9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6236.

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6271.

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/2

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32011M6226.

9.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/3

1.

En tant que producteur et utilisateur de statistiques européennes, la BCE accueille favorablement le règlement proposé, qui constitue un progrès important dans la poursuite de l’amélioration de la qualité des statistiques européennes, notamment en ce qui concerne les comptes nationaux, en les adaptant à l’évolution de l’environnement économique et financier et aux progrès méthodologiques. Le système européen des comptes nationaux et régionaux est au cœur des statistiques européennes macroéconomiques et il est par conséquent essentiel à des fins de politique monétaire.

2.

La BCE se félicite également de la volonté d’assurer la cohérence des concepts et définitions statistiques contenus dans le règlement proposé avec, notamment, le système de comptabilité nationale (SCN 2008) adopté par la commission de statistique des Nations unies, la sixième édition du manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale du Fonds monétaire international (MBP6), la quatrième édition de la définition de référence de l’Organisation de coopération et de développement économiques des investissements directs internationaux et la nomenclature européenne des activités industrielles (NACE Rev.2). Le règlement proposé a également bénéficié des instruments susmentionnés en termes de cohérence et d’harmonisation des méthodologies.

3.

Le Système européen de banques centrales (SEBC) et le système statistique européen (SSE) se sont tous deux vus attribuer par le traité la mission de développer, de produire et de diffuser les statistiques européennes, mais en vertu de cadres juridiques distincts pour refléter leurs structures de gouvernance respectives. Le règlement proposé a un impact sur les statistiques produites par ces deux systèmes. Le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (2) habilite cette dernière, assistée des banques centrales nationales, à collecter des informations statistiques dans les limites de la population de référence soumise à déclaration et des éléments nécessaires pour assurer les missions du SEBC. Plus précisément, la population de référence soumise à déclaration comprend les personnes physiques et morales résidant dans un État membre et appartenant au secteur des «sociétés financières» au sens du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) ainsi que les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions transfrontières ou ont effectué des transactions transfrontières.

4.

Assurer une coopération étroite et une coordination appropriée entre le SEBC et le SSE permet de réduire la charge de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production des statistiques européennes. La nécessité d’une coopération étroite est également évoquée dans le protocole d’accord sur les statistiques économiques et financières conclu le 10 mars 2003 entre la direction générale des statistiques de la Banque centrale européenne (la DG Statistiques) et l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) (4).

5.

Étant donné la relation étroite qui existait entre la BCE et Eurostat au stade de la préparation du cadre méthodologique du règlement proposé, la BCE a consenti, à la demande d’Eurostat, à rédiger plusieurs chapitres de l’annexe A étroitement liés au cadre statistique du SEBC. Elle a notamment contribué significativement à la définition du secteur des «sociétés financières» en termes d’unités institutionnelles et de sous-secteurs dans le cadre du chapitre 2 ainsi qu’à la description des actifs et des passifs financiers et de leur présentation dans la séquence des comptes (chapitre 5 et certaines parties des chapitres 6 et 7). Elle a également proposé des projets pour le chapitre 17 (assurance sociale, y compris les pensions) et pour certaines parties du chapitre 21 (comptes des administrations publiques) et du chapitre 19 (comptes européens).

6.

En ce qui concerne la définition du secteur institutionnel des «sociétés financières» et de ses sous-secteurs (chapitre 2 de l’annexe A du règlement proposé), la BCE se félicite de ce que, au paragraphe 2.67 de l’annexe A, la définition du sous-secteur des institutions financières monétaires renvoie à celle qu’elle propose elle-même. Les définitions des sous-secteurs des «autres sociétés financières» sont, dans une large mesure, conformes à l’approche adoptée par la BCE dans ses actes juridiques. Afin de réduire la charge de déclaration et de garantir la cohérence nécessaire à la production des statistiques européennes, la BCE suggère d’aligner encore davantage la définition proposée des véhicules financiers effectuant des opérations de titrisation sur les dispositions du règlement BCE/2008/30 du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (5).

7.

Sur la base des observations qui précèdent et étant donné l’interdépendance qui existe entre le cadre statistique du SEBC et le SSE, le règlement proposé présente un grand intérêt pour les obligations de déclaration statistique de la BCE, notamment dans les domaines des statistiques monétaires, des institutions financières et des marchés financiers, des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure et des statistiques trimestrielles sur les comptes financiers et les finances des administrations publiques. Conformément à la pratique actuelle et en raison de la nécessité d’assurer une coopération étroite ainsi qu’une coordination appropriée entre le SEBC et le SSE, il convient que la Commission veille, en modifiant le règlement proposé au moyen de ses pouvoirs délégués, à ce que la BCE soit dûment associée à la préparation des projets d’actes délégués conformément au règlement proposé.

8.

De surcroît, eu égard à l’importance des actes délégués adoptés en application de l’article 290 du traité, la BCE présente les observations suivantes en ce qui concerne l’exercice du rôle consultatif qui lui incombe en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité.

Premièrement, les projets d’actes délégués de la Commission constituent des «projets d’actes de l’Union» au sens de l’article 127, paragraphe 4, premier tiret, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité (6). Les actes délégués constituent des actes juridiques de l’Union (7). Il est significatif que la majorité des versions linguistiques de l’article 282, paragraphe 5, du traité, fassent référence à des «projets» d’actes juridiques de l’Union sur lesquels la BCE doit être consultée (8). Dès lors, la portée de l’obligation de consulter la BCE ne saurait être limitée aux seuls projets d’actes fondés sur une proposition de la Commission.

Deuxièmement, dans l’arrêt OLAF (9), la Cour de justice a précisé que l’obligation de consulter la BCE vise «essentiellement à assurer que l’auteur d’un tel acte ne procède à son adoption qu’une fois entendu l’organisme qui, de par les attributions spécifiques qu’il exerce dans le cadre communautaire dans le domaine considéré et de par le haut degré d’expertise dont il jouit, est particulièrement à même de contribuer utilement au processus d’adoption envisagé».

Dans ce contexte, pour que l’exercice de sa mission consultative par la BCE soit pleinement fructueux, il convient que la BCE soit consultée en temps utile sur tout projet d’acte de l’Union, y compris tout projet d’acte délégué, relevant de ses domaines de compétence. La BCE exercera sa mission consultative en accordant la plus grande attention aux calendriers d’adoption de ces actes.

9.

En raison des missions de politique monétaire qui lui incombent, la BCE accorde une attention toute particulière, en matière de statistiques, aux agrégats européens. Elle attache de l’importance aux comptes trimestriels intégrés de la zone euro par secteur institutionnel. À cette fin, une couverture des données suffisante en termes de fourniture de contributions nationales doit être assurée à temps pour qu’elle puisse prendre des décisions de politique monétaire.

10.

L’importance de la collecte des données relatives aux différents États membres s’est encore accrue du fait des nouvelles exigences statistiques à des fins macroprudentielles et de stabilité financière et notamment de la récente création du Comité européen du risque systémique et de ses responsabilités en matière de surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l’Union. Des statistiques fiables et produites en temps voulu sur les comptes nationaux des différents États membres sont également nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs promus par le pacte pour l’euro plus et aux fins du mécanisme de stabilité européen.

11.

Du point de vue de la politique monétaire et de la stabilité financière, la BCE donne la priorité à des données trimestrielles suffisamment fiables et produites en temps voulu, qui prévalent sur des données détaillées annuelles ou disponibles selon une moindre fréquence. De surcroît, il convient d’élaborer en priorité un ensemble complet de tableaux concernant les années récentes plutôt qu’une longue série de données rétrospectives détaillées.

12.

La BCE souscrit dans l’ensemble au programme de transmission (annexe B du règlement proposé). Toutefois, le programme de transmission devrait tenir compte de la collecte des statistiques par la BCE, assistée des banques centrales nationales, et refléter les priorités établies entre utilisateurs et producteurs de données.

13.

La BCE se félicite de l’amélioration des délais s’agissant des données trimestrielles pour les variables 1 à 12, 27 et 28 du tableau 1 relatif aux principaux agrégats — exercices trimestriel et annuel, qui passent à t + 2 mois. En revanche, elle est opposée à ce que soit établie, comme cela est proposé dans les notes de bas de page 4 et 7 du «Récapitulatif des tableaux» et dans la note de bas de page 10 du «Tableau 1», une obligation de déclaration distincte entre les plus grands et les plus petits États membres, ainsi qu’à la dégradation de l’actualité des données relatives aux principaux agrégats à t + 80 jours qui en découle pour les petits États membres. Actuellement, 17 États membres seraient concernés par cette obligation de déclaration distincte et, du fait de l’élargissement de l’Union, un nombre croissant d’États membres tomberont en dessous de son seuil d’application. Cela se traduira par une détérioration de la qualité des agrégats européens et des informations statistiques en ce qui concerne les plus petits États membres.

14.

En septembre 2000, le conseil ECOFIN a approuvé le plan d’action sur les besoins statistiques de l’UEM et fixé à t + 90 jours après le trimestre de référence la date-limite d’établissement des comptes trimestriels intégrés de la zone euro par secteur institutionnel pour répondre aux besoins de la BCE en matière de politique monétaire. Cette décision avait pour corollaire d’obliger Eurostat et la BCE à collecter les données nationales respectives à t + 82 jours. Etant donné le calendrier envisagé pour les réunions du conseil des gouverneurs de la BCE en 2015 et 2016, un délai reporté à t + 85 jours serait suffisant pour ces deux années. Par conséquent, la BCE est favorable à ce que le délai de déclaration des données relatives aux comptes trimestriels par secteur institutionnel prévu dans le cadre du programme de transmission du SEC soit reporté à t + 85 jours d’ici à 2014, avec pour objectif un délai de déclaration à t + 82 jours d’ici à 2017 pour contribuer à l’établissement de comptes trimestriels intégrés de la zone euro complets à t + 90 jours. Cette décision est également conforme à l’initiative prise par le G-20 à la suite de la crise financière pour lutter contre les lacunes dans les données, dans le cadre de laquelle les comptes par secteur sont désignés comme l’une des priorités en la matière. Dans le programme de transmission du SEC 2010, cette décision a des répercussions sur le tableau 801.

15.

De plus, la BCE est favorable à ce que le délai de transmission soit cohérent pour toutes les données nationales trimestrielles et annuelles relatives aux administrations publiques, ce qui implique de synchroniser les données trimestrielles relatives aux administrations publiques avec les dates-limites fixées pour le tableau 801 et a également des répercussions sur les tableaux 27 et 28 ainsi que sur les délais de déclaration des données du tableau 2 et des données relatives à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Par conséquent, la BCE est favorable à ce que les délais de déclaration des données relatives aux comptes trimestriels des administrations publiques prévus dans le cadre du programme de transmission du SEC et ceux applicables aux données relatives à la PDE soient reportés à t + 85 jours d’ici à 2014, avec pour objectif des délais de déclaration à t + 82 jours d’ici à 2017 pour contribuer à l’établissement de comptes trimestriels intégrés de la zone euro complets à t + 90 jours.

16.

Dans l’avis CON/2010/28 du 31 mars 2010 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (10), la BCE s’est également déclarée favorable à l’amélioration de la transparence du processus de déclaration par l’utilisation du déficit des comptes nationaux (B.9) pour la PDE. En excluant du déficit utilisé pour la PDE les règlements effectués dans le cadre d’accords de swaps et de contrats de garantie de taux, les chiffres du déficit sont moins susceptibles d’être manipulés par le biais d’opérations financières complexes. Dans ce contexte, la BCE accueille favorablement le fait que l’annexe A du règlement proposé ne contiendrait plus de définition des variables EDP_B.9 et EDP_D.41. Cela implique cependant que toutes les références à ces deux variables soient également supprimées du tableau 2 de l’annexe B. Dès lors, il conviendra de modifier le règlement (CE) no 479/2009 pour tenir compte du fait que le déficit des comptes nationaux (B.9) devra être utilisé pour la PDE et pour prendre en considération la définition de la valeur nominale figurant dans le règlement proposé.

17.

Afin de répondre au besoin de mesurer la rémunération par salarié et par heure dans le secteur des administrations publiques, tant pour le public qu’à des fins politiques, la BCE, qui accorde une attention toute particulière à une meilleure compréhension de la dynamique des salaires et des effets d’entraînement potentiels entre les secteurs public et privé, suggère d’inclure dans le tableau 801 relatif au secteur des administrations publiques des données trimestrielles sur le nombre de salariés et d’heures travaillées, la rémunération des salariés dans ledit secteur étant déjà incluse dans le programme de transmission.

9.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/11

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/12

1.

exigeant d'Anglo qu'elle:

2.

exigeant d'INBS qu'elle:

[ci-après, ensemble, «les exigences» (the Requirements)],

3.

déclarant que ces exigences sont une mesure de réorganisation au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 (ci-après «la directive “liquidation”») et de la réglementation de 2011 transposant la directive européenne sur la liquidation des établissements de crédit [European Communities (Reorganisation and Winding-Up of Credit Institutions) Regulations 2011, ci-après «la réglementation de 2011»] et que, en conséquence, les exigences devraient être pleinement appliquées conformément à la directive «liquidation», à la réglementation de 2011 ainsi qu'à la loi et notamment son article 61; et

4.

déclarant que les exigences prennent effet immédiatement.

9.7.2011   

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C 203/14

1)

Albacete

2)

Alicante

3)

Almería

4)

Asturias

5)

Barcelona

6)

Bilbao

7)

Castellón

8)

Ciudad Real

9)

Fuerteventura

10)

Gerona

11)

Gran Canaria

12)

Granada

13)

Huesca-Pirineos

14)

Ibiza

15)

Jerez de la Frontera

16)

La Coruña

17)

La Palma

18)

Lanzarote

19)

León

20)

Madrid-Barajas

21)

Málaga

22)

Matacán (Salamanca)

23)

Menorca

24)

Murcia

25)

Palma de Mallorca

26)

Pamplona

27)

Reus

28)

Santander

29)

Santiago

30)

Sevilla

31)

Tenerife North

32)

Tenerife South

33)

Valencia

34)

Valladolid

35)

Vigo

36)

Vitoria

37)

Zaragoza

9.7.2011   

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C 203/16

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/17

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/19

M. Martin Holý

Directeur du service de la protection des sols et du sous-sol

Ministère de l'environnement de la République tchèque

Vršovická 65

100 10 Praha 10

ČESKÁ REPUBLIKA

9.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 203/20

1.

Le 1er juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Allianz SE («Allianz», Allemagne) et Banco Popular Español SA («BPE», Espagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Popular Gestión, SGIIC, SA («PG», Espagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6232 — Allianz/Banco Popular/Popular Gestión, à l'adresse suivante:

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/21

1.

Le 29 juin 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Temasek Holdings (Private) Limited («Temasek», Singapour) et E. OPPENHEIMER & Son International Ltd («E. OPPENHEIMER», Îles Vierges britanniques) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise commune constituée de deux sociétés, Tana Africa Capital Limited et Tana Africa Investment Managers Limited (conjointement dénommées Tana), par achat d'actions dans cette société nouvellement créée.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6240 — Temasek/E. OPPENHEIMER/Tana JV, à l'adresse suivante:

9.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/22

1.

Le 1er juillet 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Aurubis AG (Aurubis, «Allemagne») acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de certaines entités juridiques et de certains actifs, actuellement détenus par les filiales de Luvata Oy (Luvata, «Finlande») et constituant la division «produits laminés» de Luvata (Rolled Products Division, «LRP»), par achat d’actions et d’actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6316 — Aurubis/Luvata Rolled Products, à l'adresse suivante:

9.7.2011   

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C 203/23