1)

Le pourvoi principal du Conseil de l’Union européenne est rejeté.

2)

Le pourvoi principal de la Commission européenne est rejeté.

3)

Le pourvoi incident d’Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et d’Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) est rejeté.

4)

Les parties supportent chacune leurs propres dépens.

1)

L’article 2, point 2, second alinéa, première phrase, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la faculté ouverte par cette disposition aux États membres de ne pas considérer comme autorités publiques les «organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs […] législatifs» peut s’appliquer aux ministères dans la mesure où ils participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis, et que cette faculté n’est pas subordonnée au respect des conditions énoncées à l’article 2, point 2, second alinéa, seconde phrase, de cette directive.

2)

L’article 2, point 2, second alinéa, première phrase, de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que la faculté ouverte par cette disposition aux États membres de ne pas considérer comme autorités publiques les organes et les institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs n’est plus susceptible d’être mise en œuvre lorsque la procédure législative en cause est terminée.

3)

L’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens que la condition qu’il prévoit, selon laquelle la confidentialité des délibérations des autorités publiques doit être prévue en droit, peut être considérée comme remplie du fait de l’existence, dans le droit national de l’État membre concerné, d’une règle qui prévoit, de manière générale, que la confidentialité des délibérations des autorités publiques constitue un motif de refus d’accès à des informations environnementales détenues par ces autorités, pour autant que le droit national détermine clairement la notion de délibération, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

1)

Les dispositions de l’article 81 CE et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, doivent être interprétées en ce sens que, dans le cadre d’une procédure engagée après le 1er mai 2004, elles ne sont pas applicables à une entente qui a produit des effets, sur le territoire d’un État membre ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, au cours de périodes antérieures à cette date.

2)

L’ouverture par la Commission européenne d’une procédure, au titre du chapitre III du règlement no 1/2003, à l’encontre d’une entente, ne dessaisit pas, en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement no 1/2003, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 1, du même règlement, l’autorité de concurrence de l’État membre concerné de sa compétence pour sanctionner, par application du droit national de la concurrence, les effets anticoncurrentiels produits par cette entente sur le territoire dudit État membre au cours de périodes antérieures à l’adhésion de ce dernier à l’Union européenne.

Le principe ne bis in idem ne fait pas obstacle à ce que les entreprises ayant participé à une entente soient condamnées à des amendes par l’autorité nationale de concurrence de l’État membre concerné, aux fins de sanctionner les effets produits par cette entente sur le territoire de ce dernier avant qu’il n’adhère à l’Union européenne, dès lors que les amendes infligées aux membres de cette entente par une décision de la Commission européenne prise avant l’adoption de la décision de ladite autorité nationale de concurrence n’avaient pas pour objet de réprimer lesdits effets.

1)

Les articles 43 CE et 49 CE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre qui a, en violation du droit de l’Union, exclu une catégorie d’opérateurs de l’attribution de concessions pour l’exercice d’une activité économique, et qui cherche à remédier à cette violation en mettant en concours un nombre important de nouvelles concessions, protège les positions commerciales acquises par les opérateurs existants en prévoyant notamment des distances minimales entre les implantations des nouveaux concessionnaires et celles des opérateurs existants.

2)

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des sanctions soient appliquées pour l’exercice d’une activité organisée de collecte de paris sans concession ou sans autorisation de police à des personnes liées à un opérateur qui avait été exclu d’un appel d’offres en violation du droit de l’Union, même après le nouvel appel d’offres destiné à remédier à cette violation du droit de l’Union, dans la mesure où cet appel d’offres et l’attribution conséquente de nouvelles concessions n’ont pas effectivement remédié à l’exclusion illégale dudit opérateur de l’appel d’offres antérieur.

3)

Il découle des articles 43 CE et 49 CE, du principe d’égalité de traitement, de l’obligation de transparence ainsi que du principe de sécurité juridique que les conditions et les modalités d’un appel d’offres, tel que celui en cause dans les affaires au principal, et notamment les dispositions prévoyant la déchéance de concessions octroyées au terme d’un tel appel d’offres, telles que celles figurant à l’article 23, paragraphes 2, sous a), et 3, du projet de convention entre l’administration autonome des monopoles de l’État et l’adjudicataire de la concession concernant des jeux de hasard afférents aux événements autres que les courses de chevaux, doivent être formulées de manière claire, précise et univoque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

1)

Si, pour l’interprétation des articles 2, paragraphe 2, et 9, paragraphe 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, conclue le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005, il est loisible de prendre en considération le Guide d’application de cette convention, celui-ci n’a toutefois aucune force obligatoire et n’est pas revêtu de la portée normative qui s’attache aux stipulations de ladite convention.

2)

L’article 2, paragraphe 2, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et l’article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, doivent être interprétés en ce sens que ne sont exclus des champs d’application respectifs de ces textes que les projets adoptés en détail par un acte législatif spécifique, de manière à ce que les objectifs desdits textes aient été atteints par la procédure législative. Il appartient au juge national de vérifier que ces deux conditions ont été respectées en tenant compte tant du contenu de l’acte législatif adopté que de l’ensemble de la procédure législative qui a conduit à son adoption et notamment des actes préparatoires et des débats parlementaires. À cet égard, un acte législatif qui ne ferait que «ratifier» purement et simplement un acte administratif préexistant, en se bornant à faire état de motifs impérieux d’intérêt général sans l’ouverture préalable d’une procédure législative au fond qui permette de respecter lesdites conditions, ne peut être considéré comme un acte législatif spécifique au sens de cette disposition et ne suffit donc pas pour exclure un projet des champs d’application respectifs de cette convention et de cette directive, telle que modifiée.

3)

Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2 à 4, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et l’article 10 bis de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens que:

4)

L’article 6, paragraphe 9, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 85/337, telle que modifiée par la directive 2003/35, doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’exigent pas que la décision contienne elle-même les raisons pour lesquelles l’autorité compétente a décidé que celle-ci était nécessaire. Toutefois, dans l’hypothèse où une personne intéressée le demande, l’autorité compétente a l’obligation de lui communiquer les motifs pour lesquels cette décision a été prise ou les informations et les documents pertinents en réponse à la demande présentée.

5)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à une autorité nationale, fût-elle législative, d’autoriser un plan ou un projet sans s’être assurée qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné.

6)

L’article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43 doit être interprété en ce sens que la réalisation d’une infrastructure destinée à héberger un centre administratif ne peut, par principe, être considérée comme une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, au sens de cette disposition, de nature à justifier la réalisation d’un plan ou d’un projet portant atteinte à l’intégrité du site concerné.

—

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»);

—

2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, et

—

2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle,

—

des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services;

—

qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble de ces utilisateurs;

—

à titre préventif;

—

à ses frais exclusifs, et

—

sans limitation dans le temps,

1)

Dans le cas d’un État, telle la République de Pologne, qui a adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, en l’absence de dispositions dérogatoires dans l’acte d’adhésion de cet État à l’Union européenne ou dans un autre acte de l’Union européenne, l’article 7, paragraphe 1, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que l’exonération obligatoire prévue à cette disposition ne s’applique qu’aux opérations relevant du champ d’application de cette directive, telle que modifiée, qui, au 1er juillet 1984, étaient exonérées, dans ledit État, du droit d’apport ou qui étaient soumises à ce droit à un taux réduit inférieur ou égal à 0,50 %.

2)

L’article 5, paragraphe 3, premier tiret, de la directive 69/335, qui exclut de la base d’imposition le «montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport», doit être interprété en ce sens qu’il s’applique indépendamment du point de savoir s’il s’agit des avoirs de la société dont le capital social est augmenté ou de ceux qui, provenant d’une autre société, viennent augmenter ce capital.

1)

L’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.

2)

La réponse à la première question est indépendante de l’intention et du comportement du tiers.

1)

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que:

2)

Les articles 168 et 176 de la directive 2006/112 ne s’opposent pas à une législation nationale qui prévoit l’exclusion du droit à déduction de biens et de services destinés à des livraisons à titre gratuit ou à des activités étrangères à l’activité économique de l’assujetti, pourvu que les biens qualifiés de biens d’investissement ne soient pas affectés au patrimoine de l’entreprise.

1)

L’article 10 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) fait-il obstacle à une réglementation nationale qui permet que, dans une information adressée aux citoyens, l’on mentionne le nom de la denrée alimentaire ou de l’aliment pour animaux ainsi que celui de l’entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée ou l’aliment a été fabriqué ou traité ou distribué, dans une situation où une denrée alimentaire non nocive pour la santé, mais impropre à la consommation humaine, en particulier parce qu’elle est infecte, est ou a été distribuée en quantités non négligeables ou dans une situation où, du fait de sa spécificité, cette denrée n’a été distribuée qu’en quantités réduites, mais pendant une période relativement longue?

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, la réponse à la première question sera-t-elle différente si les faits se sont produits avant le 1er janvier 2007, mais à un moment où le droit national avait déjà été adapté au règlement précité?

1)

Le motif de refus ou de nullité prévu à l’article 3, paragraphe 1, phrase introductive et sous e, iii), de la directive 89/104/CEE (1), telle que codifiée par la directive 2008/95/CE (2), à savoir que les marques (plastiques) ne peuvent se composer exclusivement d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit, porte-t-il sur le motif (ou les motifs) de la décision d’achat par le public à prendre en considération?

2)

Est-on en présence d’une «forme qui donne une valeur substantielle au produit», au sens de ladite disposition

3)

Pour répondre à la deuxième question, la conception de la majorité du public à prendre en considération est-elle déterminante ou la juridiction peut-elle conclure que la conception d’une partie du public suffit pour qualifier la valeur en cause de «substantielle» au sens de la disposition précitée?

4)

S’il convient de répondre à la troisième question dans ce dernier sens, quelle doit être l’importance de cette partie du public?

1)

Faut-il considérer qu’est contraire à la directive 76/207/CEE (1) du Conseil et à la directive 96/34/CE (2) du Conseil, un disposition de la loi nationale, en l’occurrence l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui érige le droit au congé pour maternité dans l’hypothèse d’un accouchement, après la période des six semaines consécutives à l’accouchement, et à l’exception des cas où il y a danger pour la santé de la mère, en droit originaire et autonome pour les mères salariées, et en droit dérivé pour les pères salariés, lesquels ne peuvent profiter de ce congé que si la mère est également salariée et choisit de céder au père une partie déterminée de ce congé?

2)

Faut-il considérer qu’est contraire au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, une loi nationale, concrètement l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui reconnaît la suspension du contrat de travail avec maintien de l’emploi, prise en charge par la sécurité sociale dans l’hypothèse d’un accouchement, comme étant un droit originaire de la mère et non du père, même après la période des six semaines qui suivent l’accouchement, excepté les cas de danger pour la santé de la mère, de sorte que le congé ne peut être accordé au père travailleur salarié que si la mère de l’enfant a également le statut de travailleur salarié?

3)

Faut-il considérer qu’est contraire au principe d’égalité de traitement qui interdit toute discrimination une loi nationale, concrètement l’article 48, paragraphe 4, de l’Estatuto de los Trabajadores, qui reconnaît un droit originaire à la suspension du contrat de travail avec maintien de l’emploi et prise en charge par la sécurité sociale aux pères travailleurs salariés lorsqu’ils adoptent un enfant, alors que, lorsqu’ils ont un enfant biologique, elle ne leur reconnaît qu’un droit dérivé de celui de la mère et non un droit de suspension propre, autonome et indépendant?

1)

La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du décret-loi no 227/2006, entre-t-elle dans la base d’imposition de la TVA au sens de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388/CEE (1) (devenu article [73] de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil du 28 novembre 2006), notamment au motif qu’elle constitue la «contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire» pour les livraisons de biens et les prestations de services?

2)

La taxe de diffusion, facturée par la requérante aux annonceurs en sa qualité de personne se substituant fiscalement au redevable et portée dans sa comptabilité dans un compte de tiers, doit-elle être qualifiée de montant «reçu par un assujetti de la part de son acheteur ou de son preneur, en remboursement des frais exposés au nom et pour le compte de ces derniers et qui sont portés dans sa comptabilité dans des comptes de passage», au sens de l’article 11, A, paragraphe 3, sous c), de la directive 77/388/CEE [devenu article 79, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006]?

3)

En conséquence, ces montants facturés par la requérante au titre de la taxe de diffusion doivent-ils être inclus dans la base d’imposition aux fins de la TVA?

1)

Peut-on qualifier les activités sportives non organisées, non systématiques et de loisirs que l’on peut pratiquer de la sorte dans les installations dans lesquelles est située une piscine d’été (par exemple, la natation de loisirs ou la pratique, à titre de loisirs, de jeux de balle) de pratique du sport ou de l’éducation physique au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous m), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’octroi, à titre onéreux, d’un accès aux installations dans lesquelles est située une telle piscine d’été, qui proposent à ses visiteurs la possibilité précitée de pratiquer des activités sportives, outre bien entendu d’autres types de détente ou de repos, peut-il être qualifié de prestation de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l'éducation physique fournie aux personnes qui pratiquent le sport ou l'éducation physique au sens de la disposition précitée de la directive 2006/112/CE, et donc de prestation exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée pour autant qu’il soit fourni par un organisme sans but lucratif et que sont remplies les autres conditions fixées par ladite directive?

—

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 novembre 2011 dans l’affaire T-363/10;

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 9 juin 2010 dans l’affaire R 1560/2009-1 relative à la demande d’enregistrement de marque communautaire no008 448 251, RESTORE;

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

1)

Premièrement, la requérante au pourvoi invoque une dénaturation des faits ou des éléments de preuve par le Tribunal. Ce dernier serait erronément parti du principe qu’il est notoire que le mot «restore» présente une signification médicale directe. Dans le cadre de cette affaire, il serait seulement constant que «restore» doit être traduit par «rétablir». Cependant, cette traduction ne présenterait aucun rapport à la médecine. Le fait, pour le Tribunal, de fonder son point de vue sur les extraits de dictionnaires présentés constituerait une dénaturation des preuves. Il découlerait de ces extraits que, en soi, «restore» n’aurait pas de signification médicale, mais constituerait une notion à plusieurs facettes, qui peut être comprise de manières très variées en fonction du contexte. La signification de ce terme ne pourrait donc pas être considérée comme notoire et donc comme un fait ne devant exceptionnellement pas être prouvé.

2)

Deuxièmement, la requérante au pourvoi invoque une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. C’est à tort que le Tribunal aurait considéré la marque RESTORE comme étant purement descriptive. L’application de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 impliquerait que le signe demandé puisse servir, dans le commerce, pour «désigner» l'espèce etc. du produit. En vertu de la jurisprudence de la Cour, le contenu descriptif devrait ressortir de manière «manifeste» de la marque demandée et le terme devrait en lui-même avoir un caractère descriptif.

Le verbe «restore» n’apporterait en soi pas d’indication sur l’espèce, la qualité ou la destination des produits visés. Le verbe «restore» n’acquerrait une fonction descriptive qu’en combinaison avec un ou plusieurs substantifs (par exemple: «restore one’s health»). Dans l’hypothèse où un lien avec la médecine résulterait des circonstances, ce lien ne suffirait pas, car, conformément à la jurisprudence de la Cour, un acte de transfert de la part du public, dans le sens d’un effort d’interprétation, serait nécessaire. Une signification en rapport avec la médecine pourrait seulement découler de l’ajout de mots tels que «health», ce qui ne serait justement pas le cas en l’espèce. Au lieu d’examiner la marque demandée RESTORE, la chambre de recours ainsi que le Tribunal auraient examiné la marque RESTORE SOMEONE’S HEALTH.

3)

Troisièmement, la requérante au pourvoi invoque une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. La chambre de recours aurait, en méconnaissance du critère juridique adéquat, considéré la marque RESTORE comme un signe dépourvu de caractère distinctif et donc erronément refusé l’enregistrement de la marque. Selon la requérante au pourvoi, la chambre de recours et le Tribunal auraient également dénié tout caractère distinctif à la marque demandée, RESTORE, en raison de son prétendu caractère descriptif. Cette approche est déjà contestée dans le cadre du deuxième moyen.

L’«analyse effectuée à titre subsidiaire» en ce qui concerne l’absence de tout caractère distinctif (points 52 à 54 de l’arrêt) ne justifierait pas non plus l’arrêt. Ces considérations constitueraient une réitération tautologique de l’argument en vertu duquel une marque descriptive serait toujours dépourvue de caractère distinctif. Le fait que le public n’attendrait pas une description de la fonction sur un produit médical, même sous la forme d’un seul mot, irait également à l’encontre du caractère descriptif.

4)

Quatrièmement, la requérante au pourvoi invoque une violation de l’article 75, in fine, du règlement no 207/2009. La chambre de recours aurait essentiellement fondé sa décision sur des extraits de dictionnaires auxquels la requérante au pourvoi n’aurait pas eu accès et au sujet desquels elle n’aurait donc pas pu prendre position. Il s’agirait donc d’une violation du droit d’être entendu, car, en vertu de la jurisprudence de la Cour, une décision ne pourrait être fondée que sur des circonstances au sujet desquelles les intéressés ont pu prendre position. En vertu de la jurisprudence de la Cour, la chambre de recours serait toutefois tenue de communiquer, aux fins d’une prise de position, les éléments qu’elle a réunis d’office et sur lesquels elle souhaite fonder sa décision. À cet égard, la chambre de recours aurait omis, en ce qui concerne un point essentiel pour la procédure, de présenter les extraits de dictionnaires qu’elle s’est procurée et elle aurait donc porté atteinte au droit d’être entendu.

5)

Cinquièmement, la requérante au pourvoi invoque une violation du principe d’égalité de traitement. C’est en violation de la jurisprudence de la Cour que la chambre de recours aurait omis de tenir compte de l’existence d’enregistrements antérieurs et donc de sa pratique en matière d’enregistrement. À cet égard, la requérante au pourvoi ne méconnaîtrait pas le fait que ce principe est conditionné par le respect de la légalité. Le seul renvoi à ce principe ne suffirait toutefois pas à écarter le principe d’égalité de traitement. Au contraire, il aurait fallu exposer concrètement pourquoi il convenait de partir du principe que ces enregistrements antérieurs étaient, en soi, non conformes au droit.

1)

Les dispositions combinées des articles 1er, premier alinéa, de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (1) et 3, paragraphe 1, de la directive 72/166 CEE (2) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition du droit national (telle que celle figurant à l’article 4 de la loi slovaque no 381/2001 sur le contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un véhicule automoteur et à l’article 6 de la loi tchèque no 168/1999 sur l’assurance de la responsabilité des dommages résultant de la circulation d’un véhicule automoteur), selon laquelle la responsabilité civile résultant de la circulation d’un véhicule automoteur ne couvre pas le préjudice extrapatrimonial, traduit sous forme pécuniaire, causé aux survivants de victimes d’un accident résultant de la circulation d’un véhicule automoteur?

2)

Dans l’hypothèse où il y aurait lieu de répondre à la première question que la disposition nationale en question n’est pas contraire au droit de l’Union, les dispositions des articles 4, paragraphes 1, 2 et 4, de la loi slovaque no 381/2001 sur le contrat d’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation d’un véhicule automoteur et 6, paragraphes 1 à 3, de la loi tchèque no 168/1999 sur l’assurance de la responsabilité des dommages résultant de la circulation d’un véhicule automoteur doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne font pas obstacle à ce que la juridiction nationale, conformément aux dispositions combinées des articles 1er, premier alinéa, de la directive 90/232 et 3, paragraphe 1, de la directive 72/166, admette le droit à l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial causé aux survivants de victimes d’un accident résultant de la circulation d’un véhicule automoteur, en tant que personnes lésées, également sous forme pécuniaire?

1)

Le propre PTOM [Pays et territoires d’outre mer] peut-il être qualifié de pays tiers aux fins de l’application de l’article 56 CE (devenu article 63 TFUE), auquel cas l’article 56 CE peut être invoqué dans les mouvements de capitaux entre un État membre et le propre PTOM?

2.a)

Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il, dans le présent cas d’espèce où, depuis le 1er janvier 2002, l’imposition à la source de dividendes liés à une participation distribués par une filiale établie aux Pays-Bas à sa société mère établie dans les Antilles néerlandaises est majorée par rapport à 1993 de 7,5 ou 5 pourcent à 8,3 pourcent, pour déterminer s’il y a majoration aux fins de l’application de l’article 57, paragraphe 1, CE (devenu article 64, paragraphe 1, TFUE) viser exclusivement la majoration de l’imposition à la source néerlandaise ou faut-il également prendre en compte le fait que, dans le contexte de la majoration de l’imposition néerlandaise à la source, les autorités néerlando-antillaises accordent depuis le 1er janvier 2002 une exonération pour les dividendes liés à une participation recueillis d’une filiale établie aux Pays-Bas alors que, auparavant, ces dividendes faisaient partie du bénéfice imposé aux taux de 2,4 -3 ou 5 pourcent?

2.b)

S’il faut également prendre en compte l’abaissement de l’imposition dans les Antilles néerlandaises réalisé par la mise en place de l’exonération des participations, évoquée ci-dessus au point 2.a, faut-il prendre de surcroît en compte des régimes néerlando-antillais propres à la phase d’application, en l’espèce le ruling néerlando-antillais, qui aboutissaient éventuellement, avant le 1er janvier 2002, et en 1993 déjà, à ramener nettement au-dessous de 8,3 pourcent l’impôt effectivement dû sur les dividendes recueillis d’une filiale établie aux Pays-Bas?

1)

L’article 17 de la directive 77/388/CEE (1) (articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE (2)) permet-il à un assujetti qui, sur la base d’une législation nationale en matière de retraites, a créé un fonds de pension distinct afin de garantir les droits à retraite de ses travailleurs et anciens travailleurs en tant qu’affiliés à ce fonds, de déduire la taxe qu’il [a acquittée] sur les prestations qui lui ont été fournies pour assurer la mise en oeuvre du régime de retraite et le fonctionnement du fonds de pension?

2)

Un fonds de pension créé dans le but de constituer, pour ses affiliés, une pension de retraite au coût le plus bas possible, et dans le cadre duquel un patrimoine est apporté et investi par les affiliés ou en leur nom, avec partage des produits engendrés, peut-il être qualifié de «fonds commun de placement» au sens de l’article 13, B, sous d), point 6, de la directive 77/388/CEE (article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 CE)?

1)

Le propre PTOM peut-il être qualifié de pays tiers aux fins de l’application de l’article 56 CE (devenu article 63 TFUE), auquel cas l’article 56 CE peut être invoqué dans les mouvements de capitaux entre un État membre et le propre PTOM?

2.a)

Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il, dans le présent cas d’espèce où, depuis le 1er janvier 2002, l’imposition à la source de dividendes liés à une participation distribués par une filiale établie aux Pays-Bas à sa société mère établie dans les Antilles néerlandaises est majorée par rapport à 1993 de 7,5 ou 5 pourcent à 8,3 pourcent, pour déterminer s’il y a majoration aux fins de l’application de l’article 57, paragraphe 1, CE (devenu article 64, paragraphe 1, TFUE) viser exclusivement la majoration de l’imposition à la source néerlandaise ou faut-il également prendre en compte le fait que, dans le contexte de la majoration de l’imposition néerlandaise à la source, les autorités néerlando-antillaises accordent depuis le 1er janvier 2002 une exonération pour les dividendes liés à une participation recueillis d’une filiale établie aux Pays-Bas alors que, auparavant, ces dividendes faisaient partie du bénéfice imposé aux taux de 2,4 -3 ou 5 pourcent?

2.b)

S’il faut également prendre en compte l’abaissement de l’imposition dans les Antilles néerlandaises réalisé par la mise en place de l’exonération des participations, évoquée ci-dessus au point 2.a, faut-il prendre de surcroît en compte des régimes néerlando-antillais propres à la phase d’application, en l’espèce le ruling néerlando-antillais, qui aboutissaient éventuellement, avant le 1er janvier 2002, et en 1993 déjà, à ramener nettement au-dessous de 8,3 pourcent l’impôt effectivement dû sur les dividendes recueillis d’une filiale établie aux Pays-Bas?

—

constater qu’en n’adoptant pas complètement les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2009/131/CE de la Commission du 16 octobre 2009 modifiant l’annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (1) ou en ne les communiquant pas complètement à la Commission, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

1)

—

faire droit au pourvoi et, partant, annuler intégralement l’arrêt du Tribunal rendu dans l’affaire T-434/10, en conformité avec l’article 61 du protocole sur le statut de la Cour de justice et avec l’article 113 du règlement de procédure;

—

statuer définitivement, si le litige est en état, en annulant la décision de la division d’opposition de l’OHMI, adoptée le 29 septembre 2009 sur l’opposition no B 1 276 692, ainsi que la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 8 juillet 2010, adoptée dans l’affaire R 1441/2009-2, et condamner les parties défenderesses à supporter les dépens exposés devant le Tribunal et la Cour de justice, ainsi que ceux exposés dans le cadre de la procédure d’opposition devant l’OHMI, en conformité avec l’article 122 du règlement de procédure et

—

à titre subsidiaire, si le litige n’est pas en état d’être jugé, le renvoyer devant le Tribunal pour qu’il statue conformément aux critères contraignants formulés par la Cour de justice.

La partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir examiné les marques litigieuses en faisant application des critères de l’«appréciation globale» ou de l’«impression d’ensemble».

Le Tribunal a méconnu le principe précité en basant son évaluation uniquement sur le fait que les marques litigieuses possèdent l’élément commun «ALPINE». Il s’est borné à affirmer que les deux marques en conflit sont similaires, en ce qu’elles partagent le terme «ALPINE», sans examiner les signes dans leur ensemble et sans expliquer les raisons pour lesquelles l’autre terme et les éléments figuratifs ne suffisent pas, dans leur ensemble, pour exclure l’existence d’un risque de confusion.

La partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir, dans l’arrêt attaqué, tenu compte d’un certain nombre de facteurs extrêmement importants et pertinents, d’une part, et de ne pas avoir correctement appliqué un certain nombre de critères très importants, d’autre part, notamment l’absence de caractère distinctif et le caractère descriptif du terme «ALPINE».

Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur la signification du terme «alpine» dans toutes les langues de l’Union européenne. En outre, le Tribunal n’a pas tiré les conclusions en droit de ses propres constatations concernant la signification claire du terme «alpine» et ne s’est pas clairement prononcé sur l’absence de caractère distinctif et sur le caractère descriptif du terme «alpine», en considérant que le prétendu caractère faiblement distinctif, ou descriptif, de l’élément «alpine» ne saurait écarter l’existence d’un risque de confusion. Le Tribunal a jugé qu’«ALPINE» serait l’élément dominant des deux signes, sans tenir compte de l’absence de caractère distinctif ou, à tout le moins, du très faible caractère distinctif de la marque antérieure ALPINE. Le raisonnement exposé dans l’arrêt attaqué est entaché d’une contradiction qui a conduit le Tribunal à juger, à tort, que les marques litigieuses étaient conceptuellement similaires, sans tenir compte de l’absence de caractère distinctif ou, à tout le moins, du faible caractère distinctif de la marque antérieur ALPINE. Une comparaison conceptuelle du terme «ALPINE» est dépourvue de pertinence en raison de l’absence de caractère distinctif.

La partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir, dans l’arrêt attaqué, tiré les conclusions juridiquement exactes de ses propres constatations concernant le degré d’attention du public pertinent.

Le Tribunal ne pouvait pas, sans se contredire, maintenir que, en ce qui concerne les vêtements, les chaussures et la chapellerie de ski, ainsi que les sacs à dos et les sacs de randonnée, le public pertinent est composé de consommateurs bien informés et particulièrement vigilants, et confirmer que les marques et les produits étaient similaires.

La partie requérante soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’une dénaturation des faits et d’une violation de l’obligation de motivation, en ce qui concerne la comparaison des produits.

Le Tribunal a confirmé que la partie requérante n’avait pas d’argument concret permettant de contester les conclusions de la chambre de recours. En ce qui concerne l’appréciation du degré de similitude des produits et des services en question, ce qui n’est ni démontré ni certain ne saurait être pris en considération. La charge de prouver que les produits et les services sont similaires pèse sur la partie qui a formé opposition et non sur le titulaire de la marque communautaire dont l’enregistrement est demandé. Le Tribunal est tenu de fournir une base juridique de sa décision et de motiver cette dernière. Le Tribunal n’a pas établi que les produits pertinents étaient identiques, similaires ou complémentaires sur le marché, mais s’est contenté d’allégations, sans donner ni motivation ni exemples au soutien de sa présomption.

—

annuler la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (1);

—

indiquer que les effets de la directive 2011/82/UE sont considérés comme définitifs;

—

condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

1)

L’exclusion de l’imputation d’impôt sur les sociétés en raison de l’exonération d’impôt de versements de dividendes par des sociétés de capitaux du pays tiers à des sociétés de capitaux allemandes, pour lesquelles les dispositions nationales requièrent seulement que la société de capitaux percevant les dividendes détienne une participation d’au moins 10 % dans la société versant les dividendes, relève-t-elle uniquement de la liberté d’établissement au sens des dispositions combinées des articles 49 et 54 TFUE ou bien aussi de la libre circulation des capitaux au sens des articles 63 à 65 TFUE, lorsque la participation effective de la société de capitaux percevant les dividendes est de 100 %?

2)

Convient-il de comprendre les dispositions relatives à liberté d’établissement (désormais article 49 TFUE) et, le cas échéant, aussi à la libre circulation des capitaux (jusqu’en 1993 article 67 CEE/CE, désormais articles 63 à 65 TFUE) en ce sens qu’elles s’opposent à une règle qui, lorsque les dividendes de filiales étrangères sont exonérés d’impôt, exclut l’imputation et le remboursement d’impôt sur les sociétés sur ces versements de dividendes, même si la société mère réalise une perte, alors que, pour les versements de dividendes de filiales allemandes, est prévu un allègement par le biais d’une imputation de l’impôt sur les sociétés?

3)

Convient-il de comprendre les dispositions relatives à liberté d’établissement (désormais article 49 TFUE) et, le cas échéant, aussi à la libre circulation des capitaux (jusqu’en 1993 article 67 CEE/CE, désormais articles 63 à 65 TFUE) en ce sens qu’elles s’opposent à une règle qui exclut l’imputation et le remboursement d’impôt sur les sociétés sur des dividendes de (sous-)sous-filiales exonérés d’impôt dans le pays de la filiale, (re)versés à la société mère allemande et également exonérés d’impôt en Allemagne, mais qui, dans le cadre de constructions purement allemandes, permet le cas échéant un remboursement par le biais de l’imputation, chez la filiale, de l’impôt sur les sociétés sur des dividendes de la sous-filiale et de l’imputation, chez la société mère, de l’impôt sur les sociétés sur des dividendes de la filiale, si la société mère réalise une perte?

4)

Si les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux sont également applicables, selon la réponse apportée à la deuxième question, une question supplémentaire se pose en ce qui concerne les dividendes canadiens:

Convient-il de comprendre l’actuel article 64, paragraphe 1, TFUE en ce sens qu’il permet l’application de dispositions du droit national et des conventions de double imposition, qui n’ont connu aucune modification de fond substantielle depuis le 31 décembre 1993, et donc l’exclusion constante de l’imputation d’impôt sur les sociétés canadiens sur des dividendes exonérés d’impôt en Allemagne?

1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative?

2)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive?

3)

Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé?

1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative?

2)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive?

3)

Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé?

1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative?

2)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive?

3)

Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé?

1)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 4, 6, 7, 8 de la directive 2008/115/CEE (1) s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier puisse être frappé d’une amende à laquelle se substitue l’assignation à résidence, à titre de sanction pénale, du seul fait de son entrée et de son séjour irrégulier, avant même qu’il y ait eu non-respect d’un ordre d’éloignement pris l’autorité administrative?

2)

À la lumière des principes de coopération loyale et d’effet utile des directives, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CEE s’opposent- ils à ce que, après l’adoption de la directive, un État membre puisse édicter une règle prévoyant de frapper un ressortissant d’un pays tiers dont l’État membre en cause considère le séjour comme irrégulier, d’une amende à laquelle se substitue une expulsion directement exécutable, à titre de sanction pénale, sans aucun respect de la procédure ni des droits des étrangers prévus par la directive?

3)

Le principe de coopération loyale inscrit à l’article 4, paragraphe 3, TUE, s’oppose-t-il à l’application d’une règle de droit national adoptée pendant le délai de transposition de la directive en vue de contourner celle-ci ou, en tous cas, de limiter son champ d’application et quelles sont les mesures à prendre par le juge s’il constate qu’un tel objectif est visé?

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 octobre 2011 dans l’affaire R 5/2011-4;

—

par conséquent déclarer nulle la marque communautaire no6 750 574, enregistrée le 5 février 2009 au nom de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours en classes 12, 37 et 39; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

—

déclarer et arrêter,

1)

Premier moyen tiré d’une violation des articles 8, paragraphe 1, sous k), et 73 du règlement no 1094/2010 (1) en ce que ces dispositions imposeraient à la partie défenderesse de publier des informations relatives à ses activités sur son site Internet, et ce dans les langues officielles de l’Union européenne (UE). La partie requérante invoque une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en ce que la partie défenderesse justifie le refus de publier les consultations publiques litigieuses dans la langue de la partie requérante notamment par des considérations liées au coût, alors qu’il est précisé à l’article 73, paragraphe 3, du règlement no 1094/2010 que les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Autorité sont effectués par le centre de traduction des organes de l’Union européenne.

2)

Deuxième moyen tiré du champ d’application de l’obligation de publier dans les langues officielles de l’Union européenne. La partie requérante fait valoir que cette obligation s’applique également aux consultations publiques lancées par la partie défenderesse et non seulement au rapport annuel, au programme de travail et aux orientations et recommandations de la partie défenderesse.

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 27 octobre 2011, dans l’affaire R 2406/2010-1

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

—

annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1) ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil du 1er décembre 2011 mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2);

—

condamner le Conseil aux dépens de la procédure, en particulier de ceux du requérant.

1)

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense du requérant

2)

Deuxième moyen tiré de l’absence de fondement pour l’inscription du requérant dans les listes de sanctions

3)

Troisième moyen tiré de la violation du droit fondamental du requérant au respect de la propriété

—

annuler l’acte de la Banque centrale européenne publié le 18 novembre 2011 et établissant des normes, en tant qu’il fixe une politique de localisation applicable aux organismes de compensation à contrepartie centrale;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen:

La Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») n’avait pas compétence pour publier l’acte attaqué, soit qu’elle en fût totalement dépourvue, soit qu’elle n’en eût pas en l’absence d’instrument législatif tel qu’un règlement, adopté par le Conseil ou par elle-même.

2)

Deuxième moyen:

L’acte attaqué va, de jure ou de facto, imposer une condition de résidence aux organismes de compensation à contrepartie centrale (ci-après les «contreparties centrales») qui entendent procéder à des opérations de compensation ou de règlement en euros excédant un certain volume journalier. L’acte attaqué viole tout ou partie des articles 48, 56 et/ou 63 TFUE, dans la mesure où

3)

Troisième moyen:

L’acte attaqué viole les articles 101 et/ou 102 TFUE, lus en combinaison avec les articles 106 TFUE et 13 TUE, car:

4)

Quatrième moyen:

L’exigence imposée aux contreparties centrales établies dans des États membres n’appartenant pas à la zone euro d’adopter une personnalité morale différente et un autre siège est constitutive d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité. Elle enfreint également le principe général d’égalité que consacre le droit de l’Union, puisque les contreparties centrales établies dans des États membres différents sont soumises à des traitements distincts en l’absence de toute justification objective.

5)

Cinquième moyen:

L’acte attaqué viole tout ou partie des dispositions des articles II, XI, XVI et XVII de l’accord général sur le commerce et les services (AGCS ou GATS).

6)

Sixième moyen:

Sans assumer la charge de la preuve de l’absence d’intérêt public justifiant de telles restrictions (c'est à la BCE de prouver que les conditions d'une dérogation sont remplies si elle entend en faire valoir l’existence), le Royaume-Uni soutient qu'aucune raison d’intérêt public avancée par la BCE ne satisferait au principe de proportionnalité, puisqu’il existe des mesures moins restrictives pour veiller au contrôle des institutions financières établies dans l’Union mais en dehors de la zone euro.

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 novembre 2011 dans l’affaire R 46/2011-1 et rejeter l’opposition formée à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque communautaire en cause;

—

condamner l’OHMI et, le cas échéant, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal.

—

ordonner à la partie défenderesse de produire les questionnaires qu’elle a envoyés aux tiers durant la première phase et la deuxième phase de son enquête sur l’acquisition proposée par Seagate de l’activité des disques durs de Samsung Electronics Co. Ltd;

—

ordonner à la partie défenderesse d’accorder l’accès au dossier pré- et post notification de la transaction Seagate/Samsung incluant, en particulier, l’accès aux versions non-confidentielles de toute correspondance et compte rendu de contacts entre Seagate, Samsung et la Commission jusqu’à la date de la notification et toute communication interne au sein de la Commission — dans les affaires Seagate/Samsung et Western Digital Ireland/Viviti Technologies — concernant la priorité accordée aux deux transactions;

—

annuler les articles 2 et 3 de la décision de la Commission européenne du 23 novembre 2011 dans l’affaire COMP/M.6203 — Western Digital Ireland/Viviti Technologies relative à une procédure au titre du règlement du Conseil (CE) no 139/2004 (1) et dans la mesure du nécessaire, l’article 1er de cette décision; et

—

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

1)

Premier moyen alléguant que la décision attaquée est viciée par l’adoption et/ou l’application de la règle dite de priorité dans la mesure où:

2)

Deuxième moyen alléguant que la décision attaquée est viciée par le fait que les requérantes ont été empêchées d’exercer leur droit de la défense, dans la mesure où:

3)

Troisième moyen alléguant que dans la décision attaquée, la partie défenderesse commet des erreurs de droit et s’appuie sur des preuves qui sont matériellement inexactes, non fiables et incapables de soutenir les conclusions qui en sont tirées, et qui sont fondées sur des erreurs de droit.

4)

Quatrième moyen alléguant que la décision attaquée viole un principe fondamental du droit de l’UE parce qu’elle impose des mesures correctives disproportionnées.

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 novembre 2011 dans la procédure de recours R 1077/2011-1 ayant pour objet la demande d’enregistrement de la marque verbale «SLIM BELLY» à titre de marque communautaire;

—

condamner l’OHMI aux dépens.

—

annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), dans la mesure où elle concerne la requérante;

—

adopter une mesure d’organisation de la procédure en application de l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal afin d’ordonner au défendeur de communiquer l’ensemble des documents ayant un rapport avec la décision attaquée, dans la mesure où ils concernent la requérante, et

—

condamner le défendeur aux dépens.

1)

Premier moyen: appréciation manifestement erronée des faits sur lesquels la décision est fondée

Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que la décision attaquée repose sur des éléments de fait erronés. Il en va tout particulièrement ainsi de la supposition du défendeur, selon laquelle la requérante serait une succursale de Sakhte Turbopomp va Kompressor (SATAK) (alias Turbo Compressor Manufacturer, TCMFG), société désignée par l’UE (point 48 de l’annexe I de la décision attaquée). La requérante ne participe ni directement ni indirectement (via une entreprise dans laquelle elle détiendrait une participation) à des activités nucléaires comportant un risque de prolifération et/ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ou d’autres systèmes d’armes. Aucun fait ne vient donc justifier la décision du défendeur ni l’atteinte causée par celle-ci aux droits fondamentaux de la requérante garantis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte des droits fondamentaux»).

Dans ce contexte, la requérante soutient que le défendeur a porté atteinte à sa liberté d’entreprise garantie à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux, au droit de jouir et de disposer, dans l’Union européenne, de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement (article 17 de la charte des droits fondamentaux) ainsi qu’aux principes d’égalité de traitement et de non-discrimination ancrés aux articles 20 et 21 de la charte.

2)

Deuxième moyen: violation du droit de la requérante à un procès équitable et à une protection juridictionnelle effective

Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que le motif mentionné au point 48 de l’annexe I de la décision attaquée est trop général et qu’il ne peut pas justifier, en soi, une atteinte aussi massive à ses droits fondamentaux. Selon la requérante, le défendeur n’expose pas les éléments de fait et de preuve qu’il prétend détenir. La requérante n’a elle-même connaissance d’aucun élément de fait et/ou de preuve susceptible de justifier la décision attaquée.

3)

Troisième moyen: violation du principe de proportionnalité

La requérante soutient également que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité, étant donné que son inscription à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC n’est pas raisonnablement proportionnée à l’objectif de la décision, qui consiste à empêcher toute activité nucléaire comportant un risque de prolifération ainsi que le commerce et/ou la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires ou d’autres systèmes d’armes en République islamique d’Iran. Par ailleurs, le défendeur n’indique pas que l’exclusion de la requérante des échanges économiques avec l’Union européenne est appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi. La requérante considère en outre que le défendeur s’est manifestement abstenu d’apprécier l’atteinte massive à ses droits fondamentaux par rapport au but prétendument poursuivi.

4)

Quatrième moyen: violation du droit d’être entendu

Dans le cadre de ce moyen, la requérante soutient que le défendeur n’a pas suffisamment indiqué les motifs justifiant son inscription sur la liste de l’annexe II de la décision 2010/413/PESC. Le défendeur a ainsi violé l’obligation qui lui incombe d’exposer à la requérante les motifs réels et détaillés justifiant la décision attaquée. La requérante considère que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée et qu’elle n’a pas été entendue. Elle ajoute que le défendeur n’a toujours pas fait droit à sa demande d’accès au dossier.

—

annuler la décision de la Commission européenne du 7 décembre 2011 dans l’affaire «COMP/39.579 — Consumer Detergents», par laquelle la partie défenderesse a rejeté la demande des parties requérantes visant à obtenir la transmission des documents produits dans l’affaire COMP/39.579 à l'Autorité de la concurrence française, aux fins de son affaire 09/0007F, concernant le secteur des détergents en France;

—

ordonner à la partie défenderesse de permettre aux parties requérantes de s’appuyer sur les documents demandés dans la procédure pendante devant la Cour d’appel de Paris, par laquelle elles contestent la décision de l’Autorité de la concurrence française du 8 décembre 2011 (ou dans la procédure devant l’autorité française de la concurrence, dans l’éventualité où celle-ci déciderait de rouvrir ce dossier);

—

condamner la partie défenderesse aux dépens;

—

prendre toutes autres mesures que le Tribunal peut considérer appropriées.