ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.297.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 297

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
3 octobre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 297/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2012/C 297/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6638 — ABN Amro/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg) ( 2 )

2

2012/C 297/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6600 — AAEC/Entero/BMC Investments) ( 2 )

2

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 297/04

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,75 % au 1er octobre 2012 — Taux de change de l'euro

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2012/C 297/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6733 — Ageas/Groupama Insurance Company) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 2 )

4

2012/C 297/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6732 — Triton/European Directories) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 2 )

6

2012/C 297/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6727 — Carlyle/DuPont Performance Coatings Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 2 )

7

2012/C 297/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6564 — ARM/Giesecke & Devrient/Gemalto/JV) ( 2 )

8

2012/C 297/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6725 — Abertis Infraestructuras/Brookfield/Partícipes) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 2 )

9

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2012/C 297/01

Date d'adoption de la décision

17.8.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34624 (12/N)

État membre

Italie

Région

Lombardia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Progetto speciale agricoltura — Aiuti a favore delle aziende agricole che rientrano nelle aree protette regionali — l.r. 30 novembre 1983, n. 86

Base juridique

Bozza di delibera «Progetto speciale agricoltura — aiuti a favore delle aziende agricole che rientrano nelle aree regionali protette — legge regionale 30 novembre 1983, n. 86 “Piano generale delle aree protette regionali”»,

Legge regionale 30 novembre 1983, n. 86 «Piano generale delle aree regionali protette. Norme per l’istituzione e la gestione delle riserve, dei parchi e dei monumenti naturali nonché delle aree di particolare rilevanza naturale ed ambientale»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement, assistance technique (AGRI)

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 4 EUR Mio

 

Budget annuel: 1 EUR Mio

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Lombardia

Piazza Città di Lombardia 1

20124 Milano MI

ITALIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm


3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6638 — ABN Amro/Rabobank/Landsbanki/Heiploeg)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/02

Le 23 août 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6638.


3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6600 — AAEC/Entero/BMC Investments)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/03

Le 3 août 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6600.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/3


Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,75 % au 1er octobre 2012

Taux de change de l'euro (2)

2 octobre 2012

2012/C 297/04

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2930

JPY

yen japonais

101,02

DKK

couronne danoise

7,4554

GBP

livre sterling

0,80060

SEK

couronne suédoise

8,5326

CHF

franc suisse

1,2102

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,3730

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,060

HUF

forint hongrois

285,56

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1031

RON

leu roumain

4,5241

TRY

lire turque

2,3170

AUD

dollar australien

1,2531

CAD

dollar canadien

1,2693

HKD

dollar de Hong Kong

10,0266

NZD

dollar néo-zélandais

1,5521

SGD

dollar de Singapour

1,5885

KRW

won sud-coréen

1 438,56

ZAR

rand sud-africain

10,8000

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1779

HRK

kuna croate

7,4460

IDR

rupiah indonésien

12 388,38

MYR

ringgit malais

3,9462

PHP

peso philippin

53,758

RUB

rouble russe

40,1600

THB

baht thaïlandais

39,630

BRL

real brésilien

2,6174

MXN

peso mexicain

16,5813

INR

roupie indienne

67,7470


(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/4


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6733 — Ageas/Groupama Insurance Company)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/05

1.

Le 24 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ageas (UK) Limited («Ageas UK», Royaume-Uni), filiale à 100 % d'Ageas SA/NV («Ageas», Belgique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de l’entreprise Groupama Insurance Company Limited («Groupama UK», Royaume-Uni), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Ageas: services d'assurance destinés à des clients privés, professionnels et institutionnels; produits et services financiers vendus par son propre réseau ainsi que par des intermédiaires et divers partenaires,

Ageas UK: assurance non-vie,

Groupama UK: compagnie d’assurance dommages dont le portefeuille d'activité est diversifié; surtout présente au Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, en Irlande.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6733 — Ageas/Groupama Insurance Company, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/6


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6732 — Triton/European Directories)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/06

1.

Le 25 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Triton Managers III Limited et TFF III Limited, en leur capacité, directe ou indirecte, de commanditées des fonds Triton («Triton», Jersey), acquièrent le contrôle exclusif de European Directories (DH7) B.V («European Directories», Pays-Bas) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Triton: fonds d’investissement fournissant des conseils en matière de gestion et des services de gestion d’investissements à des entreprises de différents secteurs établies en Europe,

European Directories: groupe paneuropéen de recherche locale et de création de pistes de clientèles potentielles, exerçant ses activités sur les marchés des annuaires téléphoniques et les marchés connexes ainsi que sur les marchés de la recherche en ligne et de la recherche mobile.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6732 — Triton/European Directories, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/7


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6727 — Carlyle/DuPont Performance Coatings Business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/07

1.

Le 25 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Flash Bermuda Co. Ltd (Bermudes), structure d'acquisition détenue et contrôlée par des fonds gérés par le groupe Carlyle («Carlyle», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle unique de DuPont Performance Coatings («DPC», États-Unis), une branche de E. I. du Pont de Nemours and Company, par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Carlyle: gestion d’actifs non conventionnels au niveau mondial,

DPC: fabrication et vente de revêtements liquides et en poudre.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6727 — Carlyle/DuPont Performance Coatings Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/8


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6564 — ARM/Giesecke & Devrient/Gemalto/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/08

1.

Le 14 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ARM Limited («ARM», Royaume-Uni), Giesecke & Devrient GmbH («G&D», Allemagne) et Gemalto N.V. («Gemalto», Pays-Bas) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Newincco 1150 Limited («Newincco», Royaume-Uni) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. Le 15 juin 2012, la Commission a reçu notification de la même concentration. Toutefois, le 3 juillet 2012, les parties notifiantes l'ont informée qu'elles retiraient leur notification.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

ARM est un fournisseur de propriété intellectuelle pour semi-conducteurs. Il conçoit et fournit des solutions de propriété intellectuelle pour microprocesseurs, mémoires cache, systèmes sur puces, composants spécifiques standard, logiciels connexes et outils de développement,

G&D opère dans le secteur des solutions de sécurité pour la production et le traitement des billets de banque et fournit des cartes intelligentes, de même que d'autres produits et services dans le domaine de la sécurité des télécommunications, des paiements électroniques, des applications nomades pour les entreprises, des transports publics, de l’internet et des réseaux,

Gemalto conçoit des solutions de sécurité numérique dans divers domaines, notamment dans les domaines des communications mobiles, des communications de machine à machine et de la sécurité des transactions,

Newincco concevra et vendra des solutions de sécurité numérique consistant en «environnements d’exécution sécurisés» qui permettront de stocker, de traiter et de protéger des données sensibles en toute sécurité sur des dispositifs électroniques grand public.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6564 — ARM/Giesecke & Devrient/Gemalto/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).


3.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/9


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6725 — Abertis Infraestructuras/Brookfield/Partícipes)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 297/09

1.

Le 21 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Abertis Infraestructuras SA («Abertis», Espagne) et Brookfield Brazil Motor Holdings Srl, contrôlée par Brookfield Asset Management Inc. («Brookfield», Canada), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Partícipes en Brasil SLU («Partícipes», Espagne) par achat d'actions dans une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Abertis: services d’infrastructures dans le domaine de la mobilité et des télécommunications,

Brookfield: gestionnaire d’actifs exerçant ses activités dans les secteurs de l'immobilier, de l'énergie renouvelable et des infrastructures,

Partícipes: exploitation et gestion de concessions de routes à péage au Brésil.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6725 — Abertis Infraestructuras/Brookfield/Partícipes, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).