Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6287 — Bain Capital/Oaktree/International Market Centers JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/C 243/01)

Le 16 août 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6239 — ONEX/JELD-WEN)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/C 243/02)

Le 17 juin 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6207 — GESTAMP/TKMF)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/C 243/03)

Le 18 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

Taux de change de l'euro (1)

19 août 2011

(2011/C 243/04)

1 euro =

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

relative aux jours fériés de l'année 2013 pour les institutions de l'Union européenne

(2011/C 243/05)

JOURS FERIES POUR L'ANNEE 2013

Luxembourg: mêmes jours qu'à Bruxelles.

Le travail reprendra normalement le vendredi 3 janvier 2014.

Sans préjuger le calendrier des jours fériés de 2014, le jeudi 2 janvier 2014 sera considéré jour férié au titre de cette année-là.

La Commission se réserve la possibilité de modifier les décisions en fonction des nécessités de services.

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

adoptant un programme de travail pour le financement des activités de l’Union relatives à la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs

(2011/C 243/06)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 75,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 90,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), et notamment ses articles 19, 20, 22 et 23,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail de l’Union pour la recherche de solutions de substitution à la castration chirurgicale des porcs, tel qu’il est établi à l’annexe (ci-après «le programme de travail»), est adopté.

Article 2

Le montant maximal de la contribution au programme de travail est fixé à 1 330 000 EUR, à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2011:

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ou sur l’objectif du programme de travail.

Article 4

La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Elle couvre le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et à l’article 106, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

(3)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

(5)  JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.

(6)  EFSA Journal (2004) 91, 1-18.

(7)  http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/initiatives_fr.htm

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 août 2011

établissant le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation

(2011/0000/)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Comité de l’Espace européen de la recherche et de l'innovation

Le comité de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation, ci-après dénommé «le comité», est institué avec effet au 1er mars 2012.

Article 2

Tâches

1.   Les missions du comité sont les suivantes:

2.   Le comité est régulièrement informé des développements et actions correspondants.

3.   Le comité émet son avis dans les délais impartis par la Commission.

Article 3

Consultation

1.   La Commission peut consulter le comité pour toute question relative à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et de l'innovation.

2.   Le président du comité peut conseiller à la Commission de consulter le comité sur une question particulière.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le comité comprend 11 membres:

2.   Le président et les membres du comité sont nommés par la Commission. Les critères qui doivent être appliqués dans le cadre de la procédure de sélection et de nomination des membres du comité sont les suivants:

3.   Les candidats jugés aptes mais non nommés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des remplaçants.

4.   Les membres sont nommés par la Commission à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure.

5.   Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.

6.   Les membres sont nommés pour un mandat de quatre ans et restent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat ou à leur remplacement au titre du paragraphe 7.

7.   Les membres peuvent être remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

8.   Les noms des membres du comité sont publiés dans le registre des groupes d'experts et autres entités similaires de la Commission («le registre») et sur le site internet de la direction générale Recherche et innovation. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Membres honoraires

Les services de la Commission peuvent nommer, en qualité de membres honoraires du comité sans droit de vote, des membres ayant achevé leur mandat au comité. Le statut de membre honoraire équivaut à celui d'observateur. Ces nominations s'effectuent sur la base des mérites et des services rendus. Les membres honoraires sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de quatre ans.

Article 6

Fonctionnement

1.   Le comité élit parmi ses membres, à la majorité simple, deux vice-présidents qui forment, conjointement avec le président désigné, le bureau du comité.

2.   Le bureau organise les travaux du comité, en coopération avec la Commission.

3.   En accord avec la Commission, le comité peut mettre en place des sous-groupes chargés d'examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat défini par le comité. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

4.   La Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant des compétences particulières dans un domaine inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du comité ou d’un sous-groupe, si elle le juge nécessaire ou utile.

5.   Les membres du comité, ainsi que les experts et observateurs invités, respectent les obligations de secret professionnel fixées par les traités et leurs dispositions d'application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l'UE, énoncées à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (9). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

6.   Le comité et ses sous-groupes se réunissent normalement dans les locaux de la Commission, selon les modalités et le calendrier fixés par lui. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.

7.   La Commission peut fournir les informations et l'assistance d'experts nécessaires pour les travaux du comité, pour lui permettre de travailler de manière autonome et indépendante. L'assistance d'experts est fournie par l'intermédiaire des subventions ou marchés publics prévus dans le programme de travail correspondant.

8.   Des représentants de la Commission assistent aux réunions du comité et de ses sous-groupes.

9.   Le comité adopte son règlement intérieur sur la base d'un projet présenté par la Commission.

10.   La Commission publie les informations concernant les activités menées par le comité soit directement dans le registre soit au moyen d'un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site web spécifique.

Article 7

Honoraires et frais de réunion

1.   Les membres du comité sont rémunérés pour les tâches qu’ils exécutent par des jetons de présence pour leur participation aux réunions plénières du comité. Ces honoraires doivent tenir compte de leurs responsabilités et faire l’objet d’une évaluation comparative par rapport aux dispositions similaires en vigueur dans des entités similaires et dans les États membres. Leur montant et les règles de mise en œuvre connexes sont fixés dans l'annexe de la présente décision.

2.   Les observateurs et les membres honoraires ne sont pas rémunérés pour leurs services.

3.   En ce qui concerne les réunions nécessaires à la conduite des travaux du comité en dehors des réunions plénières prévues à l'article 6, la Commission rembourse, après les avoir approuvés, les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres et les experts invités en liaison avec les activités du comité, conformément à ses règles sur le défraiement des experts externes.

Article 8

Expiration

La présente décision expire le 29 février 2016.

(1)  COM(2007) 161 final du 4.4.2007.

(2)  JO L 40 du 14.2.2008, p. 7.

(3)  COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.

(4)  COM(2010) 546 final du 6.10.2010.

(5)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 60, rectifié au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21.

(7)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(9)  Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

du 19 juillet 2011

relative aux dispositions sur l’accès aux documents

(2011/C 243/08)

LA HAUTE REPRÉSENTANTE,

vu la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et notamment son article 11, paragraphe 1,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Champ d'application

1.   Tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d'accès aux documents du SEAE, selon les principes, conditions et limites définis par le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1) (le «règlement») et les dispositions particulières arrêtées par la présente décision. Ce droit d'accès vise les documents détenus par le SEAE, c'est-à-dire établis ou reçus par lui et en sa possession.

2.   Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement, toute personne physique ou morale ne résidant pas ou n’ayant pas son siège dans un État membre bénéficie, sous réserve des mêmes principes, conditions et limites, du même droit d'accès aux documents du SEAE, à l’exception du droit de déposer une plainte auprès du médiateur européen.

Article 2

Dépôt d’une demande

1.   Toute demande d’accès aux documents du SEAE est envoyée par courrier postal au coordinateur pour l'accès aux documents, CHAR 15/11, service européen pour l’action extérieure, rue de la Loi 170, 1046 Bruxelles, Belgique, par courrier électronique au moyen du formulaire de demande disponible sur le site internet du SEAE ou par télécopie au +32 22979893.

2.   Un accusé de réception est envoyé au demandeur après enregistrement de la demande (sauf si une réponse concrète peut être fournie dans le même délai).

Article 3

Délais

1.   Le SEAE répond aux demandes d'accès, initiales ou confirmatives, dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de la date d'enregistrement de la demande.

2.   En cas de demande imprécise visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, le SEAE invite le demandeur à fournir des informations complémentaires permettant d'identifier les documents demandés; le délai de réponse ne commence à courir qu'à partir du moment où le SEAE dispose de ces informations.

3.   Dans des cas exceptionnels, visés à l'article 7, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement, le délai peut être prorogé de quinze jours ouvrables, notamment:

L'auteur de la demande est informé de toute prorogation du délai et des motifs qui la justifient.

Article 4

Gestion des demandes

1.   Le coordinateur pour l'accès aux documents se charge de répondre aux demandes initiales.

2.   Le directeur général administratif statue sur les réponses aux demandes confirmatives, sur avis du coordinateur pour l’accès aux documents.

Article 5

Réponse négative

Toute réponse négative, même en partie, à une demande doit être justifiée sur la base de l’une des exceptions prévues par le règlement. Le demandeur est informé du droit de présenter une demande confirmative (dans le cas d’une réponse à une demande initiale) ou des diverses voies de recours dont il dispose (dans le cas d’une réponse à une demande confirmative).

Article 6

Documents émanant de tiers en possession du SEAE

1.   Lorsque le SEAE est saisi d’une demande relative à un document en sa possession, émanant d’un tiers, ce dernier est consulté à moins qu’il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué, à la lumière des exceptions prévues par le règlement.

2.   Une suite favorable est donnée à la demande sans consulter le tiers si le document a déjà été divulgué soit par son auteur, soit en vertu du règlement ou de dispositions analogues.

3.   Dans tous les cas, le tiers doit être consulté si le document entre dans le champ d’application de l’article 9 du règlement ou s’il émane d’un État membre qui a demandé au SEAE de ne pas le divulguer sans son accord préalable conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement. Tout État membre doit présenter une telle demande par écrit.

4.   Le tiers est consulté par écrit (y compris par courrier électronique) et bénéficie d’un délai raisonnable pour fournir une réponse, qui prend en considération le délai imparti au SEAE pour répondre, conformément à l’article 3 ci-dessus. Le tiers communique son avis par écrit (y compris par courrier électronique).

5.   En l’absence de réponse dans le délai fixé, ou lorsque le tiers est non identifiable ou introuvable, le SEAE statue sur la demande à la lumière des exceptions prévues par le règlement, en tenant compte des intérêts légitimes du tiers sur la base des éléments dont il dispose.

6.   Dans l’hypothèse où le SEAE envisage de donner accès à un document contre l’avis de son auteur, il informe celui-ci de son intention de divulguer le document dans le délai fixé par le règlement et des voies de recours qui sont à sa disposition en vue de s’opposer à cette divulgation.

Article 7

Consultation du SEAE

1.   Les demandes de consultation du SEAE émanant d’un État membre ou d’une autre institution, organe, organisme ou agence de l’Union ayant reçu une demande d’accès à un document en sa possession mais émanant du SEAE, sont transmises par courrier postal au coordinateur pour l’accès aux documents, CHAR 15/11, service européen pour l’action extérieure, rue de la Loi 170, 1046 Bruxelles, Belgique, par courrier électronique à EEAS-ACCESS-TO-DOCUMENTS@eeas.europa.eu ou par télécopie au +32 22979893.

2.   Le SEAE se prononce sans tarder, en tenant compte des délais impartis pour fournir une réponse, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables.

Article 8

Documents classifiés

1.   Les demandes d'accès à des documents entrant dans le champ d’application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement, ou à d’autres documents classifiés en vertu des règles de sécurité du SEAE, sont traitées par des fonctionnaires habilités à prendre connaissance du contenu de ce document.

2.   Toute décision refusant l'accès à tout ou partie d'un document classifié est motivée sur la base des exceptions énumérées à l'article 4 du règlement. S'il apparaît que l'accès au document demandé ne peut être refusé sur la base de ces exceptions, le fonctionnaire instruisant la demande veille à ce qu'il soit procédé à la déclassification du document avant de le transmettre au demandeur.

Article 9

Modalités d’accès

1.   Les documents auxquels un accès est accordé sont transmis par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique. En cas de gros volumes ou de documents difficiles à manipuler, le demandeur peut être invité à venir consulter les documents sur place. Cette consultation est gratuite.

2.   Si le document a été publié, les références de la publication concernée, notamment l'adresse internet où elle est disponible, peuvent être fournies en guise de réponse.

3.   Si le volume des documents demandés dépasse vingt pages, une redevance de 0,10 EUR par page, augmentée des frais de port, peut être mise à la charge du demandeur. Les frais afférents à d'autres supports sont fixés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.

Article 10

Registre des documents

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement, le SEAE tient un registre des documents, qui peut être consulté sur son site internet.

2.   Conformément à l’article 9 du règlement, les documents entrant dans le champ d’application de ces dispositions ne sont inscrits au registre qu’avec l’accord de l’autorité d’origine.

Article 11

Prise d'effet

La présente décision prend effet à la date de son adoption.

(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6317 — BNP Paribas/Fortis Luxembourg-Vie)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/C 243/09)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6301 — Eurazeo/Moncler)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/C 243/10)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6185 — Flabeg/Schott/SBPS/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2011/C 243/11)

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).