7.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 329/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M6014.

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/1

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5875.

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/2

7.12.2010   

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C 329/3

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/4

1)

Le point 4.3.1 est remplacé par le texte suivant:

«4.3.1.   Niveau maximum des tranches d’investissement

La mesure de capital-investissement doit prévoir des tranches de financement, totalement ou partiellement financées par l’aide d’État, qui ne dépassent pas 2,5 millions d’EUR par entreprise cible et par période de 12 mois.»

2)

Le point 5.1. a) est remplacé par le texte suivant:

«a)   Mesures prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de sécurité de 2,5 million d'EUR par PME cible et période de 12 mois

La Commission est consciente des fluctuations permanentes du marché du capital-investissement et du niveau du déficit de fonds propres, ainsi que des degrés variables auxquels les entreprises sont affectées par la défaillance du marché selon leur taille, le stade de développement de leur activité et leur secteur économique. La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 2,5 millions d'EUR par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie.»

3)

Au point 5.2.1, le titre et la partie introductive sont remplacés par le texte suivant:

«5.2.1.   Existence et preuve de la défaillance du marché

Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'EUR par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée. Ces éléments de preuve devront être fondés sur une étude indépendante montrant l'ampleur du “déficit de fonds propres” pour les entreprises et les secteurs auxquels la mesure de capital-investissement est destinée. Les informations pertinentes concernent l'offre de capital-investissement et de capital de mobilisation (“fundraising capital”), ainsi que l'importance du secteur du capital-risque dans l'économie locale. Dans l’idéal, elles devraient être fournies pour la période couvrant les trois à cinq années précédant la mise en œuvre de la mesure, ainsi que pour le futur — dans ce cas, sur la base des projections raisonnables qui seraient disponibles. Ces éléments de preuve pourraient en outre couvrir les aspects suivants:»

7.12.2010   

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C 329/6

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Le point 4.5 est remplacé par le texte suivant:

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/7

1.

Depuis le début de la crise financière mondiale à l'automne 2008, la Commission a publié quatre communications, et qui ont fourni des indications détaillées sur les critères de compatibilité des aides d'État en faveur des établissements financiers (1) avec les exigences établies à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces communications sont la communication sur l’application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale (2) (communication concernant le secteur bancaire), la communication de la Commission — Recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l’aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (3) (communication sur la recapitalisation), la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (4) (communication sur les actifs dépréciés) et la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (5) (communication sur la restructuration). Trois de ces quatre communications, les communications sur le secteur bancaire, la recapitalisation et les actifs dépréciés, définissent les critères de compatibilité à remplir par les principaux types d'aide accordés par les États membres (garanties sur engagements, recapitalisations et mesures de sauvetage d'actifs), tandis que la communication sur la restructuration détaille les caractéristiques qu'un plan de restructuration (ou plan de viabilité) doit présenter dans le contexte particulier des aides d'État accordées en situation de crise aux établissements financiers sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.

2.

Les quatre communications soulignent que si ces aides sont acceptables, elles le sont à titre temporaire, et que les mesures d'aide peuvent se justifier uniquement comme une réponse urgente aux tensions sans précédent qui ont touché les marchés financiers et tant que cette situation exceptionnelle perdurera. La communication sur la restructuration s'applique aux aides à la restructuration notifiées avant le 31 décembre 2010, tandis que les autres communications ne sont assorties d'aucune date d'expiration.

3.

La présente communication définit les paramètres qui régissent l'acceptabilité temporaire des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise à compter du 1er janvier 2011.

4.

Les communications de la Commission relatives aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise, ainsi que toutes les décisions individuelles portant sur des mesures et des régimes d'aide relevant de ces communications, ont pour base juridique l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, qui autorise à titre exceptionnel les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Au plus fort de la crise, la condition relative à une perturbation grave de l'économie était indiscutablement remplie dans l'ensemble de l'Union, compte tenu des tensions exceptionnelles observées sur les marchés financiers, qui se sont accompagnées ensuite d'une contraction extrêmement sévère de l'économie réelle.

5.

La reprise économique qui s'est lentement installée depuis le début de l'année 2010, s'est quelque peu accélérée, contrairement aux prévisions de début d'année. Bien que la reprise soit encore fragile et inégale dans l'ensemble de l'Union, certains Etats membres ont affiché une croissance modeste voire même plus robuste. En outre, en dépit de certaines poches de vulnérabilité, la santé du secteur bancaire s'est globalement améliorée par rapport à l'année dernière. Par conséquent, l'existence d'une perturbation grave de l'économie de l'ensemble des États membres n'est plus aussi évidente aujourd'hui. Si elle est consciente de cette évolution, la Commission considère toutefois que les conditions qui s'appliquent à l'autorisation d'aides d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sont réunies, compte tenu de l'apparition récente de tensions sur les marchés financiers et du risque de retombées néfastes plus larges, pour les raisons évoquées dans la présente communication.

6.

