COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 140/02

Date d'adoption de la décision

21.3.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32566 (11/N)

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prechod na digitálne televízne vysielanie v Slovenskej republike – Koncové zariadenie pre sociálne znevýhodnene osoby – zmena

Base juridique

zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov, v znení neskorších predpisov, zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov; výnos MDPT SR o poskytovaní dotácií na podporu prechodu na digitálne televízne vysielanie v Slovenskej republike

Type de la mesure

Régime

Objectif

Soutien social à des consommateurs individuels

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3,8 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 1.7.2013

Secteurs économiques

Média

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky

Námestie Slobody 6

PO Box 100

810 05 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/4

Propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 140/04

Document	Partie	Date	Titre
COM(2011) 68		1.3.2011	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
COM(2011) 71		7.3.2011	Proposition de règlement du Conseil (Euratom) définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013)
COM(2011) 72		7.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
COM(2011) 73		7.3.2011	Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013)
COM(2011) 74		7.3.2011	Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)
COM(2011) 82		7.3.2011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures
COM(2011) 88		3.3.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
COM(2011) 89		3.3.2011	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
COM(2011) 103		9.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud
COM(2011) 106		10.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale
COM(2011) 107		10.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l’aviation civile internationale
COM(2011) 117		14.3.2011	Proposition de décision du Conseil du […] relative à la signature d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
COM(2011) 118		10.3.2011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen
COM(2011) 120		11.3.2011	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage
COM(2011) 121		16.3.2011	Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
COM(2011) 124		17.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications associées entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
COM(2011) 126		16.3.2011	Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
COM(2011) 127		16.3.2011	Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
COM(2011) 130		21.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
COM(2011) 132		10.3.2011	Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
COM(2011) 134		23.3.2011	Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2011) 137		30.3.2011	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
COM(2011) 141		24.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)
COM(2011) 142		31.3.2011	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
COM(2011) 147		24.3.2011	Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction des avantages octroyés à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)
COM(2011) 151		28.3.2011	Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde
COM(2011) 155		25.3.2011	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM(2011) 156		4.4.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement
COM(2011) 157		23.3.2011	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
COM(2011) 161		31.3.2011	Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999
COM(2011) 162		4.4.2011	Proposition de règlement du Conseil relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
COM(2011) 165		4.4.2011	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine
COM(2011) 185		6.4.2011	Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’adhésion de la République de Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce
COM(2011) 194		1.4.2011	Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 560/2005 du Conseil infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
COM(2011) 196		5.4.2011	Proposition conjointe de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/8

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 17 mars 2011

sur un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro

(CON/2011/24)

2011/C 140/05

Introduction et fondement juridique

Le 10 janvier 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil européen portant sur un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (1) (ci-après le «projet de décision»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

Dans une union monétaire, le renforcement de la surveillance budgétaire et macroéconomique constitue le moyen approprié pour réduire autant que possible le risque de crises de la dette souveraine ayant l’ampleur et la gravité de celle à laquelle l’Union européenne a récemment été confrontée. À cette fin, la BCE a préconisé un «saut qualitatif» en ce qui concerne la gouvernance économique de l’Union économique et monétaire (UEM), qui devrait conduire à un approfondissement de l’union économique correspondant au degré d’intégration et d’interdépendance économique déjà atteint par les États membres dont la monnaie est l’euro. La BCE a présenté ses propositions pour un tel «saut qualitatif» dans sa communication du 10 juin 2010 intitulée «Reinforcing economic governance in the euro area» (Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro) et elle a présenté, à cet effet, des suggestions concrètes d’ordre juridique dans l’avis CON/2011/13 de la BCE du 16 février 2011 sur la réforme de la gouvernance économique dans l’Union européenne (2).

Dans la mesure où le risque de crises de la dette souveraine reste pertinent, même dans le cadre du renforcement de la surveillance budgétaire et macroéconomique, et afin de préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, il est souhaitable d’établir un cadre permanent de gestion de crise qui soit en mesure de fournir, en dernier recours, un soutien financier temporaire aux États membres dont la monnaie est l’euro qui éprouvent des difficultés à trouver un financement sur le marché. Un tel cadre doit être conçu de manière à réduire autant que possible l’aléa moral et à renforcer les mesures d’incitation en faveur d’ajustements budgétaires et macroéconomiques de caractère préventif.

Les États membres dont la monnaie est l’euro ont récemment souligné leur détermination à prendre des mesures visant à préserver la stabilité de la zone euro et, à cette fin, ils ont mis en place un ensemble de prêts bilatéraux à la République hellénique et créé le Fonds européen de stabilité financière (FESF) en tant que facilité temporaire intergouvernementale de la zone euro afin de prêter assistance aux États membres en difficulté. Le FESF coexiste avec le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) de l’Union européenne et, de même que pour l’ensemble de prêts consentis à la République hellénique, son financement est subordonné à des conditions strictes, négociées entre l’État membre qui sollicite une assistance et la Commission européenne intervenant au nom des États membres dont la monnaie est l’euro, en liaison avec la BCE, et le Fonds monétaire international, et doit être approuvé par les États membres dont la monnaie est l’euro qui fournissent leur assistance.

Dans un tel contexte, et en réitérant sa demande de renforcement accru de la surveillance budgétaire et macroéconomique, conformément à l’avis CON/2011/13, la BCE accueille favorablement le projet de décision. Une fois le projet de décision approuvé par tous les États membres, un nouvel article 136, paragraphe 3, sera introduit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à cette disposition, il est escompté que les États membres dont la monnaie est l’euro instituent un mécanisme permanent, dénommé mécanisme européen de stabilité (MES) (3). Le MES sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et l’octroi, au titre du mécanisme, d’une assistance financière de caractère temporaire ne pourra intervenir que si elle est subordonnée à des conditions strictes. Le MES remplacera les arrangements temporaires qui s’appliquent actuellement dans le cadre du MESF et du FESF, qui demeureront en vigueur jusqu’en juin 2013 ou jusqu’à la date de cessation de leurs activités.

De surcroît, et avant même son entrée en vigueur, le texte du nouvel article 136, paragraphe 3, du TFUE contribue à clarifier, et ce faisant confirme, la portée de l’article 125 du TFUE en ce qui concerne la préservation de la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, à savoir que l’activation d’une assistance financière temporaire est en principe compatible avec l’article 125 du TFUE, à condition qu’elle s’avère indispensable pour préserver ladite stabilité financière et qu’elle soit subordonnée à des conditions strictes. En outre, le nouvel article 136, paragraphe 3, du TFUE n’accroît pas les compétences attribuées à l’Union.

Les travaux préparatoires nécessaires sont en cours en ce qui concerne la conception précise du MES. Quatre éléments permettraient d’accroître l’efficacité du MES et d’en faciliter le fonctionnement: a) le MES devrait être institué par le biais d’un traité relevant du droit international public approuvé par les États membres dont la monnaie est l’euro, de sorte que la compatibilité des législations nationales avec les dispositions du traité doive être assurée; b) les règles régissant la prise de décision au sein du MES devraient favoriser l’efficacité, en prévoyant par exemple l’activation du MES par commun accord des États membres dont la monnaie est l’euro; c) tout en respectant scrupuleusement les traités, il convient d’accorder au MES la possibilité d’utiliser une gamme d’instruments adéquate permettant de lutter efficacement contre le risque de contagion en cas d’instabilité prononcée des marchés; et d) le MES doit respecter les principes d’une gestion financière prudente et saine et ses comptes doivent être vérifiés par des auditeurs externes et internes.

Outre ces quatre éléments, il est indispensable de prémunir le MES vis-à-vis de l’aléa moral qui est inhérent à tout mécanisme de gestion de crise. Pour proposer des mesures d’incitation fortes et durables en faveur de politiques budgétaires et économiques saines au sein des États membres dont la monnaie est l’euro, il est indispensable de prévoir des garanties, comme la participation du FMI à l’analyse de la viabilité de la dette, la négociation et le financement du programme, des conditions non préférentielles concordant avec la pratique du FMI ainsi qu’une surveillance régulière et stricte du respect par les États membres bénéficiant d’une assistance financière, du programme d’ajustements budgétaires et macroéconomiques dont dépend l’octroi de celle-ci. De telles garanties confèrent par ailleurs une plus grande efficacité au renforcement du cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique de l’Union mentionné ci-dessus.

Un élément clé du projet de décision est qu’il prévoit un mécanisme intergouvernemental et non pas un mécanisme de l’Union. La BCE soutient le recours à la méthode de l’Union et serait favorable à ce que, avec le bénéfice de l’expérience acquise, le MES devienne, au moment approprié, un mécanisme de l’Union. En attendant, la BCE préconise qu’un rôle prééminent soit accordé aux institutions de l’Union en ce qui concerne l’appréciation des circonstances donnant lieu à l’activation du MES et les conditions d’une assistance financière, compte tenu de l’expertise de celles-ci et de la priorité qu’elle accordent à l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

En ce qui concerne le rôle de la BCE et de l’Eurosystème, la BCE peut intervenir en tant qu’agent fiscal pour le compte du MES conformément à l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), à l’instar de ce qu’elle fait dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme de l’Union (4), du MESF et du FESF, mais l’article 123 du TFUE ne permet pas au MES de devenir une contrepartie de l’Eurosystème au titre de l’article 18 des statuts du SEBC. Quant à ce dernier élément, la BCE rappelle que l’interdiction du financement monétaire, visée à l’article 123 du TFUE, constitue l’un des piliers essentiels du cadre juridique de l’UEM (5), tant pour des motifs de discipline budgétaire des États membres que pour préserver l’intégrité de la politique monétaire unique ainsi que l’indépendance de la BCE et de l’Eurosystème.

10.	La BCE invite les États membres à approuver sans délai le projet de décision afin qu’il entre en vigueur à la date qu’il prévoit, à savoir le 1er janvier 2013.

11.	La BCE recommande de modifier le projet de décision sur un point juridique de nature technique. À cet effet, l’annexe ci-jointe contient une suggestion de rédaction spécifique accompagnée d’une explication.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 17 mars 2011.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) Voir les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010.

(2) Non encore paru au Journal officiel. Voir également la déclaration introductive du président de la BCE à la suite de la réunion du conseil des gouverneurs du 4 novembre 2010.

(3) Voir la déclaration de l’Eurogroupe du 28 novembre 2010.

(4) Voir le second alinéa du point 1 de l’avis CON/2009/37 de la BCE du 20 avril 2009 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO C 106 du 8.5.2009, p. 1).

(5) Voir le rapport sur la convergence de la BCE, mai 2010, p. 24.

ANNEXE

Suggestion de rédaction

Texte proposé par le Conseil européen	Modification suggérée par la BCE (1)
Modification
Article 2, paragraphe 2
«La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications […]».	«L’article 1er de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2013, à condition que toutes les notifications […]».
Explication Seul l’article 1er du projet de décision est appelé à entrer en vigueur soit le 1er janvier 2013, conformément à l’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’UE, à condition qu’à cette date les procédures nationales d’approbation aient été accomplies, soit à une date ultérieure suivant l’accomplissement desdites procédures. L’article 2, qui a trait à l’obligation des États membres de notifier l’accomplissement de leurs procédures d’approbation respectives, entrera en vigueur, comme le projet de décision lui-même, conformément au second alinéa de l’article 297, paragraphe 2, du TFUE (à savoir le vingtième jour suivant la date de publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne, à moins qu’une date ne soit fixée dans le projet de décision), l’article 48, paragraphe 6, du traité sur l’UE ne faisant pas référence à l’entrée en vigueur de cette obligation de notification spécifique.

(1) Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE.

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/12

Taux de change de l'euro (1)

9 mai 2011

2011/C 140/06

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4397
JPY	yen japonais	116,28
DKK	couronne danoise	7,4570
GBP	livre sterling	0,87925
SEK	couronne suédoise	8,9791
CHF	franc suisse	1,2617
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8665
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,176
HUF	forint hongrois	264,40
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7093
PLN	zloty polonais	3,9383
RON	leu roumain	4,0998
TRY	lire turque	2,2202
AUD	dollar australien	1,3389
CAD	dollar canadien	1,3884
HKD	dollar de Hong Kong	11,1901
NZD	dollar néo-zélandais	1,8179
SGD	dollar de Singapour	1,7752
KRW	won sud-coréen	1 557,53
ZAR	rand sud-africain	9,6798
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,3496
HRK	kuna croate	7,3783
IDR	rupiah indonésien	12 323,02
MYR	ringgit malais	4,3047
PHP	peso philippin	61,892
RUB	rouble russe	39,9600
THB	baht thaïlandais	43,479
BRL	real brésilien	2,3167
MXN	peso mexicain	16,7077
INR	roupie indienne	64,3830

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/13

Taux de change de l'euro (1)

10 mai 2011

2011/C 140/07

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,4358
JPY	yen japonais	115,72
DKK	couronne danoise	7,4563
GBP	livre sterling	0,87790
SEK	couronne suédoise	8,9565
CHF	franc suisse	1,2602
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	7,8035
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	24,227
HUF	forint hongrois	263,85
LTL	litas lituanien	3,4528
LVL	lats letton	0,7093
PLN	zloty polonais	3,9315
RON	leu roumain	4,0888
TRY	lire turque	2,2398
AUD	dollar australien	1,3295
CAD	dollar canadien	1,3777
HKD	dollar de Hong Kong	11,1595
NZD	dollar néo-zélandais	1,8104
SGD	dollar de Singapour	1,7698
KRW	won sud-coréen	1 552,92
ZAR	rand sud-africain	9,6990
CNY	yuan ren-min-bi chinois	9,3218
HRK	kuna croate	7,3775
IDR	rupiah indonésien	12 281,91
MYR	ringgit malais	4,2952
PHP	peso philippin	61,695
RUB	rouble russe	39,8300
THB	baht thaïlandais	43,332
BRL	real brésilien	2,3138
MXN	peso mexicain	16,6538
INR	roupie indienne	64,2590

(1) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/15

Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission

2011/C 140/09

Document	Partie	Date	Titre
COM(2011) 70		15.2.2011	Avis de la Commission sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro
COM(2011) 83		1.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport sur l’évaluation à mi-parcours du programme «L’Europe pour les citoyens» 2007-2013
COM(2011) 85		24.2.2011	Communication de la Commission au Conseil – Suivi de la décision 2010/320/UE du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
COM(2011) 86		24.2.2011	Recommandation de décision du Conseil modifiant pour la troisième fois la décision 2010/320/UE du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif
COM(2011) 102		8.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM)
COM(2011) 104		28.2.2011	Rapport de la Commission – Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2009
COM(2011) 105		10.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 7 de la décision 2006/500/CE (traité instituant la Communauté de l’énergie)
COM(2011) 109		8.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan 2011 pour l'efficacité énergétique
COM(2011) 110		2.3.2011	Rapport intérimaire de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les réformes entreprises en Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux (chapitre 23 des négociations)
COM(2011) 111		10.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire – Premier rapport – Programmes d'action annuels 2007, 2008 et 2009
COM(2011) 112		8.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050
COM(2011) 113		11.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: sixième rapport annuel (année de référence 2007)
COM(2011) 114		10.3.2011	Rapport de la Commission au Conseil européen – Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l’investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l’amélioration de l’accès au marché: priorités d’action pour la levée des barrières commerciales
COM(2011) 115		14.3.2011	Recommandation de décision du Conseil désignant la «Capitale européenne de la culture 2015» en République tchèque
COM(2011) 116		11.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Qualité de l'essence et du gazole utilisés pour le transport routier dans l'Union européenne: septième rapport annuel (année de référence 2008)
COM(2011) 122		8.4.2011	Réponse de la Commission au rapport spécial «L'efficience et l'efficacité des contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits»
COM(2011) 123		16.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/9/CE, relative aux installations à câbles transportant des personnes
COM(2011) 125		16.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Lever les incertitudes liées aux droits de propriété des couples internationaux
COM(2011) 128		24.3.2011	Livre vert sur les jeux d’argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur
COM(2011) 131		17.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques établies en application du règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets et leur qualité
COM(2011) 133		21.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Troisième rapport de suivi concernant la communication sur la rareté de la ressource en eau et la sécheresse dans l'Union européenne [COM(2007) 414 final]
COM(2011) 136		23.3.2011	Rapport de la Commission – Fonds de solidarité de l'Union européenne – Rapport annuel pour 2009
COM(2011) 138		23.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Deuxième rapport sur le don volontaire et non rémunéré de sang et de composants sanguins
COM(2011) 140		22.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Introduction de l'euro en Estonie
COM(2011) 144		28.3.2011	Livre blanc – Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources
COM(2011) 146		23.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général
COM(2011) 149		23.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – La protection consulaire des citoyens de l’Union dans les pays tiers: bilan et perspectives
COM(2011) 150		29.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les garanties couvertes par le budget général – Situation au 30 juin 2010
COM(2011) 152		4.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie spatiale de l'Union européenne au service du citoyen
COM(2011) 154		25.3.2011	Projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2011 – État des dépenses par section – Section III – Commission
COM(2011) 159		31.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Programme SAFA de l'Union européenne
COM(2011) 160		30.3.2011	Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Rapport 2010 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
COM(2011) 163		31.3.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la protection des infrastructures d'information critiques – «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale»
COM(2011) 164		5.4.2011	Livre vert – Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE
COM(2011) 173		5.4.2011	Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
COM(2011) 177		6.4.2011	Communication de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne à la sixième conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe (Oslo, 14-16 juin 2011)
COM(2011) 181		7.4.2011	Communication de la Commission au Conseil sur l'invitation à soumettre une proposition concernant le régime de retraite anticipée des fonctionnaires de l'Union européenne
COM(2011) 200		8.3.2011	Communication conjointe au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/18

DÉCISION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 25 mars 2011

portant adoption du code de conduite du Comité européen du risque systémique

(CERS/2011/3)

2011/C 140/10

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 5, paragraphe 8, et ses articles 7 et 8,

vu la décision CERS/2011/1 du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 26,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Code de conduite du Comité européen du risque systémique

1. Le code de conduite du Comité européen du risque systémique figurant à l’annexe de la présente décision est adopté; il fait partie intégrante de la présente décision.

2. La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

3. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site internet du CERS.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 25 mars 2011.

Le président du CERS

Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

(2) JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

ANNEXE

Code de Conduite du Comité Européen du Risque Systémique

Les membres du conseil général, du comité directeur, du comité technique consultatif et du comité scientifique consultatif (ci-après dénommés conjointement les «comités consultatifs») du Comité européen du risque systémique (CERS) sont soumis aux normes de conduite les plus exigeantes en matière d’éthique professionnelle, conformément aux principe qui leur sont applicables en vertu des règles en vigueur dans les institutions dont ils sont issus. Ils doivent tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans le CERS. Ils doivent faire preuve d’honnêteté, d’indépendance et d’impartialité, agir uniquement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble, avec discrétion et sans prendre en considération leur intérêt personnel et ils doivent éviter toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts personnel. Il y a conflit d’intérêts lorsque les membres ont des intérêts privés ou personnels, financiers ou non, qui peuvent ou semblent influencer l’exercice impartial et objectif de leurs fonctions. Par intérêts privés ou personnels des membres, on entend tout avantage potentiel pour eux-mêmes, leur famille au sens large ou le cercle de leurs amis et connaissances.

2.	Les membres du comité scientifique consultatif se conforment également à toute règle de conduite supplémentaire contenue dans leur lettre de nomination et dans leur contrat avec la Banque centrale européenne.

À l’occasion de discours ou déclarations publics et dans leurs relations avec les médias en ce qui concerne des questions relatives au CERS, les membres du conseil général, du comité directeur et des comités consultatifs: a) précisent s’ils parlent en leur propre nom ou pour le compte du CERS, auquel cas ils consultent au préalable le président du CERS ou un des vice-présidents, b) s’efforcent de respecter la fonction de représentation du président; c) respectent pleinement la confidentialité et d) tiennent dûment compte de leur rôle et de leurs devoirs au sein du CERS.

Les membres du conseil général, du comité directeur et des comités consultatifs peuvent exercer des activités d’enseignement et des activités scientifiques ainsi que d’autres activités sans but lucratif à titre personnel. Lors de leur participation à des travaux de nature scientifique ou universitaire concernant des questions relatives au CERS, ils précisent qu’ils s’expriment à titre personnel et que leur exposé ne représente pas la position du CERS.

5.	Le respect du secret professionnel impose de ne pas divulguer d’informations concernant les activités et les décisions du CERS qui n’ont pas été légalement rendues publiques.

Les membres du conseil général, du comité directeur et des comités consultatifs n’utilisent pas des informations non publiques pour promouvoir leurs propres intérêts ou les intérêts privés d’un tiers. En particulier, ils s’abstiennent d’utiliser de telles informations dans toute opération financière d’ordre privé, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers ou qu’elle soit conduite à leurs propres risques et pour leur propre compte ou aux risques et pour le compte d’un tiers.

Il est contraire au principe d’indépendance de solliciter, de recevoir ou d’accepter de quelque source que ce soit, un avantage, une récompense, une rémunération ou un don, à caractère financier ou non, dont la valeur excède ce qui est d’usage et qui soit lié de quelque manière que ce soit aux fonctions et aux activités exécutées pour le CERS.

8.	Les paragraphes 5 à 7 continuent à être applicables aux membres du conseil général, du comité directeur et des comités consultatifs après que leur mandat auprès du CERS a pris fin.

9.	Le présent code de conduite est également applicable aux suppléants et aux remplaçants des membres du conseil général et aux personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux suppléants des membres du comité directeur et du comité technique consultatif.

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/21

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6184 — Indorama/Sinterama/Trevira)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 140/12

Le 2 mai 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Indorama Ventures Public Company Limited («Indorama», Thaïlande), contrôlée en dernier ressort par Canopus International Ltd (Maurice), et Sinterama SpA («Sinterama», Italie), dont la société mère ultime est la Compagnie de l'Ours Sarl (Luxembourg), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Trevira GmbH («Trevira», Allemagne) par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Indorama: production et fourniture de résine de PET, ainsi que de préformes et de bouteilles en PET; production et fourniture de PTA; production et fourniture de chips de polyester à usage textile, de fibres discontinues, de fils de filaments et de laines peignées,

—	Sinterama: production et fourniture de fils de filaments en polyester,

—	Trevira: production et fourniture de chips de polyester à usage textile, de fibres discontinues et de fils de filaments.

3.	Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6184 — Indorama/Sinterama/Trevira, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

11.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/22

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6186 — Advent/Towergate Businesses)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 140/13

Le 26 avril 2011, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel certains fonds contrôlés par Advent International Corporation («Advent», États-Unis) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble des entreprises Towergate Partnership Limited (Royaume-Uni), Cullum Capital Ventures Limited (Royaume-Uni), Countrywide Insurance Management Limited (Royaume-Uni) et Powerplace Insurance Services Limited (dénommées conjointement «Towergate Businesses») par achat d'actions.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—	Advent: fonds d'investissement international opérant dans plusieurs secteurs, dont les services financiers, les médias, les communications, les technologies de l'information, la distribution au détail, l'industrie et le secteur pharmaceutique,

—	Towergate Businesses: services d'intermédiation en assurances au Royaume-Uni.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6186 — Advent/Towergate Businesses, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2) JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

		ISSN 1725-2431 doi:10.3000/17252431.C_2011.140.fra
Journal officiel de l'Union européenne		C 140

Édition de langue française	Communications et informations	54e année 11 mai 2011

Numéro d'information	Sommaire	page
	II Communications
	COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 140/01	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6127 — Atos Origin/Siemens IT Solutions & Services) ( 1 )	1

2011/C 140/02	Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )	2

2011/C 140/03	Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6156 — JCDecaux/Bolloré/JV) ( 1 )	3

	V Avis
	PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
	Office européen de sélection du personnel (EPSO)
2011/C 140/11	Avis de concours généraux	20

	PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE
	Commission européenne
2011/C 140/12	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6184 — Indorama/Sinterama/Trevira) ( 1 )	21

2011/C 140/13	Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6186 — Advent/Towergate Businesses) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )	22

	AUTRES ACTES
	Conseil
2011/C 140/14	Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie	23

	III Actes préparatoires
	Commission européenne
2011/C 140/04	Propositions législatives adoptées par la Commission	4

	BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
	Banque centrale européenne
2011/C 140/05	Avis de la Banque centrale européenne du 17 mars 2011 sur un projet de décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (CON/2011/24)	8

	IV Informations
	INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Commission européenne
2011/C 140/06	Taux de change de l'euro	12

2011/C 140/07	Taux de change de l'euro	13

2011/C 140/08	Dernière publication de documents COM autres que les propositions législatives et de propositions législatives adoptés par la Commission JO C 121 du 19.4.2011	14

2011/C 140/09	Documents COM autres que les propositions législatives adoptées par la Commission	15

	Comité européen du risque systémique
2011/C 140/10	Décision du Comité européen du risque systémique du 25 mars 2011 portant adoption du code de conduite du Comité européen du risque systémique (CERS/2011/3)	18