ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.181.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 181

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
21 juin 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Comité économique et social européen

 

479e session plénière des 28 et 29 mars 2012

2012/C 181/01

Résolution du Comité économique et social européen contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, adoptée lors de la 479e session plénière

1

 

AVIS

 

Comité économique et social européen

 

479e session plénière des 28 et 29 mars 2012

2012/C 181/02

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Jeunes handicapés: emploi, insertion et participation à la vie en société

2

2012/C 181/03

Avis du Comité économique et social européen sur les Problèmes propres aux îles (avis d'initiative)

7

2012/C 181/04

Avis du Comité économique et social européen sur Le PIB et au-delà – L'implication de la société civile dans le processus de sélection d'indicateurs complémentaires

14

2012/C 181/05

Avis du Comité économique et social européen sur Le rôle de la société civile dans les relations UE-Kosovo

21

2012/C 181/06

Avis du Comité économique et social européen sur La participation de la société civile aux politiques de développement et de coopération au développement mises en œuvre par l'Union européenne (avis exploratoire)

28

 

III   Actes préparatoires

 

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

 

479e session plénière des 28 et 29 mars 2012

2012/C 181/07

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Europe créativeCOM(2011) 785 final – 2011/0370 (COD)

35

2012/C 181/08

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — la double imposition au sein du marché uniqueCOM(2011) 712 final

40

2012/C 181/09

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenneCOM(2011) 739 final — 2011/0183 (CNS) et la Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenneCOM(2011) 740 final — 2011/0184 (APP)

45

2012/C 181/10

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'avenir du Fonds de solidarité de l'Union européenneCOM(2011) 613 final

52

2012/C 181/11

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CECOM(2011) 594 final

55

2012/C 181/12

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché)COM(2011) 651 final — 2011/0295 (COD) et la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marchéCOM(2011) 654 final — 2011/0297 (COD)

64

2012/C 181/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de créditCOM(2011) 747 final – 2011/0361 (COD)

68

2012/C 181/14

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la venteCOM(2011) 635 final — 2011/0284 (COD) et la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché uniqueCOM(2011) 636 final

75

2012/C 181/15

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprisesCOM(2011) 684 final – 2011/0308 (COD)

84

2012/C 181/16

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme Consommateurs pour la période 2014-2020COM(2011) 707 final — 2011/0340 (COD)

89

2012/C 181/17

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)COM(2011) 793 final — 2011/0373 (COD)

93

2012/C 181/18

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)COM(2011) 794 final — 2011/0374 (COD)

99

2012/C 181/19

Avis du Comité économique et social européen sur L'adaptation au nouveau cadre législatif – Application du paquet législatif concernant les produitsCOM(2011) 764 final – 2011/0358 (COD), COM(2011) 765 final – 2011/0351 (COD), COM(2011) 766 final – 2011/0352 (COD), COM(2011) 768 final – 2011/0350 (COD), COM(2011) 769 final – 2011/0353 (COD), COM(2011) 770 final – 2011/0354 (COD), COM(2011) 771 final – 2011/0349 (COD), COM(2011) 772 final – 2011/0356 (COD), COM(2011) 773 final – 2011/0357 (COD)

105

2012/C 181/20

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)COM(2011) 809 final – 2011/0401 (COD), la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020) et les règles de diffusion des résultatsCOM(2011) 810 final – 2011/0399 (COD), la Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)COM(2011) 811 final – 2011/0402 (CNS), et la Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020COM(2011) 812 final – 2011/0400 (NLE)

111

2012/C 181/21

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologieCOM(2011) 817 final — 2011/0384 (COD), et la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme stratégique d'innovation de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT): la contribution de l'EIT à une Europe plus innovanteCOM(2011) 822 final — 2011/0387 (COD)

122

2012/C 181/22

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014-2020)COM(2011) 834 final — 2011/0394 (COD)

125

2012/C 181/23

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiersCOM(2011) 455 final

131

2012/C 181/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à l'Année européenne des citoyens (2013)COM(2011) 489 final — 2011/0217 (COD)

137

2012/C 181/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Soutenir la croissance et les emplois — un projet pour la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en EuropeCOM(2011) 567 final

143

2012/C 181/26

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UECOM(2011) 568 final

150

2012/C 181/27

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant Erasmus pour tous, le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sportCOM(2011) 788 final — 2011/0371 (COD)

154

2012/C 181/28

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontalières graves pour la santéCOM(2011) 866 final — 2011/0421 (COD)

160

2012/C 181/29

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressourcesCOM(2011) 571 final

163

2012/C 181/30

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatiqueCOM(2011) 789 final — 2011/0372 (COD)

169

2012/C 181/31

Avis du Comité économique et social européen sur le Paquet aéroports, qui comprend les quatre documents suivants: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Politique aéroportuaire de l'Union européenne — résoudre les problèmes de capacité et de qualité pour favoriser la croissance, la connectivité et la mobilité durableCOM(2011) 823 final,Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les services d’assistance en escale dans les aéroports de l’Union et abrogeant la directive 96/67/CE du ConseilCOM(2011) 824 final — 2011/0397 (COD),Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'Union européenne (refonte) COM(2011) 827 final — 2011/0391 (COD) et Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du ConseilCOM(2011) 828 final — 2011/0398 (COD)

173

2012/C 181/32

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satelliteCOM(2011) 814 final — 2011-392-COD

179

2012/C 181/33

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquacultureCOM(2011) 416 final, la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La réforme de la politique commune de la pêcheCOM(2011) 417 final, la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêcheCOM(2011) 424 final, et la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêcheCOM(2011) 425 final

183

2012/C 181/34

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1185/2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requins à bord des naviresCOM(2011) 798 final — 2011/0364 (COD)

195

2012/C 181/35

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicaleCOM(2012) 48 final — 2008/0256 (COD)

199

2012/C 181/36

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicaleCOM(2012) 49 final — 2008/0255 (COD)

200

2012/C 181/37

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilanceCOM(2012) 52 final — 2012/0025 (COD)

201

2012/C 181/38

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilanceCOM(2012) 51 final — 2012/0023 (COD)

202

2012/C 181/39

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereusesCOM(2012) 8 final — 2012/007 COD

203

2012/C 181/40

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocksCOM(2012) 21 final — 2012/0013 (COD)

204

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

479e session plénière des 28 et 29 mars 2012

21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/1


Résolution du Comité économique et social européen contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, adoptée lors de la 479e session plénière

2012/C 181/01

Lors de sa Session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté la présente résolution par 148 voix et 3 abstentions.

«Le 8 février 2012, le Partij voor de Vrijheid PVV (Parti pour la liberté) a lancé un site Internet qui invite la population à exprimer ses griefs à l'encontre des personnes originaires d'Europe orientale et centrale qui travaillent aux Pays-Bas.

Dans une Résolution du 15 mars 2012, le Parlement européen a fermement condamné ce site de dénonciation. En tant que représentant de la société civile organisée, le Comité économique et social européen (CESE) dénonce cette action et son caractère xénophobe et raciste. Le CESE demande au peuple néerlandais et à son gouvernement d'agir avec vigueur contre cette initiative qui ne peut être tolérée plus longtemps.

Le CESE et ses membres rappellent avec fermeté:

que les Traités de l'Union européenne ainsi que la Charte européenne des droits fondamentaux se fondent sur le principe de la non-discrimination et que le message envoyé par ce site Internet y contrevient, en ce qu'il discrimine les citoyens européens sur la base de leur nationalité;

qu'ils condamnent toute activité bafouant les valeurs européennes fondamentales, dont la liberté, l'égalité et le respect des droits de l'homme;

qu'ils appuient le Parlement européen lorsqu'il appelle la Commission et le Conseil à déployer tous leurs efforts pour empêcher les attitudes xénophobes de se répandre dans l'UE.»

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


AVIS

Comité économique et social européen

479e session plénière des 28 et 29 mars 2012

21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/2


Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Jeunes handicapés: emploi, insertion et participation à la vie en société»

2012/C 181/02

Rapporteur: M. VARDAKASTANIS

Dans une lettre datée du 9 décembre 2011, et conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Mme Hækkerup, ministre danoise de l'intégration et des affaires sociales, a prié le Comité économique et social européen, au nom de la présidence danoise, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème

«Jeunes handicapés: emploi, insertion et participation à la vie en société».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 février 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 148 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité économique et social européen:

1.1.1

recommande que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soit mise en œuvre de manière à permettre à celles-ci, notamment aux jeunes, femmes et hommes, d'exercer pleinement leurs droits fondamentaux.

1.1.2

demande aux États membres de faire leur possible pour encourager les handicapés à participer pleinement à la vie en société et à l'activité économique dans le cadre des programmes nationaux de réforme prévus par la stratégie Europe 2020, en mettant en place des mesures efficaces de lutte contre la discrimination.

1.1.3

appelle à une éducation inclusive accessible aux personnes handicapées, conformément à l'article 24 de ladite Convention. Le Comité estime que les jeunes handicapés devraient avoir accès à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dans les mêmes conditions que les autres et souligne l'importance de l'éducation non formelle, ainsi que la nécessité de reconnaître cette dernière.

1.1.4

réclame une diffusion appropriée des informations sur les établissements d'enseignement supérieur ou l'offre en matière de formation sous des formes différentes telles que le braille, les versions audio, vidéo ou faciles à lire, les dispositifs de conversion de la parole à l'écrit/ le système «palantype». Des livres en braille et audio devraient figurer au catalogue des bibliothèques.

1.1.5

considère que les arts, les sports et les loisirs jouent un rôle essentiel dans le développement des aptitudes et l'inclusion des jeunes handicapés et devraient par conséquent leur être pleinement accessibles.

1.1.6

appelle les États membres et les institutions européennes à promouvoir les pratiques exemplaires et les actions positives en faveur de l'inclusion des personnes handicapées dans le système éducatif et le marché de l'emploi. Les investissements dans l'entrepreneuriat social et les PME, de même que les incitations financières encourageant les employeurs à engager des jeunes handicapés, devraient en faire partie.

1.1.7

recommande aux États membres, à la Commission européenne et au Parlement européen de combattre la discrimination envers les jeunes handicapés.

1.1.8

plaide pour l'accessibilité et des aménagements raisonnables afin de faciliter l'accès à l'emploi pour les jeunes handicapés.

1.1.9

est convaincu que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de l'emploi des jeunes handicapés, en inscrivant la question de l'accessibilité et des aménagements raisonnables à l'ordre du jour de leurs négociations.

1.1.10

recommande de recourir aux Fonds structurels pour promouvoir l'inclusion des jeunes handicapés. Le Comité demande que le règlement actuellement en vigueur soit mis en œuvre comme il se doit, que le texte qui lui succédera soit conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et intègre en son article 7 la question de l'accessibilité à titre de principe horizontal, parallèlement à la non-discrimination et à l'inclusion.

1.1.11

appelle les États membres à mettre en œuvre la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1) et réclame une interprétation de cette dernière à l'aune de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

1.1.12

recommande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil d'apporter leur concours aux organisations représentant les jeunes handicapés et de les consulter dans le cadre des processus politiques qui les concernent.

1.1.13

rappelle que la crise économique et les mesures d'austérité ne doivent pas porter atteinte aux droits des jeunes handicapés et invite les États membres à prendre des mesures de protection positives à leur égard.

1.1.14

plaide pour la promotion du droit des jeunes handicapésà une vie autonome et appelle les États membres et la Commission européenne à utiliser les Fonds structurels pour encourager la désinstitutionalisation et les soins de proximité.

1.1.15

salue la volonté de la Commission européenne d'élaborer un acte législatif sur l'accessibilité dans l'Union européenne et recommande de veiller à ce que celui-ci soit d'une grande fermeté et garantisse la totale accessibilité des biens, des services et de l'environnement bâti dans l'UE.

1.1.16

préconise d'établir un système de normalisation européen inclusif et se félicite de l'adoption du mandat no 473, qu'il considère comme une mesure positive de promotion de l'accessibilité.

1.1.17

accueille favorablement la directive «Services de médias audiovisuels» (2) et demande qu'elle soit mise en œuvre comme il se doit (3).

1.1.18

plaide pour la mise en œuvre effective du règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar au sein de l'Union européenne (4). Le Comité invite les États membres à appliquer le règlement, ainsi qu'à prendre des mesures supplémentaires pour garantir la liberté de circulation des jeunes handicapés (5).

1.1.19

salue la volonté affichée par la Commission européenne dans le cadre de l'agenda numérique de garantir que les sites internet du secteur public, ainsi que ceux qui fournissent des services de base aux citoyens, soient pleinement accessibles d'ici 2015.

1.1.20

estime crucial de tenir compte des besoins des jeunes handicapés dans tous les programmes et politiques de l'UE destinés à la jeunesse et plaide pour des actions positives de sensibilisation à ces besoins.

2.   Introduction

2.1   Le CESE:

2.1.1

tient à signaler que les jeunes handicapés font l'objet de diverses formes de discrimination notamment en raison du sexe, de la race, de la couleur, des origines ethniques ou sociales, des caractéristiques génétiques, de la langue, de la religion ou des convictions, des opinions politiques ou de toute autre opinion, de l'appartenance à une minorité nationale, de l'état de fortune, de la naissance, de l'âge et de l'orientation sexuelle.

2.1.2

appelle les États membres à progresser dans les négociations sur la directive anti-discrimination (6), en vue de garantir une protection juridique contre toute forme de discrimination au sein de l'UE.

2.1.3

reconnaît que les jeunes handicapés sont deux à cinq fois plus exposés au risque de violence que leurs homologues ne souffrant d'aucun handicap.

2.1.4

regrette que les jeunes handicapés soient en butte à des préjugés et à des attitudes négatives au sein de la société, qui sont autant de freins à leur participation, leur autodétermination et leur intégration.

2.1.5

affirme que les jeunes femmes handicapées, les personnes nécessitant un niveau élevé d'assistance et celles qui souffrent d'un handicap psychosocial subissent de nombreuses formes de discrimination.

2.1.6

appelle à reconnaître les droits politiques des jeunes handicapés, ainsi qu'à leur permettre de les exercer dans les mêmes conditions que les autres, et estime indispensable que les procédures, les installations et les supports électoraux leur soient accessibles.

2.1.7

propose de prendre en compte les politiques relatives aux jeunes handicapés dans toutes les lignes budgétaires concernées du cadre financier pluriannuel afin de garantir des ressources suffisantes à la promotion de l'accessibilité et de l'inclusion.

2.1.8

propose de rassembler des preuves de l'impact des instruments de politique concernant les jeunes handicapés et suggère de financer à cette fin des projets, des études et des recherches à l'échelon de l'UE.

2.1.9

rappelle les recommandations formulées dans ses avis antérieurs, notamment ceux qu'il a consacrés à l'emploi et à l'accessibilité, à la stratégie en faveur des personnes handicapées et aux conséquences du changement démographique.

3.   Emploi et enseignement

Enseignement

3.1   Le CESE:

3.1.1

convient de l'importance que revêt un système d'enseignement général inclusif et appelle à enseigner la langue des signes à l'école primaire, à introduire les technologies de conversion de la parole à l'écrit (palantype) et de boucles à induction, à engager des enseignants formés à l'utilisation du braille et à tout autre mode approprié de soutien aux élèves souffrant d'un handicap, tel que la communication améliorée et alternative (CAA).

3.1.2

salue les programmes «Jeunesse en mouvement» et «Jeunesse en action» adoptés par la Commission dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et demande aux États membres de veiller à ce que les jeunes handicapés en bénéficient pleinement.

3.1.3

se félicite de l'utilisation des programmes «Erasmus pour tous» de l'UE dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport et recommande d'en faire usage pour stimuler l'épanouissement personnel et les perspectives d'emploi des jeunes handicapés.

3.1.4

demande que des mesures efficaces soient prises afin de lutter contre le décrochage scolaire, sachant que la probabilité d'atteindre l'enseignement supérieur est deux fois moindre pour les personnes handicapées que pour celles qui ne le sont pas. Le Comité souhaite que les établissements d'enseignement supérieur deviennent plus inclusifs et entreprennent des actions positives, en introduisant par exemple des bourses pour les étudiants handicapés et des systèmes de quotas.

3.1.5

souhaite que des mesures efficaces soient prises en vue de faciliter le passage de l'école à l'emploi pour les jeunes handicapés.

3.1.6

salue la résolution du Parlement européen sur la mobilité des personnes handicapées (7) et se félicite de l'accent placé sur l'enseignement inclusif.

3.1.7

reconnaît l'importance de l'éducation non formelle (8) pour les jeunes handicapés et plaide pour que la charte de qualité européenne pour les stages soit développée et tienne compte des critères d'accessibilité.

3.1.8

reconnaît que les jeunes handicapés ont le droit de bénéficier des programmes d'échange européens et des possibilités d'études et d'apprentissage à l'étranger et de profiter des outils européens pour la validation des compétences et la reconnaissance des qualifications.

3.1.9

plaide pour que le contenu des programmes éducatifs, les TIC et les bâtiments soient accessibles, condition indispensable à la jouissance du droit à l'éducation. La Commission européenne et les États membres devraient encourager les écoles, les établissements d'enseignement supérieur et les services de conseil s'adressant à la jeunesse à prendre l'accessibilité en ligne de compte dans leurs actions.

3.1.10

réclame une diffusion appropriée des informations sur les établissements d'enseignement supérieur ou l'offre en matière de formation sous des formes différentes telles que le braille, les versions audio, vidéo ou faciles à lire, les dispositifs de conversion de la parole à l'écrit/ le système «palantype». Des livres en braille et audio devraient figurer au catalogue des bibliothèques.

3.1.11

envisage le recours à un financement européen, notamment au Fonds social européen (FSE), ainsi qu'au programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie pour appuyer l'intervention de consultants auprès des élèves handicapés et des enseignants.

Emploi

3.2   Le CESE:

3.2.1

reconnaît que les personnes handicapées ont deux à trois fois plus de risques d'être au chômage que leurs homologues ne souffrant d'aucun handicap.

3.2.2

est favorable à l'utilisation des Fonds structurels pour garantir un soutien financier adéquat à la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Il conviendrait en particulier de tirer plus efficacement parti du FSE pour doper l'emploi des jeunes handicapés, ainsi que du FEDER pour parvenir à un niveau d'accessibilité élevé en Europe.

3.2.3

appelle les États membres à promouvoir l'emploi des jeunes handicapés en offrant un soutien financier aux employeurs et en investissant dans les PME, l'entrepreneuriat social et l'activité professionnelle indépendante.

3.2.4

suggère de prévoir des aménagements raisonnables, un horaire de travail flexible, un régime de télétravail et un accès aux TIC en vue de soutenir l'emploi des jeunes handicapés et tient à signaler que le refus de réaliser ces aménagements représente un acte de discrimination (9).

3.2.5

recommande que la Commission européenne garantisse l'accessibilité aux jeunes travailleurs et stagiaires handicapés lorsqu'elle s'emploie à promouvoir et à développer les possibilités professionnelles et de formation professionnelle transfrontalières, ainsi qu'à lever les obstacles à la libre circulation des travailleurs au sein de l'UE.

3.2.6

est convaincu que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion et la protection de l'emploi des jeunes handicapés, en reprenant cette question dans leurs négociations collectives.

3.2.7

appelle les États membres à investir en faveur des jeunes travailleurs handicapés afin de les aider à gérer les conséquences de la crise économique, étant donné qu'ils éprouvent davantage de difficultés à trouver un emploi et à le conserver.

4.   Participation et inclusion

4.1   Le CESE:

4.1.1

réaffirme que les jeunes handicapés, et particulièrement ceux qui souffrent d'un handicap mental, ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique.

4.1.2

appelle à sensibiliser à la situation des personnes handicapées en récoltant des données cohérentes conformément à l'article 31 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et insiste sur le devoir de lutte contre les stéréotypes incombant aux médias.

4.1.3

recommande aux États membres de reconnaître que les jeunes handicapés jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l'égalité avec les autres.

4.1.4

insiste sur la nécessité de permettre aux jeunes handicapés de jouir d'une liberté totale de circulation et escompte des propositions spécifiques pour supprimer les obstacles à la portabilité des prestations d'invalidité.

4.1.5

demande aux États membres de faire leur possible pour encourager les handicapés à participer pleinement à la vie en société et à l'activité économique dans le cadre des programmes nationaux de réforme prévus par la stratégie Europe 2020, en mettant en place des mesures efficaces de lutte contre la discrimination.

4.1.6

invite à créer un comité européen du handicap (10) appelé à contribuer aux politiques et à la législation de l'UE en se chargeant des questions d'inclusion et d'accessibilité concernant les jeunes handicapés.

4.1.7

met en évidence le rôle essentiel joué par le sport dans la promotion de la participation des jeunes handicapés et demande qu'un concours financier et politique soit apporté à des initiatives positives telles que les Jeux paralympiques.

4.1.8

suggère que des évaluations par les pairs soient menées par le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi et le comité de la politique économique en vue d'un partage des meilleures pratiques concernant l'égalité des chances pour les jeunes handicapés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, de la stratégie pour l'emploi et des politiques économiques au titre des programmes nationaux de réforme.

4.1.9

souhaite qu'un soutien financier et politique soit octroyé aux organisations représentant les jeunes handicapés afin de promouvoir la participation et de lutter contre les préjugés par la sensibilisation.

4.1.10

demande que des formations soient dispensées aux fonctionnaires, enseignants, employeurs et prestataires de services en vue de leur permettre de bien respecter la législation en matière d'accessibilité et d'égalité des chances en vigueur à l'échelon européen et national.

4.1.11

recommande de promouvoir le droit des jeunes handicapés à une vie autonome et de faire usage des Fonds structurels pour soutenir la désinstitutionalisation et encourager la vie en communauté.

5.   Accessibilité

5.1   Le CESE:

5.1.1

invite le Parlement européen et le Conseil à intégrer l'accessibilité à titre de principe horizontal à l'article 7 du projet de règlement général relatif aux Fonds structurels pour la période 2014-2020.

5.1.2

salue les démarches entreprises par la Commission européenne en vue d'élaborer un acte législatif sur l'accessibilité dans l'Union européenne et insiste une nouvelle fois sur l'urgente nécessité d'une législation forte et contraignante permettant aux personnes handicapées d'accéder aux biens, aux services et à l'environnement bâti. Le Comité plaide pour la définition de solides mécanismes de mise en œuvre et de suivi, tant à l'échelon européen que national.

5.1.3

réclame une mise en œuvre effective du règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar au sein de l'Union européenne (11) et invite les États membres à appliquer le règlement, ainsi qu'à prendre des mesures énergiques pour garantir la liberté de circulation des jeunes handicapés.

5.1.4

compte sur un plan spécifique pour rendre toutes les institutions de l'UE accessibles s'agissant des infrastructures, des procédures de recrutement, des réunions, des sites internet et des informations.

5.1.5

salue la volonté affichée par la Commission européenne dans le cadre de l'agenda numérique de garantir que les sites internet du secteur public, ainsi que ceux qui fournissent des services de base aux citoyens, soient pleinement accessibles d'ici 2015.

5.1.6

prend connaissance avec satisfaction du cadre réglementaire de l'Union européenne pour les services et les réseaux de communications électroniques et estime que les produits et services de communication électronique revêtent une importance cruciale pour permettre aux nouvelles générations mobiles de rester informées et de communiquer.

5.1.7

reconnaît l'importance de l'accès à la société de l'information et aux technologies de l'information et de la communication (TIC), notamment aux contenus, en tant que droit fondamental des personnes handicapées.

5.1.8

reconnaît la valeur ajoutée de la directive «Services de médias audiovisuels» (12) et demande qu'elle soit appliquée et mise en œuvre, en particulier s'agissant des mesures relatives aux personnes handicapées.

5.1.9

salue la proposition de règlement relatif à la normalisation européenne (13) présentée par la Commission européenne, ainsi que la communication intitulée «Une vision stratégique pour les normes européennes (14)».

5.1.10

invite à instaurer un système de normalisation européen inclusif et voit d'un bon œil l'adoption du mandat no 473, qu'il considère comme une mesure positive de promotion de l'accessibilité.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO L 303, 2.12.2000, pp. 16-22.

(2)  JO L 95, 15.4.2010, pp. 1-24; JO L 303, 2.12.2000, pp. 16-22.

(3)  À la lumière de cette directive, il conviendrait de veiller à l'accessibilité du contenu visuel des médias en ligne.

(4)  JO L 55, 28.2.2011, pp. 1-12.

(5)  Ainsi, l'accessibilité des autobus en milieu rural devrait être une obligation.

(6)  COM(2008) 426 final.

(7)  2010/2272 (INI).

(8)  L'éducation non formelle n'est pas dispensée par un établissement d'enseignement ou de formation et n'est pas nécessairement sanctionnée par un diplôme.

(9)  JO C 376, 22.12.2011, pp. 81-86.

(10)  JO C 376, 22.12.2011, pp. 81-86.

(11)  JO L 55, 28.2.2011, pp. 1-12.

(12)  JO L 95, 15.4.2010, pp. 1-24.

(13)  COM(2011) 315 final.

(14)  COM(2011) 311 final.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/7


Avis du Comité économique et social européen sur les «Problèmes propres aux îles» (avis d'initiative)

2012/C 181/03

Rapporteur: M. José María ESPUNY MOYANO

Le 20 janvier 2011, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Problèmes propres aux îles».

La section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 129 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Les régions insulaires présentent des caractéristiques et des particularités communes de nature permanente, qui les distinguent nettement des territoires continentaux. L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) reconnaît que les territoires insulaires souffrent de désavantages concrets nécessitant une attention particulière. Le CESE considère néanmoins nécessaire de continuer d'œuvrer à l'adoption d'une stratégie appropriée répondant aux besoins spécifiques de ces régions insulaires.

1.2   Le CESE estime que la définition des îles utilisée par l'UE est inadéquate et devrait donc être revue et actualisée pour tenir compte de la nouvelle réalité d'une UE élargie incluant des États membres insulaires. Le CESE a préconisé dans de précédents avis (1) un aménagement de cette définition, recommandation qu'il réitère ici.

1.3   Les îles sont particulièrement affectées par les phénomènes migratoires ou les problèmes liés au vieillissement ou au dépeuplement. Ces situations peuvent entraîner la déperdition du patrimoine culturel, la fragilisation des écosystèmes et avoir des retombées économiques graves (emploi, jeunes, etc.).

1.4   Certaines îles sont confrontées à l'émigration de leur population vers des régions plus prospères, tandis que d'autres accueillent des immigrants qui contribuent au développement économique local. D'autres îles encore, de par leur situation géographique, sont confrontées à une immigration qui dépasse leur capacité d'accueil.

1.5   Le CESE est d'avis qu'il faut absolument améliorer l'accessibilité des îles et les possibilités de connexion avec elles et entre elles. La question de l'accessibilité étant essentielle si l'on souhaite améliorer l'attrait des régions insulaires, il conviendrait de diminuer les coûts du transport de marchandises et de passagers en appliquant le principe de la continuité territoriale et en améliorant le règlement européen no 3577/92.

1.6   L'agriculture, l'élevage et la pêche représentent une part importante de l'économie locale des îles et sont la principale source d'approvisionnement de l'industrie agroalimentaire. Mais ces secteurs sont fragiles, en raison de l'éloignement, de la dimension réduite des exploitations et d'une diversification insuffisante des productions, ainsi que des conditions climatiques.

1.7   Ces divers facteurs expliquent la faiblesse de l'industrie agroalimentaire insulaire, qui peut difficilement soutenir la concurrence des produits en provenance du continent ou de pays tiers, ce qui a pour effet d'affaiblir encore le secteur primaire.

1.8   Le CESE préconise que la PAC considère les îles comme des zones défavorisées, à l'instar des zones de montagne, et tienne compte de manière spécifique de l'insularité dans l'octroi des financements.

1.9   Nombreuses sont les îles européennes pour lesquelles l'activité touristique représente un facteur essentiel pour la survie de la population locale et pour la préservation de leur identité, de leurs traditions et valeurs culturelles et de leur paysage. Cette activité a permis de développer l'économie et l'emploi et de diversifier fortement la base économique, grâce aux services liés au tourisme. Mais l'économie des îles est devenue trop dépendante du tourisme, d'où la nécessité d'une diversification et d'une orientation vers des activités complémentaires à ce secteur et favorisant le développement économique insulaire lors de situations de crise telles que celle que nous traversons actuellement, qui affectent fortement le tourisme.

1.10   Le CESE fait sienne la requête du Parlement européen demandant que des stratégies spécifiques similaires soient instaurées pour les îles, les régions de montagne et d'autres zones vulnérables dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à établir une stratégie pour un tourisme côtier et maritime durable, présentée dans sa résolution du 27 septembre 2011 (2).

1.11   Le CESE estime que les îles rencontrent des difficultés lorsqu'elles veulent participer aux programmes de RDI de l'UE, en raison de la taille réduite de leur marché intérieur et des structures limitées dont elles disposent pour la recherche et le développement. Le CESE juge également très important que l'UE continue d'aider les îles à développer les TIC, soutienne la création de structures de recherche et de développement et favorise la participation des PME insulaires aux programmes de RDI, le cas échéant en faisant intervenir les Fonds structurels.

1.12   La politique énergétique européenne à l'égard des régions insulaires devrait donner la priorité à la sécurité d'approvisionnement des îles, au financement du développement et à la réalisation de projets de production d'énergie à l'aide de nouvelles technologies et de sources d'énergie renouvelables, et enfin à la promotion d'une utilisation efficace de l'énergie, tout en protégeant l'environnement et le milieu naturel.

1.13   L'UE devrait faire entrer dans le cadre de la politique régionale la pénurie d'eau, la désalinisation de l'eau de mer, ainsi que d'autres possibilités techniques utilisées pour la collecte et la distribution d'eau, en tenant compte de la spécificité des régions insulaires.

1.14   Le CESE juge extrêmement important de développer des programmes de formation permanente spécifiques pour la main-d'œuvre insulaire travaillant dans les différents secteurs, en particulier dans le tourisme, qui constitue l'une des principales activités économiques des régions insulaires. Ces programmes devraient être financés par le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, avec l'engagement des États membres, des institutions et des acteurs économiques et sociaux.

1.15   L'éducation, la formation professionnelle et l'apprentissage permanent jouent un rôle essentiel dans la stratégie économique et sociale développée par l'Union européenne dans le cadre du processus de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020. Le CESE invite à tenir compte des spécificités des régions insulaires, afin de garantir que l'éducation et les possibilités d'apprentissage permanent, dans toutes les régions et pour tous les habitants, soient prises en considération dans les stratégies nationales.

1.16   Le CESE appelle à la mise en œuvre des mesures envisagées dans le communiqué de Bruges sur la coordination de la formation professionnelle en Europe, qui a été adopté par les ministres de l'éducation de tous les États membres et les partenaires sociaux européens.

1.17   Le CESE demande à la Commission européenne de créer un «groupe interservices» spécifique pour les îles ou le cas échéant de l'inclure dans d'autres groupes interservices déjà existants.

1.18   Il est demandé à la Commission de veiller à ce que les régions insulaires bénéficient de dispositions spécifiques dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 et que ces régions soient prises en considération dans des programmes spécifiques de développement régional plus adaptés à leurs particularités. Il faudrait envisager la possibilité d'augmenter les niveaux de cofinancement par l'UE dans les domaines d'intérêt prioritaire pour le développement des îles.

1.19   Sachant que la stratégie Europe 2020 présidera aux actions futures de l'UE, le CESE juge nécessaire d'examiner quel est son impact sur les régions insulaires et comment elle contribue à atténuer les handicaps inhérents à l'insularité.

Compte tenu du caractère saisonnier de l'activité touristique dans les îles, le CESE réitère la demande qu'il avait adressée à la Commission et au Parlement européen dans son avis sur le thème: «Innovation dans le tourisme: définir une stratégie pour un développement durable dans les îles» (3) de donner un élan au projet CALYPSO relatif au tourisme social, avec la contribution des partenaires sociaux, attendu que ce programme peur avoir un impact sur le secteur touristique et un effet multiplicateur dans d'autres secteurs d'activité.

2.   Introduction

2.1   Les régions insulaires

2.1.1   Selon la définition d'Eurostat, une île doit répondre aux cinq critères suivants:

avoir une superficie d'au moins un kilomètre carré;

être séparée du continent d'au moins un kilomètre;

compter une population résidente permanente d'au moins 50 habitants;

ne pas avoir de lien physique permanent avec le continent;

ne pas abriter la capitale d'un État membre de l'UE.

2.1.2   Pour définir le concept d'île, il convient de se référer à la déclaration 33 du TFUE qui dispose que «la Conférence estime que les termes “régions insulaires” figurant à l'article 174 peuvent également désigner des États insulaires dans leur intégralité, sous réserve que les conditions nécessaires soient réunies».

2.1.3   Comme l'a indiqué le CESE dans un avis antérieur (4), cette définition ne tient pas compte des nouvelles réalités d'une Union européenne élargie incluant des États membres insulaires.

2.1.4   Selon cette définition, 14 (5) des 27 États membres de l'UE comptent des îles sur leur territoire. Leur importance doit être appréciée à la lumière du nombre élevé de personnes qui habitent les différentes îles de l'UE, à savoir 21 millions de personnes, ce qui représente, approximativement, 4 % de l'ensemble de la population de l'UE à 27.

2.1.5   Les régions insulaires présentent des caractéristiques et des particularités communes de nature permanente, qui les distinguent nettement des territoires continentaux.

2.1.6   Toutes les îles de l'UE présentent des spécificités qui les distinguent les unes des autres. Toutefois, les facteurs communs à tous les territoires insulaires de l'UE sont plus marqués que leurs différences et surtout, ils revêtent une grande importance pour des questions telles que le transport, l'environnement, le tourisme ou l'accès aux services publics essentiels.

2.1.7   Le TFUE comporte dans son article 174 un nouveau paragraphe selon lequel «une attention particulière est accordée (…) aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne».

2.1.8   Grâce à cet article, les territoires insulaires ont obtenu dans leur ensemble une reconnaissance de leurs désavantages concrets, qui méritent une attention particulière.

3.   Situation démographique des régions insulaires

3.1   Les phénomènes migratoires ou les difficultés liées au vieillissement ou au dépeuplement sont des problèmes qui affectent particulièrement les îles.

3.2   Certaines îles ou zones de territoires insulaires sont actuellement confrontées à de graves menaces de dépeuplement dues à l'exode de la population active, principalement des jeunes, au vieillissement de la population résidente ou aux rudes conditions climatiques. Cette situation peut entraîner la perte du patrimoine culturel ou la fragilisation des écosystèmes.

3.3   D'autres îles, de par leur situation géographique aux frontières extérieures de l'Union, sont confrontées à des flux migratoires inverses et à une immigration irrégulière en provenance de pays tiers, qui s'avère bien souvent disproportionnée par rapport à leurs capacités d'accueil.

3.3.1   Certaines îles connaissent des situations de crise humanitaire aiguë pour lesquelles il convient d'en appeler à la solidarité de l'Union européenne, notamment en continuant de partager les charges opérationnelles générées, grâce à une combinaison de ressources nationales et européennes.

3.3.2   Le CESE a proposé dans d'autres avis que dans le cadre d'une politique commune d'asile, l'on modifie le règlement de Dublin afin de faciliter la mobilité des demandeurs d'asile au sein de l'UE.

3.4   Par ailleurs, certaines îles connaissent une forte implantation de résidents étrangers ayant un pouvoir d'achat élevé qui contribuent au développement économique et social local, mais en cas de saturation du marché du logement, cette situation peut induire une hausse des prix, qui rend difficile l'accès au logement pour la population locale moins bien lotie économiquement.

4.   Accessibilité et insularité

4.1   Certaines des contraintes des territoires insulaires découlent de la discontinuité spatiale et de l'éloignement. Ces handicaps se répercutent sur les coûts de transport, de distribution et de production, plus élevés, et ont pour conséquence une moindre sécurité des approvisionnements et la nécessité de disposer de stocks et de capacités de stockage plus importants.

4.2   La preuve en est leur dépendance totale vis-à-vis des transports maritime et aérien. Ainsi, les régions insulaires sont placées dans une situation moins favorable que celle des autres territoires pour pouvoir bénéficier des avantages du marché unique européen en tant qu'espace homogène de relations économiques compétitives, notamment en ce qui concerne le redimensionnement des entreprises nécessaire pour pouvoir innover et réaliser des économies d'échelle et des économies externes.

4.3   Il importe à cet égard de rappeler que dans le cadre de l'initiative de l'UE du Ciel unique européen, l'on pourrait envisager des mécanismes de gestion du transport aérien selon une approche spécifique visant à garantir à tout moment l'accessibilité des régions insulaires.

4.4   Il ne faut pas oublier à ce propos la situation créée par l'évolution du nuage de cendres du volcan islandais Eyjafjallajökull, qui toucha de nombreuses zones de l'espace aérien européen pendant les mois d'avril et de mai 2010, entraînant la fermeture de nombreux aéroports du centre, du nord et même du sud de l'Europe.

4.5   Le problème le plus préoccupant n'a pas tant été l'interruption de l'arrivée de touristes mais bien l'impossibilité pour ceux qui séjournaient sur des îles de regagner leur pays d'origine et l'incertitude quant à la durée de cette perturbation.

4.6   Ce cas particulier montre bien toute la vulnérabilité des régions insulaires dans de telles circonstances. En effet, même si elle a affecté presque toute l'Europe, la fermeture de l'espace aérien européen a plus fortement touché (de manière négative) les régions insulaires concernées.

4.6.1   Une autre question à prendre en considération est celle du prélèvement d'une taxe sur le CO2 dans les transports aériens, dont la Commission prévoit l'introduction en 2012. Si cette taxe finit par entrer en vigueur, la Commission devra trouver une formule spécifique pour les régions insulaires, car elles sont beaucoup plus tributaires des transports aériens et les handicaps naturels dont elles souffrent en seraient encore aggravés.

4.7   La question de l'accessibilité est essentielle si l'on souhaite améliorer l'attrait des régions insulaires. Les réseaux transeuropéens de transport (TEN-T) doivent englober une vraie politique multimodale qui doit être appliquée également dans les îles. La création de couloirs maritimes et aériens entre le continent européen et les îles, moyennant le financement d'infrastructures fixes et mobiles, constituera une avancée dans cette direction.

5.   Agriculture et pêche

5.1   L'agriculture, l'élevage et la pêche représentent une part importante de l'économie locale des îles, notamment en termes d'emploi, ainsi qu'un appui de taille aux industries agroalimentaires locales, qui constituent l'essentiel de la production industrielle des îles.

5.2   Néanmoins, la production des îles dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche se caractérise par une grande fragilité due principalement aux difficultés découlant de l'éloignement, de la dimension réduite des exploitations, d'une diversification insuffisante des productions, de la dépendance à l'égard des marchés locaux, de leur fragmentation et des conditions climatiques. Ces divers éléments ont une incidence sur l'industrie agroalimentaire insulaire, qui dépend des produits locaux. La faiblesse de la production issue de l'agriculture et de l'élevage contribue elle aussi à fragiliser cette industrie.

5.2.1   Tous ces facteurs contribuent à réduire considérablement la compétitivité de la production des îles vis-à-vis des productions continentales et de celles en provenance de pays tiers.

5.3   En outre, l'agriculture locale est fortement dépendante de l'extérieur, tant pour ce qui est de l'approvisionnement en matières premières et en intrants que de la commercialisation des produits, dans un contexte d'éloignement géographique vis-à-vis des sources d'approvisionnement et des marchés.

5.4   Il en résulte que les producteurs agricoles des îles sont en situation d'inégalité pour affronter la concurrence des producteurs des autres territoires. Les producteurs locaux doivent recevoir l'aide nécessaire pour que l'agriculture des régions insulaires soit sur un pied d'égalité avec celle des autres territoires, par exemple grâce à des instruments spécifiques de la PAC destinés aux îles, et pour une meilleure promotion et reconnaissance des productions locales.

5.5   En ce qui concerne l'adoption de mesures spécialement destinées à compenser les désavantages liés à l'insularité dans ce domaine, un programme législatif spécifique serait idéal. C'est le cas du secteur primaire, particulièrement important sur les îles. Le Fonds européen pour la pêche ne prévoit pas d'interventions spéciales sauf en ce qui concerne les RUP et les îles mineures de la mer Egée.

5.6   Il en va de même des régimes de soutien direct prévus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Les dernières réformes des régimes de soutien direct de la PAC, du développement rural et du FEADER n'ont pas tenu compte de l'insularité.

6.   Marché intérieur et tourisme

6.1   La petite taille des territoires insulaires, en comparaison de celle des territoires continentaux, conditionne de manière significative la production et la structure des marchés. La plus grande partie du tissu productif local de ces territoires est formée de petites et de micro-entreprises dont le niveau de vulnérabilité est plus élevé que celui des grandes sociétés.

6.2   Le tourisme a été et reste une ressource fondamentale de l'économie de nombreux territoires insulaires. En dépit des multiples différences existant entre elles, nombreuses sont les îles européennes pour lesquelles cette activité représente un facteur essentiel pour la survie de la population locale et pour la préservation de leur identité, de leurs traditions et valeurs culturelles et de leur paysage.

6.3   L'implantation du tourisme dans les régions insulaires européennes a permis de développer l'économie et l'emploi sur ces territoires et de diversifier fortement les fondements économiques, grâce aux services liés au tourisme. Il a également permis de rétablir et de protéger les traditions et la culture locales, ainsi que les espaces naturels et le patrimoine monumental.

6.4   Même si d'une manière générale le tourisme a été un facteur indubitablement positif, il convient également de reconnaître l'impact négatif qu'il a exercé sur certaines régions insulaires, concernant par exemple la précarité de l'emploi, le caractère saisonnier de l'activité, le faible niveau de qualification des salariés, la forte spéculation immobilière et une élévation du coût de la vie pour la population locale. Il a également entraîné de sérieux problèmes d'approvisionnement en eau et des difficultés pour la fourniture de services de base à la population (gestion des déchets, santé, etc.), avec un fort impact sur l'environnement. Actuellement, l'économie des îles est fortement dépendante du tourisme, d'où la nécessité d'une diversification et d'une orientation vers d'autres activités qui ne soient pas seulement complémentaires à ce secteur et qui favorisent le développement économique insulaire lors de situations de crise telles que celle que nous traversons actuellement, qui affectent fortement le tourisme.

6.5   Après l'approbation du TFUE, l'importance du tourisme dans l'UE a été explicitement reconnue. En juin 2010, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle promeut un nouveau cadre pour une action coordonnée au sein de l'Union européenne visant à accroître la compétitivité et la capacité de développement durable du tourisme européen (6). Cette reconnaissance constitue une opportunité pour renforcer la compétitivité du secteur touristique européen, contribuant ainsi à la nouvelle stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

6.6   Au point 55 de sa résolution du 27 septembre 2011 (7), le Parlement européen «se félicite de l'initiative de la Commission visant à établir une stratégie pour un tourisme côtier et maritime durable et demande que des stratégies spécifiques similaires soient établies pour les îles, les régions de montagne et d'autres zones vulnérables».

7.   Recherche, développement et innovation (RDI)

7.1   L'innovation est un objectif essentiel de la politique économique, tant au niveau de l'UE - avec la stratégie de Lisbonne et la stratégie Europe 2020 – qu'au niveau régional, avec l'augmentation du pourcentage d'investissements publics dans la recherche, l'éducation, la formation et le soutien aux «secteurs les plus innovants» (entre autres, les transports, l'énergie, l'industrie verte, etc.). Cela vaut également pour les services, notamment ceux qui requièrent un niveau de connaissances et de qualifications considéré comme habituel dans la plupart des activités touristiques (entre autres, logement, restauration, services immobiliers, etc.).

7.2   Il y a lieu de promouvoir et de renforcer la société de l'information et les nouvelles technologies, qui constituent pour les îles des opportunités de diversification des activités et de progression des connaissances. L'utilisation des TIC réduit l'isolement en améliorant les procédures et les systèmes de gestion des entreprises et les relations extérieures, ce qui favorise l'amélioration de leur compétitivité et de leur productivité.

7.3   Le principal obstacle auquel se heurtent les régions insulaires souhaitant développer leur capacité d'innovation réside dans la faiblesse du tissu entrepreneurial, dans les niveaux de formation, l'accès au marché européen, les investissements limités dans les infrastructures de recherche, etc. Dans les régions insulaires, l'innovation doit être considérée dans une acception large, recouvrant par exemple la transformation, les méthodes de commercialisation, les techniques innovantes en matière de gestion ou d'organisation des entreprises. Les entreprises insulaires doivent s'efforcer d'améliorer leurs capacités de production et la qualité de leurs produits et d'avoir un meilleur accès au marché européen, dans des conditions de concurrence similaires à celles des régions continentales de l'Union européenne.

7.4   Par ailleurs, il convient de souligner les difficultés que rencontrent les îles lorsqu'elles veulent participer aux programmes de RDI de l'UE. En raison de la taille réduite de leur marché intérieur et des structures limitées dont elles disposent pour la recherche et le développement, il est beaucoup plus difficile pour les régions insulaires de participer à ces programmes.

8.   Énergie et eau

8.1   En raison de la forte dépendance des îles à l'égard de l'importation de combustibles, les variations des coûts de l'énergie se font plus fortement sentir dans les régions insulaires.

8.2   La politique énergétique européenne à l'égard des régions insulaires devrait donner la priorité à la sécurité d'approvisionnement des îles, au financement du développement et à la réalisation de projets de production d'énergie à l'aide des nouvelles technologies et des sources d'énergie renouvelables, et enfin à la promotion d'une utilisation efficace de l'énergie, tout en protégeant l'environnement et le milieu naturel.

8.3   La production, le stockage et la distribution d'électricité sont importants non seulement pour la satisfaction des besoins primaires en énergie, mais aussi pour la désalinisation de l'eau de mer, qui pourrait résoudre le problème de l'approvisionnement en eau potable de nombreuses îles.

8.4   Du fait de la superficie réduite des îles et surtout de leur constitution rocheuse, la plupart d'entre elles souffrent d'une pénurie d'eau. Cette situation fait obstacle au développement économique (le tourisme en particulier), sans compter ses répercussions sur la santé, l'agriculture et l'élevage.

9.   Formation et emploi

9.1   Conformément à l'étude récente Euroislands (8), le capital humain est un problème majeur des îles européennes, notamment en Méditerranée. Le niveau d'éducation est particulièrement bas, y compris dans les îles se caractérisant par un PIB par habitant plus élevé et comptant une université. Dans les îles nordiques, le capital humain est mieux préparé à affronter de nouveaux défis, mais même dans ces îles, la reconversion à partir des emplois traditionnels constitue un défi.

9.2   L'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage permanent et la connaissance d'autres langues étrangères jouent un rôle essentiel dans la stratégie économique et sociale développée par l'Union européenne dans le cadre du processus de Lisbonne et de la stratégie EuropeE 2020. Assurer l'éducation et offrir des possibilités d'apprentissage permanent dans toutes les régions et pour tous les habitants doit être la pierre angulaire des stratégies nationales. Le manque de personnel et la nécessité de pouvoir disposer d'une large gamme de services requiert une polyvalence professionnelle des habitants des îles, laquelle peut être obtenue au moyen de programmes de formation appropriés financés par l'UE.

10.   Politique régionale

10.1   La politique régionale représente le principal outil européen au service des territoires insulaires pour les aider à surmonter leurs contraintes structurelles et à exploiter leur potentiel de développement et de croissance. Néanmoins, il y a lieu d'améliorer cette politique afin que les îles, qui font partie intégrante du marché unique européen, en tirent le meilleur parti possible, tant en termes économiques que sociaux.

10.2   En général, les territoires insulaires sont désavantagés par rapport aux territoires continentaux. L'insularité ne figure pas au rang des thèmes prioritaires à l'ordre du jour de la politique régionale et de cohésion européenne. En outre, l'élargissement a radicalement modifié les priorités de l'agenda européen concernant ces politiques, ce qui n'a pas favorisé les politiques européennes relatives à l'insularité.

10.3   Il faut créer un cadre intégré qui réponde efficacement aux contraintes auxquelles sont confrontées les îles européennes. Il est donc nécessaire que les mesures et les politiques susceptibles d'influer sur les îles soient toujours précédées d'analyses d'impact, comme cela se fait dans le cas des régions ultrapériphériques; cela permettrait d'éviter les effets négatifs et les contradictions et de renforcer la cohésion territoriale. Cette analyse d'impact est particulièrement nécessaire dans le cas des politiques de transport, d'environnement et d'énergie.

10.4   Pour la période de programmation 2007-2013, le PIB par habitant est le seul indicateur utilisé pour déterminer l'éligibilité des régions dans le cadre des objectifs de la politique régionale. Cet indicateur ignore le fait que la cohésion comporte une dimension beaucoup plus vaste incluant des composantes sociales, environnementales, territoriales ainsi que des composantes liées à l'innovation et à l'éducation. De nouveaux indicateurs, utilisant des données statistiques plus pertinentes, devraient fournir une représentation précise du niveau de développement des îles et une bonne compréhension des régions qui souffrent de handicaps géographiques permanents.

10.4.1   Dans cette optique, il conviendrait d'intégrer les indicateurs de la stratégie Europe 2020 comme référence, en cohérence avec le cadre politique général de l'Union.

10.5   S'il a bien été tenu compte dans la programmation 2007-2013 du fait que les îles européennes sont éligibles à la coopération transfrontière, l'établissement du critère de distance maximale, fixée à 150 km, entre les frontières régionales a eu pour conséquence d'en exclure actuellement trois archipels (Cyclades, Hébrides et Baléares).

10.6   Le CESE préconise d'abandonner ce critère de distance (150 km) utilisé pour classer les îles dans la catégorie des régions frontalières qui sont éligibles à un financement au titre des programmes de coopération transfrontière relevant de la coopération territoriale dans le cadre de la politique de cohésion ou dans celui de la politique européenne de voisinage.

10.7   Il convient d'accorder une attention particulière aux îles concernées non seulement par un seul mais plusieurs des handicaps mentionnés dans l'article 174, comme les îles montagneuses ou à très faible densité de population. La même observation s'applique aux archipels souffrant d'une double ou multiple insularité. Ces territoires souffrent de handicaps supplémentaires découlant de leur fragmentation et de leur dimension géographique restreinte. Il convient également de signaler la situation d'un bon nombre d'îles côtières victimes de graves handicaps liés à la micro-insularité. Tout cela fait que les contraintes liées à l'insularité s'amplifient et que la population souffre souvent d'un manque de services.

10.8   En ce qui concerne les îles, il convient donc d'appliquer une approche intégrée des différentes politiques tant horizontalement (en adoptant une approche intersectorielle dans les principales politiques à impact territorial – PAC, PCP, aides d'État, etc.), que verticalement (en associant les dimensions régionale, nationale et européenne). Cette approche devrait également refléter les nouvelles orientations politiques établies par le traité sur l'Union européenne et l'importance accordée à des domaines particuliers, tels que l'énergie et le climat, le rayonnement extérieur de l'UE, ainsi que la justice et les affaires intérieures (9).

11.   Atouts et attraits des régions insulaires

11.1   D'après les conclusions de l'étude Euroislands menée dans le cadre du programme ESPON (10), il convient de souligner, s'agissant des atouts des îles, que leurs principaux avantages comparatifs sont la qualité de la vie ainsi que le patrimoine naturel et culturel. Les îles recèlent un patrimoine naturel et culturel très riche et présentent une forte identité culturelle. Il existe néanmoins une importante restriction, en ce sens que le patrimoine naturel et culturel constitue une ressource irremplaçable et non renouvelable.

11.2   Selon les recommandations présentées dans cette étude, les nouvelles technologies en matière de communication et d'information permettent d'atténuer l'impact négatif de l'insularité (petite échelle et isolement). Les nouvelles technologies peuvent également bénéficier aux petites et moyennes entreprises et aux services tels que l'éducation et la recherche, les services de santé, l'information, la culture et d'autres activités créatives. D'autres changements technologiques (développement de nouvelles formes d'énergies renouvelables, technologies de substitution partielle des ressources naturelles, avancées dans le domaine des transports, etc.) peuvent pallier les limitations imposées par l'insularité.

11.3   Dans les régions insulaires, les exemples de bonnes pratiques sont innombrables:

initiatives dans le domaine commercial: divers produits agricoles et manufacturés des îles (produits alimentaires et boissons) ont «résisté» à la concurrence au sein de l'Union européenne et sur le marché mondial en dépit de leurs prix relativement élevés, en raison de leur qualité (liée aux intrants locaux et aux méthodes traditionnelles de production) et/ou de leur singularité, et de la création d'une marque.

initiatives prises pour faire face aux défis environnementaux généraux, comme le changement climatique ou des problèmes spécifiques liés à l'insularité: on peut citer, à propos d'installations de production d'énergies renouvelables, l'île de Kythnos (Cyclades), Samsø, Eigg (Écosse), Gotland, Bornholm, les îles Canaries, etc.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  «Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles», JO C 27 du 30.02.2009, p. 123, et «Innovation dans le tourisme: définir une stratégie pour un développement durable dans les îles», JO C 44 du 11.02.2011, p. 75.

(2)  Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen», JO C 376 du 22.12.2011, p. 44 et la résolution du Parlement européen sur «l'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (2010/2206 (INI).

(3)  JO C 44 du 11.2.2011, p. 75.

(4)  «Une meilleure intégration dans le marché intérieur, facteur clé de la cohésion et de la croissance pour les îles», JO C 27 du 3.02.2009, p. 123, paragraphe 2.2.

(5)  Espagne, Irlande, France, Danemark, Italie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Grèce, Pays-Bas, Malte, Chypre, Estonie et Portugal.

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «L'Europe, première destination touristique au monde – un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» COM(2010) 352 final.

(7)  Résolution du Parlement européen sur «l'Europe, première destination touristique au monde - un nouveau cadre politique pour le tourisme européen» (2010/2206 (INI).

(8)  Étude Euroislands: «Le développement des îles - les îles européennes et la politique de cohésion» (programme européen ESPON 2013).

(9)  Domaines pris en compte dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux Parlements nationaux sur «Le réexamen du budget de l'UE», COM(2010) 700 final.

(10)  Étude Euroislands: «Le développement des îles - les îles européennes et la politique de cohésion» (programme européen ESPON 2013).


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/14


Avis du Comité économique et social européen sur «Le PIB et au-delà – L'implication de la société civile dans le processus de sélection d'indicateurs complémentaires»

2012/C 181/04

Rapporteur: M. PALMIERI

Le 20 janvier 2011, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème suivant:

«Le PIB et au-delàL'implication de la société civile dans le processus de sélection d'indicateurs complémentaires» (Avis d'initiative).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 172 voix pour, 5 voix contre et 12 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité économique et social européen (CESE) rappelle le contenu du huitième paragraphe des conclusions de la conférence qu'il a organisée les 7 et 8 février sur le thème «Pensons durable, soyons responsables! La société civile européenne sur la voie de Rio+20»: «Nous apprécions que l'avant-projet reconnaisse les limites du PIB comme instrument de mesure du bien-être et réclamons la participation de la société civile à l'élaboration urgente d'indicateurs complémentaires.»

1.2   Le CESE reconnaît les progrès qui, ces dernières années, ont été accomplis au niveau mondial et européen pour élaborer des indicateurs complémentaires au PIB, concernant avant tout l'étude d'indices représentatifs de la qualité de vie et des conditions sociales des personnes, en rapport avec la durabilité des systèmes économiques.

1.2.1   Le CESE continue à estimer qu'il est capital de développer pareille réflexion, avant tout par le truchement d'une démarche globale qui place l'Union européenne (UE) à l'avant-garde, ne fût-ce qu'en vue des prochains rendez-vous internationaux (Rio+20), et, plus encore, en raison des avancées possibles que recèlent les nouvelles stratégies européennes pour la stabilité et la croissance économique, le développement et la cohésion sociale, ainsi que pour la durabilité environnementale. La stratégie Europe 2020 fournira le premier échéancier sur lequel il sera possible d'évaluer les préparatifs concernant les indicateurs complémentaires au PIB.

1.3   Le CESE soutient que le cheminement complexe qui est en train de conduire à donner, du bien-être et du progrès des sociétés, une nouvelle définition, plus étendue que celle qui ne couvre que la seule croissance économique, ne peut être laminé par les contingences politiques européennes de la lutte contre les effets récurrents de la crise économique et financière.

1.3.1   Pour assurer la reprise économique et la résolution même de la crise, il y a lieu de changer le paradigme de référence, en fondant le développement sur le bien-être et le progrès de la société. Cette approche est la seule qui permette de porter davantage d'attention aux causes qui sont à l'origine de cette crise et de la rechute récente de l'Europe dans la récession, afin de les jauger et d'élaborer les politiques les plus appropriées, à bref comme à moyen et long terme. Sous cet angle, les politiques de l'UE représentent un défi particulièrement stimulant.

1.4   Le CESE rappelle dès lors qu'il s'impose de vaincre les résistances et les manœuvres d'atténuation qui s'opposent à ce qu'à côté des indicateurs traditionnels, de nature purement économique et financière, d'autres soient instaurés et suivis, concernant la durabilité économique, sociale et environnementale, car c'est précisément de cette manière que la crise qui se déroule actuellement pourra être contenue et mieux gérée.

1.5   L'hiatus qui, au niveau tant national qu'européen, sépare les politiques économiques de celles visant au bien-être et au progrès social est devenu considérable. Néanmoins, étant donné que les offices statistiques nationaux ont à présent largement adopté les indicateurs complémentaires au PIB, la possibilité de combler ce fossé est désormais fonction de la capacité à convertir en savoir et prise de conscience, dans l'esprit du citoyen européen, les multiples informations disponibles.

1.5.1   À cette fin, il y a lieu d'encourager, sur la signification même de ce terme, un débat qui, en plus de redéfinir la notion de développement, amène également des éléments de responsabilité politique dans la discussion. Cette approche nouvelle impose de cerner les différentes dimensions constitutives du progrès, en entreprenant

i)

d'ouvrir les comptes nationaux aux phénomènes sociaux et environnementaux,

ii)

d'utiliser des indicateurs composites,

iii)

de créer des indicateurs clés.

1.6   Le CESE estime par conséquent que les statistiques assument dorénavant un rôle décisif pour combler le fossé qui, du point de vue des connaissances, s'est installé

entre les processus économiques et sociaux déclenchés par les décisions politiques et les avancées sur le plan du bien-être et du progrès social,

entre les institutions politiques elles-mêmes et les instances de la citoyenneté, aujourd'hui plus que jamais, eu égard au développement des technologies de l'information et de la communication.

1.7   Le CESE est convaincu que pour la transparence des processus décisionnels démocratiques, il est indispensable que les statistiques bénéficient d'une gouvernance indépendante, qui renoue avec le rôle fondamental qu'elle doit jouer pour guider les mesures effectuées et leur méthodologie, face aux phénomènes dictés par les nouvelles exigences à caractère économique, social et environnemental. Dans ce cadre, Eurostat est appelé à jouer un rôle central pour l'intégration et l'harmonisation des statistiques nationales et régionales.

1.8   Le CESE juge par ailleurs qu'il convient que la société civile, en conjonction avec les autres acteurs sociaux et institutionnels, repère les champs d'intervention dans lesquels se marque le progrès d'une société, en déterminant les domaines spécifiques et les phénomènes saillants, au plan économique, social et environnemental. Cette démarche peut s'effectuer par le recours à des instruments spécifiques d'information, de consultation et de participation

1.8.1   Le CESE est d'avis que la légitimité des décisions publiques ne peut être produite et assurée uniquement par les garanties et dispositions formelles de l'État, qu'elles soient institutionnelles, juridiques ou constitutionnelles, mais doit absolument reposer sur la contribution de la société civile.

1.8.2   L'apport spécifique de la société civile à la définition des perspectives de développement et de bien-être constitue une contribution politique indispensable non seulement pour conjuguer la dimension participative avec la dimension cognitive mais également pour atteindre les objectifs poursuivis.

1.9   Le chaînon manquant réside toutefois dans le développement des instruments en matière de mise en application et de comptes à rendre qui sont nécessaires pour coupler les choix politiques, en particulier ceux concernant la politique économique et budgétaire, aux performances des indicateurs eux-mêmes.

1.10   À la lumière des expériences de consultation et de participation menées dans différents pays, le CESE considère que le «modèle délibératif» (processus d'échange d'informations et d'avis concernant une décision commune, dans une dimension discursive grâce à laquelle les préférences collectives peuvent se dégager et s'exprimer), sur la base duquel il conviendrait de bâtir les indicateurs de bien-être et de progrès, devrait reposer sur les éléments suivants:

un dialogue sur pied d'égalité entre les acteurs institutionnels et les représentations de la société civile,

l'association au processus délibératif de tous les intervenants qui sont intéressés par une intégration de la perspective de mesurer et de viser le bien-être et le progrès social,

une démarche axée sur le bien commun, en particulier dans la phase de synthèse qui suit celle des échanges discursifs.

1.11   Le CESE s'engage à continuer à suivre les activités qui, au niveau national et européen, comportent une association de la société civile à l'élaboration des indicateurs complémentaires au PIB.

1.12   Le CESE rappelle qu'il est disposé à constituer le lieu où la société civile organisée et les organes institutionnels européens se rencontrent dans le cadre d'un processus participatif et délibératif visant à repérer et développer les indicateurs de progrès pour l'UE.

2.   Introduction

2.1   Par le présent avis, le CESE entend fournir sa contribution spécifique à la réflexion sur la manière d'associer la société civile aux processus visant à élaborer des indicateurs de bien-être ou de progrès d'une société, dans la double perspective de la Conférence des Nations unies sur le développement durable, le sommet de la Terre 2012 – Rio +20, qui se déroulera du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro (1), et du quatrième forum mondial de l'Organisation de coopération et de développements économiques (OCDE), lequel se tiendra du 16 au 19 octobre 2012 à New Delhi, en Inde, sur le thème «Statistiques, connaissances et politiques – mesurer le bien-être et favoriser le progrès des sociétés».

2.2   Le CESE a l'intention de poursuivre sur la lancée du processus de réflexion tracé par les deux avis précédents, en assurant la continuité du processus de suivi des progrès accomplis, au niveau européen, concernant l'élaboration d'indicateurs complémentaires au produit intérieur brut (PIB), qui soient en mesure de traduire le développement économique et social en respectant pleinement la durabilité environnementale (2).

2.3   Dans l'avis «Dépasser le PIB – Indicateurs pour un développement durable» (3), le CESE avait déjà engagé une réflexion sur les limites du PIB et les corrections et ajouts éventuels à y apporter, et partant, sur la nécessité d'élaborer de nouveaux critères afin d'identifier des indicateurs complémentaires en matière de bien-être et de durabilité (économique, sociale et environnementale) «pour une politique plus équilibrée».

2.4   Deux ans plus tard, en réponse au débat et aux préparatifs effectués au niveau européen, le CESE élaborait un avis intitulé «Le PIB et au-delà: mesurer les progrès dans un monde en mutation» (4), dans lequel il accueillait favorablement la communication de la Commission européenne (5), et soulignait l'importance d'adopter une perspective à long terme concernant la sélection des paramètres de référence et instruments statistiques les plus appropriés pour élargir les comptes nationaux à des sphères plus spécifiquement sociales et environnementales - ici aussi, conformément aux choix stratégiques des acteurs politiques institutionnels.

2.4.1   Dans l'avis susmentionné, le CESE mettait l'accent sur la nécessité d'examiner de manière plus approfondie des indicateurs représentatifs de la qualité de vie et des conditions sociales des individus en adoptant une approche globale faisant de l'Union européenne (UE) le chef de file de cette initiative.

3.   De la croissance économique au progrès social: une trajectoire complexe

3.1   Il y a plus de cinquante ans qu'ont débuté les travaux sur de nouveaux indices synthétiques, substituts ou plus exactement compléments du traditionnel indicateur de croissance économique qu'est le PIB. Celui-ci est un instrument de mesure «spécialisé» dans un segment d'activités particulier – essentiellement de marché – d'une société donnée. Seule une interprétation «paresseuse» pouvait faire passer cet indicateur du statut d'«indicateur de production» à celui d'«indicateur du bien-être d'une société» (6).

3.1.1   Entre les années soixante et les années quatre-vingt-dix du siècle passé ont été effectuées des actions d'élaboration d'indicateurs à caractère social, visant à compléter ou remplacer le PIB, qui étaient susceptibles de mettre en évidence des domaines d'investigation autres que le traditionnel secteur économique. Cette période peut être définie comme la «phase sociale» des indicateurs de progrès des sociétés.

3.1.2   Vers la fin des années quatre-vingt, le Rapport Brundtland (1987) a attiré l'attention du monde entier sur la question du développement durable (7). Avec la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 (Sommet de la Terre de Rio), les questions environnementales ont fait leur entrée dans les débats politiques internationaux, marquant le passage à une «phase mondiale» concernant la recherche et l'élaboration d'indicateurs permettant de mesurer le progrès des sociétés (8).

3.2   C'est toutefois au cours des dix dernières années que la nécessité de mesurer le niveau de bien-être d'une société tout en garantissant sa durabilité (sur les plans économique, social et environnemental) s'est affirmée de manière plus impérieuse.

3.3   Ces dernières années, l'OCDE a joué un rôle fondamental en la matière, grâce à son «Projet mondial pour mesurer le progrès des sociétés» lancé en 2003 (9). Le Projet mondial a représenté – et représente toujours – un véritable exemple de débat participatif au niveau mondial, qui a permis de prendre conscience de la nécessité de modifier le paradigme du progrès social et, partant, le modèle de développement général.

3.3.1   Par le truchement du Projet mondial s'est constitué un réseau d'opérateurs privés et publics intéressés par une réflexion approfondie i) sur des études et analyses concernant les statistiques sur le bien-être social, la durabilité environnementale et la croissance économique et ii) sur les outils liés aux technologies de l'information et de la communication permettant de convertir les statistiques en connaissances (10).

3.4   Le 20 août 2009, la Commission européenne a publié son importante communication intitulée «Le PIB et au-delà: mesurer les progrès dans un monde en mutation» (11), à partir de laquelle la nécessité a été reconnue d'assortir le PIB d'indicateurs environnementaux et sociaux et qui a fixé un programme de travail courant jusqu'en 2012.

3.5   Un peu moins d'un mois plus tard (12) était publié le «Rapport de la Commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social» (communément appelé «rapport de la commission Stiglitz, Sen et Fitoussi») (13), qui poursuivait explicitement les objectifs suivants:

a)

déterminer les limites du PIB en tant qu'indicateur de performance économique et du progrès social;

b)

évaluer s'il est possible d'utiliser des instruments de mesure de substitution;

c)

promouvoir une réflexion sur la présentation appropriée des informations statistiques.

3.5.1   À cette fin, le rapport a présenté douze recommandations propres à mener à l'élaboration d'outils de mesure qui permettent de refléter le bien-être social, matériel et immatériel sous leurs multiples aspects (14).

3.6   La réflexion sur le PIB et la nécessité de disposer d'indicateurs complémentaires de bien-être social et environnemental a encore gagné en audience le 25 septembre 2009, lors de la réunion au sommet que le G-20 a tenue à Pittsburgh. Dans sa déclaration finale, il s'assigne en effet la mission suivante: «Au moment où nous nous engageons à mettre en œuvre un nouveau modèle de croissance durable, nous encourageons les travaux sur les méthodes de mesure de manière à mieux prendre en compte les dimensions sociales et environnementales du développement économique.»

3.7   En décembre 2010, la Commission européenne a présenté le «Cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale» (15). Dans son chapitre 1, «Aperçu et tendances de la situation économique, sociale et territoriale», il contient une section intitulée «Améliorer le bien-être et réduire l'exclusion» (pages 73 à 117) qui reprend une série d'indicateurs de bien-être.

3.8   En dépit du regain d'attention qui a ainsi été porté au progrès de la société, il apparaît que des résistances assez fortes persistent au niveau des institutions européennes dès lors qu'on s'emploie à appliquer lesdits indicateurs de nature sociale et environnementale.

3.8.1   Sur la période du printemps à l'automne 2010, la Commission européenne a présenté un projet de renforcement de la gouvernance économique européenne, destiné à corriger les déséquilibres fiscaux et économiques des États membres de l'UE (16). Pareil système devrait s'appuyer sur un jeu d'indicateurs (tableau de bord) grâce auquel il serait possible de fournir des signaux d'alarme sur ces dysfonctionnements et de réaliser les interventions correctrices voulues dans les pays concernés (17). Néanmoins, la réflexion sur la panoplie d'indicateurs à adopter est dépourvue de toute transparence. Dans sa sélection, la Commission a totalement écarté tous ceux de nature économique qui pouvaient se prêter également à appréhender les déséquilibres financiers, ainsi que ceux qui revêtent un caractère social et environnemental.

3.8.2   Il semble que le même choix ait été repris avec le pacte «Euro-plus» ou le récent pacte budgétaire européen, dont le but est de répondre à la spéculation financière et de préserver la compétitivité de la zone euro.

3.8.3   Ainsi qu'il l'avait fait valoir précédemment, dans son avis sur le renforcement et la coordination des politiques européennes (18), tout comme dans celui consacré aux déséquilibres macroéconomiques (19), le Comité estime que si l'on conçoit lesdits déséquilibres macroéconomiques comme des divergences persistantes entre la demande et l’offre agrégée dans les États membres, susceptibles de conduire à des surplus ou des déficits dans l'épargne globale d’une économie, il est à tout le moins opportun d'introduire également des indicateurs de nature sociale tels que, pour ne citer que quelques exemples, celui de l'inégalité dans la répartition des revenus et de la richesse, la fréquence des rétributions les plus faibles, le paramètre des «travailleurs pauvres», la part respective des rémunérations et des profits dans le PIB, etc. (20), car il s'agit cette fois de chiffres qui mettent en évidence l'existence de déséquilibres macroéconomiques, qui sont la résultante d'un excès d'épargne de la part des revenus les plus élevés et d'endettement de la part de ceux qui sont moyens ou faibles, phénomène qui constituent des sources indubitables de la crise économico-financière mondiale qui s'est déclenchée en 2008 (21).

3.8.4   En d'autres termes, un peu moins de deux ans après avoir publié sa communication sur le sujet (22) évoquée ci-dessus, cette même Commission européenne, tout en poursuivant de nouvelles démarches pour penser le développement et le progrès social, a été rappelée à son rôle de gestion, de coordination et, surtout, de contrôle des États membres et persiste à utiliser les outils et les approches classiques, en privilégiant certaines composantes de la dimension économique et en excluant une bonne part des aspects sociaux et environnementaux.

3.8.5   Placé devant pareilles situations, le CESE, tout comme le Parlement européen et le Comité des régions, a estimé que la réflexion sur l'idée de progrès social ne peut rester cantonnée dans des cercles restreints mais qu'il est indispensable d'y associer la société doit toute entière.

3.9   Toutes les réflexions nationales et internationales menées en matière d'indicateurs destinés à compléter le PIB font émerger l'idée que si une plus grande attention avait également été prêtée à ceux de la durabilité économique, sociale, environnementale, intergénérationnelle et financière, tant publique que privée, la crise que nous connaissons aujourd'hui aurait pu être repérée en temps utile et, dès lors, assurément mieux maîtrisée.

3.9.1   Mesurer le bien-être et le progrès ne constitue pas un problème exclusivement technique. La conception même de cette notion de «bien-être» met en cause les préférences et les valeurs fondamentales d'une société et des individus qui la composent.

3.9.2   Parmi les aspects les plus significatifs qui ressortent des études et réflexions menées sur les causes de la crise et la possibilité de la «mesurer» avec des indicateurs plus complets figure l'attention accrue qui doit se porter du côté de la demande agrégée, et non plus de la seule offre. Par rapport au bien-être matériel, le débat international affirme que nous nous devons d'être plus soucieux des revenus et de la consommation que de la production, ainsi que de prendre également en compte les indices de concentration de la richesse; de même, il est rappelé que la qualité des biens a une incidence sur le bien-être et une insistance particulière est placée sur les inégalités, sur leur mesure et sur l'impérative nécessité de ne pas se borner à n'examiner que des valeurs «moyennes».

3.9.3   Il est hors de doute qu'avec l'actuelle rechute sur laquelle la crise économique et financière de 2008-2009 a fini par déboucher, ce débat est devenu plus pertinent que jamais, surtout si l'on se penche sur l'origine de ladite crise et si l'on se place dans la perspective de redéfinir cette croissance, ce développement ou ce progrès que les différents ensembles nationaux et, d'une manière plus générale, la société aspirent à générer ou régénérer.

4.   Le progrès d'une société, nouveau paradigme de référence

4.1   Le débat sur la nécessité d'utiliser de nouveaux indicateurs, transcendant la sphère économique, et de tenir compte des problèmes à caractère social et environnemental rebondit aujourd'hui avec une vigueur nouvelle à la suite de la mutation du paradigme de référence de la société. De nos jours, la croissance économique – qui demeure un facteur extrêmement important pour une nation – ne suffit plus pour garantir un progrès réel à la collectivité si elle n'est pas inclusive et durable.

4.1.1   À la notion de croissance économique s'ajoute celle de progrès. C'est là un concept beaucoup plus large, beaucoup plus complexe, dont le caractère pluridimensionnel implique une multiplicité d'objectifs à atteindre, de politiques et d'interventions à mettre en œuvre, et dès lors d'indicateurs permettant de contrôler l'état d'avancement vers la réalisation de ces objectifs. La notion même de progrès peut donner lieu, selon les pays, à des interprétations et à des significations différentes en fonction des populations, des cultures et des religions.

4.2   Loin de simplifier les choses, le changement de paradigme de référence, qui n'est plus la croissance économique mais le progrès, aurait plutôt tendance à les compliquer. C'est la raison pour laquelle il est d'autant plus nécessaire de promouvoir un débat sur la signification même du progrès, qui permettrait non seulement de redéfinir le concept de développement en déterminant les objectifs à atteindre et les instruments pour y parvenir, mais également d'introduire des éléments de responsabilité politique. En d'autres termes, un débat qui permettrait à la société, dans toutes ses composantes, de se concentrer sur les aspects qu'elle considère comme essentiels à son existence.

4.3   Cette approche, totalement nouvelle, suppose de déterminer les différentes dimensions constitutives du progrès afin de pouvoir, ensuite, élaborer les indicateurs nécessaires. Les trois approches permettant de mesurer le progrès concernent:

1)

l'extension des comptes nationaux aux phénomènes sociaux et environnementaux,

2)

le recours à des indicateurs composites,

3)

la création d'indicateurs clefs.

4.4   L'analyse la plus récente et la plus complète du progrès d'une société permet de dégager deux systèmes principaux: le système humain et l'écosystème (23). Ces deux systèmes sont étroitement interconnectés par le biais de deux canaux différents, le premier étant représenté par la «gestion des ressources environnementales» et le second par les «services de l'écosystème» (24).

4.4.1   Dans ce contexte, ce que l'on appelle «le bien-être humain» (au sens individuel et social) assume la fonction dominante et représente l'objectif fondamental pour le progrès de la société. Le bien-être humain repose ainsi sur trois domaines d'activité: l'économie, la culture et la gouvernance (lesquels peuvent être à leur tour considérés comme des «objectifs intermédiaires»). Quant à l'écosystème, il se compose également d'un domaine d'activité représenté par la «condition de l'écosystème» (voir figure numéro 1).

4.4.2   Dans ce contexte, il est possible de définir, d'un part, le «bien-être d'une société» comme étant la somme du bien-être humain et des conditions de l'écosystème et, d'autre part, le «progrès de la société», comme l'amélioration du bien-être humain et des conditions de l'écosystème. Une telle évaluation devra de toute façon être correcte, et intégrée au rôle exercé par les inégalités dans le bien-être humain et dans les conditions de l'écosystème. À cet égard, il y a lieu de prendre en considération les inégalités entre les sociétés et les zones géographiques, ainsi que les inégalités à l'intérieur de ces dernières et entre les différentes générations. De cette manière, on parviendra à définir le caractère équitable et durable du progrès d'une société.

4.5   C'est dans le cadre de cette réflexion que s'insère le débat sur les indicateurs complémentaires du PIB. La résurgence de ce débat aujourd'hui et la nécessité de mesurer des phénomènes autre que la simple croissance économique témoignent d'une nouvelle prise de conscience de l'importance de ces phénomènes et rendent indispensable leur inscription à l'ordre du jour. Le fait de les mesurer permettra de les connaître et, par là, de les gérer.

4.5.1   Ces phénomènes supposent des choix politiques et nécessitent dès lors un contrôle permettant aux citoyens d'être dûment informés. D'où le rôle fondamental d'une statistique officielle indépendante et de qualité.

5.   Information, consultation et participation dans les processus d'élaboration des indicateurs de progrès

5.1   Si le débat sur les indicateurs complémentaires au PIB est revenu sur le devant de la scène, la raison principale en est qu'au cours de la décennie écoulée, un véritable fossé s'est bel et bien creusé entre:

d'une part, les indices adoptés par les instances statistiques officielles, qui comprennent les instituts nationaux et supranationaux de statistiques, afin de mettre en évidence certains phénomènes,

d'autre part, les tendances de nature économique, sociale et environnementale, qui intéressent les sociétés et auxquelles les citoyens européens sont appelés à se frotter au quotidien.

Ce contraste s'est également accentué sous les effets dislocateurs que la crise mondiale a entraînés dans son sillage, sur le plan économique et social.

5.1.1   En d'autres termes, entre la réalité telle que la statistique officielle la cerne et la présente à travers la batterie de ses indicateurs classiques, dont le PIB est le plus emblématique, et la réalité perçue par le citoyen, il s'est instauré une distanciation qui ne peut qu'amener à une série de réflexions sur le rôle que ladite statistique devra jouer au XXIe siècle.

5.2   L'ensemble de ce processus intervient précisément à un moment où les développements des technologies de l'information et de la communication (TIC) provoquent une véritable et authentique révolution dans la communication, qui débouche sur une disponibilité croissante des flux d'information. Dans quelle mesure toute cette évolution se traduit-elle véritablement par un savoir effectif pour toute la collectivité? Telle est en vérité la question centrale et c'est sur ce point que les statistiques officielles sont appelées à jouer un rôle capital. L'objectif doit consister ici à passer de l'information à la connaissance.

5.2.1   Disposer de davantage d'informations favorise la transparence des processus décisionnels démocratiques (ainsi, les indicateurs statistiques favorisent la compréhension des dynamiques de certains phénomènes tels que l'emploi, le chômage, l'inflation, etc.) mais le flux immense de l'information peut déconcerter les utilisateurs, qu'ils soient simples citoyens ou décideurs politiques, car il ne se traduit pas nécessairement par une meilleure connaissance.

5.3   Ce dilemme montre la nécessité d'une «gouvernance» statistique indépendante et de qualité. La statistique doit retrouver son rôle fondamental de guide des mesures et de leur méthodologie, par rapport aux phénomènes dictés par les nouvelles exigences à caractère économique, social et environnemental (25).

5.3.1   C'est dans ce contexte que s'inscrit, de l'avis du CESE, la communication de la Commission européenne intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes» (26), qui confirme que de nos jours, la statistique doit permettre non seulement de connaître les phénomènes, doit également de les gérer, aujourd'hui et demain. À cet égard, les citoyens doivent pouvoir formuler leurs choix en connaissance de cause, de manière rationnelle et démocratique.

5.3.2   Eurostat ainsi est appelé à jouer un rôle central pour l'intégration et l'harmonisation des statistiques nationales et régionales des 27 États membres de l'UE, concernant, au premier chef, les aspects en rapport avec la qualité de vie, la durabilité et la répartition du revenu et du capital, afin de mesurer les variations de bien-être en corrélation avec les interventions de l'action publique.

5.3.3   Il conviendrait qu'Eurostat assure le soutien méthodologique approprié pour que les acteurs institutionnels et sociaux, tout comme les citoyens européens, disposent des instruments voulus pour bénéficier de l'information adéquate, être consultés et pouvoir ainsi participer efficacement au débat public (27).

5.4   Si, dans ce nouveau contexte, il appartient à la société civile de déterminer, de concert avec les autres acteurs sociaux et institutionnels et par le truchement de rencontres sous forme de tables rondes et de forums spécifiques, les secteurs d'intervention qui servent à déterminer le progrès d'une société, en délimitant les domaines spécifiques et les phénomènes les plus importants, c'est-à-dire les différents «champs» en matière économique, sociale et environnementale, la statistique joue le rôle d'un support «technique» chargé de fournir la méthodologie la plus adaptée ainsi que des indicateurs efficaces permettant de contrôler ces phénomènes.

5.5   L'engagement des citoyens permet de créer des «formes d'intelligence collective» qui, en donnant aux pratiques de la citoyenneté active la possibilité de s'affirmer, contribuent à redéfinir la démocratie:

en premier lieu, sous la forme de la «démocratie participative», avec une interaction et des marges accrues pour la formulation des priorités, grâce à une appréhension et un équilibrage progressifs des différents points de vue dans la perspective de l'intérêt général (28),

en second lieu, en tant que «démocratie élaborative», le but étant de préciser les critères qui définissent le concept même de bien-être comme objectif partagé de progrès social, en identifiant les paramètres qui se prêtent à l'élaboration d'indicateurs servant à le mesurer et à définir des trajectoires de progression de la société qui soient compréhensibles pour les acteurs intéressés et puissent ainsi favoriser leur participation à la quête dudit bien-être partout diffusé (29).

5.5.1   C'est par cette pratique que se développe le concept de «capital social» (30) qui est à la base des objectifs européens en matière d'économie de la connaissance et de cohésion sociale et peut également se définir comme la capacité d'affiner le concept de bien-être de tous en augmentant la confiance et l'attention de la société civile vis-à-vis de l'administration publique et sa coopération avec elle. Une telle démarche ne peut aboutir que moyennant un engagement civil, politique et social vigoureux, qu'il incombe aux administrations publiques elles-mêmes de favoriser, grâce à des pratiques de consultation (31).

5.5.2   Les pays qui ont récemment lancé des processus délibératifs articulés prévoyant une participation de la société civile forment un groupe aux rangs bien fournis (Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse).

5.5.3   Dans la structuration et l'ampleur des processus de mobilisation des acteurs de la société civile, les diverses expériences présentent des différences notables, qui se manifestent davantage au stade de l'interaction discursive ou dialectique (débat public et dégagement des valeurs et des priorités) que dans la phase première, celle de la consultation.

5.5.4   La réalisation de la phase de consultation, quant à elle, fait souvent intervenir une utilisation intense de sites Internet spécifiquement consacrés aux problématiques concernées, la création de groupes de travail chargés de se pencher sur des domaines thématiques particuliers ou encore des programmes de consultation qui prévoient de recourir abondamment aux réseaux sociaux, à la blogosphère et aux sondages, surtout réalisés en ligne. Néanmoins, aucun pays n'a encore réussi à articuler, que ce soit pour le fond ou la forme, l'élaboration d'indicateurs par voie délibérative avec les processus de la programmation économico-financière.

5.5.5   Le CESE estime que l'association de la société civile au recensement des indicateurs de bien-être ou de progrès peut s'effectuer par le biais de sa participation active tant à la sélection des priorités politiques qu'au choix des informations dont il faut assurer le suivi.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  http://www.earthsummit2012.org/.

(2)  Voir l'avis d'initiative du CESE sur le thème «Dépasser le PIB – Indicateurs pour un développement durable», JO C 100/09 du 30 avril 2009, p. 53, et l'avis sur la «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Le PIB et au-delà: mesurer les progrès dans un monde en mutation», JO C 18/11 du 19 janvier 2011, p. 64.

(3)  JO C 100/09 du 30 avril 2009, p. 53.

(4)  JO C 18/11 du 19 janvier 2011, p. 64.

(5)  COM(2009) 433 final.

(6)  Simon Kuznets lui-même – auquel l'on doit l'introduction du PIB aux États-Unis – avait mis en garde contre les abus ou malentendus éventuels qui pouvaient résulter d'une mauvaise utilisation de cet instrument et était soucieux d'en définir les limites: voir Costanza, R., Hart, M., Posner, S., Talberth, J., 2009, Beyond GDP: The Need for New Measures of Progress («Au-delà du PIB: de la nécessité de nouvelles mesures du progrès»), Boston University.

(7)  Nations unies, 1987, Rapport de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement.

(8)  La recherche se concentrera essentiellement sur quatre approches méthodologiques différentes: i) les indicateurs de correction du PIB; ii) les indicateurs alternatifs; iii) les indicateurs synthétiques (ou composites); iv) le système d'indicateurs.

(9)  Le projet a été lancé à Palerme en 2004, lors du premier forum mondial de l'OCDE sur le thème «Statistiques, connaissances et politiques». Trois ans plus tard (2007), un deuxième forum s'est tenu à Istanbul sur le thème «Mesurer et favoriser le progrès des sociétés», lors duquel les représentants de la CE, de l'OCDE, de l'ONU, du PNUD, de la Banque mondiale et de l'Organisation pour la conférence islamique ont signé la «déclaration d'Istanbul». Le troisième forum de l'OCDE a eu lieu en 2009 à Busan (Corée du Sud) sur le thème «Tracer le progrès, établir des visions et améliorer la vie».

(10)  Lors de son Forum annuel des 24 et 25 mai 2011, l’OCDE a présenté son Indice «Vivre mieux», un indicateur qui mesure les richesses, le bien-être et la qualité de vie à l'aide de 11 paramètres (logement, revenu, emploi, vie communautaire, éducation, environnement, gouvernance, santé, satisfaction personnelle, sécurité, équilibre vie privée/vie professionnelle): OCDE, 2011, Comment va la vie? Mesurer le bien-être. L'initiative «Vivre mieux» de l'OCDE, http://oecdbetterlifeindex.org/fr/

(11)  COM(2009) 433 final.

(12)  Le 14 septembre 2009.

(13)  http://www.stiglitz-sen-fitoussi.fr/fr/index.htm

(14)  Le 12 octobre 2011 s'est déroulée à Paris une conférence intitulée «Deux ans après le rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi» et organisée par l'OCDE, l'Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE), et le ministère français de l'économie, des finances et de l'industrie.

Voir INSEE, 2011, Deux ans après le rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi: quelles mesures du bien-être et de la soutenabilité?, contributions de l'INSEE, Paris.

(15)  http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/reports/cohesion5/index_fr.cfm.

(16)  «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE», COM(2010) 367 final –

«Renforcer la coordination des politiques économiques», COM(2010) 250 final.

(17)  «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro», COM(2010) 525 final – 2010/0279 (COD).

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques», COM(2010) 527 final – 2010/0281 (COD).

(18)  Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE», JO C 107/02, du 6 avril 2011, p. 7.

(19)  Avis sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro» (COM(2010) 525 final – 2010/0279 (COD)) et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques» (COM(2010) 527 final – 2010/0281 (COD) – JO C 218, du 23 juillet 2011, p. 53.

(20)  Cette proposition a notamment été formulée par Mme Elisa Ferreira, dans son rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur «La prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques», dont elle a été la rapporteure au Parlement européen (COM(2010) 527 final – 2010/0281 (COD) du 16 décembre 2010).

(21)  OIT-FMI, The Challenges of Growth, Employment and Social Cohesion («Les défis de la croissance, de l'emploi et de la cohésion sociale»), texte de discussion pour la conférence conjointe OIT-FMI organisée le 13 septembre 2010 à Oslo (pp. 67-73).

(22)  «Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen– Le PIB et au-delà – Mesurer le progrès dans un monde en mutation», COM(2009) 433 final.

(23)  Hall J., Giovannini E., Morrone A., Ranuzzi G., 2010, A Framework to Measure the Progress of Societies. Statistics Directorate. Working Paper No 34. OCDE, STD/DOC (2010)5, Paris.

(24)  Alors que la gestion des ressources découle des répercussions des actions du système humain vis-à-vis de l'écosystème (exploitation des ressources naturelles, pollution), les services de l'écosystème réunissent les deux systèmes (système humain et l'écosystème) dans les deux directions (approvisionnement en nourriture, en eau, en air, conséquences des calamités naturelles, etc.). Voir Hall J., Giovannini E., Morrone A. et Ranuzzi G., 2010.

(25)  Giovannini, E., 2007, Statistics and Politics in a Knowledge Society, OCDE, STD/DOC(2007)2, 29 mai 2007, consulté le 28/01/2010 sur le site internet: http://www.2007oecd.org/dataoecd/39/53/41330877.pdf.

Giovannini, E. 2009, Measuring Society's Progress: A key issue for policy making and democratic governance, consulté le 28/01/2010 sur le site internet: http://www.oecd.org/dataoecd/6/34/41684236.pdf.

(26)  COM(2011) 211 final.

(27)  C'est dans cette visée qu'a été créé, au sein du dispositif statistique européen, un groupe de parrainage «Mesurer le progrès, le bien-être et le développement durable», qui a reçu pour mission de coordonner les activités sur ce thème et d'actualiser les recommandations Stiglitz, Sen et Fitoussi en tenant compte des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(28)  Pour de plus amples développements sur la question, voir la conférence du CESE sur la démocratie participative «La démocratie participative pour lutter contre la crise de confiance européenne». On mentionnera également, en anglais, «The Citizen's Handbook» («Le manuel du citoyen», http://www.vcn.bc.ca/citizens-handbook) et l'«European Citizens' Initiative» (“L'initiative citoyenne européenne, http://www.citizens-initiative.eu/), campagne de promotion des droits participatifs pour les citoyens de l'Union européenne.

(29)  L'analyse des dynamiques de la démocratie participative établit classiquement une distinction entre, d'une part, les processus de type «descendant» et «ascendant». Dans l'un et l'autre cas, la présence d'une référence à des interactions entre deux échelons différents d'organisation et de décision, qui sont étrangers aux formes de démocratie directe, positionne la démocratie participative comme une démarche dont la nature ressortit au dialogue et à la procédure et qui trouve effectivement à s'appliquer par excellence dans la résolution de conflits. En l'occurrence, c'est la convergence entre les deux processus qui est visée.

(30)  OCDE, 2001, Le bien-être des nations: le rôle du capital humain et du capital social, OCDE, Paris.

(31)  OCDE, 2001, Des citoyens partenaires: information, consultation et participation à la formulation des politiques publiques, PUMA (Service de la gestion publique), OCDE, Paris.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/21


Avis du Comité économique et social européen sur «Le rôle de la société civile dans les relations UE-Kosovo»

2012/C 181/05

Rapporteur: M. Ionuț SIBIAN

Dans une lettre en date du 22 septembre 2011, les commissaires européens, MM. Maroš ŠEFČOVIČ et Štefan FÜLE, ont demandé au Comité économique et social européen d'élaborer un avis exploratoire sur

«Le rôle de la société civile dans les relations UE-Kosovo».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 145 voix pour, 5 voix contre et 13 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

L'avis exploratoire du CESE sur le rôle de la société civile dans les relations UE-Kosovo s'inscrit dans le cadre de la résolution no 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Cet avis comprend une série de recommandations adressées à la fois à la Commission européenne et aux autorités kosovares. Le CESE est prêt à soutenir les actions de la Commission européenne visant à renforcer le rôle de la société civile au Kosovo ainsi que les relations entre l'UE et la société civile kosovare.

1.1   Le CESE invite le gouvernement du Kosovo à prendre les mesures appropriées pour assurer la liberté et la sécurité de mouvement aux minorités ethniques sur son territoire. Ces mesures constituent une condition préalable à la réconciliation et la confiance mutuelle.

1.2   La Commission européenne devrait œuvrer avec l'aide du gouvernement et des médias du Kosovo, sur le terrain, en faveur de la liberté des médias et de la professionnalisation du journalisme.

1.3   Le CESE encourage le gouvernement du Kosovo à consulter la société civile et les partenaires sociaux dans l'élaboration d'une stratégie nationale de développement économique. Le gouvernement du Kosovo et la Commission européenne devraient donner la plus haute priorité à l'intégration des jeunes et des femmes sur le marché du travail. Une attention particulière devrait être accordée au soutien du développement rural, de l'agriculture durable et des associations d'exploitants agricoles.

1.4   Il convient que le CESE contribue à renforcer l'action du Conseil économique et social du Kosovo en entamant la discussion avec les principaux acteurs sociaux et en partageant son savoir-faire et son expertise. La Commission européenne devrait elle aussi apporter un soutien fort au Conseil économique et social du Kosovo. Quand au gouvernement du Kosovo, il devrait adopter une ligne budgétaire spécifique destinée au fonctionnement de ce conseil.

1.5   Le CESE recommande au ministère du travail du Kosovo de mettre en place un mécanisme transparent et équitable de financement des initiatives de partenaires sociaux.

1.6   Bien que le statut du Kosovo l'empêche d'être partie aux conventions de l'OIT, le gouvernement du Kosovo devrait faire en sorte que sa législation et ses pratiques soient conformes à ces normes.

1.7   Le CESE considère que les représentants des partenaires sociaux doivent obligatoirement participer à la mise en place d'un Conseil national pour l'intégration européenne.

1.8   Il y a lieu que le gouvernement du Kosovo renforce l'application de la loi sur l'accès libre et sécurisé aux documents publics.

1.9   Dans le contexte de la création au Kosovo en février 2012 du Conseil national de lutte contre la corruption, le CESE formule l'espoir que la société civile recevra des moyens lui permettant d'apporter une contribution réelle et efficace à la lutte contre la corruption.

1.10   Le gouvernement kosovar devrait tenir compte du cadre stratégique élaboré par la société civile et mettre en place les structures juridiques et institutionnelles d'un dialogue structuré avec la société civile et pour sa participation au processus décisionnel. L'Assemblée du Kosovo devrait élaborer une plateforme institutionnelle permettant un dialogue régulier entre elle et les organisations de la société civile.

1.11   Il convient que la Commission européenne continue à soutenir la création de réseaux d'OSC au Kosovo dans le but de faciliter le dialogue avec les autorités et de mettre en relation les OSC avec les plateformes européennes existantes de la société civile.

1.12   Il y a lieu que la Commission européenne assiste le gouvernement kosovar en vue d'élaborer un cadre juridique et fiscal pour la viabilité à long terme de la société civile au Kosovo. Le gouvernement kosovar devrait mettre en place des mécanismes de financement public transparents pour les organisations de la société civile. De plus, le CESE recommande au gouvernement du Kosovo d'établir un fonds d'État pour la société civile.

1.13   Le CESE recommande que le financement de la Commission européenne accessible à la société civile au titre de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) soit réparti équitablement entre les OSC promouvant la démocratie et l'État de droit et celles promouvant le au développement socio-économique. Les appels à proposition au titre de l'IAP devraient être planifiés de manière à éviter les déficits de financement.

1.14   La Commission européenne devrait envisager d'identifier des moyens de faciliter l'accès à ses programmes pour les organisations de la société civile de moindre envergure et de soutenir les initiatives à plus long terme.

1.15   Il convient que la Commission européenne trouve des solutions pour faciliter l'accès des partenaires sociaux aux fonds affectés à la société civile au titre de l'IAP. Des programmes spécifiquement destinés aux partenaires sociaux dans le cadre de la facilité de soutien à la société civile pourraient être mis en place. Les organisations syndicales devraient également, au titre de l'IAP, bénéficier de programmes ciblés leur permettant de renforcer leurs capacités.

1.16   Le CESE recommande vivement la participation des OSC et des partenaires sociaux dans la définition des priorités nationales en ce qui concerne l'assistance fournie par l'IAP.

1.17   Le CESE réaffirme son intérêt et sa volonté à présider, avec la Commission européenne, les réunions plénières de la société civile, qui se tiendront annuellement dans le cadre du dialogue sur le processus de stabilisation et d'association.

2.   Contexte de l'avis

2.1   Acteurs extérieurs au Kosovo

2.1.1   Le 17 février 2008, l'Assemblée du Kosovo a déclaré l'indépendance du pays. Les autorités kosovares se sont engagées à mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues par la proposition globale de règlement pour un statut du Kosovo de M. AHTISAARI et ont adopté une nouvelle constitution qui reflète leur engagement. L'Assemblée a invité l'Union européenne à déployer sa mission «état de droit» (EULEX). Elle a également invité un groupe d'États (1) à mettre en place la mission civile internationale (MCI) afin de superviser l'application du plan de M. AHTISAARI. Le représentant civil international (RCI) conserve la faculté d'avoir le dernier mot en ce qui concerne la législation et les décisions considérées comme contraires à la proposition de M. AHTISAARI.

2.1.2   Avec une présence militaire progressivement réduite, la KFOR, la force militaire de maintien de la paix au Kosovo sous commandement de l'OTAN, continue d'assurer la sécurité sur le territoire du Kosovo, alors que les forces de police kosovares ont repris la responsabilité de la protection de la plupart des sites culturels et religieux et de la majeure partie des frontières.

2.1.3   En juillet 2010, la Cour internationale de justice a adopté un avis consultatif sur l'indépendance du Kosovo et a considéré que la déclaration d'indépendance de cet État ne violait pas la loi internationale.

2.2   L'approche de l'UE au Kosovo

2.2.1   Sur les 27 États membres, 22 ont reconnu l'indépendance du Kosovo. Cela dit, l'absence d'un consensus européen sur le statut du Kosovo n'empêche pas l'UE d'être engagée dans ce pays. Le niveau de coopération avec les autorités kosovares des cinq États n'ayant pas reconnu l'indépendance du pays (Chypre, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et l'Espagne) varie.

2.2.2   Le Kosovo est partie prenante au processus de stabilisation et d'association (PSA), mais il demeure le seul pays de la région à ne pas entretenir de relations contractuelles avec l'UE, ce statut l'empêchant de conclure un accord de stabilisation et d'association (ASA). Dans le cadre du dialogue du PSA, huit réunions (sept réunions sectorielles et une plénière) ont été organisées en 2010 et 2011, comprenant notamment des consultations des organisations de la société civile, sur les principaux chapitres de l'acquis communautaire.

2.2.3   En conformité avec la résolution des Nations unies sur le Kosovo adoptée en septembre 2010, un dialogue mené grâce à la médiation de l'UE a débuté en mars 2011 entre Belgrade et Pristina. Ce dialogue vise à trouver des solutions pratiques pour la coopération régionale, le commerce, la liberté de circulation et l'état de droit (voir par. 3.3).

2.2.4   En juillet 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur le Kosovo dans laquelle il encourage les États membres de l'UE à renforcer leur approche commune vis-à-vis de ce pays. Le Parlement européen a fait valoir que la perspective d'adhésion à l'Union européenne constitue une incitation forte pour entreprendre les réformes nécessaires au Kosovo et a demandé des mesures concrètes afin de rendre cette perspective plus tangible, tant pour le gouvernement que pour les citoyens.

En janvier 2012, la Commission européenne a engagé avec le Kosovo un dialogue portant sur la libéralisation du régime des visas.

2.2.5   Le Kosovo bénéficie de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), de l'instrument de stabilité (IdS), de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et d'autres sources de financement. Il participe également aux programmes multibénéficiaires au titre de l'IAP. Le document indicatif de planification pluriannuelle pour 2011-2013 a été adopté le 27 juin 2011. En 2011, un budget total de 68,7 millions d'euros accordé au programme annuel 2011 de l'IAP a été alloué en étroite coordination avec le ministère de l'intégration européenne et les institutions gouvernementales. L'aide de préadhésion est centrée sur le soutien à l'état de droit, les questions économiques, commerciales et industrielles et sur la réforme de l'administration publique.

2.3   Activités du Comité économique et social européen en relation avec la société civile au Kosovo

2.3.1   L'élargissement de l'UE et les progrès des pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne constituent l'une des priorités du CESE en matière de relations extérieures. La section spécialisée «Relations extérieures» a mis en place des outils efficaces pour réaliser ses principaux objectifs: soutenir la société civile dans les Balkans occidentaux et améliorer sa capacité à être un partenaire pour les gouvernements en marche vers l'adhésion à l'Union européenne.

2.3.2   Le groupe de contact «Balkans occidentaux», un organe interne permanent mis en place par le CESE en 2004, constitue le principal instrument pour la coordination des activités du CESE à cet égard. Le rôle du groupe de contact est aussi de suivre l'évolution de la situation politique, économique et sociale dans les pays des Balkans occidentaux et des relations entre l'UE et cette région. En outre, le groupe de contact encourage la coopération entre le CESE et les organisations de la société civile des Balkans occidentaux.

3.   L'évolution politique du Kosovo

3.1   Faits essentiels et principaux chiffres sur le Kosovo

3.1.1   Fin 2011, le Kosovo avait déjà été reconnu par 86 États membres des Nations unies, dont 22 États membres de l'UE.

3.1.2   Le Kosovo, avec une population d'environ 2 millions d'habitants, est l'un des pays les plus pauvres d'Europe. La Banque mondiale estime que le produit intérieur brut (PIB) par habitant s'élève à 1 760 EUR. D'après les dernières données disponibles de 2006, l'on estime que 45 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté national, et que 17 % des habitants connaissent une situation d'extrême pauvreté. Le Kosovo possède une grande diaspora et l'une des populations les plus jeunes d'Europe.

3.1.3   90 % de la population est constituée d'Albanais, 6 % de Serbes et de Bosniaques; les 4 % restants sont représentés par des Turcs, Roms, Ashkalis et Égyptiens. La majorité albanaise et la minorité non-serbe reconnaissent la légitimité de l'État du Kosovo. La plupart des ressortissants de la communauté serbe s'opposent aux velléités du Kosovo de devenir un État. L'écart social entre les Albanais et les Serbes du Kosovo demeure important. Les Serbes du Kosovo conservent dans les faits une forte autonomie dans le nord du pays. Sur le reste du territoire, ils se sont concentrés dans des enclaves rurales. Mises à part les motivations politiques, la question de la langue reste une cause importante de l'isolement de la communauté serbe. Les Serbes du Kosovo vivant dans les enclaves subissent des discriminations affectant leur vie quotidienne et leurs opportunités d'emploi. Ils n'accèdent pas aussi facilement que les Albanais du Kosovo à l'administration kosovare et à divers services sociaux, tels que les hôpitaux. Leur liberté de mouvement dans le pays est limitée dans la pratique. La population serbe continue à quitter le Kosovo.

3.1.4   Dans la partie nord du Kosovo et dans la plupart des régions à majorité serbe du pays, des institutions parallèles fonctionnent depuis 1999 dans les domaines des soins de santé, de l'éducation, de la justice et des services sociaux. Elles reçoivent des aides en provenance de la Serbie et sont très largement soumises à son contrôle. Une grande partie des Serbes du Kosovo continue de boycotter les élections nationales et toute coopération avec les autorités kosovares, en particulier au nord. Dans le reste du pays, les Serbes du Kosovo participent de plus en plus aux élections et sont représentés dans les institutions locales et nationales (notamment au gouvernement et dans l'Assemblée). Un processus de décentralisation prévoyant la création de nouvelles municipalités au sein desquelles les minorités ethniques devaient constituer la majorité, assorti d'un renforcement des compétences des administrations municipales, a été refusé par les communes à majorité serbe.

3.2   Les relations avec les pays voisins

3.2.1   Tous les pays voisins du Kosovo entretiennent d'excellentes relations avec l'Albanie. Ce pays a été très actif et continue de l'être en vue de garantir la reconnaissance du Kosovo et de militer en faveur de sa participation aux initiatives régionales.

3.2.2   Le Kosovo entretient des relations satisfaisantes avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La délimitation de sa frontière a été finalisée et de bonnes relations diplomatiques ont pu être établies.

3.2.3   Le Kosovo et le Monténégro ont convenu d'achever le processus de délimitation de la frontière entre les deux États. Le Monténégro avait au préalable demandé que la minorité monténégrine soit reconnue dans la constitution du Kosovo avant que les deux pays ne procèdent à l'échange d'ambassadeurs et que le processus de démarcation ne soit achevé. La communauté monténégrine a finalement été reconnue dans la Loi sur les communautés et l'on s'attend à ce que les deux États établissent des relations diplomatiques dans un avenir proche.

3.2.4   La Bosnie-Herzégovine et la Serbie sont les seuls pays voisins avec lesquels le Kosovo n'entretient pas de relations politiques formelles. Les relations économiques continuent d'être asymétriques et tandis que la Serbie est le plus grand exportateur vers le Kosovo, jusqu'à récemment, le Kosovo ne pouvait exporter ses produits en Serbie. L'UE joue un rôle de médiateur pour les négociations techniques entre Pristina et Belgrade. L'agenda des négociations avec la Serbie inclut le déblocage du commerce avec le Kosovo, l'utilisation de l'espace aérien serbe, le transit de passagers détenteurs d'un passeport du Kosovo ou de véhicules ayant une immatriculation kosovare et la participation du Kosovo aux forums régionaux. À la fin du mois de février 2012, le Kosovo et la Serbie ont conclu un accord sur la coopération régionale et la gestion des passages frontaliers.

3.3   Les questions actuelles

3.3.1   L'on observe une poursuite des tensions dans les relations interethniques dues à l'instabilité dans le nord du Kosovo et au refus de la minorité serbe du Kosovo et de la Serbie d'accepter l'indépendance du Kosovo et ses nouvelles institutions. Par ailleurs, des groupes albanais du Kosovo sont hostiles à la surveillance internationale de l'indépendance du pays.

3.3.2   À la fin de juillet 2011, la tension s'est intensifiée dans le nord du Kosovo lorsque celui-ci a décidé d'imposer un embargo sur les biens serbes, comme mesure de rétorsion au boycott des biens imposé par la Serbie depuis 2008, en raison de la non-reconnaissance du cachet du bureau des douanes du Kosovo. Le déploiement unilatéral des forces de police kosovares à deux points de contrôle au nord, à la frontière serbe, a engendré des violences et a provoqué la mort d'un fonctionnaire de police kosovar. Le calme a été restauré avec l'aide de la KFOR, la force militaire sous commandement de l'OTAN.

3.3.3   En septembre 2011, la question du cachet des douanes kosovares a été résolue dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina entamé grâce à la médiation de l'UE. La mise en œuvre de cet accord a engendré de multiples blocages dans le nord. Des incidents violents ont également eu lieu. Compte tenu de la situation dans le nord du Kosovo, la Serbie a interrompu fin septembre sa participation au dialogue susmentionné et est revenue à la table des négociations fin novembre 2011.

4.   La situation économique du Kosovo

4.1   L'état des lieux après le conflit

4.1.1   Avec un taux officiel de chômage de plus de 40 %, le Kosovo a le pourcentage de personnes sans emploi le plus élevé de la région, largement au-dessus de la moyenne de l'Union européenne. Il y a lieu d'appréhender ces données avec circonspection, car elles sont plus basses que les données réelles, compte tenu de l'importance du secteur informel de l'économie du Kosovo. Le taux de chômage est plus élevé parmi les femmes et affecte en particulier les jeunes. Environ 30 000 jeunes entrent sur le marché de l'emploi chaque année, un rythme qu'il est impossible de soutenir avec la croissance économique actuelle. La question de la pauvreté reste également cruciale: en effet, environ 20 % de la population vit avec moins d'un euro par jour.

4.1.2   L'économie demeure largement tributaire des envois de fonds par les émigrés et de l'aide de donateurs. L'économie du Kosovo souffre des incertitudes d'après-conflit, d'une rupture des relations commerciales et d'un manque d'investissements dans les infrastructures. Alimentée par une situation d'urgence grave et un effort de reconstruction conduit grâce à l'aide de donateurs internationaux, l'économie a connu une croissance à deux chiffres au début des années 2000. Cette croissance s'est avérée non viable en raison d'un déficit très élevé des échanges commerciaux et d'une insuffisance des investissements directs étrangers (IDE). La part des investissements étrangers nets au Kosovo depuis 2007 n'a cessé de décroître, de 19 % à 7,1 % du PIB. Le secteur informel est important et le système de recouvrement des impôts est défaillant.

4.1.3   Bien que la crise financière et économique mondiale ait eu un impact relativement limité sur l'économie du Kosovo, en raison de la faible intégration internationale de ce dernier, ses conséquences néfastes se sont essentiellement manifestées par un ralentissement des envois de fonds par les émigrés et une diminution de l'exportation et des IDE.

4.1.4   L'économie du Kosovo est très largement tributaire du secteur des services (68 %), alors que les autres domaines ont une part relativement faible: 20 % pour l'industrie et 12 % pour l'agriculture. La majorité de la population kosovare vit dans des zones rurales. Les activités agricoles sont fragmentées en de petites parcelles. Il s'agit donc d'une agriculture non efficiente, principalement destinée à la subsistance. Cette situation empêche également l'établissement d'une société civile forte et représentative travaillant dans les domaines de l'agriculture et du développement rural.

4.1.5   La corruption demeure diffuse et a un impact important sur les perspectives de croissance économique du pays. Selon l'indice de perception de la corruption établi par Transparency International, le Kosovo est classé en 110e position et est considéré comme l'un des États européens les plus corrompus.

4.1.6   Le gouvernement manque d'une stratégie nationale pour promouvoir le développement économique. Il devrait mettre en place cette stratégie en consultant les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile.

5.   La situation et le rôle actuels des organisations de la société civile

5.1   Le dialogue social

5.1.1   L'on estime que le nombre total des membres des organisations syndicales s'élève à environ 60 000. Le taux de syndicalisation du secteur public est très élevé, avec une estimation de 90 % des fonctionnaires appartenant à un syndicat (2). Maintenant que la loi autorise l'établissement d'organisations syndicales dans le secteur privé, la mise en place de ces structures au niveau des entreprises constitue un enjeu essentiel de ces organisations dans les années à venir. Des enquêtes indiquent que 5,09 % des personnes déclarent leur adhésion aux syndicats (3).

5.1.2   Le droit du travail, qui est entré en vigueur en décembre 2010, a été considéré au Kosovo comme l'un des textes législatifs les plus importants adoptés jusqu'à présent (4). De nombreuses consultations ont eu lieu dans le cadre de l'élaboration de cette loi, principalement entre les associations des employeurs et les syndicats, mais également avec la participation de la commission spécialisée de l'Assemblée et les organisations de la société civile. Cette loi a été adoptée à l'unanimité au cours de la dernière session plénière de la troisième période législative, le jour même de la dissolution de l'Assemblée, en dépit de l'opposition réitérée par le gouvernement, inquiet de sa très lourde charge budgétaire. Les organisations syndicales ont menacé de boycotter le processus électoral si la loi n'était pas adoptée.

5.1.3   Le Conseil économique et social du Kosovo (CES) a été créé en avril 2009. Depuis sa création même, son activité a été perturbée en raison de l'opposition de la Chambre de Commerce du Kosovo et de l'Union des syndicats indépendants du Kosovo (BSPK) à la participation d'autres organisations d'employeurs (Alliance des entreprises du Kosovo) et syndicats (Confédération des syndicats libres du Kosovo – KSLK). En dépit de désaccords internes, le CES s'est réuni régulièrement.

5.1.4   Le Conseil économique et social du Kosovo manque des capacités et des ressources pour pouvoir fonctionner efficacement.

5.1.5   Les partenaires sociaux ne jouent pas un rôle important dans le processus d'intégration européenne et de développement économique. Le gouvernement kosovar devrait mettre en place une base juridique adéquate afin de développer le rôle et la représentation des partenaires sociaux dans les processus cités précédemment.

5.1.6   Actuellement, le ministère du travail finance des projets de partenaires sociaux, mais aucun critère ni règle de procédure transparent n'est en place.

5.2   Le dialogue civil

5.2.1   Les débuts de la société civile au Kosovo remontent à la fin des années 1980 - début des années 1990, à la suite de la chute du communisme en Europe centrale et orientale. En raison de la situation très particulière du Kosovo à l'époque, la société civile s'est développée en tant que composante importante d'un système global parallèle de résistance civile au régime serbe. Les principaux domaines d'activité de la société civile concernaient l'aide humanitaire et la protection des droits de l'homme, les mouvements civiques bénéficiant d'un large soutien de la société. En raison du boycott des institutions serbes par toute la population albanaise du Kosovo et en l'absence de services sociaux et de santé, la société civile s'est présentée comme le principal fournisseur de ces services (5).

5.2.2   Après la guerre, la société civile s'est adaptée rapidement afin de répondre aux nouveaux besoins, tels que ceux relatifs à l'aide d'urgence et à la reconstruction, ou aux efforts de réconciliation interethnique. Dans le contexte d'une aide financière et technique de grande ampleur provenant de donateurs internationaux, le nombre d'organisations de la société civile (OSC) s'est accru considérablement. Cependant, à l'heure actuelle, sur plus de 6 000 ONG enregistrées en 2010, moins de 10 % sont considérées comme étant actives ou partiellement actives (6).

5.2.3   À présent, les OSC du Kosovo sont confrontées à des défis semblables à ceux que connaissent d'autres pays de la région (7), dans la mesure où la plupart des acteurs de ce secteur continuent de dépendre largement des financements internationaux (l'on estime que plus de 70 % des moyens financiers des OSC proviennent de donateurs étrangers). Dès lors, les OSC sont régies en plus large mesure par les donateurs et apportent moins de réponses aux besoins de la communauté, avec une viabilité sujette à caution, dans le contexte de toute réduction possible à l'avenir des fonds internationaux alloués à la société civile. Le lien entre les OSC et les parties intéressées s'étant distendu, ces organisations font face à un problème de légitimité.

5.2.4   De nombreux donateurs ont commencé à se retirer du Kosovo et le montant total des fonds disponibles pour la société civile est en voie de contraction. La prédominance de l'aide apportée aux projets à court terme par rapport à l'aide institutionnelle à long terme rend la viabilité des ressources financières et humaines des OSC extrêmement difficile à atteindre (8).

5.2.5   En décembre 2011, la Commission européenne s'est engagée à trouver un accord sur la participation du Kosovo aux programmes de l'UE sans porter atteinte aux positions des États membres sur son statut. À cet égard, la CE et le Kosovo devraient s'assurer de la participation des organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre de projets spécifiques.

5.2.6   Les problèmes liés à la reconnaissance internationale du Kosovo ont un impact direct sur l'interdépendance de la société civile de ce pays avec les acteurs internationaux. De nombreux réseaux internationaux et européens n'acceptent pas de membres issus du Kosovo. Malgré ces obstacles, la société civile du Kosovo est représentée dans différentes plateformes régionales et européennes et bénéficie d'une exposition sur la scène internationale plus marquée que tout autre secteur du pays. La participation des organisations de la société civile du Kosovo à des programmes régionaux devrait être facilitée.

5.2.7   La Constitution de 2008 protège la liberté d'expression et de la presse, à l'exception de toute communication susceptible de provoquer une hostilité ethnique. Généralement, la société civile se considère libre de critiquer le gouvernement. Peu d'OSC ont rendu compte de restrictions ou d'attaques illégitimes de la part des gouvernements locaux ou central. Néanmoins, certains rapports dénoncent l'usage de médias proches du gouvernement à l'encontre d'actions et d'individus de la société civile critiquant le gouvernement. Bien qu'un large éventail d'organes de presse et de médias électroniques opère au Kosovo, le journalisme d'investigation, par crainte de représailles, est rare. La dépendance financière des médias de la publicité en faveur du gouvernement met en cause leur indépendance éditoriale.

5.2.8   La loi de base sur les ONG permet une procédure d'enregistrement rapide et aisée et garantit les principes essentiels d'établissement, de fonctionnement et de dissolution des ONG. En revanche, le cadre réglementaire complémentaire relatif à la société civile est considéré comme insatisfaisant: les organisations internationales d'aide publique peuvent se prévaloir d'avantages très limités, il y a peu d'exemptions fiscales destinées aux donateurs potentiels et les processus de dialogue civil ne sont toujours pas formalisés. Des lois en matière de TVA, de douanes, d'impôts sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques sont nécessaires pour déterminer les bénéfices fiscaux des ONG bénéficiant du statut d'utilité publique. La philanthropie locale en est encore au stade embryonnaire. Des changements dans la culture d'entreprise sont requis pour permettre aux dons philanthropiques d'avoir un réel impact. Pour que la viabilité financière des ONG soit assurée, un environnement adéquat est indispensable: ainsi faut-il permettre à ces organisations d'avoir accès à des fonds publics au moyen d'une législation sur le financement public et en matière d'impôts sur les sociétés et sur le revenu des personnes physiques.

5.2.9   La coopération avec la société civile tend à se limiter à la promotion d'initiatives législatives, alors que les efforts des OSC pour aborder les questions de la transparence et de la corruption sont moins fructueux. L'accès à l'information demeure un obstacle à la coopération entre les ONG et le gouvernement, principalement en raison d'une application insatisfaisante de la loi relative à l'accès aux documents publics.

5.2.10   Un dialogue formel entre la société civile et le gouvernement fait défaut. La Commission européenne devrait aider le gouvernement kosovar à créer des structures formelles de coopération avec la société civile. Les autorités publiques devraient établir des mécanismes et organes destinés à la consultation régulière de la société civile, et des fonctionnaires devraient être nommés et formés pour agir en tant que points de liaison avec les OSC.

5.2.11   Suite aux efforts des organisations de la société civile, le gouvernement a mis sur pied un projet de stratégie de coopération entre le gouvernement et la société civile. Ce projet, qui n'en est encore qu'à ses débuts, est coordonné par la plateforme CiviKos, un réseau d'OSC.

5.2.12   Il n'y a pas de mécanismes spécifiques permettant au gouvernement de conclure des contrats avec la société civile, ni de cadre juridique régissant l'octroi des rares subventions gouvernementales allouées aux ONG; ces dernières reçoivent ces aides plutôt en fonction de préférences personnelles. La Commission européenne devrait fournir une assistance technique au gouvernement kosovar dans la création de tels mécanismes.

5.2.13   En l'absence de dispositions réglementaires claires prévoyant des incitations pour les volontaires, il est extrêmement difficile pour les ONG d'attirer des individus ou des groupes à exercer des activités de volontariat. Des modèles européens de législation dans le domaine du volontariat peuvent être suggérés au gouvernement kosovar.

5.2.14   Dans le domaine de la protection de l'environnement, la coopération entre le gouvernement et la société civile devrait être renforcée. La consultation et la participation structurelles des OSC dans les processus de décision politique et de débats publics est elle aussi nécessaire.

6.   Les organisations de la société civile au Kosovo et l'IAP

6.1   L'accès aux fonds de l'IAP

6.1.1   Entre 1998 et 2009, l'aide octroyée par la Commission européenne au Kosovo a dépassé les 2,3 milliards d'euros, incluant le financement de la mission EULEX, du RSUE et du Bureau civil international. Les principaux partenaires pour la coopération bilatérale de la Commission européenne ont été l'Allemagne, la Suisse, la Norvège, la Suède (Agence suédoise internationale de coopération au développement - SIDA), les Pays-Bas, le Royaume-Uni (Département du développement international - DFID) et l'Agence USAID.

6.1.2   Conformément au document indicatif de planification pluriannuelle pour 2009-2011, adopté par la Commission européenne en 2009, quatre grandes questions transversales ont été définies, qui devront être traitées au Kosovo: la société civile, l'environnement, l'égalité des chances et la bonne gouvernance. Le financement de l'IAP est axé sur trois thèmes majeurs: soutenir la mise en place des critères politiques, des critères économiques et des normes européennes.

6.1.3   En tant que donatrice la plus influente en termes d'ampleur de l'assistance et de catégories de financement, l'UE dispose du potentiel pour déterminer quels sont les points importants à inscrire dans le cadre du programme et de l'aide à la promotion de la démocratie. Cela signifie également que l'efficacité de l'intervention de la Commission est essentielle s'agissant de la perception et de la légitimation de l'assistance internationale au Kosovo.

6.1.4   Dans le cadre des critères politiques, le financement de l'IAP soutient l'amélioration des capacités administratives et du renforcement des institutions au Kosovo, l'état de droit et la lutte contre la corruption et le crime organisé, la promotion des droits de l'homme et la protection de la minorité serbe et des autres minorités, et la participation au développement de la société civile et des médias publics par l'intégration des questions relatives à la société civile dans tous les programmes. Pour la période 2009-2011, 2 à 5 % de l'enveloppe globale d'aide destinée au Kosovo a été affectée au soutien à la société civile.

6.1.5   Bien que les moyens financiers octroyés par l'Union européenne à la société civile aient continuellement augmenté, des procédures bureaucratiques d'acte de candidature de plus en plus complexes et des montants de subventions minimums relativement élevés n'ont pas permis à la plupart des organisations de bénéficier de ces fonds. Ces mêmes conditions ont aggravé le clivage entre les petites et les grandes OSC. La langue et la technicité de ces procédures continuent à constituer des obstacles pour les OSC communautaires et pour celles sur le terrain qui aspirent à un financement de l'UE.

6.1.6   Le financement de la CE accessible à la société civile est destiné plus aux actions promouvant la démocratie et l'État de droit qu'à celles travaillant au développement socio-économique.

6.1.7   L'assistance fournie au titre de l'IAP ne soutient aucune initiative des partenaires sociaux et ne prévoit aucun programme ciblé leur permettant de renforcer leurs capacités.

6.1.8   Les inquiétudes sont toujours vives en ce qui concerne les capacités limitées des autorités kosovares à absorber les fonds au titre de l'IAP. Le gouvernement devrait impliquer les OSC dans la définition des priorités de l'assistance de l'IAP.

6.1.9   Prenant en considération le manque de dialogue structuré entre les OSC et le gouvernement au Kosovo, le CESE salue les projets de la Commission visant à financer des programmes en 2012 qui établiront des réseaux d'OSC dans le but de faciliter le dialogue avec les autorités.

6.1.10   Le CESE recommande que les appels à proposition au titre de l'IAP soient planifiés de manière à éviter les déficits de financement.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, USA.

(2)  Kushtrim, Shaipi (2011), Annual Review 2010 on Labour Relations and Social Dialogue in South East Europe: Kosovo, Regional Project for Labour Relations and Social Dialogue in South East Europe, Friedrich Ebert Stiftung, (Rapport annuel 2010 sur les relations de travail et le dialogue social dans l'Europe du sud-est: Kosovo, projet régional de relations de travail et de dialogue social dans l'Europe du sud-est, Fondation Friedrich Ebert), janvier 2011.

(3)  Better Governance for a Better Impact. A Call for Citizens, The CIVICUS Civil Society Index Analytical Country Report for Kosovo, Kosovar Civil Society Foundation (KCSF), (Une meilleure gouvernance pour un meilleur impact. Un appel aux citoyens. Rapport-index CIVICUS sur la société civile Rapport analytique par pays pour le Kosovo, Fondation kosovare de la société civile (KCSF), mars 2011.

(4)  Labour Law: its implementation in the first six months, GAP Policy Brief, The Institute for Advanced Studies GAP, (Droit du travail: sa mise en œuvre au cours des six premiers mois, GAP Policy Brief, Institut de Hautes études GAP), septembre 2011.

(5)  Better Governance for a Better Impact. A Call for Citizens, The CIVICUS Civil Society Index Analytical Country Report for Kosovo, Kosovar Civil Society Foundation (KCSF), (Une meilleure gouvernance pour un meilleur impact. Un appel aux citoyens. Rapport-index CIVICUS sur la société civile Rapport analytique par pays pour le Kosovo, Fondation kosovare de la société civile (KCSF), mars 2011.

(6)  Better Governance for a Better Impact. A Call for Citizens, The CIVICUS Civil Society Index Analytical Country Report for Kosovo, Kosovar Civil Society Foundation (KCSF), (Une meilleure gouvernance pour un meilleur impact. Un appel aux citoyens. Rapport-index CIVICUS sur la société civile Rapport analytique par pays pour le Kosovo, Fondation kosovare de la société civile (KCSF), mars 2011.

(7)  Indice de durabilité 2010 des ONG pour l'Europe centrale et orientale et l'Eurasie, Agence américaine pour le développement international (USAID).

(8)  Better Governance for a Better Impact. A Call for Citizens, The CIVICUS Civil Society Index Analytical Country Report for Kosovo, Kosovar Civil Society Foundation (KCSF), (Une meilleure gouvernance pour un meilleur impact. Un appel aux citoyens. Rapport-index CIVICUS sur la société civile Rapport analytique par pays pour le Kosovo, Fondation kosovare de la société civile (KCSF), mars 2011.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/28


Avis du Comité économique et social européen sur «La participation de la société civile aux politiques de développement et de coopération au développement mises en œuvre par l'Union européenne» (avis exploratoire)

2012/C 181/06

Rapporteur: M. José María ZUFIAUR NARVAIZA

Par lettre du 20 octobre 2011, la Commission européenne a demandé au Comité économique et social européen, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement la Communauté européenne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème suivant:

«La participation de la société civile aux politiques de développement et de coopération au développement mises en œuvre par l'UE».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 167 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Dans une situation où la crise économique, écologique et sociale obère l'avenir de l'humanité, le CESE estime qu'il est prioritaire de dégager, entre les différents acteurs de la coopération, un consensus sur des manières communes de concevoir le type de développement que l'on entend promouvoir (1).

1.2   Pour que la coopération soit efficace, il est capital de veiller à la cohérence entre les politiques de l'UE dans leur ensemble et celle qui concerne le développement. Les organisations de la société civile (OSC) doivent également être encouragées à intensifier et améliorer la coordination et la cohérence avec ces politiques.

1.3   Les OSC sont, à part entière, des intervenantes majeures du développement et, par voie de conséquence, doivent également l'être en ce qui concerne les politiques de coopération. Il convient qu'elles soient associées aux politiques et programmes de coopération, au stade de leur définition, de leur mise en œuvre et de leur suivi, et figurent parmi les rouages stratégiques qui assurent la répartition de leurs ressources.

1.4   Le CESE préconise que les institutions de l'UE et les OSC mènent une collaboration de nature plus stratégique, grâce à un dialogue politique, des accords-cadres et des mécanismes plus efficaces d'acheminement des fonds.

1.5   Il convient que la Commission européenne et tous les gouvernements appuient les «principes d'Istanbul» pour l'efficacité du développement des OSC.

1.6   Les OSC devraient bénéficier d'une reconnaissance accrue dans les nouveaux schémas de coopération tels que la coopération Sud-Sud ou la coopération triangulaire.

1.7   Les politiques de coopération et de développement (PCD), en particulier celles menées par l'Europe, se doivent de tenir compte de la spécificité et de la diversité des OSC, ainsi que de leur expérience des pays partenaires.

1.8   Dans notre environnement mondialisé, il est nécessaire de reconnaître le caractère planétaire des OSC et de tirer parti de leur potentiel en tant qu'actrices à l'échelle mondiale.

1.9   Des changements doivent être apportés au mécanisme qui régit l'octroi de fonds européens pour le développement par le truchement des OSC. Le CESE considère qu'il s'impose d'instaurer notamment des mécanismes tels que les «accords-cadres», les subventions de fonctionnement, les subventions en cascade, les conventions pluriannuelles, les fonds pour situations d'urgence ou la mise en œuvre de la «boîte à outils» qui a été définie dans le cadre du dialogue structuré. De l'avis du CESE, les réseaux, fédérations ou confédérations d'OSC devraient être les principaux destinataires de ces modes de financement.

1.10   Il est nécessaire de garantir aux OSC l'environnement favorable qui leur permette d'œuvrer dans tous les pays. Cet impératif suppose que soient respectées des normes fondamentales, comme la liberté d'association, d'expression, de réunion et d'action. Il convient que cet objectif soit intégré dans les politiques publiques de coopération.

1.11   La participation de la société civile doit véritablement être une composante de la gouvernance et, par conséquent, servir à l'UE de critère de mise en œuvre dans ses relations avec les pays partenaires.

1.12   Tout en se félicitant que les pouvoirs locaux soient associés à la politique de développement menée par l'UE (2), le CESE estime que mêler OSC et pouvoirs locaux au sein de la politique de coopération et de développement, même s'ils doivent nécessairement être complémentaires et coopérer, crée un brouillage conceptuel et présente des inconvénients au plan fonctionnel.

1.13   Si l'association du secteur privé aux politiques de développement est capitale pour en accroître l'impact, il convient toutefois d'éviter qu'elle ne serve d'alibi à une réduction de l'apport public ou que cette participation du secteur privé ou de tout autre n'aboutisse à poser de nouvelles conditions aux projets de coopération. De même, il conviendrait d'établir un cadre, fondé sur des normes internationales déjà définies, pour que tout secteur concerné prenne un engagement effectif vis-à-vis de la coopération au développement et s'accorde avec ses objectifs.

1.14   Il s'impose de renforcer les mécanismes de transparence et de reddition de comptes de la coopération, y compris ceux qui touchent les OSC et ceux qui régissent la lutte contre la corruption.

1.15   Les OSC devraient également associer à la politique de développement le Corps volontaire européen d'aide humanitaire qui est visé dans le traité de Lisbonne.

1.16   Les activités internationales que le CESE a développées de longue date ont contribué à faire reconnaître la dimension institutionnelle des OSC, comme dans le cas du mandat confié au CESE dans l'accord de Cotonou. Cette mission fait partie des éléments essentiels de cet accord, dans lequel, pour la première fois dans un traité international ratifié par l'UE, les «acteurs non étatiques» ont explicitement vu reconnaître leur rôle majeur en tant que partenaires de la coopération au développement (3). Un autre aspect fondamental de l'accord est qu'il prévoit par ailleurs que les acteurs non étatiques reçoivent des ressources financières destinées à développer leurs capacités pour qu'ils deviennent ainsi de véritables partenaires de l'accord. Ce mandat a facilité la création du comité de suivi ACP-UE, établissant, pour la première fois, un organe paritaire composé de représentants des OSC, en l'occurrence des pays ACP, et de membres du CESE, et financé par le FED. Comme son nom l'indique, le comité de suivi vise à assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accord de Cotonou et des accords de partenariat économique. Il a également joué un rôle décisif dans l'établissement de la clause sur le développement durable. Cette façon de procéder a constitué un point de référence pour les missions du CESE dans d'autres zones géographiques, a porté de nombreux fruits et a contribué, par exemple, à renforcer les capacités organisationnelles des OSC, à créer des plates-formes et à établir des points de contact avec les OSC dans les délégations de l'UE, ainsi qu'à faciliter leur accès au financement européen et à la participation aux négociations d'accords commerciaux.

1.17   Le CESE estime qu'il conviendrait de renforcer ces expériences et de les étendre grâce à l'appui des politiques de coopération. Plus encore, se faisant l'écho du sentiment de bon nombre de grandes OSC, il demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) que les délégations de l'UE s'engagent effectivement à les appuyer, à nouer des contacts avec elles, à prendre connaissance de leurs activités et à les favoriser, qu'elles soient européennes ou se rattachent aux pays partenaires. Dans un contexte où les délégations du service extérieur de l'Union bénéficient de renforts, on est plus que jamais en droit d'exiger qu'elles adoptent pareille résolution, qui doit constituer pour elles une tâche spécifique et à caractère contraignant et non une action facultative ou volontaire.

1.18   Dans le cadre de la décentralisation de la coopération européenne au développement, le CESE estime que s'agissant du dialogue des délégations de l'UE avec les OSC locales, il peut coopérer de manière très efficace avec le Service européen d'action extérieure. Les raisons en sont, d'une part, qu'il participe en tant que partie européenne aux différentes instances consultatives en voie d'être créées au titre des accords de partenariat économique (Cariforum), de commerce (Corée), d'association (Amérique centrale, Chili) ou d'autre nature et, d'autre part, qu'il entretient depuis longtemps déjà des relations stables avec les organisations de la société civile et leurs institutions représentatives sur tous les continents, en particulier pour ce qui concerne les pays ACP et ceux d'Amérique latine et du pourtour méditerranéen (4).

1.19   Le CESE rappelle qu'il importe que les OSC favorisent la sensibilisation et la formation des citoyens de l'UE à la question de la coopération, dans l'actuelle conjoncture de crise qui peut faire oublier les engagements pris en matière de politiques de développement. Il conviendrait à cet effet de prévoir une ligne de financement spécifique, dotée des ressources adéquates, et assortie de garanties suffisantes en matière de transparence et de reddition de comptes.

2.   Principes et objectifs généraux

2.1   Ces dix dernières années, l'Union européenne s'est montrée de plus en plus attentive au dialogue avec les OSC. Avec le consensus européen pour le développement, l'instrument de coopération au développement, le rapport de la Cour des comptes européenne et, enfin, le dialogue structuré, la teneur et la portée de cette concertation se sont enrichies au point qu'à présent, elle compte notamment parmi ses participants la Commission et le Parlement européen, le Comité des régions et le CESE, les États membres et les groupements de la société civile, en particulier les organisations syndicales, les coopératives et les organisations de l'économie sociale, d'agriculteurs, de consommateurs ou d'employeurs, les plates-formes d'ONG et les instances sociales des pays partenaires.

2.2   Toutefois, malgré ces progrès et les engagements internationaux (5), l'impression générale est que nous en sommes encore, pour une large part, au stade de la rhétorique et que les avancées concrètes sont nettement plus modestes. Dans de nombreux pays, aussi bien donateurs qu'en développement, les OSC continuent à se heurter à de graves obstacles et leurs conditions de travail se sont détériorées. Tel est le cas, par exemple, des organisations syndicales qui éprouvent des difficultés à accéder à l'aide officielle au développement dans les pays donateurs, tandis que cette même possibilité est limitée, voire inexistante, dans les pays partenaires, du point de vue des ressources comme du dialogue politique. D'une manière générale, comme l'ont encore démontré les mesures récemment adoptées par le gouvernement zimbabwéen, des menaces planent sur l'appui aux OSC et au rôle qu'elles jouent comme actrices du développement.

2.3   De l'avis du CESE, une des conditions à remplir pour que le rôle des OSC soit davantage et mieux reconnu est que les politiques de développement et de coopération intègrent un ensemble de critères, de principes et de valeurs.

2.4   En premier lieu, il est fondamental de faire converger la manière dont nous appréhendons le concept de développement, tant entre les OSC qu'entre celles-ci et les institutions européennes. Il s'agit d'une nécessité urgente dans un contexte où trois crises surviennent en concomitance, à savoir une crise écologique (changement climatique, perte de biodiversité, etc.), une crise sociale (augmentation des inégalités, etc.) et une crise économique (chômage, précarisation du travail, prévalence de la finance sur l'économie réelle, etc.), qui ont à leur tour donné naissance à une quatrième: la crise alimentaire. Les données qui attestent l'étendue de ces crises, lesquelles se nourrissent les unes des autres, nous indiquent que notre avenir à tous est en danger et que l'unique voie pour réduire les dommages autant que faire se peut consiste en un saut qualitatif en matière d'égalité, de coopération et de soins. Le développement ne saurait donc être conçu comme un synonyme de croissance économique, de même que la prospérité ou le progrès ne peuvent être jugés à l'aune des indicateurs du PIB.

2.5   Le CESE continue de penser qu'indépendamment de la nécessité de réformer ses critères de mise en œuvre, la coopération au développement est un des instruments essentiels pour faire progresser le développement, en particulier pour les pays les plus pauvres.

2.5.1   Dans ce sens, il rappelle la nécessité de respecter les engagements pris à l'échelle internationale en matière de financement du développement, qui doivent rester impératifs pour les pays donateurs et, en particulier, pour l'UE. La coopération au développement est, dans les pays donateurs, une politique publique qui est fondée sur les bonnes pratiques et doit être dotée des ressources nécessaires pour pouvoir être menée à bien.

2.5.2   Le CESE rappelle, comme le prévoit le traité de Lisbonne, qu'il y a lieu de veiller à la cohérence entrela politique de coopération et de développement et les autres (commerce, investissements financiers). Les OSC doivent également être encouragées à intensifier et améliorer la coordination et la cohérence avec ces politiques.

2.6   La dernière décennie a vu d'importants changements en matière de coopération. Parmi ceux-ci, on relèvera des développements remarquables, tels que la coopération dite «Sud–Sud», ou la coopération triangulaire. Le rôle des OSC et leurs réseaux devraient bénéficier d'une plus grande reconnaissance dans ces nouvelles modalités de coopération.

2.7   De même, certains circuits de répartition des fonds, qui, comme le soutien budgétaire, visent à en améliorer l'appropriation, ont eu pour effet de marginaliser la société civile dans les pays partenaires. Le CESE souligne qu'il y a lieu de conférer aux OSC de ces pays un rôle approprié en matière d'appropriation démocratique, ainsi que dans les programmes thématiques, volet financier compris.

2.8   Du fait de la présence du CESE dans diverses associations stratégiques de l'UE (par exemple avec le Brésil, la Chine), de la reconnaissance de son rôle dans des accords internationaux, tels que celui de Cotonou, et de sa participation à des programmes mondiaux comme celui de Rio+20, il serait opportun qu'il soit associé aux programmes thématiques de la politique de coopération et de développement de l'UE.

2.9   Les consensus atteints au plan international et exprimés dans le cadre de la Déclaration de Paris, du programme d'action d'Accra et du Forum de haut niveau de Busan constituent des avancées importantes pour la manière de concevoir l'efficacité de l'aide. Toutefois, les OSC veulent que certains critères et concepts exposés dans ces documents soient élargis, s'agissant, par exemple, de ce que l'on entend par appropriation, harmonisation, alignement, gestion de résultats, responsabilité mutuelle ou encore, efficacité de l'aide. Il conviendrait de dégager une définition plus cohérente de ces critères par un dialogue entre les OSC et les institutions européennes.

2.10   L'enjeu consiste à aborder la question de l'efficacité de l'aide selon une approche fondée sur les différentes facettes de la notion de droits de l'homme et de l'évaluer du point de vue de sa contribution à la résorption de la pauvreté et de l'inégalité, y compris dans la perspective de la fin de la dépendance à l'aide.

2.11   Les approches exprimées par divers organismes et les déclarations internationales confirment que les OSC sont actrices de développement de plein droit  (6). Le CESE demande à la Commission européenne et à tous les gouvernements d'appuyer les principes d'Istanbul pour l'efficacité du développement des OSC

2.12   Les politiques de développement et de coopération doivent prendre en considération la singularité et la diversité des OSC: la valeur ajoutée qu'une ONG qui se consacre à la protection de l'environnement ou des droits de l'homme peut apporter au développement, l'organisation syndicale qui protège les droits du travail, la distribution primaire de la richesse au moyen de la négociation salariale, la protection sociale des travailleurs, la coopérative agricole qui a une incidence directe sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, l'association d'immigrés et sa participation au codéveloppement, l'organisation d'employeurs ou d'auto-entrepreneurs qui fournit un apport décisif à la création du tissu productif et à la création d'emplois sont autant d'exemples de la multiplicité des formes que peuvent revêtir les contributions des OSC au développement, appuyées par des politiques adéquates de coopération. Le CESE juge essentiel que les politiques de développement et de coopération des institutions publiques se structurent en tirant parti de tout le potentiel offert par cette diversité.

2.13   Le CESE revendique pour les OSC de tous les pays un cadre qui, au plan des normes, des institutions, du renforcement des capacités et de l'action, favorisent leur existence, leur développement et leur intervention. La participation de la société civile organisée devrait devenir une composante essentielle de la gouvernance démocratique (7).

2.14   La collaboration avec le secteur privé est essentielle pour démultiplier l'impact de la politique de coopération au développement. Il y a lieu de souligner la grande diversité du secteur privé, dont les organisations d'économie sociale et les associations à but non lucratif ainsi que les avantages importants qui découlent des initiatives socialement responsables (RSE). Le défi consiste à déterminer comment maximiser leur apport pour le développement économique et social et la sécurité humaine dans un contexte mondialisé. Cependant, la notion de partenariat public-privé, ou de soutien purement privé apporté par de grands multimillionnaires en matière de coopération au développement suscite un certain débat sur la mesure dans laquelle ces partenariats pourraient influer sur es objectifs de développement. Les partenariats public-privé pourraient servir d'instruments susceptibles de rapprocher les agendas de différents partenaires en matière de développement ainsi que les outils efficaces de partage de connaissances et de ressources. À cet égard, il serait nécessaire d'établir un cadre pour un concours effectif et responsable du secteur privé, conforme aux normes internationales déjà arrêtées, telles que les normes fondamentales du travail de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies. Il convient également de se référer à des initiatives internationales de transparence telles que les «principes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives» (ITIE) ou le «processus de Kimberley», concernant les échanges et investissements internationaux.

2.14.1   De même, la participation du secteur privé ne devrait induire ni une réduction de l'engagement financier des États dans la coopération au développement, ni subordonner l'aide octroyée à certaines conditions, comme la privatisation de secteurs stratégiques ou de services d'importance fondamentale pour la communauté.

2.14.2   Par ailleurs, comme on l'a dit au paragraphe 1.13, c'est un élément capital que de favoriser la participation des OSC dans les partenariats public-privé, ainsi que le rôle des interlocuteurs sociaux et du dialogue social.

2.15   Il y a lieu de stimuler davantage encore les mécanismes de transparence et de reddition de comptes pour tous les acteurs engagés dans la coopération, tout comme il convient d'appliquer la convention des Nations unies contre la corruption, pratique qui mine le soutien que les citoyens prêtent aux politiques de coopération. Les OSC sont bien placées pour mener cette tâche à bien, devant à la fois rendre des comptes quant à leurs propres réalisations et agir en tant que mécanismes de contrôle de la société sur la coopération en général. La réalisation des objectifs fixés en matière de développement passe forcément par le maintien d'un lien et d'une interaction concrète avec les citoyens.

2.16   Dans notre environnement mondialisé, il est nécessaire de reconnaître le caractère planétaire des OSC et de tirer parti de leur potentiel en tant qu'actrices responsables à l'échelle mondiale. Par ailleurs, la distinction entre OSC du Nord et du Sud devient de moins en moins marquée dans un monde multipolaire. Le soutien aux réseaux d'OSC, à leurs plates-formes de coordination, à leurs mécanismes de fédération et à leur niveau d'affiliation, entre autres, devrait dès lors faire partie des actions de développement financées par les donateurs et, en particulier, par la coopération de l'UE.

3.   Renforcement du rôle des organisations de la société civile

3.1   Les résultats du dialogue structuré recueillis dans le document final de la conférence de Budapest (8) offrent des observations très pertinentes à l'adresse de toutes les parties concernées. Le CESE considère qu'il y a lieu d'affermir ce dialogue et d'établir un mécanisme de coordination ou un groupe de contact qui se réunisse à intervalles réguliers et soit représentatif des composantes du FDE, afin de veiller à l'application de ces recommandations (9). Ce forum devrait revêtir un caractère politique permanent, accueillant des débats sur les politiques de coopération, avec des ressources et instruments fournis par la Commission européenne, et représentatif, réunissant les OSC, la Commission, le Parlement européen, les États membres, etc. Le CESE considère qu'en vertu de son mandat institutionnel et de son expérience, il devrait lui-même jouer un rôle spécifique dans cet espace de dialogue.

3.2   Il convient de veiller à ce que les OSC participent et puissent contribuer aux politiques de développement, au stade de leur conception, de leur mise en œuvre et de leur suivi. À cet effet, il serait indiqué que dans le but de renforcer les OSC actives à l'échelle mondiale et de renforcer la coopération entre les organisations européennes, l'UE examine l'opportunité d'instaurer un statut juridique pour les OSC européennes, qui serait fondé sur des paramètres précis et approuvés par les participants au dialogue structuré.

3.3   Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, le CESE a joué un rôle majeur en encourageant une participation renforcée des acteurs non étatiques, en se fondant en bonne part sur le mandat qui lui a été confié (10). Concrètement, cette démarche s'est traduite, entre autres, par la mise en place d'un comité de suivi ACP-UE permanent, l'organisation, à intervalles réguliers, de séminaires régionaux et toute la série des conférences ACP, lesquels ont, au fil des années, directement contribué à donner corps aux principes d'appropriation, de transparence, de bonne gestion des affaires publiques et de partenariat consacrés par l'accord de Cotonou (11).

3.4   En outre, il importe qu'au moment de nouer un dialogue politique permanent au niveau du pays bénéficiaire, il soit tenu compte de la spécificité de chaque acteur et chaque organisation de la société civile.

3.5   Le dialogue structuré devrait déboucher sur une collaboration plus stratégique entre les institutions européennes et les OSC. À cet égard, le CESE considère qu'il convient de définir des cadres de relation et de participation allant au-delà du financement de projets. Il s'agirait par exemple de mettre en œuvre une «boîte à outils», telle que définie dans le cadre du dialogue structuré, qui serait applicable non seulement au niveau local (pour les délégations de l'UE), mais également au niveau central. Cette démarche aboutirait à renforcer la flexibilité et l'efficacité du partenariat entre l'UE et les OSC au plan mondial.

3.6   Les OSC, pour leur part, jouent un rôle déterminant pour faire progresser, grâce à leurs impulsions et leurs revendications, le chantier de la cohérence des politiques de développement et promouvoir, pour l'après 2015, un nouveau pacte mondial visant à inscrire à l'ordre du jour du développement la réduction des inégalités, la couverture sociale universelle, la juste répartition des richesses et la préservation des ressources naturelles.

3.7   Les OSC étant des entités des plus diverses et hétérogènes, il est peut-être nécessaire de préciser l'acception qui en est donnée. Au-delà de cet impératif, il convient que la coopération européenne reconnaisse cette diversité, ainsi que l'expérience accumulée et les rapports avec les pays partenaires et qu'elle en tire profit en exploitant le potentiel et les spécificités de chaque acteur.

4.   Participation des OSC aux divers instruments et programmes de l'aide extérieure de l'Union européenne

4.1   Le CESE a déjà exprimé sa position concernant la fonction des OSC vis-à-vis de l'instrument de coopération au développement (ICD) (12). Du reste, le CESE considère que la société civile doit intervenir par rapport à l'ensemble des instruments de coopération, conformément aux observations du dialogue structuré et aux dispositions prévues dans le programme pour le changement récemment approuvé.

4.2   Conformément aux propositions formulées dans le cadre du dialogue structuré, le CESE considère qu'il convient d'apporter des changements au système d'octroi des fonds de développement de l'UE à travers les OSC. Dans les instruments prévus dans les perspectives financières 2014–2020, il convient d'envisager de nouvelles modalités qui aillent au-delà des mécanismes classiques de subvention par projets. Il est urgent d'introduire, entre autres, des modalités telles que les «accords-cadres», les subventions de fonctionnement, les subventions en cascade ou les conventions pluriannuelles, s'agissant de dispositifs qui, à moyen et long terme, peuvent produire un impact plus important du point de vue du développement.

4.3   De même, il conviendrait de créer des fonds spéciaux pour les cas urgents tels que les processus démocratiques de la région méditerranéenne, pour lesquels il n'est pas possible d'attendre l'approbation d'appels à propositions et dans lesquels seuls les réseaux de diverses OSC, comme les organisations syndicales, les ONG, les groupements de coopératives, de petites entreprises, de femmes, etc., sont en mesure d'intervenir efficacement sur le terrain.

4.3.1   Dans ce même ordre d'idées, les réseaux, les fédérations ou confédérations d'OSC devraient être les principaux destinataires de ces modalités de financement. À cet égard, des mécanismes tels que les subventions de fonctionnement ou les subventions en cascade seraient un instrument approprié pour accroître la valeur ajoutée qu'apportent les réseaux d'OSC actives dans le développement.

4.3.2   Dans le cadre du programme pour le changement, la coopération européenne doit aborder et repenser ses mécanismes de planification et de gestion du cycle de projets et se concentrer sur des aspects tels qu'un versement plus opportun des fonds et une flexibilité adaptée aux circonstances. De même, il conviendrait d'accorder plus d'importance au soutien octroyé aux phases de diagnostic et d'étude de viabilité dans les actions de développement, de manière à mieux en garantir le succès.

4.3.3   Les modèles de financement devraient comporter des dispositifs incitatifs de trois catégories, visant 1) à favoriser la reddition de comptes sur les résultats obtenus du point de vue du développement, 2) à encourager l'intégration et la fusion des organisations, ainsi que la création d'OSC mondiales, 3) à promouvoir de nouveaux types de réseaux et alliances rassemblant de multiples intervenants.

4.3.4   Le traité de Lisbonne prévoit la création d'un corps de volontaires européens d’aide humanitaire (EVHAC), qui est en phase pilote sous la responsabilité de la direction générale Aide humanitaire (ECHO), phase dont il conviendrait d'évaluer soigneusement les résultats avant d'instituer l'EVHAC. Le CESE est convaincu du potentiel concret offert par les OSC pour canaliser les efforts du volontariat européen dans tous les secteurs et, plus particulièrement, dans celui du développement. Il considère que dans les projets sous régime de cofinancement, en se fondant sur des critères dûment pondérés, il y aurait lieu de considérer le volontariat comme une prestation en nature (13).

5.   Le renforcement de la société civile et des OSC dans les pays partenaires

5.1   Très souvent et dans différents pays, les OSC connaissent des situations de grande vulnérabilité, politique, institutionnelle ou économique, qui entravent leur travail, ou opèrent dans des contextes où elles font l'objet de harcèlements, d'intimidations ou d'actions en justice. Ces attaques découlent souvent de pratiques restrictives de la part des gouvernements. Le CESE rappelle qu'il y a lieu d'inclure dans les politiques de développement une dimension concernant la surveillance des cadres législatifs, les libertés fondamentales et les mesures de soutien aux OSC, ainsi que des réglementations concernant les actions de développement et de coopération.

5.2   Le CESE est conscient que les cadres normatifs concernant les OSC sont très divers, tant au sein de l'UE que dans les pays partenaires. Cet état de fait ne doit pas empêcher les progrès en matière de respect des normes internationales, comme la liberté d'association, d'expression, de réunion, pour permettre de fonctionner dans une totale liberté, communiquer et coopérer, chercher des financements et bénéficier de la protection de l'État en toutes circonstances et à tous les niveaux. Loin de priver de légitimité la démocratie représentative, la présence et la participation de la société civile et des OSC la renforcent, à condition que des moyens d'action aient été mis en place (14). La participation de la société civile doit être réellement une composante de la gouvernance et l'UE, en conséquence, doit s'en servir comme critère dans ses relations avec les pays partenaires.

5.3   La coopération européenne doit davantage reconnaître la dimension institutionnelle et le renforcement des capacités de gestion des organisations des pays tiers. Indépendamment de la capacité de gestion des projets, la participation au renforcement des OSC en tant que telles contribue au développement global des sociétés concernées. Il convient donc d'encourager ces OSC des pays partenaires à acquérir des capacités et à renforcer celles qu'elles possèdent, tant de manière générale qu'en ce qui concerne les procédures d'accès aux financements communautaires, y compris pour les projets locaux de moindre dimension, ou la participation aux négociations d'accords commerciaux, par exemple.

5.4   En même temps, le CESE préconise que la politique de coopération au développement de l'UE établisse une distinction en défaveur des organisations qui, tout en se réclamant de la société civile, ne sont pas démocratiques ou dépendent directement des États.

5.5   Il y a lieu de favoriser le regroupement des OSC dans les pays partenaires ainsi que leur reconnaissance juridique en tant qu'organismes participatifs. Comme il a été proposé dans le cadre de l'accord de Cotonou ou pour l'Amérique latine, par exemple, il conviendrait de continuer à organiser des plates-formes et des réseaux représentatifs à différents niveaux afin d'établir des synergies entre eux et d'améliorer leurs canaux de relation avec les pouvoirs publics.

5.6   Au sein des délégations de l'UE dans les pays partenaires, l'existence de points focaux ou la présence de personnes qui se consacrent spécifiquement aux relations avec la société civile ont démontré leur utilité dans plusieurs contextes. Il convient d'approfondir leur rôle et leur capacité d'analyse de la situation dans le pays où ils sont implantés et de dynamiser le contact avec les OSC. Il y aurait également lieu de renforcer la coordination entre ces points focaux et le CESE en vue de dégager des enseignements et des bonnes pratiques en la matière.

5.7   Le lancement du concept d'appropriation démocratique devrait quant à lui aller de pair avec un élargissement des possibilités d'accès direct des OSC des pays partenaires aux financements de la coopération communautaire, en particulier dans le cas des groupements, réseaux et organisations les plus représentatifs.

5.8   Dans le même temps, il y a lieu de progresser vers de nouvelles formes de coopération entre OSC, par l'ouverture de voies de coopération triangulaire, Sud-Sud ou au moyen d'échange de savoir-faire, d'assistance technique émanant d'OSC européennes et de technologie de gestion, par exemple. Ces nouvelles formes de coopération sont susceptibles d'être très pertinentes pour les OSC dans les pays à revenus moyens qui verront se réduire la coopération classique de l'UE et dans ceux où elles jouent un rôle capital pour consolider la démocratie et favoriser la reconnaissance des droits de citoyenneté, la réduction des inégalités, la participation citoyenne, l'égalité entre les sexes, la redistribution fiscale, la transparence ou la protection des dispositions environnementales.

6.   Sensibilisation de l'opinion publique et éducation au développement

6.1   Même dans les périodes de crise économique, l'UE a conservé son rôle de bailleur de fonds pour le développement. Poursuivre cet engagement est un défi pour tous les États et institutions de l'Union et il dépendra, dans une large mesure, de l'appui de la population, ainsi que de l'information et de la sensibilisation de celle-ci sur les questions de développement et les problèmes qui affectent tous les pays.

6.2   Les OSC constituent des vecteurs adaptés pour l'éducation au développement et la sensibilisation de l'opinion publique. Le CESE rappelle à nouveau qu'il importe de prêter attention à ce thème, en particulier dans l'actuelle conjoncture de crise. L'éducation au développement requiert des approches novatrices qui reflètent sa fonction de transformation et fassent passer les messages à des groupes de citoyens plus vastes que les enfants et les jeunes. De même, l'innovation, en cette matière, suppose de nouer des alliances avec toute une série d'intervenants. Ces observations s'appliquent tout particulièrement aux pays récemment entrés dans l'UE, dont la tradition en matière de coopération au développement est plus réduite et dans lesquels les OSC sont moins développées.

6.3   Les OSC européennes et le CESE, en raison de leurs liens avec la société civile européenne, sont dans les bonnes conditions pour mener à bien cette tâche de sensibilisation de l'opinion publique. En outre, elles sont investies de la crédibilité que leur confère le travail qu'elles mènent dans l'UE avec les secteurs sociaux les plus variés, et notamment les plus vulnérables. Dans cet ordre de préoccupation, il est capital de placer parmi les objectifs de la sensibilisation la visibilité des projets menés à bien par les OSC dans les pays partenaires, entre autres, ceux qui sont parties prenantes de la politique de voisinage de l'UE.

6.4   Dans cette perspective, le maintien de lignes de crédit spécifiques pour les activités de sensibilisation et d'éducation au développement, de même que la réalisation de campagnes européennes de communication sur les thèmes du développement et de la coopération, revêtent une importance capitale.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO C 376, du 22 décembre 2011, pp. 102-109 (voir le paragraphe 1.5; rapporteur: H.J. WILMS).

(2)  «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», JO C 113 du 18.4.2012, p. 52-55.

(3)  Ainsi, le chapitre 2, article 4, de l'accord de Cotonou prévoit que l'UE et les autorités des États ACP informent les acteurs non étatiques sur les politiques et stratégies de coopération et les impliquent dans la consultation sur ces dernières ainsi que dans leur mise en œuvre.

(4)  http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.external-relations-other-continents.

(5)  Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement de mars 2005; Forum de haut niveau d'Accra de 2008; Principes d'Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC (http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/principles_french.pdf); Cadre international pour l'efficacité de la contribution des OSC au développement (http://www.cso-effectiveness.org/IMG/pdf/international_framework_open_forum_fr.pdf); Déclaration du Forum de haut niveau de Busan de 2011.

(6)  Article 20 du programme d'action d'Accra, conclusions de Busan du 1er décembre 2011 et principes d'Istanbul.

(7)  Déclaration finale adoptée à l'issue du 10e séminaire régional des organisations économiques et sociales ACP-UE 28, 29 et 30 juin 2009 (http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.acp-eu-tenth-regional-seminar-reports.6271).

(8)  https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/aidco/images/7/7e/FINAL-_D%C3%A9claration_finale.pdf.

(9)  Comme il en existe dans différentes directions de la Commission européenne sur d'autres thèmes.

(10)  «L’organisation des sessions de consultation et des rencontres des milieux économiques et sociaux ACP-UE est confiée au Comité économique et social de l’Union européenne» (Protocole no 1 de l'accord de Cotonou). Ce mandat a été élargi grâce à l'invitation faite au CESE par M. Pascal Lamy, ancien commissaire européen chargé du commerce, de prendre en charge le suivi des négociations des accords de partenariat économique (APE). Dans ce contexte, le CESE a œuvré en faveur de l'introduction de chapitres sociaux et environnementaux dans l'APE Cariforum-CE ainsi que de la création d'un comité consultatif de la société civile pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord de partenariat économique, autant d'éléments qui ont été repris dans la version finale de l'accord de commerce avec cette région du globe. On voit ainsi que les dispositions institutionnelles prévues tant par l'accord de Cotonou que par l'APE conclu avec les Caraïbes, en plus des mandats confiés au CESE, ont réellement renforcé le rôle des organisations de la société civile dans la coopération au développement.

(11)  Pour une compréhension exhaustive du rôle qui revient aux acteurs non étatiques dans la mise en œuvre de l'accord de Cotonou, se reporter à la déclaration finale du onzième séminaire régional des milieux économiques et sociaux ACP-UE (Éthiopie, 2010) http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/f_ces6152-2010_decl_fr.doc.

(12)  Avis du CESE sur «Instrument de financement de la coopération au développement de l'Union européenne», JO C 44 du 11.2.2011, pp. 123-128, Avis du CESE sur «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», COM(2011) 637 final (pas encore publié au JO)

(13)  Avis du CESE sur la Communication sur les politiques de l’UE et le volontariat: reconnaître et valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l’UE (voir page 150 du présent JO).

(14)  Le contenu du programme d'action d'Accra et du Forum de haut niveau de Busan engage tous les pays.


III Actes préparatoires

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

479e session plénière des 28 et 29 mars 2012

21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/35


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme “Europe créative”»

COM(2011) 785 final – 2011/0370 (COD)

2012/C 181/07

Rapporteur général: M. FORNEA

Le Parlement européen, le 30 novembre 2011, et le Conseil, le 15 décembre 2011, ont décidé, conformément aux articles 173, paragraphe 3, et 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative»

COM(2011) 785 final — 2011/0370(COD).

Le 6 décembre 2011, le Bureau du Comité économique et social européen a chargé la commission consultative des mutations industrielles de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012) de nommer M. FORNEA rapporteur général et a adopté le présent avis par 168 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Il convient d'aborder les industries créatives en articulation avec le nouveau cycle de développement industriel et de ne pas les considérer isolément, mais en relation étroite et interdisciplinaire avec d'autres services et processus de production. Dans ce contexte, il y a lieu de les percevoir comme un catalyseur des évolutions novatrices dans l'industrie et le secteur des services.

1.2   Les secteurs de la culture et de la création doivent tenir une place importante dans la stratégie Europe 2020, dans la mesure où ils contribuent à un nouveau type de croissance dans l'UE, et il importe de souligner que les évolutions actuelles des industries de la création sont bienvenues dans toute l'Europe et ne doivent pas être circonscrites à quelques pays ou quelques régions.

1.3   Le Comité souligne l'importance que les aspects économiques revêtent dans le programme «Europe créative» et adhère à l'idée que celui-ci doit encourager tous les acteurs des secteurs culturels et créatifs à tendre à l'indépendance économique. Il apparaît toutefois qu'il est trop fortement axé sur l'objectif général de compétitivité, alors qu'il ne donne pas une visibilité suffisante à celui de promouvoir la diversité linguistique et culturelle de l'Europe.

1.4   Le Comité soutient vigoureusement la proposition d'augmenter le budget concerné et estime que l'enveloppe totale de 1,8 milliard d'euros allouée au programme «Europe créative» doit être maintenue. Elle représente une augmentation significative mais ne constitue qu'un montant relativement modeste en comparaison du budget de l'UE ou des ressources que certains États membres engagent pour soutenir les activités culturelles.

1.5   La fusion des programmes Culture et Media peut être acceptée dès lors que les composantes proposées sont clairement décrites et que leur statut est garanti. Il est possible d'y parvenir si l'on précise, en les ventilant par base juridique, les pourcentages qui, dans le budget, reviennent à chaque élément et les quotes-parts minimums qui leur sont attribuées. Pour qu'il soit plus transparent et intelligible, il est également souhaitable d'établir des lignes d'action annuelles.

1.6   Le CESE considère que le succès du programme-cadre «Europe créative» dépend dans une large mesure de l'articulation entre les volets Media et Culture et, dans le même temps, de l'élaboration d'une approche transversale qui contribue à susciter des lignes d'action communes entre les différents programmes financés par l'Union européenne (1).

1.7   Le Comité note l'absence d'indications bien définies quant à la manière dont la Commission entend associer aux procédures de mise en œuvre les représentants issus des parties intéressées. L'article 7 manque de clarté (2). Il convient que l'accès au financement soit rendu plus aisé pour toutes les organisations de droit privé qui, réalisant des activités culturelles et créatives, relèvent du champ d'application du règlement. Les organisations de l'économie sociale qui sont actives dans ces secteurs et les autres organisations concernées de la société civile devraient aussi avoir accès à ce mécanisme de facilitation.

1.8   Il y a lieu de simplifier les procédures administratives, en développant des applications et des procédures en ligne, plus rapides, pour assurer le suivi et la gestion des programmes (3). De même, il est nécessaire d'améliorer les procédures et les capacités techniques de communication, de mise en œuvre et de fourniture des rapports intermédiaires et finaux, tout comme il s'impose d'assurer un traitement plus efficace des dossiers des bénéficiaires des subventions de programme.

1.9   Le règlement présentant un format très ouvert et souple, la comitologie proposée ne garantit pas que les États membres disposeront d'un contrôle suffisant sur le processus de mise en œuvre du programme. Il convient de modifier les procédures de comité afin que les experts des États membres puissent se réunir régulièrement pour débattre des projets sélectionnés. De la même manière, une procédure simplifiée doit être prévue pour adapter les paramètres spécifiques des lignes d'action après une évaluation périodique.

1.10   En outre, l'ouverture et la souplesse de ce format font que le guide du programme revêtira une importance toute particulière, dans la mesure où c'est lui qui indiquera précisément quelles sont les actions à entreprendre, les conditions de mise en œuvre, les niveaux de cofinancement, etc. Le Comité demande à la Commission qu'il soit élaboré sur un mode ouvert et transparent et fait état de son intérêt pour une participation à ce processus.

1.11   Le Comité estime nécessaire que la proposition de la Commission visant à fusionner les points de contact des programmes Culture et Media au sein des bureaux «Europe créative» soit abordée d'une manière plus souple, tenant compte des réalités régionales spécifiques des États membres. Il souligne qu'il importe de préserver la proximité géographique avec les acteurs des deux secteurs, ainsi que de maintenir une expertise distincte pour les volets Culture et Media, étant donné les différences significatives qui existent entre eux pour ce qui est des réalités et des modes de conduite des activités menées dans leur cadre respectif. La création des nouveaux bureaux «Europe créative» doit s'effectuer sur la base de l'expérience que les points de contact Culture et les bureaux Media ont accumulée jusqu'à présent.

1.12   Si le mécanisme financier proposé constitue un pas dans la bonne direction, il conviendrait de le populariser, afin d'aboutir à un changement dans la manière dont les institutions financières perçoivent et évaluent les entrepreneurs du secteur de la culture et de la création. L'instrument doit assurer une couverture géographique équilibrée et son fonctionnement ne doit pas nuire aux dispositifs d'aides sous forme de subventions.

1.13   La propriété intellectuelle représente un facteur clé pour stimuler la création et les investissements dans la production de contenu culturel et créatif, tout comme pour rémunérer les créateurs et élargir les possibilités d'emploi dans ces activités. Dans ce contexte, le CESE souligne l'importance d'une mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle, au niveau de l'Union comme à l'échelle mondiale.

1.14   Le choix et la mise en œuvre des projets financés par le truchement du programme «Europe créative» doit s'effectuer dans un plein respect des principes et valeurs de l'UE en matière de démocratie, de droits de l'homme et des travailleurs et de responsabilité sociale. De même, un mécanisme doit être prévu pour empêcher que la violence et la discrimination ne se développent dans le processus de réalisation des projets financés par cet instrument.

2.   La proposition de règlement de la Commission

2.1   Le règlement à l'examen établit le programme intitulé «Europe créative», destiné à soutenir les secteurs de la culture et de la création pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Le programme appuie exclusivement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phare.

2.2   Ses objectifs généraux sont de favoriser la sauvegarde et la promotion de la diversité linguistique et culturelle de l'Europe, ainsi que de renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création, dans le but de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive.

2.3   Ses objectifs spécifiques consistent:

à soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création à opérer à l’échelle transnationale,

à encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives, ainsi que des opérateurs, et à atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà,

à renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes entreprises et organisations,

à favoriser la coopération politique transnationale afin d’appuyer l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

2.4   Le programme présente la structure suivante:

un volet transsectoriel, axé sur tous les secteurs de la culture et de la création (15 % du budget total),

un volet Culture, axé sur les secteurs de la culture et de la création (30 % du budget total),

un volet Media, axé sur le secteur audiovisuel (50 % du budget total).

3.   Observations générales

3.1   En 2008, les secteurs de la culture et de la création employaient 3,8 % de la main-d'œuvre européenne et ont contribué pour 4,5 % du PIB de l'Union européenne. Le CESE a la conviction que le programme-cadre «Europe créative» aidera à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et il rejoint la Commission pour considérer que l'innovation, la créativité et la culture doivent jouer un rôle capital dans la formation moderne du citoyen européen et contribuer ainsi à développer l'esprit d'entreprise, la croissance intelligente et durable et la réalisation des objectifs concernant l'intégration sociale dans l'Union européenne.

3.2   Le facteur politique conduisant à réévaluer le rôle de la culture dans les politiques nationales et européennes devrait être déterminé par le rapport complexe qu'elle entretient avec l'économie, ainsi que par la contribution des industries culturelles et créatives au développement des États membres, au renforcement de la cohésion sociale et à la consolidation du sentiment d'appartenance à l'espace européen. En conséquence, il s'impose que le nouveau programme de soutien financier reflète les besoins des secteurs culturels et créatifs à l'ère numérique, en adoptant une démarche plus pragmatique et exhaustive.

3.3   Le secteur culturel n'est pas homogène et présente un certain nombre de modes de fonctionnement qui sont particuliers. Ainsi, les activités en rapport avec la production musicale et discographique suivent un modèle économique propre et se déroulent dans un environnement qui diffère radicalement de celui des arts du spectacle. Aussi convient-il que par ses composantes, le programme «Europe créative» autorise des approches souples, grâce auxquelles ses bénéficiaires éventuels, tels que visés dans la proposition de règlement, aient davantage de facilité pour y accéder et en faire un usage efficace.

4.   Observations particulières

4.1   Le Comité économique et social européen a déjà fait part de ses vues sur les industries culturelles et créatives dans l'avis qu'il a adopté, sous le même intitulé, lors de sa session plénière d'octobre 2010 et dont MM. CAPPELLINI et LENNARDT ont été respectivement le rapporteur et le corapporteur. Ce texte avait été élaboré dans le cadre des consultations sur le livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives».

4.2   Le présent avis, qui porte sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative», ne reprendra pas les sujets qui ont déjà été abordés dans celui consacré au livre vert mais s'efforcera de venir seconder la Commission en formulant des observations directes sur le texte qu'elle a proposé le 23 novembre 2011, dans le document COM(2011) 785 final.

4.3   Les exploitants actifs dans ces secteurs ont approuvé que le budget du programme ait été porté à 1,8 milliard d'euros pour la période 2014-2020, même si cette croissance doit être considérée en rapport avec l'augmentation du nombre de ses pays bénéficiaires et l'agrandissement du périmètre des industries créatives qu'il couvre. Le règlement omet de définir clairement l'expression d'«industries créatives» et il aurait été opportun que son texte fournisse de plus amples précisions concernant les champs d'action qu'il recouvre exactement, ainsi que les acteurs qui sont concernés.

4.4   Les acteurs du secteur culturel et audiovisuel considèrent la fusion des programmes actuels Culture 2007-2013, Media et Media Mundus dans un programme-cadre unique, intitulé «Europe créative», comme une initiative positive et constructive de la Commission européenne. Il conviendrait toutefois de prêter davantage attention à la manière dont est transposé, dans le cadre du programme, chacun de ces deux éléments, politiques ou processus à caractère général, étant entendu qu'il s'impose de tenir compte des caractéristiques propres à ces secteurs, qui diffèrent mutuellement du point de vue des acteurs principaux, de la logique financière, de la production et de la distribution.

4.5   Au premier chef, les intervenants du secteur culturel seront attentifs aux types de financement public, aux conditions d'accès et aux critères d'éligibilité qui sont prévus dans le programme. C'est de ces paramètres que dépendra pour une bonne part l'intensité de leur engagement et du soutien qu'ils accorderont aux actions proposées dans le nouveau programme-cadre.

4.6   Professionnellement parlant, il apparaît qu'une satisfaction générale règne dans le secteur audiovisuel en ce qui concerne l'efficacité du programme Media actuel, tout comme à l'égard des nouvelles politiques prévues dans le programme-cadre «Europe créative». Les professionnels du secteur apprécient le programme Media, pour son aide et sa pertinence sur le marché audiovisuel. Le volet Media qui est projeté dans le nouveau programme-cadre ne diffère guère du programme actuel. Le texte du nouveau règlement pourrait toutefois fournir plus de précisions, sous la forme d'annexes qui détailleraient chaque ligne d'action concernée, ainsi que le budget prévu pour leur réalisation.

4.7   Le CESE salue l'initiative qu'a prise la Commission de simplifier les procédures de gestion des programmes Culture et Media grâce à l'application à plus large échelle des taux forfaitaires, à l'utilisation des conventions-cadres de partenariat et des procédures électroniques, ainsi qu'à la réforme des instruments de travail de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture.

4.8   Il y a lieu de concevoir des mesures bien adaptées pour assurer «l'harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte» (4).

4.9   Le CESE juge qu'il est nécessaire de réintroduire parmi les priorités des mesures pour promouvoir la mobilité des artistes, le dialogue interculturel et l'éducation artistique, ainsi que de coordonner les dispositions du règlement à l'examen avec d'autres textes de l'Union intéressant ces secteurs et de développer des mécanismes fondés sur des dispositifs encourageant les artistes qui participent à des activités culturelles ou des tournées hors de leur pays.

4.10   La proposition de règlement accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux créateurs pris individuellement. Les organisations syndicales déplorent toutefois que le règlement ne considère les créateurs culturels, personnes et entreprises créatives du secteur que comme de simples prestataires de services et elles estiment qu'il existe un besoin sensible de subordonner l'octroi de l'aide financière au respect de normes de protection sociale qui soient de nature à éliminer les facteurs de précarité souvent attestés dans les contrats de court terme qui sont caractéristiques des projets de ce domaine.

Défis et points faibles de la nouvelle proposition de règlement.

Au plan général:

4.11

L'augmentation du budget constitue une bonne nouvelle mais il convient de tenir compte des aspects suivants:

l'accroissement du nombre de pays bénéficiaires,

l'extension des domaines de financement,

les nouveaux besoins pour le passage à la société numérique,

la dépréciation monétaire,

la nécessité d'avoir à l'esprit la comparaison entre le budget proposé dans le règlement, soit 1,8 milliard d'euros pour la période 2014-2020, et celui alloué annuellement par la France (7,5 milliards d'euros) ou l'Allemagne (1,1 milliard d'euros), ainsi que de le rapporter au montant total du budget européen.

4.12

La grande diversité des politiques menées dans les États membres aboutit à créer d'un pays à l'autre des distorsions entre les intervenants en ce qui concerne les possibilités d'accès aux programmes à financement public qui sont destinés au secteur audiovisuel et culturel.

4.13

Pour ce qui concerne les industries créatives, les synergies qui existent entre les programmes consacrés à l'innovation et à la compétitivité des entreprises et des PME et le programme Europe créative sont faibles, voire inexistantes. Il devrait devenir plus facile de les unir par des liens plus étroits grâce aux possibilités offertes par l'évolution des technologies numériques.

Au plan opérationnel:

4.14

La gestion et le suivi de la mise en œuvre du programme par les acteurs concernés est d'une grande complexité administrative, laquelle débouche sur des coûts élevés d'administration qui, en pratique, réduisent le budget alloué à la production des projets et à leur diffusion.

4.15

Un des problèmes récurrents qui est soulevé par les intervenants du secteur et affecte en particulier les petites entreprises concerne la longueur du délai nécessaire pour obtenir les subventions.

4.16

En ce qui concerne le nouveau dispositif financier qui a été conçu pour que les petites et moyennes entreprises et d'autres opérateurs puissent accéder plus facilement aux crédits, le recours à ce genre d'instrument financier n'est pas une pratique courante dans le domaine culturel. Le risque existe que les institutions financières ne se montrent pas intéressées à y participer, étant donné la modicité des sommes concernées, la méconnaissance des problèmes spécifiques du secteur de la culture et la faible rentabilité de certains types de projets afférents, qui ne pourraient exister sans le concours de fonds publics.

4.17

Le suivi opérationnel et la gestion des garanties octroyées au titre du dispositif financier sont réalisés par le Fonds européen d'investissement (FEI), qui ne dispose pas d'une expertise spécifique dans le domaine culturel.

4.18

Lancé en 2010 et possédant une expertise reconnue dans son domaine, le Fonds Media de garantie pour la production témoigne de la nécessité d'une synergie accrue entre le nouvel instrument financier et les dispositifs déjà en place (5).

4.19

En théorie, c'est une bonne idée que de fusionner les points de contact Culture et les bureaux Media en un bureau unique Europe créative, l'objectif de ce réaménagement étant de garantir ainsi une centralisation des informations sur les programmes disponibles et de réaliser des économies d'échelle grâce à une mutualisation de ressources.

4.20

Au niveau opérationnel, des synergies sont possibles, surtout en ce qui concerne la gestion commune et la communication, mais il importe de bien considérer que certains pays, comme la France ou l'Allemagne, ont développé un réseau de bureaux régionaux qui sont le reflet de la diversité culturelle et ont pour mission d'entretenir une proximité avec les acteurs de terrain. En outre, le secteur culturel et l'audiovisuel ont des activités de base assez différentes: leurs réseaux de production et de diffusion diffèrent et leurs grands intervenants nécessitent des types d'expertise distincts.

4.21

De ce point de vue, une telle centralisation pourrait avoir l'effet dommageable de niveler les compétences. Les économies ainsi réalisées pourraient bien être négligeables et ne pas justifier les modifications proposées. De même, on considérera avec une certaine défiance que les bureaux reçoivent pour mission supplémentaire de fournir des données statistiques et d'aider la Commission à assurer une communication adéquate et à faire connaître les résultats et l'impact du programme sans qu'aient été prévues les ressources financières nécessaires à cette tâche.

4.22

Les modifications proposées en matière de comitologie pourraient heurter les susceptibilités, dans la mesure où la Commission propose des changements de procédure dans les comités pour tous les programmes. Les représentants des États membres vont perdre, au profit de la Commission européenne, leur pouvoir de codécision et de cogestion et leur rôle se limitera désormais à valider les projets présélectionnés.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Il s'agit des programmes tels que mentionnés en détail à l'article 13, pt 1 b) de la proposition de règlement.

(2)  Le texte de l'article 7 de la proposition de règlement fait référence au mécanisme facilitant l'accès au financement «des petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création» européennes.

(3)  La procédure, telle qu'elle se présente actuellement, passe pour être très ardue, du fait que l'ensemble de la documentation doit être envoyée par la poste tandis que les réponses ne parviennent parfois que 3 ou 4 mois plus tard.

(4)  Article 3, paragraphe 2, lettre d, de la proposition de règlement.

(5)  On peut citer l'exemple de l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles), en France, ou, en Espagne, Audiovisual SGR, un organisme créé fin 2005 à l'initiative du ministère espagnol de la culture, avec la participation de l'Institut cinématographique et des arts audiovisuels (ICAA) et des entités qui gèrent les droits des producteurs d'œuvres audiovisuelles dans le pays.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/40


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — la double imposition au sein du marché unique»

COM(2011) 712 final

2012/C 181/08

Rapporteur: M. Vincent FARRUGIA

Le 11 novembre 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - La double imposition au sein du marché unique»

COM(2011) 712 final.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 135 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   La double imposition constitue un obstacle sérieux aux activités transfrontalières, car elle empêche le marché unique de fonctionner efficacement et a des répercussions économiques négatives sur l'investissement et l'emploi. Elle décourage l'investissement et compromet la compétitivité, portant ainsi atteinte à la croissance économique et à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020.

1.2   Dans de nombreux avis, le CESE a souligné combien il importe d'éliminer la double imposition. Il a donc soutenu les propositions qui visaient à accélérer les mesures permettant d'éviter cette double imposition, à renforcer la simplification administrative dans les situations transfrontalières, ainsi qu'à favoriser un marché intérieur où prévaut une concurrence loyale.

1.3   Compte tenu de ce qui précède, le CESE est favorable aux initiatives qui visent à éliminer la double imposition en favorisant la création d'interfaces efficaces entre les différents régimes fiscaux, comme le propose la communication de la Commission (1) à l'examen.

1.4   Le CESE est également d'avis qu'il convient de procéder à l'élimination de la double imposition d'une manière qui soit proportionnée aux objectifs poursuivis et qui respecte la souveraineté fiscale de chacun des États membres.

1.5   En outre, le CESE est d'avis que les problèmes qui découlent de la double imposition ont des incidences qui pèsent beaucoup plus lourdement sur les particuliers et sur les petites et moyennes entreprises, qui d'ordinaire ne disposent pas des moyens de faire face à de tels problèmes. C'est pourquoi, bien qu'il soit favorable à la communication à l'examen, le CESE souligne qu'il est indispensable que les propositions qui visent à s'attaquer à la double imposition soient cohérentes avec les mesures qui traitent de la double imposition des citoyens et couvrent tout aussi bien des solutions pour les particuliers et les PME.

1.6   Le CESE est d'accord avec l'idée que l'établissement du Forum de l'UE sur la double imposition soit fondé sur les mêmes principes que ceux du Forum conjoint sur les prix de transfert. Il propose toutefois de considérer ce forum comme une première étape vers la mise en place d'un observatoire de la Commission européenne, tel que l'a déjà recommandé le CESE afin d'éliminer les obstacles que rencontrent les citoyens dans les situations transfrontalières (2). À cet effet, il serait possible d'étendre les attributions de cet observatoire, de manière à ce qu'elles comprennent un rôle d'investigation sur l'efficacité en continu des efforts en vue d'éliminer la double imposition pour les citoyens, les PME, ainsi que les grandes entreprises.

1.7   Le CESE recommande également que ce Forum de l'UE sur la double imposition prévoit aussi en son sein une représentation de la société civile organisée.

1.8   Le CESE soutient également la mise en place d'un code de conduite qui permettrait d'aboutir à une interprétation et une application communes des notions fiscales entre les différents États membres, de manière à éviter les situations de double imposition et à réduire les cas où les conventions préventives de la double imposition n'ont pas d'effets. Qui plus est, il permettrait d'éviter de recourir à l'arbitrage.

1.9   Tout en étant favorable à l'étude de la faisabilité d'un mécanisme performant de règlement des litiges, le CESE souligne qu'il importe de faire en sorte que le recours à l'arbitrage soit moins souvent nécessaire.

1.10   Le CESE est favorable à l'étude de l’ampleur réelle du phénomène de la double non-imposition et de ses conséquences économiques et sociales, ainsi que de celles que pourraient éventuellement entraîner les mesures destinées à éliminer ce phénomène.

1.11   Enfin, le CESE souligne qu'il convient d'évaluer toutes les propositions au moyen d'études d'impact social et économique complètes et que ces études devraient en exposer les incidences sur chaque État membre.

2.   Teneur et contexte de la proposition

2.1   La double imposition provoque une insécurité juridique qui entrave les activités économiques menées par les citoyens et les entreprises. Elle aboutit à un accroissement de la charge fiscale totale et des pertes nettes de bien-être, à une charge administrative inutilement élevée, et engendre un impact négatif sur l'investissement et le fonctionnement du marché unique, ce qui entraîne par contrecoup un recul de la compétitivité et de l'emploi. La consultation publique menée par la Commission met en évidence l'ampleur du phénomène de la double imposition, puisqu'en moyenne plus de 20 % des cas signalés portaient sur un montant supérieur à un million d'euros pour les entreprises et plus de 35 % sur un montant supérieur à 100 000 euros pour les particuliers.

2.2   La communication (3) présentée par la Commission souligne combien il importe de lutter contre la double imposition (4) afin de garantir l'efficacité du marché unique et d'assurer la réalisation des objectifs fixés par la stratégie Europe 2020.

2.3   La communication à l'examen appelle à accroître la coordination en matière d'imposition car il s'agit là d'un moyen d'établir un cadre plus solide de politique économique dans la zone euro. Cet aspect est mis en relief dans l'Acte pour le marché unique (5), qui met en lumière l'importance d'éliminer les obstacles transfrontaliers pour les citoyens de l'Union, ainsi que la charge administrative liée à la fiscalité des entreprises. Ce dernier défi fait actuellement l'objet des propositions de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) (6). La communication à l'examen évoque également la nécessité d'un réseau efficace de conventions préventives de la double imposition entre les États membres et l'importance de s'attaquer aux problèmes liés à la double imposition s'agissant des droits de succession.

2.4   La communication à l'examen se concentre sur l'étude des obstacles liés à la double imposition et relève à cette occasion que cette question importe encore davantage en période de crise économique. Elle note que l'élimination de la double imposition et le ciblage de la double non-imposition peuvent, dans une optique dynamique, constituer une source de recettes fiscales pour les gouvernements.

2.5   La communication à l'examen reconnaît que si un certain nombre d'États membres appliquent déjà des mesures unilatérales, bilatérales, voire multilatérales, pour atténuer la double imposition, le traité sur l'UE n'oblige pas tous les États membres à le faire.

2.6   La communication à l'examen énumère les domaines que la Commission a déjà explorés afin de s'attaquer à la double imposition, notamment en ce qui concerne la directive «Sociétés mères et filiales», la directive «Intérêts et redevances», la convention d’arbitrage (CA), les réalisations du Forum conjoint sur les prix de transfert (FCPT), les recommandations sur les procédures de réduction de la retenue à la source et la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

2.7   La communication à l'examen relève également que si ces efforts sont pertinents, ils ne s'avèrent pas suffisamment efficace. En conséquence, elle énonce les possibilités de solutions suivantes sans pour autant détailler plus avant aucune de ces propositions:

renforcer les instruments existants, notamment en ce qui concerne la directive «Intérêts et redevances». La Commission a proposé une refonte de cette directive, présentée en même temps que le document COM(2011) 712 à l'examen, suggérant pour le traitement de la retenue à la source de réduire la double imposition sur de tels paiements. Le CESE vient d'adopter un avis sur la refonte de cette directive (7).

étendre la couverture et la portée des conventions préventives de la double imposition, s'agissant de résoudre les situations triangulaires, ainsi que du traitement à réserver aux entités et taxes non couvertes par les conventions préventives de la double imposition au sein de l’UE, avec une proposition de renforcer le dialogue entre les États membres en cas de différends;

mettre en place des mesures destinées à favoriser une plus grande cohérence entre les États membres de l’UE dans l’interprétation et l’application des conventions préventives de la double imposition. Il s'agit là de la possibilité de mettre en place un Forum de l'UE sur la double imposition chargé d'élaborer un code de conduite en matière d'imposition afin de traiter des conflits d'interprétation concernant les notions contenues dans les conventions préventives de la double imposition applicables entre les États membres;

afin de régler la question de l’absence de procédure globale contraignante en matière de résolution des litiges, la Commission propose une solution offerte par la dernière version de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE (2008). Cet article prévoit en effet une procédure amiable assortie d'un mécanisme contraignant de règlement des litiges pour tous les cas de double imposition non résolus.

2.8   Enfin, la communication à l'examen expose les étapes ultérieures qu'il convient d'accomplir, à savoir notamment:

chercher à concrétiser les solutions exposées dans la communication à l'examen, notamment en ce qui concerne la création d'un forum, une proposition de code de conduite et la faisabilité d'un mécanisme performant de règlement des litiges;

présenter des solutions possibles pour lutter contre les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'UE qui ont été récemment avancées par la Commission (8);

continuer à faire usage du FCPT, récemment relancé, pour traiter les problèmes de double imposition en matière de prix de transfert;

présenter des solutions en 2012 en ce qui concerne la double imposition transfrontalière des dividendes versés aux investisseurs en portefeuille;

lancer une procédure de consultation exploratoire pour établir l’ampleur réelle de la double non-imposition.

3.   Observations générales

3.1   Le CESE est favorable à des mesures contre la double imposition, qu'il estime préjudiciable à l'investissement et donc à la création d'emplois et d'activités économiques. De fait, dans de nombreux avis, le CESE a souligné combien il importe d'éliminer la double imposition. Il a donc soutenu les propositions qui visaient tant à accélérer l'adoption de mesures permettant d'éviter cette double imposition qu'à renforcer la simplification administrative dans les situations transfrontalières (9), et à favoriser l'établissement de principes communs pour encourager un marché intérieur où prévaut une concurrence loyale (10).

3.2   Le CESE a également approuvé les efforts de la Commission qui visaient à supprimer, ou tout au moins à atténuer, l'imposition économique et juridique, double ou multiple, à laquelle sont soumis, dans l'État de résidence de la société mère, les bénéfices distribués par une filiale (11). Le CESE a confirmé son appui à cette approche par le soutien qu'il apporte à la proposition d'ACCIS en tant que moyen d'aligner les principes qui régissent les impôts sur les sociétés, tout en relevant que cette proposition de directive nécessite toutefois encore quelques clarifications supplémentaires (12).

3.3   Le CESE insiste sur la nécessité d'adopter une approche neutre pour les recettes fiscales sur une base d'un examen État par État lors de l'application de l'ACCIS et souligne que l'adoption de cette dernière ne devrait pas rendre l'Europe moins flexible et compétitive en vue d'attirer des investissements directs étrangers. Le cas échéant, ces questions feront l'objet des évaluations d’impact qui s'imposent.

3.4   Le CESE recommande de réaliser ces objectifs en premier lieu au moyen d'une coordination renforcée et d'interfaces plus efficaces entre les différentes juridictions fiscales nationales, notamment grâce à une meilleure communication des administrations fiscales entre elles et avec les contribuables. L'on considère que les avancées réalisées sur ces différents volets devraient être proportionnelles aux objectifs poursuivis et ne pas empiéter sur la souveraineté des différentes juridictions fiscales nationales. Ces considérations sont cohérentes avec la communication de la Commission sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur (13).

3.5   En conséquence, le CESE est favorable aux efforts destinés à renforcer les instruments existants et aux efforts supplémentaires qui visent à éliminer la double imposition, tels qu'exposés dans la communication à l'examen, en vue d'assurer la création d'interfaces efficaces entre les différents régimes fiscaux et de garantir que la charge de l'imposition ne pèse qu'une seule fois sur les acteurs économiques et à hauteur de ce qu'escomptent ceux-ci.

3.6   De plus, le CESE relève, puisque l'élimination de la double imposition est un préalable essentiel pour assurer l'efficacité du marché unique, que toute proposition devrait viser à lever efficacement les barrières fiscales et à garantir que les conventions préventives de la double imposition fassent sentir leurs effets dans les limites de la base légale qu'offre le traité sur le fonctionnement de l'UE. En effet, les efforts visant à éliminer la double imposition devraient être entrepris de manière à respecter la souveraineté fiscale de chacun des États membres.

4.   Observations particulières

4.1   Le CESE souligne que les problèmes qui découlent de la double imposition ont de fortes incidences sur les citoyens et les petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises disposent d'ordinaire des ressources financières et humaines pour faire face à la double imposition et à un éventuel arbitrage en la matière, mais de telles ressources font défaut aux particuliers et aux PME, le plus souvent en ce qui concerne en particulier l'information et les connaissances des pratiques légales et administratives (14). Les droits de succession posent aux citoyens des problèmes spécifiques de double imposition. La communication présentée par la Commission se concentre sur l'élimination de la double imposition pour les entreprises, et principalement pour les grandes entreprises, mais elle pourrait aller plus loin afin de traiter des problèmes spécifiques qu'affrontent les citoyens et les PME.

4.2   Le CESE convient de l'efficacité du Forum conjoint sur les prix de transfert pour tenter de résoudre les questions de double imposition des prix de transfert et il escompte que le forum de l'UE sur la double imposition fonctionnera de manière similaire. Ce forum conjoint sur les prix de transfert, qui œuvre dans le cadre des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et qui agit sur la base d'un consensus pour proposer à la Commission des solutions non législatives à des problèmes posés par les pratiques de prix de transfert dans l'UE, est parvenu à un certain nombre de réalisations, notamment un code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'UE, des lignes directrices relatives aux accords préalables sur les prix dans l'UE, ainsi que des lignes directrices relatives aux services intragroupes à faible valeur ajoutée. L'efficacité de ce forum repose pour partie sur l'ampleur de la représentation en son sein des États membres ainsi que des entreprises.

4.3   Le CESE escompte donc que l'établissement d'un forum de l'UE sur la double imposition se fonde également sur les mêmes principes, qui assurent une représentation effective de tous les acteurs concernés, y compris de la société civile organisée.

4.4   Le CESE soutient l'établissement d'un forum de l'UE sur la double imposition, mais relève que la communication à l'examen ne fournit guère de détails sur le fonctionnement dudit forum. Le CESE propose de considérer ce forum de l'UE sur la double imposition comme une première étape préalable à la mise en place d'un observatoire. La mise en place de ce forum s'insère bien dans le cadre des recommandations formulées par le CESE en matière d'élimination des obstacles transfrontaliers, lorsque le CESE évoquait la mise en place d'un observatoire de l'UE, qui devrait avoir pour but d'acquérir, sur une base permanente, une connaissance détaillée et pratique des entraves fiscales existantes, dont notamment la double imposition, ainsi que de leur évolution (15).

4.5   Il serait possible d'étendre les attributions de cet observatoire, sous les auspices de la Commission européenne, de manière à ce qu'elles comprennent un rôle d'investigation des obstacles fiscaux pour les entreprises, aussi bien pour les PME que les grandes entreprises, ainsi que sur l'efficacité en continu des efforts en vue d'éliminer la double imposition. À cet effet, cet observatoire pourrait jouer un rôle important afin d'étendre la couverture et la portée des conventions préventives de la double imposition, ainsi que de traiter des situations triangulaires, et afin d'encourager les gouvernements à mettre en place des dégrèvements au titre de la double imposition sans perdre pour autant leur souveraineté fiscale.

4.6   Le CESE soutient également la mise en place d'un code de conduite qui établit des principes sur lesquels des gouvernements peuvent s'accorder a priori. Ce code de conduite permettra une interprétation commune de certaines notions contenues dans les conventions préventives de la double imposition applicables entre les États membres, qui donnent souvent lieu à des mésinterprétations et à des litiges.

4.7   Toutefois, le CESE est d'avis que l'on peut considérer ce code de conduite comme efficace dans la pratique s'il fonctionne sur le principe de l'émulation, avec des États membres soucieux des conséquences du fait d'être montrés du doigt.

4.8   Le CESE est également favorable à l'étude de la faisabilité d'un mécanisme performant de règlement des litiges, en vue de mettre en évidence les manières les plus efficaces d'éliminer la double imposition. Il est conscient que les procédures d'assistance mutuelle, qui prévoient que les États se réunissent pour résoudre les problèmes, mettent un temps considérable à être fixées et qu'il existe là une marge importante d'amélioration de la convention d'arbitrage, qui se caractérise elle aussi par la longueur de ses procédures. Cet état de fait engendre lui aussi des coûts excessifs et une insécurité pour les activités des entreprises.

4.9   Toutefois, le CESE souligne qu'il importe de veiller à faire en sorte que le recours à l'arbitrage soit moins souvent nécessaire et qu'il convient donc de mettre l'accent sur l'élaboration d'un code de conduite, tel qu'exposé dans la communication à l'examen, ainsi que sur la définition de lignes directrices claires et transparentes, qui serviraient alors de première instance efficace pour résoudre les litiges.

4.10   Le Forum de l'UE sur la double imposition a un rôle important à jouer à cet égard, s'agissant d'encourager les conventions fiscales qui prévoient une procédure amiable assortie d'un mécanisme contraignant de règlement des litiges pour tous les cas de double imposition non résolus.

4.11   Le CESE est favorable à la proposition de la Commission d'étudier l’ampleur réelle du phénomène de la double non-imposition. Il recommande en outre d'étudier ses conséquences économiques et sociales, ainsi que celles que pourraient éventuellement entraîner les mesures destinées à éliminer ce phénomène.

4.12   Le CESE souligne à nouveau l'importance d'études d'impact social et économique complètes afin de déterminer la mesure dans laquelle l'adoption de chacune des propositions exposées dans la communication à l'examen pourrait entraîner des incidences économiques et sociales préjudiciables (16). Une telle évaluation devrait être exhaustive et couvrir tous les États membres concernés par ces propositions.

4.13   En conclusion, le CESE attend de la Commission qu'elle étudie et présente des propositions supplémentaires en matière de double imposition, à savoir notamment:

des recommandations en matière de droits de succession transfrontaliers, qui ont été récemment publiées par la Commission;

des solutions en ce qui concerne la double imposition transfrontalière des dividendes versés aux investisseurs en portefeuille;

des informations complémentaires sur la création du Forum, le code de conduite et la faisabilité d'un mécanisme contraignant de règlement des litiges;

une évaluation de l'ampleur et des conséquences de la double non-imposition.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  COM(2011) 712 final.

(2)  Voir l'avis du CESE sur le thème: «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», JO C 318 du 29.10.2011, p. 95.

(3)  COM(2011) 712 final.

(4)  On entend par «double imposition» l'application de taxes similaires par deux (ou plusieurs) juridictions fiscales aux mêmes revenus ou capitaux imposables.

(5)  COM(2011) 206 final.

(6)  COM(2011) 121 final.

(7)  Voir: l'avis du Comité (J.O. C 143 du 22.05.2012, p. 46) sur la «Proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents» (refonte), COM(2011) 714 final.

(8)  Recommandation de la Commission du 15 décembre 2011 relative aux mesures permettant d’éviter la double imposition des successions (2011/856/UE).

(9)  Cf. note no 2.

(10)  Voir l'avis du CESE sur «La fiscalité directe des entreprises», JO C 241 du 7.10.2002, p. 75.

(11)  Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents», JO C 32 du 5.2.2004, p. 118.

(12)  Voir l'avis du CESE sur la «Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés» (ACCIS), JO C 24 du 28.1.2012, p. 63.

(13)  COM(2006) 823 final.

(14)  Selon le rapport de synthèse de la Commission européenne sur la consultation relative aux conventions préventives de la double imposition et au marché intérieur, 69 % des particuliers qui se sont heurtés à ce genre de problèmes ont cherché des solutions alors que c'était le cas de 85 % des sociétés.

(15)  Voir. note no 2.

(16)  Cf. note no 12.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/45


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 739 final — 2011/0183 (CNS)

et la «Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 740 final — 2011/0184 (APP)

2012/C 181/09

Rapporteur: M. Gérard DANTIN

Le Conseil a décidé le 19 octobre 2011, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 510 final — 2011/0183 (CNS)

et la

«Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 511 final.

Le 9 novembre 2011 la Commission a adopté des propositions modifiées et le Conseil a décidé le 15 décembre 2011, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 739 final — 2011/0183 (CNS)

et

«Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 740 final — 2011/0184 (APP)

qui remplacent les propositions mentionnés préalablement.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis sur les propositions modifiées le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 165 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Un système en vertu duquel environ 75 % des ressources de l'Union sont puisées directement dans les budgets nationaux s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome (1).

1.2   La situation actuelle, assise pour l'essentiel sur une «cotisation RNB», a exacerbé les débats budgétaires conduisant au concept du juste retour et aux mécanismes de compensation ne tenant pas compte des avantages apportés par l'Union notamment dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité, de la croissance et de la sécurité.

1.3   Dans ce contexte, le Comité accueille favorablement les propositions législatives au Conseil présentée par la Commission. Il estime, en effet, qu'elles vont dans le bon sens, notamment, en réduisant de moitié la contribution RNB et en instituant, en compensation, deux nouvelles ressources propres fondées, l'une sur la TVA et l'autre sur une taxe sur les transactions financières. Cette augmentation, en proportion, des ressources propres réelles, en même temps qu'elle rapprochera le fonctionnement de l'UE en matière budgétaire de l'esprit et de la lettre du traité de Rome, contribuera à accroître l'autonomie financière de l'UE et appuiera les vastes efforts budgétaires consentis par les États membres.

1.4   Il accueille également favorablement que de façon corollaire à la mise en place de nouvelles ressources propres, le document sous examen propose d'instaurer un nouveau système de montants forfaitaires destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existant même s'il juge que la démarche engagée n'est pas suffisante.

1.5   Cependant, au-delà de son approbation globale du contenu des propositions sous examen le CESE tient à relever les observations suivantes.

1.5.1   Dans plusieurs de ses avis le Comité a attiré l'attention sur le fait que la TVA intracommunautaire est source d'une importante évasion. Il estime donc nécessaire que cette nouvelle ressource propre soit établie parallèlement à la mise en place de dispositions visant à réduire, sinon à supprimer, la fraude. En conséquence il sera attentif aux propositions législatives qui devront être faites à la suite des réflexions initiées par le «Livre vert sur l'avenir de la TVA».

1.5.2   Dans sa communication «Le réexamen du budget de l'UE» la Commission a listé un certain nombre de moyens de financements judicieux qui, selon elle, auraient pu constituer, à juste titre, de nouvelles ressources propres. À l'exception de la nouvelle taxe TVA et de la taxe sur les transactions financières ceux-ci n'ont pas été retenus, sans que soient connues, au-delà des avantages et inconvénients de chacun, les raisons politiques de ces choix. Le Comité estime qu'il aurait dû être saisi pour avis en amont des choix opérés par la Commission.

1.5.3   Comme il l'a indiqué dans son avis concernant «Le réexamen du budget de l'UE», le CESE considère que l'accroissement du budget européen apparaît en soi non seulement souhaitable mais nécessaire face à l'ampleur des nouveaux enjeux nécessitant une réponse commune. Le CESE regrette que le texte sous examen réduise sa réflexion uniquement à la structure et au contenu qualitatif interne du budget sans prendre appui sur de nouvelles ressources propres afin d'aborder la question essentielle de son volume. Sans sous-estimer les aspects traités dans les documents sous examen, le Comité estime que le budget n'est pas qu'une question de chiffres ou de choix de son organisation interne. Il est d'abord un outil au service d'un projet politique, des ambitions de l'Union. Ce faisant il doit y avoir cohérence et adéquation entre les choix politiques de l'UE et les moyens qu'elle se donne pour les réaliser. Il déplore que la Commission n'ait pas saisi l'occasion présente pour faciliter financièrement notamment la mise en œuvre des obligations qui découlent du traité de Lisbonne, de la stratégie 2020, ou bien encore de la nécessité d'initier des actions visant à stimuler la croissance.

2.   Introduction, situation actuelle

2.1   La proposition de décision sous examen est l'une des six propositions législatives qui accompagne la communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 500 final) (2). Chacune d'entre elles devrait faire l'objet d'un examen particulier (3).

2.2   La question des ressources propres est structurellement et politiquement importante. En effet l'origine des ressources détermine le rapport entre les citoyens, les États membres et les institutions communautaires, tout en impliquant la question de l'autonomie financière de l'Union. Le débat sur les ressources propres pour l'UE est lié au débat général sur l'avenir de l'intégration dans lequel deux visions, le fédéralisme et l'intergouvernementalisme, sont présentes.

2.2.1   C'est ainsi que le Comité a considéré dès 2008 que la définition de la politique budgétaire ne peut s'opérer indépendamment d'un choix de fond entre le fédéralisme (4) et le système intergouvernemental. En outre, il va de soi que le degré de l'intégration européenne se mesure également à la lumière des modalités de financement de son budget (5).

2.3   Si le traité de Rome du 25 mars 1957 a bien prévu une période de transition avec les contributions nationales, il dispose dans son article 201 que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».

2.4   Actuellement les ressources de l'Union sont composées de ressources propres dites traditionnelles provenant des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, et de ressources propres dites nouvelles provenant d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenu national brut (RNB). Ces ressources TVA et RNB sont en fait de «vraies fausses ressources propres», car elles sont prélevées par les États membres sur leurs recettes. Elles sont considérées comme des ressources propres uniquement parce qu'elles sont destinées au budget européen, qui s'élève pour 2011 à 126,5 milliards d'euros, soit 1,13 % du PIB de l'UE-27.

2.4.1   Le rapport sur le fonctionnement du système de ressources propres (6) initié par les services de la Commission démontre que le système de financement actuel obtient des résultats médiocres au regard de la plupart des critères d'évaluation. Ce dispositif est également opaque et complexe, réservant sa compréhension à quelques spécialistes, limitant l'accès des citoyens à son appropriation et obérant ainsi son contrôle démocratique.

D'autre part, la manière dont le budget de l'UE est financé conduit nombre d'États membres à considérer leur contribution à l'Union uniquement comme des dépenses, suscitant ainsi immanquablement des tensions à chaque débat consacré au budget.

2.4.2   Cette situation conduit la Commission à faire au Conseil une proposition de modification du système des ressources de l'Union européenne. Cette proposition, tenant compte du cadre juridique rénové proposé par le traité de Lisbonne, s'inscrit dans le contenu de sa précédente communication: «Le réexamen du budget de l'UE» (7).

2.5   Dans ce contexte, le présent document sera élaboré en totale symbiose avec l'avis que le Comité a adopté lors de sa réunion plénière de juin 2011 concernant cette communication (8).

3.   Un cadre juridique rénové

3.1   Le traité de Lisbonne établit un nouveau cadre juridique. Il apporte des modifications importantes non seulement à la procédure budgétaire de l'Union, mais aussi au mode de financement de son budget.

C'est ainsi que l'article 311 prévoit «qu'il est possible d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante.» Il dispose également: «que le Conseil fixe par voie de règlement les mesures d'exécution du système de ressources propres.» La voie est ainsi ouverte à une diminution du nombre actuel de ressources propres et à la création de nouvelles ressources dont les conditions d'exécution sont fixées par voie de règlement.

4.   Contenu de la proposition de décision au Conseil

4.1   La proposition de décision sous examen relative aux ressources propres comprend trois éléments principaux: la simplification des contributions des États membres, l'introduction de nouvelles ressources propres et la réforme des mécanismes de correction. Il s'agit de trois propositions à considérer comme un tout donnant lieu à une seule décision.

4.1.1   Simplifier la contribution des États membres

La Commission propose de supprimer l'actuelle ressource propre TVA parce qu'elle est complexe et n'offre qu'une faible valeur ajoutée par rapport à la ressource propre RNB. Il est proposé de supprimer cette ressource au 31 décembre 2013.

4.1.2   Instaurer de nouvelles ressources propres

Dans sa communication «Le réexamen du budget de l'UE», la Commission a recensé six ressources propres potentielles. Dans les textes sous examen, elle en retient deux. Elle propose l'instauration d'une taxe sur les transactions financières à compter du 1er janvier 2014 au plus tard et d'une nouvelle ressource fondée sur la TVA à compter également du 1er janvier 2014 au plus tard. Ces nouvelles ressources propres financeraient 51,4 % des dépenses de l'UE, les ressources propres traditionnelles représenteraient près de 20 % du total et la ressource propre RNB environ 30 %, passant de 74,2 % à 29,7 % (9).

4.1.3   Réformer les mécanismes de correction

4.1.3.1   Aujourd'hui, des mécanismes temporaires de correction ont été mis en place. Ils prendront fin en 2013. La correction accordée au Royaume-Uni et les rabais sur le financement de celle-ci, accordés à quatre États membres (Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Suède), ainsi que la correction cachée consistant à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles, continueront à s'appliquer, tels quels, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision sur les ressources propres.

4.1.3.2   Constatant que la situation objective d'un certain nombre d'États membres a fortement évolué, que depuis 1984 (Accord de Fontainebleau) les conditions qui sous-tendent les mécanismes de correction appliqués jusqu'ici ont également évolué (la part que représente la PAC dans le budget de l'UE et le financement basé sur la TVA ont considérablement diminué, le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un de États membres les plus riches de l'Union (10)), la Commission indique qu'il convient de réévaluer la correction britannique.

4.1.3.3   Le projet de décision sous examen propose donc la mise en place de corrections temporaires en faveur de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Puis, un nouveau système de montants forfaitaires, destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existants sera mis en place à partir du 1er janvier 2014. De plus la Commission propose de ramener le montant de la correction cachée de 25 à 10 %.

5.   Considérations générales

5.1   Un système en vertu duquel environ 75 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de réelles ressources propres, mais sont puisés directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15 % proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA qui ne peut en aucun cas être considérée, de par sa détermination, comme une ressource propre de l'UE, s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome.

5.2   Le Comité souligne que ce sont ces «cotisations» qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union notamment dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité, de la croissance et de la sécurité.

5.2.1   Le CESE considère que le concept de «juste retour» induit par «les cotisations» RNB - est encore moins de mise aujourd'hui qu'il ne l'était au début de la construction européenne. Un tel concept, qui a trop souvent perverti le fonctionnement de l'Union européenne en parasitant ses débats, est en grande partie à l'origine de ses insuffisances, de ses retards et de ses échecs. Il est contraire à l'esprit d'une Union entre les États et les peuples et à tout raisonnement économique rationnel. En effet, dans une Union économique, monétaire et politique, les bénéfices et la valeur ajoutée doivent être par nature au bénéfice de tous. Les progrès réalisés par l'Union européenne se sont tous fondés sur l'effet multiplicateur d'une mise en commun, qui est aux antipodes du concept de juste retour (11).

5.3   Le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres, est opaque et complexe, ce qui limite le contrôle démocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; en outre un tel système étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union les crédits suffisant pour l'ensemble de ses politiques.

5.3.1   De plus, le système actuel, également constitué de divers mécanismes de correction ou de rabais, qu'il s'agisse de rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens. Un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union es ses citoyens.

5.4   Au regard des considérations générales qui précèdent, le Comité accueille favorablement les propositions de décision au Conseil présentées par la Commission. Il estime en effet qu'elles vont dans le bon sens en simplifiant sa structure et en ramenant, notamment, les contributions nationales existantes dans le budget de l'Union européenne de 85,3 % (111,8 milliards d'euros) à 29,7 % (48,3 milliards d'euros), dont celles assises sur le RNB qui passeraient de 74,2 % (97,3 milliards d'euros) à 29,7 % (48,3 milliards d'euros) se rapprochant ainsi de l'esprit et de la lettre du traité de Rome. Cette augmentation, en proportion, des ressources propres réelles contribuera à accroître l'autonomie financière de l'UE en même temps qu'elle appuiera les vastes efforts budgétaires consentis par les États membres.

6.   Considérations particulières

6.1   Dans sa communication «Le réexamen du budget de l'UE» la Commission a listé un certain nombre de moyens de financements qui selon elle auraient pu constituer de nouvelles ressources propres: la taxation européenne du secteur financier, des mises aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, une redevance européenne liée au transport aérien, une TVA européenne, une taxe européenne sur l'énergie, un impôt européen sur les sociétés.

6.1.1   Chacun de ces moyens potentiels à fait l'objet de la part de la commission d'une analyse (12) qui relève pour chacun d'eux les avantages et les inconvénients qu'ils présentaient sans que ne soient jamais communiquées les raisons politiques qui ont écarté certaines de ces possibilités et qui ont conduit au choix opéré en faveur d'une nouvelle taxe TVA et d'une taxe sur les transactions financières.

6.1.2   Le Comité estime que les raisons politiques qui ont conduit au rejet de certaines possibilités doivent être connues et que le Comité aurait dû être saisi pour avis en amont des choix opérés.

6.2   Le contenu des propositions de modification

6.2.1   Supprimer l'actuelle ressource propre TVA. Simplifier les contributions des États membres

Cette «vraie fausse ressource propre» prélevée par les États membres sur leurs propres recettes apparaît aujourd'hui obsolète. Elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales. Elle est complexe, nécessite d'accomplir de nombreuses formalités administratives pour parvenir à une assiette harmonisée et n'offre qu'une faible valeur ajoutée. Le Comité est favorable à cette simplification.

6.2.2   La création d'une nouvelle ressource TVA

Elle serait l'une des facettes d'un régime de TVA profondément remanié applicable dans l'Union. Elle représenterait 18,1 % des nouvelles ressources propres (voir annexe I) à l'horizon 2020.

Celle-ci s'inscrirait, pour partie, dans le cadre du Livre vert sur l'avenir de la TVA (13). Les initiatives qu'envisage de prendre la Commission dans son contenu ont été approuvées par le Comité.

Cette part de la TVA sur les biens et les services, les acquisitions intracommunautaires des biens et l'importation de biens soumis à un taux normal de TVA dans chaque État membre en vertu de la directive 2006/112/CE (14) ne devrait pas excéder deux points de pourcentage du taux normal et le règlement d'exécution prévoit un point de pourcentage effectif.

Le Comité approuve la création de cette nouvelle ressource TVA qui se substitue à celle existante et dont l'analyse a montré l'obsolescence. En effet, il estime que le budget de l'UE - et les ressources qui le constituent – doivent être considérés comme un des moyens qui est mis au service d'objectifs communs.

Cependant, il aurait été plus aisé de porter un jugement circonstancié sur le fond et la forme de cette proposition si les textes sous examen avaient fourni des données précises à la fois sur les changements apportés à la structure de la TVA et établis, par l'entremise d'une étude, les différences de volumes financiers qui vont toucher chaque État membre dans le cadre de cette modification.

Par ailleurs comme il l'a indiqué à plusieurs reprises dans ses avis le Comité attire de nouveau l'attention sur le fait que la TVA intracommunautaire est source d'une importante évasion. Il estime donc nécessaire que cette nouvelle ressource propre soit établie parallèlement à la mise en place de dispositions visant à réduire, sinon à supprimer, la fraude. Dans ce contexte, le CESE sera très attentif aux dispositions législatives qui devront être proposées à la suite des réflexions initiées dans «le livre vert sur l'avenir de la TVA».

6.2.3   Instaurer une taxe sur les transactions financières

Dans plusieurs de ses avis (15), le Comité s'est précédemment prononcé, sous certaines conditions, en faveur de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Il a notamment indiqué:

qu'il convenait de privilégier l'introduction de la TTF à l'échelon mondial, eu égard aux réserves exprimées quant aux risques d'effet de délocalisation; que, toutefois, si cela s'avérait irréalisable, il était alors favorable à l'adoption d'une telle taxe au niveau de l'UE en prenant en compte les conclusions de l'évaluation d'impact effectuée par la Commission européenne;

qu'outre le fait que la TTF peut accroître la stabilité et l'efficacité des marchés financiers en réduisant leur volatilité, elle était nécessaire, tant pour les États membres que pour l'UE, afin de collecter des recettes destinées à réduire les déséquilibres budgétaires.

En effet, comme l'indique la Commission dans sa proposition de décision au Conseil, cette taxation pourrait constituer un nouveau flux de recettes, perçu au niveau de l'Union. Elle permettrait de réduire les contributions des États membres, d'offrir aux gouvernements nationaux des marges de manœuvre supplémentaires et de contribuer ainsi à l'effort général d'assainissement budgétaire. D'autre part, cette initiative de l'UE devrait constituer une première avancée sur la voie de l'application d'une TTF à l'échelle mondiale, concept actuellement en débat au niveau du G20.

Au regard de ce qui précède et de ses avis antérieurs, le Comité est favorable à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières en tant que ressource propre du budget de l'Union européenne.

Elle représenterait à l'horizon 2020 33,3 % des ressources propres de l'Union (cf. annexe I) pour une somme affectée au budget de 54,2 milliards d'euros, alors que, selon les premières estimations, elle permettrait de générer chaque année, en fonction de la réaction des marchés, des recettes d’un montant de 57 milliards d'euros (16).

Les taux d’imposition en % du montant imposable ne seront pas inférieurs à 0,1 % pour ce qui est des transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés et de 0,01 % pour les transactions financières concernant les contrats dérivés (17).

6.2.4   La réforme des mécanismes de correction

Le Comité se réjouit que le projet de décision sous examen propose de réévaluer la correction britannique et d'instaurer un nouveau système de montants forfaitaires destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existants à compter du 1er janvier 2014. Il en est de même pour ce qui est de la baisse du montant de la correction cachée de 25 à 10 % (voir paragraphe 4.1.3).

Ces propositions vont dans le bon sens mais elles ne sont pas suffisantes, car elles ne tirent pas toutes les conséquences d'un budget assis majoritairement sur des ressources propres.

En effet, le Comité estime que dans un budget composé à plus de 66 % par des ressources propres le concept de «juste retour» doit être écarté car il est contraire aux valeurs de solidarité et de bénéfices mutuels de l'intégration européenne (voir paragraphe 5.2.1). Si le CESE appuie la proposition de la Commission européenne concernant la primauté d'un système basé sur les ressources propres, c'est qu'il attend notamment de cette réforme une possible suppression, à terme, des correctifs nationaux, qui n'auront plus de justifications dans un budget européen rénové assurant une valeur ajoutée renforcée pour tous les États membres (18).

Cependant, s'agissant de juger de façon intrinsèque les propositions de texte sous examen le CESE indique qu'il est difficile de porter une appréciation précise dès l'instant où celles-ci ne fournissent pas de justifications sur le volume des corrections proposées et de comparaisons avec l'existant.

6.3   Comme elle l'avait déjà indiqué dans sa communication concernant le «Réexamen du Budget de l'UE» (19), le document sous examen rappelle que, selon la Commission, «l'introduction de nouvelles ressources propres est un argument qui ne concerne pas la taille du budget (…)». Le Comité ne partage pas cet avis. En effet, lorsque qu'on se livre au «Réexamen du budget de l'UE» et à sa réorganisation en modifiant et en introduisant des ressources propres, en réformant les mécanismes de corrections, il est juste de se poser la question des incidences de tels changements sur le volume du budget et de les orienter en fonction de choix politiques opérés ou à opérer.

6.3.1   De ce point de vue, le Comité considère que le budget de l'UE n'est pas qu'une question de chiffres ou de choix et d'organisation interne des différents éléments qui le composent. Il est d'abord un outil au service d'un projet politique, des ambitions de l'Union. Dans ce contexte, il doit y avoir cohérence et adéquation entre les ambitions politiques de l'UE et les moyens qu'elle se donne pour les réaliser. Or aujourd'hui, l'Union européenne ne dispose pas de moyens budgétaires suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie politique, la stratégie 2020, ni pour honorer les obligations qui découlent du nouveau traité de Lisbonne.

Le Comité considère que l'accroissement du budget européen apparaît en soi non seulement souhaitable mais nécessaire face à l'ampleur des nouveaux enjeux nécessitant une réponse commune (20).

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Art. 201.

(2)  «Proposition de règlement du conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020», COM(2011) 398 final; «Projet d'accord interinstitutionnel entre le parlement européen, le Conseil et le Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière», COM(2011) 403 final; «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne», COM(2011) 739 final; «Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne», COM(2011) 740 final.; «Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (Refonte)», COM(2011) 742 final; «Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE», COM(2011) 594 final.

(3)  Voir à cet effet, notamment l'avis CESE concernant «Le système commun de taxation sur les transactions financières» (voir page 55 du présent JO) et l'avis CESE sur le «Budget 2014-2020» (pas encore publié dans le J.O.).

(4)  Le fédéralisme peut se caractériser ici par:

le principe de superposition (les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés), le principe d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou «souverain» dans son domaine de juridiction) et le principe de participation (les entités fédérées sont représentées et participent aux décisions fédérales prises au niveau de l'État fédéral).

Les modalités de mise en œuvre de ces principes peuvent être variables, mais un système formellement fédéral ne préjuge pas nécessairement en pratique du degré plus ou moins élevé de centralisme ni de démocratie.

Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ralisme

(5)  Voir l'avis du CESE «La réforme du budget de l'UE et son financement futur»; JO C 204 du 9.8.2008, p. 113.

(6)  Document de travail de la Commission: «Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres», SEC(2011) 876 final du 29.6.2011.

(7)  COM(2010) 700 final.

(8)  Voir l'avis du CESE: «Le réexamen du budget de l'UE», JO C 248 du 25.8.2011, p. 75.

(9)  Voir annexe I.

(10)  Voir annexe II.

(11)  Voir note de bas de page 5

(12)  SEC (2011)876 final - Document de travail des services de la Commission «Financer le budget de l'UE: Rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres» - Accompagnant le document 'Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne'.

(13)  Voir l'avis du CESE concernant le «Livre vert sur l'avenir de la TVA», JO C 318, 29.10.2011, p. 87.

(14)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(15)  Voir l'avis CESE sur le «Rapport Larosière»JO C 318 du 23.12.2009, p. 57; l'avis CESE sur «Taxe sur les transactions financières»JO C 44 du 11.2.2011, p. 81 Résumé et conclusions, paragraphe 1.10; l'avis CESE sur «Politique budgétaire: croissance et ajustement budgétaire»JO C 248 du 25.8.2011, p. 8, paragraphes 4.4.2, 1.5.3 et 1.5.4; et l'avis CESE sur la «Taxation du secteur financier»JO C 248 du 25.8.2011, p. 64.

(16)  Voir COM(2011) 594 final «Directive au conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE».

(17)  Idem note de bas de page 10.

(18)  Voir l'avis CESE «Le réexamen du budget de l'UE», JO C 248 du 25.8.2011, p. 75, paragraphe 4.4.

(19)  COM(2010) 700 final.

(20)  Voir l'avis CESE «Le réexamen du budget de l'UE»JO C 248 du 25.8.2011, p. 75, paragraphes 1.1 et 4.1.


ANNEXE I

Estimation de l'évolution de la structure du financement de l'UE (2012-2020)

 

Projet de budget 2012

2020

milliards d'EUR

% de ressources propres

milliards d'EUR

% de ressources propres

Ressources propres traditionnelles

19,3

14,7

30,7

18,9

Contributions nationales existantes

dont

111,8

85,3

48,3

29,7

Ressource propre TVA

14,5

11,1

Ressource propre RNB

97,3

74,2

48,3

29,7

Nouvelles ressources propres

dont

83,6

51,4

Nouvelle ressource TVA

29,4

18,1

Taxe de l'UE sur les transactions financières

54,2

33,3

Total des ressources propres

131,1

100,0

162,7

100,0

Source: Calcul de la Commission basé sur COM(211) 510 mis à jour sur base de COM(2011)738


ANNEXE II

Évolution de paramètres clés (1984-2011)

 

1984

2005

2011

Part de la PAC dans le budget (% du total)

69 %

50 %

44 %

Contribution fondée sur la TVA (% du total)

57 %

16 %

11 %

Prospérité du Royaume-Uni

(RNB par habitant exprimé en SPA)

93 % de l’UE-10

117 % de l’UE-25

111 % de l’UE-27

Source: Commission européenne, DG Budget.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/52


Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'avenir du Fonds de solidarité de l'Union européenne»

COM(2011) 613 final

2012/C 181/10

Rapporteur: M. VAN IERSEL

Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — L'avenir du Fonds de solidarité de l'Union européenne»

COM(2011) 613 final.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 139 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions.

1.   Conclusions

1.1   Le CESE reconnaît que la crise actuelle impose aux États membres et à l'Union européenne d'accorder une très grande attention aux dépenses excessives. Dans ce contexte, il comprend pleinement la réticence du Conseil à ouvrir de nouvelles possibilités dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).

1.2   Néanmoins, le CESE tient à rappeler les nouvelles dispositions du TFUE, notamment celles de ses articles 4, 174 et 222, qui mettent en avant une compétence partagée de l'Union et des États membres pour faire face à des «catastrophes» naturelles et à des attaques terroristes sur tout le territoire de l'Union. Ces dispositions prouvent que, dans des circonstances très particulières, l'on considère que l'UE constitue non seulement une communauté d'intérêts socio-économiques, mais aussi une communauté de destin partagé. Il s'agit là, du reste, de la motivation première qui a présidé à la création du FSUE en 2002, lorsque de grandes inondations dues aux crues de rivières s'étaient produites dans plusieurs États membres.

1.3   Le CESE est fermement convaincu que l'examen des domaines de cohésion dans leur intégralité suggère l'existence d'un destin commun que partagent tous les citoyens de l'Union et qui engage également leur responsabilité. Au vu du résultat des très longues discussions au sein du Conseil, le CESE regrette de devoir constater qu'actuellement, l'esprit de cette idée n'y souffle pas. L'insistance appuyée du Conseil sur le thème de la «subsidiarité» au cours de ces discussions est symptomatique de cette absence.

1.4   Le CESE approuve toutes les adaptations concrètes que propose la Commission dans le cadre du règlement sur le FSUE en vue d'en rendre le fonctionnement plus professionnel, moins bureaucratique et moins chronophage pour ses bénéficiaires.

1.5   Le CESE insiste notamment sur le caractère souhaitable du renforcement de la notoriété de la mobilisation conjointe de l'Union, lorsque celle-ci offre son aide financière en cas de catastrophe. Pour l'instant, les procédures sont d'ordre purement administratif. L'aide de l'UE est souvent versée des mois après que la catastrophe se soit produite, ce qui met en relief le caractère technique et même anonyme de la procédure. Aussi, le résultat obtenu actuellement est tout à fait à l'opposé de l'expression spontanée de l'empathie commune que le CESE souhaiterait faire valoir davantage encore.

1.6   Le CESE propose qu'il soit envisagé d'intégrer directement les ressources du FSUE dans le cadre du budget général de l'UE, car il s'agit là d'une manière commode d'accélérer le versement de l'aide et d'assurer un degré plus élevé de visibilité de ses activités.

2.   Introduction

2.1   Le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été mis en place en 2002, créant ainsi un instrument de l'UE pour réagir aux catastrophes naturelles majeures. À l'époque, le CESE avait chaudement approuvé la création de ce Fonds (1).

2.2   Le règlement initial de 2002 prévoyait son futur réexamen d'ici la fin de l'année 2006. À cette fin, la Commission a procédé en 2005 à une première révision du FSUE. Cette même année, la proposition de la Commission qui en a résulté a été soumise à l'examen du CESE. (2). Ce dernier a avancé plusieurs propositions, notamment celles d'étendre le champ d'application du Fonds aux sécheresses, de réduire les seuils d'intervention et de donner à la Commission un plus large pouvoir discrétionnaire.

2.3   En définitive, le Conseil a rejeté les modifications proposées par la Commission, bien qu'elles aient été accueillies très favorablement par le Parlement européen. Ces modifications se fondaient sur l'expérience acquise lors de l'application en pratique du règlement et concernaient notamment l'élargissement du champ d’intervention du Fonds au-delà des catastrophes naturelles, le renforcement de son ciblage et de la transparence des critères de présentation des demandes et l'adaptation des procédures bureaucratiques et chronophages, qui portent atteinte à sa capacité à réagir en temps opportun et à sa notoriété.

2.4   En 2011, la Commission a décidé de présenter une communication sur l'avenir du FSUE en vue de relancer le débat général sur ce thème. C'est cette communication qu'examine le présent avis du CESE.

2.5   En ce qui concerne le caractère bureaucratique et chronophage des procédures du FSUE, il convient de relever que dans le cadre du Fonds, la Commission n'agit pas de sa propre initiative, mais seulement sur la base des demandes en bonne et due forme des État membres, ce qui en soi prend du temps. Chaque demande déclenche alors de lourdes procédures entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil pour adopter un budget, suivies d'une contribution finale de l'État membre demandeur pour justifier la demande d'aide financière.

2.6   La Commission constate finalement que «par effet cumulatif, il s’ensuit que les subventions ne peuvent très souvent être versées que neuf à douze mois – voire plus – après la catastrophe» (3).

2.7   Le scepticisme et l'opposition persistants sont dictés par la crainte d'incidences budgétaires. La «subsidiarité» demeure l'un des principes directeurs en cas de «catastrophe». Une grande majorité d'États membres ont confirmé derechef en 2010 leur opposition à toute modification fondamentale de la base juridique et du fonctionnement du Fonds de Solidarité.

2.8   Il convient de féliciter la Commission de ses efforts visant à élargir le fonctionnement du FSUE, car l'évaluation prouve qu'il rencontre un grand succès là où il intervient. D'un autre côté, le rejet des demandes crée un sentiment de frustration et nuit de ce fait à l’image de l’Union.

2.9   L'état actuel du débat politique ne laissera probablement pas une grande marge de manœuvre à ceux qui tentent d'étendre le champ d'intervention du FSUE à de nouvelles catégories de «catastrophes», ni à ceux qui souhaitent modifier les seuils ou assouplir les critères de catastrophes régionales.

3.   Observations du CESE sur les propositions de la Commission.

3.1   Le CESE est d'avis, étant donné les circonstances actuelles, qu'il convient de restreindre toute modification concernant le FSUE à la clarification et à l'amélioration de la mise en œuvre du règlement de 2002. Les clarifications concernant le fonctionnement du Fonds devraient en tout cas viser à en accroître la notoriété.

3.2   Une restriction plus précise, prévoyant que le Fonds n'intervient seulement qu'en cas de catastrophe naturelle, peut être utile à cet égard, comme le met en avant la Commission, afin d'exclure des difficultés juridiques indésirables. Une telle restriction s'inscrit de plus dans la ligne de la critique de nombreux États membres et permettrait de prévenir des déceptions inutiles chez les États demandeurs.

3.3   Le CESE est d'avis que la restriction de l'intervention aux seules catastrophes naturelles n'exclut pas pour autant les «effets en cascades» de celles-ci, comme par exemple sur les installations industrielles ou sur les infrastructures de santé et hospitalières. Bien qu'en général, dans de telles situations, non seulement les services publics, mais aussi les activités privées, soient touchés, des arguments de poids plaident en faveur de leur inclusion dans le champ d'intervention, lorsqu'ils font partie du cadre sociétal d'une région, par exemple en matière d'emploi.

3.4   L'expérience prouve qu'il existe des problèmes substantiels concernant l'interprétation des dispositions relatives à certaines des répercussions en cas de «catastrophe régionale hors du commun». Le CESE approuve la proposition de la Commission de fonder les critères applicables aux catastrophes régionales sur une base simple et objective, à l’instar de ceux applicables aux «catastrophes majeures». Comme le montre la simulation effectuée par la Commission, le résultat final serait plus ou moins le même que celui que produit la définition actuelle. Toutefois, un certain nombre de demandes n'auraient pas été présentées, car il eut été manifeste qu'elles n'étaient pas éligibles à l'aide du FSUE.

3.5   C'est à juste titre que la Commission critique les délais de versement des subventions. Le CESE est parfaitement d'accord (voir le paragraphe 2.6 ci-avant). Le Comité est d'avis qu'il convient de tout mettre en œuvre pour accélérer les procédures et, de cette manière, pour améliorer la réactivité et la notoriété du FSUE.

3.6   À cet égard, le CESE approuve la proposition de la Commission de prévoir dans le règlement à l'examen qu'elle puisse verser des avances, qui lui seraient remboursées si les règles en vigueur ne l'autorisaient pas à accepter une demande.

3.7   Le CESE partage tout à fait l'avis de la Commission, selon lequel il est possible et nécessaire de raccourcir et de simplifier les procédures, dès que l'occasion se présente. Il existe à cet égard de nombreuses possibilités de fusionner les décisions au sein de la Commission (le système actuel en prévoit quatre), ainsi qu'au sein des États membres (actuellement, deux sont nécessaires). Comme le souligne avec pertinence la Commission, des adaptations peu compliquées des procédures peuvent faire gagner beaucoup de temps.

3.8   La proposition de la Commission est assez éclairante et très souhaitable, qui prévoit de renforcer et de rendre plus explicite dans le règlement la disposition selon laquelle l’État bénéficiaire est tenu de détailler les mesures prises pour prévenir d'autres catastrophes en appliquant la législation pertinente de l’Union en matière d’évaluation, de gestion et de prévention des catastrophes, basée sur les enseignements tirés de l'expérience acquise et l'engagement à prendre des mesures en matière de changements climatiques.

3.9   La Commission cite explicitement l’article 222 du TFUE, c'est-à-dire la disposition selon laquelle l’Union et ses États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou est frappé par une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. Il est loisible d'ajouter ici que le TFUE introduit également pour la première fois dans son article 4, ainsi que dans son article 174, la notion de «cohésion territoriale» comme domaine de «compétence partagée» de l'Union avec les États membres; «cohésion territoriale» que l'Union se doit de renforcer dans les régions qui souffrent de handicaps naturels permanents.

3.10   Ces dispositions prévoient non seulement les compétences partagées entre tous les acteurs au sein de l'Union, mais expriment également la conscience d'un destin commun. Au vu des réactions du Conseil aux propositions successives de la Commission et des observations formulées par d'autres parties consultées, il est manifeste que les États membres sont moins enclins à conformer leurs actes à cette idée d'un destin commun. L'on comprend dès lors leur insistance toujours plus appuyée sur le thème de la «subsidiarité».

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne», JO C 61/30 du 14.3.2003, p. 187.

(2)  Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne», JO C 28/14 du 3.2.2006, p. 69.

(3)  COM(2011) 613 final, point 2.3, dernier paragraphe.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/55


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE»

COM(2011) 594 final

2012/C 181/11

Rapporteur: Stefano PALMIERI

Le 19 octobre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur:

«Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE»

COM(2011) 594 final.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 164 voix pour, 73 voix contre et 12 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité économique et social européen (CESE) souscrit à la position du Parlement européen (1) et accueille favorablement la proposition de la Commission européenne relative à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF), qui est pleinement compatible avec le point de vue exprimé dans les avis antérieurs du Comité (2).

1.2   Le CESE avait déjà souligné, dans son précédent avis en la matière, qu'il était important de rendre une autonomie financière à l'Union européenne (UE), comme le prévoyait à l'origine l'article 201 du traité de Rome (3). C'est dans ce contexte que la TTF peut constituer, aux yeux du CESE, l'un des éléments fondamentaux du nouveau système de ressources propres de l'Union, un instrument en mesure d'assurer l'autosuffisance financière nécessaire du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

1.3   Le CESE insiste sur la nécessité de parvenir à instaurer la TTF à l'échelle mondiale, mais considère cependant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif consiste, comme il l'a souligné dans son avis du 15 juillet 2010 (voir la note infrapaginale 2), à introduire la taxe dans l'Union européenne (UE). Se ralliant à la position exprimée par Algirdas Semeta, membre de la Commission européenne, et par le Parlement européen, le CESE est d'avis que, comme elle l'a fait pour de nombreuses politiques d'envergure mondiale (p. ex. la politique en matière de changement climatique), l'UE peut et doit jouer le rôle de précurseur et faire autorité dans ce domaine (4). Toutefois, le CESE estime qu'il faudrait faire tous les efforts possibles pour que l'instauration de cette taxe se fasse à l'échelle mondiale.

1.3.1   Le CESE considère que c'est dans cette optique que s'inscrit la lettre transmise à la présidence danoise de l'UE par les ministres des finances de neuf États membres de l'UE, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Grèce, le Portugal et l'Espagne, dans laquelle ceux-ci se félicitent de la décision de la présidence d'accélérer l'examen de la TTF et les négociations en vue de son instauration.

1.4   Le CESE estime que l'instauration de la TTF s'insère dans un processus plus vaste, que la Commission a engagé au travers de la révision des principales directives sur les marchés d'instruments financiers (COM(2011) 656 et COM(2011) 652), dans le but d'améliorer la transparence, l'efficience et l'efficacité de ces marchés. En outre, comme il l'a déjà souligné dans un précédent avis, le CESE estime que la stabilité et l'efficacité du secteur financier et, partant, la limitation d'une prise de risques excessive, ainsi que la création de mesures incitatives opportunes pour les établissements financiers, devraient être avant tout garanties par une réglementation et une surveillance appropriées.

1.5   Le CESE est d'avis que pour neutraliser, ou à tout le moins, réduire au minimum le risque de délocalisation des activités financières, il conviendrait de combiner le principe de résidence (ou de territorialité) proposé par la Commission au principe d'émission (issuance principle) préconisé par le Parlement européen. En vertu de ce principe, la taxe s'applique (comme un droit de timbre) aux transactions portant sur l'ensemble des instruments financiers émis par des personnes morales enregistrées dans l'UE, sous peine de l'inapplicabilité des contrats d'achat ou de vente (5).

1.6   Le CESE considère que l'application de la TTF permettra d'assurer une contribution plus juste du secteur financier au budget public de l'Union européenne et aux budgets nationaux des États membres.

1.7   Le CESE se réjouit que l'instauration de la TTF permette de remédier à l'opportunisme des opérateurs financiers en réduisant les opérations à haute fréquence et faible latence, lesquelles sont fortement spéculatives, provoquent l'instabilité des marchés financiers et n'ont rien à voir avec le fonctionnement normal de l'économie réelle. La TTF permettra donc de stabiliser les marchés financiers, en augmentant le recours à des transactions financières à moyen et long terme plus proches du monde des entreprises.

1.7.1   Le CESE est d'avis que le ralentissement des transactions hautement spéculatives qu'induira la TTF est un moyen important de stabiliser les fluctuations des valeurs sur les marchés financiers et permettra aux entreprises, qui opèrent dans le cadre de l'économie réelle, de disposer de perspectives financières plus stables pour leurs investissements (6).

1.8   Le CESE considère que l'un des principaux effets de la TTF sera d'améliorer la situation des dettes souveraines. La crise des titres d'État s'intensifiant en période de forte instabilité financière, l'augmentation des recettes liées à la TTF contribuera à améliorer la stabilisation fiscale, en freinant l'endettement ultérieur. Cet effet sera direct pour les ressources qui iront aux États membres, et indirect pour celles qui iront au budget communautaire en remplacement des contributions des États membres.

1.9   Le CESE reconnaît que dans la mesure où elle contribuerait à l'harmonisation fiscale, l'instauration de la TTF garantirait le fonctionnement correct du marché intérieur et permettrait ainsi d'éviter des distorsions dans un contexte où, à ce jour, au moins dix États membres de l'UE ont déjà instauré une TTF sous une forme ou une autre.

1.10   Le CESE souligne qu'il est nécessaire de gérer dûment les conséquences macroéconomiques et microéconomiques négatives de l'application législative de la TTF, en neutralisant ou, à tout le moins, en réduisant les risques et les coûts y liés. Le CESE estime dès lors qu'il conviendrait d'évaluer la mise en place de mécanismes de compensation adéquats afin de compenser les principaux effets négatifs que la TTF est susceptible d'avoir sur l'économie réelle.

1.10.1   Le CESE est d'avis que le rapport à transmettre au Parlement et au Conseil concernant la surveillance et l'évaluation ultérieure des conséquences de l'instauration de la TTF doit être élaboré sur une base annuelle et non pour la première fois trois ans après l'introduction de la taxe (7).

1.11   Le CESE estime qu'il faut évaluer l'impact de l'instauration de la TTF en tenant compte de la réduction du PIB à long terme (comme le mentionne l'analyse d'impact de la Commission), ainsi que de l'ensemble des incidences de la taxe en ce qui concerne sa contribution i) à l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers du fait de leur plus grande stabilité; ii) à la réaffectation des investissements dans l'économie réelle; iii) à des politiques de réglementation en mesure d'accroître l'efficience, l'efficacité et la transparence des marchés financiers européens, iv) à la consolidation du système fiscal des États membres en raison de la disponibilité accrue de ressources et v)à l'épargne et aux investissements des ménages. Selon des estimations récentes, l'ensemble de ces effets pourrait même induire sur le long terme une augmentation du PIB de 0,25 % (8).

1.12   Le CESE formule un certain nombre de réserves quant à l'analyse d'impact relative à l'instauration de la TTF qui accompagne la proposition de la Commission. Il considère en effet que cette analyse ne tient pas compte d'une série d'effets (dont certains sont énumérés dans le présent avis), ce qui risque de porter préjudice à l'évaluation globale de la proposition même. Aussi le CESE invite-t-il la Commission à procéder sans délai à une analyse supplémentaire plus approfondie.

1.13   Le CESE approuve le choix posé par la Commission de proposer une TTF au lieu d'une taxe sur les activités financières (TAF). Même si cette dernière est plus à même de réguler les aspects de la répartition (en raison d'une meilleure corrélation avec les recettes issues des transactions financières), elle présente toutefois un risque majeur de transfert sur les consommateurs et les entreprises et son effet de stabilisation des marchés financiers est moindre.

1.14   Le CESE juge opportun de rappeler que, selon une enquête menée par l'Eurobaromètre, depuis l'automne 2010, le pourcentage des citoyens européens se déclarant favorables à l'instauration d'une TTF est d'au moins 60 % (61 % en automne 2010, 65 % au printemps 2011 et 64 % en automne 2011) (9). L'instauration de la TTF peut dès lors représenter un premier pas important pour permettre au secteur financier de retrouver la confiance nécessaire auprès des citoyens européens.

1.15   Dans le cadre de son rôle d'organe consultatif de la Commission, du Parlement et du Conseil, le CESE s'engage à procéder à une surveillance constante du processus au travers duquel la proposition de la Commission relative à l'instauration d'une TTF sera traduite en termes législatifs.

2.   La proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières présentée par la Commission

2.1   La Commission européenne a le mérite d'avoir souligné, dès 2009, à l'occasion des réunions du G20 tenues à Pittsburgh, Toronto et Cannes, la nécessité d'introduire une taxe sur les transactions financières au niveau mondial. Dans le même esprit, la Commission a publié, le 7 octobre 2010, une communication sur la taxation du secteur financier (COM(2010) 549 final).

2.2   Aujourd'hui, la Commission propose à nouveau d'introduire une taxe sur les transactions financières (TTF), en l'inscrivant dans un cadre plus systématique. Sa proposition s'insère en effet dans le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 qu'elle a présenté dans l'intention de conférer, au travers d'un système de ressources propres plus solide et plus pointu, davantage d'autonomie financière au budget pluriannuel de l'Union européenne (10).

2.3   Le champ d’application de la taxe englobe les transactions financières effectuées par des établissements financiers, à l'exception des transactions qui concernent les citoyens et les entreprises (contrats d’assurance, prêts hypothécaires, crédits à la consommation ou opérations de paiement), les transactions effectuées sur le marché primaire (sauf l'émission et le remboursement d'actions et de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de fonds d'investissement alternatifs (FIA)), ainsi que les transactions en devises au comptant (contrairement aux produits dérivés sur devises).

2.4   Les entités concernées par le paiement de la TTF sont les établissements financiers agissant en tant que partie à une transaction financière, «que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, ou agissant au nom d'une partie à la transaction». Sont exclues les transactions effectuées avec la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales. Les contreparties centrales (CC), les dépositaires centraux de titres (DCT), les dépositaires centraux internationaux de titres (DCIT) ainsi que le Fonds européen de stabilité financière (FESF) «ne sont pas considérés comme des établissements financiers dans la mesure où ils assument des fonctions qui ne sont pas considérées comme des activités de négociation à proprement parler».

2.5   L'application du principe de la résidence (ou de territorialité), en vertu duquel ce n'est pas le lieu où la transaction est effectuée qui importe, mais l'État membre dans lequel les acteurs financiers concernés sont établis, permet d'atténuer le risque de délocalisation, phénomène qui ne manquera pas de se produire. Une transaction financière est soumise à la taxe si au moins un des établissements concernés est établi dans l'UE.

2.5.1   Conformément à l'article 3 de la directive, un établissement financier est réputé établi sur le territoire d'un État membre lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

les autorités de cet État membre l'ont agréé pour agir en tant que tel, en ce qui concerne les transactions couvertes par ledit agrément;

il a son siège social dans cet État membre;

son lieu de domicile ou de résidence habituelle est situé dans cet État membre;

il dispose d'une succursale dans cet État membre;

il est partie, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, à une transaction financière avec un autre établissement financier établi dans cet État membre ou avec une partie établie sur le territoire de cet État membre autre qu’un établissement financier, ou il agit au nom d'une partie à une telle transaction (11).

2.6   La TTF devient exigible au moment où la transaction financière est effectuée. Compte tenu de la nature variée des transactions financières, deux bases imposables différentes sont prévues. La première s'applique aux transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés, pour lesquelles le montant imposable correspond à la rémunération qu'un acteur paie ou doit payer à une tierce partie. Lorsque la rémunération est inférieure au prix du marché, la base imposable est calculée au prix du marché. La seconde concerne les transactions financières relatives à des contrats dérivés: dans ce cas, la base imposable correspond au montant connu du contrat dérivé au moment de la transaction financière.

2.6.1   Les taux que les États membres doivent appliquer à la base imposable ne peuvent être inférieurs à:

i)

0,1 % en ce qui concerne les transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés;

ii)

0,01 % en ce qui concerne les transactions financières relatives à des contrats dérivés.

Les États membres ne peuvent appliquer qu'un seul taux à une même catégorie de transaction. Ils sont toutefois libres d'appliquer des taux plus élevés que les taux minimums fixés.

2.7   Est redevable de la TTF tout établissement financier partie à la transaction qui agit pour le compte d'un tiers, au nom d’une partie à la transaction ou lorsque la transaction est effectuée pour son compte; les autres parties à la transaction sont toutefois considérées comme solidairement responsables à certaines conditions. Les États membres peuvent le cas échéant définir d'autres responsables éventuels, ainsi que des obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et des obligations d’autre nature permettant d’assurer que la TTF due soit effectivement payée.

2.8   Lorsque la transaction financière est effectuée par voie électronique, la TTF devrait être payée au moment même où elle devient exigible; dans les autres cas, un délai de trois jours ouvrables maximum est prévu.

2.9   Il appartient aux États membres d'adopter des mesures destinées à prévenir la fraude, l'évasion et les abus. La Commission peut proposer à cet égard des actes délégués moyennant consultation préalable du Conseil.

2.10   L'introduction de la TTF implique la suppression et la non-application de toute autre taxe éventuelle sur les transactions financières dans les différents États membres.

2.11   Dans le cadre de la proposition de la Commission, l'adoption d'une taxe minimale commune, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2014, permettrait d'harmoniser les initiatives prises par les États membres en matière de TTF et de garantir le fonctionnement correct du marché unique.

2.12   La décision d'adopter une taxe sur les transactions financières a été prise après la réalisation d'une analyse d'impact lors de laquelle une autre option a été examinée, à savoir l'instauration d'une taxe sur les activités financières (TAF). L'application de la TTF a toutefois été jugée préférable. Sur la base des conclusions de cette analyse d'impact, la Commission a estimé que la TTF générerait une recette annuelle de 57 milliards d'euros (37 milliards iraient au budget de l'UE et les 20 milliards restants aux budgets des États membres) (12).

2.13   Il est prévu que la Commission présente régulièrement au Conseil un rapport sur l'application de la directive et, le cas échéant, une proposition en vue de la modification de cette dernière. Le premier rapport est prévu pour le 31 décembre 2016, les suivants seront présentés tous les cinq ans.

3.   Observations générales

3.1   Le présent avis du CESE a pour but d'évaluer la proposition de la Commission visant à promouvoir une directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières COM(2011) 594 (13).

3.2   Cet avis s'inscrit dans le cadre tracé précédemment par l'avis d'initiative du 15 juillet 2010 concernant l'introduction d'une taxe sur les transactions financières et par l'avis du 15 juin 2011 (voir la note infrapaginale no 2) sur la communication relative à la taxation du secteur financier (COM(2010) 549 final).

3.3   La proposition de TTF se fonde sur le constat selon lequel, au cours des vingt dernières années, le développement des technologies de l'information et de la communication a provoqué une croissance exponentielle du volume des transactions effectuées sur les marchés financiers et de la volatilité des prix, ce qui a déstabilisé l'économie mondiale (14).

3.3.1   Les marchés financiers, qui étaient jusqu'alors des instruments permettant de trouver des ressources financières pour l'économie réelle, sont progressivement devenus une fin en soi, «sapant» de fait l'économie réelle. Compte tenu de cette situation, le CESE estime judicieux de soumettre les marchés à des mécanismes capables d'en assurer l'efficience grâce à leur réglementation et l'efficacité grâce à la transparence, tout en veillant à ce qu'ils apportent une juste contribution, à l'instar d'autres organes de production, à la formation du budget de l'UE et des budgets des États membres (15).

3.3.2   Le CESE réaffirme que la crise actuelle trouve son origine dans une crise financière qui a débuté en 2007 et s'est propagée à partir de 2008 à l'économie réelle (16), et considère que le principal secteur responsable de cette crise, c'est-à-dire le secteur financier, doit être invité à apporter une juste contribution pour sortir de la crise. Jusqu'à présent, les États membres de l'UE se sont engagés à soutenir le secteur financier (en termes de financements et de garanties) à hauteur de 4 600 milliards d'euros, ce qui correspond à 39 % du PIB de l'UE-27 en 2009. Cette aide a sérieusement aggravé l'état des finances publiques de certains États membres et engendré une crise dangereuse dans la zone euro (17).

3.4   Dans le contexte ainsi tracé, la proposition de taxe sur les transactions financières s'inscrit dans le fil des mesures présentées par la Commission pour garantir, en remaniant les principales directives relatives aux marchés des valeurs mobilières, une meilleure réglementation et une transparence accrue des marchés financiers (18), comme le CESE en avait déjà formulé le souhait à maintes reprises dans ses travaux.

3.5   Le CESE s'est prononcé en faveur de l'introduction d'une taxe sur les transactions financières dans deux de ses précédents avis: l'avis d'initiative du 15 juillet 2010 (voir la note infrapaginale 2) et l'avis du 15 juin 2011 (voir la note infrapaginale 2).

3.5.1   Le CESE considère que la proposition de la Commission COM(2011) 594 final établit un système européen de taxe sur les transactions financières cohérent avec les grandes lignes des propositions examinées dans les deux avis susmentionnés.

3.6   Le CESE reconnaît la pertinence des principales raisons qui ont conduit la Commission à proposer l'instauration d'une TTF au niveau européen:

augmenter les prélèvements fiscaux sur les activités financières afin que ce secteur contribue de manière plus juste au budget de l'Union et aux budgets des États membres;

modifier le comportement des opérateurs financiers en diminuant le volume des transactions financières à haute fréquence et faible latence (high frequency and low latency trading);

harmoniser la TTF des différents États membres en fixant deux taux minimums: 0,1 % pour les actions et les obligations et 0,01 % pour les produits dérivés.

3.6.1   S'agissant de la contribution au budget de l'Union européenne et des États membres, la crise économique et la récente crise des dettes souveraines exigent la mise en œuvre de politiques capables de relancer l'économie alors que des contraintes toujours plus importantes pèsent sur les budgets publics. En contribuant au nouveau système de ressources propres du budget de l'UE, la TTF permettrait de réduire notablement les contributions des États membres et d'assainir les budgets nationaux. Selon les estimations de la Commission, en 2020, les nouvelles ressources propres pourraient correspondre à la moitié environ du budget de l'UE et la part des contributions des États membres au revenu national brut serait réduite d'un tiers par rapport à la part actuelle qui dépasse les trois quarts.

3.6.1.1   Comme le CESE l'a indiqué plus haut, l'application d'une TTF serait en outre une mesure équitable. Ces dernières années, le système financier a en effet bénéficié d'une imposition réduite, l'exonération des services financiers de la TVA s'étant traduite par un avantage fiscal de quelque 18 milliards d'euros par an.

3.6.1.2   À cet égard, le Comité s'était déjà prononcé en faveur de la proposition de la Commission consistant à modifier le système de taxation pour augmenter la contribution relative du secteur financier. Aussi le CESE considère-t-il que la proposition de la Commission va dans la direction souhaitée.

3.6.2   S'agissant de la possibilité de réduire, grâce à la TTF, le volume des transactions financières à risque élevé et à haute volatilité, il est utile d'examiner plus en détail la catégorie des transactions financières susceptibles d'être davantage touchées par la proposition. Les transactions financières à haute fréquence et faible latence effectuées à l'aide de technologies informatiques de pointe se basent sur des algorithmes mathématiques complexes en mesure d'analyser – en quelques fractions de secondes - les données du marché et réduisent, grâce à leurs stratégies d'intervention sur les marchés financiers (quantité, prix, délais, situation des traders, ordres d'achat/de vente), le temps de latence (mesuré en microsecondes «millionièmes de secondes»). Ces opérations permettent à l'opérateur de donner une réponse «anticipée» sur les marchés et de conclure des opérations d'achat et de vente en l'espace de quelques dixièmes de secondes. Pour désigner cette catégorie d'opérations, on parle même de «délit d'initié informatique» (19).

3.6.2.1   Ces opérations représentent entre 13 et 40 % des échanges sur les différents marchés financiers de l'UE. Aux États-Unis, l'on estime que le volume des transactions financières à haute fréquence est passé de 30 à 70 % en quatre ans seulement (de 2004 à 2009) (20).

3.6.2.2   Ces opérations sont des transactions tout à fait distinctes du fonctionnement normal de l'économie réelle; elles sont notamment en mesure de drainer des liquidités dans l'ensemble du système économique et d'affaiblir ainsi la résilience du système, c'est-à-dire sa capacité à résister au stress induit par des phases critiques (21).

3.6.2.3   En raison de l'augmentation des coûts de transaction, la TTF aurait une incidence négative sur les échanges à haute fréquence liée à l'effet cumulatif de l'application de la taxe. La réduction du volume des transactions à haute fréquence favoriserait les activités des établissements financiers orientées vers les opérations traditionnelles d'intermédiation de crédit et procurerait des avantages évidents aux opérateurs concernés, comme les entreprises de petite et moyenne taille, qui sont actuellement confrontés à une sérieuse crise de liquidités.

3.6.2.4   Les systèmes de taxation des transactions financières en vigueur ont démontré leur capacité à réduire le volume des négociations et la volatilité des prix des titres en faisant baisser les primes de risque. L'on peut dès lors raisonnablement penser que l'introduction d'une TTF au niveau européen réduira également sensiblement cette catégorie de transactions non productives.

3.6.3   S'agissant de l'objectif de l'harmonisation fiscale, dix États membres de l'UE (la Belgique, Chypre, la France, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Roumanie, la Pologne et le Royaume-Uni) appliquent actuellement, et depuis un certain temps déjà, différentes formes de taxes sur les activités et transactions financières. Ces pays seront invités à conformer leur législation nationale à la législation européenne (le cas échéant, ils devront entre autres: appliquer le taux minimum et harmoniser la base imposable conformément aux dispositions européennes). S'agissant du fonctionnement correct du marché intérieur, l'introduction d'une TTF permettrait d'avantager les marchés financiers les plus efficients en évitant des distorsions causées par des règles fiscales fixées unilatéralement par les États membres.

4.   Observations particulières

4.1   La Commission a élaboré une analyse d'impact relative aux effets à long terme de la TTF sur le produit intérieur brut (PIB). Selon ladite analyse, le PIB subirait une diminution comprise entre 0,17 % (à un taux de 0,01 %) et 1,76 % (à un taux de 0,1 %) dans le cas d'un scénario particulièrement défavorable qui ne tient pas compte de certains effets d'atténuation, par exemple l'exclusion des marchés primaires, l'exclusion des transactions n'impliquant pas au moins un établissement financier et les effets sur d'autres variables macroéconomiques. Pour la Commission, si les effets d'atténuation étaient pris en compte, l'incidence maximale sur le PIB passerait de – 1,76 % à – 0,53 %. S'agissant des conséquences sur l'emploi, il y aurait, selon les estimations de la Commission, une baisse comprise entre – 0,03 % (au taux de 0,01 %) et – 0,20 % (au taux de 0,1 %).

4.2   En réalité, si aux effets à long terme de la TTF sur le PIB s'ajoutaient les effets liés à l'amélioration des marchés financiers à la suite de leur stabilisation accrue, au retour des investissements dans l'économie réelle, à des politiques de réglementation en mesure d'améliorer l'efficience, l'efficacité et la transparence des marchés et à la consolidation de la fiscalité des États membres en raison de la disponibilité accrue de ressources, l'on pourrait même parler d'un effet global positif en termes de variations du PIB, qui serait, selon les estimations, de 0,25 % (22).

4.3   Le CESE juge insuffisante l'analyse d'impact qui accompagne la proposition de la Commission, et considère dès lors opportun que celle-ci présente un supplément d'analyse permettant de mettre en lumière de manière plus approfondie l'incidence de ladite proposition.

4.3.1   Le CESE est d'avis qu'il convient d'examiner les éléments suivants: certaines incidences mentionnées dans le présent avis, dont la Commission n'a pas tenu compte dans son analyse d'impact, certaines explications relatives aux hypothèses proposées dans l'analyse d'impact de la Commission (par exemple l'élasticité de la demande de produits financiers concernés par la TTF), les répercussions d'un transfert éventuel sur les consommateurs et les entreprises et l'incidence de la TTF sur l'emploi dans le secteur financier des États membres de l'UE.

4.4   Le CESE considère que la TTF doit être instaurée au travers de modalités adéquates permettant de neutraliser ou, à tout le moins, de réduire les risques et les coûts afférents. Parmi les risques dont le CESE estime qu'il faut tenir compte figurent: le transfert éventuel de la taxe sur le coût du crédit aux entreprises et à la consommation, la réduction du rendement des fonds de pension, la délocalisation des investissements financiers, la hausse des coûts supportés par les entreprises pour assurer la couverture des risques (garantie contre les fluctuations des prix des matières premières et des taux de change), l'incidence de la taxe sur les recettes du secteur financier et sur celles des États membres dans lesquels le poids de celui-ci est important ainsi que l'impact qu'aurait la taxe sur l'économie si elle était instaurée à un moment où les éléments de récession prévalent.

4.5   Le CESE est d'avis que ces risques sont toutefois compensés par des opportunités et des avantages bien plus importants. En affectant les investissements à court terme, la TTF provoquera une augmentation de la demande des investissements à moyen et long terme traditionnellement utilisés pour le financement des entreprises et des États. Il y aura dès lors davantage de liquidités disponibles sur les marchés, ce qui contribuera à améliorer la situation des entreprises, des ménages et des dettes souveraines. La stabilisation induite sur les marchés des produits dérivés sera un élément extrêmement important. En effet, les caractéristiques de ces produits sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur le nombre des transactions effectuées et, par conséquent, de mettre un frein à la prolifération de produits qui portent une lourde responsabilité dans la crise des marchés financiers et de l'économie mondiale de ces dernières années.

4.6   Le prélèvement additionnel éventuel sur les fonds de pension lié à l'instauration de la TTF serait peu élevé compte tenu des modalités et de la nature des investissements. Par ailleurs, la possible réévaluation des actifs caractéristiques des fonds de pension (investissements moins volatiles) pourra compenser les éventuelles baisses de rendement liées à la taxe et être plus importante que celles-ci. Le CESE est toutefois d'avis que l'on peut envisager l'éventualité d'une réduction des taux ou d'une exonération pour le secteur des fonds de pension, afin de neutraliser ou de diminuer l'incidence de la taxe sur ceux-ci.

4.7   Le champ d'application et les taux de la TTF sont déterminés en gardant à l'esprit l'objectif consistant à limiter les éventuels effets négatifs d'une migration des investissements et des fonds financiers vers des pays tiers. Le CESE avait déjà mis l'accent sur cet impératif, dès lors qu'il n'était plus question d'une introduction de la taxe à l'échelle mondiale.

4.7.1   S'agissant du champ d'application de la TTF, l'adoption du principe de résidence (ou de territorialité) implique que les établissements financiers de pays tiers établis dans l'UE soient également soumis à la taxe, qui s'applique donc à un large spectre. La définition même de la résidence des établissements financiers, aux fins de la détermination de l'État membre qui recouvre la taxe, permet de réduire au minimum la fraude et l'évasion.

4.7.2   Afin de neutraliser davantage encore le risque de délocalisation des transactions financières, le CESE appuie la proposition du Parlement européen consistant à instaurer le principe d'émission, en vertu duquel la taxe s'applique (comme un droit de timbre) à toutes les transactions portant sur des instruments financiers émis par des personnes morales enregistrées dans l'UE. (23)

4.7.3   S'agissant de l'application des taux, le CESE, tout en rappelant qu'il avait préconisé, dans l'avis adopté en 2010 (voir la note infrapaginale no 2), un taux uniforme de 0,05 %, convient que l'application des deux taux proposés par la Commission tend à réduire le risque de délocalisation des marchés et garantit que les budgets de l'UE et des États membres bénéficient de ressources adéquates.

4.7.4   Le CESE rappelle également que des pays comme la Corée du Sud, Hong Kong, l'Inde, le Brésil, Taïwan et l'Afrique du Sud, qui ont instauré une TTF en accordant une attention particulière à sa gestion, à la base imposable et à l'application du taux, ont obtenu des résultats positifs du point de vue des recettes, sans porter préjudice à la croissance économique. (24)

4.8   L'exclusion du marché primaire du champ d'application de la TTF minimise les effets de celle-ci sur les coûts de financement des activités réelles, dans la mesure où elle les limite aux effets indirects d'une baisse éventuelle de liquidités sur les titres traités par les établissements financiers qui serait liée à ladite taxe.

4.9   Le fait que la taxe s'applique aux contrats dérivés sur devises mais pas aux transactions en devises au comptant permettrait d'intervenir sur une grande partie des transactions effectuées à des fins spéculatives sur les marchés des devises (25). L'inclusion éventuelle des transactions en devises au comptant dans le champ d'application de la TTF ne constituerait ni une limitation effective de la libre circulation des capitaux (compte tenu notamment des taux prévus) ni une violation des dispositions pertinentes du traité de Lisbonne (Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, Paris, juin 2010).

4.10   Comme le CESE l'a souligné dans l'avis adopté en 2011 (voir la note infrapaginale no 2), la TTF et la TAF ne sont pas des systèmes de taxation alternatifs. La TTF concerne en substance les transactions à court terme alors que la TAF s'applique à l'ensemble des activités financières (et donc également aux échanges sur le marché primaire). L'introduction de la TTF n'exclut pas l'application d'un système européen de TAF, en particulier si l'objectif premier est d'apporter une «contribution équitable et substantielle du secteur financier aux finances publiques» (avis de 2010, voir la note infrapaginale no 2) et d'harmoniser le prélèvement sur les activités financières pour renforcer le marché unique. En outre, l'application d'un système européen de taxe sur les transactions financières renforce en soi l'exigence d'une plus grande uniformité des systèmes de taxation des différents États membres relatifs aux activités financières en général.

4.10.1   La TTF a des effets distributifs progressifs, les hauts revenus recourant davantage aux services offerts par le secteur financier et la taxe n'impliquant pas de coûts directs pour les ménages et les entreprises autres que financières étant donné qu'elle ne s'applique pas aux prêts et emprunts les concernant. Ce type de transaction ne serait touché que par les coûts indirects éventuels que provoquerait une diminution des liquidités pour les activités des établissements financiers.

4.11   Le système de recouvrement de la taxe est simple et peu onéreux en ce qui concerne les transactions effectuées sur les marchés et, en général, les transactions enregistrées, ce qui confirme la nécessité d'étendre l'obligation d'enregistrement des transactions financières, y compris les transactions hors cote, qui concernent des produits non standardisés, négociés de manière bilatérale (entre deux parties) sur les marchés des produits dérivés hors bourse.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Le Parlement européen «recommande la mise en place d’une TTF, qui améliorait le fonctionnement du marché en réduisant la spéculation et en contribuant à financer les biens publics mondiaux et à diminuer les déficits publics.»

Résolution du Parlement européen sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (2010/2105(INI)), adoptée le 8 mars 2011.

(2)  Avis d'initiative sur la «Taxe sur les transactions financières», adopté le 15 juillet 2010 (JO C 44/14 du 11.2.2011, p. 81).

Avis sur «La taxation du secteur financier» (COM(2010) 549 final), adopté le 15 juin 2011 (JO C 248/11 du 25.08.2011, p. 64).

(3)  Avis sur «Le réexamen du budget de l'UE» (JO C 248/13 du 25.08.2011, p. 75).

(4)  ALGIRDAS SEMETA, 17/2/2012, La coordination des taxes UE et le secteur financier. Membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité et de l'Union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude, Discours/12/109. Londres.

Parlement européen, Résolution sur les financements innovants à l'échelon mondial et à l'échelon européen (P7_TA-PROV(2011)0080).

(5)  Parlement européen, projet de rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (Rapporteure: ANNI PODIMATA (10/2/2012)).

(6)  Schulmeister, S., 2011, Implementation of a General Financial Transaction Tax (Instauration d'une taxe générale sur les transactions financières). Institut autrichien de recherche économique. Commissionné par la Chambre fédérale des travailleurs.

Griffith-Jones, S., Persaud, A., 2012, Taxes sur les transactions financières http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201202/20120208ATT37596/20120208ATT37596EN.pdf.

(7)  Conformément à ce que prévoit l'analyse d'impact de la Commission (SEC(2011) 1103 final).

(8)  Griffith-Jones, S., Persaud, A., 2012, op. cit.

(9)  Commission européenne 2011, Eurobaromètre 76 – L'opinion publique dans l'Union européenne – Premiers résultats. Terrain: novembre 2011; Publication: décembre 2011.

(10)  Proposition de règlement du Conseil (COM(2011) 398 final) fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et constituant la transposition juridique de la communication de la Commission relative à «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 500, du 29.6.2011).

(11)  Lorsque plusieurs des conditions sont remplies, l’État membre d’établissement est déterminé en fonction de la première des conditions remplies à partir du début de la liste.

(12)  Commission européenne, Bruxelles, 28.09.2011. SEC(2011) 1103 final. Document de travail des services de la Commission –Résumé de l'analyse d'impact accompagnant le document – Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.

(13)  Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE COM(2011) 594 final.

(14)  Les transactions en espèces sont au moins 70 fois plus importantes que les échanges de biens et de services au niveau mondial. En 2006, le montant des échanges sur les marchés dérivés européens était 84 fois plus élevé que celui du PIB, alors que les échanges sur les marchés au comptant (achat ou vente de valeurs ou de valeurs financières ou contrats conclus au comptant) n'étaient que 12 fois plus élevés que le PIB nominal de l'UE.

Schulmeister, S., Schratzenstaller, M., Picek, O., 2008 A General Financial Transaction Tax – Motives, Revenues, Feasibility and Effects. Austrian Institute of Economic Research, Research Study commissioned by Ecosocial Forum Austria, co-financed by Federal Ministry of Finance and Federal Ministry of Economics and Labour. March 2008 (Une taxe générale sur les transactions financières – Raisons, recettes, faisabilité et effets. Institut autrichien de recherche économique, étude commissionnée par le Forum éco-social Autriche, cofinancée par le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l'économie et du travail, mars 2008).

(15)  Haug, J., Lamassoure, A., Verhofstadt, G.,Gros, D., De Grauwe, P., Ricard-Nihoul, G., Rubio, E., 2011, Europe for Growth – For a Radical Change in Financing the EU (L'Europe pour la croissance - Un changement radical dans la manière de financer l'UE).

Rapport du groupe de Larosière (JO C 318 du 23.12.2009).

Parlement européen, 15/6/2010, Rapport sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (2010/2242 (INI)). Rapporteure: Pervenche Berès.

Parlement européen, 8 mars 2010, Résolution sur la taxation des transactions financières (2009/2750 RSP)).

Parlement européen, 8 mars 2011, Résolution sur un financement innovant à l'échelon européen et mondial (2010/2105 (INI); rapporteure: ANNI PODIMATA.

(16)  Avis sur la «Communication de la Commission: Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE»JO C107/7 du 6.04.2011.

(17)  Commission européenne, Bruxelles, 28.09.2011. SEC(2011) 1103 final. Document de travail des services de la Commission - Résumé de l'analyse d'impact accompagnant le document – Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.

(18)  Bruxelles, 20.10.2011, COM(2011) 656 final, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil.

Bruxelles, 20.10.2011, COM(2011) 652 final, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

(19)  Schulmeister, S., (2011), op. cit.

The New York Times, 23/7/2011, Stock Traders Find Speed Pays, in Milliseconds, Duhigg, C.

(20)  Commission européenne, décembre 2010, Public consultation– Review of the Markets in Financial Instrument Directive (MiFID) (Consultation publique – révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIF)). Direction générale Marché intérieur et services.

Commission européenne, 20.10.2010, SEC(2011) 1226 final. Commission Staff Working Paper. Impact Assessment Accompanying the document Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on Markets in financial instruments [Recast] and the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on Markets in financial instruments.

(Document de travail de la Commission. Analyse d'impact accompagnant le document - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers [refonte] et la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers [refonte]).

Institut autrichien de recherche économique, 2011, Op. cit.

(21)  Persaud, A., 14/10/2011, La Tobin Tax? Si può fare (La taxe Tobin? C'est possible). www.lavoce.info.

(22)  Griffith-Jones, S., Persaud, A., 2012, op. cit.

(23)  Au cas où les contractants ne paieraient pas le droit de timbre, le contrat d'achat ou de vente serait inapplicable. Parlement européen, projet de rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Rapporteure: ANNI PODIMATA (10/2/2012).

(24)  Griffith-Jones, S., Persaud, A., 2012, op. cit.

(25)  Les transactions en devises sont le type même de transactions pour lesquelles J. Tobin a imaginé la taxe. Tobin, J., Proposal for International Monetary Reform («Proposition pour une réforme monétaire internationale»), 1978. Discours présidentiel de 1978 à l'Eastern Economic Association, Wash. D.C., Cowles Foundation Paper, réimprimé pour l'Eastern Economic Journal, 4 (3-4) juillet-octobre 1978


ANNEXE

à L'Avis du Comité économique et social européen

Les amendements suivants ont été rejetés lors de la discussion, mais ont obtenu au moins un quart des suffrages exprimés:

Paragraphe 1.1

Ajouter un nouveau paragraphe 1.2 après le paragraphe 1.1

«

Exposé des motifs

Sera présenté oralement.

Mis au vote, l'amendement est rejeté par 93 voix pour, 143 voix contre et 11 abstentions.

Paragraphe 1.10

Modifier comme suit:

«1.10

Le CESE souligne qu'il est nécessaire de gérer dûment les conséquences macroéconomiques et microéconomiques négatives de l'application législative de la TTF, en neutralisant ou, à tout le moins, en réduisant les risques et les coûts y liés. Le CESE estime dès lors qu'il conviendrait d'évaluer la mise en place de mécanismes de compensation adéquats afin de compenser les principaux effets négatifs que la TTF est susceptible d'avoir sur l'économie réelle.»

Exposé des motifs

Il est un fait que le poids du secteur financier au sein de l'économie diffère d'un État membre à l'autre. Il convient dès lors que le CESE le reconnaisse.

Mis au vote, l'amendement est rejeté par 86 voix pour, 137 voix contre et 15 abstentions.

Paragraphe 3.3.2

Modifier comme suit:

«3.3.2

Le CESE réaffirme que la crise actuelle trouve son origine dans une crise financière qui a débuté en 2007 et s'est propagée à partir de 2008 à l'économie réelle  (1) , et considère que le principal secteur responsable de cette crise, c'est-à-dire le secteur financier, doit être invité à apporter une juste contribution pour sortir de la crise. Jusqu'à présent, les États membres de l'UE se sont engagés à soutenir le secteur financier (en termes de financements et de garanties) à hauteur de 4 600 milliards d'euros, ce qui correspond à 39 % du PIB de l'UE-27 en 2009. Cette aide a sérieusement aggravé l'état des finances publiques de certains États membres et engendré une crise dangereuse dans la zone euro  (2)

Exposé des motifs

Lorsque l'on évoque la question de la responsabilité de la crise, l'on ne peut omettre les dirigeants politiques, car il est évident que leur action irresponsable pendant plusieurs années a contribué de manière importante à la crise dans de nombreux États.

Mis au vote, l'amendement est rejeté par 72 voix pour, 154 voix contre et 15 abstentions.

Paragraphe 4.6

Modifier comme suit:

«4.6

le prélèvement additionnel sur les fonds de pension lié à l'instauration de la TTF compte tenu des modalités et de la nature des investissements la possible réévaluation des actifs caractéristiques des fonds de pension (investissements moins volatiles) compenser les éventuelles baisses de rendement liées à la taxe et plus importante que celles-ci. . le CESE est d'avis qu'afin de neutraliser ou de diminuer l'incidence de la taxe sur les fonds de pension, et tenvisager l'éventualité d'une réduction des taux ou d'exonération pour le secteur des fonds de pension.»

Exposé des motifs

Comme l'indiquent les informations présentées par le groupe d'étude, cette taxe peut aller jusqu'à réduire de 5 % le montant des régimes de retraite par capitalisation. Il est amoral que des millions de futures retraites en Europe soient de cette manière contraintes de réduire leurs prestations, offrant dans la plupart des cas des montants limités.

Mis au vote, l'amendement est rejeté par 82 voix pour, 142 voix contre et 19 abstentions.

Paragraphe 4.7.3

Modifier comme suit:

«4.7.3

S'agissant de l'application des taux, le CESE, tout en rappelant qu'il avait préconisé, dans son avis de 2010 (voir la note infrapaginale no 2), un taux uniforme de 0,05 %, convient que l'application des deux taux proposés par la Commission tend à réduire le risque de délocalisation des marchés et garantit que les budgets de l'UE et des États membres bénéficient de ressources adéquates.

Exposé des motifs

Il n'y a aucune raison, compte tenu notamment des nombreuses conséquences, difficiles à prévoir, de la solution proposée, que le CESE modifie sa position précédente concernant le taux maximal de 0,05 %.

Mis au vote, l'amendement est rejeté par 85 voix pour, 144 voix contre et 12 abstentions.


(1)  Avis sur la “Communication de la Commission: Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE ”JO C 107/7 du 6.4.2011.

(2)  Commission européenne, Bruxelles, 28.09.2011. SEC(2011) 1103 final. Document de travail des services de la Commission - Résumé de l'analyse d'impact accompagnant le document – Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/64


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché)»

COM(2011) 651 final — 2011/0295 (COD)

et la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché»

COM(2011) 654 final — 2011/0297 (COD)

2012/C 181/12

Rapporteur: M. METZLER

Le 25 novembre 2011 et le 15 novembre 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché)»

COM(2011) 651 final — 2011/0295 (COD).

Le 2 décembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché»

COM(2011) 654 final — 2011/0297 (COD).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 138 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE se félicite que la Commission, par sa proposition, mette à jour le cadre établi par la directive en vigueur sur les abus de marché et préserve ainsi la confiance en l'intégrité des marchés des capitaux.

1.2   Le CESE approuve en principe la proposition présentée par la Commission. Néanmoins, la forme précise que celle-ci doit revêtir, déclinée en un règlement assorti d'une directive, est pour lui une source de préoccupations diverses, dont certaines ont un caractère fondamental.

1.3   En particulier, la formulation vague d'un grand nombre de faits dans la proposition de règlement sur les abus de marché, de même que la délégation des mesures d'exécution au niveau 2 à l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ou à la Commission, sont de nature à susciter une grave insécurité juridique. Dans l'optique du principe de légalité pénale, l'un des fondements de l'État de droit, il y a en effet matière à critiques. Ce principe n'est pas seulement ancré dans la Constitution des États membres, mais également dans la Convention européenne des droits de l'homme. Assurément, il n'est ni dans l'intérêt de la Commission, ni dans celui des États membres ou des praticiens du droit de voir un acte législatif européen susciter des réserves aussi fondamentales sur le plan constitutionnel et pénal. Par conséquent, le CESE invite la Commission à clarifier davantage les faits, et ce dès le niveau 1.

1.4   L'article 11 de la proposition de règlement, qui oblige toute personne organisant ou exécutant des transactions sur des instruments financiers à titre professionnel à se doter de mécanismes de détection des abus de marché, prête également à la critique. Un surcroît de bureaucratie ne rime pas forcément avec une amélioration de la réglementation. Le CESE est partisan d'une réglementation efficace et équilibrée. Le règlement à l'examen ne laisse pas seulement craindre l'afflux d'un volume trop important de renseignements non pertinents, ce qui ne serait nullement dans l'intérêt des autorités de contrôle. Il handicape également les petits organismes de crédit de manière disproportionnée et est par conséquent susceptible de porter atteinte aux circuits économiques locaux, nuisant ainsi aux intérêts de la population et des PME en milieu rural. Le CESE appelle la Commission à tenir compte de ces réserves et à opter pour une approche réglementaire modulée, comme elle le fait d'ailleurs déjà dans diverses propositions de règlement présentées à ce jour afin d'alléger la charge pesant sur les émetteurs qui entrent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises.

2.   Contenu essentiel du document de la Commission

2.1   L'adoption de la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) a constitué une première étape dans l'effort d'harmonisation, au niveau européen, des réglementations existantes en matière d'abus de marché. Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a publié une proposition de révision de cette directive sous forme à la fois d'une directive (MAD) et d'un règlement (MAR) portant tous deux sur les abus de marché.

2.2   La Commission souhaite, ce faisant, actualiser le cadre créé par la directive en vigueur sur les abus de marché et poursuivre l'effort d'harmonisation des règles européennes ayant pour objet les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Elle compte ainsi rester en phase avec l'évolution de la situation sur les marchés.

2.3   Alors que la directive sur les abus de marché ne couvre que les instruments financiers négociés sur les marchés réglementés, la proposition à l'examen étend le champ d'application aux instruments financiers qui sont négociés sur les nouvelles plates-formes et de gré à gré. Elle renforce en outre les pouvoirs d'investigation et de sanction des autorités de régulation et vise la réduction des charges administratives qui pèsent sur les émetteurs appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises.

3.   Observations générales

3.1   Le CESE se félicite que la Commission, par le biais de sa proposition, réponde à l'évolution des conditions de marché et affiche sa volonté d'actualiser le cadre établi par la directive sur les abus de marché. Les opérations d'initiés et les abus de marché sapent la confiance en l'intégrité des marchés, prérequis indispensable au bon fonctionnement du marché des capitaux.

3.2   Il paraît opportun d'élargir le champ d'application de la réglementation en vigueur sur les abus de marchés aux instruments financiers négociés ailleurs que sur les marchés réglementés, de même qu'à l'utilisation de technologies très sophistiquées visant à appliquer des stratégies de négociation telles que les transactions à haute fréquence. Toutefois, cette démarche ne pourra réellement contribuer à garantir l'intégrité des marchés qu'à condition de déterminer clairement quelles conséquences pratiques l'élargissement du champ d'application induira pour les instruments financiers négociés de gré à gré nouvellement pris en compte, ainsi que pour les transactions à haute fréquence.

3.3   La volonté d'harmoniser davantage les législations relatives aux opérations d'initiés et aux abus de marché est une ambition louable. Néanmoins, le choix fait par la Commission de donner à sa proposition la forme d'un règlement sur les abus de marché assorti d'une directive est de nature à générer un grand nombre de problèmes juridiques, eu égard notamment aux principes généraux du droit pénal et du droit constitutionnel affectés par la proposition, et prête de ce fait à la critique.

4.   Observations particulières

4.1   Le CESE salue l'élargissement du champ d'application aux instruments financiers négociés de gré à gré. Des zones d'ombre subsistent néanmoins quant à la façon dont la proposition entend les appréhender. Bien souvent, il n'existe aucun marché pour ces instruments, puisqu'ils font exclusivement l'objet de négociations bilatérales. Ainsi, si la Commission ou l'autorité européenne des marchés financiers élaborait quelques exemples, la proposition n'en serait que plus concrète, et donc plus utile aux praticiens du droit.

4.2   Le CESE accueille tout aussi favorablement l'inclusion des technologies très sophistiquées visant à appliquer des stratégies de négociation dans le champ d'application de la réglementation relative aux abus de marché. Il convient cependant de garder à l'esprit que les transactions algorithmiques ne sont pas négatives en soi, mais qu'elles sont également utilisées par les organismes de crédit pour traiter les ordres quotidiens de clients privés. À l'intention des praticiens du droit, il importe une fois encore de préciser ce que la loi permet en l'occurrence. Dans cette optique, il semble à nouveau opportun que la Commission ou l'autorité européenne des marchés financiers mette au point quelques exemples.

4.3   Lorsqu'elle légifère dans le domaine du droit pénal, l'Union européenne est tenue de respecter le principe de subsidiarité. La législation en vigueur prévoit une réglementation sous forme de directive, approche qui ne saurait être remise en cause. Dès lors, on comprend mal pourquoi la Commission ne s'y tient pas. En effet, si elle fait figurer les dispositions relatives aux sanctions dans la directive (MAD), la proposition de la Commission incorpore en revanche les dispositions relatives aux faits répréhensibles dans le règlement (MAR), qui est directement applicable dans les États membres.

4.4   Le choix de réglementer ces faits dans le cadre d'un règlement laisse sceptique car l'application des dispositions proposées se révélera probablement délicate à de nombreux égards sur le plan juridique. Les États membres n'auront plus le loisir de résoudre ces difficultés lors de la mise en œuvre, contrairement à ce qui est le cas lorsqu'il s'agit d'une directive. Si l'on entend réaliser les objectifs de la proposition présentée par la Commission, il conviendra cependant d'éviter toute mise en application laborieuse.

4.5   Il y a fort à parier que le manque de précision dans la formulation, de même que l'utilisation de notions juridiques vagues rendent la mise en application difficile. L'insécurité juridique qui naît des règles relatives aux sanctions affecte des principes généraux du droit constitutionnel et pénal, notamment celui de la légalité des peines (nulla poena sine lege certa, figurant par exemple à l'article 103, paragraphe 2, de la Loi fondamentale allemande, ou à l'article 25, paragraphe 2, de la Constitution italienne), en vertu duquel une règle doit clairement laisser apparaître dans quels cas un comportement mérite sanction. Ce principe général du droit est également inscrit à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. À la lecture de la plupart des règles énoncées dans la proposition de règlement, le CESE doute que ce principe ait été suffisamment pris en compte. Le régime juridique applicable aux opérations d'initiés est déjà considéré, dans la littérature allemande spécialisée du moins, comme une source d'insécurité juridique excessive et, partant, un sujet de critiques.

4.6   L'insécurité juridique naît en outre des dispositions qui habilitent la Commission ou l'autorité européenne des marchés financiers à élaborer, au niveau 2, des mesures d'exécution détaillées sous forme de sanctions, comme c'est le cas de l'article 8, paragraphe 5, de la proposition de règlement (MAR). Il est vrai que l'article 8 n'est porteur d'aucun effet juridique en soi, puisqu'il se borne à définir la notion de manipulation de marché. Toutefois, pointer du doigt l'absence d'effet de sanction direct dudit article s'apparenterait à de l'ergotage, car cette disposition, en ce qu'elle donne une définition normative du délit d'abus de marché, fait nécessairement partie de la règle édictant la sanction. En outre, sachant que l'annexe I au projet de règlement (MAR) reprend déjà une liste d'indicateurs qui se rapportent à différents éléments constitutifs du délit énoncés à l'article 8, l'opportunité de préciser celui-ci plus avant au niveau 2 apparaît contestable. Le CESE comprend la préoccupation qui sous-tend sans doute la démarche de la Commission, destinée à permettre une adaptation constante à l'évolution des marchés et laissant par conséquent à la Commission ou à l'autorité européenne des marchés financiers le soin de spécifier certains éléments ou aspects particuliers. Les nouvelles évolutions que connaissent les marchés sont aussi susceptibles de modifier les exigences en matière de surveillance. Sachant que la matière abordée relève du droit pénal, l'approche adoptée ici pose toutefois problème du point de vue de l'État de droit. Qui plus est, il est presque impossible de déduire avec certitude de la juxtaposition de l'article 8, de l'annexe et des éventuelles mesures de détail ultérieures quel comportement serait passible de sanctions pénales.

4.7   De même, il est probable que l'obligation, pour l'AEMF, de prendre des mesures détaillées de niveau 2, obligation fondée non seulement sur la proposition de règlement sur les abus de marchés, mais également et concomitamment sur la proposition de révision de la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers, génère, pour cet organisme, une charge de travail excessive. Dès lors, dépassements de délais et persistance des incertitudes sont à redouter.

4.8   La disposition figurant à l'article 11, paragraphe 2, de la proposition de règlement (MAR), selon laquelle toute personne qui organise ou exécute des transactions sur des instruments financiers à titre professionnel est tenue de disposer de systèmes de détection et de prévention des abus de marché, reste pleine d'ambiguïtés quant à l'identité des destinataires.

4.9   Les personnes effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel sont en effet déjà tenues d'informer l'autorité compétente de soupçons qu'elles concevraient (cf. article 6, paragraphe 9, de la directive sur les abus de marché). Ces informations faisant état de suspicions fournissent des renseignements tout à fait exploitables, c'est en tout cas ce qui ressort des observations de l'Office fédéral de contrôle des services financiers (BaFin) (cf. le rapport publié dans BaFin Journal, numéro de juillet 2011, p. 6 et suivantes). Leur nombre est en augmentation constante.

4.10   L'introduction de mécanismes de détection systématiques risque de provoquer une multiplication du nombre de notifications concernant des opérations prétendument suspectes. Or les autorités de contrôle n'ont aucun intérêt à recevoir un volume trop important de renseignements non pertinents. En pratique, il semblerait que ce qui pose problème, quand il est question de violation de l'interdiction des abus de marchés, n'est pas tant le fait que l'organisme de contrôle n'a pas connaissance des délits que le fait que, dans la plupart des cas, le parquet n'engage pas de poursuites, voire que celles-ci sont suspendues contre paiement. Il se peut que dans les États membres, le parquet ne dispose pas non plus de services spécialisés en la matière.

4.11   On est également en droit de se demander si c'est vraiment à l'attention de quiconque organisant ou effectuant des opérations sur des instruments financiers à titre professionnel que les systèmes de détection ou de prévention des abus de marché doivent être mis en place.

4.12   Si quelqu'un doit avoir une vision d'ensemble du marché, c'est bien les observatoires des transactions mis en place par les places boursières. Sachant que l'abus de marché peut présenter une dimension transfrontalière, le CESE se féliciterait que lesdits observatoires soient habilités à développer leur coopération au niveau international.

4.13   L'opportunité d'imposer aux organismes de crédit de petite et moyenne taille l'obligation de se doter de systèmes de détection et de prévention des abus de marché est sujette à caution. Ces derniers risquent vraisemblablement d'être débordés par la mise en place de mécanismes séparés. Bien souvent, les organismes de crédit de taille plus modeste sont établis en zone rurale et la population locale comme les petites et moyennes entreprises qui y sont installées comptent largement sur eux pour la fourniture de crédit. Ils contribuent ainsi à stabiliser les circuits économiques locaux et à promouvoir l'emploi local. Des coopératives de crédit comme les «Cajas Rurales» espagnoles ou les «Volks- und Raiffeisenbanken» allemandes en sont un exemple. Les organismes de crédit n'ont pas les moyens de prendre en charge les missions de contrôle et de surveillance. C'est aux autorités de surveillance qu'il doit incomber de détecter les cas d'abus de marché et d'en d'évaluer la gravité.

4.14   Par ailleurs, imposer des charges – supplémentaires – aux organismes de crédit de petite et moyenne taille irait à l'encontre de l'objectif affiché par la Commission de diminuer, grâce à ses propositions, la charge administrative des émetteurs appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises. La Commission ne s'est pas seulement fixé cet objectif, parmi d'autres, dans le cadre de sa proposition de règlement sur les abus de marché, mais aussi dans celui de sa proposition de révision de la directive 2004/109/CE relative à la transparence. Les cas spectaculaires de manipulations de marché, rendus publics en lien avec des banques spécifiques, sont le fait d'opérateurs individuels actifs dans le domaine des services bancaires d'investissement, comme le Français Jérôme Kerviel en 2008. Les cas marquants d'opérations d'initiés démontrent qu'en ce qui concerne ce délit, les organismes de crédit ne jouent pratiquement aucun rôle. Par conséquent, les organismes de crédit de petite et moyenne taille ne sont pas les destinataires idoines des systèmes de détection et de prévention des abus de marché. Dans la mesure où elle s'applique sans distinction, l'approche prévue à l'article 11 de la proposition de règlement (MAR) ne tient pas suffisamment compte de ces différences.

4.15   À la lumière de ces observations, il conviendrait d'envisager, dans le cas des personnes organisant ou exécutant des transactions sur des instruments financiers à titre professionnel, la mise en place d'une structure de surveillance des abus de marché sur le modèle de l'autorégulation sous contrôle de l'État existant pour les professions libérales. Cette structure disposerait de l'expertise et des connaissances sectorielles nécessaires à un contrôle des activités professionnelles efficace, de qualité et de confiance. La démarche consistant à confier aux acteurs des marchés financiers la tâche de s'autoréguler sous le contrôle de l'État servirait avant tout les intérêts des consommateurs, et non ceux des opérateurs de marché, qui se tiendraient mutuellement en respect. L'autorégulation renverse les privilèges établis et est source de transparence.

4.16   La clause de sortie prévue pour le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, qui ne sont dès lors pas tenus d'adopter la proposition de directive (considérants 20 à 22), va à l'encontre de l'objectif d'harmonisation des législations. Celui-ci serait donc mieux servi si les dispositions pertinentes de la proposition étaient complétées ou modifiées. Le Royaume-Uni a déjà fait part de son intention d'exercer son droit de vote et de s'abstenir de participer – du moins dans un premier temps – à l'adoption et à la mise en œuvre de la directive. Il argue essentiellement du fait que le projet de directive (MAD) dépend de l'issue des débats en cours sur les propositions relatives au règlement MAR et à la directive sur les marchés d'instruments financiers et que les conséquences qui en découleront restent incertaines à l'heure actuelle. Aux yeux du Comité, cette position corrobore les réserves émises ci-avant concernant l'insécurité juridique résultant de l'emploi de notions juridiques mal définies et de l'habilitation à prendre des mesures de détail ultérieures. S'il l'envisage sous l'angle de l'harmonisation souhaitée des législations, cette attitude lui semble en revanche préoccupante, sachant que la plus grande place financière de l'UE, la City londonienne, se situe précisément au Royaume-Uni.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/68


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit»

COM(2011) 747 final – 2011/0361 (COD)

2012/C 181/13

Rapporteur: M. Viliam PÁLENÍK

Le 13 décembre 2011 et le 30 novembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 114 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit»

COM(2011) 747 final — 2011/0361 (COD).

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 118 voix pour, 32 voix contre et 15 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le présent avis a été élaboré dans le cadre du processus de l'adoption de la proposition de la Commission qui vise à combler les graves lacunes en matière de transparence, d'indépendance, de conflits d'intérêts et de qualité des méthodes que connaissent l'élaboration et le processus de notation de crédit. Le CESE se félicite que la proposition de règlement à l'examen s'efforce d'éliminer ces problèmes; dans le même temps, il estime toutefois que la Commission ne réagit à cette situation qu'avec retard et inconséquence.

1.2   Les agences de notation de crédit jouent un rôle important sur les marchés financiers mondiaux, car de nombreux acteurs de ces marchés utilisent leurs notations. De cette manière, elles influent significativement sur la prise de décisions éclairées en matière d'investissement et de financement. Il est donc indispensable à cet égard que les activités de notation de crédit s'exercent conformément aux principes d'intégrité, de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance, ce à quoi contribuait fortement le règlement en vigueur sur les agences de notation de crédit.

1.3   Le CESE estime que les marchés ne sont pas d'eux-mêmes en mesure de s'autoréguler, c'est pourquoi il est indispensable d'instaurer des règles aussi strictes que possible, avec le degré d'exécution et de surveillance qui s'impose. Dans le même temps, il ne ressort pas suffisamment clairement de la proposition à l'examen de quelle manière celle-ci s'appliquera dans les faits. Par ailleurs, le CESE doute fortement qu'un simple durcissement de la règlementation permettra d'atteindre les résultats escomptés. Il pourrait au contraire contribuer à déresponsabiliser encore davantage les divers organismes de surveillance, alors même qu'ils devraient être mieux associés à l'évaluation des jugements émis par les agences.

1.4   Le CESE est d'avis qu'il convient de soutenir dans toute la mesure du possible le cadre européen que pose la proposition de règlement à l'examen, par des négociations au niveau des États du G20 sur l'application d'une règlementation semblable sur le territoire de ces États également, afin de garantir la cohérence de ces règles à l'échelle mondiale.

1.5   La proposition à l'examen prévoit, afin d'accroître la diversité des avis de notation, une rotation obligatoire des agences de notation établissant des notations de crédit. Toutefois, le CESE s'interroge, non sans scepticisme, sur la question de savoir si ladite règle permettra d'atteindre l'objectif fixé.

1.6   Le CESE estime que l'un des problèmes fondamentaux réside dans la crédibilité des notations de crédit fournies par ces agences, qui siègent pour la plupart aux États-Unis et qui sont confrontées à de multiples conflits d'intérêts; et c'est pourquoi le CESE réclame à la Commission la création d'une agence européenne de notation de crédit indépendante, qui puisse noter les dettes souveraines dans le respect de l'intérêt commun. La crédibilité des agences de crédits est très largement battue en brèche, notamment au vu de leur incapacité, tout au long de l'histoire, à prévoir les évolutions futures. En dépit de la clarté des signaux du marché et de l'évolution économique, elles ont été incapables, ou rien ne les incitait, à mettre en évidence en temps utile les risques liés à des investissements et dans plusieurs cas, elles ont failli à accomplir leur mission fondamentale.

1.7   C'est précisément parce que les agences de notation sont incapables de prévoir de manière pertinente les évolutions futures, et avant tout en raison du caractère performatif de leurs notations (cf. en anglais: «self-fulfilling prophecy»), qu'il est indispensable d'examiner de manière plus détaillée le défaut de transparence des procédures méthodologiques qu'elles utilisent lors de l'élaboration de ces notations.

1.8   Le CESE met fondamentalement en doute l'indépendance des notations fournies, et est de fait convaincu qu'elles sont en partie conditionnées par un système d'intérêts, avant tout en raison de l'application du modèle de «l’émetteur-payeur». Or, c'est précisément l'émetteur qui a intérêt à obtenir la notation la plus favorable possible, ce qui laisse planer certains doutes sur l'indépendance de la notation émise. En effet, derrière cette évaluation se cache souvent une manœuvre spéculative, répondant pour le moins à un effet d'annonce.

1.9   Dans le contexte de la proposition à l'examen, il y a lieu d'affirmer ici la nécessité de faire en sorte qu'aucun des points visés par cette proposition ne reste lettre morte, mais également de garantir que chacun de ces points soit respecté dans les faits, et ce tant à l'échelon européen qu'à l'échelon des États. Le CESE estime qu'il convient, en vue de garantir le respect de ces règles, de doter l'Agence européenne de marchés financiers (AEMF) des capacités suffisantes à cet effet.

1.10   À cet égard, le CESE salue les modifications relatives à la responsabilité civile des agences de notation et invite la Commission à améliorer la protection effective des consommateurs de produits financiers en créant des voies de recours efficaces qui leur permettent d'exercer leurs droits et d'obtenir des dédommagements, sans préjudice des sanctions susceptibles d'être imposées à l'agence par l'organisme de contrôle.

1.11   Le problème du conflit d'intérêts demeure une question fondamentale, que la proposition à l'examen résout par plusieurs mesures; toutefois, le CESE réaffirme l'insuffisance de ces dernières pour atteindre l'objectif fixé. Cette situation résulte de l'application du modèle de «l'émetteur payeur», notamment lorsqu'il s'agit de notations sollicitées. Il en va de même dans le cas de l'élaboration des notations souveraines des États. Des notations et perspectives de notation négatives des dettes souveraines profitent aux acquéreurs des obligations émises correspondantes en raison de taux d'intérêts et de primes de risque plus élevés; dans certains cas, si ces acquéreurs étaient précisément les «émetteurs» qui rémunèrent les agences de notation de crédit pour noter leurs instruments financiers, il pourrait se produire un conflit d'intérêts.

1.12   Outre les tentatives de la proposition à l'examen d'éliminer certains problèmes (de transparence, de conflits d'intérêt, d'indépendance, de concurrence) et de renforcer la surveillance du fonctionnement des agences de notation de crédit en tant qu'acteurs importants sur les marchés financiers, le CESE apprécie que le règlement de 2011 aborde également d'autres questions importantes, et au premier chef celle de la création d'un cadre européen de surveillance des agences de notation de crédit (1).

1.13   Le CESE estime cependant que la question des agences de notation n'est pas purement juridique mais aussi et surtout politique. Le meilleur moyen de protéger la dette souveraine des conséquences souvent néfastes des jugements émis par les agences consisterait donc, en plus de disposer de règles qui soient meilleures et limitées:

à interdire aux agences d'émettre des avis sur la dette souveraine;

à élargir le mandat de la BCE en lui conférant un statut égal à celui de toutes les autres banques centrales du monde, de sorte à éliminer le désavantage dont elle souffre actuellement;

à améliorer la gestion de la dette souveraine de la zone euro par rapport à ce qu'elle est actuellement (cf. avis ECO/307- CESE 474/2012).

2.   Motivation

2.1   La crise actuelle du crédit, qui s'aggrave, est consécutive à la crise bancaire, provoquée elle- même par de graves insuffisances dans les domaines de la réglementation et de la surveillance des institutions financières, auxquelles l'Union européenne a réagi avec justesse et promptitude par l'adoption du règlement (CE) no 1060/2009. Cette nouvelle crise met en évidence la nécessité d'accroître encore l'efficacité du fonctionnement de nombre d'activités en matière de réglementation et de surveillance des institutions financières. Le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit établit à leur intention un code de conduite rigoureux visant avant tout à réduire le risque de conflit d’intérêts et à garantir des notations de haute qualité et une transparence suffisante sur les notations et le processus dont elles découlent.

2.2   Il convient de ne pas perdre de vue que les agences de notation de crédit sont incapables de prévoir l'évolution future de la réalité, ce qui signifie qu'elles ont un effet parfaitement nuisible sur l'économie des États. La liste des erreurs commises par ces agences est longue, c'est pourquoi nous n'en rappellerons ici que quelques unes:

en 1975, la ville de New York a obtenu une notation très positive, la veille encore de l'annonce de sa faillite (cessation de paiements);

quelques temps plus tard, l'agence Standard and Poor’s assurait les investisseurs que le comté d’Orange était en bonne santé et bien géré, alors même que 2 milliards de dollars partaient en fumée, à la suite de spéculations sur les produits dérivés. Par la suite, cette agence a fait l'objet de nombreuses poursuites judiciaires (2);

il en est allé de même dans les cas du fonds spéculatif «Long Term Capital Management», de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), de la faillite des caisses d'épargne américaines et des faillites frauduleuses d'Enron, de Worldcom, de Tyco etc. et en dernier lieu de Lehman Brothers (3);

dans la période qui a précédé la crise financière, les agences de notations ont accordé la note AAA même aux produits dérivés hypothécaires les plus suspects (les «subprimes») et ont ainsi convaincu les investisseurs, entre autres les fonds de pensions, de les acquérir en quantité (4);

avant que la crise financière n'éclate en 2008, les agences de notation ont été unanimes pour accorder leur meilleure note aux banques et aux fonds qui détenaient les titres les plus toxiques qu'aient inventés les spéculateurs, comme ce fut le cas de la compagnie d'assurances américaine AIG (5);

par exemple, en décembre 2009, Standard and Poor’s a accordé à la dette grecque la note A-, la même que pour celle de l'Estonie qui se préparait à ce moment-là à son entrée dans la zone euro (6).

2.3   Dans la situation actuelle, alors que l'Europe est aux prises avec une crise de sa dette et que certains pays sont au bord de la faillite, il importera fortement que la Commission mette tout en œuvre et soutienne la reprise de l'économie. La proposition à l'examen constitue un instrument adéquat pour soutenir cet effort, même s'il conviendrait d'être plus ambitieux.

2.4   La proposition à l'examen ne règle pas suffisamment la question des notations des dettes publiques des États, alors que l'on peut mettre en doute leur pertinence même, puisque des États qui ont les mêmes notes payent des intérêts différents. Cela met en évidence la question, qui reste jusqu'à présent sans réponse, de la valeur politique de ces notations des agences.

2.5   La Commission européenne a exposé dans la communication à l'examen (7), qui résulte des consultations publiques menées au cours de l'année 2010, les différentes possibilités de résoudre les problèmes liés au recours excessif des acteurs du marché aux notations; elle a notamment mentionné la nécessité que les entreprises d'investissement procèdent à une évaluation indépendante des risques de crédit, le soutien à l'intensification de la concurrence sur le marché des notations de crédit, l'établissement d'une responsabilité civile des agences de notation de crédit et les possibilités de résoudre les éventuels conflits d'intérêts liés à l'application du modèle de «l’émetteur-payeur».

2.6   De nombreux participants aux consultations publiques organisées par la Commission européenne du 5 novembre 2010 au 7 janvier 2011 ont exprimé leur inquiétude en ce qui concerne le recours exagéré, voire mécanique, aux notations de crédit et penchaient dans le même temps pour une réduction progressive des références à ces notations, y compris dans le cadre de la législation. Ils ont également relevé qu'un élément important de la recherche d'une solution adéquate consistera à trouver les instruments appropriés pour les remplacer.

2.7   Le Parlement européen, qui a publié le 8 juin 2011 une résolution non législative sur les agences de notation de crédit, a également affirmé la nécessité d'améliorer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation et de prendre des mesures pour réduire le risque de dépendance excessive à l’égard des notations qu’elles émettent (8).

2.8   Le Conseil européen est parvenu le 23 octobre 2011 (9) aux conclusions que le renforcement de la réglementation du secteur financier reste une priorité essentielle au niveau de l'UE et s'est félicité que beaucoup de chemin ait été parcouru depuis 2008, grâce à la réforme du cadre de réglementation et de surveillance, mais a incité à ne pas relâcher l'effort si l'on veut remédier aux faiblesses du système financier et éviter que d'autres crises ne se produisent à l'avenir.

2.9   Au niveau international, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié, en octobre 2010, des principes pour réduire l’importance accordée par les autorités et les établissements financiers aux notations établies par les agences de notation (10). Dans le cadre de ces principes, il préconise de supprimer les références à ces notations dans la législation, ou de les remplacer par d’autres mesures adéquates de la qualité de crédit, lorsqu’il en existe, et d’exiger des investisseurs qu’ils procèdent à leurs propres évaluations. Ces principes ont été avalisés par le G20 à son sommet de Séoul de novembre 2010.

2.10   Pour toutes ces raisons, il s'est avéré nécessaire de modifier et de compléter le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, notamment en vue de réduire le risque de voir les participants aux marchés financiers dépendre excessivement de ces notations, de réduire le haut degré de concentration du marché des notations, et aussi en vue d'établir la responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investisseurs et d'éviter les éventuels conflits d’intérêts liés au modèle de «l’émetteur-payeur» et à la structure de leur actionnariat.

3.   Synthèse des modifications apportées au règlement (CE) no 1060/2009

3.1   Extension du champ d’application du règlement aux perspectives de notation

3.1.1   La proposition de la Commission étend le champ d’application des règles relatives aux notations de crédit pour couvrir aussi, dans les cas appropriés, les «perspectives de notation». L’importance de ces perspectives de notation pour les investisseurs et les émetteurs et leur effet sur les marchés sont comparables à l’importance et à l’effet des notations de crédit elles-mêmes. C'est pourquoi l'on exige notamment des agences de notation de faire connaître l’horizon temporel sur lequel une modification de la notation de crédit est attendue.

3.2   Modifications relatives à l’utilisation des notations de crédit

3.2.1   La proposition de règlement à l'examen sur les agences de notation de crédit prévoit de compléter les dispositions relatives à l'obligation de certains établissements financiers de procéder à leurs propres évaluations de crédit, en vue de réduire le recours excessif, voire mécanique aux seules notations externes du crédit pour apprécier la qualité de crédit d’actifs.

3.3   Modifications relatives à l’indépendance des agences de notation

3.3.1   Il convient de renforcer l'indépendance des agences de notation de crédit dans le cadre du modèle actuel de «l’émetteur-payeur», afin d'accroître le degré de crédibilité des notations émises.

3.3.2   Un des éléments qui renforcent cette indépendance, au moyen de l'élimination des conflits d'intérêts, est la règle qui interdit à tout membre ou actionnaire d’une agence de notation détenant dans celle-ci une participation d’au moins 5 % de prendre une participation de 5 % ou plus dans une autre agence de notation, à moins que les agences de notation en question n’appartiennent au même groupe;

3.3.3   L'on instaure une règle de rotation pour les agences de notation chargées par l’émetteur soit de le noter lui-même, soit de noter ses instruments de créance. Cette règle va de pair avec l'obligation de l’agence de notation sortante de transmettre à l’agence de notation entrante tous les documents afférents, avec les informations pertinentes.

3.3.4   Dans le même temps, la règle relative à la rotation interne des membres du personnel d’une agence de notation a été adaptée pour empêcher les analystes de passer à une autre agence de notation avec un dossier client.

3.3.5   Une agence de notation ne devrait pas émettre de notations de crédit en cas de conflit d’intérêts effectif lié à l’implication de personnes détenant plus de 10 % du capital ou des droits de vote de l’agence ou qui y occupent une autre position d'influence.

3.3.6   Les personnes qui détiennent plus de 5 % du capital ou des droits de vote d’une agence de notation, ou sont autrement en position de l'influencer, ne devraient pas être autorisées à fournir des services de conseil à l’entité notée.

3.4   Modifications relatives à la publication d’informations sur les méthodes des agences de notation et sur les notations de crédit et perspectives qu’elles émettent

3.4.1   Les modifications prévoient des procédures pour l’élaboration de nouvelles méthodes de notation ou la modification de méthodes existantes; dans le même temps, il est indispensable de prévoir également dans le cadre de cette démarche des consultations des parties prenantes. L'AEMF, en tant qu'autorité compétente, évalue la conformité des nouvelles méthodes proposées aux normes en vigueur et aucune méthode nouvelle ne pourra être utilisée avant qu'elle ne l'ait approuvée.

3.4.2   Si des erreurs sont constatées dans ses méthodes, toute agence de notation sera dans l’obligation de les corriger et d’informer l’AEMF, les entités notées et le public en général de ces erreurs.

3.4.3   L’agence de notation a l'obligation d'informer l’émetteur des motifs essentiels sur lesquels se fonde la notation ou les perspectives, au moins un jour ouvré complet avant leur publication, afin d’offrir à l’entité notée la possibilité de détecter toute erreur de notation.

3.4.4   Les agences de notation seraient tenues de publier des informations sur toutes les entités ou tous les instruments de créance qui leur sont soumis pour première évaluation ou notation préliminaire.

3.5   Modifications relatives aux notations souveraines

3.5.1   En vue d'améliorer la qualité des notations souveraines, les règles qui les régissent seront renforcées et la fréquence avec laquelle ces notations seront réexaminées sera augmentée, à au moins une fois tous les six mois.

3.5.2   Afin d'améliorer la transparence de ces notations et d’en faciliter la compréhension par leurs utilisateurs, les agences de notation seront tenues de publier un rapport de recherche complet lors de l’émission ou de la modification de notations souveraines.

3.5.3   Les agences de notation fourniront également des données désagrégées sur leur chiffre d’affaires, y compris des données sur les commissions encaissées par catégorie d’actifs. Ces informations devraient permettre d’évaluer la mesure dans laquelle les agences de notation utilisent leurs ressources aux fins de l’émission de notations souveraines.

3.6   Modifications relatives à la comparabilité des notations de crédit et aux commissions facturées par les agences de notation

3.6.1   Toutes les agences de notation seront tenues de communiquer leurs notations de crédit à l’AEMF, qui assurera la publication de toutes les notations existant pour un instrument de créance sous la forme d’un indice de notation européen (EURIX).

3.6.2   L’AEMF aura la possibilité d’élaborer des projets de normes techniques pour une échelle de notation harmonisée à l'intention de la Commission. Toutes les notations devront ainsi respecter les mêmes normes sur cette échelle, ce qui permettrait de les comparer plus aisément.

3.6.3   Les commissions facturées pour l’émission de notations devraient être non discriminatoires et en aucune manière contingentes, c’est-à-dire d'une part prendre en compte le coût réel et découler d'une formation transparente des prix, et d'autre part être indépendantes du résultat de la notation. Les agences de notation devraient communiquer annuellement une liste des commissions facturées à leurs clients, pour les différents services fournis.

3.6.4   L’AEMF devrait également exercer des activités de suivi de la concentration du marché, des risques qui en découlent et de son incidence sur la stabilité globale du secteur financier.

3.7   Modifications relatives à la responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investisseurs

3.7.1   Grâce à ces nouvelles dispositions, la Commission propose, en cas d'infraction intentionnelle, ou par négligence grave, aux obligations qui découlent du règlement sur les agences de notation, d'ouvrir la possibilité de former un recours en responsabilité civile en cas de préjudice causé par cette infraction au cas où l’infraction en question a influencé la notation de crédit à laquelle un investisseur se serait fié.

3.8   Autres modifications

3.8.1   Certains points du règlement concernant les agences de notation ont été aussi adaptés de manière appropriée en vue d'élargir son champ d'application également aux agences de notation certifiées établies dans des pays tiers.

4.   Observations générales

4.1   La proposition de la Commission modifie et complète de manière appropriée le règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, notamment en ce qui concerne le recours excessif des acteurs du marché aux notations, le haut degré de concentration du marché des notations, la responsabilité civile des agences de notation vis-à-vis des investisseurs, les conflits d’intérêts que peuvent faire naître le modèle de «l’émetteur-payeur» et la structure de leur actionnariat. Le Comité relève toutefois que, dans certaines parties du règlement, les aspects concrets font défaut et que certaines parties sont vagues. Il espère que la version définitive du règlement à l'examen, là où c'est possible et utile, sera plus concrète, plus claire et moins ambigüe.

4.2   Le CESE exprime des doutes quant à la fiabilité réelle, dans l'avenir, de la méthode consistant à effectuer soi-même des notations de crédit et quant au recours qui y sera fait par la suite. En effet, actuellement, on n'attache d'importance pour l'essentiel qu'aux notations des agences établies qui siègent hors de l'UE; or, si les institutions financières continuent à se fier à ces notations, alors la proposition de règlement ne peut rencontrer de succès. Dans le même temps, la question reste sans réponse de savoir de quelle manière la Commission veut imposer la création de notations pertinentes effectuées de cette manière.

4.3   Il est possible d'affirmer la même chose s'agissant de la règle proposée de rotation: si en effet cette règle conduisait également à la création d'une nouvelle agence, qui devrait en théorie contribuer à la pluralité des avis, l'on peut supposer que les notations de cette agence nouvellement créée seraient influencées par les avis des agences de notation en place, et, par conséquent, la pluralité escomptée des avis ne se manifesterait pas.

4.4   Le CESE met profondément en doute l'indépendance des notations fournies, en premier lieu en raison du modèle appliqué de «l’émetteur-payeur», et ce notamment en ce qui concerne les notations des États, qui influent sur le montant des intérêts que paient les États souverains aux institutions financières et aux autres acheteurs de leur dette. C'est pourquoi le CESE propose que la Commission commence à examiner le fonctionnement global des marchés financiers et le renforcement de leur règlementation.

4.5   Le CESE est favorable à l'exercice d'une surveillance de la rémunération de chaque analyste et de l'indépendance de ladite rémunération des résultats de la notation de crédit. Cependant, dans ce contexte, il ne sait pas précisément par quelles mesures concrètes l'AEMF voudrait contrôler le respect de cette proposition; c'est pourquoi il propose que ce point soit traité plus en détail.

5.   Observations particulières

5.1   Le CESE fait observer derechef qu'il est nécessaire de faire respecter le cadre juridique établi, avant tout en prévoyant des sanctions également pour les dirigeants et les responsables des autorités européennes et internationales de surveillance des marchés s'ils ne remplissent pas leurs obligations, compte tenu des dommages que leur inaction cause non seulement aux banques et à la finance saine, mais aussi à l'économie, aux entreprises et aux citoyens.

5.2   Le CESE apprécie l'effort accru de protection des consommateurs de produits financiers au moyen de l'établissement de la responsabilité civile des agences de notation de crédit. En l'établissant, le Parlement européen et le Conseil ont tenu compte de l'avis antérieur du CESE (11). Le CESE estime cependant qu'il y a lieu de détailler plus avant cette partie et de l'éclaircir bien davantage. Dans le même temps, il convient de lier clairement cette dernière aux sanctions que peut infliger l'AEMF.

5.3   Le CESE exprime un certain scepticisme concernant la tentative du règlement d'intensifier la concurrence sur le marché des notations de crédit au moyen de l'introduction d'une échelle de notation harmonisée; néanmoins, il est favorable à cette disposition tant qu'il s'agit de la possibilité de mieux comparer les notations.

5.4   Le CESE estime qu'il est indispensable, en vue d'accroître la qualité, la transparence, l'indépendance, la pluralité des avis et la concurrence dans le domaine des notations de crédit, que la Commission crée une agence européenne indépendante de notation de crédit, qui attribuerait des notations indépendantes sur les dettes souveraines, de manière à défendre l'intérêt commun.

5.5   Le CESE approuve l'idée selon laquelle il est indispensable d'encadrer la propriété des agences de crédits de manière à garantir que chaque agence soit perçue comme indépendante; le CESE préférerait toutefois que l'on garantisse l'entière indépendance des agences de notation de crédit. Dans le même temps, il convient de faire en sorte qu'aucun investisseur ne détienne plus qu'un pourcentage donné du capital d'une agence de crédit, y compris de manière indirecte.

5.6   Le CESE redoute que ni les notations effectuées par les acteurs des marchés financiers du risque qu'ils encourent, ni le recours moindre aux notations des agences externes, ne garantissent l'objectivité des décisions que prennent ces acteurs des marchés financiers, non plus qu'une pluralité accrue des avis. Dans le même temps, le CESE doute des capacités des plus petites institutions financières à créer des départements d'analyse qui effectueraient ces notations.

5.7   Le CESE exprime certaines craintes en ce qui concerne la possibilité de faire valoir la responsabilité civile des agences de crédit, étant donné que ces dernières ont maintes fois émis des notations erronées et qu'elles n'ont dû répondre de leurs erreurs que dans un très petit nombre de cas. Pour cette raison, le CESE n'est pas convaincu que la proposition de règlement à l'examen soit en mesure de modifier la situation qui prévaut actuellement. Dans le même temps, le CESE estime qu'il serait approprié de garantir le renforcement cohérent et le plus efficace possible de la responsabilité civile des institutions qui émettent des notations de crédit lorsqu'elles fournissent certains services, comme par exemple la responsabilité des banques lorsqu'elles fournissent des conseils d'investissement.

5.8   Le CESE estime qu'il convient d'aller dans le sens d'une révision du processus de surveillance des activités des agences de notation de crédit, qui se déroule actuellement de manière insuffisante et dont il conviendrait d'assurer une mise en œuvre systématique, cohérente et la plus large possible.

5.9   Le CESE estime que les règles proposées en matière de conflits d'intérêts sont indispensables; toutefois, la proposition en ce sens n'est pas suffisamment concrète dans les points correspondants. C'est pourquoi il est nécessaire de les traiter plus en détail, notamment lorsqu'il s'agit de définir les obligations de chaque institution chargée de les faire respecter.

5.10   Le CESE parvient à une conclusion identique également en ce qui concerne l'aspect technique et la manière concrète de définir l'indice de notation européen (EURIX); à cet égard, il exprime dans le même temps des doutes s'agissant de savoir si cet indice est en mesure de fournir une information supplémentaire.

5.11   La proposition à l'examen évoque les notations souveraines des États, mais ne définit pas plus précisément ce qu'elle entend par cette notion d'État, alors que les fonds sociaux et les caisses d'assurance maladie influent sur la situation financière d'un État, en raison de leur lien direct ou indirect avec le budget de l'État. Les citoyens ont le droit de savoir si la couverture de leurs besoins de santé ou sociaux est menacée.

5.12   Il convient de définir très précisément les notations souveraines, puisqu'elles influent sur de nombreux aspects du fonctionnement des États sur les marchés financiers. C'est pourquoi il est nécessaire que la Commission accorde d'avantage d'attention à la question des notations des dettes des États et qu'elle la traite plus en détail.

5.13   L'une des questions essentielles qui restent jusqu'à présent sans solution est l'insuffisance d'indépendance des agences de notations de crédit, qui découle avant tout du modèle de «l’émetteur-payeur». En conséquence, les notations de crédit tendent à être perçues comme des notations favorables à l’émetteur, plutôt que comme celles dont l’investisseur a besoin. Le CESE estime que l'instauration de la règle de rotation ne sera pas en mesure d'assurer suffisamment la fonction régulatrice recherchée, qui restreindrait le champ d'application du modèle de «l'émetteur-payeur», et c'est pourquoi il propose d'envisager d'autres moyens pour limiter la latitude dont dispose l'émetteur de choisir une agence de notation de crédit pour des raisons intéressées.

5.14   Le CESE estime, que la règle de rotation, telle qu'elle est proposée, ne sera pas en mesure de satisfaire les attentes que suscite son instauration, en premier lieu en ce qui concerne la création d'un nombre suffisant de nouveaux débouchés. C'est pourquoi le CESE considère qu'il serait approprié que le règlement adopté prévoie de raccourcir la période pendant laquelle l'émetteur puisse engager une agence de notation donnée, ou bien de prolonger la période pendant laquelle il cesse de l'engager. Une autre solution éventuelle consisterait à choisir les agences de notation au hasard. Dans le même temps, le CESE propose, dans les articles concernés, de supprimer l'expression «à la suite» dans la formule «à la suite plus de dix instruments de créance».

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  Voir l'avis du CESE sur «Les agences de notation de crédit», JO C 54 du 19.2.2011, p. 37.

(2)  Ibrahim Warde, «Ces puissantes officines qui notent les États», Le Monde diplomatique, février 1997.

(3)  Marc Roche, «Le capitalisme hors la loi», éditions Albin Michel 2011, p. 70.

(4)  Joseph E. Stiglitz, «Le triomphe de la cupidité», Les liens qui libèrent 2010, p. 166.

(5)  Hervé Kempf, «L'oligarchie ça suffit, vive la démocratie», éditions du Seuil, Paris 2011, p. 72.

(6)  Idem.

(7)  Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/agencies/summary-responses-cra-consultation-20110704_en.pdf.

(8)  http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2010/2302(INI)&l=fr.

(9)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/125524.pdf.

(10)  Voir (en anglais): http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_101027.pdf.

(11)  Voir l'avis du CESE sur «Les agences de notation de crédit», JO C 54 du 19.1.2011, p. 37.


ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social européen

Le texte suivant de l'avis de la section spécialisée a été rejeté au profit d'amendements adoptés en Assemblée, mais a obtenu au moins un quart des suffrages exprimés:

Paragraphe 5.4

«Le CESE estime qu'il est indispensable, en vue d'accroître la qualité, la transparence, l'indépendance, la pluralité des avis et la concurrence dans le domaine des notations de crédit, que la Commission crée une agence européenne indépendante de notation de crédit, qui émettrait des notations indépendantes, que paieraient les émetteurs, mais qui n'émettrait pas de notations des États, pour éviter toute accusation possible de conflit d'intérêts.»

Ce texte de l'avis de la section spécialisée a été rejeté par 78 voix contre, 55 pour et 13 abstentions.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/75


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente»

COM(2011) 635 final — 2011/0284 (COD)

et la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique»

COM(2011) 636 final

2012/C 181/14

Rapporteure: Mme BONTEA

Le 11 octobre 2011, la Commission a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: un droit commun européen de la vente pour faciliter les transactions transfrontières sur le marché unique»

COM(2011) 636 final.

Conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil et le Parlement européen ont décidé, respectivement le 16 novembre 2011 et le 25 octobre 2011, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente»

COM(2011) 635 final — 2011/0284 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 87 voix pour, 54 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE se félicite des intentions de la Commission européenne de faciliter le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, en particulier pour les PME, à encourager les achats transfrontières pour les consommateurs et à consolider les avantages du marché intérieur.

1.2   Du point de vue de la forme du droit commun européen de la vente (règlement) et des options retenues (du «second régime» optionnel), le Comité se réjouit que ses propositions antérieures aient été prises en considération. Néanmoins, comme il l'a déjà fait entendre dans son avis précédent, le CESE considère qu'«il y a lieu de parvenir à ces objectifs de manière progressive, en commençant par les contrats de vente transnationaux concernant le commerce de biens (B2B), conçus comme des opérations pilotes qui seront utiles pour vérifier la coexistence des régimes et leur application réelle» (1).

1.3   En ce qui concerne les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le CESE attire l'attention sur l'importance que le droit commun européen de la vente respecte pleinement ces principes.

1.4   S'agissant du contenu, le CESE considère que plusieurs points du règlement proposé nécessitent des améliorations considérables afin:

de faciliter les transactions dans l'ensemble de l'UE de manière à contribuer résolument au soutien des activités économiques dans le cadre du marché unique et à veiller à valoriser son potentiel dans une plus large mesure;

d'apporter une véritable valeur ajoutée européenne sur le plan des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques et les consommateurs;

d'offrir des avantages considérables pour mieux légiférer et instaurer un environnement réglementaire qui soit plus simple, compréhensible et convivial;

de réduire les coûts découlant des transactions transfrontières;

de garantir la sécurité juridique ainsi qu'une plus grande cohérence entre les réglementations horizontales et verticales;

de faire en sorte que les PME et les consommateurs bénéficient de manière concrète et certaine des nouveaux règlements.

1.5   Segmenter le droit européen commun de la vente en répartissant dans deux documents séparés (avec calendrier de mise en œuvre clair pour chaque catégorie) les dispositions réglementaires relatives aux contrats entre entreprises (B2B), d'une part, et celles qui concernent les contrats avec les consommateurs, de l'autre, contribuera à réduire les efforts que devront fournir les entreprises et les consommateurs pour connaître la nouvelle réglementation et l'appliquer.

1.6   Le CESE est très attaché au caractère optionnel du nouveau règlement et à la garantie du plein respect de la liberté de négocier s'agissant de l'acceptation du droit commun européen de la vente.

1.7   Le CESE insiste sur les éléments importants suivants:

l'existence de plusieurs difficultés de taille dans l'application du droit commun européen de la vente;

l'importance de prendre davantage en considération les spécificités des PME;

la nécessité d'élaborer, après consultation des organisations d'employeurs, dont celles des PME, et de consommateurs, des modèles européens de clauses contractuelles, spécialement adaptés à certains domaines commerciaux ou secteurs d'activités, contenant des clauses et des conditions standard et disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. Ils offriraient des outils d'application extrêmement utiles dans les relations de type B2B et B2C et devraient être disponibles simultanément à la publication du règlement;

l'importance de garantir dans une plus grande mesure la sécurité juridique et d'améliorer le contenu du droit commun européen de la vente;

conformément aux articles 12 et 169 du traité, l'indispensable prise en considération des exigences de protection des consommateurs et des PME dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques de l'UE et des mesures adoptées.

1.8   Le CESE souligne que l'adoption du droit commun européen de la vente ne suffira pas à garantir le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, ni des achats transfrontières pour les consommateurs. Il invite la Commission européenne et les États membres à poursuivre les efforts visant à exploiter pleinement le potentiel du marché unique en matière de croissance économique et de création d'emploi.

1.9   Le CESE souligne combien il importe de prendre les mesures d'accompagnement visant à garantir que les parties susceptibles de faire usage du droit commun européen de la vente, s'il est finalement adopté, soient informées sur les modalités de sa mise en œuvre efficace et de son interprétation uniforme.

1.10   Les organisations de consommateurs font observer que, dans sa forme actuelle, la proposition ne devrait pas être appliquée aux transactions effectuées par les consommateurs. Les organisations de PME et d'employeurs soulignent quant à elles que moyennant un certain nombre de modifications et de mesures d'accompagnement, la proposition peut être appliquée aux transactions effectuées par les consommateurs. Les propositions avancées par les organisations représentant les PME et les consommateurs divergent encore sur de nombreux points. Trouver la meilleure solution, qui sera acceptable par tous, est un processus complexe et difficile.

1.11   Le Comité invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prendre ces aspects en considération lors du parachèvement du droit commun européen de la vente ou de toute autre initiative visant à réglementer les droits des consommateurs dans l'UE, et à poursuivre le dialogue avec les organisations représentatives de PME et des consommateurs de manière à s'assurer que le droit commun européen de la vente soit en adéquation avec les besoins des bénéficiaires afin de contribuer vigoureusement à faciliter les transactions au sein de l'UE.

2.   Contexte

2.1   Cadre juridique en vigueur

2.1.1   Le cadre juridique actuellement en vigueur au sein de l'UE se caractérise par des disparités entre les systèmes juridiques nationaux et entre les législations en matière contractuelle dans les 27 États membres.

2.1.2   La législation européenne comprend une série de normes communes, notamment dans le domaine des contrats conclus entre professionnels et consommateurs (B2C), qui harmonisent le droit matériel des contrats à la consommation. La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (2), adoptée récemment, est parvenue à une harmonisation complète des éléments essentiels des contrats à distance tels que l'information précontractuelle, les conditions formelles, le droit de rétractation, le transfert du risque et la livraison et ne laisse subsister un niveau d'harmonisation minimale que pour les garanties juridiques et les clauses contractuelles abusives.

2.1.3   Les articles 12, 38, 164, 168 et 169, paragraphe 4, du traité garantissent la prévalence des dispositions nationales lorsque celles-ci sont plus favorables aux consommateurs.

2.2   Difficultés rencontrées par les professionnels et les consommateurs

2.2.1   À l'heure actuelle, seul un professionnel européen sur dix exporte des biens à l'intérieur de l'Union et la majorité de ces exportateurs n'œuvre qu'à destination d'un petit nombre d'États membres. Seuls 8 % des consommateurs ont acquis des biens et des services par Internet dans un autre État membre. Le potentiel du marché unique et du commerce transfrontière en ligne est sous-exploité.

2.2.2   Les obstacles actuels ont notamment pour origine les disparités entre les réglementations fiscales, les exigences administratives, les difficultés de livraison, les différences de régimes linguistiques et culturels, le faible niveau de pénétration de la large bande, les normes régissant la protection des données, les modèles, les limitations territoriales de la propriété intellectuelle, les modalités de paiement et les différences de cadre juridique. Les données de la Commission, qui découlent d'autres recherches, révèlent qu'en matière de transactions entre les professionnels et les consommateurs (B2C), l'une des principales entraves empêchant les consommateurs d'acheter à l'étranger tient à l'absence de voie de recours efficace: 62 % des consommateurs n'ont pas effectué d'achat en ligne transfrontière par crainte de malversation, 59 % ne savaient que faire en cas de problème, 49 % s'inquiétaient de la livraison et 44 % ont des doutes sur leurs droits en tant que consommateurs (3).

Les professionnels, et surtout les PME, sont confrontés à des problèmes tels que:

la connaissance des dispositions d'un droit des contrats étranger,

la complexité juridique accrue qui caractérise les échanges transfrontières comparé au commerce intérieur,

les frais de transaction supplémentaires élevés.

2.2.3   Les entraves aux échanges transfrontières ont des retombées négatives considérables sur les entreprises et les consommateurs.

3.   Proposition de la Commission

3.1   La communication de la Commission (4) porte sur une proposition de règlement (5) instituant un droit commun européen de la vente qui a pour objectif déclaré d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière.

3.2   La proposition de la Commission représente:

a)

du point de vue de l'instrument choisi:

un «second régime» de droit des contrats identique dans tous les États membres et commun à l'ensemble de l'Union, qui coexistera avec les législations nationales en vigueur en matière contractuelle,

un régime facultatif, laissé au libre choix des parties contractantes. L'accord des consommateurs concernant l'application du droit commun européen de la vente doit être donné sous la forme d'une déclaration explicite, distincte de la déclaration exprimant un accord en vue de la conclusion du contrat,

b)

du point de vue de la forme: de par son statut de règlement, le droit commun européen de la vente aura une portée générale et un effet immédiat,

c)

du point de vue du fond:

Il s'agit d'un ensemble (183 articles) cohérent mais non exhaustif de règles de droit des contrats comprenant:

les principes généraux de droit des contrats;

le droit des parties de recevoir des informations précontractuelles essentielles, des normes régissant la conclusion des contrats, des dispositions spécifiques conférant aux consommateurs un droit de rétractation et portant sur l'annulation des contrats;

l'interprétation des clauses contractuelles, des dispositions relatives au contenu et aux effets des contrats, ainsi que les critères selon lesquels des clauses peuvent être considérées comme abusives;

les obligations et moyens d'action des parties;

des dispositions communes complémentaires relatives aux dommages et intérêts dus en cas de préjudice, aux intérêts à verser en cas de retard;

des dispositions relatives à la restitution et à la prescription.

Plusieurs aspects demeurent régis par des normes de droit national applicables en vertu du règlement 593/2008 (6) (Rome I).

3.3   Le droit commun européen de la vente porte sur les contrats les plus pertinents pour le commerce transfrontière (les contrats de vente entre professionnels et consommateurs et ceux conclus entre professionnels dans le cadre desquels au moins une des parties est une PME, y compris les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques ou la prestation de services connexes).

3.4   Le droit commun européen de la vente est limité aux contrats transfrontières (avec la possibilité pour les États membres de l'étendre).

4.   Observations générales

4.1   Le CESE se félicite des intentions de la Commission européenne de faciliter le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, en particulier pour les PME, à encourager les achats transfrontières pour les consommateurs, et à consolider les avantages du marché intérieur.

4.2   En ce qui concerne les principes de subsidiarité et de proportionnalité, le CESE attire l'attention sur l'importance que le droit commun européen de la vente les respecte pleinement.

4.3   Du point de vue de la forme (règlement) et des options privilégiées (du «second régime» dans chaque État membre, appliqué de manière optionnelle sur la base de l'accord exprès des parties), comme il a déjà été indiqué dans l'avis du Comité susmentionné, «il y a lieu de parvenir à ces objectifs de manière progressive, en commençant par les contrats de vente transnationaux concernant le commerce de biens (B2B), conçus comme des opérations pilotes».

4.4   S'agissant du contenu, le CESE considère que plusieurs points du règlement proposé nécessitent des améliorations considérables afin:

de faciliter les transactions dans l'ensemble de l'UE de manière à contribuer fortement au soutien des activités économiques dans le cadre du marché unique et à veiller à valoriser son potentiel dans une plus large mesure;

d'apporter une véritable valeur ajoutée européenne sur le plan des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques et les consommateurs;

d'offrir des avantages considérables pour mieux légiférer et instaurer un environnement réglementaire qui soit plus simple, compréhensible et convivial;

de réduire les coûts découlant des transactions transfrontières;

de garantir la sécurité juridique ainsi qu'une plus grande cohérence entre les réglementations horizontales et verticales, en veillant tout particulièrement à la nécessité de garantir la transparence, la clarté et la simplicité, non seulement pour les praticiens du droit, mais également et avant tout pour les petites entreprises et le consommateur moyen;

de faire en sorte que les PME et les consommateurs bénéficient de manière concrète et certaine des nouveaux règlements.

4.5   Le Comité a déjà souligné par le passé qu'«il y a lieu de parvenir à ces objectifs de manière progressive, en commençant par les contrats de vente transnationaux concernant le commerce de biens (B2B), conçus comme des opérations pilotes qui seront utiles pour vérifier la coexistence des régimes et leur application réelle» (7).

En segmentant le droit européen commun de la vente en répartissant dans deux documents séparés (avec calendrier de mise en œuvre clair pour chaque catégorie) les dispositions réglementaires relatives aux contrats de type B2B, d'une part, et celles qui concernent les contrats de type B2C, de l'autre, il deviendra plus facile pour le législateur de décider quelle technique législative devrait s'appliquer à chaque ensemble de règles, compte tenu du pouvoir de négociation des parties.

4.6   Le contenu actuel du droit commun européen de la vente a conduit à beaucoup d'insatisfaction et d'importantes critiques de la part des organisations de consommateurs et de PME, qui ont remis en question la nécessité réelle d'un instrument facultatif pour stimuler le commerce en ligne et la technique législative, en l'occurrence, le régime facultatif, qui est utilisée dans les contrats de type B2C.

4.7   Le Comité invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prendre ces aspects en considération lors du parachèvement du droit commun européen de la vente et à poursuivre le dialogue avec les organisations représentatives des PME et des consommateurs de manière à s'assurer que le droit commun européen de la vente soit en adéquation avec les besoins des bénéficiaires.

4.8   Le CESE est très attaché au caractère optionnel du nouveau règlement et à la garantie du plein respect de la liberté de négocier s'agissant de l'acceptation du droit commun européen de la vente.

4.9   En ce qui concerne les grandes entreprises ou les entreprises occupant une position de marché dominante, il est recommandé d'élaborer des mesures complémentaires adéquates afin que les PME puissent plus facilement exercer leur droit de libre choix entre les deux régimes juridiques, dans le respect du caractère optionnel du droit commun européen de la vente.

4.10   Conformément aux articles 12 et 169 du traité, les exigences de protection des consommateurs et des PME doivent être prises en considération dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques de l'UE et des mesures adoptées.

4.11   Le Comité souligne certaines difficultés majeures dans la mise en œuvre du droit commun européen de la vente:

il convient de clarifier les relations mutuelles entre l'instrument optionnel et le droit international privé européen, dont les dispositions nationales impératives et les règles relatives à l'ordre public – respectivement l'article 9 et l'article 21, règlement no 593/2008;

il est nécessaire de clarifier explicitement le rôle du règlement de la convention Rome I dans le cas des contrats de type B2C, en tenant compte des orientations fournies en la matière par les récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne;

il y a lieu de garantir dans une plus large mesure la sécurité juridique et l'établissement d'un ensemble complet de règles en matière contractuelle qui ne fasse pas référence au droit national différent dans chaque État membre et ne donne lieu à aucun problème d'interprétation ou d'application.

4.12   Le CESE souligne que l'adoption du droit commun européen de la vente ne suffira pas à garantir le développement du commerce transfrontière, ni la pleine mise en valeur du potentiel de croissance économique ou de création d'emplois du marché unique.

4.13   Dans le contexte de crise économique et financière actuel, il y a lieu de déployer tous les efforts possibles pour assurer un cadre favorable aux exportations et éliminer les frais administratifs. S'agissant des consommateurs, il importe de renforcer leur confiance dans le marché unique et de les encourager à effectuer des achats transfrontières en prévoyant des moyens efficaces de recours individuel.

4.14   Le CESE appelle la Commission européenne et les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de supprimer les obstacles au commerce transfrontière qui subsistent encore, de promouvoir et de soutenir les exportations des PME et de s'engager activement dans la définition et la mise en œuvre des mesures les plus susceptibles de permettre aux entreprises et aux consommateurs de tirer profit des possibilités qu'offre le marché unique, en insistant sur l'importance d'une coopération et d'un dialogue de qualité entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, y compris les organisations de PME et de consommateurs.

4.15   Le CESE souligne combien il importe de prendre les mesures d'accompagnement nécessaires pour veiller à ce que les parties concernées par l'application éventuelle du droit commun européen de la vente, si ce dernier est finalement adopté, sachent comment le mettre en œuvre efficacement et l'interpréter uniformément. En s'appuyant sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et les autres canaux d'information, les États membres doivent garantir l'information de toutes les parties prenantes sur le contenu étendu du droit commun européen de la vente et sur les différences entre les législations nationale et européenne, y compris les aspects relatifs à la jurisprudence et aux bonnes pratiques observées.

5.   Observations particulières

5.1   Nécessité de prendre davantage en considération les spécificités des PME

5.1.1   Le CESE estime nécessaire d'améliorer la proposition de règlement afin qu'elle prenne davantage en considération les spécificités des PME:

les PME représentent 99,8 % des entreprises et parmi elles, 92 % sont des microentreprises employant en moyenne deux salariés (8);

les microentreprises exportent vers un nombre réduit de pays, après avoir procédé à des études de marché détaillées;

d'ordinaire, le modèle commercial des microentreprises ne vise pas la conclusion de contrats transfrontières dans les 27 États membres;

les transactions transfrontières des PME sont entravées par des obstacles considérables, qui ont été relevés au paragraphe 2.2.2.

5.1.2   La proposition n'est pas suffisamment favorable aux PME. L'instrument proposé en matière de droit des contrats, complexe, abstrait et faisant référence à plusieurs aspects du droit national propre à chaque État membre, ne permettra pas aux PME de le mettre en œuvre sans recourir à des services d'assistance ou de conseil juridiques. Les outils d'application sont absolument indispensables et peuvent contribuer à ce que les PME optent pour le droit commun européen de la vente.

5.1.3   Les organisations de PME (9) défendent l'idée qu'il faut parvenir à un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes dans les relations de type B2C. Elles soulignent qu'il convient de clarifier et de simplifier les points suivants:

l'article 23 (le paragraphe 1, sur l'obligation de divulguer des informations relatives aux biens et aux services connexes, est trop vague);

l'article 29 (les sanctions sont trop larges et imprécises);

l'article 39 (les clauses de l'offrant devraient prévaloir);

l'article 42, paragraphe 1, point a) (délai de rétractation) (il faut reprendre les dispositions de la directive sur les droits des consommateurs);

l'article 51 (des «besoins urgents», ou le fait d'être «imprévoyant(e), ignorant(e) ou inexpérimenté(e)» ne peuvent être invoqués comme justification – le principe de «bonne foi et loyauté» couvre les situations envisagées dans cet article);

l'article 72 (dans le cas de longs processus de négociations, l'ensemble des conventions conclues entre les parties devraient pouvoir être contenues dans un seul contrat, sous peine de créer des charges administratives trop importantes pour les PME, du point de vue du coût et du temps consacré);

l'article 78 (au paragraphe 1, il faut préciser qu'au cas où un droit est conféré à un tiers, il convient de demander également le consentement de l'autre partie);

concernant le paragraphe 4 de l'article 78, qui porte sur le rejet d'un droit conféré au tiers et par le tiers, l'expression «implicitement accepté» doit être supprimée, car elle crée une insécurité;

l'article 97 (il faut mettre en adéquation les obligations des différentes parties);

l'article 130, paragraphes 3 et 5 (la notion de détention responsable par l'acheteur n'apparaît pas);

l'article 142, paragraphe 4 (ajouter «au premier» transporteur);

l'article 159, paragraphe 1 (il convient d'ajouter des clarifications).

5.1.4   Le droit commun européen de la vente doit assurer la pleine application, à chaque étape, du principe «Think small first» (la priorité accordée aux petites entreprises) et du principe de proportionnalité, en réduisant les charges administratives et les frais inutiles pour les PME. Le CESE souligne qu'il est d'une importance cruciale de maintenir à un niveau minimal les coûts réglementaires pour les PME et invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prendre cet aspect en considération dans le cadre du parachèvement du droit commun européen de la vente.

5.2   Protection des consommateurs

5.2.1   Comme il l'a déjà fait par le passé, le Comité souligne à nouveau qu'il importe de garantir la sécurité juridique «aux citoyens et aux entreprises (…) sur la base des formules de protection les plus avancées», sans «empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures plus strictes en matière de protection des consommateurs» (10) et «en faveur d’un marché unique à “caractère instrumental” au bénéfice du citoyen-consommateur» (11).

5.2.2   Le contenu du droit commun européen de la vente a généré des mécontentements et des critiques de la part de nombreuses associations de consommateurs (concernant le faible niveau de protection par rapport à l'article 169, paragraphe 4, du traité, la mise en œuvre du droit commun européen de la vente qui s'effectue sans prendre véritablement en considération la volonté des consommateurs, etc.). Elles demandent l'exclusion des contrats de type B2C du droit commun européen de la vente.

5.2.3   Il existe de nombreux exemples montrant que la proposition n'offre pas le plus haut niveau de protection des consommateurs:

article 5 (la question de l'objectivité du «caractère raisonnable»);

article 13, paragraphe 1 (signification exacte des termes «d'une manière claire et compréhensible»);

article 13, paragraphe 3, point c) (absence de définition du terme «support durable»);

article 19, paragraphe 5 («délai raisonnable» non défini);

article 20, paragraphe 2 (signification exacte de «transaction intéressant la vie quotidienne»);

article 28, paragraphe 1 (signification exacte d'«attention raisonnable»);

article 30, paragraphe 1 point c) (ce qu'on entend précisément par «présente un contenu suffisant et est suffisamment certain»);

article 42, paragraphe 2 (la sanction pour la non-fourniture de l'information devrait être que le contrat soit réputé nul et non avenu);

article 45 (le consommateur ne devrait jamais supporter le coût du renvoi du bien);

article 52, paragraphe 2 (les délais devraient être d'au moins une année dans le cas de figure du point a) et de deux ans dans celui du point b);

article 53 (la confirmation ne devrait jamais être implicite);

article 71 (la formulation devrait être plus claire);

article 74 (signification de «manifestement déraisonnable»);

article 79, paragraphe 1 (pas de définition de la nature du vice entraînant l'effet non contraignant);

article 79, paragraphe 2 (la directive n'aborde pas la différence entre les éléments essentiels et non essentiels du contrat);

article 82 (la directive ne fait pas mention des règles relatives à la communication des clauses, des devoirs d'information et des règles devant être automatiquement exclues des contrats, indépendamment de la nature déloyale ou non de leur contenu, parce qu'elles vont à l'encontre de la bonne foi);

article 84 (la «liste noire» des clauses interdites est trop courte et en retard par rapport aux règlementations nationales les plus progressistes);

article 85 (il en va de même de la «liste grise» des clauses présumées abusives);

article 99, paragraphe 3 (disposition totalement inacceptable);

article 105, paragraphe 2 (le délai doit être d'au moins deux ans);

article 142 (la signification juridique et la nature de la «prise de possession physique de biens» ne sont pas équivalentes dans les traductions en différentes langues, conformément aux différents régimes juridiques nationaux);

article 142, paragraphe 2 (signification de «contrôle de contenu numérique»);

article 167, paragraphe 2 (la possibilité d'anticiper la notification devrait être supprimée);

articles 179 et 180 (il y a lieu de clarifier la formulation).

5.2.4   Pour renforcer la confiance des consommateurs, il convient de prendre des mesures spéciales garantissant l'engagement de la responsabilité et des poursuites transfrontières en cas de fraude et d'escroquerie. En effet, ils sont 59 % à mentionner le manque de garanties dans ce domaine comme un obstacle aux transactions transfrontières.

5.3   Nécessité d'élaborer des modèles européens de clauses contractuelles

5.3.1   Le CESE insiste sur l'importance d'élaborer plusieurs modèles européens de clauses contractuelles qui devront:

être disponibles, simultanément à la publication du droit commun européen de la vente et à son entrée en vigueur;

être spécialement adaptés à certains domaines commerciaux ou secteurs d'activités;

contenir des clauses et des conditions normalisées globales, qui mettront en valeur l'acquis, garantiront un très haut niveau de protection du consommateur dans les contrats de type B2C, et la liberté contractuelle pour ceux de type B2B, et assureront la pleine mise en œuvre du Small Business Act;

être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;

être suivis et régulièrement réexaminés afin d'être améliorés sur la base des bonnes pratiques ainsi que de la doctrine judiciaire et la jurisprudence.

Les outils d'application sont extrêmement utiles pour les PME désireuses de conclure des contrats transfrontières avec des consommateurs.

5.3.2   Il convient d'associer au processus les organisations d'entreprises, de PME et de consommateurs et de coopérer avec ces mêmes organisations dans le cadre de l'élaboration des modèles européens de clauses contractuelles.

5.4   Nécessité de garantir une sécurité juridique accrue

5.4.1   La proposition de règlement soulève les questions de la détermination du fondement juridique, de l'interprétation et de l'application.

5.4.2   Pour de nombreux aspects, le règlement proposé renvoie au droit national (par exemple en ce qui concerne la personnalité juridique, la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, la détermination de la langue du contrat, les questions liées à la non-discrimination, la représentation, la pluralité de débiteurs ou de créanciers, le changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, le droit de la propriété, y compris le transfert de propriété, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité délictuelle); de ce fait, il obligera les professionnels à étudier le cadre législatif de l'État concerné et se traduira par des frais de conseil juridique en hausse et une incertitude juridique.

5.4.3   Il n'existe pas de mécanismes pour garantir une interprétation uniforme du règlement sur l'ensemble du territoire de l'UE. Une base de données reprenant les décisions judiciaires n'établira pas un acquis juridique valable pour les tribunaux nationaux, compétents pour interpréter et appliquer le règlement, ouvrant la porte à des interprétations divergentes qui, à leur tour, seront source d'incertitude juridique.

5.4.4   Il est à recommander de suivre les décisions judiciaires, de promouvoir les bonnes pratiques et de rédiger un rapport annuel, au moins durant les cinq premières années de l'application du règlement, dans le but d'évaluer en permanence les résultats enregistrés, d'assurer la promotion des bonnes pratiques et de prendre les mesures qui s'imposent pour favoriser son interprétation uniforme dans l'ensemble de l'UE.

5.5   Autre observation

En période de crise, il est peu probable que l'échelon national consacre des montants importants à l'organisation d'actions d'information et à la promotion des nouvelles dispositions. Il est recommandé de compléter le point 4 («Incidence budgétaire») de l'exposé des motifs en prévoyant de futures mesures de soutien consistant en des sessions de formation organisées par la Commission et destinées aux représentants des organisations d'entreprises, de PME et de consommateurs, qui informeront ensuite les membres de leur organisation sur le droit commun européen de la vente. Il y a également lieu de prévoir les mesures de soutien qui s'imposent pour aider ces organisations à assurer gratuitement le conseil nécessaire à la mise en œuvre du règlement.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 1.

(2)  JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

(3)  Tableau de bord des marchés de consommation, 5e édition, mars 2011.

(4)  COM(2011) 636 final

(5)  COM(2011) 635 final

(6)  JO L 177 du 4.7.2008, p. 6.

(7)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 1.

(8)  EUROSTAT

(9)  Documents de synthèse de l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises):

 

http://www.ueapme.com/IMG/pdf/120119_pp_General_Remarks_CESL.pdf

 

http://www.ueapme.com/IMG/pdf/120119_pp_Specific_Remarks_CESL.pdf

(10)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 1.

(11)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 3.


ANNEXE

à l'Avis du Comité économique et social européen

I.   Les paragraphes suivants de l'avis de section ont été modifiés pour refléter les amendements adoptés par l'Assemblée bien que plus d'un quart des suffrages exprimés aient été en faveur du texte sous sa forme originale (article 54, paragraphe4, du règlement intérieur):

a)   Paragraphe 1.2

1.2

Du point de vue de la forme du droit commun européen de la vente (règlement) et des options retenues (du «second régime» optionnel), le Comité se réjouit que ses propositions antérieures aient été prises en considération. Néanmoins, comme il l'a déjà fait entendre dans son avis précédent  (1), le CESE considère que, dans le cadre de son initiative, la Commission devrait commencer par mettre en place une «boîte à outils» qui aura vocation à être un cadre commun de référence à la disposition des parties établissant des contrats transfrontières et qui pourrait accessoirement offrir un instrument facultatif pour les contrats de vente transnationaux concernant le commerce de biens (B2B), en fonctionnant comme une opération pilote, utile pour mettre à l'épreuve la coexistence des régimes et suivre leur application réelle.

Résultat du vote

Voix pour

:

93

Voix contre

:

41

Abstentions

:

6

b)   Paragraphe 1.7

1.7

Le CESE insiste sur les éléments importants suivants:

l'existence de plusieurs difficultés de taille dans l'application du droit commun européen de la vente;

l'importance de prendre davantage en considération les spécificités des PME;

la nécessité d'élaborer, après consultation des organisations d'employeurs, dont celles des PME, et de consommateurs, des modèles européens de clauses contractuelles, spécialement adaptés à certains domaines commerciaux ou secteurs d'activités, contenant des clauses et des conditions standard et disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE. Ils offriraient des outils d'application extrêmement utiles dans les relations de type B2B et B2C et pourraient être promus indépendamment de l'entrée en vigueur du droit commun européen de la vente;

l'importance de garantir dans une plus grande mesure la sécurité juridique et d'améliorer le contenu du droit commun européen de la vente;

conformément aux articles 12 et 169 du traité, l'indispensable prise en considération des exigences de protection des consommateurs et des PME dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques de l'UE et des mesures adoptées.

Résultat du vote

Voix pour

:

75

Voix contre

:

68

Abstentions

:

7

c)   Paragraphe 1.9

1.9

Le CESE souligne combien il importe de prendre les mesures d'accompagnement visant à garantir que les parties susceptibles de faire usage du droit commun européen de la vente, s'il est finalement adopté, soient informées sur les modalités de sa mise en œuvre efficace et de son interprétation uniforme. Le Comité fait toutefois observer que, dans sa forme actuelle, la proposition ne devrait pas être appliquée aux transactions effectuées par les consommateurs.

Résultat du vote

Voix pour

:

85

Voix contre

:

53

Abstentions

:

5

d)   Paragraphe 4.3

4.3

Du point de vue de la forme (règlement) et des options privilégiées (du «second régime» dans chaque État membre, appliqué de manière optionnelle sur la base de l'accord exprès des parties), comme il a déjà été indiqué dans l'avis du Comité susmentionné, l'instrument pourrait se limiter aux contrats purement commerciaux, laissant de côté pour le moment les contrats avec les consommateurs.

Résultat du vote

Voix pour

:

93

Voix contre

:

41

Abstentions

:

6

e)   Paragraphe 4.13

4.13

Dans le contexte de crise économique et financière actuel, il y a lieu de déployer tous les efforts possibles pour assurer un cadre favorable aux exportations et éliminer les frais administratifs. S'agissant des consommateurs, il importe de renforcer leur confiance dans le marché unique et de les encourager à effectuer des achats transfrontières en prévoyant des moyens efficaces de recours individuel et collectif.

Résultat du vote

Voix pour

:

71

Voix contre

:

66

Abstentions

:

8

f)   Paragraphe 5.3.1

5.3.1

Le CESE insiste sur l'importance d'élaborer plusieurs modèles européens de clauses contractuelles qui devront:

être disponibles, indépendamment de l'entrée en vigueur du droit commun européen de la vente;

être spécialement adaptés à certains domaines commerciaux ou secteurs d'activités;

contenir des clauses et des conditions normalisées globales, qui mettront en valeur l'acquis, garantiront un très haut niveau de protection du consommateur dans les contrats de type B2C, et la liberté contractuelle pour ceux de type B2B, et assureront la pleine mise en œuvre du Small Business Act;

être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;

être suivis et régulièrement réexaminés afin d'être améliorés sur la base des bonnes pratiques ainsi que de la doctrine judiciaire et la jurisprudence.

Les outils d'application sont extrêmement utiles pour les PME désireuses de conclure des contrats transfrontières avec des consommateurs.

Résultat du vote

Voix pour

:

75

Voix contre

:

68

Abstentions

:

7

II.   Le paragraphe suivant de l'avis de section a été supprimé pour refléter l'amendement adopté par l'Assemblée mais plus d'un quart des suffrages exprimés étaient favorables à son maintien (article 54, paragraphe 4, du règlement intérieur):

a)   Paragraphe 5.4.1

5.4.1

Le Comité souligne que l'un des principaux soucis des consommateurs en ce qui concerne les transactions transfrontières est le manque de moyens de recours efficaces. Si les récentes propositions de la Commission concernant une directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et un règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation représentent une avancée importante, un mécanisme juridique de recours collectif européen fait néanmoins toujours défaut.

Résultat du vote

Voix pour

:

71

Voix contre

:

71

Abstentions

:

7

L'article 56, paragraphe 6, du règlement intérieur dispose que si, au cours d'un vote, il y a partage des voix pour et des voix contre, le président de séance dispose d'une voix prépondérante. Conformément à cette disposition, le président a décidé de soutenir l'amendement.


(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 1 (paragraphes 1.2 et 1.3)


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/84


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises»

COM(2011) 684 final – 2011/0308 (COD)

2012/C 181/15

Rapporteur: Paulo BARROS VALE

Les 15 et 29 novembre 2011 respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 50, paragraphe premier, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises»

COM(2011) 684 final — 2011/0308 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 125 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1.   Synthèse et conclusions

1.1   Les micros, petites et moyennes entreprises représentent une proportion écrasante du tissu entrepreneurial de l'UE, raison pour laquelle le CESE se félicite de toutes les initiatives susceptibles de conduire à un meilleur fonctionnement du marché unique et de faciliter comme de promouvoir l'investissement et le commerce transfrontières. Ce sont les petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent le plus à la croissance économique, à la création d'emploi et à l'innovation. Ce sont également les plus vulnérables aux changements et aux évolutions.

1.2   Les simplifications proposées à la faveur de la révision actuelle répondent à l'objectif de croissance durable et inclusive défini dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de même qu'elles s'inscrivent dans la logique du principe de simplification préconisé dans la communication intitulée: «L’Acte pour le marché unique» et de la reconnaissance du rôle central que les PME jouent dans le développement économique, mentionné dans la communication de la Commission «Think small first: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe».

1.3   La pleine harmonisation des critères d'encadrement applicables en fonction de la dimension des entreprises dans toute l'Union européenne (UE) est une initiative qui mérite d'être saluée et qui doit, de l'avis du CESE, être étendue aux «micro-entreprises». Ainsi, il y a lieu de ne promouvoir qu'un cadre réglementaire englobant l'ensemble du monde des entreprises. En promouvant un traitement équitable dans toute l'UE, cette uniformisation générale devrait s'avérer faire partie des mesures qui favorisent la concurrence.

1.4   Il convient également de souligner le fait qu'il n'est pas permis aux États membres d'imposer aux petites et moyennes entreprises la fourniture d'informations supplémentaires qui viendraient s'ajouter à celles que prévoit la nouvelle directive. C'est la seule manière de réaliser pleinement l'objectif de simplification que poursuit la révision actuelle et de l'appliquer au bénéfice de toutes les parties concernées, en protégeant les intérêts des utilisateurs d'information financière, qu'il s'agisse des investisseurs, des créanciers, de l'État ou du grand public.

1.5   Le CESE préconise, pour autant que soient protégés les intérêts mentionnés précédemment, d'appliquer également les mesures de simplification et d'harmonisation proposées à des fins fiscales, pour empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires pouvant servir au recouvrement d'impôts. Il conviendrait également de sensibiliser le secteur bancaire aux modifications et à la possibilité d'adapter leurs méthodes d'analyse aux nouvelles règles en matière d'états financiers, afin qu'il ne soit pas nécessaire de fournir des informations supplémentaires.

1.6   L'on ne peut attendre de la simplification des États financiers qu'elle constitue à elle seule une incitation à la création d'entreprises et à l'amélioration de l'environnement entrepreneurial. Cet objectif ne pourra certainement être atteint qu'au moyen de l'adoption en parallèle d'autres mesures d'incitation en faveur de la croissance économique. Toutefois, cette initiative, ou n'importe quelle autre qui permettrait de réduire les coûts administratifs et d'opportunité, ainsi que des mesures de réduction de la charge administrative (obligation de déclaration, obtention de licence et permis d'exploitation, etc.) méritent d'être saluées.

1.7   En ce qui concerne la réduction des coûts, humains et financiers, il est évident que les simplifications proposées permettront de dégager des ressources qui pourront être consacrées à d'autres aspects du fonctionnement des entreprises.

1.8   La dérogation à l'obligation de contrôle légal des comptes, dans le cas des petites entreprises, société anonymes ou autres, qui est prévue est opportune et mérite d'être saluée mais le CESE estime que cette procédure doit rester obligatoire dans les entreprises de plus de 25 travailleurs. En effet, l'obligation de cette procédure est assez onéreuse pour certaines petites entreprises, raison pour laquelle il y lieu d'en garantir l'exemption dans le cas des entreprises non cotées, indépendamment de leur forme juridique. Cette procédure doit être facultative et laissée à la discrétion des associés ou des actionnaires.

1.9   En revanche, lorsque les procédures comptables sont réalisées par la voie informatique et que l'élaboration des états financiers se fait au moyen des logiciels de comptabilité disponibles sur le marché, les simplifications pourront, dans une première phase, induire un surcoût du fait de la nécessité de la mise à jour de ces applications, qu'il ne faudra pas sous-estimer.

1.10   Il faut également considérer l'impact, au plan des coûts, que l'adaptation de la collecte des informations disponibles aura sur les autorités statistiques comme sur l'administration fiscale.

1.11   Dans la majorité des petites entreprises, les états financiers continuent d'être envisagés comme une simple obligation, imposée par la loi au service de l'administration fiscale. Si la petite taille de l'entreprise, qui rend difficile l'engagement d'experts-comptables en interne, joue un rôle important à cet égard, le facteur principal demeure le manque de formation des gestionnaires et des chefs d'entreprise de nombreuses PME. Aussi convient-il de recommander et de soutenir la continuité et le renforcement des initiatives de formation et de sensibilisation des chefs d'entreprise à l'interprétation de l'information disponible, lesquelles contribueront à éviter certaines erreurs de «navigation à vue» au niveau de la gestion. Parallèlement, il faut également tenir compte de l'importance de l'actualisation de la formation des experts-comptables travaillant dans les cabinets d'experts-comptables qui concentrent le plus gros du travail d'élaboration des états financiers des petites entreprises. La formation de ces experts-comptables aux mises à jour législatives doit être encouragée et soutenue.

1.12   En ce qui concerne l'obligation faites aux entreprises opérant dans l'industrie extractive et l'exploitation forestière de communiquer les sommes versées aux gouvernements, le CESE se félicite de l'introduction de cette mesure mais préconise son extension à d'autres secteurs importants, estimant qu'au nom de la transparence il faudrait inclure dans son champ d'application des concessions d'intérêt public à des entités privées, notamment les transactions liées au réseau de transport, à l'eau, à l'énergie et aux communications, ainsi qu'au jeu, qui peuvent atteindre des montants considérables et qui, à l'exception du jeu, portent sur la fourniture de services publics de base à la population.

1.13   Certaines dispositions de la directive à l'examen vont à l'encontre de ce qui est établi dans les normes internationales d'information financière (IFRS – International Financial Reporting Standards), notamment en ce qui concerne l'inclusion dans le bilan d'un capital social souscrit non versé, ou encore au niveau de la période maximale d'amortissement pour l'écart d'acquisition (goodwill). Le CESE se félicite que la proposition de directive ne prévoit pas l’adoption obligatoire des normes internationales d'information financière (IFRS) pour les PME, dans l’attente d’avoir tiré tous les enseignements de leur application récente au niveau mondial.

1.14   Un régime applicable aux micro-entités, qui traiterait séparément de ces entreprises, est encore en discussion. Il importe que le cadre réglementaire les concernant soit compatible avec celui qui est en cours d'examen afin d'éviter la dispersion de l'information dans différents documents.

2.   Contexte de la proposition

2.1   La proposition de directive en objet propose d'abroger les 4e et 7e directives comptables (78/660/CEE, relative aux comptes annuels de certaines formes de sociétés et 83/349/CEE relative aux états financiers consolidés) et de les remplacer par une directive unique régissant les états financiers annuels, les états financiers consolidés et les rapports associés de certaines formes d'entreprises.

2.2   La révision prévue s'inscrit dans un ensemble d'initiatives de la Commission qui visent la simplification des procédures imposées aux PME pour réduire les charges administratives qui pèsent sur ce type d'entreprise et compléter la proposition de directive de 2009 relative aux états financiers des micro-entités. L'établissement des états financiers est considéré comme l'une des obligations réglementaires les plus onéreuses pour les entreprises, en particulier pour celles de petite dimension.

2.3   La révision des directives comptables est mentionnée dans la communication de la Commission intitulée: «L'acte pour le marché unique- douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - ensemble pour une nouvelle croissance» comme l'un des leviers à même de stimuler la croissance, l'importance de la réduction des exigences réglementaires imposées aux PME tant au niveau européen que national étant soulignée dans ce document.

2.4   Les objectifs de cette révision sont: réduction et simplification des charges administratives que représente l'établissement des états financiers, en particulier pour les petites entreprises; plus grande clarté et meilleure comparabilité des états financiers, élément particulièrement important pour les entreprises ayant une activité transfrontière; protection des utilisateurs de l'information financière; transparence accrue concernant les sommes versées aux gouvernements par les entreprises opérant dans le secteur de l'industrie extractive et de l'exploitation de la forêt primaire.

2.5   La consultation organisée à l'intention des parties concernées, englobant les responsables de l'établissement des états financiers, les utilisateurs, les entités normatives et les autorités publiques, ainsi que l'analyse d'impact qui a été réalisée ont permis de tirer les conclusions suivantes:

2.5.1

En ce qui concerne la préparation des états financiers et dès lors que cet exercice est considéré comme une tâche très onéreuse pour une entreprise, plus particulièrement pour les moins grandes, il a été décidé de modifier les exigences visées dans les directives précédemment mentionnées en créant un «mini-régime» propre aux petites entreprises, qui revoit à la baisse les obligations en matière d'information à fournir dans l'annexe à joindre aux comptes, assouplit le contrôle légal et supprime l'obligation faite aux petits groupes d'établir des états financiers consolidés.

2.5.2

Les seuils applicables en fonction de la taille des entreprises sont harmonisés, assurant une égalité de traitement dans toute l'Europe pour les entreprises de même dimension.

2.5.3

Le nombre d'options à la disposition des États membres pour la présentation d'informations supplémentaires est limité dans le but d'harmoniser des pratiques au sein de l'UE et d'accroître le degré de comparabilité des états financiers.

2.5.4

La Commission ayant apporté son soutien à l’initiative internationale pour la transparence dans les industries extractives (EITI) et pris un engagement en ce sens dans sa déclaration de clôture du sommet du G8 à Deauville, la déclaration des sommes versées par les entreprises au profit des gouvernements tant au niveau individuel que consolidé devient obligatoire.

2.6   Afin de protéger les parties concernées d'une éventuelle diminution d'informations disponibles, il devient obligatoire de divulguer des informations en rapport avec les garanties et les engagements et relatives aux transactions avec les parties liées. Certains pays prévoyaient déjà cette obligation.

2.7   En simplifiant les règles comptables applicables aux PME, l'on espère contribuer à l'amélioration de l'environnement des entreprises et inciter à la création d'entreprises avec l'impact positif que cela suppose sur la création d'emplois. Parallèlement, et dès lors que les économies que ces simplifications permettront de dégager proviendraient de la réduction des rétributions des experts-comptables externes ou des cabinets d'experts-comptables, l'on peut s'attendre à un impact légèrement négatif sur l'emploi, ce qui en termes globaux, se traduira selon la Commission et en ce qui concerne l'emploi, par un impact global nul de cette mesure.

2.8   La simplification de la préparation des pièces comptables prévue pour les entreprises de plus petite dimension ne devrait pas dissuader les entreprises de croître. L'augmentation des coûts qu'entraînerait le redimensionnement pour les entreprises n'est pas considérée comme un facteur décisif dans la décision d'expansion des entreprises.

3.   Principales mesures

3.1   En vue de réduire la charge administrative liée à l'établissement des états financiers, un régime propre aux petites entreprises est introduit, limitant l'obligation de fournir dans l'annexe certaines informations. Ne figureront plus parmi les mentions obligatoires que: les méthodes comptables, les garanties, les engagements, les éventualités et les arrangements non comptabilisés au bilan, les événements postérieurs à la date de clôture du bilan et non comptabilisés, les dettes à long terme et les garanties et les transactions avec les parties liées. Bien que cette divulgation soit obligatoire dans certains États membres, la majorité d'entre eux prévoit une exemption à l'obligation de fournir des informations relatives aux événements postérieurs à la date de clôture du bilan non comptabilisés et aux transactions avec les parties liées, ces exigences pouvant donc constituer des obligations supplémentaires. Toutefois, l'inclusion de cette obligation est jugée nécessaire pour pallier la diminution de l'information disponible et protéger les utilisateurs des informations.

3.2   Il est prévu d'harmoniser les seuils d'encadrement applicables en fonction de la dimension des entreprises, en les ramenant à trois catégories: petites, moyennes et grandes (seuils calculés en fonction du total du bilan, du montant net du chiffre d'affaires et du nombre de membres du personnel), pour garantir une caractérisation uniforme dans toute l'UE. Ainsi, des entreprises de même dimension dans différents États membres sont traitées sur un pied d'égalité et la réduction des charges administratives, objectif de la proposition à l'examen, bénéficiera équitablement aux entreprises de plus petite taille de tous les États membres.

3.3   Le contrôle légal des comptes n'est plus obligatoire pour les petites entreprises. Compte tenu néanmoins de la dimension des entreprises en question, l'exigence de transparence dans la présentation des comptes ne semble néanmoins pas remise en cause, de manière générale. Le contrôle indépendant des comptes, même simplifiés, l’exigence de transparence dans leur présentation et dans l’information fournie aux parties concernées, en ce compris le dialogue social, restent indispensables pour les petites entreprises.

3.4   La présentation des états financiers consolidés n'est plus obligatoire pour les petits groupes (quand l'entreprise mère et ses filiales, sur une base consolidée, ne dépassent pas deux des critères).

3.5   Deviennent en revanche obligatoire les principes généraux de «l'importance relative» et de «prééminence de la substance sur la forme», qui conjugués à une réduction des options en matière de fourniture des informations supplémentaires à la disposition des États membres, contribuent à l'harmonisation des pratiques dans toute l'UE en élevant le degré de comparabilité des états financiers.

3.6   Est prévue également une nouvelle procédure applicable aux grandes entreprises et aux entités d'intérêt public, en vertu de laquelle elles doivent déclarer les sommes versées aux gouvernements dans le cadre de leurs activités extractives ou d'exploitation forestière.

4.   Observations

4.1   La charge que représente actuellement l'établissement des états financiers est considérable et le CESE soutient l'objectif de simplification poursuivi par la Commission dans le cadre de l'approche «priorité aux PME». C'est en effet dans les micros, petites et moyennes entreprises que la charge administrative et les coûts d'opportunité liés à la préparation des états financiers se fait le plus lourdement sentir; ces simplifications auront donc un impact sur la grande majorité des entreprises européennes.

4.2   Près de vingt années se sont écoulées depuis la création du marché unique. La Commission affiche désormais sa volonté de simplifier les procédures qui ont jusqu'ici pesé sur le fonctionnement des entreprises. L'importance des efforts de simplification est indéniable et les objectifs qui les sous-tendent méritent d'être salués et soutenus. Cette volonté de simplification ne doit cependant pas conduire à tomber dans l'excès et il faut garantir la confiance et l'information des parties concernées et des utilisateurs d'informations financières, ce qui semble être le cas dans la proposition à l'examen. La simplification ne doit pas conduire à la nécessité de renforcer l'information contenue dans les états financiers au moyen d'autres éléments supplémentaires pour satisfaire les exigences d'information fiscales ou les exigences des banques. Si tel devait être le cas, nous nous trouverions face à un effet pernicieux et contraire précisément à l'objectif proposé, ce qui alourdirait davantage les coûts pour les entreprises qui se verraient obligées de maintenir trois types d'informations différentes à différentes fins: légales, fiscales et de financement.

4.3   Comme toute modification, celles qui sont maintenant proposées nécessiteront des adaptations qui, dans un premier temps, peuvent ne pas faire l'objet d'un consensus, voire se traduire par un fort impact au plan économique, mais qui conduiront nécessairement à une réduction des coûts par la suite et à une plus grande homogénéité des critères appliqués et des types d'informations à l'échelle de l'UE. L'on pourra même enregistrer au début une incidence négative au niveau du coût des lors qu'il sera essentiel de procéder par exemple à des mises à jour des logiciels, à des actions de formation et à des réajustements dans la collecte des données fiscales et statistiques. Ces efforts seront certainement rapidement compensés par les bénéfices qui résulteront des changements introduits. L'effort de simplification doit par conséquent être soutenu et l'accompagnement de ces mesures au moyen d'autres, notamment de promotion de la formation et de sensibilisation des chefs d'entreprise, des experts-comptables et des utilisateurs de l'information fournie dans les états financiers, pourrait s'avérer très utile à cette fin.

4.4   Un point particulièrement important à signaler dans cette proposition de modification est l'exemption du contrôle légal des comptes pour les petites entreprises, qu'il s'agisse de sociétés anonymes ou pas. Le CESE n’est pas favorable à cette dérogation pour les entreprises de plus de 25 travailleurs car le contrôle par un organe indépendant habilité apporte aux PME une aide appréciable et une garantie. L’audit légal remplit une fonction sociale qui est d’établir la véracité des états financiers, laquelle est la condition sine qua non, dans une société qui dépend largement des performances des entreprises dans une économie de marché. Cette mesure a un impact financier réel très considérable sur la vie des entreprises non cotées, qui sont obligés de se conformer à cette procédure sur la seule base de leur forme juridique et non de leur taille. Il ne fait aucun sens qu'une petite entreprise non cotée et partant, non tenue de satisfaire les exigences de divulgation et de transparence qui en découlent et dont le maintien est essentiel, soit obligée de suivre une procédure onéreuse pour la seule raison qu'elle a décidé de se constituer en tant que personne morale, dont la forme juridique implique cette obligation. Le contrôle légal des comptes doit répondre aux besoins des destinataires des états financiers et pas uniquement, et de manière aveugle, respecter les procédures légales obligatoires liées à la forme juridique des entreprises. Il revient aux associés et aux actionnaires, gérants et administrateurs des petites entreprises de décider de procéder ou non au contrôle légal des comptes et les États membres ne doivent pas être autorisés à imposer cette exigence, même s'il faut pour cela modifier la législation nationale sur l'encadrement juridique des différentes formes de sociétés.

Le contrôle légal des comptes pourra être exigé dans les entreprises de plus de 25 travailleurs.

4.5   Comme il l'a fait dans son avis sur la «proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la directive 78/660/CEE, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et concernant les micros-entités», le CESE accueille favorablement la proposition de simplification en ce qu'elle peut jouer un rôle moteur en favorisant l'esprit d'entreprise et la compétitivité, et partant l'achèvement du marché unique. Il salue également l'effort d'homogénéisation au moyen de la simplification imposée dans tous les États membres, qu'il avait en son temps préconisée.

4.6   Une autre innovation à relever et dont l'importance pour la promotion du marché unique sera certainement considérable est la définition des critères de taille et leur application dans tous les États membres. C'est en effet la seule manière de garantir aux entreprises d'une même taille un traitement sur un pied d'égalité dans toute l'UE. Il est à noter néanmoins que les micro-entreprises ne figurent pas dans les catégories mentionnées à l'article 3 de la directive, ce qui est en contradiction avec les définitions utilisées dans certaines rubriques, comme les aides d'État, la contribution des Fonds structurels et les programmes de l'UE. Cette catégorie d'entités, reconnue comme étant une source de dynamisme entrepreneurial et de création d'emplois, figure dans la recommandation 2003/361/CE. Il faut par conséquent inclure dans la directive à l'examen une définition relative à la catégorie des micro-entreprises pour englober dans un même document toutes les catégories d'entreprises communément utilisées dans l'UE.

4.7   En outre et toujours concernant les micro-entreprises, la proposition de directive de 2009 relative à ces entités est toujours en cours de négociation. Cette scission en deux documents qui portent sur les mêmes matières ne semble pas logique. La dispersion de l'information est une source de coûts et de confusion pour les utilisateurs; aussi doit-elle et peut-elle être évitée dans ce cas. Il importe par conséquent d'assurer la compatibilité du cadre concernant les micros-entités avec la proposition de directive à l'examen, voire de l'aligner sur celle-ci, afin d'éviter toute dispersion d'information et de faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire pour les entreprises et les experts-comptables de consulter plusieurs documents.

4.8   En ce qui a trait à la déclaration des sommes versées aux gouvernements et bien qu'il puisse exister certaines réticences à l'application de cette mesure à d'autres secteurs d'activités d'intérêt public ou impliquant des concessions publiques, au-delà de celles prévues pour les industries extractives et forestières, le CESE préconise de poursuivre sur la voie de cet objectif ambitieux en rendant compte des relations entre les sociétés et les secteurs publics, dans le cadre des transactions liées aux réseaux de transport, à l'eau, à l'énergie et aux communications ainsi qu'au jeu. L'introduction de cette mesure est une innovation mais il est possible et souhaitable d'aller plus loin en la matière.

4.9   Certaines dispositions semblent aller à l'encontre de ce qui est établi dans les normes internationales d'information financière (IFRS) alors que la majorité des pays de l'UE ont actuellement déjà adopté ces normes, bien que ce ne soit pas une obligation générale en Europe de le faire pour ce qui est des PME. Les IFRS sont déjà obligatoires dans l'établissement des états financiers des entreprises cotées et il existe une tendance à l'uniformisation des pratiques comptables au travers de ces normes, tendance que la directive à l'examen devrait refléter. Il importe à cet égard de noter l'existence de contradictions entre deux éléments: l'inclusion dans le bilan, à la rubrique «capital social», du capital souscrit non versé et de l'amortissement pour l'écart d'acquisition (Goodwill) pendant une période maximale de cinq ans. Lorsque tous les enseignements de l'application au niveau international des récentes normes IFRS relatives aux PME auront été tirés et dès lors que la correction de ces contradictions ne sera pas incompatible avec la simplification des procédures, il importera d'aligner les règles appliquées dans l'UE sur les normes internationalement admises.

Bruxelles, le 29 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/89


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme “Consommateurs” pour la période 2014-2020»

COM(2011) 707 final — 2011/0340 (COD)

2012/C 181/16

Rapporteure: Mme MADER

Le 30 novembre et le 13 décembre 2011, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un programme “Consommateurs” pour la période 2014-2020»

COM(2011) 707 final — 2011/0340 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 109 voix pour, 11 voix contre et 8 abstentions.

1.   Synthèse

1.1   La Commission a présenté sa proposition de règlement relatif à un programme «consommateurs» pour la période 2014-2020 qui s’inscrit dans la continuité de la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» et entend «placer un consommateur fort au centre du marché unique».

1.2   Le CESE se félicite que les programmes «consommateurs» et «santé» fassent l’objet de deux propositions séparées ce qui doit permettre un traitement adéquat pour chacun d’entre eux.

1.3   Il note la volonté affichée par la Commission de mettre la consommation au centre des politiques de l’UE, ce qui, dans le contexte actuel, est essentiel. Il constate la faiblesse des moyens mis au service de cette ambition et s’interroge sur la capacité de la mettre en œuvre de manière effective.

1.4   Le CESE prend acte de l’engagement visant à mettre en place les moyens statistiques afin de connaître la réalité du marché et d’en suivre l’évolution dans un contexte très tendu, tant sur les questions économiques que sociales et environnementales.

1.5   Le Comité relève la volonté de mettre en place des indicateurs de suivi, d’autant plus indispensables que le programme couvre une période longue au regard de la situation actuelle.

1.6   Le CESE insiste sur la nécessité de renforcer les normes de sécurité des produits commercialisés et des services sur le territoire de l'UE, ce qui suppose d’accroître les contrôles, d’assurer une coopération entre les autorités compétentes qui doivent disposer de moyens de sanction efficaces.

1.7   Le Comité soutient les mesures visant à améliorer les programmes d’information et d’éducation des consommateurs et à valoriser les bonnes pratiques afin de fournir des informations pertinentes provenant de sources indépendantes. Il attire l’attention sur la nécessité de disposer d’informations vérifiables, de qualité et accessibles à tous publics pour permettre une consommation durable.

1.8   Le rôle des organisations de consommateurs indépendantes dans ce contexte est primordial. Le CESE recommande que l’on augmente leurs moyens financiers de manière significative, notamment pour leur permettre de se doter des moyens d’expertise nécessaires d’autant plus que leur champ d’activité est très étendu. Le maintien des équilibres économiques exige en effet qu’elles soient à même de jouer pleinement leur rôle de contre-pouvoir.

1.9   Le CESE invite les États membres à reconnaître, soutenir et financer les associations de consommateurs nationales qui participent pleinement à la réalisation du Marché Intérieur.

1.10   Le CESE soutient les différentes initiatives qui sont proposées pour compléter les dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges. Il note cependant qu’aucune référence n’est faite à l’action de groupe, moyen indispensable pour assurer le respect de la législation, comme il l’a souligné dans différents avis.

2.   Résumé de la proposition de règlement de la Commission

2.1   La proposition de la Commission vise à établir, pour la période 2014-2020, un programme «consommateurs», succédant au programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs établi pour la période 2007-2013. Il détermine un cadre de financement des actions de l’Union.

2.2   Le règlement s’inscrit dans la continuité de la communication de la Commission «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» qui préconise de doter les citoyens des moyens nécessaires pour participer pleinement au marché unique.

2.3   Il a été établi après qu’il a été procédé à une étude d’impact à mi-parcours du programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs 2007-2013 auprès des différentes parties prenantes.

2.4   Cette évaluation a fait ressortir la valeur ajoutée du programme malgré la faiblesse du financement octroyé et la prise en compte partielle des nouveaux défis sociaux et environnementaux.

2.5   Le programme pour la période 2014-2020 prend en compte les différentes observations formulées. Pour être financées, les actions proposées devront intégrer les questions liées à l’environnement économique, social et technique, notamment les problèmes qui ont trait à la mondialisation, à la numérisation, à la nécessité d’évoluer vers des modes de consommation plus durables, au vieillissement de la population, à l’exclusion sociale et aux problèmes des consommateurs vulnérables.

2.6   Le nouveau programme entend contribuer à la réalisation de l’objectif de la future politique des consommateurs qui est de «placer un consommateur fort au centre du marché unique».

2.7   Cet objectif implique, selon la Commission, une meilleure protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, la promotion de leur droit à l’information et à l'éducation ainsi qu’un accès aisé à des voies de recours efficaces.

2.8   La Commission propose de poursuivre cet objectif général au moyen de quatre objectifs spécifiques:

la consolidation et le renforcement de la sécurité des produits grâce à une surveillance efficace des marchés dans toute l’Union;

l’amélioration de l’éducation et de l’information des consommateurs et leur faire mieux connaître leurs droits, le développement de la base d’informations sur laquelle la politique des consommateurs est fondée et le soutien aux organisations de consommateurs;

la consolidation des droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l’amélioration des voies de recours;

le soutien des mesures visant à assurer le respect des droits des consommateur, en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en développant le conseil aux consommateurs.

3.   Appréciation de la proposition de la Commission

3.1   Le CESE partage l’objectif visé par le programme consistant «à placer un consommateur fort au centre du marché unique». Il considère, comme la Commission le souligne à juste titre, qu’il convient d’accorder un degré de priorité élevé à la prise en considération dans toutes les politiques de l’Union européenne des intérêts des consommateurs dont les dépenses représentent 56 % du PIB et sont essentielles à la relance de la croissance.

3.2   Les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux doivent adopter une politique des consommateurs pour le XXIe siècle et admettre que les consommateurs sont la force motrice et des parties prenantes très importantes qui permettent le bon fonctionnement du marché. En effet, un marché réellement concurrentiel a besoin de consommateurs bien informés et confiants. Le renforcement de la position/l’émancipation du consommateur est un facteur qui contribue à l’amélioration de la qualité des produits, des services et qui permet un fonctionnement plus efficace de l’économie de marché.

3.3   Les contours de la politique des consommateurs devraient être étendus et l’UE devrait aspirer à rechercher davantage de compétitivité et d’innovation en faveur de ses citoyens. La politique des consommateurs devrait être considérée comme une priorité dans l’agenda politique et être intégrée dans toutes politiques et programmes de travail pertinents.

3.4   Il regrette à ce titre que le montant de l’enveloppe budgétaire accordée pour la stratégie Europe 2020 soit en net décalage avec l’ambition affichée. Ramenée aux 500 millions de consommateurs que compte l’Union à 27 pays, la somme accordée par an et par consommateur représente 5 centimes d’euros, un montant même inférieur à celui du programme 2007-2013 qui avait été évalué dans l’avis du Comité (1) à 7 centimes.

3.5   Le CESE accueille favorablement les grandes lignes définies par le programme au moyen des quatre objectifs spécifiques. Le présent programme se situe dans la droite ligne du programme précédent et n’apporte pas de novation alors même que les nouvelles technologies influent sur les conditions du marché. Il considère que les moyens développés pour mettre en œuvre les objectifs affichés doivent être plus précis et complétés.

3.6   Le CESE invite la Commission européenne à établir une liste de tous les programmes de l’Union qui traitent de et qui contribuent à la promotion et à la protection des intérêts des consommateurs, cela afin d’intégrer la politique «Consommateurs» dans tous les programmes de l’UE.

3.7   Le CESE estime toutefois qu’il est nécessaire d’intégrer un cinquième objectif relatif à la représentation et la participation des consommateurs dans la proposition de la Commission. Naturellement, le CESE accueille favorablement l’inscription dans le Programme de la Commission du renforcement des capacités de représentations et la reconnaissance du soutien en faveur des organisations de représentation des consommateurs et de leur capacité d’expertise. En effet, permettre une meilleure représentation des consommateurs et renforcer leurs capacités devrait être un objectif à part entière. Dans le but de s’assurer que la promesse de la Commission, de mettre le consommateur au cœur des décisions de l’UE, soit atteinte, le Programme devrait être amendé afin d’inclure un cinquième objectif.

3.8   Le Programme «Consommateurs» devrait y allouer une partie de son budget (frais de transport, travail de préparation et participation aux groupes d’experts) afin de permettre une meilleure représentation des consommateurs par des organisations indépendantes des consommateurs, dans les différents groupes d’experts, où la contribution des consommateurs est nécessaire. De même, d’autres programmes de l’UE devraient, si nécessaire, allouer un budget spécifique afin de favoriser la contribution des organisations de représentation des consommateurs.

3.9   Le CESE rappelle à la Commission la nécessité de présenter un «Agenda du consommateur européen» ambitieux (annoncé dans le programme de travail de la Commission 2012 pour le second trimestre 2012) et de se baser sur le principe de renforcer la position des consommateurs («empowerment») dans le respect des principes véhiculés par l’économie sociale de marché, à l’image des rapports votés par le Parlement européen.

3.10   La proposition pour un «Agenda du consommateur européen» devra réellement rechercher à renforcer la position du consommateur en se basant sur la sécurité, l’information pertinente et l’éducation, les droits, les voies de recours et l’accès à la justice, ainsi que les mesures d’exécution.

3.11   Cependant la «responsabilisation» des consommateurs européens ne doit pas se traduire par un transfert de responsabilité vers les consommateurs mais le programme «Consommateurs» doit avant tout créer les conditions d’un Marché juste et équitable dans lequel les consommateurs se sentent en confiance pour consommer librement où qu’ils se trouvent. Cette confiance recouvre la nécessité d’être suffisamment informé et conseillé de manière impartiale sur leurs droits afin de faire des choix de consommation éclairés.

3.12   Le CESE souligne la nécessité d’assurer la cohérence temporelle entre «l'Agenda du consommateur européen» et la proposition de règlement relatif à un programme «Consommateurs» afin d’assurer la cohérence et la qualité entre le Programme et les objectifs stratégiques.

3.13   Le Comité entend ainsi souligner, concernant l’élaboration par la Commission d’initiatives législatives et réglementaires, la nécessité d’assurer un niveau de protection élevé des consommateurs (article 169 du Traité). Il rappelle à cet effet que le niveau d’harmonisation retenu doit être adapté et en aucun cas conduire ou permettre un recul des droits des consommateurs européens quel que soit leur pays d’origine. À cet égard, le CESE est opposé à des éventuelles initiatives, comme le régime optionnel, qui permettraient de remettre en cause la protection existante afin de protéger les consommateurs qui sont la partie faible au contrat et qui n’ont pas toujours les moyens de se faire assister.

3.14   Le CESE considère par ailleurs qu’il convient d’apporter des garanties sur la consultation des consommateurs et de leurs représentants lors de l’élaboration de textes ou d’actions les concernant et de renforcer les moyens dont ils disposent.

3.15   Le CESE attache une importance particulière aux mesures pour renforcer la sécurité des produits sur l’ensemble du marché. Il soutient la mise en place d’actions de coopération spécifiques conformément à la Directive 2001/95/CE (2) et les recherches mises en place en vue d’établir de nouvelles normes ou de nouveaux critères de sécurité. Au regard des problématiques qu’ils ont à traiter, il s’interroge sur le niveau des moyens dont disposeront les différents organismes chargés des contrôles. Il lui paraît nécessaire d’organiser des campagnes d’information nationales coordonnées par la Commission.

3.16   Le CESE approuve les mesures proposées en vue d’informer et d’éduquer les consommateurs. L’amélioration de ces deux aspects de la protection des consommateurs contribuera à renforcer la connaissance des consommateurs sur leurs droits et ainsi à leur redonner confiance. Dans ce contexte, le CESE souligne que les textes législatifs de l’Union doivent être plus transparents et compréhensibles pour les citoyens.

3.17   Le Comité soutient la mise en place de bases d’informations par l’intermédiaire de la réalisation d’études, d’analyses et de statistiques qui doivent permettre une meilleure connaissance du marché pour l’élaboration des politiques dans les domaines concernant les consommateurs.

3.18   En ce qui concerne le projet DOLCETA qui fonctionne sous le programme «Consommateurs» actuel, mais qui ne sera pas maintenu sous la même forme et dans les mêmes proportions, le CESE encourage la Commission à trouver une solution pour conserver les informations et les connaissances acquises grâce à ce projet afin d’éviter que cet investissement significatif ne soit perdu.

3.19   Il considère que toutes les initiatives permettant une amélioration de la transparence des marchés sont primordiales quel que soit le domaine concerné, par exemple, le domaine des produits financiers, de la protection des données personnelles, de l’énergie, des technologies numériques et des télécommunications, des transports.

3.20   Du point de vue de la politique des consommateurs, alors que la formation est fondamentale pour leur permettre d’être sensibilisés à leur rôle, droits et obligations à l’intérieur du marché et dans la société afin d’adapter leurs comportements en fonction de ceux-ci, il faut cependant souligner que l’absence de formation des consommateurs est parfois utilisée comme une excuse par les dirigeants politiques et les entreprises malintentionnées pour se déresponsabiliser et pour limiter leur effort afin de créer un environnement favorable aux consommateurs.

3.21   Le Comité estime qu’il est nécessaire de se concentrer de manière prioritaire sur l’application et l’amélioration des droits des consommateurs.

Par ailleurs, il soutient la position de la Commission qui rappelle que la réalisation de l’objectif d’éducation et d’une information adaptée à tous les consommateurs est importante.

3.22   Dans tous les cas, les objectifs d’amélioration de la formation et de l’information ne peuvent être atteints sans associer les différents acteurs sociaux économiques. Il soutient la proposition de partir de l’existant afin que les bonnes pratiques puissent être recensées, améliorées si nécessaire et exploitées de manière à ce que l’impact sur les consommateurs des actions et outils mis à disposition soit réel, ce qui suppose que des moyens substantiels leur soient affectés.

3.23   Nous devrions nous concentrer également, sur la formation des entreprises qui ne sont malheureusement pas suffisamment informées sur les droits des consommateurs. D’autres programmes de l’UE devraient offrir de telles formations sur le droit de la protection des consommateurs à destination des entreprises.

3.24   Les organisations de consommateurs ont pour but d’identifier et de donner une réponse cohérente aux problèmes que rencontrent les consommateurs, et de représenter leurs intérêts. Par leurs actions en faveur de l’application des droits des consommateurs, elles contribuent à faire évoluer les règles de droit.

3.25   En raison de ce rôle central dévolu aux organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes qui doivent détenir une expertise de plus en plus large, le CESE considère qu’il faut renforcer leurs capacités de manière significative en augmentant les fonds qui leur sont consacrés. Il attache une grande importance à l’aide apportée aux associations à ces différents niveaux et plus spécialement dans les pays où le mouvement consommateur n’est pas suffisamment développé.

3.26   Le CESE prend note qu’un quart du budget du Programme sera alloué aux Centres européens des Consommateurs (CEC). Cet investissement est particulièrement nécessaire et largement soutenu par le CESE qui demande à la Commission de continuer à présenter des rapports annuels encore plus détaillés sur le fonctionnement des CEC. Le CESE souligne l’importance de baser ces rapports sur des critères précis et pertinents afin de mettre en exergue le fait que ce réseau apporte des résultats concrets pour les consommateurs européens même s’il n’a pas encore atteint son degré de notoriété idéal.

3.27   L’introduction dans le prochain Programme relatif à la politique des consommateurs d’un mécanisme de financement proactif et prééminent en faveur de la poursuite du développement du mouvement des consommateurs est un élément essentiel.

3.28   Sur les voies de recours, le CESE constate que la Commission affiche sa volonté de privilégier les solutions basées sur la corégulation ou l’autorégulation. Il salue les initiatives prises par les professionnels pour améliorer les pratiques. Il réaffirme néanmoins que les pratiques dites de «soft law» ne peuvent se substituer à un environnement législatif ou réglementaire.

3.29   Le CESE soutient les démarches engagées par la Commission pour faciliter l’accès des consommateurs aux modes de résolution extrajudiciaires des différends et partage la proposition visant à assurer un suivi de leur fonctionnement et de leur efficacité. Il considère que l’efficacité de ces dispositifs ne peut être atteinte qu’à la condition d’assurer l’indépendance des systèmes proposés aux consommateurs.

3.30   Le Comité estime néanmoins que la proposition doit être complétée, la consolidation des droits des consommateurs supposant également qu’ils disposent de moyens juridiques adaptés pour faire valoir leurs droits. Comme il l’avait mentionné dans son avis sur le programme 2007-2013 ainsi que dans ses avis sur l’action de groupe dans le domaine du droit communautaire de la consommation (3) et sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de la concurrence sur les ententes et abus de position dominante (4), il propose que soit fait référence à la nécessité de prévoir un renforcement de l’accès à la justice et, en particulier, au recours collectif.

3.31   Il soutient les mesures proposées visant à assurer le respect de la législation, notamment les mécanismes de coopérations entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la coordination de la surveillance qui rendent les actions plus efficaces.

3.32   Le CESE considère que la résolution des litiges, y compris en ligne, doit faire l’objet d’une attention soutenue. Il note que de nouveaux objectifs sont fixés, notamment pour les CEC qui ont pour objet de contribuer à l’information des consommateurs et au règlement des litiges transfrontaliers. Il attache de l’importance à une évaluation en cours de programme afin d’ajuster les financements qu’il est prévu d’y affecter.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO C 88, 11.4.2006, p. 1.

(2)  JO L 11, 15.1.2002, p. 4.

(3)  JO C 162, 25.6.2008, p. 1.

(4)  JO C 228, 22.9.2009, p. 40.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/93


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)»

COM(2011) 793 final — 2011/0373 (COD)

2012/C 181/17

Rapporteur: Jorge PEGADO LIZ

Le 13 décembre 2011 et le 14 décembre 2011, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)»

COM(2011) 793 final — 2011/0373 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 121 voix pour, 11 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE se félicite, qu'après les nombreux appels des organisations européennes de consommateurs et du Comité lui-même dans plusieurs de ses avis, la Commission ait enfin transformé ses recommandations 98/257 et 2001/310 en un instrument juridique contraignant.

1.2   Le CESE estime néanmoins que la base juridique la plus appropriée serait l'article 169, paragraphe 2, lettre b et paragraphe 4 du traité, et non le seul article 114, sans oublier les articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

1.3   Le CESE recommande la création d'une «marque européenne de conformité», basée sur des principes structurels communs à octroyer aux mécanismes de REL respectant les exigences établies dans la proposition à l'examen et qui permette également d'identifier, de manière harmonisée et sans coûts pour les professionnels, ceux qui adhérent à ces mécanismes.

1.4   Le CESE prend acte que les systèmes de REL peuvent être appliqués aux conflits collectifs, en tant que premier pas vers la création d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans l'UE, mais recommande que cette possibilité soit clairement établie dans le texte et que le régime de ce mécanisme soit convenablement défini.

1.5   À cette fin, le Comité rappelle néanmoins que cela n'écarte nullement la nécessité et l'urgence de doter l'UE d'un instrument judiciaire harmonisé d'action collective au niveau européen qu'une éventuelle extension des systèmes de REL aux conflits collectifs ne saurait remplacer.

1.6   Le CESE approuve les principes visés aux articles 7, 8 et 9 de la proposition, mais recommande, pour des raisons de sûreté et de clarté, de maintenir les définitions des principes du contradictoire et de représentation telles qu'elles figurent dans les recommandations, garantissant explicitement la possibilité que les parties concernées puissent se faire représenter par des avocats ou des tiers, en particulier par des associations représentant les intérêts des consommateurs.

1.7   Le CESE recommande également que le principe d'indépendance ne soit pas remplacé par un vague «principe d'impartialité», dont le contenu est autre et moins précis et la nature différente.

1.8   Le CESE est exprime de fortes réticences à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs; Toutefois, compte tenu des dispositions du «Small Business Act» pour l'Europe, les micro et petites entreprises devraient pouvoir résoudre leurs litiges avec des consommateurs au moyen des mécanismes de REL dans des cas bien précis et selon des conditions à définir.

1.9   Le CESE insiste sur le fait que cette proposition ne devra en aucun cas remettre en cause les systèmes de nature contraignante dont les États membres sont dotés ou qu'ils créent, conformément à leurs propres traditions juridiques.

Le Comité accepte que les décisions des REL puissent ne pas être contraignantes pour les parties, à la condition uniquement de l'existence dune garantie expresse que ces parties ne seront pas empêchées d'introduire un recours devant des tribunaux ordinaires compétents.

1.10   Le CESE invite la Commission à prévoir dans la proposition à l'examen, un texte identique à celui qui figure dans la proposition de règlement relatif au RLLC sur la claire prévalence du droit d'accès à la justice, dans le sens où les organes de REL ne peuvent se substituer ni constituer une véritable «alternative» à la fonction des tribunaux judiciaires, mais plutôt un instrument complémentaire précieux pour la résolution des litiges.

1.11   Le CESE recommande que la question de financement de ces systèmes soit abordée de manière explicite et courageuse, alors que les organisations représentatives des consommateurs et certains États membres ne sont pas en mesure de faire face à l'accroissement des dépenses découlant de leur mise en place, étant entendu que cette question est décisive pour la garantie de l'impartialité et de l'indépendance des systèmes.

1.12   Le CESE estime qu'il y a lieu de revoir et d'améliorer la teneur de certaines exigences afin de les rendre plus claires, moins ambigües et leurs dispositions plus efficaces. Il invite la Commission à tenir compte de ses observations spécifiques.

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1   Considérant que lors de l’achat de marchandises et de services dans le marché intérieur, une grande proportion des consommateurs européens rencontre des problèmes qui demeurent souvent irrésolus;

Considérant que les recommandations 98/257/CE (1) et 2001/310/CE (2) n'ont pas été appliquées de manière efficace et que subsistent des lacunes, un manque de sensibilisation des parties intéressées et une qualité inégale des procédures dans les différents États membres;

Considérant le contenu et les conclusions de plusieurs études sur la question commandées au fil des ans;

Considérant les résultats de la dernière consultation publique lancée en janvier 2011 ainsi que l'analyse d'impact SEC (2011) 1408 final du 29 novembre 2011;

La Commission, avec cette proposition de directive, a pour objectif de:

a)

garantir que tous les litiges survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services, quel que soit le secteur économique, puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges (REL), que le plaignant soit consommateur ou professionnel;

b)

veiller à ce que les consommateurs puissent bénéficier d’une assistance quand ils sont concernés par un litige de consommation transfrontalier;

c)

garantir que les autorités de REL satisfont aux principes de «qualité tels que l’impartialité, la transparence, l’efficacité et l’équité» et que les procédures tendent vers la «gratuité»;

d)

charger, dans chaque État membre, une autorité compétente unique de contrôler le fonctionnement de tous les organes de REL;

e)

s'assurer que les États membres mettent en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à appliquer en cas de violation des dispositions concernant les obligations d'informer les consommateurs et les autorités compétentes;

f)

ne pas interdire aux États membres de maintenir ou d'approuver des procédures de REL relatives à des litiges entre professionnels;

g)

ne pas empêcher les États membres de maintenir ou d'introduire des mécanismes de REL permettant de traiter conjointement des litiges similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs (intérêts collectifs);

h)

encourager les États membres à développer des organes de REL qui couvrent également les professionnels des autres États membres.

2.2   À cet effet, la Commission propose de transformer les recommandations évoquées en directive, conférant ainsi un caractère contraignant à leurs dispositions et utilisant à cette fin, comme base juridique, le seul article 114 du TFUE (achèvement du marché intérieur).

2.3   La directive n'imposera toutefois pas aux professionnels de se soumettre aux procédures de REL, pas plus que les conclusions de ces dernières ne seront contraignantes pour eux.

2.4   La directive proposée prévaudra sur toute disposition de la législation européenne destinée à encourager la création d'organes de REL, dans la mesure où cette mesure législative ne garantit pas un niveau au moins équivalent en matière de protection des consommateurs.

2.5   La directive proposée s'appliquera à tous les organes offrant, de manière durable, une résolution de litiges au moyen d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisé qui ne sont pas établies ad hoc.

3.   Observations générales

3.1   Le CESE, qui, dans de nombreux avis et depuis plusieurs années, a plaidé avec insistance pour la transformation des recommandations 98/257/CE et 2001/310/CE en acte législatif contraignant, ne peut que se féliciter de cette initiative de la Commission, qui cependant, outre les observations qui suivent, a pour défaut d'être tardive. Il se demande également, si, pour une plus grande certitude et sécurité, l'instrument n'aurait pas pu/dû se présenter sous la forme d'un règlement au lieu d'une directive.

3.2   De même, en ce qui concerne la base juridique, le CESE estime qu'il s'agit ici également d'un instrument de protection des consommateurs, et non simplement de la réalisation du marché intérieur, et que dès lors, la base juridique la plus appropriée, au cas où l'article 81 n'est pas adopté, devrait être l'article 169, paragraphe 2, lettre b, et paragraphe 4 du traité et non seulement l'article 114, sans oublier les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.3   Le CESE se félicite de l'exclusion des procédures présentées de manière trompeuse comme étant des résolutions à l'amiable de litiges de consommation, alors qu'il ne s'agit que d'un stratagème commercial, dans la mesure où les organes responsables sont employés et rémunérés par le professionnel et que leur impartialité et indépendance ne peuvent dès lors être garanties. Pour éliminer tout doute, le Comité propose de créer une «marque européenne de conformité» à octroyer aux mécanismes de REL, respectant les exigences établies dans la proposition à l'examen (à l'instar du «label de confiance» qui existe en Espagne) et qui permette également d'identifier, de manière harmonisée et sans coûts pour les professionnels, ceux qui adhérent à ces mécanismes, les consommateurs pouvant ainsi avoir confiance en eux.

3.4   Le CESE salue l'élargissement de la notion de consommateur, suite à la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (3), aux personnes concluant des contrats à double finalité, dans lesquels leur activité commerciale n'est pas prédominante dans le contexte général du contrat. Il souhaiterait toutefois que cette notion apparaisse de manière explicite dans le texte.

3.5   Le CESE se félicite du souci d'étendre le fonctionnement du système établi aux conflits transfrontaliers et espère que la Commission veillera à créer les conditions nécessaires pour que les organes de REL puisent traiter efficacement ces cas, notamment en recourant au RLL et en renforçant la coopération administrative entre les États membres (4). Il invite également la Commission, à l'instar de ce que dispose le paragraphe 4 de l'article 6 de la proposition de règlement relatif au RLLC, à réunir au moins une fois par an les autorités nationales compétentes mentionnées à l'article 15 de la proposition de directive, dans le but d'échanger les meilleures pratiques et de discuter des éventuels problèmes inhérents au fonctionnement des systèmes de REL.

3.6   Le CESE approuve la possibilité d'appliquer les systèmes de REL aux conflits collectifs, en tant que premier pas vers la création d'un mécanisme judiciaire de recours collectif dans l'UE, mais aurait souhaité qu'elle soit clairement établie dans le texte et que le régime de ce mécanisme soit convenablement défini au lieu de laisser cette tâche à la discrétion des États membres. À cette fin, le Comité rappelle ce qu'il a soutenu depuis des années dans plusieurs avis, à savoir la nécessité et l'urgence de doter l'UE d'un instrument judiciaire harmonisé d'action collective au niveau européen que, de quelque manière que ce soit, l'extension des systèmes de REL aux conflits collectifs ne saurait remplacer.

3.7   Le CESE reconnaît la nécessité de garantir que ceux qui s'occupent de la gestion et du fonctionnement des REL, allant des fonctionnaires aux médiateurs ou arbitres, aient les connaissances, les capacités, l'expérience et les compétences personnelles et professionnelles requises pour exercer leur fonction de manière idoine et impartiale et qu'ils puissent le faire dans des conditions de neutralité et d'indépendance. En ce sens, le Comité aurait souhaité que ces conditions soient spécifiées de manière détaillée dans le texte de la proposition, afin de garantir l'homogénéité des critères dans toute l'UE.

3.8   Le CESE approuve les principes de fonctionnement des REL visés aux articles 7, 8 et 9 de la proposition, qui reprennent plusieurs principes déjà établis dans les recommandations évoquées plus haut. Il s'interroge cependant sur les motifs qui ont conduit à l'omission de principes fondamentaux présents dans ces recommandations tels le principe de légalité et le principe de liberté.

Pour des raisons de sûreté et de clarté, il recommande le maintien d'une définition indépendante des principes du contradictoire et de représentation, établissant clairement que les parties concernées puissent se faire représenter par des avocats ou des tiers, en particulier par des associations représentant les intérêts des consommateurs (au lieu d'évoquer cette possibilité de manière dissimulée aux articles 8, lettre a, et 9, paragraphe 1, lettre a).

Enfin, le CESE ne peut accepter que le principe d'indépendance soit remplacé par un vague «principe d'impartialité», dont le contenu est autre et moins précis et la nature différente.

3.9   Le CESE exprime de fortes réticences à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs, non seulement parce que cela va à l'encontre de la tradition des systèmes existants dans tous les États membres et contredit l'orientation que l'on retrouve au fil des ans dans les différentes prises de position de la Commission et du Parlement européen, mais principalement parce que cela reviendrait à transformer les mécanismes de REL en organes de résolution de questions liées au non-paiement, outrepassant le système établi par l'UE pour les litiges de faible importance (small claims) et ensevelissant les systèmes de REL sous une avalanche de cas qui paralyserait les systèmes n'ayant pas une capacité de réponse appropriée.

Toutefois, compte tenu des dispositions du «Small Business Act» pour l'Europe, les micro et petites entreprises, dans des conditions à définir et à préciser, devraient pouvoir recourir aux mécanismes de REL s'agissant de leurs litiges avec des consommateurs, lorsque ceux–ci n'enlèvent pas une commande, ne récupèrent pas une marchandise après réparation ou ne se présentent pas après une réservation.

3.10   Le CESE estime que cette proposition ne devra en aucun cas remettre en cause les systèmes de nature contraignante dont les États membres sont dotés ou qu'ils créent, conformément à leurs propres traditions juridiques.

3.11   Le CESE sera disposé à accepter que les décisions des REL puissent ne pas être contraignantes pour les parties à condition que soit expressément garantie, en tant que principe fondamental, la possibilité pour les consommateurs ou les professionnels de faire appel devant des tribunaux ordinaires compétents. Si ce n'est pas le cas, le REL perd toute sa valeur ajoutée en termes de crédibilité et d'efficacité et de plus, il est incompréhensible que l'on veuille que le régime établi couvre également les décisions des organes d'arbitrage institutionnalisés ou d'autres mécanismes similaires, assimilables à de véritables jugements.

3.12   Le CESE regrette que, dans la proposition à l'examen, la Commission n'ait pas prévu une formule identique à celle présentée dans la proposition de règlement relatif au RLLC en ce qui concerne la claire prévalence du droit d'accès à la justice, dans le sens où les organes de REL ne peuvent se substituer ni constituer une véritable «alternative» à la fonction des tribunaux judiciaires, mais plutôt un instrument complémentaire précieux pour la résolution des litiges (5).

3.13   Le CESE est surpris que la question du financement de ces systèmes n'ait pas été abordée de manière explicite et courageuse, ni dans l'exposé des motifs de la proposition à l'examen ni dans le programme 2014-2020, alors qu'il ressort clairement des consultations réalisées que les organisations représentatives des consommateurs estiment que ce point est essentiel. Certains États membres ne sont pas en mesure de faire face à l'accroissement des dépenses engendré par la création de nouvelles structures, la formation de médiateurs ou autres agents de soutien, la fourniture d'information et d'assistance aux consommateurs, la réalisation d'expertises et la création de nouveaux postes administratifs. Cette question a été considérée par tous comme décisive pour la garantie de l'impartialité et l'indépendance du système (6).

3.14   Le CESE recommande par ailleurs que la Commission, si elle ne l'a pas encore fait, procède à l'évaluation des principales approches réglementaires des États membres concernant l'application de la directive 2008/52/CE (7) sur la médiation en matière civile et commerciale (article 12), ainsi que suggéré par le Parlement européen.

4.   Observations spécifiques

4.1   Article 2, paragraphe 2, lettre a)

L'expression «employées exclusivement par le professionnel» se prête à une interprétation douteuse et ambigüe. Il conviendrait de la remplacer par «maintiennent ou ont entretenu, au cours des trois dernières années, une relation professionnelle économiquement dépendante ou toute autre relation susceptible d'affecter leur indépendance».

4.2   Article 4, lettre e)

La définition est trop vague et imprécise. Elle devrait s'accompagner d'une référence claire au respect des principes devant régir son fonctionnement et à sa certification en tant qu'organe appartenant à un réseau d'entités reconnues.

4.3   Article 5, paragraphe 3

Le CESE ne saisit pas exactement quelle est la portée de cette disposition, mais craint qu'elle n'offre pas l'efficacité souhaitée et, qu'au lieu de promouvoir l'harmonisation nécessaire grâce à un fonctionnement intégré aux niveaux européen et national de tous les mécanismes de REL dans la même logique de systèmes communs et identiques, elle contribue surtout au maintien par les États membres de leurs structures existantes et à la création, d'un point de vue purement formel, d'un mécanisme supplétif qui, dans la pratique, ne résoudrait pas les problèmes géographiques et sectoriels rencontrés actuellement.

4.4   Article 6

En ce qui concerne la définition et la vérification des exigences en matière de compétences et d'impartialité, le CESE souhaiterait qu'une participation active des organisations représentatives des professionnels et des consommateurs soit garantie, notamment dans les processus de sélection et de désignation des personnes individuelles responsables de la résolution des conflits, et que cette tâche ne soit pas laissée à des bureaucrates et des fonctionnaires des structures officielles des États membres.

4.5   Article 7

La proposition à l'examen, outre les «obligations de moyens» qu'elle établit, devrait imposer également une «obligation de résultats» afin de vérifier que l'action de ces mécanismes produit des résultats quantifiables en ce qui concerne les secteurs enregistrant le plus grand nombre de réclamations et la qualité des services prestés par les professionnels. Ces mécanismes doivent également susciter activement la confiance en leur utilisation.

Par ailleurs, il est essentiel que les États membres veillent à ce que les organes de REL diffusent des informations sur les services prestés (notamment, les services d'information, de médiation, de conciliation et d'arbitrage), les performances financières (garantissant ainsi la transparence nécessaire de ces mécanismes et accroissant la confiance du consommateur) et le niveau de satisfaction des utilisateurs de ces organes.

Le CESE est également d'avis, en ce qui concerne le paragraphe 2 de cet article, qu'outre leurs rapports d'activité annuels respectifs, les organes devraient aussi diffuser, par leurs canaux de communication, leur budget annuel et la synthèse des décisions arbitrales prononcées, sans préjudice des dispositions relatives au traitement des données personnelles établies dans la législation nationale transposant la directive 95/46/CE.

4.6   Article 9

Bien qu'il reconnaisse la pertinence du principe d'équité, le CESE s'interroge sur l'omission du principe de légalité, tel que formulé dans la recommandation de la Commission du 30 mars 1998 (8). L'absence de cette disposition des clauses de la directive pourrait porter préjudice aux consommateurs dans le cadre des relations commerciales transfrontalières, en particulier lorsque la législation du pays de résidence du consommateur offre une meilleure protection que la législation de l'état membre dans lequel l'organe de REL est établi. Le Comité rappelle la nécessité d'inclure le principe de légalité dans la proposition de directive à l'examen, afin de garantir que les décisions des organes de REL ne privent pas les consommateurs du niveau de protection assuré par la loi applicable.

4.7   Article 10

Le CESE craint, qu'à cause d'une certaine ambigüité dans la formulation de cet article, le consommateur ne soit porté à croire que le conflit puisse être résolu par un organe de REL, alors qu'en réalité, le professionnel se contente de fournir des informations sur l'existence de ces mécanismes, sans nécessairement devoir y adhérer.

Le CESE invite la Commission à veiller à ce que sa proposition garantisse que les États membres imposent aux professionnels de fournir cette information juste avant la signature du contrat, afin de permettre au consommateur de prendre une décision consciente et informée, en sachant à l'avance si le professionnel adhère ou non aux organes de REL.

Le Comité estime par ailleurs que la non-exécution ou l'exécution fautive de l'obligation visée au paragraphe 2 doit être considérée comme une pratique commerciale déloyale et incluse dans la liste annexée à la directive 2005/29/CE, indépendamment des sanctions prévues à l'article 18 de la proposition à l'examen.

4.8   Articles 15, 16 et 17

Le CESE craint que ces dispositions puissent se révéler insuffisantes pour garantir le plein respect des exigences par les organes de REL, car elles se basent toujours sur des critères découlant d'une auto-évaluation. Dans ce contexte, il s'avère essentiel que la Commission encourage l'intervention directe de la société civile dans la supervision de ces mécanismes, à travers les organisations représentatives respectives des secteurs concernés (9).

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO L 115 du 17.04.98, p. 31.

(2)  JO L 109 du 19.04.01, p. 56.

(3)  Directive 2011/83/UE (JO L 304 du 22.11.2011, p. 64); avis du CESE: JO C 317 du 23.12.2009, p. 54.

(4)  En particulier dans le cadre du règlement 2006/2004 relatif à la coopération entre autorités nationales, voir avis du CESE, JO C 218 du 23.7.2011, p. 69.

(5)  La proposition de règlement relatif au RLLC établit expressis verbis: «Le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial est un droit fondamental garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les procédures de règlement en ligne des litiges n’ont pas pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires et ne sauraient priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. Par conséquent, le présent règlement ne saurait nullement empêcher les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire».

(6)  Voir avis du CESE en cours d'élaboration (INT/608).

(7)  JO L 136 du 24.05.2008, p. 3; avis du CESE: JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

(8)  Cette recommandation établit clairement, en ce qui concerne les litiges transfrontaliers que «la décision de l'organe ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, dans les cas prévus à l'article 5 de la Convention de Rome».

(9)  À l'instar de ce qui se passe dans le secteur énergétique en Italie. Bien qu'il s'agisse d'un mécanisme de REL public, il est géré par des représentants des consommateurs et par les entreprises d'énergie, les premiers participant activement à la formation des techniciens de ce mécanisme.


ANNEXE

à l'avis du comité économique et social européen

Les paragraphes suivants de l'avis de section ont été modifiés afin de refléter les amendements adoptés par l'Assemblée bien que plus d'un quart des suffrages exprimés étaient en faveur du texte sous sa forme originale (article 54, paragraphe 4 du règlement intérieur):

a)   Paragraphe 1.8:

Le CESE est opposé à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs.

b)   Paragraphe 3.9:

Le CESE est opposé à ce que ces mécanismes puissent traiter des réclamations introduites par des professionnels contre des consommateurs, non seulement parce que cela va à l'encontre de la tradition des systèmes existants dans tous les États membres et contredit l'orientation que l'on retrouve au fil des ans dans les différentes prises de position de la Commission et du Parlement européen, mais principalement parce que cela reviendrait à transformer les mécanismes de REL en organes de résolution de questions liées au non-paiement, outrepassant le système établi par l'UE pour les litiges de faible importance (small claims) et ensevelissant les systèmes de REL sous une avalanche de cas qui paralyseraient les systèmes n'ayant pas une capacité de réponse appropriée.

Conformément au paragraphe 4 de l'article 51 du règlement intérieur, les amendements ont été examinés conjointement.

Résultat du vote sur les amendements:

Voix pour

:

80

Voix contre

:

52

Abstentions

:

19


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/99


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)»

COM(2011) 794 final — 2011/0374 (COD)

2012/C 181/18

Rapporteur:M. Jorge PEGADO LIZ

Le 13 décembre 2011 et le 14 décembre 2011, respectivement, le Parlement européen et le Conseil ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)»

COM(2011) 794 final — 2011/0374 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 117 voix pour et 6 abstentions:

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le CESE, qui demande depuis longtemps l'adoption d'une initiative de cette nature, accueille avec satisfaction la proposition de la Commission à l'examen et marque son accord sur l'instrument juridique choisi, à savoir le règlement.

1.2   Le CESE est toutefois d'avis que la base juridique la plus indiquée serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du traité, et non pas l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

1.3   Le CESE se félicite de la déclaration expresse de la Commission, selon laquelle ce système n’a pas pour vocation de priver les parties du droit à former un recours devant les tribunaux ni à se substituer aux procédures judiciaires, pour autant qu'elles y aient recours.

1.4   Toutefois, le CESE considère que la proposition manque d'ambition et même que son titre est trompeur; elle se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne l'utilisation de toute une série de moyens technologiques et de systèmes d'information électronique existants et éprouvés de règlement en ligne des litiges (RLL) de deuxième génération.

1.5   Ainsi, le CESE recommande-t-il à la Commission de considérer cette proposition comme un premier pas vers la résolution effective de litiges en ligne et de développer sans tarder les potentialités du système de sorte à y inclure toute l'innovation technologique compatible avec les impératifs de certitude et de sécurité juridiques, même si cela implique la création «ex novo» d'un système spécifique et autonome européen de RLL pour les transactions transfrontalières.

1.6   Le CESE estime qu'il n'est pas justifié d'exclure du système les litiges qui ne sont pas transfrontaliers ou ceux qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion d'une transaction transfrontalière de commerce électronique (litiges hors-ligne).

1.7   Le CESE n'est pas d'accord avec le fait que ces mécanismes puissent inclure les réclamations de commerçants à l'encontre de consommateurs.

1.8   Le CESE recommande que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

1.9   Le CESE invite instamment la Commission à préciser de quelle manière les questions plus complexes qui peuvent se poser dans le cadre de certains litiges en ligne, comme la discussion sur les clauses contractuelles abusives ou la loi applicable aux contrats, pourront être résolues par la plate-forme.

1.10   Le CESE émet de sérieux doutes quant au caractère réaliste des délais prévus et craint que les rendre obligatoires ait pour effet, outre les difficultés pratiques prévisibles liées au respect de ces délais, de contribuer à discréditer le système dont l'un des principaux objectifs est précisément de garantir la rapidité et l'efficacité.

1.11   Le CESE propose de relier cette plate-forme en ligne à un «registre des réclamations en ligne» que les sites Internet des commerçants en ligne devraient mettre à disposition.

1.12   Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.

1.13   Le CESE recommande que la question du financement de ce système soit abordée expressément et frontalement, compte tenu du fait que les associations de consommateurs et certains États membres n'ont pas les moyens de supporter les coûts accrus que représente la mise en œuvre de ce système. Il s'agit d'une considération essentielle si l'on veut garantir l'impartialité et l'indépendance du système.

1.14   Le CESE considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, dans une mesure qui dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et estime que cela a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

1.15   Le CESE est d'avis qu'il y a lieu de revoir et d'améliorer la teneur de certaines dispositions de telle sorte qu'elles soient plus claires, moins ambiguës et plus efficaces, et recommande à la Commission de tenir compte de ses observations particulières.

2.   Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1   Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures;

Considérant que le manque de moyens efficaces de réparation dans les cas de réclamations qui résultent de transactions transfrontalières de consommation en ligne entraîne des conséquences dommageables pour les consommateurs et pour les entreprises;

Considérant que le contenu et les conclusions de plusieurs études réalisées sur demande et concernant ce sujet plaident en faveur de la mise en place d'un appui généralisé au développement d'outils permettant le règlement en ligne des litiges de consommation (RLL), par le moyen d'une action à mener au niveau de l'UE;

Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques;

Avec la présente proposition de règlement, la Commission entend établir un système de RLL au niveau de l'ensemble de l'UE, de manière à faciliter le règlement en ligne des litiges de consommation liés à la vente transfrontalière de biens ou à la prestation transfrontalière de services par voie électronique entre un commerçant et un consommateur.

2.2   Dans ce but, la Commission utilise exclusivement comme base juridique l'article 114 du TFUE, qui vise la réalisation du marché intérieur, avec pour objectif de:

a)

créer une «plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges» (plate-forme de RLL) sous la forme d'un site Internet interactif, gratuit et accessible en ligne, dans toutes les langues officielles de l'UE. Ce site offrira un guichet unique aux consommateurs et aux commerçants qui souhaitent régler de manière extrajudiciaire un litige survenu exclusivement à l'occasion d'une transaction transfrontalière de commerce électronique, entre des parties qui sont toutes domiciliées ou résidentes dans des États membres différents à l'intérieur de l'UE;

b)

constituer un «réseau de facilitateurs pour le RLL», consistant en un point de contact de RLL par État membre, à savoir l'autorité compétente désignée conformément à la directive RELC comme chargée d'apporter une aide au règlement des litiges transmis par l'intermédiaire de cette plate-forme.

2.3   Le règlement proposé s'appliquera uniquement aux litiges survenant entre commerçants et consommateurs suite à une vente transfrontalière de biens ou à une prestation transfrontalière de services réalisées en ligne.

2.4   Le système à mettre en place devra se fonder sur les organes qui existent déjà en matière de REL, dans le respect des traditions juridiques des États membres pour ce qui concerne les règles nationales respectives de procédure, notamment en matière de coûts, tout en se conformant à un ensemble de normes communes de fonctionnement, en vue de préserver leur efficacité et leur rapidité. Ce système ne fait obstacle au fonctionnement d'aucun organe compétent en matière de REL existant déjà dans l'UE, et n'empêche pas non plus les organes compétents dans le domaine du REL de régler des litiges transfrontaliers qui leur sont soumis par d'autres moyens que la plate-forme de RLL.

2.5   Les procédures de RLL n'ont pas pour objet de se substituer aux procédures judiciaires, ni de priver les consommateurs ou les commerçants de leurs droits à demander réparation par la voie judiciaire. Le règlement proposé s'appliquerait à tous les organes qui offrent, à titre permanent, des moyens de règlement des litiges sous forme d'une procédure de REL, y compris les procédures d'arbitrage institutionnalisées qui ne sont pas créées de façon ad hoc.

3.   Observations générales

3.1   Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique (1), des 50 mesures proposées (2) et des 12 leviers pour le marché intérieur (3), le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission. Le Comité marque aussi son accord sur l'instrument juridique choisi par la Commission, à savoir le règlement.

3.2   Pour ce qui est de la base juridique, le CESE est d'avis que par-delà le simple achèvement du marché intérieur, l'enjeu dont il s'agit ici est la création d'un instrument de protection des consommateurs, raison pour laquelle la base juridique la plus indiquée, si l'article 81 n'était pas adopté, serait l'article 169, paragraphe 2, alinéa b et paragraphe 4 du TFUE, et pas seulement l'article 114, ainsi que les articles 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

3.3   Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.

3.4   Le CESE constate avec satisfaction que la notion de consommateurs a été élargie, dans le même sens que la proposition de directive RELC, et dans la continuité de la nouvelle directive «droits des consommateurs» (4), de manière à étendre son champ d'application aux contrats à double finalité, dans lesquels l'objet commercial n'est pas prédominant dans le contexte global du contrat. Toutefois, le CESE souhaiterait que cette notion apparaisse sous une forme explicite dans le texte de la directive.

3.5   Le CESE prend acte du souci de la Commission de respecter les traditions juridiques des États membres et de ne pas essayer de remplacer ou d'amoindrir le rôle que jouent les procédures de REL dans le cadre du système, mais doute que cela constitue un progrès significatif dans le sens de la dématérialisation des litiges, qui consisterait à permettre que ceux-ci puissent être traités en ligne.

3.6   Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.

3.7   Le CESE est d'avis que la proposition manque d'ambition et se situe très en deçà de ce que l'on pourrait espérer et de ce qui est souhaitable et réalisable, notamment pour ce qui concerne:

a)

le Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne (5);

b)

le document novateur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (6) (UNCITRAL), A/CN.9/706, intitulé: «Travaux futurs possibles concernant le règlement en ligne des différends dans les opérations de commerce électronique internationales»;

c)

l'exclusion des litiges qui ne sont pas uniquement à caractère transfrontalier, ce qui oblige les États membres qui le souhaitent à mettre en place des systèmes purement nationaux pour traiter de litiges transfrontaliers, même si les parties concernées sont de nationalités différentes, mais se trouvent, par hasard, résider de façon permanente ou temporaire dans le même État membre;

d)

l'exclusion des litiges qui ne surviennent pas exclusivement à l'occasion de transactions réalisées par des moyens électroniques (autrement dit, «hors ligne»), faute d'avoir adopté la définition plus large du commerce électronique qui figure dans la directive 2000/31/CE, y compris les conflits qui surviennent à l'occasion de communications commerciales en ligne n'aboutissant pas à une transaction. Il existe aussi la possibilité, maintenant reconnue par certains dispositifs de REL, de traiter par des moyens électroniques des litiges qui surviennent à l'occasion de transactions conclues à distance par des moyens non électroniques (par exemple, des ventes sur catalogue ou des ventes qui se font à domicile). De surcroît, l'on aurait pu tenir compte des transactions occasionnelles qui se réalisent lors de voyages dans d'autres États membres, dans des cas où les litiges surviennent un certain temps après la conclusion des transactions;

e)

le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;

f)

l'absence de toute référence à un système d'assurance de la qualité du nouvel instrument, comme la norme ISO 10003 «Lignes directrices relatives à la résolution externe de litiges aux organismes», qui pourrait même servir à l'établissement d'un prospectus d'information normalisé sur le fonctionnement du mécanisme ou à une «liste de contrôle» où pourraient être répertoriées les réclamations à l'encontre de professionnels.

3.8   Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.

3.9   Néanmoins, même sans avancer vers les modèles de deuxième génération évoqués plus haut, la Commission, afin de répondre aux attentes que suscite cette initiative et d'assurer la réalité des avantage annoncés, aurait dû au moins envisager la possibilité d'inclure dans les fonctions de la plate-forme destinées aux parties intervenant dans un système de RLL des outils d'aide à la décision. Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.

3.10   Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.

3.11   Le CESE apprécierait que soit explicitement formulée la possibilité pour les parties concernées de se faire représenter par des avocats ou par des tiers, c'est-à-dire plus précisément des associations qui représentent les intérêts des consommateurs lorsque ceux-ci introduisent des réclamations en ligne.

3.12   Le Comité constate avec étonnement que la question du financement de ce nouvel instrument n'est pas abordée expressément ni frontalement, alors même que les associations de consommateurs représentatives ont été d'avis, lors des consultations qui ont eu lieu, qu'il s'agissait là d'une considération essentielle. Certains États membres n'ont pas les moyens de supporter les coûts accrus que représentent la création de nouveaux organes, la formation de «facilitateurs» et d'autres personnels de soutien, la formation et l'assistance à apporter aux consommateurs et l'exécution de nouvelles tâches administratives. Ce problème a été considéré par tous les intervenants comme ayant un caractère crucial si l'on veut garantir l'impartialité et l'indépendance du système.

4.   Observations particulières

4.1   Article premier – Objet

Dans l'objet de ce règlement, devrait également être repris le principe de l'accès au droit et à la justice pour les parties. Outre le règlement des litiges, la plate-forme pourrait servir à la prévention des litiges, en permettant la collecte d'informations pertinentes susceptibles de contribuer à la solution des problèmes.

4.2   Article 2 – Champ d’application

Le CESE apprécierait, pour des raisons économiques, que le règlement soit applicable également aux conflits survenus dans un environnement «hors ligne», compte tenu du fait que dans la manière dont opèrent les divers prestataires de REL, c'est déjà devenu une pratique commune d'utiliser les technologies de l'information à des fins de médiation entre les parties.

Au plan formel, il est proposé de faire figurer la matière des exclusions d'application dans cet article 2, et non pas à l'article 4, où se trouvent les définitions.

4.3   Article 3 – Relation avec les autres textes législatifs de l’Union européenne

Le CESE propose d'inclure les directives sur le commerce électronique, la vente de biens de consommation et les contrats à distance. (9)

4.4   Chapitre II – Plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges

Dans l'intérêt d'une plus grande clarté, le CESE préférerait que les éléments relatifs à la conception de la plate-forme et les éléments relatifs aux procédures soient traités dans des chapitres différents.

4.5   Article 5, paragraphe 3, alinéa b)

Le CESE doute de la possibilité, en pratique, pour les parties de choisir un organe de REL, étant donné l'absence de critères permettant d'effectuer ce choix. Il serait aussi raisonnable que les parties elles-mêmes soient en mesure de désigner un organe avec lequel elles auraient déjà travaillé antérieurement.

4.6   Article 5, paragraphe 3, alinéa i)

Le CESE craint que ces informations ne soient pas suffisantes. Le Comité propose qu'en plus des statistiques concernant l'issue des litiges, la plate-forme indique les méthodologies les plus couramment utilisées et fournisse des données statistiques ventilées entre les différents sujets traités. La plate-forme devrait aussi comporter un système de gestion des processus, avec des indicateurs de gestion, et notamment les dossiers qui ont été ouverts, qui sont clôturés ou qui sont en attente, ainsi que la durée de l'affaire et les coûts qui y sont liés. Le CESE est en outre convaincu que le simple fait d'indiquer ou de proposer un ou plusieurs organes de REL aux parties ne garantit pas que soit atteint l'objectif dont le certificat est censé assurer la réalisation, à savoir l'accès à la justice pour les parties. Le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait que si une seule des parties n'approuve pas le choix de l'organe de REL proposé, cela pourrait entraîner en définitive l'abandon de la procédure (cf. l'article 7, paragraphe 3, l'article 8, paragraphe 2, alinéa b), et paragraphe 4) ce qui, dans la pratique, condamne le système à l'échec.

4.7   Article 6 – Réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges

Le CESE est d'avis que la formule «règlement en ligne des litiges» est trompeuse; il conviendrait d'éviter d'utiliser cette formule, parce qu'en fait, il n'est pas possible d'exécuter en ligne le processus de règlement des litiges, cela pouvant se faire uniquement par les méthodes traditionnelles de REL. Seule la réclamation est introduite de manière électronique.

Le CESE est gravement préoccupé à l'idée que ce système pourrait affecter ou mettre en péril la rapidité et l'efficacité mises en avant dans les objectifs du règlement proposé, étant donné qu'il pourrait avoir pour conséquence un excès de formalités administratives, compte tenu du système de redirection en trois phases qui est recommandé et émet de sérieux doutes quant à la possibilité de respecter effectivement le délai limite de trente jours établi à l'article 9, alinéa b). Il convient de noter que jusqu'à ce que les parties s'engagent dans un processus de règlement de litiges proprement dit avec le fournisseur de REL, la réclamation doit être introduite auprès de la plate-forme de manière électronique, puis examinée et proposée aux organes de REL compétents, et redirigée ensuite par les facilitateurs de RLL vers l'organe de REL choisi. Cela entraîne inévitablement pour les parties un allongement de la procédure, provoquant dès lors des coûts liés à des retards ainsi que des coûts d'opportunité.

4.8   Article 7 – Introduction d’une réclamation

Le CESE recommande de tenir compte comme il se doit de la nécessité de donner aux parties la possibilité de faire traduire de façon fiable et à un coût raisonnable la réclamation et les documents annexés. Cette question est d'une importance cruciale pour la réussite du système, mais elle n'est pas abordée dans la proposition, laquelle ne mentionne même pas les technologies de traduction automatisée qui existent déjà et qui devraient être utilisées dans le cadre d'un tel système.

4.9   Article 7, paragraphes 2 et 6

Le CESE voudrait souligner que le document figurant en annexe, et intitulé «Informations à mentionner sur le formulaire de réclamation électronique», est à ce point totalement insuffisant quant à son contenu et à la manière dont on est censé le remplir qu'il n'appelle même pas d'observation.

De l'avis du CESE, le site Internet en question devrait non seulement fournir un formulaire, mais aussi mettre à disposition un manuel en ligne permettant de savoir comment remplir ce formulaire. Il conviendrait que ce manuel contienne des instructions à cet effet (des instructions préalables permettant aux utilisateurs de se familiariser avec le logiciel, ainsi qu'un site intranet d'assistance contenant des instructions, de l'aide et des réponses aux questions fréquemment posées). En outre, il conviendrait de mettre à disposition une zone interactive qui permettrait aux parties d'expliquer quel est leur problème et de recevoir immédiatement des réponses en ligne. Ce site Internet devrait donner la possibilité de décrire oralement les faits, dans les différentes langues, et d'avoir une traduction immédiate, grâce à l'utilisation des nouvelles technologies de la communication qui existent déjà. Il devrait aussi prévoir un procédé de détection automatique des formulaires contenant des erreurs ou incomplets, qui fournirait les informations nécessaires pour corriger ces erreurs et éviterait de la sorte de devoir introduire une nouvelle réclamation.

Le CESE est d'avis que certaines notions juridiques vagues telles que «suffisent» (paragraphe 2) et «données pertinentes et non disproportionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées» (paragraphe 6) devraient faire l'objet de précisions, de manière à ce que soit assurée une information concrète.

Le Comité voudrait proposer que l'on prévoie non seulement une obligation concernant les moyens employés (mise à disposition d'un formulaire en ligne), mais aussi une obligation de faire en sorte qu'il soit possible de remplir le formulaire de manière intuitive, facile pour le consommateur, simple et directe. (10)

De plus, le CESE propose de relier cette plate-forme en ligne à un «registre de réclamations en ligne» que les sites Internet des commerçants en ligne devraient mettre à disposition. Une fois complété, ce formulaire pourrait être transmis directement, automatiquement et électroniquement, par l'intermédiaire d'une interface, à la plate-forme RLL centrale, de manière à garantir que le processus de règlement du litige ait effectivement lieu.

4.10   Article 8, paragraphe 1

Le CESE voudrait faire observer que le consommateur moyen est généralement quelque peu ignorant de l'informatique (en même temps qu'il souffre d'exclusion numérique); le Comité craint que les effets de la sanction prévue au paragraphe 1 n'aillent à l'encontre des objectifs de l'initiative considérée et n'aboutissent à une tactique délibérée de formalisation visant à ne pas régler les litiges.

4.11   Article 12 – Confidentialité et sécurité des données

Le CESE souhaite faire observer que les règles concernant le secret professionnel et la confidentialité sont soumises à la législation nationale et qu'aucune disposition n'est exigée quant à la charge de la preuve ou à des solutions dans les cas où ces exigences ne seraient pas satisfaites.

4.12   Article 13 – Information des consommateurs

Le CESE propose la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme, comme «TRUSTe», Euro-Label ou Global Trustmark Alliance, par exemple.

Le CESE préconise que l'on fasse figurer une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne dans des codes de conduite qui seraient élaborés par les opérateurs économiques, par les organisations de consommateurs et de fournisseurs, ainsi que par des organismes publics.

4.13   Articles 15 et 16 – Actes d’exécution et exercice de la délégation

En ce qui concerne diverses dispositions contenues dans la proposition (article 6, paragraphe 5, article 7, paragraphes 4 et 5), des aspects importants de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués. Le CESE considère que cela dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et définies dans la communication de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM (2009) 673 final du 9.12.2009), ce qui a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  COM(2010) 245 final.

(2)  COM(2010) 608 final.

(3)  COM(2011) 206 final.

(4)  Directive 2011/83/UE, JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

(5)  JO C 75 du 31.3.2009, p. 1.

(6)  Ce document peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.uncitral.org/uncitral/publications/online_resources_ODR.html.

(7)  Cf. G. Peruginelli et G. Chiti «Artificial Intelligence Dispute Resolution» (Le règlement des litiges par l'intelligence artificielle) in Proceedings of the Workshop on the Law of electronic agents (Actes de l'atelier sur le droit des agents électroniques) – LEA 2002.

(8)  Cf. entre autres, les procédures CYBERSETTLE (http://www.cybersettle.com) SMARTSETTLE (http://www.smartsettle.com) et SQUARETRADE (http://www.squaretrade.com). Cette dernière a permis de régler plus de 200 000 litiges dans 120 pays, depuis 1999, ECODIR (disponible à l'adresse: http://www.ecodir.org/).

(9)  Directive no 2000/31/CE, JO L 178 du 17.7.2000, p. 1, Directive no 1999/44/CE, JO L 171 du 7.7.1999, p. 12 et Directive no 97/7/CE, JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

(10)  Il est indéniable que des communications importantes peuvent être gâchées par une mauvaise orthographe, des erreurs grammaticales ou des coquilles typographiques. Les fautes d'orthographe peuvent conduire à des conclusions hâtives à propos de l'autre partie ou susciter le doute quant à la qualité du processus de règlement du litige. À cet égard, des outils de correction orthographique seraient utiles, comme on peut en voir un exemple à l'adresse: http://www.juripax.com/.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/105


Avis du Comité économique et social européen sur «L'adaptation au nouveau cadre législatif – Application du paquet législatif concernant les produits»

COM(2011) 764 final – 2011/0358 (COD)

COM(2011) 765 final – 2011/0351 (COD)

COM(2011) 766 final – 2011/0352 (COD)

COM(2011) 768 final – 2011/0350 (COD)

COM(2011) 769 final – 2011/0353 (COD)

COM(2011) 770 final – 2011/0354 (COD)

COM(2011) 771 final – 2011/0349 (COD)

COM(2011) 772 final – 2011/0356 (COD)

COM(2011) 773 final – 2011/0357 (COD)

2012/C 181/19

Rapporteur unique: Bernardo HERNÁNDEZ BATALLER

Le 20 décembre 2011 et le 30 novembre 2011, respectivement, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«L'adaptation au nouveau cadre législatif (Application du paquet législatif concernant les produits)»

COM(2011) 764 final — 2011/0358 (COD)

COM(2011) 765 final — 2011/0351 (COD)

COM(2011) 766 final — 2011/0352 (COD)

COM(2011) 768 final — 2011/0350 (COD)

COM(2011) 769 final — 2011/0353 (COD)

COM(2011) 770 final — 2011/0354 (COD)

COM(2011) 771 final — 2011/0349 (COD)

COM(2011) 772 final — 2011/0356 (COD)

COM(2011) 773 final — 2011/0357 (COD).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 9 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 115 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité accueille favorablement l'adoption par la Commission européenne des propositions de modification des dix directives sur l'harmonisation technique relatives au «Paquet législatif concernant les produits», moyennant un simple alignement de celles-ci sur la décision 768/2008/CE (1) (un cadre commun pour la commercialisation des produits) (1).

1.2   Il conviendrait à l'avenir de préciser la nature des sanctions qui devront être garanties par les législations des États membres et le seuil minimal de leur déclenchement, dès lors que la seule obligation faite aux autorités nationales ressortant de cet ensemble de dispositions est de fixer les règles en matière de sanction pour ce type de conduites, et pas de les classer en catégorie, ni de s'occuper d'autres éléments punitifs, aspects qui sont définis au niveau supranational.

1.3   La Commission devrait tenir compte des observations formulées par le CESE dans son avis du 13 décembre 2007 sur le cadre juridique horizontal (2) quant à la nécessité d'accroître la coordination et de renforcer les activités de surveillance du marché.

1.4   S'agissant de la protection juridique du marquage CE, il faudrait évoluer vers un nouveau système qui déterminerait l'origine et garantirait la traçabilité des produits en vue d'améliorer l'information des consommateurs.

2.   Introduction

2.1   La libre circulation des marchandises est l'une des quatre libertés fondamentales sur lesquelles se fonde le marché intérieur et elle est expressément reconnue dans les traités (article 28 et suivants du TFUE), ce qui donne lieu à une jurisprudence étoffée de la Cour de justice qui a été incorporée à l'acquis de l'UE.

2.1.1   L'adoption en 1985 de la technique législative dite «Nouvelle approche», qui limite les exigences législatives “aux aspects essentiels et aborde dans le détail ceux qui sont plus techniques dans le cadre de normes européennes harmonisées, a contribué à accélérer le processus d'harmonisation, permettant ainsi que des secteurs industriels entiers puissent bénéficier de la libre circulation.

2.1.2   Dans le droit dérivé, la décision 90/683/CEE (3) du Conseil introduit la dénommée «Approche globale» qui a par la suite été remplacée par la décision 93/465/CEE (4) établissant des orientations générales et des procédures détaillées en matière d'évaluation de la conformité, lesquelles doivent être utilisées dans les directives relevant de la «Nouvelle approche».

2.2   En juillet 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau cadre législatif dans l'objectif d'améliorer le fonctionnement de la commercialisation des biens au sein du marché intérieur, en approuvant le règlement CE 765/2008 (5) sur l'accréditation et la surveillance et la décision 768/2008/CE établissant un cadre commun pour la commercialisation des produits.

2.2.1   L'objectif du paquet législatif de 2008 était de donner une impulsion à la libre circulation de marchandises sûres en renforçant l'efficacité de la législation de l'UE sur la sécurité des produits et la protection des consommateurs, d'une part, et en créant des conditions équitables de concurrence pour les acteurs économiques, d'autre part. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, ce nouveau cadre juridique horizontal de 2008 doit être complété par la législation sur la normalisation des produits.

2.2.2   Ces instruments juridiques vont bien plus loin qu'un simple réexamen de la «nouvelle approche» et établissent de fait un nouvel environnement législatif pour l'espace harmonisé, s'agissant de documents complémentaires, intrinsèquement liés les uns aux autres et reliés à la législation sectorielle, qu'ils étayent et complètent.

2.3   Le règlement CE 765/2008/CE établit la consolidation des règles en matière d'accréditation et de surveillance du marché de manière à ce que les produits non conformes puissent être facilement identifiés et retirés du marché. L'objectif principal est de garantir la libre circulation de marchandises dans un secteur harmonisé au moyen:

du renforcement de la coopération européenne pour que l'accréditation puisse jouer efficacement son rôle en tant que dernier niveau de contrôle concernant le bon fonctionnement de la législation communautaire.

de l'établissement d'un cadre pour la reconnaissance d'une organisation qui existe déjà, l'EA (pour la coopération européenne en matière d'accréditation), en vue de garantir une évaluation rigoureuse par les organismes nationaux d'accréditation.

d'un cadre communautaire pour la surveillance du marché et le contrôle des produits qui entrent sur le marché de l'Union, à même de garantir une coopération plus étroite entre les autorités nationales et les autorités douanières, l'échange d'informations et la coopération entre les autorités nationales dans le cas de produits présents sur le marché d'autres États membres.

de l'application de dispositions uniformes et claires dans tous les secteurs, de la stabilité juridique et de la cohérence des mesures, de l'assouplissement des exigences à satisfaire avant la commercialisation et de la réduction des frais liés à l'évaluation de la conformité.

2.4   La décision 768/2008/CE, est un acte «sui generis» reflétant le compromis que le législateur européen a adopté afin que son contenu puisse être appliqué de la manière la plus systématique possible à tous les textes législatifs relatifs aux produits (passés, actuels et futurs) et en faciliter ainsi l'application par toutes les parties concernées.

2.4.1   La décision établit un cadre horizontal général de cohérence de la législation sur la libre circulation des produits prévoyant:

des définitions harmonisées, des obligations communes pour les acteurs économiques, des critères de sélection des organismes d'évaluation de la conformité, des critères pour les autorités de notification nationales et des règles pour la procédure de notification.

des règles pour choisir les modalités d'évaluation de la conformité et une série de procédures harmonisées en vue d'éviter les doublons coûteux.

une définition unique du marquage CE (assorti des clauses de responsabilité et de sauvegarde correspondantes).

une procédure d'information et de surveillance du marché en tant que prolongement du système créé par la directive sur la sécurité des produits.

des dispositions harmonisées pour le futur mécanisme de sauvegarde à titre de complément aux dispositions relatives à la surveillance du marché.

2.5   Dans son avis sur ces deux propositions, le CESE a souligné:

l'importance qu'il y a à garantir la pleine opérabilité du principe de libre circulation des marchandises afin que les produits légalement commercialisés dans un État membre puissent également l'être, sans aucune difficulté, dans tout le territoire de l'UE,

que la libre circulation des biens est un moteur essentiel de la compétitivité et du développement économique et social du marché unique européen, d'une part, et que le renforcement et la modernisation des exigences en matière de commercialisation de produits sûrs et de qualité sont des éléments fondamentaux pour les consommateurs, les entreprises et les citoyens européens, d'autre part.

En résumé, le CESE soutient les propositions de la Commission tout en formulant une série d'observations et de suggestions concernant ces deux instruments.

2.6   Les dispositions du règlement 765/2008 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 sont directement applicables à compter de cette date et sont en cours d'application par les autorités nationales sous la coordination de la Commission.

2.7   La décision 768/2008, destinée aux institutions de l'Union, est un acte de juridique sans effet contraignant pour les entreprises, les personnes physiques et les États membres. Elle est conçue pour fonctionner comme un cadre horizontal servant à encadrer les dispositions qui constituent des éléments communs de la législation relative à l'harmonisation technique. Ces dispositions normalisées devraient être intégrées dans toute législation nouvelle ou révisée.

3.   Les obstacles à la libre circulation des marchandises

3.1   L'objectif des deux instruments est d'aborder divers problèmes que l'on a pu relever dans différents secteurs industriels auxquels s'applique la législation européenne relative à l'harmonisation technique, à savoir, la législation qui établit les exigences communes en matière de commercialisation des produits.

3.2   La préoccupation principale est d'assurer la sécurité des citoyens et de réduire le nombre de produits présents sur le marché qui ne satisfont pas aux exigences de la législation de l'UE. L'autre objectif est d'améliorer la qualité du travail réalisé par les organismes qui apportent la preuve de la conformité et procèdent à la certification des produits. En outre, ce nouveau cadre horizontal devrait conférer davantage de cohérence à l'ensemble du cadre réglementaire relatif aux produits et en simplifier l'application.

3.3   Problèmes de non respect des exigences en vigueur:

3.3.1   Un nombre de plus en plus important de produits qui se trouvent sur le marché ne sont pas conformes aux exigences détaillées dans les directives. Certaines entreprises se contentent d'ajouter la marque de conformité CE à leurs produits alors qu'ils ne sont pas conformes aux critères correspondants à cette marque.

3.3.2   Les importateurs et les distributeurs ne procèdent pas tous aux vérifications nécessaires afin de s'assurer qu'ils ne commercialisent que des produits conformes à la législation. Il est généralement difficile pour les autorités de surveillance du marché de localiser les opérateurs économiques qui fournissent ces produits, en particulier lorsqu'ils proviennent de pays tiers.

3.4   Les États membres imposent des obligations différentes aux importateurs et distributeurs afin qu'ils assurent que les produits satisfont aux normes applicables. En outre, les actions menées par les autorités nationales en ce qui concerne les produits non conformes varient parfois d'un État membre à l'autre.

3.5   Problèmes liés à l'action de certains organismes accrédités:

3.5.1   Certaines directives exigent la certification des produits par des “organismes accrédités (entités qui testent, inspectent et certifient les produits). Bien que la majorité des organismes accrédités effectue leur travail consciencieusement et de manière responsable, on a pu relever des cas éveillant le doute quant à leur qualification et la crédibilité des certifications qu'ils délivraient.

3.5.2   Il existe également des différences dans la méthode et le degré de rigueur avec lesquels les États membres évaluent et contrôlent la qualification des organismes accrédités. Un point particulièrement préoccupant est la qualification des filiales ou sous-traitants situés en dehors de l'UE.

3.6   Incohérences concrètes de la législation en vigueur:

3.6.1   Les directives sur la libre circulation des produits suivent souvent une approche fondée sur le risque et parfois, plusieurs directives peuvent s'appliquer à un même produit. Pour les fabricants, cela signifie que tous les critères doivent s'appliquer au produit.

3.6.2   L'applicabilité simultanée de plusieurs directives à un même produit peut entraîner des difficultés dans la procédure d'évaluation de la conformité, en particulier lorsque les directives utilisent le même «module», mais que le texte de ce module varie d'une directive à l'autre.

4.   La proposition de la Commission

4.1   À l'origine de l'adoption du nouveau cadre en juillet 2008, les services de la Commission ont cherché dans la législation sur les produits des instruments qui devaient être révisés les années suivantes, pour des raisons sectorielles, s'agissant pour la plupart de révisions au cas par cas qui figuraient dans le programme de travail de la Commission.

4.2   Avec cette proposition, la Commission européenne entend mettre à jour la législation «nouvelle approche» applicable dans certains secteurs concernés, en fonction des nouvelles normes établies par la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil. Pour y parvenir, il est prévu d'aligner les dix directives suivantes sur cette décision:

Directive 2006/95/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

Directive 2009/105/CE relative aux récipients à pression simples;

Directive 2009/23/CEE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique;

Directive 93/15/CEE relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;

Directive 94/9/CE concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles;

Directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs;

Directive 97/23/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression;

Directive 2004/22/CE sur les instruments de mesure;

Directive 2004/108/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE;

Directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

4.2.1   Le principal point commun à toutes ces directives est leur structure similaire: définitions, exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, références à des normes européennes harmonisées, exigences à remplir par les fabricants, critères de traçabilité et d'évaluation de la conformité ainsi qu'un mécanisme de sauvegarde.

4.2.2   Les secteurs qu'elles régissent sont des secteurs industriels très importants qui affrontent une dure concurrence internationale et auxquels la simplification et la garantie de conditions de concurrence égales sur le marché de l'UE pourraient par conséquent être bénéfiques.

4.2.3   Toutefois, la Commission propose dans cette proposition d'aligner sur la décision no 768/2008/CE un paquet de directives techniques qu'il n'était pas prévu de réviser maintenant mais pour lesquelles il serait souhaitable d'adopter les dispositions sur la surveillance du marché et d'autres questions transsectorielles, sans pour autant entrer dans des considérations purement sectorielles.

4.2.4   L'objectif de ce paquet législatif est de modifier ces directives dans le seul but de d'intégrer les dispositions horizontales de la décision, en une seule fois, dans le cadre d'un processus simplifié et sans réexaminer les aspects sectoriels, afin de mettre à profit les bénéfices immédiats découlant du nouveau cadre législatif dans le plus grand nombre possible de secteurs. Leur contenu se limite strictement à un alignement sur la décision des définitions, des exigences de traçabilité, des obligations faites aux opérateurs économiques, des critères et des procédures pour la sélection des organismes d'évaluation de la conformité et des exigences en matière d'évaluation de la conformité.

4.2.5   Afin d'obtenir une qualité juridique maximale, la Commission a opté pour la technique législative de la refonte qui consiste en «l'adoption d'un nouvel acte juridique qui intègre, dans un texte unique, à la fois les modifications de fond qu'il apporte à un acte précédent et les dispositions de ce dernier qui restent inchangées. Le nouvel acte juridique remplace et abroge l'acte précédent». De plus, il faut également les adapter à la terminologie et aux dispositions du traité de Lisbonne.

4.3   Selon la Commission, l'adaptation des dix directives pourrait être résumée comme suit:

4.3.1

Mesures pour aborder le problème de la non-conformité:

obligations faites aux importateurs et aux distributeurs;

obligations faites aux fabricants;

exigences en matière de traçabilité;

réorganisation de la procédure de la clause de sauvegarde (surveillance sur le marché).

4.3.2

Les mesures visant à garantir la qualité du travail réalisé par les organismes notifiés:

renforcement des exigences de notification pour les organismes notifiés;

révision de la procédure de notification;

exigences à remplir par les autorités de notification;

obligations en matière d'information;

4.3.3

Mesures destinées à garantir une plus grande cohérence entre les directives:

adaptation des définitions et de la terminologie communément utilisées;

adaptation des textes et procédures d'évaluation de la conformité;

4.3.4

La proposition ne traite toutefois pas les aspects relatifs à l'application de la politique de normalisation de l'UE, qui pourrait avoir des répercussions sur l'application des directives qu'elle couvre, et qui seront abordés dans le cadre d'une autre initiative législative.

5.   Observations générales

5.1   Le Comité accueille favorablement l'adoption par la Commission européenne des propositions de modification des dix directives sur l'harmonisation technique relative à l'application du dénommé «Paquet législatif concernant les produits», moyennant un simple alignement de celles-ci sur la décision no 768/2008/CE (un cadre commun pour la commercialisation des marchandises).

5.2   La décision no 768/20008/CE a été adoptée avec le règlement (CE) no 765/2008 (sur l'accréditation et le contrôle du marché). Les deux instruments établissent des critères pour l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur en définissant une approche plus cohérente de la politique d'harmonisation technique en matière de sécurité des produits ainsi qu'un régime de surveillance plus efficace pour toutes les marchandises introduites sur le marché en provenance de l'UE ou de pays tiers, et en renforçant la protection des consommateurs au sein du marché unique.

5.2.1   Compte tenu du fait que la décision citée n'a pas en soi d'effet juridique contraignant vis-à-vis des tiers (ce qui n'exclut pas un contrôle de sa légalité parle la CJUE), elle est un acte «sui generis» qui reflète un compromis institutionnel, l'application d'une partie de ses dispositions aux directives mentionnées rendra plus efficace le mécanisme de surveillance du marché sans qu'il soit nécessaire de modifier chacune de ces directives.

5.2.2   Cela permet par conséquent un processus souple et simplifié de clarification des effets juridiques des dispositions en question, selon la technique de la refonte législative, parallèlement à une adaptation du paquet de directives à la terminologie et à certaines dispositions du traité de Lisbonne.

5.3   Le Comité souligne également la contribution des modifications législatives mentionnées à la réalisation d'autres objectifs politiques importants de l'UE tels que la consolidation de la compétitivité des entreprises européennes, le renforcement des stratégies des acteurs économiques dans les secteurs touchés et des garanties plus solides pour parvenir à un niveau élevé de protection des consommateurs, entre autres aspects.

6.   Observations particulières

6.1   Compte tenu la technique législative singulière utilisée la Commission et du fait que son champ d'application couvre des compétences partagées (fonctionnement du marché intérieur, lettre a) du deuxième paragraphe de l'article 4 du TFUE, et article 114 du TFUE), il y a lieu d'émettre plusieurs considérations relatives à la terminologie utilisée dans une disposition de la décision no 768/2008/CE, à l'application du principe de subsidiarité et au rôle de la société civile organisée dans la mise en œuvre du paquet législatif constitué des dix directives.

6.2   Le texte n'est pas suffisamment concret car il utilise indistinctement les termes «principes généraux» (article 1er de la décision et art. R11 de son annexe I) et «principes communs» (considérants 5 et 6 de la décision), sans que ni dans le texte de la décision ni à aucun endroit des directives modifiées par ses dispositions ne soient précisée concrètement la signification de ces deux notions, pas plus que la différence qui existe entre elles (le cas échéant). De même, l'expression «intérêt public» est utilisée (considérant 8 de la décision et articles 3 et R31 et R33 de son annexe I), sans précision de son contenu dans le cadre de l'application des dispositions citées.

La rapidité, dont on peut d'ailleurs se féliciter, que suppose cette technique de modification des directives n'empêche en rien une définition précise et détaillée des termes importants pour sa mise en œuvre.

6.3   L'un des avantages de l'entrée en vigueur des directives sera le renforcement des mécanismes de surveillance et de signalement par les acteurs du marché eux-mêmes de pratiques irrégulières ou illégales. Toutefois, il conviendrait de préciser la nature des sanctions et le seuil minimal de leur déclenchement. Leur application devra être garantie par la législation des États membres dès lors que la seule obligation faite aux autorités nationales ressortant de cet ensemble de dispositions est de fixer les règles en matière de sanctions pour ce type de conduites (Considérant 24 (COM 2011/773 final)).

6.3.1   Dans un environnement juridique fragmenté au niveau législatif et administratif comme c'est le cas de celui des États membres de l'UE dans ce domaine, l'on court un sérieux risque d'inefficacité dans la réalisation des objectifs importants si l'on ne définit pas de manière plus concrète ces obligations au niveau supranational.

6.3.2   Le CESE demande à la Commission de résoudre ce problème qui entrave actuellement le fonctionnement du marché intérieur et présente des propositions à ce sujet, ainsi que relativement à d'autres politiques communautaires.

6.4   Les modifications législatives ne renforcent pas, pas plus qu'elles ne le valorisent, le rôle des organisations de consommateurs pour ce qui est de la surveillance, de l'information et du signalement, tâches qui, paradoxalement, sont laissées entre les mains des acteurs du marché principalement.

6.5   Le mandat du TUE et du TFUE concernant le renforcement de la subsidiarité horizontale et partant, du principe de démocratie participative et du rôle de la société civile organisée dans l'UE, pourra être très difficilement réalisé à la lumière de ce qui est prévu dans l'unique disposition de la décision (considérant 35) qui confère aux organisations de consommateurs un rôle passif en la matière (être tenues informées par la Commission des campagnes de sensibilisation sur le marquage CE), alors qu'il devrait être identique à celui des producteurs.

6.6   Le système actuel de marquage ne garantit pas que le produit ait fait l'objet d'une procédure de garantie de qualité et de sécurité; il ne répond donc pas aux attentes des consommateurs. La Commission, les producteurs et les consommateurs devraient envisager la possibilité de créer à l'avenir un nouveau système de marquage qui détermine l'origine des produits et garantisse leur traçabilité en vue d'améliorer l'information des consommateurs.

Bruxelles, le 28 mars 2012.

Le président du Comité économique et social européen

Staffan NILSSON


(1)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 82; avis du CESE: JO C 120 du 16.5.2008, p. 1.

(2)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 1.

(3)  JO L 380 du 31.12.1990, p. 13.

(4)  JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

(5)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30; avis du CESE: JO C 120 du 16.5.2008, p. 1.


21.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 181/111


Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

COM(2011) 809 final – 2011/0401 (COD),

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats»

COM(2011) 810 final – 2011/0399 (COD),

la «Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

COM(2011) 811 final – 2011/0402 (CNS),

et la «Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020”»

COM(2011) 812 final – 2011/0400 (NLE)

2012/C 181/20

Rapporteur: M. Gerd WOLF

Le 15 décembre 2011 et le 13 décembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 173, paragraphe 3, et 182, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

COM(2011) 809 final — 2011/0401 (COD).

Le 19 décembre 2011 et le 13 décembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 173, 183 et 188, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats»

COM(2011) 810 final — 2011/0399 (COD).

Le 15 décembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 182, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020” (2014-2020)»

COM(2011) 811 final — 2011/0402 (CNS).

Le 21 décembre 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation “Horizon 2020”»

COM(2011) 812 final — 2011/0400 (NLE).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour, 3 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité accueille favorablement et soutient les propositions de la Commission, ainsi que l'approche globale sur laquelle elles se fondent, en tant qu'éléments essentiels de la stratégie Europe 2020. Il salue la volonté de la Commission de conférer à la recherche et à l'innovation plus d'importance que cela n'a été le cas jusqu'ici. Ces propositions dénotent également des progrès importants, conformes à ses recommandations antérieures. Il estime cependant que certains points nécessiteraient d'être complétés, clarifiés et corrigés.

1.2   Le Comité se félicite notamment des propositions visant à simplifier et à assouplir les procédures. Ces propositions devraient être conçues de telle sorte qu'elles assurent la plus grande continuité possible et évitent un surcroît de complexité.

1.3   Les déclarations d'intention relatives à la gouvernance devraient être concrétisées au plus vite et de manière détaillée. Pour ce faire, une concertation avec toutes les parties prenantes est requise.

1.4   La Commission devrait présenter au terme d'une période de deux ans déjà un rapport intermédiaire sur les expériences réalisées dans le cadre du programme-cadre «Horizon 2020», sa mise en œuvre et sa conception.

1.5   L'image professionnelle des chercheurs européens devrait être rendue plus attrayante, conformément aux conclusions du Conseil «Compétitivité» du 2 mars 2010 (1), afin d'éliminer ou de compenser les désavantages sociaux actuellement associés à cette profession.

1.6   S'agissant des propositions de la Commission (programme-cadre, règles de participation, programme Euratom) pour lesquelles est désormais proposée la forme juridique du «règlement», il conviendrait de maintenir la forme juridique de la «décision», qui était jusqu'ici utilisée, à moins que la Commission ne parvienne à justifier son choix de manière convaincante.

1.7   Tous les volets du programme et l'ensemble des règles proposées sont favorablement accueillis et soutenus, en particulier ceux qui sont profitables à l'innovation sociale, à la recherche exploratoire, aux PME et aux universités.

1.8   Le programme-cadre «Horizon 2020» devrait continuer de reposer sur des projets de dimension réduite menés en collaboration et comptant un nombre de participants aisément gérable.

1.9   Les infrastructures sont un parfait exemple d'une valeur ajoutée européenne conforme au principe de subsidiarité. Cela devrait se refléter plus clairement dans la dotation budgétaire indicative.

1.10   S'agissant des «défis de société», il convient de mettre plus fortement l'accent sur les travaux de recherche et de développement visant à favoriser un système énergétique durable à faible intensité de carbone.

1.11   En outre, il faudrait ajouter à la liste des «défis de société» le thème important de la «capacité d'innovation de la société et des entreprises».

1.12   Les technologies clés génériques sont tout à la fois un facteur de compétitivité industrielle et de maîtrise des défis de société. Le Comité soutient expressément leur renforcement.

1.13   En ce qui concerne le financement de la recherche, lorsque plusieurs critères d'évaluation sont mis en balance, il convient de continuer de donner la primauté à l'excellence, car cette méthode a fait ses preuves. Pour ce qui est du financement de l'innovation, l'évaluation du marché – a priori très difficile – joue également un rôle essentiel.

1.14   Il y a lieu d'identifier les contradictions pouvant exister entre les objectifs d'une politique de recherche à vocation scientifique et d'une politique industrielle et de concurrence favorable à l'innovation, afin de rechercher dans chaque cas des solutions appropriées.

1.15   Une intégration réussie de la politique de recherche et d'innovation nécessite une action concertée de la part de multiples directions générales et services de la Commission. Le Comité soutient les efforts en ce sens. De plus, il convient de faire appel à des fonctionnaires qualifiés, ayant de longue date une bonne connaissance actualisée du domaine de recherche concerné. La Commission doit entretenir et conserver son expertise scientifique et technique, ainsi que sa capacité d'appréciation.

1.16   Les objectifs généraux du programme Euratom sont, conformément aux propositions, la sûreté nucléaire, le stockage définitif des déchets de haute activité et le développement de la fusion, dont le projet international ITER est le fer de lance. Ce programme devrait être conçu de manière à bénéficier du soutien et de l'engagement des États membres.

1.17   Un inventaire aisément intelligible des instruments et des termes techniques figurant dans le programme-cadre «Horizon 2020» devrait être établi afin d'en faciliter l'utilisation. Il convient en particulier de veiller à ce que les PME bénéficient d'une assistance suffisante et qualifiée.

2.   Présentation succincte des propositions de la Commission

Le présent avis examine un ensemble de propositions présentées par la Commission dans des documents distincts:

1)

une proposition de programme-cadre «Horizon 2020» pour la période 2014-2020;

2)

une proposition concernant un ensemble unique de règles de participation et de diffusion;

3)

une proposition concernant un programme spécifique unique pour la mise en œuvre du programme-cadre «Horizon 2020» et

4)

une proposition couvrant les volets du programme-cadre «Horizon 2020» relevant du traité Euratom.

Ces documents représentent un total de 380 pages. Les paragraphes 2.1 à 2.4 ci-après en résument les éléments essentiels, destinés à servir de référence pour la compréhension des observations et recommandations du Comité exposées dans les chapitres 3 à 7.

2.1   Programme-cadre Horizon 2020

2.1.1   Contrairement à ses habitudes, la Commission n'a pas présenté le huitième programme-cadre de RDT initialement attendu. Au contraire, le programme-cadre Horizon 2020 regroupe, suivant en cela les intentions exprimées dans le livre vert (2), les activités actuellement promues sur la base du septième programme-cadre de RDT et des volets relatifs à l'innovation du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et celles promues par l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT). De plus, la Commission ne propose pas dans ce contexte une «décision» du Parlement européen et du Conseil, comme c'était le cas jusqu'ici, mais un «règlement».

2.1.2   Les objectifs généraux et priorités déclarés de la politique d'aide du programme-cadre Horizon 2020 sont les suivants:

a)

l’excellence scientifique – budget proposé 27 818 millions d'euros;

b)

la primauté industrielle - budget proposé 20 280 millions d'euros;

c)

les défis de société - budget proposé 35 888 millions d'euros.

2.1.3   Un autre objectif concerne la simplification de l'accès au programme-cadre et de la participation à celui-ci.

2.1.4   Le budget total proposé pour le programme-cadre «Horizon 2020» est de 88 milliards d'euros. Il doit être complété par des financements des Fonds structurels et du programme en matière de formation.

2.2   Règles de participation et de diffusion

2.2.1   Ces règles concernent les modalités de participation au programme-cadre. Elles visent à assurer un cadre juridique unique et flexible, contribuent à la simplification et s'appliquent à tous les volets du programme-cadre. La possibilité d'adaptations ou de dérogations reste en outre ouverte.

2.2.2   Un taux de financement unique est prévu, sans distinction entre les participants. Il est également proposé d’avoir plus largement recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, et les pratiques comptables usuelles des bénéficiaires sont largement acceptées.

2.2.3   S'agissant des subventions, les taux suivants sont prévus pour les dépenses directement éligibles:

a)

La subvention au titre du programme-cadre «Horizon 2020» peut atteindre au maximum 100 % du total des coûts directement éligibles, sans préjudice du principe de cofinancement.

b)

La subvention au titre du programme-cadre «Horizon 2020» est plafonnée à 70 % du total des coûts directement éligibles pour les actions suivantes:

actions consistant essentiellement en des activités telles que prototypage, essais, démonstrations, développement expérimental, lancement de prototypes, première application commerciale;

actions de cofinancement au titre du programme.

2.2.4   Les coûts indirects éligibles sont déterminés par application d’un taux forfaitaire de 20 % du total des coûts directs éligibles. À titre alternatif, le programme de travail peut autoriser la déclaration des coûts indirects sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’un barème des coûts unitaires.

2.2.5   Les conditions de participation sont les suivantes.

2.2.5.1

Au moins trois entités juridiques doivent participer à une action.

Toutes les entités juridiques sont établies dans un État membre ou dans un pays associé.

Deux entités juridiques ne peuvent être établies dans le même État membre ou pays associé.

Les entités juridiques sont toutes indépendantes les unes des autres au sens de l'article 7.

2.2.5.2

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la condition minimale est la participation d'une seule entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé dans les cas suivants:

a)

actions de recherche exploratoire du Conseil européen de la recherche (CER),

b)

utilisation de l’instrument consacré aux PME,

c)

actions de cofinancement au titre du programme,

d)

cas particuliers prévus par le programme de travail ou le plan de travail,

e)

actions de coordination et de soutien et actions en faveur de la formation et de la mobilité.

2.2.6   Procédures d'évaluation

2.2.6.1   Les propositions soumises sont évaluées sur la base des critères suivants:

a)

excellence;

b)

incidence;

c)

qualité et efficacité de la mise en œuvre.

2.2.6.2   Le seul critère à retenir est celui de l'excellence dans le cas de propositions en vue d’actions de recherche exploratoire (CER).

2.3   Programme spécifique

2.3.1   Alors que le septième programme-cadre de RDT prévoyait plusieurs «programmes spécifiques» (tels que les programmes «Coopération» ou «Capacités»), la Commission ne propose désormais qu'un seul «programme spécifique», englobant les divers objectifs et structures couverts par les différents volets.

2.3.2   Les quatre volets du programme-cadre sont les suivants:

I.

«Excellence scientifique», avec les objectifs suivants:

i.

recherche aux frontières de la connaissance (CER),

ii.

recherche dans le domaine des technologies émergentes et futures (TEF),

iii.

actions Marie Curie,

iv.

infrastructures de recherche européennes.

II.

«Primauté industrielle», avec les objectifs suivants:

i.

technologies de l’information et de la communication,

ii.

nanotechnologies,

iii.

matériaux,

iv.

biotechnologies,

v.

fabrication et transformation,

vi.

espace.

À cela s'ajoutent l'amélioration de l'accès au capital-risque et l'accroissement de l'innovation dans les petites et moyennes entreprises.

III.

«Défis de société», avec les objectifs suivants:

i.

santé, évolution démographique et bien-être,

ii.

sécurité alimentaire, agriculture durable, recherche marine et maritime et bioéconomie,

iii.

énergies sûres, propres et efficaces,

iv.

transports intelligents, verts et intégrés,

v.

lutte contre le changement climatique, utilisation efficace des ressources et matières premières,

vi.

des sociétés inclusives, novatrices et sûres.

IV.

«Actions non nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)», dont l'objectif est de renforcer les données scientifiques pouvant étayer l'élaboration des politiques, de favoriser la compréhension des processus naturels sous-tendant les défis de société et d'examiner les domaines scientifiques et techniques émergents.

(Les actions réalisées par le JRC dans le domaine nucléaire sont traitées dans le volet EURATOM).

2.4   Le programme EURATOM (2014-2018)

2.4.1   Le programme EURATOM porte sur des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion et fission) et de la protection radiologique. Contrairement à ses habitudes, la Commission ne le propose pas sous la forme d'une décision mais d'un règlement. Le programme doit contribuer à atteindre les objectifs stratégiques d'«Horizon 2020» (paragraphe 2.1.2). Conformément au traité Euratom, sa durée est limitée à cinq ans; il expirera donc fin 2018.

2.4.2   Les actions indirectes du programme Euratom visent:

a)

le fonctionnement sûr des systèmes nucléaires,

b)

des solutions pour la gestion des déchets nucléaires ultimes,

c)

le développement et le maintien des compétences nucléaires (fission)

d)

la promotion de la radioprotection,

e)

le développement de la fusion par l'exploitation des installations de fusion existantes et futures,

f)

le développement de matériaux, de technologies et d'un schéma conceptuel en la matière,

g)

la promotion de l'innovation et de la compétitivité industrielle,

h)

la disponibilité et l'utilisation d'infrastructures de recherche

2.4.3   Aux fins de la mise en œuvre des actions indirectes du programme Euratom, la Commission est assistée par des comités consultatifs.

2.4.4   Les mesures directes concernent le programme de R&D du Centre commun de recherche.

2.4.5   Le projet ITER fera l'objet d'une décision séparée, son financement étant assuré en dehors du cadre financier pluriannuel.

3.   Observations générales du Comité

Compte tenu du volume des quatre documents présentés par la Commission, le Comité ne peut approfondir dans le présent avis qu'un nombre limité d'aspects qui lui paraissent fondamentaux.

3.1   Approbation générale

Le Comité se félicite des propositions de la Commission, qui sont des éléments essentiels de la stratégie Europe 2020, et y souscrit. Il considère que l'approche générale suivie est appropriée. Il constate en outre qu'un grand nombre des recommandations qu'il a formulées par le passé (p.ex. concernant la simplification (3), le livre vert (4) et une Union de l'innovation (5)) ont été prises en compte et il renvoie en conséquence aux avis en la matière et aux recommandations qu'ils contiennent. Il estime cependant que certains points doivent encore être complétés, clarifiés et corrigés.

3.2   Priorités, budget, objectif des 3 % et effet de levier

3.2.1   La recherche, le développement et l'innovation sont déterminants pour la place future de l'Europe dans le monde. Compte tenu de cette importance décisive, il convient que la Commission, mais aussi et surtout les États membres, les fassent figurer en bien meilleure place dans l'échelle de leurs priorités. Le Comité note avec satisfaction que le budget proposé pour le programme-cadre «Horizon 2020» laisse effectivement transparaître la volonté de la Commission d'accorder davantage de poids à la recherche et à l'innovation et aux investissements nécessaires à cette fin. Cette démarche, qui répond aux recommandations répétées du Comité, est à ce titre pleinement approuvée. Même si le montant du budget actuellement proposé doit objectivement être jugé insuffisant au regard de l'objectif des 3 % évoqué ci-dessous et des objectifs thématiques ambitieux en matière de recherche et d'innovation, le Comité y voit néanmoins un compromis réaliste compte tenu des autres contraintes existantes.

3.2.2   En 2002, le Conseil de Barcelone a fixé l'objectif des 3 % dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui vise l'horizon 2020. Cet objectif concernait essentiellement la politique de soutien de la recherche et du développement par les États membres et leurs industries. Il imposait aux États membres de consacrer d'ici à 2010 3 % de leur produit intérieur brut à la recherche et au développement, dont un tiers serait financé par les pouvoirs publics et deux tiers par l'industrie. Cet objectif n'a pas encore été atteint, ni en moyenne européenne ni dans la plupart des États membres. C'est pourquoi il a été repris par la stratégie Europe 2020.

3.2.3   La politique de soutien définie dans le programme «Horizon 2020» doit exercer l'effet de levier requis pour que cette fois au moins l'objectif des 3 % puisse être atteint. Malgré l'augmentation du budget évoquée ci-dessus, l'on ne peut malheureusement que douter aujourd'hui encore que cela suffise à exercer l'effet de levier recherché. Le budget global de l'Union européenne représente 1 % du produit intérieur brut de ses États membres. 9 % à peine de cette enveloppe globale sont affectés au budget proposé pour le programme «Horizon 2020». L'effet de levier quantitatif reste donc inférieur à un ratio de 1:30. Le budget proposé ne peut donc être considéré que comme un premier pas indispensable pour atteindre le volume d'aide requis, et ne peut dès lors en aucun cas être réduit.

3.3   Simplification et continuité

Le Comité soutient plus particulièrement les mesures destinées à mettre en œuvre la simplification des procédures (6) qu'il appelle depuis longtemps de ses vœux. Il s'agit d'un difficile exercice d'équilibre entre la simplicité, la spécificité de chaque cas et la continuité demandée, qui nécessitera, le cas échéant, encore des ajustements. Mais en aucun cas cela ne doit conduire à retomber dans des procédures excessivement compliquées et longues.

3.4   Marge de manœuvre et flexibilité

Aussi le Comité se félicite-t-il qu'au delà de règles assez complexes, la structure du programme et la répartition budgétaire laissent également une flexibilité et une marge de manœuvre suffisantes (programme spécifique TITRE I, article 6 Budget). Il est dès lors très important de préciser les futurs processus décisionnels connexes, en particulier le rôle des comités de programme.

3.5   Gouvernance

Le Comité appuie les motifs et objectifs de la Commission en la matière (mentionnés au point (21) du document COM(2011) 809), en particulier l'importance des approches ascendantes. Il soutient par ailleurs l'intention de faire des interactions régulières avec les utilisateurs finaux, les citoyens, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile l'une des pierres angulaires du processus de fixation des priorités.

3.5.1   De l'avis du Comité, la Commission doit toutefois compléter ces déclarations, qui restent très générales, par des informations détaillées et précises concernant la classification (y compris budgétaire) et les spécifications relatives aux différentes thématiques requises pour la mise en œuvre du programme et les décisions à prendre en la matière. Appliquer la «gouvernance» voulue signifie expliquer de manière adéquate dans quelle mesure, dans le cadre de quelles structures et à quels niveaux de décision (p.ex. les comités de programme) les acteurs concernés et les représentants de la société civile sont associés de façon adéquate aux processus et programmes de travail. En effet, selon la Commission, les thèmes, mais aussi les réglementations détaillées concernant le budget, les instruments d'aide, le volume de celle-ci et, le cas échéant, l'externalisation confiée, par exemple, à des plateformes technologiques européennes, les initiatives au titre de l'article 185 etc., doivent être transférés vers les programmes de travail.

3.5.2   La Commission ayant par ailleurs annoncé son intention d'avoir recours à des agences exécutives ou d'autres structures extérieures visées à l'article 55 du règlement financier, il convient également de clarifier leur rôle, leurs compétences et les modalités selon lesquelles elles sont contrôlées.

3.5.3   Le Comité invite la Commission à clarifier ces questions dans le cadre d'une consultation de l'ensemble des acteurs concernés, à exposer ses conclusions dans un document d'accompagnement, et à solliciter ensuite l'avis du Comité en la matière. Dans le même temps, il met la Commission en garde contre le risque de retomber à nouveau, pour ainsi dire par la petite porte, dans la (sur)réglementation et la complexité habituelles - en particulier en ce qui concerne les programmes de travail (voir également le paragraphe 3.3). La continuité des procédures en vigueur ne devrait être remise en cause que dans la mesure strictement requise par une simplification.

3.6   Recoupements

Différentes sous-priorités et aspects des volets du «programme spécifique» peuvent se recouper, ce qui accroît certes la flexibilité, mais est également susceptible de provoquer des glissements de priorité et de compliquer la vue d'ensemble et la classification. Ainsi, des informations et idées clés des volets «Excellence scientifique» ou «Primauté industrielle» peuvent confluer vers le programme «Défis de société».

3.7   Rapport intermédiaire

Le Comité recommande dès lors qu'outre l'évaluation intermédiaire qui doit avoir lieu après quatre ans (analogue à celle prévue dans le document COM(2011) 52 final), la Commission présente un «rapport intermédiaire» deux ans déjà après le début du programme, qui expose les actions menées et les expériences enregistrées jusque là par la Commission et les parties prenantes – en particulier concernant la «gouvernance» réclamée.

3.8   Allocation budgétaire indicative

Sous réserve des restrictions exposées ci-dessus, le Comité se félicite de la proposition sur l'allocation et la répartition indicatives des ressources budgétaires entre les différents volets et leurs priorités spécifiques, en particulier concernant la promotion des petites et moyennes entreprises et les problèmes et questions de société (trois exceptions sont traitées aux paragraphes4.2.1, 4.2.2 et 4.3 ci-dessous). Il convient toutefois d'indiquer clairement quelle est l'importance attachée à la coordination de programmes nationaux et régionaux (p.ex. le nouveau programme ERA-Net) par rapport au financement direct de la recherche.

3.9   La profession de scientifique

Au considérant (22) de la proposition relative au programme-cadre, la Commission souligne que «“Horizon 2020” devrait contribuer à l’attractivité des métiers de la recherche au sein de l’Union.» Le Comité déplore toutefois que la Commission ne donne pas d'informations concrètes sur les mesures qui ont été prises entre-temps pour donner suite aux conclusions du Conseil «Compétitivité» (7) du 2 mars 2010 et améliorer réellement la situation sociale insatisfaisante des jeunes scientifiques (pour de plus amples informations, voir le chapitre 6).

3.10   Règlement ou décision

Le Comité ne comprend pas pourquoi - et ne peut trouver aucune justification de la part de la Commission, fondée sur des expériences préalables - le principe de subsidiarité exige ou permet que l'on s'écarte de la pratique habituelle et que trois des documents à l'examen soient présentés sous la forme d'un règlement et non d'une décision. Le Comité recommande que la Commission s'en tienne à la pratique habituelle à moins qu'elle ne parvienne à donner une justification juridique claire.

3.11   Approche concertée de la Commission

La politique européenne en matière de recherche et d'innovation comporte un grand nombre d'aspects qui requièrent une approche conjuguant concertation, coopération et efficacité entre la Commission et les États membres mais aussi entre plusieurs commissaires, directions générales et services de la Commission. C'est notamment le cas de la politique en matière d'éducation, la situation sociale des chercheurs, les fonds structurels, la politique de cohésion, la politique industrielle et de concurrence, la politique énergétique, la politique en matière de santé, d'environnement, etc. Le Comité encourage la Commission à renforcer ses efforts en la matière et à développer les instruments et procédures nécessaires à cet effet.

3.12   Fonctionnaires qualifiés

Le Comité demande encore une fois (8) instamment que les organismes de financement, mais aussi les services de la Commission (ou les agences exécutives prévues), disposent de fonctionnaires hautement compétents et à l'expertise scientifique attestée, ayant de longue date une bonne connaissance actualisée du secteur concerné, de ses spécificités et de sa «communauté» spécifique. En matière de recherche et de développement, la rotation régulière des postes est tout à fait contreproductive.

3.12.1   Maintien de la compétence et de l'engagement

Le Comité redoute par ailleurs qu'en raison de la tendance évoquée à transférer à des agences certaines des tâches et activités de soutien à la recherche et à l'innovation incombant jusqu'ici à la Commission, celle-ci ne renonce non seulement à conserver une expertise et une capacité d'appréciation propres, mais ne cesse également de faire suffisamment siennes les questions de fond. Or cette identification est indispensable pour défendre au niveau politique un thème aussi important que la R&D et l'innovation avec compétence, succès et ardeur. Une telle situation induirait la perte d'un poids décisif dans le fragile système de contrôles et de contre-pouvoirs.

3.13   Autres mesures – Stratégie Europe 2020

Le programme-cadre «Horizon 2020» constitue aux yeux du Comité un élément nécessaire et déterminant de la stratégie Europe 2020. Il doit cependant être complété par d'autres mesures importantes émanant de la Commission mais surtout des États membres. Le Comité renvoie à cet égard à ses initiatives relatives à la stratégie Europe 2020. Il s'agit notamment de créer ou de concevoir dans tous les États membres des systèmes économiques (9), sociaux et éducatifs performants et ouverts à l'innovation.

4.   Observations spécifiques du Comité

4.1   Les sciences sociales et humaines, la politique en matière d'éducation et l'innovation

Le Comité se félicite que la recherche et l'innovation dans le domaine des sciences sociales et humaines soient intégrées dans chacun des objectifs généraux du programme «Horizon 2020». Il juge les thèmes mentionnés à cet égard pertinents et importants et approuve la place de choix qui leur est réservée dans le programme. Il recommande en outre de mettre davantage l'accent sur les efforts à déployer pour améliorer l'efficacité du système éducatif à tous les niveaux de formation. C'est là une mission essentielle pour promouvoir et exploiter de manière optimale, et en fonction des aptitudes requises, les talents disponibles au sein de l'UE. S'agissant en particulier des objectifs du programme «Horizon 2020», il y a notamment lieu de former dans les universités un nombre suffisant de spécialistes qualifiés. Mais pour ce faire, il convient de poser les jalons adéquats dès l'école.

4.2   Défis de société

Le Comité approuve la liste des «défis de société», mais invite à mettre davantage en avant les domaines suivants:

4.2.1   Problèmes liés à l'énergie et au climat

S'agissant de l'établissement des priorités au sein du volet «Défis de société», le Comité préconise d'accorder beaucoup plus d'importance à ce thème dans la dotation budgétaire également, compte tenu de l'objectif extrêmement ambitieux (10) visant à révolutionner totalement notre approvisionnement énergétique actuel à l'horizon 2050 et à le réorienter dans son intégralité vers des technologies durables à faible intensité de carbone (11). En particulier, on n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante permettant de disposer de technologies de stockage et de technologies «tampon» financièrement accessibles et à faible intensité de carbone, qui soient suffisantes pour compenser les fluctuations de l'offre d'énergie éolienne et solaire. Il en va de même de l'approvisionnement à long terme en carburant pour le trafic de poids lourds ainsi que pour la navigation aérienne et maritime. L'impact de ces aspects sur l'économie et la société doit aussi être examiné de manière plus approfondie.

4.2.2   Capacité d'innovation de la société et des entreprises

Le Comité préconise également d'étendre la liste des défis à l'importante question de la capacité d'innovation de la société et des entreprises. (Pourquoi Google et Facebook n'ont-ils pas été développés en Europe? Pourquoi l'efficacité de la structure administrative, économique et sociale n'est-elle pas la même dans tous les États membres?) Même si cette question est reprise dans la proposition de la Commission (cf. paragraphe 2.3.2 – III – vi ci-dessus) dans le cadre de l'objectif «Des sociétés inclusives, novatrices et sûres», le Comité estime que cela ne rend pas justice à l'importance sociale et économique majeure qui est la sienne. Il s'agit en fin de compte du thème central de l'«Union de l'innovation» (12) (l'intitulé du paragraphe 2.3.2 – III – vi devrait en conséquence être abrégé comme suit: «Des sociétés inclusives et sûres»).

4.3   Les PME et microentreprises, actrices de l'innovation

Le Comité soutient les améliorations proposées concernant la promotion des PME. Il considère qu'il s'agit d'un élément important du concept général de la stratégie «Europe 2020» et se réfère à cet égard à son avis sur une Union de l'innovation (13). Le Comité soulignait dans cet avis que «la définition de la PME (…) devait être réexaminée, dans la mesure où les microentreprises, voire les entreprises unipersonnelles, gagnent toujours plus en importance grâce aux nouvelles possibilités d'interconnexion offertes par les TIC. Peut-être conviendrait-il également de réexaminer la frontière entre ces entreprises et les professions libérales.» Le Comité se félicite de l'information de la Commission selon laquelle cette question est déjà traitée. Il souligne en outre, par référence au chapitre 7, qu'il est particulièrement important pour les PME d'être informées de manière appropriée et compréhensible sur les différents instruments d'aide proposés par le programme «Horizon 2020» et sur l'accès à ceux-ci. Il serait également souhaitable de disposer de services d'assistance pouvant être interrogés verbalement.

4.4   Les universités

Le Comité se réjouit que les règles de participation et de diffusion prévoient la possibilité de financer à 100 % l'ensemble des coûts directs éligibles. Il considère que cette mesure est favorable aux chercheurs/groupes de chercheurs exerçant leurs activités auprès d'universités dans les domaines des sciences naturelles, de l'ingénierie et des sciences humaines et qu'elle favorise la création et le maintien d'universités de niveau international dans l'UE, un objectif que le Comité a appelé à plusieurs reprises de ses vœux. Comme le préconise le rapport Matias (document A7-0302/2011 du PE), ces mesures doivent toutefois faire l'objet d'une aide supplémentaire issue des fonds consacrés à la politique de cohésion, afin que les États membres dont la participation au programme-cadre est encore insuffisante puissent renforcer leurs capacités. Sans préjudice de ces actions, d'autres initiatives importantes sont nécessaires à cette fin, dont le traitement dépasserait le cadre du présent avis.

4.5   Les infrastructures de recherche

Comme il l'a souligné à maintes reprises, le Comité considère que les grandes infrastructures sont des outils et instruments décisifs sans lesquels il serait impossible de mener certaines recherches et de réaliser des performances de pointe dans les domaines technologique et scientifique. C'est notamment ce qui explique l'attrait et le rayonnement qu'exercent ces infrastructures tant sur la coopération au sein de l'Union que sur les meilleurs ingénieurs et scientifiques du monde entier (14). De plus, les possibilités d'utilisation des grandes infrastructures dépassent les moyens et les besoins des différents États membres, de sorte que ceux-ci installent et exploitent souvent ce type d'installations en partenariat.

4.5.1   Le principe de subsidiarité

Il découle de ce qui précède que les grandes infrastructures sont souvent le parfait exemple d'un financement communautaire au titre du principe de subsidiarité. C'est la raison pour laquelle le Comité déplore que toute l'importance que revêtent ces instruments, tant en ce qui concerne la forme que le contenu, ne se reflète pas dans la répartition budgétaire indicative proposée. Il recommande dès lors que les crédits des autres budgets indicatifs (à l'exception de celui relatif aux PME) soient réduits de 2 à 2,5 % et que les sommes ainsi récupérées soient affectées au poste relatif aux infrastructures. C'est d'autant plus nécessaire que celui-ci englobe également les infrastructures électroniques, qui sont importantes et le seront davantage encore à l'avenir.

4.5.2   Coûts de fonctionnement

Le Comité invite par ailleurs la Commission à participer également, dans le cadre d'un financement de projet, aux coûts de fonctionnement des infrastructures. Il invite la Commission à préciser que telle est bien son intention.

4.6   Technologies-clés

Comme le Comité l'a déjà souligné à maintes reprises (15), le développement, la maîtrise et la commercialisation de technologies-clés constitue une tâche transversale fondamentale pour renforcer la compétitivité des industries de l'UE et répondre à des défis de société tels que l'approvisionnement énergétique durable ou la santé. Le Comité se félicite dès lors que la Commission ait accordé une place appropriée à ce thème, d'autant qu'il constitue également un moteur efficace pour la coopération entre les instituts de recherche et l'industrie, donc pour les partenariats public-privé. Le programme FET-Open revêt une importance toute particulière à cet égard.

4.7   Pratiques comptables I

Le Comité accueille favorablement la reconnaissance des pratiques comptables habituelles des organisations et établissements de recherche des différents États membres (par exemple calcul du taux horaire dans l'industrie). Ces pratiques doivent également inclure les coûts découlant de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

4.8   Pratiques comptables II

Le Comité se réjouit en outre de la nette simplification induite par la méthode 100 %/20 % ou 70 %/20 % (pour l'explication de ces concepts, voir paragraphes 2.2.3 et 2.2.4) concernant les règles de participation. Outre les avantages administratifs substantiels qui en découlent, cette méthode est susceptible de présenter, pour les différents groupes de participants, des avantages financiers par rapport aux taux actuels, mais aussi des inconvénients. Aussi le Comité recommande-t-il que l'on commence par engranger des expériences dans ce domaine avant d'augmenter légèrement, le cas échéant, le taux de financement pour les coûts indirects.

4.9   Marchés publics – Aspect particulier

Lors de la construction d'infrastructures de recherche et de grands équipements, le secteur industriel est souvent chargé de développer et de confectionner des composants nouveaux, extrêmement complexes et pointus. Cela implique d'explorer de nouveaux champs technologiques, avec les problèmes propres à ce genre de situation qui sont susceptibles d'en découler et qui sont décrits dans l'avis du Comité sur le transfert des connaissances (16). Ainsi, le Comité recommandait dans ce document d'examiner les expériences acquises jusqu'ici quant à l'application des législations existantes de l'Union et des États membres en matière d'aides d'État, de budget, d'adjudication et de concurrence, pour vérifier si elles servent bien les objectifs de conservation et d'exploitation maximales des compétences et connaissances spécifiques acquises par l'industrie lors de tels marchés, en vue d'en faire bénéficier la compétitivité européenne et les nouveaux marchés correspondants.

4.10   Nouvelles approches de la politique industrielle et de la politique de concurrence

Aussi conviendrait-il de se pencher sur les nouvelles approches qu'impliquent une politique industrielle et une politique de concurrence de ce type. L'on peut se demander si la notion d'achats publics avant commercialisation (Precommercial Procurement) présentée par la Commission est un instrument approprié. Le Comité considère que par peur d'être confrontés à d'éventuels monopoles de la connaissance, l'on risque de renoncer tout à fait à une industrie de pointe et performante, ce qui serait une grave erreur. Mais il relève aussi le risque de voir le meilleur produit élaboré non pas au sein de l'UE mais en dehors de celle-ci en raison de mesures protectionnistes qui minent la recherche. Aussi préconise-t-il que les différents objectifs, parfois contradictoires, et exigences de la politique de la recherche, de la politique d'innovation et de la politique industrielle soient identifiés et qu'ils soient examinés et clarifiés avec les différentes parties prenantes. Des mesures dérogatoires peuvent même s'avérer nécessaires dans certains cas (voir paragraphe 4.9).

4.11   L'envergure des projets doit assurer leur efficacité

La tendance à recourir à des montages toujours plus grands, comme les initiatives communes en matière de technologies, les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) et maintenant les initiatives-phares dans le domaine des TEF, devrait être surveillée. Pour les collectivités locales, ce type de projets implique toujours plus de ressources et de travail et multiplie les processus de consultation; il ne faudrait en aucun cas que cette situation débouche sur une tour de Babel.

4.11.1   Des projets en collaboration en tant qu'outil principal

Si l'intégration des ressources peut se révéler utile, à partir d'un certain point, elle débouche toutefois sur l'exclusion des plus petits intervenants du programme-cadre, dans la mesure où ceux-ci ne bénéficient pas du soutien juridique et administratif nécessaire – et onéreux. Cela vaut en particulier pour les PME et les groupes de recherche des universités. Aussi des projets en collaboration gérables et comportant un nombre raisonnable de participants devraient-ils rester le principal instrument du programme «Horizon 2020».

4.12   L'Institut européen d'innovation et de technologie (IET)

L'IET étant financé par le budget du programme «Horizon 2020», le Comité considère que les activités de cet institut font partie intégrante de la stratégie poursuivie par ledit programme et que ses recommandations s'appliquent dès lors également à ce domaine. Un avis séparé est en cours d'élaboration sur l'IET (17).

4.13   Critères d'évaluation

Le paragraphe 2.2.6 énumère les critères d'évaluation (18) et de sélection – excellence, incidence, qualité et efficacité – proposés par la Commission. Le CESE appuie ces critères pour autant que la primauté de l'excellence ne soit pas mise à mal, celle-ci étant certainement le critère le plus important pour atteindre un niveau de performance élevé. En ce qui concerne la recherche aux frontières de la connaissance, le Comité recommande de ne pas accorder trop de crédit aux publications les plus citées, dans la mesure où cela instaure un déséquilibre en faveur de thèmes de recherche déjà bien établis. Il réitère sa mise en garde générale à l'égard de procédures d'évaluation formalisées.

4.13.1   S'agissant en particulier du financement de l'innovation, les aspects liés au marché  (19) doivent bien entendu jouer un rôle important lors de l'évaluation. Que cette tâche s'avère a priori particulièrement ardue, dans un contexte se caractérisant précisément par des approches totalement innovantes, et ne donne pas nécessairement lieu à des évaluations exactes, c'est ce que montrent les erreurs d'appréciation initiales qui ont par exemple été commises lors du développement de l'ordinateur personnel (PC).

4.14   Le centre commun de recherche

Le Comité se félicite des propositions visant à apporter une aide directe au centre commun de recherche. Parallèlement, il attire l'attention sur le fait que les activités dudit centre doivent être soumises au même processus d'évaluation que celles menées par les autres acteurs concernés. Dans la mesure où le centre commun de recherche demande également des aides indirectes au titre du programme spécifique, il convient de veiller à ce que tous les autres candidats/acteurs extérieurs à la Commission bénéficient strictement des mêmes chances.

5.   EURATOM

5.1   Le Comité considère que le programme EURATOM présenté s'inscrit, pour l'essentiel et à juste titre, dans la suite logique du programme EURATOM 2012-2013 (20) soumis récemment par la Commission et sur lequel le Comité a élaboré un avis circonstancié. Le Comité réitère et confirme l'essentiel du message qu'il avait formulé en la matière, à savoir qu'il convient de maintenir et d'approfondir l'état des connaissances sur les technologies nucléaires, leur utilisation et leurs conséquences. Compte tenu de sa fonction de coordination, de la mise en commun des ressources et de l'intégration des efforts conjoints, le programme-cadre de R&D Euratom apporte une valeur ajoutée européenne considérable dans ce contexte. Le Comité confirme en outre les déclarations et recommandations circonstanciées formulées à cette occasion. À cet égard, il ne se concentre ici que sur quelques aspects précis. L'objectif essentiel est de développer des filières de réacteurs de haute sécurité produisant un volume aussi réduit que possible de déchets de haute activité et à vie longue.

5.2   Le Comité constate avec satisfaction que le programme proposé par la Commission prend pour l'essentiel en compte les recommandations formulées dans ce contexte:

l'amélioration de la sûreté des réacteurs, le stockage définitif des déchets de haute activité, la transmutation – afin de réduire la radiotoxicité à long terme -, le contrôle des matières fissiles et la radioprotection;

les conséquences des tests de résistance;

la poursuite des travaux visant à développer la production d'énergie à partir de la fusion nucléaire, et le projet ITER en tant que grand projet de coopération internationale;

former des experts et dispenser une formation de base dans les écoles.

5.2.1   Le Comité réaffirme (21) la nécessité, sans préjudice de la décision des États membres d'utiliser ou non l'énergie nucléaire, «de concentrer les efforts sur le développement et la diffusion au sein de l'UE des connaissances dont nous disposons sur les questions de sûreté et les technologies fondamentales existant en la matière. Ce serait faire preuve d'un aveuglement dangereux que de renoncer à disposer de connaissances exhaustives». Le Comité est préoccupé par le risque de voir disparaître, dans les États membres appelés à renoncer aujourd'hui ou dans le futur à l'utilisation de l'énergie nucléaire, les études et le développement des compétences en la matière. Une telle situation doit à tout prix être évitée.

5.3   Forum européen sur l'énergie nucléaire (FEEN)

S'agissant de la technologie des réacteurs de fission, le Comité soutient particulièrement les procédures et les recommandations du Forum européen sur l'énergie nucléaire (FEEN), aux travaux duquel il est lui-même associé, en coopération avec la Commission, par la voie de représentants.

5.4   Tests de résistance

La décision de soumettre l'ensemble des centrales nucléaires de l'UE à un test de résistance est la conséquence logique de l'accident nucléaire de Fukushima, provoqué par un tsunami. Dès que l'on disposera de tous les résultats de ces tests de résistance, il conviendra non seulement d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour les centrales déjà existantes, mais aussi d'établir les priorités requises dans le cadre du programme de recherche, de développement et de démonstration EURATOM.

5.4.1   Il convient de prêter particulièrement attention dans ce contexte à la prise en compte d'éventuels accidents hors dimensionnement.

5.5   Fusion

Un débat s'est engagé dans une fraction de l'opinion publique à propos du programme sur la fusion, d'une part parce que ce programme ne devrait pas apporter d'ici à 2050 (échéance de la feuille de route) de contribution notable à un approvisionnement énergétique à faible intensité de carbone, et d'autre part parce que les coûts de construction du projet international ITER (lesquels, d'après la proposition de la Commission, ne devraient pas être à la charge du programme-cadre) ont considérablement augmenté par rapport aux estimations initiales.

5.5.1   Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050

Concernant la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 (22), le Comité élaborera un avis séparé. Il tient simplement à souligner ici que face à l'évolution démographique mondiale et à l'appétit énergétique grandissant au niveau international, les mesures prises par l'UE d'ici à 2050 ne peuvent en aucun cas représenter une solution durable à la problématique mondiale de l'énergie. Dans cette perspective, l'énergie de fusion représente la seule autre option non encore utilisée, disponible ou connue, dans l'éventail des technologies entrant en ligne de compte pour relever ce défi colossal.

5.5.2   ITER I

Même si le programme EURATOM ne couvre que les travaux techniques et scientifiques préparatoires du projet ITER (au niveau européen) - puisque les coûts de construction d'ITER seront financés sur d'autres budgets (23) -, il est exact qu'ITER doit être considéré comme le fer de lance de la recherche mondiale dans le domaine de la fusion ainsi que du programme européen sur la fusion. Sans préjudice des améliorations conceptuelles et des autres options possibles et nécessaires, ITER représente une avancée décisive et unique au monde pour l'utilisation future de l'énergie de fusion. Pour la première fois au monde, le projet ITER doit permettre de produire - avec un bilan énergétique positif - une puissance thermique de fusion de 500 MW (24).

5.5.3   ITER II

Le projet ITER représente en outre un banc d'essai pour une coopération internationale d'une envergure sans précédent à ce jour entre de grands États industrialisés. Les partenaires en sont la Chine, l'Union européenne, l'Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis d'Amérique. La volonté de ces États d'être associés au développement de nouveaux éléments technologiques essentiels montre les grandes attentes que suscite cette nouvelle source d'énergie avantageuse et à faible intensité de carbone. Mais c'est aussi le caractère novateur et complexe de cette coopération qui explique pourquoi l'idée initiale selon laquelle le coût global imputé à chacun des partenaires baisserait avec le nombre de ces partenaires a dû être révisée. Le grand intérêt de ce partenariat ne tient pas tant à l'économie de coûts qu'il engendre qu'à sa valeur ajoutée en termes d'expertise, d'idées et d'experts hautement qualifiés. De plus, ce partenariat apporte - à l'instar de la station spatiale internationale - une inestimable contribution à l'entente et à la paix internationales (à l'origine, le projet ITER avait été proposé et initié par Gorbatchev, Mitterrand et Reagan). Le Comité estime que l'approche de la Commission consistant à ne pas financer la part européenne des coûts de construction d'ITER dans le cadre du budget de l'UE ne devrait aucunement compromettre la poursuite de ce projet.

5.5.4   Engagement des États membres - Contrats d'association

Dans son récent avis sur le programme Euratom (25), le Comité avait souligné l'importance décisive de ces «associations» en tant que base et laboratoire d'idées du programme relatif à la fusion et en tant que point d'ancrage de l'engagement des États membres. Le Comité réitère ses propos et met une fois de plus en garde contre le danger qu'il y aurait à remettre en jeu ou à laisser péricliter cet appui essentiel. Ces accords d'association représentent en outre un moyen éprouvé de garantir la «programmation conjointe de la recherche» (26) souhaitée par la Commission. C'est pourquoi, dans l'éventualité où l'organisation du programme européen sur la fusion serait revue, des instruments efficaces de programmation conjointe de la recherche doivent être disponibles afin de coordonner et d'inclure de manière pertinente au niveau communautaire les programmes des laboratoires nationaux associés, de manière à préserver le rôle de premier plan joué jusqu'ici par l'UE dans ce domaine de recherche, ainsi que l'indispensable soutien des États membres.

6.   L'Espace européen de la recherche – Un marché intérieur commun pour les chercheurs

6.1   La Commission considère que l'Espace européen de la recherche sera achevé d'ici à 2014. Le Comité estime que cet objectif est souhaitable mais doute cependant de sa faisabilité. En effet, l'achèvement de cet espace exige que soient remplis les critères requis pour la réalisation du marché intérieur commun, par exemple un brevet communautaire ou un marché intérieur commun pour les chercheurs (27).

6.2   Compte tenu de la décision du Conseil (28) du 2 mars 2010, le Comité estime qu'il est urgent de prendre des mesures visant à améliorer la situation sociale insatisfaisante des jeunes scientifiques travaillant dans des établissements publics de recherche et dans des universités, qui est clairement en contradiction avec l'objectif consistant à rendre la profession de scientifique particulièrement attrayante ou, en tout état de cause, à ne pas la dévaloriser par rapport à d'autres professions équivalentes.

6.3   Le Comité reconnaît que les organisations scientifiques de certains États membres ont déjà apporté un certain nombre d'améliorations dans ce domaine et se sont efforcées de les poursuivre. Il reconnaît également que la Commission cherche à améliorer la situation, y compris en ce qui concerne les programmes Marie Curie et Erasmus.

6.4   Le nœud du problème réside dans les systèmes de sécurité sociale et de conventions collectives du secteur public des États membres, sur la base desquels les scientifiques travaillant dans des établissements publics de recherche et dans des universités sont en règle générale indemnisés/rémunérés. Ces systèmes se basent généralement sur une carrière continue auprès du même employeur, pour laquelle les travailleurs sont rémunérés. Mais c'est justement pourquoi ils ne satisfont pas aux besoins particuliers des professions de scientifique et de chercheur.

6.5   En effet, lesdits systèmes ne prennent pas en considération, pas plus qu'ils ne récompensent, le processus de sélection très long et exigeant, y compris le cycle postuniversitaire (doctorat), que les jeunes scientifiques doivent d'abord avoir achevé avec succès. Ils ne tiennent pas non plus compte du fait que, du moins au début, la carrière de ces jeunes n'est pas continue mais composée d'une série de contrats à durée déterminée, souvent sans perspective de prolongation ou d'un engagement à durée déterminée. De surcroît, leur préoccupation constante et parfaitement légitime concernant la suite de leur carrière, avec l'investissement personnel que cela implique, ne pèse pas seulement sur les personnes travaillant dans le secteur des sciences et de la recherche, mais affecte aussi leur vie de couple et leur projet de fonder une famille.

6.6   Ce risque social clairement plus important n'est toutefois compensé ni par un revenu proportionnellement plus élevé, ni par une sécurité sociale accrue. Par ailleurs, les systèmes ne prennent pas non plus en compte le fait qu'une carrière réussie dans le domaine scientifique requiert un minimum de mobilité. Bien au contraire: la plupart du temps, ces systèmes ont même tendance à pénaliser la mobilité.

6.7   Les conventions collectives des différents États membres ne sont que peu compatibles et le «capital social» accumulé dans le cadre d'un emploi à l'étranger ne peut guère être reporté ou transféré, ce qui nuit d'autant à la mobilité entre État membres.

6.8   Aussi faudrait-il de toute urgence adapter les conventions collectives et systèmes de sécurité sociale des États membres aux conditions spécifiques requises pour les scientifiques. Étant donné que cet objectif ne pourra probablement être atteint qu'au terme d'un très long processus, le Comité met l'accent sur la décision susmentionnée du Conseil et invite pour sa part la Commission à poursuivre résolument ses efforts et à créer, en coopération avec les États membres, un Fonds spécifique (alimenté par le Fonds social) destiné à compenser, par des prestations complémentaires adéquates, les inconvénients susmentionnés dont pâtissent les jeunes scientifiques. Ces prestations doivent prendre en compte le risque social accru lié à une série de contrats à durée déterminée ainsi que le «capital social» réduit ou perdu en raison de la mobilité (surtout entre États membres).