ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2011.236.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 236E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
12 août 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen
SESSION 2010-2011
Séances du 15 au 17 et 23 juin 2010
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 257 E, 24.9.2010
Les textes adoptés du 16 juin 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010, p. 24.
TEXTES ADOPTÉS

 

Mardi 15 juin 2010

2011/C 236E/01

Transparence de la politique régionale et de son financement
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la transparence de la politique régionale et son financement (2009/2232(INI))

1

2011/C 236E/02

Mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011 (2010/2002(BUD))

6

2011/C 236E/03

Marchés dérivés: des mesures pour l'avenir
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur les marchés de produits dérivés: actions politiques futures (2010/2008(INI))

17

2011/C 236E/04

L'internet des objets
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur l'internet des objets (2009/2224(INI))

24

2011/C 236E/05

La gouvernance de l'internet: les prochaines étapes
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes (2009/2229(INI))

33

2011/C 236E/06

Politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la communication de la Commission Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation (2009/2227(INI))

41

2011/C 236E/07

Progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010 (2010/2037(INI))

48

 

Mercredi 16 juin 2010

2011/C 236E/08

UE 2020
Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020

57

2011/C 236E/09

Gouvernance économique
Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique

65

 

Jeudi 17 juin 2010

2011/C 236E/10

Politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme (2009/2199(INI))

69

2011/C 236E/11

Qualité des données statistiques dans l'Union et renforcement des pouvoirs d'audit par la Commission (Eurostat)
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification

76

2011/C 236E/12

Aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (2009/2204(INI))

79

2011/C 236E/13

Évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et recommandations pour l'avenir
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir (2009/2242(INI))

87

2011/C 236E/14

Sport, plus particulièrement les agents des joueurs
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les agents des joueurs

99

2011/C 236E/15

Conclusions du sommet UE-Russie
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai - 1er juin 2010)

101

2011/C 236E/16

Opération militaire israélienne contre la flottille humanitaire et blocus de Gaza
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'opération militaire israélienne contre la flottille humanitaire et le blocus de Gaza

105

2011/C 236E/17

Commerce des biens utilisés à des fins de torture
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

107

2011/C 236E/18

Situation dans la péninsule coréenne
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation dans la péninsule coréenne

111

2011/C 236E/19

Bosnie-et-Herzégovine
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation en Bosnie-et-Herzégovine

113

2011/C 236E/20

Accord aérien UE-USA
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'accord aérien UE-USA

121

2011/C 236E/21

Mise en œuvre des directives du premier paquet ferroviaire
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre des directives du premier paquet ferroviaire (2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE)

125

2011/C 236E/22

Inondations dans les pays d'Europe centrale, en particulier la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie et en France
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les inondations dans les pays d'Europe centrale, en particulier la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Roumanie, et en France

128

2011/C 236E/23

Formation des magistrats
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la formation judiciaire – Programme de Stockholm

130

2011/C 236E/24

Donner un élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur le thème Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne (2009/2107(INI))

132

2011/C 236E/25

République démocratique du Congo: le cas de Floribert Chebeya Bahizire
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la République démocratique du Congo: l'affaire concernant Floribert Chebeya Bahizire

142

2011/C 236E/26

Népal
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la situation au Népal

145

2011/C 236E/27

Exécutions en Libye
Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les exécutions en Libye

148

 

Mercredi 23 juin 2010

2011/C 236E/28

Système d'alerte rapide européen contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels
Déclaration du Parlement européen du 23 juin 2010 sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels

152

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Parlement européen

 

Mardi 15 juin 2010

2011/C 236E/29

Adaptation du règlement au traité de Lisbonne
Décision du Parlement européen du 15 juin 2010 sur l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne (2009/2062(REG))

153

2011/C 236E/30

Création et composition numérique de la délégation à la commission parlementaire CARIFORUM-UE
Décision du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la constitution et la composition numérique de la délégation au comité parlementaire Cariforum-UE

159

 

Mercredi 16 juin 2010

2011/C 236E/31

Création et composition numérique de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013
Décision du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013

160

 

III   Actes préparatoires

 

Parlement européen

 

Mardi 15 juin 2010

2011/C 236E/32

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: ES/Comunidad Valenciana
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0216 – C7-0115/2010 – 2010/2066(BUD))

161

ANNEXE

163

2011/C 236E/33

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Irlande/Waterford Crystal
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0196 – C7-0116/2010 – 2010/2067(BUD))

164

ANNEXE

166

2011/C 236E/34

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: ES/Castilla - La Mancha
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0205 – C7-0117/2010 – 2010/2068(BUD))

167

ANNEXE

169

2011/C 236E/35

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: Assistance technique à l'initiative de la Commission
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0182 – C7-0099/2010 – 2010/2060(BUD))

170

ANNEXE

171

2011/C 236E/36

Contributions financières de l'UE au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (COM(2010)0012 – C7-0024/2010 – 2010/0004(COD))

173

P7_TC1-COD(2010)0004Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l’Union européenne au Fonds international pour l’Irlande (2007-2010)

173

2011/C 236E/37

Réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif ***II
Résolution législative du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (11069/5/2009 – C7-0043/2010 – 2008/0247(COD))

174

P7_TC2-COD(2008)0247Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 15 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif

174

 

Mercredi 16 juin 2010

2011/C 236E/38

Programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres (COM(2009)0610 – C7-0263/2009 – 2009/0169(COD))

175

P7_TC1-COD(2009)0169Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption de la décision no …/2010/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS) entrepris par plusieurs États membres

175

2011/C 236E/39

Structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (COM(2009)0139 – C7-0103/2009 – 2009/0047(COD))

176

P7_TC1-COD(2009)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil

176

2011/C 236E/40

Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) (2011–2013)***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013) (COM(2009)0223 – C7-0037/2009 – 2009/0070(COD))

177

P7_TC1-COD(2009)0070Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011–2013)

178

2011/C 236E/41

Adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) ***
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de décision du Conseil portant conclusion des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l'Union européenne (08612/2010 – C7-0109/2010 – 2009/0085(NLE))

178

2011/C 236E/42

Autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ***
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (09898/2/2010 – C7-0145/2010 – 2010/0066(NLE))

179

2011/C 236E/43

Adoption par l'Estonie de l'euro au 1er janvier 2011 *
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption par l’Estonie de l'euro au 1er janvier 2011 (COM(2010)0239 – C7-0131/2010 – 2010/0135(NLE))

181

2011/C 236E/44

Projet de budget rectificatif 4/2010: Section III - Commission (2009 Surplus)
Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III – Commission (10930/2010 – C7-0153/2010 – 2010/2056(BUD))

184

2011/C 236E/45

Droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (00001/2010 – C7-0005/2010 – 2010/0801(COD))

185

P7_TC1-COD(2010)0801Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

186

2011/C 236E/46

Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/15/CE relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (COM(2008)0650 – C6-0354/2008 – 2008/0195(COD))

186

2011/C 236E/47

Information des consommateurs sur les denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040 – C6-0052/2008 – 2008/0028(COD))

187

P7_TC1-COD(2008)0028Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, les directives 94/54/CE et 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE, les directives 2002/67/CE et 2004/77/CE de la Commission et le règlement (CE) no608/2004 de la Commission ( 1 )

188

ANNEXE I

219

ANNEXE II

220

ANNEXE III

221

ANNEXE IV

223

ANNEXE V

224

ANNEXE VI

226

ANNEXE VII

229

ANNEXE VIII

230

ANNEXE IX

231

ANNEXE X

232

ANNEXE XI

233

ANNEXE XII

233

 

Jeudi 17 juin 2010

2011/C 236E/48

Offre au public de valeurs mobilières et harmonisation des obligations de transparence (modification des directives 2003/71/CE et 2004/109/CE) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (COM(2009)0491 – C7-0170/2009 – 2009/0132(COD))

235

P7_TC1-COD(2009)0132Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

236

2011/C 236E/49

Programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 (COM(2009)0406 – C7-0124/2009 – 2009/0116(COD))

236

P7_TC1-COD(2009)0116Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil

237

2011/C 236E/50

Application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen *
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2010 sur le projet de décision du Conseil sur l'application à la République de Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (06714/2010 – C7-0067/2010 – 2010/0814(NLE))

237

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2010-2011 Séances du 15 au 17 et 23 juin 2010 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 257 E, 24.9.2010 Les textes adoptés du 16 juin 2010 concernant les décharges relatives à l'exercice 2008 ont été publiés dans le JO L 252 du 25.9.2010, p. 24. TEXTES ADOPTÉS

Mardi 15 juin 2010

12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/1


Mardi 15 juin 2010
Transparence de la politique régionale et de son financement

P7_TA(2010)0201

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la transparence de la politique régionale et son financement (2009/2232(INI))

2011/C 236 E/01

Le Parlement européen,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 174 à 178,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

vu le règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (2),

vu le règlement (CE) no 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière (3),

vu le règlement (CE) no 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement (4),

vu la décision du Parlement européen du 22 avril 2008 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III - Commission (5),

vu la décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III - Commission (6),

vu sa résolution du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier (7),

vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (8),

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la mise en œuvre des règles relatives aux Fonds structurels 2007-2013: les résultats des négociations concernant les stratégies nationales de cohésion et les programmes opérationnels (9),

vu l'étude publiée par le Parlement intitulée «The Data Transparency Initiative and its Impact on Cohesion Policy»,

vu le livre vert de la Commission du 3 mai 2006 sur l'initiative européenne en matière de transparence (COM(2006)0194),

vu la communication de la Commission du 21 décembre 2009 intitulée «20e rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels (2008)» (COM(2009)0617/2),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0139/2010),

A.

considérant que l'initiative européenne en matière de transparence (IET) a été adoptée par la Commission en 2005 et que le livre vert a ensuite été publié en 2006 en vue d'améliorer la transparence, l'ouverture et la responsabilité de la gouvernance de l'Union européenne; considérant que la publicité des informations relatives aux bénéficiaires de fonds de l'Union européenne constitue la pierre angulaire de ladite initiative,

B.

considérant que, dans le cadre du système de gestion partagée, les informations sur les bénéficiaires des fonds de l'Union européenne sont gérées au niveau des États membres et qu'en l'absence d'une obligation spécifique de l'Union européenne ou d'une impulsion décisive de la Commission, le niveau de publicité de ces informations diffère sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui rend difficile une comparaison à l'échelle de l'Union,

C.

considérant que la divulgation des bénéficiaires de fonds de l'UE permet la participation du public à un débat sérieux sur la manière dont l'argent public est dépensé, ce qui est essentiel pour des démocraties viables,

D.

considérant qu'aucun lien n'a été établi entre l'IET, d'une part, et les contrôles et l'audit financiers, plus réglementés et plus contraignants, d'autre part,

E.

considérant que l'IET devrait avoir des effets perceptibles et garantir la transparence des partenariats lors des différentes stades, en amont et en aval du cycle de programmation de la politique de cohésion; considérant que, néanmoins, la réglementation ne précise pas dans quelle mesure les partenaires doivent être associés aux différents processus de programmation et ne définit pas les modalités de cette participation,

F.

considérant que les décisions de la Commission sur le financement des grands projets ne font pas l'objet d'une information préalable suffisante et souffrent, par conséquent, d'un manque de transparence; considérant que cette lacune devrait être corrigée,

G.

considérant que la logique de transparence doit aller de pair avec la démarche de simplification des procédures d'obtention des crédits des Fonds structurels,

1.

estime que la transparence concernant la politique de cohésion et son cycle de programmation, la répartition des dépenses et l'accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations sont des conditions indispensables à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion et que cette transparence devrait donc être envisagée comme principe directeur transversal dans les processus de programmation et de décision de la politique de cohésion;

Divulgation des données sur les bénéficiaires des Fonds de cohésion

2.

constate avec satisfaction que, conformément aux exigences de l'IET, des cartes interactives indiquant les liens vers les listes des bénéficiaires du FEDER et du Fonds de cohésion qui sont disponibles sur les sites nationaux ou régionaux respectifs sont publiés sur le site Internet de la Direction générale de la politique régionale de la Commission; invite les États membres à promouvoir, par des moyens appropriés, le site Internet de la DG REGIO pour faciliter un accès aussi large que possible à cette base d'information; constate toutefois que l’utilisation des finances publiques pose encore aux parties concernées d’énormes difficultés en termes de contrôle; invite la Commission à consulter largement ces parties quant aux solutions qu'il est possible d'apporter à cette situation;

3.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que ces bases de données des États membres puissent être consultées dans leur intégralité et soient pleinement compatibles, de manière à offrir une vue d'ensemble, à l'échelle de l'Union européenne, des données présentées, tout en préservant leur pertinence au niveau local; estime, à cet égard, que des versions bilingues (langue(s) nationale(s) - une langue de travail de la Commission) sont indispensables;

4.

souligne que l'utilité des données sur les bénéficiaires doit être améliorée, au niveau tant du contenu que de la présentation; invite par conséquent la Commission a élaborer un modèle plus détaillé et plus normatif, précisant la structure, la forme et le contenu des informations qui doivent être fournies; estime qu'en fournissant les informations nécessaires, on pourrait également effectuer plus aisément des recherches en fonction de certains critères pour se faire immédiatement une idée des éléments recherchés;

5.

appelle de ses vœux la communication d'informations essentielles supplémentaires lors de la publication des listes des bénéficiaires et, si nécessaire, des listes des parties prenantes; recommande par conséquent que soient envisagés, outre les exigences minimales actuelles, la mention du lieu, des résumés des projets approuvés ainsi que la mention du type de financement et la description des partenaires du projet au titre de la communication d'éléments d'information sur les bénéficiaires; demande que la publication et la gestion des données collectées soient structurées et permettent des comparaisons, de manière à ce que ces données soient pleinement exploitables et contribuent à une transparence véritable; estime que cela peut se faire sans entraîner de dépenses supplémentaires;

6.

demande que, pour les programmes de l'objectif de «coopération territoriale européenne», tous les bénéficiaires soient énumérés (et pas seulement les bénéficiaires principaux);

7.

souligne que les exigences de l'IET doivent être intégralement respectées au moyen d'une réglementation adaptée, de meilleures orientations, d'un mécanisme d'alerte et, en dernier ressort, de sanctions en cas de non-respect;

Transparence et gestion partagée

8.

invite la Commission à préciser comment les principes de l'IET devraient être mis en pratique en termes opérationnels, au niveau des programmes opérationnels et de leurs plans de communication; souligne par conséquent la nécessité d'introduire des règles plus claires concernant la divulgation d'informations sur les bénéficiaires de fonds dans le cadre de la gestion partagée;

9.

souligne la nécessité d'élaborer une réglementation et des modalités d'application telles que les procédures soient transparentes, offrent aux bénéficiaires potentiels un meilleur accès aux Fonds structurels et réduisent les contraintes administratives pour les participants, notamment grâce à plusieurs mesures clés, comme la publication des notes d'orientation relatives à l'application convenues par la Commission et les États membres; demande aux autorités de gestion des États membres de présenter de façon transparente l'ensemble des étapes des projets financés par les Fonds structurels; rappelle que des procédures claires et transparentes contribuent à la bonne gouvernance et se félicite, à cet égard, des efforts consentis par la Commission pour présenter des propositions de simplification;

10.

note que les programmes transfrontaliers et transnationaux rencontrent des difficultés spécifiques en raison des différences que présentent les cultures administratives, les réglementations nationales et les langues employées dans les divers États membres, ce qui a des incidences non seulement sur les aspects qualitatifs mais aussi sur les aspects quantitatifs de ces initiatives; estime, par conséquent, qu'il s'avérerait essentiel d'élaborer, de manière coordonnée et en collaboration avec les différentes autorités de gestion, des règles spécifiques en matière de transparence;

11.

souligne que, d'après l'étude du Parlement sur l'IET et ses incidences sur la politique de cohésion, le non-respect des exigences minimales de l'IET est dû à un manque de capacité administrative de la part des autorités de gestion plutôt qu'à leur réticence à fournir ces données; souligne, à cet égard, la nécessité de veiller à ce que la fourniture de données et d'informations supplémentaires n'entraîne pas une charge administrative supplémentaire pour les bénéficiaires potentiels, en particulier pour ceux qui éprouvent déjà des difficultés à respecter les exigences administratives et financières existantes concernant les subventions et les marchés publics;

12.

estime que la Commission européenne doit veiller à ce que l'exigence relative aux informations et aux données supplémentaires qu'elle impose aille de pair avec la fourniture d'une assistance technique supplémentaire (ateliers avec la participation de fonctionnaires de la Commission et du personnel local/régional responsable de la gestion des fonds structurels, échange de bonnes pratiques entre les autorités de gestion, publication d'orientations concrètes) aux bénéficiaires potentiels qui ne disposent pas de la capacité technique nécessaire; estime que c'est la seule manière de s'assurer que les efforts consentis par les participants pour respecter les exigences complémentaires en termes de fourniture de données et d'informations n'entraînent pas un détournement des fonds alloués aux activités de mise en œuvre proprement dite du projet;

13.

souligne qu'il est essentiel que les États membres fournissent, dans le cadre du système de contrôle, des informations précises dans les délais impartis et, par conséquent, qu'un lien soit établi entre l'IET, d'une part, et les contrôles et l'audit financiers, d'autre part; réaffirme que le système d'alerte précoce devrait par ailleurs être étroitement coordonné avec la base de données centrale sur les exclusions;

14.

demande à la Commission de contrôler l'utilisation des avances plus élevées que les États membres ont reçues à la suite des simplifications apportées en 2009 au titre du règlement (CE) no 1083/2006;

15.

réitère sa demande concernant la communication des informations relatives aux recouvrements et aux retraits en vertu de l'IET; insiste pour que les États membres fournissent ces informations dans leur intégralité et que la Commission les mette à la disposition de l'autorité budgétaire et du public, tout comme les informations sur les corrections opérées à la suite d'un cas avéré de fraude financière, pour renforcer leur crédibilité et leur responsabilité à l'égard des citoyens européens;

16.

demande instamment aux auditeurs de se montrer plus fermes quant aux exigences de communication et d'information, notamment en divulguant l'identité des fautifs, en particulier s'il s'agit de représentants gouvernementaux, et en ayant recours à des corrections financières dans les cas avérés de fraude financière;

17.

salue les efforts de la Commission et de la Cour des comptes en vue d'harmoniser leurs méthodes d'audit;

Transparence et partenariat

18.

souligne que l'établissement de normes minimales en matière de consultation constitue un des aspects de l'IET et se félicite de ce que pareilles normes aient été mises en avant et appliquées par la Commission en ce qui concerne la politique de cohésion; invite néanmoins la Commission à permettre aux parties intéressées de donner, en retour, un avis circonstancié sur la qualité du processus de consultation lui-même; invite les régions et les États membres à tirer profit des pratiques actuelles de l'Union européenne en matière de consultation des parties intéressées;

19.

réaffirme que le partenariat est une condition de la transparence, de la réactivité, de l'efficience et de la légitimité, à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, et permet d'obtenir une plus grande mobilisation et une plus large adhésion du public à l'égard des résultats des programmes; invite, par conséquent, les États membres et les autorités de gestion à associer plus étroitement les autorités régionales et locales ainsi que les autres partenaires concernés à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, notamment par la mise en place de plateformes Internet au niveau national permettant une visibilité sur les fonds existants et les programmes opérationnels et de tout autre matériel de promotion des bonnes pratiques, et à leur donner un plein accès à toute la documentation des projets de manière à mieux tirer parti de leur expérience, de leur savoir et de leurs meilleures pratiques;

20.

demande que la Commission donne davantage d'indications sur la manière dont il convient de mettre en pratique la clause de partenariat dans le cadre des programmes en cours et appelle à des règles de partenariat suffisamment contraignantes dans les futurs textes réglementaires, plus précisément en ce qui concerne l'intégration des administrations régionales et locales, c'est-à-dire d'organes élus qui sont des partenaires incontournables dans tout le processus;

21.

demande que des informations mieux ciblées soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations partenaires, en particulier à celles qui sont membres des structures de gestion, et que le recours à l'assistance technique soit optimalisé pour soutenir le partenariat, notamment en donnant aux organisations partenaires la possibilité de prendre part à des formations organisées à l'intention des organes chargés de la mise en œuvre; demande encore que ces formations soient accessibles en version multimédia afin d'étendre le public touché et de permettre une consultation a posteriori par les organisations partenaires; souligne l'intérêt d'un tel dispositif pour les partenaires des régions les plus éloignées de l'Union, telles que les régions ultrapériphériques;

Améliorer la transparence concernant le financement de grands projets par l'Union européenne

22.

demande à la Commission de publier l'information en ligne en temps utile et de garantir un accès direct à la documentation, y compris pour les projets JASPERS (introduction de la demande, étude de faisabilité, analyse coûts-avantages, évaluation des incidences sur l'environnement, etc.) sur les grands projets, aussitôt que la Commission reçoit une demande de financement de la part d'un État membre et avant qu'elle ne prenne une décision quant au financement; estime que cette page web de la Commission devrait permettre d'y insérer des commentaires au sujet de ces projets;

23.

demande la publication sur l'internet, également a posteriori, d'informations relatives aux grands projets entrés en vigueur ou déposés pour validation durant la période de programmation 2007-2013;

24.

propose de définir dans quelles situations les fonds non utilisés peuvent être réutilisés et d'établir la responsabilité de l'institution qui décide de la réaffectation des fonds;

*

* *

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 371 du 27.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 94 du 8.4.2009, p. 10.

(4)  JO L 126 du 21.5.2009, p. 3.

(5)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 23.

(6)  JO L 255 du 26.9.2009, p. 24.

(7)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 1.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0492.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0165.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/6


Mardi 15 juin 2010
Mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011

P7_TA(2010)0205

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur le mandat relatif au trilogue sur le projet de budget 2011 (2010/2002(BUD))

2011/C 236 E/02

Le Parlement européen,

vu le projet de budget pour l'exercice 2011, adopté par la Commission le 27 avril 2010 (SEC(2010)0473),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après «accord interinstitutionnel») (1),

vu la déclaration commune arêtée à la réunion de conciliation du 18 novembre 2009 relative aux mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2),

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités pour le budget 2011 - section III – Commission (3),

vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2010 sur les orientations budgétaires pour 2011,

vu le chapitre 7 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission du développement, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0183/2010),

A.

considérant que la procédure budgétaire 2011 est la première qui se déroulera conformément au traité de Lisbonne et que, étant donné qu'il n'y aura qu'une seule lecture, il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin qu'un accord puisse être conclu concernant l'ensemble des dépenses dans le cadre de la procédure de conciliation,

B.

considérant que le trilogue qui doit se tenir en juin devrait viser à préparer le terrain avant que le Conseil n'adopte sa position sur le projet de budget, de façon à identifier à l'avance les points d'accord,

Projet de budget pour 2011

Observations générales

1.

souligne que le projet de budget (PB) pour 2011 s'élève à un total de 142 576 400 000 EUR en crédits d'engagement (CE) et à 130 147 200 000 EUR en crédits de paiement (CP), ce qui laisse donc une marge de 1 224 400 000 EUR en CE et de 4 417 800 000 EUR en CP; constate que ces montants totaux représentent respectivement 1,15 % et 1,05 % des prévisions de l'UE relatives au RNB pour 2011;

2.

se déclare préoccupé quant au fait que l'augmentation des CE n'est que de 0,77 % par rapport au budget 2010 tel qu'adopté, un chiffre qui est en décalage par rapport aux attentes exprimées par le plus grand nombre, selon lesquelles le budget de l'UE devrait jouer un rôle crucial visant à soutenir les économies européennes de l'après-crise; prend acte de l'augmentation des CP de 5,85 %, non sans rappeler que le niveau anormalement bas des CP en 2010 fournit une explication mathématique à l'appui de cette augmentation; rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) prévoit des plafonds de 142 965 000 000 EUR pour les CE et de 134 280 000 000 pour les CP, en prix courants;

3.

prend acte de la réduction de l'écart entre les CE et les CP par comparaison avec le budget 2010 (de 12 429 000 000 EUR à 18 535 000 000 EUR), ce qui témoigne d'une meilleure exécution du budget de l'UE, tout en faisant remarquer que, dans le CFP, la différence prévue entre CE et CP n'est que de 8 366 000 000 EUR pour 2011; rappelle, à cet égard, que ces différences donnent lieu à des déficits à long terme et qu'il conviendrait, dès lors, de les éviter afin de garantir la durabilité et la bonne gestion du budget;

4.

souligne que la marge globale de 1 224 400 000 EUR disponible dans le PB résulte pour une large part (70 %) de la marge de la rubrique 2 intitulée «Conservation et gestion des ressources naturelles» et que les autres rubriques – notamment 1a, 3b et 4 – comportent des marges particulièrement limitées, ce qui réduit proportionnellement la capacité de l'UE à réagir face aux changements politiques et aux besoins imprévus tout en conservant ses priorités;

5.

souligne, en outre, que la marge de la rubrique 2 pourrait en fait s'avérer plus étroite, étant donné que les conditions du marché peuvent changer;

6.

salue la publication par la Commission du rapport relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel (COM(2010)0185) et rappelle, à cet égard, qu'une proposition relative à une importante révision du budget est attendue et qu'une révision du CFP actuel est inévitable, compte tenu des difficultés rencontrées lors des précédentes procédures budgétaires pour relever de manière satisfaisante les différents défis qui sont apparus; rappelle qu'il escompte, de la part de la Commission, des propositions concrètes de révision du CFP avant la fin du premier semestre 2010;

7.

attire l'attention sur le nombre élevé de procédures en suspens ayant des implications budgétaires considérables, qui devront être menées à bien par les deux branches de l'autorité budgétaire en 2011 (révision du budget, mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE), budgets rectificatifs, révision de l'AII, révision du règlement financier, etc.);

8.

prend acte des priorités établies par la Commission (à savoir soutien à l'économie européenne de l'après-crise et adaptation aux nouveaux besoins, notamment mise en œuvre du traité de Lisbonne, nouvelles autorités chargées de la surveillance financière, financement de l'initiative en matière de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES), mise en œuvre du programme de Stockholm, etc.), et s'interroge quant au fait de savoir si l'augmentation modeste des CE par rapport au budget 2010 est suffisante pour assurer la réalisation de ces priorités;

9.

souligne l'importance d'une réponse européenne énergique à la crise et à l'instabilité des marchés financiers, qui devrait aller de pair avec une capacité financière et une flexibilité accrues pour le budget de l'Union; demande, dans ce contexte, au Conseil et à la Commission des informations complémentaires et détaillées sur les conséquences que le mécanisme européen de stabilisation financière décidé lors du Conseil Ecofin extraordinaire des 9 et 10 mai 2010 pourrait avoir sur le budget de l'Union; demande en outre, en vue d'éviter d'autres crises à l'avenir, la mise en place d'un système efficace de surveillance, assorti d'une obligation d'informer directement le Parlement européen;

10.

déplore le fait qu'il soit impossible de préciser clairement, d'un point de vue budgétaire, les implications financières dans le projet de budget 2011 des initiatives phares exposées dans la stratégie Europe 2020, comme «Une Union pour l'innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Nouvelles compétences et nouveaux emplois» et «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» et émet des doutes sérieux quant à la capacité d'assurer, dans le contexte du cadre financier actuel, un financement suffisant de ces initiatives;

11.

rappelle que, comme mentionné dans sa résolution du 25 mars 2010 sur les priorités budgétaires pour l'exercice 2011, la politique de la jeunesse est l'une des principales priorités pour l'exercice 2011 et devrait constituer un thème horizontal au niveau de l'UE, de manière à créer des synergies entre les différents domaines thématiques liés à la jeunesse, tels que l'éducation, l'emploi, l'entreprenariat et la santé, tout en encourageant l'intégration sociale, l'autonomisation, le développement des compétences et la mobilité des jeunes; souligne que la politique de la jeunesse devrait être définie au sens large et tenir compte de la capacité des individus à changer de poste et de statut plusieurs fois tout au long de leur vie, en jonglant sans restriction avec des formules telles que l'apprentissage, les milieux universitaires ou professionnels et la formation professionnelle, et estime qu'un des objectifs en ce sens devrait consister à faciliter la transition du système éducatif vers le marché du travail;

12.

déplore le fait que, en dépit d'un taux d'exécution très élevé – oscillant entre 95 et 100 % chaque année pour la période 2007-2009 – et dont on a beaucoup parlé, l'augmentation des crédits proposée dans le PB pour les programmes et instruments-clés liés à la jeunesse, tels que l'apprentissage tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus, soit relativement symbolique; est d'avis que cette augmentation ne permet pas à l'UE de donner une suite appropriée à cette priorité, et entend, dès lors, allouer un financement supplémentaire à ces programmes; rappelle, dans ce contexte, que ceux-ci apportent une valeur ajoutée européenne incontestable et contribuent dans une large mesure à la création d'une société civile européenne forte, ce en dépit de la faible dotation financière dont ils bénéficient;

13.

reconnaît les efforts consentis pour présenter les dépenses administratives en dehors de la rubrique 5, mais réclame de plus amples explications concernant la répartition entre dépenses opérationnelles et dépenses de fonctionnement; souligne que des montants substantiels relevant en réalité des dépenses administratives sont déjà financés par des crédits opérationnels;

14.

se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;

15.

souligne que le budget de l'Union est très limité par rapport aux budgets nationaux; rappelle dès lors qu'il est nécessaire de créer des synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux pour mettre en œuvre les stratégies communes de l'Union; insiste sur le fait que la cohérence donne un impact plus grand aux politiques européennes et permet d'obtenir une réelle valeur ajoutée européenne, tout en contribuant aux objectifs politiques à long terme; est convaincu que le budget de l'Union peut jouer un rôle déterminant dans des secteurs clés pour soutenir les investissements à long terme et l'emploi; attend du Conseil qu'il en tienne dûment compte lorsqu'il se prononcera sur le budget de l'Union et qu'il s'abstienne de réductions linéaires, même si le contexte des finances publiques nationales est extrêmement difficile;

16.

rappelle ses priorités telles qu'elles ressortent de la résolution du 25 mars 2010 mentionnée plus haut;

Rubrique 1a

17.

relève une augmentation de 4,4 % des CE (à 13 437 000 000 EUR) et de 7 % des CP (à 11 035 000 000 EUR (4), ainsi qu'une marge de 50 100 000 EUR (à comparer avec celle de 37 000 000 EUR prévue dans la programmation financière), qui provient de réductions des crédits prévus pour les dépenses d'assistance technique et administrative (les «anciennes lignes BA») et d'une révision à la baisse de la dotation tant des agences décentralisées et que des agences exécutives, ainsi que de l'octroi de crédits moins importants pour divers programmes, tels que Douane 2013 et le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;

18.

rappelle que les PME jouent un rôle important dans la reprise et la relance de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; plaide en faveur d'un soutien accru à tous les programmes et instruments visant à stimuler les PME, et est préoccupé, à cet égard, par la réduction des crédits de paiement proposée pour le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;

19.

rappelle que les nouveaux besoins devant être financés au titre de cette rubrique (démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy, autorités de surveillance dans le domaine des marchés financiers, programme GMES, y compris la demande présentée par le Parlement en vue d'accroître les crédits destinés à sa phase opérationnelle) n'ont pas été pris en compte lors de l'adoption du CFP; souligne que le financement de ces besoins ne devrait pas porter atteinte au financement d'autres programmes et actions relevant de la rubrique 1a, qui revêtent un caractère déterminant dans le cadre de l'effort destiné à relancer l'économie européenne après la crise;

20.

rappelle que le plan européen de relance économique est en partie financé au titre de cette rubrique, à l'instar de bon nombre de programmes pluriannuels (PIC, 7e PC, RTE, Galileo/Egnos, Marco Polo II et programme Progress), qui parviendront à maturité en 2011; demande, dès lors, une nouvelle fois à la Commission de présenter un rapport de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique, y compris des mesures confiées à la BEI;

21.

se félicite de l'augmentation des crédits des principaux programmes (7e PC, +13,8 %; PIC, +4,4 %; Éducation et formation tout au long de la vie, +2,6 %; RTE, +16,8 %), et souligne que ces programmes permettent d'exercer un effet de levier déterminant sur la stratégie économique de l'Union européenne visant à contrer la crise;

22.

souligne que dans la rubrique 1a figure une grande partie des initiatives phares exposées dans la stratégie, comme «Une Union pour l'innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Nouvelles compétences et nouveaux emplois» et «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation»; déplore le fait qu'il soit impossible de préciser clairement, d'un point de vue budgétaire, les implications financières de la stratégie Europe 2020, et émet des doutes quant à la capacité d'assurer, dans le contexte du cadre financier actuel, un financement suffisant de ces initiatives;

23.

souligne que les priorités pour 2011, dans la perspective de la stratégie Europe 2020, seront financées principalement au titre de cette rubrique, et que l'extension des compétences de l'Union européenne résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est susceptible d'avoir des incidences sur le budget; souligne que la politique spatiale, qui constitue un exemple concret de politique industrielle européenne promouvant le progrès scientifique, technologique et environnemental tout en renforçant la compétitivité industrielle en Europe, exige un réel effort financier supplémentaire de la part des États membres dans le contexte du GMES;

24.

se félicite de l'initiative «Jeunesse en mouvement» de la Commission, qui vise à renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et à accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'UE; soutient vivement la promotion de l'égalité des chances pour tous les jeunes, quelle que soit leur formation scolaire; tient à souligner l'importance d'allouer des moyens suffisants en faveur d'une politique ambitieuse dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris la formation professionnelle, celle-ci jouant un rôle crucial dans le cadre de la stratégie Europe 2020; souligne que l'UE met à profit tous les moyens dont elle dispose pour relever cet ambitieux défi, ce qui donnera une impulsion sans précédent au développement d'une politique européenne globale dans le domaine de la jeunesse; souligne néanmoins que le lancement d'une telle initiative phare couvrant une série de programmes européens distincts et bien établis dans ce domaine ne devrait pas porter atteinte à la visibilité de chacun de ces programmes;

25.

souligne que les moyens budgétaires qui seront consacrés à l'avenir aux instruments tels que le programme Éducation et formation tout au long de la vie ou aux compétences transversales comme les compétences numériques, les compétences internationales, l'esprit d'entreprise ou le multilinguisme doivent refléter la valeur ajoutée européenne élevée apportée par ces instruments et devraient dès lors être prioritaires dans le budget 2011;

26.

déplore que le tourisme, qui génère indirectement plus de 10 % du PIB de l'Union et qui est pleinement intégré dans les compétences de l'Union depuis la ratification du traité de Lisbonne, ne soit pas clairement mentionné dans le PB 2011;

27.

souligne que, pour la première fois, des crédits de paiement sont prévus pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et voit dans cette évolution un élément clé de la réflexion globale sur la gestion et la visibilité de ce fonds; estime toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du Fonds en 2011; demande par conséquent à nouveau que les requêtes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE et invite la Commission à identifier et utiliser sans plus attendre différentes lignes budgétaires à ces fins; souligne la nécessité d'une procédure simplifiée et accélérée pour la mobilisation du fonds (5);

28.

prend note de l'augmentation très faible, voire de la stagnation (par rapport au budget 2010), des crédits d'engagement d'EURES et des trois lignes budgétaires relatives aux relations industrielles et au dialogue social; estime que, dans le contexte actuel de licenciements massifs et de restructurations en raison de la crise, ces lignes devraient être renforcées;

Rubrique 1b

29.

souligne que le PB 2011 prévoit une augmentation des CE de 3,2 %, avec un total de 50 970 000 000 EUR, dont 39 897 500 000 EUR destinés aux fonds structurels (FEDER et FSE) – soit un montant similaire à celui de 2010 – et 11 078 600 000 EUR pour le Fonds de cohésion;

30.

souligne que cette proposition est conforme aux dotations prévues dans le CFP, en tenant compte de l'ajustement technique du cadre financier pour l'exercice 2011 (6) (augmentation de 336 000 000 EUR), tel que prévu au point 17 de l'AII; comprend, à cet égard, la marge de 16 900 000 EUR, qui provient pour l'essentiel de la dotation de l'assistance technique et représente 0,03 % de la rubrique;

31.

se félicite de l'augmentation de 16,9 % des CP proposée pour 2011, qui s'établissent à 42 541 000 000 EUR, tout en étant préoccupé quant au fait que l'estimation des besoins en paiement a été effectuée sur la base d'anciens taux de paiement, en tenant compte des tranches d'engagement correspondantes pour la période de programmation 2000-2006; estime que, étant donné que l'exécution du programme a été beaucoup plus lente au début de la période 2007-2013, un important retard devra être rattrapé, tout particulièrement en 2011;

32.

doute que les ajustements réalisés, notamment en compensant les retards de paiement sur la base d'une fraction des paiements escomptés pour les prochaines années, permettent de répondre à l'ensemble des paiement supplémentaires qui seront nécessaires compte tenu notamment des éléments suivants:

les modifications récentes de la législation, qui visent notamment à faciliter la gestion des fonds de l'UE et à accélérer les investissements;

l'exercice 2011 sera le premier exercice complet au cours duquel tous les systèmes de gestion et de contrôle auront été approuvés, une condition sine qua non pour que des paiements intermédiaires puissent être effectués, ce qui signifie que l'exécution des programme atteindra sa vitesse de croisière, sachant qu'à la fin du mois de mars 2010, des projets avaient déjà été sélectionnés pour un montant dépassant les 93 000 000 000 EUR, soit 27 % du volume financier total pour la période;

la clôture des programmes 2000-2006 est censée se poursuivre en 2011 et, de ce fait, des paiements finaux devront être effectués, tandis que, par ailleurs, des ressources devenues disponibles permettront d'accélérer encore davantage l'exécution des programmes 2007-2013;

33.

estime qu'il est crucial d'affecter des moyens suffisants à la politique de cohésion afin d'accélérer la relance de l'économie européenne et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 concernant les régions; insiste sur les synergies résultant de la coopération macro-régionale dans l'Union pour parvenir aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et sur la nécessité d'allouer des ressources suffisantes pour mettre en œuvre les stratégies macro-régionales actuelles; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à présenter et à adopter sans délai un budget rectificatif si les crédits de paiement se révèlent insuffisants pour couvrir les besoins dans ce domaine;

34.

demande à la Commission de continuer à travailler étroitement avec les États membres qui présentent un faible taux d'absorption afin de poursuivre l'amélioration de la capacité d'absorption sur le terrain; n'ignore pas qu'un faible taux d'absorption pourrait compromettre la mise en œuvre progressive des politiques de l'Union européenne;

35.

invite également la Commission à poursuivre ses réflexions sur les modalités d'une remise à plat de l'ensemble complexe de règles et de prescriptions imposées par la Commission et les États membres, et ce afin de se concentrer davantage sur la réalisation des objectifs et moins sur la légalité et la régularité, sans toutefois s'écarter du principe fondamental de bonne gestion financière; fait observer que ces réflexions sont également de nature à améliorer la qualité rédactionnelle du règlement de base de la prochaine période de programmation; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune de novembre 2009 sur une simplification et une utilisation plus ciblée des fonds structurels et du Fonds de cohésion dans le cadre de la crise économique;

Rubrique 2

36.

attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que l'une des principales nouveautés du traité FUE est d'avoir aboli la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, permettant, enfin, aux deux branches de l'autorité budgétaire de négocier sur un pied d'égalité tous les crédits annuels; rappelle que les dépenses obligatoires représentaient presque 34 % du budget total, principalement sous la rubrique 2;

37.

fait observer que, ces dernières années, l'autorité budgétaire a instrumentalisé cette rubrique pour parvenir à un accord global sur les budgets annuels, et ce en jouant sur la marge ou sur le redéploiement des crédits en faveur d'autres actions ou programmes;

38.

prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché;invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type «filet de sécurité» pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;

39.

