3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1

—

l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

—

la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), selon laquelle il conviendrait d'envisager, le cas échéant, une dimension «politique de l'enfance», eu égard aux droits et à la protection des enfants, en tenant compte du fait que la vie et les perspectives d'avenir des jeunes dépendent largement des opportunités, du soutien et de la protection dont ils ont bénéficié durant l'enfance,

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la communication de la Commission européenne du 4 juillet 2006 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (1).

—

des informations fournies par la présidence concernant les agendas politiques européen et international dans le domaine de l'enfance, de la jeunesse et des droits des enfants (2),

—

des mesures prises dans le domaine de la jeunesse en vue de promouvoir le droit des enfants et des jeunes à participer à la prise des décisions qui ont une incidence sur leur vie.

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l'importance capitale des travaux entrepris dans le domaine de l'enfance, de la jeunesse et des droits de l'enfant.

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de l'intention qu'a la Commission européenne d'adopter dans ce domaine une nouvelle communication lançant une stratégie de l'UE relative aux droits de l'enfant.

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les États membres à coopérer et à jouer un rôle actif dans ce domaine et lors des réunions internationales qui se tiendront à l'avenir sur le thème des droits de l'enfant, tant au niveau des experts qu'au niveau ministériel.

3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/2

—

la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui vise à intégrer la culture dans toutes les activités d'apprentissage au sein des écoles, des organisations de jeunesse et des instituts de formation;

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la résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (1) et ses objectifs stratégiques, ainsi que les conclusions du Conseil sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (2);

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la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), selon laquelle il convient d'encourager la créativité et les capacités d'innovation des jeunes grâce à un accès de meilleure qualité et une participation accrue à la culture et aux expressions culturelles dès le plus jeune âge, favorisant ainsi l'épanouissement personnel, des capacités d'apprentissage accrues, des compétences interculturelles, la compréhension et le respect de la diversité culturelle, ainsi que l'acquisition de compétences nouvelles et souples en vue de possibilités d'emploi futures;

—

les conclusions du Conseil du 27 novembre 2009 intitulées «Promouvoir une génération créative: renforcer la créativité et les capacités d'innovation des enfants et des jeunes par l'expression culturelle et l'accès à la culture», qui définissent six actions prioritaires;

—

les nouvelles connaissances acquises dans le domaine de la jeunesse et de la culture, notamment l'étude commandée par la Commission européenne concernant l'accès des jeunes à la culture (3);

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que l'accès des jeunes à la culture comporte deux grands aspects: les jeunes en tant qu'utilisateurs, acheteurs, consommateurs et en tant que public; et les jeunes en tant que participants actifs et en tant que créateurs dans le monde des arts et de la culture;

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que ceci importe dans la perspective d'une collaboration féconde entre le domaine de la jeunesse et celui de la culture;

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qu'il importe de connaître, de promouvoir, de diffuser et d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment la numérisation des contenus culturels, afin d'améliorer l'accès des jeunes à la culture;

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que l'accès des jeunes à la culture constitue aussi une expérience en termes d'expression de sa personnalité, d'épanouissement individuel et de confiance en soi, d'innovation et de créativité, de plaisir et d'ouverture aux autres cultures, y compris le patrimoine culturel européen;

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qu'il importe de développer tout au long de la vie les compétences culturelles des jeunes et de tous les acteurs concernés en raison de l'interaction entres celles-ci et d'autres compétences clés;

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que la culture a un rôle à jouer en tant que vecteur d'inclusion sociale, d'égalité et de participation des jeunes, ainsi que dans la lutte contre la discrimination et la pauvreté.

—

prendre en considération toutes les recommandations formulées dans l'étude susmentionnée;

—

faciliter l'accès de tous les jeunes à la culture en réduisant les obstacles mentionnés dans l'étude (par exemple, les contraintes d'ordre financier, linguistique, géographique, ou de temps), en tenant compte du rôle de l'éducation et de la formation culturelles et artistiques pour tous les jeunes dès le plus jeune âge, dans la perspective de l'apprentissage tout au long de la vie et en mettant en œuvre des programmes ciblés;

—

promouvoir l'élaboration de politiques à long terme coordonnées en faveur de l'accès des jeunes à la culture à tous les niveaux, en intégrant clairement une dimension jeunesse, par exemple en encourageant les partenariats et les contacts entre le secteur de la création et les acteurs des domaines de la jeunesse, de l'éducation, ainsi que d'autres domaines concernés;

—

approfondir les connaissances relatives à l'accès des jeunes à la culture (par exemple, au moyen de l'eurobaromètre dans le rapport européen sur la jeunesse) et à soutenir la recherche dans les domaines des cultures des jeunes, de la créativité et de la citoyenneté culturelle. À cet égard, il importe de définir les besoins des jeunes en ce qui concerne l'accès à la culture et de suivre l'évolution des pratiques culturelles des jeunes;

—

échanger et promouvoir les expériences, les pratiques et les informations relatives à l'accès des jeunes à la culture, de tous les acteurs concernés à tous les niveaux, par exemple, en stimulant la mobilité dans l'apprentissage pour tous les jeunes et ceux qui travaillent avec eux ou qui les encadrent, ainsi que par l'utilisation des TIC et des médias;

—

agir en faveur de la qualité de l'éducation, de la formation et du développement des capacités de ceux qui travaillent avec les jeunes ou qui les encadrent, des acteurs du monde artistique et culturel, des enseignants et de tous les acteurs concernés par l'accès des jeunes à la culture;

—

promouvoir l'accès des jeunes à la culture, car elle permet de favoriser l'inclusion sociale, l'égalité et la participation des jeunes, et de lutter contre la discrimination et la pauvreté;

—

promouvoir les six actions prioritaires énoncées dans les conclusions du Conseil du 27 novembre 2009 intitulées «Promouvoir une génération créative»;

—

tirer le meilleur profit des programmes, instruments et réseaux (par exemple l'Association européenne pour la carte Jeunes) pertinents qui existent déjà au niveau européen, y compris les fonds structurels européens, afin de promouvoir les objectifs énoncés ci-dessus.

3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/4

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques, un représentant de chaque État membre.

(2)

Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé vingt-sept membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques.

(3)

Le gouvernement suédois a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant suédois au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013.

(4)

Le gouvernement slovène a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant slovène au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2013,

3.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 326/5

—

la déclaration figurant à l'annexe des conclusions du Conseil européen des 7, 8 et 9 décembre 2000, qui indique que le sport est une activité humaine qui repose sur des valeurs sociales éducatives et culturelles essentielles et qu'il est un facteur d'insertion, de participation à la vie sociale, de tolérance, d'acceptation des différences et de respect des règles (1),

—

la décision no 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (2),

—

la décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (3),

—

qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), le 1er décembre 2009, le sport soit devenu une compétence de l'Union européenne et que, par conséquent, il convienne de développer sa dimension européenne, en tenant compte en particulier de sa fonction sociale et éducative,

—

que la Commission européenne ait l'intention d'adopter la communication sur le traité de Lisbonne et le sport d'ici à la fin de 2010.

1.

dans toute l'Union européenne, il convient de promouvoir davantage des priorités communes telles que l'augmentation du taux d'emploi, l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité d'accès aux équipements et services, la solidarité intergénérationnelle et le dialogue interculturel, y compris dans le domaine du sport;

2.

le sport occupe une place importante dans la vie de nombreux citoyens de l'UE et joue un rôle considérable dans la société, compte tenu du fort potentiel d'inclusion sociale qui existe dans le sport et grâce à celui-ci, ce qui signifie que la participation à des activités sportives ou physiques contribue de bien des manières à l'inclusion dans la société; l'inclusion dans le sport suppose d'associer les principes du «sport pour tous», de l'égalité d'accès au sport, de l'égalité des chances dans le sport à des possibilités variées et axées sur la demande en termes de sport et d'équipements sportifs; l'inclusion sociale grâce au sport implique une participation de tous à la société, au développement local et au renforcement de la cohésion sociale;

3.

Le mouvement sportif peut apporter une contribution importante sur des questions d'intérêt public, telles que l'inclusion sociale. Dans ce contexte, les athlètes professionnels et les sportifs amateurs ainsi que les clubs sportifs font office de modèles pour la société, en particulier pour les jeunes, et les autres organisations sportives et de la société civile intervenant dans le domaine du sport contribuent également à l'inclusion sociale dans le sport et grâce à celui-ci;

4.

L'accès et la participation aux activités sportives sous leurs différents aspects sont importants pour l'épanouissement personnel, l'identité et le sentiment d'appartenance de l'individu, le bien-être physique et mental, le renforcement de l'autonomie, les compétences et les réseaux sociaux, la communication interculturelle et l'employabilité;

5.

La conférence européenne sur la «participation aux sports locaux: lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté», qui a eu lieu les 13 et 14 octobre à Louvain, en Belgique, a mis en évidence par ses résultats que le sport joue un rôle important dans l'inclusion sociale des groupes défavorisés, en particulier au niveau local.

4.1.

Soutenir le principe du «sport pour tous» fondé sur l'égalité des chances:

4.2.

Mieux exploiter le potentiel du sport en matière de création d'un tissu social, de cohésion sociale et de croissance inclusive:

4.3.

promouvoir l'échange transnational de stratégies et de méthodes permettant de mieux mettre à profit le potentiel du sport en matière d'inclusion sociale aux niveaux national et européen:

1.

à promouvoir la coopération en matière de sport en s'inspirant du principe du «sport pour tous», qui repose sur l'égalité d'accès et l'égalité des chances, en particulier pour les personnes qui ne pratiquent pas d'activités physiques, avec pour priorité l'inclusion sociale dans le sport et grâce au sport;

2.

à favoriser les actions établissant un lien étroit entre le sport et des secteurs actifs dans le domaine de l'inclusion sociale, et renforcer l'intérêt pour le sport chez les personnes qui ne pratiquent pas d'activités physiques;

3.

à favoriser et promouvoir la participation à des activités sportives de personnes issues de milieux défavorisés et veiller parallèlement à assurer leur inclusion dans la société grâce au sport en leur faisant connaître de nouveaux réseaux sociaux et en les dotant de nouvelles aptitudes;

4.

à promouvoir le dialogue interculturel en assurant l'inclusion sociale, grâce au sport, de personnes issues de milieux culturels différents;

5.

à promouvoir des actions liées à l'inclusion sociale, dans le sport et grâce au sport, des personnes handicapées, y compris l'amélioration des infrastructures et de l'accessibilité des installations et équipements sportifs, ainsi que la recherche portant sur les appareils sportifs adaptés, et accorder la priorité aux activités sportives;

6.

à promouvoir des actions ayant trait à l'intégration dans les activités liées au sport des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l'égalité d'accès aux postes à responsabilité, et s'intéresser aux rôles attribués aux hommes et aux femmes dans le sport, comme prévu dans la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 (5);

7.

à élaborer des modes de communication et de coopération avec d'autres domaines d'action et secteurs concernés tant au sein des différentes institutions de l'UE qu'entre elles et dans les États membres, en accordant une attention particulière à la contribution concrète apportée par le sport à l'inclusion sociale et faire figurer les activités sportives dans les plans d'action en la matière, tels que les plans d'action en faveur de l'inclusion sociale et les plans de lutte contre la pauvreté;

8.

à favoriser la reconnaissance de l'éducation non formelle grâce au sport, qui complète l'éducation formelle à travers l'acquisition d'aptitudes et de compétences constructives nécessaires à l'employabilité, dans le cadre d'une croissance durable et inclusive;

9.

à faire mieux sentir et souligner l'importance que revêt le volontariat dans le secteur du sport tant comme outil d'inclusion sociale que comme moyen d'acquérir des aptitudes qui contribuent à l'employabilité et à la cohésion, en particulier dans le cadre de l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011);

10.

à promouvoir et développer des outils d'apprentissage mutuel, la recherche interdisciplinaire visant à élaborer un cadre analytique fondé sur des preuves ainsi que l'échange de connaissances et des meilleures pratiques, par exemple par des séminaires de haut niveau ou des réunions de groupes d'experts sur des questions liées au sport et à l'inclusion sociale, en veillant à ce que les résultats de ces activités soient effectivement diffusés et mis en rapport avec la pratique;

11.

à tirer le meilleur parti possible du sport pour réaliser les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive, en particulier au moyen de ses initiatives phares et notamment la plate-forme européenne contre la pauvreté.

12.

à encourager, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, à donner l'exemple en matière d'inclusion sociale en associant le sport à des projets d'inclusion, l'accent étant mis tant particulièrement sur les organisations locales qui sont en contact étroit avec les citoyens.

13.

à encourager, en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés, l'utilisation efficace des fonds disponibles dans l'UE, y compris en liaison avec les éventuels futurs programmes consacrés au sport, pour soutenir le processus d'inclusion sociale dans le sport et grâce au sport.

1.

à faire de la question de l'inclusion sociale dans le sport et grâce au sport une priorité à intégrer dans la coopération concernant le sport, surtout dans la communication de la Commission européenne sur le traité de Lisbonne et le sport qui doit paraître prochainement;

2.

à veiller à ce que l'inclusion sociale dans le sport et grâce au sport figure parmi les priorités dans les futures propositions éventuelles de programmes de l'UE consacrés au sport et à examiner les possibilités d'utiliser les fonds et programmes existants, tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le programme «Jeunesse en action» et le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie pour soutenir des activités dans le domaine du sport.

3.

à évaluer l'efficacité des activités menées au niveau de l'UE qui sont appuyées par des mesures préparatoires dans le domaine de l'inclusion sociale.

3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/9

1.

la stratégie Europe 2020, qui fixe des objectifs ambitieux aux fins d'une croissance intelligente, inclusive et durable, à atteindre au cours des dix prochaines années, en insistant en particulier sur la nécessité d'agir afin d'améliorer les niveaux d'éducation, d'augmenter les taux d'emploi et de promouvoir l'inclusion sociale, et qui énonce un grand objectif de l'UE lié spécifiquement à l'éducation (1), ainsi que d'autres grands objectifs se rapportant à l'emploi (2) , à l'inclusion sociale (3) et à la recherche et l'innovation (4);

2.

les conclusions du Conseil concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (5), qui continuent à servir de base pour cette coopération et qui complètent la stratégie Europe 2020; le Conseil y souligne que l'éducation et la formation ont une contribution essentielle à apporter pour faire face aux nombreux défis socio-économiques, démographiques, environnementaux et technologiques que doit relever l'Europe aujourd'hui et fixe quatre objectifs stratégiques (6) visant à assurer une prospérité économique et une employabilité durables, ainsi que l'épanouissement personnel, social et professionnel de tous les citoyens;

3.

la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (7), dans laquelle le Conseil constate qu'il est essentiel, pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, d'œuvrer en faveur de l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, tout en favorisant l'épanouissement personnel, la cohésion sociale et la citoyenneté active. Il est capital de permettre à l'ensemble des jeunes de donner la pleine mesure de leurs capacités. Cette résolution préconise par conséquent que des initiatives spécifiques soient prises dans le domaine de la jeunesse, à savoir des stratégies et des mesures spécifiquement axées sur les jeunes dans des domaines tels que l'éducation non formelle, la participation, les activités de volontariat, l'animation socio-éducative, la mobilité et l'information, l'intégration sociale, la culture et la santé. Elle plaide également en faveur d'initiatives fondées sur une approche intégrée, c'est-à-dire qui permettent d'adopter une approche transversale entre les politiques menées dans le domaine de la jeunesse et les mesures adoptées dans d'autres domaines d'action pertinents;

4.

dans le cadre de la stratégie Europe 2020, il convient que les États membres et l'Union européenne mettent en œuvre des réformes visant une croissance intelligente et inclusive, c'est-à-dire une croissance axée sur la connaissance et l'innovation, qui permette une participation la plus large possible. Les réformes devraient avoir pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation, de rendre la recherche plus performante et d'encourager l'innovation et le transfert de connaissances à travers l'UE. Elles devraient encourager l'esprit d'entreprise et contribuer à transformer les idées créatives en produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance et des emplois de qualité et durables et d'être source de cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi qu'à surmonter plus efficacement les problèmes de société européens et mondiaux,

1.

Si la prospérité de l'Europe dépend dans une large mesure de ses jeunes, ceux-ci sont trop nombreux à éprouver encore d'énormes difficultés pour exploiter leur potentiel et apporter leur contribution à la société; les jeunes sont trop nombreux à quitter l'école sans qualifications ou avec des compétences insuffisantes, à ne pas trouver d'emploi et à être menacés d'exclusion sociale, laquelle entraîne des coûts élevés, tant pour la personne concernée que pour la société dans son ensemble. Pour remédier à cette situation, il est indispensable d'adopter une approche transversale, plus intégrée, de l'éducation et de la formation, de la jeunesse, de l'emploi et des politiques sociales, qui s'appuie sur les points forts existants et introduise des mesures nouvelles et efficaces.

2.

La mise en œuvre de stratégies et d'instruments nationaux dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, qui sont indispensables pour permettre non seulement aux jeunes mais également aux adultes d'acquérir, d'entretenir et de développer leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences durant toute leur carrière, reste pour de nombreux États membres un défi à relever. En particulier, il est nécessaire de mettre en place davantage de parcours de formation modulables, qui permettront aux hommes et aux femmes, à différents stades de la vie, de passer d'un système d'éducation et de formation à l'autre, ainsi que d'un cadre d'apprentissage formel à des cadres non formels et informels, et qui puissent élargir le cercle des apprenants au-delà du public traditionnel du secteur de l'enseignement.

3.

Dans les années à venir, les emplois exigeant des qualifications de haut niveau (9) seront de plus en plus nombreux mais, par rapport à ses concurrents, l'UE se caractérise actuellement par un pourcentage plus faible de personnes ayant un diplôme de l'enseignement supérieur ou équivalent (10), ainsi que par une représentation plus faible des chercheurs. De plus, la capacité d'innovation de l'Europe nécessitera des partenariats de la connaissance et des liens plus étroits entre les mondes de l'enseignement et de la formation, de la recherche et des entreprises, en vue de renforcer le triangle de la connaissance. Cela permettra également de faire en sorte que les travailleurs ayant un emploi peu qualifié soient mieux armés pour s'adapter à l'évolution des exigences du marché du travail.

4.

Outre la réalisation d'objectifs personnels et socio-économiques, la mobilité à des fins d'apprentissage peut être un moyen utile pour renforcer l'employabilité et acquérir ou développer des compétences professionnelles, pédagogiques, linguistiques, interpersonnelles et interculturelles. Elle peut également contribuer à améliorer la qualité des établissements d'enseignement et à renforcer la coopération entre ceux-ci. Si les programmes et les moyens d'action mis en place par l'UE ont apporté une contribution non négligeable dans ce domaine, la mobilité à des fins d'apprentissage, qui fait trop souvent figure d'exception, recèle encore des possibilités considérables, toujours inexploitées. Il convient d'encourager activement les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage dans un cadre d'apprentissage formel pour des groupes tels que les jeunes apprenants adultes, les enseignants, les formateurs et le personnel éducatif. Les jeunes adultes devraient également pouvoir bénéficier des mêmes possibilités au sein des cadres d'apprentissage non formel et informel. En outre, de nouvelles formes innovantes de mobilité à des fins d'apprentissage, notamment la mobilité virtuelle, doivent être étudiées, cependant que l'accès à cette mobilité devrait être élargi, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés et à l'égalité entre les sexes.

1.

En s'employant à atteindre les objectifs de l'initiative Jeunesse en mouvement, la Commission européenne et les États membres devraient coopérer dans le contexte global de la stratégie Europe 2020, tout en veillant à la cohérence avec les dispositions en vigueur, en particulier celles établies au titre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), de la stratégie européenne pour l'emploi et du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. La mise en œuvre des actions et des procédures de suivi et de rapport devrait s'inscrire dans ces cadres et être conforme à leurs principes et objectifs globaux respectifs. Les actions doivent faire l'objet d'une étroite coordination, avec la participation et la coopération des acteurs concernés à chaque niveau, notamment en recourant au dialogue structuré.

2.

Les lignes directrices intégrées «Europe 2020» (11) offrent un cadre pour des actions stratégiques coordonnées, dont la majorité est du ressort des États membres. Par un suivi adéquat, l'apprentissage par les pairs et l'élaboration d'une contribution au Conseil européen, le Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» devrait jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l'initiative Jeunesse en mouvement et de la stratégie Europe 2020 au sens large, y compris la mission spécifique consistant à atteindre le grand objectif de l'UE dans le domaine de l'éducation et de la formation.

3.

Il y a lieu de redoubler d'efforts pour aider les jeunes à surmonter les nombreuses difficultés socio-économiques auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, en période de restrictions budgétaires, il faudrait axer ces efforts sur l'optimisation et la rationalisation des objectifs stratégiques et des investissements, en établissant un lien plus étroit entre ceux-ci, les objectifs prévus par «Europe 2020» et les priorités définies dans le cadre stratégique «Éducation et formation 2020».

4.

Même si le champ couvert par les programmes existants de l'UE, tels que le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie et les programmes Erasmus Mundus et Jeunesse en action, déborde du cadre de l'initiative Jeunesse en mouvement, ces programmes apportent incontestablement une contribution importante sur la voie de la réalisation des objectifs de cette initiative, ainsi que de ceux de la stratégie Europe 2020 en général. Il conviendra, lors de l'élaboration de la prochaine génération de programmes, de tenir compte à la fois du large champ d'application de ces programmes et de la contribution qu'ils apportent à l'initiative.

5.

Il convient d'encourager activement une plus grande mobilité, y compris avec les pays tiers et les pays candidats, en recourant aux programmes et aux mécanismes appropriés. La mobilité à des fins d'apprentissage devrait également revêtir une dimension qualitative et reposer sur une coopération très développée entre les établissements d'enseignement et de formation. En vue d'accroître la qualité et la diversité de la mobilité, il convient d'explorer le potentiel que recèlent d'autres formes de coopération existantes. Cependant, la mobilité ne devrait pas être considérée comme une fin en soi mais plutôt comme un moyen d'améliorer l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences et de relever des défis personnels et sociaux.

En ce qui concerne plus particulièrement le domaine de l'éducation et de la formation:

En ce qui concerne plus particulièrement le domaine de la jeunesse:

En ce qui concerne plus particulièrement le domaine de l'emploi:

1.

instaurer une étroite coopération entre tous les domaines d'action connexes, en particulier l'éducation, la jeunesse, les affaires sociales, l'emploi, la recherche et l'innovation, afin d'examiner la possibilité de fixer des objectifs communs;

2.

veiller à ce que le Conseil «Éducation, jeunesse, culture et sport» et les autres formations pertinentes du Conseil participent pleinement à la stratégie Europe 2020, notamment en apportant des contributions régulières au Conseil européen sur les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des grands objectifs de l'UE;

3.

rationaliser les programmes et budgets de l'UE et veiller à ce qu'ils soient pleinement et efficacement utilisés, y compris, le cas échéant, en les liant aux ressources nationales et régionales et en envisageant de faire appel aux fonds structurels et de cohésion européens et à la Banque européenne d'investissement;

4.

chercher à développer au maximum le potentiel d'autres nouvelles sources de financement possibles afin de promouvoir la mobilité dans le domaine de l'enseignement et de l'emploi;

5.

prendre en considération les incidences des présentes conclusions sur la prochaine génération de programmes de l'UE et sur le prochain cadre financier de l'UE.

3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/12

3.12.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/13

(1)

La stratégie Europe 2020 présentée par la Commission dans sa communication intitulée Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, propose pour le 21e siècle la vision d'une économie sociale de marché européenne mettant pleinement à profit les avantages économiques et sociaux d'une société numérique.

(2)

L'une des initiatives phares de cette stratégie, que la Commission a présentée dans sa communication Une stratégie numérique pour l'Europe (1), érige en priorité la mise en place d'un marché unique numérique par la levée des obstacles réglementaires et techniques qui empêchent les citoyens d'en retirer tous les avantages.

(3)

Les processus de facturation et de paiement étant étroitement liés, la création de l'espace unique de paiement en euros (SEPA) offre un tremplin pour le lancement de systèmes européens de facturation électronique interopérables. Ces systèmes peuvent profiter aux entreprises et aux prestataires de services financiers en améliorant l'efficacité et en permettant une automatisation plus poussée des chaînes logistiques.

(4)

La directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) exige que les États membres adhèrent, à partir du 1er janvier 2013, au principe de l'égalité de traitement entre factures papier et factures électroniques.

(5)

Dans sa communication intitulée Faire profiter pleinement l'Europe des avantages de la facturation électronique, (3) la Commission propose de créer un forum européen pluripartite (forum européen des parties intéressées) qui l'aiderait à coordonner les actions menées au niveau des États membres et à définir les mesures à prendre au niveau de l'Union pour faciliter l'adoption massive de ce mode de facturation.

(6)

Il convient donc de créer un groupe d'experts dans le domaine de la facturation électronique, et d'en définir les missions et la structure.

(7)

La principale mission du groupe consistera à suivre le rythme d'adoption de la facturation électronique et à contribuer au développement du marché de la facturation électronique dans les États membres. Il devra travailler en liaison avec les forums pluripartites nationaux et s'attacher tout particulièrement aux aspects transnationaux de la facturation électronique et à son adoption par les petites et moyennes entreprises.

(8)

Le forum pluripartite européen sur la facturation électronique devrait réunir des membres de forums nationaux et des représentants des associations européennes d'utilisateurs concernées, du Comité européen de normalisation (CEN), de la Banque centrale européenne (BCE) et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.

(9)

Il convient de prévoir des règles sur la divulgation d'informations par les membres du forum, sans préjudice des règles de sécurité de la Commission figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (4).

(10)

Les données à caractère personnel doivent être traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(11)

Il convient de définir une période d'application pour la présente décision. La Commission examinera en temps utile l'opportunité d'une prorogation,

a)

aider la Commission à suivre, dans tous les États membres, l'évolution du marché de la facturation électronique et le niveau d'adoption de ce mode de facturation dans les secteurs de l'industrie et des services;

b)

susciter un partage d'expériences et de bonnes pratiques qui facilite l'émergence de solutions de facturation électronique interopérables;

c)

mettre en lumière les problèmes rencontrés, notamment en ce qui concerne les transactions transnationales, et proposer des solutions appropriées;

d)

promouvoir et suivre des travaux en vue de l'adoption d'un modèle de données normalisé pour les factures électroniques.

a)

les autres initiatives législatives qui devraient être prises au niveau de l'Union pour lever les derniers obstacles à l'adoption de la facturation électronique;

b)

les processus d'entreprise qui, dans la chaîne logistique financière, pourraient faciliter la généralisation de la facturation électronique, notamment dans le domaine des paiements et de l'espace unique de paiement en euros (SEPA);

c)

les initiatives nationales et européennes propres à favoriser l'adoption de la facturation électronique, notamment par les petites et moyennes entreprises.

a)

deux membres par forum pluripartite national;

b)

six membres d'associations européennes de consommateurs, de petites et moyennes entreprises et de grandes entreprises;

c)

un représentant du Comité européen de normalisation (CEN), un représentant de la Banque centrale européenne (BCE) et un représentant du groupe de travail «article 29» sur la protection des données (6).

1)

Les membres visés à l'article 4, point a) sont nommés sur proposition des États membres. Ils sont nommés en tant que représentants des forums pluripartites nationaux.

(2)

Les membres visés à l'article 4, point b) sont nommés en tant que représentants des organisations mentionnées à ce même article 4, point b). Les services de la Commission veillent à ce que la représentation de ces groupes de parties intéressées soit équilibrée.

(3)

Les représentants visés à l'article 4, point c) sont nommés sur propositions respectives du CEN, de la BCE et du groupe de travail «article 29» sur la protection des données.

3.12.2010   

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C 326/16

Cour des comptes européenne

Unité «Communication et rapports»

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: euraud@eca.europa.eu

3.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 326/17

1)

Haapovaara (*)

2)

Imatra

3)

Inari (*)

4)

Karikangas (*)

5)

Karttimo (*)

6)

Kivipuro (*)

7)

Kokkojärvi (*)

8)

Kurvinen (*)

9)

Kuusamo

10)

Leminaho (*)

11)

Niirala

12)

Nuijamaa

13)

Onkamo (*)

14)

Parikkala (*)

15)

Puitsi (*)

16)

Raja-Jooseppi

17)

Rajakangas (*)

18)

Ruhovaara (*)

19)

Salla

20)

Uukuniemi (*)

21)

Vaalimaa

22)

Vainikkala (chemin de fer)

23)

Valkeavaara (*)

24)

Vartius

25)

Virtaniemi (*)

1)

Enontekiö

2)

Helsinki — Hernesaari (exclusivement réservé au trafic par hélicoptère)

3)

Helsinki — Malmi

4)

Helsinki — Vantaa

5)

Ivalo

6)

Joensuu

7)

Jyväskylä

8)

Kajaani

9)

Kemi — Tornio

10)

Kittilä

11)

Kruunupyy

12)

Kuopio

13)

Kuusamo

14)

Lappeenranta

15)

Maarianhamina

16)

Mikkeli

17)

Oulu

18)

Pori

19)

Rovaniemi

20)

Savonlinna

21)

Seinäjoki

22)

Tampere — Pirkkala

23)

Turku

24)

Vaasa

25)

Varkaus

1)

Eckerö

2)

Färjsundet

3)

Förby

4)

Hamina

5)

Hanko (également pour les bateaux de plaisance)

6)

Haukipudas

7)

Helsinki

8)

Inkoo

9)

Kalajoki

10)

Kaskinen

11)

Kemi

12)

Kemiö

13)

Kirkkonummi

14)

Kokkola

15)

Kotka

16)

Kristiinankaupunki

17)

Lappeenranta

18)

Loviisa

19)

Långnäs

20)

Maarianhamina (également pour les bateaux de plaisance)

21)

Merikarvia

22)

Naantali

23)

Nuijamaa (également pour les bateaux de plaisance)

24)

Olkiluoto

25)

Oulu

26)

Parainen

27)

Pernaja

28)

Pietarsaari

29)

Pohja

30)

Pori

31)

Porvoo

32)

Raahe

33)

Rauma

34)

Salo

35)

Sipoo

36)

Taalintehdas

37)

Tammisaari

38)

Tornio

39)

Turku

40)

Uusikaupunki

41)

Vaasa

1)

Haapasaari

2)

Hanko

3)

Maarianhamina

4)

Nuijamaan satama

5)

Santio

6)

Suomenlinna

1)

Hanko

2)

Kotka

3)

Maarianhamina

4)

Porkkala

5)

Suomenlinna

3.12.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 326/21

1.

Le 29 novembre 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise GDF Suez SA («GDF Suez», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise International Power plc («International Power», Angleterre et pays de Galles) par l'achat de 70 % des actions de celle-ci.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5978 — GDF Suez/International Power, à l'adresse suivante: