ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.277.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 277

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
13 septembre 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Comité des régions

 

96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012

2012/C 277/01

Résolution sur les priorités du Comité des régions pour 2013 en vue du programme de travail de la Commission européenne

1

 

AVIS

 

Comité des régions

 

96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012

2012/C 277/02

Avis du Comité des régions sur la Migration et la mobilité – une approche globale

6

2012/C 277/03

Avis du Comité des régions sur le Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile

12

2012/C 277/04

Avis du Comité des régions sur Les villes de demain: des villes durables sur le plan environnemental et social

18

 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ DES RÉGIONS

 

96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012

2012/C 277/05

Avis du Comité des régions sur les Instruments financiers de l’UE pour les affaires intérieures

23

2012/C 277/06

Avis du Comité des régions sur les Instruments financiers dans le domaine de la justice et de la citoyenneté

43

2012/C 277/07

Avis du Comité des régions sur le Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre

51

2012/C 277/08

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

61

2012/C 277/09

Avis du Comité des régions sur L'attribution des contrats de concession

74

2012/C 277/10

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement sur la coopération territoriale européenne

96

2012/C 277/11

Avis du Comité des régions sur le Paquet aéroports

110

2012/C 277/12

Avis du Comité des régions sur le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe

125

2012/C 277/13

Avis du Comité des régions sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décison no 1364/2006/CE

137

2012/C 277/14

Avis du Comité des régions sur l'Horizon 2020 (le programme-cadre pour la recherche et l'innovation)

143

2012/C 277/15

Avis du Comité des régions sur l'Europe créative

156

2012/C 277/16

Avis du Comité des régions sur le Mécanisme de protection civile de l'Union

164

2012/C 277/17

Avis du Comité des régions sur le Paquet Entreprises responsables

171

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/1


Résolution sur les priorités du Comité des régions pour 2013 en vue du programme de travail de la Commission européenne

2012/C 277/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2012 «Réaliser le renouveau européen» (1);

vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur les priorités du Comité des régions pour 2012 sur la base du programme législatif et de travail de la Commission européenne (2);

vu sa résolution en vue du Conseil européen de printemps 2012 sur le projet de traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (3);

vu le protocole en vigueur portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions signé le 16 février 2012;

considérant son souhait d'exposer ses positions essentielles concernant le programme de travail de la Commission pour 2013:

L'avenir de l'Union

1.

est convaincu qu'il est urgent et nécessaire, alors que l'Union européenne affronte d'immenses défis dans sa lutte contre la crise financière, économique, sociale et politique, que la Commission européenne ait un programme de travail pour 2013 qui permette de stimuler une croissance durable, la création d'emplois et la qualité de vie en Europe et de restaurer la confiance que placent les citoyens dans le processus de l'intégration européenne;

2.

estime que la reprise devra découler de réformes structurelles qui s'appuient sur deux piliers d'importance égale: relancer la croissance et garantir la discipline budgétaire;

3.

approuve l'approfondissement de l'intégration économique et le renforcement de la cohérence des priorités politiques, des recettes et des dépenses de l'ensemble des échelons de gouvernement, dans le respect de l'autonomie et des compétences des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux; s'appuie sur les principes de subsidiarité et de gouvernance à multiniveaux et s'oppose à toute renationalisation ou toute centralisation des politiques, qu'elle soit formulée de manière implicite ou explicite;

4.

demande à la Commission européenne de s'opposer aux tentatives de recourir à des accords intergouvernementaux afin de contourner les procédures démocratiques de l'Union, telles que convenues dans le traité, sans remettre en cause les coopérations renforcées prévues par le Traité de Lisbonne;

5.

rappelle la position du CdR (4) selon laquelle une adoption précoce, à la fin de 2012, du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, constitue une importante preuve visible de la capacité de l'UE à relever les défis mondiaux grâce à sa propre stratégie pour la croissance, l'emploi et la compétitivité, ainsi qu'un préalable à la continuité du fonctionnement des opérations de la politique de cohésion;

6.

réaffirme que le budget de l'UE est un budget pour investir, qu'il y a lieu dès lors de rejeter les propositions de réduire les crédits des programmes qui relèvent de l'agenda de l'UE pour la croissance, et qu'il est nécessaire de créer de nouvelles ressources propres, notamment en vue de supprimer les contributions nationales au budget de l'UE;

7.

rappelle la détermination des collectivités régionales et locales à être associées à la simplification des fonds de l'UE et à la révision du règlement financier, afin de diminuer les lourdeurs administratives, d'accroître l'effet de levier des fonds publics aux niveaux européen, national et régional, ainsi que de garantir transparence et responsabilité aux contribuables européens;

8.

estime qu'il y a lieu que la Commission européenne présente une analyse de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur les collectivités locales et régionales et notamment sur la manière dont est préservé le principe d'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional;

9.

approuve les efforts déployés afin d'assurer la discipline budgétaire, notamment lorsqu'il s'agit de s'attaquer à des niveaux élevés de la dette publique qui menacent gravement la solidarité entre les générations. Des capacités suffisantes des pouvoirs publics locaux et régionaux peuvent dans le même temps garantir la croissance grâce à des investissements judicieux, comme par exemple au moyen de la mise en œuvre des projets cofinancés par les Fonds européens et des marchés publics;

10.

invite derechef la Commission à intégrer dans toutes ses propositions l'article 9 du traité FUE sur la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate et la lutte contre l'exclusion sociale; demande dès lors à la Commission de présenter des recommandations équilibrées liées au semestre européen et à tenir compte de ces obligations imposées par le traité dans tous les instruments législatifs liés à la crise financière et économique;

11.

invite la Commission européenne à coopérer avec le Comité des régions en vue d'élaborer un acte européen sur les procédures administratives;

Stratégie Europe 2020 et semestre européen

12.

souligne que même si le semestre européen devrait contribuer à la croissance économique, à la discipline fiscale et aux changements structurels, la Commission européenne et les États membres doivent également prévoir et suivre étroitement l'incidence de ces mesures sur l'autonomie des collectivités locales et régionales;

13.

accueille de manière généralement favorable le nouveau «PACTE POUR LA CROISSANCE ET L'EMPLOI» arrêté par le Conseil européen de juin 2012, et souscrit à son appel visant à «mobiliser l'ensemble des moyens, instruments et politiques à tous les niveaux de gouvernance dans l'Union européenne» afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 (5)

14.

soutient les efforts de la Commission européenne visant à améliorer les formules de gouvernance et en particulier le principe de partenariat lors de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes nationaux de réforme; demande néanmoins à la Commission européenne d'inclure une évaluation de ces aspects dans chacune des recommandations par pays;

15.

rappelle qu'il est nécessaire de prévoir dans les programmes nationaux de réforme des structures orientées vers les résultats, telles que les pactes territoriaux (6); qui plus est, il convient de faire valoir et de soutenir les initiatives qui renforcent la compétitivité et l'innovation à l'échelon local et régional, telles que le Prix de la région européenne entreprenante;

16.

marque son intérêt pour renforcer sa coopération avec la Commission européenne tout au long du cycle politique d'Europe 2020 et demande à être associé à l'élaboration de l'examen annuel de la croissance;

17.

propose que la Commission européenne mette régulièrement à jour les informations qu'elle fournit sur la mise en œuvre des initiatives phares, notamment en rendant compte de l'association des collectivités locales et régionales à ladite mise en œuvre;

18.

demande à la Commission européenne d'exposer en 2013, dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie, la manière dont elle compte assurer une association plus étroite des collectivités locales et régionales à cet égard;

19.

demande que toute réaffectation de Fonds structurels non utilisés vers un nouveau programme de croissance respecte les principes de subsidiarité et que les collectivités locales et régionales y soient associées;

20.

encourage la Commission européenne à continuer de s'attaquer aux défis essentiels tels que le chômage des jeunes et l'emploi des travailleurs âgés de plus de 55 ans, ainsi que celui des groupes sociaux défavorisés, en tenant compte du rôle essentiel que jouent à cet égard les collectivités locales et régionales; invite notamment la Commission européenne à présenter un projet de recommandation du Conseil relative à un règlement sur une garantie pour la jeunesse; appelle à l'insertion d'une dimension locale et régionale concrète dans les plans nationaux pour l'emploi;

21.

invite la Commission à faire en sorte que sa prochaine recommandation pour lutter contre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être intègre les propositions qu'il a formulées dans son avis de février 2012 sur la pauvreté des enfants (CdR 333/2011), notamment celle d'adopter une stratégie globale de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale, qui inclue les échelons national, régional et local, et de mettre en place un cadre de suivi fondé sur des indicateurs fiables et lié notamment à la procédure de rapport existant dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Le CdR est convaincu qu'il est nécessaire de procéder en 2013 à une évaluation des conséquences de la crise sur la pauvreté des enfants qui serait basée sur les rapports spécifiques des États membres au titre des programmes nationaux de réforme et de la stratégie Europe 2020;

Budget de l'Union européenne

22.

rappelle qu'en période de crise et d'austérité, le budget de l'UE devrait mobiliser autant de cofinancements publics et privés que possible à tous les échelons de gouvernance (7); déplore l'absence de données statistiques qui permettraient d'évaluer de manière fondée les effets de levier et les effets multiplicateurs ainsi provoqués;

23.

approuve l'intention de la Commission européenne de présenter un rapport sur la qualité de la dépense publique (8); recommande qu'elle distingue les dépenses courantes des dépenses d'investissement lors du calcul des déficits budgétaires, de manière à éviter que des investissements rentables à long terme soient comptabilisés comme des dépenses;

24.

relève qu'il est possible de chercher des synergies entre les budgets de l'UE, des États et des échelons infranationaux, pour autant que des mécanismes adéquats et efficaces de coordination soient à l'œuvre, tels que l'interopérabilité entre les administrations publiques traitant des questions budgétaires, des règles de comptabilité publique et des cycles de programmation budgétaire harmonisés et des structures budgétaires comparables, et invite la Commission européenne à publier un livre vert afin d'étudier les mesures concrètes possibles dans ce domaine;

Marché unique, PME et industrie

25.

demande à la Commission européenne de prévoir dans son programme de travail 2013 un IIIe acte sur le marché unique, qui devrait englober toutes les initiatives politiques restantes dans le cadre de l'acte sur le marché unique pour lesquelles aucune action n'a été entreprise et qui devrait conserver l'équilibre entre les piliers économique, social et de gouvernance en tenant compte des quatre libertés fondamentales;

26.

demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière à la poursuite de l'amélioration de la mobilité transfrontalière de la main d'œuvre en préservant les droits des travailleurs et appelle à améliorer le système de reconnaissance des qualifications de manière à favoriser la mobilité des professionnels;

27.

encourage la Commission européenne à retirer sa Proposition de règlement du Conseil concernant l'exercice du droit de recourir à des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services qui a déclenché le mécanisme d'alerte précoce de la subsidiarité auprès de 12 parlements nationaux;

28.

met en relief l'importance du rôle des PME pour le renouveau de l'économie et pour l'emploi au plan local et régional; il est possible de renforcer ces processus grâce à la participation des PME, des universités et des pouvoirs publics locaux aux programmes de l'UE pour le financement de la recherche et de l'innovation;

29.

appelle la Commission européenne à faciliter l'accès des PME aux financements et aux marchés publics, ainsi qu'à continuer de réduire les charges administratives;

30.

attend de la Commission européenne qu'elle associe le Comité des régions au réexamen de l'initiative phare sur la politique industrielle;

31.

soutient la demande du Parlement européen à la Commission de soumettre d'ici janvier 2013, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition de directive visant à garantir à l'ensemble des consommateurs résidant légalement dans l'Union l'accès aux services de paiement de base;

32.

renouvelle son appel à un agenda européen pour le logement social, qui clarifie les règles de concurrence applicables au logement social et donne aux collectivités locales et régionales les moyens nécessaires pour fournir des logements sociaux décents et abordables, promouvoir la mixité sociale et lutter contre la discrimination;

33.

demande à la Commission européenne de présenter un projet revu de règlement relatif au statut des sociétés mutuelles européennes, après qu'elle ait retiré son premier projet;

Énergie

34.

demande instamment que soient prises en 2013 des mesures de suivi de la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050, afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient à même d'apporter leur contribution à la promotion des énergies renouvelables décentralisées et des infrastructures énergétiques telles que les réseaux intelligents, lesquels constituent une clé de voûte d'une utilisation efficace des ressources et de l'économie verte; en conséquence, appelle la Commission européenne à concevoir un cadre global d'investissement à l'horizon 2030, de manière à fournir toute la certitude requise tant aux acteurs des marchés qu'aux collectivités locales et régionales;

35.

appelle la Commission européenne à évaluer les différentes possibilités de créer un nouvel instrument financier géré de manière décentralisée, afin d'activer la mise en œuvre des plans d'action en faveur de l'énergie durable par les collectivités locales et régionales et notamment par les partenaires du Pacte des maires; approuve l'amélioration, dans le cadre des prochains programmes de financement de l'UE (9), du couplage des mesures financières en vue de soutenir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie;

36.

demande à la Commission européenne de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes de connexion entre États membres et entre régions au sein des États membres, et de promouvoir des mesures facilitant le développement de la microproduction d'énergie et son intégration dans les réseaux de distribution;

37.

demande de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des collectivités locales et régionales aux prêts de la Banque européenne d'investissement pour des investissements dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables;

Politique régionale

38.

fait valoir qu'il est nécessaire d'atteindre l'objectif d'adopter au début de l'année 2013 le paquet de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020 de manière à permettre aux collectivités locales et régionales de démarrer les programmes des Fonds structurels le 1er janvier 2014;

39.

invite instamment EUROSTAT, en coopération avec les agences nationales de la statistique, à répondre au besoin de données comparables disponibles en temps voulu concernant le PIB des régions;

40.

rappelle la nécessité de prendre en compte la dimension territoriale des politiques de l'UE de manière à la fois plus cohérente et plus stricte; propose que la Commission européenne intègre ces éléments dans ses futures activités d'évaluations d'impact et qu'elle en rende compte régulièrement (10);

41.

invite la Commission européenne à étendre aux collectivités territoriales le système de détachement temporaire de fonctionnaires de l'UE (au lieu de privilégier uniquement le niveau national), de manière à faire progresser au sein des institutions européennes les connaissances concernant la réalité pratique de la mise en œuvre de la législation et des projets de l'UE au niveau local et régional.

Transports

42.

attend avec intérêt la prochaine proposition relative à la future politique portuaire de l'UE; demande que cette proposition soit soumise à une évaluation d'impact territorial et se déclare prêt à participer à cet exercice;

43.

relève l'importance de la mobilité urbaine durable et proposition de favoriser la billetterie intelligente et électronique dans l'ensemble des modes de transport, notamment les bus, les chemins de fer, le covoiturage, le partage de vélos, le péage routier, dans le but d'encourager l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes et d'accroître l'utilisation des transports publics;

Environnement

44.

observe que le ralentissement de l'amélioration de la qualité de l'air résulte, dans une large mesure, d'un manque d'ambition de la politique de l'UE de prévention de la pollution à la source et de l'absence de mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part considérable des charges et des responsabilités en vue de résoudre ces problèmes (11); attend avec intérêt les propositions quant à la manière de s'attaquer à ces questions au cours de la prochaine révision de la législation de l'UE sur la qualité de l'air;

45.

attend dans le contexte de cette révision que le degré d'ambition et le cadre temporel de la politique de l'IUE en matière d'émissions (de prévention à la source) et d'immissions soient alignés et qu'en particulier la directive fixant les plafonds d'émission nationaux soit renforcée en vue de réduire les teneurs ambiantes, de resserrer les normes pour les véhicules en matière d'émissions d'oxydes d'azote (NO2 et NOx) et d'émissions de particules, et que les émissions des trafics maritimes et aérien soient également abordées, tout en simplifiant dans le même temps les indicateurs et les critères de mesure; appelle également à intégrer la politique de l'UE en matière de qualité de l'air dans d'autres domaines d'action politique, notamment les transports, le logement, l'industrie, l'énergie et le climat;

46.

demande avec force que la stratégie de l'UE d'adaptation pour le changement climatique comprenne une section relative à l'action d'adaptation spécifique au plan régional et municipal, ainsi que des lignes directrices et d'une assistance aux décideurs locaux et régionaux; il convient également d'étudier la constitution d'un groupe de travail sur les stratégies d'adaptation dans les régions européennes tout particulièrement vulnérables, le rassemblement des représentants du CdR, de la DG Action pour le climat, de l'AEE, du CRC et des réseaux et associations locaux et régionaux.

Agriculture et politique maritime

47.

souligne la nécessité d'une communication centrée sur «un nouveau dispositif de qualité pour les denrées alimentaires locales», car les systèmes agroalimentaires locaux soutiennent l'économie locale et régionale en offrant des emplois dans l'agriculture et la production alimentaire;

48.

préconise que la Commission contribue de manière plus souple à la résolution du blocage actuel entre le Parlement européen et le Conseil concernant la base juridique relative aux plans pluriannuels pour le secteur de la pêche; souhaite que, dans le cadre du paquet de propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche, l'on propose davantage de mesures en faveur d'une décentralisation accrue de la politique de la pêche et de mesures de mise en œuvre adaptées aux besoins et défis auxquels sont confrontées les régions côtières et les régions qui bordent les eaux intérieures;

49.

est favorable au développement de la stratégie du bassin maritime en tant qu'outil de politique maritime intégrée, mais estime que ces stratégies, telles que celle qui sera adoptée pour la zone atlantique en 2013, doivent comporter une dimension territoriale plus affirmée et qu'il faut, à cet égard, tirer les enseignements de la démarche de stratégie macrorégionale;

Citoyenneté européenne

50.

appelle à la prise en compte de la dimension locale et régionale dans le cadre des initiatives pour prolonger et renforcer les droits des citoyens et dans celui des efforts en vue de restaurer la confiance des citoyens dans l'UE et ses institutions, et insiste sur la nécessité d'assurer la participation des enfants et des jeunes, compte tenu de leur capacité à exercer les droits et les responsabilités que comporte la citoyenneté; appelle la Commission européenne à se concentrer sur ce défi à l'occasion des activités prévues dans le cadre de 2013, Année européenne des citoyens, à laquelle le CdR entend contribuer;

51.

s'engage à contribuer au suivi des initiatives citoyennes européennes couronnées de succès, en coopération avec les autres institutions de l'UE;

L'Europe au sens large et l'Europe dans le monde

52.

demande de faciliter l'accès des acteurs locaux et régionaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage aux Fonds de l'UE y afférents et approuve l'ouverture des programmes existants, y compris des GECT, aux partenaires provenant des pays voisins;

53.

déclare à nouveau son intention de poursuivre sa coopération bénéfique avec la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'améliorer le renforcement des capacités locales et de promouvoir l'information sur l'UE et ses procédures dans les pays candidats et pré-candidats; invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre cet instrument aux pouvoirs locaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage;

54.

espère que ses recommandations seront dûment prises en considération au cours du processus d'élaboration du programme de travail de la Commission pour 2013 et invite la Présidente du Comité des régions à soumettre la présente résolution au Président de la Commission européenne, au Président Conseil européen, au Président du Parlement européen, à la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, ainsi qu'aux prochaines présidences irlandaise et lituaniennes.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  COM(2011) 777 final.

(2)  CdR 361/2011 fin.

(3)  CdR 42/2012 fin.

(4)  CdR 318/2010, corapporteurs: Mme Mercedes BRESSO et M. Ramón Luis VALCARCEL SISO.

(5)  

(6)  CdR 72/2011, rapporteur: M. Markku MARKKULA.

(7)  CdR 318/2010, corapporteurs: Mme Mercedes BRESSO et M. Ramón Luis VALCARCEL SISO.

(8)  COM(2012) 299, paragraphe 2.1.

(9)  CdR 85/2012, rapporteur: M. Brian MEANEY.

(10)  CdR 273/2011, rapporteur: M. Luc VAN DEN BRANDE.

(11)  CdR 329/2011, rapporteur: M. Cor LAMERS.


AVIS

Comité des régions

96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/6


Avis du Comité des régions sur la «Migration et la mobilité – une approche globale»

2012/C 277/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

souligne que le respect des droits humains des migrants et la solidarité à l'encontre des pays dont provient l'essentiel des flux migratoires doivent inspirer toutes les étapes de la politique migratoire de l'Union, y compris les relations avec les pays tiers, dans le plein respect des principes inscrits à l'art. 21, par. 1. du TUE;

observe qu'il est nécessaire de mener un examen approfondi de toutes les causes de migration, y compris les changements climatiques, afin de pouvoir définir un cadre juridique adapté pour les personnes qui fuient leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou de conditions climatiques mettant en péril leur survie ou leur intégrité physique;

considère que l'approche globale de la question des migrations doit s'appuyer sur une gouvernance à multiniveaux afin d'assurer qu'elle soit gérée à l'échelon le plus approprié, en fonction des circonstances et conformément au respect du principe de subsidiarité, de manière à garantir le plus grand bien-être possible aux personnes, tant dans les pays d'origine que dans les pays de destination;

demande en particulier que les collectivités locales et régionales soient pleinement intégrées dans la mise en œuvre de l'approche globale, en mettant en valeur tant les projets de coopération décentralisée déjà existants, que les dialogues structurés, par exemple ceux de l'ARLEM et de la CORLEAP;

Rapporteur

M. Nichi VENDOLA (IT/PSE), Président de la région des Pouilles

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «L'approche globale de la question des migrations et de la mobilité»

COM(2011) 743 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Généralités

1.

souligne l'importance de l'approche globale en tant que cadre de référence de l'action menée par l'Union européenne en matière de gouvernance à l'échelon mondial de la question des migrations et de la mobilité et comme instrument fournissant une vision d'ensemble des politiques migratoires, en poursuivant l'objectif de rendre cohérente l'action de l'Union européenne dans le domaine des relations extérieures et des politiques de développement avec les politiques d'immigration;

2.

approuve l'initiative de la Commission européenne de présenter une version actualisée de l'approche globale, plus articulée et axée sur les migrants et sur le respect des droits humains dans les pays d'origine, de transit et de destination;

3.

rappelle le droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien (1), et de revenir dans son pays, en tant que base juridique fondamentale de toute discussion concernant les migrations ainsi que la nécessité de promouvoir la migration par choix, indépendamment des motifs qui l'ont déterminée et des exigences spécifiques des pays de destination (2);

4.

souligne que le respect des droits humains des migrants et la solidarité à l'encontre des pays dont provient l'essentiel des flux migratoires doivent inspirer toutes les étapes de la politique migratoire de l'Union, y compris les relations avec les pays tiers, dans le plein respect des principes inscrits à l'art. 21, par. 1. du TUE;

5.

considère qu'il y lieu de garantir une protection réelle des droits humains dans la définition des possibilités d'entrée des citoyens issus de pays tiers, dans les politiques d'accueil et d'intégration des migrants;

6.

souligne que les accords de réadmission et ceux de facilitation d'obtention des visas, qui sont conclus tant à l'échelon de l'Union que des États membres, ainsi que toutes les actions menées pour lutter contre l'immigration clandestine, doivent respecter efficacement les droits humains, notamment conformément aux dispositions prévues par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'a toujours affirmé la Cour européenne des droits de l'homme;

7.

insiste sur le fait que l'exigence de contenir les flux migratoires ne doit jamais prévaloir sur le droit de tous à bénéficier d'une protection internationale dans l'Union, laquelle doit demeurer une terre d'asile pour ceux qui fuient les persécutions ou qui, en tout état de cause, ont besoin d'une protection;

8.

constate que la crise économique qui touche la plupart des États de l'Union européenne risque d'accroître la tension entre les politiques de contrôle des frontières et le respect des droits humains des migrants;

9.

observe qu'il est nécessaire de mener un examen approfondi de toutes les causes de migration, y compris les changements climatiques (3), afin de pouvoir définir un cadre juridique adapté pour les personnes qui fuient leur pays d'origine à cause de catastrophes naturelles ou de conditions climatiques mettant en péril leur survie ou leur intégrité physique (4);

10.

exhorte la Commission européenne à publier le document de travail sur le thème des migrations et des changements climatiques, comme cela était prévu à l'origine dans la communication sur la migration du 4 mai 2011 (5);

11.

considère que pour garantir l'efficacité de l'approche globale, il convient de renforcer la coordination entre l'Union européenne et les échelons national, régional et local, ainsi que la coordination avec les pays tiers;

12.

réitère ce qu'il a déjà affirmé, à savoir que «les collectivités territoriales sont directement concernées par une politique d'immigration commune. D'une part, elles sont particulièrement confrontées aux difficultés liées à l'immigration illégale; d'autre part, elles doivent fournir à ces personnes toute une gamme de services fondamentaux dans le cadre du processus d'intégration locale. Les collectivités territoriales doivent par conséquent être étroitement associées à l'élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration (6)»;

13.

se réjouit des grandes avancées réalisées pour rendre plus transparents, sûrs et moins coûteux les transferts d'argent vers les pays d'origine des migrants et soutient les initiatives promues par la Commission européenne visant à canaliser le rapatriement des fonds des migrants vers l'investissement productif;

14.

approuve que l'approche globale souligne le rôle que la diaspora peut jouer aussi bien dans les politiques de développement que dans la régulation des flux migratoires, en favorisant les meures de soutien au départ et d'intégration dans les pays de destination;

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre de l'approche globale

15.

considère que l'approche globale de la question des migrations doit s'appuyer sur une gouvernance à multiniveaux afin d'assurer qu'elle soit gérée à l'échelon le plus approprié, en fonction des circonstances et conformément au respect du principe de subsidiarité, de manière à garantir le plus grand bien-être possible aux personnes, tant dans les pays d'origine que dans les pays de destination;

16.

estime que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clefs de l'approche globale: acteurs et en même temps entités responsables de la promotion et de la mise en œuvre des politiques en matière sociale et d'emploi, d'accueil, d'intégration et de gestion de l'immigration clandestine mais également initiateurs d'un dialogue approfondi et de diverses formes de coopération avec les pays d'origine et de transit des flux migratoires (7).

17.

constate que les collectivités locales et régionales sont déjà engagées dans la promotion d'initiatives de dialogue avec les structures homologues des pays tiers, parmi lesquels l'on retrouve de nombreux pays d'origine ou de transit des flux migratoires, ainsi que de projets de coopération décentralisée;

18.

souhaite que l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence annuelle des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP) soient considérées comme les enceintes idéales en vue de développer le dialogue avec les collectivités régionales des pays méditerranéens et de l'Europe orientale sur les politiques d'immigration et de développement;

19.

considère qu'il importe de poursuivre la plus grande cohérence possible entre les initiatives bilatérales des États membres et les dialogues régionaux et bilatéraux déjà existants, considérés comme un instrument de politique extérieure de l'Union en matière d'immigration; le Comité estime qu'il y a lieu de garantir cette cohérence également à travers la pleine reconnaissance des initiatives de dialogues promues par les collectivités locales et régionales;

20.

invite les institutions à considérer les collectivités locales et régionales comme les protagonistes de la mise en œuvre de l'approche globale, conformément à leurs compétences dans le contexte national, par le biais d'instruments dont elles peuvent bénéficier en qualité de destinataires des financements alloués par l'Union, y compris sans l'intervention des autorités gouvernementales centrales et compte tenu des différences existantes entre les États membres;

21.

recommande à la Commission de promouvoir des projets innovants afin de stimuler la rencontre entre la demande et l'offre de travail, par le truchement des collectivités locales et régionales, compte tenu des compétences qu'elles exercent dans ce domaine dans de nombreux États membres, de manière à définir un instrument efficace pour affronter aussi le problème du manque de compétences dans certains secteurs du marché du travail;

22.

souhaite que les collectivités locales et régionales soient impliquées dans l'actualisation du portail de l'UE sur l'immigration qui pourrait de cette manière être complété par des informations importantes concernant la région, la ville et la commune de destination;

Le rapport entre les politiques d'immigration et de coopération au développement

23.

considère qu'il est crucial de garantir de manière permanente la cohérence entre la politique de l'Union en matière de migration et de développement et la politique extérieure d'immigration et d'asile. En particulier, il convient que l'action de l'Union et des États membres dans les pays tiers se fonde toujours principalement sur les principes de solidarité et de codéveloppement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations et d'éradiquer la pauvreté; il y a lieu, dès lors, d'accorder une attention particulière à la mobilisation des ressources internes dans ces pays, ainsi qu'à l'appui au renforcement institutionnel et à l'amélioration de la gouvernance et de l'État de droit, en tant qu'éléments clés pour encourager le changement économique et social;

24.

demande instamment à la Commission de procéder à la distribution des ressources financières destinées aux pays en développement conformément aux principes, aux priorités et aux stratégies de coopération au développement, tout en tenant compte du principe du «plus pour plus»;

25.

considère que le principe de réciprocité doit s'articuler avec les principes de coopération au développement, notamment dans les partenariats pour la mobilité et dans le programme commun pour les migrations et la mobilité (8).

26.

est d'avis que la mise en œuvre de l'approche globale doit comporter une protection appropriée de toutes les catégories vulnérables, en premier lieu des mineurs non accompagnés, tant pour orienter de manière appropriée les interventions dans les pays tiers que pour offrir des formes adaptées d'accueil et d'intégration sociale dans les États membres, y compris en favorisant la circulation des bonnes pratiques appliquées par de nombreuses collectivités locales et régionales dans les États membres; de même, il demande à la Commission européenne l'application effective des mesures du plan d'action relatif aux mineurs non accompagnés;

27.

demande que l'on élabore une véritable approche en matière d'égalité entre les sexes de manière à valoriser le rôle spécifique qu'ont les femmes dans les migrations et dans l'intégration sociale de tous les membres du ménage dans les pays d'accueil;

28.

observe que la politique de l'Union en matière d'immigration pourrait être en contradiction avec les politiques de coopération au développement, lorsqu'elle vise à attirer des talents issus des pays tiers, en raison des objectifs de développement démographique et économique, conformément à ce qui est prévu par la stratégie Europe 2020;

29.

doute que l'on puisse faire obstacle par la migration circulaire au phénomène de la fuite des cerveaux provoqué par la politique migratoire sélective, étant donné que le degré d'efficacité de cet instrument comme son impact concret manquent cruellement de clarté;

30.

considère également que l'instrument de la migration circulaire peut être totalement opposé à l'objectif de l'intégration des migrants et que, dès lors, il conviendrait de définir des stratégies d'intégration spécialement destinées à ces travailleurs, de manière à permettre leur intégration réelle même si leur séjour dans l'Union européenne n'a pas vocation à être de longue durée (9);

31.

estime que la reconnaissance des diplômes et des qualifications constitue, dans des conditions harmonisées, un instrument essentiel pour éviter le phénomène dit de gaspillage des compétences (brain waste), pour garantir l'intégration réelle des migrants ainsi que leur réintégration dans les pays d’origine dans le cadre de la migration circulaire;

32.

invite instamment la Commission européenne à soutenir les mesures d’accompagnement des États dans le processus de simplification de la reconnaissance des diplômes et des qualifications et à promouvoir la reconnaissance informelle des compétences, également dans le but de favoriser la circulation des citoyens travailleurs issus de pays tiers dans le marché du travail européen;

33.

souhaite que la demande de coopération adressée aux pays tiers et visant à contenir les flux migratoires ne parvienne jamais à mettre à mal le droit de toute personne de quitter son pays notamment lorsqu’il est demandé aux pays tiers d’effectuer un contrôle de l’émigration en se fondant sur les lois des États de destination;

34.

considère qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les projets de coopération au développement destinés aux secteurs de l’éducation et de la santé, en impliquant directement les structures universitaires et en favorisant la mobilité des chercheurs et de l’ensemble du personnel académique;

35.

soutient la demande de pétition présentée au Parlement européen en faveur de l’adoption d’un programme Erasmus et Leonardo da Vinci euro-méditerranéen, en tant qu’instrument concret de mobilité réciproque entre étudiants des deux rives de la Méditerranée;

36.

souhaite que la mobilité des jeunes, notamment des étudiants, soit poursuivie avec efficacité également par le bais d’une simplification des procédures de délivrance des visas, de l’allègement des procédures administratives et de l’allocation de moyens financiers suffisants;

37.

considère qu’il importe de valoriser et de soutenir le programme Erasmus pour tous, ainsi que les bonnes pratiques déjà existantes en matière d’échanges entre jeunes, tels que le programme Eurodyssée promu par le réseau ARE, Assemblée des régions d’Europe;

38.

estime qu’il est nécessaire de développer l’analyse des pressions migratoires causées par les déséquilibres économiques, de manière à recenser des instruments de réponse efficaces, parmi lesquels l’on peut citer des mécanismes garantissant la mobilité des profils peu qualifiés, qui sont encore très demandés par certains États membres et qui ne peuvent être gérés uniquement par le mécanisme de la migration circulaire;

39.

est d’avis que l’implication de la diaspora doit également concerner les mesures de préparation au départ, en valorisant les sites déjà en ligne, gérés directement par les associations d’immigrés qui fournissent des informations précises dans un langage compréhensible par leurs destinataires potentiels;

40.

se félicite de la mise en valeur des mesures de préparation au départ pour lesquelles il convient d’accroître les investissements, en faisant participer les ONG œuvrant déjà dans les pays de provenance des migrants ainsi que les collectivités locales et régionales, qui sont associées aux procédures d’accueil et d’intégration des migrants et de leur famille;

La lutte contre l’immigration clandestine

41.

se félicite du fort engagement de l’Union pour lutter contre l’immigration clandestine, notamment contre le trafic et la traite des êtres humains ainsi que contre les employeurs utilisant une main-d'œuvre en séjour irrégulier;

42.

souligne l’importance d’une approche de la lutte contre l’immigration clandestine qui considère les migrants comme des victimes potentielles de la traite illicite des êtres humains et qui, en cette qualité, doivent être protégés;

43.

invite la Commission européenne à poursuivre ses initiatives d’analyse et de lutte contre le travail au noir, qui constitue un fléau pour toute l’économie de l’Union et une incitation à l’entrée d’étrangers clandestins, pouvant être exploités tant sur le marché de l’emploi que comme cheville ouvrière de réseaux criminels;

44.

Des efforts financiers importants ont été réalisés dans la mise en place de mesures pour lutter contre l'immigration illégale, parmi lesquelles l'on peut souligner les opérations de contrôle des frontières dont l'initiative revient à l'agence FRONTEX.

45.

souligne la nécessité de respecter les droits humains, et notamment le principe de non-refoulement, à chaque étape du contrôle des frontières ainsi que l'obligation qui y est corrélée de soumettre à une stricte vérification les activités de l'agence FRONTEX par les institutions de l'UE et, en particulier, par le Parlement européen;

46.

souhaite que des contrôles analogues soient étendus également à la coopération internationale qui ressort directement à la gestion de l'agence FRONTEX, compétente pour conclure des accords internationaux de nature technique avec les pays tiers, dont il conviendrait de rendre plus transparent le contenu et de délimiter précisément le champ d'application;

47.

considère qu'il est nécessaire de réaliser des évaluations poussées du rapport coûts/avantages de tous les instruments existants afin de comparer leur efficacité, y compris des coûts des procédures de retour (rétention et éloignement forcé) et de l'importance réelle des ressources financières allouées par les États au retour volontaire par rapport au retour forcé;

48.

est d'avis qu'il convient d'éviter que des étrangers en séjour régulier puissent devenir illégaux en raison du manque de souplesse de la réglementation nationale et qu'ils aillent ainsi grossir les rangs des personnes dépassant la durée de séjour autorisée;

49.

souhaite que les institutions de l'Union européenne et les États membres évaluent sérieusement les possibilités d'entrer sur le territoire de l'Union européenne pour rechercher un emploi, disposition expressément visée par l'art.79, par. 5, du TFUE;

50.

est d'avis que les modalités d'accès régulier doivent être considérées d'une part comme l'un des principaux instruments de lutte contre l'immigration clandestine et contre le phénomène des personnes dépassant la durée de séjour autorisée et, d'autre part, comme un moyen de garantir un certain degré de solidarité dans les relations avec les pays d'origine des flux migratoires;

51.

appelle les institutions à intégrer la stratégie de réadmission dans l'approche globale, de manière à ce qu'elle s'imprègne des principes de coopération au développement et qu'elle ne devienne pas un domaine séparé et non cohérent avec cette approche;

52.

considère qu'il y a lieu de soumettre les accords de réadmission à une évaluation périodique, notamment en ce qui concerne l'obligation reposant sur le pays de transit de réadmettre non seulement ses propres ressortissants mais également les étrangers qui auraient transité par ce pays et seraient ensuite partis ailleurs dans l'Union, ces derniers risquant d'être relégués dans des «no man's land», aggravant la situation des pays de transit et les exposant à de sérieux risques de violation des droits humains;

La dimension extérieure de l’asile

53.

est d'avis que le renforcement des systèmes d'asile des pays tiers ne doit pas être considéré comme un moyen d'éviter la reconnaissance du droit à la protection internationale dans l'UE;

54.

se réjouit que pour ses programmes de protection régionale l'Union ait agi de concert avec le HCR des Nations unies, même si la protection octroyée par l'Union est plus large que celle reconnue par la Convention de Genève sur les réfugiés, car elle intègre également la protection subsidiaire et la protection en cas de traitements contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

55.

souhaite que l'action de l'Union ne vise jamais à empêcher les demandeurs d'asile de quitter le pays où ils se trouvent pour demander asile dans un État membre de l'UE;

56.

estime nécessaire, surtout après la nette condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne, une révision du règlement Dublin II, de manière à garantir efficacement la solidarité entre les États membres dans le plein respect des droits humains, y compris le droit au regroupement familial;

57.

demande à la Commission d'insérer, dans le cadre des partenariats pour la mobilité, des clauses de protection appropriées des demandeurs d'asile et des réfugiés;

58.

invite les institutions et les États membres à améliorer l'efficacité du système de recherche et de sauvetage en mer, notamment par une meilleure coordination et la définition de critères communs pour l'identification de l'endroit le plus sûr et approprié pour le débarquement des migrants auxquels l'on a porté secours;

Considérations finales

59.

demande à la Commission, au Conseil et au Parlement européen d'ouvrir un débat sur les quatre piliers de l'approche globale, afin que sa mise en œuvre implique pleinement tous les sujets potentiellement intéressés;

60.

demande en particulier que les collectivités locales et régionales soient pleinement intégrées dans la mise en œuvre de l'approche globale, en mettant en valeur tant les projets de coopération décentralisée déjà existants, que les dialogues structurés, par exemple ceux de l'ARLEM et de la CORLEAP;

61.

invite la Commission européenne à poursuivre l'analyse des causes et des caractéristiques du phénomène migratoire à l'échelle mondiale de manière à définir des stratégies efficaces pour faire face à ce phénomène, qui soient empreintes d'un sentiment de solidarité vis-à-vis des pays tiers;

62.

déplore les politiques de criminalisation des migrants et se félicite des mesures de lutte contre les réseaux criminels dont ils sont victimes;

63.

souhaite une politique de lutte contre l'immigration clandestine qui ne soit pas seulement axée sur le contrôle des frontières et sur l'interception des migrants au départ mais qui se fonde également sur des mesures réelles d'entrée légale, ouvertes également aux travailleurs peu qualifiés, en tenant compte des spécificités de chaque État membre.

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  Art. 13, par. 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme; art.2, par. 2 du Protocole no 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); art.12, par. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

(2)  Résolution du Parlement européen P6_TA(2006)0319 sur le «Développement et la migration» adoptée le 6 juillet 2006.

(3)  Avis du CdR ENVE-V-008 sur le thème «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d'une gestion durable de l'eau» des 30 juin-1er juillet 2011, paragraphe 14; avis ARLEM et commission SUDEV sur le thème «Rapport entre la désertification et le changement climatique dans la Méditerranée», du 31 janvier 2012.

(4)  http://www.unhcr.org/pages/49e4a5096.html.

(5)  Communication sur la migration, COM(2011) 248, p.21.

(6)  Avis CONST-IV-017 sur le thème “Une politique commune de l'immigration pour l'Europe” adopté par la session plénière des 26 et 27 novembre 2008, rapporteur: M. Werner JOSTMEIER.

(7)  Avis du CdR CONST-IV-07 sur le thème «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe» des 26 et 27 novembre 2008, par. 5

(8)  Le projet de règlement COM(2011)290 modifiant le règlement (CE) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation est entièrement fondée sur cette logique.

(9)  Projet d'avis du CdR sur le thème «Nouvel agenda européen pour l'intégration», par. 60; projet d'avis de la commission CIVEX sur le thème «Droit au regroupement familial», rapporteur M. SOAVE, par. 11.


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/12


Avis du Comité des régions sur le «Renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile»

2012/C 277/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

relève l'importance capitale que revêt l'asile, comme droit de l'homme mais aussi en tant qu'«acquis» de civilisation, consacré par des textes de droit international, tels que la Convention de Genève, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la législation de tous les États membres, sans exception aucune, la pierre angulaire du dispositif d'asile étant constituée par le principe de non-refoulement,

rappelle que si l'on se réfère à l'article 80 du TFUE, la solidarité et, en combinaison avec elle, le partage équitable des responsabilités constituent les concepts institutionnels régissant l'ensemble des politique européennes qui, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), touchent au déplacement des personnes, en l'occurrence la gestion et le franchissement des frontières extérieures, à l'asile et à la protection internationale, ainsi qu'à l'immigration. Ledit article fournit une base juridique suffisante pour les mesures législatives européennes qui ont pour objectif de renforcer la solidarité et de favoriser la juste répartition des responsabilités,

fait observer que la situation actuelle démontre qu'en matière d'asile, la nécessité existe d'une solidarité concrète entre l'UE et les États membres et dit sa conviction qu'il ne sera pas possible de parvenir à atteindre un niveau de protection commun et élevé pour les personnes qui demandent une protection internationale ou y ont droit si l'on ne possède pas de mécanismes qui tiennent compte des fortes disparités entre les différents États membres tant pour le nombre de ressortissants de pays tiers qu'ils reçoivent sur leur sol que pour ce qui est des possibilités financières, techniques et autres disponibles pour gérer ces flux migratoires,

met l'accent sur la dimension locale et régionale que revêtent la solidarité et la juste répartition des responsabilités en matière de politique d'asile et fait valoir que les collectivités locales jouent un rôle de taille pour l'information de leurs populations et qu'elles peuvent contribuer à les sensibiliser aux questions d'asile et de protection internationale, exerçant ainsi une influence positive sur les conditions d'accueil et l'acceptation des arrivants par la communauté locale.

Rapporteur

M. Théodoros GKOTSOPOULOS (Grèce, PSE), conseiller municipal de Pallini (Attique)

Texte de référence

Communication de la Commission sur le renforcement de la solidarité au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'asile – Un programme européen en faveur d'un meilleur partage des responsabilités et d'une plus grande confiance mutuelle

COM(2011) 835 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

1.

fait observer que les flux migratoires mixtes constituent une réalité dans tous les États membres de l'UE et font les gros titres de l'actualité, en raison notamment des bouleversements politiques en cours dans des pays d'Afrique du Nord et du Proche-Orient mais aussi de la situation politique plus générale prévalant dans des zones comme l'Afghanistan et le Pakistan, ou l'Irak et l'Iran, qui provoquent de nouveaux déplacements de population en direction de l'Europe. Lesdits flux migratoires mixtes pèsent avec une intensité variable sur les frontières extérieures de l'Union et, par voie de conséquence, sur les dispositifs d'asile de certains États membres, contribuant ainsi à poser des défis humanitaires,

2.

souligne que la crise économique aiguë sévissant tout particulièrement dans les pays méditerranéens de l'UE qui accueillent un nombre de demandeurs d'asile d'une importance disproportionnée et l'incapacité dans laquelle ils se retrouvent par conséquent pour gérer ce problème avec l'efficacité voulue constituent des facteurs négatifs pour la gestion de la situation et dégradent des conditions qui étaient déjà sombres,

3.

juge qu'il s'impose de développer une politique européenne commune substantielle en matière de migration et d'asile, conformément aux prescriptions du programme de Stockholm. Elle devra être fondée sur une approche intégrée, qui s'appuiera, d'une part, sur une gestion efficace de l'immigration légale et, d'autre part, sur la lutte à mener contre celle qui est de nature illégale mais aussi et surtout sur le renforcement des structures d'asile,

4.

relève l'importance capitale que revêt l'asile, comme droit de l'homme mais aussi en tant qu'«acquis» de civilisation, consacré par des textes de droit international, tels que la Convention de Genève, la Charte des droits fondamentaux de l'UE, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la législation de tous les États membres, sans exception aucune, la pierre angulaire du dispositif d'asile étant constituée par le principe de non-refoulement,

5.

se réfère aux droits connexes qui complètent celui de l'asile, en l'occurrence le droit à la dignité, l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, la protection à accorder en cas d'expulsion, d'éloignement ou d'extradition ou encore le droit de former un recours effectif et de bénéficier d'un jugement impartial, ainsi que celui au regroupement familial,

6.

reconnaît que des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l'élaboration du régime d'asile européen commun (RAEC) mais est d'avis qu'il est indiqué de réitérer l'appel que lançait le programme de Stockholm pour son achèvement d'ici 2012 et d'inviter les États membres, le Conseil et le Parlement européen à démontrer la volonté politique nécessaire pour faire aboutir les négociations sur la révision des directives concernant les conditions d'accueil et les procédures d'asile, ainsi que la réforme du règlement de Dublin et de celui du système Eurodac,

7.

souligne que le RAEC a vocation à être guidé dans son action par la défense concrète des droits des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et non exclusivement par la sécurité au sens étroit du terme et la sauvegarde de la souveraineté nationale,

8.

tient à affirmer qu'un régime d'asile véritablement commun est basé sur l'uniformité des droits et des procédures sur l'ensemble du territoire de l'UE, le but étant d'éliminer le risque qu'il ne se produise des disparités importantes dans l'examen de tels dossiers, et approuve dès lors l'effort déployé pour tâcher de modifier la législation existante dans l'optique d'aller vers l'instauration de règles communes plutôt que de normes minimales,

9.

signale les récentes décisions des cours de Strasbourg et de Luxembourg (1) qui, plus que tout autre élément, mettent en évidence (a) les grosses déficiences du régime juridique existant, dont, tout particulièrement, le règlement de Dublin, et (b) les lacunes qui, dans les conditions de pression actuelles, font peser des menaces sérieuses sur la protection des droits des demandeurs de protection internationale et trouvent leur source dans les disparités d'approche suivie par les différents États membres, au plan politique, juridique et pratique. Les décisions susmentionnées soulignent la nécessité d'élaborer un régime d'asile européen commun intégré et, dans le cadre de cette entreprise, de renforcer le règlement de Dublin par des dispositions qui traitent les causes des crises et contribuent par là à ce que les failles qui affectent les régimes des États membres individuels n'exercent d'effets dommageables ni sur l'ensemble du système, ni sur la protection des droits de l'homme,

10.

estime que devant l'ampleur prise par le phénomène migratoire, il s'impose de procéder à d'importants changements dans le domaine de la politique d'asile de l'UE et que la mise en œuvre de politiques et méthodes efficaces pour le gérer devient une nécessité urgente,

11.

rappelle que si l'on se réfère à l'article 80 du TFUE, la solidarité et, en combinaison avec elle, le partage équitable des responsabilités constituent les concepts institutionnels régissant l'ensemble des politique européennes qui, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), touchent au déplacement des personnes, en l'occurrence la gestion et le franchissement des frontières extérieures, à l'asile et à la protection internationale, ainsi qu'à l'immigration. Ledit article fournit une base juridique suffisante pour les mesures législatives européennes qui ont pour objectif de renforcer la solidarité et de favoriser la juste répartition des responsabilités,

12.

reconnaît que la solidarité est étroitement liée à la responsabilité et encourage tous les États membres à respecter et appliquer les engagements qu'ils ont souscrits au niveau international et à celui de l'Union en mettant de l'ordre dans leur propre maison. Le Comité souligne néanmoins qu'on ne peut faire d'une conception étriquée de la responsabilité le préalable obligé de la solidarité, sur le plan juridique ou pratique: il existe des cas où une démonstration concrète de solidarité peut opportunément contribuer au respect effectif des engagements,

13.

fait observer que la situation actuelle démontre qu'en matière d'asile, la nécessité existe d'une solidarité concrète entre l'UE et les États membres, telle que prescrite par l'article 80 du TFUE, et dit sa conviction qu'il ne sera pas possible de parvenir à atteindre un niveau de protection commun et élevé pour les personnes qui demandent une protection internationale ou y ont droit si l'on ne possède pas de mécanismes qui tiennent compte des fortes disparités entre les différents États membres tant pour le nombre de ressortissants de pays tiers qu'ils reçoivent sur leur sol (migrants économiques ou demandeurs de protection internationale) que pour ce qui est des possibilités financières, techniques et autres disponibles pour gérer ces flux migratoires,

14.

relève que la communication de la Commission procède à une description analytique de la situation actuelle et recense les outils disponibles pour un renforcement de la solidarité mais déplore toutefois l'absence de propositions concernant de nouvelles mesures positives pour encourager la solidarité et faciliter le partage des responsabilités,

15.

salue l'initiative prise par le Conseil d'élaborer un «cadre commun de référence pour une solidarité à l'égard des États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulièrement fortes pour des raisons différentes, y compris les flux migratoires mixtes» (2),

16.

souligne toutefois que des mesures positives en faveur de la solidarité et du partage des responsabilités renforceraient le respect des droits de l'homme et les notions de justice, d'équité, de concertation et de participation politique. Il convient que ces dispositions respectent les principes de subsidiarité et de proportionnalité,

17.

fait observer à ce propos qu'il n'est pas possible d'examiner complètement la communication de la Commission européenne sous l'angle du respect du principe de subsidiarité, étant donné qu'elle décrit essentiellement la manière dont les instruments existants et la législation de l'UE peuvent contribuer à renforcer la solidarité. Néanmoins dans la mesure où elle mentionne d'éventuelles futures initiatives, qui concernent par exemple les programmes pour la répartition des réfugiés reconnus, ou encore les réglementations pour l'examen commun des demandes d'asile, et dont il est permis de penser qu'elles auront des répercussions sur des questions qui étaient jusqu'à présent étroitement liées à celle de la souveraineté nationale des États membres (comme l'examen des demandes d'asile ou l'accueil des demandeurs d'asile), et qu'elles pourront produire des effets plus larges, de nature politique, juridique ou financière, le Comité demande à la Commission européenne de déployer toute l'attention requise lors de leur élaboration,

18.

relève que la notion de solidarité présente également une dimension externe, concernant en l'occurrence celle qui s'exerce entre l'UE et les autres régions du monde éprouvées par des crises de nature humanitaire, lesquelles accueillent, selon les données du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), l'écrasante majorité des réfugiés et demandeurs de protection internationale. En conséquence, il est capital que dans le domaine de la politique de coopération au développement, les États membres collaborent avec les pays tiers en visant à créer de meilleures conditions économiques et sociales et à consolider la paix. Le soutien aux régimes d'asile des pays tiers ne peut toutefois pas être considéré comme un moyen d'échapper à l'octroi du droit à une protection internationale au sein de l'UE ou de transférer les procédures en dehors de ses frontières mais doit apparaître simplement comme un outil pour améliorer les conditions économiques et sociales dans les pays tiers,

19.

appelle les institutions compétentes et les États membres de l'UE à inciter plus activement les pays limitrophes de l'UE à se conformer aux obligations qu'ils assument tant en vertu du droit international que vis-à-vis d'elle-même et des États membres, en particulier dans le cas des pays qui ont conclu des accords de réadmission avec elle,

Le rôle des collectivités locales et régionales

20.

met l'accent sur la dimension locale et régionale que revêtent la solidarité et la juste répartition des responsabilités en matière de politique d'asile. Les collectivités territoriales qui sont situées à proximité des frontières extérieures de l'UE se trouvent tout particulièrement en première ligne pour mettre en œuvre la législation européenne sur l'asile et le RAEC. Il en est de même des autorités municipales des grands centres urbains, qui enregistrent une augmentation constante du flux de réfugiés et de demandeurs d'asile. Les pouvoirs territoriaux assument une importante tâche dans l'accueil des demandeurs d'asile, des réfugiés et des bénéficiaires d'une protection internationale et, dans certains États membres, portent la responsabilité du premier contact avec les nouveaux arrivants,

21.

souligne qu'en dépit du rôle bien établi qu'elles jouent, les collectivités locales et régionales sont totalement exclues des notions de solidarité et de partage des responsabilités, qui ne s'appliquent jusqu'à présent qu'aux seuls États membres. En outre, la programmation et le dialogue au niveau politique tiennent uniquement compte du poids financier qui pèse sur les États membres et non des répercussions sur la cohésion sociale induites à l'échelle locale et régionale par l'accueil des ressortissants de pays tiers, alors que ce sont les collectivités territoriales qui sont appelées en priorité à y faire face,

22.

envisage par conséquent de formuler directement des prises de position et propositions pour garantir que les collectivités territoriales puissent participer activement au dispositif de répartition des réfugiés, ainsi qu'au fonctionnement des mécanismes d'aide, de soutien et de solidarité envers les personnes qui demandent le droit d'asile ou l'ont obtenu, étant donné que certains États membres ont déjà adopté des mesures législatives qui octroient à ces collectivités des responsabilités de ce type,

23.

fait valoir que les collectivités locales jouent un rôle de taille pour l'information de leurs populations et que riches d'une expérience notable en matière de coopération avec des ONG et organisations de la société civile, elles peuvent contribuer à les sensibiliser aux questions d'asile et de protection internationale, exerçant ainsi une influence positive sur les conditions d'accueil et l'acceptation des arrivants par la communauté locale,

Améliorer la répartition des compétences et la gouvernance en matière d'asile

24.

souligne qu'il est nécessaire de soumettre le règlement de Dublin à un réexamen approfondi, dans le cadre de la proposition de la Commission européenne de 2008 (3). Jusqu'à présent, la simple mise en œuvre du critère de la première entrée dans l'Union a contribué à instiller davantage de tensions dans le régime d'asile de certains États membres et fait que la mise en œuvre dudit règlement n'est qu'une pure question de situation géographique et bafoue ainsi l'idée de solidarité. Le Comité exhorte dès lors les États membres, le Conseil et le Parlement européen à élaborer une nouvelle procédure de gestion de crise et examiner certaines mesures positives de solidarité, propres à atténuer les conséquences dommageables produites jusqu'à présent par ce dispositif,

25.

rappelle que dans un avis antérieur (4), il avait salué la proposition de la Commission européenne que les transferts des demandeurs de protection internationale dans le cadre de la version revue du règlement de Dublin soient suspendus provisoirement lorsqu'un État membre est confronté à une situation d'une urgence particulière, où ils risqueraient d'alourdir encore la charge qui pèse sur ses capacités d'accueil et son régime ou son infrastructure d'asile. Il conçoit cependant toute la difficulté de faire accepter et appliquer une telle mesure et comprend la pertinence de la contre-proposition préconisant la création d'un mécanisme d'évaluation et d'alerte rapide, qui couvrira tout le fonctionnement des régimes d'asile des États membres,

26.

estime utile de souligner, vu les observations ci-dessus, que l'efficacité de ce dispositif d'évaluation et d'alerte rapide qui est proposé dépendra dans une large mesure de la possibilité de disposer d'informations fiables et actualisées, de la collaboration loyale entre les États membres et de la capacité de l'UE à remédier en temps opportun aux lacunes et problèmes éventuels qui auront été signalés. En outre, le Comité attire l'attention sur le précieux concours que peuvent offrir des organisations telles que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les conseils nationaux des réfugiés, ainsi que d'autres ONG et, surtout, les collectivités locales et régionales,

27.

est d'avis que la proposition d'étendre la répartition volontaire des réfugiés reconnus, sur le modèle du programme pilote concernant Malte, constitue une étape positive pour renforcer la solidarité. Pour cette raison, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres d'examiner l'hypothèse que cette répartition revête un caractère obligatoire dans certaines circonstances (par exemple lorsque l'État membre concerné le demande, ou qu'une conclusion en ce sens a été formulée antérieurement dans le cadre du mécanisme d'alerte rapide et que le Bureau européen d'appui en matière d'asile a donné son avis sur le sujet, ou encore quand les intéressés donnent leur assentiment à la mesure). Il appelle la Commission européenne et les États membres à examiner sérieusement si les demandeurs de protection internationale pourraient eux aussi faire l'objet d'une répartition et, en lien, demande à la première de réexaminer l'étude juridique, économique et technique qui a été réalisée (5),

28.

note qu'en matière de répartition, des problèmes pratiques et juridiques ont été relevés, résultant de l'absence d'un dispositif de reconnaissance mutuelle des décisions en matière de protection internationale, et invite dès lors la Commission européenne à envisager les mesures requises pour traiter cette question,

29.

marque son accord avec la proposition du HCR sur l'établissement d'une «formule» destinée à assurer le fonctionnement d'un système de répartition et prenant en considération des éléments comme le PIB du pays concerné, la superficie de son territoire national, ses ressources naturelles et autres, sa population, ses possibilités d'accueil, les spécificités locales et régionales, le nombre total d'arrivées de demandeurs d'asile, ainsi que les engagements de réinstallation, pour ne citer que ces paramètres (6),

30.

salue la récente décision du Parlement européen, qui a abouti à la conclusion du programme européen commun de réinstallation, dont il estime qu'il contribuera à renforcer la dimension extérieure de la solidarité et appelle les États membres à respecter d'ici là les engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre des programmes du HCR,

31.

porte un jugement positif sur la perspective d'un examen commun des demandes d'asile auquel participeraient un plus grand nombre d'États membres, le BEA et, éventuellement, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, tout en faisant cependant observer qu'il faut que ce développement s'effectue dans le respect du principe que les demandes de protection internationale doivent être examinées individuellement. Le Comité appelle dès lors la Commission européenne à élaborer une étude juridique, économique et technique et à lui en donner communication,

32.

juge également qu'en tant que dispositif de solidarité spécifique et exceptionnel, la directive 2001/55/CE relative à l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres revêt une haute importance, bien qu'elle n'ait jamais été appliquée jusqu'à présent. Aussi estime-t-il qu'il y a lieu de la revoir de manière à celle qu'il soit plus aisé de constater, sur la base de critères objectifs et quantitatifs, qu'une situation d'afflux massif de personnes déplacées est en train de se produire sur le terrain, en examinant par ailleurs la possibilité que son activation puisse être enclenchée par une demande en ce sens émanant d'une ou de plusieurs régions,

33.

se félicite que la directive 2003/109/CE relative au statut des résidents de longue durée ait fait l'objet d'une modification grâce à laquelle elle couvre également les bénéficiaires d'une protection internationale. Dans la pratique, cette extension aura pour effet qu'après un séjour de cinq ans et moyennant certaines conditions, les réfugiés reconnus pourront s'établir dans un autre État membre que celui qui leur a accordé initialement la protection internationale. Bien qu'elle ne constitue une mesure de solidarité stricto sensu, cette décision pourrait éventuellement contribuer à la diminution des pressions et à une meilleure intégration des personnes. En conséquence, le Comité exhorte les États membres à transposer rapidement la directive modificative 2011/51/UE (7) dans leur droit national,

Coopération sur le terrain

34.

relève que la coopération pratique constitue un pilier fondamental du RAEC et se félicite de la contribution substantielle des organismes de l'UE, au premier rang desquels il faut mentionner le BEA, mais aussi Frontex, qui apporte son concours pour faire face à certaines situations concrètes à caractère exceptionnel, par exemple dans le cas de Malte et de la Grèce, tout en faisant remarquer que l'action de ces organismes spécialisés doit être assortie de garanties quant à la préservation des droits des demandeurs de protection internationale,

35.

est d'avis qu'il convient en particulier d'éviter des pratiques qui ont pour résultat concret de rendre impossible l'exercice du droit à déposer une demande d'asile. Le Comité demande par conséquent à Frontex de s'attacher davantage à respecter les droits de l'homme dans l'exercice des missions qui lui sont confiées pour la protection des frontières extérieures de l'UE. Il considère qu'un premier pas a été posé en ce sens avec la récente modification du règlement constitutif de Frontex, qui oblige cet organisme à élaborer une stratégie en matière de droits fondamentaux, institue un forum consultatif et crée un poste de responsable des droits fondamentaux (8). En la matière, il reconnaît le rôle qu'est susceptible de jouer l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ADF), qui s'est déjà penchée sur la situation des droits de l'homme aux frontières extérieures de l'UE (9), et l'encourage à étendre ses investigations dans ce domaine et à dispenser ses conseils et son savoir-faire à Frontex et au BEA,

36.

souligne la nécessité de renforcer les capacités opérationnelles du BEA, afin qu'il soit plus efficace pour apporter aux collectivités locales et régionales son assistance immédiate, son expertise et son savoir-faire technique, et lance un appel pour que lesdites collectivités soient plus étroitement associées à son forum consultatif. Le Comité salue l'intention affichée par la Commission européenne d'évaluer en 2013 l'incidence de l'action du BEA et manifeste son intérêt pour une participation à cette démarche,

37.

juge que l'éducation revêt une importance éminente, en tant que mesure plus spécifique de coopération concrète de la part du BEA, et insiste sur la possibilité d'une meilleure harmonisation pratique que produiront la finalisation et la mise en œuvre intégrale du curriculum européen en matière d'asile. Dans cet ordre d'idées, le Comité propose au BEA de concevoir des programmes de formation qui aient leur utilité pour les fonctionnaires des administrations locales et régionales dans la mesure où ils participent à l'accueil des demandeurs de protection internationale,

Solidarité économique et financière

38.

reconnaît que ces dernières années, l'UE a créé une série d'instruments utiles, dont, au premier chef, le Fonds européen pour les réfugiés, qui permettent aux États membres de mieux appliquer la politique européenne d'asile,

39.

formule un jugement positif sur la simplification proposée de l'architecture des mécanismes de financement européens destinés à l'asile et à la migration, par le biais d'une proposition de création d'un Fonds pour les migrations et l'asile, qui sera doté, pour assurer une gestion intégrée des flux migratoires, de ressources atteignant un montant total de 3,87 milliards d'euros et couvrira différents volets de la politique commune d'asile et de migration pour la période 2014-2020. Le Comité espère que ce développement s'accompagnera, en parallèle, d'une rationalisation des procédures,

40.

insiste sur la nécessité d'affecter des ressources suffisantes à des mesures de renforcement de la solidarité, lesquelles pourraient consister à soutenir les efforts consentis pour améliorer les conditions de base des régimes d'asile quand il y a lieu de le faire, fournir une aide concrète à des États membres et régions confrontés à des pressions exceptionnelles ou mettre en œuvre des programmes de répartition ou de réinstallation,

41.

souligne qu'il est indispensable que les moyens alloués à l'asile et à la protection internationale soient à la hauteur des engagements internationaux de l'UE, de manière à ce qu'un équilibre bien réfléchi soit établi entre, d'une part, le volet de dépenses concernant la sécurité et la gestion des frontières mais aussi, d'autre part, celles qui sont consacrées à des domaines d'intervention tels que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui sont des champs d'action où les collectivités locales et régionales peuvent apporter une valeur ajoutée bien marquée,

42.

invite la Commission européenne et les États membres à s'employer à mettre intégralement en œuvre le principe de partenariat sur lequel repose le fonctionnement des Fonds, de façon à garantir que tous les acteurs concernés aux niveaux local et régional participent tant à la définition des priorités de financement qu'à l'évaluation des initiatives menées. La mise en œuvre de ce principe doit suivre le cadre d'exécution prévu au chapitre IV de la proposition de règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» (COM(2011) 752 final),

43.

appelle en conséquence les États membres à veiller chacun à prévoir une participation de représentants de leurs collectivités locales et régionales au processus de dialogue politique concernant l'établissement des priorités financières annuelles du Fonds (10).

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  Affaire M.S.S contre Belgique et Grèce, arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg le 21 janvier 2011, et Affaire N. S. contre le ministre de l'intérieur (Secretary of State for the Home Department) du Royaume-Uni et autres, arrêt de la Cour de justice européenne du 21 décembre 2011 sur les affaires conjointes ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle C-411/10 et C-493/10.

(2)  3151e Conseil Justice et affaires intérieures, Bruxelles, 8 mars 2012.

(3)  COM(2008) 820 final.

(4)  CdR 90/2009, «Le futur régime d'asile européen commun II».

(5)  Study on the feasibility of establishing a mechanism for the relocation of beneficiaries of international protection («Étude sur la faisabilité de la création d'un mécanisme de répartition des bénéficiaires d'une protection internationale»), paragraphe 27, JLS/2009/ERFX/PR/1005 – 70092056.

(http://ec.europa.eu/home-affairs/doc_centre/asylum/docs/final_report_relocation_of_refugees.pdf).

(6)  Le défi des mouvements migratoires mixtes, l'accès à la protection et le partage des responsabilités au sein de l'UE – Document non officiel de l'UNHCR, paragraphe 28, http://www.unhcr.org/4a44dd756.html.

(7)  JO L 132, du 19 mai 2001.

(8)  Règlement (UE) 1168/2011, JO L 304, du 22 novembre 2011, pp. 1 et svv.

(9)  Rapport «Coping with a fundamental rights emergency – The situation of persons crossing the Greek land border in an irregular manner» («Gérer une urgence concernant les droits fondamentaux — la situation des personnes franchissant la frontière terrestre grecque de manière irrégulière»).

(10)  Article 13 de la proposition de règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration», COM(2011) 752 final.


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/18


Avis du Comité des régions sur «Les villes de demain: des villes durables sur le plan environnemental et social»

2012/C 277/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

approuve la demande de stratégies globales de développement urbain durable, de coopérations horizontales et verticales dans le cadre d'un système de gouvernance qui prenne en compte la diversité des villes et l'importance de l'innovation sociale et de la planification prospective;

souligne qu'il convient de contrer les clivages économiques et sociaux croissants au sein de notre société au moyen d'investissements dans l'éducation pour tous dès le plus jeune âge, de marchés du travail inclusifs, de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une politique d'inclusion active, et de salaires qui soient équitables et permettent de subvenir aux besoins et qui soient égaux pour les hommes et les femmes;

fait valoir la nécessité d'assurer les services permettant de répondre aux besoins sociaux essentiels, à savoir l'accès au logement, aux garderies, aux crèches, à des aires de jeu sûres et des espaces de développement pour les enfants, et de supprimer les obstacles qui empêchent de fonder et d'agrandir les familles;

met en relief les défis que soulèvent le changement climatique et la nécessité de réduire la consommation d'énergie au moyen de processus de mise en circuit et d'une augmentation de l'efficacité énergétique, de systèmes en réseau, d'un accroissement des surfaces non bâties et vertes, de nouvelles formes de construction et de formes de mobilité saines et sûres sans impact sur les ressources;

rappelle toute l'importance de la culture et de la créativité, non seulement pour la croissance économique, mais également et notamment pour susciter une qualité de vie, une démocratie réelle, la paix et le respect mutuel;

souligne l'importance fondamentale des composantes de participation dans l'élaboration des politiques;

juge nécessaires les efforts multiformes des institutions européennes pour soutenir les villes et demande qu'un signal fort soit émis pour la prochaine période de programmation, afin de soutenir les villes grâce à une forte dimension urbaine, à la souplesse de l'allocation des moyens et au rôle central de l'échelon local dans la mise en œuvre de la politique de cohésion;

se félicite de la poursuite du développement d'instruments durables de financement dans le cadre de la politique structurelle, qui constituent des mécanismes de soutien inventifs et stables.

Rapporteure

Hella DUNGER-LÖPER (DE/PSE), ministre plénipotentiaire du Land de Berlin auprès de la fédération allemande et chargée des affaires fédérales et européennes

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Contexte et motivation

1.

félicite la présidence danoise du Conseil de l'UE de l'avoir saisi, et d'avoir ainsi suscité le présent avis, ainsi que de son rôle actif dans l'organisation conjointe du 5e Sommet des villes et des régions, qui s'est tenu les 22 et 23 mars 2012 à Copenhague, sur le thème du «Tissu urbain européen au XXIe siècle», et d'avoir ainsi manifesté qu'elle reconnaît la contribution des villes et des régions à l'intégration européenne et leur rôle central déterminant pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.

prend note avec intérêt du rapport de la Commission européenne publié en octobre 2011 sur «Les villes de demain – défis, visions et perspectives» et partage la vision qui y est exposée de la ville de demain en tant que: «lieu de progrès social avancé caractérisé par une forte cohésion sociale, des logements dans des quartiers équilibrés du point de vue de leur composition sociale ainsi que des services sociaux, de santé et “d'éducation pour tous”; plateforme pour la démocratie, le dialogue et la diversité culturels; lieu de régénération écologique ou environnementale et lieu attrayant et moteur de croissance économique».

3.

partage la préoccupation formulée dans ledit rapport sur «Les villes de demain» face aux menaces que font peser précisément sur l'avenir des villes l'évolution démographique, la récession économique et le découplage croissant entre, d'une part, la croissance économique et, d'autre part, l'emploi et le progrès social. D'autres évolutions sont également lourdes de menaces: l'augmentation des disparités de revenus, de la polarisation et de la ségrégation sociale, ainsi que du nombre de citoyens repoussés vers les marges de la société, la dégradation des paysages par l'étalement urbain, ainsi que la pression croissante sur les écosystèmes urbains;

4.

souligne que l'Union européenne dans son ensemble ne peut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 qu'à condition que les villes, en tant que lieu de l'innovation sociale et économique, soient en mesure de contribuer pleinement à la croissance intelligente, inclusive et durable, ainsi qu'à la cohésion économique, sociale et territoriale;

5.

se félicite pour cette raison de la recommandation formulée par le rapport sur «Les villes de demain» de renforcer les villes en soutenant des structures locales durables pour une économie résiliente et inclusive, en exploitant les possibilités que recèlent les différentes générations et la diversité socio-économique, culturelle et ethnique, en luttant contre l'exclusion sociale et la pauvreté grâce à l'amélioration du logement, à des stratégies globales en matière d'environnement et de politique énergétique, au maintien et à la création d'espaces publics attrayants, au soutien de systèmes de transport durables, intégrateurs et sains, ainsi qu'au soutien d'un développement territorial équilibré;

6.

approuve la demande de stratégies globales de développement urbain durable, de coopérations horizontales et verticales dans le cadre d'un système de gouvernance qui dépasse les échelons et les politiques sectorielles, qui soit participatif, qui prenne en compte la diversité des villes et l'importance de l'innovation sociale et de la planification prospective;

7.

renvoie à la «Déclaration de Copenhague» du Comité des régions du 23 mars 2012 et aux messages qu'elle formule en faveur de villes plus vertes, plus inclusives sur le plan social, plus compétitives sur le plan économique et aux demandes qui en découlent auprès des institutions de l'UE en faveur d'un ancrage territorial de la stratégie Europe 2020, d'un financement suffisant pour une politique globale de la ville, d'une place accrue de la coopération territoriale entre les villes européennes et d'un renforcement du rôle des villes et des régions dans l'élaboration des politiques européennes, de l'approfondissement du processus de décentralisation au sein des États membres de l'UE et d'une augmentation de la marge de manœuvre financière des villes et des régions;

8.

rappelle son avis sur «Le rôle de la régénération urbaine pour l'avenir du développement urbain en Europe» du 10 juin 2010 et l'exigence qu'il formule d'un renforcement de la dimension urbaine dans toutes les politiques de l'Union européenne;

Constats

9.

rappelle que les villes sont toujours à l'image des rapports sociaux. Ce sont les décisions et les évolutions économiques et sociales à tous les niveaux de responsabilité dans ces domaines qui modèlent la forme des villes et la qualité de vie dans ces villes;

10.

constate que l'importance des villes pour l'Union européenne déborde largement le cadre des facteurs économiques et démographiques. Des villes belles, intelligentes, efficaces dans l'utilisation de l'énergie et des ressources, vertes et inclusives constituent le socle d'une vie en commun harmonieuse et solidaire au sein de notre société;

11.

met en exergue l'étroitesse et l'indissociabilité des liens sociaux et économiques qui existent entre les villes et leur arrière-pays, c'est aussi pourquoi il incombe aux villes un rôle important pour un développement territorial équilibré;

12.

constate dans ce contexte que la distinction catégorique établie jusqu'à présent entre la ville et l'espace rural ne répond plus aux tâches de l'avenir et qu'elle doit céder la place à une vision qui englobe les interactions entre espaces dans leurs fonctions et leurs rapports respectifs;

13.

met en relief que les villes européennes, dans le cadre d'une comparaison de la typologie des villes dans le monde, se caractérisent par leur autonomie démocratique, la force de la société civile, l'intégration sociale, une alternance fonctionnelle entre les sphères privée et publique, une promesse de liberté, d'émancipation et une forte culture urbanistique;

14.

observe que la désindustrialisation et la mondialisation ont sapé d'importants fondements de l'intégration sociale et économique. Aussi, tant dans les régions riches que pauvres, l'on aspire à de nouvelles stratégies en vue de renforcer la cohésion sociale, qui n'ont cependant qu'à peine permis jusqu'à présent de freiner les tendances à la différenciation sociale et spatiale. Malgré ces efforts, ce sont bien davantage les clivages et la ségrégation sociale qui se sont renforcés et qui continuent à constituer un défi considérable pour la vie en commun dans les villes;

15.

fait observer qu'il convient de contrer de toute urgence les clivages économiques et sociaux croissants au sein de notre société au moyen d'investissements dans l'éducation pour tous dès le plus jeune âge, de marchés du travail inclusifs, de l'apprentissage tout au long de la vie, d'une politique d'inclusion active, et de salaires qui soient équitables et permettent de subvenir aux besoins et qui soient égaux pour les hommes et les femmes; fait observer que le développement économique et la création d’emplois supplémentaires dans les villes sont cruciaux à cet égard;

16.

observe avec inquiétude que ces problèmes ont été exacerbés dans quelques grandes villes, donnant lieu à des manifestations violentes. Celles-ci expriment aussi la défiance de nombreux citoyens envers les institutions politiques;

17.

fait état des incidences locales de l'évolution démographique et du vieillissement de la société, qui entraîne de nouvelles exigences pour l'infrastructure sociale et l'espace public. Sachant que croît la pauvreté des personnes âgées, se pose la question de systèmes et de services durables de sécurité sociale, auxquels les citoyens puissent accéder, qui tiennent compte des particularités culturelles et soient abordables;

18.

souligne dans ce contexte, quelle que soit la situation dramatique actuelle du chômage des jeunes, que l'Europe dépend dans les décennies qui viennent de l'immigration de jeunes pour garantir la croissance économique et amortir les conséquences du vieillissement de sa population sur ses systèmes sociaux et de santé. Un préalable à une telle immigration sont des villes ouvertes et attrayantes. Jusqu'à présent toutefois, les immigrants, tout comme les minorités ethniques, rencontrent souvent encore de fortes discriminations s'agissant de l'accès à l'éducation, au travail, au logement et aux soins médicaux. C'est pourquoi des stratégies locales d'intégration efficaces sont une composante indispensable d'une politique prévoyante d'immigration;

19.

fait valoir la nécessité d'assurer les services permettant de répondre aux besoins sociaux essentiels, à savoir l'accès au logement, aux garderies, aux crèches, à des aires de jeu sûres et des espaces de développement pour les enfants, et de supprimer les obstacles qui empêchent de fonder et d'agrandir les familles. Il convient dès lors de soutenir toutes les mesures favorisant une variation positive de la population;

20.

met en relief les défis que soulèvent le changement climatique et la nécessité de réduire la consommation d'énergie au moyen de processus de mise en circuit et d'une augmentation de l'efficacité énergétique, de systèmes en réseau, d'un accroissement des surfaces non bâties et vertes, de nouvelles formes de construction et de formes de mobilité saines et sûres sans impact sur les ressources;

21.

rappelle toute l'importance de la culture et de la créativité, non seulement pour la croissance économique, mais également et notamment pour susciter une qualité de vie, une démocratie réelle, la paix et le respect mutuel. La culture urbaine recouvre également la préservation de la culture architecturale des villes, un espace public de très haute qualité et accessible à tous, ainsi qu'une prise en compte des particularités locales et régionales;

22.

souligne l'importance fondamentale des composantes de participation dans l'élaboration des politiques, afin de gagner la confiance et de susciter la contribution des citoyens et de renforcer la cohésion sociale; cette participation citoyenne n'est possible qu'à la condition que les administrations municipales se montrent ouvertes et transparentes quant aux bases sur lesquelles se fondent leurs décisions et leurs politiques;

23.

juge nécessaires les efforts multiformes des institutions européennes pour soutenir les villes grâce à des programmes d'aide et des initiatives, car les communes qui ne disposent pas en propre d'une assise financière adéquate dépendent de ces moyens;

24.

observe avec préoccupation qu'au cours de ces dernières années, en dépit des déclarations d'intention de la Charte de Leipzig et du processus politique qui en découle, l'engagement des États membres en matière de politique de la ville s'est plutôt amenuisé que renforcé. Ce désengagement se manifeste par le fait que l'on n'ait guère réussi jusqu'à présent à accorder une place de premier plan aux questions de politique de la ville dans les domaines concernés de l'action politique que sont l'emploi, l'environnement, l'éducation et la science, ainsi que le logement. Cette situation problématique s'exprime également par la réduction des budgets alloués aux programmes d'aide en matière de politique de la ville. C'est précisément pourquoi il convient de dégager et de mobiliser aussi vite que possible des moyens à l'échelon de l'Union permettant aux villes de répondre avec souplesse à ces différents problèmes;

25.

est préoccupé par la dotation financière des communes, dont la situation est catastrophique dans la plupart des États membres, et par le fait qu'au vu des priorités de politique budgétaire des États membres, elle ne s'améliorera pas si ces derniers ne changent pas de cap;

26.

constate, au vu des graves menaces dans le domaine social, économique et écologique, que les efforts déployés jusqu'à présent ne suffisent d'aucune manière à préparer les villes européennes aux défis du futur, de sorte qu'elles puissent, en tant que lieux de l'innovation sociale, à la fois compétitifs, beaux, intelligents, efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie, verts et inclusifs, contribuer pleinement à renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union européenne et à accomplir les objectifs de la stratégie Europe 2020;

Demandes politiques

Généralités

27.

pose qu'au regard des défis sociétaux, tous les échelons de pouvoir politique ont un intérêt primordial à des villes fortes, qui se gouvernent démocratiquement, et qui constituent ainsi le socle de la société européenne. Une démocratie locale forte, qui répond aux besoins de ses citoyens et qui est en mesure d'agir, peut contribuer de manière déterminante à regagner la confiance dans les institutions de la démocratie représentative à tous les échelons;

28.

réaffirme ses exigences d'une vision de l'évolution de la société qui dépasse celle du seul produit intérieur brut (PIB), qui prenne au sérieux les préoccupations et les besoins des citoyens et associe davantage ces derniers à la conception des programmes et des interventions;

29.

escompte des représentants élus à tous les niveaux de pouvoir politique, qu'ils prennent la tête, sans complexe et avec courage, du mouvement en faveur d'une coexistence pacifique et solidaire. Ce n'est que dans la paix et dans une solidarité vécue qui dépasse les frontières que l'on peut susciter une croissance intelligente, inclusive et durable. Elle recouvre également une culture active d'accueil des immigrants, y compris le renforcement de la compétence interculturelle au sein des administrations et institutions publiques. Elle recouvre en outre un engagement ferme et clair en faveur de la protection des réfugiés et des êtres humains victimes de discrimination ou de persécutions politiques en raison de leur origine, de leur foi, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance à un groupe social donné ou de leurs convictions politiques;

30.

souligne toute l'importance de stratégies locales intégrées pour mettre en œuvre les moyens financiers de manière concertée et efficace et demande qu'y soient associées et qu'y participent toutes les politiques sectorielles pertinentes. Il importe que l'ensemble des échelons politiques et administratifs coopèrent de manière constructive et naturelle, afin de montrer aux citoyens que les institutions utilisent de manière responsable la confiance dont ils les ont investies et qu'elles s'estiment engagées par les besoins locaux;

31.

appelle les décideurs à tous les échelons à s'engager fermement en faveur d'une mobilité saine et durable au sein des villes et entre elles. Il y a lieu de renforcer les transports publics de manière à ce qu'ils soient accessibles à toute la population. Le Comité demande en outre à ces mêmes décideurs de poursuivre le développement des villes dans la tradition du modèle urbain européen, en veillant à l'intégration des utilisations, à la densité et à la qualité (urbanistique et architectonique);

32.

préconise de renouveler les efforts afin d'élargir les connaissances disponibles en matière de développement urbain dans ses dimensions techniques, sociales, économiques et écologiques. Ces efforts doivent également prendre en compte explicitement l'importance du monde virtuel pour la vie et le travail dans les villes et les régions;

33.

souligne l'importance des partenariats entre villes, des réseaux européens de villes, tels que EUROCITÉS, ainsi que des projets de coopération intercommunale transfrontalière dans le cadre d'URBACT, d'INTERREG et du GECT, afin d'améliorer les connaissances et les approches pour agir en matière de politique de développement urbain et souligne qu'il est nécessaire que l'élaboration des politiques puisse profiter de ces échanges de connaissances, notamment dans le domaine des Fonds structurels, mais aussi dans d'autres domaines pertinents, tels que les services publics de base, les transports et la protection de l'environnement;

À l'intention de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen

34.

exige une association qui s'impose d'elle-même des villes et des régions aux structures à multiples niveaux de l'Union européenne dans tous les domaines de l'action politique pour lesquels des décisions sont prises à l'échelon européen, qui influent sur la capacité d'action des administrations infranationales;

35.

appelle les institutions européennes à s'engager sans détours pour renforcer les villes, ce qui doit se refléter dans la fixation des priorités pour le prochain budget de l'UE;

36.

met en avant ses demandes en faveur d'une politique de soutien structurel qui laisse aux communes une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre une approche, élaborée en fonction des priorités locales, qui consiste à intégrer les projets d'investissement et sociaux et qui tienne compte des besoins qui se manifestent sur le terrain. Afin que les communes puissent mettre en œuvre la politique structurelle dans les faits, il convient de réduire les charges liées à l'administration et au contrôle;

37.

souligne l'importance de la politique de cohésion, en tant qu'instrument crucial pour renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale et demande qu'un signal fort soit émis pour la prochaine période de programmation, afin de soutenir les villes grâce à une forte dimension urbaine, à la souplesse de l'allocation des moyens et au rôle central de l'échelon local dans la mise en œuvre. Au regard de l'importance primordiale des villes pour la cohésion sociale, économique et territoriale, le soutien doit dépasser largement le montant minimal de 5 % proposé jusqu'à présent;

38.

met en relief les demandes formulées dans l'avis du Comité des régions sur la proposition de la Commission relative au FEDER, notamment celle de pouvoir allouer avec souplesse les moyens sans privilégier ni discriminer certains types de territoires, afin de ne pas exclure les zones rurales et la périphérie des villes des bénéfices de ce Fonds. La concentration géographique des moyens du FEDER sur les différents types de territoire doit être décidée dans le cadre d'un processus de programmation à réaliser en partenariat et dont les résultats ne sauraient être fixés à l'avance. Il convient de considérer la délégation des compétences aux villes dans le cadre de l'instrument de «l'investissement territorial intégré» défini par l'article 99 du règlement général comme une possibilité et non de la mettre en œuvre de manière obligatoire;

39.

se félicite de la poursuite du développement d'instruments durables de financement dans le cadre de la politique structurelle, qui constituent en sus des subventions publiques des mécanismes de soutien inventifs et stables;

40.

exige que les villes et les régions jouent un rôle fort dans la poursuite du développement de la politique de l'UE en matière de migration et d'intégration, qui tienne compte de l'importance centrale de l'échelon local en matière précisément d'intégration;

À l'intention des États membres

41.

appelle les États membres à renouveler leurs efforts en matière de politique de la ville et à inclure également dans leurs initiatives les domaines d'action politique sans lien territorial. Le développement urbain durable dépend des conditions générales qui l'étayent, notamment celles qui résultent des politiques de l'emploi, des affaires sociales, de l'éducation et de l'environnement;

42.

préconise d'intensifier le débat sur les actions qui doivent être entreprises dans et avec les villes. La coopération des villes et agglomérations est indispensable afin de préserver la cohésion et le développement durable.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

96e session plénière des 18 et 19 juillet 2012

13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/23


Avis du Comité des régions sur les «Instruments financiers de l’UE pour les affaires intérieures»

2012/C 277/05

LE COMITE DES RÉGIONS

se félicite des mesures visant à instaurer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par la formulation de propositions budgétaires reconnaissant l’importance de garantir les ressources nécessaires à une dotation en matière d’immigration, de droit d’asile et de sécurité;

confirme l’importance des modifications présentées pour les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur leurs missions et sur la vie quotidienne des résidents de l’Union européenne;

souligne qu’il importe, dans le contexte de la protection universelle des libertés et des droits fondamentaux, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité, lesquelles résultent d’une augmentation de la mobilité à l’échelle planétaire;

se félicite de l’accent mis sur la flexibilité et l’obtention de résultats, en soulignant que cela nécessite une bonne planification, ainsi que la participation et l’implication de toutes les parties prenantes. Le Comité souligne, par conséquent, la nécessité d’impliquer les collectivités locales, régionales et autres parties prenantes, telles que les organisations internationales spécialisées, la société civile et les bénéficiaires eux-mêmes dès la phase de planification, étant donné qu’ils mettent souvent en œuvre les programmes et projets;

estime que l’accès aux financements est grandement amélioré grâce aux réformes proposées. Toutefois, il encourage le développement de mécanismes destinés à diffuser l’information relative aux possibilités de financement. Dans les grands pays, les collectivités locales et régionales pourraient être utilisées pour organiser des consultations régionales et locales favorisant l’intervention des organismes et parties prenantes qui œuvrent loin des grands centres urbains.

Rapporteur

Samuel AZZOPARDI (MT/PPE), Maire de Victoria, Gozo

Textes de référence

 

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Construire une Europe ouverte et sûre: le budget «affaires intérieures» pour 2014-2020

COM(2011) 749 final

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

COM(2011) 750 final

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile et migration»

COM(2011) 751 final

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

COM(2011) 752 final

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

COM(2011) 753 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Appréciation générale

1.

se félicite des mesures visant à instaurer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice par la formulation de propositions budgétaires reconnaissant l’importance de garantir les ressources nécessaires à une dotation en matière d’immigration, de droit d’asile et de sécurité (1);

2.

soutient la simplification des instruments actuellement disponibles tendant à les fusionner en deux fonds;

3.

confirme l’importance des modifications présentées pour les collectivités locales et régionales, dans la mesure où elles ont une incidence directe sur leurs missions et sur la vie quotidienne des résidents de l’Union européenne;

4.

souligne qu’il importe, dans le contexte de la protection universelle des libertés et des droits fondamentaux, de répondre aux préoccupations concernant la sécurité, lesquelles résultent d’une augmentation de la mobilité à l’échelle planétaire;

5.

souligne que cet objectif peut être réalisé par la mise en œuvre d’instruments cohérents, dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, fondés sur le respect des droits de l’homme, de la solidarité et de la responsabilité commune, une attention particulière étant accordée à l’égalité des sexes et la non-discrimination (2);

6.

estime qu’un équilibre doit être trouvé entre le volet des dépenses destinées à la sécurité et aux frontières et les dépenses dans des domaines comme l’intégration des immigrés et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile;

7.

appuie la création d’un budget axé sur les besoins qui contribue au développement de synergies entre les instruments financiers de l’UE, en particulier entre les Fonds structurels et les fonds en vigueur dans le domaine des affaires intérieures. Le budget de l’Union devrait accorder des ressources suffisantes au domaine des affaires intérieures, tant par l’intermédiaire des Fonds structurels que par des instruments spécialisés dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

8.

souligne que le fait ne plus pouvoir recourir, à titre complémentaire, à d'autres instruments de l'Union et de la Communauté en raison de l'abrogation de la décision 2007/125/JAI du Conseil limite considérablement la flexibilité souhaitée concernant l'utilisation des instruments financiers et compromet la poursuite sans transition des projets transfrontières des régions dans le domaine de la sécurité intérieure, qui étaient jusqu'ici financés au titre de l'objectif 3 du FEDER; est dès lors favorable au maintien de la complémentarité entre les instruments de la Communauté;

9.

fait observer qu’une certaine flexibilité est requise dans le fonctionnement du budget et des instruments financiers, de manière à rendre possible une véritable révision à mi-parcours conformément aux priorités politiques définies, tout en soulignant que la mise en œuvre d’une telle flexibilité doit coexister avec une juste allocation des ressources.

10.

se félicite de l’instauration d’une politique d’immigration dans les pays d’origine qui tienne compte des besoins du marché du travail et des changements démographiques européens, et aboutisse à un système profitable pour toutes les parties, y compris les pays d’origine si souvent bénéficiaires des transferts de fonds en provenance de l’UE (3);

11.

insiste sur la nécessité d’une forte coopération à l’échelle de l’UE afin de parvenir à une meilleure coordination entre les États membres dans la gestion des frontières extérieures de l’Union, ainsi que dans l’orientation vers un régime d’asile européen commun;

12.

souligne la nécessité de transparence dans l’utilisation du budget en garantissant que les propositions, projets et résultats obtenus soient visibles, faciles d’accès et compréhensibles pour tous les citoyens;

Programmation et gestion des Fonds

13.

se félicite de l’accent mis sur la flexibilité et l’obtention de résultats, en soulignant que cela nécessite une bonne planification, ainsi que la participation et l’implication de toutes les parties prenantes. Le Comité souligne, par conséquent, la nécessité d’impliquer les collectivités locales, régionales et autres parties prenantes, telles que les organisations internationales spécialisées, la société civile et les bénéficiaires eux-mêmes dès la phase de planification, étant donné qu’ils mettent souvent en œuvre les programmes et projets;

14.

souligne la nécessité de mettre en place un système d’évaluation et de suivi indépendant pour garantir une utilisation efficace de ces Fonds et une gestion rigoureuse des organismes chargés de leur mise en œuvre. Ce dispositif peut contribuer à l’amélioration des performances institutionnelles. Des indicateurs non seulement qualitatifs mais aussi quantitatifs doivent être définis de façon participative par toutes les parties prenantes. Le Comité fait observer que certains indicateurs qualitatifs peuvent être efficaces et économiques. Le Comité plaide également en faveur d’une surveillance renforcée de ces Fonds par la Commission et le Parlement pour aider à garantir le caractère indépendant du suivi et de l’évaluation;

Accès aux financements

15.

estime que l’accès aux financements est grandement amélioré grâce aux réformes proposées. Toutefois, il encourage le développement de mécanismes destinés à diffuser l’information relative aux possibilités de financement. Dans les grands pays, les collectivités locales et régionales pourraient être utilisées pour organiser des consultations régionales et locales favorisant l’intervention des organismes et parties prenantes qui œuvrent loin des grands centres urbains;

Allocation des ressources

16.

signale que, en dépit des aspects positifs de la simplification et de la flexibilité, les réformes proposées entraînent également des incertitudes concernant l’allocation des ressources entre les différents secteurs et questions thématiques. Le Comité souligne donc qu’il importe que ces Fonds soient attribués en fonction des besoins moyennant une analyse approfondie et hiérarchisée de ceux-ci dans le cadre d’une approche fondée sur les droits. Cet objectif peut être atteint grâce à l’instauration de mécanismes et garanties visant à assurer une hiérarchisation efficace, laquelle inclut la participation des collectivités locales et régionales et autres parties prenantes lors de l’élaboration des stratégies nationales;

17.

met l’accent sur la nécessité de répartir les Fonds équitablement, en fonction des capacités institutionnelles et propositions de projets, et de ne pas les concentrer uniquement sur quelques bénéficiaires;

18.

estime que, en cas de ressources insuffisantes, les fonds destinés à protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment les conditions de vie les plus élémentaires, les questions propres à l’un ou l’autre sexe et le droit d’asile, devraient être privilégiés, au même titre que les ressources destinées au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales pour gérer les flux migratoires.

Obligation de participation des parties prenantes

19.

souligne l’importance d’une démarche participative pour obtenir de bons résultats, et appuie les propositions qui obligent les États membres à organiser des partenariats avec toutes les autorités publiques concernées et avec les parties intéressées, y compris la société civile et les organisations internationales, pour le développement, la mise en œuvre et le suivi des programmes nationaux;

20.

appelle, par conséquent, au renforcement et à l’obligation de partenariat entre les parties prenantes. Le Comité insiste sur le fait qu’aujourd’hui le principe contenu dans la proposition de règlement portant dispositions générales (4) pourrait ne pas être suffisamment contraignant sur la question de la participation. Alors que les mécanismes de coordination sont liés, la marge d’appréciation dans d’autres domaines est telle qu’elle ne permet pas de savoir si un partenariat significatif interviendra réellement ou non;

21.

suggère qu’il n’est peut-être pas opportun de désigner une autorité unique pour toutes les actions soutenues par les fonds, malgré la simplification que cela pourrait entraîner. La transparence et des mécanismes d’équilibre doivent être mis en place afin de garantir le caractère équitable des décisions. Le Comité craint qu’il y ait des points d’ordre juridique qui empêchent une autorité déléguée de travailler sous la supervision de l’autorité nationale responsable, et il suggère donc que les règlements soient suffisamment souples pour répondre à toutes les dispositions nationales en vigueur dans l’UE et ne contraignent pas les États membres à modifier leurs structures constitutionnelles si les objectifs visés peuvent aussi bien être atteints dans une approche en partenariat.

Régime d’asile européen commun

22.

se félicite des progrès réalisés sur la voie d’un «régime d’asile européen commun», tout en soulignant que celui-ci doit viser à atteindre le niveau des meilleurs systèmes et structures et ne pas aboutir à une diminution générale de la qualité qui correspondrait aux systèmes les moins performants;

23.

aimerait savoir plus précisément si le Bureau européen d’appui en matière d’asile n’utilisera que les fonds qui lui ont été directement alloués ou s’il sera également en mesure d’accéder aux fonds du domaine «Affaires intérieures»;

Accueil et intégration des personnes nécessitant une protection internationale et des ressortissants de pays tiers

24.

constate avec satisfaction la reconnaissance de l’importance des collectivités locales et régionales dans les régimes d’accueil et d’asile, ainsi que dans l’intégration des ressortissants de pays tiers et des migrants en situation régulière;

25.

salue l’idée de mettre l’accent sur les personnes les plus vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains.

26.

souligne que l’intégration doit porter principalement sur des mesures à long terme, en tenant compte du fait que l’intégration constitue un processus à deux sens où les mesures peuvent viser les communautés d’accueil et de migrants.

27.

propose que les fonds du domaine «Affaires intérieures» soutiennent également les actions recommandées par la Commission européenne, conformément à la stratégie de gouvernance à plusieurs niveaux exposée dans le deuxième Agenda européen pour l’intégration (5);

28.

relève que les pratiques de rétention en vigueur dans l’UE ont retenu l’attention de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et des autorités en charge des droits de l’homme, et il souligne que le financement de projets liés à la rétention des personnes doit garantir la conformité de ces rétentions à la législation de l’UE et aux arrêts de la CEDH;

29.

souligne que les membres d’une famille bénéficiant de la protection internationale dans différents États membres doivent être regroupés et bénéficier de cette protection dans le même État membre;

Répartition des responsabilités et transfert intracommunautaire

30.

fait remarquer que les régions frontalières européennes doivent recevoir un soutien plus approprié en ce qui concerne l’asile et l’immigration, notamment dans une période marquée par des difficultés particulières (6);

31.

met l’accent sur le fait que les critères et mécanismes de transfert doivent être de nature non discriminatoire et s’adresser notamment aux plus vulnérables, sans perdre de vue les préoccupations liées au marché du travail européen, en particulier pour les personnes actuellement bloquées dans des zones où l’accès à l’emploi est limité. Ces mécanismes ne doivent pas se borner à favoriser les personnes hautement qualifiées et déjà intégrées dans la société d’accueil;

32.

indique que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour prendre part à la mise en œuvre de tels mécanismes (7);

33.

est d’avis que la solidarité dans le soutien aux pays très sollicités par les demandeurs d’asile devrait être conditionnée au respect des droits de l’homme et des normes d’accueil de l’UE, offrant ainsi des incitants à l’amélioration;

Programme européen de réinstallation

34.

se félicite de la mise en œuvre d’un programme européen de réinstallation et encourage la création d’un cadre clair à établir selon un partenariat entre le Bureau européen d’appui en matière d’asile, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et des ONG, dans le respect des meilleures pratiques en vigueur dans le reste du monde. L’UE doit donner l’exemple en s’efforçant d’identifier ces oubliés de la communauté internationale et de leur offrir protection;

35.

met l’accent sur la nécessité d’incitants et d’informations concernant les avantages qu’il y a à accroître le nombre des places promises par les États membres en vue de réinstallations;

36.

souligne la nécessité de maintenir une distinction claire entre les réinstallations à partir de pays tiers et les transferts intra-européens, ainsi que le nombre des personnes éligibles à ces deux programmes;

Assistance au retour volontaire

37.

réaffirme que ces programmes devraient en principe être mis en œuvre à titre purement volontaire et en conformité avec les objectifs de la coopération au développement, en vue de l’intégration sociale durable des personnes concernées (8). Le retour doit être viable et garantir qu’il n’y aura pas de nouveau projet migratoire (9). Des partenariats avec une organisation internationale spécialisée comme l’OIM permettraient d’atteindre ce résultat;

38.

fait observer que l’indicateur purement quantitatif du nombre des rapatriés ne suffit pas à mesurer l’efficacité des stratégies de rapatriement. Il pourrait mesurer le nombre de rapatriés par rapport au nombre de cas, en tenant compte de facteurs qualitatifs à long terme;

Stratégie de sécurité intérieure

39.

souligne sa propre participation comme étant indispensable au processus d’amélioration de la sécurité intérieure européenne, parallèlement à la nécessité de renforcer les capacités des collectivités locales et régionales;

40.

fait observer que le financement du Fonds pour la sécurité intérieure implique de tenir compte de la nécessité d’investir dans de nouvelles recherches et dans la mise en œuvre d’innovations dans les domaines de la sécurité informatique, de la criminalistique, ainsi que de la protection des infrastructures vitales et de la sécurité urbaine. Le Comité ajoute que la Commission européenne doit encourager ces investissements pour répondre à la nécessité accrue de faire face à des problématiques de plus en plus spécifiques et complexes.

41.

réaffirme l’importance de la participation des collectivités locales et régionales à la coopération en matière de police et de sécurité, notamment par la formation, l’échange des bonnes pratiques, le programmes de prévention, ainsi que par l’élaboration d’outils communs et de systèmes basés sur les technologies de l’information, et par une meilleure communication;

Lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

42.

recommande que les réseaux actuels de collectivités locales et régionales soient renforcés et utilisés dans chaque État membre ou que, le cas échéant, de nouveaux réseaux soient mis sur pied afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière d’insertion sociale et de compréhension par les professionnels concernés du phénomène d’extrémisme violent qui naît au niveau local. Cela permettrait d’appuyer le travail entrepris par le réseau européen de lutte contre la radicalisation récemment créé;

43.

propose que le financement au titre du Fonds pour la sécurité intérieure inclue la consultation publique dans les États membres à l’échelon local et vienne en aide à ceux qui se sentent en marge de la société. Cela peut permettre de parvenir à une compréhension totale des expériences et concepts locaux en matière de terrorisme et d’attrait pour l’extrémisme;

44.

met en lumière l’importance d’un renforcement de la vigilance à l’égard des pratiques bancaires et commerciales, afin d’identifier et de cibler le financement du terrorisme et du crime organisé au moyen du blanchiment de capitaux et de l’association d’activités criminelles avec des entreprises poursuivant un but légitime;

45.

rappelle aussi l’importance de la confiscation des avoirs d’origine criminelle, pilier incontestable de la lutte – de nature éminemment transversale – contre toutes les formes de criminalité, et se félicite, par conséquent, du fait que la Commission européenne ait présenté un projet de législation destiné à renforcer le cadre juridique européen relatif à la confiscation (10);

46.

fait observer que, si des partenariats public-privé pourraient avoir des répercussions positives, la privatisation de la sécurité devrait être évitée;

Contrôle aux frontières et opérations de sauvetage

47.

insiste sur la nécessité de financer correctement le contrôle aux frontières (11). Le Comité estime en même temps que, pour s’attaquer à la migration illégale, il est permis de se demander si le fait d’investir massivement dans le contrôle frontalier constitue le moyen le plus approprié d’entraîner des changements durables et significatifs;

48.

met l’accent sur la nécessité d’un suivi indépendant des actions transfrontalières par une organisation comme le HCR afin de veiller à ce que les droits de l’homme fondamentaux, dont la dimension de genre, soient respectés;

49.

souligne que l’attention portée à la vie humaine devrait prendre le pas sur toutes les autres questions, et appelle à plus de collaboration et de répartition des responsabilités entre les États membres des personnes sauvées afin de mettre en place des mesures incitatives en faveur du sauvetage. Le Comité considère qu’une répartition automatique des responsabilités permettrait de sauver plus de vies en mer;

Réaction aux situations d’urgence

50.

se félicite des changements destinés à accélérer la réaction aux situations d’urgence;

51.

invite la Commission à s’engager avec détermination dans la programmation et le développement d’exercices transfrontaliers qui impliquent la participation active des régions voisines ou limitrophes, afin de consolider les expériences positives et importantes des régions en matière de protection civile et constituer un support opérationnel solide sur la base duquel créer une force européenne d’intervention rapide dans des situations d’urgence;

52.

demande instamment à la Commission de jouer un rôle de gestion directe accrue dans les situations d’urgence afin de maintenir un niveau de surveillance et de favoriser la coordination transfrontalière;

53.

encourage les États membres à constituer des équipes multidisciplinaires pour accélérer l’intervention d’urgence, en particulier lorsque la situation d’urgence comporte des facteurs tels que les flux de migration mixte, qui nécessitent une expertise en matière de droit d’asile et de droits de l’homme;

54.

fait observer que certaines situations d’urgence peuvent s’étendre dans la durée et que des fonds d’urgence doivent être disponibles tant que dure l’urgence;

Aspects extérieurs de la gestion des flux migratoires

55.

se félicite du fait que les aspects intérieurs et extérieurs de la gestion des migrations et de la sécurité intérieure soient traités de manière plus cohérente, et souligne que la coopération et le dialogue avec les pays tiers sont nécessaires, à la fois pour lutter contre l’immigration illégale et mettre l’accent sur l’immigration légale;

56.

fait observer que les collectivités locales et régionales, qui sont les plus proches des pays tiers ou entretiennent avec eux les liens les plus étroits, peuvent constituer des liens vitaux pour la coopération de l’UE avec ces pays et sont susceptibles de contribuer considérablement à l’amélioration des relations et des conditions de vie dans les villes et les régions d’origine et de transit (12). En coopérant avec les collectivités locales et régionales des pays concernés par l’élargissement et des pays du voisinage (notamment par l’intermédiaire des groupes de travail et comités consultatifs mixtes, de la CORLEAP et de l’ARLEM), le CdR est bien placé pour promouvoir les objectifs des fonds au-delà des frontières de l’UE;

57.

ne perçoit pas une ligne claire, dans les activités concernant les pays tiers, entre celles qui relèvent du développement et celles qui n’en relèvent pas, et demande de la cohérence et de la coordination entre les projets financés dans le domaine de l’aide et du développement et les projets financés dans le domaine des affaires intérieures, en gardant un esprit de solidarité et de partage des responsabilités avec les pays tiers

58.

souhaite des garanties afin d’empêcher les États membres de poursuivre leurs propres intérêts nationaux à travers l’aspect extérieur des fonds du domaine «Affaires intérieures», ainsi que des mécanismes visant à assurer la transparence dans la coopération bilatérale entre les États membres et les pays tiers.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

COM(2011) 750 final

Règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Amendement 1

Article 3

Modifier le paragraphe 2(b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(b)

appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un niveau élevé de protection aux frontières extérieures et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen.

(b)

appuyer la gestion des frontières de manière à assurer, d’une part, un niveau élevé de protection aux frontières extérieures et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures conformément à l’acquis de Schengen.

La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, la mise au point d’équipements pour le contrôle aux frontières et les arrestations aux frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la frontière extérieure.

La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, la mise au point d’équipements pour le contrôle aux frontières, les arrestations aux frontières extérieures de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, par rapport au niveau de risques du tronçon concerné de la frontière extérieure

Exposé des motifs

Voir le point 5. Ceux qui s’occupent des flux de migration mixtes doivent disposer d’un niveau de connaissance sur le droit d’asile afin de garantir ce droit.

Amendement 2

Article 3

Ajouter un paragraphe 2(c)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 48.

Amendement 3

Article 3

Modifier le paragraphe 3(f)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(f)

renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine.

(f)

renforcer la coopération entre les États membres intervenant dans les pays tiers en ce qui concerne les flux de ressortissants de pays tiers à destination du territoire des États membres, ainsi que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine.

Exposé des motifs

Voir le point 55.

Amendement 4

Article 3

Ajouter un paragraphe 3(g)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 47.

Amendement 5

Article 4

Ajouter un paragraphe 1(f)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 48.

Amendement 6

Article 4

Ajouter un paragraphe 1(g)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir les points 47 et 48.

Amendement 7

Article 4

Ajouter un paragraphe 1(h)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 5.

Amendement 8

Article 9

Modifier le paragraphe 2(b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(b)

renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes de gestion des frontières extérieures, en tenant compte notamment des nouvelles technologies, des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux migratoires;

(b)

renforcer et étendre, au niveau national, les capacités existantes de gestion des frontières extérieures, en tenant compte notamment des nouvelles technologies, des évolutions et/ou des normes relatives à la gestion des flux migratoires

Exposé des motifs

Voir le point 5.

Amendement 9

Article 13

Modifier le paragraphe 2(g)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(g)

stimuler la capacité des réseaux européens à promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;

(g)

stimuler la capacité des réseaux européens à promouvoir, soutenir et faire évoluer les politiques et les objectifs de l’Union;

Exposé des motifs

Voir les points 3 et 55.

COM(2011) 751 final

Règlement portant création du Fonds «Asile et migration»

Amendement 1

Article 3

Modifier le paragraphe 2(c)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(c)

promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine;

(c)

promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces dans les États membres, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine;

La réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aide d’indicateurs, notamment le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour.

La réalisation de cet objectif sera mesurée à l’aide d’indicateurs, notamment le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour

Exposé des motifs

Voir le point 37.

Amendement 2

Article 5

Modifier le paragraphe 1(e)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(e)

la mise à disposition d’informations destinées aux collectivités locales ainsi que l’offre de formations à l’intention du personnel des autorités locales qui seront en contact avec les personnes accueillies;

(e)

la mise à disposition d’informations destinées aux collectivités locales et régionales ainsi que l’offre de formations à l’intention du personnel des autorités locales qui seront en contact avec les personnes accueillies;

Exposé des motifs

Des acteurs de la société civile mettent souvent en œuvre les projets d’insertion.

Amendement 3

Article 5

Ajouter un paragraphe 1(g)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 28.

Amendement 4

Article 6

Modifier le paragraphe (b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(b)

les actions contribuant de façon directe à l’évaluation des politiques d’asile, telles que des analyses d’impact nationales, des enquêtes auprès de groupes cibles et la définition d’indicateurs et de valeurs de référence.

(b)

les actions contribuant de façon directe à l’évaluation des politiques d’asile, telles que des analyses d’impact nationales, des enquêtes auprès de groupes cibles, et la définition d’indicateurs et de valeurs de référence.

Exposé des motifs

Voir le point 13.

Amendement 5

Article 7

Ajouter un paragraphe (h)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 30.

Amendement 6

Article 8

Modifier le paragraphe (a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

l’organisation de dossiers d’information et de campagnes de sensibilisation grâce, entre autres, à des technologies de communication et d’information et des sites web conviviaux;

(a)

l’organisation de dossiers d’information de campagnes de sensibilisation , grâce, entre autres, à des technologies de communication et d’information et des sites web conviviaux;

Exposé des motifs

Voir le point 25.

Amendement 7

Article 9

Modifier le paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Dans le cadre de l’objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), les actions éligibles se déroulent dans le cadre de stratégies cohérentes, menées par des organisations non gouvernementales ou des autorités locales et/ou régionales, et spécialement conçues pour promouvoir l’intégration, au niveau local et/ou régional, selon le cas, des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à g). Dans ce contexte, les actions éligibles comprennent notamment:

1.   Dans le cadre de l’objectif spécifique défini à l’article 3, paragraphe 2, point b), les actions éligibles se déroulent dans le cadre de stratégies cohérentes , menées par des organisations non gouvernementales ou des autorités locales et/ou régionales, et spécialement conçues pour promouvoir l’intégration, au niveau local et/ou régional, selon le cas, des personnes visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) à g). Dans ce contexte, les actions éligibles comprennent notamment:

Exposé des motifs

Voir le point 25.

Amendement 8

Article 9

Modifier le paragraphe 1(a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

la mise en place et le développement de ces stratégies d’intégration, notamment l’analyse des besoins, l’amélioration des indicateurs et l’évaluation;

(a)

la mise en place et le développement de ces stratégies d’intégration, notamment l’analyse des besoins, l’amélioration des indicateurs et l’évaluation, ;

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 23.

Amendement 9

Article 9

Ajouter un paragraphe 1(i)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 26.

Amendement 10

Article 9

Ajouter un paragraphe 1(j)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 26.

Amendement 11

Article 10

Ajouter un paragraphe (f)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir les points 46 et 54.

Amendement 12

Article 11

Modifier le paragraphe (a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

la mise en place et l’amélioration des infrastructures ou services d’hébergement et les conditions d’accueil ou de rétention;

(a)

la mise en place et l’amélioration des infrastructures ou services d’hébergement et les conditions d’accueil ou de rétention

Exposé des motifs

Voir le point 27.

Amendement 13

Article 12

Modifier le paragraphe (b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(b)

les mesures d’assistance au retour volontaire, y compris l’assistance et les examens médicaux, l’organisation du voyage, les contributions financières, les conseils et l’assistance avant et après le retour;

(b)

les mesures d’assistance au retour volontaire, y compris l’assistance et les examens médicaux, l’organisation du voyage, les contributions financières, les conseils et l’assistance avant et après le retour;

Exposé des motifs

Voir les points 36 et 37.

Amendement 14

Article 13

Modifier le paragraphe (a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

les actions visant à promouvoir et à renforcer la coopération opérationnelle entre les services des États membres chargés des opérations de retour, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration des pays tiers;

(a)

les actions visant à promouvoir et à renforcer la coopération opérationnelle entre les services des États membres chargés des opérations de retour, notamment en ce qui concerne la coopération avec les autorités consulaires et les services d’immigration des pays tiers;

Exposé des motifs

Voir le point 36.

Amendement 15

Article 17

Modifier le paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Les groupes vulnérables de réfugiés cités ci-dessous sont en toute hypothèse pris en compte dans les priorités communes de l’Union en matière de réinstallation et remplissent les conditions requises pour l’octroi de la somme forfaitaire prévue au paragraphe 2:

les femmes et enfants à risque;

les mineurs non accompagnés;

les personnes ayant des besoins médicaux auxquels seule une réinstallation permettra de répondre;

les personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques ou pour assurer leur protection physique.

4.   Les groupes vulnérables de réfugiés cités ci-dessous sont en toute hypothèse pris en compte dans les priorités communes de l’Union en matière de réinstallation et remplissent les conditions requises pour l’octroi de la somme forfaitaire prévue au paragraphe 2:

les femmes et enfants à risque;

les mineurs non accompagnés;

les personnes ayant des besoins médicaux auxquels seule une réinstallation permettra de répondre;

les personnes nécessitant une réinstallation d’urgence pour des raisons juridiques ou pour assurer leur protection physique.

Exposé des motifs

Voir le point 33. Accorder la priorité aux personnes ayant des besoins psychologiques constitue une bonne pratique utilisée par le HCR et d’autres organismes.

Amendement 16

Article 18

Ajouter un paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

   

Exposé des motifs

Voir le point 32.

Amendement 17

Article 18

Ajouter un paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

   

Exposé des motifs

Voir le point 30.

Amendement 18

Article 19

Modifier le paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Pour attribuer le montant indiqué à l’article 15, paragraphe 1, point c), au plus tard le 31 mai 2017, la Commission évalue les besoins des États membres en fonction de leurs régimes d’asile et d’accueil, de leur situation en matière de flux migratoires au cours de la période 2014-2016, ainsi que des évolutions attendues.

1.   Pour attribuer le montant indiqué à l’article 15, paragraphe 1, point c), au plus tard le 31 mai 2017, la Commission évalue les besoins des États membres en fonction de leurs régimes d’asile et d’accueil, de leur situation en matière de flux migratoires au cours de la période 2014-2016, ainsi que des évolutions attendues.

Exposé des motifs

Les situations en vigueur dans le domaine des migrations peuvent évoluer du jour au lendemain, et le système devrait être suffisamment flexible pour faire face à ces évolutions.

Amendement 19

Article 22

Modifier le paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence.

1.   Le Fonds fournit une aide financière afin de répondre à des besoins urgents et spécifiques, en cas de situation d’urgence.

Exposé des motifs

Voir le point 53.

Amendement 20

Article 23

Modifier le paragraphe 2(a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

de servir de conseil consultatif de l’Union pour la migration et l’asile, en assurant une coordination et une coopération tant au niveau national qu’au niveau de l’Union avec des représentants des États membres, du monde universitaire, de la société civile, de groupes de réflexion et d’autres organismes de l’Union ou organismes internationaux;

(a)

de servir de conseil consultatif de l’Union pour la migration et l’asile, en assurant une coordination et une coopération tant au niveau national qu’au niveau de l’Union avec des représentants des États membres, du monde universitaire, de la société civile, de groupes de réflexion et d’autres organismes de l’Union ou organismes internationaux;

Exposé des motifs

Voir le point 15.

Amendement 21

Article 23

Modifier le paragraphe 5(c)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(c)

des points de contact nationaux désignés par les États membres, comprenant chacun au moins trois experts qui possèdent, collectivement, une expertise en matière d’asile et de migration, couvrant des aspects de l’élaboration des politiques, du droit, de la recherche et des statistiques, et qui coordonnent et apportent les contributions nationales aux activités visées à l’article 19, paragraphe 1, de sorte que toutes les parties prenantes contribuent à ces activités;

(c)

des points de contact nationaux désignés par les États membres, comprenant chacun au moins trois experts qui possèdent, collectivement, une expertise en matière d’asile et de migration, couvrant des aspects de l’élaboration des politiques, du droit, de la recherche et des statistiques, et qui coordonnent et apportent les contributions nationales aux activités visées à l’article 19, paragraphe 1, de sorte que toutes les parties prenantes contribuent à ces activités;

Exposé des motifs

Voir le point 13. Cela contribuerait à accroître la transparence des mécanismes.

COM (2011) 752 final

Règlement portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

Amendement 1

Article 4

Modifier

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les actions financées par les règlements spécifiques sont conformes au droit de l’Union et au droit national applicables.

Les actions financées par les règlements spécifiques sont conformes au droit de l’Union et au droit national applicables.

Exposé des motifs

La jurisprudence de la CEDH fait partie intégrante du droit de l’UE, mais, parfois, les résultats de ces décisions ne sont pas mis en pratique par les États membres. Il est utile de souligner leur importance.

Amendement 2

Article 8

Ajouter un paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

   

Exposé des motifs

Voir le point 53.

Amendement 3

Article 12

Modifier le paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre organise, dans le respect de ses règles et pratiques nationales, un partenariat avec les autorités et organismes concernés en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes nationaux.

1.   Chaque État membre organise, dans le respect de ses règles et pratiques nationales, un partenariat avec les autorités et organismes concernés en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes nationaux.

Parmi ces autorités et organismes peuvent figurer les autorités régionales, locales ou municipales compétentes et autres pouvoirs publics concernés, et au besoin, des organisations internationales et des organismes représentant la société civile, tels que des organisations non gouvernementales ou des partenaires sociaux.

Parmi ces autorités et organismes peuvent figurer les autorités régionales, locales ou municipales compétentes et autres pouvoirs publics concernés, et des organisations internationales , ainsi que des organismes représentant la société civile , tels que des organisations non gouvernementales ou des partenaires sociaux.

Exposé des motifs

Le terme «pertinentes», par opposition à «au besoin», réduit une certaine marge d’appréciation, qui pourrait entraîner un manque de clarté. La participation de groupes cibles constitue la pierre angulaire de la programmation européenne.

Amendement 4

Article 12

Modifier le paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

4.   Chaque État membre institue un comité de suivi chargé de soutenir la mise en œuvre des programmes nationaux.

4.   Chaque État membre institue un comité de suivi chargé de soutenir la mise en œuvre des programmes nationaux.

Exposé des motifs

Voir le point 13. Cela favoriserait une transparence accrue et éviterait d’éventuels conflits d’intérêts.

Amendement 5

Article 12

Modifier le paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

5.   La Commission peut participer, avec voix consultative, aux travaux du comité de suivi.

5.   La Commission participe avec voix consultative, aux travaux du comité de suivi.

Exposé des motifs

La participation de la Commission est très importante et ne devrait pas être rendue discrétionnaire.

Amendement 6

Article 14

Ajouter un paragraphe 5(g)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19.

Amendement 7

Article 20

Modifier le paragraphe 2(c)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(c)

des dépenses liées aux évaluations d’actions ou de projets;

(c)

des dépenses liées aux évaluations d’actions ou de projets;

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19. Les parties prenantes concernées sont bien placées pour évaluer la performance d’un projet.

Amendement 8

Article 23

Modifier le paragraphe 1(b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(b)

une autorité responsable agréée, c’est-à-dire un organe du secteur public de l’État membre, seul responsable de la bonne gestion et du contrôle du programme national et chargé de l’ensemble de la communication avec la Commission;

(b)

une autorité responsable agréée, c’est-à-dire un organe du secteur public de l’État membre, seul responsable de la bonne gestion et du contrôle du programme national et chargé de l’ensemble de la communication avec la Commission;

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19.

Amendement 9

Article 25

Ajouter un paragraphe 5(d)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19. Les parties prenantes concernées sont bien placées pour évaluer la performance d’un projet.

Amendement 10

Article 48

Modifier le paragraphe 1(b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(b)

d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre des programmes nationaux;

(b)

d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre des programmes nationaux;

Exposé des motifs

Voir le point 14.

Amendement 11

Article 50

Ajouter un paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

   

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19.

Amendement 12

Article 51

Modifier le paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les États membres veillent à ce que des procédures soient en place pour produire et collecter les données nécessaires aux évaluations, y compris les données relatives aux indicateurs communs et indicateurs propres aux programmes.

2.   Les États membres veillent à ce que des procédures soient en place pour produire et collecter les données nécessaires aux évaluations, y compris les données relatives aux indicateurs communs et indicateurs propres aux programmes.

Exposé des motifs

Voir le point 13.

Amendement 13

Article 55

Modifier le paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par le comité commun «Asile, migration et sécurité» créé par le présent règlement. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.   La Commission est assistée par le comité commun «Asile, migration et sécurité» créé par le présent règlement . Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19.

COM(2011) 753 final

Règlement portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

Amendement 1

Article 3

Modifier le paragraphe 2(a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives des États membres et avec les pays tiers concernés.

(a)

prévenir et combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, notamment le terrorisme, et renforcer la coordination et de la coopération entre les autorités répressives des États membres , et avec les pays tiers concernés.

Exposé des motifs

Voir les points 41 et 55.

Amendement 2

Article 3

Modifier le paragraphe 3(a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

les mesures (méthodes, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé-public, l’échange d’informations et des meilleures pratiques, l’accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public et la sensibilisation.

(a)

les mesures (méthodes, études, outils, structures) qui renforcent la capacité des États membres à prévenir et à combattre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, en particulier par le biais de partenariats privé-public, l’échange d’informations et des meilleures pratiques, l’accès aux données, les technologies interopérables, les statistiques comparables, la criminologie appliquée, la communication au public, la consultation par le public et la sensibilisation.

Exposé des motifs

Voir les points 38, 39, 40, 41, 43 et 44.

Amendement 3

Article 4

Modifier le paragraphe 1(a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(a)

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables;

(a)

l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière commune, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables;

Exposé des motifs

Voir les points 38 et 40.

Amendement 4

Article 4

Ajouter un paragraphe 1(h)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

;

Exposé des motifs

Voir le point 42.

Amendement 5

Article 4

Ajouter un paragraphe 1(i)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Voir le point 41.

Amendement 6

Article 6

Modifier le paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le programme national requis par le présent instrument et celui requis par le règlement (UE) no XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE) no XXX/2012 [règlement horizontal].

1.   Le programme national requis par le présent instrument et celui requis par le règlement (UE) no XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE) no XXX/2012 [règlement horizontal].

Exposé des motifs

Voir les points 18 et 19.

Amendement 7

Article 14bis

Insérer un nouveau paragraphe

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

   

   

Exposé des motifs

S'agissant des mesures policières transfrontières, il était jusqu'à présent possible d'utiliser, au choix, le programme «Prévenir et combattre la criminalité» (ISEC) de la Commission européenne ou l'objectif 3 du FEDER (principe de la complémentarité visé à l'article 11 de la décision no 2007/125/JAI du Conseil). Les mesures au titre du programme ISEC étaient financées au niveau central par l'Union, tandis que les fonds octroyés au titre de l'objectif 3 étaient gérés de manière décentralisée. L'article 14 de la proposition de règlement sur le FSI prévoit l'abrogation de la décision du Conseil de 2007 pour les prochaines périodes de programmation et, partant, la suppression du principe de complémentarité entre les instruments de la Communauté. Il ne sera dès lors plus possible de choisir entre le FSI et les financements de l'objectif 3. Il convient toutefois de ne pas renoncer aux avantages d'une utilisation flexible des différents instruments de financement. La suppression de la complémentarité a pour objectif d'éviter un double financement; or cet aspect peut être pris en compte de manière suffisante dans le cadre de l'exécution des aides. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'ajouter, dans la proposition sur le FSI, un article 14bis qui consacrerait le principe de complémentarité et la clause de protection visée à l'article 11, paragraphe 3, du programme ISEC.

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  CdR 201/2009, point 1.

(2)  CdR 201/2009, points 8 et 9.

(3)  CdR 170/2010, point 43.

(4)  COM (2011) 752 final.

(5)  Communication de la Commission: Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers – COM (2011) 455 final.

(6)  CdR 170/2010, points 41 et 42.

(7)  CdR 201/2009, point 92.

(8)  CdR 170/2010, point 48.

(9)  CdR 201/2009, point 87.

(10)  COM (2012) 85.

(11)  CdR 210/2008, point 30.

(12)  CdR 201/2009, points 76 et 77.


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/43


Avis du Comité des régions sur les «Instruments financiers dans le domaine de la justice et de la citoyenneté»

2012/C 277/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

note que les programmes proposés constituent des instruments importants d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté;

juge les propositions compatibles avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où, d'une part, elles comportent une dimension transfrontalière importante pour les secteurs d'intervention en question et, d'autre part, elle prévoient la mise en œuvre de l'espace européen de la justice et des droits, qui impose des mécanismes de coopération transnationale et la possibilité de mise en réseau des professionnels concernés, objectifs qu'il n'est normalement pas possible d'atteindre de manière efficace par la seule action individuelle des différents États membres;

considère que les prévisions contenues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont de nature à permettre la poursuite des actions ayant une valeur ajoutée au niveau européen, qui visent à l'extension de l'espace européen de justice ainsi qu'à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits des personnes, sanctionnés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

rappelle qu'il s'est lui-même engagé et est disposé à soutenir l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté européenne;

demande à la Commission et aux États membres d'associer autant que possible les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des programmes, en particulier à l'élaboration et au développement des programmes de travail annuels;

suggère qu'un représentant du Comité des régions soit associé à la procédure de consultation.

Rapporteur

M. VARACALLI (IT/ADLE), maire de Gerace

Textes de référence

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “Droits et citoyenneté”

COM(2011) 758 final

 

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “Justice”

COM(2011) 759 final

 

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme “L’Europe pour les citoyens”

COM(2011) 884 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques générales

1.

note que les programmes proposés constituent des instruments importants d'appui à la mise en œuvre des politiques de l'UE dans les domaines de la justice, des droits et de la citoyenneté; il s'agit en effet de programmes qui, dans leur ensemble, visent à soutenir les activités développées dans les États membres pour favoriser la connaissance et l'application du droit et des politiques de l'UE dans les États membres, à promouvoir la coopération transnationale et à accroître la prise de conscience des problèmes potentiels dans les secteurs d'intervention en question, afin de s'assurer que l'élaboration des politiques et des normes soit fondée sur des données concrètes. Le programme “L'Europe pour les citoyens”, en particulier, est destiné à encourager le développement d'une citoyenneté de l'Union;

2.

juge les propositions compatibles avec le principe de subsidiarité, dans la mesure où, d'une part, elles comportent une dimension transfrontalière importante pour les secteurs d'intervention en question et, d'autre part, elle prévoient la mise en œuvre de l'espace européen de la justice et des droits, qui impose des mécanismes de coopération transnationale et la possibilité de mise en réseau des professionnels concernés, objectifs qu'il n'est normalement pas possible d'atteindre de manière efficace par la seule action individuelle des différents États membres;

3.

estime que les propositions sont également conformes au principe de proportionnalité, dans la mesure, tout d'abord, où il s'est assuré que leur forme et leur contenu favorisent de manière objective le respect adéquat de ce qui est potentiellement nécessaire pour atteindre les objectifs prévus, et où, en outre, la dotation financière prévue pour l'ensemble des trois programmes apparaît suffisante pour leur mise en œuvre efficace, compte tenu du fait que cette dotation a été opportunément maintenue au même niveau que celle affectée aux programmes en cours dans les mêmes secteurs d'intervention et qu'il est notamment expressément prévu qu'elle pourra être augmentée en cas d'adhésion d'un nouvel État membre;

4.

apprécie, sous l'angle général de l'amélioration de la réglementation, les analyses d'impact qui accompagnent les propositions, qu'il considère suffisamment motivées et complètes, sachant par ailleurs que la Commission européenne a également consulté les parties intéressées pendant la phase d'instruction et que les résultats correspondants ont été intégrés dans les analyses d'impact en question; de même, une consultation analogue a eu lieu à des degrés divers avec les collectivités locales et régionales;

5.

considère que les prévisions contenues dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 sont de nature à permettre la poursuite des actions ayant une valeur ajoutée au niveau européen, qui visent à l'extension de l'espace européen de justice ainsi qu'à l'amélioration de la promotion et de la protection des droits des personnes, sanctionnés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

6.

souhaite que les programmes continuent à contribuer progressivement à une meilleure compréhension de l'Union européenne de la part des citoyens, en particulier par l'encouragement de leur participation active, ainsi qu'à renforcer de manière significative la prise de conscience;

7.

espère que la phase active des programmes “Droits et citoyenneté” (en référence à l'objectif spécifique de “contribuer à renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union”) et “L'Europe pour les citoyens” (en référence à l'objectif général de “renforcer la participation civique au niveau de l’Union” et à l'objectif spécifique de “Encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union”) permette également de mieux faire connaître auprès des citoyens européens la possibilité qui leur a été récemment donnée par le règlement (CE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne, de proposer des initiatives législatives à la Commission européenne sur des questions qui relèvent de l'UE, ces initiatives pouvant également être promues et soutenues par des organisations;

8.

rappelle qu'il s'est lui-même engagé et est disposé à soutenir l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à promouvoir la citoyenneté européenne;

9.

estime indispensable, s'agissant du programme “Droits et citoyenneté”, en ce qui concerne la question de l'égalité des sexes, une application adéquate et effective des éléments de la proposition de règlement figurant: dans le considérant 12 sur la poursuite et l'amplification des trois programmes précédents, en particulier pour ce qui est du programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) et les sections “Égalité entre les hommes et les femmes” et “Lutte contre la discrimination et diversité” du programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress; dans l'article 4 (Objectifs spécifiques), point b), avec une attention particulière pour l'objectif constitué par l'interdiction des discriminations fondées sur le sexe, ainsi que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes;

10.

apprécie, dans son principe, le remplacement prévu des six programmes opérationnels de la période 2007-2013 par deux programmes, estimant que cette réduction peut déboucher sur une gestion plus simple et plus efficace des actions prévues, notamment en ce qui concerne le meilleur ciblage souhaitable dans le cadre de la répartition des fonds et la prévention d'un déséquilibre géographique, mis en lumière, s'agissant des programmes en cours, par la Commission elle-même dans les fiches financières législatives annexées aux propositions;

11.

demande à la Commission et aux États membres d'associer autant que possible les pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre des programmes, en particulier à l'élaboration et au développement des programmes de travail annuels;

12.

recommande, en particulier en ce qui concerne la possibilité pour les organismes de bénéficier des actions prévues, sans aucun doute opportune et déjà confirmée, que la Commission poursuive également l'objectif d'un affinement ultérieur des mécanismes de contrôle préventif de la qualité des demandes;

13.

souligne que les problématiques au centre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice présentent un intérêt particulier pour les collectivités territoriales, en raison notamment de leur impact direct sur la vie quotidienne des citoyens résidant dans l'Union et sur les responsabilités spécifiques des pouvoirs locaux, ainsi que des nombreuses compétences dont disposent les pouvoirs locaux dans les secteurs clés qui relèvent de cet espace;

14.

souligne que la subsidiarité et la proximité par rapport aux citoyens et aux résidents conduisent les collectivités territoriales à être directement confrontées aux préoccupations et aux aspirations des citoyens auxquelles les institutions locales réussissent souvent à donner des réponses concrètes, innovantes et adaptées;

15.

signale, en particulier pour ce qui concerne le programme “L'Europe pour les citoyens”, que la participation aux activités de jumelage entre villes, qui est expressément encouragée par le programme, a permis de favoriser un échange très précieux d'expériences entre des communautés situées dans des territoires différents, en renforçant l'expérimentation d'initiatives couronnées de succès, à travers lesquelles les collectivités territoriales assument également le rôle de promoteur et de facilitateur de la citoyenneté;

16.

exprime son accord avec la possibilité, prévue dans les trois propositions de règlement, que tous les organismes publics, y compris les collectivités territoriales, puissent avoir accès aux programmes; souligne cependant l'exigence que les procédures d'application ne soient pas trop coûteuses, en particulier en ce qui concerne la complémentarité prévue entre les programmes eux-mêmes et la possibilité connexe – et opportune – de recourir à des ressources provenant de différents programmes, à condition que le financement couvre différents postes de dépenses;

17.

confirme son accord avec les objectifs définis dans les programmes, déjà exprimé dans des avis précédents, et réitère son propre engagement constant à promouvoir et à favoriser leur utilisation dans les pays voisins par l'intermédiaire de ses organes de coopération (groupes de travail, comités consultatifs mixtes, Corleap, ARLEM), conformément aux accords de coopération concernés et en coopération avec la Commission;

18.

rappelle l'importance particulière que la réalisation d'un authentique espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens revêt dans un monde caractérisé par une mobilité toujours plus grande; se félicite, dans le contexte des efforts entrepris depuis longtemps par le Comité des régions en faveur d'un système à plusieurs niveaux pour la protection des droits fondamentaux, des progrès réalisés dans l'établissement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, plaçant le citoyen au centre du projet;

19.

estime qu'il est nécessaire en toutes circonstances d'aborder de manière équilibrée les questions de sécurité et de protection des droits et des libertés fondamentales, en appliquant des systèmes cohérents dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice: à cet égard, il est indéniable que l'Europe dispose certainement d'un cadre normatif solide pour la sauvegarde des droits de l'homme, qui, dans la pratique, doit être constamment amélioré afin de garantir un exercice efficace de ces droits;

20.

note avec satisfaction qu'en dépit des différences entre leurs objectifs, les trois programmes, contribuent tous à la sensibilisation des citoyens à la dimension européenne de leur citoyenneté, en tant que vecteur d'implication dans le processus d'intégration européenne et de renforcement de la construction de la démocratie européenne;

21.

réitère quelques-unes des observations formulées dans l'avis récent sur le nouveau cadre financier pluriannuel après 2013, dans lequel il soulignait la nécessité de se doter de ressources adéquates pour promouvoir les droits fondamentaux, la démocratie et la participation des citoyens, en vue de développer une citoyenneté européenne et dans lequel il affirmait également l'importance primordiale pour le programme “L'Europe pour les citoyens” d'accorder une place centrale aux partenariats destinés à soutenir la société civile au niveau européen et relevait en outre que la sécurité de l'UE est étroitement liée aux progrès de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit dans les pays tiers et qu'il revient à l'Union de promouvoir ces valeurs à l'échelle mondiale;

22.

rappelle également qu'il a déjà mis en exergue antérieurement la possibilité de soutenir les diverses formes de coopération territoriale pour mettre en œuvre des projets et des mesures visant à rendre effective la citoyenneté de l'Union et capables de contribuer à la réduction des obstacles et des charges administratives et bureaucratiques, y compris par la diffusion des nombreuses bonnes pratiques concernant les services transfrontaliers, par exemple en matière de santé et de multilinguisme;

23.

espère que les actions prévues concernant ces aspects fondamentaux pourront bénéficier d'une attention prioritaire dans les programmes de travail annuels, en particulier en ce qui concerne les programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”;

24.

reconnaît que la fusion des six précédents programmes relatifs à la “Justice” et aux “Droits et citoyenneté” en deux programmes, ainsi que la reformulation du programme “L'Europe pour les citoyens” peuvent apporter davantage de souplesse à la définition des priorités au cours des sept années de programmation, ce qui est de nature à diminuer les frais de gestion au niveau européen, réduire les coûts administratifs pour les bénéficiaires et favoriser une transversalité plus adaptée et plus efficace entre les projets qui poursuivent divers objectifs des programmes;

25.

rappelle l'avis qu'il a déjà exprimé antérieurement en ce qui concerne les problématiques liées à la justice, selon lequel il est nécessaire de coordonner et d'intégrer les politiques en matière de justice et d'affaires intérieures avec les autres politiques de l'Union, en particulier la politique extérieure et la politique économique et sociale, car une meilleure coordination entre ces politiques est de nature à renforcer l'efficacité de l'ensemble;

26.

convient que la question de la promotion de la citoyenneté constitue une thématique transversale dont il convient de tenir compte dans les autres actions de l'Union européenne; pour cette raison, les synergies avec l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) sont des facteurs importants pour garantir que les futurs citoyens de l'Union européenne sont informés sur la citoyenneté européenne et connaissent mieux leurs droits et devoirs;

27.

souhaite donc que soient mises en œuvre des solutions concrètes qui permettent de veiller à la complémentarité et à la synergie entre les programmes proposés et d'autres instruments de l'Union, et invite la Commission à fournir en permanence des informations sur les modalités d'application à mettre en œuvre pour garantir cette complémentarité et cette synergie;

28.

manifeste sa préoccupation concernant les possibilités objectivement insuffisantes pour les collectivités territoriales de s'impliquer efficacement dans la phase d'élaboration des programmes de travail annuels et dans l'évaluation d'au moins deux des trois programmes spécifiques: le processus de construction de l'Europe des citoyens doit toujours aller de pair à chacune des phases avec la participation concrète des collectivités territoriales, qui sont des niveaux institutionnels essentiels et offrent la garantie d'un processus de prise de décision jouissant d'une plus grande légitimité démocratique;

29.

demande dès lors que soit garantie la participation formelle des collectivités territoriales à la phase d'élaboration des programmes de travail annuels relevant des programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”, par l'intermédiaire du Comité des régions;

30.

estime par ailleurs, en ce qui concerne les rapports d'évaluation intermédiaires et ex post du programme “Droits et citoyenneté”, élaborés par la Commission, qu'il devrait être en mesure d'exprimer son propre jugement, comme cela a été formellement prévu pour le programme “L'Europe pour les citoyens”; il demande dès lors qu'une disposition spécifique en ce sens soit insérée dans la proposition relative au programme “Droits et citoyenneté”;

31.

demande que la mesure de la réalisation des objectifs spécifiques du programme “Droits et citoyenneté” soit également fondée sur le recueil de données qualitatives et quantitatives concernant le respect, l'exercice et l'application des droits en question, car il estime qu'une appréciation basée sur la manière dont ceux-ci sont perçus en Europe, comme le prévoit la proposition, ne permet pas une mesure adéquate des résultats; rappelle également à cet égard les activités de l'Agence européenne des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes concernant l'élaboration d'indicateurs pertinents et d'études comparatives;

32.

approuve le rôle important que les propositions actuelles de programme devraient jouer par l'intermédiaire des activités de sensibilisation et d'information prévues à l'intention des citoyens européens, en particulier concernant le plein accès aux informations, qui est de plus en plus indispensable pour une participation politique active. Le Comité a déjà formulé antérieurement cette observation, en invitant expressément ses membres à veiller à ce que l'accès à l'information soit garanti de manière efficace dans les différents États membres;

33.

estime, s'agissant du programme “Justice”, que la poursuite envisagée des échanges d'acteurs des différents systèmes judiciaires nationaux, dans le cadre plus vaste du réseau européen de la justice, est de nature à stimuler l'évolution engagée dans le sens d'un renforcement progressif de la reconnaissance mutuelle des systèmes judiciaires et d'une amélioration de la confiance réciproque;

34.

soutient donc avec une détermination particulière la proposition de financer des activités de formation pour les personnels de justice, comme le prévoit l'article 6 de la proposition relative au programme “Justice”, car la formation et la connaissance sont des éléments essentiels pour la construction d'une Europe de la justice;

35.

recommande de mettre tout particulièrement l'accent sur ce point afin de garantir la participation effective de tout l'éventail des professionnels, tant du secteur public que privé, qui sont actifs dans le cadre des systèmes judiciaires;

36.

est d'avis que les activités de formation financées dans le cadre du programme “Droits et citoyenneté” doivent comprendre également des activités d'éducation à la citoyenneté européenne destinées à ceux qui souhaitent acquérir la citoyenneté d'un État membre, ainsi qu'aux citoyens en âge scolaire, car le Comité approuve et soutient le principe de la promotion de la citoyenneté active des jeunes au moyen de l'instruction;

37.

approuve le soutien financier à l'élaboration des modules de formation en ligne, prévus dans la proposition de programme, conformément à l'invitation du Comité des régions à promouvoir des actions en faveur de l'éducation à la citoyenneté au moyen des médias et des TIC;

38.

considère les programmes “Justice” et “Droits et citoyenneté” comme un moyen adéquat pour renforcer le potentiel considérable des collectivités territoriales en matière de coopération transfrontalière concernant les questions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

39.

exprime, en principe, un soutien vigoureux à l'approche principalement orientée sur les résultats que la Commission a adoptée pour les trois programmes, approche centrée essentiellement sur un mécanisme d'indicateurs de réalisation des objectifs poursuivis par les programmes; souligne cependant que seule la proposition relative au programme “L'Europe pour les citoyens” comprend une liste complète d'indicateurs, alors que la proposition concernant le programme “Justice”, par exemple, ne comporte qu'un seul indicateur pour chaque objectif et fait référence à un ensemble indéfini d'autres indicateurs; par conséquent, recommande de manière générale une plus grande précision et préconise une référence à des paramètres non seulement quantitatifs, mais aussi qualitatifs;

40.

souligne que la proposition de programme “L'Europe pour les citoyens” prévoit une structure plus souple que le programme en cours; il n'est donc pas nécessaire d'allouer anticipativement des quotas aux actions qui peuvent être poursuivies dans le cadre du nouveau programme;

41.

considère à cet égard que les jumelages entre villes doivent non seulement continuer à bénéficier du soutien du programme, mais également disposer d'un quota fixe préalablement défini, qui dans le programme actuel est équivalent à près du tiers du budget total et peut être maintenu au même niveau;

42.

demande en conséquence qu'une bonne part du budget global du programme “L'Europe pour les citoyens” soit allouée aux activités qui ont lieu dans le cadre des jumelages, eu égard en particulier au rôle important qui leur est reconnu dans l'établissement de contacts solides et durables entre les citoyens, notamment de pays tiers;

43.

rappelle que, dans la mesure où le Parlement et le Conseil ont récemment introduit le label du patrimoine européen comme instrument de valorisation de l'héritage culturel commun des États membres dans le respect de la diversité nationale et régionale, le programme “L'Europe pour les citoyens” peut également tirer parti, en vue de réaliser les objectifs définis, du potentiel des sites qui se verront attribuer ce nouveau label, à l'image du système des Capitales européennes de la culture destiné à promouvoir l'identité et la citoyenneté européennes, dont la pertinence est désormais reconnue.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

DROITS ET CITOYENNETÉ – COM(2011) 758 final

Amendement 1

Article 4, paragraphe 2

Objectifs spécifiques

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment sur la manière dont sont perçus en Europe le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes.

2.   Les indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 1 reposent notamment le respect, l'exercice et la mise en œuvre de ces droits et sur le nombre de plaintes

Exposé des motifs

Il apparaît plus concret pour mesurer efficacement la réalisation des objectifs spécifiques du programme de faire référence à la collecte de données qualitatives et quantitatives, car le concept de “perception” pourrait se prêter à des évaluations plus vagues qui ne seraient pas réellement représentatives du degré de réalisation.

DROITS ET CITOYENNETÉ – COM(2011) 758 final

Amendement 2

Article 9, paragraphe 1

Procédure de comité

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.   La Commission est assistée par un comité. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Exposé des motifs

Il est utile et nécessaire de prévoir qu'un représentant du Comité des régions participe, au sein du Comité composé de représentants des États membres qui assiste la Commission, à l'adoption des programmes de travail annuels au moyen desquels l'ensemble du programme est mis en œuvre.