salue l'augmentation des crédits alloués aux aides directes découplées (+9,7 %), les programmes en faveur de la consommation de fruits et légumes (dotation en hausse de 50 % à 90 000 000 EUR) et de lait (5,3 %) dans les écoles, ainsi que les crédits prévus pour le programme «aide aux plus démunis»; se félicite de la réduction constante des restitutions à l'exportation depuis 2007 (qui s'établissent dorénavant à 166 000 000 EUR dans le projet de budget 2011);

40.

se félicite de la décision de la Commission de réaffecter les crédits non dépensés par plusieurs États membres à d'autres États membres qui mettent ce programme en œuvre;

41.

prend acte du fait que, conformément à la stratégie Europe 2020, l'action pour le climat a été élevée au rang de priorité et note que la rubrique du titre 07 a pris le nouvel intitulé «Environnement et action pour le climat»; relève l'augmentation des crédits proposée tant au titre de la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'UE sur l'action pour le climat qu'au titre de la nouvelle action préparatoire sur l'intégration de l'action pour le climat et l'adaptation;

42.

se félicite tant de la hausse des CE au titre de LIFE+, qui s'établissent à 333 500 000 EUR (majoration de 8,7 %) que de la forte augmentation des CP (24,3 % à 268 200 000 EUR), ce qui reflète une amélioration des taux d'exécution, notamment eu égard aux actions de suivi de la stratégie prévue pour la biodiversité en 2010; souligne que les défis environnementaux majeurs auxquels l'Union européenne est confrontée, tels que la pollution de l'eau, exigent un effort financier supplémentaire au titre de ce programme;

43.

rappelle que la mesure de soutien spécifique du marché dans le secteur laitier, adoptée au titre du budget 2010 pour atténuer les conséquences de la crise laitière, était censé avoir un caractère ponctuel; invite la Commission à examiner comment les 300 000 000 d'euros de fonds exceptionnels alloués au secteur laitier sont utilisés par les États membres et à transmettre son rapport d'évaluation de cette action en l'accompagnant de propositions destinées à tracer les grandes lignes d'une approche permanente dans ce domaine, ainsi qu'à présenter des propositions concrètes visant à gérer la volatilité des prix dans ce secteur;

44.

exprime son inquiétude quant au fait que l'importance politique de la politique commune de la pêche (PCP) ne se reflète pas comme il se doit dans le projet de budget pour 2011; souligne que les fonds proposés pour le développement d'une politique maritime intégrée ne sont pas suffisants pour couvrir les aspects les plus importants du lancement de cette nouvelle politique; souligne que le développement de cette nouvelle politique maritime communautaire pourrait avoir lieu au détriment des régions prioritaires actuelles de la PCP pour ce qui est de leur dotation budgétaire; souligne qu'à l'avenir une telle politique nécessitera un financement approprié au titre de plus d'une ligne budgétaire;

Rubrique 3a

45.

prend acte que la hausse globale des montants de cette rubrique (+12,8 %) semble donner une dimension tangible aux ambitions manifestées en la matière dans le traité de Lisbonne et dans le programme de Stockholm;

46.

souligne la nécessité d'accroître les crédits consacrés à l'amélioration des conditions de détention; rappelle la nécessité, soulignée dans le programme de Stockholm, de prévoir des mesures d'intégration sociale et des programmes de réinsertion sociale, et de soutenir les initiatives anti-drogue (y compris en matière de prévention, de désintoxication et de réduction des dommages);

47.

prend note, dans ce contexte, de la communication de la Commission intitulée «Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm» et, s'agissant de l'immigration et de l'aide à l'intégration des immigrés, se félicite de la proposition visant à augmenter les crédits d'engagement alloués au Fonds pour les frontières extérieures (22 %, soit 254 000 000 EUR), au Fonds européen pour le retour (29 %, soit 114 000 000 EUR), ainsi qu'au Fonds européen pour les réfugiés (94 000 000 EUR, +1,3 %);

48.

reconnaît que la réduction proposée des crédits destinés à FRONTEX au titre de 2011 (malgré l'augmentation de la charge de travail de l'Agence) s'explique par l'estimation actualisée des crédits non utilisés et par les surplus annuels;

49.

se félicite de l'adoption du règlement concernant la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) et invite la Commission à veiller à ce que le BEAA puisse lancer ses activités en temps opportun d'ici 2011 et qu'il dispose des ressources financières nécessaires pour assumer sa mission;

50.

déplore le fait que, en attendant la présentation (prévue pour 2013) d'une proposition de règlement concernant Europol, une agence de l'Union à la charge du budget de l'UE depuis 2010, le montant des crédits alloués au titre de 2011 (82 900 000 EUR) demeure pour ainsi dire stable par rapport à 2010 (79 700 000 EUR), alors que le programme de Stockholm avait demandé le renforcement de cette agence;

51.

fait observer que, malgré le flou entourant le calendrier de mise en place et d'entrée en vigueur du système d'information Schengen II (SIS II), il est proposé de ne réduire que légèrement les CE de 35 à 30 000 000 EUR et d'augmenter parallèlement les crédits de paiement de 19 500 000 à 21 000 000 EUR; rappelle que la Commission avait tablé sur 27 910 000 EUR jusqu'à l'entrée en opération du SIS II au cours du quatrième trimestre 2011; souligne que le développement du SIS II est déjà en retard par rapport au programme et qu'il ne sera très certainement pas fini avant la fin 2011; estime qu'il convient, en attendant une analyse plus poussée, de mettre une partie de ces montants en réserve dans la mesure où la perspective d'une migration vers le SIS semble de plus en plus compromise et qu'une solution de remplacement est actuellement en préparation;

52.

souligne que le financement de l'Agence prévue pour la gestion des opérations des systèmes informatiques de grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice ne doit pas mener au développement de systèmes informatiques supplémentaires avant que le SIS II ou une solution de remplacement et le VIS soient opérationnels; demande que les coûts de cette agence et de ses projets soient clairement précisés;

Rubrique 3b

53.

rappelle que la rubrique 3b englobe des volets-clés pour les citoyens européens, tels que les programmes éducatifs et culturels, les actions en direction de la jeunesse, la santé publique, la protection des consommateurs, les instruments de protection civile et la politique de communication; fait part, dans ces conditions, de la profonde inquiétude que lui inspire la diminution, pour la seconde année consécutive, de l'ensemble des crédits, sachant que, comparés au budget 2010, les CE ont été revus à la baisse de 0,03 % (à 667 800 000 EUR) et les CP de 3,1 % (à 638 900 000 EUR), laissant ainsi une marge de 15 200 000 EUR;

54.

fait observer que la dotation supplémentaire proposée pour certains programmes (Media 2007, Culture 2007, Santé publique, etc.) s'explique par l'absence de CE pour plusieurs projets pilotes et actions préparatoires; regrette, dans ces conditions, que cette faible marge limitera d'autant le champ d'action quand il faudra se prononcer tant sur l'augmentation des crédits alloués aux mesures prioritaires profitant directement aux citoyens que sur l'adoption de certaines propositions de projets et d'actions;

55.

réaffirme qu'il convient de procéder, sans plus attendre, à des investissements coordonnés et pluridisciplinaires en faveur de la jeunesse ainsi que de faire de cette approche le fil rouge de toutes les politiques, et que, dans cette optique, il y a lieu de proposer une augmentation de la dotation allouée aux instruments destinés à promouvoir une politique de la jeunesse; regrette le manque d'ambition affiché par la Commission dans la mesure où elle n'est pas à même d'apporter une réponse adéquate à cette priorité; confirme son intention de modifier le projet de budget en vue de garantir le financement approprié de cette priorité;

56.

rappelle que la promotion et le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et des sports constitue une priorité du budget 2011 et fait observer que le soutien financier de manifestations annuelles spécifiques est un outil essentiel à cet effet; déplore qu'aucun crédit d'engagement ne figure dans le projet de budget 2011 (p.m. en CE et seulement 2 900 000 EUR en CP), alors que les chiffres correspondants étaient de 9 800 000 EUR et de 10 250 000 EUR dans le budget 2010;

57.

se félicite du lancement de l'année européenne du bénévolat en 2011, qui fait ainsi suite à l'action préparatoire correspondante figurant au budget 2010, et rappelle la décision du Parlement et du Conseil de porter à 8 000 000 EUR le total des crédits prévus dans l'acte législatif applicable en la matière;

58.

est préoccupé par le faible niveau des crédits - qui dans certains cas sont même en baisse par rapport à 2010 - alloués aux programmes de promotion de la citoyenneté européenne, de la communication et des informations destinées aux médias; est convaincu que ces programmes contribuent pour une part essentielle à l'émergence d'une identité européenne et à la transmission du projet européen aux citoyens de l'Union;

59.

déplore la baisse du niveau des crédits d'engagement du programme DAPHNE et souligne qu'elle pourrait avoir des conséquences négatives sur la lutte contre la violence; demande la poursuite du financement des mesures existantes et de nouvelles mesures effectives dans le but de lutter contre toutes les formes de violence faites aux enfants, aux adolescents et aux femmes;

Rubrique 4

60.

rappelle une nouvelle fois que les marges disponibles sous la rubrique 4 sont très serrées, ce qui ne permet pas à l'Union de réagir de façon appropriée aux crises et situations d'urgence récurrentes ou soudaines; souligne que seule une révision du plafond prévu dans l'actuel CFP (7) peut remédier au décalage croissant et intolérable entre cette rubrique sous-financée et les nouveaux engagements politiques du Conseil sur la scène internationale;

61.

se félicite de la hausse proposée pour les crédits alloués à la PEV-Sud et à la PEV-Est, et tout spécialement au volet «partenariat oriental» de cette dernière; prend bonne note de la proposition qui ne précise pas la dotation de la ligne budgétaire dédiée à la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique et déplore qu'un montant équivalent ne soit pas affecté à cette stratégie au titre de la PEV-Est;

62.

demande à la Commission de veiller, afin d'atteindre les objectifs et de parvenir à une mise en œuvre efficace et sûre du Partenariat oriental, à ce qu'une assistance financière supplémentaire soit affectée aux nouveaux programmes indicatifs pluriannuels IEVP et aux programmes indicatifs nationaux pour la période 2011-2013 couvrant les pays du Partenariat oriental;

63.

est particulièrement préoccupé par la proposition tendant à diminuer de plus de 32 % les CP destinés à soutenir financièrement la Palestine, le processus de paix et l'UNRWA, étant donné le besoin constant de fonds supplémentaires; estime que la déclaration de la Commission, selon laquelle il est, en substance, impossible de reconduire les crédits particulièrement élevés octroyés les années précédentes sans remettre parallèlement en cause l'aide allouée aux autres pays de la région, confirme la nécessité urgente de revoir de manière substantielle les capacités de financement inscrites à la rubrique 4 et que cette déclaration ne doit pas se traduire par une révision à la baisse d'une aide financière qui est vitale pour le peuple palestinien, l'Autorité palestinienne et l'UNRWA; réitère son soutien au renforcement des capacités institutionnelles de l'Autorité palestinienne; souligne que même si l'UE doit être disposée à fournir ce paquet d'assistance aux Palestiniens, cet engagement n'est pas illimité et souligne que, si l'aide humanitaire doit demeurer inconditionnelle, l'UE doit jouer un rôle politique débouchant sur des résultats concrets dans la voie de la création d'un État palestinien, résultats qui soient conformes à l'importance de son aide financière ainsi qu'à son poids économique dans la région;

64.

fait, dans ce contexte, observer que, même si la totalité de la marge dégagée à la rubrique 4 servait exclusivement à soutenir financièrement la Palestine, on n'atteindrait pas le niveau des CE de 2010 (qui était de 295 000 000 EUR, alors qu'il risque de ne s'établir qu'à 270 000 000 EUR en 2011);

65.

prend acte de l'augmentation sensible des crédits (+13,2 %) affectés au processus d'élargissement, qui devrait s'accélérer en 2011 (négociations actuelles ou potentielles avec la Croatie, l'Islande, l'ARYM, la Turquie et les Balkans occidentaux);

66.

estime que l'augmentation de la dotation proposée pour l'ICD est appropriée, mais regrette la présentation tendancieuse de la Commission qui se targue d'une hausse de 65 000 000 EUR au titre de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles suite à l'accord de Copenhague, alors que l'augmentation correspondante se fonde sur la programmation financière et non sur le budget 2010 (le projet de budget 2011 prévoit, en fait, une baisse de 1 200 000 EUR de cette ligne par rapport au budget de l'exercice précédent, ce qui est préoccupant); souligne que le programme de financement à mise en œuvre rapide pour lutter contre le changement climatique doit s'ajouter aux programmes de coopération au développement existants et non venir en déduction de ceux-ci; exprime sa préoccupation quant à la cohérence et à la visibilité de cette contribution financière à mise en œuvre rapide de l'Union et invite les États membres à informer rapidement la Commission afin de garantir pleinement la transparence et le caractère complémentaire de la contribution de l'Union;

67.

insiste sur la nécessité d'augmenter le budget communautaire pour le financement des actions visant à faire face aux phénomènes migratoires afin d'améliorer la gestion de la migration légale, de ralentir les flux de migration clandestine et d'optimiser les effets de la migration sur le développement;

68.

réaffirme son adhésion au principe d'une aide financière aux principaux pays ACP fournisseurs de bananes, mais rappelle qu'il est fermement opposé au financement, via la marge, de mesures d'accompagnement pour ce secteur; fait une nouvelle fois observer que la marge limitée de cette rubrique ne permet pas le financement de telles mesures, qui n'étaient pas prévues en 2006 lors de l'adoption du CFP; est également résolument opposé à tout redéploiement des dotations affectées aux instruments existants de la rubrique 4, dès lors que cette pratique est de nature à menacer les priorités fixées; s'oppose dès lors, dans le projet de budget, à la proposition de redéploiement à cette fin de 13 millions d'euros, à partir de l'instrument de financement de la coopération au développement, et de 5 millions d'euros, à partir de l'instrument financier pour la protection civile;

69.

accueille avec satisfaction la proposition de modification du règlement créant un instrument destiné aux pays industrialisés (IPI+), mais s'oppose résolument à ce qu'il soit financé par des crédits prévus dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement; insiste pour que les fonds alloués à la coopération au développement ciblent la réduction de la pauvreté; est extrêmement mécontent de ce que, sur un total de 70,6 millions d'euros alloués dans le projet de budget à ce nouvel instrument, 45 millions de crédits soient pris à l'instrument de financement de la coopération au développement;

70.

réaffirme son intention de fournir au service européen pour l'action extérieure les moyens administratifs nécessaires à l'accomplissement de sa mission; souligne toutefois que l'affectation de ressources supplémentaires destinées à couvrir les coûts liés à l'intégration de membres du personnel provenant des services diplomatiques des États membres et aux infrastructures nécessaires devrait s'accompagner d'une augmentation suffisante du budget de l'Union consacré à l'action extérieure;

71.

se félicite que les crédits alloués à la PESC aient été portés à 327 400 000 EUR (CE), conformément à la programmation financière et au rôle de plus en plus ambitieux que l'Union entend jouer dans les zones affectées par les conflits et les crises ou faisant l'objet d'un processus de stabilisation; prend note de l'absence de dotation à la ligne budgétaire dédiée aux représentants spéciaux de l'Union européenne, comme le laissait prévoir la mise en place du SEAE, et rappelle qu'il conviendra de repenser intégralement les dispositions spécifiques relatives à la PESC, tant lors des négociations tendant à réviser l'AII que dans le cadre de l'adoption d'une proposition sur le SEAE;

72.

prend note de l'augmentation proposée dans le projet de budget 2011 par rapport au budget 2010 concernant la ligne budgétaire relative à l'aide macrofinancière (01 03 02); rappelle que la mobilisation de cet instrument pour chaque pays tiers est visée par la procédure législative ordinaire et demande à la Commission de fournir des explications supplémentaires sur l'augmentation proposée;

73.

salue, suite à l'entrée en vigueur du traité FUE (article 214), la mise en place d'une action préparatoire concernant le Corps volontaire européen d'aide humanitaire, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'année européenne du bénévolat programmée pour 2011;

Rubrique 5

74.

prend acte que le total des dépenses administratives de l'ensemble des institutions est estimé à 8 266 600 000 EUR, soit une progression de 4,5 % et une marge de 149 000 000 EUR;

75.

souligne que les projets d'état prévisionnel de chaque institution ainsi que les budgets rectificatifs présentés en 2010 doivent prendre en compte l'ensemble des besoins additionnels découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, notamment pour ce qui est du Parlement, du Conseil, du Comité économique et social européen et du Comité des régions; rappelle, dans ce contexte, la déclaration commune de novembre 2009 sur la rubrique 5 qui invitait les institutions à tout mettre en œuvre pour financer les besoins administratifs liés à la rémunération du personnel au moyen des crédits prévus dans leurs sections respectives du budget 2010;

76.

prend acte de l'augmentation de 2,9 % de la quote-part de la Commission dans le budget de fonctionnement; relève toutefois que tous les coûts liés au fonctionnement et à la mise en place du SEAE ne sont pas pris en compte à ce niveau; estime que toute nouvelle demande en la matière ne doit pas pénaliser les activités en cours des institutions; insiste donc avec force sur le fait qu'il est impératif de mettre en place une structure performante, où les responsabilités sont clairement définies, de manière à éviter les tâches doublonnées et la génération de coûts (administratifs) à la charge du budget, susceptibles d'aggraver par ailleurs la situation financière de cette rubrique;

77.

rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

78.

prend acte des efforts de la Commission qui ne demande aucun nouveau poste supplémentaire, mais se montre dubitatif dans la mesure où elle entend répondre à l'ensemble de ses besoins, y compris ceux liés aux nouvelles priorités et à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en procédant à un simple redéploiement interne des ressources humaines existantes;

79.

est profondément préoccupé par le fait que la tendance générale de la Commission à externaliser, à laquelle s'ajoute la conversion de certains postes en crédits pour agents contractuels, débouche sur une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'Union européenne n'est ni visible dans les tableaux des effectifs des institutions, tels qu'ils ont été adoptés par l'autorité budgétaire, ni rémunéré au titre de la rubrique 5; est donc d'avis que les variations des effectifs de la Commission doivent s'analyser sur la base non seulement des postes inscrits dans le tableau des effectifs mais aussi des autres postes d'agents qui exécutent, notamment dans les agences exécutives et décentralisées, des tâches autrefois dévolues à la Commission; estime que, même si elle se traduit par des économies de rémunération, la conversion de postes inscrits au tableau des effectifs en personnel externe est de nature à affecter la qualité et l'indépendance du service public européen;

80.

prend acte de la diminution de 13 % du budget de l'EPSO qui s'explique par le faible niveau des dépenses liées aux concours organisés sur la base du nouveau système proposé dans le programme de développement de l'EPSO, mais maintient que cette diminution ne doit pas se faire au détriment de la qualité, de la transparence, de l'équité, de l'impartialité et du caractère multilingue de l'ensemble des procédures de sélection de l'Union; rappelle à l'EPSO que, conformément au règlement (CE) no 45/2001, les candidats ont le droit inaliénable d'accéder à leurs données personnelles, notamment les questions et les réponses, et invite l'EPSO à garantir ce droit; attend de la Commission de solides garanties en la matière;

81.

se félicite que la Commission ait atteint les objectifs globaux de recrutement qu'elle s'était fixés pour les ressortissants des nouveaux États membres et salue sa volonté de suivre de manière rigoureuse et régulière le recrutement de ces derniers, afin de garantir le respect des objectifs fixés en la matière ainsi qu'une représentation équilibrée des ressortissants de l'UE-2 et de l'UE-10 dans chaque groupe de fonctions;

82.

prend note de l'augmentation des dépenses liées aux pensions et aux écoles européennes, qui s'inscrit dans la perspective du renouvellement des générations au sein des institutions européennes qu'entraîneront la vague de cessation d'activité des fonctionnaires nés dans les années 50 et le recrutement de nouveaux agents; attend de la Commission qu'elle présente une analyse plus poussée sur les conséquences budgétaires à long terme de ce processus;

83.

demande à la Commission de préciser dans les observations des lignes budgétaires correspondantes les montants inscrits au budget pour l'ensemble des projets de nature immobilière qui ont des incidences financières significatives sur le budget et qui sont soumis à une consultation de l'autorité budgétaire en vertu de l'article 179, paragraphe 3, du règlement financier;

Projets pilotes et actions préparatoires

84.

rappelle que, en application du point 46 a) de l'AII, la Commission devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés;

85.

souligne l'importance des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu'il s'agit d'instruments-clés pour formuler les priorités politiques et pour ouvrir la voie à de nouvelles initiatives susceptibles d'être élevées au rang d'activités ou de programmes de l'Union propres à améliorer la vie des citoyens; affirme donc, dès cette phase de la procédure, qu'il est déterminé à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que ses propositions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires soient adoptées au titre du budget 2011;

86.

rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);

87.

a l'intention d'adresser à la Commission, conformément à la partie D de l'annexe II de l'AII, une première liste provisoire des projets pilotes et actions préparatoires envisagés au titre du budget 2011 afin de permettre à la Commission de contribuer à la définition d'un résultat final global et équilibré dans ce domaine; espère que la Commission présentera une analyse bien argumentée des propositions indicatives du Parlement; souligne que cette première liste provisoire ne fait pas obstacle au dépôt et à l'adoption, en bonne et due forme, d'amendements concernant les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la lecture du budget par le Parlement;

Agences

88.

se félicite que les dépenses correspondant aux agences décentralisées et à la charge du budget de l'Union se stabilisent globalement à 679 200 000 EUR; est conscient du fait que l'établissement de nouvelles agences nécessite un financement adéquat, comme proposé pour les cinq nouvelles agences (8) et les trois agences en phase de démarrage (9); souligne que, si les missions confiées à une agence décentralisée, quelle qu'elle soit (y compris les autorités chargées de la surveillance financière), devaient être étendues par rapport à la proposition initiale, les crédits alloués devraient être modifiés en conséquence; désapprouve, en ce qui concerne les recettes affectées des agences dont les recettes proviennent de redevances, l'approche de la Commission consistant à augmenter les marges artificiellement;

89.

prend bonne note que, sur les 258 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences, 231 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage;

90.

s'étonne qu'aucune recette affectée ne soit censée provenir des excédents de certaines agences et invite la Commission à actualiser la contribution proposée à la charge du budget de l'Union, et ce à la lumière des compléments d'information reçus, notamment dans le cadre de l'adoption des comptes définitifs des agences; s'inquiète parallèlement des excédents permanents de certaines agences en fin d'exercice, ce qui témoigne d'une piètre gestion tant du budget que de la trésorerie et enfreint les dispositions du règlement financier-cadre;

91.

est convaincu que la programmation financière 2011-2013 pour l'Agence européenne des produits chimiques est trop optimiste et considère l'autofinancement de cette agence en 2011 comme très irréaliste; relève que la prévision des recettes provenant des redevances en 2011 repose sur des évaluations effectuées en 2006; demande la mise en place de mesures de précaution qui s'appliqueraient en cas de besoin;

*

* *

92.

rappelle que, s'agissant de la procédure de conciliation, les institutions concernées sont censées arriver à un accord lors du trilogue programmé pour juillet; insiste pour que la prochaine présidence de l'Union européenne, qui adoptera le budget, prenne part à ce trilogue; estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre du trilogue qui devrait avoir lieu le 30 juin 2010:

les incidences budgétaires du mécanisme européen de stabilisation financière,

les incidences budgétaires de la stratégie Europe 2020,

les programmes liés à la jeunesse,

la durabilité financière et la bonne gestion de la rubrique 1a, y compris les changements introduits par le traité de Lisbonne,

la rubrique 4, y compris la mise en place du service européen pour l'action extérieure,

les marges limitées dans le PB 2011 et la nécessité d'une révision de l'actuel CFP;

93.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.


(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Voir les textes adoptés du 17.12.2009, P7_TA(2009)0115.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0086.

(4)  À l'exclusion des projets énergétiques visant à aider à la relance économique.

(5)  Comme l'indique le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0185.

(6)  COM(2010)0160 du 16.4.2010.

(7)  Comme l'indique le rapport de la Commission relatif au fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2010)0185.

(8)  Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice; Bureau européen d'appui en matière d'asile; Autorité bancaire européenne; Autorité européenne des marchés financiers; Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

(9)  Agence de coopération des régulateurs de l'énergie; Organe des régulateurs européens des communications électroniques; Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/17


Mardi 15 juin 2010
Marchés dérivés: des mesures pour l'avenir

P7_TA(2010)0206

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur les marchés de produits dérivés: actions politiques futures (2010/2008(INI))

2011/C 236 E/03

Le Parlement européen,

vu les communications de la Commission intitulées «Mener des actions en faveur de marchés de produits dérivés efficaces, sûrs et solides» (COM(2009)0563 et COM(2009)0332),

vu la communication de la Commission intitulée «Surveillance financière européenne» (COM(2009)0252),

vu la proposition de la Commission concernant un règlement relatif à la surveillance macro-prudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (COM(2009)0499),

vu les propositions de la Commission en vue de la refonte des directives sur les exigences de fonds propres (2006/48/CE et 2006/49/CE),

vu la communication et la recommandation de la Commission sur le régime de rémunération dans le secteur des services financiers (COM(2009)0211),

vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement (1),

vu les décisions du G-20 réuni à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009, selon lesquelles «tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devront être échangés sur des plateformes d’échanges ou via des plateformes de négociation électronique», et les législations nationales sur les produits dérivés en cours d’élaboration en Europe, aux États-Unis et en Asie,

vu le travail du forum des autorités de régulation des produits dérivés OTC visant à établir des normes cohérentes à l’échelle mondiale sur la notification de données aux référentiels centraux,

vu la recommandation du CERVM-ERGEG adressée à la Commission européenne concernant le troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie (réf.:CESR/08-739, E08-FIS-07-04),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du développement régional (A7-0187/2010),

A.

considérant que si les instruments relatifs aux produits dérivés peuvent être utiles au transfert des risques financiers dans une économie, ils varient considérablement selon le type de produit et la catégorie d’actifs sous-jacente en fonction du niveau de risque, des modalités de fonctionnement et des acteurs du marché, et que l'absence de transparence et de régulation du marché des produits dérivés a été une circonstance aggravante des crises financières,

B.

considérant la nécessité, pour les entreprises, de pouvoir continuer à gérer, sous leur propre responsabilité, les risques inhérents à leurs activités, et ce à des prix compréhensibles, et considérant que les entreprises doivent assumer la responsabilité des risques, compte tenu des particularités des petites et moyennes entreprises dans le cas de compensations bilatérales de produits dérivés,

C.

considérant que le volume des produits dérivés négociés au niveau mondial s'est multiplié au cours de la dernière décennie, ce qui a induit une forte progression du découplage des activités économiques et des produits des marchés financiers,

D.

considérant qu’il y a lieu d’établir la base d’une coopération internationale pour, à tout le moins, traiter les produits dérivés échangés à l’échelle internationale ainsi que pour établir des normes internationales et des dispositions relatives à l’échange d’information entre les CCP,

E.

considérant que les montants notionnels de tous les types de contrats OTC ont atteint 605 milliers de milliards d’USD à la fin du mois de juin 2009, que les valeurs vénales brutes, qui donnent une mesure du risque du marché, ont atteint 25 milliers de milliards d’USD et que le risque de crédit brut, qui prend en compte la convention de compensation bilatérale, a atteint 3,7 milliers de milliards d’USD; que, dans un contexte de levier trop important, la sous-capitalisation du système bancaire et les pertes résultant des actifs financiers structurés, les produits dérivés OTC ont contribué à une interdépendance entre de grands acteurs du marché même dans le cas d’entités régulées,

F.

considérant que la croissance massive des volumes négociés enregistrée ces dernières années a entraîné une prise de risques accrue qui ne s’est pas accompagnée d’investissements réels dans l’instrument de base, ce qui a donné lieu à d’importants effets de levier,

G.

considérant que certains produits dérivés OTC ont gagné en complexité et que le risque de crédit de la contrepartie n’a pas toujours été correctement évalué et chiffré, et considérant les grandes faiblesses de l’organisation des marchés de produits dérivés ainsi que le manque de transparence, ce qui nécessité dès lors une nouvelle normalisation des conditions juridiques et des objectifs économiques des produits,

H.

considérant que la réglementation des mécanismes de compensation à contrepartie centrale (CCP) doit assurer un accès non discriminatoire des systèmes de négociation afin de garantir un fonctionnement des marchés juste et efficace,

I.

considérant que, dans les transactions OTC, l’identité des acteurs/ parties concernés et leur degré de risque ne sont pas connus,

J.

considérant que de nombreux marchés de produits dérivés OTC, notamment le marché des contrats d’échange sur défaut, sont sujets à de très hauts niveaux de concentration, avec quelques grandes entreprises dominant le marché,

K.

considérant que les récents évènements impliquant des contrats d’échange sur défaut souverains, utilisés par des spéculateurs financiers, ont conduit à des niveaux élevés injustifiés de plusieurs marges nationales, et que ces évènements et pratiques ont mis en évidence le besoin d’une transparence accrue du marché et d’une réglementation européenne renforcée concernant la négociation des contrats d’échange sur défaut, en particulier des contrats relatifs à des dettes souveraines,

L.

considérant qu’afin que les référentiels centraux puissent jouer un rôle central en garantissant la transparence aux autorités de surveillance sur les marchés de produits dérivés, les autorités de surveillance doivent avoir un accès absolu aux données pertinentes des référentiels et les référentiels doivent renforcer la position et l’échange de données sur une base globale par catégorie d’actifs,

M.

considérant que le Parlement salue le changement de paradigme de la Commission européenne en vue d’un renforcement de la réglementation des marchés de produits dérivés OTC, abandonnant ainsi l'idée qui prévalait jusque là, selon laquelle les produits dérivés ne nécessitaient pas de réglementation plus poussée, principalement parce qu’ils sont réservés à des professionnels et des spécialistes, et demandant, de ce fait, que la législation future garantisse non seulement la transparence des marchés des produits dérivés, mais aussi une bonne régulation,

N.

considérant que l’Europe doit établir une stratégie relative à une garantie complète pour les marchés de produits dérivés, qui doit tenir compte de la situation unique des entreprises en tant qu’utilisateurs finaux par rapport aux principaux acteurs du marché et établissements financiers,

O.

considérant que la plupart des produits dérivés utilisés par les utilisateurs finaux non financiers ne comportent, individuellement parlant, que des risques systémiques limités; et ne servent, pour la plupart, qu'à garantir des transactions réelles, et que les établissements non financiers sont les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive MiFID (entreprises non MiFID), comme les compagnies aériennes, les producteurs automobiles et les négociants en matières premières, qui n’ont ni entraîné un risque systémique pour les marchés financiers ni subi de conséquences directes substantielles de la crise du marché financier,

P.

considérant que des marchés de produits dérivés solides requièrent une politique de garantie complète comprenant des dispositions relatives à la compensation centrale et bilatérale,

Q.

considérant que les petites et moyennes entreprises qui n’utilisent des produits dérivés qu’en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d’exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l’utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu’il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,

R.

considérant que les produits dérivés OTC appellent une réglementation appropriée lorsqu'ils sont utilisés par des utilisateurs finaux non-financiers, mais que les données détaillées relatives aux transactions doivent être fournies, à tout le moins, aux référentiels centraux,

S.

considérant que les contrats d’échange sur défaut (CDS), qui sont des produits financiers d’assurance, sont actuellement échangés sans aucune réglementation propre,

T.

considérant que la recommandation du CERVM-ERGEG adressée à la Commission européenne concernant le troisième paquet sur le marché intérieur de l’énergie (CESR/08-739, E08-FIS-07-04) recommande la mise en place d’un régime d’intégrité des marchés et de transparence sur mesure pour les marchés de l’électricité et du gaz,

U.

considérant que la collaboration étroite, globale avec les membres du G20 et les autorités américaines prévue par toutes les mesures notifiées est également appliquée afin d’empêcher en grande partie les possibilités d’arbitrage prudentiel entre les pays et de favoriser l’échange d’informations,

V.

considérant que le risque systémique associé aux chambres de compensation requiert des normes solides en matière de réglementation et de supervision, ainsi qu'un accès absolu en temps réel des autorités de régulation aux informations sur les transactions,

W.

considérant qu’il est nécessaire que les prix des produits dérivés correspondent aux risques de manière appropriée; et que les coûts de la future infrastructure de marché soient supportés par les acteurs du marché,

X.

considérant que la hausse récente et spectaculaire, jusqu'à des niveaux ingérables, des rendements d'obligations souveraines de certains pays de la zone euro a mis au jour le problèmes des incitations économiques liées aux contrats CDS basés sur des dettes souveraines, et ont montré la nécessité évidente de renforcer la stabilité financière et la transparence des marchés en exigeant la divulgation totale aux régulateurs et contrôleurs et en interdisant les transactions CDS spéculatives sur les dettes souveraines,

Y.

considérant que toutes les transactions relatives à des produits dérivés libellés dans une devise de l’UE, couvrant une sous-entité de l’UE ou impliquant un établissement financier de l’UE, doivent être compensées, lorsqu’elles sont éligibles, et signalées aux chambres de compensation et aux référentiels situés, autorisés et contrôlés dans l’UE, et couverts par les législations européennes sur la protection des données; que la nouvelle réglementation qui sera prochainement adoptée devra fixer des critères clairs pour évaluer l'équivalence des CCP et des référentiels situés dans les pays tiers pour les transactions non compensées ou non notifiées dans l'Union européenne,

1.

se félicite de l’initiative de la Commission visant à améliorer la réglementation relative aux produits dérivés et notamment aux produits dérivés OTC afin de réduire les conséquences des risques des marché de produits dérivés OTC sur la stabilité de l’ensemble des marchés financiers, et soutient les demandes de normalisation juridique des contrats de produits dérivés (entre autres par des mesures d’incitation réglementaires relatives au risque opérationnel dans la directive sur les exigences de fonds propres), le recours à des référentiels centraux de données et au stockage central des données, l'utilisation et le renforcement de la compensation par des contreparties centrales et l’utilisation de systèmes de négociation organisés;

2.

se félicite du récent travail réalisé par le forum des autorités de régulation des produits dérivés OTC en réponse à l’appel du G20 à une nouvelle action visant à accroître la transparence et la solidité des marchés de produits dérivés OTC;

3.

appelle à plus de transparence dans les transactions antérieures aux négociations pour tous les instruments qui remplissent les conditions pour une utilisation généralisée de systèmes de négociation organisés, et pour une transparence accrue après les négociations en consignant toutes les transactions dans les référentiels, au bénéfice des autorités de régulation et des investisseurs;

4.

se rallie à la demande visant à l’introduction obligatoire d’une compensation par les CCP entre établissements financiers pour tous les produits dérivés éligibles afin d’assurer une meilleure évaluation du risque de crédit de la contrepartie, et soutient l’objectif de négocier le plus grand nombre possible de produits dérivés éligibles sur les marchés organisés; invite à fournir des incitations à la négociation de produits dérivés compensables dans les systèmes de négociation réglementés par la MiFID, c’est-à-dire sur les marchés réglementés et dans les systèmes de négociation multilatérale; considérant que la liquidité doit être l’un des critères d’éligibilité pour la compensation;

5.

demande qu'à l'avenir les prix des produits dérivés tiennent davantage compte des risques et que les coûts de l'infrastructure future du marché soient supportés par les acteurs du marché et non par les contribuables;

6.

est d’avis que, pour se protéger contre des risques particuliers, des produits dérivés conçus individuellement sont nécessaires et rejette dès lors une éventuelle obligation de normaliser l’ensemble des produits dérivés;

7.

invite la Commission à appliquer une approche différenciée aux différents types de produits dérivés disponibles, en tenant compte de leurs différents profils de risque, de l’importance de leur usage à des fins légitimes de couverture et de leur rôle dans la crise financière;

8.

constate qu’en ce qui concerne la réglementation, il y a lieu d’établir une distinction entre les produits dérivés utilisés comme instruments de gestion des risques afin de couvrir un risque sous-jacent réel pour l'utilisateur, et les produits dérivés utilisés uniquement à des fins spéculatives, et considère que l'établissement de cette distinction est entravé par le manque de données et de chiffres concrets sur les activités OTC;

9.

invite la Commission à chercher des moyens de réduire considérablement le volume total de produits dérivés, pour que celui-ci soit proportionnel aux titres sous-jacents afin d’éviter une distorsion des signaux de prix et de réduire le risque pour l’intégrité du marché et diminuer le risque systémique;

10.

considère qu’il est important de prêter une attention particulière aux produits dérivés dont une contrepartie est un établissement financier afin d’éviter l’abus de tels contrats, non pas en tant que risque pour l’entreprise, mais en tant qu’instrument du marché financier;

11.

demande un renforcement de la gestion des risques et de la transparence en tant qu'instruments décisifs pour une plus grande sécurité des marchés financiers, sans pour autant négliger la responsabilité individuelle lors de la prise de risque;

12.

constate que, pour se protéger contre les risques spécifiques aux entreprises, des dérivés sur mesure sont nécessaires afin de pouvoir les utiliser en tant qu’instruments de gestion des risques efficaces et adaptés aux exigences individuelles;

13.

invite la Commission à améliorer les normes relatives à la gestion du risque bilatéral dans la prochaine législation sur la compensation centrale;

14.

est d’avis que le risque de crédit de la contrepartie peut être réduit grâce à la couverture et à l’adaptation des exigences de fonds propres ainsi que d'autres outils réglementaires; soutient la proposition de la Commission consistant à imposer des exigences de fonds propres plus élevées pour les établissements financiers dans le cas de contrats de produits dérivés dont la compensation est bilatérale, qui ne sont pas éligibles pour une compensation centrale, basée sur une approche proportionnée au risque, et tenant compte des effets de la compensation, de la marge initiale, du rapprochement quotidien des portefeuilles, de l'évolution quotidienne et automatisée des garanties et autres techniques de gestion des risques de sûreté, ainsi que de la contrepartie bilatérale dans la réduction du risque de la contrepartie;

15.

demande que les produits dérivés qui ne remplissent pas les exigences de l’IFRS 39 et qui n’ont donc pas été évalués par un expert-comptable soient, à partir d’un seuil à fixer par la Commission, soumis à une compensation centrale auprès d’une CCP; demande par ailleurs qu’aux fins d’une meilleure délimitation, il faut en outre vérifier, au moyen d’un examen indépendant d’un contrat de produits dérivés OTC par un expert-comptable, si une entreprise non financière peut continuer de conclure des contrats bilatéraux;

16.

invite la Commission à attribuer un rôle de premier plan à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en matière d’agrément des chambres de compensation de l’Union européenne et estime qu’il est utile de confier leur surveillance à cette même autorité, centralisant, entre autres, les compétences en matière de surveillance dans une seule entité et rendant transfrontalier le risque associé à une CCP;

17.

estime que l’accès des CCP à l’argent de la banque centrale contribue efficacement à la sécurité et à l’intégrité de la compensation;

18.

demande que les CCP ne soient pas entièrement financés par les utilisateurs et que leurs systèmes de gestion des risques ne soient pas mis en concurrence ainsi que de prévoir des réglementations prudentielles pour les coûts de la compensation; invite la Commission à en tenir compte dans sa proposition législative et à fixer des règles de gouvernance et de propriété pour les chambres de compensation pour ce qui est notamment de l'indépendance des directeurs, de la qualité de membre et du contrôle étroit des autorités de régulation;

19.

observe que les normes techniques communes relatives à des problèmes tels que le calcul des marges et les protocoles d’échange d’information seront importantes pour assurer un accès juste et non discriminatoire des systèmes de négociation autorisés aux CCP; note en outre que la Commission doit prêter une attention particulière au possible développement de différences technologiques, de pratiques discriminatoires et d’obstacles au flux de travail, qui nuisent à la concurrence;

20.

demande des règles relatives à la conduite des affaires et à l’accès régissant les CCP afin de garantir un accès non discriminatoire aux systèmes de négociation, et demande que les problèmes à régler incluent notamment les pratiques discriminatoires en matière de fixation des prix;

21.

soutient l’introduction de référentiels pour toutes les positions de produits dérivés, avec idéalement une distinction par catégorie d’actifs, et soumis à la régulation et à la surveillance de l’AEMF; demande des règles de procédure contraignantes afin d’éviter les distorsions de concurrence et assurer une interprétation uniforme dans les États membres, et demande en outre qu’en cas de litige, l’AEMF ait le droit de décision finale; invite la Commission à veiller à ce que les autorités de surveillance nationales aient accès en temps réel aux données granulaires des référentiels relatives aux acteurs du marché situés dans leur juridiction, aux données relatives au risque systémique potentiel pouvant apparaître dans leur juridiction ainsi qu'aux données agrégées de tous les référentiels, y compris celles des référentiels situés dans des pays tiers; souligne que le prix des services proposés par les référentiels doit être fixé de manière transparente, étant donné leur fonction utilitaire;

22.

invite la Commission à élaborer des normes en matière d’information pour tous les produits dérivés, conformes à celles établies au plan international, à en garantir le transfert vers les référentiels centraux, les CCP, les plateformes d’échanges et les établissements financiers et à permettre la consultation des données par l’AEMF et les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, le CERS;

23.

invite la Commission à élaborer des mesures permettant aux autorités de régulation de fixer des limites de position afin de lutter contre les fluctuations de prix disproportionnées et les bulles spéculatives;

24.

demande à la Commission de garantir en particulier que l’évaluation de tous les produits dérivés qui ne sont pas négociés sur des plateformes d’échanges soit réalisée de manière indépendante et transparente afin d’éviter tout conflit d’intérêt;

25.

estime nécessaire de clarifier avec soin, en coopération étroite avec les autorités de régulation nationales, tous les détails techniques, en particulier concernant les normes et la distinction entre les produits des marchés financiers et ceux ne relevant pas des marchés financiers et salue le fait que la Commission se soit déjà attaquée à cette tâche; demande à la Commission de collaborer précocement avec le Conseil et le Parlement;

26.

soutient l’intention de la Commission d’établir des CCP en vertu de normes européennes agréées sous la surveillance de l’AEMF; demande que les acteurs décisifs du marché n'exercent pas un contrôle influent sur la gouvernance et la gestion des risques des CCP mais qu'ils siègent dans l'organe de gestion des risques; estime qu'il convient, en outre, de proposer des mécanismes permettant de contribuer activement au processus de gestion des risques;

27.

insiste sur la nécessité de se doter de normes réglementaires pour garantir que les CCP résistent à une plus large gamme de risques, y compris aux échecs relatifs à des acteurs multiples, aux ventes soudaines de ressources financières et à une réduction rapide des liquidités du marché;

28.

est d’avis que la définition des types de produits dérivés, la création des CCP, le registre de transparence, les exigences de fonds propres, l’établissement de systèmes de négociation indépendants ou l’utilisation des plateformes d’échanges existantes, les exemptions pour les PME et les détails techniques doivent être décidés en étroite collaboration entre les autorités de régulation nationales, les institutions internationales et la future autorité européenne de surveillance, l’AEMF;

29.

demande par conséquent des règles de conduite professionnelle claires et des normes contraignantes indispensables pour la création de CCP (participation des utilisateurs), les processus décisionnels et les systèmes de gestion des risques des CCP; soutient l’intention de la Commission de proposer un règlement pour la réglementation des chambres de compensation;

30.

soutient la Commission dans son intention de prévoir des exemptions et des exigences de fonds propres moins élevées pour les produits dérivés bilatéraux des PME lorsqu’il s’agit de couvrir un risque sous-jacent et pour autant que les produits dérivés ne représentent pas une part considérable du bilan d'une PME et que la position de produit dérivé ne crée pas de risque systémique;

31.

demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;

32.

invite la Commission à enquêter d’urgence et en profondeur sur les niveaux de concentration sur les marchés de produits dérivés OTC, et en particulier dans les contrats d’échange sur défaut, afin d’assurer qu’il n’y ait pas de risque de manipulation du marché ou de conflit d’intérêt;

33.

invite la Commission européenne à présenter des propositions législatives appropriées visant à réglementer les transactions financières impliquant la vente à découvert de produits dérivés afin d’assurer la stabilité financière et la transparence des prix; estime qu'entre-temps, il convient de traiter les contrats d’échange sur défaut (CDS) via une CCP européenne afin d’atténuer les risques de la contrepartie, d’augmenter la transparence et de réduire les risques généraux;

34.

demande que la protection des CDS ne soit payable que sur production et sur preuve d’un risque obligataire sous-jacent et qu’elle soit limitée au montant de ce risque;

35.

est d’avis que tous les produits dérivés financiers qui concernent les finances publiques dans l’UE (y compris la dette souveraine des États membres et les bilans des administrations locales) doivent être normalisés et négociés sur des plateformes d’échanges ou sur d’autres plateformes de négociation réglementées afin de promouvoir auprès du public la transparence des marchés de produits dérivés;

36.

demande l’interdiction des activités CDS qui ne reposent pas sur des crédits mais sont de pures activités spéculatives, qui misent sur les pertes de crédit et entraînent ainsi une hausse artificielle des prix des assurances contre les pertes de crédit et, en conséquence, peuvent mener à une intensification des risques systémiques en raison de réelles pertes de crédit; demande à tout le moins l’établissement de périodes de détention plus longues pour les ventes à découvert de titres et de produits dérivés; demande à la Commission d’examiner les limites supérieures liées aux risques pour les produits dérivés, en particulier pour les CDS, et de les déterminer en collaboration avec les partenaires internationaux;

37.

estime que la Commission doit étudier l’utilisation des limites de position pour lutter contre la manipulation du marché, plus particulièrement lorsqu’un contrat est sur le point d’expirer («cessions forcées» ou «étranglements»); observe que les limites de position doivent être considérées comme des outils réglementaires dynamiques plutôt que comme des impératifs, et qu’elles doivent être appliquées, le cas échéant, par les autorités de surveillance nationales conformément aux lignes directrices fixées par l’AEMF;

38.

demande que toute position de produit dérivé, prise par des établissements financiers ou non financiers, au-dessus d’un certain seuil (déterminé par l’AEMF) soit compensée de manière centrale par une CCP;

39.

demande que la régulation annoncée des produits dérivés contienne des dispositions visant à mettre un terme aux activités purement spéculatives sur les matières premières et les produits agricoles et à imposer des limites de position strictes, eu égard notamment à leur impact éventuel sur les prix des produits alimentaires de base dans les pays en développement et sur les quotas d’émissions de gaz à effet de serre; invite à doter l’AEMF et les autorités compétentes des compétences nécessaires pour lutter efficacement contre les dysfonctionnements des marchés de produits dérivés, comme, par exemple, pouvoir interdire temporairement la vente à découvert de CDS ou exiger le règlement physique des produits dérivés et fixer des limites de position pour éviter la concentration excessive de négociants sur certains segments du marché;

40.

demande que toute nouvelle proposition législative relative aux marchés de produits dérivés suive une approche fonctionnelle, selon laquelle les activités similaires sont soumises à des règles identiques ou similaires;

41.

souligne la nécessité d’une réglementation européenne pour les produits dérivés; invite la Commission à coordonner autant que possible la procédure avec les partenaires de l’Europe afin d’aboutir à une réglementation aussi cohérente que possible au plan international et coordonnée au niveau international; souligne l’importance d’éviter l’arbitrage réglementaire dû à une coordination inadéquate;

42.

invite à soutenir les initiatives de l’industrie et à reconnaître leur valeur, puisqu’elles peuvent, dans certains cas, s’avérer aussi appropriées qu’une mesure législative, voire la compléter;

43.

demande l’adoption d’une approche cohésive en Europe afin d’exploiter les points forts de chaque place financière et de saisir l’occasion offerte par la crise de faire un pas en avant dans l’intégration et le développement d’un marché financier européen efficace;

44.

salue l'intention de la Commission de présenter dès la mi-2010 des propositions législatives relatives aux chambres de compensation et aux référentiels centraux et de débattre au plus vite des détails techniques avec toutes les institutions au niveau des États membres et de l'Union européenne, en particulier avec le Conseil et le Parlement en tant que colégislateurs;

45.

se félicite de l’intention de la Commission de présenter des propositions législatives sur les CDS;

46.

souligne l’importance d’évaluer régulièrement l’efficacité de la future législation, en concertation avec tous les acteurs du marché, et d’adapter les textes réglementaires si nécessaire;

47.

demande que cette résolution soit mise en œuvre dès que possible;

48.

constate que, s’agissant non seulement de la négociation de matières premières et de produits agricoles, mais aussi des quotas d’émission de gaz à effet de serre, il faut s’assurer que ce marché fonctionne de manière transparente et que la spéculation est endiguée; demande à cet égard l’examen des limites supérieures liées aux risques pour les différents produits;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux autorités de régulation nationales et à la Banque centrale européenne.


(1)  JO C 8 E du 14.1.2010, p. 26.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/24


Mardi 15 juin 2010
L'internet des objets

P7_TA(2010)0207

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur l'internet des objets (2009/2224(INI))

2011/C 236 E/04

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, du 18 juin 2009, sur l'internet des objets – Un plan d'action pour l'Europe (COM(2009)0278),

vu le programme de travail présenté par la présidence espagnole de l'UE le 27 novembre 2009, et notamment l'objectif consistant à développer l'internet du futur,

vu la communication de la Commission, du 28 janvier 2009, intitulée «Investir aujourd'hui pour l'Europe de demain» (COM(2009)0036),

vu la recommandation de la Commission sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données personnelles dans les applications reposant sur l'identification par radiofréquence (C(2009)3200),

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,

vu le Plan européen pour la relance économique pour un retour plus rapide à la croissance économique (COM(2008)0800),

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur l'élaboration d'un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu (1),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission du commerce international, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission juridique (A7-0154/2010),

A.

considérant que l'internet a connu un développement rapide au cours des 25 dernières années et que cette évolution devrait se poursuivre, qu'il s'agisse de la diffusion grâce à l'extension de la large bande ou de nouvelles applications,

B.

considérant que l'internet des objets est en mesure de répondre aux attentes de la société et des citoyens et que des recherches sont nécessaires pour comprendre la nature de ces attentes et déterminer où les sensibilités et les préoccupations relatives à la vie privée et à l'information peuvent bloquer des applications,

C.

considérant le rôle joué par les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la promotion du développement social et de la croissance économique et pour stimuler la recherche, l'innovation et la créativité des organismes publics et privés européens,

D.

considérant que l'Union doit se doter d'un cadre commun de référence pour concevoir et renforcer les règles régissant la gouvernance du système, la confidentialité, la sécurité de l'information, la gestion éthique, le respect de la vie privée, la collecte et le stockage des données personnelles ainsi que l'information des consommateurs,

E.

considérant que les termes «internet des objets» renvoient à la notion générale d'objets (à la fois objets électroniques et objets d'usage courant) lisibles, reconnaissables, adressables, localisables ou contrôlables à distance via l'internet,

F.

considérant l'évolution rapide escomptée de l'internet des objets au cours des prochaines années et la nécessité que cela implique d'une gouvernance qui soit sûre, transparente et multilatérale,

G.

considérant que l'internet du futur dépassera les limites traditionnelles actuelles du monde virtuel en étant lié au monde des objets concrets,

H.

considérant que la RFID et d'autres technologies liées à l'internet des objets comportent des avantages par rapport aux codes-barres et aux bandes magnétiques ainsi que d'innombrables autres applications qui peuvent être mises en interface avec d'autres réseaux – comme les réseaux de téléphonie mobile – et pourraient encore évoluer lorsque l'interface avec des capteurs mesurant des éléments comme la géolocalisation (par exemple le système satellitaire Galileo), la température, la lumière, la pression et les forces d'accélération, etc., aura été créée; considérant que la diffusion des puces RFID à grande échelle devrait permettre de réduire notablement leur coût unitaire, ainsi que le coût des lecteurs correspondants,

I.

considérant que la technologie de la RFID peut être perçue comme un catalyseur et un accélérateur pour le développement économique de l'industrie des technologies de l'information et des communications,

J.

considérant que la technologie de la RFID et d'autres technologies IdO déjà en vigueur dans les domaines de la production, de la logistique et de l'approvisionnement offrent des avantages concernant l'identification et la traçabilité des produits et laissent entrevoir des développements intéressants dans de nombreux autres secteurs, notamment ceux des soins de santé, des transports et de l'efficacité énergétique, de l'environnement, de la vente au détail et de la lutte contre la contrefaçon,

K.

considérant que, comme pour tous les systèmes de santé en ligne, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes basés sur la RFID exigent la participation directe de professionnels de la santé, de patients et de commissions concernées (spécialisées dans la protection des données, l'éthique, par exemple),

L.

considérant que la RFID peut aider à améliorer l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et permettre de comptabiliser le carbone au niveau des produits,

M.

considérant que la technologie de la RFID et d'autres technologies IdO peuvent apporter des avantages aux citoyens, en matière de qualité de la vie, de sécurité, de sûreté et de bien-être, à condition que les aspects liés à la protection de la vie privée et des données personnelles soient gérés correctement,

N.

considérant que des normes de communication durables et efficaces sur le plan énergétique, orientées sur la sécurité et le respect de la vie privée et faisant appel à des protocoles identiques ou compatibles à différentes fréquences, sont nécessaires,

O.

considérant que tous les objets de notre vie quotidienne (carte de transport, vêtements, téléphone mobile, voiture, etc.) pourraient finir par être munis d'une puce RFID, constituant très rapidement un enjeu économique majeur, compte tenu de ses multiples applications,

P.

considérant que l'internet des objets permettra de mettre en réseau des milliards de machines capables de dialoguer et d'interagir par le biais de technologies sans fil combinées à des protocoles d'adressage logique et physique; considérant que l'internet des objets doit permettre, via des systèmes d'identification électronique et des dispositifs mobiles sans fil, d'identifier directement et sans ambiguïté des entités numériques et des objets physiques afin de pouvoir récupérer, stocker, transférer et traiter sans discontinuité les données s'y rattachant,

Q.

considérant que la miniaturisation de l'internet des objets implique des défis technologiques comme l'intégration, dans une puce de quelques millimètres de côté, de l'électronique, des capteurs et du système d'alimentation et de transmission de la RFID,

R.

considérant que, si l'avenir promet des applications encore plus diversifiées des puces RFID, cette technologie soulève néanmoins de nouvelles problématiques en matière de protection des données, au premier rang desquelles figure leur invisibilité ou leur quasi-invisibilité,

S.

considérant que les normes industrielles sont très importantes, que la normalisation de la RFID doit encore évoluer et que le mandat relatif à la norme de la RFID, mission commune confiée en 2009 au CEN et à l'ETSI (organisations européennes de normalisation), contribuera au développement de nouveaux produits et services novateurs utilisant la RFID,

T.

considérant qu'il est important de sensibiliser les citoyens européens aux nouvelles technologies et à leurs applications, y compris à leur impact social et environnemental, et de promouvoir la formation et les compétences numériques des consommateurs,

U.

considérant que le développement de l'internet des objets devrait être ouvert et accessible à tous les citoyens de l'Union et se voir étayé par des politiques efficaces, visant à réduire la fracture numérique dans l'Union et à permettre à davantage de citoyens d'acquérir une connaissance de leur environnement numérique et des compétences dans ce domaine,

V.

considérant que les avantages des technologies IdO doivent être renforcés grâce à une sécurité efficace qui constitue une caractéristique essentielle de toute évolution risquant de mettre en péril la sécurité des données personnelles et de compromettre la confiance des citoyens vis-à-vis de ceux qui détiennent des informations les concernant,

W.

considérant que l'impact social du développement de l'internet des objets est inconnu et qu'il renforce peut-être la fracture numérique actuelle ou en crée une nouvelle,

1.

accueille favorablement la communication de la Commission et approuve, sur le principe, les orientations du plan d'action visant à promouvoir l'internet des objets;

2.

est d'avis que la diffusion de l'internet des objets permettra d'améliorer l'interaction entre les personnes et les objets et entre les objets eux-mêmes, ce qui peut apporter des avantages considérables aux citoyens de l'Union à condition de respecter la sécurité, la protection des données et la vie privée;

3.

partage l'attention que porte la Commission à la sécurité, à la protection des données personnelles et à la vie privée des citoyens, ainsi qu'à la gouvernance de l'internet des objets, car le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont, au même titre que l'ouverture et l'interopérabilité, les seuls moyens de faire accepter l'IdO plus largement dans la société; demande à la Commission d'encourager toutes les parties prenantes européennes et internationales à lutter contre les menaces liées à la cybersécurité; demande à cet égard à la Commission d'encourager les États membres à mettre en œuvre toutes les dispositions internationales existantes en matière de cybersécurité, y compris la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité;

4.

est fermement convaincu que la protection de la vie privée constitue une valeur fondamentale et que tous les utilisateurs devraient pouvoir contrôler leurs données personnelles; demande dès lors l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel;

5.

apprécie le fait que la Commission réagisse à un moment opportun aux nouveaux progrès réalisés dans ce domaine et permette ainsi au monde politique de légiférer suffisamment tôt;

6.

insiste sur le fait qu'une condition préalable à la promotion de la technologie est d'établir des normes juridiques renforçant le respect des valeurs fondamentales et de la protection des données personnelles et de la vie privée;

7.

souligne que les questions relatives à la sécurité et à la vie privée devraient être traitées dans les futures normes qui doivent définir différentes caractéristiques en matière de sécurité garantissant la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité de services;

8.

demande à la Commission de coordonner ses travaux sur l'internet des objets avec ses travaux généraux sur l'agenda numérique;

9.

demande à la Commission de réaliser une évaluation de l'impact de l'utilisation de l'infrastructure actuelle du réseau internet pour le matériel et les applications de l'internet des objets en ce qui concerne l'encombrement du réseau et la sécurité des données, afin de déterminer si le matériel et les applications de l'internet des objets sont compatibles et appropriés;

10.

estime qu'au cours des prochaines années, le développement de l'internet des objets et des applications qui y sont liées aura des répercussions considérables sur la vie quotidienne des citoyens européens et sur leurs habitudes, entraînant de nombreux changements économiques et sociaux;

11.

estime nécessaire de développer un internet des objets ouvert, en évitant dès le départ le risque, à la fois au niveau régional et au niveau des États membres, d'un développement, d'une diffusion et d'un usage inégaux des technologies de l'internet des objets; constate que la communication de la Commission ne prend pas suffisamment en considération ces questions qui, idéalement, devraient être traitées avant que le développement de cet internet ne prenne de l'ampleur;

12.

demande à la Commission de tenir compte des régions les moins développées de l'Union dans la planification des TIC et de l'internet des objets; demande aux États membres d'assurer le cofinancement de la mise en œuvre de ces technologies et d'autres projets de TIC dans ces régions, afin de garantir leur participation et d'éviter qu'elles soient exclues de démarches européennes communes;

13.

souligne que, si l'utilisation des puces RFID peut être efficace dans la lutte contre la contrefaçon, dans la prévention des enlèvements de bébés en maternité, dans l'identification des animaux, comme dans un certain nombre d'autres domaines, elle peut aussi s'avérer dangereuse et poser des questions d'éthique pour les citoyens et la société, dont il va falloir apprendre à se préserver;

14.

souligne l'importance d'étudier les effets sociaux, éthiques et culturels de l'internet des objets à la lumière de la transformation culturelle potentiellement importante que ces technologies entraîneront; estime par conséquent important que la recherche socio-économique et le débat politique sur l'internet des objets aillent de pair avec la recherche technologique et ses avancées, et demande à la Commission de créer un groupe d'experts pour évaluer d'une manière approfondie ces aspects et proposer un cadre éthique pour le développement des technologies et des applications dans ce domaine;

15.

observe que la technologie de la RFID et d'autres technologies de type IdO, employées pour l'étiquetage intelligent des produits et des biens de consommation et pour les systèmes de communication entre les objets et les personnes, peuvent être utilisées partout et sont pratiquement invisibles et silencieuses; demande par conséquent que cette technologie fasse l'objet, à l'avenir, d'évaluations plus approfondies de la part de la Commission concernant en particulier:

les répercussions des ondes radio et d'autres technologies d'identification sur la santé;

les répercussions sur l'environnement des puces et de leur recyclage;

la vie privée et la confiance des utilisateurs;

les risques accrus en matière de cybersécurité;

la présence de puces intelligentes dans un produit déterminé;

le droit au silence des puces, qui permet la responsabilisation et le contrôle des utilisateurs;

les garanties, pour les citoyens, concernant la protection de la collecte et du traitement des données personnelles;

le développement d'une infrastructure et d'une structure de réseau supplémentaire pour le matériel et les applications de l'internet des objets;

la meilleure protection possible des citoyens et des entreprises de l'Union contre toute sorte d'attaques en ligne;

les répercussions des champs électromagnétiques sur les animaux, particulièrement les oiseaux dans les villes;

l'harmonisation des normes régionales;

le développement de normes technologiques ouvertes et l'interopérabilité entre différents systèmes;

ainsi que, le cas échéant, d'une réglementation spécifique au niveau européen;

16.

souligne que les consommateurs ont droit au respect de la vie privée par choix ou dès la conception, droit en vertu duquel les étiquettes sont automatiquement désactivées sur le point de vente, à moins que les consommateurs n'en conviennent expressément autrement; prend note, à cet égard, de l'avis émis par le Contrôleur européen de la protection des données; souligne qu'il convient de tenir compte de la vie privée et de la sécurité au stade le plus précoce du développement et du déploiement de toutes les technologies IdO; souligne que l'utilisation des applications de la RFID doit être conforme aux règles relatives au respect de la vie privée et à la protection des données inscrites aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande à la Commission de réfléchir au droit des citoyens de choisir des produits non équipés de l'internet des objets ou de se déconnecter de son environnement réseau à tout moment;

17.

constate que, tandis que la portée des étiquettes RFID passives est limitée, les étiquettes actives peuvent transmettre des données sur des distances nettement plus grandes; souligne dans ce contexte que des orientations claires pour chaque type d'étiquettes RFID doivent être fixées;

18.

invite la Commission à préciser à qui appartiennent les données rassemblées automatiquement et traitées à la machine et qui a le droit d'en disposer;

19.

demande au secteur de la production d'assurer le droit au «silence des puces» en donnant aux consommateurs la possibilité d'enlever les étiquettes RFID ou de les désactiver facilement après l'achat; souligne que les consommateurs doivent être informés de la présence d'étiquettes RFID passives ou actives, de la distance de lecture, du type de données – reçues ou transmises – contenues dans les dispositifs et de l'utilisation de ces données, et que cette information doit être clairement indiquée sur tout emballage et détaillée dans toute documentation;

20.

demande aux exploitants d'applications RFID de prendre honnêtement toutes les mesures visant à garantir que les données ne fassent pas référence à une personne physique identifiée ou identifiable par quelque moyen que ce soit susceptible d'être utilisé soit par l'exploitant d'application RFID soit par toute autre personne, à moins que ces données ne soient traitées conformément aux principes et aux règles juridiques applicables en matière de protection des données;

21.

souligne que, dans la mesure où les puces équipant les produits vendus n'ont pas d'applications prévues au delà du point de vente, elles devraient pouvoir être équipées de dispositifs techniques incorporés dès leur fabrication, garantissant leur neutralisation et limitant ainsi la conservation des données;

22.

estime que les consommateurs devraient pouvoir choisir de participer ou non à l'internet des objets, et notamment choisir de ne pas participer aux différentes technologies de l'internet des objets sans désactiver d'autres applications ou dispositifs dans leur ensemble;

23.

souligne la nécessité d'intégrer les systèmes de sécurité des transmissions et des dispositifs les plus performants possibles dans toutes les technologies de l'internet des objets afin de prévenir les fraudes et de permettre une authentification et une autorisation correctes du dispositif; souligne la possibilité de fraude qu'offrent au niveau de l'identification et du produit la copie d'étiquettes de l'internet des objets ou l'interception de données partagées; demande par conséquent à la Commission de garantir le développement d'un système d'IdO transparent tenant compte en particulier des aspects suivants:

la mention explicite de la présence de moyens d'identification et de traçabilité;

des mesures de sécurité garantissant que seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux données;

la possibilité, pour les consommateurs et les autorités chargées de l'assignation, de vérifier la lisibilité des données et le fonctionnement du système;

24.

juge prioritaire de mettre en place un cadre réglementaire global et de déterminer des délais précis au niveau européen pour stimuler et faciliter les investissements publics et privés concernant l'internet des objets et les réseaux intelligents nécessaires pour permettre le développement de nouvelles technologies;

25.

constate que, même si la RFID est importante, d'autres technologies font également partie de l'internet des objets; souligne que la recherche sur le financement et les questions de gouvernance devrait également porter sur ces technologies;

26.

demande à la Commission d'envisager l'utilisation d'applications de l'internet des objets pour faire progresser plusieurs initiatives européennes en cours, comme les «TIC au service de l'efficacité énergétique», la «mesure intelligente de la consommation», l'«étiquetage énergétique», la «performance énergétique des bâtiments» et la «protection contre les médicaments et autres produits contrefaits»;

27.

invite la Commission à contrôler les nouvelles menaces éventuelles qui pourraient venir de la vulnérabilité de systèmes fortement interconnectés;

28.

demande à la Commission de poursuivre les efforts qu'elle déploie pour garantir que les technologies IdO intègrent les exigences des utilisateurs (par exemple, l'option de désactivation de la traçabilité) et respectent les droits et les libertés des individus; rappelle, dans ce contexte, la fonction décisive exercée par l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) quant à la sécurité des réseaux et de l'information et, par conséquent, de l'internet des objets, qui doit aider à gagner l'assentiment et la confiance des consommateurs;

29.

pense que le développement de nouvelles applications, le fonctionnement même de l'internet des objets et son potentiel commercial iront de pair avec la confiance que les consommateurs européens placeront dans le système et souligne que la confiance naît de la dissipation des doutes sur les menaces potentielles relatives à la vie privée et à la santé;

30.

souligne que cette confiance doit se fonder sur un cadre juridique clair, comprenant des règles régissant le contrôle, la collecte, le traitement et l'usage des données collectées et transmises par l'internet des objets ainsi que les types de consentement nécessaires de la part des consommateurs;

31.

estime que l'IdO comporte de nombreux avantages pour les personnes handicapées et peut représenter une manière de répondre aux besoins d'une population vieillissante et fournir des services de soins performants; souligne dans ce contexte que, grâce à cette technologie, les aveugles et les malvoyants pourraient mieux appréhender leur environnement en utilisant des dispositifs d'aide électroniques; souligne cependant que des mesures doivent être prises pour garantir la protection de la vie privée, faciliter l'installation et le fonctionnement, ainsi que la fourniture d'informations sur les services aux consommateurs;

32.

souligne la nécessité de garantir au consommateur la transparence des coûts inhérents, par exemple en ce qui concerne l'énergie consommée pour l'utilisation et le déploiement des objets;

33.

estime que l'internet des objets et les projets relatifs aux TIC en général exigent de vastes campagnes d'information pour expliquer aux citoyens le but de leur mise en œuvre; souligne qu'il est essentiel d'informer et d'éduquer la société quant au potentiel et aux avantages incontestables de technologies comme la RFID si l'on veut éviter que les citoyens interprètent mal ce projet et ne soient pas enclins à le soutenir; souligne qu'afin d'utiliser pleinement l'internet des objets, dans un intérêt tant commun que personnel, les utilisateurs doivent être formés et disposer des compétences nécessaires pour comprendre ces nouvelles technologies, être incités à les utiliser correctement et en être capables;

34.

constate que l'internet des objets entraînera la collecte d'un volume réellement considérable de données; demande à cet égard à la Commission de présenter une proposition visant à adapter la directive européenne relative à la protection des données pour qu'elle prenne en compte les données collectées et transmises par l'internet des objets;

35.

estime qu'un principe général devrait être adopté, selon lequel les technologies de l'internet des objets devraient être conçues pour ne collecter et n'utiliser que le volume minimal absolu de données nécessaires pour remplir ses fonctions et empêcher la collecte de toute donnée supplémentaire;

36.

demande qu'un grand nombre de données partagées par l'internet des objets soient rendues anonymes avant leur transmission afin de garantir le respect de la vie privée;

37.

rappelle à la Commission que d'autres parties du monde, et notamment l'Asie, sont plus promptes à progresser dans ce domaine et qu'il convient dès lors, lors de l'élaboration des règles applicables au monde politique et de l'établissement des normes régissant les techniques de l'internet de l'objet, d'adopter une approche dynamique et d'assurer une coopération étroite avec le reste du monde;

38.

souligne que, pour relancer l'économie européenne, il convient d'investir dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication en tant qu'instrument stimulant la croissance économique et permettant l'accès à de nouveaux systèmes et à de nouvelles applications à un nombre toujours croissant de citoyens et d'entreprises européennes; souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet; propose que le budget européen de la recherche sur les TIC soit doublé et que celui pour l'adoption des TIC soit multiplié par quatre dans les prochaines perspectives financières;

39.

souligne que la recherche sera cruciale pour assurer la concurrence voulue entre les producteurs qui devront fournir la capacité informatique nécessaire pour permettre aux applications de l'internet des objets de fonctionner en temps réel;

40.

invite la Commission à maintenir et à augmenter son financement des projets de recherche sur l'internet des objets au titre du septième programme-cadre, afin de renforcer le volet européen des TIC, et approuve le recours au programme PIC (programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité) pour en promouvoir la diffusion; demande en particulier l'élaboration de projets pilotes susceptibles d'avoir un effet positif immédiat sur la vie quotidienne des citoyens européens dans les domaines de la santé en ligne, de l'enseignement en ligne, du commerce en ligne, de l'accès à l'information en ligne et de l'efficacité énergétique; est cependant préoccupé par les lourdeurs administratives qui grèvent le PC et demande à la Commission de les éliminer en révisant les procédures du programme-cadre et en créant un bureau des utilisateurs;

41.

estime que l'internet des objets recèle un potentiel considérable en termes de développement de l'économie et de la production, d'amélioration de la qualité des services et d'optimisation des chaînes logistiques et de distribution des entreprises, de gestion de l'inventaire, de création d'emploi et de perspectives commerciales des entreprises;

42.

invite la Commission à évaluer tout impact que la stratégie proposée pourrait avoir sur la productivité et la compétitivité des entreprises européennes sur le marché international;

43.

estime que l’internet des objets peut contribuer à faciliter les flux commerciaux entre l’Union et les pays tiers, en élargissant les marchés et en fournissant des garanties de qualité des produits faisant l'objet de transactions commerciales;

44.

souligne que la technologie RFID permettra aux industries européennes, d'une part, de contrôler le volume des biens mis en circulation (par exemple, en ne produisant que si nécessaire et, en protégeant ainsi l'environnement) et, d'autre part, de lutter efficacement contre le piratage et la contrefaçon, car la traçabilité des biens sera assurée;

45.

estime que, grâce à l'application de nouvelles technologies dans les processus de production, l'efficacité des ressources sera accrue et les biens de consommation seront plus compétitifs sur le marché;

46.

souligne qu'un dialogue international approfondi et de nouvelles stratégies d'action communes sont nécessaires en ce qui concerne l'internet des objets; demande à la Commission d'étudier l'impact de l'internet des objets sur le commerce international;

47.

approuve l'intention de la Commission de continuer à surveiller et à évaluer la nécessité de procéder à de nouvelles harmonisations des spectres concernant spécifiquement l'internet des objets en tenant compte des différentes caractéristiques et capacités des diverses bandes de fréquences électromagnétiques, et invite par conséquent la Commission à tenir compte des besoins de l'internet des objets lors de la définition des objectifs de coordination et d'harmonisation de l'Union dans le cadre des programmes pluriannuels relatifs aux politiques menées en matière de spectre électrique; souligne que ces spectres devraient rester publics et que leur usage devrait être régi de manière à contribuer à la promotion et au financement de la recherche et du développement de technologies dans ce domaine; estime que le spectre non soumis à licence doit permettre l'émergence de nouvelles technologies et de nouveaux services (mise en réseau sans fil) susceptibles de stimuler l'innovation;

48.

souligne le danger de l'incertitude juridique dans le cas de l'informatique dématérialisée;

49.

considère que la participation de tous les niveaux politiques (européen, national et régional) est une condition préalable essentielle au développement efficace et à l'adoption de l'internet des objets; souligne le rôle essentiel que les autorités locales et régionales et les villes joueront dans le développement de l'internet des objets en le faisant sortir du domaine strictement privé; rappelle également que les autorités locales pourront en faire un large usage, par exemple dans l'organisation des transports publics, la collecte des déchets ménagers, le calcul des taux de pollution et la gestion du trafic; demande à la Commission de consulter tous les niveaux politiques dans ses travaux sur l'internet des objets dans la perspective d'une gouvernance à plusieurs niveaux;

50.

fait observer que l'origine des informations fournies par les technologies de l'internet des objets doit pouvoir être retrouvée et que ces données doivent être vérifiables et corrigeables en cas de panne d'un système reposant sur ces technologies; souligne que, ces technologies étant intégrées dans des systèmes de sécurité, comme le contrôle du trafic ou la régulation de la température, de mauvaises informations pourraient mettre des vies en danger;

51.

souligne que les nouvelles technologies sont essentielles pour simplifier les chaînes de transport, améliorer la qualité et l'efficacité du transport, soutenir le développement de systèmes de transport intelligents et faciliter les corridors verts, et que la RFID peut fournir des moyens innovants de mener des opérations commerciales tout en améliorant le degré de satisfaction des consommateurs;

52.

estime que l'utilisation de l'internet des objets dans la nature peut contribuer au développement de technologies vertes, à une utilisation plus efficace de l'énergie et, partant, à une meilleure protection de l'environnement, ainsi qu'à l'amélioration de la relation entre les TIC et l'environnement;

53.

demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour définir au niveau international des normes communes concernant la normalisation de la technologie de la RFID et des autres applications de l'IdO afin de faciliter l'interopérabilité et une infrastructure ouverte, transparente et technologiquement neutre; souligne qu'en l'absence de normes claires et reconnues, comme la norme TCP5/IP6 dans la sphère de l'internet, l'expansion de l'internet des objets au-delà des solutions de RFID ne pourra atteindre une échelle mondiale;

54.

approuve la proposition visant à adopter dans les meilleurs délais la version 6 du protocole internet (IPv6), sur laquelle reposeront à l'avenir l'expansion et la simplification du réseau;

55.

se félicite de l'intention de la Commission de présenter, en 2010, une communication sur la sécurité, le respect de la vie privée et la confiance dans la société de l'information; souligne l'importance de cette communication et des mesures proposées en vue de renforcer les normes concernant les aspects de la sécurité de l'information, de la vie privée et de la protection des données personnelles; demande à la Commission d'associer activement toutes les parties prenantes concernées, y compris l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information et le Contrôleur européen de la protection des données;

56.

estime important de veiller à ce que non seulement le respect de la vie privée, mais tous les droits fondamentaux soient protégés dans le processus de développement de l'internet des objets;

57.

estime que la Commission devrait faire des recommandations sur les missions et les compétences des organes administratif, législatif et répressif au regard de l'internet des objets;

58.

demande à la Commission de veiller soigneusement à l'application correcte des réglementations déjà adoptées au niveau européen en la matière et de présenter, avant la fin de l'année, un calendrier concernant les orientations qu'elle compte proposer au niveau communautaire pour améliorer la sécurité de l'internet des objets et des applications de la RFID;

59.

demande à la Commission d'entamer un dialogue social au sujet de l'internet des objets et de fournir des informations sur les effets positifs et négatifs que peuvent avoir les nouvelles technologies sur la vie quotidienne; demande dès lors à la Commission d'engager une consultation proactive avec le secteur industriel européen et de l'encourager à jouer un rôle de premier plan dans la conception et la proposition de technologies innovantes, normalisées et interopérables;

60.

invite la Commission à associer suffisamment les petites et moyennes entreprises (PME) au plan d'action sur l'internet des objets;

61.

invite également la Commission à l'informer régulièrement de l'évolution du dialogue mené avec les opérateurs du secteur et avec les parties concernées, ainsi que des initiatives qu'elle entend prendre;

62.

estime à cet égard que la Commission doit vérifier la possibilité de réduire davantage les coûts de navigation en itinérance;

63.

souligne que la gouvernance de l'internet des objets doit réduire le plus possible les lourdeurs administratives et associer toutes les parties prenantes concernées au processus de décision et demande dès lors une réglementation appropriée au niveau européen;

64.

invite la Commission à contribuer activement à l'établissement et à la définition de principes et de règles relatifs à la gouvernance de l'internet des objets avec les partenaires commerciaux au sein de forums internationaux tels que l'Organisation mondiale du commerce;

65.

invite la Commission à préciser quels aspects de la gouvernance de l'internet elle estime nécessaire de réglementer à l'heure actuelle en ce qui concerne l'internet des objets et par quel système l'intérêt général peut être protégé;

66.

invite dès lors la Commission à analyser les problématiques liées à la gouvernance de l'internet des objets, avec l'aide, notamment, des opérateurs du secteur; estime en outre qu'il est essentiel d'analyser les aspects relatifs aux systèmes de sécurité Wi-Fi;

67.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  2009/2225(INI), rapport Del Castillo, A7-0066/2010.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/33


Mardi 15 juin 2010
La gouvernance de l'internet: les prochaines étapes

P7_TA(2010)0208

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes (2009/2229(INI))

2011/C 236 E/05

Le Parlement Europeen,

vu la communication de la Commission intitulée «La gouvernance de l’internet: les prochaines étapes» (COM(2009)0277),

vu la communication de la Commission intitulée «Protéger l'Europe des cyberattaques et des perturbations de grande envergure: améliorer l'état de préparation, la sécurité et la résilience» (COM(2009)0149),

vu sa résolution du 14 octobre 1998 sur la mondialisation et la société de l'information: la nécessité de renforcer la coordination internationale (1),

vu sa résolution du 19 février 2001 sur l'organisation et la gestion de l'Internet – Enjeux internationaux et européens – 1998-2000 (2),

vu sa résolution du 2 avril 2001 sur la génération Internet à venir: nécessité d'une initiative de recherche UE (3),

vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information (4),

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur les droits de l'homme et la liberté de la presse en Tunisie et l'évaluation du sommet mondial sur la société de l'information de Tunis (5),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur Internet (6),

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'Internet organisé à Rio de Janeiro, du 12 au 15 novembre 2007 (7),

vu sa recommandation à l'intention du Conseil du 26 mars 2009 sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (8),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0185/2010),

A.

considérant que l’internet est un moyen de communication essentiel au niveau mondial, ayant une incidence majeure sur l'ensemble de la société,

B.

considérant que la gouvernance de l’internet renvoie à des questions telles que la protection et la garantie des droits et libertés fondamentaux, l'accès à l'internet et son utilisation ainsi que sa vulnérabilité aux attaques informatiques,

C.

considérant que la cybercriminalité représente une menace grandissante pour les sociétés fondées sur les TIC et que l’incitation à commettre des attentats terroristes ou des actes criminels reposant sur la haine et à favoriser la pornographie enfantine, ont augmenté et menacent les individus, y compris les enfants,

D.

considérant que l’interpénétration entre cybercriminalité, compétence pour les questions relatives à l’internet et informatique dématérialisée, en tant qu’aspect émergent de la gouvernance de l’internet au niveau européen, revêt une importance cruciale,

E.

considérant que les différents aspects de la gouvernance de l'internet englobent l'adressage internet et d'autres questions essentiellement techniques qui relèvent du domaine d'activité d’entités de domaines telles que l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority), l'IETF (Internet Engineering Task Force), les RIR (registres internet régionaux) et d'autres entités,

