3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 228/01

Date d'adoption de la décision	27.6.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	SA.32922 (11/N)
État membre	Allemagne
Région	Chemnitz, Dresden, Leipzig	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Forstmaßnahmen im Rahmen des Entwicklungsprogramms für den ländlichen Raum in Sachsen 2007-2013
Base juridique	Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung der naturnahen Waldbewirtschaftung, forstwirtschaftlicher Zusammenschlüsse und des Naturschutzes im Wald im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Wald und Forstwirtschaft — RL WuF/2007) Entwicklungsprogramm für den ländlichen Raum im Freistaat Sachsen 2007-2013, 3. Änderung Beschluss der Kommission K(2009) 10303, Kap. 5.3.2.2.7, Maßnahmebereich A Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von flächenbezogenen Agrarumweltmaßnahmen und der ökologischen Waldmehrung im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Agrarumweltmaßnahmen und Waldmehrung — RL AuW/2007), Teil B
Type de la mesure	Régime d'aide	—
Objectif	Protection de l'environnement, sylviculture
Forme de l'aide	Subvention directe
Budget	Budget annuel: 8 EUR (millions)
Intensité	100 %
Durée	jusqu'au 31.12.2013
Secteurs économiques	Sylviculture et exploitation forestière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Staatsbetrieb Sachsenforst, Obere Forst- und Jagdbehörde — Außenstelle Bautzen Paul-Neck-Str. 127 02625 Bautzen DEUTSCHLAND
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 228/02

Date d'adoption de la décision	24.5.2011
Numéro de référence de l'aide d'État	NN 52/10
État membre	Danemark
Région	—
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)	Amendments to liquidation aid to Roskilde Bank
Base juridique	Financial Stability Act as amended by Act No 338 of 1 May 2009, Overdragelsesaftale dateret 24. august 2008
Type de la mesure	Aide individuelle
Objectif	Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie
Forme de l'aide	Prêt à taux réduit, Autres autres de prises de participation
Budget	Montant global de l'aide prévue: 40 520 Mio DKK
Intensité	100 %
Durée	1.1.2009-31.12.2012
Secteurs économiques	Intermédiation financière
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi	Afviklingsselskabet til sikring af finansiel stabilitet A/S Dronningens Tværgade 4, 1 1302 København K DANMARK
Autres informations	—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6233 — FOEW/DONG Energy/Novasion/Aalborg Universitet/Universal Foundation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 228/03

Le 27 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6233.

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6257 — Blackstone/Valad Property)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 228/04

Le 29 juillet 2011, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—	sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6257.

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/5

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,50 % au 1er août 2011

Taux de change de l'euro (2)

2 août 2011

2011/C 228/05

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4170
JPY	yen japonais	109,61
DKK	couronne danoise	7,4490
GBP	livre sterling	0,87180
SEK	couronne suédoise	9,0130
CHF	franc suisse	1,1049
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,6460
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,231
HUF	forint hongrois	270,12
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7092
PLN	zloty polonais	4,0295
RON	leu roumain	4,2388
TRY	lire turque	2,4136
AUD	dollar australien	1,3075
CAD	dollar canadien	1,3620
HKD	dollar de Hong Kong	11,0445
NZD	dollar néo-zélandais	1,6283
SGD	dollar de Singapour	1,7083
KRW	won sud-coréen	1 493,57
ZAR	rand sud-africain	9,5670
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,1228
HRK	kuna croate	7,4435
IDR	rupiah indonésien	12 022,32
MYR	ringgit malais	4,1974
PHP	peso philippin	59,730
RUB	rouble russe	39,4753
THB	baht thaïlandais	42,255
BRL	real brésilien	2,2289
MXN	peso mexicain	16,7217
INR	roupie indienne	62,7410

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/6

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Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2011/C 228/06

La High Court of Ireland

À L'ÉGARD D'IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY («INBS») ET SUR LA BASE DE LA LOI RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT DE 2010

La High Court of Ireland a rendu le 1er juillet 2011, conformément à la partie 34 de la loi, une ordonnance de transfert ayant pour effet de:

Transférer, avec effet immédiat, à l'Anglo-Irish Bank Corporation Limited, établissement de crédit enregistré en Irlande, les actifs et passifs d'INBS figurant dans ladite ordonnance. La High Court a notamment déclaré que l’ordonnance de transfert et toutes ses parties constitutives constituent une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.

Conformément à l’article 36 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication. Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance de transfert ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.

Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/7

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6336 — Walter Frey Holding/Mitsubishi Motors Corporation)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 228/07

1.

Le 27 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Walter Frey Holding AG («WFH», Suisse) et Mitsubishi Motors Europe B.V («MME», Pays-Bas), appartenant au groupe Mitsubishi Motors Corporation, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Mitsubishi Motors France SAS («MMF», France) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — WFH: importation et distribution de véhicules à moteur neufs et d’occasion de différentes marques et distribution de pièces de rechange d’origine, — MME: organisation et coordination des activités des filiales locales chargées de la distribution en gros des pièces de rechange de la marque Mitsubishi produites dans différents États de l’EEE, — MMF: importation et distribution de véhicules (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) et de pièces de rechange de la marque Mitsubishi en France.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6336 — Walter Frey Holding/Mitsubishi Motors Corporation, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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3.8.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 228/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6256 — Tieto Corporation/Swedbank Group/SEB Group/Tieto Estonia Services)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 228/08

1.

Le 27 juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Tieto Corporation (Finlande), Swedbank AS (Estonie), contrôlée par Swedbank AB (conjointement dénommées «groupe Swedbank», Suède), et AS SEB Pank (Estonie), contrôlée par Skandinaviska Enskilda Banken (conjointement dénommées «groupe SEB», Suède), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Tieto Estonia Services OÜ («Tieto Estonia Services», Estonie), par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.	Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Tieto Corporation: services informatiques et solutions logicielles, — groupe Swedbank: services financiers, — groupe SEB: services financiers, — Tieto Estonia Services: services informatiques.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6256 — Tieto Corporation/Swedbank Group/SEB Group/Tieto Estonia Services, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations J-70 1049 Bruxelles BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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3.8.2011

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Journal officiel de l'Union européenne

C 228/9

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 228/09

En date du 19 juillet 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 juillet 2011.

Cette demande, émanant de RWE Gas Storage, s.r.o concerne le stockage de gaz dans la République Tchèque. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 20 octobre 2011.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz dans la République Tchèque, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

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