ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.292.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 292

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
28 septembre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 292/01

Taux de change de l'euro

1

2012/C 292/02

Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 7 mars 2012 portant sur un projet de decision dans l’affaire COMP/39.452 (1) — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres — Rapporteur: France

2

2012/C 292/03

Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 mars 2012 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.452 (2) — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres — Rapporteur: France

3

2012/C 292/04

Rapport final du conseiller-auditeur — COMP/39.452 — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres

4

2012/C 292/05

Résumé de la décision de la Commission du 28 mars 2012 relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.452 — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres) [notifiée sous le numéro C(2012) 2069 final]  ( 1 )

6

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2012/C 292/06

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

9

2012/C 292/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

9

2012/C 292/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

10

2012/C 292/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

10

2012/C 292/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

2012/C 292/11

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

2012/C 292/12

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

12

2012/C 292/13

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

12

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2012/C 292/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6713 — Tech Data/Specialist Distribution Group/ETC Metrologie/Best'Ware France/SDG B.V.) ( 1 )

13

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/1


Taux de change de l'euro (1)

27 septembre 2012

2012/C 292/01

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2874

JPY

yen japonais

99,98

DKK

couronne danoise

7,4560

GBP

livre sterling

0,79390

SEK

couronne suédoise

8,4500

CHF

franc suisse

1,2084

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,3800

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,859

HUF

forint hongrois

284,92

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6963

PLN

zloty polonais

4,1436

RON

leu roumain

4,5185

TRY

lire turque

2,3038

AUD

dollar australien

1,2354

CAD

dollar canadien

1,2658

HKD

dollar de Hong Kong

9,9821

NZD

dollar néo-zélandais

1,5534

SGD

dollar de Singapour

1,5812

KRW

won sud-coréen

1 437,65

ZAR

rand sud-africain

10,5499

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1150

HRK

kuna croate

7,4550

IDR

rupiah indonésien

12 335,52

MYR

ringgit malais

3,9604

PHP

peso philippin

53,928

RUB

rouble russe

40,0350

THB

baht thaïlandais

39,871

BRL

real brésilien

2,6136

MXN

peso mexicain

16,5225

INR

roupie indienne

68,3290


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/2


Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 7 mars 2012 portant sur un projet de decision dans l’affaire COMP/39.452 (1) — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres

Rapporteur: France

2012/C 292/02

1.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'appréciation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.

2.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle l'ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue une infraction unique et continue sur le marché des quincailleries pour fenêtres et portes-fenêtres pour la période durant laquelle ils/elles ont existé.

3.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne selon laquelle les accords et/ou les pratiques concertées avaient pour objet la restriction de la concurrence.

4.

Le Comité consultatif marque son accord avec l'appréciation faite par la Commission européenne sur la durée de l'infraction de chaque destinataire.

5.

Le Comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou les pratiques concertées entre les destinataires étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres de l'UE et les parties contractantes à l’accord EEE.

6.

Le Comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne les destinataires de la décision, et plus spécifiquement quant à l'imputation de responsabilité aux sociétés mères des groupes concernés.

7.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal Officiel de l’Union Européenne.


28.9.2012   

FR

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C 292/3


Avis du Comité consultatif en matière d’ententes et et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 26 mars 2012 sur un projet de décision dans l’affaire COMP/39.452 (2) — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres

Rapporteur: France

2012/C 292/03

1.

Le Comité consultatif estime, à l’instar de la Commission européenne, qu’il convient d’infliger les amendes indiquées dans le projet de décision aux destinataires de la décision.

2.

Le Comité consultatif est d’accord avec la Commission européenne sur le montant de base des amendes.

3.

Le Comité consultatif considère, à l’instar de la Commission européenne, qu'aucune circonstance aggravante ne peut être retenue en l'espèce.

4.

Le Comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne sur les circonstances atténuantes.

5.

Le Comité consultatif partage l’appréciation de la Commission sur l’adaptation des amendes conformément au point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006.

6.

Le Comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur le montant de la réduction des amendes conformément à la communication sur la clémence de 2006.

7.

Le Comité consultatif partage l’avis de la Commission européenne en ce qui concerne l’appréciation de l'insolvabilité.

8.

Le Comité consultatif est d’accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

9.

Le Comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.


28.9.2012   

FR

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C 292/4


Rapport final du conseiller-auditeur (1)

COMP/39.452 — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres

2012/C 292/04

L’affaire en question concerne une entente entre neuf producteurs de quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres qui a visé à coordonner des augmentations de prix annuelles à l'échelle de l'Espace économique européen (EEE) entre 1999 et 2007.

CONTEXTE

À la suite d'une demande d'immunité d’amendes introduite au titre de la communication sur la clémence par l'entreprise Roto Frank AG, des inspections-surprises ont été effectuées en juillet 2007. À l'issue de ces inspections, la Commission a reçu d'autres demandes de clémence, de la part des entreprises Gretsch-Unitas GmbH et Mayer & Co Beschläge GmbH. La Commission a accordé l'immunité conditionnelle à Roto Frank en juin 2007.

PROCÉDURE ÉCRITE

Communication des griefs

Après avoir reçu les demandes de clémence susmentionnées et au terme de l'enquête qui a suivi, la Commission a, le 16 juin 2010, émis une communication des griefs adressée à 14 entités légales appartenant à neuf groupes d'entreprises (2). Dans cette communication des griefs, la Commission conclut à titre préliminaire que les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l'article 101 du TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE entre 1999 et 2007 en coordonnant des augmentations de prix annuelles dans l'EEE. La Commission a annoncé son intention d'adopter une décision constatant l'infraction et d'infliger des amendes en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003.

Accès au dossier

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier au moyen d'un CD-ROM, qui leur a été transmis le 5 juillet 2010, ainsi qu’aux déclarations d'entreprises, qu’ils ont pu consulter dans les locaux de la Commission.

Les parties ne m'ont fait part d'aucun problème d'accès au dossier.

Prorogation du délai pour répondre à la communication des griefs

Les destinataires de la communication des griefs disposaient initialement d'un délai de huit semaines, à compter de la réception du CD-ROM, pour formuler par écrit leurs observations sur la communication des griefs.

J'ai été saisi de plusieurs demandes de prorogations de ce délai et en ai accepté certaines. En fonction des justifications avancées par les parties, les prorogations accordées ont été d’une à trois semaines supplémentaires, la prorogation la plus longue ayant été accordée principalement pour permettre la traduction de documents du dossier de l'enquête qui n'étaient pas rédigés dans la langue de la partie concernée.

Tous les destinataires de la communication des griefs ont répondu en temps voulu.

Strenger ayant changé de forme juridique par voie de succession légale en septembre 2010 et ayant également changé de dénomination, la Commission a informé l'entreprise que la décision serait adressée à la nouvelle entité et a donné à Strenger la possibilité de présenter des observations.

PROCÉDURE ORALE

Audition

Toutes les entreprises parties à la procédure ont exercé leur droit d'être entendues. L'audition s'est déroulée le 19 octobre 2010.

PROJET DE DÉCISION

Après avoir pris connaissance des observations écrites et orales des destinataires de la communication des griefs, la Commission a maintenu ses griefs à l'encontre des neuf groupes d'entreprises, mais les a abandonnés pour trois entités légales appartenant respectivement à Maco, à Fuhr et à Siegenia. En ce qui concerne l'entreprise italienne AGB, la durée de sa participation à l'infraction a été réduite de 8 mois environ, cette participation ne couvrant en outre que le territoire de l'Italie.

J'estime que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère qu'en l'espèce le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté.

Bruxelles, le 26 mars 2012.

Michael ALBERS


(1)  En vertu de l'article 16 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2)  Roto Frank AG (Roto), Gretsch-Unitas GmbH, Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge (Gretsch-Unitas), Mayer & Co Beschläge GmbH, Dipl. Ing. Ernst Mayer'sche Privatstiftung (Maco), Siegenia-Aubi KG, Siegenia-Frank Verwaltungs-GmbH, NORAA GmbH (Siegenia), Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG (Winkhaus), Hautau GmbH (Hautau), Heinrich Strenger GmbH (Strenger), Carl Fuhr GmbH & Co. KG, Fuhr Beteiligungsgesellschaft mbH (Fuhr) et Alban Giacomo SpA (AGB).


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/6


Résumé de la décision de la Commission

du 28 mars 2012

relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE (1) et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire COMP/39.452 — Quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres)

[notifiée sous le numéro C(2012) 2069 final]

(Seuls les textes en langues allemande et italienne font foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 292/05

Le 28 mars 2012, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (2), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées. Ce faisant, elle tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

(1)

Sont destinataires de la décision onze entités juridiques appartenant à neuf entreprises, qui ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. Les parties ont pris part à une entente dans le cadre de laquelle elles se sont entendues sur des augmentations de prix communes pour la quincaillerie de fenêtres et de portes-fenêtres. L’entente a porté sur l’ensemble de l’EEE et a duré de novembre 1999 à juillet 2007.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

(2)

La Commission a lancé une enquête après avoir reçu une demande d’immunité de Roto Frank AG. Le 12 juin 2007, elle a accordé à cette dernière une immunité conditionnelle d’amendes.

(3)

Des inspections ont été menées les 3 et 4 juillet 2007.

(4)

Durant l’enquête, Gretsch-Unitas GmbH, Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge et Mayer & Co. Beschläge GmbH ont présenté des demandes d’application de la communication sur la clémence.

(5)

La communication des griefs a été adoptée en l’espèce le 16 juin 2010. Toutes les parties ont répondu à celle-ci et ont exercé leur droit d’être entendues en participant à l’audition qui s’est déroulée le 19 octobre 2010.

(6)

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable les 7 et 26 mars 2012.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

(7)

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE, durant les périodes indiquées ci-après, sur le marché de la quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres dans l'ensemble de l'EEE:

a)

Roto Frank AG: du 16 novembre 1999 au 4 mai 2007;

b)

Gretsch-Unitas GmbH et Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge: du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007;

c)

Mayer & Co. Beschläge GmbH: du 15 décembre 1999 au 3 juillet 2007;

d)

Siegenia-Aubi KG et NORAA GmbH: du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007;

e)

Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG: du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007;

f)

HAUTAU GmbH: du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007;

g)

CARL FUHR GmbH & Co. KG: du 17 novembre 2004 au 3 juillet 2007;

h)

Heinrich Strenger GmbH & Co. KG: du 16 novembre 1999 au 3 juillet 2007.

(8)

Alban Giacomo SpA a enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE du 27 mai 2004 au 3 juillet 2007 sur le marché italien de la quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres.

2.3.   Résumé de l'infraction

(9)

La décision a trait à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE ayant pour objet de restreindre la concurrence sur les prix sur le marché EEE de la quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres. Les produits concernés sont les éléments mécaniques qui relient l’ouvrant et le châssis dormant des fenêtres et qui permettent l’ouverture et la fermeture de celles-ci.

(10)

Les parties s’entendaient régulièrement, lors de réunions d’associations professionnelles tenues chaque année en novembre en Allemagne, sur des hausses de prix, dont elles fixaient l’ampleur (pourcentage ou fourchette) et la date d’application. Il était généralement admis que les hausses de prix convenues pour l’Allemagne à l’occasion de ces réunions seraient appliquées dans l'ensemble de l'EEE, moyennant des adaptations en fonction de la situation spécifique de chaque pays. Outre les réunions principales de novembre en Allemagne, les représentants régionaux se rencontraient encore séparément afin de discuter de l’application des hausses de prix convenues dans leurs régions respectives.

3.   MESURES CORRECTIVES

(11)

La décision applique les lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 (3). Elle inflige des amendes à toutes les entreprises énumérées au considérant 7, à l'exception de Roto Frank AG.

3.1.   Montant de base des amendes

(12)

Le montant de base des amendes est fixé à 16 % de la valeur des ventes de quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres réalisées par les entreprises dans l’EEE au cours de l’année 2006. Seule Alban Giacomo SpA se voit infliger une amende dont le montant de base est de 15 % de la valeur des ventes de quincaillerie pour fenêtres et portes-fenêtres qu’elle a réalisées en Italie en 2006.

(13)

Le montant de base de l’amende infligée à chacune des parties est multiplié par le nombre d’années durant lesquelles celle-ci a pris part à l’entente. Les durées des infractions respectives des parties sont les suivantes:

a)

Roto Frank AG:

7 ans et 5 mois;

b)

Gretsch-Unitas GmbH et Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge:

7 ans et 7 mois;

c)

Mayer & Co. Beschläge GmbH:

7 ans et 6 mois;

d)

Siegenia-Aubi KG, NORAA GmbH:

7 ans et 7 mois;

e)

Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG

7 ans et 7 mois;

f)

HAUTAU GmbH:

7 ans et 7 mois;

g)

CARL FUHR GmbH & Co. KG:

2 ans et 7 mois;

h)

Heinrich Strenger GmbH & Co. KG:

7 ans et 7 mois;

i)

Alban Giacomo SpA:

3 ans et 1 mois.

3.2.   Ajustements du montant de base

(14)

Aucune circonstance aggravante n’a été constatée en l’espèce. Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG a bénéficié d’une réduction de 5 % du montant de base de l’amende qui lui a été infligée, la coopération effective qu’elle a apportée à la Commission en dehors du champ d’application de la communication sur la clémence constituant une circonstance atténuante.

3.3.   Application du point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006

(15)

Eu égard aux circonstances spécifiques de l’affaire, la Commission a exercé le pouvoir d’appréciation que lui confère le point 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 et a fixé le montant des amendes en tenant compte à la fois de la part du chiffre d'affaires total générée par les produits visés par l'entente et des différences entre les parties pour ce qui est de leur participation individuelle à l’infraction.

3.4.   Application de la limite de 10 % du chiffre d’affaires

(16)

Les montants finals des amendes avant application de la communication sur la clémence de 2006 sont, pour l’ensemble des parties, inférieurs à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par celles-ci à l'échelon mondial.

3.5.   Application de la communication sur la clémence de 2006

(17)

Roto Frank AG a été la première entreprise à apporter des éléments de preuve qui ont permis à la Commission d'effectuer des inspections ciblées. L’amende qui devait lui être infligée a été réduite de 100 %.

(18)

L’amende devant être infligée à Gretsch-Unitas GmbH et à Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge a été réduite de 45 % en application de la communication sur la clémence.

(19)

Mayer & Co. Beschläge GmbH a, quant à elle, bénéficié d’une réduction de 25 %.

3.6.   Absence de capacité contributive

(20)

Une entreprise a invoqué une absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006. La Commission a soigneusement examiné la situation financière de cette entreprise, ainsi que le contexte social et économique dans lequel elle exerce ses activités. Cette analyse l’a amenée à réduire de 45 % le montant de l’amende à infliger à l’entreprise en question, eu égard aux difficultés financières auxquelles elle se trouve confrontée.

4.   AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

(21)

Les amendes suivantes sont infligées pour l’infraction susmentionnée:

a)

Roto Frank AG:

0 EUR;

b)

Gretsch-Unitas GmbH et Gretsch-Unitas GmbH Baubeschläge, conjointement et solidairement:

20 552 000 EUR;

c)

Mayer & Co. Beschläge GmbH:

18 501 000 EUR;

d)

Siegenia-Aubi KG et NORAA GmbH, conjointement et solidairement:

18 995 000 EUR;

e)

Aug. Winkhaus GmbH & Co. KG:

19 537 000 EUR;

f)

HAUTAU GmbH:

3 179 000 EUR;

g)

CARL FUHR GmbH & Co. KG:

2 215 000 EUR;

h)

Heinrich Strenger GmbH & Co. KG:

104 000 EUR;

i)

Alban Giacomo SpA:

2 793 000 EUR.


(1)  Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/9


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/06

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

31.8.2012

Durée

31.8.2012-31.12.2012

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

RED/N3M

Espèce

Sébastes (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3 M

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS37TQ44


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/9


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/07

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

21.8.2012

Durée

21.8.2012-31.12.2012

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

RED/N3M

Espèce

Sébastes (Sebastes spp.)

Zone

OPANO 3M

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS38TQ44


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/10


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/08

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

3.9.2012

Durée

3.9.2012-31.12.2012

État membre

Suède

Stock ou groupe de stocks

COD/2A3AX4

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone

IV; eaux UE de la zone II a; partie de la zone III a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS39TQ44


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/10


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/09

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

21.8.2012

Durée

21.8.2012-31.12.2012

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

COD/1N2AB.

Espèce

Cabillaud (Gadus Morhua)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS40TQ44


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/11


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/10

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

21.8.2012

Durée

21.8.2012-31.12.2012

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

HAD/1N2AB.

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS41TQ44


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/11


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/11

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

21.8.2012

Durée

21.8.2012-31.12.2012

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

POK/1N2AB.

Espèce

Lieu noir (Pollachius virens)

Zone

Eaux norvégiennes des zones I et II

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS42TQ44


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/12


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/12

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

30.8.2012

Durée

30.8.2012-31.12.2012

État membre

Danemark

Stock ou groupe de stocks

LEZ/2AC4-C

Espèce

Cardine (Lepidorhombus spp.)

Zone

Eaux UE des zones II a et IV.

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS43TQ43


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/12


Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2012/C 292/13

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

Date et heure de la fermeture

7.9.2012

Durée

7.9.2012-31.12.2012

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

Type(s) de navires de pêche

Numéro de référence

FS45TQ43


(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 292/13


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6713 — Tech Data/Specialist Distribution Group/ETC Metrologie/Best'Ware France/SDG B.V.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 292/14

1.

Le 19 septembre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Tech Data Europe GmbH («Tech Data Europe», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de Specialist Distribution Group Limited (Royaume-Uni) et de sa filiale à part entière ISI Distribution Ltd (Royaume-Uni), d’ETC Metrologie Sarl (France), d’ETC Africa SAS (France), de Best’Ware France SA (France), ainsi que de SDG B.V. (Pays-Bas) et de sa filiale à part entière ETC B.V. (Pays Bas), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Tech Data Europe: distribution en gros de produits électroniques, notamment de produits informatiques,

Specialist Distribution Group Limited et ISI Distribution Ltd: distribution en gros de produits informatiques au Royaume-Uni,

ETC Metrologie Sarl et Best’Ware France SA: distribution en gros de produits informatiques en France,

ETC Africa SAS: distribution en gros de produits informatiques en Afrique,

SDG B.V. et ETC B.V.: distribution en gros de produits informatiques aux Pays-Bas.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6713 — Tech Data/Specialist Distribution Group/ETC Metrologie/Best'Ware France/SDG B.V., à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).