ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.225.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
27 juillet 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Comité des régions

 

95e session plénière des 3 et 4 mai 2012

2012/C 225/01

Avis du Comité des régions – Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

1

2012/C 225/02

Avis du Comité des régions sur le livre vert relatif au droit au regroupement familial

7

2012/C 225/03

Avis du Comité des régions sur le réexamen de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air et d'émissions

11

2012/C 225/04

Avis du Comité des régions sur les propositions législatives relatives à la réforme de la politique commune de la pêche

20

2012/C 225/05

Avis du Comité des régions – Vieillissement actif: innovation – santé intelligente – meilleure qualité de vie

46

2012/C 225/06

Avis du Comité des régions relatif à l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines

52

 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ DES RÉGIONS

 

95e session plénière des 3 et 4 mai 2012

2012/C 225/07

Avis du Comité des régions relatif à la proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun

58

2012/C 225/08

Avis du Comité des régions relatif à la proposition de règlement sur le Fonds européen de développement régional (FEDER)

114

2012/C 225/09

Avis du Comité des régions relatif à la proposition de règlement sur le Fonds social européen

127

2012/C 225/10

Avis du Comité des régions relatif à la proposition de règlement sur le fonds de cohésion

143

2012/C 225/11

Avis du Comité des régions sur la révision du cadre législatif des RTE-T

150

2012/C 225/12

Avis du Comité des régions relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020

159

2012/C 225/13

Avis du Comité des régions sur le programme de l'Union européenne pour le changement social et l'innovation sociale

167

2012/C 225/14

Avis du Comité des régions relatif aux propositions législatives sur la réforme de la politique agricole commune et de développement rural après 2013

174

2012/C 225/15

Avis du Comité des régions – Erasmus pour tous

200

2012/C 225/16

Avis du Comité des régions relatif aux réseaux transeuropéens de télécommunications

211

2012/C 225/17

Avis du Comité des régions sur un programme consommateurs pour la période 2014-2020

217

2012/C 225/18

Avis du Comité des régions – La santé en faveur de la croissance – troisième programme d'action pluriannuel de l'union pour la période 2014-2020

223

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

95e session plénière des 3 et 4 mai 2012

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1


Avis du Comité des régions – «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012»

2012/C 225/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Rappelle que tous les pays (1) concernés par la stratégie d’élargissement ont ratifié officiellement la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe et la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe. Le Comité souhaite inciter ces pays à finaliser ces engagements, et à les mettre en œuvre.

Attire l'attention sur l'importance capitale de bâtir et de développer une gouvernance à multiniveaux, des médias indépendants et une société civile dans les pays candidats et invite ces derniers à veiller au respect des libertés civiles et des procédures démocratiques dans la vie politique.

Souligne l'importance d’un processus de consultation formalisé entre les autorités nationales concernées, à chaque étape du processus d'élargissement, et les collectivités locales et régionales, renforçant ainsi la participation civile et favorisant l'application du principe de subsidiarité et le rapprochement des citoyens. Cela faciliterait également l'application de la législation et contribuerait à une meilleure utilisation de l’IPA si les représentants de l’échelon local et régional sont bien informés au sujet du processus d’élargissement.

Préconise la création ou, le cas échéant, le renforcement d'organisations rassemblant les pouvoirs locaux et régionaux, et recommande que ceux-ci coopèrent avec leurs homologues des pays membres de l'UE, la démarche étant susceptible de contribuer à l'échange d'expériences et de soutenir le processus d'intégration.

Fait valoir qu'il considère positivement le processus d’intégration qui se déroule actuellement dans les pays candidats, qui devrait être exploité dans le même temps pour mener un processus de décentralisation reposant sur une mise en œuvre caractérisée par la transparence.

Souligne qu'il est essentiel de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et de développer la coopération transfrontalière et régionale entre eux.

Rapporteur

Stanisław SZWABSKI (AE/PL), Président du conseil municipal de Gdynia

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Stratégie d'élargissement et principaux défis 2011-2012

COM(2011) 666

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations générales

1.

Rappelle que l'élargissement de l'Union européenne a pour objectif d'accroître la zone de développement pacifique et de coopération en Europe. Dans cette optique, l'Union est ouverte à tous les pays européens qui souhaitent en devenir membres, respectent et souscrivent aux valeurs démocratiques et remplissent les critères d'adhésion; mentionne qu'un élargissement n'est possible que si le succès de l'intégration du pays candidat dans l'Union européenne est garanti.

2.

Souhaite rappeler que tous les pays (2) concernés par la stratégie d’élargissement ont ratifié officiellement la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l’Europe et la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l’Europe. Le Comité souhaite inciter ces pays à finaliser ces engagements, et à les mettre en œuvre.

3.

Salue le fait que la Commission propose d’utiliser dans une plus grande mesure les fonds IAP pour mener et accélérer un processus de réforme axé sur les résultats. Associer, lorsque cela est pertinent, des collectivités locales et régionales, peut permettre d’encourager la capacité d’absorption et le développement de capacités des pays bénéficiaires, et, partant, d’utiliser plus efficacement les fonds IPA.

4.

Souligne que le processus de l'élargissement doit contribuer à la stabilisation et à l'accroissement du bien-être des citoyens de l'UE et des pays candidats tout comme à une responsabilité partagée dans la mise en place d'un espace sans cesse croissant de paix, de liberté, de sécurité et de justice, doté d'un marché intérieur et poursuivant des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de non-discrimination, de tolérance, de justice, de solidarité et d'égalité entre les hommes et les femmes.

5.

Rappelle qu’une réforme réussie et durable suppose l'association de l’ensemble des niveaux de la société. Une bonne gouvernance, comprenant notamment une modernisation du secteur public synchronisée aux échelons national, régional et local, crée de meilleures conditions en faveur d'une démocratie globale et approfondie, d'une transparence accrue et d'un système qui soit moins marqué par la corruption et le népotisme. Un système décentralisé donne aux citoyens la possibilité d’exercer une responsabilité, et facilite également leur participation aux processus de décision.

6.

Attire l'attention sur l'importance capitale de bâtir et de développer une gouvernance à multiniveaux, des médias indépendants et une société civile dans les pays candidats et invite ces derniers à veiller au respect des libertés civiles et des procédures démocratiques dans la vie politique.

7.

Souligne l'importance d’un processus de consultation formalisé entre les autorités nationales concernées, à chaque étape du processus d'élargissement, et les collectivités locales et régionales, renforçant ainsi la participation civile et favorisant l'application du principe de subsidiarité et le rapprochement des citoyens. Cela faciliterait également l'application de la législation et contribuerait à une meilleure utilisation de l’IPA si les représentants de l’échelon local et régional sont bien informés au sujet du processus d’élargissement.

8.

Préconise la création ou, le cas échéant, le renforcement d'organisations rassemblant les pouvoirs locaux et régionaux, et recommande que ceux-ci coopèrent avec leurs homologues des pays membres de l'UE, la démarche étant susceptible de contribuer à l'échange d'expériences et de soutenir le processus d'intégration.

9.

Fait valoir qu'il considère positivement le processus d’intégration qui se déroule actuellement dans les pays candidats, qui devrait être exploité dans le même temps pour mener un processus de décentralisation reposant sur une mise en œuvre caractérisée par la transparence.

10.

Fait remarquer que le bon déroulement et le succès de l'élargissement dépendent principalement des progrès effectués par les pays candidats en matière de mise en œuvre de réformes en vue de remplir les critères de Copenhague.

11.

souligne qu'il est souhaitable d'accélérer le processus d'approbation de la stratégie macrorégionale adriatico-ionienne par le Conseil européen: cette stratégie a pour valeur ajoutée de fluidifier et de renforcer les processus d'adhésion à l'Union européenne des pays candidats ou candidats potentiels de l'Europe du sud-est et fournit également l'occasion de favoriser la consolidation des processus démocratiques dans des territoires appartenant à l'ensemble plus vaste de la région méditerranéenne;

12.

Souligne qu'il est essentiel de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et de développer la coopération transfrontalière et régionale entre eux.

13.

Invite les autorités des pays aspirant à devenir membres de l'UE à établir, en coopération avec les organes de l'administration au niveau local et régional, des règles cohérentes et des stratégies nationales ainsi qu'à mettre à la disposition des autorités locales et régionales les moyens nécessaires pour appliquer la stratégie d'intégration des groupes marginalisés.

14.

Souligne la nécessité que les pays candidats disposent d'informations complètes et objectives sur l'UE, ses institutions, le processus d'intégration et les changements que ce dernier entraîne pour chaque pays, ainsi que sur les défis et les opportunités pour les citoyens. Ces informations, dont la plupart doivent être fournies par les autorités des pays candidats à l'adhésion, sont essentielles pour permettre aux citoyens de participer activement à l'intégration de leur pays dans l'UE et de comprendre les avantages découlant d'une possible appartenance à l'UE.

15.

Appelle tous les pays candidats à participer, en fonction de leurs possibilités formelles, au développement et au renforcement de l'UE et des institutions communautaires.

16.

Note qu'il est indispensable que l'UE confirme clairement et sans ambiguïté son engagement à intégrer les pays candidats qui respectent les conditions d'adhésion.

CROATIE

Progrès accomplis par la Croatie dans le processus d'adhésion

17.

Accueille avec satisfaction la signature du traité d'adhésion de la Croatie, qui marque une étape importante de l'intégration européenne. Sous réserve que les procédures de ratification soient menées à bonne fin, le Comité des régions se réjouit à la perspective d'accueillir la Croatie en tant que nouveau membre au 1er juillet 2013.

18.

Se montre très satisfait par les progrès accomplis par la Croatie en vue de remplir les critères d'adhésion à l'Union européenne, depuis le jour où elle a déposé sa candidature, en 2003, jusqu'à l'achèvement des négociations en juin 2011 et l'avis positif formulé par la Commission sur son adhésion, en octobre 2011.

19.

Se réjouit du fait que la Slovénie et la Croatie aient accepté de soumettre leur différend frontalier en suspens à un tribunal arbitral et attend avec impatience l'exécution de l'accord bilatéral y afférent.

20.

Tout en soulignant la très bonne préparation de la Croatie à l'adhésion, l'invite à poursuivre la mise en œuvre et la consolidation de l'acquis de l'UE, notamment en ce qui concerne le système judiciaire, la lutte contre la corruption, l'application des lois antidiscriminatoires ainsi que la politique de la concurrence et la liberté et le pluralisme des médias.

21.

Se félicite des résultats positifs du référendum sur l'adhésion de la Croatie à l'UE, tenu en janvier 2012.

ISLANDE

Progrès accomplis par le pays candidat

22.

Se félicite des progrès accomplis dans les négociations d'adhésion de l'Islande; souligne l'excellente coopération entre l'Islande et l'UE dans le cadre de l'EEE et de la zone Schengen.

23.

Estime que selon le principe des mérites propres, l'Islande pourrait devenir membre de l'UE à court terme et l'encourage à continuer à se mettre en conformité en temps voulu dans les domaines politiques restants.

24.

Félicite l'Islande pour avoir en partie réussi à surmonter ses difficultés économiques et pour avoir persévéré dans la réalisation des réformes qui s'imposaient.

25.

Se montre préoccupé par le manque de soutien public fort au processus d'intégration.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Progrès accomplis par l'un des pays de la région des Balkans occidentaux ayant le statut de pays candidat

26.

Salue les efforts déployés par les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur la voie de l'adhésion.

27.

Voit d'un bon œil les activités entreprises par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour promouvoir l'adhésion du pays à l'UE; relève toutefois avec inquiétude l'absence d'action efficace s'agissant de trouver une issue satisfaisante à la question formelle du nom du pays; le maintien de relations de bon voisinage, y compris la négociation d'une solution mutuellement acceptable concernant la question du nom du pays, sous l'égide des Nations-unies, est essentiel.

28.

Se félicite des nouvelles étapes franchies en matière d'adaptation du système juridique national au droit de l'UE. Attire cependant l'attention sur la nécessité de poursuivre les réformes dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux des femmes et des minorités ainsi que dans celui de l'administration publique.

29.

Attire l'attention sur la nécessité de lutter contre la corruption à haut niveau et de garantir la liberté d'expression dans les médias.

30.

Salue les progrès réalisés en matière de coopération entre les institutions étatiques, les autorités locales à différents niveaux de pouvoir et les organisations non gouvernementales.

31.

Salue les avancées dans la mise en œuvre de la loi sur les langues, la décentralisation et la représentation équitable et encourage la poursuite des efforts visant à relever les défis persistants que sont l'éducation et des relations harmonieuses entre les communautés.

MONTÉNÉGRO

Progrès accomplis par l'un des pays de la région des Balkans occidentaux ayant le statut de pays candidat

32.

Eu égard au fait que le Conseil envisage de débuter les négociations d'adhésion en juin 2012, salue les changements qui sont en cours et l'adaptation de la législation du Monténégro dans les domaines tels que la réforme de l'administration publique, les statistiques nationales, la liberté des médias, la lutte contre la corruption et le crime organisé. Des progrès certains ont aussi été accomplis en ce qui concerne les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes et le respect des droits des minorités.

33.

Salue les initiatives visant à réduire le niveau de corruption et recommande de redoubler les efforts de lutte contre ce phénomène, notamment dans les domaines de la privatisation, de l'aménagement du territoire, de l'enseignement et des services de santé et dans les collectivités territoriales.

34.

Apprécie vivement les avancées dans le domaine de la protection des droits des minorités et de leur représentation au sein des organes ayant un fondement légal et des organes territoriaux.

35.

Se félicite de la décision de créer un comité consultatif paritaire (CCP) en tant que forum de dialogue entre le Comité des régions de l'UE et les collectivités locales du Monténégro.

TURQUIE

Progrès accomplis par le pays candidat

36.

Voit d'un bon œil les changements qui s'opèrent en Turquie menant à la démocratisation de la vie politique et sociale dans le pays. Note l'obligation de la Turquie d'entretenir des relations de bon voisinage et l'invite à éviter tout type de menace ou d'action dirigée contre un État membre et ses droits souverains, tel que défini par les critères de Copenhague et le cadre de négociation UE-Turquie du 3 octobre 2005. Exprime son mécontentement sur les déclarations de la Turquie qui affirme qu'elle va geler ses relations avec la présidence de l'UE au cours du second semestre 2012 et croit dans le développement de la coopération régionale.

37.

Exprime sa déception par rapport à l'échec de la Turquie à remplir ses obligations dans le cadre du protocole additionnel de l'accord d'association entre l'UE et la Turquie et invite la Turquie à accomplir pleinement ces obligations.

38.

Exprime son inquiétude quant à la mise en œuvre insuffisante de la législation adoptée conformément aux critères de Copenhague. Déplore le manque d'avancées réelles dans le domaine du développement des autorités locales et de la construction de la société civile. Espère néanmoins que l'actuel processus de réforme constitutionnelle permettra des avancées significatives. Affirme que la mise en œuvre d'un Comité consultatif conjoint entre le Comité des régions et les autorités locales et régionales turques devrait pouvoir contribuer à une prise en compte des exigences européennes en matière de décentralisation.

39.

Se montre préoccupé par le manque de progrès enregistrés quant à la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion, les droits des femmes et le respect des droits des minorités ainsi que par l'absence d'une solution équitable au problème de Chypre. Appelle le gouvernement turc à soutenir activement les négociations en cours et à prendre des mesures en vue d'une résolution globale du problème chypriote.

40.

Exprime ses vives inquiétudes quant au respect des droits et des libertés fondamentales et invite la Turquie à l'améliorer dans la loi et dans la pratique. Les restrictions imposées dans la pratique à la liberté des médias, les procédures judiciaires dont font l'objet des écrivains, des journalistes, des universitaires, des représentants élus démocratiquement et des militants des droits de l'homme et les interdictions frappant souvent des sites internet sont autant de sujets qui suscitent de graves préoccupations et appellent une réponse du gouvernement turc.

41.

Demande à la Turquie d’intensifier sa réforme de l'administration locale en vue de renforcer la décentralisation et d’utiliser de manière plus efficace les échelons locaux et régionaux. Les éléments principaux de cette réforme sont un financement plus important et équitable de l'administration locale, des formes de consultation entre les différents échelons, conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, et un soutien accru à l’intégration européenne au niveau local.

42.

Constate avec inquiétude une baisse d'intérêt et de crédibilité manifestes dans la société et les médias vis-à-vis de l'adhésion de la Turquie à l'UE. Appelle, en conséquence, l'Union européenne à poursuivre le processus de négociation notamment au travers de l'«agenda positif» qui doit aboutir dès lors que la Turquie respectera les critères d'adhésion.

43.

Salue les propositions de la Commission visant à renforcer la coopération entre les collectivités territoriales des pays de l'UE et leurs homologues turcs.

44.

Souligne l'intérêt du CdR pour ce qui est d'exploiter les mécanismes existants de coopération entre l'UE et la Turquie, les programmes transfrontaliers, la coopération régionale, la coopération des administrations locales afin de développer les collectivités locales et d'étendre les domaines d'application des principes de subsidiarité et de démocratisation de la vie publique.

ALBANIE

Progrès accomplis par le pays candidat potentiel

45.

Invite les autorités albanaises à poursuivre les réformes, sachant que celles menées jusqu'à présent ne permettent au pays de respecter les critères de Copenhague que dans une mesure limitée.

46.

Attire l'attention sur le fait que le respect du principe de bon voisinage et la coopération régionale tout comme la mise en place de procédures démocratiques, de collectivités locales et de la société civile ont une importance majeure pour le processus d'intégration.

47.

Encourage le gouvernement et l'opposition albanais à renouer et entretenir un dialogue politique constructif pour renforcer le bon fonctionnement et l'indépendance des institutions démocratiques fondamentales; exhorte les pouvoirs publics albanais à intensifier leurs efforts pour promouvoir et mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le cadre du processus de préadhésion, en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des minorités et des droits de propriété, la lutte contre la corruption et le crime organisé, et une politique d'émigration constructive.

48.

Observe avec inquiétude le manque d'efforts résolus pour lutter contre la corruption qui gangrène plusieurs aspects de la vie publique et peut représenter dans le futur un grave problème pour le développement du pays.

49.

Invite le gouvernement albanais à œuvrer activement, avec les acteurs concernés, à la décentralisation et à l’intégration dans l’UE.

BOSNIE-HERZÉGOVINE

Progrès accomplis par le pays candidat potentiel

50.

Accueille très favorablement les réformes réalisées par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Souligne cependant qu'il serait possible d'améliorer la coordination entre tous les niveaux de pouvoir, y compris les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celles de la Republika Srpska.

51.

Estime que les autorités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine devraient redoubler d'efforts pour mener à bien ces réformes. Fait valoir que la mise en œuvre des réformes conformes aux critères de Copenhague devrait être possible à moyen terme, sous réserve d'un engagement fort des autorités, tandis que les réformes environnementales ne sont envisageables qu'à long terme.

52.

Se montre préoccupé par le blocage politique dans le pays et l'impossibilité de dépasser les intérêts particuliers des différents groupes politiques, ce qui entraîne un retard considérable dans le processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine. Associer plus largement et de manière plus approfondie les acteurs concernés, en particulier les collectivités locales, peut favoriser une utilisation plus efficace des fonds IAP et donc permettre aux citoyens d’en bénéficier plus clairement, ce qui clarifie également l’utilité d’un rapprochement avec l'UE pour les individus.

53.

Partage l'analyse de la situation effectuée par la Commission concernant les antagonismes, les blocages et le climat politique figé de Bosnie-Herzégovine et souhaite donc souligner les propositions avancées par le Comité en 2010 (3). La Bosnie, pays divisé, a besoin d'un leadership capable de dépasser les antagonismes et qui pourrait proposer à la place des solutions rassembleuses. Il est nécessaire que l'UE indique clairement que la véritable alternative politique est celle qui ouvrira le pays aux quatre libertés du marché unique.

54.

Souligne la faiblesse de la coopération entre les différents niveaux administratifs au sein du pays, situation qui appelle des améliorations et un soutien manifeste de la part de toutes les forces politiques du pays.

55.

Pour parvenir à un climat de coopération constructif dans ce pays, il est nécessaire de disposer d’une structure administrative fonctionnelle dans laquelle les différents échelons politiques se complètent mutuellement et dépassent leurs antagonismes. Le Comité estime que l’échelon national de Bosnie-Herzégovine devrait être renforcé dans de nombreux domaines. Il convient de soutenir à la fois les efforts de réforme visant à renforcer l'État, et ceux en faveur d’un processus de décentralisation associé à des communes renforcées.

56.

Le Comité des régions est convaincu de la nécessité d'intensifier la coopération pratique transfrontalière ainsi que la coopération entre les autorités centrales et les collectivités locales et régionales.

KOSOVO  (4)

Progrès accomplis par le pays candidat potentiel

57.

Se félicite de l'engagement du Kosovo sur la voie européenne, dans le cadre du processus d'intégration européenne.

58.

Exprime l'espoir que l'absence de consensus général sur le statut officiel du Kosovo entre les États membres de l'UE ne constituera pas un obstacle au développement de relations formelles, basées sur des accords, entre le Kosovo et l'UE, et estime qu'à l'heure actuelle, il pourrait être envisagé de chercher et de promouvoir des solutions pratiques, ad hoc, basées sur une approche neutre, concernant le statut du Kosovo.

59.

Souligne que l'Union européenne, conformément aux principes qu'elle a adoptés, s'est engagée sans équivoque en faveur d'une perspective européenne pour les Balkans occidentaux, y compris le Kosovo.

SERBIE

Progrès accomplis par le pays candidat

60.

Salue la recommandation de la Commission d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat à l'adhésion.

61.

Se félicite de la décision du Conseil européen d'octroyer à la Serbie le statut de pays candidat à l'adhésion à l'UE et appelle la Serbie à continuer sur la voie des réformes systémiques et structurelles. Souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour normaliser les relations avec le Kosovo conformément aux conditions du processus de stabilisation et d'association. Il convient, à cet effet, de respecter scrupuleusement les principes de coopération régionale à laquelle participent toutes les parties intéressées. Espère également qu'aucune mesure ne sera prise qui compromettrait leurs perspectives européennes.

62.

Invite les autorités serbes à poursuivre les actions constructives qu'elles ont entreprises pour promouvoir la coopération et la stabilité dans la région.

63.

Félicite la Serbie pour les progrès qu'elle a accomplis sur la voie de la préadhésion, en ce qui concerne notamment les ajustements dans toute une série de domaines tels que les droits de l'homme, le système judiciaire, la liberté des médias et les critères d'Helsinki.

64.

Attire l'attention sur la signification importante que revêtent dans le processus d'intégration la mise en œuvre du principe de bon voisinage et de coopération régionale ainsi que le développement de procédures démocratiques, du droit des minorités et des collectivités locales et le développement de la société civile.

65.

Juge positifs la protection des droits linguistiques de la minorité traditionnelle et l'adoption, en septembre 2011, de la loi sur la propriété publique ainsi que le transfert d'une partie des compétences à la province de Voïvodine et aux pouvoirs locaux.

Bruxelles, le 3 mai 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  À l’exception du Kosovo, conformément à la résolution 1244/1999 des Nations Unies.

(2)  À l’exception du Kosovo, conformément à la résolution 1244/1999 des Nations Unies.

(3)  CdR 345/2009.

(4)  Selon la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies.


27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/7


Avis du Comité des régions sur le «livre vert relatif au droit au regroupement familial»

2012/C 225/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

fait remarquer que la nécessité d'affronter le problème du regroupement familial dans tous ses aspects se manifeste au même moment que l'attention portée au renouvellement de l'Agenda européen pour l’intégration (CdR 199/2011) ainsi qu'à une culture européenne de la gouvernance à plusieurs niveaux (CdR 273/2011), qui requiert tout particulièrement l'action du Comité des régions;

observe que le livre vert indique que l'application de la directive est utilisée dans certains cas comme un instrument dissuasif et souligne que le fait de réglementer le regroupement familial ne doit pas être compris comme un instrument pour contenir les flux migratoires; les finalités spécifiques poursuivies par le regroupement familial sont une meilleure intégration des migrants légaux et le respect du droit à la vie familiale;

souligne que le droit des individus à vivre en commun au sein de l'unité familiale, ainsi que le droit mais aussi le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer les enfants, et par conséquent de les avoir avec soi, sont des droits et devoirs fondamentaux indépendants de la citoyenneté; rappelle que ce fait est reconnu par de nombreuses déclarations nationales et internationales, lesquelles sont convergentes sur ce point;

rappelle que l'action concrète des États doit s'exercer dans le respect des principes concurrents de proportionnalité et de subsidiarité, tant pour mettre en place plus résolument les initiatives des régions et des collectivités locales en matière d'application des pratiques d'intégration, que pour leur fournir un cadre de référence stable et solide sur le plan juridique;

demande que l'échelon local soit davantage associé à une gouvernance à multiniveaux, condition sine qua non pour une politique de l'immigration cohérente, respectueuse des droits fondamentaux et apte à promouvoir le bien-être tant des sociétés d'accueil que des immigrés.

Rapporteur

Sergio SOAVE (IT/PSE), maire de la commune de Savigliano (CN)

Texte de référence

Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE)

COM (2011) 735 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Cadre

1.

juge positive l'initiative de la Commission de lancer un débat sur le thème du regroupement familial, qui est déjà le sujet spécifique de la directive 2003/86/CE, afin d'évaluer certains problèmes qui ont surgi quant à l'application de ladite directive et d'examiner plus avant les critiques formulées par plusieurs parties (ONG, communautés locales, universitaires);

2.

considère opportune la décision de prendre comme base de discussion le livre vert qui, tout en soulignant certains aspects essentiels de la directive, pose une série de questions. Approuve le fait que la Commission européenne ne décidera éventuellement des mesures concrètes à adopter qu'en fonction des résultats de la consultation;

3.

rappelle que les collectivités locales et régionales ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion des politiques d'intégration et de cohésion sociale, et qu'à cet égard elles doivent être pleinement associées aux discussions sur la mise en œuvre de la réglementation relative au regroupement familial, afin de faciliter tant la pleine intégration des immigrés dans leur pays d'accueil qu'une éventuelle révision de la directive;

4.

souligne qu'une telle initiative doit suivre les recommandations du programme de Stockholm de décembre 2009, ainsi que celles du pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui date de septembre 2008;

5.

fait remarquer que la nécessité d'affronter le problème du regroupement familial dans tous ses aspects se manifeste au même moment que l'attention portée au renouvellement de l'Agenda européen pour l’intégration (CdR 199/2011) ainsi qu'à une culture européenne de la gouvernance à plusieurs niveaux (CdR 273/2011), qui requiert tout particulièrement l'action du Comité des régions;

Contexte politique de l'avis

6.

tient dûment compte du fait que la crise économique actuelle qui secoue vivement l'Europe pourrait fausser le jugement porté sur la directive; d'autant que parallèlement, il se produit un phénomène de nouvelles entrées en Europe, induit par exemple par des effets du mouvement politique - néanmoins important et positif - qui a été surnommé le «printemps arabe», lequel touche en même temps de nombreux pays de la rive sud de la Méditerranée;

Principes et évaluations

7.

observe que le livre vert indique que l'application de la directive est utilisée dans certains cas comme un instrument dissuasif et souligne dans ce contexte que le fait de réglementer le regroupement familial ne doit pas être compris comme un instrument pour contenir les flux migratoires, question qui doit être réglée à la source et d'une autre manière. Les finalités spécifiques poursuivies par le regroupement familial sont au contraire une meilleure intégration des migrants légaux et le respect du droit à la vie familiale, principe qui est consacré dans toutes les chartes des droits;

8.

souligne que le droit des individus à vivre en commun au sein de l'unité familiale, ainsi que le droit mais aussi le devoir d'entretenir, d'instruire et d'éduquer les enfants, et par conséquent de les avoir avec soi, sont des droits et devoirs fondamentaux indépendants de la citoyenneté; rappelle que ce fait est reconnu par de nombreuses déclarations nationales et internationales, lesquelles sont convergentes sur ce point. En particulier, l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 considère la famille comme «l'élément naturel et fondamental de la société» et lui confère le «droit à la protection de la société et de l'État»; l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît à part entière, parmi les droits fondamentaux de l'individu, le droit à la famille;

9.

espère que les politiques de gestion de l'immigration respecteront pleinement ces droits fondamentaux conformément aux déclarations des Cours de justice de Strasbourg et de Luxembourg, qui se sont clairement prononcées à plusieurs reprises sur ce point;

10.

invite de plus à évaluer, sur le plan pratique, les effets du regroupement familial La directive affirme tout d'abord que celui-ci contribue à créer une stabilité socioculturelle qui facilite l'intégration et permet de promouvoir la cohésion économique et sociale, au bénéfice des collectivités locales d'accueil. Il convient également de reconnaître que l'application du droit au regroupement familial représente un saut qualitatif des politiques d'immigration, qui se montrent plus mûres dans l'attention qu'elles prêtent à la stabilisation des immigrés en tant qu'instrument indispensable pour une intégration socioéconomique effective dans le pays d'accueil; cela apparaît également comme un pas en avant déterminant, ayant des effets concrets, pour contribuer à limiter l'immigration clandestine et à réduire des formes dangereuses d'exclusion sociale;

11.

fait remarquer que, dans toutes les lois constitutionnelles européennes, le lien familial est considéré comme une source de devoirs spécifiques en matière de solidarité économique et sociale. Vis-à-vis des familles immigrées, le fait de valoriser ce lien en reconnaissant plus fortement le droit au regroupement familial apparaît donc comme un instrument spécifique permettant de faire mieux percevoir aux étrangers que les multiples obligations (à caractère administratif ou organisationnel) qui leur sont imposées ne relèvent pas simplement de politiques répressives ni d'instruments policiers, mais d'un projet plus général qui vise à l'épanouissement global de la société, auquel les immigrés sont eux aussi appelés à participer activement, non seulement en revendiquant des droits, mais aussi en reconnaissant leurs devoirs, qui nourrissent les principes de loyauté civique et de responsabilité envers autrui;

12.

dans cette perspective, le Comité souhaite qu'une attention particulière soit portée à la protection de la famille dite «nucléaire», qui constitue le niveau sur lequel la directive porte déjà l'essentiel de son attention, et qu'à l'intérieur de ce cadre de référence, l'on considère tout particulièrement le droit au regroupement pour les enfants mineurs, qui ont besoin d'une protection spécifique et plus importante. S'agissant des autres types de famille, et concernant les règles et coutumes du pays d'origine du migrant, le Comité estime qu'il convient de laisser l'évaluation des situations individuelles ou des cas d'espèces à l'appréciation des États membres; toutefois, si à l'issue de la consultation, la Commission européenne conclut qu'il est nécessaire d'adopter une définition commune au niveau européen de la «famille», cette définition devra être cohérente avec celles utilisées dans d'autres instruments européens;

13.

compte tenu de l'importance de ces principes généraux et de ces évaluations, estime qu'il n'y a pas lieu d'en arriver à une limitation substantielle des marges d'appréciation de chaque État membre, lesquelles sont reconnues par la directive et consacrées par le traité de Lisbonne; Rappelle cependant que l'action concrète des États doit s'exercer dans le respect des principes concurrents de proportionnalité et de subsidiarité, tant pour mettre en place plus résolument les initiatives des régions et des collectivités locales en matière d'application des pratiques d'intégration, que pour leur fournir un cadre de référence stable et solide sur le plan juridique.

II.   QUESTIONS POSÉES PAR LE LIVRE VERT

LE COMITÉ,

Concept de famille et exigences en matière de liens familiaux

14.

estime que, sans préjudice du droit de tous les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'UE à regrouper autour d'eux les membres de leur famille, il est légitime qu'un tel droit soit soumis à des conditions déterminées, sous réserve que soit préservé l'esprit de la directive, qui vise à faciliter l'intégration et la stabilisation;

15.

considère que, dans sa forme actuelle, la directive peut être une source d'insécurité juridique et d'interprétations multiples; demande que soit examinée la possibilité de fixer sur le plan européen une durée minimale de séjour qui réponde à la fois à l'exigence de stabilité et au respect du droit à la vie familiale, en adoptant des modèles analogues à ceux de la migration circulaire dès lors que les personnes concernées décident de participer à un programme de retour librement consenti;

16.

concernant l'âge minimal prévu pour autoriser le regroupement du conjoint, suggère de le faire correspondre en règle générale à la majorité légale du conjoint, telle que fixée par la législation nationale du pays d'accueil, sauf dérogations exceptionnelles autorisant un âge inférieur; cela pour garantir le maximum d'uniformité possible et d'éviter d'éventuelles discriminations fondées sur l'âge;

17.

attire l'attention sur le fait que les deux dérogations prévues au droit au regroupement familial pour les enfants mineurs (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et paragraphe 6) pourraient être abolies, dans la mesure où elles n'ont eu qu'un faible intérêt pratique; recommande en tout état de cause que les décisions en la matière soient systématiquement prises en considérant l'intérêt supérieur de l'enfant et en vue de promouvoir la protection des droits de l'enfant mineur; recommande en outre, pour les mêmes raisons, que le droit au regroupement familial des enfants mineurs soit garanti y compris en l'absence d'un lien de mariage entre les parents, cela également pour exclure toute forme de discrimination entre les enfants légitimes et naturels;

18.

concernant la disposition facultative relative aux autres membres de la famille (distincts du conjoint ou du couple enregistré et des enfants), estime qu'il convient de laisser aux États membres une marge d'appréciation pour la définition des critères d'éligibilité; fait remarquer, par ailleurs, que la directive en vigueur ne prévoit pas – alors qu'elle devrait le faire – les conséquences, pour les membres de la famille du regroupant, de la mort de celui-ci, de la nullité d'un mariage, d'un divorce, d'une sortie de l'État membre ou d'une contestation de paternité validée par les tribunaux;

Mesures d’intégration

19.

recommande que soit effectuée une évaluation préalable de l'efficacité des différentes expériences déjà mises en œuvre (mesures préalables au départ et mesures appliquées dans le pays d'accueil). Sur base de ce premier examen, recommande en tout état de cause d'éviter les mesures préalables impraticables pour les membres de la famille du regroupant en raison de l'analphabétisme, de coûts matériels, de l'éloignement par rapport aux centres urbains, et qui seraient en tout état de cause susceptibles d'empêcher dans les faits l'exercice du droit au regroupement. Le Comité estime en outre opportun, s'il est demandé aux requérants de suivre des cours de langue et/ou d'éducation civique et de connaissance de la société, de l'histoire et de la culture du pays d'accueil, après l'arrivée dans celui-ci, que ces cours soient dispensés gratuitement pour éviter des discriminations fondée sur les revenus, et qu'ils soient organisés en ayant notamment recours aux modules européens d'intégration;

Période d’attente et capacité d’accueil

20.

en ce qui concerne l'évaluation des autres conditions matérielles imposées au regroupant résidant dans un État membre (disponibilité d'un logement, assurance maladie, ressources stables, régulières et suffisantes), recommande que celles-ci soient conformes au principe de proportionnalité sans se traduire par des restrictions arbitraires; espère tout particulièrement que les États membres, dans le cadre de l'application de la directive, adopteront une réglementation qui fondera la vérification de l'existence de ces conditions sur des critères objectifs et vérifiables, et non sur des clauses générales susceptibles d'être interprétées dans un sens arbitrairement restrictif;

21.

suggère, parmi les éléments permettant d'évaluer la possibilité d'accorder ou non le regroupement, de supprimer le critère de «capacité d'accueil» de l'État membre, étant donné qu'il apparaît comme un moyen de contrôle supplémentaire des flux migratoires, en contradiction avec les principes du droit de l'Union européenne;

22.

estime que la durée du titre de séjour des membres de la famille du regroupant doit être alignée sur celle dudit regroupant, en envisageant la possibilité d'adopter des solutions conformes aux modèles utilisés pour la migration circulaire en cas de recours à des programmes de retour volontaire;

Questions relatives à l’asile

23.

concernant le regroupement familial de ressortissants de pays tiers bénéficiant de formes de protection particulières (asile, statut de réfugié, protection subsidiaire), estime, conformément aux exigences énoncées dans le programme de Stockholm, que les différents statuts devraient être traités à travers des règles spécifiques et autonomes tenant compte de la situation particulière (y compris sur le plan des difficultés pratiques à répondre aux demandes d'informations et à présenter des documents d'identité) dans laquelle se trouvent les personnes jouissant de ces formes de protection. Par conséquent, la directive sur la réglementation générale des régimes de regroupement familial ne devrait pas s'appliquer aux membres de la famille d'étrangers bénéficiant de ces formes de protection; le regroupement familial de ces derniers devrait faire l'objet d'une réglementation autonome, qui tienne également compte des liens familiaux éventuellement contractés après l'entrée sur le territoire du pays d'accueil;

Fraude, abus et problèmes de procédure

24.

considère que la décision qui a été prise par certains États membres de recourir aux tests ADN pour identifier les enfants peut constituer – à moins d'être appliquée en dernier recours – une violation du principe de proportionnalité ainsi que des droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme);

25.

pour ce qui est des craintes de fraudes sous la forme de mariages de complaisance, demande à la Commission et/ou aux États membres de rassembler des données sur l'ampleur réelle du phénomène. En l'absence de faits spécifiques, estime qu'il est indiqué de mener des enquêtes ciblées dans tous les États membres pour cerner plus précisément la réalité du phénomène, ainsi que de promouvoir les bonnes pratiques concernant la lutte contre ces problèmes;

26.

concernant les coûts du regroupement familial à la charge du requérant, fait observer qu'il existe un risque que certains États membres augmentent artificiellement les coûts administratifs pour les utiliser comme instrument permettant de limiter arbitrairement les entrées, ce qui est en totale contradiction avec le principe de proportionnalité, lequel exige que les moyens soient adaptés à la fin; or, la finalité est de favoriser l'exercice du droit en question, et non d'y faire obstacle. Il serait donc opportun de demander aux États membres de fixer le montant des frais de sorte à ne pas rendre impossible toute application concrète de la directive;

27.

considère qu'il conviendrait de recommander aux États membres de respecter le délai dans lequel ils sont tenus de rendre une décision sur la demande de regroupement familial, tel que prévu par la directive. Toute procédure de dérogation établie par un État membre et visant à prolonger ce délai au-delà du raisonnable constitue une entrave à la mise en œuvre pleine et entière de la directive;

Respect des dispositions horizontales

28.

concernant les difficultés alléguées de respect des deux dispositions horizontales obligatoires prévues par la directive, espère que la Commission européenne adoptera tous les instruments et mesures prévus par les traités pour garantir le plein respect du droit de l'UE par les États membres;

III.   CONSIDÉRATIONS FINALES

29.

Le Comité demande que l'échelon local soit davantage associé à une gouvernance à multiniveaux, condition sine qua non pour une politique de l'immigration cohérente, respectueuse des droits fondamentaux et apte à promouvoir le bien-être tant des sociétés d'accueil que des immigrés. Des expériences exemplaires d'intégration ont été enregistrées dans de nombreuses régions et communautés d'Europe, et nombreuses sont les ambiguïtés des législations nationales, en matière d'interprétation concrète de la directive, à avoir été résolues avec succès, précisément grâce à l'expérience de terrain des institutions locales. Le CdR souligne qu'il est nécessaire de recueillir le maximum d'informations en la matière; il se propose de coopérer pleinement avec les États membres et les autres institutions européennes pour recueillir et diffuser les informations et bonnes pratiques, partout où ces données sont disponibles à l'échelon local ou régional.

Bruxelles, le 3 mai 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/11


Avis du Comité des régions sur «le réexamen de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air et d'émissions»

2012/C 225/03

LE COMITE DES RÉGIONS

constate que la tendance qui témoigne d'un ralentissement dans l'amélioration de la qualité de l'air est, dans une large mesure, la conséquence d'un manque d'ambition dans la politique de réduction à la source de l'UE, ainsi que de l'insuffisance des mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part importante des charges et des responsabilités dans la résolution des problèmes. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) prend ses responsabilités et arrête les mesures qui peuvent et doivent être prises à son échelon;

insiste sur l'importance de coupler la politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions. Il convient à cette fin, lors de la phase d'élaboration de la politique, de définir des niveaux d'ambition similaires et des calendriers synchronisés pour la politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions;

recommande de renforcer la politique de l'UE en matière d'émissions, notamment en révisant la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN) de manière suffisamment ambitieuse pour abaisser le niveau des concentrations de fond, en renforçant les normes Euro pour les véhicules concernant le NO2/NOx et les particules fines et les normes d'émissions d'autres sources mobiles, en réduisant les écarts entre les normes européennes d'émissions des véhicules et les émissions en conditions réelles de ces mêmes véhicules, en s'attaquant aux émissions produites par la navigation et le trafic aérien et aux émissions d'ammoniac du secteur agricole;

recommande que la révision des directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE) permette de réduire le nombre de substances ainsi que celui des valeurs cibles et des valeurs limites en se concentrant sur les substances les plus polluantes et les indicateurs qui reflètent le mieux les aspects de santé publique, d'établir si la concentration de particules et le carbone élémentaire ou carbone suie sont des indicateurs plus indiqués et sous quelle forme ils pourraient être intégrés dans la directive, d'analyser l'utilisation de la valeur limite de la moyenne annuelle pour les PM10 sur la base des moyennes de concentrations pluriannuelles, d'étendre la possibilité de dérogations supplémentaires pour la réduction des niveaux de NO2 dans des conditions bien déterminées, et d'imposer des règles plus spécifiques sur l'implantation des stations de mesure afin d'assurer la comparabilité.

Rapporteur

Cor LAMERS (NL/PPE), Bourgmestre de Houten

Texte de référence

Lettre du vice-président de la Commission européenne du 19 juillet 2011

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.    Observations générales

1.

est informé de l'intention de la Commission de proposer en 2013 une révision complète de la politique européenne en matière de qualité de l'air, assortie de nouveaux objectifs à long terme pour la période après 2020. Il s'agit en l'occurrence d'une révision très étendue comprenant les éléments suivants:

la révision de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (COM(2005) 446 final),

un renforcement de la politique de l'UE de réduction des émissions à la source,

la fusion des directives suivantes en une seule directive:

la version révisée des directives concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (2008/50/CE et 2004/107/CE);

la version révisée de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive 2001/81/CE).

2.

apprécie que la Commission européenne lui ait demandé d'élaborer un avis de prospective sur l'avenir de la politique européenne en matière de qualité de l'air;

3.

précise que le présent avis (1), dans la mesure où il s'agit d'un avis de prospective élaboré au cours de la phase de collecte d'expertise du processus de décision européen, aborde des aspects aussi bien politico-administratifs que techniques (recommandations relatives à la législation et propositions de procédures);

4.

constate que la qualité de l'air a une incidence sur la vie quotidienne et la santé des citoyens dans les zones tant urbaines que rurales. S'agissant de l'amélioration de la qualité de l'air, les priorités doivent être la santé publique et l'environnement. Il convient simultanément de tendre vers un équilibre entre le développement économique et la lutte contre la pollution atmosphérique. Une meilleure protection de l'environnement et de la santé publique peut également contribuer à stimuler l'économie et à réduire le coût économique des effets négatifs et dommageables pour la santé;

5.

se réjouit que la qualité de l'air se soit sensiblement améliorée en Europe grâce aux effets conjugués de la politique de l'UE en la matière et des mesures adoptées par les États membres (aux échelons national, régional et local). Une tendance à l'amélioration a marqué les deux dernières décennies. Toutefois, le Comité s'inquiète du ralentissement que ces progrès ont connu récemment;

6.

note que ce sont dans les agglomérations urbaines que la pollution atmosphérique provoque les problèmes et les difficultés les plus graves. En dépit de toutes les mesures prises aux niveaux local et régional, de nombreuses villes européennes ne parviennent pas à respecter les valeurs limites concernant les poussières fines (PM10, les PM2,5) et le dioxyde d'azote (NO2) dans les délais prévus. En conséquence, une grande partie des Européens vit dans des zones où la concentration de polluants atmosphériques est dangereuse pour la santé;

7.

constate par ailleurs que les zones rurales et en périphérie des zones urbaines sont également touchée par la pollution atmosphérique, avec des conséquences sur l’environnement, les cultures et les milieux naturels qui ne sont pas à négliger;

8.

affirme que la pollution atmosphérique doit être réduite mais que simultanément, il convient de garantir le bon fonctionnement de nos villes sur le plan social et économique. Dans la plupart des États membres, le transport motorisé de personnes et de marchandises (qui repose principalement sur l'utilisation du gazole et de l'essence) est l'une des principales causes directes des points noirs en matière de pollution atmosphérique au NO2 et il est donc absolument indispensable d’agir plus efficacement qu’aujourd’hui sur cette source, tant au niveau des normes d’émissions qu’à celui de la maîtrise du trafic;

9.

est d'avis que la question centrale lors de la révision de la politique de l'UE en matière de qualité de l'air doit être de déterminer de quelle manière (c'est-à-dire au moyen de quel type de réglementation et de quelles mesures) la législation européenne peut conduire à une amélioration de la situation. Dans cette perspective, il importe de prendre en compte, au minimum, les éléments suivants: une démarche de gouvernance à plusieurs niveaux, une approche globale et la mise en œuvre effective de la réglementation de l'UE dans les villes européennes. Il convient de donner la priorité à l'applicabilité de la directive européenne et aux problèmes de mise en œuvre dans les villes et les régions;

10.

affirme que la gouvernance doit être un élément important de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation de l'UE en matière de qualité de l'air. La pollution atmosphérique a des dimensions transfrontalières et nationales et requiert dès lors que des mesures soient prises à tous les niveaux de gouvernement (européen, national, régional et local). Le Comité recommande une approche à plusieurs niveaux selon laquelle chaque niveau de pouvoir prend ses responsabilités et n'intervient que s'il constitue l'échelon le plus approprié pour le faire;

11.

souligne la nécessité d'une approche globale dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle réglementation européenne. Il faut, dans toute la mesure du possible, prévenir la pollution. Il est essentiel de cerner les causes de la pollution et de s'attaquer aux émissions à la source, de la manière la plus efficace économiquement et la plus respectueuse de l'environnement;

12.

affirme que l'amélioration de la santé publique demande une politique européenne ambitieuse en matière de qualité de l'air. Cependant, une politique européenne en matière d'immissions, assortie de valeurs limites pour les substances polluantes, doit impérativement aller de pair avec une politique efficace en matière d'émissions, fondée sur des mesures de réduction à la source au niveau de l'UE. Le niveau d’ambition de la directive révisée doit dès lors être soigneusement articulé avec ceux des plafonds d’émission nationaux et de la politique de l’UE en matière d’émissions (politique de réduction à la source). À cet égard, le Comité pense que la fusion des directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE) avec la directive relative aux plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE) favorisera l’harmonisation des niveaux auxquels elles ont fixé leurs ambitions;

B.    La stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et sa mise en œuvre dans les États membres

La stratégie thématique

13.

estime que la stratégie thématique sur la pollution de l'air a contribué à diminuer l'exposition des citoyens aux polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l'environnement;

14.

déplore que toutes les mesures de réduction à la source annoncées dans la stratégie thématique n'aient pas fait l'objet d'une mise en œuvre effective. Les carences les plus frappantes en ce qui concerne lesdites mesures européennes de réduction à la source sont:

la mise en place d'une approche intégrée du cycle de l'azote;

la révision de la directive sur les plafonds nationaux d'émission (2001/81/CE, PEN), qui est importante pour la lutte contre les concentrations de fond mais a malheureusement été reportée à plusieurs reprises;

La mise en œuvre au niveau local et régional

15.

relève que les communes et les régions réalisent de nombreux efforts pour améliorer la qualité de l'air, par des mesures telles que:

la promotion de formes plus durables de transport, par exemple des transports publics plus efficaces et attrayants, des pistes cyclables, des restrictions d'accès pour les voitures et/ou les camions (les plus polluants) (zones environnementales) et la promotion des voitures (plus) propres grâce à un accès préférentiel et/ou la politique de stationnement;

l'amélioration de la gestion des transports, une meilleure fluidité du trafic grâce à des limitations de vitesse et au développement de concepts logistiques innovants pour la livraison des marchandises dans les centres-villes;

la prévention de la poussière remise en suspension par l'amélioration des revêtements routiers et l'interdiction des pneus à clous sur les routes des centres-villes;

les infrastructures et la construction, par exemple des arrêtés municipaux en matière de chauffage (si la législation nationale le permet), la réduction des émissions produites par le chauffage des locaux, la promotion des systèmes de chauffage urbain, la modernisation des installations de chauffage, l'élargissement de l'espace entre les routes et les habitations, ainsi que l'accroissement du volume des espaces verts. En ce qui concerne ce dernier point, il convient de faire remarquer que les espaces verts le long des routes et sur les terre-pleins centraux des autoroutes (isolation végétale) ne sont guère efficaces. Seuls les grands espaces verts, comme les parcs et les bois, présentent une valeur ajoutée démontrable;

16.

fait le constat qu'une politique européenne devrait, à tous les niveaux, continuer d'inciter encore davantage notamment à réduire les volumes, ainsi qu'à déplacer, d'un point de vue géographique et sectoriel, le trafic motorisé privé et le transport routier de marchandises. Il convient toutefois de relever que de telles mesures ne permettent pas, à elles seules, de garantir le respect des valeurs limites concernant les PM10 et PM2,5, ainsi que le NO2. Les principales raisons en sont trois types d'obstacles: l'influence restreinte, les possibilités d'action limitées et l'étroitesse des marges de manœuvre (voir paragraphes 17, 19 et 22);

17.

estime que les collectivités territoriales prises individuellement n'ont qu'une influence limitée, du point de vue géographique, sur l'amélioration de la qualité de l'air sur leurs territoires (première catégorie d'obstacles). Les politiques locales et régionales sont axées sur la diminution des émissions provenant de sources locales, alors qu'une grande partie des concentrations de particules fines PM10, PM2,5 et d'ozone en particulier enregistrées sur le terrain provient précisément d'émissions transfrontalières ou suprarégionales;

18.

note que l'importance des concentrations de fond de pollution qui sont observées ainsi que la transposition et la révision largement insuffisantes de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (directive 2001/81/CE) sont susceptibles d'exercer un effet restrictif sur les chances de réussite des mesures des collectivités territoriales visant à respecter les normes européennes en matière de qualité de l'air. Les émissions cumulées (au niveau local, régional, national et international) forment ce que l'on appelle les concentrations de fond. Ces concentrations de fond peuvent être tellement élevées qu'il suffit d'une petite pollution au niveau local pour s'approcher des valeurs limites, voire les dépasser. Dans ces cas, la capacité d'influence des villes et des régions concernées est bien entendu limitée;

19.

conclut que les possibilités dont disposent les autorités locales et régionales pour prendre des mesures sont limitées (deuxième catégorie d'obstacles). Les politiques menées par les villes sont axées sur la mobilité, l'aménagement du territoire et l'adoption de mesures spécifiques visant à faire disparaître les «points noirs». La panoplie des actions que peuvent entreprendre les collectivités territoriales ne comporte presque aucune mesure efficace de réduction basées sur les caractéristiques de la source;

20.

fait valoir que, dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques en matière de qualité de l'air, les collectivités territoriales ont anticipé les avantages qui devaient découler de l'adoption de mesures de réduction des émissions à la source à l'échelon de l'UE. Rétrospectivement, force est de constater qu'une politique de réduction à la source qui a été par trop timorée et, en outre, n'a pas toujours permis d'obtenir le résultat recherché sur les routes européennes (voir partie D), est un des facteurs majeurs responsables du dépassement des valeurs limites au niveau local et régional;

21.

constate que vouloir abaisser davantage les concentrations au niveau local par des actions exclusivement locales peut avoir des incidences notables sur la vie de tous les jours et entraîner des coûts considérables, qui nécessitent des moyens financiers dont les communes et les régions, souvent, ne disposent pas, et pour lesquelles elles ne sont pas formellement compétentes dans tous les États membres. En outre, une politique internationale et européenne de réduction à la source présente un bien meilleur rapport coût-efficacité;

22.

observe que les collectivités territoriales ont des compétences restreintes (troisième catégorie d'obstacles). Dans de nombreux États membres, les mesures de soutien au niveau national sont malheureusement absentes ou insuffisantes, ce qui déforce encore plus les collectivités territoriales. Par exemple, ils ne se sont pas tous dotés d'un plan national pour la qualité de l'air et n'ont généralement pas opté, en la matière, pour une approche intégrée s'imposant à tous les niveaux de pouvoir. Dans certains cas, les autorités nationales déconseillent, voire interdisent purement et simplement aux pouvoirs locaux et régionaux de prendre des mesures complémentaires ou plus strictes. Dans plusieurs États membres, les collectivités locales ne sont pas habilitées à établir des zones à faibles émissions, cette compétence étant réservée aux autorités nationales. Les règles du marché intérieur de l'UE resserrent également l'éventail des actions qui sont à la disposition des politiques locales et régionales. La libre circulation des marchandises et des biens est en effet entravée par l'établissement de zones environnementales étendues (par exemple régionales) et la fermeture de routes et de ponts. Pour la même raison, l'interdiction à l'échelon national de véhicules polluants est impossible;

23.

fait remarquer que différents États membres sont en train d'élaborer des législations nationales qui permettront de reporter sur les communes et les régions les sanctions financières liées à des mises en demeure de l'UE. Les collectivités territoriales sont tenues de parvenir à respecter les valeurs limites avec les possibilités et les moyens limités dont elles disposent. Les autorités de l'échelon européen et national disposent d'instruments d'une portée et d'une efficacité beaucoup plus grandes. Lorsque les valeurs limites ne sont pas respectées, c'est dès lors aux États membres que doit continuer à incomber la responsabilité du paiement des amendes. Le Comité juge injuste tout «transfert» de sanctions financières aux collectivités territoriales, et s'y oppose;

Une approche de gouvernance à plusieurs niveaux

24.

constate que la tendance qui témoigne d'un ralentissement dans l'amélioration de la qualité de l'air est, dans une large mesure, la conséquence d'un manque d'ambition dans la politique de réduction à la source de l'UE, ainsi que de l'insuffisance des mesures à l'échelon national. Les collectivités territoriales se voient imposer une part importante des charges et des responsabilités dans la résolution des problèmes;

25.

constate également que la lutte contre la pollution de l’air est insuffisamment coordonnée entre états membres. Ainsi, les seuils d’information et d’alerte ne sont pas les mêmes entre pays voisins, l’échange d’informations en temps réel entre états membres lors des épisodes de pollution importante n’est pas organisé et les plans d’actions ne sont pas coordonnés entre eux dans les grandes zones de pollution communes à plusieurs États;

26.

souligne qu'un niveau de pouvoir ne peut, à lui seul, ni résoudre les problèmes affectant la qualité de l'air, ni mettre en œuvre la politique européenne. Il est nécessaire d'adopter une approche à plusieurs niveaux dans laquelle chaque niveau de gouvernement (européen, national, régional et local) prend ses responsabilités et arrête les mesures qui peuvent et doivent être prises à son échelon;

27.

relève que les pouvoirs locaux et régionaux dépendent pour partie des mesures de réduction à la source prises aux échelons national et international pour faire baisser substantiellement les concentrations de fond par une réduction des émissions. C'est sur la base de telles dispositions que les collectivités territoriales pourront reformuler leurs propres politiques en la matière, par exemple en durcissant les conditions d'accès à des zones environnementales;

28.

est d'avis que l'application de la réglementation en matière de qualité de l'air n'est pas seulement une question de mise en œuvre juridique (la transposition dans la législation nationale). Si la structure institutionnelle interne de l'État membre le permet, le Comité recommande l'établissement de plans de la qualité de l'air et/ou de programmes de réduction nationaux et/ou fédéraux dotés d'une approche intégrée et coordonnés entre eux, qui tiennent compte des aspects transnationaux du phénomène à contrecarrer. Il est partisan d'une approche à plusieurs niveaux et met en avant la mise en place dans les États membres d'équipes interadministratives, au sein desquelles des experts des différents niveaux de pouvoir élaboreront ensemble des plans et programmes nationaux (2); cette mesure est de nature à favoriser la cohérence globale et la coordination entre les mesures nationales, régionales et locales;

29.

affirme apprécier les efforts de la Commission européenne visant à attirer l'attention sur les meilleures pratiques dans les collectivités territoriales et demande la poursuite de cette politique;

30.

admet que la cohérence et la synergie avec les développements au niveau international sont importantes et souligne que les plafonds d'émissions instaurés dans le cadre de la révision du protocole de Göteborg doivent être un complément indispensable à la révision de la directive européenne sur les plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE);

C.    Cohérence et synergie entre les politiques en matière d'émissions et d'immissions de l'UE

Une approche intégrée  (3)

31.

est d'avis que la cohérence et la synergie entre les mesures relatives aux différents polluants sont importantes. Dans cette perspective, il est capital d'aborder la politique de l'UE en matière de qualité de l'air selon une démarche intégrée, prenant en considération d'autres domaines d'action comme le climat, l'industrie, les transports, le logement et l'énergie. Durabiliser la politique du transport et introduire des formes durables de production et de consommation d'énergie peut conduire à une réduction significative de la pollution de l'air;

32.

déplore que la synergie entre les différentes mesures fasse régulièrement défaut. Certaines mesures ayant des effets positifs dans certains domaines peuvent s'accompagner de retombées négatives dans d'autres. Ainsi, l'usage accru de la biomasse, comme le biodiesel dans des installations de petites dimensions, peut conduire à une augmentation des émissions de suie, ce qui présente un risque pour la qualité de l'air et la santé publique. L'augmentation du nombre de véhicules roulant au gazole peut entraîner une baisse des émissions de CO2, mais a un effet négatif sur les émissions de particules fines. Les techniques de réduction des émissions de particules fines peuvent à leur tour avoir des répercussions défavorables sur les émissions de NO2 des véhicules fonctionnant au gazole, ce qui ralentit (et a ralenti) l'évolution à la baisse des concentrations de NO2. Il importe de prévenir autant que possible ces retombées négatives par une intégration accrue des politiques. À cet égard, il est recommandé de tendre vers une situation «gagnant-gagnant» pour tous les domaines d'action concernés, ou au moins de fixer des critères permettant le cas échéant d'établir des priorités entre les objectifs visés;

33.

observe qu'il conviendrait de lier la politique en faveur de la qualité de l'air à la politique promouvant l'utilisation de sources d'énergie de substitution. Le recours à des sources d'énergie alternatives (par exemple systèmes d'utilisation de la géothermie, capteurs solaires, entre autres) contribuerait grandement à l'amélioration de la qualité de l'air;

34.

signale l'intégration insuffisante des politiques de lutte contre les changements climatiques et des politiques en faveur de la qualité de l'air. La politique menée dans le domaine de la qualité de l'air a généralement une influence positive sur la prise en compte du changement climatique. Toutefois, l'incidence de la politique relative au climat sur la pollution atmosphérique est limitée. La politique relative au climat possède en effet sa propre dynamique et son propre calendrier. Elle est davantage orientée vers le long terme, au contraire de la politique de qualité de l'air, qui est centrée sur le court et le moyen termes;

35.

estime que la qualité de l'air et la politique en matière de bruit ambiant présentent de nombreuses possibilités de synergies, en particulier lorsqu'une diminution du trafic peut être obtenue, et qu'il convient dans ce cas également de tendre vers une situation «gagnant-gagnant» pour ces deux domaines d'action (4);

36.

demande que le relevé des émissions et immissions soit élargi par l'application d'un système de suivi intégré («integrated monitoring»), prévoyant une prise en compte et une évaluation coordonnées des émissions, un élargissement de l'éventail des polluants, dans la mesure où l'on peut dûment prouver qu'ils ont réellement un impact notamment sur la santé des personnes et sur l'environnement, dans le cas où l'évaluation se limite au suivi par modélisation, des modélisations de la dispersion, ainsi que la détermination de la pollution et de l'impact spatio-temporels, à la condition expresse que cela n'entraîne pas un alourdissement trop important des charges administratives;

Le lien entre les politiques de l'UE en matière d'émissions et d'immissions

37.

souligne que la cohérence et la synergie des politiques en matière d'immissions (valeurs limites de l'UE) et d'émissions (mesures de réduction à la source prises par l'UE) sont d’une importance essentielle. Les immissions sont en effet la conséquence des niveaux d’émissions, de leur localisation, de leur diffusion, en l'occurrence leurs conditions de dissémination. En outre, une politique ambitieuse de réduction des émissions peut être le moyen le plus efficace pour réduire les immissions (niveaux de concentration);

38.

constate que la politique ambitieuse de l'UE en matière d'immissions n'a pas conduit automatiquement à une politique ambitieuse relative aux émissions et que cette discordance s'est traduite par un déséquilibre entre les deux politiques; par conséquent, les problèmes de mise en œuvre dans de nombreuses villes européennes (voir partie B) et les retards dans l'amélioration de la qualité de l'air sont imputables, dans une large mesure, à des incohérences entre les politiques de l'UE en matière d’immissions et d'émissions, auxquelles il faut donc remédier dans tout développement futur de politiques et de mesures dans ce domaine aux fins d'un rééquilibrage:

a)

le niveau d'ambition de la directive en matière de qualité de l'air ne correspond pas à celui des mesures de réduction à la source prises par l’UE, ni à leurs résultats concrets (voir partie D) et il convient par conséquent d'harmoniser ces deux objectifs,

b)

les calendriers des politiques de l'UE en matière d'immissions et d'émissions ne sont pas coordonnés. Les États membres doivent satisfaire aux normes en matière de qualité de l'air avant que ne soit atteinte l'échéance fixée, par exemple en ce qui concerne l'application des normes Euro sur les routes européennes. Les effets des normes Euro (valeurs d'émissions) ne sont perceptibles et mesurables qu'après quelques années. Par définition, elles ne s’appliquent qu'à une petite fraction du parc automobile: les voitures neuves. Les nouvelles normes d'émissions n'ont une incidence que si les véhicules anciens sont remplacés et ce remplacement du parc automobile (et, par conséquent, les répercussions des nouvelles normes) prend plusieurs années (améliorations concernant le «monde réel»),

c)

le Comité demande à la Commission européenne d'indiquer dans la stratégie thématique révisée quelle est la durée nécessaire au cycle de renouvellement induit par les mesures de réductions à la source annoncées, en d'autres termes, de dire dans quel délai après l'introduction des mesures de réduction à la source il sera possible de respecter les valeurs limites dans les conditions réelles. Il importe également de procéder à une estimation du temps nécessaire avant que le parc automobile ne soit remplacé par des véhicules plus propres. Les ajustements de la politique en matière d'immissions devraient être adaptés au cycle de renouvellement;

39.

affirme que les nouveaux objectifs concernant la qualité de l'air souhaitée (renforcement des valeurs limites) doivent être réalistes et réalisables et donc aller de pair avec des mesures (de réduction à la source) qui abaissent efficacement les rejets dans l'ensemble de l'Union. La politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions doivent être couplées. Il convient à cette fin, lors de la phase d'élaboration de la politique, de définir des niveaux d'ambition similaires et des calendriers synchronisés pour la politique de l'UE en matière d'immissions et celle concernant les émissions (voir paragraphe précédent). Le Comité demande que l'on prête également attention à la phase de mise en œuvre, au cours de laquelle il pourrait s'avérer que: certaines mesures de réduction à la source annoncées dans la stratégie thématique révisée ne sont pas prises ou que, dans la pratique, elles ne conduisent pas à la diminution des émissions visée (telle qu’elle est prévue dans la politique en matière d'émissions). Le Comité suggère que, dans une telle situation, la Commission européenne prenne des mesures de compensation, qui permettraient d'éviter que les incohérences actuelles entre les politiques de l'UE en matière d'émissions et d'immissions ne se reproduisent et placent à nouveau les collectivités locales devant une mission impossible;

40.

propose le calendrier suivant pour l'élaboration de la politique européenne en matière de qualité de l'air, conformément à la cohérence qu'il souhaite entre les deux politiques:

a)

présentation début 2013 de la stratégie thématique révisée en matière de qualité de l'air, qui pourra dès lors être introduite dans le circuit décisionnel européen en 2013;

b)

présentations fin 2013 de la révision de la directive en matière de qualité de l'air et des mesures européennes de réduction à la source;

c)

évaluation intermédiaire et possibilités d'ajustements en 2017, sur la base de nouveaux indicateurs (voir partie E);

D.    Politique en matière d’émissions

Politique de l'UE de réduction à la source

41.

constate que la pollution atmosphérique est principalement causée par le trafic routier et aérien, la navigation, le chauffage, les ménages, l'industrie et l'élevage intensif. Une politique ambitieuse de réduction à la source est donc indispensable (5). Dans ce cadre, il faut prendre en compte que le trafic routier motorisé est l'un des principaux responsables directs des points noirs en matière de pollution de l'air dans les zones urbanisées;

42.

se réjouit, du point de vue de la qualité de l'air, du niveau d'ambition affiché par le livre blanc «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources» (COM(2011) 144 final). Toutefois, pour atteindre le niveau qu'il est indispensable de viser s'agissant de la qualité de l'air, le Comité plaide pour l'élaboration d'un plan d'action européen assorti d'objectifs intermédiaires, de mesures concrètes (telles que des mesures européennes de réduction à la source) et d'échéances d'évaluation (6);

43.

demande que l'UE, en plus de s'attacher à diminuer les émissions de chaque source mobile ou fixe, se préoccupe plus systématiquement qu'auparavant de la réduction du volume total d'émissions émanant des différentes sources. Jusqu'à présent, ces mesures de politique quantitative ont été laissées pour bonne part aux mains des collectivités locales et régionales. Dans un premier temps, la contribution de l'UE pourrait englober les mesures suivantes:

donner la préférence au transport en commun plutôt qu'au transport privé dans le cadre de la planification et de la promotion du développement des réseaux transeuropéens,

élargir le concept de qualité des produits de l'UE, axé jusqu'ici sur les incidences sanitaires et environnementales des produits («écoconception»), pour y inclure la notion de consommation réduite de matières premières et d'énergie;

44.

est d'avis que la politique de l'UE en matière d'émissions doit être fondée sur des normes (et une action axée sur des objectifs, assortie d'une réglementation portant sur ceux-ci) pour éviter de brider l'émergence d'innovations dans le domaine technique;

45.

recommande l'introduction d'une règle de prévention similaire au cadre juridique en matière de déchets et qui permette d'exploiter les ressources disponibles de manière appropriée;

46.

fait remarquer que les dépassements généralisés des valeurs limites de NO2 sont imputables essentiellement au fait que les valeurs limites d'émissions (pour les véhicules automobiles) introduites par l'UE étaient insuffisantes ou ont été fixées trop tard, et recommande dès lors d'urgence le renforcement des normes Euro pour les véhicules concernant le NO2/NOx et les particules fines. Il est important de s'en tenir strictement aux délais fixés pour l'introduction des normes Euro 6;

47.

recommande également le renforcement des normes d'émissions d'autres sources mobiles comme, par exemple, l'équipement hors-route (off-road), l'installation de filtres dans les véhicule déjà en circulation (retrofit) ou l'actualisation des normes européennes notamment pour les motocycles;

48.

souligne l'écart entre la réglementation de l'UE et les émissions effectives des véhicules. Les normes Euro 5 étaient (et restent) ambitieuses. Pourtant, cette ambition ne s'est pas traduite par une forte baisse de la pollution atmosphérique. La principale raison de cet état de chose tient à l'écart qui existe entre la réalité juridique de la réglementation européenne et les émissions effectives des véhicules sur la route. Dès l'introduction de la norme Euro 3 pour les camions, il est apparu clairement que les émissions produites dans des conditions réelles de circulation étaient plus élevées que prévu et ne correspondaient pas à la réduction de ces rejets qui était attendue. Ce problème a été constaté à nouveau avec les normes Euro 4 et Euro 5 concernant respectivement les camions et les voitures particulières au diesel et, bien que dans une moindre mesure, pour les émissions d'oxydes d'azote des voitures particulières. Pour concrétiser l'ambition de la législation de l'UE, il faut veiller à ce que la norme Euro 6 qui s'applique aux émissions des véhicules au cours du cycle d'essai corresponde davantage avec les émissions effectives lors d'un déplacement moyen en ville;

49.

attire également l'attention sur le fait que, dans la pratique, les camions livrés neufs font régulièrement l'objet d'adaptations techniques. Les émissions de dioxyde de soufre et de particules fines dans les conditions réelles sont par conséquent plus élevées que les émissions attendues sur la base des essais d'homologation. Il convient dans toute la mesure du possible d'éviter et de sanctionner cette pratique lors de l'introduction des camions aux normes Euro VI. Afin de prévenir ce problème, le Comité demande à la Commission européenne et aux États membres de renforcer la législation, les homologations des camions et les inspections en la matière. Il y a lieu également d'étudier si de telles adaptations techniques peuvent être rendues impossibles à l'avenir;

50.

demande qu'une attention particulière soit portée aux poids lourds (bus et camions), qui sont en général les véhicules les plus polluants. Les véhicules de catégorie intermédiaire (notamment les camionnettes de livraison) émettent eux aussi nettement plus d'oxydes d'azote que la moyenne des véhicules. La politique de l'UE en matière d'émissions devrait dès lors veiller particulièrement au renforcement des normes d'émission pour les poids lourds et les véhicules de catégorie intermédiaire, mais aussi les voitures particulières équipées d'un moteur diesel, en les associant à des mesures appropriées de gestion de la logistique commerciale et de promotion et d'amélioration des transports publics locaux;

51.

relève que l'usure des pneus et des disques de frein, combinée à celle du revêtement et à la remise en suspension des particules des routes, contribue aux concentrations élevées de particules fines et recommande de faire réaliser, au titre du programme-cadre de l'UE pour la recherche, des études sur les possibilités de réduire ce type d'émissions. Le Comité propose également que soit élaboré un guide des bonnes pratiques présentant des recommandations en vue de l'utilisation de moyens de rétention des poussières, afin d'éviter une nouvelle dissémination de polluants dans l'atmosphère;

52.

constate que l'industrie continue d'être à l'origine d'une proportion importante des émissions totales en Europe. La réduction de ces émissions est réglementée dans la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, DEI). Les ambitieux documents de référence techniques sur les MTD (BREF) et leurs conclusions sont des instruments déterminants pour réduire les concentrations de fond. Pour pouvoir travailler, à l'avenir aussi, avec les meilleures techniques disponibles (MTD), il est nécessaire que les BREF et leurs conclusions soient régulièrement révisés et suffisamment ambitieux pour abaisser le niveau de ces concentrations dans l'Europe entière. Il y a aussi lieu de limiter autant que possible l'utilisation d'exemptions (7);

53.

constate que les exploitations agricoles sont à l'origine d'une partie de la pollution de l'air. Les émissions d'ammoniac contribuent fortement à l'acidification et à l'eutrophisation. Pour réaliser les objectifs en matière de protection de la nature, et notamment pour la protection des sites Natura 2000, il est nécessaire de réduire encore les niveaux de NH3. La réduction de ces émissions est réglementée dans la directive sur les émissions industrielles (2010/75/UE, DEI). Pour les grandes exploitations agricoles de type industriel aussi, il est important de pouvoir travailler à l'avenir avec les meilleures techniques disponibles et, pour cela, il y a lieu que les documents de référence techniques sur les MTD (BREF) soient régulièrement révisés;

54.

constate que l'impact des émissions du transport maritime sur les concentrations de polluants atmosphériques peut s'avérer considérable dans les villes et sites portuaires, le long des voies navigables très fréquentées, ainsi que dans les villes et régions côtières. Le Comité invite les pouvoirs publics nationaux à faire en sorte que les directives de l'Organisation maritime internationale (OMI) soient appliquées dans toutes les eaux côtières européennes. Pour les bateaux de navigation intérieure, il conviendrait de prendre des mesures visant à réduire à la fois les émissions de particules et celles d'oxydes d'azote;

55.

observe que les émissions générées par le trafic aérien contribuent aux concentrations de fond des polluants atmosphériques. Le Comité invite l'UE et les autorités nationales à prendre les mesures requises et à imposer des règles plus strictes en ce qui concerne les émissions des avions;

La révision de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE).

56.

souligne que la directive sur les plafonds d'émission nationaux (PEN) est l'instrument par excellence pour réduire les concentrations de fond. La pollution atmosphérique transfrontière représente une partie très importante des concentrations de fond dans bon nombre d'États membres, et leur niveau peut même aller jusqu'à plus de 50 % (en moyenne nationale) pour certaines substances polluantes. Le Comité estime qu'il est fort important que la révision de ladite directive soit suffisamment ambitieuse pour abaisser le niveau de ces concentrations dans l'Europe entière. C'est à cette condition que les politiques locales et régionales en matière de qualité de l'air deviendront réalistes et réalisables;

57.

constate que la directive sur les plafonds d’émission nationaux est un instrument important pour contraindre les États membres à prendre des mesures à la source. À cette fin, il est toutefois indispensable de faire concorder les niveaux visés par la directive PEN et la politique en matière de réduction à la source avec ceux qu'ambitionnent les directives relatives à la qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE). Ces derniers ne seront atteints que si les ambitions des éléments cités en premier sont élevées. À cet égard, le Comité pense que la fusion de la directive PEN avec les directives en matière de qualité de l’air favorisera l’harmonisation des différents niveaux qui sont poursuivis;

58.

est préoccupé par le faible niveau auquel se situe l’ambition des États membres en ce qui concerne la révision prochaine du protocole de Göteborg (dans lequel sont consignés les accords internationaux relatifs aux plafonds d’émission). Cette révision influe sur celle de la directive PEN et, par voie de conséquence, sur la hauteur à laquelle la législation sur la qualité de l’air placera la barre. Le Comité appelle les États membres à opter pour des niveaux d'exigence plus élevés dans le cadre de la révision du protocole de Göteborg;

59.

demande à tout le moins qu’un inventaire des émissions de carbone élémentaire ou carbone suie soit réalisé et qu’une veille soit organisée afin d’identifier de nouveaux polluants atmosphériques qui pourraient à l’avenir être visés par ce protocole;

E.    Politique en matière d’immissions: révision des directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE)

Principes généraux concernant la révision des directives

60.

note que les directives en matière de qualité de l’air (2008/50/CE et 2004/107/CE) constituent des instruments importants pour réduire l’exposition des citoyens et de l’environnement à la pollution atmosphérique. La définition de niveaux de protection minimaux a donné lieu dans tous les pays de l'UE à des mesures visant à réduire les émissions et à atténuer, autour des sites critiques, les concentrations. Une réduction des émissions dans un pays engendre simultanément une diminution de la pollution atmosphérique transfrontière, de telle sorte que des pays voisins s'aident mutuellement à respecter les valeurs limites;

61.

est d’avis que la santé publique et la protection de l’environnement doivent être le fondement de la révision des directives en matière de qualité de l’air. Il conviendrait d’envisager un niveau d’ambition plus élevé pour l’amélioration de la santé publique. Toutefois, le Comité pose à cet égard comme condition que le niveau d’ambition de la révision doit être soigneusement articulé avec ceux des plafonds d’émission nationaux et de la politique de l’UE en matière d’émissions (politique de réduction à la source) comme précédemment mentionné (au paragraphe 57);

62.

relève qu'actuellement, les directives sur la qualité de l’air contiennent 27 valeurs limites et valeurs cibles. Le Comité note également que plusieurs valeurs limites se recouvrent (par exemple les valeurs limites journalières et annuelles pour les PM10 et les valeurs limites annuelles pour les PM10 et les PM2,5) et que depuis des années déjà, différentes valeurs limites n’ont pas été dépassées dans une grande partie de l’UE. Le Comité propose dès lors que l'on examine si le concept de valeurs cibles apporte bien une valeur ajoutée dans le cas de substances pour lesquelles les directives fixent déjà des valeurs limites;

63.

constate que l’établissement de rapports, imposés par les directives, sur les concentrations enregistrées ainsi que sur l'état d'avancement des plans pour la qualité de l’air exige beaucoup de temps et entraîne un surcroît de charges administratives pour les collectivités territoriales;

64.

estime que, du point de vue de la santé publique et de la recherche scientifique, ainsi que dans un souci de mieux légiférer, de faire diminuer les charges administratives et de faciliter la communication avec les citoyens, le nombre de substances ainsi que celui des valeurs cibles et des valeurs limites pourraient être réduits le cas échéant. Une des manières de procéder pour ce faire consisterait à se concentrer sur les substances les plus polluantes et les indicateurs qui reflètent le mieux les aspects de santé publique;

Carbone élémentaire/suie

65.

recommande, pour la pollution liée au trafic, de choisir l'indicateur qui traduit le mieux les aspects de santé publique. La directive actuelle prévoit dans ce domaine des normes concernant les PM10, les PM2,5 et le NO2. Toutefois, des études indiquent que le carbone élémentaire (carbone suie) et la concentration de particules (aérosols liés à la combustion) sont de meilleurs indicateurs pour les composantes de la pollution atmosphérique liée au trafic automobile et qui ont une influence significative sur la santé publique. Le carbone élémentaire ou carbone suie est la fraction de suie qui est libérée lors de la combustion de tout combustible à base de carbone (dont le gazole et l'essence), notamment dans les moteurs des véhicules et des navires. Le Comité recommande dès lors d'examiner la possibilité d'introduire une nouvelle norme portant sur la concentration de particules et le carbone élémentaire ou carbone suie;

66.

observe qu'accorder une attention accrue au carbone élémentaire ou carbone suie serait conforme aux recommandations du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD);

67.

propose d'inclure dans la directive la possibilité d'une adaptation intermédiaire (au moyen de la procédure de refonte). Si les recherches (voir paragraphe 65) et les retours positifs d'expérimentation concrète montrent que la norme portant sur le carbone élémentaire ou carbone suie est plus indiquée pour servir d'indicateur, il y aurait lieu d'envisager s'il convient de l'introduire en tant que norme dans la directive et de quelle manière;

Pollution atmosphérique particulaire

68.

fait observer que la directive actuelle définit trois valeurs limites et un objectif de réduction pour les particules fines (PM10 et PM2,5). Pour les particules fines, elle prévoit en outre différentes valeurs, valeurs moyennes annuelles et valeurs moyennes journalières. Un tel dispositif complique son application pratique et entraîne des charges administratives inutiles. Le Comité a connaissance du débat qui existe sur la simplification de cette situation par abandon de l'une des deux normes sur les particules fines (PM10 ou PM2,5) qui doit être dûment justifié par des études examinant les effets sur la santé et l'environnement. Il ne prend pas position à ce sujet;

69.

reconnaît que les valeurs limites pour les PM10 sont très difficiles à respecter sur certains sites. Cette difficulté peut être liée à des circonstances ou des sources locales, à certaines circonstances météorologiques particulières ou à des périodes de pollution atmosphérique à grande échelle. Les transports de marchandises de longue distance peuvent aussi fortement contribuer à l'exposition totale. Afin d'assurer une flexibilité souhaitable, le Comité propose que l'on examine si l'évaluation fondée sur la valeur limite de la moyenne annuelle pourrait se faire sur la base de moyennes de concentrations pluriannuelles;

70.

observe que l'instauration de la norme relative aux PM2,5 a reçu un accueil favorable, car elle présente probablement une meilleure corrélation avec les effets sur la santé que celle fondée sur les PM10. Il existe cependant beaucoup de valeurs différentes pour les PM2,5, de même que pour l'exposition en général et un pourcentage de réduction. Dès lors, il est difficile pour les différentes instances de respecter ces valeurs dans tous leurs aspects. Il n'est pas encore certain que les collectivités territoriales soient en mesure de se conformer aux valeurs limites concernant les PM2,5, ainsi qu'au pourcentage de réduction. Les informations à cet égard sont encore insuffisantes et l'effet de ces mesures ne peut encore être quantifié. Le Comité recommande de tenir compte de l'absence de ces données lors de l'évaluation des normes PM2,5 et d'examiner s'il n'y a pas lieu d'accorder plus de temps pour respecter les normes dans certains cas;

NOx /NO2

71.

propose, dans l'attente des résultats des recherches sur une autre expression de la norme, que la Commission européenne reconsidère la nécessité de la valeur limite portant sur la concentration de NO2 observée sur une heure parce que la valeur limite annuelle semble «plus sévère» et qu'il est inconcevable que des mesures soient prises au niveau local pour limiter les concentrations de NO2 observées sur une heure;

72.

propose que la directive régisse le droit à l'établissement d'un plan d'action pour les citoyens en cas de dépassement des valeurs limites de polluants;

73.

est d'avis qu'eu égard aux problèmes spécifiques liés à la réduction des niveaux de NO2 dans l'atmosphère, il convient d'étendre les possibilités d'allongement des délais (dérogation supplémentaire). La condition pour un tel allongement est que l'État membre concerné puisse démontrer que bien qu'ayant pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires, également pour limiter les distances parcourues par les véhicules automobiles, il n'a néanmoins pas réussi à rester sous la valeur limite fixée par l'UE parce que les moteurs des véhicules en circulation ne respectent pas les niveaux d'émission définis par les normes Euro (en d'autres termes, en raison d'une politique européenne de réduction à la source défaillante);

Ozone

74.

indique que l'ozone (O3) est formé dans l’air sous l’effet du rayonnement solaire, par réaction de ce que l'on appelle des «composés précurseurs»: oxydes d'azote, monoxyde de carbone, méthane et autres composés organiques volatils. Des concentrations élevées d'ozone sont enregistrées dans différentes villes, notamment dans le sud de l'Europe. Or, les collectivités locales n'ont guère la possibilité d'influencer les concentrations d'ozone dans leur propre ville mais peuvent effectivement contribuer à faire baisser les concentrations ailleurs en réduisant les émissions du trafic. Selon le Comité, la réduction des concentrations élevées d'ozone dans les zones urbaines devrait être une priorité surtout pour les politiques nationales et européenne de qualité de l'air. Une politique d'émissions pour les composés organiques volatils est considérée comme étant la mesure la plus efficace;

75.

renvoie à une analyse de l'Institut royal néerlandais pour la santé publique et l'environnement (Nederlandse Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu) (8), qui a montré que les États membres ont peu d'influence sur la moyenne annuelle des concentrations d'ozone et n'ont presque aucune prise sur les pics d'ozone sur leur territoire. Simultanément, les concentrations de fond à grande échelle semblent augmenter légèrement. Le Comité estime qu'il convient de tenir compte de cette évolution dans le cadre de l'appréciation des valeurs cibles pour l'ozone (objectifs à long terme) et des conséquences que cela implique pour l'élaboration des politiques et l'établissement des rapports. Le respect des valeurs cibles pour l'ozone (objectifs à long terme) est une tâche particulièrement difficile pour les pays méridionaux qui sont exposés à un plus grand nombre d'heures d'ensoleillement - donc à un rayonnement solaire plus important - et à une température moyenne plus élevée, phénomènes qui accélèrent la formation d'ozone troposphérique. Le CdR recommande d'étudier si ce phénomène peut être classé dans la catégorie des pollutions atmosphériques «naturelles» de manière à ce qu'il soit traité de la même manière que le sel marin et le sable du Sahara;

76.

recommande que, pour réduire les concentrations d'ozone, l'on mise notamment sur la diminution des émissions des gaz responsables de la formation d'ozone en révisant la directive relative aux plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE) et en durcissant la réglementation sectorielle pour les sources importantes;

Flexibilité

77.

souligne que la situation atmosphérique peut exercer une incidence négative considérable sur les niveaux de pollution atmosphérique. Ainsi, l'extrême sécheresse qui a prévalu pendant les premiers mois de 2011 dans une grande partie de l'Europe occidentale a entraîné des concentrations élevées de PM10. Cette influence ne peut être contrecarrée par des mesures d'échelon local et régional et la réglementation européenne doit tenir compte de ce fait, en prévoyant une disposition pour les années extrêmes sur le plan météorologique, par exemple en instaurant une moyenne pluriannuelle;

78.

souligne à cet égard la relation qui existe entre les mouvements de l'économie et la pollution atmosphérique et qui devrait être prise en considération dans l'élaboration des politiques futures. La crise économique actuelle provoque une réduction des activités économiques (mobilité, industrie et navigation) et par conséquent une baisse des émissions. Dans le même temps, les moyens financiers disponibles pour innover tant au niveau privé (renouvellement des systèmes de chauffage ou des véhicules, par exemple) qu'industriel sont par ailleurs sensiblement moins importants. Lorsque l'économie redémarrera, ces tendances pourraient bien s'inverser à nouveau;

Suivi (mesures) et modélisation (calcul)

79.

indique que la manière dont les stations de mesure sont implantées peut varier selon les États membres. Comme ces stations présentent des caractéristiques géographiques différentes, qui peuvent avoir une incidence sur les données sur la qualité de l'air, le Comité recommande que le suivi (mesures) reste obligatoire, mais qu'il soit amélioré grâce à des règles plus spécifiques sur l'implantation des stations de mesure, afin de garantir la comparabilité des données mesurées.

80.

propose dans ce contexte la mise en place d’une plateforme d'échange et d'information en temps réel sur les niveaux de pollution atmosphérique, ainsi qu’une harmonisation des seuils d'information et d'alerte, afin de mieux pouvoir coordonner les actions prises par les États membres lors des situations de hausse aigüe de la pollution atmosphérique.

Bruxelles, le 3 mai 2012

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  Le CdR a procédé à une consultation de son réseau de monitorage de la subsidiarité concernant cet avis. Le rapport relatif à cette consultation a été publié en décembre 2011.

(2)  La constitution de telles équipes est recommandée dans le document CdR 164/2010 fin.

(3)  Il s'agit d'une recommandation récurrente du Comité (voir CdR 164/2010 final et CdR 140/2011 final).

(4)  Cette recommandation avait déjà été faite dans l'avis du CdR sur la «Directive relative au bruit ambiant: la voie à suivre» (190/2011 rév. 2).

(5)  Il s'agit d'un vœu formulé de longue date par le Comité: 190/2011 rev2, CdR 140/2011 fin, CdR 101/2011 fin, CdR 164/2010 fin, CdR 159/2008 fin.

(6)  Cette recommandation a également été formulée dans l'avis CdR 101/2011.

(7)  Cette recommandation a aussi été émise dans l'avis du CdR sur les «Émissions industrielles» (CdR 159/2008 fin).

(8)  RIVM, «Dossier Ozon 2011: een overzicht van de huidige stand van kennis over ozon op leefniveau in Nederland» (Dossier Ozone 2011: aperçu de l’état actuel des connaissances sur l'ozone troposphérique aux Pays-Bas), juin 2011


27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/20


Avis du Comité des régions sur les «propositions législatives relatives à la réforme de la politique commune de la pêche»

2012/C 225/04

LE COMITÉ DES RÉGIONS

soutient les actions lancées par la Commission européenne visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible;

estime qu'il conviendrait, si possible, d'introduire progressivement une interdiction des rejets; celle-ci devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets;

attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre;

reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct;

appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche; soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière;

salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux; demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à la mise en œuvre stratégique de ces Fonds.

Rapporteur

M. Mieczysław STRUK (PL/PPE), Maréchal de la voïvodie de Poméranie

Textes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

COM(2011) 416 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réforme de la politique commune de la pêche

COM(2011) 417 final

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les obligations en matière de notification prévues par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

COM(2011) 418 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la dimension extérieure de la politique commune de la pêche

COM(2011) 424 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

COM(2011) 425 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Gestion à long terme

1.

considère que la politique commune de la pêche doit contribuer à créer des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme. Il convient en outre que cette politique permette une amélioration du niveau de vie dans le secteur de la pêche, la stabilité des marchés, et qu'elle assure la disponibilité des ressources et l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.

2.

soutient les actions lancées par la Commission européenne découlant de la déclaration du Sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu en 2002 à Johannesburg, et visant à limiter le processus de déclin de nombreux stocks halieutiques et à garantir une exploitation des ressources marines vivantes à un niveau permettant d'obtenir le rendement maximal durable avant 2015, lorsque cela s'avère possible.

3.

attire l'attention sur le fait que, pour certains stocks, des efforts pour atteindre le rendement maximal durable sont urgents, mais que ce caractère d’urgence pourrait avoir des conséquences économiques et sociales négatives. Il est impératif que les mesures limitatives et contraignantes soient accompagnées par des efforts véritables de restructuration dans des domaines comme le développement des entreprises, la formation et des conditions sécurisées de retraite. Il conviendrait de rechercher le financement de ces efforts tant à l'échelon national et régional – dans la mesure de leurs possibilités et de leurs compétences – qu'à l'échelon européen.

4.

souscrit à la thèse d'après laquelle il convient que l'exploitation durable des ressources marines vivantes repose sur une approche de précaution et écosystémique afin de limiter l'incidence des activités de pêche sur l'environnement et de réduire au minimum et d'éliminer progressivement les captures indésirées.

5.

demande instamment que l'objectif d'une exploitation durable des ressources halieutiques soit atteint par une approche pluriannuelle de la gestion des pêches, en établissant comme priorité des plans pluriannuels reflétant les spécificités des différents pêcheries et comportant des mécanismes qui permettent de prendre les décisions nécessaires pour faire face aux événements imprévus.

6.

considère, au titre de l'approche écosystémique, qu'il convient que les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, des stocks multiples lorsque ces stocks font l'objet d'une exploitation conjointe. Pour ce qui est des stocks pour lesquels aucun plan pluriannuel n'a été établi, il convient de garantir des taux d'exploitation définissant le rendement maximal durable en fixant des limites concernant les captures ou l'effort de pêche.

a.

attire l'attention sur le fait que les plans pluriannuels doivent être assortis d'objectifs clairs, de périodes de réalisation, de trajectoires et de contrôles périodiques. Les périodes et les trajectoires devront également être conformes à la dynamique de l'espèce visée;

b.

considère que les mesures proposées dans le cadre de la conception et de l'application des plans, doivent être guidées par la prudence économique et tenir compte de la nécessité d'effectuer les adaptations opportunes graduellement, sans imposer de délais trop courts en l'absence d'une urgence nécessaire fondée sur des raisonnements objectifs et viable du point de vue socio-économique. Une étude d'impact socio-économique sera réalisée en parallèle; elle sera ouverte aux contributions des acteurs concernés ou de leurs représentants légaux.

7.

convient qu'il est nécessaire, pour assurer une gestion des pêches fondée sur les meilleurs avis scientifiques disponibles prenant en considération les connaissances écologiques traditionnelles acquises par les pêcheurs au fil des générations, de disposer de données harmonisées, fiables et précises; attire également l'attention sur la nécessité de coopérer avec le secteur de la pêche en matière de collecte des données; appelle la Commission européenne et les États membres à allouer les moyens ad hoc à la recherche et l’expertise; souligne le rôle du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en tant qu'instance scientifique qui appuie les activités de la Commission européenne en matière de gestion durable de la pêche.

8.

considérant que la collecte des données est nécessaire à l'évaluation économique et socioéconomique des opérateurs actifs dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à l'évaluation des tendances en matière d'emploi dans ces secteurs, l'UE devrait allouer des ressources appropriées aux organismes nationaux et régionaux pour collecter ces données.

Accès aux eaux côtières

9.

se félicite de la position de la Commission européenne d'après laquelle les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante et contribué à la conservation des ressources en restreignant l'effort de pêche dans les zones les plus sensibles des eaux de l'Union. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions estime qu'il y a lieu que ces règles demeurent applicables.

10.

insiste pour que l'on continue à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des régions ultrapériphériques, car elles contribuent à la préservation de leur économie locale, compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique.

11.

rappelle le principe de l'État d'origine ancré dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, et invite les États membres à en appliquer les dispositions dans leur zone économique exclusive afin de préserver la viabilité des populations menacées de poissons sauvages frayant en rivière (espèces anadromes);

12.

estime également qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins et compte tenu des conditions environnementales et socio-économiques que l'on peut rencontrer au niveau des GSA ou au niveau inférieur, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, que les autres États membres concernés aient été consultés et informés au préalable et de manière appropriée, et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles marins.

Réduction des rejets

13.

convient que des mesures sont nécessaires pour réduire et, si possible, éliminer les volumes, actuellement élevés, de captures indésirées et de rejets, qui constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. À la lumière de ce qui précède, il estime qu'il y a lieu d’encourager le renforcement de la sélectivité des engins et des techniques de pêche pour réduire autant que possible les rejets. Si possible, une interdiction des rejets devrait être introduite progressivement; elle devrait concerner principalement les espèces faisant l'objet d'une exploitation industrielle, tout en autorisant cependant le rejet à la mer des organismes marins qui sont susceptibles de survivre à ces rejets.

14.

considère qu'il convient que l'opérateur ne tire pas pleinement avantage du point de vue économique des débarquements de captures indésirées et que la transformation en farines animales est une fausse réponse aux objectifs environnementaux de la Commission.

15.

relève par ailleurs que le règlement de base ne semble pas le contexte approprié pour une liste détaillée des espèces dont le débarquement est obligatoire; il serait plus judicieux de circonstancier cette obligation dans les différents plans de gestion par espèce (monospécifiques ou multispécifiques).

Accès aux ressources

16.

considère que la réglementation actuelle permet déjà aux États membres qui le souhaitent de mettre en place pour leur flotte, avec des conséquences connues en termes de spéculation et de concentration, des systèmes de quotas individuels transférables. Au regard de ces éléments, il ne convient pas d’imposer à chaque État membre d’établir des droits de pêche cessibles ou soumis à loyer.

17.

estime en outre que la durée de tout système de concessions de pêche transférables doit continuer à relever de la gestion des États membres.

18.

attire l'attention sur les menaces potentielles et sur les conséquences néfastes pouvant découler d'une introduction obligatoire du système de concessions de pêche transférables et recommande que ces systèmes soient volontaires et de la compétence de chaque État membre.

19.

demande instamment que les États membres, avant l'introduction d'un système volontaire de concessions de pêche transférables, adaptent leur règlementation afin qu'elle garantisse de manière appropriée les intérêts de la pêche côtière et qu'elle évite l'apparition des effets néfastes induits par l'introduction de ce système tels que par exemple une concentration excessive ou la spéculation.

20.

rappelle, à propos de l'élimination des capacités excessives, les expériences positives d'aides aux démolitions.

21.

considère, en se référant aux caractéristiques spécifiques et à la vulnérabilité socio-économique du secteur de la pêche dans bon nombre d'États membres ainsi qu'à leurs priorités socio-économiques divergentes en matière de pêche , que des systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables sont inappropriés et que la méthode d'affectation des possibilités de pêche ainsi que toute règle relative à leur transfert doivent continuer à être décidées à l'échelon des États membres;

22.

demande par ailleurs instamment de prendre en considération les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques au moment d'établir les plafonds de capacité de pêche de la flotte artisanale, en maintenant les niveaux de référence actuels.

Dimension extérieure

23.

invite instamment l'Union européenne à promouvoir sur le plan international les objectifs de la politique commune de la pêche. À cette fin, l'Union devrait s'efforcer d'améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales en matière de conservation et de gestion des stocks halieutiques internationaux en faisant en sorte que les décisions soient prises sur la base des connaissances scientifiques et que les règles soient mieux respectées, en améliorant la transparence et en renforçant la participation des parties intéressées, en particulier des pêcheurs, et en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

24.

convient qu'il importe que les accords relatifs à la gestion durable de la pêche conclus avec les États tiers accordent des droits d'accès en échange d'une participation financière de l'Union, et qu'ils contribuent également à l'établissement d'un cadre de gouvernance de grande qualité dans ces États afin d'assurer la mise en œuvre de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance de l'exploitation durable des ressources halieutiques; considère également que les accords avec les États tiers doivent apporter à la flotte de pêche de l'Union qui dépend de ces accords, la stabilité, la viabilité et la rentabilité nécessaires pour assurer son avenir.

25.

demande instamment que les accords de partenariat conclus dans le secteur de la pêche avec les pays tiers et établissant le cadre juridique, économique et écologique des activités de pêche des navires de l'UE ou des investissements réalisés dans ce secteur par des acteurs de l'UE, soient conformes aux dispositions pertinentes des organisations internationales, notamment des organisations régionales de pêche. Il importe que les accords en matière de pêche garantissent entre autres que les captures soient effectuées dans les pays tiers conformément aux principes de développement durable et en utilisant des méthodes mutuellement satisfaisantes.

Aquaculture

26.

reconnaît que l'importance économique et stratégique de l'aquaculture justifie sa promotion au moyen d'un règlement distinct qui couvre les lignes directrices de l'UE pour les plans stratégiques nationaux afin d'améliorer la compétitivité de ce secteur, en soutenant le développement et la capacité d'innovation en matière de durabilité écologique, économique et sociale dans toute la chaîne de production et de commercialisation, en stimulant la transformation localement et la diversification, et en améliorant aussi, par là-même, la qualité de la vie dans les zones côtières et rurales. Il importe également de mettre en place des mécanismes permettant aux États membres de procéder à un échange d'informations et de meilleures pratiques au moyen d'une méthode ouverte de coordination des mesures nationales relatives à la sécurité de l'activité économique, à l'accès aux eaux et à l'espace de l'Union, tout en accordant une attention particulière à la compatibilité de la protection de l'environnement et du développement de l'activité dans les zones faisant partie du réseau Natura 2000, et à la simplification des procédures d'octroi de licences et d'autorisations.

27.

admet la nécessité d'instituer un comité consultatif de l'aquaculture qui soit susceptible de représenter réellement le secteur et comporte dès lors un nombre suffisant de représentants du secteur de la production (associations sectorielles, organisations de producteurs ou chambres de commerce).

Marché de la pêche

28.

convient que le caractère imprévisible des activités de pêche fait qu'il est judicieux d'établir un mécanisme de stockage des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, en vue de favoriser une meilleure stabilité du marché et d'augmenter le bénéfice tiré des produits, notamment en créant de la valeur ajoutée. Ce mécanisme doit également être étendu aux productions aquacoles.

29.

reconnaît que l'application de normes de commercialisation communes devrait permettre au marché de proposer des produits issus de productions durables, de réaliser pleinement le potentiel du marché intérieur des produits de la pêche et de l'aquaculture, et de faciliter des échanges fondés sur une concurrence loyale, ce qui devrait contribuer à améliorer la rentabilité de la production.

30.

considère qu'en raison de la diversité croissante de l'offre de produits de la pêche et de l'aquaculture, il est essentiel de veiller à ce que le consommateur reçoive, de façon claire, intelligible et assimilable un minimum d'informations obligatoires concernant les caractéristiques principales des produits.

31.

demande avec insistance que la mise en œuvre de l'organisation commune des marchés soit réalisée en adéquation avec les engagements internationaux de l'Union, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'Organisation mondiale du commerce, et sans préjudice de la mise en œuvre de mesures uniformes et homologuées en matière d'hygiène et de santé pour les produits provenant de pays tiers et du développement d'une pratique commerciale pour les activités maritimes et la pêche qui favorise l'éradication de la pêche INN.

32.

demande l’instauration, là où cela est possible, d’une certification publique des produits de la pêche de l'Union européenne en vue de garantir qu'ils sont bien issus de pêcheries gérées de façon responsable.

Régionalisation

33.

appelle à développer la régionalisation de la politique commune de la pêche afin d'y intégrer les connaissances et l'expérience de tous les acteurs du secteur, notamment des collectivités locales et régionales, et souligne l'importance des stratégies macroéconomiques.

34.

attire l'attention sur les interactions croissantes entre la pêche récréative, les pêcheurs professionnels et les communautés tributaires des activités de pêche.

35.

soutient sans réserve l'introduction d'un processus tenant compte des spécificités et des besoins des régions, et notamment de la coopération avec les conseils consultatifs régionaux (CCR), afin d'adopter des mesures de conservation et des mesures techniques qui, en vue de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, permettent de mieux tenir compte des réalités et des spécificités des différentes pêcheries, y compris des problèmes de nature transfrontalière.

36.

pense en outre qu'il conviendrait de renforcer les CCR ou autres structures de partenariat similaires pour faire en sorte que les communautés locales ne soient pas uniquement consultées, mais qu'elles participent réellement à la gestion de leurs ressources halieutiques locales.

37.

demande avec insistance que la politique commune de la pêche soit mise en œuvre en prenant en considération les interactions avec les autres aspects de l'économie maritime, reconnaissant ainsi que toutes les questions liées aux mers et aux océans en Europe sont interconnectées, y compris la planification de l'espace maritime, renforçant ainsi la politique maritime intégrée.

38.

souligne que dans la mise en œuvre de la PCP, l'on ne peut omettre de protéger les écosystèmes aquatiques dans leur complexité et interaction, compte tenu de la fragilité des eaux de transition et des corridors écologiques fluviaux et lacustres, ainsi que leurs populations de poissons, en accordant une attention particulière au maintien et à l'accroissement des espèces de valeur à risque d'extinction et tout particulièrement des espèces anadromes et catadromes.

Fonds européen pour les activités maritimes et la pêche

39.

est conscient que les objectifs de la politique commune de la pêche ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres sans un soutien financier adapté, compte tenu des problèmes de développement et de gestion rencontrés dans le secteur de la pêche et des ressources financières limitées des États membres.

40.

pour ces différentes raisons, demande que l'on mette en place une aide financière de l'Union adaptée, pluriannuelle et centrée sur les priorités de la politique commune de la pêche afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs, et notamment de la flotte de pêche, notamment pour l'amélioration de l'efficacité économique du secteur, la création de nouveaux emplois et la mise en pratique des mesures de modernisation et d'innovation, incluant le développement de navires sûrs et durables.

41.

insiste pour que les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte de la pêche des régions ultrapériphériques soient réinstaurées pour la période 2014-2020.

42.

considère qu'il convient que l'aide financière de l'Union soit subordonnée au respect des règles de la politique commune de la pêche par les États membres et les opérateurs. En conséquence, il y a lieu de prévoir que cette aide financière puisse être interrompue, suspendue ou corrigée dans le cas où un État membre enfreindrait les règles de la politique commune de la pêche ou dans le cas où un opérateur réitérerait une infraction grave à l'encontre de ces règles.

43.

salue l'intégration du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) au nouveau cadre stratégique commun et son alignement sur les autres fonds ruraux et régionaux en vue de créer des cadres de développement local intégrés et de simplifier l'accès aux fonds à l'échelle locale et régionale. Mais demande néanmoins des garanties sur les financements qui bénéficieront à la pêche et l’aquaculture et la participation des Régions à leur mise en œuvre stratégique.

44.

reconnaît la valeur des stocks de poissons et des habitats des lacs et des fleuves sur les plans biologique, historique et de la production et, partant, estime nécessaire que l'Union européenne fournisse une assistance financière à ce secteur, notamment dans la perspective d'une diminution des captures en mer, de la baisse des importations et du développement de la compétitivité territoriale;

Compétences de la Commission européenne

45.

convient qu'afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu que la Commission ait la possibilité d'adopter des actes délégués conformément à l'art. 290 du traité pour compléter ou modifier des éléments non essentiels de l'acte législatif de base; recommande toutefois qu'un recours aussi large, de la part de la Commission, aux actes délégués fasse l'objet d'une évaluation attentive et approfondie sous les angles juridique et politique, étant entendu par ailleurs que ce pouvoir doit être clairement défini quant aux objectifs, au contenu, à la portée et à la durée de la délégation de pouvoir.

46.

insiste afin que la Commission entreprenne des consultations appropriées lors des travaux préparatoires à l'adoption des actes délégués, y compris au niveau des experts et des autorités régionales.

47.

est d'avis que durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

48.

soutient et encourage vivement l'utilisation du «développement local mené par les acteurs locaux», tel que défini dans le règlement général de la Commission sur le cadre stratégique commun, pour permettre aux collectivités locales et régionales d'obtenir des ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (et des Fonds structurels pour le développement rural). La coordination des fonds devra se faire dans un cadre souple et permettre de renforcer les possibilités d’intervention de ces fonds. Les collectivités devront être partie prenante de l’élaboration du cadre stratégique et des programmes opérationnels.

49.

souligne que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en place d'un régime efficace de contrôle, d'inspection et d'exécution, englobant également la lutte contre la pêche INN. Il y a lieu de promouvoir l'utilisation des technologies modernes dans le cadre du régime de contrôle, d'inspection et d'exécution de l'Union. Il convient que les États membres ou la Commission aient la possibilité de mener des projets pilotes portant sur de nouvelles technologies de contrôle et de nouveaux systèmes de gestion des données.

50.

estime que le respect du règlement de l’UE devrait faire l'objet d'un contrôle tous les cinq ans.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Document COM(2011) 425 final

Amendement 1

Considérant (5)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5)

Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques. Il convient dès lors que l'Union améliore sa politique commune de la pêche afin de réaliser, d'ici 2015, l'objectif prioritaire consistant à ramener et à maintenir l'exploitation des ressources biologiques de la mer à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximum durable en ce qui concerne les populations des stocks exploités. Lorsque les informations scientifiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il peut être nécessaire d'utiliser des valeurs approchées pour le rendement maximal durable.

(5)

Lors du sommet mondial sur le développement durable qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, l'Union et ses États membres se sont engagés à lutter contre le déclin constant de nombreux stocks halieutiques. Il convient dès lors que l'Union améliore sa politique commune de la pêche afin de réaliser, d'ici 2015, l'objectif prioritaire consistant à ramener et à maintenir l'exploitation des ressources biologiques de la mer à des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximum durable en ce qui concerne les populations des stocks exploités. Lorsque les informations scientifiques ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il peut être nécessaire d'utiliser des valeurs approchées pour le rendement maximal durable.

Exposé des motifs

L'accord obtenu à Johannesburg en 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et certains stocks, il ne sera pas possible d'atteindre le rendement maximum durable en 2015 et précisait bien «si possible» en prévision de cette éventualité. L'UE ne doit pas chercher à aller au-delà de ses obligations internationales.

Amendement 2

Considérant (6)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(6)

Des objectifs ciblés en matière de pêche ont été établis dans la décision relative au plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, et il convient que la politique commune de la pêche soit cohérente avec les objectifs ciblés relatifs à la biodiversité adoptés par le Conseil européen et avec les objectifs ciblés énoncés dans la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020», dans le but notamment d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015.

(6)

Des objectifs ciblés en matière de pêche ont été établis dans la décision relative au plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, et il convient que la politique commune de la pêche soit cohérente avec les objectifs ciblés relatifs à la biodiversité adoptés par le Conseil européen et avec les objectifs ciblés énoncés dans la communication de la Commission intitulée «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel - stratégie de l'UE à l'horizon 2020», dans le but notamment d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015.

Exposé des motifs

L'accord obtenu à Johannesburg en 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et certains stocks, il ne sera pas possible d'atteindre le rendement maximum durable en 2015 et précisait bien «si possible» en prévision de cette éventualité. L'UE ne doit pas chercher à aller au-delà de ses obligations internationales.

Amendement 3

Considérant (15)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(15)

Il y a lieu de continuer à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des Açores, de Madère et des Îles Canaries, car ces ressources contribuent à la préservation de l'économie locale de ces îles compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Il convient en conséquence de continuer à limiter certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires de pêche immatriculés dans les ports des Açores, de Madère et des Îles Canaries.

(15)

Il y a lieu de continuer à protéger tout particulièrement les ressources biologiques de la mer autour des , car ces ressources contribuent à la préservation de l'économie locale de ces îles compte tenu de leur situation structurelle, sociale et économique. Il convient en conséquence de continuer à limiter certaines activités de pêche dans ces eaux aux navires de pêche immatriculés dans les ports des .

Exposé des motifs

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont dans des situations difficiles, il convient de toutes les prendre en compte pour mieux accompagner leur développement qui est très étroitement lié au bon état des ressources marines et de l’environnement marin en général. Cet amendement prend ainsi en compte la totalité des RUP de l’Union européenne.

Amendement 4

Considérant (18)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(18)

Des mesures sont nécessaires pour réduire et éliminer les volumes actuellement élevés de captures indésirées et de rejets. En effet, les captures indésirées et les rejets constituent un gaspillage substantiel et ont une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. Il y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures de stocks réglementés réalisées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union.

(18)

Des mesures sont nécessaires pour réduire et éliminer les volumes actuellement élevés de captures indésirées et de rejets. En effet, les captures indésirées et les rejets constituent un gaspillage substantiel et une incidence négative sur l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et des écosystèmes marins, ainsi que sur la viabilité financière des pêcheries. l y a lieu d'établir et de mettre en œuvre progressivement une obligation de débarquement de toutes les captures réglementés réalisées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union.

Amendement 5

Considérant (29)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(29)

Il y a lieu de mettre en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2013, pour la majorité des stocks gérés dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système de concessions de pêche transférables applicable à tous les navires d'une longueur de 12 mètres ou plus et à tous les autres navires utilisant des engins remorqués. Les États membres peuvent exclure du système de concessions de pêche transférables les navires de moins de 12 mètres autres que les navires équipés d'engins remorqués. Il convient que ce système contribue à la réalisation, à l'initiative du secteur, de réductions de flotte et à l'amélioration des performances économiques, tout en créant des concessions de pêche transférables juridiquement sûres et exclusives reposant sur les possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre. Étant donné que les ressources biologiques de la mer constituent un bien commun, il est approprié que les concessions de pêche transférables établissent uniquement des droits d'utilisateur sur une partie des possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre, lesquels peuvent être révoqués selon des règles établies.

(29)

en œuvre, pour la majorité des stocks gérés dans le cadre de la politique commune de la pêche, un système de concessions de pêche transférables applicable à tous les navires d'une longueur de 12 mètres ou plus et à tous les autres navires . Il convient que ce système contribue à la réalisation, à l'initiative du secteur, de réductions de flotte et à l'amélioration des performances économiques, tout en créant des concessions de pêche transférables juridiquement sûres et exclusives reposant sur les possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre. Étant donné que les ressources biologiques de la mer constituent un bien commun, il est approprié que les concessions de pêche transférables établissent uniquement des droits d'utilisateur sur une partie des possibilités de pêche annuelles octroyées à un État membre, lesquels peuvent être révoqués selon des règles établies.

Exposé des motifs

L'introduction de concessions de pêche transférables (CPT) doit être du ressort des États membres et ne pas être obligatoire.

Amendement 6

Considérant (31)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(31)

Les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité socio-économique de certaines flottes artisanales justifient de limiter les systèmes obligatoires de concessions de pêche transférables aux navires de grande taille. Il convient que les systèmes de concessions de pêche transférables s'appliquent aux stocks pour lesquels des possibilités de pêche ont été octroyées.

(31)

Les caractéristiques spécifiques et la vulnérabilité socio-économique de certaines flottes artisanales justifient de les systèmes de concessions de pêche transférables aux navires de grande taille. Il convient que les systèmes de concessions de pêche transférables s'appliquent aux stocks pour lesquels des possibilités de pêche ont été octroyées.

Exposé des motifs

Ce considérant est modifié pour être en cohérence avec l’article 27.1 et confirmer le caractère volontaire des CPT.

Amendement 7

Article 2(2)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objectifs généraux

1.   La politique commune de la pêche garantit que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme et contribuent à la sécurité des approvisionnements alimentaires.

2.   La politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que, d'ici 2015, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.

3.   La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées.

4.   La politique commune de la pêche intègre les exigences prévues par la législation environnementale de l'Union.

Objectifs généraux

1.   La politique commune de la pêche garantit que les activités de pêche et d'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales qui soient durables à long terme et contribuent à la sécurité des approvisionnements alimentaires.

2.   La politique commune de la pêche applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que, d'ici 2015,, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable.

3.   La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées.

4.   La politique commune de la pêche intègre les exigences prévues par la législation environnementale de l'Union.

Exposé des motifs

L'accord de Johannesburg de 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et stocks halieutiques, il pourrait ne pas être possible d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015, et il utilise l'expression «là où c'est possible» pour tenir compte de cette éventualité. Il n'y a pas lieu que l'UE cherche à aller au-delà de ses obligations internationales.

Amendement 8

Article 2(3)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées.

La politique commune de la pêche met en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences des activités de pêche sur l'écosystème marin soient limitées.

Exposé des motifs

L'accord de Johannesburg de 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et stocks halieutiques, il pourrait ne pas être possible d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015, et il utilise l'expression «là où c'est possible» pour tenir compte de cette éventualité

Amendement 9

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objectifs spécifiques

Aux fins de la réalisation des objectifs généraux définis à l'article 2, la politique commune de la pêche veille en particulier:

a)

à éliminer les captures indésirées provenant des stocks commerciaux et à faire en sorte que, progressivement, toutes les captures issues de ces stocks soient débarquées;

b)

à créer des conditions contribuant à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif;

c)

à promouvoir le développement des activités aquacoles dans l'Union afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'emploi dans les zones côtières et rurales;

d)

à contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche;

e)

à tenir compte des intérêts des consommateurs;

f)

à garantir une collecte et une gestion systématiques et harmonisées des données.

Objectifs spécifiques

Aux fins de la réalisation des objectifs généraux définis à l'article 2, la politique commune de la pêche veille en particulier:

a)

à éliminer les captures indésirées commercia et à faire en sorte que, ;

b)

créer des conditions contribuant à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche économiquement viable et compétitif;

c)

à promouvoir le développement des activités aquacoles dans l'Union afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'emploi dans les zones côtières et rurales;

)

à contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche;

)

à tenir compte des intérêts des consommateurs;

à garantir une collecte et une gestion systématiques et harmonisées des données

Amendement 10

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Principes de bonne gouvernance

La politique commune de la pêche est sous-tendue par les principes suivants de bonne gouvernance:

a)

définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local;

b)

établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;

c)

adoption d'une perspective à long terme;

d)

large participation des parties prenantes à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures;

e)

responsabilité principale de l’État du pavillon;

f)

cohérence avec la politique maritime intégrée et avec les autres politiques de l'Union.

Principes de bonne gouvernance

La politique commune de la pêche est sous-tendue par les principes suivants de bonne gouvernance:

a)

définition claire des responsabilités au niveau de l'Union, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local;

b)

établissement de mesures conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles;

c)

adoption d'une perspective à long terme;

large participation des parties prenantes à toutes les étapes, de la conception à la mise en œuvre des mesures;

responsabilité principale de l’État du pavillon;

cohérence avec les autres politiques de l'Union.

Exposé des motifs

Nous estimons qu'il faut respecter la discrétionnalité politique du Conseil et du Parlement s'agissant de l'application d'objectifs et de principes au moment d'adopter les décisions en la matière, pour garantir une bonne gouvernance.

Ajouter un nouveau point c) aux principes de bonne gouvernance de la politique commune de la pêche. Il est indispensable que cette politique prenne en considération les critères de transition et de graduation.

Il s’agit de rappeler l’importance de la régionalisation dans la PCP en donnant un rôle accru au Conseils Consultatifs Régionaux.

Par ailleurs, le point g) nous déconcerte, dans la mesure où il place la politique maritime intégrée au même niveau de proximité avec la PCP que les autres politiques de l'Union. À notre avis, la PCP fait partie intégrante de la politique maritime intégrée, et une cohérence interne est d'application dans le cadre de la même politique sous les mêmes responsables.

Amendement 11

Article 5

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

—   «eaux de l'Union»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité;

—   «ressources biologiques de la mer»: les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes à tous les stades de leur cycle de vie;

—   «ressources biologiques d'eau douce»: les ressources aquatiques d'eau douce vivantes disponibles et accessibles;

—   «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de la pêche commerciale de ressources biologiques de la mer;

—   «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

—   «rendement maximal durable»: le volume de capture maximal pouvant être prélevé indéfiniment dans un stock halieutique;

—   «approche de précaution en matière de gestion des pêches»: une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;

—   «approche écosystémique en matière de gestion des pêches»: une approche permettant de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les incidences directes et indirectes des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes;

—   «taux de mortalité par pêche»: les captures prélevées sur un stock au cours d'une période donnée par rapport au stock moyen disponible pour la pêcherie durant ladite période;

—   «stock»: une ressource biologique marine dotée de caractéristiques distinctives qui est présente dans une zone de gestion donnée;

—   «limite de captures»: la limite quantitative applicable aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques pendant une période donnée;

—   «niveau de référence de conservation»: les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks halieutiques (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité;

—   «mesure de sauvegarde»: une mesure de précaution prise à des fins de protection ou pour prévenir des événements indésirables;

—   «mesures techniques»: des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, au moyen de dispositions conditionnant l'utilisation et la structure des engins de pêche et de restrictions d'accès aux zones de pêche;

—   «possibilité de pêche»: un droit de pêche quantifié, exprimé en captures et/ou effort de pêche, et les conditions qui sont liées à ce droit sur le plan fonctionnel et qui sont nécessaires pour le quantifier à un certain niveau;

—   «effort de pêche»: pour un navire de pêche, le produit de sa capacité par son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires en question;

—   «concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées à un État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par un État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (1) et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables;

—   «possibilités de pêche individuelles»: les possibilités de pêche annuelles octroyées aux détenteurs de concessions de pêche transférables dans un État membre sur la base de la proportion des possibilités de pêche revenant à cet État membre;

—   «capacité de pêche»: la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (2);

—   «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale;

—   «licence de pêche»: la licence visée à l’article 4, point 9), du règlement (CE) no 1224/2009;

—   «autorisation de pêche»: l'autorisation visée à l’article 4, point 10), du règlement (CE) no 1224/2009;

—   «pêche»: la collecte ou la capture d'organismes aquatiques vivant dans leur milieu naturel, ou l'utilisation intentionnelle de tout moyen permettant une telle collecte ou capture;

—   «produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche;

—   «opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture;

—   «infraction grave»: une infraction telle que définie à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

—   «utilisateur final de données scientifiques»: une instance intéressée, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche;

—   «reliquat du volume admissible des captures»: la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'a pas la capacité d'exploiter;

—   «produits de l'aquaculture»: les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole à n'importe quel stade de leur cycle de vie;

—   «biomasse du stock reproducteur»: une estimation de la masse de poisson d'une ressource particulière qui se reproduit à un moment donné, comprenant les mâles et les femelles, ainsi que les poissons vivipares;

—   «pêcheries mixtes»: les pêcheries dans lesquelles plusieurs espèces sont présentes dans la zone où se déroule la pêche et sont susceptibles d'être capturées par les engins de pêche.

—   «accords de pêche durable»: les accords internationaux conclus avec un État tiers visant à permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État en échange d'une compensation financière.

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

—   «eaux de l'Union»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires énumérés à l'annexe II du traité;

—   «ressources biologiques de la mer»: les ressources aquatiques marines vivantes disponibles et accessibles, y compris les espèces anadromes et catadromes à tous les stades de leur cycle de vie;

—   «ressources biologiques d'eau douce»: les ressources aquatiques d'eau douce vivantes disponibles et accessibles;

—   «navire de pêche»: tout navire équipé en vue de la pêche commerciale de ressources biologiques de la mer;

—   «navire de pêche de l'Union»: un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

—   «rendement maximal durable»: le volume de capture maximal pouvant être prélevé d un stock halieutique;

—   «approche de précaution en matière de gestion des pêches»: une approche selon laquelle l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement;

—   «approche écosystémique en matière de gestion des pêches»: une approche permettant de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les incidences directes et indirectes des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes;

—   «taux de mortalité par pêche»: ;

—   «stock»: ;

—   «limite de captures»: la limite quantitative applicable aux débarquements d'un stock halieutique ou d'un groupe de stocks halieutiques pendant une période donnée;

—   «niveau de référence de conservation»: les valeurs des paramètres relatifs aux populations des stocks halieutiques (comme la biomasse ou le taux de mortalité par pêche) utilisées dans la gestion des pêches par exemple en ce qui concerne un niveau acceptable de risque biologique ou un niveau de rendement souhaité;

—   «mesure de sauvegarde»: une mesure de précaution prise à des fins de protection ou pour prévenir des événements indésirables;

—   «mesures techniques»: des mesures visant à réglementer la composition des captures par espèce et par taille, ainsi qu'à réguler les incidences des activités de pêche sur les composantes des écosystèmes, au moyen de dispositions conditionnant l'utilisation et la structure des engins de pêche et de restrictions d'accès aux zones de pêche;

—   «possibilité de pêche»: un droit de pêche quantifié, exprimé en captures et/ou effort de pêche, et les conditions qui sont liées à ce droit sur le plan fonctionnel et qui sont nécessaires pour le quantifier à un certain niveau;

—   «effort de pêche»: pour un navire de pêche, le produit de sa capacité par son activité; pour un groupe de navires de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires en question;

—   «concessions de pêche transférables»: les droits révocables permettant d'utiliser une partie spécifique des possibilités de pêche octroyées État membre ou établies dans les plans de gestion adoptés par État membre conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006 (1) et pouvant être transférés par leur détenteur à d'autres détenteurs admissibles de telles concessions de pêche transférables;

—   «possibilités de pêche individuelles»: les possibilités de pêche annuelles octroyées aux détenteurs de concessions de pêche transférables dans État membre sur la base de la proportion des possibilités de pêche revenant État membre;

—   «capacité de pêche»: la jauge d'un navire exprimée en tonnage brut (GT) et sa puissance exprimée en kilowatts (kW), tels que définis aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil (2);

—   «aquaculture»: l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques au moyen de techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question, ceux-ci demeurant, tout au long de la phase d’élevage et de culture, et jusqu’à la récolte incluse, la propriété d’une personne physique ou morale;

—   «licence de pêche»: la licence visée à l’article 4, point 9), du règlement (CE) no 1224/2009;

—   «autorisation de pêche»: l'autorisation visée à l’article 4, point 10), du règlement (CE) no 1224/2009;

—   «pêche»: la collecte ou la capture d'organismes aquatiques vivant dans leur milieu naturel, ou l'utilisation intentionnelle de tout moyen permettant une telle collecte ou capture;

—   «produits de la pêche»: les organismes aquatiques résultant d'une activité de pêche;

—   «opérateur»: toute personne physique ou morale qui gère ou détient une entreprise exerçant une activité liée à n’importe quelle étape des chaînes de production, transformation, commercialisation, distribution et vente au détail des produits de la pêche et de l’aquaculture;

—   «infraction grave»: une infraction telle que définie à l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil et à l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009;

—   «utilisateur final de données scientifiques»: une instance intéressée, dans un but de recherche ou de gestion, par l’analyse scientifique des données dans le secteur de la pêche;

—   «reliquat du volume admissible des captures»: la partie du volume admissible des captures qu'un État côtier n'a pas la capacité d'exploiter;

—   «produits de l'aquaculture»: les organismes aquatiques résultant d'une activité aquacole à n'importe quel stade de leur cycle de vie;

—   «biomasse du stock reproducteur»: une estimation de la masse de poisson d'une ressource particulière qui se reproduit à un moment donné, comprenant les mâles et les femelles, ainsi que les poissons vivipares;

—   «pêcheries mixtes»: les pêcheries dans lesquelles plusieurs espèces sont présentes dans la zone où se déroule la pêche et sont susceptibles d'être capturées par les engins de pêche;

—   «accords de pêche durable»: les accords internationaux conclus avec un État tiers visant à permettre à l'Union d'accéder aux ressources ou aux eaux de cet État en échange d'une compensation financière;

—   :

—   :

Exposé des motifs

Le secteur de la pêche a étendu son domaine d'activités à de nouveaux types d'opération. Cela n'a plus de sens de limiter la définition d'«opérateur» aux personnes physiques ou morales qui gèrent ou détiennent une entreprise, étant donné que des associations et autres entités sont également concernées. Dans certaines parties de l'Europe, par exemple, la pêche récréative revêt une grande importance dans le rétablissement des stocks de pêche. Compte tenu de l'urbanisation, la pêche récréative est bien placée en tout point pour enrichir les connaissances de la population concernant la nature. Elle rapproche les citoyens de la nature et les encourage à mieux prendre soin de leurs propres rétablissement et bien-être sur le plan physique et mental. Le volume et l'importance économique de la pêche guidée et du tourisme de pêche en général augmentent. La pêche joue également un rôle important dans le développement du secteur du tourisme. Elle contribue donc à maintenir la vitalité des communautés vivant dans les zones côtières et le long des cours d'eau. En conséquence, la notion d'«opérateur» devrait être élargie. Cette idée se fonde également sur le fait notamment que la pêche récréative fait déjà partie de la PCP dans le cadre du règlement sur le contrôle et des nouveaux plans d'utilisation et de conservation des espèces de poisson.

Afin de prendre en compte la diversité et les spécificités des pêcheries dans les différentes régions d’Europe, il importe d’introduire de la flexibilité à une éventuelle définition européenne de la «pêche côtière artisanale traditionnelle».

L'activité piscicole joue un rôle de plus en plus important dans le maintien des stocks des espèces de valeur par des actions de repeuplement, et limitent les espèces exotiques qui occupent des niches importantes dans les habitats.

Amendement 12

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Règles générales en matière d'accès aux eaux

1.   Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées conformément à la partie III.

2.   Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe.

3.   Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des Açores, de Madère et des Îles Canaries, les États membres concernés peuvent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe.

4.   Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.

Règles générales en matière d'accès aux eaux

1.   Les navires de pêche de l'Union jouissent d'une égalité d'accès aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l'Union autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, sous réserve des mesures adoptées conformément à la partie III.

2.   Dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction, les États membres sont autorisés, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, à limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, sans préjudice de régimes applicables aux navires de pêche de l'Union battant pavillon d'autres États membres au titre des relations de voisinage existant entre États membres et des modalités prévues à l'annexe I, qui fixe, pour chacun des États membres, les zones géographiques des bandes côtières des autres États membres où ces activités sont exercées ainsi que les espèces sur lesquelles elles portent. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe.

3.   Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des, les États membres concernés peuvent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2022, limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de ces îles. Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires de l'Union pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé. Les États membres informent la Commission des limitations mises en place au titre du présent paragraphe.

4.   Les dispositions faisant suite aux arrangements prévus aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées avant le 31 décembre 2022.

Exposé des motifs

Les régions ultrapériphériques (RUP) sont dans des situations difficiles, il convient de toutes les prendre en compte pour mieux accompagner leur développement qui est très étroitement lié au bon état des ressources marines et de l’environnement marin en général. Cet amendement prend ainsi en compte la totalité des RUP de l’Union européenne.

Amendement 13

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Types de mesures techniques

(i)

les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité et à réduire les incidences sur la zone benthique;

Types de mesures techniques

(i)

les modifications ou les dispositifs additionnels visant à améliorer la sélectivité et à réduire les incidences ;

Exposé des motifs

(La première partie de l'exposé des motifs ne concerne pas la version française car elle porte sur une question lexicale «poprawa» au lieu de «zwiększenie»). L'art. 8 ne se limite pas à la zone benthique mais concerne également le milieu pélagique et les engins de pêche utilisés dans ces zones.

Amendement 14

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Plans pluriannuels

1.   Des plans pluriannuels prévoyant des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable sont établis en priorité.

2.   Les plans pluriannuels prévoient:

a)

la base de fixation des possibilités de pêche pour les stocks halieutiques concernés en se fondant sur les niveaux de référence de conservation prédéfinis; et

b)

des mesures capables de prévenir efficacement le non-respect des niveaux de référence de conservation.

3.   Les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, soit des pêcheries exploitant des stocks halieutiques uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks, en tenant dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries.

4.   Les plans pluriannuels reposent sur l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et prennent en considération d'une manière scientifiquement valable les limites des données et méthodes d'évaluation disponibles, ainsi que toutes les sources quantifiées d'incertitude.

Plans pluriannuels

1.   Des plans pluriannuels prévoyant des mesures de conservation afin de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable sont établis en priorité.

2.   Les plans pluriannuels prévoient:

a)

la base de fixation des possibilités de pêche pour les stocks halieutiques concernés en se fondant sur les niveaux de référence de conservation prédéfinis; et

b)

des mesures prévenir efficacement le non-respect des niveaux de référence de conservation.

3.   Les plans pluriannuels couvrent, dans la mesure du possible, soit des pêcheries exploitant des stocks halieutiques uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks, en tenant dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries .

4.   Les plans pluriannuels reposent sur l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et prennent en considération d'une manière scientifiquement valable les limites des données et méthodes d'évaluation disponibles, ainsi que toutes les sources quantifiées d'incertitude.

Exposé des motifs

Les comités consultatifs régionaux ont été crées en 2004 par l’Union européenne pour apporter un éclairage pertinent sur une approche régionalisée de la politique commune des pêches. Il convient de mieux les associer aux prises de décisions en leur demandant de formuler un avis sur les plans pluriannuels. Ces derniers seront ainsi mieux acceptés par le professionnels et partant plus facilement appliqués.

L'accord de Johannesburg de 2002 a reconnu que, pour certaines espèces et stocks halieutiques, il pourrait ne pas être possible d'atteindre le rendement maximal durable d'ici 2015, et il utilise l'expression «là où c'est possible» pour tenir compte de cette éventualité. Il n'y a pas lieu que l'UE cherche à aller au-delà de ses obligations internationales. Les plans multiannuels établissent des objectifs pour la réduction progressive des rejets, par l'intermédiaire de mesures prises au niveau régional. Il convient que ces mesures de réduction soient fondées sur une gamme d'instruments variés, qui pourraient être mis en avant par les parties prenantes concernées: sélectivité, gestion dans l'espace et dans le temps, mise en place de quotas de capture dans certaines zones pour certaines espèces vulnérables. Il convient que ces parties prenantes jouent un rôle majeur dans ce domaine, par l'intermédiaire des conseils consultatifs régionaux renforcés. Les plans multiannuels doivent officiellement tenir compte des problèmes des zones marines protégées, certaines étant livrées à des activités de pêche industrielle. Les plans multiannuels doivent aussi comprendre une dimension écosystémique, pour garantir la pérennité des stocks halieutiques.

Il est important de préciser que les plans pluriannuels doivent aussi prévoir des mesures pour la restauration du bon état environnemental, faute de quoi celui-ci pourrait encore se dégrader au détriment des capacités naturelles de production des écosystèmes marins.

La bonne gestion des aires marines protégées est un des objectifs de la convention sur la diversité biologique. Il est donc naturel que la politique commune des pêches les prennent en compte.

Amendement 15

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Objectifs des plans pluriannuels

1.   Les plans pluriannuels prévoient des adaptations du taux de mortalité par pêche de façon à ce que ce taux rétablisse et maintienne tous les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015.

2.   Lorsqu'il est impossible de déterminer un taux de mortalité par pêche qui rétablisse et maintienne les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, les plans pluriannuels prévoient des mesures de précaution garantissant un degré comparable de conservation des stocks concernés.

Objectifs des plans pluriannuels

1.   Les plans pluriannuels prévoient des adaptations du taux de mortalité par pêche de façon à ce que ce taux rétablisse et maintienne tous les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015

2.   Lorsqu'il est impossible de déterminer un taux de mortalité par pêche qui rétablisse et maintienne les stocks au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, les plans pluriannuels prévoient des mesures de précaution garantissant un degré comparable de conservation des stocks concernés.

Amendement 16

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Contenu des plans pluriannuels

Un plan pluriannuel comprend:

a)

la portée en ce qui concerne les stocks, la pêcherie et l'écosystème marin auxquels le plan pluriannuel s'applique;

b)

des objectifs compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3;

c)

des objectifs ciblés quantifiables exprimés en termes:

i)

de taux de mortalité par pêche, et/ou

ii)

de biomasse du stock reproducteur, et

iii)

de stabilité des captures.

d)

des échéances claires à respecter pour atteindre les objectifs ciblés quantifiables;

e)

des mesures techniques, y compris des mesures relatives à l'élimination des captures indésirées;

f)

des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel;

g)

des mesures et des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce;

h)

la réduction au strict minimum des incidences de la pêche sur l'écosystème;

i)

des mesures de sauvegarde ainsi que les critères d'application de ces mesures;

j)

toute autre mesure appropriée pour réaliser les objectifs des plans pluriannuels.

Contenu des plans pluriannuels

Un plan pluriannuel comprend:

a)

la portée en ce qui concerne les stocks, la pêcherie et l'écosystème marin auxquels le plan pluriannuel s'applique;

b)

des objectifs compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3;

c)

des objectifs ciblés quantifiables exprimés en termes:

i)

de taux de mortalité par pêche, et/ou

ii)

de biomasse du stock reproducteur, et

iii)

de stabilité des captures.

d)

des échéances claires à respecter pour atteindre les objectifs ciblés quantifiables;

e)

des mesures techniques, y compris des mesures relatives à l'élimination des captures indésirées;

f)

des indicateurs quantifiables pour le suivi et l'évaluation périodiques des progrès réalisés au regard des objectifs ciblés du plan pluriannuel;

g)

des mesures et des objectifs spécifiques pour la partie du cycle de vie des espèces anadromes et catadromes qui se déroule en eau douce;

i)

la réduction au strict minimum des incidences de la pêche sur l'écosystème;

j)

des mesures de sauvegarde ainsi que les critères d'application de ces mesures;

k)

toute autre mesure appropriée pour réaliser les objectifs des plans pluriannuels

Exposé des motifs

Il est nécessaire d'adopter des mesures ciblées pour les stocks de poissons migrateurs afin de garantir la biodiversité et une pêche durable. Dans le cadre de la PCP de l'UE, il convient d'établir des mesures spécifiques pour les stocks des espèces anadromes, qui remontent les cours d'eau dans le but de frayer et de faire une distinction entre les principes de conservation des stocks applicables aux stocks anadromes et ceux applicables aux autres types de stocks. Les principes sur lesquels se fonde la réglementation des stocks de pêche des espèces migratrices doivent être appliqués conformément à l'article 66, section V de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui prévoit une gestion des stocks anadromes distincte de la gestion des autres stocks de poisson.

La gestion des ressources biologiques marines est un processus dynamique et il est plus d'une fois nécessaire de prendre une décision rapide, ce qui, en raison du processus de codécision, très lent et bureaucratique, est extrêmement difficile. Les expériences réalisées jusqu'à présent dans la mer Baltique et dans la mer du Nord confirment cet état de fait. Les plans pluriannuels comprennent des clauses relatives à l'évaluation de la gestion de la pêche après 3-5 ans. Néanmoins, il n'y pas été élaboré de procédure formelle permettant de réagir rapidement dans les situations imprévues et nécessitant une intervention rapide. Il y a lieu que ce soient les États membres qui définissent dans quels cas et de quelle manière il faut agir dans ce type de situation.

Amendement 17

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Obligation de débarquer toutes les captures

1.   Toutes les captures prélevées sur des stocks halieutiques soumis à des limitations de captures indiqués ci-après et qui sont réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées et débarquées, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier suivant:

(a)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2014:

maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois, argentine, sardinelle, capelan;

thon rouge, espadon, germon, thon obèse, autres orphies;

(b)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2015: cabillaud, merlu, sole;

(c)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2016: églefin, merlan, cardine, baudroie, plie, lingue, lieu noir, lieu jaune, limande sole, turbot, barbue, lingue bleue, sabre noir, grenadier de roche, hoplostète orange, flétan noir, brosme, sébaste et stocks démersaux méditerranéens.

2.   Les tailles minimales de référence de conservation sont établies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks halieutiques visés au paragraphe 1. Les captures provenant de ces stocks halieutiques dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne peuvent être vendues qu'à des fins de transformation en farines de poisson et en aliments pour animaux.

3.   Les normes de commercialisation des captures de poisson réalisées en dépassement des possibilités de pêche fixées sont établies conformément à l'article 27 du [règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].

4.   Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler que l'obligation de débarquer toutes les captures est respectée.

5.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des obligations internationales.

6.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la définition des mesures établies au paragraphe 1 aux fins du respect des obligations internationales de l'Union.

    captures soumis à des limitations de captures et qui sont réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union :

(a)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2014:

maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois, argentine, sardinelle, capelan;

thon rouge, espadon, germon, thon obèse, autres orphies;

(b)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2015: cabillaud, merlu, sole;

(c)

Au plus tard à compter du 1er janvier 2016: églefin, merlan, cardine, baudroie, plie, lingue, lieu noir, lieu jaune, limande sole, turbot, barbue, lingue bleue, sabre noir, grenadier de roche, hoplostète orange, flétan noir, brosme, sébaste et stocks démersaux méditerranéens.

2.   Les tailles minimales de référence de conservation sont établies sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks halieutiques visés au paragraphe 1. Les captures provenant de ces stocks halieutiques dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation ne peuvent être vendues qu'à des fins de transformation en farines de poisson et en aliments pour animaux.

3.   Les normes de commercialisation des captures de poisson réalisées en dépassement des possibilités de pêche fixées sont établies conformément à l'article 27 du [règlement relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture].

4.   Les États membres veillent à ce que les navires de pêche de l'Union battant leur pavillon soient équipés de façon à pouvoir fournir, pour toutes les activités de pêche et de transformation réalisées, une documentation complète permettant de contrôler .

5.   Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des obligations internationales.

6.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la définition des mesures établies au paragraphe 1 aux fins du respect des obligations internationales de l'Union.

7.   

   

Exposé des motifs

L'amendement propose d'élaborer des plans pluriannuels de réduction des rejets mais les documents à l'examen ne contiennent pas cette préconisation. La Commission européenne propose d'adopter des décisions relatives à l'obligation de débarquer toutes les captures des espèces commerciales à partir d'une date déterminée. Il y a lieu que les actions destinées à mettre en œuvre les décisions de la Commission européenne soient élaborées par les conseils consultatifs régionaux ou par les États membres en fonction de la situation. Parler donc de plans pluriannuels est peut-être inexact car ces plans devraient avoir une durée nettement plus longue.

Le rejet de poissons à la mer est une pratique commune pour toute une série de raisons. Le volume des captures indésirées peut être réduit en développant des pratiques de pêche et en appliquant des solutions techniques visant à rendre les engins de pêche plus sélectifs. Le propos de cet amendement est exprimé au début de l'avis du CdR dans les recommandations politiques représentant le point de vue du Comité, il convient donc de l'ajouter aux amendements.

Amendement 18

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

Possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche attribuées aux États membres garantissent à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les intérêts de chaque État membre sont pris en compte lors de l'attribution de nouvelles possibilités de pêche.

2.   Une réserve de possibilités de pêche de prises accessoires peut être constituée sur les possibilités de pêche totales.

3.   Les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés quantifiables, les échéances et les marges établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, points b), c) et h).

4.   Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées.

Possibilités de pêche

1.   Les possibilités de pêche attribuées aux États membres garantissent à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock halieutique ou pêcherie. Les intérêts de chaque État membre sont pris en compte lors de l'attribution de nouvelles possibilités de pêche.

2.   Une réserve de possibilités de pêche de prises accessoires peut être constituée sur les possibilités de pêche totales.

3.   Les possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés quantifiables, les échéances et les marges établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 11, points b), c) et h).

4.   Les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des possibilités de pêche qui leur ont été allouées.

   

Exposé des motifs

Le nouveau paragraphe ajouté est conforme au règlement sur la PCP actuellement en vigueur. L'attribution des possibilités de pêche doit rester dans le champ des compétences décisionnelles des États membres, dans la mesure où il s'agit de l'instrument le plus important disponible pour influencer la structure et les performances du secteur de la pêche. Ces préférences doivent être décidées au niveau des États membres, en fonction de leurs priorités socioéconomiques respectives.

Amendement 19

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Mesures de conservation adoptées conformément aux plans pluriannuels

1.   Dans le cadre d'un plan pluriannuel établi conformément aux articles 9, 10 et 11, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce plan pluriannuel qui précisent les mesures de conservation applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans les eaux de l'Union pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche.

2.   Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation adoptées en application du paragraphe 1:

(a)

soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3;

(b)

soient compatibles avec la portée et les objectifs du plan pluriannuel;

(c)

permettent d'atteindre les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables établis dans le plan pluriannuel; et

(d)

ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

Mesures de conservation adoptées conformément aux plans pluriannuels

   

   Dans le cadre d'un plan pluriannuel établi conformément aux articles 9, 10 et 11, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce plan pluriannuel qui précisent les mesures de conservation applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans les eaux de l'Union pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche.

.   Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation adoptées en application du paragraphe :

(a)

soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3;

(b)

soient compatibles avec la portée et les objectifs du plan pluriannuel;

(c)

permettent d'atteindre les objectifs et les objectifs ciblés quantifiables établis dans le plan pluriannuel; et

(d)

ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

Exposé des motifs

Les comités consultatifs régionaux ont été crées en 2004 par l’Union européenne pour apporter un éclairage pertinent sur une approche régionalisée de la politique commune des pêches. Il convient de mieux les associer aux prises de décisions en leur demandant de formuler un avis sur les plans pluriannuels. Ces derniers seront ainsi mieux acceptés par les professionnels et partant plus facilement appliqués.

Amendement 20

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Mesures techniques

Dans un cadre de mesures techniques établi conformément à l'article 14, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce cadre qui précisent les mesures techniques applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans leurs eaux pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche. Les États membres veillent à ce que de telles mesures techniques:

(a)

soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3;

(b)

soient compatibles avec les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14;

(c)

permettent d'atteindre efficacement les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14; et

(d)

ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

Mesures techniques

Dans un cadre de mesures techniques établi conformément à l'article 14, les États membres peuvent être autorisés à adopter des mesures compatibles avec ce cadre qui précisent les mesures techniques applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans leurs eaux pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche. Les États membres veillent à ce que de telles mesures techniques:

(a)

soient compatibles avec les objectifs établis aux articles 2 et 3;

(b)

soient compatibles avec les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14;

(c)

permettent d'atteindre efficacement les objectifs établis dans les mesures adoptées conformément à l'article 14; et

(d)

ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

Exposé des motifs

Les comités consultatifs régionaux ont été crées en 2004 par l’Union européenne pour apporter un éclairage pertinent sur une approche régionalisée de la politique commune des pêches. Il convient de mieux les associer aux prises de décisions en leur demandant de formuler un avis sur les mesures techniques. Ces dernières seront ainsi mieux acceptées par les professionnels et partant plus facilement appliquées.

Amendement 21

Article 27 (1)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Chaque État membre établit un système de concessions de pêche transférables au plus tard le 31 décembre 2013 pour

(a)

tous les navires de pêche d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus; et

(b)

tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres équipés d'engins remorqués.

1.   Chaque État membre un système de concessions de pêche transférables pour

(a)

tous les navires de pêche d'une longueur hors tout de 12 mètres ou plus; et

(b)

tous les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres .

Exposé des motifs

L'introduction des concessions de pêche transférables (CPT) doit être encouragée mais devrait relever de la compétence des États membres et se faire au moment jugé opportun par chacun. Ces CPT porteraient aussi sur les stocks réglementés. Il est reconnu ailleurs que la taille des navires n'a qu'une influence négligeable sur le taux d'exploitation de ces stocks.

Amendement 22

Article 27 (2)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent étendre le système de concessions de pêche transférables aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et déployant d'autres types d'engins que les engins remorqués, auquel cas ils en informent la Commission.

Les États membres peuvent étendre le système de concessions de pêche transférables aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres et déployant d'autres types d'engins que les engins remorqués, auquel cas ils en informent la Commission.

Exposé des motifs

[NdT: l'amendement proposé n'a pas d'incidence sur la version française du texte de la Commission.]

Amendement 23

Article 28 (1)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Attribution des concessions de pêche transférables

1.   L'attribution d'une concession de pêche transférable donne le droit d'utiliser les possibilités de pêche individuelles allouées conformément à l'article 29, paragraphe 1.

Attribution des concessions de pêche transférables

1.   L'attribution d'une concession donne le droit d'utiliser les possibilités de pêche individuelles allouées conformément à l'article 29, paragraphe 1.

Exposé des motifs

L'adoption d'un système de concessions de pêche transférables devrait être optionnelle pour les États membres. Une fois qu'il y a accord sur ce point, il y a lieu d'amender le texte afin d'établir que le cadre de la gestion des CPT ne s'applique que lorsque cette option a été retenue.

Amendement 24

Article 28 (2)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre attribue des concessions de pêche transférables sur la base de critères transparents, pour chaque stock ou groupe de stocks pour lesquels ont été allouées des possibilités de pêche conformément à l'article 16, à l'exclusion des possibilités de pêche obtenues dans le cadre d'accords de pêche durable.

État membre attribue des concessions de pêche transférables sur la base de critères transparents, pour chaque stock ou groupe de stocks pour lesquels ont été allouées des possibilités de pêche conformément à l'article 16, à l'exclusion des possibilités de pêche obtenues dans le cadre d'accords de pêche durable.

Amendement 25

Article 28 (5)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Attribution des concessions de pêche transférables

5.   Les États membres peuvent limiter la période de validité des concessions de pêche transférables à une période ne pouvant être inférieure à 15 ans dans le but de réattribuer ces concessions. Lorsque les États membres n'ont pas limité la période de validité des concessions de pêche transférables, ils peuvent révoquer ces concessions moyennant un préavis d'au moins 15 ans.

Attribution des concessions de pêche transférables

5.   Les États membres peuvent limiter la période de validité des concessions de pêche transférables .

Exposé des motifs

Il conviendrait que les modalités du transfert des concessions de pêche relèvent de la compétence de chaque État membre. La Lettonie ainsi que plusieurs autres États membres de l'Union européenne disposent déjà d'une législation qui réglemente les concessions de pêche et ce dispositif fonctionne efficacement. L'établissement d'un nouveau système engendrerait des contraintes bureaucratiques plus lourdes, exigerait des moyens financiers supplémentaires et ne garantirait pas nécessairement un fonctionnement plus efficace que celui du mécanisme existant.

Amendement 26

Article 28 (6)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

6.   Les États membres peuvent révoquer des concessions de pêche transférables moyennant un préavis plus court dans le cas où serait constatée une infraction grave commise par le détenteur des concessions. Ces révocations sont effectuées de manière à donner pleinement effet à la politique commune de la pêche et au principe de proportionnalité et, chaque fois que nécessaire, avec effet immédiat.

Les États membres peuvent révoquer des concessions de pêche transférables moyennant un préavis plus court dans le cas où serait constatée une infraction grave commise par le détenteur . Ces révocations sont effectuées de manière à donner pleinement effet à la politique commune de la pêche et au principe de proportionnalité et, chaque fois que nécessaire, avec effet immédiat.

Amendement 27

Article 28 (7)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

7.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 5 et 6, les États membres peuvent révoquer les concessions de pêche transférables qui n'ont pas été utilisées sur un navire de pêche pendant une période de trois ans consécutifs.

7.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 5 et 6, les États membres peuvent révoquer les concessions de pêche transférables qui n'ont pas été utilisées sur un navire de pêche pendant une période de ans consécutifs.

Exposé des motifs

La période proposée de trois ans est trop longue et est déjà un facteur de spéculation, mais il convient de disposer d’une souplesse sur la durée afin de ne pas mettre en danger la pérennité d’entreprises connaissant des situations particulières.

Amendement 28

Article 28 (8)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

 

Il ya lieu d'ajouter un nouveau paragraphe

   

Amendement 29

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Attribution des possibilités de pêche individuelles

1.   Les États membres attribuent des possibilités de pêche individuelles aux détenteurs de concessions de pêche transférables, visées à l'article 28, sur la base des possibilités de pêche allouées aux États membres ou établies dans les plans de gestion adoptés par les États membres conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

2.   Les États membres déterminent, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, les possibilités de pêche qui peuvent être attribuées aux navires de pêche battant leur pavillon en ce qui concerne les espèces pour lesquelles le Conseil n'a pas fixé de possibilités de pêche.

3.   Les navires de pêche n'entreprennent des activités de pêche que s'ils disposent de suffisamment de possibilités de pêche individuelles pour couvrir l'ensemble de leurs captures potentielles.

4.   Les États membres peuvent mettre en réserve jusqu'à 5 % des possibilités de pêche. Ils établissent des objectifs et des critères transparents pour l'attribution de ces possibilités de pêche mises en réserve. Ces possibilités de pêche ne peuvent être attribuées qu'à des détenteurs de concessions de pêche transférables réunissant les conditions d'admissibilité conformément à l'article 28, paragraphe 4.

5.   Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées.

6.   Les États membres peuvent fixer des redevances pour l'utilisation des possibilités de pêche individuelles afin de contribuer aux coûts liés à la gestion des pêches.

Attribution des possibilités de pêche individuelles

   

   

   

   

1.   Lors de l'attribution de concessions de pêche transférables conformément à l'article 28 et lors de l'attribution de possibilités de pêche conformément au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent prévoir, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs éliminant les prises accessoires indésirées.

2.   Les États membres peuvent fixer des redevances pour l'utilisation des possibilités de pêche individuelles afin de contribuer aux coûts liés à la gestion des pêches.

Exposé des motifs

La répartition des possibilités de pêche doit rester une matière dépendant de la décision des États membres.

Amendement 30

Article 31 (1)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Transfert des concessions de pêche transférables

1.   Les concessions de pêche transférables peuvent être transférées en totalité ou en partie entre les détenteurs admissibles de ces concessions au sein d'un État membre.

2.   Un État membre peut autoriser le transfert de concessions de pêche transférables à destination et en provenance d'autres États membres.

3.   Les États membres peuvent réglementer le transfert de concessions de pêche transférables en fixant des conditions de transfert sur la base de critères transparents et objectifs.

Transfert des concessions de pêche transférables

    concessions peuvent être transférées en totalité ou en partie entre les détenteurs admissibles de ces concessions au sein d'un État membre.

   

.   Les États membres peuvent réglementer le transfert de concessions de pêche transférables en fixant des conditions de transfert sur la base de critères transparents et objectifs.

Exposé des motifs

Il y a lieu que le système des concessions de pêche transférables revête pour les États membres un caractère facultatif. Le cadre de gestion des CPT ne s'applique que lorsqu'il a été fait usage de cette faculté.

Les CPT peuvent être transférées au sein d’un État membre mais pour des raisons de maintien de la stabilité relative réaffirmée à l’article 16§1. Il ne paraît pas envisageable de permettre des transferts de concessions sous peine de revenir sur le principe général et non contesté de la stabilité relative.

Amendement 31

Article 32 (2)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Location de possibilités de pêche individuelles

1.   Les possibilités de pêche individuelles peuvent être louées en totalité ou en partie au sein d'un État membre.

2.   Un État membre peut autoriser la location de possibilités de pêche individuelles à destination ou en provenance d'autres États membres.

Location de possibilités de pêche individuelles

1.   Les possibilités de pêche individuelles peuvent être louées en totalité ou en partie au sein d'un État membre.

   

Exposé des motifs

Les CPT peuvent être louées au sein d’un État membre mais pour des raisons de maintien de la stabilité relative réaffirmée à l’article 16§1. Il ne paraît pas envisageable de permettre des locations de concessions sous peine de revenir sur le principe général et non contesté de la stabilité relative.

Amendement 32

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les flottes des États membres sont soumises aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II.

2.   Les États membres peuvent demander à la Commission d'exclure des plafonds de capacité de pêche fixés conformément au paragraphe 1 les navires de pêche soumis à un système de concessions de pêche transférables établi conformément à l'article 27. Dans ce cas, les plafonds de capacité de pêche font l'objet d'un nouveau calcul visant à prendre en considération les navires de pêche qui ne sont pas soumis à un système de concessions de pêche transférables.

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne le nouveau calcul des plafonds de capacité de pêche visés aux paragraphes 1 et 2.

1.   Les flottes des États membres sont soumises aux plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II.

2.   Les États membres peuvent demander à la Commission d'exclure des plafonds de capacité de pêche fixés conformément au paragraphe 1 les navires de pêche soumis à un système de concessions de pêche transférables établi conformément à l'article 27. Dans ce cas, les plafonds de capacité de pêche font l'objet d'un nouveau calcul visant à prendre en considération les navires de pêche qui ne sont pas soumis à un système de concessions de pêche transférables.

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne le nouveau calcul des plafonds de capacité de pêche visés aux paragraphes 1 et 2.

Exposé des motifs

La flotte des régions ultrapériphériques se compose essentiellement d'embarcations de petite taille affectées surtout à la pêche côtière, en raison du caractère artisanal de leur activité et de la précarité des revenus. Les niveaux de référence nouvellement proposés, établis sur la base de la situation de la flotte en date du 31-12-2010 compromettront de manière décisive la viabilité de l'activité de pêche dans les régions ultrapériphériques.

Amendement 33

Article 53

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Tâches des conseils consultatifs

1.   Les conseils consultatifs peuvent:

a)

soumettre des recommandations et des suggestions à la Commission ou à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches et à l'aquaculture;

b)

informer la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion des pêches et à l'aquaculture selon leur zone de compétence;

c)

contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation.

2.   La Commission et, le cas échéant, l'État membre concerné répondent dans un délai raisonnable à toute recommandation, suggestion ou information qu'ils reçoivent conformément au paragraphe 1.

Tâches des conseils consultatifs

1.   Les conseils consultatifs :

des recommandations et des suggestions à la Commission ou à l'État membre concerné sur des questions relatives à la gestion des pêches et à l'aquaculture;

)

la Commission et les États membres des problèmes liés à la gestion des pêches et à l'aquaculture selon leur zone de compétence;

)

, en étroite collaboration avec les scientifiques, à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation.

2.   La Commission et, le cas échéant, l'État membre concerné répondent dans un délai raisonnable à toute recommandation, suggestion ou information qu'ils reçoivent conformément au paragraphe 1.

Exposé des motifs

Il faut encourager la mise en place d'une gouvernance décentralisée, qui devrait être instaurée dans l’élaboration des règles de la politique commune des pêches par le biais d’un renforcement de l’échelon régional, à la fois dans la phase d'élaboration des normes et principalement dans la phase de mise en œuvre. Les Conseils consultatifs régionaux (CCR) devraient jouer un rôle central dans le cadre de cette gouvernance décentralisée (pouvoir de proposition renforcé, meilleure prise en compte de leurs avis) qui suppose également une implication plus forte des États et des différentes parties prenantes dans leurs travaux. Les CCR ainsi mieux légitimés seront un cadre adapté pour engager des discussions selon une approche par pêcherie et pourront mettre en œuvre des suivis scientifiques en fonction des enjeux régionaux. Les CCR devront être accompagnés par des aides financières prévues dans le règlement FEAMP et la composition des CCR sera élargie aux États membres et aux instituts scientifiques pertinents. Dans le cadre de ce nouveau schéma, un avis du CCR «élargi» aux États membres et à l’ensemble des parties prenantes serait adopté par consensus. La Commission présenterait enfin au législateur une nouvelle proposition, prenant en compte les avis exprimés. Le cas échéant les CCR pourront également faire des propositions de réglementations à la Commission.

Amendement 34

Article 54

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Composition, fonctionnement et financement des conseils consultatifs

1.   Les conseils consultatifs sont composés d'organisations représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt concernés par la politique commune de la pêche.

2.   Chaque conseil consultatif est constitué d'une assemblée générale et d'un comité exécutif et adopte les mesures nécessaires pour assurer son organisation et garantir la transparence et le respect de tous les avis exprimés.

3.   Les conseils consultatifs peuvent prétendre à une aide financière de l'Union en tant qu'organismes poursuivant un but d’intérêt général européen.

4.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.

Composition, fonctionnement et financement des conseils consultatifs

1.   Les conseils consultatifs sont composés d'organisations représentant le secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêt concernés par la politique commune de la pêche.

2.   Chaque conseil consultatif est constitué d'une assemblée générale et d'un comité exécutif et adopte les mesures nécessaires pour assurer son organisation et garantir la transparence et le respect de tous les avis exprimés.

3.   Les conseils consultatifs peuvent prétendre à une aide financière de l'Union en tant qu'organismes poursuivant un but d’intérêt général européen.

4.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 55 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des conseils consultatifs.

Exposé des motifs

Les CCR pour être plus efficaces et légitimes devront être élargis aux États membres et aux instituts scientifiques pertinents ce qui permettra des débats plus fructueux et utiles aux enjeux régionaux des pêcheries.

Document COM(2011) 416 final.

Amendement 35

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

b)

utiliser au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux:

en assurant l'écoulement des produits débarqués ne respectant pas les tailles minimales de commercialisation visées à l'article 39, par. 2, point a), à des fins autres que la consommation humaine;

en mettant sur le marché les produits débarqués respectant les tailles minimales de commercialisation visées à l'article 39, par. 2, point a), exigées pour leur mise sur le marché;

en distribuant les produits débarqués gratuitement à des œuvres de bienfaisance ou à des associations caritatives;

b)

utiliser au mieux les captures indésirées effectuées dans les stocks commerciaux:

en assurant l'écoulement des produits débarqués ne respectant pas les tailles minimales de commercialisation visées à l'article 39, par. 2, point a), à des fins autres que la consommation humaine;

en mettant sur le marché les produits débarqués respectant les tailles minimales de commercialisation visées à l'article 39, par.2 point a), exigées pour leur mise sur le marché;

en les produits débarqués à des œuvres de bienfaisance ou à des associations caritatives;

Exposé des motifs

Il y a une différence essentielle entre la distribution gratuite (dont les coûts sont supportés par les organisations de producteurs) et la mise à disposition gratuite (dont les coûts peuvent être supportés par les organisations de producteurs ou par le destinataire).

Bruxelles, le 4 mai 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  JO L 409, du 30.12.2006, p. 11.

(2)  JO L 274, du 25.9.1986, p. 1.


27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/46


Avis du Comité des régions – «Vieillissement actif: innovation – santé intelligente – meilleure qualité de vie»

2012/C 225/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

invite la Commission européenne à organiser une Convention européenne des maires sur le changement démographique afin de contribuer à l'Année européenne sur le vieillissement 2012, de rassembler les collectivités territoriales intéressées à promouvoir des solutions faisant appel à l'innovation, à la santé intelligente et à l'amélioration des conditions de vie en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, et d'apporter à la Convention un soutien sur le plan administratif et financier;

partage la vision de la coalition des parties prenantes à l'Année européenne 2012 pour l'édification d'une société pour tous les âges où chacun aurait la possibilité de jouer un rôle actif et de bénéficier de l'égalité des droits et des chances à toutes les étapes de sa vie, quel que soit son âge, son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son statut économique ou social, son orientation sexuelle, sa condition physique ou mentale ou ses besoins en matière de soins;

souligne l'importance de consulter et d'associer les personnes âgées et les soignants lors de la définition de leurs besoins, de l'élaboration de solutions et de l'évaluation des performances. Cette approche, de type participatif, favorise l'inclusion sociale et garantit que les services offerts correspondent le plus possible aux besoins réels des intéressés;

recommande à la Commission européenne d'associer plus activement les collectivités territoriales au processus d'évaluation de l'impact social de l'UE des différentes initiatives mises en œuvre afin de promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé, dans le but de garantir une évaluation adéquate d'impact sur les personnes âgées, femmes et hommes.

Rapporteur général

M. Arnoldas ABRAMAVIČIUS (LT/PPE), Maire et conseiller municipal de la commune-district de Zarasai

I.   INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.

se félicite de l'initiative de la présidence danoise d'intégrer les collectivités territoriales au dialogue mené à l'échelon de l'UE et portant sur la manière de faire face au défi démographique et de maximiser les chances d'une population vieillissante. Comme le font remarquer le CdR dans son avis sur le thème «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE»  (1) et le Parlement européen dans son rapport sur l'Année européenne 2012 (2), dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales disposent de compétences clefs dans les trois domaines retenus pour l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations: l'emploi, la participation à la société et l'autonomie;

2.

souligne que relever les défis du vieillissement de la population constitue l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020. Les collectivités territoriales étant en première ligne lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins des citoyens et responsables de la prestation de la plupart des services permettant aux personnes âgées de vivre une vieillesse digne, leur participation directe à tous les débats organisés dans l'UE sur le vieillissement est dès lors capitale pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et contribuerait à l'accroissement de la cohésion sociale, économique et territoriale;

3.

se félicite du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI-VABS), lequel cherche à mobiliser un large éventail d'acteurs à tous les niveaux afin d'augmenter de deux années la durée de vie en bonne santé (indicateur annuel pour une vie en bonne santé) et rappelle que les collectivités territoriales disposent de compétences clefs dans les trois piliers de ce partenariat, à savoir la prévention, le dépistage et le diagnostic précoce; les soins et les traitements; le vieillissement actif et l'autonomie des personnes âgées;

4.

partage la vision de la coalition des parties prenantes à l'Année européenne 2012 pour l'édification d'une société pour tous les âges où chacun aurait la possibilité de jouer un rôle actif et de bénéficier de l'égalité des droits et des chances à toutes les étapes de sa vie, quel que soit son âge, son sexe, sa race, son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son statut économique ou social, son orientation sexuelle, sa condition physique ou mentale ou ses besoins en matière de soins;

5.

recommande une approche positive du vieillissement et partage le point de vue selon lequel l'innovation peut contribuer à offrir de meilleurs services à une population vieillissante. Souligne toutefois que la recherche de l'innovation ne doit pas être un but en soi mais plutôt un auxiliaire permettant d'améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité de la réponse à des besoins croissants et évolutifs en période de contraintes budgétaires;

6.

est d'avis que la crise économique et financière rend plus urgent que jamais de revoir de fond en comble le fonctionnement de notre société et de nous efforcer au maximum de permettre à chacun, jeune et moins jeune, de contribuer activement au marché du travail, à la vie de son quartier, et de conserver son autonomie le plus longtemps possible. La meilleure approche en matière de vieillissement démographique consiste à promouvoir un environnement accueillant pour les personnes âgées dans lequel les lieux publics, les transports, le logement et les services soient conçus en tenant compte des besoins de toutes les générations et insistent sur la solidarité et la coopération entre les générations. Une telle approche est généralement plus respectueuse de l'environnement et conduit à une plus grande cohésion sociale ainsi qu'à une meilleure participation sociale des autres groupes vulnérables;

7.

souligne l'importance de consulter et d'associer les personnes âgées et les soignants lors de la définition de leurs besoins, de l'élaboration de solutions et de l'évaluation des performances. Cette approche, de type participatif, favorise l'inclusion sociale et garantit que les services offerts correspondent le plus possible aux besoins réels des intéressés;

8.

relève l'émergence dans différentes régions d'Europe, au cours des dix dernières années, de la notion d' «économie des seniors», qui cherche à élaborer une large gamme de produits et de services pour le nombre croissant de personnes âgées demandeuses de soins de santé, souffrant d'une mobilité réduite et de limitations dans leurs activités de la vie quotidienne. L'économie des seniors s'est étendue à d'autres segments de marché tels que le bien-être, la remise en forme, les loisirs, les voyages, la culture, la communication, le spectacle et l'accès aux nouvelles technologies, De nombreuses PME et groupements d'entreprises dans divers États membres se spécialisent aussi dans la technologie innovante au service des personnes âgées, dans le domaine de la domotique, par exemple, qui offre des perspectives de croissance considérables. En outre, il convient toutefois de noter que tout en reconnaissant la nécessité de produits et de services spécialisés pour des personnes ayant des besoins spécifiques, la plupart des personnes âgées préfèrent avoir recours à des biens et à des services classiques. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de promouvoir une approche plus large, fondée sur la notion de produits ou de services adaptés à tous les utilisateurs – qui intègre les besoins et les attentes des personnes âgées et des handicapés – parallèlement à l'élaboration de produits de niche spécialisés pour des besoins plus spécifiques;

9.

remarque que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours à l'innovation sociale et à des solutions utilisant les technologies de l'information et de la communication afin d'améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité de leurs services de santé et de soins de longue durée, en milieu urbain comme en milieu rural, lorsque ces solutions peuvent contribuer à proposer des services cruciaux aux personnes âgées à un coût plus accessible, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. De telles initiatives requièrent toutefois la mise en œuvre, par d'autres niveaux de pouvoir, d'un certain nombre d'investissements et d'actions afin de passer du stade de projet pilote à celui de modèles à grande échelle susceptibles d'être déployés soit au niveau national, soit à un autre niveau dans l'UE. C'est là un domaine dans lequel les collectivités territoriales ont besoin d'un maximum de soutien, de la part de leur gouvernement national comme de l'UE;

10.

souligne que bien que l'on puisse citer de nombreux exemples de mesures innovantes en faveur d'un vieillissement actif et en bonne santé au niveau local et social et que les incubateurs soient souvent des initiatives locales proches des besoins auxquels elles tentent de répondre, une approche fondée sur un projet n'est pas toujours la plus efficace pour atteindre une masse critique et une durabilité à long terme. Une vision stratégique globale abordant tous les problèmes afin de créer des environnements inclusifs et favorables est nécessaire. Un bon exemple à cet égard est l'innovation sociale mise en place par la municipalité danoise de Fredericia qui recherche, par la prévention, la réhabilitation, la technologie et le réseautage social, à maintenir ou à rendre leur autonomie aux personnes âgées qui ont besoin d'aide pour les activités de la vie quotidienne. Cette approche se fonde sur un changement de paradigme dans la manière de percevoir les personnes âgées, lesquelles ne sont plus considérées comme des patients «impuissants» mais comme des «citoyens disposant de ressources». Cette initiative, qui a reçu, en temps que projet pilote, le soutien du ministère danois des finances, est appelée à devenir un modèle pour d'autres municipalités danoises;

11.

insiste sur l'importance de la dimension hommes-femmes dans les défis liés au vieillissement de la population, d'où la nécessité de prêter une attention particulière à l'incidence des réformes en cours en matière de protection sociale et des coupes budgétaires effectuées au détriment des services sociaux (notamment dans le domaine des soins à l'enfance et aux personnes âgées) sur l'employabilité des femmes et les inégalités de salaires et de pensions de retraite entre hommes et femmes, étant donné que la charge des soins pour les parents dépendants est appelée à peser plus lourd sur les soignants informels – majoritairement des femmes – et que ces personnes seront à l'avenir davantage confrontées à la pauvreté et à l'exclusion sociale si rien n'est fait pour résorber ces inégalités. Le stress et la charge de travail dans le secteur des soins aux personnes, où les femmes sont surreprésentées, pourraient aussi à l'avenir engendrer de nouveaux problèmes pour les femmes plus âgées;

II.   RECOMMANDATIONS DU CDR AU CONSEIL ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE

12.

estime qu'une meilleure coordination entre les différents niveaux impliqués dans l'élaboration de solutions pour un vieillissement actif et en bonne santé est nécessaire, et souligne la nécessité d'une gouvernance à multi-niveau accru dans ce domaine. Les collectivités territoriales ne doivent pas être vues exclusivement comme des agents d'exécution mais être associés à l'ensemble du processus décisionnel et d'évaluation;

13.

fait valoir que la création par l'UE d'un cadre permettant aux pouvoirs publics et aux acteurs à tous les niveaux de bénéficier des expériences les uns des autres, de rassembler les résultats des initiatives couronnées de succès et d'apprendre de leurs échecs respectifs constituerait une authentique valeur ajoutée, dans la mesure où cela leur permettrait d'éviter la répétition des erreurs commises et les aiderait à investir des ressources limitées dans des solutions innovantes ayant fait la preuve de leur efficacité;

14.

recommande d'inviter le Comité des régions à rejoindre le groupe de pilotage du partenariat européen pour un vieillissement actif et en bonne santé afin de garantir une représentation adéquate des collectivités territoriales dans le processus décisionnel et de permettre au CdR d'avoir un effet multiplicateur dans le but de mobiliser un grand nombre de collectivités territoriales en faveur de la mise en œuvre dudit partenariat, dans la mesure où ces dernières disposent de compétences dans l'ensemble des six domaines clefs de ce partenariat;

15.

soutient la proposition formulée dans le cadre du partenariat européen pour un vieillissement actif et en bonne santé et visant à créer un réseau européen pour un environnement favorable aux personnes âgées; soutient les efforts d'AGE Platform Europe et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à créer un tel réseau. Le CdR recommande à l'UE d'allouer des fonds destinés au développement adéquat d'un tel réseau, en étroite coopération avec l'OMS;

16.

propose que la Commission investisse dans la recherche sur le quatrième âge – un groupe en partie nouveau sur lequel divers acteurs ont besoin d'en savoir davantage. La recherche doit permettre d'évaluer l'efficacité et la rentabilité des mesures en faveur de la santé et de la prévention tout au long du cycle de vie, et en particulier dans la dernière partie de la vie. Il convient d'intensifier les recherches sur la manière de convaincre les personnes âgées difficiles à atteindre de modifier leurs habitudes et leur mode de vie. Les données relatives aux personnes très âgées doivent être intégrées dans les statistiques et la recherche, et les résultats de la recherche doivent être diffusés auprès des acteurs de terrain travaillant avec les personnes âgées;

17.

invite la Commission européenne à organiser une Convention européenne des maires sur le changement démographique afin de contribuer à l'Année européenne sur le vieillissement 2012, de rassembler les collectivités territoriales intéressées à promouvoir des solutions faisant appel à l'innovation, à la santé intelligente et à l'amélioration des conditions de vie en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, et d'apporter à la Convention un soutien sur le plan administratif et financier;

18.

relève que bien que les compétences en matière de vieillissement actif relèvent en premier lieu des États membres et des collectivités locales et régionales, l'Union européenne peut légiférer sur des domaines ayant une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur afin d'éliminer les entraves à la libre circulation des personnes, de promouvoir la libre prestation de services et d'assurer une protection adéquate des consommateurs. La ratification par l'UE de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées crée de nouvelles obligations juridiques permettant de garantir que les handicapés et les personnes âgées souffrant de déficiences puissent exercer leur droit à la liberté de circulation et participer pleinement à la vie économique et sociale, comme tout autre citoyen. Pour ce faire, une action de l'UE est nécessaire afin de garantir une réponse coordonnée, que ce soit à l'échelon de l'UE ou au niveau national, local ou régional. De plus, l'UE peut faciliter les échanges transnationaux d'expériences et promouvoir des mesures non contraignantes telles que les codes de bonnes pratiques afin de favoriser une mise en œuvre optimale des libertés fondamentales inscrites dans les traités de l'UE;

19.

note que la Commission européenne a prévu de formuler une proposition relative à un acte législatif sur l'accessibilité et souligne la nécessité d'un cadre juridique de l'UE afin de garantir l'accessibilité sur tout le territoire de l'Union pour tous les biens et les services essentiels et de créer des conditions d'égalité pour toutes les entreprises, y compris les PME. Il conviendrait de veiller à la proportionnalité de ce cadre, qui ne doit pas entraîner de charges administratives supplémentaires pour les PME. L'adoption de normes à l'échelle de l'UE serait également utile pour aider les entreprises et créer un marché unique efficace des biens et des services destinés à tous les utilisateurs. L'instauration d'un système de surveillance, accompagnée de l'adoption de plans d'action pour les autorités nationales, régionales et locales permettrait de garantir l'application de la législation et d'aider les acteurs locaux ainsi que les PME;

20.

rappelle qu'un cadre juridique adéquat en matière de marchés publics est fondamental, que ce soit au niveau de l'UE ou à l'échelon national et local, afin de veiller à ce que les investissements publics servent à promouvoir l'accessibilité pour tous. De même, l'accessibilité devrait devenir une condition préalable essentielle dans l'octroi de financements de l'UE (qu'il s'agisse de financer des structures, des projets ou des activités de recherche); il y a également lieu d'aider les régions les moins avancées à se mettre en accord avec la législation et les normes de l'UE. Il convient en outre d'envisager des incitations financières en vue d'accroître l'accessibilité, notamment de permettre aux pouvoirs publics d'améliorer l'accès à la construction et aux logements et d'aider l'investissement en faveur des solutions innovantes.

21.

souligne la nécessité de sensibiliser l'opinion publique afin d'accompagner les mesures juridiques clefs et d'utiliser ces dernières pour que la population prenne conscience de la réalité. Cette action de sensibilisation devrait cibler les collectivités locales et régionales, les industriels, les fournisseurs et prestataires de services ainsi que les citoyens en général. L'on insistera sur l'importance des politiques en matière d'éducation et de formation pour renforcer et favoriser l'accessibilité: il y a lieu de veiller à ce que les ingénieurs, les architectes, les concepteurs de sites Internet, les promoteurs, les urbanistes, etc. soient formés de manière adéquate afin d'intégrer les notions d'accessibilité et de conception universelle;

22.

rappelle que l'apprentissage tout au long de la vie et le volontariat sont des facteurs clefs du vieillissement actif et en bonne santé. L'enseignement pour adultes et le volontariat des personnes âgées doit être encouragé tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national et local, afin d'aider à prolonger la vie professionnelle, de promouvoir la retraite active et de favoriser l'autonomie;

23.

recommande dès lors d'intégrer les objectifs de l'Année européenne 2012 sur le vieillissement actif et la solidarité entre les générations et du Partenariat européen sur l'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé dans tous les futurs instruments de financement pertinents de l'UE, y compris les Fonds structurels, et de simplifier toutes les procédures pour les acteurs locaux et régionaux se réjouit de l'organisation, précisément dans le cadre de cette Année européenne 2012, de la Journée européenne de la solidarité entre les générations, qui encourage les projets intergénérationnels entre les écoles et les citoyens âgés et apporte ainsi une contribution importante au dialogue entre les générations;

24.

se félicite du lancement, en 2014, de la Communauté de la connaissance et de l'innovation (CCI) destinée à promouvoir l'innovation pour une vie saine et le vieillissement actif, et recommande à l'Institut européen d'innovation et de technologie (IEIT) de tout faire pour associer les collectivités territoriales et les acteurs locaux et régionaux à la mise en place de ladite communauté;

25.

recommande à la Commission européenne d'associer plus activement les collectivités territoriales au processus d'évaluation de l'impact social de l'UE des différentes initiatives mises en œuvre afin de promouvoir le vieillissement actif et en bonne santé, dans le but de garantir une évaluation adéquate d'impact sur les personnes âgées, femmes et hommes;

26.

rappelle que le vieillissement actif et en bonne santé est un objectif clef de la stratégie Europe 2020, qui a reçu le soutien de plusieurs initiatives-phares telles que Nouvelles compétences et nouveaux emplois, Plate-forme contre la pauvreté, Agenda numérique, ainsi que de toute une série d'instruments de financement de l'UE mis à la disposition des collectivités territoriales, comme le rappelle la brochure coéditée par le Comité des régions, la Commission européenne et AGE Platform Europe sur le thème «Comment promouvoir le vieillissement actif en Europe – le soutien de l'UE aux acteurs locaux et régionaux» publiée en septembre 2011 en tant que contribution à l'Année européenne 2012 sur le vieillissement (3);

27.

conclut dès lors à l'absence d'incompatibilités entre les initiatives proposées et les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels que définis dans les traités de l'UE.

III.   DÉFIS

28.

rappelle que d'ici 2060, dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE, la part des jeunes dans la population devrait diminuer de 9 % (4) et celle de la population en âge de travailler (les 15–64 ans) de 15 %. En outre, l'on s'attend à une augmentation spectaculaire du nombre de personnes âgées (+ 79 %). Ces changements démographiques sont le résultat d'une série de phénomènes tels que la diminution des niveaux de fertilité, l'accroissement de l'espérance de vie, le solde migratoire net et le vieillissement des personnes nées au cours du baby-boom qui a suivi la Seconde guerre mondiale. Il est évident que ces tendances démographiques auront des répercussions considérables d'ordre économique, social et budgétaire au niveau national comme à l'échelon local et régional. Les auteurs de l'étude du CdR sur le thème «Le vieillissement actif: solutions locales et régionales»  (5) exposent fort bien les répercussions de ces phénomènes lorsqu'ils écrivent que «l’offre de main-d’œuvre et l’emploi reculeront, mettant en péril la croissance économique, tandis que la demande de services de la part d’une population vieillissante augmentera». L'on s'attend en outre à une augmentation des dépenses publiques des États membres pour garantir un service de qualité à leur population vieillissante et financer les soins de santé et les pensions de retraite d'un nombre croissant de personnes âgées. Toutefois, la plupart des collectivités territoriales ont subi de sévères restrictions budgétaires; de ce fait, il leur est déjà extrêmement difficile d'assurer des services sociaux dynamiques et modernes correspondant aux normes;

29.

souligne l'existence d'importantes disparités entre les différents pays et les différentes régions en termes d'espérance de vie des hommes et des femmes, d'indicateurs annuels de santé, d'âge médian et de ratio de dépendance. Un vieillissement de la population est attendu dans la quasi-totalité des 281 régions de l'UE27, seules sept régions ne devraient pas voir augmenter l'âge médian de leur population d'ici 2030: Vienne en Autriche, Hambourg et Trèves en Allemagne, la Grèce centrale (Στερεά Ελλάδα) et le Péloponnèse en Grèce, les West Midlands et le nord-ouest de l'Écosse au Royaume-Uni (6). En 2008, les ratios de dépendance variaient du simple au triple entre les différentes régions (soit de 9,1 % à 26,8 %). En 2030, cette variation devrait être pratiquement de un à quatre (soit de 10,4 % à 37,3 % (7)). L'on voit ainsi que toutes les régions ne sont pas sur un pied d'égalité en termes de vieillissement démographique et que ce phénomène, qui s'ajoute à la crise économique actuelle, affecte certaines collectivités territoriales plus que d'autres;

30.

souligne également les énormes disparités entre les pays et les régions en termes de dette souveraine, certains pays et certaines régions devant faire face à des restrictions budgétaires très sévères susceptibles de compromettre leur capacité à bénéficier de financements de l'UE par le biais des Fonds structurels ou des programmes conjoints liés au vieillissement;

31.

rappelle que dans son avis sur le thème «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (8), il déclarait que les collectivités territoriales demeureront le principal employeur du secteur public et qu'en conséquence, les retraites du secteur public demeureront un élément fondamental des systèmes de retraite. Ces pensions seront toutefois de plus en plus touchées par les mesures et les réformes budgétaires. Dès lors, il y a lieu de tenir compte de la capacité des collectivités territoriales à compenser ces effets et de fournir à toutes les personnes âgées, femmes et hommes, un revenu adéquat, y compris par le biais d'aides et de services de soins en nature. Le Comité des régions a proposé d'introduire dans la surveillance macro-économique une dimension sociale afin de remédier à ces effets;

32.

renvoie à son avis intitulé «Bien vieillir dans la société de l'information» (9), dans lequel il fait valoir que le recours aux TIC peut améliorer la productivité des services sociaux et des services de santé sous réserve qu'elles soient adaptées aux besoins des personnes âgées, et rappelle la nécessité d'associer à la recherche menée au niveau national et au niveau de l'UE sur les solutions au vieillissement utilisant les TIC les collectivités territoriales, bien souvent les premières utilisatrices des résultats de ces recherches;

33.

rappelle cependant que les collectivités territoriales ne peuvent assumer seules le soutien au vieillissement actif en bonne santé. Le succès de cette politique suppose un environnement juridique, financier et structurel favorable nécessitant l'adoption de mesures tant au niveau national qu'au niveau de l'UE. À titre d'exemple, il conviendrait de déployer dans le domaine des TIC des initiatives de soutien à l'innovation, à la santé intelligente et à une meilleure qualité de vie dans l'ensemble des régions de l'UE, ce qui suppose des investissements structurels à l'échelon de l'UE comme au niveau national pour élargir l'accès à l'internet à large bande ainsi qu'une législation au niveau de l'UE qui harmonise les critères d'accessibilité et les normes d'interopérabilité;

34.

souligne que le nombre croissant de conditions préalables et de procédures comptables, financières et d'audit nécessaires pour avoir accès aux subventions au titre des Fonds structurels a conduit à une explosion du nombre de projets axés sur des résultats mesurables au détriment des projets plus innovants et plus axés sur le risque qui, de fait, demandent davantage de temps avant de donner des résultats positifs et qui sont plus difficiles à mesurer. Dans la pratique, l'innovation sociale se heurte actuellement à des barrières souvent liées à des cultures incompatibles en matière d'audits ou de réglementation. En réalité, cette question n'est pas liée uniquement à l'utilisation des Fonds structurels mais pose des problèmes avec de nombreux autres instruments de financement, que ce soit à l'échelon de l'UE ou au niveau national;

35.

reconnaît cependant qu'il est nécessaire de modifier les modalités de recours aux Fonds structurels afin d'inclure des conditions reposant sur l'apport de preuves, si l'on ne veut pas miner les efforts entrepris pour accroître la valeur ajoutée et l'efficacité des fonds de l'UE dans ce domaine. Le Danemark et la Suède disposent d'ores et déjà de ce type de procédure, permettant de contrôler les performances grâce à une série d'indicateurs, et renvoient l'information au système de contrôle afin de continuer à améliorer la qualité et le rapport coût/efficacité des services qu'ils fournissent et qu'ils financent. Le gouvernement du Royaume-Uni a récemment mis en place l'obligation dite d'«impact social» qui vise à attirer «de nouveaux investissements pour des contrats basés sur les résultats au bénéfice des particuliers et des communautés. Cette obligation d'impact social permet de recourir à l'investissement privé pour financer les interventions effectuées par des prestataires de services en assurant une bonne traçabilité. Les retours financiers pour les investisseurs sont assurés par le secteur public sur la base de l'amélioration des résultats sociaux. Si les résultats ne s'améliorent pas, les investisseurs ne rentrent pas dans leurs investissements» (10);

IV.   PERSPECTIVES

36.

relève que les pays disposant de normes élevées en matière d'environnement bâti, de transports et de TIC sont ceux qui ont les taux d'emploi de personnes âgées (hommes et femmes) les plus élevés et ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en termes d'indicateurs d'Années de vie en bonne santé. C'est également dans ces pays que l'on trouve les taux d'emploi des femmes et des personnes handicapées les plus élevés et où les indicateurs permettant de mesurer l'égalité entre hommes et femmes montrent les meilleurs résultats (écarts de revenus, différences en matière de retraite entre hommes et femmes). L'on voit ainsi que la promotion proactive, au niveau local, d'environnements favorables aux personnes âgées, non seulement n'est pas un obstacle à l'économie, mais qu'elle profite au contraire à la société et à l'économie en général. De tels environnements facilitent la vie de tous et promeuvent la participation des femmes, des personnes âgées et des handicapés au marché du travail ainsi qu'une participation active et productive des retraités. Ils apportent également une aide aux soignants informels et leur permettent de concilier plus facilement leur vie professionnelle avec leurs obligations en matière de soins;

37.

observe avec plaisir que dans toute l'UE, plusieurs centaines de collectivités territoriales sont d'ores et déjà engagées dans le programme «Villes amies des aînés» de l'Organisation mondiale de la santé et que quelques États membres ont lancé des programmes nationaux afin d'aider les collectivités territoriales souhaitant devenir membres du réseau de l'OMS;

38.

se félicite, compte tenu du nombre croissant de personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer et d'autres formes de démence, de l'initiative prise par certaines collectivités territoriales de créer des environnements spécifiques pour les malades d'Alzheimer afin de promouvoir une meilleure inclusion des personnes âgées souffrant de démence et de leurs soignants informels dans la société;

39.

souligne que la création d'environnements destiné à tous les utilisateurs, encourageant l'autonomie des personnes âgées qui souffrent de handicaps ou de limitations dans leurs activités ont fait la preuve de leur efficacité et de leur rentabilité. L'expérience suédoise montre que la diminution des demandes d'aide en Suède au cours des quinze dernières années ne peut s'expliquer par des améliorations de l'état de santé des personnes âgées, en l'absence de preuves d'une telle amélioration au cours de cette période. L'explication la plus vraisemblable de la réduction des besoins en matière de soins aux personnes âgées est liée à l'amélioration des normes d'accessibilité dans le logement et les transports et de l'accès aux technologies d'assistance, qui permettent aux personnes âgées de se débrouiller plus facilement sans aide extérieure. Il convient de noter que la Suède a les meilleurs taux d'emploi de tous les États membres de l'UE en ce qui concerne les travailleurs âgés et les femmes;

40.

souligne toutefois que bien que les collectivités territoriales aient un rôle important à jouer en temps qu'acquéreurs de biens et de services, notamment par le biais des marchés publics, et qu'elles aient ainsi la possibilité d'agir sur le plan politique afin de promouvoir une approche positive du vieillissement, il y a lieu de tenir compte de la fragmentation des marchés des solutions innovantes en faveur du vieillissement actif et en bonne santé, qu'il s'agisse de marchés existants ou de marchés émergents, afin de créer un véritable marché unique pour l'économie des seniors et de permettre des économies d'échelle pour les soumissionnaires de marchés publics comme pour les consommateurs. L'acte législatif sur l'accessibilité, actuellement en préparation, cherche à s'attaquer aux barrières qui empêchent la création d'un marché au niveau de l'UE, sur lequel des solutions innovantes élaborées au niveau local ou régional puissent être élaborées et déployées plus facilement à une plus grande échelle dans d'autres régions de l'UE. Les PME, souvent à la pointe de l'innovation, sont plus proches des marchés locaux. Elles offrent souvent un service personnalisé et s'adaptent aux besoins des consommateurs. Elles seraient les premières bénéficiaires de règles et de normes claires leur garantissant l'accès à un vaste marché couvrant toute l'UE et facilitant l'interopérabilité avec d'autres biens et services pour obtenir les meilleurs résultats;

V.   CONCLUSIONS

41.

estime en conclusion que le développement au niveau local d'environnements accessibles et reposant sur le principe de la conception universelle aidera les travailleurs âgés et les femmes à conserver leur emploi plus longtemps et à réduire la demande de soins et d'assistance pour les personnes âgées, dont le nombre croît rapidement. De l'avis du CdR, l'action de l'UE en faveur du vieillissement actif en bonne santé et de la solidarité intergénérationnelle stimulera le potentiel d'innovation et de croissance dans l'ensemble de l'UE et profitera sur le plan économique tant aux acteurs publics qu'aux acteurs privés, au niveau local et national comme à l'échelon de l'UE;

42.

exprime son accord avec l'approche de la présidence danoise en matière de vieillissement, et souligne que le succès du recours à l'innovation sociale pour répondre aux besoins de notre société vieillissante exige la création par l'UE d'un cadre commun permettant d'exploiter pleinement le potentiel de l'innovation sociale à l'avenir. Un cadre commun à toute l'UE, promouvant l'innovation sociale, permettrait véritablement aux innovateurs sociaux de toute l'Europe d'agir, d'obtenir des financements, et de mettre en réseau et d'étendre leurs projets.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  CdR 212/2009.

(2)  Kastler, P7_TA(2011)0332.

(3)  http://bibli.reseauope.net/opac_css/index.php?lvl=author_see&id=264.

(4)  Source: Eurostat Population structure and ageing statistics.

(5)  www.cor.europa.eu/COR_cms/ui/ViewDocument.aspx?siteid=default&contentID=a18962c0-1f8f-44e9-9f3d-bfa7955830db.

(6)  Eurostat, regional EUROPOP 2008.

(7)  Ibid.

(8)  CdR 319/2010.

(9)  CdR 84/2007.

(10)  http://www.socialfinance.org.uk/work/sibs.


27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/52


Avis du Comité des régions relatif à «l'efficacité énergétique dans les villes et les régions, avec un accent particulier sur les différences entre les zones rurales et urbaines»

2012/C 225/06

LE COMITE DES REGIONS

exige que l'efficacité énergétique soit un élément central et fasse partie intégrante des politiques sur l'énergie et que celles-ci lui accordent une priorité suffisante dans la hiérarchie de la politique sur l'énergie;

soutient un meilleur groupage des mesures de soutien financier en faveur de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le cadre des futurs programmes de financement de l'UE;

demande des mesures renforcées afin d'influencer le comportement humain et les habitudes de consommation d'énergie et indique que cela exige un ensemble de mesures «d'incitants et de sanctions», faisant état des arguments économiques et mettant aussi davantage l'accent sur les exigences impératives, si nécessaire;

reconnaît que la priorité politique actuelle est donnée aux villes afin qu'elles réalisent les objectifs politique actuels, mais souligne la nécessité d'aborder, de manière plus globale et coordonnée, les défis et les possibilités qui se présentent aux régions rurales dans le domaine de la consommation et de la production d'énergie;

invite les collectivités locales et régionales à échanger les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de conservation et à améliorer la résistance énergétique en planifiant et en pilotant la fourniture de leurs services à des coûts de production d'énergie moindres.

Rapporteur

Brian MEANEY (IE/AE), Membre du Conseil général de Clare et de l'Autorité régionale du Midwest

Texte de référence

Saisine par la présidence danoise du 12 janvier 2012.

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Introduction

1.   souligne que la stratégie Europe 2020 place dûment l'utilisation rationnelle de l'énergie au cœur de ses objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, qui nécessite une transition vers une économie efficace dans l’utilisation des ressources. L'efficacité énergétique ne vise pas à réduire la production ni l'activité économique, mais à maintenir le niveau de production en diminuant la consommation d'énergie par unité de production. Ceci suppose de déterminer et d'éliminer l'utilisation inutile d'énergie ainsi que d'utiliser des méthodes de production plus efficaces;

2.   constate avec préoccupation que, selon les prévisions, en 2020, l'UE ne devrait avoir atteint que la moitié de l'économie d'énergie de 20 % proposée. La réalisation des objectifs fixés à l'horizon 2020 exige un effort coordonné aux niveaux de l'UE, national, régional et local. L'efficacité énergétique est une priorité décisive qui demande un renforcement des politiques à tous les niveaux;

3.   réitère que pour atteindre ses objectifs d'approvisionnement énergétique durable, compétitif et sûr, l'UE doit agir collectivement, de manière solidaire et efficace, pour identifier et déployer les avancées technologiques existantes et embryonnaires et influencer le changement de comportements afin de favoriser et d'améliorer l'efficacité énergétique, Dans ce contexte, l'UE doit donner la priorité, à court et moyen termes, à la mise en place des technologies les plus efficaces et les plus compétitives sur le plan commercial;

4.   fait remarquer que par l'intermédiaire notamment des acteurs énergétiques locaux et régionaux, les villes, régions et collectivités locales sont appelées à jouer un rôle clé pour faciliter, encourager et réglementer une utilisation de l'énergie plus efficace dans leurs propres activités et infrastructures, ainsi qu'auprès des consommateurs et des producteurs d'énergie. Le CdR reconnaît que pour pouvoir ce faire, les autorités doivent être habilitées, en termes financiers et de soutien, à contribuer à l'application des mesures relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique;

5.   souligne le rôle des administrations locales et régionales s'agissant de montrer l'exemple, d'attirer les investissements et de créer de l'emploi, et invite l'UE à promouvoir l'élaboration de plans régionaux et locaux en matière d'efficacité énergétique qui contribuent aux objectifs énergétiques nationaux et européens, ainsi qu'à l'amélioration des systèmes d'information énergétique, et à créer des mécanismes visant à soutenir ces activités;

6.   soutient l'initiative des Nations unies d'une Année internationale de l'énergie durable pour tous estimant qu'elle offre une occasion inestimable de sensibiliser l'opinion à l'importance de faire des progrès en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables aux niveaux local, national, régional et international. Le manque d'accès à une énergie propre, abordable et fiable entrave le développement humain, social et économique et dresse un obstacle majeur à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. La transition vers un approvisionnement entièrement couvert par les énergies renouvelables doit résulter d'efforts renforcés afin de réduire la consommation d'énergie et de développer de nouvelles sources d'énergie, ce qui conduit également à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de combustibles fossiles;

7.   constate, par ailleurs, que les économies d'Inde et de Chine sont encore en phase de «démarrage», et qu'une augmentation de 75 % de la demande chinoise en énergie est prévue d'ici 2035 (1). La concurrence accrue qui en résulte concernant l'énergie actuellement importée par l'UE pourrait générer des problèmes sur les plans de l'approvisionnement, de la distribution et des coûts susceptibles d'avoir des effets économiques et sociaux sévères à plusieurs niveaux. Il convient de mettre sur pied des plans d'action concrets et réalisables afin de réagir à ces évolutions, en vue de parvenir aussi vite que possible à couvrir les besoins par des sources d'énergies renouvelables disponibles sur place. Les autorités municipales, régionales et locales devraient faire partie intégrante du développement de ces plans;

8.   attire l'attention sur la plus value latente que la société pourrait retirer de la mise en œuvre de projets de reconversion écologique dans les communes et dans les villes et souligne à cet égard que la Commission européenne et les gouvernements des États membres devraient réserver des financements substantiels en vue d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments publics;

9.   prend note du débat en cours autour de la directive sur l'efficacité énergétique et demande l'adoption d'un texte solide et ambitieux. L'augmentation de l'efficacité énergétique et la réduction de la consommation d'énergie ne peuvent qu'être bénéfiques pour les villes et les régions; cela leur permettrait de réduire leur dépendance par rapport à l'importation de carburant, générerait jusqu'à 2 millions d'emplois locaux en travaux de construction et de rénovation (2) et permettrait aux ménages de réaliser des économies sur leur facture énergétique annuelle. En outre, l'UE serait en mesure de réduire davantage ses émissions de gaz à effet de serre et de se fixer des objectifs encore plus ambitieux dans ce domaine. La directive proposée constitue donc un premier pas concret en vue d'alléger la crise actuelle. Dans l'ensemble, elle n'en demeure pas moins insuffisante, ses objectifs étant essentiellement de nature économique, à savoir la réduction des importations de pétrole et de gaz étrangers et le transfert de ces milliards d'euros vers les économies de l'UE, sans pour autant élaborer dans le même temps d'idées concrètes pour l'indispensable développement massif des sources d'énergie renouvelable; l'idéal pour y parvenir serait de permettre à chaque État membre d'agir en fonction de sa situation propre, de façon à élaborer les mesures les plus efficaces pour chaque pays;

10.   regrette concrètement, dans ce contexte, l'absence d'une vision cohérente à long terme pour la rénovation du parc immobilier habitable, nécessitant des travaux de restauration, ainsi que d'engagements explicites et spécifiques en matière d'assistance financière aux collectivités locales et régionales, destinés à promouvoir des investissements en matière d'efficacité énergétique aux niveaux local et régional. Il est important à cet égard de tenir compte de la différence entre les objectifs sociaux et ceux des entreprises. Du point de vue de l'entreprise, la rénovation d'un bâtiment dépend de ce qui est économiquement faisable, alors que la société a le devoir de permettre la réalisation des objectifs d'utilité publique;

11.   recommande à l'UE d'accroître les capacités des systèmes d'information en matière d'efficacité énergétique, incluant des informations sur les politiques tant nationales que régionales dans le domaine de l'efficacité énergétique; des systèmes pour évaluer le calcul des économies énergétiques réalisées au niveau territorial; des indicateurs d'efficacité énergétique; des bases de données de normes pour les mesures applicables en matière d'économies d'énergie; des guides de bonnes pratiques; des normes relatives aux actions; etc.; rejoint l'association européenne des collectivités locales Energy Cities sur le fait que le financement est «fondamental» pour que les mesures proposées puissent être appliquées. En outre, le CdR constate l'absence d'objectifs contraignants et de processus valables de révision dans la directive sur l'efficacité énergétique proposée, et la présence de modalités d'exemption auxquelles il est facile de recourir. C'est pourquoi le CdR se félicite des efforts des présidences polonaise et danoise du Conseil en vue d'inclure les nécessaires mesures de financement et autres éléments encore manquants dans la proposition. Le Comité soutient les travaux de la présidence danoise visant à parvenir à un compromis politique permettant aux pouvoirs publics de faire en sorte que leurs bâtiments soient plus économes en énergie, compte tenu de la situation aux niveaux local et régional dans les États membres. La proposition de rendre obligatoire pour les entreprises du secteur énergétique une économie d'énergie de 1,5 % par an en moyenne est particulièrement bienvenue;

12.   souligne qu'une plus grande efficacité énergétique ne peut être atteinte uniquement par une répartition rigide des domaines d'actions par les gouvernements centraux qui ne tiendrait pas compte de la diversité des situations au niveau local et régional dans les États membres; demande dès lors qu'il soit possible de recourir à des stratégies différentes pour réaliser les objectifs d'économies d'énergie, sous réserve de parvenir au même niveau de réduction de la consommation énergétique, et que les municipalités et les régions aient la possibilité de proposer des stratégies d'économies d'énergie;

13.   observe que les politiques et les conceptions en matière d'efficacité énergétique dans l'UE sont généralement compartimentées par secteur (transport, bâtiments etc.) au lieu de considérer les inégalités et le potentiel aux plans spatial et territorial, ce qui est nécessaire pour que l'ensemble de l'Union puisse progresser;

14.   demande de développer des mesures de gestion/conservation de l'énergie appropriées parallèlement à celles visant l'amélioration de l'efficacité énergétique et de fixer des objectifs de gestion/conservation de l'énergie afin de réduire la consommation énergétique et de renforcer et dépasser les objectifs de réduction de la consommation par l'amélioration de l'efficacité énergétique;

15.   invite la présidence danoise à reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales dans la réalisation des objectifs d'efficacité énergétique Europe 2020. La référence aux collectivités locales et régionales est quasi totalement absente du projet de document de négociation du Conseil sur la future directive concernant l'efficacité énergétique et de la communication de la Commission européenne sur la Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050. Le CdR considère en outre que les programmes nationaux de réforme révisés et les recommandations spécifiques par pays devraient davantage refléter les engagements pris en matière d'efficacité énergétique;

16.   se félicite du programme de financement Énergie intelligente pour l'Europe (EIE) ainsi que des efforts consentis dans ce cadre pour surmonter les obstacles commerciaux. Le programme EIE devrait se concentrer sur la promotion d'actions liées au changement de comportement. Le CdR demande toutefois que les résultats et les recommandations des projets du programme EIE soient diffusés de manière plus résolue (information, législation, etc.) dans toute l'UE et que le financement pour la période 2014-2020 de ce programme ou des programmes qui le remplaceraient soit assuré;

17.   compte tenu de la forte dimension territoriale propre à ces questions, insiste sur le fait que:

les zones rurales de l'UE utilisant des sources d'énergie plus polluantes que les zones urbaines, il conviendrait de soutenir le remplacement à titre provisoire de combustibles fossiles hautement polluants par des combustibles fossiles moins polluants, et par la suite leur remplacement par des énergies renouvelables;

malgré leurs efforts de rattrapage, le niveau de développement économique des zones rurales est toujours inférieur à la moyenne de l'UE, en particulier si on le compare à celui des zones urbaines. Cet écart entre zones rurales et zones urbaines est particulièrement marqué en Europe orientale et centrale, et il est plus préoccupant encore si l'on considère qu'il s'est creusé entre 2000 et 2007 en raison de la rapide expansion des grandes villes et des capitales;

B.   Villes et collectivités locales et régionales

18.   réitère sa demande en faveur d'un meilleur équilibre urbain-rural dans les politiques sur l'énergie durable à travers l'UE et souligne la nécessité d'exploiter le potentiel des zones rurales pour atteindre les objectifs en matière d'efficacité énergétique de la stratégie Europe 2020. D'ailleurs, les zones rurales recèlent un potentiel considérable de production d'énergie et de réduction de la consommation. En effet, les vastes surfaces nécessaires à l'implantation de parcs d'éoliennes ou de centrales d'énergie solaire ne sont disponibles qu'à la campagne. En même temps, le fonctionnement de l'agriculture moderne requiert des quantités d'énergie considérables. Le potentiel d'économie d'énergie et le potentiel d'exploitation de sources d'énergie nouvelles sont toutefois largement sous-estimés;

19.   souligne l'existence de disparités considérables entre les zones urbaines et les zones rurales. Dans les zones rurales, l'efficacité énergétique atteint un niveau critique et requiert une intervention urgente. Les ménages et petites entreprises ruraux sont confrontés à de profonds désavantages en termes d'utilisation d'énergie, notamment en raison de la nature de leur habitat et de la qualité du parc immobilier dont ils disposent. Les bâtiments ruraux sont nettement plus anciens et leur rénovation est plus coûteuse voire souvent d'un coût excessif, pour les propriétaires. La densité de population constitue un bon exemple à cet égard: l'isolation des maisons rurales individuelles ne bénéficie pas des mêmes économies d'échelle que celles des maisons urbaines occupées par plusieurs locataires. Cette situation, qui concerne tous les États membres à des degrés divers, conduit à des coûts énergétiques proportionnellement plus élevés dans les zones rurales, alors que le revenu par habitant y est de 21 % à 62 % inférieur à celui des zones urbaines (3);

20.   attire toutefois l'attention sur le fait que les politiques énergétiques européennes ont été déterminées par les besoins des grandes villes. Les investisseurs continuent à centrer leur attention presqu'exclusivement sur les infrastructures conçues pour desservir les zones urbaines;

21.   met l'accent sur le fait que l'accès à l'énergie est généralement plus onéreux dans les régions rurales et éloignées. De plus, l'efficacité énergétique est moins élevée en raison d'un moindre recours aux technologies propres et d'une isolation thermique inefficace. Le CdR demande de trouver des solutions appropriées en termes de gouvernance et de financement afin de permettre aux zones rurales à travers l'UE de rattraper le niveau des zones urbaines à cet égard surtout grâce au potentiel que présente le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et son approche Leader. En effet, nombre de bonnes pratiques et de projets pilotes menés à travers l'Europe, ont clairement démontré que les zones rurales sont potentiellement en mesure de subvenir à leurs propres besoins énergétiques à partir de sources telles que les sources d'énergie sans émissions de gaz à effet de serre et neutres en carbone, la biomasse, les piles à combustible, etc.;

22.   considère que le soutien du FSE au renforcement des capacités et, en particulier, à la mise à jour des compétences des travailleurs, qui peut concerner également l'utilisation de techniques traditionnelles avec des matériaux caractéristiques de la région, devrait reconnaître et tenir compte des besoins différents en zone urbaine et en zone rurale, de telle sorte que les travailleurs ruraux ne soient pas désavantagés. Dans le cas contraire, cela entraînerait une pénurie de qualifications nécessaires à la mise en œuvre des technologies adaptées aux zones rurales et creuserait l'écart énergétique entre les deux zones;

23.   souligne que la politique en matière d'éducation peut jouer un rôle significatif dans la sensibilisation à l'efficacité énergétique et peut influencer les nécessaires changements de comportement humain; propose de procéder à un étalonnage des initiatives existantes en matière d'éducation afin de relever les meilleures pratiques et de mettre au point des programmes comprenant des études durables au tout début du processus d'apprentissage traditionnel; par ailleurs, demande à ce que le prochain programme «Erasmus pour tous» développe des partenariats de la connaissance entre l'enseignement supérieur et le secteur des entreprises écologiques, afin d'élaborer de nouveaux cursus visant à remédier aux carences sur le plan de l'innovation et des qualifications dans le secteur de l'efficacité énergétique et de la conservation;

24.   souligne que les collectivités locales et régionales peuvent aussi contribuer à augmenter l'efficacité énergétique en intégrant les considérations environnementales dans les procédures de marchés publics. Se félicite de la proposition de directive sur la passation des marchés publics adoptée par la Commission (4). Conformément à cette proposition, les collectivités locales et régionales seront invitées à tenir compte des facteurs environnementaux tels que l'efficacité énergétique dans les procédures de passation de marchés publics. Il conviendrait d'encourager les collectivités locales et régionales à évaluer les offres en utilisant le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de prendre en compte les économies d'énergie réalisées sur toute la durée du processus de l'offre;

C.   Consommateurs

25.   met l'accent sur l'existence d'une dimension sociale également, la pauvreté énergétique pouvant en effet fortement affecter les groupes à faible revenus. S'agissant des causes et des conséquences de cette pauvreté énergétique, il existe également de fortes disparités entre les zones urbaines et rurales, qu'il convient de prendre en compte dans le cadre des mesures correspondantes, davantage dans certains pays que dans d'autres, qui ne sont pas forcément en rapport avec l'efficacité énergétique globale d'un pays ou d'une région donnée;

26.   demande l'adoption de mesures visant à mettre les consommateurs en mesure de pouvoir obtenir, dans les négociations avec les producteurs/fournisseurs, des conditions avantageuses s'ils changent leurs habitudes de consommation. Ainsi, lorsque des utilisateurs individuels transfèrent massivement leur consommation à des heures de moindre activité, ils devraient être soutenus pour pouvoir bénéficier des tarifs appliqués aux gros consommateurs. De même, il conviendrait de soutenir le déploiement des technologies de réseaux intelligents de pointe en matière de mesure de la consommation et de facturation comme un bien public, permettant d'augmenter les niveaux d'efficacité énergétique, et ce, tant pour les fournisseurs, en perfectionnant la gestion du réseau, en améliorant son entretien et celui des équipements, etc., que pour les consommateurs, en étendant leurs connaissances en matière de relevé de consommation, de facturation, de conclusion de prestations, de prestations de réseau, de consommation interactive intelligente, etc. En outre, il y aurait lieu de ne pas tolérer la réticence commerciale à leur encontre et d'accélérer leur mise en œuvre par rapport aux calendriers actuellement prévus. Il est important de veiller à ce que l'installation d'instruments de mesure sophistiqués ne conduise pas à des augmentations substantielles de charges pour les consommateurs;

27.   se félicite de la reconduite et de la poursuite du programme d'étiquetage Energy Star, en lien avec la proposition d'un programme d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau et note que la proposition de règlement COM(2012) 109 final prévoit de renouveler l'accord Energy Star, au moyen d'une décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (COM(2012) 108 final). Il convient d'encourager l'utilisation du système d'étiquetage Energy Star. Il est à noter que le coût élevé de l'énergie stimulera la vente d'appareils hautement efficaces sur le plan énergétique. Par ailleurs, la Commission devrait considérer la possibilité d'un étiquetage renseignant sur l'énergie requise pour la fabrication des appareils;

D.   Financement

28.   rappelle l'avis sur le changement climatique et le futur budget de l'UE (5), et exprime une nouvelle fois sa crainte que la priorité accordée actuellement aux mesures d'austérité n'occulte les questions ayant une incidence sur l'économie réelle dans le contexte du futur budget de l'UE 2014-2020, notamment l'urgente nécessité d'accroître le budget de l'UE disponible pour les investissements en énergie durable aux plans local et régional, urbain et rural, comme demandé dans de précédents avis du CdR. Se félicite toutefois que la «transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans l'ensemble des secteurs» soit reconnue comme une priorité d'investissement dans le cadre stratégique commun (CSC) (6), mais souligne que si les fonds au titre du CSC doivent être utilisés pour relever des défis régionaux identifiés, il doit aussi y avoir un équilibre entre production durable et efficacité énergétique;

29.   regrette que le Conseil n'ait pas considéré d'inclure dans le texte de la directive sur l'efficacité énergétique l'affectation de fonds, tels ceux destinés à l'efficacité énergétique au niveau national; souligne qu'il est nécessaire, pour assurer le financement des investissements d'efficacité énergétique, de promouvoir résolument le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) par le truchement des organismes de crédit nationaux et locaux;

30.   demande que la présidence danoise veille à ce que l'octroi de subventions futures pour la promotion de mesures d'efficacité concernant les systèmes de chauffage et de climatisation soit lié aux économies mesurées de consommation énergétique réalisées pour chaque installation individuelle;

31.   demande que la Commission européenne prévoie l'application de la directive sur l'efficacité énergétique proposée dans le cadre du prochain budget de l'UE et garantisse l'affectation de fonds suffisants à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les logements ruraux;

32.   souligne qu'un problème majeur pour les zones rurales est la capacité des collectivités locales et régionales à accéder aux financements existants:

mécanismes financiers (ELENA, etc.) et fonds consacrés à l'efficacité énergétique (FEEE, etc.);

l'expérience acquise au cours du cadre financier actuel montre que pour toute une série de raisons, les fonds structurels consacrés à l'efficacité énergétique ne peuvent pas être pleinement utilisés. C'est pourquoi il convient de veiller dans le cadre financier 2014-2020, à faciliter l'accès des collectivités locales et régionales aux fonds consacrés à l'efficacité énergétique, d'autant plus que ce cadre prévoit même une augmentation de la part de ces fonds;

33.   attire l'attention sur le fait qu'il existe d’autres outils financiers, tels que les contrats de performance énergétique, les partenariats public-public, et les fonds d’efficacité énergétique nationaux ou régionaux, qui favorisent les travaux en matière d’efficacité énergétique à une époque où l’argent public se fait rare. En effet, dans la situation actuelle de ressources publiques limitées et de difficultés rencontrées par de nombreuses petites et moyennes entreprises, il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité de garantir le meilleur équilibre possible des dépenses de l'UE entre, d'une part, les infrastructures à grande échelle et, de l'autre, la production d'énergie décentralisée, qui est l'essence même de l'énergie rurale; demande par ailleurs que l'UE favorise et réglemente au niveau européen le modèle des entreprises de services énergétiques, en tant qu'outils d'investissements dans l'efficacité, et qu'elles soient en outre habilitées à accéder aux fonds européens spécialisés:

34.   estime que pour améliorer l'accès au financement, il est nécessaire de disposer d'instruments visant à aider les consommateurs et les pouvoirs publics à réunir les conditions de cofinancement et à élaborer des plans innovants susceptibles de faciliter l'octroi de crédit;

35.   rappelle que l'enquête menée au début de 2010 par la plateforme de suivi Europe 2020 du CdR sur le thème «Politiques énergétiques durables» a révélé que les initiatives locales et régionales sont généralement multisectorielles, qu'elles intègrent des actions contribuant simultanément à renforcer la compétitivité, la croissance et l'emploi. Il est dès lors important que cette réalité se reflète suffisamment dans la conception du futur budget de l'UE;

36.   demande l'octroi de capacités aux pouvoirs locaux et régionaux pour intégrer l'efficacité énergétique dans leurs exigences de planification rurale et urbaine;

E.   Logistique

37.   faire remarquer l'importance de développer des systèmes logistiques à l'échelle européenne qui permettent d'accroître l'efficacité du transport de marchandises tels que le Central European Logistics System, (CELS, système logistique central européen). Pour ce faire, il serait nécessaire de créer un système de cartographie unifié, intégrant en une seule représentation l'ensemble des moyens de transport européens (ferroviaire, routier, aérien, maritime et fluvial);

38.   considère que le CELS pourrait fournir l'assistance nécessaire en matière de représentation visuelle et d'analyse des coûts pour promouvoir une interconnexion écologique, économique et efficace du transport intermodal. Il s'agirait d'un répertoire en ligne de transport de marchandises ouvert à l'enregistrement des opérateurs de transport routier, ferroviaire, aérien, fluvial et maritime, qui pourrait devenir le répertoire le plus complet d'opérateurs de transports de marchandises. Il a également le potentiel de déterminer les itinéraires adaptés au transport combiné comportant les parcours routiers les plus courts;

39.   souligne la valeur de politiques énergétiques intersectorielles intégrées et durables pour les zones rurales, incluant à la fois l'efficacité énergétique des immeubles, des transports etc. et la production décentralisée d'énergies renouvelables;

F.   Conclusions

40.   estime, dans ce contexte, que la politique de cohésion peut constituer un cadre pour l'adoption d'une approche coordonnée de ce défi complexe. En raison des interconnexions qui existent entre les objectifs de la stratégie Europe 2020, les décideurs politiques de l'UE doivent être pleinement conscients qu'il est possible d'atteindre des améliorations dans tous les domaines visés par la stratégie Europe 2020 si les mesures d'encouragement de l'efficacité énergétique sont largement appliquées à travers l'UE;

41.   fait remarquer qu'il est nécessaire de mieux équilibrer la dimension intérieure/extérieure de l'approvisionnement énergétique de l'UE en promouvant la recherche et la mise en œuvre de l'efficacité énergétique au moins autant que les investissements dans de nouveaux pipelines pour le transport de combustibles fossiles en provenance de pays tiers; rappelle à la Commission européenne que l'efficacité énergétique demande des milliards d'euros d'investissements dans les secteurs du logement et des transports. La gestion/conservation de l'énergie doit aussi être reconnue comme une nécessité constante et être abordée en conséquence;

42.   réitère que les États membres devraient mettre en place des processus de consultation associant les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration des plans nationaux d'efficacité énergétique (approche ascendante), permettant d'établir des plans nationaux cohérents avec les objectifs et moyens régionaux et locaux; demande par ailleurs qu'en leur qualité d'autorités compétentes pour leur développement, les acteurs régionaux et locaux participent également à la phase de suivi;

43.   met une nouvelle fois l'accent sur le pacte des maires, preuve tangible de l'engagement des pouvoirs locaux à promouvoir l'efficacité énergétique et à s'attaquer au défi du changement climatique, mais relève toutefois l'absence d'une méthodologie commune aux signataires de ce pacte. Le pacte des maires est une initiative qui engage les régions à communiquer leurs performances en matière d'efficacité énergétique par le biais de critères communs stricts de notification (7).

44.   invite la Commission européenne à agir sans délai afin d'adopter des mesures susceptibles de faire des réseaux de distribution d'énergie couvrant tout le territoire de l'UE une réalité. Cela permettrait à l'UE de disposer d'une source d'approvisionnement en énergie sûre pour tous ses citoyens. La question revêt également une grande importance du point de vue de la politique de sécurité, s'agissant de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des combustibles fossiles contrôlés par des régimes autoritaires;

45.   Messages clés – Mesures

LE COMITE DES REGIONS

a)

exige que l'efficacité énergétique soit un élément central et fasse partie intégrante des politiques sur l'énergie et que celles-ci lui accordent une priorité suffisante dans la hiérarchie de la politique sur l'énergie;

(b)

soutient un meilleur groupage des mesures de soutien financier en faveur de l'efficacité et de la conservation énergétiques dans le cadre des futurs programmes de financement de l'UE;

(c)

demande des mesures renforcées afin d'influencer le comportement humain et les habitudes de consommation d'énergie et indique que cela exige un ensemble de mesures «d'incitants et de sanctions», faisant état des arguments économiques et mettant aussi davantage l'accent sur les exigences impératives, si nécessaire;

(d)

reconnaît que la priorité politique actuelle est donnée aux villes afin qu'elles réalisent les objectifs politique actuels, mais souligne la nécessité d'aborder, de manière plus globale et coordonnée, les défis et les possibilités qui se présentent aux régions rurales dans le domaine de la consommation et de la production d'énergie;

(e)

invite les collectivités locales et régionales à échanger les meilleures pratiques en matière d'efficacité énergétique et de conservation et à améliorer la résistance énergétique en planifiant et en pilotant la fourniture de leurs services à des coûts de production d'énergie moindres.

Bruxelles, le 4 mai 2012.

La présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO


(1)  IEA Global Energy Report 2011.

(2)  Commission européenne.

(3)  Eurostat.

(4)  COM(2011) 896 final.

(5)  Avis de prospective sur «L'intégration de la politique en matière de changement climatique et le futur budget de l'UE», CdR 104/2011.

(6)  Proposition de règlement portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de cohésion, au FEADER et au FEAMP relevant du Cadre stratégique commun (COM2011 615 final).

(7)  http://ec.europa.eu/energy/publications/doc/2012_thinkbooklet.pdf.


III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

95e session plénière des 3 et 4 mai 2012

27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/58


Avis du Comité des régions relatif à la «proposition de règlement général sur les fonds du cadre stratégique commun»

2012/C 225/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

souhaite un budget ambitieux pour la prochaine politique de cohésion (2014-2020), afin de répondre aux objectifs du traité et de la stratégie Europe 2020; souhaite également que d'autres critères que le PIB soient pris en compte dans l'évaluation des niveaux de développement et la répartition des ressources;

soutient l'architecture proposée par la Commission, notamment la réduction à deux objectifs («investir dans la croissance et l’emploi» et «coopération territoriale»), le maintien du FSE au sein de la politique de cohésion, ainsi que la création d'une nouvelle catégorie de «régions en transition», qui fournit un filet de sécurité pour celles sortant de la convergence;

exige une plus grande flexibilité dans la répartition des Fonds structurels, fondée sur une adaptation plus réaliste aux besoins des territoires, grâce à une implication directe des autorités locales et régionales; une telle flexibilité devrait concerner la répartition entre le FEDER et le FSE, ainsi que la concentration des Fonds sur certains objectifs thématiques d'Europe 2020; à ce titre, demande que les seuils minimums imposés dans les règlements spécifiques soient sensiblement abaissés ou dotés d'une plus grande souplesse;

soutient l'approche stratégique du cadre stratégique commun, intégrant l'ensemble des Fonds à vocation territoriale, qui permettra une meilleure coordination avec le FEADER et le FEAMP; soutient également la meilleure prise en compte du principe de cohésion territoriale, via les actions urbaines, les actions de développement local, les investissements territoriaux intégrés et les plans d'actions communs mais souhaiterait qu'une plus grande attention soit portée aux zones où s'opère une transition industrielles ou souffrant de handicaps démographiques;

demande que la possibilité de programmes associant plusieurs fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER, FEAMP) soit encouragée et que la Commission européenne adopte toute mesure visant à assurer la préparation et la mise en œuvre de tels programmes dans le respect du principe de proportionnalité;

rejette la conditionnalité macroéconomique, ainsi que la réserve de performance, jugées contraires à l'objectif premier de la politique de cohésion; soutient en revanche la création d'une réserve de flexibilité, constituée des crédits dégagés d'office et finançant des initiatives expérimentales; appuie par ailleurs le principe d'un système de conditionnalités ex ante qui soit allégé et plus préventif que répressif;

exige une réelle simplification des règles de gestion, en particulier pour ce qui concerne les autorités de contrôle et d'audit, les opérations génératrices de recette et la forfaitisation des coûts.

Rapporteure

Mme Catiuscia MARINI (Italie, PSE), présidente de la région d'Ombrie

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006

COM(2011) 615 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

A.    Budget de l'union et allocation des fonds

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Pour un budget de l'Union adéquat et équilibré

1.

rappelle que l'Union européenne doit pouvoir disposer d'un budget d'un volume tel qu'il puisse garantir l'efficacité de la politique de cohésion et répondre aux ambitions de la stratégie Europe 2020;

2.

demande que pour chaque catégorie de régions soient maintenus, a minima, des niveaux de contribution de l'Union identiques à ceux prévus dans la période de programmation actuelle;

3.

souligne que la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, de grande ampleur, est en train de favoriser durablement une état de sous-emploi au niveau européen, affectant fortement et de façon différenciée tous les territoires de l'Union européenne. Dans un tel contexte, les Fonds structurels représentent une source de financement indispensable pour affronter la crise et soutenir le développement des territoires européens;

Limiter les difficultés d'absorption

4.

demande à la Commission de lancer des initiatives vigoureuses afin d'atténuer les difficultés d'absorption rencontrées par certains États membres, par une gestion améliorée des fonds européens, en particulier pour ce qui est de simplifier et d'innover dans les systèmes d'administration et de contrôle, en encourageant l'orientation vers les résultats;

Vers des critères de répartition plus justes et équilibrés

5.

estime que la crise économique et financière contribue à rendre encore plus nécessaire le recours à des données relatives au PIB comparables et disponibles en temps utile, ainsi qu'à d'autres indicateurs, afin d'évaluer de manière plus correcte le niveau réel de développement des régions européennes (1), étant entendu que les ressources doivent rester dûment concentrées sur les régions en retard de développement;

6.

juge que pour la répartition des ressources, il y a lieu de tenir compte de manière adéquate des spécificités des États membres qui se caractérisent par une forte disparité économique interne; exprime en particulier ses inquiétudes en ce qui concerne le critère de répartition des moyens alloués à la politique agricole commune (PAC) - en référence au cadre financier pluriannuel - dans la mesure où les disparités sociales, économiques et structurelles ne sont pas dûment prises en considération;

B.    Architecture de la politique de cohésion

Une architecture simplifiée

7.

adhère à l'identification de deux grands objectifs,«investir dans la croissance et l’emploi» et «coopération territoriale», qui contribuent à simplifier l'architecture de la politique de cohésion;

8.

approuve la création d'une catégorie de «régions en transition», financée notamment par les ressources dégagées par les régions et les pays sortis du périmètre de la politique de convergence et du Fonds de cohésion, sans donc réduire l'intensité de l'aide aux deux autres catégories de régions, et se félicite également du filet de sécurité proposé pour les régions qui ne relèveront plus de l'objectif de convergence à part entière. En effet, cette nouvelle catégorie permettra de mieux soutenir les régions qui sont en phase de sortie de l'objectif de convergence, tout comme les autres dont le PIB par habitant se situe entre 75 et 90 % de la moyenne de l'UE, ainsi que de moduler l'aide de l'UE en fonction de la diversité des niveaux de développement et d'atténuer les effets de seuil constatés dans l'actuelle période de programmation. Cette disposition devrait s'appliquer à l'ensemble des Fonds relevant du cadre stratégique commun;

9.

fait observer que les règles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 doivent respecter la structure de la future politique de cohésion et que la définition des zones susceptibles d'être subventionnées ne doit pas donner lieu à des contradictions entre la politique de cohésion et le droit de la concurrence;

Vers un rôle approprié du Fonds social européen dans la politique de cohésion

10.

se félicite du maintien du FSEau sein de la politique de cohésion, en tant qu'instrument clé au service de l'emploi, de l'amélioration des compétences individuelles, ainsi que de l'inclusion sociale;

11.

exige toutefois que le choix des priorités d'investissements et la répartition des Fonds structurels entre le FEDER et le FSE émanent des collectivités régionales et des collectivités locales compétentes, conformément au principe de subsidiarité;

C.    Principes communs à tous les fonds

Pour un partenariat et une gouvernance multiniveaux renforcés

12.

exige que conformément aux principes de gouvernance à multiniveaux et dans le respect de la répartition nationale des compétences, les collectivités territoriales dans chaque État membre soient pleinement associées à l’élaboration, la négociation, la mise en œuvre et la révision des différents documents stratégiques, à savoir le cadre stratégique commun et, tout particulièrement, les contrats de partenariat; il convient également d'ouvrir la possibilité de conclure des pactes territoriaux entre les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux afin d'ancrer formellement les accords de partenariat en liaison avec les gouvernements nationaux;

13.

considère injuste que les autorités régionales et locales soient assimilées aux partenaires économiques et sociaux dans le cadre du principe de partenariat, alors qu'en leur qualité de représentantes de l'intérêt général des administrés, elles cogèrent – en tenant compte du cadre institutionnel des États membres - et cofinancent les projets relevant de la politique de cohésion;

Pour un niveau de cofinancement adapté au niveau de développement des régions

14.

réaffirme son soutien au principe du cofinancement européen, qui garantit la responsabilisation des acteurs de terrain;

15.

considère que la TVA devrait être éligible, si elle n'est pas récupérable;

16.

estime qu'il faudrait établir une distinction entre les parties prenantes issues de la société civile et les partenaires représentant le secteur public. Les collectivités locales et régionales compétentes, ou leurs représentants, devraient faire partie intégrante du processus de négociation relatif à l'élaboration d'un contrat ou d'un accord de partenariat à l'échelon national, et pas seulement à l'échelon régional;

D.    Liens entre la politique de cohésion et la stratégie europe 2020

Pour une concentration thématique harmonisée et souple

17.

prend acte du principe d'une concentration thématique sur les objectifs clés de la stratégie Europe 2020 et les objectifs définis à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, déclinés dans le cadre d’un menu thématique communautaire, mais s'inquiète du manque de flexibilité dans le choix des objectifs thématiques, qui devraient être déterminés sur la base d'un diagnostic territorial;

18.

demande dès lors que tous les fonds du cadre stratégique commun bénéficient d'une réelle souplesse, laissant à chaque autorité la plus grande marge possible pour de déterminer les objectifs thématiques sur lesquels les interventions se concentreront; tout en réclamant par ailleurs, d'une manière générale, que les seuils minimums imposés dans les règlements spécifiques soient sensiblement abaissés ou dotés d'une plus grande souplesse;

E.    Approche stratégique et gouvernance de la politique de cohésion

Cadre stratégique commun: vers une meilleure intégration des fonds à vocation territoriale

19.

soutient une meilleure intégration des fonds européens, en se félicitant que le FEADER et le FEAMP soient intégrés dans le cadre stratégique commun, chaque fonds conservant toutefois sa spécificité;

20.

pense qu'il est judicieux que le cadre stratégique commun soit approuvé par le Parlement et par le Conseil européen, dans la mesure où il estime que ce document devrait être entériné avec une participation maximale des institutions de l'Union et des États membres; préconise, pour ce motif, qu'il soit repris en annexe du règlement général;

21.

juge nécessaire que les mécanismes décrits dans le cadre stratégique commun présentent une souplesse suffisante pour permettre une véritable intégration avec les politiques régionales et les politiques de développement local;

22.

considère que le cadre stratégique commun devrait faciliter en premier lieu une approche territoriale ascendante et l'intégration des financements. Les recommandations du cadre stratégique commun ne devraient pas être trop normatives, afin de laisser suffisamment de souplesse dans le choix des moyens grâce auxquels réaliser les objectifs thématiques et les priorités en matière d'investissements tels que définis dans les règlements relatifs aux Fonds Structurels et de cohésion;

23.

souligne que le cadre stratégique commun devrait lier comme il se doit les objectifs thématiques de l'article 9 du règlement général aux priorités d'investissements indiquées dans les règlements du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion, du FEADER et du FEAMP, et apporter une sécurité juridique quant à la compatibilité entre les objectifs, tout en évitant lacunes et chevauchements entre eux, pour que des projets prioritaires plurifonds mais aussi plurithématiques puissent être menés à bien de façon intégrée et continue;

Le contrat de partenariat: plus contractuel que partenarial

24.

demande que dans le respect des systèmes institutionnels concernés, les autorités régionales et les instances locales compétentes, dans la mesure où elles financent et gèrent la politique de cohésion, participent pleinement à l'élaboration, la négociation, la mise en œuvre et la modification des contrats de partenariat (article 13, paragraphe 2);

25.

exige en particulier que dans le respect des régimes institutionnels concernés, les autorités régionales soient directement associées à la définition, au sein du contrat, des conditionnalités internes et des sanctions qui en découlent (article 14);

26.

s’inquiète des retards possibles du fait que le contrat de partenariat et les programmes opérationnels devront être soumis simultanément et réclame dès lors que la soumission des programmes s'effectue six mois après celle du contrat de partenariat;

Programmes opérationnels: pour une gestion régionalisée et intégrée

27.

recommande que, dans le respect des systèmes institutionnels concernés, les collectivités régionales et locales soient étroitement associées à la gestion des fonds européens et encourage fortement le recours à des programmes plurifonds;

28.

fait observer qu’une meilleure harmonisation des dispositions communes relatives à la mise en œuvre des différents fonds favoriserait leur intégration et augmenterait l’efficacité et l'incidence de leur intervention et qu'elle réduirait les charges administratives pour le bénéficiaire final;

29.

réclame que la Commission produise une évaluation sur le fonctionnement, les effets et la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales qui ont cours actuellement;

F.    Une programmation axée sur les résultats et l'évaluation

Conditionnalité macroéconomique: une double sanction pour les États membres

30.

rejette fermement les propositions visant à lier la politique de cohésion au respect du pacte de stabilité et de croissance (conditionnalité macroéconomique); le Comité considère en effet que la conditionnalité macroéconomique répond à des objectifs autres que ceux de la politique de cohésion;

31.

estime dès lors que les collectivités territoriales ne peuvent être pénalisées du fait que certains États membres ne respectent pas leurs engagements, notamment en matière de déficit public national (article 21);

Pour une conditionnalité ex ante allégée et plus préventive que répressive

32.

soutient le principe de conditionnalités ex ante, afin de garantir que les conditions préalables nécessaires sont réunies pour une exécution efficace des investissements, sur la base de l'évaluation des expériences passées, étant entendu qu'il convient d'éviter d'assigner à la politique de cohésion des responsabilités qui ne sont pas de son ressort, et d'en appesantir la charge administrative;

33.

redoute que la conditionnalité dont la responsabilité incombe à un tiers (par exemple le défaut de transposition de directives communautaires), puisse porter préjudice à l'élaboration et à la mise en œuvre de programmes et projets aux niveaux régional et local. Le Comité estime dès lors que les conditionnalités ex ante doivent se limiter à des éléments qui concernent directement la mise en œuvre de la politique de cohésion;

34.

demande par ailleurs à la Commission que ces conditionnalités ex ante ne puissent conduire à aucune suspension de paiements ou corrections financières, exception faite de celles auxquelles l’État membre s'est engagée à se conformer;

Réserve de performance

35.

fait part de ses préoccupations quant à la création d’une réserve de performance, car il craint qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, ce qui pourrait privilégier l'émergence de projets peu ambitieux et décourager l'innovation; attire l'attention sur l'avis 7/2011 de la Cour des comptes selon lequel «ce type de réserve de performance existait déjà pour la période 2000-2006, avec des résultats mitigés en raison du très faible niveau des dépenses déjà effectuées au moment des revues à mi-parcours et de l’absence d’une méthodologie permettant d’évaluer l’état d’avancement des programmes de manière appropriée»;

36.

est en revanche favorable à l'instauration d'une réserve de flexibilité constituée sur la base des crédits dégagés d'office et visant à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive, ou à intervenir en cas de situation de crise;

Le cadre de performance comme outil de pilotage

37.

note que le cadre d'examen des performances inclut la fixation d’objectifs à atteindre par étapes pour chaque axe prioritaire à l'échéance des années 2016 et 2018. Pour le Comité, il doit s’agir davantage d’un mécanisme de pilotage et de suivi des objectifs poursuivis tout au long de la période de programmation, sans qu'il donne lieu à l’application de corrections financières sur les axes prioritaires concernés en cas d’incapacité à atteindre les objectifs fixés sur la base du rapport final d'avancement, étant donnée que cette incapacité peut résulter des circonstances socio-économiques et des changements de politiques qui s'imposent en conséquence aux autorités nationales et régionales;

38.

considère que cette nouvelle disposition s’ajoute inutilement aux différentes conditionnalités (macroéconomique, ex ante et ex post) proposées par la Commission et au système d’évaluation ex ante, in itinere et ex post, ainsi qu’à la définition d’objectifs quantifiés et d’indicateurs de résultats, et souhaite par ailleurs un lien plus étroit avec les actions d'évaluation visées aux articles 48, 49 et 50;

Pour une augmentation des avances

39.

salue la proposition visant à imposer aux autorités de gestion de payer les bénéficiaires avant de demander les remboursements à la Commission, en appelant de ses vœux une plus grande souplesse dans le système des avances, ainsi que l'augmentation de leur montant, afin d'améliorer la trésorerie desdites autorités de gestion;

Sanctions et corrections: vers une approche plus préventive que répressive

40.

demande que lorsqu’un État membre en situation de crise financière aiguë reçoit un soutien de l’Union, la Commission puisse amender le contrat de partenariat et les programmes opérationnels dans le cadre d’un dialogue constructif avec le pays et les collectivités territoriales concernés et souhaite dès lors que les experts de la Commission apportent leur soutien aux autorités nationales et régionales, afin de renforcer leur capacité à gérer efficacement les fonds européens;

G.    Le renforcement du principe de cohésion

Promouvoir les actions de développement urbain, local et les investissements locaux intégrés

41.

partage activement l'attention portée au thème du développement urbain intégré et, plus particulièrement, salue les propositions de la Commission relatives aux actions de développement local et aux investissements territoriaux intégrés, qui doivent être des instruments essentiels de réalisation des objectifs de la prochaine période de programmation. Le Comité demande par ailleurs des clarifications sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions;

42.

souhaite que ces dispositions soient appliquées avec une attention particulière afin de garantir une mise en œuvre efficace du développement territorial intégré, qu'il s'agisse de la coordination de l’intervention des différents fonds – en particulier du FEDER et du FEADER dans les territoires périurbains et fonctionnels – de leur bonne intégration, de la définition de «territoire de projets», de l’élaboration d’une stratégie cohérente, etc.;

43.

apprécie hautement que le développement local mené par les acteurs locaux puisse bénéficier d'un taux majoré (10 %) de cofinancement, demande que cette disposition soit étendue aux investissements territoriaux intégrés et considère que l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes d'action locale doivent être arrêtées d'un commun accord par les autorités de gestion et les partenaires locaux au niveau national;

44.

demande de revoir la règle selon laquelle les pouvoirs publics ne peuvent pas détenir plus de 49 % des droits de vote dans les cas où des partenariats institutionnalisés de développement local sont déjà en place;

45.

souligne la nécessité de considérer le développement local comme une notion globale permettant la mise en œuvre d'investissements territoriaux intégrés, d'actions urbaines et de plans d'action communs;

Pour une intervention appropriée en faveur des régions à spécificités géographiques et démographiques

46.

encourage à porter une attention particulière aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents leur faisant accuser un retard par rapport aux autres en terme de cohésion territoriale, mais aussi à celles qui sont ultrapériphériques (articles 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Continuer à soutenir la mise en réseau des territoires via le financement d'infrastructures

47.

s'inquiète de la non-prise en compte pour les régions développées du financement des infrastructures, notamment des réseaux de technologies de l'information et de la communication à haut débit;

H.    Simplification des règles de gestion, de contrôle et d’audit

Pour une plus grande simplification de la gestion et une responsabilité partagée des contrôles

48.

exige une réelle simplification des règles de mise en œuvre des fonds pour les autorités de gestion, de contrôle et d’audit, qui permette par ailleurs de faciliter l’accès des bénéficiaires aux financements;

49.

s'inquiète de ce que dans le cadre du FSE, le soutien au renforcement des capacités administratives est limité aux États membres comportant des régions moins développées et à ceux éligibles au Fonds de cohésion, alors qu'il n'en va pas ainsi pour le FEDER, bien que les systèmes nationaux relatifs à ces deux Fonds soient soumis à des exigences similaires;

50.

souhaite qu’une orientation plus marquée de la politique de cohésion vers les résultats porte davantage sur le contrôle de la performance, la qualité et l’efficacité de l'utilisation des fonds, plutôt que sur le respect formel des règles et le volume de la dépense;

51.

estime que le recours excessif aux actes délégués de la Commission, dont le règlement fait mention à une cinquantaine de reprises, peut aboutir à des retards dans l'utilisation des fonds et préconise dès lors de prévoir un règlement d'application qui fixe d'emblée toutes les règles d'exécution;

Pour des contrôles mieux coordonnés et proportionnées

52.

émet des doutes quant à la désignation d’une autorité d’accréditation au niveau ministériel, constituant un nouveau niveau de contrôle, dont le rôle serait d’accréditer les autorités de gestion et de certification sur la base d’un audit préalable, dans la mesure où il estime que l'accréditation doit concerner les systèmes plutôt que les autorités gestionnaires;

53.

rappelle le risque qu'une application incorrecte du principe de proportionnalité puisse déboucher sur un traitement inéquitable des États membres. Les contrôles et audits risquent d'être beaucoup plus lourds pour les États membres disposant des dotations financières les plus importantes; en outre, le fait de proportionner le niveau des contrôles au montant financier des programmes pourrait dissuader le recours à des programmes associant plusieurs fonds;

54.

estime que l'apurement annuel des comptes proposé devrait être facultatif, afin de permettre aux seules autorités de gestion qui le désirent de simplifier la procédure de clôture en fin de période et de réduire la durée de conservation des documents comptables (articles 67, 76, 77 et 131);

55.

souhaite que soit évitée la multiplication des contrôles de l’autorité d’audit nationale ou régionale, de la Commission et de la Cour des comptes auprès des mêmes opérateurs et préconise l’organisation systématique de missions conjointes d’audit sur le terrain afin d’éviter les duplications et de favoriser le diagnostic partagé (article 65, paragraphe 2);

Vers une ingénierie financière réellement simplifiée et orientée vers l’entreprenariat

56.

considère qu'il est nécessaire de clarifier davantage l'utilisation des instruments financiers en ce qui concerne leur comptabilisation dans l'utilisation des fonds de l'UE, leur surveillance et leur propriété; soutient néanmoins le recours aux instruments d'ingénierie financière afin d'augmenter l'effet de levier des fonds communautaires, dans la mesure où il s'agit de renforcer et non d'affaiblir l'élément «subvention» de la politique de cohésion et sous réserve que ce soutien soit limité aux instruments financiers de nature conventionnelle (participations au capital, prêts et garanties) et ne concerne pas ceux de nature opaque, comme les instruments financiers dérivés ou structurés;

57.

estime qu'il est trop contraignant de prévoir que les instruments financiers soient utilisés dans un délai de deux ans à dater de la mise à disposition, en conformité avec les objectifs du programme, et pendant une période d’au moins dix ans à compter de la clôture de celui-ci;

Plan d’action commun: une innovation à expérimenter

58.

se félicite de la proposition de la Commission relative à l’élaboration de plans d’action communs comprenant un ensemble de projets réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire dans le cadre d’un ou de plusieurs programmes opérationnels, en contrepartie d’un allégement considérable des règles en matière de gestion, de contrôle et d’audit, mais regrette néanmoins que les projets d’infrastructure soient exclus de cette possibilité;

59.

exige que le plan d’action commun soit convenu avec la Commission, l’État membre et les collectivités territoriales qui sont parties prenantes du programme, eu égard, notamment, au volume des ressources concernées, et demande que le seuil soit abaissé à cinq millions d'euros;

Opérations génératrices de recettes: nécessité d'une souplesse accrue

60.

juge préférable d'en revenir aux règles mises en œuvre au cours de la période 2000-2006, qui prévoyaient l’application d’un taux d’intervention spécifique (minoré) et unique pour les opérations génératrices de recettes;

Forfaitisation des coûts: une simplification qui tarde à venir

61.

accueille favorablement la proposition de la Commission concernant les différentes formes de subvention simplifiée et encourage les autorités de gestion et les bénéficiaires à recourir davantage aux barèmes normalisés de coûts unitaires, aux montants forfaitaires et au financement sur la base d’un taux forfaitaire;

62.

demande à la Commission et aux États membres d’adopter au plus vite une méthodologie de calcul juste, équitable et vérifiable et des méthodes et barèmes de coûts unitaires qui permettent aux porteurs de projet d’y avoir recours dès le début de la programmation et tiennent dûment compte des expériences déjà menées à bien lors de l'actuelle période de programmation.

II.   PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS

Amendement 1

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Il convient que la Commission adopte, par un acte délégué, un Cadre stratégique commun transposant les objectifs de l’Union en actions clés pour les Fonds relevant du CSC, afin de fournir aux États membres et aux régions des orientations stratégiques plus claires pour le processus de programmation. Il convient que le Cadre stratégique commun facilite la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au titre des Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union.

a Commission , , un Cadre stratégique commun transposant les objectifs de l’Union en actions clés pour les Fonds relevant du CSC, afin de fournir aux États membres et aux régions des orientations stratégiques plus claires pour le processus de programmation. Il convient que le Cadre stratégique commun facilite la coordination sectorielle et territoriale de l’intervention de l’Union au titre des Fonds relevant du CSC et d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union.

Exposé des motifs

Les actes délégués permettent au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Concernant le cadre stratégique commun, il vise à fournir des orientations et des règles communes pour l'ensemble des fonds qui font l’objet d’une gestion partagée. Il contient donc des éléments essentiels qui doivent être soumis à l'ensemble des institutions européennes et être modifiables au besoin.

Amendement 2

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Chaque État membre devrait élaborer, en se fondant sur le Cadre stratégique commun adopté par la Commission, en collaboration avec ses partenaires et en concertation avec la Commission, un contrat de partenariat. Il convient que le contrat de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans le Cadre stratégique commun et traduise l’engagement ferme des partenaires à réaliser les objectifs de l’Union à la faveur de la programmation des Fonds relevant du CSC

Chaque État membre devrait élaborer, , en se fondant sur le Cadre stratégique commun adopté par la Commission, en collaboration avec ses partenaires et en concertation avec la Commission, un contrat de partenariat. Il convient que le contrat de partenariat transpose dans le contexte national les éléments fixés dans le Cadre stratégique commun et traduise l’engagement des partenaires à réaliser les objectifs de l’Union à la faveur de la programmation des Fonds relevant du CSC

Exposé des motifs

Il convient que les pouvoirs régionaux et locaux, dans la mesure où ils financent et administrent la politique de cohésion, participent pleinement à son élaboration, à sa négociation, à sa mise en œuvre et à sa modification.

Amendement 3

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini pour contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre durant la période de programmation. Il convient que la Commission procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec les États membres. Une réserve de performance devrait être prévue et attribuée en 2019 si les étapes définies dans le cadre de performance ont été franchies. La diversité et le caractère multinational des programmes de «Coopération territoriale européenne» commandent qu’aucune réserve de performance ne leur soit attribuée. En cas d’incapacité grave à atteindre les étapes ou valeurs cibles prévues, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements au titre du programme ou, au terme de la période de programmation, appliquer des corrections financières, afin de prévenir tout gaspillage ou toute utilisation inefficace du budget de l’Union.

Pour chaque programme, un cadre de performance devrait être défini pour contrôler les progrès accomplis sur la voie des objectifs et des valeurs cibles à atteindre durant la période de programmation. Il convient que la Commission procède, en 2017 et en 2019, à un examen des performances en coopération avec les États membres. Une réserve de devrait être prévue .

Exposé des motifs

L'amendement témoigne de notre opposition à la création d’une réserve de performance au niveau national, de crainte qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, aboutissant ainsi à privilégier les projets peu ambitieux et à décourager l'innovation.

En revanche, il est favorable à l'instauration d'une réserve de flexibilité constituée sur la base des crédits dégagés d'office et visant à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive, ou à intervenir en cas de situation de crise.

Amendement 4

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

L’établissement d’un lien étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l’Union permettra de garantir que l’efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s’appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds CSC puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d’un pays. Ce processus doit être progressif, et commencer par des modifications du contrat de partenariat et des programmes dans le but d’appuyer les recommandations du Conseil visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et les difficultés sociales et économiques. Dans le cas où, malgré une meilleure utilisation des Fonds relevant du CSC, un État membre n’agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait avoir le droit de suspendre tout ou partie des paiements et des engagements. Les décisions en matière de suspensions devraient être proportionnées et efficaces, compte tenu des effets des différents programmes sur la gestion de la situation économique et sociale de l'État membre concerné et des modifications antérieures du contrat de partenariat. Au moment de prendre des décisions sur des suspensions, la Commission devrait également respecter l’égalité de traitement entre les États membres, compte tenu, en particulier, des incidences d’une suspension sur l’économie de l’État membre concerné. Il convient de lever les suspensions et de remettre les fonds à la disposition de l’État membre concerné dès que celui-ci prend les mesures nécessaires.

L’établissement d’un lien étroit entre la politique de cohésion et la gouvernance économique de l’Union permettra de garantir que l’efficacité des dépenses effectuées au titre des Fonds relevant du CSC s’appuie sur des politiques économiques saines et que les Fonds CSC puissent, si nécessaire, être réorientés pour faire face aux problèmes économiques d’un pays. Ce processus doit être progressif, et commencer par des modifications du contrat de partenariat et des programmes dans le but d’appuyer les recommandations du Conseil visant à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques et les difficultés sociales et économiques.

Exposé des motifs

Le Comité des régions est fermement opposé aux dispositions en matière de conditionnalité macroéconomique. En effet, l’application de sanctions ou d’incitations financières liées au pacte de stabilité et de croissance destinées à garantir le respect de conditions macroéconomiques risque de pénaliser essentiellement les collectivités régionales et locales alors même qu’elles ne sont pas responsables du non-respect par les États membres de leurs obligations en la matière.

Amendement 5

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

La simplification des modalités de gestion à tous les niveaux commande que les dispositifs de suivi et d’établissement de rapports soient similaires pour tous les Fonds relevant du CSC. Il est important de fixer des exigences proportionnées pour l’établissement de rapports et de garantir la mise à disposition, aux principaux stades de l’examen des réalisations, d’informations exhaustives sur les progrès accomplis. Par conséquent, il est nécessaire que les exigences en matière d’établissement de rapports traduisent les besoins d’informations des années considérées et qu’elles concordent avec le calendrier des examens des performances.

La simplification des modalités de gestion à tous les niveaux commande que les dispositifs de suivi et d’établissement de rapports soient similaires pour tous les Fonds relevant du CSC. Il est important de fixer des exigences proportionnées pour l’établissement de rapports et de garantir la mise à disposition, aux principaux stades de l’examen des réalisations, d’informations exhaustives sur les progrès accomplis. Par conséquent, il est nécessaire que les exigences en matière d’établissement de rapports traduisent les besoins d’informations des années considérées .

Exposé des motifs

Concernant le cadre d'examen des performances, le Comité estime qu'il doit s'agir d’un mécanisme de pilotage et de suivi des objectifs poursuivis tout au long de la période de programmation.

Amendement 6

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Conformément aux principes de la gestion partagée, il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres, qui l’exercent par l’intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer l’efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations et d’améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser les fonctions de l’autorité de gestion.

Conformément aux principes de la gestion partagée, il convient que la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle des opérations menées dans le cadre des programmes incombe en premier lieu aux États membres , qui l’exercent par l’intermédiaire de leurs systèmes de gestion et de contrôle. Afin de renforcer l’efficacité du contrôle exercé sur la sélection et la mise en œuvre des opérations et d’améliorer le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, il y a lieu de préciser les fonctions de l’autorité de gestion.

Exposé des motifs

Les fonds du cadre stratégique commun s'inscrivant dans le cadre de la politique régionale, toute référence aux autorités participante dans le cadre du règlement ne peut omettre de mentionner ses principaux intervenants: les collectivités locales et régionales.

Amendement 7

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Afin de présenter les garanties ex ante nécessaires en matière de mise en place et de conception des principaux systèmes de gestion et de contrôle, les États membres devraient désigner un organisme d’accréditation chargé de délivrer et de retirer l’accréditation des organismes de gestion et de contrôle.

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter la multiplication d'organismes et d'intervenants, qui rendrait le système de gestion et de contrôle encore plus complexe.

Amendement 8

Nouveau considérant après le considérant 55

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

 

Exposé des motifs

S'il est souhaitable que des dispositions communes soient définies pour les différents fonds, à ce jour, cette requête n'a pas trouvé d'écho pour ce qui est de l'adoption de dispositions transitoires et de la participation de l'UE y afférente (taux de cofinancement). Alors que des mesures transitoires ont été mises en place pour le FEDER et le FSE (filet de sécurité compris), rien de la sorte n'existe encore pour le FEADER. La mise en œuvre des Fonds se ferait dès lors dans des conditions de financement fort différentes, ce qui va à l'encontre de l'harmonisation recherchée. C'est pourquoi il est nécessaire que ces mesures transitoires soient appliquées également au FEADER.

Amendement 9

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Afin de renforcer l’accent mis sur les résultats et sur la réalisation des objectifs généraux et spécifiques de la stratégie Europe 2020, cinq pour cent des ressources de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» devraient être placés dans une réserve de performance pour chaque Fonds et catégorie de régions dans chaque État membre.

Exposé des motifs

L'amendement témoigne de notre opposition à la création d’une réserve de performance au niveau national, de crainte qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, aboutissant ainsi à privilégier les projets peu ambitieux et à décourager l'innovation.

En revanche, il est favorable à l'instauration d'une réserve de flexibilité constituée sur la base des crédits dégagés d'office et visant à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive, ou à intervenir en cas de situation de crise, en articulation avec le Fonds d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Amendement 10

Considérant 84

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Le processus d’apurement annuel des comptes devrait s’accompagner d’une clôture annuelle des opérations achevées (pour le FEDER et le Fonds de cohésion) ou des dépenses exécutées (pour le FSE). En vue de réduire les coûts liés à la clôture finale des programmes opérationnels, réduire la charge administrative des bénéficiaires et apporter une sécurité juridique, la clôture annuelle devrait être obligatoire, limitant ainsi la période de conservation des pièces justificatives, durant laquelle les opérations peuvent faire l’objet d’un contrôle et des corrections financières peuvent être imposées.

Le processus d’apurement annuel des comptes s’accompagner d’une clôture annuelle des opérations achevées (pour le FEDER et le Fonds de cohésion) ou des dépenses exécutées (pour le FSE). En vue de réduire les coûts liés à la clôture finale des programmes opérationnels, réduire la charge administrative des bénéficiaires et apporter une sécurité juridique, la clôture annuelle , limitant ainsi la période de conservation des pièces justificatives, durant laquelle les opérations peuvent faire l’objet d’un contrôle et des corrections financières peuvent être imposées.

Exposé des motifs

Nous considérons que l'apurement annuel des comptes proposé ici revient en réalité à instaurer la clôture annuelle, qui augmentera la charge administrative, impliquera la correction financière obligatoire des irrégularités détectées par la Commission européenne ou la Cour des comptes européenne et réduira la flexibilité offerte par le système permettant de déclarer et de substituer des dépenses «en surréservation» qui existe actuellement pour la période 2007-2013.

Amendement 11

Considérant 87

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur du soutien accordé par l’Union à travers les Fonds. En particulier, le nombre d’audits menés devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses éligibles pour une opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. La faculté de réaliser des audits devrait néanmoins être conservée lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit, consécutif à la clôture d’une opération achevée. Pour que le degré d’intensité du travail d’audit qu’elle mène soit proportionné au risque, il convient que la Commission puisse abaisser ce degré pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l'autorité d'audit.

La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur du soutien accordé par l’Union à travers les Fonds. En particulier, lorsque le montant total des dépenses éligibles pour une opération est inférieur ou égal à  EUR. La faculté de réaliser des audits devrait néanmoins être conservée lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit, consécutif à la clôture d’une opération achevée. Pour que le degré d’intensité du travail d’audit qu’elle mène soit proportionné au risque, il convient que la Commission puisse abaisser ce degré pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l'autorité d'audit.

Exposé des motifs

Afin d'assurer une véritable proportionnalité en matière de contrôle des programmes opérationnels, le Comité propose que les interventions pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur ou égal à 250 000 EUR ne soient pas soumises à plusieurs audits.

Amendement 12

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité, en ce qui concerne un code de conduite sur les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat, l’adoption d’un cadre stratégique commun, des règles supplémentaires concernant l’allocation de la réserve de croissance et de compétitivité, la définition de la zone et de la population relevant des stratégies de développement local, des règles détaillées concernant les instruments financiers (évaluation ex ante, éligibilité des dépenses, types d’activités non soutenues, combinaison de soutien, transfert et gestion des actifs, demandes de paiement et capitalisation des tranches annuelles), la définition du montant forfaitaire pour les projets générateurs de recettes, les obligations des États membres en ce qui concerne la procédure de communication des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, le modèle de la déclaration d’assurance de gestion sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, les conditions des audits nationaux, les critères d’agrément pour les autorités de gestion et de certification, le recensement des supports de données généralement admis, le niveau de correction financière à appliquer, la modification des annexes et les mesures spécifiques nécessaires pour faciliter la transition opérée à partir du règlement (CE) no 1083/2006. La Commission devrait aussi être habilitée à modifier les annexes I et IV afin de répondre aux besoins d’adaptation futurs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

En vue de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité, en ce qui concerne un code de conduite sur les objectifs et les critères destinés à soutenir la mise en œuvre du partenariat, des règles détaillées concernant les instruments financiers (évaluation ex ante, éligibilité des dépenses, types d’activités non soutenues, combinaison de soutien, transfert et gestion des actifs, demandes de paiement et capitalisation des tranches annuelles), la définition du montant forfaitaire pour les projets générateurs de recettes, les obligations des États membres en ce qui concerne la procédure de communication des irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées, le modèle de la déclaration d’assurance de gestion sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle, les conditions des audits nationaux, les critères d’agrément pour les autorités de gestion et de certification, le recensement des supports de données généralement admis, le niveau de correction financière à appliquer, la modification des annexes et les mesures spécifiques nécessaires pour faciliter la transition opérée à partir du règlement (CE) no 1083/2006. La Commission devrait aussi être habilitée à modifier les annexes I et IV afin de répondre aux besoins d’adaptation futurs. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Exposé des motifs

Les actes délégués consistent pour le législateur à déléguer à la Commission européenne le pouvoir d'adopter des actes non législatifs qui complètent ou modifient certains éléments d'un l'acte législatif. La suppression proposée dans le considérant vise à le mettre en cohérence avec les positions exprimées dans l'avis, en particulier relativement aux articles 12 (cadre stratégique commun), 18 (réserve de performance) et 29 (stratégie de développement local).

Amendement 13

Considérant 90

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d’adopter, par voie d’actes d’exécution, des décisions concernant, pour tous les Fonds relevant du CSC, l’approbation des contrats de partenariat, l'attribution de la réserve de performance et la suspension des paiements liée aux politiques économiques des États membres et, pour les Fonds, l’adoption des programmes opérationnels, l’approbation des grands projets, la suspension des paiements et les corrections financières.

Il convient que la Commission se voie conférer le pouvoir d’adopter, par voie d’actes d’exécution, des décisions concernant, pour tous les Fonds relevant du CSC, l’approbation des contrats de partenariat, l’adoption des programmes opérationnels, l’approbation des grands projets, la suspension des paiements et les corrections financières.

Exposé des motifs

L'amendement témoigne de notre opposition à la création d’une réserve de performance au niveau national, de crainte qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, aboutissant ainsi à privilégier les projets peu ambitieux et à décourager l'innovation.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

1.   Pour le contrat de partenariat et pour chaque programme opérationnel respectivement, un État membre organise un partenariat avec les partenaires suivants:

a.

les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes;

b.

les partenaires économiques et sociaux, et les organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination

Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

1.   Pour le contrat de partenariat et pour chaque programme opérationnel respectivement, État membre organise un partenariat avec les partenaires suivants:

a.

les autres autorités publiques compétentes;

b.

les partenaires économiques et sociaux, et les organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances et la non-discrimination

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler que, conformément aux principes de gouvernance à multiniveaux, les collectivités territoriales de chaque État membre doivent être pleinement associées à l’élaboration, la négociation, la mise en œuvre et la révision des différents documents stratégiques, à savoir le cadre stratégique commun, les contrats de partenariat et les programmes opérationnels; considère qu’il est injuste que dans le cadre du principe de partenariat, les pouvoirs régionaux et locaux soient assimilés aux partenaires économiques et sociaux, alors qu'en leur qualité de représentants des intérêts généraux des citoyens et des territoires qu'ils administrent, ils assurent une cogestion et un cofinancement des Fonds structurels.

Amendement 15

Article 9, paragraphes 6 et 11

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Objectifs thématiques

[…]

(6)

protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources;

[…]

(11)

renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique.

Objectifs thématiques

[…]

(6)

protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources;

[…]

(11)

renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique .

Exposé des motifs

Concernant le paragraphe 6:

Il est extrêmement important de faire figurer la protection du patrimoine culturel parmi les objectifs thématiques du CSC. En outre, cela permet d'aligner cette proposition sur les dispositions de l'article 5, paragraphe 6, point c) de la proposition de règlement sur le Fonds européen de développement régional.

Concernant le paragraphe 11:

L'assistance technique doit également faciliter l'intervention stratégique ascendante. L'agenda territorial 2020 adopté par les États membres en 2011 fournit des recommandations très utiles concernant le développement territorial dans l'UE.

Amendement 16

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Le cadre stratégique commun établit:

(a)

pour chaque objectif thématique, les actions clés soutenues par chaque Fonds relevant du CSC;

(b)

les principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières, les zones de pêche ainsi que pour les zones présentant des spécificités territoriales visées aux articles 174 et 349 du traité, relevés grâce aux Fonds CSC;

(c)

les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC;

(d)

les zones prioritaires pour les actions de coopération de chacun des Fonds relevant du CSC, le cas échéant, compte tenu des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes;

(e)

les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, y compris les instruments extérieurs de coopération;

(f)

les mécanismes visant à assurer la cohérence et la compatibilité de la programmation des Fonds relevant du CSC avec les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité.

Le cadre stratégique commun établit:

(a)

pour chaque objectif thématique, les actions clés soutenues par chaque Fonds relevant du CSC;

les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC;

les mécanismes de coordination entre les Fonds relevant du CSC, et par rapport à d’autres politiques et instruments pertinents de l’Union, y compris les instruments extérieurs de coopération;

les mécanismes visant à assurer la cohérence et la compatibilité de la programmation des Fonds relevant du CSC avec les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité.

Exposé des motifs

L’on estime que les actions clés proposées par la Commission au sein du cadre stratégique commun représentent une nouvelle forme de concentration. Il est considéré en outre que les spécificités territoriales doivent être traitées dans le cadre des programmes opérationnels. Il en va de même pour les éventuelles interactions entre les stratégies régionales intégrées aux programmes et les stratégies macrorégionales, lorsque celles-ci sont présentes.

Amendement 17

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter un acte délégué conformément à l’article 142 sur le cadre stratégique commun dans les trois mois qui suivent l’adoption du présent règlement.

En cas de modifications importantes de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission procède à une révision et, le cas échéant, adopte une version révisée du cadre stratégique commun par voie d’un acte délégué conformément à l’article 142.

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la version révisée du cadre stratégique commun, les États membres proposent, s’il y a lieu, des modifications à apporter au contrat de partenariat ou aux programmes afin d’assurer leur cohérence avec la version révisée du cadre stratégique commun.

Commission , cadre stratégique commun

En cas de modifications importantes de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, la Commission procède à une révision et, le cas échéant, adopte une version révisée du cadre stratégique commun par voie d’un acte délégué conformément à l’article 142.

Dans les six mois qui suivent l’adoption de la version révisée du cadre stratégique commun, les États membres proposent, s’il y a lieu, des modifications à apporter au contrat de partenariat ou aux programmes afin d’assurer leur cohérence avec la version révisée du cadre stratégique commun.

Exposé des motifs

Les actes délégués permettent au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Concernant le cadre stratégique commun, il vise à fournir des orientations et des règles communes pour l'ensemble des fonds qui font l’objet d’une gestion partagée. Il contient donc des éléments essentiels qui doivent être soumis à l'ensemble des institutions européennes et être modifiables au besoin.

Amendement 18

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Élaboration du contrat de partenariat

1.   Chaque État membre élabore un contrat de partenariat pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2.   Le contrat de partenariat est rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires visés à l’article 5. Le contrat de partenariat est établi en concertation avec la Commission.

3.   Le contrat de partenariat couvre l’ensemble du soutien des Fonds relevant du CSC dans l’État membre concerné.

4.   Chaque État membre transmet son contrat de partenariat à la Commission dans les trois mois qui suivent l’adoption du cadre stratégique commun.

Élaboration du contrat de partenariat

1.   Chaque État membre élabore, un contrat de partenariat pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

   

3.   Le contrat de partenariat est rédigé par les États membres en coopération avec les partenaires visés à l’article 5. Le contrat de partenariat est établi en concertation avec la Commission.

4.   Le contrat de partenariat couvre l’ensemble du soutien des Fonds relevant du CSC dans l’État membre concerné.

5.   Chaque État membre transmet son contrat de partenariat à la Commission dans les mois qui suivent l’adoption du cadre stratégique commun.

Exposé des motifs

Il convient que les pouvoirs régionaux et locaux, dans la mesure où ils financent et administrent la politique de cohésion, participent pleinement à son élaboration, à sa négociation, à sa mise en œuvre et à sa modification. Par ailleurs, étant donné la quantité et la précision des informations demandées, le fait que les programmes doivent être soumis simultanément au contrat de partenariat (comme prévu à l'article 23, paragraphe 3), et la nécessité d'assurer un partenariat efficace et actif, il semble indispensable de prévoir un délai plus important.

Amendement 19

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Contenu du contrat de partenariat

Le contrat de partenariat contient:

(a)

les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et notamment:

i)

une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions clés définis dans le cadre stratégique commun et des objectifs établis dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité;

ii)

une note de synthèse sur les évaluations ex ante des programmes justifiant le choix des objectifs thématiques et les dotations indicatives des Fonds relevant du CSC;

iii)

pour chaque objectif thématique, un résumé des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds relevant du CSC;

iv)

la répartition indicative du soutien de l’Union par objectif thématique au niveau national pour chacun des Fonds relevant du CSC, ainsi que le montant total indicatif du soutien prévu pour les objectifs de changement climatique;

v)

les principales zones prioritaires pour la coopération compte tenu, le cas échéant, des stratégies macrorégionales et des stratégies des bassins maritimes;

vi)

les principes horizontaux et les objectifs politiques de mise en œuvre des Fonds relevant du CSC;

vii)

la liste des programmes au titre du FEDER, du FSE et du FC, à l’exception de ceux relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne», et des programmes au titre du Feader et du FEAMP, avec les contributions indicatives respectives par Fonds relevant du CSC et par année;

b)

une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds relevant du CSC définissant:

i)

les mécanismes au niveau national et régional qui assurent la coordination entre les Fonds relevant du CSC et d’autres instruments de financement de l’Union et nationaux et avec la BEI;

ii)

les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l’utilisation des Fonds relevant du CSC pour le développement territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones de pêche ainsi que des zones présentant des spécificités territoriales, notamment les modalités d’exécution des articles 28, 29 et 99, accompagnées, le cas échéant, d’une liste des villes retenues pour participer à la plateforme de développement urbain visée à l’article 7 du règlement FEDER;

[….]

(e)

les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds relevant du CSC, et notamment:

i)

une évaluation de la nécessité ou non de renforcer les capacités administratives des autorités et, s’il y a lieu, des bénéficiaires, et les mesures à prendre à cette fin;

ii)

un résumé des actions prévues avec les valeurs cibles correspondantes dans les programmes en vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires;

iii)

une évaluation des systèmes existants d’échange électronique de données, et les mesures prévues pour permettre à l’ensemble des échanges d’informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle des programmes de s’effectuer exclusivement par voie électronique.

Contenu du contrat de partenariat

Le contrat de partenariat contient:

(a)

les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et notamment:

i)

une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions clés définis dans le cadre stratégique commun et des objectifs établis dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité;

ii)

iii)

pour chaque objectif thématique, un résumé des principaux résultats escomptés pour chacun des Fonds relevant du CSC;

v)

les principes horizontaux et les objectifs politiques de mise en œuvre des Fonds relevant du CSC;

v)

la liste des programmes au titre du FEDER, du FSE et du FC, à l’exception de ceux relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne», et des programmes au titre du Feader et du FEAMP, avec les contributions indicatives respectives par Fonds relevant du CSC et par année;

b)

une approche intégrée du développement territorial soutenu par les Fonds relevant du CSC définissant:

i)

les mécanismes au niveau national et régional qui assurent la coordination entre les Fonds relevant du CSC et d’autres instruments de financement de l’Union et nationaux et avec la BEI;

ii)

les dispositions prises pour garantir une approche intégrée de l’utilisation des Fonds relevant du CSC pour le développement territorial des zones urbaines, , rurales, côtières, des zones de pêche ainsi que des zones présentant des spécificités territoriales, notamment les modalités d’exécution des articles 28, 29 et 99, accompagnées, le cas échéant, d’une liste des villes retenues pour participer à la plateforme de développement urbain visée à l’article 7 du règlement FEDER;

[….]

(e)

les modalités visant à garantir la mise en œuvre efficace des Fonds relevant du CSC, et notamment:

i)

un résumé des actions prévues avec les valeurs cibles correspondantes dans les programmes en vue de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires;

ii)

une évaluation des systèmes existants d’échange électronique de données, et les mesures prévues pour permettre à l’ensemble des échanges d’informations entre bénéficiaires et autorités chargées de la gestion et du contrôle des programmes de s’effectuer exclusivement par voie électronique.

Exposé des motifs

Il n'est pas nécessaire que les éléments qui ont déjà été fournis ou négociés dans le cadre des programmes opérationnels soient repris dans le contrat de partenariat. Ces dispositions semblent en effet redondantes et ne vont pas dans le sens de la simplification. De plus, les États membres ne peuvent assumer des engagements qui ont été préalablement pris au niveau régional ou local.

Concernant l'approche intégrée de l'utilisation des Fonds relevant du cadre stratégique commun, elle est également fondamentale dans les zones périurbaines, au risque de priver ces dernières non seulement des fonds dédiées aux zones rurales, mais également des financements alloués aux villes, alors même que les territoires périurbains sont de plus en plus nombreux au sein de l'UE.

Enfin, concernant la coopération territoriale européenne, en raison de sa nature multilatérale, elle ne peut pas être gérée par le biais du contrat de partenariat. Il convient dès lors de l'exclure explicitement du champ de ce contrat.

Amendement 20

Article 16

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Concentration thématique

Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en répondant aux enjeux mentionnés dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité et en tenant compte des besoins nationaux et régionaux.

Concentration thématique

Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en répondant aux enjeux mentionnés dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l’article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité et en tenant compte des besoins nationaux et régionaux.

Exposé des motifs

Le Comité est favorable à l'idée de concentrer la majeure partie des ressources sur un nombre limité d'objectifs thématiques ou de priorités d'investissement. Il estime toutefois que le choix des objectifs et des priorités doit être laissé aux autorités gestionnaires, en fonction des objectifs spécifiques définis localement au sein de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique commun.

Amendement 21

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Conditions ex ante

1.   Les conditions ex ante sont définies pour chaque Fonds relevant du CSC dans les règles spécifiques des Fonds.

2.   Les États membres déterminent si les conditions ex ante applicables ont été remplies.

3.   Lorsque les conditions ex ante n’ont pas été remplies à la date de transmission du contrat de partenariat, les États membres incluent dans le contrat de partenariat un résumé des mesures à prendre au niveau national ou régional, accompagné du calendrier de leur mise en œuvre, afin de garantir qu’elles seront bien remplies au plus tard deux ans après l’adoption du contrat de partenariat ou le 31 décembre 2016, si cette date est antérieure à la première.

4.   Les États membres décrivent en détail les actions relatives au respect des conditions ex ante, en indiquant le calendrier de leur mise en œuvre, dans les programmes concernés.

5.   La Commission évalue les informations communiquées sur le respect des conditions ex ante dans le cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes. Elle peut décider, lors de l’adoption d’un programme, de suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires à un programme en attendant l’achèvement satisfaisant des actions visant à remplir une condition ex ante. L’incapacité à achever des actions visant à remplir une condition ex ante dans les délais prévus par le programme constitue un motif de suspension des paiements par la Commission.

6.   Les paragraphes de1 à 5 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

Conditions ex ante

1.   Les conditions ex ante sont définies pour chaque Fonds relevant du CSC dans les règles spécifiques des Fonds.

2.   Les États membres déterminent si les conditions ex ante applicables ont été remplies .

3.   Lorsque les conditions ex ante n’ont pas été remplies à la date de transmission du contrat de partenariat, les États membres incluent dans le contrat de partenariat un résumé des mesures à prendre au niveau national ou régional, accompagné du calendrier de leur mise en œuvre, afin de garantir qu’elles seront bien remplies au plus tard ans après l’adoption du contrat de partenariat ou le 31 décembre 2016, si cette date est antérieure à la première.

4.   Les États membres les actions relatives au respect des conditions ex ante, en indiquant le calendrier de leur mise en œuvre, dans les programmes concernés.

5.   La Commission évalue les informations communiquées sur le respect des conditions ex ante dans le cadre de son évaluation du contrat de partenariat et des programmes. L’incapacité à achever des actions visant à remplir une condition ex ante dans les délais prévus par le programme constitue un motif de suspension des paiements par la Commission.

6.   Les paragraphes de 1 à 5 ne s’appliquent pas aux programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne».

Exposé des motifs

Le Comité estime que ces conditionnalités ex ante ne doivent conduire à aucune suspension de paiements ou corrections financières, exception faite de celles auxquelles l’État membre s'est engagée à se conformer. En effet, si ces conditionnalités ex ante ne sont pas respectées au début de la période de programmation, l'investissement qui est soumis à la conformité à ces conditions ne pourra pas être programmé. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'infliger des sanctions a posteriori. De plus, il est essentiel que la Commission tienne compte du contexte institutionnel de chaque État membre et de la manière dont les compétences y sont partagées. En effet, il paraît inconcevable qu'un État membre prenne des engagements qui dépendent des compétences des autorités régionales et locales, et vice-versa.

Amendement 22

Article18

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Réserve de performance

Une réserve de performance est constituée de 5 % des ressources allouées à chaque Fonds relevant du CSC et à chaque État membre, à l’exception des ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» et au titre V du règlement FEAMP, et attribuée conformément à l’article 20.

Réserve de

Exposé des motifs

L'amendement témoigne de notre opposition à la création d’une réserve de performance au niveau national, de crainte qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, aboutissant ainsi à privilégier les projets peu ambitieux et à décourager l'innovation.

En revanche, il est favorable à l'instauration d'une réserve de flexibilité constituée sur la base des crédits dégagés d'office et visant à financer des initiatives expérimentales en matière de croissance intelligente, durable ou inclusive, ou à intervenir en cas de situation de crise, tout en restant dans le cadre des enveloppes allouées à chaque État membre.

Amendement 23

Article 19

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Examen des performances

1.   La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen des performances concernant les programmes dans chaque État membre en 2017 et en 2019, au regard du cadre de performance défini dans le contrat de partenariat et les programmes respectifs. La méthode d’établissement du cadre de performance est définie à l’annexe I.

2.   Cet examen déterminera s’il y a eu franchissement des étapes établies pour les priorités des programmes, sur la base des informations et des évaluations présentées dans les rapports d’avancement soumis par les États membres en 2017 et 2019.

Examen des performances

1.   La Commission, en collaboration avec les États membres, procédera à un examen des performances concernant les programmes dans chaque État membre en 2017 et en 2019, au regard du cadre de performance défini dans le contrat de partenariat et les programmes respectifs. La méthode d’établissement du cadre de performance est définie à l’annexe I.

2.   Cet examen déterminera s’il y a eu franchissement des étapes établies pour les priorités des programmes, sur la base des informations et des évaluations présentées dans les rapports d’avancement soumis par les États membres en 2017 et 2019.

   

Exposé des motifs

L'amendement témoigne de notre opposition à la création d’une réserve de performance au niveau national, de crainte qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, aboutissant ainsi à privilégier les projets peu ambitieux et à décourager l'innovation.

Concernant le cadre d'examen des performances, il doit s’agir davantage d’un mécanisme de pilotage et de suivi des objectifs poursuivis tout au long de la période de programmation, sans qu'il donne lieu, en cas d’incapacité à atteindre les objectifs fixés, à l’application de corrections financières, mais au contraire à l'activation par la Commission de mécanismes de support technique.

Amendement 24

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Attribution de la réserve de performance

1.   Lorsque l’examen des performances entrepris en 2017 révèle que, pour une priorité au sein d’un programme, les étapes définies pour l’année 2016 n’ont pas été franchies, la Commission adresse des recommandations à l’État membre concerné.

2.   Sur la base de l’examen réalisé en 2019, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision déterminant, pour chaque Fonds relevant du CSC et pour chaque État membre, les programmes et priorités pour lesquels les étapes fixées ont été franchies. L’État membre propose l’attribution de la réserve de performance aux programmes et aux priorités indiqués dans cette décision de la Commission. La Commission approuve la modification des programmes concernés conformément à l’article 26. Lorsqu’un État membre ne présente pas les informations visées à l’article 46, paragraphes 2 et 3, la réserve de performance pour les programmes ou les priorités concernés n’est pas allouée.

3.   Lorsqu’un examen des performances permet de constater qu’en ce qui concerne une priorité, les étapes fixées par le cadre de performance n’ont pas été franchies, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements intermédiaires pour une priorité au sein d’un programme conformément à la procédure définie dans les règles spécifiques des Fonds.

4.   Lorsque la Commission, sur la base de l’examen du rapport final de mise en œuvre du programme, constate une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles définies dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées conformément aux règles spécifiques des Fonds. Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués en conformité avec l’article 142 en vue de définir les critères et la méthodologie applicables à la détermination du niveau de correction financière à appliquer.

5.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux programmes au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» et au titre V du règlement FEAMP.

   

   

   

   

   

Exposé des motifs

L'amendement témoigne de notre opposition à la création d’une réserve de performance au niveau national, de crainte qu'un tel mécanisme n'incite à fixer des objectifs de résultats particulièrement bas et, donc, faciles à atteindre, pour pouvoir bénéficier ainsi du financement supplémentaire, aboutissant ainsi à privilégier les projets peu ambitieux et à décourager l'innovation.

Amendement 25

Article 21

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres

 

   […]

4.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une assistance financière est mise à la disposition d’un État membre conformément au paragraphe 1, point d), et qu’elle est liée à un programme de redressement, la Commission peut sans aucune proposition de l’État membre modifier le contrat de partenariat et les programmes en vue de maximiser les effets sur la croissance et la compétitivité des Fonds disponibles relevant du CSC. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace du contrat de partenariat et des programmes concernés, la Commission participe à leur gestion selon les modalités précisées dans le programme de redressement ou le protocole d’accord signé avec l’État membre concerné.

5.   Si un État membre ne répond pas à la demande de la Commission visée au paragraphe 1 ou ne répond pas de manière satisfaisante dans un délai d’un mois aux observations de la Commission visées au paragraphe 2, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations, adopter, par voie d’acte d’exécution, une décision de suspension de tout ou partie des paiements destinés aux programmes concernés par voie d’acte d’exécution.

6.   La Commission suspend, par voie d’acte d’exécution, tout ou partie des paiements et des engagements destinés aux programmes concernés lorsque:

a)

le Conseil décide que l’État membre ne se conforme pas aux mesures spécifiques définies par le Conseil conformément à l’article 136, paragraphe 1, du traité;

b)

le Conseil décide conformément à l’article 126, paragraphe 8, ou à l’article 126, paragraphe 11, du traité que l’État membre concerné n’a entrepris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif;

c)

le Conseil conclut conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no …/2011 [sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques] qu’à deux reprises successives l’État membre n’a pas soumis un plan d’action corrective suffisant ou le Conseil adopte une décision faisant état du non-respect conformément à l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement;

d)

la Commission conclut que l’État membre n’a pas pris de mesures visant à mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et décide par conséquent de ne pas autoriser le déboursement de l’assistance financière prévue pour cet État membre, ou

e)

le conseil d’administration du mécanisme européen de stabilité conclut que les conditions auxquelles est subordonnée l’assistance financière du MES, sous la forme d’un prêt relevant du MES, à l’État membre concerné n’ont pas été remplies et décide par conséquent de ne pas débourser le soutien à la stabilité qui lui était destiné.

7.   Lorsqu’elle décide de suspendre tout ou partie des paiements ou engagements conformément aux paragraphes 5 et 6 respectivement, la Commission veille à ce que la suspension soit proportionnée et efficace, compte tenu de la situation économique et sociale de l’État membre concerné, et conforme au principe d’égalité de traitement entre les États membres eu égard, notamment, à l'incidence de la suspension sur l'économie dudit État membre.

8.   La Commission lève sans délai la suspension des paiements et des engagements dès lors que l’État membre a proposé des modifications au contrat de partenariat et aux programmes concernés conformément à la demande de la Commission, que celles-ci ont été approuvées par la Commission et, le cas échéant, dès lors que:

a)

le Conseil a décidé que l’État membre s’est conformé aux mesures spécifiques définies par le Conseil conformément à l’article 136, paragraphe 1, du traité;

b)

la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1467/97 ou que le Conseil a décidé conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité d’abroger la décision sur l’existence d’un déficit excessif;

c)

le Conseil approuvé le plan d’action corrective soumis par l’État membre conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement [règlement PDE] ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l’article 10, paragraphe 5, dudit règlement ou que le Conseil a clôturé ladite procédure conformément à l’article 11 dudit règlement;

d)

la Commission a conclu que l’État membre a pris des mesures visant à mettre en œuvre le programme de redressement visé dans le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil ou dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et a par conséquent décidé d’autoriser le déboursement de l’assistance financière octroyée à cet État membre; ou

e)

le conseil d’administration du mécanisme européen de stabilité a conclu que les conditions auxquelles est subordonnée l’assistance financière du MES, sous la forme d’un prêt relevant du MES, à l’État membre concerné sont remplies et a par conséquent décidé de débourser le soutien à la stabilité qui lui est destiné.

Le Conseil décide, au même moment, sur proposition de la Commission, de réinscrire au budget les engagements ayant fait l’objet d’une suspension, conformément à l’article 8 du règlement (UE) no […] du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Conditions liées à la coordination des politiques économiques des États membres

 

   […]

   

   

   

   

   

Exposé des motifs

Le présent amendement rejette fermement les propositions visant à lier la politique de cohésion au respect du Pacte de stabilité et de croissance (conditionnalité macroéconomique); le Comité considère en effet que la conditionnalité macroéconomique répond à des objectifs autres que ceux de la politique de cohésion; il estime dès lors que les collectivités territoriales ne peuvent être pénalisées du fait que certains États membres ne respectent pas leurs engagements, notamment en matière de déficit public national. Il reconnaît qu'il est nécessaire de pouvoir, dans certains cas, modifier le contrat et les programmes opérationnels, mais il récuse la possibilité de procéder à des suspensions partielles ou totales des paiements.

Amendement 26

Article 23

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Élaboration des programmes

1.   Les Fonds relevant du CSC sont mis en œuvre à travers des programmes conformément au contrat de partenariat. Chaque programme couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2.   Les programmes sont rédigés par les États membres ou toute autorité désignée par eux, en collaboration avec les partenaires.

3.   Les programmes sont soumis par les États membres simultanément au contrat de partenariat, à l’exception des programmes relevant de la «Coopération territoriale européenne», qui sont soumis dans les six mois suivant l’approbation du cadre stratégique commun. Tous les programmes sont accompagnés de l’évaluation ex ante prévue à l’article 48.

Élaboration des programmes

1.   Les Fonds relevant du CSC sont mis en œuvre à travers des programmes conformément au contrat de partenariat. Chaque programme couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2.   Les programmes sont rédigés par les États membres ou toute autorité désignée par eux, en collaboration avec les partenaires.

   

   Les programmes sont soumis par les États membres contrat de partenariat, à l’exception des programmes relevant de la «Coopération territoriale européenne», qui sont soumis dans les six mois suivant l’approbation du cadre stratégique commun. Tous les programmes sont accompagnés de l’évaluation ex ante prévue à l’article 48.

Exposé des motifs

Le Comité estime que la tous les acteurs (Commission européenne, États membres, collectivités locales et régionales) doivent encourager et soutenir concrètement la possibilité de choisir la voie de l'élaboration de programmes combinant plusieurs fonds (choix que le Comité appuie fortement). À cette fin, il convient d'aplanir tout obstacle d'ordre procédural et, en vertu du principe de proportionnalité, d'éviter un alourdissement des contrôles, étant donné qu'un programme combinant plusieurs fonds présente un montant financier plus important. Le Comité craint par ailleurs que soumettre simultanément le contrat et les programmes ne soit de nature à retarder le lancement des projets; c'est la raison pour laquelle il propose un délai de six mois.

Amendement 27

Article 25, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Procédure d’adoption des programmes

1.   La Commission évalue la cohérence des programmes au regard du présent règlement, des règles spécifiques des Fonds, de la contribution réelle des programmes à la réalisation des objectifs thématiques et des priorités de l’Union spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC, du cadre stratégique commun, du contrat de partenariat, des recommandations spécifiques à chaque pays au titre de l’article 121, paragraphe 2, du traité et des recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité, en tenant compte de l’évaluation ex ante. L’évaluation porte notamment sur la pertinence de la stratégie du programme, les objectifs, indicateurs et valeurs cibles correspondants ainsi que sur l’allocation des ressources budgétaires

Procédure d’adoption des programmes

1.   La Commission évalue la cohérence des programmes au regard du présent règlement, des règles spécifiques des Fonds, de la contribution réelle des programmes à la réalisation des objectifs thématiques et des priorités de l’Union spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC, du cadre stratégique commun, du contrat de partenariat, des recommandations spécifiques à chaque pays au titre de l’article 121, paragraphe 2, du traité et des recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 148, paragraphe 4, du traité, en tenant compte de l’évaluation ex ante. L’évaluation porte notamment sur la pertinence de la stratégie du programme, les objectifs, indicateurs et valeurs cibles correspondants ainsi que sur l’allocation des ressources budgétaires

Exposé des motifs

Il est essentiel de souligner que l'évaluation doit viser à prouver que la stratégie est non seulement pertinente, mais aussi concrètement réalisable.

Amendement 28

Article 28, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Développement local mené par les acteurs locaux

1.   Le développement local mené par les acteurs locaux, dénommé développement local Leader dans le contexte du FEADER:

a)

est orienté vers des territoires sous-régionaux spécifiques;

b)

est mené par les acteurs locaux, c’est-à-dire par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l’échelon décisionnel, ni le secteur public ni un groupe d’intérêts ne représentent plus de 49 % des droits de vote;

Développement local mené par les acteurs locaux

1.   Le développement local mené par les acteurs locaux, dénommé développement local Leader dans le contexte du FEADER:

a)

est orienté vers des territoires sous-régionaux spécifiques;

b)

est mené par les acteurs locaux, c’est-à-dire par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, dans lesquels, à l’échelon décisionnel, ni le secteur public ni un groupe d’intérêts ne représentent plus de 49 % des droits de vote;

Exposé des motifs

Lorsqu'il existe déjà des partenariats locaux, ceux-ci ne doivent pas être injustement pénalisés si leurs modalités de vote ne correspondent pas exactement aux exigences de la proposition de directive. Le règlement doit prévoir une latitude suffisante pour permettre aux partenaires de définir une solution praticable lors de la préparation du contrat de partenariat.

Amendement 29

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Stratégies de développement local

1.   Une stratégie de développement local comprend au moins les éléments suivants:

(a)

la détermination de la zone et de la population relevant de la stratégie;

(b)

une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces;

(c)

une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des objectifs clairs et mesurables en matière de réalisations et de résultats. La stratégie s’harmonise avec les programmes concernés de tous les Fonds CSC concernés;

(d)

une description du processus de participation des acteurs locaux à l’élaboration de la stratégie;

(e)

un plan d’action montrant comment les objectifs sont traduits en actions;

(f)

une description des mécanismes de gestion et de suivi de la stratégie, qui atteste la capacité du groupe d’action locale à appliquer la stratégie, et une description des mécanismes spécifiques d’évaluation;

(g)

le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, l’intervention prévue de chacun des Fonds relevant du CSC.

2.   Les États membres définissent les critères de sélection des stratégies de développement local. Les règles spécifiques des Fonds peuvent contenir des critères de sélection.

[….]

6.   Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter des actes délégués conformément à l’article 142 en ce qui concerne la définition de la zone et de la population concernées par la stratégie visée au paragraphe 1, point a).

Stratégies de développement local

1.   Une stratégie de développement local comprend les éléments suivants:

(a)

la détermination de la zone et de la population relevant de la stratégie;

(b)

une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces;

(c)

une description de la stratégie et de ses objectifs,

un plan d’action montrant comment les objectifs sont traduits en actions;

(e)

une description des mécanismes de gestion et de suivi de la stratégie, qui atteste la capacité du groupe d’action locale à appliquer la stratégie, et une description des mécanismes spécifiques d’évaluation;

(f)

le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, l’intervention prévue de chacun des Fonds relevant du CSC .

2.   Les États membres définissent les critères de sélection des stratégies de développement local. Les règles spécifiques des Fonds peuvent contenir des critères de sélection.

[….]

   

Exposé des motifs

Le Comité salue les propositions de la Commission relatives aux actions de développement local et aux investissements territoriaux intégrés, tout en demandant une simplification des modalités et des procédures de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, afin que les acteurs locaux ne soient pas dissuadés d'y recourir. Il juge à cette fin excessif de prévoir également un acte délégué pour déterminer la zone et la population relevant de la stratégie de développement local, étant donné que cette tâche, qui suppose une connaissance spécifique des dynamiques et des problématiques du territoire considéré, relève normalement de la compétence des autorités régionales et locales. De plus, il devrait être tout à fait possible de combiner les stratégies de développement local à la mise en œuvre d'investissements territoriaux intégrés et de plans d'action communs.

Par ailleurs, il est important que les stratégies de développement local qui seront mises en œuvre puissent favoriser les relations urbain-rural et que les acteurs locaux en zones périurbaines puissent être partenaires à part entière de ces stratégies de développement local.

Amendement 30

Article 35

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Demandes de paiement mentionnant des dépenses afférentes à des instruments financiers

2.   En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 33, paragraphe 1, point b), et mis en œuvre conformément à l’article 33, paragraphe 4, points a) et b), la dépense totale éligible mentionnée dans la demande de paiement comprend, en le distinguant, le montant total du soutien versé ou devant être versé à l’instrument financier en vue d’être investi dans des bénéficiaires finaux au cours d’une période prédéfinie de deux ans au maximum, y compris les coûts ou frais de gestion.

3.   Le montant déterminé conformément au paragraphe 2 est adapté dans les demandes de paiement ultérieures pour qu’il soit tenu compte de la différence entre le montant du soutien versé antérieurement à l’instrument financier concerné et les montants effectivement investis dans les bénéficiaires finaux, majorés des coûts et frais de gestion. Ces montants sont mentionnés distinctement dans la demande de paiement.

[….]

Demandes de paiement mentionnant des dépenses afférentes à des instruments financiers

2.   En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 33, paragraphe 1, point b), et mis en œuvre conformément à l’article 33, paragraphe 4, points a) et b), la dépense totale éligible mentionnée dans la demande de paiement comprend, en le distinguant, le montant total du soutien versé ou devant être versé à l’instrument financier dans des bénéficiaires finaux au cours d’une période prédéfinie de deux ans au maximum, y compris les coûts ou frais de gestion.

3.   

[….]

Exposé des motifs

Le texte de la proposition de règlement encourage particulièrement le recours aux instruments standard prévus par la Commission, avec l’objectif, que nous partageons, de freiner l’usage excessif des instruments d’ingénierie financière à la seule fin d'obtenir la certification des dépenses. Les amendements proposés par le Comité recherchent un équilibre qui passe par une plus grande diversification des termes et conditions et l’introduction d’une marge de tolérance quant à la capacité de respecter les prévisions.

Amendement 31

Article 39

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Utilisation de ressources restantes après la clôture du programme

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources en capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements imputables au soutien accordé au titre des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers soient utilisés en conformité avec les objectifs du programme pendant une période d’au moins dix ans à compter de la clôture de celui-ci.

Utilisation de ressources restantes après la clôture du programme

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour que les ressources en capital et plus-values et les autres rémunérations ou rendements imputables au soutien accordé au titre des Fonds relevant du CSC aux instruments financiers soient utilisés en conformité avec les objectifs du programme pendant une période d’au moins ans à compter de la clôture de celui-ci.

Exposé des motifs

La période durant laquelle il est obligatoire d'utiliser les instruments d'ingénierie financière et les ressources qui en sont issues ne doit pas être si longue. En effet, une période de dix ans à compter de la clôture d'un programme présente une incertitude juridique à long terme.

Amendement 32

Article 40, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 contient, pour chaque instrument financier, les informations suivantes:

(a)

la désignation du programme et de la priorité au titre desquels un soutien des Fonds relevant du CSC est accordé;

[….]

(e)

le montant total de l’aide versée, ou engagée pour les contrats de garantie, par l’instrument financier en faveur des bénéficiaires finaux par programme et par priorité ou mesure, mentionné dans les demandes de paiement présentées à la Commission;

(f)

les recettes de l’instrument financier et remboursements à celui-ci;

(g)

l’effet multiplicateur des investissements réalisés par l’instrument financier et la valeur des investissements et participations;

(h)

la contribution de l’instrument financier à la réalisation des indicateurs du programme et de la priorité concernés.

[….]

Rapport sur la mise en œuvre des instruments financiers

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 contient, pour chaque instrument financier, les informations suivantes:

(a)

la désignation du programme et de la priorité au titre desquels un soutien des Fonds relevant du CSC est accordé;

[….]

(e)

le montant total de l’aide versée, ou engagée pour les contrats de garantie, par l’instrument financier en faveur des bénéficiaires finaux par programme et par priorité ou mesure, mentionné dans les demandes de paiement présentées à la Commission;

()

l’effet multiplicateur des investissements réalisés par l’instrument financier et la valeur des investissements et participations;

[….]

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que soient simplifiées les obligations en matière de rapport annuel, s'agissant des données demandées par la Commission concernant la mise en œuvre des instruments financiers.

Amendement 33

Article 42, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Composition du comité de suivi

1.   Le comité de suivi est composé de représentants de l’autorité de gestion, des organismes intermédiaires et des partenaires. Tout membre du comité de suivi jouit d’un droit de vote.

Le comité de suivi d’un programme relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» comprend aussi des représentants de tout pays tiers participant à ce programme.

Composition du comité de suivi

1.   Le comité de suivi est composé de représentants de l’autorité de gestion, des organismes intermédiaires et des partenaires. Tout membre du comité de suivi jouit d’un droit de vote.

Le comité de suivi d’un programme relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» comprend aussi des représentants de tout pays tiers participant à ce programme.

Exposé des motifs

L'on ne voit pas clairement comment va s'articuler la participation des pays tiers et des territoires voisins des régions ultrapériphériques à la coopération territoriale européenne. Dans le cas des programmes mis en œuvre avec les fonds de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ou de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), en plus du FEDER, auxquels se réfère l'article 28 du règlement sur la coopération territoriale, il est clair que la participation des pays tiers est nécessaire. Toutefois, s'agissant des régions ultrapériphériques, les pays tiers et les territoires voisins (à l'exception des Canaries et du Maroc), ne sont inclus ni dans l'IEVP ni dans l'IAP; ce sont des pays qui reçoivent des fonds du FED et n'apportent pas de fonds supplémentaires à la coopération territoriale européenne. Par conséquent, même s'il faut coopérer avec les pays tiers, ne sont prévues dans le cadre des programmes de coopération territoriale des régions ultrapériphériques que des dotations du FEDER, et bien que 30 % de celles-ci puissent être utilisées en dehors du territoire de l'Union, ces pays tiers ne doivent pas participer aux comités de suivi.

Amendement 34

Article 43, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Fonctions du comité de suivi

1.   Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du programme sous l’angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre ses objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques du programme, y compris les modifications des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles quantifiées, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance.

Fonctions du comité de suivi

1.   Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et se livre à un examen du programme sous l’angle de son exécution et des progrès réalisés pour atteindre ses objectifs. Ce faisant, il tient compte des données financières, des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques du programme, y compris les modifications des indicateurs de résultats et les progrès vers les valeurs cibles quantifiées, ainsi que des étapes définies dans le cadre de performance.

Exposé des motifs

Pour évaluer l'exécution du programme, il est nécessaire de tenir également compte des exercices d’évaluation en cours prévus par l’article 49.

Amendement 35

Article 47, nouveau paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Dispositions générales

1.   Des évaluations sont effectuées dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des programmes et d’évaluer leur efficacité, leur efficience et leur impact. L’impact des programmes est évalué à la lumière de la mission confiée aux différents Fonds relevant du CSC dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive (2), ainsi que, s’il y a lieu, dans le contexte du produit intérieur brut (PIB) et du chômage.

2.   Les États membres se dotent des moyens nécessaires pour effectuer les évaluations et veillent à ce qu’il existe des procédures de production et de collecte des données nécessaires aux évaluations, y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques des programmes.

Dispositions générales

1.   Des évaluations sont effectuées dans le but d’améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des programmes et d’évaluer leur efficacité, leur efficience et leur impact. L’impact des programmes est évalué à la lumière de la mission confiée aux différents Fonds relevant du CSC dans le contexte de la réalisation des objectifs de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive (2), ainsi que, s’il y a lieu, dans le contexte du produit intérieur brut (PIB) et du chômage.

   

   Les États membres se dotent des moyens nécessaires pour effectuer les évaluations et veillent à ce qu’il existe des procédures de production et de collecte des données nécessaires aux évaluations, y compris des données relatives aux indicateurs communs et, le cas échéant, aux indicateurs spécifiques des programmes.

Exposé des motifs

Il importe que les évaluations d'impact puissent envisager d'autres aspects tout aussi essentiels, suivant l'approche consistant à «dépasser le PIB» exposée dans l'avis du Comité des régions intitulé «Mesurer le progrès – au-delà du PIB» (CdR 163/2010 fin).

Amendement 36

Article 48, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

3.   Les évaluations ex ante examinent:

[….]

g)

si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l’intervention envisagée des Fonds relevant du CSC;

h)

la justification de la forme de soutien proposée;

i)

le caractère satisfaisant des ressources humaines et des capacités administratives de gestion du programme;

j)

la qualité des procédures de suivi du programme et de collecte des données nécessaires à la réalisation des évaluations;

k)

la validité des étapes choisies pour le cadre de performance;

l)

la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination;

m)

la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement durable.

3.   Les évaluations ex ante examinent:

[….]

g)

si les valeurs cibles quantifiées sont réalistes, eu égard à l’intervention envisagée des Fonds relevant du CSC;

h)

la justification de la forme de soutien proposée;

ij)

la pertinence des mesures prévues pour promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination;

k)

la pertinence des mesures prévues pour promouvoir le développement durable.

Exposé des motifs

Le Comité estime que l'évaluation ex ante ne doit pas comprendre d'éléments qui ne peuvent être quantifiés de manière appropriée avant l'activation des programmes, ni d'éléments ayant déjà été signalés dans d'autres rapports (par exemple: système de gestion et de contrôle, contrat de partenariat). Il est donc proposé d'éliminer certaines informations.

Amendement 37

Article 49, nouveau paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Évaluation pendant la période de programmation

1.   Un plan d’évaluation est établi par l’autorité de gestion pour chaque programme et soumis conformément aux règles spécifiques des Fonds.

2.   Les États membres veillent à ce que les capacités d’évaluation appropriées soient disponibles.

3.   Pendant la période de programmation, les autorités de gestion effectuent des évaluations de chaque programme, y compris des évaluations d’efficacité, d’efficience et d’impact, sur la base du plan d’évaluation. Une évaluation porte, au moins une fois pendant la période de programmation, sur la manière dont le soutien accordé par les Fonds relevant du CSC a contribué à la réalisation des objectifs pour chaque priorité. Toutes les évaluations sont examinées par le comité de suivi et envoyées à la Commission.

4.   La Commission peut effectuer, de sa propre initiative, des évaluations des programmes.

Évaluation pendant la période de programmation

1.   Un plan d’évaluation est établi par l’autorité de gestion pour chaque programme et soumis conformément aux règles spécifiques des Fonds.

2.   Les États membres veillent à ce que les capacités d’évaluation appropriées soient disponibles.

3.   Pendant la période de programmation, les autorités de gestion effectuent des évaluations de chaque programme, y compris des évaluations d’efficacité, d’efficience et d’impact, sur la base du plan d’évaluation. Une évaluation porte, au moins une fois pendant la période de programmation, sur la manière dont le soutien accordé par les Fonds relevant du CSC a contribué à la réalisation des objectifs pour chaque priorité. Toutes les évaluations sont examinées par le comité de suivi et envoyées à la Commission.

   

5.   La Commission peut effectuer, de sa propre initiative, des évaluations des programmes.

Exposé des motifs

Il importe que les indications tirées des évaluations en cours soient véritablement utilisées pour améliorer l'efficacité des programmes, afin d'avoir une démarche davantage axés sur les résultats.

Amendement 38

Article 54, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Opérations génératrices de recettes

1.   Les recettes nettes générées après l’achèvement d’une opération pendant une période de référence spécifique sont déterminées à l’avance au moyen de l’une des méthodes suivantes:

(a)

en appliquant un pourcentage forfaitaire de recettes pour le type d’opération concerné;

(b)

en calculant la valeur actuelle des recettes nettes de l’opération, compte tenu de l’application du principe du pollueur-payeur et, s’il y a lieu, de considérations d’équité liées à la prospérité relative de l’État membre en question.

Les dépenses éligibles de l’opération à cofinancer ne dépassent pas la valeur actuelle du coût d’investissement de l’opération, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes estimées conformément à l’une des méthodes susmentionnées.

Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l’article 142, des actes délégués concernant la fixation du taux forfaitaire visé au point a) ci-dessus.

La Commission adopte la méthode prévue au point b) par voie d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3.

Opérations génératrices de recettes

1.   Les recettes nettes générées après l’achèvement d’une opération pendant une période de référence spécifique sont déterminées à l’avance au moyen de l’une des méthodes suivantes:

(a)

en appliquant un pourcentage forfaitaire de recettes pour le type d’opération concerné;

(b)

en calculant la valeur actuelle des recettes nettes de l’opération, compte tenu de l’application du principe du pollueur-payeur et, s’il y a lieu, de considérations d’équité liées à la prospérité relative de l’État membre en question.

Les dépenses éligibles de l’opération à cofinancer ne dépassent pas la valeur actuelle du coût d’investissement de l’opération, déduction faite de la valeur actuelle des recettes nettes estimées conformément à l’une des méthodes susmentionnées.

oncernant la fixation du taux forfaitaire visé au point a) s.

La Commission adopte la méthode prévue au point b) par voie d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 143, paragraphe 3.

Exposé des motifs

Le Comité juge préférable d'en revenir aux règles mises en œuvre au cours de la période 2000-2006, qui prévoyaient l’application d’un taux d’intervention spécifique (minoré) et unique pour les opérations génératrices de recettes, afin de ne pas décourager les porteurs de projets.

Amendement 39

Article 55,

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Éligibilité

1.   L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds ou sur la base de ceux-ci.

6.   Les recettes nettes générées directement par une opération au cours de sa mise en œuvre, qui n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation de l’opération, sont déduites des dépenses éligibles de l’opération dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire. La présente disposition ne s’applique pas aux instruments financiers ni aux prix.

Éligibilité

1.   L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règles spécifiques des Fonds ou sur la base de ceux-ci.

   

[….]

   

Exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer le paragraphe 6 afin de ne pas alourdir le processus de vérification des interventions au cours de leur mise en œuvre. Un nouveau paragraphe 9 est ajouté, car la coopération territoriale mérite un régime spécifique étant donné que l'application de règles nationales différentes ou leur harmonisation constitueraient une entrave administrative trop importante à la mise en œuvre correcte des projets.

Amendement 40

Article 59, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions

3.   Les coûts suivants ne peuvent donner lieu à une contribution des Fonds relevant du CSC:

(a)

les intérêts débiteurs;

(b)

l’achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;

(c)

la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les montants correspondant à la TVA sont éligibles lorsqu’ils ne sont pas récupérables en vertu de la législation nationale relative à la TVA et qu’ils sont payés par un bénéficiaire autre qu’un non-assujetti au sens du premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, à condition que lesdits montants ne soient pas exposés au titre de la fourniture d’infrastructures.

Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions

3.   Les coûts suivants ne peuvent donner lieu à une contribution des Fonds relevant du CSC:

(a)

les intérêts débiteurs;

(b)

l’achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, un pourcentage plus élevé peut être autorisé pour des opérations concernant la protection de l’environnement;

(c)

la taxe sur la valeur ajoutée . Toutefois, les montants correspondant à la TVA sont éligibles lorsqu’ils ne sont pas récupérables en vertu de la législation nationale relative à la TVA et qu’ils sont payés par un bénéficiaire autre qu’un non-assujetti au sens du premier alinéa de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, à condition que lesdits montants ne soient pas exposés au titre de la fourniture d’infrastructures.

Exposé des motifs

Le Comité estime que seule la TVA récupérable est non éligible à une contribution des Fonds relevant du CSC. En effet, si la TVA non récupérable était considérée comme une dépense non éligible dans tous les projets mis en œuvre par les institutions du secteur public, la part de cofinancement des États membres augmenterait substantiellement, et la capacité des collectivités régionales et locales à mener à bien des projets s'en trouverait menacée. En outre, le CdR juge que la règle concernant la non-éligibilité de la TVA au titre de la fourniture d'infrastructures à des bénéficiaires est discriminatoire par rapport à d'autres types d'interventions.

Amendement 41

Article 64

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Accréditation et coordination

 

   […]

3.   La décision d’accréditation est fondée sur l’avis d’un organisme d’audit indépendant qui évalue le respect des critères d’accréditation par l’organisme. L’organisme d’audit indépendant effectue son travail en respectant les normes admises au niveau international en matière d’audit.

[…]

5.   L’État membre peut désigner un organisme de coordination chargé de se tenir en contact avec la Commission et d’informer celle-ci, de promouvoir l’application harmonisée des règles de l’Union, d’établir un rapport de synthèse contenant un aperçu national de l’ensemble des déclarations d’assurance de gestion et des avis d’audit, et de coordonner la mise en œuvre de mesures correctrices pour toute insuffisance à caractère commun.

Accréditation et coordination

 

   […]

   

[…]

   

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à éviter la multiplication d'organismes et d'intervenants, qui rendrait le système de gestion et de contrôle encore plus complexe.

Amendement 42

Article 67

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Règles communes en matière de paiements

1.   Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds relevant du CSC à chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est affecté à l’engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds concerné.

2.   Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement, de paiements intermédiaires, d'un paiement du solde annuel, et, le cas échéant, d’un paiement du solde final.

3.   Pour les formes de soutien prévues à l’article 57, paragraphe 1, points b), c) et d), les montants payés au bénéficiaire sont considérés comme des dépenses éligibles.

Règles communes en matière de paiements

1.   Le paiement par la Commission de la contribution des Fonds relevant du CSC à chaque programme est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est affecté à l’engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds concerné.

2.   Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement, de paiements intermédiaires et d’un paiement du solde final.

3.   Pour les formes de soutien prévues à l’article 57, paragraphe 1, points b), c) et d), les montants payés au bénéficiaire sont considérés comme des dépenses éligibles.

Exposé des motifs

Nous rejetons la référence au «solde annuel» car elle introduit un principe d'apurement annuel des comptes (clôture annuelle). Nous estimons que l'apurement annuel des comptes proposé reviendra en réalité à instaurer une clôture annuelle qui augmentera la charge administrative, impliquera des corrections financières obligatoires pour les irrégularités constatées par la Commission européenne et/ou la Cour des comptes européenne et diminuera la flexibilité existant pour la période actuelle (2007-2013), qui permet de déclarer et de remplacer les dépenses «excédentaires».

Amendement 43

Article 75, paragraphe 1 a)

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Communication d’informations

1.   Au plus tard le 1er février de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, l’État membre présente à la Commission les informations et documents suivants, conformément à [l’article 56] du règlement financier:

a)

les comptes annuels certifiés des organismes accrédités conformément à l’article 64;

Communication d’informations

1.   Au plus tard le 1er février de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, l’État membre présente à la Commission les informations et documents suivants, conformément à [l’article 56] du règlement financier:

a)

les comptes annuels certifiés des organismes accrédités conformément à l’article 64;

Exposé des motifs

Il serait utile que la liquidation annuelle des comptes reste une option facultative choisie par l'ordonnateur délégué lui-même, comme dans la période de programmation actuelle. Le calendrier défini à l'article 75 n'est pas facile à respecter, car il est très serré.

Amendement 44

Article 82, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Investissement pour la croissance et l’emploi

 

   […]

2.   Les ressources destinées à l’investissement pour la croissance et l’emploi sont réparties entre les trois catégories suivantes de régions de niveau NUTS 2:

(a)

les régions moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27;

(b)

les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB moyen de l’UE-27;

(c)

les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’UE-27.

Les trois catégories de régions sont déterminées sur la base du rapport entre leur PIB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2006-2008, et le PIB moyen de l’UE-27 pour la même période de référence.

Investissement pour la croissance et l’emploi

 

   […]

2.   Les ressources destinées à l’investissement pour la croissance et l’emploi sont réparties entre les trois catégories suivantes de régions de niveau NUTS 2:

(a)

les régions moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’UE-27;

(b)

les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % du PIB moyen de l’UE-27;

(c)

les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 90 % du PIB moyen de l’UE-27.

Les trois catégories de régions sont déterminées sur la base du rapport entre leur PIB par habitant, mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé à partir des données de l’Union pour , et le PIB moyen de l’UE-27 pour la même période de référence.

Exposé des motifs

Il convient de préciser que l'éligibilité d'une région doit être déterminée sur la base des dernières données disponibles et non des données relatives à la période 2006-2008, c'est-à-dire avant la crise.

Amendement 45

Article 83, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Ressources globales

2.   La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 84, paragraphe 7.

Ressources globales

2.   La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre , sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l’article 84, paragraphe 7.

Exposé des motifs

Le CdR souhaite s'assurer que l'octroi par la Commission des ressources affectées aux programmes de coopération territoriale s'effectue par domaine de coopération et non par État membre.

Amendement 46

Article 84

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Ressources pour les objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne»

2.   Les critères appliqués pour la ventilation par État membre sont les suivants:

(a)

population visée, prospérité régionale, prospérité nationale et taux de chômage pour les régions moins développées et les régions en transition;

(b)

population visée, prospérité régionale, taux de chômage, taux d’emploi, niveau d’éducation et densité de population pour les régions plus développées;

(c)

population, prospérité nationale et superficie pour le Fonds de cohésion.

3.   Dans chaque État membre, au moins 25 % des ressources des Fonds structurels pour les régions moins développées, 40 % pour les régions en transition et 52 % pour les régions plus développées sont allouées au FSE. Aux fins de la présente disposition, le soutien accordé à un État membre au travers du [instrument d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] est réputé faire partie de la part des Fonds structurels allouée au FSE

[….]

5.   Le soutien apporté par les Fonds structurels au [instrument d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» s’établit à 250 000 000 000 EUR.

La Commission adopte par voie d’acte d’exécution une décision fixant le montant à transférer, pour toute la période et dans chaque État membre, à partir de la dotation allouée à chaque État membre au titre des Fonds structurels. Ce montant est déduit de la dotation dudit État membre au titre des Fonds structurels.

Les crédits annuels correspondant au soutien des Fonds structurels visé au premier alinéa sont inscrits aux lignes budgétaires concernées du [instrument d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] pour l’exercice budgétaire 2014.

6.   La réserve de performance constituée conformément à l’article 19 porte sur 5 % des ressources affectées à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi».

[….]

8.   Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» s’élèvent à 3,48 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (soit un total de 1 170 000 000 400 EUR).

Ressources pour les objectifs «Investissement pour la croissance et l’emploi» et «Coopération territoriale européenne»

2.   Les critères appliqués pour la ventilation par État membre sont les suivants:

(a)

population visée, prospérité régionale, prospérité nationale, et taux de chômage pour les régions moins développées et les régions en transition;

(b)

population visée, prospérité régionale, taux de chômage, taux d’emploi, niveau d’éducation et densité , pour les régions plus développées;

(c)

population, prospérité nationale et superficie pour le Fonds de cohésion.

3.   Dans chaque État membre, au moins % des ressources des Fonds structurels pour les régions moins développées, % pour les régions en transition et % pour les régions plus développées sont allouées au FSE. Aux fins de la présente disposition, le soutien accordé à un État membre au travers du [instrument d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] est réputé faire partie de la part des Fonds structurels allouée au FSE

[….]

5.   Le soutien apporté au [instrument d’aide alimentaire aux personnes défavorisées] s’établit à 250 000 000 000 EUR.

La Commission adopte par voie d’acte d’exécution une décision fixant le montant à transférer à partir de la dotation allouée à

   

[….]

   Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» s’élèvent à 3,48 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2014-2020 (soit un total de 1 170 000 000 400 EUR).

Exposé des motifs

Au-delà des critères habituellement utilisés pour l'affectation des ressources aux États membres, le Comité des régions demande de prendre en considération des critères complémentaires, tels que les handicaps naturels ou démographiques graves et permanents des régions, comme cela est prévu à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. D'autres critères démographiques devraient également entrer en ligne de compte, tels que la dispersion de la population, le dépeuplement de certaines zones à l'intérieur d'une région, telles que les zones rurales et frontalières, ou encore le vieillissement démographique qui peut avoir des conséquences importantes sur le développement économique et le coût des services publics.

Par ailleurs, le Comité juge trop élevé le pourcentage minimal des Fonds structurels devant être alloué au FSE. Il demande donc que ce seuil soit abaissé pour chaque catégorie de région. En effet, il estime qu'il est important de permettre aux régions d'investir dans des secteurs porteurs et créateurs d'emploi, tout en leur garantissant un niveau ambitieux de financement en matière d'emploi et d'affaires sociales.

Le cadre réglementaire des Fonds structurels peut constituer une nouvelle base juridique pour l'instrument européen d’aide alimentaire aux personnes défavorisées mais, du point de vue financier, il ne peut en aucun cas se substituer à ce programme (d'aide alimentaire), dont les objectifs ressortissent à la politique agricole commune.

Enfin, le CdR souhaite s'assurer que les ressources affectées aux programmes de coopération territoriale soient allouées par la Commission européenne par domaine de coopération

Amendement 47

Article 86, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Additionnalité

4.   Seuls les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent au moins 15 % de la population totale font l’objet d’une vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» durant la période.

Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent au moins 70 % de l’ensemble de la population, la vérification a lieu au niveau national.

Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent plus de 15 % et moins de 70 % de l’ensemble de la population, la vérification a lieu au niveau national et régional. À cet effet, les États membres concernés transmettent à la Commission des informations concernant les dépenses dans les régions moins développées et les régions en transition à chaque étape du processus de vérification.

Additionnalité

4.   Seuls les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent au moins  % de la population totale font l’objet d’une vérification portant sur le maintien du niveau de dépenses structurelles publiques ou assimilables relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» durant la période.

Dans les États membres où les régions moins développées et les régions en transition représentent plus de  % et moins de 70 % de l’ensemble de la population, la vérification a lieu au niveau national et régional. À cet effet, les États membres concernés transmettent à la Commission des informations concernant les dépenses dans les régions moins développées et les régions en transition à chaque étape du processus de vérification.

Exposé des motifs

Il est inutile et superflu que la vérification ait lieu en fonction du niveau de population, puisqu'il incombe aux États membres de fixer les modalités de contrôle de ce principe. De plus, la règle selon laquelle seuls les États membres où les régions moins développées et les régions en transition ne représentant qu'un faible pourcentage de la population totale font l'objet d'une vérification du principe d'additionnalité mérite d'être saluée. Pour tenir compte du principe de proportionnalité, il conviendrait de porter la valeur seuil à 20 %, dans un souci de simplification des procédures administratives.

Amendement 48

Article 87, paragraphe 2, points c) et h)

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Contenu et adoption des programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

2.   Un programme opérationnel établit:

[…]

(c)

la contribution à l’approche intégrée de développement territorial définie dans le contrat de partenariat, comprenant:

i)

les mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le Feader, le FEAMP et d’autres instruments de financement européens ou nationaux, ainsi qu’avec la BEI;

ii)

le cas échéant, une approche intégrée planifiée du développement territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones tributaires de la pêche et des zones présentant des spécificités territoriales, précisant en particulier les modalités d’application des articles 28 et 29;

iii)

la liste des villes où seront réalisées des actions intégrées dans le domaine du développement urbain durable, la dotation annuelle indicative du FEDER pour ces actions, y compris les ressources dont la gestion est déléguée aux villes conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no [FEDER] ainsi que la dotation annuelle indicative du soutien du FSE pour des actions intégrées;

iv)

le recensement des zones dans lesquelles sera mis en pratique le développement local mené par des acteurs locaux;

v)

les modalités des actions interrégionales et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre;

vi)

le cas échéant, la contribution des interventions envisagées en faveur de stratégies macrorégionales et de stratégies relatives aux bassins maritimes;

(d)

la contribution à l’approche intégrée définie dans le contrat de partenariat en réponse aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination ou d’exclusion, et particulièrement des communautés marginalisées, ainsi qu’une dotation financière indicative;

[…]

(h)

les dispositions d’application du programme opérationnel précisant:

i)

l’identité de l’organisme d’accréditation, de l’autorité de gestion, de l’autorité de certification, le cas échéant, et de l’autorité d’audit;

ii)

l’identité de l’organisme en faveur duquel la Commission effectuera les paiements.

Contenu et adoption des programmes opérationnels présentés au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»

2.   Un programme opérationnel établit:

[…]

(c)

la contribution à l’approche intégrée de développement territorial définie dans le contrat de partenariat, comprenant:

i)

les mécanismes qui assurent la coordination entre les Fonds, le Feader, le FEAMP et d’autres instruments de financement européens ou nationaux, ainsi qu’avec la BEI;

ii)

le cas échéant, une approche intégrée planifiée du développement territorial des zones urbaines, rurales, côtières, des zones tributaires de la pêche et des zones présentant des spécificités territoriales, précisant en particulier les modalités d’application des articles 28 et 29;

iii)

une liste des villes où seront réalisées des actions intégrées dans le domaine du développement urbain durable. la dotation annuelle indicative du FEDER pour ces actions, y compris les ressources dont la gestion est déléguée aux villes conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no [FEDER] ainsi que la dotation annuelle indicative du soutien du FSE pour des actions intégrées;

iv)

le recensement des zones dans lesquelles sera mis en pratique le développement local mené par des acteurs locaux;

v

les modalités des actions interrégionales et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre;

vii)

le cas échéant, la contribution des interventions envisagées en faveur de stratégies macrorégionales et de stratégies relatives aux bassins maritimes ;

la contribution à l’approche intégrée définie dans le contrat de partenariat en réponse aux besoins spécifiques des zones géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes cibles les plus menacés de discrimination ou d’exclusion, et particulièrement des communautés marginalisées, ainsi qu’une dotation financière indicative;

[…]

les dispositions d’application du programme opérationnel précisant:

i)

l’identité de l’autorité de gestion, de l’autorité de certification, le cas échéant, et de l’autorité d’audit;

ii)

l’identité de l’organisme en faveur duquel la Commission effectuera les paiements.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission relative à l'établissement d'une liste précise de villes est trop normative. Il est dès lors proposé qu'elle ne revête qu'une valeur indicative. En outre, elle devrait être déterminée en partenariat avec les collectivités locales et régionales.

Il est proposé d'inclure le point (d) dans le point (c), dont il devient le point viii), de manière à compléter ce qui concerne l'approche intégrée. Il est proposé par ailleurs, conformément à l'amendement au paragraphe 64, paragraphe 3, de supprimer la référence à l'organisme externe d'accréditation.

Amendement 49

Article 91, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Informations à transmettre à la Commission

2.   Les grands projets soumis à l’approbation de la Commission figurent sur la liste des grands projets d’un programme opérationnel. La liste est réexaminée par l’État membre ou l’autorité de gestion deux ans après l’adoption d’un programme opérationnel et peut, à la demande de l’État membre, être modifiée selon la procédure prévue à l’article 26, paragraphe 2, en particulier pour qu’y soient inscrits les grands projets qui devraient être achevés avant la fin de l’année 2022.

Informations à transmettre à la Commission

2.   Les grands projets soumis à l’approbation de la Commission figurent sur la liste des grands projets d’un programme opérationnel. es grands projets être achevés avant la fin de l’année 2022.

Exposé des motifs

Le Comité des régions souhaite que les grands projets soumis en cours de période de programmation puissent démarrer sans attendre l’approbation de la Commission, comme proposé dans le cadre de la programmation en cours. Le Comité demande que les dépenses puissent être déclarées avant même l'approbation du grand projet par la Commission, afin de ne pas retarder le démarrage des opérations.

Amendement 50

Article 93, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

1.   Un plan d’action commun est une opération définie et gérée en fonction des réalisations et résultats à atteindre. Il comprend un ensemble de projets, à l’exclusion de projets d’infrastructure, réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire dans le cadre d’un ou plusieurs programmesopérationnels. Les réalisations et résultats d’un plan d’action commun sont convenus entre l’État membre et la Commission; ils contribuent aux objectifs spécifiques des programmes opérationnels et forment la base de l’octroi d’un soutien des Fonds. Les résultats ont trait aux effets directs du plan d’action commun. Le bénéficiaire est un organisme de droit public. Les plans d’action communs ne sont pas considérés comme des grands projets

1.   Un plan d’action commun est une opération définie et gérée en fonction des réalisations et résultats à atteindre. Il comprend un ensemble de projets, réalisés sous la responsabilité du bénéficiaire dans le cadre d’un ou plusieurs programmesopérationnels. Les réalisations et résultats d’un plan d’action commun sont convenus entre l’État membre et la Commission; ils contribuent aux objectifs spécifiques des programmes opérationnels et forment la base de l’octroi d’un soutien des Fonds. Les résultats ont trait aux effets directs du plan d’action commun. Le bénéficiaire est un organisme de droit public. Les plans d’action communs ne sont pas considérés comme des grands projets

Exposé des motifs

Le Comité constate que le plan d'action commun facilite essentiellement la mise en œuvre du FSE, dans le cadre d'actions précises et circonscrites, mais regrette néanmoins que le recours à un tel mécanisme soit rendu difficile pour le FEDER, du fait que les projets d’infrastructure sont exclus de cette possibilité.

Amendement 51

Article 93, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Champ d'application

2.   L'aide publique allouée à un plan d'action commun s'élève au minimum à 10 000 000 EUR ou à 20 % de l'aide publique du ou des programmes opérationnels, si ce dernier montant est inférieur.

Champ d'application

2.   L'aide publique allouée à un plan d'action commun s'élève au minimum à 000000 EUR ou à 10 % de l'aide publique du ou des programmes opérationnels, si ce dernier montant est inférieur.

Exposé des motifs

Il est largement admis qu’un seuil bas est plus pertinent pour adapter cet instrument à la masse critique disponible. Toutefois, il convient de noter qu’il s’agit du minimum légal et que, dans de nombreux pays, le seuil qui devrait être convenu dans le cadre du processus de négociation sera nettement plus élevé.

Amendement 52

Article 102, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Transmission des données financières

1.   Le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre, l’autorité de gestion transmet à la Commission aux fins de contrôle, pour chaque programme opérationnel et par axe prioritaire:

(a)

le coût total éligible et le coût public éligible des opérations et le nombre d’opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’une intervention;

(b)

le coût total éligible et le coût public éligible des contrats ou autres engagements juridiques souscrits par les bénéficiaires dans la mise en œuvre des opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’une intervention;

(c)

les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion.

Transmission des données financières

1.   Le 31 janvier le 31 juillet , l’autorité de gestion transmet à la Commission aux fins de contrôle, pour chaque programme opérationnel et par axe prioritaire:

(a)

le coût total éligible et le coût public éligible des opérations et le nombre d’opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’une intervention;

(b)

le coût total éligible et le coût public éligible des contrats ou autres engagements juridiques souscrits les bénéficiaires ;

(c)

les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion.

Exposé des motifs

Le Comité souhaite simplifier la transmission des données financières, en faisant passer le nombre d'échéances de quatre à deux par an. Il entend aussi simplifier les informations concernant les opérations sélectionnées. Seraient seulement demandés le coût total éligible, le coût public éligible, et les contrats ou autres engagements juridiques entre les autorités de gestion et les bénéficiaires.

Amendement 53

Article 105

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Information et publicité

1.   Les États membres et les autorités de gestion sont chargés:

(a)

de veiller à la mise en place d’un site ou d’un portail web unique fournissant des informations sur l’ensemble des programmes opérationnels dans l’État membre concerné et un accès auxdits programmes;

(b)

d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre des programmes opérationnels;

(c)

d’assurer, auprès des citoyens de l’Union, la publicité du rôle et des réalisations de la politique de cohésion et des Fonds à travers des actions d’information et de communication sur les résultats et les incidences des contrats de partenariat, des programmes opérationnels et des opérations.

2.   Afin d’assurer la transparence de l’intervention des Fonds, les États membres tiennent une liste des opérations, en format CSV ou XML, qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds et est accessible sur le site ou le portail web unique contenant une liste et un résumé de tous les programmes opérationnels dans l’État membre concerné.

La liste des opérations est mise à jour au moins tous les trois mois.

Les informations minimales devant figurer dans la liste des opérations sont énoncées à l’annexe V.

Information et publicité

1.   Les États membres et les autorités de gestion sont chargés:

(a)

de veiller à la mise en place d’un site ou d’un portail web unique fournissant des informations sur l’ensemble des programmes opérationnels dans l’État membre concerné et un accès auxdits programmes;

(b)

d’informer les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre des programmes opérationnels;

(c)

d’assurer, auprès des citoyens de l’Union, la publicité du rôle et des réalisations de la politique de cohésion et des Fonds à travers des actions d’information et de communication sur les résultats et les incidences des contrats de partenariat, des programmes opérationnels et des opérations.

   

.   Afin d’assurer la transparence de l’intervention des Fonds, les États membres tiennent une liste des opérations, en format CSV ou XML, qui est ventilée par programme opérationnel et par fonds et est accessible sur le site ou le portail web unique contenant une liste et un résumé de tous les programmes opérationnels dans l’État membre concerné.

La liste des opérations est mise à jour au moins tous les trois mois.

Les informations minimales devant figurer dans la liste des opérations sont énoncées à l’annexe V.

Exposé des motifs

La réglementation devrait permettre à la Commission européenne et au Comité des régions de mener des actions de sensibilisation conjointes visant à aider les autorités locales et régionales à expliquer le fonctionnement de la cohésion, avant, pendant et après la mise en œuvre. Le CdR devrait avoir la possibilité d'encourager les efforts des autorités locales et régionales qui sont les bénéficiaires des fonds de cohésion, chargés de la concrétisation sur le terrain. Le CdR devrait également disposer des moyens requis pour expliquer aux citoyens de quelle manière les Fonds structurels sont mis en œuvre et le rôle de l'Union européenne dans ce processus.

De plus, Le Comité souhaite simplifier les procédures d'information et de publicité. En conséquence, il semble suffisant de mettre à jour la liste des opérations deux fois par an.

Amendement 54

Article 110, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Détermination des taux de cofinancement

3.   Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» n’excède pas:

(a)

85 % pour le Fonds de cohésion;

(b)

85 % pour les régions moins développées des États membres dont le PIB moyen par habitant pendant la période 2007-2009 était inférieur à 85 % de la moyenne de l’UE-27 pendant la même période, ainsi que pour les régions ultrapériphériques;

(c)

80 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées au point b), éligibles au régime transitoire du Fonds de cohésion au 1er janvier 2014;

(d)

75 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées aux points b) et c), ainsi que pour toutes les régions des États membres dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27;

(e)

60 % pour les régions en transition autres que celles visées au point d);

(f)

50 % pour les régions plus développées autres que celles visées au point d);

Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» n’excède pas 75 %.

Détermination des taux de cofinancement

3.   Le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» n’excède pas:

(a)

85 % pour le Fonds de cohésion;

(b)

85 % pour les régions moins développées des États membres dont le PIB moyen par habitant pendant la période 2007-2009 était inférieur à 85 % de la moyenne de l’UE-27 pendant la même période, ainsi que pour les régions ultrapériphériques;

(c)

80 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées au point b), éligibles au régime transitoire du Fonds de cohésion au 1er janvier 2014;

(d)

75 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées aux points b) et c), ainsi que pour toutes les régions des États membres dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE-25 pendant la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de l’UE-27;

(e)

60 % pour les régions en transition autres que celles visées au point d);

(f)

50 % pour les régions plus développées autres que celles visées au point d);

Le taux de cofinancement p des programmes opérationnels relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne» n’excède pas %.

Exposé des motifs

Le taux proposé de cofinancement de 75 % pour les programmes opérationnels de l’objectif de coopération territoriale européenne est inférieur au taux de cofinancement pour les régions moins développées dans le cadre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi». Ce taux inférieur rend ces programmes de coopération territoriale européenne peu attrayants dans ces régions moins développées. En conséquence, le Comité des régions exprime son désaccord avec un cofinancement des programmes de coopération territoriale européenne à ce taux inférieur de 75 %. Le Comité des régions estime qu'une telle différence n'est pas justifiée et demande que soit fixé pour les deux objectifs un taux identique de cofinancement de 85 %. Afin de maintenir la qualité de la coopération, il est nécessaire de conserver les conditions actuelles prévues par le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (portant dispositions générales), article 53, paragraphes 3 et 4, à savoir:

«(3)   Pour les programmes opérationnels au titre de l'objectif coopération territoriale européenne pour lesquels au moins un participant appartient aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant, de 2001 à 2003, était inférieur à 85 % de la moyenne de l'UE à 25 pendant la même période, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 85 % du total des dépenses éligibles. Pour tous les autres programmes opérationnels, la contribution du FEDER ne peut être supérieure à 75 % du total des dépenses publiques éligibles cofinancées par le FEDER.

(4)   La contribution des Fonds au niveau de l'axe prioritaire n'est pas soumise aux plafonds figurant au paragraphe 3 et à l'annexe III. Elle est néanmoins fixée de manière à ce que le montant maximum de la contribution des Fonds et le taux maximum de contribution par Fonds fixés au niveau du programme opérationnel soient respectés.»

Dans le même temps, le Comité des régions estime qu'il n'est pas opportun de fixer le taux maximum de cofinancement au niveau de chaque axe prioritaire. Cette mesure ne permet pas en effet de différencier le montant du cofinancement dans le cadre de chacun des axes prioritaires dans le but d'inciter les bénéficiaires à réaliser certaines priorités stratégiques.

Amendement 55

Article 111, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Modulation des taux de cofinancement

(4)   la couverture de zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, définies comme suit:

(a)

les États membres insulaires éligibles au Fonds de cohésion et les autres îles, à l’exclusion de celles où est située la capitale d’un État membre ou ayant un lien permanent avec le continent;

(b)

les zones de montagne telles que définies par la législation nationale de l’État membre;

(c)

les zones à densité de population faible (moins de 50 habitants par km2) et très faible (moins de 8 habitants par km2).

Modulation des taux de cofinancement

(4)   la couverture de zones souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, définies comme suit:

(a)

les États membres insulaires éligibles au Fonds de cohésion et les autres îles, à l’exclusion de celles où est située la capitale d’un État membre ou ayant un lien permanent avec le continent;

(b)

les zones de montagne telles que définies par la législation nationale de l’État membre;

(c)

les zones à densité de population faible (moins de 50 habitants par km2) et très faible (moins de 8 habitants par km2);

Amendement 56

Article 112, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Responsabilités des États membres

2.   Les États membres préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et recouvrent les sommes indûment payées, éventuellement augmentées d’intérêts de retard. Ils notifient ces irrégularités à la Commission et tiennent celle-ci informée de l’évolution des procédures administratives et judiciaires afférentes.

Responsabilités des États membres

2.   Les États membres les irrégularités et recouvrent les sommes indûment payées, éventuellement augmentées d’intérêts de retard. Ils notifient ces irrégularités à la Commission et tiennent celle-ci informée de l’évolution des procédures administratives et judiciaires afférentes.

Exposé des motifs

Nous nous rallions à la précision apportée au texte de la Commission; en revanche, nous ne pensons pas qu'il faille limiter aux seuls bénéficiaires publics l'adoption de systèmes d'échange électronique des données.

Amendement 57

Article 113

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Désignation des autorités

 

   […]

5.   Pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l’autorité de gestion, l’autorité de certification et, le cas échéant, l’autorité d’audit peuvent être des parties d’une même autorité publique ou d’un même organisme public. Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, l’autorité d’audit ne peut pas être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l’autorité de gestion.

7.   L’État membre ou l’autorité de gestion peut confier la gestion d’une partie d’un programme opérationnel à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre l’organisme intermédiaire et l’État membre ou l’autorité de gestion («la subvention globale»). L’organisme intermédiaire présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière.

Désignation des autorités

 

   […]

5.   Pour l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», sous réserve du respect du principe de séparation des fonctions, l’autorité de gestion, l’autorité de certification et, le cas échéant, l’autorité d’audit peuvent être des parties d’une même autorité publique ou d’un même organisme public.

7.   L’État membre ou l’autorité de gestion peut confier la gestion d’une partie d’un programme opérationnel à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre l’organisme intermédiaire et l’État membre ou l’autorité de gestion («la subvention globale»). L’organisme intermédiaire présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière.

Exposé des motifs

Le CdR considère qu'il serait préférable de maintenir le système actuel dans lequel, même pour les programmes de plus de 250 millions d'euros, l'autorité d'audit peut appartenir au même organisme public que l'autorité de gestion.

Le CdR considère aussi que la garantie demandée ne doit pas s'appliquer dans le cas où les organismes intermédiaires sont des entités de droit public.

Amendement 58

Article 114, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Fonctions de l’autorité de gestion

2.   En ce qui concerne la gestion du programme opérationnel, l’autorité de gestion:

a)

soutient les travaux du comité de suivi et lui transmet les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis par le programme opérationnel dans la réalisation de ses objectifs, les données financières et les données relatives aux indicateurs et aux étapes;

b)

établit et, après approbation par le comité de suivi, présente à la Commission le rapport annuel d’exécution et le rapport final d’exécution;

c)

met à la disposition des organismes intermédiaires et des bénéficiaires les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches et à la mise en œuvre des opérations;

d)

établit un système d’enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris, le cas échéant, les données sur les différents participants aux opérations;

e)

veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et conservées dans le système et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe lorsque l’annexe I du règlement sur le FSE l’exige.

Fonctions de l’autorité de gestion

2.   En ce qui concerne la gestion du programme opérationnel, l’autorité de gestion:

a)

soutient les travaux du comité de suivi et lui transmet les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches, notamment les données sur les progrès accomplis par le programme opérationnel dans la réalisation de ses objectifs, les données financières et les données relatives aux indicateurs et aux étapes;

b)

établit et, après approbation par le comité de suivi, présente à la Commission le rapport annuel d’exécution et le rapport final d’exécution;

c)

met à la disposition des organismes intermédiaires et des bénéficiaires les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches et à la mise en œuvre des opérations;

d)

établit un système d’enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération, nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits;

e)

veille à ce que les données visées au point d) soient recueillies, saisies et conservées dans le système et que les données relatives aux indicateurs soient ventilées par sexe lorsque l’annexe I du règlement sur le FSE l’exige.

Exposé des motifs

Nous sommes d'avis qu'il importe de conserver les éléments relatifs aux interventions qui peuvent s'avérer utiles pour différentes raisons, par exemple en cas de contentieux, etc.

Amendement 59

Article 117

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Accréditation et retrait de l’accréditation de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification

1.o   L’organisme d’accréditation adopte une décision portant accréditation officielle des autorités de gestion et de certification qui remplissent les critères d’accréditation définis par la Commission par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 142.

2.   La décision officielle visée au paragraphe 1 est fondée sur un rapport et sur un avis d’un organisme d’audit indépendant qui évalue le système de gestion et de contrôle, dont le rôle des organismes intermédiaires dans ce système, et sa conformité aux articles 62, 63, 114 et 115. L’organisme d’accréditation tient compte de la similitude des systèmes de gestion et de contrôle appliqués au programme opérationnel avec ceux mis en place pendant la période de programmation précédente, ainsi que de tout élément de preuve de leur fonctionnement efficace.

3.   L’État membre transmet à la Commission la décision officielle visée au paragraphe 1 dans les six mois suivant l’adoption de la décision portant adoption du programme opérationnel.

4.   Quand le montant total de l’intervention des Fonds pour un programme opérationnel est supérieur à 250 000 000 EUR, la Commission peut demander, dans les deux mois suivant la réception de la décision officielle visée au paragraphe 1, le rapport et l’avis de l’organisme d’audit indépendant et la description du système de gestion et de contrôle. La Commission peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces documents.

Quand elle décide de demander ces documents, la Commission tient compte de la similitude des systèmes de gestion et de contrôle appliqués au programme opérationnel avec ceux mis en place pendant la période de programmation précédente, de l’éventuelle identité de l’autorité de gestion et de l’autorité de certification, ainsi que de tout élément de preuve de leur fonctionnement efficace.

   

   

   

   

Exposé des motifs

L'accréditation d'organismes de gestion et de contrôle prévue par la proposition est ici rejetée. La mise en œuvre de la politique de cohésion par les États membres s'opère conformément au principe de subsidiarité dans l'UE. Dans certains États membres, l'accréditation de pouvoirs publics par d'autres pouvoirs publics n'a pas de fondement en droit administratif. Elle porte atteinte au droit souverain d'organisation des États membres.

Amendement 60

Article 118, nouveau paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Coopération avec les autorités d’audit

Coopération avec les autorités d’audit

   

Exposé des motifs

Le Comité des régions propose la réintroduction de l’ancien article 74, paragraphe 1, de la période de programmation 2007-2013, afin d’introduire des simplifications en matière de proportionnalité du contrôle.

Amendement 61

Article 121, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement du Comité des régions

Demandes de paiement

1.   Les demandes de paiement mentionnent, pour chaque axe prioritaire:

(a)

le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires au cours de l’exécution des opérations, telles qu’elles ont été enregistrées dans les comptes de l’autorité de certification;

(b)

le montant total de l’aide publique versée au cours de l’exécution des opérations, telle qu’elle a été enregistrée dans les comptes de l’autorité de certification;

(c)

l’aide publique éligible correspondante versée au bénéficiaire, telle qu’elle a été enregistrée dans les comptes de l’autorité de certification.

Demandes de paiement

1.   Les demandes de paiement mentionnent, pour chaque axe prioritaire: