ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.136.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 136

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
11 mai 2012


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

AVIS

 

Contrôleur européen de la protection des données

2012/C 136/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

1

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2012/C 136/02

Taux de change de l'euro

5

2012/C 136/03

Taux de change de l'euro

6

 

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

 

Autorité de surveillance AELE

2012/C 136/04

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2012[Publiée conformément à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

7

 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour AELE

2012/C 136/05

Arrêt de la Cour du 23 janvier 2012 dans l'affaire E-2/11 — STX Norway Offshore AS e.a. contre État norvégien, représenté par la commission tarifaire (Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Taux de salaire minimal — Périodes maximales de travail — Rémunération pour des tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile — Indemnisation pour les dépenses occasionnées)

8

2012/C 136/06

Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 16 décembre 2011 dans l'affaire Vín Tríó ehf. contre État islandais (Affaire E-19/11)

9

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2012/C 136/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6511 — Solvay/Air Liquide/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

10

2012/C 136/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6567 — Bouygues/Amelia) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

11

2012/C 136/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6569 — Lecta/Polyedra) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

12

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2012/C 136/10

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

13

2012/C 136/11

Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

16

2012/C 136/12

Communication — Consultation publique — Indications géographiques de Suisse et du Liechtenstein

21

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/1


Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions législatives relatives au règlement extrajudiciaire et au règlement en ligne des litiges de consommation

2012/C 136/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7 et 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

I.1.   Consultation du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et objectif du présent avis

1.

Le 29 novembre 2011, la Commission a adopté deux propositions législatives concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après «les propositions»):

une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ci-après «la proposition REL») (3);

une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (ci-après «la proposition RLL») (4).

2.

Le 6 décembre 2011, le CEPD a reçu les propositions REL et RLL à des fins de consultation. Il avait également été consulté de manière informelle avant l’adoption des propositions, puis présenté des observations informelles. Le CEPD se félicite de cette consultation précoce et du fait que la plupart des recommandations formulées dans lesdites observations ont été reprises dans les propositions.

3.

Le présent avis vise à analyser les traitements de données à caractère personnel prévus par les propositions et à expliquer comment ces dernières tiennent compte des questions liées à la protection des données. Il portera essentiellement sur la proposition RLL, cette dernière supposant un traitement centralisé des données à caractère personnel se rapportant aux litiges, via une plateforme en ligne.

I.2.   Objectif des propositions

4.

Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) constitue un moyen de règlement des litiges généralement moins onéreux et plus rapide qu’une action en justice. La proposition REL vise à garantir l’existence d’organes de REL dans tous les États membres de l’Union européenne pour régler les litiges de consommation transfrontaliers découlant de la vente de biens ou de la prestation de services dans l’Union.

5.

La proposition RLL s’appuie sur l’existence de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans toute l’Union européenne. Elle établit une plateforme en ligne (ci-après la «plateforme de RLL») que les consommateurs et les professionnels pourront utiliser pour transmettre à l’organe de REL compétent leurs réclamations concernant des transactions transfrontalières en ligne.

II.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

6.

Le CEPD approuve l’objectif des propositions et salue la prise en compte des principes de la protection des données dès les premières phases du processus d’élaboration des propositions.

7.

Le CEPD se réjouit également du fait que les propositions RLL et REL fassent respectivement référence à l’applicabilité de la législation relative à la protection des données (5) et à l’applicabilité de la législation nationale adoptée en application de la directive 95/46/CE (6), ainsi que des références à la consultation du CEPD (7).

III.   OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

III.1.   Rôle des responsables du traitement: nécessité d’une répartition claire des responsabilités

8.

Selon la proposition RLL, les données seront traitées par trois types d’acteurs dans le cadre de chaque litige transmis via la plateforme de RLL:

les organes de REL;

les facilitateurs pour le RLL, qui apporteront leur aide au règlement des litiges transmis via la plateforme de RLL (8);

la Commission.

L’article 11, paragraphe 4, dispose que chacun de ces acteurs doit être considéré comme responsable du traitement des données à caractère personnel relevant de ses responsabilités.

9.

Or, bon nombre de ces responsables pourraient être jugés responsables du traitement des mêmes données à caractère personnel (9). Par exemple, les données transmises via la plateforme de RLL concernant un litige donné sont susceptibles d’être examinées par plusieurs facilitateurs pour le RLL et par l’organe de REL chargé de traiter le litige. Il est également possible que la Commission traite lesdites données à caractère personnel aux fins du fonctionnement et de la maintenance de la plateforme de RLL.

10.

À cet égard, le CEPD salue le fait que le considérant 20 de la proposition RLL dispose que la législation en matière de protection des données s’applique à tous ces acteurs. En revanche, la partie législative de la proposition RLL devrait au moins préciser, d’une part, à quel responsable du traitement les personnes concernées doivent adresser leurs demandes d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement et, d’autre part, lequel serait responsable en cas de violation de la législation relative à la protection des données (en cas d’atteinte à la sécurité par exemple). Les personnes concernées devraient également en être informées.

III.2.   Limitation de l’accès et durée de conservation

11.

D’après l’article 11 de la proposition RLL, l’accès aux données à caractère personnel traitées via la plateforme de RLL est uniquement accordé:

à l’organe de REL compétent aux fins du règlement du litige;

aux facilitateurs pour le RLL pour qu’ils apportent leur aide au règlement du litige (par exemple pour faciliter la communication entre les parties et l’organe de REL compétent ou pour communiquer aux consommateurs les moyens de recours autres que la plateforme de RLL);

à la Commission, dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la maintenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l’utilisation de la plateforme par les organes de REL et les facilitateurs pour le RLL (10).

12.

Le CEPD se réjouit de ces limitations des finalités et des droits d’accès. Il constate toutefois qu’il n’est pas possible d’établir clairement si l’ensemble des facilitateurs pour le RLL (54 au minimum) auront accès aux données à caractère personnel se rapportant à tous les litiges. Aussi recommande-t-il de préciser que chaque facilitateur pour le RLL aura uniquement accès aux données nécessaires à l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de l’article 6, paragraphe 2.

13.

Pour ce qui est de la durée de conservation, le CEPD se félicite de l’article 11, paragraphe 3, qui ne permet la conservation des données à caractère personnel que pour la durée nécessaire au règlement du litige et aux fins de l’exercice du droit d’accès des personnes concernées. Il salue également l’obligation de supprimer automatiquement les données six mois après la date de fin du litige.

III.3.   Traitements portant sur des catégories particulières de données: nécessité éventuelle d’un contrôle préalable

14.

Compte tenu de leur objectif, les propositions sont susceptibles de conduire au traitement de données à caractère personnel ayant trait à des suspicions, ainsi que de données relatives à la santé dans le cadre de litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services liés à la santé.

15.

Les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la plateforme de RLL peuvent donc être soumis au contrôle préalable des autorités nationales compétentes en matière de protection des données et du CEPD, ainsi que l’exigent l’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 et l’article 20 de la directive 95/46/CE (11). Le CEPD estime que la Commission a conscience de la nécessité d’évaluer, avant que la plateforme de RLL ne devienne opérationnelle, si lesdits traitements doivent être soumis à un contrôle préalable.

III.4.   Le CEPD devrait être consulté sur les actes délégués et les actes d’exécution portant sur le formulaire de réclamation

16.

Les informations à mentionner sur le formulaire de réclamation électronique (ci-après «le formulaire») sont décrites dans l’annexe de la proposition RLL. Il s’agit notamment de données à caractère personnel concernant les parties (nom, adresse et, le cas échéant, adresse de messagerie électronique et site web) et de données destinées à déterminer l’organe de REL compétent pour traiter le litige en question (lieu de résidence du consommateur au moment de la commande des biens ou services, type de biens ou services en cause, etc.).

17.

Le CEPD se félicite de l’article 7, paragraphe 6, qui rappelle que seules les données précises, pertinentes et non disproportionnées peuvent être traitées via le formulaire et ses pièces jointes. En outre, la liste des données figurant en annexe respecte le principe de limitation des finalités.

18.

Cependant, cette liste peut être modifiée par des actes délégués, et les caractéristiques du formulaire seront définies par voie d’actes d’exécution (12). Le CEPD recommande l’ajout d’une référence à la nécessité de le consulter pour autant que ces actes concernent le traitement de données à caractère personnel.

III.5.   Mesures de sécurité: nécessité d’une évaluation des incidences sur la protection de la vie privée

19.

Le CEPD se félicite des dispositions consacrées à la confidentialité et à la sécurité. Les mesures de sécurité décrites à l’article 12 de la proposition RLL portent notamment sur le contrôle de l’accès aux données, sur un plan de sécurité et sur la gestion des incidents de sécurité.

20.

Le CEPD recommande l’ajout d’une référence à la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur la protection de la vie privée (comprenant une évaluation des risques), ainsi qu’à la nécessité de contrôler périodiquement le respect de la législation relative à la protection des données et la sécurité des données et d’établir des rapports sur ces contrôles.

21.

En outre, le CEPD tient à rappeler qu’il importe d’intégrer la protection des données et de la vie privée dès le stade de la conception des outils informatiques mis au point aux fins de la mise en place de la plateforme de RLL (principe du respect de la vie privée dès la conception), notamment en créant des outils permettant aux utilisateurs de mieux protéger les données à caractère personnel (authentification et chiffrement, par exemple).

III.6.   Information des personnes concernées

22.

Le CEPD se félicite du considérant 21 de la proposition RLL, selon lequel les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que de leurs droits à l’aide d’une note d’information sur la protection de la vie privée rendue publique. L’obligation d’informer les personnes concernées devrait toutefois également être mentionnée dans la partie législative de la proposition.

23.

En outre, les personnes concernées devraient également être informées du responsable du traitement chargé de veiller au respect de leurs droits. La note d’information sur la protection de la vie privée doit être clairement visible par tout réclamant qui remplit le formulaire.

IV.   CONCLUSION

24.

Le CEPD salue l’intégration des principes de la protection des données dans le texte, en particulier en ce qui concerne la limitation des finalités, de l’accès et de la durée de conservation et les mesures de sécurité. Toutefois, il recommande:

de clarifier les responsabilités des responsables du traitement et d’en informer les personnes concernées;

de clarifier la limitation des droits d’accès;

de compléter les dispositions relatives à la sécurité;

de mentionner la nécessité de consulter le CEPD sur les actes délégués et les actes d’exécution portant sur le traitement de données à caractère personnel.

25.

Le CEPD tient également à rappeler que les traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la plateforme de RLL sont susceptibles d’être soumis au contrôle préalable du CEPD et des autorités nationales compétentes en matière de protection des données.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2012.

Giovanni BUTTARELLI

Contrôleur adjoint européen de la protection des données


(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(3)  COM(2011) 793 final.

(4)  COM(2011) 794 final.

(5)  Considérants 20 et 21 et article 11, paragraphe 4, de la proposition RLL.

(6)  Considérant 16 de la proposition REL.

(7)  Préambules et exposés des motifs des propositions.

(8)  Chaque État membre devra désigner un point de contact pour le RLL, lequel comprendra au moins deux facilitateurs pour le RLL. La Commission mettra en place un réseau de points de contact pour le RLL.

(9)  Voir également l’avis 1/2010 du groupe de travail «article 29» sur les notions de «responsable du traitement» et de «sous-traitant», adopté le 16 février 2010 (WP 169), p. 17-24, disponible sur l’internet à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/policies/privacy/docs/wpdocs/2010/wp169_fr.pdf

(10)  Voir l’article 11, paragraphe 2, de la proposition RLL.

(11)  L’article 27 du règlement (CE) no 45/2001 exige que les traitements de «données relatives à la santé et les traitements de données relatives à des suspicions, infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté» soient soumis au contrôle préalable du CEPD. Selon l’article 20, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, les traitements susceptibles de présenter des risques particuliers au regard de la protection des données, tels que définis par la législation nationale en matière de protection des données, sont soumis au contrôle préalable de l’autorité nationale en charge de la protection des données.

(12)  Considérants 23 et 24 et article 7, paragraphes 4 et 5, de la proposition RLL.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/5


Taux de change de l'euro (1)

9 mai 2012

2012/C 136/02

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,295

JPY

yen japonais

102,99

DKK

couronne danoise

7,435

GBP

livre sterling

0,80495

SEK

couronne suédoise

8,9097

CHF

franc suisse

1,201

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,563

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,243

HUF

forint hongrois

290,7

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6983

PLN

zloty polonais

4,2154

RON

leu roumain

4,421

TRY

lire turque

2,3236

AUD

dollar australien

1,2886

CAD

dollar canadien

1,3007

HKD

dollar de Hong Kong

10,053

NZD

dollar néo-zélandais

1,6509

SGD

dollar de Singapour

1,6232

KRW

won sud-coréen

1 481,06

ZAR

rand sud-africain

10,3988

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1726

HRK

kuna croate

7,505

IDR

rupiah indonésien

11 951,56

MYR

ringgit malais

3,9808

PHP

peso philippin

55,18

RUB

rouble russe

39,3

THB

baht thaïlandais

40,287

BRL

real brésilien

2,5337

MXN

peso mexicain

17,4978

INR

roupie indienne

69,768


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/6


Taux de change de l'euro (1)

10 mai 2012

2012/C 136/03

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2961

JPY

yen japonais

103,31

DKK

couronne danoise

7,4335

GBP

livre sterling

0,80180

SEK

couronne suédoise

8,9448

CHF

franc suisse

1,2013

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,5575

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,162

HUF

forint hongrois

288,31

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6982

PLN

zloty polonais

4,2292

RON

leu roumain

4,4190

TRY

lire turque

2,3135

AUD

dollar australien

1,2801

CAD

dollar canadien

1,2945

HKD

dollar de Hong Kong

10,0615

NZD

dollar néo-zélandais

1,6434

SGD

dollar de Singapour

1,6199

KRW

won sud-coréen

1 480,27

ZAR

rand sud-africain

10,3800

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1840

HRK

kuna croate

7,5055

IDR

rupiah indonésien

11 954,38

MYR

ringgit malais

3,9758

PHP

peso philippin

55,039

RUB

rouble russe

39,0370

THB

baht thaïlandais

40,335

BRL

real brésilien

2,5456

MXN

peso mexicain

17,4001

INR

roupie indienne

69,1310


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/7


Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er janvier 2012

[Publiée conformément à l’article 10 de la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2012/C 136/04

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d’ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État. Pour le taux d’actualisation, cela signifie qu’il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l’Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et dans le supplément EEE no 72/2010 du 22.12.2010, p. 1).

 

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.1.2012-

4,70

0,31

3,57


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour AELE

11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/8


ARRÊT DE LA COUR

du 23 janvier 2012

dans l'affaire E-2/11

STX Norway Offshore AS e.a. contre État norvégien, représenté par la commission tarifaire

(Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Détachement de travailleurs — Taux de salaire minimal — Périodes maximales de travail — Rémunération pour des tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile — Indemnisation pour les dépenses occasionnées)

2012/C 136/05

Dans l'affaire E-2/11 STX Norway Offshore AS e.a. contre État norvégien, représenté par la commission tarifaire — relative à une DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Borgarting lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting, Norvège) concernant la compatibilité avec le droit de l'EEE des conditions de travail et d'emploi fixées par une convention collective déclarée d'application générale au sein du secteur de la construction navale et l'interprétation de l'article 36 de l'accord EEE et de l'article 3 de l'acte visé au point 30 de l'annexe XVIII de l'accord EEE (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services), tel qu'adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 23 janvier 2012 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)

Les «périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos» visées à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a), de la directive 96/71/CE couvrent les conditions relatives aux «heures de travail maximales normales», telles celles décrites dans la demande d'avis consultatif.

2)

L'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point c), de la directive 96/71/CE, interprété à la lumière de l'article 36 EEE, empêche en principe un État de l'EEE d'imposer à une entreprise établie dans un autre État de l'EEE qui fournit des services sur le territoire du premier État de rémunérer ses travailleurs au taux minimum fixé par les règles nationales de celui-ci pour des tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile, sauf si les règles prévoyant une telle rémunération supplémentaire poursuivent un objectif d'intérêt public et si leur application n'est pas disproportionnée. Il appartient aux autorités nationales ou, s'il y a lieu, aux tribunaux de l'État de l'EEE hôte, de déterminer si ces règles poursuivent en fait un objectif d'intérêt public et le font par des moyens appropriés.

3)

La directive 96/71/CE ne permet pas à un État de l'EEE de garantir aux travailleurs d'un autre État de l'EEE détachés sur son territoire l'octroi d'une indemnité de transport, de logement et de nourriture pour les tâches nécessitant au moins une nuitée hors du domicile, sauf si cela peut être justifié sur la base de dispositions d'ordre public.

4)

La part des travailleurs relevant de la convention collective en cause avant qu'elle ne soit déclarée d'application générale n'a pas d'incidence sur les réponses apportées à la question 1, points a), b) et c).


11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/9


Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur le 16 décembre 2011 dans l'affaire Vín Tríó ehf. contre État islandais

(Affaire E-19/11)

2012/C 136/06

La Cour AELE a été saisie, par lettre du 16 décembre 2011 du Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík), parvenue au greffe de la Cour le 26 décembre 2011, d'une demande d'avis consultatif dans l'affaire Vín Tríó ehf. contre État islandais, concernant les questions suivantes:

1)

En arrêtant, par voie d'acte législatif ou administratif, qu'un organisme exerçant un monopole national sur la vente d'alcool au détail peut refuser de vendre, dans ses magasins de détail, des boissons alcooliques contenant des stimulants tels que la caféine, une partie contractante contrevient-elle à l'article 11 ou à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen?

2)

Si la Cour AELE considère qu'une mesure telle que celle décrite à la première question constitue une restriction quantitative à l'importation ou une mesure d'effet équivalent, au sens de l'article 11 de l'accord sur l'Espace économique européen, celle-ci peut-elle néanmoins être considérée comme justifiée au sens de l'article 13 de l'accord?

3)

Si une mesure telle que celle décrite à la première question est jugée contraire à l'article 11 ou à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européenne, la Cour AELE estime-t-elle (dans la mesure où elle apprécie ce type de question) que les conditions auxquelles la plaignante doit satisfaire pour acquérir un droit à indemnisation par l'État de l'EEE en raison d'une violation de l'accord sont remplies?


PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/10


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6511 — Solvay/Air Liquide/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 136/07

1.

Le 2 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Solvay SA («Solvay», Belgique) et Air Liquide International («Air Liquide», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle, par achat d'actions, d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», Belgique).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Solvay: société mère d'un groupe d'entreprises exerçant des activités internationales dans les domaines de la recherche, du développement, de la production, de la commercialisation et de la vente de produits chimiques et de plastiques,

Air Liquide: production et fourniture de gaz industriels et prestation de services associés à différents secteurs,

JV: financement, construction, exploitation et entretien d'unités de production de gaz fluoré sur site, ou à proximité, pour la fourniture de F2 par gazoduc aux industries de panneaux photovoltaïques et d'écrans plats, principalement implantées en Asie.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6511 — Solvay/Air Liquide/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/11


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6567 — Bouygues/Amelia)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 136/08

1.

Le 3 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Bâtiment International SA («BBI», France), membre du groupe Bouygues SA («Bouygues», France), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Amelia Investments Limited («Amelia», Royaume-Uni), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Bouygues: construction, télécommunications et médias,

Amelia: construction et génie civil au Royaume-Uni, par l’intermédiaire de ses filiales Thomas Vale Construction Plc et Fitzgerald Contractors Limited.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6567 — Bouygues/Amelia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/12


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6569 — Lecta/Polyedra)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 136/09

1.

Le 30 avril 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Lecta SA («Lecta») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Polyedra SpA et Polyedra AG (conjointement dénommées «Polyedra») par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Lecta: fabrication de papier fin couché, pour l’essentiel, et de papier pour usages spéciaux, dans une moindre mesure; négoce de papier,

Polyedra: négoce de papier.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6569 — Lecta/Polyedra, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


AUTRES ACTES

Commission européenne

11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/13


Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 136/10

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«KITKAN VIISAS»

No CE: FI-PDO-0005-0872-01.04.2011

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Kitkan viisas»

2.   État membre ou pays tiers:

Finlande

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

Classe 1.7.

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le «Kitkan viisas» — dénomination utilisée pour les corégones blancs (Coregonus albula) pêchés dans les lacs de la zone de plateaux du Koillismaa. Les principales caractéristiques du «Kitkan viisas» sont les suivantes:

Il est de taille plus petite que les autres espèces communes de corégones. Sa taille moyenne après la période de croissance est de 7 à 9 cm en fonction des fluctuations annuelles des conditions de croissance. En raison de la taille réduite du corégone, l’arête ne durcit pas mais reste souple. Les causes de la petite taille du poisson sont la pauvreté en nutriments des eaux où il évolue et la brièveté de sa période de croissance.

Le «Kitkan viisas» atteint sa maturité environ à l'âge de quinze mois; il mesure alors environ 8 cm de long et pèse 4-5 grammes. La couleur est sombre, le dos presque noir, les flancs sont brillants et argentés et les nageoires pâles. La mâchoire inférieure est nettement plus longue que la mâchoire supérieure, ce qui différencie le corégone blanc par exemple des alevins de corégones lavarets, d’ablettes ou de ceux d’autres poissons de taille similaire. Les œufs forment de petits grains et un litre en contient environ 500 000. La période de frai est à l’automne après quoi les œufs sont au repos l’hiver et, au printemps, ils se développent en alevins en quelques semaines.

En hiver, les intestins du «Kitkan viisas» se vident complètement, en raison de jeûne causé par le long hiver; par conséquent le poisson n’a pas besoin d’être nettoyé.

Le «Kitkan viisas» est vendu frais ou congelé.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Sans objet.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

La nourriture du corégone blanc est constituée de plancton et de larves d’insectes. Tous les aliments nécessaires au corégone blanc proviennent des eaux douces naturelles de l'aire géographique délimitée.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Le poisson doit être pêché dans l’aire géographique délimitée. Afin de garantir la qualité, le traitement initial doit également avoir lieu dans cette même zone. On entend par traitement initial l’éviscération et la congélation du poisson:

lors du nettoyage, on élimine au moins les boyaux et les branchies. De manière facultative, on peut aussi ôter la tête et la queue ou d’autres parties du poisson, en veillant cependant à ce que la forme initiale du corégone reste reconnaissable;

lors de la congélation, la température du poisson doit être au moins abaissée à – 18 °C.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.:

Sans objet.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sans objet.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique est constituée des bassins hydrographiques des rivières Koutajoki et Kemijoki qui se jettent dans la mer Blanche, et situés dans les moyennes montagnes des municipalités de Kuusamo et de Posio, à l'exclusion des lacs de la région frontalière russe.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le corégone «Kitkan viisas» vit dans les bassins hydrographiques des plateaux du Koillismaa. La zone est située à proximité du cercle polaire de l’hémisphère nord, où les lacs sont couverts de glace d’octobre à mai. La hauteur moyenne des plateaux du Koillismaa est de 240 mètres au dessus du niveau de la mer. Les eaux sont limpides et pauvres en substances nutritives; le pH est presque neutre.

Les variations de hauteur et de débit des cours d’eau sont très faibles, c’est pourquoi, tout au long de l’année, les lacs du bassin ne génèrent aucun courant. Le bilan d’oxygène de l’eau aussi est stable et bon durant les mois d'hiver. En raison de ces conditions environnementales, les corégones restent dans les bassins hydrographiques où ils sont nés, et ne migrent pas dans les eaux en aval.

La petite taille du «Kitkan viisas» pose des exigences spécifiques concernant les techniques de pêche. La forme de pêche traditionnelle, qui est aussi la plus employée, est la pêche à la senne. Au cours de la saison de frai des corégones, on pêche aussi à l’aide de filets et en été, au verveux. On n’utilise pas le chalutage pour pêcher le «Kitkan viisas».

5.2.   Spécificité du produit:

En raison des conditions arctiques et des faibles quantités de nutriment des eaux, le «Kitkan viisas» est nettement plus petit que la plupart des autres espèces de corégones d’eau douce. Du fait de la taille réduite du poisson, l’arête ne durcit pas mais reste souple. En raison du jeûne causé par le long hiver, l’intestin du corégone se vide complètement, en conséquence de quoi on peut le consommer non-éviscéré en hiver.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou d'autres caractéristiques du produit (pour les IGP):

Le «Kitkan viisas» est connu pour son aspect caractéristique, qui découle des conditions arctiques des plateaux du Koillismaa et des faibles quantités de nutriment des bassins hydrographiques. Les méthodes de pêche traditionnelles de la zone ainsi que l’utilisation du corégone non-éviscéré en hiver découlent directement des caractéristiques de l'aire géographique. Le fait que le «Kitkan viisas» ne migre pas dans les eaux en aval est également une conséquence des conditions environnementales des eaux de l'aire géographique.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://www.mmm.fi/attachments/elintarvikkeet/laatujaturvallisuus/eunnimisuojajarjestelma/newfolder/5uhGhUymv/Kitkan_viisas_hakemus_lopullinen28102011.doc


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.


11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/16


Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2012/C 136/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMEMENT À L'ARTICLE 9

«CIPOLLA ROSSA DI TROPEA CALABRIA»

No CE: IT-PGI-0105-0369-28.09.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

Dénomination du produit

Description du produit

Aire géographique

Preuve de l'origine

Méthode d’obtention

Lien

Étiquetage

Exigences nationales

Autres (mises à jour législatives)

2.   Type de modification:

Modification du document unique ou du résumé

Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Méthode d’obtention:

Le texte de l'article 5, paragraphes 6 et 7:

«Après la récolte, les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à 40 cm, avant d'être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses.

Dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou «oignons frais»), les bulbes sont débarrassés de leur tunique et les tiges excédant 60 cm de longueur sont coupées; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 5 à 8 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grande dimension.»

est remplacé par le texte suivant:

«Après la récolte, les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à une longueur variant entre 30 et 60 cm, avant d'être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses.

Dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou “oignons frais”), les bulbes sont débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) et les tiges sont coupées à une longueur variant entre 35 et 60 cm; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 1,5 à 6 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grande dimension.»

Le texte de l'article 9, paragraphe 2:

«La mise à la consommation des bulbes désignés par l'IGP “Cipolla Rossa di Tropea Calabria” doit se faire selon les modalités suivantes:

les “cipollotti” (jeunes oignons nouveaux) sont réunis en petites bottes et placés dans des caisses de petite dimension, en carton, plastique ou bois, de sorte à être prêts à la vente;

les “cipolle da consumo fresco” (oignons frais) sont réunis en bottes de 5 à 8 kg, puis placés dans des caisses de petite ou grande dimension.»

est remplacé par le texte suivant:

«La mise à la consommation des bulbes désignés par l'IGP “Cipolla Rossa di Tropea Calabria” doit se faire selon les modalités suivantes:

les “cipollotti” (jeunes oignons nouveaux) sont réunis en petites bottes et placés dans des caisses de petite dimension, en carton, plastique ou bois, de sorte à être prêts à la vente;

les “cipolle da consumo fresco” (oignons frais) sont réunis en bottes de 1,5 à 6 kg, puis placés dans des caisses de petite ou grande dimension.»

Les dispositions relatives aux modalités de préparation du produit au conditionnement ont été modifiées afin de permettre une plus grande flexibilité dans le choix des dimensions des emballages et de tenir compte des nouvelles exigences du marché en matière d'emballage.

Le texte de l'article 9, paragraphe 4:

«Le nombre minimal d'oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre. Pour chaque type d'emballage, le nombre d'oignons et le poids doivent être uniformes.»

est remplacé par le texte suivant:

«Le nombre minimal d'oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre.»

Une plus grande marge de manœuvre est accordée pour la réalisation de la «tresse» traditionnelle, afin que les ouvriers locaux puissent déterminer le nombre de bulbes et le calibre de ceux-ci.

Le texte de l'article 9, paragraphe 7:

«Au moment de leur mise à la consommation, les jeunes oignons et les oignons frais réunis en bottes, ainsi que les oignons de garde en tresse sont munis d'une étiquette autocollante sur laquelle figurent, de manière parfaitement reconnaissable, le logo et la marque du produit.»

est remplacé par le texte suivant:

«Au moment de leur mise sur le marché, les jeunes oignons et les oignons de garde en tresse seront munis d'une étiquette adhésive ou de tout autre support affichant le logo de l'Union et la marque du produit. En revanche, les oignons frais placés dans des caisses de petite ou grande dimension seront munis d'une étiquette complète, apposée sur chaque botte, sur laquelle figure la raison sociale de l'entreprise, le logo de l'Union, la marque et le type de produit, afin d'en garantir la traçabilité et de le rendre parfaitement reconnaissable.»

Pour les oignons frais «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» conditionnés en bottes, il est prévu l'apposition, au niveau de chaque botte, d'une étiquette portant le nom de la raison sociale de l'entreprise, l'illustration du logo de l'Union et de la marque et la mention du type de produit. De cette manière, chaque botte sera munie d'une étiquette mentionnant toutes les informations nécessaires au consommateur pour identifier correctement le produit.

3.2.   Mises à jour législatives:

Les références au règlement (CEE) no 2081/92 figurant dans le cahier des charges de production ont été mises à jour.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CIPOLLA ROSSA DI TROPEA CALABRIA»

No CE: IT-PGI-0105-0369-28.09.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Cipolla Rossa di Tropea Calabria»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

Classe 1.6:

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’indication géographique protégée (IGP) «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» désigne les bulbes de l'espèce Allium Cepa appartenant aux écotypes indigènes mentionnés ci-après, à l'exclusion de tout autre, et se caractérisant par leur forme et par la précocité de leur bulbification résultant de l'effet photopériodique:

«Tondo Piatta» à maturité précoce;

«Mezza campana» à maturité semi-précoce;

«Allungata» à maturité tardive.

On distingue trois types de produit:

 

«Cipollotto» (jeune oignon nouveau):

couleur: blanc rosé ou violacé;

saveur: douce et tendre;

calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires.

 

«Cipolla da consumo fresco» (oignon frais):

couleur: blanc-rouge pouvant aller jusqu’au violacé;

saveur: douce et tendre;

calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires.

 

«Cipolla da serbo» (oignon dit «de garde» ou «de conservation»):

couleur: rouge violacé;

saveur: douce et croquante;

calibre: se référer aux limites fixées par les normes communautaires.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les phases de production de l'indication «Cipolla Rossa di Tropea Calabria», du semis jusqu'à la récolte, doivent avoir lieu dans l'aire géographique de production.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Après la récolte, les bulbes de «Cipolla Rossa di Tropea Calbria» sont transformés de la manière suivante:

les bulbes de jeunes oignons nouveaux doivent être débarrassés de leur tunique (enveloppe extérieure) tachée de terre; les tiges sont ensuite coupées à une longueur variant entre 30 et 60 cm, avant d'être liées pour former de petites bottes qui seront disposées dans des caisses;

dans le cas des oignons destinés à être consommés frais (ou «oignons frais»), les bulbes sont débarrassés de leur tunique et les tiges sont coupées à une longueur variant entre 35 et 60 cm; les oignons sont ensuite réunis en bottes de 1,5 à 6 kg et placés dans des caisses de plus ou moins grande dimension;

en ce qui concerne les oignons destinés à la conservation (ou «oignons de garde»), les bulbes sont déposés sur le sol, sous forme de rangées, puis recouverts de feuilles et laissés à sécher durant 8 à 15 jours, de manière à ce qu’ils acquièrent un certain degré de compacité et de résistance ainsi qu’une coloration rouge vif. Une fois déshydratés, les bulbes sont soit «décolletés», c’est-à-dire séparés de leur partie aérienne, soit destinés à la production de tresses, auquel cas la partie aérienne est laissée intacte. Le nombre minimal d'oignons pour former une tresse est fixé à six, indépendamment de leur calibre. Ces oignons sont conditionnés dans des sacs ou des caisses, dont le poids peut varier jusqu’à un maximum de 25 kg.

Les opérations de conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire de production et être réalisées dans le respect des méthodes traditionnelles ancrées dans les us et le folklore historique local, afin de garantir la traçabilité, le contrôle et de conserver la qualité du produit.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage:

Sur les emballages, doit figurer, en caractères d'imprimerie doubles par rapport à toutes les autres mentions, l'indication «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» IGP, accompagnée de la spécification du type d’oignon — «cipollotto», «cipolla da consumo fresco», «cipolla da serbo» — et de la marque.

Au moment de leur mise sur le marché, les jeunes oignons et les oignons de garde sont munis d'une étiquette adhésive ou de tout autre support affichant le logo de l'Union et la marque du produit. En revanche, les oignons frais placés dans des caisses de petite ou grande dimension seront munis d'une étiquette complète, apposée sur chaque botte, sur laquelle figure la raison sociale de l'entreprise, le logo de l'Union, la marque et le type de produit, afin d'en garantir la traçabilité et de le rendre parfaitement reconnaissable.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L'aire de production de la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» IGP comprend les terrains appropriés à cette culture qui couvrent tout ou partie du territoire administratif des communes calabraises suivantes:

a)   province de Cosenza: une partie des communes de Fiumefreddo, Longobardi, Serra d’Aiello, Belmonte, Amantea;

b)   province de Catanzaro: une partie des communes de Nocera Terinese, Falerna, Gizzeria, Lamezia Terme, Curinga;

c)   province de Vibo Valentia: une partie des communes de Pizzo, Vibo Valentia, Briatico, Parghelia, Zambrone, Zaccanopoli, Zungri, Drapia, Tropea, Ricadi, Spilinga, Joppolo, Nicotera.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

La culture de la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» se pratique sur des terrains sableux ou à tendance sableuse, de composition moyenne et présentant des terres franches argileuses ou limoneuses, qui sont situés le long de la bande côtière ou qui longent les fleuves et torrents. En dépit de leur nature graveleuse, ces terrains d’origine alluviale ne limitent pas le développement et la croissance du bulbe. Les terrains côtiers sont propices à la culture de l’oignon précoce à consommer frais, tandis que les terrains situés à l’intérieur des terres, composés de terres argileuses et franches argileuses, sont adaptés à la culture de l’oignon de garde. Aujourd’hui comme hier, l’oignon rouge est présent aussi bien dans les potagers familiaux que dans les cultures étendues et fait partie intégrante du paysage rural, de l’alimentation, des plats locaux et des recettes traditionnelles.

Les caractéristiques pédoclimatiques du territoire de référence permettent d’obtenir un produit unique en son genre, présentant un haut niveau de qualité et réputé dans le monde entier.

5.2.   Spécificité du produit:

La «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» est connue pour ses caractéristiques qualitatives et organoleptiques telles que la tendresse des bulbes, la douceur et la digestibilité particulière. Ces caractéristiques permettent de déguster la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» crue également, en quantités indubitablement supérieures à celles que permet un oignon normal.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La demande de reconnaissance de la «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» IGP est justifiée par la réputation et la notoriété du produit, obtenues notamment grâce à la mise en œuvre de diverses initiatives de promotion, comme le démontrent les sources historiques et bibliographiques. Diverses sources historiques et bibliographiques attribuent l’introduction de l’oignon dans le bassin méditerranéen et en Calabre d’abord aux Phéniciens, puis aux Grecs. Très apprécié durant le Moyen Âge et la Renaissance, l’oignon était considéré comme un produit majeur de l’alimentation et de l’économie locale; il était soit troqué sur place, soit vendu et exporté par mer vers la Tunisie, l’Algérie et la Grèce. Les écrits des nombreux voyageurs qui se sont rendus en Calabre entre 1700 et 1800 et qui ont visité la côte tyrrhénienne font référence aux «Cipolle Rosse» (oignons rouges) de type commun. L’oignon a toujours été présent dans l’alimentation des agriculteurs et dans les productions locales. Dès 1905, lors d’un voyage en Calabre durant lequel il avait visité Tropea, le Docteur Albert avait été impressionné par la misère des paysans qui ne mangeaient que des oignons. Au début du XXe siècle, l’oignon de Tropea déserte les petits jardins et potagers familiaux pour être cultivé à très grande échelle. En 1929, la construction de l’aqueduc de la Valle Ruffa va permettre d’irriguer ces cultures et, partant, d’améliorer tout à la fois leur rendement et la qualité du produit. La plus forte impulsion à la diffusion de l’oignon vers les marchés du nord de l’Europe sera donnée durant la période des Bourbons. Rapidement, l’oignon devient un produit recherché et très apprécié, comme en attestent les Studi sulla Calabria («Études sur la Calabre»), datées de 1901, qui font aussi référence à la forme du bulbe et aux oignons rouges et oblongs de Calabre. Les premiers relevés statistiques qui ont été effectués sur la culture de l’oignon en Calabre sont repris dans l’Enciclopedia agraria Reda (1936-1939). Les caractéristiques commerciales uniques de cet oignon, qui ont assis sa notoriété au niveau national, mais aussi et surtout sa valeur historique et culturelle dans la zone considérée — valeur toujours aussi intense et présente dans les pratiques culturales actuelles, comme dans la cuisine, les manifestations folkloriques et les expressions idiomatiques de tous les jours — expliquent que ce produit ait été souvent imité et que sa dénomination soit l’objet de contrefaçons.

Référence à la publication du cahier des charges:

L’administration compétente a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l'IGP «Cipolla Rossa di Tropea Calabria» au Journal officiel de la République italienne no 185 du 10 août 2011.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.


11.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/21


COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de Suisse et du Liechtenstein

2012/C 136/12

L'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), est entré en vigueur le 1er décembre 2011 (2). L'accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) est entré en vigueur le 1er décembre 2011 (4).

La révision prévue à l’article 16 de l’annexe 12 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est actuellement en cours. Dans ce contexte, la protection dans l’Union européenne, en tant qu'indications géographiques, des dénominations de la Suisse et du Liechtenstein présentées ci-après est en cours d'examen.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d'opposition sont à envoyer à l'adresse électronique suivante: AGRI-B3-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

a)

être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b)

être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (5);

c)

compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d)

porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque commerciale ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la présente publication;

e)

ou si les déclarations fournissent des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l'Union, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l'aboutissement de la révision en vertu de l'article 16 susmentionné et à l'acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires  (6)

Catégorie du produit

Nom

Protection

Fromages

Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse

AOP

Charcuterie

Glarner Kalberwurst

IGP


(1)  JO L 297 du 16.11.2011, p. 3.

(2)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 1.

(3)  JO L 297 du 16.11.2011, p. 49.

(4)  JO L 302 du 19.11.2011, p. 2.

(5)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(6)  Liste fournie par les autorités suisses dans le cadre de la révision en cours, enregistrée en Suisse conformément à l’ordonnance suisse du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c910_12.html).