F.

considérant que la gouvernance de l'internet a vu prévaloir, jusqu'à présent, un rôle positif directeur joué par le secteur privé mais qu'il faut aussi, dans la définition d'une stratégie globale, renforcer le rôle des acteurs publics,

G.

considérant que les gouvernements jouent un rôle important à l’égard de certains aspects plus étendus de la gouvernance dans la défense de l’intérêt général, en particulier pour protéger et garantir les droits et libertés fondamentaux, ainsi que pour garantir la sécurité, l'intégrité et la résilience de l'internet, tandis que le secteur privé joue un rôle crucial en apportant les investissements, le savoir-faire et l'esprit d'entreprise nécessaires,

H.

considérant que le Forum mondial sur la gouvernance de l’internet (FGI) ainsi que divers autres forums nationaux et régionaux constituent pour les différents acteurs des espaces importants de dialogue sur la politique relative à l’internet,

I.

considérant que le Parlement européen et les autres institutions européennes ont pris un engagement de longue date vis-à-vis de l'internet en tant que bien public mondial ouvert,

1.

considère que l’internet est un bien public mondial et que, partant, sa gouvernance devrait être exercée dans le respect de l’intérêt commun;

2.

reconnaît que l'internet est essentiel pour l'exercice concret de la liberté d'expression, de la diversité culturelle, du pluralisme médiatique et de la citoyenneté démocratique ainsi que pour l'éducation et l'accès à l'information, constituant ainsi un des principaux moteurs de diffusion des valeurs démocratiques dans le monde;

3.

rappelle que l'internet est devenu un outil indispensable pour promouvoir les initiatives démocratiques, le débat politique, la culture numérique et la diffusion des connaissances; répète que l'accès à l'internet, d'une part suppose, d'autre part garantit l'exercice de plusieurs droits fondamentaux essentiels comprenant notamment, mais sans s'y limiter, le respect de la vie privée, la protection des données, la liberté d'expression, de parole et d'association, la liberté de la presse, la participation et l'opinion politique, la non-discrimination, l'éducation, ainsi que la diversité linguistique et culturelle; souligne que les institutions et les acteurs à tous les niveaux ont donc pour responsabilité générale de contribuer à ce que chacun puisse exercer son droit de participer à la société de l'information, en particulier vis-à-vis des personnes âgées, qui ont plus de difficulté à se familiariser avec les nouvelles technologies, tout en luttant simultanément contre le double défi de l'analphabétisme informatique et de l'exclusion démocratique à l'ère électronique;

4.

souligne en particulier qu'il est nécessaire de renforcer le développement d'approches «par le bas» et de la démocratie informatique, tout en veillant à l'établissement de garanties significatives contre de nouvelles formes de surveillance, de contrôle et de censure par des acteurs publics ou privés, de sorte que la liberté d'accès à l'internet et la protection de la vie privée soient réelles et non illusoires;

5.

souligne la nécessité de protéger et de mettre en valeur le patrimoine culturel européen, y compris par l'intermédiaire de l'internet; estime que le rôle de l'internet est essentiel pour stimuler l'innovation et réduire la fracture numérique, sociale et culturelle en Europe par rapport à d'autres régions du monde; se félicite de ce que la Commission comprenne l'importance de la nécessité de réduire la «fracture numérique» et ait conscience des aspects de la gouvernance de l'internet qui ont trait au développement; estime cependant qu'il faut aussi accorder une attention particulière aux nombreux citoyens plus âgés, à la fois dans le monde développé et dans le monde en développement, qui se sentent souvent à la traîne dans ce nouvel univers en ligne; estime que l'internet doit constituer un véritable outil d'intégration sociale dans le cadre duquel nos citoyens les plus âgés ne doivent pas être oubliés; demande instamment que soit favorisée la formation à l'utilisation des ressources offertes par l'internet et à la sélection de critères sur la manière de les utiliser;

6.

reconnaît que l'utilisation croissante de l'internet par les citoyens, les consommateurs, les sociétés et les autorités signifie que cet outil de communication est devenu l'un des éléments fondamentaux de la réalisation du marché intérieur au sein de l'UE; souligne dans ce contexte la nécessité d'une protection appropriée des consommateurs et des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur l'internet; souligne également que les droits et les libertés civils des utilisateurs de l'internet doivent être garantis; reconnaît l'importance de l'internet comme moyen d'information et de promotion des droits des consommateurs;

7.

souligne que la gouvernance de l'internet devrait faciliter le commerce électronique et les transactions transfrontalières en décentralisant les missions d'autorégulation, en particulier en mettant en place des conditions d'accès pour de nouveaux concurrents;

8.

appelle à faciliter l'accès et le développement de l'internet dans les nouveaux États membres, en particulier dans les zones rurales, et dans les pays en développement, par le biais de programmes financés par l'Union européenne; appelle en outre à accorder à ces pays une part accrue dans l'élaboration de la politique de gouvernance de l'internet;

9.

considère qu’afin de préserver l’intérêt pour l’Union de conserver le statut de bien public mondial à l’internet, la gouvernance de l'internet devrait se fonder sur un modèle public-privé large et équilibré, en évitant toute position dominante d’une entité individuelle ou d’un groupe d'entités ainsi que toute tentative de contrôle du flux d'informations sur l'internet par des autorités nationales ou supranationales, tout en participant à des processus impliquant de multiples acteurs en ce qui concerne la gouvernance de l'internet, qui continuent d'offrir un moyen efficace de promotion de la coopération au niveau mondial;

10.

souligne que les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union, telles que prévues par l'article 2 du traité sur l'Union européenne, sont les valeurs clés et les objectifs finaux de l'Union européenne; invite, dès lors, la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les activités relatives à la gouvernance de l'internet répondent à ces valeurs et à ces objectifs, en particulier dans le cadre des forums mondiaux sur la gouvernance de l’internet auxquels participent des pays dont les valeurs diffèrent sensiblement de celles de l’Europe; considère que, pour éviter les conflits, il faut renforcer le dialogue international avec ces pays dans le domaine de la réglementation de l'internet;

11.

estime que les gouvernements devraient se concentrer sur des questions cruciales pour la politique publique de l'internet mondial, l’hégémonie du secteur privé devant se fonder sur le respect des principes de politique publique et de la législation existante, et respecter, par ailleurs, le principe de non-intervention, sauf nécessité dans des circonstances exceptionnelles, auquel cas il convient de toute manière de respecter les droits humains fondamentaux et le principe de proportionnalité;

12.

considère que les gouvernements devraient éviter de participer à la gestion quotidienne de l’internet, s’abstenir d’entraver l'innovation et la concurrence par des réglementations inutiles, pesantes et restrictives, et ne pas tenter de prendre le contrôle sur quelque chose qui est et devrait demeurer un bien public mondial;

13.

demande aux gouvernements de ne pas restreindre l'accès à l’internet par le biais de la censure, du blocage, du filtrage ou d’autres moyens, et de ne pas demander à des entités privées de le faire; insiste sur la préservation d'un internet ouvert, où les utilisateurs sont en mesure d'accéder à l'information ainsi que de la diffuser ou d'exécuter des applications et des services de leur choix, comme le prévoit le cadre réglementaire révisé pour les communications électroniques;

14.

souligne que toutes restrictions jugées indispensables devraient se limiter au minimum nécessaire dans une société démocratique, être fondées en droit ainsi qu’être effectives et proportionnées; souligne qu'il importe de garantir la protection des mineurs et invite les États membres à prendre également des mesures, notamment via le système de notification d’intérêt général prévu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE, la directive 2002/58/CE et le règlement (CE) no 2006/2004 concernant les droits des utilisateurs (directive sur les droits des citoyens) (9) afin de permettre aux mineurs de faire une utilisation responsable de l’internet et des services d’information en ligne, et de sensibiliser davantage aux risques potentiels de ces nouveaux services;

15.

appelle à davantage d'initiatives pour renforcer la sécurité de l'exploration de l'internet par les enfants, pour diffuser les meilleures pratiques dans le monde entier et pour renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les contenus préjudiciables et illégaux en ligne, en particulier en ce qui concerne les abus sexuels à l'égard d'enfants;

16.

tient également compte de ce qu'il est particulièrement nécessaire de protéger les personnes vulnérables, en particulier les mineurs, par une action commune des parties prenantes publiques et privées; réaffirme que dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité et contre la pornographie pédophile, il faudrait détruire les contenus incriminés à la source avant d'envisager de bloquer les sites internet;

17.

considère qu’en sus des principes de gouvernance fixés par la Commission, les gouvernements devraient appliquer les principes suivants:

i)

la transparence, le multilatéralisme, la démocratie et le respect des droits et des libertés fondamentaux, conformément aux normes européennes;

ii)

le respect des propriétés d’ouverture, d’interopérabilité, de neutralité technologique et du caractère bout-à-bout de l’infrastructure internet,

iii)

une véritable obligation de rendre compte pour les entités du secteur privé engagées dans la gestion quotidienne des ressources internet à l’échelle mondiale,

iv)

la promotion de la gouvernance de l’internet au niveau mondial grâce au maintien et au développement de processus rassemblant de multiples acteurs et répondant également à la nécessité d'accroître la participation des pays en développement;

v)

la protection de l’intégrité de l’internet mondial et de la liberté de communication en évitant toute mesure régionale visant notamment à révoquer des adresses IP ou des noms de domaine dans des pays tiers;

18.

souligne que l’Union devrait parvenir à un consensus concernant la mise en œuvre des principes fondamentaux de la gouvernance de l’internet et le défendre fermement dans le cadre des forums internationaux et de ses relations bilatérales;

19.

se félicite du fait que la présidence espagnole a inclus des aspects liés à la gouvernance de l’internet dans la «stratégie de Grenade», ainsi que du rapport du Parlement sur «un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu» (10) réclamant la mise au point d'une charte européenne des droits des citoyens et des consommateurs dans l'environnement numérique et développant une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances;

20.

prend acte de la nouvelle stratégie «Internet Policy 3.0» du gouvernement américain, annoncée le 24 février 2010;

21.

souligne que l’Union européenne devrait se pencher sur trois questions critiques de la politique publique:

i)

la protection de l’infrastructure de l’internet en vue de sauvegarder son ouverture, sa disponibilité, sa sécurité et sa résilience face aux attaques informatiques,

ii)

la dépendance de l’Europe vis-à-vis des solutions dominantes sur le marché et les risques de sécurité publique qui y sont associés,

iii)

la protection des données et de la vie privée, en particulier par l'établissement de mécanismes internationaux efficaces pour le règlement des différends; invite la Commission à présenter une proposition en vue de l'adaptation de la directive sur la protection des données à l'environnement numérique actuel;

22.

appelle les États membres à veiller, de concert avec la Commission, à la protection de l’infrastructure de l’internet contre toute menace et incident en adoptant une approche harmonisée au niveau de l’Union, et en achevant la création d’équipes nationales d’intervention en cas d’urgence ainsi que de mécanismes propres à favoriser leur coopération;

23.

invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour renforcer la sécurité dans le cyberespace au sein de l’Union ainsi qu’à prendre part activement aux actions de coopération internationale dans ce domaine et souligne qu’il importe d’associer de multiples acteurs aux fins d’une meilleure compréhension et connaissance des compétences en matière de cybercriminalité et du domaine de l'informatique dématérialisée, et qu’il convient de fonder cette approche sur une base équitable et sur la définition claire des obligations et des responsabilités de chaque partie prenante;

24.

souligne qu’il importe de garantir la sécurité des services électroniques, en particulier des signatures électroniques, et de créer des infrastructures à clé publique (ICP) au niveau européen, et invite la Commission à établir un point d’accès pour les autorités de validation afin de garantir l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques et d'améliorer la sécurité des transactions réalisées au moyen de l'internet;

25.

invite la Commission à fournir des orientations claires aux États membres n’ayant pas encore ratifié et mis en œuvre la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité afin d’engager tous les États membres dans les efforts de lutte contre la cybercriminalité et les spams, de renforcer la confiance des utilisateurs et de sécuriser le cyberespace de l’Union contre tous les crimes et délits; demande instamment à l’ensemble des États membres de ratifier et de mettre en œuvre la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité;

26.

invite tous les États membres à ratifier et à mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ce qui permettrait d’établir les bases d’une coopération internationale pour la lutte contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes sous la forme d’attaques de grande envergure contre et via les systèmes informatiques qui menacent la sécurité nationale, la sécurité publique ou la prospérité économique;

27.

recommande, en outre, que la Commission et les États membres s’efforcent d’améliorer la sécurité et la stabilité de l’internet en adoptant des mesures visant à diversifier le réseau et le système en appliquant le droit de la concurrence, les normes et la politique de marchés publics de l’Union, ainsi que:

i)

en encourageant les travaux de l’ICANN sur la sécurité et la stabilité du système des noms de domaines,

ii)

en soutenant les forums internationaux tels que l’Organisation de coopération et de développement économiques, les Nations unies et le Conseil de l’Europe dans leurs travaux visant à améliorer les cadres réglementaires et la coordination au niveau national;

28.

insiste sur le fait que le succès des réseaux sociaux, associé aux capacités techniques de l'internet en termes de mémoire et de traitement de l'information, pose notamment le problème de la conservation des données et de l'exploitation de ces données archivées; regrette à cet égard qu'il n'existe pas pour le moment de «droit à l'oubli» sur l'internet;

29.

souligne la nécessité de parvenir à un équilibre adéquat entre la protection de la vie privée des utilisateurs et l'enregistrement de données à caractère personnel;

30.

regrette que l'utilisation croissante des réseaux internet ne s'accompagne pas encore de règles permettant aux utilisateurs de gérer les données personnelles qu'ils leur confient;

31.

observe qu'une gestion transparente et responsable de l'internet peut jouer un rôle important dans le contrôle du traitement par les moteurs de recherche de l'information au niveau mondial;

32.

demande à la Commission de présenter une proposition visant à étendre le champ d'application du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (11) aux violations du droit à la protection des données et à la vie privée, et appelle le Conseil à autoriser des négociations en vue de la signature d’un accord international qui permettrait aux citoyens européens de disposer de procédures de recours efficaces en cas de violation des droits qui leur sont garantis en vertu du droit européen sur la protection des données et la vie privée;

33.

soutient la promotion du principe «privacy by design» selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement sûr et convivial;

34.

souligne que la certification de la sécurité des sites internet devient nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs dans l'accès aux informations et aux services disponibles sur la toile;

35.

souligne que les institutions, les organismes et les États membres de l'Union européenne devraient coordonner leur position à l'égard de la gouvernance de l’internet au sein des divers organismes internationaux qui s’y consacrent, tels que l'ICANN et ses organes consultatifs, y compris le comité consultatif des gouvernements (GAC);

36.

souligne le rôle joué par l’ENISA (European Network and Information Society Agency) en vue de la création d’un espace européen unique de l’information; constate que l’ENISA peut jouer un rôle important en particulier en qui concerne la prévention, l’examen et la résolution des problèmes sécuritaires relatifs au réseau et aux informations, et se félicite de la proposition que la Commission présentera prochainement en vue de la modernisation de l’ENISA;

37.

souligne qu’il convient d'accroître l'efficacité de l'ENISA:

en identifiant les priorités de recherche, au niveau européen, en ce qui concerne la résilience du réseau ainsi que la sécurité du réseau et des informations, et en fournissant aux instituts de recherche potentiels des informations sur les besoins de ce secteur,

en attirant l’attention des décideurs sur les nouvelles technologies dans les domaines liés à la sécurité,

en créant des forums pour favoriser les échanges d'informations et soutenir les États membres;

38.

souligne que l’ENISA concentre ses efforts sur les États membres ayant des besoins particuliers et recommande que l’ENISA continue de mettre en place des forums pour les échanges d’informations entre les États membres et d’autres entités;

39.

considère que la Commission a un rôle central à jouer dans le lancement et la coordination de tous les aspects liés à l’organisation interne de l’Union européenne afin garantir la cohérence de sa position, notamment à l’égard du FGI;

40.

suggère que la Commission renforce les capacités d’une véritable représentation de la société civile européenne dans le cadre des forums internationaux consacrés à la gouvernance de l’internet ainsi qu’au sein des organismes ou des consortiums définissant les normes de l’internet;

41.

demande à la Commission de faciliter l’adoption d’une approche communautaire cohérente et exhaustive dans la cadre du FGI et des autres manifestations majeures relatives à la gouvernance de l’internet en soumettant au Parlement européen et au Conseil, pour discussion, un document présentant sa position longtemps avant toute manifestation de ce type;

42.

plaide en faveur du maintien et du développement du modèle FGI aux niveaux mondial, régional – y compris EuroDIG – et national, en préservant les caractéristiques principales que lui confère son statut de processus non contraignant impliquant de multiples acteurs, lui permettant ainsi de demeurer un espace ouvert de dialogue et d’échange des meilleures pratiques entre les gouvernements, la société civile et le secteur privé, et une nouvelle forme de démocratie participative;

43.

souligne qu'il importe d'associer les acteurs d'Asie aux discussions sur la gouvernance de l'internet, en tenant compte des spécificités de ces marchés;

44.

souligne la nécessité d'associer également les consommateurs finaux au processus d'instauration d'un modèle de gouvernance, en mettant l'accent sur la coopération entre universités et monde des affaires, aux niveaux local, régional et national;

45.

recommande d’apporter les modifications suivantes au FGI:

i)

accroître la participation des pays en développement, en accordant une attention particulière au financement de cette participation,

ii)

renforcer la visibilité dans les médias,

iii)

organiser les réunions de manière plus efficace, notamment en réduisant le nombre de réunions parallèles, mettre en place une plateforme stable destinée à faciliter la participation mondiale et renforcer le multilinguisme,

iv)

améliorer la coordination et la coopération entre les forums mondiaux, régionaux et nationaux consacrés à la gouvernance de l’internet,

v)

approfondir la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux en ayant recours à tous les moyens technologiques disponibles, tels que les visioconférences et le réseau communautaire d’échange d’informations interparlementaires (IPEX);

46.

soutient les travaux de la Commission et des présidences espagnole et belge en prévision de la réunion qui se tiendra à Vilnius en septembre 2010 et demande de renforcer la participation du Parlement européen;

47.

soutient globalement la position de la Commission en faveur du modèle actuel de gestion de l’ICANN, fondé sur le rôle central du secteur privé;

48.

reconnaît que l’ICANN est parvenue à garantir la stabilité du système des noms de domaines;

49.

soutient la poursuite du processus lancé récemment par l’ICANN qui vise à attribuer des noms de domaine dans des alphabets différents de l'alphabet latin;

50.

demande la création d'un nouveau domaine générique de premier niveau pour les organisations culturelles, les relais culturels, les médias et les artistes, comme «.culture» ou «.art»;

51.

appelle à une plus grande responsabilité des entreprises privées qui enregistrent et attribuent des noms de domaines, services dont la société est devenue très dépendante; est d'avis qu'il y a lieu, à cet égard, d'établir un ensemble commun de critères à observer en vue d'accroître la transparence et de faire en sorte que les entreprises précitées assument des responsabilités croissantes;

52.

invite EURid, registre du domaine.eu, à mener une grande campagne médiatique, y compris sur l’internet, en vue de promouvoir le domaine.eu dans tous les États membres et de faciliter le développement d’un environnement européen en ligne, fondé sur les valeurs, les caractéristiques et les politiques de l’Union européenne;

53.

souligne l’importance jouée par le GAC dans le processus de décision politique de l’ICANN et recommande d'améliorer l'efficacité du GAC, notamment grâce à la création d'un secrétariat doté de capacités de soutien adéquates et estime important que tous les États membres de l'Union européenne participent activement aux travaux de ce comité;

54.

considère que certains aspects de l’ICANN devraient être améliorés, notamment:

i)

en mettant progressivement en place – tout en évaluant l’efficacité des mécanismes de règlement des différends existants (panel de révision indépendant et médiateur de l’ICANN) – un nouveau mécanisme externe de règlement des différends apte à permettre aux parties concernées de demander une révision efficace, neutre, opportune et financièrement abordable des décisions de l’ICANN;

ii)

en diversifiant progressivement les sources de financement, en fixant un plafond pour tout financement provenant d’une entité ou d’un secteur, quels qu’ils soient, afin de prévenir toute influence indue sur les activités de l’ICANN par une entité individuelle ou un groupe d’entités;

iii)

en assurant une représentation appropriée de toutes les parties intéressées au sein de l’ICANN;

iv)

en veillant à la représentation d’un vaste éventail d’intérêts et de régions au niveau du conseil d’administration et de la direction de l’ICANN;

v)

en utilisant une part raisonnable de son fonds de réserve afin d’encourager la participation de la société civile aux forums consacrés à la gouvernance de l'internet (en particulier dans les pays en développement);

55.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les modalités de fonctionnement de l’IANA devraient inclure des mécanismes de responsabilité multilatérale, et affirme qu’à l’avenir, aucun gouvernement ne devrait exercer d’influence dominante sur l’IANA, cette fonction devant faire l’objet d’une internationalisation progressive débouchant sur une surveillance multilatérale;

56.

considère que «l’affirmation d’engagements», adoptée en 2009, peut constituer une bonne base pour le développement de l’ICANN, tout en soulignant:

i)

que l’Union européenne, essentiellement par le biais de la Commission, devrait participer activement à l’étape de la mise en œuvre, notamment par l'intermédiaire des panels de révision, en veillant à l’indépendance de leurs membres, en évitant tout conflit d’intérêts et en assurant une bonne représentation géographique;

ii)

qu’après toute consultation publique, les recommandations formulées par les panels de révision devraient être appliquées par l’ICANN et, dans le cas contraire, leur non-application devrait être dûment justifiée;

57.

demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports annuels sur les manifestations relatives à la gouvernance de l’internet qui ont eu lieu au cours de l’année écoulée, et de présenter le premier rapport de ce type d’ici à mars 2011;

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.


(1)  JO C 104 du 14.4.1999, p. 128.

(2)  JO C 343 du 5.12.2001, p. 286.

(3)  JO C 27 E du 31.1.2002, p. 84.

(4)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 140.

(5)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 495.

(6)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 879.

(7)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 80.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0194.

(9)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0133.

(11)  JO L 199 du 31.7.2007, p. 40.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/41


Mardi 15 juin 2010
Politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation

P7_TA(2010)0209

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur la communication de la Commission «Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation» (2009/2227(INI))

2011/C 236 E/06

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission intitulée «Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation» (COM(2009)0442),

vu la communication de la Commission intitulée «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE» (COM(2009)0512),

vu la communication de la Commission intitulée «Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise» (COM(2009)0158) et sa résolution du 20 mai 2010 (1) sur le dialogue université-entreprise,

vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009 intitulées «Vers une Europe compétitive, innovante et éco-efficace – contribution du Conseil “Compétitivité” au programme de Lisbonne au-delà de 2010»,

vu la communication de la Commission intitulée «Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe» (COM(2009)0184),

vu sa résolution du 10 mars 2009 sur le «Small Business Act» (2),

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle – contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (3),

vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4),

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 mai 2008, sur la promotion de la créativité et de l'innovation dans le cadre de l'éducation et de la formation (5),

vu sa résolution du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (6),

vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation – investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (7),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (8),

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (9),

vu la proposition de la Commission de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412),

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (10),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728),

vu le document des services de la Commission sur l'évaluation des politiques communautaires en matière d'innovation pendant la période 2005-2009 (SEC(2009)1194),

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure» (COM(2009)0116),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0143/2010),

A.

considérant que dans sa communication «Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation», la Commission annonce une stratégie d'innovation révisée prenant la forme d'un plan d'action,

B.

considérant qu'un lien étroit doit exister entre cette future stratégie d'innovation et la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne,

C.

considérant que dans sa communication «Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe», la Commission annonçait une nouvelle stratégie sur les technologies futures et émergentes avec de nouvelles initiatives,

D.

considérant que, dans la mise en place d'une politique européenne de l'innovation, il faut accorder la même importance aux trois éléments du triangle de la connaissance que sont la recherche, l'innovation et la formation,

E.

considérant que la capacité d'innovation des entreprises dépend dans une large mesure de l'accès à des ressources financières suffisantes et que le resserrement du crédit résultant de la crise économique actuelle risque de limiter considérablement le pouvoir d'innovation des entreprises, en particulier si elles sont de taille petite ou moyenne (PME),

F.

considérant que l'innovation est l'élément central pour répondre avec succès aux défis actuels majeurs que l'Union affronte en matière de société et d'environnement et atteindre ses objectifs politiques stratégiques, notamment en ce qui concerne l'entreprise, la compétitivité, le changement climatique, l'emploi, l'évolution démographique et l'intégration dans la société,

G.

considérant que l'Union n'atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques à l'horizon 2020, notamment son objectif de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, d'augmenter l'efficacité énergétique de 20 % et de parvenir à une production d'énergie d'au moins 20 % à partir de sources renouvelables, s'il ne se produit pas une accélération du développement et de l'application généralisée des technologies énergétiques propres, durables et efficaces; que la future stratégie de l'innovation devra intégrer pleinement cette dimension,

H.

considérant que la recherche sur les technologies futures et émergentes (telles que les technologies quantiques et les TIC qui s'inspirent des développements dans les domaines de la biologie et des nanotechnologies) est un tremplin pour l'innovation, notamment par son impact favorable sur la compétitivité à long terme, et qu'elle crée des horizons entièrement nouveaux pour l'activité économique, en encourageant de nouvelles industries et les PME de haute technologie,

I.

considérant que si la promotion et le développement de technologies durables sont indispensables pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques de l'Union, celle-ci peut également en tirer des avantages considérables sur le plan des emplois futurs et de la croissance économique,

J.

considérant qu'une répartition inégale de ressources limitées peut freiner l'innovation; que la politique européenne dans le domaine des matières premières doit affronter les principaux défis concernant la garantie d'un accès équitable,

K.

considérant qu'au moment où les ressources deviennent de plus en plus rares, la promotion de technologies durables et économes en énergie accroît la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union,

L.

considérant que l'évolution démographique est un des défis majeurs de l'avenir, qui requiert également de nouvelles solutions technologiques,

M.

considérant que dans les secteurs industriels où sa position concurrentielle est bonne et permet de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau global, l'Union doit rassembler ses forces et consolider ses atouts,

Une stratégie d'innovation à large spectre

1.

estime que des opportunités existent pour associer plus étroitement la recherche et l'innovation en Europe; invite la Commission et les États membres à adopter une approche intégrée en ce qui concerne la science et l'innovation;

2.

fait observer à la Commission que la future politique d'innovation de l'Union doit être conçue dans une large perspective et qu'elle devra englober fondamentalement toutes les formes d'innovation, c'est-à-dire non pas uniquement les innovations technologiques (produits et processus), mais bien également les innovations administratives, organisationnelles ainsi que sociales et relatives au travail, y compris de nouveaux modèles commerciaux innovants ainsi que l'innovation dans la prestation de services tout en tenant compte des deux autres côtés du triangle de la connaissance (recherche et formation);

3.

souligne que l’innovation produit d'abord et avant tout des nouveautés qui répondent aux besoins des consommateurs et du marché; demande par conséquent à la Commission d'assurer une meilleure reconnaissance de la primauté des demandes des consommateurs en tant que force motrice de l’innovation; fait observer que, pour prévenir l'émergence de nouvelles inégalités sociales, les innovations ne devront pas être mesurées, à l'avenir, uniquement à l'aune de leurs avantages écologiques et économiques mais également en fonction de leur valeur ajoutée sociale;

4.

insiste sur le fait que le renforcement des entrepreneurs en tant que moteurs de l’innovation en Europe est une condition préalable nécessaire au fonctionnement efficace d’un marché intérieur compétitif s’appuyant sur la suppression des entraves aux échanges et sur un niveau élevé de protection des consommateurs et de cohésion sociale;

5.

invite la Commission à fixer des critères ambitieux en matière d'innovation en insistant sur les grands défis sociétaux et à réduire le phénomène actuel de fragmentation des différentes initiatives européennes;

6.

fait sien sans réserve le point de vue de la Commission pour qui les technologies génériques essentielles ainsi que la recherche sur les technologies futures et émergentes conditionnent véritablement le renforcement durable de la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale; se joint à l’invitation qu’elle a lancée aux États membres de convenir de l’importance de déployer les technologies génériques essentielles dans l’Union; souligne, à cet égard, que i) les technologies génériques essentielles comme la microélectronique et la nanoélectronique, la photonique, les biotechnologies et les nanotechnologies, ii) les nouveaux matériaux et iii) les nouvelles technologies et les technologies futures présentent un grand potentiel en matière d'innovation et peuvent contribuer au passage à un système économique fondé sur la connaissance et à faible intensité de carbone;

7.

souligne que l'être humain doit être au cœur de l'innovation et accueille favorablement les efforts visant à renforcer le dialogue entre les universités et les entreprises, qui permet d'encourager considérablement la recherche et l'innovation, de faciliter l'utilisation, par le secteur privé, des connaissances ayant vu le jour dans les universités et d'enrichir les programmes universitaires afin de répondre aux besoins actuels de la société et des entreprises;

8.

fait observer qu'il faut identifier les technologies génériques actuellement essentielles, ainsi que les nouvelles technologies et les technologies futures, en coopération avec les acteurs économiques locaux, régionaux et nationaux, y compris les PME, et que des objectifs économiques régionaux doivent également être pris en compte; invite l'Union à veiller à ce qu'il soit tenu compte des contributions que le groupe d'experts proposé fera à l'identification, à la ratification et à la mise en œuvre de mesures concrètes à court, moyen et long terme afin de soutenir ces technologies;

9.

se félicite des mesures d'innovation, en tant que complément aux stratégies industrielles aux niveaux national et communautaire, dans une dimension trans-sectorielle, et invite expressément la Commission à poursuivre dans cette voie;

10.

invite la Commission et les États membres à combiner le déploiement de la prochaine génération de réseaux numériques et intelligents par des activités en matière d'innovation afin de profiter au maximum de leurs atouts; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire d'apporter un financement suffisant, notamment à partir des Fonds structurels;

11.

souligne que les investissements dans les réseaux à grande vitesse sur l'internet et dans la généralisation des connexions à haut débit constituent une condition indispensable à la diffusion plus large et plus efficace des résultats de l'innovation et, dès lors, à la réduction des disparités entre régions européennes en termes d'innovation;

12.

invite la Commission et les États membres à renforcer les politiques de convergence en matière d'innovation afin de réduire les divergences entre les États membres;

13.

soutient le nouveau texte de loi européen sur l’innovation que la Commission prépare actuellement en vue d'œuvrer à une stratégie plus cohérente de l'innovation;

14.

souligne l'importance de l'innovation écologique et des entreprises «vertes», qui peuvent jouer un grand rôle en faisant le lien entre la politique de l'innovation et des secteurs clés pour l'Union et créer de la sorte des avantages comparatifs importants pour l'économie européenne;

15.

souligne le rôle important joué par l'éco-innovation, notamment dans le cadre d'un renforcement de l'efficacité des ressources;

16.

souligne le rôle essentiel que jouent les regroupements d'entreprises innovantes pour la future politique d'innovation de l'Union et les opportunités qu'offrent en particulier les pôles de connaissances; se félicite des initiatives visant à créer des zones spéciales d'innovation et de lancement d'entreprises autour des universités, des centres de recherche et des parcs scientifiques et technologiques; demande d'envisager la possibilité de créer un cadre simplifié unique de financement et de fonctionnement des nouvelles zones d'innovation;

17.

souligne qu'il convient de poursuivre le développement des regroupements existants par la voie d'actions concertées de l'Union, des États membres et des régions, afin qu'ils puissent conserver et renforcer leur rôle de premier plan, qui peut parfois être mondial;

18.

souligne, à cet égard, que le fondement de toute action politique dans le domaine des regroupements doit tenir compte des besoins des entreprises, y compris des PME, en particulier innovantes, sachant que l'innovation constitue un élément essentiel pour encourager l'esprit d'entreprise;

19.

invite les acteurs concernés, à l'échelon de l'Union comme des États membres, à améliorer les conditions-cadres de la coopération transfrontalière entre les regroupements;

20.

souligne que les PME jouent un rôle capital en tant que partenaires de la chaîne de création de valeur et lieux d'origine de produits innovants;

Augmentation et concentration du soutien financier de l'Union à l'innovation

21.

plaide pour une approche européenne renforcée du financement de l'innovation et pour prévenir l'actuel phénomène de fragmentation et de vision à court terme; considère qu'un élément indispensable pour le développement de l'innovation réside dans la disponibilité de moyens financiers suffisants, et qu'il faut, partant, augmenter nettement le budget de l'Union consacré à l'innovation; demande instamment que cet aspect soit pris en considération à l'occasion de la révision de l'actuel cadre financier et dans les travaux préparatoires relatifs aux perspectives financières 2014-2020; observe à cet égard qu'il convient en même temps de réviser les règles d'éligibilité pour le financement de la recherche-développement (R&D) en ce qui concerne la R&D au stade préindustriel et/ou expérimental; invite les États membres à augmenter les crédits qu’ils allouent à la R&D afin d’atteindre l’objectif fixé à Barcelone en 2002, à savoir consacrer 3 % du PIB à la R&D d’ici 2010; met l’accent sur l’importance du financement de la recherche et de l’innovation en temps de crise économique, étant donné qu’il favorisera la création d’emplois à long terme; insiste sur la nécessité de réserver une part accrue des programmes de R&D à l'innovation;

22.

estime que les dépenses de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient notamment servir à encourager les applications commerciales des résultats de la recherche et à donner des informations plus complètes sur les sources et les possibilités de financement; souligne l'importance de maintenir la transparence et l'égalité des chances dans l'accès aux financements sur la base d'appels à propositions de recherche; invite la Commission et les États membres à utiliser les Fonds structurels pour encourager l'innovation à grande échelle; souligne la nécessité d'élaborer des schémas de financement de l'innovation sociale qui mettent davantage l'accent sur les avantages en retour pour la société;

23.

souligne combine il est décisif, parallèlement à l'augmentation de crédits, de parvenir à une masse critique; recommande de recourir, dans ce but, à des marchés publics et souligne en particulier que les crédits doivent se concentrer là où l'effet de levier est optimal, comme sur les technologies génériques essentielles et les initiatives phares pour les technologies émergentes et futures, afin de créer une «valeur ajoutée pour l'Europe»; souligne à cet égard la nécessité d'utiliser au maximum les effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels; insiste notamment pour que les différents organes de gestion du septième programme-cadre, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et des Fonds structurels soient informés des possibilités offertes par chacun de ces instruments; regrette que les possibilités de synergies en matière de financement ne soient toujours pas bien connues; demande aux régions et aux États membres d'intensifier les efforts visant à améliorer la communication sur ce point;

24.

se félicite de la création de l’Institut européen d'innovation et de technologie créé afin de stimuler et d'élaborer des produits innovants de premier plan à l’échelle mondiale, en regroupant les mondes de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’entreprise autour d’un objectif commun; souligne la contribution importante que peut apporter l'Institut par des mesures de soutien aux programmes d'innovation ainsi que le rôle essentiel qu'il peut jouer à cet égard; demande instamment à la Commission de définir le budget de l'Institut de telle sorte que les moyens financiers qui y sont inscrits, ajoutés aux autres sources de financement, permettent d'atteindre la masse critique indispensable pour relever les défis fondamentaux auxquels sont confrontées les sociétés européennes et pour les étudier dans toute leur complexité;

25.

souligne que pour garantir la répartition compétitive des fonds et leur utilisation rapide ainsi que pour récompenser les projets ayant d'importantes retombées économiques immédiates, des lignes directrices sont indispensables;

26.

souligne que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet et des applications TIC à faibles émissions de CO2; propose de doubler le budget que l'Union consacre à la recherche sur les TIC dans les prochaines perspectives financières;

Amélioration de la structure de gouvernance des programmes

27.

insiste sur le fait que la politique d’innovation doit être coordonnée avec d’autres politiques de l’Union et des États membres (notamment les politiques industrielle, environnementale et des consommateurs), tout en gardant à l’esprit que les approches déterminées doivent être suffisamment flexibles pour pouvoir être adaptées aux différentes conditions nationales et régionales;

28.

déplore que les efforts visant à simplifier les instruments européens en matière de recherche et d'innovation soient restés vains et que les procédures soient encore beaucoup trop complexes et longues, ce qui empêche en particulier les PME de participer à ces programmes;

29.

estime que la convivialité et la transparence imposent de prévenir les interférences et doublons entre les programmes de promotion, résultant d'un manque de coordination entre les différents niveaux d'action; invite la Commission à vérifier s'il est envisageable de regrouper, à l'avenir, les instruments communautaires de soutien aux PME sous la responsabilité principale d'une direction générale, par exemple la DG Entreprises; estime qu'une telle approche faciliterait la communication externe et offrirait aux bénéficiaires potentiels un guichet unique;

30.

invite à cet égard la Commission à s'assurer que le cadre réglementaire de l'Union soutienne l'innovation, au lieu de constituer un obstacle au changement, et qu'il existe en interne une coopération effective entre services et directions générales compétents, avec l'aide d'une structure analogue à l'équipe opérationnelle envisagée à cet effet, de façon à considérer les questions relatives à l'innovation de manière cohérente et globale; insiste pour qu'il en résulte un moindre éparpillement des instruments européens dans le domaine de l'innovation;

31.

demande de même aux États membres de coordonner plus efficacement l'action des organismes nationaux compétents;

32.

met l'accent sur le fait que les efforts déployés en commun par les acteurs de l'Union doivent viser à combler le fossé qui sépare la recherche et l'innovation, ainsi que le stade de développement des produits pour le marché et leur commercialisation; souligne que les programmes-cadres nécessitent, au-delà de leurs limites, de disposer d'interfaces entre eux voire d'une interopérabilité entre les mesures liées à la recherche et à l'innovation;

33.

demande à la Commission de concevoir de nouveaux indicateurs d'innovation, qui conviennent mieux à une économie de services de plus en plus fondée sur la connaissance, et d'adapter les indicateurs actuels, de sorte que le tableau de bord européen de l'innovation ne donne pas seulement une analyse comparative de la capacité d'innovation des États membres, mais qu'il permette également d'identifier les succès, ainsi que les forces et les faiblesses des actions de l'Union en faveur de l'innovation;

34.

souligne l'importance de disposer d'informations plus complètes sur les diverses sources et modalités de financement ainsi que de données fiables sur les financements alternatifs tels que les accords de cession de droits afin que les entreprises soient davantage disposées à investir;

Encouragement du financement privé

35.

souligne que parallèlement au financement public, il faut encourager davantage le financement privé;

36.

souligne l'importance d'une plus grande harmonisation de l'accès aux fonds européens pour tous les participants en vue de renforcer la participation des PME dans les structures de gouvernance et les activités d'initiatives technologiques conjointes;

37.

invite la Commission à présenter, dans le contexte du plan d'action pour l'innovation, des instruments concrets pour améliorer l'accès des entreprises innovantes au financement; souligne dans ce contexte la nécessité de prendre en compte les différents besoins financiers et la capacité d'innovation des entreprises à différents stades de la création et de la croissance;

38.

souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;

39.

invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs «providentiels» capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;

40.

souligne qu'il convient de prévoir une allocation minimale de fonds aux PME dans les appels à propositions publiés dans le cadre des initiatives relatives à la recherche et à l'innovation, en obéissant au même engagement que pour le septième programme-cadre (15 % des ressources du programme de coopération);

Amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, en particulier les PME

41.

invite la Commission à adapter, dans le respect des principes du marché intérieur, les règles communautaires en vigueur en matière d'aides d'État de façon à pouvoir soutenir les investissements dans les nouvelles technologies nécessaires d'urgence, pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union et des conditions de concurrence équitables au niveau mondial; demande instamment au Conseil et à la Commission de prendre particulièrement en compte, au moment de réviser les règles du l'Union en matière d'aides d'État, l'initiative portant sur les technologies génériques essentielles et de permettre ainsi aux États membres de mettre en place des systèmes nationaux d'incitation à la promotion de ces technologies;

42.

souligne l'importance d'initiatives technologiques conjointes (ITC) répondant à certains critères en termes de taille et de structures de gouvernance et l'intérêt de procéder périodiquement à une évaluation d'impact des ITC quant à leur contribution à la compétitivité de l'industrie européenne;

43.

se félicite à cet égard de ce que l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation fera l'objet d'une révision en 2010;

44.

estime qu'une amélioration de la promotion de l'innovation doit toujours aller de pair avec une réduction des formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs; invite la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre et en créant un comité des utilisateurs;

45.

invite les organes compétents de l'Union à créer – notamment à l'intention des PME – les conditions-cadres requises par la protection de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets puisque leur coût et leur qualité sont un élément central en termes d'innovation;

46.

regrette, à cet égard, qu’il n’y ait pas un véritable marché intérieur de l’innovation dans l’Union et invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts dans ce domaine, en particulier en vue de la conclusion dans les plus brefs délais d’un accord sur un brevet européen et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et souligne l'importance que revêt la normalisation pour la mise au point de produits innovants;

47.

recommande de promouvoir des politiques modernes en matière de propriété intellectuelle favorisant l'innovation telles que les communautés («pools») de brevets, les plates-formes communes de brevets et les licences de plein droit;

48.

souligne dans ce contexte l'importance que revêt, pour l'économie européenne, l'élaboration d'un brevet communautaire favorable aux PME conformément aux politiques européennes de l'innovation;

49.

constate que l'utilisation des brevets comme garantie bancaire gagne en importance, mais que les banques ne sont pas souvent en mesure d'évaluer convenablement la valeur des brevets lors de l'octroi d'un crédit en raison de connaissances technologiques insuffisantes; invite par conséquent la Commission à vérifier dans quelle mesure l'Union européenne devrait apporter son soutien à l'élaboration de normes d'évaluation;

50.

souligne l'importance de programmes destinés à aider les PME à recourir aux évolutions technologiques et au personnel de recherche;

51.

souligne que les trois côtés du triangle de la connaissance – formation, recherche et innovation – ne peuvent être dissociés; demande par conséquent que les investissements dans la formation initiale et continue des travailleurs qualifiés ne soient pas réduits, car ces investissements sont essentiels, étant donné l'impact que la capacité d'innovation a sur la compétitivité de l'Union; insiste sur la nécessité de rendre aussi attrayantes que possible les conditions d'emploi des chercheurs et de leur personnel qualifié, notamment sur le plan de la mobilité, afin que l'Union puisse faire face à la concurrence internationale; souligne que cela va de pair avec l'amélioration des conditions de travail des femmes chercheurs;

*

* *

52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0187.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0100.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0226.

(4)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

(5)  JO C 141 du 7.6.2008, p. 17.

(6)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 455.

(7)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 640.

(8)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(9)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(10)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/48


Mardi 15 juin 2010
Progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010

P7_TA(2010)0210

Résolution du Parlement européen du 15 juin 2010 sur les progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010 (2010/2037(INI))

2011/C 236 E/07

Le Parlement européen,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

vu la réunion du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010 consacrée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

vu les engagements sur le volume d'aide, l'aide à l'Afrique subsaharienne et la qualité de l'aide pris par le G8 lors du sommet de Gleneagles 2005 et lors de toutes les réunions ultérieures du G8 et du G20,

vu le sommet du G20 organisé à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 et le sommet du G20 organisé à Londres le 2 avril 2009,

vu le sommet du G8 organisé à L'Aquila en Italie du 8 au 10 juillet 2009,

vu le consensus européen pour le développement (1) et le Code de conduite de l'UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2),

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey au Mexique du 18 au 22 mars 2002,

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

vu l'appel d'Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle, l'appel à l'action de Berlin et les options stratégiques pour les ONG, ces deux derniers documents ayant été publiés pour commémorer le 15e anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD/15),

vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui dispose que «l'Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur la cohérence des politiques au service du développement (3),

vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (l'«instrument de coopération au développement» (4) (ICD)),

vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité de Lisbonne) qui réaffirme que l'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs,

vu l'Agenda pour le travail décent de l'OIT et le Pacte mondial pour l'emploi de l'OIT adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

vu le rapport de juillet 2009 du Secrétaire général de l'ONU sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) intitulé «Beyond the Midpoint – achieving the Millenium Development Goals» («après la mi-parcours, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement») publié en janvier 2010,

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Plan d'action de l'UE en douze points à l'appui des objectifs du Millénaire pour le développement» (5),

vu les conclusions du Conseil sur l'état d'avancement du programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011),

vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 sur les activités de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI) (6),

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (7),

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – bilan à mi-parcours (8),

vu ses résolutions du 4 septembre 2008 sur la mortalité maternelle (9), du 24 mars 2009 sur les contrats OMD (10) et du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (11),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0165/2010),

A.

considérant que la réduction et l'élimination de la pauvreté constituent l'objectif majeur de la politique de développement de l'Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne, compte tenu tant de l'obligation morale qu'il représente que des propres intérêts à long terme de l'Union,

B.

considérant que l'Union européenne, en tant que principal donateur mondial, doit, avec ses États membres, jouer un rôle prépondérant lors de la réunion OMD de septembre et adopter une position ambitieuse et unie qui puisse inciter à réaliser les OMD dans le temps imparti,

C.

considérant que l'Union européenne a actuellement besoin de 20 000 000 000 EUR pour respecter ses engagements de dépenses au niveau des OMD,

D.

considérant que certains États membres de l'Union européenne revoient les budgets de l'aide à la baisse,

E.

considérant que la valeur des transactions financières dans le monde équivaut à 70 fois le revenu national brut (RNB) mondial,

F.

considérant qu'une aide imprévisible peut être préjudiciable aux pays bénéficiaires et considérant qu'une meilleure qualité de l'aide pourrait libérer 3 000 000 000 EUR supplémentaires par an pour les budgets au développement de l'Union européenne et de ses États membres (12),

G.

considérant que 82 % des nouveaux prêts du FMI ont été accordés à des pays de la zone européenne tandis que les pays les moins avancés (PMA) auraient avantage à recevoir davantage de nouveaux prêts du FMI,

H.

considérant, même si le G20 est plus représentatif que le G8, que l'ONU demeure le forum le plus complet pour traiter des problèmes de gouvernance mondiale,

I.

considérant que les incohérences des politiques de l'Union européenne ne doivent pas réduire l'impact du financement du développement,

J.

considérant que les envois de fonds contribuent pour au moins 300 000 000 000 USD par an à l'économie des pays en développement (13),

K.

considérant, bien qu'il y ait eu des progrès encourageants sur certains OMD, que chacun des huit OMD est pour l'instant hors d'atteinte et que seule une volonté politique affirmée permettra, à 5 ans de l'échéance 2015, d'atteindre les OMD,

L.

considérant que certains PMA pourraient bien ne réaliser aucun OMD quel qu'il soit,

M.

considérant que les récentes crises de l'alimentation et du carburant, conjuguées à la récession économique mondiale et au changement climatique, ont entraîné un recul par rapport aux progrès réalisés au cours de la dernière décennie en matière de réduction de la pauvreté,

N.

considérant que la propriété foncière offre des incitations aux particuliers, aux familles et aux communautés à prendre en main leur propre développement et à garantir la sécurité alimentaire au niveau local,

O.

considérant que l'atténuation des effets du changement climatique dans les pays en développement pourrait coûter environ 100 000 000 000 USD par an d'ici 2020 (14) et que la récession économique coûtera au moins autant (15),

P.

considérant que la situation dans les pays en développement à «revenus moyens» ne devrait pas être négligée lors du réexamen des OMD, puisque ces pays continuent à avoir besoin d'aide dans leur progression vers le déploiement de leur plein potentiel de développement,

Q.

considérant que les nations industrialisées sont les principales responsables du changement climatique et de la crise économique et financière,

R.

considérant que le nombre de travailleurs pauvres et de personnes ayant un travail précaire est en augmentation,

S.

considérant que l'absence de paix, de sécurité, de démocratie et de stabilité politique empêche souvent les pays pauvres d'atteindre leur plein potentiel de développement,

T.

considérant que la corruption sape la productivité, crée l'instabilité et dissuade les investissements étrangers,

U.

considérant que les flux de capitaux illicites en provenance des pays en développement atteindraient, selon des estimations, un montant compris entre 641 000 000 000 USD et 941 000 000 000 USD et que ces sorties de capitaux compromettent la capacité des pays en développement à générer leurs propres ressources et à allouer davantage de fonds à la réduction de la pauvreté (16),

V.

considérant que, si d'importants progrès ont été faits dans la réalisation de certains OMD, les trois OMD concernant la santé, et en particulier la mortalité maternelle, sont les objectifs les moins avancés,

W.

considérant que 13 % de tous les décès maternels dans les pays en développement sont dus à des avortements dangereux, et que cette proportion est bien plus élevée en Afrique (17),

X.

considérant que le financement du planning familial par femme sur base individuelle s'est considérablement réduit sur la dernière décennie,

Y.

considérant que même si tous les OMD sont réalisés, il existera toujours des défis et de la souffrance en relation avec la pauvreté dans les pays pauvres,

Z.

considérant que ne pas respecter nos promesses en matière d'OMD reviendra à prolonger la souffrance de millions de personnes pauvres et entamera sérieusement la confiance entre le Nord et le Sud,

I.   Financement

1.

espère que le Conseil européen de juin 2010 arrêtera une position ambitieuse et unie pour l'Union européenne en vue de la réunion OMD des Nations unies en septembre et qu'il amènera des engagements supplémentaires, nouveaux, orientés sur les résultats, transparents et mesurables;

2.

invite les États membres à remplir les obligations dont ils ont convenu dans le cadre du consensus européen en matière de développement;

3.

souligne que la réalisation des OMD doit rester un objectif prioritaire pour l'Union européenne; insiste sur le fait que la réduction de la pauvreté grâce à la réalisation des OMD doit être sans ambiguïté reconnue comme le cadre global dans lequel s'inscrit la politique de développement de l'Union et que cela doit se traduire clairement dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale, et les propositions législatives; estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté;

4.

souligne que les chiffres donnés dans le rapport récent des Nations unies «Rethinking Poverty» («repenser la pauvreté») sont non seulement alarmants, mais qu'ils signalent aussi clairement que le risque de ne pas atteindre les OMD est réel;

5.

invite tous les États membres à tenir leurs promesses de 0,7 % d'aide pour 2015 au plus tard;

6.

invite l'Union européenne et les États membres à instaurer des mesures renforcées de suivi du respect de l'engagement pris de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide à l'horizon 2015, notamment en mettant en place un dispositif d'évaluation par les pairs en matière d'APD, chargé, au sein du Conseil des affaires étrangères, d'évaluer l'état d'avancement de la réalisation de l'objectif de 0,7 % fixé pour 2015, et débouchant sur la remise d'un rapport au Conseil européen et au Parlement européen;

7.

invite tous les États membres à établir des mesures pour l'aide au développement et à publier des calendriers pluriannuels pour réaliser les OMD; demande à la Commission de faire toute la transparence en matière d'aide publique au développement (APD) et l'invite à cette fin à publier les montants consacrés à l'APD par les États membres;

8.

invite l'Union européenne et l'OCDE à ne pas élargir la définition de l'aide au développement et à ne pas compter l'annulation de la dette ou d'autres flux financiers non-APD comme des dépenses d'aide;

9.

invite tous les États membres à prendre activement des mesures sévères à l'encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l'évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l'ONU, et à encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits réalisés et des charges fiscales supportées sur la base de déclarations pays par pays afin de ne pas priver les pays en développement des ressources dont ils ont besoin pour le développement de leurs pays;

10.

invite la BEI à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l'OCDE déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à rendre compte annuellement des progrès réalisés;

11.

invite tous les États membres et la communauté internationale à faire en sorte que les envois de fonds coûtent moins cher;

12.

invite tous les États membres à soutenir les initiatives des Nations unies et à prendre des mesures visant à renforcer la responsabilité du prêteur et de l'emprunteur dans le contexte des transactions de la dette souveraine;

13.

invite tous les États membres et la communauté internationale à renouveler leurs efforts pour alléger le poids de la dette des PMA présentant de bons résultats en matière de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance;

14.

invite l'Union européenne à consacrer un financement significatif pour aider les nations pauvres à lutter contre les effets du changement climatique et de la crise économique; insiste pour que ces fonds s'ajoutent véritablement aux engagements existants en matière d'aide;

15.

invite tous les États membres à promettre d'allouer considérablement plus de ressources à la coopération au développement et à l'aide d'urgence dans le cadre des prochaines perspectives financières et du prochain Fonds européen de développement;

16.

invite la Commission à recourir aux instruments de coopération existants avec les pays en développement, y compris les plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le partenariat oriental ainsi que le SPG et le SPG +, afin de mieux définir et mettre en œuvre les mesures concrètes conçues pour faciliter la réalisation des OMD;

17.

invite tous les États membres à augmenter de manière significative le montant de l'aide offerte à travers le soutien budgétaire, en particulier via les contrats OMD, mais insiste pour que la démocratie, les droits de l'homme, la gouvernance et d'autres critères essentiels soient respectés et pour que la surveillance et les audits soient meilleurs et plus nombreux;

18.

invite tous les États membres à veiller à ce que l'Union européenne continue à œuvrer au moyen d'un large éventail d'instruments financiers existant au niveau mondial et national en plus de l'aide budgétaire, y compris le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que d'autres mécanismes et organisations compétents, en particulier les organisations et les communautés de la société civile;

19.

invite tous les États membres à poursuivre l'amélioration de la coordination des donateurs en déliant l'ensemble de leur aide, conformément aux déclarations de Paris et d'Accra, tout en réduisant la fragmentation excessive des budgets consacrés à l'aide, condition nécessaire pour la cohérence et le déliement de l'aide; estime que les différents États membres peuvent proposer leur savoir-faire dans divers secteurs de développement et zones géographiques;

II.   Cohérence de la politique de développement

20.

invite la Commission et les États membres à garantir que la responsabilité première pour la programmation des fonds de développement et pour l'établissement des priorités incombe toujours au membre de la Commission chargé du développement dans la nouvelle organisation institutionnelle de l'Union européenne;

21.

demande à l'Union européenne de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en adoptant une politique cohérente englobant les domaines du commerce, de la coopération au développement, ainsi que sa politique agricole et sa politique de la pêche communes pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l'économie des pays en développement;

22.

invite l'Union européenne à renforcer le principe de la sécurité alimentaire dans les pays en développement et à inviter instamment tous les acteurs à respecter ledit principe dans le cadre des négociations en cours à l'OMC;

23.

estime que la réalisation des OMD requiert des mesures visant à favoriser l'accès à la terre, à l'eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à favoriser une politique de soutien local à l'agriculture durable pratiquée dans les petites exploitations;

24.

invite l'Union européenne à orienter ses accords de pêche sur le développement de manière à ce qu'ils tiennent entièrement compte des répercussions économiques et sociales sur les communautés locales, notamment à travers un soutien sectoriel à long terme de l'Union et un mécanisme prévoyant que les armateurs prennent en charge une part raisonnable des frais d'accès pour la flotte de l'Union;

25.

invite l'Union européenne à ne pas mettre les pays pauvres sous pression par sa politique commerciale pour qu'ils ouvrent les secteurs vulnérables du marché quand leur niveau de développement les empêche d'exercer une concurrence dans des conditions équitables au niveau mondial, tout en renforçant l'approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de la politique d'aide au commerce de l'Union;

26.

invite l'Union européenne à œuvrer en faveur de la conclusion du cycle de Doha de l'OMC qui vienne en temps utile et qui soit orientée sur le développement;

27.

demande qu'une évaluation des risques liés au changement climatique soit systématiquement incluse dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l'agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation servent à élaborer des lignes directrices claires sur une politique durable de coopération au développement;

28.

souligne la nécessité d'une réponse mondiale efficace au problème du changement climatique, qui exige que les pays industrialisés assument leurs responsabilités et prennent les devants dans la lutte contre les conséquences des gaz à effet de serre qui menacent la réalisation des OMD si elles ne sont pas prises en compte;

29.

invite l'Union européenne et ses États membres, parties au protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale, à se conformer pleinement aux dispositions dudit protocole lorsqu'ils contribuent à l'élaboration de programmes et de projets publics dans les pays en développement;

30.

est convaincu que le commerce peut être un moteur puissant de croissance économique, même s'il ne saurait à lui seul régler les problèmes de développement; estime que la lenteur des progrès des négociations du cycle de Doha entrave la contribution du système commercial international aux OMD; souligne qu'une conclusion positive du cycle de Doha pourrait contribuer à la mise en place d'un plan de relance économique à l'échelle mondiale; prend acte du grand nombre d'études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui montrent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les PMA s'est rarement traduit par une réduction soutenue et significative de la pauvreté et a contribué à une dégradation du commerce dans les pays en développement, en particulier dans les pays africains;

31.

souligne l'importance des actions visant à faciliter l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale; rappelle que l'ouverture au commerce et le soutien à la capacité d'offre sont des éléments importants de toute stratégie de développement cohérente et que les initiatives d'assistance technique liée au commerce représentent un outil supplémentaire pour éradiquer la pauvreté et lutter contre le sous-développement;

32.

rappelle que le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des PMA peut les aider à acquérir les compétences et infrastructures liées au commerce qui sont nécessaires pour appliquer les accords de l'OMC et en tirer des avantages, augmenter le volume de leurs échanges commerciaux, tirer profit d'opportunités commerciales nouvelles et existantes, mettre en œuvre de nouveaux accords et s'adapter à l'évolution de l'environnement commercial extérieur;

33.

se félicite des initiatives existant aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées (dans le cadre du système SPG) aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance;

34.

invite la Commission à renforcer les aspects liés au développement dans les négociations en cours dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange bilatéraux;

35.

rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l'Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l'aide liée au commerce (ALC) à l'horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l'ALC par l'Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l'Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l'énergie, les secteurs productifs et l'ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l'aide liée au commerce ainsi que l'aide au commerce;

36.

prie instamment la Commission et les États membres d'accorder davantage d'attention et de soutien aux PMA dans l'optique d'accroître le montant total des crédits accordés par l'Union européenne à l'aide liée au commerce, lesquels n'ont pas fait l'objet d'augmentation substantielle récente; estime, dans la mesure où l'intégration régionale constitue un aspect de plus en plus important dans le cadre du programme d'aide au commerce de l'Union, qu'il convient de redoubler d'efforts pour parachever les paquets régionaux ACP d'aide au commerce; considère qu'il est possible d'améliorer l'efficacité de l'aide en améliorant l'analyse commune, les stratégies d'intervention conjointe et la mise en œuvre conjointe des mesures d'aide au commerce;

37.

considère que la dimension Sud-Sud devient une composante toujours plus importante du commerce mondial, peut devenir de plus en plus pertinente pour garantir le développement des pays les plus pauvres et devrait être encouragée et soutenue;

III.   Cibles prioritaires des OMD

38.

invite l'Union européenne à conserver une approche globale et intégrée des OMD, en tenant compte du fait que les différents objectifs sont tous étroitement liés, et en fixant des exigences minimales pour l'éradication de la pauvreté;

Santé et éducation

39.

invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l'éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé, et à agir en priorité en faveur de la santé maternelle et des efforts de lutte contre la mortalité infantile;

40.

invite les pays en développement à consacrer au moins 15 % de leurs budgets nationaux aux soins de santé et à renforcer leurs systèmes de soins de santé;

41.

invite l'Union européenne et les pays en développement à favoriser le libre accès à la santé et à l'éducation;

42.

invite tous les États membres et la Commission à inverser le déclin inquiétant du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement et à soutenir les politiques en matière de planning familial volontaire, d'avortement sans risques, de traitement des infections sexuellement transmissibles et de fourniture de moyens en matière de santé reproductive consistant en des médicaments permettant de sauver des vies et en des contraceptifs, notamment des préservatifs;

43.

demande à la Commission, aux États membres et aux pays en développement de s'attaquer à l'OMD 5 (amélioration de la santé maternelle), l'OMD 4 (réduire la mortalité infantile) et l'OMD 6 (combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose) de façon cohérente et globale, ainsi qu'à l'OMD 3 (promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes);

44.

demande que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux soulignent la nécessité d'une législation pour la lutte contre la violence et les discriminations dont les femmes sont victimes, encouragent les femmes à participer au processus décisionnel et soulignent la nécessité de politiques tenant compte de la dimension hommes-femmes;

45.

rappelle que l'Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux; souligne que ces accords, qui garantissent l'accès aux médicaments génériques, ne doivent pas être compromis par des accords de libre-échange;

Groupes vulnérables

46.

invite l'Union européenne à consacrer au moins la moitié de son aide aux PMA et à cibler les groupes les plus nécessiteux parmi ces pays, en se concentrant principalement sur les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et à intégrer plus efficacement les intérêts des groupes vulnérables dans ses stratégies de développement;

47.

soutient, dans ce contexte, la proposition de la Commission de réattribuer les financements aux pays les plus en retard, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de 2010 des programmes ACP;

48.

invite l'Union européenne et les pays en développement à accorder une attention particulière aux droits des minorités et insiste pour que l'Union insère des clauses non négociables sur les droits de l'homme et la non-discrimination dans ses accords internationaux, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ainsi qu'à l'encontre des personnes atteintes du VIH/sida;

Lutte contre la faim

49.

invite l'Union européenne et les gouvernements partenaires à augmenter l'investissement dans l'agriculture et la sécurité alimentaire pour atteindre des niveaux qui garantissent que personne ne souffre de la faim, en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l'agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale;

50.

demande à la Commission de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l'accès des agriculteurs, des petites entreprises et des communautés locales au crédit;

Travail décent

51.

se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque de nuire à la sécurité alimentaire locale et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; invite instamment les Nations unies et l'Union européenne à se pencher sur les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (y compris l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles;

52.

demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts visant à lutter contre le travail des enfants, à la fois en soutenant des programmes spécifiques et en donnant des orientations en matière de politiques de développement et de commerce international;

53.

invite l'Union européenne et les gouvernements des pays en développement à soutenir fermement le pacte mondial pour l'emploi de l'OIT et à appliquer efficacement tous les aspects de l'Agenda pour le travail décent;

54.

invite la Commission à veiller à la protection sociale des travailleurs, au dialogue social et aux normes fondamentales du travail dans les pays en développement et, si nécessaire, à proposer des incitations et à appliquer des sanctions au travers d'accords commerciaux et de tout autre instrument disponible;

IV.   Gouvernance

55.

invite la Banque mondiale et le FMI à allouer une part plus juste des droits de vote aux nations sous-représentées, en faisant en sorte que les emprunteurs et les prêteurs obtiennent, à court terme, des parts de voix égales et que les prêts ne portent pas atteinte aux principes de la propriété, comme convenu à Paris et à Accra;

56.

invite le FMI à accroître les niveaux d'accès des pays à faible revenu à ses concessions et à augmenter les allocations de droits de tirage spéciaux pour ces mêmes pays, en fonction de leurs besoins;

57.

prévoit, en codécidant du prochain renouvellement du mandat extérieur de la Banque européenne d'investissement, de veiller à l'exécution de ses obligations en matière de développement et d'orienter davantage ses moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l'aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres;

58.

invite tous les États membres et la communauté internationale à garantir que l'ONU demeure le forum de choix pour traiter des questions liées à la gouvernance mondiale et à la pauvreté;

59.

invite les autorités de l'Union européenne et de l'Union africaine à renouveler la volonté politique dans le partenariat stratégique Afrique-Union européenne et à engager les ressources spécifiques qui lui permettront d'atteindre son plein potentiel;

60.

invite l'Union européenne et la communauté internationale à encourager et à soutenir la démocratie, la paix, l'état de droit et l'administration sans corruption dans les pays en développement;

61.

invite l'Union européenne et la communauté internationale à déployer tous les efforts pour appuyer l'administration publique des pays en développement dans le but précis de lutter contre la corruption et de mettre en place des structures administratives transparentes, impartiales et équitables, en reconnaissant également le rôle essentiel des acteurs non étatiques et des membres de la société civile;

62.

invite tous les pays en développement à signer d'urgence la convention de l'ONU contre la corruption et à mettre en œuvre ses dispositions de manière concrète et effective, ainsi qu'à s'accorder sur des modalités de suivi des progrès accomplis;

63.

reconnaît la nécessité, pour les pays en développement, d'améliorer les normes comptables internationales afin de lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, et d'améliorer la gouvernance fiscale mondiale;

64.

invite les pays en développement à associer les parlements, les gouvernements locaux et la société civile ainsi que d'autres acteurs non étatiques à toutes les étapes de la formulation et de la mise en œuvre des politiques;

65.

invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l'aide octroyée par l'Union européenne, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l'aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l'efficacité de la mise en œuvre de l'aide;

66.

reconnaît le lien essentiel entre la sécurité et le développement et relève avec inquiétude l'absence de progrès en faveur de la résolution pacifique des conflits gelés dans le voisinage immédiat de l'Union européenne et au-delà, et exhorte l'Union à revoir ses efforts dans ce domaine;

67.

invite l'Union européenne à engager un dialogue ambitieux et constructif avec tous les donateurs traditionnels et émergents afin de garantir la réalisation des OMD et de faire en sorte que la réduction de la pauvreté reste au sommet de l'agenda mondial;

*

* *

68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.


(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  Conclusions du Conseil 9558/2007, 15 mai 2007.

(3)  COM(2005)0134 final.

(4)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(5)  COM(2010)0159 final.

(6)  Affaire C-155/07, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, JO C 327 du 20.12.2008, p. 2.

(7)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

(8)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 232.

(9)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 62.

(10)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 15.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0089.

(12)  «Le programme d'action à l'appui de l'efficacité de l'aide – les bénéfices d'une action européenne», Commission européenne, octobre 2009.

(13)  «Migration and Remittance Trends 2009» («Migrations et envois de fonds, tendances 2009»), Banque mondiale, novembre 2009.

(14)  «Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague», COM(2009)0475.

(15)  «Swimming Against the Tide: How Developing Countries are Coping with the Global Crisis» («nager à contre-courant: comment les pays en développement font face à la crise mondiale»), Banque mondiale, mars 2009.

(16)  Professeur Guttorm Schjelderup, audition au Parlement européen, 10 novembre 2009.

(17)  «Facts on induced abortion worldwide» («données sur les avortements effectués dans le monde»), Organisation mondiale de la santé et Institut Guttmacher, 2007.


Mercredi 16 juin 2010

12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/57


Mercredi 16 juin 2010
UE 2020

P7_TA(2010)0223

Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020

2011/C 236 E/08

Le Parlement Européen,

vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

vu la consultation publique lancée par la Commission sur Europe 2020 et le document qui en a résulté (SEC (2010)0116),

vu l'évaluation de la stratégie de Lisbonne faite par la Commission (SEC(2010)0114),

vu le document du Conseil européen, intitulé «Seven steps to deliver on the European strategy for growth and jobs»,

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que, eu égard à la gravité persistante de la crise financière, économique et sociale, les attentes sont très élevées en ce qui concerne la nouvelle stratégie Europe 2020, que le Conseil européen doit approuver en juin 2010,

B.

considérant que de nombreux États membres sont encore aux prises avec un chômage croissant, qui pourrait finir par toucher jusqu'à 28 millions de personnes dans l'Union si des mesures appropriées ne sont pas adoptées à moyen terme, ce qui engendrerait d'immenses difficultés des points de vue social et humain; considérant que la crise a déjà détruit des millions d'emplois et a aggravé l'insécurité de l'emploi,

C.

considérant qu'un mode de production, de distribution et de consommation plus durable constitue une exigence essentielle face aux changements climatiques, à la perte de biodiversité et au gaspillage des ressources naturelles,

D.

considérant que la communication de la Commission et les déclarations du Conseil sur des aspects du contenu de la stratégie Europe 2005, tels que les grands objectifs, les propositions phares, les blocages et les indicateurs ont un caractère extrêmement général et que la Commission doit dès lors présenter d'urgence des plans plus circonstanciés pour clarifier la manière dont ces initiatives seront mises en œuvre de manière optimale, et soumettre ces plans au Parlement,

E.

considérant que, pour produire des résultats, les missions et les responsabilités européennes doivent être réparties de manière bien orchestrée entre les différents niveaux – européen, national, régional et local – de la gouvernance européenne, que tous ces niveaux de gouvernance doivent répondre à un degré élevé de qualité et de responsabilité, et que tous les moteurs importants de changement, à savoir les entreprises et les universités travaillant en partenariat avec les autorités locales et régionales et avec la société civile, devraient jouer un rôle majeur dans le cadre du nouveau mécanisme de mise en œuvre,

F.

considérant qu’il importe de tenir compte de la crise démographique et de ses conséquences, et que les générations futures ne devraient pas être sacrifiées à la seule fin de préserver les privilèges établis des générations précédentes,

Observations générales

1.

exprime sa déception face aux principaux éléments de la nouvelle stratégie Europe 2020 qui a été approuvée par le Conseil européen le 26 mars 2010; presse le Conseil européen de tirer tous les enseignements de la crise actuelle et de définir une stratégie véritablement tournée vers l'avenir, ambitieuse et cohérente;

2.

demande que la stratégie «UE 2020» se donne pour objectif d'offrir une large vision politique de l'avenir de l'Union européenne, envisagée comme une union compétitive, sociale et durable, qui place les citoyens et la protection de l'environnement au cœur de l'action politique;

3.

estime que les États membres devraient améliorer leurs performances économiques en introduisant les réformes structurelles nécessaires pour exploiter de manière optimale les dépenses publiques, diminuer la bureaucratie, donner les moyens d'agir aux citoyens, encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, rendre la législation plus favorable aux PME et donner aux citoyens la possibilité d'optimiser leurs potentialités;

4.

reconnaît que, pour éviter que les réponses apportées à la crise de l'euro ne se soldent par une interminable période de stagnation économique, l'Union doit, en même temps, mettre en œuvre une stratégie propre à accélérer la mise en place d'une croissance économique durable, ainsi que des réformes visant à restaurer et à améliorer la compétitivité;

5.

regrette que les conclusions du Conseil européen ne tiennent pas compte du fait que la fragile reprise actuelle doit se refléter pleinement dans une nouvelle stratégie pour 2020 avec la formulation d'un programme d'action cohérent et global qui intègre pleinement la politique macroéconomique dans cette stratégie de façon à garantir que l'assainissement budgétaire nécessaire ne nuira pas à la mise en œuvre de la stratégie;

6.

regrette que le Parlement, en tant qu'institution représentative des citoyens européens, ne soit pas consulté sur les indicateurs qui sont à la base des programmes nationaux de réforme dans le cadre de cette stratégie Europe 2020; invite instamment le Conseil à approuver les éléments-clés de la stratégie Europe 2020 lors de sa réunion de juin, mais insiste pour qu'il n'adopte pas de décision finale sur les instruments, les objectifs et les indicateurs de cette stratégie Europe 2020 sans avoir d'abord dûment consulté le Parlement dans les meilleurs délais; considère, dans le même esprit, que les parlements nationaux, les régions, les municipalités, les partenaires sociaux et les ONG devraient également être étroitement associés à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie;

Blocages et grands objectifs

7.

prend acte des cinq grands objectifs définis par le Conseil européen en ce qui concerne le taux d'emploi, la recherche et le développement, les émissions de gaz à effet de serre, les niveaux d'éducation et l'inclusion sociale; souligne que ces grands objectifs doivent être formulés dans le cadre d'une stratégie suivie et cohérente de développement durable qui combine des mesures économiques, sociales et environnementales;

Relancer le marché unique

8.

souligne que le marché unique constitue un des principaux moteurs de la croissance européenne et qu'il doit encore être achevé; souligne encore que la persistance de certaines entraves à la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital exige des institutions européennes qu'elles redoublent d'efforts pour créer un marché unique équitable, plus fort, plus compétitif et plus efficace;

9.

souligne qu'il est important de maintenir le libre-échange et l'accès au marché mondial au centre de l'action politique et d'éviter toute tendance au protectionnisme, étant donné que des entreprises et des sociétés innovantes ne peuvent s'épanouir qu'au sein d'un marché libre et global;

10.

souligne que des initiatives plus hardies seront nécessaires pour achever le marché unique et le faire plus volontiers accepter des citoyens; se félicite dès lors du rapport élaboré par Mario Monti qui, tout comme la résolution du Parlement du 20 mai 2010 (2), contient des propositions intéressantes pour la formation d'un consensus et la réalisation de l'objectif d'un marché unique plus fort;

11.

estime que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un «Single Market Act» (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie sociale de marché hautement compétitive;

Les PME dans une économie sociale de marché

12.

souligne que l'Union doit stimuler et encourager les PME et l'esprit d'entreprise qui sont essentiels au maintien de l'emploi comme à la création d'emplois, qu'elle doit réduire les charges administratives et réglementaires et simplifier la réglementation de manière que les PME puissent se développer plus rapidement en commercialisent leurs produits et leurs services en toute liberté auprès de 500 millions de consommateurs que compte le marché unique de l'Union et qu'elle doit encore restreindre sa bureaucratie; souligne de même qu'il est important de mettre en œuvre pleinement la loi sur les petites entreprises en déployant des efforts à tous les niveaux politiques;

13.

souligne que les PME constituent le pilier de l'économie sociale de marché, qu'elles créent des emplois et sont des moteurs majeurs de la reprise d'une croissance économique durable et estime dès lors qu'il y a lieu, à titre prioritaire, de redoubler d'efforts dans le domaine de la réforme, notamment en encourageant l'élaboration d'une législation favorable aux PME, la création d'un environnement dynamique pour les jeunes entreprises, la promotion de l'esprit d'entreprise et l'amélioration de l'accès aux financements; estime en outre que la stratégie Europe 2020 doit inclure des objectifs et des initiatives propres à encourager un accroissement du niveau moyen du capital-risque et du capital-investissement dans les sociétés;

14.

souligne que les microentreprises peuvent souvent contribuer à combattre le chômage, et que lancer une entreprise constitue souvent un moyen de réussir face à l'inertie sociale, que la première condition du développement des PME est leur capacité à trouver suffisamment de crédits pour mener leurs activités et que continuer à offrir des mécanismes de garantie aux PME, promouvoir des marchés connexes dynamiques et se doter d'un secteur bancaire qui encourage l'activité économique en Europe constituent des conditions sine qua non de l'essor des PME;

L'objectif de l'emploi

15.

confirme qu'un emploi de qualité doit constituer une priorité de la stratégie 2020 et qu'il est essentiel d'accorder plus d'attention au bon fonctionnement des marchés du travail et aux conditions sociales pour améliorer le taux de l'emploi; appelle dès lors de ses vœux la mise en place d'un nouveau programme de promotion du travail décent, de défense des droits des travailleurs dans l'ensemble de l'Europe et d'amélioration des conditions de travail;

16.

estime que la nouvelle stratégie doit davantage se concentrer sur le travail décent, y compris la lutte contre le travail non déclaré, tout en garantissant à ceux qui sont actuellement exclus du marché du travail, qu'ils puissent à nouveau y accéder;

17.

estime que la nouvelle stratégie doit encourager les marchés de l'emploi qui améliorent les mesures d'incitation et les conditions des travailleurs, tout en renforçant les mesures prises pour encourager les employeurs à recruter ou à garder leur personnel;

L'objectif de la recherche

18.

presse la Commission et les États membres de s'en tenir à l'objectif global d'affectation de 3 % du PIB à la recherche et au développement; invite les États membres à mieux exploiter le potentiel des synergies entre le financement de la politique de cohésion et celui de la recherche et du développement et à garantir que ces instruments se traduisent dans des innovations bénéficiant réellement à la société;

19.

souligne que les grands projets de recherche et de développement, les principaux investissements dans les infrastructures énergétiques, la nouvelle compétence de l'UE concernant la politique de l'espace, ainsi que le financement de la politique d'innovation de l'UE nécessitent un soutien financier solide, crédible et durable de la part de l'UE afin d'atteindre les principaux objectifs de l'Union pour 2020;

20.

souligne que l'Union doit encore enrichir le potentiel dont elle dispose sur le plan de la qualification des travailleurs, de la science, de la recherche et de la technologie, et, par là-même, sa capacité d'innover, qui sont autant d'aspects essentiels de la compétitivité, et que le triangle de la connaissance doit rester au cœur de la stratégie Europe 2020;

21.

souligne que, pour une plus grande efficacité de la recherche appliquée européenne, il est crucial de rationaliser les structures existantes et de créer un climat d'investissement plus propice à la recherche et à l'innovation, tant dans le secteur public que privé; invite la Commission à présenter des mesures concrètes pour améliorer l'accès au financement, en particulier en vue d'une meilleure disponibilité du capital-risque;

Les objectifs du climat et de l'énergie

22.

déplore que les grands objectifs du Conseil européen sur les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique manquent d'ambition et ne visent pas, à cet égard, à faire de l'Union un chef de file dans un monde confronté au changement climatique et à un grave épuisement des ressources naturelles et où les écosystèmes mondiaux sont sur le point de s'effondrer; réclame dès lors l'adoption immédiate et simultanée des objectifs contraignants suivants de l'Union:

a)

une réduction intérieure de 30 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, et d'autres réductions notables à long terme, liées à la volonté des autres pays de s'engager à prendre eux aussi des mesures appropriées;

b)

un objectif d'amélioration de l'efficacité des ressources;

c)

une réduction de la consommation énergétique de 20 % et une augmentation de la proportion des énergies renouvelables d'au moins 25 % d'ici 2020, en même temps que l'élimination de tous les obstacles, techniques ou autres, à la poursuite du développement des énergies renouvelables durables pour 2050, en tant que première mesure de transition vers une économie non productrice de CO2 hautement efficiente, essentiellement fondée sur les énergies renouvelables;

d)

l'adoption d'objectifs mesurables visant à enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques et à assurer, le cas échéant, leur restauration d'ici 2020;

L'objectif de l'enseignement

23.

prend note du grand objectif d'amélioration de l'éducation; regrette l'absence d'objectifs chiffrés et prie instamment le Conseil européen de fixer un objectif de 100 % dans l'enseignement secondaire ainsi que des objectifs et des indicateurs qualitatifs précis pour l'enseignement primaire et secondaire;

24.

demande aux États membres de reprendre à leur compte les objectifs ambitieux de la communication de la Commission sur l'Europe 2020 afin que, d'ici cette date, le taux d'abandon scolaire soit inférieur à 10 % d'une classe d'âge et qu'au moins 40 % de la population ait terminé des études dans l'enseignement supérieur ou un enseignement équivalent;

25.

souligne la nécessité de solides politiques de formation tout au long de vie de sorte que les possibilités de formation soient encouragées et soient proposées aux personnes tout au long de leur vie professionnelle; souligne qu'il sera nécessaire de maintenir le nombre de personnes actives sur le marché du travail et de renforcer l'intégration sociale;

L'objectif de la lutte contre la pauvreté

26.

rappelle que la stratégie Europe 2020 doit se donner comme objectif la réduction de la pauvreté de moitié dans l'Union et souligne que les Européens actuellement frappés par la pauvreté ou menacés de l'être sont majoritairement des femmes, en particulier des femmes âgées, des femmes migrantes, des femmes seules avec enfants et des travailleurs sociaux;

27.

salue les propositions du Conseil européen sur l'intégration sociale, en particulier et en priorité par la réduction de la pauvreté, et souligne qu'il faut des initiatives et des objectifs précis; considère qu'il s'agit de l'un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020; demande une stratégie ambitieuse et à long terme de lutte contre la pauvreté, dotée d'objectifs d'envergure pour la réduction de la pauvreté, l'intégration sociale, y compris pour les femmes, les enfants et les personnes âgées, et la lutte contre les travailleurs pauvres; souligne qu'il faut définir un objectif de réduction du nombre de ménages sans emploi;

Égalité entre les hommes et les femmes

28.

regrette que les grands objectifs définis par le Conseil européen ne portent pas sur l'égalité entre les hommes et les femmes; appelle de ses vœux un programme en matière d'égalité entre les hommes et les femmes pour mettre un terme aux actuels écarts de salaire entre les deux sexes, assurer la participation sans restriction des femmes au marché du travail et à la vie politique et améliorer leurs perspectives de carrière; souligne qu'il faut améliorer les possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale;

Initiatives phares

Initiative phare: «Une Union pour l’innovation»

29.

estime que la réussite de la mise en œuvre de la nouvelle initiative phare «Une Union pour l’innovation» est essentielle pour dynamiser l'économie de la connaissance; invite la Commission à augmenter l'enveloppe financière globale du budget communautaire consacrée à la recherche et à l'innovation;

30.

souligne l'importance d'une simplification du financement de la recherche-développement et d'une réduction des formalités administratives afin que les entreprises fondées sur la connaissance puissent optimiser leur efficacité et que la création de nouveaux emplois soit encouragée;

31.

demande instamment à la Commission d'améliorer les conditions de l'innovation, par exemple en créant un brevet européen unique; affirme que les programmes bien intentionnés visant à encourager la compétitivité et à définir une économie durable ne fonctionnement pas correctement et estime que les PME, les universités et les entreprises doivent être encouragées à participer aux programmes européens;

32.

estime que pour garantir l’interopérabilité numérique et l'accès aux technologies numériques, des objectifs explicites devraient être fixés pour les instruments de financement applicables aux PME et qu'ils devraient comporter des objectifs européens précis en matière d'éco-innovation;

33.

estime que les marchés publics recèlent un vaste potentiel inexploité de promotion de l'innovation; demande donc instamment à la Commission et aux États membres de souligner l'importance des marchés publics innovateurs pour parvenir aux objectifs de R-D, le rôle qu'ils jouent en soutenant les PME qui dépendent de la recherche et les potentialités qui sont les leurs pour proposer des services publics de qualité et parvenir aux objectifs de la lutte contre le changement climatique;

Initiative phare: «Jeunesse en mouvement»

34.

souligne que le Parlement a également fait de la jeunesse une priorité essentielle du budget 2011 et qu'il a clairement fait part de son intention d'accorder des moyens financiers supplémentaires à tous les grands programmes de ce domaine;

35.

souligne que pour pouvoir faire face au problème que pose un chômage élevé chez les jeunes, il convient de s'attacher davantage à veiller à proposer à tous les jeunes une formation ou un emploi, à réduire les exigences demandées aux jeunes qui accèdent à leur premier emploi et à mettre en place des programmes européens qui encouragent l'esprit d'entreprise chez les jeunes à tous les stades de l'enseignement;

36.

estime que l'enseignement supérieur est un moteur important du développement socioéconomique ainsi que de l'innovation et de la croissance et que, par conséquent, il faut s'attacher davantage au suivi du processus de Bologne et à l'application des principes convenus par les États membres pour l'espace européen de l'enseignement supérieur;

Initiative phare: «Une stratégie numérique pour l'Europe»

37.

salue les propositions ambitieuses présentées récemment par la Commission sur la stratégie numérique et invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre ces initiatives;

38.

souligne que le secteur des technologies de l'information et de la communication présente un immense potentiel en matière de création d'emplois et qu'il joue un rôle essentiel pour faire de l'Europe une économie efficace dans l'utilisation des ressources et de l'énergie; rappelle que dans ce secteur, la concurrence favorise l'innovation et souligne que des marchés concurrentiels, ouverts à de nouveaux acteurs, sont indispensables pour faciliter le déploiement des technologies nouvelles et innovantes; souligne l'importance d'un effort soutenu pour parvenir à assurer à tous les citoyens et à tous les consommateurs, quelque soit l'endroit où ils se trouvent, un accès universel et à haut débit aux réseaux à large bande fixe et mobile, à des conditions équitables et à des prix concurrentiels; invite la Commission et les États membres à promouvoir tous les instruments politiques disponibles pour permettre à tous les citoyens européens d'accéder à la large bande, notamment en fixant des objectifs nationaux de couverture en matière de large bande et de haut débit et en mettant en place des programmes spéciaux pour renforcer la maîtrise de l'informatique chez les enfants grâce à l'utilisation d'ordinateurs dans les écoles;

39.

constate que la stratégie numérique européenne aura des effets profonds dans les domaines de la culture, des médias et de l'éducation, et qu'il est dès lors indispensable de préférer une approche intégrée à une démarche compartimentée; estime qu'il sera nécessaire d'accorder une attention particulière à l'importance des nouveaux médias, notamment en prenant des engagements pour favoriser les compétences numériques, mais aussi à la question des contenus en ligne, parallèlement aux aspects économiques, techniques et relatifs au marché intérieur, dans toutes les initiatives politiques qui seront prises dans le cadre de la stratégie numérique;

40.

estime toutefois qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est entravée par le morcellement des règles au niveau national;

41.

estime que le secteur de la création joue également un rôle important dans l'environnement numérique en favorisant la diversité culturelle dans l'Union européenne;

Initiative phare: «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»

42.

estime que d'une façon générale, les volets environnementaux de la stratégie Europe 2020 sont trop timorés et doivent être renforcés; demande instamment que des objectifs environnementaux clairs et mesurables soient intégrés aux objectifs essentiels de la stratégie, en accordant une attention particulière à la nécessité d'enrayer l'appauvrissement de la biodiversité;

43.

estime que la stratégie Europe 2020 devrait être axée sur la réalisation des objectifs à long terme de l'Union européenne de réduction des gaz à effet de serre de 80 % d'ici 2050, notamment en augmentant l'efficacité énergétique, et de réduction du volume des déchets afin d'améliorer la compétitivité européenne et de réduire les coûts;

44.

est d'avis que l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation des ressources doit être une priorité constante de la stratégie Europe 2020 et qu'une attention particulière doit être accordée aux effets de la hausse continue des prix du pétrole et des réserves limitées en métaux précieux, dont l'importance est vitale pour l'industrie de l'électronique en général et la production de piles pour les véhicules électriques en particulier;

45.

estime que des mesures vigoureuses en faveur de l'innovation doivent être mises en œuvre afin de réaliser les objectifs d'amélioration de la qualité de l'environnement, d'efficacité dans l'utilisation des ressources et de réduction des coûts, et que la fixation d'objectifs légaux et l'instauration de mesures réglementaires sont les moyens les plus efficaces pour encourager cette innovation;

46.

estime que les règles d'attribution des fonds structurels de l'Union européenne doivent être adaptées pour tenir compte de la nécessité de promouvoir une innovation propre à réduire les coûts et à améliorer l'utilisation des ressources;

Initiative phare: «une énergie propre et efficace»

47.

souligne qu'en adoptant des modes de production durables et une utilisation rationnelle des ressources, de même qu'en développant davantage les sources d'énergie renouvelables, l'Union européenne se placera en situation non seulement d'atteindre ses objectifs en matière de protection du climat et de consommation d'énergie, mais aussi de préserver une solide infrastructure industrielle en Europe et de stimuler la compétitivité, la croissance et l'emploi;

48.

regrette l'absence de toute ambition de développer une véritable politique européenne commune de l'énergie dans la stratégie Europe 2020; souligne que, même si le fonctionnement du marché intérieur est un objectif essentiel pour l'Europe, et que le troisième paquet énergie doit être mis en œuvre rapidement, le fait d'accorder une attention démesurée à ce volet de la politique énergétique de l'Europe porte préjudice aux deux autres objectifs que sont le «développement durable» et la «sécurité de l'approvisionnement»; rappelle que le marché intérieur ne peut être abordé indépendamment de la dimension extérieure et que l'Europe a besoin d'une véritable politique européenne commune de l'énergie pour avoir une réelle incidence sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, le changement climatique et l'accessibilité économique de l'énergie;

49.

souligne que l'efficacité énergétique n'est pas seulement le moyen le plus rentable de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'accroître la sécurité énergétique, mais qu'elle peut également permettre de créer un nombre important d'emplois d'ici 2020; invite par conséquent la Commission et les États membres à inscrire l'efficacité énergétique en tête des priorités de l'Union européenne, notamment en matière budgétaire; demande en particulier le renforcement de la mise en œuvre de la législation en vigueur ainsi que la présentation en temps utile d'une proposition ambitieuse concernant le nouveau Plan d'action européen dans le domaine de l'énergie, comportant une révision de la directive relative aux services énergétiques et la fixation d'un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique;

50.

observe que, pour relever le défi climatique, des investissements importants devront être réalisés dans les infrastructures énergétiques d'ici 2020 et au delà, notamment dans la modernisation des réseaux européens d'énergie, dans la mise en place d'un super-réseau intelligent de l'énergie, véritablement européen, dans les corridors verts, les interconnexions, l'achèvement du projet Galileo, les technologies vertes, la télésanté, le programme relatif aux réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et l'accès libre et équitable aux technologies de l'information et de la communication et aux réseaux à large bande; souligne également qu'il est indispensable d'achever la réalisation du marché intérieur de l'énergie et d'inciter les États membres à mettre rapidement en œuvre le troisième «paquet énergie», afin de stimuler la croissance économique, l'ouverture des marchés et le renforcement des droits des consommateurs et d'améliorer la sécurité des approvisionnements énergétiques de l'Union européenne; estime qu'il est indispensable de mettre en œuvre ces initiatives afin de stimuler le marché intérieur de l'énergie et d'accroître la part des sources d'énergie renouvelables, mais aussi de créer de nouveaux grands projets d'infrastructures dans les pays tiers, notamment dans le bassin méditerranéen et dans la région eurasienne; observe que les sources d'énergie renouvelables sont les meilleures sources d'énergie locales de notre continent et demande par conséquent que des mesures de mise en œuvre ambitieuses soient appliquées pour que les obligations des États membres en matière d'énergies renouvelables soient respectées;

51.

souligne que l'Union européenne doit investir plus efficacement dans les infrastructures de transport, telles que les RTE-T, afin de stimuler la création d'emplois, d'améliorer la cohésion sociale et territoriale et de créer un système de transport durable et interopérable; appelle de ses vœux une interaction entre les modes de transport et une utilisation intelligente de la logistique, sachant que l'innovation, les nouvelles technologies et des ressources financières seront nécessaires pour faire du secteur des transports un secteur durable et réussir sa décarbonisation;

Initiative phare: «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation»

52.

demande avec vigueur la mise sur pied d'une politique industrielle propre à créer les meilleures conditions possibles au maintien et au développement d'une base industrielle solide, compétitive et diversifiée en Europe; se félicite et souligne qu'il est important qu'une telle politique embrasse la totalité du secteur de l'industrie et ait comme principal objectif la mise en place d'un cadre propice;

53.

appelle de ses vœux la transformation de l'industrie européenne, grâce à une politique industrielle européenne durable axée sur la création d'emplois durables et l'amélioration de l'efficacité des ressources et de leur utilisation; estime que le développement durable de l'industrie européenne passe par un dialogue intense avec les employés et les travailleurs, réaffirme que cette transition nécessitera également des mesures visant à faciliter la conversion des travailleurs sur la voie d'une nouvelle économie viable du point de vue de l'environnement;

54.

fait observer que la stratégie Europe 2020 doit établir clairement les coûts et avantages du passage à une économie durable et à haut rendement énergétique et rappelle que l'un des objectifs de l'Union et des États membres est de faciliter l'adaptation de l'industrie aux changements structurels;

55.

demande une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 000 000 000 EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; à cet égard, demande à la Commission et aux États membres de définir d'urgence un calendrier de leurs engagements financiers afin que des moyens puissent être libérés à partir de 2010 en faveur des différentes initiatives du plan SET et d'initiatives complémentaires;

Initiative phare: «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»

56.

estime qu'il importe d'apprécier sur le plan mondial la baisse de la compétitivité européenne et que, compte tenu des prévisions à long terme sur le manque de main-d'œuvre, il importe également de voir au-delà de la crise et d'étudier des plans européens qui permettent une migration du savoir et empêchent la fuite des cerveaux européens;

57.

est d'avis que la lutte contre le chômage des jeunes et une véritable adéquation entre compétences et besoins du marché doivent être au centre des préoccupations politiques et qu'il est nécessaire, à cette fin, de faciliter la mobilité transfrontalière des étudiants et des chercheurs au moyen d'échanges et de favoriser les stages pour accroître l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens; estime que l'engagement européen en matière d'enseignement doit se concrétiser dans la stratégie Europe 2020, et se félicite de l'initiative de la Commission d'y inclure des objectifs chiffrés en matière d'enseignement;

58.

invite les États membres, le Conseil, la Commission et le Parlement à adopter, d'ici à la fin de l'année, une stratégie ambitieuse d'emplois «verts», qui fixe les conditions d'ensemble nécessaires pour exploiter le potentiel d'emplois d'une économie plus durable basée sur les compétences et l'innovation, et qui veille à ce que la transition vers cette économie soit soutenue par la formation, l'apprentissage tout au long de la vie et la sécurité sociale pour tous;

Initiative phare: «Une plateforme européenne contre la pauvreté»

59.

se félicite de la proposition de la Commission de mettre sur pied une plateforme contre la pauvreté, mais souligne qu'il convient d'intensifier la lutte contre ce phénomène; estime, à cet égard, que la stratégie Europe 2020 doit inclure, de manière explicite, des objectifs ambitieux pour réduire les inégalités, en particulier le fossé entre les riches et les pauvres; est donc d'avis qu'il convient de mesurer la pauvreté en termes de «pauvreté relative» pour permettre d'identifier les personnes menacées d'exclusion;

60.

pense que le choix des indicateurs concernant la pauvreté et l'insertion sociale doit refléter la nécessité de réduire la pauvreté en permettant aux individus, notamment les femmes, de participer au marché de l'emploi; demande dès lors que de nouveaux instruments destinés à mesurer le lien existant entre l'exclusion du marché de l'emploi et la pauvreté individuelle soient mis au point; souligne que les services sociaux sont essentiels à la défense de l'intégration sociale;

Politique de cohésion

61.

estime qu'une politique de cohésion forte et dotée de moyens financiers suffisants, recouvrant toutes les régions européennes, doit être pleinement conforme à la stratégie Europe 2020, et que cette politique, avec son approche transversale, est une condition préalable à la réussite des objectifs de ladite stratégie et à la réalisation de la cohésion sociale, économique et territoriale; demande dès lors instamment que les règles de mise en œuvre de la politique de cohésion soient encore simplifiées pour favoriser la convivialité et la responsabilité et accroître la réactivité face aux défis futurs et au risque de crises économiques;

62.

estime que nous devons profiter de la crise mondiale pour revoir les fondations de l'économie sociale de marché européenne et en faire un modèle de société fondé sur la durabilité, la solidarité, le savoir, une réduction décisive de la pauvreté et la création d'emplois, et que la stratégie Europe 2020 doit développer le potentiel d'emplois que recèle la transition vers une économie durable;

Politique agricole commune

63.

souligne que la réforme de la PAC d'ici 2013 et qu'une stratégie en matière de sylviculture durable doivent être prises en considération dans le cadre de la stratégie Europe 2020; est convaincu que, sous réserve de politiques adaptées et de ressources budgétaires suffisantes, l'agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle important dans une stratégie européenne globale visant à assurer la reprise économique, tout en contribuant à la sécurité alimentaire de l'Union européenne et du monde, en préservant le milieu rural, qui représente 90 % du territoire de l'Union, en assurant la protection des emplois dans les zones rurales, en protégeant l'environnement et en contribuant de manière notable à la recherche de ressources alternatives;

Action extérieure de l'Union européenne

64.

souligne qu'une attention redoublée doit être accordée à la dimension extérieure de la stratégie Europe 2020; prie instamment la Commission d'adopter une approche plus large et plus globale dans le cadre de son action extérieure, conformément au principe, défendu par l'UE, de la cohérence des politiques en faveur du développement; demande à la Commission d'utiliser sa politique commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 pour promouvoir les valeurs essentielles de l'Union européenne, telles que la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et des libertés fondamentales, et la protection de l’environnement;

65.

insiste sur le fait que Commission doit définir sa stratégie commerciale pour l'Europe à l'horizon 2020 de façon à faire de la politique commerciale de l'Union un véritable instrument de création d'emplois et de développement durable dans le monde, et qu'elle doit prévoir rapidement un dialogue ouvert avec le Parlement européen et la société civile sur les priorités européennes après Doha, notamment en ce qui concerne les normes sociales et environnementales et la réforme de l'OMC;

*

* *

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0186.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/65


Mercredi 16 juin 2010
Gouvernance économique

P7_TA(2010)0224

Résolution du Parlement européen du 16 juin 2010 sur la gouvernance économique

2011/C 236 E/09

Le Parlement européen,

vu le Conseil européen informel du 11 février 2010,

vu sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

vu la réunion des chefs d'État ou de gouvernement des pays de la zone euro et du Conseil Ecofin sur le mécanisme européen de stabilisation financière,

vu la communication de la Commission du 12 mai 2010 sur le renforcement de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0250),

vu les six rapports adoptés par sa commission des affaires économiques et monétaires le 10 mai 2010,

vu les travaux de sa commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la crise financière et économique actuelle montre qu'il est nécessaire de renforcer la gouvernance économique et monétaire,

B.

considérant que la stratégie UE 2020 devrait promouvoir la croissance économique et créer des emplois; considérant que la baisse de 4 % du PIB, le recul de la production industrielle et le fait que plus de 23 millions de femmes et d'hommes sont sans emploi représentent un défi social et économique de taille,

Un mécanisme européen de stabilisation financière pour garantir la stabilité de l'euro en tant que premier pas important

1.

considère que l'accord intervenu le 9 mai 2010, visant à instaurer un mécanisme européen de stabilisation financière afin d'aider les pays, membres ou non de la zone euro, qui connaissent des difficultés financières, constitue un épisode crucial de l'histoire européenne; regrette que les responsables politiques européens n'aient pas pris de mesure décisive plus tôt, malgré la crise financière qui ne cesse de s'aggraver;

2.

rappelle à la Commission et aux États membres que le Parlement européen devra donner son approbation au cas où la Commission et le Conseil souhaiteraient appliquer le mécanisme européen de stabilisation financière aux marchés internationaux des capitaux;

3.

estime que l'accord intervenu est un premier pas important vers la constitution, pour l'Union européenne, d'un cadre de politique économique et monétaire plus solide et plus durable;

4.

souligne que les événements récents prouvent que la zone euro a besoin d'une gouvernance économique plus volontariste et qu'un pilier monétaire sans pilier socio-économique est voué à l'échec;

L'Union européenne doit réformer son système de gouvernance économique pour être mieux préparée aux crises futures

5.

souligne que pour rétablir des taux de croissance sains et atteindre l'objectif d'un développement économique et d'une cohésion sociale durables, il convient de s'attacher en priorité à corriger les déséquilibres macro-économiques et les écarts en matière de compétitivité persistants et importants; se félicite du fait que la Commission reconnaisse cette nécessité dans sa communication sur la coordination des politiques économiques;

6.

demande au groupe de travail créé par le Conseil européen en mars 2010 d'accélérer ses travaux et de présenter, avant le mois de septembre 2010, des propositions concrètes, fondées sur la méthode communautaire, concernant une coordination économique approfondie et élargie;

7.

souligne que la viabilité à long terme des finances publiques est indispensable à la stabilité et à la croissance; accueille favorablement les propositions de la Commission qui visent à renforcer la gestion de la zone euro à moyen et à long termes, en vue d'éviter, à l'avenir, toute répétition de l'actuelle crise monétaire, et partage l'avis selon lequel le pacte de stabilité et de croissance nécessite des mécanismes d'incitation et de sanction plus efficaces;

8.

regrette cependant que, dans ses propositions relatives à la gouvernance économique européenne, la Commission n'avance pas de solutions pour établir une coordination plus ciblée des politiques économiques visant à l'établissement d'une stratégie budgétaire commune dans le cadre d'une stratégie d'ensemble Europe 2020 afin de rétablir et de préserver des taux de croissance économique à long terme;

9.

souligne que pour parvenir à des finances publiques viables, il ne suffit pas de dépenser de manière responsable, mais qu'il faut également une fiscalité adéquate et juste, une perception efficace des impôts par les autorités fiscales nationales et une lutte plus intense contre l'évasion fiscale; dans ce contexte, invite la Commission à proposer un train de mesures visant à aider les États membres à restaurer l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices;

10.

souligne la nécessité que les autorités financières européennes coopèrent étroitement, tant au niveau microprudentiel que macroprudentiel, afin de garantir une surveillance efficace;

11.

estime que les compétences d'Eurostat devraient être renforcées, y compris en lui conférant des pouvoirs d'enquête; estime que la mise à disposition d'informations statistiques ouvertes et transparentes devrait être la condition préalable de l'aide accordée par les fonds structurels; estime que la Commission doit assumer la responsabilité de l'évaluation des statistiques fournies par les États membres;

12.

demande la mise en place d'un «Fonds monétaire européen» (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;

13.

invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact macroéconomique du train de mesures visant à préserver la stabilité financière dans l'Union européenne et à publier une communication sur la faisabilité, les risques et les avantages de l'émission d'euro-obligations;

L'Union européenne doit réformer son système de gouvernance économique afin de garantir la mise en œuvre réussie de sa future stratégie Europe 2020

14.

estime que la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 devrait être renforcée afin de s'assurer que, contrairement à la stratégie de Lisbonne, elle atteindra ses objectifs; déplore vivement, par conséquent, le fait que la Commission et le Conseil n'aient pas présenté de propositions en ce sens, malgré l'exigence que le Parlement européen avait exprimée fortement dans sa résolution du 10 mars 2010 sur la stratégie Europe 2020;

15.

insiste sur l'importance d'établir un lien plus étroit entre les instruments du pacte de stabilité et de croissance, les instruments macroéconomiques et les programmes nationaux de réforme de la stratégie Europe 2020 en les présentant de façon cohérente et en veillant ainsi à accroître la comparabilité des budgets nationaux eu égard aux différentes catégories de dépenses; les États membres ne devraient pas considérer leurs politiques économiques respectives comme une question d'intérêt purement national, mais également comme une question d'intérêt commun et devraient formuler leurs politiques en conséquence; rappelle aux États membres le rôle renforcé des grandes orientations des politiques économiques;

16.

estime qu'au lieu de continuer à s'appuyer sur la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la politique économique, un recours plus étendu à des mesures contraignantes est nécessaire pour garantir la réussite de la nouvelle stratégie;

17.

estime que la stratégie Europe 2020 ne se concentre pas assez sur les principaux problèmes rencontrés par les États membres et souligne que la teneur et la gestion des «initiatives phare» et des «objectifs» suscitent de grandes difficultés;

18.

réitère ses appels antérieurs en faveur d'une stratégie de développement unique et intégrée pour l'Europe, qui définisse les orientations à long terme de la croissance économique, et ce pour construire une économie plus saine, plus juste et plus durable, s'accompagnant d'une prospérité pour tous;

19.

demande une nouvelle fois l'intégration des stratégies qui font, dans une certaine mesure, double emploi, notamment la stratégie Europe 2020, la stratégie pour un développement durable et le pacte de stabilité et de croissance; regrette que le Conseil européen ait rejeté cette approche, de sorte que le problème de l'incohérence de l'action menée persiste;

20.

est d'avis qu'une gouvernance économique efficace implique de conférer à la Commission une responsabilité propre et renforcée en matière de gestion, l'habilitant à faire usage des instruments existants et des nouveaux instruments prévus par le traité de Lisbonne, comme les articles 121, 122, 136, 172, 173 et 194 qui donnent mission à la Commission de coordonner les plans de réforme et les différentes actions ainsi que d'établir une stratégie commune;

21.

demande avec force au Conseil européen et à la Commission d'adopter une approche dite d'«incitants et de sanctions» et d'utiliser les mécanismes de mise en conformité en application de l'article 136 du traité, mais également des incitations économiques (telles que des fonds supplémentaires de l'Union européenne) et d'imposer des sanctions visant à encadrer le renforcement de la gouvernance économique de l'UE, et plus particulièrement la gouvernance dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

22.

estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus; invite notamment le Conseil et la Commission à appliquer de façon appropriée les dispositions du traité de Lisbonne concernant la participation active du Parlement dans le domaine de la politique économique, telles que définies à l'article 121, paragraphes 5 et 6, et demande à la Commission d'élaborer des propositions détaillées en vue d'établir un dialogue interinstitutionnel régulier, aux niveaux politique et législatif, dans ce domaine d'action crucial;

Le budget européen et les plans nationaux de réforme devraient être conformes aux objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 pour favoriser la croissance et le développement durables

23.

insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer en rassemblant les ressources;

24.

souligne l'importance des investissements publics ou privés à long terme pour le financement de l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020, et invite la Commission à proposer des mesures pour adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme;

25.

souligne que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires et souhaite un projet de budget 2011 plus ambitieux pour une mise en œuvre réussie de la stratégie Europe 2020; déplore que le projet de budget 2011 ne prévoie pas un financement suffisant pour les programmes phares de la stratégie Europe 2020; souligne le fait qu'une intervention renforcée de la Banque européenne d'investissement (BEI) et un recours accru aux partenariats public-privé peuvent s'avérer une solution efficace, sans pour autant constituer une panacée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission;

26.

invite la Commission à clarifier la relation entre les lignes budgétaires de l'Union et les objectifs connexes de la stratégie Europe 2020; insiste sur le fait que la Commission devrait présenter, avant la fin du premier semestre 2010, une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel actuel (2007-2013) afin de dégager des ressources budgétaires supplémentaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

27.

demande un complément d'information sur l'incidence sur le budget de l'Union du mécanisme européen de stabilisation financière décidé par le Conseil extraordinaire Ecofin des 9 et 10 mai 2010;

28.

insiste sur l'importance de modifier le cadre financier pluriannuel actuel afin de se conformer aux conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 et de l'adapter aux exigences du traité de Lisbonne pour assurer le financement des initiatives décrites dans la stratégie Europe 2020 ainsi que des diverses initiatives et engagements politiques pris au titre de l'actuel et du prochain cadres financiers pluriannuels;

29.

souligne que le budget de l'Union devrait refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;

Le Parlement européen demande à être davantage associé à l'élaboration des propositions détaillées de la stratégie Europe 2020

30.

souligne qu'il rendra sa décision sur les lignes directrices pour l'emploi lorsqu'il aura reçu une réponse satisfaisante sur la structure de gouvernance et le cadre budgétaire de la stratégie Europe 2020;

31.

souligne que les documents annuels de la Commission contenant des recommandations et des avertissements quant aux actions à mener par les États membres afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 devraient constituer la base des décisions du Conseil européen; estime que ces rapports devraient être débattus par le Parlement européen avant d'être examinés par le Conseil européen;

*

* *

32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen et à la Commission.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0053.


Jeudi 17 juin 2010

12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/69


Jeudi 17 juin 2010
Politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme

P7_TA(2010)0226

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la politique de l'UE en faveur des défenseurs des droits de l'homme (2009/2199(INI))

2011/C 236 E/10

Le Parlement européen,

vu la Charte des Nations unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux sur les droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme et les activités du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme,

vu le traité de Lisbonne, notamment ses articles 3 et 21, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu les orientations de l'Union européenne sur les droits de l'homme, et en particulier les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en 2008; vu aussi les orientations concernant les dialogues relatifs aux droits de l'homme adoptées en décembre 2001 et revues en 2009,

vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers (1),

vu les clauses relatives aux droits de l’homme contenues dans les accords extérieurs de l’UE,

vu le règlement (CE) no1889/2006 du Parlement européen du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (EIDHR) (2),

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'Homme et de la démocratisation dans les pays tiers (3),

vu les orientations spécifiques relatives aux actions afférentes aux droits de l'homme et à la démocratie des députés au Parlement européen lors de leurs missions dans les pays tiers,

vu le statut du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit adopté par la Conférence des présidents du Parlement européen le 15 mai 2003 et modifié le 14 juin 2006,

vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme dans le monde, et en particulier leurs annexes relatives à des cas particuliers,

vu les débats et résolutions d'urgence sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,

vu la déclaration du comité des ministres du Conseil de l'Europe relative à une action tendant à améliorer la protection des défenseurs des droits de l'homme et à promouvoir leurs activités, adoptée le 6 février 2008,

vu la résolution adoptée le 24 février 2009 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les États membres du Conseil de l'Europe (4),

vu la recommandation sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe (5), adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 octobre 2007,

vu les instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention européenne relative aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et les résolutions adoptées par la commission africaine sur les droits de l'homme et les droits des peuples concernant les défenseurs des droits de l'homme, la Convention américaine sur les droits de l'homme et la Charte arabe des droits de l'homme,

vu le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (6),

vu les programmes de protection et d’accueil des défenseurs des droits de l’homme menacés qui sont mis en œuvre dans certains États membres de l’UE,

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0157/2010),

A.

considérant que, conformément à la Charte des Nations unies, chaque État membre a la responsabilité de promouvoir le respect universel des libertés et des droits de l’homme,

B.

considérant que selon la déclaration des Nations unies adoptée en 1998, «défenseurs des droits de l'homme» est une formule utilisée pour définir des personnes qui, individuellement ou collectivement, œuvrent à la promotion ou à la protection des droits de l'homme par des moyens pacifiques,

C.

considérant que les défenseurs des droits de l’homme, dans le monde entier, sont des acteurs essentiels de la protection et de la promotion des droits de l’homme fondamentaux, et ce, dans bien des cas, au risque de leur vie, et qu’ils sont aussi des acteurs clés de la consolidation des principes démocratiques dans leur pays; considérant qu’ils maintiennent l’impartialité et la transparence dans leurs activités et renforcent la crédibilité par des rapports précis, constituant ainsi le chaînon humain entre démocratie et respect des droits de l'homme,

D.

considérant que le soutien des défenseurs des droits de l'homme est un aspect établi de longue date de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme dans les relations extérieures, mais que ce soutien de l'UE est variable en fonction des pays concernés,

E.

considérant en particulier que l'Union européenne se soucie particulièrement du renforcement de la protection des droits de l'homme tel que prévu dans le traité de Lisbonne, par l'adhésion de l'Union à la convention européenne relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

F.

considérant que le Parlement européen joue un rôle important en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme et de la démocratie, y compris la protection de leurs défenseurs, à travers des délégations dans les pays tiers, des auditions, des résolutions, des lettres et en particulier le prix Sakharov, ainsi que ses rapports sur les droits de l’homme dans le monde,

G.

considérant que l'Union européenne coordonne de plus en plus ses actions avec celles d'autres mécanismes régionaux ou internationaux établis en Afrique, en Europe et en Amérique pour suivre de près la situation des défenseurs des droits de l'homme et presser les États de créer un environnement favorable à leurs activités, dans le respect de leurs obligations en matière de droit international et de droits de l'homme au niveau régional,

H.

considérant que la crédibilité de l'Union européenne en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme dans le monde est étroitement liée au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein même de l'UE,

I.

considérant que les défenseurs des droits de l’homme se heurtent, dans leurs activités, à des violations des droits de l’homme, lesquelles englobent meurtres, menaces de mort, enlèvements et rapts d’enfants, arrestations et détentions arbitraires et d’autres formes de harcèlement et d’intimidation, par exemple des campagnes de diffamation, et que toutes ces violations peuvent aussi viser les membres de la famille, y compris les enfants, et les parents des défenseurs des droits de l’homme, à l’effet de les empêcher de poursuivre leurs activités; considérant que les politiques de promotion des droits de l’homme sont affectées, dans de nombreuses régions, par la restriction des activités et les persécutions auxquelles sont soumis les défenseurs des droits de l’homme,

J.

considérant que la protection des défenseurs des droits de l’homme exige l’application des politiques européennes en matière de droits de l’homme en général,

K.

considérant que les défenseurs des droits de l'homme de sexe féminin sont particulièrement en danger et que d'autres groupes ou catégories de défenseurs sont particulièrement exposés à des atteintes et à des violations des droits de l'homme en raison de leurs activités, notamment ceux œuvrant à promouvoir les droits civils et politiques – notamment la liberté d'expression, la liberté de pensée et la liberté de conscience et de culte, en ce compris les droits des minorités religieuses, de même que les droits économiques, sociaux et culturels, notamment des droits collectifs tels que le droit à l'alimentation et l'accès aux ressources naturelles, y compris les syndicalistes, et ceux œuvrant à promouvoir les droits des minorités et des communautés, des enfants, des peuples indigènes ou des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels, et encore ceux des personnes luttant contre la corruption,

L.

considérant que des moyens de plus en plus élaborés sont utilisés pour persécuter les défenseurs des droits de l'homme, non seulement les nouvelles technologies, mais aussi des législations restreignant les activités des ONG ou des obstacles administratifs entravant considérablement les possibilités d'action d'une société civile indépendante; soulignant à cet égard que certains gouvernements empêchent les défenseurs des droits de l'homme d'enregistrer officiellement des organisations ou leur compliquent cette démarche puis les persécutent, alléguant qu'ils exercent illégalement le droit à la liberté d'association,

M.

considérant que ces actes constituent clairement une violation du droit international relatif aux droits de l’homme et d’un ensemble de libertés fondamentales universellement reconnues,

N.

considérant que les défenseurs des droits de l'homme sont aussi entravés et parfois directement visés par des politiques, des législations et des procédures qualifiées de mesures de «sécurité», dans nombre de cas combinées à la stigmatisation et à des accusations de terrorisme,

O.

considérant que les difficultés particulières rencontrées par les associations et les assemblées de défenseurs des droits de l’homme restent la saisie de mobilier, la fermeture des locaux, l'application de lourdes amendes et l’examen méticuleux et subjectif des comptes bancaires,

P.

considérant que les accords commerciaux comprenant une clause relative aux droits de l’homme peuvent donner à l’UE un moyen de pression pour exiger le respect des droits de l’homme comme condition aux échanges commerciaux,

1.

rend hommage à la contribution précieuse des défenseurs des droits de l’homme à la défense et à la promotion des droits de l’homme, de l’état de droit, de la démocratie, ainsi qu’à la prévention des conflits, au prix de leur propre sécurité personnelle et de celle de leurs familles et parents; se félicite que la déclaration de l’ONU de 1998 ne donne pas de définition stricte des défenseurs des droits de l’homme et appelle en ce sens le Conseil et la Commission à soutenir fortement cette approche;

2.

appelle l’UE à donner la priorité à une mise en œuvre plus efficace des instruments et mécanismes existants pour une protection cohérente et systématique des défenseurs des droits de l’homme dans l’Union européenne; recommande que le Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune s’attelle à élaborer des mesures et une méthode plus efficaces et davantage axée sur les résultats dans ce domaine, comprenant des évaluations des dialogues et des politiques existant en matière de droits de l’homme;

3.

exhorte l’UE et ses États membres à exprimer leur volonté politique de soutenir l’action des défenseurs des droits de l’homme et, partant, à mieux utiliser tous les moyens existants et à développer de nouveaux mécanismes complémentaires de soutien pour promouvoir leur action à travers une stratégie véritablement participative contribuant à créer un environnement favorable aux défenseurs des droits de l’homme et à la réalisation de leurs actions et à leur protection; souligne que cela doit s’assortir d’une politique visant la prévention et la protection contre les attaques et menaces à l’encontre les défenseurs, à travers des mesures d’urgence et à long terme;

Renforcement institutionnel et innovations relevant du traité de Lisbonne

4.

rappelle que le traité de Lisbonne, en particulier ses articles 3 et 21, fait de la promotion et de la protection des droits de l'homme un des aspects centraux de l'action extérieure de l'Union; souligne qu’il faut, en priorité, veiller à ce que la promotion des droits de l’homme en tant que valeur fondamentale et objectif de la politique étrangère de l’Union se reflète dûment dans la création et la structure du service européen d’action extérieure, notamment en affectant à ce service des ressources humaines suffisantes; réclame dès lors l'établissement d'un guichet spécialement chargé des défenseurs des droits de l'homme au sein du service d'action extérieure;

5.

souligne que la mise en œuvre par les missions de l’UE des orientations relatives aux défenseurs des droits de l’homme a jusqu’à présent laissé à désirer et appelle la Commission à entreprendre une analyse approfondie afin de garantir que cette question soit traitée; constate, à cet égard, qu’à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, les délégations de la Commission dans les pays tiers sont désormais tenues d'exploiter pleinement les possibilités nouvelles mais qu'il leur incombe aussi de mieux s'occuper de cette question étant donné qu’elles deviennent des délégations de l’Union, ce qui implique un rôle de plus en plus important en termes de représentation de l'UE et de mise en œuvre de la politique des droits de l’homme; réitère dès lors sa demande que soit systématiquement désigné dans chaque pays un responsable politique hautement qualifié chargé spécialement des droits de l’homme et de la démocratie, et que des lignes directrices ainsi que l’élaboration de bonnes pratiques concernant les droits de l’homme et leur mise en œuvre figurent dans les programmes de formation du personnel des missions de l’UE, dans leurs descriptions de fonctions et dans les procédures de notation;

6.

souligne l’importance des clauses relatives aux droits de l’homme dans les politiques commerciales, les partenariats et les accords commerciaux conclus entre l’UE et des pays tiers; propose une «évaluation de la situation relative aux droits de l’homme» des pays tiers qui nouent des relations commerciales avec l’UE;

7.

estime que la nomination d’un Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune qui est simultanément vice–président de la Commission et la création d’un service d’action extérieure sont de nature à renforcer considérablement la cohérence et l’efficacité de l’Union dans ce domaine; recommande vivement que l’élaboration de stratégies locales en étroite coopération avec la société civile locale indépendante, en ce compris leur évaluation, soit institutionnalisée par le Haut représentant/vice–président de manière à assurer une mise en œuvre effective des mesures de protection prévues dans les orientations de l’UE relatives aux défenseurs des droits de l’homme;

8.

juge nécessaire d'améliorer les contacts et de les entretenir systématiquement avec une société civile indépendante, ce qui vaut aussi pour l'accès des défenseurs des droits de l'homme aux délégations et missions de l'UE sur le terrain; se félicite à cet égard de la demande de la présidence espagnole relative à la nomination d’un agent de liaison local commun aux missions de l’UE pour les défenseurs des droits de l’homme, agent qui serait chargé de coordonner les activités de l’Union en renforçant l’accès aux informations concernant les violations des droits de l’homme et la coopération avec la société civile, impliquant en même temps la garantie de la transparence dans l'exercice de leurs fonctions et la possibilité d’une réaction rapide et souple en cas d’urgence; demande que le Parlement soit tenu au courant de ces nominations;

Vers une approche plus cohérente et systématique dans le cadre de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme

9.

se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l’UE relatives aux défenseurs des droits de l’homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;

10.

invite le Conseil, la Commission et les délégations de l’UE à associer activement les défenseurs des droits de l’homme et leurs organisations à l’élaboration, au suivi et à la révision des stratégies locales, étant donné que cela aura une incidence sur la valeur concrète de ces stratégies;

11.

considère que des rencontres ayant lieu au moins une fois par an entre les défenseurs des droits de l'homme et les diplomates, comme il est prévu dans les orientations de l'UE, peuvent incontestablement contribuer à la mise en place d'un tel processus et encourage des rencontres plus régulières et systématiques si possible; demande d’assurer la participation des différents profils de défenseurs des droits de l’homme actifs dans le pays ainsi que la participation des défenseurs provenant des régions à ces rencontres;

12.

demande par conséquent au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de réfléchir à la possibilité d’organiser une réunion internationale des défenseurs des droits de l’homme, avec la participation des organes des Nations unies concernés, des secrétariats des conventions des droits de l’homme régionales et des organisations non gouvernementales internationales et régionales, afin d’améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et de promouvoir les droits de l’homme dans le monde;

13.

souligne la nécessité de donner une dimension de genre à la mise en œuvre des orientations, à travers des actions ciblées au bénéfice des défenseurs des droits de l’homme de sexe féminin et d’autres groupes particulièrement vulnérables tels que les journalistes et les défenseurs œuvrant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels, des droits des enfants ainsi que des droits des minorités – en particulier des droits des minorités religieuses et linguistiques –, des peuples indigènes et des personnes LGBT;

14.

souligne l’importance de la liberté d’expression et le rôle des médias, à la fois en ligne et hors ligne, qui facilitent les activités des défenseurs des droits de l’homme;

15.

considère que l’évolution des nouvelles technologies et leur impact sur les défenseurs des droits de l’homme doivent être évalués et les résultats intégrés aux programmes existants de l’UE sur les droits de l’homme et leurs défenseurs;

16.

est d’avis que les documents de stratégie nationaux/programmes indicatifs nationaux, les plans d’action PEV, les programmes d’action de l’EIDHR et l’instrument de stabilité devraient refléter les aspects principaux des stratégies locales de mise en œuvre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme;

17.

réaffirme que, en vertu du traité de Lisbonne, la promotion, la protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme doivent prendre une place prioritaire dans les relations de l’UE avec les pays tiers et s’appliquer à tous les niveaux et à tous les aspects et instruments de la politique étrangère de l’Union afin de renforcer la cohérence, l’efficacité et la crédibilité du soutien apporté par l’UE aux défenseurs des droits de l’homme; considère que l’élaboration, la mise en œuvre efficace et le suivi régulier de stratégies nationales spécifiques concernant les droits de l’homme et la démocratie pourraient apporter une contribution notable à cette démarche;

18.

considère que les défenseurs des droits de l'homme des pays tiers seront mieux protégés en rendant plus efficace le dialogue relatif aux droits de l'homme; souligne la nécessité d’aborder systématiquement la situation des défenseurs des droits de l’homme dans tous les dialogues politiques et en matière de droits de l’homme, ainsi que dans les négociations commerciales, avec les pays tiers, et plus généralement la situation et l’amélioration du droit à la liberté d’association, dans les pratiques, les dispositions et les législations nationales, rappelant aux partenaires qu’il incombe aux États de veiller à ce que toutes les obligations et droits inscrits dans la déclaration des Nations unies relative aux défenseurs des droits de l’homme soient transposés dans le droit national, en ce compris la liberté d’association et de réunion et le droit de bénéficier d’un financement domestique ou extérieur en toute transparence et dans le respect de leur autonomie de décision, de même que la liberté d’expression, laquelle est essentielle aux activités des défenseurs des droits de l’homme; souligne qu’il convient aussi de rappeler aux pays partenaires qu’ils ont l’obligation et la responsabilité de protéger et de promouvoir le respect des défenseurs des droits de l’homme et de leur travail en créant des conditions favorables à l’exercice de la défense et de la surveillance des droits de l’homme ainsi que de la reddition de comptes dans ce domaine;

19.

est d'avis que, en matière de financement domestique ou extérieur, il convient d’adopter des critères spécifiques en conservant un équilibre entre la transparence requise et la confidentialité nécessaire; demande que des mesures soient prises pour que tout autre critère invoqué par les défenseurs des droits de l’homme soit également pris en compte, s’il est jugé essentiel pour la réalisation de leur projet;

20.

rappelle que les délégations du Parlement européen, en tant qu’organes responsables des relations du PE avec les pays tiers, pourraient jouer un rôle encore plus important dans les efforts visant à aider les défenseurs des droits de l’homme, conformément aux lignes directrices spécifiques aux actions touchant aux droits de l’homme et à la démocratie entreprises par les députés au Parlement européen lors de leurs visites dans des pays tiers;

21.

demande que davantage d’importance soit accordée au Parlement européen dans les dialogues en matière de droits de l’homme entre l’UE et les États tiers;

22.

encourage l’intégration des entreprises aux dialogues en matière de droits de l’homme;

23.

juge nécessaire une approche européenne coordonnée et cohérente et considère qu'il y a lieu de laisser les États membres jouer un rôle complémentaire en ce qui concerne la protection des défenseurs des droits de l'homme;

24.

condamne le climat d'impunité dont bénéficient les violations commises à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme dans de nombreux pays du monde; demande au Conseil et à la Commission d’aborder cette question lors des contacts bilatéraux, en invitant tous les États à faire en sorte que les auteurs de ces violations, quelle que soit leur position ou leurs fonctions, soient traduits en justice selon des procédures disciplinaires ou pénales indépendantes et efficaces, sans oublier la possibilité de recours ultime auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir épuisé les recours juridictionnels au sein d’un pays;

25.

souligne la nécessité de veiller à ce que la sécurité publique et nationale, y compris la lutte contre le terrorisme, ne soit pas invoquée arbitrairement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme;

26.

fait observer que les parlementaires jouent aussi un rôle capital pour ce qui est de veiller à ce que les législations nationales susceptibles d'entraver les défenseurs des droits de l'homme et leurs activités soient mises en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme; souligne par conséquent qu’il importe que ces questions soient systématiquement abordées par les députés au Parlement européen dans leurs rencontres bilatérales et multilatérales tant avec des experts sur le terrain qu’avec d’autres parlementaires, dans le respect des orientations relatives à l’action des députés au Parlement européen en matière de droits de l’homme et de démocratie lors des missions en pays tiers;

27.

souligne qu'il importe qu'une société civile indépendante soit pleinement associée à la préparation de tous les dialogues relatifs aux droits de l'homme, que ce soit par des séminaires de la société civile ou par d'autres moyens; considère que le lien entre les séminaires de la société civile et le dialogue formel doivent être renforcés par la publication des recommandations formulées, par un meilleur suivi et par une meilleure information en retour de la société civile une fois le dialogue réalisé; souligne qu’il importe de continuer à aborder les cas particuliers lors des dialogues et considère que la publication de listes de noms renforcerait l’effet des actions de l’UE et l’attention que l’opinion accorde à ces cas, sous réserve que la publication ne mette pas des défenseurs des droits de l’homme en danger; souligne qu’il importe de coopérer avec d’autres défenseurs des droits de l’homme et la société civile lors de l’évaluation de ces risques;

28.

considère que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, qui a déjà prouvé qu’il permettait de soutenir et de promouvoir le respect des droits de l’homme et le renforcement de l’état de droit, devrait continuer à renforcer le soutien direct aux défenseurs des droits de l’homme de manière à répondre à leurs besoins à court et à long terme, cet instrument devant aussi concerner les groupes particulièrement vulnérables et les défenseurs vivant dans des régions éloignées et qui font l’objet d’une attention moindre;

29.

appelle le Conseil et le Haut représentant à dénoncer et réprimander systématiquement les entreprises internationales qui fournissent des technologies de surveillance à des régimes oppressifs, facilitant ainsi la persécution et l’arrestation de défenseurs des droits de l’homme;

Davantage de transparence et de visibilité à titre de mesure de protection

30.

invite le Conseil et la Commission à sensibiliser les défenseurs des droits de l’homme, le service européen d’action extérieure, les ambassades de l’UE et les ministères des affaires étrangères de l’UE à l’existence des orientations à travers des actions ciblées pour la pleine appropriation et application de celles-ci; considère que les rencontres annuelles prévues dans les orientations constitueraient un soutien considérable aux défenseurs des droits de l’homme et une manière d’accroître la crédibilité et la visibilité de l’action de l’UE et de souligner ainsi à quel point la protection des droits de l’homme est importante pour l’UE;

31.

souligne que la reconnaissance par le public et la visibilité données aux défenseurs des droits de l'homme et à leur action peuvent aussi contribuer à leur protection dans des circonstances délicates, les auteurs de violation étant susceptibles de s'abstenir dès lors que leurs agissements ne passeront pas inaperçus; demande aux États membres de l'UE et aux délégations de l'UE d'assurer chaque fois que cela est possible la publicité des démarches et autres activités entreprises au sujet d'un cas particulier, et ce, dans tous les cas, en consultation avec les défenseurs des droits de l'homme et leurs familles; invite les missions de l’UE à assurer l’information en retour des défenseurs des droits de l’homme et/ou de leurs familles, ainsi que des ONG qui ont alerté l’UE sur un cas particulier, au sujet de toute action, quelle qu’en soit la forme, entreprise en leur faveur, comme il est prévu dans les orientations;

32.

invite le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que tous les commissaires chargés des relations extérieures à rencontrer systématiquement les défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils sont en déplacement officiel dans les pays tiers et souligne que le soutien aux défenseurs des droits de l'homme devrait absolument faire partie du mandat des représentants spéciaux de l'UE; souligne que tant le Haut représentant que les représentants spéciaux auront à répondre de leur action dans ce domaine devant le Parlement européen;

33.

souligne la nécessité d'élaborer et d'appuyer des propositions sur les manières d'utiliser le réseau du prix Sakharov lancé en décembre 2008 à l'occasion du 20e anniversaire du prix dans le cadre d'un effort soutenu visant à aider les défenseurs des droits de l'homme et à mieux exploiter la contribution possible des lauréats à différentes actions du Parlement européen tendant à assurer que celui–ci s'acquitte de son mandat; redit sa préoccupation concernant la violation des droits de l’homme dans le cas de certains lauréats du prix Sakharov;

Vers une démarche plus coordonnée et plus axée sur les résultats en faveur des défenseurs des droits de l'homme

34.

considère que l'UE doit développer une approche holistique à l'égard des défenseurs des droits de l'homme pour accroître la crédibilité et l'efficacité de la politique de l'UE dans les États membres et dans les relations avec les pays tiers, en ce compris des mesures d'appui pour leurs activités, ainsi que des mesures préventives et de protection, non sans tenir compte des besoins à court et à long terme des défenseurs des droits de l'homme; souligne que la stratégie révisée pour l’EIDHR et les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme devraient refléter cette approche;

35.

est d’avis que l’UE doit présenter clairement les sanctions possibles auxquelles s’exposent les États tiers qui commettent des infractions graves aux droits de l’homme et qu’elle devrait les appliquer le cas échéant; demande une fois encore au Conseil et à la Commission et en particulier au Haut représentant de donner effet à la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords internationaux et de mettre en place un mécanisme pour assurer le respect effectif de cette clause, dans l'esprit des articles 8, 9 et 96 de l'accord de Cotonou;

36.

considère que pour développer une action axée sur les résultats, le Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune devrait évaluer régulièrement la mise en œuvre des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme par les différentes délégations dans les pays tiers, donner priorité aux missions visant une action renforcée dans les cas où la mise en œuvre laisse nettement à désirer, suivre de près leurs activités et formuler des recommandations sur ces missions;

37.

appelle le Conseil à rendre l’Europe plus accessible aux défenseurs des droits de l’homme qui ne peuvent rester dans leur pays; appelle le Conseil et la Commission à préparer et à prendre des mesures particulières pour leur faciliter l’accès à l’Europe;

38.

rappelle la nécessité de surmonter l’absence de stratégie cohérente concernant la protection et l’asile par la mise en œuvre systématique d’initiatives et de mesures d’urgence à court et à long terme; demande au Haut représentant de notifier au Parlement européen d’ici à la fin de 2010 les mesures prises en conséquence;

39.

réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l’Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d’urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l’Union relative aux droits de l’homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;

40.

demande d’insister pour que les 27 États membres soutiennent le même discours pour l’obtention des visas pour les défenseurs des droits de l’homme;

41.

souligne la nécessité d’accompagner les visas d’urgence de mesures de protection temporaire et d’asile en Europe pour les défenseurs des droits de l’homme, éventuellement en accordant des ressources financières et un logement pour héberger des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des programmes d’accompagnement (activités relatives aux droits de l’homme, conférences dans des universités européennes, cours de langue, etc.); se félicite de l'initiative «villes asile» promue par la Présidence tchèque et du programme de protection et d'accueil mis en œuvre par le gouvernement espagnol depuis 2008, et demande au Haut représentant, dans le cadre du SEAE, de finaliser un programme européen de protection et d'asile pour la fin de 2010, pour l'appliquer en 2011 sans cependant déresponsabiliser les autres villes; invite dès lors le Haut représentant à présenter au Parlement européen un guide sur la manière de créer une ville asile, ainsi qu’une proposition cadre soutenant la mise en réseau de ces villes; demande que les autres initiatives prises dans ce domaine soient soutenues;

42.

souligne par ailleurs que dans les situations où la vie ou la santé physique ou mentale d'un défenseur des droits de l'homme peut se trouver en danger, il conviendrait que les États membres et les délégations de l'UE soutiennent et développent d'autres instruments de protection et mécanismes d'urgence; considère que cela devrait se faire en coopération étroite avec les défenseurs des droits de l'homme et la société civile locaux;

43.

se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d’informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d’échange d’informations sur les cas d’urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l’utilisation d’une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l’Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, un programme commun de la Fédération internationale des droits de l’homme et de l’Organisation mondiale contre la torture à l’effet de renforcer l’interaction entre les mécanismes et organismes internationaux et régionaux de protection des défenseurs des droits de l’homme; invite les groupes de travail sur les défenseurs des droits de l’homme d’Europe, dans le cadre du groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme et du Conseil de l’Europe, initiative du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à explorer les moyens de coopérer plus étroitement;

44.

demande que dans le contexte de la mise en œuvre du traité de Lisbonne, les institutions de l’UE mettent en place un mécanisme de coopération interinstitutionnelle sur les défenseurs des droits de l’homme; suggère que la création d’un tel mécanisme pourrait être facilitée par la mise en place de guichets des défenseurs des droits de l’homme dans toutes les institutions et organes de l’UE, ce guichet travaillant en étroite coopération avec les chargés aux droits de l’Homme et à la démocratie des missions et délégations de l’Union;

45.

invite le Conseil et la Commission à explorer les possibilités de créer un système d'alerte commun aux institutions de l'UE et aux autres mécanismes de protection;

46.

estime que le partage d’informations serait facilité par la création de bases de données spécifiques ou de registres recensant les activités entreprises, en particulier en ce qui concerne les cas particuliers, tout en garantissant le plein respect de la confidentialité;

47.

appelle la Commission européenne à suivre et à contrôler régulièrement la mise en œuvre à court et à long terme des orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme et présenter un rapport à la sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen;

*

* *

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres de l'UE.


(1)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 214.

(2)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

(3)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(4)  RES/1660(2009).

(5)  CM/Rec(2007)14.

(6)  JO L 243 du 15.09.2009, p. 1.


12.8.2011   

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CE 236/76


Jeudi 17 juin 2010
Qualité des données statistiques dans l'Union et renforcement des pouvoirs d'audit par la Commission (Eurostat)

P7_TA(2010)0230

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification

2011/C 236 E/11

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2010)0053),

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0071 - 2005/0013(CNS)),

vu l'avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 31 mars 2010 (CON/2010/28),

vu le rapport de la Commission sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce (COM(2010)0001),

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0227/2009),

vu la question du 4 juin 2010 à la Commission sur la qualité des données statistiques dans l'Union et les compétences renforcées de la Commission (Eurostat) en matière de vérification (O-0080/2010 – B7-0314/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que la Commission (Eurostat) était jusqu'à présent dépourvue des compétences d'enquête nécessaires à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes,

B.

considérant que les événements récents ont montré qu'un système statistique qui fonctionne bien est indispensable pour obtenir des données fiables; considérant que la volonté politique de respecter des règles communes et d'accomplir des progrès réels vers une gouvernance statistique plus forte a fait jusqu'à présent défaut,

C.

considérant que le cas grec reflète clairement l'absence de statistiques budgétaires de qualité dans l'Union: il révèle que les progrès accomplis depuis 2005 n'ont pas été suffisants pour porter la qualité des données budgétaires grecques au niveau atteint par d'autres États membres,

D.

considérant que la proposition de 2005 de la Commission plaidait déjà en faveur de compétences plus étendues en matière de vérification pour la Commission (Eurostat) et de normes minimales communes pour les données statistiques,

E.

considérant qu'en 2005, plusieurs États membres de premier plan étaient opposés au renforcement des compétences d'Eurostat, alors qu'il apparaissait déjà clairement que les règles et leur exécution étaient insuffisantes,

F.

considérant que, de l'avis général, des améliorations doivent être apportées à la situation actuelle et que la Commission (Eurostat) doit se voir attribuer davantage de compétences d'enquête; considérant qu'il semble y avoir un manque de volonté politique, en particulier au sein du Conseil, pour prendre les mesures nécessaires au renforcement des compétences de la Commission (Eurostat),

G.

considérant que les effectifs sont manifestement insuffisants pour permettre d'obtenir une synthèse exhaustive et détaillée des statistiques nationales et qu'il s'agit d'un problème à résoudre tant au niveau de l'Union qu'au niveau national,

H.

considérant qu'il a été démontré que des données fiables sur les fonds de sécurité sociale, les arriérés des hôpitaux et les transactions entre les gouvernements et les entreprises publiques sont essentielles,

1.

invite le Conseil à veiller à ce que les engagements politiques dans le domaine des statistiques soient honorés et à accepter sans réserve la proposition de la Commission (COM(2010)0053) et les amendements correspondants déposés par la BCE et le Parlement;

2.

invite le Conseil à renforcer le rôle et l'indépendance de la Commission (Eurostat);

3.

invite le Conseil et les États membres à accepter que la Commission (Eurostat) soit chargée d'effectuer des inspections inopinées dans les États membres afin de vérifier les données statistiques;

4.

juge que la proposition de la Commission est le minimum nécessaire eu égard au cas grec; souligne que les obligations de faire rapport doivent être respectées dans tous les États membres et que les rapports devraient inclure les détails de toute opération antérieure hors bilan;

5.

invite les États membres à mettre fin à tout recours à des structures de dette hors bilan; invite les États membres à proposer des mesures juridiques contraignantes visant à obliger les États membres à mettre fin à la pratique consistant à avoir recours à des structures de dette hors bilan;

6.

invite la Commission à indiquer quelles compétences et quels effectifs lui seraient nécessaires pour contrôler efficacement et véritablement les statistiques nationales à moyen et long terme;

7.

attire l'attention sur la tendance qu'ont certains États membres à ne pas indiquer certains engagements sur les bilans, en particulier en ce qui concerne les futurs paiements occasionnés par les pensions du secteur public et les contrats à long terme avec le secteur privé pour la location ou la fourniture d'installations publiques; plaide pour une solution qui garantisse une communication systématique et transparente de tels engagements dans les statistiques nationales;

8.

invite la BCE à coopérer étroitement avec la Commission (Eurostat) pour garantir la cohérence des statistiques des États membres;

9.

invite la Commission (Eurostat) à tout mettre en œuvre pour éviter que les lacunes méthodologiques et les procédures administratives insatisfaisantes qui ont été dévoilées en Grèce ne se reproduisent dans un autre État membre;

10.

demande au Conseil et aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) des données relatives aux finances publiques qui soient fondées sur une méthode comptable standardisée et admise au niveau international;

11.

demande aux États membres de fournir à la Commission (Eurostat) et aux organismes statistiques nationaux l'accès et les ressources nécessaires pour permettre un contrôle réel sur les données sous-jacentes;

12.

invite les États membres qui font déjà partie de l'eurozone ou qui sont candidats pour y entrer à permettre à la BCE de participer à des inspections inopinées et à autoriser son personnel à accéder à toutes leurs statistiques;

13.

invite les États membres à définir des responsabilités claires en ce qui concerne la production et la collecte de données statistiques; des responsabilités nationales claires, y compris des responsabilités personnelles, sont une condition nécessaire au travail de la Commission (Eurostat);

14.

invite la Commission à appliquer plus strictement le code de bonnes pratiques de la statistique européen, qui renforce l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de la statistique et de la Commission (Eurostat), en vue de promouvoir l'application, par tous les producteurs de statistiques européennes, des meilleurs principes, méthodes et pratiques statistiques au niveau international, afin d'optimiser leur qualité;

15.

invite le Conseil et les États membres à accepter sans réserve la nécessité d'un dialogue régulier et de visites de contrôle approfondies par la Commission, afin de renforcer le contrôle des données communiquées et de fournir une assurance permanente de la qualité des données;

16.

invite le Conseil à soutenir davantage les activités de l'OLAF, que le Parlement considère comme étant indispensable non seulement pour la défense des intérêts financiers de l'Union européenne, et donc de ses citoyens, mais également pour la protection de la réputation des institutions européennes; estime par conséquent nécessaire d'élaborer une stratégie relative aux ressources humaines qui prévoie des effectifs plus nombreux et permette de maintenir la qualité à un niveau élevé;

17.

invite la Commission et le Conseil à associer plus étroitement le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, en tant que conseiller indépendant; estime que le Conseil consultatif pourrait assister la Commission (Eurostat) pendant ses visites dans les États membres;

18.

souligne que des statistiques exactes et une meilleure vérification de la fiabilité des données agrégées fournies à Eurostat sont des conditions préalables essentielles pour permettre l'efficacité d'une surveillance renforcée;

19.

souligne que les compétences d'Eurostat devraient être étendues;

20.

estime que l'obtention de fonds structurels devrait être subordonnée à la fourniture préalable d'informations statistiques précises et transparentes;

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil européen, au président de l'Eurogroupe et à la Banque centrale européenne.


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CE 236/79


Jeudi 17 juin 2010
Aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière

P7_TA(2010)0231

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (2009/2204(INI))

2011/C 236 E/12

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée «Redoubler d’efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille» (COM(2008)0635),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 portant sur un plan européen pour la relance économique (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 4 mars 2009 au Conseil européen de printemps, intitulée «L'Europe, moteur de la relance» (COM(2009)0114),

vu le document de travail de la Commission du 24 novembre 2009 relatif à la consultation sur la future stratégie «UE 2020» (COM(2009)0647),

vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

vu le rapport de la Commission du 27 février 2009 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2009 (COM(2009)0077),

vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2010 (COM(2009)0694),

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)» (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 (respectivement, COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049 et COM(2008)0010),

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (1),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008)0636), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu l’état des ratifications de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197),

vu le cadre d'actions sur l'égalité hommes-femmes adopté par les partenaires sociaux européens le 22 mars 2005,

vu la proposition de recommandation du Conseil de l'Europe du 4 mai 2009 portant sur l'impact de la crise économique et financière sur les femmes (Doc. 11891),

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

vu le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et son avis sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (2),

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (3),

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008 (4),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (5),

vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail (6),

vu sa résolution du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (7),

vu les statistiques d'Eurostat dans le numéro 53/2009 portant sur la considérable augmentation du chômage dans l'UE («Sharp increase in unemployment in the EU»),

vu les statistiques d'Eurostat dans le numéro 97/2009 portant sur la récession dans l’UE-27 et la durée et l’intensité du ralentissement qui varient selon les activités et les pays («Recession in the EU-27: length and depth of the downturn varies across activities and countries»),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0155/2010),

A.

considérant que l'économie mondiale est confrontée à la récession la plus grave depuis la Grande Dépression, avec des conséquences sociales au sein de l'Union européenne et au-delà; que la crise financière et économique en Europe a des répercussions particulièrement négatives sur les femmes - davantage exposées à la précarité de l'emploi et au licenciement et moins couvertes par les systèmes de protection sociale - et que cette situation n'a pas reçu, jusqu'ici, l'attention qu'elle mérite de la part du Conseil, de la Commission et des États membres,

B.

considérant que la première vague de la crise a essentiellement frappé le secteur financier, qui est dominé par les hommes, de même que les industries de la construction et de l'automobile, et a ainsi bénéficié d'une attention accrue, tandis que la deuxième vague de la crise a touché tout aussi négativement les secteurs de la vente au détail, des services en général et du tourisme, le plus souvent dominés par les femmes; que, dès lors, il est nécessaire de traiter de la dimension de l'égalité hommes-femmes concernant l'impact et les solutions à la crise économique et sociale dans les plans de relance nationaux et européen,

C.

considérant que des économistes du courant dominant ont fait observer que la contraction du crédit, à l'origine de la récession, s'est révélée être une catastrophe causée par les hommes; que les réponses apportées à l'échelle nationale et internationale - qui ne tenaient pas suffisamment compte des spécificités liées à l'égalité hommes-femmes - ont également été décidées uniquement par les hommes; qu'il est important que les femmes, dont le niveau de qualification est en général supérieur à celui des hommes, soient pleinement intégrées au processus décisionnel dans les domaines politique, économique et financier ainsi qu'aux accords avec les partenaires sociaux,

D.

considérant que, selon des études récentes, 5 % seulement de femmes participent au processus de décision dans les établissements financiers de l'Union, que tous les gouverneurs des banques centrales des 27 États membres sont des hommes et que les études portant sur l'égalité hommes-femmes ont souligné que les femmes ont une façon différente de gérer, qu'elles évitent les risques et mettent davantage l'accent sur une perspective à long terme,

E.

considérant que la participation des femmes à la prise de décisions est un indicateur essentiel de l'égalité entre les femmes et les hommes; que la présence de femmes à des postes de direction dans les entreprises et les universités demeure faible et que le nombre de femmes politiques ou chercheuses ne croît que très lentement,

F.

considérant que les femmes représentaient 59 % des titulaires de diplômes de premier cycle universitaire en 2006, tandis que la part des femmes possédant des doctorats a diminué pour atteindre 43 % et qu'elle est la plus basse au niveau des professeurs titulaires; que seuls 15 % des titulaires de chaire de première catégorie sont des femmes,

G.

considérant que les femmes sont majoritaires dans les études de commerce, de gestion et de droit, mais qu’elles restent minoritaires dans les postes à responsabilités des entreprises et des organes politiques; considérant le faible nombre de femmes diplômées en informatique, en ingénierie et en physique, qui a pour conséquence une sous-représentation des femmes dans le secteur privé, déterminant pour la reprise économique,

H.

considérant que le ralentissement économique est susceptible d'affecter davantage les femmes que les hommes; qu'il existe un risque que la récession actuelle retarde les progrès, ou même inverse les progrès accomplis, ce qui aura des conséquences à long terme pour les régimes de protection sociale, l'intégration sociale et la démographie,

I.

considérant que les mesures d'égalité hommes-femmes ont été annulées ou retardées et que d'éventuelles réductions dans les budgets publics à l'avenir auront un effet négatif sur l'emploi des femmes et sur la promotion de l'égalité; que la bonne mise en œuvre de la directive 2006/54/CE mentionnée ci-dessus revêt une importance grandissante,

J.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes a un impact positif sur la productivité et sur la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail présente de multiples avantages sociaux et économiques,

K.

considérant que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne des Vingt-sept est demeuré élevé au cours des 35 dernières années, depuis l'entrée en vigueur de la directive 75/117/CEE (8), et qu'il a atteint 18 % en moyenne en 2010 dans l'Union européenne et 30 % dans certains États membres; considérant que l'écart est plus important dans le secteur privé que dans le secteur public, ce qui reflète des inégalités persistantes sur le marché du travail qui, en pratique, touchent surtout les femmes,

L.

considérant que la crise économique ne doit pas servir de prétexte pour ralentir les progrès dans les politiques de conciliation de la vie privée et du travail et pour réduire les budgets affectés aux services de soins et à la réglementation des congés, touchant en particulier l'accès des femmes au marché du travail; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la nécessité de concilier obligations familiales et professionnelles dans les familles monoparentales et les familles nombreuses,

M.

considérant que, selon la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, les femmes consacrent trois fois plus d'heures que les hommes à s'occuper des enfants, à assumer les tâches domestiques ou à prendre soin de proches dépendants; que le partage des responsabilités familiales et ménagères entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental et au congé de paternité, constitue une condition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que, en outre, le fait d'exclure le congé de maternité et d'éducation du calcul du temps de travail global est discriminatoire et défavorable aux femmes sur le marché du travail,

N.

considérant que les conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 (9) qui s'est tenu sous la présidence suédoise ont invité les États membres et la Commission à renforcer la dimension de genre dans la stratégie «UE 2020»; que le document de consultation de la Commission «UE 2020» a omis de prendre cet aspect en considération, car il n'est fait aucune référence à cette dimension; qu'il est cependant indispensable d'intégrer une telle dimension dans une nouvelle architecture financière et économique, et de s'assurer que les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel fassent l'objet d'une évaluation de l'impact entre les sexes et intègrent une dimension d'égalité hommes-femmes,

O.

considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière d'intégration de la perspective de genre dans les politiques publiques,

P.

considérant que, dans les périodes de récession économique en particulier, les personnes déjà menacées de pauvreté, qui sont en majorité des femmes, sont encore plus vulnérables, notamment les travailleuses migrantes et les femmes appartenant à un groupe minoritaire; que des efforts et des solutions globales pour éliminer la pauvreté, comme convenu par le Conseil européen de Lisbonne dès 2000, ont désormais un caractère urgent; qu'une attention particulière doit être accordée à la protection de ces groupes confrontés à de multiples handicaps, en particulier des Roms, et qu'il convient d'assurer leur intégration dans la société,

Q.

considérant que l'emploi de qualité à plein temps assorti de droits constitue une garantie pour faire face à la pauvreté et à l'exclusion sociale, de même qu'un tremplin pour acquérir l'indépendance financière et psychologique; qu'il est essentiel, dans le cadre de l'accès universel à des services publics de qualité, de concevoir et de mettre en œuvre des politiques - y compris l'accès à des services de soin abordables et accessibles pour les enfants, les personnes âgées et autres personnes dépendantes - répondant aux besoins respectifs des femmes et des hommes,

R.

considérant que, en plus de garantir le respect des différences et de la diversité culturelle, l'élaboration de politiques qui facilitent l'accès des femmes appartenant à des groupes culturels ou minoritaires spécifiques au marché du travail réduit l'exclusion sociale au profit de la cohésion sociale qui, à son tour, constitue un levier de la croissance économique,

S.

considérant que la violence domestique, dont les victimes sont principalement des femmes, est un problème répandu dans tous les pays et toutes les classes sociales; que des études ont montré que la violence à l'encontre des femmes s'intensifie lorsque les hommes sont confrontés à une mutation et sont exclus en raison de la crise économique; que la pression économique conduit souvent à des abus plus fréquents, plus violents et plus dangereux; que la violence domestique coûte à l'Union près de 16 millions d'euros chaque année,

T.

considérant que l'emploi est un facteur clé de l'intégration sociale et que des efforts ciblés et de grande ampleur doivent être déployés pour éradiquer la pauvreté dans un contexte d'inégalité croissante des revenus, de pauvreté et de crise économique et financière,

1.

relève que l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes constitue l'un des objectifs de l'Union européenne et est donc un des principes fondamentaux de toute réponse politique à la crise économique et financière et à la transition vers la période d'après-crise;

2.

insiste sur les conclusions de la Commission selon lesquelles la crise actuelle fait craindre que les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soient en danger et que les effets de la récession risquent de toucher particulièrement les femmes;

3.

insiste sur le fait qu'il faut éviter que la crise financière et économique actuelle et les futures propositions économiques ne mettent en péril les résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que la récession ne serve de prétexte, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, à la réduction des mesures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;

4.

insiste sur le fait que les politiques en matière d'égalité doivent être considérées comme une partie de la solution pour sortir de la crise, pour tirer parti des talents et des capacités de toute la population et les rentabiliser, ainsi que pour parvenir à une économie plus compétitive à l'avenir;

5.

souligne que l'intégration professionnelle des femmes au cours des dernières décennies n'implique pas seulement que l'impact direct de la crise sera plus important pour les femmes elles-mêmes, mais également pour les ménages dont les revenus sont sensiblement affectés par la perte d'emploi des femmes; invite les institutions de l'Union européenne et les États membres à prendre en compte les coûts cachés de la crise, notamment les diverses répercussions liées à l'égalité hommes-femmes qui sont souvent méconnues;

6.

indique que l'exemple des crises précédentes a montré que l'emploi des hommes, en général, reprend plus rapidement que celui des femmes;

7.

souligne que les politiques macro-économiques sont principalement associées à une augmentation de la «ségrégation» sexuelle du travail, de la fragilisation de l'emploi des femmes due à la sous-traitance, à l'augmentation de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, à la réduction de l'accès des femmes à la santé et à l'éducation, à des inégalités plus fortes dans l'accès au crédit, aux terres et aux biens, et à l'accentuation de la féminisation de la pauvreté;

8.

rappelle que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes persistent et risquent d'être aggravés par la crise économique et financière; invite les institutions européennes et les États membres à se fixer des objectifs clairs et à proposer des mesures contraignantes pour lutter contre les écarts de rémunération;

9.

invite instamment la Commission à présenter une proposition législative sur la révision de la législation existante relative à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (directive 75/117/CEE évoquée ci-dessus), comme le Parlement l'a déjà demandé en 2008; se félicite de l'initiative récemment prise par la Commission pour améliorer les dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect du droit à une rémunération égale et veiller à ce qu'elles soient dissuasives et proportionnées (par exemple, en imposant des sanctions plus lourdes en cas de récidive);

10.

rappelle que les dépenses publiques dans le domaine de la santé relèvent de la responsabilité des différents États membres et de leurs parlements nationaux et / ou autorités;

11.

déplore que de nombreuses femmes aient déjà perdu ou sont sur le point de perdre leur emploi, en particulier celles qui travaillent dans le commerce de détail, les services et le tourisme ainsi que les femmes ayant des emplois à temps partiel et des emplois précaires; souligne le fait que, dans le même temps, une baisse de l'octroi du microcrédit se traduira par une baisse des revenus des femmes indépendantes, notamment de celles qui travaillent dans les secteurs agricole et rural; souligne que le chômage féminin risque d'augmenter de manière disproportionnée, car des coupes budgétaires sont annoncées dans le secteur public, étant donné que les femmes sont employées de manière particulièrement importante dans l'éducation, la santé et les services sociaux;

12.

souligne l'effet positif de l'égalité entre les femmes et les hommes pour la croissance économique; indique, à cet égard, que, selon les calculs de certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %;

13.

reconnaît que des pertes d'emplois récentes ont permis à de nombreuses femmes de créer leurs propres entreprises; invite la Commission à présenter une législation spécifiquement destinée aux PME pour atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé de réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de 25 % d'ici à 2012 et contribuer ainsi à encourager cet esprit d'entreprise;

14.

accueille favorablement la ventilation par sexe des statistiques d'Eurostat; estime, toutefois, qu'une plus grande attention doit être accordée au chômage partiel (un domaine souvent exclu des statistiques du chômage); fait observer que le chômage de longue durée, des salaires plus bas et la baisse du temps de travail moyen sont susceptibles d'avoir des répercussions profondes sur les revenus des femmes, sur leurs indemnités de sécurité sociale et, à plus long terme, sur les retraites qu'elles perçoivent;

15.

demande à la Commission d'élaborer une étude au niveau de l'Union sur la relation entre le nombre de femmes siégeant dans les conseils d'administration et le développement financier des entreprises, compte tenu de l'étude réalisée par Catalyst Inc. en 2007, qui concluait que les entreprises où trois femmes ou plus siègent au conseil d'administration affichent un bénéfice par action supérieur de 83 % par rapport aux autres entreprises et une rentabilité des ventes supérieure de 73 %;

16.

insiste sur le fait que la crise frappera plus durement les groupes vulnérables de femmes: handicapées, immigrées, appartenant à des minorités ethniques, peu qualifiées, dans une situation de chômage de longue durée, seules et sans ressources, ayant des personnes dépendantes à charge, etc.;

17.

souligne que les travailleurs migrants sont également touchés par la crise, ainsi que leurs familles restées au pays; rappelle que l'ampleur de la migration féminine est souvent peu déclarée ainsi que l'impact sur les familles qui dépendent de leur salaire pour leur survie, ce qui conduit les femmes à se trouver dans une situation encore plus précaire quand elles rentrent chez elles, rejetées par leurs communautés et leurs familles;

18.

souligne le fait que les interventions et les solutions exigent une compréhension contextuelle de la crise et la reconnaissance qu'il n'y a pas une réponse unique pour tous, et s'en félicite; souligne que, dans le même temps, la récession peut être utilisée comme une occasion unique de rendre les politiques économiques et sociales plus ouvertes à la dimension de l'égalité hommes-femmes et de progresser vers la création d'une société plus égalitaire entre les femmes et les hommes;

19.

insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes, compte tenu de leur influence sur le choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, et de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi qu'à leur élection dans le milieu du travail, sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes;

20.

constate, avec regret, que les réponses politiques à la crise, y compris les plans de relance, ont échoué à reconnaître, analyser et corriger l'impact de la crise sur l'égalité hommes-femmes; déplore que l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la stratégie post-Lisbonne soit pour ainsi dire inexistante; invite la Conseil, la Commission et les États membres à incorporer l'égalité hommes-femmes ainsi que des objectifs spécifiques, dans les lignes directrices pour l'emploi et les orientations macro-économiques et la stratégie «UE 2020», et à introduire l'analyse budgétaire en termes d'égalité hommes-femmes («gender budgeting») dans toutes les politiques;

21.

estime que, bien que l'on ait réussi à faire en sorte que l'emploi des femmes dans l'Union européenne se rapproche de l'objectif de 60 % en 2010, il est nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux afin d'atteindre 75 % en 2020; insiste également sur la nécessité de réduire l'écart des rémunérations;

22.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la perspective de genre à toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;

23.

invite le Conseil, la Commission, les États membres et en particulier la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) du Parlement à s'assurer que les plans de relance et les programmes d'ajustement structurel sont soumis à une évaluation de l'impact portant sur l'égalité hommes-femmes (évaluation ex-post dans les cas où elle n'a pas été faite ex-ante) et intègrent une dimension relative à l'égalité hommes-femmes, notamment des données et des statistiques ventilées par sexe;

24.

prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de veiller à ce que la régression et les coupes financières ne compromettent pas les politiques et le fonctionnement des structures visant à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les niveaux des secteurs gouvernemental et non gouvernemental; regrette que ces coupes financières aient déjà eu lieu dans certains pays;

25.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à analyser et à agir contre les effets négatifs des réductions de dépenses publiques et de prestations sociales, en particulier dans le contexte de la réduction des dépenses publiques au niveau local, afin de veiller à ce que les femmes ne se trouvent pas confrontées à une charge disproportionnée en matière de soins (enfants, personnes âgées et personnes à charge);

26.

souligne que l'absence de politiques de soins et d'infrastructures a conduit à une augmentation des femmes migrantes travaillant dans des maisons privées pour combler ces écarts, sans accès à une protection et aux avantages sociaux et professionnels; invite les États membres à lutter sans délai contre le travail clandestin et à intégrer au plus vite les travailleurs migrants en situation régulière dans les régimes de sécurité sociale et de soins de santé;

27.

invite les États membres à développer des services de soins abordables, accessibles et de qualité pour les enfants et les autres personnes à charge, conformément aux objectifs européens, et à faire en sorte que la disponibilité de ces services soit compatible avec les horaires de travail à plein temps des femmes et des hommes; exhorte la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les Fonds structurels et par le Fonds européen agricole pour le développement rural et à faciliter l'accès au financement de services de qualité; demande instamment à la Commission de proposer une directive sur la paternité, l'adoption et le congé filial;

28.

souligne que la violence à l'encontre des femmes et des hommes augmente en période de bouleversements économiques; incite donc les États membres à recourir à la législation nationale pour traiter toutes les formes de violence fondées sur le sexe, et se félicite de l'initiative de la présidence espagnole de mettre en place un observatoire de la violence à l'égard des femmes; se félicite également de l'initiative prise par un groupe d'États membres concernant l'instrument global de protection des victimes (décision de protection européenne);

29.

invite les Etats membres à favoriser, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, une prise de conscience collective du phénomène de la violence exercée à l'encontre des femmes; rappelle que l'éducation et la sensibilisation des jeunes sont essentiels pour combattre ce type de phénomènes;

30.

demande aux institutions européennes, aux États membres et aux autorités régionales de prendre des mesures effectives, notamment par la voie législative, pour encourager une présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes à responsabilité des entreprises et des organes politiques, y compris dans les conseils de direction, ainsi que dans les institutions, les administrations et les organisations publiques aux niveaux local, régional, national et européen, qui doivent montrer l'exemple; demande par conséquent que des objectifs contraignants soient fixés pour veiller à la représentation égale des femmes et des hommes;

31.

souligne que les femmes sont sous-représentées dans la prise de décision financière: les femmes sont en fait l'un des groupes actuellement exclus de la prise de décision financière particulièrement touchés par le risque financier; invite le Conseil, la Commission et les États membres à améliorer la participation des femmes à tous les niveaux du processus décisionnel, en particulier dans les domaines de l'analyse budgétaire et des modalités de gouvernance des systèmes financiers européens, dont la Banque centrale européenne; souligne, dans ce contexte, la nécessité de promouvoir la culture financière des jeunes filles et des femmes;

32.

se félicite de la décision du gouvernement norvégien de porter à 40 % au moins le nombre de femmes siégeant au conseil d'administration des sociétés anonymes et se réjouit qu'il soit parvenu à augmenter le nombre des femmes dans la direction des entreprises pour le porter à 41 % actuellement; invite la Commission et les États membres à considérer l'initiative de la Norvège comme un exemple positif et à s'engager dans la même direction pour les entreprises cotées en Bourse;

33.

se réjouit que la nécessité d'augmenter le nombre des femmes siégeant au conseil d'administration des sociétés anonymes soit reconnue, mais souligne qu'il appartient aux gouvernements nationaux d'agir en fonction de leurs propres besoins;

34.

souligne que l'investissement dans les infrastructures sociales constitue une occasion de moderniser l'Europe et de promouvoir l'égalité, et qu'il peut être perçu comme une stratégie parallèle à l'investissement dans les technologies vertes pour moderniser les infrastructures physiques; considère que l'égalité entre les femmes et les hommes doit donc être une priorité politique et un outil indispensable;

35.

observe que, dans la perspective de la stratégie «UE 2020», l'«économie verte» est essentielle; souligne que les «emplois verts» pourraient devenir un facteur majeur de croissance sur le marché du travail de demain dans l’Union européenne, qu'aujourd'hui, plus de 20 millions d'emplois dans l'Union peuvent être considérés comme «verts», et que des études récentes indiquent que le nombre d'emplois dans le secteur des énergies renouvelables pourrait doubler pour atteindre 2,8 millions d'emplois en 2020;

36.

souligne que la conversion écologique de l'économie et la transition vers une économie à faible intensité en carbone créeront une demande très forte de travailleurs qualifiés; rappelle que les travailleuses sont fortement sous-représentées dans le secteur des énergies renouvelables et en particulier dans les emplois scientifiques et technologiques; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de s'assurer que les travailleuses soient davantage incluses dans des projets et des programmes de formation sur la transformation écologique, par exemple dans les emplois du secteur des énergies renouvelables et des emplois scientifiques et de haute technologie; demande aux États membres d'encourager la présence des femmes dans des initiatives entrepreneuriales locales dans ces domaines en facilitant l'accès, par la diffusion d'information et l'organisation d'ateliers de formation, aux Fonds structurels européens existants;

37.

encourage les employeurs des États membres à créer davantage de perspectives pour les travailleuses dans les nouvelles technologies afin de renforcer le secteur des hautes technologies, dans la ligne des objectifs de la stratégie «UE 2020»;

38.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à promouvoir la pleine mise en œuvre des Fonds structurels européens au niveau national pour faire face aux effets de la récession par des initiatives pour le recyclage et l'amélioration des compétences sur la base de l'article 16 du règlement général (10) et de l'article 6 des règlements sur le Fonds social européen (11) et sur le Fonds européen de développement régional (12);

39.

demande que soit modifié le règlement FEADER afin qu'il soit possible d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 - ce qui était le cas pendant des périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle -, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très positifs sur l'emploi des femmes dans le milieu rural;

40.

invite les États membres à mettre en place des mécanismes pour une gouvernance d'égalité comprenant une expertise en matière d'égalité hommes-femmes au sein des administrations nationales et autres organismes chargés de la mise en œuvre des mesures du Fonds de cohésion et des Fonds structurels et de la promotion des organisations et des réseaux de femmes;

41.

encourage l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à entreprendre une analyse de l'impact de la crise économique et financière sur l'égalité hommes-femmes; estime que cette analyse d'impact doit être menée à l'aide d'indicateurs précis qui tiennent compte du contexte spécifique de la crise; invite les autres institutions européennes, telles que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à proposer des réponses aux questions relatives à l'égalité hommes-femmes dans leurs travaux en cours;

42.

souligne la nécessité de concevoir des programmes et des incitations financières pour encourager et promouvoir la participation des femmes aux petites et moyennes entreprises;

43.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à reconnaître et à soutenir la contribution que la société civile peut apporter pour répondre à la crise financière et économique, en particulier dans le contexte de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux et aux organisations non gouvernementales concernées.


(1)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(2)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.

(3)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(4)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 35.

(5)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0371.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0029.

(8)  Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19.2.1975, p. 19).

(9)  Conclusions du Conseil sur l’égalité entre les femmes et les hommes: renforcer la croissance et l’emploi - contribution à la stratégie de Lisbonne pour l'après 2010, session du Conseil emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Bruxelles, 30 novembre 2009.

(10)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

(11)  Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 12).

(12)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/87


Jeudi 17 juin 2010
Évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et recommandations pour l'avenir

P7_TA(2010)0232

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir (2009/2242(INI))

2011/C 236 E/13

Le Parlement européen,

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Rapport à mi-parcours sur l’état d’avancement de la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)» (COM(2008)0760),

vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 intitulé «L'égalité entre les femmes et les hommes - 2010» (COM(2009)0694),

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)» (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 (respectivement COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049, COM(2008)0010) et (COM(2009)0077)),

vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

vu le programme d'action adopté durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (1) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) (2),

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 9 octobre 2006 sur «toutes les formes de violence à l'égard des femmes»,

vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

vu le protocole relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de «protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale,

vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur «les femmes, la paix et la sécurité», prévoyant une plus large participation des femmes à la prévention des conflits armés et à l'édification de la paix,

vu les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et tout particulièrement la Charte sociale européenne révisée,

vu la résolution de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes intitulée «L’égalité entre les femmes et les hommes: combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto» (2010),

vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, intitulé «Droits de l'homme et identité de genre» (2009), la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que la résolution 1728 (2010) et la recommandation 1915 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre,

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008)0636), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

vu le rapport de mai 2003 du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission, quant à l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les budgets nationaux,

vu le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et son avis sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (4),

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (5),

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (6),

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le rôle des femmes dans l'industrie (7),

vu sa résolution du 13 mars 2008 (8) sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement,

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008 (9),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (10),

vu ses résolutions du 24 février 1994 (11) et du 13 octobre 2005 (12) sur la pauvreté des femmes en Europe, et sa résolution du 3 février 2009 (13) sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations,

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (14),

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (15),

vu sa résolution du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains (16),

vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 (17),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0156/2010),

A.

considérant que, bien que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une condition nécessaire pour bénéficier pleinement de nos droits humains universels et un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu depuis longtemps dans les traités, il subsiste encore des inégalités importantes dans la réalité politique et dans la vie des femmes,

B.

considérant que les politiques d'égalité des sexes constituent des instruments de développement économique et de cohésion sociale,

C.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être une marque de l'identité culturelle et politique européenne,

D.

considérant que la violence faite aux femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales; considérant que le nombre de femmes qui en sont victimes est alarmant,

E.

considérant que nous ne pouvons rester attachés à des modèles économiques vidés de leur substance, non viables du point de vue environnemental et basés sur une division du travail entre les sexes caduque et dépassée par l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi; considérant que nous avons besoin d'un nouveau modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui imprègne l'économie de toutes les capacités des femmes, qui assure un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les domaines aussi bien public que privé et qui concilie vie privée et vie professionnelle,

F.

considérant que, bien que la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 ait mis en évidence les lacunes qui existent dans la réalisation intégrale de l'égalité entre les hommes et les femmes et ait, dans certains cas, fait avancer les choses, les progrès ont été modestes dans l'ensemble,

G.

considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière d'intégration de la perspective hommes-femmes dans les politiques publiques,

H.

considérant que, s'il est encore difficile d'évaluer l'impact total de la crise financière, il est clair que la crise économique et sociale actuelle a des conséquences particulièrement graves pour les femmes et le progrès à long terme des politiques visant à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui accentue les inégalités et les discriminations,

I.

considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes a un impact positif sur la productivité et sur la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail présente de multiples avantages sociaux et économiques,

J.

considérant que, dans notre société vieillissante, les femmes seront indispensables au marché du travail, alors que la demande de prise en charge des personnes âgées va augmenter simultanément, ce qui risque très probablement d'entraîner un double fardeau pour les femmes,

K.

considérant que la majorité des plus de 85 millions de personnes en situation de pauvreté dans l'Union européenne sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, la faiblesse des salaires, les niveaux des pensions et retraites inférieurs au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers; considérant, en outre, qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de femmes en situation de pauvreté a augmenté de façon disproportionnée par rapport au nombre d'hommes,

L.

considérant que les inégalités entre les salaires moyens des femmes et des hommes dépassent en moyenne les 17 %, suscitant une fracture dans les pensions et une féminisation de la pauvreté pour les personnes âgées, et que les discriminations indirectes ont tendance à s'intensifier lorsque le chômage augmente, ce qui touche les femmes et les jeunes filles,

M.

considérant que la prise en charge des responsabilités familiales constitue un domaine où les disparités persistent entre les sexes, les femmes y consacrant deux à trois fois plus de temps que les hommes, ou davantage,

N.

considérant que les femmes sont souvent exposées à des discriminations multiples en raison de leur sexe, de leur âge (en particulier dans le cas des femmes âgées), d'un handicap, de leur origine ethnique/raciale, de leur religion, de leur origine nationale, de leur statut d'immigrantes, de leur statut socio-économique, notamment pour les femmes qui appartiennent à un ménage monoparental, et de leur orientation et/ou leur identité sexuelle; que ces discriminations cumulées posent des obstacles multiples à l'autonomisation et à la promotion sociale des femmes,

O.

considérant qu'il est fondamental de garantir l'égalité d'accès aux ressources, aux droits et au pouvoir, ce qui implique des changements sociaux et culturels, l'élimination des stéréotypes et la promotion de l'égalité,

P.

considérant que les stéréotypes qui persistent quant aux possibilités éducationnelles et professionnelles offertes aux femmes contribuent à perpétuer les inégalités,

Q.

considérant que la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes ne diminue pas et qu'elle augmente même dans certains pays,

R.

considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

S.

considérant que certains groupes (religieux) abusent souvent du droit d'objection de conscience pour réduire les droits des femmes dans des domaines tels que les soins de santé et les droits de la famille,

T.

considérant que la participation des femmes à la prise de décisions représente un indicateur déterminant en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, que la présence des femmes à la tête des entreprises et des universités demeure rare et que le nombre de femmes se consacrant à la politique ou à la recherche n'augmente que très lentement,

U.

considérant que les défis existants et l'expérience acquise démontrent que l'absence de cohérence stratégique entre les différents domaines a entravé la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le passé et qu'il existe un besoin d'une plus grande coordination, diffusion et promotion des droits des femmes, ainsi que de ressources adéquates, compte tenu des différentes réalités,

V.

considérant que les actions positives adoptées en faveur des femmes se sont avérées essentielles pour assurer leur pleine intégration dans le marché du travail et la société en général,

W.

considérant que, nonobstant les décisions prises à l'occasion du 15e anniversaire, il reste du chemin à parcourir pour concrétiser le programme d'action de Pékin,

X.

considérant que des données ventilées par sexe constituent un instrument essentiel pour obtenir des progrès réels et évaluer efficacement les résultats,

Y.

considérant que 2010 est l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté, ce qui implique des politiques et des actions concertées qui contribuent effectivement à améliorer la situation actuelle,

Z.

considérant que l'on a commémoré le centième anniversaire de la proclamation du 8 mars comme Journée internationale de la femme; qu'il importe d'impliquer les femmes et leurs organisations dans la promotion de l'égalité et dans la lutte contre les discriminations et les inégalités,

AA.

considérant que la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée demeure un problème non résolu aussi bien pour les femmes que pour les hommes,

AB.

considérant que l'accès à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

AC.

considérant que, dans la plupart des États membres, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; que le danger d'être réduit à la misère est beaucoup plus grand pour la femme que pour l'homme; que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental à égalité par les deux parents, ainsi que le développement du congé de paternité, constitue une condition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que ne pas intégrer le congé de maternité et le congé parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et préjudiciable à la femme sur le marché du travail,

Évaluation de la feuille de route 2006-2010

1.

note qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en termes d’indépendance économique, le taux d’emploi des femmes a pratiquement atteint 60 %, conformément aux objectifs de Lisbonne pour l’emploi; regrette néanmoins l’absence de mesures contraignantes visant à combler l’écart persistant en termes de rémunération en fonction du sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence afin d’améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de minorités ethniques, qui deviennent d’autant plus vulnérables dans le contexte de la crise économique et sociale; appelle, en outre, à réduire les inégalités entre les sexes dans les systèmes de santé publique, auxquels un accès égal doit être garanti;

2.

approuve les propositions législatives de la Commission visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; constate néanmoins que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’ont pas été abordés et déplore le fait que seule une minorité d’États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité; invite dès lors les États membres à renouveler leur engagement vis-à-vis de cet objectif;

3.

regrette que les femmes demeurent sous-représentées dans les postes décisionnaires en matière politique et économique dans la majorité des États membres; prie instamment la Commission de continuer de proposer des mesures concrètes en vue de promouvoir la participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel;

4.

prend note des actions du programme DAPHNE III visant à prévenir et à lutter contre la violence envers les femmes; rappelle toutefois qu’il est nécessaire de légiférer au niveau européen afin d’éradiquer la violence fondée sur le sexe;

5.

salue l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que priorité dans les programmes européen d’éducation et de formation en vue de réduire les stéréotypes dans la société; regrette cependant que les stéréotypes persistants basés sur le sexe continuent de servir de fondement à de nombreuses inégalités; appelle dès lors la Commission et les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation pour rompre les stéréotypes et changer les rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes, notamment des campagnes ciblant les hommes, en insistant sur la nécessité du partage des responsabilités familiales;

6.

approuve l’engagement de la Commission vis-à-vis des principes de la Déclaration du Millénaire pour le développement et du programme d’action de Pékin dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes en dehors de l’UE; lance un appel à poursuivre le renforcement de l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l’UE en matière de développement, d’affaires étrangères, et de commerce extérieur;

Sur le plan institutionnel

7.

propose que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme d'action et un engagement politique reposant sur le programme d'action de Pékin et ses avancées, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels;

8.

souligne qu'il est toujours essentiel d'avancer dans les six domaines d'action prioritaires de la feuille de route actuelle et invite la Commission à présenter de nouvelles mesures concrètes pour veiller à ce que les points forts de la feuille de route existante puissent être développés et exercer ainsi une influence visible sur les instruments d'un niveau national et régional en vue de réaliser l'égalité et l'autonomisation des femmes;

9.

propose que des fonds européens soient accordés à la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de faciliter son exécution au niveau européen;

10.

souligne qu'il importe que le Conseil adopte la nouvelle proposition de la Commission européenne sur la stratégie pour l'égalité, après avis du Parlement européen, afin de lui conférer davantage de poids politique et de donner un nouvel élan à la politique d'égalité;

11.

regrette que, dans la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission, la dimension hommes-femmes n'ait pas été intégrée de manière satisfaisante et invite dès lors le Conseil et la Commission à veiller à ce que la dimension d'égalité des sexes soit systématiquement présentée dans ladite stratégie, en y intégrant notamment un chapitre spécifique sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mécanismes d'approche intégrée de l'égalité des sexes et des objectifs d'emploi féminin liés à des indicateurs reflétant l'indépendance économique, et tenant compte à la fois des effets de la crise économique et sociale actuelle sur les femmes et du rôle des femmes dans une société vieillissante;

12.

propose une réunion annuelle tripartite entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur les progrès de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne;

13.

souligne l'importance de réaliser une conférence annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes à laquelle participent les organisations de femmes, d'autres organisations oeuvrant pour l'égalité des sexes, telles que les organisations GLBT, et les organisations syndicales des divers États membres, des députés européens, des membres de la Commission européenne, du Conseil et des députés nationaux, en consacrant chaque année une attention particulière à un thème défini au préalable;

14.

souligne la nécessité d'un dialogue structuré avec la société civile pour assurer le respect du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes;

15.

suggère de ne pas limiter la coopération institutionnelle dans ce domaine aux seules associations féminines, mais de rechercher activement la collaboration avec les associations représentant les hommes et les femmes et œuvrant pour l'égalité des sexes;

16.

demande avec insistance l'entrée en fonction complète de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'élaboration de tous les indicateurs permettant de suivre les questions d'égalité entre hommes et femmes lorsqu'elles se posent; insiste sur une actualisation régulière de ces indicateurs afin de permettre une mise en cohérence des objectifs fixés et de leur réalisation effective;

17.

considère que, lorsque les propositions politiques de la Commission et du Conseil donnent lieu à une évaluation de l'impact social, celle-ci doit inclure une évaluation de l'égalité entre les femmes et les hommes;

18.

insiste pour que la Commission intègre la dimension hommes-femmes dans la préparation de toutes ses propositions;

19.

invite la Commission à améliorer et à mettre à jour régulièrement sa page web sur l'égalité entre hommes et femmes, et à veiller à ce que, au moins une fois par an, le groupe «égalité des chances» consacre intégralement une de ses réunions à l'égalité entre hommes et femmes et crée un service d'information destiné aux femmes;

20.

souligne qu'il est nécessaire que les directions générales de la Commission européenne intègrent dans leur fonctionnement interne un mécanisme de coordination renforcée afin de réaliser un suivi permanent des politiques d'égalité des sexes et d'égalité des chances dans les domaines les plus divers; demande que, dans le rapport annuel sur l'égalité, chacune des directions générales rédige un chapitre sur la situation de l'égalité dans son domaine de compétence;

21.

demande à la haute représentante d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'élaborer un plan d'action en vue de rechercher un équilibre entre les hommes et les femmes dans les délégations de l'UE, y compris au plus haut niveau; invite le Conseil et la Commission à créer un poste de représentant des femmes, comme le Parlement européen l'avait déjà demandé en mars 2008, afin d'accorder une attention spécifique à la situation des femmes dans les politiques extérieures de l'UE, et demande d'intégrer structurellement la dimension hommes-femmes dans le SEAE; invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent à leurs relations bilatérales et multilatérales avec les États et les organisations en dehors de l'Union;

22.

invite la haute représentante à veiller à ce qu'une perspective d'égalité des sexes soit intégrée dans toutes les politiques, tous les programmes et tous les projets de coopération au développement et souligne l'importance de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le contexte de l'action extérieure de l'UE;

23.

souligne l'importance de politiques comportant une approche intégrée de l'égalité des sexes dans différents domaines, notamment économique, financier, commercial et social, et une analyse budgétaire en termes d'égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission et les États membres à promouvoir la diffusion et l'échange de bonnes pratiques afin d'encourager leur prise en considération lors de l'élaboration des politiques;

24.

estime que la Commission et les États membres doivent développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

25.

estime important, dans le cadre des stratégies et des plans relatifs à la reprise économique, d'adopter des mesures exemplaires par filière qui soutiennent des parcours d'enseignement et de formation spécifiques prévoyant des intégrations ciblées sur le marché de l'emploi pour les jeunes filles et les femmes, dans les secteurs stratégiques du développement et dans le cadre de fonctions et de qualifications de haut niveau technologique et scientifique;

26.

insiste sur l'importance qu'il y a d'élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d'établir des statistiques basées sur le sexe qui soient fiables, comparables et disponibles lorsque cela s'avère nécessaire, qu'il faudra utiliser pour contrôler l'application du principe de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques;

27.

demande à Eurostat de développer des indicateurs pour mesurer la participation des femmes et des hommes aux activités bénévoles, afin de mettre en lumière la contribution des femmes et des hommes à la cohésion sociale;

28.

souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination voulue pour le développement des objectifs des politiques d'égalité au sein de toutes les institutions, aussi bien de l'Union que des États membres, et que des méthodes concrètes d'intégration homogènes sont essentielles, comme l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les budgets ou dans la conception, la planification, l'exécution et le suivi des politiques publiques;

29.

insiste auprès de la Commission et des États membres sur la nécessité d'une stratégie double, recourant à une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et poursuivant des actions spécifiques, y compris en matière législative, en matière de crédits budgétaires, et en matière de suivi et de contrôle, en vue de garantir leur concrétisation; souligne qu'un programme d'action devrait comporter des objectifs qualitatifs et quantitatifs à court et long termes tant au niveau européen que national;

30.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;

31.

se félicite de l'adhésion de la Commission aux principes du programme d'action de Pékin dans le domaine de la promotion des budgets attentifs à la dimension hommes-femmes; invite l'Union européenne et les États membres à s'efforcer de réexaminer systématiquement la part que retirent les femmes des dépenses publiques et d'adapter les budgets pour assurer l'égalité d'accès à ces dépenses, à la fois pour renforcer la capacité productive et répondre aux besoins sociaux; demande également l'attribution de ressources suffisantes, y compris pour entreprendre des analyses de l'impact sur la dimension hommes-femmes;

32.

invite la Commission européenne à contrôler le respect par les États membres des directives sur la non-discrimination et des mesures concernant la dimension hommes-femmes et à prendre des mesures actives, y compris des procédures d'infraction, en cas de manquement à ces obligations;

33.

demande que le règlement sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, ce qui était possible pendant les périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

34.

souligne la nécessité que les diverses commissions et délégations parlementaires, y compris au sein du Parlement, accordent une importance particulière aux questions d'égalité, et veillent à ce que les femmes soient adéquatement représentées aux postes de responsabilité dans ces commissions et délégations et attire l'attention sur le travail important qu'effectue le groupe de haut niveau sur l'égalité au sein du Parlement européen;

35.

se félicite, à cet égard, de l'action en cours des députés européens responsables de l'intégration de la dimension hommes-femmes, qui s'efforcent de veiller à ce que cette dimension soit prise en compte dans la formulation et l'élaboration de toutes les politiques au sein de leurs commissions individuelles;

36.

invite le Bureau du Parlement européen et la Commission à redoubler d'efforts pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de niveau élevé dans leurs services; invite la Commission à élaborer un mécanisme pour assurer la parité au sein du collège des commissaires au cours de la prochaine législature;

37.

insiste sur le fait qu'il faut éviter que la crise financière et économique actuelle et les futures propositions économiques ne mettent en péril les résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que la récession ne serve de prétexte, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, à la réduction des mesures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui nuirait, à long terme, à l'augmentation du taux d'emploi, à la croissance économique de l'Union européenne, à la hausse des contributions fiscales, à l'accroissement des taux de natalité et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

38.

demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle garantissant que le coût de la maternité et de la paternité ne soient pas à la charge de l'entreprise mais de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au sein de l'entreprise et de soutenir l'avenir démographique;

39.

rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

40.

demande à la Commission de poursuivre la mise en œuvre d'initiatives visant la reconnaissance du secteur de l'économie informelle et de quantifier la valeur de «l'économie de la vie» selon les approches sexospécifiques, conformément au projet «Au-delà du PIB» lancé par la Commission;

41.

invite les États membres à garantir une couverture sociale appropriée aux femmes et aux hommes qui s'occupent de parents malades ou âgés ou invalides ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique;

Domaines thématiques – objectifs

42.

souligne l’importance de poursuivre l’analyse du programme de Pékin (Pékin+15) réalisée par la Présidence suédoise, pour, sur cette base, non seulement élaborer les indicateurs adéquats mais également établir des objectifs et adopter les politiques nécessaires dans les 12 domaines prévus;

43.

invite la Commission à publier une analyse d'impact relative aux conséquences, notamment budgétaires, induites par le système d'intégration de la dimension hommes-femmes, afin d'en évaluer la pertinence, l'efficacité, la pérennité et l'utilité en termes de rapport coût/valeur ajoutée, comme cela est d'ailleurs la règle pour toutes les autres politiques européennes;

44.

signale qu'il faut améliorer les systèmes de coopération et de participation des organisations féminines et de la société civile en général aux processus d'intégration de la dimension hommes-femmes;

45.

considère qu'il convient de donner notamment la priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, en révisant les méthodes de détermination du taux de pauvreté et en mettant en œuvre des stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins assortis de droits, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs, les services d'aide aux familles et les «centres intergénérationnels», en en garantissant l'accès à toutes les femmes, hommes, enfants et personnes âgées, en particulier les femmes âgées seules;

46.

souligne que les femmes les plus pauvres doivent être les premières partenaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l'égalité des chances; invite donc l'Union à porter une attention particulière à la conception et à la mise en œuvre de l'Année européenne contre la pauvreté, de l'Année européenne du bénévolat et, en général, de la stratégie Europe 2020 à cet égard;

47.

souligne l'effet positif de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la croissance économique; indique à cet égard que, selon les calculs effectués dans certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %;

48.

invite les États membres à analyser les effets des mesures anticrise et des stratégies de sortie futures du point de vue de l'égalité entre les hommes et les femmes;

49.

invite la Commission à éliminer les écarts dans les domaines couverts, pour assurer le même niveau de protection juridique contre les discriminations fondées sur le sexe que contre les discriminations fondées sur la race, et à améliorer la protection juridique et l'accès aux voies de droit pour les victimes de discriminations multiples;

50.

insiste sur la nécessité de mesures urgentes de lutte contre les discriminations salariales, par la révision de la directive existante, par l'élaboration de plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0-5 % en 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, ou en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers(ères) pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être de règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;

51.

se félicite de ce que le taux d'emploi des femmes dans l'Union se rapproche de l'objectif de 60 % dès 2010 mais insiste sur le fait qu'il est nécessaire de se donner un défi plus ambitieux à relever, à savoir un objectif de 75 % en 2020;

52.

demande que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne pour améliorer la situation des groupes particulièrement vulnérables, notamment en assurant un statut indépendant aux femmes immigrées confrontées à la violence domestique et un droit individuel à la pension et aux autres prestations pour les femmes qui n'ont pas été actives ou qui ont été peu actives sur le marché du travail, ainsi qu'en menant une campagne pour sensibiliser les citoyens aux discriminations à l'égard des personnes transsexuelles et améliorer leur accès aux voies de droit;

53.

souligne l'importance de la négociation et des accords collectifs dans la lutte contre la discrimination des femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de salaires, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle;

54.

invite les établissements publics et privés à introduire dans leurs règlements internes les plans pour l'égalité, à les accompagner d'objectifs précis à court, moyen et long termes, et à faire des bilans sur une base annuelle de la réalisation effective de leurs objectifs;

55.

déplore le faible taux de représentation des femmes dans la prise de décision à la fois dans le monde des entreprises et dans les processus démocratiques et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour encourager la participation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises et dans les institutions publiques locales, régionales, nationales et européennes;

56.

demande davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits à la maternité et à la paternité, à la conciliation entre le travail et la vie familiale, et appelle à l'élargissement et au paiement intégral du congé de maternité, à la création d'un congé parental, à l'instauration d'un congé de paternité rémunéré, à l'établissement d'un congé familial rémunéré destiné notamment à la prise en charge des parents dépendants, à l'instauration de mesures destinées à combattre les stéréotypes sexistes dans la répartition du travail et des responsabilités familiales, et à la lutte contre les actions qui remettent ces droits en cause;

57.

souligne, à cet égard, l'importance qu'il y a de mesurer, de certifier et de récompenser la responsabilité sociale des entreprises, avec des critères qui doivent absolument intégrer l'égalité des sexes; maintient que celle-ci doit être assurée via l'adoption de modèles d'organisation flexibles, basés sur le travail en fonction d'objectifs non liés à la présence, où tous les travailleurs, indépendamment de leur sexe, puissent évoluer dans leur propre parcours professionnel, avec une rémunération et une carrière adaptées à leurs capacités et à leurs compétences, compte tenu des nécessités sociales liées à leurs responsabilités familiales, grâce notamment à des services et à une organisation du travail favorables à la famille;

58.

insiste sur la nécessité de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle en mettant en œuvre des mesures qui s'adressent de la même façon aux hommes et aux femmes et qui encouragent la répartition des tâches sur un pied d'égalité et tiennent compte du fait que, jusqu'ici, les hommes se sont montrés moins enclins à tirer parti des possibilités et des avantages du congé parental;

59.

insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à développer et à mettre en œuvre dans les entreprises des actions positives et des politiques de ressources humaines qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, en valorisant aussi les pratiques de sensibilisation et de formation qui permettent la promotion, le transfert et l'incorporation de pratiques qui ont été couronnées de succès dans les organisations et les entreprises;

60.

considère qu'il est important d'approfondir la question de la création d'une méthodologie d'analyse de fonctions, capable de garantir les droits en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui valorise les personnes et les professions et, en même temps, élève le travail au rang d'élément structurant pour l'augmentation de la productivité, de la compétitivité et de la qualité des entreprises, comme pour l'amélioration de la vie des travailleuses et des travailleurs;

61.

insiste sur la nécessité d'accroître la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, en faisant en sorte que cette disponibilité soit compatible avec les heures de travail à temps plein aussi bien pour les femmes que pour les hommes;

62.

indique que les services de prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes constituent une importante source d'emplois qui pourraient être occupés par des femmes plus âgées, dont le taux d'emploi est aujourd'hui l'un des plus bas;

63.

estime qu'il est nécessaire de garantir des services abordables et de qualité pour la prise en charge d'au moins 50 % des enfants de moins de trois ans et d'universaliser la scolarisation des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire;

64.

plaide pour des politiques et actions visant à éradiquer la violence contre les femmes dans tous les domaines, en promouvant les droits humains des femmes, en combattant les stéréotypes liés au sexe et toutes les discriminations au sein de la société et de la famille, y compris dans l'éducation, la formation, les médias et la vie politique; insiste pour que des politiques spécifiques soient élaborées afin de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, d'améliorer l'éducation des individus, notamment par des campagnes de sensibilisation, et de promouvoir des stratégies de formation tout au long de la vie et des mesures spécifiques pour les femmes;

65.

appuie les conclusions du Conseil de l'emploi et des affaires sociales sur l'éradication de la violence faite aux femmes et souligne l'importance de l'engagement pris par la Commission de mener une politique plus active de prévention de la violence faite aux femmes; invite la Commission à lancer une consultation sur une directive visant à combattre la violence contre les femmes, qui indiquera, notamment, les efforts que les États membres sont tenus de faire pour combattre la violence contre les femmes;

66.

met l'accent sur la nécessité de réaliser un vaste sondage à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Union faisant appel à une méthodologie commune pour mesurer la portée réelle du problème; relève le travail important que réalisera dans ce cadre l'Observatoire européen sur la violence envers les femmes, qui établira des statistiques de haute qualité pour appuyer les mesures politiques à prendre pour lutter contre ce fléau social;

67.

insiste sur la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche, et des petites entreprises familiales, où la situation des femmes est plus vulnérable que celle des hommes, en vue de prendre de nouvelles mesures qui protègent la maternité, éliminent la discrimination indirecte, assurent la protection et la sécurité sociale ainsi que les autres droits des femmes, y compris des femmes ayant un statut d'indépendant; souligne à cet égard l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

68.

insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes, et qu'ils influent sur les choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi que sur leurs choix concernant le marché du travail;

69.

invite les institutions européennes et les États membres à mettre davantage l'accent sur la lutte contre les discriminations multiples, la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur les inégalités en matière de santé;

70.

considère qu'il faut revoir les systèmes de taxation et de protection sociale pour individualiser les droits, garantir l'égalité dans les pensions et éliminer les incitants qui entravent la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale, tels que la déclaration commune d'impôt sur le revenu et les aides à la prise en charge des personnes dépendantes qui sont liées à des situations d'inactivité des femmes sur le marché du travail;

71.

rappelle sa résolution du 10 février 2010 et souligne l’importance pour les femmes d’avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs;

72.

insiste sur l'importance que revêtent les mesures préventives pour garantir la santé sexuelle et génésique des femmes;

73.

souligne la nécessité de permettre aux personnes transsexuelles d'accéder à des procédures de changement de sexe et de veiller à ce qu'elles soient remboursées par les régimes de santé publique;

74.

souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la situation des femmes appartenant aux minorités ethniques, y compris les femmes migrantes, et d'instaurer des mesures appropriées pour les soutenir dans le contexte de l'égalité entre les hommes et les femmes;

75.

insiste pour que la Commission consulte le Parlement, notamment la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, lors de l'élaboration de la future Charte européenne des droits de la femme;

76.

considère qu'il convient d'accorder une attention particulière au développement, à la paix et à la solidarité avec les femmes du monde entier, surtout les femmes victimes d'injustices, de discriminations, de la faim, de la misère, de la traite des êtres humains et de tout type de violences; estime qu'un dialogue permanent avec les organisations féminines et, plus largement, avec la société civile et la coopération avec les organisations non gouvernementales dans les domaines liés aux politiques qui influent directement ou indirectement sur l'égalité entre les hommes et les femmes garantissent un consensus social plus large;

77.

insiste sur la nécessité d'intégrer la dimension hommes-femmes et la lutte contre la violence faite aux femmes dans la politique extérieure et la politique de coopération au développement de l'Union;

78.

souligne que la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent doivent être étroitement liés à l'action mondiale pour les droits des femmes; estime que ceci implique de nouer des relations avec la nouvelle entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et de soutenir cette entité, qui devrait conjuguer activités stratégiques et opérationnelles; invite l'Union européenne à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains substantiels permettant d'agir sur le terrain et soit dirigée par un sous-secrétaire général des Nations unies chargé des questions d'égalité des sexes;

79.

ajoute que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent devraient couvrir expressément la question de l'identité sexuelle ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur la mutation de genre;

80.

insiste sur le respect de ses récentes résolutions du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains et sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne;

*

* *

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.


(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(2)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(3)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(4)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 75.

(5)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.

(6)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(7)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 73.

(8)  JO C 66 E du 20.3.2009, p. 57.

(9)  JO C 295 E du 4.12.2009, p. 35.

(10)  JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

(11)  JO C 77 du 14.3.1994, p. 43.

(12)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(13)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(14)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0098.

(16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0018.

(17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0021.


12.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 236/99


Jeudi 17 juin 2010
Sport, plus particulièrement les agents des joueurs

P7_TA(2010)0233

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur les agents des joueurs

2011/C 236 E/14

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe (1),

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc de la Commission sur le sport (2),

vu le Livre blanc sur le sport (COM(2007)0391),

vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'arrêt rendu le 26 janvier 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (3),

vu la question du 10 mars 2010 à la Commission sur le sport, plus particulièrement les agents des joueurs (O-0032/2010 – B7-0308/2010),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

1.

rappelle que dans sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe, il a invité la Commission à soutenir les efforts menés par les instances dirigeantes du football pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant ces agents;

2.

se félicite de l'«étude sur les agents sportifs dans l'Union européenne» commandée par la Commission et dont les résultats sont maintenant connus;

3.

se déclare particulièrement préoccupé par les conclusions de cette étude en ce qui concerne les activités délictueuses liées au sport, celui-ci étant touché par la criminalité organisée associée aux activités des agents des joueurs; estime que cette évolution est préjudiciable à l'image du sport, à son intégrité et, en fin de compte, à son rôle dans la société;

4.

prend note de la conclusion de l'étude selon laquelle les agents sportifs jouent un rôle clé dans les circuits financiers, lesquels sont souvent peu transparents et se prêtent par conséquent aux activités illicites; se félicite des initiatives prises par certains clubs et instances dirigeantes pour rendre les transactions financières plus transparentes;

5.

constate que l'étude met en relief l'opacité inhérente aux systèmes de transfert, notamment dans les sports d'équipe, ce qui favorise les activités illicites dans lesquelles des agents ainsi que des clubs et des joueurs sont impliqués;

6.

insiste sur le fait que les jeunes joueurs sont particulièrement vulnérables et risquent d'être victimes de la traite des êtres humains;

7.

insiste sur la responsabilité particulière qui incombe aux agents des joueurs et aux clubs, notamment à l'égard des jeunes joueurs, et les invite par conséquent à assumer leurs responsabilités, spécialement en ce qui concerne l'éducation et la formation professionnelle des jeunes joueurs;

8.

met l'accent sur la conclusion de l'étude selon laquelle les réglementations relatives aux agents qui ont été adoptées par des fédérations sportives ont essentiellement pour objet de contrôler l'accès à la profession et d'encadrer son exercice, mais que ces organismes n'ont que des pouvoirs limités en matière de surveillance et de sanction, étant donné qu'ils n'ont aucun moyen d'exercer leur autorité ou d'agir directement vis-à-vis des agents sportifs qui ne sont pas enregistrés auprès d'eux et qu'ils ne sont pas habilités à imposer des sanctions au civil ou au pénal;

9.

partage l'avis des instances dirigeantes du sport et des différentes parties prenantes du milieu sportif selon lequel des mesures s'imposent pour faire face aux problèmes relatifs à l'intégrité et à la crédibilité du sport et de ses acteurs;

10.

estime que l'abandon du système actuel des licences FIFA pour les agents des joueurs n'est pas le bon moyen de régler les problèmes qui se posent à propos des agents des joueurs dans le football si un autre système qui soit solide n'est pas établi;

11.

se félicite des efforts consentis par les instances dirigeantes du sport pour améliorer la transparence et la surveillance des circuits financiers;

12.

demande au Conseil d'intensifier ses efforts pour la coordination de la lutte contre les activités délictueuses liées aux activités des agents, y compris le blanchiment de capitaux, les matchs truqués et la traite des êtres humains;

13.

rappelle l'arrêt susmentionné rendu dans l'affaire T-193/02, dans lequel le Tribunal déclare que la réglementation des activités des agents de joueurs, qui relève de la police d'une activité économique et touche à des libertés fondamentales, ressortit en principe à la compétence des autorités publiques;

14.

rappelle que dans ce même arrêt, le Tribunal reconnaît que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence; rappelle que, collectivement, les agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres;

15.

est convaincu que compte tenu du caractère transfrontalier de ces activités et de la diversité des réglementations nationales applicables au sport, l'efficacité des contrôles et l'application des sanctions ne peuvent être assurées que si les instances dirigeantes du sport et les pouvoirs publics mènent une action concertée;

16.

fait observer que, alors que les activités des agents sont largement réglementées, aux niveaux international et national, par les instances dirigeantes de certaines disciplines, très peu d'États membres ont adopté des dispositions spécifiques applicables aux agents sportifs;

17.

estime que, compte tenu du maquis de réglementations qui régissent les activités des agents sportifs, une politique cohérente doit être adoptée dans l'Union pour éviter les failles que comportent des réglementations peu claires et pour assurer un suivi et un contrôle adéquats des activités des agents;

18.

demande une nouvelle fois qu'une initiative soit prise dans l'Union pour régir les activités des agents des joueurs, qui devrait avoir pour objectifs:

des normes et des critères d'examen stricts auxquels toute personne devrait satisfaire pour être l'agent d'un joueur,

la transparence dans les transactions des agents,

l'interdiction de toute rémunération des agents des joueurs dans le cas de transfert de mineurs,