6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/1

6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/7

1.

Depuis le début de la crise financière mondiale à l'automne 2008, la Commission a publié quatre communications, qui ont fourni des indications détaillées sur les critères de compatibilité des aides d'État en faveur des établissements financiers (1) avec les exigences établies à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il s'agit de la communication concernant l’application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (2) (ci-après «communication concernant le secteur bancaire»), de la communication de la Commission concernant la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (3) (ci-après «communication concernant les mesures de recapitalisation»), de la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (4) (ci-après «communication concernant les actifs dépréciés») et de la communication de la Commission concernant le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (5) (ci-après «communication sur les restructurations»). Trois de ces quatre communications (la communication concernant le secteur bancaire, la communication concernant les mesures de recapitalisation et la communication concernant les actifs dépréciés) fixent les critères à remplir par les principaux types d'aides accordées par les États membres (garanties sur engagements, recapitalisations et mesures de sauvetage d'actifs) pour être considérées comme compatibles, tandis que la communication concernant les restructurations détaille les caractéristiques qu'un plan de restructuration (ou plan de viabilité) doit présenter dans le contexte particulier des aides d'État accordées en situation de crise aux banques sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

2.

Le 1er décembre 2010, la Commission a adopté une cinquième communication, la communication concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (6) (ci-après «la communication prorogation»). Cette communication a prolongé la validité de la communication concernant les restructurations — la seule des quatre communications à être assortie d’une date précise d’expiration — dans un cadre modifié jusqu’au 31 décembre 2011. La Commission a également indiqué dans la communication prorogation qu’elle considérait que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, autorisant exceptionnellement une aide visant à remédier à une perturbation grave de l'économie, étaient toujours réunies et que la communication concernant le secteur bancaire, la communication concernant les mesures de recapitalisation et la communication concernant les actifs dépréciés continueraient à s’appliquer afin de fournir des indications sur les critères de compatibilité des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

3.

L’exacerbation des tensions sur les marchés de la dette souveraine survenue en 2011 a placé le secteur bancaire de l’Union sous une pression croissante, notamment en ce qui concerne l’accès aux marchés du financement à terme. Les mesures bancaires adoptées par les chefs d’État ou de gouvernement lors de leur réunion du 26 octobre 2011 (7) visent à rétablir la confiance dans le secteur bancaire au moyen de garanties sur un financement à moyen terme et la création d’un tampon temporaire s’élevant à un ratio de fonds propres de 9 % constitué des actifs les plus solides après comptabilisation en valeur de marché de l’exposition aux risques souverains. Malgré ces mesures, la Commission considère que les conditions qui s'appliquent à l'autorisation d'aides d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), seront toujours réunies après 2011.

4.

Les communications concernant le secteur bancaire, les mesures de recapitalisation et les actifs dépréciés continueront à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2011. Dans le même ordre d’idées, l’applicabilité dans le temps de la communication concernant les restructurations est prolongée au-delà du 31 décembre 2011 (8). La Commission continuera à examiner la situation sur les marchés financiers et prendra des mesures pour rendre plus durables les règles applicables aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des banques, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, si la conjoncture le permet.

5.

Pour faciliter la mise en œuvre des mesures bancaires et tenir compte de l’évolution du profil de risque des banques depuis le début de la crise, il est souhaitable de préciser et d’encore actualiser les règles à certains égards. La présente communication définit les modifications à apporter aux paramètres qui régissent la compatibilité des aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise à compter du 1er janvier 2012. La présente communication vise en particulier à:

6.

La communication sur les mesures de recapitalisation fournit des indications générales sur la tarification des injections de capital. Ces indications sont principalement axées sur les instruments de capital assortis d’une rémunération fixe.

7.

Compte tenu des modifications de la réglementation et de l'évolution constante du marché, la Commission prévoit qu'à l’avenir les injections de capital public pourront se faire plus fréquemment sous la forme de titres à rémunération variable. Il est souhaitable de préciser les règles sur la tarification des injections de capital étant donné que ces titres sont rémunérés sous la forme de dividendes (à caractère incertain) et de gains de capital, ce qui rend difficile toute appréciation directe ex ante de la rémunération sur de tels instruments.

8.

La Commission appréciera donc la rémunération de ces injections de capital sur la base du prix d’émission des actions. Les injections de capital doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport au prix de l’action (après ajustement tenant compte de l’«effet de dilution» (9)) juste avant l’annonce de l’injection de capital afin de garantir raisonnablement à l'État une rémunération adéquate (10).

9.

Pour les banques cotées en bourse, le prix de référence de l’action doit être le prix coté sur le marché des titres assortis de droits équivalant à ceux attachés aux actions émises. Pour les banques non cotées en bourse, ce prix du marché n’existe pas et les États membres doivent recourir à une méthode de valorisation appropriée basée sur le marché (comprenant une approche reposant sur le rapport cours/bénéfices des pairs ou d’autres méthodologies de valorisation communément acceptées). Les actions doivent être souscrites à un niveau de décote suffisant par rapport à cette valeur du marché (ou basée sur le marché).

10.

Si les États membres souscrivent à des actions non assorties d’un droit de vote, une décote plus importante peut être exigée, dont le montant reflétera l’écart de prix entre les titres assortis d’un droit de vote et ceux qui ne le sont pas, dans les conditions de marché existantes.

11.

Les mesures de recapitalisation doivent prévoir des éléments appropriés incitant les banques à sortir dès que possible du régime d’aides d’État. En ce qui concerne les actions à rémunération variable, si les incitations à la sortie sont conçues de telle sorte qu’elles limitent les possibilités de gain de l'État membre, en émettant par exemple des warrants permettant aux actionnaires historiques de racheter à l’État les actions nouvellement émises à un prix impliquant un rendement annuel raisonnable pour l'État, une décote plus importante sera exigée pour tenir compte du plafonnement des possibilités de gain.

12.

Dans tous les cas, le montant de la décote doit refléter l’importance de l’injection de capital par rapport au capital de base de catégorie 1 existant. Plus le besoin en capital est important par rapport au capital existant, plus le risque est grand pour l'État, ce qui nécessite alors une décote plus importante.

13.

Les instruments hybrides doivent en principe contenir un «mécanisme alternatif de paiement des coupons» qui prévoit que des coupons qui ne peuvent être payés en numéraire seront payés à l'État sous la forme d’actions nouvellement émises.

14.

La Commission continuera à exiger des États membres qu’ils présentent un plan de restructuration (ou une mise à jour du plan de restructuration existant) dans les six mois qui suivent la date de la décision de la Commission autorisant une aide au sauvetage pour toute banque qui bénéficie d’une aide publique sous la forme de mesures de recapitalisation ou de sauvetage d’actifs dépréciés. Si une banque a déjà fait l’objet d'une décision d'aide au sauvetage au titre des règles régissant la compatibilité des aides aux banques avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, que ce soit dans le cadre de la même opération de restructuration ou non, la Commission peut exiger la présentation du plan de restructuration dans un délai inférieur à six mois. La Commission procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l'objet d'une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des parties contractantes à l'Accord sur l'EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n'ont pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.

15.

Les banques peuvent bénéficier d’une garantie publique pour l’émission de nouveaux instruments de la dette, qu’ils soient garantis ou non, à l’exception des instruments pouvant être considérés comme du capital. Étant donné que la pression sur le financement des banques se concentre sur les marchés du financement à terme, les garanties publiques ne doivent généralement couvrir que la dette dont l’échéance est comprise entre un et cinq ans (sept ans dans le cas des obligations sécurisées).

16.

Depuis le début de la crise, la tarification des garanties publiques est liée à la marge médiane des contrats d’échange sur défaut de crédit (credit default swap — CDS) du bénéficiaire sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 août 2008. Cette tarification a été augmentée au 1er juillet 2010 pour mieux refléter le profil de risque de chaque bénéficiaire (11).

17.