S'agissant en effet d'activités d'exécution des programmes dans lesquelles les collectivités territoriales sont fortement engagées, leur participation à la phase de conception des programmes de travail annuels, par l'intermédiaire de l'institution européenne qui les représente (le Comité des régions), permet une élaboration des programmes partant de la base et en adéquation avec les exigences formulées par les citoyens européens.

En outre, la participation du Comité des régions à la phase d'élaboration des programmes annuels est également cohérente par rapport à la compétence qui lui est attribuée dans le cadre de la procédure législative d'adoption du règlement du Parlement et du Conseil pour l'expression formelle du présent avis.

DROITS ET CITOYENNETÉ – COM(2011) 758 final

Amendement 3

Article 12, paragraphe 2

Suivi et évaluation

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a)

un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu de l'année 2018;

b)

un rapport d'évaluation ex post.

2.   La Commission présente au Parlement européen au Conseil, :

a)

un rapport d'évaluation intermédiaire au plus tard au milieu de l'année 2018;

b)

un rapport d'évaluation ex post.

Exposé des motifs

Il apparaît absolument nécessaire d'officialiser la phase de suivi et d'évaluation des programmes “Droits et citoyenneté” et “L'Europe pour les citoyens”: pour ce dernier programme, il est en effet expressément prévu à l'article 14 (Suivi et évaluation), paragraphe 3, de la proposition de la Commission, que celle-ci présente un rapport d'évaluation intermédiaire et un rapport d'évaluation ex post, non seulement au Parlement européen et au Conseil, mais aussi au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Il n'existe donc aucune raison valable de maintenir la disposition de l'article 12, paragraphe 2, de la proposition relative au programme “Droits et citoyenneté”, qui ne mentionne ni le Comité économique et social européen ni le Comité des régions parmi les destinataires du rapport d'évaluation intermédiaire et du rapport d'évaluation ex post. L'amendement fait en sorte qu'ils soient intégrés comme il se doit.

JUSTICE – COM(2011) 759 final

Amendement 1

Article 7

Participation

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Le programme est accessible à l'ensemble des organes et organismes publics et/ou privés légalement établis:

a)

dans les États membres;

b)

dans les pays de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

c)

dans les pays en voie d'adhésion ainsi que les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes de l'Union;

d)

au Danemark, sur la base d'un accord international.

2.   Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.

1.   Le programme est accessible à l'ensemble des organes et organismes publics et/ou privés légalement établis:

a)

dans les États membres;

b)

dans les pays de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

c)

dans les pays en voie d'adhésion ainsi que les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes de l'Union;

d)

au Danemark, sur la base d'un accord international.

2.   Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.

Exposé des motifs

Les paragraphes 1 et 2 citent dans la liste des bénéficiaires potentiels du programme des organismes qui ne sont pas davantage précisés; dans la mesure où les deux paragraphes font précédemment référence aux organes et organismes publics et/ou privés, l'ajout ultérieur de “organismes” (entità, en italien) apparaît donc superflu et doit donc être supprimé (1).

L'EUROPE POUR LES CITOYENS – COM(2011) 884 final

Amendement 1

Article 9, paragraphe 1

Comité

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

1.   La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

.

Exposé des motifs

Il est utile et nécessaire de prévoir qu'un représentant du Comité des régions participe, au sein du Comité composé de représentants des États membres qui assiste la Commission, à l'adoption des programmes de travail annuels au moyen desquels l'ensemble du programme est mis en œuvre.

S'agissant en effet d'activités d'exécution des programmes dans lesquelles les collectivités territoriales sont fortement engagées, leur participation à la phase de conception des programmes de travail annuels, par l'intermédiaire de l'institution européenne qui les représente (le Comité des régions), permet une élaboration des programmes en partant de la base et en adéquation avec les exigences formulées par les citoyens européens.

Bruxelles, le 18 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  Cet amendement ne concerne pas la version française, dans lequel le mot “organismes” n'est pas répété.


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/51


Avis du Comité des régions sur le «Mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre»

2012/C 277/07

LE COMITE DES RÉGIONS

se félicite des efforts de la Commission pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de surveillance et de déclaration, mais demande de modifier sa proposition de manière à définir un cadre territorial/régional pour les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les projections et les plans de développement à faible émission de carbone;

demande de faire en sorte que toutes les données et méthodologies utilisées soient dans le domaine public et non une propriété privée, transparentes et donc reproductibles et définies par un organisme tel que l'AEE afin d'éviter des problèmes de doublons de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique dans le cadre d'une gouvernance à plusieurs niveaux;

demande que l'impact territorial sur les émissions soit un point important dans les politiques, programmes, financements et projets de la Commission, pris dans leur ensemble:

attire l'attention de la Commission sur les initiatives du Pacte des maires, ClimAct Regions, carbonn, ICLEI et EUCO2 80/50, qui sont des exemples de l'excellence de niveau international des actions entreprises au niveau régional pour réduire les émissions de CO2;

recommande d'harmoniser les projections des États membres afin de présenter des projections cohérentes, en ce compris les déclarations relatives au recours aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique;

réitère son appel formulé à l'occasion de la COP 17 à Durban, ainsi que lors de précédentes conférences concernant la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) pour la reconnaissance des mesures d'atténuation et d'adaptation aux niveaux local et régional.

Rapporteur

Neil SWANNICK (UK/PSE), Membre du conseil municipal de Manchester

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique

COM(2011) 789 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   Introduction

1.1   L'élaboration de la proposition de règlement (ci-après dénommée «la proposition») sur «un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique» résulte principalement de l'accord de Cancun et en partie de la décision no 406/2009/CE et de la directive 2009/29/CE. La base juridique de la proposition législative est l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommé «le traité».

1.2   La combinaison de la décision no 406/2009/CE, de la directive 2009/29/CE et du «traité», ci-après désignée par le terme «cadre régional», impose une plus grande participation régionale aux efforts d'atténuation des conséquences du changement climatique que la proposition dans son état actuel. Le CdR demande de modifier la proposition de manière à définir un cadre territorial/régional pour:

les émissions de gaz à effet de serre;

les projections et les plans de développement à faible émission de carbone;

et de faire en sorte que toutes les données et méthodologies utilisées soient

dans le domaine public et non une propriété privée;

transparentes et donc reproductibles;

définies par un organisme tel que l'AEE afin d'éviter des problèmes de doublons,

de manière à faciliter la mise en œuvre de la politique dans le cadre d'une gouvernance à plusieurs niveaux.

Le CdR demande que les projections et les plans de développement à faible émission de carbone prennent en considération les «émissions de consommation», c'est-à-dire les émissions liées aux produits et services importés. En outre, ces projections et plans devraient tenir compte des conséquences involontaires ou délibérées des politiques qui conduisent à «exporter» des émissions en dehors d'un État membre, phénomène souvent désigné par le terme de «fuite de carbone». Le transfert de l’industrie lourde outre-mer en constitue un bon exemple. Les projections et les plans de développement à faible émission de carbone doivent faire état des fuites de carbone et décrire de manière précise les actions destinées à les prévenir. Ces éléments sont importants pour établir le véritable rôle de l'Europe dans les réductions des émissions à l'échelle de la planète.

Par ailleurs, l'impact territorial sur les émissions devrait être un point important dans les politiques, programmes, financements et projets de la Commission, pris dans leur ensemble.

Le CdR réitère son appel formulé à l'occasion de la COP 17 à Durban, ainsi que lors de précédentes conférences concernant la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques), pour la reconnaissance des mesures d'atténuation et d'adaptation aux niveaux local et régional.

1.3   Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

2.   Observations générales

2.1   Le CdR se félicite:

de la proposition, de la consultation des parties prenantes et de l’analyse d’impact qui l’a précédée;

de l'obligation de présenter, conjointement avec les données des inventaires, des projections et des mesures en faveur de l'atténuation;

de l’engagement d'harmoniser les dispositifs de surveillance et de déclaration à l’échelon international et de la Commission européenne, ainsi que de faciliter la mise en œuvre de ces mécanismes. Toutefois, le Comité attend de la Commission qu’elle s’appuie sur les engagements pris dans le «cadre régional» pour étoffer sa proposition;

des efforts pour rationaliser et simplifier les exigences en matière de surveillance et de déclaration dans la proposition;

de la cohérence entre les estimations des émissions de gaz à effet de serre et des émissions atmosphériques locales;

de la mise en place du centre d'échange d'informations de l'UE. Le CdR formule l’espoir qu’il constituera un instrument utile pour les décideurs responsables de la politique climatique aux niveaux national, régional et local;

du fait que d’autres impacts de l’aviation sur le réchauffement de la planète sont pris en considération;

2.2   Questions financières

La mise en œuvre de la politique en matière de changement climatique conduit souvent à une concurrence entre les fonds destinés à l’atténuation et ceux affectés à l’adaptation. C’est pourquoi le CdR est préoccupé par les questions suivantes:

le fait que la proposition considère explicitement que l'adaptation est un enjeu local sans faire de même pour l’atténuation, nuira, à long terme, à l'efficacité de la politique d’atténuation;

il n’existe aucune orientation concernant la véritable portée de l'extension du champ d'application, prévue par la proposition, pour les États membres. De telles orientations sont nécessaires pour prévenir les surcoûts liés aux praticiens, qui, en dernière ressort, mettront en œuvre concrètement nombre des changements prévus par la proposition;

il n’est pas prévu d’octroyer aux régions au moins 30 % des recettes générées par la mise aux enchères des quotas. Une telle mesure est indispensable pour contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique;

les charges administratives, techniques et financières des obligations additionnelles en matière de surveillance et de déclaration sont susceptibles de s’étendre aux régions. Il convient dès lors qu’elles soient proportionnées;

la recherche d’améliorations marginales des séries de données doit être évitée si elle se fait aux dépens de la mise en œuvre de la politique d’atténuation ou d’adaptation.

2.3   Inventaires et données concernant les émissions

Un inventaire des émissions permet de connaître l'état des situations actuelle et antérieure en ce qui concerne les émissions. Son but devrait être d'informer les acteurs sur la situation actuelle en ce qui concerne la politique d'atténuation.

Par conséquent:

l'intérêt d'un inventaire est largement accru par des projections et des plans de développement à faible intensité de carbone adoptant une perspective à court, moyen et long termes;

les données sur les émissions dont la proposition permettra de disposer sont essentielles pour comprendre les orientations stratégiques, les priorités et les performances de l'Union européenne, de ses États membres et de ses régions;

toutefois, pour maximiser l'usage de ces données, il conviendrait de les présenter conjointement avec les données sur les principales performances économiques et sociales, utilisées régulièrement par les décideurs.

L'Agence européenne de l'environnement (AEE) a un rôle important à jouer pour l'élaboration et l'application de méthodologies cohérentes, ainsi que pour soutenir les États membres dans le cadre de l'établissement des inventaires.

La responsabilité directe des données sur les émissions et leur qualité devrait incomber aux services centraux chargés des statistiques et de l'information de l'Union européenne. Ce dispositif devrait comprendre une procédure centralisée, rigoureuse et transparente, assortie d'une obligation de rendre compte, permettant de vérifier la précision/certitude des données, ainsi que des projections et des plans de développement à faible intensité de carbone, fournis par les États membres.

Il conviendrait que chaque État membre fournisse les chiffres depuis 1990 concernant les émissions totales cumulées suivantes:

les émissions prenant leur source au sein des États membres (sources);

les émissions compensées par le changement d'affectation des sols;

les émissions compensées conformément aux dispositions de l'article 5 de la décision 406/2009/CE;

Ces chiffes sont d'une grande importance, car ils complètent l'objectif absolu de 20 % en vue de maintenir le réchauffement mondial sous la barre des 2 °C.

2.4   Mise en œuvre de la politique

Le CdR demande que les projections et plans de développement à faible émission de carbone aient une dimension territoriale/régionale explicite et quantifiée, parce que:

la dimension territoriale permet un meilleur suivi des progrès et fournit de meilleures informations que des rapports génériques au niveau national;

les régions sont plus proches des citoyens que les États membres; elles peuvent donc assurer la diffusion auprès du public d'informations sur les questions relatives au climat, ce qui constitue l'un des objectifs du mécanisme de surveillance et de déclaration.

Les pouvoirs régionaux sont une source essentielle d'expertise. Ils ont présenté leurs travaux lors des conférences sur l'UNFCCC. Ils devraient être associés dès le départ à l'élaboration des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter, de manière à pouvoir tirer le meilleur parti de leur expertise et de leur expérience de la gestion des impacts et des causes du changement climatique, qui se fait le plus sentir au niveau local.

Nous attirons l'attention de la Commission sur les initiatives du Pacte des maires, ClimAct Regions, carbonn, ICLEI et EUCO2 80/50, qui sont des exemples de l'excellence de niveau international des actions entreprises au niveau régional pour réduire les émissions de CO2.

Ceci est conforme au cadre régional.

Ceci envoie un message politique clair dans ce sens.

Il convient d'être conscient que l'impact des politiques nationales sous l'angle de la réduction des émissions variera entre les régions d'un même État membre.

Les mesures doivent être prises plus près de la source des émissions de telle sorte que si des données utilisables au niveau local sont disponibles, la probabilité de passer à l'action sera plus grande.

Considérant les articles 191 et 192 du traité, il conviendrait que cela se fasse de manière proportionnée.

Les contributions des différentes régions à la réduction des émissions varieront en fonction de leurs structures et infrastructures économiques. Les niveaux de réduction des émissions varieront entre les régions à l'intérieur des États membres et à l'échelle de l'UE.

Bien que ces pouvoirs soient proches du niveau de mise en œuvre de la politique, ils ne sont pas régulièrement consultés par les États membres sur les questions liées au climat.

Relever le défi de l'atténuation ne peut pas être une démarche qui va du haut vers le bas.

Il convient en outre de reconnaître l'aide technique et financière qui est fournie par les collectivités régionales aux pays en développement dans le cadre de programmes de coopération décentralisés.

2.5   Adaptation

Actuellement, les stratégies d'adaptation ne sont pas obligatoires. C'est pourquoi l'introduction d'obligations de déclaration en matière d'adaptation (article 16) peut paraître incohérente, même si cela ne signifie certainement pas qu'il ne faut pas les introduire.

Le CdR renouvelle son appel à ce que les collectivités territoriales soient représentées dans des organes tels que le nouveau Comité sur l'adaptation. Nous nous référons ici au pacte de Mexico signé en 2010 ainsi qu'à la charte de l'adaptation signée à Durban en décembre 2011.

2.6   Les plans de développement à faible intensité de carbone et les projections: transparence et appropriation des données

La Commission/l'AEE doivent mettre à la disposition des autorités nationales, régionales et locales des outils, des actions, des instructions et des orientations pour:

élaborer des projections et plans de développement à faible intensité de carbone;

établir des mécanismes de surveillance;

disposer en temps voulu des données avec un bon rapport coûts/avantages;

éviter la commercialisation et la prolifération des données et des outils de collecte;

veiller à la cohérence entre les projections et les plans de développement à faible intensité de carbone;

renforcer la qualité, la fiabilité et le niveau de confiance des données;

rencontrer les obligations prévues par le protocole de Kyoto, les accords de Cancun et la plate-forme de Durban pour une action renforcée.

Nous demandons à l'AEE d'établir, en plus des inventaires nationaux et des statistiques sur l'atténuation, des séries de données régionales et locales, harmonisées et transparentes, qui soient consultables pour des recherches en ligne, filtrent les résultats par État membre, par région et sous-région, ainsi que par secteur, permettent des analyses comparatives, une standardisation et un contrôle par rapport aux données socio-économiques.

2.7   Émissions générées par le transport aérien et maritime

Les éléments de la proposition relatifs au traitement des déclarations des émissions générées par le transport aérien et maritime manquent de clarté, pour les raisons suivantes.

Le CdR pense que ce manque de clarté est dû à une mauvaise compréhension de la catégorie «1.A.3.A Aviation civile»: l'intention est de considérer comme nulles les émissions de l'aviation privée (et non commerciale), c'est-à-dire principalement les avions légers et les hélicoptères qui utilisent dans une large mesure les petits aérodromes privés. Cela devrait être dit clairement;

Aucune méthodologie n'est fournie pour les émissions générées par les navires qui utilisent les ports européens. La proposition devrait donc indiquer de manière explicite que la Commission attend l'adoption d'une législation avant d'élaborer une méthodologie.

3.   Conclusion

Le CdR est préoccupé par la prise en compte insuffisante de la perspective régionale dans la proposition. Il estime qu'il s'agit d'une occasion manquée qui portera préjudice à la mise en œuvre de la politique d'atténuation. Le CdR considère que la proposition serait un progrès s'il elle incluait explicitement la dimension régionale. Il se félicite de l'intérêt porté aux projections et aux plans de développement à faible intensité de carbone.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article premier – Objet

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

e)

de surveiller les émissions de CO2 du transport maritime;

e)

f)

de surveiller et de déclarer l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, ou de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive.

(f)

de surveiller et de déclarer l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas en vertu de l'article 3 quinquies, paragraphes 1 et 2, ou de l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3 quinquies, paragraphe 4, et à l'article 10, paragraphe 3, de ladite directive.

g)

de surveiller et de déclarer les mesures prises par les États membres pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique

g)

de surveiller et de déclarer les mesures prises par les États membres, pour s'adapter aux conséquences inévitables du changement climatique

h)

d'évaluer les progrès accomplis par les États membres dans le respect des obligations découlant de la décision no 406/2009/CE;

h)

d'évaluer les progrès accomplis par les États membres, dans le respect des obligations découlant de la décision no 406/2009/CE

i)

de recueillir les informations et les données nécessaires pour soutenir la formulation et l'évaluation de la politique future de l'Union dans le domaine du changement climatique.

i)

de recueillir les informations et les données nécessaires pour soutenir la formulation et l'évaluation de la politique future de l'Union dans le domaine du changement climatique.

Exposé des motifs

Aucun mécanisme de déclaration des émissions liées au transport maritime n’est prévu. Nous estimons que cela devrait être le cas, si une nouvelle législation devait l'exiger.

Dans la mesure où les propositions seront mises en œuvre dans une large mesure à une échelle locale et régionale, la proposition devrait y faire référence de manière spécifique.

Amendement 2

Article 2 – Champ d’application

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Une mention explicite de l'échelon régional est indispensable tant en ce qui concerne l'atténuation que l'adaptation.

Amendement 3

Article 3 – Définitions

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

13)

«système national pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13 du présent règlement;

13)

«système national pour les politiques et mesures et les projections», un ensemble de dispositions institutionnelles, juridiques et de procédure mises en place dans un État membre pour déclarer les politiques et les mesures et pour établir et notifier les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, conformément à l'article 13 du présent règlement

Exposé des motifs

La manière dont les politiques, les mesures et les projections sont envisagées dans les différents États membres doit être cohérente.

Amendement 4

Article 4 – Stratégies de développement à faible intensité de carbone

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone un an après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC.

2.   Les États membres communiquent à la Commission leur stratégie de développement à faible intensité de carbone un an après l'entrée en vigueur du présent règlement ou, le cas échéant, conformément au calendrier convenu au niveau international dans le cadre de la CCNUCC.

3.   La Commission et les États membres mettent sans délai à la disposition du public leur stratégie respective de développement à faible intensité de carbone et ses mises à jour éventuelles.

3.   La Commission et les États membres mettent sans délai à la disposition du public leur stratégie respective de développement à faible intensité de carbone ses mises à jour éventuelles.

Exposé des motifs

La dimension territoriale doit être prise en considération dans ces plans afin de montrer que ceux-ci ont été élaborés sur la base d’une réflexion et d’une vision adéquates, notamment parce qu’il sera difficile de les mettre en œuvre «sur le terrain» sans cet élément.

Pour les besoins de l’analyse et de la transparence de la politique, il est essentiel de pouvoir comprendre comment les projections et les calculs relatifs au développement à faible intensité de carbone ont été obtenus.

Amendement 5

Article 5 – Systèmes d'inventaire nationaux

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.   Les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, et font en sorte que leurs inventaires nationaux de gaz à effet de serre soient actuels, transparents, exacts, cohérents, comparables et exhaustifs.

1.   Les États membres établissent, gèrent et s'efforcent d'améliorer en permanence des systèmes d'inventaire nationaux pour estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, et font en sorte que leurs inventaires nationaux de gaz à effet de serre soient actuels, transparents, exacts, cohérents, comparables et exhaustifs.

2.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les informations auxquelles lesdites autorités doivent pouvoir accéder sont les suivantes:

2.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire puissent accéder à certaines informations, et à ce que cette possibilité d'accès soit prévue dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les informations auxquelles lesdites autorités doivent pouvoir accéder sont les suivantes:

a)

les données et les méthodes déclarées pour les activités et les installations au titre de la directive 2003/87/CE aux fins de l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, de manière à garantir la cohérence des émissions de gaz à effet de serre déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

a)

les données et les méthodes déclarées pour les activités et les installations au titre de la directive 2003/87/CE aux fins de l'établissement des inventaires nationaux des gaz à effet de serre, de manière à garantir la cohérence des émissions de gaz à effet de serre déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

b)

les données recueillies au moyen des systèmes de déclaration des gaz fluorés dans les différents secteurs, mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

b)

les données recueillies au moyen des systèmes de déclaration des gaz fluorés dans les différents secteurs, mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

c)

les données d'émissions, les données de base et les méthodes déclarées par les établissements en application du règlement (CE) no 166/266, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

c)

les données d'émissions, les données de base et les méthodes déclarées par les établissements en application du règlement (CE) no 166/266, aux fins de l'élaboration des inventaires nationaux des gaz à effet de serre;

d)

les données communiquées en vertu du règlement (CE) no 1099/2008.

d)

les données communiquées en vertu du règlement (CE) no 1099/2008.

3.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire respectent certaines obligations, et à ce que ces obligations soient prévues dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les obligations à respecter sont les suivantes:

3.   Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes en matière d'inventaire respectent certaines obligations, et à ce que ces obligations soient prévues dans leurs systèmes d'inventaire nationaux. Les obligations à respecter sont les suivantes:

a)

utiliser les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires des gaz à effet de serre;

a)

utiliser les systèmes de notification mis en place en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 842/2006 pour améliorer l'estimation des gaz fluorés dans les inventaires des gaz à effet de serre;

b)

être en mesure de réaliser les contrôles de cohérence annuels prévus à l'article 7, paragraphe 1, points l) et m) du présent règlement.

b)

être en mesure de réaliser les contrôles de cohérence annuels prévus à l'article 7, paragraphe 1, points l) et m) du présent règlement.

 

   

Exposé des motifs

L'élaboration et l'introduction appropriées de mesures visant à réduire les émissions et à en répercuter les résultats dans les inventaires des gaz à effet de serre sont étroitement liées aux connaissances des sources d'information, des modèles et des approches méthodologiques, des calculs, des hypothèses, etc. Certaines sources d'émission provenant des secteurs responsables des émissions diffuses et certains puits relèvent du domaine de compétence des administrations régionales. Il est donc souhaitable que celles-ci connaissent le système des inventaires nationaux et y participent, afin d'améliorer et d'adapter à la fois l'inventaire national et les politiques d'atténuation proposées au niveau régional.

Amendement 6

Article 6 – Système d'inventaire de l'Union

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

c)

un examen annuel, réalisé par des experts, des inventaires des gaz à effet de serre des États membres.

c)

un examen annuel, réalisé par des experts , des inventaires des gaz à effet de serre des États membres.

 

Exposé des motifs

Les inventaires des États membres devraient être contrôlés de manière indépendante par une instance compétente et non commerciale, qui n’a jamais participé à l’élaboration de l’inventaire national. Idéalement, il devrait s’agir d’un organe interne de l’AEE. La Commission européenne devrait également reconnaître l’incidence sur les émissions de ses propres politiques et programmes, de manière à pouvoir déterminer s’ils ont des retombées positives ou négatives.

Amendement 7

Article 7 – Inventaires des gaz à effet de serre

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

a)

leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement et leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE, pour l'année X-2. Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE;

a)

leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement et leurs émissions anthropiques des gaz à effet de serre visés à l'article 2, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE, pour l'année X-2. Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de dioxyde de carbone (CO2) relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE

Exposé des motifs

La catégorie 1.A.3.A. tient compte des émissions résultant du décollage, de l'atterrissage et de la partie du vol de croisière, qui ont lieu à l’intérieur des frontières d’un État membre. L'inclusion à court terme des émissions des avions légers qui décollent d'aérodromes privés peut s’avérer compliquée. Cependant, le combustible utilisé par ces avions légers est susceptible d’être assimilé à des émissions de carburant de soute s’ils ont fréquenté un aéroport commercial (ce qui génère une incohérence).

Amendement 8

Article 13 – Systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Les systèmes ainsi mis en place visent à garantir l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits visées aux articles 14 et 15 du présent règlement, et notamment l'utilisation et l'application des données, méthodes et modèles, de même que la réalisation des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité.

2.   Les systèmes ainsi mis en place garanti l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées au sujet des politiques et mesures et des projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits visées aux articles 14 et 15 du présent règlement, et notamment l'utilisation et l'application des données, méthodes et modèles, de même que la réalisation des activités d'assurance et de contrôle de la qualité et de l'analyse de sensibilité.

Exposé des motifs

Il devrait être possible de comparer les projections et les plans de développement à faible émission de carbone entre États membres, de même que l’impact sur les émissions pour différents secteurs dans différents territoires européens. C’est pourquoi il conviendrait que les données soient disponibles pour permettre des analyses ultérieures et renforcer la confiance dans les stratégies.

Amendement 9

Article 14 – Déclaration des politiques et mesures

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   …

1.   …

(c)

des informations relatives aux politiques et mesures nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer l'absorption par les puits, présentées de manière sectorielle pour chacun des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement. Ces informations renvoient, par des références croisées, aux politiques applicables au niveau national ou au niveau de l'Union, notamment celles concernant la qualité de l'air, et comprennent:

(c)

des informations relatives aux politiques et mesures nationales, ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer l'absorption par les puits, , présentées de manière sectorielle pour chacun des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement. Ces informations renvoient, par des références croisées, aux politiques applicables au niveau national ou au niveau de l'Union, notamment celles concernant la qualité de l'air, et comprennent:

 

2.   Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, et toute information concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques qui sous-tendent ces évaluations. Ces informations comprennent des descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions et les hypothèses retenues.

2.   Les États membres mettent à la disposition du public, par des moyens électroniques, toute évaluation des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, et toute information concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre par les sources ou à améliorer l'absorption par les puits, ainsi que les rapports techniques qui sous-tendent ces évaluations. Ces informations comprennent des descriptions des modèles et approches méthodologiques utilisés, ainsi que les définitions les hypothèses retenus.

Exposé des motifs

La dimension régionale doit être mentionnée de manière explicite.

Les calculs et les explications qualitatives sont indispensables.

Amendement 10

Article 15 – Déclaration des projections

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année («année X»), leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ventilées par gaz et par secteur.

1.   Les États membres déclarent à la Commission, pour le 15 mars de chaque année («année X»), leurs projections nationales relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et à l'absorption par les puits, ventilées par gaz et par secteur.

Exposé des motifs

La dimension régionale doit être mentionnée de manière explicite.

Amendement 11

Article 25 – Rôle de l'Agence européenne pour l'environnement

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d)

réalisation de l'examen annuel par des experts;

d)

réalisation de l'examen annuel par des experts;

h)

préparation d'estimations pour les données relatives aux projections qui n'ont pas été déclarées par les États membres;

h)

préparation d'estimations pour les données relatives aux projections qui n'ont pas été déclarées par les États membres;

j)

diffusion des informations recueillies dans le cadre du présent règlement, et notamment gestion et mise à jour d'une base de données sur les politiques et mesures d'atténuation des États membres et mise en place d'un centre d'échange d'informations sur les incidences du changement climatique, la vulnérabilité face à ce phénomène et l'adaptation.

j)

diffusion des informations recueillies dans le cadre du présent règlement, et notamment gestion et mise à jour d'une base de données sur les politiques et mesures d'atténuation des États membres et mise en place d'un centre d'échange d'informations sur les incidences du changement climatique, la vulnérabilité face à ce phénomène et l'adaptation.

 

 

 

 

 

Exposé des motifs

Dans la mesure où le rôle de l’AEE est essentiel pour le succès des politiques menées par les États membres, elle devrait être la source de l’expertise et des orientations sur les évolutions probables des émissions. Les émissions cumulées sont déterminantes pour les concentrations de gaz à effet de serre et donc pour les élévations futures des températures. Les émissions à l’intérieur des frontières de l’Union ne reflètent pas de manière précise les émissions générées par l’Europe à l’échelle de la planète. C’est pourquoi il convient de mentionner explicitement les «émissions de consommation».

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/61


Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)»

2012/C 277/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

en raison des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante du budget du programme, tout en reconnaissant que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

plaide pour la nouvelle approche de «projets intégrés»; demande cependant que l'accès des parties prenantes à ces projets intégrés et leur participation à ceux-ci soient davantage encouragés; demande d'ajouter les priorités que sont le milieu marin, les sols et le bruit, à la liste des domaines principaux des projets intégrés; demande que soient mis en place des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC) et avec les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000;

estime que le retrait de la TVA en tant que dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition et propose que la TVA soit acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

recommande que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet, à temps complet ou partiel;

propose que le taux maximal de cofinancement soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales) et dans les régions ultrapériphériques;

demande que le programme LIFE soit ouvert à la participation des pays et territoires d'outre-mer de l'UE qui sont parties à la «Décision d'association outre-mer» (décision 2001/822/CE du Conseil) et qui contribuent le plus à la biodiversité de l'UE.

Rapporteuse

Mme Kay TWITCHEN (UK/NI), Membre du conseil du comté de l'Essex

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE)

COM(2011) 874 final – 2011/0428 COD

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.    Observations générales

1.

rappelle que de son point de vue, le programme LIFE constitue un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne et qu'il a contribué à mobiliser les efforts des collectivités territoriales. Ce programme a également contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations aux niveaux local et régional;

2.

se félicite de l'intention de poursuivre le programme LIFE dans la nouvelle période de financement. Estime que cela permettra de garantir une intervention plus efficace, de créer des synergies en coordonnant les activités de l'UE et des États membres et d'accroître la visibilité des actions en faveur de l'environnement et du climat;

3.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'environnement et l'action pour le climat devraient faire partie intégrante de la plupart des politiques de l'UE. Néanmoins, les principaux instruments de financement de l'UE ne couvrent pas tous les besoins spécifiques en matière d'environnement et de climat, d'où la nécessité continue d'un programme distinct pour l'environnement et l'action pour le climat s'appuyant sur les réalisations du règlement (CE) no 614/2007 LIFE+ pour la période 2007-2013. Il s'agit d'un complément à l'approche dite d'intégration visant à réaliser les objectifs en faveur de l'environnement et du climat dans le cadre du budget de l'UE qui permet de financer des projets relatifs au climat et à l'environnement ne pouvant pas prétendre à un autre financement;

4.

note que l'évaluation de l'actuel programme LIFE a mis en évidence le caractère limité de son impact dû à un manque d’orientation stratégique. Le nouveau programme introduirait dès lors une approche descendante flexible et mettrait en place deux sous-programmes distincts couvrant l'environnement et l'action pour le climat avec des priorités bien établies;

5.

dans ce contexte, il importe toutefois que le programme offre des garanties de flexibilité suffisantes. Le processus de hiérarchisation des priorités ne doit pas aboutir à des restrictions trop importantes ni à des critères trop contraignants. Tout comme dans le programme actuel, la qualité des projets proposés doit rester un fil conducteur;

6.

estime que le règlement LIFE devrait inclure une référence spécifique à la nécessité de rechercher des synergies entre les différents volets, notamment pour garantir que les projets climatiques financés par le programme LIFE aient un effet bénéfique sur la biodiversité et que les projets environnementaux de ce même programme tiennent compte de la question climatique. Dans la mesure où la Commission a signalé les synergies potentielles entre les deux sous-programmes et pour que les projets puissent servir des objectifs multiples, il est important de veiller à ce que cela se fasse;

7.

demande une nouvelle fois (1) que le programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets qui associent les collectivités territoriales. Dans ce contexte, se félicite de la proposition de considérer comme prioritaires la gouvernance et l'information dans chacun des deux sous-programmes;

8.

se félicite de la proposition qui, afin d'assurer la cohérence entre les deux sous-programmes LIFE, prévoit de les intégrer dans un unique programme de travail pluriannuel, comportant un seul ensemble de modalités d'exécution et un seul appel à propositions et envisage de les traiter ensemble au sein d'un unique comité LIFE, tout en faisant valoir qu'il ne doit pas y avoir de procédures ni de priorités divergentes pour les sous-programmes;

9.

se réjouit que la Commission européenne ait mené de vastes consultations lors de l'élaboration de sa proposition et ait pris en compte de nombreux points de vue exprimés par les parties prenantes et par le CdR (2);

B.    Indicateurs

10.

se félicite de l'accent mis à l'article 3 de la proposition sur l'établissement d'indicateurs permettant de mesurer le succès du programme LIFE. Recommande l'ajout d'indicateurs pouvant mesurer et promouvoir la bonne gouvernance et la communication au sein de chaque projet LIFE. Le CdR a demandé avec insistance que le programme LIFE encourage des méthodes de communication ciblées, donc plus efficaces, et des activités de renforcement des capacités dans chaque projet LIFE;

C.    Sous-programme «Environnement» (LIFE-Environnement)

Domaine prioritaire: environnement et utilisation rationnelle des ressources

11.

note que la proposition exclut à l'article 10 l'innovation du secteur privé orientée vers l'application commerciale puisque cet aspect sera couvert par Horizon 2020. Cela permet au programme LIFE de se concentrer sur l'éco-innovation des collectivités locales et régionales et sur la recherche de solutions qui, le plus souvent, gagnent à être mises en œuvre dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé. C'est pourquoi le CdR se félicite de la transition vers l'innovation du secteur public et de la possibilité de partenariats public-privé;

Domaine prioritaire: biodiversité

12.

se réjouit du fait que, comme il l'avait demandé (3), la proposition permette à l'article 11 les activités récurrentes pour autant que les projets s'appuient sur des bonnes pratiques pouvant être appliquées aux autres régions et qu'ils soient soumis à des normes en matière de suivi et de communication des résultats au public;

13.

estime que le soutien au moyen de projets intégrés pour les cadres d'actions prioritaires (CAP) visant à financer Natura 2000 sera un futur élément clé dans le domaine prioritaire «biodiversité» de LIFE. Demande que, dans le respect du cadre institutionnel de chaque État membre, les collectivités régionales soient chargées d'élaborer les cadres d'actions prioritaires et prend acte des récentes initiatives lancées par la Commission européenne relatives au financement de Natura 2000 (4) ;

Domaine prioritaire: gouvernance et information en matière d'environnement

14.

accueille très favorablement le fait que le soutien du programme LIFE à la gouvernance en matière d'environnement ait été renforcé en en faisant un domaine prioritaire à l'article 12 de la proposition de règlement. Est d'avis que cela accroîtra la visibilité des projets potentiels de gouvernance et que les collectivités locales et régionales bénéficieront largement de ce nouveau domaine prioritaire. Le CdR a plaidé pour que le programme LIFE contribue au renforcement des capacités administratives des collectivités territoriales et mette davantage l'accent sur la sensibilisation, y compris l'éducation au développement durable et la promotion des projets associant les collectivités locales et régionales et ayant un impact important au niveau de l'UE (5);

15.

estime que ce domaine prioritaire devrait promouvoir le partage des connaissances en matière de mise en œuvre et d'application de la législation européenne concernant l'environnement, en soutenant au niveau européen des réseaux, la formation et les projets d'échange des meilleures pratiques, en particulier celles des collectivités locales et régionales actives dans ce domaine.

D.    Sous-programme «Action pour le climat» (LIFE-Climat)

16.

salue la création d'un nouveau sous-programme consacré à l'action pour le climat pouvant jouer un rôle dans la promotion d'actions et d'investissements à faible intensité de carbone, efficaces dans l'utilisation des ressources et tenant compte de la question climatique. Accueille favorablement cette initiative à la lumière des engagements internationaux de l'UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du Protocole de Kyoto et du futur accord mondial sur le climat qui sera négocié d'ici 2015, ainsi que des objectifs du paquet climat et énergie de l'UE, de la stratégie Europe 2020 et de la feuille de route 2050 pour passer à une économie à faible intensité de carbone (6);

17.

note toutefois que le budget proposé constitue une part relativement faible de l'ensemble de l'enveloppe du programme LIFE (25 %). Le sous programme LIFE-Climat a donc un potentiel très limité s'agissant de réduire les émissions des gaz à effet de serre. Il devrait donc appuyer les processus visant à servir des objectifs environnementaux multiples en faveur, par exemple, de zones naturelles très importantes du point de vue du maintien de la qualité de l'air et ayant un haut degré de biodiversité (tourbières et zones boisées) ou soutenir la mise en place d'infrastructures vertes en tant que démarche intégrée en matière de protection de la diversité biologique et en matière d'atténuation des effets des changements climatiques;

18.

accueille favorablement le fait que les projets intégrés se concentreront sur les stratégies et les plans d'action d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci;

19.

se félicite des objectifs du domaine prioritaire «gouvernance et information en matière de climat» (article 16) et y voit un rôle évident pour le Comité dans la promotion de la sensibilisation aux questions climatiques;

E.    Projets intégrés

20.

comme il l'a indiqué dans un avis antérieur (7), accueille favorablement la proposition visant à introduire des «projets intégrés» de longue durée à une grande échelle territoriale (en particulier régionale, multirégionale ou nationale), afin de pouvoir traiter un vaste éventail de questions grâce à une relation stratégique structurée avec les autres sources de financement de l'UE. Les projets LIFE continueraient à avoir un effet catalyseur important;

21.

estime que les projets intégrés amélioreront la mise en œuvre des politiques environnementale et climatique et leur intégration dans les autres politiques, en application du principe de gouvernance à plusieurs niveaux, en assurant la mobilisation coordonnée d'autres fonds de l'Union européenne, nationaux et privés, en faveur d'objectifs environnementaux ou climatiques. Ces projets se centreront sur la mise en œuvre de plans et de stratégies de protection de l'environnement et du climat à une échelle territoriale plus grande que celle du programme LIFE+;

22.

est satisfait que la liste des domaines principaux des projets intégrés repris point d) de l'article 18 reflète dans une large mesure les recommandations antérieures du Comité (gestion de l'eau, conservation de la nature et de la biodiversité, utilisation durable des ressources et gestion des déchets). Considère toutefois qu'il y a lieu d'ajouter à cette liste le milieu marin, les sols et le bruit;

23.

craint que la préparation et la gestion des projets intégrés ne soient complexes, notamment en raison de l'éventail des délais, des critères de sélection, des procédures et des formats des demandes, des conditions de gestion et des modalités des rapports. Cela peut être particulièrement décourageant pour les collectivités locales plus petites, se félicite donc de l'assistance technique envisagée dans la proposition pour la préparation et la soumission de projets intégrés;

24.

plaide pour des mécanismes appropriés de coordination du programme LIFE avec les autres fonds de l'UE du Cadre stratégique commun (CSC), notamment au sein des contrats de partenariats tels que prévus à l'article 14 du projet de règlement portant dispositions générales et avec la nouvelle approche proposée par les stratégies de développement local mené par les acteurs locaux et de développement local pour tous les fonds relevant du CSC telle que visée aux articles 28 et 29 du projet de règlement portant dispositions générales;

25.

espère que cette nouvelle catégorie de projets LIFE à plus grande échelle pourra inclure un cadre et des lignes directrices pour l'élaboration de projets individuels LIFE et d'autres projets, avec un plan expliquant comment il est possible de combiner des financements issus de différents niveaux (européen, national, régional, local et privé) pour financer les activités proposées. Dans des cas déterminés, les projets peuvent porter sur une durée plus longue, durant laquelle il serait possible d'élaborer et de mettre en œuvre des projets individuels LIFE ayant un lien entre eux;

26.

dans le même temps, accorde de l'importance aux projets traditionnels de plus petite échelle, accessibles aux collectivités moins importantes et moins à même de d'élaborer un projet intégré. Par conséquent, se réjouit qu'ils auront encore leur place dans le nouveau programme et demande que les budgets globaux qui leur sont consacrés ne soient pas diminués;

27.

reconnaît la nécessité d'une base géographique indicative, mais estime qu'elle ne doit pas être un moteur principal qui pourrait détourner les financements de projets essentiels simplement pour remplir un quota national théorique ailleurs. Salue la possibilité d'inclure les pays voisins dans ces projets;

28.

considère qu'il convient d'encourager davantage les acteurs concernés à participer aux projets intégrés;

F.    Simplification, programmation et actes délégués

29.

reconnaît que la Commission européenne a tenté de répondre aux appels lancés dans un avis antérieur (8) concernant une simplification administrative accrue, incluant une programmation pluriannuelle et une plus grande utilisation des outils informatiques. L'utilisation de montants et de taux forfaitaires, qui peut réduire les charges administratives, est favorablement accueillie. Est toutefois préoccupé de voir que les engagements en faveur de la simplification sont formulés de manière très vague comme une simple aspiration dans le considérant 26;

30.

soutient fermement l'introduction d'une approche en «deux étapes» pour la sélection des projets intégrés, selon laquelle les candidats potentiels peuvent fournir une note d'orientation à la Commission pour approbation préalable, ce qui permet aux soumissionnaires qui ont peu de chances d'être retenus d'économiser leurs ressources. Cela correspond également à une recommandation du CdR (9);

31.

souscrit aux programmes pluriannuels d'une durée d'au moins deux ans comme proposé à l'article 24. Estime que ce type de programme est à même de garantir que le programme LIFE répond aux priorités de l'UE de manière plus stratégique et plus politique. Demande à la Commission d'associer les collectivités locales et régionales à la rédaction des programmes de travail, afin que ceux-ci soient en phase avec la pratique sur le terrain;

32.

est néanmoins préoccupé quant aux risques qu'une révision à mi-parcours des programmes pluriannuels telle que prévue à l'article 24 (3) puisse conduire à des difficultés de prévisions pour les bénéficiaires. Il conviendrait dès lors de limiter au minimum la portée des changements introduits dans le cas de cet exercice;

33.

reconnaît que dans le programme actuel, la performance des points de contact était variable et dans certains cas, était le maillon faible conduisant à la sous-utilisation des ressources allouées au niveau national (le CdR avait précédemment appelé à une meilleure formation de ces points de contacts nationaux (10));

34.

insiste sur le fait que la procédure d'examen et le fonctionnement du comité LIFE (article 29) doivent être transparents et inclusifs;

35.

observe que le projet de règlement prévoit des actes délégués en ce qui concerne les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques (art. (3)), l'application du critère d'admissibilité «présenter un intérêt pour l'Union» (art. 19(1)) et du critère de «l'équilibre géographique» pour les projets intégrés (art. 19(3)). Le CdR a adopté une position critique quant au recours accru à la comitologie en matière de politique environnementale, en raison du manque de transparence du processus décisionnel de l'UE et du processus opérationnel pour les collectivités locales et régionales. Il recommande par conséquent que la Commission européenne organise des consultations appropriées avec celles-ci pendant les travaux préparatoires à mener pour les actes délégués (11);

G.    Cofinancements et coûts admissibles.

36.

reconnaît que la Commission européenne a répondu aux appels formulés dans un avis antérieur (12) pour porter le taux de cofinancement maximal existant de 50 % jusqu'à 70 % (et jusqu'à 80 % pour les projets intégrés et préparatoires);

37.

propose que le taux maximal soit relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans le règlement portant dispositions générales (13)). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité;

38.

regrette que la Commission européenne n'ait pas répondu aux appels lancés dans un avis antérieur (14) pour que les collectivités régionales et locales puissent continuer à inclure le coût du personnel permanent dans leurs ressources propres. L'exclusion des coûts de personnel permanent aura des impacts négatifs considérables sur la qualité et la viabilité des projets, en particulier pour les petites organisations gouvernementales et non-gouvernementales, qui dépendent de la continuité de leur personnel permanent et de ses connaissances et expertise, personnel qui souvent travaille à temps partiel sur plusieurs projets en même temps;

39.

estime que cela, conjugué au retrait de la TVA à titre de coût admissible, comme proposé à l'article 20, est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Il rappelle que dans le cadre d'autres fonds, la TVA est acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée;

40.

note toutefois les résultats d'une étude qui semble démontrer que l'effet des taux de cofinancements bien supérieurs proposés par la Commission compensera la suppression de certains éléments des financements admissibles pour la plupart des projets. De plus, est conscient que la question du temps de travail est la cause de nombre de discussions entre les auditeurs de la Commission et les bénéficiaires et conduit à la récupération de sommes importantes par la Commission, et ce parfois longtemps après l'achèvement du projet;

41.

recommande cependant que les coûts de personnel permanent demeurent admissibles, à condition d'apporter la preuve documentée que le personnel en question est officiellement affecté aux activités du projet;

H.    Budget

42.

note l'augmentation proposée du budget du programme LIFE, de 2 100 millions d'euros à 3 600 millions d'euros, qui bien que substantielle reste comparativement modeste puisqu'elle ne représente que 0,3 % du budget total de l'UE;

43.

en raison néanmoins des défis conséquents qui se posent dans ce domaine, serait favorable une augmentation considérablement plus importante de ce budget mais reconnaît que l'on ne peut tomber d'accord sur les chiffres exacts avant la conclusion des négociations relatives au cadre financier pluriannuel;

44.

une cohérence et une complémentarité accrues avec les autres sources de financement sont certes bienvenues mais le financement du programme LIFE ne devrait pas avoir un impact sur ces fonds (Fonds structurels, par exemple);

45.

se félicite du fait que 50 % du sous-programme «Environnent» soient consacrés à la biodiversité, ce qu'avait demandé le CdR (15);

46.

souscrit à la nouvelle disposition de l'article 17 selon laquelle le programme LIFE peut être combiné à des instruments financiers innovants. Estime que cela est particulièrement important pour le domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources». Rappelle que ces instruments ne devraient être utilisés qu'à titre complémentaire et non en remplacement des subventions à l'action;

I.    Subsidiarité

47.

rappelle que la politique environnementale est un domaine dans lequel l'exercice des compétences est partagé entre l'Union européenne et les États membres et partant, que le principe de subsidiarité est d'application. Estime néanmoins que dans la mesure où le règlement proposé consiste essentiellement en un prolongement du programme LIFE qui existe depuis 1992, il n'y a pas lieu de procéder à une évaluation rigoureuse de sa conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui sont réaffirmés dans le considérant 34 de la proposition de règlement;

48.

cependant:

a)

est largement favorable à la poursuite de la gestion centralisée du programme, mais considère qu'il est nécessaire de garantir que la délégation de tâches telles que la sélection des projets et le suivi à une agence exécutive n'aura pas pour effet d'amoindrir l'engagement des États membres dans l'exécution du programme et que tout transfert ne se traduira pas par une perte de connaissances et d'expertise, qui sont nécessaires pour précéder aux applications de LIFE;

b)

rappelle le rôle important que les collectivités locales et régionales doivent jouer dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE et des stratégies relatives au climat au niveau infranational ainsi que dans le développement d'une meilleure connaissance des innovations et des meilleures pratiques par le grand public.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (16) (ci-après la «feuille de route 2050»), la Commission a reconnu qu'il demeurait essentiel d'expérimenter de nouvelles approches en matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible intensité de carbone. Il est également nécessaire de garantir l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des parties intéressées. En conséquence, il convient que le sous-programme «Action pour le climat» soutienne les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres.

Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (16) (ci-après la «feuille de route 2050»), la Commission a reconnu qu'il demeurait essentiel d'expérimenter de nouvelles approches en matière d'atténuation du changement climatique pour passer à une économie à faible intensité de carbone. Il est également nécessaire de garantir l’adaptation au changement climatique en tant que priorité intersectorielle de l'Union. En outre, la promotion de la gouvernance et la sensibilisation sont essentielles pour obtenir des résultats constructifs et garantir la participation des parties intéressées. En conséquence, il convient que le sous-programme «Action pour le climat» soutienne les efforts qui contribuent aux trois domaines prioritaires spécifiques: Atténuation du changement climatique, Adaptation au changement climatique et Gouvernance et information en matière de climat. Les projets financés par le programme LIFE devraient pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs particuliers de plusieurs de ces domaines prioritaires et faire participer plusieurs États membres.

Exposé des motifs

Le règlement LIFE devrait faire expressément référence à la nécessité de rechercher des synergies entre les objectifs environnementaux, en particulier entre ceux liés aux climats et ceux se rapportant à la biodiversité. Il importe d'insister sur les fonctions des écosystèmes forestiers, lesquels peuvent contribuer à la biodiversité et à l'atténuation du changement climatique, tout en augmentant la capacité d'absorption du CO2.

Amendent 2

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 % en règle générale et à 80 % dans des cas spécifiques.

En vue de la simplification du programme LIFE et de la réduction des charges administratives pour les demandeurs et les bénéficiaires, il y a lieu d'avoir davantage recours à des taux et montants forfaitaires et d'orienter le financement vers des catégories de coûts plus spécifiques. À titre de compensation pour les coûts non admissibles et dans le but de maintenir le niveau d'aide efficace consenti dans le cadre du programme LIFE, il y a lieu de fixer les taux de cofinancement à 70 % en règle générale et à % dans .

Exposé des motifs

Le taux maximal devrait être relevé à 85 % dans les régions en retard de développement économique ou en cours de transition (telles que définies dans les règlements des Fonds structurels). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité. Les régions ultrapériphériques (RUP), en règle générale, bénéficient au titre des principaux fonds européens de taux de cofinancement de 85 %, raison pour laquelle il faut également prévoir la possibilité qu'elles bénéficient du même taux dans le cadre des autres programmes de l'Union, comme LIFE par exemple. En outre, les RUP sont les plus importantes contributrices nettes de tout le territoire européen en ce qui concerne la biodiversité, comptant un nombre élevé de sites d'importance communautaire dans le réseau Natura 2000.

Amendement 3

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Afin de garantir la meilleure utilisation possible des fonds de l'Union et d'assurer une valeur ajoutée européenne, il convient que le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit délégué à la Commission en ce qui concerne les critères d'admissibilité pour la sélection des projets, les critères d'application de l'équilibre géographique aux projets intégrés et les indicateurs de performance applicables aux priorités thématiques spécifiques. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts . Lors de la préparation et de l’élaboration des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.

Exposé des motifs

Le CdR a adopté une position critique quant au recours accru à la comitologie en matière de politique environnementale, en raison du manque de transparence du processus décisionnel de l'UE et du processus opérationnel pour les collectivités locales et régionales.

Amendement 4

Article 5 – Participation de pays tiers au programme LIFE

Projet d'avis

Amendement

Participation de pays tiers au programme LIFE

Participation de pays tiers au programme LIFE

Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants:

Le programme LIFE est ouvert à la participation des pays suivants:

(a)

les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE);

(a)

les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE);

(b)

les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union;

(b)

les pays candidats, les candidats potentiels et les pays en voie d'adhésion à l'Union;

(c)

les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage;

(c)

les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage;

(d)

les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

(d)

les pays qui sont devenus membres de l'Agence européenne pour l'environnement conformément au règlement (CE) no 993/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

 

.

Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union.

Les modalités de cette participation sont conformes aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation de ces pays aux programmes de l'Union.

Exposé des motifs

Les 21 pays et territoires d'outre-mer de l'UE et les quatre régions ultrapériphériques françaises comptent plus d'espèces endémiques ou menacées que le reste des pays de l'UE-27. Cinq des 34 zones prioritaires de la biodiversité mondiale sont situées dans les PTOM de l'Union. Si les écosystèmes insulaires ne couvrent que 5 % de la superficie des terres à l'échelle planétaire, ils abritent un tiers environ des espèces menacées dans le monde. Cette biodiversité n'est somme toute pas protégée, dès lors que les directives «Oiseaux» et «Habitats» ne s'appliquent pas. Il est difficile d'obtenir des financements pour soutenir les activités de conservation, dès lors que, souvent, ces endroits éloignés ne sont pas éligibles aux fonds internationaux (en raison de leur association avec l'UE). Les fonds pour des projets dans les PTOM pourraient être prélevés de l'allocation nationale des quatre États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, France, Danemark) dont ces régions relèvent, ce qui n'aurait donc pas d'incidence sur les financements disponibles au titre du programme LIFE dans son ensemble.

Amendement 5

Article 8 – Complémentarité, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimeset la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l’article 10 du règlement (UE) no … (règlement CSC).

Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimeset la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), (UE) no … (règlement ), et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE. Au niveau de l'Union, la coordination est assurée dans le cadre stratégique commun visé à l’article 10 du règlement (UE) no … (règlement ).

Exposé des motifs

Compte tenu de l'importance du programme LIFE pour contribuer de manière stratégique au financement du programme Natura 2000, le CdR demande qu'il soit expressément demandé dans le règlement aux États membres d'assurer la coordination également au moyen de l'établissement de cadres d'actions prioritaires (CAP). En outre, des synergies pourraient résulter de la coordination des projets intégrés LIFE avec la nouvelle approche proposée dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux et des stratégies de développement local pour tous les fonds CSC telles que prévues aux articles 28 et 29 de la proposition de règlement portant dispositions générales. En outre, il s'agit d'une mise en conformité de la formulation du projet de règlement relatif au CSC avec des avis du Comité des régions adoptés précédemment (CdR 5/2012 rév. 1).

Amendement 6

Article 10 - Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Environnement et utilisation rationnelle des ressources», lettre b)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air;

soutenir l'application, l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches intégrées pour la mise en œuvre des plans et programmes prévus par la politique et la législation de l'Union en matière d'environnement, principalement dans les domaines de l'eau, des déchets, et de l'air;

Exposé des motifs

Dans de nombreuses régions, il est de la plus haute importance de s'attaquer à la pollution des sols, dont on estime qu'elle est étroitement liée à la protection de l'eau et à la prévention de la production de déchets.

Amendement 7

Article 14 - Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique»

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» poursuit, en particulier, les objectifs spécifiques suivants:

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le domaine prioritaire «Atténuation du changement climatique» poursuit, en particulier, les objectifs spécifiques suivants:

(a)

contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique;

(a)

contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour atténuer le changement climatique;

(b)

améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’atténuation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances;

(b)

améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’atténuation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances;

(c)

faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique au niveau local, régional ou national;

(c)

faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'atténuation du changement climatique au niveau local, régional ou national;

(d)

contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés.

(d)

contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'atténuation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés;

 

Exposé des motifs

Il y a lieu de veiller à ce que les mesures climatiques n’aient pas d’impact négatif sur la biodiversité. Au contraire, ces mesures étant reprises dans le programme LIFE, il y a lieu de veiller à ce qu’elles aient un impact positif sur la biodiversité. Il est en effet essentiel de garder de la cohérence entre les deux grands axes du programme LIFE.

Amendement 8

Article 15 - Objectifs spécifiques du domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique»

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Afin de contribuer à soutenir les efforts visant à accroître la résilience au changement climatique, le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» poursuit en particulier les objectifs spécifiques suivants:

Afin de contribuer à soutenir les efforts visant à accroître la résilience au changement climatique, le domaine prioritaire «Adaptation au changement climatique» poursuit en particulier les objectifs spécifiques suivants:

(a)

contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique;

(a)

contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'adaptation au changement climatique, y compris leur intégration dans tous les domaines d'action, notamment par l'élaboration, l'expérimentation et la démonstration d'approches de politique ou de gestion, de meilleures pratiques et de solutions pour s'adapter au changement climatique;

(b)

améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances;

(b)

améliorer la base de connaissances pour l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la mise en œuvre d'actions et mesures d’adaptation efficaces et renforcer la capacité de mise en pratique de ces connaissances;

(c)

faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national;

(c)

faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'approches intégrées, par exemple pour les stratégies et plans d'action en matière d'adaptation au changement climatique, au niveau local, régional ou national;

(d)

contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés.

(d)

contribuer à l'élaboration et à la démonstration de technologies, systèmes, méthodes et instruments d'adaptation innovants susceptibles d'être reproduits, transférés ou intégrés

 

Exposé des motifs

Il y a lieu de veiller à ce que les mesures climatiques n’aient pas d’impact négatif sur la biodiversité. Au contraire, ces mesures étant reprises dans le programme LIFE, il y a lieu de veiller à ce qu’elles aient un impact positif sur la biodiversité. Il est en effet essentiel de garder de la cohérence entre les deux grands axes du programme LIFE.

Amendement 9

Article 18 - Projets, lettre (d)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les subventions à l'action peuvent financer les projets suivants:

….

(d)

des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène;

Les subventions à l'action peuvent financer les projets suivants:

….

(d)

des projets intégrés, principalement dans les domaines de la nature, de l'eau, des déchets, de l'air, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène;

Exposé des motifs

L'environnement marin, les sols et la gestion du bruit devraient faire partie des domaines prioritaires.

Amendement 10

Article 19 - critères d'admissibilité applicables aux projets

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les projets visés à l’article 18 satisfont aux critères d'admissibilité suivants:

1.   Les projets visés à l’article 18 satisfont aux critères d'admissibilité suivants:

(a)

présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du programme LIFE énoncés à l'article 3;

(a)

présenter un intérêt pour l'Union en contribuant de façon significative à la réalisation de l'un des objectifs du programme LIFE énoncés à l'article 3;

(b)

suivre une approche efficace sur le plan des coûts et être techniquement et financièrement cohérents;

(b)

suivre une approche efficace sur le plan des coûts et être techniquement et financièrement cohérents;

(c)

prévoir des dispositions garantissant une mise en œuvre correcte.

(c)

prévoir des dispositions garantissant une mise en œuvre correcte.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux articles 9 et 13.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les conditions d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), afin d'adapter ce critère aux domaines prioritaires spécifiques définis aux articles 9 et 13.

2.   Dans la mesure du possible, les projets financés par le programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques

2.    projets financés par le programme LIFE favorisent des synergies entre les différents objectifs et encouragent le recours aux marchés publics écologiques.

3.   Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent, le cas échéant, les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources.

3.   Les projets intégrés visés à l'article 18, point d), associent les parties intéressées et promeuvent, dans la mesure du possible, la mobilisation d'autres sources de financement de l'Union et la coordination avec ces sources.

4.   Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit l'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d’application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l’article 18, point d).

4.   Dans le cadre de la procédure d'attribution pour les projets intégrés, la Commission garantit 'équilibre géographique, conformément aux principes de solidarité et de partage de l'effort. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 30 en ce qui concerne les critères d’application de l'équilibre géographique dans chaque domaine thématique visé à l’article 18, point d).

 

   

Exposé des motifs

Il y a lieu d'encourager le plus souvent possible et partout où cela est possible, l'accès des parties prenantes aux projets intégrés et leur participation à ceux-ci.

Si les efforts déployés dans le cadre du programme doivent être répartis sur tout le territoire de l'UE, et notamment parce que les questions environnementales et climatiques ont souvent des implications à caractère transnational, le concept de «quotas nationaux» est néanmoins inapproprié et ne devrait pas primer sur le mérite intrinsèque de chaque proposition.

Il faut éviter que les futurs projets intégrés et pluriannuels qui seront éligibles réduisent les budgets consacrés aux actions existantes qui ont montré tout leur intérêt. C'est d'ailleurs ce type d'actions qui est le plus facilement utilisable par les collectivités locales et régionales qui ne disposent pas nécessairement des moyens nécessaires pour mettre en place les projets intégrés tels que prévus dans la proposition de la Commission. Il est par ailleurs cohérent que les projets financés par le programme LIFE encouragent le recours aux marchés publics écologiques.

Amendement 11

Article 20 - taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets, premier alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles.

Le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18 est fixé à 70 % des coûts admissibles. À titre exceptionnel, le taux maximal de cofinancement pour les projets visés à l'article 18, points d) et f), est fixé à 80 % des coûts admissibles .

Exposé des motifs

Le taux maximal devrait être relevé à 85 % dans les régions moins développées (telles que définies dans les règlements des Fonds structurels). Ces régions jouent souvent un rôle essentiel pour freiner la perte de biodiversité. Les RUP, en règle générale, bénéficient au titre des principaux fonds européens de taux de cofinancement de 85 %, raison pour laquelle il faut également prévoir la possibilité qu'elles bénéficient du même taux dans le cadre des autres programmes de l'Union, comme LIFE par exemple. En outre, les RUP sont les plus importantes contributrices nettes de tout le territoire européen en ce qui concerne la biodiversité, comptant un nombre élevé de sites d'importance communautaire dans le réseau Natura 2000.

Amendement 12

Article 20 - taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets, paragraphe 2, premier alinéa sur la TVA

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La TVA n'est pas considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18.

La TVA considérée comme un coût admissible pour les projets visés à l'article 18.

Exposé des motifs

Le CdR estime que le retrait de la TVA en tant que dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Il rappelle que dans le cadre d'autres fonds, la TVA est acceptée à titre de coûts admissibles si les bénéficiaires peuvent justifier qu'elle ne peut pas être récupérée.

Amendement 13

Article 20 - taux de cofinancement et admissibilité des coûts des projets, paragraphe, 3(nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Le CdR estime que le retrait des coûts de personnel à titre de dépense admissible est susceptible de dissuader de nombreux candidats potentiels d'élaborer une proposition. Le libellé proposé ci-dessus rétablit cette admissibilité telle que la prévoyait le règlement LIFE+ (CE) no 614/2007 publié au Journal officiel L309 du 20 novembre 2008 (voir article 5). Il convient toutefois de prendre en compte les charges salariales, et pas seulement de donner la possibilité, sans critères précisés, de les prendre en compte. Par ailleurs et les petits opérateurs, l’obligation d’embaucher du personnel supplémentaire pour porter ces projets n’est pas réaliste et rendrait souvent impossible leur réalisation, d’autant qu’il faut souvent du personnel spécialisé qui connaît bien la matière. Il est donc proposé de limiter la condition au fait que ces travailleurs sont effectivement bien affectés à la réalisation du projet subsidié dans ce cadre.

Il convient de clarifier que le fonctionnaire qui sera spécialement affecté au projet pourra l'être à temps complet ou partiel, afin qu'il n'existe pas de discrimination sur ce point dans le calcul du coût des fonctionnaires travaillant réellement sur les projets bénéficiant de financements. Si l'on se base sur les expériences observées lors de la mise en œuvre de tels projets pendant les périodes antérieures du programme LIFE, on remarque que leur développement exige dans bien des cas la participation partielle mais indispensable de fonctionnaires. Il est donc nécessaire de reconnaître les coûts de ces derniers, afin qu'ils soient pris en charge.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  CdR 6/2011 fin (paragraphe 74).

(2)  Rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument» («Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE»), préparé par le secrétariat du Comité des régions, mai 2011; CdR 6/2011 fin.

(3)  CdR 6/2011 fin (paragraphe 56).

(4)  Document de travail des services de la Commission SEC(2011) 1573 final.

(5)  CdR 6/2011 fin, rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument» («Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE»), préparé par le secrétariat du Comité des régions, mai 2011.

(6)  COM(2010) 2020 final et COM(2011) 112 final.

(7)  CdR 6/2011 fin (paragraphes 6, 25 et 65 à 69).

(8)  CdR 6/2011 fin (paragraphes 33 et 37).

(9)  CdR6/2011 fin (paragraphe 38).

(10)  CdR 6/2011 fin (paragraphe18).

(11)  CdR 25/2010 fin, CdR 159/2008 fin, CdR 47/2006 fin.

(12)  CdR 6/2011 fin (paragraphe 35).

(13)  COM(2011) 615 final; CdR 6/2011fin (paragraphe15).

(14)  CdR 6/2011 fin (paragraphe 34).

(15)  CdR 6/2011 fin (paragraphes 9, 14).

(16)  COM(2011) 112 final du 8.3.2011.


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/74


Avis du Comité des régions sur «L'attribution des contrats de concession»

2012/C 277/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS:

constate que les règles actuelles en matière de concessions sont constituées par la jurisprudence et les législations nationales. Dans la mesure où certaines concessions peuvent avoir une influence sur le marché intérieur, il est souhaitable de clarifier les règles et de favoriser une interprétation et une approche uniques. Le Comité estime donc qu'il est légitime d'envisager l'adoption d'une réglementation sur ce point;

estime qu'il est important que les pouvoirs adjudicateurs et les États membres restent libres dans le choix de l'instrument au moyen duquel ils veulent exécuter leurs missions. Les autorisations, y compris les licences d'exploitation en nombre limité, doivent être exclues du champ d'application de la directive. Cela vaut également pour le simple financement d’une activité, fréquemment lié à l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues;

juge souhaitable que les modalités d'attribution des concessions soient davantage précisées. Il importe de trouver un équilibre entre cette clarification, par exemple en ce qui concerne les modalités d'annonce et les délais, d'une part, et la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur, par exemple en ce qui concerne les critères qu'il souhaite appliquer, de l'autre. La clarté sert de point de repère aux pouvoirs adjudicateurs et introduit l'uniformité souhaitable dans la manière dont les États membres appliquent la réglementation. La marge de manœuvre traduit le respect de la connaissance que les pouvoirs adjudicateurs possèdent de leurs concessions et reconnaît l'autonomie des États membres. Les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer d'une large marge de manœuvre qui leur permette d'opter pour des critères sociaux et durables;

estime que la proposition doit satisfaire au principe de subsidiarité: les pouvoirs locaux et régionaux doivent conserver la liberté de décider s'ils vont exécuter eux-mêmes les travaux ou les services ou les confier à des tiers. Lorsque des pouvoirs locaux et régionaux décident de les sous-traiter, ils doivent être libres de déterminer eux-mêmes l'instrument juridique pour ce faire: une autorisation, un marché public ou une concession.

Rapporteur

Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye

Texte de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession

COM(2011) 897 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

constate qu'il n'existe pas de cadre juridique uniforme pour les concessions. Les concessions de travaux publics sont réglementées par les directives relatives aux marchés publics. Le droit relatif aux concessions de services est par contre exclu des directives européennes relatives aux marchés publics. Il est toutefois soumis aux principes du traité sur l'Union européenne. Ces principes ont été développés dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice;

2.

constate qu'en matière d'attribution de contrats de concession, les États membres sont liés et engagés par les principes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (égalité de traitement, non-discrimination, transparence et proportionnalité) mais relève que leur mise en œuvre varie. La proposition de directive sur les concessions vise à réunir dans un cadre juridique unique les règles régissant les concessions de travaux et les concessions de services, de manière à établir une seule directive pour l'attribution de ces concessions au niveau de l'UE. Eu égard notamment aux défis économiques auxquels l'Union européenne est confrontée, la Commission européenne accorde une grande importance à la poursuite du développement du marché intérieur, pour autant que les règles de l'UE s'appliquant aux concessions laissent aux services adjudicateurs une marge de manœuvre suffisante pour la mise en œuvre;

3.

note que la base juridique pour l'établissement d'un cadre légal unique en matière de concessions se trouve dans les articles 53, paragraphe 1, 62 et 114 du TFUE. Ces articles concernent le fonctionnement du marché intérieur; souligne dans ce contexte qu'il faut aussi toujours envisager les concessions de services en lien avec la fourniture de services d'intérêt (économique) général; considère que la proposition de directive ne tient pas suffisamment compte des innovations du traité de Lisbonne à cet égard; demande dès lors que ce type de services fasse l'objet de dérogations plus étendues par rapport au champ d'application de la directive;

4.

estime que la proposition doit satisfaire au principe de subsidiarité: les pouvoirs locaux et régionaux doivent conserver la liberté de décider s'ils vont exécuter eux-mêmes les travaux ou les services ou les confier à des tiers. Lorsque des pouvoirs locaux et régionaux décident de les sous-traiter, ils doivent être libres de déterminer eux-mêmes l'instrument juridique pour ce faire: une autorisation, un marché public ou une concession;

5.

relève que, par leur nature, les concessions sont plus complexes et sont conclues pour des périodes plus longues. Le Comité a recommandé par le passé que lorsqu'une réglementation est adoptée en matière de contrats de concession, il importe qu'elle soit souple et simple (CdR 21/2010) et il convient d'éviter toute ambiguïté juridique;

CONSIDÉRANT CE QUI PRÉCÈDE, LE COMITÉ DES RÉGIONS

6.

estime qu'il faudrait préciser, à l'article 1er de la directive ou à tout le moins dans les considérants, que le transfert de responsabilités et de compétences entre autorités publiques ne fait pas l'objet de la directive. De plus, les secteurs auxquels s'appliquent déjà des réglementations spécifiques du droit de l'Union ou qui n'ont pas été réglementés à dessein en vertu d'une décision du législateur européen devraient également être exclus du champ d'application de la directive;

7.

reconnaît qu'au-delà d'un certain montant, les concessions influencent le marché intérieur et peuvent dès lors être soumises à une réglementation de l'Union européenne;

8.

constate que les règles actuelles en matière de concessions sont constituées par la jurisprudence et les législations nationales. Dans la mesure où certaines concessions peuvent avoir une influence sur le marché intérieur, il est souhaitable de clarifier les règles et de favoriser une interprétation et une approche uniques. Le Comité estime donc qu'il est légitime d'envisager l'adoption d'une réglementation sur ce point;

9.

constate que les concessions sont cependant mises en œuvre de manière très différente selon les États membres. Ces différences tiennent notamment aux autres instruments nationaux dont l'État membre dispose pour réglementer ou attribuer les activités en cause. Dès lors, les effets d'une directive peuvent varier en fonction de l'État membre, la Commission devrait préciser et définir clairement quels types de contrats sont considérés comme des «concessions» et quels types de relations contractuelles relèvent du champ d'application de la directive;

10.

estime dès lors qu'il est important que les pouvoirs adjudicateurs et les États membres restent libres dans le choix de l'instrument au moyen duquel ils veulent exécuter leurs missions. Les autorisations, y compris les licences d'exploitation en nombre limité, doivent être exclues du champ d'application de la directive. Cela vaut également pour le simple financement d’une activité, fréquemment lié à l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues;

11.

se dit préoccupé par le fait que l'introduction d'une obligation de mise en concurrence pour le recours à de tels instruments nationaux empiète de manière excessive sur l'autonomie nationale des États membres. C'est pourquoi le Comité se réjouit de lire dans le préambule que la Commission européenne estime que de tels actes des pouvoirs publics ne devraient pas avoir le statut de concessions, mais il est d'avis qu'il convient de prévoir à cet effet une exemption explicite dans un article;

12.

est d'avis que la directive doit porter sur les concessions qui ont une incidence sur le marché intérieur. Les concessions qui, en raison de leur faible valeur, n'ont aucune incidence sur ce marché, doivent par conséquent être attribuées directement sans aucune mise en concurrence préalable;

13.

juge cette distinction d'une grande importance pour les PME. Les pouvoirs adjudicateurs ont ainsi la possibilité de mener une politique favorable aux PME en matière de concessions;

14.

exprime sa préoccupation à l'égard de la complexité de la réglementation. Les pouvoirs adjudicateurs trouvent inutilement complexes les directives actuelles en matière de marchés publics. La crainte est que cette directive sur les concessions en fasse également une matière d'une grande complexité. Le Comité considère que les concessions ne peuvent être assimilées aux règles définies par les directives européennes sur les marchés publics et demande dès lors que la Commission veille à ce que la directive reste simple, de même que les éventuelles communications ultérieures de la Commission en la matière;

15.

juge souhaitable que les modalités d'attribution des concessions soient davantage précisées. Il importe de trouver un équilibre entre cette clarification, par exemple en ce qui concerne les modalités d'annonce et les délais, d'une part, et la marge de manœuvre du pouvoir adjudicateur, par exemple en ce qui concerne les critères qu'il souhaite appliquer, de l'autre. La clarté sert de point de repère aux pouvoirs adjudicateurs et introduit l'uniformité souhaitable dans la manière dont les États membres appliquent la réglementation. La marge de manœuvre traduit le respect de la connaissance que les pouvoirs adjudicateurs possèdent de leurs concessions et reconnaît l'autonomie des États membres. Les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer d'une large marge de manœuvre qui leur permette d'opter pour des critères sociaux et durables.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Considérant (5)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5)

Il faudrait aussi introduire certaines dispositions de coordination pour l'attribution de concessions de travaux et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, étant donné que les autorités nationales peuvent influer sur le comportement des entités opérant dans ces secteurs, et en tenant compte du caractère fermé des marchés dans lesquels celles-ci opèrent, en raison de l'existence de droits spéciaux ou exclusifs accordés par les États membres concernant l'approvisionnement, la fourniture ou l'exploitation de réseaux aux fins des prestations de services concernées.

Exposé des motifs

Ces secteurs sont déjà couverts par une législation spécifique.

Amendement 2

Considérant (6)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(6)

Les concessions sont des contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, dont l’objet est l’acquisition de travaux ou services et où la contrepartie est habituellement le droit d’exploiter les travaux ou services qui font l’objet du contrat. L’exécution de ces travaux ou services est soumise à des obligations spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et ayant force exécutoire. En revanche, certains actes des pouvoirs publics tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État ou une autorité publiquefixe les conditions d’exercice d’une activité économique, ne devraient pas avoir le statut de concessions. Le même constat vaut pour certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, tels que des baux immobiliers, et par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquérir de travaux ou services spécifiques.

(6)

Les concessions sont des contrats à titre onéreux conclus entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices, dont l’objet est l’acquisition de travaux ou services et où la contrepartie est habituellement le droit d’exploiter les travaux ou services qui font l’objet du contrat. exécution de ces travaux ou services est soumise à des spécifiques définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et le respect de ces obligations a force exécutoire. Enrevanche, certains actes des pouvoirs publics tels que les autorisations ou licences , par lesquels l’État ou une autorité publique fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, ne devraient pas avoir le statut de concessions. Le même constat vaut pour certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, tels que des baux immobiliers, et par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquérir de travaux ou services spécifiques.

Exposé des motifs

Il convient de préciser la distinction entre une autorisation, une autorisation en nombre limité, par laquelle le service adjudicateur accorde un droit d'exploitation, et une concession.

Une autorisation permet de soumettre la manière dont une activité se déroule à certaines exigences. Toutefois, une autorisation peut également limiter les activités elles-mêmes. On parle alors d'une licence d'exploitation ou autorisation en nombre limité. Elle se justifie généralement par des raisons d'ordre public, de santé publique et/ou de sécurité. Il s'agit par exemple des autorisations d'exploitation pour la prostitution, l'hôtellerie et la restauration ou les casinos.

Un contrat de concession présente des points communs avec ce type de licence d'exploitation. La principale différence réside dans le fait que, dans le cas du contrat de concession, la réalisation de la tâche présente un intérêt essentiel pour le service adjudicateur. C'est pourquoi, dans le cadre d'un contrat de concession, la réalisation de l'activité a force exécutoire. Si l'exécution de l'activité à laquelle se rapporte le droit d'exploitation a force exécutoire, une exécution «à titre onéreux» est admise. Ce critère s'applique également à la définition du marché public.

Il est important que les pouvoirs adjudicateurs et les États membres restent libres dans le choix de l'instrument au moyen duquel ils souhaitent exécuter leurs missions. Les autorisations, ainsi que les licences d'exploitation et autorisations en nombre limité doivent être exclues du champ d'application de la directive. Il n'est pas souhaitable qu'une obligation de transparence ou, le cas échéant, de mise en concurrence s'appliquent pour l'octroi de telles autorisations. La législation nationale et infranationale doit constituer la base juridique qui permettra de déterminer à qui une autorisation doit être concédée. Le considérant 6 du préambule indique que la Commission européenne partage cette opinion.

La définition d'une concession se réfère à la forme d'un contrat, mais ces critères sont expliqués de manière fonctionnelle. Par conséquent, il peut arriver que les autorisations soient quand même assimilées à des concessions. C'est pourquoi il convient de préciser la différence entre une autorisation ou une licence d'exploitation et une concession dans le préambule et dans la définition des concessions.

Il y a lieu de distinguer soigneusement les concessions par rapport à des missions des pouvoirs publics telles que l'octroi d'habilitations et de licences.

Amendement 3

Considérant (9)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(9)

La notion de droits spéciaux ou exclusifs est fondamentale pour la définition du champ d’application de la présente directive, dès lors que les entités qui ne sont ni des entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 1, point (1), ni des entreprises publiques ne sont soumises à ses dispositions que dans la mesure où elles exercent en vertu de tels droits l’une des activités qui en relèvent. Il y a donc lieu de préciser que les droits octroyés par la voie d’une procédure fondée sur des critères objectifs, conformément à la législation de l’Union notamment, et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée, ne constituent pas des droits spéciaux ou exclusifs aux fins de la présente directive. La législationen question devrait comprendre la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (1), la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (3), la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures  (4), ainsi que le règlement CE no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements CEE no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (5). Les formes de plus en plus diverses que prend l’action publique ont rendu nécessaire de définir plus clairement la notion même d’achat public. Les règles de l’Union sur les concessions font référence à l’acquisition de travaux ou de services moyennant une contrepartie consistant dans l’exploitation de ces travaux ou services. La notion d’acquisition doit être entendue largement, au sens de l’obtention des avantages liés aux travaux ou services en question, ne nécessitant pas dans tous les cas un transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices. En outre, le simple financement d’une activité, auquel est fréquemment liée l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève habituellement pas de la présente directive.

(9)

La notion de droits spéciaux ou exclusifs est fondamentale pour la définition du champ d’application de la présente directive, dès lors que les entités qui ne sont ni des entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 1, point (1), ni des entreprises publiques ne sont soumises à ses dispositions que dans la mesure où elles exercent en vertu de tels droits l’une des activités qui en relèvent. Il y a donc lieu de préciser que les droits octroyés par la voie d’une procédure fondée sur des critères objectifs, conformément à la législation de l’Union notamment, et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée, ne constituent pas des droits spéciaux ou exclusifs aux fins de la présente directive. La législation en question devrait comprendre la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (1), la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (2), la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (3), la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures  (4), le règlement CE no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements CEE no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (5), . Les formes de plus en plus diverses que prend l’action publique ont rendu nécessaire de définir plus clairement la notion même d’achat public. Les règles de l’Union sur les concessions font référence à l’acquisition de travaux ou de services moyennant une contrepartie consistant dans l’exploitation de ces travaux ou services. La notion d’acquisition doit être entendue largement, au sens de l’obtention des avantages liés aux travaux ou services en question, ne nécessitant pas dans tous les cas un transfert de propriété aux pouvoirs adjudicateurs ou aux entités adjudicatrices. En outre, le simple financement d’une activité, auquel est fréquemment liée l’obligation de rembourser les montants perçus lorsqu’ils ne sont pas utilisés aux fins prévues, ne relève habituellement pas de la présente directive.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à recouvrer sans aucune équivoque la notion fondamentale, déjà utilisée dans la directive 2004/17 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs spéciaux, sur la base de laquelle et conformément à sa définition au considérant 25 de cette même directive: «des droits accordés par un État membre sous quelque forme que ce soit, y inclus par des actes de concession, à un nombre limité d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires ouvrant à tout intéressé les remplissant la possibilité d'en bénéficier, ne sauraient être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux». L'on ne considère pas opportun de circonscrire ce concept par une énumération d'actes de l'Union européenne, qui pourrait sembler catégorique et donner dès lors l'impression d'exclure des actes législatifs ou réglementaires de certains États membres et qui néanmoins satisfont aux mêmes critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.

Amendement 4

Considérant (10)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(10)

Il est également apparu nécessaire de préciser ce qui constitue un achat unique, dont l’effet est que la valeur cumulée de toutes les concessions attribuées aux fins de cet achat doit être prise en compte ence qui concerne les seuils prévus par la présente directive, et que ledit achat doit faire l’objet d’une publicité globale, avec éventuellement une division en lots. L’achat unique englobe la totalité des fournitures, travaux et services nécessaires pour réaliser un projet donné. Peuvent indiquer l’existence d’un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par le pouvoir adjudicateur, par exemple, le fait que les différents éléments achetés répondent à une même finalité économique et technique, ou le fait qu’ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques.

Exposé des motifs

La préparation et l'exécution d'une concession peuvent prendre des années. Il est probable qu'au cours de la préparation, le service adjudicateur soit amené à recueillir divers avis extérieurs. Selon la définition, ces avis seraient pris en considération dans l'évaluation de la valeur de la concession. Ce n'est pas logique. Les marchés qui sont d'une autre nature ou qui sont attribués à une autre partie ne devraient pas intervenir dans l'évaluation de la valeur de la concession. Si ces marchés présentent une valeur déterminée, ils doivent être attribués sur la base de la directive sur les marchés publics et conformément à celle-ci.

Cette position est conforme à des avis antérieurs du Comité sur la nécessité de ne pas regrouper inutilement des marchés.

Voir amendement 14.

Amendement 5

Considérant (11)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(11)

La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

(11)

La nécessité d'assurer une véritable ouverture du marché et un juste équilibre dans l'application des règles d'attribution de concessions dans les secteurs de l'énergie, des transports et des services postaux exige que les entités visées soient définies autrement que par référence à leur statut juridique. Il faudrait donc veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte à l'égalité de traitement entre les entités adjudicatrices du secteur public et du secteur privé. Il est également nécessaire de veiller, conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à ne préjuger en rien le régime de la propriété dans les États membres.

Exposé des motifs

Il est possible de vérifier quels sont les souhaits du Parlement européen concernant le secteur de l'eau en se rapportant à ses résolutions des 14 janvier et 10 mars 2004 et du 31 mai 2006, dont il ressort qu'il ne vise pas à libéraliser le secteur de l'eau mais que son optique consiste plutôt à le moderniser, dans une démarche où les principes économiques devront être conciliés avec les normes de qualité et de respect de l'environnement et avec l'efficacité requise. En conséquence, il n'est pas souhaitable d'instaurer des règles supplémentaires sous la forme de dispositions horizontales.

Amendement 6

Ajouter un nouveau considérant après le considérant (13)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Exposé des motifs

Les modalités de coopération entre collectivités publiques (mutualisation conventionnelle ou institutionnelle de compétences dans le cadre intercommunal) ne peuvent relever de la législation sur le marché intérieur.

Amendement 7

Considérant (20)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(20)

La Commission a passé en revue les services prioritaires et non prioritaires (services de type A et B) et en a conclu qu'il n'était pas justifié de restreindre l'application intégrale de la législation sur les marchés publics à un groupe limité de services. La présente directive devrait donc s'appliquer à un certain nombre de services (tels que les services de restauration ou de distribution d'eau) offrant des possibilités d’activité transnationale.

Exposé des motifs

Il convient de maintenir la distinction fondamentale entre services prioritaires et non prioritaires, et par là même la position privilégiée des services dits de type B dans le contexte de la règlementation des marchés publics. Les services sociaux et de santé n'ont pas ou n'ont que très peu de pertinence pour le marché intérieur et sont fournis de manière générale à l'échelon local, sur place. L'eau est un bien indispensable à la vie. C'est pourquoi il faut agir avec la plus grande prudence dans le secteur de l'eau et tenir compte des aspects spécifiques en matière d'environnement et d'hygiène. Conformément aux dispositions de l'article 17 de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, il convient de soustraire les services liés à l'utilisation de l'eau du champ d'application de la directive sur l'attribution de contrats de concession.

Amendement 8

Considérant (22)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(22)

Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d'un large pouvoir d’appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive n'empêchent pas les États membres d’appliquer des critères qualitatifs spécifiques pour procéder à cette sélection, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par leComité européen de protection sociale. Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d’une manière qui n’en implique pas la mise en concession, par exemple en se contentant de les financer ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

(22)

Compte tenu de l’importance du contexte culturel et du caractère sensible de ces services, les États membres devraient disposer d'un large pouvoir d’appréciation pour organiser la sélection des prestataires de services de la manière qu’ils jugent la plus appropriée. Les règles de la présente directive n'empêchent pas les États membres d’appliquer des critères qualitatifs spécifiques pour procéder à cette sélection, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par leComité européen de protection sociale. Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d’une manière qui n’en implique pas la mise en concession, par exemple en se contentant de les financer ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, à condition qu’un tel système garantisse une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

Exposé des motifs

Le Comité propose de supprimer ce passage.

Il existe un nombre limité de licences d'exploitation régissant certaines activités pour lesquelles il n'est pas souhaitable de procéder à un appel d'offres. Il s'agit d'activités qui ne sont pas exécutées pour des raisons d'intérêt général ou pour le pouvoir public en question, mais que celui-ci considère comme potentiellement dangereuses et qui doivent dès lors être réglementées. Il s'agit par exemple des autorisations de prostitution. Les licences d'exploitation en nombre limité ne devraient donc pas donner lieu automatiquement à une procédure d'attribution transparente.

Voir également l'amendement 4.

Amendement 9

Considérant (25)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(25)

Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement, les critères d'attribution des concessions devraient toujours respecter certaines normes générales. Ils devraient être communiqués à l'avance à tous les soumissionnaires potentiels, être liés à l'objet du contrat et ne pas conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice. Ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et s'accompagner d'exigences qui permettent la vérification effective des informations fournies par les soumissionnaires. Pour satisfaire à ces normes et renforcer la sécurité juridique, les États membres peuvent prévoir l'application du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse.

(25)

Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement, les critères d'attribution des concessions devraient toujours respecter certaines normes générales. Ils devraient être communiqués à l'avance à tous les soumissionnaires potentiels. Ils devraient garantir la possibilité d'une concurrence effective et s'accompagner d'exigences qui permettent la vérification effective des informations fournies par les soumissionnaires. Pour satisfaire à ces normes et renforcer la sécurité juridique, les États membres peuvent prévoir l'application du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Exposé des motifs

Voir également les amendements 23 et 28.

Amendement 10

Article 1, nouveau paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 1

Objet et champ d’application

Article 1

Objet et champ d’application

 

   

Exposé des motifs

Le Comité est d'avis que la directive doit porter uniquement sur les concessions qui ont une incidence sur le marché intérieur. Les concessions d'un montant inférieur aux seuils européens ne présentent pas un «intérêt transnational». Le marché intérieur n'est donc pas mis en cause. Cet ajout préserve la marge de manœuvre des services adjudicateurs.

Amendement 11

Article 2, paragraphe 1, point (7)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 2

Définitions

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

(7)   «concession de services»: un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, dont l'objet est la fourniture de services autres que ceux visés aux points 2) et 4), la contrepartie de ces services étant soit uniquement le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement;

(7)   «concession de services»: un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou une ou plusieurs entités adjudicatrices, dont l'objet est la fourniture de services autres que ceux visés aux points 2) et 4), la contrepartie de ces services étant soit uniquement le droit d’exploiter les services qui font l’objet du contrat, soit ce droit accompagné d'un paiement;

 

;

Exposé des motifs

Il convient de préciser la distinction entre une autorisation, une autorisation en nombre limité, par laquelle le service adjudicateur accorde un droit d'exploitation, et une concession.

Une autorisation permet de soumettre la manière dont une activité se déroule à certaines exigences. Toutefois, une autorisation peut également limiter les activités elles-mêmes. On parle alors d'une licence d'exploitation ou autorisation en nombre limité. Elle se justifie généralement par des raisons d'ordre public, de santé publique et/ou de sécurité. Il s'agit par exemple des autorisations d'exploitation pour la prostitution, l'hôtellerie et la restauration ou les casinos.

Un contrat de concession présente des points communs avec ce type de licence d'exploitation. La principale différence réside dans le fait que, dans le cas du contrat de concession, la réalisation de la tâche présente un intérêt essentiel pour le service adjudicateur. C'est pourquoi, dans le cadre d'un contrat de concession, la réalisation de l'activité a force exécutoire. Si l'exécution de l'activité à laquelle se rapporte le droit d'exploitation a force exécutoire, une exécution «à titre onéreux» est admise. Ce critère s'applique également à la définition du marché public.

Il est important que les pouvoirs adjudicateurs et les États membres restent libres dans le choix de l'instrument au moyen duquel ils souhaitent exécuter leurs missions. Les autorisations, ainsi que les licences d'exploitation et autorisations en nombre limité doivent être exclues du champ d'application de la directive. Il n'est pas souhaitable qu'une obligation de transparence ou, le cas échéant, une obligation de mise en concurrence s'appliquent pour l'octroi de telles autorisations. La législation nationale et infranationale doit constituer la base juridique qui permettra de déterminer à qui une autorisation doit être concédée. Le considérant 6 du préambule indique que la Commission européenne partage cette opinion.

La définition d'une concession se réfère à la forme d'un contrat, mais ces critères sont expliqués de manière fonctionnelle. Par conséquent, il peut arriver que les autorisations ne soient quand même assimilées à des concessions. C'est pourquoi il convient de préciser la différence entre une autorisation ou une licence d'exploitation et une concession dans le préambule et dans la définition des concessions.

Amendement 12

Article 2, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 2

Définitions

Article 2

Définitions

2.   Le droit d'exploiter les travaux ou services, visé au paragraphe 1, points 2), 4) et 7), implique le transfert au concessionnaire de l'essentiel du risque opérationnel. Le concessionnaire est réputé assumer l'essentiel du risque opérationnel lorsqu'il n'est pas certain de recouvrer les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il encourt lors de l'exploitation des travaux ou services qui font l'objet de la concession.

2.   Le droit d'exploiter les travaux ou services, visé au paragraphe 1, points 2), 4) et 7), implique le transfert au concessionnaire du risque opérationnel. Le concessionnaire est réputé assumer risque opérationnel lorsqu'il n'est pas certain de recouvrer les investissements qu'il a effectués ou les coûts qu'il encourt lors de l'exploitation des travaux ou services qui font l'objet de la concession.

 

Exposé des motifs

S'agissant du risque opérationnel, il convient de renoncer à la notion d'«essentiel». Définir ou déterminer un risque opérationnel élevé et le distinguer de la mission publique pose de manière générale de graves problèmes dans la pratique à l'échelle des communes. La définition de «l'essentiel du risque opérationnel» qu'entreprend la proposition de directive à l'examen dépasse largement le cadre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, qui ne pose pas de trop grandes exigences au regard du risque économique. Même dans le cas d'une obligation de raccord et d'utilisation dans le domaine de la distribution d'eau (arrêt de la Cour C-206/08 du 10 septembre 2009, affaire «Wasser- und Abwasserzweckverband Gotha» (points 72 à 76)), la Cour part de l'hypothèse d'une concession de services sans passation de marché public.

Amendement 13

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 5

Seuils

Article 5

Seuils

1.   La présente directive s'applique aux concessions suivantes dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 000 EUR:

1.   La présente directive s'applique aux concessions suivantes dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 000 EUR :

a)

les concessions conclues par une entité adjudicatrice aux fins de l’exercice de l'une des activités visées à l'annexe III;

a)

les concessions conclues par une entité adjudicatrice aux fins de l’exercice de l'une des activités visées à l'annexe III;

b)

les concessions conclues par un pouvoir adjudicateur.

b)

les concessions conclues par un pouvoir adjudicateur.

 

 

 

2.   Les concessions de services dont la valeur est égale ou supérieure à 2 500 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR, autres que les services sociaux et autres services spécifiques, sont soumises à l'obligation de publication d'un avis d'attribution de concession prévue aux articles 27 et 28.

2.   Les concessions de services dont la valeur est égale ou supérieure à 2 500 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR, autres que les services sociaux et autres services spécifiques, sont soumises à l'obligation de publication d'un avis d'attribution de concession prévue aux articles 27 et 28.

 

Exposé des motifs

Les concessions peuvent avoir une longue durée parce que l'entrepreneur concerné doit pouvoir récupérer son investissement. Lorsque la durée de la concession est longue, le seuil de 5 000 000 EUR pour la valeur totale de la concession s'avère bas. Le montant annuel que la concession permet à l'entrepreneur de gagner n'est cependant pas de nature à avoir une incidence sur le marché intérieur. C'est pourquoi il est recommandé de faire cette distinction.

Amendement 14

Article 6, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 6

Méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions

Article 6

Méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions

2.   La valeur estimée d'une concession est calculée comme étant la valeur de l'ensemble des travaux ou des services, même si ceux-ci sont acquis au moyen de plusieurs marchés, dès lors que ces marchés font partie d'un même projet. Peuvent indiquer l’existence d’un seul et même projet une planification et une conception préalables globales par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, le fait que les différents éléments achetés répondent à une même finalité économique et technique, ou le fait qu’ils sont autrement rattachés les uns aux autres par des liens logiques.

2.   La valeur estimée d'une concession est calculée .

Si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice prévoient des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il ou elle en tient compte pour calculer la valeur estimée de la concession

Si le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice prévoient des primes ou des paiements au profit des candidats ou soumissionnaires, il ou elle en tient compte pour calculer la valeur estimée de la concession

Exposé des motifs

Voir amendement 8.

Amendement 15

Article 8, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 8

Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices

Article 8

Exclusions applicables aux concessions attribuées par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices

5.   La présente directive ne s'applique pas aux concessions de services:

5.   La présente directive ne s'applique pas aux concessions de services:

a)

ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les concessions de services financiers octroyées parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumises à la présente directive;

a)

ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les concessions de services financiers octroyées parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumises à la présente directive;

b)

ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la radiodiffusion, définie comme étant une transmission et une diffusion au moyen de toute forme de réseau électronique, qui sont attribuées par des organismes de radiodiffusion, ni aux concessions concernant les temps de diffusion qui sont attribuées à des organismes de radiodiffusion;

b)

ayant pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la radiodiffusion, définie comme étant une transmission et une diffusion au moyen de toute forme de réseau électronique, qui sont attribuées par des organismes de radiodiffusion, ni aux concessions concernant les temps de diffusion qui sont attribuées à des organismes de radiodiffusion;

c)

concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

c)

concernant les services d'arbitrage et de conciliation;

d)

ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière;

d)

ayant pour objet des services financiers liés à l'émission, la vente, l'achat ou le transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, des services fournis par des banques centrales et menées avec le Fonds européen de stabilité financière,

e)

concernant les contrats d'emploi;

e)

concernant les contrats d'emploi;

f)

relatives à des services de transport aérien qui sont basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens du règlement (CE) no 1008/2008 (6) du Parlement européen et du Conseil (7);

f)

relatives à des services de transport aérien qui sont basés sur l'octroi d'une licence d'exploitation au sens du règlement (CE) no 1008/2008 (6) du Parlement européen et du Conseil (7);

g)

relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (8).

g)

relatives à des services publics de transport de voyageurs au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (8);

 

 

.

La diffusion visée au premier alinéa, point b), inclut toute transmission et diffusion utilisant toute forme de réseau électronique.

La diffusion visée au premier alinéa, point b), inclut toute transmission et diffusion utilisant toute forme de réseau électronique.

Exposé des motifs

Amendement formulé dans un souci de cohérence avec l'amendement 5 relatif au considérant 11.

Amendement 16

Article 15, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

1.   Une concession attribuée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), à une autre personne morale est exclue du champ d'application de la présente directive dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

1.   Une concession attribuée par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), à une autre personne morale est exclue du champ d'application de la présente directive dès lors que toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)

ce pouvoir ou cette entité exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services;

a)

ce pouvoir ou cette entité exerce sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu’il ou elle exerce sur ses propres services;

b)

au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

b)

au moins des activités de cette personne morale sont exercées pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice qui la contrôle ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

c)

la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

c)

la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée .

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

Amendement 17

Article 15, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

2.   Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), attribue une concession à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession publique ne fait l'objet d'aucune participation privée.

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

2.   Le paragraphe 1 s'applique également lorsqu'une entité contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), attribue une concession à l'entité qui la contrôle, ou à une personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, dès lors que la personne morale à laquelle est attribuée la concession publique ne fait l'objet d'aucune participation privée.

Exposé des motifs

La disposition mentionnée ne devrait valoir que pour une participation privée en capital, de type «opérationnel» ou «actif», des personnes morales contrôlées qui pourrait influer sur leurs décisions de gestion. De ce fait, les investissements sous forme de pures prises de participation au capital de cette entité, par exemple sous la forme d'apports tacites, devraient être possibles sans contrevenir pour autant à l'exemption des structurations internes ou de la coopération horizontale entre instances publiques. La Commission européenne argumente elle-même en ce sens dans sa communication du 5 février 2008 sur les partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). Il est nécessaire d'autoriser les participations pures au capital, afin que les collectivités territoriales puissent garantir au citoyen une offre de services à un tarif raisonnable.

Amendement 18

Article 15, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

3.   Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer une concession sans appliquer les dispositions de la présente directive à une personne morale qu'il ou elle contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

3.   Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale au sens du paragraphe 1 peut néanmoins attribuer une concession sans appliquer les dispositions de la présente directive à une personne morale qu'il ou elle contrôle conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, dès lors que les conditions suivantes sont réunies:

a)

les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), exercent conjointement sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu’ils ou elles exercent sur leurs propres services;

a)

les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), exercent conjointement sur la personne morale concernée un contrôle semblable à celui qu’ils ou elles exercent sur leurs propres services;

b)

au moins 90 % des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

b)

au moins des activités de cette personne morale sont exercées pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), qui la contrôlent ou pour d'autres personnes morales que ce pouvoir ou cette entité contrôle;

c)

la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

c)

la personne morale contrôlée ne fait l'objet d'aucune participation privée.

(…)

(…)

Exposé des motifs

Amendement formulé dans un souci de cohérence avec l'amendement 16 relatif à l'article 15, paragraphe 1.

Amendement 19

Article 15, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

4.   Un accord conclu entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), n'est pas considéré comme une concession au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1, de la présente directive si toutes les conditions suivantes sont réunies:

4.   Un accord conclu entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), n'est pas considéré comme une concession au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 1, de la présente directive si toutes les conditions suivantes sont réunies:

a)

l'accord établit une véritable coopération entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants qui vise à mener de concert leurs missions de service public et prévoit des droits et des obligations mutuels pour les parties;

b)

l'accord n'est guidé que par l'intérêt public;

c)

les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne réalisent pas, sur le marché libre, plus de 10 % de leurs activités pertinentes dans le cadre de l’accord, en termes de chiffre d’affaires;

c)

pouvoirs adjudicateurs participants sur le marché libre;

d)

l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

d)

l'accord ne prévoit aucun transfert financier entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants autre que ceux correspondant au remboursement du coût effectif des travaux, des services ou des fournitures;

e)

les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne font l'objet d'aucune participation privée.

e)

les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices participants ne font l'objet d'aucune participation privée .

Exposé des motifs

Les contrats de concession entre services adjudicateurs devraient (dans le cadre d'une gestion responsable des deniers publics) être totalement exemptés du respect des règles des marchés publics, moyennant le respect des conditions indiquées aux points c) à e).

Il doit également être possible pour les services adjudicateurs de coopérer dans des domaines qui ne concernent pas des services publics directs. On peut songer par exemple à une coopération pour des activités qui facilitent et soutiennent leur fonctionnement, comme les TIC, le logement, les achats et la restauration.

Cette coopération entre services adjudicateurs ne repose pas toujours sur l'égalité des parties. Il arrive que des pouvoirs publics de grande taille exécutent des activités pour le compte d'instances de taille plus réduite. C'est pourquoi il est souhaitable qu'un service adjudicateur puisse exécuter un contrat de concession pour un autre service adjudicateur. Il y va de l'intérêt d'une saine gestion des deniers publics.

La Cour de justice de l'UE n'a pas dit que 10 % maximum des activités des pouvoirs adjudicateurs devaient être réalisées sur le marché libre. La proportion de cette activité doit dépendre de l'activité elle-même, et d'autres facteurs pertinents. Il est important que toute forme de partenariat privé n'exclue pas la possibilité d'appliquer une exception. Seule la participation privée active doit déboucher sur une obligation d'adjudication, c'est-à-dire quand le partenaire est une entreprise privée active sur le marché.

Amendement 20

Article 15, paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

Article 15

Relations entre pouvoirs publics

5.   L'absence de participation privée visée aux paragraphes 1 à 4 est vérifiée à la date d'attribution de la concession ou de conclusion de l'accord.

   

Les exceptions prévues par le présent article cessent de s'appliquer dès lors qu'une participation privée a lieu, de sorte que les concessions en cours doivent être ouvertes à la concurrence par des procédures ordinaires d'attribution de concessions.

Exposé des motifs

Dans la logique de la simplification et de la rationalisation du droit applicable à l'attribution des contrats de concession, il conviendrait d'éviter, dans le texte de la loi, tout luxe de considérations qui n'a pas pour effet de produire une plus grande sécurité juridique et, en outre, excède les limites de la jurisprudence de la Cour européenne de justice.

Amendement 21

Article 26, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 26

Avis de concession

Article 26

Avis de concession

3.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices souhaitant attribuer une concession pour des services sociaux et d'autres services spécifiques font part de leurs intentions en matière d'attribution prévue de concession par la publication d'un avis de préinformation le plus rapidement possible après le début de l'exercice budgétaire. Cet avis comporte les informations indiquées à l'annexe XIII.

3.   

Exposé des motifs

Les services sociaux ne sont pas ou sont très peu pertinents pour le marché unique et sont en règle générale fournis au niveau local, sur le terrain. Dans ce domaine, les obligations d'information constituent dès lors une charge disproportionnée pour les entités adjudicatrices. Sachant que l'objectif essentiel de la réforme est la simplification de la législation en matière de passation de marchés, un durcissement de la réglementation est donc particulièrement contre-indiqué dans ce secteur.

Amendement 22

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 35

Garanties de procédure

Article 35

Garanties de procédure

1.   Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices incluent dans l'avis de marché, dans l'invitation à présenter une offre ou dans les documents de concession une description de la concession, des critères d'attribution et des exigences minimales à remplir. Ces informations doivent permettre de déterminer la nature et la portée de la concession, de façon à ce que les opérateurs économiques puissent décider de demander ou non à participer à la procédure d'attribution de concession. La description, les critères d'attribution et les exigences minimales ne sont pas modifiés au cours des négociations.

1.   Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices incluent dans l'avis de marché, dans l'invitation à présenter une offre ou dans les documents de concession une description de la concession, des critères d'attribution et des exigences minimales à remplir. Ces informations doivent permettre de déterminer la nature et la portée de la concession, de façon à ce que les opérateurs économiques puissent décider de demander ou non à participer à la procédure d'attribution de concession. .

 

   

 

   

Exposé des motifs

Il se peut qu'à la suite de questions et de remarques formulées par des candidats, un pouvoir adjudicateur estime nécessaire, au cours de la procédure, de modifier ou d'adapter la concession. Au moyen de négociations ou de séances de dialogue, le service adjudicateur tente de mieux assortir la demande et l'offre. Il doit dès lors être possible de modifier en partie et de compléter les exigences minimales et les sous-critères d'attribution en fonction des nouvelles idées qui ont émergé durant les négociations ou les séances de dialogue. À défaut, cette procédure d'adjudication perd son intérêt.

Actuellement, en cas de modification substantielle du marché, la procédure doit être suspendue et le marché doit être remis en adjudication. Le Comité recommande dès lors de définir une méthode simple qui permette aux services adjudicateurs de modifier leur concession, comme une rectification officielle assortie d'un petit report du délai de soumission.

Amendement 23

Article 36, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 36

Sélection et évaluation qualitative des candidats

Article 36

Sélection et évaluation qualitative des candidats

1.   Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de concession, les conditions de participation relatives:

1.   Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de concession , les conditions de participation relatives:

(a)

à l'aptitude à exercer l’activité professionnelle;

(a)

à l'aptitude à exercer l’activité professionnelle;

(b)

à la capacité économique et financière;

(b)

à la capacité économique et financière;

(c)

aux capacités techniques et professionnelles.

(c)

aux capacités techniques et professionnelles.

Les conditions de participation prévues par les pouvoirs adjudicateurs visent uniquement à s'assurer qu'un candidat ou soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter la concession à attribuer. Toutes les exigences sont liées à l'objet du contrat et strictement proportionnées à celui-ci, compte tenu de l'obligation d'assurer une concurrence réelle.

Les conditions de participation prévues par les pouvoirs adjudicateurs visent uniquement à s'assurer qu'un candidat ou soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter la concession à attribuer. es exigences une concurrence réelle.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices précisent en outre, dans l'avis de concession, la ou les références à présenter comme preuve des capacités de l'opérateur économique. Les exigences relatives à ces références sont non discriminatoires et sont proportionnées à l'objet de la concession.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices précisent en outre, dans l'avis de concession, la ou les références à présenter comme preuve des capacités de l'opérateur économique. Les exigences relatives à ces références sont non discriminatoires et sont proportionnées à l'objet de la concession.

Exposé des motifs

Voir également les amendements 2 et 28.

Amendement 24

Article 36, paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 36

Sélection et évaluation qualitative des candidats

7.   Les États membres peuvent imposer aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d'exclure tout opérateur économique de la participation à une attribution de concession si l'une des conditions suivantes est remplie:

Article 36

Sélection et évaluation qualitative des candidats

7.    peuvent imposer aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d'exclure tout opérateur économique de la participation à une attribution de concession si l'une des conditions suivantes est remplie:

Exposé des motifs

Le Comité estime qu’il s’agit d’une compétence des pouvoirs adjudicateurs.

Amendement 25

Article 38, nouveau paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 38

Délais de présentation des candidatures pour la concession

Article 38

Délais de présentation des candidatures pour la concession

 

   

Exposé des motifs

Certaines concessions suscitent peu d’intérêt. Il est inutile d’engager une procédure complète si une seule partie est intéressée. En outre, dans une telle situation, une négociation libre conduira à un résultat plus avantageux pour le pouvoir adjudicateur.

Amendement 26

Article 39, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 39

Critères d'attribution de concession

Article 39

Critères d'attribution de concession

5.   Ces critères sont liés à l'objet de la concession et ne confèrent pas une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice.

   

Ils assurent une concurrence effective et sont accompagnés d'exigences qui permettent de vérifier de manière effective les informations fournies par les soumissionnaires. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices vérifient de manière effective, sur la base des informations et éléments de preuve fournis par les soumissionnaires, si les offres répondent aux critères d'attribution.

Exposé des motifs

Cette disposition est superflue. Elle n'apporte aucune valeur ajoutée et il conviendrait de la supprimer, dans l'esprit de la simplification recherchée. Du point de vue du contenu, elle est déjà comprise dans les principes généraux du droit primaire.

Amendement 27

Article 39, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 39

Critères d'attribution de concession

4.   Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices se fondent pour l'attribution des concessions sur le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect du paragraphe 2. Parmi ces critères, peuvent figurer, outre le prix ou les coûts, tous les critères suivants:

Article 39

Critères d'attribution de concessio

4.   Les États membres peuvent prévoir que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices se fondent pour l'attribution des concessions sur le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect du paragraphe 2. Parmi ces critères, peuvent figurer, outre le prix ou les coûts, tous les critères suivants:

Exposé des motifs

Le Comité juge souhaitable que le critère du prix le plus bas soit maintenu. Dans la formulation actuelle, ce point n’est pas clair. Même dans le cadre du critère d’attribution au «prix le plus bas», la qualité peut jouer un rôle, en l’occurrence, sous la forme d’exigences minimales. Les services adjudicateurs doivent avoir la faculté d’effectuer leurs propres choix en la matière. En outre, les services adjudicateurs doivent souvent atteindre un objectif d’économie, qui doit également être pris en considération dans l’évaluation en vue du choix du critère d’attribution.

Amendement 28

Article 39, paragraphe 4, point a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 39

Critères d'attribution de concession

Article 39

Critères d'attribution de concession

4.   …

4.   …

a)

la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques environnementales et le caractère innovant;

a)

la qualité, y compris la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, l'accessibilité, la conception pour tous les utilisateurs, les caractéristiques environnementales et le caractère innovant;

Exposé des motifs

Certains services adjudicateurs veulent pouvoir soumettre leurs marchés publics et leurs concessions à des critères sociaux. En général, ceux-ci ne peuvent actuellement pas être pris en compte dans l’évaluation parce que leur lien avec le marché n’est pas suffisamment direct. C’est pourquoi cette mention a été ajoutée dans la directive sur les marchés publics. Le Comité recommande de prévoir explicitement dans la directive la possibilité de fixer des critères sociaux. De cette manière, les pouvoirs adjudicateurs qui le souhaitent auront la possibilité de définir de tels critères. Le point 29 du préambule fait référence à de telles conditions de nature sociale, mais elles ne sont pas évoquées dans l’article correspondant.

Voir également les amendements 2 et 25.

Amendement 29

Article 40, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 40

Calcul du coût du cycle de vie

Article 40

Calcul du coût du cycle de vie

3.   Dès lors qu'une méthode commune pour le calcul du coût du cycle de vie est adoptée dans le cadre d'un acte législatif de l'Union, y compris un acte délégué en vertu d'une législation sectorielle spécifique, elle est appliquée lorsque le calcul du coût du cycle de vie figure dans les critères d'attribution visés à l'article 39, paragraphe 4.

   

La liste de ces actes législatifs et délégués figure à l'annexe II. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 46 en ce qui concerne l'actualisation de cette liste dès lors que cette actualisation est rendue nécessaire par l'adoption, l'abrogation ou la modification d'actes législatifs de l'Union.

Exposé des motifs

On ne peut que se féliciter que la Commission encourage l'entité adjudicatrice à tenir compte du coût du cycle de vie. L'obligation en question va toutefois trop loin, dans la mesure où elle se réfère à une méthode de calcul encore à venir et qui reste à déterminer. Il convient de refuser, l'imposition d'une obligation juridique destinée à tenir compte d'une méthode qui n'existe pas, en raison de l'imprévisibilité d'une telle situation.

Amendement 30

Article 42, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 42

Modification des concessions en cours

4.   Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 5 et est inférieure à 5 % du prix du contrat initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du contrat. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

Article 42

Modification des concessions en cours

4.   Lorsque la valeur d'une modification peut être exprimée en termes monétaires, celle-ci n'est pas considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1 lorsque sa valeur ne dépasse pas les seuils fixés à l'article 5 et est inférieure à % du prix du contrat initial, à condition que la modification ne change pas la nature globale du contrat. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, la valeur en question est la valeur cumulée des modifications successives.

Exposé des motifs

Le Comité recommande un pourcentage de modifications admissibles plus élevé. Il convient en effet de tenir compte du fait que les concessions ont une durée plus longue que les marchés publics.

Amendement 31

Annexe III, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

ANNEXE III:

ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 4

Les dispositions de la présente directive concernant les concessions attribuées par des entités adjudicatrices s'appliquent aux activités suivantes:

ANNEXE III:

ACTIVITÉS EXERCÉES PAR LES ENTITÉS ADJUDICATRICES VISÉES À L'ARTICLE 4

Les dispositions de la présente directive concernant les concessions attribuées par des entités adjudicatrices s'appliquent aux activités suivantes:

3.

Dans le domaine de l'eau:

(a)

la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable;

(b)

l'alimentation de ces réseaux en eau potable.

La présente directive s'applique également aux concessions qui sont octroyées ou organisées par des entités exerçant une activité précitée et qui sont liées à l'une des activités suivantes:

(a)

des projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau destiné à l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d'irrigation ou de drainage; ou

(b)

l'évacuation ou le traitement des eaux usées.

L'alimentation en eau potable des réseaux qui fournissent un service au public par une entité adjudicatrice visée à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 4, paragraphe 2, n'est pas considérée comme une activité au sens du premier alinéa lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

(a)

la production d'eau potable par l'entité concernée a lieu parce que sa consommation est nécessaire à l'exercice d'une activité autre que celles visées aux paragraphes 1 à 4 de la présente annexe;

(b)

l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité sur la base de la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

(b)

l'alimentation du réseau public ne dépend que de la consommation propre de l'entité et n'a pas dépassé 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité sur la base de la moyenne des trois dernières années, y inclus l'année en cours.

Exposé des motifs

Amendement formulé dans un souci de cohérence avec les amendements 1, 5 et 15.

Amendement 32

Annexe IV, titre

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Exposé des motifs

Le Comité recommande que les procédures restent flexibles et conseille à cet effet de prévoir la possibilité de faire figurer les informations contenues dans l’annonce de la concession dans les documents de concession, au lieu de publier une longue annonce de concession. La pratique enseigne que ces matières nécessitent des explications qui ont davantage leur place dans les documents de concession annexés. La transparence est garantie dans la mesure où ce dernier document est adressé préalablement à toutes les parties intéressées.

Bruxelles, le 19 juillet 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 1

(2)  JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(3)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

(4)  JO J L 164 du 30.6.1994, p. 3.

(5)  JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

(6)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

(7)  JO L 29 du 31.10.2008, p. 3.

(8)  JO L 315 du 3.12.2007.


13.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/96


Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement sur la coopération territoriale européenne»

2012/C 277/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

accueille favorablement l'idée d'un règlement distinct sur la coopération territoriale européenne, dès lors qu'il fournit une contribution importante à l'objectif de la cohésion territoriale, ainsi que la proposition d'augmenter le montant des ressources attribuées à cette coopération; en outre, le CdR plaide instamment pour que les fonds soient distribués par des programmes de coopération et non par les États membres;

signale qu'en raison de son caractère multilatéral, la CTE ne saurait être gérée au moyen du contrat de partenariat. Il conviendrait dès lors de la retirer expressément du champ d'application de ce dernier;

regrette que le nouveau règlement ne soit pas adapté aux petits projets, et demande à la Commission européenne d'accorder des exemptions aux programmes et opérations de petite taille, notamment à ceux dont le montant est inférieur à 35 000 euros;

est d'avis que la concentration thématique ne devrait pas s'appliquer automatiquement à la CTE, car il estime que si celle-ci devait être strictement axée sur les priorités de base de la stratégie UE 2020, elle ne serait pas en mesure de remplir son rôle distinct et unique; recommande donc que le nombre d'objectifs thématiques soit porté de 4 à 5, et que la liste des priorités d'investissement soit étendue; demande dès lors d'élargir les objectifs thématiques à d'autres questions, telles que le tourisme, le transport maritime respectueux du climat, la culture ou encore les répercussions du changement démographique;

estime que le Comité des régions doit jouer un rôle actif dans la promotion de la CTE et dans l'identification et l'élimination d'obstacles au niveau de sa mise en œuvre;

demande que le taux de cofinancement soit fixé à 85 % pour les régions moins développées, tel que prévu par le règlement général no 1083/2006;

souscrit à l'exemption accordée aux régions ultrapériphériques en termes de taux de cofinancement et de financements, et demande que l'on fixe des conditions spéciales pour les zones qui étaient des frontières extérieures de l'Union jusqu'au 30 avril 2004 ou jusqu'au 31 décembre 2006;

appelle à un renforcement des mécanismes de coordination entre tous les Fonds et les programmes de coopération territoriale; souligne également la nécessité de mieux coordonner la CTE avec les programmes financiers externes de l'UE et de clarifier les règles régissant la participation des pays tiers aux programmes de CTE;

souligne le rôle primordial joué par les GECT s'agissant du renforcement de la coopération territoriale, et invite instamment les États membres à lever les barrières qui entravent l'établissement ou le bon fonctionnement des GECT.

Rapporteur

M. Petr OSVALD (CZ/PSE), conseiller municipal de la Ville de Plzeň

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne»

COM(2011) 611 final – 2011/0273 (COD)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Considérations générales sur la proposition de règlement

1.

accueille favorablement l'idée d'un règlement distinct sur la coopération territoriale européenne (CTE), qui permet de prendre en compte la finalité spécifique, les aspects particuliers et le statut de la coopération territoriale comme second objectif de la politique de cohésion; ce règlement distinct met en évidence la contribution de la CTE à la promotion du nouvel objectif de cohésion territoriale du traité et à la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion en général et renforce l'importance que revêt la CTE de par son objet, à savoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale;

2.

marque son accord sur l'idée que le rôle de la coopération territoriale européenne est d'autant plus important que les problèmes auxquels sont confrontés les États membres et leurs régions dépassent de plus en plus fréquemment les frontières nationales et les limites des régions et nécessitent des mesures conjointes de coopération au niveau territorial approprié et que la CTE est donc de nature à contribuer de façon significative à appuyer le nouvel objectif du traité, à savoir la cohésion territoriale;

3.

soutient en principe les propositions de la Commission visant à aligner la coopération territoriale sur la stratégie Europe 2020, tout en insistant sur la nécessité de prévoir une marge de manœuvre suffisante pour répondre de manière adéquate aux besoins locaux, et se félicite par conséquent du maintien des trois volets de la CTE (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) dans toutes les régions d'Europe. La coopération à des projets et des structures par delà les frontières apporte d'ores et déjà une contribution efficace au processus d'intégration européenne. Le Comité apprécie également le renforcement de la participation des pays tiers;

4.

estime que la coopération transfrontalière devrait aussi continuer à jouer un rôle essentiel dans le cadre de la coopération territoriale européenne et en conséquence souscrit dans le principe à la proposition de répartition des ressources entre les différents types de CTE;

5.

fait observer que surtout pour ce qui concerne les petits programmes de coopération transfrontalière, le règlement est trop ardu, complexe et détaillé et que cela risque de faire obstacle à la réalisation d'opérations qui sont de petite envergure, mais souvent très efficaces; invite en conséquence la Commission européenne à examiner s'il est indispensable de rendre applicables aussi à ces programmes toutes les dispositions du règlement à l'examen. Pour obtenir un maximum d'efficacité, il n'est pas possible d'imposer les mêmes exigences aux petits programmes et aux petites opérations qu'aux programmes et opérations de grande envergure;

6.

est favorable à la méthode utilisée actuellement pour à définir les régions pour les besoins de la coopération transfrontalière; invite à élargir la classification des territoires pour la coopération transfrontalière (volet A), afin que les liens fonctionnels transfrontaliers puissent également entrer en ligne de compte pour l'éligibilité des territoires au programme. Dans ce contexte, il conviendrait également d'éviter que la décision d'associer au programme les régions fonctionnelles correspondantes qui revêtent une importance particulière pour la réalisation des objectifs ne soit prise qu'une fois la procédure d'approbation du programme lancée; approuve également la plus grande possibilité offerte de réaliser des projets multilatéraux dans les zones où l'on ne mettra pas sur pied de programmes multilatéraux de coopération;

7.

souligne le rôle essentiel de la CTE pour développer la coopération transnationale, notamment pour encourager le développement territorial intégré à l'échelle d'espaces cohérents, et pour soutenir les projets de développement des stratégies macrorégionales; se félicite que les espaces de coopération transnationale (volet B) qui ont fait leurs preuves soient fondamentalement conservés et que les macrostratégies de l'UE ne débouchent ni sur la création de nouvelles zones de coopération, ni sur l'exclusion de certains espaces de la coopération transnationale. De manière générale, il est tout aussi satisfait de constater que l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies macrorégionales bénéficient également d'un soutien dans le cadre de la coopération transnationale;

8.

met en exergue le potentiel de la coopération interrégionale, notamment de par son effet de levier dans l'utilisation des Fonds structurels; voit dans le soutien à la coopération interrégionale (volet C) un excellent moyen d'appuyer l'échange d'expériences et la coopération des collectivités locales et régionales en ce qui concerne la politique de cohésion et invite à mieux exploiter qu'auparavant le fruit de ces échanges au bénéfice des stratégies de développement local et régional (capitalisation);

Finalité de la CTE et concentration thématique

9.

fait toutefois observer que la coopération territoriale européenne devrait avant tout:

résoudre par la voie de la coopération les problèmes de toutes les régions concernées,

servir de mécanisme efficace de partage de bonnes pratiques et d'apprentissage,

faire en sorte que la solution d'un problème concret soit plus efficace grâce à des économies d'échelle et à l'acquisition d'une masse critique,

améliorer la gouvernance par le moyen de la coordination des politiques sectorielles, ainsi que de mesures et d'investissements à l'échelle transfrontalière et transnationale,

contribuer à la sécurité, à la stabilité et à des relations mutuellement avantageuses,

lorsque cela est nécessaire, contribuer à favoriser la croissance, l'emploi et une gestion fondée sur la protection de l'écosystème,

comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs de la proposition de règlement à l'examen;

10.

de l'avis du Comité des régions, la coopération territoriale européenne devrait donc contribuer à susciter au niveau européen la conscience d'une même appartenance, d'une dépendance mutuelle, l'élimination des préjugés et le développement des régions concernées. Pour cette raison, le Comité des régions estime qu'il n'est pas possible d'appliquer automatiquement à la coopération territoriale européenne la concentration thématique et qu'il est nécessaire de prendre en compte le niveau et le potentiel des différentes régions, et donc de ne pas s'efforcer d'appliquer le principe que l'on appelle en anglais «one size fits all», c'est-à-dire avoir les mêmes priorités pour tous, mais au contraire adopter une démarche dite, toujours en anglais, «place based approach». Le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans le fait que si la coopération territoriale européenne, et surtout la coopération transfrontalière, était strictement axée sur les priorités de base de la stratégie UE 2020 et sur les objectifs thématiques, cette coopération ne serait pas en mesure de remplir son rôle distinct et unique, et elle deviendrait une simple variante de la politique de cohésion de base, avec une autre forme de distribution des subventions;

11.

appelle à faire du changement démographique et de ses répercussions sur les services d'intérêt général, ainsi que du développement régional durable, des thèmes à part entière de la CTE. Une priorité devrait être accordée aux nouvelles formes de partenariat entre les villes et les campagnes, fondement de la cohésion territoriale à l'échelon régional (dans l'esprit de l'agenda territorial 2020). De surcroît, des thèmes aussi importants que le tourisme, le transport maritime respectueux du climat et la culture font défaut;

12.

en matière de coopération transfrontalière, il est essentiel de définir le potentiel de développement de chaque zone transfrontalière, compte tenu du niveau où se situent actuellement les régions en question. La coopération territoriale européenne, et en particulier la coopération transfrontalière, ne devrait pas être axée en priorité sur la réalisation de la stratégie UE 2020, mais viser avant tout la création des conditions de sa réalisation la plus large possible, et donc paneuropéenne. Surtout les programmes de coopération transfrontalière devraient pour cette raison à avoir la possibilité de choisir davantage d'objectifs thématiques, et ils ne devraient pas être limités par les orientations définies pour eux au préalable;

13.

fait observer qu'une cohésion territoriale durable passe obligatoirement par une participation et une mobilisation réussies des citoyens de la région. Il conviendrait par conséquent de permettre que les programmes relevant de la coopération territoriale européenne continuent de soutenir également des projets ayant trait à la société civile et à la culture (tels que des projets de rencontre concrets). À cet égard, certaines initiatives très fructueuses figurent déjà dans les programmes existants. Le Comité invite dès lors à compléter les objectifs thématiques en conséquence;

14.

se félicite de la proposition de la Commission d'assurer une continuité sur le volet de la coopération transnationale; déplore toutefois que la priorité d'investissement s'inscrivant à titre de complément dans le contexte de la coopération transnationale soit limitée à l'élaboration et à l'application de stratégies macrorégionales et de stratégies de bassin maritime. Compte tenu des multiples défis auxquels les régions doivent actuellement faire face, ainsi que des lacunes existantes, d'autres régions, zones et régions fonctionnelles nécessitent elles aussi des priorités d'investissement à leur mesure;

15.

partage le sentiment selon lequel la coopération interrégionale devrait viser à renforcer l'efficacité de la politique de cohésion en apportant un soutien à l'échange d'expériences entre les régions et en valorisant les résultats de cet échange dans le cadre de l'objectif «Investir dans la croissance et l'emploi»; estime que cet échange d'expérience doit avoir une large assise et qu'il ne doit pas se limiter au seul rôle de complément du septième programme cadre;

16.

estime que le Comité des régions doit jouer un rôle actif dans la promotion de la CTE et dans l'identification et l'élimination d'obstacles au niveau de sa mise en œuvre de façon à optimiser les synergies avec les autres volets de la politique de cohésion;

Dotation financière et taux de cofinancement

17.

accueille favorablement la proposition d'augmenter le montant des ressources prévues pour la coopération territoriale européen;

18.

estime qu'il n'est pas efficace que le taux de cofinancement proposé de 75 % pour les programmes opérationnels dans le cadre de l'objectif «coopération territoriale européenne», tel qu'il est fixé dans le règlement général, soit inférieur au taux de cofinancement prévu pour les régions moins développées dans le cadre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Ce taux de cofinancement inférieur risque d'enlever leur intérêt aux programmes de coopération territoriale européenne dans ces régions moins développées. Le Comité des régions considère cette différence comme injustifiée et demande que le taux de cofinancement soit fixé à un niveau identique de 85 % pour les deux objectifs; de même, considère qu'il n'est pas justifié que le taux de cofinancement s'appliquant à la dotation supplémentaire pour la coopération interrégionale dans les régions ultrapériphériques soit établi à 50 % et demande qu'il soit fixé à 85 %;

19.

signale que le cofinancement n'émane pas toujours des partenaires du programme, des États membres ou d'autres organismes publics, mais qu'il est également le fait des bénéficiaires. On ne saurait donc exiger de manière générale que les États membres participants s'engagent à apporter le cofinancement nécessaire à la réalisation d'un programme de coopération. Il conviendrait par conséquent de supprimer la déclaration d'engagement prévue dans la proposition de la Commission;

20.

estime nécessaire pour le maintien de la qualité de la coopération de garder les conditions actuelles applicables au taux de cofinancement qui sont prévues dans le règlement du Conseil (CE) no 1083/2006 (règlement général), article 53, paragraphes 3 et 4, à savoir littéralement:

«3.

Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif “coopération territoriale européenne” pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles. Pour tous les autres programmes opérationnels, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses éligibles cofinancées par le FEDER.

4.

La contribution des Fonds au niveau de l'axe prioritaire n'est pas soumise aux plafonds figurant au paragraphe 3 et à l'annexe III. Elle est néanmoins fixée de manière à ce que le montant maximum de la contribution des Fonds et le taux maximum de contribution par Fonds fixés au niveau du programme opérationnel soient respectés.»;

21.

ne juge pas opportun de fixer le taux maximal de cofinancement au niveau de chaque axe prioritaire, comme le prévoit le règlement général. Il devrait être possible de différencier le montant du cofinancement dans le cadre des différents axes prioritaires, afin de motiver les bénéficiaires à réaliser certaines priorités stratégiques. Il conviendrait que chaque programme fixe un taux de cofinancement pour chaque mesure en fonction de son type, étant entendu que toutes les mesures ne devraient pas bénéficier d'une aide au taux maximal;

22.

marque son accord sur l'idée que les programmes de coopération qui incluent des régions ultrapériphériques reçoivent au moins 150 % de l'aide qu'ils ont reçue du FEDER au cours de la période 2007-2013, et que l'on affecte en outre à la coopération des régions ultrapériphériques 50 millions d'euros des fonds destinés à la coopération interrégionale;

23.

demande que l'on fixe aussi des conditions spéciales pour les zones qui étaient des frontières extérieures de l'Union jusqu'au 30 avril 2004 ou jusqu'au 31 décembre 2006, et qui ne le sont plus depuis cette date, comme c'est le cas dans la période de programmation actuelle en vertu de l'article 52 du règlement (CE) no 1083/2006 (règlement général). Sept années de soutien ne sauraient être considérées comme une période de durée suffisante pour permettre de résoudre les problèmes de ces zones. Le Comité des régions attire l'attention sur le fait que l'augmentation des aides pour les zones se trouvant aux anciennes frontières de l'UE ne répond pas seulement à une finalité qui est de relever le niveau économique des régions considérées, mais a un impact significatif sur l'émergence d'une identité européenne et d'une interconnectivité, ainsi que sur l'élimination des préjugés;

Programmation

24.

déplore qu'en matière de programmation, les exigences fixées à l'article 7, paragraphe 2, lettre a) induisent une charge supplémentaire considérable par rapport à la période de programmation actuelle, sans générer de valeur ajoutée tangible;

25.

signale qu'en raison de son caractère multilatéral, la CTE ne saurait être gérée au moyen du contrat de partenariat. Il conviendrait dès lors de la retirer expressément du champ d'application de ce dernier;

26.

estime qu'il est très important d'élaborer une directive concernant l'application dans les faits de la réglementation en matière d'aides d'État pour les programmes de coopération territoriale européenne et demande que les acteurs privés, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), soient également inclus parmi les bénéficiaires potentiels des mesures de coopération transfrontalière et transnationale, dès lors qu'en conviennent tous les États membres concernés par le programme en question;

27.

invite à mieux prendre en considération la très grande hétérogénéité des structures de gestion à l'échelon régional et local à travers l'UE lorsqu'il s'agit de définir les groupes cibles des programmes de CTE. L'objectif doit être de mieux tenir compte des diverses formes d'organisation des acteurs publics dans les régions des États membres. En particulier, le fait d'être doté d'une structure organisationnelle de droit privé ne devrait pas entraîner l'exclusion d'un organisme public de la participation à un programme;

Suivi et évaluation

28.

relève que les obligations de rapport sont élargies, tant en ampleur qu'en fréquence, et demande de les réduire au strict minimum. Dans cet esprit, le Comité s'oppose à ce que les délais de transmission du rapport annuel de mise en œuvre soient avancés du 30 juin au 30 avril de l'année suivante. La concertation entre de multiples partenaires au programme, s'exprimant qui plus est dans des langues différentes, exige des efforts plus soutenus et prend par conséquent plus de temps;

29.

se félicite que des indicateurs communs de réalisations et de résultats soient fixés dans l'optique d'une réalisation plus efficace des objectifs, d'une meilleure orientation vers l'impact souhaité et d'une évaluation transversale des programmes. À bien des égards toutefois, les indicateurs proposés dans l'annexe au règlement sur la CTE sont peu adaptés aux exigences spécifiques de celle-ci et ne permettent pas d'en décrire ni d'en mesurer de manière satisfaisante la qualité. Le Comité appelle dès lors à remanier la liste d'indicateurs de manière à ce que les résultats spécifiques de la CTE puissent être présentés comme il convient;

30.

salue, sur le principe, la proposition de fixer la dotation de l'assistance technique à 6 % du montant total, mais à 1,5 million d'euros au moins. Le Comité estime cependant que le passage obligatoire, avant le 31 décembre 2014, aux systèmes d'échange électronique de données pour tous les échanges d'information, et ce au titre de l'assistance technique, pose problème;

Gestion, contrôle et accréditation

31.

est favorable au maintien, dans l'ensemble, des structures de gestion chargées de la mise en œuvre des programmes opérationnels qui ont fait leurs preuves au cours de la période de programmation 2007-2013, à la large continuité des structures, ainsi qu'à la définition plus claire des fonctions et compétences des différentes entités dans le cadre de la mise en œuvre du programme;

32.

se félicite de la possibilité offerte de cumuler les fonctions d'autorité de gestion et de certification (article 113 du règlement portant dispositions communes), mais s'oppose en revanche à ce que cette option devienne une obligation dans le cadre de la CTE (article 22 du règlement sur la CTE); rejette toutefois fermement l'accréditation prévue des autorités de gestion et de contrôle;

Coordination des fonds

33.

accueille favorablement l'effort d'amélioration de la coordination entre les programmes de la coopération territoriale européenne et les autres instruments de politique de cohésion; dans ce sens il y a lieu d'accroître la rentabilité du financement de l'Union dans les projets de coopération, en diffusant les résultats de ces projets, en recherchant la multiplication des effets et en évitant de reproduire plusieurs fois des actions déjà testées et expérimentées;

34.

fait toutefois observer que pour que puisse se mettre en place un mécanisme permettant d'assurer la coordination entre les fonds et d'autres instruments, il est nécessaire de parvenir à une coordination entre ces Fonds et ces instruments au niveau de l'UE et au niveau de la mise en œuvre dans les différents États membres. Il est nécessaire d'instaurer des procédures identiques et coordonnées, ainsi qu'une gestion, un contrôle de suivi, une déductibilité des coûts, des méthodes de présentation des indicateurs etc., qui soient identiques. Il serait aussi très opportun que soit assurée une coordination entre les différents pays, étant donné qu'un nombre sans cesse croissant de pays participent à des programmes de coopération régionale européenne. Il conviendrait d'accorder une attention particulière à la coordination avec les instruments financiers externes. Le Comité des régions invite la Commission européenne à élaborer une méthodologie pour la coordination des programmes;

35.

fait observer que l'article 10 de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen COM(2011) 607 final traite de la coopération transnationale, qui couvre la même durée que le règlement sur la CTE, mais sans aucun lien avec le règlement sur la coopération territoriale européenne. Cependant, le Comité des régions estime précisément que la coordination entre la coopération territoriale européenne financée par le FEDER et celle financée par le FSE est de la plus haute importance, parce qu'en combinant de manière appropriée les activités de ces deux Fonds, il est possible d'obtenir les synergies nécessaires. L'on peut s'attendre à un haut niveau d'efficacité des activités menées d'une manière générale dans le cadre du FSE surtout en matière de coopération transfrontalière, parce que l'on constate dans les zones transfrontalières de pays voisins une situation similaire du point de vue du marché du travail, des problèmes sociaux etc. Les activités thématiques relevant du FSE constituent un élément très important de tous les programmes de coopération territoriale européenne, et c'est pourquoi le Comité des régions demande à la Commission européenne d'accorder l'attention qui convient à la coordination de ces activités. Si l'on n'assure pas une forme plus poussée de coordination, il faudrait au moins rendre possible un financement par le FEDER au titre des activités thématiques de la CTE qui relèvent du FSE;

36.

considère comme très approprié de coordonner le nouvel instrument d'interconnexion de l'Europe avec les programmes de coopération territoriale européenne, étant donné que ce nouvel instrument devrait prendre en compte les rapports transfrontaliers et internationaux;

Participation de pays tiers

37.

considère qu'il est très important d'assurer la coordination entre les programmes de coopération territoriale européenne et les instruments d'aide financière aux pays tiers. Il conviendrait d'intégrer directement dans ces programmes un système grâce auquel les instruments en question seraient coordonnés avec les différents programmes de coopération territoriale européenne, afin qu'il n'y ait aucun obstacle à la participation d'entités de pays tiers à des projets communs. Ce système devrait entre autres permettre d'assurer la conformité des procédures, l'admissibilité des coûts etc. entre les programmes de CTE dans les pays membres et les programmes de préadhésion et de voisinage. Il devrait également d'assurer que les pays tiers garantissent l'accès, l'administration et l'affectation aux programmes qui s'inscrivent dans le cadre de la CTE de ressources suffisantes provenant des programmes de préadhésion ou de voisinage;

38.

marque son accord d'une part, sur la nécessité de clarifier les règles en vigueur en matière de gestion financière, de programmation, de suivi, d'évaluation et de contrôle concernant la participation de pays tiers à des programmes de coopération transnationale et interrégionale, et d'autre part, sur l'idée que ces règles devraient être fixées dans les programmes de coopération concernés, ou le cas échéant, dans l'accord financier pertinent entre la Commission, chacun des pays tiers et l'État membre dans lequel réside l'organe qui gère le programme de coopération en question. Le Comité des régions attire cependant l'attention sur la nécessité de veiller à ce qu'en cas de problèmes ou d'inaction du pays tiers, on ne laisse pas des programmes transnationaux et interrégionaux subir des retards, de telle sorte que toute la réalisation de ces programmes ne soit pas mise en péril;

Rôle du GECT

39.

souligne le rôle du GECT comme instrument essentiel pour le renforcement de la coopération territoriale; réitère dès lors son exigence que le règlement révisé sur les GECT, qui est sans enjeu particulier en termes de budget de l'Union Européenne, soit adopté sans délai et sans attendre l'adoption de l'ensemble du paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013; exhorte également les États-membres à supprimer toutes les barrières de type administratif qui soit dissuadent de l'établissement d'un GECT soit discriminent l'option GECT, notamment en matière de fiscalité et de recrutement de personnel, par rapport à d'autres instruments juridiques;

40.

fait observer que les États membres devraient être certes encouragés à confier à des GECT le rôle d'organes de gestion, mais il n'en reste pas moins que la Commission européenne devrait proposer des mécanismes généraux afin de clarifier les dispositions de l'article 25, paragraphe 3 de la proposition de règlement, qui imposent aux États membres sur le territoire desquels le GECT est enregistré ou sur le territoire desquels se trouve le principal bénéficiaire, l'obligation de rembourser les sommes indûment versées par les bénéficiaires d'autres pays. Du fait de cette obligation imposée aux États, sur le territoire desquels le GECT est enregistré ou sur le territoire desquels se trouve le principal bénéficiaire, la faculté de ces États de transférer à des GECT leurs pouvoirs de gestion pourrait se trouver sensiblement limitée, étant donné qu'ils pourraient être garants de quelque chose qui, de fait, échappe à leur influence. Le Comité des régions estime donc qu'il conviendrait de confirmer qu'une autorité au sein de l'État membre du GECT bénéficiaire d'une somme indûment payée pourrait être mandatée par une autorité au sein de l'État membre sur le territoire desquels le GECT est enregistré afin de recouvrer ladite somme, ou bien de faire appliquer les conditions en vigueur durant la période de programmation en cours, lorsque la responsabilité revient à l'État membre dans lequel se trouve le bénéficiaire à qui incombe l'obligation de restituer les fonds indûment perçus;

Autres observations

41.

accueille favorablement l'introduction de forfaits par salarié, car il s'agit d'une très bonne mesure, qui apporte une simplification considérable pour le bénéficiaire. Les forfaits par salarié devraient être identiques quel que soit le pays de l'opération, étant donné que c'est le même travail qui est effectué. Il devrait également y avoir une méthodologie harmonisée pour le contrôle et l'admissibilité des dépenses; ne souscrit toutefois pas à la proposition de plafonner le forfait pour les frais de personnel à un taux de 15 % des coûts totaux, sachant que par nature, la coopération territoriale nécessite des ressources humaines très importantes et que le pourcentage de 15 % fixé pour les frais de personnel se situe bien en deçà de la moyenne actuelle;

42.

bien qu'il considère comme très importants la protection de l'environnement, l'efficacité des ressources, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce changement, la prévention et la gestion des risques, la promotion de l'égalité des chances, la prévention de la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, le soutien à l'égalité des chances pour les femmes et les hommes etc., le Comité des régions ne juge pas souhaitable d'intégrer les exigences de la description de leur application dans chaque programme. Ces dispositions sont de nature à compliquer fortement et à paralyser en particulier l'exécution des petits programmes de coopération transfrontalière. C'est pourquoi le Comité des régions recommande que lesdites dispositions ne soient pas appliquées de manière systématique, mais seulement lorsque cela est raisonnable et pertinent par rapport aux priorités et opérations concernées; en effet justifier cette application par son caractère obligatoire pourrait aussi être absurde et illogique s'agissant d'opérations qui n'ont aucun rapport avec de telles problématiques;

43.

estime important que les bénéficiaires coopèrent au développement, à la réalisation, aux ressources humaines et au financement des opérations. Toutefois, en ce qui concerne notamment les projets de petite taille, c'est-à-dire ceux auxquels sont alloués moins de 35 000 euros au titre du FEDER, satisfaire aux quatre critères de coopération peut en compliquer la mise sur pied et la réalisation; et estime donc qu'il n'est pas approprié que l'on requière de ces projets qu'ils satisfassent à cette condition; propose pour ces projets de petite taille qu'ils soient soumis, comme jusqu'à présent, à la condition de satisfaire au moins à deux des quatre critères;

Propositions

44.

en raison de l'accent mis sur la coordination, l'efficacité, l'élimination des disparités et l'intégration, propose pour la nouvelle période de programmation de lancer de nouvelles initiatives visant à promouvoir la coordination transfrontalière des stratégies thématiques et de développement (transports, énergie, marchés du travail, protection de l'environnement, science et recherche etc.) et la mise en place d'approches intégrées. L'on parviendrait ainsi à mettre en évidence, au plan transfrontalier, des lacunes, un potentiel de développement et des solutions intégrées. Pour apporter des solutions aux problématiques ainsi clairement identifiées et pour exploiter le potentiel de développement mis en évidence, il conviendrait de faire intervenir des entités aussi bien publiques que privées et des ressources financières provenant de diverses sources. Pour le bon fonctionnement de cet instrument, il paraît très souhaitable d'exploiter le potentiel des GECT et des eurorégions. Cette initiative devrait bénéficier dans le cadre de la coopération territoriale européenne d'une dotation financière suffisante pour garantir son efficacité.

II.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 3, paragraphe 1

Modifier comme suit:

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

1.   En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures autres que celles couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l’Union, ainsi que toutes les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité au regard des zones couvertes par les programmes de coopération au cours de la période de programmation 2007-2013.

1.   En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d’un soutien sont les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures autres que celles couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l’Union, ainsi que toutes les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées par km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité au regard des zones couvertes par les programmes de coopération au cours de la période de programmation 2007-2013.

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, la liste des zones transfrontalières qui doivent bénéficier d’un soutien, zones réparties par programme de coopération. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 30, paragraphe 2.

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, la liste des zones transfrontalières qui doivent bénéficier d’un soutien, zones réparties par programme de coopération. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 30, paragraphe 2.

Cette liste précise également les régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l’Union, comme l’IEV, conformément au règlement (UE) no […]/2012 [le règlement sur l’IEV], ou l’IPA, conformément au règlement (UE) no […]/2012 [le règlement sur l’IPA].

Cette liste précise également les régions de l’Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l’Union, comme l’IEV, conformément au règlement (UE) no […]/2012 [le règlement sur l’IEV], ou l’IPA, conformément au règlement (UE) no […]/2012 [le règlement sur l’IPA].

Lorsqu’ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander que d’autres régions de niveau NUTS 3 adjacentes à celles répertoriées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone transfrontalière donnée; de telles demandes doivent être motivées.

Lorsqu’ils soumettent des projets de programmes de coopération transfrontalière, les États membres peuvent demander que d’autres régions de niveau NUTS 3 adjacentes à celles répertoriées dans la décision visée au deuxième alinéa soient ajoutées à une zone