ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.346.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 346

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
18 décembre 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 346/03

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 328 du 4.12.2010

1

 

Tribunal

2010/C 346/01

Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal

2

2010/C 346/02

Affectation aux chambres de M. Popescu

2

 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2010/C 346/04

Affaire C-535/07: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Désignation incorrecte et protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale)

3

2010/C 346/05

Affaire C-185/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Latchways plc, Eurosafe Solutions BV/Kedge Safety Systems BV, Consolidated Nederland BV (Directive 89/106/CEE — Produits de construction — Directive 89/686/CEE — Équipements de protection individuelle — Décision 93/465/CEE — Marquage CE — Dispositifs d’ancrage contre les chutes de hauteurs lors de travaux effectués sur des toits — Norme EN 795)

3

2010/C 346/06

Affaire C-280/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a. (Pourvoi — Concurrence — Article 82 CE — Marchés des services de télécommunications — Accès au réseau fixe de l’opérateur historique — Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents — Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés — Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante — Compression des marges des concurrents — Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale — Marge de manœuvre de l’entreprise dominante — Imputabilité de l’infraction — Notion d’abus — Critère du concurrent aussi efficace — Calcul de la compression des marges — Effets de l’abus — Montant de l’amende)

4

2010/C 346/07

Affaire C-350/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Lituanie [Manquement d’État — Acte d’adhésion de 2003 — Obligations des États adhérents — Acquis communautaire — Directives 2001/83/CE et 2003/63/CE — Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Médicaments biologiques similaires issus de la biotechnologie — Autorisation nationale de mise sur le marché accordée avant l’adhésion]

5

2010/C 346/08

Affaire C-467/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — PADAWAN SL/Sociedad General de Autores y Editores (SGAE) (Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Exception de copie pour un usage privé — Notion de compensation équitable — Interprétation uniforme — Mise en œuvre par les États membres — Critères — Limites — Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique)

5

2010/C 346/09

Affaire C-482/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Décision 2008/633/JAI — Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière — Développement des dispositions de l’acquis de Schengen — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision — Validité]

6

2010/C 346/10

Affaire C-499/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen/Region Syddanmark (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse)

7

2010/C 346/11

Affaire C-508/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Malte [Manquement d’État — Libre prestation des services de transport maritime — Règlement (CEE) no 3577/92 — Articles 1er et 4 — Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre — Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire — Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union]

7

2010/C 346/12

Affaire C-570/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Symvoulio Apochetefseon Lefkosias/Anatheoritiki Archi Prosforon (Marchés publics — Directive 89/665/CEE — Article 2, paragraphe 8 — Instance responsable des procédures de recours, de nature non juridictionnelle — Annulation de la décision du pouvoir adjudicateur de retenir une offre — Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se pourvoir, contre cette annulation, devant une instance juridictionnelle)

8

2010/C 346/13

Affaire C-16/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gudrun Schwemmer/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse [Sécurité sociale — Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 — Prestations familiales — Règles anticumul — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 — Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 574/72 — Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations]

8

2010/C 346/14

Affaire C-45/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Hamburg — Allemagne) — Gisela Rosenbladt/Oellerking Gebäudereinigungsges.mbH (Directive 2000/78/CE — Discriminations fondées sur l’âge — Cessation du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite)

9

2010/C 346/15

Affaire C-49/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Adhésion ultérieure d’États membres — Dispositions transitoires — Application dans le temps — Application d’un taux réduit — Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)

9

2010/C 346/16

Affaire C-61/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Bad Dürkheim/Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Notion d’hectare admissible au bénéfice de l’aide — Activité non agricole — Conditions de l’imputation d’une superficie agricole à une exploitation]

10

2010/C 346/17

Affaire C-67/09 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie — Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun — Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision — Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent — Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent — Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)

11

2010/C 346/18

Affaire C-72/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Établissements Rimbaud SA/Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence (Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen — Possession d’immeubles situés dans un État membre — Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles — Refus d’exonération — Lutte contre la fraude fiscale — Appréciation au regard de l’accord EEE)

11

2010/C 346/19

Affaire C-81/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Idryma Typou A.E./Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis (Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Droit des sociétés — Première directive 68/151/CEE — Société anonyme relevant du secteur de la presse et de la télévision — Société et actionnaire détenant plus de 2,5 % des actions — Amende administrative conjointe et solidaire)

12

2010/C 346/20

Affaire C-97/09: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel (Sixième directive TVA — Articles 24, paragraphe 3, et 28 decies — Directive 2006/112/CE — Article 283, paragraphe 1, sous c) — Validité — Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE — Principe d’égalité de traitement — Régime particulier des petites entreprises — Franchise de TVA — Refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d’autres États membres — Notion de chiffre d’affaires annuel)

12

2010/C 346/21

Affaire C-175/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc (Sixième directive TVA — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant des paiements et des virements — Recouvrement de créances — Plans de paiement pour des soins dentaires — Services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d’un prestataire de services)

13

2010/C 346/22

Affaire C-203/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH (Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Cessation du contrat d’agence par le commettant — Droit de l’agent à une indemnité)

14

2010/C 346/23

Affaire C-205/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Városi Bíróság — République de Hongrie) — procédure pénale/Emil Eredics, Mária Vassné Sápi (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Notion de victime — Personne morale — Médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale — Modalités d’application)

14

2010/C 346/24

Affaire C-227/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Antonino Accardo e. a./Comune di Torino (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Aménagement du temps de travail — Agents de police municipale — Directive 93/104/CE — Directive 93/104/CE telle que modifiée par la directive 2000/34/CE — Directive 2003/88/CE — Articles 5, 17 et 18 — Durée maximale hebdomadaire de travail — Conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional — Dérogations relatives au repos hebdomadaire différé et au repos compensateur — Effet direct — Interprétation conforme)

15

2010/C 346/25

Affaire C-242/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, John Roest (Politique sociale — Transferts d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société employeur et affectés à titre permanent à une société d’exploitation — Transfert d’une société d’exploitation)

15

2010/C 346/26

Affaire C-243/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public — Service d’intervention — Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) — Durée maximale hebdomadaire de travail — Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée — Mutation forcée dans un autre service — Effet direct — Conséquence pour les juridictions nationales)

16

2010/C 346/27

Affaire C-306/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de I.B. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4 — Motifs de non-exécution facultative — Article 4, point 6 — Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine — Article 5 — Garanties à fournir par l’État membre d’émission — Article 5, point 1 — Condamnation par défaut — Article 5, point 3 — Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite — Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution — Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 — Compatibilité)

16

2010/C 346/28

Affaire C-345/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.A. van Delft, J.C. Ramaer, J.M. van Willigen, J.F. van der Nat, C.M. Janssen, O. Fokkens/College van zorgverzekeringen [Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Titre III, chapitre 1 — Articles 28, 28 bis et 33 — Règlement (CEE) no 574/72 — Article 29 — Libre circulation des personnes — Articles 21 TFUE et 45 TFUE — Prestations de l’assurance maladie — Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d’incapacité du travail — Résidence dans un autre État membre que l’État débiteur de la pension ou rente — Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence à la charge de l’État débiteur — Absence d’inscription dans l’État de résidence — Obligation de paiement des cotisations dans l’État débiteur — Modification de la législation nationale de l’État débiteur — Continuité de l’assurance maladie — Différence de traitement entre résidents et non-résidents]

17

2010/C 346/29

Affaire C-367/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Belgisch Interventie- en Restitutiebureau/SGS Belgium NV, Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV [Renvoi préjudiciel — Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Articles 1er, 3, paragraphe 1, troisième alinéa, 5 et 7 — Règlement (CEE) no 3665/87 — Articles 11 et 18, paragraphe 2, sous c) — Notion d’opérateur économique — Personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité — Personnes tenues de répondre de l’irrégularité ou d’éviter qu’elle soit commise — Sanction administrative — Effet direct — Prescription de la poursuite — Interruption]

18

2010/C 346/30

Affaire C-385/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (Directive 2006/112/CE — Droit à la déduction de la TVA versée en amont — Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

19

2010/C 346/31

Affaire C-423/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV [Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés]

19

2010/C 346/32

Affaire C-428/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Union syndicale Solidaires Isère/Premier ministre, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la santé et des sports (Politique sociale — Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Articles 1er, 3 et 17 — Champ d’application — Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif — Limitation du temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à 80 jours par an — Réglementation nationale ne prévoyant pas, pour ce personnel, une période minimale de repos journalier — Dérogations prévues à l’article 17 — Conditions — Garantie d’une période équivalente de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels, d’une protection appropriée)

20

2010/C 346/33

Affaire C-500/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Services postaux — Directive 97/67/CE — Restrictions nationales — Entreprises de courrier express — Régime national de licences)

20

2010/C 346/34

Affaire C-41/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Mutualités actives sur le marché de l’assurance maladie complémentaire — Transposition incorrecte ou incomplète)

21

2010/C 346/35

Affaire C-117/09 P: Ordonnance de la Cour du 24 juin 2010 — Kronoply GmbH & Co. KG/Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement — Critères de l’effet incitatif et de la nécessité)

21

2010/C 346/36

Affaire C-386/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Jhonny Briot/Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne (Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire)

22

2010/C 346/37

Affaire C-28/10 P: Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Conclusions irrégulières — Irrecevabilité manifeste)

22

2010/C 346/38

Affaire C-292/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 11 juin 2010 — G/Cornelius de Visser

23

2010/C 346/39

Affaire C-328/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Enipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

24

2010/C 346/40

Affaire C-329/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — ENI SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas et Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico

25

2010/C 346/41

Affaire C-330/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edison Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

25

2010/C 346/42

Affaire C-331/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Produzione SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

25

2010/C 346/43

Affaire C-332/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

26

2010/C 346/44

Affaire C-333/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Energy Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

26

2010/C 346/45

Affaire C-406/10: Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (Chancery Division) (Angleterre et Pays de Galles) le 11 août 2010 — SAS Institute Inc./World Programming Ltd

26

2010/C 346/46

Affaire C-426/10 P: Pourvoi formé le 26 août 2010 par Bell & Ross BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 18 juin 2010 dans l’affaire T-51/10, Bell & Ross/OHMI

28

2010/C 346/47

Affaire C-442/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 13 septembre 2010 — Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans/Benjamin Wilkinson, incapable majeur représenté dans la procédure par son père, Steven Wilkinson

29

2010/C 346/48

Affaire C-458/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

29

2010/C 346/49

Affaire C-464/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 24 septembre 2010 — État belge/Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)

30

2010/C 346/50

Affaire C-465/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 27 septembre 2010 — Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales/Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre

30

2010/C 346/51

Affaire C-468/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF)/Administración del Estado

31

2010/C 346/52

Affaire C-469/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)/Administración del Estado

32

2010/C 346/53

Affaire C-472/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie) le 29 septembre 2010 — Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság/Invitel Távközlési Zrt.

32

2010/C 346/54

Affaire C-484/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 octobre 2010 — Asociación para la Calidad de los Forjados (ASCAFOR), Asociación de Importadores y Distribuidores de Acero para la Construcción (ASIDAC) contre Administración del Estado, Calidad Siderúrgica SL, Colegio de Ingenieros Técnicos Industriales, Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR), Consejo General de Colegios Oficiales de Aparejadores y Arquitectos Técnicos, Asociación de Investigación de las Industrias de la Construcción (AIDICO), Instituto Tecnológico de la Construcción, Asociación Nacional Española de Fabricantes de Hormigón Preparado (ANEFHOP), Ferrovial Agromán SA, Agrupación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN), Asociación de Aceros Corrugados Reglamentarios y su Tecnología y Calidad (ACERTEQ)

32

2010/C 346/55

Affaire C-487/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 11 octobre 2010 — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

33

2010/C 346/56

Affaire C-488/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 11 octobre 2010 — Celaya Emparanza y Galdos Internacional S.A./Proyectos Integrales de Balizamientos S.L.

33

2010/C 346/57

Affaire C-491/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

34

2010/C 346/58

Affaire C-496/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie) le 15 octobre 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Aldo Patriciello

34

2010/C 346/59

Affaire C-500/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie) le 19 octobre 2010 — Ufficio IVA di Piacenza/Belvedere Costruzioni Srl

34

2010/C 346/60

Affaire C-501/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 19 octobre 2010 — Procédure pénale contre Raffaele Russo

34

2010/C 346/61

Affaire C-502/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 20 octobre 2010 dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie/M. Singh

35

2010/C 346/62

Affaire C-503/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 20 octobre 2010 — Evroetil AD/Direktor na Agentsiya Mitnitsi

35

2010/C 346/63

Affaire C-510/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 octobre 2010 — DR et TV2 Danmark A/S/NCB

36

2010/C 346/64

Affaire C-235/08: Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Ried im Innkreis — Autriche) — Procédure pénale contre Roland Langer

37

2010/C 346/65

Affaire C-95/09: Ordonnance du président de la Cour du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Irlande

37

2010/C 346/66

Affaire C-182/09: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division — Royaume-Uni) — Seaport (NI) Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland

37

2010/C 346/67

Affaire C-355/09: Ordonnance du président de la Cour du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Irlande

38

2010/C 346/68

Affaire C-394/09: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 22 juin 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

38

2010/C 346/69

Affaire C-510/09: Ordonnance du président de la Cour du 9 juin 2010 — Commission européenne/République française

38

2010/C 346/70

Affaire C-531/09: Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

38

2010/C 346/71

Affaire C-541/09: Ordonnance du président de la Cour du 24 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Varese — Italie) — Siddiquee Mohammed Mohiuddin/Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese

38

2010/C 346/72

Affaire C-192/10: Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

38

2010/C 346/73

Affaire C-223/10: Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

38

2010/C 346/74

Affaire C-264/10: Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Procédure pénale contre Gheorghe Kita

38

 

Tribunal

2010/C 346/75

Affaire T-24/05: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Alliance One International e. a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Obligation de motivation — Imputabilité du comportement infractionnel — Égalité de traitement)

39

2010/C 346/76

Affaire T-227/07: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates — Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates — Proportionnalité)

39

2010/C 346/77

Affaire T-236/07: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — Allemagne/Commission [FEOGA — Section Garantie — Apurement des comptes — Exercice 2006 — Date d’application de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005 — Force contraignante d’une déclaration unilatérale de la Commission annexée au procès-verbal d’une réunion du Coreper]

39

2010/C 346/78

Affaire T-23/09: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission [Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Absence de personnalité juridique d’un destinataire — Obligation de motivation — Notions d’entreprise et d’association d’entreprises]

40

2010/C 346/79

Affaire T-65/09 P: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Reali/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Agents contractuels — Recrutement — Classement en grade — Expérience professionnelle — Diplôme — Équivalence)

40

2010/C 346/80

Affaire T-131/09: Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Farmeco/OHMI — Allergan (BOTUMAX) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BOTUMAX — Marques communautaires verbale et figurative antérieures BOTOX — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009]]

40

2010/C 346/81

Affaire T-365/09: Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki/OHMI — Free (FREE) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale FREE — Marque nationale verbale antérieure FREE et marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

41

2010/C 346/82

Affaire T-32/09 P: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure précontentieuse — Pourvoi manifestement non fondé — Pourvoi incident limité aux dépens)

41

2010/C 346/83

Affaire T-515/09 P: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Refus d’une institution de traduire une décision — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

41

2010/C 346/84

Affaire T-516/09 P: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Marcuccio/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Rejet d’une demande d’enquête — Refus d’une institution de traduire une décision — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

42

2010/C 346/85

Affaire T-18/10 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e. a./Parlement et Conseil [Référé — Règlement (CE) no 1007/2009 — Commerce des produits dérivés du phoque — Interdiction d’importation et de vente — Exception au profit des communautés inuit — Autre demande de sursis à exécution — Faits nouveaux — Défaut d’urgence]

42

2010/C 346/86

Affaire T-353/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission (Référé — Concours financier — Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité)

43

2010/C 346/87

Affaire T-435/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — IEM ERGA — EREVNES MELETES PERIVALLONTOS & CHOROTAXIAS A.E./Commission européenne

43

2010/C 346/88

Affaire T-446/10: Recours introduit le 17 septembre 2010 — Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica — Productos Químicos/Commission

43

2010/C 346/89

Affaire T-447/10: Recours introduit le 21 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Cour de Justice

44

2010/C 346/90

Affaire T-449/10: Recours introduit le 20 septembre 2010 — ClientEarth e. a./Commission

45

2010/C 346/91

Affaire T-456/10: Recours introduit le 1er octobre 2010 — Timab Industries et CFPR/Commission

46

2010/C 346/92

Affaire T-457/10: Recours introduit le 26 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

47

2010/C 346/93

Affaire T-474/10: Recours introduit le 26 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

48

2010/C 346/94

Affaire T-477/10: Recours introduit le 9 octobre 2010 — SE — Blusen Stenau/OHMI — SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS (SE© SPORTS EQUIPMENT)

48

2010/C 346/95

Affaire T-478/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

49

2010/C 346/96

Affaire T-479/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/97

Affaire T-480/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/98

Affaire T-481/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/99

Affaire T-482/10: Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

50

2010/C 346/00

Affaire T-485/10: Recours introduit le 13 octobre 2010 — MIP METRO/OHMI — J.C. Ribeiro SGPS (MISS B)

51

2010/C 346/01

Affaire T-498/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer)

51

2010/C 346/02

Affaire T-499/10: Recours introduit le 8 octobre 2010 — MOL/Commission

52

2010/C 346/03

Affaire T-500/10: Recours introduit le 19 octobre 2010 — Dorma/OHMI — Puertas Doorsa (doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS)

52

2010/C 346/04

Affaire T-501/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — TI Media Broadcasting et TI Media/Commission

53

2010/C 346/05

Affaire T-502/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

54

2010/C 346/06

Affaire T-503/10: Recours introduit le 21 octobre 2010 — IDT Biologika/Commission

54

2010/C 346/07

Affaire T-504/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — Prima TV SpA/Commission européenne

55

2010/C 346/08

Affaire T-505/10: Recours introduit le 18 octobre 2010 — Höganäs/OHMI — Haynes (ASTALOY)

55

2010/C 346/09

Affaire T-506/10: Recours introduit le 22 octobre 2010 — RTI et Elettronica Industriale/Commission

56

2010/C 346/10

Affaire T-508/10: Recours introduit le 19 octobre 2010 — Seba Dis Ticaret ve Nakliyat/OHMI — von Eicken

56

2010/C 346/11

Affaire T-509/10: Recours introduit le 20 octobre 2010 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

57

2010/C 346/12

Affaire T-512/10: Recours introduit le 26 octobre 2010 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)

58

2010/C 346/13

Affaire T-443/09: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Agriconsulting Europe/Commission

58

2010/C 346/14

Affaire T-16/10: Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Alisei/Commission

58

2010/C 346/15

Affaire T-151/10: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2010 — Bank Nederlandse Gemeenten/Commission

58

2010/C 346/16

Affaire T-299/10: Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Babcock Noell/Entreprise commune Fusion for Energy

58

 

Tribunal de la fonction publique

2010/C 346/17

Affaire F-85/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Sørensen/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

59

2010/C 346/18

Affaire F-113/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Kay/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général — Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

59

2010/C 346/19

Affaire F-60/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 27 octobre 2010 — Birkhoff/Commission (Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Demande de prorogation du versement de l’allocation — Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut — Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation — Frais déductibles dudit revenu)

60

2010/C 346/20

Affaire F-51/07 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 23 septembre 2010 Bui Van/Commission

60

FR

 


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/1


2010/C 346/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 328 du 4.12.2010

Historique des publications antérieures

JO C 317 du 20.11.2010

JO C 301 du 6.11.2010

JO C 288 du 23.10.2010

JO C 274 du 9.10.2010

JO C 260 du 25.9.2010

JO C 246 du 11.9.2010

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu


Tribunal

18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/2


Prestation de serment d'un nouveau membre du Tribunal

2010/C 346/02

Nommé juge au Tribunal de l'Union européenne par décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne du 18 novembre 2010 (1), M. Andrei Popescu, pour la période du 26 novembre 2010 au 31 août 2016, a prêté serment devant la Cour le 26 novembre 2010.


(1)  JO L 306 du 23.11.2010, p. 76


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/2


Affectation aux chambres de M. Popescu

2010/C 346/03

Le 29 novembre 2010, la Conférence plénière du Tribunal a décidé, suite à l’entrée en fonctions comme juge de M. Popescu, de modifier comme suit la décision de la Conférence plénière du 20 septembre 2010 sur l’affectation des juges aux chambres, telle que modifiée par la décision du 26 octobre 2010.

Sont affectés pour la période allant du 29 novembre 2010 jusqu’à la date de prise de fonctions du membre bulgare:

à la IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Forwood, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek, M. Schwarcz et M. Popescu, juges.

à la 2ème chambre, siégeant avec trois juges:

M. Forwood, président de chambre

a)

M. Dehousse et M. Popescu, juges;

b)

M. Dehousse et M. Schwarcz, juges;

c)

M. Schwarcz et M. Popescu, juges.

à la VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges:

M. Dittrich, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Prek, M. Schwarcz et M. Popescu, juges.


V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/3


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-535/07) (1)

(Manquement d’État - Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Désignation incorrecte et protection juridique insuffisante des zones de protection spéciale)

2010/C 346/04

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Sauer et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche (représentants: E. Riedl, E. Pürgy et K. Drechsel, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et J. Möller, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 4, par. 1 et 2, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) et de l'art. 6, par. 2, en liaison avec l'art. 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7) — Défaut d'avoir désigné, en tant que zone de protection spéciale, un territoire approprié à la conservation des espèces d'oiseaux («Hansag») et désignation incorrecte d'un autre territoire («Niedere Tauern») — Défaut d'avoir garanti aux zones de protection spéciale déjà désignées une protection juridique correspondante aux exigences découlant du droit communautaire

Dispositif

1)

La République d’Autriche:

en n’ayant pas procédé correctement, sur la base de critères ornithologiques, au classement en zone de protection spéciale du site de Hanság, dans le Land du Burgenland, et à la délimitation de la zone de protection spéciale des Niedere Tauern, dans le Land de Styrie, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et

en n’ayant pas conféré aux zones de protection spéciale de Maltsch, de Wiesengebiete im Freiwald, de Pfeifer Anger, d’Oberes Donautal et d’Untere Traun, dans le Land de Haute-Autriche, ainsi qu’à la zone de protection spéciale de Verwall, dans le Land du Vorarlberg, une protection juridique conforme aux exigences de l’article 4 de la directive 79/409 et de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu en combinaison avec l’article 7 de cette dernière directive,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

La Commission européenne, la République d’Autriche et la République fédérale d’Allemagne supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 51 du 23.02.2008


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/3


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Latchways plc, Eurosafe Solutions BV/Kedge Safety Systems BV, Consolidated Nederland BV

(Affaire C-185/08) (1)

(Directive 89/106/CEE - Produits de construction - Directive 89/686/CEE - Équipements de protection individuelle - Décision 93/465/CEE - Marquage «CE» - Dispositifs d’ancrage contre les chutes de hauteurs lors de travaux effectués sur des toits - Norme EN 795)

2010/C 346/05

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank 's-Gravenhage

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Latchways plc, Eurosafe Solutions BV

Parties défenderesses: Kedge Safety Systems BV, Consolidated Nederland BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank 's-Gravenhage — Interprétation des directives 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40, p. 12), de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399, p. 18) et de la décision du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (JO L 220, p. 23) — Dispositifs d'ancrage contre les chutes de hauteur prévus pour être fixés de manière durable dans la construction — Norme européenne EN 795

Dispositif

1)

Les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d’ancrage de classe A1 ne relèvent pas de la directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, elles n’entrent donc pas dans le cadre du droit de l’Union et, partant, la Cour n’est pas compétente pour procéder à leur interprétation.

2)

Des dispositifs d’ancrage, tels que ceux en cause au principal, qui ne sont pas destinés à être tenus ou portés par leur utilisateur ne relèvent pas de la directive 89/686, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003, ni en tant que tels ni en raison du fait qu’ils sont destinés à être raccordés à un équipement de protection individuelle.

3)

Des dispositifs d’ancrage, tels que ceux en cause au principal, qui font partie de l’ouvrage de construction auquel ils sont fixés aux fins de garantir la sécurité d’utilisation ou de fonctionnement du toit de cet ouvrage relèvent de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003.

4)

La décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique, exclut que soit apposé, à titre facultatif, le marquage «CE» sur un produit n’entrant pas dans le champ d’application de la directive au titre de laquelle il est apposé, quand bien même ce produit satisferait aux exigences techniques définies par celle-ci.


(1)  JO C 197 du 02.08.2008


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/4


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 — Deutsche Telekom AG/Commission européenne, Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG e a.

(Affaire C-280/08 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Article 82 CE - Marchés des services de télécommunications - Accès au réseau fixe de l’opérateur historique - Prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale fournis aux concurrents - Prix de détail pour les services d’accès fournis aux abonnés - Pratiques tarifaires d’une entreprise dominante - Compression des marges des concurrents - Prix approuvés par l’autorité réglementaire nationale - Marge de manœuvre de l’entreprise dominante - Imputabilité de l’infraction - Notion d’«abus» - Critère du concurrent aussi efficace - Calcul de la compression des marges - Effets de l’abus - Montant de l’amende)

2010/C 346/06

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (représentants: U. Quack, S. Ohlhoff et M. Hutschneider, Rechtsanwälte)

Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentant: K. Mojzesowicz, W. Mölls et O. Weber, agents), Vodafone D2 GmbH, anciennement Vodafone AG & Co. KG, anciennement Arcor AG & Co. KG (represéntant: M. Klusmann, agent), Versatel NRW GmbH, anciennement Tropolys NRW GmbH, anciennement CityKom Münster GmbH Telekommunikationsservice, EWE TEL GmbH, HanseNet Telekommunikation GmbH, Versatel Nord GmbH, anciennement Versatel Nord-Deutschland GmbH, anciennement KomTel Gesellschaft für Kommunikations- und Informationsdienste mbH, NetCologne Gesellschaft für Telekommunikation mbH, Versatel Süd GmbH, anciennement Versatel Süd-Deutschland GmbH, anciennement tesion Telekommunikation GmbH, Verstel West GmbH, anciennement Versatel West-Deutschland GmbH, anciennement Versatel Deutschland GmbH & Co. KG (représentant:, N. Nolte, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission (T-271/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours visant à l’annulation de la décision 2003/707/CE de la Commission, du 21 mai 2003, relative à une procédure d’application de l’art. 82 CE (Affaires COMP/C 1/37.451, 37.578, 37.579 — Deutsche Telekom AG) (JO L 263, p. 9), et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à la requérante — Abus de position dominante — Prix d’accès au réseau fixe de télécommunications en Allemagne — Caractère abusif des pratiques de prix d'une entreprise dominante facturant à ses concurrents des tarifs de prestations intermédiaires pour l’accès à la boucle locale plus élevés que les prix de détail qu’elle facture à ses abonnés

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Deutsche Telekom AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 223 du 30.08.2008


18.12.2010   

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C 346/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Lituanie

(Affaire C-350/08) (1)

(Manquement d’État - Acte d’adhésion de 2003 - Obligations des États adhérents - Acquis communautaire - Directives 2001/83/CE et 2003/63/CE - Règlement (CEE) no 2309/93 et règlement (CE) no 726/2004 - Médicaments à usage humain - Médicaments biologiques similaires issus de la biotechnologie - Autorisation nationale de mise sur le marché accordée avant l’adhésion)

2010/C 346/07

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et M. Šimerdová, agents)

Partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et R. Mackevičienė, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art 6, par. 1, et de l'annexe I, partie II, module 4, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2003/63/CE, ainsi que de l'art 3, par 1, du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214, p. 1), et de l'art. 3, par. 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136, p. 1) — Maintien de l'autorisation nationale de mise sur le marché du médicament biologique similaire «Grasalva»

Dispositif

1)

En maintenant l’autorisation de mise sur le marché nationale pour le médicament Grasalva, la République de Lituanie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2003/63/CE de la Commission, du 25 juin 2003, ainsi qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments, et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.

2)

La République de Lituanie est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 247 du 27.09.2008


18.12.2010   

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C 346/5


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — PADAWAN SL/Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)

(Affaire C-467/08) (1)

(Rapprochement des législations - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Exceptions et limitations - Exception de copie pour un usage privé - Notion de «compensation équitable» - Interprétation uniforme - Mise en œuvre par les États membres - Critères - Limites - Redevance pour copie privée appliquée aux équipements, aux appareils et aux supports liés à la reproduction numérique)

2010/C 346/08

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PADAWAN SL

Partie défenderesse: Sociedad General de Autores y Editores (SGAE)

en présence de: Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Asociación de Artistas Intérpretes o Ejecutantes — Sociedad de Gestión de España (AIE), Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales (AGEDI), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Barcelona — Interprétation de l’art. 5, par. 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société d’information (JO L 167, p. 10) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Compensation équitable — Système de redevance pour les équipements, appareils et matériels liés à la reproduction digitale

Dispositif

1)

La notion de «compensation équitable», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, est une notion autonome du droit de l’Union, qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres ayant introduit une exception de copie privée, indépendamment de la faculté reconnue à ceux-ci de déterminer, dans les limites imposées par le droit de l’Union, notamment par la même directive, la forme, les modalités de financement et de perception ainsi que le niveau de cette compensation équitable.

2)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que le «juste équilibre» à trouver entre les personnes concernées implique que la compensation équitable soit nécessairement calculée sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées à la suite de l’introduction de l’exception de copie privée. Il est conforme aux exigences de ce «juste équilibre» de prévoir que les personnes qui disposent d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique et qui, à ce titre, en droit ou en fait, mettent ces équipements à la disposition des utilisateurs privés ou rendent à ces derniers un service de reproduction sont les redevables du financement de la compensation équitable, dans la mesure où ces personnes ont la possibilité de répercuter la charge réelle de ce financement sur les utilisateurs privés.

3)

L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens qu’un lien est nécessaire entre l’application de la redevance destinée à financer la compensation équitable à l’égard des équipements, des appareils ainsi que des supports de reproduction numérique et l’usage présumé de ces derniers à des fins de reproduction privée. En conséquence, l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29.


(1)  JO C 19 du 24.01.2009, p. 12


18.12.2010   

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C 346/6


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2010 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-482/08) (1)

(Recours en annulation - Décision 2008/633/JAI - Accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière - Développement des dispositions de l’acquis de Schengen - Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d’adoption de la décision - Validité)

2010/C 346/09

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Jackson, I. Rao, agents et T. Ward, Barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Schutte et R. Szostak, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: J. M. Rodríguez Cárcamo, agent), Commission européenne (représentants: M. Wilderspin et B. D. Simon, agents)

Objet

Art. 35, par. 6 UE — Annulation de la décision 2008/633/JHA du Conseil, du 23 juin 2008, concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218, p. 129) — Exclusion du Royaume-Uni de la procédure d'adoption de ladite décision — Violation des formes substantielles

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.

3)

Le Royaume d’Espagne et la Commission européenne supportent leurs propres dépens.


(1)  JO C 32 du 07.02.2009


18.12.2010   

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C 346/7


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen/Region Syddanmark

(Affaire C-499/08) (1)

(Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse)

2010/C 346/10

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen

Partie défenderesse: Region Syddanmark

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation des art. 2 et 6 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Législation nationale prévoyant le versement d'indemnités de licenciement pour les travailleurs licenciés ayant été employés un certain nombre d'années consécutives auprès du même employeur, sauf si ces travailleurs ont atteint l'âge où ils ont droit à une pension de vieillesse à laquelle l'employeur a contribué — Discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge

Dispositif

Les articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle les travailleurs éligibles au bénéfice d’une pension de vieillesse versée par leur employeur au titre d’un régime de pension auquel ils ont adhéré avant l’âge de 50 ans ne peuvent, en raison de ce seul fait, bénéficier d’une indemnité spéciale de licenciement destinée à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs ayant une ancienneté supérieure à douze ans dans l’entreprise.


(1)  JO C 19 du 24.01.2009


18.12.2010   

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C 346/7


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Malte

(Affaire C-508/08) (1)

(Manquement d’État - Libre prestation des services de transport maritime - Règlement (CEE) no 3577/92 - Articles 1er et 4 - Services de cabotage à l’intérieur d’un État membre - Obligation de conclure des contrats de service public sur une base non discriminatoire - Conclusion, sans appel d’offres préalable, d’un contrat exclusif avant la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union)

2010/C 346/11

Langue de procédure: le maltais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Aquilina et K. Simonsson, agents)

Partie défenderesse: République de Malte (représentants: S. Camilleri, L. Spiteri et A. Fenech, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation du règlement (CEE) no 3577/1992 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364, p. 7) — Conclusion sans appel d'offre préalable d'un contrat exclusif en vue d'assurer la desserte maritime entre Malte et Gozo

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 32 du 07.02.2009


18.12.2010   

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C 346/8


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Anotato Dikastirio Kyprou — République de Chypre) — Symvoulio Apochetefseon Lefkosias/Anatheoritiki Archi Prosforon

(Affaire C-570/08) (1)

(Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Article 2, paragraphe 8 - Instance responsable des procédures de recours, de nature non juridictionnelle - Annulation de la décision du pouvoir adjudicateur de retenir une offre - Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se pourvoir, contre cette annulation, devant une instance juridictionnelle)

2010/C 346/12

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Anotato Dikastirio Kyprou

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Symvoulio Apochetefseon Lefkosias

Partie défenderesse: Anatheoritiki Archi Prosforon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Anotato Dikastirio Kyprou (Chypre) — Interprétation de l'art. 2, par. 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p.33) — Droit d'un pouvoir adjudicateur d'exercer un recours juridictionnel contre les décisions d'une instance responsable, au sens de cette disposition, ne possédant pas une nature juridictionnelle

Dispositif

L’article 2, paragraphe 8, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, doit être interprété en ce sens qu’il ne crée pas, dans le chef des États membres, l’obligation de prévoir, également en faveur des pouvoirs adjudicateurs, une voie de recours à caractère juridictionnel contre les décisions des instances de base, de nature non juridictionnelle, responsables des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Toutefois, cette disposition n’empêche pas les États membres de prévoir, le cas échéant, dans leurs ordres juridiques respectifs, une telle voie de recours en faveur des pouvoirs adjudicateurs.


(1)  JO C 55 du 07.03.2009


18.12.2010   

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C 346/8


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gudrun Schwemmer/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

(Affaire C-16/09) (1)

(Sécurité sociale - Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 - Prestations familiales - Règles «anticumul» - Article 76, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 - Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement no 574/72 - Enfants résidant dans un État membre avec leur mère qui remplit les conditions pour y percevoir les prestations familiales, et dont le père, travaillant en Suisse et remplissant, a priori, les conditions pour percevoir des prestations familiales du même type en vertu de la législation suisse, s’abstient de demander l’octroi de ces prestations)

2010/C 346/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gudrun Schwemmer

Partie défenderesse: Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 76, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), ainsi que de l'art. 10, par. 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 074, p. 1), tels que modifiés — Détermination de l'État devant octroyer des prestations familiales — Règles anticumul — Enfants résidant dans un État membre avec leur mère remplissant les conditions pour y percevoir les allocations familiales, et dont le père, domicilié en Suisse et remplissant les conditions pour percevoir les allocations familiales du même type en vertu de la législation helvétique, s'abstient intentionnellement de demander l'octroi de ces allocations aux fins de nuire à l'épouse divorcée — Kindergeld

Dispositif

Les articles 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement no 1408/71, dans leur version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tels que modifiés par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’un droit, qui n’est pas subordonné à des conditions d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée, aux prestations dues au titre de la législation d’un État membre dans lequel un parent réside avec les enfants en faveur desquels ces prestations sont octroyées ne peut être partiellement suspendu dans une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle l’ex-conjoint, qui est l’autre parent des enfants concernés, aurait en principe droit aux prestations familiales au titre de la législation de l’État dans lequel il occupe un emploi, soit en vertu de la seule législation nationale de cet État, soit en application de l’article 73 dudit règlement no 1408/71, mais ne perçoit pas effectivement lesdites prestations au motif qu’il n’a pas présenté de demande à cette fin.


(1)  JO C 90 du 18.04.2009


18.12.2010   

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C 346/9


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeitsgericht Hamburg — Allemagne) — Gisela Rosenbladt/Oellerking Gebäudereinigungsges.mbH

(Affaire C-45/09) (1)

(Directive 2000/78/CE - Discriminations fondées sur l’âge - Cessation du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite)

2010/C 346/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gisela Rosenbladt

Partie défenderesse: Oellerking Gebäudereinigungsges.mbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Hamburg — Interprétation des art. 1, et 2, par. 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de discriminations fondées sur l'âge — Disposition d'une convention collective déclarée d'application générale, prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de travail au moment où l'employé a atteint l'âge de 65 ans, indépendamment de la situation économique, sociale ou démographique ou de la situation effective sur la marché de travail

Dispositif

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une disposition nationale telle que l’article 10, point 5, de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), en vertu de laquelle sont considérées comme valables les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite, dans la mesure où, d’une part, ladite disposition est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. La mise en œuvre de cette autorisation par la voie d’une convention collective n’est pas, en soi, exemptée de tout contrôle juridictionnel, mais, conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, doit, elle aussi, poursuivre un tel objectif légitime d’une manière appropriée et nécessaire.

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une mesure telle que la clause de cessation automatique des contrats de travail des salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite fixé à 65 ans, prévue à l’article 19, point 8, de la convention collective d’application générale aux travailleurs salariés dans le secteur du nettoyage industriel (Allgemeingültiger Rahmentarifvertrag für die gewerblichen Beschäftigten in der Gebäudereinigung).

3)

Les articles 1er et 2 de la directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’un État membre déclare d’application générale une convention collective telle que celle en cause au principal, pour autant que celle-ci ne prive pas les travailleurs relevant du champ d’application de cette convention collective de la protection qui leur est conférée par ces dispositions contre les discriminations fondées sur l’âge.


(1)  JO C 102 du 01.05.2009


18.12.2010   

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C 346/9


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-49/09) (1)

(Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Adhésion ultérieure d’États membres - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Application d’un taux réduit - Vêtements et accessoires vestimentaires pour bébé et chaussures pour enfants)

2010/C 346/15

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Dowgielewicz, M. Jarosz et A. Rutkowska, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'ar. 98, lu en combinaison avec l'annexe III, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application d'un taux réduit de TVA aux vêtements et accessoires vestimentaires pour nourrissons et chaussures pour enfants

Dispositif

1)

En appliquant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % aux livraisons, à l’importation et à l’acquisition intracommunautaire d’articles vestimentaires et d’accessoires de mode pour bébé ainsi que de chaussures pour enfants, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 98 et de l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 102 du 01.05.2009


18.12.2010   

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C 346/10


Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Allemagne) — Landkreis Bad Dürkheim/Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

(Affaire C-61/09) (1)

(Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Règles communes pour les régimes de soutien direct - Notion d’«hectare admissible au bénéfice de l’aide» - Activité non agricole - Conditions de l’imputation d’une superficie agricole à une exploitation)

2010/C 346/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Landkreis Bad Dürkheim

Partie défenderesse: Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz — Interprétation de l'art. 44, par. 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Interprétation des notions de «superficie agricole» et «d'activité non agricole» s'agissant d'une situation dans laquelle l'objectif de la protection de l'environnement prime l'objectif de la production agricole — Conditions pour l'imputation d'une superficie agricole à une exploitation

Dispositif

1)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, tel que modifié par le règlement (CE) no 2013/2006 du Conseil, du 19 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que soit admissible au bénéfice de l’aide une superficie qui, bien qu’utilisée également à des fins agricoles, sert principalement à la préservation du paysage et à la protection de la nature. Par ailleurs, le fait que l’agriculteur est soumis aux instructions de l’administration en charge de la protection de la nature n’enlève pas son caractère agricole à une activité qui répond à la définition visée à l’article 2, sous c), dudit règlement.

2)

L’article 44, paragraphe 2, du règlement no 1782/2003, tel que modifié par le règlement no 2013/2006, doit être interprété en ce sens que:

il n’est pas nécessaire, pour qu’une superficie agricole soit considérée comme faisant partie de l’exploitation de l’agriculteur, que ce dernier en dispose en vertu d’un contrat de bail à ferme ou d’un autre type de contrat de louage de même nature conclu à titre onéreux;

il ne s’oppose pas à ce que soit considérée comme faisant partie d’une exploitation la superficie qui est mise à la disposition de l’agriculteur à titre gratuit, moyennant la seule prise en charge par ce dernier des cotisations dues à l’association professionnelle, en vue d’une utilisation déterminée pendant une période limitée, dans le respect des objectifs de protection de la nature, à condition que cet agriculteur soit en mesure d’utiliser une telle superficie avec une autonomie suffisante pour ses activités agricoles pendant une période minimale de dix mois, et que

demeure sans incidence sur le rattachement de la superficie concernée à l’exploitation de l’agriculteur la circonstance que ce dernier est tenu d’effectuer contre rémunération certaines tâches pour le compte d’un tiers, dès lors que cette superficie fait également l’objet d’une utilisation par l’agriculteur aux fins de l’exercice de son activité agricole en son nom et pour son propre compte.


(1)  JO C 113 du 16.05.2009


18.12.2010   

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C 346/11


Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2010 — Nuova Agricast Srl, Cofra srl/Commission européenne

(Affaire C-67/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides aux investissements dans les régions défavorisées de l’Italie - Décision de la Commission déclarant ce régime compatible avec le marché commun - Demandes en réparation des préjudices prétendument subis du fait de l’adoption de cette décision - Mesures de transition entre ce régime et le régime précédent - Champ d’application temporel de la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime précédent - Principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement)

2010/C 346/17

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Nuova Agricast Srl, Cofra srl (représentant: M.A. Calabrese, avvocato)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 2 décembre 2008 Nuova Agricast/Commission (T-362/05 et T-363/05), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes en réparation des préjudices prétendument subis par les requérantes du fait de l'adoption par la Commission de la décision du 12 juillet 2000 déclarant compatible avec le marché commun un régime d'aides aux investissements dans les régions défavorisées de l'Italie [aide d'État N 715/99 — Italie (SG 2000 D/105754)] et du fait du comportement de la Commission au cours de la procédure ayant précédé l'adoption de cette décision.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Nuova Agricast Srl et Cofra Srl sont condamnées aux dépens.


(1)  JO C 90 du 18.04.2009


18.12.2010   

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C 346/11


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Établissements Rimbaud SA/Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

(Affaire C-72/09) (1)

(Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen - Possession d’immeubles situés dans un État membre - Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles - Refus d’exonération - Lutte contre la fraude fiscale - Appréciation au regard de l’accord EEE)

2010/C 346/18

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Établissements Rimbaud SA

Parties défenderesses: Directeur général des impôts, Directeur des services fiscaux d'Aix-en-Provence

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation (France) — Interprétation de l'art. 40 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO L 1, p. 3) — Taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France — Exonération au profit de personnes morales ayant leur siège en France ou dans un État de l'Espace économique européen, à condition que la France ait conclu avec cet État une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination, ces personnes morales ne soient pas soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France — Refus d'exonération opposé à une société établie au Liechtenstein

Dispositif

L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre.


(1)  JO C 102 du 01.05.2009, p. 12


18.12.2010   

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C 346/12


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Idryma Typou A.E./Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis

(Affaire C-81/09) (1)

(Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE - Société anonyme relevant du secteur de la presse et de la télévision - Société et actionnaire détenant plus de 2,5 % des actions - Amende administrative conjointe et solidaire)

2010/C 346/19

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Idryma Typou A.E.

Partie défenderesse: Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 1, de la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'art. 58, deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65, p. 8) — Disposition nationale établissant une responsabilité solidaire entre, d'une part, une société anonyme relevant du secteur de la presse et de la télévision et, d'autre part, ses actionnaires détenant une partie supérieure à 2,5 % du capital social pour le paiement des amendes administratives imposées du fait de l'activité d'une telle société

Dispositif

1)

La première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que l’article 4, paragraphe 3, de la loi no 2328/1995 «Régime juridique de la télévision privée et de la radio locale, réglementation des questions liées au marché radiotélévisé et autres dispositions», telle que modifiée par la loi no 2644/1998 «relative à la prestation de services radiophoniques et télévisuels à péage», selon lequel les amendes prévues aux paragraphes précédents de cet article pour violation de la législation et des règles de déontologie régissant le fonctionnement des chaînes de télévision sont infligées conjointement et solidairement, non seulement à la société titulaire d’une autorisation de créer et d’exploiter une chaîne de télévision, mais aussi à l’ensemble des actionnaires qui détiennent un pourcentage d’actions supérieur à 2,5 %.

2)

Les articles 49 TFUE et 63 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une telle réglementation nationale.


(1)  JO C 102 du 01.05.2009


18.12.2010   

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C 346/12


Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Ingrid Schmelz/Finanzamt Waldviertel

(Affaire C-97/09) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 24, paragraphe 3, et 28 decies - Directive 2006/112/CE - Article 283, paragraphe 1, sous c) - Validité - Articles 12 CE, 43 CE et 49 CE - Principe d’égalité de traitement - Régime particulier des petites entreprises - Franchise de TVA - Refus du bénéfice de la franchise aux assujettis établis dans d’autres États membres - Notion de «chiffre d’affaires annuel»)

2010/C 346/20

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ingrid Schmelz

Partie défenderesse: Finanzamt Waldviertel

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Validité d'un passage textuel contenu aux art. 24, par. 3, et 28 decies de la directive 77/388/CEE: sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47) ainsi que d'un passage textuel contenu à l'art. 283, par. 1, lit. c, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Régime particulier des petites entreprises en matière de TVA, permettant la franchise de taxe à l'exception des livraisons de biens et des prestations de services effectuées par un assujetti qui n'est pas établi à l'intérieur du pays — Refus du bénéfice de la franchise de taxe à un assujetti établi dans un autre État membre de l'UE, en vertu des dispositions précitées — Compatibilité de ce régime avec les art. 12, 43 et 49 CE ainsi que les principes généraux du droit communautaire — En cas d'invalidité des passages textuels concernés, interprétation de la notion de «chiffre d'affaires annuel» contenu, d'une part, à l'art. 24 de la directive 77/388/CEE, précitée, et au point 2, lit. c), de l'annexe XV, titre IX. fiscalité, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO C 241, p. 335), ainsi que, d'autre part, à l'art. 287 de la directive 2006/112/CE, précitée

Dispositif

1)

L’examen des questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité au regard de l’article 49 CE des articles 24, paragraphe 3, et 28 decies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2006/18/CE du Conseil, du 14 février 2006, ainsi que de l’article 283, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

2)

Les articles 24 et 24 bis de la directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2006/18, ainsi que les articles 284 à 287 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que la notion de «chiffre d’affaires annuel» vise le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au cours d’une année dans l’État membre dans lequel elle est établie.


(1)  JO C 129 du 06.06.2009


18.12.2010   

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C 346/13


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Axa UK plc

(Affaire C-175/09) (1)

(Sixième directive TVA - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant des paiements et des virements - Recouvrement de créances - Plans de paiement pour des soins dentaires - Services de collecte et de traitement de paiements pour le compte des clients d’un prestataire de services)

2010/C 346/21

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Axa UK plc

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal — Interprétation de l'art. 13, B, sous d), no 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonérations — Portée — Notion de «services ayant pour effet de transférer des fonds et d'entraîner des modifications juridiques et financières» — Services de collecte, de traitement et de recouvrement des créances des clients d'un commerçant — Plans de paiement pour des soins dentaires

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à cette disposition une prestation de services qui consiste, en substance, à demander à la banque d’une tierce personne le transfert via le système de «débit direct» d’une somme due par cette personne au client du prestataire de services sur le compte de ce dernier, à envoyer au client un relevé des sommes reçues, à prendre contact avec la tierce partie dont le prestataire de services n’a pas reçu le paiement et, enfin, à donner l’ordre à la banque du prestataire de services de transférer les paiements reçus, diminués de la rémunération de celui-ci, sur le compte bancaire du client.


(1)  JO C 153 du 04.07.2009


18.12.2010   

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C 346/14


Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Volvo Car Germany GmbH/Autohof Weidensdorf GmbH

(Affaire C-203/09) (1)

(Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Cessation du contrat d’agence par le commettant - Droit de l’agent à une indemnité)

2010/C 346/22

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Volvo Car Germany GmbH

Partie défenderesse: Autohof Weidensdorf GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382, p. 17) — Cessation du contrat d'agence par le commettant — Droit de l'agent à une indemnité — Réglementation nationale prévoyant une perte de ce droit en cas de manquement de l'agent justifiant une cessation sans délai du contrat, même si ce manquement intervient entre la dénonciation du contrat d'agence et la fin de celui-ci et que le commettant n'a pris connaissance du manquement qu'après l'expiration du contrat

Dispositif

L’article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, s’oppose à ce qu’un agent commercial indépendant soit privé de son indemnité de clientèle lorsque le commettant établit l’existence d’un manquement de l’agent commercial, ayant eu lieu après la notification de la résiliation du contrat moyennant préavis et avant l’échéance de celui-ci, qui était de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat en cause.


(1)  JO C 180 du 01.08.2009


18.12.2010   

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C 346/14


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Szombathelyi Városi Bíróság — République de Hongrie) — procédure pénale/Emil Eredics, Mária Vassné Sápi

(Affaire C-205/09) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Notion de «victime» - Personne morale - Médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale - Modalités d’application)

2010/C 346/23

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Városi Bíróság

Parties dans la procédure pénale au principal

Emil Eredics, Mária Vassné Sápi

Objet

Demande de décision préjudicielle — Szombathelyi Városi Bíróság — Interprétation de l’art. 1er, sous a), et de l'art. 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Procédure pénale dans laquelle la victime est une personne morale et dans laquelle l'application de la médiation pénale est exclue par le droit national — Notion de «victime» de la décision-cadre — Inclusion, en ce qui concerne les dispositions sur la médiation pénale, de personnes autres que les personnes physiques? — Conditions d'application de la médiation pénale dans le cadre de la procédure pénale

Dispositif

1)

Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens que la notion de «victime» n’inclut pas les personnes morales aux fins de la promotion de la médiation dans les affaires pénales visée audit article 10, paragraphe 1.

2)

L’article 10 de la décision-cadre 2001/220 doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige pas les États membres à permettre le recours à la médiation pour toutes les infractions dont l’élément matériel défini par la réglementation nationale correspond en substance à celui des infractions pour lesquelles la médiation est expressément prévue par ladite réglementation.


(1)  JO C 205 du 29.08.2009


18.12.2010   

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C 346/15


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Torino — Italie) — Antonino Accardo e. a./Comune di Torino

(Affaire C-227/09) (1)

(Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Agents de police municipale - Directive 93/104/CE - Directive 93/104/CE telle que modifiée par la directive 2000/34/CE - Directive 2003/88/CE - Articles 5, 17 et 18 - Durée maximale hebdomadaire de travail - Conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional - Dérogations relatives au repos hebdomadaire différé et au repos compensateur - Effet direct - Interprétation conforme)

2010/C 346/24

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Torino

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonino Accardo, Viola Acella, Antonio Acuto, Domenico Ambrisi, Paolo Battaglino, Riccardo Bevilacqua, Fabrizio Bolla, Daniela Bottazzi, Roberto Brossa, Luigi Calabro', Roberto Cammardella, Michelangelo Capaldi, Giorgio Castellaro, Davide Cauda, Tatiana Chiampo, Alessia Ciaravino, Alessandro Cicero, Paolo Curtabbi, Paolo Dabbene, Mauro D'Angelo, Giancarlo Destefanis, Mario Di Brita, Bianca Di Capua, Michele Di Chio, Marina Ferrero, Gino Forlani, Giovanni Galvagno, Sonia Genisio, Laura Dora Genovese, Sonia Gili, Maria Gualtieri, Gaetano La Spina, Maurizio Loggia, Giovanni Lucchetta, Sandra Magoga, Manuela Manfredi, Fabrizio Maschio, Sonia Mignone, Daniela Minissale, Domenico Mondello, Veronnica Mossa, Plinio Paduano, Barbaro Pallavidino, Monica Palumbo, Michele Paschetto, Frederica, Peinetti, Nadia Pizzimenti, Gianluca Ponzo, Enrico Pozzato, Gaetano Puccio, Danilo Ranzani, Pergianni Risso, Luisa Rossi, Paola Sabia, Renzo Sangiano, Davide Scagno, Paola Settia, Raffaella Sottoriva, Rossana Trancuccio, Fulvia Varotto, Giampiero Zucca, Fabrizio Lacognata, Guido Mandia, Luigi Rigon, Daniele Sgavetti

Partie défenderesse: Comune di Torino

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale ordinario di Torino — Interprétation des art. 5, 17 et 18 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18) — Dérogations relatives au repos hebdomadaire différé et au repos compensateur — Applicabilité aux agents de police urbaine

Dispositif

1)

L’article 17, paragraphe 3, de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, tant dans sa version originale que dans sa version telle que modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 2000, a une portée autonome par rapport au paragraphe 2 de ce même article, de sorte que le fait qu’une profession ne soit pas énumérée audit paragraphe 2 n’empêcherait pas qu’elle puisse relever de la dérogation prévue à l’article 17, paragraphe 3, de la directive 93/104 dans lesdites deux versions.

2)

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les dérogations facultatives prévues à l’article 17 des directives 93/104 et 93/104 telle que modifiée par la directive 2000/34, ainsi que, le cas échéant, par les articles 17 et/ou 18 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne sauraient être invoquées à l’encontre de particuliers tels que les demandeurs au principal. Ces dispositions ne sauraient, en outre, être interprétées comme permettant ou interdisant d’appliquer des conventions collectives telles que celles en cause au principal, l’application de ces dernières dépendant du droit interne.


(1)  JO C 205 du 29.08.2009


18.12.2010   

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C 346/15


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Albron Catering BV/FNV Bondgenoten, John Roest

(Affaire C-242/09) (1)

(Politique sociale - Transferts d’entreprises - Directive 2001/23/CE - Maintien des droits des travailleurs - Groupe de sociétés dans lequel les salariés sont employés par une société «employeur» et affectés à titre permanent à une société d’«exploitation» - Transfert d’une société d’exploitation)

2010/C 346/25

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Albron Catering BV

Parties défenderesses: FNV Bondgenoten, John Roest

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l’art. 3, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Société regroupant tout le personnel d’un groupe de sociétés et le mettant à disposition des sociétés d’exploitation de celui-ci en fonction de leur besoin — Transfert de l’activité d’une société d’exploitation hors du groupe — Qualification

Dispositif

En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, d’une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure à ce groupe, peut également être considéré comme un «cédant», au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), de ladite directive, l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail, bien qu’il existe au sein de ce groupe une entreprise avec laquelle les travailleurs concernés étaient liés par un tel contrat de travail.


(1)  JO C 220 du 12.09.2009, p. 21


18.12.2010   

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C 346/16


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Halle — Allemagne) — Günter Fuß/Stadt Halle

(Affaire C-243/09) (1)

(Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Sapeurs-pompiers employés dans le secteur public - Service d’intervention - Articles 6, sous b), et 22, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) - Durée maximale hebdomadaire de travail - Refus d’effectuer un travail dépassant cette durée - Mutation forcée dans un autre service - Effet direct - Conséquence pour les juridictions nationales)

2010/C 346/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Halle

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Günter Fuß

Partie défenderesse: Stadt Halle

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Halle — Interprétation de l'art. 22, par. 1, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Réglementation nationale prévoyant, en violation de ladite directive, un temps de travail de plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours pour les fonctionnaires travaillant dans les services d'intervention des sapeurs-pompiers professionnels — Affectation d'office d'un fonctionnaire ayant refusé ce temps de travail à un poste du même grade dans l'administration — Notion de «préjudice»

Dispositif

L’article 6, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à un employeur du secteur public de procéder à la mutation forcée dans un autre service d’un travailleur employé en qualité de sapeur-pompier dans un service d’intervention, au motif qu’il a demandé que la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire prévue à ladite disposition soit respectée dans ce dernier service. La circonstance qu’un tel travailleur ne subit, en raison de cette mutation, aucun préjudice spécifique autre que celui résultant de la violation dudit article 6, sous b), est à cet égard sans incidence.


(1)  JO C 233 du 26.09.2009


18.12.2010   

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C 346/16


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de I.B.

(Affaire C-306/09) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Article 4 - Motifs de non-exécution facultative - Article 4, point 6 - Mandat d’arrêt émis aux fins de l’exécution d’une peine - Article 5 - Garanties à fournir par l’État membre d’émission - Article 5, point 1 - Condamnation par défaut - Article 5, point 3 - Mandat d’arrêt émis à des fins de poursuite - Remise subordonnée à la condition que la personne recherchée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution - Application conjointe des points 1 et 3 de l’article 5 - Compatibilité)

2010/C 346/27

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Partie dans la procédure au principal

I.B

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 4, point 6) et 5, point 3) de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) ainsi que de l'art. 6, par. 2, du Traité UE — Motifs de non exécution facultative du mandat d'arrêt européen et garanties à fournir par l'État membre d'émission dudit mandat — Possibilité, pour l'État membre d'exécution, de subordonner la remise d'une personne résidant sur son territoire à la condition que cette personne, après avoir été entendue dans l'État membre d'émission du mandat d'arrêt, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure privatives de liberté qui pourrait être prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission — Situation particulière d'une personne déjà condamnée dans l'État membre d'émission, mais aux termes d'une décision rendue par défaut contre laquelle elle dispose encore d'une voie de recours — Incidence éventuelle, sur la décision à prendre par les autorités judiciaires de l'État membre d'exécution, d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée et, notamment, au respect de sa vie privée et familiale

Dispositif

Les articles 4, point 6, et 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’État membre d’exécution concerné a mis en œuvre l’article 5, points 1 et 3, de cette décision-cadre dans son ordre juridique interne, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut au sens dudit article 5, point 1, peut être subordonnée à la condition que la personne concernée, ressortissante ou résidente de l’État membre d’exécution, soit renvoyée dans ce dernier afin, le cas échéant, d’y subir la peine qui serait prononcée à son encontre, à l’issue d’une nouvelle procédure de jugement organisée en sa présence, dans l’État membre d’émission.


(1)  JO C 233 du 26.09.2009, p. 11


18.12.2010   

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C 346/17


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.A. van Delft, J.C. Ramaer, J.M. van Willigen, J.F. van der Nat, C.M. Janssen, O. Fokkens/College van zorgverzekeringen

(Affaire C-345/09) (1)

(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Titre III, chapitre 1 - Articles 28, 28 bis et 33 - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 29 - Libre circulation des personnes - Articles 21 TFUE et 45 TFUE - Prestations de l’assurance maladie - Titulaires de pension de vieillesse ou de rente d’incapacité du travail - Résidence dans un autre État membre que l’État débiteur de la pension ou rente - Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence à la charge de l’État débiteur - Absence d’inscription dans l’État de résidence - Obligation de paiement des cotisations dans l’État débiteur - Modification de la législation nationale de l’État débiteur - Continuité de l’assurance maladie - Différence de traitement entre résidents et non-résidents)

2010/C 346/28

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Centrale Raad van Beroep

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: J.A. van Delft, J.C. Ramaer, J.M. van Willigen, J.F.van der Nat, C.M. Janssen, O. Fokkens

Partie défenderesse: College van zorgverzekeringen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Centrale Raad van Beroep — Interprétation du traité CE, des art. 28, 28 bis, 33, et annexe VI, lettre R, sous 1 a) et b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) et de l'art. 29 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74, p. 1) — Titulaires de pension ou de rente — Obligation d'inscription au conseil des assurance de soins de santé aux Pays-Bas — Obligation de payer une cotisation

Dispositif

1)

Les articles 28, 28 bis et 33 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, lus en combinaison avec l’article 29 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 311/2007 de la Commission, du 19 mars 2007, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les titulaires d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation de cet État qui résident dans un autre État membre dans lequel ils ont droit, en application des articles 28 et 28 bis du règlement no 1408/71, aux prestations de maladie en nature servies par l’institution compétente de ce dernier État membre doivent s’acquitter, sous forme de retenue sur ladite pension ou rente, d’une cotisation au titre desdites prestations, même lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès de l’institution compétente de l’État membre de leur résidence.

2)

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal qui prévoit que les titulaires d’une pension ou d’une rente due au titre de la législation de cet État résidant dans un autre État membre dans lequel ils ont droit, en application des articles 28 et 28 bis du règlement no 1408/71, tel que modifié par le règlement no 1992/2006, aux prestations de maladie en nature servies par l’institution compétente de ce dernier État membre doivent s’acquitter, sous forme de retenue sur ladite pension ou rente, d’une cotisation au titre desdites prestations, même lorsqu’ils ne sont pas inscrits auprès de l’institution compétente de l’État membre de leur résidence.

En revanche, l’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une telle réglementation nationale pour autant que celle-ci induit ou comporte, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents en ce qui concerne la garantie de la continuité de la protection globale contre le risque de maladie dont ceux-ci bénéficiaient dans le cadre de contrats d’assurance conclus avant l’entrée en vigueur de cette réglementation.


(1)  JO C 11 du 16.01.2010


18.12.2010   

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C 346/18


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Belgisch Interventie- en Restitutiebureau/SGS Belgium NV, Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV

(Affaire C-367/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Articles 1er, 3, paragraphe 1, troisième alinéa, 5 et 7 - Règlement (CEE) no 3665/87 - Articles 11 et 18, paragraphe 2, sous c) - Notion d’opérateur économique - Personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité - Personnes tenues de répondre de l’irrégularité ou d’éviter qu’elle soit commise - Sanction administrative - Effet direct - Prescription de la poursuite - Interruption)

2010/C 346/29

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Parties défenderesses: SGS Belgium NV, Firme Derwa NV, Centraal Beheer Achmea NV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation des art. 1, 3, par. 1, troisième alinéa, 5 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1) et de l'art. 18, par. 1, sous c), du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1) — Notion d'opérateur économique — Personnes ayant participé à la réalisation de l'irrégularité et personnes tenues de répondre de l'irrégularité ou d'éviter qu'elle soit commise — Prescription de la poursuite — Interruption

Dispositif

1)

Les articles 5 et 7 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ne s’appliquent pas d’une manière telle qu’une sanction administrative puisse être infligée sur le fondement de ces seules dispositions dès lors que, dans le contexte de la protection des intérêts financiers de l’Union, l’application d’une sanction administrative à une catégorie de personnes nécessite que, antérieurement à la commission de l’irrégularité en cause, soit le législateur de l’Union ait adopté une réglementation sectorielle définissant une telle sanction et les conditions de son application à cette catégorie de personnes, soit, le cas échéant, lorsqu’une telle réglementation n’a pas encore été adoptée au niveau de l’Union, que le droit de l’État membre où a été commise cette irrégularité ait prévu l’imposition d’une sanction administrative à ladite catégorie de personnes.

2)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où la réglementation sectorielle de l’Union ne prévoyait pas encore l’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions efficaces dans les cas où une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance et agréée par un État membre a délivré de fausses attestations, l’article 7 du règlement no 2988/95 ne fait pas obstacle à ce que les États membres appliquent une sanction à cette société en sa qualité de personne qui a «participé à la réalisation de l’irrégularité» ou de personne qui est «tenue de répondre» de celle-ci au sens de cette disposition, à la condition toutefois que l’application d’une telle sanction repose sur une base juridique claire et non ambiguë, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

3)

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, la communication, à une société spécialisée sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance ayant délivré une attestation de mise à la consommation pour une opération d’exportation précise, d’un rapport d’enquête mettant en exergue une irrégularité en lien avec cette opération, la présentation à cette société d’une demande de production de pièces complémentaires tendant à contrôler la réalité de la mise à la consommation ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée appliquant une sanction à ladite société pour avoir participé à la réalisation d’une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 2988/95 constituent des actes suffisamment précis portés à la connaissance de la personne en cause et visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité qui, par conséquent, interrompent la prescription des poursuites au sens de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.


(1)  JO C 297 du 05.12.2009


18.12.2010   

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C 346/19


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2010 (demande de décision préjudicielledu Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — République de Lituanie) — Nidera Handelscompagnie BV/Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-385/09) (1)

(Directive 2006/112/CE - Droit à la déduction de la TVA versée en amont - Réglementation nationale excluant le droit à déduction pour des biens revendus avant l’identification de l’assujetti à la TVA)

2010/C 346/30

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nidera Handelscompagnie BV

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Objet

Demande de décision préjudicielle — Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės — Interprétation des art. 167, 168, al. 1, sous a) et 178, al. 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale réservant le droit à déduction de la TVA aux assujettis identifiés à la TVA dans cet État membre — Droit à déduction de la TVA exclu pour les biens et services acquis par l'assujetti avant la date de son identification à la TVA dans l'État membre concerné si ces biens et ces services sont déjà utilisés pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui remplit les conditions de fond pour déduire celle-ci, conformément aux dispositions de cette directive, et qui s’identifie à la taxe sur la valeur ajoutée dans un délai raisonnable à partir de la réalisation des opérations qui donnent lieu au droit à déduction puisse être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale qui interdit la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à l’occasion de l’achat de biens dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la taxe sur la valeur ajoutée avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.


(1)  JO C 312 du 19.12.2009


18.12.2010   

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C 346/19


Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV

(Affaire C-423/09) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés)

2010/C 346/31

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden -Interprétation des règlements (CE) no 1789/2003 de la Commission, du 11 septembre 2003, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 281, p. 1) et (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 327, p. 1) — Classement tarifaire de légumes (têtes d’ail) secs, non entièrement déshumidifiés et importés à l’état réfrigéré

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que l’ail qui a subi un processus de séchage intensif selon un traitement spécial à l’issue duquel la totalité ou la quasi-totalité de l’humidité présente dans le produit est éliminée relève de la sous-position tarifaire 0712 90 90 de la nomenclature combinée, mais l’ail partiellement desséché, qui conserve les propriétés et les caractéristiques de l’ail frais, relève de la sous-position tarifaire 0703 20 00 de ladite nomenclature combinée.


(1)  JO C 24 du 30.01.2010


18.12.2010   

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C 346/20


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Union syndicale Solidaires Isère/Premier ministre, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la santé et des sports

(Affaire C-428/09) (1)

(Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Articles 1er, 3 et 17 - Champ d’application - Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d’un «contrat d’engagement éducatif» - Limitation du temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à 80 jours par an - Réglementation nationale ne prévoyant pas, pour ce personnel, une période minimale de repos journalier - Dérogations prévues à l’article 17 - Conditions - Garantie d’une période équivalente de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels, d’une protection appropriée)

2010/C 346/32

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Union syndicale -Solidaires Isère

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Ministère de la santé et des sports

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 17, par. 1, 2 et 3, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9), en liaison avec l'art. 1er, par. 1, de la même directive — Activité occasionnelle et saisonnière des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif — Compatibilité avec la directive d'une réglementation nationale limitant le temps de travail de ce personnel dans des centres de vacances et de loisirs à quatre-vingts jours par an mais n'assurant pas une période journalière minimale de repos — Notions de «périodes équivalentes de repos compensateur» et de «protection appropriée accordée aux travailleurs concernés»

Dispositif

1)

Les titulaires de contrats tels que les contrats d’engagement éducatif en cause au principal, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs, et accomplissant au maximum 80 journées de travail par an, relèvent du champ d’application de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

2)

Les titulaires de contrats tels que les contrats d’engagement éducatif en cause au principal, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières dans des centres de vacances et de loisirs, relèvent de la dérogation figurant à l’article 17, paragraphe 3, sous b) et/ou sous c), de la directive 2003/88.

Il n’est pas satisfait aux conditions fixées à l’article 17, paragraphe 2, de cette directive pour l’application de ladite dérogation, selon lesquelles des périodes équivalentes de repos compensateur ou, dans des cas exceptionnels où l’octroi de telles périodes n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée sont accordées aux travailleurs concernés, par une réglementation nationale limitant à 80 journées de travail par an l’activité des titulaires de tels contrats.


(1)  JO C 24 du 30.01.2010


18.12.2010   

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C 346/20


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-500/09) (1)

(Manquement d’État - Services postaux - Directive 97/67/CE - Restrictions nationales - Entreprises de courrier express - Régime national de licences)

2010/C 346/33

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et D. Triantafyllou, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et D. Tsagkaraki, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Violation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15, p. 14)

Dispositif

1)

En continuant d’appliquer l’arrêté ministériel no A1/44351/3608, du 12 octobre 2005, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service, telle que modifiée par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002, et notamment de son article 9, paragraphes 1 et 2.

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 37 du 13.02.2010


18.12.2010   

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C 346/21


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-41/10) (1)

(Manquement d’État - Assurance directe autre que l’assurance sur la vie - Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE - Mutualités actives sur le marché de l’assurance maladie complémentaire - Transposition incorrecte ou incomplète)

2010/C 346/34

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Rozet et N. Yerrell, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte et incomplète des dispositions 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3) ainsi que des art. 20, 21 et 22 de la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1)

Dispositif

1)

En transposant de manière incorrecte et incomplète la première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’accès à l’activité de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son exercice, telle que modifiée par la directive 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 mars 2002, et la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie»), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu notamment des articles 6, 8, 15, 16 et 17 de la directive 73/239, telle que modifiée par la directive 2002/13, ainsi que des articles 20 à 22 de la directive 92/49.

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.


(1)  JO C 80 du 27.03.2010


18.12.2010   

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C 346/21


Ordonnance de la Cour du 24 juin 2010 — Kronoply GmbH & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-117/09 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Demande d’aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire et notifiée à la Commission après l’exécution entière du projet d’investissement - Critères de l’effet incitatif et de la nécessité)

2010/C 346/35

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Kronoply GmbH & Co. KG (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Gross, V. Kreuschitz et T. Scharf, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 janvier 2009, Kronoply/Commission (T-162/06) — Kronoply/Commission, par lequel le Tribunal a rejeté le recours ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2006/262/CE de la Commission, du 21 septembre 2005, déclarant incompatible avec le marché commun l'aide d’État que l’Allemagne envisage d’accorder à la requérante (JO L 94, p. 50) — Projet d'aide tendant à modifier une aide précédemment accordée à l’entreprise bénéficiaire, notifié à la Commission après l'exécution entière du projet d’investissement au moyen de l’aide initialement autorisée — Appréciation erronée de l’effet incitatif et de la nécessité de l’aide litigieuse

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Kronoply GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 141 du 20.06.2009


18.12.2010   

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C 346/22


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Jhonny Briot/Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-386/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure - Directive 2001/23/CE - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire)

2010/C 346/36

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jhonny Briot

Parties défenderesses: Randstad Interim, Sodexho SA, Conseil de l'Union européenne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour du travail de Bruxelles — Interprétation des art. 1er (par. 1er), 2 (par. 1er, sous a) et par. 2, sous c)), 3 (par. 1er) et 4 (par. 1er) de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d'un travailleur intérimaire en raison d'un transfert d'entreprise — Possibilité d'assimiler une société de travail intérimaire ou, à défaut, une institution communautaire recourant aux services de travailleurs intérimaires à un «employeur-cédant» — Exclusion possible des travailleurs intérimaires des garanties offertes par la présente directive — Obligation ou faculté de maintien de la relation de travail par le cessionnaire

Dispositif

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque le contrat de travail à durée déterminée d’un travailleur intérimaire a pris fin, du fait de la survenance du terme convenu, à une date antérieure à celle du transfert de l’activité à laquelle ce travailleur intérimaire était affecté, le non-renouvellement dudit contrat en raison de ce transfert ne méconnaît pas l’interdiction prévue à l’article 4, paragraphe l, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements. Dès lors, ledit travailleur intérimaire ne doit pas être considéré comme étant toujours à la disposition de l’entreprise utilisatrice à la date dudit transfert.


(1)  JO C 312 du 19.12.2009


18.12.2010   

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C 346/22


Ordonnance de la Cour du 2 septembre 2010 — Mehmet Salih Bayramoglu/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-28/10 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Conclusions irrégulières - Irrecevabilité manifeste)

2010/C 346/37

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Mehmet Salih Bayramoglu (représentant: A. Riza QC)

Autres parties à la procédure: Parlement européen (représentants: C. Karamarcos et N. Görlitz, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Balta et E. Finnegan, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 24 septembre 2009, Bayramoglu/Parlement et Conseil (T-110/09), par lequel le Tribunal a rejeté pour irrecevabilité manifeste un recours visant l'annulation de la décision 2004/511/CE du Conseil, du 10 juin 2004, relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote — Recours introduit hors délai

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Bayramoglu est condamné aux dépens.


(1)  JO C 80 du 27.03.2010


18.12.2010   

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C 346/23


Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Regensburg (Allemagne) le 11 juin 2010 — G/Cornelius de Visser

(Affaire C-292/10)

()

2010/C 346/38

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Regensburg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.

Partie défenderesse: Cornelius de Visser.

Questions préjudicielles

a)

Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier membre de phrase, du traité sur l’Union européenne dans la rédaction du traité de Lisbonne, d’une part, et de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’autre part, ou d’autres dispositions du droit de l’Union, s’opposent-elles à une «signification par voie de publication» selon le droit national (conformément aux articles 185 à 188 du Zivilprozessordnung [code de procédure civile] allemand, par voie d’affichage de l’avis de signification sur le tableau d’affichage de la juridiction ordonnant la signification pendant une durée d’un mois) lorsque la personne attraite dans une procédure civile au début de celle-ci indique certes sur son site Internet une adresse située sur le territoire de l’Union européenne, mais qu’une signification n’est pas possible faute de présence du défendeur à cet endroit et que l’on ne peut déterminer par ailleurs où il se trouve à ce moment?

b)

Pour le cas où il y aurait lieu de répondre à la question a) par l’affirmative:

 

La juridiction nationale doit-elle refuser dans ce cas, conformément à la jurisprudence de la Cour intervenue jusqu’à présent (en dernier lieu, l’arrêt du 12 janvier 2010, Petersen, C-341/08, non encore publié au Recueil), d’appliquer les dispositions nationales autorisant une signification par voie de publication même lorsque le droit national réserve un tel refus d’application à la compétence du Bundesverfassungsgericht?

Et:

 

La demanderesse serait-elle tenue, afin de pouvoir faire valoir ses droits, de communiquer au tribunal saisi une nouvelle adresse du défendeur à laquelle l’acte introductif d’instance pourrait être à nouveau signifié, étant donné que, selon le droit national, l’accomplissement de la procédure ne serait pas possible sans signification par voie de publication et faute de connaître le lieu où se trouve le défendeur?

c)

Pour le cas où il serait répondu à la question a) par la négative: dans la présente affaire, l’article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, fait-il obstacle au prononcé d’un jugement par défaut en application de l’article 331 du Zivilprozessordnung allemand et, partant, à la délivrance d’un titre exécutoire pour créance incontestée au sens du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, dans la mesure où le recours vise à la condamnation au paiement d’une somme au moins égale à 20 000 euros, majorée des intérêts, à titre d’indemnisation du préjudice moral et d’une somme de 1 419,19 euros, majorée des intérêts, à titre de frais d’avocats?

Chacune des questions suivantes est soumise à la réserve que la défenderesse soit en mesure de poursuivre la procédure compte tenu des réponses fournies par la Cour aux questions a) à c):

d)

Au regard de ses articles 4, paragraphe 1, et 5, point 3, le règlement n 44/2001 est-il applicable également dans les cas où le défendeur à une procédure civile visant à une cessation, à la fourniture de renseignements et à l’indemnisation d’un préjudice moral en raison de la gestion d’un site Internet est certes (probablement) citoyen de l’Union au sens de l’article 9, deuxième phrase, TUE, mais se trouve en un lieu inconnu, de sorte qu’il est également possible, mais nullement certain, qu’il se trouve actuellement en dehors du territoire de l’Union ainsi qu’en dehors du champ d’application territorial résiduel de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988, le lieu d’implantation exact du serveur qui héberge le site Internet étant lui aussi inconnu quoique vraisemblablement situé sur le territoire de l’Union?

e)

Si le règlement no 44/2001 est applicable dans ce cas: l’expression «lieu où le fait dommageable […] risque de se produire», figurant à l’article 5, point 3, de ce règlement doit-elle, en cas (de risque) d’atteintes aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne sur un site Internet, être interprétée en ce sens:

 

que l’intéressée (ci-après la «demanderesse») peut intenter une action en cessation, en fourniture de renseignements et en dommages-intérêts contre le gestionnaire du site Internet (ci-après le «défendeur») devant les tribunaux également de tout État membre dans lequel le site Internet peut être consulté, indépendamment du lieu (à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union) où le défendeur est établi,

ou bien:

 

la compétence des juridictions d’un État membre dans lequel le défendeur n’est pas établi, ou dans lequel rien n’indique que le défendeur se trouve sur son territoire, suppose-t-elle l’existence d’un lien particulier (lien de rattachement avec l’État en question) des contenus attaqués ou du site Internet avec l’État du for, allant au-delà de la possibilité technique de consultation?

f)

Si un tel lien particulier de rattachement est requis: selon quels critères ce lien se définit-il?

Importe-t-il que, selon la finalité poursuivie par le gestionnaire, le site Internet attaqué s’adresse de manière ciblée (également) aux internautes de l’État du for ou suffit-il que les informations consultables sur le site Internet présentent objectivement un lien avec l’État du for en ce sens que, selon les circonstances du cas d’espèce, en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, un conflit des intérêts divergents — intérêt de la demanderesse au respect de ses droits de personnalité et intérêt du gestionnaire à concevoir son site Internet — peut effectivement être survenu ou survenir dans l’État du for, ou y est survenu du fait qu’une ou plusieurs personnes connaissant la victime de l’atteinte aux droits de personnalité ont vu le contenu du site Internet?

g)

Pour constater l’existence du lien de rattachement particulier, le nombre des consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté revêt-il un caractère décisif?

h)

Pour le cas où, en fonction des réponses aux questions qui précèdent, la juridiction de renvoi serait compétente pour statuer sur le recours: les principes de droit dégagés par la Cour dans son arrêt du 7 mars 1995, Fiona Shevil e. a. (C-68/93, Rec. p. I-415), s’appliquent-ils également dans le cas décrit ci-dessus?

i)

Si aucun lien de rattachement particulier n’est nécessaire pour admettre la compétence ou s’il suffit, pour admettre l’existence d’un tel lien, que les informations contestées présentent objectivement un lien avec l’État du for en ce sens que, selon les circonstances du cas d’espèce, en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, un conflit d’intérêts divergents peut effectivement être survenu ou survenir dans l’État du for, ou y est survenu du fait qu’une ou plusieurs personnes connaissant la victime de l’atteinte aux droits de personnalité ont vu le contenu du site Internet, et si l’admission d’un lien de rattachement particulier ne suppose pas de constater un nombre minimal de consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté, ou si le règlement no 44/2001 n’est pas du tout applicable à la présente affaire:

 

L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, doit-il être interprété en ce sens qu’il convient d’accorder à ces dispositions le caractère de règles de conflit de lois en ce sens qu’elles prescrivent également en droit civil l’unique application du droit en vigueur dans le pays d’origine, en évinçant les normes nationales de conflit de lois,

ou:

 

ces dispositions constituent-elles un correctif sur le fond par lequel le résultat sur le fond du droit déclaré applicable selon les normes nationales de conflit de lois est modifié dans sa teneur et est réduit aux exigences du pays d’origine?

j)

Au cas où l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE revêt le caractère d’une règle de conflit de lois:

Les dispositions précitées prescrivent-elles uniquement la seule application du droit matériel en vigueur dans le pays d’origine ou aussi l’application des normes de conflit de lois qui y sont en vigueur, avec pour effet qu’un renvoi du droit du pays d’origine au droit du pays de destination demeure possible?

k)

Au cas où l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE revêt le caractère d’une règle de conflit de lois:

Pour déterminer le lieu d’établissement du prestataire, faut-il retenir le lieu où il se trouve (probablement) actuellement, le lieu où il se trouvait au début de la publication des photographies de la demanderesse ou le lieu d’implantation (probable) du serveur qui héberge le site Internet?


18.12.2010   

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C 346/24


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Enipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-328/10)

()

2010/C 346/39

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enipower SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?


(1)  JO L 176, p. 37.


18.12.2010   

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C 346/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — ENI SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas et Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico

(Affaire C-329/10)

()

2010/C 346/40

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ENI SpA

Parties défenderesses: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas et Cassa Conguaglio per il Settore Elettrico

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?


(1)  JO L 176, p. 37.


18.12.2010   

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C 346/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edison Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-330/10)

()

2010/C 346/41

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edison Trading SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?


(1)  JO L 176, p. 37.


18.12.2010   

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C 346/25


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Produzione SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-331/10)

()

2010/C 346/42

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.On Produzione SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?


(1)  JO L 176, p. 37.


18.12.2010   

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C 346/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — Edipower SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-332/10)

()

2010/C 346/43

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Edipower SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?


(1)  JO L 176, p. 37.


18.12.2010   

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C 346/26


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie) le 5 juillet 2010 — E.On Energy Trading SpA/Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

(Affaire C-333/10)

()

2010/C 346/44

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Sezione Terza (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: E.On Energy Trading SpA

Partie défenderesse: Autorità per l'Energia Elettrica e il Gas

Question préjudicielle

Les articles 23, 43, 49 et 56 du Traité ainsi que l’article 11, paragraphes 2 et 6, et l’article 24 de la directive 2003/54 (1) s’opposent-ils à une réglementation nationale qui, sans avoir été notifiée à la Commission européenne, impose de manière permanente à certains producteurs d’électricité jouant, dans des conditions données, un rôle essentiel pour la satisfaction des besoins de la demande pour les services d’appel, de présenter des offres sur les marchés de la bourse de l’électricité suivant des programmes arrêtés de façon hétéronome par le gestionnaire du réseau, et qui soustrait la rémunération de ces offres à la libre décision du producteur en la rattachant à des paramètres qui n’ont pas été déterminés à l’avance selon des «procédures transparentes, non discriminatoires et reposant sur les règles du marché»?


(1)  JO L 176, p. 37.


18.12.2010   

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C 346/26


Demande de décision préjudicielle présentée par High Court of Justice (Chancery Division) (Angleterre et Pays de Galles) le 11 août 2010 — SAS Institute Inc./World Programming Ltd

(Affaire C-406/10)

()

2010/C 346/45

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SAS Institute Inc..

Partie défenderesse: World Programming Ltd.

Questions préjudicielles

A.    Sur l’interprétation de la de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur  (1) , de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (version codifiée)  (2)

1)

Lorsque un programme d’ordinateur (ci-après, le «premier programme») est protégé par un droit d’auteur en tant qu’œuvre littéraire, l’article 1, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il signifie que ne constitue pas une contrefaçon du droit d’auteur sur le premier programme le fait pour un concurrent du titulaire du droit, sans avoir accès au code source du premier programme, que ce soit directement ou par un processus tel que la décompilation du code objet, de créer un autre programme (ci-après, le «deuxième programme») qui reproduit les fonctions du premier programme?

2)

La réponse à la première question est-elle affectée par l’un quelconque des facteurs suivants:

a)

la nature et/ou l’étendue de la fonctionnalité du premier programme;

b)

la nature et/ou l’étendue de l’expertise, de la réflexion et du travail consacrés par l’auteur du premier programme pour concevoir la fonctionnalité de ce premier programme;

c)

le niveau de détail avec lequel la fonctionnalité du premier programme a été reproduite dans le deuxième programme;

d)

le fait que le code source du deuxième programme reproduit éventuellement des aspects du code source du premier programme dans une mesure qui va au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour produire la même fonctionnalité que le premier programme?

3)

Lorsque le premier programme interprète et exécute des programmes d’application écrits par des utilisateurs du premier programme dans un langage de programmation conçu par l’auteur du premier programme qui comporte des mots-clés conçus ou choisis par l’auteur du premier programme et une syntaxe conçue par l’auteur du premier programme, l’article 1, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens que ne constitue pas une violation du droit d’auteur sur le premier programme le fait que le deuxième programme soit écrit de façon à interpréter et exécuter les programmes d’application utilisant les mêmes mots-clés et la même syntaxe?

4)

Lorsque le premier programme lit à partir de fichiers de données dans un format particulier conçu par l’auteur du premier programme, et qu’il écrit vers de tels fichiers de données, l’article 1, paragraphe 2, doit-il être interprété comme signifiant que ne constitue pas une contrefaçon du droit d’auteur sur le premier programme le fait pour le second programme d’être écrit de façon à lire à partir de fichiers de données du même format et d’écrire vers de tels fichiers?

5)

La réponse aux questions 1, 3 et 4 sera-t-elle différente si l’auteur du deuxième programme a créé ledit programme en:

a)

observant, étudiant et testant le fonctionnement du premier programme; ou

b)

en lisant un manuel créé et publié par l’auteur du premier programme qui décrit les fonctions de ce premier programme (ci-après, le «manuel»); ou

c)

en faisant l’un et l’autre (a) et b))?

6)

Lorsqu’une personne a le droit d’utiliser une copie du premier programme au titre d’une licence, l’article 5, paragraphe 3, doit-il être interprété en ce sens que le titulaire de la licence est en droit, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’effectuer les opérations de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme en vue d’observer, de tester, ou d’étudier le fonctionnement du premier programme, de façon à déterminer les idées et les principes à la base de chacun des éléments du programme, si la licence permet au titulaire de la licence d’effectuer les opérations de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du premier programme lorsque ledit programme est utilisé aux fins particulières permises par la licence, mais que les opérations effectuées en vue d’observer, d’étudier ou de tester le premier programme s’étendent au-delà du champ des finalités autorisées par la licence?

7)

L’article 5, paragraphe 3, doit-il être interprété comme signifiant que les opérations d’observation, d’étude ou de test du fonctionnement du premier programme doivent être considérées comme étant effectuées en vue de déterminer les idées ou les principes qui sont à la base de chacun des éléments du premier programme, lorsqu’elles sont effectuées:

a)

pour vérifier la façon dont le premier programme fonctionne, en particulier s’agissant de détails qui ne sont pas décrits dans le manuel, aux fins d’écrire le deuxième programme de la façon à laquelle il est fait référence à la question 1 ci-dessus;

b)

pour vérifier comment le premier programme interprète et exécute les énoncés écrits dans le langage de programmation qu’il interprète et exécute (voir la question 3, ci-dessus);

c)

vérifier les formats de fichiers de données écrits vers le premier programme ou lus par ce premier programme (voir la question 4), ci-dessus);

d)

comparer la performance du deuxième programme avec le premier programme aux fins d’examiner les raisons pour lesquels leurs performances diffèrent et tenter d’améliorer la performance du deuxième programme;

e)

mener des tests parallèles sur le premier et le deuxième programmes en vue de comparer leurs outputs dans le cours du développement du deuxième programme, en particulier en passant les mêmes scripts de test à la fois par le premier et par le deuxième programmes;

f)

vérifier l’output du fichier journal généré par le premier programme en vue de produire un fichier journal identique ou similaire en apparence;

g)

faire en sorte que le premier programme produise en output des données (en fait, des données qui établissent une corrélation entre des codes zip et des états des États-unis) aux fins de vérifier si oui ou non cela correspond avec les bases de données officielles de telles données, et si tel n’est pas le cas, programmer le deuxième programme en sorte qu’il réponde de la même manière que le premier programme aux mêmes données fournies en input.

B.    Sur l’interprétation de la directive de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information  (3)

8)

Lorsque le manuel est protégé par un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, l’article 2, sous a), doit-il être interprété en ce sens que constitue une contrefaçon du droit d’auteur sur le manuel le fait pour l’auteur du deuxième programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle dans le deuxième programme un quelconque des éléments suivants décrits dans le manuel:

a)

le choix des opérations statistiques mises en œuvre dans le premier programme;

b)

les formules mathématiques utilisées dans le manuel pour décrire ces opérations;

c)

les commandes ou combinaisons de commandes par lesquelles ces opérations peuvent être invoquées;

d)

les options que l’auteur du premier programme a prévu par rapport à différentes commandes;

e)

les mots-clés et la syntaxe reconnue par le premier programme;

f)

les valeurs par défaut que l’auteur du premier programme a choisi de mettre en œuvre au cas où une commande ou une option particulières n’ont pas été spécifiées par l’utilisateur;

g)

le nombre d’itérations que le premier programme effectuera dans certaines circonstances?

9)

L’article 2, sous a), doit-il être interprété comme signifiant que constitue une contrefaçon du droit d’auteur sur le manuel le fait pour l’auteur du deuxième programme de reproduire ou de reproduire de façon substantielle, dans un manuel décrivant le deuxième programme, les mots-clés et la syntaxe reconnus par le premier programme?


(1)  JO L 122, p. 42.

(2)  Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 111, p. 16.

(3)  JO L 167, p. 10.


18.12.2010   

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C 346/28


Pourvoi formé le 26 août 2010 par Bell & Ross BV contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 18 juin 2010 dans l’affaire T-51/10, Bell & Ross/OHMI

(Affaire C-426/10 P)

()

2010/C 346/46

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bell & Ross BV (représentant: S. Guerlain, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Klockgrossisten i Norden AB

Conclusions

annuler l'ordonnance attaquée;

constater que le recours en annulation introduit par le requérant à l'encontre de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (T-51/10) est recevable et, en conséquence, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue au fond dudit recours en annulation;

condamner l'OHMI aux dépens du pourvoi et de la première instance.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque six moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, Bell & Ross invoque la violation de l'article 111 du Règlement de procédure du Tribunal en ce que ce dernier aurait estimé que le recours était manifestement irrecevable sans avoir préalablement entendu l'avocat général.

Par son deuxième moyen, la requérante allègue la violation, par le Tribunal, de l'article 43, paragraphe 1, de son Règlement de procédure, en ce qu'il aurait jugé que les exemplaires signés de la requête parvenus au greffe le 1er février 2010 n'étaient pas des exemplaires originaux et que seul l'exemplaire parvenu le 5 février 2010, donc hors délai, pouvait être considéré comme un exemplaire original, sans pour autant préciser comment les originaux peuvent être distingués des copies. En effet, l'article précité ne préciserait pas les modalités que doit revêtir la signature de l'avocat qui doit être apposée sur l'original d'un acte de procédure.

Par son troisième moyen, Bell & Ross reproche au Tribunal de ne pas lui avoir permis de régulariser, conformément à l'article 57, b) des Instructions pratiques aux parties et de l'article 7.1 des Instructions au greffier du Tribunal, le vice de forme qui lui était reproché. Conformément aux textes précités, il appartiendrait au greffier d'accorder un délai au requérant pour remédier au vice détecté.

Par son quatrième moyen, Bell & Ross invoque une erreur excusable dans la mesure où la confusion concernant l'identification de l'exemplaire original résulterait de circonstances exceptionnelles et extérieures à la requérante. En effet, le nombre important de copies nécessitant l'intervention d'un prestataire extérieur, l'excellente qualité des impressions sur papier ne permettant pas de reconnaître l'original ainsi que l'apposition de la signature sur chacun des exemplaires remis au greffe dans les délais constitueraient des circonstances permettant de retenir en l'espèce l'erreur excusable.

Par son cinquième moyen, la partie requérante invoque l'existence de circonstances exceptionnelles, anormales et étrangères à l'opérateur, témoignant de l'existence d'un cas fortuit ou de force majeure.

Enfin, par son sixième et dernier moyen, Bell & Ross allègue la violation, par le Tribunal, des principes de proportionnalité et de confiance légitime dans la mesure où, d'une part, sept exemplaires revêtus d'une signature et une copie par télécopieur seraient parvenus au greffe du Tribunal et, d'autre part, les textes précédemment indiqués prévoiraient la possibilité de régularisation de la requête.


18.12.2010   

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C 346/29


Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 13 septembre 2010 — Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans/Benjamin Wilkinson, incapable majeur représenté dans la procédure par son père, Steven Wilkinson

(Affaire C-442/10)

()

2010/C 346/47

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Churchill Insurance Company Limited, Tracy Evans

Partie défenderesse: Benjamin Wilkinson, incapable majeur représenté dans la procédure par son père, Steven Wilkinson

Questions préjudicielles

1)

Les articles 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1, de la directive 2009/13 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales ayant pour effet, sur le plan du droit national pertinent, d’exclure du bénéfice de l’assurance une victime d’un accident de la circulation, dans des circonstances où:

a)

cet accident a été causé par un conducteur non assuré; et

b)

ce conducteur non assuré a reçu la permission de la victime de conduire le véhicule; et

c)

la victime était passagère dans le véhicule au moment de l’accident; et

d)

la victime était assurée pour la conduite du véhicule en question.

En particulier,

i)

une disposition nationale de cette nature est-elle une disposition qui «exclut de l’assurance» au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2009/13?

ii)

Dans des circonstances telles que celles survenant dans la présente affaire, la permission donnée par l’assureur à la personne non assurée constitue-t-elle une «autoris[ation] express[e] [ou] implicite […]» au sens de l’article 13, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/13?

iii)

La réponse à cette question est-elle affectée par le fait que, conformément à l’article 10 de directive 2009/13, les organismes nationaux en charge de l’indemnisation en cas de dommages causés par un véhicule non identifié ou non assuré peuvent exclure leur intervention en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l’organisme peut prouver qu’elles savaient que le véhicule n’était pas assuré?

2)

La réponse à la question 1 dépend-elle du fait que la permission en cause: a) était basée sur la connaissance effective du fait que le conducteur en question n’était pas assuré, ou b) était basée sur la croyance que le conducteur était assuré, ou c) que la permission en cause a été accordée par l’assuré qui ne s’est pas posé la question?


(1)  Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO L 263, p. 11).


18.12.2010   

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C 346/29


Recours introduit le 17 septembre 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-458/10)

()

2010/C 346/48

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et O. Beynet, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

constater qu'en n'ayant pas transposé de manière complète et correcte l'article 9, paragraphe 3, b), c) et e) de la directive 98/83/CE (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 9, paragraphe 3, b), c) et e) de la directive 98/83/CE;

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Commission soulève deux griefs à l'appui de son recours.

Par son premier grief, la Commission soutient que la transposition des points b) et c) de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83 est incomplète. En effet, la réglementation nationale ne prévoirait pas que la décision de dérogation doit contenir «les résultats pertinents de contrôles antérieurs» et ne préciserait pas «la quantité d'eau distribuée chaque jour», «la population concernée» et l'«existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées».

Par son deuxième grief, la Commission fait valoir que la transposition du point e) de l'article 9, paragraphe 3, de la directive 98/83 est incomplète et incorrecte dans la mesure où les autorités luxembourgeoises soutiendraient notamment que, étant donné que c'est à l'auteur de la demande de dérogation qu' il incombe de définir et de mettre en œuvre des mesures correctives, c'est ce même auteur qui devrait fournir un «résumé du plan», un «calendrier des travaux» et une «estimation des coûts» des mesures, et non l'auteur de la décision d'octroi de la dérogation, comme le requiert la directive.


(1)  Directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32).


18.12.2010   

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C 346/30


Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Mons (Belgique) le 24 septembre 2010 — État belge/Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)

(Affaire C-464/10)

()

2010/C 346/49

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Parties défenderesses: Me Pierre Henfling, Me Raphaël Davin, Me Koenraad Tanghe (en qualité de curateurs à la faillite de Tiercé Franco-Belge SA)

Question préjudicielle

Les articles 6, (4) et 13, B, sous f), de la Sixième directive no 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à l'octroi d'une exonération de la taxe pour des services fournis par un commissionnaire qui s'entremet en son nom propre, mais pour le compte d'un commettant qui organise des prestations de services visées à l'article 13, B, sous f), précité?


(1)  JO L 145, p. 1.


18.12.2010   

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C 346/30


Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 27 septembre 2010 — Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales/Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre

(Affaire C-465/10)

()

2010/C 346/50

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales

Partie défenderesse: Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre

Questions préjudicielles

1)

En ce qui concerne l'existence d'un fondement juridique duquel résulterait une obligation de récupération de l'aide versée à la CCI:

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur bénéficiaire de subventions versées au titre du FEDER n'a pas respecté une ou plusieurs règles de passation des marchés publics pour la réalisation de l'action subventionnée, alors qu'il n'est par ailleurs pas contesté que l'action est éligible à ce fonds et qu'elle a été réalisée, existe-t-il une disposition de droit communautaire, notamment dans les règlements (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, (1) et (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988 (2), fondant une obligation de récupération des subventions? Si elle existe, une telle obligation vaut-elle pour tout manquement aux règles de passation des marchés publics, ou seulement pour certains d'entre eux? Dans ce dernier cas, lesquels?

2)

En cas de réponse au moins partiellement positive à la première question, en ce qui concerne les modalités de récupération d'une aide indûment versée:

a)

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d'une aide au titre du FEDER, d'une ou de plusieurs règles relatives à la passation des marchés publics pour le choix du prestataire chargé de réaliser l'action subventionnée constitue-t-elle une irrégularité au sens du règlement no 2988/95 (3)? La circonstance que l'autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, au moment où elle a décidé d'accorder l'aide demandée au titre du FEDER, que l'opérateur bénéficiaire avait méconnu les règles relatives à la passation des marchés publics pour recruter, avant même l'attribution de l'aide, le prestataire chargé de réaliser l'action financée par celle-ci est-elle de nature à avoir une incidence sur la qualification d'irrégularité au sens du règlement no 2988/95?

b)

En cas de réponse positive à la question 2) a), et dès lors que, ainsi que l'a jugé la Cour de justice (29 janvier 2009, Hauptzollamt Hamburg-Jonas/Josef Vosding Schlacht, Kühl- und Zerlegebetrieb GmbH & Co, aff. C-278/07 à C-280/07), le délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement no 2988/95 est applicable aux mesures administratives telles que la récupération d'une aide indûment perçue par un opérateur en raison d'irrégularités commises par lui:

y a-t-il lieu de fixer le point de départ du délai de prescription à la date du versement de l'aide à son bénéficiaire ou à celle de l'utilisation, par ce dernier, de la subvention perçue pour rémunérer le prestataire recruté en méconnaissance d'une ou plusieurs règles relatives à la passation des marchés publics?

ce délai doit-il être regardé comme étant interrompu par la transmission, par l'autorité nationale compétente, au bénéficiaire de la subvention, d'un rapport de contrôle constatant le non-respect des règles de passation des marchés publics et préconisant à l'autorité nationale d'obtenir en conséquence le remboursement des sommes versées?

lorsqu'un État membre use de la possibilité que lui ouvre le paragraphe 3 de l'article 3 du règlement no 2988/95 d'appliquer un délai de prescription plus long, notamment lorsqu'il est fait application, en France, du délai de droit commun prévu à la date des faits en litige à l'article 2262 du code civil aux termes duquel: «Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (…)», la compatibilité d'un tel délai avec le droit communautaire, notamment avec le principe de proportionnalité, doit-elle s'apprécier au regard de la durée maximale de prescription prévue par le texte national servant de base légale à la demande de récupération de l'administration nationale ou bien au regard du délai effectivement mis en œuvre dans le cas d'espèce?

c)

En cas de réponse négative à la question 2) a), les intérêts financiers de la Communauté font-ils obstacle à ce que, pour le versement d'une aide telle que celle en cause dans le présent litige, le juge fasse application des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droits, selon lesquelles, hors les hypothèses d'inexistence, d'obtention par fraude, ou de demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision, une décision administrative individuelle pouvant toutefois, notamment lorsqu'elle correspond au versement d'une aide, être assortie de conditions résolutoires, dont la réalisation permet le retrait de l'aide en cause sans condition de délai — étant précisé que le Conseil d'État a jugé qu'il y avait lieu d'interpréter cette règle nationale comme ne pouvant être invoquée par le bénéficiaire d'une aide indûment accordée en application d'un texte communautaire que s'il a été de bonne foi?


(1)  Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9).

(2)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).


18.12.2010   

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C 346/31


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF)/Administración del Estado

(Affaire C-468/10)

()

2010/C 346/51

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF)

Partie défenderesse: Administración del Estado

Questions préjudicielles

1)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable ou des tiers auxquels les données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que les données figurent dans des sources accessibles au public?

2)

Les conditions exigées par la jurisprudence de la Cour sont-elles réunies dans l’article 7, sous f), précité pour lui attribuer un effet direct?


(1)  JO L 281, p. 31.


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 28 septembre 2010 — Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)/Administración del Estado

(Affaire C-469/10)

()

2010/C 346/52

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD)

Partie défenderesse: Administración del Estado

Questions préjudicielles

1)

L’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui, en l’absence du consentement de la personne concernée et pour autoriser le traitement de ses données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable ou des tiers auxquels les données sont communiquées, exige, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que les données figurent dans des sources accessibles au public?

2)

Les conditions exigées par la jurisprudence de la Cour sont-elles réunies dans l’article 7, sous f), précité pour lui attribuer un effet direct?


(1)  JO L 281, p. 31.


18.12.2010   

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C 346/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie) le 29 septembre 2010 — Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság/Invitel Távközlési Zrt.

(Affaire C-472/10)

()

2010/C 346/53

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Pest Megyei Bíróság (Hongrie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság.

Partie défenderesse: Invitel Távközlési Zrt.

Questions préjudicielles

1)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) peut-il être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie aucun consommateur lorsqu’un organisme désigné par la loi et dûment habilité sollicite au nom des consommateurs, dans le cadre d’un recours d’intérêt public (action de groupe), la constatation de la nullité de ladite clause abusive figurant dans un contrat de consommation?

Lorsqu’un recours d’intérêt public a été intenté et qu’il tend au prononcé d’une condamnation au bénéfice de consommateurs qui ne sont pas parties au litige ou d’une interdiction de l’utilisation d’une condition générale contractuelle abusive, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil peut-il être interprété en ce sens que ladite clause abusive figurant dans des contrats de consommation ne lie aucun des consommateurs concernés ni aucun autre consommateur dans le futur, de sorte que la juridiction est tenue d’appliquer d’office les conséquences juridiques qui en découlent?

2)

Compte tenu des points 1, sous j) et 2, sous d), de l’annexe à la directive applicable selon l’article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, l’article 3, paragraphe 1, de cette même directive peut-il être interprété en ce sens que, lorsque le professionnel prévoit une modification unilatérale des conditions contractuelles sans décrire clairement le mode de variation du prix ni spécifier de raison valable dans le contrat, ladite clause est abusive de plein droit?


(1)  JO L 95, p. 29.


18.12.2010   

FR

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C 346/32


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 7 octobre 2010 — Asociación para la Calidad de los Forjados (ASCAFOR), Asociación de Importadores y Distribuidores de Acero para la Construcción (ASIDAC) contre Administración del Estado, Calidad Siderúrgica SL, Colegio de Ingenieros Técnicos Industriales, Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR), Consejo General de Colegios Oficiales de Aparejadores y Arquitectos Técnicos, Asociación de Investigación de las Industrias de la Construcción (AIDICO), Instituto Tecnológico de la Construcción, Asociación Nacional Española de Fabricantes de Hormigón Preparado (ANEFHOP), Ferrovial Agromán SA, Agrupación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN), Asociación de Aceros Corrugados Reglamentarios y su Tecnología y Calidad (ACERTEQ)

(Affaire C-484/10)

()

2010/C 346/54

Langue de procédure: espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties au principal

Parties requérantes: Asociación para la Calidad de los Forjados (ASCAFOR), Asociación de Importadores y Distribuidores de Acero para la Construcción (ASIDAC).

Parties défenderesses: Administración del Estado, Calidad Siderúrgica SL, Colegio de Ingenieros Técnicos Industriales, Asociación Española de Normalización y Certificación (AENOR), Consejo General de Colegios Oficiales de Aparejadores y Arquitectos Técnicos, Asociación de Investigación de las Industrias de la Construcción (AIDICO), Instituto Tecnológico de la Construcción, Asociación Nacional Española de Fabricantes de Hormigón Preparado (ANEFHOP), Ferrovial Agromán SA, Agrupación de Fabricantes de Cemento de España (OFICEMEN), Asociación de Aceros Corrugados Reglamentarios y su Tecnología y Calidad (ACERTEQ)

Question préjudicielle

La réglementation exhaustive à laquelle l’annexe no 19 du décret royal 1247/08 du 28 juillet 2008 lue en combinaison avec l’article 81 de celui-ci soumet la reconnaissance officielle des labels de qualité est-elle excessive et disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi? Implique-t-elle une restriction injustifiée qui rend difficile la reconnaissance de l’équivalence des certificats et constitue-t-elle un obstacle ou une restriction à la commercialisation des produits importés incompatible avec les articles 28 et 30 CE?


18.12.2010   

FR

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C 346/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Rennes (France) le 11 octobre 2010 — L'Océane Immobilière SAS/Direction de contrôle fiscal Ouest

(Affaire C-487/10)

()

2010/C 346/55

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: L'Océane Immobilière SAS

Partie défenderesse: Direction de contrôle fiscal Ouest

Question préjudicielle

L'article 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, (1) permet-il à un État membre de maintenir en vigueur ou d'instaurer un dispositif soumettant à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison à soi-même d'un immeuble effectuée par un assujetti pour les besoins de son entreprise, alors que cette livraison ouvre droit à la déduction immédiate et totale de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée?


(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 11 octobre 2010 — Celaya Emparanza y Galdos Internacional S.A./Proyectos Integrales de Balizamientos S.L.

(Affaire C-488/10)

()

2010/C 346/56

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Celaya Emparanza y Galdos Internacional S.A.

Partie défenderesse: Proyectos Integrales de Balizamientos S.L.

Questions préjudicielles

1)

Dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle, qui est institué à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 5, p. 1), s’étend-il à tout tiers qui utilise un autre dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, ou exclue-t-il au contraire le tiers qui utilise un dessin ou modèle communautaire postérieur enregistré en sa faveur tant que celui-ci n’est pas annulé?

2)

La réponse à la question précédente est-elle indépendante de l’intention du tiers ou bien varie-t-elle suivant le comportement de celui-ci, le critère déterminant étant que ce tiers ait déposé et enregistré le dessin ou modèle communautaire après avoir reçu la lettre de mise en demeure envoyée par le titulaire du dessin ou modèle communautaire antérieur pour lui faire cesser la commercialisation d’un produit pour violation des droits découlant de ce dessin ou modèle antérieur?


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/34


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne) le 15 octobre 2010 — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz

(Affaire C-491/10)

()

2010/C 346/57

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Celle (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Joseba Andoni Aguirre Zarraga.

Partie défenderesse: Simone Pelz.

Questions préjudicielles

1)

Dans le cadre d’une interprétation de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis (1) qui soit conforme à la Charte des droits fondamentaux, le tribunal de l’État membre d’exécution dispose-t-il exceptionnellement d’un pouvoir de contrôle propre lorsque la décision de l’État membre d’origine qui doit être exécutée est entachée d’une grave violation des droits fondamentaux?

2)

Le tribunal de l’État membre d’exécution est-il tenu d’exécuter la décision du tribunal de l’État membre d’origine même lorsqu’il ressort du dossier que le certificat délivré en application de l’article 42 du règlement de Bruxelles II bis par le tribunal de l’État membre d’origine comporte une déclaration manifestement inexacte?


(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000.


18.12.2010   

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C 346/34


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie) le 15 octobre 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Aldo Patriciello

(Affaire C-496/10)

()

2010/C 346/58

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Ufficio del Giudice di pace di Venafro (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministère public

Partie défenderesse: M. Aldo Patriciello

Question préjudicielle

«Le fait délictueux allégué, imputé au député européen Aldo Patriciello (décrit dans le réquisitoire du ministère public et ayant déjà fait l’objet de la décision de défense de l’immunité adoptée par le Parlement européen le 5 mai 2009), qualifié d’injure au titre de l’article 594 du code pénal, constitue t’il une opinion exprimée dans l’exercice de ses fonctions parlementaires en vertu de l’article 9 du Protocole?»


18.12.2010   

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C 346/34


Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie) le 19 octobre 2010 — Ufficio IVA di Piacenza/Belvedere Costruzioni Srl

(Affaire C-500/10)

()

2010/C 346/59

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Centrale — Sezione di Bologna (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ufficio IVA di Piacenza.

Partie défenderesse: Belvedere Costruzioni Srl.

Question préjudicielle

L’article 10 du Traité CE, désormais l’article 4 du TUE, et les articles 2 et 22 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, s’opposent-ils à une réglementation de l’État italien, figurant à l’article 3, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti en loi no 73, du 22 mai 2010, qui interdit à la juridiction compétente en matière fiscale de se prononcer sur l’existence d’une créance fiscale réclamée en temps utile par l’administration au moyen d’un pourvoi formé contre une décision défavorable, et qui prévoit ainsi, en substance, la renonciation totale au crédit de TVA litigieux lorsque l’inexistence de ce dernier a été constatée devant deux degrés de juridiction, sans aucun paiement, pas même partiel, du crédit en cause par le contribuable bénéficiant de la renonciation?


18.12.2010   

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C 346/34


Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 19 octobre 2010 — Procédure pénale contre Raffaele Russo

(Affaire C-501/10)

()

2010/C 346/60

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie).

Partie dans la procédure au principal

Raffaele Russo.

Questions préjudicielles

«La liberté d’établissement et la libre prestation de services sont-elles l’objet de restrictions dans un système national fondé sur la délivrance d’un nombre limité de concessions et de licences de sécurité publique y afférentes qui prévoit, notamment:

a)

l’existence d’une tendance générale à la protection des titulaires des concessions octroyées à une époque antérieure, sur la base d’une procédure qui a illégalement exclu une partie des opérateurs;

b)

la présence de dispositions qui garantissent de fait le maintien des positions commerciales acquises (interdiction pour de nouveaux concessionnaires d’installer leurs guichets à moins d’une distance déterminée de ceux déjà existants);

c)

la définition d’hypothèses de déchéance de la concession, parmi lesquelles figure celle où le concessionnaire exploite, même indirectement, des activités transfrontalières de jeux assimilables à celles faisant l’objet de la concession, avec pour conséquence l’acquisition de cautions d’un montant élevé?»


18.12.2010   

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C 346/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 20 octobre 2010 dans l’affaire Staatssecretaris van Justitie/M. Singh

(Affaire C-502/10)

()

2010/C 346/61

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:.Staatssecretaris van Justitie

Partie défenderesse: M. Singh

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter la notion de permis de séjour qui a été formellement limité, inscrite à l’article 3, paragraphe 2, initio et sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, en ce sens qu’elle vise un permis de séjour à durée déterminée qui, conformément au droit néerlandais, n’offre aucune perspective de permis de séjour à durée indéterminée, et cela même si la durée de la validité de ce permis de séjour peut être prolongée et même s’il en résulte qu’un groupe déterminé de personnes, tels les chefs spirituels et les professeurs de religion, sont exclus de l’application de la directive?


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/35


Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 20 octobre 2010 — «Evroetil» AD/Direktor na Agentsiya «Mitnitsi»

(Affaire C-503/10)

()

2010/C 346/62

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi:

Varhoven administrativen sad (Bulgarie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Evroetil» AD

Partie défenderesse: Directeur de l’agence des «Douanes»

Questions préjudicielles

1)

L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive no 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2003, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, doit-il être interprété en ce sens que la définition du bioéthanol inclut également des produits tels que le produit en cause, qui possède les caractéristiques et les qualités objectives suivantes:

il est produit à partir de la biomasse;

la production est effectuée suivant une technologie spéciale décrite dans une spécification technique concernant la production du bioéthanol, délivrée par la requérante «Evroetil» AD et cette technologie est différente de celle utilisée pour la production de l’alcool éthylique d'origine agricole, conformément à une spécification technique délivrée par le même producteur;

sa teneur en alcool est supérieure à 98,5 % et le produit contient des substances qui le rendent impropre à la consommation et qui sont les suivantes: des alcools supérieurs — de 714,49 à 8 311 mg/dm3; des aldéhydes — de 238,16 à 411 mg/dm3; des esters (acétate d’éthyle) — de 1 014 à 8 929 mg/dm3;

il répond aux exigences prévues par le standard européen NF EN 15376 pour le bioéthanol utilisé]en tant que carburant;

il est destiné à être utilisé comme carburant et, en pratique, il est utilisé comme biocarburant par son adjonction à l’essence A95 et sa vente dans une station d’essence;

le produit n’est pas dénaturé suivant un procédé de dénaturation expressément prévu;

2)

L’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive no 2003/30/CE doit-il être interprété en ce sens que, afin de définir le produit litigieux comme étant un bioéthanol, il est nécessaire que celui-ci ait été utilisé en pratique comme biocarburant ou, suffit-il qu’il soit uniquement destiné à être utilisé comme biocarburant et/ou soit objectivement apte à être utilisé comme biocarburant?

3)

Si, compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il est accepté que le produit litigieux ou une partie de celui-ci correspond au bioéthanol, sous quel code doit-il être classé dans la nomenclature combinée figurant à l’annexe 1 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission du 26 juillet 1991?

3.1.

Les dispositions du chapitre 22 de la NC et notamment la position 2207, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles incluent le classement du bioéthanol?

3.2.

En cas de réponse positive à la question 3.1, convient-il, lors du classement du bioéthanol et notamment du produit litigieux, de prendre en compte la dénaturation du produit (conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) no 3199/93 de la Commission, du 22 novembre 1993, relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, ou bien en application d’une autre procédure admissible)?

3.3.

En cas de réponse positive à la question 3.2, les dispositions de la NC concernant la position 2207 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il convient de classer le bioéthanol sous le code NC 2207 20 000 uniquement lorsqu’il est dénaturé?

3.4.

En cas de réponse positive à la question 3.3, les dispositions de la NC concernant la position 2207 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il convient de classer le bioéthanol non dénaturé sous le code NC 2207 10 000?

3.5.

En cas de réponse positive à la question 3.1. et négative à la question 3.2, sous quelle des deux positions convient-il de classer le produit litigieux: 2207 10 000 ou 2207 20 000?

3.6.

En cas de réponse négative à la question 3.1, convient-il de classer le bioéthanol sous l’un des codes de la NC inclus dans la définition prévue à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité et, le cas échéant, sous lequel des codes énumérés?

4)

Si, compte tenu des réponses aux questions 1 et 2, il est admis que le produit litigieux ou une partie de ce produit n’est pas un bioéthanol, le produit litigieux possédant les caractéristiques et les qualités objectives spécifiées dans la question 1, doit-il être défini comme un alcool éthylique au sens de l’article 20, premier alinéa, premier tiret, de la directive no 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques?


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/36


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 octobre 2010 — DR et TV2 Danmark A/S/NCB

(Affaire C-510/10)

()

2010/C 346/63

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: 1. DR et 2. TV2 Danmark A/S.

Partie défenderesse: NCB.

Questions préjudicielles

1)

Les expressions «par leurs propres moyens» à l’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29/CE (1) et «au nom et sous la responsabilité de celui-ci» dans le quarante et unième considérant de cette directive doivent elles être interprétées en vertu du droit national ou du droit de l’Union européenne?

2)

Doit-on considérer que le libellé de la disposition est, comme par exemple dans les versions danoise, anglaise et française de la directive 2001/29/CE, «au nom [de l’organisme de radiodiffusion] et sous la responsabilité de celui-ci» ou bien, comme par exemple dans la version allemande, «au nom [de l’organisme de radiodiffusion] ou sous la responsabilité de celui-ci»?

3)

Pour le cas où il y a lieu d’interpréter les expressions citées dans la première question en vertu du droit de l’Union européenne, il est demandé à la Cour de répondre à la question suivante: quels critères la juridiction nationale doit-elle appliquer [Or. 9] lorsqu’elle apprécie concrètement si un enregistrement réalisé par un tiers (dénommé ci-après le «producteur») aux fins d’une diffusion par l’organisme de radiodiffusion est réalisé «par [les] propres moyens [de cet organisme]», notamment «au nom ou sous la responsabilité de celui-ci» et que cet enregistrement relève ainsi de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29/CE?

Dans le cadre de la réponse à cette troisième question, il est notamment demandé à la Cour de répondre sur les points suivants:

a)

La notion «par leurs propres moyens» à l’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29/CE doit elle être interprétée en ce sens qu’un enregistrement effectué par le producteur pour être diffusé par l’organisme de radiodiffusion ne relève de l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous d), de la directive 2001/29/CE que si l’organisme de radiodiffusion est responsable vis-à-vis des tiers pour les actions et abstentions du producteur liées à cet enregistrement comme si elles étaient le fait de l’organisme de radiodiffusion lui-même?

b)

La condition que l’enregistrement soit réalisé «au nom [de l’organisme de radiodiffusion] [et/ou] sous la responsabilité de celui-ci» est-elle remplie si un organisme de radiodiffusion a mandaté le producteur pour procéder à l’enregistrement dans l’objectif de le diffuser et à condition que l’organisme de radiodiffusion concerné ait le droit de diffuser l’enregistrement?

Les circonstances suivantes peuvent-elles ou doivent-elles affecter la réponse à la question 3, sous b), et le cas échéant dans quelle mesure:

i)

si c’est l’organisme de radiodiffusion ou bien le producteur qui en vertu de l’accord passé entre eux prend la décision artistique/rédactionnelle finale et déterminante concernant le contenu du programme commandé.

ii)

si l’organisme de radiodiffusion est responsable vis-à-vis des tiers pour les obligations du producteur liées à l’enregistrement comme si ces actions et abstentions étaient le fait de l’organisme de radiodiffusion lui-même.

iii)

si le producteur est tenu, en vertu de l’accord qui le lie à l’organisme de radiodiffusion, de fournir le programme concerné à un prix déterminé et qu’il est tenu d’engager, dans le cadre de ce prix, l’intégralité des frais associés à l’enregistrement.

iv)

si c’est l’organisme de radiodiffusion ou le producteur qui est responsable de l’enregistrement vis-à-vis des tiers.

c)

La condition que l’enregistrement soit réalisé «au nom [de l’organisme de radiodiffusion] [et/ou] sous la responsabilité de celui-ci» est-elle remplie si un organisme de radiodiffusion a mandaté le producteur pour procéder à l’enregistrement dans l’objectif que cet organisme puisse le diffuser et à condition que l’organisme de radiodiffusion concerné ait le droit de diffuser l’enregistrement si le producteur s’est engagé, aux termes de l’accord passé avec cet organisme, à assumer la responsabilité financière et juridique concernant i) l’engagement de l’intégralité des frais associés à l’enregistrement contre le paiement d’un montant prédéfini, ii) la responsabilité pour l’achat des droits, ainsi que iii) la responsabilité pour les circonstances imprévues telles que le retard dans la réalisation de l’enregistrement et la responsabilité pour défaillance/carence sans que l’organisme de radiodiffusion ne soit responsable vis-à-vis des tiers pour les obligations du producteur liées à l’enregistrement comme si ces actions et abstentions étaient le fait de l’organisme de radiodiffusion lui-même?


(1)  JO L 167, p. 10.


18.12.2010   

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C 346/37


Ordonnance du président de la Cour du 8 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Ried im Innkreis — Autriche) — Procédure pénale contre Roland Langer

(Affaire C-235/08) (1)

()

2010/C 346/64

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 223 du 30.08.2008


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/37


Ordonnance du président de la Cour du 1 juillet 2010 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-95/09) (1)

()

2010/C 346/65

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 113 du 16.05.2009


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/37


Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice in Northern Ireland, Queen's Bench Division — Royaume-Uni) — Seaport (NI) Ltd/Department of the Environment for Northern Ireland

(Affaire C-182/09) (1)

()

2010/C 346/66

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 193 du 15.08.2009


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 2 septembre 2010 — Commission européenne/Irlande

(Affaire C-355/09) (1)

()

2010/C 346/67

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 256 du 24.10.2009


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 22 juin 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-394/09) (1)

()

2010/C 346/68

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 282 du 21.11.2009


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 9 juin 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-510/09) (1)

()

2010/C 346/69

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 37 du 13.02.2010


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-531/09) (1)

()

2010/C 346/70

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 51 du 27.02.2010


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 24 septembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Giudice di pace di Varese — Italie) — Siddiquee Mohammed Mohiuddin/Azienda Sanitaria Locale Provincia di Varese

(Affaire C-541/09) (1)

()

2010/C 346/71

Langue de procédure: l'italien

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 63 du 13.03.2010


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-192/10) (1)

()

2010/C 346/72

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 195 du 17.07.2010


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 1 septembre 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

(Affaire C-223/10) (1)

()

2010/C 346/73

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 195 du 17.07.2010


18.12.2010   

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C 346/38


Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Procédure pénale contre Gheorghe Kita

(Affaire C-264/10) (1)

()

2010/C 346/74

Langue de procédure: le roumain

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 209 du 31.07.2010


Tribunal

18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/39


Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Alliance One International e. a./Commission

(Affaire T-24/05) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Obligation de motivation - Imputabilité du comportement infractionnel - Égalité de traitement)

2010/C 346/75

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Alliance One International, Inc., anciennement Standard Commercial Corp. (Danville, Virginie, États-Unis); Standard Commercial Tobacco Co., Inc. (Wilson, Caroline du Nord, États-Unis); et Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd, (Vaduz, Liechtenstein) (représentants: initialement M. Odriozola Alén, M. Marañon Hermoso et A. Emch, puis M. Odriozola Alén, M. Barrantes Diaz et A. João Vide, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne).

Dispositif

1)

La décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (affaire COMP/C.38.238/B.2 — Tabac brut — Espagne), est annulée dans la mesure où elle concerne Trans-Continental Leaf Tobacco Corp. Ltd.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Alliance One International, Inc., Standard Commercial Tobacco Co., Inc. et Trans-Continental Leaf Tobacco supporteront deux tiers de leurs propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par les requérantes.


(1)  JO C 82 du 2.4.2005.


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/39


Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Espagne/Commission

(Affaire T-227/07) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement communautaire - Aides à la production destinées aux transformateurs de tomates - Contrôles inopinés pendant les périodes adéquates - Proportionnalité)

2010/C 346/76

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. van Rijn puis F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/243/CE de la Commission, du 18 avril 2007, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 106, p. 55).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.


(1)  JO C 211 du 8.9.2007.


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/39


Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — Allemagne/Commission

(Affaire T-236/07) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Apurement des comptes - Exercice 2006 - Date d’application de l’article 32, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1290/2005 - Force contraignante d’une déclaration unilatérale de la Commission annexée au procès-verbal d’une réunion du Coreper)

2010/C 346/77

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement M. Lumma et J. Möller, puis J. Möller et N. Graf Vitzthum, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Erlbacher, agent)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 (JO L 122, p. 51).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 211 du 8.9.2007.


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/40


Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 — CNOP et CCG/Commission

(Affaire T-23/09) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Absence de personnalité juridique d’un destinataire - Obligation de motivation - Notions d’entreprise et d’association d’entreprises)

2010/C 346/78

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris, France); et Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants: initialement Y. R. Guillou, H. Speyart van Woerden, T. Verstraeten et C. van Sasse van Ysselt, puis Y. R.Guillou, L. Defalque et C. Robert, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 6494 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant à l’Ordre national des pharmaciens (ONP), au CNOP et au CCG de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) sont condamnés aux dépens.


(1)  JO C 55 du 7.3.2009.


18.12.2010   

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C 346/40


Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Reali/Commission

(Affaire T-65/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels - Recrutement - Classement en grade - Expérience professionnelle - Diplôme - Équivalence)

2010/C 346/79

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Enzo Reali (Florence, Italie) (représentant: S. Pappas)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 11 décembre 2008, Reali/Commission (F-136/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Enzo Reali supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 102 du 1.5.2009.


18.12.2010   

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C 346/40


Arrêt du Tribunal du 28 octobre 2010 — Farmeco/OHMI — Allergan (BOTUMAX)

(Affaire T-131/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BOTUMAX - Marques communautaires verbale et figurative antérieures BOTOX - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 346/80

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Farmeco AE Dermokallyntika (Athènes, Grèce) (représentant: N. Lyperis, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Allergan, Inc. (Irvine, Californie, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 2 février 2009 (affaire R 60/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Allergan Inc. et Farmeco AE Dermokallyntika.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Farmeco AE Dermokallyntika est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 129 du 6.6.2009.


18.12.2010   

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C 346/41


Arrêt du Tribunal du 27 octobre 2010 — Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki/OHMI — Free (FREE)

(Affaire T-365/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FREE - Marque nationale verbale antérieure FREE et marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2010/C 346/81

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki AE (Athènes, Grèce) (représentants: K. Papadiamantis et A. Koliothomas, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Free SAS (Paris, France) (représentant: Y. Coursin, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 1346/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Free SAS et Eidikes Ekdoseis AE.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Michalakopoulou Ktimatiki Touristiki AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Free SAS au cours de la procédure devant le Tribunal.


(1)  JO C 267 du 7.11.2009.


18.12.2010   

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C 346/41


Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-32/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure précontentieuse - Pourvoi manifestement non fondé - Pourvoi incident limité aux dépens)

2010/C 346/82

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre), du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-18/07, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme manifestement non fondé.

2)

Le pourvoi incident est rejeté comme manifestement irrecevable.

3)

M. Luigi Marcuccio est condamné à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission dans le cadre du pourvoi.

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens dans le cadre du pourvoi incident.


(1)  JO C 69 du 21.3.2009.


18.12.2010   

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C 346/41


Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-515/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Refus d’une institution de traduire une décision - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 346/83

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission (F-3/08, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 51 du 27.2.2010.


18.12.2010   

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C 346/42


Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-516/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Rejet d’une demande d’enquête - Refus d’une institution de traduire une décision - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 346/84

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 7 octobre 2009, Marcuccio/Commission (F-122/07, non encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.


(1)  JO C 51 du 27.2.2010.


18.12.2010   

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C 346/42


Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e. a./Parlement et Conseil

(Affaire T-18/10 R II)

(Référé - Règlement (CE) no 1007/2009 - Commerce des produits dérivés du phoque - Interdiction d’importation et de vente - Exception au profit des communautés inuit - Autre demande de sursis à exécution - Faits nouveaux - Défaut d’urgence)

2010/C 346/85

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Inuit Tapiriit Kanatami (Ottawa, Canada); Nativak Hunters and Trappers Association (Qikiqtarjuaq, Canada); Pangnirtung Hunters’ and Trappers’ Association (Pangnirtung, Canada); Jaypootie Moesesie (Qikiqtarjuaq); Allen Kooneeliusie (Qikiqtarjuaq); Toomasie Newkingnak (Qikiqtarjuaq); David Kuptana (Ulukhaktok, Canada); Karliin Aariak (Iqaluit, Canada); Canadian Seal Marketing Group (Québec, Canada); Ta Ma Su Seal Products (Cap-aux-Meules, Canada); Fur Institute of Canada (Ottawa); NuTan Furs, Inc. (Catalina, Canada); GC Rieber Skinn AS (Bergen, Norvège); Inuit Circumpolar Conference Greenland (ICC) (Nuuk, Groenland, Danemark); Johannes Egede (Nuuk); Kalaallit Nunaanni Aalisartut Piniartullu Kattuffiat (KNAPK) (Nuuk) (représentants: J. Bouckaert et H. Viaene, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou et L. Visaggio, agents); et Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Moore et K. Michoel, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties défenderesses: Commission européenne (É. White, P. Oliver et K. Mifsud-Bonnici, agents); et Royaume des Pays-Bas (C. Wissels, Y. de Vries, J. Langer et M. Noort, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement (CE) no 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur le commerce des produits dérivés du phoque (JO L 286, p. 36).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

L’ordonnance du président du Tribunal du 19 août 2010, Inuit Tapiriit Kanatami e. a./Parlement et Conseil (T-18/10 R II, non publiée au Recueil), est rapportée.

3)

Les dépens sont réservés.


18.12.2010   

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C 346/43


Ordonnance du président du Tribunal du 25 octobre 2010 — Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro/Commission

(Affaire T-353/10 R)

(Référé - Concours financier - Note de débit visant au recouvrement d’un concours financier - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)

2010/C 346/86

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro AE (Athènes, Grèce) (représentant: E. Tzannini, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et A. Sauka, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution d’une note de débit émise par la Commission le 22 juillet 2010 en vue de récupérer la somme de 109 415,20 euros versée dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


18.12.2010   

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C 346/43


Recours introduit le 17 septembre 2010 — IEM ERGA — EREVNES MELETES PERIVALLONTOS & CHOROTAXIAS A.E./Commission européenne

(Affaire T-435/10)

()

2010/C 346/87

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: IEM ERGA — EREVNES MELETES PERIVALLONTOS & CHOROTAXIAS A.E. (Athènes, Grèce) (représentant: N. Sofokleous, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La requérante demande qu’il plaise au Tribunal:

annuler l’acte préparatoire, du 7 mai 2010, de la direction générale «Recherche» de la Commission européenne qui notifie à la requérante la décision d’adopter à son encontre une injonction de payer;

annuler l’injonction de payer no 3241004968 (note de débit) de la Commission européenne;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dans le recours en cause, la requérante demande l’annulation de l’acte préparatoire, du 7 mai 2010, de la direction générale «Recherche» de la Commission européenne qui notifie à la requérante la décision d’adopter à son encontre une injonction de payer ainsi que l’annulation de l’injonction de payer (note de débit) no 3241004968 du 14 juillet 2010, adoptée sur la base du contrat FAIR-CT98-9544.

Au soutien de ses arguments, la requérante invoque les moyens suivants:

défaut de base légale et incompétence, dans la mesure où les actes attaqués, adoptés dans le cadre du contrat FAIR-CT98-9544, sont des actes administratifs adoptés sans fondement légal ni compétence car ce contrat qui, selon son article 10, est régi exclusivement par le droit hellénique, ne confère pas à la Commission le droit de déterminer unilatéralement et de recouvrer de son propre chef les sommes qui en découlent;

défaut de motivation légale, défaut de preuve et rejet des arguments de la Commission dans la mesure où, ainsi que cela est attesté par l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-7/05 et par les factures émises par la requérante au titre de prestations de services fournies, les montants qu’elle a perçus de la société «Parthénon A.E.», au titre de ces factures, représentaient une partie de sa rémunération pour la fourniture des services qui y étaient décrits et non une avance sur subvention que la société «Parthénon A.E.» avait reçue de la part de la Commission en sa qualité de représentant de la requérante;

contradiction dans la motivation des actes attaqués;

défaut de motivation légale et défaut de preuves, dans la mesure où les arguments de la Commission, par lesquels elle justifie les actes attaqués, ne sont établis ni par les motifs de l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-7/05, Commission/Parthénon A.E., ni par les factures et les autres éléments de preuve qui ont été produits.


18.12.2010   

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C 346/43


Recours introduit le 17 septembre 2010 — Dow AgroSciences et Dintec Agroquímica — Productos Químicos/Commission

(Affaire T-446/10)

()

2010/C 346/88

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd (Hitchin, Royaume-Uni) et Dintec Agroquímica — Productos Químicos, Lda (Funchal, Portugal) (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

Déclarer le recours recevable et fondé;

annuler la décision 2010/355/UE;

condamner la Commission aux dépens;

ordonner toute autre mesure jugée équitable et appropriée.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission du 25 juin 2010 relative à la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (1).

Les requérantes invoquent deux moyens à l’appui de leurs prétentions.

En premier lieu, les requérantes font valoir que la décision attaquée est illégale au motif qu'elle est basée sur une décision illégale et qu'elle n’existe qu'en raison de cette décision. Cette autre décision (2), la décision 2007/629/CE (3), est la décision initiale de non-inscription de la trifluraline adoptée à la suite du réexamen de cette substance en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE (4). Si la décision 2007/629/CE n'avait pas été adoptée illégalement, la décision attaquée n'existerait pas.

En second lieu, les requérantes soutiennent que l'acte attaqué est en lui-même illégal pour des raisons autonomes. Selon elles, la Commission a commis une erreur de droit en justifiant l'acte attaqué par les préoccupations alléguées relatives:

au risque de propagation sur de longues distances: à cet égard, les requérantes font valoir que la Commission n'a pas tenu compte de certaines données (absence de justification scientifique) et qu'elle a violé le principe de bonne administration et les droits de la défense. En outre, l'approche retenue par la Commission en matière de propagation sur de longues distances serait discriminatoire et disproportionnée;

à la toxicité pour les poissons; à cet égard, les requérantes font valoir que la conclusion de la Commission n’est corroborée par aucune justification scientifique. Elles estiment en outre que l'acte attaqué est disproportionné dans sa manière d’aborder les préoccupations alléguées en matière de toxicité chronique.


(1)  Notifiée sous le numéro C(2010) 4199 (JO L 160, p. 30).

(2)  Contestée par les requérantes dans le cadre de l’affaire T-475/07, Dow AgroSciences et autres/Commission (JO 2008, C 51, p. 54).

(3)  Décision de la Commission du 20 septembre 2007 concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 4282] (JO L 255, p. 42).

(4)  Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).


18.12.2010   

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C 346/44


Recours introduit le 21 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Cour de Justice

(Affaire T-447/10)

()

2010/C 346/89

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tileikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Cour de Justice

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la défenderesse de rejeter les offres de la requérante présentées en réponse à l’appel d’offres CJ 7/09 «Marchés publics relatifs aux prestations des services des technologies de l'information» (1) et toutes les autres décisions liées de la défenderesse y compris celle d’attribuer les contrats en cause aux contractants retenus;

condamner la défenderesse à verser à la requérante des dommages intérêts pour la procédure de passation de marché en question pour un montant de 5 000 000 euros;

condamner la défenderesse à verser à la requérante des dommages intérêts pour la perte d’opportunité et le préjudice porté à sa réputation et à sa crédibilité pour un montant de 500 000 euros;

condamner la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement des autres frais exposés en liaison avec ce recours même s’il devait être rejeté.

Moyens et principaux arguments

Dans la présente affaire, la requérante demande l’annulation de la décision de la défenderesse du 12 juillet 2010 de rejeter ses offres présentées en réponse à l’appel d’offre CJ 7/09 pour des services dans le domaine des technologies de l’information et d’accorder les contrats aux contractants retenus. La requérante demande en outre une compensation pour le préjudice allégué en liaison avec la procédure de passation de marché.

La requérante avance les moyens suivants au soutien de son recours.

Premièrement, la requérante soutient que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté le principe de non-discrimination des soumissionnaires puisque plusieurs soumissionnaires retenus ne respectaient pas les critères d’exclusion; il a donc violé les articles 93 et 94 du règlement financier (2), l’article 133 des règles de mise en œuvre ainsi que le principe de bonne administration.

En outre, la requérante soutient que la défenderesse a violé les dispositions de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier dans le contexte des deux lots, c’est-à-dire l’obligation de motivation en refusant de fournir une justification ou une explication suffisante à la requérante. En particulier, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue n’ont pas été adéquatement fournis. Seule une simple note technique sur l’offre de la requérante sous chacun des critères ainsi que des termes vagues ont été fournis, alors que pour les soumissionnaires retenus il a seulement été indiqué que leur offre a été considérée comme de plus haute qualité.

Troisièmement, la requérante soutient que la défenderesse n’a pas garanti un traitement équitable de tous les soumissionnaires en les invitant à visiter ses locaux puisque cet exercice ne leur permettait pas de concourir d’une manière équitable contre le contractant qui a en définitive remporté ce marché.

Enfin, la requérante estime qu’en utilisant des critères autres que ceux permis par l’article 138 du règlement financier et en traitant des données qui n’étaient pas offertes par la requérante elle-même pour l’adjudication et en mélangeant les critères de sélection et d’adjudication et en n’utilisant pas les critères liés à l’avantage économique de l’offre, la requérante a violé l’article 97 du règlement financier et l’article 138 des règles de mise en œuvre.


(1)  JO 2009/S 217-312293

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002 L 248, p. 1)


18.12.2010   

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C 346/45


Recours introduit le 20 septembre 2010 — ClientEarth e. a./Commission

(Affaire T-449/10)

()

2010/C 346/90

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), Transport & Environment (Bruxelles, Belgique), European Environmental Bureau (Bruxelles, Belgique) et BirdLife International (Cambridge, Royaume-Uni) (représentant: S. Hockman, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée, à savoir la réponse négative implicite en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 (1), datant du 20 juillet 2010, par laquelle la Commission a refusé aux parties requérantes l’accès à certains documents contenant des informations en matière d’environnement;

ordonner à la Commission de fournir un accès, sans retard ou caviardage, à tous les documents demandés, identifiés au cours de son examen de la demande du 2 avril 2010 et de la demande confirmative du 8 juin 2010, à moins qu’ils ne soient protégés au titre d’une protection absolue prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001; et

condamner la Commission aux dépens conformément à l’article 87 du règlement de procédure du Tribunal, y compris les dépens des éventuelles parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

Par cette requête, les parties requérantes, agissant en vertu de l’article 263 TFUE, demandent l’annulation de la décision implicite par laquelle la Commission a rejeté leur demande d’obtenir l’accès à certains documents, contenant des informations à caractère environnemental relatives aux émissions de gaz à effet de serre résultant de la production de biocarburants, rédigés par la Commission ou détenus par celle-ci dans le cadre de l’élaboration d’un rapport en application de l’article 19, paragraphe 6, de la directive 2009/28 (2).

Au soutien de leurs conclusions, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

Premièrement, elles font grief de la violation des articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, la Commission n’ayant pas fourni une motivation circonstanciée expliquant les raisons pour lesquelles elle a demandé les prolongations de délai accordées le 27 avril et le 29 juin 2010.

Deuxièmement, les parties requérantes font valoir que la Commission a enfreint les articles 7, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001 en ne donnant pas les motifs circonstanciés pour lesquels elle a refusé d’accorder l’accès à chacun des documents. Le 20 juillet 2010, c’est-à-dire à l’expiration du délai prescrit par le règlement, la Commission a refusé de divulguer les documents demandés et n’a fourni aucune motivation circonstanciée pour expliquer son refus d’accorder l’accès auxdits documents, comme l’imposent le règlement et la jurisprudence.

Troisièmement, les parties requérantes soutiennent que la partie défenderesse a violé l’article 4 du règlement no 1049/2001 dès lors qu’elle n’a pas effectué des appréciations concrètes et individuelles du contenu de chacun des documents. Au 20 juillet 2010, c’est-à-dire à l’expiration du délai prescrit par le règlement, la Commission n’avait pas effectué ou communiqué d’appréciation concrète et individuelle, ni décidé si les documents ou une partie de ceux-ci relevaient d’une exception à la règle générale selon laquelle l’accès doit être accordé à tous les documents.

Quatrièmement, elles font valoir que la Commission a enfreint les articles 7 et 8 du règlement no 1049/2001, ainsi que l’article 6 du règlement no 1367/2006 (3), dans la mesure où elle n’a pas respecté ses obligations au cours de la procédure administrative en deux phases. Les parties requérantes soutiennent que la Commission a refusé de divulguer les documents ou de se prévaloir d’exceptions pour justifier son refus.


(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

(2)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140, p. 16).

(3)  Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 264, p. 13).


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/46


Recours introduit le 1er octobre 2010 — Timab Industries et CFPR/Commission

(Affaire T-456/10)

()

2010/C 346/91

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Timab Industries (Dinard, France) et Cie financière et de participations Roullier (CFPR) (Saint-Malo, France) (représentant: N. Lenoir, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

à titre principal, prononcer l’annulation de la décision;

à titre subsidiaire, prononcer l’annulation de la décision en son article 1er notamment en ce qu’elle affirme que CFPR et Timab ont pris part aux pratiques liées aux conditions de vente et à un système de compensation;

en tout état de cause, réformer l’article 2 de la décision et réduire substantiellement l’amende imposée conjointement et solidairement à CFPR et à Timab;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes sollicitent, à titre principal, l’annulation de la décision C(2010) 5001 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après «EEE») (affaire COMP/38.866 — Phosphates pour l’alimentation animale), concernant une entente sur le marché européen des phosphates pour l’alimentation animale, portant sur l’attribution de quotas de vente, la coordination des prix et des conditions de vente et l’échange d’informations commerciales sensibles.

À l’appui de leur recours, les requérantes font valoir huit moyens tirés:

d’une violation des droits de la défense, des principes de confiance légitime et de bonne administration et du règlement no 773/2004 (1) et la communication relative aux procédures de transaction (2) du fait que les requérantes se seraient vues pénaliser pour le fait qu’elles se sont retirées des discussions engagées en vue de parvenir à une transaction en vertu de l’article 10 bis du règlement no 773/2004, dans la mesure où l’amende probable que la Commission avait fixée lors des discussions sur la transaction aurait par la suite été majorée de 25 %, alors que, d’une part, l’amende probable ne devrait pas augmenter de plus de 10 % à la suite de la renonciation à poursuivre la procédure de transaction et, d’autre part, la durée de l’infraction aurait été réduite de 60 %;

d’une insuffisance et d’une contradiction de motifs et d’une violation des droits de la défense et de la charge de la preuve en ce que des pratiques auxquelles les requérantes n’auraient pas participé leur auraient été imputées, alors que la Commission ne possédait pas de preuves d’une telle participation;

d’une violation du principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et d’une violation des principes de confiance légitime, d’égalité de traitement et de sécurité juridique, le montant de l’amende ayant été déterminé en application des lignes directrices de 2006 (3), alors que l’infraction imputée se serait déroulée avant la publication de ces lignes directrices; cette application rétroactive des lignes directrices de 2006 aurait aggravé le montant de l’amende;

d’une violation de l’article 23 du règlement no 1/2003 (4), des principes de proportionnalité, d’individualité des peines et d’égalité de traitement, l’amende imposée n’étant représentative ni de la durée, ni de la gravité des pratiques;

d’une erreur manifeste d’appréciation de la gravité des pratiques reprochées aux requérantes et d’une violation des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité et d’individualité des peines lors de la fixation du montant de base, la Commission n’ayant pas pris en compte l’absence d’effets significatifs de l’infraction et le fait que Timab aurait participé à l’entente dans une mesure moindre que les autres participants;

d’une erreur d’appréciation et d’une violation des principes d’individualité des peines et d’égalité de traitement en refusant toute circonstance atténuante aux requérantes en dépit de leur dépendance d’un des autres participants à l’entente et du comportement concurrentiel de Timab;

d’une violation des droits de la défense, du principe d’égalité de traitement et de la communication sur la clémence (5), dans la mesure où la réduction de l’amende ayant été accordée aux requérantes au titre de la clémence lors des discussions sur la transaction aurait été réduite considérablement après que les requérantes se soient retirées desdites discussions;

d’une erreur manifeste d’appréciation de la capacité contributive des requérantes et d’une violation du principe d’égalité de traitement et des dispositions combinées de l’article 3 TUE et le protocole no 17 annexé au traité de Lisbonne en appliquant les dispositions des lignes directrices de 2006 sur la capacité contributive des requérantes sans tenir compte ni des circonstances exceptionnelles nées de la crise dans l’agriculture européenne, ni des contraintes économiques et sociales spécifiques aux requérantes.


(1)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO L 123, p. 18).

(2)  Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO 2008, C 167, p. 1).

(3)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2).

(4)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).

(5)  Communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3).


18.12.2010   

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C 346/47


Recours introduit le 26 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-457/10)

()

2010/C 346/92

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la direction générale de l’informatique de retenir l’offre soumise par la requérante en réponse à l’appel d’offres ouvert DIGIT/R2/PO/2009/045 «Services externes relatifs au développement et à l’étude de systèmes d’information» (JOUE 2009/S 198-283663) pour le lot no 2 «Projets de développement hors site», en vue de l’attribution du marché public susmentionné en tant que troisième, et non premier, attributaire dans le mécanisme de cascade, ainsi que toutes les décisions de la direction générale de l’informatique qui y sont liées, y compris celle qui attribue le contrat aux soumissionnaires retenus;

condamner la direction générale de l’informatique à indemniser la requérante du préjudice qu’elle a subi en raison de la procédure d’appel d’offres en question à concurrence d’un montant de 30 000 000 euros pour le lot no 2 et à payer à la requérante le montant de 3 000 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi du fait de la perte d’une chance et de l’atteinte portée à sa réputation et à sa crédibilité;

condamner la direction générale de l’informatique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En l’espèce, la requérante agit en annulation de la décision adoptée par la défenderesse le 16 juillet 2010 de retenir son offre dans le contexte de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2009/045 «Services externes relatifs au développement et à l’étude de systèmes d’information» (1) pour le lot no 2 «Projets de développement hors site» en tant que troisième, et non premier, attributaire dans le mécanisme de cascade, ainsi que toutes les décisions de la défenderesse qui y sont liées, y compris celles qui attribuent les marchés respectifs aux premier et deuxième attributaires de la cascade. En outre, la requérante demande la réparation des dommages qu’elle estime avoir subis du fait de la procédure d’appel d’offres.

À l’appui de son recours, la requérante invoque les moyens suivants.

Tout d’abord, la requérante soutient que la Commission a enfreint les articles 93 et 94 du règlement financier (2) et les principes de bonne administration et de transparence, ainsi que les articles 106 et 107 du règlement financier, car plusieurs membres du consortium retenu remplissaient les critères d’exclusion, étant donné qu’ils auraient dû être déclarés en défaut grave d’exécution de précédents contrats et qu’un membre du consortium retenu a été impliqué dans des agissements frauduleux, de corruption et de pots de vin, sans oublier que plusieurs membres du consortium retenu ont recours à des sous-traitants ne faisant pas partie de l’OMC/AMP.

En outre, la requérante soutient que les principes de bonne administration et d’égalité de traitement, ainsi que les articles 89 et 98 du règlement financier et l’article 145 du règlement établissant les modalités d’exécution ont été enfreints dans la mesure où il y avait un conflit d’intérêt en la personne de plusieurs évaluateurs.

Par ailleurs, la requérante affirme que des critères d’attribution vagues et irréguliers ont été utilisés durant l’évaluation, ce qui est contraire à l’article 97 du règlement financier et à l’article 138 du règlement établissant les modalités d’exécution.

Enfin, la requérante affirme que le pouvoir adjudicateur a omis de lui communiquer les raisons pour lesquelles l’offre du soumissionnaire retenu était meilleure que la sienne, et qu’il a commis plusieurs erreurs manifestes d’appréciation lorsqu’il a évalué son offre, ainsi que celle du consortium retenu. La requérante est également d’avis que, dans le cadre de son rapport d’évaluation, le pouvoir adjudicateur a utilisé des commentaires vagues et non étayés enfreignant ainsi l’obligation de motivation.


(1)  JO 2009/S 198-283663

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).


18.12.2010   

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C 346/48


Recours introduit le 26 septembre 2010 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-474/10)

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2010/C 346/93

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

Annuler la décision de DIGIT: (a) de sélectionner l’offre de la requérante soumise en réponse à l’appel d’offres ouvert DIGIT/R2/PO/2009/45 «services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (JO 2009/S 198-283663), pour le lot 1A, en tant que deuxième contractant dans la cascade, (b) sélectionner l’offre de la requérante soumise en réponse à l’appel d’offres ouvert mentionné ci-dessus pour le lot 1B, en tant que troisième contractant dans la cascade, (c) sélectionner l’offre de la requérante soumise en réponse à l’appel d’offres ouvert mentionné ci-dessus pour le lot 1C, en tant que deuxième contractant dans la cascade, (d) sélectionner l’offre de la requérante soumise en réponse à l’appel d’offres ouvert mentionné ci-dessus pour le lot 3, en tant que troisième contractant dans la cascade, plutôt qu’en tant que premier contractant pour tous les lots, comme ce fut communiqué à la requérante par quatre lettres séparées (une pour chaque lot) datées du 16 juillet 2010 et toutes les décisions de DIGIT qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux premier et deuxième contractants dans la cascade;

condamner DIGIT à indemniser la requérante du préjudice subi au titre de la procédure d’appel d’offres en cause, à concurrence de 242 millions d’euros (122 millions d’euros pour le lot 1A, 40 millions d’euros pour le lot 1B, 30 millions d’euros pour le lot 1C et 50 millions d’euros pour le lot 3) et de 24 200 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte d’une chance et de l’atteinte à sa renommée et à sa crédibilité; et

condamner DIGIT à l’ensemble des dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours, même en cas de rejet de celui-ci.

Moyens et principaux arguments

En l’espèce, la requérante demande l’annulation de la décision de la partie défenderesse du 16 juillet 2010 de sélectionner son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert DIGIT/R2/PO/2009/45 «services externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information» (1), pour les lots 1A, 1B, 1C et 3, en tant que deuxième ou troisième contractant dans la cascade, au lieu de premier contractant, et de toutes les décisions de DIGIT qui y sont liées, y compris celles d’attribuer les contrats respectifs aux premier et deuxième contractants dans la cascade. La requérante demande en outre à être indemnisée du préjudice subi au titre de la procédure d’appel d’offres.

À l’appui de sa demande, la requérante fait valoir les motifs invoqués ci-dessous.

Premièrement, la requérante soutient que la Commission a violé les articles 93 et 94 du règlement financier (2) et les principes de bonne administration et de transparence, ainsi que les articles 106 et 107 du règlement financier, parce que de nombreux membres du consortium adjudicataire ne répondaient pas aux critères d’exclusion, étant donné qu’ils auraient dû être déclarés en défaut grave d’exécution de précédents contrats et qu’un membre de ce consortium était impliqué dans des opérations frauduleuses, de corruption et de pots de vin, tandis que de nombreux membres des consortia adjudicataires font appel à des sous contractants non établis dans des pays OMC/AMP.

De plus, la requérante soutient que le principe de bonne administration et le principe d’égalité de traitement, ainsi que les articles 89 et 98 du règlement financier et l’article 145 des dispositions d’application de ce règlement ont été violés, en raison d’un conflit d’intérêt chez plusieurs évaluateurs.

La requérante soutient en outre que des critères vagues et irréguliers ont été utilisés au cours de l’évaluation, violant de la sorte l’article 97 du règlement financier et l’article 138 des dispositions d’application.

Enfin, la requérante affirme que le pouvoir adjudicateur n’a pas communiqué les avantages relatifs de l’offre retenue et a commis de nombreuses erreurs manifestes d’appréciation lorsqu’elle a évalué son offre ainsi que celle des consortia retenus. De l’avis de la requérante, le pouvoir adjudicateur a également fait des commentaires vagues et non étayés dans son rapport d’évaluation.


(1)  JO 2009/S 198-283663

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1–48)


18.12.2010   

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C 346/48


Recours introduit le 9 octobre 2010 — SE — Blusen Stenau/OHMI — SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS (SE© SPORTS EQUIPMENT)

(Affaire T-477/10)

()

2010/C 346/94

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: SE — Blusen Stenau GmbH (Gronau, Allemagne) (représentant: O. Bischof, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS GmbH (Wels, Autriche)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 juillet 2010, dans l’affaire R 1393/2009-1;

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: SPORT EYBL & SPORTS EXPERTS GmbH

Marque communautaire concernée: la marque figurative comprenant l’élément verbal «SE© SPORTS EQUIPMENT», pour des produits des classes 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale allemande et l’enregistrement international «SE» pour des produits de la classe 25 ainsi que les marques verbales allemandes «SE So Easy» et «SE-Blusen» pour des produits des classes 14, 18, 24 et 25

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et renvoi devant la division d’opposition pour un nouvel examen

Moyens invoqués: la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1) du Conseil, du fait que les marques en conflit sont identiques et qu’il existe un risque de confusion entre elles.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO 78 du 24 mars 2009, p. 1).


18.12.2010   

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C 346/49


Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-478/10)

()

2010/C 346/95

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/419/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, un département français ayant une forte densité agricole cultivant des surfaces importantes de maïs, sollicite l’annulation de la décision 2010/419/UE de la Commission autorisant la mise sur le marché d’un maïs génétiquement modifié ou de produits contenant ce maïs.

À l’appui de son recours, le requérant fait valoir deux moyens tirés:

d’une exception d’illégalité visant le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), sur le fondement duquel la décision attaquée avait été adoptée, en ce que:

le règlement no 1829/2003 violerait le principe de l’équilibre institutionnel, dans la mesure où i) le Parlement européen n’aurait pas de pouvoirs lors de la procédure d’autorisation, tandis que la Commission aurait un pouvoir trop important et ii) les États membres seraient laissés sans marge d’appréciation;

le règlement no 1829/2003 violerait le principe de précaution, dans la mesure où il ne prendrait pas suffisamment en compte les menaces pour la santé humaine, pour l’environnement, pour l’agriculture et pour l’élevage que feraient courir les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés;

le règlement no 1829/2003 violerait les droits des consommateurs, d’une part en ne prévoyant aucune mesure permettant aux consommateurs d’être informés que les animaux consommés ont été nourris par des OGM et, d’autre part, en permettant une information matériellement erronée sur l’absence d’OGM dans les produits contenant pourtant des OGM mais à un taux de composition inférieur à 0,9 %;

d’une illégalité de la décision attaquée:

pour défaut de motivation constitutif d’une violation des formes substantielles, dans la mesure où la décision de la Commission ne ferait que renvoyer à l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l’EFSA»);

pour incompétence négative constitutive d’un détournement de procédure, la Commission s’étant abstenue d’exercer son pouvoir d’appréciation;

pour violation du principe de précaution, les méthodes d’évaluation utilisées par l’EFSA étant incomplètes et l’évaluation du maïs Bt11 étant trop incertaine;

pour violation des droits des consommateurs par l’absence d’étiquetage des animaux nourris avec le maïs Bt11 ainsi que par le défaut de transparence concernant les produits contenant moins de 0,9 % de maïs Bt11.


(1)  JO L 268, p. 1.


18.12.2010   

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C 346/50


Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-479/10)

()

2010/C 346/96

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/420/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON89034xNK603 (MON-89Ø34-3xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.


18.12.2010   

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C 346/50


Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-480/10)

()

2010/C 346/97

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/426/UE de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11xGA21 (SYN-BT Ø11-1xMON-ØØØ21-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

de condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.


18.12.2010   

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C 346/50


Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-481/10)

()

2010/C 346/98

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/429/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 88017 x MON 810 (MON-88Ø17-3 x MON-ØØ81Ø-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.


18.12.2010   

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C 346/50


Recours introduit le 4 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-482/10)

()

2010/C 346/99

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/432/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507x59122 (DAS-Ø15Ø7-1xDAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.


18.12.2010   

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C 346/51


Recours introduit le 13 octobre 2010 — MIP METRO/OHMI — J.C. Ribeiro SGPS (MISS B)

(Affaire T-485/10)

()

2010/C 346/100

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: MIP METRO Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: J.C. Ribeiro SGPS S.A. (Santa Maria de Feira, Portugal)

Conclusions de la partie requérante

Déclarer irrecevable le recours dirigé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2010 dans l’affaire R 1526/2009-1 et les annexes accompagnant la requête;

invalider la décision attaquée, dans la mesure où elle concerne l’opposition formée à l’encontre de la marque demandée pour les biens des classes 14 et 25, pour non-conformité à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: J.C. Ribeiro SGPS S.A.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «MISS B» pour les biens des classes 14, 16, 18, 21, 25 et 28.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales allemande et internationale «miss H.» pour les biens des classes 6, 9, 14, 16, 18, 25 et 26, ainsi que la marque figurative allemande comportant l’élément verbal «Miss H.» pour les biens des classes 3, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 24, 25 et 26.

Décision de la division d'opposition: l’opposition a été accueillie.

Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) puisqu’il existe un risque de confusion entre les deux marques en conflit.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


18.12.2010   

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C 346/51


Recours introduit le 18 octobre 2010 — Mayer Naman/OHMI — Daniel e Mayer (David Mayer)

(Affaire T-498/10)

()

2010/C 346/101

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Mayer Naman (Rome, Italie) (représentants: S.Sutti, S.Cazzaniga, V.Fedele, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Daniel e Mayer Srl

Conclusions de la partie requérante

réformer intégralement la décision attaquée

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: marque figurative contenant l'élément verbal «David Mayer» (demande d'enregistrement no 1518950), pour distinguer notamment des produits des classes 18 et 25.

Titulaire de la marque communautaire: la partie requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Daniel & Mayer Srl

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque verbale italienne «Daniel & Mayer made in Italy» (no 472351), pour des produits de la classe 25, et marque verbale non enregistrée «Daniel& Mayer», utilisée en Italie s'agissant de «production et vente d'articles d'habillement et d'accessoires».

Décision de la division d’annulation: accueil partiel de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation et application erronée de l’article 8 du règlement n. 207/2009.


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/52


Recours introduit le 8 octobre 2010 — MOL/Commission

(Affaire T-499/10)

()

2010/C 346/102

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Budapest, Hongrie) (représentants: N. Niejahr, avocat, F. Carlin, barrister et C. van der Meer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision contestée; ou

à titre subsidiaire, annuler la décision contestée dans la mesure où elle ordonne la récupération de sommes auprès de la partie requérante; et

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l’annulation de la décision C(2010) 3553 final de la Commission, du 9 juin 2010, déclarant incompatible avec le marché commun l’aide accordée par les autorités hongroises en faveur de la compagnie Hungarian Oil & Gas Plc («MOL») découlant d’un accord conclu entre MOL et l’État hongrois autorisant la société à être exemptée de facto de l’augmentation de la redevance minière résultant d’une modification de la loi minière hongroise (Hungarian Mining Act) en janvier 2008 [aide d’État C 1/2009 (ex NN 69/08)]. La décision contestée identifie la requérante comme bénéficiaire de la prétendue aide d’État et impose à la Hongrie la récupération de l’aide, avec les intérêts, auprès de la requérante.

La requérante invoque trois moyens au soutien de ses demandes.

Premièrement, elle fait valoir que la défenderesse a commis une erreur de droit en déclarant que la prorogation des droits miniers de la requérante en 2005 et la modification subséquente de la loi minière, considérées ensemble, constituent une aide d’État illégale et incompatible, et en ordonnant la récupération de cette prétendue aide d’État, avec les intérêts, auprès de la requérante. En particulier, la requérante soutient que la défenderesse a violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE en décidant que:

l’accord de prorogation de 2005 et la modification de la loi minière de 2008 forment ensemble une mesure d’aide d’État unique, conformément à l’article 107, paragraphe 1, TFUE;

la prétendue mesure d’aide est sélective sur la base de la conclusion erronée que le cadre de référence approprié est le régime d’autorisation et non la loi minière;

la prétendue mesure d’aide a conféré un avantage à la requérante, bien que cette dernière ait payé des redevances et des frais plus élevés que ceux qui auraient été dus en l’absence de la prétendue mesure d’aide ou en vertu de la modification de la loi minière de 2008 et que, en tout état de cause, la Hongrie ait agi en tant qu’opérateur économique et que l’accord de prorogation ait été justifié par des considérations économiques;

la prétendue mesure d’aide a faussé la concurrence, même si les autres intervenants sur le marché n’ont pas payé de redevances plus élevées, conformément à la loi minière telle que modifiée.

Deuxièmement, et à titre subsidiaire, la requérante fait valoir que la défenderesse a violé l’article 108, paragraphe 1, TFUE en omettant d’apprécier l’accord de prorogation (qui n’était pas une mesure d’aide d’État entre le moment où il a été conclu en 2005 et la modification de la loi minière de 2008 et n’est devenu une aide d’État qu’avec l’entrée en vigueur de la modification de la loi minière de 2008) au regard des règles applicables aux aides existantes.

Troisièmement et à titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal déclarerait que la mesure constitue une aide nouvelle, la requérante fait valoir qu’en ordonnant la récupération des sommes auprès de la requérante, la défenderesse a violé l’article 14, paragraphe 1, du règlement de procédure car cette récupération porte atteinte à la confiance légitime de la requérante dans la stabilité de l’accord de prorogation et au principe de sécurité juridique.


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/52


Recours introduit le 19 octobre 2010 — Dorma/OHMI — Puertas Doorsa (doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS)

(Affaire T-500/10)

()

2010/C 346/103

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Dorma GmbH & Co. KG (Ennepetal, Allemagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Puertas Doorsa, SL (Petrel, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 août 2010 rendue dans l'affaire R 542/2009-4; et

condamner l'OHMI et l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «doorsa FÁBRICA DE PUERTAS AUTOMÁTICAS», pour des produits des classes 6, 9 et 19 — demande de marque communautaire no 4884359

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement en Allemagne de la marque figurative «DORMA» sous le no 39525884, pour des produits et services des classes 6, 9, 16, 19 et 37; enregistrement au Royaume-Uni de la marque verbale «DORMA» sous le no 2201691, pour des produits des classes 6, 7, 9, 16 et 19; enregistrement international de la marque figurative «DORMA», pour des produits des classes 6, 7, 9, 16 et 19

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la requérante estime que la décision attaquée viole l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours n'a pas appliqué correctement les dispositions de cet article à la marque litigieuse.


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/53


Recours introduit le 22 octobre 2010 — TI Media Broadcasting et TI Media/Commission

(Affaire T-501/10)

()

2010/C 346/104

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Telecom Italia Media Broadcasting Srl (TI Media Broadcasting) (Rome, Italie) et Telecom Italia Media SpA (TI Media) (Rome, Italie) (représentants: B. Caravita di Toritto, L. Sabelli, F. Pace et A. d'Urbano, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

Déclarer illégale la décision attaquée et l’annuler dans la mesure où elle a autorisé SKY à participer à l’appel d’offres du dividende numérique;

à titre subsidiaire, ordonner à la Commission: (i) d’indiquer le lot d’appel d’offres pour lequel SKY peut être admise à concourir; (ii) d’étendre l’interdiction quinquennale d’utilisation des fréquences à des fins de télévision payante à celles acquises en vertu d’accords conclus avec des opérateurs existants ou de nouveaux entrants;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les sociétés requérantes demandent en l’espèce l’annulation de la décision C(2010) 4976 de la Commission, du 20 juillet 2010, modifiant la clause 9.1 des engagements annexés à la décision du 2 avril 2003 (Affaire COMP/M.2876) par laquelle la Commission a déclaré compatible avec le marché commun et l'accord EEE la concentration opérée en vue de la constitution de «SKY Italia» (ci-après «SKY»).

Il est précisé à cet égard que cette clause obligeait SKY à libérer des fréquences analogiques et numériques et lui interdisait toute activité sur la plateforme numérique terrestre, aussi bien en tant qu’opérateur de réseau qu’en tant que fournisseur de contenus jusqu’au 31 décembre 2011. Par la décision attaquée la Commission a donné suite à la demande de SKY en l’autorisant à participer à l’appel d’offres pour l’attribution du dividende numérique et à présenter une offre pour l’adjudication d’un seul multiplex appelé à diffuser des contenus en clair pour une période de cinq ans à compter de l’adoption de ladite décision.

A l’appui de leurs prétentions, les requérantes invoquent les moyens suivants: la violation des articles 2, 6 et 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1), du point 74 de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (2), de la clause no 14.1 contenue dans les engagements annexés à la décision du 2 avril 2003 (Affaire COMP/M.2876), ainsi que de l’article 102 TFUE.

Plus précisément, la décision attaquée serait entachée d’un détournement de pouvoir et d’un défaut de motivation dans la mesure où, en accédant à une demande qui va en substance au-delà du champ d’application objectif de la clause 9.1 annexée à la décision de 2003 (Affaire COMP/M.2876), elle autorise SKY à participer à l’appel d’offres pour l’attribution du dividende numérique.

Les requérantes affirment en outre que la défenderesse, en violation des formes substantielles et en dénaturant les faits, a discerné à tort l’existence des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des engagements initialement imposés à SKY. En particulier, la Commission s’est fondée sur les anomalies qui caractérisent le contexte concurrentiel en cause pour assimiler TI Media aux opérateurs en place, la RAI et Mediaset, bien que cette dernière n’ait jamais fait l’objet d’une notification lui attribuant une position dominante. Pour corroborer cet obiter dictum relatif à la position de force [«strong position»] prétendument occupée par TI Media sur le marché, la Commission s’est appuyée sur une interprétation erronée de la décision 544/07/CONS, en omettant complètement de prendre en considération les résultats du test de marché.

Enfin, les requérantes invoquent l’illégalité de la décision pour défaut d’instruction et absence de motivation dans la mesure où, à propos de la définition des critères d’attribution du marché, elle est fondée sur une présentation erronée et trompeuse du contenu des décisions 181/09/CONS et 427/09/CONS. En effet, contrairement à ce qu’affirme la Commission, ces dernières ont défini les critères de l’appel d’offres pour les lots de fréquences (A, B et, à titre optionnel, C) sans distinguer les opérateurs nationaux par catégories et, surtout, sans qualifier TI Media d’opérateur verticalement intégré.


(1)  JO L 24, p. 1.

(2)  JO C 267 du 22 octobre 2008, p. 1.


18.12.2010   

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C 346/54


Recours introduit le 18 octobre 2010 — Département du Gers/Commission

(Affaire T-502/10)

()

2010/C 346/105

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Département du Gers (Auch, France) (représentants: S. Mabile et J.-P. Mignard, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision 2010/428/UE de la Commission européenne du 28 juillet 2010 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 159122x1507xNK603 (DAS-59122-7xDAS-Ø15Ø7xMON-ØØ6Ø3-6), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil;

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments invoqués par le requérant sont identiques ou pour l’essentiel similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-478/10, Département du Gers/Commission.


18.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 346/54


Recours introduit le 21 octobre 2010 — IDT Biologika/Commission

(Affaire T-503/10)

()

2010/C 346/106

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: IDT Biologika GmbH (Dessau-Roßlau, Allemagne) (représentants: R. Gross et T. Kroupa, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la/des partie requérante

annuler la décision du 10 août 2010 de la délégation de l'Union européenne en République de Serbie, par laquelle celle-ci a, d'une part, rejeté l'offre qu'avait présentée pour le lot no 1 IDT Biologika GmbH dans le cadre de l’appel d'offres portant la référence EuropAid/129809/C/SUP/RS et ayant pour objet la fourniture d’un vaccin antirabique au ministère de l’agriculture, de la forêt et des ressources en eau de la République de Serbie, bénéficiaire de l’aide, et, d'autre part, attribué le marché en cause à un consortium d’entreprises placé sous la direction de «Biovet a.s.»;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision que la Commission européenne a adoptée le 10 août 2010 dans le cadre d'un appel d'offres ayant pour objet la fourniture de vaccins antirabiques (référence de la publication: EuropAid/129809/C/SUP/RS) et par laquelle elle a sélectionné un autre soumissionnaire que la requérante.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir une violation de l'article 252, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1), au motif que l'offre qui a remporté le marché ne répond pas aux exigences techniques du dossier d'appel d'offres, tant en ce qui concerne la condition de non-virulence du vaccin pour l’homme qu’au regard des autorisations exigées, de sorte qu'elle aurait dû nécessairement être écartée.

La requérante estime en outre qu'il y a violation des principes d'égalité de traitement et de transparence au sens de l'article 89, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2), au motif que, bien que son offre fût la seule à répondre aux exigences posées en ce qui concerne les spécifications techniques, elle n'en a pas moins été écartée.


(1)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1).

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/55


Recours introduit le 22 octobre 2010 — Prima TV SpA/Commission européenne

(Affaire T-504/10)

()

2010/C 346/107

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Prima TV SpA (Milan, Italie) (représentants: L. Fossati et L. Perfetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision attaquée.

condamner Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans le présent litige est la même que celle de l’affaire T-501/10, TI Media Broadcasting et TI Media/Commission.

À l’appui de ses conclusions, la requérante fait valoir trois moyens.

Par le premier moyen, la requérante demande l’annulation de la décision, pour violation du droit sous la forme de l’erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission a estimé que les conditions du marché italien de la télévision payante se seraient modifiées, par rapport à 2003, dans une mesure telle qu’elle permettrait la révision des engagements présentés par Newscorp dans l’affaire Comp/M.2876. Tous les éléments démontrent au contraire que les conditions du marché sur la base desquelles les engagements ont été présentés et acceptés par la Commission en 2003 ne se sont pas modifiées de façon significative et pérenne. En particulier, Sky Italia détient encore une position de domination absolue sur le marché italien de la télévision payante.

Par le deuxième moyen, la requérante demande l’annulation de la décision pour violation du droit et détournement de pouvoir, notamment par suite d’une erreur manifeste d’appréciation, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité en ce que la Commission a modifié les engagements consentis par Newscorp dans l’affaire COMP/M.2876, supposant à tort que l’absence de participation de Sky Italia à la prochaine procédure d’attribution de fréquences numériques terrestres l’aurait empêchée d’accéder à l’activité de télévision en clair en Italie. Or, il convient de préciser à cet égard que Sky Italia est déjà active dans la télévision en clair, transmet sur des fréquences numériques terrestres et pourra acquérir des capacités de transmission même en l’absence de modification des engagements concernés.

Le troisième moyen invoque l’annulation de la décision pour violation du droit et erreur manifeste d’appréciation en ce que la Commission aurait modifié les engagements consentis par Newscorp dans l’affaire COMP/M.2876, à la demande de Sky Italia, bien que les réponses obtenues au cours de l’enquête de marché menée au cours de la procédure administrative — y compris celles adressées par les organismes publics italiens — eussent fourni des indications claires relatives à l’impact négatif de la modification des engagements en cause sur le scénario concurrentiel national.


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/55


Recours introduit le 18 octobre 2010 — Höganäs/OHMI — Haynes (ASTALOY)

(Affaire T-505/10)

()

2010/C 346/108

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Höganäs AB (Höganäs, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Haynes International, Inc. (Kokomo, États-Unis d’Amérique)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 18 août 2010 dans l’affaire R 1530/2009-4;

écarter la décision d’opposition no B 85624; et

condamner l’OHMI ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante.

Marque communautaire concernée: la marque verbale «ASTALOY», pour des produits relevant de la classe 6 — demande de marque communautaire no 3890233.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: la marque verbale communautaire enregistrée sous le no 55400, «HASTELLOY», pour des produits relevant de la classe 6.

Décision de la division d’opposition: il a été fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: le recours a été rejeté.

Moyens invoqués: la partie requérante considère que la décision attaquée viole les articles 8 et 9 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre de recours ayant mal apprécié le risque de confusion et la similitude des marques en présence.


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/56


Recours introduit le 22 octobre 2010 — RTI et Elettronica Industriale/Commission

(Affaire T-506/10)

()

2010/C 346/109

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Reti Televisive Italiane SpA (RTI) et Elettronica Industriale SpA (Lissonne, Italie) (représentants: J.-F. Bellis et S. Bariatti, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée,

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision de la Commission du 20 juillet 2010, no C(2010) 4976 final, modifiant l’application des engagements annexes à une décision du 2 avril 2003 no C(2003) 1082 final déclarant l’opération de concentration par laquelle News Corporation Limited («Newscorp») a acquis le contrôle de l’ensemble des sociétés Telepiù SpA et Stream SpA compatible avec le marché commun et l’accord EEE, sous réserve du respect intégral par Newscorp des engagements énoncés en annexe à cette décision (affaire no COMP/M.2876 — Newscorp/Telepiù). (1)

Au soutien de leur recours, les parties requérantes font valoir trois moyens de droit.

En premier lieu, elles soutiennent que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que, depuis l’adoption de la décision du 2 avril 2003 (la «décision d’autorisation»), les conditions du marché italien de la télévision payante avaient tellement évolué qu’une révision des engagements annexés à la décision d’autorisation pouvait être acceptée et qu’elle a, ce faisant, mal appliqué la communication concernant les mesures correctives ainsi que l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations (2). Elles estiment qu’il est clairement démontré que les conditions du marché qui ont servi de base à l’acceptation des engagements en 2003 n’ont pas significativement ni durablement changé. Sky Italia, notamment, jouit toujours d’une position de super dominance sur le marché de la télévision payante en Italie.

En deuxième lieu, les parties requérantes font valoir que la Commission a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation et méconnu le principe de proportionnalité en accédant à la demande de révision des engagements présentée par Sky Italia et en acceptant les nouveaux engagements proposés par Newscorp, en partant du principe que l’incapacité de Sky Italia à participer à la procédure de sélection devant être organisée dans les mois à venir en Italie pour l’attribution de capacité de télédistribution numérique terrestre empêcherait Sky Italia d’exploiter le secteur de la télévision à accès libre. Or, en réalité, Sky Italia est déjà active dans le secteur de la télévision à accès libre, et a déjà accès à la capacité de télédistribution numérique terrestre sans même prendre part à la procédure de sélection.

En troisième lieu, les parties requérantes prétendent que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit en adoptant la décision et en accédant à la demande de révision des engagements présentée par Sky Italia en dépit du fait que, comme il ressort de l’étude de marché réalisée au cours de la procédure administrative, la plupart des parties — y compris l’autorité italienne de la concurrence et l’autorité italienne de régulation du secteur des communications — ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant à l’impact de la révision proposée sur le marché de la télévision payante en Italie.


(1)  JO 2004 L 110, p. 73.

(2)  Règlement CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO 2004 L 24, p. 1.


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/56


Recours introduit le 19 octobre 2010 — Seba Dis Ticaret ve Nakliyat/OHMI — von Eicken

(Affaire T-508/10)

()

2010/C 346/110

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Seba Dis Ticaret ve Nakliyat (Istanbul, Turquie) (représentant: H. Wilde, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Johann Wilhelm von Eicken GmbH (Lübeck, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI prise le 18 août 2010 dans la procédure R 0559/2009-4;

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: SEBA TRADITION ESTABLISHED 132 20 FILTER

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Johann Wilhelm von Eicken GmbH

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative allemande contenant les mots «ESTABLISHED 1932 SEBA TRADITION» pour des produits de la classe 34.

Décision de la division d’annulation: accueil de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques opposées.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, page 1).


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/57


Recours introduit le 20 octobre 2010 — Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil

(Affaire T-509/10)

()

2010/C 346/111

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (Téhéran, Iran) (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du Conseil du 26 juillet 2010;

ensemble annuler le règlement d’exécution no 668/2010 du Conseil du 26 juillet 2010;

condamner le Conseil aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, une société commerciale agissant dans le domaine de l’industrie pétrolière, demande l’annulation de la décision 2010/413/PESC du Conseil (1) et du règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 (2) concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire, dans la mesure où le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes, organismes et entités dont les fonds et ressources économiques sont gelés en application de cette disposition.

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir huit moyens tirés:

d’une violation de l’obligation de motivation, le Conseil s’étant fondé sur des éléments vagues, imprécis et insusceptibles de vérification;

d’une violation des droits fondamentaux de la requérante, dans la mesure où i) la requérante serait obligée, afin de se défendre, d’apporter une preuve négative qu’elle n’a pas contribué au programme nucléaire iranien, ii) la requérante aurait bénéficié d’un délai très bref pour présenter sa demande de réexamen et iii) la requérante aurait été privée de son droit à une protection juridictionnelle effective et de son droit de propriété, la requérante n’ayant pas eu accès aux informations contenues dans son dossier;

d’une incompétence, le Conseil n’étant compétent que pour arrêter des mesures d’accompagnement de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies; or, celle-ci n’édicterait aucune mesure visant l’industrie pétrolière;

d’un détournement de pouvoir en ce que la décision attaquée paralyserait toutes les opérations réalisées par la requérante sur le territoire de l’Union européenne, y compris les acquisitions d’équipements non essentiels, allant ainsi au-delà de ce qui est visé par l’article 4 de la décision attaquée;

d’une erreur de droit, la commercialisation de biens à double usage ne pouvant justifier une mesure de gel de fonds à l’encontre d’une entité, lorsque celle-ci ne contribue pas effectivement au programme nucléaire iranien;

d’une inexactitude matérielle des faits, dans la mesure où la requérante n’aurait acquis aucun bien susceptible d’intéresser le programme nucléaire iranien;

d’une erreur manifeste d’appréciation, les restrictions apportées au droit de propriété de la requérante et à son droit d’exercer une activité économique ne se justifiant par aucun motif d’intérêt général et étant disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi;

d’un défaut de base légale pour le règlement attaqué par voie de conséquence de l’annulation de la décision attaquée.


(1)  Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 25).


18.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 346/58


Recours introduit le 26 octobre 2010 — Nike International/OHMI (DYNAMIC SUPPORT)

(Affaire T-512/10)

()

2010/C 346/112

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nike International Ltd. (Beaverton, États-Unis) (représentant: M. de Justo Bailey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 août 2010, dans l’affaire R 640/2010-4; et

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DYNAMIC SUPPORT» pour des produits de la classe 25 — demande de marque communautaire no 8299869

Décision de l’examinateur: refus de la demande de marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: la partie requérante considère que la décision attaquée est contraire à l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, la chambre ayant commis une erreur d’appréciation et conclu à tort que cet article fait obstacle à l’enregistrement de la marque demandée.


18.12.2010   

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C 346/58


Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Agriconsulting Europe/Commission

(Affaire T-443/09) (1)

()

2010/C 346/113

Langue de procédure: l’italien

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 11 du 16.1.2010.


18.12.2010   

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C 346/58


Ordonnance du Tribunal du 18 octobre 2010 — Alisei/Commission

(Affaire T-16/10) (1)

()

2010/C 346/114

Langue de procédure: l’italien

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 63 du 13.3.2010.


18.12.2010   

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C 346/58


Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2010 — Bank Nederlandse Gemeenten/Commission

(Affaire T-151/10) (1)

()

2010/C 346/115

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 148 du 5.6.2010.


18.12.2010   

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C 346/58


Ordonnance du Tribunal du 28 octobre 2010 — Babcock Noell/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-299/10) (1)

()

2010/C 346/116

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 234 du 28.8.2010.


Tribunal de la fonction publique

18.12.2010   

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C 346/59


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Sørensen/Commission

(Affaire F-85/05) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidats inscrits sur une liste de réserve antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

2010/C 346/117

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Susanne Sørensen (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et M. Simm, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission portant classement de la requérante inscrite sur une liste de réserve B antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires), ainsi que de la décision de supprimer les points de promotion acquis par la requérante en tant que fonctionnaire de catégorie C

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours de Mme Sørensen est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 296 du 26.11.2005, p. 26 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-335/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)


18.12.2010   

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C 346/59


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 octobre 2010 — Kay/Commission

(Affaire F-113/05) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Fonctionnaires accédant à un groupe de fonctions supérieur par concours général - Candidats inscrits sur une liste de réserve avant l’entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Article 2, article 5, paragraphe 2, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut)

2010/C 346/118

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Roderick Neil Kay (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis T. Bontinck et S. Woog, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)

Objet de l’affaire

L'annulation de la décision de la Commission portant reclassement en grade du requérant, inscrit sur la liste de réserve d'un concours externe antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours de M. Kay est rejeté.

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 48 du 25/02/2006, p. 36 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-421/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005)


18.12.2010   

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C 346/60


Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 27 octobre 2010 — Birkhoff/Commission

(Affaire F-60/09) (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Enfant atteint d’une maladie grave ou d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins - Demande de prorogation du versement de l’allocation - Article 2, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut - Revenu maximal de l’enfant en tant que condition de prorogation du versement de l’allocation - Frais déductibles dudit revenu)

2010/C 346/119

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Gerhard Birkhoff (Weitnau, Allemagne) (représentant: C. Inzillo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision de rejet de la demande du requérant visant à obtenir une prorogation du versement de l’allocation pour enfant à charge aux termes de l’article 2, alinéa 5 de l’annexe VII au Statut.

Dispositif de l’arrêt

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Birkhoff est condamné à l’ensemble des dépens.


(1)  JO C 205 du 29/08/2009, p. 50.


18.12.2010   

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C 346/60


Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 23 septembre 2010 Bui Van/Commission

(Affaire F-51/07 RENV) (1)

()

2010/C 346/120

Langue de procédure: le français

Le président de la 2e chambre ordonné la radiation de l’affaire.


(1)  JO C 170 du 21.07.2007, p. 43.