Pour tenir compte de la récente différenciation accrue des marges de CDS des banques en fonction du risque, il convient d'actualiser cette formule de tarification pour faire référence aux marges médianes des CDS sur une période de trois ans prenant fin un mois avant l’octroi des garanties. Étant donné que les augmentations des marges de CDS de ces dernières années sont dues en partie à des facteurs qui ne sont pas propres aux banques elles-mêmes, notamment les tensions croissantes sur les marchés de la dette souveraine et une hausse générale de la perception du risque dans le secteur bancaire, cette formule doit isoler le risque intrinsèque pesant sur chaque banque et découlant de l'évolution des marges des CDS des États membres ainsi que du marché dans son ensemble. Cette formule devrait aussi refléter le fait que les garanties sur les obligations sécurisées exposent le garant à un risque sensiblement moindre que les garanties sur dettes non sécurisées.

18.

Conformément aux principes mentionnés au point 17, la formule de tarification modifiée énoncée à l’annexe définit les primes de garantie minimales qui devraient s’appliquer lorsque des garanties publiques sont accordées au niveau national, sans mise en commun entre États membres. La Commission appliquera cette formule à l’ensemble des garanties publiques portant sur des engagements bancaires ayant une échéance d’un an ou plus et émis à partir du 1er janvier 2012.

19.

Si les garanties couvrent des engagements qui ne sont pas libellés dans la monnaie nationale du garant, une prime supplémentaire devrait être d'application pour couvrir le risque de change pris par ce dernier.

20.

Si les garanties doivent couvrir une dette dont l'échéance est inférieure à un an, la Commission continuera à appliquer la formule de tarification existante, qui figure à titre de référence en annexe. La Commission n’autorisera pas les garanties qui couvrent une dette dont l’échéance est inférieure à trois mois, sauf dans des cas exceptionnels lorsque ces garanties sont nécessaires à la stabilité financière. La Commission appréciera alors la rémunération adéquate en tenant compte de la nécessité de mesures appropriées incitant à sortir dès que possible du régime de soutien public.

21.

Si les États membres décident de conclure des accords de regroupement des garanties sur les engagements bancaires, la Commission réexaminera ses orientations générales en conséquence pour veiller en particulier à ce que les marges de CDS des États membres ne soient privilégiées que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires.

22.

Pour permettre à la Commission d’apprécier l’application dans les faits de la formule de tarification modifiée, les États membres devraient indiquer, lors de la notification de régimes de garanties nouveaux ou modifiés, une prime indicative pour chaque banque apte à bénéficier de ces garanties, en appliquant la formule avec des données récentes concernant le marché. Les États membres devraient également communiquer à la Commission, dans les trois mois suivant chaque émission d’obligations sécurisées, la prime de garantie réelle appliquée à chaque émission de telles obligations.

6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/11

6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/12

1)

Abbeville

2)

Agen-la Garenne

3)

Ajaccio-Campo dell'Oro

4)

Albert-Bray

5)

Amiens-Glisy

6)

Angers-Marcé

7)

Angoulême-Brie-Champniers

8)

Annecy-Methet

9)

Annemasse

10)

Auxerre-Branches

11)

Avignon-Caumont

12)

Bâle-Mulhouse

13)

Bastia-Poretta

14)

Beauvais-Tillé

15)

Bergerac-Roumanière

16)

Besançon-la Vèze

17)

Béziers-Vias

18)

Biarritz-Bayonne-Anglet

19)

Bordeaux-Mérignac

20)

Brest-Guipavas

21)

Brive-Souillac

22)

Caen-Carpiquet

23)

Calais-Dunkerque

24)

Calvi-Sainte-Catherine

25)

Cannes-Mandelieu

26)

Carcassonne-Salvaza

27)

Châlons-Vatry

28)

Chambéry-Aix-les-Bains

29)

Châteauroux-Déols

30)

Cherbourg-Mauperthus

31)

Clermont-Ferrand-Aulnat

32)

Colmar-Houssen

33)

Deauville-Saint-Gatien

34)

Dijon-Longvic

35)

Dinard-Pleurtuit

36)

Dôle-Tavaux

37)

Epinal-Mirecourt

38)

Figari-Sud Corse

39)

Grenoble-Saint-Geoirs

40)

Hyères-le Palivestre

41)

Issy-les-Moulineaux

42)

La Môle

43)

Lannion

44)

La Rochelle-Laleu

45)

Laval-Entrammes

46)

Le Castelet

47)

Le Havre-Octeville

48)

Le Mans-Arnage

49)

Le Touquet-Paris-Plage

50)

Lille-Lesquin

51)

Limoges-Bellegarde

52)

Lognes-Emerainville

53)

Lorient-Lann-Bihoué

54)

Lyon-Bron

55)

Lyon-Saint-Exupéry

56)

Marseille-Provence

57)

Metz-Nancy-Lorraine

58)

Monaco-Héliport

59)

Montbéliard-Courcelles

60)

Montpellier-Méditérranée

61)

Nantes-Atlantique

62)

Nevers-Fourchambault

63)

Nice-Côte d'Azur

64)

Nîmes-Garons

65)

Orléans-Bricy

66)

Orléans-Saint-Denis-de-l'Hôtel

67)

Paris-Charles de Gaulle

68)

Paris-le Bourget

69)

Paris-Orly

70)

Pau-Pyrénées

71)

Perpignan-Rivesaltes

72)

Poitiers-Biard

73)

Rennes Saint-Jacques

74)

Rodez-Marcillac

75)

Rouen-Vallée de Seine

76)

Saint-Brieuc-Armor

77)

Saint-Etienne-Bouthéon

78)

Saint-Nazaire-Montoir

79)

Strasbourg-Entzheim

80)

Tarbes-Ossun-Lourdes

81)

Toulouse-Blagnac

82)

Tours-Saint-Symphorien

83)

Troyes-Barberey

84)

Vichy-Charmeil

1)

Ajaccio

2)

Bastia

3)

Bayonne

4)

Bonifacio

5)

Bordeaux

6)

Boulogne

7)

Brest

8)

Caen-Ouistreham

9)

Calais

10)

Calvi

11)

Cannes-Vieux Port

12)

Carteret

13)

Cherbourg

14)

Dieppe

15)

Douvres

16)

Dunkerque

17)

Granville

18)

Honfleur

19)

La Rochelle-La Pallice

20)

Le Havre

21)

Les Sables-d'Olonne-Port

22)

L'Ile-Rousse

23)

Lorient

24)

Marseille

25)

Monaco-Port de la Condamine

26)

Nantes-Saint-Nazaire

27)

Nice

28)

Port-de-Bouc-Fos/Port-Saint-Louis

29)

Port-la-Nouvelle

30)

Porto-Vecchio

31)

Port-Vendres

32)

Roscoff

33)

Rouen

34)

Saint-Brieuc (maritime)

35)

Saint-Malo

36)

Sète

37)

Toulon

1)

Gare d’Ashford International

2)

Gare d'Avignon-Centre

3)

Cheriton/Coquelles

4)

Gare de Chessy-Marne-la-Vallée

5)

Gare de Fréthun

6)

Gare de Lille-Europe

7)

Gare de Paris-Nord

8)

Gare de St-Pancras International

9)

Gare d’Ebbsfleet International

1)

Pas de la Case-Porta

6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/17

6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/18

1.

Le 25 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Google Inc. («Google», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Motorola Mobility Holdings, Inc. («Motorola Mobility», États-Unis) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6381 — Google/Motorola Mobility, à l'adresse suivante:

6.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 356/19

1.

Le 28 novembre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise REWE International Dienstleistungsgesellschaft m.b.H. («REWE», Autriche), appartenant au groupe REWE International AG, et l'entreprise Salzburg AG für Energie, Verkehr und Telekommunikation («SAG», Autriche) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («entreprise commune»).

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6402 — REWE/SAG/JV, à l'adresse suivante: