21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/1

—

vu les arrêts de la Cour de justice sur Google (arrêt du 23 mars 2010 dans les affaires jointes C-236/08 à C-238/08) et sur BergSpechte (arrêt du 25 mars 2010 dans l'affaire C-278/08), qui définissent «l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif» comme étant l'internaute standard,

—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (1),

—

vu le rapport annuel de SOLVIT pour 2008 sur le développement et les performances du réseau SOLVIT (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), et la résolution du Parlement du 9 mars 2010 sur SOLVIT (2),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2009 concernant les orientations pour la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales (SEC(2009)1666),

—

vu la communication de la Commission du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557),

—

vu l'étude intitulée «Évaluation par visites mystères du commerce électronique transfrontalier au sein de l'UE», qui a été réalisée par YouGovPsychonomics, au nom de la DG SANCO de la Commission, et publiée le 20 octobre 2009,

—

vu le document de travail des services de la Commission du 22 septembre 2009 sur le suivi des services financiers de détail au regard du tableau de bord des marchés de la consommation (SEC(2009)1251),

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2009 relative à une méthode harmonisée de classification des réclamations et demandes des consommateurs et de communication de données y afférentes (COM(2009)0346), et le projet de recommandation de la Commission qui l'accompagne (SEC(2009)0949),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330),

—

vu le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (COM(2009)0336),

—

vu le document de travail des services de la Commission du 5 mars 2009 sur le rapport sur le commerce électronique transfrontalier dans l'Union européenne (SEC(2009)0283),

—

vu sa résolution du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet (3),

—

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs – Deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025), et le document de travail des services de la Commission, intitulé «Deuxième tableau de bord de la consommation», qui l'accompagne (SEC(2009)0076),

—

vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4),

—

vu l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (5),

—

vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée) (6),

—

vu ses résolutions du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (7), et du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (8),

—

vu la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la protection des consommateurs, du commerce électronique et du développement de la société de l'information,

—

vu la communication de la Commission concernant le réexamen du cadre réglementaire EU pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0334),

—

vu le premier rapport sur l'application de la directive sur le commerce électronique du 21 novembre 2003 (COM(2003)0702),

—

vu la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (9),

—

vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux (10),

—

vu l'article 11 du traité FUE, qui stipule que les «exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable»,

—

vu l'article 12 du traité FUE, qui stipule que les «exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union»,

—

vu l'article 14 du traité FUE et le protocole no 26 sur les services d'intérêt (économique) général qui y est annexé,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des affaires juridiques (A7-0226/2010),

A.

considérant que l'Europe devrait non seulement rechercher des moyens de poursuivre le développement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne, mais aussi examiner comment le développement à venir du commerce en ligne pourrait permettre de relancer durablement le marché intérieur,

B.

considérant que, dans son rapport du 9 mai 2010 intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», Mario Monti souligne que «moins populaire que jamais, [le marché unique] est pourtant plus nécessaire que jamais»; considérant que le rapport fait également observer que le commerce en ligne, les services innovants et les éco-industries sont les secteurs dont les retombées futures en termes de croissance et d'emploi sont les plus importantes et qu'ils représentent dès lors une nouvelle frontière du marché unique,

C.

considérant que le commerce en ligne constitue une force vitale de l'internet et un catalyseur important pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 pour le marché intérieur; considérant qu'il est important que toutes les parties prenantes coopèrent pour surmonter les obstacles qui demeurent,

D.

considérant que le commerce électronique facilite et encourage le développement de nouveaux marchés de niche pour les petites et moyennes entreprises, qui n'existeraient pas autrement,

E.

considérant que, pour libérer tout le potentiel du marché unique européen, les opérateurs du commerce en ligne doivent être encouragés à faire de la promotion pour leurs produits dans tous les États membres de l'Union européenne en utilisant des outils de marketing direct ou d'autres instruments de communication,

F.

considérant que le commerce en ligne représente un marché clé pour l'Union européenne du XXIe siècle et pourrait entraîner une refonte du marché intérieur européen, contribuer à l'économie de la connaissance, apporter de la valeur ajoutée et des débouchés aux consommateurs et aux entreprises de l'Union en cette période de tension financière, et avoir une incidence considérable et positive sur l'emploi et la croissance; considérant que le développement du commerce électronique peut améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union européenne, dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de la Commission, avec notamment le développement et la promotion de nouveaux types d'entrepreneuriat pour les petites et moyennes entreprises,

G.

considérant qu'il est essentiel d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur pour atteindre les objectifs de l'agenda de Lisbonne, à savoir renforcer la croissance, la concurrence et la création d'emplois inclusifs et compétitifs au profit des 500 millions de consommateurs de l'Union européenne et de leur bien-être; considérant que le commerce en ligne transfrontalier procure aux consommateurs des avantages socio-économiques considérables, tels que davantage de confort et d'autonomie, un renforcement de leurs droits, un accroissement de la transparence et de la concurrence, l'accès à un plus grand choix de produits et de services pouvant être comparés entre eux, ainsi que d'éventuelles économies,

H.

considérant qu'au cours de la récente crise économique, le développement de la société numérique et l'achèvement du marché intérieur des TIC ont permis au commerce en ligne de continuer à croître et à créer des emplois, à aider les entreprises à poursuivre leurs activités économiques et à permettre aux consommateurs de profiter d'un choix étendu et de prix plus avantageux; considérant que le commerce en ligne transfrontalier présente de nombreux avantages pour les entreprises de l'Union – en particulier les PME – qui peuvent fournir des services et des produits innovants, de qualité et attractifs aux consommateurs dans l'ensemble du marché intérieur européen en ligne, renforçant leur position et leur permettant de demeurer compétitives dans l'économie mondiale,

I.

considérant que le commerce électronique offre au consommateur un choix plus large, en particulier aux citoyens qui résident dans des zones moins accessibles, éloignées ou périphériques, ainsi qu'à ceux qui pâtissent d'une mobilité réduite, et qui autrement n'auraient pas accès à un choix plus vaste de biens de consommation; considérant que le commerce en ligne est particulièrement avantageux pour les habitants des régions rurales, isolées et périphériques qui, sans cela, n'auraient peut-être pas accès à un large éventail de biens avec la même facilité et aux mêmes prix,

J.

considérant que le deuxième rapport sur l'application de la directive sur le commerce électronique est en souffrance depuis 2005, c'est-à-dire depuis cinq ans (article 21 de la directive 2000/31/CE),

K.

considérant que la stratégie numérique pour l'Europe fixe des objectifs de performance raisonnables en matière de couverture à haut-débit rapide et ultra-rapide et de pénétration du commerce en ligne,

L.

considérant que la confiance des consommateurs et des entrepreneurs européens dans l'environnement numérique est faible du fait des obstacles superflus qui entravent le commerce en ligne, tels que la fragmentation du marché européen, l'incertitude des consommateurs concernant la confidentialité des données, la sécurité des transactions et les droits dont ils peuvent se prévaloir en cas de problème, et que, pour certains aspects du commerce électronique, l'Europe se situe derrière les États-Unis et l'Asie; considérant que la création d'un «marché unique numérique», facilitant les transactions par-delà les frontières nationales dans un environnement en ligne pour tous les consommateurs de l'Union européenne, est un volet important de la relance du marché unique, dès lors qu'elle offre aux citoyens un choix plus vaste de produits et de services; considérant qu'il est essentiel de lever les obstacles au commerce en ligne et de renforcer la confiance des consommateurs pour parvenir à mettre en place un marché numérique unique attractif et intégré pour l'Europe et stimuler les marchés consommateurs et l'économie en général,

M.

considérant que la communication de la Commission sur la stratégie numérique, qui reconnaît que les consommateurs de l'Union préfèrent très souvent effectuer des transactions avec des sites établis en dehors de l'Union, comme aux États-Unis, illustre bien l'importance de développer une politique propre à encourager un commerce en ligne mondial, ainsi que la nécessité de souligner l'importance que revêt l'internationalisation de la gouvernance de l'internet, conformément à l'Agenda de Tunis; considérant que ni les consommateurs, ni les entreprises ne peuvent récolter les fruits d'un marché unique numérique, du fait que très peu de détaillants en ligne vendent leurs produits ou leurs services à d'autres États membres et que, parmi ceux qui le font, la plupart ne vendent qu'à destination d'un nombre limité d'États membres; considérant qu'il est nécessaire de combattre la discrimination à l'encontre de certains consommateurs, y compris au moment du paiement, en veillant à ce que des dispositions soient en place pour permettre l'exécution et la réception des paiements et des livraisons; considérant que le commerce en ligne est désormais un élément important de l'économie dans son ensemble et que les entreprises et les consommateurs pratiquent de plus en plus à leur avantage le commerce en ligne et le commerce traditionnel,

N.

considérant que le commerce en ligne a une dimension internationale et ne peut s'arrêter aux frontières de l'Union européenne,

O.

considérant que la stratégie numérique pour l'Europe fixe des objectifs de performance raisonnables en matière de couverture à haut-débit rapide et ultra-rapide et de pénétration du commerce en ligne,

P.

considérant que la fragmentation d'une partie du marché électronique à l'intérieur de l'Union européenne menace les droits inscrits dans l'acquis communautaire,

Q.

considérant qu'en Europe, les consommateurs et les entreprises disposent d'une sécurité juridique limitée en ce qui concerne le commerce électronique transfrontalier, et qu'une même transaction électronique est soumise à de nombreuses dispositions juridiques, formulant des exigences divergentes, ce qui ne donne ni aux professionnels ni aux consommateurs des règles claires et faciles à faire valoir,

R.

considérant que cela vaut également pour le commerce en ligne non européen, car il n'est pas rare que les consommateurs européens ne fassent aucune différence entre des pays d'Europe ou des pays tiers lorsqu'ils achètent ou vendent en ligne; considérant qu'il est dès lors nécessaire d'inciter également les pays tiers à s'efforcer de rendre le commerce en ligne plus transparent, plus fiable et plus responsable,

S.

considérant que la dimension transfrontalière croissante des marchés de consommation est vecteur de nouveaux enjeux pour les autorités compétentes, qui se heurtent aux limites de leur juridiction et à la fragmentation du cadre réglementaire,

T.

considérant que l'existence de services en ligne illégaux entrave gravement le développement de marchés légitimes pour certains services numériques, notamment la musique, les films et, de plus en plus, les livres et les magazines; considérant que la propriété intellectuelle joue un rôle décisif dans le monde numérique et que sa protection, notamment sur l'internet, demeure un impératif particulier,

U.

considérant que les utilisateurs du commerce en ligne ont droit à une réparation lorsqu'ils sont victimes de pratiques illégales, mais que, dans la pratique, ils rencontrent des obstacles importants pour porter de telles affaires en justice en raison de leur méconnaissance des législations applicables dans les différents États membres, des procédures longues et complexes, des risques associés aux procédures judiciaires et des coûts élevés que cela implique,

V.

considérant que l'application du droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel représente une condition importante du commerce électronique,

W.

considérant qu'en dépit du potentiel que présente le règlement alternatif des litiges, seuls 5 % des détaillants utilisent régulièrement ces modes de règlement et 40 % ignorent qu'il est possible de recourir à ces instruments,

X.

considérant que l'uniformisation des droits des consommateurs les plus essentiels, ainsi que des frais postaux et bancaires, de la perception des droits d'auteur, des procédures relatives à la TVA et des pratiques en matière de protection des données, contribuerait dans une large mesure à créer un véritable marché unique pour les entreprises et les consommateurs; souligne que les États membres doivent conserver leurs compétences pour ce qui est des procédures relatives à la TVA,

Y.

considérant que les systèmes de prélèvement des droits d'auteur, différents d'un État membre à l'autre, doivent être simplifiés et clarifiés de sorte qu'il soit plus aisé pour les fournisseurs de biens et de services en ligne de mettre des produits et des services à la disposition des consommateurs de différents États membres; considérant que cette révision des systèmes de prélèvement des droits d'auteur donnerait aux fournisseurs de biens et de services en ligne une plus grande sécurité juridique dans l'offre de produits et de services aux consommateurs; considérant qu'il est crucial d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs pour promouvoir la confiance dans les biens et services en ligne, en veillant à ce que le marché en ligne respecte les pratiques commerciales; considérant qu'il existe toujours des obstacles structurels et règlementaires de taille au fonctionnement optimal du marché intérieur européen en ligne, tels que la fragmentation, sur une base nationale, des règles de protection des consommateurs et des règles relatives à la TVA, aux taxes de recyclage et aux prélèvements, ainsi que le détournement des règles régissant les accords de distribution exclusifs ou sélectifs,

Z.

considérant qu'un accès à des services postaux abordables, fiables et de grande qualité dans l'ensemble de l'Union européenne constitue une priorité si l'on veut réaliser un marché intérieur efficace en ce qui concerne le commerce en ligne; considérant que les accords de distribution verticaux actuels sont très souvent utilisés pour empêcher ou restreindre les ventes en ligne, ce qui revient à fermer l'accès des détaillants à des marchés plus larges, à compromettre le droit des consommateurs à un choix plus vaste, à des prix plus corrects, et à faire ainsi obstacle au développement des échanges; considérant que le commerce en ligne transfrontalier entre entreprises peut favoriser la compétitivité des entreprises européennes, leur permettre de se procurer facilement des pièces, des services et du savoir-faire sur l'ensemble du marché intérieur (ce qui engendre de nouvelles économies d'échelle), et que ce commerce représente en outre une possibilité pour les entreprises, en particulier les PME, d'internationaliser leur base de clientèle sans avoir à investir pour être physiquement présentes dans un autre État membre,

AA.

considérant que, grâce à l'utilisation de technologies, de normes, d'étiquettes, de produits et de services environnementaux et à faibles émissions de carbone, le commerce en ligne favorise le développement d'un marché unique écologique,

AB.

considérant que la protection juridique et la confiance des acheteurs doivent être renforcées dans le cadre du commerce électronique, mais qu'il ne faut pas oublier que les vendeurs et les commerçants ont également besoin de sécurité juridique,

AC.

considérant que des marchés flexibles constituent le moyen le plus efficace pour encourager la croissance; invite les institutions européennes à veiller à ce que les marchés en ligne soient aussi flexibles que possible pour favoriser l'esprit d'entreprise et l'élargissement de ce secteur; considérant qu'il ne sera possible de parachever le marché unique numérique que si des dispositions législatives importantes concernant le marché unique, y compris la directive sur les services, sont correctement transposées dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne; considérant qu'il est crucial d'assurer la sécurité juridique et la transparence de la procédure d'autorisation des droits lorsqu'un détaillant en ligne verse un contenu protégé par des droits d'auteur sur un site internet; considérant que, bien que l'internet soit le canal de distribution qui connaît la progression la plus rapide et que le commerce en ligne enregistre une croissance continue au niveau national, l'écart entre commerce en ligne national et transfrontalier se creuse dans l'Union et que les consommateurs européens de certains États membres voient leurs choix restreints par des contraintes d'ordre géographique, technique et organisationnel,

AD.

considérant que le tableau de bord des marchés de la consommation de la Commission est un bon instrument pour surveiller la situation du commerce en ligne transfrontalier dans l'Union européenne, en indiquant dans quelle mesure les consommateurs peuvent tirer parti des biens et des services dans le marché intérieur,

AE.

considérant que le déploiement de services internet de large bande dans l'Union européenne, conformément à l'objectif fixé pour 2013, est essentiel pour offrir aux consommateurs et aux entreprises un accès à l'économie numérique,

1.

se félicite de la communication de la Commission du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne;

2.

se félicite de la communication du 19 mai 2010 relative à une stratégie numérique pour l'Europe, dans laquelle la Commission expose sa stratégie, qui vise, entre autres, à simplifier les transactions en ligne et à susciter la confiance numérique;

3.

invite la Commission à répondre à l'urgence exposée dans le rapport Monti, intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», qui conclut qu'il est essentiel pour l'avenir du marché intérieur que l'Union européenne lève d'urgence les obstacles restants pour créer un marché de détail paneuropéen en ligne d'ici 2012;

4.

se félicite du fait que la stratégie Europe 2020 favorise l'économie fondée sur la connaissance, et encourage la Commission à prendre rapidement des mesures pour accroître la vitesse des services de large bande et rationaliser les tarifs de ces services dans l'ensemble de l'Union, et ce afin de réaliser un marché unique plus efficace en ce qui concerne le commerce en ligne;

5.

invite la Commission à harmoniser, dans un délai raisonnable, toutes les définitions principales en la matière, et reconnaît les efforts considérables déjà accomplis dans les domaines ayant trait au commerce en ligne;

6.

souligne que l'achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne requiert la mise en œuvre, par la Commission, d'une approche transversale impliquant une coordination efficace des directions générales; se félicite dès lors de l'engagement récemment pris par la Commission (dans son rapport relatif à la stratégie numérique pour l'Europe) de mettre sur pied un «groupe de commissaires» chargé d'assurer une coordination efficace entre les politiques;

7.

souligne que le commerce en ligne doit être considéré comme un instrument supplémentaire permettant aux PME d'accroître leur compétitivité et non comme une fin en soi;

8.

souligne qu'il importe d'exploiter pleinement le potentiel du commerce en ligne pour rendre l'Union européenne plus compétitive sur le plan mondial;

9.

invite la Commission à traiter d'urgence la question de la promotion d'un marché numérique unique pour les biens et les services fonctionnant correctement afin de tirer parti du potentiel considérable et inexploité qu'il recèle en matière de croissance et d'emplois;

10.

souligne qu'il est nécessaire de mener une politique active pour permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer pleinement profit du marché intérieur, qui offre des biens et des services de bonne qualité et à des prix compétitifs; estime que ce point est d'autant plus essentiel dans le contexte de la crise économique actuelle pour lutter contre les inégalités croissantes et protéger les consommateurs vulnérables, isolés ou moins mobiles, les groupes à faibles revenus et les petites et moyennes entreprises, qui souhaitent vivement pouvoir accéder au commerce électronique;

11.

demande un meilleur rapprochement des informations précontractuelles dans le secteur du commerce en ligne et un niveau élevé de protection des consommateurs, dans la mesure où cette harmonisation peut être adaptée, afin de garantir une transparence accrue et une confiance plus importante entre les consommateurs et les vendeurs, tout en maintenant une démarche d'harmonisation minimale pour les contrats conclus dans des secteurs spécifiques;

12.

rappelle l'existence de différences importantes dans les règles et pratiques des professionnels de la vente à distance quant aux garanties et responsabilités qu'ils proposent au sein de et par-delà leurs frontières nationales et l'intérêt que représenterait pour eux une harmonisation; demande une analyse d'impact approfondie des conséquences d'une éventuelle harmonisation, pour le commerce électronique, des règles en matière de garantie légale de conformité sur les dispositifs nationaux existants;

13.

demande que les règles et pratiques soient uniformisées pour permettre aux professionnels de la vente à distance de proposer des garanties et des responsabilités par-delà leurs frontières nationales;

14.

encourage le développement d'un mode approprié, efficace, sûr et novateur de paiement en ligne qui offre au consommateur la liberté et la faculté de choisir sa forme de paiement, qui n'impose pas de taxe décourageant ou limitant ce choix et qui assure la protection des données des consommateurs;

15.

souligne qu'il est essentiel de renforcer la confiance dans les systèmes de paiement transfrontalier par internet (par exemple, cartes de crédit et de débit et porte-monnaie électroniques) en recommandant une vaste gamme de méthodes de paiement, en favorisant l'interopérabilité et l'adoption de normes communes, en levant les obstacles techniques, en soutenant les technologies les plus sûres pour les transactions électroniques, en harmonisant et en renforçant la législation relative au respect de la vie privée et à la sécurité, en luttant contre les activités frauduleuses et en informant et en éduquant le public;

16.

demande à la Commission de proposer une formule pour mettre en place un instrument financier européen pour les cartes de crédit et de paiement, afin de faciliter le traitement en ligne des transactions par carte;

17.

réaffirme l'importance du commerce en ligne transfrontalier d'entreprise à entreprise comme moyen permettant aux entreprises européennes, en particulier aux PME, d'accéder à la croissance et à une plus grande compétitivité et de créer des produits et des services plus novateurs; invite la Commission et les États membres à mettre en place un cadre législatif et réglementaire adéquat et sûr offrant aux entreprises les garanties dont elles ont besoin pour réaliser en toute confiance des opérations de commerce en ligne transfrontalières d'entreprise à entreprise;

18.

salue la proposition de la Commission visant à encourager la facturation électronique et demande au Conseil de trouver rapidement un accord avec le Parlement; invite également la Commission et les États membres à proposer des mesures et à parvenir à des accords en vue, respectivement, de simplifier et de rationaliser les obligations de déclaration de la TVA pour le commerce électronique transfrontalier, ainsi que de simplifier les procédures d'enregistrement des assujettis à la TVA;

19.

se félicite de la proposition de la Commission en vue d'une simplification de l'obligation de déclaration de la TVA et d'une «facture simplifiée» pour la vente par correspondance et souligne que dans le domaine de la législation fiscale, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il y a lieu de respecter le principe de subsidiarité;

20.

demande à la Commission de fournir un régime de collecte de la TVA intégré de manière à encourager les PME à pratiquer le commerce transnational pour un coût administratif moins élevé;

21.

souligne la nécessité d'analyser l'impact du paquet de la TVA sur les services postaux transfrontaliers de manière à éviter toutes incertitudes juridiques et augmentations des prix; estime que l'exemption de la TVA accordée aux services postaux universels conformément à la directive de l'Union sur la TVA ne doit pas pâtir de l'impact d'une nouvelle règle fiscale, subordonnée au lieu de la prestation des services;

22.

demande à la Commission d'effectuer une étude d'impact sur la création ou la désignation des autorités nationales chargées de traiter les demandes d'enregistrement d'entreprises ou d'entrepreneurs de l'État membre concernant le commerce en ligne transfrontalier, et d'une autorité européenne faisant le lien entre les autorités nationales, de manière à permettre un achèvement rapide du marché intérieur;

23.

souligne qu'il est nécessaire de simplifier et de rationaliser les mesures concernant les déchets électriques et électroniques, la gestion transfrontalière de la perception des droits d'auteur sur les ventes de supports vierges et d'appareils d'enregistrement, l'attribution de licences européennes de contenu, ainsi que les réglementations de l'Union européenne qui régissent la facturation électronique transfrontalière pour la vente à distance;

24.

est favorable à une simplification du système de prélèvement des droits d'auteur, en raison des graves entraves que le système actuel entraîne pour les consommateurs et pour le fonctionnement du marché unique;

25.

demande à la Commission de proposer des mesures visant à soutenir l'initiative relative à la facturation en ligne afin d'assurer l'utilisation sur tout le territoire européen de factures électroniques d'ici à 2020;

26.

suggère la mise en place d'un régime de «guichet unique» européen qui permette de trouver des solutions transfrontalières pour la gestion administrative des différentes règles et normes des États membres, comme la déclaration et le paiement de la TVA ou d'autres taxes applicables;

27.

invite la Commission à rechercher des possibilités de promouvoir un meilleur accès aux contenus créatifs sur l'internet – œuvres musicales et audiovisuelles, par exemple – et de répondre à la demande des citoyens concernant des services transfrontaliers attractifs pour les consommateurs;

28.

demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce «guichet unique» est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;

29.

rappelle à la Commission que des carences demeurent dans le cadre juridique des services en ligne et lui demande de présenter des propositions législatives ciblées, de manière à renforcer l'accès des consommateurs aux produits et aux services négociés en ligne, ainsi que leur confiance dans ces produits et services, et à leur offrir une approche simple, sur la base d'un guichet unique;

30.

souligne qu'il est essentiel de simplifier les règles transfrontalières et de réduire les coûts de mise en conformité pour les détaillants et les entrepreneurs, en apportant des solutions pratiques à des questions telles que la déclaration et la facturation de la TVA, les déchets électroniques et les taxes de recyclage, les prélèvements au titre des droits d'auteur, la protection des consommateurs, l'étiquetage et les règles spécifiques au secteur; demande, à cette fin, la mise en place de systèmes de guichet unique et la promotion de solutions transfrontalières d'administration en ligne, telles que la facturation et la passation de marchés publics en ligne;

31.

déplore que la directive sur les services n'ait pas encore été complètement transposée dans certains États membres; demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à la discrimination dont sont victimes les consommateurs sur la base de leur adresse électronique ou de leur résidence, en garantissant la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services et l'application, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres;

32.

fait remarquer combien la libre circulation des biens et des services est importante pour le renforcement du commerce en ligne, et met l'accent sur le principe de non-discrimination au sein du marché intérieur en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire; rappelle que ce principe de non-discrimination n'est pas compatible avec le fait d'imposer des exigences juridiques et administratives supplémentaires aux ressortissants d'autres États membres cherchant à bénéficier d'un service ou de conditions ou de prix plus avantageux; demande ainsi à la Commission de prendre, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services, des mesures contre ce type de discriminations;

33.

souligne combien il importe d'éliminer la discrimination que subissent certains consommateurs et leur pays d'origine dans l'environnement en ligne, en prenant des dispositions pour le paiement en ligne à partir de la totalité des 27 États membres, y compris en donnant la possibilité aux consommateurs de choisir parmi différents moyens de paiement en ligne;

34.

demande qu'une approche politique intégrée soit adoptée pour l'achèvement du marché unique des transports sous toutes ses formes (cabotage routier et transport ferroviaire de marchandises) et la législation environnementale, afin d'éviter toutes inefficacités de la chaîne d'approvisionnement et augmentations inutiles du coût aux vendeurs en ligne et aux clients du commerce électronique;

35.

estime que la réforme du secteur postal et la promotion de l'interopérabilité et de la coopération entre les systèmes et les services postaux peuvent avoir une incidence considérable sur le développement du commerce en ligne transfrontalier, où les produits doivent pouvoir être distribués et suivis d'une façon peu coûteuse et efficace; insiste donc sur la nécessité d'une mise en œuvre rapide de la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE);

36.

demande que des mesures soient prises en vue d'augmenter le nombre d'internautes et d'améliorer la qualité, le prix et la vitesse de l'internet dans les pays et les régions de l'Union européenne qui ne disposent pas d'une connexion de bonne qualité, en assurant l'accès à la bande large dans l'ensemble de l'Union d'ici 2013; insiste sur la nécessité de permettre à chaque citoyen d'avoir plus facilement accès à la bande large, et souligne qu'il devrait également être possible d'avoir accès à une connexion internet rapide dans les zones isolées ou périphériques, une attention particulière étant portée aux consommateurs et aux entreprises situés dans des zones de montagne ou dans des régions insulaires qui, outre qu'ils disposent d'un très mauvais accès au réseau, se voient imposer par la poste des délais et des coûts très importants pour l'expédition des biens qu'ils acquièrent ou qu'ils vendent;

37.

observe que, dans le contexte de la révision de la directive «service universel», il est essentiel de généraliser, à titre prioritaire, l'accès à large bande rapide et à un coût abordable pour développer le commerce en ligne, étant donné que le défaut d'accès à l'internet demeure l'un des plus sérieux obstacles à l'utilisation, par les citoyens européens, de ce type de commerce;

38.

soutient les objectifs fixés par la Commission en matière de réseaux à large bande pour permettre à tous les citoyens de l'UE d'avoir accès au haut débit de base d'ici à 2013 et à des réseaux à haut débit d'un minimum de 30 Mbps d'ici à 2020, la moitié des citoyens européens ayant accès à des réseaux à haut débit de 100 Mbps, et demande que des mesures concrètes soient adoptées pour garantir la réalisation de ces objectifs; souligne que des mesures spécifiques doivent être mises en place pour protéger les enfants et les jeunes au moyen, notamment, de la création de systèmes de vérification de l'âge et de l'interdiction de pratiques de commercialisation en ligne qui ont des effets négatifs sur le comportement des enfants;

39.

demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

40.

estime que les plateformes électroniques ont joué un rôle important pour stimuler le commerce en ligne (notamment transfrontalier) en Europe, en permettant à des centaines de milliers de PME d'accéder au marché et en offrant aux consommateurs des éventails de biens et de services plus larges, tout en donnant de nombreux exemples de bonnes pratiques pour stimuler la confiance, des informations transparentes sur les droits et les obligations, et des moyens de faciliter, le cas échéant, la résolution des conflits entre les parties dans le cadre d'une transaction en ligne; demande que les plateformes électroniques fournissent leurs biens et leurs services à tous les consommateurs européens, sans aucune discrimination territoriale en fonction des États membres;

41.

met en exergue l'importance dévolue à un format d'échange de documents ouvert pour permettre l'interfonctionnement des entreprises sur l'internet, et demande à la Commission d'adopter des mesures concrètes pour soutenir sa création et sa diffusion;

42.

souligne qu'il importe de mettre en place, à l'intention des PME, des services de conseils améliorés et des dispositifs financiers accessibles pour aider celles-ci à ajouter une dimension en ligne à leur point de vente traditionnel;

43.

souligne l'importance d'un accès ouvert et neutre à l'internet à haut débit, sans lequel le commerce électronique serait impossible;

44.

insiste sur le fait que l'achèvement du marché unique en ce qui concerne le commerce en ligne ne doit pas se limiter à des mesures et des contrôles législatifs, mais qu'il doit s'accompagner d'un renforcement d'autres domaines de l'internet, à savoir l'administration et l'apprentissage en ligne;

45.

souligne la nécessité de contrôler la mise en œuvre des règles adoptées récemment au titre du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 sur la distribution exclusive et sélective basée sur l'information relative au marché fournie par les parties concernées et les autorités nationales de la concurrence et, le cas échéant, de revoir ces règles pour réduire les obstacles à la vente en ligne; demande à la Commission d'élaborer des propositions en vue de remédier à ces problèmes avant la fin de 2011;

46.

invite la Commission à renforcer les règles relatives au respect de la vie privée des consommateurs et à veiller à ce que toutes les données concernant les consommateurs, notamment les informations sur les achats et les consultations effectués, soient mises à la disposition des consommateurs qui en font la demande et détenues par les fournisseurs pour une durée acceptable en vertu de la législation de l'Union européenne;

47.

invite également la Commission à œuvrer à la création de règles et de normes afin que l'absence d'interopérabilité des logiciels sur les sites internet de réseaux commerciaux et sociaux n'empêche pas les consommateurs de modifier leurs possibilités d'achat;

48.

souligne l'importance de la signature électronique et de l'infrastructure à clé privée pour la sécurité des services de gouvernement en ligne paneuropéens, et invite la Commission à mettre en place un portail des autorités européennes de validation afin d'assurer l'interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques;

49.

demande à la Commission et aux États membres, eu égard à l'importance de l'exploitation du potentiel du marché unique, de veiller à ce que, d'ici à 2015, au moins la moitié des procédures de marchés publics soient réalisées par voie électronique, conformément au programme d'action convenu lors de la conférence ministérielle sur le gouvernement en ligne qui s'est tenue à Manchester en 2005;

50.

considère que le commerce mobile (m-commerce) peut représenter une part importante du commerce en ligne, puisqu'il est accessible aux millions de citoyens européens qui utilisent des téléphones mobiles mais ne disposent pas d'ordinateurs personnels, contribuant ainsi à la convergence de l'internet et des technologies mobiles et consolidant la position de chef de file occupée par l'Union en matière de communications mobiles;

51.

estime qu'il convient de soutenir l'établissement de spécifications et de normes techniques et opérationnelles communes et ouvertes (pour la compatibilité, l'interopérabilité, l'accessibilité, la sécurité, la logistique, la livraison, etc.), qui faciliteront le commerce en ligne transfrontalier en protégeant les consommateurs, en particulier les utilisateurs d'ordinateurs vulnérables et inexpérimentés, et en supprimant les obstacles opérationnels, techniques, culturels et linguistiques qui s'élèvent entre les différents États membres;

52.

est conscient des difficultés juridiques particulières liées au développement d'un marché intérieur du commerce mobile capable de garantir les droits des consommateurs, la vie privée et la protection des consommateurs mineurs; invite la Commission à examiner cet aspect dans le détail;

53.

insiste sur la nécessité de rendre la chaîne d'approvisionnement du commerce électronique plus transparente de manière à ce que le consommateur connaisse toujours l'identité du fournisseur (raison sociale, adresse géographique, coordonnées, numéro d'identification fiscale) et sache s'il s'agit d'un intermédiaire ou du fournisseur final, ce qui est particulièrement important dans le cadre des enchères en ligne;

54.

demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

55.

invite la Commission à obliger les entrepreneurs qui utilisent volontairement des contrats et conditions générales standard à signaler les dispositions qui en divergent;

56.

estime que les règles qui régissent les contrats conclus à distance doivent être également appliquées aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne, et invite la Commission à examiner et évaluer d'une manière plus approfondie les règles régissant certains contrats à distance relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, etc.) commandés individuellement sur l'internet, l'objectif principal étant d'accroître la fiabilité des enchères en ligne pour protéger davantage les droits des consommateurs;

57.

invite la Commission à clarifier les règles sur le démarchage (direct ou indirect) effectué par le biais de l'internet dans d'autres États membres;

58.

demande l'instauration de l'obligation d'un audit externe pour certains types de services électroniques spécifiques, pour lesquels il est particulièrement important d'assurer une sécurité sans faille et de protéger les données et informations à caractère personnel (par exemple, dans le cas de la banque en ligne);

59.

souligne que les utilisateurs (consommateurs et vendeurs) doivent bénéficier de la sécurité juridique au moment où il opèrent en ligne, et salue à cet égard la suggestion que fait la Commission dans la communication «Une stratégie numérique pour l'Europe» d'actualiser certaines dispositions relatives à la responsabilité limitée des services de la société de l'information, en fonction du progrès technique, dans le cadre de la directive relative au commerce électronique (cf. note de bas de page no 13 de la communication);

60.

presse la Commission de prendre des mesures pour instaurer la sécurité juridique et lutter contre le grave morcellement qui caractérise le processus d'autorisation des droits et la multiplicité des juridictions nationales lors du versement d'un contenu média sur des sites internet;

61.

estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

62.

estime qu'il est primordial de renforcer la surveillance du marché, les règles de transparence et les mécanismes concourant à l'application de la législation pour accroître la confiance des consommateurs, car les dépenses de ces derniers constitueront un facteur important de la reprise économique; est d'avis que les autorités publiques doivent disposer de ressources plus importantes pour enquêter sur les pratiques commerciales illégales, puis y mettre un terme; demande à la Commission de mettre en place un système d'alerte rapide européen, y compris une base de données, pour lutter contre les activités frauduleuses sur le marché numérique; invite la Commission à mettre à jour, le cas échéant, le système d'alerte rapide RAPEX; souligne que ces initiatives doivent respecter les règles de protection des données;

63.

invite les autorités publiques à s'attaquer rapidement aux sites internet malveillants en accordant une plus grande attention aux droits des consommateurs, y compris au moyen de mesures visant à instaurer des labels pour les sites internet sûrs et sécurisés, et à s'assurer que les entreprises fournissant des services de publicité parrainée ne fassent pas la promotion de sites internet illégaux;

64.

estime qu'il est possible de donner confiance aux consommateurs au moyen de normes et de codes de conduite qui permettent aux prestataires de services en ligne de s'adapter à des technologies en évolution rapide;

65.

souligne que le ciblage et le profilage en ligne doivent respecter pleinement les règles de protection des données;

66.

souligne combien il est important d'assurer une interprétation cohérente des règles de l'Union européenne régissant la confidentialité des données, de manière à assurer une protection renforcée des données et à promouvoir la confiance des consommateurs dans les systèmes de paiement en ligne;

67.

estime qu'une amélioration des régimes de protection des consommateurs à travers l'Union européenne, y compris contre les détournements de cartes de crédit, peut garantir la confiance des consommateurs dans les transactions transnationales en ligne;

68.

demande à la Commission de veiller à ce que l'application cohérente de la législation en matière de droits d'auteur ne soit pas contournée dans le domaine du commerce électronique;

69.

est d'avis que la recherche et la publicité transfrontalières sur internet devraient permettre aux consommateurs et aux commerçants d'être mieux informés, d'effectuer plus facilement des comparaisons et d'identifier plus rapidement les offres; se déclare préoccupé, à cet égard, par les éventuelles distorsions de concurrence dont pourraient être victimes les consommateurs et les entrepreneurs dans certains États membres; demande à la Commission, en coopération avec l'industrie, de combler les lacunes des plateformes de recherche et de publicité sur internet et d'encourager leur fonctionnement à l'échelle transfrontalière, par exemple à travers la promotion des domaines.eu;

70.

demande à la Commission de surveiller que l'application cohérente de la législation dans le domaine des droits d'auteur ne soit pas contournée dans le cadre du commerce électronique;

71.

demande à la Commission de prendre l'initiative de procéder d'urgence à une évaluation d'impact sur la méthode la plus appropriée pour procéder au prélèvement des droits d'auteur, en s'intéressant notamment à la possibilité de percevoir ces droits au moment et à l'endroit où le produit est mis pour la première fois sur le marché dans l'Union européenne, étant donné que les parties intéressées sont incapables d'arriver à un accord;

72.

partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres européens des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;

73.

constate qu'il importe d'améliorer le faible niveau actuel de confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalières en renforçant l'application des règles en vigueur dans le cadre numérique et transfrontalier, en donnant aux autorités de protection des consommateurs les moyens d'agir, en encourageant la coopération entre les autorités publiques et en mettant en place, à l'échelle de l'Union, des systèmes efficaces de contrôle et d'audit du marché, de traitement des plaintes et de résolution des conflits;

74.

encourage le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits, avec la possibilité d'y recourir par le biais d'une procédure en ligne, accessible sans retard via le portail européen «Justice en ligne» dès qu'il sera disponible;

75.

souligne la nécessité de développer et de standardiser des règles garantissant un niveau élevé de protection juridique des mineurs, et encourage le lancement de campagnes d'information et de formation destinées à sensibiliser les parents, les enseignants et les tuteurs sur le fait qu'il est de leur responsabilité d'éduquer les enfants sur les dangers que présente l'utilisation du commerce en ligne et sur l'importance de surveiller l'utilisation de l'internet par les enfants;

76.

demande à la Commission et aux États membres d'entreprendre rapidement des actions en vue de combattre les services en ligne illégaux qui ne respectent pas les règles en matière de protection des consommateurs, de protection des mineurs, de droits d'auteur et de fiscalité, ainsi que la plupart des autres législations applicables;

77.

souligne qu'il y a lieu de veiller à éviter les risques liés aux offres de produits illicites sur le web, en particulier les médicaments et les produits de santé contrefaits, en promouvant l'information sanitaire et en utilisant des sites spécifiques du domaine.eu pour attirer l'attention sur les informations trompeuses;

78.

demande une proposition de la Commission concernant des actions ou des sanctions appropriées à l'égard du commerce électronique de biens et de médicaments contrefaits; indique qu'il pourrait être question d'introduire des labels pour les sites internet sûrs et sécurisés, par exemple des systèmes de certification pour les pharmacies autorisées;

79.

souligne la nécessité de garantir que les fonctionnaires et les autorités judiciaires reçoivent une formation et une éducation correctes sur les règles de l'Union en matière de protection des consommateurs;

80.

demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;

81.

demande à la Commission d'évaluer si la création d'un portail pour le commerce en ligne, supervisé par la Commission et associant les parties prenantes et les États membres, pourrait mieux contribuer à la diffusion des meilleures pratiques et des informations et, dès lors, renforcer la confiance des consommateurs et accroître le commerce transnational en ligne;

82.

invite la Commission à mener des études sur les raisons qui sont à l'origine du désamour des consommateurs pour le commerce électronique, de manière à élaborer des lignes directrices efficaces en vue de la mise en place d'une législation adaptée, et suggère la création d'un tableau de bord consacré exclusivement au commerce électronique, permettant d'obtenir un profil comportemental de l'utilisateur du commerce en ligne et de connaître les facteurs qui influencent et déterminent ses choix;

83.

reconnaît que les citoyens se refuseront à interagir, à exprimer leurs opinions librement et à procéder à des transactions s'ils n'ont pas suffisamment confiance dans le cadre juridique du nouvel espace numérique; estime que la garantie et l'application des droits fondamentaux dans ce contexte est une condition essentielle pour gagner la confiance des citoyens; pense que la garantie de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et d'autres droits est une condition essentielle pour gagner la confiance des entreprises;

84.

demande à la Commission d'abolir l'obligation de posséder un point de vente traditionnel pour pouvoir pratiquer le commerce en ligne, cette obligation entravant considérablement les ventes en ligne;

85.

souligne combien il est important, pour le développement ultérieur du commerce en ligne transfrontalier, de mettre en place un cadre cohérent à l'échelle européenne, dans les limites de l'acquis communautaire, pour la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, d'intensifier la lutte contre les biens illégaux et contrefaits, et de sensibiliser les consommateurs européens à ces questions;

86.

insiste sur la nécessité d'élaborer une législation applicable à l'ensemble des transactions effectuées par voie électronique, élément indispensable pour protéger les droits des utilisateurs des services de commerce électronique;

87.

demande la mise au point, au titre des programmes-cadre de recherche, de projets de recherche innovants tendant à promouvoir et à harmoniser le marché du commerce en ligne de l'Union européenne en renforçant la confiance et l'autonomie des consommateurs et en élargissant le choix de ceux-ci dans l'environnement numérique;

88.

préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, il serait utile d'établir un «tableau des résultats en matière de commerce en ligne» pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;

89.

pense qu'il est possible de développer la confiance des consommateurs en supprimant les obstacles au commerce transfrontalier en ligne tout en préservant le plus haut niveau possible de protection des consommateur et de renforcer cette confiance par le biais d'autorités européennes accréditées ou de labels de confiance garantissant la fiabilité et la qualité des produits mis en vente sur le marché électronique transfrontalier; estime qu'il convient que la Commission instaure un label de confiance européen durable, répondant à des règles claires, transparentes et supervisées; considère qu'un tel système de label de confiance européen doit être appuyé par un mécanisme de contrôle ou de mise en œuvre des normes, comme c'est déjà le cas au niveau national dans certains États membres; reconnaît qu'un système de label de confiance européen transfrontalier ne peut fonctionner que dans le cadre de la législation européenne sur laquelle le label européen peut reposer; pense que tout système de label de confiance européen doit faire l'objet d'une évaluation d'impact approfondie et être mis en œuvre en parallèle avec les labels de confiance déjà en vigueur dans les États membres;

90.

insiste sur l'importance de mettre au point et d'utiliser, à l'échelle européenne, des logos et des labels de confiance et de qualité qui aideront les consommateurs à identifier les vendeurs en ligne dignes de confiance, récompenseront les bonnes pratiques et encourageront l'innovation, soutenant ainsi les efforts déployés par les entreprises européennes pour dépasser les frontières de leur marché national;

91.

souligne que dans l'environnement en ligne, où l'acheteur et le vendeur ne se trouvent pas en présence l'un de l'autre et où l'acheteur a peu de possibilités d'évaluer la qualité physique des produits, l'accès à des informations précises et claires est essentiel à des fins de transparence;

92.

souligne les efforts déployés par la Commission et les instances réglementaires nationales en matière postale pour mettre en œuvre correctement et dans les délais prévus la troisième directive relative aux services postaux (2008/6/CE) dans les 27 États membres, afin d'obtenir une concurrence accrue, des prix plus bas et de meilleurs services, et d'améliorer les conditions de livraison de marchandises achetées par le biais du commerce en ligne transfrontalier; met également l'accent sur l'importance de garantir l'accès à des services d'assurance pour la livraison des colis;

93.

demande qu'un programme soit établi et que les instruments financiers existants pour des projets qui visent à renforcer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne soient exploités, y compris des campagnes d'éducation et d'information, sur un plan tant européen que national, ou des projets visant à contrôler, dans la pratique, la qualité des services en ligne (par exemple au moyen de «visites mystères»); insiste sur la nécessité de développer des outils en ligne d'éducation des consommateurs relatifs au commerce électronique et aux nouvelles technologies numériques (principaux droits des consommateurs sur internet, commerce électronique, dispositions relatives à la protection des données, etc.), tels que le projet Dolceta («Development of On Line Consumer Education Tool for Adults»), permettant aux citoyens d'accroître leurs compétences numériques, leurs connaissances quant à leurs droits et obligations, et de profiter des avantages du commerce en ligne dans une société numérique;

94.

est d'avis que la confiance des consommateurs peut être renforcée en faisant en sorte que le public se fie à l'environnement numérique, en répondant aux préoccupations relatives à la protection des données personnelles, en réglementant la collecte des données, en ayant recours au ciblage, au profilage et à la publicité de comportement, et en sensibilisant les consommateurs à travers des campagnes d'éducation et d'information; invite la Commission à présenter une proposition sur l'adaptation de la directive relative à la protection des données à l'environnement numérique d'aujourd'hui;

95.

souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;

96.

attire l'attention sur l'importance de mettre en œuvre rapidement et de façon efficace l'instrument européen de microfinancement Progress, opérationnel à compter du mois de juin 2010, cet instrument pouvant donner un nouvel élan à la promotion du commerce en ligne, en particulier auprès des personnes qui sont au chômage depuis peu de temps;

97.

estime que l'éducation et la sensibilisation aux médias et à l'informatique sont essentielles pour le développement de l'environnement numérique européen; demande par conséquent le lancement d'un programme d'action en matière d'éducation numérique et d'insertion au niveau de l'UE et des États membres comprenant notamment: des formules de formation numérique spécifiques pour les chômeurs et les groupes menacés d'exclusion; des mesures d'incitation pour les initiatives du secteur privé à l'effet de procurer une formation numérique à tous les travailleurs; une initiative européenne (Surfez malin!) visant à familiariser tous les étudiants, y compris ceux participant à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation professionnelle, au bon usage des TIC et des services en ligne et un régime de certification pour les compétences en matière de TIC harmonisé au niveau de l'UE;

98.

se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

99.

estime que l'élaboration, sur une base volontaire, de codes de conduite par les associations commerciales, professionnelles et de consommateurs, et la mise en œuvre des recommandations du rapport du Parlement «sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu», qui réclame la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et établit une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances, renforceraient la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en clarifiant les droits et obligations de tous les acteurs de la société de l'information;

100.

demande à la Commission d'agir rapidement et de publier, en 2012, un rapport sur les progrès accomplis pour ce qui est de lever les dix obstacles réglementaires au commerce électronique transfrontalier, exposés dans sa communication du 22 octobre 2009 sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557); invite la Commission et les États membres à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs dans le cadre du commerce en ligne et la suppression des obstacles au développement du commerce électronique identifiés dans les communications de la Commission sur la stratégie numérique (2010) et sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (2009), au moyen de mesures législatives et non législatives; invite la Commission à mettre en place un dialogue entre les parties concernées et les États-Unis, se donnant pour objectif d'analyser les moyens de développer un marché électronique transatlantique;

101.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/15

—

vu le rapport 2009 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2009)1334),

—

vu l'accord du 12 septembre 1963 établissant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,

—

vu le protocole additionnel à cet accord du 23 novembre 1970, et en particulier son article 41, paragraphe 1, («clause de statu quo»),

—

vu la décision no 1/80 du conseil d'association CEE-Turquie du 19 septembre 1980,

—

vu la décision no 1/95 du conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (96/142/CE),

—

vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les quatre libertés fondamentales, en particulier dans les affaires Demirel, Sevince, Savas, Abatay-Sahin, Tum-Dari et Soysal,

—

vu le dernier examen des politiques commerciales de l'OMC sur la Turquie, publié en 2007,

—

vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

—

vu l'analyse du département thématique concernant le programme annuel 2009 pour la Turquie dans le cadre de l'instrument de préadhésion (IPA) dans le contexte du «paquet élargissement 2009»,

—

vu les conclusions du Conseil du 11 décembre 2006,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0238/2010),

A.

considérant que l'union douanière avec la Turquie demeure l'une des relations commerciales les plus avancées et les plus étroites entre l'Union européenne et un pays tiers,

B.

considérant que la Turquie est la quinzième plus grande économie dans le monde, selon les statistiques de la Banque Mondiale, et la sixième plus grande économie européenne, les produits industriels représentant plus de 90 % de ses exportations; considérant qu'en 2008 la Turquie a été classée comme le 20e plus grand bénéficiaire d'IDE et que les flux d'IDE y ont atteint 18 milliards,

C.

considérant que la Turquie est devenue le septième partenaire commercial de l'Union et que l'Union est le principal partenaire commercial de la Turquie,

D.

considérant qu'en 2009, les exportations turques vers l'Union ont représenté 33,6 milliards d'euros et les importations turques en provenance de l'Union ont représenté 40,4 milliards d'euros,

E.

considérant que le taux de chômage en Turquie a atteint, d’après les données de l’OCDE, le niveau alarmant de 12,5 % en 2009, passant à 10,8 % en 2010, et de 25 % parmi les jeunes, et que le rapport 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement indique qu’en Turquie, l’indice d’extrême pauvreté s’élève à 17,1 %,

1.

se félicite que l'Union européenne entretienne avec la Turquie des relations commerciales avancées; appelle la Turquie à simplifier les procédures et à alléger les contraintes administratives, et à supprimer les obstacles tarifaires et non tarifaires qui demeurent; souligne qu'il est important de maintenir un dialogue constructif entre les deux parties afin d'approfondir ces relations;

2.

rappelle qu'il ressort de la lecture combinée de l'article 205 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 21 du traité UE, que l'action extérieure de l'Union, y compris la politique commerciale commune, doit s'attacher à promouvoir «[…] la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international» et à établir des partenariats avec des pays tiers partageant ces principes;

3.

demande à la Commission de poursuivre son engagement et son dialogue avec la Turquie en matière de commerce, notamment au sein du comité consultatif mixte et du comité mixte de l'union douanière CE-Turquie; encourage les deux parties à utiliser ces plateformes de manière plus efficace, en résolvant rapidement les question en suspens, telles que l'interdiction, par la Turquie, des importations de viande bovine, de bovins vivants et de produits dérivés et les quotas routiers appliqués par certains États membres de l'Union aux véhicules enregistrés en Turquie;

4.

observe le potentiel de croissance à long terme et les spécificités démographiques de la Turquie; encourage tant l'Union européenne que la Turquie à prêter l'attention qui convient à leurs économies étroitement liées, à maintenir des systèmes ouverts pour le commerce et les investissements en continuant à résister aux pressions protectionnistes intérieures, conformément aux engagements pris dans le cadre de diverses plateformes internationales, et à utiliser les instruments de défense commerciale dans le respect des accords de l'OMC;

5.

se déclare préoccupé par le faible niveau de participation des femmes au marché du travail et leur emploi dans le secteur informel; encourage la Turquie à placer l'emploi des femmes au cœur de ses politiques économique, sociale et d'emploi;

6.

attire l'attention sur la situation difficile des jeunes sur le marché de l'emploi et sur le fait qu'aucune mesure spécifique n'est prise pour régler ce problème; se rapporte à une étude récente de l'OIT, qui décrit la création d'emplois en général et l'emploi des femmes et des jeunes en particulier comme les enjeux majeurs pour le marché du travail et le développement de la Turquie; demande donc la mise en place d'une stratégie pour l'emploi axée sur l'emploi des jeunes en général et la situation des jeunes femmes en particulier;

7.

se félicite de la mise en place de l'Union douanière (UD) en 1996, qui a permis un accès accru au marché et grâce à laquelle les volumes des échanges entre l'Union et la Turquie ont atteint jusqu'à 100 milliards d'euros par an en 2008;

8.

souligne que l'UD couvre les produits manufacturés et les produits agricoles transformés; attend avec intérêt l'intégration des produits agricoles dans l'UD dès que possible; estime que l'UD peut être approfondie en couvrant d'autres secteurs tels que les services et les marchés publics;

9.

déplore que, selon le dernier examen de l'OMC, le taux de droit moyen sur les produits agricoles appliqué en Turquie soit relativement élevé et, dans certains cas, très élevé (pour le maïs, par exemple, le droit appliqué est de 130 %); demande au gouvernement turc de s'employer à réduire notablement ces obstacles;

10.

salue l'alignement du code des douanes turc sur le code des douanes communautaire, et en particulier l'adoption du système de préférences généralisées (SPG); recommande un plus strict alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire en matière de libre-échange, de lutte contre la contrefaçon, de contrôle a posteriori et d'homologation des magasins hors taxes (duty free);

11.

regrette que, pour la cinquième année consécutive, la Turquie n'ait toujours pas mis en œuvre de façon pleine et entière le protocole additionnel de l'accord d'association ni éliminé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises; demande à la Turquie de s'acquitter intégralement et sans délai de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu de ce protocole d'une manière non discriminatoire qui contribuera à l'approfondissement de ses relations commerciales avec tous les États membres de l'Union, et rappelle que, si elle n'agit pas en ce sens, le processus de négociation pourrait s'en trouver sérieusement affecté;

12.

rappelle que le plein respect par la Turquie des engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Union douanière sont d'une importance capitale; estime en outre que davantage d'harmonisation s'impose avec l'acquis communautaire de l'Union dans certains domaines comme les zones de libre-échange et les avantages douaniers;

13.

attire l'attention sur le fait que l'UD aurait tout à gagner d'une révision du mécanisme de règlement des différends, qui permettrait de trouver une solution rapide et équitable aux questions restées en suspens;

14.

demande la suppression de l'ensemble des obstacles non nécessaires au commerce entre l'Union européenne et la Turquie, y compris ceux de nature technique, tels que la non-reconnaissance des certifications, la répétition des essais et des contrôles et les normes et règlementations techniques obligatoires, dans le respect des accords de l'OMC; appelle la Commission à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

15.

prend acte des difficultés rencontrées par la Turquie pour conclure des accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers, qui ont des incidences négatives sur l'économie turque en permettant un accès préférentiel unilatéral au marché turc pour les partenaires ALE de l'Union avec lesquels la Turquie n'a pas encore pu conclure d'ALE; invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que la Turquie soit inclue dans les études d'impact des futurs accords de libre-échange entre l'Union et les pays tiers ainsi qu'à renforcer encore la transmission d'informations sur la position de l'Union et l'état d'avancement des négociations de libre-échange; encourage la Commission a tenir compte, dans les ALE, de l'UD qui lie l'Union et la Turquie;

16

demande à la Turquie de supprimer les licences d'importation applicables aux marchandises qui demeurent, dans la mesure où celles-ci contreviennent aux engagements pris dans le cadre de l'Union douanière, et à accepter la mise à jour de la décision 2/97 du Conseil d'association CE-Turquie relative à l'élimination des entraves techniques aux échanges;

17.

accueille favorablement la législation sur la normalisation du commerce extérieur adoptée par le gouvernement turc en 2009; observe toutefois l'introduction de procédures d'évaluation de la conformité et de contrôles physiques aux frontières; encourage tant l'Union européenne que la Turquie à appliquer pleinement le principe de reconnaissance mutuelle;

18.

appelle la Turquie à supprimer les procédures d'importation trop lourdes et à aligner son système de contingent en franchise de droits pour les produits agricoles transformés, non conformes à l'union douanière;

19.

se félicite des conclusions positives du dernier examen de l'OMC sur la Turquie; exhorte toutefois le gouvernement turc à adopter les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations contenues par celui-ci et accélérer les réformes structurelles et législatives;

20

demande à la Turquie de suspendre ses nouvelles exigences en matière de bonnes pratiques de fabrication, qui ont pour effet concret d'interdire les importations de certains produits pharmaceutiques, et de participer et d'adhérer aux initiatives internationales en faveur de l'harmonisation des procédures et des normes de bonnes pratiques de fabrication, telles que celles lancées par l'OMS et l'Union européenne;

21.

observe la stratégie commerciale internationale dynamique de la Turquie et la conclusion, par ce pays, de seize ALE à ce jour; encourage l'Union européenne et la Turquie à œuvrer de concert à approfondir les relations commerciales avec l'Asie centrale;

22.

observe le fait que 88 % du stock total d'IDE en Turquie provient de l'Union; souligne néanmoins que la part des IDE dans le PIB turc est relativement réduite;

23.

prend acte du rôle joué par la Turquie dans les plateformes régionales telles que l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire, la Banque du commerce et du développement de la mer Noire et le Processus de coopération en Europe du Sud-est; encourage la Turquie à jouer un rôle moteur dans la promotion d'échanges ouverts et loyaux respectueux du bien-être social, économique et environnemental;

24.

observe le rôle important joué par la Turquie dans la région méditerranéenne en tant que partenaire fondateur du processus de Barcelone et appelle la Turquie à respecter pleinement tous les États partenaires du processus; souligne que le commerce de la Turquie dans le bassin méditerranéen offre une large marge d'amélioration;

25.

observe que, bien que l'Union demeure le principal partenaire commercial de la Turquie, la Russie, la Chine, les États-Unis et l'Iran figurent depuis 2009 parmi les principaux partenaires commerciaux du pays; souligne que le volume des échanges entre la Turquie et l'Union européenne a baissé en 2009, alors qu'une tendance à la hausse a été enregistrée au cours des deux premiers trimestres de 2010; note également que la Turquie diversifie ses partenaires commerciaux; demande à la Commission de mener une étude sur les causes, pouvant inclure la crise financière, et les incidences économiques du recul relatif de la part de l'Union dans le volume d'échanges extérieurs de la Turquie;

26.

note que la Turquie et l'Union européenne sont confrontées à des défis similaires dans le domaine de l'approvisionnement énergétique; souligne l'importance du projet Nabucco pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union et appelle ainsi la Turquie à prendre l'initiative de mettre en œuvre rapidement l'accord intergouvernemental Nabucco; insiste sur la nécessité de définir une stratégie énergétique extérieure commune et d'ouvrir le chapitre relatif à l'énergie, ce qui permettrait un approfondissement de la coopération dans le domaine énergétique; exhorte la Turquie à ratifier l'amendement commercial au traité sur la charte de l'énergie et l'encourage à investir dans l'énorme potentiel qu'elle possède en matière de sources d'énergie renouvelables;

27.

observe que les problèmes de visa rencontrés de façon récurrente dans le cadre du mode 4 de l'AGCS constituent un frein considérable à la circulation des entrepreneurs et des chauffeurs routiers turcs dans l'Union; attire l'attention sur les décisions successives de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière et appelle la Commission à veiller à ce que les États membres respectent ces décisions; invite la Commission et le Conseil à réexaminer les procédures concernant les visas de manière à pouvoir surmonter les entraves aux échanges;

28.

déplore que la législation nécessaire n'ait pas encore été complétée pour assurer le plein respect des droits syndicaux conformément aux normes de l'Union et aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) en la matière, en particulier pour ce qui concerne la liberté syndicale, le droit à la négociation collective et le droit de grève;

29.

exhorte la Turquie à éviter les pratiques discriminatoires à l'encontre des entreprises étrangères telles que l'octroi d'un avantage tarifaire de 15 % aux soumissionnaires turcs dans le cadre des marchés publics; invite la Turquie à adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC;

30.

souligne que la contrefaçon, y compris dans les secteurs pharmaceutique et cosmétique, représente un problème majeur dans les relations entre l'Union et la Turquie et rend la Turquie moins attrayante pour les IDE; encourage la Turquie à mettre en œuvre de façon effective la nouvelle réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle, pour favoriser ses relations commerciales avec l'Union; insiste sur la nécessité d'assurer, dans le cadre de la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle, un meilleur équilibre entre les exigences internationales en matière de propriété intellectuelle et les besoins en termes de développement économique intérieur;

31.

observe que les PME représentent 99 % des entreprises turques et fournissent 70 % des possibilités d'emploi; encourage la Turquie à améliorer l'accès des PME au financement; accueille favorablement le neuvième plan de développement adopté par la Turquie, axé sur les dépenses en recherche et développement, lesquelles sont essentielles pour renforcer la compétitivité des PME;

32.

se félicite du résultat positif du référendum sur une réforme constitutionnelle;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement turc.

21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/19

—

vu la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà – Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain» (COM(2006)0216),

—

vu la communication de la Commission relative à l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action communautaire en faveur de la diversité biologique (COM(2008)0864),

—

vu la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité (COM(2010)0004),

—

vu le rapport de la Commission sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces conformément à l'article 17 de la directive «Habitats» (COM(2009)0358),

—

vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive «Oiseaux») (1) et la résolution du Parlement européen du 17 janvier 2001 (2) relative à la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats») (3),

—

vu les conclusions du Conseil «Environnement» du 25 juin 2009 sur l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en faveur de la diversité biologique et vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces exotiques envahissantes,

—

vu l'adoption, par le Conseil informel tenu les 26 et 27 janvier 2010 à Madrid, des priorités «Cibeles», ainsi que les conclusions du Conseil «Environnement» du 15 mars 2010 sur la biodiversité après 2010 – Vision et objectifs de l'UE et au niveau mondial, et régime international d'accès et de partage des avantages,

—

vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010, notamment leur paragraphe 14,

—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (4),

—

vu le sommet européen de Göteborg de 2001, lors duquel il a été convenu d'enrayer la disparition de la diversité biologique avant 2010 dans le cadre d'une stratégie de développement durable,

—

vu l'étude sur la composante économique des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) (http://www.teebweb.org),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne relative aux espèces envahissantes» (COM(2008)0789),

—

vu le Livre bleu relatif à une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (COM(2007)0575 et SEC(2007)1278) et les préparatifs en cours en vue de la réforme de la politique commune de la pêche,

—

vu les mesures destinées à accroître la préservation de la nature et de la biodiversité envisagées dans le cadre du «bilan de santé de la PAC» et les possibilités offertes par la réforme de la PAC actuellement à l'examen,

—

vu les conclusions formulées par des experts indépendants dans l'étude intitulée «Application au niveau national de la directive du Conseil»«Habitats» (PE 410.698 - Département thématique C, 2009) sur l'application de la directive «Habitats», en ce qui concerne l'absence d'évaluation des options alternatives aux projets et des effets cumulatifs de ceux-ci, la gestion inadéquate des sites et, lorsque des mesures compensatoires sont décidées, l'absence de vérification de ces mesures et le fait qu'elles sont souvent mises en œuvre trop tard, si tant est qu'elles le soient,

—

vu la déclaration, par les Nations unies, de l'année 2010 «Année internationale de la biodiversité»,

—

vu les résultats de la 15e Conférence des parties (CdP15) à la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), qui s'est tenue à Doha (Qatar) du 13 au 25 mars 2010,

—

vu la cinquième réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/RdP 5) qui aura lieu prochainement et la Conférence des parties (CdP 10) de la Convention des Nations unies sur la biodiversité (CBD),

—

vu le rapport no 4/2009 de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé «Progress towards the European 2010 Bio-diversity target» (Progrès réalisés vers l'objectif européen 2010 en matière de biodiversité), en particulier l'annexe «SEBI 2010 Biodiversity indicator»,

—

vu le document de la Commission intitulé «Lignes directrices pour l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin – Application des directives “Oiseaux” et “Habitats” » (mai 2007),

—

vu la stratégie Europe 2020,

—

vu le troisième rapport de l'ONU sur les perspectives mondiales de la biodiversité,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de la pêche et de la commission des pétitions (A7-0241/2010),

A.

considérant que la législation européenne doit avoir un impact sur la biodiversité, à l'exemple de la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) ou de la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE),

B.

considérant qu'il ressort clairement des communications de la Commission que l'Union européenne n'a pas atteint l'objectif qu'elle s'était fixé pour 2010 en matière de biodiversité,

C.

considérant que le bilan de santé des espèces et types d'habitats protégés au titre de la directive «Habitats» atteste du mauvais état de conservation d'une majorité de ceux-ci, que le taux d'extinction affiche un niveau inquiétant (certaines estimations indiquent que la biodiversité a régressé dans une proportion de 30 % au cours des quarante dernières années) et que les facteurs de perte excessive de biodiversité ne montrent aucun signe d'essoufflement; que des habitats et espèces d'intérêt européen sont potentiellement menacés par le changement climatique anthropique, que les scientifiques estiment qu'il existe de nombreuses espèces non recensées et que, par conséquent, la perte de biodiversité ne peut être évaluée à sa pleine mesure,

D.

considérant que plusieurs facteurs ont empêché l'Union européenne d'atteindre son objectif pour 2010: incapacité à reconnaître et à gérer les facteurs à l'origine de la réduction de la diversité biologique, mise en œuvre incomplète de la législation, intégration faible et incomplète dans les politiques sectorielles, connaissances scientifiques insuffisantes et information déficiente, manque de volonté politique, financement insuffisant, manque d'instruments supplémentaires judicieusement ciblés pour s'attaquer aux problèmes spécifiques (notamment dans le cas des espèces exotiques envahissantes),

E.

considérant que la biodiversité, capital naturel de la planète, est essentielle, directement et indirectement, à travers les services écosystémiques qu'elle fournit, à l'existence de la vie humaine sur terre et au bien-être des sociétés; qu'elle joue en outre un rôle clé dans le cadre de la lutte contre la faim dans le monde et de la sécurité alimentaire; que la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité constituent une condition préalable à tout effort d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci,

F.

considérant que la biodiversité biologique est le socle irremplaçable sur lequel l'humanité a évolué et que la perte de cette diversité, qui est indissociable de celle du patrimoine naturel, engendre des déséquilibres et des pertes considérables en termes d'économie et de bien-être, du même ordre de grandeur que le coût imputable à l'inaction face au changement climatique,

G.

considérant que l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) confirme également que la perte de biodiversité engendre des pertes considérables en termes d'économie et de bien-être,

H.

considérant qu'une étude récente d'Eurobaromètre a révélé que les citoyens de l'Union européenne sont très peu au fait de la notion de biodiversité et des conséquences liées à la perte de biodiversité,

I.

considérant que la disparition d'espèces peut rompre la chaîne alimentaire indispensable à la survie d'autres espèces végétales et animales, dont l'importance est essentielle à la production alimentaire, l'adaptation aux conditions climatiques, la résistance aux agents extérieurs et la préservation des valeurs génétiques,

1.

exprime sa préoccupation profonde face au rythme effréné de la perte de biodiversité induite par l'homme, car, si elle se poursuit au rythme observé durant les dernières décennies, cette perte nous laissera un environnement naturel considérablement appauvri et endommagé de manière irréversible d'ici à 2050, et souligne que des écosystèmes fonctionnels sont la condition préalable à notre existence;

2.

insiste sur le fait que la biodiversité est l'indice le plus important d'un bon état écologique;

3.

reconnaît que l'incapacité à enrayer la perte de biodiversité est inacceptable, non seulement du point de vue éthique, mais aussi sous l'angle écologique et économique, dès lors qu'elle prive les générations futures des services écosystémiques et du bien-être liés à l'existence d'une biodiversité naturelle importante; invite dès lors la Commission et les États membres à améliorer la gouvernance en matière de biodiversité et son respect dans les relations intérieures aussi bien qu'extérieures;

4.

a en outre conscience de ce que la volonté de résoudre la triple crise de la sécurité alimentaire, de la perte de biodiversité et du changement climatique implique une approche cohérente et une future stratégie européenne en matière de biodiversité pleinement intégrée à la stratégie de lutte contre la pauvreté et contre la faim et à celle visant à atténuer l'ampleur du changement climatique et à s'y adapter;

5.

admet que les ONG ont un rôle important à jouer dans la protection de la biodiversité, en contribuant à la prise de décision, en agissant sur le terrain et en accroissant la prise de conscience de l'opinion publique;

6.

souligne que selon des études en cours, comme l'étude TEEB, l'impact de la perte de biodiversité sur la prospérité est estimée actuellement à quelque 50 milliards d'euros par an (soit un peu moins de 1 % du PIB) et qu'il pourrait passer en 2050 à 14 000 milliards d'euros, soit 7 % du PIB annuel estimé;

7.

convient néanmoins, avec le rapport de l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité, que le calcul de la valeur économique de la biodiversité souffre de limitations méthodologiques et que cela ne doit pas oblitérer les aspects éthique et intergénérationnel de la préservation de la biodiversité;

8.

est gravement préoccupé par le fait que l'agenda politique international n'attache pas à l'arrêt de la perte de biodiversité l'urgence qu'il faudrait;

9.

déplore amèrement que l'Union européenne ne soit pas parvenue à enrayer la perte de biodiversité en 2010, comme elle l'avait convenu lors du sommet européen de Göteborg en 2001, et partage les préoccupations dont de nombreux pétitionnaires ont fait part au Parlement;

10.

se félicite de la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité;

11.

salue de même les conclusions rendues par le Conseil «Environnement» du 15 mars 2010 sur la biodiversité, au rang desquelles figure le nouvel objectif principal consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici à 2020 et à restaurer ces écosystèmes autant que faire se peut, étant cependant entendu que la biodiversité varie naturellement, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2010 confirmant la nécessité urgente d'inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes;

12.

considère qu'enrayer la perte de biodiversité est l'objectif minimal absolu à atteindre d'ici à 2020;

13.

souligne les précieuses initiatives de rétablissement de la biodiversité et des services écosystémiques d'ores et déjà mises en œuvre et juge qu'elles doivent également être intégrées à l'objectif principal fixé pour 2020;

14.

estime qu'il est nécessaire de réaliser une étude des incidences environnementales, économiques et sociales approfondie en cas de données manquantes;

15.

est convaincu, compte tenu du caractère mondial de la biodiversité et des services écosystémiques et de leur rôle essentiel par rapport aux objectifs mondiaux de développement durable, de réduction de la pauvreté et de la sous-alimentation, d'amélioration de la santé et du bien-être de l'humanité, que la future stratégie de l'Union européenne doit également viser à renforcer ses efforts internationaux de lutte contre la perte de biodiversité, des études comme l'Étude sur l'économie des écosystèmes et de la biodiversité ayant apporté suffisamment de preuves que ces efforts sont rentables et possibles, et donc à contribuer plus efficacement à atteindre, d'ici à 2015, les objectifs du Millénaire pour le développement;

16.

souligne par ailleurs que toute politique de protection et de promotion de la biodiversité passe par l'adoption d'une politique européenne commune de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, et souligne le lien particulièrement étroit qui existe entre les couloirs de transport et l'introduction massive d'espèces exotiques;

17.

convient que la mise en œuvre correcte et complète de la législation Natura 2000 apporte une contribution majeure à la réalisation de l'objectif poursuivi par l'Union européenne en matière de biodiversité, de changement climatique et de développement durable; considère, à cet égard, qu'il est indispensable de renforcer profondément la coopération future avec les utilisateurs des terres dans la mise en œuvre de Natura 2000 et, en principe, de préférer la coopération; souligne que l'approche Natura 2000 a déjà remporté quelques succès remarquables;

18.

invite la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre l'article 6 de la directive «Habitats»;

19.

demeure préoccupé, indépendamment des résultats positifs et concrets enregistrés par certains États membres en ce qui concerne l'état de conservation de plusieurs espèces, par la mise en œuvre pleine et entière de la législation Natura 2000; invite instamment les États membres à attribuer une plus haute priorité à la mise en œuvre de Natura 2000;

20.

salue le fait que le réseau Natura 2000 couvre 18 % du territoire (terrestre) de l'Union et les premiers progrès accomplis dans l'élaboration de mesures de conservation ou de plans de gestion; est consterné par le non-respect, par certains États membres, des délais fixés par les directives; invite donc instamment les États membres à agir promptement afin de parvenir à la pleine mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats»;

21.

fait part de sa préoccupation face au manque de progrès dans la création du réseau Natura 2000 dans l'environnement marin et invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre des procédures nécessaires à cette fin;

22.

demande à la Commission d'adopter un modèle de réseau d'aires marines protégées (AMP) permettant de concilier préservation de l'environnement et pratique d'une pêche durable; l'invite à faire régulièrement rapport sur les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux», en particulier en ce qui concerne l'établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin, les sites marins représentant, à ce jour, moins de 10 % des zones protégées, ainsi que sur les obligations de notification et de surveillance qui incombent aux États membres;

23.

constate qu'en vertu de la législation communautaire relative à la biodiversité, les espèces et les habitats marins bénéficient d'un niveau de protection moindre par rapport aux espèces et aux habitats terrestres, et invite donc la Commission à évaluer les faiblesses de cette législation et de sa mise en œuvre, et à développer des AMP dans lesquelles les activités économiques, dont la pêche, font l'objet d'une gestion écosystémique renforcée;

24.

fait observer par ailleurs que les différentes conventions sur les eaux maritimes régionales autour de l'Union européenne, comme les conventions OSPAR, HELCOM et de Barcelone, constituent un cadre important pour la protection des écosystèmes marins;

25.

considère qu'il convient d'autoriser les États membres à prendre des initiatives visant à préserver la biodiversité marine, au-delà des mesures requises en vertu de la législation communautaire;

26.

rappelle que l'élaboration d'un plan cohérent Natura 2000 suppose la préservation des éléments du paysage qui sont d'une importance majeure pour la flore et la faune sauvages; invite dès lors la Commission et les États membres à s'engager activement dans le maintien et le développement de couloirs reliant les zones protégées, qu'elles soient terrestres ou maritimes, ainsi que dans les zones agricoles à haute valeur naturelle;

27.

souscrit aux observations de l'Agence européenne pour l'environnement selon lesquelles «l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans le cadre de la directive européenne relative aux habitats est préoccupant» et nous ne devrions pas «concentrer tous nos efforts sur la préservation d'îlots de biodiversité, alors que la nature disparaît partout ailleurs», car elles reflètent un avis très souvent exprimé par les citoyens européens dans les pétitions qu'ils adressent au Parlement européen;

28.

rappelle à la Commission et aux États membres que la directive sur la stratégie pour le milieu marin ne restreint pas l'utilisation des zones marines protégées au réseau Natura 2000, et demande dès lors aux États membres et à la Commission de tenir compte de toutes les zones marines protégées, y compris celles couvertes par les conventions maritimes régionales, et d'établir des liens entre elles, afin de créer un réseau cohérent et complet;

29.

prend acte du degré inévitable de subsidiarité qui accompagne la législation environnementale de l'Union européenne, mais s'inquiète du fait que ce degré de flexibilité puisse conduire des États membres à commettre des abus lorsqu'ils la mettent en œuvre; déplore certaines différences criantes entre les États membres en ce qui concerne, par exemple, l'«effet externe» des sites Natura 2000, les exemptions appliquées à certaines catégories d'«activités existantes» ou l'application du principe de précaution; demande qu'en cas de différences criantes de ce type, des enquêtes soient menées pour déterminer si les États membres en question n'appliquent pas les règles de manière à entraver la réalisation effective des objectifs recherchés en matière de biodiversité;

30.

invite la Commission, au vu de ces différences entre les États membres, à fournir de plus amples précisions quant aux directives et, si nécessaire, des conseils quant à leur mise en œuvre, de tels éclaircissements ou orientations devant être fondés sur les meilleures pratiques et/ou être illustrés par celles-ci;

31.

souligne l'importance d'appliquer le principe de précaution dans le domaine de l'environnement et de la biodiversité, conformément à la jurisprudence de la Cour;

32.

encourage les États membres à veiller à ce que la qualité des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations environnementales stratégiques soit suffisante en ce qui concerne la biodiversité, afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la législation Natura 2000;

33.

demande un renforcement de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et une interprétation beaucoup plus rigoureuse de ses objectifs afin de parvenir à une stabilisation, voire, le cas échéant, à un accroissement de la biodiversité, et sollicite l'introduction d'exigences particulières pour la surveillance continue des effets sur la biodiversité des projets et pour l'efficacité des mesures d'atténuation, assorties de dispositions appropriées quant à l'accès à l'information sur ces mesures et à leur exécution;

34.

est convaincu que, pour atteindre les objectifs de Natura 2000, une meilleure coopération transfrontalière serait très bénéfique;

35.

se dit par ailleurs préoccupé par le manque de coopération transfrontalière, susceptible d'induire des approches différentes pour des zones identiques, et souligne l'utilité, à cet égard, du recours à des instruments existants, tels que l'outil juridique qu'est le groupement européen de coopération territoriale (GECT);

36.

invite instamment la Commission à mettre davantage l'accent sur les services écosystémiques dans sa future stratégie en faveur de la biodiversité et dans le cadre de Natura 2000, tout en poursuivant et en renforçant ses efforts pour parvenir à un état de conservation favorable des espèces et de leurs habitats;

37.

est convaincu que, si le réseau Natura 2000 en milieu terrestre et marin n'est pas le seul instrument européen de conservation de la biodiversité, la politique de l'Union européenne en faveur de la biodiversité ne peut faire l'économie d'une approche plus intégrée;

38.

invite dès lors la Commission à garantir une meilleure intégration de la biodiversité dans les autres politiques et domaines d'action européens – agriculture, sylviculture, pêche, politique et cohésion régionales, énergie, industrie, transports, tourisme, coopération au développement, recherche et innovation, etc. – en vue de dégager des synergies et de renforcer la concordance des politiques sectorielles et budgétaires de l'Union européenne; souligne les grandes possibilités qui existent, en particulier dans la politique agricole commune, la politique régionale et la politique commune de la pêche, d'accorder une plus grande priorité à la biodiversité;

39.

souligne le lien qui existe entre la gestion des eaux et la biodiversité comme élément essentiel pour le maintien de la vie et pour le développement durable;

40.

est d'avis que les agriculteurs jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la politique agricole commune (PAC) et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité;

41.

exprime toutefois sa préoccupation quant à la possibilité pour les agriculteurs européens de continuer à produire des aliments de haute qualité de manière compétitive; pense que la réforme de la PAC doit récompenser correctement les agriculteurs européens de leurs efforts pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité;

42.

souligne que l'activité agricole et sylvicole en Europe a contribué substantiellement à une diversité d'espèces et de biotopes et qu'un paysage agricole diversifié nécessite à présent une protection; souligne dès lors qu'à long terme, ce n'est que par l'activité agricole et sylvicole que le paysage agricole et la diversité biologique en Europe pourront être conservés;

43.

salue les efforts consentis précédemment afin d'intégrer les préoccupations environnementales dans la PAC, tels que l'introduction de mesures agroenvironnementales et de conditions favorables à une agriculture de qualité et à l'environnement; invite la Commission à tirer parti de la réforme de la PAC pour renforcer cette tendance en vue d'obtenir une agriculture totalement durable dans l'Union européenne, dont le principe directeur réside dans les avantages générés pour l'environnement, à travers, par exemple, la mise en place de rémunérations pour les services environnementaux ou la fourniture de biens publics bien définis, y compris la pratique d'une agriculture durable dans les zones écologiques sensibles que sont par exemple les sites Natura 2000, pour veiller à ce que des pratiques agricoles viables soient financées à l'avenir, à ce que les bonnes pratiques soient récompensées et encouragées comme il se doit et à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés, que ce soit sur le plan financier ou sur d'autres plans, en créant ainsi les conditions pour qu'ils soient aussi en mesure de contribuer à la biodiversité à l'avenir;

44.

demande à la Commission d'accorder davantage d'attention à la conformité avec tous les règlements et directives communautaires qui traitent en particulier du maintien de la biodiversité;

45.

constate que l'Union européenne, dans le cadre de la politique agricole de l'Union, a établi des règlements en matière de conditionnalité qui préservent la biodiversité, mais regrette qu'ils ne soient généralement pas mis en œuvre et surveillés dans l'ensemble de l'Union européenne;

46.

estime que la politique d'affectation des sols est un autre élément clé pour la protection de la nature et exhorte la Commission et les États membres à améliorer l'intégration des critères de biodiversité dans les processus décisionnels locaux et régionaux en matière d'affectation des sols et d'aménagement du territoire, y compris dans la politique régionale et la politique de cohésion;

47.

souligne que la gestion des terres et la protection de la biodiversité ne sont pas en opposition et que la gestion intégrée crée des habitats pour la biodiversité;

48.

souligne qu'il est important d'enrayer et d'inverser la réduction de la diversité des espèces et des variétés végétales cultivées qui conduit à une érosion de la base génétique dont dépend l'alimentation humaine et animale; souligne la nécessité de promouvoir l'utilisation de variétés agricoles traditionnelles spécifiques à certaines régions;

49.

prie la Commission de fixer des objectifs prioritaires spécifiques afin d'enrayer la perte de diversité génétique et la disparition d'espèces indigènes, étant donné la valeur économique, sociale et environnementale de la diversité génétique en matière d'agriculture et d'élevage; demande l'adoption de définitions des espèces «indigènes» et «non indigènes», ainsi que des mesures visant à leur protection;

50.

estime que la PAC doit récompenser les agriculteurs qui fournissent des services écosystémiques supplémentaires en faveur de la préservation de la biodiversité par un paiement direct à la surface complémentaire financé par l'Union européenne; réitère sa demande d'une conditionnalité «bonus», qui attribue aux exploitants agricoles des points «bonus» pour des actions en faveur de la biodiversité mises en place en sus des obligations issues des bonnes conditionnalités agroenvironnementales;

51.

considère que de grands progrès ont été réalisés dans la législation environnementale, tels que l'introduction de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et la nouvelle législation de l'Union européenne sur les pesticides, qui permet une gestion des nuisibles spécifique, qui agit sélectivement sur les organismes nuisibles en protégeant les organismes utiles;

52.

salue la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en cours de préparation et invite la Commission à intégrer les critères relatifs à la biodiversité dans ses futures propositions législatives; souligne en outre la possibilité d'élaborer, à titre d'alternative à la pêche, des modèles d'aquaculture durable conformes aux grandes lignes énoncées par la Commission dans sa communication intitulée «Construire un avenir durable pour l'aquaculture» (COM(2009)0162) et à la position exprimée par le Parlement européen dans sa résolution du 17 juillet 2010;

53.

constate que les outils les plus importants pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité dans le milieu marin, outre les directives «Habitats» et «Oiseaux», sont la directive-cadre sur l'eau pour les eaux côtières et la directive sur la stratégie pour le milieu marin pour toutes les eaux marines;

54.

estime que la réduction des rejets doit être un objectif majeur de la PCP et demande à la Commission d'identifier les causes des rejets et d'élaborer des solutions spécifiques à chaque pêcherie, notamment par la mise en place de quotas multispécifiques ou de quotas de biomasse par la sélectivité des engins, comme la généralisation de la maille carrée, et par la gestion spatiale des stocks;

55.

estime que les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont responsables de la gestion des pêcheries et qu'elles sont garantes de la pêche responsable en haute mer; estime qu'il est donc essentiel de renforcer leurs pouvoirs, notamment en ce qui concerne les contrôles et les sanctions dissuasives, et qu'il incombe en premier lieu aux ORGP de gérer les stocks de certaines espèces marines importantes sur le plan commercial et d'imposer le recours aux certificats de capture;

56.

souligne la nécessité d'actions supplémentaires dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) et de la planification de l'espace maritime, celles-ci pouvant constituer des éléments importants pour une démarche participative fondée sur l'écosystème, en garantissant la préservation et la gestion durable des ressources marines et côtières, dans le respect des processus naturels et de la capacité de charge des écosystèmes;

57.

souligne l'importance de veiller à la pleine mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau en raison du recul significatif de la biodiversité aquatique et de la dégradation des écosystèmes d'eau douce, et souligne la nécessité d'inscrire la lutte contre le déclin de la biodiversité dans les plans de gestion des bassins hydrographiques;

58.

invite instamment les États membres à définir une politique sylvicole qui tienne pleinement compte du rôle des forêts en tant que réserve de biodiversité, de leurs propriétés en matière de retenue et de formation des sols, de stockage du carbone et de purification de l'air, et de leur potentiel récréatif pour l'ensemble de nos concitoyens;

59.

se réjouit de la communication de la Commission intitulée «Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité» (COM(2008)0645), qui appelle à stopper la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici à 2030 au plus tard;

60.

attire l'attention sur le fait que la hausse de la demande d'agrocarburants et l'intensification de la pression qui s'ensuit pour leur production menacent la biodiversité, notamment dans les pays en développement, par la dégradation et la reconversion d'habitats et d'écosystèmes comme les zones humides et forestières, entre autres;

61.

souligne la nécessité d'accroître le budget de recherche consacré à l'environnement et à la biodiversité au titre du huitième programme-cadre, afin qu'il soit à la hauteur des besoins et défis considérables liés à la lutte contre la perte de biodiversité et le changement climatique;

62.

rappelle que le paragraphe 8 des conclusions du Conseil du 21 octobre 2009 invite la Commission à revoir d'urgence, secteur par secteur, les subventions qui ont un impact négatif sur l'environnement; demande à la Commission de mettre ces conclusions en œuvre sans tarder, afin d'éviter que des subventions soient octroyées à des politiques néfastes pour la biodiversité européenne;

63.

demande à la Commission et aux États membres de profiter de la phase préparatoire de l'élaboration du septième programme d'action en faveur de l'environnement pour promouvoir et faire progresser le débat ainsi que des actions spécifiques sur la biodiversité dans l'Union européenne;

64.

souligne l'importance vitale de la biodiversité et de la résilience des écosystèmes dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, dès lors que les écosystèmes terrestres et marins absorbent actuellement près de la moitié des émissions anthropiques de CO2;

65.

se félicite du soutien croissant en faveur des mesures visant à limiter les conséquences du changement climatique, qui peuvent également bénéficier à la biodiversité, mais souligne que cela ne doit pas nuire au financement en faveur de la biodiversité en tant que telle;

66.

invite la Commission à veiller à ce que les mesures prises dans le contexte de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce phénomène n'aient pas d'effets indésirables sur la biodiversité marine et terrestre;

67.

souligne que les sols jouent un rôle essentiel pour atteindre les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité; reconnaît que la dégradation des sols a principalement des causes et des effets locaux et régionaux et qu'il y a donc lieu de respecter le principe de subsidiarité; invite tous les États membres à remplir leurs obligations pour garantir la qualité des sols et maintenir ceux-ci en bon état et demande instamment aux États membres qui n'ont pas de législation sur la protection des sols d'assumer leurs responsabilités;

68.

rappelle le rôle essentiel de la pêche en matière économique et sociale pour l'aménagement du littoral et en matière environnementale pour les écosystèmes marins; considère que la PCP ne doit pas entraver mais faciliter le respect, par les États membres, de la législation sur la biodiversité, en particulier en ce qui concerne l'établissement de mesures de protection appropriées pour les sites marins du réseau Natura 2000;

69.

reconnaît le potentiel d'emploi considérable lié à l'émergence d'une économie durable et d'une infrastructure verte, porteuses par essence d'emplois locaux (ne pouvant pas être délocalisés vers des pays tiers) et, dès lors, essentielles pour la stratégie Europe 2020;

70.

est par ailleurs convaincu que l'efficacité des ressources, le développement économique durable et la conservation de la nature peuvent et doivent aller de pair; attire en particulier l'attention sur le développement de l'écotourisme et de l'agrotourisme, dans le cadre desquels les loisirs et la préservation de l'environnement se renforcent mutuellement;

71.

souligne l'importance de la conservation de la biodiversité dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, non seulement par le potentiel d'emploi qu'elle est susceptible de créer, mais aussi dans la mesure où elle contribue à l'utilisation efficace et durable des ressources; reconnaît que l'intensification de la production de matériaux, du commerce et de la consommation contribue d'une manière importante à la diminution de la biodiversité; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de prendre des mesures pour promouvoir et développer des politiques visant à l'efficacité des ressources et à la production et à la consommation durables;

72.

prend acte des estimations de 2004 de la Commission, qui évaluaient le coût annuel de la gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'EUR; fait cependant observer que l'étude TEEB estime le retour sur les investissements dans la préservation de la biodiversité à un montant cent fois supérieur;

73.

déplore toutefois que la Commission n'ait pas prévu de sources propres de financement supplémentaires pour la mise en œuvre des directives Natura 2000 et qu'il n'y ait pas de ventilation claire des montants annuels réellement consacrés à la conservation de la biodiversité dans l'Union européenne, et invite instamment les États membres et la Commission à coopérer pour clarifier la situation;

74.

préconise une plus grande responsabilisation communautaire pour la sauvegarde des valeurs naturelles dans le réseau Natura 2000, notamment au niveau de son financement;

75.

salue l'extension de l'enveloppe octroyée à LIFE+ (+ 8 % dans le projet de budget 2011), mais souligne que cet instrument ne bénéficie toujours que d'une part très réduite du budget de l'Union européenne (0,2 %); constate par ailleurs que les mesures de conservation financées par l'Union européenne ne sont pas toujours maintenues lorsque le financement communautaire s'arrête; invite la Commission à prendre davantage en considération les différents facteurs pertinents pour la durabilité des projets et à mettre en place un suivi systématique des projets après le paiement final;

76.

a conscience de l'existence d'autres sources de financement en faveur de la conservation de la biodiversité dans le cadre d'autres instruments, tels que les Fonds structurels et le Fonds pour le développement rural, mais déplore le fait que la plupart des États membres utilisent cette possibilité de manière limitée; rappelle que la principale contribution au financement de la biodiversité est actuellement pourvue via le FEADER;

77.

s'attend à ce que les contraintes budgétaires rendent plus nécessaires que jamais l'obtention d'une valeur ajoutée élevée et l'amélioration de l'efficacité des dépenses européennes, y compris de celles dans le domaine de la biodiversité, ceci sans préjuger des futures discussions et décisions sur le nouveau cadre financier pluriannuel (au-delà de 2014) ni de l'évaluation à mi-parcours du cadre budgétaire actuel (2007-2013);

78.

souligne par conséquent la nécessité de disposer d'un meilleur aperçu de l'efficacité des dépenses dans le domaine de la biodiversité et demande à la Commission de fournir des exemples de bonnes pratiques sur les plans de l'efficacité et de la valeur ajoutée;

79.

salue la recommandation de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) visant à ce qu'une proportion de 0,3 % du PIB soit consacrée à des mesures nationales de préservation de la biodiversité;

80.

constate avec inquiétude que, dans divers États membres, le nombre annuel de projets financés au titre du programme LIFE+ reste en deçà de la dotation indicative; invite la Commission à évaluer les causes de cette sous-exécution et à proposer, le cas échéant, des modifications au règlement du programme, notamment en ce qui concerne les montants de cofinancement;

81.

est convaincu que les seules dépenses publiques ne permettront pas d'atteindre l'objectif principal de l'Union européenne et souligne qu'il importe que la responsabilité sociale des entreprises intègre également la dimension de la biodiversité; demande à la Commission d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des politiques qui encouragent les investissements positifs en faveur de la préservation de la biodiversité et qui dissuadent ceux qui nuisent à la biodiversité, tant dans le secteur public que dans le secteur privé; salue à cet égard le lancement, par la Commission, de la plate-forme «Entreprises et biodiversité», afin d'associer activement le secteur privé à la préservation de la biodiversité;

82.

recommande d'accorder une plus grande flexibilité aux règles d'accès à ces financements pour les projets liés à la biodiversité et d'encourager l'ensemble des opérateurs à y avoir recours;

83.

souligne en outre la nécessité d'intégrer dans le prix final des produits mis sur le marché les coûts, les risques et les effets externes que sont, par exemple, la préservation du paysage agricole, les dégâts causés à la biodiversité ou les frais encourus pour promouvoir celle-ci, en particulier parce qu'il y va de l'intérêt à long terme des entreprises si elles souhaitent conserver leur accès aux ressources naturelles; demande instamment à la Commission de publier aussitôt que possible, et en tout cas au cours de l'année 2010, la communication qu'elle a annoncée sur le financement futur de Natura 2000, afin que cet aspect puisse être examiné conjointement avec la nouvelle stratégie pour la biodiversité pour la période allant jusqu'à 2020;

84.

souligne l'importance de statistiques intégrées en matière environnementale lorsqu'on analyse le lien entre environnement et économie aux niveaux régional, national et européen, afin d'évaluer l'effet des modes de production et de consommation sur les ressources naturelles; invite les États membres à fournir de manière continue à Eurostat et à l'Agence européenne pour l'environnement les données nécessaires;

85.

souligne l'importance cruciale de la recherche et du développement pour combler les lacunes actuelles dans la connaissance de ces phénomènes, assurer une surveillance régulière de l'évolution de la biodiversité et élaborer les outils politiques susceptibles d'enrayer la perte de biodiversité;

86.

salue le rapport de synthèse 2001-2006 de la Commission, qui évalue l'état de conservation des espèces et des habitats protégés dans l'Union européenne et les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la législation Natura 2000, mais déplore le grand nombre de mentions «inconnu»; demande aux États membres d'améliorer leurs rapports et invite l'AEE et la Commission à veiller à ce que leurs rapports futurs présentent des données plus fiables et mieux comparables;

87.

souligne la nécessité d'élaborer une base de référence claire, à partir de laquelle la Commission pourrait mesurer les progrès accomplis par rapport aux (sous-)objectifs fixés; se félicite, à cet égard, du travail réalisé par l'Agence européenne pour l'environnement en ce qui concerne le système d'information européen sur la biodiversité (BISE) et le niveau de référence en la matière, deux outils qui contribueront utilement à améliorer et à affiner la politique dans ce domaine, en particulier dans le cadre du plan stratégique que la Commission est occupée à élaborer; souligne qu'il est préférable d'utiliser les données disponibles au lieu d'insister sur la collecte de nouvelles données;

88.

se félicite, compte tenu du niveau insuffisant de sensibilisation de l'opinion publique à l'importance de la biodiversité, de la campagne d'information organisée par la Commission et invite les États membres à intensifier substantiellement leurs efforts de sensibilisation et à multiplier les échanges de bonnes pratiques;

89.

se dit préoccupé de constater l'incapacité à atteindre ou même à approcher l'objectif mondial de réduction du rythme de perte de biodiversité à l'horizon 2010 que s'était fixé la communauté internationale lors du sommet mondial sur le développement durable en 2002; s'inquiète également des conséquences du recul constant de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et de ceux qui consistent à réduire la pauvreté et la sous-alimentation et à améliorer la santé et le bien-être de l'humanité d'ici à 2015, et invite la Commission et les États membres à soutenir l'intégration de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les objectifs du Millénaire pour le développement;

90.

salue l'organisation de la Conférence des parties à la Convention sur la biodiversité à Nagoya en octobre 2010 et invite l'Union européenne à y dépêcher une délégation importante, bien préparée et bien coordonnée; souligne la nécessité pour l'Union européenne d'élaborer, en amont, une position forte et cohérente; exprime néanmoins ses préoccupations quant au fait que seuls les ministres de l'environnement participeront à cette conférence, alors que l'obtention d'avancées en faveur de la biodiversité de la planète nécessite une approche transsectorielle;

91.

invite la Commission à soutenir la création d'une plate-forme scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement, et à participer à cette création;

92.

appuie l'idée, débattue lors d'une réunion de juillet 2008, sous la présidence française, de créer des réseaux de type Natura 2000 dans les pays et territoires d'outre-mer et les régions ultrapériphériques de l'Union européenne, qui possèdent quelques-uns des sites de la planète les plus riches en biodiversité; souligne la nécessité de soutenir cette démarche à l'aide d'instruments stratégiques de l'Union européenne, comme sa politique du développement;

93.

fait observer que la déforestation provoque davantage d'émissions de CO2 que tout le secteur des transports et ajoute que la protection des forêts est un des éléments clés de la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques dans le monde;

94.

encourage la Commission et les États membres à intégrer réellement la pérennité environnementale dans leurs relations avec les pays tiers sur le même plan que les droits sociaux et la garantie de la protection et de la participation des communautés locales et des populations indigènes aux processus de décision, en particulier en ce qui concerne l'utilisation du sol et la protection de la flore, et à poursuivre sur la voie de la «diplomatie verte»; demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que le «plan d'action de l'Union européenne en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement» reconnaisse l'impératif de placer la pérennité environnementale au cœur de la politique de coopération au développement et des actions extérieures de l'Union et permette des interventions financières ciblées en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques;

95.

souligne la nécessité de disposer de systèmes financiers novateurs afin de promouvoir la reconnaissance de la valeur (économique) de la biodiversité; encourage les États membres et la Commission à ouvrir un vaste débat sur la nécessité et les modes d'action de mécanismes novateurs pour rémunérer les services écosystémiques;

96.

insiste sur la nécessité impérieuse de mettre en avant la durabilité des produits commercialisés dans le cadre des accords commerciaux internationaux; souligne à cet égard la nécessité d'intégrer des préoccupations non commerciales, notamment les méthodes de production et le respect de la biodiversité, dans tout futur accord conclu au sein de l'OMC;

97.

déplore au plus haut point les résultats décevants de la conférence de la CITES, au cours de laquelle aucun des principaux éléments du mandat de l'Union européenne n'a abouti, tels que la protection des espèces marines présentant un fort intérêt commercial;

98.

invite instamment la Commission et les États membres à accroître la rapidité et l'efficacité de leurs processus décisionnels internes, à consacrer davantage de temps et de ressources aux efforts diplomatiques vis-à-vis des pays tiers et à renforcer les capacités et les synergies entre conventions; estime que, comme de nombreuses zones protégées du réseau Natura 2000 sont directement ou indirectement touchées par la pollution et que des dommages à l'environnement trouvent également leur origine hors d'Europe, il convient de souligner la nécessité d'inclure des normes environnementales européennes dans nos accords de partenariat avec les pays voisins;

99.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/30

—

vu la communication de la Commission du 23 février 2009 intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine» (1) et sa synthèse de l’analyse d’impact (2), ainsi que le document de travail de la Commission du 14 décembre 2007 sur le renforcement des systèmes européens d’alerte rapide (3),

—

vu ses résolutions du 16 septembre 2009 sur les incendies de forêt de l’été 2009 (4); du 4 septembre 2007 sur les catastrophes naturelles (5); du 7 septembre 2006 sur les incendies de forêts et les inondations (6); du 5 septembre 2002 sur les inondations en Europe (7); du 14 avril 2005 sur la sécheresse au Portugal (8); du 12 mai 2005 sur la sécheresse en Espagne (9); du 8 septembre 2005 sur les catastrophes naturelles (incendies et inondations) en Europe (10); ses résolutions du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies de forêts, sécheresses et inondations) – aspects agricoles (11), aspects du développement régional (12) et aspects environnementaux (13); sa résolution du 11 mars 2010 sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de la tempête Xynthia en Europe (14), ainsi que sa position du 18 mai 2006 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (15),

—

vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes (16) et les points 12 à 15 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 sur la capacité de l’Union à faire face aux situations d’urgence, aux crises et aux catastrophes (17),

—

vu la décision 2007/162/CE, Euratom, du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile (18),

—

vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (19) (directive Seveso II),

—

vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (20) (directive inondations),

—

vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (21) (directive EIE),

—

vu le cadre d’action 2005-2015: Édification de la capacité de résistance des pays et des communautés face aux catastrophes, adopté le 22 janvier 2005 à Kobe, Hyogo (22),

—

vu la Convention sur la biodiversité biologique adoptée le 5 juin 1992, à Rio de Janeiro,

—

vu l'article 196 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0227/2010),

A.

considérant que la prévention devra constituer une étape de plus en plus importante dans le cycle de gestion des catastrophes, en acquérant une importance sociale croissante,

B.

considérant que les catastrophes naturelles compromettent les écosystèmes et la biodiversité, affectent le développement durable et mettent en péril la cohésion sociale,

C.

considérant que des facteurs tels que, notamment, l’utilisation intensive des sols, la croissance industrielle et urbaine désordonnée, l’exode rural, la désertification et l’intensification de l’occurrence de phénomènes climatiques extrêmes, rendent les États membres, et plus particulièrement les régions de convergence, plus vulnérables aux catastrophes, qu’elles soient naturelles ou d’origine humaine,

D.

considérant que les changements climatiques sont à l’origine de l’augmentation de la fréquence de catastrophes naturelles (inondations, sécheresses extrêmes et incendies), qui occasionnent des pertes humaines ainsi que de graves dommages environnementaux, économiques et sociaux,

E.

considérant que les catastrophes ont en règle générale une multitude de causes, pas toujours imputables aux seuls phénomènes naturels extrêmes, et qu’elles sont fréquemment favorisées par une relation inadéquate de l’homme avec son environnement,

F.

considérant que les catastrophes peuvent être causées par des accidents technologiques et industriels qui peuvent entraîner la libération dans la nature de dangereux agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) ayant des effets majeurs sur la santé, les cultures, l’infrastructure ou le bétail,

G.

considérant que, bien souvent et dans une large mesure, les dégâts causés par les catastrophes naturelles ou d’origine humaine auraient pu être évités; considérant, en outre, que les politiques de l’Union doivent garantir des incitants financiers cohérents afin que les autorités nationales, régionales et locales élaborent, financent et mettent en œuvre des politiques de prévention et de sauvegarde plus efficaces,

H.

considérant qu’une approche globale, anticipatrice, fondée sur l’information et efficace de la prévention des catastrophes devrait intégrer différents niveaux de coopération entre les autorités locales, régionales et nationales ainsi que faire appel à d’autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci,

I.

considérant que les moyens de prévention des catastrophes en vigueur se sont avérés insuffisants et que les propositions précédentes du Parlement européen n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre, ce qui entrave l’application d’une stratégie consolidée pour la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine à l’échelle de l’Union,

J.

considérant que la sécheresse et les incendies persistants accélèrent en outre le processus de désertification, notamment dans le sud de l’Europe, où celui-ci affecte surtout les zones forestières méditerranéennes ainsi que les zones couvertes de masses forestières monospécifiques, non autochtones et hautement pyrophytes, ce qui menace la vie des citoyens et la qualité de vie des populations concernées,

K.

considérant qu’une occupation/utilisation équilibrée du territoire, un développement économique et social en harmonie avec la nature, le respect de l’énergie, des ressources naturelles et de l’environnement, le renforcement de la cohésion au sein de l’Union, la lutte contre le dépeuplement des zones rurales, la désertification et l’érosion des sols, ainsi que le maintien d’une activité agricole durable sur le plan environnemental constituent quelques-uns des éléments fondamentaux pour la prévention des catastrophes,

L.

considérant que les forêts jouent un rôle fondamental dans la conservation de l’environnement, en raison des équilibres générés tant dans le cycle du carbone que dans le cycle hydrologique,

1.

note que les catastrophes naturelles ou d'origine humaine peuvent avoir des conséquences très graves pour le développement économique et social des régions et des États membres; souligne que l’objectif principal de la prévention des catastrophes est de protéger des vies humaines, garantir la sécurité et l’intégrité physique des personnes, assurer le respect des droits humains fondamentaux, protéger l’environnement, les infrastructures économiques et sociales, y compris les services collectifs de base, les habitations, les communications, les transports et le patrimoine culturel;

2.

souligne qu’une approche anticipatrice est plus efficace et moins coûteuse qu’une approche consistant simplement à réagir aux catastrophes; considère que la connaissance du contexte local géographique, économique et social est essentielle à la prévention des catastrophes d’origine naturelle et humaine;

3.

salue l’engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires, et souligne la nécessité d’une approche globale de la prévention des catastrophes; rappelle que les catastrophes naturelles ou d’origine humaine doivent être prises en considération et comportent, entre autres dangers (23), les inondations, les tempêtes, les sécheresses, les raz-de-marée, les tremblements de terre, les incendies de forêt, les événements climatiques extrêmes, les éruptions volcaniques, les avalanches, les glissements de terrain, les accidents technologiques et industriels, l'érosion des sols, la contamination du sous-sol et des nappes phréatiques et la pollution des mers, des lacs et des fleuves;

4.

invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres en matière de prévention des catastrophes d’origine humaine et appelle les États membres à assurer la formation des autorités régionales à la gestion des catastrophes;

5.

considère qu’étant donné la dimension et/ou la nature transfrontalière des catastrophes, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer une coopération, tant au niveau régional qu’au niveau communautaire, fondée sur des actions complémentaires, sur la diffusion des meilleures pratiques et sur le principe de solidarité entre États membres;

6.

prend note de la proposition de création d’un réseau composé de représentants des différents services nationaux compétents de l’ensemble des États membres; souligne que ce réseau devra fonctionner dans le cadre de la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales assumant des responsabilités en ce qui concerne la gestion des catastrophes, l’aménagement du territoire ainsi que la cartographie et la gestion des risques; met l’accent sur le rôle de ce réseau dans l’échange d’expériences et de mesures de prévention, ainsi que dans l’établissement d’une méthodologie et d’exigences minimales communes en matière de cartographie des dangers et des risques au niveau de l’Union; demande d’inclure dans ce réseau des représentants du monde agricole et d’envisager également l’audition du programme des Nations unies pour l'environnement, d'organisations sociales et non gouvernementales actives dans ce secteur, ainsi que d’autres acteurs liés au territoire et ayant de ce fait une connaissance de celui-ci;

7.

considère comme capitale la coopération en matière de diffusion des informations et des expériences, des applications techniques et scientifiques, ainsi qu’en matière de coordination des stratégies de développement des capacités d’intervention;

8.

appelle les régions à s’appuyer sur les réseaux de coordination territoriale et transfrontalière déjà existants pour développer une coopération axée plus spécifiquement sur la prévention des catastrophes; estime que les structures de coopération transfrontalières, comme les macrorégions, qui coopèrent sur une base fonctionnelle, peuvent devenir des cadres efficaces de coopération pour la prévention des catastrophes; invite à tirer parti de l’expérience précieuse acquise dans ce domaine grâce aux travaux réalisés par le passé dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG;

9.

estime que la mise en place de stratégies et de mesures coordonnées entre les États membres, les différents secteurs et les divers acteurs impliqués dans le cycle de gestion des catastrophes peut permettre de réaliser des progrès réels dans la prévention des catastrophes; met l’accent sur le rôle joué par les activités de bénévolat dans ces stratégies et demande aux États membres d’encourager à cette fin la coopération aux niveaux national, régional et local; suggère que soit examinée la possibilité d’organiser, dans le cadre de l’Année européenne du bénévolat, en 2011, une coopération fondée sur le bénévolat au niveau des États membres pour prévenir les catastrophes;

10.

invite les États membres, les pays voisins de l’Union et les pays en développement à coopérer à des projets transfrontaliers de partage de bonnes pratiques et de diffusion de connaissances pratiques, par le biais des programmes de politique de voisinage et des programmes de développement de l’Union;

11.

souligne que le principe de non-discrimination doit conditionner l’apport d’une aide; fait remarquer que l’assistance doit être fournie sur la base des besoins, sans discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, les biens, la naissance ou autre qualité des bénéficiaires;

12.

relève que les problèmes environnementaux, causés et aggravés par le changement climatique, sont actuellement responsables d'une augmentation des migrations forcées, et souhaite dès lors souligner la corrélation de plus en plus étroite entre les demandeurs d'asile et les zones marquées par une détérioration de l'environnement; demande que les «réfugiés climatiques» bénéficient d'une protection accrue et de meilleures conditions de réinstallation;

13.

souligne que les régions et les communautés locales sont les premières touchées par les catastrophes naturelles, et que, de manière générale, leurs moyens matériels et humains, de même que leurs connaissances et leurs ressources financières, ne sont pas suffisants pour faire face à de telles catastrophes sur la base d’une intervention uniquement nationale et/ou régionale, et qu’une réaction efficace et solidaire à l’échelle européenne s’impose;

14.

souligne l’importance de réduire les disparités existant entre les régions et les États membres en termes de capacité de protection de leurs populations et de leurs biens, y compris leur patrimoine culturel, en soutenant leurs efforts pour améliorer la prévention, en particulier dans les régions et les États membres particulièrement exposés au risque de catastrophes; appelle instamment à ce qu’une attention particulière soit accordée aux régions d’Europe les plus isolées, aux régions faiblement peuplées, aux régions montagneuses et frontalières et aux régions les moins favorisées sur le plan économique;

15.

insiste pour que les caractéristiques et les contraintes naturelles des régions isolées, montagneuses, à faible densité de population et en cours de dépeuplement, ainsi que des régions périphériques et ultrapériphériques, des îles, des régions défavorisées par la nature et des régions soumises à des risques cumulés, soient reconnues et dûment prises en considération; attire l’attention sur les difficultés supplémentaires auxquelles ces régions sont confrontées pour faire face aux catastrophes; appelle à ce que ces régions fassent l’objet d’une attention particulière dans le cadre des différents instruments financiers disponibles et demande un assouplissement des conditions de mobilisation du Fonds de solidarité pour ces régions;

16.

souligne la nécessité de réviser le règlement du Fonds de solidarité afin d’adapter les critères d’éligibilité aux caractéristiques de chaque région et de chaque catastrophe, y inclus les catastrophes à évolution lente telles que la sécheresse, en accordant une attention particulière aux secteurs productifs et aux régions les plus vulnérables ainsi qu’aux populations touchées et en permettant une mobilisation plus flexible et plus rapide; considère que les opérations éligibles énumérées à l’article 4 du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) sont trop restrictives; estime que, lors de la fixation des seuils d'éligibilité, il sera essentiel de prendre en considération la dimension régionale, faute de quoi des régions confrontées à de très graves catastrophes pourraient se trouver exclues du fait que le seuil fixé pour l'ensemble de l'État membre n'aura pas été atteint;

17.

souligne la nécessité de créer un cadre financier approprié pour la prévention des catastrophes, accompagné de ressources financières adéquates afin de prévenir et de lutter contre les catastrophes, qui renforce et articule des instruments existants, tels que la politique de cohésion, la politique de développement rural, la politique régionale, le Fonds de solidarité, le septième programme-cadre et les programmes Life+; demande que, dans ce contexte, la prévention soit prise en compte dans les perspectives financières 2014-2020; appelle la Commission européenne à examiner la possibilité de proposer une mutualisation plus systématique des ressources existantes afin de renforcer l’efficacité des mécanismes de prévention dans l’ensemble de l’Union;

18.

appelle instamment la Commission à faire en sorte que les pressions budgétaires actuelles résultant de la crise n’entraînent pas une réduction des ressources allouées aux politiques actuelles de prévention des catastrophes et, lors de la révision du budget, actuellement en cours, à analyser rigoureusement les lacunes existant dans le domaine de la prévention et à vérifier que les instruments disponibles couvrent tous les types de catastrophes;

19.

rappelle que la politique de cohésion est un instrument essentiel pour la prévention des risques de catastrophe naturelle; estime que les différents fonds et instruments doivent pouvoir être mis en œuvre de façon flexible et coordonnée afin d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de cette politique; souligne qu’il convient de coordonner également la prévention des risques avec les autres politiques dans le domaine de la prévention, de manière à éviter la dispersion des efforts et à renforcer l’efficacité et la valeur ajoutée des mesures adoptées;

20.

réaffirme la nécessité de vérifier que les fonds européens ont été utilisés de manière adéquate et de faire rembourser tous les crédits utilisés à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés;

21.

met en évidence que la prévention des catastrophes fait partie, au premier chef, des compétences des États membres et qu’il convient de continuer à tenir compte du principe de subsidiarité dans ce domaine également;

22.

invite les États membres, qui sont responsables de l’aménagement du territoire, à introduire des critères et une législation visant à prévenir les catastrophes dans les régions exposées à des risques d’inondations, de glissements de terrain et autres risques géologiques, en tenant compte des problèmes générés par une déforestation inconsidérée, et à empêcher en outre les constructions dans ces régions;

23.

invite les États membres à évaluer la possibilité d’améliorer l’intégration de la prévention des catastrophes dans la programmation opérationnelle nationale des financements de l’Union, ainsi que dans les programmes opérationnels nationaux, régionaux et locaux; estime que toutes les entités publiques concernées par la protection de l’environnement devraient contribuer et participer activement à ce processus; prie instamment la Commission de soutenir la refonte des programmes opérationnels dans ce domaine pour lesquels les États membres ont établi qu’elle était nécessaire; invite la Commission, dans l’objectif de procéder à un échange d’expériences, à prier les États membres d’expliquer en détail le fonctionnement de leurs programmes opérationnels applicables en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine;

24.

considère que les mesures de prévention suivantes, notamment, devront faire l’objet d’un soutien particulier de l’Union à l’égard des États membres:

25.

demande à la Commission d’aider les États membres à promouvoir des campagnes de sensibilisation concernant la prévention et à adopter de bonnes pratiques, en fournissant au grand public, par le biais de canaux facilement accessibles à tous les citoyens, une formation et des informations actualisées concernant les risques identifiés et les mesures à prendre en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine; insiste pour que, dans les projets de formation des populations, une attention particulière soit accordée à la formation des jeunes, dès l’âge scolaire, et des communautés rurales; souligne également, dans le cadre des mesures de sensibilisation des citoyens, le rôle du numéro unique d’appel d’urgence européen «112» et la nécessité de mieux le faire connaître;

26.

rappelle que l'eau est souvent en cause dans les catastrophes naturelles, non seulement dans les inondations – lesquelles sont souvent provoquées par une planification inappropriée – les gelées, la grêle et la pollution des bassins fluviaux, mais également du fait de sa rareté, qui est susceptible d'induire des modifications décisives telles que la désertification de vastes régions dans le sud et le sud-est de l'Europe;

27.

souligne que les sécheresses persistantes ont favorisé ces dernières années la multiplication des incendies de forêt en Europe, aggravant dans le même temps la désertification dans de nombreuses régions;

28.

demande à la Commission, compte tenu de l’interrelation entre les phénomènes de sécheresse, d’incendies de forêt et de désertification, de présenter une proposition de directive, sur le modèle de la directive sur les inondations, visant à favoriser l’adoption d’une politique européenne relative à la raréfaction des ressources en eau, à la sécheresse et à l’ajustement au changement climatique;

29.

réitère son appel à la Commission pour qu’elle favorise l’entrée en fonctionnement de l’observatoire européen de la sécheresse, qui serait chargé de l’étude, de l’atténuation et du contrôle des effets de la sécheresse et de la désertification afin de stimuler une prise de décisions judicieuse et stratégique et de renforcer la coordination entre les États membres; estime qu’il convient de tenir compte de l’interrelation entre la sécheresse, les incendies de forêt, la désertification et l’adaptation au changement climatique, et de fixer des objectifs ambitieux et solidaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques liés à la sécheresse;

30.

rappelle que les forêts jouent un rôle important dans la production de bois, la sauvegarde de la biodiversité, la prévention des inondations, des avalanches et de l’érosion, la gestion des ressources hydriques souterraines et le piégeage du carbone, et que, dès lors, le fait qu’elles soient menacées par les incendies devrait constituer une source d’inquiétude pour l'ensemble des États membres; prie donc la Commission de présenter, conjointement avec les États membres, des propositions et initiatives législatives dans le domaine de la protection des forêts et de la prévention des incendies; considère qu’il convient de soutenir les projets de boisement et de reboisement en privilégiant les espèces autochtones et les forêts mixtes, pour le bien de la biodiversité et d’une plus grande résistance aux incendies, aux tempêtes et aux parasites, ainsi que la collecte et l’utilisation intensive de biomasse forestière résiduelle, qui constitue une source d’énergie renouvelable; estime qu’aux fins d’une véritable coopération dans ce domaine, il convient de procéder régulièrement à la collecte de données, à l’élaboration de cartes des risques, à la préparation de plans de gestion des risques d’incendie, à l’inventaire des ressources nécessaires et des moyens disponibles dans les 27 États membres et à la coordination aux différents niveaux;

31.

compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;

32.

souligne l’importance d’envisager la prévention d’un point de vue transversal, en l’incorporant aux nouvelles politiques sectorielles pertinentes, afin de promouvoir une occupation équilibrée des sols et un développement économique et social cohérent, en harmonie avec la nature;

33.

reconnaît que certaines politiques sectorielles ont entraîné une augmentation de l’exposition au risque de certaines régions en favorisant l’exode rural et la concentration excessive de la population dans des zones urbaines;

34.

considère que la production agricole et sylvicole est particulièrement exposée aux phénomènes climatiques tels que la sécheresse, les gelées, la grêle, les incendies de forêt, les tempêtes, les inondations, les précipitations torrentielles et les tempêtes, ainsi qu'aux risques sanitaires tels que les infestations parasitaires, les maladies animales, les épidémies et les épizooties, aux destructions provoquées par les animaux sauvages et aux conséquences des activités humaines, telles que le changement climatique, la pollution, les pluies acides et les transferts génétiques involontaires ou délibérés, aux glissements de terrain provoqués par des problèmes liés à la planification urbaine et régionale, aux risques techniques et à ceux liés aux transports, à la désertification des zones de montagne et aux incendies de forêt essentiellement imputables à l'absence d'une gestion des forêts et à des comportements criminels, ainsi qu'à la pollution des fleuves consécutive aux rejets de substances chimiques d'origine industrielle, aux infiltrations de fertilisants et à la négligence des promeneurs en forêt;

35.

demande à la Commission et aux États membres d’encourager la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles, ce qui, dans certains États membres, a permis de réduire de moitié les infiltrations d’engrais azotés sans diminuer le rendement des cultures;

36.

préconise, en tant qu’élément essentiel d’une prévention efficace des catastrophes naturelles, la mise en place d’une politique agricole équilibrée sur le plan social et environnemental, qui prenne en considération la nécessité d’appuyer et de dynamiser la production agricole durable et le développement rural des différents pays et régions; est favorable au renforcement concret des incitants en faveur des emplois agroenvironnementaux et agro-ruraux, à l’encouragement et à l’installation dans les zones rurales, en tant que facteur essentiel pour conserver les écosystèmes, contrer la tendance actuelle à la désertification et à l’appauvrissement de ces zones et alléger la pression sur les zones urbaines; souligne, en outre, le rôle des agriculteurs en tant que gardiens du paysage et déplore l’insuffisance, dans la communication de la Commission, d’éléments clés relatifs au secteur de l’agriculture;

37.

plaide en faveur de la création d’un régime public européen d’assurance dans le secteur agricole; invite instamment la Commission à présenter une proposition en faveur d'un système public européen d’assurance qui permette de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ce système devra être plus ambitieux que le modèle actuel si l'on veut prévenir une multiplication des systèmes d'assurance dans l'Union, qui se traduirait par des déséquilibres considérables entre les revenus des agriculteurs; estime urgent qu’un système minimal de compensation relatif aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine soit accessible de façon égalitaire aux exploitants agricoles de tous les États membres;

38.

demande à la Commission et aux États membres d’inclure, dans le calcul des primes agroenvironnementales, les frais additionnels supportés par les agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures de prévention des incendies (entretien des zones coupe-feu, élimination des plantes arborescentes mortes, modification du terrain le long du périmètre des parcelles, etc.) et d’élimination des eaux (entretien des fosses d’écoulement et des canaux);

39.

souligne qu’il importe d’étudier des mesures d’adaptation, rurale et urbaine, face à l’augmentation de la fréquence et de l’ampleur de phénomènes climatiques extrêmes dans diverses zones géographiques; considère que l'impact prévisible du changement climatique représentera une contrainte supplémentaire pour l’activité agricole ainsi que la sécurité et la souveraineté alimentaires, et souligne la nécessité de répondre à ce problème et de relever tous les autres défis dans le contexte d’adaptation au changement climatique et de réduction de ses conséquences néfastes;

40.

souligne l’importance de la recherche et du développement (R&D) publics dans la prévention et la gestion des catastrophes et plaide pour une coordination et une coopération accrues entre les institutions de R&D des différents États membres, et notamment de ceux confrontés à des risques de ce type; prône un renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de liens ainsi que le renforcement des liens existant entre les différents systèmes d’alerte rapide; recommande à la Commission de tenir compte de ces nécessités et de garantir un financement adéquat;

41.

souligne la nécessité de préparer les systèmes de santé des États membres en ce qui concerne la structure des ressources humaines, les bonnes pratiques et la connaissance des risques, afin que ceux-ci soient en mesure de faire face aux situations de catastrophe;

42.

souligne l’importance de disposer d’un recueil exhaustif des données et des informations relatives aux risques et aux coûts des catastrophes et de les partager au niveau de l’Union, afin de réaliser des études comparatives et de déterminer les conséquences probables des catastrophes sur le plan transfrontalier, permettant ainsi aux États membres de mettre en commun les informations relatives aux capacités civiles et aux ressources médicales nationales; souligne également qu'il convient d'utiliser et de développer les structures existantes, telles que le centre d'information et de suivi (MIC), plutôt que d'en créer de nouvelles;

43.

regrette que la Commission n’ait pas encore réalisé d’étude sur les pratiques de cartographie des dangers et des risques dans les États membres, comme prévu dans sa communication du 23 février 2009 intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine»; exhorte la Commission à concrétiser de manière efficace cet engagement durant le premier semestre 2010;

44.

considère qu’une méthodologie et des exigences minimales communes relatives à la cartographie des dangers et des risques doivent être établies au niveau de l’Union;

45.

souligne l’importance d’élaborer des normes permettant d’analyser et de formuler les répercussions socio-économiques des catastrophes sur les collectivités;

46.

recommande d’inclure de manière plus complète les questions relatives à la prévention de catastrophes dans la révision de la directive EIE, notamment en ce qui concerne l’évaluation, la communication et l’information concernant les risques;

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/37

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) comme les critères établis collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

—

vu les engagements sur le volume de l'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide, pris par le G8 au sommet de Gleneagles en 2005,

—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005 et les conclusions du forum de haut niveau qui s'est réuni à Accra du 2 au 4 septembre 2008 concernant le suivi de cette déclaration,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

—

vu le rapport des Nations unies sur la situation sociale dans le monde en 2010 intitulé «Rethinking poverty» (Repenser la pauvreté),

—

vu les rapports annuels du secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1), signée le 20 décembre 2005,

—

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (2) (ci-après «instrument de financement de la coopération au développement» (ICD)),

—

vu la déclaration d'Abuja des chefs d'État et de gouvernement africains sur le VIH/sida, la tuberculose et d'autres maladies infectieuses du 27 avril 2001,

—

vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (3),

—

vu les conclusions du Conseil «Promouvoir l'emploi dans le cadre de la coopération au développement de l'UE» du 21 juin 2007,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers» (COM(2001)0252),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Éducation et formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement» (COM(2002)0116),

—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 décembre 2009 sur la gouvernance mondiale et la réforme des institutions internationales,

—

vu l'agenda pour le travail décent de l'Organisation internationale du travail (OIT) et le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

—

vu le rapport de l'OIT intitulé «Rapport sur le travail dans le monde 2009: la crise mondiale de l'emploi et l'après-crise» publié en décembre 2009,

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (4),

—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (5),

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (6),

—

vu sa résolution du 12 mars 2009 sur une approche de l'aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne (7),

—

vu les réformes en cours de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la Commission du développement et l'avis de la Commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0192/2010),

A.

considérant qu'une croissance économique forte et durable au sein d'un environnement stable et favorisant le commerce aide à créer de la richesse et des emplois et constitue par conséquent la voie la plus sûre et la plus durable pour sortir de la pauvreté,

B.

considérant qu'un environnement juridique sûr et non corrompu est essentiel pour que le commerce s'épanouisse,

C.

considérant que les États membres de l'Union européenne des 15 se sont engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) d'ici 2015; considérant que les niveaux d'APD actuels se situent autour de 0,4 %,

D.

considérant que la réduction de la pauvreté et la cohérence des politiques de développement sont à présent des obligations en vertu du traité UE,

E.

considérant qu'il convient de soutenir les pays en développement dans leur volonté de réaliser un maximum de valeur ajoutée dans leurs propres pays, ce qui implique une stratégie de développement industriel qui doit cependant rester conforme aux impératifs du développement durable et en particulier à la préservation de l'environnement,

F.

considérant qu'aussi bien les donateurs de l'Union européenne que les gouvernements des pays en développement ne respectent pas leurs critères de dépenses en matière de santé et d'éducation,

G.

considérant que le monde en développement connaît un manque urgent de personnel de santé qualifié; considérant que le manque de personnel de santé qualifié dans les pays développés constitue l'un des facteurs aggravant la situation du fragile système de santé des pays en développement et considérant que de nombreux travailleurs qualifiés, dans le secteur de la santé entre autres, ne retournent pas dans leur pays d'origine pour aider leur propre communauté pour un certain nombre de raisons,

H.

considérant que la récente crise des prix alimentaires a souligné l'importance permanente de la sécurité agricole et alimentaire pour les pays pauvres,

I.

considérant que 90 % des citoyens de l'Union européenne sont favorables à la coopération au développement, bien que le ralentissement économique menace d'affaiblir ce soutien,

J.

considérant que le G20 a promis de sanctionner les paradis fiscaux,

K.

considérant que l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux depuis les pays en développement représentent plusieurs fois la valeur de l'aide au développement,

L.

considérant que les envois de fonds représentent un afflux de capital plus important que l'APD pour les pays en développement,

M.

considérant que 2,7 milliards de personnes n'ont actuellement pas accès au crédit,

N.

considérant que, pour réduire la pauvreté, il est nécessaire non seulement de générer de l'emploi mais également de créer des emplois de qualité,

O.

considérant que les pays les plus pauvres sont largement sous-représentés dans les institutions internationales et les forums mondiaux,

P.

considérant que les systèmes de protection sociale se sont révélés être de puissants instruments de réduction de la pauvreté et de cohésion sociale et que la majorité de la population mondiale ne dispose pas d'une couverture sociale adéquate,

1.

invite instamment les gouvernements des pays en développement à diversifier leur économie en développant leur secteur manufacturier et à éviter de surcharger les entreprises – en particulier les PME, moteurs de l'emploi et de la croissance – avec un excès de tracasseries administratives;

2.

appelle tous les pays en développement à souscrire à l'agenda pour le travail décent de l'OIT et à l'initiative des Nations unies sur le socle de protection sociale afin de garantir des normes de travail satisfaisantes, des niveaux élevés de couverture approfondie de protection sociale s'étendant aux personnes les plus pauvres et marginalisées, et un véritable dialogue social, et notamment le recours au projet à «haute intensité de main-d'œuvre»;

3.

souligne qu'il importe de signer et de mettre en œuvre les différentes conventions de l'OIT sur les normes internationales du travail et recommande d'appliquer les dispositions de la résolution de l'OIT intitulée «Surmonter la crise: un pacte mondial pour l'emploi»;

4.

appelle à la mise en œuvre sans exception du droit à ne pas être victime du travail forcé et, en particulier, du travail des enfants, attendu que, sans éducation, les enfants sont condamnés à vivre dans la pauvreté;

5.

demande que l'accent soit mis en particulier sur la lutte contre le travail des enfants afin de créer en lieu et place des emplois pour les adultes et de permettre aux enfants de suivre une formation scolaire adéquate;

6.

demande aux gouvernements de soutenir en priorité les besoins sociaux de base, de promouvoir la protection des enfants et des femmes vulnérables, durement frappés par la crise, des jeunes à risque, des travailleurs à faible revenu non qualifiés et migrants, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées;

7.

rappelle que les micro-entreprises et les entreprises de petite taille, en particulier celles du secteur agricole, ont besoin de financements adéquats afin de préserver les emplois existants et d'en créer de nouveaux; encourage les pays en développement à promouvoir l'accès à l'épargne et au crédit, à travers le microcrédit, la micro-assurance et des agents de crédit innovants, tels que les bureaux de postes ruraux ou les services de banque en ligne par téléphone mobile;

8.

appelle l'Union européenne à reconnaître la contribution de l'économie sociale (par exemple les coopératives) à la création d'emploi et à la promotion du travail décent dans les pays en développement, et à intégrer l'économie sociale aux programmes de développement et aux stratégies de coopération de l'Union;

9.

demande aux pays en développement d'étendre la propriété foncière aux pauvres et aux démunis, en octroyant par exemple aux squatteurs dans les bidonvilles les titres des propriétés sur lesquelles ils vivent;

10.

encourage les pays en développement à diversifier autant que possible leur économie, de manière à ne pas dépendre exclusivement d'un nombre très limité de produits, en particulier de produits agricoles destinés à l'exportation;

11.

invite les pays en développement à respecter les traditions locales d'utilisation du sol en commun pour l'agriculture afin de faciliter et de protéger l'exploitation agricole à petite échelle existante;

12.

encourage les pays en développement à considérer le développement du secteur agricole et de la sécurité alimentaire comme un élément prioritaire dans l'élaboration des documents de stratégie par pays et dans les programmes indicatifs nationaux;

13.

rappelle que la gouvernance est contenue dans l'idée d'«État juste», un État garant de la démocratie et des droits des citoyens, et que l'État juste est celui qui assure à la fois ses fonctions régaliennes telles que l'accès à la justice, à la santé, à l'éducation et à l'administration, et qui promeut et protège les droits de la personne ainsi que ses libertés fondamentales;

14.

invite tous les pays en développement à signer d'urgence la convention des Nations unies contre la corruption et à mettre en œuvre ses dispositions de manière effective; demande également aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'aux entreprises de l'Union, de respecter la convention des Nations unies;

15.

estime que les États membres de l'Union européenne devraient montrer l'exemple aux pays en développement en matière de discipline budgétaire, de collecte des impôts et de bonne gouvernance;

16.

pense que l'action anticorruption devrait également viser le secteur privé, tout comme l'amélioration de la coopération internationale à travers, par exemple, l'échange d'information et les programmes de recouvrement des avoirs;

17.

appelle instamment tous les pays en développement à promouvoir des parlements indépendants, capables de contribuer efficacement à l'élargissement de la démocratie en exerçant librement leurs fonctions législatives, budgétaires et de contrôle; souligne également l'importance considérable d'un appareil judiciaire indépendant bien développé;

18.

encourage les gouvernements des pays en développement à maximiser la participation des organisations de la société civile à la formulation et à la surveillance de la politique publique;

19.

souligne que les partenaires sociaux jouent un rôle important dans le développement économique et peuvent renforcer la cohésion sociale et que, par conséquent, il convient d'encourager la création et le renforcement d'organisations représentatives appropriées;

20.

appelle à la mise en œuvre de la liberté d'association pour les syndicats et du droit de mener des négociations collectives sans exception afin de faire appliquer, d'améliorer et de défendre des conditions de travail décentes;

21.

exhorte tous les États qui ont introduit des lois restreignant la liberté des organisations de la société civile à abroger lesdites lois;

22.

appelle à la mise en œuvre du droit à la non-discrimination, à savoir le droit de travailler et de faire l'objet d'un traitement équitable, indépendamment du sexe, de l'origine ethnique, de l'âge, du handicap ou de l'orientation sexuelle, en tant que principe fondamental de la lutte contre la pauvreté;

23.

demande une amélioration sensible de la situation juridique et sociale des femmes afin d'éviter les discriminations et de mettre à profit la contribution potentielle des femmes au développement économique et social;

24.

soutient les pays en développement dans leurs efforts pour renforcer et approfondir l'intégration régionale, au moyen de zones de libre échange, de communautés économiques régionales, de banques de développement régionales, etc.;

25.

réitère sa demande pour que les budgets nationaux et les aides au développement de l'Union européenne des pays en développement consacrent au moins 20 % de leurs dépenses à la santé et à l'éducation de base;

26.

appelle à une refonte des politiques de privatisation, notamment en ce qui concerne les services publics tels que l'eau, l'assainissement et les services d'intérêt général, et à un réexamen du rôle social des États dans la gouvernance du développement, y compris le rôle des entreprises d'État en tant qu'employeurs et prestataires de services sociaux;

27.

rappelle le rôle crucial des systèmes de protection sociale mentionné dans le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT et dans l'initiative de l'ONU pour un socle de protection sociale; appelle dès lors à mettre davantage l'accent sur les systèmes de protection sociale afin de prévenir l'aggravation de la pauvreté et de résoudre les difficultés sociales, tout en contribuant à stabiliser l'économie et à maintenir et promouvoir l'employabilité;

28.

réclame un accès libre et entier pour tous aux systèmes éducatifs, c'est-à-dire l'enseignement fondamental, supérieur et professionnel, pour que les membres de la population locale puissent devenir des travailleurs qualifiés;

29.

souligne que les pays donateurs tout comme les pays en développement doivent tenir leurs engagements à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015;

30.

soutient les mesures, telles que les subsides salariaux, l'emploi et la formation, qui encouragent les scientifiques locaux ainsi que d'autres travailleurs qualifiés à rester et à pratiquer au sein de leur communauté, et qui renforcent des systèmes médicaux accessibles à tous;

31.

soutient la création de nouveaux emplois dans les pays en développement;

32.

soutient les mesures d'investissement dans les services publics en général afin de créer de l'emploi et de renforcer les capacités d'État, les infrastructures et la cohésion sociale, conformément au rapport «Rethinking poverty» (Repenser la pauvreté) des Nations unies;

33.

demande que l'on insiste davantage sur les soins de santé pratiques et la sensibilisation de la population aux mérites des traitements médicaux, par exemple en distribuant des appareils d'analyse du sang et en formant des personnes au niveau local pour les utiliser;

34.

souligne que le développement des ressources humaines est indispensable dans toutes les stratégies de développement et essentiel pour la création d'emploi; appelle l'Union européenne et les pays en développement à analyser les besoins en matière d'emploi et le marché du travail, à établir des prévisions et à anticiper les principaux défis liés à l'adaptation de la formation professionnelle à l'emploi;

35.

est convaincu que toutes les stratégies de développement devraient accorder une attention particulière aux plus vulnérables et aux personnes marginalisées, en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées;

36.

juge indispensable la couverture des besoins de base, et estime donc particulièrement prioritaires les actions en faveur de la sécurité alimentaire et de l'accès à l'eau potable;

37.

insiste sur le problème du travail des enfants et reconnaît que le travail des enfants est l'un des principaux obstacles à l'instauration d'un enseignement primaire universel et à la réduction de la pauvreté, et qu'il entrave la croissance saine et l'éducation nécessaire de ces enfants; appelle donc de ses vœux une promotion de la coordination inter-agences et un alignement des politiques en matière d'aide à l'éducation et de travail des enfants à travers le renforcement des mécanismes existants, dont le groupe de travail mondial sur le travail des enfants et l'éducation pour tous; appelle enfin la communauté internationale, tous les États concernés et l'Union européenne à faire tout leur possible pour éradiquer de toute urgence le travail des enfants dans le cadre de mesures ciblées;

38.

souligne l'importance de l'égalité des sexes pour la réussite économique des États, et appelle par conséquent à redoubler d'efforts pour assurer aussi l'égalité des sexes dans l'économie;

39.

insiste pour que les pays donateurs et partenaires garantissent que l'agriculture, et en particulier les petites exploitations agricoles et les petites et moyennes industries agroalimentaires écologiques, fassent l'objet d'une plus grande priorité dans l'agenda du développement;

40.

souligne que les petites exploitations agricoles s'appuyant sur des moyens de production décentralisés, verts et durables favorisent la création d'emplois et le développement durable, puisqu'elles emploient par hectare davantage de travailleurs que les grandes exploitations et que, proportionnellement, les exploitants et les travailleurs dépensent davantage pour les produits ruraux extra-agricoles à forte intensité de main-d'œuvre;

41.

appelle à un renforcement du soutien en faveur de la création d'emploi par une coordination de la politique de l'emploi et de la politique macroéconomique, considérant que cette dernière ne doit pas être limitée au contrôle de l'inflation et des déficits commerciaux et budgétaires, mais se concentrer également sur la stabilité de la production réelle, des revenus et de l'emploi;

42.

soutient l'investissement dans les «emplois verts» et dans l'industrie verte, par exemple par le développement des systèmes d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique dans les pays pauvres, y compris l'énergie solaire au profit des communautés locales, afin de fournir des sources durables d'énergie et, dans le même temps, créer des emplois aux fins de la protection de l'environnement;

43.

appelle à un renforcement de l'égalité des chances et de l'accès au développement des qualifications, à la formation et à l'enseignement de qualité; préconise une amélioration de l'accès au crédit (y compris le microfinancement), afin d'encourager la création d'emplois;

44.

attend une plus grande coopération entre le Parlement et ses homologues régionaux dans les pays en développement;

45.

souligne l'importance de promouvoir des indicateurs alternatifs au PIB pour la mesure du progrès social dans les pays en développement, notamment au regard des propositions de la commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social présidée par Joseph Stiglitz;

46.

demande que les réponses à la crise économique mondiale soient conçues par les pays et les régions et comprennent les mesures mentionnées dans l'instrument de politique de l'OIT «Un Pacte mondial pour l'emploi» afin de faciliter les investissements dans des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre et favorables à l'environnement, ainsi que dans des régimes de protection sociale;

47.

invite tous les pays riches, en particulier les États de l'Union européenne, à tenir leurs promesses de dépenses en matière d'aide, à savoir au moins 0,7 % du RNB d'ici 2015;

48.

appelle à l'adoption d'une définition commune de la pauvreté par les États membres afin d'identifier les domaines de travail appropriés et les bénéficiaires éligibles à l'aide européenne au développement;

49.

est convaincu que la cohérence politique peut avoir une incidence positive sur la création d'emploi dans les pays en développement; appelle dès lors à la réforme des politiques extérieures de l'Union européenne, attendu que celles-ci ont un impact direct sur les économies des pays en développement et qu'elles devraient viser à soutenir leurs besoins durables afin de combattre la pauvreté, de garantir un revenu et des moyens de subsistance décents ainsi que le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris les droits sociaux et économiques et le droit à la protection de l'environnement;

50.

appelle à un financement substantiel additionnel pour lutter contre les effets du changement climatique et la crise économique mondiale dans les pays en développement;

51.

demande que l'enseignement fondamental et la santé publique soient à la base des politiques de développement et souligne que la situation actuelle ne peut justifier aucune réduction des dépenses nationales et des aides internationales dans ces secteurs;

52.

demande à l'Union européenne d'honorer ses engagements en matière d'aide au commerce;

53.

souligne que l'Union européenne doit revoir sa politique de subventions, notamment dans le secteur agricole, dans le respect des besoins des agriculteurs de petites et moyennes exploitations de l'Union, afin de favoriser l'établissement de conditions commerciales équitables à l'égard des pays en développement;

54.

demande, une fois de plus, à tous les donateurs de respecter plus fidèlement l'agenda de l'efficacité de l'aide, en particulier sur le plan de la coordination et de la responsabilité des donateurs;

55.

insiste pour que la Commission veille à ce que la dimension extérieure de l'actuelle réforme de la politique commune de la pêche soit alignée sur la politique de développement de l'Union, étant donné qu'elles sont directement liées aux moyens de subsistance de la population des pays en développement;

56.

souligne que le secteur de la pêche est essentiel dans de nombreux pays pour l'emploi et la sécurité alimentaire et que, par conséquent, tous les pays en développement devraient être éligibles pour recevoir un soutien sectoriel de l'Union européenne afin de pouvoir développer leurs propres industrie, recherche, contrôle et application durables dans le domaine de la pêche afin de lutter contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée, indépendamment de tout accord d'accès aux pêcheries passé avec l'Union européenne;

57.

souligne que l'aide sectorielle de l'Union européenne au secteur de la pêche des pays tiers vise à équiper les ports de ces pays des infrastructures appropriées afin de faciliter le débarquement et la transformation locaux du poisson et de créer de nouveaux emplois; invite la Commission à contrôler et vérifier la réalisation de ces objectifs, et à apporter un soutien financier et technique visant à renforcer la capacité des pays tiers à contrôler les activités de pêche dans leurs eaux et à appréhender les navires pris en flagrant délit d'infraction;

58

insiste pour que l'Union européenne simplifie sa structure d'aide et les procédures correspondantes;

59.

demande une coordination renforcée des politiques de développement entre la Commission et les États membres de l'Union européenne pour empêcher que des mesures différentes aient un impact négatif sur la réalisation des OMD;

60.

attend, vu que la cohérence politique en matière de développement constitue à présent une exigence du traité, que les politiques de l'Union européenne dans des domaines tels que l'exploitation agricole, le commerce, l'immigration et la pêche ne réduisent d'aucune manière les efforts de développement; entend surveiller de près la manière dont l'Union respecte cette obligation;

61.

invite les donateurs à investir intelligemment dans l'éducation au développement pour les citoyens;

62.

encourage les pays donateurs à mettre cette crise à profit pour étudier de manière plus approfondie les possibilités existantes en matière de sources innovantes et complémentaires de financement au développement, et pour en identifier de nouvelles qui permettent aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenu et de mettre en œuvre des programmes de dépense efficaces, concrets et opérationnels;

63.

appelle la Commission et les États membres de l'Union à promouvoir les entreprises durables créant des emplois décents en tant que secteur spécifique de la coopération au développement, conformément au consensus européen de 2005 pour le développement, et à en encourager l'intégration dans des secteurs plus traditionnels de la coopération au développement, tels que les infrastructures, le développement rural, la gouvernance et l'aide liée au commerce;

64.

demande aux nations du G20 de poursuivre les engagements visant à éradiquer les paradis fiscaux, renforcer la supervision des marchés financiers et introduire l'échange d'information fiscales; appelle en outre le G20 à enjoindre au Conseil des normes comptables internationales d'adopter une nouvelle norme comportant la présentation de rapports pays par pays;

65.

appelle les États du G20 et de l'Union européenne à prendre des mesures pour rendre les envois de fonds plus simples et moins onéreux;

66.

invite la Commission et les États membres à accroître le soutien financier public aux petites et aux micro-entreprises et aux exploitations des pays en développement, y compris celles du secteur informel, conformément au pacte mondial pour l'emploi de l'OIT, afin de lutter contre la pauvreté et le chômage;

67.

invite l'Union européenne à consacrer son aide à la promotion du renforcement des capacités dans des régions qui bénéficieront directement du tissu économique des pays partenaires et qui créeront de l'emploi, à savoir en renforçant leur capacité de production, en mettant en place des systèmes de taxation efficaces, en luttant contre la corruption, en renforçant les institutions et la société civile, en facilitant l'accès au microcrédit et à d'autres sources de financement, etc.;

68.

demande que toutes les politiques de développement de l'Union ayant un impact sur la création d'emplois et la réduction de la pauvreté se concentrent sur des mesures qui exigent des gouvernements, de la société civile, des entreprises, des fondations et des collectivités locales qu'ils réalisent les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015;

69.

appelle l'Union européenne à consacrer également son aide au renforcement des systèmes de protection sociale dans les pays en développement en tant que moyen important et efficace de réduire la pauvreté;

70.

demande que la priorité soit accordée à l'éducation, au suivi des jeunes après leur décrochage du système scolaire, à la formation professionnelle, à l'enseignement technique, à l'acquisition de compétences, à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'accès au financement, à la mise en œuvre de stages de qualité améliorant les perspectives des intéressés, à la santé et à la sécurité ainsi qu'au soutien des programmes d'initiative entrepreneuriale principalement pour les petites et les micro-entreprises afin d'avoir une main-d'œuvre durable, tout en mettant l'accent surtout sur les jeunes, les personnes âgées, handicapées et déplacées, les femmes et tous les autres groupes marginalisés;

71.

est convaincu que l'Union européenne devrait tenir compte des droits de l'homme et des critères de gouvernance quand elle établit des accords commerciaux avec des pays en développement et qu'elle ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions quand les États ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance; rappelle que les critères de conditionnalités s'appliquent aussi bien au Fonds européen de développement (FED) qu'à l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD);

72.

demande à l'Union européenne de veiller scrupuleusement au respect de la conditionnalité telle que stipulée par la convention de Cotonou;

73.

souligne qu'aussi bien le Fonds européen de développement (FED) que l'Instrument de financement de la coopération au développement (ICD) doivent répondre aux mêmes critères d'application de conditionnalité;

74.

exhorte la Commission à promouvoir, en temps voulu et selon les méthodes appropriées, le contrôle des chaînes de production des entreprises européennes opérant à l'étranger, afin de s'assurer de l'élimination du recours au travail des enfants et du respect des normes de travail promues par les conventions de l'OIT, et de favoriser l'accès à l'éducation, qui constitue un facteur essentiel de lutte contre la pauvreté;

75.

appelle instamment de ses vœux l'établissement d'un réseau fiable pour favoriser des relations étroites entre les principales institutions et organisations gouvernementales et non gouvernementales qui se consacrent à la réduction de la pauvreté dans tous les pays en développement afin de permettre le partage des opinions et des expériences avec l'aide de l'Union européenne en matière d'élaboration, de mise en œuvre et de contrôle;

76.

soutient l'établissement de banques de données aux niveaux national et de l'Union afin de rassembler et de comparer les données de base sur la pauvreté dans les pays en développement, comme moyen de faciliter et de renforcer les efforts de réduction de la pauvreté;

77.

souligne la nécessité de renforcer la coordination existante entre les organisations internationales et régionales en tant qu'effort supplémentaire visant à porter un appui technique à la mise en œuvre et au contrôle d'un plan d'action de l'Union européenne sur l'atténuation de la pauvreté;

78.

souligne la nécessité de créer des «groupes consultatifs» sur certaines questions spécifiques en tant que mesure concrète et que procédure fiable visant à apporter un soutien technique en vue de mettre en œuvre les objectifs énoncés dans un plan d'action de l'Union européenne sur l'atténuation de la pauvreté dans les pays en développement;

79.

accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;

80.

demande à la Commission de présenter au Parlement européen une proposition cohérente et crédible sur la politique postélectorale de l'Union européenne qui respecte la liberté de choix de la population d'un pays donné, et craint que l'absence actuelle d'une politique postélectorale cohérente n'entame la crédibilité des missions d'observation électorale de l'Union;

81.

est en faveur d'une représentation plus démocratique des pays en développement dans les institutions mondiales;

82.

invite les institutions financières internationales à revoir leurs politiques de prêt afin de soutenir les choix des pays en développement en matière de développement économique démocratique et durable;

83.

invite l'Union européenne et le G20 à prendre des mesures concrètes afin d'éradiquer les abus des paradis fiscaux, la fraude fiscale et les fuites illicites de capitaux depuis les pays en développement et à promouvoir l'investissement de ces ressources dans les pays en développement;

84.

appelle de ses vœux un nouvel accord financier mondial contraignant sur la divulgation automatique par les sociétés transnationales des bénéfices qu'elles réalisent et des impôts qu'elles paient pays par pays;

85.

appelle l'Union européenne à soutenir l'initiative des Nations unies sur le socle de protection sociale afin d'étendre ou de mettre en œuvre des systèmes de protection sociale durables dans les pays en développement en accroissant la cohérence des politiques de relations extérieures et en élaborant une communication sur la protection sociale dans la coopération au développement, comme le suggèrent les conclusions du Conseil sur la promotion de l'emploi dans le cadre de la coopération au développement de l'Union;

86.

convient avec la Commission qu'avoir un emploi est le meilleur moyen d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale; est convaincu que combler le déficit éducatif dans les pays en développement est l'une des stratégies les plus efficaces pour briser la spirale de la pauvreté et du chômage;

87.

se félicite de l'initiative accélérée «Éducation pour tous» et du soutien de principe de la Commission à cette initiative; invite instamment la Commission à indiquer quels fonds elle met actuellement à la disposition des pays visés par cette initiative et à quelles fins, notamment dans les domaines suivants:

88.

invite instamment l'Union européenne à instaurer des programmes d'assistance destinés aux parents dans différents domaines où la pauvreté débouche sur un manque de connaissances en matière d'éducation des enfants afin de garantir que les enfants des pays en développement aient de vraies chances;

89.

souligne que la qualité de la santé mentale et physique n'est pas simplement une question d'éducation, de formation et de nouvelles technologies de l'information, mais repose aussi sur l'accès à l'eau, à l'alimentation et aux médicaments, aussi l'Union européenne devrait-elle porter davantage attention à regrouper le matériel pédagogique gratuit, les repas, bus de ramassage scolaire et examens gratuits dans des projets d'aide globaux; estime qu'il est impératif d'appeler à l'instauration d'un lien réciproque clair entre les projets scolaires financés par l'Union et les projets alimentaires et sanitaires dans les pays en développement;

90.

appelle l'Union européenne à concentrer ses efforts sur l'identification des secteurs dans lesquels les pays en développement présentent un avantage concurrentiel, et à faire dès lors de l'établissement d'apprentissages pratiques dans ces secteurs l'une des principales priorités de l'aide au développement de l'Union;

91.

appelle l'Union européenne à offrir davantage d'opportunités d'éducation aux étudiants du monde en développement en les encourageant toutefois à retourner dans leur pays après leurs études pour en faire bénéficier leur propre communauté;

92.

souligne que les pays en développement sont informés que leurs produits doivent entrer en concurrence sur le marché libre alors que le même principe ne s'applique bien souvent pas au monde développé;

93.

invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente qui respecte les fondements du marché libre et garantisse la réciprocité dans le domaine du commerce;

94.

souligne que les pays en développement se caractérisent essentiellement par des économies de subsistance, notamment en ce qui concerne le secteur agricole, et que ces économies représentent souvent la seule source de revenu et de moyens de subsistance;

95.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et à l'OIT.

21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/48

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 11 septembre 2009 sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (COM(2009)0467),

—

vu la résolution du Conseil Compétitivité du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage,

—

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1),

—

vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2),

—

vu le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (3),

—

vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4),

—

vu la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (5),

—

vu sa position du 25 avril 2007 sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (6),

—

considérant la stratégie de la Commission de 2005 visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et le document de travail des services de la Commission «IPR Enforcement report 2009»,

—

vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur internet (7),

—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

—

vu la nature juridiquement contraignante de la charte des droits fondamentaux,

—

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe (8),

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 sur le «Small Business Act» pour l'Europe établissant le principe du «Think Small First» (priorité aux petites entreprises) pour un programme d'action ambitieux en faveur des PME,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7–0175/2010),

A.

considérant que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent constituer une menace réelle pour la santé et la sécurité des consommateurs, mais aussi pour nos économies et nos sociétés,

B.

considérant que l'innovation scientifique et technique, les brevets et les industries culturelles contribuent de façon décisive à la compétitivité de l'économie européenne, tant par le nombre et la diversité de leurs emplois que par les richesses créées; que l'économie de la culture, du stade de la création à celui de la diffusion, doit être soutenue,

C.

considérant que l'Union européenne, en tant que membre de l'Organisation mondiale du commerce, est liée par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC); que les États membres de l'Union se sont donc engagés à adopter et à mettre en œuvre des mesures efficaces sanctionnant toutes les atteintes aux DPI,

D.

considérant que le partage des savoirs et la diffusion des innovations sont des traditions fortes de l'Union européenne; que l'accès du plus grand nombre aux progrès technologiques et aux produits culturels reste le fondement de la politique d'éducation et de développement,

E.

considérant qu'afin d'apporter une réponse satisfaisante à la question de l'application des DPI sur le marché intérieur, il convient de prendre en compte non seulement le territoire de l'Union européenne, mais également la situation aux frontières extérieures de l'Union et au sein des pays tiers, et ce pour rendre la protection des contenus d'origine européenne et de leurs ayants droit compatible avec l'accès des consommateurs à des contenus provenant de pays tiers,

F.

considérant que les données relatives à l'étendue des atteintes aux DPI sont incohérentes, incomplètes, insuffisantes et éparpillées et qu'il convient de procéder à une analyse d'impact objective et indépendante avant d'élaborer toute nouvelle proposition législative,

G.

considérant que l'innovation et la créativité constituent une valeur ajoutée non négligeable pour l'économie européenne et qu'il convient, compte tenu du contexte économique, de faire en sorte de les préserver et de les développer,

H.

considérant que la violation des DPI est un problème horizontal qui touche tous les secteurs industriels, en particulier les industries créatives et innovantes et celles liées au sport,

I.

considérant que les actuelles atteintes aux DPI entraîneront un essoufflement de l'innovation dans l'Union européenne,

J.

considérant que le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs, et qu'il n'a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d'assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs,

K.

considérant que les efforts déployés en vue de lutter contre la violation des droits d'auteur doivent bénéficier d'un soutien public afin de ne pas prendre le risque de compromettre le soutien aux droits de propriété intellectuelle parmi les citoyens,

L.

considérant que le téléchargement non autorisé de matériel protégé par des droits d'auteur constitue une atteinte manifeste aux droits de propriété intellectuelle et est interdit par les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur (WCT) et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), auxquels l'Union européenne est partie contractante,

M.

considérant que le secteur créatif doit continuer d'élaborer des modèles permettant l'accès à des contenus créatifs en ligne qui offrent aux consommateurs des choix de meilleure qualité et plus rentables, y compris l'accès à des services d'abonnements illimités; que le développement de ces services légaux est freiné par la croissance des contenus téléchargés en ligne illégalement,

N.

considérant que pour maintenir et accroître l'intérêt de ce qu'ils peuvent proposer à leur public, les fournisseurs de médias audiovisuels doivent pouvoir utiliser tous les nouveaux modes de distribution; considérant que le cadre actuel d'octroi de licences doit être amélioré, de sorte que les États membres disposent d'un système souple, adaptable aux nouvelles technologies,

O.

considérant qu'à l'exception d'une législation sur les sanctions pénales, un cadre juridique existe déjà au niveau de l'Union pour la contrefaçon et le piratage de biens matériels, mais que des lacunes persistent en ce qui concerne les atteintes aux DPI sur internet,

P.

considérant que les mesures prévues par la directive 2004/48/CE relative au respect des DPI sur le marché intérieur n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation en termes de protection des droits ni du point de vue de leurs effets sur les droits des consommateurs,

Q.

considérant que le cadre réglementaire des télécommunications a récemment été modifié et inclut des dispositions relatives à des avis d'intérêt public normalisés pouvant porter, entre autres, sur le droit d'auteur et les atteintes à celui-ci, sans compromettre les droits à la protection des données et à la vie privée, et souligne la nécessité de respecter les droits fondamentaux en matière d'accès à internet,

R.

considérant qu'il faudrait créer la possibilité, dans le cadre juridique européen, d'engager des poursuites contre les personnes qui portent atteinte aux droits d'auteur, sachant que les traités internationaux ne sont guère en mesure d'aborder les atteintes aux DPI,

S.

considérant que la protection des brevets est essentielle pour lutter efficacement contre leur violation et que la question d'un système de brevet unifié à l'échelle de l'Union européenne doit encore être résolue,

T.

considérant que des liens entre de nombreuses formes de criminalité organisée et les atteintes aux DPI sont avérés,

U.

considérant que le rôle de codécision du Parlement européen dans les affaires commerciales et son accès aux documents de négociation sont garantis par le traité de Lisbonne,

V.

considérant qu'il est opportun, conjointement à la prévention des infractions en la matière, de protéger les consommateurs qui utilisent en toute légalité des produits soumis aux DPI,

W.

considérant que la réglementation européenne en vigueur n'établit aucune disposition interdisant le développement de systèmes de licences multiterritoriales,

X.

considérant qu'il existe, dans divers domaines, y compris dans le secteur du texte et des images, des modèles et des canaux commerciaux ainsi que des mécanismes de licences qui permettent un large accès aux œuvres sous des formes et des formats nombreux, au niveau tant national que transnational,

1.

accueille favorablement la communication de la Commission du 11 septembre 2009 visant des mesures non législatives supplémentaires, mais déplore que la communication ne traite pas de l'achèvement du cadre législatif au moyen d'une série d'initiatives pouvant permettre de lutter efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle; se félicite des progrès réalisés au sein de l'Union pour harmoniser la lutte contre la contrefaçon; encourage la Commission à agir davantage dans les secteurs sensibles pour la santé et la sécurité, notamment celui des médicaments;

2.

rappelle qu'il existe dans le domaine culturel une exception aux DPI: la «copie privée»;

3.

invite la Commission à présenter au plus vite, d'ici la fin de l'année 2010, une stratégie complète en matière de DPI qui tienne compte de tous les aspects des DPI, y compris leur application et leur promotion, et envisage en particulier le droit d'auteur comme un facilitateur et non comme un obstacle, pour aider les créateurs à gagner leur vie et à diffuser leurs œuvres;

4.

invite la Commission à proposer une stratégie complète en matière de DPI qui supprimera les obstacles à la création d'un marché unique dans l'environnement en ligne et adaptera le cadre législatif européen en matière de DPI aux tendances actuelles de la société ainsi qu'aux évolutions techniques;

5.

souligne que toute mesure adoptée afin d'appliquer les DPI doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 6, 8 et 10, et être nécessaire, proportionnée et appropriée à une société démocratique; rappelle, à ce titre, que la protection de la propriété intellectuelle est prévue à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

6.

estime que la Commission devrait prendre en compte les aspects liés aux DPI dans toutes les politiques ou initiatives législatives pertinentes et examiner ces aspects dans tout processus d'analyse d'impact, dès lors qu'une proposition aurait des conséquences en matière de propriété intellectuelle;

7.

estime que la Commission aborder en compte les problèmes spécifiques rencontrés par les PME dans le cadre du renforcement des droits de propriété intellectuelle, conformément au principe du «Think Small First» établi par le «Small Business Act» pour l'Europe, en appliquant notamment le principe de non-discrimination pour les PME;

8.

ne partage pas, au vu de l'expérience des titulaires de droits dans certains États membres, la conviction de la Commission lorsque celle-ci affirme que le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;

9.

estime qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;

10.

invite la Commission à élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE, y compris une évaluation de l'efficacité des mesures prises et de l'impact de cet instrument sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de cette même directive et, le cas échéant, à proposer des modifications; demande que ce rapport soit également assorti d'une étude des moyens permettant de renforcer et de moderniser le cadre juridique relatif à internet;

11.

demande qu'il soit tenu compte de l'existence de formats particuliers qui permettent aux personnes handicapées d'accéder aux œuvres et que des mesures appropriées soient adoptées pour en favoriser la diffusion;

12.

ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel le principal ensemble législatif portant sur la mise en œuvre des DPI est déjà en place; souligne à cet égard que les négociations portant sur la directive relative aux sanctions pénales n'ont pas abouti;

13.

demande à la Commission européenne de veiller à ce que les mesures visant au renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur ne portent pas atteinte au droit légitime à l'interopérabilité, cette dernière étant essentielle pour une concurrence saine sur le marché de la diffusion des œuvres numériques, notamment pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres;

14.

invite la Commission à présenter des propositions législatives pertinentes, sur la base de l'article 118 du traité FUE, qui abordent la question d'un système communautaire efficace en matière de brevets, et salue, à cet égard, les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 sur un système de brevets amélioré en Europe, qui représentent une avancée significative;

15.

reconnaît qu'il est important de disposer d'informations et de données complètes et fiables sur l'ensemble des atteintes aux DPI pour mettre en place un processus décisionnel fondé sur des éléments probants et axé sur les résultats;

16.

salue la mise en place de l'Observatoire comme outil de centralisation des statistiques et des données qui serviront de base pour orienter les propositions à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; invite instamment la Commission à produire un rapport sur la meilleure manière d'utiliser Europol et les structures de coopération existantes entre les autorités douanières pour lutter le mieux possible contre les atteintes aux DPI de nature pénale;

17.

souhaite que l'Observatoire devienne un outil de collecte et d'échange de données et d'informations sur toutes les formes d'atteintes aux DPI, et s'attache notamment à rassembler les recherches scientifiques sur la contrefaçon et la règlementation en matière de DPI;

18.

invite la Commission à définir plus clairement les missions qui seront confiées à l'Observatoire et souligne que la réussite de ce dernier dépend en grande partie de la participation et de la coopération de l'ensemble des acteurs, y compris les autorités nationales, les ayants droit, les organisations de consommateurs et les industries concernées, afin d'augmenter la transparence et d'éviter le chevauchement d'activités;

19.

invite la Commission à informer de manière pleine et entière le Parlement et le Conseil des résultats des activités de l'Observatoire au moyen de rapports annuels où la Commission présente ses conclusions et propose les solutions nécessaires pour améliorer la législation en matière de DPI;

20.

invite la Commission et les États membres, en association avec les acteurs concernés, à mettre en place une campagne de sensibilisation à l'échelle européenne, nationale et locale sur les risques des produits contrefaits pour la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que sur les incidences négatives de la contrefaçon et des atteintes aux DPI pour l'économie et la société; souligne qu'il convient de sensibiliser davantage les consommateurs, en particulier les jeunes consommateurs européens, à la nécessité de respecter les DPI;

21.

demande, s'agissant des violations des DPI et de la vente de produits contrefaits en ligne, à l'ensemble des parties prenantes - y compris les fournisseurs d'accès, les plateformes de vente en ligne, les ayants droit et les organisations de consommateurs - de mettre en place des mesures concrètes visant à alerter et à informer les citoyens de l'utilité du droit d'auteur et des conséquences des violations des DPI et de la contrefaçon sur les emplois et la croissance, telles que des messages éducatifs et d'avertissements courts, visibles et pertinents;

22.

insiste sur la nécessité d'éduquer le jeune public pour lui permettre de comprendre les enjeux de la propriété intellectuelle et d'identifier clairement ce qui est légal et ce qui ne l'est pas, au moyen de campagnes de sensibilisation ciblées, dénonçant en particulier les atteintes aux DPI sur internet;

23.

appelle dès lors la Commission à faire pression sur la branche économique afin que celle-ci mette en place de nouveaux moyens de paiement, de sorte que les consommateurs européens puissent acheter plus facilement des contenus en toute légalité, ce qui permettra un développement du téléchargement légal dans l'Union;

24.

s'accorde avec la Commission pour reconnaître que des mesures non législatives complémentaires, telles que des études sur d'éventuelles améliorations du marché numérique en Europe à travers l'harmonisation volontaire de procédures et de normes entre les parties prenantes, peuvent s'avérer utiles pour renforcer l'application des DPI, notamment des mesures résultant d'un dialogue approfondi entre les parties prenantes;

25.

souligne que la très forte augmentation du partage non autorisé de fichiers contenant des œuvres protégées par des droits d'auteur et des interprétations et exécutions enregistrées représente un problème croissant pour l'économie européenne en termes d'opportunités d'emplois et de revenus pour l'industrie ainsi qu'en termes de gouvernance;

26.

souligne que plusieurs facteurs ont permis le développement de ce phénomène et notamment les avancées technologiques et le manque d'offres légales; rappelle toutefois que ce phénomène constitue une violation des DPI auquel il convient de trouver des solutions appropriées et urgentes en fonction du secteur concerné, et dans le respect des droits fondamentaux;

27.

souligne que le soutien et la mise en place d'une offre légale diversifiée, attrayante et visible de biens et de services peut contribuer à résorber le phénomène des atteintes aux DPI sur internet, et reconnaît, à cet égard, que l'absence d'un véritable marché intérieur européen du numérique constitue un obstacle important au développement d'une offre légale en ligne, et que l'Union européenne prend le risque de rendre vains les efforts de développement d'un marché en ligne légitime si elle ne prend pas acte de cette situation et ne présente pas au plus vite des propositions pour y remédier;

28.

demande par conséquent à la Commission de faire pression sur les entreprises du secteur pour qu'elles proposent de nouvelles modalités de paiement, afin de rendre plus facile l'achat par les consommateurs européens de contenus proposés légalement, assurant ainsi le développement du téléchargement légal au sein de l'Union;

29.

demande l'établissement d'une réglementation spécifique garantissant que les consommateurs privés qui ont reçu, en toute légitimité et pour leur usage personnel, des reproductions de produits originaux soumis à la protection des DPI ne soient pas tenus de prouver la légitimité de ces reproductions, et estime qu'il revient aux personnes qui y ont un intérêt de prouver toute violation éventuelle des règles de protection des DPI;

30.

insiste pour que l'ensemble des acteurs, y compris les fournisseurs d'accès à internet, participent au dialogue avec les parties prenantes afin de trouver des solutions appropriées; appelle, à défaut, la Commission à soumettre une proposition législative ou à modifier la législation existante, notamment la directive 2004/48/CE, afin de renforcer le cadre juridique de l'Union dans ce domaine en s'inspirant des expériences nationales;

31.

invite la Commission à réfléchir aux méthodes permettant de faciliter l'accès de l'industrie au marché numérique sans frontières géographiques, en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur, en examinant au plus vite la question des licences multiterritoriales lorsqu'il existe une demande importante des consommateurs, et en se penchant sur l'absence de législation harmonisée dans le domaine des droits d'auteur et sur un système de gestion des droits efficace et transparent, qui viendraient compléter le développement en cours de services légaux répondant à la demande des consommateurs pour un accès total, immédiat et personnalisé aux contenus;

32.

souligne que le cadre de l'octroi de licences devrait être amélioré sur la base de la neutralité technologique, de sorte que les États membres disposent d'un système de gestion des droits souple, efficace et transparent, adaptable aux nouvelles technologies;

33.

invite la Commission à réexaminer la question de la gestion transfrontalière des droits et à remédier à l'actuelle insécurité juridique créée par la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur, en tenant compte du fait que le droit d'auteur est, par nature, territorial pour des raisons culturelles, traditionnelles et linguistiques, et en garantissant un système de licences paneuropéen donnant aux consommateurs un accès au plus vaste choix de contenus possible, sans que cela se fasse au détriment du répertoire local européen;

34.

attire par ailleurs l'attention sur les phénomènes de plus en plus fréquents d'espionnage industriel par internet et du vol de données constituant une propriété industrielle, notamment de documentations techniques et de codes sources;

35.

propose que l'Observatoire réalise un diagnostic détaillé du problème du vol de données, et propose des mesures pour lutter contre ce phénomène;

36.

invite la Commission à identifier les problèmes et les besoins spécifiques des PME afin d'élaborer des mesures spécifiques visant à aider les PME à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et à leur permettre de mieux se protéger, dans l'Union comme dans les pays tiers;

37.

soutient les initiatives prises par la Commission pour identifier les meilleurs moyens d'améliorer encore le règlement douanier de l'Union européenne, qui permet la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI et constitue ainsi l'un des piliers du cadre juridique européen de mise en œuvre des DPI;

38.

invite la Commission à développer une coopération innovante et renforcée entre l'administration et les différents secteurs industriels concernés;

39.

appelle les États membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et les offices nationaux de la propriété intellectuelle;

40.

reconnaît la nécessité de mettre à profit les structures institutionnelles existantes dans les États membres aux fins de la lutte contre la contrefaçon et appelle dès lors les offices nationaux des brevets et de la propriété intellectuelle à soutenir davantage et à mieux former les petites et moyennes entreprises et le public;

41.

invite la Commission à intensifier sa coopération avec les pays tiers prioritaires en matière de propriété intellectuelle et à promouvoir une approche équilibrée dans le cadre des négociations sur la propriété intellectuelle au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC);

42.

invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux;

43.

soutient la poursuite et le renforcement, par la Commission, des initiatives de coopération bilatérale, y compris les dialogues sur la propriété intellectuelle avec les pays tiers et les projets d'assistance technique;

44.

remarque que le plus grand défi pour le marché intérieur consiste à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers; appelle à cet égard la Commission à créer davantage de bureaux d'assistance sur les droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers (notamment en Inde et en Russie), afin d'aider les entrepreneurs européens à mieux faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle et de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les pays tiers, et d'empêcher l'entrée, sur le marché intérieur, de contrefaçons produites dans ces pays;

45.

souligne l'importance de combattre la criminalité organisée dans le domaine des DPI, en particulier la contrefaçon et les atteintes aux DPI sur internet; souligne, dans ce contexte, la nécessité de mettre en place une législation européenne adéquate prévoyant des mesures proportionnelles et justes, et soutient la mise en place d'une coopération stratégique et opérationnelle étroite entre toutes les parties intéressées au sein de l'Union, en particulier Europol, les autorités nationales et le secteur privé, ainsi qu'avec les États non membres de l'Union et les organisations internationales;

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 50/55

—

vu la troisième partie, titre XVIII, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en particulier son article 174,

—

vu la règlementation régissant les fonds structurels pour la période 2007-2013,

—

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (1),

—

vu sa résolution du 2 septembre 2003 sur les régions structurellement défavorisées (îles, régions de montagne, régions à faible densité de population) dans le cadre de la politique de cohésion et de ses perspectives institutionnelles (2),

—

vu l'avis du Comité des régions du 7 juillet 2005 sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (3),

—

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les contraintes insulaires, naturelles et économiques dans le contexte de la politique régionale (4),

—

vu la communication de la Commission du 6 octobre 2008 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale: faire de la diversité territoriale un atout (COM(2008)0616),

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Régions 2020 – évaluation des défis qui se poseront aux régions de l'UE» (SEC(2008)2868),

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur le Livre vert sur la cohésion territoriale et l'état d'avancement du débat sur la future réforme de la politique de cohésion (5),

—

vu la communication de la Commission du 25 juin 2009 intitulée «Sixième rapport sur la cohésion économique et sociale» (COM(2009)0295),

—

vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013» (COM(2010)0110),

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le principe de cohésion territoriale a été consolidé par les règlements relatifs aux fonds structurels 2007-2013 et qu'il figure parmi les nouveaux objectifs clés de l'Union européenne établis par le traité de Lisbonne, visant à assurer un développement harmonieux de l’Union par la réduction des disparités régionales et l'élimination des obstacles au développement, notamment les obstacles liés à des handicaps naturels et géographiques,

B.

considérant qu’il importe de clarifier l’impact du traité de Lisbonne sur le statut des régions devant faire l’objet de mesures spécifiques dans le cadre de la politique régionale,

C.

considérant que, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une attention particulière doit être accordée aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses,

D.

considérant que les régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population doivent faire face à des défis spécifiques liés à l'évolution démographique, aux difficultés d'accès, au changement climatique et aux phénomènes migratoires, ainsi qu'en termes d'approvisionnement énergétique et d'intégration régionale,

1.

se félicite du fait que la cohésion territoriale ait été reconnue comme un nouvel objectif de l'Union et du nouvel article 174; est d'avis que les dispositions de l'article 174 devraient se traduire par des stratégies de développement spécifiques et par des actions concrètes visant à surmonter les handicaps et exploiter le potentiel de ces régions;

2.

considère que les régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population constituent des catégories homogènes de régions et qu’elles ont en commun certaines caractéristiques importantes qui les différencient des autres régions; estime qu'elles doivent bénéficier de programmes de développement régional spécifiques; souligne, dans ce contexte, la situation particulière des petits États membres insulaires qui se trouvent en périphérie de l’Union;

3.

estime que le PIB doit demeurer le critère principal permettant de déterminer l'éligibilité à l'aide au titre de la politique régionale; invite toutefois la Commission et les États membres à s'efforcer d'établir des indicateurs statistiques plus pertinents et territorialisés, de façon à donner une vue d'ensemble plus générale du niveau de développement des régions défavorisées; souligne que des indicateurs autres que le PIB (population totale, chômage, taux d'emploi, niveaux d'éducation, densité démographique) sont d'ores et déjà exploitables par les États membres aux fins de la répartition entre les régions des crédits disponibles au titre des enveloppes qui leur sont allouées, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de chaque région;

4.

appelle de ses vœux la mise en place d'un cadre politique européen spécifique, souple et intégré, pour traiter la situation des régions montagneuses, insulaires ou à faible densité de population, sur la base de leurs caractéristiques communes, tout en tenant dûment compte de la diversité des situations et du principe de proportionnalité; estime que la politique de cohésion doit aborder la situation des zones insulaires non seulement à travers la politique régionale, mais également en faisant appel à d'autres politiques de l’Union ayant un impact territorial significatif sur le développement de ces régions; considère qu'un cadre politique européen pour les zones montagneuses, insulaires ou à faible densité de population pourrait apporter la valeur ajoutée nécessaire pour surmonter les handicaps permanents de ces régions et adapter leur modèle de développement de sorte à exploiter tous leurs atouts;

5.

invite les États membres et les autorités régionales et locales à jouer un rôle majeur dans les stratégies de développement des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population, dans la mesure où une approche verticale, impliquant les autorités publiques à tous les niveaux, dans le respect du principe de subsidiarité, demeure nécessaire pour mettre ces régions sur la voie du développement durable, compte tenu également des autres secteurs importants de chaque région; rappelle que le potentiel de ces régions, dont nombre disposent de très importantes ressources naturelles, peut contribuer utilement à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier dans le domaine de la politique énergétique ainsi qu'en matière de recherche et développement;

6.

souligne que dans ces régions défavorisées, l’objectif de développement économique et social ne pourra être réalisé que grâce à des programmes et des actions de l’Union élaborés avec soin et adaptés spécifiquement à chaque région, en vue de procéder aux ajustements structurels nécessaires dans ces régions et de renforcer leur compétitivité et leur capacité à relever les défis majeurs auxquels elles sont confrontées, ainsi qu’à travers une coordination et une mise en œuvre efficaces des quatre fonds structurels, du fonds de cohésion et des autres instruments financiers, notamment ceux mis à disposition par la Banque européenne d’investissement;