3.8.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 210/1

1.

S'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la HR consultera le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de ladite politique, conformément à l'article 36 du TUE. Tout échange de vues préalable à l'adoption des mandats et des stratégies dans le domaine de la PESC aura lieu dans la configuration appropriée, en fonction de la sensibilité et de la confidentialité des questions examinées. Dans ce contexte, la pratique consistant à tenir des consultations communes avec les bureaux des commissions des affaires étrangères (AFET) et des budgets (BUDG) sera intensifiée. Les informations communiquées lors de ces réunions porteront notamment sur les missions PESC, en cours ou en préparation, qui sont financées sur le budget de l'UE. Au besoin, des consultations communes supplémentaires pourront être organisées en plus des réunions régulières. Le service européen pour l'action extérieure (SEAE) sera représenté (à toutes les réunions), outre par le président permanent du Comité politique et de sécurité (COPS), par des hauts fonctionnaires chargés de cette politique.

2.

Les résultats des négociations en cours sur l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission relatif à la négociation des accords internationaux seront appliqués par la HR, mutatis mutandis, aux accords relevant de son domaine de compétence lorsque l'approbation du Parlement européen est requise. Conformément à l'article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen sera immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, y compris pour les accords conclus dans le domaine de la PESC.

3.

La HR poursuivra la pratique qui consiste à mener un dialogue approfondi concernant les phases de la planification stratégique pour les instruments financiers (à l'exception du Fonds européen de développement) et à communiquer tous les documents s'y rapportant. Il en ira de même pour tous les documents consultatifs présentés aux États membres au cours de la phase préparatoire. Cette pratique ne préjuge pas du résultat des négociations sur la portée et l'application de l'article 290 du TFUE concernant les actes délégués.

4.

Les informations confidentielles relatives aux missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) continueront à être communiquées (par l'intermédiaire du comité spécial PESD du PE établi en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002), comme c'est le cas actuellement. À la demande du président de la commission AFET et, si besoin est, du président du PE, la HR peut également, sur la base du «besoin d'en connaître», donner accès à des documents PESC supplémentaires à d'autres membres du Parlement européen lorsqu'un tel accès est indispensable pour l'exercice de leur fonction institutionnelle; pour les documents classifiés, les membres du PE concernés doivent disposer d'une habilitation de sécurité appropriée, selon les règles applicables. Dans ce cadre, la HR examinera les dispositions en vigueur concernant l'accès des membres du Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (accord interinstitutionnel PESD de 2002) et, au besoin, proposera de les aménager. Dans l'attente de ces aménagements, la HR arrêtera les mesures transitoires qu'elle estime nécessaires pour faciliter l'accès aux informations susmentionnées pour les membres du PE dûment désignés et informés exerçant une fonction institutionnelle.

5.

La HR répondra favorablement au Parlement européen lorsqu'il demande que les chefs de délégation nouvellement nommés dans les pays et organisations que le Parlement juge stratégiquement importants se présentent devant la commission AFET pour un échange de vues (qui n'est pas une audition) avant leur entrée en fonctions. Il en ira de même pour les représentants spéciaux de l'Union européenne. Ces échanges de vues se dérouleront dans une configuration convenue avec la HR, en fonction de la sensibilité et de la confidentialité des sujets abordés.

6.

Lorsque la HR ne sera pas en mesure de participer à un débat en séance plénière du Parlement européen, elle décidera de se faire remplacer par un membre d'une institution de l'Union, soit un membre de la Commission pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la compétence de la Commission, soit un membre du Conseil des affaires étrangères pour les questions relevant exclusivement ou principalement de la PESC. Dans ce dernier cas, le remplaçant de la HR proviendra de la présidence tournante ou du trio de présidences, conformément à l'article 26 du règlement intérieur du Conseil. Le Parlement européen sera informé de la décision de la HR concernant son remplacement.

7.

La HR facilite la venue des chefs de délégation, des représentants spéciaux de l'Union, des chefs de mission PSDC et des hauts fonctionnaires du SEAE devant les commissions et sous-commissions parlementaires concernées en vue de séances d'information régulières.

8.

Les informations relatives aux opérations militaires relevant de la PSDC, financées par les États membres, continueront d'être communiquées par l'intermédiaire du comité spécial PESD établi en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002, sous réserve d'une éventuelle révision dudit accord, conformément au point 4 de la présente déclaration.

9.

Le Parlement européen sera consulté au sujet du choix et de la planification des missions d'observation électorale et de leur suivi, conformément à ses droits en matière de contrôle budgétaire de l'instrument de financement pertinent, en l'occurrence l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (EIDHR). Les chefs de mission seront nommés en concertation avec le groupe de coordination des élections, en temps utile avant le lancement des missions d'observation électorale.

10.

La HR jouera un rôle actif dans les délibérations à venir sur la mise à jour des dispositions existantes en matière de financement de la PESC qui figurent dans l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, dans le respect de l'engagement pris concernant les questions énoncées au point 1. La nouvelle procédure budgétaire mise en place par le traité de Lisbonne s'appliquera pleinement au budget de la PESC. La HR s'efforcera également d'améliorer la transparence en ce qui concerne le budget de la PESC, et notamment la possibilité d'inscrire des missions PSDC majeures au budget (telles que les missions menées actuellement en Afghanistan, au Kosovo et en Géorgie), tout en préservant une certaine flexibilité à l'intérieur du budget et en veillant à garantir la continuité de l'action pour les missions en cours.

3.8.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 210/3

3.8.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 210/4

(1)

L'article 173, paragraphe 1, du traité assigne à l'Union et aux États membres la mission d'assurer que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées, notamment en encourageant un environnement favorable à la coopération entre entreprises. En particulier, l'article 173, paragraphe 2, invite les États membres à se consulter mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, à coordonner leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(2)

Le groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire créé par la décision 2008/359/CE de la Commission (1) du 28 avril 2008 a établi un rapport contenant trente recommandations et une feuille de route d'initiatives clés dans le but de promouvoir la compétitivité de l'industrie alimentaire européenne.

(3)

Dans sa communication «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (2), la Commission a présenté dix initiatives politiques visant à corriger les dysfonctionnements constatés lors du réexamen du marché unique dans le secteur alimentaire et s'est engagée à présenter un rapport sur leur mise en œuvre, sur la base d'une discussion avec les parties prenantes.

(4)

Il convient à présent d'assurer le suivi des recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire et le suivi des initiatives de la Commission. À cet effet, il est nécessaire d'instituer un nouveau groupe d'experts aux compétences élargies, sous la forme d'un Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont la composition reflète l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Ce Forum permettra d'assurer la cohérence des différentes initiatives de la Commission.

(5)

Le Forum doit être composé de personnalités de haut niveau représentant les États membres et les secteurs de l'agriculture, de l'industrie de transformation agro-alimentaire et de la distribution de produits alimentaires, ainsi que d'organisations non gouvernementales ayant une expertise dans le domaine de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

(6)

Il convient de prévoir des règles concernant la divulgation d'informations par les membres du Forum, sans préjudice des règles de la Commission en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE ECSC, Euratom de la Commission (3).

(7)

Toute donnée à caractère personnel concernant les membres du Forum doit être traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4).

(8)

Il y a lieu d'abroger la décision 2008/359/CE.

(9)

Il convient de fixer la durée d'application de la présente décision,

—

les autorités nationales d'États membres en charge du secteur alimentaire au niveau ministériel,

—

des entreprises actives dans les secteurs de l'industrie agro-alimentaire, du commerce et de la distribution de produits agro-alimentaires dans l'Union,

—

des associations et des fédérations représentant les secteurs de l'agriculture, de l'industrie agro-alimentaire et du commerce et de la distribution de produits agro-alimentaires dans l'Union,

—

des organisations non-gouvernementales ayant une expertise sur les questions relatives à la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

a)

lorsqu'ils démissionnent;

b)

lorsqu'ils ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du Forum;

c)

lorsqu'ils ne respectent pas l'article 339 du traité.

3.8.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 210/6

1.

Le 23 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Bertelsmann AG («Bertelsmann», Allemagne), par l'intermédiaire de sa filiale Bertelsmann Digital Media Investments, S.A. («BDMI», Allemagne), et Mediengruppe M. DuMont Schauberg GmbH & Co. KG («DuMont», Allemagne), par l'intermédiaire de sa filiale DuMont Venture Holding GmbH & Co. KG («DuMont Venture», Allemagne), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Learnship Networks GmbH («Learnship», Allemagne) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5941 — BDMI/DuMont Venture/Learnship, à l'adresse suivante: