12.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 301/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6366 — RWE Innogy/Conetwork)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 301/01

Le 5 octobre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6366.

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12.10.2011

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C 301/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6270 — Berkshire Hathaway/Lubrizol)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 301/02

Le 24 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6270.

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12.10.2011

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C 301/2

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AVIS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 6 octobre 2011

sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(CON/2011/77)

2011/C 301/03

Introduction et fondement juridique

Le 4 octobre 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du président du Conseil européen portant sur la recommandation du Conseil du 4 octobre 2011 (1) concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne.

Le conseil des gouverneurs de la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Observations générales

1.	La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Jörg Asmussen membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans.

2.	Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité.

3.	Le conseil des gouverneurs de la BCE n’a pas d’objection à l’égard de la recommandation du Conseil de nommer Jörg Asmussen membre du directoire de la BCE.

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(1)  Non encore parue au Journal Officiel.

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12.10.2011

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C 301/3

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/670/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1002/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

2011/C 301/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/670/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1002/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 267 du 12.10.2011, p. 13.

(2)  JO L 267 du 12.10.2011, p. 1.

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12.10.2011

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C 301/4

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Taux de change de l'euro (1)

11 octobre 2011

2011/C 301/05

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,3607
JPY	yen japonais	104,26
DKK	couronne danoise	7,4435
GBP	livre sterling	0,87020
SEK	couronne suédoise	9,1202
CHF	franc suisse	1,2380
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,7810
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,779
HUF	forint hongrois	295,05
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7056
PLN	zloty polonais	4,3284
RON	leu roumain	4,3290
TRY	lire turque	2,5075
AUD	dollar australien	1,3684
CAD	dollar canadien	1,3988
HKD	dollar de Hong Kong	10,5882
NZD	dollar néo-zélandais	1,7462
SGD	dollar de Singapour	1,7485
KRW	won sud-coréen	1 593,88
ZAR	rand sud-africain	10,8185
CNY	yuan ren-min-bi chinois	8,6758
HRK	kuna croate	7,4720
IDR	rupiah indonésien	12 159,79
MYR	ringgit malais	4,2746
PHP	peso philippin	59,111
RUB	rouble russe	42,9280
THB	baht thaïlandais	42,100
BRL	real brésilien	2,4120
MXN	peso mexicain	18,1467
INR	roupie indienne	67,1170

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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C 301/5

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2011/C 301/06

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par l’État de la Cité du Vatican

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: l’État de la Cité du Vatican.

Sujet de commémoration: les 26e journées mondiales de la jeunesse.

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente, en son centre, de jeunes gens et des drapeaux, auxquels s’ajoutent la marque d’atelier «R» et l’année «2011». En haut, le long de la limite extérieure de l’anneau intérieur, apparaissent, de gauche à droite, les inscriptions «XXVI» et «G.M.G.», pour Giornata Mondiale della Gioventù (Journées mondiales de la jeunesse). En bas est indiqué le nom du pays émetteur, «CITTÀ DEL VATICANO».

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 115 000.

Date d’émission: octobre 2011.

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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12.10.2011

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C 301/6

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Publication effectuée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 301/07

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT GROUP HOLDINGS PLC (CI-APRÈS «ILPGH» ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH LIFE AND PERMANENT PLC (CI-APRÈS «ILP») ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT (CI-APRÈS «LA LOI»)

Le 26 juillet 2011, la High Court of Ireland a rendu, conformément à l'article 9 de la loi, une ordonnance ayant pour effet:

d'enjoindre à ILPGH, entre autres, de prendre certaines mesures visant à permettre au ministre des finances irlandais (ci-après le «ministre») d'investir un montant pouvant atteindre 3 800 000 000 EUR dans ILPGH, ces mesures comprenant, entre autres, l'augmentation du capital en actions ordinaires autorisé et la modification du capital en actions émis ainsi que du capital autorisé non versé, l'adoption de nouveaux statuts et la modification des statuts existants, l'émission d'actions ordinaires par ILPGH au profit du ministre ainsi qu'à la conclusion de certains accords avec ILP et d'autres afin de faciliter l'investissement;

d'enjoindre à ILP (en tant qu'établissement de crédit enregistré en Irlande), entre autres, de prendre certaines mesures relativement à l'investissement du ministère précité, notamment l'émission d'obligations de capital conditionnel au profit du ministère et de conclure certains accords avec ILPGH et d'autres afin de faciliter l'investissement.

La High Court a notamment déclaré que l’ordonnance et toutes ses parties constitutives, dans la mesure où celle-ci est adressée à ILP et prononcée à son encontre, constituait une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qui y sont définies, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie intégrale de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

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12.10.2011

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C 301/7

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Liste des autorités compétentes responsables de la mise en œuvre de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

(Article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE du Conseil)

Valide à partir de 2010

2011/C 301/08

NOTE EXPLICATIVE

a)

L'article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE du Conseil prévoit que chaque État membre indique à la Commission son ou ses autorités compétentes (ci-après dénommées respectivement «l’autorité compétente») aux fins de la présente directive et l’informe sans délai de tout changement à ce sujet. Il dispose également que la Commission met ces informations à la disposition des autres États membres et publie la liste des autorités compétentes des États membres au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

b)	La présente liste reflète les contributions envoyées par les États membres.

Liste des autorités compétentes (cf. article 4 de la directive 2010/24/UE du Conseil)

L'«autorité compétente» est:

—	en Belgique: — de voorzitter van het Directiecomité van de Federale Overheidsdienst Financiën — le Président du Comité de direction du SPF finances — der Vorsitzender der Geschäftsleitung von Föderaler Öffentlicher Dienst Finanzen

—	en Bulgarie: Министърът на финансите или оправомощено от него длъжностно лице

—	en République tchèque: Ministerstvo financí

—	au Danemark: Skatteministeriet

—	en Allemagne: Bundesministerium der Finanzen

—	en Irlande: the Minister for Finance

—	en Estonie: Maksu- ja Tolliamet

—	en Grèce: Υπουργείο Οικονομικών — Διεύθυνση Τελωνείων Αττικής — 16η Διεύθυνση Είσπραξης Δημοσίων Εσόδων

—	en Espagne: Agencia Estatal de Administración Tributaria

—	en France: — Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire — Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État

—	en Italie: il Direttore Generale delle Finanze

—	à Chypre: — Υπουργείο Οικονομικών — Υπουργείο Εσωτερικών — Επίτροπος Κυπριακού Οργανισμού Αγροτικών Πληρωμών

—	en Lettonie: Finanšu ministrija

—	en Lituanie: Lietuvos Respublikos finansų ministerija

—	au Luxembourg: le ministère des finances et le ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural

—	en Hongrie: Nemzetgazdasági Minisztérium

—	à Malte: Uffiċċju Ċentrali għall-Kollegament fi ħdan id-Dipartiment tal-VAT tal-Ministeru tal-Finanzi, l-Ekonomija u l-Investiment

—	aux Pays-Bas: de minister van Financiën of zijn bevoegde vertegenwoordiger

—	en Autriche: der Bundesminister für Finanzen oder sein Vertreter bzw. seine Vertreterin

—	en Pologne: Ministerstwo Finansów (Departament Administracji Podatkowej)

—	au Portugal: Ministério das Finanças

—	en Roumanie: Ministerul Finanțelor Publice, prin Agenția Națională de Administrare Fiscală și Autoritatea Națională a Vămilor, și Agenția de Plăți și Intervenții pentru Agricultură

—	en Slovénie: Ministrstvo za finance

—	en Slovaquie: Ministerstvo financií, Ministerstvo pôdohospodárstva

—	en Finlande: Valtiovarainministeriö

—	en Suède: Kronofogdemyndigheten

—	au Royaume-Uni: the Commissioners of Her Majesty’s Revenue and Customs

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12.10.2011

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C 301/10

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Appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du 7e programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2011/C 301/09

Le présent avis annonce la publication d'un appel à propositions au titre du programme de travail Idées 2012 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007 à 2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant. Les délais à respecter et les budgets impartis sont indiqués dans le texte de l’appel qui est publié sur le portail internet destiné aux participants.

Programme de travail Idées

Intitulé de l'appel	Appel à propositions en vue d’étayer la stratégie de contrôle et d’évaluation de l’ERC (aspects génériques) — Action de coordination et de soutien
Référence de l’appel	ERC-2012-Support-1

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision de la Commission C(2011) 4961 du 19 juillet 2011.

Les informations relatives aux modalités de l’appel à propositions, au programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet ad hoc de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/research/participants/portal/appmanager/participants/portal

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12.10.2011

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C 301/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6388 — Ecolab/Nalco Holding Company)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 301/10

1.

Le 4 octobre 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Ecolab Inc. («Ecolab», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Nalco Holding Company («Nalco», États-Unis) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Ecolab: production et vente de produits de nettoyage, de désinfection, de sécurité alimentaire et de prévention des infections et services connexes aux secteurs des services alimentaires, de la transformation des produits alimentaires et des boissons, des soins de santé et de l'hébergement, — Nalco: fourniture de technologies de services en rapport avec l’eau, l'énergie, l'air et les procédés, notamment de services de traitement de l'eau, à des clients finaux industriels et institutionnels, et de services intégrés visant à réduire la consommation d’eau et à améliorer les procédés, à l’industrie pétrolière, pétrochimique et papetière en particulier.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6388 — Ecolab/Nalco Holding Company, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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12.10.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 301/12

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 301/11

En date du 19 juillet 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de RWE Gas Storage, s.r.o concerne le stockage de gaz dans la République tchèque. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 228 du 3.8.2011, p. 9. Le délai initial expire le 20 octobre 2011.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 20 janvier 2012.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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12.10.2011

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C 301/13

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Rectificatif à l'avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/667/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1000/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 299 du 11 octobre 2011 )

2011/C 301/12

La publication de l'avis 2011/C 299/04 doit être considérée comme nulle et non avenue.

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