ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.289.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 289

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
1 octobre 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2011/C 289/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2011/C 289/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6347 — DOW/UBE/JV) ( 2 )

2

2011/C 289/03

Communication de la Commission relative à la répartition globale de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz en 2011

3

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2011/C 289/04

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/639/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 968/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

4

 

Commission européenne

2011/C 289/05

Taux de change de l'euro

6

 

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 289/06

Décision de la Cour de justice du 13 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

7

2011/C 289/07

Décision du Tribunal du 14 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia

9

2011/C 289/08

Décision du Tribunal de la fonction publique no 3/2011 prise lors de la réunion plénière du 20 septembre 2011 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia

11

 

V   Avis

 

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

 

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

2011/C 289/09

Appel ouvert à propositions — GP/RPA/ReferNet-FPA/002/11 — ReferNet — le Réseau européen du Cedefop pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP)

13

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2011/C 289/10

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

15

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

 

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 289/01

Date d'adoption de la décision

2.9.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33142 (11/N)

État membre

Italie

Région

Calabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Non aiuto misura 226 (Enti Pubblici)

Base juridique

PSR Calabria 2007-2013, allegato X — Scheda di misura 226 [articolo 36, b), vi); articolo 48, regolamento (CE) n. 1698/2005]

Decisione della Commissione C(2010) 1164 del 26 febbraio 2010 di approvazione del PSR Calabria 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Sylviculture, proctection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 8 EUR (millions)

 

Budget annuel: 8 EUR (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et exploitation forestière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Calabria

Dipartimento Agricoltura, Foreste e Forestazione

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/2


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6347 — DOW/UBE/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 289/02

Le 21 septembre 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6347.


1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/3


Communication de la Commission relative à la répartition globale de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz en 2011

2011/C 289/03

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l’importation de riz originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

La répartition globale, pour l'année 2011, de chacun des contingents prévus par ce règlement est indiquée à l'annexe de la présente communication.


(1)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.


ANNEXE

Répartition globale, pour l'année 2011, des contingents prévus au règlement (UE) no 1274/2009

Origine

Numéros d'ordre

Demandes de certificats d'importation déposée pour la sous-période du mois de septembre 2011

Répartition globale du contingent pour l'année 2011

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

 (1)

0 %

PTOM les moins développés

09.4190

 (1)

0 %


(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/4


Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/639/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 968/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan

2011/C 289/04

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/639/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 968/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1988 (2011), instituant des mesures restrictives à l'encontre des personnes et entités connues avant la date de la dite résolution sous le nom de Taliban, et des personnes, groupes, entreprises et entités réputés associés aux Taliban selon la section A («Individus associés aux Taliban») et la section B («entités et autres groupes et entreprises associés aux Taliban») de la liste récapitulative du comité créé par les résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000), ainsi qu'à l'encontre des personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban.

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du point 30 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes désignées dans la résolution susmentionnée devraient être inscrites sur les listes des personnes, groupes, entreprises et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) no 753/2011. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes de l'annexe de la décision du Conseil et de l'annexe I du règlement du Conseil.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 753/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur les listes en question, en joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG K Coordination

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


(1)  JO L 257 du 1.10.2011, p. 24.

(2)  JO L 257 du 1.10.2011, p. 1.


Commission européenne

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/6


Taux de change de l'euro (1)

30 septembre 2011

2011/C 289/05

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3503

JPY

yen japonais

103,79

DKK

couronne danoise

7,4417

GBP

livre sterling

0,86665

SEK

couronne suédoise

9,2580

CHF

franc suisse

1,2170

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,8880

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,754

HUF

forint hongrois

292,55

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,4050

RON

leu roumain

4,3575

TRY

lire turque

2,5100

AUD

dollar australien

1,3874

CAD

dollar canadien

1,4105

HKD

dollar de Hong Kong

10,5213

NZD

dollar néo-zélandais

1,7660

SGD

dollar de Singapour

1,7589

KRW

won sud-coréen

1 594,92

ZAR

rand sud-africain

10,9085

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6207

HRK

kuna croate

7,4995

IDR

rupiah indonésien

12 253,97

MYR

ringgit malais

4,3112

PHP

peso philippin

59,039

RUB

rouble russe

43,3500

THB

baht thaïlandais

42,048

BRL

real brésilien

2,5067

MXN

peso mexicain

18,5936

INR

roupie indienne

66,1190


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


Cour de justice de l'Union européenne

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/7


DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE

du 13 septembre 2011

relative au dépôt et à la signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-Curia

(000/2011/)

LA COUR,

vu le règlement de procédure et, notamment, ses articles 37, paragraphe 7, et 79, paragraphe 3,

Considérant ce qui suit:

(1)

Afin de tenir compte de l'évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique a été développée.

(2)

Cette application, qui repose sur un mécanisme d'authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe, répond aux exigences d'authenticité, d'intégrité et de confidentialité des documents échangés,

DÉCIDE:

Article 1er

Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, permet le dépôt et la signification d'actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

L'utilisation de cette application requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.

Article 3

Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l'original de cet acte, au sens de l'article 37, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque l'identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l'acte en cause.

Article 4

À l'acte déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.

Le dépôt de copies certifiées conformes de l'acte déposé par e-Curia et de ses annexes éventuelles n'est pas nécessaire.

Article 5

Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l'article 37, paragraphe 3, du règlement de procédure est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.

L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 6

Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux représentants des parties lorsqu'ils ont accepté explicitement ce mode de signification ou, dans le cadre d'une affaire, lorsqu'ils ont consenti à ce mode de signification en déposant un acte de procédure par e-Curia.

Les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l'Union qui ont accepté ce mode de signification.

Article 7

Les destinataires des significations visées à l'article précédent sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia.

L'acte de procédure est signifié au moment où le destinataire (représentant ou assistant de ce dernier) demande l'accès à cet acte. À défaut de demande d'accès, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du septième jour qui suit celui de l'envoi du courrier électronique d'avertissement.

Lorsqu'une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d'accès effectuée.

L'heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 8

Le greffier établit les conditions d'utilisation d'e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d'e-Curia non conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d'accès concerné.

La Cour prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.

L'utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l'empêche d'utiliser son compte d'accès.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 septembre 2011.

Le Greffier

A. CALOT ESCOBAR

Le Président

V. SKOURIS


1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/9


DÉCISION DU TRIBUNAL

du 14 septembre 2011

relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia

2011/C 289/07

LE TRIBUNAL,

Vu le règlement de procédure et, notamment, ses articles 43, paragraphe 7, et 100, paragraphe 3,

Considérant ce qui suit:

(1)

Afin de tenir compte de l’évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique a été développée.

(2)

Cette application, qui repose sur un mécanisme d’authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe, répond aux exigences d’authenticité, d’intégrité et de confidentialité des documents échangés,

DÉCIDE:

Article premier

Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

L’utilisation de cette application requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.

Article 3

Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l’original de cet acte, au sens de l’article 43, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l’acte en cause.

Article 4

À l’acte déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.

Le dépôt de copies certifiées conformes de l’acte déposé par e-Curia et de ses annexes éventuelles n’est pas nécessaire.

Article 5

Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l’article 43, paragraphe 3, du règlement de procédure est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.

L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 6

Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux représentants des parties lorsqu’ils ont accepté explicitement ce mode de signification ou, dans le cadre d’une affaire, lorsqu’ils ont consenti à ce mode de signification en déposant un acte de procédure par e-Curia.

Les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l’Union qui ont accepté ce mode de signification.

Article 7

Les destinataires des significations visées à l’article précédent sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia.

L’acte de procédure est signifié au moment où le destinataire (représentant ou assistant de ce dernier) demande l’accès à cet acte. À défaut de demande d’accès, l’acte est réputé avoir été signifié à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement.

Lorsqu’une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d’accès effectuée.

L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 8

Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d’e-Curia non-conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné.

Le Tribunal prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.

L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 septembre 2011.

Le Greffier

E. COULON

Le Président

M. JAEGER


1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/11


DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

No 3/2011

prise lors de la réunion plénière du 20 septembre 2011

relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia

2011/C 289/08

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉNNNE,

Vu le règlement de procédure et, notamment, ses articles 34, paragraphe 7, et 99, paragraphe 3,

Considérant ce qui suit:

(1)

Afin de tenir compte de l’évolution des technologies de communication, une application informatique permettant le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique a été développée.

(2)

Cette application, qui repose sur un mécanisme d’authentification électronique combinant le recours à un identifiant et à un mot de passe, répond aux exigences d’authenticité, d’intégrité et de confidentialité des documents échangés,

DÉCIDE:

Article premier

Une application informatique dénommée «e-Curia», commune aux trois juridictions qui composent la Cour de justice de l’Union européenne, permet le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique dans les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

L’utilisation de cette application requiert le recours à un identifiant et à un mot de passe personnels.

Article 3

Un acte de procédure déposé par e-Curia est réputé être l’original de cet acte, au sens de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure, lorsque l’identifiant et le mot de passe du représentant ont été utilisés pour effectuer ce dépôt. Cette identification vaut signature de l’acte en cause.

Article 4

À l’acte déposé par e-Curia doivent être joints les annexes qui y sont mentionnées ainsi que leur bordereau.

Le dépôt de copies certifiées conformes de l’acte déposé par e-Curia et de ses annexes éventuelles n’est pas nécessaire.

Article 5

Le moment auquel un acte de procédure est considéré comme déposé au sens de l’article 34, paragraphe 3, du règlement de procédure est celui de la validation, par le représentant, du dépôt de cet acte.

L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 6

Les actes de procédure, en ce compris les arrêts et ordonnances, sont signifiés par e-Curia aux représentants des parties lorsqu’ils ont accepté explicitement ce mode de signification ou, dans le cadre d’une affaire, lorsqu’ils ont consenti à ce mode de signification en déposant un acte de procédure par e-Curia.

Les actes de procédure sont également signifiés par e-Curia aux États membres, aux autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et aux institutions, organes ou organismes de l’Union qui ont accepté ce mode de signification.

Article 7

Les destinataires des significations visées à l’article précédent sont avertis, par courrier électronique, de toute signification qui leur est adressée par e-Curia.

L’acte de procédure est signifié au moment où le destinataire (représentant ou assistant de ce dernier) demande l’accès à cet acte. À défaut de demande d’accès, l’acte est réputé avoir été signifié à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement.

Lorsqu’une partie est représentée par plusieurs agents ou avocats, le moment pris en compte pour le calcul des délais est celui de la première demande d’accès effectuée.

L’heure prise en compte est celle du Grand-Duché de Luxembourg.

Article 8

Le greffier établit les conditions d’utilisation d’e-Curia et veille à leur respect. Une utilisation d’e-Curia non-conforme à ces conditions peut entraîner la désactivation du compte d’accès concerné.

Le Tribunal prend les mesures nécessaires pour préserver e-Curia de tout abus ou utilisation malveillante.

L’utilisateur est averti par courrier électronique de toute mesure prise en vertu du présent article qui l’empêche d’utiliser son compte d’accès.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 20 septembre 2011.

Le Greffier

W. HAKENBERG

Le Président

P. MAHONEY


V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/13


Appel ouvert à propositions — GP/RPA/ReferNet-FPA/002/11

ReferNet — le Réseau européen du Cedefop pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP)

2011/C 289/09

1.   Objectifs et description

Créé en 1975 et établi en Grèce depuis 1995, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) est une agence de l’Union européenne (UE). Reconnu comme une source d’information et d’expertise faisant autorité en matière d’EFP, de qualifications et de compétences, sa mission consiste à soutenir l’élaboration de la politique européenne dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et à contribuer à sa mise en œuvre.

ReferNet est le réseau européen du Cedefop pour l’EFP. La mission confiée à ReferNet est de contribuer aux activités du Cedefop en élaborant des rapports sur les systèmes et les développements politiques nationaux en matière d’EFP et en renforçant la visibilité de l’EFP et des produits du Cedefop. Ce réseau compte 29 membres, connus sous le nom de partenaires nationaux ReferNet, qui représentent chacun des États membres de l’UE ainsi que l’Islande et la Norvège. Les partenaires nationaux ReferNet sont des institutions majeures actives dans le domaine de l’EFP dans le pays concerné.

En vue de créer un réseau européen dans le domaine de l’EFP — ReferNet —, le présent appel a pour but de sélectionner un candidat de chaque pays éligible avec lequel le Cedefop conclura un accord cadre de partenariat de quatre ans, ainsi que de conclure avec chaque adjudicataire un accord de subvention spécifique afin de financer le programme de travail qui sera mis en œuvre en 2012.

Les accords cadres de partenariat sont mis en œuvre par l’intermédiaire d’accords de subvention spécifiques. Les candidats doivent donc non seulement présenter une proposition pour le partenariat de quatre ans (laquelle, si elle est retenue, conduira à la signature d’un accord cadre de partenariat pour la période 2012-2015), mais aussi une demande de subvention pour l’action de 2012 (pouvant conduire à la signature d’un accord de subvention spécifique pour l’année 2012). Le candidat doit faire la preuve de sa capacité à exécuter toutes les activités prévues pendant la période de quatre ans et garantir un cofinancement adéquat de la mise en œuvre du programme de travail.

2.   Budget et durée du projet

Le budget disponible pour la durée de quatre ans des accords cadres de partenariat est estimé à 4 000 000 EUR, en fonction des décisions annuelles de l’autorité budgétaire.

Le budget total disponible pour le programme de travail annuel de 2012 (durée du projet: 12 mois) s’élève à 955 000 EUR pour les 27 États membres, l’Islande et la Norvège.

La subvention varie en fonction de la population du pays concerné et est octroyée pour l’exécution d’un programme de travail annuel. Le budget total disponible pour le programme de travail 2012 sera réparti entre les pays participants sur la base de trois groupes de pays constitués en fonction de leur population:

—   Groupe 1: Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovénie et Islande. Montant maximal de la subvention: 23 615 EUR;

—   Groupe 2: Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, République slovaque, Suède et Norvège. Montant maximal de la subvention: 33 625 EUR;

—   Groupe 3: France, Allemagne, Italie, Pologne, Espagne, Royaume-Uni. Montant maximal de la subvention: 43 620 EUR.

La subvention de l’Union est une contribution financière aux frais du bénéficiaire (et/ou des co-bénéficiaires), qui doit être complétée par une contribution financière propre et/ou des participations locales, régionales, nationales et/ou privées. La contribution totale de l’Union ne doit pas dépasser 70 % des frais éligibles.

Le Cedefop se réserve le droit de ne pas attribuer l’intégralité du budget disponible.

3.   Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le candidat doit répondre aux critères suivants:

a)

être un organisme public ou privé, ayant un statut juridique et la personnalité morale [par conséquent, les personnes physiques (autrement dit, les individus) ne sont pas éligibles];

b)

être établi dans l’un des pays suivants:

Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, France, Grèce, Irlande, Lettonie, Malte, Portugal, Slovénie, Espagne, Norvège

4.   Date limite

Les candidatures à l’accord cadre de partenariat ET à l’accord de subvention spécifique 2012 doivent être présentées au plus tard le 20 octobre 2011.

Le programme de travail 2012 suivant l’attribution de l’accord de subvention spécifique 2012 débutera en janvier 2012 et durera 12 mois.

5.   Informations supplémentaires

Les spécifications détaillées de l’appel à propositions, le formulaire de candidature et ses annexes seront disponibles à partir du 30 septembre 2011 sur le site web du Cedefop à l’adresse suivante:

http://www.cedefop.europa.eu/EN/working-with-us/public-procurements/calls-for-proposals.aspx

Les candidatures doivent être conformes aux critères établis dans le texte intégral de l’appel et soumises à l’aide des formulaires officiels fournis.

L’évaluation des propositions s’appuiera sur les principes de transparence et d’égalité de traitement.

Toutes les candidatures présentées seront évaluées par un comité d’experts sur la base des critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution définis dans la version intégrale de l’appel à propositions.


AUTRES ACTES

Commission européenne

1.10.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/15


Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 289/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«VADEHAVSSTUDE»

No CE: DK-PGI-0005-0770-25.03.2009

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Vadehavsstude»

2.   État membre ou pays tiers:

Danemark

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

Classe 1.1.

Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le produit dénommé «Vadehavsstude» consiste en de la viande fraîche de jeunes bovins élevés dans l’aire géographique indiquée. Les animaux appartiennent à la race laitière Sortbroget Dansk Malkeko (SDM, pie noire du Danemark), également connue sous le nom de Dansk Holstein (Holstein danoise), ou proviennent d’un croisement entre cette race et la race blanc bleu belge. Le produit provient exclusivement de mâles castrés nés dans l’aire géographique définie.

Viande fraîche

:

carcasses entières, demi-carcasses, quartiers et découpes.

Poids à l’abattage

:

200-380 kg.

Âge à l’abattage

:

minimum 18 — moins de 30 mois.

Forme

:

minimum 3,50.

Couleur

:

3-4.

Graisse

:

3-4.

L’échelle employée pour la couleur et la graisse correspond à l’échelle de qualité minimale requise par la notification de Danish Crown relative à la viande bovine.

3.3.   Matières premières:

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Pendant l’hiver, les aliments des animaux doivent être constitués au moins pour moitié d’aliments produits dans l’aire délimitée.

Pendant l’hiver, les aliments se composent d’herbe et de maïs ensilés.

Les animaux doivent pâturer dans les prés salés de l’aire géographique définie pendant au moins quatre mois et demi par an.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Tous les animaux doivent naître et être élevés dans l’aire géographique définie.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Tous les animaux abattus sont marqués du logo de Vadehav Marsk og Mad. Ce logo doit être apposé sur l'emballage du produit final et estampillé sur les animaux abattus afin de garantir la traçabilité.

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4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L’aire géographique est la région de la mer des Wadden dans le Sud-Ouest du Danemark. Cette région comprend les îles de Rømø, Mandø et Fanø. En outre, sur le continent, elle est délimitée par la frontière avec l’Allemagne au sud, par la limite nord du parc national de la mer des Wadden au nord, et par la route nationale A11 à l’Est.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La ville commerciale de Ribe a été fondée vers 710. Des fouilles archéologiques ont permis de mettre en évidence les produits qui y étaient vendus. L’un des premiers produits présents sur le marché était le bœuf. Les bœufs provenaient des villages situés dans les prés salés le long de la mer des Wadden. Ainsi, les paysans locaux élevaient déjà des bœufs à l’âge du fer. Les ventes de bœufs se sont poursuivies pendant tout le moyen âge à Ribe. Pour cette ville commerciale, les bœufs de la région de la mer des Wadden ont constitué pendant de nombreux siècles le plus important produit d’exportation.

La production de «Vadehavsstude» s’appuie sur cette longue tradition d’élevage de bœufs dans les prés salés. Les conditions de vie des agriculteurs de la région étaient souvent difficiles. Chaque année, les terres agricoles étaient inondées à la suite de tempêtes. En se retirant, la mer laissait derrière elle du limon fertile, créant de riches zones de pâturage dans les prés salés, où les animaux paissaient en été et où des aliments destinés à nourrir les animaux en hiver pouvaient être récoltés.

Dans l’article Jordbundsundersøgelser i marsken (étude du sol des prés salés) publié en 1968 dans la revue consacrée à la production végétale Tidskrift for planteavl, Lorens Hansen s’intéresse à des échantillons de sol provenant exclusivement desdits prés. Il indique: «Le sol des prés salés est par nature très riche en potassium, en raison de sa teneur importante en argile et de la façon dont il s’est formé.» La teneur en sodium des terres arables en général est rarement déterminée, car elle est très faible et n’a aucune incidence sur la structure du sol. Le sol des prés salés contient souvent une très grande quantité de sodium, qui provient du sel marin et s’est déposée lors de la formation du sol.

Les graminées rustiques qui poussent dans les prés salés sont riches en nutriments et résistent à différents types de temps. En fait, c’est l’influence rude et salée de la mer des Wadden qui rend cette aire géographique unique pour le pâturage. Lorsque les terrains sont inondés à marée haute, du sel et des minéraux s’y déposent. Les principales plantes et herbes qui poussent sur le littoral sont les suivantes:

dans la partie intérieure, près de la digue: herbe fine, trèfle blanc adventice de petite taille, lotier corniculé, rhinanthe, renoncule et œillet de mer;

dans la zone plus basse: limoine, triglochin maritime et un peu d’herbe épaisse;

sur la partie extérieure/inférieure du littoral: puccinellie et salicorne.

5.2.   Spécificité du produit:

Une étude fondée sur une dégustation à l’aveugle de viande provenant de bovins élevés dans les prés salés a montré que cette viande

est plus tendre,

est plus juteuse,

a un goût plus salé,

a une meilleure consistance,

et a une odeur plus prononcée

que la viande provenant de bovins classiques.

La viande classique est mieux notée que la viande provenant de l’aire concernée sur deux critères seulement: la graisse et la couleur.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit:

La rudesse de la nature rend le travail des éleveurs de bœufs de la région de la mer des Wadden difficile. La situation a autrefois été décrite comme suit: «La spécificité de la région résidait dans les grandes zones de pâturage où l’on produisait des quantités d’herbe que les animaux affamés pouvaient paître et où l’on récoltait du foin pour les nourrir en hiver. L’herbe des prés salés était particulièrement saine, car elle était noyée plusieurs fois par an et s’enrichissait ainsi de sels et de minéraux naturels provenant de l’eau de mer. De nombreux veaux naissaient dans les fermes à l’intérieur des terres puis étaient envoyés à l’engraissement dans les prés salés avant d’être vendus sur les marchés de Husum ou de Hambourg. Souvent, les grands veaux étaient faibles, voire malades, lorsqu’ils étaient emmenés dans les prés, mais un été de bon pâturage faisait d’eux des bœufs bien nourris et en bonne santé.»

Le bœuf produit dans la région de la mer des Wadden est connu depuis des siècles comme étant une bonne viande, de qualité élevée, présentant un goût salé spécifique en raison des conditions de croissance locales particulières. Lorsque l’eau de mer recouvre le sol, elle lui apporte du sel et des minéraux. Les animaux paissent dans les prés salés, et la forte teneur en potassium et en sodium de l’herbe modifie le goût de la viande et donne au produit dénommé «Vadehavsstude» sa qualité spécifique et son goût salé caractéristique.

Le produit dénommé «Vadehavsstude» est vendu en tant que spécialité du parc national de la mer des Wadden. Cette dénomination est utilisée tant par les producteurs locaux que par les commerçants.

Les organismes touristiques, lorsqu’ils promeuvent la région de la mer des Wadden et son parc national, décrivent la production de «Vadehavsstude» comme une caractéristique importante de la zone.

Référence à la publication du cahier des charges:

http://www.foedevarestyrelsen.dk/SiteCollectionDocuments/25_PDF_word_filer%20til%20download/06kontor/Maerkning/Oprindelsesmaerkning_af_foedevarer/Varespecifikation%20for%20Vadehavsstude.pdf


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.