ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.326.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 326

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
10 novembre 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour des comptes

2011/C 326/01

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010, accompagné des réponses des institutions

1

2011/C 326/02

Rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement (FED) relatif à l’exercice 2010, accompagné des réponses de la Commission

251

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

10.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1


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Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphes 1 et 4, du TFUE, ainsi que des articles 129 et 143 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des articles 139 et 156 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement,

la Cour des comptes de l'Union européenne, en sa réunion du 8 septembre 2011, a adopté ses

RAPPORTS ANNUELS

relatifs à l'exercice 2010.

Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

Les membres de la Cour des comptes sont:

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA (président), David BOSTOCK, Morten Louis LEVYSOHN, Ioannis SARMAS, Igors LUDBORŽS, Jan KINŠT, Kersti KALJULAID, Massimo VARI, Juan RAMALLO, Olavi ALA-NISSILÄ, Karel PINXTEN, Ovidiu ISPIR, Nadejda SANDOLOVA, Michel CRETIN, Harald NOACK, Henri GRETHEN, Eoin O'SHEA, Szabolcs FAZAKAS, Louis GALEA, Ladislav BALKO, Augustyn KUBIK, Milan Martin CVIKL, Rasa BUDBERGYTĖ, Lazaros S. LAZAROU, Gijs DE VRIES, Harald WÖGERBAUER, Hans Gustaf WESSBERG.

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

2011/C 326/01

TABLE DES MATIÈRES

Introduction générale

Chapitre 1 —

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

Chapitre 2 —

Recettes

Chapitre 3 —

Agriculture et ressources naturelles

Chapitre 4 —

Cohésion, énergie et transports

Chapitre 5 —

Aide extérieure, développement et élargissement

Chapitre 6 —

Recherche et autres politiques internes

Chapitre 7 —

Dépenses administratives et autres

Chapitre 8 —

Le budget de l’UE: obtenir des résultats

Annexe —

Informations financières relatives au budget général

INTRODUCTION GÉNÉRALE

0.1.

La Cour des comptes européenne est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'UE. En sa qualité d’auditeur externe de l'UE, elle joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union et contribue à améliorer la gestion financière de cette dernière. De plus amples informations concernant la Cour figurent dans son rapport annuel d'activité, qui peut être consulté sur son site web (http://eca.europa.eu), de même que les rapports spéciaux sur les programmes de dépenses et les recettes de l’UE et les avis sur la réglementation nouvelle ou modifiée.

0.2.

Le présent document constitue le 34e rapport annuel de la Cour, relatif à l'exercice 2010. Les activités relevant des Fonds européens de développement font l'objet d'un rapport annuel distinct.

0.3.

Le budget général de l'UE est adopté chaque année par le Conseil et le Parlement européen. Le rapport annuel de la Cour ainsi que les rapports spéciaux servent de base à la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen examine si la Commission européenne a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. La Cour transmet son rapport annuel aux parlements nationaux en même temps qu’au Parlement européen et au Conseil.

0.4.

La déclaration d'assurance (la DAS) concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Union européenne, ainsi que la légalité et la régularité des opérations (la «régularité des opérations» dans la suite du texte), constitue l'élément central de ce rapport. Elle figure en tête du rapport, dont la plupart des éléments qui suivent portent sur les travaux d'audit sous-jacents à la déclaration d'assurance.

Le chapitre 1 contient la déclaration d'assurance, un résumé des résultats des travaux de la Cour relatifs à la fiabilité des comptes ainsi qu’à la régularité des opérations, et un examen succinct de la gestion budgétaire en 2010.

Les chapitres 2 à 7 présentent des constatations détaillées sous la forme d'«appréciations spécifiques» relatives aux recettes et aux dépenses de l’UE. Le chapitre 2 porte sur le volet recettes du budget de l’UE; les chapitres 3 à 7 concernent cinq groupes de domaines politiques au titre desquels les dépenses de l'UE sont autorisées et enregistrées. Ces groupes de domaines politiques correspondent globalement aux rubriques du cadre financier 2007-2013, qui définit les programmes généraux de dépenses pluriannuels de l’UE.

0.5.

Les appréciations spécifiques sont principalement fondées sur les résultats des tests effectués par la Cour concernant la régularité des opérations, sur une évaluation de l’efficacité des principaux systèmes de contrôle et de surveillance régissant les recettes ou les dépenses en question, ainsi que sur un examen de la fiabilité des prises de position de la Commission.

0.6.

Le rapport annuel de cette année diffère des rapports précédents sur un certain nombre de points.

La forme et le fond de la déclaration d’assurance tiennent compte des normes internationales d’audit révisées qui sont entrées en vigueur début 2011 (1).

La structure des appréciations spécifiques a été modifiée afin de fournir une analyse plus utile des dépenses de l'UE. Le chapitre 4 porte sur les dépenses de l’UE liées à l'énergie et aux transports, ainsi que sur les dépenses relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. L’éducation, la citoyenneté, les affaires économiques et financières et la recherche sont quant à elles traitées au chapitre 6 — Politiques internes et recherche.

Un nouveau chapitre consacré aux questions relatives aux audits de la performance (chapitre 8) analyse les évaluations de la performance figurant dans les rapports annuels d’activité fournis par trois directeurs généraux de la Commission, et met en évidence des thèmes communs d'importance dans les rapports spéciaux adoptés par la Cour en 2010.

0.7.

Les réponses de la Commission aux observations de la Cour — ou celles d’autres institutions et organismes de l'Union, le cas échéant — figurent dans le document. Dans certaines de ses réponses, la Commission réinterprète les constatations de la Cour ou prête à cette dernière des conclusions auxquelles elle n’a pas abouti. La Cour, lorsqu'elle expose ses constatations et ses conclusions, tient compte des observations de l’entité auditée. Toutefois, il lui revient, en sa qualité d'auditeur externe, de communiquer ses constatations, d’en tirer des conclusions et, ainsi, de fournir une évaluation indépendante et impartiale de la fiabilité des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations.


(1)  En particulier la norme ISSAI 1705 sur les modifications apportées à l’opinion formulée dans le rapport de l’auditeur indépendant et la norme ISSAI 4200 sur les audits de conformité associés à un audit d’états financiers.


CHAPITRE 1

Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

La déclaration d'assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil – Rapport d’audit indépendant

Opinion sur la fiabilité des comptes

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Introduction

Constatations d’audit relatives à l’exercice 2010

Fiabilité des comptes

Régularité des opérations

Synthèse des appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS

Comparaison avec les résultats des exercices précédents

Fiabilité des prises de position de la Commission

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

Opinion de l’auditeur interne de la Commission

Rapport de synthèse de la Commission

Implications du recours accru aux préfinancements

Gestion budgétaire

LA DÉCLARATION D’ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL — RAPPORT D’AUDIT INDÉPENDANT

 (1)  (2)

 (3)

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Engagements

Paiements

Le 8 septembre 2011

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

1.1.

Dans le présent chapitre du rapport annuel, la Cour:

décrit le contexte de sa déclaration d’assurance, présente de manière synthétique et analyse les constatations d’audit et les conclusions sous-jacentes à la déclaration d’assurance (voir points 1.2 à 1.25),

examine les implications du recours accru aux préfinancements dans les finances de l’Union et dans les comptes de la Commission (voir points 1.26 à 1.37),

présente de manière synthétique l’exécution du budget 2010 (voir points 1.38 à 1.44),

explique comment elle réalise ses audits DAS (voir annexe 1.1 ),

présente les mesures prises par la Commission en réponse aux observations des années précédentes sur la fiabilité des comptes. Ce chapitre comporte également les réponses de la Commission aux recommandations formulées par la Cour sur les recouvrements et sur les corrections financières dans son rapport annuel 2009 (voir annexe 1.2 ).

 

1.2.

La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance (DAS) (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour peut compléter la déclaration d'assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l'activité de l'UE (6).

 

1.3.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes de l’Union européenne visent à déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et les éléments d'actif et de passif ont été dûment enregistrés, et si les comptes annuels présentent fidèlement la situation financière au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date (voir points 1.6 à 1.8).

 

1.4.

Les travaux relatifs à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'exercice 2010 visent à apprécier la conformité de ces dernières avec les dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et l'exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.9 à 1.14 pour une vue d’ensemble des résultats et les chapitres 2 à 7 pour de plus amples informations).

 

1.5.

La Cour a analysé dans quelle mesure les prises de position de la Commission sont fiables, notamment les déclarations des directeurs généraux et les rapports annuels d’activité de ses services, ainsi que le rapport de synthèse qui s’y rapporte, afin d’évaluer s'ils permettent d’obtenir une appréciation correcte de la qualité de la gestion financière, et s’ils contribuent à l’assurance globale obtenue par la Cour (voir points 1.17 à 1.20 et 1.23 à 1.25, ainsi que la section intitulée «Fiabilité des prises de position de la Commission» des chapitres 2 à 7). Les travaux ont également comporté un examen de l’opinion globale formulée pour la première fois par l’auditeur interne de la Commission sur la gestion financière de celle-ci au cours de l’exercice 2010 (voir points 1.21 et 1.22).

 

CONSTATATIONS D’AUDIT RELATIVES À L’EXERCICE 2010

Fiabilité des comptes

1.6.

Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels de l’Union européenne (ci-après «les comptes») relatifs à l’exercice 2010, tels qu’ils ont été établis par le comptable de la Commission et approuvés par celle-ci conformément à l’article 129 du règlement financier du 25 juin 2002 (7); ces comptes ont été reçus par la Cour le 27 juillet 2011. Ils comprennent:

a)

les états financiers consolidés incluant le bilan (de l’actif et du passif en fin d’exercice), le compte de résultat économique (qui couvre les produits et les charges de l’exercice), le tableau des flux de trésorerie (qui indique comment les changements dans les comptes affectent la trésorerie et les équivalents de trésorerie), l’état de variation de l’actif net (qui explique les changements de l’actif net), ainsi que les notes qui s’y rapportent;

b)

les états consolidés sur l’exécution du budget, qui couvrent les recettes et les dépenses de l’exercice.

 

1.7.

Le comptable de la Commission a adressé à la Cour une lettre de déclaration confirmant que, sous réserve de quelques restrictions peu significatives (8), les comptes sont complets et fiables.

 

1.8.

L’audit de la Cour sur les comptes relatifs à 2010 a permis de constater que ceux-ci étaient exempts d’inexactitudes significatives (voir cependant les points 1.26 à 1.37, ainsi que les informations sur le suivi des observations des années antérieures relatives à la fiabilité des comptes à l’ annexe 1.2 ).

 

Régularité des opérations

Synthèse des appréciations spécifiques dans le cadre de la DAS

1.9.

La Cour formule des appréciations spécifiques relatives aux recettes dans le chapitre 2, ainsi qu’à des groupes correspondant aux domaines politiques de l'établissement du budget par activités (EBA) dans les chapitres 3 à 7 (voir tableau 1.1 ). Chaque appréciation spécifique comporte une introduction, des constatations et des conclusions concernant la régularité des opérations, l’efficacité des systèmes et la fiabilité des prises de position de la Commission, et fait état des réponses de la Commission aux recommandations formulées précédemment par la Cour.

 

1.10.

Dans le rapport sur l’exercice 2010, le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes, présenté au chapitre 6, est composé de groupes de politiques/domaines politiques qui faisaient partie d’autres appréciations spécifiques dans le rapport annuel 2009 (9).

 

Tableau 1.1 —   Paiements en 2010 par chapitre du rapport annuel

(en millions d'euros)

Sections (Sec.) et titres (T.)  (43) correspondant à la nomenclature budgétaire 2010, ventilés par chapitre du rapport annuel de la Cour

Paiements effectués en 2010  (44)

Chapitres du rapport annuel

Agriculture et ressources naturelles

56 841

Agriculture et développement rural (T.05)

Environnement (T.07)

Pêche et affaires maritimes (T.11)

Santé et protection des consommateurs (T.17)

 

Cohésion, énergie et transports

40 630

Emploi et affaires sociales (T.04)

Énergie et transports (T.06)

Politique régionale (T.13)

 

Aide extérieure, développement et élargissement

6 543

Relations extérieures (T.19)

Développement et relations avec les États ACP (T.21)

Élargissement (T.22)

Aide humanitaire (T.23)

 

Recherche et autres politiques internes

8 953

Affaires économiques et financières (T.01)

Entreprises (T.02)

Concurrence (T.03)

Recherche (T.08)

Société de l'information et médias (T.09)

Recherche directe (T.10)

Marché intérieur (T.12)

Éducation et culture (T.15)

Communication (T.16)

Espace de liberté, de sécurité et de justice (T.18)

Commerce (T.20)

 

Dépenses administratives et autres

9 264

Parlement (Sec. I)

Conseil (Sec. II)

Commission (Sec. III)

Cour de justice (Sec. IV)

Cour des comptes (Sec. V)

Comité économique et social (Sec. VI)

Comité des régions (Sec. VII)

Médiateur européen (Sec. VIII)

Contrôleur européen de la protection des données (Sec. IX)

 

Total général

122 231

1.11.

La Cour estime, en conclusion, que les recettes (127 795 millions d’euros) (10) et les paiements du groupe de politiques Dépenses administratives et autres (9 264 millions d’euros) étaient exempts d’erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance correspondants étaient efficaces (voir tableau 1.2 , points 2.41 et 2.42, ainsi que 7.33 et 7.34). Les engagements de l’ensemble des groupes de politiques étaient également exempts d’erreur significative.

 

1.12.

La Cour estime, en conclusion, que le groupe de politiques Recherche et autres politiques internes (8 953 millions d’euros) était exempt d’erreur significative et que ses systèmes de contrôle et de surveillance étaient partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. Toutefois, les paiements intermédiaires et finals au titre des programmes-cadres (PC) de recherche étaient affectés par un niveau significatif d’erreur (voir tableau 1.2 , ainsi que points 6.48 et 6.49). La Cour estime également, en conclusion, que le groupe de politiques Aide extérieure, développement et élargissement (6 543 millions d’euros) était exempt d’erreur significative et que ses systèmes de contrôle et de surveillance étaient partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. Cependant, les paiements intermédiaires et finals étaient affectés par un niveau significatif d’erreur (voir tableau 1.2 , ainsi que points 5.35 et 5.36).

 

1.13.

La Cour estime, en conclusion, que les groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles (55 990 millions d’euros de dépenses remboursées), ainsi que Cohésion, énergie et transports (37 556 millions d’euros de dépenses remboursées) étaient affectés par un niveau significatif d’erreur. Cependant, les paiements directs aux agriculteurs couverts par le SIGC (11) étaient exempts d’erreur significative. La Cour estime également, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance audités dans le groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles étaient partiellement efficaces. En outre, la Cour estime, en conclusion, que, dans le groupe de politiques Cohésion, énergie et transports, les autorités d’audit étaient, dans leur ensemble, partiellement efficaces pour garantir la régularité des opérations (voir tableau 1.2 , points 3.55 et 3.56, ainsi que 4.47 et 4.48).

1.13.

La conclusion de la Cour pour le domaine Agriculture et ressources naturelles confirme la tendance positive enregistrée pour le taux d'erreur le plus probable, qui, ces dernières années, est proche du seuil de signification de 2 %. La Commission relève en outre que, pour les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), soit 77 % du total des dépenses de ce chapitre en 2010, le taux d'erreur le plus probable est bien inférieur au seuil de signification et que, pour les paiements directs couverts par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), il est plus faible encore. Par ailleurs, le risque pour le budget de l'UE est couvert de manière adéquate par la procédure d'apurement de conformité. Voir aussi la réponse au point 3.17.

La Commission estime que, globalement, le SIGC constitue un système de contrôle efficace pour limiter le risque d'erreur ou de dépense irrégulière. En ce qui concerne le développement rural, elle considère que les systèmes de contrôle et de surveillance sont en constante amélioration.

S'agissant du domaine de la cohésion, la Commission observe que, pour la deuxième année consécutive, le niveau d'erreur reste largement inférieur aux niveaux relevés par la Cour durant la période 2006-2008. Elle estime que cette évolution positive s'explique par le renforcement des dispositions de contrôle de la période de programmation 2007-2013 et son plan d'action 2008 (voir aussi la réponse au point 4.24).

1.14.

La Cour estime, en conclusion, que, dans l’ensemble, les paiements étaient affectés par un niveau significatif d’erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux paiements étaient, d'une manière générale, partiellement efficaces (voir tableau 1.2 ).

 

Tableau 1.2 —   Synthèse des constatations relatives à l'exercice 2010 concernant la régularité des opérations

Groupes de politiques

Paiements

(en millions d'euros)

Taux d'erreur le plus probable

(EPP)

(%)

Intervalle de confiance

(%)

Fréquence des erreurs  (45)

(%)

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance  (46)

Limite inférieure du taux d'erreur

(LIE)

Limite supérieure du taux d'erreur

(LSE)

Agriculture et ressources naturelles

55 990 (47)

2,3

0,8

3,8

37

Partiellement efficaces

Cohésion, énergie et transports

37 556 (48)

7,7

4,7

10,7

49

Partiellement efficaces

Aide extérieure, développement et élargissement

6 543

1,7

0,1

3,3

23

Partiellement efficaces

Recherche et autres politiques internes

8 953

1,4

0,6

2,1

39

Partiellement efficaces

Dépenses administratives et autres

9 264

0,4

0,0

1,1

7

Efficaces

Ensemble de la population contrôlée

118 306  (49)

3,7

2,6

4,8

36

Partiellement efficaces

Recettes

127 795

0,0

s.o.

s.o.

s.o.

Efficaces

Comparaison avec les résultats des exercices précédents

1.15.

Les résultats de l’audit de la Cour pour 2010 montrent que le taux d’erreur le plus probable estimé a augmenté pour les paiements relevant du groupe de politiques Cohésion, énergie et transports (12) par rapport au groupe de politiques Cohésion de 2009 (13). Le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements des autres groupes de politiques est resté relativement stable.

1.15-1.16.

Au fil des années, les taux d'erreur ont, pour la plupart, été soit stables soit en diminution. Cependant, pour 2010, les progrès réalisés dans un certain nombre de domaines n'ont pas permis de compenser la hausse modérée enregistrée par le secteur de la cohésion, ce qui s'est traduit par une faible augmentation globale pour le budget dans son ensemble.

En ce qui concerne la cohésion, la Commission fait observer que le taux d'erreur le plus probable pour l'exercice 2010 est largement inférieur aux niveaux constatés lors des exercices 2006 à 2008. La limite inférieure du taux d'erreur en 2010, soit 4,7 %, est en net progrès par rapport aux 11 % enregistrés en 2008.

1.16.

Compte tenu de tous ces éléments, le taux d’erreur le plus probable estimé par la Cour pour les paiements pris dans leur ensemble a augmenté, passant de 3,3 % en 2009 à 3,7 % en 2010 (voir graphique 1.1 ) (14). La Cour a constaté qu’environ un tiers des opérations testées étaient affectées par des erreurs (contre un quart de l’ensemble des opérations en 2009).

 

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Fiabilité des prises de position de la Commission

Rapports annuels d'activité et déclarations des directeurs généraux

1.17.

Chaque année, tous les directeurs généraux rendent compte de l’exercice de leurs fonctions dans un rapport d’activité accompagné d’une déclaration portant, entre autres, sur la mesure dans laquelle les ressources ont été utilisées aux fins prévues et les procédures de contrôle garantissent la légalité et la régularité des opérations.

 

1.18.

Tous les directeurs généraux ont déclaré que les exigences susmentionnées ont été respectées. Treize directions générales ou services ont formulé une ou plusieurs réserves (15) relatives, pour la majorité, à des faiblesses concernant la régularité des opérations sous-jacentes (voir annexes x.3 des chapitres 2 à 7).

 

1.19.

Dans leur déclaration d’assurance, les directeurs généraux formulent des réserves fondées sur leur évaluation de l’importance relative des faiblesses et/ou des observations concernant les composantes fondamentales de leur rapport annuel d’activité. L’un des éléments de cette évaluation, dont l’importance s’est accrue notamment en 2010, est le calcul d’un risque résiduel ou d’un taux d’erreur résiduel – à savoir en général une estimation de l’incidence des mécanismes de contrôle sur le taux d’erreur sur une base pluriannuelle –, qui est comparé au seuil de signification de 2 %, afin de déterminer s’il y a lieu d'émettre une réserve.

1.19-1.20.

Selon sa pratique courante, la Commission calcule un montant résiduel à risque en pourcentage de l'activité ABB (établissement du budget par activité) correspondante, lequel est comparé au seuil de signification de 2 % afin de déterminer s'il y a lieu de formuler une réserve. Par ailleurs, elle souligne que le calcul d'un taux d'erreur résiduel n'est qu'une méthode parmi d'autres dont dispose l'ordonnateur délégué pour estimer le montant à risque.

Comme les systèmes de contrôle et de gestion varient fortement d'un domaine politique à l'autre, les services de la Commission adoptent différentes approches pour estimer et calculer les taux d'erreur résiduels. La Commission reconnaît la possibilité que les orientations actuelles ne soient pas suffisamment précises pour garantir une application cohérente de la terminologie et des critères par l'ensemble des services. Elle a mis en place une procédure d'examen par les pairs afin de veiller à la cohérence lorsque différentes directions générales mettent en œuvre des programmes similaires.

Les orientations doivent laisser à l'ordonnateur délégué une marge d'appréciation pour chaque cas individuel.

Si la quantification des risques dans les rapports annuels d'activités (RAA) vise à fournir une indication des montants à risque et à estimer les corrections financières potentielles pour les paiements au cours de l'année de référence, le directeur général dispose d'autres outils pour protéger les fonds de l'UE, comme les interruptions et suspensions de paiement et les corrections financières. La quantification du risque dans les RAA n'a pas la même fonction que la détermination du taux d'erreur par la Cour des comptes, de sorte que la Commission considère que ces deux aspects ne peuvent et ne doivent pas être comparés. Le directeur général peut s'assurer de l'existence de «mesures d'atténuation», qui limitent le risque. Dans le domaine de la cohésion, les dispositions légales en vigueur constituent effectivement des mesures d'atténuation, et l'évaluation de l'exposition au risque en 2010 doit tenir compte de ces mécanismes de contrôle complémentaires, qui peuvent s'étendre bien au-delà de l'année de référence des audits de la Cour [audits annuels des autorités d'audit nationales, audits complémentaires de la DG Politique régionale (REGIO) et de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL) et audits de clôture à la fin des programmes].

1.20.

Les instructions permanentes sur l’élaboration des rapports annuels d’activité, publiées par le secrétariat général et par la direction générale du budget, ne fournissent aucune orientation pour estimer ce risque résiduel ou ce taux d’erreur résiduel. Dès lors, les directions générales concernées appliquent ce concept de façon divergente [par exemple en anticipant les recouvrements escomptés sans établir de lien avec les montants effectifs, en ne quantifiant pas les risques d’erreur inférieurs ou égaux à 5 % dans le cas de certains programmes compte tenu du taux de retenue prévu dans le règlement (16) ou en excluant des résultats d’audit négatifs pour de nouveaux programmes d’audit dont l’étendue est limitée].

 

Opinion de l’auditeur interne de la Commission

1.21.

L’auditeur interne de la Commission a présenté sa première opinion globale (17) sur l’état du contrôle à la Commission. Cette opinion s’appuie, notamment, sur les assurances données dans les rapports annuels d’activité, ainsi que sur les travaux réalisés par le service d’audit interne de la Commission et par les structures d’audit interne des différentes directions générales de 2008 à 2010.

 

1.22.

L’étendue de l’opinion globale est limitée au propre cadre de contrôle interne de la Commission. Or, plus de 90 % de l’ensemble des erreurs sont détectées en dehors de la Commission, au niveau des bénéficiaires. L’auditeur interne de la Commission estime que, globalement, ce cadre est approprié. Cependant, la Cour relève que les systèmes de contrôle et de surveillance mis en place ne permettent pas de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs suffisamment pour que les opérations sous-jacentes au budget, prises dans leur ensemble, soient légales et régulières.

1.22.

L'opinion de l'auditeur interne englobe les systèmes de contrôle que la Commission met en place pour traiter la question du taux d'erreur au niveau des bénéficiaires.

Lors de l'examen des systèmes de contrôle de la Commission, l'auditeur interne de cette dernière cherche à s'assurer que chaque service a mis en place une stratégie de contrôle dont les coûts sont proportionnés aux risques d'erreur dans les opérations sous-jacentes et qui se révèle efficace pour prévenir les erreurs dans les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et pour récupérer les montants indûment versés lorsque des erreurs se produisent malgré tout.

Rapport de synthèse de la Commission

1.23.

L’introduction du rapport de synthèse (18) indique qu’en adoptant ce dernier, la Commission assume la responsabilité politique (19) de l’exécution du budget de l’UE par ses hauts responsables. La Commission constate que les directeurs généraux ont réussi à corriger les défaillances pour 25 % des réserves formulées en 2009. Elle estime que ces améliorations portent sur le respect des règles d’éligibilité pour les dépenses déclarées par les bénéficiaires.

 

1.24.

La Commission reconnaît toutefois que, notamment dans certains domaines de la gestion partagée, de nouvelles améliorations doivent encore être apportées et propose des mesures visant à résoudre ces problèmes, comme:

1.24.

la révision du règlement financier et de la législation sectorielle pour la période postérieure à 2013, afin d’améliorer la conception des systèmes de financement, de réduire le risque d’erreur, d’alléger la charge administrative pour les bénéficiaires et d’autres parties prenantes, ainsi que de réduire les coûts opérationnels des contrôles,

Voir la réponse au point 1.37.

l’exercice strict, par la Commission, de son rôle de surveillance et l’application, de manière systématique et en temps utile, des procédures d’interruption et de suspension de paiement, ainsi que des corrections financières chaque fois que des faiblesses importantes sont constatées dans les contrôles,

La Commission et ses services ont effectivement exercé leur fonction de surveillance en interrompant 63 délais de paiement (49 pour le FEDER et 14 pour le FSE) et en adoptant une décision de suspension pour les programmes opérationnels 2007-2013 et 5 décisions de suspension (FSE) pour les programmes opérationnels 2000-2006, lorsque de graves déficiences ou irrégularités ont été constatées, jusqu'à ce que les États membres prennent les mesures correctrices nécessaires. Cette politique rigoureuse de la Commission se poursuit en 2011 avec, au premier semestre de l'année, 52 interruptions de délais de paiement (40 pour le FEDER et 12 pour le FSE).

dans le domaine de la cohésion, l’intensification des efforts pour faire face à la progression importante, par rapport à 2009, du taux d’erreur et du volume des paiements erronés, en raison de l’augmentation du nombre d’opérations et du montant des dépenses déclarées,

 

la modernisation des règles de l’UE en matière de marchés publics, qui sont une importante source d’erreur, notamment dans le domaine de la cohésion (20),

 

une nouvelle amélioration de la lisibilité et de la comparabilité des rapports annuels d’activité.

 

1.25.

Dans son rapport de synthèse, la Commission a pris acte des rapports de l’encadrement qui, d’après celle-ci, «ont rassuré le Collège en ce qui concerne la mise en œuvre de la gouvernance et des contrôles internes dans les services de la Commission, et qui fournissent une assurance raisonnable quant à sa capacité d’atteindre ses objectifs» (21). Cependant, la Cour souligne que des problèmes constatés précédemment (22) n’ont toujours pas été résolus:

1.25.

dans plusieurs domaines, la portée ou l’ampleur des réserves devrait être étendue (voir points 1.20, 3.52 à 3.54, 4.45 et 4.46, 5.31 à 5.34, 6.46 et 6.47, ainsi qu’annexes x.3 des chapitres 2 à 7),

La Commission considère que la portée ou l'ampleur des réserves est appropriée (voir les réponses aux points 1.19-1.20, 3.52 à 3.54, 4.46 et 5.33-5.34).

des données fournies par les États membres sur les recouvrements ou les retraits sont toujours incomplètes ou n’ont pas encore été contrôlées et/ou validées par la Commission (voir point 3 de l’ annexe 1.2 ),

Ls données relatives aux recouvrements figurent dans la note 6 accompagnant les comptes.

Dans le domaine de la cohésion, pour la période de programmation 2000-2006, la Commission vérifie que les informations transmises pour la clôture des programmes sont complètes et fiables. Pour la période de programmation 2007-2013, elle est en train de procéder à une enquête d'audit spécifique sur les systèmes de recouvrement des États membres afin d'obtenir une assurance sur la qualité des données présentées dans les relevés annuels sur les recouvrements et les retraits. Il est prévu que les premiers résultats de cet audit soient pris en compte dans les rapports annuels d'activités de 2011.

la différence entre les mécanismes de correction financière et les recouvrements (les corrections financières sont une conséquence des faiblesses détectées dans les systèmes de contrôle et de surveillance alors que les recouvrements sont liés aux paiements irréguliers), ainsi que leur incidence (les corrections financières sont supportées par les contribuables tandis que les montants recouvrés sont payés par les différents bénéficiaires) ne sont pas encore prises en considération de façon appropriée (voir point 3 de l’ annexe 1.2 ).

La Commission présente ses comptes au niveau du budget de l'UE et elle estime que les recouvrements sont essentiels à la protection du budget de l'Union. Elle suppose que la Cour fait référence aux recouvrements au niveau des bénéficiaires dans les États membres et que les informations communiquées doivent se rapporter à ces recouvrements. Or, dans le domaine de la gestion partagée, cette responsabilité incombe aux États membres, comme il est expliqué dans les réponses de la Commission au point 1.39 du rapport annuel 2009 de la Cour. Dès qu'un État membre a remboursé des fonds indûment versés (par voie de récupération effective ou de compensation), la Commission estime que le budget de l'Union européenne est protégé. Les États membres sont toutefois tenus de récupérer les montants indûment versés chaque fois que cela est possible et opportun.

IMPLICATIONS DU RECOURS ACCRU AUX PRÉFINANCEMENTS

1.26.

Une partie importante des paiements effectués par la Commission sert à financer à l’avance des coûts qui seront encourus par la suite par des organismes extérieurs. Lorsqu’il s’avère que des paiements sont effectivement des préfinancements, ils ne sont pas traités dans les comptes de l’Union comme des dépenses définitives au moment où ils sont effectués. Par contre, ils sont inscrits à l’actif du bilan jusqu’à la présentation d’une justification des coûts encourus (ou, moins fréquemment, jusqu’à la clôture de l’activité prévue). Sur cette base, la Commission comptabilise les charges correspondantes dans le compte de résultat économique et procède à l’apurement du montant inscrit au bilan.

 

1.27.

Si les avances sont comptabilisées dans les comptes comme des dépenses définitives, aucun document comptable ne mentionne la nécessité de présenter des éléments probants concernant l’utilisation finale des fonds. Cela contribue à accroître le risque que l’utilisation des fonds ne soit pas justifiée et que des irrégularités ne soient pas détectées ou qu’elles ne le soient qu’avec un retard considérable, ce qui peut compliquer davantage le recouvrement de l’indu.

1.27.

Les services comptables de la Commission continuent d'œuvrer à la clarification des questions liées à la constatation et à l'apurement des préfinancements (voir aussi la réponse au point 1.37).

Sans préjudice de la validité du principe énoncé dans la deuxième partie de l'observation de la Cour, il convient de noter que, dans le cas des instruments d'ingénierie financière (IFF) par exemple, la base juridique ne prévoit qu'un seul contrôle de l'éligibilité des dépenses exposées, à la clôture du programme ou à la fin de la période de programmation (la date la plus proche étant retenue). Par conséquent, quel que soit le traitement comptable appliqué aux paiements de la Commission en faveur des États membres, les éventuelles irrégularités ne seront détectées qu'à ce moment-là.

Augmentation considérable des préfinancements entre 2005 et 2010

1.28.

La valeur brute comptabilisée des préfinancements accumulés a plus que doublé au cours des six dernières années (passant de 39 milliards à 84 milliards d’euros, voir première rangée du tableau 1.3 ). Lors de la procédure de séparation des exercices (23), la Commission estime également les dépenses encourues en fin d'exercice par les bénéficiaires, pour lesquelles les demandes de paiement ne lui sont pas encore parvenues. Ces charges à payer (voir deuxième rangée du tableau 1.3 ) sont déduites des montants bruts des préfinancements en cours correspondants. Le montant net des préfinancements qui en résulte dans le bilan (voir troisième rangée du tableau 1.3 ) a lui aussi fortement augmenté, mais à un rythme moins soutenu (de 29 milliards à 49 milliards d’euros).

1.28.

La Commission suit l'évolution de la situation en ce qui concerne l'augmentation des montants de préfinancements. Une grande partie de cette hausse s'explique par le passage à une nouvelle période de programmation (2007-2013) et par les préfinancements versés au titre de la législation relative à la gestion partagée. Néanmoins, les services comptables de la Commission continuent à collaborer avec les directions générales opérationnelles pour tenter de maintenir à un niveau aussi bas que possible les préfinancements en cours, mais ce travail peut souvent être en conflit avec la législation sous-jacente.

Tableau 1.3 —   Évolution des préfinancements (50) et des charges à payer correspondantes entre 2005 et 2010 (en millions d'euros)

 

31.12.2005

31.12.2006

31.12.2007

31.12.2008

31.12.2009

31.12.2010

Différence entre 2005 et 2010

Montant

en %

Montant total brut des préfinancements (avant séparation des exercices)

38 854

43 129

55 099

73 754

84 761

84 387

45 533

117 %

Charges à payer

9 489

12 649

20 501

34 469

35 934

34 966

25 477

268 %

Montant total net des préfinancements (après séparation des exercices)

29 365

30 480

34 598

39 285

48 827

49 421

20 056

68 %

Données imprécises ou incomplètes relatives aux préfinancements

Non-apurement des préfinancements

1.29.

Même si un élément d’estimation peut toujours s’avérer nécessaire pour apurer les préfinancements, plusieurs directions générales actives dans les domaines des politiques internes et des actions extérieures continuent d’enregistrer des estimations dans les comptes même après avoir accepté des déclarations de dépenses comme base adéquate pour poursuivre les versements au bénéficiaire (24). Le recours aux estimations pour les charges à payer a considérablement augmenté au fil du temps, passant de moins d’un quart du montant avancé en 2005 à près de la moitié en 2010 (voir deuxième rangée du tableau 1.3 ). La Cour a fait part de sa préoccupation concernant la diffusion croissante de cette pratique (25).

1.29.

Comprenant les préoccupations de la Cour dans ce domaine, la Commission s'efforce d'y remédier. Dans le contexte de l'actuelle révision du règlement financier, elle a proposé de rendre obligatoire l'apurement régulier des préfinancements.

En raison du risque d'erreur dans les déclarations de dépenses non certifiées et/ou non contrôlées, un certain nombre d'ordonnateurs délégués sont réticents à effectuer des paiements sur la base de ces déclarations. En pareil cas, ils se servent des déclarations de dépenses non certifiées et/ou non contrôlées comme d'une indication de l'état d'avancement de l'action subventionnée; ils versent alors des préfinancements supplémentaires afin que les projets subventionnés bénéficient d'un flux de paiements continu. L'apurement est ensuite reporté à la fin du projet.

Il convient de mentionner que tant la Commission que les bénéficiaires/contractants (notamment dans le domaine des politiques internes et de l'aide extérieure) devront faire face à une charge de travail administrative accrue à mesure que l'apurement régulier des préfinancements entrera dans les faits.

Enregistrement incomplet des préfinancements

1.30.

Depuis 2009, les paiements pour lesquels la justification des coûts et/ou de l’activité n’est prévue qu’à une date ultérieure, qui concernent essentiellement les instruments d’ingénierie financière, ont connu une forte augmentation. L’audit a montré que, dans un nombre significatif de cas, la Commission n’a initialement pas enregistré correctement les paiements comme actif au bilan. La lecture des comptes donnait donc l’impression que les bénéficiaires avaient justifié intégralement l’utilisation des fonds alors que ce n’était pas le cas dans la pratique, ce qui était contraire au principe de la primauté de la substance sur la forme (26).

1.30.

Cette question a été soulevée pour la première fois au début de 2011. Le cadre juridique de la gestion partagée ne prévoit pas que les sommes correspondantes versées à titre d'avances soient réclamées à la Commission au moyen d'une déclaration de coûts distincte, et il n'impose pas non plus un compte rendu périodique spécifique sur l'usage de ces montants par le bénéficiaire final. Voir aussi les réponses aux points 1.31 et 1.32.

Instruments d’ingénierie financière

1.31.

Les contributions aux instruments d’ingénierie financière sont le principal élément concerné par cette problématique. La réglementation applicable dans les domaines de la cohésion et du développement rural (27) dispose que les déclarations de dépenses comprennent les paiements effectués au titre des programmes opérationnels pour constituer des fonds destinés à l’établissement d’instruments d’ingénierie financière ou pour contribuer à ces fonds. La Commission a choisi de comptabiliser l’intégralité des montants déclarés par les États membres en charges dans le compte de résultat économique, comme s’il s’agissait du règlement définitif d’une créance.

1.31.

En l'absence d'informations sur les paiements effectués en faveur des instruments d'ingénierie financière, informations que la base juridique applicable n'impose pas aux États membres de fournir, la Commission n'avait, au départ, pas d'autre choix que de considérer ces paiements comme des charges.

Sur la base des renseignements qu'elle a demandés aux États membres et obtenus en juin 2011, la Commission a traité les paiements en faveur des IIF comme des actifs dans les comptes de 2010, en ce compris les chiffres comparatifs pour 2009. Voir les notes 2.5, 2.9, 2.10 et 3.4 annexes aux comptes consolidés, où figurent toutes les données détaillées. Voir aussi la réponse au point 1.32.

1.32.

Or, la réglementation sectorielle dispose que les autorités des États membres ne sont tenues de présenter qu’à une date ultérieure (généralement à la fin de la période de programmation) une déclaration finale sur l’utilisation de ces avances sous forme de prêts ou de garanties fournis aux bénéficiaires finals ou de prises de participation au profit de ces derniers. Cela signifie qu’en 2010, la Commission ne disposait pas d'informations exhaustives sur les montants effectivement utilisés pour les instruments d’ingénierie financière et qu’elle n’a été en mesure de recueillir les renseignements nécessaires auprès des États membres que lorsqu’elle a eu connaissance de ce problème au début de l’année 2011. Par conséquent, quelque 4,8 milliards d’euros n’ont pas été comptabilisés en tant que préfinancements dans le bilan des comptes provisoires 2010 (28).

1.32.

Il convient de noter que les informations demandées aux États membres et obtenues d'eux ne portent pas sur les montants réellement dépensés au titre des IIF, mais sur les montants des contributions en faveur de ces instruments. Prenant en considération le critère coûts/avantages, les services de la Commission ont procédé à une estimation des montants non utilisés sur une base linéaire et les ont reclassés en tant qu'actifs.

Ces actifs, d'un montant total de 4,8 milliards d'euros, seront entièrement amortis avant la fin de 2015, en application de la base juridique en vigueur.

Voir aussi la réponse au point 4.32.

Autres régimes d’aide

1.33.

En outre, un certain nombre d’autres régimes d’aide permettent de consentir des avances de trésorerie à des bénéficiaires, avant la présentation des déclarations de coûts définitives. Dans la pratique, ces avances sont également traitées comme s’il s’agissait de dépenses définitives. C’est pourquoi elles ne sont ni comptabilisées ni inscrites au bilan. La Commission peut difficilement quantifier les montants concernés.

1.33.

Comme pour les instruments d'ingénierie financière susmentionnés, pour les régimes d'aide non plus la base juridique ne prévoit pas de compte rendu spécifique sur les montants versés et sur leur usage. Jusqu'à présent, la Commission a des raisons de penser que, dans le cadre des régimes d'aide, les avances sont versées pour une période plus courte qu'au titre des IIF. En raison des mouvements dus à l'activité normale et des délais pour déclarer les dépenses réellement exposées, il est difficile de mesurer l'incidence financière de ces avances.

Voir aussi la réponse au point 1.36.

Mesure prise par la Commission

1.34.

La Commission a essayé d’obtenir suffisamment d’informations pour établir les comptes définitifs. D’après les informations reçues des États membres fin juin 2011, la contribution de l’UE aux instruments d’ingénierie financière représente 6,4 milliards d’euros. L’estimation des montants qui n’ont pas été utilisés au profit des instruments d’ingénierie financière au 31 décembre 2010 montre que l’ajustement le plus important à opérer était un reclassement des charges en actifs dans les comptes 2009 et 2010 (pour une explication des ajustements effectués, voir notes 2.5, 2.9, 2.10 et 3.4 annexées aux comptes 2010).

 

Conclusions et recommandations

1.35.

La Commission a corrigé des problèmes significatifs relatifs à l’exhaustivité des préfinancements moyennant des opérations de comptabilisation en exercices séparés et des ajustements (voir point 1.34). Le manque de données actualisées sur les fonds de l’UE effectivement utilisés par les États membres réduit néanmoins considérablement l’utilité des informations comptables aux fins de la gestion, notamment pour la Commission lorsqu’elle exerce sa responsabilité en matière d’exécution budgétaire.

1.35.

La Commission tient à insister sur le volume et l'importance des informations recueillies sur les contributions en faveur des IIF, ce qui constitue un grand pas vers une précision accrue des informations comptables.

1.36.

La Commission doit prendre des mesures supplémentaires afin de garantir la disponibilité des informations nécessaires, le traitement cohérent des opérations dans les comptes, ainsi que la tenue, par toutes les directions générales, d’une comptabilité complète, précise et à jour.

1.36.

Le traitement comptable appliqué était cohérent dans les quatre directions générales travaillant en gestion partagée, et conforme à la base juridique. Par ailleurs, il ne serait pas possible à ce stade de modifier le traitement appliqué aux déclarations de coûts présentées par les États membres. En revanche, la Commission continuera à calculer une estimation des montants non utilisés en fin d'exercice et à procéder aux ajustements comptables nécessaires.

Il convient de tenir compte du rapport coût/efficacité, car la Commission doit éviter que l'obligation, pour les bénéficiaires, de communiquer des informations sur les avances ne devienne extrêmement complexe et coûteuse en ressources pour toutes les parties concernées.

La Commission a déjà proposé une modification appropriée de la base juridique sectorielle en vigueur dans la réglementation sur les Fonds structurels. Elle intégrera également des dispositions appropriées dans les propositions relatives aux futures bases juridiques.

1.37.

Compte tenu de l’utilisation accrue des préfinancements dans le budget de l’UE et de nouveaux types d’instruments financiers, la Commission doit, sans délai, revoir la règle comptable applicable afin de fournir des orientations appropriées sur la comptabilisation et l’apurement des préfinancements. Cette révision doit être assortie d’un renforcement de la surveillance (29).

1.37.

La Commission souligne qu'une distinction doit être faite entre les préfinancements versés dans le cadre de l'aide extérieure et des politiques internes et les versements anticipés effectués dans le contexte de la gestion partagée, notamment en ce qui concerne les instruments d'ingénierie financière.

La Commission souligne en outre que la question de l'apurement des préfinancements avant les paiements finaux ne relève pas simplement d'orientations comptables. Dans la pratique, cela implique le remboursement des déclarations de coûts intermédiaires, dont il faut d'abord vérifier le degré de conformité avec des règles d'éligibilité complexes. Un tel résultat ne peut être obtenu sans une augmentation substantielle de la charge de travail administrative, tant pour les bénéficiaires que pour les services de la Commission.

Par ailleurs, cela nécessiterait de modifier le règlement financier et la législation sectorielle, qui, à l'heure actuelle, autorisent des préfinancements successifs sur la base de l'état d'avancement des actions subventionnées. Dans la révision de l'article correspondant du règlement financier, la Commission a déjà proposé de rendre obligatoire l'apurement régulier des préfinancements.

Enfin, la Commission tient à souligner que ses services comptables ont fourni des orientations et ont organisé des formations et des ateliers sur les préfinancements en 2010 et 2011, et que ces activités seront poursuivies.

GESTION BUDGÉTAIRE

1.38.

Cette section présente, de manière synthétique, l'exécution du budget général de l'Union européenne en 2010.

 

Crédits budgétaires pour engagements et pour paiements

1.39.

Compte tenu des crédits reportés (30), des recettes affectées (31) et des budgets rectificatifs (32), le total des crédits disponibles en 2010 s’élevait à 147,3 milliards d’euros pour les engagements et à 130,5 milliards d’euros pour les paiements, soit une augmentation de 0,9 % et 4,8 % respectivement par rapport au total des crédits disponibles en 2009 (voir illustrations graphiques III et IV de l' annexe du présent rapport annuel).

 

1.40.

Les crédits d'engagement budgétaires de l'exercice ont dépassé de 0,6 milliard d’euros le plafond du cadre financier, en raison de l’utilisation de fonds pour lesquels un tel dépassement est autorisé (33). Le total des crédits de paiement est resté inférieur de 11,4 milliards d’euros au plafond.

 

Taux d'exécution budgétaire

1.41.

La Commission produit une série de documents contenant, entre autres, les informations ci-après sur l'exécution du budget de l’Union européenne (34):

1.41.

fin 2010, l'excédent budgétaire s’élevait à 4,5 milliards d'euros (contre 2,3 milliards d'euros en 2009),

 

en 2010, les taux d'utilisation pour les engagements et pour les paiements étaient de 99 % et de 97 % respectivement,

 

3,3 milliards d’euros d’engagements en cours accumulés ont été dégagés en 2010 (contre 1,9 milliard d’euros en 2009). L’augmentation des dégagements concernait essentiellement le titre 04 Emploi et affaires sociales (1,4 milliard d’euros),

En 2010, la DG EMPL a reçu des demandes de paiement final pour le FSE au titre de la période de programmation 2000-2006. Pour les programmes dont le montant total déclaré était inférieur à celui de la programmation financière, la DG EMPL a dégagé l'excédent des engagements restant à liquider (RAL).

des crédits de paiement inutilisés d'un montant d’1,5 milliard d'euros [hors recettes affectées (35)] ont été reportés de 2010 à 2011,

 

dans les domaines politiques Agriculture et développement rural (titre 05), Cohésion (titres 04 et 13), ainsi que Pêche et affaires maritimes (titre 11), le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 98 %,

 

dans le domaine Politique régionale, le montant des crédits de paiement était plus élevé que prévu (106 % du budget initial). Ce dépassement a été financé par des virements de crédits correspondant à 1,8 milliard d’euros provenant essentiellement des titres 04 (Emploi et affaires sociales) et 05 (Agriculture et développement rural), qui ont enregistré un volume de paiements moins élevé que prévu en raison de l’interruption et de la suspension de paiements pour le Fonds social européen (taux d’exécution de 88 %), de demandes portant sur des montants moins élevés dans le domaine du développement rural (taux d’exécution de 94 %) ou de la lenteur de la clôture des programmes (36).

En 2010, le taux d'exécution du FSE n'était que de 88 %, certains paiements ayant été bloqués après que l'activité d'audit eut révélé de graves déficiences systémiques ou irrégularités pour certains programmes de la période 2000-2006 (suspensions de paiements) et de la période 2007-2013 (interruptions de paiement). Dans le cas de certains programmes espagnols, français et italiens de la période 2000-2006, pour lesquels des crédits de paiement ont été reportés de 2009 à 2010 et sont restés bloqués à ce stade, les procédures de suspension et de correction financière seront fusionnées avec les paiements finaux traités dans le cadre des déclarations de clôture de la période 2000-2006 (pour tous les dossiers sauf un). Conformément aux dispositions du règlement financier, les crédits ayant fait l'objet d'un report ne peuvent pas être transférés sur une autre ligne budgétaire, de sorte qu'ils sont restés inutilisés en 2010.

1.42.

Au cours de l’exercice 2010, les règlements applicables (37) ont été modifiés pour permettre le versement de préfinancements supplémentaires dans le domaine des actions structurelles pour la période 2007-2013. Sur la base de la réglementation ainsi modifiée, des avances supplémentaires de 371 millions d’euros au titre du Fonds social européen, de 404 millions d’euros au titre du Fonds de cohésion et de 0,8 million d’euros au titre du Fonds européen pour la pêche ont été octroyées aux États membres particulièrement touchés par la crise économique. S’agissant de l’agriculture et du développement rural, des préfinancements supplémentaires s’élevant à 401 millions d’euros ont été versés aux États membres au cours de l’exercice 2010 sans base juridique appropriée. Au chapitre 3, la Cour signale une erreur concernant la légalité et la régularité pour le montant en cause (38).

1.42.

Les avances, de 401 millions d'euros, versées en faveur du développement rural ne constituent pas des paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux. En outre, le recouvrement des montants en question est en cours et devrait être achevé d'ici à la fin de 2011.

Engagements budgétaires restant à liquider

1.43.

Le montant des engagements budgétaires restant à liquider (à savoir des engagements ouverts pour lesquels le paiement et/ou le dégagement n’ont pas encore été effectués) (39) a augmenté de 17 milliards d'euros (9,7 %) pour atteindre 194 milliards d'euros, essentiellement dans des domaines politiques financés par des crédits dissociés (40). Ces engagements restant à liquider représentent l’équivalent de 2,2 années d’engagements dissociés ou de 2,8 années de paiements dissociés sur la base du taux d'exécution de 2010 dans les différents domaines politiques.

1.43-1.44.

Les engagements restant à liquider résultent de la gestion normale des programmes pluriannuels et de la hausse du niveau global des nouveaux engagements. En ce qui concerne les Fonds structurels, l'ampleur du RAL est limitée par la règle n+2/n+3 définie par les dispositions correspondantes. Selon cette règle, le niveau escompté du RAL doit être équivalent à 2 ou 3 années d'engagements. En conséquence, la majorité des engagements actuels restant à liquider sont «normaux» aux termes des règles sous-jacentes. Par ailleurs, l'autorité budgétaire est informée chaque année du RAL potentiellement anormal. La Commission assure le suivi de ces engagements, qui doivent faire l'objet de dégagements.

Image

1.44.

Les engagements restant à liquider figurent, pour la plupart, dans le groupe de politiques Cohésion (voir graphique 1.2 ). Dans ce domaine, ils représentaient 128 milliards d'euros (41) (environ 66 % du montant total), ce qui équivaut à 2,6 années d'engagements ou à 3,4 années de paiements au taux d'exécution de 2010. La grande majorité de ces engagements restant à liquider (113,2 milliards d'euros, soit 88 % du montant total) correspond à la période 2007-2013 en cours. Cela montre l'incidence des efforts déployés pour effectuer des paiements avant que les engagements restant à liquider correspondants ne soient soumis à la règle du dégagement d'office [règle «n+2»/«n+3» (42)].

 


(1)  Les états financiers consolidés comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

(2)  Les états consolidés sur l'exécution du budget comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

(3)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les états financiers consolidés relatifs à l'exercice 2010 ont été établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique de l’Union européenne, tandis que les états consolidés sur l'exécution du budget continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

(4)  Voir JO C 303 du 9.11.2010, p. 10 à 12.

(5)  La déclaration d’assurance est généralement désignée par l’acronyme «DAS».

(6)  Voir article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(7)  Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 26.11.2010, p. 9), dispose que les comptes définitifs sont transmis avant le 31 juillet suivant l'exercice clos.

(8)  Voir point 1 de l’ annexe 1.2 .

(9)  Auparavant, la partie relative à la recherche de l’ancien groupe de politiques Recherche, énergie et transports était traitée dans le chapitre 5, le chapitre 7 portant sur l’ancien groupe de politiques Éducation et citoyenneté et le chapitre 8 sur l’ancien groupe de politiques Affaires économiques et financières (pour de plus amples informations, voir point 6.1). Par ailleurs, les parties consacrées à l’énergie et aux transports de l’ancien groupe de politiques Recherche, énergie et transports font à présent l’objet du chapitre 4, qui comporte également l’ancien groupe de politiques Cohésion.

(10)  Voir les points 2.7 à 2.13 pour l’étendue de l’audit portant sur les recettes.

(11)  Système intégré de gestion et de contrôle.

(12)  Voir tableau 1.2 et annexes x.1 du présent rapport annuel pour les différents groupes de politiques, ainsi que points 4.17 à 4.19 du rapport annuel 2009 pour la cohésion.

(13)  En 2010, l’énergie et les transports ont représenté 7 % du groupe de politiques consolidé (voir également note de bas de page 9).

(14)  Voir également point 1.26 du rapport annuel 2009.

(15)  Le nombre total de réserves a diminué, passant de 20 en 2009 à 17 en 2010. Il convient de noter qu’en 2010, la direction générale de l’énergie et des transports a été scindée en deux (la direction générale de la mobilité et des transports et la direction générale de l’énergie). C’est pourquoi la réserve reportée de 2009 constitue à présent deux réserves.

(16)  Voir annexe 4.3 .

(17)  Voir point 2.3 de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2010, COM(2011) 323 final du 1er juin 2011: «L’auditeur interne de la Commission considère qu’en 2010, la Commission a mis en place des procédures de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle interne qui sont appropriées pour donner une assurance raisonnable quant à la réalisation de ses objectifs financiers, à l’exception des domaines de la gestion financière pour lesquels les directeurs généraux ont exprimé des réserves dans leurs déclarations d'assurance, et sous réserve de remarques éventuelles relatives à la gestion des risques en ce qui concerne les erreurs dans les opérations sous-jacentes».

(18)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes – Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l’année 2010, COM(2011) 323 final du 1er juin 2011.

(19)  En vertu de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(20)  Voir livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (directives 2004/18/CE et 2004/17/CE).

(21)  Voir point 2.3 du document COM(2011) 323 final du 1er juin 2011.

(22)  Voir point 1.31 du rapport annuel 2009 de la Cour.

(23)  La procédure de séparation des exercices vise à s’assurer que les recettes et les dépenses sont enregistrées de manière complète et exacte dans la bonne période comptable.

(24)  Voir point 1.28, premier tiret, du rapport annuel 2006 de la Cour, points 1.23, deuxième tiret, 1.24, deuxième tiret, et 1.26 du rapport annuel 2007, point 1.14 du rapport annuel 2008 et point 1.12 du rapport annuel 2009.

(25)  Dans son avis no 6/2010 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, la Cour a exprimé ses préoccupations concernant la très forte augmentation des préfinancements non apurés et a souligné la nécessité d’y remédier.

(26)  La norme comptable internationale pour le secteur public (IPSAS — International Public Sector Accounting Standard) no 1 définit ce principe comme suit: «Si l’information doit présenter une image fidèle des opérations et autres événements qu’elle vise à présenter, il est nécessaire qu’ils soient comptabilisés et présentés conformément à leur substance et à leur réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique. La substance d’opérations ou d’autres événements n’est pas toujours cohérente avec leur forme juridique» [annexe A, page 70 du Handbook of International Public Sector Accounting Pronouncements 2011 (Manuel des normes comptables internationales du secteur public), volume 1]. Voir également article 124 du règlement financier.

(27)  Voir section 4, article 44, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 210 du 31.7.2010, p. 25) et section 8, articles 43 à 46 du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1) pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, ainsi qu’article 71, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1) et articles 50 à 52 du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 15) pour le Fonds européen agricole pour le développement rural.

(28)  Ce montant comporte des préfinancements à long terme (3 820 millions d’euros) et à court terme (955 millions d’euros).

(29)  Voir également point 1.43 du rapport annuel 2008.

(30)  Les crédits reportés de 2009 représentent 0,3 milliard d’euros pour les engagements et 1,8 milliard d’euros pour les paiements.

(31)  Les recettes affectées en 2010 (voir également note de bas de page 35) représentent 5,4 milliards d’euros pour les engagements et 5,8 milliards d’euros pour les paiements.

(32)  Les huit budgets rectificatifs approuvés en 2010 se sont soldés par une augmentation globale de 99 millions d'euros des crédits pour engagements et par une augmentation de 19 millions d'euros des crédits pour paiements.

(33)  Conformément à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1), certains crédits d’engagement, comme la réserve pour aides d’urgence, le Fonds de solidarité de l’Union européenne et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, peuvent être inscrits dans le budget pour un montant supérieur aux plafonds.

(34)  Des informations détaillées sur l'exécution budgétaire en 2010 figurent dans la partie II des comptes annuels de l’Union européenne, exercice 2010, ainsi que dans les documents de la Commission (direction générale du budget) suivants: rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés – exercice 2010 (Report on budgetary and financial management accompanying the Community accounts — financial year 2010) et rapport relatif à l'analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels et de cohésion en 2010 (Analysis of the budgetary implementation of the Structural and Cohesion Funds in 2010).

(35)  Les recettes affectées comprennent, entre autres, les remboursements provenant du recouvrement de montants versés par erreur et réaffectés à leur ligne budgétaire d'origine, les contributions des membres de l'AELE en renforcement de certaines lignes budgétaires ou les recettes provenant de tiers, lorsque des conventions impliquant une contribution financière aux activités de l’UE ont été conclues.

(36)  Rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés – exercice 2010.

(37)  Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1) et règlement (CE) no 1083/2006.

(38)  Voir points 3.13, 3.15 et 3.22.

(39)  Les engagements budgétaires restant à liquider sont une conséquence directe du système des crédits dissociés, puisque plusieurs années sont nécessaires pour réaliser les programmes de dépenses et que les engagements sont contractés plusieurs années avant que les paiements correspondants soient effectués. Étant donné que les engagements sont liquidés quand les paiements sont effectués, le fait que les premiers soient largement supérieurs aux seconds débouche à long terme sur une inévitable accumulation d'engagements restant à liquider, ce même scénario se répétant chaque année.

(40)  Le budget distingue deux types de crédits: les crédits non dissociés et les crédits dissociés. Les crédits non dissociés servent à financer les opérations à caractère annuel, par exemple les dépenses administratives. Les crédits dissociés ont été mis en place pour gérer les opérations pluriannuelles, les paiements correspondants pouvant être effectués l'année de l'engagement et les années suivantes. Les crédits dissociés sont principalement utilisés pour les Fonds structurels et pour le Fonds de cohésion.

(41)  S'agissant de la cohésion, voir le rapport sur la gestion budgétaire et financière accompagnant les comptes des Communautés — exercice 2010, p. 23 et 36 à 41.

(42)  Le délai n+2/n+3 prévoit le dégagement automatique de la totalité des fonds qui n'auraient pas été déboursés ou couverts par une demande de paiement dans les deux/trois ans suivant l'année de l'affectation. Dans le cadre de la troisième «série de mesures de simplification», la règle n+2/n+3 a été modifiée en dernier lieu pour les engagements de 2007 relatifs à la cohésion [voir règlement (CE) no 1083/2006, modifié par le règlement (UE) no 539/2010 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 24.6.2010, p. 1)]. Cela n’a toutefois pas eu d’incidence significative sur le taux d’utilisation des crédits de paiement.

(43)  Les titres 14 et 24 à 31 de la section III du budget général, qui portent principalement sur les dépenses administratives, sont inclus dans la section du chapitre 7 consacrée à la Commission européenne.

(44)  Les dépenses administratives ne sont pas reprises dans les groupes de politiques mais présentées séparément dans une rubrique ad hoc, ce qui donne lieu à des différences par rapport aux montants mentionnés aux chapitres 3 à 6.

(45)  La fréquence des erreurs représente la proportion de l'échantillon affectée par des erreurs quantifiables ou non quantifiables.

(46)  Les systèmes sont classés comme «partiellement efficaces» lorsqu'il est estimé que certains dispositifs de contrôle fonctionnent de manière adéquate alors que ce n'est pas le cas pour d'autres. Pris dans leur ensemble, ils pourraient par conséquent ne pas permettre de maintenir à un niveau acceptable les erreurs affectant les opérations sous-jacentes. Pour de plus amples informations, voir section intitulée «Étendue et approche de l'audit» des chapitres 2 à 7.

(47)  Dépenses remboursées (voir point 3.16).

(48)  Dépenses remboursées (voir point 4.23).

(49)  La différence entre les paiements en 2010 (122 231 millions d'euros – voir tableau 1.1 ) et le montant total pour l'ensemble de la population contrôlée dans le cadre de la régularité des opérations correspond aux avances versées pour les groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles (851 millions d'euros), ainsi que Cohésion, énergie et transports (3 074 millions d'euros) (voir points 3.16 et 4.23).

(50)  Les charges constatées d'avance pour les instruments d'ingénierie financière, qui représentaient 4 775 millions d'euros en 2010 et 2 153 millions d'euros en 2009, ne sont pas incluses (voir points 1.31 à 1.33).

ANNEXE 1.1

APPROCHE ET METHODOLOGIE D’AUDIT

PARTIE 1 –     Approche et méthodologie d'audit pour la fiabilité des comptes

1.

Pour évaluer si les comptes consolidés, constitués des états financiers consolidés et des états consolidés sur l’exécution du budget (1), présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Union européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie à la fin de l’exercice, les principaux critères d'appréciation sont les suivants:

a)   la légalité et la régularité: les comptes sont établis conformément aux normes et les crédits budgétaires sont disponibles;

b)   l’intégralité: toutes les opérations de recettes et de dépenses ainsi que tous les éléments d’actif et de passif (y compris les éléments hors bilan) se rapportant à la période considérée sont comptabilisés;

c)   la réalité des opérations et l’existence des éléments d’actif et de passif: les opérations de recettes et de dépenses reposent sur un fait générateur qui concerne l’entité et la période en cause; les éléments d’actif ou de passif existent à la date d’établissement du bilan et constituent le patrimoine de l’entité;

d)   la mesure et la valeur: les opérations de recettes et de dépenses ainsi que les éléments d’actif ou de passif sont comptabilisés à leur juste valeur, compte tenu du principe de prudence;

e)   la présentation des informations: les opérations de recettes et de dépenses, ainsi que les éléments d’actif ou de passif sont présentés et décrits conformément aux règles et conventions comptables applicables, ainsi qu'au principe de transparence.

2.

L'audit comprend les éléments de base ci-après:

a)

une évaluation actualisée de l’environnement du contrôle comptable;

b)

la vérification du bon fonctionnement des procédures comptables clés et des procédures de clôture de fin d’année;

c)

le contrôle analytique (cohérence et vraisemblance) des principales données comptables;

d)

des analyses et des rapprochements de comptes et/ou de soldes;

e)

des tests de validation, fondés sur des échantillons représentatifs, concernant les engagements, les paiements et des éléments spécifiques du bilan.

PARTIE 2 –     Approche et méthodologie d'audit concernant la régularité des opérations

3.

L'approche choisie par la Cour pour contrôler la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes repose sur:

des tests directs des opérations pour chaque catégorie de recettes ou domaine de dépenses (voir tableau 1.1 ), destinés à s'assurer de la régularité de celles-ci,

l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance destinés à garantir la régularité des opérations.

4.

À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) et à l'analyse des prises de position de la Commission.

Comment la Cour contrôle-t-elle les opérations?

5.

Les tests directs des opérations pour chaque appréciation spécifique (chapitres 2 à 7) sont effectués sur la base d'un échantillon représentatif des recettes (dans le cas du chapitre 2) et des paiements propres à un groupe de politiques donné (2). Cette méthode fournit une estimation statistique de la mesure dans laquelle les opérations de la population concernée sont irrégulières.

6.

Pour déterminer la taille des échantillons nécessaires pour obtenir un résultat fiable, la Cour utilise un modèle d'assurance en matière d'audit. À cet effet, elle évalue notamment le risque d'erreur affectant les opérations (risque inhérent) et le risque que les systèmes ne permettent pas de prévenir ou de détecter et corriger ces erreurs (risque de non-contrôle).

7.

Les tests des opérations supposent un examen détaillé de chaque opération sélectionnée sur la base des échantillons, ainsi qu'une vérification pour déterminer si la demande ou le paiement a été correctement calculé(e) et si elle/s’il est conforme aux règles et règlements applicables en la matière. La Cour tire un échantillon d'opérations enregistrées dans les comptes budgétaires, suit le cheminement du paiement jusqu'au niveau du bénéficiaire final (par exemple exploitant agricole, organisateur de la formation ou promoteur du projet d'aide au développement) et effectue des tests de conformité à chaque niveau. Lorsque l'opération (peu importe le niveau) est calculée de manière incorrecte ou n'est pas conforme aux dispositions réglementaires ou contractuelles, on considère qu'elle contient une erreur.

Comment la Cour évalue-t-elle et présente-t-elle les résultats des tests des opérations?

8.

Diverses raisons peuvent expliquer les erreurs affectant les opérations. Ces erreurs peuvent prendre différentes formes suivant la nature de l'infraction et la règle spécifique ou l'obligation contractuelle transgressées. Les erreurs affectant les différentes opérations n’ont pas toujours une incidence sur le montant total payé.

9.

La Cour classe les erreurs de la manière suivante:

selon qu'elles sont quantifiables ou non quantifiables, c'est-à-dire selon qu'il est possible ou non de mesurer la part du montant versé ou perçu au titre du budget de l'UE qui est affectée par une erreur,

selon leur nature, en particulier selon qu'elles concernent l'éligibilité (les dépenses ne remplissent pas les conditions d'éligibilité), la réalité des opérations (un coût est remboursé sans preuve qu'il a réellement été encouru) ou encore la précision (paiement dont le montant n'est pas correctement calculé).

10.

La passation de marchés publics est un domaine dans lequel la Cour trouve souvent des erreurs. La législation de l’UE sur les marchés publics consiste essentiellement en une série d’obligations procédurales. Pour veiller au respect du principe fondamental de la concurrence prévu par le traité, les marchés doivent être annoncés, les offres doivent être évaluées en fonction de critères définis, les marchés ne peuvent être artificiellement fractionnés pour que les montants en cause soient inférieurs aux seuils de passation, etc.

11.

Aux fins de l’audit, la Cour attribue une valeur au non-respect d’une obligation procédurale. La Cour:

a)

considère que les erreurs sont «graves» lorsqu’elles contrecarrent les objectifs visés par les règles en matière de marchés publics: la concurrence loyale et l’attribution du marché au soumissionnaire le mieux placé (3);

b)

quantifie l’incidence des violations «graves» des règles en matière de marchés publics en les considérant comme une erreur quantifiable concernant 100 % du montant (4), à savoir en estimant que ces violations affectent l’intégralité de la valeur du paiement relatif au marché;

c)

considère les erreurs moins graves, qui n’affectent pas le résultat de la procédure d’appel d’offres, comme des erreurs non quantifiables (5).

La méthode de quantification de la Cour peut différer de celle appliquée par la Commission ou les États membres dans le cadre de leur décision sur les mesures à prendre en cas de mauvaise application des règles en matière de marchés publics.

12.

La Cour exprime la fréquence d'erreurs en déterminant la proportion d'opérations de l'échantillon affectées par des erreurs quantifiables et non quantifiables. Par suite, elle obtient une indication de l'incidence probable des erreurs dans le groupe de politiques pris dans son ensemble. Lorsqu'il existe une erreur significative, les annexes x.1 des chapitres 2 à 7 le précisent.

13.

Sur la base des erreurs qu’elle a quantifiées, la Cour applique des techniques statistiques standard afin d’estimer le taux d'erreur le plus probable (EPP) pour chaque appréciation spécifique et pour les dépenses au titre du budget dans son ensemble. Le taux d’erreur le plus probable correspond à la moyenne pondérée des taux d’erreur en pourcentage trouvés dans l’échantillon (6). La Cour estime également, toujours à l’aide de techniques statistiques standard et avec un degré de confiance de 95 %, la fourchette à l’intérieur de laquelle se situe le taux d’erreur affectant la population pour chaque appréciation spécifique (et pour les dépenses dans leur ensemble). Il s’agit de l’intervalle entre la limite inférieure (LIE) et la limite supérieure (LSE) du taux d’erreur (7) (voir l’illustration ci-après).

Image

14.

Le pourcentage de la zone grisée sous la courbe indique la probabilité que le taux d’erreur affectant réellement la population se situe entre la LIE et la LSE.

15.

Lorsqu’elle planifie ses travaux d’audit, la Cour veille à lancer des procédures qui lui permettent de comparer le taux d’erreur estimé dans la population par rapport à un seuil de signification de 2 % établi au stade de la planification. La Cour apprécie ses résultats d’audit en fonction de ce seuil de signification et tient compte de la nature et du contexte des erreurs, ainsi que des montants affectés par celles-ci, pour formuler son opinion d’audit.

Comment la Cour évalue-t-elle les systèmes et fait-elle part des résultats?

16.

Les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en place par la Commission, ainsi que par les États membres et les pays bénéficiaires en cas de gestion partagée ou décentralisée pour gérer les risques budgétaires, entre autres celui concernant la régularité des opérations. L'évaluation des systèmes de manière à déterminer s'ils sont efficaces pour garantir la régularité constitue dès lors une étape clé du processus d'audit qui est particulièrement utile en vue de la formulation de recommandations d'amélioration.

17.

Chaque groupe de politiques, de même que les recettes, est régi par plusieurs systèmes différents. C'est pourquoi la Cour sélectionne habituellement un échantillon de systèmes à examiner chaque année. Les résultats de l’évaluation des systèmes sont présentés sous la forme d’un tableau intitulé «Résultats de l’examen des systèmes», qui figure dans les annexes x.2 des chapitres 2 à 7. S'agissant de la capacité à atténuer le risque d'erreur affectant les opérations, les systèmes peuvent être classés comme efficaces, partiellement efficaces (lorsque des insuffisances affectent l'efficacité sur le plan opérationnel) ou inefficaces (lorsque les insuffisances sont généralisées et, dès lors, compromettent totalement l'efficacité sur le plan opérationnel).

18.

Lorsqu'elle dispose d’éléments probants à l'appui, la Cour présente en outre une évaluation globale des systèmes pour le groupe de politiques en cause (laquelle figure également dans les annexes x.2 des chapitres 2 à 7), tenant compte à la fois de l'évaluation des systèmes sélectionnés et des résultats des tests des opérations.

Comment la Cour évalue-t-elle les prises de position de la Commission et fait-elle part des résultats?

19.

Conformément aux normes internationales d’audit, la Cour reçoit une lettre de déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci confirme s’être acquittée de ses responsabilités et avoir communiqué toutes les informations susceptibles d’intéresser l’auditeur. La Commission confirme notamment avoir communiqué toutes les informations concernant l'évaluation du risque de fraude, tous les cas de fraude ou de fraude présumée dont elle a connaissance et tous les cas notables de non-respect des lois et règlements.

20.

Par ailleurs, il est tenu compte, aux chapitres 2 à 7, des rapports annuels d’activité des directions générales concernées. Celles-ci rendent compte de la réalisation des objectifs politiques et de la mesure dans laquelle les systèmes de gestion et de contrôle en place garantissent la régularité des opérations et la bonne utilisation des ressources. Chacun de ces rapports annuels d'activité est accompagné d'une déclaration du directeur général portant, entre autres, sur la mesure dans laquelle les ressources ont été utilisées aux fins prévues et les procédures de contrôle garantissent la régularité des opérations (8).

21.

La Cour évalue les rapports annuels d'activité et les déclarations correspondantes afin de déterminer dans quelle mesure ils présentent une image fidèle de la gestion financière du point de vue de la régularité des opérations. La Cour rend compte des résultats de cette évaluation dans la section «Fiabilité des prises de position de la Commission» des chapitres 2 à 7 et, si les constatations revêtent une importance particulière, elle formule une observation à la suite des conclusions sur la régularité des opérations et l'efficacité des systèmes.

Comment la Cour aboutit-elle aux opinions qu’elle formule dans la déclaration d’assurance?

22.

La Cour formule ses opinions concernant la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne, qui figurent dans la déclaration d’assurance, en s’appuyant sur l'ensemble de ses travaux d'audit dont il est fait état aux chapitres 2 à 7 du rapport et sur une évaluation du caractère diffus de l’erreur. L’examen des résultats des tests portant sur les opérations relatives aux dépenses est essentiel. Dans l’ensemble, le montant global des dépenses de 2010 est affecté par un taux d’erreur de 3,7 %, d’après la meilleure estimation possible effectuée par la Cour. La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 2,6 % et 4,8 %. Le taux d’erreur constaté dans les différents domaines politiques varie, comme indiqué aux chapitres 3 à 7. La Cour a considéré que l’erreur était généralisée – touchant la plupart des domaines de dépenses. La Cour formule une opinion globale sur la régularité des engagements sur la base d’un échantillon complémentaire, représentatif de l’ensemble du budget.

Irrégularité ou fraude

23.

Dans leur immense majorité, les erreurs découlent d'une mauvaise application ou d'une compréhension erronée des règles souvent complexes des régimes de dépenses de l'UE. Si la Cour a des raisons de soupçonner une activité frauduleuse, elle en informe l'OLAF, l'office de lutte antifraude de l'Union, qui est chargé de mener les enquêtes appropriées dans un tel cas. En fait, la Cour signale à l’OLAF quelque trois cas par an sur la base de ses travaux d’audit.


(1)  Y compris les notes explicatives.

(2)  En outre, un échantillon horizontal représentatif des engagements est sélectionné et fait l’objet de tests de conformité avec les règles et règlements applicables en la matière.

(3)  Il existe essentiellement deux systèmes de passation de marchés: en fonction de l’offre la moins élevée ou de l’offre la plus avantageuse.

(4)  Exemples d’erreur quantifiable: concurrence restreinte ou inexistante (sauf si elle est explicitement autorisée par le cadre juridique) dans le marché principal ou dans un marché complémentaire; évaluation incorrecte des offres qui a une incidence sur le résultat de l’appel d'offres; modification importante de l’objet du marché; fractionnement du marché en plusieurs contrats pour différents sites de construction ayant la même finalité économique. En règle générale, la Cour applique une approche différente lorsque les institutions de l’UE ont mal appliqué les directives en matière d’achats publics, au motif que les marchés concernés restent généralement valables. Ces erreurs ne sont pas quantifiées dans la DAS.

(5)  Exemples d’erreur non quantifiable: évaluation incorrecte des offres sans incidence sur le résultat de l’appel d'offres, insuffisances affectant la procédure d’appel d’offres ou le cahier des charges sur le plan de la forme, non-respect d’aspects formels des exigences en matière de transparence.

(6)  Formulai est le numéro de séquence des opérations dans l’échantillon.

(7)  Formula et Formula, où t est le facteur de distribution t, n est la taille de l’échantillon et s est l’écart type des erreurs en pourcentage.

(8)  De plus amples informations sur ces procédures, ainsi que des liens vers les derniers rapports sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/index_fr.htm.

ANNEXE 1.2

SUIVI DES OBSERVATIONS DES ANNÉES ANTÉRIEURES CONCERNANT LA FIABILITÉ DES COMPTES

Observations des années antérieures

Progrès accomplis

Réponse de la Commission

Analyse de la Cour

1.

La lettre de déclaration du comptable

La lettre de déclaration du comptable

La lettre de déclaration du comptable

La lettre de déclaration du comptable

Dans sa lettre de déclaration, le comptable de la Commission a souligné que les comptables de certaines entités consolidées n’ont fourni aucune déclaration ou ont transmis une déclaration modifiée. Les informations requises sur la validation des systèmes comptables et locaux faisaient notamment défaut.

S’agissant des comptes consolidés de 2010, le comptable de la Commission:

affirme que les systèmes comptables et/ou locaux dans quatre agences et dans deux entreprises communes consolidées pour la première fois n’ont pas été validés ou ne l’ont été que partiellement. Il souligne également que ces validations relèvent de la responsabilité des comptables concernés,

constate qu’une agence exécutive a utilisé le modèle de l’année passée pour sa lettre de déclaration de la direction, dans laquelle manquaient donc plusieurs nouvelles déclarations.

Cependant, le comptable de la Commission a souligné qu’à son avis, ces éléments n’ont pas d’incidence significative sur les comptes de la Commission.

L'absence de validations mise en évidence n'a pas d'incidence sur la fiabilité des comptes.

La Cour a tenu compte de l’assurance globale fournie par le comptable dans sa lettre de déclaration. La Cour assurera le suivi des problèmes spécifiques relevés pendant les futurs audits.

2.

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

Préfinancements, dettes à court terme et procédures de séparation des exercices

S’agissant des préfinancements, des dettes à court terme et de la séparation des exercices correspondante, la Cour a relevé des erreurs comptables dont l’incidence financière globale est non significative mais la fréquence élevée. Cela montre la nécessité d'améliorer encore la précision des données comptables de base au niveau de certaines directions générales.

S’agissant de la comptabilisation des préfinancements, la Cour a également relevé les problèmes suivants:

les préfinancements en cours ne sont pas toujours apurés correctement. Plusieurs apurements n’ont pas été réalisés ou l’ont été pour des montants incorrects,

plusieurs directions générales utilisent des approximations lors du calcul de la séparation des exercices, au lieu de traiter les informations disponibles sur les progrès accomplis et sur les coûts encourus qui s’y rapportent et d’apurer les préfinancements correspondants en fonction de ces progrès.

En outre, plusieurs directions générales n’ont pas respecté l’obligation d’enregistrer les factures et les déclarations de coûts dans un délai de cinq jours ouvrables après leur réception.

La Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer encore la précision de ses données comptables grâce aux actions qui sont en cours, comme le projet sur la qualité comptable et la validation des systèmes locaux.

Malgré les efforts consentis par les services du comptable pour améliorer la situation, la Cour a constaté que plusieurs directions générales actives dans les domaines des politiques internes et des actions extérieures continuent d’enregistrer des estimations dans les comptes même lorsqu’elles disposent d’une base adéquate pour apurer les préfinancements correspondants (voir point 1.29).

L’audit, par la Cour, d’échantillons représentatifs de préfinancements et de factures/déclarations de coûts a une fois encore permis de relever des erreurs dont l’incidence financière globale n’est pas significative mais la fréquence élevée. C’est pourquoi la Commission doit poursuivre ses efforts afin d'améliorer les données comptables de base au niveau de certaines directions générales.

Malgré les améliorations constatées concernant le temps pris pour enregistrer les nouvelles déclarations de coûts, certaines directions générales ne respectent toujours pas pleinement l’obligation d’enregistrer les factures et les déclarations de coûts sans retard.

Voir la réponse de la Commission au point 1.29.

La Commission va poursuivre ses efforts pour améliorer la précision des données comptables grâce aux actions qui sont en cours, comme les projets sur la qualité comptable.

La Cour continuera d’assurer le suivi des problèmes relevés.

De plus, l’audit relatif à 2010 a fait apparaître un nombre significatif de cas où la Commission n’a initialement pas enregistré correctement les paiements comme actif au bilan (par exemple en ce qui concerne les instruments d’ingénierie financière). Ce nouveau problème a été traité dans les comptes définitifs après réception des informations transmises par les États membres en juin 2011 (voir point 1.32). La Commission a proposé de modifier le cadre juridique existant et formulera des propositions appropriées pour la période postérieure à 2013.

3.

Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières

Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières

Présentation d'informations concernant les recouvrements et les corrections financières

Présentation d’informations concernant les recouvrements et les corrections financières

La Commission a certes pris des mesures afin de fournir davantage d’informations sur les mécanismes correcteurs appliqués au budget de l’UE, et d’en améliorer la qualité. Toutefois, ces informations ne sont pas encore totalement fiables, parce que la Commission ne reçoit pas toujours des informations fiables des États membres.

Les contrôles effectués sur place par la Commission ont montré que les systèmes d'enregistrement et de communication des données n'étaient pas encore entièrement fiables dans tous les États membres. La Commission a assuré le suivi d'éventuelles incohérences relevées dans ces données et a adressé aux États membres des recommandations visant à améliorer la situation.

Bien que la fiabilité des données sur les recouvrements reçues des États membres se soit améliorée par rapport à l'année dernière, la Commission reconnaît que de nouvelles améliorations sont nécessaires. À cet effet, elle a lancé, au début de 2011, un audit des systèmes de recouvrement des États membres, sur la base des informations transmises chaque année au 31 mars, l'objectif étant d'améliorer les rapports sur les corrections financières nationales adressés à la Commission, et de s'assurer de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces rapports ainsi que de leur transmission en temps utile.

La Cour continuera d’assurer le suivi des problèmes relevés. Elle maintient sa position selon laquelle, chaque fois que cela est possible, il convient d’effectuer un rapprochement entre les erreurs et les recouvrements et/ou les corrections financières qui s’y rapportent.

En outre, il conviendrait d’examiner dans quelle mesure les lignes directrices relatives aux informations financières doivent être précisées en ce qui concerne le contenu de celles-ci et la façon de les traiter.

S’agissant de la demande de la Cour relative à l’amélioration des lignes directrices pour la présentation des recouvrements et des corrections financières, la Commission a publié des instructions relatives à la clôture qui doivent toutefois encore être améliorées.

La Commission continuera à améliorer les lignes directrices relatives à la clôture et les instructions pour la clôture 2011.

 

Dans certains domaines de dépenses, la Commission ne fournit aucune information permettant de rapprocher l’exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où la correction financière qui en résulte est présentée dans les notes annexes aux comptes.

La Commission ne présente toujours pas d’informations permettant de rapprocher les paiements, les erreurs et les corrections financières.

La Commission effectue des contrôles sur toutes les dépenses plusieurs années après celle où a effectivement eu lieu le paiement, principalement à la clôture du programme. De même, la correction financière peut être le résultat de la détection de déficiences dans les systèmes de contrôle des États membres, auquel cas il n'existe pas de lien direct avec les paiements. Par conséquent, il n'est ni possible ni pertinent de procéder à un rapprochement entre l'année du paiement en question et l'année pour laquelle la correction financière est indiquée dans les notes accompagnant les comptes.

Les documents justificatifs à fournir par l'État membre lors de la clôture du programme sont définis dans le cadre juridique. Toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits sont tenues à la disposition de la Commission par l'autorité de gestion du programme opérationnel.

 

S’agissant de la cohésion, des corrections d’un montant total de 2,3 milliards d’euros devaient encore être appliquées fin 2009 (c’est-à-dire «encaissées», à savoir dès que la Commission a perçu un remboursement ou que l’État membre a déduit le montant concerné de la demande de paiement).

S’agissant de la cohésion, le montant total des corrections qui devaient encore être appliquées a augmenté de quelque 0,2 milliard d’euros en 2010 (c’est-à-dire que le montant correspondant aux corrections confirmées/décidées mais pas encore appliquées est passé de 2 327 millions d’euros en 2009 à 2 516 millions d’euros en 2010). La procédure de clôture en cours explique le faible taux d’exécution, de 71 %. Les demandes de paiement reçues fin 2010 n’ont pas encore été autorisées, ce qui signifie que les corrections financières correspondantes, qui représentent un total de 2,3 milliards d’euros, ne peuvent être prises en considération dans les chiffres sur la mise en œuvre relatifs à 2010 (voir note 6 annexée aux comptes 2010, section 6.3.3 intitulée «Corrections financières – chiffres cumulés et taux d’exécution»).

Pour certains programmes de la période 2000-2006, il ressort des résultats tant de la Cour que de la Commission que des doutes existaient quant à l'exhaustivité et à la fiabilité des chiffres enregistrés et communiqués sur les retraits et les recouvrements. Même si des améliorations ont été constatées dans l'ensemble des États membres au cours de la période 2007-2010 lors des audits de la Commission, cette dernière reste prudente à la clôture; elle a demandé aux autorités chargées des programmes de rendre compte du suivi (y compris des corrections financières) effectué au niveau national de toutes les irrégularités consignées pour chaque programme dans le grand-livre des débiteurs. La Commission ne clôture pas les programmes tant qu'elle n'a pas jugé que ces informations sont cohérentes et exhaustives.

Concernant le cadre réglementaire 2007-2013, l'autorité de certification doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, transmettre à la Commission une déclaration se rapportant à l'année précédente relative aux corrections financières. Ces nouvelles dispositions en matière de compte rendu procurent des informations plus fiables et plus homogènes, en format électronique (par le biais de SFC 2007), sur les corrections effectuées. Par ailleurs, la DG REGIO et la DG EMPL ont révisé leurs stratégies d'audit afin d'y intégrer un module spécifique permettant de contrôler les systèmes nationaux de recouvrement présentant le plus de risque, dont le lancement est prévu au second semestre de 2011.

La Commission maintient qu'en raison du caractère pluriannuel des systèmes correctifs appliqués aux programmes relevant de la gestion partagée (les corrections financières ne sont pas toujours mises en œuvre au cours de l'année où les États membres les acceptent), un rapprochement des paiements, des erreurs et des corrections financières procure une très faible valeur ajoutée. En outre, comme le système de déclarations de dépenses est cumulatif sur une période pluriannuelle et que, dans certains cas, il y a des corrections systémiques, un tel rapprochement est presque impossible.

 

Bien que les notes explicatives accompagnant les comptes consolidés contiennent des informations sur le fait que les services de la Commission ou les États membres pourraient corriger ultérieurement certains paiements, les montants et les domaines de dépenses susceptibles de faire l’objet de procédures de vérification et d’apurement des comptes supplémentaires ne sont toujours pas mis en évidence dans les notes.

Les montants susceptibles d’être soumis à des procédures de vérification et d’apurement supplémentaires ne sont pas encore indiqués dans les notes accompagnant les comptes consolidés (contrairement aux montants quantifiables des recouvrements potentiels).

Comme il a été indiqué les années précédentes, le règlement financier habilite la Commission à contrôler les dépenses plusieurs années après qu'elles ont été effectuées. Les comptes ne devraient pas laisser entendre que, dans la perspective de contrôles ultérieurs, l'acceptation des dépenses en question reste en suspens. Autrement, toutes les dépenses budgétaires seraient considérées comme provisoires jusqu'à ce qu'un contrôle ex post soit réalisé ou que le délai de prescription soit écoulé. Lorsque les montants des recouvrements potentiels sont quantifiables, ils sont indiqués dans la note 6 accompagnant les comptes consolidés. Dans le domaine de l'agriculture, une décision d'apurement financier est arrêtée environ six mois après la fin de l'exercice considéré; en vertu de cette décision, la Commission détermine le montant des dépenses reconnues à charge du budget de l'UE pour ledit exercice. Cette fonction remplie par la décision d'apurement financier n'est pas mise en question par le fait que des corrections financières pourraient être imposées ultérieurement aux États membres par le biais de décisions de conformité. Le montant des dépenses qui est susceptible d'être exclu du financement de l'UE en vertu de décisions de conformité ultérieures est indiqué dans une note annexe aux états financiers.

Tant les montants quantifiables des recouvrements potentiels par les États membres que le montant des dépenses qui est susceptible d'être exclu du financement par de futures décisions de conformité sont inscrits à l'actif (ou figurent en tant qu'actifs éventuels) dans le système comptable de la Commission et dans une note annexe aux états financiers.

La Commission estime que, pour l'agriculture, les informations sur les recouvrements qu'elle reçoit des États membres sont fiables car elles sont certifiées par des organismes d'audit indépendants.

Dans le domaine de l'agriculture, les décisions de conformité identifient, pour chaque correction financière, l'année au cours de laquelle a été effectué le paiement concerné par cette correction.

Le compte rendu financier dans le domaine de l'agriculture comprend des informations sur les recouvrements effectués par les États membres, ainsi que sur les corrections effectuées par la Commission, sur le montant des corrections décidées par exercice budgétaire et par année civile, sur l'exécution financière de ces corrections, de même que sur les montants correspondants encaissés pour le FEAGA et pour le développement rural.

 

4.

Transfert des actifs du programme Galileo

Transfert des actifs du programme Galileo

Transfert des actifs du programme Galileo

Transfert des actifs du programme Galileo

Les accords prévoyant le transfert à l’Union de la propriété de tous les biens créés, mis au point ou acquis dans le cadre du programme Galileo ne sont pas encore pleinement mis en œuvre. Toutes les dépenses encourues jusqu’à présent étant considérées comme une charge relative à la recherche, cela n’a aucune incidence sur le bilan. La Commission devrait toutefois s’assurer que toutes les informations soient disponibles au moment du transfert, pour assurer valablement la préservation des actifs.

La Commission travaille en collaboration avec l'Agence spatiale européenne pour s'assurer qu'au moment du transfert, toutes les données comptables et techniques nécessaires seront disponibles en vue d'une transition sans heurt. Ce transfert est prévu à la fin de la phase de validation en orbite, qui devrait intervenir en 2012.

Cependant, la Cour attire l’attention sur la réserve formulée par le directeur général responsable dans son rapport annuel d’activité 2010 concernant la fiabilité des informations financières transmises par l’Agence spatiale européenne.

La Commission suit de très près les progrès accomplis par l'Agence spatiale européenne pour mettre en œuvre son nouveau système comptable et, en conséquence, pour améliorer ses informations financières.

La Cour assurera un suivi de cette question.


CHAPITRE 2

Recettes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques des recettes

Étendue et approche de l'audit

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA et RNB

Régularité des opérations

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA et RNB

Autres recettes

Efficacité des systèmes

Ressources propres traditionnelles

Ressources propres TVA

Il existe encore des réserves en suspens depuis longtemps, mais l'arriéré est en train d'être résorbé

Retards dans le contrôle de l'application des directives TVA

Ressources propres RNB

Réserves générales et spécifiques

La vérification des inventaires RNB dans les États membres n'est pas encore terminée

Correction en faveur du Royaume-Uni

Renonciation au recouvrement de certains montants

Fiabilité des prises de position de la Commission

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

Suivi du rapport spécial no 2/2008 relatif aux renseignements tarifaires contraignants

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

2.1.

Le présent chapitre est consacré à l'appréciation spécifique de la Cour concernant les recettes, qui sont constituées de ressources propres et d'autres recettes. Le tableau 2.1 présente les principales informations financières relatives aux recettes de 2010. Les ressources propres sont de loin la première source de financement des dépenses budgétaires (93,8 %). Le présent chapitre comprend également une synthèse des réponses de la Commission aux constatations figurant dans le rapport spécial no 2/2008 de la Cour relatif aux renseignements tarifaires contraignants.

 

Tableau 2.1 –   Recettes – Informations principales

Titre du budget

Type de recettes

Description

Recettes 2010

millions d'euros

%

1

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Taxes à la production de sucre (chapitre 1 1)

145

0,1

Droits de douane (chapitre 1 2)

15 514

12,1

Ressources propres TVA

Ressources TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de l'exercice courant (chapitre 1 3)

13 393

10,5

Ressources propres RNB

Ressources RNB (revenu national brut) de l'exercice courant (chapitre 1 4)

90 948

71,2

Correction des déséquilibres budgétaires

Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 1 5)

– 128

–0,1

Réduction brute de la contribution calculée en fonction du RNB

Accordée aux Pays-Bas et à la Suède (chapitre 1 6)

–3

0,0

 

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES

119 869

93,8

3

 

Excédents, soldes et ajustements

1 460

1,1

4

 

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

1 123

0,9

5

 

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

388

0,3

6

 

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires

3 511

2,7

7

 

Intérêts de retard et amendes

1 408

1,1

8

 

Opérations d'emprunt et de prêt

0,0

9

 

Recettes diverses

36

0,0

 

 

TOTAL DES AUTRES RECETTES

7 926

6,2

Total des recettes de l’exercice

127 795

100,0

Source: Comptes 2010 de l’Union européenne.

Caractéristiques des recettes

2.2.

Les ressources propres se répartissent en trois catégories (1): les ressources propres traditionnelles ou RPT (droits de douane perçus à l'importation et taxes à la production de sucre), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les États membres et celles fondées sur le revenu national brut (RNB) de ces derniers.

 

2.3.

Les ressources propres traditionnelles sont constatées et perçues par les États membres, qui en versent les trois quarts à l’Union et retiennent les 25 % restants à titre de frais de perception. Chaque État membre adresse à la Commission un relevé mensuel des droits constatés (le relevé de la comptabilité «A») ainsi qu'un relevé trimestriel (de comptabilité «B») des droits constatés qui ne figurent pas dans le premier relevé (2).

 

2.4.

Les ressources propres TVA et RNB sont des contributions résultant de l'application de taux uniformes à l'assiette harmonisée de la TVA ou au RNB des États membres.

 

2.5.

Certains États membres bénéficient de taux d’appel réduits pour la TVA (3) et de réductions brutes de leurs contributions annuelles calculées en fonction du RNB (4) au cours de la période 2007-2013. En outre, le Royaume-Uni bénéficie d’une correction des déséquilibres budgétaires (la «correction en faveur du Royaume-Uni»), qui entraîne une réduction de ses versements au titre des ressources propres RNB.

 

2.6.

Une fois comptabilisé le total des RPT, des ressources propres TVA et des autres recettes, la ressource fondée sur le RNB sert à équilibrer le budget. Toute sous-estimation (ou surestimation) du RNB pour un État membre – même si elle n'affecte pas globalement les ressources propres RNB – a pour conséquence d'augmenter (ou de diminuer) les contributions des autres États membres jusqu'à ce que le problème soit réglé.

 

Étendue et approche de l'audit

2.7.

La partie 2 de l'annexe 1.1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. S'agissant de l'audit relatif aux recettes, il convient de noter en particulier les points suivants:

a)

l'audit a comporté l'examen, au niveau de la Commission, d'un échantillon statistique représentatif composé de 55 ordres de recouvrement concernant tous les types de recettes (voir annexe 2.1 );

b)

l'évaluation des systèmes a porté sur:

i)

les systèmes relatifs aux RPT ainsi qu'aux ressources propres TVA et RNB,

ii)

les systèmes de la Commission sous-jacents au calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni (avec, entre autres, un examen du calcul du montant définitif pour 2006),

iii)

les dispositifs de renonciation au recouvrement de créances pour les montants faisant l'objet d'ordres de recouvrement, sur la base d'un échantillon de 19 renonciations autorisées par la Commission (5) en 2010 dont le montant total s'élève à 11 millions d'euros, sur un total de 22 millions d'euros,

iv)

la gestion des amendes et des pénalités par la Commission;

c)

l'examen des prises de position de la Commission a porté sur les rapports d'activité annuels de la direction générale du budget (DG BUDG).

 

Ressources propres traditionnelles

2.8.

L'audit des opérations sous-jacentes aux comptes réalisé par la Cour ne saurait couvrir les importations qui n'ont pas été déclarées ou celles qui ont échappé à la surveillance des douanes.

 

2.9.

La Cour a procédé à une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, dont les contributions aux RPT représentent quelque 38 % du total. Elle a examiné leurs systèmes comptables et le flux des RPT depuis leur constatation jusqu'à la déclaration à la Commission, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant à l'intégralité et à l'exactitude des montants enregistrés. Les auditeurs ont réalisé des tests des contrôles clés relatifs à l'application de taux de droit préférentiels, à l'autorisation de la «sur-simplification» pour les utilisateurs de la procédure de domiciliation (dispense de communication) (6), ainsi qu'au traitement des coûts du fret et de l'assurance dans ces États membres.

 

2.10.

En outre, pour les six ordres de recouvrement de RPT compris dans l'échantillon mentionné au point 2.7, la Cour a rapproché les relevés mensuels sélectionnés et les enregistrements comptables sous-jacents des États membres concernés (7).

 

2.11.

La Cour a également évalué les systèmes de contrôle et de surveillance à la Commission, y compris les contrôles effectués par celle-ci dans les États membres.

 

Ressources propres TVA et RNB

2.12.

Les ressources propres TVA et RNB reposent sur des données statistiques dont les opérations sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement. C'est pourquoi l'audit a été fondé sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission, et a ensuite consisté à évaluer les systèmes de traitement des données utilisées par la Commission pour déterminer les montants à inscrire dans les comptes budgétaires définitifs. La Cour a donc examiné l'établissement du budget et l'exactitude des contributions des États membres.

 

2.13.

La Cour a évalué les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, qui visent à fournir l'assurance raisonnable que les ressources en question ont été correctement calculées et perçues. L'audit a également porté sur la gestion, par la Commission, des réserves TVA et RNB, sur sa vérification des inventaires RNB dans les États membres ainsi que sur son suivi de l'application des directives TVA. La Cour ne porte cependant pas de jugement sur la qualité des données TVA et RNB communiquées par les États membres à la Commission.

 

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

2.14.

L' annexe 2.1 présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Les tests réalisés par la Cour sur l'échantillon d'opérations ont montré qu'elles étaient exemptes d'erreurs significatives (8). Le taux d’erreur le plus probable a été estimé par la Cour à 0 %. Certaines insuffisances des systèmes liées aux tests des opérations ont cependant été constatées et sont présentées ci-après.

 

Ressources propres traditionnelles

2.15.

La Cour estime que, globalement, les relevés de la comptabilité A des États membres communiqués à la Commission sont exempts d'erreur significative. Cependant, pour l'une (9) des six opérations contrôlées, il n'a pas été possible de rapprocher le montant de RPT déclaré et les enregistrements comptables sous-jacents.

2.15.

La Commission suit cette question avec les autorités des États membres.

Ressources propres TVA et RNB

2.16.

L'audit de la Cour a montré que le calcul des contributions des États membres et leur paiement étaient exempts d'erreur significative. Cependant, la Cour a relevé une erreur dans le calcul, par la Commission, du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour 2006 (10), inscrit au budget 2010. Cette erreur s'est traduite par le remboursement au Royaume-Uni d'un montant surestimé de 189 millions d'euros, soit 3,5 % de la correction en faveur de ce pays pour 2006 (voir annexe 2.5 , en particulier les points 6 et 7). Afin de corriger cette erreur, la Commission a exceptionnellement proposé de rectifier le budget 2011, en accord avec tous les États membres.

2.16.

Eu égard aux mesures correctives engagées, l'impact de l'erreur devrait être négligeable.

Autres recettes

2.17.

La Cour estime que, globalement, les opérations testées en ce qui concerne les autres recettes sont exemptes d'erreur significative.

 

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

2.18.

L' annexe 2.2 présente une synthèse des résultats de l'examen des systèmes. La Cour a constaté que, globalement, ceux-ci sont efficaces pour garantir la régularité des opérations.

 

Ressources propres traditionnelles

2.19.

Comme les années précédentes (11), la Cour a mis au jour des problèmes, liés aux procédures et aux systèmes, qui affectent les montants de la comptabilité B. Il s'agit en particulier:

a)

de montants indûment inscrits (couverts par une garantie et ne faisant l'objet d'aucune contestation) et de mises en non-valeur injustifiées (12);

b)

de retards dans la constatation des RPT, dans la comptabilisation et/ou dans la notification des dettes douanières (13);

c)

de l'engagement tardif des procédures de recouvrement en vue de la perception des montants dus (14).

2.19.

La Commission invitera les États membres concernés à prendre des mesures pour remédier aux déficiences constatées et, le cas échéant, les ressources propres traditionnelles non acquittées seront réclamées, de même que tout intérêt de retard exigible. La Commission continuera à examiner la comptabilité B dans le cadre de ses inspections régulières.

2.20.

En Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les autorités nationales n'ont pas été en mesure de justifier pleinement les montants inscrits sur les relevés de comptabilité B, du fait qu'ils ne coïncidaient pas avec les documents sous-jacents.

2.20.

Les constatations de la Cour feront l'objet d'un suivi par la Commission, laquelle prendra en compte les observations en retour reçues des États membres. Elle invitera le cas échéant les États membres concernés à prendre des mesures correctives.

2.21.

Dans les États membres visités, l'audit de la Cour a également permis de mettre en évidence des insuffisances affectant les contrôles réalisés avant la mainlevée des marchandises, en particulier en ce qui concerne l'application de taux préférentiels, l'autorisation de la «sur-simplification» pour les utilisateurs de la procédure de domiciliation et le traitement des coûts du fret et de l'assurance. Une surveillance douanière partiellement efficace au niveau national accroît le risque que les montants de RPT perçus soient incorrects.

2.21.

La Commission procédera à un suivi des constatations de la Cour visant les États membres concernés en tenant dûment compte de leurs réponses à ces constatations. Si nécessaire, elle invitera ces États membres à prendre des mesures correctives et à mettre à disposition les montants de ressources propres traditionnelles dus. Le cas échéant, le paiement d'intérêts de retard sera également demandé. Ces dernières années, les inspections de la Commission concernant les ressources propres traditionnelles ont ciblé prioritairement les contrôles douaniers des États membres, notamment ceux associés à des procédures de domiciliation.

Ressources propres TVA

Il existe encore des réserves en suspens depuis longtemps, mais l'arriéré est en train d'être résorbé

2.22.

Les réserves constituent un dispositif permettant d’apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les relevés de TVA présentés par les États membres, et ce après le délai réglementaire de quatre ans. En 2010, 52 réserves ont été émises et 67 ont été levées. À la fin de l’exercice, 152 réserves étaient pendantes (voir tableau 2.2 ). L’effet net de la levée des 67 réserves a été une augmentation des ressources propres TVA de près de 90 millions d’euros (15).

 

2.23.

La Cour a constaté des améliorations satisfaisantes en matière de levée des réserves TVA en suspens depuis longtemps. Parmi celles-ci, huit réserves concernant des exercices antérieurs à 2000 étaient encore pendantes fin 2010, contre 20 fin 2009. La Cour considère que les réserves en suspens depuis longtemps devraient être définies comme des réserves émises pour un exercice remontant à au moins dix ans. Cela se traduit par huit réserves supplémentaires, relatives à 2001.

2.23.

Étant donné que ni la Commission, ni les États membres, ne peuvent prendre de mesures visant à résoudre un problème qui n'a pas été signalé, la Commission considère que toute définition d'une réserve «pendante de longue date» doit tenir compte de la période écoulée depuis sa notification. C'est ainsi que, dans son suivi, la Commission classe dans la catégorie «de longue date» les réserves qui restent encore sans solution plus de cinq ans après leur notification.

Tableau 2.2 –   Réserves concernant la TVA au 31 décembre 2010

États membres

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2009

Réserves émises en 2010

Réserves levées en 2010

Nombre de réserves pendantes au 31.12.2010

Année la plus éloignée sur laquelle portent les réserves

Belgique

3

0

3

0

 

Bulgarie

1

1

0

2

2007

République tchèque

9

0

1

8

2004

Danemark

5

5

1

9

2004

Allemagne

4

0

3

1

2003

Estonie

8

4

3

9

2004

Irlande

17

1

8

10

1998

Grèce

11

0

4

7

1999

Espagne

2

1

2

1

2003

France

10

0

4

6

2001

Italie

9

5

6

8

1995

Chypre

3

3

0

6

2004

Lettonie

5

2

1

6

2004

Lituanie

7

0

5

2

2005

Luxembourg

3

0

1

2

2004

Hongrie

4

1

1

4

2004

Malte

10

0

0

10

2004

Pays-Bas

7

4

3

8

2004

Autriche

5

1

0

6

2002

Pologne

6

1

1

6

2004

Portugal

10

8

4

14

1999

Roumanie

0

0

0

0

 

Slovénie

3

0

3

0

 

Slovaquie

3

0

3

0

 

Finlande

10

1

3

8

1995

Suède

7

9

6

10

1995

Royaume-Uni

5

5

1

9

1998

TOTAL

167

52

67

152

 

Source: Commission européenne.

Retards dans le contrôle de l'application des directives TVA

2.24.

La Commission est responsable de la bonne application des directives sur la TVA et est censée contrôler leur transposition dans la législation nationale ainsi que la conformité des mesures nationales d'exécution mises en place par les États membres. Une transposition incorrecte ou incomplète pourrait avoir une incidence sur le montant de la TVA perçue et, par suite, sur le montant à verser au titre de la ressource propre TVA. En 2010, trois directives TVA sont entrées en vigueur: deux concernant le «paquet TVA» (16) et une relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée destiné à lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (17).

 

2.25.

Pour sept États membres, l'évaluation, par la Commission, des mesures nationales de mise en œuvre du «paquet TVA» n'était pas terminée fin 2010, douze mois après l'entrée en vigueur des directives. À la même époque, la Commission n'avait engagé sa procédure d'évaluation de la mise en œuvre de la directive TVA sur la lutte contre la fraude fiscale que pour deux États membres.

2.25.

Au 16 mai 2011, les contrôles opérés par la Commission avaient permis de procéder à l'évaluation complète de la totalité des opérations TVA dans 22 États membres. Dans les 5 États membres restants, l'évaluation est en cours et sera terminée en septembre 2011.

En ce qui concerne l'application de la directive TVA relative à la lutte contre l'évasion fiscale, la Commission a ouvert en mars 2010 des procédures d'infraction contre neuf États membres afin d'être en mesure de procéder à une évaluation appropriée.

Courant 2009 et 2010, la Commission a soulevé le problème de deux autres États membres et en a discuté dans le cadre de l'ATFS (groupe d'experts «stratégie contre la fraude fiscale») et du SCAC (comité permanent de la coopération administrative). Une évaluation complète devrait donc être disponible à la fin de 2011.

Ressources propres RNB

Réserves générales et spécifiques

2.26.

Des réserves générales (18) avaient été émises fin 2010 concernant les données RNB des États membres de l'UE-15 pour la période 2002-2006, et celles des États membres de l’UE-10 pour la période 2004-2006, dans l'attente de la finalisation de l’analyse des inventaires RNB mis à jour ou nouveaux (19).

 

2.27.

Début 2010, quatre (20) réserves spécifiques PNB (21) relatives à la période 1995-2001 étaient pendantes. La Commission n'en a levé aucune en 2010. Aucune autre réserve spécifique n'ayant été émise, le nombre de réserves spécifiques pendantes à la fin de l'exercice reste inchangé.

2.27.

La Commission poursuit sa coopération avec les deux États membres pour lesquels des réserves sur le PNB restent pendantes pour la période 1995-2001 (une pour la Grèce et trois pour le Royaume-Uni à la fin 2010), de sorte que ces réserves puissent être levées. C'est ainsi qu'une des réserves émises à l'égard du Royaume-Uni a pu être levée en mai 2011.

La vérification des inventaires RNB dans les États membres n'est pas encore terminée

2.28.

En 2010, la Commission a effectué des visites dans six États membres en vue de contrôler les inventaires RNB et a procédé, dans quatre d'entre eux, à des vérifications directes, mais limitées à un très petit nombre de composantes du RNB. Comme cela est indiqué dans les orientations d’Eurostat, normalement, cette approche de vérification directe n’est pas censée permettre de tirer des conclusions sur toutes les composantes entrant dans le calcul du RNB.

2.28.

Concernant les deux pays restants, des vérifications directes ont été opérées en Roumanie en avril 2011 et sont programmées pour fin 2011 en Bulgarie. La Commission procède à des vérifications directes pour compléter la vérification des inventaires RNB des États membres fondée sur le questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB (GIAQ). Les conclusions de la Commission sont basées sur cette approche globale en matière de vérification. La Commission estime que le nombre de composantes sélectionnées était approprié aux fins d'une vérification directe, conformément aux «Lignes directrices pour la vérification directe» approuvées par le comité RNB.

2.29.

Fin 2010, Eurostat n'avait établi aucun rapport d’évaluation sur les données RNB des États membres pour la période débutant en 2002 et, dès lors, n'était en mesure de remplacer aucune des réserves générales (voir point 2.26) par des réserves spécifiques concernant ces années.

2.29.

La Commission présentera les rapports d'évaluation en 2011, de sorte que les réserves générales puissent être remplacées par des réserves spécifiques dans les cas appropriés, avec de possibles exceptions pour la Bulgarie et la Roumanie qui ont transmis leurs inventaires RNB fin 2009, conformément au calendrier convenu au sein du comité RNB.

2.30.

Les systèmes de contrôle et de surveillance des instituts nationaux de statistique (INS) des États membres devraient contribuer à garantir la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données RNB (22). Cependant, Eurostat n’a pas encore terminé son évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance des INS ni adopté de lignes directrices concernant la mise en œuvre de ces systèmes utilisés pour établir les comptes nationaux dans les États membres.

2.30.

La Commission estime que son approche (contrôles documentaires des questionnaires RNB, vérification des inventaires RNB sur la base du GIAQ et vérification directe en complément) est appropriée pour une évaluation finale du RNB des États membres. La Commission considère que la fiabilité des comptes nationaux dépend principalement des méthodes et des sources statistiques spécifiques employées et elle a donc fondé son approche de validation des données relatives au RNB sur la vérification et l'amélioration de ces méthodes et sources. À cet égard, les systèmes de contrôle et de surveillance des instituts statistiques des États membres couvrent les aspects organisationnels et ne donnent pas d'indication spécifique sur la fiabilité des comptes, même s'ils contribuent à réduire les risques d'erreurs dans les comptes nationaux. La Commission a déjà pris en compte les observations de la Cour et poursuivi son travail d'élaboration de lignes directrices sur les SCS, une question qui a été discutée lors de la réunion du comité RNB du 27 octobre 2010.

Correction en faveur du Royaume-Uni

2.31.

Dans son calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni pour les années de référence 2007, 2008 et 2009, la Commission a exclu quelque 2 % des paiements financés sur des fonds de l'UE du montant total des dépenses réparties, alors que celles-ci constituent un élément fondamental dudit calcul. La Commission a exclu ces montants faute d'informations quant aux pays dans lesquels les dépenses correspondantes ont été effectuées. La Commission n'a pas vérifié si ces dernières auraient pu être réparties aux fins du calcul (voir annexe 2.5 , en particulier les points 3 à 5 ainsi que 10 et 11).

2.31.

Des efforts visant à atteindre une exactitude à 100 % seraient mal employés du point de vue de l'efficacité des ressources car ils supposeraient une vérification manuelle au cas par cas de milliers de transactions.

2.32.

La Cour a également constaté que, dans sa définition des «paiements effectifs» aux fins du calcul du montant total des dépenses réparties, la Commission:

2.32.

a)

ne tient pas compte des dépenses financées par des recettes affectées, qui ont considérablement augmenté, passant de 1 % du total des paiements budgétaires en 2007 à 5 % en 2009;

a)

Les recettes affectées externes (normalement environ un tiers du total) ne doivent pas être incluses. La Commission note qu'en 2010, le pourcentage de dépenses financées par des recettes affectées est revenu à son niveau de 2007.

b)

ne déduit pas des dépenses réparties les montants couverts par des ordres de recouvrement encaissés, notamment en rapport avec le titre 6 du budget «Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires»; les recettes provenant de cette source ont représenté entre 3 % et 5 % des paiements au cours de la même période.

b)

Idéalement, ces sources de financement devraient être déduites des dépenses allouées au pays bénéficiaire, mais cette information ne peut être obtenue que manuellement; de plus, il y aura toujours un risque de double comptage. Comme déjà signalé, les opérations de ce type se comptent par milliers et le processus serait trop gourmand en ressources.

La prise en considération des opérations budgétaires susmentionnées permettrait une répartition des dépenses selon le principe de la «prééminence de la réalité sur l’apparence» (voir annexe 2.5 , en particulier les points 3 à 5 ainsi que 10 et 11).

mais seulement à un coût que la Commission juge injustifiable.

2.33.

Les lacunes mentionnées aux deux points précédents ont eu pour effet de limiter la précision du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni. Il est impossible de déterminer dans quel sens le résultat du calcul s'en trouve affecté.

 

Renonciation au recouvrement de certains montants

2.34.

Conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (23), la renonciation au recouvrement est possible lorsque le coût prévisible de celui-ci excéderait le montant de la créance à recouvrer, lorsqu'il est impossible de recouvrer la créance compte tenu de son ancienneté ou de l'insolvabilité du débiteur, ou lorsque le recouvrement porte atteinte au principe de proportionnalité. La renonciation doit être motivée.

 

2.35.

L'audit des dispositifs de renonciation au recouvrement de créances a montré que, d'une manière générale, la Commission appliquait les procédures prévues en la matière et motivait ses décisions. La Cour a cependant observé que la gestion de la Commission durant la période 1995-2008 présentait des déficiences susceptibles d’accroître le risque de non-recouvrement des créances. Pour chacun des cas de renonciation ci-après, une ou plusieurs déficiences ont été constatées (exemples 2.1, 2.2 et 2.3).

2.35.

Nombre des délais dans l'établissement des recouvrements sont imputables aux inévitables procédures légales ou d'audit. La Commission est convaincue que sa gestion n'a aucun impact négatif significatif sur le recouvrement des montants dus.

Exemple 2.1

Évaluation de la capacité financière des contractants

Dans un cas (représentant un montant d'environ 500 000 euros) relatif à l'octroi d'une subvention au titre du 5e PC (5e programme-cadre en matière de recherche), l'évaluation de la capacité d'une entreprise à tirer des bénéfices de son activité a donné un résultat négatif. La Commission a cependant estimé qu'il n'était pas nécessaire de disposer de garanties financières pour pouvoir conclure une convention de subvention. Finalement, il a fallu renoncer au recouvrement de la créance, l'entreprise ayant été déclarée en faillite.

Dans 15 autres cas (d'une valeur totale de 6 millions d'euros) relatifs à des procédures d'octroi de subventions dans le cadre du 5e PC et d'actions extérieures, la Commission n'a pas pu fournir la preuve de son évaluation de la capacité financière des demandeurs. Dans huit de ces cas, l'insolvabilité des bénéficiaires a entraîné la renonciation au recouvrement des créances correspondantes.

Exemple 2.1

Évaluation de la capacité financière des contractants

Le cas évoqué par la Cour remonte à 2001 et, depuis lors, les contrôles de viabilité financière, alors conçus pour le 5e PC, se sont sensiblement améliorés. Les ratios plus complexes introduits lors du 6e PC sont utilisés pour le 7e PC. En outre, la Commission a introduit des règles, appliquées par les DG concernées, qui garantissent une vérification cohérente de l'existence et du statut légal des participants, de même que de leurs capacités opérationnelles et financières [décision de la Commission C(2007) 2466 du 13 juin 2007].

La Commission considère que les mesures requises pour minimiser le risque de répétition d'une situation similaire sont maintenant en place.

Depuis que l'emploi du mécanisme d'appel à propositions est devenu obligatoire, en 2003, le système d'évaluation de la capacité financière des candidats a été renforcé et standardisé. Les demandeurs de subventions sont maintenant tenus de démontrer, documents à l'appui, qu'ils disposent de sources de financement stables et suffisantes leur permettant de maintenir leurs activités sur la période de réalisation de l'action et de participer à son financement.

Exemple 2.2

Gestion des contrats

Le coordonnateur du contrat relevant du 5e PC mentionné ci-dessus n'a pas versé aux autres contractants responsables de la mise en œuvre du projet leur part du préfinancement. La Commission ne s'est pas assurée du respect des obligations contractuelles en matière de répartition du préfinancement. Une part importante de ces fonds n'a pu être recouvrée, et il a fallu renoncer au recouvrement de la créance (500 000 euros), le coordonnateur ayant fait faillite trois ans plus tard.

Dans un autre cas (d'une valeur de 145 000 euros) relatif à l'instrument financier ECIP (European Community Investment Partners), la gestion du contrat par la Commission a été marquée par de longues périodes (1998-2005) d'inaction administrative.

Exemple 2.2

Gestion des contrats

Des lenteurs administratives ont été observées dans le programme ECIP avant 2005 et, depuis lors, le vaste processus de liquidation d'Europe-Aid a permis de recouvrer 35 millions d'euros en 600 actions. Dans le cas cité, les deux tiers du montant dû ont été récupérés (par compensation) et 145 000 euros ont fait l'objet d'une renonciation au recouvrement car, malgré des tentatives répétées depuis 2005 pour régler ces dossiers, il n'a pas été possible d'établir avec certitude qui avait hérité de la responsabilité de la banque à la suite de la reprise du consortium.

Exemple 2.3

Établissement d'ordres de recouvrement et engagement de procédures de recouvrement

Cinq cas de renonciation (d'une valeur de 2,5 millions d'euros) se caractérisaient par des retards injustifiés dans l'établissement d'ordres de recouvrement et/ou dans l'engagement de procédures de recouvrement. Ces cas concernaient le 5e PC (1) et les actions extérieures (4), et les renonciations étaient dues à l'insolvabilité du débiteur.

Dans les cas susmentionnés relatifs à l'instrument financier ECIP, la Commission n'a pas pris en considération toutes les possibilités de compensation.

Exemple 2.3

Établissement des ordres de recouvrement et procédures de recouvrement

Nombre des délais dans l'établissement des recouvrements sont imputables aux inévitables procédures légales ou d'audit. La Commission est convaincue que sa gestion n'a aucun impact négatif significatif sur le recouvrement réel des montants dus.

Les procédures internes se sont également améliorées pour ce qui est de l'émission en temps utile des notes de débit.

Dans le cas du programme ECIP, il n'a pas été possible techniquement de procéder à une compensation supplémentaire en 2008 en raison des procédures comptables de clôture d'exercice.

FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION

2.36.

L' annexe 2.3 présente une synthèse des résultats de l'examen des prises de position de la Commission. Les observations importantes de la Cour sont détaillées ci-après.

 

2.37.

La faiblesse systémique grave que la Cour a mise au jour dans le cadre de son audit de la fiabilité des comptes pour les RPT dans un État membre (voir point 2.15) a également été relevée par la Commission lors de ses contrôles. La Cour considère que cette faiblesse aurait dû être mentionnée dans le rapport d'activité annuel de la DG BUDG.

2.37.

Depuis 2008, les problèmes liés au système comptable de cet État membre font l'objet d'un suivi attentif de la Commission. Elle a réalisé au total trois contrôles RPT spécifiques sur ce dossier, un en 2008 et deux en 2009, et exigé la mise en œuvre de mesures correctives, notamment un renforcement des contrôles internes et la réalisation d'audits externes à grande échelle du système comptable. Les progrès accomplis par cet État membre ont à nouveau été discutés lors de la réunion du CCRP de juillet 2011, sur la base du dernier rapport d'inspection de la Commission. Comme ces défaillances avaient déjà été observées précédemment, qu'elles sont suivies de près par la Commission et qu'elles ne concernent qu'un État membre pour lequel aucun sous-paiement de RPT n'a encore été confirmé, elles n'ont pas fait l'objet d'une mention particulière dans le rapport d'activité 2010.

2.38.

L'erreur que la Cour a détectée dans le calcul, par la Commission, du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour 2006 (voir point 2.16) est décrite dans le rapport d'activité annuel de la DG BUDG, lequel fait état des mesures de contrôle supplémentaires mises en place par la suite. Cependant, compte tenu des critères d'importance relative propres à la Commission, la Cour estime qu'une réserve aurait dû être émise dans la déclaration d'assurance du directeur général de la DG BUDG.

2.38.

Eu égard aux actions correctives engagées, l'impact final de l'erreur devrait être inférieur en 2011 au seuil de signification appliqué par la Commission.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

2.39.

Sur la base de ses travaux d'audit (24), la Cour estime, en conclusion, que:

a)

les déclarations et les paiements des États membres relatifs aux RPT;

b)

le calcul, par la Commission, des contributions des États membres sur la base des données TVA et RNB communiquées par ceux-ci;

c)

les autres recettes

pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont exempts d'erreur significative.

 

2.40.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance sont efficaces pour garantir la régularité des recettes. Toutefois, la Cour attire l'attention sur les faiblesses mentionnées ci-après:

2.40.

a)

les audits de la Cour continuent de faire apparaître des problèmes concernant l’utilisation de la comptabilité B (point 2.19) et la fiabilité des relevés de comptabilité A et B (points 2.15 et 2.20). Des insuffisances ont également été relevées dans la surveillance douanière au niveau national (point 2.21). La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance des États membres audités ne sont que partiellement efficaces pour garantir l’exhaustivité et l’exactitude des RPT;

a)

Si nécessaire, les services de la Commission exigeront des États membres concernés qu'ils prennent les mesures appropriées pour mettre fin aux défaillances relevées par la Cour. Ils continueront à vérifier la comptabilité B dans le cadre de leurs contrôles périodiques afin de minimiser le nombre de ces défaillances. Comme indiqué au point 2.21, les récents contrôles «ressources propres traditionnelles» de la Commission ont ciblé la surveillance douanière des États membres et la Commission continuera à vérifier cette surveillance dans le cadre de ses contrôles.

b)

il existe encore des réserves en suspens depuis longtemps (voir point 2.23). La Cour a également observé des insuffisances dans le suivi, par la Commission, de la mise en œuvre, par les États membres, des directives TVA examinées (point 2.25);

b)

La Commission s'efforce activement de trouver des solutions pour celles de ces réserves en suspens de longue date qui ne sont pas liées à une procédure d'infraction devant la CJE.

En ce qui concerne le paquet TVA, l'évaluation des 5 États membres restants est encore en cours et la Commission prévoit de la finaliser d'ici septembre 2011. Pour la directive TVA sur l'évasion fiscale, la Commission, après réception des notifications tardives de certains États membres, est maintenant en mesure de clôturer l'évaluation intégrale de sa mise en œuvre pour fin 2011, avec établissement d'un rapport de la Commission au Conseil (voir point 2.25).

c)

la Commission n’a pas encore terminé de vérifier les inventaires RNB couvrant les données des États membres en la matière pour la période débutant en 2002 (point 2.29), ni levé les quatre dernières réserves PNB spécifiques pendantes pour la période 1995-2001 (point 2.27);

c)

La Commission présentera les rapports d'évaluation sur les données RNB des États membres en 2011 de manière à ce que les réserves générales puissent être remplacées par des réserves spécifiques dans les cas appropriés. La Commission poursuit sa coopération avec les deux États membres pour lesquels des réserves RNB restent pendantes pour la période 1995-2001 de sorte qu'elles puissent être levées. C'est ainsi qu'une des réserves émises à l'égard du Royaume-Uni a pu être levée en 2011.

d)

une erreur a été relevée dans le calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour l'année 2006 (25) (voir point 2.16). Des déficiences ont affecté le calcul du montant des corrections pour les années suivantes (voir points 2.31 à 2.33). La Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission sont partiellement efficaces pour garantir que la correction en faveur du Royaume-Uni est correctement calculée;

d)

Le système de surveillance et de contrôle a été intégralement vérifié à la suite de la détection de cette erreur par la Cour.

La Commission considère que la méthodologie de calcul de la dépense allouée est suffisamment robuste pour calculer la part qui revient au Royaume-Uni. L'existence de ces «faiblesses» relevées par la Cour tient au fait qu'il a été considéré que le coût marginal d'une recherche d'améliorations plus poussées du calcul serait trop élevé.

e)

les pertes budgétaires résultant de la renonciation au recouvrement de créances constatées auraient pu être évitées ou à tout le moins réduites si la Commission avait assuré une gestion plus dynamique (point 2.35).

e)

Les décisions de la Commission relatives aux dispenses n'ont pas été contestées par la Cour. Les systèmes audités par la Cour en relation avec les dispenses sont à replacer, dans la très grosse majorité des cas, dans un contexte gestionnaire et réglementaire qui remonte à plus de dix ans. Depuis cette époque, Europe-Aid a été créé (2001), un nouveau règlement financier a été adopté (2003), le système CRIS (Common RELEX Information System) a été mis en place (2003) et la gestion de l'aide extérieure a été confiée aux délégations sur le terrain (2004).

Recommandations

2.41.

L’ annexe 2.4 présente le résultat de l'examen, par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans de précédents rapports annuels. Il convient de noter les points suivants:

2.41.

dans le domaine des RPT, la Commission a procédé à l’évaluation des déficiences affectant les procédures douanières simplifiées applicables aux importations. La position de la Cour reste inchangée en ce qui concerne l'enregistrement, dans la comptabilité B, des dettes douanières contractées sur les marchandises saisies,

La Commission a procédé à une évaluation des lacunes liées aux procédures douanières simplifiées dans son rapport annuel d'activité pour 2010. Elle a également procédé à des inspections de la stratégie de contrôle douanier dans tous les États membres et préparé un rapport thématique sur les lacunes constatées lors de ces inspections ou relevées dans l'audit de la Cour. Elle a présenté le projet de ce rapport lors de la réunion de décembre 2010 du CCRP et sa version finale sera discutée lors de la réunion de juillet 2011 du même comité.

La position de la Commission concernant l'inscription en comptabilité B des dettes douanières nées de marchandises saisies diffère de celle de la Cour des comptes. La Commission, qui a analysé les arrêts de la Cour de justice dans les affaires Elshani (C-459/07) et Dansk Logistik (C-230/08), en a conclu qu'elle pouvait maintenir sa position actuelle.

Voir la réponse de la Commission à l'annexe 2.4.

s’agissant des ressources propres RNB, les orientations sur la communication des révisions majeures en matière de statistiques ne sont pas toujours appliquées par les États membres et aucun progrès n’a été réalisé en matière de mise en œuvre d’une politique commune de révision dans l'UE.

En ce qui concerne les ressources propres RNB, la question des révisions est traitée dans le document GNIC/085, et les révisions du RNB des États membres sont contrôlées via les rapports de qualité annuels prévus par le règlement RNB. Concernant les orientations du CMFB (30) sur la communication des révisions statistiques majeures, la Commission (Eurostat) continuera à insister auprès des États membres sur la nécessité de les appliquer, notamment lors des réunions du comité RNB. La Commission poursuit les discussions avec les États membres en vue de la mise en œuvre d'une politique commune de révision dans l'UE, compte tenu des observations de la Cour.

Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2010, la Cour recommande à la Commission de:

 

poursuivre ses efforts pour faire en sorte que la comptabilité B soit correctement utilisée, que les systèmes comptables permettent de garantir que les relevés de la comptabilité A et B des États membres sont, de manière démontrable, exhaustifs et corrects, et que la surveillance douanière au niveau national soit encore renforcée (RPT),

La Commission poursuivra son examen des comptabilités B et des systèmes comptables dans le cadre de ses inspections afin de s'assurer que les relevés des comptabilités A et B fournis par les États membres sont corrects. Comme indiqué au point 2.21, les récentes inspections pratiquées par la Commission en matière de ressources propres traditionnelles ont ciblé en particulier les contrôles douaniers des États membres et, au cours de ses futures inspections, elle continuera à vérifier les contrôles exercés par les douanes nationales et les mesures prises par les États membres pour les renforcer.

présenter au comité RNB les rapports d’évaluation sur le RNB des États membres de manière à pouvoir remplacer, en 2011, toutes les réserves générales émises depuis 2002 par des réserves spécifiques. Dans le cadre de l’évaluation du RNB des États membres, elle devrait tenir compte de son évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance des INS concernant l’établissement des comptes nationaux et faire clairement état de la portée de l’opinion qu’elle donne (ressources propres RNB).

La Commission présentera les rapports d'évaluation en 2011 de manière à ce que les réserves générales puissent être remplacées par des réserves spécifiques dans les cas appropriés. La Commission estime que son approche (contrôles documentaires des questionnaires RNB, vérification des inventaires RNB sur la base du GIAQ et vérification directe en complément) est appropriée pour une évaluation finale du RNB des États membres. Dans ce contexte, les systèmes de contrôle et de surveillance (SCS) sont d'essence organisationnelle et ne donnent pas d'indications spécifiques sur la fiabilité des comptes, qui dépend principalement des sources et méthodes statistiques employées, même si les SCS peuvent contribuer à atténuer le risque d'erreurs dans les comptes nationaux. La Commission poursuivra son travail d'élaboration d'orientations sur les SCS pour la compilation des comptes nationaux par les États membres, en tenant compte des observations faites par la Cour.

SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 2/2008 RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS

Introduction

2.42.

En 2008, la Cour a publié son rapport spécial no 2/2008 relatif aux renseignements tarifaires contraignants (RTC) (26). Un renseignement tarifaire contraignant (RTC) est une décision écrite de classement tarifaire émanant des autorités douanières d'un État membre et délivrée à la demande d'opérateurs économiques. Il est juridiquement contraignant pour l'ensemble des autorités douanières de l'Union européenne vis-à-vis du titulaire pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de délivrance.

 

2.43.

Globalement, la conception du système des RTC a été jugée bonne. Des améliorations étaient toutefois nécessaires.

 

2.44.

Dans sa décision concernant la décharge pour l’exercice 2007 (27), le Parlement a insisté auprès de la Commission afin qu'elle s'emploie à remédier d'urgence aux faiblesses subsistantes et aux différends concernant le classement tarifaire. Le Conseil a invité la Commission à améliorer encore le système des RTC et à suivre sa mise en œuvre et son application dans les États membres, mais a souligné que, le cas échéant, la responsabilité financière des États membres devait être évaluée avec la plus grande prudence (28).

2.44.

Suivi des recommandations

a)

Recommandation: la Commission devrait raccourcir le délai nécessaire à la résolution des questions de classements tarifaires divergents (points 43 et 44 du rapport spécial no 2/2008).

 

Progrès réalisés: le nombre d'agents affectés au traitement des RTC a été revu à la hausse et les retards observés dans la résolution des questions de classements tarifaires divergents ont été réduits.

 

b)

Recommandation: la Commission devrait évaluer intégralement l’incidence financière de la délivrance de RTC incorrects et actualiser la base de données relative aux renseignements tarifaires contraignants européens (EBTI-3) (points 45 et 46 du rapport spécial no 2/2008).

b)

Progrès réalisés: la Commission a pu démontrer qu’elle essayait de rendre les États membres responsables des pertes résultant de la délivrance d’un RTC incorrect.

La base de données EBTI-3 a été dotée de nouvelles fonctions, afin de mieux respecter les dispositions légales. L’interface «utilisateurs» de la base de données publique EBTI-3 est maintenant traduite dans toutes les langues officielles de l’UE (à l’exception du maltais et de l’irlandais) et le thésaurus est progressivement mis à jour.

La Commission continuera à examiner les usages incorrects de RTC ayant une incidence négative sur les ressources propres traditionnelles et elle en tiendra, le cas échéant, les États membres pour financièrement responsables.

c)

Recommandation: la réglementation, complétée par les lignes directrices administratives de la Commission, devrait être renforcée (point 47 du rapport spécial no 2/2008).

 

Progrès réalisés: l’obligation faite à un importateur de déclarer les RTC qu’il détient pour les marchandises a été adoptée (29), mais ne sera pas applicable avant l’entrée en vigueur des dispositions d'application du code des douanes modernisé. Ces dispositions visent également à améliorer la gestion des délais de grâce.

 

d)

Recommandation: la Commission devrait encourager les États membres à remédier à tout problème constaté (point 48 du rapport spécial no 2/2008).

d)

La Commission a procédé à un contrôle intégral des États membres dans le cadre des procédures liées à la gestion des RTC. L'exercice a été engagé à la mi-2007 et il se poursuit encore sous la forme d'actions de suivi. En outre, la Commission entend réaliser en 2011 cinq visites de contrôle des RPT liées aux BTI.

Progrès réalisés: dans le cadre de ses visites de contrôle, la Commission a assuré le suivi des cas de non-respect des obligations légales, ainsi que des déficiences mentionnées par la Cour.

La Commission suit en continu les progrès des États membres et traite régulièrement les problèmes constatés dans l'application des obligations légales.

Conclusions

2.45.

La Commission a amélioré le système des RTC et assuré le suivi de sa mise en place et de son application dans les États membres. Toutefois, les principales mesures correctrices ne seront effectives que lorsque les dispositions d'application du code des douanes modernisé entreront en vigueur. En outre, la Commission devrait poursuivre ses efforts pour réduire le délai nécessaire à la résolution des questions de classement.

2.45.

La Commission en prend note et elle poursuit ses efforts pour accélérer la résolution des problèmes de classification.

(1)  Voir la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), ainsi que le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 105/2009 (JO L 36 du 5.2.2009, p. 1).

(2)  Lorsque des droits ou des cotisations restent impayés et qu’aucune garantie n’a été fournie ou qu’ils sont couverts par des garanties mais font l’objet de contestations, les États membres peuvent en suspendre la mise à disposition en les inscrivant dans cette comptabilité séparée.

(3)  Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Suède.

(4)  Pays-Bas et Suède.

(5)  L'Office de coopération EuropeAid (AIDCO), qui deviendra la direction générale du développement et de la coopération EuropeAid (DG DEVCO) en 2011, ainsi que les directions générales de la concurrence (COMP) et de l'énergie (ENER).

(6)  Article 266, paragraphe 2, des dispositions d'application du code des douanes communautaire: «Pour autant que le contrôle de la régularité des opérations n'en soit pas affecté, les autorités douanières peuvent: … b) dans certaines circonstances particulières justifiées par la nature des marchandises en question et par le rythme accéléré des opérations, dispenser le titulaire de l'autorisation de l'obligation de communiquer au service des douanes compétent chaque arrivée de marchandises …» [règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 430/2010 (JO L 125 du 21.5.2010, p. 10)].

(7)  Belgique, République tchèque, Allemagne, France, Pays-Bas et Suède.

(8)  La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. S'agissant de l'audit des recettes, la Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population est inférieur à 2 %.

(9)  Un relevé mensuel concernant la Belgique. Cet État membre a représenté 9,5 % de la totalité des RPT en 2010.

(10)  Le montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour l'année n est inscrit au budget de l'année n+4.

(11)  Voir, par exemple, le point 2.20 du rapport annuel 2009.

(12)  Royaume-Uni.

(13)  Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni.

(14)  Royaume-Uni.

(15)  Ce montant correspond à une augmentation d’environ 105 millions d’euros et à une baisse de près de 15 millions d’euros.

(16)  Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (JO L 44 du 20.2.2008, p. 11) et directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO L 44 du 20.2.2008, p. 23).

(17)  Directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires (JO L 14 du 20.1.2009, p. 7).

(18)  L'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 tel qu'il a été modifié dispose que, après le 30 septembre de la quatrième année suivant un exercice donné, les modifications éventuelles du PNB/RNB ne sont plus prises en compte, sauf sur les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre. Ces points sont connus sous le nom de «réserves». Une réserve générale couvre la totalité des données d'un État membre. Toutes les données RNB de la Bulgarie et de la Roumanie sont révisables, conformément à la règle des quatre ans.

(19)  Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1), les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) un inventaire des procédures et des bases statistiques utilisées pour le calcul du RNB et de ses composantes conformément au SEC 95.

(20)  Elles concernent la Grèce (1) et le Royaume-Uni (3) et portent principalement sur des aspects méthodologiques ou liés à l'établissement des données RNB.

(21)  Une réserve spécifique porte sur des éléments distincts du RNB (PNB jusqu’en 2001), comme la valeur ajoutée brute d'activités sélectionnées, la dépense totale de consommation finale ou l'excédent brut d'exploitation et revenu mixte, etc.

(22)  Voir point 2.28 du rapport annuel 2009.

(23)  Article 87 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

(24)  Pour les raisons mentionnées aux points 2.12 et 2.13, cette conclusion ne comporte pas d'évaluation de la qualité des données TVA et RNB communiquées à la Commission par les États membres.

(25)  En décembre 2009, la Commission a en outre relevé une erreur affectant son estimation provisoire de la correction en faveur du Royaume-Uni pour 2008 et 2009, qui s’est traduite par une surestimation de 138 millions d'euros (2,6 %) et de 458 millions d'euros (13 %) respectivement. Voir point 2.17 du rapport annuel relatif à l’exercice 2009. Les montants corrigés ont été pris en compte dans le cadre du calcul de l’estimation actualisée de la correction en faveur du Royaume-Uni, réalisé en 2010 (avant que les montants définitifs ne soient calculés en 2012 et 2013).

(26)  JO C 103 du 24.4.2008, p. 1.

(27)  Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III — Commission.

(28)  2 881e réunion du Conseil à Luxembourg, les 23 et 24 juin 2008.

(29)  Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaires (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).

(30)  Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.

ANNEXE 2.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR LES RECETTES

 

2010

2009

2008

2007

RPT

TVA/RNB, corrections dans le cadre du titre 1 du budget

Autres recettes

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON

Total des opérations (dont):

6

43

6

55

62

60

66

ordres de recouvrement

6

43

6

55

62

60

66

RÉSULTATS DES TESTS  (1)

Proportion des opérations testées considérées comme:

exemptes d'erreur

100 %

(6)

100 %

(43)

100 %

(6)

100 %

(55)

95 %

100 %

100 %

affectées par une ou plusieurs erreurs

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

5 %

0 %

0 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES

Taux d'erreur le plus probable (2)

0 %

 

 

 


(1)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

(2)  Dans la mesure où aucune erreur significative n'a été relevée, seul le taux d'erreur le plus probable est mentionné.

ANNEXE 2.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LES RECETTES

Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance

Système concerné

Contrôles internes clés (Commission)

Contrôles internes clés dans les États membres audités

Évaluation globale

Contrôles réalisés par la Commission dans les États membres

Calculs et contrôles sur pièces des créances réalisés par la Commission

Gestion des réserves/exécution budgétaire assurées par la Commission

RPT

Efficaces

Efficaces

s.o.

Partiellement efficaces

Efficaces

TVA/RNB

Efficaces

Efficaces

Efficaces

s.o.

Efficaces

Correction en faveur du Royaume-Uni

s.o.

Partiellement efficaces

s.o.

s.o.

Partiellement efficaces

Renonciations

s.o.

Efficaces

Efficaces (1)

s.o.

Efficaces

Amendes et pénalités

s.o.

Efficaces

s.o.

s.o.

Efficaces

s.o.:

sans objet: ne s'applique pas ou n'a pas été évalué.


Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance

Évaluation globale

2010

2009

2008

2007

Efficaces

Efficaces

Efficaces

Efficaces


(1)  S'agissant des renonciations datant de 2010, la Cour a constaté des déficiences dans la gestion de la Commission au cours des années précédentes, qui ont accru le risque de non-recouvrement des créances.

ANNEXE 2.3

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LES RECETTES

Principale DG concernée

Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1)

Réserves émises

Observations de la Cour

Évaluation globale de la fiabilité

2010

2009

BUDG

Sans réserve concernant les ressources propres

s.o.

La faiblesse systémique grave que la Cour a mise au jour dans le cadre de son audit de la fiabilité des comptes pour les RPT dans un État membre (voir point 2.15) a également été relevée par la Commission lors de ses contrôles. La Cour considère que cette faiblesse aurait dû être mentionnée dans le rapport d'activité annuel de la DG BUDG (voir point 2.37).

L'erreur que la Cour a détectée dans le calcul, par la Commission, du montant définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni pour 2006 (voir point 2.16) est décrite dans le rapport d'activité annuel de la DG BUDG, lequel fait état des mesures de contrôle supplémentaires mises en place par la suite. Cependant, compte tenu des critères d'importance relative propres à la Commission, la Cour estime qu'une réserve aurait dû être émise dans la déclaration d'assurance du directeur général de la DG BUDG (voir point 2.38).

B

A

s.o.:

sans objet (ne s'applique pas).

A:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

B:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

C:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.


(1)  Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.

A:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

B:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

C:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

ANNEXE 2.4

SUIVI DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PRÉCÉDEMMENT POUR LES RECETTES

Année

Recommandations de la Cour

Progrès réalisés

Réponse de la Commission

Analyse de la Cour

2009

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2009 (point 2.32), la Cour a attiré l'attention sur les résultats de l'audit figurant dans son rapport spécial no 1/2010 sur les procédures douanières simplifiées applicables aux importations et a indiqué que, dans son rapport annuel d’activité relatif à l’exercice 2010, la Commission devrait tenir compte des conclusions de ce rapport spécial ainsi que du suivi des résultats de ses propres vérifications concernant les procédures simplifiées et la stratégie de contrôle des États membres.

La Commission a reconnu que des déficiences affectaient les contrôles douaniers relatifs aux procédures simplifiées dans les États membres. Toutefois, compte tenu de ses propres contrôles en cours, de la réaction généralement positive des États membres aux constatations de la Cour et de l'incidence financière globalement faible des erreurs détectées, la Commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'émettre une réserve à cet égard dans la déclaration du directeur général (figurant dans le rapport annuel d'activité de la DG BUDG).

La Commission a procédé à une évaluation des lacunes liées aux procédures douanières simplifiées dans son rapport annuel d'activité pour 2010. Elle suit attentivement les mesures prises par les États membres en réponse aux constatations résultant de ses propres inspections ou des audits de la Cour. Plusieurs États membres ont déjà communiqué les mesures correctives qu'ils ont prises ou sont sur le point de prendre pour remédier aux défaillances constatées. Ces mesures seront examinées lors des prochaines inspections. La Commission a également procédé à des inspections de la stratégie de contrôle douanier dans tous les États membres et préparé un rapport thématique sur les lacunes constatées lors de ces inspections et celles relevées dans l'audit de la Cour. Un projet de rapport a été présenté à la réunion de décembre 2010 du CCRP. Les États membres ont disposé d'un délai pour remettre leurs observations sur ce projet, observations qui sont prises en compte dans la version finale du rapport qui doit être discutée lors de la réunion de juillet 2011 du CCRP.

La Cour prend acte de cette évaluation de la Commission et procédera à sa propre analyse ainsi qu'au suivi de son rapport spécial sur les procédures douanières simplifiées applicables aux importations.

2009

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2009 (point 2.22), la Cour a estimé que les dettes contractées du fait que les marchandises ont été saisies après qu'elles ont dépassé le premier bureau de douane situé à l’intérieur du territoire de l'UE devaient être enregistrées dans la comptabilité B. Cette position, conforme à l'arrêt rendu par la Cour de justice en avril 2009 (affaire C-459/07), n'était pas partagée par la Commission.

La Commission a analysé l'arrêt récemment rendu par la Cour de justice (avril 2010) dans une affaire similaire (affaire C-230/08).

La position de la Commission concernant l'inscription en comptabilité B des dettes douanières nées de marchandises saisies diffère de celle de la Cour des comptes. La position de la Commission est fondée sur l'article 867 bis du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, en vertu duquel les marchandises saisies ou confisquées sont considérées comme étant placées sous le régime de l'entrepôt douanier visé à l'article 98 du code des douanes. Pour les marchandises traitées selon cette procédure, l'exigibilité de la dette douanière est considérée comme suspendue et aucune inscription en comptabilité ne doit donc être effectuée. La Commission, sur la base d'une analyse des arrêts de la Cour de justice dans les affaires Elshani (C-459/07) et Dansk Logistik (C-230/08), en a conclu qu'elle pouvait maintenir sa position actuelle.

La Cour des comptes reste sur sa position concernant l'enregistrement dans la comptabilité B des dettes douanières sur les marchandises saisies. Ce point de vue est corroboré par les deux arrêts de la Cour de justice.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2009 (point 2.27), la Cour a observé que la Commission (dans son rapport de janvier 2010 sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce, qu'elle a présenté au Conseil Ecofin) a remis en question la qualité des statistiques macroéconomiques grecques, y compris celles des comptes nationaux, et que la Commission et le Conseil ont émis des doutes sur l’efficacité du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Institut national grec de la statistique, qui fournit également les données relatives au RNB pour le calcul des ressources propres.

L'analyse approfondie, par la Commission, de l'impact potentiel des questions mises en évidence par cet examen du déficit et de la dette sur les données grecques n'a pas révélé d'impact significatif au niveau du PIB/RNB. Les travaux de vérification relatifs aux données fiscales grecques effectués en 2010 par la Commission (Eurostat) dans le cadre du suivi des déficiences figurant dans son rapport de janvier 2010 ont révélé un impact compris entre 0,5 % et 0,9 % sur le niveau du PIB grec.

La réponse que la Commission a apportée aux observations de la Cour au printemps 2010, au moment de l'élaboration du rapport annuel 2009 de la Cour, se référait aux constatations du rapport de janvier 2010, lequel n'abordait pas la question du reclassement des entités publiques. L'impact sur le PIB mentionné par la Cour provient du reclassement des entités publiques, opéré sur la base des résultats des travaux achevés en novembre 2010. Il n'est donc pas nécessaire que la Commission reconsidère sa réponse aux observations contenues dans le rapport annuel de la Cour portant sur l'exercice 2009. Les révisions apportées aux données des États membres des années antérieures font l'objet d'un suivi par la Commission les années suivantes selon des procédures de suivi du RNI bien établies.

Lors de l'évaluation de l'incidence sur le PNB/RNB des déficiences statistiques relatives au déficit budgétaire et à la dette publique de la Grèce, la Commission devrait tenir compte des résultats de ses propres travaux achevés en novembre 2010.

2009

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2006, la Cour a formulé des observations sur la révision du RNB grec (points 4.24 à 4.26) et, au point 4.32, elle a recommandé que la Commission:

 

 

 

a)

établisse des règles en matière de communication des révisions du RNB pour que la Commission et le comité RNB soient avertis des révisions majeures;

a)

Les questionnaires PNB/RNB et les rapports sur la qualité des données PNB/RNB 2010 de quatre États membres présentaient des révisions majeures. Dans un cas (la Finlande), la révision effectuée n'a fait l'objet d'aucune notification préalable.

a)

La Commission rappelle régulièrement aux États membres la nécessité d'appliquer les orientations, en particulier à l'occasion des réunions du comité RNB et des contacts bilatéraux. Même si des informations complètes ont été fournies à l'avance dans le cas de la Finlande, lors de réunions du comité RNB et d'une visite RNB en Finlande, la Commission n'en entend pas moins continuer à contrôler l'application de la procédure du CMFB et à insister sur l'importance de son respect par les États membres.

a)

La Commission devrait prendre des mesures appropriées afin que les orientations sur la communication des révisions majeures en matière de statistiques (définies par le CMFB) soient toujours appliquées par les États membres.

b)

mette en œuvre une politique coordonnée pour les révisions des données des comptes nationaux, notamment en ce qui concerne la nécessité d’une analyse comparative régulière;

b)

Lors de la réunion du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB) de janvier 2010, il a été décidé que la Commission (Eurostat) et la Banque centrale européenne réaliseraient une étude d'impact concernant une «politique en matière de révision des comptes nationaux et de balance des paiements» à l'automne 2010 et présenteraient les résultats de l'enquête concernant cette étude à la réunion du CMFB de janvier 2011. Cependant, à cause de la finalisation du nouveau projet de système européen des comptes (SEC) et d'autres tâches, il a été décidé de repousser le lancement de cette enquête à début 2011 et de présenter les résultats de l'étude d'impact à la réunion du CMFB de juillet 2011.

b)

Pas d’observations à formuler.

b)

La Cour observe qu'aucun progrès n'a été réalisé par la Commission (Eurostat) en 2010 en ce qui concerne la mise en œuvre d'une politique commune en matière de révision des comptes dans l'Union européenne.

c)

veille à ce que les conclusions tirées du contrôle de l’inventaire grec soient disponibles suffisamment tôt pour permettre l’intégration des données corrigées dans les comptes relatifs à l’exercice 2007.

Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 2007, 2008 et 2009, la Cour a sssuré le suivi de ces questions, respectivement à l'annexe 4.2 (2007 et 2008) et à l'annexe 2.4 (2009).

c)

La Commission (Eurostat) poursuit sa coopération avec l'INS grec en vue de pouvoir lever la dernière réserve concernant le PNB pour la période 1995-2001.

c)

La Commission (Eurostat) poursuit sa coopération avec les autorités grecques en vue de parvenir à la levée de la dernière réserve PIB pendante pour la période 1995-2001.

c)

Voir points 2.26, 2.27 et 2.29.

ANNEXE 2.5

CALCUL DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI POUR 2006 ET LES EXERCICES SUIVANTS

1.

Les modalités du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni pour l’exercice 2006 sont définies dans la décision relative aux ressources propres de 2000 (1) et dans un document de travail de la Commission avalisé par le Conseil lorsque celui-ci a adopté ladite décision (2).

2.

Le calcul de la correction accordée au Royaume-Uni comporte plusieurs étapes.

3.

La première étape consiste à

a)

calculer la différence entre:

i)

la part, en pourcentage, du Royaume-Uni dans la somme des assiettes TVA non écrêtées (3), et

ii)

la part, en pourcentage, du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties;

b)

multiplier le résultat obtenu au point a) par le montant total des dépenses réparties;

c)

multiplier le résultat obtenu au point b) par 0,66.

4.

L’«assiette TVA non écrêtée» a constitué la base des ressources propres RNB étant donné qu’elle s’appliquait au moment où la correction en faveur du Royaume-Uni a été introduite.

5.

Les «dépenses réparties» sont les dépenses financées sur le budget de l’Union qui peuvent être attribuées à des bénéficiaires dans les États membres. Cela exclut donc les dépenses effectuées en dehors de l’Union européenne ou celles qui ne peuvent être attribuées ou recensées. Un montant correspondant aux dépenses de préadhésion dans les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 est déduit du total des dépenses réparties.

6.

La seconde étape dans le calcul de la correction consiste à déterminer «l'avantage du Royaume-Uni» découlant, d’une part, des changements apportés en matière de ressources propres RNB depuis l’introduction de la correction en sa faveur [réduction du taux de prélèvement des ressources propres RNB, «écrêtement» de l’assiette TVA à 50 % du revenu national brut (RNB) de chaque État membre] et, d’autre part, de l’instauration de la quatrième ressource propre fondée sur le RNB.

7.

S’agissant du calcul de «l'avantage du Royaume-Uni», un élément pertinent au regard de la critique formulée au point 2.16 concerne le calcul du taux d’appel uniforme pour la ressource propre TVA applicable en 2006. Ce taux correspond à la différence entre le «taux d’appel maximal» de la ressource propre TVA (0,50 % en 2006) et un «taux gelé», lui-même fonction de l’importance de la correction accordée au Royaume-Uni. L’erreur mentionnée au point 2.16 tient au fait que la Commission a ajouté le «taux gelé» au «taux d’appel maximal» au lieu de le déduire.

8.

Un autre ajustement de la correction consiste à déduire les «gains exceptionnels RPT». Les États membres conservent 25 % des recettes provenant des RPT; lorsque la correction en faveur du Royaume-Uni a été introduite, la retenue s’élevait à 10 %. La correction est diminuée du montant de ces gains dans la mesure où ceux-ci réduisent les paiements du Royaume-Uni au titre des ressources propres.

9.

Les modalités du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni pour les exercices postérieurs à 2006 sont définies dans la décision relative aux ressources propres de 2007 (4) et dans un nouveau document de travail de la Commission avalisé par le Conseil (5). Elles diffèrent, sur certains points précis, de celles applicables pour la correction de 2006.

10.

S’agissant des dépenses réparties, pour lesquelles les principes généraux ne changent pas (par rapport à la décision relative aux ressources propres de 2000), il convient de noter en particulier deux éléments dans le contexte des critiques formulées aux points 2.31 à 2.33:

a)

le document de travail de la Commission dispose que lorsque la Commission sait que le bénéficiaire en question agit en tant qu'intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l'État membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en fonction de sa/leurs part(s) dans ces paiements;

b)

la notion de dépenses utilisée par la Commission pour le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni correspond aux «versements effectifs» relatifs à l'année en question, effectués par l’utilisation soit de crédits budgétaires de cette année, soit des crédits non utilisés reportés sur l'exercice suivant.

11.

Les points 2.31 à 2.33 précisent que la Commission n’a pas pris de mesures appropriées pour tenir compte du total des dépenses réparties dans le calcul de la correction ou pour attribuer les paiements dans toute la mesure du possible.


(1)  Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42).

(2)  Document de travail de la Commission relatif au mode de calcul, au financement, au versement et à la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 2000/597/CE (référence 10646/00, addendum 2 à la NOTE POINT «I/A», datée du 21 septembre 2000, adressée par le secrétariat général du Conseil au comité des représentants permanents/ Conseil, adoption de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes).

(3)  Selon les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2000/597/CE, l'assiette TVA à prendre en compte pour les ressources propres n'excède pas 50 % du PNB (jusqu’en 2001)/RNB (à partir de 2002).

(4)  Décision 2007/436/CE, Euratom.

(5)  Document de travail de la Commission relatif au mode de calcul, au financement, au versement et à la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (référence 9851/07, addendum 2 à la NOTE POINT «I/A», datée du 23 mai 2007, adressée par le secrétariat général du Conseil au comité des représentants permanents/Conseil, adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes).


CHAPITRE 3

Agriculture et ressources naturelles

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Étendue et approche de l'audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Domaine politique Agriculture et développement rural

Systèmes relatifs à la régularité des opérations

Systèmes relatifs aux recouvrements et aux corrections financières

Domaines politiques Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs

Fiabilité des prises de position de la Commission

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique de la Cour concernant l’agriculture et les ressources naturelles, qui couvre les domaines politiques 05 — Agriculture et développement rural, 07 — Environnement, 11 — Pêche et affaires maritimes et 17 — Santé et protection des consommateurs. Le tableau 3.1 présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2010.

 

Tableau 3.1 —   Agriculture et ressources naturelles — Informations principales pour 2010

(en millions d'euros)

Titre du budget

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

5

Agriculture et développement rural

Dépenses administratives

131

Gestion centralisée directe

Interventions sur les marchés agricoles

4 314

Gestion partagée

Aides directes

39 676

Gestion partagée

Développement rural

11 483

Gestion partagée

Mesures de préadhésion

14

Gestion décentralisée

Divers

(7)

Gestion partagée

 

55 611

 

7

Environnement

Dépenses administratives

91

Gestion centralisée directe

Dépenses opérationnelles

267

Gestion centralisée directe/indirecte

 

358

 

11

Pêche et affaires maritimes

Dépenses administratives

40

Gestion centralisée directe

Dépenses opérationnelles

616

Gestion centralisée/partagée

 

656

 

17

Santé et protection des consommateurs

Dépenses administratives

112

Gestion centralisée directe

Dépenses opérationnelles

478

Gestion centralisée directe/indirecte

 

590

 

Montant total des dépenses administratives (41)

374

 

Montant total des dépenses opérationnelles

56 841

 

(dont) — avances

851

 

— paiements intermédiaires/finals

55 990

 

Montant total des paiements de l'exercice

57 215

 

Montant total des engagements de l'exercice

60 992

 

Source: Comptes de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

Caractéristiques du groupe de politiques

Domaine politique Agriculture et développement rural

3.2.

Selon le traité, la politique agricole commune a pour but (1) d'accroître la productivité de l'agriculture et, ainsi, d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, de stabiliser les marchés, de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

 

3.3.

Le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune par le budget de l'Union s’effectue essentiellement par l’intermédiaire de deux fonds (2): le Fonds européen agricole de garantie («le FEAGA»), pour le financement intégral des aides directes de l’UE et des mesures de marché (3), et le Fonds européen agricole pour le développement rural («le Feader»), pour le cofinancement de programmes de développement rural selon différents taux.

 

3.4.

Les principales mesures financées par le FEAGA (43 990 millions d'euros) sont les suivantes:

le régime de paiement unique (RPU) (aide directe). Les paiements au titre du RPU sont fondés sur des «droits» (4), chaque droit étant associé à un hectare de terre éligible déclaré par l'exploitant agricole. Ce régime a représenté, en 2010, des dépenses d'un montant de 29 070 millions d'euros (73 % des aides directes),

le régime de paiement unique à la surface (RPUS) (aide directe), qui repose sur le paiement de montants uniformes par hectare éligible de terres agricoles, qui est actuellement appliqué dans dix des nouveaux États membres (5) et qui a, en 2010, représenté des dépenses s'élevant à 4 460 millions d'euros (11 % des aides directes),

d'autres régimes d'aide directe («paiements couplés») liés à des types spécifiques de production agricole. En 2010, les dépenses relatives à ces régimes se sont élevées à 6 146 millions d'euros (16 % des aides directes),

les interventions sur les marchés agricoles: les principales mesures sont le stockage d'intervention et les restitutions à l'exportation, deux mesures qui ont perdu de leur importance ces dernières années, ainsi que d’autres mesures comme l’aide spécifique aux programmes «vin» et «fruits et légumes» ainsi qu’aux programmes alimentaires (pour un montant total de 4 314 millions d’euros en 2010).

 

3.5.

Le Feader cofinance les dépenses en matière de développement rural, lesquelles couvrent un grand nombre de mesures, tels les régimes agroenvironnementaux, les montants compensatoires pour l’agriculture dans les zones défavorisées, les investissements dans les exploitations agricoles et les infrastructures dans les zones rurales (11 497 millions d'euros) (6).

 

3.6.

Dans le cadre de tous les régimes d’aide directe relevant du FEAGA (7) et de certains régimes d’aide relevant du Feader, les bénéficiaires de l’aide de l'UE sont juridiquement tenus de respecter une série d’exigences en matière de conditionnalité. Celles-ci concernent la protection de l'environnement, la santé publique, animale et végétale, le bien-être des animaux (exigences réglementaires en matière de gestion), ainsi que le maintien des terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (8). La législation de l’UE dispose qu’en cas de non-respect de ces exigences, des réductions ou exclusions (9) sont appliquées sur le montant total des paiements directs effectués au titre des demandes introduites au cours de l’année civile de la constatation.

3.6.

Les réductions et les exclusions ne sont appliquées que lorsque le non-respect est dû à un acte ou à une omission directement imputable aux agriculteurs, et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un manquement mineur.

3.7.

Seuls les exploitants agricoles sont éligibles à l’aide «surfaces» de l’UE. On entend par exploitant agricole toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole et, par activité agricole, la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (10). Le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales constitue l’activité agricole minimale à laquelle le demandeur est tenu pour être éligible à l’aide.

 

3.8.

Les dépenses relevant de ces deux fonds sont acheminées par l’intermédiaire de quelque 80 (11) organismes payeurs nationaux ou régionaux dans les 27 États membres. Ces organismes sont chargés d'effectuer les paiements en faveur des bénéficiaires et doivent au préalable, directement ou par l'intermédiaire d’organismes délégués, contrôler l'admissibilité des demandes d'aide. Les comptes et les dossiers de paiement des organismes payeurs sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui fait rapport à la Commission au mois de février de l'année suivant l'exercice concerné.

3.8.

En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, les procédures de contrôle interne des organismes payeurs font, au même titre que leurs comptes annuels, l’objet d’un examen par les organismes de certification chaque année.

Domaines politiques Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs

3.9.

La politique de l'Union dans le domaine de l'environnement est conçue pour contribuer à la protection et à l'amélioration de la qualité de l'environnement et de la santé des personnes, ainsi qu’à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, y compris sur le plan international. L'Instrument financier pour l'environnement (LIFE) (12) est le plus important en matière de financement (dépenses pour un montant de 205 millions d'euros en 2010). Il couvre la contribution de l’UE à des projets dans les États membres en faveur de la nature et de la biodiversité, ainsi que la politique environnementale, la gouvernance, l’information et la communication.

 

3.10.

Le Fonds européen pour la pêche (13) (FEP) est le principal instrument [395 millions d'euros de dépenses (14) en 2010] pour le domaine politique Pêche et affaires maritimes. Dans son secteur, la politique commune de la pêche poursuit les mêmes objectifs que la politique agricole commune (voir point 3.2).

 

3.11.

En ce qui concerne le domaine Santé et protection des consommateurs, l’UE contribue, d’une part, à la protection de la santé humaine, animale et végétale et, d’autre part, au bien-être des consommateurs (dépenses pour un montant de 478 millions d'euros en 2010).

 

Avances et paiements intermédiaires/finals

3.12.

S’agissant du FEAGA, les dépenses consistent essentiellement dans le remboursement (paiements intermédiaires/finals) par l'UE de subventions versées aux exploitants agricoles et à d'autres bénéficiaires par les États membres.

 

3.13.

Pour le Feader, tous les paiements imputés en 2010 concernaient des avances et des paiements intermédiaires. S'agissant du Fonds européen pour la pêche, seuls des paiements intermédiaires ont été effectués.

 

3.14.

Dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs, les paiements ne comprennent pas d'avances; les États membres sont remboursés sur la base de leurs déclarations de dépenses. Dans le domaine de l’environnement, le préfinancement peut représenter jusqu’à 40 % de la contribution de l’UE à un projet LIFE donné, selon ce que prévoit la convention de subvention.

 

Diminution considérable des crédits de paiement — Feader

3.15.

S'agissant du Feader, les crédits de paiement ont été réduits de 1 160 millions d'euros (environ 9 % des crédits de paiement initiaux) à la fin de l'année 2010 (15), principalement en conséquence d'un ralentissement des dépenses des États membres, qui éprouvent des difficultés à fournir des cofinancements nationaux dans la situation économique actuelle.

 

Étendue et approche de l'audit

3.16.

La partie 2 de l'annexe 1.1 décrit l'approche et la méthodologie d'audit générales de la Cour. En ce qui concerne l'audit relatif au groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles, il convient de noter en particulier les points suivants:

l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 238 paiements, dont 146 au titre du FEAGA, 80 relevant du Feader et 12 dans les domaines Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs, correspondant tous à des paiements intermédiaires et finals,

l'évaluation des systèmes a porté, pour le FEAGA, sur des audits relatifs au SIGC, sélectionnés sur la base d'une combinaison de critères concernant l'importance relative, les risques ainsi que d'autres critères aléatoires (MUS) effectués par 5 organismes payeurs dans trois États membres qui appliquent le RPU — l'Allemagne (Saxe et Basse-Saxe), l'Espagne (Castille-La Manche et Estrémadure) et le Royaume-Uni (Pays de Galles); dans un autre État membre (la France), l'évaluation a porté sur le système de contrôle relatif à la mesure «restructuration de l'industrie sucrière». S'agissant du Développement rural, la Cour a sélectionné de manière aléatoire et testé des systèmes de contrôle et de surveillance en Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale), au Royaume-Uni (Écosse), en Roumanie, en Pologne, au Portugal, en Italie (Toscane), en Lettonie et en France. S'agissant de l'Environnement, la Cour a testé le système de contrôle interne de la DG ENV,

un suivi des insuffisances affectant le système d'identification des parcelles agricoles (LPIS) et les contrôles sur place mentionnées dans le cadre de la DAS 2008 et de la DAS 2009 a été effectué pour 3 organismes payeurs: en Grèce, en Bulgarie et en Roumanie,

en plus des audits des paiements et des systèmes susmentionnés, des audits coordonnés ont été effectués aux Pays-Bas et en République tchèque avec les institutions supérieures de contrôle de ces deux pays. Aux Pays-Bas, l'audit a comporté l'examen d'un échantillon supplémentaire de 55 paiements, dont 53 avaient été effectués dans le cadre de mesures relevant du FEAGA et deux étaient liés aux dépenses en matière de développement rural, ainsi qu'une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance correspondants. En République tchèque, l'audit a consisté en l'examen d'un échantillon de 30 paiements relatifs à quatre mesures du programme de développement rural, ainsi qu'en une évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance correspondants. Les résultats de l'examen de ces échantillons supplémentaires sont pris en compte dans le calcul du taux d'erreur (16),

s'agissant de la conditionnalité, la Cour a limité ses tests aux obligations en matière de BCAE (couverture minimale des sols, éviter l'empiétement de végétation indésirable) pour lesquelles des informations probantes peuvent être obtenues et une conclusion peut être tirée au moment de la visite d’audit. Le respect de certaines exigences réglementaires en matière de gestion (identification et enregistrement des animaux) a été vérifié pour ce qui concerne les paiements relevant du Feader. Par ailleurs, dans le cadre de ses audits des systèmes, la Cour a examiné la mise en œuvre (au niveau national) des normes en matière de BCAE et des systèmes de contrôle mis en place par les États membres. Les cas de non-conformité éventuellement constatés ne sont pas pris en considération dans le calcul du taux d'erreur,

l'examen des prises de position de la Commission a couvert les rapports annuels d'activité des DG AGRI, CLIMA, ENV, MARE et SANCO,

en outre, afin d’évaluer le fondement des décisions d'apurement financier de la Commission, la Cour a examiné 61 des certificats et rapports des organismes de certification concernant 56 organismes payeurs.

 

RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

3.17.

L' annexe 3.1 présente une synthèse des résultats des tests des opérations. Les tests réalisés par la Cour sur l'échantillon d'opérations ont montré que 37 % de celles-ci étaient affectées par une erreur. Sur cette base, la Cour estime que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 2,3 % (17). En outre, la Cour a mis au jour des paiements irréguliers d'avances en faveur d'États membres pour un montant de 401 millions d'euros (équivalant à 0,7 % du total des paiements de l'exercice), effectués par la Commission (voir point 3.22) (18).

3.17.

La conclusion de la Cour concernant l’agriculture et les ressources naturelles confirme la tendance positive selon laquelle au cours des années précédentes, le taux d’erreur le plus probable est proche du seuil d’importance relative de 2 %. La Commission fait en outre observer que pour les dépenses du FEAGA, qui s’élevaient en 2010 à 77 % des dépenses totales pour ce chapitre, l’erreur la plus probable se situe très en deçà du seuil d’importance relative, et que pour les paiements directs couverts par le SIGC, il est encore inférieur.

Par ailleurs, le risque pour le budget de l’UE est couvert de manière adéquate au moyen des procédures d’apurement de conformité.

Le paiement de 401 millions d’euros à titre d’avance ne représente pas des paiements irréguliers aux bénéficiaires finals. En outre, le recouvrement des montants en question est en cours et sera achevé d’ici la fin de 2011.

3.18.

L'audit de la Cour a permis de confirmer les résultats des années précédentes, à savoir que la fréquence et l'incidence des erreurs affectant les paiements n'étaient pas du même ordre pour tous les domaines politiques. La Cour observe que les dépenses en matière de développement rural sont particulièrement exposées aux erreurs. En revanche, les paiements directs couverts par le SIGC ne présentent pas d'erreur significative.

3.18.

La Commission partage le point de vue de la Cour selon lequel pour certains domaines, les dépenses de développement rural sont affectées par un niveau d’erreur plus élevé, mais elle estime que les systèmes de suivi et de contrôle sont en constante amélioration. La Commission considère donc que le taux d’erreur est en diminution dans ce domaine.

3.19.

S'agissant du FEAGA, sur les 146 opérations sélectionnées, 39 (27 %) étaient affectées par des erreurs. Celles-ci étaient quantifiables pour 29 (74 %) de ces opérations. En ce qui concerne les dépenses au titre du Développement rural, sur les 80 opérations sélectionnées, 40 (50 %) étaient affectées par des erreurs. Parmi ces opérations, 21 (52 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables. S'agissant de l'Environnement, de la Pêche et des affaires maritimes ainsi que de la Santé et de la protection des consommateurs, 8 (67 %) des 12 opérations sélectionnées étaient affectées par des erreurs, qui étaient quantifiables pour 4 (50 %) de ces 8 opérations.

3.19.

La Commission observe que la plupart des erreurs quantifiables sont relativement restreintes sous l’angle financier, et concernent principalement de petits écarts dans le remesurage de parcelles effectué par la Cour (voir paragraphe 3.20).

3.20.

En 2010, sur les opérations affectées par une erreur, 54 (62 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables concernant l'éligibilité et, le plus souvent, la précision (97 % pour le FEAGA et 52 % pour le Feader), notamment dues à des cas de surdéclaration de terres éligibles.

 

3.21.

Des exemples d’erreurs relevées par la Cour sont présentés ci-après (voir exemple 3.1):

 

Exemple d'erreur concernant l’éligibilité — FEAGA

Un montant de 4,3 millions d'euros a été payé aux autorités d'un État membre pour 1 965 tonnes de beurre (19) provenant des stocks d'intervention et livré à titre de paiement (troc) aux adjudicataires (20) dans un deuxième État membre dans le cadre du programme d'aide alimentaire de l'UE en faveur des personnes démunies. En échange du beurre, les adjudicataires (opérateurs) avaient proposé de fournir différents types de fromages et autres produits laitiers aux personnes démunies.

Les règles de l'UE applicables (21) disposent que les opérateurs ne sont pas autorisés à mettre le beurre sur le marché de l'État membre où il a été soumis à l'intervention et que le produit doit être transféré dans le deuxième État membre: l'objectif de cette mesure est d'éviter que le beurre ne revienne dans l'État membre où il a été acheté à l'intervention aux fins de gestion du marché (22). Le beurre provenant des stocks d'intervention avait été transféré à la frontière du deuxième État membre (23), où les documents de contrôle de l'UE ont été apurés. La majeure partie du beurre n'a toutefois pas été déchargée, mais a été immédiatement renvoyée dans l'État membre d'origine, où elle a été commercialisée sur le marché intérieur, ce qui constitue un contournement des règles de l'UE (24).

Exemple d’erreur concernant l’éligibilité dans le domaine du FEAGA

La Commission estime que l’objectif du programme — qui est d’assurer la livraison de denrées alimentaires gratuitement aux plus démunis — a été pleinement atteint en l’espèce, et la valeur du fromage et du beurre fournis à ces personnes a dépassé la charge financière pour le budget de l’UE. Elle estime en outre que ce cas concerne avant tout l’efficacité d’une règle spécifique qui s’applique au programme 2009, et qui n’interdit pas de retransférer les produits, comme dans ce cas-ci, au premier État membre par un autre opérateur, conformément au principe de libre circulation des marchandises. En conséquence, bien que l’objectif qui sous-tend cette disposition n’a pas été pleinement atteint, la Commission ne voit aucun fondement à un recouvrement des montants en question.

Le problème n’a concerné que le programme 2009, dans la mesure où aucune règle similaire n’a été incluse dans les programmes ultérieurs.

La Commission va néanmoins considérer les options permettant d’accroître la transparence des accords de troc, qui sont une composante essentielle du programme d’aide pour les personnes les plus démunies et que la Commission entend donc poursuivre à l’avenir.

Exemple d'erreur concernant la précision — FEAGA

La Cour a constaté que les paiements effectués au titre du RPU en faveur d'environ 12 500 bénéficiaires individuels ont été effectués sur la base d'un LPIS dépassé, ce qui a entraîné des paiements indus s'élevant au total à 11 millions d'euros. En violation de la législation de l'UE, les autorités nationales ont choisi d'imputer ce montant au budget national plutôt que de recouvrer les sommes indûment perçues par les agriculteurs, octroyant ainsi des aides nationales non approuvées par la Commission. Les paiements individuels en faveur des agriculteurs sont surestimés et donc irréguliers.

Exemple d’erreur de précision dans le domaine du FEAGA

La Commission est consciente de ces déficiences qui affectent le LPIS en question et en assure le suivi au moyen de procédures d’apurement de conformité. Il convient de faire observer néanmoins que conformément à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (CE) no 796/2004, l’obligation de remboursement de l’agriculteur ne s’applique pas si le paiement a été indûment effectué par l’autorité compétente ou par une autre autorité et si l’erreur ne pouvait raisonnablement avoir été détectée par l’agriculteur. En tout état de cause, la décision des autorités nationales d’imputer les montants au budget national a permis d’assurer que le budget de l’UE ne finance aucune dépense indue.

Exemples d'erreurs concernant l'éligibilité — Feader

Les règles en matière de passation de marchés ont été ignorées: dans le cas d'un projet financé par le Feader et concernant la construction d'une piste cyclable, le bénéficiaire a lui-même directement attribué une partie des travaux. En l’absence d’une procédure de passation de marchés publics, une partie des paiements relatifs à ce contrat est irrégulière.

Non-respect de certains critères d'éligibilité spécifiques: un paiement a été effectué dans le cadre de la mesure de développement rural «Amélioration de la valeur économique des forêts». Le but du projet était l'«éclaircissage» d'une forêt de manière à réduire la densité d'arbres et, par suite, à améliorer la qualité du bois et, donc, sa valeur. Deux des critères d'éligibilité à remplir par le bénéficiaire étaient les suivants: 1) la densité des arbres avant l'éclaircie devait être d'au moins 800 tiges par hectare; et 2) les travaux devaient être effectués entre octobre et janvier afin de réduire les risques phytosanitaires. Ces deux critères d'éligibilité n'ont pas été respectés: la densité des arbres avant l'éclaircie était de 600 tiges par hectare, et les travaux ont été effectués entre mars et mai. Le paiement est donc irrégulier.

Exemple d’erreur d’éligibilité dans le domaine du FEADER

Non-respect des règles en matière de passation de marchés publics:

La Commission assurera le suivi de ce cas au moyen de la procédure d’apurement de conformité.

Non-respect des critères d’éligibilité spécifiques:

La Commission fait observer que la condition d’éligibilité liée à la période des travaux semble avoir été fixée par les autorités régionales sans évaluation correcte de sa justification et de son impact. Elle recommande aux États membres d’établir des procédures transparentes qui font intervenir toutes les parties intéressées au moment de fixer au niveau régional, en plus des règles nationales, des conditions d’éligibilité spécifiques.

Exemple d'erreur dans les domaines de l'environnement, de la pêche et des affaires maritimes, ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs

La DG ENV a indûment déduit des frais de personnel éligibles pour un projet LIFE III. Cela a été en partie compensé par l'acceptation de dépenses correspondant à des salaires payés en dehors de la période d'éligibilité du projet. En outre, les pièces justificatives concernant les dépenses déclarées étaient incomplètes.

 

3.22.

Entre 2007 et 2009, le Conseil a pris plusieurs décisions qui ont entraîné une augmentation du budget alloué au développement rural de 5,43 milliards d'euros, principalement pour répondre à de «nouveaux défis» (par exemple le changement climatique, la protection de la biodiversité, etc.). Ce montant comprend trois milliards d'euros correspondant à un virement de crédits affectés aux mesures d'aide directe en faveur des mesures de développement rural («modulation»). En conséquence, les États membres ont ajusté leurs programmes de développement rural à la hausse et, en 2010, la Commission a versé des avances d'un montant de 401 millions d'euros pour ces programmes additionnels. Cependant, la législation ne prévoit pas de telles avances (le préfinancement n'est autorisé que lors de l'adoption des programmes de développement au début de la période de programmation, c'est-à-dire en 2007-2008 en l'occurrence; il ne l'est plus en cas de révision de ces dernières). Par ailleurs, la législation interdit explicitement le préfinancement des fonds provenant de la modulation. Ce paiement de 401 millions d'euros n'a donc aucun fondement juridique.

3.22.

La Commission souscrit à l’observation de la Cour, mais fait remarquer que le paiement de 401 millions d’euros à titre d’avance ne représente pas des paiements irréguliers aux bénéficiaires finals. En outre, le recouvrement des montants en question est en cours et sera achevé d’ici la fin de 2011.

EFFICACITÉ DES SYSTÈMES

Domaine politique Agriculture et développement rural

Systèmes relatifs à la régularité des opérations

3.23.

L' annexe 3.2 présente une synthèse des résultats de l'examen du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), le principal système de contrôle destiné à garantir la régularité des opérations du FEAGA et du Feader (25).

 

3.24.

En 2010, la Cour a audité six organismes payeurs. Elle a observé que les systèmes relatifs au SIGC étaient efficaces pour garantir la régularité des paiements dans quatre organismes payeurs et qu'ils ne l'étaient que partiellement dans les deux autres. En outre, la Cour a effectué des audits de suivi auprès de trois organismes payeurs et a constaté que des insuffisances affectaient encore le LPIS et la qualité des contrôles sur place.

3.24.

Pour ce qui est des six organismes payeurs que la Cour a audités en 2010, les constatations de la Cour montrent une amélioration importante par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle elle avait considéré que seul un des huit SIGC audités était efficace. En outre, les lacunes que la Cour a relevées pour deux d’entre eux étaient toutes mineures et n’impliquaient, pour certaines d’entre elles, aucun risque pour le budget de l’UE. En tout état de cause, les statistiques de contrôle de ces organismes payeurs, qui ont été validées par les organismes de certification, montrent que l’incidence financière potentielle des lacunes n’était pas significative au niveau des organismes payeurs.

En ce qui concerne les trois audits de suivi menés par la Cour, les États membres concernés (la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce) ont achevé ou sont sur le point de finaliser des programmes d’actions destinés à remédier aux déficiences de leur SIGC. Ainsi, la situation dans ces États membres s’est considérablement améliorée.

En ce qui concerne l’évaluation des SIGC en général, voir aussi la réponse au point 3.29.

3.25.

S'agissant des neuf systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au développement rural audités, la Cour a constaté que deux d'entre eux n'étaient pas efficaces, que six autres n'étaient que partiellement efficaces et qu'un seul était efficace lorsqu'il s'agissait de garantir la régularité des paiements.

3.25.

La Commission souscrit à l’avis de la Cour en ce qui concerne les deux systèmes de surveillance et de contrôle qui ont été considérés comme étant inefficaces. En ce qui concerne les autres États membres, les audits de la Commission montrent qu’ils ont instauré des systèmes efficaces ou partiellement efficaces, sauf pour les mesures de l’axe 2, en Bulgarie, au Portugal et en Roumanie (cf. RAA 2010 de la DG AGRI).

3.26.

Dans chaque État membre, le SIGC comprend une base de données des exploitations et des demandes d'aide, un système d'identification des parcelles agricoles et un système d'enregistrement des animaux ainsi que, dans les États membres qui appliquent le RPU, un registre des droits. Le système prévoit plusieurs contrôles d'éligibilité: un contrôle administratif de toutes les demandes, des contrôles par recoupement avec les bases de données en vue d'éviter que les mêmes parcelles/animaux soient déclaré(e)s deux fois, ainsi qu'un taux minimal de 5 % de contrôles à effectuer dans les exploitations par les organismes payeurs.

 

3.27.

Le SIGC porte sur les principaux régimes financés par le FEAGA, à savoir le RPU, le RPUS et tous les régimes d’aide couplée à la surface ainsi que les régimes de primes aux animaux. S’agissant du Feader, en particulier du domaine agroenvironnemental et des zones défavorisées, certains éléments de base comme la surface et le nombre d'animaux éligibles sont couverts par le SIGC, d’autres par des contrôles spécialement conçus à cet effet (26).

 

3.28.

L'audit de la Cour relatif au SIGC a consisté à examiner le respect des dispositions réglementaires applicables et à évaluer les systèmes pour en apprécier l’efficacité en ce qui concerne la régularité des opérations. Les éléments suivants ont notamment été couverts:

3.28.

I)

les procédures et les contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, en particulier celles et ceux portant sur la qualité des bases de données;

 

II)

les systèmes de contrôle fondés sur des contrôles sur place;

 

III)

les systèmes destinés à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité.

III)

La Commission rappelle que le respect des critères de conditionnalité par les agriculteurs ne constitue pas un critère d’éligibilité et que, par conséquent, les contrôles de ces critères ne concernent pas la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les agriculteurs qui ne respectent pas ces critères peuvent prétendre à recevoir des paiements, mais seront sanctionnés sur la base de la gravité, de l’étendue, de la permanence et de la répétition du non-respect constaté, ainsi que de la négligence ou de l’intention du bénéficiaire concerné.

Le non-respect des exigences en matière de conditionnalité empêche le versement intégral des aides directes de l'UE dans la mesure où les bénéficiaires sont juridiquement tenus de respecter ces exigences (voir point 3.6).

 

3.29.

Les audits annuels des systèmes SIGC effectués par la Cour ces dernières années ont montré que l'efficacité de celui-ci est affectée négativement par l’inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et partiel des anomalies. La Cour a pu observer de telles insuffisances dans certains organismes payeurs. Plus précisément, deux contrôles fondamentaux, à savoir les contrôles par recoupement relatifs aux parcelles déclarées dans le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles sur place de ces parcelles présentaient des faiblesses dans plusieurs des organismes payeurs audités par la Cour.

3.29.

La Commission estime que le SIGC est généralement un système de contrôle efficace pour limiter le risque d’erreurs ou de dépenses irrégulières.

L’efficacité globale et l’amélioration constante du SIGC sont confirmées par les résultats des audits de conformité que la Commission a effectués au cours des dernières années dans l’ensemble des États membres à l’exception du Luxembourg ainsi que par le faible taux d’erreur indiqué dans les statistiques de contrôle qu’elle reçoit des États membres et qui sont vérifiées et validées par les organismes de certification, ainsi que par la DAS de la Cour elle-même pour 2010, qui indique pour les paiements directs un taux d’erreur de 1 %.

Les déficiences sont généralement moindres et ne rendent pas les SIGC inefficaces, mais plutôt perfectibles. Toutes ces déficiences sont suivies de près au moyen de procédures d’apurement de conformité, qui permettent de couvrir de manière adéquate le risque pour le budget de l’UE.

Voir également la réponse de la Commission au point 3.24.

I)   Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, notamment celles et ceux portant sur la qualité des bases de données

3.30.

Les organismes payeurs doivent effectuer des contrôles administratifs pour déterminer si les demandes satisfont aux obligations découlant du régime (27). Les contrôles administratifs doivent comporter des contrôles par recoupement, entre autres avec les bases de données du SIGC, chaque fois que cela est possible et approprié. La Cour a vérifié si les bases de données étaient exhaustives et fiables, si les contrôles permettaient de mettre en évidence des anomalies et si des mesures étaient prises pour corriger les erreurs. Les principales déficiences constatées dans les systèmes sont présentées ci-après.

 

FEAGA

3.31.

Le système d'identification des parcelles agricoles (LPIS) est une base de données dans laquelle l'ensemble de la superficie agricole (parcelles de référence) de l'État membre est enregistrée, y compris les orthophotos (28), dont l'utilisation est facultative. Dans trois États membres (Grèce, Roumanie et Espagne), la Cour a constaté des cas où des parcelles de référence consacrées aux «pâturages permanents» (29) étaient enregistrées dans le LPIS comme étant intégralement éligibles, alors qu'elles étaient en partie couvertes de forêt dense ou qu'elles présentaient d'autres causes d'inéligibilité et n'étaient de ce fait que partiellement éligibles (voir exemple 3.2).

3.31.

Dans les cas où les audits ont établi qu’une parcelle avait bénéficié d’une aide directe, en violation des dispositions légales, des procédures d’apurement de conformité ont été lancées.

Exemple 3.2

En Espagne (Castille-La Manche et Estrémadure), la Cour a constaté des cas où les parcelles de référence consacrées aux pâturages permanents étaient enregistrées dans le système d'identification des parcelles agricoles comme étant pleinement éligibles alors qu'elles n'étaient que partiellement couvertes de pâturages et que la surface restante était couverte d'éléments inéligibles comme des rochers, des buissons, de la forêt dense, etc. En Grèce, il s'agissait parfois de forêts entières qui étaient considérées comme des pâturages permanents et étaient donc réputées éligibles aux paiements au titre du RPU. En conséquence, la superficie éligible enregistrée dans le système d'identification des parcelles agricoles et utilisée pour les contrôles par recoupement était souvent surestimée. Cela avait une incidence négative sur la qualité de ces contrôles.

Exemple 3.2

La Commission est consciente de la situation en Grèce et a demandé aux autorités grecques de résoudre le problème. En ce qui concerne la situation en Espagne, la Commission a rencontré des problèmes similaires à ceux qui ont été soulevés par la Cour dans d’autres communautés autonomes.

Néanmoins, les problèmes constatés dans ces deux États membres n’entraînent pas systématiquement de paiements irréguliers et lorsque cela a été le cas, la Commission assure un suivi au moyen de procédures d’apurement de conformité.

3.32.

Dans cinq États membres [Bulgarie, Pays-Bas (30), Grèce, Roumanie et Espagne], la Cour a constaté des insuffisances dans la mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles.

3.32.

Pour ce qui est des Pays-Bas, il est fait référence à la réponse de la Commission au point 3.21 (exemple d’erreur de précision dans le domaine du FEAGA). Pour la Grèce, une nouvelle LPIS mise à jour a été achevée à la fin de 2008. Pour la Roumanie, un plan de mesures correctives a été adopté en 2009 et complété au début de 2011. Pour la Bulgarie, un plan de mesures correctives a été adopté en 2009 et sera complété à la fin de 2011. L’Espagne dispose d’un plan de mise à jour, mais elle a été invitée à stimuler ses efforts à cet égard au cours de 2011.

3.33.

S'agissant du système de contrôle hors SIGC pour la mesure «restructuration de l'industrie sucrière» en France, la Cour a constaté que le système n'était que partiellement efficace (voir exemple 3.3).

 

Exemple 3.3

Dans le cadre d'un plan de restructuration de l'UE, les producteurs de sucre qui renoncent à tout ou partie de leur quota pour 2008/2009 reçoivent une aide par tonne de quota de sucre libéré allant de 218,75 euros (simple renonciation) à 625 euros (en cas de démantèlement total des installations de production). Le producteur doit assigner le quota abandonné à des installations de production dans la limite de la capacité maximale de production de celles-ci. 10 % de l'aide doivent être versés aux cultivateurs qui, en conséquence, perdent leurs droits de livraison de betteraves sucrières au producteur de sucre.

En France, une aide équivalant à 93 500 tonnes de quota libéré a été accordée à un producteur de sucre ayant démantelé une unité de production. Cependant, juste avant d'effectuer sa demande d'aide, le bénéficiaire avait demandé que la capacité de production de ses installations soit portée de 72 000 tonnes à 93 500 tonnes, ce qui lui avait été accordé. Or la production de l'usine n'avait en réalité jamais dépassé 60 000 tonnes. Cette augmentation de la capacité a été créée artificiellement afin de bénéficier d'un taux d'aide plus élevé, à savoir 625 euros/tonne pour une quantité d'au moins 21 500 tonnes. En outre, 10 % de cette aide ont été versés à des cultivateurs qui n'avaient jamais livré de betteraves sucrières à l'usine démantelée.

Exemple 3.3

La règlementation de l’UE prévoit que l’autorité compétente de l’État membre décide de l’éligibilité de chaque demande d’aide à la restructuration. Dans le cadre du plan de restructuration de la procédure mentionnée par la Cour, il a été convenu d’abandonner une certaine quantité de production de sucre et que cela se ferait par le démantèlement complet d’un site de production et par l’abandon de quotas sur trois autres sites.

Les règles de l’UE prévoient en outre que les plans de restructuration soumis par les demandeurs doivent préciser pour chaque manufacture concernée la quantité de quotas à laquelle elles doivent renoncer, «qui doit être inférieure ou égale à la capacité de production», pour être entièrement ou partiellement démantelées. Les règles ne précisent pas comment la capacité de production doit être fixée et les États membres sont donc en principe libres de déterminer quelle est la méthode la plus appropriée. Les autorités françaises ont confirmé que la méthode utilisée consistait à déterminer la capacité de production d’une manufacture et non sa production effective à un certain moment. Néanmoins, la Commission assure le suivi de ce dossier dans le cadre d’une procédure d’apurement de conformité, en vue de déterminer si les règles de l’UE ont été pleinement respectées.

FEADER

3.34.

Les contrôles administratifs portent sur l’exactitude des déclarations des demandeurs et le respect des conditions d’éligibilité à l’octroi et au versement de l’aide (31). Ces contrôles comprennent des vérifications par recoupement avec des données dont l’administration dispose déjà, par exemple dans les bases de données du SIGC.

 

3.35.

L'un des principaux contrôles administratifs des mesures d'aide (32) au renforcement de la compétitivité du secteur agricole, comme la modernisation des exploitations ainsi que l'amélioration et le développement des infrastructures rurales, vise à évaluer la vraisemblance des dépenses déclarées. Les États membres sont donc tenus de mettre en œuvre des systèmes permettant d'évaluer les montants déclarés par les bénéficiaires. La Cour a constaté que [quatre des sept] autorités nationales contrôlées à cet égard n'appliquaient pas efficacement cette disposition réglementaire.

3.35.

La Commission partage le point de vue selon lequel les contrôles administratifs portant sur le caractère raisonnable des coûts sont essentiels pour assurer l’efficacité de l’ensemble du système de contrôle. Ces vérifications essentielles sont systématiquement examinées au cours des missions de contrôle de la Commission. Selon une appréciation générale, à deux exceptions près, des systèmes efficaces ou partiellement efficaces sont en place dans les États membres audités par la Commission.

3.36.

Pour certains projets relevant du Feader, les contrôles administratifs doivent comprendre une vérification de la conformité de l'opération avec les règles des États membres et de l'UE applicables, notamment en matière de passation de marchés publics. La Cour a constaté qu'au Portugal, les coûts liés à la construction d'un barrage avaient été répartis entre plusieurs contrats qui ont ainsi pu être attribués directement au lieu de faire l'objet d'une mise en concurrence. Les contrôles administratifs n'ont pas permis de le détecter.

3.36.

La Commission assurera le suivi de ce cas au moyen de la procédure d’apurement de conformité.

II)   Systèmes de contrôle fondés sur des contrôles sur place

3.37.

Les États membres sont tenus d’effectuer, chaque année, des contrôles sur place couvrant, pour la plupart des régimes d’aide, au moins 5 % de l'ensemble des bénéficiaires (33). L'audit de la Cour a été centré sur la mesure dans laquelle les procédures d'analyse des risques permettent de sélectionner les bénéficiaires à contrôler, sur la qualité de ces contrôles et sur le caractère approprié des corrections effectuées.

 

3.38.

Lorsqu'elle a réexécuté les contrôles sur place effectués par les organismes payeurs, la Cour a souvent constaté qu'ils n'avaient pas été réalisés correctement (voir exemple 3.4).

 

Exemple 3.4

En Bulgarie, en Grèce, en Roumanie, en République tchèque et aux Pays-Bas, la Cour a elle-même effectué une nouvelle mesure de parcelles déjà mesurées par des inspecteurs nationaux. Les surfaces éligibles indiquées par ces derniers se sont avérées inexactes pour 13 des 43 parcelles contrôlées en Bulgarie, 6 des 32 parcelles contrôlées en Grèce, 12 des 29 parcelles contrôlées en Roumanie, 35 des 67 parcelles contrôlées en République tchèque et 16 des 174 parcelles contrôlées aux Pays-Bas. Toutefois, dans les cas examinés, l'incidence financière était limitée.

Exemple 3.4

Pour la Grèce, le problème est limité à la question des zones de pâturage et cette question est suivie dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.

3.39.

Pour le Feader, la Cour a constaté des faiblesses en matière de planification des contrôles sur place et d'analyse des résultats. Au Portugal, par exemple, la quasi-totalité des contrôles (97,5 %) a été effectuée avec des retards considérables, par exemple un voire deux ans après l'exercice pour lequel l'aide avait été demandée, ce qui rend plus difficile la détection des cas de non-conformité.

3.39.

La Commission a constaté les mêmes lacunes au cours de ses audits au Portugal. Néanmoins, les autorités portugaises ont fourni à la Commission des informations montrant que pour l’année de demande 2010, la situation s’est grandement améliorée et que la grande majorité des contrôles a été achevée pour décembre 2010.

III)   Système destiné à garantir la mise en œuvre et le contrôle de la conditionnalité

3.40.

Les obligations en matière de conditionnalité sont composées d’exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) (voir point 3.6). Tandis que les ERMG sont définies dans diverses dispositions réglementaires et directives de l’UE, les normes BCAE doivent l’être au niveau national. S'agissant de la conditionnalité, les organismes payeurs sont tenus de contrôler au moins 1 % des demandes de paiements directs.

 

3.41.

Lors de ses contrôles sur place, la Cour a constaté, sur la base de son audit limité (voir point 3.16, cinquième tiret), que des infractions affectaient près de 12 % des paiements subordonnés au respect d'obligations en matière de conditionnalité. Les cas de non-conformité observés concernaient aussi bien les ERMG (identification et enregistrement des animaux) que les BCAE (empiétement de végétation indésirable).

3.41.

Les constatations de la Cour sont confirmées par les statistiques de contrôle que la Commission a reçues des États membres. Ces statistiques révèlent l’application de sanctions.

Systèmes relatifs aux recouvrements et aux corrections financières

Cas de recouvrement

3.42.

La Cour a publié un rapport spécial relatif à l'audit des recouvrements dans le cadre de la PAC (34), dont il ressort que les systèmes protègent aujourd’hui plus efficacement les intérêts financiers de l’UE et qu'à partir de 2006, les taux de recouvrement se sont améliorés. Cependant, une clarification des règles est nécessaire pour améliorer encore ces systèmes. Cela limiterait les possibilités d’interprétation et l'adoption de pratiques divergentes par les États membres.

3.42.

La Commission salue l’appréciation de la Cour selon laquelle la gestion et l’audit des recouvrements de la PAC se sont améliorés au cours des dernières années. En ce qui concerne les recommandations exprimées dans le rapport spécial en vue d’améliorer davantage le système, la Commission va envisager les éventuelles modifications afin de, si nécessaire, renforcer, harmoniser ou préciser les règles pertinentes dans le cadre de sa proposition législation pour la PAC pour l’horizon 2020.

Procédure d'apurement des comptes appliquée par la Commission

3.43.

La gestion de la plupart des dépenses agricoles est partagée entre les États membres et la Commission. L’aide est versée par les États membres, à qui elle est ensuite remboursée par la Commission (35). La validation définitive des dépenses s'effectue dans le cadre d'une procédure en deux temps appelée l'apurement des comptes. Les deux étapes consistent en une décision financière annuelle et en des décisions de conformité pluriannuelles, arrêtées par la Commission.

 

3.44.

Dans de précédents rapports annuels, de même que dans le rapport spécial (36) sur l'audit de la procédure d'apurement des comptes, la Cour a critiqué le fait que ce sont les États membres, et non les bénéficiaires finals, qui supportent le coût des corrections financières et que les décisions de conformité donnent fréquemment lieu à l'application de corrections forfaitaires, qui ne se rapportent pas directement au montant réel des paiements irréguliers. Le système d’apurement de conformité est demeuré inchangé en 2010.

3.44.

La critique de la Cour en ce qui concerne le système d’apurement de conformité porte sur un élément inhérent au système en question. L’apurement de conformité est conçu pour écarter du financement de l’UE des dépenses qui n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’UE. En revanche, il ne s’agit pas d’un mécanisme par lequel des paiements irréguliers en faveur de bénéficiaires peuvent être recouvrés, ledit mécanisme relevant de l’entière responsabilité des États membres, en vertu du principe de la gestion partagée.

Lorsque des paiements indus à des bénéficiaires peuvent être détectés à la suite de l’apurement de conformité, les États membres sont invités à assurer le suivi des dossiers par des actions en recouvrement auprès de ces bénéficiaires. Cela étant dit, même lorsqu’il n’y a pas lieu de procéder à des recouvrements auprès des bénéficiaires parce que la correction financière n’est due qu’à des déficiences dans le système de gestion et de contrôle des États membres et non à des paiements indus, ces corrections n’en constituent pas moins un moyen important d’améliorer les systèmes des États membres, et donc de mieux prévenir ou détecter les paiements irréguliers aux bénéficiaires et de recouvrer les montants dus.

L’application de taux forfaitaires a été admise par la Cour de justice comme étant conforme aux normes juridiques régissant les procédures de conformité, et le Parlement européen l’a avalisé, dans certaines circonstances, dans sa résolution sur la décharge 2007 (point 83).

Enfin, la Commission a indiqué aux États membres que si leurs organismes de certification réalisent à nouveau pleinement un échantillon représentatif de transactions que l’organisme payeur a contrôlés sur place et confirment, sur cette base, la fiabilité des statistiques de contrôle d’un État membre, alors la Commission considérera que le taux d’erreur produit représente le risque le plus élevé possible et que toute correction financière pour l’année en cause sera plafonnée à ce niveau.

Validation des résultats des contrôles sur place effectués par les organismes payeurs

3.45.

Les organismes de certification doivent émettre un avis sur la qualité des contrôles sur place réalisés par les organismes payeurs et doivent valider la compilation des résultats des contrôles. Dans son rapport annuel d'activité, la Commission s'appuie sur ces derniers pour évaluer le taux d'erreur résiduel affectant les dépenses agricoles.

 

3.46.

Les orientations de la Commission laissent aux organismes de certification le choix de réexécuter ou d'accompagner les contrôles sur place. Les organismes de certification, dans leur immense majorité, choisissent de valider la qualité des contrôles en accompagnant les inspecteurs nationaux plutôt qu'en réexécutant les contrôles. Compte tenu de son expérience, la Cour estime que la qualité des contrôles pourrait être améliorée si les organismes de certification étaient systématiquement tenus de réexécuter ceux déjà effectués.

3.46.

Même si la Commission reconnaît que, lorsqu’elle est réalisée en temps utile, la répétition d’un contrôle antérieur fournit une meilleure évaluation de la qualité des contrôles sur place, il est toujours possible d’évaluer l’environnement de contrôle par le biais d’inspections accompagnées par l’organisme de certification. Dans certains cas, il peut même être impossible de réexécuter le contrôle dans le délai imparti. Ces restrictions existent dans de nombreux contrôles ex-post effectués par des auditeurs externes. Dans pareils cas, la solution consistant à accompagner les inspections pourraient constituer une bonne alternative. Elle aurait également l’avantage de réduire la charge administrative pour l’agriculteur en évitant l’accumulation des contrôles.

Une analyse des rapports de certification pour l’exercice 2010 montre que les organismes de certification ont vérifié au total environ 3 000 contrôles. Dans les cas où les organismes de certification ont effectué les contrôles requis, des inspections ont été rééffectuées dans environ 24 % des cas, accompagnés dans 45 % de cas supplémentaires tandis que dans 12 % des cas, les deux approches ont été utilisées. Dans 19 % des cas, les organismes de certification n’ont pas précisé explicitement laquelle des deux méthodes avait été utilisée.

3.47.

Alors que les contrôles des surfaces relevant du FEAGA réexécutés par la Cour en Bulgarie, en Roumanie, en Grèce et aux Pays-Bas (37) ont fait apparaître des insuffisances en ce qui concerne la qualité des contrôles nationaux, les organismes de certification concernés indiquaient que la qualité des contrôles était bonne (38), ou au moins satisfaisante (39).

3.47.

Dans les cas de la Bulgarie, de la Roumaine et des Pays-Bas, l’incidence financière des éventuelles faiblesses dans les inspections effectuées par les organismes payeurs n’était pas conséquente, et c’est donc à juste titre que les organismes de certification ont émis une appréciation positive, conformément aux lignes directrices de la Commission.

En ce qui concerne la Grèce, l’organisme de certification a estimé, dans son rapport sur l’exercice 2010, que certains éléments des contrôles sur place étaient faibles et d’autres appropriés.

3.48.

Par ailleurs, la législation européenne impose aux organismes de certification d'être opérationnellement indépendants des organismes payeurs de manière à éviter tout risque de conflit d'intérêts. Alors que dans la plupart des États membres, la fonction d'organisme de certification a été attribuée à l'institution supérieure de contrôle nationale, à un cabinet d'audit privé ou au service d'audit interne du ministère des finances, les Pays-Bas l'ont confiée au service d'audit interne du ministère de l'agriculture, considéré par la Cour comme n'étant pas indépendant des autorités responsables de la mise en œuvre de la PAC.

3.48.

La Commission assurera le suivi de cette question avec les autorités néerlandaises, en vue de renforcer l’indépendance opérationnelle de l’organisme de certification. Néanmoins, la Commission note que la Cour n’a rien observé qui pourrait porter à croire que le risque de conflit d’intérêts se soit matérialisé.

Domaines politiques Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs

3.49.

Les domaines Environnement, Pêche et affaires maritimes, ainsi que Santé et protection des consommateurs sont gérés par la Commission dans le cadre de systèmes de contrôle spécifiques. L'audit a porté sur le système de contrôle interne de la DG Environnement.

 

Système de contrôle interne de la DG Environnement

3.50.

Trente paiements financés par le programme LIFE+ et sélectionnés de manière aléatoire ont été vérifiés. L'audit a fait apparaître que les contrôles clés n'étaient pas suffisamment documentés, avec le risque qu'ils n'aient pas été effectués. En outre, les contrôles des coûts déclarés n'étaient dans certains cas pas étayés par une documentation suffisante.

3.50.

Chaque agent financier et technique reconnaît avoir effectué les contrôles nécessaires relevant de sa responsabilité en signant les transactions. Un certain nombre de notes pour les dossiers, l’échange de mails et les notes manuscrites, montrent que les dossiers sont vérifiés. La Commission estime que son système de contrôle interne est fiable. Elle continuera cependant à améliorer la documentation de certains contrôles clés.

3.51.

Trois des trente paiements contrôlés concernent des subventions octroyées à l'OCDE. La DG Environnement n'a pas vérifié les pièces justificatives des dépenses encourues et a considéré que ces coûts étaient éligibles en se fondant uniquement sur la description qui en était donnée dans le rapport final. Toutefois, celui-ci ne contient pas suffisamment d'informations pour pouvoir déterminer si les coûts ont effectivement été supportés et s'ils sont éligibles.

3.51.

La comptabilité, le contrôle interne, l’audit et les procédures de passation de marchés de l’OCDE ont été vérifiés par la Commission dans le cadre de l’article 53d du règlement financier il offre des garanties équivalentes aux normes internationalement acceptées. Le rapport final a été jugé acceptable compte tenu des dispositions de contrôle spécifiques définies dans l’accord cadre de 2006 entre la Commission et l’OCDE.

FIABILITÉ DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION

3.52.

L' annexe 3.3 présente une synthèse des résultats de l'examen des prises de position de la Commission, notamment les rapports annuels d'activité (RAA) et les déclarations des directeurs généraux pour les directions générales Agriculture et développement rural, Action pour le climat, Environnement, Affaires maritimes et pêche ainsi que Santé et consommateurs de la Commission.

3.52.

Dans cette annexe, la Cour déclare que la DG ENV a levé une réserve fondée sur des présomptions non vérifiées. La DG ENV estime que son appréciation est fondée sur l’analyse de quatre années d’audits fondés sur le risque et elle est convaincue que cela constitue une bonne base pour le calcul du taux d’erreur et pour lever la réserve. De même, la Commission n’a pas jugé nécessaire d’émettre une réserve pour la DG SANCO puisque le taux d’erreur résiduel après correction des erreurs détectées était inférieur à 2 %.

La DG MARE a levé une réserve bien que l’État membre n’ait pas entièrement accepté la correction parce que la clôture du programme en cause est en cours et que la correction financière (complète) sera effectuée par la Commission lors de l’exercice de clôture. Dans ces circonstances, la DG MARE a jugé opportun de ne pas maintenir la réserve.

Il s’agit de décisions de gestion résultant d’une appréciation attentive des circonstances et d’une évaluation des risques qui fournit la base la plus fiable possible pour la déclaration d’assurance.

3.53.

Le RAA de la DG Agriculture et développement rural pour l'année 2009 comportait une réserve au sujet des dépenses relatives aux mesures de développement rural relevant de l'axe 2 (amélioration de l'environnement et de l'espace rural). Le directeur général n'a pas jugé nécessaire de maintenir cette réserve dans le RAA 2010. La Cour est d'avis que la levée de cette réserve n'était pas justifiée (voir annexe 3.3 ).

3.53.

La réserve concernant les RAA de la DG AGRI 2008 et 2009 relatives aux mesures de dépenses de développement rural au titre de l’axe 2 étaient justifiées par le fait que pour ces mesures les statistiques de contrôle des États membres ont révélé un taux d’erreur qui se situait nettement au dessus du seuil d’importance relative de 2 % actuellement appliqué par la Cour. C’est d’ailleurs pourquoi le taux d’erreur pour les dépenses de développement rural dans l’ensemble, qui constitue, selon les instructions permanentes de la Commission relatives aux réserves, la base de l’appréciation de la matérialité des erreurs, est également resté au dessus de 2 %.

En 2010, grâce aux efforts conjoints de la Commission et des États membres, la qualité et la fiabilité de ces statistiques de contrôle et le degré de quantification des erreurs détectées et communiquées se sont considérablement améliorées. Ces améliorations ont permis à la DG AGRI de calculer le taux d’erreur résiduel pour le développement rural dans l’ensemble de manière plus précise que lors des années précédentes où elle n’avait pas l’assurance nécessaire que les États membres ont établi leurs statistiques avec la rigueur requise, en utilisant cette fois la méthodologie appliquée aux dépenses du FEAGA. Avec cette approche, le taux d’erreur résiduel pour l’ensemble du développement rural se situait en deçà du seuil d’importance relative de 2 %  (40).

En outre, le plan d’action mentionné dans la réserve des années précédentes a été achevé et les taux d’erreurs communiqués ont été, à deux exceptions près, considérés comme tolérables. Le seul moyen de diminuer davantage le taux d’erreur aurait été de renforcer le niveau des contrôles sur place, ce qui ne serait pas rentable.

Enfin, en ce qui concerne les taux d’erreurs élevés pour la Bulgarie et la Roumanie, pour les mesures relevant de l’axe 2, les dépenses correspondantes pour ces deux États membres ont été couvertes par les réserves pour le SIGC. De même, la nouvelle réserve pour le Portugal, en raison des graves insuffisances de son SIGC, a été étendue aux dépenses relevant de l’axe 2.

3.54.

Comme en 2009, la DG AGRI continue de considérer que les anomalies constatées par les inspecteurs nationaux dans le cadre de contrôles sur place aléatoires reflètent les taux d'erreur résiduels pour le régime d'aide concerné. La Cour réitère l'observation déjà formulée dans son rapport annuel pour l'exercice 2009 selon laquelle elle ne peut souscrire à cette approche qui comporte les insuffisances ci-après:

elle est fondée sur des contrôles dont la qualité, pour de nombreux organismes payeurs, a été jugée insuffisante sur la base aussi bien des propres contrôles de la Commission que de ceux de la Cour,

elle s'appuie sur des statistiques dont la Commission sait déjà qu'elles ont été incorrectement établies,

elle est incomplète, car elle ne tient pas compte des erreurs résiduelles dans la gestion administrative des demandes qui n'ont pas été jugées satisfaisantes.

3.54.

Les statistiques de contrôle des États membres sont vérifiées et validées dans une large mesure par les organismes de certification, comme recommandé par la Cour dans son rapport annuel pour 2005, et les résultats de ce travail sont exposés dans le rapport d’activité de la DG AGRI.

Afin de tenir compte du risque de sous-estimation des taux d’erreurs provenant de ces statistiques de contrôle, en raison d’inexactitudes dans les bases de données ou d’un suivi inapproprié des anomalies, ainsi que l’a mentionné la Cour, la DG AGRI a appliqué une marge de sécurité de 25 % qu’elle considère largement suffisante pour couvrir les risques soulevés par la Cour. Même avec une telle augmentation, les taux d’erreurs résiduels pour les dépenses sur les aides directes, l’intervention et les mesures de développement rural demeureraient très inférieurs à 2 %.

En outre, pour le premier pilier, et en particulier pour les paiements directs couverts par le SIGC, les résultats de l’audit mené par la Cour confirment un taux d’erreur se situant bien en dessous du seuil d’importance relative de 2 %, ce qui corrobore en fait les résultats des statistiques de contrôle et montre que les systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnent efficacement.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Conclusions

3.55.

Sur la base de ses travaux d’audit, la Cour estime, en conclusion, que les paiements relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 pour l’agriculture et les ressources naturelles étaient affectés par un niveau significatif d'erreur. Cependant, les paiements directs couverts par le SIGC étaient exempts d'erreur significative.

3.55.

La conclusion de la Cour concernant l’agriculture et les ressources naturelles confirme la tendance positive selon laquelle au cours des années précédentes, le taux d’erreur le plus probable est proche du seuil d’importance relative de 2 %. La Commission fait en outre observer que pour les dépenses du FEAGA, qui s’élevaient en 2010 à 77 % des dépenses totales pour ce chapitre, l’erreur la plus probable se situe très en deçà du seuil d’importance relative, et que pour les paiements directs couverts par le SIGC, il est encore inférieur.

Par ailleurs, le risque pour le budget de l’UE est couvert de manière adéquate par les procédures d’apurement de conformité.

3.56.

Sur la base de ses travaux d'audit, la Cour estime, en conclusion, que les systèmes de contrôle et de surveillance contrôlés pour l’agriculture et les ressources naturelles sont partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements.

3.56.

La Commission estime que le SIGC est généralement un système de contrôle efficace pour limiter le risque d’erreurs ou de dépenses irrégulières.

En ce qui concerne le développement rural, la Commission estime que les systèmes de surveillance et de contrôle s’améliorent constamment et que, par conséquent, le taux d’erreur dans ce domaine diminue.

Recommandations

3.57.

L’ annexe 3.4 présente le résultat de l'examen, réalisé par la Cour, des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations figurant dans les rapports annuels antérieurs (2008 et 2009). Il convient de noter les points suivants:

3.57.

la Commission a entrepris des actions importantes en ce qui concerne la simplification des mesures de développement rural ainsi que la fiabilité et l'exhaustivité des informations enregistrées dans le LPIS,

Au cours des quatre dernières années, la Commission et les États membres ont mis en œuvre un plan d’action destiné à assurer un meilleur taux de contrôle des mesures agro-environnementales, ce qui a réduit le taux d’erreur. Les initiatives de simplification ont été mises en œuvre pour l’actuelle période de programmation et se poursuivront à l’avenir pour la réforme de la PAC après 2013. Néanmoins, il est clair qu’il faut trouver un point d’équilibre entre les objectifs politiques, les coûts administratifs et le risque d’erreurs.

En ce qui concerne l’année de demande 2010, les États membres sont tenus d’évaluer la qualité de leur LPIS. Bien que 2010 soit la première année, cet exercice a déjà été utile pour les États membres en ce qui concerne l’identification des domaines qui requièrent une attention particulière.

s'agissant des recommandations selon lesquelles il conviendrait que les exigences annuelles minimales en matière d’entretien des herbages soient définies au niveau de l'UE et que la législation de l'UE exclue la possibilité pour un demandeur de percevoir une aide directe s'il n'utilise pas ses terres à des fins agricoles et ne les maintient pas dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), le nouveau règlement du Conseil laisse ces questions à la discrétion des États membres.

Le système actuel prévoit l’existence d’un cadre juridique commun au sein duquel les États membres sont chargés de définir les critères relatifs au maintien des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette approche permet de tenir compte de la diversité des paysages et des traditions agricoles dans l’UE.

La question de la définition d’exploitant agricole, à laquelle la Cour fait référence, a été examinée dans le cadre du bilan de santé, et il a été décidé de laisser aux États membres la possibilité d’exclure des régimes de paiements directs les personnes physiques ou morales dont les activités agricoles ne représentent qu’une part négligeable de l’ensemble de leurs activités économiques ou dont l’activité principale ou l’objet social n’est pas l’exercice d’une activité agricole [article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Une réflexion plus approfondie portant sur l’octroi prioritaire de l’aide aux agriculteurs actifs, est, comme indiqué dans la communication de la Commission sur la PAC en 2020, envisagée dans le contexte des discussions sur la PAC après 2013. Il convient toutefois de garder à l’esprit la nécessité d’éviter des règles complexes qui auraient pour effet d’engendrer un système de contrôle compliqué dont la mise en œuvre s’avérerait coûteuse et contraire aux efforts de simplification déployés par la Commission.

3.58.

Sur la base de cet examen ainsi que des constatations et des conclusions pour 2010, la Cour recommande à la Commission de prendre les mesures appropriées pour que:

3.58.

a)

l'utilisation d'orthophotos devienne obligatoire et que le LPIS soit régulièrement mis à jour d'après de nouvelles orthophotos (voir point 3.31);

a)

La question d’une mise à jour régulière du LPIS est prise en considération dans la nouvelle obligation d’évaluation annuelle de la qualité du LPIS. Il est envisagé de rendre l’utilisation des orthophotographies obligatoires dans le cadre de la réforme de la PAC après 2013.

b)

les organismes payeurs remédient aux insuffisances détectées là où les systèmes de contrôle et les bases de données relatives au SIGC ne se sont pas avérés satisfaisants (voir points 3.23 à 3.25);

b)

La Commission travaille avec les États membres pour assurer une amélioration continue des systèmes de contrôle et de surveillance. Des recommandations sont faites à cet égard dans le cadre des audits normaux, et des plans d’action sont mis au point et appliqués par les États membres qui connaissent des problèmes importants. La Commission estime que ces plans ont été une réussite.

En ce qui concerne l’année de demande 2010, les États membres sont tenus d’évaluer la qualité de leur LPIS. Bien que 2010 soit la première année, cet exercice a déjà été utile pour les États membres en ce qui concerne l’identification des domaines qui requièrent une attention particulière.

Les éventuelles faiblesses résiduelles sont suivies au moyen des procédures d’apurement de conformité, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

c)

les contrôles sur place soient d'une qualité suffisante pour que la surface éligible puisse être déterminée de manière fiable (voir points 3.38 et 3.39);

c)

Lorsque la Commission détecte de telles lacunes, des recommandations sont adressées à l’État membre concerné en vue d’une rectification et des corrections financières sont imposées au moyen des procédures d’apurement de conformité pour protéger les intérêts financiers de l’UE.

d)

les organismes de certification vérifient correctement la qualité des contrôles et en rendent compte (voir points 3.46 et 3.47).

d)

La Commission considère les exigences en matière de structure globale et de communications en ce qui concerne l’examen des contrôles sur place par les organismes de certification comme étant appropriées (voir également la réponse aux points 3.46 et 3.47). En conséquence, il n’est prévu d’apporter aucune modification aux lignes directrices adressées aux organismes de certification pour l’exercice 2011. La Commission continuera cependant à surveiller la qualité du travail des organismes de certification.

3.59.

Dans le domaine du développement rural, la Cour recommande à la Commission et aux États membres de remédier aux insuffisances détectées, notamment en améliorant l'efficacité des contrôles effectués pour les mesures hors SIGC.

3.59.

La Commission estime que d’importantes améliorations ont été apportées aux systèmes de gestion et de contrôle pour le développement rural, comme le montre la tendance continue à la baisse du taux d’erreur, notamment pour les mesures non SIGC, pour lesquelles selon les statistiques de contrôle des États membres, le taux d’erreur pour 2010 était très en deçà du seuil matériel d’erreur de 2 %.

3.60.

Enfin, il importe que la Commission et les États membres prennent des mesures efficaces pour résoudre les problèmes mis en évidence dans les domaines politiques de l'environnement, de la pêche, ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs.

3.60.

La Commission examinera les erreurs relevées par la Cour afin de déterminer si elles proviennent de faiblesses systémiques et s’il y a lieu d’adopter des mesures pour y remédier. En outre, lorsqu’elle proposera de nouveaux programmes de dépenses, la Commission cherchera à simplifier les règles tout en maintenant un niveau de contrôle approprié. L’objectif est d’encourager les bénéficiaires potentiels à demander une aide financière à l’UE et à réduire les erreurs et le poids administratif que supportent les bénéficiaires, la Commission et les États membres. En ce qui concerne la gestion partagée, les États membres devront veiller à ce que les règles en matière d’éligibilité soient claires, simples et efficacement contrôlées pour réduire les taux d’erreurs.

(1)  Article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

(3)  À l’exception de certaines mesures, telles que les actions de promotion et le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, qui sont cofinancés.

(4)  Le nombre et la valeur des droits pour chaque exploitant ont été calculés par les autorités nationales suivant l'un des modèles prévus par la législation de l’UE. Dans le cadre du modèle historique, chaque exploitant agricole se voit octroyer des droits sur la base du montant moyen de l'aide qu'il a reçue et de la surface exploitée au cours de la période de référence 2000-2002. Suivant le modèle régional, tous les droits d'une région ont la même valeur forfaitaire, et l'exploitant agricole obtient un droit pour chaque hectare éligible déclaré pendant l'année d'introduction de la demande. Le modèle hybride associe l'élément historique à un montant forfaitaire et, lorsqu'il est dynamique, l'élément historique diminue chaque année, le système devenant essentiellement forfaitaire.

(5)  Bulgarie, République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

(6)  Ce montant comprend des dépenses correspondant à des périodes de programmation antérieures ainsi qu’à des instruments de préadhésion.

(7)  Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).

(8)  Si les normes en matière de BCAE visées à l’annexe III du règlement (CE) no 73/2009 sont applicables dans l’ensemble des États membres, les exigences réglementaires en matière de gestion visées à l’annexe II de ce règlement ne sont obligatoires que dans l’EU-15. S’agissant de l’EU-10, les exigences réglementaires en matière de gestion sont progressivement mises en œuvre depuis 2009 et jusqu’en 2013 et, s’agissant de l’EU-2, elles le seront entre 2012 et 2014.

(9)  Conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (JO L 141 du 30.4.2004, p. 18), le niveau de réduction pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des BCAE peut varier entre 1 et 5 % en cas de négligence et peut entraîner le retrait total de l’aide en cas de non-conformité intentionnelle.

(10)  Voir l'article 1er et l'article 2, points a) et c), du règlement (CE) no 73/2009.

(11)  Nombre d'organismes payeurs: 82 au début de l'exercice 2010 et 81 à la fin (Source: rapport annuel d'activité de la DG Agriculture et développement rural, p. 32).

(12)  Règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 9.6.2007, p. 1).

(13)  L’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) a été remplacé par le Fonds européen pour la pêche pour la période de programmation actuelle (2007-2013) — règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

(14)  Ce montant comprend les dépenses liées aux périodes de programmation précédentes, notamment pour l'IFOP.

(15)  Crédits réaffectés à d'autres programmes dans le cadre d'un virement global de crédits généraux.

(16)  Pour estimer le taux d'erreur, la Cour a pondéré les résultats correspondant aux échantillons des opérations sélectionnés aux Pays-Bas et en République tchèque pour refléter la part des dépenses au titre de la PAC effectuées dans chacun de ces deux pays.

(17)  La Cour estime le taux d'erreur à partir d'un échantillon statistique représentatif. Le chiffre mentionné représente la meilleure estimation (aussi appelé «taux d'erreur le plus probable»). La Cour estime, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d'erreur affectant la population se situe entre 0,8 % et 3,8 % (c'est-à-dire, respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d'erreur).

(18)  Suivant l'approche en vigueur à la Cour, ces avances n'ont pas fait partie de la population échantillonnée. Bien qu'irréguliers, ces paiements ne préjugent en rien du caractère exact ou inexact des montants versés aux bénéficiaires finals.

(19)  Ce montant est une partie des 21,6 millions d'euros versés à cet État membre et pour une quantité totale de 9 894 tonnes de beurre provenant des stocks d'intervention.

(20)  Les soumissionnaires sont invités à soumettre leurs offres pour la fourniture d'un produit en échange de beurre provenant des stocks d'intervention.

(21)  Article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1111/2009 de la Commission (JO L 306 du 20.11.2009, p. 5).

(22)  Considérant 7 du règlement (CE) no 1111/2009.

(23)  Le montant total supporté par le budget de l'UE pour le transport de 9 894 tonnes de beurre s'élevait à 0,9 million d'euros.

(24)  Dans son rapport spécial no 6/2009 relatif au programme d'aide alimentaire de l'UE en faveur des personnes démunies, la Cour avait déjà conclu que les accords de troc reposant sur l'utilisation des stocks d'intervention sont inappropriés, ne garantissent pas toujours la transparence, ne sont pas toujours rentables et qu'ils devraient être supprimés.

(25)  Règlement (CE) no 73/2009 et règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2009, p. 65).

(26)  Règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (JO L 368 du 23.12.2006, p. 74).

(27)  Article 11 du règlement (CE) no 1975/2006 et article 24 du règlement (CE) no 796/2004.

(28)  L'article 17 du règlement (CE) no 73/2009 dispose que le système d'identification des parcelles agricoles est établi sur la base de plans et de documents cadastraux ou d'autres références cartographiques. Les techniques utilisées s'appuient sur un système d'information géographique informatisé comprenant de préférence une couverture d'ortho-imagerie aérienne ou spatiale, avec des normes homogènes garantissant une précision au moins équivalente à celle de la cartographie à une échelle de 1:10 000.

(29)  L'article 2 du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (JO L 316 du 2.12.2009, p. 1) dispose que les pâturages permanents sont les terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles). Cela signifie que les zones sans herbe/couverture végétale herbacée, comme des bois, des rocailles, des étangs ou des chemins, ne font pas partie des pâturages permanents et qu'en conséquence, elles doivent être exclues de la superficie admissible telle qu'elle est définie à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 2, point h), du règlement (CE) no 73/2009.

(30)  Ces faiblesses n'ont eu qu'une incidence limitée aux Pays-Bas et les autorités néerlandaises ont pris des mesures correctrices appropriées pour les demandes de l'année 2010.

(31)  S’agissant des mesures de développement rural pour la période de programmation 2007-2013, les dispositions précises en matière de contrôles administratifs sont établies par le règlement (CE) no 1975/2006.

(32)  Mentionnées au titre II du règlement (CE) no 1975/2006.

(33)  Article 12 du règlement (CE) no 1975/2006 et article 30 du règlement (CE) no 1122/2009.

(34)  Rapport spécial no 8/2011.

(35)  Mensuellement, pour le FEAGA et trimestriellement dans le cas du Feader.

(36)  Rapport spécial no 7/2010.

(37)  Voir exemple 3.4.

(38)  Grèce et Pays-Bas.

(39)  Bulgarie et Roumanie.

(40)  Le calcul s’appuie sur les informations fournies par l’ensemble des États membres à l’exception de Chypre et du Portugal, qui n’ont pas été en mesure de respecter les nouvelles règles de communications pour les mesures agro-environnementales. Néanmoins, même si ces deux États membres devaient enregistrer des taux d'erreurs supérieurs à la moyenne, leur incidence ne portera très probablement pas le taux d'erreur résiduel du développement rural global au-delà du seuil de matérialité de 2 %.

(41)  L’audit des dépenses administratives est présenté au chapitre 7.

Source: Comptes de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

ANNEXE 3.1

RÉSULTATS DES TESTS DES OPÉRATIONS POUR L'AGRICULTURE

 

2010

2009

2008

2007

FEAGA

Développement rural

SANCO, ENV, MARE

Total

TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON (1)

Total des opérations (dont):

146

80

12

238

241

204

196

Avances

0

0

0

0

0

0

0

Paiements intermédiaires/finals

146

80

12

238

241

204

196

RÉSULTATS DES TESTS (1)  (2)  (3)

Proportion d'opérations testées et considérées comme:

Exemptes d'erreur

73 %

(107)

50 %

(40)

33 %

(4)

63 %

(151)

73 %

68 %

69 %

Affectées par une ou plusieurs erreurs

27 %

(39)

50 %

(40)

67 %

(8)

37 %

(87)

27 %

32 %

31 %

Analyse des opérations affectées par des erreurs

Analyse par type de dépenses

Avances

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

0 %

0 %

Paiements intermédiaires/paiements finals

100 %

(39)

100 %

(40)

100 %

(8)

100 %

(87)

100 %

100 %

100 %

Analyse selon le type d'erreur

Erreurs non quantifiables

26 %

(10)

48 %

(19)

50 %

(4)

38 %

(33)

36 %

32 %

36 %

Erreurs quantifiables

74 %

(29)

52 %

(21)

50 %

(4)

62 %

(54)

64 %

68 %

64 %

Éligibilité

3 %

(1)

48 %

(10)

100 %

(4)

28 %

(15)

17 %

20 %

36 %

Réalité des opérations

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

0 %

(0)

2 %

2 %

3 %

Précision

97 %

(28)

52 %

(11)

0 %

(0)

72 %

(39)

81 %

78 %

61 %

ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES (4)

Taux d'erreur le plus probable

2,3 %

 

 

 

Limite inférieure du taux d'erreur

0,8 %

 

 

 

Limite supérieure du taux d'erreur

3,8 %

 

 

 


(1)  Ces parties du tableau font uniquement référence à l'échantillon mentionné au premier tiret du point 3.16, à l'exclusion des opérations contrôlées dans le cadre des audits coordonnés.

(2)  Pour donner une meilleure idée des domaines présentant des profils de risque différents au sein du groupe de politiques, l'échantillon a été divisé en segments.

(3)  Les nombres entre parenthèses représentent les nombres réels d'opérations.

(4)  Les résultats de l'examen des opérations contrôlées dans le cadre des audits coordonnés sont pris en considération dans le calcul du taux d'erreur.

ANNEXE 3.2

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES SYSTÈMES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES

3.2.1.   Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance (SIGC) — FEAGA

État membre

(organisme payeur)

Régime

Dépenses relatives au SIGC

[= plafond national visé à l'annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009]

(en milliers d'euros)

Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, notamment celles et ceux portant sur la qualité des bases de données

Méthodologie du contrôle sur place, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des différents résultats

Mise en œuvre et contrôle des BCAE/de la conditionnalité

Évaluation globale

Allemagne

(Basse-Saxe)

RPU

5 770 254

Efficaces

Partiellement efficaces

C

Partiellement efficaces

b

Efficaces

Allemagne

(Saxe)

RPU

5 770 254

Efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

b

Efficaces

Espagne

(Castille-La Manche)

RPU

4 858 043

Partiellement efficaces

1, 2, 3, 4

Partiellement efficaces

A, B

Efficaces

Partiellement efficaces

Espagne

(Estrémadure)

RPU

4 858 043

Partiellement efficaces

1, 4, 5, 6

Partiellement efficaces

C

Partiellement efficaces

a

Partiellement efficaces

Royaume-Uni

(Pays de Galles)

RPU

3 985 895

Efficaces

Partiellement efficaces

B, D

Partiellement efficaces

b

Efficaces

Pays-Bas

RPU

853 090

Efficaces

Partiellement efficaces

D

Partiellement efficaces

a

Efficaces

N.B. L'évaluation globale ne peut être meilleure que l'évaluation des procédures et des contrôles administratifs.

1

Les surfaces inéligibles sur des pâturages permanents couverts de forêt dense ne sont pas déterminées de manière fiable.

2

Les pénalités pour cause de surdéclaration ne sont pas correctement appliquées.

3

Les pénalités pour cause de sous-déclaration ne sont pas correctement appliquées.

4

Traitement incorrect des modifications des demandes.

5

Le LPIS n'est pas mis à jour correctement après les contrôles sur place.

6

La notion d'erreur manifeste n'est pas correctement appliquée.

A

La répartition de la population d'opérations contrôlées dans les statistiques de contrôle selon que la sélection a été aléatoire ou fondée sur l'analyse des risques est effectuée a posteriori.

B

Les visites rapides sur le terrain sont considérées comme des contrôles sur place.

C

La surface éligible pour un groupe de cultures n'est pas déterminée correctement.

D

Qualité insuffisante des contrôles sur place.

a

Les exigences nationales en matière de BCAE concernant les herbages et les pâturages de mauvaise qualité sont insuffisantes.

b

Exigences insuffisantes en ce qui concerne l'entretien des terres retirées de la production agricole.


3.2.2.   Évaluation d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance — Développement rural

État membre

(organisme payeur)

Procédures et contrôles administratifs visant à garantir que les paiements sont corrects, notamment celles et ceux portant sur la qualité des bases de données

Méthodologie du contrôle sur place, sélection, réalisation, contrôle de la qualité et communication des différents résultats

Mise en œuvre et contrôle des BCAE/de la conditionnalité

Évaluation globale

France

Inefficaces

1, 2, 3

Partiellement efficaces

A, B, C

Partiellement efficaces

c

Inefficaces

Allemagne

(Mecklembourg-Poméranie)

Efficaces

Efficaces

Partiellement efficaces

b

Efficaces

Italie

(Toscane)

Partiellement efficaces

2, 3

Partiellement efficaces

A, B, C

Partiellement efficaces

a

Partiellement efficaces

Lettonie

Inefficaces

2, 3, 4

Efficaces

Efficaces

d

Inefficaces

Pologne

Partiellement efficaces

2, 3, 4

Efficaces

B

Partiellement efficaces

b

Partiellement efficaces

Portugal

Partiellement efficaces

3, 4

Partiellement efficaces

B, C, D

Partiellement efficaces

a

Partiellement efficaces

Roumanie

Partiellement efficaces

2, 3, 4

Partiellement efficaces

3, C

Efficaces

Partiellement efficaces

Royaume-Uni (Écosse)

Partiellement efficaces

1

Partiellement efficaces

1, C, D

Partiellement efficaces

1, c, d

Partiellement efficaces

République tchèque

Partiellement efficaces

2, 3, 5

Partiellement efficaces

C, E, a

Partiellement efficaces

a, c, e, E

Partiellement efficaces

1

Paiements effectués avant la fin des contrôles obligatoires.

2

Règles, calculs et paiements incorrects (paiements indus, règles de tolérance, dépenses non éligibles et réductions).

3

Absence d'éléments probants, déficiences et contrôles inefficaces concernant les conditions d'éligibilité et les engagements.

4

Absence de système adéquat pour évaluer la vraisemblance des coûts déclarés.

5

Défaut des contrôles administratifs s'agissant des demandes d'aide retirées en tout ou en partie.

A

Pas d'évaluation des résultats des contrôles sur place et impossibilité d'élargir l'échantillon de bénéficiaires à contrôler.

B

Insuffisances affectant la méthodologie de sélection et non-respect du taux minimal réglementaire de contrôles sur place.

C

Insuffisances liées à la qualité des contrôles sur place et des contrôles ex post.

D

Retards et incohérences dans les statistiques et les résultats des contrôles communiqués à la Commission.

E

Règles de sanction non conformes à la législation de l'UE.

a

Contrôles effectués tardivement et non répartis sur l'ensemble de l'année.

b

Non-conformité avec les dispositions applicables en matière d'identification et d'enregistrement des animaux et non-respect des notifications obligatoires.

c

Absence d'évaluation des cas de non-conformité détectés et incohérences dans les rapports de contrôle examinés.

d

Taux obligatoire de contrôles SMR7 non atteint et différences dans les statistiques relatives aux contrôles par recoupement.

e

Normes nationales insuffisantes en matière de BCAE.


Évaluation globale des systèmes de contrôle et de surveillance

Évaluation globale

2010

2009

2008

2007

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

Partiellement efficaces

ANNEXE 3.3

RÉSULTATS DE L'EXAMEN DES PRISES DE POSITION DE LA COMMISSION POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES

Principales DG concernées

Nature de la déclaration formulée par le directeur général (1)

Réserves émises

Observations de la Cour

Évaluation globale de la fiabilité

2010

2009

DG AGRI

avec réserve

Graves déficiences du SIGC en Bulgarie, au Portugal et en Roumanie.

Le maintien des réserves concorde avec les constatations de la Cour dans ces États membres.

La déclaration d'assurance figurant dans le RAA de la DG AGRI pour l'exercice 2009 contenait une réserve concernant les dépenses pour des mesures de développement rural relatives à l'axe 2 (amélioration de l'environnement et de l'espace rural) de la période de programmation 2007-2013. La DG AGRI n'a pas reporté cette réserve dans le RAA 2010. La Cour considère que cette réserve aurait dû être maintenue pour les raisons suivantes:

a)

la méthodologie de la Commission permettant de calculer le taux d'erreur n'était pas complètement transparente et était fondée sur un certain nombre de choix. Des choix différents auraient pu conduire à l'établissement d'un taux d'erreur supérieur au seuil des 2 %;

b)

les données utilisées pour calculer le taux d'erreur étaient insuffisantes et parfois non fiables. La qualité des statistiques des États membres en matière de contrôle, qui constituent la base de calcul du taux d'erreur, a été considérée comme insuffisante.

B

B

DG CLIMA

avec réserve

Réserve émise pour des raisons de réputation et résultant d'une grave atteinte à la sécurité mise au jour dans les registres nationaux du système d'échange des droits d'émission de l'UE.

 

A

DG ENV

sans réserve

 

La DG ENV n'a pas maintenu sa réserve bien que le taux d'erreur pour les contrôles ex post, qui était la cause de la réserve en 2009, ait augmenté, passant de 5,97 % à 7,14 %. La DG ENV se justifie en avançant des hypothèses sur les effets de la méthode d'échantillonnage sur le taux d'erreur, hypothèses qui ne peuvent être démontrées.

B

DG MARE

avec réserve

Systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels de l'IFOP en Allemagne — Objectif 1.

La DG MARE a levé sa réserve pour le Royaume-Uni – Pays de Galles, bien que les autorités britanniques n'aient pas entièrement accepté la correction.

B

B

DG SANCO

sans réserve

 

Bien que les audits de la Cour et du service d'audit interne aient révélé des insuffisances significatives, la DG SANCO n'a pas émis de réserve.

B

A:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

B:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

C:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.


(1)  Selon sa déclaration d'assurance, le directeur général dispose d'une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la régularité des opérations.

A:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

B:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général fournissent une appréciation partiellement correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

C:

Le rapport annuel d'activité et la déclaration du directeur général ne fournissent pas une appréciation correcte de la gestion financière en ce qui concerne la régularité.

ANNEXE 3.4

SUIVI DES RECOMMANDATIONS ANTÉRIEURES POUR LE GROUPE DE POLITIQUES AGRICULTURE ET RESSOURCES NATURELLES

Année

Recommandation de la Cour

Progrès réalisés

Réponse de la Commission

Analyse de la Cour

2008 et 2009

La Cour recommande de remédier aux déficiences systémiques mises en évidence. À cet égard, s’agissant des déficiences qui affectent le RPU et le RPUS et qu’il faut corriger dans les plus brefs délais, les mesures suivantes sont nécessaires: [point 3.73 du RA 2009 (1)]:

 

 

 

a)

remédier aux déficiences systémiques donnant lieu à des erreurs relatives à des parcelles inéligibles, à des surdéclarations de terres ou à des inexactitudes concernant les droits, notamment en améliorant la fiabilité et l’exhaustivité des données enregistrées dans le LPIS (par exemple orthophotos les plus récentes);

Depuis l'année de déclaration 2010, le règlement (UE) no 146/2010 de la Commission a fait obligation aux États membres d'évaluer annuellement la qualité de leur LPIS. Le résultat de l'évaluation et, le cas échéant, les mesures correctives adoptées doivent être communiqués annuellement à la Commission.

En ce qui concerne la fiabilité de la base de données relative aux droits, le nouveau règlement dispose que les droits attribués avant 2009 sont réputés légaux et réguliers à partir de l'année de déclaration 2010.

a)

La Commission partage le point de vue de la Cour. Elle continuera à assurer le suivi des résultats au cours des années suivantes.

Cette nouvelle exigence représente une avancée utile en vue de l'amélioration de la qualité du LPIS dans les États membres. La Cour effectuera un suivi de la mise en œuvre de cette exigence dans le cadre de ses futurs audits.

La Cour se félicite de cette nouvelle disposition qui introduit une certaine forme de sécurité juridique.

b)

garantir que toutes les bases de données SIGC fournissent une piste d’audit fiable et complète pour toutes les modifications apportées;

Aucun progrès n'a été réalisé.

b)

Dans le cadre de ses audits, la Commission formule des recommandations aux États membres afin d’améliorer la situation de manière continue. D’une année à l’autre, les résultats des audits montrent une amélioration de la qualité des informations dans les bases de données.

 

c)

clarifier les règles et en renforcer l’application de manière à ce que l'aide communautaire directe ne soit pas versée aux demandeurs qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu celles-ci dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE);

Le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil dispose qu'à partir de 2010, les États membres peuvent établir des critères objectifs et non discriminatoires appropriés pour faire en sorte qu'aucun paiement direct ne soit accordé à une personne physique ou morale:

a)

dont les activités agricoles ne représentent qu'une part négligeable de l'ensemble de ses activités économiques; ou

b)

dont l'activité principale ou l'objet social n'est pas l'exercice d'une activité agricole.

c)

La question de la définition d’agriculteur mentionnée par la Cour sera traitée dans le cadre de la PAC après 2013, comme indiqué dans la Communication de la Commission sur la PAC en vue de 2020 du 18 novembre 2010.

L'application de cette disposition ayant été laissée à la discrétion des États membres, la Cour considère que le risque d'effectuer des paiements en faveur de bénéficiaires qui n'ont ni utilisé les terres à des fins agricoles ni maintenu ces terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales existe toujours.

2008 et 2009

d)

établir, au niveau de l’UE, des exigences annuelles minimales en matière d’entretien pour que les herbages soient éligibles aux aides directes de l'UE.

Aucun progrès n'a été réalisé.

d)

Le système actuel prévoit l’existence d’un cadre juridique commun au sein duquel les États membres sont chargés de définir les critères présidant au maintien des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Cette approche permet de tenir compte de la diversité des régions et des traditions agricoles dans l’UE.

 

Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans le domaine du développement rural pour simplifier davantage les règles et conditions applicables (points 3.74 du RA 2009 et 5.66 du RA 2008).

En 2010, une attention considérable a été accordée à la simplification. En plus des discussions dans le cadre plus général du débat sur l'avenir de la PAC, les mesures suivantes ont été mises en œuvre pour le deuxième pilier. La question de la simplification a été examinée au cours de six des huit réunions du comité du développement rural tenues en 2010. Ces débats étaient fondés sur des contributions provenant des États membres et sur des documents de travail établis par la Commission. L'un des éléments clés de ces discussions concernait les règles en matière d'éligibilité. Le groupe d'experts chargé de la simplification a également examiné ces questions. En septembre 2010, un séminaire a été organisé sur le thème «Assurer une bonne gestion des programmes de développement rural 2007-2013». En outre, une étude a été lancée sur les formalités administratives pour les bénéficiaires du deuxième pilier, en vue de réduire les charges administratives associées au développement rural.

En réponse à la liste des 39 suggestions de simplification avancée par les États membres lors de la réunion du Conseil d’avril 2009, la Commission a pris les mesures suivantes liées aux simplifications.

Premièrement, en octobre 2010, la Commission a adopté une proposition de modification du règlement (CE) no 1698/2005 afin de:

réduire le nombre de rapports de suivi stratégiques du développement rural, de 3 à 2,

faciliter l’utilisation des conseils sur mesure des services de conseil agricole,

permettre aux États membres de n’appliquer des contrôles de suivi pour des infractions mineures, ainsi que la règle de minimis, que sur la base d’un échantillon de risque au lieu d’effectuer des contrôles systématiques de 100 %.

La proposition est actuellement en suspens devant le PE et le Conseil.

Deuxièmement, toujours en réponse également à la liste de 39 suggestions de simplifications, les dispositions sur les procédures de contrôle et les critères de conditionnalité, ont été clarifiées et des obligations précises ont été formulées dans les modalités d’exécution [règlement (UE) no 65/2011].

D’autres efforts de simplification importants dans le domaine du développement rural visent la prochaine période de programmation. Cela s’explique par le fait qu’il est difficile d’opérer des changements majeurs pendant que les programmes sont en cours.

Enfin, une fois que les résultats de l’étude sur la charge administrative du deuxième pilier seront connus, ils pourront être pris en compte par la Commission et les États membres pour réduire davantage les formalités administratives dont doivent s’acquitter les bénéficiaires.

Des efforts considérables ont été déployés en 2010 pour examiner et analyser le problème de la simplification des règles et des conditions applicables. Cela sera utile pour la rationalisation des mesures de développement rural au cours de la prochaine période de programmation. Toutefois, cela n'a pas encore abouti à des mesures concrètes de simplification au cours de la période de programmation actuelle.

2008 et 2009

Il convient de prendre des mesures efficaces, conjointement avec les autorités nationales concernées, pour éviter le paiement de dépenses inéligibles pour des projets relatifs à la pêche [point 3.76 du RA 2009 (2)].

Les contrôles des dépenses éligibles requis par le Fonds européen pour la pêche ont été renforcés par rapport à ceux effectués dans le cadre du précédent instrument financier d'orientation de la pêche.

L’audit de la DG MARE en 2010 n’a pas détecté un volume important de dépenses inéligibles.

La Cour tiendra compte des dispositions révisées en matière de contrôle pour ses prochains audits.

Les contrôles internes portant sur les paiements effectués dans le cadre de programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales nécessitent une séparation rigoureuse des fonctions entre les différents services de la Commission et la mise en place de procédures de contrôle formelles appropriées (point 3.76 du RA 2009).

Les services de la Commission ont clarifié la question de la séparation des fonctions et lancé un projet visant à simplifier la base juridique des programmes.

Des clarifications et des simplifications sont déjà introduites dans la décision 2010/712/UE de la Commission sur la contribution financière pour les programmes d’éradication. En 2012, la Commission proposera également des modifications à la décision 90/424/CEE du Conseil, qui est la base juridique du remboursement des coûts éligibles dans le cadre des programmes d’éradication.

La Cour tiendra compte des dispositions révisées en matière de contrôle pour ses prochains audits.


(1)  Des recommandations similaires ont été formulées au point 5.65 du RA 2008.

(2)  Des recommandations similaires ont été formulées au point 5.67 du RA 2008.


CHAPITRE 4

Cohésion, énergie et transports

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Caractéristiques du groupe de politiques

Objectifs des politiques

Instruments des politiques

Risques affectant la régularité

Étendue et approche de l'audit

Régularité des opérations

Efficacité des systèmes

Fiabilité des prises de position de la Commission

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

Suivi des rapports spéciaux antérieurs

Suivi du rapport spécial no 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré

Suivi du rapport spécial no 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs nos 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels)

Suivi du rapport spécial no 7/2009 — la gestion de la phase de développement et de validation du programme Galileo

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

4.1.

Le présent chapitre est consacré à l’appréciation spécifique de la Cour concernant le groupe de politiques Cohésion, énergie et transports, qui couvre les domaines politiques 04 — Emploi et affaires sociales, 06 — Énergie et transports et 13 — Politique régionale. Il rend également compte des mesures prises par la Commission en réponse aux recommandations figurant dans trois rapports spéciaux de la Cour. Le tableau 4.1 présente les principales informations concernant les activités couvertes et les dépenses de l'exercice 2010.

 

Tableau 4.1 —   Cohésion, énergie et transports — Informations principales relatives à 2010

(en millions d'euros)

Titre du budget

Domaine politique

Description

Paiements

Mode de gestion

4

Emploi et affaires sociales

Dépenses administratives

97

Gestion centralisée directe

Fonds social européen (FSE)

7 066

Gestion partagée

Travailler en Europe — dialogue social et mobilité

56

Gestion centralisée directe

Emplois, solidarité sociale et égalité entre les hommes et les femmes

155

Gestion centralisée directe

Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

104

Gestion partagée

Instrument d'aide de préadhésion (IAP, anciennement ISPA)

3

Gestion décentralisée

 

7 481

 

6

Énergie et transports

Dépenses administratives

153

Gestion centralisée directe

Transports terrestres, aériens et maritimes

149

Gestion centralisée directe

Réseaux transeuropéens (RTE)

858

Gestion centralisée directe

Sources d'énergie classiques et renouvelables

773

Gestion centralisée directe

Énergie nucléaire

237

Gestion centralisée directe/Gestion centralisée indirecte/Gestion conjointe

Recherche liée à l'énergie et aux transports (programmes-cadres)

226

Gestion centralisée directe

Sécurité et protection des usagers de l’énergie et des transports

3

Gestion centralisée directe

Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

460

Gestion centralisée directe

 

2 859

 

13

Politique régionale

Dépenses administratives

83

Gestion centralisée directe

Fonds européen de développement régional (FEDER) et autres actions régionales

22 091

Gestion partagée

Fonds de cohésion (FC)

7 957

Gestion partagée

Instrument d'aide de préadhésion (IAP, anciennement ISPA)

479

Gestion décentralisée

Fonds de solidarité

13

Gestion indirecte

 

30 623

 

Montant total des dépenses administratives (16)

333

 

Montant total des dépenses opérationnelles

40 630

 

dont:

avances

3 074

 

paiements intermédiaires/finals

37 556

 

Montant total des paiements effectués au cours de l'exercice

40 963

 

Montant total des engagements de l'exercice

55 223

 

Source: Comptes annuels 2010 de l'Union européenne.