ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.137.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 137

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
27 mai 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Conseil

2010/C 137/01

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative a l'inclusion active des jeunes: lutter contre le chômage et la pauvreté

1

 

AVIS

 

Conseil

2010/C 137/02

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2009-2013

7

2010/C 137/03

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2009-2012

12

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 137/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5852 — Oak Hill Capital Partners/Private Equity/Avolon) ( 1 )

17

2010/C 137/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige/Coca-Cola Drikker) ( 1 )

17

2010/C 137/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5810 — Investor/Saab) ( 1 )

18

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Conseil

2010/C 137/07

Conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur Europeana: prochaines étapes

19

2010/C 137/08

Décision du Conseil du 18 mai 2010 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

22

 

Commission européenne

2010/C 137/09

Taux de change de l'euro

24

2010/C 137/10

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

25

2010/C 137/11

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

26

2010/C 137/12

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

27

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2010/C 137/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5866 — Sun Capital/Beauty Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

28

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/1


Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative a l'inclusion active des jeunes: lutter contre le chômage et la pauvreté

2010/C 137/01

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

1.   RAPPELANT:

Le contexte politique dans lequel s'inscrit cette question, tel qu'il est évoqué à l'annexe de la présente résolution, notamment:

La résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (1),

La décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010).

2.   TENANT COMPTE DE CE QUI SUIT:

La solidarité est l'une des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne. La cohésion économique et sociale est, en conséquence, un objectif intrinsèque des modèles sociaux européens.

L'inclusion active des jeunes suppose de combiner des aides suffisantes au revenu, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité.

Les objectifs fixés dans la stratégie de Lisbonne, à savoir la création d'emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité et l'éradication de la pauvreté d'ici 2010, y compris les objectifs fixés dans le pacte européen pour la jeunesse, n'ont pas été atteints; il est donc nécessaire de continuer à œuvrer à leur réalisation.

Les effets négatifs de la crise économique et financière sur la croissance et l'emploi se font particulièrement sentir chez les groupes qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité ou sont menacés d'exclusion, tels que les jeunes, avec pour corollaire un accroissement de la pauvreté parmi ces groupes.

L'emploi constitue l'un des principaux moyens de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'Europe doit avoir des niveaux de productivité plus élevés ainsi que des emplois de qualité. Néanmoins, le pourcentage de travailleurs pauvres chez les jeunes (10 %) (2) montre que tous les emplois n'offrent pas une sécurité suffisante.

Le chômage des jeunes a atteint des niveaux extrêmement préoccupants: dans l'Union européenne, un jeune de moins de 25 ans sur cinq est au chômage. En outre, un jeune sur cinq entre 18 et 24 ans est menacé de pauvreté (2).

Pour faire face au défi démographique posé par le vieillissement de la population, il faut une réponse, un dialogue et une solidarité intergénérationnels.

3.   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

Il est dans l'intérêt économique et social de l'Union européenne de tirer pleinement parti du potentiel des jeunes.

Il est, par conséquent, de la plus haute importance de veiller à assurer l'inclusion sociale des jeunes et à leur donner des chances égales pour qu'ils puissent participer activement et équitablement à la vie économique, sociale, démocratique et culturelle, en accordant une attention particulière aux jeunes moins favorisés.

Le chômage, la pauvreté, l'exclusion sociale et économique et toutes les formes de discrimination constituent des obstacles au bien-être des jeunes et peuvent entraver leur participation active à la société. Une plus grande inclusion des jeunes dans la société et la participation pleine et active de ceux-ci au marché du travail, conjuguées à un meilleur accès à un enseignement de qualité, ainsi qu'à une protection sociale et des services sociaux adaptés et mieux ciblés, sont indispensables pour réduire la pauvreté, améliorer la qualité de vie et favoriser la cohésion sociale.

Investir dans la jeunesse, ressource essentielle pour la croissance et l'emploi, et faciliter l'inclusion sociale des jeunes contribueraient à renforcer la cohésion de la société, et à donner à tous les jeunes les mêmes chances d'y participer.

4.   DÉFINISSENT LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX SUIVANTS:

Faciliter l'accès des jeunes au marché du travail et proposer des possibilités d'emploi plus sûr à des conditions non discriminatoires;

Améliorer l'accès des jeunes à un enseignement de qualité et favoriser les transitions sans heurt vers le marché du travail au terme de leurs études et de leur formation ou après une période de chômage et d'inactivité;

Favoriser la conciliation de la vie privée, familiale et professionnelle;

Prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale des jeunes, et éviter que ces problèmes se perpétuent de génération en génération.

5.   ÉTABLISSENT LES PRINCIPES DIRECTEURS SUIVANTS:

le principe de l'égalité des chances, en tenant compte en particulier des questions d'égalité des sexes et des jeunes moins favorisés;

la participation de tous les acteurs concernés aux niveaux local, régional, national et de l'UE.

l'importance du dialogue structuré dans le domaine de la jeunesse, notamment pour ce qui est des résultats du cycle en cours concernant l'emploi des jeunes.

6.   SOULIGNENT CE QUI SUIT:

Comme l'indique le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), adopté par le Conseil le 27 novembre 2009, il est nécessaire, pour atteindre les objectifs dans le domaine de la jeunesse, d'adopter une double approche consistant à la fois à mettre en place:

des initiatives spécifiques dans le domaine de la jeunesse

et

des initiatives fondées sur une approche intégrée afin d'inclure la dimension de la jeunesse dans les autres domaines d'action pertinents.

7.   CONVIENNENT EN CONSÉQUENCE DE CE QUI SUIT:

Dans le contexte de l'intégration d'une dimension «jeunesse» dans les autres domaines d'action pertinents — et compte tenu de la valeur ajoutée des politiques de la jeunesse — les actions relatives à l'inclusion active des jeunes devraient mettre l'accent principalement sur deux domaines d'action précis au titre du cadre renouvelé, à savoir celui de l'enseignement et de la formation, et celui de l'emploi et de l'esprit d'entreprise. À cet égard, les questions ci-après revêtent une importance particulière:

i)

Promouvoir l'enseignement, la formation et l'éducation non formelle afin d'améliorer l'employabilité:

a)

en améliorant les connaissances, les qualifications et les compétences des jeunes et en faisant en sorte qu'elles soient adaptées aux besoins du marché du travail en mutation et des nouveaux secteurs d'emploi en croissance, par la mise en place de systèmes d'enseignement et de formation de qualité, équitables, souples et efficaces, ainsi que par l'apprentissage non formel et l'animation socio-éducative en faveur des jeunes, dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance;

b)

en luttant contre le problème des jeunes en rupture scolaire ou qui abandonnent une formation, en tenant pleinement compte de la situation socio-économique;

c)

en promouvant l'éducation et la formation tout au long de la vie, en tirant parti de la valeur ajoutée qu'apportent les technologies de l'information et de la communication.

ii)

Favoriser la transition entre les systèmes d'enseignement et de formation et le marché du travail afin de prévenir le chômage et l'exclusion sociale des jeunes:

a)

en facilitant l'accès des jeunes aux possibilités de perfectionnement professionnel;

b)

en fournissant des services d'orientation de qualité pour aider les jeunes dans leurs décisions au moment de ce passage à la vie active; à cet égard, les services publics de l'emploi ainsi que les services d'orientation et d'information pour la jeunesse peuvent jouer un rôle essentiel;

c)

en renforçant l'employabilité future des jeunes, en promouvant l'acquisition d'une expérience professionnelle durant leurs études, à travers des stages et des apprentissages soutenus par le secteur public comme par le secteur privé, éventuellement en partenariat, ou à travers d'autres systèmes analogues;

d)

en reconnaissant la valeur ajoutée du travail et des activités bénévoles comme moyen d'améliorer les qualifications et les compétences;

e)

en considérant, le cas échéant, l'économie sociale comme une voie d'accès à des formations et des emplois pour les jeunes moins favorisés.

iii)

Promouvoir les emplois de qualité pour les jeunes:

a)

en améliorant l'accès des jeunes aux emplois stables, en tenant compte notamment des moins favorisés et en reconnaissant que les politiques actives du marché du travail jouent un rôle déterminant à cet égard;

b)

en élaborant des politiques intégrées en matière de flexicurité à la fois pour renforcer la flexibilité du marché du travail et pour assurer la sécurité de l'emploi, ainsi que pour éviter une segmentation du marché du travail;

c)

en stimulant le potentiel des jeunes travailleurs en termes de compétences, de talent et de motivation, ainsi qu'en les incitant à la mobilité, tant géographique qu'intersectorielle.

iv)

Promouvoir le travail non salarié et l'entrepreneuriat:

a)

en encourageant l'esprit d'entreprise chez les jeunes et le développement de leurs capacités entrepreneuriales dans le cadre de programmes d'enseignement, de formation et d'encadrement adaptés;

b)

en facilitant la mobilité et promouvant la participation des jeunes aux réseaux de jeunes entrepreneurs ainsi que la reconnaissance des junior-entreprises;

c)

en encourageant le développement d'une économie verte, afin d'accroître encore le nombre de créations d'entreprises par les jeunes, ce qui créera de nouveaux emplois et de nouvelles professions;

d)

en soutenant l'essor du talent, de l'imagination, de la créativité et des compétences en matière d'innovation des jeunes, dans le cadre de l'apprentissage formel, non formel et informel;

e)

en rendant plus aisé l'accès aux services intéressants et en aidant les jeunes à créer des entreprises, par exemple en leur donnant accès au financement ou en élaborant des plans d'entreprises.

v)

Tenir à jour, étoffer et, au besoin, arrêter les mesures nécessaires pour offrir un accès à une protection sociale appropriée et à des services de qualité, y compris en matière de soins de santé, de garde d'enfants et d'aide au logement, en mettant l'accent en particulier sur le renforcement des services sociaux destinés aux jeunes familles.

8.   ESTIMENT EN OUTRE QUE:

Les instruments relevant de la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse devraient être pleinement utilisés, à la fois pour soutenir les travaux visant à intégrer une dimension «jeunesse» dans les autres domaines d'action pertinents, et pour mettre en œuvre des initiatives spécifiques dans le domaine de la jeunesse.

9.   PAR CONSÉQUENT, S'AGISSANT DES QUESTIONS ÉNONCÉES AU POINT 7, INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET/OU LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCES RESPECTIFS, À:

mettre au point des moyens de communication et de coopération avec les autres domaines d'action et services concernés tant au sein des différentes institutions de l'UE qu'entre celles-ci et dans les États membres, en accordant une attention particulière aux activités menées dans le cadre de la méthode ouverte de coordination dans d'autres domaines, notamment dans ceux de la protection sociale, de l'inclusion, de l'éducation et de l'emploi;

encourager la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel, qui complète l'enseignement formel et joue un rôle utile en faveur d'une intégration économique et sociale efficace des jeunes, en particulier ceux qui sont moins favorisés. À cet égard, le travail mené auprès de ces jeunes par les personnes actives dans le domaine de la jeunesse et la participation au programme «Jeunesse en action» revêtent une importance particulière;

promouvoir des outils d'apprentissage mutuel, à travers des séminaires de haut niveau ou des réunions de groupes d'experts sur des questions liées à l'intégration sociale des jeunes et leur pleine participation au marché du travail, et encourager l'échange des meilleures pratiques dans ce cadre. À cet égard, les résultats de ces activités devraient être effectivement diffusés, en utilisant au besoin les enceintes existantes;

faire une utilisation efficace des fonds disponibles dans l'UE pour soutenir le processus d'inclusion sociale des jeunes dans l'enseignement, la formation ou l'emploi et lutter contre le chômage et la pauvreté, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds pour le développement rural, ou tout autre fonds ou programme pertinent de l'UE, tels que PROGRESS;

continuer à soutenir et à promouvoir la recherche interdisciplinaire liée aux jeunes et à leurs conditions de vie, compte tenu de l'environnement socio-économique et des perspectives ou obstacles que celui-ci entraîne pour l'inclusion sociale et l'employabilité des jeunes;

veiller à ce que les indicateurs existants comportent une dimension «jeunesse», afin de collecter et d'analyser des données relatives à l'inclusion active des jeunes et à la lutte contre le chômage et la pauvreté, et afin de permettre aux États membres de réaliser des études comparatives en fonction des résultats qu'ils ont obtenus;

mettre en place des mécanismes adéquats pour suivre et évaluer les résultats obtenus à la suite des mesures indiquées précédemment au point 7, au moyen notamment du rapport de l'UE sur la jeunesse.

10.   EN OUTRE, SOULIGNE L'IMPORTANCE, DANS LE CONTEXTE D'UNE EUROPE COMPÉTITIVE, INCLUSIVE ET DURABLE:

de reconnaître le rôle déterminant des jeunes pour une croissance intelligente, durable et inclusive, nécessaire à la prospérité future de l'Europe;

de veiller à ce que la contribution de la politique de la jeunesse — qui couvre des domaines comme la mobilité, la participation, l'apprentissage non formel et informel, les activités bénévoles et l'animation socio-éducative en faveur des jeunes — soit pleinement intégrée dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

de reconnaître la nature intersectorielle de ces questions, et par conséquent de promouvoir:

les politiques qui soutiennent l'intégration des jeunes dans le marché du travail et facilitent l'inclusion sociale des jeunes;

les politiques qui permettront aux jeunes d'acquérir les aptitudes et compétences dont ils ont besoin pour jouer leur rôle dans l'économie fondée sur la connaissance et la société de demain.


(1)  JO C 311 du 19.12.2009.

(2)  Source: Eurostat, Statistiques de l'UE sur les revenus et les conditions de vie (entre 18 et 24 ans).


ANNEXE

CONTEXTE POLITIQUE

1.

L'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres, les domaines de ces actions étant, dans leur finalité européenne, notamment l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport.

2.

La stratégie européenne pour l'emploi, telle qu'elle est définie dans les conclusions du Conseil européen extraordinaire tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 (1).

3.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 14 décembre 2000 relative à l'intégration sociale des jeunes (2).

4.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 28 mai 2004 relative aux mesures d'intégration sociale pour les jeunes (3).

5.

Les conclusions du Conseil du 5 décembre 2007: «Vers des principes communs de flexicurité» (4).

6.

Les conclusions du Conseil des 5 et 6 décembre 2007 sur les perspectives de la stratégie européenne pour l'emploi dans le cadre du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne (5).

7.

Les conclusions du Conseil européen de printemps des 13 et 14 mars 2008, qui soulignent l'importance de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de la promotion de l'inclusion active et de l'accroissement des possibilités d'emploi de ceux qui sont le plus éloignés du marché du travail, en particulier les jeunes (6).

8.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 mai 2008 relative à la participation des jeunes moins favorisés, dans laquelle il est indiqué que le chômage, la pauvreté, les problèmes de santé, l'exclusion culturelle, sociale et économique et toutes les formes de discrimination constituent des obstacles au bien-être des jeunes et peuvent entraver leur participation active à la société (7).

9.

La décision no 1098/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (8).

10.

Les conclusions du Conseil des 16 et 17 décembre 2008 sur des principes communs d'inclusion active en faveur d'une lutte contre la pauvreté plus efficace (9), dans lesquelles il est indiqué que l'inclusion active suppose de combiner un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité.

11.

Les conclusions du Conseil du 9 mars 2009 intitulées «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux — Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (10).

12.

Les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 sur un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (11).

13.

Les conclusions du Conseil du 8 juin 2009 intitulées «Les services sociaux, un instrument d'inclusion active et de renforcement de la cohésion sociale et un gisement d'emplois» (12).

14.

Les conclusions du Conseil européen de juin 2009 (13), dans lesquelles sont présentés les résultats du sommet informel de l'UE sur l'emploi qui s'est tenu en mai 2009 à Prague et où il est indiqué que la lutte contre le chômage demeure une priorité majeure.

15.

Les conclusions du Conseil européen d'octobre 2009 (14), dans lesquelles est soulignée la nécessité de promouvoir, entre autres mesures, des politiques actives en matière d'inclusion sociale compte tenu de la poursuite de la détérioration de la situation de l'emploi.

16.

La résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (15).


(1)  SN 300/97.

(2)  JO C 374 du 28.12.2000.

(3)  Doc. 9601/04.

(4)  Doc. 15497/07.

(5)  Doc. 15813/07.

(6)  Doc. 7652/08.

(7)  JO C 141 du 7.6.2008, p. 1.

(8)  JO L 298 du 7.11.2008, p. 20.

(9)  Doc. 15984/08.

(10)  Doc. 5927/09.

(11)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(12)  Doc. 10052/09.

(13)  Doc. 11225/1/09 REV 2.

(14)  Doc. 15254/1/09 REV 1.

(15)  JO C 311 du 19.12.2009.


AVIS

Conseil

27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/7


AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour 2009-2013

2010/C 137/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Autriche, qui couvre la période 2009-2013.

(2)

La crise économique et financière internationale a provoqué en Autriche la plus grave récession depuis la guerre. Dans ce pays, ce repli a principalement été causé par la baisse des exportations, suite à la chute des échanges internationaux, et au recul de l'investissement en capital fixe dû au déclin de la demande et au resserrement des conditions de crédit. Au total, selon les dernières estimations officielles, le PIB a baissé d'environ 3,6 % (2) en 2009. Le secteur manufacturier, fortement tourné vers l'exportation, a le plus souffert.

La croissance de la consommation privée, bien que beaucoup moins importante qu'au cours des années antérieures, a joué un rôle de stabilisateur. Les prix à la consommation n'ont augmenté que de 0,4 % en 2009, principalement du fait de forts effets de base résultant d'une baisse des prix du carburant et du mazout ainsi que de la pression exercée sur les marges par la faiblesse de la demande. La récession ayant commencé à produire ses effets sur le marché du travail, l'emploi a reculé de 1,4 % en 2009 et le taux de chômage a de ce fait atteint 5 % (alors qu'il était de 3,8 % l'année précédente). En réaction, le gouvernement autrichien a adopté un important plan de relance budgétaire, conformément au plan européen pour la relance économique. En conséquence des mesures de relance et du jeu des stabilisateurs automatiques, les finances publiques se sont nettement dégradées, le déficit public atteignant 3,5 % du PIB (alors qu'il était de 0,4 % du PIB en 2008) et la dette publique, 66,5 % du PIB en 2009. Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté qu'une situation de déficit excessif existait en Autriche, et en a recommandé la correction d'ici à 2013. Alors que l'Autriche présentait avant la crise une position budgétaire proche de l'équilibre, elle doit maintenant prendre des mesures d'assainissement importantes du fait de la forte détérioration de ses finances publiques.

(3)

Bien qu'une partie importante de la baisse effective du PIB dans le contexte de la crise soit de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a également été touché. En outre, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. Par ailleurs, les incidences de la crise économique s'ajoutent aux effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et sur la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Pour l'Autriche en particulier, il est important de mener des réformes dans les domaines de l'offre de main-d'œuvre (notamment en améliorant encore les incitations destinées à encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail) et de l'éducation (en améliorant les débouchés pour les jeunes défavorisés).

(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de stabilité de janvier 2010 prévoit une augmentation de la croissance du PIB réel, qui passerait de – 3,4 % en 2009 à 1,5 % en 2010-2011 et à environ 2 % par la suite. Compte tenu des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance quelque peu optimistes pour 2010 et vraisemblables pour 2011 à 2013. L'écart des prévisions de croissance pour 2010 découle du fait que le programme prévoit une contribution plus élevée des exportations nettes que celle qui figure dans les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission. Les projections du programme concernant l'inflation semblent réalistes.

(5)

Le programme estime à 3,5 % du PIB le déficit public en 2009. Cette nette dégradation, alors que le déficit était de 0,4 % du PIB en 2008, est due en large part à l'effet de la crise sur les finances publiques, mais résulte également de mesures de relance se montant à 1,5 % du PIB que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. L'essentiel des mesures budgétaires introduites en 2009 est de nature permanente (à hauteur de 1,3 % du PIB en 2009, alors que les mesures temporaires représentent 0,2 % du PIB). Conformément à la stratégie de sortie de crise présentée par la Conseil, et afin de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 et de rétablir la viabilité des finances publiques, l'orientation budgétaire restera axée sur le soutien à l'économie en 2010, mais un resserrement budgétaire aura lieu à partir de 2011.

(6)

Selon le programme, le déficit public nominal passera de 3,5 % en 2009 à 4,7 % en 2010. Le programme ne prévoit pratiquement aucune évolution du ratio des dépenses en 2010, la détérioration, de plus de 1 % du PIB, étant à attribuer presque exclusivement aux recettes. L'actualisation ne présente pas de mesures autres que celles qui étaient déjà connues lors du dernier examen de la situation de l'Autriche dans le cadre de la procédure de déficit excessif, ce qui est conforme à la recommandation du Conseil selon laquelle elle doit «mettre en œuvre les mesures budgétaires prévues pour 2010».

La dégradation prévue est due en partie au libre jeu des stabilisateurs automatiques et en partie à certaines mesures discrétionnaires. En particulier, certains éléments de la réforme fiscale de 2009, en l'occurrence l'allègement fiscal pour les familles ayant des enfants et les baisses d'impôts pour les indépendants, n'entreront en vigueur qu'en 2010 et devraient représenter une charge d'environ 0,25 % du PIB pour le budget. Les dispositions autorisant un amortissement accéléré, adoptées en janvier 2009, vont représenter une charge supplémentaire d'environ 0,1 % du PIB pour le budget. L'orientation budgétaire attendue est expansionniste, la dégradation du solde nominal ayant pour contrepartie une augmentation de 1,25 % du PIB du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et du solde structurel, tels que recalculés par les services de la Commission selon la méthode commune sur la base des informations contenues dans le programme. Ce changement diffère de celui établi sur la base des informations concernant les mesures discrétionnaires en vigueur en 2010 (approche «bottom-up») qui, selon les estimations des services de la Commission, a été de 0,5 % du PIB. Une partie de cette différence peut s'expliquer par les effets de composition négatifs, les facteurs de croissance se décalant de plus en plus vers les exportations nettes, et par les effets décalés sur les recettes de l'impôt sur les sociétés.

(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à la fin de la période couverte par le programme, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 adoptée en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le programme prévoit un assainissement significatif et constant dans le temps de 2011 à 2013. Le solde structurel doit passer de 3,9 % du PIB en 2010 à 2,2 % du PIB en 2013, soit un effort budgétaire annuel moyen légèrement inférieur à 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013. Le solde primaire structurel devrait se rétablir en passant d'un déficit de 1,25 % du PIB en 2010 à un excédent de 0,75 % du PIB en 2013. Le programme prévoit que le ratio des recettes au PIB restera essentiellement inchangé entre 2010 et 2013 et que l'assainissement sera essentiellement réalisé par la maîtrise des dépenses.

Toutefois, la seule mesure mise en avant dans le programme qui aille dans le sens de l'assainissement prévu est une baisse des dépenses dans le secteur des soins de santé, à hauteur d'environ 1,7 milliard EUR entre 2010 et 2013, convenue entre le gouvernement fédéral et les caisses publiques d'assurance maladie. Ces économies se montant à environ 0,6 % du PIB, la mesure représente à peine le tiers de l'assainissement prévu entre 2010 et 2013. L'objectif à moyen terme (OMT) de l'Autriche est de parvenir à un budget en équilibre. Compte tenu des dernières prévisions et du niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, le programme ne prévoit pas que l'OMT soit atteint au cours de la période qu'il couvre.

(8)

La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que le programme ne le prévoit en 2011 et au-delà. Si dans l'actualisation, les prévisions de recettes restent réalistes, l'assainissement prévu des dépenses n'est que partiellement sous-tendu par des mesures. D'autres risques spécifiques sont liés aux garanties bancaires consenties par le gouvernement pour soutenir le secteur financier, garanties qui, si elles étaient mobilisées, entraîneraient une augmentation du déficit et de la dette. Cela étant, une partie des coûts du soutien public au secteur financier pourrait également être récupérés par la suite. L'introduction envisagée, à partir de 2011, d'une taxe bancaire spéciale qui représenterait des recettes de 0,2 % du PIB, représente une évolution positive éventuelle.

(9)

La valeur estimée de la dette publique brute est de 66,5 % du PIB pour 2009 alors qu'elle était de 62,5 % l'année précédente. En plus de l’augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable résultant principalement des opérations de sauvetage d'établissements bancaires a contribué à l’augmentation du taux d’endettement. En 2009, le ratio de la dette publique brute est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et a tendance à croître sur l'ensemble de la période couverte par le programme. Il est prévu que ce ratio augmente de 7,8 points de pourcentage sur cette période, principalement du fait de déficits publics qui se maintiennent à un niveau élevé. Outre la possibilité que les déficits s'avèrent plus élevés que prévu à partir de 2011, des risques pèsent sur l'évolution du ratio de la dette, notamment du fait d'incertitudes quant aux dépenses visant à assurer le fonctionnement futur de la cinquième banque du pays, Hypo Group Alpe Adria (nationalisée en décembre 2009) et de la garantie, par l'État, des dettes de la société nationale d'autoroutes (ASFINAG) et des chemins de fer autrichiens (ÖBB).

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette, qui reposent sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les taux de prélèvements obligatoires reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population et de la hausse prévue des taux d'intérêts réels, montrent que la stratégie budgétaire présentée dans le programme, si elle était mise en œuvre telle quelle et à supposer que les mesures prévues ne soient plus modifiées, serait presque suffisante pour stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020.

(11)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Autriche est légèrement inférieure à la moyenne de l’UE, et l’on prévoit qu'à long terme, les dépenses consacrées aux retraites n’augmenteront que légèrement en pourcentage du PIB. L'orientation budgétaire en 2009, telle qu'estimée dans le programme, tient compte de l'incidence budgétaire de ce vieillissement. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (4) de la Commission.

(12)

Le cadre budgétaire national existant, basé sur la loi de compensation budgétaire («Finanzausgleichsgesetz») et sur le pacte de stabilité interne, est relativement complexe et manque de transparence. Non seulement il prévoit une clé fixe pour répartir la recette de la plupart des impôts entre les différents niveaux d'administration territoriale, mais en outre, dans de nombreux domaines, les compétences sont réparties entre différents niveaux administratifs. Pour de nombreuses activités, les compétences pour la perception et l'utilisation des recettes se trouvent à des niveaux d'administration différents. De ce fait, le système ne favorise pas une utilisation optimale des ressources. Toutefois, l'Autriche a récemment engagé, au niveau fédéral, une vaste réforme de la loi-cadre budgétaire.

La première partie de la réforme, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a instauré un nouveau cadre de dépenses pluriannuel avec des plafonds fixes (pour environ 80 % du total des dépenses) défini pour quatre années consécutives sur une base glissante. Ce cadre devrait prévenir les dépenses procycliques et renforcer l’efficacité des stabilisateurs automatiques. La deuxième partie de la réforme, déjà adoptée et qui doit entrer en vigueur en 2013, introduit des mécanismes budgétaires basés sur les performances (output-based budgeting) et prévoit la modernisation du système comptable des administrations publiques et de la manière dont celles-ci établissent les projections à long terme.

(13)

Des gains d'efficacité peuvent être réalisés dans plusieurs secteurs des dépenses publiques autrichiennes, notamment ceux des soins de santé et de l'éducation, où les performances de l'Autriche sont comparables ou légèrement inférieures à la moyenne des pays de l'UE, mais pour un coût souvent plus élevé. L'une des causes en est le chevauchement déjà mentionné des compétences financières et administratives entre les trois niveaux d'administration publique. Le programme de 2010 décrit les économies prévues dans le secteur des soins de santé, qui devraient s'élever à environ 0,6 % du PIB sur la période 2010-2013. Il précise en outre qu'un groupe d'experts a été constitué afin de trouver des moyens d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans de nombreux domaines. Toutefois, cette actualisation ne mentionne aucune nouvelle proposition législative concrète imminente.

(14)

Globalement, en 2010, la stratégie budgétaire définie dans le programme est conforme à la recommandation adoptée par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, à partir de 2011, compte tenu des risques, il se pourrait que cette conformité ne soit plus assurée. En particulier, la stratégie prévoit de ramener le déficit à 2,7 % du PIB — ce qui implique la correction du déficit excessif — d'ici à 2013, et prévoit un effort budgétaire annuel moyen légèrement inférieur à 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013; cependant, compte tenu des risques, cet effort budgétaire pourrait s'avérer insuffisant. La trajectoire d'assainissement décrite dans le programme et qui commence en 2011 n'est pas sous-tendue par des mesures appropriées. En outre, la stratégie budgétaire est insuffisante pour ramener le taux d'endettement sur une trajectoire descendante.

(15)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (5). Dans ses recommandations adoptées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif, le Conseil a en outre invité l'Autriche à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées des programmes de stabilité. La section correspondante de la version actualisée du programme ne fournit que très peu d'informations sur la manière dont le gouvernement autrichien prévoit de progresser dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil.

La conclusion générale est qu'à la suite de la crise économique et financière, la situation des finances publiques de l'Autriche s'est nettement dégradée en conséquence du jeu des stabilisateurs automatiques et de l'important plan de relance adopté par le gouvernement. L'essentiel des mesures visant à lutter contre la récession étant de nature permanente, il est nécessaire d'introduire des mesures d'assainissement dès 2011. La stratégie budgétaire définie dans le programme pour 2010 est conforme à la recommandation adoptée par le Conseil le 2 décembre 2009. Toutefois, la stratégie budgétaire pour les années 2011 à 2013 pourrait ne pas y être conforme. Le programme définit une trajectoire de consolidation basée sur la maîtrise des dépenses à partir de 2011, qui nécessite toutefois encore l'adoption de mesures concrètes. De nombreuses réformes importantes ont récemment été entreprises en Autriche dans le secteur des dépenses publiques. Cependant, des améliorations restent nécessaires dans des secteurs tels que les soins de santé et l'éducation. Une réforme des relations budgétaires entre les différents niveaux d'administration publique permettrait de parvenir à des gains d'efficacité substantiels dans ces domaines.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation adoptée le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126 du TFUE, l'Autriche est invitée à:

i)

mettre en œuvre les mesures jugées nécessaires à l'assainissement prévu à partir de 2011, afin de réaliser l'effort budgétaire annuel moyen recommandé de 0,75 % du PIB et de ramener le déficit public sous le seuil de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013, et à saisir, conformément à la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, au délà de l'effort budgétaire, toutes les opportunités, notamment celles découlant de meilleurs conditions économiques pour accélerer la réduction du taux d'endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB;

ii)

améliorer encore le cadre budgétaire pour renforcer la discipline budgétaire à tous les niveaux de l'administration par une transparence et une responsabilisation accrues, notamment en alignant les compétences juridiques, administratives et financières entre les différents niveaux d'administration publique et en renforçant, via le pacte interne de stabilité, les mécanismes visant à assurer le respect des objectifs budgétaires.

L'Autriche est en outre invitée à soumettre, en temps utile afin de pouvoir déterminer si une action suivie d'effets a été engagée dans le cadre de la procédure de déficit excessif, un addendum à son programme afin de rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation adoptée le 2 décembre 2009 par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, et à définir de manière détaillée la stratégie d'assainissement nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2010

2,0

–3,4

1,5

1,5

1,9

2,0

COM nov. 2009

2,0

–3,7

1,1

1,5

n.d.

n.d.

PS avril 2009

1,8

–2,2

0,5

1,5

2,0

2,3

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2010

3,2

0,4

1,3

1,5

1,8

1,9

COM nov. 2009

3,2

0,5

1,3

1,6

n.d.

n.d.

PS avril 2009

3,2

0,6

1,1

1,3

1,5

1,9

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2010

2,8

–1,8

–1,6

–1,5

–1,3

–1,0

COM nov. 2009 (7)

2,8

–2,2

–2,6

–2,7

n.d.

n.d.

PS avril 2009

2,6

–0,9

–1,7

–1,6

–1,2

–0,5

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2010

3,2

2,3

2,4

2,7

2,8

2,9

COM nov. 2009

3,6

1,4

1,3

1,7

n.d.

n.d.

PS avril 2009

2,9

1,6

0,6

1,0

1,3

1,4

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

48,4

48,0

46,9

46,8

46,9

46,9

COM nov. 2009

48,4

47,9

47,1

47,1

n.d.

n.d.

PS avril 2009

48,2

47,5

46,5

46,4

46,1

46,1

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

48,9

51,5

51,6

50,9

50,2

49,7

COM nov. 2009

48,9

52,3

52,6

52,4

n.d.

n.d.

PS avril 2009

48,7

51,1

51,3

51,1

50,9

50,1

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

–0,4

–3,5

–4,7

–4,0

–3,3

–2,7

COM nov. 2009

–0,4

–4,3

–5,5

–5,3

n.d.

n.d.

PS avril 2009

–0,4

–3,5

–4,7

–4,7

–4,7

–3,9

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2010

2,2

–0,7

–1,8

–1,2

–0,4

0,2

COM nov. 2009

2,1

–1,4

–2,5

–2,1

n.d.

n.d.

PS avril 2009

2,2

–0,6

–1,7

–1,4

–1,3

–0,4

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS jan, 2010

–1,7

–2,7

–3,9

–3,3

–2,7

–2,2

COM nov. 2009

–1,8

–3,3

–4,3

–4,0

n.d.

n.d.

PS avril 2009

–1,6

–3,1

–3,9

–4,0

–4,1

–3,7

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–1,7

–2,7

–3,9

–3,3

–2,7

–2,2

COM nov. 2009

–1,8

–3,3

–4,3

–4,0

n.d.

n.d.

PS avril 2009

–1,6

–3,1

–3,9

–4

–4,1

–3,7

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2010

62,6

66,5

70,2

72,6

73,8

74,3

COM nov. 2009

62,6

69,1

73,9

77,0

n.d.

n.d.

PS avril 2009

62,5

68,5

73,0

75,7

77,7

78,5

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  Cette estimation a été établie après que le programme a été soumis.

(3)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors.

(4)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques; méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(5)  En particulier, le détail des catégories des emprunts nets vis-à-vis du reste du monde, le détail des catégories de l’ajustement stock-flux et certains points précis en matière de viabilité à long terme ne sont pas indiqués.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,7 %, 1,2 %, 1,4 % et 1,6 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. La version actualisée la plus récente du programme et les prévisions économiques de novembre 2009 des services de la Commission ne font mention d’aucune mesure exceptionnelle, ni d’aucune autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.


27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/12


AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2009-2012

2010/C 137/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Bulgarie, portant sur la période 2009-2012.

(2)

Avant le début de la crise économique et financière mondiale, la Bulgarie avait connu une forte croissance de son PIB réel, soutenue par une croissance rapide du crédit et d’importants investissements étrangers. Cependant, cette période d’activité économique soutenue a été marquée par l’accroissement de déséquilibres macroéconomiques tels que l’accumulation d’un déficit extérieur et d’une dette privée très importants et des pressions inflationnistes notables. L’essor des investissements dû aux IDE et les fortes augmentations des salaires, largement supérieures aux gains de productivité, ont aggravé ces déséquilibres. Lorsque la crise économique mondiale s’est étendue, l’activité économique a été durement touchée, ce qui a entraîné une contraction de 5 % du PIB réel en 2009.

En même temps, la récession a suscité une correction bienvenue des déséquilibres: l’inflation moyenne a décru à 2,5 % en 2009 et le déficit de la balance courante a diminué rapidement pour s’établir à 9,4 % du PIB. Bien que ce déficit ait été entièrement financé par des IDE, la dette extérieure brute du pays demeure relativement élevée, à environ 110 % du PIB. La Bulgarie n’a pas adopté de train de mesures d’impulsion budgétaire à court terme en réaction au ralentissement économique. Compte tenu des grands déséquilibres macroéconomiques antérieurs à la récession, les efforts se sont concentrés, conformément au plan européen pour la relance économique, sur des mesures d’assainissement budgétaire, sous la forme notamment d'une réduction des dépenses et d'une amélioration du respect des obligations fiscales. Par conséquent, le programme de convergence de la Bulgarie a estimé que le déficit public était inférieur à 3 % du PIB en 2009 (2). Si l’on se tourne vers l’avenir, le principal défi à court ou moyen terme pour l’économie est d’assurer la poursuite du rattrapage sans compromettre la stabilité budgétaire et macroéconomique.

(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, la croissance de la production potentielle se poursuivra à un rythme inférieur. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les indicences de la crise économique s'ajoutent aux effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et sur la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Pour la Bulgarie, il est particulièrement important d’entreprendre des réformes dans les domaines des soins de santé, des retraites, de l’enseignement, de l’administration publique et de l’environnement des entreprises.

(4)

Le scénario macroéconomique de base que le programme adopte comme scénario de référence pour l'appréciation des projections budgétaires prévoit une amélioration de la croissance du PIB réel, qui passerait de - 5 % en 2009 à 0,3 % en 2010, avant de remonter à un taux moyen de 4¼ % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble être fondé sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes, puisque la croissance prévue pour 2010 et son évolution à moyen terme semblent toutes deux se situer dans le haut de la fourchette des prévisions actuelles. La réduction des déséquilibres, qui a commencé en 2009, devrait se poursuivre tout au long de la période de programmation. L’inflation devrait rester faible pour les années 2010 à 2012; les projections en la matière semblent réalistes et globalement conformes aux prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission. Les comptes extérieurs devraient aussi continuer à s’améliorer. En 2009, cette dynamique a été le résultat d’une baisse des importations plus rapide que la baisse des exportations, mais à moyen terme, la correction sera probablement la conséquence d’une reprise plus rapide et plus précoce des exportations que des importations. Même si le scénario de base semble seulement légèrement optimiste par rapport aux prévisions d’automne des services de la Commission et compte tenu des informations disponibles les plus récentes, sa crédibilité dépend très fortement du rééquilibrage supposé de la croissance vers un modèle plus durable dont les exportations seraient le principal moteur. Le programme présente par ailleurs un scénario «pessimiste» et un scénario «optimiste». Leur différence avec le scénario de base réside principalement dans les hypothèses relatives au moment de la reprise économique et à la dynamique des exportations. Le scénario pessimiste table sur un fléchissement de 2 % du PIB réel en 2010 en raison d'une poursuite de la diminution des exportations et suppose que la reprise n'aurait lieu qu'en 2011. Selon le scénario optimiste, une reprise mondiale plus rapide ferait progresser le PIB de ¾ de point de pourcentage supplémentaires sur l’ensemble de la période de programmation.

(5)

La forte détérioration du solde des finances publiques en 2009 traduit en grande partie les effets de la crise sur les finances publiques. Étant donné la nécessité de maintenir la stabilité macroéconomique dans le cadre du système de caisse d’émission, le gouvernement, conformément au plan européen pour la relance économique, n’a pas adopté de mesures de relance. La détérioration a donc été provoquée principalement par un déficit de recettes consécutif à l’ampleur imprévue du fléchissement de l’activité économique et une modification de la composition du PIB. Cependant, les pertes de recettes ont été compensées en partie par des réductions des dépenses. Au second semestre, pour stabiliser la position budgétaire, les autorités ont mis en œuvre un train de mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB. Ces mesures visaient à faire baisser davantage les dépenses primaires (au-delà de la limite de 90 % établie par la règle d'exécution du budget actuelle) et à améliorer le respect des obligations fiscales. Malgré plusieurs révisions à la baisse de l'objectif budgétaire, nonobstant la forte réduction supplémentaire, en cours d'année, les efforts d'assainissement budgétaire ont permis à la Bulgarie d'avoir un déficit public relativement faible en 2009.

(6)

Pour 2010, le programme de convergence vise un budget en équilibre. Le ratio des recettes au PIB devrait augmenter pour atteindre près de 39¼ % du PIB (contre 37½ % l’année précédente), grâce à des recettes plus élevées, notamment des impôts indirects. La forte remontée des recettes fiscales indirectes s'expliquerait, en dépit du passage à une composition du PIB moins axée sur la fiscalité, par une amélioration importante du respect des obligations fiscales et par une augmentation des taux des droits d’accises sur les cigarettes et l’électricité destinée à la production industrielle. Cependant, le programme n'explique pas précisément pourquoi une augmentation des autres recettes de 1 % du PIB est attendue. En revanche, les cotisations sociales devraient diminuer d’¼ de point de pourcentage du PIB en raison de l’abaissement de 2 points de pourcentage des taux de cotisation. Le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer légèrement en 2010, d’environ ¼ de point de pourcentage du PIB, principalement à cause de la rationalisation de l'administration. Les rémunérations du secteur public en termes nominaux et la consommation intermédiaire devraient se maintenir à leur niveau de 2008, ce qui réduirait leur part du PIB en pourcentage en 2010.

Ces mesures de nature à réduire les dépenses compensent largement l’augmentation de 0,2 % du PIB des pensions destinées aux veufs et aux personnes âgées prévue pour 2010. Selon le programme, la formation brute de capital fixe resterait constante en pourcentage du PIB au cours de la période 2009-2011. En conséquence, le solde structurel (recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme en appliquant la méthode commune) devrait augmenter de 2¾ points de pourcentage du PIB par rapport à 2009, ce qui implique que l'orientation budgétaire prévue pour 2010 est restrictive. L’estimation selon une approche ascendante (bottom-up) de la position budgétaire pour 2010 représente environ la moitié de l’ajustement structurel envisagé, sur la base des mesures décrites dans le programme. L’amélioration du solde structurel prévue par le programme est nettement supérieure à celle inscrite dans les prévisions d’automne des services de la Commission.

(7)

L’objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est de maintenir le budget public en équilibre tout au long de la période de programmation. Cet objectif est réalisé en maintenant les ratios des recettes et des dépenses aux PIB plus ou moins inchangés, à 39¼ % en moyenne, au cours des dernières années de la période de programmation. L’objectif à moyen terme (OMT), défini en termes structurels (c’est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), est un excédent de ½ % du PIB, qui devrait être atteint, selon le programme, à partir de 2010. Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau de la dette, l’OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte.

(8)

Les résultats budgétaires pourraient se révéler plus mauvais que prévu. Le principal risque découle du scénario macroéconomique sous-jacent, qui repose sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour la période de programmation. En particulier, les recettes des années 2010 à 2012 pourraient être plus faibles que prévu en raison d’une reprise économique plus lente et moins prononcée que prévu. De plus, un rééquilibrage de la croissance au profit d'une composition à moindre intensité fiscale est prévu et fait aussi peser des risques importants sur les recettes publiques, tandis que les mesures destinées à améliorer le respect des obligations fiscales et la discipline budgétaire n’ont pas encore fait sentir tous leurs effets. Du côté des dépenses, les économies importantes prévues dans les autres catégories de dépenses restent imprécises.

En outre, la marge de manœuvre disponible pour réaliser des réductions supplémentaires des dépenses afin de compenser les recettes pourrait être limitée étant donné la forte concentration en début de période, sur l'année 2009, des efforts d'assainissement budgétaire. Enfin, la révision à la baisse du solde des finances publiques de 2009, annoncée après la présentation du programme, fait peser des risques supplémentaires sur les résultats bugétaires de 2010.

(9)

Le taux d'endettement public brut est nettement inférieur à la valeur de référence fixée par le traité tout au long de la période de programmation. Il est estimé à près de 15 % du PIB en 2009, soit légèrement plus que l’année précédente. Les principaux facteurs alimentant cette légère augmentation du taux d’endettement ont été la détérioration du solde budgétaire et la diminution de la croissance du PIB, qui ont été, dans une certaine mesure, compensées par un ajustement stock-flux de nature à réduire la dette. Le taux d’endettement devrait se stabiliser autour de son niveau de 2009 tout au long de la période de programmation, en raison surtout des prévisions de budgets équilibrés. Les risques qui pèsent sur l’évolution prévue du taux d’endettement, autres que ceux qui concernent aussi le déficit, semblent s'équilibrer globalement.

(10)

Le faible taux d’endettement public brut, ainsi que les projections de la dette à moyen terme jusqu’en 2020, qui reposent sur l’hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les taux d’imposition reviendront à leurs niveaux d’avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, montrent que la stratégie budgétaire présentée dans le programme, si elle était mise en œuvre telle quelle et à supposer que les mesures prévues ne soient pas modifiées, serait suffisante pour réduire le ratio de la dette au PIB et permettre d'atteindre une position créditrice nette d'ici à 2020.

(11)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est légèrement inférieure à la moyenne de l'UE. Selon les estimations du programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires plus élevés à moyen terme, comme prévu dans le programme, contribuerait à réduire encore les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, que la Commission, dans son rapport sur la viabilité des finances publiques de 2009 (4), a jugés faibles.

(12)

Le cadre budgétaire national semble relativement fort, comme en attestent les bons antécédents en matière de respect des objectifs budgétaires, quoique dans des conditions macroéconomiques favorables. En 2009, la Bulgarie a atténué les effets budgétaires négatifs de la crise en mettant en œuvre des mesures d'assainissement significatives. Les lacunes du cadre budgétaire actuel sont liées à l’existence de certains pouvoirs discrétionnaires du gouvernement central. En outre, le cadre ne comprend pas de règle pluriannuelle et les plafonds de dépenses fixés dans le cadre de la planification budgétaire à moyen terme ne sont contraignants qu’à court terme. Le programme n’envisage aucune modification substantielle du cadre budgétaire, si ce n’est une augmentation de la période couverte par le cadre à moyen terme, qui passerait de trois à quatre ans, pour coïncider avec le mandat du gouvernement et ainsi rendre la politique à moyen terme plus prévisible. La règle d’exécution du budget à 90 % est remplacée par une disposition qui permet au gouvernement de compenser un déficit de recettes budgétaires probable en ramenant les dépenses primaires sous le niveau des crédits annuels. La nouvelle règle autorise une plus grande flexibilité et permet au gouvernement de mener une politique discrétionnaire d'assainissement en période de crise. Cependant, la mise en œuvre de la règle n'est pas conçue ni définie très clairement, ce qui provoque un certain manque de transparence du cadre budgétaire.

(13)

Le programme reconnaît les faiblesses existantes en matière de qualité des finances publiques. Il reconnaît qu’il est urgent de prendre des mesures politiques pour remédier aux conséquences défavorables du vieillissement de la population et de la détérioration des tendances démographiques sur la viabilité à long terme des finances publiques. D'ambitieuses mesures de réforme structurelle sont présentées dans les domaines des soins de santé, de l’enseignement, du système des retraites ainsi que de l'administration publique et des recettes, afin d’optimaliser les recettes et les dépenses publiques et d'accroître le potentiel de croissance de l'économie pour assurer une convergence durable au sein de l'Union européenne. Les réformes consisteraient en l’optimalisation des structures existantes, la rationalisation de l’emploi public, la modification du mécanisme de calcul des coûts et de financement pour les services de santé, la mise en œuvre de mesures de réforme au titre de la stratégie de réforme des retraites adoptée récemment, des mesures destinées à réformer l'enseignement supérieur et la R&D, et une modification du modèle de gestion des actifs publics.

(14)

Compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires susmentionnés, la stratégie budgétaire qui figure dans le programme peut être considérée comme globalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et propice à préserver la stabilité macroéconomique et la confiance des investisseurs dans l'économie bulgare. Elle envisage un assainissement structurel sensiblement ambitieux de – 2¾ % du PIB en 2010, sans amélioration supplémentaire les années suivantes. L’assainissement prévu en 2010 n’est pas entièrement étayé par les mesures décrites dans le programme. En outre, sa réalisation complète repose sur un scénario macroéconomique optimiste qui s'accompagne d'autres risques résultant de la révision à la hausse du déficit de 2009. À partir de 2011, le manque de précisions quant aux mesures prévues dans le programme pourrait aussi mettre en péril la trajectoire d'ajustement envisagée. L’OMT devrait être atteint et largement dépassé dès 2010; le rythme de l'assainissement structurel est donc assez ambitieux, vu la conjoncture défavorable que connaît l’économie actuellement et les risques pour la stratégie budgétaire décrits ci-dessus. L’orientation budgétaire globale, mesurée par l’évolution du solde structurel, est restrictive en 2010, globalement neutre en 2011, et permet un relâchement budgétaire en 2012. L’objectif à moyen terme du programme, qui est de maintenir un excédent corrigé des variations conjoncturelles de ½ % du PIB, serait réalisé à partir de 2010.

(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5),

La conclusion globale est que l’objectif du programme, à savoir le maintien d’une position budgétaire saine, qui se traduit par des prévisions de budgets des administrations publiques en équilibre, est jugé adéquat dans la conjoncture économique actuelle et au vu de la nécessité de limiter les déséquilibres extérieurs de l'économie. Les mesures d’assainissement prises et la forte volonté politique de discipline budgétaire devraient compenser en partie les risques liés aux hypothèses de croissance et de perception des recettes légèrement optimistes. Le programme prévoit, à court ou moyen terme, des réformes structurelles ambitieuses destinées à améliorer la viabilité des finances publiques tout en soutenant la relance économique. Sous réserve des risques qui découlent de l’incertitude toujours forte qui règne dans l’environnement extérieur, la stratégie budgétaire impliquerait que l’objectif à moyen terme de ½ % du PIB, bien qu’il soit tout à fait conforme aux objectifs du pacte, soit atteint durant presque toute la période de programmation. La Bulgarie doit relever le défi que constitue la poursuite de son rattrapage dans un contexte économique mondial plus difficile. En même temps, le maintien d’une politique budgétaire stricte et la limitation de l’évolution des salaires en fonction de la croissance de la productivité sont justifiées par la nécessité de renforcer la compétitivité et de corriger les déséquilibres extérieurs. À long terme, pour améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques, il faudra mettre en œuvre rigoureusement les réformes structurelles prévues de longue date et renforcer la capacité administrative.

Compte tenu de l’évaluation qui précède, et eu égard à la nécessité de garantir une convergence durable, la Bulgarie est invitée à:

i)

continuer à mettre en œuvre des politiques budgétaires strictes et à adopter de nouvelles mesures d'assainissement visant à atteindre l'objectif du programme pour 2010, en vue de maintenir une position budgétaire saine afin de poursuivre la correction en cours des déséquilibres extérieurs et de préserver la confiance des investisseurs dans l'économie; en particulier, à contenir l’augmentation des salaires dans le secteur public pour contribuer à la modération générale des salaires et améliorer la compétitivité;

ii)

améliorer l'efficacité des dépenses publiques en mettant rigoureusement en œuvre les réformes structurelles prévues dans les domaines de l'administration, des soins de santé, de l'enseignement et des retraites afin de renforcer la productivité et d'assurer une convergence durable au sein de l'Union européenne.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

 

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel (variation en %)

PC jan. 2010

6,0

–4,9

0,3

3,8

4,8

COM nov. 2009

6,0

–5,9

–1,1

3,1

n.d.

PC déc. 2008

6,5

4,7

5,2

5,8

n.d.

Inflation IPCH (%)

PC jan. 2010

12,0

2,5

2,4

2,8

2,8

COM nov. 2009

12,0

2,4

2,3

2,9

n.d.

PC déc. 2008

12,4

6,7

4,7

4,0

n.d.

Écart de production (6) (% du PIB potentiel)

PC jan. 2010

4,8

–3,5

–5,7

–4,7

–2,5

COM nov. 2009 (7)

6,0

–3,1

–6,0

–5,1

n.d.

PC déc. 2008

1,1

–0,7

–1,8

–1,4

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde (% du PIB)

PC jan. 2010

–24,6

–8,2

–4,1

–1,2

–0,5

COM nov. 2009

–22,1

–12,8

–8,7

–6,7

n.d.

PC déc. 2008

–22,9

–20,7

–18,4

–16,6

n.d.

Recettes des administrations publiques (% du PIB)

PC jan. 2010

39,1

37,5

39,2

39,6

39,1

COM nov. 2009

39,1

38,7

38,4

38,4

n.d.

PC déc. 2008

41,3

43,4

43,4

43,7

n.d.

Dépenses des administrations publiques (% du PIB)

PC jan. 2010

37,3

39,4

39,2

39,5

39,0

COM nov. 2009

37,3

39,5

39,5

38,7

n.d.

PC déc. 2008

38,3

40,4

40,4

40,7

n.d.

Solde des finances publiques (% du PIB)

PC jan. 2010

1,8

–1,9  (8)

0,0

0,1

0,1

COM nov. 2009

1,8

–0,8

–1,2

–0,4

n.d.

PC déc. 2008

3,0

3,0

3,0

3,0

n.d.

Solde primaire (% du PIB)

PC jan. 2010

2,7

–1,3

0,9

1,0

1,1

COM nov. 2009

2,7

0,0

–0,3

0,5

n.d.

PC déc. 2008

3,9

3,9

3,9

3,9

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6) (% du PIB)

PC jan. 2010

0,2

–0,7

1,9

1,7

1,0

COM nov. 2009

–0,3

0,3

1,0

1,5

n.d.

PC déc. 2008

2,6

3,2

3,6

3,5

n.d.

Solde structurel (9) (% du PIB)

PC jan. 2010

0,2

–0,7

1,9

1,7

1,0

COM nov. 2009

–0,3

0,3

1,0

1,5

n.d.

PC déc. 2008

2,6

3,2

3,6

3,5

n.d.

Dette publique brute (% du PIB)

PC jan. 2010

14,1

14,7

14,6

14,5

14,4

COM nov. 2009

14,1

15,1

16,2

15,7

n.d.

PC déc. 2008

15,4

15,4

15,3

15,2

n.d.

programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  Toutefois, le 9 avril, les autorités bulgares ont annoncé que le déficit public aurait pu atteindre 3,7 % du PIB en 2009.

(3)  L’évaluation tient notamment compte des prévisions de l’automne 2009 des services de la Commission, mais aussi d’autres informations disponibles depuis lors.

(4)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(5)  Manquent en particulier des données sur les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires, la consommation intermédiaire, les dépenses d’intérêt et, dans une certaine mesure, la viabilité à long terme.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,4 %, 3,1 %, 2,9 % et 3,0 %, respectivement, sur la période 2009-2012.

(8)  Eurostat mène actuellement des discussions avec les autorités statistiques bulgares au sujet de l’enregistrement, dans les comptes nationaux, des injections de capital dans les sociétés bulgares du secteur de l'énergie, ce qui pourrait accroître le déficit public pour 2009 de 0,6 % du PIB.

(9)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Il n’y a pas de mesures exceptionnelles ni d’autres mesures temporaires dans le programme le plus récent, ni dans les prévisions d’automne des services de la Commission.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/17


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5852 — Oak Hill Capital Partners/Private Equity/Avolon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 137/04

Le 18 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5852.


27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/17


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige/Coca-Cola Drikker)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 137/05

Le 18 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5834.


27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/18


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5810 — Investor/Saab)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 137/06

Le 20 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5810.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/19


Conclusions du Conseil du 10 mai 2010 sur Europeana: prochaines étapes

2010/C 137/07

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

la création de la bibliothèque numérique européenne Europeana, point d'accès en ligne multilingue au matériel culturel numérique de toute l'Europe (livres, journaux, photographies, œuvres cinématographiques et audiovisuelles, documents d'archives, œuvres de musée, patrimoine monumental et archéologique, etc.), constitue une formidable occasion de mettre en valeur le patrimoine culturel des États membres, d'améliorer l'accès à ce patrimoine et de le faire mieux connaître;

la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel des États membres et la conservation numérique sont essentielles à la valorisation du patrimoine culturel, au dynamisme de la création de contenus et à l'émergence de nouveaux services en ligne;

RAPPELANT:

les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et sur la conservation numérique;

les conclusions du Conseil du 20 novembre 2008 relatives à la bibliothèque numérique européenne Europeana, qui ont donné une première impulsion politique au développement de cette plateforme commune d'accès au patrimoine culturel européen;

le rapport final du groupe d'experts de haut niveau sur les bibliothèques numériques «Digital Libraries: Recommendations and Challenges for the Future» (Les bibliothèques numériques: recommandations et défis pour l'avenir),

ACCUEILLE AVEC INTÉRÊT:

la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 août 2009 intitulée «Europeana — prochaines étapes», qui a engagé un processus de concertation visant à étudier les meilleurs moyens de garantir qu'Europeana et les politiques sous-jacentes de numérisation, d'accessibilité en ligne et de conservation numérique donnent à la culture européenne une visibilité durable dans l'environnement numérique;

l'objectif de rendre dix millions d'œuvres numérisées disponibles en ligne via Europeana d'ici la fin de 2010;

la communication de la Commission du 19 octobre 2009 intitulée «Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance», qui traite de manière explicite des problèmes juridiques que commencent à rencontrer les bibliothèques et les centres d'archives qui numérisent leurs collections;

PREND NOTE AVEC INTÉRÊT DE:

la création par la Commission, à la suite des discussions qui se sont tenues lors de la session du Conseil «Éducation, jeunesse et culture» du 27 novembre 2009, d'un groupe de réflexion («comité des sages») européen sur la numérisation, qui examinera en particulier les questions relatives aux partenariats public-privé; invite le groupe à entreprendre de vastes consultations et à tirer le meilleur parti possible des contributions fournies par les États membres et les parties concernées, ainsi qu'à communiquer régulièrement et s'il y a lieu des informations sur ses activités.

NOTE:

les progrès accomplis jusqu'à présent, qui ont permis de franchir une étape décisive du processus, à savoir la création de la fondation «Bibliothèque numérique européenne» et le lancement, le 20 novembre 2008, du prototype Europeana;

que les prochaines grandes étapes seront la présentation de «Europeana 1.0» en 2010, puis la consolidation de la plateforme;

SOULIGNE:

les défis que représentent sur le plan organisationnel, juridique et financier la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel, ainsi que la conservation numérique, telles que les questions liées aux droits de propriété intellectuelle et la nécessité de trouver un financement complémentaire pour la numérisation, qui pourrait passer par des partenariats public-privé;

qu'il importe de veiller à ce que la Commission et les États membres relèvent ces défis parallèlement aux mesures énoncées ci-après, afin de consolider Europeana, structure clé et point d'accès commun au contenu culturel;

que les États membres et la Commission, ainsi que les organismes et institutions participant activement à Europeana, doivent intensifier leurs efforts pour étendre et enrichir Europeana dans les années à venir, aussi bien au niveau quantitatif que sur le plan qualitatif;

SOULIGNE CE QUI SUIT:

Europeana devrait poursuivre son développement dans le cadre d'une collaboration des institutions culturelles européennes, ainsi que l'amélioration du portail, où, notamment, il conviendrait de présenter les pièces numérisées de manière plus cohérente et attrayante, de s'attaquer à la question du multilinguisme et d'améliorer les fonctions de recherche, afin de répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs;

aux fins de la consolidation à long terme d'Europeana, un modèle de financement et de gouvernance viable doit tenir compte du rôle d'Europeana, à savoir offrir, sur une base transfrontière, l'accès le plus large possible aux collections culturelles, de la portée et de la nature européennes du site, et aussi du rôle considérable joué par les institutions culturelles;

la numérisation et l'accessibilité en ligne de notre patrimoine culturel devraient se faire dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle; il est nécessaire de progresser rapidement pour trouver des solutions pratiques pour numériser des œuvres qui ne sont plus éditées ni diffusées et les mettre en ligne ainsi que pour régler la question des œuvres orphelines;

CONSIDÈRE QUE, POUR QUE LE DÉVELOPPEMENT D'EUROPEANA PUISSE SE POURSUIVRE, LES MESURES CI-APRÈS SONT NÉCESSAIRES:

il faut accroître le nombre d'objets, qu'il s'agisse d'œuvres appartenant au domaine public ou d'œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, provenant de bibliothèques, musées, centres d'archives et collections audiovisuelles accessibles via le portail, dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle, et veiller en même temps à suivre une approche qualitative qui mette en valeur la diversité et la richesse du patrimoine culturel européen; il faut continuer d'agir de concert pour que les œuvres appartenant au domaine public soient le plus largement accessibles après leur numérisation;

il faut poursuivre les efforts pour favoriser une répartition géographique plus large et pour assurer un meilleur équilibre entre les différents types de contenus proposés via Europeana (livres, photographies, documents d'archives, œuvres cinématographiques et audiovisuelles, collections de musées, etc.), en tenant compte des besoins particuliers concernant les types de contenu qui exigent beaucoup de ressources, comme le matériel audiovisuel;

il faut tenir pleinement compte de la diversité linguistique, qui est l'une des principales caractéristiques du patrimoine européen, et améliorer les fonctions multilingues du site d'Europeana, en particulier en s'intéressant à la recherche plurilingue et à la traduction automatique;

il faut veiller à placer l'utilisateur au centre des préoccupations et continuer d'étudier les besoins et les profils des utilisateurs, notamment pour déceler les applications et programmes spécifiques, y compris ceux qui encouragent l'interactivité en permettant aux utilisateurs de contribuer activement au site, en prenant parallèlement les mesures nécessaires pour veiller à ce que les contenus soient téléchargés dans le respect des dispositions légales applicables. Lorsque cela est possible, il convient que les nouvelles applications d'Europeana utilisent des formats ouverts afin de permettre la participation de la communauté de développeurs la plus large possible et de faciliter une réutilisation appropriée et une adaptation des composants logiciels d'Europeana à d'autres contextes;

il faut faire mieux connaître Europeana aux institutions culturelles européennes susceptibles de mettre à disposition du contenu, ainsi qu'aux utilisateurs potentiels du site. À cet égard, la coopération avec les secteurs de l'enseignement et de la recherche pourrait jouer un rôle non négligeable et devrait être explorée davantage;

il faut tenir compte de la diversité des institutions culturelles en Europe afin de garantir que la totalité d'entre elles, notamment les plus petites, aient la possibilité de participer au développement d'Europeana;

il faut poursuivre les travaux pour définir un ensemble de normes d'interopérabilité minimales claires et largement admises et en promouvoir l'application par les institutions qui fournissent les contenus. Les institutions culturelles pourront ainsi mieux répondre à la nécessité de disposer, dans le processus de numérisation, de métadonnées de haute qualité, dont l'importance est déterminante pour rechercher des objets numérisés et établir des corrélations entre eux;

il faut travailler à la mise en place d'un modèle de financement et de gouvernance durable d'Europeana en tant que point d'accès commun au patrimoine culturel européen et veiller à ce qu'un usage optimal soit fait des instruments disponibles pour financer la numérisation au niveau national et européen;

il faut étudier le rôle que pourraient jouer les partenariats public-privé en matière de numérisation en vue d'étendre les collections accessibles par l'intermédiaire d'Europeana, compte tenu de la nécessité de protéger correctement les intérêts des titulaires des droits, des utilisateurs et des institutions contributrices;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

continuer de travailler ensemble à la réalisation des objectifs définis dans les conclusions du Conseil du 13 novembre 2006 concernant les stratégies nationales pour la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, ainsi que dans ses conclusions du 20 novembre 2008 relatives à l'accès au matériel numérisé via la bibliothèque numérique européenne Europeana;

poursuivre et renforcer leur soutien aux projets de numérisation menés par leurs institutions culturelles afin d'accroître le nombre d'objets provenant de bibliothèques, musées, centres d'archives et collections audiovisuelles de tous les États membres et agir, par exemple en prévoyant des conditions particulières en matière de financement de la numérisation, pour que ces objets soient disponibles par l'intermédiaire d'Europeana et que les utilisateurs disposent de l'accès le plus large possible au contenu;

continuer à sensibiliser les institutions culturelles à tous les échelons du territoire, par exemple en organisant des cycles d'information, à les encourager à fournir leur contenu à Europeana soit directement soit par l'intermédiaire d'agrégateurs nationaux, régionaux ou thématiques;

fournir à Europeana jusqu'à la fin de 2013, s'ils le souhaitent et en attendant la mise en place d'un modèle de financement et de gouvernance viable, un concours d'un niveau suffisant pour compléter le financement communautaire;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

contribuer à faire mieux connaître Europeana du grand public, par exemple en organisant, en coopération avec les institutions culturelles, des campagnes auprès des utilisateurs potentiels;

faciliter et encourager la mise en place d'un ensemble de normes d'interopérabilité minimales claires et communes pour le contenu culturel numérisé d'Europeana;

développer, dans le cadre du groupe d'experts des États membres sur la numérisation et la conservation numérique et en collaboration avec Europeana, une feuille de route assortie de recommandations pour accroître de manière équilibrée le contenu accessible via Europeana, couvrant l'ensemble des États membres et des secteurs (écrit, audio, son, image) et comprenant les chefs-d'œuvre du patrimoine culturel européen sélectionnés par les États membres; et à poursuivre, dans le cadre du groupe d'experts, leur collaboration avec Europeana pour les questions relatives au modèle de gouvernance et de financement et à l'orientation stratégique du site;

INVITE LA COMMISSION, SANS PRÉJUDICE DES FUTURES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRE FINANCIER 2014-2020, À:

envisager la possibilité de présenter, selon un calendrier approprié et en tenant compte des présentes conclusions, des propositions pour le financement pérenne d'Europeana après 2013 et celui des politiques connexes, accompagnées d'un projet, couvrant les questions de gouvernance, visant à consolider et à développer Europeana en tant qu'outil de référence essentiel et prééminent pour le domaine du numérique, qui rendra le patrimoine culturel européen accessible à tous et renforcera son attractivité et son intérêt pour les générations d'aujourd'hui et de demain.


27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/22


DÉCISION DU CONSEIL

du 18 mai 2010

portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

2010/C 137/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1922/2006 prévoit, entre autres, que le Conseil devrait nommer, pour une période de trois ans, dix-huit membres titulaires, ainsi que des suppléants, du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

(2)

Dix-huit États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et Royaume-Uni) doivent nommer des membres titulaires et des membres suppléants pour la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2013.

(3)

Les gouvernements de tous les États membres susmentionnés, à l'exception de la France, ont communiqué des listes de candidats au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour la période allant du 1er juin 2010 au 31 mai 2013:

REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

Pays

Membres

Suppléants

Belgique

M. Michel PASTEEL

Mme Annemie PERNOT

Bulgarie

Mme Tatyana Spassova KMETOVA

Mme Petia Mihaylova MOEVA

République tchèque

Mme Andrea BARŠOVÁ

M. Czeslaw WALEK

Allemagne

Mme Eva Maria WELSKOP-DEFFAA

Mme Renate AUGSTEIN

Estonie

Mme Käthlin SANDER

M. Christian VESKE

Espagne

Mme Enriqueta CHICANO JÁVEGA

Mme Cecilia PAYNO DE ORIVE

France

Mme Elisabeth TOMÉ-GERTHEINRICHS

Mme Françoise VILAIN

Hongrie

Mme Zsuzsa SEBESTYÉN

Mme Katalin KISSNÉ BENCZE

Malte

Mme Therese BUGEJA

Mme Therese SPITERI

Pays-Bas

Mme Carlien SCHEELE

M. Ferdi LICHER

Autriche

Mme Vera JAUK

M. Dietmar HILLBRAND

Portugal

Mme Sara FALCÃO CASACA

M. Pedro DELGADO ALVES

Roumanie

M.Florin-Marian NEGREA

Mme Andra Cristina CROITORU

Slovénie

M.Roman KUHAR

Mme Maruša GORTNAR

Slovaquie

Mme Martina JANÍKOVÁ

Mme Jana STANKOVÁ

Finlande

Mme Tarja HEINILÄ-HANNIKAINEN

Mme Riitta MARTIKAINEN

Suède

Mme Helén LUNDKVIST

M. Lars WITTENMARK

Royaume-Uni

Mme Helene REARDON-BOND

Mme Celia REED

Article 2

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2010.

Par le Conseil

La présidente

E. SALGADO


(1)  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.


Commission européenne

27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/24


Taux de change de l'euro (1)

26 mai 2010

2010/C 137/09

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2309

JPY

yen japonais

111,35

DKK

couronne danoise

7,4403

GBP

livre sterling

0,85470

SEK

couronne suédoise

9,6990

CHF

franc suisse

1,4206

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

7,9775

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,550

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

277,44

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7082

PLN

zloty polonais

4,1090

RON

leu roumain

4,1711

TRY

lire turque

1,9406

AUD

dollar australien

1,4780

CAD

dollar canadien

1,3090

HKD

dollar de Hong Kong

9,5982

NZD

dollar néo-zélandais

1,8321

SGD

dollar de Singapour

1,7309

KRW

won sud-coréen

1 512,00

ZAR

rand sud-africain

9,5125

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4059

HRK

kuna croate

7,2715

IDR

rupiah indonésien

11 397,23

MYR

ringgit malais

4,0823

PHP

peso philippin

57,496

RUB

rouble russe

38,2885

THB

baht thaïlandais

40,053

BRL

real brésilien

2,2600

MXN

peso mexicain

15,9235

INR

roupie indienne

58,2150


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


27.5.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 137/25


Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

2010/C 137/10

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la France

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: France

Sujet de commémoration: L’Appel du 18 juin 1940 lancé par le Général de Gaulle depuis Londres à travers la BBC, véritable acte fondateur de la Résistance.

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente le Général de Gaulle, en uniforme, tête nue, lisant l’Appel, dans lequel est astucieusement insérée l'indication du pays «RF», devant un micro caractéristique de l’époque. En haut le millésime «2010» et en dessous «70 ANS» et «APPEL 18 JUIN».

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 20 millions pièces

Date d'émission: Juin 2010


(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.01.2009, p. 52).


27.5.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/26


Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

2010/C 137/11

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Portugal

Sujet de commémoration: 100ème anniversaire de l'instauration de la République du Portugal

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente, au centre, les armoiries portugaises et l'effigie «República», deux des symboles les plus représentatifs de la République portugaise, autour desquelles figurent la légende «República Portuguesa — 1910-2010», la marque d'atelier «INCM» et le nom de l'auteur «JOSE CÂNDIDO».

Les douze étoiles du drapeau européen figurent sur l’anneau externe de la pièce.

Volume d'émission:

Date d'émission: septembre 2010.


(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


27.5.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/27


Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

2010/C 137/12

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Belgique

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Belgique

Sujet de commémoration: Présidence belge en 2010 du Conseil de l'Union européenne

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente le logo de la commémoration, c'est à dire les lettres stylisées «EU» et «trio.be». Au-dessus du dessin, figure l'inscription «BELGIAN PRESIDENCY OF THE COUNCIL OF THE EU 2010» et, en-dessous, l'indication trilingue BELGIE BELGIQUE BELGIEN. Sous le logo, respectivement à gauche et à droite du millésime 2010, la marque monétaire et la marque du Commissaire des monnaies.

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission: 5 millions de pièces

Date d'émission: Juin 2010.


(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 relatif aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires économiques et financières du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

27.5.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 137/28


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5866 — Sun Capital/Beauty Business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 137/13

1.

Le 18 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sun Capital Partners V, L.P., qui fait partie du groupement de fonds Sun Capital Partners («Sun Capital», États-Unis d'Amérique), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d'une partie de Rio Tinto Group («Rio Tinto», Royaume-Uni) consistant en Alcan Packaging Beauty Business («Beauty Business») par achat d'actions et d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Sun Capital: société de capital-investissement assurant la gestion d'un certain nombre de fonds d'investissement privés,

Beauty Business: solutions de conditionnement pour le secteur des soins de beauté.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5866 — Sun Capital/Beauty Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).