réglementation se rapportant à l’actuelle période de programmation. La Commission continuera à centrer son action sur les programmes et/ou les États membres les plus exposés aux risques.

Pour ce qui est de la recherche et des autres politiques internes, la Commission estime que, sous l’angle de la gestion — c’est-à-dire en recherchant le juste milieu entre, d’une part, les objectifs en termes de légalité et de régularité et, d’autre part, les considérations sur la proportionnalité des risques et le rapport coût/efficacité des contrôles —, ses systèmes de gestion et de contrôle procurent une assurance raisonnable, en dépit des réserves émises par les ordonnateurs délégués.

Enfin, eu égard en particulier aux dispositions du règlement financier applicable au budget de l’UE [article 22 bis, paragraphe 2, point f), du règlement établissant les modalités d’exécution du règlement financier et article 28, paragraphe 2 ter, point g), du nouveau règlement financier] et compte tenu de la réduction proposée de ses ressources disponibles et des mesures actuellement prises par les États membres, la Commission examinera les coûts et les avantages des recommandations de la Cour avant de prendre ou de proposer des mesures appropriées.

Tableau 1.2 —   Synthèse des constatations relatives à la régularité des opérations pour l'exercice 2011

Groupe de politiques

Paiements

(en millions d'euros)

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance examinés  (39)

Taux d'erreur le plus probable

(EPP)

(en %)

Intervalle de confiance

(en %)

Fréquence des erreurs  (40)

(en %)

Conclusions d'audit

Limite inférieure du taux d'erreur

(LIE)

Limite supérieure du taux d'erreur

(LSE)

Agriculture: soutien du marché et aides directes (38)

43 801 (41)

Partiellement efficaces

2,9  (46)

1,1

4,7

39

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Développement rural, environnement, pêche et santé (38)

13 310 (42)

Partiellement efficaces

7,7  (47)

4,5

10,9

57

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Politique régionale, énergie et transports (38)

33 373 (43)

Partiellement efficaces

6,0

3,0

9,0

59

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Emploi et affaires sociales (38)

10 171 (44)

Partiellement efficaces

2,2

0,9

3,4

40

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

6 201

Partiellement efficaces

1,1

0,0

2,4

33

Exempt d'erreur significative

Recherche et autres politiques internes

10 591

Partiellement efficaces

3,0

1,1

4,9

49

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Dépenses administratives et autres

9 777

Efficaces

0,1

0,0

0,3

7

Exempt d'erreur significative

Population totale auditée

127 224 (45)

Partiellement efficaces

3,9  (48)

3,0

4,8

44

Affectée par un niveau significatif d'erreur

Recettes

130 000 (49)

Efficaces

0,8

0,0

2,4

2

Exempt d'erreur significative

Comparaison avec les résultats de l’exercice/des exercices précédent(s)

1.14.

Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements de 2011 est plus élevé qu’en 2010 dans les groupes de politiques:

1.14.

Agriculture: soutien du marché et aides directes, ainsi que Développement rural, environnement, pêche et santé (par rapport à l’ancien groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles);

En ce qui concerne l’agriculture: pour le marché et les aides directes, la Commission considère que la légère augmentation observée par rapport à l’exercice antérieur reste dans la marge normale de variation statistique entre deux exercices et ne témoigne pas d’une détérioration de la qualité globale de la gestion et du contrôle des dépenses par les États membres.

S’agissant du développement rural, la Commission convient d’une détérioration de la situation, quoique d’une ampleur plus limitée que celle relevée par la Cour.

La Commission fait observer que la conclusion de la Cour se rapporte au groupe de politiques pris dans son ensemble et non à des sous-groupes.

Elle estime que, sous l’angle de la gestion — c’est-à-dire en recherchant le juste milieu entre, d’une part, les objectifs en termes de légalité et de régularité et, d’autre part, les considérations sur la proportionnalité des risques et le rapport coût/efficacité des contrôles —, ses systèmes de gestion et de contrôle applicables aux programmes relevant de la recherche et des autres politiques internes procurent une assurance raisonnable, en dépit des réserves émises par les ordonnateurs délégués.

Recherche et autres politiques internes.

 

Dans les groupes de politiques Politique régionale, énergie et transports, ainsi qu’Emploi et affaires sociales (par rapport à l’ancien groupe de politiques Cohésion, énergie et transports), le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour a diminué.

La Commission observe que, pour la troisième année consécutive, le niveau d’erreur reste largement inférieur aux niveaux relevés par la Cour durant la période 2006-2008. Cette évolution positive résulte du renforcement des dispositions de contrôle de la période de programmation 2007-2013 et de la politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions qu’elle applique lorsque des déficiences sont constatées, conformément à son plan d’action de 2008. Comme le montre le tableau 1.3, le taux d’erreur le plus probable, cumulé pour les domaines «Politique régionale», «Transports», «Énergie» et «Emploi et affaires sociales», a aussi fortement diminué par rapport à 2010, passant de 7,7 à 5,1 %.

Dans les autres groupes de politiques (Relations extérieures, aide extérieure et élargissement, ainsi que Dépenses administratives et autres), le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour est resté stable (voir tableau 1.3 ).

 

1.15.

Compte tenu de tous ces éléments, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements pris dans leur ensemble est resté stable par rapport à 2010 (3,9 % en 2011 contre 3,7 % en 2010 — voir aussi tableau 1.3 et graphique 1.1 ) (9). La Cour a constaté qu’environ deux cinquièmes des opérations testées étaient affectées par des erreurs (contre environ un tiers des opérations en 2010). La fréquence des erreurs détectées par la Cour a augmenté dans l’ensemble des groupes de politiques, à l’exception de l’ancien groupe de politiques Cohésion, énergie et transports, ainsi que du groupe Dépenses administratives et autres, où elle est restée stable (voir tableau 1.3 ).

1.15.

Après avoir pris en compte la nouvelle évaluation des erreurs en matière de conditionnalité dans le domaine de l’agriculture, la Commission observe que le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour est très proche de celui de 2010, en dépit de plusieurs facteurs techniques et structurels défavorables (les programmes pluriannuels de l’UE entrant dans une phase critique marquée par un nombre grandissant de paiements complexes, qui sont nécessairement plus sujets aux erreurs).

Tableau 1.3 —   Comparaison des résultats d'audit relatifs à 2010 et à 2011

Groupe de politiques

Taux d'erreur le plus probable

(EPP)

(en %)

Intervalle de confiance

(en %)

Fréquence des erreurs

(en %)

Conclusions d'audit

Limite inférieure du taux d'erreur

(LIE)

Limite supérieure du taux d'erreur

(LSE)

2010

2011

2010

2011

2010

2011

2010

2011

2010

2011

Agriculture: soutien du marché et aides directes

2,3

4,0 (50)

2,9

0,8

2,5

1,1

3,8

5,6

4,7

37

48

39

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Développement rural, environnement, pêche et santé

7,7

4,5

10,9

57

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Politique régionale, énergie et transports

7,7

5,1 (50)

6,0

4,7

3,2

3,0

10,7

7,1

9,0

49

50

59

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Emploi et affaires sociales

2,2

0,9

3,4

40

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Relations extérieures, aide extérieure et élargissement

1,7

1,1

0,1

0,0

3,3

2,4

23

33

Exempt d'erreur significative

Exempt d'erreur significative

Recherche et autres politiques internes

1,4

3,0

0,6

1,1

2,1

4,9

39

49

Exempt d'erreur significative

Affecté par un niveau significatif d'erreur

Dépenses administratives et autres

0,4

0,1

0,0

0,0

1,1

0,3

7

7

Exempt d'erreur significative

Exempt d'erreur significative

Population totale auditée

3,7

3,9  (51)

2,6

3,0

4,8

4,8

36

44

Affectée par un niveau significatif d'erreur

Affectée par un niveau significatif d'erreur

Recettes

0,0

0,8

s.o.

0,0

s.o.

2,4

s.o.

2

Exempt d'erreur significative

Exempt d'erreur significative

Image

Fiabilité des prises de position de la Commission

Introduction

1.16.

En vertu de l’article 317 du TFUE, la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’UE. La responsabilité des directeurs généraux constitue l’une des clés de voûte du système actuellement en place à la Commission pour gérer les fonds de l’UE [qui a été revu en profondeur sur la base d’une réforme lancée en avril 2000 (10) en réponse à une résolution du Parlement européen (11)]. Les directeurs généraux doivent mettre en place des systèmes de contrôle et de surveillance efficaces qui respectent des normes définies au préalable (12).

 

1.17.

Chaque année, les directeurs généraux de la Commission rendent compte de l’exercice de leurs fonctions dans un rapport d’activité (13) accompagné d’une déclaration portant, entre autres, sur la mesure dans laquelle les ressources ont été utilisées aux fins prévues et les procédures de contrôle garantissent la légalité et la régularité des opérations. Lorsqu’ils détectent des problèmes importants en la matière, les directeurs généraux peuvent formuler des réserves dans leur déclaration.

 

1.18.

La Commission assume la responsabilité politique de la gestion assurée par les directeurs généraux en établissant le rapport de synthèse, qui se fonde sur les prises de position fournies par ces derniers dans leurs rapports annuels d’activité, ainsi que sur d’autres sources, comme l’opinion globale de l’auditeur interne. Ce rapport décrit également les mesures prises par la Commission pour remédier aux insuffisances en matière de gestion et de contrôle.

 

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux  (14)

Réserves formulées pour un nombre croissant de paiements

1.19.

Bien que tous les directeurs généraux aient déclaré que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations, le nombre de directions générales et de services qui ont formulé une ou plusieurs réserves est passé à 16 en 2011 (contre 13 en 2010). Le nombre de réserves a atteint un total de 27 en 2011 (contre 17 en 2010). Comme les années précédentes, la majorité d’entre elles portait sur des faiblesses concernant la régularité des opérations. Le montant total correspondant à l’incidence financière estimative de ces réserves a augmenté pour atteindre 1 959 millions d’euros en 2011, soit 1,5 % des paiements effectués (contre 423 millions d’euros en 2010, soit 0,3 % des paiements effectués) (voir tableau 1.4 et chapitres 2 à 9).

 

Tableau 1.4 —   Réserves formulées par les directions générales de la Commission pour 2011

(en millions d'euros)

DG/Services  (52)

Réserves

Total des paiements relevant des activités EBA pertinentes  (53)

Incidence financière des réserves  (54)

AGRI

1 —

Graves déficiences du SIGC en Bulgarie et au Portugal

Risque pour la réputation

2 —

Dépenses de développement rural

12 292,02

278,00

3 —

Déficiences dans la surveillance et le contrôle des produits certifiés biologiques

Risque pour la réputation

BUDG

1 —

Doutes quant à la fiabilité des procédures et du système d'apurement et de comptabilité en Belgique, ainsi qu'à l'exactitude des montants de RPT dont le budget de l'UE a été crédité.

Pas d'estimation

CLIMA

1 —

Faille de sécurité importante décelée dans les registres nationaux du système d'échange de quotas d'émissions appliqué par l'UE, à la suite d'attaques cybernétiques dans plusieurs États membres en 2010 et en 2011

Risque pour la réputation

COMM

1 —

Non-respect éventuel de la législation applicable en matière de droits de propriété intellectuelle

Pas d'estimation

EACEA

Importance relative de la valeur exposée au risque en 2011, liée aux taux d'erreur dans les paiements de subvention au titre du budget 2011 du programme d'éducation et de formation tout au long de la vie (2007-2013)

1 189,68

4,26

EMPL

1 —

Constatation de déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle (période 2007-2013) pour des PO relevant du FSE en Belgique, en République tchèque, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, en Roumanie, en Slovaquie et au Royaume-Uni, ainsi que le volet IV de l'IAP dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

9 557,19

58,70

2 —

Constatation de déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle (période 2000-2006) pour des PO relevant du FSE en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie qui n'ont pas fait l'objet de suffisamment de contrôles et de mesures correctrices de la part des autorités nationales

437,04

0,00

ENER

1 —

Taux d'erreur résiduel concernant l'exactitude des déclarations de coûts dans le cadre de marchés relevant du 6e PC

25,79

1,15

2 —

Taux d'erreur résiduel concernant l'exactitude des déclarations de coûts dans le cadre de marchés relevant du 7e PC

133,43

5,26

ENTR

1 —

Exactitude de déclarations de coûts relevant du 6e PC

4,17

0,16

2 —

Exactitude de déclarations de coûts relevant du 7e PC

419,65

0,93

3 —

Fiabilité des informations financières présentées par l'Agence spatiale européenne sur la mise en œuvre conjointe du volet spatial du programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), ainsi que sur la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo

Pas d'estimation

HOME

1 —

Taux d'erreur résiduel dans la population des subventions non auditées pour les programmes relevant de l'activité EBA Sécurité et protection des libertés

132,90

3,09

2 —

Persistance du risque que des retards affectent le projet SIS II

Risque pour la réputation

INFSO

1 —

Exactitude de déclarations de coûts dans les conventions de subvention dans le contexte du 7e PC

1 217,06

22,60

MARE

1 —

Systèmes de gestion et de contrôle pour les PO relevant de l'IFOP en Allemagne (Objectif 1)

Risque pour la réputation

2a —

Systèmes de gestion et de contrôle pour des programmes relevant du FEP en République tchèque, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Slovaquie, en Finlande et en Suède

444,42

9,11

2b —

Éligibilité des dépenses pour investissements à bord

10,71

MOVE

1 —

Exactitude des déclarations de coûts dans le cadre de marchés relevant du 6e PC

19,29

0,86

2 —

Exactitude des déclarations de coûts dans le cadre de marchés relevant du 7e PC

39,68

1,23

REA

Exactitude des déclarations de coûts ayant une incidence sur les fonds octroyés par l'UE pour la recherche consacrée aux thèmes de l'espace et de la sécurité du programme spécifique «Coopération» dans le cadre du 7e PC

423,82

3,63

REGIO

1 —

Systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER/le Fonds de cohésion/l'IAP (période 2007-2013) en Bulgarie, en République tchèque, en Allemagne, en Estonie, en Espagne, en France, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Slovénie, en Slovaquie et au Royaume-Uni, ainsi que pour les programmes de coopération territoriale

30 044,46

1 427,00

2 —

Systèmes de gestion et de contrôle pour le FEDER/le Fonds de cohésion/l'IAP (période 2000-2006) en Allemagne, en Irlande, en Espagne, en Italie et en Hongrie ainsi que pour les programmes transfrontaliers

Risque pour la réputation

RTD

1 —

Exactitude des déclarations de coûts pour les subventions accordées au titre du 6e PC

517,11

20,56

2 —

Exactitude des déclarations de coûts pour les subventions accordées au titre du 7e PC

3 765,16

100,80

SANCO

1 —

Exactitude des déclarations de coûts des États membres dans le cadre des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales, dans le domaine politique des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

256,23

10,70

Total

60 919,10

1 958,75

1.20.

L’augmentation du nombre de réserves et de directions générales concernées, ainsi que de l’incidence financière estimée indique que les directeurs généraux reconnaissent que le risque d’erreur est élevé dans certains domaines, comme le développement rural, la cohésion ou le 7e programme-cadre (7e PC). Cela corrobore également les résultats d’audit de la Cour pour 2011 (voir points 1.10 à 1.15).

1.20.

La Commission a fait part, dans le rapport de synthèse pour 2011, de son analyse des différentes raisons qui expliquent cette augmentation. Celles-ci sont exposées au point 1.27 ci dessous. S’agissant de la politique régionale, la hausse du nombre de réserves est essentiellement imputable à la mise en application d’une méthodologie plus rigoureuse, qui prévoit notamment l’évaluation du risque résiduel cumulé, afin de répondre aux observations formulées par la Cour dans ses précédents rapports annuels. Pour la première année, les programmes font l’objet d’une réserve lorsque le risque résiduel cumulé est supérieur à 2 %.

Estimation de taux d’erreur résiduels par la Commission

1.21.

Chaque direction générale est tenue d’évaluer dans quelle mesure les opérations restent affectées par une erreur malgré les systèmes de contrôle et de surveillance. Pour ce faire, elle peut calculer un taux d’erreur résiduel (ci-après «TER»). En termes plus simples, le TER correspond au taux d’erreur constaté lors de l’examen d’un échantillon représentatif d’opérations, diminué des corrections effectuées grâce aux systèmes de contrôle et de surveillance. Si le TER est supérieur à 2 %, le directeur général doit formuler une réserve dans la déclaration qu’il fait figurer dans le rapport annuel d’activité.

1.21.

L’examen d’un échantillon représentatif d’opérations suppose, en règle générale, un effort d’audit qui exige des moyens dont ne disposent pas les directions générales et services œuvrant en dehors des quatre grands domaines de dépenses (agriculture, Fonds structurels, aide extérieure et recherche). Les instructions permanentes concernant les RAA fournissent des orientations détaillées sur la manière de fournir une assurance lorsque, sur le plan statistique, les indicateurs de contrôle disponibles ne sont pas représentatifs des opérations. En ce qui concerne la politique de cohésion, la réglementation prévoit que les États membres procèdent chaque année à l’audit d’échantillons représentatifs d’opérations pour les programmes ou les groupes de programmes. Les services de la Commission examinent et confirment ensuite les taux d’erreur qui en résultent, avant de les exploiter pour leur processus d’assurance.

1.22.

Pour la première fois, la Commission a fourni aux directeurs généraux des orientations sur la façon de calculer le TER dans les instructions relatives à l’élaboration des rapports annuels d’activité 2011. Cela a permis d’améliorer certaines déclarations, notamment celles des directions générales en charge de la cohésion (voir points 5.66 et 6.25) et celles des directions générales de la recherche et de l’innovation, ainsi que de la société de l’information et des médias (voir points 8.35 et 8.36). La Cour a toutefois constaté que des faiblesses affectaient ces instructions et leur mise en œuvre. Plusieurs directions générales ont fourni des informations imprécises et/ou ont sous-estimé le TER, ce qui les a conduites soit à omettre de formuler des réserves, soit à en minimiser la gravité (15). À titre d’exemple:

1.22.

La Commission se félicite que la Cour reconnaisse que ses orientations ont été améliorées en réponse aux recommandations que cette dernière avait formulées dans son rapport annuel 2010.

Elle estime que les DG citées par la Cour ont suivi les instructions et émis les réserves qui s’imposaient.

les orientations n’indiquaient pas de manière suffisamment précise ce qu’il convenait de faire lorsqu’il était impossible de calculer un TER de façon fiable;

Les instructions concernant les RAA contiennent des orientations spécifiques, à suivre étape par étape, sur la manière de procéder en l’absence de telles informations.

des montants qui, en raison de longs retards, n’avaient été ni perçus ni recouvrés par ailleurs, ont été intégrés dans le calcul;

Conformément aux instructions de la Commission, seules les corrections financières qui ont été officiellement acceptées par les autorités nationales et consignées par l’autorité de certification dans les livres comptables ont été prises en compte lors du calcul du taux d’erreur résiduel. Si ces exigences sont respectées, la Commission s’assure que l’ensemble des corrections financières convenues sont déduites de la demande de paiement suivante présentée par les autorités concernées.

plusieurs types de mesures correctrices (corrections financières/retraits et recouvrements) ont été pris en considération pour le calcul du TER, en dépit de leurs différences inhérentes (16). En outre, les instructions prévoyaient aussi de tenir compte des suspensions.

La Commission convient que les suspensions ne devraient pas entrer dans le calcul du taux d’erreur résiduel, et aucune DG n’a procédé de la sorte.

1.23.

La Cour estime, en conclusion, que le TER ne constitue pas encore un indicateur fiable de la mesure dans laquelle les opérations restent affectées par une erreur.

1.23.

La Commission reconnaît qu’une utilisation plus large et plus cohérente de l’indicateur TER (taux d’erreur résiduel) est souhaitable. Elle rappelle toutefois que cet indicateur n’est pas destiné à une application exclusive ou générale. La plupart des DG et services continueront à s’appuyer sur d’autres indicateurs pour évaluer le montant exposé au risque. Les directions générales de taille moyenne s’exposeraient notamment à des ratios défavorables en matière de rapport coût/efficacité des contrôles.

Rapport de synthèse de la Commission

1.24.

Dans l’introduction du rapport de synthèse (17), la Commission indique qu’elle assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’UE, essentiellement sur la base des assurances et réserves formulées par les directeurs généraux et les chefs de service dans les rapports annuels d’activité («RAA»).

 

1.25.

Les principales sources du rapport de synthèse sont les RAA. La Commission fait observer qu’ils donnent tous une assurance raisonnable concernant la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a relevé des améliorations dans plusieurs RAA, qui admettent l’existence d’un risque élevé d’erreur et fournissent des indicateurs quantitatifs pour mesurer la régularité des opérations (voir points 1.20 et 1.22). Cependant, la Cour souligne que des problèmes constatés précédemment n’ont toujours pas été résolus (voir point 1.22 et point 2 de l’ annexe 1.2 ).

1.25.

Voir les réponses de la Commission au point 1.22 et au point 2 de l’annexe 1.2.

1.26.

Le rapport de synthèse s’appuie également sur la seconde opinion globale émise par l’auditeur interne de la Commission, qui se fonde sur les travaux réalisés entre 2009 et 2011 par le service d’audit interne et par les structures d’audit interne, ainsi que sur l’assurance donnée par l’encadrement supérieur dans les RAA pour 2011. Par rapport à l’an passé, des améliorations ont été apportées à l’opinion globale, qui comporte plus d’informations sur les questions soulevées. L’opinion reste positive et repose dans la plupart des cas sur les mêmes réserves que celles formulées dans les RAA. La Cour est d’avis que les directions générales concernées doivent remédier de manière appropriée aux problèmes qui, d’après l’auditeur interne, requièrent une attention particulière, comme les faiblesses dans le domaine de l’aide extérieure (18).

1.26.

L’auditeur interne s’assure de la cohérence entre les réserves dont est assortie son opinion globale et les réserves des directeurs généraux et chefs de service au travers d’un dialogue qui s’étend de la clôture de ses audits à la signature des déclarations d’assurance. L’opinion repose sur les travaux d’audit réalisés durant trois années sur toutes les questions importantes.

Tous les risques portés à l’attention des ordonnateurs délégués par l’auditeur interne sont traités de manière appropriée par les directeurs généraux concernés, qui élaborent et mettent en œuvre des plans d’action dont un suivi rigoureux est assuré par les directeurs généraux et le comité de suivi des audits de la Commission.

1.27.

Avec l’augmentation du nombre des paiements faisant l’objet d’une réserve, la Commission reconnaît que le risque d’erreur est élevé (voir point 1.20). Elle affirme que cela est imputable à une série de facteurs, dont entre autres le fait que:

le cycle pluriannuel d’exécution a atteint son rythme de croisière pour la plupart des programmes de la période 2007-2013,

dans beaucoup de domaines de dépenses, des indicateurs plus fiables en matière de qualité de la gestion financière sont à présent disponibles,

grâce aux nouvelles orientations concernant ces indicateurs, les préfinancements n’ont pas fait baisser la moyenne des taux d’erreur constatés dans les paiements intermédiaires et finals.

1.27.

Voir la réponse de la Commission au point 1.20.

1.28.

À cet égard, la Commission reconnaît également que des améliorations sont encore nécessaires pour pouvoir présenter en toute transparence des informations sur la qualité de la gestion financière et propose, pour résoudre les problèmes, des mesures comme:

1.28.

l’obligation de rendre compte, dans les RAA des services concernés, de la mise en œuvre et des résultats des activités en rapport avec les instruments financiers, ainsi que des audits réalisés en la matière;

Initiée par la Commission en juillet 2011, la modification du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 13 décembre 2011 a instauré l’obligation formelle pour les autorités de gestion de rendre compte des instruments financiers dans les rapports annuels et finaux sur la mise en œuvre des programmes opérationnels. La Commission fournira dans les RAA une synthèse des données sur les progrès accomplis en termes de financement et de mise en œuvre de ces instruments. Ce rapport de synthèse de la Commission sera élaboré pour le 1er octobre 2012.

Par ailleurs, à la suite des observations sur les activités liées aux instruments financiers, formulées par la Cour dans son rapport annuel 2010, la Commission a réalisé en 2011 des audits spécifiques dans ce domaine et a rendu compte des résultats dans les RAA de la DG Politique régionale (page 73) et de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion (pages 45-46). Elle entend poursuivre ses travaux d’audit dans ce domaine en 2012 et durant les années suivantes.

la présentation, dans les RAA des services concernés, d’indicateurs pertinents pour des stratégies de contrôle pluriannuelles, comme c’est le cas dans le domaine de la cohésion, et une harmonisation plus poussée des critères d’importance relative dans les RAA entre les directions générales responsables de la cohésion et les autres directions générales chargées de fonds en gestion partagée;

L’harmonisation des indicateurs figurant dans les RAA, comme le risque résiduel cumulé relatif aux stratégies pluriannuelles, sera poursuivie, dans la mesure du possible, avec les directions générales chargées d’autres actions structurelles.

les modifications du règlement financier et des règlements sectoriels qu’elle a suggérées pour la période 2014-2020 (qui font actuellement l’objet de discussions au sein du Parlement européen et du Conseil), en vue d’améliorer la conception des systèmes de financement, de réduire le risque d’erreur, d’alléger la charge administrative pour les bénéficiaires et d’autres parties prenantes, de réduire les coûts opérationnels des contrôles, ainsi que d’obtenir des déclarations annuelles d’assurance de gestion pour tous les programmes mis en œuvre dans le cadre de la gestion partagée.

La Commission vise à améliorer les dispositions prises pour 2007-2013 tout en assurant une continuité suffisante et en évitant une réorganisation des systèmes. L’un de ses objectifs fondamentaux est de renforcer l’approche axée sur les résultats. Les dispositions en matière de planification, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation ainsi que de contrôle et d’audit ont été ajustées ou remaniées afin d’encourager et de faciliter la réalisation ainsi que l’évaluation des résultats.

1.29.

La Cour estime que les initiatives prises par la Commission pour renforcer l’obligation de rendre compte et améliorer la transparence en matière d’informations sur la qualité de la gestion financière constituent des pas dans la bonne direction. Cependant, la Cour a récemment souligné que, bien que ces propositions puissent contribuer à augmenter le degré d’assurance quant à la légalité et à la régularité des dépenses, la Commission n’indiquait pas comment elle souhaite utiliser ces informations pour parvenir à une situation dans laquelle les opérations sont exemptes d’erreur significative (19).

1.29.

La proposition de la Commission en faveur d’une chaîne logique unique en matière d’assurance étayant les déclarations de gestion des services de la Commission — si elle est adoptée par l’autorité législative — est considérée comme une avancée majeure étant donné qu’elle fournira une assurance à tous les niveaux de gestion de l’ensemble des fonds de l’UE.

Les membres concernés du management de la Commission tiendront pleinement compte des déclarations d’assurance sous-jacentes pour élaborer leurs propres déclarations de gestion, offrant ainsi une base solide à l’assurance et aux mesures visant à remédier, le cas échéant, aux faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle.

1.30.

L’interruption et la suspension des paiements peuvent constituer des moyens utiles pour éviter que les faiblesses n’entraînent des dépenses irrégulières, mais ils doivent être complétés par des mesures permettant de corriger les erreurs (à savoir des corrections financières et des recouvrements). La Cour est d’avis que la Commission doit placer dans un contexte approprié les chiffres qu’elle présente au sujet des corrections financières et des recouvrements. En effet, les données correspondantes provenant des États membres sont toujours incomplètes ou n’ont pas encore été entièrement contrôlées et/ou validées. Par la suite, la différence existant de fait entre ces deux instruments correcteurs et leur incidence respective ne sont toujours pas prises en considération de manière appropriée.

1.30.

La Commission convient qu’une politique rigoureuse en matière d’interruptions et de suspensions est un instrument efficace pour éviter que les faiblesses n’entraînent des dépenses irrégulières, comme indiqué dans le document de travail des services de la Commission [SEC(2011) 1179]. Si nécessaire, la Commission complète ces mécanismes de prévention par des corrections financières strictes. Dans les RAA concernés, elle a rendu compte des premiers résultats de son audit, fondé sur une analyse des risques, portant sur la capacité des États membres à apporter des corrections, et a transmis des orientations détaillées à ces derniers afin d’améliorer la communication des chiffres. Les résultats des audits en cours sur les données chiffrées des États membres seront exploités pour améliorer encore les orientations, si nécessaire, et les bonnes pratiques seront communiquées aux États membres.

GESTION BUDGÉTAIRE

1.31.

La présente section vise à analyser certaines données clés sur la gestion budgétaire en 2011, notamment celles concernant l’exécution des crédits budgétaires pour engagements et pour paiements, l’utilisation des crédits de paiement à la fin de l’exercice et le volume des engagements budgétaires restant à liquider («RAL»).

 

Crédits budgétaires pour engagements et pour paiements

1.32.

En 2011, le budget de l’UE comportait 142,5 milliards d’euros (20) en crédits budgétaires pour engagements (21) et 128,3 milliards d’euros (22) en crédits pour paiements (23). Les institutions chargées de la mise en œuvre ont atteint des taux d’exécution élevés: 99,3 % des crédits pour engagements (comme en 2010) et 98,6 % des crédits pour paiements (contre 96,6 % en 2010) (24). Si l’on exclut les reports et tient compte de toutes les réserves, ces crédits d’engagement et de paiement étaient inférieurs, respectivement de 0,1 milliard d’euros et de 7,0 milliards d’euros, aux plafonds du cadre financier.

 

1.33.

L’exécution du budget a globalement donné lieu à un excédent budgétaire (25) de 1,5 milliard d’euros fin 2011 (contre 4,5 milliards d’euros fin 2010) qui, en principe, sera compensé lors de la perception des ressources propres auprès des États membres au cours du (des) prochain(s) exercice(s).

 

1.34.

S’agissant des trois principaux Fonds de la rubrique 1b du cadre financier pluriannuel intitulée «Cohésion pour la croissance et pour l’emploi», à savoir le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC), les demandes de paiement présentées par les États membres se sont cependant multipliées vers la fin de l’année. En fait, le montant des paiements aurait pu être plus élevé de cinq milliards d’euros si le besoin accru de financement avait été correctement anticipé et si les crédits de paiement nécessaires avaient été mobilisés, par exemple moyennant des virements de crédits inutilisés dans d’autres domaines (26).

1.34.

En règle générale, la base juridique prévoit que les demandes de paiement sont présentées trois fois par an et pour la dernière fois au plus tard à la fin du mois d’octobre. Cette disposition n’étant toutefois pas contraignante, les États membres peuvent transmettre leurs demandes jusqu’à la fin de l’année pour éviter tout dégagement d’office, ce qui explique le nombre élevé de demandes présentées en fin d’exercice.

Par ailleurs, les décisions d’interruption et de suspension peuvent difficilement être prises en compte lors de l’établissement des prévisions concernant les crédits nécessaires. La durée des interruptions peut aller jusqu’à 6 mois selon la réglementation. Dès lors que les États membres ont remédié aux faiblesses et appliqué des corrections financières si nécessaire, la Commission lève l’interruption, de sorte que les paiements peuvent reprendre.

Au début de 2012, la Commission a écrit aux États membres pour insister sur la nécessité de transmettre la majeure partie des demandes pour le 31 octobre. Outre le traitement du virement global, elle pourrait solliciter de l’autorité budgétaire un budget rectificatif visant à augmenter les crédits de paiement pour honorer les factures reçues, qui soit fondé sur les demandes de paiement effectivement reçues et non sur des prévisions.

Utilisation des crédits de paiement en fin d’exercice

1.35.

Pour certains titres du budget, la Cour constate que le nombre de paiements au cours du mois de décembre est excessivement élevé par rapport au nombre total de paiements effectués pendant le reste de l’année (27). Cette concentration d’une partie considérable des paiements sur une période limitée peut avoir une incidence négative sur l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance et augmenter le risque d’erreur.

1.35.

La concentration des paiements dépend du rythme auquel les déclarations de coûts sont transmises à la Commission par les États membres et d’autres bénéficiaires. La Commission estime en outre que les titres du budget cités dans la note de bas de page ne présentent pas tous un pourcentage élevé de paiements en fin d’année.

Engagements budgétaires restant à liquider («RAL»)

1.36.

Le montant des engagements budgétaires restant à liquider («RAL») (28), pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n’ont pas encore été effectués (29), a augmenté de 13 milliards d’euros (6,7 %) pour atteindre 207 milliards d’euros, essentiellement dans des domaines politiques financés par des crédits dissociés (30). Ces engagements restant à liquider représentent l’équivalent de 2,3 années d’engagements dissociés ou de 2,7 années de paiements dissociés sur la base du taux d'exécution de 2011.

1.37.

Les engagements restant à liquider concernent, pour la plupart, le domaine de la cohésion (31) (voir graphique 1.2 ). Dans celui-ci, ils représentaient 136 milliards d'euros (32) (65,5 % du montant total), ce qui équivaut à 2,7 années d'engagements ou à 3,2 années de paiements au taux d'exécution de 2011. La grande majorité de ces engagements restant à liquider (124,6 milliards d'euros, soit 92 % du montant total) concerne la période 2007-2013 (33).

1.36 – 1.37

Les engagements restant à liquider résultent de la gestion normale des programmes pluriannuels et de la hausse du niveau global des nouveaux engagements. En ce qui concerne les Fonds structurels, l’ampleur du RAL est limitée par la règle n + 2 / n + 3 définie par les dispositions correspondantes. Selon cette règle, le niveau escompté du RAL doit être équivalent à 2 ou 3 années d’engagements. En conséquence, la situation du RAL est normale, comme l’indique le graphique 1.2 qui compare cette situation pour la période 2000-2006 à celle des premières années de mise en œuvre durant la période 2007-2013.

La validité de l’indicateur «taux d’exécution de 2011» est relative en ce qui concerne les paiements, compte tenu du manque de crédits disponibles en fin d’année (voir point 1.34, dernière phrase).

1.38.

Le montant cumulé des engagements restant à liquider, qui est nettement plus élevé pour la période de programmation 2007-2013, peut, dans une large mesure, s’expliquer par la mise en œuvre tardive des programmes (34). Les paiements n’ont pu être effectués qu’après l’approbation des systèmes de gestion et de contrôle des États membres par la Commission, comme le prévoient les règlements applicables aux Fonds structurels. Conformément à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (35), il convient de s’assurer que les crédits de paiement disponibles soient suffisants pendant les prochains exercices, afin de combler l’écart grandissant entre les engagements restant à liquider et les crédits pour paiements (voir aussi point 1.34).

1.38.

Le mécanisme en vertu duquel les systèmes de gestion et de contrôle des États membres doivent être approuvés préalablement à tout paiement intermédiaire, et qui a été mis en place pour la première fois pour la période 2007-2013, permet d’améliorer de façon notable la protection des paiements de l’Union en faveur de la cohésion. Au cours de cette période de programmation, les exigences en matière de présentation des demandes de paiement ont été modifiées pour les engagements de 2007 et les grands projets ont bénéficié d’une flexibilité accrue. Ces mesures ont permis de réduire les niveaux de dépenses.

Le fait que les crédits disponibles aient été intégralement exécutés par les Fonds structurels en 2010 et 2011 montre que l’augmentation du RAL peut aussi découler de l’indisponibilité de crédits budgétaires en fin d’année (voir également point 1.34).

Le graphique 1.2 annexé indique l’absorption probable des engagements restant à liquider accumulés au cours de la période de programmation du cadre financier.

Enfin, la Commission convient que des crédits de paiement suffisants doivent être mis à disposition pour les prochains exercices. Elle s’engage fermement à présenter des projets de budget comblant l’écart grandissant entre les engagements restant à liquider et les crédits pour paiements.

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(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

(2)  Les états consolidés sur l'exécution du budget comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(3)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les états financiers consolidés relatifs à l'exercice 2011 ont été établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique de l’Union européenne, tandis que les états consolidés sur l'exécution du budget continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

(4)  La déclaration d’assurance est généralement désignée par l’acronyme «DAS».

(5)  Voir article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6)  Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 26.11.2010, p. 9), dispose que les comptes consolidés définitifs sont transmis avant le 31 juillet suivant l'exercice clos (voir article 129).

(7)  Voir les points 2.9 et 2.13 pour l’étendue de l’audit portant sur les recettes.

(8)  Paiements intermédiaires et finals fondés sur les déclarations de dépenses encourues au niveau des bénéficiaires finals (voir points 3.9, 4.9, 5.27 et 6.12).

(9)  Contrairement aux années précédentes, le calcul du taux d'erreur le plus probable a tenu compte des cas de non-respect des obligations en matière de conditionnalité par des bénéficiaires de paiements au titre de la PAC. Les erreurs détectées représentent environ 0,1 % du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements pris dans leur ensemble (voir points 3.9, deuxième tiret, 3.13, 4.9, deuxième tiret, ainsi que 4.16 à 4.18).

(10)  Livre blanc «Réforme de la Commission», COM(2000) 200 final du 5 avril 2000.

(11)  Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2000 contenant ses observations sur les suites à donner au second rapport du comité d’experts indépendants sur la réforme de la Commission (JO C 304 du 24.10.2000, p. 135).

(12)  Les standards de contrôle interne de la Commission s’appuient largement sur les principes du COSO. Le COSO est une organisation bénévole du secteur privé dont le but est d’améliorer la qualité de la gestion et des informations financières grâce à l’éthique d’entreprise, à des contrôles internes efficaces et au gouvernement d’entreprise.

(13)  Les termes «directeur général» sont utilisés dans un sens large pour désigner les personnes responsables. En réalité, les 48 déclarations ont été signées par un secrétaire général, 36 directeurs généraux, sept directeurs et quatre chefs de service.

(14)  Les aspects des rapports annuels d’activité qui concernent la performance sont traités dans le chapitre 10.

(15)  Voir points 3.40 et 3.41, 4.48 à 4.50, 5.67 à 5.69, 6.24 à 6.26, ainsi que 7.25.

(16)  Voir points 1.32 à 1.50 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2009.

(17)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes — synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2011, COM(2012) 281 final du 6 juin 2012.

(18)  Les DG responsables de l’aide extérieure ne fournissent aucune information sur la qualité globale de la gestion financière, mais aucune réserve n’a été formulée à cet égard (voir point 7.25, ainsi que les points 52 et 53 du rapport annuel 2011 sur les FED).

(19)  Voir avis no 6/2010 de la Cour des comptes européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (JO C 334 du 10.12.2010, p. 1).

(20)  Ce montant inclut les crédits pour engagements reportés de 2010, qui représentent 259 millions d’euros, ainsi qu’une augmentation globale de 284 millions d’euros des crédits pour engagements, qui résulte des sept budgets rectificatifs approuvés au cours de l’exercice 2011. Il ne tient pas compte des recettes affectées qui, en 2011, ont représenté 6,2 milliards d’euros pour les engagements et 6,7 milliards d’euros pour les paiements. Les recettes affectées sont utilisées pour financer des dépenses spécifiques [voir article 18 du règlement financier, à savoir le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002]. Ces recettes comprennent, entre autres, les remboursements provenant du recouvrement de montants versés par erreur et réaffectés à leur ligne budgétaire d'origine, les contributions des membres de l'AELE en renforcement de certaines lignes budgétaires et les recettes provenant de tiers, lorsque des conventions impliquant une contribution financière aux activités de l’UE ont été conclues.

(21)  Montants disponibles pour les engagements en 2011, ainsi que pour les exercices futurs.

(22)  Ce montant inclut les crédits pour paiements reportés de 2010, qui représentent 1 582 millions d’euros, ainsi qu’une augmentation globale de 200 millions d’euros des crédits pour paiements, qui résulte des sept budgets rectificatifs approuvés au cours de l’exercice 2011.

(23)  Montants disponibles pour les paiements en 2011.

(24)  En 2011, les crédits pour engagements et les crédits pour paiements ont augmenté, respectivement, de 0,6 milliard d’euros (0,4 %) et de 3,6 milliards d’euros (2,9 %) par rapport à 2010.

(25)  L’excédent budgétaire est le résultat de l’exécution du budget. Cependant, il ne s’agit pas d’une réserve pouvant être cumulée et utilisée au cours des exercices suivants pour financer les dépenses.

(26)  S’agissant du FSE, la sous-utilisation des crédits en 2010 (voir point 1.41 du rapport annuel 2010 de la Cour) a entraîné des paiements supplémentaires en 2011. Ces derniers, ajoutés à ceux consécutifs à la multiplication des demandes de paiements vers la fin de l’année, ont fait passer les paiements réels à un montant correspondant à 114 % du budget initial. Les demandes de paiement supplémentaires pour le FSE ont été essentiellement couvertes par des virements de crédits du FEDER et du FC. Or l’arrivée imprévue de demandes de paiement au titre du FEDER et du FC vers la fin de l’année a eu pour effet de contredire les prévisions et d’augmenter le montant des paiements effectifs. Ce dernier a atteint un niveau tellement élevé que des paiements supplémentaires auraient pu être effectués au titre de ces fonds, si les crédits avaient été disponibles – voir également le rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés pour l’exercice 2011, p. 42-45.

(27)  Pourcentages élevés de paiements en décembre, par rapport au nombre de paiements réellement effectués pendant l’année: titre 06 — Mobilité et transports: 26 % (295 millions d’euros), titre 17 — Santé et protection des consommateurs: 44 % (266 millions d’euros), titre 19 — Relations extérieures: 31 % (1 016 millions d’euros), titre 21 — Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique: 27 % (403 millions d’euros), titre 22 — Élargissement: 28 % (264 millions d’euros) et titre 32 — Énergie: 23 % (219 millions d’euros).

(28)  Les engagements budgétaires restant à liquider sont généralement désignés par l’acronyme «RAL».

(29)  Les engagements budgétaires restant à liquider sont une conséquence directe des crédits dissociés (voir la note 30 de bas de page), puisque plusieurs années sont nécessaires pour réaliser les programmes de dépenses et que les engagements contractés les années antérieures restent à liquider jusqu’à ce que les paiements correspondants soient effectués.

(30)  Le budget distingue deux types de crédits: les crédits non dissociés et les crédits dissociés. Les crédits non dissociés servent à financer les opérations à caractère annuel, par exemple les dépenses administratives. Les crédits dissociés ont été mis en place pour gérer les opérations pluriannuelles, les paiements correspondants pouvant être effectués l'année de l'engagement et les années suivantes. Les crédits dissociés sont principalement utilisés pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion.

(31)  S’agissant du domaine de la cohésion, les engagements représentaient un montant total de 261 milliards d’euros (voir comptes de 2006) dans le cadre financier 2000-2006 et un montant total de 348 milliards d’euros (voir comptes de 2011) dans le cadre financier 2007-2013, soit une augmentation de 33 %.

(32)  S'agissant du domaine de la cohésion, voir le rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés pour l’exercice 2011, pp. 28 et 42-45.

(33)  La règle du dégagement d’office (règle n + 2/n + 3) facilite la liquidation des RAL. Cette règle prévoit le dégagement automatique de la totalité des fonds qui n'auraient pas été déboursés ou couverts par une demande de paiement dans les deux/trois ans suivant l'année de l'affectation. Dans le cadre de la troisième «série de mesures de simplification», la règle n + 2/n + 3 a été modifiée en dernier lieu pour les engagements de 2007 relatifs au domaine de la cohésion [voir règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2006, p. 26), modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 24.6.2010, p. 1)].

(34)  Voir points 6.8, ainsi que 6.26 à 6.28 du rapport annuel 2008 de la Cour. De plus amples détails sont disponibles dans le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés pour l’exercice 2008, p. 42, et l'analyse, par la Commission, de l'exécution budgétaire des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en 2008, p. 5 et pp. 13-17.

(35)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Voir également l’article 3 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

(36)  Les titres 14 et 24 à 31 de la section III du budget général, qui portent principalement sur les dépenses administratives, sont inclus dans la section du chapitre 9 consacrée à la Commission européenne.

(37)  Les dépenses administratives ne sont pas reprises dans les groupes de politiques mais présentées séparément dans une rubrique ad hoc, ce qui donne lieu à des différences par rapport aux montants mentionnés aux chapitres 3 à 9.

(38)  Dans le rapport annuel 2010, les groupes de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, ainsi que Développement rural, environnement, pêche et santé formaient un seul groupe. C'était également le cas des groupes de politiques Emploi et affaires sociales, ainsi que Politique régionale, énergie et transports. Les résultats agrégés pour 2011, fondés sur la structure précédente, sont présentés dans le tableau 1.3 .

(39)  Les systèmes sont classés comme «partiellement efficaces» lorsqu'il est estimé que certains dispositifs de contrôle fonctionnent de manière adéquate alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. Pris dans leur ensemble, ils pourraient par conséquent ne pas permettre de maintenir à un niveau acceptable les erreurs affectant les opérations sous-jacentes. Pour de plus amples informations, voir section intitulée «Étendue et approche de l'audit» des chapitres 2 à 9.

(40)  La fréquence des erreurs représente la proportion de l'échantillon affectée par des erreurs quantifiables ou non quantifiables. Les pourcentages sont arrondis.

(41)  Dépenses remboursées (voir point 3.9).

(42)  Dépenses remboursées (voir point 4.9).

(43)  Dépenses remboursées (voir point 5.27).

(44)  Dépenses remboursées (voir point 6.12).

(45)  La différence entre les paiements en 2011 (129 395 millions d'euros — voir tableau 1.1 ) et le montant total pour l'ensemble de la population auditée dans le cadre de la régularité des opérations correspond aux avances versées pour les groupes de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes (8 millions d'euros) Développement rural, environnement, pêche et santé (565 millions d'euros), Politique régionale, énergie et transports (1 469 millions d'euros), ainsi qu'Emploi et affaires sociales (128 millions d'euros) (voir points 3.9, 4.9, 5.27 et 6.12).

(46)  Contrairement aux années précédentes, le calcul du taux d'erreur le plus probable a tenu compte des cas de non-respect des obligations en matière de conditionnalité. Les erreurs détectées représentent environ 0,2 % du taux global d'erreur le plus probable (voir points 3.9, deuxième tiret, et 3.13).

(47)  Contrairement aux années précédentes, le calcul du taux d'erreur le plus probable a tenu compte des cas de non-respect des obligations en matière de conditionnalité. Les erreurs détectées représentent environ 0,2 % du taux global d'erreur le plus probable (voir points 4.9, deuxième tiret, ainsi que 4.16 à 4.18).

(48)  Contrairement aux années précédentes, le calcul du taux d'erreur le plus probable a tenu compte des cas de non-respect des règles en matière de conditionnalité par des bénéficiaires de paiements au titre de la PAC. Les erreurs détectées représentent environ 0,1 % du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements pris dans leur ensemble (voir également notes 9 et 10 de bas de page).

(49)  L'audit a comporté l'examen, au niveau de la Commission, d'un échantillon d'ordres de recouvrement concernant tous les types de recettes (voir points 2.8, 2.9 et 2.13).

(50)  Contrairement aux années précédentes, le calcul du taux d'erreur le plus probable a tenu compte des cas de non-respect des obligations en matière de conditionnalité (voir points 3.9, 3.13, 4.9 et 4.16 à 4.18). Les erreurs détectées représentent environ 0,2 % du taux global d'erreur le plus probable.

(51)  Contrairement aux années précédentes, le calcul du taux d'erreur le plus probable a tenu compte des cas de non-respect des obligations en matière de conditionnalité par des bénéficiaires de paiements au titre de la PAC. Les erreurs détectées représentent environ 0,1 % du taux d'erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements pris dans leur ensemble (voir également note 1 de bas de page).

(52)  Pour une liste complète des DG/services de la Commission, veuillez consulter la page http://publications.europa.eu/code/fr/fr-390600.htm.

(53)  Source: comptes consolidés 2011.

(54)  Source: rapports annuels d'activité 2011. La DG REGIO et l'agence REA ont mentionné des montants minimal et maximal. Seul ce dernier a été pris en considération.

ANNEXE 1.1

APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE D’AUDIT

PARTIE 1 —    Approche et méthodologie d'audit pour la fiabilité des comptes (audit financier)

1.

Pour évaluer si les comptes consolidés, constitués des états financiers consolidés et des états consolidés sur l’exécution du budget (1), présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie à la fin de l’exercice, les principaux critères d'appréciation sont les suivants:

a)   la légalité et la régularité: les comptes sont établis conformément aux normes et les crédits budgétaires sont disponibles;

b)   l’intégralité: toutes les opérations de recettes et de dépenses ainsi que tous les éléments d’actif et de passif (y compris les éléments hors bilan) se rapportant à la période considérée sont comptabilisés;

c)   la réalité des opérations et l’existence des éléments d’actif et de passif: les opérations de recettes et de dépenses reposent sur un fait générateur qui concerne l’entité et la période en cause; les éléments d’actif ou de passif existent à la date d’établissement du bilan et constituent le patrimoine de l’entité;

d)   la mesure et la valeur: les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les éléments d’actif ou de passif sont comptabilisés à leur juste valeur, compte tenu du principe de prudence;

e)   la présentation des informations: les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les éléments d’actif ou de passif sont présentés et décrits conformément aux règles et conventions comptables applicables, ainsi qu’au principe de transparence.

2.

L'audit comprend les éléments de base ci-après:

a)

une évaluation actualisée de l’environnement du contrôle comptable;

b)

la vérification du bon fonctionnement des procédures comptables clés et des procédures de clôture de fin d’année;

c)

le contrôle analytique (cohérence et vraisemblance) des principales données comptables;

d)

des analyses et des rapprochements de comptes et/ou de soldes;

e)

des tests de validation, fondés sur des échantillons représentatifs, concernant les engagements, les paiements et des éléments spécifiques du bilan.

PARTIE 2 —    Approche et méthodologie d'audit concernant la régularité des opérations (audit de conformité)

3.

L'approche choisie par la Cour pour contrôler la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes repose sur:

des tests directs des opérations de recettes et dans chaque domaine de dépenses (voir tableau 1.1 ), destinés à évaluer dans quelle mesure les opérations sont régulières;

l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la régularité des opérations.

4.

À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la Commission.

Comment la Cour contrôle-t-elle les opérations?

5.

Les tests directs des opérations pour chaque appréciation spécifique (chapitres 2 à 9) sont effectués sur la base d'un échantillon représentatif des ordres de recouvrement (dans le cas des recettes) et des paiements propres à un groupe de politiques donné (2). Cette méthode fournit une estimation statistique de la mesure dans laquelle les opérations de la population concernée sont irrégulières.

6.

Pour déterminer la taille des échantillons nécessaires pour obtenir un résultat fiable, la Cour utilise un modèle d'assurance en matière d'audit. À cet effet, elle évalue notamment le risque d'erreur affectant les opérations (risque inhérent) et le risque que les systèmes ne permettent pas de prévenir ou de détecter et corriger ces erreurs (risque de non-contrôle).

7.

Les tests des opérations supposent un examen détaillé de chaque opération sélectionnée sur la base des échantillons, ainsi qu'une vérification pour déterminer si la demande ou le paiement a été correctement calculé(e) et si elle/s’il est conforme aux règles et règlements applicables en la matière. La Cour tire un échantillon d'opérations enregistrées dans les comptes budgétaires, suit le cheminement du paiement jusqu'au niveau du bénéficiaire final (par exemple exploitant agricole, organisateur de la formation ou promoteur du projet d'aide au développement) et effectue des tests de conformité à chaque niveau. Lorsque l'opération (peu importe le niveau) est calculée de manière incorrecte ou n'est pas conforme aux dispositions réglementaires ou contractuelles, on considère qu'elle contient une erreur.

Comment la Cour évalue-t-elle et présente-t-elle les résultats des tests des opérations?

8.

Diverses raisons peuvent expliquer les erreurs affectant les opérations. Ces erreurs peuvent prendre différentes formes suivant la nature de l'infraction et la règle spécifique ou l'obligation contractuelle transgressées. Les erreurs affectant les différentes opérations n’ont pas toujours une incidence sur le montant total payé.

9.

La Cour classe les erreurs de la manière suivante:

selon qu'elles sont quantifiables ou non quantifiables, c'est-à-dire selon qu'il est possible ou non de mesurer la part du montant versé ou perçu au titre du budget de l'UE qui est affectée par une erreur;

selon leur nature, en particulier selon qu'elles concernent l'éligibilité (les dépenses ne remplissent pas les conditions d'éligibilité), la réalité des opérations (un coût est remboursé sans preuve qu'il a réellement été encouru) ou encore l’exactitude (paiement dont le montant n'est pas correctement calculé).

10.

La passation de marchés publics est un domaine dans lequel la Cour trouve souvent un nombre significatif d’erreurs. Les législations, tant de l’UE que nationales, sur les marchés publics consistent essentiellement en une série d’obligations procédurales. Pour veiller au respect du principe fondamental de la concurrence prévu par le traité, les marchés doivent être annoncés, les offres doivent être évaluées en fonction de critères définis, les marchés ne peuvent être artificiellement fractionnés pour que les montants en cause soient inférieurs aux seuils de passation, etc.

11.

Aux fins de l’audit, la Cour attribue une valeur au non-respect d’une obligation procédurale. La Cour:

a)

considère que les erreurs sont «graves» lorsqu’elles contrecarrent les objectifs visés par les règles en matière de marchés publics: la concurrence loyale et l’attribution du marché au soumissionnaire le mieux placé (3);

b)

quantifie l’incidence des violations «graves» des règles en matière de marchés publics en considérant qu’elles constituent une erreur quantifiable concernant 100 % du montant (4), à savoir en estimant que ces violations affectent l’intégralité de la valeur du paiement relatif au marché;

c)

considère les erreurs moins graves, qui n’affectent pas le résultat de la procédure d’appel d’offres, comme des erreurs non quantifiables (5).

La méthode de quantification de la Cour peut différer de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leur décision sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics.

12.

La Cour exprime la fréquence d'erreurs en déterminant la proportion d'opérations de l'échantillon affectées par des erreurs quantifiables et non quantifiables. Par la suite, elle obtient une indication de l’ampleur probable des erreurs dans le groupe de politiques pris dans son ensemble. Lorsqu'il existe une erreur significative, les annexes X.1 des chapitres 2 à 9 le précisent.

13.

Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour applique des techniques statistiques standard afin d’estimer le taux d'erreur le plus probable (EPP) pour chaque appréciation spécifique et pour les dépenses au titre du budget dans son ensemble. Le taux d’erreur le plus probable correspond à la moyenne pondérée des taux d’erreur en pourcentage trouvés dans l’échantillon (6). La Cour estime également, toujours à l’aide de techniques statistiques standard et avec un degré de confiance de 95 %, la fourchette à l’intérieur de laquelle se situe le taux d’erreur affectant la population pour chaque appréciation spécifique (et pour les dépenses dans leur ensemble). Il s’agit de l’intervalle entre la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d’erreur (7) (voir l’illustration ci-après).

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14.

Le pourcentage de la zone grisée sous la courbe indique la probabilité que le taux d’erreur affectant réellement la population se situe entre la LIE et la LSE.

15.

Lorsqu’elle planifie ses travaux d’audit, la Cour veille à lancer des procédures qui lui permettent de comparer le taux d’erreur estimé dans la population par rapport à un seuil de signification de 2 % établi à ce stade. La Cour apprécie ses résultats d’audit en fonction de ce seuil de signification et tient compte de la nature et du contexte des erreurs, ainsi que des montants affectés par celles-ci, pour formuler son opinion d’audit.

Comment la Cour évalue-t-elle les systèmes et fait-elle part des résultats?

16.

Les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en place par la Commission, ainsi que par les États membres et les pays bénéficiaires en cas de gestion partagée ou décentralisée pour gérer les risques budgétaires, entre autres celui concernant la régularité des opérations. L'évaluation des systèmes de manière à déterminer s'ils sont efficaces pour garantir la régularité constitue dès lors une étape clé du processus d'audit qui est particulièrement utile en vue de la formulation de recommandations d'amélioration.

17.

Chaque groupe de politiques, de même que les recettes, est régi par plusieurs systèmes différents. C'est pourquoi la Cour sélectionne habituellement un échantillon de systèmes à examiner chaque année. Les résultats de l’évaluation des systèmes sont présentés sous la forme d’un tableau intitulé «Résultats de l’examen des systèmes», qui figure dans les annexes X.2 des chapitres 2 à 9. S'agissant de la capacité à atténuer le risque d'erreur affectant les opérations, les systèmes peuvent être classés comme efficaces, partiellement efficaces (lorsque des insuffisances affectent l'efficacité sur le plan opérationnel) ou inefficaces (lorsque les insuffisances sont généralisées et, dès lors, compromettent totalement l'efficacité sur le plan opérationnel).

18.

Lorsqu'elle dispose d’éléments probants à l'appui, la Cour présente en outre une évaluation globale des systèmes pour le groupe de politiques en cause (laquelle figure également dans les annexes X.2 des chapitres 2 à 9), tenant compte à la fois de l'évaluation des systèmes sélectionnés et des résultats des tests des opérations.

Comment la Cour évalue-t-elle les prises de position de la Commission et fait-elle part des résultats?

19.

Conformément aux normes internationales d’audit, la Cour reçoit une lettre de déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci confirme s’être acquittée de ses responsabilités et avoir communiqué toutes les informations susceptibles d’intéresser l’auditeur. La Commission confirme notamment avoir communiqué toutes les informations concernant l'évaluation du risque de fraude, tous les cas de fraude ou de fraude présumée dont elle a connaissance et tous les cas notables de non-respect des lois et règlements.

20.

Par ailleurs, il est tenu compte, aux chapitres 2 à 9, des rapports annuels d’activité des directions générales concernées. Celles-ci rendent compte de la réalisation des objectifs politiques et de la mesure dans laquelle les systèmes de contrôle et de surveillance en place garantissent la régularité des opérations et la bonne utilisation des ressources. Chacun de ces rapports annuels d'activité est accompagné d'une déclaration du directeur général portant, entre autres, sur la mesure dans laquelle les ressources ont été utilisées aux fins prévues et les procédures de contrôle garantissent la régularité des opérations (8).

21.

La Cour évalue les rapports annuels d'activité et les déclarations correspondantes afin de déterminer dans quelle mesure ils présentent une image fidèle de la gestion financière du point de vue de la régularité des opérations et recensent les mesures nécessaires pour remédier aux éventuelles faiblesses importantes constatées dans les contrôles. La Cour rend compte des résultats de cette évaluation dans la section «Efficacité des systèmes» des chapitres 2 à 9 (9).

Comment la Cour aboutit-elle aux opinions qu’elle formule dans la déclaration d’assurance?

22.

La Cour formule ses opinions concernant la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne, qui figurent dans la déclaration d’assurance, en s’appuyant sur l'ensemble de ses travaux d'audit dont il est fait état aux chapitres 2 à 9 du rapport et sur une évaluation du caractère diffus de l’erreur. L’examen des résultats des tests portant sur les opérations relatives aux dépenses est essentiel. Dans l’ensemble, le montant global des dépenses de 2011 est affecté par un taux d’erreur de 3,9 %, d’après la meilleure estimation possible effectuée par la Cour. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 3,0 % et 4,8 %. Le taux d’erreur estimé pour les différents domaines politiques varie, comme indiqué aux chapitres 3 à 9. La Cour a considéré que l’erreur était généralisée — touchant la plupart des domaines de dépenses. La Cour formule une opinion globale sur la régularité des engagements sur la base d’un échantillon complémentaire, représentatif de l’ensemble du budget.

Irrégularité ou fraude

23.

Dans leur immense majorité, les erreurs découlent d'une mauvaise application ou d'une compréhension erronée des règles souvent complexes des régimes de dépenses de l'UE. Si la Cour a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse, elle en informe l'OLAF, l'office de lutte antifraude de l'Union, qui est chargé de mener les enquêtes appropriées dans un tel cas. En fait, la Cour signale à l’OLAF quelque quatre cas par an sur la base de ses travaux d’audit.


(1)  Y compris les notes explicatives.

(2)  En outre, un échantillon horizontal représentatif des engagements est sélectionné et fait l’objet de tests de conformité avec les règles et règlements applicables en la matière.

(3)  Il existe essentiellement deux systèmes de passation de marchés: en fonction de l’offre la moins élevée ou de l’offre la plus avantageuse.

(4)  Exemples d’erreur quantifiable: concurrence restreinte ou inexistante (sauf si cela est explicitement autorisé par le cadre juridique) dans le marché principal ou dans un marché complémentaire; évaluation incorrecte des offres qui a une incidence sur le résultat de l’appel d'offres; modification importante de l’objet du marché; fractionnement du marché en plusieurs contrats pour différents sites de construction ayant la même finalité économique.

En règle générale, la Cour applique une approche différente lorsque les institutions de l’UE ont mal appliqué les règles de passation de marchés, au motif que les marchés concernés restent généralement valables. Ces erreurs ne sont pas quantifiées dans la DAS.

(5)  Exemples d’erreur non quantifiable: évaluation incorrecte des offres sans incidence sur le résultat de l’appel d'offres, insuffisances affectant la procédure d’appel d’offres ou le cahier des charges sur le plan de la forme, non-respect d’aspects formels des exigences en matière de transparence.

(6)  Formula, où i est le numéro de séquence des opérations dans l’échantillon.

(7)  Formula et Formula , où t est le facteur de distribution t, n est la taille de l’échantillon et s est l’écart type des erreurs en pourcentage.

(8)  De plus amples informations sur ces procédures, ainsi que des liens vers les derniers rapports sont disponibles à l'adresse suivante

http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/index_fr.htm

(9)  Les années précédentes, les résultats de cette évaluation étaient présentés dans une section spécifique intitulée «Fiabilité des prises de position de la Commission».

ANNEXE 1.2

SUIVI DES OBSERVATIONS DES ANNÉES ANTÉRIEURES CONCERNANT LA FIABILITÉ DES COMPTES

Observations des années antérieures

Analyse, par la Cour, des progrès accomplis

Réponse de la Commission

1.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

1.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

1.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

S’agissant des préfinancements, des dettes à court terme et de la séparation des exercices correspondante, la Cour a relevé, depuis l’exercice 2007, des erreurs comptables dont l’incidence financière globale est non significative mais la fréquence élevée. Cela montre la nécessité d'améliorer encore les données comptables de base au niveau de certaines directions générales.

La Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer la précision de ses données comptables grâce aux actions qui sont en cours, comme le projet sur la qualité comptable et la validation des systèmes locaux.

L’audit, par la Cour, d’échantillons représentatifs de préfinancements et de factures/déclarations de coûts a une fois encore permis de relever des erreurs dont l’incidence financière globale n’est pas significative, mais la fréquence élevée. La Commission doit donc poursuivre ses efforts pour améliorer les données comptables de base au niveau de certaines directions générales.

La Commission poursuivra ses efforts pour améliorer encore la qualité des données comptables. En outre, les systèmes locaux sont continuellement mis à jour afin de répondre aux exigences comptables.

S’agissant de la comptabilisation des préfinancements, la Cour a également relevé les problèmes suivants:

les préfinancements en cours ne sont pas toujours apurés correctement. Plusieurs apurements n’ont pas été réalisés ou l’ont été pour des montants incorrects;

plusieurs directions générales utilisent des approximations lors du calcul de la séparation des exercices, au lieu de traiter les informations disponibles sur les progrès accomplis et sur les coûts encourus qui s’y rapportent et d’apurer les préfinancements correspondants en fonction de ces progrès,

dans son rapport annuel 2010, la Cour a signalé pour la première fois que, dans un nombre croissant de cas, la Commission n’avait pas enregistré correctement les paiements comme actifs au bilan, notamment en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière et les avances pour d’autres régimes d’aide.

Malgré les efforts consentis par les services du comptable pour améliorer la situation, la Cour a constaté que plusieurs directions générales continuaient d’enregistrer des estimations dans les comptes, même lorsqu’elles disposent d’une base adéquate pour apurer les préfinancements correspondants.

Le problème lié aux instruments d’ingénierie financière a déjà été traité dans les comptes de 2010, après réception d’informations transmises par les États membres sur une base volontaire. La Commission a également proposé de modifier le cadre juridique existant et a formulé des propositions appropriées pour la période postérieure à 2013 afin de rendre obligatoire la transmission des informations nécessaires.

S’agissant des avances versées aux États membres pour d’autres régimes d’aide, ainsi que pour contribuer au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, un actif correspondant de 2 512 millions d’euros a pour la première fois été comptabilisé dans les comptes consolidés de 2011.

Avant 2011, les États membres ne fournissaient à la Commission aucune donnée qui aurait permis d’effectuer une estimation fiable. Les informations disponibles à présent montrent que ces montants n’auraient pas été significatifs.

À l’exception des avances pour les régimes d’aide relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural, la détermination des montants inutilisés comptabilisés au titre des instruments d’ingénierie financière et des autres régimes d’aide susmentionnés est fondée sur les montants versés par la Commission, ainsi que sur une estimation, sur une base linéaire, des montants inutilisés. Le manque de données sur les montants effectivement utilisés réduit considérablement l’utilité de ces informations aux fins de la gestion.

Les services comptables ont élaboré une série de lignes directrices sur l’apurement des préfinancements qui sera diffusée dès que le réexamen du règlement financier sera terminé.

La base juridique régissant les instruments d’ingénierie financière et les montants prépayés dans le cadre des aides d’État, qui comprend une annexe à l’état des dépenses, a été mise en œuvre [modification du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 13 décembre 2011]. À la suite de cette modification, la Commission européenne dispose d’une base juridique pour demander aux États membres les informations nécessaires.

Les informations susmentionnées seront utilisées à des fins comptables lors de la clôture des comptes de 2012. La valeur des montants non payés aux bénéficiaires finals est fondée sur une estimation prorata temporis.

Étant donné que la DG Politique régionale opère dans la sixième année d’une période de programmation qui en compte sept, il n’est pas conseillé de changer la méthodologie. Néanmoins, il devrait en être autrement pour la prochaine période de programmation, pour autant que les États membres l’acceptent dans le cadre du nouveau règlement financier.

Dès l’entrée en vigueur de la base juridique pour la nouvelle période de programmation des Fonds structurels, la Commission sera en droit d’obtenir des informations sur les montants effectivement utilisés, qui seront exploitées pour l’élaboration des comptes annuels. Ces nouvelles exigences devraient également améliorer les informations de gestion.

La méthode suivie par la Commission pour les comptes 2011 présente le meilleur rapport coût/efficacité et a déjà été appliquée dans les comptes 2010.

En outre, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport annuel 2009 de la Cour, plusieurs directions générales n’ont pas respecté l’obligation d’enregistrer les factures et les déclarations de coûts dans un délai de cinq jours ouvrables après leur réception.

Malgré les améliorations constatées concernant le temps pris pour enregistrer les nouvelles déclarations de coûts, certaines directions générales ne respectent toujours pas pleinement l’obligation d’enregistrer les factures et les déclarations de coûts sans retard.

Les services de la Commission poursuivront leurs efforts en ce sens. À cet effet, les systèmes locaux sont continuellement mis à jour; par exemple, les déclarations de coûts que reçoivent la DG Agriculture et développement rural et la DG Politique régionale sont traitées dans les délais.

Dans son rapport annuel 2010, la Cour indiquait qu’en raison de l’utilisation accrue des préfinancements dans le budget de l’UE et de nouveaux types d’instruments financiers, la Commission devait, sans délai, revoir la règle comptable applicable afin de fournir des orientations appropriées sur la comptabilisation et l’apurement des préfinancements.

La règle comptable applicable a été actualisée en 2012, afin de tenir compte de la nécessité de comptabiliser en tant qu’actif les montants non utilisés des contributions aux instruments d’ingénierie financière et des avances versées pour d’autres régimes d’aide.

Les services mettent en œuvre les règles compte tenu des instruments financiers et des paiements liés aux aides d’État (voir réponse ci-dessus).

2.

Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières

2.

Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières

2.

Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières

Comme la Cour l’avait déjà indiqué dans son rapport annuel 2007, la Commission avait pris des mesures afin de fournir davantage d’informations sur les mécanismes correcteurs appliqués au budget de l’UE, et d’en améliorer la qualité. Toutefois, ces informations n’étaient pas encore totalement fiables, parce que la Commission ne recevait toujours pas d’informations fiables des États membres.

Bien que des faiblesses affectent encore la fiabilité et l’intégralité des données présentées par les États membres, notamment dans le domaine de la cohésion, certaines améliorations ont été constatées au fil des ans. Début 2011, la Commission a commencé un audit des systèmes de recouvrement mis en place par les États membres dans le domaine de la cohésion. Les contrôles effectués sur place par la Commission ont montré que les systèmes d'enregistrement et de communication des données n'étaient pas encore entièrement fiables dans tous les États membres visités. C’est pourquoi les données fournies par les États membres dans le domaine de la cohésion ne sont pas présentées dans les notes aux états financiers 2011.

En ce qui concerne l’agriculture, la Commission a comptabilisé les créances à recouvrer au niveau des États membres et la réduction de valeur correspondante, ainsi que les montants recouvrés par les États membres dans les comptes de 2011.

S’agissant de la cohésion, même si les données sur les recouvrements communiquées par les États membres sont plus fiables que celles de la période précédente, la Commission convient qu’elles devraient encore être améliorées. À cet égard, cette dernière a lancé au début de 2011 un audit, fondé sur une analyse des risques, portant sur les systèmes de recouvrement des États membres, sur la base des informations transmises chaque année au 31 mars, dans le but d’améliorer la communication des corrections financières nationales à la Commission et de garantir que celle-ci est exhaustive et exacte et qu’elle s’effectue en temps utile. Les premiers résultats ont été mentionnés dans les rapports annuels d’activités 2011 des directions générales chargées des actions structurelles.

En outre, il conviendrait d’examiner dans quelle mesure les lignes directrices relatives aux informations financières doivent être précisées en ce qui concerne le contenu de celles-ci et la façon de les traiter.

Les instructions du comptable fournissent aux ordonnateurs délégués des orientations sur les données à transmettre. L’audit de la Cour a permis de constater des améliorations dans la mise en œuvre de ces orientations. Cependant, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la qualité des données présentées.

La Commission poursuivra ses efforts en vue d’améliorer encore la qualité des données présentées.

Pour la première fois dans son rapport annuel 2009, la Cour avait critiqué le fait que, dans certains domaines de dépenses, la Commission ne fournit pas systématiquement des informations permettant de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où la correction financière qui en résulte est présentée dans les notes annexes aux comptes.

La Commission ne présente toujours pas d’informations permettant de rapprocher les paiements, les erreurs, les recouvrements et les corrections financières. La Cour maintient sa position selon laquelle, chaque fois que cela est possible, il convient d’effectuer ce type de rapprochement. En outre, il faut établir clairement un lien entre les montants figurant dans les rapports annuels d’activité, notamment pour déterminer le taux d’erreur résiduel, et les informations sur les recouvrements/corrections financières présentées dans les comptes.

Elle prend acte des demandes formulées par la Cour tout en soulignant qu’il est rarement possible de procéder de la sorte.

Dans le domaine de la gestion partagée, les corrections financières ne visent pas à récupérer des montants correspondant à des dépenses irrégulières (ce qui relève de la responsabilité des États membres), mais à protéger le budget de l’Union contre de telles irrégularités. Il n’est dès lors pas correct d’établir un lien entre les taux d’erreur d’une année donnée et les corrections financières et recouvrements présentés dans les comptes annuels de la même année.

Par ailleurs, le décalage dans le temps entre, d’une part, les corrections financières et les recouvrements effectifs et, d’autre part, les taux d’erreur empêchent un tel rapprochement. Cette dernière observation n’est pas seulement applicable à la gestion partagée, mais aussi à la gestion directe, pour laquelle l’émission d’ordres de recouvrement a lieu à l’issue de la période de subventionnement (pluriannuel) ou n’a pas lieu parce que le bénéficiaire a présenté une déclaration de coûts corrigée.

La Commission rappelle que les dépenses sont contrôlées plusieurs années après l’année du paiement, principalement à la clôture du programme. En outre, la correction financière peut résulter de la détection d’insuffisances dans les systèmes de contrôle des États membres, auquel cas il n’y a pas de lien direct avec les paiements. En conséquence, il n’est ni possible ni pertinent de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué et celui où la correction financière est présentée dans les notes annexes aux comptes. De plus, la prévention, la détection et la correction des erreurs et irrégularités incombent en premier lieu aux États membres dans le domaine de la gestion partagée.

Pour ce qui est de l’agriculture, tous les montants présentés dans les différents tableaux de la note 6 peuvent être rapprochés soit avec les données disponibles au niveau de la Commission soit avec les déclarations de l’État membre.

Concernant la politique régionale, l’établissement d’un lien entre les montants utilisés pour déterminer le taux d’erreur résiduel dans le rapport annuel d’activités et les informations présentées dans les comptes provisoires est possible pour les informations de l’année précédente et celles fournies par les États membres avant le délai réglementaire du 31 mars, qui est aussi la date-limite pour l’élaboration des comptes provisoires. La Commission a incité les États membres à communiquer les corrections dès que possible avant le 31 mars, pour éviter ce problème de calendrier.

S’agissant du domaine de la cohésion, des corrections d’un montant total de 2,5 milliards d’euros devaient encore être appliquées fin 2010 (c’est-à-dire «encaissées» moyennant la perception, par la Commission, d’un remboursement ou le versement par cette dernière d’un paiement sur la base d’une demande de laquelle l’État membre a déduit les dépenses inéligibles). La procédure de clôture en cours pour la période de programmation 2000-2006 expliquait le faible taux d’exécution, de 71 %. Les demandes de paiement reçues fin 2010 n’avaient pas encore été autorisées, ce qui signifiait que les corrections financières correspondantes ne pouvaient être prises en considération dans les chiffres sur la mise en œuvre relatifs à 2010.

Fin 2011, des corrections d’un montant de 2,5 milliards d’euros devaient encore être appliquées (taux d’exécution de 72 %). Le montant, ainsi que le taux d’exécution sont restés à un niveau similaire à celui de l’an dernier, du fait que des demandes de paiement reçues fin 2010 n’ont pas encore pu être ordonnancées.

La clôture des programmes constitue une procédure complexe au cours de laquelle de nombreux documents présentés par l’État membre sont vérifiés et des informations complémentaires peuvent être demandées par la Commission afin d’obtenir la preuve que l’État membre a bien déduit les corrections financières décidées, notamment pour les programmes opérationnels complexes, ce qui diffère encore le calcul du solde définitif à payer. En outre, la Commission ne reconnaît l’application d’une correction financière que lorsque l’ordonnateur autorise dûment le paiement final, ce processus intervenant tout à la fin de la chaîne de vérification.

S’agissant de la cohésion, le montant des corrections acceptées par les États membres mais restant à appliquer se rapporte aux programmes 2000-2006; il se reflète dans les demandes de paiement final transmises à la Commission mais pas encore autorisées en raison du processus de clôture au cours duquel cette dernière doit évaluer la cohérence et l’exhaustivité des informations communiquées. La Cour a recommandé à la Commission d’adopter cette approche prudente qui consiste à ne pas signaler ces corrections comme étant appliquées jusqu’à ce que les paiements finaux soient autorisés.

Les notes explicatives accompagnant les comptes consolidés contiennent des informations sur le fait que les services de la Commission ou les États membres pourraient corriger ultérieurement certains paiements. Cependant, malgré les demandes réitérées depuis 2005 par la Cour, les montants et les domaines de dépenses susceptibles de faire l’objet de procédures de vérification et d’apurement des comptes supplémentaires ne sont toujours pas mis en évidence dans les notes.

Les montants soumis à des procédures de vérification et d’apurement supplémentaires ne sont pas encore indiqués dans les notes accompagnant les comptes consolidés (contrairement aux montants quantifiables des recouvrements potentiels).

Le règlement financier habilite la Commission à effectuer des contrôles ex post sur toutes les dépenses plusieurs années après qu’elles ont été effectuées. Les comptes ne devraient pas laisser entendre que, dans la perspective de vérifications ultérieures, l’acceptation des dépenses en question reste en suspens. Autrement, toutes les dépenses budgétaires seraient considérées comme provisoires jusqu’à ce qu’un contrôle ex post soit réalisé ou que le délai de prescription soit écoulé. Lorsque les montants des recouvrements potentiels sont quantifiables, ils sont indiqués dans la note 6 accompagnant les comptes consolidés.

Dans le domaine de l’agriculture, une décision d’apurement financier est arrêtée environ six mois après la fin de l’exercice considéré; en vertu de cette décision, la Commission détermine le montant des dépenses reconnues à charge du budget de l’UE pour ledit exercice. Cette fonction remplie par la décision d’apurement financier n’est pas mise en question par le fait que des corrections financières pourraient être imposées ultérieurement aux États membres par le biais de décisions de conformité. Le montant des dépenses qui est susceptible d’être exclu du financement de l’UE en vertu de décisions de conformité ultérieures est indiqué dans une note annexe aux états financiers.

3.

Transfert des actifs du programme Galileo

3.

Transfert des actifs du programme Galileo

3.

Transfert des actifs du programme Galileo

Les accords prévoyant le transfert à l’Union de la propriété de tous les biens créés, mis au point ou acquis dans le cadre du programme Galileo n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre. Toutes les dépenses encourues depuis 2003 ayant été considérées comme des dépenses de recherche, cela n’a eu aucune incidence sur le bilan au 31 décembre 2010. La Commission devrait toutefois veiller à ce que toutes les informations soient disponibles au moment du transfert, pour assurer valablement la préservation des actifs.

La Commission travaille en collaboration avec l'Agence spatiale européenne pour s'assurer qu'au moment du transfert, toutes les données comptables et techniques nécessaires seront disponibles en vue d'une transition sans heurt. Ce transfert est prévu à la fin de la phase de validation en orbite (au plus tôt fin 2012). Dans l’intervalle, la Commission a comptabilisé, en 2011, un montant de 219 millions d’euros en tant qu’immobilisations en cours relatives au projet Galileo. Ce montant correspond aux coûts supportés par la Commission depuis le 22 octobre 2011, date à laquelle les deux premiers satellites du système ont été lancés avec succès. Avant cette date, la Commission estimait que le projet était encore en phase de recherche et que tous les coûts encourus étaient des charges.

L’examen de la Cour a cependant fait apparaître des insuffisances non significatives au niveau de la procédure de séparation des exercices permettant d'établir le montant des immobilisations en cours.

La Commission estime que les montants comptabilisés au bilan sont raisonnablement précis et fiables.

Les méthodes et procédures comptables appliquées pour évaluer les actifs du programme Galileo sont pleinement conformes aux règles comptables de l’UE et aux normes IPSAS.

L’évaluation de ces actifs a été réalisée avec l’aide d’experts comptables externes indépendants, sur la base de données fournies par l’Agence spatiale européenne (ESA). La Commission a effectué les contrôles nécessaires afin d’obtenir une assurance raisonnable quant à la fiabilité des résultats.

Dans son rapport annuel 2010, la Cour attirait l’attention sur la réserve formulée par le directeur général responsable, dans son rapport annuel d’activité 2010, concernant la fiabilité des informations financières transmises par l’Agence spatiale européenne.

Dans son rapport annuel d’activité 2011, le directeur général responsable a maintenu sa réserve et en a étendu la portée.

La Commission va poursuivre l’audit des rapports financiers fournis par l’ESA tout en encourageant et soutenant cette dernière pour qu’elle mette en œuvre ses actions visant à améliorer encore la qualité de l’information financière transmise à la Commission. Une évaluation externe des systèmes de contrôle de l’Agence spatiale européenne, finalisée en 2012, a donné des résultats satisfaisants. Au vu des actions en cours, la Commission escompte une solution prochaine à ces problèmes, ce qui permettra de limiter cette réserve et, à terme, de la lever.

ANNEXE 1.3

EXTRAITS DES COMPTES CONSOLIDÉS RELATIFS À L'EXERCICE 2011  (1)

Tableau 1 —   Bilan  (2)

(en millions d'euros)

 

31.12.2011

31.12.2010

Actifs non courants:

Immobilisations incorporelles

149

108

Immobilisations corporelles

5 071

4 813

Immobilisations financières:

Placements comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence

374

492

Immobilisations financières: actifs disponibles à la vente

2 272

2 063

Immobilisations financières: prêts à long terme

41 400

11 640

Créances non courantes

289

40

Préfinancements à long terme

44 723

44 118

 

94 278

63 274

Actifs courants:

Stocks

94

91

Placements à court terme:

Immobilisations financières: actifs disponibles à la vente

3 619

2 331

Créances courantes:

Immobilisations financières: prêts à court terme

102

2 170

Autres créances

9 477

11 331

Préfinancements à court terme

11 007

10 078

Valeurs disponibles

18 935

22 063

 

43 234

48 064

Total actif

137 512

111 338

Passifs non courants

Droits à pension et autres avantages du personnel

(34 835)

(37 172)

Provisions à long terme

(1 495)

(1 317)

Dettes financières à long terme

(41 179)

(11 445)

Autres dettes à long terme

(2 059)

(2 104)

 

(79 568)

(52 038)

Passifs courants:

Provisions à court terme

(270)

(214)

Dettes financières à court terme

(51)

(2 004)

Comptes créditeurs

(91 473)

(84 529)

 

(91 794)

(86 747)

Total passif

(171 362)

(138 785)

Actif net

(33 850)

(27 447)

Réserves

3 608

3 484

Montants à appeler auprès des États membres

(37 458)

(30 931)

Actif net

(33 850)

(27 447)


Tableau 2 —   Compte de résultat économique  (3)

(en millions d'euros)

 

2011

2010

Produits opérationnels

Ressources propres et contributions reçues

124 677

122 328

Autres produits opérationnels

5 376

8 188

 

130 053

130 516

Dépenses opérationnelles

Frais administratifs

(8 976)

(8 614)

Charges d'exploitation

(123 778)

(103 764)

 

(132 754)

(112 378)

(Déficit)/Excédent des activités liées à l'exploitation

(2 701)

18 138

Produits financiers

1 491

1 178

Charges financières

(1 355)

(661)

Variations du passif lié aux droits à pension et aux autres avantages du personnel

1 212

(1 003)

Part du déficit net des coentreprises et des entités associées

(436)

(420)

Résultat économique de l'exercice

(1 789)

17 232


Tableau 3 —   Tableau des flux de trésorerie  (4)

(en millions d'euros)

 

2011

2010

Résultat économique de l'exercice

(1 789)

17 232

Activités d'exploitation

Amortissements

33

28

Dépréciations

361

358

(Augmentation)/diminution des prêts à long terme

(29 760)

(876)

(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme

(605)

(2 574)

(Augmentation)/diminution des créances non courantes

(249)

15

(Augmentation)/diminution des stocks

(3)

(14)

(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme

(929)

(642)

(Augmentation)/diminution des créances courantes

3 922

(4 543)

Augmentation/(diminution) des provisions à long terme

178

(152)

Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme

29 734

886

Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme

(45)

(74)

Augmentation/(diminution) des provisions à court terme

56

1

Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme

(1 953)

1 964

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

6 944

(9 355)

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(4 539)

(2 254)

Autres mouvements hors trésorerie

(75)

(149)

Augmentation/(diminution) du passif lié aux droits à pension et aux avantages du personnel

(2 337)

(70)

Activités d’investissement

(Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles

(693)

(374)

(Augmentation)/diminution des immobilisations financières

(91)

(176)

(Augmentation)/diminution des placements à court terme

(1 288)

(540)

Flux de trésorerie nets

(3 128)

(1 309)

Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles

(3 128)

(1 309)

Valeurs disponibles en début d'exercice

22 063

23 372

Valeurs disponibles en fin d'exercice

18 935

22 063


Tableau 4 —   État des variations de l'actif net  (5)

(en millions d'euros)

 

Réserves (A)

Montants à appeler auprès des États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l'exercice

Solde au 31 décembre 2009

69

3 254

(52 488)

6 887

(42 278)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

 

273

(273)

 

0

Variations de la juste valeur

(130)

 

 

 

(130)

Autres

 

4

(21)

 

(17)

Affectation du résultat économique 2009

 

14

6 873

(6 887)

0

Résultat budgétaire 2009 crédité aux États membres

 

 

(2 254)

 

(2 254)

Résultat économique de l'exercice

 

 

 

17 232

17 232

Solde au 31 décembre 2010

(61)

3 545

(48 163)

17 232

(27 447)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

 

165

(165)

 

0

Variations de la juste valeur

(47)

 

 

 

(47)

Autres

 

2

(30)

 

(28)

Affectation du résultat économique 2010

 

4

17 228

(17 232)

0

Résultat budgétaire 2010 crédité aux États membres

 

 

(4 539)

 

(4 539)

Résultat économique de l'exercice

 

 

 

(1 789)

(1 789)

Solde au 31 décembre 2011

(108)

3 716

(35 669)

(1 789)

(33 850)


Tableau 5 —   Résultat de l'exécution du budget de l'UE  (6)

(en millions d'euros)

Union européenne

2011

2010

Recettes de l'exercice

130 000

127 795

Paiements sur crédits de l'exercice

(128 043)

(121 213)

Crédits de paiement reportés à l'exercice N + 1

(1 019)

(2 797)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l'exercice N – 1

457

741

Différences de change de l'exercice

97

23

Résultat de l'exécution du budget de l'exercice  (7)

1 492

4 549


(1)  Le lecteur est invité à consulter le texte complet des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2011, qui comprennent les états financiers consolidés et les notes explicatives, ainsi que les rapports consolidés sur l'exécution du budget et les notes explicatives.

(2)  La présentation du bilan est identique à celle des comptes consolidés de l'Union européenne.

(3)  La présentation du compte de résultat économique est identique à celle des comptes consolidés de l'Union européenne.

(4)  La présentation des flux de trésorerie est identique à celle des comptes consolidés de l'Union européenne.

(5)  La présentation de l'état des variations de l'actif net est identique à celle des comptes consolidés de l'Union européenne.

(6)  La présentation du résultat de l'exécution du budget de l'UE est identique à celle des comptes consolidés de l'Union européenne.

(7)  Y compris les montants des pays AELE, soit (5) millions d'euros en 2011 et 9 millions d'euros en 2010.


CHAPITRE 2

Recettes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques des recettes

Étendue et approche de l'audit

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA et RNB

Régularité des opérations

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA et RNB

Autres recettes

Efficacité des systèmes

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA

Ressources propres RNB

Réserves générales et spécifiques

Vérification des inventaires RNB

Autres recettes: amendes et pénalités

Recouvrement forcé

Notation financière minimale des institutions financières émettant des garanties

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

2.1.

Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique de la Cour concernant les recettes, qui sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Le tableau 2.1 présente les principales informations relatives aux recettes de 2011. Les ressources propres sont de loin la première source de financement des dépenses budgétaires (91 %).

 

Tableau 2.1 —   Recettes — Informations principales pour 2011

Titre du budget

Type de recettes

Description

Recettes 2011

millions d’euros

%

1

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Cotisations sucre

132

0,1

Droits de douane

16 646

12,8

Ressources propres TVA

Ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l'exercice courant

14 077

10,8

Ressources propres RNB

Ressources RNB (revenu national brut) de l'exercice courant

87 258

67,1

Correction des déséquilibres budgétaires

Correction en faveur du Royaume-Uni

52

0,0

Réduction de la contribution calculée en fonction du RNB

Accordée aux Pays-Bas et à la Suède

–1

0,0

 

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES

118 164

90,9

3

 

Excédents, soldes et ajustements

6 370

4,9

4

 

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

1 207

0,9

5

 

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

587

0,5

6

 

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union/communautaires

2 454

1,9

7

 

Intérêts de retard et amendes

1 183

0,9

8

 

Opérations d'emprunt et de prêt

1

0,0

9

 

Recettes diverses

34

0,0

 

 

TOTAL DES AUTRES RECETTES

11 836

9,1

TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE

130 000

100,0

Source: Comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2011.

Caractéristiques des recettes

2.2.

Les ressources propres (1) se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles ou RPT (droits de douane perçus à l'importation et taxes à la production de sucre), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres et celles fondées sur le revenu national brut (RNB) de ces derniers.

 

2.3.

Les RPT sont constatées et perçues par les États membres. Ceux-ci versent les trois quarts de ces montants à l’Union (16 778 millions d'euros, soit 12,9 % des recettes) et retiennent les 25 % restants à titre de frais de perception. Chaque État membre adresse à la Commission un relevé mensuel des droits constatés (le relevé de la comptabilité «A») ainsi qu'un relevé trimestriel (de comptabilité «B») des droits constatés qui ne figurent pas dans le premier relevé (2). Les principaux risques en matière de RPT concernent l’intégralité, l’exactitude et la mise à la disposition de l'Union, en temps opportun, des droits dus.

 

2.4.

Les ressources propres TVA sont des contributions résultant de l'application d'un taux uniforme à l'assiette harmonisée de la TVA des États membres (14 077 millions d'euros, soit 10,8 % des recettes). Les ressources propres RNB résultent de l'application d'un taux uniforme au RNB des États membres (87 258 millions d'euros, soit 67,1 % des recettes). S'agissant du caractère régulier de ces ressources propres, le principal risque est que les statistiques sous-jacentes ne soient pas établies conformément aux règles de l'Union ou traitées dans le respect de celles-ci et que, par conséquent, l'ensemble des États membres versent un montant incorrect de ressources propres TVA et/ou RNB.

 

2.5.

Le Royaume-Uni bénéficie d’une correction des déséquilibres budgétaires (la «correction en faveur du Royaume-Uni»), qui entraîne une réduction de ses versements au titre des ressources propres RNB (3). Par ailleurs, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède bénéficient de taux d’appel réduits pour la TVA; les Pays-Bas et la Suède bénéficient en outre de réductions brutes de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB au cours de la période 2007-2013 (4). Le principal risque est que la Commission commette une erreur dans ces calculs, notamment en ce qui concerne ceux, complexes, relatifs à la correction en faveur du Royaume-Uni.

 

2.6.

Une fois comptabilisé le total des RPT, des ressources propres TVA et des autres recettes, la ressource fondée sur le RNB sert à équilibrer le budget. Toute sous-estimation (ou surestimation) du RNB pour un État membre — même si elle n'affecte pas globalement les ressources propres RNB — a pour conséquence d'augmenter (ou de diminuer) les contributions des autres États membres jusqu'à ce que le problème soit réglé.

 

2.7.

S'agissant des autres recettes, les principaux risques affectent notamment la gestion des amendes par la Commission et la détermination des corrections financières imposées par celle-ci concernant les dépenses agricoles et de cohésion.

 

Étendue et approche de l'audit

2.8.

La partie 2 de l' annexe 1.1 du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux recettes, il convient de noter en particulier les points suivants:

a)

l'audit a comporté l'examen, au niveau de la Commission, d'un échantillon composé de 55 ordres de recouvrement (5) concernant tous les types de recettes (voir annexe 2.1 );

b)

l'évaluation des systèmes a porté sur:

i)

les systèmes relatifs aux RPT ainsi qu'aux ressources propres TVA et RNB;

ii)

les systèmes de la Commission sous-jacents au calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni (avec, entre autres, un examen du calcul du montant définitif pour 2007) (6);

iii)

la gestion des amendes et des pénalités par la Commission;

iv)

les prises de position de la Commission, en particulier le rapport d'activité annuel de la direction générale du budget (DG BUDG).

 

Ressources propres traditionnelles

2.9.

L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes.

 

2.10.

La Cour a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance en Allemagne, en Espagne et en France, dont les contributions aux RPT représentent conjointement plus du tiers du total. Elle a examiné leurs systèmes comptables et le flux des RPT depuis leur constatation jusqu'à la déclaration à la Commission, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'intégralité et à l'exactitude des montants enregistrés. Dans le cadre de son audit, la Cour a réalisé des tests des contrôles clés relatifs à l'application de taux de droit préférentiels en France, aux procédures de domiciliation en Allemagne et en Espagne ainsi qu'aux entrepôts douaniers et au traitement des coûts du fret et de l'assurance en Allemagne, en Espagne et en France.

 

2.11.

En outre, la Cour a rapproché les sept ordres de recouvrement de RPT compris dans l'échantillon mentionné au point 2.8, lettre a), et le relevé mensuel correspondant des États membres concernés (7).

 

2.12.

Enfin, la Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance à la Commission, y compris les contrôles effectués par celle-ci dans les États membres, la procédure de mise en non-valeur des montants irrécouvrables ainsi que la procédure de suivi des constatations antérieures de la Commission et de la Cour.

 

Ressources propres TVA et RNB

2.13.

Les ressources propres TVA et RNB reposent sur des données statistiques dont les opérations sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement. C'est pourquoi l'audit a été fondé sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission, et a ensuite consisté à évaluer les systèmes de traitement des données utilisés par la Commission pour déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget de l'UE et l'exactitude des contributions des États membres.

 

2.14.

La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources en question ont été correctement calculées et perçues. L'audit a également porté sur la gestion, par la Commission, des réserves TVA et RNB, ainsi que sur sa vérification des inventaires RNB dans les États membres. La Cour ne peut cependant porter de jugement sur la qualité des données TVA et RNB communiquées par les États membres à la Commission.

 

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

2.15.

L' annexe 2.1 présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Les tests réalisés par la Cour sur l'échantillon d'opérations ont montré que 1,8 % de celles-ci sont affectées par une erreur. Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour s'élève à 0,8 % (8).

2.15.

Voir la réponse au point 2.18.

Ressources propres traditionnelles

2.16.

La Cour estime que, globalement, les ordres de recouvrement établis par la Commission reflètent les relevés de la comptabilité A communiqués par les États membres.

 

Ressources propres TVA et RNB

2.17.

L'audit de la Cour n'a pas révélé d'erreur affectant le calcul des contributions des États membres et leur paiement.

 

Autres recettes

2.18.

La Cour a constaté que l'une des six opérations testées en ce qui concerne les autres recettes était affectée par une erreur. Elle a examiné le calcul d'une correction financière imposée par la Commission à un État membre dans le domaine des dépenses agricoles ( tableau 2.1 , titre 6). Si la Cour ne remet pas en cause la méthodologie utilisée par la Commission, elle a toutefois constaté une erreur dans son application, dont la conséquence a été que la Commission a sous-estimé la perte pour le budget de l'UE. La correction financière aurait dû être de 30 millions d'euros au lieu des 21 millions calculés (9).

2.18.

La Commission se félicite que la Cour ne mette pas en question la méthodologie qu'elle emploie pour évaluer la perte pour le budget de l’UE. Cette évaluation a eu lieu conformément à la recommandation de la Cour, qui préconise de calculer la perte plutôt que d'appliquer une correction forfaitaire.

En ce qui concerne le cas mentionné par la Cour, le taux d'erreur a été calculé par l’État membre sur la base d'une méthodologie acceptée par la Commission et des meilleures données disponibles à l’époque. L'État membre a fourni ultérieurement des informations supplémentaires et plus précises sur la population à risque, et la Commission a estimé justifié de tenir compte de ces éléments sans rouvrir, à ce stade très tardif, l’ensemble de la procédure d’apurement de conformité pour recalculer le taux d'erreur.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

2.19.

L' annexe 2.2 présente une synthèse des résultats de l'examen, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance. Des insuffisances ont été constatées, comme le montre ce qui suit.

 

Ressources propres traditionnelles

2.20.

Dans les États membres visités, l'audit de la Cour (voir point 2.10) a fait apparaître des insuffisances affectant la surveillance douanière au niveau national, en ce qui concerne:

2.20.

La Commission assurera un suivi exhaustif des constatations de la Cour, en tenant compte du fait que les contrôles douaniers des États membres devraient se fonder sur les risques.

a)

l'application de taux de droit préférentiels (10);

a)

Dans le cas de deux déclarations d'importation sur cinquante, la Cour n'a trouvé, dans les dossiers examinés, aucun document attestant l'acheminement direct des marchandises vers l'UE.

Les deux cas dans lesquels manque la preuve d'un acheminement direct feront l'objet d'un suivi par la Commission afin de déterminer s'ils ont des conséquences financières.

b)

le contrôle et l'audit ex post des procédures de domiciliation (11);

b)

L’analyse des risques effectuée par les États membres devrait tenir dûment compte du délai de prescription, et il se peut, dans certains cas, qu'elle n'exige pas de procéder tous les trois ans à un audit des procédures de domiciliation.

c)

l'audit ex post du régime de l'entrepôt douanier (12);

c)

L’analyse des risques menée par les États membres devrait tenir dûment compte du délai de prescription, et il se peut, dans certains cas, qu'elle n'exige pas de procéder tous les trois ans à un audit du régime de l'entrepôt douanier.

d)

l'analyse du risque appliquée au stade de l'importation (13);

d)

La Commission assurera le suivi de cette constatation avec les États membres concernés.

e)

le traitement des coûts du fret et de l'assurance (14).

e)

La Commission assurera le suivi des cas individuels avec les États membres concernés afin de déterminer s'il y a des conséquences financières.

Une surveillance douanière partiellement efficace au niveau national accroît le risque que les montants de RPT perçus soient incorrects.

 

2.21.

Dans son rapport annuel relatif à 2010, la Cour a fait observer que, pour un relevé de la comptabilité A d'un État membre (15), il n'avait pas été possible de rapprocher le montant de RPT déclaré et les enregistrements comptables sous-jacents. Le rapport annuel d'activité de la DG BUDG pour 2011 comporte à présent une réserve en ce qui concerne la fiabilité des données comptables de cet État membre.

2.21.

La DG Budget a émis, concernant cet État membre, cette réserve sur la fiabilité des procédures et des systèmes de dédouanement et de comptabilité ainsi que des systèmes de RPT, en se fondant sur trois contrôles consécutifs de la Commission et les constatations de la Cour.

Des mesures correctrices sont en cours. L'État membre a présenté, à la fin du mois de novembre 2011, un plan d'action qui expose les mesures correctrices qui seront prises. Ce plan contient des objectifs à court terme (2012), à moyen terme (2012-2013) et à long terme (années 2013-2014 et suivantes). La Commission procède actuellement au contrôle de la mise en œuvre de ce plan. La première étape consiste à réaliser un audit externe du système comptable.

2.22.

La Cour a observé que plusieurs des constatations dont elle-même ou la Commission ont fait état les années précédentes continuent à être formulées par ces deux institutions sans que des mesures correctrices ne soient prises par les États membres concernés [il s'agit, par exemple, des constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial no 1/2010 (16) intitulé «Les procédures douanières simplifiées applicables aux importations sont-elles contrôlées de manière efficace?»].

2.22.

Les constatations de la Cour et de la Commission font l'objet d'un suivi exhaustif. Le processus d'amélioration de leurs systèmes par les États membres peut être long, en particulier lorsque surviennent des désaccords ou que des changements systémiques et structurels sont nécessaires. Les services de la Commission utilisent tous les moyens à leur disposition pour faire en sorte que les États membres donnent suite de manière satisfaisante aux constatations et demandent à ces derniers, le cas échéant, de récupérer les montants de ressources propres traditionnelles non acquittés. Ils peuvent notamment engager des procédures d'infraction, en cas de non-respect flagrant de la législation douanière de l'UE. Ces dernières années, la Commission a procédé à des contrôles portant sur les procédures simplifiées, la stratégie de contrôle douanier et la procédure de domiciliation. Un rapport thématique sur la stratégie de contrôle douanier a été transmis au comité consultatif des ressources propres, en 2011, tandis que le rapport thématique sur la domiciliation sera présenté en 2012.

Ressources propres TVA

2.23.

Une réserve constitue un dispositif permettant d’apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les relevés de TVA présentés par un État membre, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. Le recours aux réserves fait donc partie du processus de contrôle interne. Cependant, la Commission et les États membres devraient s'employer à se prononcer sur les éléments douteux dans les meilleurs délais.

 

2.24.

En 2011, la Commission a émis 46 réserves et en a levé 42. D'après celle-ci, l'effet net a été une baisse des ressources propres TVA de quelque 88 millions d'euros (17). À la fin de l’exercice, 156 réserves étaient pendantes (voir tableau 2.2 ). Parmi les réserves émises par la Commission, 51 concernent des infractions à la législation relative à la TVA. Elles ne peuvent être levées qu'après la clôture de la procédure d'infraction et la détermination de l'incidence sur l'assiette de la TVA pour les exercices concernés.

2.24.

Les chiffres indiqués dans le rapport diffèrent légèrement de ceux que la Commission fournit dans l'annexe correspondante de ses comptes annuels. En effet, la Cour et la Commission utilisent des méthodes légèrement différentes pour dénombrer les réserves. La Cour se fonde sur la date de la notification et la Commission sur la date à laquelle sont accomplies les procédures administratives internes correspondantes.

2.25.

La Commission poursuit ses efforts pour lever les réserves TVA en suspens depuis longtemps. La Cour les définit comme des réserves émises pour un exercice remontant à au moins dix ans, à savoir des réserves encore pendantes fin 2011 et concernant 2002 ou un exercice antérieur. À la fin de l'exercice, ces réserves étaient au nombre de 15, dont certaines remontaient à 1995, contre 16 fin 2010 (point 2.23 du rapport annuel relatif à 2010).

2.25.

La fréquence des consultations avec les États membres a régulièrement augmenté, tandis que le niveau de coopération entre la Commission et les États membres s'est renforcé et se renforcera encore. La proportion de réserves que la Cour définit comme étant en suspens depuis longtemps continue à diminuer et ne représente aujourd'hui que moins de 10 % du total. Même dans le cadre d'une coopération renforcée, il subsistera toujours un certain nombre de réserves pendantes à long terme, étant donné que certaines d'entre elles présentent des ramifications multiples à explorer, soulevant notamment des questions de principe, et peuvent donner lieu à plusieurs tentatives de solution. La définition, adoptée par la Cour, d'une réserve en suspens depuis longtemps risque de faire paraître démesuré le temps pris pour remédier à des réserves. Parmi les nouvelles réserves émises par la Commission en 2011, 75 % couvraient l'année 2007 et étaient de ce fait, selon la méthodologie de la Cour, presque à mi-chemin du statut «en suspens depuis longtemps».

Tableau 2.2 —   Réserves concernant la TVA au 31 décembre 2011

État membre

Réserves pendantes au 31.12.2010

Réserves émises en 2011

Réserves levées en 2011

Réserves pendantes au 31.12.2011

Année la plus éloignée sur laquelle portent les réserves

Belgique

0

1

0

1

2007

Bulgarie

2

5

1

6

2007

République tchèque

8

9

4

13

2004

Danemark

9

2

3

8

2005

Allemagne

1

5

0

6

2003

Estonie

9

1

0

10

2004

Irlande

10

2

7

5

1998

Grèce

7

0

0

7

1999

Espagne

1

2

0

3

2003

France

6

1

0

7

2001

Italie

8

2

3

7

1995

Chypre

6

0

2

4

2004

Lettonie

6

0

1

5

2004

Lituanie

2

0

0

2

2005

Luxembourg

2

0

2

0

 

Hongrie

4

0

0

4

2004

Malte

10

0

0

10

2004

Pays-Bas

8

6

5

9

2004

Autriche

6

0

0

6

2002

Pologne

6

0

1

5

2004

Portugal

14

0

9

5

2003

Roumanie

0

5

1

4

2007

Slovénie

0

0

0

0

 

Slovaquie

0

0

0

0

 

Finlande

8

3

1

10

1995

Suède

10

2

1

11

1995

Royaume-Uni

9

0

1

8

1998

TOTAL

152

46

42

156

 

Source: Cour des comptes européenne.

Ressources propres RNB

Réserves générales et spécifiques

2.26.

Fin 2011, les données RNB des États membres de l'EU-15 pour la période 2002-2007, des États membres de l’EU-10 pour la période 2004-2007, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie pour 2007 faisaient l'objet de réserves générales (18).

2.26.

Comme l’indique la Cour au point 2.28, la situation a changé de manière significative, en janvier 2012, date à laquelle les seules réserves générales non levées concernaient la Bulgarie et la Roumanie.

2.27.

Début 2011, quatre réserves spécifiques PNB (19) relatives à la période 1995-2001 étaient pendantes. La Commission en a ensuite levé deux concernant le Royaume-Uni, ce qui laissait un solde de deux réserves pendantes (20) à la fin de 2011.

2.27.

La Commission poursuit avec succès sa coopération avec les deux États membres pour lesquels des réserves sur le PNB restent pendantes pour la période 1995-2001 (une pour la Grèce et une pour le Royaume-Uni, à la fin 2011), afin que ces réserves puissent être levées.

Vérification des inventaires RNB

2.28.

Sur la base de la vérification des inventaires RNB effectuée par Eurostat, le comité RNB a adopté les rapports d’évaluation des États membres de l'EU-25 en juillet et octobre 2011. Jusqu'à fin janvier 2012, aucune réserve générale n'a été levée et aucune réserve spécifique émise en ce qui concerne les données RNB pour la période débutant en 2002 (voir point 2.29 et point 2.41, quatrième tiret, du rapport annuel relatif à 2010).

2.28.

À la suite des conclusions tirées lors des deux réunions du comité RNB du second semestre de 2011, les travaux se sont poursuivis jusqu'à la fin de l'année pour cerner et définir précisément les réserves spécifiques devant remplacer les réserves générales existantes. Les procédures administratives destinées à communiquer simultanément, à chacun des vingt-cinq États membres, la confirmation officielle de la levée de la réserve générale ainsi que de l'émission de réserves spécifiques les concernant se sont achevées au début de l’année 2012.

Autres recettes: amendes et pénalités

Recouvrement forcé

2.29.

Les modalités d'exécution du règlement financier (21) prévoient que la Commission procède au recouvrement forcé des créances, par tous les moyens à sa disposition, dès lors qu’aucun paiement provisoire n’a été effectué ni aucune garantie constituée par les débiteurs pour couvrir l’intégralité du montant à la date d’échéance. Fin 2011, quelque 2 % (22) des amendes pendantes n'étaient couvertes ni par un paiement provisoire ni par une garantie après la date d'échéance.

2.29.

Procéder à tout prix au recouvrement forcé pourrait avoir des conséquences irréparables et faire disparaître ou pousser à la faillite les sociétés frappées d'amendes. La Commission cherche à préserver le montant de ses amendes en négociant avec ces sociétés, afin d'obtenir des versements d'acomptes réguliers ou par des dépôts de garanties.

C'est grâce à ces négociations qu'une partie des amendes non acquittées (intérêts de retard compris), infligées à des entreprises se trouvant dans une situation financière précaire, peut être perçue ou garantie, et qu'un plan de paiement couvert par une garantie financière peut être accepté dans le cadre des règles actuelles (voir le point 2.32). Certaines amendes ne peuvent toutefois être recouvrées, parce qu'elles sont infligées à des entreprises en faillite, en situation financière précaire ou établies en dehors de l'Union.

2.30.

La Cour a examiné un échantillon de 14 desdites amendes et a constaté que, dans huit cas, la Commission n’avait pas utilisé tous les moyens à sa disposition pour procéder au recouvrement forcé.

2.30.

En ce qui concerne les huit cas mentionnés par la Cour, la Commission estime que les amendes concernent soit des cas où les demandes relatives à des mesures provisoires ou à une absence de capacité contributive (en vertu du point 35 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes) étaient pendantes, soit des cas où le recouvrement aurait provoqué l'insolvabilité immédiate de la société concernée, ce qui aurait fait perdre le montant de l'amende à la Commission, puisque celle-ci n'est pas un créancier privilégié.

Ces exemples montrent que la Commission veille toujours, dans le cas de débiteurs se trouvant dans une situation financière précaire, à préserver le montant de ses amendes en négociant avec les sociétés afin de garantir la perception de l’amende.

2.31.

Tous les cas en question concernaient, aux dires de la Commission, des débiteurs se trouvant dans des conditions financières précaires. Dans son rapport annuel d'activité relatif à 2011, la DG BUDG déclare qu'elle ne cherchera pas à procéder à un recouvrement forcé si elle estime que les intérêts financiers de l'Union sont mieux protégés par la négociation d'un plan de paiement. La Commission propose de modifier les modalités d'exécution du règlement financier de manière à autoriser ce moyen d'action «dans des circonstances exceptionnelles».

 

Notation financière minimale des institutions financières émettant des garanties

2.32.

Conformément aux dispositions de l'article 28 bis du règlement financier (23), la préservation des actifs est un objectif de gestion de la Commission. Afin d'assurer la préservation des garanties couvrant les amendes, la Commission fixe des exigences minimales en matière de notation financière pour les institutions financières qui émettent les garanties. La Cour a relevé des cas dans lesquels ces exigences n'ont pas été respectées.

2.33.

Le 13 mai 2011, la Commission a assoupli les conditions concernant ces garanties afin de prendre en considération la détérioration des conditions du marché. La Cour a relevé des exemples où même ces conditions actualisées n’étaient pas respectées.

2.34.

Vu l'état actuel du secteur bancaire, la Commission précise, dans le rapport annuel d'activité de la DG BUDG, qu'elle procède actuellement à une révision de sa politique de gestion des risques.

2.32-2.35.

La Commission considère que, dans un nombre très limité de cas, il a été impossible d’obtenir des garanties respectant les exigences définies, compte tenu du contexte de dégradation financière.

2.33-2.34.

Au vu de l'état actuel du secteur financier européen, il est inévitable que la Commission réexamine régulièrement sa politique de gestion du risque concernant les garanties couvrant des amendes en suspens. La plupart des grandes banques ont en effet été privées de leur notation acceptable par les trois principales agences de notation et, dans la grande majorité des États membres, il est impossible de trouver une banque bénéficiant d'une telle notation, de sorte qu'il est très difficile pour une petite ou une moyenne entreprise, par exemple, d'obtenir une garantie de ce type. En raison des conditions du marché, la Commission a été obligée de réviser, le 13 mai 2011, les exigences concernant les garanties.

Dans les exemples cités par la Cour, les garanties en cause respectaient les règles applicables en matière de risque, lorsqu'elles avaient été acceptées par la Commission. Les notes des garants ont été dégradées, ce qui, compte tenu de la diminution sur le marché du nombre de banques remplissant encore les critères, a une nouvelle fois conduit la Commission, en juin 2012, à revoir sa politique de gestion du risque pour les garanties bancaires. Tout en tenant compte de l’évolution des marchés financiers, la nouvelle décision permet également un degré suffisant de diversification de l'exposition globale de la Commission à l'égard des différents garants.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

2.35.

Sur la base de ses travaux d'audit (24), la Cour estime, en conclusion, que, pour l'exercice clos le 31 décembre 2011,

a)

les déclarations et les paiements des États membres relatifs aux RPT,

b)

le calcul, par la Commission, des contributions des États membres sur la base des données TVA et RNB communiquées par ceux-ci,

c)

le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni,

d)

les autres recettes

sont exempts d'erreur significative.

 

2.36.

Dans le cadre de ses travaux d'audit, la Cour a constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les recettes sont efficaces. Toutefois, la Cour attire l'attention sur les points mentionnés ci-après:

2.36.

a)

les audits de la Cour ont fait apparaître des déficiences dans la surveillance douanière au niveau national (point 2.20). La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités ne sont que partiellement efficaces pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude des RPT;

a)

La Commission assurera le suivi des constatations de la Cour avec les États membres concernés.

b)

il existe encore des réserves en suspens depuis longtemps en ce qui concerne les ressources propres TVA (point 2.25);

b)

Le nombre et la proportion de réserves que la Cour définit comme étant en suspens depuis longtemps continue à diminuer et représente aujourd'hui moins de 10 % du total. Il subsistera toujours un certain nombre de réserves pendantes à long terme, étant donné que certaines d'entre elles présentent des ramifications multiples que les États membres se doivent d'explorer et qu'il leur appartient de résoudre.

La fréquence des consultations avec les États membres a régulièrement augmenté, tandis que le niveau de coopération entre la Commission et les États membres s'est renforcé et se renforcera encore.

c)

fin 2011, la Commission n'avait toujours pas levé de réserves générales ni émis de réserves spécifiques RNB concernant les États membres de l'EU-25 pour la période débutant en 2002 (point 2.28);

c)

Les procédures administratives destinées à communiquer simultanément à chacun des vingt-cinq États membres la confirmation officielle de la levée des réserves générales ainsi que de l'émission de réserves spécifiques les concernant se sont achevées au début de l’année 2012.

d)

fin 2011, la Commission n'avait pas encore levé les deux dernières réserves spécifiques PNB concernant la période 1995-2001 (point 2.27);

d)

La Commission poursuit avec succès sa coopération avec les deux États membres pour lesquels des réserves sur le PNB restent pendantes pour la période 1995-2001 (une pour la Grèce et une pour le Royaume-Uni, à la fin 2011), de sorte que ces réserves puissent être levées.

e)

la Cour prend acte des raisons de ne pas procéder systématiquement à un recouvrement forcé (point 2.31). La Commission propose de modifier les modalités d'exécution du règlement financier de manière à autoriser ce moyen d'action «dans des circonstances exceptionnelles»;

e)

La Commission cherche toujours à obtenir la meilleure couverture possible d'une amende contestée (au moyen d'un paiement provisoire ou d'une garantie), mais, dans certains cas, lorsque l'entreprise concernée se trouve dans une situation financière précaire, les négociations relatives aux modalités de la couverture peuvent être longues et faire intervenir d'autres parties intéressées (actionnaires, sociétés mères ou banques). Une nouvelle règle permettant, dans des cas exceptionnels, un report de paiement sans garantie rendra possible la perception partielle d'une amende, même si l'entreprise n'est pas en mesure d'obtenir une garantie bancaire.

f)

par ailleurs, la Commission procède actuellement à une révision de sa politique de gestion des risques en ce qui concerne la fiabilité des garanties couvrant les amendes et les pénalités en suspens, afin de prendre en considération la situation du secteur bancaire (point 2.34).

f)

La politique de gestion des risques a été révisée et adaptée pour tenir compte de la situation économique et financière actuelle, tout en veillant à ce que le niveau de sécurité des actifs financiers soit maintenu au niveau le plus élevé possible. Les notations de crédit fournissent une indication utile à l’évaluation du risque mais ne constituent pas un critère exclusif, puisque d'autres paramètres sont examinés pour prendre des décisions en matière de risque.

Recommandations

2.37.

L’ annexe 2.3 présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans des rapports annuels antérieurs (2008 et 2009). Les points suivants méritent d'être soulignés:

2.37.

a)

dans ses précédents rapports annuels (par exemple au point 4.14 du rapport annuel relatif à 2008 et au point 2.20 du rapport annuel relatif à 2009), la Cour a indiqué qu'elle continuait à relever des problèmes concernant l'utilisation de la comptabilité B. En 2011, la Commission rencontrait encore de tels problèmes dans le cadre de ses contrôles;

a)

La Commission examine la comptabilité B chaque année, lors de ses contrôles. La comptabilité B, dans laquelle sont inscrites les dettes qui ne sont pas garanties et/ou qui sont contestées, contient, par ce fait même, des matières qui peuvent se révéler problématiques, ce qui a justifié cet examen annuel par les services de la Commission. Il convient cependant de relever que la comptabilité B est désormais informatisée dans la plupart des États membres et que le nombre de montants indûment inscrits dans cette comptabilité est en baisse. La plupart des constatations faites par la Commission se rapportent à la responsabilité financière de l'État membre, par exemple lorsqu’un montant ne peut pas être recouvré (et qu'il est mis en non-valeur) ou lorsqu'une dette est annulée en raison d'une erreur administrative. En pareils cas, la gestion de la comptabilité B, en tant que telle, n’est pas en cause.

b)

s'agissant des ressources propres RNB, la Cour a recommandé (par exemple au point 2.38 du rapport annuel relatif à 2009) que la Commission i) fasse clairement état de la portée de l’opinion qu’elle donne dans ses rapports d'évaluation sur les données RNB des États membres et ii) tienne compte de son évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance des instituts nationaux de statistique (INS) concernant l’établissement des comptes nationaux. La Commission n'a pas donné suite à ces recommandations dans son évaluation des données RNB des États membres de l'EU-25 (voir point 2.28).

b)

La Commission estime que son approche (contrôles documentaires des questionnaires RNB, vérification des inventaires RNB sur la base du GIAQ et vérification directe en complément) est appropriée pour une évaluation finale du RNB des États membres. Dans ce contexte, les systèmes de contrôle et de surveillance (SCS) sont d'essence organisationnelle et ne donnent pas d'indications spécifiques sur la fiabilité des comptes, qui dépend principalement des sources et méthodes statistiques employées, même si les SCS peuvent contribuer à atténuer le risque d'erreurs dans les comptes nationaux. La Commission poursuivra son travail d'élaboration d'orientations sur les SCS pour la compilation des comptes nationaux par les États membres, en tenant compte des observations faites par la Cour.

2.38.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2011, la Cour formule les recommandations ci-après.

2.38.

Recommandation no 1: la Commission devrait encourager les États membres à renforcer la surveillance douanière afin de maximiser le montant des RPT perçues.

La Commission continuera à vérifier que les États membres ont mis en place des cadres de contrôle appropriés pour protéger les intérêts financiers de l'UE dans le domaine des ressources propres traditionnelles.

Recommandation no 2: la Commission devrait poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la comptabilité B soit correctement utilisée et que les systèmes comptables permettent de garantir que la comptabilité A des États membres soit, de manière démontrable, exhaustive et correcte.

La Commission continuera de vérifier que la comptabilité B est correctement utilisée et que les systèmes comptables permettent aux États membres de disposer d'une comptabilité A complète et correcte.


(1)  Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 105/2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1).

(2)  Lorsque des droits ou des cotisations restent impayés et qu’aucune garantie n’a été fournie ou qu’ils sont couverts par des garanties, mais font l’objet de contestations, les États membres peuvent en suspendre la mise à disposition en les inscrivant dans cette comptabilité séparée.

(3)  Article 4 de la décision 2007/436/CE. Cette réduction s'est élevée à quelque 4 milliards d'euros en 2011. Les 52 millions d'euros mentionnés au tableau 2.1 représentent l'effet des différences de change.

(4)  Article 2, paragraphes 4 et 5, de la décision 2007/436/CE. La réduction d'un million d'euros de la contribution fondée sur le RNB figurant au tableau 2.1 correspond à l'effet des différences de change.

(5)  On entend par ordre de recouvrement la procédure suivant laquelle l'ordonnateur enregistre un droit de la Commission afin de récupérer le montant dû.

(6)  Voir point 2.16 du rapport annuel relatif à 2010.

(7)  La Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas.

(8)  La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible (le «taux d'erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 0,0 % et 2,4 % [c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure (LIE) et supérieure (LSE) du taux d'erreur].

(9)  En 2006, la Commission a constaté qu'un État membre avait utilisé des orthophotos dépassées et a calculé un taux d'erreur de 1,34 % en incluant par erreur des régions qui n’étaient pas concernées par ce problème. La Cour estime que le taux d'erreur correct était de 1,91 %, ce qui donne un écart de 9 millions d'euros.

(10)  En France.

(11)  En Allemagne et en Espagne. En outre, les contrôles des procédures de domiciliation effectués par la Commission elle-même ont permis de mettre au jour des faiblesses affectant les systèmes dans 11 des 21 États membres visités en 2011.

(12)  En Espagne et en France.

(13)  En Allemagne et en France.

(14)  En Espagne et en France.

(15)  Point 2.15: la Belgique.

(16)  Voir site web de la Cour: http://eca.europa.eu.

(17)  Ce montant correspond à une augmentation de 8 millions d’euros et à une baisse de 96 millions d’euros.

(18)  L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 tel qu'il a été modifié dispose qu'après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du PNB/RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre. Ces points sont connus sous le nom de «réserves». Une réserve générale couvre la totalité des données d'un État membre.

(19)  Une réserve spécifique porte sur des éléments distincts du RNB (PNB jusqu’en 2001, RNB depuis lors), comme la valeur ajoutée brute d'activités sélectionnées, la dépense totale de consommation finale ou l'excédent brut d'exploitation et revenu mixte.

(20)  Elles concernaient la Grèce et le Royaume-Uni et portaient sur des aspects méthodologiques ou liés à l'établissement des données RNB.

(21)  Articles 84, 85 et 85 bis du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

(22)  Environ 240 millions sur 13 milliards d’euros.

(23)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 26.11.2010, p. 9).

(24)  Pour les raisons mentionnées aux points 2.13 et 2.14, cette conclusion ne comporte pas d'évaluation de la qualité des données TVA et RNB communiquées à la Commission par les États membres.

ANNEXE 2.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LES RECETTES

 

2011

2010

2009

2008

RPT

TVA/RNB, corrections dans le cadre du titre 1 du budget

Autres recettes

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Total des opérations (dont):

7

42

6

55

55

62

60

Ordres de recouvrement

7

42

6

55

55

62

60

RÉSULTATS DES TESTS  (1)  (2)

Proportion (nombre) d'opérations testées considérées comme:

Exemptes d'erreur

100 %

(7)

100 %

(42)

83 %

(5)

98 %

(54)

100 %

95 %

100 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

0 %

(0)

0 %

(0)

17 %

(1)

2 %

(1)

0 %

5 %

0 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable

0,8 %

 

 

 

Limite supérieure du taux d'erreur (LSE)

2,4 %

 

 

 

Limite inférieure du taux d'erreur (LIE)

0,0 %

 

 

 


(1)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein du groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.

(2)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

ANNEXE 2.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES RECETTES

Évaluation des systèmes examinés

Systèmes concernés

Contrôles réalisés par la Commission dans les États membres

Calculs/contrôles sur pièces et gestion des recettes assurés par la Commission

Gestion des réserves assurée par la Commission

Contrôles internes clés dans les États membres audités

Évaluation globale

RPT

Efficaces

Efficaces

s.o.

Partiellement efficaces

Efficaces

TVA/RNB

Efficaces

Efficaces

Efficaces

s.o.

Efficaces

Correction en faveur du Royaume-Uni

s.o.

Efficaces

s.o.

s.o.

Efficaces

Amendes et pénalités

s.o.

Efficaces

s.o.

s.o.

Efficaces

ANNEXE 2.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LES RECETTES

Année

Recommandation de la Cour

Analyse, par la Cour, des progrès réalisés

Réponse de la Commission

2009

S'agissant des ressources propres RNB, la Cour a recommandé à la Commission (point 2.38 du rapport annuel 2009) de:

 

 

i)

faire clairement état de la portée de l’opinion qu’elle donne dans ses rapports d'évaluation sur les données RNB des États membres;

ii)

tenir compte de son évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance des instituts nationaux de statistique (INS) concernant l’établissement des comptes nationaux.

i)

dans ses rapports sur les États membres de l'EU-25, la Commission a évalué la qualité des données RNB et leur conformité avec le SEC 95, sans clarifier la portée et les objectifs des travaux de vérification d'Eurostat étayant la conclusion générale;

ii)

Eurostat n'ayant toujours pas adopté, en 2011, de lignes directrices définissant les meilleures pratiques concernant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance pour l'établissement des comptes nationaux, la Cour estime que l'évaluation de ces systèmes n'a pu être réalisée de manière appropriée dans le cadre de l'évaluation finale des données RNB des États membres de l'EU-25.

La Commission estime que son approche (contrôles documentaires des questionnaires RNB, vérification des inventaires RNB sur la base du GIAQ et vérification directe en complément) est appropriée pour une évaluation finale du RNB des États membres. Dans ce contexte, les systèmes de contrôle et de surveillance (SCS) sont d'essence organisationnelle et ne donnent pas d'indications spécifiques sur la fiabilité des comptes, qui dépend principalement des sources et méthodes statistiques employées, même si les SCS peuvent contribuer à atténuer le risque d'erreurs dans les comptes nationaux. La Commission poursuivra son travail d'élaboration d'orientations sur les SCS pour la compilation des comptes nationaux par les États membres, en tenant compte des observations faites par la Cour.

2009 et 2008

La Cour a fréquemment fait état d'une utilisation incorrecte de la comptabilité B (par exemple au point 2.20 du rapport annuel 2009 et au point 4.14 du rapport annuel 2008).

La Commission examine la comptabilité B chaque année et constate encore que son utilisation est incorrecte.

La Commission continuera de vérifier que la comptabilité B est correctement utilisée et que les systèmes comptables permettent aux États membres de disposer d'une comptabilité A complète et correcte.


CHAPITRE 3

Agriculture: soutien du marché et aides directes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du domaine politique

Étendue et approche de l’audit

Régularité des opérations

Conditionnalité

Efficacité des systèmes

Systèmes des États membres relatifs à la régularité des opérations

Procédures administratives et de contrôle visant à garantir l’exactitude des paiements, ainsi que la qualité des bases de données correspondantes

Systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place

Procédures destinées à assurer le recouvrement de l’indu

Système de surveillance et prise de position de la Commission

Évaluation du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle effectuée par la Commission

Prise de position de la DG Agriculture et développement rural (DG AGRI) — Rapport annuel d’activité

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique de la Cour concernant le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, qui relève du domaine politique 05 — Agriculture et développement rural. Le tableau 3.1 présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l’exercice 2011.

3.1.

Les dépenses administratives reprises au tableau 3.1 couvrent aussi des activités hors FEAGA. Le FEAGA finance une ligne budgétaire (05 01 04 01) à hauteur de 7,7 millions d'euros en 2011 sur une dépense administrative totale de 133,7 millions d'euros (chapitre 05 01).

Tableau 3.1 —   Agriculture: soutien du marché et aides directes — Informations principales pour 2011

(en millions d’euros)

Titre du budget

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

05

Dépenses agricoles financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)

Dépenses administratives (39)

134

Gestion centralisée directe

Interventions sur les marchés agricoles

3 533

Gestion partagée (40)

Aides directes

40 178

Gestion partagée

Divers

98

Gestion centralisée directe/partagée

 

43 943

 

Montant total des dépenses administratives (41)

134

 

Montant total des dépenses opérationnelles

43 809

 

dont:

avances

8

 

paiements intermédiaires/finals

43 801

 

Montant total des paiements de l’exercice

43 943

 

Montant total des engagements de l’exercice

43 950

 

Source: Comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011.

Caractéristiques du domaine politique

3.2.

Selon le traité, la politique agricole commune (PAC) a pour but (1) d’accroître la productivité de l’agriculture et, ainsi, d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

 

3.3.

Le financement des dépenses relevant de la PAC par le budget de l’UE s’effectue par l’intermédiaire de deux fonds (2): le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour le financement intégral des aides directes de l’UE et des mesures de marché (3), et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), pour le cofinancement de programmes de développement rural. Le présent chapitre porte sur les dépenses du FEAGA. Les dépenses relatives au développement rural sont présentées au chapitre 4.

 

3.4.

Les principales mesures financées par le FEAGA sont les suivantes:

le régime de paiement unique (RPU) (aide directe). Les paiements au titre du RPU sont fondés sur des «droits» (4), chaque droit étant associé à un hectare de terre éligible déclaré par l’agriculteur. En 2011, ce régime a représenté des dépenses d’un montant de 31 082 millions d’euros (77 % des aides directes),

le régime de paiement unique à la surface (RPUS) (aide directe). Ce régime repose sur le paiement de montants uniformes par hectare éligible de terres agricoles et est actuellement appliqué dans dix des États membres (5) qui ont adhéré à l’UE en 2004 ou en 2007. En 2011, le RPUS a représenté des dépenses s’élevant à 5 084 millions d’euros (13 % des aides directes),

d’autres régimes d’aide directe liés à des types spécifiques de production agricole (par exemple, les vaches allaitantes, le coton, etc.). En 2011, les dépenses relatives à ces régimes se sont élevées à 4 012 millions d’euros (10 % des aides directes),

les interventions sur les marchés agricoles. Elles englobent par exemple le stockage d’intervention, les restitutions à l’exportation, les programmes alimentaires ainsi que les aides spécifiques au secteur vitinicole et à celui des fruits et légumes (pour un montant total de 3 533 millions d’euros en 2011).

 

3.5.

Dans le cadre de tous les régimes d’aide directe relevant du FEAGA (6), les bénéficiaires de l’aide de l’UE sont juridiquement tenus de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité. Elles concernent la protection de l’environnement, la santé publique, animale et végétale, le bien-être des animaux (exigences réglementaires en matière de gestion, ERMG), ainsi que le maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (7). Si les agriculteurs ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, le montant des aides qui leur sont versées est réduit (8).

3.5.

En cas de non-respect de ces exigences, la législation de l’UE prévoit l’application d’une amende sur le montant total des paiements directs effectués au titre des demandes introduites par l’agriculteur au cours de l’année civile de la constatation, lorsque ce non-respect résulte d’un acte ou d’une omission directement attribuable à l’agriculteur et n’est pas de nature mineure.

3.6.

Les dépenses de la PAC font l’objet d’une gestion partagée assurée par la Commission et par les États membres. Elles sont acheminées par le truchement de 81 organismes payeurs nationaux ou régionaux. Ces organismes sont chargés d’effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires et doivent au préalable, directement ou par l’intermédiaire d’organismes délégués, contrôler l’éligibilité des demandes d’aide. Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est le principal dispositif de gestion et de contrôle destiné à garantir la régularité des opérations d’aide directe relevant du FEAGA. Les comptes et les dossiers de paiement des organismes payeurs sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui rend compte à la Commission au moyen de certificats et de rapports annuels.

3.6.

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, les procédures de contrôle interne des organismes payeurs font, au même titre que leurs comptes annuels, l’objet d’un examen par les organismes de certification chaque année.

3.7.

La Commission doit obtenir l’assurance que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle qui satisfont aux exigences de la réglementation et que ces systèmes fonctionnent efficacement.

 

3.8.

Concernant les aides directes, le principal risque en matière de régularité est celui de verser indûment des aides à la surface (terres inéligibles, versement d’aides à plusieurs bénéficiaires pour la même parcelle de terrain) ou des primes à l’animal (versement de primes pour un plus grand nombre de têtes de bétail que n’en possède le demandeur). S’agissant des interventions sur les marchés agricoles, les principaux risques en matière de régularité concernent l’octroi d’aide pour des coûts inéligibles ou surévalués.

 

Étendue et approche de l’audit

3.9.

La partie 2 de l’ annexe 1.1 du chapitre 1 décrit l’approche et la méthodologie d’audit générales de la Cour. S’agissant de l’audit relatif au groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes, il convient de noter en particulier les points suivants:

3.9.

l’audit a comporté l’examen d’un échantillon de 180 paiements intermédiaires et finals,

 

pour ce qui est de la conditionnalité, la Cour a centré ses tests sur une sélection d’obligations en matière de BCAE (9) et d’ERMG (10). La Cour a traité comme des erreurs les cas de non-respect des obligations liées à la conditionnalité (11). Ces erreurs ont été prises en considération dans le calcul du taux global d’erreur lorsqu’il peut être établi que celles-ci existaient dès l’année où l’agriculteur a présenté la demande d’aide (12). Cela représente un changement par rapport aux années précédentes, où le non-respect des obligations liées à la conditionnalité n’était pas pris en considération dans le calcul du taux d’erreur,

La plupart des critères de conditionnalité, comme les ERMG, doivent être respectés par tous les citoyens de l’UE, qu’ils soient ou non des agriculteurs bénéficiant d’aides de l’UE au titre de la PAC. Le respect des critères de conditionnalité ne constitue pas un critère d'éligibilité, et, par conséquent, les contrôles de ces critères ne concernent pas la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les agriculteurs qui ne les respectent pas ont le droit de recevoir leurs paiements, mais ils sont sanctionnés sur la base de la gravité, de l'étendue, de la persistance et de la répétition du manquement constaté, ainsi que du degré de négligence ou d’intention de l’agriculteur concerné. C’est ainsi que les paiements peuvent être effectués avant que les contrôles liés à la conditionnalité ne soient terminés et que les amendes ne sont pas appliquées aux paiements versés pour l’année civile où l’agriculteur a enfreint les critères, mais aux paiements versés pour l’année civile où les autorités nationales ont constaté son manquement. Pour toutes ces raisons, la Commission elle-même ne prend pas en compte les manquements aux obligations liées à la conditionnalité lorsqu’elle calcule le taux d’erreur pour son rapport d’activité annuel.

les réductions et les exclusions [appliquées en cas de surdéclaration de surface ou de nombre d’animaux par les bénéficiaires d’aides de l’UE (13)] ne sont pas prises en considération dans le calcul du taux d’erreur effectué par la Cour,

 

l’évaluation des systèmes a porté sur le SIGC dans cinq organismes payeurs d’États membres qui appliquent le RPU — Autriche, Danemark, Finlande, Italie (Lombardie) et Espagne (Galice) — ainsi que dans un organisme payeur d’un État membre qui applique le RPUS (Hongrie),

 

la Cour a examiné l’application (au niveau national) des normes en matière de conditionnalité, ainsi que les systèmes de contrôle mis en place par les États membres. Les résultats de cet examen sont présentés au chapitre 4 (voir points 4.30 à 4.32); cependant, ils valent également pour le présent chapitre,

 

la Cour a analysé les travaux effectués par les organismes de certification de Roumanie et de Bulgarie dans le cadre de la nouvelle procédure de renforcement de l’assurance (14),

 

l’examen des prises de position de la Commission a porté sur le rapport annuel d’activité de la direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) concernant les questions liées au FEAGA,

 

dans le contexte de la procédure d’apurement des comptes de la Commission, la Cour a examiné 17 des certificats et des rapports établis par les organismes de certification pour le FEAGA, concernant 17 organismes payeurs. Les résultats de cet examen figurent au chapitre 4 (voir point 4.36).

 

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

3.10.

L’ annexe 3.1 présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Les tests réalisés par la Cour sur l’échantillon d’opérations ont montré que 39 % d’entre elles étaient affectées par une erreur. Le taux d’erreur le plus probable (EPP) estimé par la Cour s’élève à 2,9 % (15).

3.10.

Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour l’exercice 2011, bien que légèrement supérieur à celui de l’exercice antérieur, reste dans la marge normale de variation statistique entre deux exercices et ne témoigne pas d’une détérioration de la qualité globale de la gestion et du contrôle des dépenses par les États membres. Cela est confirmé, selon la Commission, par le fait qu’un des cas considéré par la Cour comme une erreur à 100 % était d’une nature exceptionnelle et n’implique pas une faiblesse inhérente au système. La Commission estime que, pris ensemble, les taux d’erreurs déterminés par la Cour sur les derniers exercices permettent d’affirmer, de manière fiable, que le taux d'erreur le plus probable pour le FEAGA est relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %.

Les faibles taux d’erreur mentionnés dans les statistiques de contrôle que la Commission a reçu des États membres, et qui ont pour la plupart été vérifiés et validés par les organismes de certification, confirment eux aussi que les dépenses du FEAGA sur l’exercice 2011 ont été globalement bien gérées.

Enfin, le risque pour le budget de l'UE est couvert de manière adéquate par les procédures d'apurement de conformité de la Commission.

Voir aussi la réponse commune aux points 3.11 et 3.12.

3.11.

Sur les 70 opérations affectées par une erreur, 60 (86 %) étaient entachées d’erreurs quantifiables, concernant la précision pour 45 (75 %) d’entre elles, l’éligibilité pour 14 (23 %) d’entre elles et la réalité des opérations pour une (2 %) d’entre elles.

3.12.

L’exemple 3.1 illustre des erreurs quantifiables et l’exemple 3.2, une erreur non quantifiable détectées par la Cour. S’agissant de la précision, l’erreur la plus fréquente concerne la surdéclaration des surfaces, surdéclaration inférieure à 5 % de la surface dans la plupart des demandes. Les erreurs concernant la précision les plus substantielles se rapportent à des cas où l’éligibilité des pâturages permanents a été mal évaluée et mal enregistrée dans le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) (voir point 3.20).

3.11 et 3.12.

La Commission observe que la plupart des erreurs quantifiables sont relativement mineures en termes financiers, et concernent principalement de petits écarts dans le remesurage de parcelles effectué par la Cour (voir point 3.12); 42 des erreurs relevées par la Cour concernent en fait de très faibles écarts dans le remesurage de parcelles (24 erreurs inférieures à 2 %).

Surdéclaration de surfaces (exemple d’erreur concernant la précision)

Dans un État membre, les parcelles de référence classées comme pâturages permanents sont considérées comme intégralement éligibles, même si elles sont en grande partie couvertes par des rochers ou par des buissons denses qui rendent la surface correspondante inéligible. La Cour a constaté des surdéclarations de 28 % et 36 %, respectivement, affectant deux opérations réalisées dans cet État membre.

Surdéclaration de surfaces (exemple d’erreur concernant la précision)

La Commission est consciente des problèmes liés à l’éligibilité des surfaces classées en pâturage dans cet État membre. Les autorités nationales, qui avaient été invitées à prendre des mesures sur ce point, ont présenté en novembre 2010 un plan d’amélioration du SIPA qui inclut notamment des mesures pour l’application concrète d’un coefficient d’éligibilité aux parcelles classées en pâturage et pour garantir une actualisation systématique du SIPA sur la base des résultats des contrôles sur place. La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de ce plan par les autorités nationales.

Infraction aux règles de passation des marchés publics (exemple d’erreur concernant l’éligibilité)

Une action de promotion visant à encourager la consommation de lait a été attribuée à un opérateur du marché national sans que l’appel d’offres correspondant ait été publié à l’échelle de l’UE comme l’exigent la législation nationale et celle de l’Union. L’accès à ce marché a donc été restreint, au détriment des opérateurs potentiels des autres États membres, ce qui constitue un manquement grave aux règles applicables en matière de passation de marchés publics et rend irrégulier le versement de l’aide.

Infraction aux règles de passation des marchés publics (exemple d’erreur concernant l’éligibilité)

La Commission observe que l’État membre concerné ne partage pas l’avis de la Cour. Elle appréciera s’il y a lieu de poursuivre l’affaire et de quelle façon, si nécessaire dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, en tenant compte aussi du principe de proportionnalité.

Demande d’aide pour des animaux inexistants (exemple d’erreur concernant la réalité des opérations)

Un agriculteur a reçu une prime spéciale pour 150 ovins. La Cour a toutefois découvert que le bénéficiaire n’en possédait aucun. Le paiement correspondant était donc irrégulier.

Demande d’aide pour des animaux inexistants (exemple d’erreur concernant la réalité des opérations)

Les autorités nationales procèdent actuellement à la récupération des paiements indûment versés, qui sera suivie de près par la Commission. De plus, une procédure d’apurement sera lancée afin de vérifier la conformité du système de gestion et de contrôle des États membres.

Exemple 3.2 —   Erreur non quantifiable

Dans un État membre, la valeur totale des droits octroyés et enregistrés dans la base de données du SIGC dépassait le plafond fixé par la législation de l’UE (16).

Exemple 3.2    Exemple d’erreur non quantifiable

La Commission note que les États membres ont réduit leurs paiements aux agriculteurs et ont de la sorte respecté le plafond fixé par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil pour le total des aides directes.

La Commission appréciera les informations fournies par la Cour et décidera d’un éventuel suivi sur cette base.

Conditionnalité

3.13.

Sur la base de son examen d’une sélection d’obligations en matière de conditionnalité (voir point 3.9, deuxième tiret), la Cour a constaté que des infractions affectaient 22 (17) des 155 paiements subordonnés au respect d’obligations de ce type (18). Les erreurs détectées représentent environ 0,2 % du taux d’erreur global indiqué au point 3.10.

3.13.

Voir la réponse au point 3.9.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

Systèmes des États membres relatifs à la régularité des opérations

3.14.

L’ annexe 3.2 présente une synthèse des résultats de l’examen, par la Cour, du SIGC (19). La Cour a observé que les systèmes relatifs au SIGC étaient partiellement efficaces dans les six organismes payeurs audités.

3.15.

Les audits menés par la Cour montrent que l’efficacité du SIGC dans les organismes payeurs audités pâtit de l’inexactitude de certaines données enregistrées dans les bases de données ainsi que d’erreurs commises par les organismes payeurs lors du traitement administratif des demandes. De plus, certaines déficiences graves des systèmes, signalées dans les rapports annuels précédents, subsistent (voir points 3.19 à 3.22).

3.14 et 3.15.

La Commission estime que le SIGC, qui couvre 91 % des dépenses totales du FEAGA, est globalement un système de contrôle qui limite efficacement le risque d’erreurs ou de dépenses irrégulières.

L’efficacité globale et l’amélioration constante du SIGC sont confirmées par les résultats des audits de conformité que la Commission a réalisé ces dernières années dans tous les États membres et par le faible taux d’erreur qui ressort des statistiques de contrôle qu’elle reçoit des États membres. Ces statistiques sont vérifiées et validées par les organismes de certification et font apparaître un niveau de paiements indus inférieur au seuil d’importance relative de 2 %.

Les autres types de défaillances sont en règle générale plus mineures. Nombre d’entre elles ont un champ plutôt restreint, par exemple certaines catégories de pâturages alpins en Autriche, et ne menacent pas sérieusement l'efficacité du SIGC. Toutes ces déficiences sont suivies dans le cadre de procédures d'apurement de conformité qui assurent une couverture adéquate du risque pour le budget de l'UE.

Eu égard au caractère mineur des déficiences relevées par la Cour en Autriche, la Commission considère que le système de surveillance et de contrôle autrichien est efficace.

3.16.

Le SIGC couvre les principaux régimes financés par le FEAGA, à savoir le RPU, le RPUS et tous les régimes d’aide couplée à la surface ainsi que les régimes de primes à l’animal. Il comprend des bases de données des exploitations et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles et un système d’enregistrement des animaux, de même que, dans les États membres qui appliquent le RPU, un registre des droits. Il prévoit plusieurs contrôles d’éligibilité, dont des contrôles croisés entre les différentes bases de données.

 

3.17.

Les audits de la Cour relatifs au SIGC ont consisté à examiner le respect des dispositions réglementaires applicables ainsi qu’à évaluer les systèmes afin de déterminer s’ils sont efficaces pour garantir la régularité des opérations. L’examen a notamment porté sur les éléments suivants:

a)

les procédures administratives et de contrôle visant à garantir l’exactitude des paiements, ainsi que la qualité des bases de données correspondantes;

b)

les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place;

c)

les procédures destinées à assurer le recouvrement de l’indu.

 

Procédures administratives et de contrôle visant à garantir l’exactitude des paiements, ainsi que la qualité des bases de données correspondantes

3.18.

Les contrôles administratifs (20) réalisés par les organismes payeurs doivent comporter des contrôles croisés, entre autres avec l’ensemble des bases de données du SIGC, chaque fois que cela est possible et approprié. La Cour a vérifié si les bases de données étaient exhaustives et fiables, si les contrôles permettaient de mettre en évidence des anomalies et si des mesures étaient prises pour corriger les erreurs détectées. Les principales déficiences constatées dans les systèmes sont présentées ci-après.

 

3.19.

La législation de l’UE dispose qu’après l’expiration d’un délai précis, les agriculteurs ne peuvent plus déclarer de nouvelles parcelles et que toute anomalie constatée par l’organisme payeur entraîne une réduction du montant de l’aide. Toutefois, l’administration peut rectifier une demande à tout moment sans réduire l’aide en cas d’«erreur manifeste», c’est-à-dire d’incohérence (21) ressortant des données contenues dans la demande. La Cour a observé que quatre organismes payeurs [au Danemark, en Finlande, en Italie (Lombardie) et en Roumanie] avaient appliqué cette notion de manière incorrecte, puisqu’ils ont autorisé le remplacement de parcelles inéligibles ou de parcelles faisant l’objet de déclarations en double sans appliquer de réduction de l’aide (voir exemple 3.3).

3.19.

En ce qui concerne le Danemark, la Finlande et l’Italie, les autorités nationales ont déjà pris ou prennent des mesures correctives moyennant la modification de leurs instructions internes et, le cas échéant, la récupération des paiements indûment versés.

Pour la Roumanie, l’audit réalisé par les services de la Commission a permis de constater que les instructions nationales pour la détermination des erreurs manifestes n’étaient pas toujours appliquées correctement par les organismes payeurs nationaux.

Exemple 3.3 —   Application erronée de la notion d’erreur manifeste

En Roumanie, la notion d’erreur manifeste était systématiquement mal appliquée. Dans un grand nombre de cas, des parcelles ayant fait l’objet de surdéclarations ou de déclarations en double sont remplacées par des parcelles situées à d’autres endroits et de taille ou de forme différente. Les remplacements de ce type ne peuvent pas être considérés comme des corrections d’erreurs manifestes (22).

Exemple 3.3 —    Application erronée de la notion d’erreur manifeste

Depuis 2010, les autorités roumaines ont mis en place un SIPA basé sur le web (IAP en ligne) qui améliore la localisation des parcelles. Concernant la référence aux observations de la Cour concernant la Roumanie dans son rapport annuel 2008 (point 5.38), et comme elle l’avait déjà déclaré dans sa réponse d’alors, la Commission ne partage pas l’avis de la Cour des comptes sur l’application de la notion d'erreur manifeste en cas de mauvaise localisation des parcelles.

3.20.

Le SIPA est une base de données où sont enregistrées la surface agricole totale (parcelles de référence) de l’État membre ainsi que les surfaces éligibles. Il revêt une importance cruciale pour la qualité des contrôles administratifs croisés (voir exemple 3.4).

3.20.

Exemple 3.4 —   Données incorrectes dans le SIPA

Dans deux États membres (23) [Italie (Lombardie) et Espagne (Galice)], la Cour a relevé des cas où des parcelles de référence consacrées aux pâturages permanents étaient enregistrées dans le SIPA comme étant intégralement éligibles, alors qu’elles étaient totalement ou partiellement couvertes de forêt dense ou présentaient d’autres causes d’inéligibilité. La Cour a également observé que les données du SIPA n’étaient pas actualisées en fonction des résultats des contrôles sur place effectués par les organismes payeurs [Hongrie, Italie (Lombardie) et Espagne (Galice)].

Exemple 3.4    Données incorrectes dans le SIPA

Selon les autorités italiennes, le problème a été corrigé dès 2011. La Commission assurera le suivi dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité des comptes.

La Commission est consciente des problèmes liés à l’éligibilité des surfaces classées en pâturage en Espagne. Les autorités nationales, qui avaient été invitées à prendre des mesures sur ce point, ont présenté en novembre 2010 un plan d’amélioration du SIPA qui inclut notamment des mesures pour l’application concrète d’un coefficient d’éligibilité aux parcelles classées en pâturage et pour garantir une actualisation systématique du SIPA sur la base des résultats des contrôles sur place. La Commission continuera de suivre la mise en œuvre de ce plan par les autorités nationales.

La Commission a également relevé en Hongrie plusieurs cas où le SIPA n’avait pas été mis à jour sur la base des contrôles sur place et elle a invité par lettre les autorités hongroises à prendre des mesures pour y remédier.

3.21.

Pour que des aides soient octroyées dans le cadre du RPU, chaque droit détenu par l’agriculteur doit être associé à un hectare de terre éligible. La Cour a constaté que, dans certaines circonstances, ce principe n’était pas respecté en Autriche (voir exemple 3.5).

3.21.

À ce jour, la Commission a imposé à l’Autriche 0,214 million d’euros de corrections financières portant sur des droits pour des pâturages alpins au cours des années de demande 2005, 2006 et 2007, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

Voir également la réponse commune aux points 3.14. et 3.15.

Exemple 3.5 —   Activation incorrecte de droits

En Autriche, lorsque le nombre d’hectares détenus par un demandeur qui déclare des zones de pâturages alpins n’est pas suffisant pour permettre l’activation de tous ses droits, les autorités nationales, enfreignant ainsi la législation de l’UE, adaptent le nombre de droits du demandeur au nombre d’hectares et en majorent la valeur en proportion (24).

Exemple 3.5    Activation incorrecte de droits

Voir la réponse au point 3.21.

3.22.

Tous les droits au paiement devraient être enregistrés dans la base de données relative aux droits, dont la valeur totale doit être inférieure ou égale à un plafond défini dans la législation de l’UE. Dans deux États membres, la Cour a relevé l’existence d’informations inexactes au sein des bases de données relatives aux droits, en raison d’un traitement incorrect des droits inutilisés (25) (Danemark) et de divergences entre les bases de données aux niveaux régional et central [Espagne (26)].

3.22.

Concernant le Danemark, la Commission y a relevé l’existence de problèmes similaires et elle a invité les autorités nationales à prendre les mesures correctives appropriées. La Commission assurera un suivi dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité.

Systèmes de contrôle fondés sur des contrôles physiques sur place

3.23.

La qualité du mesurage sur place présente une importance cruciale pour la bonne détermination des montants d’aides. La Cour a réexécuté elle-même un certain nombre de mesurages effectués par les organismes payeurs. Dans trois États membres, les mesures de la Cour différaient des résultats communiqués par les organismes payeurs [cette observation vaut pour cinq des 18 mesurages contrôlés au Danemark et pour quatre des 21 mesurages contrôlés en Espagne (Galice) comme en Finlande].

3.23.

Comme la Cour, la Commission juge que la qualité des contrôles physiques sur place est un élément important. Les audits effectués par les services de la Commission ont relevé des insuffisances similaires dans la qualité des contrôles sur place, lesquelles font l'objet d'un suivi dans le cadre des procédures d'apurement de conformité afin d'assurer une couverture appropriée du risque pour le budget de l’UE.

C’est à la suite des audits de la Commission que les autorités espagnoles ont présenté, en novembre 2010, un plan d’amélioration du SIPA incluant des mesures d’amélioration de la qualité des contrôles sur place. Ces mesures ont pris effet l’année de demande 2012.

Procédures destinées à assurer le recouvrement de l’indu

3.24.

La Cour a examiné les registres comptables des organismes payeurs audités afin de déterminer si les montants à recouvrer étaient comptabilisés correctement et notifiés à la Commission comme il convient. Au Danemark, la Cour n’a pas pu effectuer de rapprochement entre les montants déclarés et les enregistrements sous-jacents.

3.24.

La Commission partage l’évaluation de la Cour selon laquelle quatre des six systèmes audités fonctionnent efficacement et les deux autres de manière partielle seulement (voir annexe 3.2). Elle considère que les systèmes de gestion et de recouvrement des créances se sont améliorés ces dernières années, notamment grâce à l’introduction en 2006 de la règle dite 50/50, qui incite fortement les États membres à récupérer les paiements indus aussi rapidement et efficacement que possible. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé l’introduction d’une règle des 100 % dès la période 2014-2020 (après un délai de 4 ans ou de 8 ans – selon que le cas fait l’objet d’une procédure administrative ou judiciaire – 100 % des montants non encore recouvrés seraient mis à la charge de l’État membre concerné) (37).

Dans le cas du Danemark, l’organisme de certification avait aussi constaté l’existence de problèmes de rapprochement, soit au niveau des montants recouvrés, soit entre données communiquées à la Commission avec les tableaux de l’annexe III et données du livre des débiteurs de l’organisme payeur. La Commission entend vérifier la conformité avec les conditions d’agrément et les infrastructures et systèmes de contrôle mis en place.

Système de surveillance et prise de position de la Commission

3.25.

La Commission fonde son évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses relevant de ce domaine politique sur quatre composantes:

une évaluation du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle,

les résultats de ses propres audits,

le suivi des réserves et des plans d’action des années précédentes,

l’assurance donnée par d’autres ordonnateurs, en cas de subdélégation.

 

3.26.

La Cour a analysé en particulier l’évaluation du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle effectuée par la Commission et présentée dans son rapport annuel d’activité relatif à 2011.

 

Évaluation du bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle effectuée par la Commission

3.27.

Pour évaluer l’efficience de la gestion au niveau des États membres, la Commission s’appuie principalement sur les déclarations d’assurance établies par les responsables des organismes payeurs quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que sur les travaux d’audit relatifs à ces opérations, réalisés par les organismes de certification.

3.27.

Comme indiqué dans le rapport annuel d’activité de la DG AGRI, la Commission évalue la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes sur la base de constatations et d’indicateurs qui peuvent être classés dans trois blocs d’assurance:

1)

le fonctionnement des organismes payeurs;

2)

les résultats des contrôles au niveau des bénéficiaires finaux; et

3)

les audits de conformité, par la Commission, des systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

3.28.

En ce qui concerne l’exercice 2011, la Commission signale que, pour le FEAGA, les 81 déclarations d’assurance émises par les responsables des organismes payeurs étaient toutes sans réserve et qu’à une exception près [Espagne (Cantabrie)], les avis rendus par les organismes de certification compétents étaient également sans réserve (27). Les organismes de certification effectuent leurs audits sur la base des lignes directrices établies par la Commission, selon la procédure «standard» ou, à titre volontaire, selon la procédure de «renforcement de l’assurance», qui implique des contrôles supplémentaires.

 

Exigences de base en matière d’audit pour les organismes de certification

3.29.

Les organismes de certification contrôlent les critères d’agrément des organismes payeurs, évaluent le système de contrôle interne, valident la compilation des statistiques relatives aux contrôles et se forgent une opinion sur la déclaration d’assurance fournie par les responsables des organismes payeurs.

 

3.30.

Dans son rapport annuel d’activité 2011, la Commission indique que 91 % des organismes de certification avaient contrôlé la compilation des statistiques relatives aux contrôles pour la population de dépenses FEAGA-SIGC et que 92 % d’entre eux ont émis une conclusion favorable (selon laquelle la compilation des statistiques comporte moins de 2 % d’erreurs). Dès lors, les organismes de certification n’ont validé que 84 % des statistiques des organismes payeurs.

3.30.

Par rapport aux exercices précédents, la DG AGRI a adopté dans son rapport d’activité annuel une approche plus stricte en ce qui concerne le travail réalisé par les organismes de certification et les conclusions à en tirer. Ce n’est que lorsque l’organisme de certification a réalisé tous les travaux requis que ceux-ci sont pris en considération dans l’évaluation du travail.

3.31.

D’après les lignes directrices de la Commission, la validation, par les organismes de certification, des statistiques relatives aux contrôles repose sur l’examen d’un échantillon de 20 rapports de contrôle (28). Toutefois, les questions de l’exhaustivité des statistiques relatives aux contrôles et de la notification correcte des résultats (29) ne sont pas abordées.

3.31.

En ce qui concerne l’exhaustivité de l’information transmise, les services de la Commission mettent au point les outils qui lui fourniront une information complète et permettront ainsi d’exercer un contrôle plus généralisé des résultats des contrôles sur place. Un essai portant sur les demandes d’aides «surfaces» est programmé pour l’année de demande 2012.

3.32.

Pour l’évaluation de la qualité des contrôles sur place, les lignes directrices établies par la Commission autorisent les organismes de certification à accompagner ou à réexécuter ces contrôles. Compte tenu de son expérience, la Cour estime que la qualité des contrôles pourrait être améliorée si les organismes de certification étaient systématiquement tenus de réexécuter des contrôles déjà effectués (30).

3.32.

Même si la Commission reconnaît que, lorsqu’elle est réalisée en temps utile, la répétition d’un contrôle antérieur fournit une meilleure évaluation de la qualité des contrôles sur place, il est toujours possible d’évaluer l’environnement de contrôle par le biais d’inspections accompagnées par l’organisme de certification. Dans certains cas, il peut même être impossible de réexécuter le contrôle dans le délai imparti. Ces restrictions existent dans de nombreux contrôles ex post effectués par des auditeurs externes. Dans pareils cas, la solution consistant à accompagner les inspections pourrait constituer une bonne alternative. Elle aurait également l’avantage de réduire la charge administrative pour l’agriculteur en évitant l’accumulation des contrôles.

3.33.

Par ailleurs, un certain nombre d’organismes de certification indiquent, dans leurs rapports, que la Commission a demandé aux organismes payeurs plusieurs éclaircissements (31) relatifs aux statistiques de contrôle initialement fournies. Les éventuelles modifications apportées aux statistiques de contrôle à la suite de ces demandes ne sont pas analysées dans le cadre des audits réalisés par les organismes de certification.

3.33.

La Commission note que le travail réalisé par l’organisme de certification doit couvrir les transmissions subséquentes de statistiques sur les contrôles, jusqu’à la date d’élaboration de son rapport.

Nouvelle procédure de renforcement de l’assurance

3.34.

En 2010, la Commission a mis en place un nouveau cadre de contrôle volontaire (32) appelé «Renforcement de l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finals dans le cadre des travaux des organismes de certification». La procédure de renforcement de l’assurance prévoit que l’organisme de certification réexécute l’examen d’un échantillon représentatif d’opérations contrôlées sur place par l’organisme payeur, pour chaque organisme payeur et pour chacune des quatre populations de dépenses suivantes: FEAGA-SIGC, FEAGA-hors SIGC, Feader-SIGC et Feader-hors SIGC.

 

3.35.

Si la Commission considère que les États membres appliquent correctement cette procédure, les corrections financières dans le cadre de l’apurement des comptes seront limitées à un montant correspondant au taux d’erreur issu des statistiques de contrôle certifiées.

 

Défauts de conception

3.36.

L’objectif ultime de la procédure de renforcement de l’assurance est de permettre à la Commission d’établir un taux d’erreur résiduel fiable pour les diverses populations de dépenses. La Cour a analysé les instructions correspondantes adressées par la Commission aux organismes de certification (33). S’agissant des tests de validation, les instructions prévoient un échantillon de 110 à 180 opérations et un seuil de signification de 2 %.

 

3.37.

Les instructions de la Commission autorisent toutefois une marge de tolérance de 2 % entre les montants d’aide validés par l’organisme payeur et ceux déterminés par l’organisme de certification, ainsi qu’une marge de tolérance supplémentaire de 2 % pour tenir compte des erreurs de l’organisme payeur lors de la compilation des statistiques relatives aux contrôles. Ces deux marges de tolérance permettent à l’organisme de certification de valider des taux d’erreur résiduels potentiellement sous-estimés dans une proportion pouvant atteindre quatre points de pourcentage, ce qui remet en question le seuil de signification fixé.

3.37.

Les instructions prévoient une marge de 2 % pour chacun des avis: sur la compilation des statistiques et sur l’information stricto sensu. L’impact en termes financiers de ces deux marges n’est pas forcément cumulatif.

Erreurs de mise en œuvre

3.38.

La Cour a relevé des insuffisances importantes quant à la mise en œuvre de la procédure de renforcement de l’assurance dans les deux États membres audités (Bulgarie et Roumanie; voir exemple 3.6).

3.38.

Exemple 3.6 —   Insuffisances affectant les travaux des organismes de certification

En Bulgarie, l’organisme de certification a sous-traité la réexécution des contrôles sur place à un prestataire de services. Pour plusieurs contrôles réexécutés par la Cour, il s’est avéré que celui-ci avait mal évalué l’éligibilité des terres. De plus, l’organisme de certification n’a pas relevé que l’organisme payeur n’avait pas procédé à la compensation, pourtant exigée par la législation de l’UE, entre les excédents de surface constatés sur une parcelle et les déficits constatés sur une autre parcelle. Une autre déficience non mise au jour par l’organisme de certification résidait dans le fait que, lorsque deux agriculteurs déclaraient la même zone (déclarations multiples), l’organisme payeur remplaçait la surface déclarée par l’un des agriculteurs par une surface équivalente non déclarée, située dans une autre partie de la parcelle de référence, ce qui constitue une infraction à la législation de l’UE.

En Roumanie, l’organisme payeur a mis en attente tous les paiements sélectionnés par l’organisme de certification et lui a présenté des simulations de paiements fondées sur des listes de parcelles excluant toutes les parcelles inéligibles. Une fois l’audit achevé et les simulations de paiements validées par l’organisme de certification, l’organisme payeur a toutefois ajouté des parcelles à la liste en appliquant indûment la notion d’erreur manifeste (34), si bien qu’il a versé des montants plus élevés que ceux qu’avait validés l’organisme de certification. Ainsi, celui-ci a émis une opinion sans réserve quant à la légalité et à la régularité des paiements malgré les insuffisances constatées par la Cour.

Exemple 3.6    Insuffisances affectant les travaux des organismes de certification

Voir la réponse au point 3.39.

3.39.

Dans l’ensemble, la Cour estime que la qualité des travaux réalisés par les organismes de certification audités dans le cadre du renforcement de l’assurance est insuffisante.

3.39.

La Commission souhaite souligner que dans aucun des cas, l’organisme de certification n’avait certifié les statistiques. Elles ne seront donc pas utilisées pour les finalités indiquées au point 3.35.

En ce qui concerne les conclusions de la Cour, la Commission les discutera avec les États membres concernés et ces aspects seront dûment traités dans toute nouvelle instruction qu’elle fournira.

Prise de position de la DG Agriculture et développement rural (DG AGRI) — Rapport annuel d’activité

3.40.

Dans son rapport annuel d’activité relatif à 2011, la DG AGRI émet des réserves eu égard à de graves déficiences affectant le SIGC en Bulgarie ainsi qu’au Portugal. Par contre, la Commission a levé sa précédente réserve concernant les dépenses relevant du SIGC en Roumanie. À la lumière des observations figurant au point 3.19 et dans l’exemple 3.6, la Cour estime que cette décision était prématurée.

3.40.

Il faut rappeler que la réserve pour la Roumanie avait exclusivement été émise en lien avec le risque de réputation du fait des sérieuses défaillances du SIGC, qui est le principal système de contrôle de la PAC, et n’impliquait pas de risque financier supérieur au seuil de 2 % d’importance relative au niveau de l’UE. En février 2012, les audits de la Commission ont permis de vérifier que le plan d’action roumain avait été correctement et intégralement mis en œuvre et que le système était opérationnel et offrait une qualité suffisante pour l’année de demande 2011. La Commission estime donc qu’il était justifié de lever la réserve, indépendamment de la question d’un taux d’erreur supérieur au seuil d’importance relative en Roumanie. Un audit de la mise en œuvre du SIGC révisé sera réalisé en 2012 dans le cadre du programme d’audit normal.

3.41.

En outre, la DG AGRI considère que les anomalies constatées par les organismes payeurs dans le cadre de contrôles sur place aléatoires correspondent aux taux d’erreur résiduels. La Cour réitère sa critique, déjà formulée dans son rapport annuel relatif à 2010, concernant cette approche, pour les raisons suivantes:

3.41.

Les statistiques de contrôle des États membres sont vérifiées et validées dans une large mesure par les organismes de certification, comme recommandé par la Cour dans son rapport annuel pour 2005, et les résultats de ces travaux sont exposés dans le rapport d’activité de la DG AGRI.

elle est fondée sur des contrôles dont la qualité a été jugée insuffisante, sur la base aussi bien des propres contrôles de la Commission (35) que de ceux de la Cour (voir point 3.23), dans le cas de plusieurs organismes payeurs,

Afin de tenir compte du risque d’une sous-estimation des taux d’erreur issus de ces statistiques de contrôle du fait des inexactitudes dans les bases de données ou du suivi inapproprié des anomalies relevés par la Cour, la DG AGRI a appliqué une marge de sécurité de 25 % qu’elle considère largement suffisante pour couvrir les risques mentionnés par la Cour.

elle s’appuie sur des statistiques relatives aux contrôles qui, d’après les rapports des organismes de certification, sont affectées par des erreurs de compilation (voir point 3.30),

Voir réponse ci-dessus.

elle est incomplète, car elle ne tient pas compte des erreurs résiduelles dans la gestion administrative des déclarations, dont le caractère non satisfaisant a été montré par les audits tant de la Cour (voir points 3.19, 3.21 et 3.22) que de la Commission (36).

Voir réponse ci-dessus.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

3.42.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 pour le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes sont affectés par un niveau significatif d’erreur.

3.42.

Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour l’exercice 2011, bien que légèrement supérieur à celui de l’exercice antérieur, reste dans la marge normale de variation statistique entre deux exercices et ne témoigne pas d’une détérioration de la qualité globale de la gestion et du contrôle des dépenses par les États membres. Cela est confirmé, selon la Commission, par le fait qu’un des cas considéré par la Cour comme une erreur à 100 % était d’une nature exceptionnelle et n’implique pas une faiblesse inhérente au système. La Commission estime que, pris ensemble, les taux d’erreur déterminés par la Cour sur les derniers exercices permettent d’affirmer, de manière fiable, que le taux d'erreur le plus probable pour le FEAGA est relativement proche du seuil d'importance relative de 2 %.

Les faibles taux d’erreur mentionnés dans les statistiques de contrôle que la Commission a reçu des États membres, et qui ont en grande partie été vérifiés et validés par les organismes de certification, confirment eux aussi que les dépenses du FEAGA sur l’exercice 2011 ont été globalement bien gérées.

Enfin, le risque pour le budget de l'UE est couvert de manière adéquate par les procédures d'apurement de conformité de la Commission.

Voir aussi la réponse au point 3.12.

3.43.

Dans le cadre de ses travaux d’audit, la Cour a constaté que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Agriculture: soutien du marché et aides directes étaient partiellement efficaces.

3.43.

La Commission considère que le SIGC constitue globalement un système de contrôle efficace qui limite le risque d’erreur ou de dépense irrégulière et que, sur la base des statistiques relatives aux contrôles reçues des États membres et des conclusions de ses propres audits, le montant des paiements directs indus couverts par le SIGC en 2011 a été inférieur au seuil d’importance relative de 2 %. Voir aussi la réponse au point 3.15. Par ailleurs, le risque pour le budget de l’UE est couvert de manière adéquate par la procédure d’apurement de conformité.

Recommandations

3.44.

L’ annexe 3.3 présente le résultat de l’examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs (2008 et 2009). La Cour reconnaît que la Commission a pris des mesures correctrices quant à la fiabilité et à l’exhaustivité des données enregistrées dans le SIPA, avec notamment l’introduction d’évaluations obligatoires de la qualité, que doivent réaliser tous les organismes payeurs, et des plans d’action dans les États membres affectés par des déficiences majeures. Toutefois, la Cour a relevé que la Commission n’avait pas veillé à ce que certains États membres remédient aux déficiences administratives et à celles du SIPA signalées par la Cour dans ses rapports annuels antérieurs (voir point 3.15).

3.44.

Depuis 2010, les États membres sont tenus de procéder tous les ans à une évaluation de la qualité de leur SIPA selon des procédures déterminées et la Commission continuera à en contrôler les résultats dans les années à venir. En 2010, la Commission a mis en place un nouveau cadre de contrôle volontaire appelé «Renforcement de l’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations au niveau des bénéficiaires finals dans le cadre des travaux des organismes de certification». Enfin, plusieurs États membres ont élaboré des plans d’action dont la Commission surveillera la mise en œuvre.

3.45.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2011, la Cour invite la Commission et les États membres, pour la période de programmation actuelle, à donner suite aux recommandations ci-après.

3.45.

Voir réponse commune aux points 1.12 et 1.13.

Recommandation no 1: faire en sorte que l’éligibilité des pâturages permanents soit évaluée correctement, notamment dans les cas où les parcelles sont en partie couvertes de buissons, d’arbustes, de forêts denses ou de rochers (voir points 3.12 et 3.20).

La Commission a conscience de ce problème et elle a présenté des propositions visant à clarifier les conditions d’éligibilité dans le cadre des travaux actuels sur la réforme de la PAC à l’horizon 2020.

Pour la période en cours, lorsque la Commission détecte de telles lacunes, des recommandations sont adressées à l’État membre concerné en vue d'une rectification et des corrections financières sont imposées au moyen des procédures d'apurement de conformité pour protéger les intérêts financiers de l'UE.

Recommandation no 2: faire en sorte que les organismes payeurs prennent sans délai des mesures correctrices lorsque leurs systèmes administratifs et de contrôle et/ou leurs bases de données du SIGC ne s’avèrent pas satisfaisants (voir points 3.19 à 3.22).

Recommandation no 3: faire en sorte que les contrôles sur place soient d’une qualité suffisante pour permettre de déterminer la surface éligible de manière fiable (voir point 3.23).

La Commission est d’accord avec la Cour et elle recommande systématiquement aux États membres de perfectionner leurs systèmes de contrôle et de les mettre en œuvre plus vigoureusement.

Par ailleurs, les services de la Commission ont relevé des insuffisances similaires dans la qualité des contrôles sur place, lesquelles font l'objet d'un suivi dans le cadre des procédures d'apurement de conformité afin d'assurer une couverture appropriée du risque pour le budget de l’UE.

Recommandation no 4: faire en sorte que, par leur conception et leur qualité, les travaux réalisés par les organismes de certification fournissent une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs (voir points 3.29 et suivants).

La Commission considère comme appropriées les exigences en matière de structure globale et d’information appliquées à l’examen des contrôles sur place par les organismes de certification. En conséquence, il n’est pas prévu d’apporter de modification aux lignes directrices adressées aux organismes de certification pour l'exercice 2012. La Commission continuera néanmoins à surveiller la qualité du travail de ces organismes de certification.

Toutefois, les organismes de certification ne sont actuellement pas tenus d’émettre une opinion sur la légalité et la régularité des opérations. S’ils peuvent le faire, c’est uniquement sur une base volontaire. Les propositions de la Commission relatives au règlement financier et au règlement horizontal relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC imposent toutes deux aux organismes de certification (38), et cela dès le début de la nouvelle période de programmation, d’émettre une opinion sur la légalité et la régularité des transactions.


(1)  Article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(3)  À l’exception de certaines mesures, telles que les actions de promotion et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, qui sont cofinancés.

(4)  Le nombre et la valeur des droits pour chaque agriculteur ont été calculés par les autorités nationales suivant l’un des modèles prévus par la législation de l’UE.

(5)  Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

(6)  Articles 4 à 6 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(7)  Si les normes en matière de BCAE visées à l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009 sont applicables dans l’ensemble des États membres, les ERMG visées à l’annexe II de ce règlement ne sont obligatoires que dans l’EU-15. S’agissant de l’EU-10, les ERMG sont progressivement mises en œuvre depuis 2009 et jusqu’en 2013 et, s’agissant de l’EU-2, elles le seront entre 2012 et 2014.

(8)  Conformément aux articles 70 et 71 du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65), le niveau de réduction pour non-respect des ERMG ou des BCAE peut varier entre 1 et 5 % en cas de négligence et peut entraîner le retrait total de l’aide en cas de non-conformité intentionnelle.

(9)  Prévention de l’empiétement de végétation indésirable, maintien des terrasses, entretien des oliveraies, respect de la densité minimale du bétail ou des obligations en matière de fauchage.

(10)  ERMG no 4 relative à la directive «nitrates».

(11)  Les obligations en matière de conditionnalité sont des exigences légales fondamentales que tous les bénéficiaires de paiements directs doivent respecter; elles constituent les conditions de base et, dans bien des cas, les seules conditions à remplir pour avoir droit au versement du montant intégral des paiements directs. C’est pourquoi la Cour a décidé de traiter comme des erreurs les cas de non-respect de ces exigences.

(12)  L’erreur associée à chaque infraction est quantifiée sur la base du système national de réduction des paiements.

(13)  Le règlement (CE) no 1122/2009 dispose que, si la différence constatée entre la surface déclarée et la surface déterminée dépasse 3 % ou deux hectares, le montant de l’aide est calculé sur la base de la surface déterminée, après déduction du double de la surface déclarée irrégulièrement. Si l’écart dépasse 20 %, aucune aide n’est accordée pour le groupe de cultures concerné. Les primes à l’animal sont soumises à des dispositions similaires.

(14)  Voir points 3.34 et 3.35.

(15)  La Cour estime le taux d’erreur à partir d’un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible (le «taux d’erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 1,1 % et 4,7 % [c’est-à-dire, respectivement, les limites inférieure (LIE) et supérieure (LSE) du taux d’erreur].

(16)  Le dépassement était supérieur à 280 millions d’euros, mais, en l’absence d’informations pertinentes concernant la base d’octroi des droits, la Cour n’a pas pu quantifier l’incidence de cette erreur sur le budget de l’UE.

(17)  Quatorze des 22 cas concernaient le paiement audité, tandis que les huit cas restants n’affectent que des paiements futurs.

(18)  Les infractions les plus fréquentes concernant la conditionnalité se rapportent à l’insuffisance, voire à l’absence totale, de la capacité de stockage de nitrates d’origine animale, au dépassement de la quantité maximale autorisée de nitrates par hectare et à l’absence de dossiers sur le bilan des éléments nutritifs.

(19)  Ces constatations, excepté celles qui concernent les droits, s’appliquent également aux mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux relevant du SIGC.

(20)  Articles 28 et 29 du règlement (CE) no 1122/2009.

(21)  Par exemple, erreur d’écriture, incohérence entre les données graphiques et alphanumériques contenues dans la demande, erreurs de lecture de cartes, etc.

(22)  Dans son rapport annuel relatif à 2008 (point 5.38), la Cour avait déjà observé qu’en Roumanie 5 500 agriculteurs avaient bénéficié de 2,2 millions d’euros d’aides de l’UE au titre du RPUS par suite de l’application erronée de la notion d’erreur manifeste.

(23)  La Cour a déjà formulé cette observation pour l’Espagne dans ses rapports annuels relatifs à 2008 (point 5.36), à 2009 (point 3.38) et à 2010 (point 3.31), ainsi que pour l’Italie dans son rapport annuel relatif à 2009 (point 3.38).

(24)  La Cour a déjà signalé ce problème dans son rapport annuel relatif à 2006 (point 5.23).

(25)  La législation de l’UE dispose que les droits au paiement qui n’ont pas été activés pendant deux années consécutives reviennent dans la réserve nationale. Voir l’article 42 du règlement (CE) no 73/2009.

(26)  La Cour a déjà signalé cette situation dans son rapport annuel relatif à 2008 (point 5.37).

(27)  Aucun rapport d’organisme de certification n’a été reçu pour les deux organismes payeurs roumains.

(28)  Les lignes directrices de la Commission prévoient l’examen d’un échantillon comprenant au moins 20 rapports de contrôle pour les aides à la surface relevant du SIGC et d’un deuxième échantillon de 20 rapports pour les primes à l’animal relevant du SIGC.

(29)  Une concordance parfaite entre les échantillons aléatoires sélectionnés et ceux notifiés dans les statistiques constitue un préalable indispensable à une évaluation valable du taux d’erreur résiduel dans les paiements effectués.

(30)  Voir également le rapport annuel relatif à 2010, point 3.46.

(31)  Le rapport de l’un des organismes de certification concernés indique que les statistiques relatives aux contrôles pour l’Allemagne (Bavière) ont fait l’objet de six réajustements en réponse à des demandes d’éclaircissement de la Commission. La dernière version a été reçue le 7 novembre 2011.

(32)  Pour l’exercice 2011, seuls le Luxembourg, la Bulgarie et la Roumanie ont décidé d’appliquer la procédure de renforcement de l’assurance.

(33)  AGRI/D(2010) 248617Rév1 – Partie A – Stratégie d’audit et AGRI/D(2010) 251540Rév1 – Partie B – Notifications.

(34)  Voir aussi l’exemple 3.3.

(35)  Rapports sur l’apurement des comptes AA/2011/15 (Portugal), point 3.2; AA/2011/09 (Finlande), point 3.2.1; AA/2011/05 (Allemagne, Mecklembourg-Poméranie occidentale), point 6.2; AA/2011/12 (Italie, Émilie-Romagne), point 3.4.2; AA/2010/16 (Roumanie), point 3.3; AA/2011/17 (Slovénie), point 3.2; AA/2011/06 (Espagne, Navarre), point 3.4, et AA/2011/07 (Espagne, Castille et León), point 3.4.

(36)  Par exemple, rapports sur l’apurement des comptes AA/2011/01 (Bulgarie), point 3.3; AA/2010/15 (Portugal), point 3.3; AA/2011/12 (Italie), point 3.2; AA/2011/06 (Espagne), point 3.2, et AA/2011/13 (Lituanie), point 3.3.

(37)  Article 56, paragraphe 2, du SEC(2011) 1153.

(38)  Article 9 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune [COM(2011) 628 final].

(39)  Montant total des dépenses administratives du titre 05.

(40)  Dont 1,5 million d’euros relevant de la gestion centralisée (ligne budgétaire 05 02 20 02).

(41)  L’audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 9.

Source: Comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2011.

ANNEXE 3.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE: SOUTIEN DU MARCHÉ ET AIDES DIRECTES

 

2011

2010

2009

2008

TAILLE ET COMPOSITION DE L’ÉCHANTILLON

Nombre total d’opérations (dont):

180

146

148

151

Avances

0

0

0

0

Paiements intermédiaires/finals

180

146

148

151

RÉSULTATS DES TESTS  (1)

Proportion (nombre) d’opérations testées considérées comme:

Exemptes d’erreur

61 %

(110)

73 %

76 %

72 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

39 %

(70)

27 %

24 %

28 %

Analyse des opérations affectées par une erreur

Analyse selon le type d’erreur

Erreurs non quantifiables:

14 %

(10)

26 %

31 %

29 %

Erreurs quantifiables:

86 %

(60)

74 %

69 %

71 %

Éligibilité

23 %

(14)

3 %

13 %

10 %

Réalité des opérations

2 %

(1)

0 %

0 %

0 %

Précision

75 %

(45)

97 %

87 %

90 %

ESTIMATION DE L’INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d’erreur le plus probable

2,9 %

 

 

 

Limite supérieure du taux d’erreur (LSE)

4,7 %

 

 

 

Limite inférieure du taux d’erreur (LIE)

1,1 %

 

 

 


(1)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d’opérations.

ANNEXE 3.2

RÉSULTATS DE L’EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE: SOUTIEN DU MARCHÉ ET AIDES DIRECTES

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance sélectionnés — FEAGA

État membre

(organisme payeur)

Régime

Dépenses relevant du SIGC [pour connaître les plafonds nationaux, voir l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009]

(en milliers d’euros)

Procédures administratives et de contrôle visant à garantir l’exactitude des paiements, ainsi que la qualité des bases de données correspondantes

Méthodologie du contrôle sur place, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des différents résultats

Procédures de recouvrement de l’indu

Évaluation globale

Autriche

RPU

745 235

Partiellement efficaces

1, 9

Efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

Danemark

RPU

1 030 478

Partiellement efficaces

1, 4, 7, 8

Partiellement efficaces

b

Partiellement efficaces

A

Partiellement efficaces

Finlande

RPU

565 520

Partiellement efficaces

3, 5, 7, 8

Partiellement efficaces

b, c

Efficaces

Partiellement efficaces

Hongrie

RPUS

1 073 824

Partiellement efficaces

2, 6, 9

Partiellement efficaces

a, b

Partiellement efficaces

B

Partiellement efficaces

Italie (Lombardie)

RPU

4 227 177

Partiellement efficaces

2, 5, 8

Efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

Espagne (Galice)

RPU

5 108 650

Partiellement efficaces

1, 2, 3, 4

Partiellement efficaces

b, c

Efficaces

Partiellement efficaces

1

Faiblesses concernant le SIPA.

2

Absence d’actualisation du SIPA après les contrôles sur place.

3

Piste d’audit insuffisante dans les bases de données du SIGC.

4

Inexactitudes dans les bases de données des droits.

5

Déclarations au titre du RPU ne comportant pas d’informations qui permettent de déterminer l’emplacement des parcelles agricoles.

6

Recherche rétroactive non exhaustive d’éventuelles surdéclarations effectuées les années précédentes.

7

Faiblesses affectant la procédure d’enregistrement des déclarations.

8

Application indue de la notion d’erreur manifeste.

9

Base de calcul des paiements incorrecte.

a

Absence de compensation entre les surdéclarations et les sous-déclarations de surface à l’intérieur d’un même groupe de cultures.

b

Qualité insuffisante des mesurages de surface effectués lors des contrôles sur place.

c

Informations incorrectes ou incomplètes dans les rapports de contrôle sur place.

A

Inexactitudes dans les comptes de débiteurs.

B

Faiblesses concernant l’application de procédures d’exécution forcée.

ANNEXE 3.3

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES ANTÉRIEUREMENT POUR LE FEAGA

Année

Recommandation de la Cour

Analyse par la Cour des progrès réalisés

Réponse de la Commission

2009

S’agissant du SIGC, la Cour a conclu que d’importantes améliorations étaient nécessaires, particulièrement pour trois des huit organismes payeurs audités (Chypre, Grèce et Malte) (point 3.72).

Dans les trois organismes payeurs, les mesures correctrices suivantes ont été prises:

Grèce: les autorités ont mis en œuvre un plan d’action visant à remédier aux déficiences. Un nouveau système SIPA-SIG et une procédure remaniée de déclaration ont été mis en place.

Chypre: un plan de rénovation quinquennal a été mis en œuvre. En 2011, les parcelles de référence étaient en cours de redéfinition sur la base des images les plus récentes.

Malte: en 2009, l’organisme payeur a mis à jour le SIPA en fonction des orthophotographies de 2008. Il prévoyait d’actualiser totalement les données SIPA sur la base des photographies de 2010 pour l’année 2011.

 

La Cour a estimé qu’il fallait revoir les orientations de la Commission relatives aux travaux qui doivent être exécutés par les organismes de certification, s’agissant de la nature, de la portée et des obligations en matière de communication, notamment pour ce qui concerne les tâches liées à la validation des statistiques des États membres relatives aux contrôles et aux inspections (point 3.75).

La Commission a proposé un nouveau système de validation des statistiques des États membres relatives aux contrôles et aux inspections à compter de 2010, à savoir une «procédure de renforcement de l’assurance» (voir points 3.34 et 3.35).

Lors de ses audits de deux organismes payeurs (parmi les trois qui ont décidé d’appliquer cette procédure), la Cour a montré que, par suite de défauts de conception et d’erreurs de mise en œuvre, ces contrôles ne pouvaient apporter aucune assurance, ou seulement une assurance très limitée, pour les deux organismes payeurs audités (voir points 3.36 et suivants).

La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel le «renforcement de la procédure d’assurance» serait compromis par des insuffisances conceptuelles. La Commission a également vérifié le travail réalisé par les organismes de certification au niveau des statistiques sur les contrôles des deux organismes payeurs concernés et elle reconnaît elle aussi que seul un degré d’assurance limité peut être obtenu dans ces deux cas particuliers.

2009 et 2008

La Cour a recommandé de remédier aux déficiences systémiques mises en évidence. À cet égard, s’agissant des déficiences qui affectaient le RPU et le RPUS et qu’il fallait corriger dans les plus brefs délais, les mesures suivantes étaient nécessaires [point 3.73 (1)]:

 

 

a)

remédier aux déficiences systémiques donnant lieu à des erreurs relatives à des parcelles inéligibles, à des surdéclarations de terres ou à des inexactitudes concernant les droits, notamment en améliorant la fiabilité et l’exhaustivité des données enregistrées dans le SIPA (par exemple, orthophotographies les plus récentes);

a)

À compter de 2010, le règlement (UE) no 146/2010 de la Commission contraint les États membres à évaluer annuellement la qualité du SIPA-SIG selon des procédures déterminées.

a)

La Commission partage le point de vue de la Cour. Elle continuera à assurer le suivi des résultats au cours des années suivantes.

b)

garantir que toutes les bases de données SIGC fournissent une piste d’audit fiable et complète pour toutes les modifications apportées;

b)

Aucune mesure correctrice spécifique n’a été prise pour donner suite à la recommandation de la Cour.

b)

Dans le cadre de ses audits, la Commission formule des recommandations aux États membres afin d’améliorer la situation de manière continue. D’une année à l’autre, les résultats des audits montrent une amélioration de la qualité des informations dans les bases de données.

2009 et 2008

c)

clarifier les règles et en renforcer l’application de manière que l’aide directe de l’UE ne soit pas versée aux demandeurs qui n’ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales;

c)

Dans le cadre du bilan de santé, la Commission a donné aux États membres la possibilité d’exclure les personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas l’exercice d’une activité agricole ou dont les activités agricoles sont négligeables.

La Cour considère que le risque d’effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires qui n’ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu ces terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales existe toujours.

Dans sa proposition pour la PAC après 2013, la Commission a clarifié la notion d’«agriculteur». La Cour considère que le risque d’effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires qui n’exercent pas d’activité agricole subsiste.

c)

 

À la suite d’une recommandation de la Cour, la Commission a présenté une définition de l’«agriculteur actif» dans le cadre de sa proposition sur la PAC après 2013, qui est encore en cours de négociation au sein de l’autorité législative.

d)

établir, au niveau de l’UE, des exigences annuelles minimales en matière d’entretien pour que les herbages soient éligibles aux aides directes de l’Union.

d)

Aucun progrès n’a été accompli au cours de la période de programmation actuelle.

d)

Le système actuel prévoit l’existence d’un cadre juridique commun au sein duquel les États membres sont chargés de définir les critères relatifs au maintien des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette approche permet de tenir compte de la diversité des paysages et des traditions agricoles dans l’UE.

2008

La Cour, se fondant sur le niveau d’erreur relevé dans le cadre des tests des opérations et de son évaluation des systèmes, a réaffirmé que, d’une manière générale, le SIGC était un système de contrôle efficace lorsqu’il s’agit de limiter le risque d’erreur ou de dépenses irrégulières. L’audit a néanmoins permis de constater que d’importantes améliorations étaient nécessaires pour les organismes payeurs sélectionnés dans trois États membres [Royaume-Uni (Écosse), Bulgarie et Roumanie] (point 5.64).

La Commission a pris les mesures correctrices suivantes:

Bulgarie: un plan d’action pour la période 2009-2011 a été élaboré avec, pour objectifs, la lutte contre le grand nombre d’erreurs commises par négligence dans les demandes d’aide des agriculteurs, l’acquisition de nouvelles orthophotographies, ainsi que l’actualisation du SIPA-SIG en fonction des informations fournies par la nouvelle ortho-imagerie et des résultats des contrôles sur place.

Roumanie: un plan d’action pour la période 2009-2011 a été établi avec, pour objectifs, l’acquisition de nouvelles orthophotographies ainsi que l’actualisation du SIPA-SIG en fonction des informations fournies par la nouvelle ortho-imagerie et des résultats des contrôles sur place.

Royaume-Uni (Écosse): les autorités nationales examinent et mettent à jour les informations contenues dans le SIPA-SIG.

Les plans d’action pour la Roumanie et la Bulgarie ont été finalisés en novembre 2011 et février 2011 respectivement.


(1)  Des recommandations similaires ont été formulées au point 5.65 du rapport annuel 2008.


CHAPITRE 4

Développement rural, environnement, pêche et santé

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Développement rural

Environnement et action pour le climat, Affaires maritimes et pêche, ainsi que Santé et protection des consommateurs

Étendue et approche de l'audit

Régularité des opérations

Développement rural

Conditionnalité

Environnement et action pour le climat, Affaires maritimes et pêche, ainsi que Santé et protection des consommateurs

Efficacité des systèmes

Développement rural

Systèmes des États membres concernant la régularité des opérations

Le système d’apurement des comptes et les prises de position de la Commission

Environnement et action pour le climat, Affaires maritimes et pêche, ainsi que Santé et protection des consommateurs

Système de contrôle interne de la DG Affaires maritimes et pêche (DG MARE)

Prises de position des autres DG — rapports annuels d’activité (RAA)

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

4.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique de la Cour concernant le groupe de politiques Développement rural, environnement, pêche et santé, qui couvre le développement rural (lequel relève du domaine politique 05 — Agriculture et développement rural) ainsi que les domaines politiques 07 — Environnement et action pour le climat, 11 — Affaires maritimes et pêche et 17 — Santé et protection des consommateurs. Le tableau 4.1 présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2011.

 

Tableau 4.1 —   Développement rural, Environnement, Pêche et Santé — informations principales pour 2011

(en millions d'euros)

Titre du budget

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

05

Développement rural

Développement rural

12 292

Gestion partagée

Mesures de préadhésion

102

Gestion décentralisée

Aspects internationaux du domaine politique Agriculture et développement rural

5

Gestion centralisée directe

 

12 399

 

07

Environnement et action pour le climat

Dépenses administratives

92

Gestion centralisée directe

Dépenses opérationnelles

240

Gestion centralisée directe/indirecte

 

332

 

11

Affaires maritimes et pêche

Dépenses administratives

41

Gestion centralisée directe

Dépenses opérationnelles

731

Gestion centralisée/partagée

 

772

 

17

Santé et protection des consommateurs

Dépenses administratives

117

Gestion centralisée directe

Dépenses opérationnelles

506

Gestion centralisée directe/indirecte

 

623

 

Montant total des dépenses administratives (24)

250

 

Montant total des dépenses opérationnelles

13 876

 

(dont)

avances

566

 

paiements intermédiaires/finals

13 310

 

Montant total des paiements de l'exercice

14 126

 

Montant total des engagements de l'exercice

16 779

 

Source: comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l'exercice 2011.

Caractéristiques du groupe de politiques

Développement rural

4.2.

Le développement rural fait partie de la politique agricole commune (PAC), dont les objectifs généraux et les sources de financement sont présentés au chapitre 3 (voir points 3.2 et 3.3).

 

4.3.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural («le Feader») cofinance les dépenses effectuées dans le cadre du développement rural selon différents taux, par l’intermédiaire des programmes de développement rural des États membres. Les dépenses couvrent 45 mesures, qui comprennent des mesures liées à la surface (comme les paiements agroenvironnementaux et les paiements compensatoires destinés aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels) et d’autres non liées à la surface (comme la modernisation des exploitations agricoles et la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale) (12 394 millions d’euros) (1).

 

4.4.

La gestion et le contrôle des dépenses au titre de la PAC sont décrits au chapitre 3 (voir points 3.6 et 3.7). Dans le cadre de certains régimes d’aide relevant du Feader (2), les bénéficiaires de l’aide de l'UE sont juridiquement tenus de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité, comme cela est précisé au point 3.5.

4.4.

Voir les réponses au point 3.5.

4.5.

Dans son rapport annuel relatif à 2010, la Cour avait observé que les dépenses en matière de développement rural étaient particulièrement exposées aux erreurs (3). Le principal risque affectant la régularité est dû aux règles et aux conditions d’éligibilité qui s'avèrent souvent complexes. En outre, certains programmes ayant de faibles taux d’exécution (4), le risque existe que des dépenses inéligibles soient déclarées pour éviter les dégagements, notamment vers la fin de la période de programmation.

4.5.

La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel pour certains domaines, les dépenses de développement rural sont affectées par un niveau d'erreur plus élevé par rapport au premier pilier de la PAC. Toutefois, ce phénomène doit également être envisagé dans le contexte des objectifs de la politique de développement rural, qui ne peuvent être atteints que grâce aux règles et conditions d'éligibilité plus complexes mentionnées par la Cour.

Environnement et action pour le climat, Affaires maritimes et pêche, ainsi que Santé et protection des consommateurs

4.6.

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est conçue pour contribuer à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, de la vie des citoyens, ainsi qu’à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, y compris sur le plan international. L'Instrument financier pour l'environnement (LIFE) (5) est le programme consacrant le plus de fonds (dépenses pour un montant de 184 millions d'euros en 2011) au cofinancement de projets dans les États membres en faveur de la nature et de la biodiversité, de la politique et de la gouvernance en matière d'environnement ainsi que de l’information et de la communication.

 

4.7.

La politique commune de la pêche, qui relève du domaine politique Affaires maritimes et pêche, poursuit les mêmes objectifs globaux que la politique agricole commune (voir point 3.2). Le Fonds européen pour la pêche (FEP) (6) est le principal instrument y afférent (dépenses pour un montant de 441 millions d’euros en 2011).

 

4.8.

En ce qui concerne le domaine politique Santé et protection des consommateurs, l’UE contribue aussi bien à la protection de la santé humaine, animale et végétale qu’au bien-être des consommateurs. La plupart des paiements sont destinés aux programmes d’éradication des maladies animales et aux agences de l’UE (7) (respectivement 186 et 171 millions d’euros en 2011).

 

Étendue et approche de l'audit

4.9.

La partie 2 de l' annexe 1.1 du chapitre 1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S’agissant de l'audit relatif au développement rural, à l’environnement, ainsi qu’à la pêche et à la santé, il convient de noter en particulier les points suivants:

4.9.