13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/1

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vu la communication de la Commission relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2012 «Réaliser le renouveau européen» (1);

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vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur les priorités du Comité des régions pour 2012 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne (2);

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vu sa résolution en vue du Conseil européen de printemps 2012 sur le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (3);

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vu le protocole en vigueur portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012;

1.

est convaincu qu'il est urgent et nécessaire, alors que l'Union européenne affronte d'immenses défis dans sa lutte contre la crise financière, économique, sociale et politique, que la Commission européenne ait un programme de travail pour 2013 qui permette de stimuler une croissance durable, la création d'emplois et la qualité de vie en Europe et de restaurer la confiance que placent les citoyens dans le processus de l'intégration européenne;

2.

estime que la reprise devra découler de réformes structurelles qui s'appuient sur deux piliers d'importance égale: relancer la croissance et garantir la discipline budgétaire;

3.

approuve l'approfondissement de l'intégration économique et le renforcement de la cohérence des priorités politiques, des recettes et des dépenses de l'ensemble des échelons de gouvernement, dans le respect de l'autonomie et des compétences des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux; s'appuie sur les principes de subsidiarité et de gouvernance à multiniveaux et s'oppose à toute renationalisation ou toute centralisation des politiques, qu'elle soit formulée de manière implicite ou explicite;

4.

demande à la Commission européenne de s'opposer aux tentatives de recourir à des accords intergouvernementaux afin de contourner les procédures démocratiques de l'Union, telles que convenues dans le traité, sans remettre en cause les coopérations renforcées prévues par le Traité de Lisbonne;

5.

rappelle la position du CdR (4) selon laquelle une adoption précoce, à la fin de 2012, du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, constitue une importante preuve visible de la capacité de l'UE à relever les défis mondiaux grâce à sa propre stratégie pour la croissance, l'emploi et la compétitivité, ainsi qu'un préalable à la continuité du fonctionnement des opérations de la politique de cohésion;

6.

réaffirme que le budget de l'UE est un budget pour investir, qu'il y a lieu dès lors de rejeter les propositions de réduire les crédits des programmes qui relèvent de l'agenda de l'UE pour la croissance, et qu'il est nécessaire de créer de nouvelles ressources propres, notamment en vue de supprimer les contributions nationales au budget de l'UE;

7.

rappelle la détermination des collectivités régionales et locales à être associées à la simplification des fonds de l'UE et à la révision du règlement financier, afin de diminuer les lourdeurs administratives, d'accroître l'effet de levier des fonds publics aux niveaux européen, national et régional, ainsi que de garantir transparence et responsabilité aux contribuables européens;

8.

estime qu'il y a lieu que la Commission européenne présente une analyse de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur les collectivités locales et régionales et notamment sur la manière dont est préservé le principe d'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional;

9.

approuve les efforts déployés afin d'assurer la discipline budgétaire, notamment lorsqu'il s'agit de s'attaquer à des niveaux élevés de la dette publique qui menacent gravement la solidarité entre les générations. Des capacités suffisantes des pouvoirs publics locaux et régionaux peuvent dans le même temps garantir la croissance grâce à des investissements judicieux, comme par exemple au moyen de la mise en œuvre des projets cofinancés par les Fonds européens et des marchés publics;

10.

invite derechef la Commission à intégrer dans toutes ses propositions l'article 9 du traité FUE sur la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale; demande dès lors à la Commission de présenter des recommandations équilibrées liées au semestre européen et à tenir compte de ces obligations imposées par le traité dans tous les instruments législatifs liés à la crise financière et économique;

11.

invite la Commission européenne à coopérer avec le Comité des régions en vue d'élaborer un acte européen sur les procédures administratives;

12.

souligne que même si le semestre européen devrait contribuer à la croissance économique, à la discipline fiscale et aux changements structurels, la Commission européenne et les États membres doivent également prévoir et suivre étroitement l'incidence de ces mesures sur l'autonomie des collectivités locales et régionales;

13.

accueille de manière généralement favorable le nouveau «PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI» arrêté par le Conseil européen de juin 2012, et souscrit à son appel visant à «mobiliser l'ensemble des moyens, instruments et politiques à tous les niveaux de gouvernance dans l'Union européenne» afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 (5)

14.

soutient les efforts de la Commission européenne visant à améliorer les formules de gouvernance et en particulier le principe de partenariat lors de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes nationaux de réforme; demande néanmoins à la Commission européenne d'inclure une évaluation de ces aspects dans chacune des recommandations par pays;

15.

rappelle qu'il est nécessaire de prévoir dans les programmes nationaux de réforme des structures orientées vers les résultats, telles que les pactes territoriaux (6); qui plus est, il convient de faire valoir et de soutenir les initiatives qui renforcent la compétitivité et l'innovation à l'échelon local et régional, telles que le Prix de la région européenne entreprenante;

16.

marque son intérêt pour renforcer sa coopération avec la Commission européenne tout au long du cycle politique d'Europe 2020 et demande à être associé à l'élaboration de l'examen annuel de la croissance;

17.

propose que la Commission européenne mette régulièrement à jour les informations qu'elle fournit sur la mise en œuvre des initiatives phares, notamment en rendant compte de l'association des collectivités locales et régionales à ladite mise en œuvre;

18.

demande à la Commission européenne d'exposer en 2013, dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie, la manière dont elle compte assurer une association plus étroite des collectivités locales et régionales à cet égard;

19.

demande que toute réaffectation de Fonds structurels non utilisés vers un nouveau programme de croissance respecte les principes de subsidiarité et que les collectivités locales et régionales y soient associées;

20.

encourage la Commission européenne à continuer de s'attaquer aux défis essentiels tels que le chômage des jeunes et l'emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans, ainsi que celui des groupes sociaux défavorisés, en tenant compte du rôle essentiel que jouent à cet égard les collectivités locales et régionales; invite notamment la Commission européenne à présenter un projet de recommandation du Conseil relative à un règlement sur une garantie pour la jeunesse; appelle à l'insertion d'une dimension locale et régionale concrète dans les plans nationaux pour l'emploi;

21.

invite la Commission à faire en sorte que sa prochaine recommandation pour lutter contre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être intègre les propositions qu'il a formulées dans son avis de février 2012 sur la pauvreté des enfants (CdR 333/2011), notamment celle d'adopter une stratégie globale de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale, qui inclue les échelons national, régional et local, et de mettre en place un cadre de suivi fondé sur des indicateurs fiables et lié notamment à la procédure de rapport existant dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Le CdR est convaincu qu'il est nécessaire de procéder en 2013 à une évaluation des conséquences de la crise sur la pauvreté des enfants qui serait basée sur les rapports spécifiques des États membres au titre des programmes nationaux de réforme et de la stratégie Europe 2020;

22.

rappelle qu'en période de crise et d'austérité, le budget de l'UE devrait mobiliser autant de cofinancements publics et privés que possible à tous les échelons de gouvernance (7); déplore l'absence de données statistiques qui permettraient d'évaluer de manière fondée les effets de levier et les effets multiplicateurs ainsi provoqués;

23.

approuve l'intention de la Commission européenne de présenter un rapport sur la qualité de la dépense publique (8); recommande qu'elle distingue les dépenses courantes des dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter que des investissements rentables à long terme soient comptabilisés comme des dépenses;

24.

relève qu'il est possible de chercher des synergies entre les budgets de l'UE, des États et des échelons infranationaux, pour autant que des mécanismes adéquats et efficaces de coordination soient à l'œuvre, tels que l'interopérabilité entre les administrations publiques traitant des questions budgétaires, des règles de comptabilité publique et des cycles de programmation budgétaire harmonisés et des structures budgétaires comparables, et invite la Commission européenne à publier un livre vert afin d'étudier les mesures concrètes possibles dans ce domaine;

25.

demande à la Commission européenne de prévoir dans son programme de travail 2013 un IIIe acte sur le marché unique, qui devrait englober toutes les initiatives politiques restantes dans le cadre de l'acte sur le marché unique pour lesquelles aucune action n'a été entreprise et qui devrait conserver l'équilibre entre les piliers économique, social et de gouvernance en tenant compte des quatre libertés fondamentales;

26.

demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière à la poursuite de l'amélioration de la mobilité transfrontalière de la main d'œuvre en préservant les droits des travailleurs et appelle à améliorer le système de reconnaissance des qualifications de manière à favoriser la mobilité des professionnels;

27.

encourage la Commission européenne à retirer sa Proposition de règlement du Conseil concernant l'exercice du droit de recourir à des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services qui a déclenché le mécanisme d'alerte précoce de la subsidiarité auprès de 12 parlements nationaux;

28.

met en relief l'importance du rôle des PME pour le renouveau de l'économie et pour l'emploi au plan local et régional; il est possible de renforcer ces processus grâce à la participation des PME, des universités et des pouvoirs publics locaux aux programmes de l'UE pour le financement de la recherche et de l'innovation;

29.

appelle la Commission européenne à faciliter l'accès des PME aux financements et aux marchés publics, ainsi qu'à continuer de réduire les charges administratives;

30.

attend de la Commission européenne qu'elle associe le Comité des régions au réexamen de l'initiative phare sur la politique industrielle;

31.

soutient la demande du Parlement européen à la Commission de soumettre d'ici janvier 2013, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de directive visant à garantir à l'ensemble des consommateurs résidant légalement dans l'Union l'accès aux services de paiement de base;

32.

renouvelle son appel à un agenda européen pour le logement social, qui clarifie les règles de concurrence applicables au logement social et donne aux collectivités locales et régionales les moyens nécessaires pour fournir des logements sociaux décents et abordables, promouvoir la mixité sociale et lutter contre la discrimination;

33.

demande à la Commission européenne de présenter un projet revu de règlement relatif au statut des sociétés mutuelles européennes, après qu'elle ait retiré son premier projet;

34.

demande instamment que soient prises en 2013 des mesures de suivi de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient à même d'apporter leur contribution à la promotion des énergies renouvelables décentralisées et des infrastructures énergétiques telles que les réseaux intelligents, lesquels constituent une clé de voûte d'une utilisation efficace des ressources et de l'économie verte; en conséquence, appelle la Commission européenne à concevoir un cadre global d'investissement à l'horizon 2030, de manière à fournir toute la certitude requise tant aux acteurs des marchés qu'aux collectivités locales et régionales;

35.

appelle la Commission européenne à évaluer les différentes possibilités de créer un nouvel instrument financier géré de manière décentralisée, afin d'activer la mise en œuvre des plans d'action en faveur de l'énergie durable par les collectivités locales et régionales et notamment par les partenaires du Pacte des maires; approuve l'amélioration, dans le cadre des prochains programmes de financement de l'UE (9), du couplage des mesures financières en vue de soutenir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

36.

demande à la Commission européenne de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes de connexion entre États membres et entre régions au sein des États membres, et de promouvoir des mesures facilitant le développement de la microproduction d'énergie et son intégration dans les réseaux de distribution;

37.

demande de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales et régionales aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

38.

fait valoir qu'il est nécessaire d'atteindre l'objectif d'adopter au début de l'année 2013 le paquet de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 de manière à permettre aux collectivités locales et régionales de démarrer les programmes des Fonds structurels le 1er janvier 2014;

39.

invite instamment EUROSTAT, en coopération avec les agences nationales de la statistique, à répondre au besoin de données comparables disponibles en temps voulu concernant le PIB des régions;

40.

rappelle la nécessité de prendre en compte la dimension territoriale des politiques de l'UE de manière à la fois plus cohérente et plus stricte; propose que la Commission européenne intègre ces éléments dans ses futures activités d'évaluations d'impact et qu'elle en rende compte régulièrement (10);

41.

invite la Commission européenne à étendre aux collectivités territoriales le système de détachement temporaire de fonctionnaires de l'UE (au lieu de privilégier uniquement le niveau national), de manière à faire progresser au sein des institutions européennes les connaissances concernant la réalité pratique de la mise en œuvre de la législation et des projets de l'UE au niveau local et régional.

42.

attend avec intérêt la prochaine proposition relative à la future politique portuaire de l'UE; demande que cette proposition soit soumise à une évaluation d'impact territorial et se déclare prêt à participer à cet exercice;

43.

relève l'importance de la mobilité urbaine durable et proposition de favoriser la billetterie intelligente et électronique dans l'ensemble des modes de transport, notamment les bus, les chemins de fer, le covoiturage, le partage de vélos, le péage routier, dans le but d'encourager l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes et d'accroître l'utilisation des transports publics;

44.

observe que le ralentissement de l'amélioration de la qualité de l'air résulte, dans une large mesure, d'un manque d'ambition de la politique de l'UE de prévention de la pollution à la source et de l'absence de mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part considérable des charges et des responsabilités en vue de résoudre ces problèmes (11); attend avec intérêt les propositions quant à la manière de s'attaquer à ces questions au cours de la prochaine révision de la législation de l'UE sur la qualité de l'air;

45.

attend dans le contexte de cette révision que le degré d'ambition et le cadre temporel de la politique de l'IUE en matière d'émissions (de prévention à la source) et d'immissions soient alignés et qu'en particulier la directive fixant les plafonds d'émission nationaux soit renforcée en vue de réduire les teneurs ambiantes, de resserrer les normes pour les véhicules en matière d'émissions d'oxydes d'azote (NO2 et NOx) et d'émissions de particules, et que les émissions des trafics maritimes et aérien soient également abordées, tout en simplifiant dans le même temps les indicateurs et les critères de mesure; appelle également à intégrer la politique de l'UE en matière de qualité de l'air dans d'autres domaines d'action politique, notamment les transports, le logement, l'industrie, l'énergie et le climat;

46.

demande avec force que la stratégie de l'UE d'adaptation pour le changement climatique comprenne une section relative à l'action d'adaptation spécifique au plan régional et municipal, ainsi que des lignes directrices et d'une assistance aux décideurs locaux et régionaux; il convient également d'étudier la constitution d'un groupe de travail sur les stratégies d'adaptation dans les régions européennes tout particulièrement vulnérables, le rassemblement des représentants du CdR, de la DG Action pour le climat, de l'AEE, du CRC et des réseaux et associations locaux et régionaux.

47.

souligne la nécessité d'une communication centrée sur «un nouveau dispositif de qualité pour les denrées alimentaires locales», car les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale en offrant des emplois dans l'agriculture et la production alimentaire;

48.

préconise que la Commission contribue de manière plus souple à la résolution du blocage actuel entre le Parlement européen et le Conseil concernant la base juridique relative aux plans pluriannuels pour le secteur de la pêche; souhaite que, dans le cadre du paquet de propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche, l'on propose davantage de mesures en faveur d'une décentralisation accrue de la politique de la pêche et de mesures de mise en œuvre adaptées aux besoins et défis auxquels sont confrontées les régions côtières et les régions qui bordent les eaux intérieures;

49.

est favorable au développement de la stratégie du bassin maritime en tant qu'outil de politique maritime intégrée, mais estime que ces stratégies, telles que celle qui sera adoptée pour la zone atlantique en 2013, doivent comporter une dimension territoriale plus affirmée et qu'il faut, à cet égard, tirer les enseignements de la démarche de stratégie macrorégionale;

50.

appelle à la prise en compte de la dimension locale et régionale dans le cadre des initiatives pour prolonger et renforcer les droits des citoyens et dans celui des efforts en vue de restaurer la confiance des citoyens dans l'UE et ses institutions, et insiste sur la nécessité d'assurer la participation des enfants et des jeunes, compte tenu de leur capacité à exercer les droits et les responsabilités que comporte la citoyenneté; appelle la Commission européenne à se concentrer sur ce défi à l'occasion des activités prévues dans le cadre de 2013, Année européenne des citoyens, à laquelle le CdR entend contribuer;

51.

s'engage à contribuer au suivi des initiatives citoyennes européennes couronnées de succès, en coopération avec les autres institutions de l'UE;

52.

demande de faciliter l'accès des acteurs locaux et régionaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage aux Fonds de l'UE y afférents et approuve l'ouverture des programmes existants, y compris des GECT, aux partenaires provenant des pays voisins;

53.

déclare à nouveau son intention de poursuivre sa coopération bénéfique avec la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'améliorer le renforcement des capacités locales et de promouvoir l'information sur l'UE et ses procédures dans les pays candidats et pré-candidats; invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre cet instrument aux pouvoirs locaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage;

54.

espère que ses recommandations seront dûment prises en considération au cours du processus d'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2013 et invite la Présidente du Comité des régions à soumettre la présente résolution au Président de la Commission européenne, au Président Conseil européen, au Président du Parlement européen, à la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, ainsi qu'aux prochaines présidences irlandaise et lituaniennes.

13.9.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 277/6

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souligne que le respect des droits humains des migrants et la solidarité à l'encontre des pays dont provient l'essentiel des flux migratoires doivent inspirer toutes les étapes de la politique migratoire de l'Union, y compris les relations avec les pays tiers, dans le plein respect des principes inscrits à l'art. 21, par. 1. du TUE;

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observe qu'il est nécessaire de mener un examen approfondi de toutes les causes de migration, y compris les changements climatiques, afin de pouvoir définir un cadre juridique adapté pour les personnes qui fuient leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou de conditions climatiques mettant en péril leur survie ou leur intégrité physique;

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considère que l'approche globale de la question des migrations doit s'appuyer sur une gouvernance à multiniveaux afin d'assurer qu'elle soit gérée à l'échelon le plus approprié, en fonction des circonstances et conformément au respect du principe de subsidiarité, de manière à garantir le plus grand bien-être possible aux personnes, tant dans les pays d'origine que dans les pays de destination;

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demande en particulier que les collectivités locales et régionales soient pleinement intégrées dans la mise en œuvre de l'approche globale, en mettant en valeur tant les projets de coopération décentralisée déjà existants, que les dialogues structurés, par exemple ceux de l'ARLEM et de la CORLEAP;

Rapporteur

M. Nichi VENDOLA (IT/PSE), Président de la région des Pouilles

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «L'approche globale de la question des migrations et de la mobilité»

COM(2011) 743 final

1.

souligne l'importance de l'approche globale en tant que cadre de référence de l'action menée par l'Union européenne en matière de gouvernance à l'échelon mondial de la question des migrations et de la mobilité et comme instrument fournissant une vision d'ensemble des politiques migratoires, en poursuivant l'objectif de rendre cohérente l'action de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures et des politiques de développement avec les politiques d'immigration;

2.

approuve l'initiative de la Commission européenne de présenter une version actualisée de l'approche globale, plus articulée et axée sur les migrants et sur le respect des droits humains dans les pays d'origine, de transit et de destination;

3.

rappelle le droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien (1), et de revenir dans son pays, en tant que base juridique fondamentale de toute discussion concernant les migrations ainsi que la nécessité de promouvoir la migration par choix, indépendamment des motifs qui l'ont déterminée et des exigences spécifiques des pays de destination (2);

4.

souligne que le respect des droits humains des migrants et la solidarité à l'encontre des pays dont provient l'essentiel des flux migratoires doivent inspirer toutes les étapes de la politique migratoire de l'Union, y compris les relations avec les pays tiers, dans le plein respect des principes inscrits à l'art. 21, par. 1. du TUE;

5.

considère qu'il y lieu de garantir une protection réelle des droits humains dans la définition des possibilités d'entrée des citoyens issus de pays tiers, dans les politiques d'accueil et d'intégration des migrants;

6.

souligne que les accords de réadmission et ceux de facilitation d'obtention des visas, qui sont conclus tant à l'échelon de l'Union que des États membres, ainsi que toutes les actions menées pour lutter contre l'immigration clandestine, doivent respecter efficacement les droits humains, notamment conformément aux dispositions prévues par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'a toujours affirmé la Cour européenne des droits de l'homme;

7.

insiste sur le fait que l'exigence de contenir les flux migratoires ne doit jamais prévaloir sur le droit de tous à bénéficier d'une protection internationale dans l'Union, laquelle doit demeurer une terre d'asile pour ceux qui fuient les persécutions ou qui, en tout état de cause, ont besoin d'une protection;

8.

constate que la crise économique qui touche la plupart des États de l'Union européenne risque d'accroître la tension entre les politiques de contrôle des frontières et le respect des droits humains des migrants;

9.

observe qu'il est nécessaire de mener un examen approfondi de toutes les causes de migration, y compris les changements climatiques (3), afin de pouvoir définir un cadre juridique adapté pour les personnes qui fuient leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou de conditions climatiques mettant en péril leur survie ou leur intégrité physique (4);

10.

exhorte la Commission européenne à publier le document de travail sur le thème des migrations et des changements climatiques, comme cela était prévu à l'origine dans la communication sur la migration du 4 mai 2011 (5);

11.

considère que pour garantir l'efficacité de l'approche globale, il convient de renforcer la coordination entre l'Union européenne et les échelons national, régional et local, ainsi que la coordination avec les pays tiers;

12.

réitère ce qu'il a déjà affirmé, à savoir que «les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services fondamentaux dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration (6)»;

13.

se réjouit des grandes avancées réalisées pour rendre plus transparents, sûrs et moins coûteux les transferts d'argent vers les pays d'origine des migrants et soutient les initiatives promues par la Commission européenne visant à canaliser le rapatriement des fonds des migrants vers l'investissement productif;

14.

approuve que l'approche globale souligne le rôle que la diaspora peut jouer aussi bien dans les politiques de développement que dans la régulation des flux migratoires, en favorisant les meures de soutien au départ et d'intégration dans les pays de destination;

15.

considère que l'approche globale de la question des migrations doit s'appuyer sur une gouvernance à multiniveaux afin d'assurer qu'elle soit gérée à l'échelon le plus approprié, en fonction des circonstances et conformément au respect du principe de subsidiarité, de manière à garantir le plus grand bien-être possible aux personnes, tant dans les pays d'origine que dans les pays de destination;

16.

estime que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clefs de l'approche globale: acteurs et en même temps entités responsables de la promotion et de la mise en œuvre des politiques en matière sociale et d'emploi, d'accueil, d'intégration et de gestion de l'immigration clandestine mais également initiateurs d'un dialogue approfondi et de diverses formes de coopération avec les pays d'origine et de transit des flux migratoires (7).

17.

constate que les collectivités locales et régionales sont déjà engagées dans la promotion d'initiatives de dialogue avec les structures homologues des pays tiers, parmi lesquels l'on retrouve de nombreux pays d'origine ou de transit des flux migratoires, ainsi que de projets de coopération décentralisée;

18.

souhaite que l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence annuelle des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) soient considérées comme les enceintes idéales en vue de développer le dialogue avec les collectivités régionales des pays méditerranéens et de l'Europe orientale sur les politiques d'immigration et de développement;

19.

considère qu'il importe de poursuivre la plus grande cohérence possible entre les initiatives bilatérales des États membres et les dialogues régionaux et bilatéraux déjà existants, considérés comme un instrument de politique extérieure de l'Union en matière d'immigration; le Comité estime qu'il y a lieu de garantir cette cohérence également à travers la pleine reconnaissance des initiatives de dialogues promues par les collectivités locales et régionales;

20.

invite les institutions à considérer les collectivités locales et régionales comme les protagonistes de la mise en œuvre de l'approche globale, conformément à leurs compétences dans le contexte national, par le biais d'instruments dont elles peuvent bénéficier en qualité de destinataires des financements alloués par l'Union, y compris sans l'intervention des autorités gouvernementales centrales et compte tenu des différences existantes entre les États membres;

21.

recommande à la Commission de promouvoir des projets innovants afin de stimuler la rencontre entre la demande et l'offre de travail, par le truchement des collectivités locales et régionales, compte tenu des compétences qu'elles exercent dans ce domaine dans de nombreux États membres, de manière à définir un instrument efficace pour affronter aussi le problème du manque de compétences dans certains secteurs du marché du travail;

22.

souhaite que les collectivités locales et régionales soient impliquées dans l'actualisation du portail de l'UE sur l'immigration qui pourrait de cette manière être complété par des informations importantes concernant la région, la ville et la commune de destination;

23.

considère qu'il est crucial de garantir de manière permanente la cohérence entre la politique de l'Union en matière de migration et de développement et la politique extérieure d'immigration et d'asile. En particulier, il convient que l'action de l'Union et des États membres dans les pays tiers se fonde toujours principalement sur les principes de solidarité et de codéveloppement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations et d'éradiquer la pauvreté; il y a lieu, dès lors, d'accorder une attention particulière à la mobilisation des ressources internes dans ces pays, ainsi qu'à l'appui au renforcement institutionnel et à l'amélioration de la gouvernance et de l'État de droit, en tant qu'éléments clés pour encourager le changement économique et social;

24.

demande instamment à la Commission de procéder à la distribution des ressources financières destinées aux pays en développement conformément aux principes, aux priorités et aux stratégies de coopération au développement, tout en tenant compte du principe du «plus pour plus»;

25.

considère que le principe de réciprocité doit s'articuler avec les principes de coopération au développement, notamment dans les partenariats pour la mobilité et dans le programme commun pour les migrations et la mobilité (8).

26.

est d'avis que la mise en œuvre de l'approche globale doit comporter une protection appropriée de toutes les catégories vulnérables, en premier lieu des mineurs non accompagnés, tant pour orienter de manière appropriée les interventions dans les pays tiers que pour offrir des formes adaptées d'accueil et d'intégration sociale dans les États membres, y compris en favorisant la circulation des bonnes pratiques appliquées par de nombreuses collectivités locales et régionales dans les États membres; de même, il demande à la Commission européenne l'application effective des mesures du plan d'action relatif aux mineurs non accompagnés;

27.

demande que l'on élabore une véritable approche en matière d'égalité entre les sexes de manière à valoriser le rôle spécifique qu'ont les femmes dans les migrations et dans l'intégration sociale de tous les membres du ménage dans les pays d'accueil;

28.

observe que la politique de l'Union en matière d'immigration pourrait être en contradiction avec les politiques de coopération au développement, lorsqu'elle vise à attirer des talents issus des pays tiers, en raison des objectifs de développement démographique et économique, conformément à ce qui est prévu par la stratégie Europe 2020;

29.

doute que l'on puisse faire obstacle par la migration circulaire au phénomène de la fuite des cerveaux provoqué par la politique migratoire sélective, étant donné que le degré d'efficacité de cet instrument comme son impact concret manquent cruellement de clarté;

30.

considère également que l'instrument de la migration circulaire peut être totalement opposé à l'objectif de l'intégration des migrants et que, dès lors, il conviendrait de définir des stratégies d'intégration spécialement destinées à ces travailleurs, de manière à permettre leur intégration réelle même si leur séjour dans l'Union européenne n'a pas vocation à être de longue durée (9);

31.

estime que la reconnaissance des diplômes et des qualifications constitue, dans des conditions harmonisées, un instrument essentiel pour éviter le phénomène dit de gaspillage des compétences (brain waste), pour garantir l'intégration réelle des migrants ainsi que leur réintégration dans les pays d’origine dans le cadre de la migration circulaire;

32.

invite instamment la Commission européenne à soutenir les mesures d’accompagnement des États dans le processus de simplification de la reconnaissance des diplômes et des qualifications et à promouvoir la reconnaissance informelle des compétences, également dans le but de favoriser la circulation des citoyens travailleurs issus de pays tiers dans le marché du travail européen;

33.

souhaite que la demande de coopération adressée aux pays tiers et visant à contenir les flux migratoires ne parvienne jamais à mettre à mal le droit de toute personne de quitter son pays notamment lorsqu’il est demandé aux pays tiers d’effectuer un contrôle de l’émigration en se fondant sur les lois des États de destination;

34.

considère qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les projets de coopération au développement destinés aux secteurs de l’éducation et de la santé, en impliquant directement les structures universitaires et en favorisant la mobilité des chercheurs et de l’ensemble du personnel académique;

35.

soutient la demande de pétition présentée au Parlement européen en faveur de l’adoption d’un programme Erasmus et Leonardo da Vinci euro-méditerranéen, en tant qu’instrument concret de mobilité réciproque entre étudiants des deux rives de la Méditerranée;

36.

souhaite que la mobilité des jeunes, notamment des étudiants, soit poursuivie avec efficacité également par le bais d’une simplification des procédures de délivrance des visas, de l’allègement des procédures administratives et de l’allocation de moyens financiers suffisants;

37.

considère qu’il importe de valoriser et de soutenir le programme Erasmus pour tous, ainsi que les bonnes pratiques déjà existantes en matière d’échanges entre jeunes, tels que le programme Eurodyssée promu par le réseau ARE, Assemblée des régions d’Europe;

38.

estime qu’il est nécessaire de développer l’analyse des pressions migratoires causées par les déséquilibres économiques, de manière à recenser des instruments de réponse efficaces, parmi lesquels l’on peut citer des mécanismes garantissant la mobilité des profils peu qualifiés, qui sont encore très demandés par certains États membres et qui ne peuvent être gérés uniquement par le mécanisme de la migration circulaire;

39.

est d’avis que l’implication de la diaspora doit également concerner les mesures de préparation au départ, en valorisant les sites déjà en ligne, gérés directement par les associations d’immigrés qui fournissent des informations précises dans un langage compréhensible par leurs destinataires potentiels;

40.

se félicite de la mise en valeur des mesures de préparation au départ pour lesquelles il convient d’accroître les investissements, en faisant participer les ONG œuvrant déjà dans les pays de provenance des migrants ainsi que les collectivités locales et régionales, qui sont associées aux procédures d’accueil et d’intégration des migrants et de leur famille;

41.

se félicite du fort engagement de l’Union pour lutter contre l’immigration clandestine, notamment contre le trafic et la traite des êtres humains ainsi que contre les employeurs utilisant une main-d'œuvre en séjour irrégulier;

42.

souligne l’importance d’une approche de la lutte contre l’immigration clandestine qui considère les migrants comme des victimes potentielles de la traite illicite des êtres humains et qui, en cette qualité, doivent être protégés;

43.

invite la Commission européenne à poursuivre ses initiatives d’analyse et de lutte contre le travail au noir, qui constitue un fléau pour toute l’économie de l’Union et une incitation à l’entrée d’étrangers clandestins, pouvant être exploités tant sur le marché de l’emploi que comme cheville ouvrière de réseaux criminels;

44.

Des efforts financiers importants ont été réalisés dans la mise en place de mesures pour lutter contre l'immigration illégale, parmi lesquelles l'on peut souligner les opérations de contrôle des frontières dont l'initiative revient à l'agence FRONTEX.

45.

souligne la nécessité de respecter les droits humains, et notamment le principe de non-refoulement, à chaque étape du contrôle des frontières ainsi que l'obligation qui y est corrélée de soumettre à une stricte vérification les activités de l'agence FRONTEX par les institutions de l'UE et, en particulier, par le Parlement européen;

46.

souhaite que des contrôles analogues soient étendus également à la coopération internationale qui ressort directement à la gestion de l'agence FRONTEX, compétente pour conclure des accords internationaux de nature technique avec les pays tiers, dont il conviendrait de rendre plus transparent le contenu et de délimiter précisément le champ d'application;

47.

considère qu'il est nécessaire de réaliser des évaluations poussées du rapport coûts/avantages de tous les instruments existants afin de comparer leur efficacité, y compris des coûts des procédures de retour (rétention et éloignement forcé) et de l'importance réelle des ressources financières allouées par les États au retour volontaire par rapport au retour forcé;

48.

est d'avis qu'il convient d'éviter que des étrangers en séjour régulier puissent devenir illégaux en raison du manque de souplesse de la réglementation nationale et qu'ils aillent ainsi grossir les rangs des personnes dépassant la durée de séjour autorisée;

49.

souhaite que les institutions de l'Union européenne et les États membres évaluent sérieusement les possibilités d'entrer sur le territoire de l'Union européenne pour rechercher un emploi, disposition expressément visée par l'art.79, par. 5, du TFUE;

50.

est d'avis que les modalités d'accès régulier doivent être considérées d'une part comme l'un des principaux instruments de lutte contre l'immigration clandestine et contre le phénomène des personnes dépassant la durée de séjour autorisée et, d'autre part, comme un moyen de garantir un certain degré de solidarité dans les relations avec les pays d'origine des flux migratoires;

51.

appelle les institutions à intégrer la stratégie de réadmission dans l'approche globale, de manière à ce qu'elle s'imprègne des principes de coopération au développement et qu'elle ne devienne pas un domaine séparé et non cohérent avec cette approche;

52.

considère qu'il y a lieu de soumettre les accords de réadmission à une évaluation périodique, notamment en ce qui concerne l'obligation reposant sur le pays de transit de réadmettre non seulement ses propres ressortissants mais également les étrangers qui auraient transité par ce pays et seraient ensuite partis ailleurs dans l'Union, ces derniers risquant d'être relégués dans des «no man's land», aggravant la situation des pays de transit et les exposant à de sérieux risques de violation des droits humains;

53.

est d'avis que le renforcement des systèmes d'asile des pays tiers ne doit pas être considéré comme un moyen d'éviter la reconnaissance du droit à la protection internationale dans l'UE;

54.

se réjouit que pour ses programmes de protection régionale l'Union ait agi de concert avec le HCR des Nations unies, même si la protection octroyée par l'Union est plus large que celle reconnue par la Convention de Genève sur les réfugiés, car elle intègre également la protection subsidiaire et la protection en cas de traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

55.

souhaite que l'action de l'Union ne vise jamais à empêcher les demandeurs d'asile de quitter le pays où ils se trouvent pour demander asile dans un État membre de l'UE;

56.

estime nécessaire, surtout après la nette condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, une révision du règlement Dublin II, de manière à garantir efficacement la solidarité entre les États membres dans le plein respect des droits humains, y compris le droit au regroupement familial;

57.

demande à la Commission d'insérer, dans le cadre des partenariats pour la mobilité, des clauses de protection appropriées des demandeurs d'asile et des réfugiés;

58.

invite les institutions et les États membres à améliorer l'efficacité du système de recherche et de sauvetage en mer, notamment par une meilleure coordination et la définition de critères communs pour l'identification de l'endroit le plus sûr et approprié pour le débarquement des migrants auxquels l'on a porté secours;

59.

demande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen d'ouvrir un débat sur les quatre piliers de l'approche globale, afin que sa mise en œuvre implique pleinement tous les sujets potentiellement intéressés;

60.

demande en particulier que les collectivités locales et régionales soient pleinement intégrées dans la mise en œuvre de l'approche globale, en mettant en valeur tant les projets de coopération décentralisée déjà existants, que les dialogues structurés, par exemple ceux de l'ARLEM et de la CORLEAP;

61.

invite la Commission européenne à poursuivre l'analyse des causes et des caractéristiques du phénomène migratoire à l'échelle mondiale de manière à définir des stratégies efficaces pour faire face à ce phénomène, qui soient empreintes d'un sentiment de solidarité vis-à-vis des pays tiers;

62.

déplore les politiques de criminalisation des migrants et se félicite des mesures de lutte contre les réseaux criminels dont ils sont victimes;

63.

souhaite une politique de lutte contre l'immigration clandestine qui ne soit pas seulement axée sur le contrôle des frontières et sur l'interception des migrants au départ mais qui se fonde également sur des mesures réelles d'entrée légale, ouvertes également aux travailleurs peu qualifiés, en tenant compte des spécificités de chaque État membre.

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/12

—

relève l'importance capitale que revêt l'asile, comme droit de l'homme mais aussi en tant qu'«acquis» de civilisation, consacré par des textes de droit international, tels que la Convention de Genève, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la législation de tous les États membres, sans exception aucune, la pierre angulaire du dispositif d'asile étant constituée par le principe de non-refoulement,

—

rappelle que si l'on se réfère à l'article 80 du TFUE, la solidarité et, en combinaison avec elle, le partage équitable des responsabilités constituent les concepts institutionnels régissant l'ensemble des politique européennes qui, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), touchent au déplacement des personnes, en l'occurrence la gestion et le franchissement des frontières extérieures, à l'asile et à la protection internationale, ainsi qu'à l'immigration. Ledit article fournit une base juridique suffisante pour les mesures législatives européennes qui ont pour objectif de renforcer la solidarité et de favoriser la juste répartition des responsabilités,

—

fait observer que la situation actuelle démontre qu'en matière d'asile, la nécessité existe d'une solidarité concrète entre l'UE et les États membres et dit sa conviction qu'il ne sera pas possible de parvenir à atteindre un niveau de protection commun et élevé pour les personnes qui demandent une protection internationale ou y ont droit si l'on ne possède pas de mécanismes qui tiennent compte des fortes disparités entre les différents États membres tant pour le nombre de ressortissants de pays tiers qu'ils reçoivent sur leur sol que pour ce qui est des possibilités financières, techniques et autres disponibles pour gérer ces flux migratoires,

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met l'accent sur la dimension locale et régionale que revêtent la solidarité et la juste répartition des responsabilités en matière de politique d'asile et fait valoir que les collectivités locales jouent un rôle de taille pour l'information de leurs populations et qu'elles peuvent contribuer à les sensibiliser aux questions d'asile et de protection internationale, exerçant ainsi une influence positive sur les conditions d'accueil et l'acceptation des arrivants par la communauté locale.

Rapporteur

M. Théodoros GKOTSOPOULOS (Grèce, PSE), conseiller municipal de Pallini (Attique)

Texte de référence

Communication de la Commission sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile – Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle

COM(2011) 835 final

1.

fait observer que les flux migratoires mixtes constituent une réalité dans tous les États membres de l'UE et font les gros titres de l'actualité, en raison notamment des bouleversements politiques en cours dans des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient mais aussi de la situation politique plus générale prévalant dans des zones comme l'Afghanistan et le Pakistan, ou l'Irak et l'Iran, qui provoquent de nouveaux déplacements de population en direction de l'Europe. Lesdits flux migratoires mixtes pèsent avec une intensité variable sur les frontières extérieures de l'Union et, par voie de conséquence, sur les dispositifs d'asile de certains États membres, contribuant ainsi à poser des défis humanitaires,

2.

souligne que la crise économique aiguë sévissant tout particulièrement dans les pays méditerranéens de l'UE qui accueillent un nombre de demandeurs d'asile d'une importance disproportionnée et l'incapacité dans laquelle ils se retrouvent par conséquent pour gérer ce problème avec l'efficacité voulue constituent des facteurs négatifs pour la gestion de la situation et dégradent des conditions qui étaient déjà sombres,

3.

juge qu'il s'impose de développer une politique européenne commune substantielle en matière de migration et d'asile, conformément aux prescriptions du programme de Stockholm. Elle devra être fondée sur une approche intégrée, qui s'appuiera, d'une part, sur une gestion efficace de l'immigration légale et, d'autre part, sur la lutte à mener contre celle qui est de nature illégale mais aussi et surtout sur le renforcement des structures d'asile,

4.

relève l'importance capitale que revêt l'asile, comme droit de l'homme mais aussi en tant qu'«acquis» de civilisation, consacré par des textes de droit international, tels que la Convention de Genève, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la législation de tous les États membres, sans exception aucune, la pierre angulaire du dispositif d'asile étant constituée par le principe de non-refoulement,

5.

se réfère aux droits connexes qui complètent celui de l'asile, en l'occurrence le droit à la dignité, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, la protection à accorder en cas d'expulsion, d'éloignement ou d'extradition ou encore le droit de former un recours effectif et de bénéficier d'un jugement impartial, ainsi que celui au regroupement familial,

6.

reconnaît que des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'élaboration du régime d'asile européen commun (RAEC) mais est d'avis qu'il est indiqué de réitérer l'appel que lançait le programme de Stockholm pour son achèvement d'ici 2012 et d'inviter les États membres, le Conseil et le Parlement européen à démontrer la volonté politique nécessaire pour faire aboutir les négociations sur la révision des directives concernant les conditions d'accueil et les procédures d'asile, ainsi que la réforme du règlement de Dublin et de celui du système Eurodac,

7.

souligne que le RAEC a vocation à être guidé dans son action par la défense concrète des droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et non exclusivement par la sécurité au sens étroit du terme et la sauvegarde de la souveraineté nationale,

8.

tient à affirmer qu'un régime d'asile véritablement commun est basé sur l'uniformité des droits et des procédures sur l'ensemble du territoire de l'UE, le but étant d'éliminer le risque qu'il ne se produise des disparités importantes dans l'examen de tels dossiers, et approuve dès lors l'effort déployé pour tâcher de modifier la législation existante dans l'optique d'aller vers l'instauration de règles communes plutôt que de normes minimales,

9.

signale les récentes décisions des cours de Strasbourg et de Luxembourg (1) qui, plus que tout autre élément, mettent en évidence (a) les grosses déficiences du régime juridique existant, dont, tout particulièrement, le règlement de Dublin, et (b) les lacunes qui, dans les conditions de pression actuelles, font peser des menaces sérieuses sur la protection des droits des demandeurs de protection internationale et trouvent leur source dans les disparités d'approche suivie par les différents États membres, au plan politique, juridique et pratique. Les décisions susmentionnées soulignent la nécessité d'élaborer un régime d'asile européen commun intégré et, dans le cadre de cette entreprise, de renforcer le règlement de Dublin par des dispositions qui traitent les causes des crises et contribuent par là à ce que les failles qui affectent les régimes des États membres individuels n'exercent d'effets dommageables ni sur l'ensemble du système, ni sur la protection des droits de l'homme,

10.

estime que devant l'ampleur prise par le phénomène migratoire, il s'impose de procéder à d'importants changements dans le domaine de la politique d'asile de l'UE et que la mise en œuvre de politiques et méthodes efficaces pour le gérer devient une nécessité urgente,

11.

rappelle que si l'on se réfère à l'article 80 du TFUE, la solidarité et, en combinaison avec elle, le partage équitable des responsabilités constituent les concepts institutionnels régissant l'ensemble des politique européennes qui, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), touchent au déplacement des personnes, en l'occurrence la gestion et le franchissement des frontières extérieures, à l'asile et à la protection internationale, ainsi qu'à l'immigration. Ledit article fournit une base juridique suffisante pour les mesures législatives européennes qui ont pour objectif de renforcer la solidarité et de favoriser la juste répartition des responsabilités,

12.

reconnaît que la solidarité est étroitement liée à la responsabilité et encourage tous les États membres à respecter et appliquer les engagements qu'ils ont souscrits au niveau international et à celui de l'Union en mettant de l'ordre dans leur propre maison. Le Comité souligne néanmoins qu'on ne peut faire d'une conception étriquée de la responsabilité le préalable obligé de la solidarité, sur le plan juridique ou pratique: il existe des cas où une démonstration concrète de solidarité peut opportunément contribuer au respect effectif des engagements,

13.

fait observer que la situation actuelle démontre qu'en matière d'asile, la nécessité existe d'une solidarité concrète entre l'UE et les États membres, telle que prescrite par l'article 80 du TFUE, et dit sa conviction qu'il ne sera pas possible de parvenir à atteindre un niveau de protection commun et élevé pour les personnes qui demandent une protection internationale ou y ont droit si l'on ne possède pas de mécanismes qui tiennent compte des fortes disparités entre les différents États membres tant pour le nombre de ressortissants de pays tiers qu'ils reçoivent sur leur sol (migrants économiques ou demandeurs de protection internationale) que pour ce qui est des possibilités financières, techniques et autres disponibles pour gérer ces flux migratoires,

14.

relève que la communication de la Commission procède à une description analytique de la situation actuelle et recense les outils disponibles pour un renforcement de la solidarité mais déplore toutefois l'absence de propositions concernant de nouvelles mesures positives pour encourager la solidarité et faciliter le partage des responsabilités,

15.

salue l'initiative prise par le Conseil d'élaborer un «cadre commun de référence pour une solidarité à l'égard des États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulièrement fortes pour des raisons différentes, y compris les flux migratoires mixtes» (2),

16.

souligne toutefois que des mesures positives en faveur de la solidarité et du partage des responsabilités renforceraient le respect des droits de l'homme et les notions de justice, d'équité, de concertation et de participation politique. Il convient que ces dispositions respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

17.

fait observer à ce propos qu'il n'est pas possible d'examiner complètement la communication de la Commission européenne sous l'angle du respect du principe de subsidiarité, étant donné qu'elle décrit essentiellement la manière dont les instruments existants et la législation de l'UE peuvent contribuer à renforcer la solidarité. Néanmoins dans la mesure où elle mentionne d'éventuelles futures initiatives, qui concernent par exemple les programmes pour la répartition des réfugiés reconnus, ou encore les réglementations pour l'examen commun des demandes d'asile, et dont il est permis de penser qu'elles auront des répercussions sur des questions qui étaient jusqu'à présent étroitement liées à celle de la souveraineté nationale des États membres (comme l'examen des demandes d'asile ou l'accueil des demandeurs d'asile), et qu'elles pourront produire des effets plus larges, de nature politique, juridique ou financière, le Comité demande à la Commission européenne de déployer toute l'attention requise lors de leur élaboration,

18.

relève que la notion de solidarité présente également une dimension externe, concernant en l'occurrence celle qui s'exerce entre l'UE et les autres régions du monde éprouvées par des crises de nature humanitaire, lesquelles accueillent, selon les données du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l'écrasante majorité des réfugiés et demandeurs de protection internationale. En conséquence, il est capital que dans le domaine de la politique de coopération au développement, les États membres collaborent avec les pays tiers en visant à créer de meilleures conditions économiques et sociales et à consolider la paix. Le soutien aux régimes d'asile des pays tiers ne peut toutefois pas être considéré comme un moyen d'échapper à l'octroi du droit à une protection internationale au sein de l'UE ou de transférer les procédures en dehors de ses frontières mais doit apparaître simplement comme un outil pour améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays tiers,

19.

appelle les institutions compétentes et les États membres de l'UE à inciter plus activement les pays limitrophes de l'UE à se conformer aux obligations qu'ils assument tant en vertu du droit international que vis-à-vis d'elle-même et des États membres, en particulier dans le cas des pays qui ont conclu des accords de réadmission avec elle,

20.

met l'accent sur la dimension locale et régionale que revêtent la solidarité et la juste répartition des responsabilités en matière de politique d'asile. Les collectivités territoriales qui sont situées à proximité des frontières extérieures de l'UE se trouvent tout particulièrement en première ligne pour mettre en œuvre la législation européenne sur l'asile et le RAEC. Il en est de même des autorités municipales des grands centres urbains, qui enregistrent une augmentation constante du flux de réfugiés et de demandeurs d'asile. Les pouvoirs territoriaux assument une importante tâche dans l'accueil des demandeurs d'asile, des réfugiés et des bénéficiaires d'une protection internationale et, dans certains États membres, portent la responsabilité du premier contact avec les nouveaux arrivants,

21.

souligne qu'en dépit du rôle bien établi qu'elles jouent, les collectivités locales et régionales sont totalement exclues des notions de solidarité et de partage des responsabilités, qui ne s'appliquent jusqu'à présent qu'aux seuls États membres. En outre, la programmation et le dialogue au niveau politique tiennent uniquement compte du poids financier qui pèse sur les États membres et non des répercussions sur la cohésion sociale induites à l'échelle locale et régionale par l'accueil des ressortissants de pays tiers, alors que ce sont les collectivités territoriales qui sont appelées en priorité à y faire face,

22.

envisage par conséquent de formuler directement des prises de position et propositions pour garantir que les collectivités territoriales puissent participer activement au dispositif de répartition des réfugiés, ainsi qu'au fonctionnement des mécanismes d'aide, de soutien et de solidarité envers les personnes qui demandent le droit d'asile ou l'ont obtenu, étant donné que certains États membres ont déjà adopté des mesures législatives qui octroient à ces collectivités des responsabilités de ce type,

23.

fait valoir que les collectivités locales jouent un rôle de taille pour l'information de leurs populations et que riches d'une expérience notable en matière de coopération avec des ONG et organisations de la société civile, elles peuvent contribuer à les sensibiliser aux questions d'asile et de protection internationale, exerçant ainsi une influence positive sur les conditions d'accueil et l'acceptation des arrivants par la communauté locale,

24.

souligne qu'il est nécessaire de soumettre le règlement de Dublin à un réexamen approfondi, dans le cadre de la proposition de la Commission européenne de 2008 (3). Jusqu'à présent, la simple mise en œuvre du critère de la première entrée dans l'Union a contribué à instiller davantage de tensions dans le régime d'asile de certains États membres et fait que la mise en œuvre dudit règlement n'est qu'une pure question de situation géographique et bafoue ainsi l'idée de solidarité. Le Comité exhorte dès lors les États membres, le Conseil et le Parlement européen à élaborer une nouvelle procédure de gestion de crise et examiner certaines mesures positives de solidarité, propres à atténuer les conséquences dommageables produites jusqu'à présent par ce dispositif,

25.

rappelle que dans un avis antérieur (4), il avait salué la proposition de la Commission européenne que les transferts des demandeurs de protection internationale dans le cadre de la version revue du règlement de Dublin soient suspendus provisoirement lorsqu'un État membre est confronté à une situation d'une urgence particulière, où ils risqueraient d'alourdir encore la charge qui pèse sur ses capacités d'accueil et son régime ou son infrastructure d'asile. Il conçoit cependant toute la difficulté de faire accepter et appliquer une telle mesure et comprend la pertinence de la contre-proposition préconisant la création d'un mécanisme d'évaluation et d'alerte rapide, qui couvrira tout le fonctionnement des régimes d'asile des États membres,

26.

estime utile de souligner, vu les observations ci-dessus, que l'efficacité de ce dispositif d'évaluation et d'alerte rapide qui est proposé dépendra dans une large mesure de la possibilité de disposer d'informations fiables et actualisées, de la collaboration loyale entre les États membres et de la capacité de l'UE à remédier en temps opportun aux lacunes et problèmes éventuels qui auront été signalés. En outre, le Comité attire l'attention sur le précieux concours que peuvent offrir des organisations telles que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les conseils nationaux des réfugiés, ainsi que d'autres ONG et, surtout, les collectivités locales et régionales,

27.

est d'avis que la proposition d'étendre la répartition volontaire des réfugiés reconnus, sur le modèle du programme pilote concernant Malte, constitue une étape positive pour renforcer la solidarité. Pour cette raison, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d'examiner l'hypothèse que cette répartition revête un caractère obligatoire dans certaines circonstances (par exemple lorsque l'État membre concerné le demande, ou qu'une conclusion en ce sens a été formulée antérieurement dans le cadre du mécanisme d'alerte rapide et que le Bureau européen d'appui en matière d'asile a donné son avis sur le sujet, ou encore quand les intéressés donnent leur assentiment à la mesure). Il appelle la Commission européenne et les États membres à examiner sérieusement si les demandeurs de protection internationale pourraient eux aussi faire l'objet d'une répartition et, en lien, demande à la première de réexaminer l'étude juridique, économique et technique qui a été réalisée (5),

28.

note qu'en matière de répartition, des problèmes pratiques et juridiques ont été relevés, résultant de l'absence d'un dispositif de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de protection internationale, et invite dès lors la Commission européenne à envisager les mesures requises pour traiter cette question,

29.

marque son accord avec la proposition du HCR sur l'établissement d'une «formule» destinée à assurer le fonctionnement d'un système de répartition et prenant en considération des éléments comme le PIB du pays concerné, la superficie de son territoire national, ses ressources naturelles et autres, sa population, ses possibilités d'accueil, les spécificités locales et régionales, le nombre total d'arrivées de demandeurs d'asile, ainsi que les engagements de réinstallation, pour ne citer que ces paramètres (6),

30.

salue la récente décision du Parlement européen, qui a abouti à la conclusion du programme européen commun de réinstallation, dont il estime qu'il contribuera à renforcer la dimension extérieure de la solidarité et appelle les États membres à respecter d'ici là les engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre des programmes du HCR,

31.

porte un jugement positif sur la perspective d'un examen commun des demandes d'asile auquel participeraient un plus grand nombre d'États membres, le BEA et, éventuellement, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, tout en faisant cependant observer qu'il faut que ce développement s'effectue dans le respect du principe que les demandes de protection internationale doivent être examinées individuellement. Le Comité appelle dès lors la Commission européenne à élaborer une étude juridique, économique et technique et à lui en donner communication,

32.

juge également qu'en tant que dispositif de solidarité spécifique et exceptionnel, la directive 2001/55/CE relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres revêt une haute importance, bien qu'elle n'ait jamais été appliquée jusqu'à présent. Aussi estime-t-il qu'il y a lieu de la revoir de manière à celle qu'il soit plus aisé de constater, sur la base de critères objectifs et quantitatifs, qu'une situation d'afflux massif de personnes déplacées est en train de se produire sur le terrain, en examinant par ailleurs la possibilité que son activation puisse être enclenchée par une demande en ce sens émanant d'une ou de plusieurs régions,

33.

se félicite que la directive 2003/109/CE relative au statut des résidents de longue durée ait fait l'objet d'une modification grâce à laquelle elle couvre également les bénéficiaires d'une protection internationale. Dans la pratique, cette extension aura pour effet qu'après un séjour de cinq ans et moyennant certaines conditions, les réfugiés reconnus pourront s'établir dans un autre État membre que celui qui leur a accordé initialement la protection internationale. Bien qu'elle ne constitue une mesure de solidarité stricto sensu, cette décision pourrait éventuellement contribuer à la diminution des pressions et à une meilleure intégration des personnes. En conséquence, le Comité exhorte les États membres à transposer rapidement la directive modificative 2011/51/UE (7) dans leur droit national,

34.

relève que la coopération pratique constitue un pilier fondamental du RAEC et se félicite de la contribution substantielle des organismes de l'UE, au premier rang desquels il faut mentionner le BEA, mais aussi Frontex, qui apporte son concours pour faire face à certaines situations concrètes à caractère exceptionnel, par exemple dans le cas de Malte et de la Grèce, tout en faisant remarquer que l'action de ces organismes spécialisés doit être assortie de garanties quant à la préservation des droits des demandeurs de protection internationale,

35.

est d'avis qu'il convient en particulier d'éviter des pratiques qui ont pour résultat concret de rendre impossible l'exercice du droit à déposer une demande d'asile. Le Comité demande par conséquent à Frontex de s'attacher davantage à respecter les droits de l'homme dans l'exercice des missions qui lui sont confiées pour la protection des frontières extérieures de l'UE. Il considère qu'un premier pas a été posé en ce sens avec la récente modification du règlement constitutif de Frontex, qui oblige cet organisme à élaborer une stratégie en matière de droits fondamentaux, institue un forum consultatif et crée un poste de responsable des droits fondamentaux (8). En la matière, il reconnaît le rôle qu'est susceptible de jouer l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ADF), qui s'est déjà penchée sur la situation des droits de l'homme aux frontières extérieures de l'UE (9), et l'encourage à étendre ses investigations dans ce domaine et à dispenser ses conseils et son savoir-faire à Frontex et au BEA,

36.

souligne la nécessité de renforcer les capacités opérationnelles du BEA, afin qu'il soit plus efficace pour apporter aux collectivités locales et régionales son assistance immédiate, son expertise et son savoir-faire technique, et lance un appel pour que lesdites collectivités soient plus étroitement associées à son forum consultatif. Le Comité salue l'intention affichée par la Commission européenne d'évaluer en 2013 l'incidence de l'action du BEA et manifeste son intérêt pour une participation à cette démarche,

37.

juge que l'éducation revêt une importance éminente, en tant que mesure plus spécifique de coopération concrète de la part du BEA, et insiste sur la possibilité d'une meilleure harmonisation pratique que produiront la finalisation et la mise en œuvre intégrale du curriculum européen en matière d'asile. Dans cet ordre d'idées, le Comité propose au BEA de concevoir des programmes de formation qui aient leur utilité pour les fonctionnaires des administrations locales et régionales dans la mesure où ils participent à l'accueil des demandeurs de protection internationale,

38.

reconnaît que ces dernières années, l'UE a créé une série d'instruments utiles, dont, au premier chef, le Fonds européen pour les réfugiés, qui permettent aux États membres de mieux appliquer la politique européenne d'asile,

39.

formule un jugement positif sur la simplification proposée de l'architecture des mécanismes de financement européens destinés à l'asile et à la migration, par le biais d'une proposition de création d'un Fonds pour les migrations et l'asile, qui sera doté, pour assurer une gestion intégrée des flux migratoires, de ressources atteignant un montant total de 3,87 milliards d'euros et couvrira différents volets de la politique commune d'asile et de migration pour la période 2014-2020. Le Comité espère que ce développement s'accompagnera, en parallèle, d'une rationalisation des procédures,

40.

insiste sur la nécessité d'affecter des ressources suffisantes à des mesures de renforcement de la solidarité, lesquelles pourraient consister à soutenir les efforts consentis pour améliorer les conditions de base des régimes d'asile quand il y a lieu de le faire, fournir une aide concrète à des États membres et régions confrontés à des pressions exceptionnelles ou mettre en œuvre des programmes de répartition ou de réinstallation,

41.

souligne qu'il est indispensable que les moyens alloués à l'asile et à la protection internationale soient à la hauteur des engagements internationaux de l'UE, de manière à ce qu'un équilibre bien réfléchi soit établi entre, d'une part, le volet de dépenses concernant la sécurité et la gestion des frontières mais aussi, d'autre part, celles qui sont consacrées à des domaines d'intervention tels que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui sont des champs d'action où les collectivités locales et régionales peuvent apporter une valeur ajoutée bien marquée,

42.

invite la Commission européenne et les États membres à s'employer à mettre intégralement en œuvre le principe de partenariat sur lequel repose le fonctionnement des Fonds, de façon à garantir que tous les acteurs concernés aux niveaux local et régional participent tant à la définition des priorités de financement qu'à l'évaluation des initiatives menées. La mise en œuvre de ce principe doit suivre le cadre d'exécution prévu au chapitre IV de la proposition de règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» (COM(2011) 752 final),

43.

appelle en conséquence les États membres à veiller chacun à prévoir une participation de représentants de leurs collectivités locales et régionales au processus de dialogue politique concernant l'établissement des priorités financières annuelles du Fonds (10).

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/18

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approuve la demande de stratégies globales de développement urbain durable, de coopérations horizontales et verticales dans le cadre d'un système de gouvernance qui prenne en compte la diversité des villes et l'importance de l'innovation sociale et de la planification prospective;

—

souligne qu'il convient de contrer les clivages économiques et sociaux croissants au sein de notre société au moyen d'investissements dans l'éducation pour tous dès le plus jeune âge, de marchés du travail inclusifs, de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une politique d'inclusion active, et de salaires qui soient équitables et permettent de subvenir aux besoins et qui soient égaux pour les hommes et les femmes;

—

fait valoir la nécessité d'assurer les services permettant de répondre aux besoins sociaux essentiels, à savoir l'accès au logement, aux garderies, aux crèches, à des aires de jeu sûres et des espaces de développement pour les enfants, et de supprimer les obstacles qui empêchent de fonder et d'agrandir les familles;

—

met en relief les défis que soulèvent le changement climatique et la nécessité de réduire la consommation d'énergie au moyen de processus de mise en circuit et d'une augmentation de l'efficacité énergétique, de systèmes en réseau, d'un accroissement des surfaces non bâties et vertes, de nouvelles formes de construction et de formes de mobilité saines et sûres sans impact sur les ressources;

—

rappelle toute l'importance de la culture et de la créativité, non seulement pour la croissance économique, mais également et notamment pour susciter une qualité de vie, une démocratie réelle, la paix et le respect mutuel;

—

souligne l'importance fondamentale des composantes de participation dans l'élaboration des politiques;

—

juge nécessaires les efforts multiformes des institutions européennes pour soutenir les villes et demande qu'un signal fort soit émis pour la prochaine période de programmation, afin de soutenir les villes grâce à une forte dimension urbaine, à la souplesse de l'allocation des moyens et au rôle central de l'échelon local dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

—

se félicite de la poursuite du développement d'instruments durables de financement dans le cadre de la politique structurelle, qui constituent des mécanismes de soutien inventifs et stables.

Rapporteure

Hella DUNGER-LÖPER (DE/PSE), ministre plénipotentiaire du Land de Berlin auprès de la fédération allemande et chargée des affaires fédérales et européennes

1.

félicite la présidence danoise du Conseil de l'UE de l'avoir saisi, et d'avoir ainsi suscité le présent avis, ainsi que de son rôle actif dans l'organisation conjointe du 5e Sommet des villes et des régions, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2012 à Copenhague, sur le thème du «Tissu urbain européen au XXIe siècle», et d'avoir ainsi manifesté qu'elle reconnaît la contribution des villes et des régions à l'intégration européenne et leur rôle central déterminant pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.

prend note avec intérêt du rapport de la Commission européenne publié en octobre 2011 sur «Les villes de demain – défis, visions et perspectives» et partage la vision qui y est exposée de la ville de demain en tant que: «lieu de progrès social avancé caractérisé par une forte cohésion sociale, des logements dans des quartiers équilibrés du point de vue de leur composition sociale ainsi que des services sociaux, de santé et “d'éducation pour tous”; plateforme pour la démocratie, le dialogue et la diversité culturels; lieu de régénération écologique ou environnementale et lieu attrayant et moteur de croissance économique».

3.

partage la préoccupation formulée dans ledit rapport sur «Les villes de demain» face aux menaces que font peser précisément sur l'avenir des villes l'évolution démographique, la récession économique et le découplage croissant entre, d'une part, la croissance économique et, d'autre part, l'emploi et le progrès social. D'autres évolutions sont également lourdes de menaces: l'augmentation des disparités de revenus, de la polarisation et de la ségrégation sociale, ainsi que du nombre de citoyens repoussés vers les marges de la société, la dégradation des paysages par l'étalement urbain, ainsi que la pression croissante sur les écosystèmes urbains;

4.

souligne que l'Union européenne dans son ensemble ne peut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à condition que les villes, en tant que lieu de l'innovation sociale et économique, soient en mesure de contribuer pleinement à la croissance intelligente, inclusive et durable, ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

5.

se félicite pour cette raison de la recommandation formulée par le rapport sur «Les villes de demain» de renforcer les villes en soutenant des structures locales durables pour une économie résiliente et inclusive, en exploitant les possibilités que recèlent les différentes générations et la diversité socio-économique, culturelle et ethnique, en luttant contre l'exclusion sociale et la pauvreté grâce à l'amélioration du logement, à des stratégies globales en matière d'environnement et de politique énergétique, au maintien et à la création d'espaces publics attrayants, au soutien de systèmes de transport durables, intégrateurs et sains, ainsi qu'au soutien d'un développement territorial équilibré;

6.

approuve la demande de stratégies globales de développement urbain durable, de coopérations horizontales et verticales dans le cadre d'un système de gouvernance qui dépasse les échelons et les politiques sectorielles, qui soit participatif, qui prenne en compte la diversité des villes et l'importance de l'innovation sociale et de la planification prospective;

7.

renvoie à la «Déclaration de Copenhague» du Comité des régions du 23 mars 2012 et aux messages qu'elle formule en faveur de villes plus vertes, plus inclusives sur le plan social, plus compétitives sur le plan économique et aux demandes qui en découlent auprès des institutions de l'UE en faveur d'un ancrage territorial de la stratégie Europe 2020, d'un financement suffisant pour une politique globale de la ville, d'une place accrue de la coopération territoriale entre les villes européennes et d'un renforcement du rôle des villes et des régions dans l'élaboration des politiques européennes, de l'approfondissement du processus de décentralisation au sein des États membres de l'UE et d'une augmentation de la marge de manœuvre financière des villes et des régions;

8.

rappelle son avis sur «Le rôle de la régénération urbaine pour l'avenir du développement urbain en Europe» du 10 juin 2010 et l'exigence qu'il formule d'un renforcement de la dimension urbaine dans toutes les politiques de l'Union européenne;

9.

rappelle que les villes sont toujours à l'image des rapports sociaux. Ce sont les décisions et les évolutions économiques et sociales à tous les niveaux de responsabilité dans ces domaines qui modèlent la forme des villes et la qualité de vie dans ces villes;

10.

constate que l'importance des villes pour l'Union européenne déborde largement le cadre des facteurs économiques et démographiques. Des villes belles, intelligentes, efficaces dans l'utilisation de l'énergie et des ressources, vertes et inclusives constituent le socle d'une vie en commun harmonieuse et solidaire au sein de notre société;

11.

met en exergue l'étroitesse et l'indissociabilité des liens sociaux et économiques qui existent entre les villes et leur arrière-pays, c'est aussi pourquoi il incombe aux villes un rôle important pour un développement territorial équilibré;

12.

constate dans ce contexte que la distinction catégorique établie jusqu'à présent entre la ville et l'espace rural ne répond plus aux tâches de l'avenir et qu'elle doit céder la place à une vision qui englobe les interactions entre espaces dans leurs fonctions et leurs rapports respectifs;

13.

met en relief que les villes européennes, dans le cadre d'une comparaison de la typologie des villes dans le monde, se caractérisent par leur autonomie démocratique, la force de la société civile, l'intégration sociale, une alternance fonctionnelle entre les sphères privée et publique, une promesse de liberté, d'émancipation et une forte culture urbanistique;

14.

observe que la désindustrialisation et la mondialisation ont sapé d'importants fondements de l'intégration sociale et économique. Aussi, tant dans les régions riches que pauvres, l'on aspire à de nouvelles stratégies en vue de renforcer la cohésion sociale, qui n'ont cependant qu'à peine permis jusqu'à présent de freiner les tendances à la différenciation sociale et spatiale. Malgré ces efforts, ce sont bien davantage les clivages et la ségrégation sociale qui se sont renforcés et qui continuent à constituer un défi considérable pour la vie en commun dans les villes;

15.

fait observer qu'il convient de contrer de toute urgence les clivages économiques et sociaux croissants au sein de notre société au moyen d'investissements dans l'éducation pour tous dès le plus jeune âge, de marchés du travail inclusifs, de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une politique d'inclusion active, et de salaires qui soient équitables et permettent de subvenir aux besoins et qui soient égaux pour les hommes et les femmes; fait observer que le développement économique et la création d’emplois supplémentaires dans les villes sont cruciaux à cet égard;

16.

observe avec inquiétude que ces problèmes ont été exacerbés dans quelques grandes villes, donnant lieu à des manifestations violentes. Celles-ci expriment aussi la défiance de nombreux citoyens envers les institutions politiques;

17.

fait état des incidences locales de l'évolution démographique et du vieillissement de la société, qui entraîne de nouvelles exigences pour l'infrastructure sociale et l'espace public. Sachant que croît la pauvreté des personnes âgées, se pose la question de systèmes et de services durables de sécurité sociale, auxquels les citoyens puissent accéder, qui tiennent compte des particularités culturelles et soient abordables;

18.

souligne dans ce contexte, quelle que soit la situation dramatique actuelle du chômage des jeunes, que l'Europe dépend dans les décennies qui viennent de l'immigration de jeunes pour garantir la croissance économique et amortir les conséquences du vieillissement de sa population sur ses systèmes sociaux et de santé. Un préalable à une telle immigration sont des villes ouvertes et attrayantes. Jusqu'à présent toutefois, les immigrants, tout comme les minorités ethniques, rencontrent souvent encore de fortes discriminations s'agissant de l'accès à l'éducation, au travail, au logement et aux soins médicaux. C'est pourquoi des stratégies locales d'intégration efficaces sont une composante indispensable d'une politique prévoyante d'immigration;

19.

fait valoir la nécessité d'assurer les services permettant de répondre aux besoins sociaux essentiels, à savoir l'accès au logement, aux garderies, aux crèches, à des aires de jeu sûres et des espaces de développement pour les enfants, et de supprimer les obstacles qui empêchent de fonder et d'agrandir les familles. Il convient dès lors de soutenir toutes les mesures favorisant une variation positive de la population;

20.

met en relief les défis que soulèvent le changement climatique et la nécessité de réduire la consommation d'énergie au moyen de processus de mise en circuit et d'une augmentation de l'efficacité énergétique, de systèmes en réseau, d'un accroissement des surfaces non bâties et vertes, de nouvelles formes de construction et de formes de mobilité saines et sûres sans impact sur les ressources;

21.

rappelle toute l'importance de la culture et de la créativité, non seulement pour la croissance économique, mais également et notamment pour susciter une qualité de vie, une démocratie réelle, la paix et le respect mutuel. La culture urbaine recouvre également la préservation de la culture architecturale des villes, un espace public de très haute qualité et accessible à tous, ainsi qu'une prise en compte des particularités locales et régionales;

22.

souligne l'importance fondamentale des composantes de participation dans l'élaboration des politiques, afin de gagner la confiance et de susciter la contribution des citoyens et de renforcer la cohésion sociale; cette participation citoyenne n'est possible qu'à la condition que les administrations municipales se montrent ouvertes et transparentes quant aux bases sur lesquelles se fondent leurs décisions et leurs politiques;

23.

juge nécessaires les efforts multiformes des institutions européennes pour soutenir les villes grâce à des programmes d'aide et des initiatives, car les communes qui ne disposent pas en propre d'une assise financière adéquate dépendent de ces moyens;

24.

observe avec préoccupation qu'au cours de ces dernières années, en dépit des déclarations d'intention de la Charte de Leipzig et du processus politique qui en découle, l'engagement des États membres en matière de politique de la ville s'est plutôt amenuisé que renforcé. Ce désengagement se manifeste par le fait que l'on n'ait guère réussi jusqu'à présent à accorder une place de premier plan aux questions de politique de la ville dans les domaines concernés de l'action politique que sont l'emploi, l'environnement, l'éducation et la science, ainsi que le logement. Cette situation problématique s'exprime également par la réduction des budgets alloués aux programmes d'aide en matière de politique de la ville. C'est précisément pourquoi il convient de dégager et de mobiliser aussi vite que possible des moyens à l'échelon de l'Union permettant aux villes de répondre avec souplesse à ces différents problèmes;

25.

est préoccupé par la dotation financière des communes, dont la situation est catastrophique dans la plupart des États membres, et par le fait qu'au vu des priorités de politique budgétaire des États membres, elle ne s'améliorera pas si ces derniers ne changent pas de cap;

26.

constate, au vu des graves menaces dans le domaine social, économique et écologique, que les efforts déployés jusqu'à présent ne suffisent d'aucune manière à préparer les villes européennes aux défis du futur, de sorte qu'elles puissent, en tant que lieux de l'innovation sociale, à la fois compétitifs, beaux, intelligents, efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie, verts et inclusifs, contribuer pleinement à renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne et à accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020;

27.

pose qu'au regard des défis sociétaux, tous les échelons de pouvoir politique ont un intérêt primordial à des villes fortes, qui se gouvernent démocratiquement, et qui constituent ainsi le socle de la société européenne. Une démocratie locale forte, qui répond aux besoins de ses citoyens et qui est en mesure d'agir, peut contribuer de manière déterminante à regagner la confiance dans les institutions de la démocratie représentative à tous les échelons;

28.

réaffirme ses exigences d'une vision de l'évolution de la société qui dépasse celle du seul produit intérieur brut (PIB), qui prenne au sérieux les préoccupations et les besoins des citoyens et associe davantage ces derniers à la conception des programmes et des interventions;

29.

escompte des représentants élus à tous les niveaux de pouvoir politique, qu'ils prennent la tête, sans complexe et avec courage, du mouvement en faveur d'une coexistence pacifique et solidaire. Ce n'est que dans la paix et dans une solidarité vécue qui dépasse les frontières que l'on peut susciter une croissance intelligente, inclusive et durable. Elle recouvre également une culture active d'accueil des immigrants, y compris le renforcement de la compétence interculturelle au sein des administrations et institutions publiques. Elle recouvre en outre un engagement ferme et clair en faveur de la protection des réfugiés et des êtres humains victimes de discrimination ou de persécutions politiques en raison de leur origine, de leur foi, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance à un groupe social donné ou de leurs convictions politiques;

30.

souligne toute l'importance de stratégies locales intégrées pour mettre en œuvre les moyens financiers de manière concertée et efficace et demande qu'y soient associées et qu'y participent toutes les politiques sectorielles pertinentes. Il importe que l'ensemble des échelons politiques et administratifs coopèrent de manière constructive et naturelle, afin de montrer aux citoyens que les institutions utilisent de manière responsable la confiance dont ils les ont investies et qu'elles s'estiment engagées par les besoins locaux;

31.

appelle les décideurs à tous les échelons à s'engager fermement en faveur d'une mobilité saine et durable au sein des villes et entre elles. Il y a lieu de renforcer les transports publics de manière à ce qu'ils soient accessibles à toute la population. Le Comité demande en outre à ces mêmes décideurs de poursuivre le développement des villes dans la tradition du modèle urbain européen, en veillant à l'intégration des utilisations, à la densité et à la qualité (urbanistique et architectonique);

32.

préconise de renouveler les efforts afin d'élargir les connaissances disponibles en matière de développement urbain dans ses dimensions techniques, sociales, économiques et écologiques. Ces efforts doivent également prendre en compte explicitement l'importance du monde virtuel pour la vie et le travail dans les villes et les régions;

33.

souligne l'importance des partenariats entre villes, des réseaux européens de villes, tels que EUROCITÉS, ainsi que des projets de coopération intercommunale transfrontalière dans le cadre d'URBACT, d'INTERREG et du GECT, afin d'améliorer les connaissances et les approches pour agir en matière de politique de développement urbain et souligne qu'il est nécessaire que l'élaboration des politiques puisse profiter de ces échanges de connaissances, notamment dans le domaine des Fonds structurels, mais aussi dans d'autres domaines pertinents, tels que les services publics de base, les transports et la protection de l'environnement;

34.

exige une association qui s'impose d'elle-même des villes et des régions aux structures à multiples niveaux de l'Union européenne dans tous les domaines de l'action politique pour lesquels des décisions sont prises à l'échelon européen, qui influent sur la capacité d'action des administrations infranationales;

35.

appelle les institutions européennes à s'engager sans détours pour renforcer les villes, ce qui doit se refléter dans la fixation des priorités pour le prochain budget de l'UE;

36.

met en avant ses demandes en faveur d'une politique de soutien structurel qui laisse aux communes une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre une approche, élaborée en fonction des priorités locales, qui consiste à intégrer les projets d'investissement et sociaux et qui tienne compte des besoins qui se manifestent sur le terrain. Afin que les communes puissent mettre en œuvre la politique structurelle dans les faits, il convient de réduire les charges liées à l'administration et au contrôle;

37.

souligne l'importance de la politique de cohésion, en tant qu'instrument crucial pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale et demande qu'un signal fort soit émis pour la prochaine période de programmation, afin de soutenir les villes grâce à une forte dimension urbaine, à la souplesse de l'allocation des moyens et au rôle central de l'échelon local dans la mise en œuvre. Au regard de l'importance primordiale des villes pour la cohésion sociale, économique et territoriale, le soutien doit dépasser largement le montant minimal de 5 % proposé jusqu'à présent;

38.

met en relief les demandes formulées dans l'avis du Comité des régions sur la proposition de la Commission relative au FEDER, notamment celle de pouvoir allouer avec souplesse les moyens sans privilégier ni discriminer certains types de territoires, afin de ne pas exclure les zones rurales et la périphérie des villes des bénéfices de ce Fonds. La concentration géographique des moyens du FEDER sur les différents types de territoire doit être décidée dans le cadre d'un processus de programmation à réaliser en partenariat et dont les résultats ne sauraient être fixés à l'avance. Il convient de considérer la délégation des compétences aux villes dans le cadre de l'instrument de «l'investissement territorial intégré» défini par l'article 99 du règlement général comme une possibilité et non de la mettre en œuvre de manière obligatoire;

39.

se félicite de la poursuite du développement d'instruments durables de financement dans le cadre de la politique structurelle, qui constituent en sus des subventions publiques des mécanismes de soutien inventifs et stables;

40.

exige que les villes et les régions jouent un rôle fort dans la poursuite du développement de la politique de l'UE en matière de migration et d'intégration, qui tienne compte de l'importance centrale de l'échelon local en matière précisément d'intégration;

41.

appelle les États membres à renouveler leurs efforts en matière de politique de la ville et à inclure également dans leurs initiatives les domaines d'action politique sans lien territorial. Le développement urbain durable dépend des conditions générales qui l'étayent, notamment celles qui résultent des politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et de l'environnement;

42.

préconise d'intensifier le débat sur les actions qui doivent être entreprises dans et avec les villes. La coopération des villes et agglomérations est indispensable afin de préserver la cohésion et le développement durable.

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/23

—

se félicite des mesures visant à instaurer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par la formulation de propositions budgétaires reconnaissant l’importance de garantir les ressources nécessaires à une dotation en matière d’immigration, de droit d’asile et de sécurité;

—

confirme l’importance des modifications présentées pour les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur leurs missions et sur la vie quotidienne des résidents de l’Union européenne;

—

souligne qu’il importe, dans le contexte de la protection universelle des libertés et des droits fondamentaux, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité, lesquelles résultent d’une augmentation de la mobilité à l’échelle planétaire;

—

se félicite de l’accent mis sur la flexibilité et l’obtention de résultats, en soulignant que cela nécessite une bonne planification, ainsi que la participation et l’implication de toutes les parties prenantes. Le Comité souligne, par conséquent, la nécessité d’impliquer les collectivités locales, régionales et autres parties prenantes, telles que les organisations internationales spécialisées, la société civile et les bénéficiaires eux-mêmes dès la phase de planification, étant donné qu’ils mettent souvent en œuvre les programmes et projets;

—

estime que l’accès aux financements est grandement amélioré grâce aux réformes proposées. Toutefois, il encourage le développement de mécanismes destinés à diffuser l’information relative aux possibilités de financement. Dans les grands pays, les collectivités locales et régionales pourraient être utilisées pour organiser des consultations régionales et locales favorisant l’intervention des organismes et parties prenantes qui œuvrent loin des grands centres urbains.

Rapporteur

Samuel AZZOPARDI (MT/PPE), Maire de Victoria, Gozo

Textes de référence

1.

se félicite des mesures visant à instaurer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par la formulation de propositions budgétaires reconnaissant l’importance de garantir les ressources nécessaires à une dotation en matière d’immigration, de droit d’asile et de sécurité (1);

2.

soutient la simplification des instruments actuellement disponibles tendant à les fusionner en deux fonds;

3.

confirme l’importance des modifications présentées pour les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur leurs missions et sur la vie quotidienne des résidents de l’Union européenne;

4.

souligne qu’il importe, dans le contexte de la protection universelle des libertés et des droits fondamentaux, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité, lesquelles résultent d’une augmentation de la mobilité à l’échelle planétaire;

5.

souligne que cet objectif peut être réalisé par la mise en œuvre d’instruments cohérents, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, fondés sur le respect des droits de l’homme, de la solidarité et de la responsabilité commune, une attention particulière étant accordée à l’égalité des sexes et la non-discrimination (2);

6.

estime qu’un équilibre doit être trouvé entre le volet des dépenses destinées à la sécurité et aux frontières et les dépenses dans des domaines comme l’intégration des immigrés et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile;

7.

appuie la création d’un budget axé sur les besoins qui contribue au développement de synergies entre les instruments financiers de l’UE, en particulier entre les Fonds structurels et les fonds en vigueur dans le domaine des affaires intérieures. Le budget de l’Union devrait accorder des ressources suffisantes au domaine des affaires intérieures, tant par l’intermédiaire des Fonds structurels que par des instruments spécialisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

8.

souligne que le fait ne plus pouvoir recourir, à titre complémentaire, à d'autres instruments de l'Union et de la Communauté en raison de l'abrogation de la décision 2007/125/JAI du Conseil limite considérablement la flexibilité souhaitée concernant l'utilisation des instruments financiers et compromet la poursuite sans transition des projets transfrontières des régions dans le domaine de la sécurité intérieure, qui étaient jusqu'ici financés au titre de l'objectif 3 du FEDER; est dès lors favorable au maintien de la complémentarité entre les instruments de la Communauté;

9.

fait observer qu’une certaine flexibilité est requise dans le fonctionnement du budget et des instruments financiers, de manière à rendre possible une véritable révision à mi-parcours conformément aux priorités politiques définies, tout en soulignant que la mise en œuvre d’une telle flexibilité doit coexister avec une juste allocation des ressources.

10.

se félicite de l’instauration d’une politique d’immigration dans les pays d’origine qui tienne compte des besoins du marché du travail et des changements démographiques européens, et aboutisse à un système profitable pour toutes les parties, y compris les pays d’origine si souvent bénéficiaires des transferts de fonds en provenance de l’UE (3);

11.

insiste sur la nécessité d’une forte coopération à l’échelle de l’UE afin de parvenir à une meilleure coordination entre les États membres dans la gestion des frontières extérieures de l’Union, ainsi que dans l’orientation vers un régime d’asile européen commun;

12.

souligne la nécessité de transparence dans l’utilisation du budget en garantissant que les propositions, projets et résultats obtenus soient visibles, faciles d’accès et compréhensibles pour tous les citoyens;

13.

se félicite de l’accent mis sur la flexibilité et l’obtention de résultats, en soulignant que cela nécessite une bonne planification, ainsi que la participation et l’implication de toutes les parties prenantes. Le Comité souligne, par conséquent, la nécessité d’impliquer les collectivités locales, régionales et autres parties prenantes, telles que les organisations internationales spécialisées, la société civile et les bénéficiaires eux-mêmes dès la phase de planification, étant donné qu’ils mettent souvent en œuvre les programmes et projets;

14.

souligne la nécessité de mettre en place un système d’évaluation et de suivi indépendant pour garantir une utilisation efficace de ces Fonds et une gestion rigoureuse des organismes chargés de leur mise en œuvre. Ce dispositif peut contribuer à l’amélioration des performances institutionnelles. Des indicateurs non seulement qualitatifs mais aussi quantitatifs doivent être définis de façon participative par toutes les parties prenantes. Le Comité fait observer que certains indicateurs qualitatifs peuvent être efficaces et économiques. Le Comité plaide également en faveur d’une surveillance renforcée de ces Fonds par la Commission et le Parlement pour aider à garantir le caractère indépendant du suivi et de l’évaluation;

15.

estime que l’accès aux financements est grandement amélioré grâce aux réformes proposées. Toutefois, il encourage le développement de mécanismes destinés à diffuser l’information relative aux possibilités de financement. Dans les grands pays, les collectivités locales et régionales pourraient être utilisées pour organiser des consultations régionales et locales favorisant l’intervention des organismes et parties prenantes qui œuvrent loin des grands centres urbains;

16.

signale que, en dépit des aspects positifs de la simplification et de la flexibilité, les réformes proposées entraînent également des incertitudes concernant l’allocation des ressources entre les différents secteurs et questions thématiques. Le Comité souligne donc qu’il importe que ces Fonds soient attribués en fonction des besoins moyennant une analyse approfondie et hiérarchisée de ceux-ci dans le cadre d’une approche fondée sur les droits. Cet objectif peut être atteint grâce à l’instauration de mécanismes et garanties visant à assurer une hiérarchisation efficace, laquelle inclut la participation des collectivités locales et régionales et autres parties prenantes lors de l’élaboration des stratégies nationales;

17.

met l’accent sur la nécessité de répartir les Fonds équitablement, en fonction des capacités institutionnelles et propositions de projets, et de ne pas les concentrer uniquement sur quelques bénéficiaires;

18.

estime que, en cas de ressources insuffisantes, les fonds destinés à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment les conditions de vie les plus élémentaires, les questions propres à l’un ou l’autre sexe et le droit d’asile, devraient être privilégiés, au même titre que les ressources destinées au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales pour gérer les flux migratoires.

19.

souligne l’importance d’une démarche participative pour obtenir de bons résultats, et appuie les propositions qui obligent les États membres à organiser des partenariats avec toutes les autorités publiques concernées et avec les parties intéressées, y compris la société civile et les organisations internationales, pour le développement, la mise en œuvre et le suivi des programmes nationaux;

20.

appelle, par conséquent, au renforcement et à l’obligation de partenariat entre les parties prenantes. Le Comité insiste sur le fait qu’aujourd’hui le principe contenu dans la proposition de règlement portant dispositions générales (4) pourrait ne pas être suffisamment contraignant sur la question de la participation. Alors que les mécanismes de coordination sont liés, la marge d’appréciation dans d’autres domaines est telle qu’elle ne permet pas de savoir si un partenariat significatif interviendra réellement ou non;

21.

suggère qu’il n’est peut-être pas opportun de désigner une autorité unique pour toutes les actions soutenues par les fonds, malgré la simplification que cela pourrait entraîner. La transparence et des mécanismes d’équilibre doivent être mis en place afin de garantir le caractère équitable des décisions. Le Comité craint qu’il y ait des points d’ordre juridique qui empêchent une autorité déléguée de travailler sous la supervision de l’autorité nationale responsable, et il suggère donc que les règlements soient suffisamment souples pour répondre à toutes les dispositions nationales en vigueur dans l’UE et ne contraignent pas les États membres à modifier leurs structures constitutionnelles si les objectifs visés peuvent aussi bien être atteints dans une approche en partenariat.

22.

se félicite des progrès réalisés sur la voie d’un «régime d’asile européen commun», tout en soulignant que celui-ci doit viser à atteindre le niveau des meilleurs systèmes et structures et ne pas aboutir à une diminution générale de la qualité qui correspondrait aux systèmes les moins performants;

23.

aimerait savoir plus précisément si le Bureau européen d’appui en matière d’asile n’utilisera que les fonds qui lui ont été directement alloués ou s’il sera également en mesure d’accéder aux fonds du domaine «Affaires intérieures»;

24.

constate avec satisfaction la reconnaissance de l’importance des collectivités locales et régionales dans les régimes d’accueil et d’asile, ainsi que dans l’intégration des ressortissants de pays tiers et des migrants en situation régulière;

25.

salue l’idée de mettre l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains.

26.

souligne que l’intégration doit porter principalement sur des mesures à long terme, en tenant compte du fait que l’intégration constitue un processus à deux sens où les mesures peuvent viser les communautés d’accueil et de migrants.

27.

propose que les fonds du domaine «Affaires intérieures» soutiennent également les actions recommandées par la Commission européenne, conformément à la stratégie de gouvernance à plusieurs niveaux exposée dans le deuxième Agenda européen pour l’intégration (5);

28.

relève que les pratiques de rétention en vigueur dans l’UE ont retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des autorités en charge des droits de l’homme, et il souligne que le financement de projets liés à la rétention des personnes doit garantir la conformité de ces rétentions à la législation de l’UE et aux arrêts de la CEDH;

29.

souligne que les membres d’une famille bénéficiant de la protection internationale dans différents États membres doivent être regroupés et bénéficier de cette protection dans le même État membre;

30.

fait remarquer que les régions frontalières européennes doivent recevoir un soutien plus approprié en ce qui concerne l’asile et l’immigration, notamment dans une période marquée par des difficultés particulières (6);

31.

met l’accent sur le fait que les critères et mécanismes de transfert doivent être de nature non discriminatoire et s’adresser notamment aux plus vulnérables, sans perdre de vue les préoccupations liées au marché du travail européen, en particulier pour les personnes actuellement bloquées dans des zones où l’accès à l’emploi est limité. Ces mécanismes ne doivent pas se borner à favoriser les personnes hautement qualifiées et déjà intégrées dans la société d’accueil;

32.

indique que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour prendre part à la mise en œuvre de tels mécanismes (7);

33.

est d’avis que la solidarité dans le soutien aux pays très sollicités par les demandeurs d’asile devrait être conditionnée au respect des droits de l’homme et des normes d’accueil de l’UE, offrant ainsi des incitants à l’amélioration;

34.

se félicite de la mise en œuvre d’un programme européen de réinstallation et encourage la création d’un cadre clair à établir selon un partenariat entre le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des ONG, dans le respect des meilleures pratiques en vigueur dans le reste du monde. L’UE doit donner l’exemple en s’efforçant d’identifier ces oubliés de la communauté internationale et de leur offrir protection;

35.

met l’accent sur la nécessité d’incitants et d’informations concernant les avantages qu’il y a à accroître le nombre des places promises par les États membres en vue de réinstallations;

36.

souligne la nécessité de maintenir une distinction claire entre les réinstallations à partir de pays tiers et les transferts intra-européens, ainsi que le nombre des personnes éligibles à ces deux programmes;

37.

réaffirme que ces programmes devraient en principe être mis en œuvre à titre purement volontaire et en conformité avec les objectifs de la coopération au développement, en vue de l’intégration sociale durable des personnes concernées (8). Le retour doit être viable et garantir qu’il n’y aura pas de nouveau projet migratoire (9). Des partenariats avec une organisation internationale spécialisée comme l’OIM permettraient d’atteindre ce résultat;

38.

fait observer que l’indicateur purement quantitatif du nombre des rapatriés ne suffit pas à mesurer l’efficacité des stratégies de rapatriement. Il pourrait mesurer le nombre de rapatriés par rapport au nombre de cas, en tenant compte de facteurs qualitatifs à long terme;

39.

souligne sa propre participation comme étant indispensable au processus d’amélioration de la sécurité intérieure européenne, parallèlement à la nécessité de renforcer les capacités des collectivités locales et régionales;

40.

fait observer que le financement du Fonds pour la sécurité intérieure implique de tenir compte de la nécessité d’investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d’innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. Le Comité ajoute que la Commission européenne doit encourager ces investissements pour répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes.

41.

réaffirme l’importance de la participation des collectivités locales et régionales à la coopération en matière de police et de sécurité, notamment par la formation, l’échange des bonnes pratiques, le programmes de prévention, ainsi que par l’élaboration d’outils communs et de systèmes basés sur les technologies de l’information, et par une meilleure communication;

42.

recommande que les réseaux actuels de collectivités locales et régionales soient renforcés et utilisés dans chaque État membre ou que, le cas échéant, de nouveaux réseaux soient mis sur pied afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière d’insertion sociale et de compréhension par les professionnels concernés du phénomène d’extrémisme violent qui naît au niveau local. Cela permettrait d’appuyer le travail entrepris par le réseau européen de lutte contre la radicalisation récemment créé;

43.

propose que le financement au titre du Fonds pour la sécurité intérieure inclue la consultation publique dans les États membres à l’échelon local et vienne en aide à ceux qui se sentent en marge de la société. Cela peut permettre de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d’attrait pour l’extrémisme;

44.

met en lumière l’importance d’un renforcement de la vigilance à l’égard des pratiques bancaires et commerciales, afin d’identifier et de cibler le financement du terrorisme et du crime organisé au moyen du blanchiment de capitaux et de l’association d’activités criminelles avec des entreprises poursuivant un but légitime;

45.

rappelle aussi l’importance de la confiscation des avoirs d’origine criminelle, pilier incontestable de la lutte – de nature éminemment transversale – contre toutes les formes de criminalité, et se félicite, par conséquent, du fait que la Commission européenne ait présenté un projet de législation destiné à renforcer le cadre juridique européen relatif à la confiscation (10);

46.

fait observer que, si des partenariats public-privé pourraient avoir des répercussions positives, la privatisation de la sécurité devrait être évitée;

47.

insiste sur la nécessité de financer correctement le contrôle aux frontières (11). Le Comité estime en même temps que, pour s’attaquer à la migration illégale, il est permis de se demander si le fait d’investir massivement dans le contrôle frontalier constitue le moyen le plus approprié d’entraîner des changements durables et significatifs;

48.

met l’accent sur la nécessité d’un suivi indépendant des actions transfrontalières par une organisation comme le HCR afin de veiller à ce que les droits de l’homme fondamentaux, dont la dimension de genre, soient respectés;

49.

souligne que l’attention portée à la vie humaine devrait prendre le pas sur toutes les autres questions, et appelle à plus de collaboration et de répartition des responsabilités entre les États membres des personnes sauvées afin de mettre en place des mesures incitatives en faveur du sauvetage. Le Comité considère qu’une répartition automatique des responsabilités permettrait de sauver plus de vies en mer;

50.

se félicite des changements destinés à accélérer la réaction aux situations d’urgence;

51.

invite la Commission à s’engager avec détermination dans la programmation et le développement d’exercices transfrontaliers qui impliquent la participation active des régions voisines ou limitrophes, afin de consolider les expériences positives et importantes des régions en matière de protection civile et constituer un support opérationnel solide sur la base duquel créer une force européenne d’intervention rapide dans des situations d’urgence;

52.

demande instamment à la Commission de jouer un rôle de gestion directe accrue dans les situations d’urgence afin de maintenir un niveau de surveillance et de favoriser la coordination transfrontalière;

53.

encourage les États membres à constituer des équipes multidisciplinaires pour accélérer l’intervention d’urgence, en particulier lorsque la situation d’urgence comporte des facteurs tels que les flux de migration mixte, qui nécessitent une expertise en matière de droit d’asile et de droits de l’homme;

54.

fait observer que certaines situations d’urgence peuvent s’étendre dans la durée et que des fonds d’urgence doivent être disponibles tant que dure l’urgence;

55.

se félicite du fait que les aspects intérieurs et extérieurs de la gestion des migrations et de la sécurité intérieure soient traités de manière plus cohérente, et souligne que la coopération et le dialogue avec les pays tiers sont nécessaires, à la fois pour lutter contre l’immigration illégale et mettre l’accent sur l’immigration légale;

56.

fait observer que les collectivités locales et régionales, qui sont les plus proches des pays tiers ou entretiennent avec eux les liens les plus étroits, peuvent constituer des liens vitaux pour la coopération de l’UE avec ces pays et sont susceptibles de contribuer considérablement à l’amélioration des relations et des conditions de vie dans les villes et les régions d’origine et de transit (12). En coopérant avec les collectivités locales et régionales des pays concernés par l’élargissement et des pays du voisinage (notamment par l’intermédiaire des groupes de travail et comités consultatifs mixtes, de la CORLEAP et de l’ARLEM), le CdR est bien placé pour promouvoir les objectifs des fonds au-delà des frontières de l’UE;

57.

ne perçoit pas une ligne claire, dans les activités concernant les pays tiers, entre celles qui relèvent du développement et celles qui n’en relèvent pas, et demande de la cohérence et de la coordination entre les projets financés dans le domaine de l’aide et du développement et les projets financés dans le domaine des affaires intérieures, en gardant un esprit de solidarité et de partage des responsabilités avec les pays tiers

58.

souhaite des garanties afin d’empêcher les États membres de poursuivre leurs propres intérêts nationaux à travers l’aspect extérieur des fonds du domaine «Affaires intérieures», ainsi que des mécanismes visant à assurer la transparence dans la coopération bilatérale entre les États membres et les pays tiers.

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/43

—

note que les programmes proposés constituent des instruments importants d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté;

—

juge les propositions compatibles avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où, d'une part, elles comportent une dimension transfrontalière importante pour les secteurs d'intervention en question et, d'autre part, elle prévoient la mise en œuvre de l'espace européen de la justice et des droits, qui impose des mécanismes de coopération transnationale et la possibilité de mise en réseau des professionnels concernés, objectifs qu'il n'est normalement pas possible d'atteindre de manière efficace par la seule action individuelle des différents États membres;

—

considère que les prévisions contenues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont de nature à permettre la poursuite des actions ayant une valeur ajoutée au niveau européen, qui visent à l'extension de l'espace européen de justice ainsi qu'à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits des personnes, sanctionnés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

—

rappelle qu'il s'est lui-même engagé et est disposé à soutenir l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté européenne;

—

demande à la Commission et aux États membres d'associer autant que possible les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des programmes, en particulier à l'élaboration et au développement des programmes de travail annuels;

—

suggère qu'un représentant du Comité des régions soit associé à la procédure de consultation.

Rapporteur

M. VARACALLI (IT/ADLE), maire de Gerace

Textes de référence

1.

note que les programmes proposés constituent des instruments importants d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté; il s'agit en effet de programmes qui, dans leur ensemble, visent à soutenir les activités développées dans les États membres pour favoriser la connaissance et l'application du droit et des politiques de l'UE dans les États membres, à promouvoir la coopération transnationale et à accroître la prise de conscience des problèmes potentiels dans les secteurs d'intervention en question, afin de s'assurer que l'élaboration des politiques et des normes soit fondée sur des données concrètes. Le programme “L'Europe pour les citoyens”, en particulier, est destiné à encourager le développement d'une citoyenneté de l'Union;

2.

juge les propositions compatibles avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où, d'une part, elles comportent une dimension transfrontalière importante pour les secteurs d'intervention en question et, d'autre part, elle prévoient la mise en œuvre de l'espace européen de la justice et des droits, qui impose des mécanismes de coopération transnationale et la possibilité de mise en réseau des professionnels concernés, objectifs qu'il n'est normalement pas possible d'atteindre de manière efficace par la seule action individuelle des différents États membres;

3.

estime que les propositions sont également conformes au principe de proportionnalité, dans la mesure, tout d'abord, où il s'est assuré que leur forme et leur contenu favorisent de manière objective le respect adéquat de ce qui est potentiellement nécessaire pour atteindre les objectifs prévus, et où, en outre, la dotation financière prévue pour l'ensemble des trois programmes apparaît suffisante pour leur mise en œuvre efficace, compte tenu du fait que cette dotation a été opportunément maintenue au même niveau que celle affectée aux programmes en cours dans les mêmes secteurs d'intervention et qu'il est notamment expressément prévu qu'elle pourra être augmentée en cas d'adhésion d'un nouvel État membre;

4.

apprécie, sous l'angle général de l'amélioration de la réglementation, les analyses d'impact qui accompagnent les propositions, qu'il considère suffisamment motivées et complètes, sachant par ailleurs que la Commission européenne a également consulté les parties intéressées pendant la phase d'instruction et que les résultats correspondants ont été intégrés dans les analyses d'impact en question; de même, une consultation analogue a eu lieu à des degrés divers avec les collectivités locales et régionales;

5.

considère que les prévisions contenues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont de nature à permettre la poursuite des actions ayant une valeur ajoutée au niveau européen, qui visent à l'extension de l'espace européen de justice ainsi qu'à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits des personnes, sanctionnés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

6.

souhaite que les programmes continuent à contribuer progressivement à une meilleure compréhension de l'Union européenne de la part des citoyens, en particulier par l'encouragement de leur participation active, ainsi qu'à renforcer de manière significative la prise de conscience;

7.

espère que la phase active des programmes “Droits et citoyenneté” (en référence à l'objectif spécifique de “contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union”) et “L'Europe pour les citoyens” (en référence à l'objectif général de “renforcer la participation civique au niveau de l’Union” et à l'objectif spécifique de “Encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union”) permette également de mieux faire connaître auprès des citoyens européens la possibilité qui leur a été récemment donnée par le règlement (CE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne, de proposer des initiatives législatives à la Commission européenne sur des questions qui relèvent de l'UE, ces initiatives pouvant également être promues et soutenues par des organisations;

8.

rappelle qu'il s'est lui-même engagé et est disposé à soutenir l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté européenne;

9.

estime indispensable, s'agissant du programme “Droits et citoyenneté”, en ce qui concerne la question de l'égalité des sexes, une application adéquate et effective des éléments de la proposition de règlement figurant: dans le considérant 12 sur la poursuite et l'amplification des trois programmes précédents, en particulier pour ce qui est du programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) et les sections “Égalité entre les hommes et les femmes” et “Lutte contre la discrimination et diversité” du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress; dans l'article 4 (Objectifs spécifiques), point b), avec une attention particulière pour l'objectif constitué par l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, ainsi que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes;

10.

apprécie, dans son principe, le remplacement prévu des six programmes opérationnels de la période 2007-2013 par deux programmes, estimant que cette réduction peut déboucher sur une gestion plus simple et plus efficace des actions prévues, notamment en ce qui concerne le meilleur ciblage souhaitable dans le cadre de la répartition des fonds et la prévention d'un déséquilibre géographique, mis en lumière, s'agissant des programmes en cours, par la Commission elle-même dans les fiches financières législatives annexées aux propositions;

11.

demande à la Commission et aux États membres d'associer autant que possible les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des programmes, en particulier à l'élaboration et au développement des programmes de travail annuels;

12.

recommande, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les organismes de bénéficier des actions prévues, sans aucun doute opportune et déjà confirmée, que la Commission poursuive également l'objectif d'un affinement ultérieur des mécanismes de contrôle préventif de la qualité des demandes;

13.

souligne que les problématiques au centre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice présentent un intérêt particulier pour les collectivités territoriales, en raison notamment de leur impact direct sur la vie quotidienne des citoyens résidant dans l'Union et sur les responsabilités spécifiques des pouvoirs locaux, ainsi que des nombreuses compétences dont disposent les pouvoirs locaux dans les secteurs clés qui relèvent de cet espace;

14.

souligne que la subsidiarité et la proximité par rapport aux citoyens et aux résidents conduisent les collectivités territoriales à être directement confrontées aux préoccupations et aux aspirations des citoyens auxquelles les institutions locales réussissent souvent à donner des réponses concrètes, innovantes et adaptées;

15.

signale, en particulier pour ce qui concerne le programme “L'Europe pour les citoyens”, que la participation aux activités de jumelage entre villes, qui est expressément encouragée par le programme, a permis de favoriser un échange très précieux d'expériences entre des communautés situées dans des territoires différents, en renforçant l'expérimentation d'initiatives couronnées de succès, à travers lesquelles les collectivités territoriales assument également le rôle de promoteur et de facilitateur de la citoyenneté;

16.

exprime son accord avec la possibilité, prévue dans les trois propositions de règlement, que tous les organismes publics, y compris les collectivités territoriales, puissent avoir accès aux programmes; souligne cependant l'exigence que les procédures d'application ne soient pas trop coûteuses, en particulier en ce qui concerne la complémentarité prévue entre les programmes eux-mêmes et la possibilité connexe – et opportune – de recourir à des ressources provenant de différents programmes, à condition que le financement couvre différents postes de dépenses;

17.

confirme son accord avec les objectifs définis dans les programmes, déjà exprimé dans des avis précédents, et réitère son propre engagement constant à promouvoir et à favoriser leur utilisation dans les pays voisins par l'intermédiaire de ses organes de coopération (groupes de travail, comités consultatifs mixtes, Corleap, ARLEM), conformément aux accords de coopération concernés et en coopération avec la Commission;

18.

rappelle l'importance particulière que la réalisation d'un authentique espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens revêt dans un monde caractérisé par une mobilité toujours plus grande; se félicite, dans le contexte des efforts entrepris depuis longtemps par le Comité des régions en faveur d'un système à plusieurs niveaux pour la protection des droits fondamentaux, des progrès réalisés dans l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, plaçant le citoyen au centre du projet;

19.

estime qu'il est nécessaire en toutes circonstances d'aborder de manière équilibrée les questions de sécurité et de protection des droits et des libertés fondamentales, en appliquant des systèmes cohérents dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: à cet égard, il est indéniable que l'Europe dispose certainement d'un cadre normatif solide pour la sauvegarde des droits de l'homme, qui, dans la pratique, doit être constamment amélioré afin de garantir un exercice efficace de ces droits;

20.

note avec satisfaction qu'en dépit des différences entre leurs objectifs, les trois programmes, contribuent tous à la sensibilisation des citoyens à la dimension européenne de leur citoyenneté, en tant que vecteur d'implication dans le processus d'intégration européenne et de renforcement de la construction de la démocratie européenne;

21.

réitère quelques-unes des observations formulées dans l'avis récent sur le nouveau cadre financier pluriannuel après 2013, dans lequel il soulignait la nécessité de se doter de ressources adéquates pour promouvoir les droits fondamentaux, la démocratie et la participation des citoyens, en vue de développer une citoyenneté européenne et dans lequel il affirmait également l'importance primordiale pour le programme “L'Europe pour les citoyens” d'accorder une place centrale aux partenariats destinés à soutenir la société civile au niveau européen et relevait en outre que la sécurité de l'UE est étroitement liée aux progrès de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit dans les pays tiers et qu'il revient à l'Union de promouvoir ces valeurs à l'échelle mondiale;

22.

rappelle également qu'il a déjà mis en exergue antérieurement la possibilité de soutenir les diverses formes de coopération territoriale pour mettre en œuvre des projets et des mesures visant à rendre effective la citoyenneté de l'Union et capables de contribuer à la réduction des obstacles et des charges administratives et bureaucratiques, y compris par la diffusion des nombreuses bonnes pratiques concernant les services transfrontaliers, par exemple en matière de santé et de multilinguisme;

23.

espère que les actions prévues concernant ces aspects fondamentaux pourront bénéficier d'une attention prioritaire dans les programmes de travail annuels, en particulier en ce qui concerne les programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”;

24.

reconnaît que la fusion des six précédents programmes relatifs à la “Justice” et aux “Droits et citoyenneté” en deux programmes, ainsi que la reformulation du programme “L'Europe pour les citoyens” peuvent apporter davantage de souplesse à la définition des priorités au cours des sept années de programmation, ce qui est de nature à diminuer les frais de gestion au niveau européen, réduire les coûts administratifs pour les bénéficiaires et favoriser une transversalité plus adaptée et plus efficace entre les projets qui poursuivent divers objectifs des programmes;

25.

rappelle l'avis qu'il a déjà exprimé antérieurement en ce qui concerne les problématiques liées à la justice, selon lequel il est nécessaire de coordonner et d'intégrer les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures avec les autres politiques de l'Union, en particulier la politique extérieure et la politique économique et sociale, car une meilleure coordination entre ces politiques est de nature à renforcer l'efficacité de l'ensemble;

26.

convient que la question de la promotion de la citoyenneté constitue une thématique transversale dont il convient de tenir compte dans les autres actions de l'Union européenne; pour cette raison, les synergies avec l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sont des facteurs importants pour garantir que les futurs citoyens de l'Union européenne sont informés sur la citoyenneté européenne et connaissent mieux leurs droits et devoirs;

27.

souhaite donc que soient mises en œuvre des solutions concrètes qui permettent de veiller à la complémentarité et à la synergie entre les programmes proposés et d'autres instruments de l'Union, et invite la Commission à fournir en permanence des informations sur les modalités d'application à mettre en œuvre pour garantir cette complémentarité et cette synergie;

28.

manifeste sa préoccupation concernant les possibilités objectivement insuffisantes pour les collectivités territoriales de s'impliquer efficacement dans la phase d'élaboration des programmes de travail annuels et dans l'évaluation d'au moins deux des trois programmes spécifiques: le processus de construction de l'Europe des citoyens doit toujours aller de pair à chacune des phases avec la participation concrète des collectivités territoriales, qui sont des niveaux institutionnels essentiels et offrent la garantie d'un processus de prise de décision jouissant d'une plus grande légitimité démocratique;

29.

demande dès lors que soit garantie la participation formelle des collectivités territoriales à la phase d'élaboration des programmes de travail annuels relevant des programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”, par l'intermédiaire du Comité des régions;

30.

estime par ailleurs, en ce qui concerne les rapports d'évaluation intermédiaires et ex post du programme “Droits et citoyenneté”, élaborés par la Commission, qu'il devrait être en mesure d'exprimer son propre jugement, comme cela a été formellement prévu pour le programme “L'Europe pour les citoyens”; il demande dès lors qu'une disposition spécifique en ce sens soit insérée dans la proposition relative au programme “Droits et citoyenneté”;

31.

demande que la mesure de la réalisation des objectifs spécifiques du programme “Droits et citoyenneté” soit également fondée sur le recueil de données qualitatives et quantitatives concernant le respect, l'exercice et l'application des droits en question, car il estime qu'une appréciation basée sur la manière dont ceux-ci sont perçus en Europe, comme le prévoit la proposition, ne permet pas une mesure adéquate des résultats; rappelle également à cet égard les activités de l'Agence européenne des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes concernant l'élaboration d'indicateurs pertinents et d'études comparatives;

32.

approuve le rôle important que les propositions actuelles de programme devraient jouer par l'intermédiaire des activités de sensibilisation et d'information prévues à l'intention des citoyens européens, en particulier concernant le plein accès aux informations, qui est de plus en plus indispensable pour une participation politique active. Le Comité a déjà formulé antérieurement cette observation, en invitant expressément ses membres à veiller à ce que l'accès à l'information soit garanti de manière efficace dans les différents États membres;

33.

estime, s'agissant du programme “Justice”, que la poursuite envisagée des échanges d'acteurs des différents systèmes judiciaires nationaux, dans le cadre plus vaste du réseau européen de la justice, est de nature à stimuler l'évolution engagée dans le sens d'un renforcement progressif de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires et d'une amélioration de la confiance réciproque;

34.

soutient donc avec une détermination particulière la proposition de financer des activités de formation pour les personnels de justice, comme le prévoit l'article 6 de la proposition relative au programme “Justice”, car la formation et la connaissance sont des éléments essentiels pour la construction d'une Europe de la justice;

35.

recommande de mettre tout particulièrement l'accent sur ce point afin de garantir la participation effective de tout l'éventail des professionnels, tant du secteur public que privé, qui sont actifs dans le cadre des systèmes judiciaires;

36.

est d'avis que les activités de formation financées dans le cadre du programme “Droits et citoyenneté” doivent comprendre également des activités d'éducation à la citoyenneté européenne destinées à ceux qui souhaitent acquérir la citoyenneté d'un État membre, ainsi qu'aux citoyens en âge scolaire, car le Comité approuve et soutient le principe de la promotion de la citoyenneté active des jeunes au moyen de l'instruction;

37.

approuve le soutien financier à l'élaboration des modules de formation en ligne, prévus dans la proposition de programme, conformément à l'invitation du Comité des régions à promouvoir des actions en faveur de l'éducation à la citoyenneté au moyen des médias et des TIC;

38.

considère les programmes “Justice” et “Droits et citoyenneté” comme un moyen adéquat pour renforcer le potentiel considérable des collectivités territoriales en matière de coopération transfrontalière concernant les questions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

39.

exprime, en principe, un soutien vigoureux à l'approche principalement orientée sur les résultats que la Commission a adoptée pour les trois programmes, approche centrée essentiellement sur un mécanisme d'indicateurs de réalisation des objectifs poursuivis par les programmes; souligne cependant que seule la proposition relative au programme “L'Europe pour les citoyens” comprend une liste complète d'indicateurs, alors que la proposition concernant le programme “Justice”, par exemple, ne comporte qu'un seul indicateur pour chaque objectif et fait référence à un ensemble indéfini d'autres indicateurs; par conséquent, recommande de manière générale une plus grande précision et préconise une référence à des paramètres non seulement quantitatifs, mais aussi qualitatifs;

40.

souligne que la proposition de programme “L'Europe pour les citoyens” prévoit une structure plus souple que le programme en cours; il n'est donc pas nécessaire d'allouer anticipativement des quotas aux actions qui peuvent être poursuivies dans le cadre du nouveau programme;

41.

considère à cet égard que les jumelages entre villes doivent non seulement continuer à bénéficier du soutien du programme, mais également disposer d'un quota fixe préalablement défini, qui dans le programme actuel est équivalent à près du tiers du budget total et peut être maintenu au même niveau;

42.

demande en conséquence qu'une bonne part du budget global du programme “L'Europe pour les citoyens” soit allouée aux activités qui ont lieu dans le cadre des jumelages, eu égard en particulier au rôle important qui leur est reconnu dans l'établissement de contacts solides et durables entre les citoyens, notamment de pays tiers;

43.

rappelle que, dans la mesure où le Parlement et le Conseil ont récemment introduit le label du patrimoine européen comme instrument de valorisation de l'héritage culturel commun des États membres dans le respect de la diversité nationale et régionale, le programme “L'Europe pour les citoyens” peut également tirer parti, en vue de réaliser les objectifs définis, du potentiel des sites qui se verront attribuer ce nouveau label, à l'image du système des Capitales européennes de la culture destiné à promouvoir l'identité et la citoyenneté européennes, dont la pertinence est désormais reconnue.

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/51

—

se félicite des efforts de la Commission pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de surveillance et de déclaration, mais demande de modifier sa proposition de manière à définir un cadre territorial/régional pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les projections et les plans de développement à faible émission de carbone;

—

demande de faire en sorte que toutes les données et méthodologies utilisées soient dans le domaine public et non une propriété privée, transparentes et donc reproductibles et définies par un organisme tel que l'AEE afin d'éviter des problèmes de doublons de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique dans le cadre d'une gouvernance à plusieurs niveaux;

—

demande que l'impact territorial sur les émissions soit un point important dans les politiques, programmes, financements et projets de la Commission, pris dans leur ensemble:

—

attire l'attention de la Commission sur les initiatives du Pacte des maires, ClimAct Regions, carbonn, ICLEI et EUCO2 80/50, qui sont des exemples de l'excellence de niveau international des actions entreprises au niveau régional pour réduire les émissions de CO2;

—

recommande d'harmoniser les projections des États membres afin de présenter des projections cohérentes, en ce compris les déclarations relatives au recours aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

—

réitère son appel formulé à l'occasion de la COP 17 à Durban, ainsi que lors de précédentes conférences concernant la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) pour la reconnaissance des mesures d'atténuation et d'adaptation aux niveaux local et régional.

Rapporteur

Neil SWANNICK (UK/PSE), Membre du conseil municipal de Manchester

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

COM(2011) 789 final

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les émissions de gaz à effet de serre;

—

les projections et les plans de développement à faible émission de carbone;

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dans le domaine public et non une propriété privée;

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transparentes et donc reproductibles;

—

définies par un organisme tel que l'AEE afin d'éviter des problèmes de doublons,

—

de la proposition, de la consultation des parties prenantes et de l’analyse d’impact qui l’a précédée;

—

de l'obligation de présenter, conjointement avec les données des inventaires, des projections et des mesures en faveur de l'atténuation;

—

de l’engagement d'harmoniser les dispositifs de surveillance et de déclaration à l’échelon international et de la Commission européenne, ainsi que de faciliter la mise en œuvre de ces mécanismes. Toutefois, le Comité attend de la Commission qu’elle s’appuie sur les engagements pris dans le «cadre régional» pour étoffer sa proposition;

—

des efforts pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de surveillance et de déclaration dans la proposition;

—

de la cohérence entre les estimations des émissions de gaz à effet de serre et des émissions atmosphériques locales;

—

de la mise en place du centre d'échange d'informations de l'UE. Le CdR formule l’espoir qu’il constituera un instrument utile pour les décideurs responsables de la politique climatique aux niveaux national, régional et local;

—

du fait que d’autres impacts de l’aviation sur le réchauffement de la planète sont pris en considération;

—

le fait que la proposition considère explicitement que l'adaptation est un enjeu local sans faire de même pour l’atténuation, nuira, à long terme, à l'efficacité de la politique d’atténuation;

—

il n’existe aucune orientation concernant la véritable portée de l'extension du champ d'application, prévue par la proposition, pour les États membres. De telles orientations sont nécessaires pour prévenir les surcoûts liés aux praticiens, qui, en dernière ressort, mettront en œuvre concrètement nombre des changements prévus par la proposition;

—

il n’est pas prévu d’octroyer aux régions au moins 30 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas. Une telle mesure est indispensable pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique;

—

les charges administratives, techniques et financières des obligations additionnelles en matière de surveillance et de déclaration sont susceptibles de s’étendre aux régions. Il convient dès lors qu’elles soient proportionnées;

—

la recherche d’améliorations marginales des séries de données doit être évitée si elle se fait aux dépens de la mise en œuvre de la politique d’atténuation ou d’adaptation.

—

l'intérêt d'un inventaire est largement accru par des projections et des plans de développement à faible intensité de carbone adoptant une perspective à court, moyen et long termes;

—

les données sur les émissions dont la proposition permettra de disposer sont essentielles pour comprendre les orientations stratégiques, les priorités et les performances de l'Union européenne, de ses États membres et de ses régions;

—

toutefois, pour maximiser l'usage de ces données, il conviendrait de les présenter conjointement avec les données sur les principales performances économiques et sociales, utilisées régulièrement par les décideurs.

—

La responsabilité directe des données sur les émissions et leur qualité devrait incomber aux services centraux chargés des statistiques et de l'information de l'Union européenne. Ce dispositif devrait comprendre une procédure centralisée, rigoureuse et transparente, assortie d'une obligation de rendre compte, permettant de vérifier la précision/certitude des données, ainsi que des projections et des plans de développement à faible intensité de carbone, fournis par les États membres.

—

Il conviendrait que chaque État membre fournisse les chiffres depuis 1990 concernant les émissions totales cumulées suivantes:

—

la dimension territoriale permet un meilleur suivi des progrès et fournit de meilleures informations que des rapports génériques au niveau national;

—

les régions sont plus proches des citoyens que les États membres; elles peuvent donc assurer la diffusion auprès du public d'informations sur les questions relatives au climat, ce qui constitue l'un des objectifs du mécanisme de surveillance et de déclaration.

—

Nous attirons l'attention de la Commission sur les initiatives du Pacte des maires, ClimAct Regions, carbonn, ICLEI et EUCO2 80/50, qui sont des exemples de l'excellence de niveau international des actions entreprises au niveau régional pour réduire les émissions de CO2.

—

Ceci est conforme au cadre régional.

—

Ceci envoie un message politique clair dans ce sens.

—

Il convient d'être conscient que l'impact des politiques nationales sous l'angle de la réduction des émissions variera entre les régions d'un même État membre.

—

Les mesures doivent être prises plus près de la source des émissions de telle sorte que si des données utilisables au niveau local sont disponibles, la probabilité de passer à l'action sera plus grande.

—

Considérant les articles 191 et 192 du traité, il conviendrait que cela se fasse de manière proportionnée.

—

Les contributions des différentes régions à la réduction des émissions varieront en fonction de leurs structures et infrastructures économiques. Les niveaux de réduction des émissions varieront entre les régions à l'intérieur des États membres et à l'échelle de l'UE.

—

Bien que ces pouvoirs soient proches du niveau de mise en œuvre de la politique, ils ne sont pas régulièrement consultés par les États membres sur les questions liées au climat.

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Relever le défi de l'atténuation ne peut pas être une démarche qui va du haut vers le bas.

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élaborer des projections et plans de développement à faible intensité de carbone;

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établir des mécanismes de surveillance;

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disposer en temps voulu des données avec un bon rapport coûts/avantages;

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éviter la commercialisation et la prolifération des données et des outils de collecte;

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veiller à la cohérence entre les projections et les plans de développement à faible intensité de carbone;

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renforcer la qualité, la fiabilité et le niveau de confiance des données;

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rencontrer les obligations prévues par le protocole de Kyoto, les accords de Cancun et la plate-forme de Durban pour une action renforcée.

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Le CdR pense que ce manque de clarté est dû à une mauvaise compréhension de la catégorie «1.A.3.A Aviation civile»: l'intention est de considérer comme nulles les émissions de l'aviation privée (et non commerciale), c'est-à-dire principalement les avions légers et les hélicoptères qui utilisent dans une large mesure les petits aérodromes privés. Cela devrait être dit clairement;

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Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/61

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en raison des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante du budget du programme, tout en reconnaissant que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

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plaide pour la nouvelle approche de «projets intégrés»; demande cependant que l'accès des parties prenantes à ces projets intégrés et leur participation à ceux-ci soient davantage encouragés; demande d'ajouter les priorités que sont le milieu marin, les sols et le bruit, à la liste des domaines principaux des projets intégrés; demande que soient mis en place des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC) et avec les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000;

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estime que le retrait de la TVA en tant que dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition et propose que la TVA soit acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

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recommande que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet, à temps complet ou partiel;

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propose que le taux maximal de cofinancement soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales) et dans les régions ultrapériphériques;

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demande que le programme LIFE soit ouvert à la participation des pays et territoires d'outre-mer de l'UE qui sont parties à la «Décision d'association outre-mer» (décision 2001/822/CE du Conseil) et qui contribuent le plus à la biodiversité de l'UE.

Rapporteuse

Mme Kay TWITCHEN (UK/NI), Membre du conseil du comté de l'Essex

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

COM(2011) 874 final – 2011/0428 COD

1.

rappelle que de son point de vue, le programme LIFE constitue un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu'il a contribué à mobiliser les efforts des collectivités territoriales. Ce programme a également contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations aux niveaux local et régional;

2.

se félicite de l'intention de poursuivre le programme LIFE dans la nouvelle période de financement. Estime que cela permettra de garantir une intervention plus efficace, de créer des synergies en coordonnant les activités de l'UE et des États membres et d'accroître la visibilité des actions en faveur de l'environnement et du climat;

3.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'environnement et l'action pour le climat devraient faire partie intégrante de la plupart des politiques de l'UE. Néanmoins, les principaux instruments de financement de l'UE ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat, d'où la nécessité continue d'un programme distinct pour l'environnement et l'action pour le climat s'appuyant sur les réalisations du règlement (CE) no 614/2007 LIFE+ pour la période 2007-2013. Il s'agit d'un complément à l'approche dite d'intégration visant à réaliser les objectifs en faveur de l'environnement et du climat dans le cadre du budget de l'UE qui permet de financer des projets relatifs au climat et à l'environnement ne pouvant pas prétendre à un autre financement;

4.

note que l'évaluation de l'actuel programme LIFE a mis en évidence le caractère limité de son impact dû à un manque d’orientation stratégique. Le nouveau programme introduirait dès lors une approche descendante flexible et mettrait en place deux sous-programmes distincts couvrant l'environnement et l'action pour le climat avec des priorités bien établies;

5.

dans ce contexte, il importe toutefois que le programme offre des garanties de flexibilité suffisantes. Le processus de hiérarchisation des priorités ne doit pas aboutir à des restrictions trop importantes ni à des critères trop contraignants. Tout comme dans le programme actuel, la qualité des projets proposés doit rester un fil conducteur;

6.

estime que le règlement LIFE devrait inclure une référence spécifique à la nécessité de rechercher des synergies entre les différents volets, notamment pour garantir que les projets climatiques financés par le programme LIFE aient un effet bénéfique sur la biodiversité et que les projets environnementaux de ce même programme tiennent compte de la question climatique. Dans la mesure où la Commission a signalé les synergies potentielles entre les deux sous-programmes et pour que les projets puissent servir des objectifs multiples, il est important de veiller à ce que cela se fasse;

7.

demande une nouvelle fois (1) que le programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets qui associent les collectivités territoriales. Dans ce contexte, se félicite de la proposition de considérer comme prioritaires la gouvernance et l'information dans chacun des deux sous-programmes;

8.

se félicite de la proposition qui, afin d'assurer la cohérence entre les deux sous-programmes LIFE, prévoit de les intégrer dans un unique programme de travail pluriannuel, comportant un seul ensemble de modalités d'exécution et un seul appel à propositions et envisage de les traiter ensemble au sein d'un unique comité LIFE, tout en faisant valoir qu'il ne doit pas y avoir de procédures ni de priorités divergentes pour les sous-programmes;

9.

se réjouit que la Commission européenne ait mené de vastes consultations lors de l'élaboration de sa proposition et ait pris en compte de nombreux points de vue exprimés par les parties prenantes et par le CdR (2);

10.

se félicite de l'accent mis à l'article 3 de la proposition sur l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer le succès du programme LIFE. Recommande l'ajout d'indicateurs pouvant mesurer et promouvoir la bonne gouvernance et la communication au sein de chaque projet LIFE. Le CdR a demandé avec insistance que le programme LIFE encourage des méthodes de communication ciblées, donc plus efficaces, et des activités de renforcement des capacités dans chaque projet LIFE;

11.

note que la proposition exclut à l'article 10 l'innovation du secteur privé orientée vers l'application commerciale puisque cet aspect sera couvert par Horizon 2020. Cela permet au programme LIFE de se concentrer sur l'éco-innovation des collectivités locales et régionales et sur la recherche de solutions qui, le plus souvent, gagnent à être mises en œuvre dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. C'est pourquoi le CdR se félicite de la transition vers l'innovation du secteur public et de la possibilité de partenariats public-privé;

12.

se réjouit du fait que, comme il l'avait demandé (3), la proposition permette à l'article 11 les activités récurrentes pour autant que les projets s'appuient sur des bonnes pratiques pouvant être appliquées aux autres régions et qu'ils soient soumis à des normes en matière de suivi et de communication des résultats au public;

13.

estime que le soutien au moyen de projets intégrés pour les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000 sera un futur élément clé dans le domaine prioritaire «biodiversité» de LIFE. Demande que, dans le respect du cadre institutionnel de chaque État membre, les collectivités régionales soient chargées d'élaborer les cadres d'actions prioritaires et prend acte des récentes initiatives lancées par la Commission européenne relatives au financement de Natura 2000 (4) ;

14.

accueille très favorablement le fait que le soutien du programme LIFE à la gouvernance en matière d'environnement ait été renforcé en en faisant un domaine prioritaire à l'article 12 de la proposition de règlement. Est d'avis que cela accroîtra la visibilité des projets potentiels de gouvernance et que les collectivités locales et régionales bénéficieront largement de ce nouveau domaine prioritaire. Le CdR a plaidé pour que le programme LIFE contribue au renforcement des capacités administratives des collectivités territoriales et mette davantage l'accent sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets associant les collectivités locales et régionales et ayant un impact important au niveau de l'UE (5);

15.

estime que ce domaine prioritaire devrait promouvoir le partage des connaissances en matière de mise en œuvre et d'application de la législation européenne concernant l'environnement, en soutenant au niveau européen des réseaux, la formation et les projets d'échange des meilleures pratiques, en particulier celles des collectivités locales et régionales actives dans ce domaine.

16.

salue la création d'un nouveau sous-programme consacré à l'action pour le climat pouvant jouer un rôle dans la promotion d'actions et d'investissements à faible intensité de carbone, efficaces dans l'utilisation des ressources et tenant compte de la question climatique. Accueille favorablement cette initiative à la lumière des engagements internationaux de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto et du futur accord mondial sur le climat qui sera négocié d'ici 2015, ainsi que des objectifs du paquet climat et énergie de l'UE, de la stratégie Europe 2020 et de la feuille de route 2050 pour passer à une économie à faible intensité de carbone (6);