La réapparition de tensions sur le marché des dettes souveraines montre avec force que les marchés financiers restent volatils. Le degré élevé d'interconnexion et d'interdépendance dans le secteur financier de l'Union a suscité la crainte des marchés quant au risque de contagion. La forte volatilité des marchés financiers et l'incertitude quant aux perspectives économiques justifient de maintenir, comme filet de sécurité, la possibilité pour les États membres d'invoquer, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la nécessité d'adopter des mesures d'aide liées à la crise.

7.

Les communications concernant le secteur bancaire, la recapitalisation et les actifs dépréciés, qui fournissent des indications sur les critères de compatibilité des aides accordées aux banques dans le contexte de la crise sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité (principalement sous la forme de garanties publiques, de recapitalisations et de mesures de sauvetage d'actifs) doivent donc continuer à s'appliquer au-delà du 31 décembre 2010. Il en va de même de la communication sur la restructuration, qui porte sur les suites données à ces aides. L'applicabilité dans le temps de la communication sur la restructuration (la seule des quatre communications à être assortie d'une date précise d'expiration, à savoir le 31 décembre 2010) doit par conséquent être étendue aux aides à la restructuration notifiées avant le 31 décembre 2011.

8.

Les communications doivent toutefois être adaptées afin de préparer la transition vers le régime d'après-crise. Parallèlement, de nouvelles règles permanentes applicables aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration des banques dans des conditions de marché normales devront être édictées et devraient s'appliquer, si la conjoncture le permet, à partir du 1er janvier 2012. C'est en tenant compte de cet objectif qu'il convient d'apprécier l'éventuelle nécessité de continuer à accorder au secteur financier des aides d'État exceptionnelles en raison de la crise. Pour y parvenir, il faudra définir les critères de compatibilité de ces aides de manière à préparer au mieux le nouveau régime applicable au sauvetage et à la restructuration des banques sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

9.

Le maintien de la possibilité d'accorder des aides relevant de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité dans le contexte de conditions de marché exceptionnelles ne doit pas entraver le processus de désengagement des aides temporaires exceptionnelles en faveur des banques. Lors de sa réunion du 2 décembre 2009, le Conseil Affaires économiques et sociales a conclu à la nécessité d'élaborer une stratégie de suppression progressive des mesures d'aide qui soit transparente et dûment coordonnée entre les États membres, afin d'éviter les effets néfastes d'entraînement, tout en prenant en compte la situation spécifique de chaque État membre (6). Il est également indiqué dans ces conclusions que, en principe, le processus de désengagement des diverses formes d'aide accordées aux banques doit commencer par le démantèlement des régimes de garanties publiques, en encourageant la sortie des banques saines et en incitant d'autres banques à pallier leurs carences.

10.

Depuis le 1er juillet 2010, la Commission applique des conditions plus strictes en ce qui concerne la compatibilité des garanties publiques au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité (7), avec l'introduction d'une prime de garantie plus élevée et de l'obligation de présenter un plan de viabilité pour les bénéficiaires qui ont recours à de nouvelles garanties et dont l'encours total de leurs engagements garantis dépasse un certain seuil , tant en termes absolus qu'en proportion du total de leurs engagements (8). La Commission a expressément limité au second semestre de 2010 la portée de ces régimes de garantie modifiés. Compte tenu de la conjoncture actuelle et du bref laps de temps écoulé depuis l'introduction des nouvelles conditions de tarification des garanties, il ne paraît pas nécessaire, à ce stade, de modifier une nouvelle fois ces conditions. Les régimes de garantie publique dont l'autorisation au regard des règles en matière d'aides d'État expire à la fin de 2010 peuvent donc être autorisés pour une période supplémentaire de six mois (jusqu'au 30 juin 2011) sur la base des conditions introduites en juillet 2010 (9). Conformément à la pratique antérieure, la Commission réévaluera, au cours du premier semestre 2011, les conditions applicables à la compatibilité des garanties publiques après le 30 juin 2011.

11.

La Commission expose aux points suivants les étapes d'une suppression progressive des mesures de recapitalisation et de sauvetage d'actifs dépréciés, étant donné que, pour ces mesures, rien n'a encore été entrepris hormis les incitations à la sortie déjà offertes par la nouvelle tarification des garanties.

12.

Au début de la crise, la Commission a établi une distinction entre les établissements financiers en mauvaise santé/en difficulté et les établissements financiers fondamentalement sains, c'est-à-dire les établissements qui souffrent de problèmes structurels endogènes propres, par exemple, à leur modèle d'entreprise ou à leur stratégie d'investissement et ceux dont les difficultés proviennent pour l'essentiel de la situation extrême engendrée par la crise financière et non de la viabilité de leur modèle d'entreprise, de problèmes d'efficacité ou d'une prise de risque excessive. Cette distinction se fonde en particulier sur plusieurs indicateurs définis dans la communication concernant la recapitalisation: l'adéquation des fonds propres, les marges actuelles des contrats d'échanges sur défaut, la note de crédit actuelle de la banque et ses perspectives, ainsi que, notamment, le volume relatif de la recapitalisation. S'agissant de ce dernier, la Commission considère que les aides obtenues sous la forme de mesures de recapitalisation et de sauvetage d'actifs qui représentent plus de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques constituent un bon indicateur pour distinguer une banque fondamentalement saine d'une banque en difficulté. La recapitalisation d'une banque en difficulté oblige cette dernière à soumettre un plan de restructuration à la Commission, tandis que la recapitalisation d'une banque saine oblige celle-ci à présenter un plan de viabilité.

13.

Cette distinction et l'ensemble d'indicateurs, dont le seuil de 2 % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques, ont été établis initialement de crainte que des besoins en fonds propres résultant de dépréciations, de niveaux de fonds propres ne répondant pas aux attentes des marchés ou de difficultés temporaires à lever des capitaux sur les marchés ne conduisent des banques saines à réduire le volume de crédit destiné à l'économie réelle afin de ne pas devoir présenter un plan de restructuration lorsqu'elles font appel à des ressources publiques. Aujourd'hui, le secteur bancaire dans son ensemble éprouve toutefois moins de difficultés à se refinancer sur les marchés ou, entre autres, par la voie des bénéfices non distribués (10) et peut donc répondre à ses besoins en fonds propres sans faire appel au soutien de l'État (11). Le volume de fonds propres que les établissements financiers ont levé sur les marchés a fortement augmenté en 2009 et 2010, témoignant du rétablissement de l'accès de ces établissements aux marchés de capitaux et de l'anticipation de nouvelles exigences réglementaires en matière de fonds propres (12).

14.

La distinction entre banques saines et banques en difficulté ne semble donc plus pertinente pour déterminer si les banques doivent engager des discussions avec la Commission en ce qui concerne leur restructuration. En conséquence, les banques qui font encore appel à l'État en 2011 pour lever des fonds propres ou pour bénéficier de mesures de sauvetage d'actifs devraient être tenues de soumettre à la Commission un plan de restructuration attestant leur détermination à prendre les mesures de restructuration nécessaires et à rétablir leur viabilité dans les meilleurs délais. À partir du 1er janvier 2011, tout bénéficiaire d'une nouvelle mesure de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés devra donc présenter un plan de restructuration (13).

15.

Lorsqu'elle appréciera les besoins de restructuration des banques, la Commission prendra en compte la situation particulière de chaque établissement, la mesure dans laquelle une restructuration est nécessaire pour rétablir la viabilité de la banque sans nouveau soutien de l'État, ainsi que sa dépendance antérieure à l'égard des aides d'État. En règle générale, plus cette dépendance est forte, plus elle témoigne de la nécessité d'une profonde restructuration visant à rétablir la viabilité à long terme de la banque. Par ailleurs, chaque appréciation prendra en compte toute situation particulière sur les marchés et appliquera le cadre réglementaire applicable à la restructuration avec suffisamment de souplesse dans l'hypothèse où un choc sévère menacerait la stabilité financière d'un ou de plusieurs États membres.

16.

Exiger un plan de restructuration des banques bénéficiant d'aides structurelles (c'est-à-dire de mesures de recapitalisation et/ou de mesures de sauvetage d'actifs dépréciés), tout en acceptant que le simple fait de recourir à des garanties de refinancement n'implique pas l'obligation de soumettre un plan de restructuration (14), c'est signifier aux banques qu'elles doivent se préparer à un retour aux mécanismes normaux du marché sans soutien de l'État, compte tenu du fait que le secteur financier sort progressivement de la crise. Les établissements qui ont encore besoin d'un soutien sont ainsi incités à accélérer leur nécessaire restructuration. Parallèlement, le mécanisme offre suffisamment de souplesse pour prendre dûment en compte la situation particulière éventuelle d'une banque ou d'un marché financier national donné. Il tient également compte de la possibilité d'une détérioration, globale ou limitée à un pays, de la stabilité financière, qui ne peut être exclue actuellement étant donné la situation encore fragile des marchés financiers.

17.

L'article 107, paragraphe 3, point b), du traité et la communication sur la restructuration continueront de s'appliquer pendant une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2011 (15). Cette prorogation dans un cadre modifié doit également être envisagée dans le contexte d'une transition progressive vers un régime plus permanent de lignes directrices en matière d'aides au sauvetage et à la restructuration des banques fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, qui devraient s'appliquer, si la conjoncture le permet, à compter du 1er janvier 2012.

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/11

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/12

1.

Le 29 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sanofi-Aventis (France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Genzyme (États-Unis) par offre publique d'achat annoncée le 4 octobre 2010.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5999 — Sanofi-Aventis/Genzyme, à l'adresse suivante:

7.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 329/13

1.

Le 29 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Intel Corporation («Intel», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise McAfee Inc («McAfee») par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5984 — Intel/McAfee, à l'adresse suivante: