ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.232.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 232

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
6 août 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 232/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 226 du 30.7.2011

1

 

Tribunal

2011/C 232/02

Chambre des pourvois

2

2011/C 232/03

Critères d’attribution des affaires aux chambres

2

2011/C 232/04

Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2011/C 232/05

Affaire C-484/07: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Fatma Pehlivan/Staatssecretaris van Justitie (Accord d’association CEE-Turquie — Regroupement familial — Article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association — Enfant d’un travailleur turc qui a cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans, mais s’est marié avant l’expiration du délai de trois ans prévu à ladite disposition — Droit national mettant en cause, pour ce motif, le permis de séjour de l’intéressé)

4

2011/C 232/06

Affaire C-196/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Chambre de Recours des Écoles européennes) — Paul Miles e.a./Écoles européennes (Renvoi préjudiciel — Notion de juridiction d’un des États membres au sens de l’article 267 TFUE — Chambre de recours des écoles européennes — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes — Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement à la dépréciation de la livre sterling — Compatibilité avec les articles 18 TFUE et 45 TFUE)

4

2011/C 232/07

Affaire C-346/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Denkavit Nederland BV e.a. (Agriculture — Police sanitaire — Directive 90/425/CEE — Réglementation nationale temporaire visant à lutter contre la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine en interdisant la production et la commercialisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage — Application de cette réglementation avant l’entrée en vigueur de la décision 2000/766/CE prévoyant une telle interdiction — Application de cette réglementation à deux produits susceptibles d’être exemptés de l’interdiction prévue par cette décision — Compatibilité avec la directive 90/425/CEE et les décisions 94/381/CE et 2000/766/CE)

5

2011/C 232/08

Affaire C-360/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bonn — Allemagne) — Pfleiderer AG/Bundeskartellamt (Concurrence — Procédure administrative — Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence — Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence)

5

2011/C 232/09

Affaire C-399/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Marie Landtová/Česká správa socialního zabezpečení (Libre circulation des travailleurs — Sécurité sociale — Convention en matière de sécurité sociale conclue entre deux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne — État membre compétent pour évaluer les périodes d’assurance accomplies — Pension de vieillesse — Complément de prestation accordé aux seuls ressortissants et résidents d’un État membre)

6

2011/C 232/10

Affaire C-462/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting de Thuiskopie/Opus Supplies Deutschland GmbH, Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee (Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 — Compensation équitable — Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation — Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents)

7

2011/C 232/11

Affaire C-536/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Upravno sodišče Republike Slovenije — République de Slovénie) — Marija Omejc/Republika Slovenija [Politique agricole commune — Régimes d’aides communautaires — Système intégré de gestion et de contrôle — Règlement (CE) no 796/2004 — Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place — Notion — Agriculteur ne résidant pas dans l’exploitation — Représentant de l’agriculteur — Notion]

7

2011/C 232/12

Affaire C-10/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement — Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)

8

2011/C 232/13

Affaire C-152/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Unomedical A/S/Skatteministeriet [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sacs de drainage pour dialyse en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs (reins artificiels) — Sacs de drainage urinaire en plastique exclusivement destinés aux cathéters — Positions 9018 et 3926 — Notions de parties et d’accessoires — Autres ouvrages en matières plastiques]

8

2011/C 232/14

Affaire C-212/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — République de Pologne) — Logstor ROR Polska Sp z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach (Fiscalité — Droit d’apport — Directive 69/335/CEE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Imposition d’un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d’une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société — Droit d’un État membre de réintroduire une imposition qui n’était plus en vigueur à la date de son adhésion à l’Union européenne)

9

2011/C 232/15

Affaire C-317/10 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Union Investment Privatfonds GmbH/UniCredito Italiano SpA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marques verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management — Opposition du titulaire des marques verbales nationales UNIFONDS et UNIRAK ainsi que de la marque figurative nationale UNIZINS — Appréciation du risque de confusion — Risque d’association — Série ou famille de marques]

9

2011/C 232/16

Affaire C-32/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva (Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)

10

2011/C 232/17

Affaires jointes C-267/10 et C-268/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — André Rossius (C-267/10), Marc Collard (C-268/10)/État belge — SPF Finances (Article 6, paragraphe 1, TUE — Article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Détention et vente de tabacs manufacturés à fumer — Dispositions nationales autorisant le prélèvement de droits d’accises sur les produits du tabac — Incompétence manifeste de la Cour)

10

2011/C 232/18

Affaire C-460/10 P: Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Représentation du requérant — Avocat non mandaté — Signification d'un pourvoi — Demande de dommages-intérêts — Cour de justice de l'Union européenne — Rejet — Recours en annulation — Préjudice prétendument subi — Recours en indemnité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

11

2011/C 232/19

Affaire C-613/10: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

11

2011/C 232/20

Affaire C-180/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 18 avril 2011 — Bericap/Plastinnova 2000

11

2011/C 232/21

Affaire C-204/11 P: Pourvoi formé le 27 avril 2011 par Fédération International de Football Association (FIFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-385/07, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission européenne

12

2011/C 232/22

Affaire C-205/11 P: Pourvoi formé le 27 avril 2011 par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal de l’Union européenne (septième chambre) dans l’affaire T-68/08, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission européenne

13

2011/C 232/23

Affaire C-218/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 11 mai 2011 — Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (Édukövízig) et Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe/Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság

14

2011/C 232/24

Affaire C-219/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 mai 2011 — BrainProducts GmbH/BioSemi V.O.F. e.a.

15

2011/C 232/25

Affaire C-221/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 11 mai 2011 — Leyla Ecem Demirkan/République fédérale d'Allemagne

15

2011/C 232/26

Affaire C-234/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 16 mai 2011 — TETS Haskovo AD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction recours et gestion de l’exécution pour la ville de Varna, près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)

15

2011/C 232/27

Affaire C-241/11: Recours introduit le 19 mai 2011 — Commission européenne/République tchèque

16

2011/C 232/28

Affaire C-249/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen sad Sofia–grad (Bulgarie) le 19 mai 2011 — Hristo Byankov/Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti (secrétaire général du Ministère des affaires intérieures)

17

2011/C 232/29

Affaire C-254/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie) le 25 mai 2011 — Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége/Oskar Shomodi

17

2011/C 232/30

Affaire C-262/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia–grad (Bulgarie) le 26 mai 2011 — Kremikovtsi AD/Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma

18

2011/C 232/31

Affaire C-269/11: Recours introduit le 31 mai 2011 — Commission européenne/République tchèque

19

2011/C 232/32

Affaire C-271/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 31 mai 2011 — Techniko Epimelitirio Ellados e.a./Ypourgos Esoterikon, Dimosisias Dioikisis kai Apokentrosis, Ypourgos Metaforon kai Epikoinonias, Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon

19

2011/C 232/33

Affaire C-293/11: Recours introduit le 9 juin 2011 — Commission européenne/République hellénique

21

2011/C 232/34

Affaire C-295/11: Recours introduit le 10 juin 2011 — République italienne/Conseil de l'Union européenne

21

2011/C 232/35

Affaire C-298/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 14 juin 2011 — Dobrudzhanska petrolna kompania AD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — grad Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction recours et gestion de l’exécution près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)

22

2011/C 232/36

Affaire C-547/09: Ordonnance du président de la Cour du 20 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Andrea Schwab

23

2011/C 232/37

Affaire C-341/10: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2011 — Commission européenne/République de Pologne

23

2011/C 232/38

Affaire C-437/10: Ordonnance du président de la Cour du 20 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Vieira do Minho — Portugal) — Manuel Afonso Esteves/Axa — Seguros de Portugal SA

23

2011/C 232/39

Affaires jointes C-622/10 et C-623/10: Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Rémi Paquot (C-622/10), Adrien Daxhelet (C-623/10)/État belge — SFP Finances

23

2011/C 232/40

Affaire C-110/11: Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Minister van Financiën/G. in ’t Veld

23

 

Tribunal

2011/C 232/41

Affaire T-471/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI — Bonfait (Buonfatti) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Buonfatti — Marque Benelux verbale antérieure Bonfait — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

24

2011/C 232/42

Affaire T-475/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

24

2011/C 232/43

Affaire T-476/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

25

2011/C 232/44

Affaire T-477/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

25

2011/C 232/45

Affaire T-478/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

26

2011/C 232/46

Affaire T-479/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Garden) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER Garden — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

26

2011/C 232/47

Affaire T-480/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICOCENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICOCENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

27

2011/C 232/48

Affaire T-481/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (maxi BRICO CENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative maxi BRICO CENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

27

2011/C 232/49

Affaire T-482/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Città) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER Città — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

28

2011/C 232/50

Affaire T-483/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (Affiliato BRICO CENTER) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Affiliato BRICO CENTER — Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009]

28

2011/C 232/51

Affaire T-487/09: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative ReValue — Refus partiel d’enregistrement — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009]

29

2011/C 232/52

Affaire T-207/07 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Eurallumina/Commission (Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)

29

2011/C 232/53

Affaire T-259/10: Ordonnance du Tribunal du 15 juin 2011 — Ax/Conseil (Recours en annulation — Assistance financière de l’Union à un État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières — Règlement établissant les conditions et la procédure d’octroi de l’assistance financière de l’Union — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Absence d’affectation directe — Irrecevabilité)

29

2011/C 232/54

Affaire T-199/11 P: Pourvoi formé le 30 mars 2011 par Guido Strack contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-132/07, Strack/Commission

30

2011/C 232/55

Affaire T-251/11: Recours introduit le 18 mai 2011 — Autriche/Commission

30

2011/C 232/56

Affaire T-268/11 P: Pourvoi formé le 26 mai 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/07, Strack/Commission

31

2011/C 232/57

Affaire T-274/11 P: Pourvoi formé le 25 mai 2011 par Gaëtan Barthélémy Maxence Mioni contre l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-28/10, Mioni/Commission

32

2011/C 232/58

Affaire T-275/11: Recours introduit le 27 mai 2011 — TF1/Commission

32

2011/C 232/59

Affaire T-276/11: Recours introduit le 31 mai 2011 — Carlotti/Parlement

33

2011/C 232/60

Affaire T-279/11: Recours introduit le 30 mai 2011 — T&L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission

33

2011/C 232/61

Affaire T-284/11: Recours introduit le 7 juin 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST)

35

2011/C 232/62

Affaire T-286/11 P: Pourvoi formé le 6 juin 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/10, Marcuccio/Commission européenne

35

2011/C 232/63

Affaire T-291/11: Recours introduit le 9 juin 2011 — Portovesme/Commission

36

2011/C 232/64

Affaire T-299/11: Recours introduit le 6 juin 2011 — European Dynamics Luxembourg et autres/OHMI

37

2011/C 232/65

Affaire T-305/11: Recours introduit le 8 juin 2011 — Italmobiliare SpA/Commission

38

 

Tribunal de la fonction publique

2011/C 232/66

Affaire F-50/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011 Missir Mamachi di Lusignano/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire — Caractère contradictoire de la procédure — Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié Restreint UE — Responsabilité non contractuelle des institutions — Responsabilité pour faute — Lien de causalité — Pluralité de causes du dommage — Fait d’un tiers — Responsabilité sans faute — Devoir d’assistance — Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel — Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers — Perte d’une chance de survie)

39

2011/C 232/67

Affaire F-84/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juin 2011 Larue et Seigneur/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Rémunération — Ajustement général des salaires — Méconnaissance de la méthode de calcul)

39

2011/C 232/68

Affaire F-22/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011 Bombín Bombín/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé de convenance personnelle — Congé annuel — Report de congé — Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions — Compensation financière)

39

2011/C 232/69

Affaire F-49/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011 De Nicola/Banque européenne d'investissement (Fonction publique — Personnel de la Banque européenne d’investissement — Assurance maladie — Refus de prise en charge de frais médicaux — Demande de désignation d’un médecin indépendant — Délai raisonnable)

40

2011/C 232/70

Affaire F-55/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011 AS/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de candidature — Intérêt à agir — Fonctionnaire en invalidité — Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination — Absence — Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent — Correspondance entre le grade et l’emploi)

40

2011/C 232/71

Affaire F-64/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juin 2011 Mantzouratos/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2009 — Décision de non-promotion — Recevabilité d’une exception d’illégalité — Examen comparatif des mérites — Erreur manifeste d’appréciation)

40

2011/C 232/72

Affaire F-66/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011 AQ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Rapport d’évaluation — Exercice d’évaluation 2009 — Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste — Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence — Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste)

41

2011/C 232/73

Affaire F-128/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011 Mora Carrasco e.a./Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine — Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré)

41

2011/C 232/74

Affaire F-74/07 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011 Meierhofer/Commission (Fonction publique — Recrutement — Concours général — Échec d’un candidat à l’épreuve orale — Obligation de motivation — Règles présidant aux travaux du jury)

41

2011/C 232/75

Affaire F-33/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 22 juin 2011 Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice d’évaluation pour l’année 2005 — Rapport d’évolution de carrière — DGE de l’article 43 du statut — Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 — Irrecevabilité manifeste)

42

2011/C 232/76

Affaire F-88/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 juin 2011 Van Asbroeck/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de classement en grade intermédiaire — Demande de réexamen — Fait nouveau substantiel — Absence — Recours manifestement irrecevable)

42

2011/C 232/77

Affaire F-125/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 juin 2011 Schuerewegen/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Mesure d’éloignement du lieu de travail — Retrait de la carte de service — Retrait des droits d’accès au réseau informatique — Réclamation administrative préalable — Transmission par voie électronique — Prise de connaissance effective par l’administration — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste)

42

2011/C 232/78

Affaire F-90/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 20 mai 2011 Florentiny/Parlement

43

2011/C 232/79

Affaire F-93/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 25 mai 2011 AL/Parlement

43

2011/C 232/80

Affaire F-120/10: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 avril 2011 AR/Commission

43

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/1


2011/C 232/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 226 du 30.7.2011

Historique des publications antérieures

JO C 219 du 23.7.2011

JO C 211 du 16.7.2011

JO C 204 du 9.7.2011

JO C 194 du 2.7.2011

JO C 186 du 25.6.2011

JO C 179 du 18.6.2011

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu


Tribunal

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2


Chambre des pourvois

2011/C 232/02

Le 6 juillet 2011, le Tribunal a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2013, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de deux présidents de chambre.

Les juges qui siégeront avec le président de la chambre des pourvois pour composer la formation élargie de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et, selon un système de roulement, deux présidents de chambre.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/2


Critères d’attribution des affaires aux chambres

2011/C 232/03

Le 6 juillet 2011, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l’attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2013, conformément à l’article 12 du règlement de procédure:

1)

Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois.

2)

Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe:

pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale;

pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure;

pour toutes les autres affaires.

Dans le cadre de ces tours de rôle, la chambre siégeant à trois composée de quatre juges sera prise en considération deux fois lors de chaque troisième tour de rôle.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/3


Désignation du juge remplaçant le Président en qualité de juge des référés

2011/C 232/04

Le 6 juillet 2011, le Tribunal a décidé, conformément à l’article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le juge Prek pour remplacer le Président du Tribunal en cas d’absence ou d’empêchement en qualité de juge des référés pour la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/4


Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Fatma Pehlivan/Staatssecretaris van Justitie

(Affaire C-484/07) (1)

(Accord d’association CEE-Turquie - Regroupement familial - Article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80 du conseil d’association - Enfant d’un travailleur turc qui a cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans, mais s’est marié avant l’expiration du délai de trois ans prévu à ladite disposition - Droit national mettant en cause, pour ce motif, le permis de séjour de l’intéressé)

2011/C 232/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank ’s-Gravenhage, zittinghoudende te Roermond

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fatma Pehlivan

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank ’s-Gravenhage, zittinghoudende te Roermond — Interprétation de l'art. 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association, adoptée par le conseil d'association institué par l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie — Enfant d'un travailleur turc ayant résidé auprès de celui-ci pendant au moins trois ans mais s'étant marié en Turquie avec un ressortissant turc pendant cette période sans en informer les autorités compétentes

Dispositif

L’article 7, premier alinéa, premier tiret, de la décision no 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association, adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens que:

cette disposition s’oppose à une réglementation d’un État membre selon laquelle le membre de la famille dûment autorisé à rejoindre un travailleur migrant turc appartenant déjà au marché régulier de l’emploi de cet État perd le bénéfice des droits fondés sur le regroupement familial au titre de ladite disposition du seul fait que, devenu majeur, il contracte mariage, alors même qu’il continue d’habiter avec ce travailleur durant les trois premières années de son séjour dans l’État membre d’accueil;

un ressortissant turc qui, telle la requérante au principal, relève de ladite disposition, peut valablement revendiquer un droit de séjour dans l’État membre d’accueil sur le fondement de celle-ci, nonobstant la circonstance qu’il s’est marié avant l’expiration de la période de trois années prévue audit premier alinéa, premier tiret, dès lors que, durant toute cette période, il a effectivement vécu sous le même toit que le travailleur migrant turc par l’intermédiaire duquel il a été admis sur le territoire de cet État membre au titre du regroupement familial.


(1)  JO C 8 du 12.01.2008


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/4


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle de la Chambre de Recours des Écoles européennes) — Paul Miles e.a./Écoles européennes

(Affaire C-196/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Notion de «juridiction d’un des États membres» au sens de l’article 267 TFUE - Chambre de recours des écoles européennes - Système de rémunération des professeurs détachés auprès des écoles européennes - Absence d’adaptation des rémunérations consécutivement à la dépréciation de la livre sterling - Compatibilité avec les articles 18 TFUE et 45 TFUE)

2011/C 232/06

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Chambre de Recours des Écoles européennes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Paul Miles, Robert Watson Mac Donald

Partie défenderesse: Écoles européennes

Objet

Demande de décision préjudicielle — Chambre de recours des Écoles européennes — Interprétation des art.12, 39 et 234 du traité CE — Notion de juridiction nationale au sens de l'art. 234 CE — Système de rémunération des professeurs détachés auprès des Écoles européennes — Absence d'adaptation des rémunérations suite à la dépréciation de la livre sterling — Violation des principes d'égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à une demande de décision préjudicielle émanant de la Chambre de recours des écoles européennes.


(1)  JO C 193 du 15.08.2009


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te ’s-Gravenhage — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Denkavit Nederland BV e.a.

(Affaire C-346/09) (1)

(Agriculture - Police sanitaire - Directive 90/425/CEE - Réglementation nationale temporaire visant à lutter contre la propagation de l’encéphalopathie spongiforme bovine en interdisant la production et la commercialisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage - Application de cette réglementation avant l’entrée en vigueur de la décision 2000/766/CE prévoyant une telle interdiction - Application de cette réglementation à deux produits susceptibles d’être exemptés de l’interdiction prévue par cette décision - Compatibilité avec la directive 90/425/CEE et les décisions 94/381/CE et 2000/766/CE)

2011/C 232/07

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te ’s-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staat der Nederlanden

Parties défenderesses: Denkavit Nederland BV, Cehave Landbouwbelang Voeders BV, Arie Blok BV, Internationale Handelsmaatschappij «Demeter» BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te's-Gravenhage — Interprétation de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224, p. 29), de la décision 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de protéines dérivées de mammifères (JO L 172, p. 23), de la décision 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 306, p. 32) et de la décision 2001/9/CE de la Commission, du 29 décembre 2000, relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux (JO L 2, p. 32) — Réglementation nationale interdisant la production et la commercialisation de protéines animales transformées pour l’alimentation des animaux d’élevage — Date d’entrée en vigueur et période transitoire

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, ainsi que les décisions 94/381/CE de la Commission, du 27 juin 1994, concernant certaines mesures de protection relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine et à l’alimentation à base de protéines dérivées de mammifères, et 2000/766/CE du Conseil, du 4 décembre 2000, relative à certaines mesures de protection à l’égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des animaux, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, à titre de protection contre l’encéphalopathie spongiforme bovine, imposait une interdiction temporaire de production et de commercialisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage dans la mesure où la situation dans l’État membre concerné présentait un caractère d’urgence qui justifiait l’adoption immédiate de telles mesures pour des motifs graves de protection de la santé publique ou de la santé animale. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si cette dernière condition est remplie et si le principe de proportionnalité a été respecté.


(1)  JO C 282 du 21.11.2009


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/5


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bonn — Allemagne) — Pfleiderer AG/Bundeskartellamt

(Affaire C-360/09) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Documents et informations fournis dans le cadre d’un programme national de clémence - Effets nuisibles éventuels de l’accès des tiers à de tels documents sur l’efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence)

2011/C 232/08

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Bonn

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pfleiderer AG

Partie défenderesse: Bundeskartellamt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Bonn — Interprétation des dispositions du droit communautaire en matière d’ententes, en particulier des art. 11 et 12 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1), ainsi que des dispositions combinées de l’art. 10, second alinéa, CE et de l’art. 3, par. 1, sous g), CE — Documents et informations fournis par les candidats à la clémence aux autorités de concurrence des États Membres en application d’un programme national de clémence — Effets nuisibles éventuels de l'accès des tiers à de tels documents sur l'efficacité et le bon fonctionnement de la coopération entre les autorités formant le réseau européen de la concurrence

Dispositif

Les dispositions du droit de l’Union en matière d’ententes, et en particulier le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 TFUE et 102 TFUE, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’une personne, lésée par une infraction au droit de la concurrence de l’Union et cherchant à obtenir des dommages et intérêts, obtienne l’accès aux documents relatifs à une procédure de clémence concernant l’auteur de cette infraction. Il appartient toutefois aux juridictions des États membres, sur la base de leur droit national, de déterminer les conditions dans lesquelles un tel accès doit être autorisé ou refusé en mettant en balance les intérêts protégés par le droit de l’Union.


(1)  JO C 297 du 05.12.2009


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/6


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Marie Landtová/Česká správa socialního zabezpečení

(Affaire C-399/09) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Convention en matière de sécurité sociale conclue entre deux États membres avant leur adhésion à l’Union européenne - État membre compétent pour évaluer les périodes d’assurance accomplies - Pension de vieillesse - Complément de prestation accordé aux seuls ressortissants et résidents d’un État membre)

2011/C 232/09

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marie Landtová

Partie défenderesse: Česká správa socialního zabezpečení

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 12 CE, des art. 3, par.1, 7, par. 2, sous c), 10 et 46, ainsi que du point 6, de la partie A, de l'annexe III, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Pension de vieillesse — Détermination de l'État membre compétent pour évaluer les périodes d'assurance accomplies — Répercussions de la réglementation communautaire sur un accord en matière de sécurité sociale conclu entre deux États membres avant leur adhésion à l'Union européenne

Dispositif

1)

Les dispositions de la partie A, point 6, de l’annexe III du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, lues en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, sous c), de celui-ci, ne s’opposent pas à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le paiement d’un complément de prestation de vieillesse lorsque le montant de celle-ci, octroyé en application de l’article 20 de la convention bilatérale entre la République tchèque et la République slovaque, conclue le 29 octobre 1992, au titre des mesures destinées à régler la situation après la scission, le 31 décembre 1992, de la République fédérale tchèque et slovaque, est inférieur à celui qui aurait été perçu si la pension de retraite avait été calculée en application des règles du droit de la République tchèque.

2)

Les dispositions combinées des articles 3, paragraphe 1, et 10 du règlement no 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 629/2006, s’opposent à une règle nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet le versement d’un complément de prestation de vieillesse aux seuls ressortissants tchèques résidant sur le territoire de la République tchèque, sans que cela ait nécessairement pour conséquence, du point de vue du droit de l’Union, de priver dudit complément une personne qui répond à ces deux conditions.


(1)  JO C 24 du 30.01.2010


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/7


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting de Thuiskopie/Opus Supplies Deutschland GmbH, Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee

(Affaire C-462/09) (1)

(Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Exception de copie pour un usage privé - Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 - Compensation équitable - Débiteur de la redevance affectée au financement de cette compensation - Vente à distance entre deux personnes résidant dans des États membres différents)

2011/C 232/10

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Stichting de Thuiskopie

Parties défenderesses: Opus Supplies Deutschland GmbH, Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l’art. 5, par. 2, sous b), et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Droit de reproduction — Compensation équitable — Vente à distance entre deux personnes résidant dans deux États membres différents — Législation ne permettant pas le recouvrement d’une compensation

Dispositif

1)

La directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens que l’utilisateur final qui effectue, à titre privé, la reproduction d’une œuvre protégée doit, en principe, être considéré comme le débiteur de la compensation équitable prévue audit paragraphe 2, sous b). Toutefois, il est loisible aux États membres d’instaurer une redevance pour copie privée à la charge des personnes qui mettent à la disposition de cet utilisateur final des équipements, des appareils ou des supports de reproduction, dès lors que ces personnes ont la possibilité de répercuter le montant de cette redevance dans le prix de ladite mise à disposition acquitté par l’utilisateur final.

2)

La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu’il incombe à l’État membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l’importateur de supports de reproduction d’œuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par l’utilisation à des fins privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. À cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction est établi dans un État membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant.


(1)  JO C 24 du 30.01.2010


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/7


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Upravno sodišče Republike Slovenije — République de Slovénie) — Marija Omejc/Republika Slovenija

(Affaire C-536/09) (1)

(Politique agricole commune - Régimes d’aides communautaires - Système intégré de gestion et de contrôle - Règlement (CE) no 796/2004 - Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place - Notion - Agriculteur ne résidant pas dans l’exploitation - Représentant de l’agriculteur - Notion)

2011/C 232/11

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Upravno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marija Omejc

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upravno sodišče Republike Slovenije — Interprétation de l'art. 23, par. 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18) — Notion d'empêchement de la réalisation du contrôle sur place — Notion du représentant de l'agriculteur lorsque l'agriculteur ne réside pas dans l'exploitation

Dispositif

1)

Les termes «empêche la réalisation du contrôle sur place», figurant à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, correspondent à une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres en ce sens qu’elle recouvre, outre les comportements intentionnels, tout acte ou toute omission imputable à la négligence de l’agriculteur ou de son représentant ayant eu pour conséquence d’empêcher la réalisation du contrôle sur place dans son intégralité, lorsque cet agriculteur ou son représentant n’a pas pris toute mesure pouvant raisonnablement être requise de sa part pour garantir que ce contrôle se réalise intégralement.

2)

Le rejet des demandes d’aide concernées, au titre de l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 796/2004, ne dépend pas de ce que l’agriculteur ou son représentant a été informé de manière appropriée de la partie du contrôle sur place qui requiert sa participation.

3)

La notion de «représentant», visée à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 796/2004, constitue une notion autonome du droit de l’Union devant être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres en ce sens qu’elle recouvre, lors des contrôles sur place, toute personne adulte, dotée de la capacité d’exercice, qui réside dans l’exploitation agricole et à laquelle est confiée au moins une partie de la gestion de cette exploitation, pour autant que l’agriculteur a clairement exprimé sa volonté de lui donner mandat aux fins de le représenter et, partant, s’est engagé à assumer tous les actes et toutes les omissions de cette personne.

4)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement no 796/2004 doit être interprété en ce sens que l’agriculteur, qui ne réside pas dans l’exploitation agricole dont il est le responsable, n’est pas tenu de nommer un représentant qui soit, en règle générale, joignable à tout moment dans cette exploitation.


(1)  JO C 63 du 13.03.2010


6.8.2011   

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C 232/8


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-10/10) (1)

(Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Déductibilité de dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement - Limitation de la déductibilité aux dons faits aux institutions établies sur le territoire national)

2011/C 232/12

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Objet

Manquement d'état — Violation de l'art. 56 CE et de l'art. 40 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation nationale subordonnant l'octroi de l'avantage fiscal prévu pour les dons aux organismes de recherche et d'enseignement public à la condition que le bénéficiaire du don soit établi sur le territoire national

Dispositif

1)

En autorisant la déduction fiscale des dons octroyés à des institutions chargées d’activités de recherche et d’enseignement exclusivement lorsque lesdites institutions sont établies en Autriche, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 CE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

2)

La République d’Autriche est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 63 du 13.03.2010


6.8.2011   

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C 232/8


Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Unomedical A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-152/10) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sacs de drainage pour dialyse en plastique exclusivement destinés aux dialyseurs (reins artificiels) - Sacs de drainage urinaire en plastique exclusivement destinés aux cathéters - Positions 9018 et 3926 - Notions de «parties» et d’«accessoires» - Autres ouvrages en matières plastiques)

2011/C 232/13

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Unomedical A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1) — Poches de recueil en plastique exclusivement destinées aux reins artificiels — Classement dans la sous-position 9018 90 30 ou 3926 90 99 — Poches de recueil en plastique exclusivement destinées aux cathéters — Classement dans la sous-position 9018 39 00 ou 3926 90 99 — Notion de «parties et accessoires»

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions applicables au litige au principal, doit être interprétée en ce sens qu’un sac de drainage pour dialyse, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un dialyseur (rein artificiel) et ne pouvant être utilisé que de cette manière, devait, entre le mois de mai de l’année 2001 et celui de décembre de l’année 2003, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de cette nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières» et qu’un sac de drainage urinaire, fabriqué à partir de matières plastiques, spécialement conçu pour être utilisé avec un cathéter et ne pouvant, de ce fait, être utilisé que de cette manière, devait, pour la même période, être classé dans la sous-position 3926 90 99 de ladite nomenclature en tant que «matières plastiques et ouvrages en ces matières».


(1)  JO C 148 du 05.06.2010


6.8.2011   

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C 232/9


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — République de Pologne) — Logstor ROR Polska Sp z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

(Affaire C-212/10) (1)

(Fiscalité - Droit d’apport - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Imposition d’un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d’une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société - Droit d’un État membre de réintroduire une imposition qui n’était plus en vigueur à la date de son adhésion à l’Union européenne)

2011/C 232/14

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Logstor ROR Polska Sp z o.o.

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Katowicach

Objet

Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach — Interprétation de l'art. 4, par. 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23) — Droit d'un État membre de réintroduire un impôt aboli le jour de son adhésion à l'Union européenne — Droit d'apport — Imposition d'un emprunt contracté par une société de capitaux auprès d'une personne ayant droit à un pourcentage des bénéfices de la même société

Dispositif

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juin 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre réintroduise un droit d’apport sur l’emprunt que contracte une société de capitaux, si le créancier a droit à une quote-part des bénéfices de la société, lorsque cet État membre a préalablement renoncé à la perception de cet impôt.


(1)  JO C 209 du 31.07.2010


6.8.2011   

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C 232/9


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2011 — Union Investment Privatfonds GmbH/UniCredito Italiano SpA, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-317/10 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marques verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management - Opposition du titulaire des marques verbales nationales UNIFONDS et UNIRAK ainsi que de la marque figurative nationale UNIZINS - Appréciation du risque de confusion - Risque d’association - Série ou famille de marques)

2011/C 232/15

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Union Investment Privatfonds GmbH (représentants: J. Zindel et C. Schmid, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: UniCredito Italiano SpA (représentant: G. Floridia, avvocato), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 27 avril 2010 — UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (affaires jointes T-303/06 et T-337/06), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes d’Union Investment Privatfonds GmbH en ce qui concerne les recours formés contre deux décisions de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 5 septembre 2006 (affaires jointes R 196/2005-2 et R 211/2005-2) et du 25 septembre 2006 (affaires jointes R 456/2005-2 et R 502/2005-2), relatives à des procédures d'opposition entre Union Investment Privatfonds GmbH et UniCredito Italiano SpA

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 avril 2010, UniCredito Italiano/OHMI — Union Investment Privatfonds (UNIWEB) (T-303/06 et T-337/06), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 146 du 11.09.2010


6.8.2011   

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C 232/10


Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2011 [demande de décision préjudicielle du Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) — Bulgarie] — Tony Georgiev Semerdzhiev/ET Del-Pi-Krasimira Mancheva

(Affaire C-32/10) (1)

(Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure - Directive 90/314/CEE - Voyages, vacances et circuits à forfait - Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne - Incompétence manifeste de la Cour pour répondre aux questions préjudicielles)

2011/C 232/16

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tony Georgiev Semerdzhiev

Partie défenderesse: ET Del-Pi-Krasimira Mancheva

en présence de: ZAD Bulstrad VIG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varhoven kasatsionen sad — Interprétation des art. 2, point 1, sous c), 4, par. 1, sous b), point iv) et 5, par. 2, alinéas 3 et 4, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JO L 158, p. 59) — Notion d' «autres services touristiques» non accessoires au transport ou au logement à la charge de l'organisateur — Obligation pour l'organisateur de souscrire pour chaque consommateur un contrat d'assurance individuel et de lui fournir l'original avant le voyage — Obligation pour l'organisateur de souscrire un contrat individuel d'assistance couvrant les frais de rapatriement en cas d'accident — Notion de «dommages» qui résultent pour le consommateur de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat — Inclusion des dommages moraux

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie).


(1)  JO C 100 du 17.04.2010


6.8.2011   

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C 232/10


Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur — Belgique) — André Rossius (C-267/10), Marc Collard (C-268/10)/État belge — SPF Finances

(Affaires jointes C-267/10 et C-268/10) (1)

(Article 6, paragraphe 1, TUE - Article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Détention et vente de tabacs manufacturés à fumer - Dispositions nationales autorisant le prélèvement de droits d’accises sur les produits du tabac - Incompétence manifeste de la Cour)

2011/C 232/17

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: André Rossius (C-267/10), Marc Collard (C-268/10)

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

en présence de: État belge — Service public fédéral Défense

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Tribunal de première instance de Namur — Interprétation de l'art. 6, paragraphe 1er, premier alinéa du TUE, et de l'art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Compatibilité, avec l'objectif de protection de la santé humaine, d'une réglementation nationale permettant la fabrication, l'importation, la promotion et la vente de tabacs manufacturés à fumer, reconnus comme gravement nuisibles — Validité, au regard des normes précitées, des dispositions nationales autorisant le prélèvement de droits d'accises sur les produits du tabac

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le tribunal de première instance de Namur (Belgique) par décisions du 24 mars 2010.


(1)  JO C 221 du 14.08.2010


6.8.2011   

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C 232/11


Ordonnance de la Cour du 14 avril 2011 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne

(Affaire C-460/10 P) (1)

(Pourvoi - Responsabilité extracontractuelle - Représentation du requérant - Avocat non mandaté - Signification d'un pourvoi - Demande de dommages-intérêts - Cour de justice de l'Union européenne - Rejet - Recours en annulation - Préjudice prétendument subi - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2011/C 232/18

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: G. Cipressa, avvocato)

Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentant: A.V. Placco, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 6 juillet 2010, Marcuccio/Commission (T-401/09), par laquelle le Tribunal a rejeté, d'une part, la demande en annulation des prétendues décisions de la Cour de justice rejetant la demande d'indemnisation du préjudice résultant d'une prétendue irrégularité commise lors de la signification à M. Luigi Marcuccio du pourvoi dans le cadre de l'affaire T 20/09 P et, d'autre part, une demande en indemnité.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Marcuccio est condamné aux dépens du pourvoi.


(1)  JO C 328 du 04.12.2010


6.8.2011   

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C 232/11


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2011 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate, Ufficio di Parma

(Affaire C-613/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste)

2011/C 232/19

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danilo Debiasi

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Parma — Interprétation de l'art. 13, point A, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Déduction de la taxe payée en amont — Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée — Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l'achat de biens ou de services utilisés dans lesdites activités exonerées

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma (Italie), par décision du 7 juillet 2010, est manifestement irrecevable.


(1)  JO C 80 du 12.03.2011


6.8.2011   

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C 232/11


Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) le 18 avril 2011 — Bericap/Plastinnova 2000

(Affaire C-180/11)

2011/C 232/20

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bericap Záródástechnikai bt.

Partie défenderesse: Plastinnova 2000 kft.

Autre partie à la procédure: Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala (anciennement Magyar Szabadalmi Hivatal)

Questions préjudicielles

1)

Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une demande d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, s’appliquent de telle façon que le juge national n’est pas lié par les conclusions ou autres déclarations des parties ayant des effets juridiques, et a le pouvoir d’ordonner d’office la production des preuves qu’il estime nécessaires, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?

2)

Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une demande d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, s’appliquent de telle façon que le juge national n’est, dans son appréciation, pas lié par une décision administrative rendue sur une demande d’invalidation, ni par les constatations de fait qui y sont effectuées, en particulier par les motifs d’invalidation invoqués au cours de la procédure administrative, ou encore par les déclarations ou affirmations formulées, ou les éléments de preuve produits au cours de celle-ci, sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?

3)

Des mesures, procédures et réparations qui, dans le cadre d’une procédure de réformation concernant une nouvelle demande d’invalidation de la protection d’un modèle d’utilité, s’appliquent de telle façon que le juge national exclut, parmi les éléments de preuve présentés dans le cadre de la nouvelle demande — y compris ceux concernant l’état de la technique — ceux qui ont déjà été produits à l’occasion d’une demande antérieure d’invalidation de la protection du modèle d’utilité sont-elles conformes au droit de l’Union européenne?


6.8.2011   

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C 232/12


Pourvoi formé le 27 avril 2011 par Fédération International de Football Association (FIFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-385/07, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission européenne

(Affaire C-204/11 P)

2011/C 232/21

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fédération International de Football Association (FIFA) (représentant(s): A. Barav et D. Reymond, avocats)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission européenne, Royaume de Belgique, République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

confirmer l’arrêt rendu par le Tribunal le 17 février 2011 dans l’affaire T-285/07 sur la recevabilité;

annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 17 février dans l’affaire T-385/07 sur le fond, en tant qu’il approuve l’inclusion des matchs «non prime» de la Coupe du Monde de la FIFA ™ dans la liste belge des événements «d’importance majeure pour la société» au sens de la directive;

statuer définitivement en vertu de l’article 61 du statut de la Cour;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

1)   Erreur de droit, violation de l’article 36 du statut de la Cour, violation de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE  (1) telle que modifiée par la directive 97/36/CE  (2) et du droit de l’Union européenne, mauvaise application de l’article 296 TFUE (dépassement des limites du contrôle juridictionnel, motivation contradictoire, introduction de motifs non évoqués dans la décision attaquée en ce qui concerne la classification de la Coupe du Monde de la FIFA ™ et en tirant des conséquences juridiques erronées, renversement de la charge de la preuve)

La requérante soutient que le Tribunal a violé le droit de l’Union en donnant des motifs ne figurant pas dans la décision de la Commission (3) pour juger que celle-ci avait correctement caractérisé la Coupe du Monde de la FIFA ™ comme «un événement à caractère unitaire» aux fins de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, en donnant des motifs contradictoires, en jugeant que les États membres n’avaient pas à fournir de raisons spécifiques d’inclure l’intégralité de la Coupe du Monde de la FIFA ™ dans leur liste d’événements majeurs et en renversant la charge de la preuve.

2)   Erreur de droit, violation de l’article 3bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, mauvaise application de l’article 296 TFUE, violation de l’article 36 du statut de la Cour (qualification erronée de la Coupe du Monde de la FIFA ™, outrepassement des limites du contrôle juridictionnel, appui sur des considérations ne figurant pas dans la décision attaquée, appréciation erronée des faits en ce qui concerne les matchs «non prime» et conséquences juridiques erronées tirées de cette appréciation, motivation de la décision attaquée jugée comme suffisante, absence d’examen des arguments soulevés)

La requérante fait valoir que le Tribunal a violé le droit de l’Union en jugeant que la Commission a jugé, à bon droit, en le motivant dûment, que la Coupe du Monde de la FIFA ™ est dans son intégralité un événement d’importance majeure pour la société belge au sens de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE. En particulier, le Tribunal a commis une erreur de droit et a tiré des faits des conséquences juridiques erronées en approuvant l’appréciation non étayée de la Commission selon laquelle l’intégralité de la Coupe du Monde de la FIFA ™ trouve «un écho particulier en Belgique», a toujours été retransmise par des chaînes de télévision gratuites et attiré de nombreux téléspectateurs.

3)   Erreur de droit, violation de l’article 3bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, mauvaise application de l’article 296 TFUE, violation de l’article 36 du statut de la Cour (méconnaissance de la portée du contrôle juridictionnel, fait de juger que les mesures belges notifiées sont compatibles avec le droit de l’Union et que les restrictions en découlant sont proportionnées, interprétation erronée de la portée du droit à l’information et de l’intérêt général à un large accès du public aux retransmissions télévisées d’événement d’une importance majeure pour la société)

Ce moyen est divisé en deux branches:

Première branche: La requérante soutient que le Tribunal a violé le droit de l’Union en jugeant que la Commission avait jugé à bon droit que les mesures belges notifiées étaient compatibles avec le droit de l’Union alors même que la décision attaquée ne s’est pas penchée sur les restrictions au droit d’établissement. En outre, le Tribunal a violé le droit de l’Union en jugeant que les restrictions au droit d’établissement étaient proportionnées et que la Commission a décidé à bon droit, et en le motivant dûment, que les restrictions à la liberté de prestation de services étaient proportionnées.

Deuxième branche: La requérante fait valoir que le Tribunal a violé le droit de l’Union en jugeant que la Commission a décidé à bon droit que les mesures belges notifiées étaient compatibles avec le droit de l’Union alors même que la décision attaquée ne s’est pas penchée sur les restrictions du droit de propriété de la FIFA. En outre, le Tribunal a violé le droit de l’Union en jugeant que les restrictions au droit de propriété de la FIFA étaient proportionnées.


(1)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 298, p. 23

(2)  Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 202, p. 60

(3)  Décision 2007/479/CE de la Commission, du 25 juin 2007, concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 180, p. 24


6.8.2011   

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C 232/13


Pourvoi formé le 27 avril 2011 par la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) contre l’arrêt rendu le 17 février 2011 par le Tribunal de l’Union européenne (septième chambre) dans l’affaire T-68/08, Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission européenne

(Affaire C-205/11 P)

2011/C 232/22

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) (représentants: Mes A. Barav et D. Reymond, avocats)

Autres parties à la procédure: la Commission européenne, le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclusions de la partie requérante

confirmer l’arrêt rendu le 17 février 2011 dans l’affaire T-68/08 en ce qui concerne la recevabilité;

annuler ledit arrêt sur le fond en ce qu’il approuve l’inscription des matchs «non prime» de la Coupe du Monde de la FIFA sur la liste, établie par le Royaume-Uni, des «événements d’importance majeure pour la société» au sens de la directive;

statuer définitivement sur l’affaire conformément à l’article 61 du statut de la Cour et

condamner la Commission à rembourser à la FIFA les frais de justice découlant de la première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

1)   Erreur de droit, violation de l’article 36 du statut de la Cour, violation de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 89/552/CEE  (1) telle que modifiée par la directive 97/36/CE  (2) ainsi que du droit de l’UE, et mauvaise application de l’article 296 TFUE (dépassement des limites du contrôle juridictionnel, motivation contradictoire, introduction de motifs non indiqués dans la décision attaquée en ce qui concerne la qualification de la Coupe du Monde de la FIFA et fait d’en avoir tiré des conclusions juridiques erronées, renversement de la charge de la preuve)

L’auteur du pourvoi soutient que le Tribunal a violé le droit de l’UE en indiquant des motifs qui ne figuraient pas dans la décision de la Commission pour conclure que cette dernière avait correctement qualifié la Coupe du Monde de la FIFA comme ayant un «caractère unitaire» aux fins de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, en indiquant des motifs contradictoires et incohérents, en jugeant que les États membres n’ont pas besoin d’indiquer de motivation spéciale pour inscrire l’intégralité de la Coupe du Monde de la FIFA sur leur liste d’événements d’importance majeure, et en renversant la charge de la preuve.

2)   Erreur de droit, violation de l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, violation de l’article 36 du statut de la Cour et mauvaise application de l’article 296 TFUE (la conclusion selon laquelle la Commission a jugé en bon droit que la liste des mesures du Royaume-Uni avait été établie «d’une manière claire et transparente»)

L’auteur du pourvoi fait valoir que le Tribunal a enfreint le droit de l’UE en jugeant que la Commission avait estimé à bon droit que la liste des événements d’importance majeure du Royaume-Uni avait été établie «d’une manière claire et transparente», conformément aux exigences de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, alors même que l’inscription sur cette liste de l’ensemble de la Coupe du Monde de la FIFA avait été décidée contre l’avis contraire unanime des services nationaux compétents et qu’elle avait été présentée à la Commission, entre autres, sur la base d’éléments qui n’existaient pas au moment où ladite liste a été établie.

3)   Erreur de droit, violation de l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, mauvaise application de l’article 296 TFUE et violation de l’article 36 du statut de la Cour (mauvaise qualification de Coupe du Monde de la FIFA, dépassement des limites du contrôle juridictionnel, arrêt fondé sur des considérations ne figurant pas dans la décision attaquée, mauvaise appréciation des faits concernant les matchs «non prime» et fait d’en avoir tiré des conclusions juridiques erronées, fait d’avoir jugé suffisante la motivation de la décision attaquée et défaut de réponse aux arguments invoqués)

L’auteur du pourvoi fait valoir que le Tribunal a violé le droit de l’UE en jugeant que la Commission avait conclu à bon droit et de manière suffisamment motivée que la Coupe du Monde de la FIFA est un événement d’importance majeure pour la société du Royaume-Uni au sens de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE. En particulier, le Tribunal a commis une erreur de droit et tiré des conclusions juridiques erronées des faits en faisant siennes les conclusions infondées de la Commission selon lesquelles la Coupe du Monde de la FIFA dans sa globalité «trouve un écho particulier au Royaume-Uni», qu’elle est traditionnellement retransmise en direct sur des chaînes de télévision gratuites et qu’elle attire de nombreux téléspectateurs.

4)   Erreur de droit, violation du droit de l’UE, violation de l’article 3 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/552/CEE telle que modifiée par la directive 97/36/CE, et violation de l’article 36 du statut de la Cour (méconnaissance de la portée du contrôle juridictionnel, fait d’avoir jugé que c’est à juste titre et de manière dûment motivée que la Commission a conclu à la compatibilité des mesures notifiées avec le droit de l’UE et au caractère proportionné des restrictions qu’elles entraînent, mauvaise interprétation de la portée du droit à l’information et de l’intérêt général à assurer un large accès aux événements télévisés d’importance majeure pour la société)

Ce moyen est divisé en trois branches

Première branche: l’auteur du pourvoi prétend que le Tribunal a violé le droit de l’UE en jugeant que c’est à juste titre que la Commission avait conclu à la compatibilité des mesures notifiées par le Royaume-Uni avec le droit de l’UE alors que les restrictions du droit d’établissement n’ont pas été examinées dans la décision attaquée. Le Tribunal a encore enfreint le droit de l’UE en jugeant que les restrictions du droit d’établissement étaient proportionnées et que la Commission avait jugé à bon droit et de manière suffisamment motivée que les restrictions à la liberté de prestation des services étaient proportionnées.

Deuxième branche: l’auteur du pourvoi affirme que le Tribunal a violé le droit de l’UE en jugeant que c’est à juste titre que la Commission avait conclu à la compatibilité des mesures notifiées par le Royaume-Uni avec le droit de l’UE alors que les restrictions des droits de propriété de la FIFA n’ont pas été examinées dans la décision attaquée. Le Tribunal a encore enfreint le droit de l’UE en jugeant que les restrictions du droit de propriété de la FIFA étaient proportionnées.

Troisième branche: l’auteur du pourvoi soutient que le Tribunal a violé le droit de l’UE en jugeant que la Commission avait conclu à juste titre et de manière dûment motivée à la conformité des mesures notifiées par le Royaume-Uni aux règles de l’UE en matière de concurrence en considérant que les restrictions apportées à la liberté de prestation des services étaient justifiées. Le Tribunal a encore enfreint le droit de l’UE en jugeant que la Commission n’était pas tenue de définir le marché en cause pour apprécier les restrictions de la concurrence et que lesdites mesures n’impliquaient nul octroi de droits spéciaux au sens de l’article 106, paragraphe 1, TFUE.


(1)  Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23).

(2)  Directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60).


6.8.2011   

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C 232/14


Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie) le 11 mai 2011 — Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (Édukövízig) et Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe/Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság

(Affaire C-218/11)

2011/C 232/23

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Észak-dunántúli Környezetvédelmi és Vízügyi Igazgatóság (Édukövízig) et Hochtief Construction AG Magyarországi Fióktelepe

Partie défenderesse: Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság

Parties intervenantes: Vegyépszer Építő és Szerelő Zrt., MÁVÉPCELL Kft.

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter le lien nécessaire entre le niveau minimal de capacité qui est prévu à l’article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE du Conseil (1) et l’article 47, paragraphe 1, lettre b), de la même directive en ce sens que le pouvoir adjudicateur a le droit de lier le niveau minimal de capacité à un seul «indicateur» du document comptable (le bilan), choisi par lui dans le but de vérifier la capacité économique et financière?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: la donnée (le résultat d’après le bilan) choisie pour apprécier le niveau minimal de capacité, dont la teneur diffère en fonction de la législation comptable de chacun des États membres, répond-elle à l’exigence d’un lien qui est imposée à l’article 44, paragraphe 2, de la directive?

3)

Suffit-il, pour tenir compte des différences qui, sans aucun doute, existent entre les États membres, que le pouvoir adjudicateur, en plus des documents qu’il a choisis pour vérifier la capacité économique et financière, garantisse la possibilité de recourir à des ressources externes (article 47, paragraphe 3) ou faut-il, pour satisfaire l’exigence du lien dans le cas de tous les documents demandés par le pouvoir adjudicateur, que soit garantie la possibilité de démontrer ladite capacité d’une autre manière (article 47, paragraphe 5)?


(1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, JO L 134, p. 114.


6.8.2011   

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C 232/15


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 mai 2011 — BrainProducts GmbH/BioSemi V.O.F. e.a.

(Affaire C-219/11)

2011/C 232/24

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BrainProducts GmbH.

Partie défenderesse: BioSemi V.O.F. e.a.

Question préjudicielle

Faut-il considérer qu’un objet qui est destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins d’étude d’un processus physiologique ne constitue un dispositif médical au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), troisième tiret, de la directive 93/42/CEE (1), que s’il est destiné à un but médical?


(1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247, p. 21).


6.8.2011   

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C 232/15


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne) le 11 mai 2011 — Leyla Ecem Demirkan/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-221/11)

2011/C 232/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leyla Ecem Demirkan.

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.

Questions préjudicielles

1)

La notion de libre prestation des services au sens de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, du 23 novembre 1970, annexé à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (le «protocole additionnel» (1)) englobe-t-elle aussi la libre prestation de services passive?

2)

Dans l’affirmative, la protection de la libre prestation de services passive découlant de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel s’étend-elle également aux ressortissants turcs qui, comme la demanderesse au principal, veulent entrer en République fédérale d’Allemagne non pas pour accéder à une prestation de services déterminée, mais pour rendre visite à des parents dans le cadre d’un séjour de trois mois au plus et qui invoquent la simple possibilité de bénéficier de services en Allemagne?


(1)  JO 1972, L 292, p. 4.


6.8.2011   

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C 232/15


Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 16 mai 2011 — «TETS Haskovo» AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction «recours et gestion de l’exécution» pour la ville de Varna, près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)

(Affaire C-234/11)

2011/C 232/26

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad–Varna.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TETS Haskovo» AD.

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction «recours et gestion de l’exécution» pour la ville de Varna, près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)

Questions préjudicielles

1)

Comment faut-il interpréter la notion de «destruction d’actif» au sens de l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112 (1) et les motifs et/ou les conditions d’exécution de la destruction importent-ils aux fins de la régularisation de la TVA déduite en amont lors de l’acquisition de l’actif?

2)

Faut-il interpréter la démolition dûment prouvée d’actifs d’une entreprise, dans le seul but d’en créer de nouveaux, plus modernes, ayant la même destination, comme une «modification des éléments déterminant la somme à déduire» au sens de l’article 185, paragraphe 1, de la directive 2006/112?

3)

Faut-il interpréter l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112 comme permettant aux États membres de prévoir des régularisations en cas de destruction d’un actif lorsque l’acquisition de ce dernier n’a pas donné lieu à un paiement ou bien qu’elle a donné lieu à un paiement partiel?

4)

Faut-il interpréter l’article 185, paragraphes 1 et 2 de la directive 2006/112 en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que les articles 79, paragraphe 3 et 80, paragraphe 2, point 1, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée (ZDDS), qui prévoit une régularisation de la TVA déduite en amont en cas de destruction d’un actif pour lequel le montant principal et la TVA facturée ont été payés en totalité, et qui subordonne l’absence de régularisations de la TVA en amont à une autre condition que la réalisation du paiement?

5)

Faut-il interpréter l’article 185, paragraphe 2, de la directive 2006/112, en ce sens qu’il exclut la possibilité de régulariser la TVA en amont déjà déduite en cas de démolition de bâtiments, réalisée dans le seul but de construire à la place de nouveaux bâtiments plus modernes, ayant la même destination, et servant à des livraisons ouvrant droit à la déduction de la TVA en amont?


(1)  JO L 347, p. 1; édition spéciale bulgare: chapitre 9, tome 3, p. 7.


6.8.2011   

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C 232/16


Recours introduit le 19 mai 2011 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-241/11)

2011/C 232/27

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mme Z. Malůšková, Mme N. Yerrell et M. K.-Ph. Wojcik, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (1), et en manquant ainsi aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive, la République tchèque n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, et que, partant, elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

condamner la République tchèque à verser à la Commission, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne»:

une somme forfaitaire de 5 644,80 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, à compter du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, du 14 janvier 2010,

jusqu’au jour où l’arrêt aura été rendu dans la présente affaire, ou

jusqu’à l’adoption des mesures que comporte pour la République tchèque l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, si cette date est antérieure au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, et

une astreinte de 22 364,16 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque, à compter du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, jusqu’à l’adoption des mesures que comporte pour la République tchèque l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque;

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 14 janvier 2010, la Cour a rendu l’arrêt dans l’affaire C-343/08, Commission/République tchèque (2), dans lequel elle a jugé que, «en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive».

À ce jour, la République tchèque n’a pas indiqué à la Commission avoir pris les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 8, 9, 13, 15 à 18 et 20, paragraphes 2 à 4, de la directive 2003/41, de manière à respecter les obligations qui lui incombent au titre de l’article 22, paragraphe 1, de ladite directive. Par conséquent, la Commission considère que la République tchèque n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire C-343/08. En vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour, elle peut saisir la Cour et, dans le même temps, indiquer le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adapté aux circonstances. Sur le fondement de la méthode fixée dans la communication de la Commission, du 13 décembre 2005, sur la mise en œuvre de l’article 228 CE (SEC(2005)1658), la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour condamner la République tchèque au paiement du montant dû de l’astreinte et de la somme forfaitaire tel qu’indiqué dans les présentes conclusions.


(1)  JO L 235, p. 10.

(2)  Non encore publié au Recueil.


6.8.2011   

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C 232/17


Demande de décision préjudicielle présentée par Administrativen sad Sofia–grad (Bulgarie) le 19 mai 2011 — Hristo Byankov/Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti (secrétaire général du Ministère des affaires intérieures)

(Affaire C-249/11)

2011/C 232/28

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia–grad (Bulgarie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hristo Byankov.

Partie défenderesse: Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti (secrétaire général du Ministère des affaires intérieures)

Questions préjudicielles

1)

Compte tenu des faits au principal, le principe de coopération loyale, consacré par l’article 4, paragraphe 3, TUE, lu en combinaison avec les articles 20 et 21 TFUE, exige-t-il d’appliquer une disposition nationale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui permet l’abrogation d’un acte administratif devenu définitif afin de faire cesser la violation d’un droit fondamental constatée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, comme le droit de circuler librement des ressortissants des États membres, qui a aussi été reconnu par le droit de l’Union, également lorsqu’un tel constat de violation résulte d’une interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne, de normes du droit de l’Union relatives aux limitations de l’exercice du droit de circuler librement, sachant que l’abrogation de l’acte en question est nécessaire pour mettre fin à ladite violation?

2)

S’ensuit-il de l’article 31, paragraphes 1 et 3 de la directive 2004/38 (1) que, lorsqu’un État membre a prévu dans son droit national une procédure de réexamen d’un acte administratif qui limite le droit consacré par l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive, l’autorité administrative compétente est tenue de réexaminer l’acte en cause, à la demande de son destinataire, et d’en apprécier la légalité, en tenant compte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’interprétation de normes pertinentes du droit de l’Union régissant les conditions et les limitations de l’exercice de ce droit, afin de s’assurer que la limitation imposée audit droit n’est pas disproportionnée au moment de l’édiction de l’acte de réexamen, lorsque, à ce moment là, l’acte administratif ayant imposé la limitation est déjà devenu définitif?

3)

Les dispositions de l’article 52, paragraphe 1, deuxième phrase, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et celles de l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 (2) et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’opposent-elles à l’application d’une disposition nationale prévoyant l’imposition d’une limitation du droit d’un ressortissant d’un État membre de circuler librement dans l’UE, motif pris seulement de l’existence, envers une personne privée, à savoir une société commerciale, d’une dette qui dépasse un seuil légal et qui n’est pas garantie par une sûreté, et ce, en liaison avec une procédure d’exécution pendante en vue du recouvrement de la créance, et sans tenir compte de la possibilité, prévue en droit de l’Union, qu’une autorité d’un autre État membre procède à ce recouvrement?


(1)  JO L 158, p. 77; édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 07, p. 56.

(2)  JO L 257, p. 2; édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 01, p. 11


6.8.2011   

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C 232/17


Demande de décision préjudicielle présentée par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie) le 25 mai 2011 — Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége/Oskar Shomodi

(Affaire C-254/11)

2011/C 232/29

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie ayant introduit le pourvoi en cassation: Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége.

Partie défenderesse au pourvoi en cassation: Oskar Shomodi

Questions préjudicielles

1)

La disposition de l’article 5 du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 (1) (ci-après le «règlement no 1931/2006»), autorisant un séjour non interrompu d’une durée maximale de trois mois, doit-elle être interprétée — compte tenu notamment de l’article 2, sous a), et de l’article 3, point 3, de ce même règlement — en ce sens que ledit règlement permet, sur le fondement des accords bilatéraux entre États membres et pays tiers voisins visés à l’article 13 de ce même règlement, des entrées et sorties multiples et un séjour non interrompu d’au maximum trois mois de telle sorte que, avant l’expiration du délai de séjour de trois mois, un frontalier disposant d’un permis de franchissement local de la frontière peut interrompre le séjour non interrompu puis, après avoir de nouveau franchi la frontière, a de nouveau un droit de séjour non interrompu de trois mois?

2)

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, le séjour non interrompu au sens de l’article 5 du règlement no 1931/2006 peut-il être considéré comme étant interrompu lorsque l’entrée et la sortie ont lieu le même jour, ou lors de deux jours consécutifs?

3)

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question, mais d’une réponse négative à la deuxième question, quel intervalle ou quel autre critère d’appréciation est-il alors nécessaire de prendre en considération pour constater une interruption du séjour non interrompu aux fins de l’application de l’article 5 du règlement no 1931/2006?

4)

Dans l’hypothèse d’une réponse négative à la première question, la disposition autorisant un séjour non interrompu d’une durée maximale de trois mois en application de l’article 5 du règlement no 1931/2006 peut-elle être interprétée en ce sens qu’il convient d’additionner le temps passé pendant les sorties et entrées multiples et que, eu égard à l’article 20, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 19) — ou à toute autre règle concernant le droit de l’espace Schengen — dès lors que le total des jours ainsi décomptés atteint 93 jours, soit trois mois, il convient de considérer que le permis de franchissement local de la frontière ne confère plus de droit de séjour pour la période de six mois à compter de la date de première entrée?

5)

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la quatrième question, convient-il de prendre également en compte, aux fins de cette addition, des entrées et sorties multiples au cours d’une même journée, ou une entrée et sortie unique au cours d’une même journée, et quelle méthode de calcul convient-il de retenir à cette fin?


(1)  Règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405, p. 1).


6.8.2011   

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C 232/18


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia–grad (Bulgarie) le 26 mai 2011 — «Kremikovtsi» AD/Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma

(Affaire C-262/11)

2011/C 232/30

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia–grad (Bulgarie).

Parties à la procédure au principal

Partie requérante:«Kremikovtsi» AD.

Défendeurs: Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma (ministre et vice-ministre de l’économie, de l’énergie et du tourisme)

Questions préjudicielles

1)

Les dispositions de l’accord européen d’association, et notamment les décisions du Conseil d’association UE-Bulgarie, sont-elles applicables concernant les aides d’État octroyées avant l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, conformément aux dispositions de l’accord précité, et notamment l’article 9, paragraphe 4, de son deuxième protocole, lorsque la constatation de l’incompatibilité de l’aide d’État ainsi octroyée est postérieure à la date d’adhésion de la République de Bulgarie à l’UE? En cas de réponse affirmative à cette question, il y a lieu de donner l’interprétation suivante:

a)

Faut-il interpréter l’article 3, deuxième alinéa, du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du deuxième protocole à l’accord européen d’association en ce sens que seule la Commission européenne est habilitée à décider si le programme de restructuration et les plans en vertu de l’article 2 dudit protocole additionnel sont pleinement mis en œuvre et satisfont aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du deuxième protocole à l’accord européen d’association? En cas de réponse à cette question par la négative, il y a lieu de donner l’interprétation suivante:

b)

Faut-il interpréter l’article 3, troisième alinéa, du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l’article 9, paragraphe 4, du deuxième protocole à l’accord européen d’association en ce sens que l’autorité nationale compétente de la République de Bulgarie est habilitée à adopter une décision de récupération d’une aide d’État qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 9, paragraphe 4, du deuxième protocole à l’accord européen d’association? Si la Cour répond à cette question par la négative, il y a lieu de solliciter une interprétation de la question suivante:

2)

Faut-il interpréter les prescriptions du premier paragraphe du titre 2, dédié à la politique de la concurrence, de l’annexe V à l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie, en ce sens que l’aide d’État en cause constitue une «aide nouvelle» au sens du titre 2 de cette annexe? En cas de réponse affirmative, les articles 107 et 108 TFUE (87 et 88 TCE) sur les aides d’État et les dispositions du règlement no 659/1999 (1) s’appliquent-t-ils concernant de telles «aides nouvelles»?

a)

En cas de réponse à cette question par la négative, il y a lieu de répondre à la question de savoir s’il faut interpréter le premier paragraphe de l’annexe V à l’acte d’adhésion en ce sens que les autorités nationales compétentes ne sauraient procéder à la récupération d’une aide d’État telle que celle dans la procédure au principal avant que la Commission n’ait adopté de décision déclarant l’aide d’État en cause incompatible avec le marché commun?

b)

En cas de réponse affirmative à la précédente question, faut-il considérer la décision de la Commission, du 15 décembre 2009, produite devant le Varhoven administrativen sad, comme une décision négative concernant une aide illégale au sens de l’article 14 du règlement no 659/1999?


(1)  JO L 83, p. 1; édition spéciale bulgare: chapitre 08, tome 01, p. 41.


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/19


Recours introduit le 31 mai 2011 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-269/11)

2011/C 232/31

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios, M. Šimerdová, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

constater que, en permettant aux agences de voyage d’appliquer, en vertu de l’article 89 de la loi no 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, le régime particulier des agences de voyage en matière de fourniture de services de voyage à des personnes autres que les voyageurs, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; et

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En République tchèque, le régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyage, tel que visé aux articles 306 à 310 de la directive 2006/112 du Conseil, est appliqué non seulement aux prestations fournies par les agences de voyage aux voyageurs, mais également à celles fournies à d’autres personnes que les voyageurs. En République tchèque, le régime particulier s’applique, conformément à l’article 89 de la loi no 235/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, également lorsqu’un service de voyage est fourni à une personne morale qui revend ce service à d’autres agences de voyage. La Commission estime que cela va à l’encontre des articles 306 à 310 de la directive 2006/112 du Conseil, en vertu desquels le régime particulier des agences de voyage ne s’applique que lorsque le service de voyage est fourni au voyageur. Tant le libellé des articles 306 à 310 de la directive 2006/112, du Conseil que la finalité poursuivie par lesdites dispositions étayent la position de la Commission.


6.8.2011   

FR

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C 232/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 31 mai 2011 — Techniko Epimelitirio Ellados e.a./Ypourgos Esoterikon, Dimosisias Dioikisis kai Apokentrosis, Ypourgos Metaforon kai Epikoinonias, Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon

(Affaire C-271/11)

2011/C 232/32

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Techniko Epimelitirio Ellados e.a.

Partie défenderesse: Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis, Ypourgos Metaforon kai Epikoinonias, Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon.

Questions préjudicielles

1)

Au sens de l’article 2 du Règlement (CE) 2042/2003, combiné à la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, dudit Règlement, et à la lumière de ce que prévoit la disposition AMC. M.B. 102 (c), point 1, (alinéas 1.1 à 1.4, 1.6 et 1.7), de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I, de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003 relative aux moyens acceptables de mise en conformité par rapport au Règlement 2042/2003 précité, le législateur national a-t-il, lors de l’adoption de mesures complémentaires de mise en œuvre dudit Règlement, la possibilité de répartir les activités d’inspection des aéronefs, visant à faire constater qu’ils sont conformes aux exigences en vigueur en matière de navigation aérienne, entre plusieurs catégories/spécialités d’inspecteurs, chacune d’entre elles ne pouvant contrôler la navigabilité d’un aéronef que dans un seul domaine précis? En particulier, une réglementation nationale, telle que celle qui est présentement examinée et qui prévoit des Inspecteurs Navigabilité (Airworthness and Avionics Inspectors), des Inspecteurs des Opérations de Vol (Flight Operations Inspectors), des Inspecteurs de la Sécurité des Cabines (Cabin Safety Inspectors) et des Inspecteurs des Diplômes et Licences (Licensing Inspectors) est-elle conforme au Règlement 2042/2003 précité?

2)

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement (CE) 2042/2003 signifie-t-elle que toute personne, à laquelle ont été confiées des tâches d’inspection de la navigabilité d’un aéronef dans un seul domaine précis, doit avoir une expérience de cinq ans couvrant tous les aspects qui visent à assurer le maintien de la navigabilité d’un aéronef ou bien suffit-il qu’elle ait cette expérience de cinq ans dans les fonctions spécifiques qui lui ont été confiées et relevant de sa spécialité?

3)

Dans le cas où il serait répondu à cette question qu’il suffit que le personnel d’inspection ait une expérience de cinq ans dans les fonctions spécifiques qui lui ont été confiées, faut-il considérer que répond aux exigences de la disposition précitée M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement (CE) 2042/2003 qui prévoit que le personnel d’inspection doit avoir «une expérience d’au moins cinq ans dans le maintien de la navigabilité», une disposition nationale, telle que celle qui est présentement examinée, et selon laquelle les Inspecteurs de Navigabilité (Airworthness and Avionics Inspectors), responsables de la surveillance et du contrôle des moyens de navigation, des organismes de maintenance agréés ainsi que des transporteurs aériens, conformément aux règlements figurant dans le manuel de l’OACI doc 9760, doivent avoir une expérience d’au moins cinq ans dans l’environnement d’un atelier de maintenance d’aéronefs et avoir travaillé dans la maintenance des aéronefs?

4)

En cas de réponse affirmative à la question qui précède, une disposition nationale, telle que celle présentement examinée, qui assimile les titulaires d’une licence de maintenance d’aéronefs, en vertu de la Partie 66 (annexe III) du Règlement 2042/2003, aux titulaires des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur en aéronautique, est-elle conforme audit Règlement, en ce qu’elle prévoit que ces deux catégories de personnes doivent avoir une expérience dans un atelier de maintenance d’aéronefs pour pouvoir être certifiées comme Inspecteurs de Navigabilité?

5)

Par expérience de cinq ans dans le domaine du maintien de la navigabilité, faut-il entendre, selon la disposition M.B. 902, sous b), point 1, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, dudit Règlement 2042/2003, à la lumière également de la disposition AMC M.B. 102, sous (c), point 1, alinéas 1.4 et 1.5, de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003 relative aux moyens acceptables de mise en conformité par rapport au Règlement 2042/2003 précité, l’expérience pratique acquise, le cas échéant, dans le cadre d’études visant à obtenir le titre académique concerné ou seulement l’expérience acquise dans de réelles conditions de travail, indépendamment des études et, même après la fin des études et l’obtention du titre académique concerné?

6)

Au sens de la disposition précitée du Règlement 2042/2003, par expérience de cinq ans dans le domaine du maintien de la navigabilité, faut-il entendre également l’expérience qui a été acquise du fait de l’exercice, le cas échéant, dans le passé, et avant même l’entrée en vigueur dudit Règlement, de fonctions d’inspection de la navigabilité des aéronefs?

7)

Au sens de la disposition M.B. 902, sous b), point 2, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003, pour que le titulaire d’une licence de maintenance d’aéronefs conformément à la Partie 66 (annexe III) du même Règlement 2042/2003 soit sélectionné initialement en tant qu’Inspecteur, faut-il, avant sa sélection, qu’il soit soumis à une formation supplémentaire dans le domaine de la navigabilité des aéronefs ou suffit-il qu’une telle formation lui soit fournie, après sa sélection initiale mais avant qu’il prenne ses fonctions d’Inspecteur?

8)

Au sens de la disposition M.B. 902, sous b), point 3, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003, qui prévoit que le personnel d’inspection doit disposer d’une «formation d’entretien aéronautique officielle», est-il possible de considérer que constitue une telle formation un système de formation, institué par le législateur national et dont les caractéristiques sont les suivantes: i) la formation est dispensée après la sélection initiale d’une personne en tant qu’Inspecteur sur la base uniquement de ses qualifications formelles, ii) cette formation n’est pas différenciée en fonction des qualifications formelles des personnes initialement sélectionnées en tant qu’Inspecteurs et iii) dans le cadre de ce système de formation, aucune procédure ni aucun critère d’évaluation de la personne formée ne sont prévus, pas plus qu’une épreuve finale pour constater qu’elle dispose des connaissances suffisantes, au terme de sa formation?

9)

La disposition M.B. 902, sous b), point 4, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003, qui prévoit que le personnel d’inspection de la navigabilité doit avoir «un poste avec des responsabilités appropriées» signifie-t-elle que le poste constitue une qualification dont doit disposer une personne pour pouvoir être certifiée comme Inspecteur, en ce sens qu’elle devait, au cours de son activité précédente, occuper un poste plus élevé? ou bien la disposition précitée du Règlement 2042/2003 signifie-t-elle, à la lumière également de la disposition M.B. 902, sous b), point 3, de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I, de la décision de l’EASA no 2003/19/RM/28 novembre 2003, que après la sélection initiale d’une personne en tant qu’Inspecteur, il faut lui confier un poste au sein de l’autorité qui est compétente pour l’inspection de la navigabilité des aéronefs, qui soit tel qu’il lui permette d’engager cette autorité par sa signature?

10)

Si la disposition précitée M.B. 902, sous b), point 4, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement a la deuxième des significations exposées plus haut, peut-on considérer que répond aux exigences en ce sens du Règlement une réglementation de droit national qui prévoit que la certification de l’Inspecteur a lieu après sa formation théorique et pratique, moment à partir duquel il peut désormais effectuer des inspections pour constater la navigabilité des aéronefs, en signant seul les documents d’inspection et en engageant l’autorité compétente?

11)

En outre, si la disposition précitée M.B. 902, sous b), point 4, de la sous-partie I, de la section B, de l’annexe I, du Règlement 2042/2003 a la deuxième des significations exposées plus haut, faut-il considérer qu’est conforme à cette dernière une disposition nationale, telle que celle présentement examinée, qui prévoit que pour sélectionner initialement une personne en tant qu’Inspecteur de navigabilité, il est souhaitable qu’elle ait été préalablement promue «à des grades hiérarchiquement plus élevés et qu’elle soit responsable d’un atelier de maintenance d’aéronefs»?

12)

Au sens du Règlement (CE) 2042/2003, qui ne réglemente pas la question de savoir si, et dans quelles conditions, les personnes qui exerçaient des fonctions d’Inspecteur pour contrôler la navigabilité des aéronefs avant son entrée en vigueur, sont en droit de continuer à exercer ces fonctions après l’entrée en vigueur dudit Règlement, le législateur national avait-il l’obligation de prévoir que les personnes qui exerçaient des fonctions d’Inspecteur à la date d’entrée en vigueur du Règlement précité (ou, le cas échéant, avant cette date) devaient être automatiquement certifiées à nouveau en tant qu’Inspecteurs, sans être soumises préalablement à une procédure de sélection et d’évaluation? Ou faut-il interpréter le Règlement 2042/2003 précité, qui vise à améliorer la sécurité des transports aériens et non à consacrer les droits professionnels des personnes travaillant au sein de l’autorité de l’État membre compétente pour l’inspection de la navigabilité des aéronefs, en ce sens qu’il fournit simplement la faculté aux États membres, s’ils l’estiment nécessaire, de continuer à employer, comme Inspecteurs de la navigabilité des aéronefs, des personnes qui effectuaient lesdites inspections avant l’entrée en vigueur du Règlement précité, même si ces personnes n’ont pas les qualifications exigées par ledit Règlement, à la lumière également de ce qui est prévu à cet égard par la disposition AMC M.B. 902, sous (b), point 4, de la sous-partie A, de la section B, de l’annexe I de la décisiono2003/19RM/28 novembre 2003 de l’EASA?

13)

Dans l’hypothèse où il serait admis que, au sens du Règlement (CE) 2042/2003, les États membres sont tenus de certifier à nouveau et de manière automatique, sans procédure de sélection, des personnes qui exerçaient les fonctions d’Inspecteur avant l’entrée en vigueur dudit Règlement, faut-il considérer qu’est conforme au Règlement une disposition de droit national, telle que celle présentement examinée, qui prévoit que pour être certifiées à nouveau en tant qu’Inspecteurs, ces personnes devaient exercer effectivement des fonctions [d’Inspecteur, non pas à la date d’entrée en vigueur du Règlement précité, mais après l’entrée en vigueur de ladite disposition nationale?


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/21


Recours introduit le 9 juin 2011 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-293/11)

2011/C 232/33

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et C. Soulay)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

constater que, en appliquant le régime particulier des agences de voyages en matière de TVA dans des cas où les services de voyage sont vendus à une personne autre que le voyageur, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 306 à 310 de la directive 2006/112/CE (1);

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le régime des agences de voyages s’applique seulement aux services fournis directement aux voyageurs, conformément à la formulation de la directive dans la plupart des langues. Même la version anglaise, qui, en un seul endroit, utilise le terme «client» («customer») n’aurait pas de sens si elle ne visait pas uniquement les voyageurs. La même conclusion découle d’une lecture combinée de l’ensemble des dispositions connexes (argument systématique). Une interprétation historique mène aussi à la même conclusion, puisque la directive TVA a simplement codifié la sixième directive, sans modifier son contenu. Quant à l’interprétation téléologique, ce qui importe, c’est qu’une double taxation des agences de certains États membres ne soit pas permise (avec exclusion des déductions en cas d’application étendue du régime des agences de voyages). Un État membre isolé ne peut corriger une quelconque imperfection de la directive en l’absence d’une modification officielle de son texte.


(1)  JO L 347, du 11.12.2006.


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/21


Recours introduit le 10 juin 2011 — République italienne/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-295/11)

2011/C 232/34

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, et S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Conseil du 10 mars 2011, autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (2011/167/UE) (1);

Condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son recours, la République italienne fait valoir quatre moyens.

Elle soutient, en premier lieu, que la procédure de la coopération renforcée a été autorisée, par le Conseil, au-delà des limites prévues par l'article 20, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, en vertu duquel cette procédure n'est admise que dans le domaine des compétences non exclusives de l'Union. Or, l'Union aurait une compétence exclusive pour la création de «titres européens» ayant pour base juridique l'article 118 TFUE.

En second lieu, elle soutient que l'autorisation de la coopération renforcée génère, en l'espèce, des effets contraires ou, en tout état de cause, non conformes aux objectifs poursuivis par l'institution de cette procédure dans le traité. En ce que cette autorisation serait contraire sinon à la lettre du moins à l'esprit de l'article 118 TFUE, elle enfreindrait l'article 326, paragraphe 1, TFUE, en ce que, en vertu de cette disposition, les coopérations renforcées doivent respecter les traités et le droit de l'Union.

En troisième lieu, la République italienne conteste que la décision d'autorisation ait été adoptée sans qu'il ait été procédé à une vérification appropriée de l'exigence dite de last resort et sans véritable motivation sur ce point.

Enfin, la décision d'autorisation violerait l'article 326 TFUE en ce qu'elle affecterait le marché intérieur, en introduisant un obstacle aux échanges entre États membres et une discrimination entre entreprises, en provoquant des distorsions de la concurrence. En outre, cette décision ne contribuerait pas à un renforcement du processus d'intégration de l'Union, en violation de l'article 20, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE.


(1)  JO L 76, p. 53.


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/22


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 14 juin 2011 — «Dobrudzhanska petrolna kompania» AD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — grad Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction «recours et gestion de l’exécution» près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)

(Affaire C-298/11)

2011/C 232/35

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad–Varna (Bulgarie)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante:«Dobrudzhanska petrolna kompania» AD

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Directeur de la direction «recours et gestion de l’exécution» près l’administration centrale de l’Agence nationale des recettes publiques)

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que, lors d’une livraison entre personnes liées, lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale, la base d’imposition est la valeur normale de l’opération seulement lorsque le fournisseur ou l’acheteur n’ont pas le droit de déduire en totalité la TVA en amont sur l’achat et/ou la création des biens faisant l’objet de la livraison?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que, lorsque le fournisseur a exercé un droit de déduire en totalité la TVA en amont sur les biens et les services faisant l’objet d’une livraison ultérieure entre personnes liées, d’une valeur inférieure à la valeur normale, alors que ce droit à une déduction de la TVA en amont n’a pas été corrigé en vertu des articles 173 à 177 de la directive et que la livraison n’est pas susceptible d’exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376, 377, 378, paragraphe 2, 379, paragraphe 2, ou 380 à 390 de la directive, l’État membre ne peut pas prendre de mesures prévoyant que la base d’imposition est seulement la valeur normale?

3)

Convient-il d’interpréter l’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que, lorsque l’acheteur a exercé un droit de déduire en totalité la TVA en amont sur les biens et les services faisant l’objet d’une livraison ultérieure entre personnes liées d’une valeur inférieure à la valeur vénale, alors que ce droit à déduction de la TVA en amont n’est pas corrigé en vertu des articles 173 à 177 de la directive, l’État membre ne peut pas prendre de mesures prévoyant que la base d’imposition est uniquement la valeur normale?

4)

L’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, énumère-t-il de manière limitative les cas de figure où les conditions permettant à l’État membre de prendre des mesures pour faire en sorte que la base d’imposition soit la valeur vénale de l’opération sont réunies?

5)

Une disposition de droit national telle que celle de l’article 27, paragraphe 3, point 1, de la loi bulgare sur la taxe sur la valeur ajoutée est-elle permise dans d’autres situations que celles énumérées à l’article 80, paragraphe 1, sous a), b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée?

6)

Dans un cas comme l’espèce, l’article 80, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a-t-il un effet direct et la juridiction nationale peut-elle l’appliquer directement?


(1)  JO L 347, p. 1; édition spéciale bulgare: chapitre 09, tome 03, p. 7.


6.8.2011   

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C 232/23


Ordonnance du président de la Cour du 20 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Pensionsversicherungsanstalt/Andrea Schwab

(Affaire C-547/09) (1)

2011/C 232/36

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 100 du 17.04.2010


6.8.2011   

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C 232/23


Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2011 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-341/10) (1)

2011/C 232/37

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 260 du 25.09.2010


6.8.2011   

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C 232/23


Ordonnance du président de la Cour du 20 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Vieira do Minho — Portugal) — Manuel Afonso Esteves/Axa — Seguros de Portugal SA

(Affaire C-437/10) (1)

2011/C 232/38

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 317 du 20.11.2010


6.8.2011   

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C 232/23


Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2011 (demandes de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Namur — Belgique) — Rémi Paquot (C-622/10), Adrien Daxhelet (C-623/10)/État belge — SFP Finances

(Affaires jointes C-622/10 et C-623/10) (1)

2011/C 232/39

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.


(1)  JO C 80 du 12.03.2011


6.8.2011   

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C 232/23


Ordonnance du président de la Cour du 17 mai 2011 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Minister van Financiën/G. in ’t Veld

(Affaire C-110/11) (1)

2011/C 232/40

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 160 du 28.05.2011


Tribunal

6.8.2011   

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C 232/24


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI — Bonfait (Buonfatti)

(Affaire T-471/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Buonfatti - Marque Benelux verbale antérieure Bonfait - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/41

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG (Bielefeld, Allemagne) (représentant: F. Graf von Stosch, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Manea, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Bonfait BV (Denekamp, Pays-Bas)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 octobre 2009 (affaire R 340/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Bonfait BV et Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 2 octobre 2009 (affaire R 340/2007-4) est annulée.

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010


6.8.2011   

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C 232/24


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)

(Affaire T-475/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/42

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2009 (affaire R 500/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 septembre 2009 (affaire R 500/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/25


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)

(Affaire T-476/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/43

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2009 (affaire R 1006/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 septembre 2009 (affaire R 1006/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

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C 232/25


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)

(Affaire T-477/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/44

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2009 (affaire R 1008/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 septembre 2009 (affaire R 1008/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

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C 232/26


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER)

(Affaire T-478/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/45

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati, et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2009 (affaire R 1009/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 septembre 2009 (affaire R 1009/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

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C 232/26


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Garden)

(Affaire T-479/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER Garden - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/46

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 24 septembre 2009 (affaire R 1044/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 septembre 2009 (affaire R 1044/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

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C 232/27


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICOCENTER)

(Affaire T-480/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICOCENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/47

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2009 (affaire R 1045/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 septembre 2009 (affaire R 1045/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/27


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (maxi BRICO CENTER)

(Affaire T-481/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative maxi BRICO CENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/48

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2009 (affaire R 1046/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 septembre 2009 (affaire R 1046/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/28


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (BRICO CENTER Città)

(Affaire T-482/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative BRICO CENTER Città - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/49

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2009 (affaire R 1047/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 septembre 2009 (affaire R 1047/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.01.2010.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/28


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ATB Norte/OHMI — Bricocenter Italia (Affiliato BRICO CENTER)

(Affaire T-483/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Affiliato BRICO CENTER - Marques communautaires figuratives antérieures ATB CENTROS DE BRICOLAGE Brico Centro et CENTROS DE BRICOLAGE BricoCentro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) no 207/2009)

2011/C 232/50

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ATB Norte, SL (Burgos, Espagne) (représentants: initialement P. López Ronda, G. Macias Bonilla, H. Curtis-Oliver et G. Marín Raigal, puis F. Brandolini Kujman, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: O. Montalto et G. Mannucci, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bricocenter Italia Srl (Rozzano, Italie) (représentants: G. Ghidini, M. Mergati et C. Signorini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 28 septembre 2009 (affaire R 1048/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre ATB Norte, SL et Bricocenter Italia Srl.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 septembre 2009 (affaire R 1048/2008-4) est annulée en ce qu’elle a fait droit au recours de Bricocenter Italia Srl devant la chambre de recours concernant les services de «publicité», de «gestion des affaires commerciales» et d’«administration commerciale», visés par la demande de marque communautaire.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

ATB Norte, SL, Bricocenter Italia et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 24 du 30.1.2010.


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/29


Arrêt du Tribunal du 28 juin 2011 — ReValue Immobilienberatung/OHMI (ReValue)

(Affaire T-487/09) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative ReValue - Refus partiel d’enregistrement - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Obligation de motivation - Article 75 du règlement no 207/2009)

2011/C 232/51

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ReValue Immobilienberatung GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement S. Fischoeder et M. Schork, puis S. Fischoeder, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: S. Hanne, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 7 octobre 2009 (affaire R 531/2009-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif ReValue comme marque communautaire.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

ReValue Immobilienberatung GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 37 du 13.2.2010.


6.8.2011   

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C 232/29


Ordonnance du président du Tribunal du 10 juin 2011 — Eurallumina/Commission

(Affaire T-207/07 R)

(Référé - Aides d’État - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2011/C 232/52

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eurallumina SpA (Portoscuso, Italie) (représentants: L. Martin Alegi et R. Denton, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et D. Grespan, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/375/CE de la Commission, du 7 février 2007, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie [C 78/2001 (ex NN 22/01), C 79/200 (ex NN 23/01), C 80/2001 (ex NN 26/01)] (JO L 147, p. 29), en tant qu’elle concerne la requérante.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/29


Ordonnance du Tribunal du 15 juin 2011 — Ax/Conseil

(Affaire T-259/10) (1)

(Recours en annulation - Assistance financière de l’Union à un État membre connaissant de graves perturbations économiques ou financières - Règlement établissant les conditions et la procédure d’octroi de l’assistance financière de l’Union - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Absence d’affectation directe - Irrecevabilité)

2011/C 232/53

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Thomas Ax (Neckargemünd, Allemagne) (représentant: J. Baumann, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: T. Middleton, M. Bauer et A. De Gregorio Merino, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne, H. Krämer, agents); et République de Lettonie (représentants: M. Borkoveca et A. Nikolajeva, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil, du 11 mai 2010, établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Thomas Ax supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3)

La République de Lettonie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.


(1)  JO C 234 du 28.8.2010.


6.8.2011   

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C 232/30


Pourvoi formé le 30 mars 2011 par Guido Strack contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-132/07, Strack/Commission

(Affaire T-199/11 P)

2011/C 232/54

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant: H. Tettenhorn, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler en totalité l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre (du 20 janvier 2011 dans l’affaire F-132/07 et faire droit aux conclusions présentées par le requérant dans cette affaire;

annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 17 septembre 2009 dans l’affaire F-132/07 en ce qu’elle rejette la demande du requérant de prononcer l’arrêt à intervenir par défaut;

annuler la décision du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne réattribuant à la deuxième chambre l’affaire F-132/07 qui avait tout d’abord été attribuée à la première chambre;

annuler la décision de la Commission du 23 juillet 2007, ainsi que les décisions tacites la complétant des 9 août 2007 et 11 septembre 2007, et la décision du 9 novembre 2007, en ce qu'elles rejettent les demandes d'autorisation présentées par la partie requérante le 9 avril 2007, le 11 mai 2007 et le 11 octobre 2007 en vue de la publication de documents (sous tous les aspects juridiques pertinents, en particulier les articles 17, 17a, 19 et 24 du statut des fonctionnaires, y compris d'éventuelles dispositions en matière de droits d'auteur et de protection des données) et de la déposition de plaintes contre d’(anciens) commissaires et fonctionnaires de la Commission;

condamner la Commission à verser à la partie requérante au moins 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice immatériel, tant médical que moral qu’il a subi;

condamner la Commission à la totalité des dépens;

en outre, en invoquant la jurisprudence constante en la matière de la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant réclame une indemnité minimale de 2 000 euros, dont il laisse le soin au Tribunal de fixer le montant, en raison de la durée excessive de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque 20 moyens.

Elle invoque notamment: l’incompétence de l’organe qui a rendu les décisions attaquées, le refus illicite de prononcer un arrêt par défaut, le caractère illicite des prorogations de délai accordées à la Commission, l’omission de joindre, comme cela s’imposait, l’affaire avec d’autres affaires opposant les parties, la présentation erronée des faits dans le rapport préparatoire d’audience et, dans l’arrêt attaqué, la partialité du rapporteur, la violation du régime linguistique du Tribunal et la discrimination de la partie requérante sur le fondement de la langue, ainsi que l’omission de traduire des pièces de procédure.

En outre, la partie requérante soutient que le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne aurait commis des erreurs de droit et insuffisamment motivé son arrêt. Cela concernerait notamment l’interprétation et l’application des articles 11, 17, 17bis, 19, 25, ainsi que 90 et suivants, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des articles 6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 11, 41, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.


6.8.2011   

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C 232/30


Recours introduit le 18 mai 2011 — Autriche/Commission

(Affaire T-251/11)

2011/C 232/55

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Autriche (représentant: C. Pesendorfer, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission C(2011) 1363 final, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État no C 24/2009 accordée par l’Autriche aux entreprises grandes consommatrices d’énergie en vertu de la loi sur l’électricité verte;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1)

Premier moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il ne s’agirait pas d’une aide d’État

Selon la requérante, la limitation des charges pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, prévue à l’article 22c, de la loi autrichienne sur l’électricité verte (Ökostromgesetz, ci-après l’«ÖSG») dans la version publiée au Bundesgesetzblatt I no 114/2008, ne constitue pas une aide d’État car elle n’est pas financée par des «ressources d’origine étatique».

2)

Deuxième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, absence de sélectivité

Selon la requérante, la mesure n’est sélective ni en droit ni en fait. Même si l’on considérait que l’article 22c conduisait à une divergence par rapport au système de référence, cette divergence paraîtrait justifiée par la nature et la logique du système d’aide à l’électricité verte.

3)

Troisième moyen tiré d’une application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, abus de pouvoir

Selon la requérante, à supposer même que la mesure prévue soit considérée comme une aide d’État, elle relèverait du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement: il conviendrait en tout cas d’établir une analogie entre l’article 22c de l’ÖSG et les règles d’examen de réductions d’impôts sur l’énergie harmonisés prévues à la section 4 des lignes directrices; ainsi, le régime de compensation aurait dû être autorisé sur le fondement d’une telle analogie. Outre une application par analogie des lignes directrices, il serait également envisageable d’établir une analogie avec l’article 25 du règlement no 800/2008 (règlement général d’exemption par catégorie).

4)

Quatrième moyen tiré de traitements inégaux par la Commission de situations comparables du point de vue des effets concurrentiels

Selon la requérante, il convient de se demander pourquoi des situations comparables en matière de concurrence sont traitées de manières inégales, en l’espèce, elle évoque la caractère comparable de l’ÖSG et de la loi allemande sur les énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les effets économiques et concurrentiels. Cela semblerait contraire au principe général de l’égalité de traitement.


6.8.2011   

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C 232/31


Pourvoi formé le 26 mai 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-120/07, Strack/Commission

(Affaire T-268/11 P)

2011/C 232/56

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Currall et B. Eggers, agents.)

Autre partie à la procédure: Guido Strack (Cologne, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 15 mars 2011 dans l’affaire F-120/07, Strack/Commission;

condamner chaque partie à supporter ses propres dépens en première instance et dans le cadre du présent pourvoi.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.

1)

Premier moyen tiré d’une violation du droit de l’Union lors de l’interprétation de l’article 4 de l’annexe V du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-(après le «statut»).

Premièrement, le Tribunal de la fonction publique (ci-après le «TFP») aurait interprété l’article 4, premier alinéa, de l’annexe V du statut, en violation du droit de l’Union et la jurisprudence constante, en ce sens qu’il ne régirait pas la question du report des jours de congé annuel en cas d’absence de longue durée pour maladie.

2)

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de l’Union par une détermination erronée du champ d’application et de l’effet juridique de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut

Deuxièmement, le TFP aurait interprété de manière juridiquement erronée et insuffisamment motivée le champ d’application de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut comme une clause générale imposant aux institutions de faire bénéficier leur employés, pour toutes les conditions de travail en rapport avec la protection de la santé, au minimum des normes fixées par les directives adoptées au titre de l’article 153 TFUE. Or, l’article 1er sexies, paragraphe 2, qui a été inséré dans le cadre de la réforme de 2004, n’aurait eu pour seul but que de remédier à une lacune du statut en matière de dispositions purement techniques concernant la protection de la santé et de la sécurité des employés aux sièges des institutions (par exemple sécurité incendie, substances dangereuses, ventilation, ergonomie, etc.). Le statut permettrait ainsi désormais d’appliquer les prescriptions minimales applicables en vertu des directives ou des mesures nationales de transposition. La disposition en question ne pourrait, et ne devrait pas, en revanche, être appliquée aux règles exhaustives prévues par le législateur statutaire au sujet des conditions de travail, en ce qui concerne le report de congé et la compensation financière du congé annuel. En parvenant à une telle conclusion, le TFP aurait violé non seulement les dispositions concernées du statut et la jurisprudence du Tribunal, mais également le principe de sécurité juridique.

3)

Troisième moyen tiré d’un vice de procédure

Troisièmement, le TFP aurait violé des dispositions à caractère procédural en examinant d’office, en tant que premier moyen du recours, la violation de l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut, et en écartant de facto, l’application d’une disposition du statut en l’absence de toute exception d’illégalité, alors que le Conseil et le Parlement de l’Union européenne n’ont pas eu la possibilité d’intervenir.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/32


Pourvoi formé le 25 mai 2011 par Gaëtan Barthélémy Maxence Mioni contre l’arrêt rendu le 15 mars 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-28/10, Mioni/Commission

(Affaire T-274/11 P)

2011/C 232/57

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gaëtan Barthélémy Maxence Mioni (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler intégralement l’arrêt attaqué, rendu le 15 mars 2011, par la 2e chambre du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, notifié sous pli recommandé du 15 mars 2011, par lequel avait été rejeté le recours formé par la partie requérante, en date du 7 mai 2010;

condamner la partie défenderesse aux dépens de l’instance, par application de l’article 87, paragraphe 2 du règlement de procédure, en ce compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure, et notamment les frais de domiciliation, de déplacement et de séjour, ainsi que les honoraires d’avocats, par application de l’article 91, sous b) du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1)

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4 de l’annexe VII au statut, ainsi que de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique. La partie requérante reproche au Tribunal de la fonction publique, d’une part, de méconnaître les pièces produites sous les numéros 22, 23, 24, 25 de son dossier, en décidant, au point 31 de son arrêt, que sa présence en France entre 1999 et 2000 ne pouvait être assimilée à une volonté du requérant de déplacer le centre de ses intérêts dans son pays natal et, d’autre part, de faire une appréciation incohérente de la notion de résidence habituelle dans les points 29, 31 et 33 de l’arrêt attaqué.

2)

Deuxième moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal de la fonction publique et du défaut de motivation, en ce que le Tribunal justifie la suppression tardive du bénéfice de l’indemnité de dépaysement «par un malentendu concernant le lieu où le requérant avait obtenu son baccalauréat». La partie requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en considération la pièce 15 de son dossier, de ne pas avoir répondu au point 31 de son recours et d’avoir ainsi fait des constatations entachées d’une inexactitude matérielle manifeste.


6.8.2011   

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C 232/32


Recours introduit le 27 mai 2011 — TF1/Commission

(Affaire T-275/11)

2011/C 232/58

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Télévision française 1 (TF1) (Boulogne Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

d’accueillir son recours comme recevable et bien fondé;

à titre de mesure d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, d’ordonner la production des documents dont s’est servie la Commission pour conclure au caractère proportionnel et transparent du financement public, à savoir: les rapports d’exécution des articles 2 et 3 du décret portant sur les exercices 2007 et 2008 et le projet de rapport prévu à l’article 2 pour l’année 2009, ainsi que de la version confidentielle de la décision attaquée;

de condamner la Commission aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision 2011/140/UE de la Commission, du 20 juillet 2010, déclarant compatible avec le marché commun l’aide d’état sous la forme d’une subvention budgétaire annuelle, que les autorités françaises envisagent d’accorder en faveur de France Télévisions.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1)

Premier moyen tiré de l’interprétation erronée du lien d’affectation entre les nouvelles taxes prévues par la réforme de l’audiovisuel public et le financement de France télévisions. La partie requérante invoque des indices permettant de conclure à l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre, d’une part, la taxe sur les messages publicitaires et la taxe sur les communications électroniques et, d’autre part, les subventions budgétaires versées à France Télévisions, tant d’un point de vue juridique, en tenant compte de l’ensemble des textes nationaux pertinents, que d’un point de vue économique, en tenant compte du mécanisme de détermination du montant de l’aide, du taux de la taxe et de son utilisation effective.

2)

Deuxième moyen tiré du risque de surcompensation lié au mécanisme de financement de France Télévisions. La partie requérante reproche à la Commission, d’une part, que n’ayant pas accès à plusieurs documents administratifs, elle ne serait pas en mesure d’exercer utilement son droit de recours et, d’autre part, que la Commission aurait fait une interprétation erronée de l’article 106, paragraphe 2, TFUE en ne prenant pas en compte la condition d’efficacité économique dans la fourniture du service public, dans le cadre de son analyse de la légalité de la mesure litigieuse.

3)

Troisième moyen tiré de l’absence de prise en compte des autres règles du TFUE et du droit dérivé. La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.


6.8.2011   

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C 232/33


Recours introduit le 31 mai 2011 — Carlotti/Parlement

(Affaire T-276/11)

2011/C 232/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marie-Arlette Carlotti (Marseille, France) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer et arrêter,

la décision prise par le Bureau du Parlement européen, le 1er avril 2009, portant modification du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen, est illégale;

la décision attaquée est annulée;

le Parlement européen est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision du 28 mars 2011 refusant à la partie requérante le bénéfice de sa pension complémentaire à l’âge de 60 ans (à compter du mois de février 2012), prise sur la base de la décision du Parlement européen, du 1er avril 2009, portant modification du régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens tirés:

de la violation des droits acquis conférés par des actes légaux et du principe de la sécurité juridique;

de la violation des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dans la mesure où la décision du 1er avril 2009 et la décision attaquée procéderaient à un relèvement de trois années de l’âge ouvrant le droit à la pension et ce, sans mesure transitoire;

de la violation de l’article 29 de la règlementation relative aux frais et indemnités des députés au Parlement européen, qui prévoit que les questeurs et le secrétaire général veillent à l’interprétation et à la stricte application de cette réglementation;

d’une erreur manifeste d’appréciation dont est entachée la décision du Bureau du Parlement européen, du 1er avril 2009, modifiant la réglementation servant de base à la décision contestée en ce qu’elle se fonde sur une appréciation non fondée de la situation financière du fonds de pension;

de la violation de la bonne foi dans l’exécution des contrats et de la nullité des clauses purement potestatives.


6.8.2011   

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C 232/33


Recours introduit le 30 mai 2011 — T&L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission

(Affaire T-279/11)

2011/C 232/60

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: T&L Sugars Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugal) (représentants: D. Waelbroeck, avocat et D. Slater, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

dire le présent recours en annulation présenté en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE contre le règlement no 222/2011, le règlement no 293/2011, le règlement no 302/2001 et le règlement no 393/2011, recevable et fondé, et/ou dire pour droit que les parties requérantes sont recevables et fondées à invoquer la nullité des règlements en question;

annuler le règlement no 222/2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011;

annuler le règlement no 293/2011 fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents;

annuler le règlement no 302/2001 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011; et

annuler le règlement no 393/2011 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats;

à titre subsidiaire, dire pour droit que les requérantes sont recevables et fondées à invoquer l’illégalité de l’article 186, sous a) et de l’article 187 du règlement no 1234/2007 et dire pour droit que ces dispositions sont illégales, ainsi qu’annuler les règlements attaqués qui ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique;

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;

ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;

condamner la défenderesse à tous les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1)

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1234/2007 (1) et de l’absence de base juridique adéquate. En violation du règlement no 1234/2007, le règlement attaqué no 222/2001 majore les quotas de production de sucre attribués aux producteurs intérieurs. Les requérantes estiment que la Commission ne dispose pas d’un tel pouvoir et est expressément mandatée pour réduire les quotas de production. Cependant, afin de parvenir à un résultat équivalent, et malgré l’obligation pour la Commission d’imposer sur les excédents un prélèvement dissuasif, le règlement no 222/2011 fixe illégalement à 0 euro le prélèvement sur les excédents de sucre hors quota. En outre, afin de tenter de corriger les perturbations du marché causées par l’insuffisance des importations, tant le règlement no 222/2011 que le règlement no 302/2011 ignorent la priorité que le règlement no 1234/2007 a réservée juridiquement aux mesures d’importation et aux raffineries à temps plein.

2)

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination. Les requérantes soutiennent que, malgré l’identité chimique du sucre de canne et du sucre de betterave, les règlements attaqués favorisent les producteurs intérieurs au détriment des raffineries importatrices.

3)

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. Les règlements attaqués sont destinés à remédier à une pénurie causée sur le marché du sucre dans l’UE par un déficit d’importation de sucre de canne brut. Toutefois, au lieu de remédier au problème en autorisant les importations de sucre de canne brut nécessaires, ces règlements ont élargi les possibilités de production intérieure de sucre. Ils sont donc manifestement inappropriés et disproportionnés.

4)

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime. Les parties requérantes soutiennent que la Commission leur a donné des assurances répétées qu’elle ne majorerait pas les quotas de production de sucre et préserverait l’équilibre entre les parties concernées. Toutefois, les règlements attaqués ont clairement été conçus pour favoriser la production intérieure aux dépens des raffineries importatrices.

5)

Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de diligence et de bonne administration. Les parties requérantes soutiennent que la Commission s’est d’abord totalement abstenue d’agir, malgré les avertissements répétés relatifs aux perturbations du marché, puis a adopté des mesures manifestement inappropriées pour lutter contre ces perturbations et, ce faisant, a rompu l’équilibre que le Conseil avait établi entre les différents opérateurs du marché.

Les parties requérantes invoquent également les moyens d’annulation ci-dessus contre le règlement no 222/2011 et le règlement no 302/2011 à l’appui de l’illégalité desdits règlements, en vertu de l’article 277 TFUE. À titre subsidiaire, les parties requérantes invoquent également l’illégalité, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 186, sous a), et de l’article 187 du règlement no 1234/2007, qui constituent la base juridique des règlements attaqués.


(1)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).


6.8.2011   

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C 232/35


Recours introduit le 7 juin 2011 — Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones/OHMI — MIP Metro (METROINVEST)

(Affaire T-284/11)

2011/C 232/61

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

réformer la décision rendue le 17 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 954/2010-1 et faire droit à la demande de marque verbale communautaire «METROINVEST»;

à titre subsidiaire, et uniquement dans le cas où le premier chef de conclusion serait rejeté, annuler la décision rendue le 17 mars 2011 par la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l’affaire R 954/2010-1; et

condamner la partie défenderesse et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «METROINVEST» pour des services relevant de la classe 36 — demande de marque communautaire no 7112113

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué: la marque figurative «METRO» en bleu et jaune, enregistrée en Allemagne sous le numéro 30348717 pour une gamme de produits et de services relevant des classes 1 à 45; demande de marque figurative communautaire «METRO» en jaune no 779116, pour une gamme de produits et de services relevant des classes 1 à 42

Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatifs au droit à un procès équitable et au principe de non-discrimination, ainsi qu’au principe d’égalité de traitement, qui est un principe général du droit de l’Union. Méconnaissance par la chambre de recours de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, en raison de l’absence de risque de confusion entre les marques litigieuses.


6.8.2011   

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C 232/35


Pourvoi formé le 6 juin 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 16 mars 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/10, Marcuccio/Commission européenne

(Affaire T-286/11 P)

2011/C 232/62

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’ordonnance attaquée en totalité et sans exception et, en outre, à titre principal:

accueillir toutes les prétentions exprimées en première instance;

condamner la partie défenderesse à rembourser au requérant les frais que celui-ci a exposés dans le cadre de la décision rendue en première instance visée par le pourvoi, ou, à titre subsidiaire:

renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique, composé différemment, afin qu’il statue de nouveau au fond sur chacune des prétentions dont il est question dans les points précédents des présentes conclusions.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1)

Premier moyen tiré du défaut absolu de motivation des «conclusions en indemnité»

Le requérant fait valoir, en ce qui concerne le défaut d’instruction et la dénaturation des faits, le caractère erroné et déraisonnable de l’interprétation et de l’application des règles de droit inhérentes à la naissance de la responsabilité non contractuelle des institutions de l’Union européenne, de la notion d’obligation de motivation qui incombe à toutes ces institutions ainsi qu’au juge de l’Union européenne, et de la notion de comportement illicite de la part d’une institution de l’Union européenne.

2)

Deuxième moyen tiré de l’illégalité des décisions du juge de première instance «sur les dépens et frais de justice»

Le requérant fait valoir à cet égard que la condamnation d’une partie à un litige à rembourser au Tribunal de la fonction publique des frais exposés par celui-ci, au titre de l’article 94 du règlement de procédure, ne saurait être fondée que sur des faits en rapport étroit avec l’affaire en cause, et non sur des comportements prétendus de la même partie dans d’autres affaires.


6.8.2011   

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C 232/36


Recours introduit le 9 juin 2011 — Portovesme/Commission

(Affaire T-291/11)

2011/C 232/63

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Portovesme Srl (Rome, Italie) (représentants: F. Ciulli, G. Dore, M. Liberati et A. Vinci, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

1)

constater, au sens de l'article 267 TFUE, l'illégalité de la décision de la Commission européenne du 23 février 2011 relative aux aides d'État no C 38/B/2004 (ex NN 58/2004) et no C 13/2006 (ex N587/2005) mise à exécution par l'Italie en faveur notamment de la requérante et en prononcer par conséquent l'annulation totale ou dans la mesure considérée comme raisonnable;

2)

à titre subsidiaire et uniquement dans l'hypothèse — quod non — où il ne serait pas fait droit à nos conclusions du point 1), constater l'illégalité de la décision en ce qu'elle ordonne la restitution des aides pour violation du principe général de la protection de la confiance légitime;

3)

condamner la défenderesse aux entiers dépens, la requérante se réservant la possibilité d'introduire un recours autonome en compensation de son préjudice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque 11 moyens.

1)

Premier moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique et du principe de confiance légitime et de la violation des articles 4, 7, 10 et 14 du règlement no 659/1999 (1).

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la décision a été adoptée près de six ans et demi après l'ouverture de la procédure d'enquête formelle.

2)

Deuxième moyen tiré de la restitution erronée et/ou incomplète du cadre normatif et règlementaire de référence et de la violation qui en découle du devoir de diligence et d'impartialité.

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la décision d'incompatibilité se fonde sur une restitution des éléments de fait et de droit à la fois lacunaire et erronée, avec pour conséquence une violation des principes de diligence et d'impartialité qui auraient dû guider l'action de la Commission.

3)

Troisième moyen tiré de la différence de traitement excessive entre Portovesme et Alcoa Trasformazioni.

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: dans une autre décision concernant une autre société, la Commission a considéré comme légal le même régime que celui qu'elle a à présent déclaré incompatible avec le marché commun en ce qui concerne la requérante, avec pour conséquence une différence de traitement excessive entre les deux sociétés.

4)

Quatrième moyen tiré de l'existence d'une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: avec le tarif préférentiel accordé à la requérante, l'État italien est intervenu pour éliminer une situation d'avantage injustifiée, ainsi que pour alléger les coûts excessifs de la consommation d'électricité dus aux connexions insuffisantes du réseau insulaire au réseau national. Par conséquent, les conditions de l'existence d'un avantage économique et du caractère sélectif de la mesure n'étaient pas réunies. En outre, l'intervention de la Caisse de péréquation n'était qu'une éventualité, de sorte que la mesure en question ne pouvait être qualifiée de ressource imputable à l'État. Enfin, cette même mesure ne pouvait avoir aucune incidence sur les échanges entre États membres car il n'y a pas de flux commerciaux intracommunautaires pour le marché du zinc.

5)

Cinquième moyen tiré du caractère erroné des prémisses à la base de la décision attaquée.

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la décision se fonde sur la prémisse erronée selon laquelle l'aide aurait créé un déséquilibre sur le marché de l'énergie, alors que le marché concerné par ce régime est celui de la production des métaux lourds.

6)

Sixième moyen tiré de la qualification d'aide nouvelle ou d'aide existante

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: le traitement préférentiel en question aurait dû être qualifié d'aide existante, déjà considérée comme compatible avec le marché commun par une décision antérieure de la Commission.

7)

Septième moyen tiré de la compatibilité de l'aide avec le marché commun

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la Commission n'a pas tenu compte de ce que la mesure en question a contribué à garantir le développement de l'emploi durable dans la zone concernée.

8)

Huitième moyen tiré de la violation des articles 2, 3, 5 et 12 TCE et de l'inapplication des principes d'égalité et de proportionnalité de l'action des institutions communautaires

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la décision attaquée a illégalement rejeté un régime d'aides dont le but est d'éliminer une situation de grave discrimination entre les entreprises productrices de métaux lourds italiennes, d'une part, et européennes, d'autre part.

9)

Neuvième moyen tiré de la violation de l'article 174 TFUE et de l'annexe D et de la déclaration no 30 sur les régions insulaires

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la Commission n'a pas tenu compte du déficit structurel et de marché lié à l'insularité.

10)

Dixième moyen tiré de la violation des normes de procédure (article 107, paragraphe 3, sous a), b), et c), TFUE) et de l'application erronée des «lignes directrices en matière d'aides d'État à finalité régionale» de 1998, et du défaut d'application des «lignes directrices» de 2007-2013.

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la Commission n'a pas respecté l'obligation de procéder dûment à la vérification de la compatibilité de l'aide.

11)

Onzième moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime

Arguments invoqués à l'appui de ce moyen: la Commission n'a pas tenu compte du fait que le régime étendu à la requérante avait déjà été déclaré compatible avec le marché commun par une décision précédente ni que, s'agissant de ce régime, aucun doute n'a été exprimé tout au long des quinze années qui se sont écoulées depuis cette décision, ces éléments étant par conséquent pertinents en ce qui concerne la confiance légitime de la requérante.


(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).


6.8.2011   

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C 232/37


Recours introduit le 6 juin 2011 — European Dynamics Luxembourg et autres/OHMI

(Affaire T-299/11)

2011/C 232/64

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg et autres (Ettelbrück, Luxembourg), Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) et European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la partie requérante par lettre du 28 mars 2011, et qui, dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres noAO/021/10, «Services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets, et conseils techniques dans le domaine des technologies de l'information», et à la suite de l’offre déposée par la partie requérante, a sélectionné cette dernière en tant que troisième adjudicataire dans le mécanisme en cascade; annuler également toutes les décisions de l’OHMI liées à la décision précitée, y compris celles qui attribuent les marchés de services correspondant au deuxième et au troisième adjudicataire dans le mécanisme en cascade;

condamner l’OHMI à réparer le préjudice de la partie requérante subi au titre des procédures d’appel d’offres précitées, et qui s’élève à 6 500 000 EUR;

condamner en outre à l’OHMI à réparer le préjudice de la partie requérante du préjudice subi au titre de la perte de chance et de l’atteinte portée à sa réputation et sa crédibilité, et qui s’élève à 650 000 EUR;

condamner l’OHMI, même dans l’hypothèse du rejet du présent recours, aux dépens et autres frais exposés par la partie requérante dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1)

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 100, paragraphe 2, du règlement no1605/2002 (1), et en particulier de la violation de l’obligation de motivation, en ce que le pouvoir adjudicateur a refusé de fournir une justification ou une explication suffisante à la partie requérante, et de communiquer les raisons pour lesquelles les offres des autres adjudicataires étaient meilleure que la sienne.

2)

Le deuxième moyen est tiré de la violation du cahier des charges, en ce que des critères non mentionnés dans le cahier des charges ont été pris en compte lors de l’évaluation des offres.

3)

Le troisième moyen est tiré des erreurs manifestes d’appréciation et des indications vagues et non motivées du comité d’évaluation.

4)

Le quatrième moyen est tiré du traitement discriminatoire des soumissionnaires, du non respect des critères excluant l’attribution d’un marché, et de la violation des articles 93, paragraphe 1, sous f), 94, et 96 du règlement no1605/2002 et des articles 133, sous a), et 134, sous b), du règlement no2342/2002 (2), ainsi que de la violation du principe de bonne administration — la partie requérante estimant en effet que le second adjudicataire aurait dû être exclu.


(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1–48).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européenne. (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1–71)


6.8.2011   

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C 232/38


Recours introduit le 8 juin 2011 — Italmobiliare SpA/Commission

(Affaire T-305/11)

2011/C 232/65

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Italmobiliare SpA (Milan, Italie) (représentants: M.Siragusa, F. Moretti, L. Nascimbene, G. Rizza et M. Piergiovanni, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

annuler intégralement ou partiellement la décision attaquée;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1)

Premier moyen, tiré de la désignation erronée du destinataire de la décision attaquée, en violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, en ce que ladite décision est adressée à la société Italmobiliare, qui est une simple holding financière et ne détient, en outre, pas la totalité du capital, et non à Italcementi, qui joue le rôle de holding opérationnelle dans le groupe. La Commission a également violé les principes du contradictoire et de la confiance légitime, dans la mesure où elle a désigné la requérante comme destinataire de la décision attaquée, alors que celle-ci était restée totalement étrangère à l’instruction qui s’est déroulée jusqu’à ce jour. La requérante invoque, enfin, la violation du principe de non-discrimination, dès lors qu’Italmobiliare est la seule holding purement financière impliquée dans la procédure.

2)

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, en ce que la Commission a ouvert une procédure d’enquête et a adopté un acte contraignant sans en avoir le pouvoir.

3)

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. En premier lieu, les moyens employés ne sont pas appropriés à la réalisation des objectifs poursuivis, dès lors que la Commission a invoqué l’article 18 du règlement no 1/2003 dans le cadre d’une enquête qui n’est pas fondée sur des indices spécifiques et dont l’objet n’est pas défini, afin de se procurer des éléments qu’elle aurait dû rechercher au moyen d’une enquête sectorielle, conformément à l’article 17 du règlement no 1/2003. En outre, la décision attaquée n’a pas mis correctement en balance les besoins de l’enquête avec le préjudice causé aux particuliers concernés, dans la mesure où la Commission a imposé sans justification à la requérante l’obligation disproportionnée et irrationnelle d’obtenir, d’inventorier et de transmettre des renseignements.

4)

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation consacrée par l’article 296 TFUE. La Commission a omis d’indiquer dans l’acte attaqué les raisons justifiant son choix de recourir à l’instrument juridique particulier de la décision prise en vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement no 1/2003. L’acte attaqué est également entaché d’un défaut de motivation pour ce qui concerne l’objet et la finalité de la demande de renseignements, ainsi que le caractère nécessaire des renseignements demandés pour l’enquête en cours. La violation de l’obligation de motivation constitue une violation des formes substantielles au sens de l’article 263 TFUE et une violation des droits de défense de la requérante.

5)

Cinquième moyen, relatif à l’illégalité de la décision attaquée pour violation du principe du contradictoire. Le délai de quelques jours, accordé par la Commission pour formuler des observations sur le questionnaire joint à la communication du 4 novembre, était manifestement insuffisant pour que le droit d’être entendu puisse être effectivement exercé. En outre, le contenu de la communication du 4 novembre diffère dans une certaine mesure de celui de la décision attaquée. Il s’ensuit que la Commission a empêché les destinataires de faire valoir leurs moyens de défense relatifs aux questions différentes qui ont été ensuite intégrées à l’acte final. En outre, la Commission a ignoré les observations à de nombreux égards. Le contradictoire qui s’était ouvert a, en conséquence, été réduit à néant, ce qui porte atteinte aux droits de la défense et à la situation de la requérante dans la procédure.

6)

Sixième moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, consistant (i) en l’absence de coordination entre les divers questionnaires envoyés successivement, qui ont fait l’objet de renumérotations, reformulations, changements méthodologiques et compléments; (ii) dans la prolongation significative de la durée de l’instruction, au-delà des limites du raisonnable, ainsi que (iii) en la manière dont la Commission a mené la procédure.


Tribunal de la fonction publique

6.8.2011   

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C 232/39


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011

Missir Mamachi di Lusignano/Commission

(Affaire F-50/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Règle de concordance entre demande, réclamation et recours en matière indemnitaire - Caractère contradictoire de la procédure - Utilisation en justice d’un document confidentiel, classifié «Restreint UE» - Responsabilité non contractuelle des institutions - Responsabilité pour faute - Lien de causalité - Pluralité de causes du dommage - Fait d’un tiers - Responsabilité sans faute - Devoir d’assistance - Obligation pour une institution d’assurer la protection de son personnel - Assassinat d’un fonctionnaire et de son épouse par un tiers - Perte d’une chance de survie)

2011/C 232/66

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Livio Missir Mamachi di Lusignano (Kerkhove-Avelgem, Belgique) (représentants: F. Di Gianni, R. Antonini et N. Sibona, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Pignataro, B. Eggers et D. Martin, agents)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la partie défenderesse à payer une somme au titre de la réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant à cause de l’assassinat de son fils, ancien fonctionnaire.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Les extraits du document de 2006 sur les normes et critères de sécurité, communiqués par la Commission européenne au Tribunal en cours d’instance, seront renvoyés sans délai à la Commission européenne sous pli confidentiel portant la mention «classifié Restreint UE».

3)

La Commission européenne supporte les entiers dépens.


(1)  JO C 167 du 18.07.09, p. 27.


6.8.2011   

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C 232/39


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juin 2011

Larue et Seigneur/BCE

(Affaire F-84/09) (1)

(Fonction publique - Personnel de la BCE - Rémunération - Ajustement général des salaires - Méconnaissance de la méthode de calcul)

2011/C 232/67

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Emmanuel Larue et Olivier Seigneur (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Nuvoli et N. Urban, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Demande d’annulation des fiches de salaire de janvier 2009.

Dispositif de l’arrêt

1)

Les fiches de salaire de MM. Larue et Seigneur pour le mois de janvier 2009 sont annulées.

2)

Le surplus du recours est rejeté.

3)

La Banque centrale européenne supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 312 du 19.12.09, p. 44.


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C 232/39


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011

Bombín Bombín/Commission

(Affaire F-22/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle - Congé annuel - Report de congé - Fonctionnaire ayant cessé ses fonctions - Compensation financière)

2011/C 232/68

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Luis María Bombín Bombín (Rome, Italie) (représentant: R. Pardo Pedernera, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

Un recours visant l’annulation de la décision de la Commission de refuser au requérant, lors de sa mise à la retraite, une compensation supérieure à douze jours pour les congés non pris.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours de M. Bombín Bombín est rejeté.

2)

M. Bombín Bombín supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 148 du 05.06.10, p. 54.


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C 232/40


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011

De Nicola/Banque européenne d'investissement

(Affaire F-49/10) (1)

(Fonction publique - Personnel de la Banque européenne d’investissement - Assurance maladie - Refus de prise en charge de frais médicaux - Demande de désignation d’un médecin indépendant - Délai raisonnable)

2011/C 232/69

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (représentants: T. Gilliams et F. Martin, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande visant l’annulation de la décision de la partie défenderesse de ne pas rembourser des séances de laser thérapie.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 221 du 14.08.10, p. 61.


6.8.2011   

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C 232/40


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011

AS/Commission

(Affaire F-55/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Rejet de candidature - Intérêt à agir - Fonctionnaire en invalidité - Indivisibilité de la décision de rejet de candidature et de la décision de nomination - Absence - Distinction entre fonctionnaires appartenant au même groupe de fonctions et titulaires du même grade et au parcours de carrière différent - Correspondance entre le grade et l’emploi)

2011/C 232/70

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AS (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision refusant de prendre en considération la candidature de la requérante pour un poste d'assistant bibliothécaire et de condamner la Commission à lui verser une somme au titre de réparation du préjudice matériel et moral.

Dispositif de l’arrêt

1)

La décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de AS est annulée.

2)

La Commission européenne est condamnée à verser à AS la somme de 3 000 euros.

3)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

4)

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de AS.

5)

AS supporte un quart de ses dépens.


(1)  JO C 246 du 11.09.10, p. 43.


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C 232/40


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juin 2011

Mantzouratos/Parlement

(Affaire F-64/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2009 - Décision de non-promotion - Recevabilité d’une exception d’illégalité - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste d’appréciation)

2011/C 232/71

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Andreas Mantzouratos (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et K. Zejdová, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision du Parlement européen de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2009 ainsi que les décisions de promouvoir à ce grade des fonctionnaires qui disposent de moins de points de mérite que le requérant.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 274 du 09.10.10, p. 33.


6.8.2011   

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C 232/41


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 12 mai 2011

AQ/Commission

(Affaire F-66/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Rapport d’évaluation - Exercice d’évaluation 2009 - Grade de l’évaluateur inférieur à celui du titulaire de poste - Évaluation du rendement sur une partie de la période de référence - Défaut de fixation d’objectifs au titulaire de poste)

2011/C 232/72

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AQ (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Massaux, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler le rapport d’évaluation portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 en tant qu’il l’a classé dans le niveau de performance III et lui a attribué deux points de promotion.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le rapport d’évaluation de AQ pour l’exercice d’évaluation et de promotion 2009 ainsi que la décision attribuant à AQ deux points de promotion au titre du même exercice sont annulés.

2)

La Commission européenne est condamnée à verser à AQ la somme de 2 000 euros.

3)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

4)

La Commission européenne supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 288 du 23.10.10, p. 74.


6.8.2011   

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C 232/41


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 juin 2011

Mora Carrasco e.a./Parlement

(Affaire F-128/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Transfert interinstitutionnel au cours de l’exercice de promotion pendant lequel le fonctionnaire aurait été promu dans son institution d’origine - Institution compétente pour décider de la promotion du fonctionnaire transféré)

2011/C 232/73

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Aurora Mora Carrasco e.a. (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et J. F. de Wachter, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annulation des décisions de ne pas promouvoir les requérants au titre de l’exercice de promotion 2009.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Parlement européen supporte, outre ses propres dépens, les dépens des requérants.


(1)  JO C 63 du 26.02.11, p. 35.


6.8.2011   

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C 232/41


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 25 mai 2011 Meierhofer/Commission

(Affaire F-74/07 RENV) (1)

(Fonction publique - Recrutement - Concours général - Échec d’un candidat à l’épreuve orale - Obligation de motivation - Règles présidant aux travaux du jury)

2011/C 232/74

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stefan Meierhofer (Munich, Allemagne) (représentant: H.-G. Schiessl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision du jury de concours EPSO AD/26/05 du 10 mai 2007 de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve dudit concours en raison de l'insuffisance de son épreuve orale.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours de M. Meierhofer en tant qu’il conteste l’insuffisance de motivation de la décision du 19 juin 2007.

2)

Le surplus du recours de M. Meierhofer est rejeté, en partie comme manifestement non fondé, en partie comme manifestement irrecevable.

3)

La Commission européenne supporte les deux tiers des dépens exposés par le requérant au titre de la première procédure devant le Tribunal ainsi que ses propres dépens afférents à la première procédure devant le Tribunal, à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne et à la présente procédure.

4)

Le requérant supporte le tiers de ses propres dépens afférents à la première procédure devant le Tribunal ainsi que la totalité de ses propres dépens afférents à la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne et à la présente procédure.


(1)  JO C 223 du 22.09.07, p. 21.


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C 232/42


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 22 juin 2011 Lebedef/Commission

(Affaire F-33/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Exercice d’évaluation pour l’année 2005 - Rapport d’évolution de carrière - DGE de l’article 43 du statut - Rapport établi suite à l’arrêt prononcé dans l’affaire F-36/07 - Irrecevabilité manifeste)

2011/C 232/75

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler le rapport d'évolution de carrière du requérant pour la période du 1.1.2005 jusqu'au 31.12.2005, tel qu'il a été établi suite à son annulation par le Tribunal de la fonction publique dans son arrêt F-36/07.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

M. Lebedef supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 209 du 31.07.10, p. 53.


6.8.2011   

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C 232/42


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 30 juin 2011

Van Asbroeck/Commission

(Affaire F-88/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de classement en grade intermédiaire - Demande de réexamen - Fait nouveau substantiel - Absence - Recours manifestement irrecevable)

2011/C 232/76

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Van Asbroeck (Dilbeek, Belgique) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par G. Berscheid et D. Martin, agents, puis par J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision rejetant la demande du requérant visant à voir écarter partiellement la décision de la Commission du 22 octobre 2008 relative à l’introduction d’une indemnité compensatrice en faveur des fonctionnaires ayant changé de catégorie avant le 1er mai 2004, à être reclassé, avec effet rétroactif au 1er mai 2004, dans le grade D*4/8 et à voir sa carrière reconstituée conformément aux promotions, adaptations annuelles et avancements d’échelon l’ayant affecté depuis lors.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

M. Van Asbroeck supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 317 du 20.11.10, p. 50.


6.8.2011   

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C 232/42


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 29 juin 2011

Schuerewegen/Parlement

(Affaire F-125/10) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Mesure d’éloignement du lieu de travail - Retrait de la carte de service - Retrait des droits d’accès au réseau informatique - Réclamation administrative préalable - Transmission par voie électronique - Prise de connaissance effective par l’administration - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste)

2011/C 232/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Daniel Schuerewegen (Marienthal, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: O. Caisou-Rousseau et E. Despotopoulou, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de l'AIPN par laquelle le requérant a été éloigné de son lieu de travail et par laquelle sa carte de service lui a été retirée ainsi que les actes consécutifs à cette décision et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

M. Schuerewegen supporte l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 30 du 29.01.11, p. 68.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/43


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 20 mai 2011

Florentiny/Parlement

(Affaire F-90/10) (1)

2011/C 232/78

Langue de procédure: le français

Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire, suite à un règlement amiable.


(1)  JO C 55 du 19.02.11, p. 36.


6.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 232/43


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 25 mai 2011

AL/Parlement

(Affaire F-93/10) (1)

2011/C 232/79

Langue de procédure: le français

Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire, suite à un règlement amiable.


(1)  JO C 328 du 04.12.10, p. 61.


6.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 232/43


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 avril 2011

AR/Commission

(Affaire F-120/10) (1)

2011/C 232/80

Langue de procédure: le français

Le président de la 1ère chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 72 du 05.03.11, p. 35.