24.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 106/1

(1)

Le bon fonctionnement de la réglementation communautaire relative à la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale est notamment subordonné à une coopération mutuelle étroite et efficace entre les autorités et institutions des différents États membres.

(2)

Une bonne coopération dans l’application des règlements passe notamment par l’échange d’informations entre les autorités et institutions, d’une part, et les personnes, d’autre part, lequel doit reposer sur les principes de service public, d’efficacité, d’assistance active, de fourniture rapide et d’accessibilité.

(3)

Il est dans l’intérêt tant des institutions et autorités que des personnes concernées que toutes les informations nécessaires à l’établissement et à la détermination des droits et des obligations desdites personnes soient communiquées ou échangées dans les meilleurs délais.

(4)

Le principe de coopération loyale, également énoncé à l’article 10 du traité CE, impose aussi aux institutions de procéder à une appréciation correcte des faits pertinents pour l’application des règlements. En cas de doute concernant la validité d’un document ou l’exactitude d’une pièce justificative ou lorsque des États membres ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable ou de l’institution appelée à servir les prestations, il est dans l’intérêt des personnes visées par le règlement (CE) no 883/2004 que les institutions ou autorités des États membres concernés trouvent un accord dans un délai raisonnable.

(5)

Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 987/2009 prévoient une procédure de conciliation à suivre en pareils cas.

(6)

Ces dispositions confirment et étendent la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes au regard du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (3), qui a conduit à la mise au point d’une procédure standard pour le règlement des litiges entre les États membres concernant la validité des attestations de détachement et a été consolidée dans l’ancienne décision no 181 de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (4).

(7)

Les articles 5 et 6 du règlement (CE) no 987/2009 prévoient tous deux la possibilité de saisir la commission administrative à défaut d’un accord entre les institutions ou autorités concernées.

(8)

L’article 16 du règlement (CE) no 987/2009 dispose que cette procédure doit également être suivie si les institutions ou autorités ont des avis divergents concernant l’application de l’article 13 du règlement (CE) no 883/2004.

(9)

L’article 60 du règlement (CE) no 987/2009 contient une référence similaire à l’article 6 dudit règlement pour ce qui concerne les divergences de vues au sujet de la législation applicable en priorité en matière de prestations familiales.

(10)

Ces dispositions sont fondées sur l’article 76, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004, qui prévoit qu’en cas de difficultés d’interprétation ou d’application dudit règlement, l’institution de l’État membre compétent ou de l’État membre de résidence contacte les institutions des États membres concernés, et qu’à défaut d’une solution dans un délai raisonnable, la commission administrative peut être saisie.

(11)

Les États membres ont indiqué qu’ils estimaient nécessaire d’établir une procédure standard à suivre avant que la commission administrative puisse être saisie et de définir plus précisément le rôle de conciliation de ladite commission en cas de divergence de points de vue entre les institutions au sujet de la législation applicable.

(12)

Une procédure similaire a déjà été établie dans plusieurs conventions bilatérales entre États membres. Ces conventions ont servi de modèles pour la présente décision.

(13)

Pour accélérer la procédure, il est souhaitable que la communication entre les personnes de contact au sein des institutions et autorités s’effectue par voie électronique,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

a)

en cas de doute concernant la validité d’un document ou l’exactitude d’une pièce justificative attestant de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement (CE) no 883/2004 ou du règlement (CE) no 987/2009; ou

b)

lorsque des États membres ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable.

6.

Lorsque l’une des situations visées au paragraphe 1 se produit, l’institution requérante prend contact avec l’institution requise pour lui demander d’apporter les éclaircissements nécessaires concernant sa décision et, selon le cas, de retirer ou d’invalider le document en cause ou de revoir ou d’annuler sa décision.

7.

L’institution requérante motive sa demande, en faisant référence à l’application de la présente décision, et fournit les pièces justificatives ayant donné lieu à cette demande. Elle indique qui sera la personne de contact en son sein durant la première phase de la procédure de dialogue.

8.

L’institution requise accuse réception de la demande par courrier électronique ou par télécopie dans les plus brefs délais, en tout état de cause dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande. Elle indique également qui sera la personne de contact en son sein durant la première phase de la procédure de dialogue.

9.

L’institution requise informe l’institution requérante du résultat de son examen du dossier dès que possible, en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

10.

Si la décision initiale est confirmée ou annulée ou si le document est retiré ou invalidé, l’institution requise en informe l’institution requérante. Elle informe également la personne concernée et, s’il y a lieu, son employeur, de la décision qu’elle a prise et des procédures prévues par sa législation nationale pour contester cette décision.

11.

Si l’institution requise n’est pas en mesure de clôturer son examen dans un délai de trois mois en raison de la complexité du dossier ou parce que la vérification de certaines données nécessite l’intervention d’une autre institution, elle peut prolonger le délai d’une période maximale de trois mois. L’institution requise informe l’institution requérante de la prolongation dès que possible, en tout état de cause au moins une semaine avant l’expiration du délai initial, en motivant son retard et en indiquant à quelle date elle compte avoir terminé son examen.

12.

Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, les États membres concernés peuvent convenir de déroger aux délais spécifiés aux paragraphes 9 et 11, à condition que la prolongation soit justifiée et proportionnée compte tenu de la situation d’espèce et qu’elle soit limitée dans le temps.

13.

Si les institutions ne parviennent pas à un accord durant la première phase de la procédure de dialogue ou si l’institution requise n’est pas en mesure de clôturer son examen dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande, les institutions en informent leurs autorités compétentes. Les institutions préparent chacune un rapport sur leurs activités.

14.

Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent décider d’entamer la seconde phase de la procédure de dialogue ou de saisir directement la commission administrative.

15.

Si les autorités compétentes entament la seconde phase de la procédure de dialogue, elles nomment chacune une personne de contact principale dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle les institutions les ont informées de la situation. Les personnes de contact ne doivent pas nécessairement avoir compétence directe dans le domaine concerné.

16.

Les personnes de contact s’efforcent de trouver un accord dans un délai de six semaines à compter de leur nomination. Elles préparent chacune un rapport sur leurs activités et informent les institutions de l’issue de la seconde phase de la procédure de dialogue.

17.

En l’absence d’accord à l’issue de la procédure de dialogue, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative. Elles préparent chacune une note à l’attention de la commission administrative, contenant les principaux points litigieux.

18.

La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine. Elle peut décider de saisir le comité de conciliation pouvant être créé conformément à ses statuts.

19.

Chaque année, les États membres communiquent à la commission administrative le nombre de litiges ayant fait l’objet de la procédure établie par la présente décision, les États membres concernés, les principales questions en cause, la durée des procédures et l’issue de celles-ci.

20.

Les États membres transmettent leur premier rapport annuel dans les trois mois suivant la fin de la première année d’application de la présente décision.

21.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception des premiers rapports annuels, la commission administrative fait le bilan de l’application de la présente décision par les États membres sur la base des rapports transmis par ces derniers. Elle décide après la première année si des rapports doivent continuer à être présentés annuellement ou non.

22.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/5

(1)

Les dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004, qui prévoient une exception à la règle générale posée par l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement, ont notamment pour objet de promouvoir la libre prestation des services au bénéfice des employeurs qui en font usage en envoyant des travailleurs dans d’autres États membres que celui dans lequel ils sont établis, ainsi que la libre circulation des travailleurs dans d’autres États membres. Elles visent ainsi à surmonter les obstacles susceptibles d’entraver la libre circulation des travailleurs et également à favoriser l’interpénétration économique en évitant les complications administratives, en particulier pour les travailleurs et les entreprises.

(2)

Ces mêmes dispositions visent ainsi à éviter, tant aux travailleurs qu’aux employeurs et aux institutions de sécurité sociale, les complications administratives qui résulteraient de l’application de la règle générale posée par l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement lorsqu’il s’agit de périodes d’activité de courte durée dans un État membre autre que celui où l’entreprise a son siège ou un établissement ou autre que celui où le travailleur non salarié exerce normalement son activité.

(3)

À cet égard, la première condition décisive pour l’application de l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement est l’existence d’un lien organique entre l’employeur qui a embauché le travailleur et celui-ci.

(4)

La protection du travailleur et la sécurité juridique à laquelle ce dernier et l’institution à laquelle il est affilié peuvent prétendre exigent que toutes les garanties soient données quant au maintien du lien organique pendant la période du détachement.

(5)

La seconde condition décisive pour l’application de l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement impose l’existence d’attaches de l’employeur avec l’État d’établissement. Il y a donc lieu de limiter la possibilité de détachement uniquement aux entreprises qui exercent normalement leurs activités sur le territoire de l’État membre à la législation duquel le travailleur détaché reste soumis, supposant que seules les entreprises qui exercent généralement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre d’établissement sont ainsi visées.

(6)

Il convient de spécifier des durées indicatives pour les travailleurs salariés et pour les travailleurs non salariés sans préjudice d’une évaluation au cas par cas.

(7)

Les garanties quant au maintien du lien organique n’existent plus si le travailleur détaché est mis à la disposition d’une troisième entreprise.

(8)

Il est nécessaire de pouvoir effectuer, au cours du détachement, tous les contrôles, notamment quant au versement des cotisations et quant au maintien du lien organique, permettant d’éviter une utilisation abusive des dispositions précitées, et d’organiser une information adéquate des instances administratives, des employeurs et des travailleurs.

(9)

Notamment, le travailleur et l’employeur doivent être dûment informés des conditions qui doivent être remplies pour que le travailleur détaché reste assujetti à la législation du pays d’envoi.

(10)

L’appréciation et le contrôle des situations des entreprises et des travailleurs doivent être effectués par les institutions compétentes avec les garanties appropriées propres à ne pas entraver la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs.

(11)

Le principe de coopération loyale énoncé à l’article 10 du traité CE impose aux institutions compétentes un certain nombre d’obligations pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 s’appliquent à un travailleur soumis à la législation d’un État membre (l’État d’envoi) du fait de l’exercice d’une activité salariée au service d’un employeur et qui est envoyé par cet employeur dans un autre État membre (l’État d’emploi) afin d’y effectuer un travail pour le compte de celui-ci.

Le travail est à considérer comme effectué pour le compte de l’employeur de l’État d’envoi lorsqu’il est établi que ce travail est effectué pour cet employeur et qu’il subsiste un lien organique entre le travailleur et l’employeur qui l’a détaché.

En vue d’établir si un tel lien organique subsiste, supposant donc que le travailleur reste placé sous l’autorité de l’employeur d’envoi, il y a lieu de prendre en compte un faisceau d’éléments, notamment la responsabilité en matière de recrutement, de contrat de travail, de rémunération (sans préjudice d’éventuels accords entre l’employeur de l’État d’envoi et l’entreprise de l’État d’emploi concernant le versement de la rémunération aux travailleurs) et de licenciement et le pouvoir de déterminer la nature du travail.

Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009, à titre indicatif, l’exigence formulée par les termes «juste avant le début de son activité salariée» peut être considérée comme remplie si la personne concernée était soumise à la législation de l’État membre d’établissement de l’employeur depuis au moins un mois. Des durées plus courtes nécessiteraient une évaluation au cas par cas tenant compte de tous les autres facteurs.

Pour déterminer, si nécessaire ou en cas de doute, si un employeur exerce généralement des activités substantielles sur le territoire de l’État membre où il est établi, l’institution compétente de ce dernier est tenue d’examiner l’ensemble des facteurs caractérisant les activités exercées par cet employeur tels que, notamment, le lieu du siège de l’entreprise et de son administration, l’effectif du personnel administratif travaillant respectivement dans l’État membre d’établissement et dans l’autre État membre, le lieu où les travailleurs détachés sont recrutés et celui où sont conclus la plupart des contrats avec les clients, la législation applicable aux contrats conclus par l’entreprise avec ses travailleurs, d’une part, et avec ses clients, d’autre part, les chiffres d’affaires réalisés pendant une période suffisamment caractéristique dans chaque État membre concerné, ainsi que le nombre de contrats exécutés dans l’État d’envoi. Cette liste ne saurait être exhaustive, le choix des facteurs devant être adapté à chaque cas spécifique et tenir compte de la nature réelle des activités exercées par l’entreprise dans l’État d’établissement.

2.

Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, le respect des exigences dans l’État membre d’établissement de la personne concernée est évalué sur la base de critères tels que l’usage de bureaux, le versement d’impôts, la détention d’une carte professionnelle et d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou l’inscription auprès de chambres de commerce ou d’organisations professionnelles. À titre indicatif, l’exigence formulée par les termes «pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article» peut être considérée comme remplie si la personne concernée exerce son activité depuis au moins deux mois. Des durées plus courtes nécessiteraient une évaluation au cas par cas tenant compte de tous les autres facteurs.

3.

4.

Les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 ne s’appliquent pas ou cessent de s’appliquer notamment:

5.

6.

Les institutions compétentes apprécient et contrôlent les situations relevant de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004 en offrant aux employeurs et aux travailleurs concernés toutes les garanties appropriées permettant de ne pas entraver la libre prestation des services et la libre circulation des travailleurs. En particulier, les critères retenus, notamment pour apprécier si un employeur exerce normalement ses activités sur le territoire d’un État, si un lien organique est maintenu entre un travailleur et une entreprise ou si un travailleur non salarié maintient l’infrastructure nécessaire à l’exercice de son activité dans un État, doivent être d’application constante et égale à identité ou équivalence de situations.

7.

La commission administrative favorise la coopération entre les autorités compétentes des États membres pour l’application des dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 883/2004, en facilitant le suivi et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques dans la fixation et l’étalonnage des critères d’appréciation des situations, tant des entreprises que des travailleurs, et dans les mesures de contrôle mises en place. À ce titre, elle élabore progressivement, à l’usage des administrations, des entreprises et des travailleurs, un guide de bonnes pratiques en matière de détachement de travailleurs salariés et d’exercice par des travailleurs non salariés d’une activité temporaire hors de leur État d’établissement.

8.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/9

(1)

L’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 donne compétence à la commission administrative pour établir les modalités pratiques concernant toute période transitoire nécessaire, de manière à assurer la mise en œuvre de l’échange de données indispensable à l’application du règlement de base et du règlement d’application.

(2)

Il est nécessaire de clarifier les principes fondamentaux devant être appliqués par les institutions durant la période transitoire.

(3)

Il est à prévoir qu’après la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements, il restera un nombre important de demandes en cours portant sur des droits ouverts au titre du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (3) avant cette date. En ce qui concerne ces demandes, il est proposé que l’échange d’informations s’effectue généralement sur la base des procédures prévues par le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (4), y compris l’utilisation de formulaires E.

(4)

Il découle de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 qu’il sera procédé à une «double liquidation» dans les situations visées au considérant précédent, le calcul ayant pour résultat le montant le plus élevé étant retenu pour le versement au bénéficiaire.

(5)

Dans la pratique, l’application des nouveaux règlements n’améliorera toutefois pas, dans la grande majorité des cas sinon tous, la liquidation fondée sur les anciens règlements. Par conséquent, il est jugé irréaliste d’attendre des institutions qu’elles appliquent à la fois la procédure prévue par les règlements (CEE) no 574/72 et (CE) no 987/2009 dans ces situations.

(6)

Le paragraphe 5 de la décision H1 (5) clarifie le statut des certificats (formulaires E) et des cartes européennes d’assurance maladie (y compris les certificats provisoires de remplacement) délivrés avant la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

(7)

Au cours de la période transitoire, les États membres sont entièrement libres de décider quand ils sont prêts à participer à l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (Electronic Exchange of Social Security Information, EESSI), de manière globale ou branche par branche,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Pendant la période transitoire, les principes directeurs sont la bonne coopération entre les institutions, le pragmatisme et la flexibilité. La plus grande priorité est accordée à la nécessité d’assurer aux citoyens exerçant leurs droits au titre des nouveaux règlements une transition sans heurts.

2.

À partir de la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/04 et (CE) no 987/2009, des versions imprimées des documents électroniques structurés (DES) remplacent les formulaires E basés sur les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

3.

Par dérogation au paragraphe 2, les États membres qui disposent d’applications électroniques nationales produisant des formulaires E ou qui procèdent déjà à des échanges par voie électronique (par exemple dans le cadre des projets Build) qu’il n’est pas raisonnablement possible de modifier pour cette date peuvent continuer à les utiliser pendant la période transitoire, à condition que les droits des citoyens en vertu des nouveaux règlements soient pleinement garantis.

4.

Dans tous les cas, pendant la période transitoire, une institution accepte les informations pertinentes sur tout document délivré par une autre institution, même si son format, son contenu ou sa structure est obsolète. En cas de doute concernant les droits du citoyen concerné, l’institution contacte l’institution émettrice dans un esprit de bonne coopération.

5.

Comme indiqué au paragraphe 5 de la décision H1, les formulaires E, les documents et les cartes européennes d’assurance maladie (y compris les certificats provisoires de remplacement) délivrés avant la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 restent valables et sont pris en considération par les autorités des autres États membres même après cette date, jusqu’au terme de leur période de validité ou jusqu’à leur retrait ou leur remplacement par les documents délivrés ou communiqués au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

6.

Chaque État membre peut adopter le système EESSI de manière flexible, par étapes, branche par branche, au fur et à mesure qu’il devient opérationnel pour ce système par l’intermédiaire de son ou de ses points d’accès. Un État membre peut aussi choisir de ne participer à l’EESSI qu’une fois toutes ses branches opérationnelles.

7.

Une branche ou un point d’accès sont dits «opérationnels pour l’EESSI» lorsqu’ils peuvent envoyer tous les messages relatifs à la branche concernée aux points d’accès d’autres États membres et recevoir tous les messages émis pour cette branche par lesdits points.

8.

Les informations relatives aux branches des différents États membres connectés au système EESSI figurent sur une liste accessible aux institutions nationales et dans le répertoire EESSI. À cet effet, les États membres informent la commission administrative par écrit avant la date de connexion.

9.

Pendant la période transitoire, l’échange d’informations entre deux États membres dans une branche donnée s’effectue soit dans le cadre du système EESSI, soit en dehors de celui-ci; les deux méthodes ne sont pas combinées, sans préjudice d’éventuels accords bilatéraux pouvant porter, par exemple, sur l’expérimentation ou la formation commune ou des éléments similaires.

10.

Une mise en page uniforme pour les versions imprimées des DES est définie par la commission administrative et mise à la disposition des institutions.

11.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/11

(1)

Si des prestations familiales sont dues par plus d’un État membre, le droit aux prestations familiales d’un État membre ouvert au titre de la perception d’une pension ou de la résidence est suspendu jusqu’à concurrence du montant des prestations familiales prévues par l’État membre dans lequel le droit est ouvert au titre d’une activité salariée ou non salariée. Il importe dès lors de savoir quelles autres périodes sont considérées comme des périodes d’activité salariée ou non salariée pour établir l’ordre de priorité en cas de cumul.

(2)

Les législations de certains États membres prévoient que les périodes de suspension ou d’interruption de l’activité salariée ou non salariée effective, pour cause de congés, de chômage, d’incapacité temporaire de travail, de grève ou de lock-out, sont soit assimilées à des périodes d’activité salariée ou non salariée pour l’ouverture du droit aux prestations familiales, soit considérées comme des périodes d’inactivité donnant éventuellement lieu, en tant que telles ou en conséquence de l’activité salariée ou non salariée antérieure, au versement de prestations familiales.

(3)

Aux termes de l’article 1er, points a) et b), du règlement (CE) no 883/2004, la notion d’«activité salariée» ou d’«activité non salariée» désigne «une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l’application de la législation de sécurité sociale de l’État membre dans lequel cette activité est exercée ou la situation assimilée se produit».

(4)

Il est essentiel de connaître la portée des «droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée» visés à l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004 pour éviter toute incertitude ou toute divergence d’interprétation.

(5)

Dans un cas où le statut de travailleur actif d’une personne avait été suspendu parce que celle-ci avait pris un congé sans solde à la suite de la naissance d’un enfant dans le but de l’élever, la Cour de justice des Communautés européennes (3) a fait référence aux dispositions conjointes de l’article 73 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (4) et de l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 (5). Un tel congé sans solde doit donc aussi être considéré comme une activité salariée ou non salariée aux fins de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004. À cet égard, la Cour a répété que les dispositions susmentionnées pouvaient uniquement s’appliquer dans la mesure où l’intéressé avait le statut de travailleur salarié ou non salarié au sens de l’article 1er, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 (6), ce qui exige qu’il soit assuré au titre de l’une au moins des branches de la sécurité sociale. Les personnes en congé sans solde qui ne relèvent plus d’un régime de sécurité sociale dans l’État membre concerné sont donc exclues.

(6)

Du fait de la diversité des systèmes de congé sans solde prévalant dans les États-membres et de l’évolution constante des législations nationales, il ne peut exister qu’une liste non exhaustive des cas où, durant une période de congé, une personne est considérée comme exerçant une activité salariée ou non salariée. Par conséquent, il est inutile de définir la totalité des cas dans lesquels un tel congé sans solde équivaut à une activité salariée ou non salariée et ceux où la nécessaire corrélation étroite avec l’activité rémunérée n’existe pas,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Pour l’application de l’article 68 du règlement (CE) no 883/2004, sont à considérer comme «ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée» les droits aux prestations familiales ouverts notamment:

2.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/13

(1)

Les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 entrent en vigueur le 1er mai 2010 et les règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 (3) et (CEE) no 574/72 (4) sont abrogés à la même date, sauf pour ce qui est des situations régies par l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 et par l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009.

(2)

Sous réserve des dispositions de l’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 94 du règlement (CE) no 987/2009, en principe, les demandes présentées avant la date d’entrée en vigueur desdits règlements restent régies par la législation qui leur était applicable au moment de leur introduction et les dispositions desdits règlements ne s’appliquent qu’aux demandes ouvertes après l’entrée en vigueur de ces derniers.

(3)

Les décisions no 74 à 208 et les recommandations no 14 à 23 de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, encore en vigueur, deviennent caduques à la date d’abrogation des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 et d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

(4)

Il est nécessaire d’adapter certaines décisions et recommandations applicables en vertu des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de les aligner sur les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

(5)

Il convient d’assurer la transparence et de fournir des orientations aux institutions pour ce qui est de l’application des décisions et recommandations de la commission administrative au titre des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 après la date d’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

(6)

En raison de leur complexité juridique et technique, du calendrier très serré et de la nécessité de donner la priorité à certaines tâches de la commission administrative, certaines décisions ne seront pas prêtes pour être publiées à temps avant l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009; elles seront publiées ultérieurement.

(7)

Certaines dispositions des décisions et recommandations applicables en vertu des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 sont intégrées directement dans les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009,

(8)

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1)

Les décisions et recommandations renvoyant aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 ne s’appliquent pas aux cas régis par les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

Néanmoins, lesdites décisions et recommandations restent applicables lorsque les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 restent en vigueur et que leurs effets juridiques sont préservés, en particulier dans les situations visées à l’article 90, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 96, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 987/2009.

2)

Les décisions et recommandations énumérées à la partie A de l’annexe ne sont remplacées par aucune décision ni recommandation au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

3)

Les décisions et recommandations énumérées à la partie B de l’annexe sont remplacées par les nouvelles décisions et recommandations spécifiées au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

4)

Les décisions énumérées à la partie C de l’annexe sont adaptées le plus rapidement possible par la commission administrative afin d’être mises en conformité avec les dispositions des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, car les principes énoncés dans ces décisions doivent également s’appliquer en ce qui concerne lesdits règlements.

5)

Les documents nécessaires pour l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (à savoir, les formulaires E, les cartes européennes d’assurance maladie et les certificats provisoires de remplacement) délivrés par les institutions, autorités et autres organismes compétents des États membres avant l’entrée en vigueur des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 restent valables [bien qu’ils contiennent des références aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72] et sont pris en considération par les institutions, autorités et autres organismes des autres États membres même après cette date, jusqu’au terme de leur période de validité ou jusqu’à leur retrait ou leur remplacement par les documents délivrés ou communiqués au titre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

6)

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/17

a)

relance la procédure écrite en communiquant aux membres l’amendement proposé, conformément à la procédure définie au paragraphe 3;ou

b)

annule la procédure écrite pour que la question soit débattue lors de la réunion suivante,

24.4.2010   

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C 106/21

1.

L’institution qui verse une prestation procède d’office à un nouveau calcul lorsqu’elle est informée que le bénéficiaire remplit les conditions de liquidation d’une prestation en vertu de la législation d’un autre État membre.

Un nouveau calcul n’est pas effectué si les périodes accomplies sous la législation des autres États membres ont déjà été prises en compte pour la liquidation de la prestation et si aucune période n’a été acquise après la liquidation de la prestation initiale.

Cependant, lorsque des conditions supplémentaires (outre l’accomplissement de périodes d’assurance) s’appliquent, comme l’atteinte de l’âge requis pour la liquidation de la prestation ou un changement dans le nombre d’enfants à prendre en compte, un nouveau calcul est effectué d’office.

2.

L’institution qui procède à un nouveau calcul d’une prestation qu’elle a liquidée antérieurement tient compte, pour ce calcul, de toutes les périodes d’assurance et/ou de résidence ainsi que de toute autre condition remplie par le bénéficiaire en vertu de sa propre législation et de la législation des autres États membres à la date de la liquidation de la prestation recalculée.

3.

La date à prendre en compte est la date de la réalisation du risque dans l’État membre où les conditions d’ouverture du droit ont été remplies en dernier lieu.

4.

L’institution qui attribue un complément en application de l’article 58 du règlement (CE) no 883/2004 est tenue d’en informer l’institution compétente de tout autre État membre en vertu de la législation duquel le bénéficiaire a droit à des prestations en application des dispositions du chapitre 5 du même règlement.

5.

Chaque année, au cours du mois de janvier, l’institution compétente de tout autre État membre qui sert des prestations au bénéficiaire en vertu du chapitre 5 du règlement (CE) no 883/2004 communique à l’institution qui verse le complément le montant des prestations qu’elle verse au bénéficiaire à la date du 1er janvier de l’année concernée.

6.

Lorsqu’une personne introduit une demande en révision d’une pension d’invalidité sur la base des dispositions de l’article 87, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004, il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel examen médical, dans la mesure où les informations contenues dans le dossier du bénéficiaire peuvent être considérées comme suffisantes.

Si tel n’est pas le cas, l’institution concernée peut demander la réalisation d’un nouvel examen médical.

7.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/23

(1)

Le Conseil européen de Barcelone, qui s’est tenu les 15 et 16 mars 2002, a décidé «qu’une carte européenne d’assurance maladie remplacera les formulaires actuellement nécessaires pour bénéficier de soins dans un autre État membre. La commission présentera une proposition à cet effet avant le Conseil européen de printemps de 2003. Cette carte simplifiera les procédures, mais ne changera pas les droits et obligations existants» (point 34).

(2)

Compte tenu de la diversité des situations nationales en matière d’utilisation de cartes d’assurance maladie et de sécurité sociale, la carte européenne d’assurance maladie a été introduite, dans un premier temps, sous un format permettant une lecture à l’œil nu des données nécessaires pour la prestation de soins de santé et le remboursement des frais y afférents. Ces informations peuvent en plus être intégrées dans un support électronique de la carte. Le recours à un support électronique sera d’ailleurs généralisé dans une phase ultérieure.

(3)

La carte européenne d’assurance maladie doit être conforme à un modèle unique défini par la commission administrative, ce qui devrait contribuer, d’une part, à faciliter l’accès aux soins de santé et, d’autre part, à prévenir les utilisations irrégulières, abusives ou frauduleuses de la carte.

(4)

Les institutions de chaque État membre déterminent la durée de validité des cartes européennes d’assurance maladie qu’elles délivrent. La durée de validité de la carte doit tenir compte de la durée présumée des droits de la personne assurée.

(5)

Dans des circonstances exceptionnelles, il y a lieu de délivrer un certificat provisoire de remplacement d’une durée de validité limitée. Par «circonstances exceptionnelles», on peut entendre le vol ou la perte de la carte européenne d’assurance maladie, ou un départ dans un délai trop court pour permettre la délivrance d’une carte européenne d’assurance maladie. Le certificat provisoire de remplacement peut être demandé par la personne assurée ou par l’institution de l’État de séjour.

(6)

Il convient que la carte européenne d’assurance maladie soit utilisée dans tous les cas où une personne assurée a besoin de soins de santé lors d’un séjour temporaire, indépendamment de l’objet de ce séjour, qu’il s’agisse de tourisme, d’affaires ou d’études. Cependant, la carte ne peut être utilisée lorsque le séjour à l’étranger a pour seul objet l’obtention de soins de santé.

(7)

Conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 883/2004, les États membres doivent coopérer afin de mettre en place des procédures permettant d’éviter que, dans le cas où une personne cesse d’avoir droit aux prestations de maladie en nature à charge d’un État membre et obtient le droit aux prestations en nature à charge d’un autre État membre, elle continue d’utiliser la carte européenne d’assurance maladie délivrée par l’institution du premier État membre au-delà de la date à partir de laquelle elle n’a plus droit aux prestations en nature à charge de celui-ci.

(8)

Les cartes européennes d’assurance maladie délivrées avant la mise en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 resteront valables jusqu’à la date d’expiration figurant sur celles-ci,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

La carte européenne d’assurance maladie atteste du droit d’une personne assurée ou titulaire de pension et des membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent de bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour.

La carte européenne d’assurance maladie ne peut être utilisée si le but du séjour temporaire est l’obtention d’un traitement médical.

2.

La carte européenne d’assurance maladie est une carte nominative et individuelle.

3.

La durée de validité de la carte européenne d’assurance maladie est déterminée par l’institution qui la délivre.

4.

Les prestations en nature servies par l’institution de l’État membre de séjour sur la base d’une carte européenne d’assurance maladie valable sont remboursées par l’institution compétente selon les dispositions en vigueur. Une carte européenne d’assurance maladie est valable pour autant que la période de validité indiquée sur celle-ci n’est pas arrivée à expiration.

L’institution compétente ne peut refuser de rembourser le coût des prestations au motif que la personne n’est plus assurée auprès de l’institution ayant délivré la carte européenne d’assurance maladie, à condition que les prestations aient été servies au titulaire de la carte ou du certificat provisoire de remplacement pendant la durée de validité de cette carte ou de ce certificat.

5.

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la délivrance d’une carte européenne d’assurance maladie, un certificat provisoire de remplacement d’une durée de validité limitée est délivré par l’institution compétente. Le certificat provisoire de remplacement peut être demandé par la personne assurée ou par l’institution de l’État de séjour.

6.

La carte européenne d’assurance maladie et le certificat provisoire de remplacement sont établis selon un modèle unique et répondent aux caractéristiques et spécifications techniques définies par décision de la commission administrative.

7.

La carte européenne d’assurance maladie contient les données suivantes:

8.

La carte européenne d’assurance maladie peut être utilisée dans tous les cas où une personne assurée a besoin de prestations en nature lors d’un séjour temporaire, indépendamment de l’objet de ce séjour, qu’il s’agisse de tourisme, d’affaires ou d’études.

9.

La carte européenne d’assurance maladie prouve que son titulaire a droit, dans l’État membre de séjour, aux prestations de maladie en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical et qui sont servies lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre afin que le titulaire ne soit pas contraint de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État compétent ou l’État de résidence pour y recevoir le traitement dont il a besoin.

De telles prestations visent à permettre à la personne assurée de continuer son séjour dans des conditions médicalement sûres.

10.

La carte européenne d’assurance maladie ne couvre pas les prestations de maladie en nature servies lors d’un séjour effectué dans le but de recevoir un traitement médical.

11.

La carte européenne d’assurance maladie garantit à son titulaire, dans l’État membre de séjour, le même traitement (procédures et tarifs) que celui dont bénéficierait une personne couverte par le régime d’assurance maladie de cet État.

12.

Lorsqu’une personne cesse d’avoir droit aux prestations de maladie en nature en vertu de la législation d’un État membre et obtient le droit aux prestations en nature en vertu de la législation d’un autre État membre, les institutions des États membres concernés doivent coopérer afin d’éviter que la personne assurée continue d’utiliser la carte européenne d’assurance maladie délivrée par l’institution du premier État membre au-delà de la date à partir de laquelle elle n’a plus droit aux prestations en nature à charge de celui-ci. S’il y a lieu, l’institution du second État lui délivre une nouvelle carte européenne d’assurance maladie.

13.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/26

(1)

Afin de faciliter la prise en charge et le remboursement du coût des prestations en nature servies sur la base de la carte européenne d’assurance maladie, il est nécessaire que les trois principaux acteurs concernés, à savoir les personnes assurées, les prestataires de soins et les institutions, reconnaissent aisément et acceptent la carte européenne grâce à un modèle unique et à des spécifications uniformes.

(2)

Les données qui doivent figurer visiblement sur la carte européenne d’assurance maladie sont définies au paragraphe 7 de la décision S1. L’introduction de la carte européenne d’assurance maladie avec des données visibles est la première étape d’un processus qui mènera à l’utilisation d’un support électronique attestant le droit d’accès aux prestations en nature lors d’un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence. En conséquence, les institutions compétentes des États membres qui le souhaitent peuvent intégrer sur un support électronique tel qu’une puce ou une bande magnétique, dès la première étape, les données visées dans le présent considérant.

(3)

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la délivrance d’une carte européenne d’assurance maladie, un certificat provisoire de remplacement est délivré conformément à un modèle uniforme,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Le modèle et les spécifications de la carte européenne d’assurance maladie sont établis selon les modalités définies à l’annexe I de la présente décision.

2.

Le modèle du certificat provisoire de remplacement est établi selon les modalités définies à l’annexe II de la présente décision.

3.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/40

(1)

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, une personne assurée qui séjourne dans un État membre autre que l’État de résidence peut bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée du séjour.

(2)

Conformément à l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, les prestations visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 visent les prestations en nature servies dans l’État membre de séjour selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’État membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.

(3)

L’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à toute prestation en nature relative à une maladie chronique ou préexistante. La Cour de justice a précisé (3) que la notion de «soins nécessaires» ne saurait être interprétée «en ce sens que ledit bénéfice serait limité aux seuls cas où les soins dispensés sont rendus nécessaires par une affection soudaine. En particulier, la circonstance que les soins requis par l’évolution de l’état de santé de l’assuré social durant son séjour provisoire dans un autre État membre soient éventuellement liés à une pathologie préexistante et connue de l’assuré telle qu’une maladie chronique» ne signifie pas que les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas remplies.

(4)

L’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à toute prestation en nature relative à la grossesse et à l’accouchement. Elle ne s’applique toutefois pas lorsque l’accouchement est le but même du séjour temporaire à l’étranger.

(5)

En vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, la Commission administrative a été chargée d’établir une liste des prestations en nature qui, pour être servies pendant un séjour dans un autre État membre, nécessitent pour des raisons pratiques un accord préalable entre la personne concernée et l’institution dispensant les soins.

(6)

L’accord préalable prévu par l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 a pour but de garantir la continuité du traitement dont a besoin une personne assurée lors de son séjour dans un autre État membre.

(7)

Compte tenu de cet objectif, les critères essentiels pour définir les prestations en nature nécessitant un accord préalable entre le patient et l’unité dispensant les soins dans un autre État membre sont le caractère vital du traitement médical et le fait que ce traitement n’est accessible que dans des unités médicales spécialisées ou dotées du matériel et du personnel adéquats. Une liste non exhaustive fondée sur ces critères figure à l’annexe de la présente décision,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Les prestations en nature qui doivent être servies en application de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 ainsi que de l’article 25, section A, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009 comprennent les prestations relatives à des maladies chroniques ou préexistantes ainsi qu’à la grossesse et à l’accouchement.

2.

Les dispositions visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux prestations en nature, y compris celles relatives à des maladies chroniques ou préexistantes ou à l’accouchement, servies au cours d’un séjour dans un autre État membre effectué dans le but d’en bénéficier.

3.

Tout traitement médical vital qui n’est accessible que dans des unités médicales spécialisées ou dotées du matériel et du personnel adéquats doit en principe faire l’objet d’un accord préalable entre la personne assurée et l’unité dispensant le traitement pour s’assurer que le traitement sera disponible lors du séjour de la personne assurée dans un État membre autre que l’État membre compétent ou que celui de résidence.

Une liste non exhaustive de traitements qui correspondent aux critères énoncés au premier alinéa figure à l’annexe de la présente décision.

4.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/42

(1)

Selon l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009, si, d’après la législation d’un État membre, le montant des prestations de chômage varie en fonction du nombre des membres de la famille, l’institution compétente prend également en considération, en vue du calcul de la prestation, le nombre des membres de la famille résidant sur le territoire d’un État membre autre que celui où se trouve ladite institution.

(2)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement, les institutions communiquent ou échangent dans les meilleurs délais toutes les données nécessaires à l’établissement et à la détermination des droits et des obligations des personnes auxquelles s’applique le règlement (CE) no 883/2004.

(3)

Les documents et documents électroniques structurés visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 sont un moyen de preuve des droits de l’intéressé, mais leur délivrance ne constitue pas une condition d’ouverture de ces droits.

(4)

Les documents relatifs aux membres de la famille résidant sur le territoire d’un État membre autre que celui où se trouve l’institution compétente ne peuvent être communiqués que postérieurement au début de la période de chômage indemnisable.

(5)

Un rappel de majorations des prestations de chômage pour charge de famille doit être versé pour la période antérieure à la date de communication des informations relatives aux membres de la famille résidant sur le territoire d’un État membre autre que celui où est située l’institution compétente pour autant que lesdits membres se trouvaient déjà à la charge du chômeur au début de la période de chômage indemnisable,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

La communication du document relatif aux membres de la famille postérieurement au début de la période de chômage indemnisable n’a pas pour effet de différer la date d’ouverture du droit aux prestations de chômage au taux majoré pour charges de famille, qui est déterminée conformément à la législation de l’État compétent.

2.

Si l’institution qui communique le document visé au paragraphe 1 n’est pas en mesure de certifier que les membres de la famille ne sont pas pris en considération pour le calcul de prestations de chômage dues à une autre personne au titre de la législation de l’État membre sur le territoire duquel ils résident, l’intéressé est autorisé à compléter ledit document par une déclaration en ce sens.

3.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/43

(1)

L’article 65 du règlement (CE) no 883/2004 fixe des règles particulières en ce qui concerne l’octroi et le service des prestations de chômage aux chômeurs qui, au cours de leur dernière activité salariée ou non salariée, résidaient sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent.

(2)

L’élément déterminant pour l’application de l’article 65 dudit règlement dans son ensemble est le fait que les intéressés résidaient, au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non salariée, dans un État membre autre que celui de la législation à laquelle ils étaient assujettis, qui ne correspond pas nécessairement à celui sur le territoire duquel ils étaient salariés ou non salariés.

(3)

Selon les définitions données respectivement à l’article 1er, points j) et k), dudit règlement, le terme «résidence» désigne le lieu où une personne réside habituellement, le terme «séjour» signifiant le séjour temporaire.

(4)

L’article 11 du règlement (CE) no 987/2009 fixe les critères permettant de déterminer la résidence en cas de divergence de vues à ce sujet entre les institutions de deux États membres ou plus.

(5)

Il résulte de l’article 1er, point f), du règlement (CE) no 883/2004 que les travailleurs frontaliers ont leur résidence dans un pays autre que celui dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, lequel, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement, est l’État compétent, et qu’il ne fait donc pas de doute que l’article 65 du même règlement s’applique à ces travailleurs.

(6)

Les personnes relevant des catégories visées à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13 dudit règlement ainsi que les personnes auxquelles s’applique un accord visé à l’article 16 du règlement sont susceptibles de résider, dans certains cas, dans un État membre autre que l’État déterminé comme compétent en application de ces articles.

(7)

La détermination de l’État dans lequel les personnes relevant des catégories précitées ont leur lieu de résidence doit résulter d’un examen au cas par cas, en particulier aux fins de l’affiliation des personnes visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), et à l’article 13, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 883/2004.

(8)

En vertu de l’article 65, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004, la charge des prestations est transférée de l’État compétent à l’État de résidence lorsque l’intéressé se met à la disposition des services de l’emploi de ce dernier État.

(9)

Un tel transfert, aujourd’hui acceptable dans le cas des travailleurs frontaliers et de certaines catégories de personnes qui conservent les mêmes liens étroits avec leur pays d’origine, ne le serait plus si, par une interprétation trop large de la notion de «résidence», le champ d’application de l’article 65 du règlement (CE) no 883/2004 devait être étendu à toute personne ayant un emploi ou une activité non salariée d’un caractère assez stable dans un État membre et dont la famille est restée dans le pays d’origine,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

L’article 65, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2004 s’applique en particulier:

qui résidaient, au cours de leur dernière activité professionnelle, dans un État membre autre que l’État compétent.

2.

Les personnes visées au paragraphe 1 qui, au cours de leur dernière activité professionnelle, étaient soumises à la législation d’un État membre autre que l’État du lieu de l’activité salariée ou non salariée, bénéficient des prestations selon les dispositions de la législation de l’État de résidence, comme si elles avaient été précédemment soumises à cette législation.

3.

Pour l’application de la présente décision, l’État de résidence est déterminé conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 987/2009.

4.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/45

(1)

L’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 édicte une règle dérogeant, pour les personnes en chômage complet, au principe général de la lex loci laboris énoncé à l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement.

(2)

Les critères servant à déterminer si une personne doit être considérée comme étant en chômage partiel ou en chômage complet au sens de l’article 65, paragraphes 1 et 2, dudit règlement doivent être uniformes et communautaires. Cette appréciation ne peut se fonder sur les critères du droit national.

(3)

La pratique des institutions nationales de sécurité sociale dans les différents États membres ayant soulevé des divergences d’interprétation sur la qualification du type de chômage, il importe de préciser la portée dudit article en vue de l’adoption de critères uniformes et équilibrés pour son application par les institutions susmentionnées.

(4)

En vertu de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, la personne en chômage complet qui n’a plus aucun lien avec l’État membre compétent bénéficie de prestations de chômage servies par l’institution du lieu de résidence.

(5)

L’appréciation de l’existence ou du maintien d’une relation de travail relève de la seule législation nationale de l’État d’emploi.

(6)

L’objectif de protection des chômeurs poursuivi par l’article 65 du règlement ne serait pas atteint si une personne qui reste employée par la même entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel elle réside – son activité étant suspendue – était considérée comme étant en chômage complet et devait s’adresser à l’institution de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations de chômage,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Aux fins de l’application de l’article 65, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, la détermination de la nature du chômage – à savoir, partiel ou complet – dépend de la constatation de l’existence ou du maintien de toute relation contractuelle de travail entre les parties et non de la durée d’une éventuelle suspension temporaire de l’activité.

2.

Si une personne reste employée par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel elle réside, mais que son activité est suspendue alors qu’elle reste candidate à réintégrer son poste à tout moment, elle est considérée comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont servies par l’institution compétente de l’État membre d’emploi, conformément à l’article 65, paragraphe 1, dudit règlement.

3.

Si une personne, en l’absence de toute relation contractuelle de travail, n’a plus aucun lien avec l’État membre d’emploi – notamment pour cause de résiliation ou d’arrivée à échéance de la relation contractuelle de travail –, elle est considérée comme étant en chômage complet, conformément à l’article 65, paragraphe 2, dudit règlement, et les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence.

4.

Si un travailleur non salarié n’exerce pas d’activité professionnelle dans l’État membre d’activité, il est considéré comme étant en chômage complet, conformément à l’article 65, paragraphe 2, dudit règlement, et les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence.

5.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/47

(1)

Le règlement (CE) no 883/2004, arrêté sur la base des articles 42 et 308 du traité CE, constitue un instrument essentiel au service de l’exercice des libertés fondamentales prévues par le traité.

(2)

Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité est une garantie essentielle pour l’exercice de la libre circulation des travailleurs salariés prévue par l’article 39 du traité. Il implique l’abolition de toute discrimination entre les travailleurs sédentaires des États membres et les travailleurs migrants en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

(3)

Dans l’affaire Gottardo (3), la Cour de justice a tiré les conséquences de l’application de ce principe énoncé à l’article 39 du traité dans le cas d’une personne résidant dans la Communauté et ayant travaillé en France, en Italie et en Suisse. Cette personne n’ayant pas des droits suffisants pour l’obtention d’une pension en Italie avait demandé à bénéficier de la totalisation des périodes d’assurance qu’elle avait accomplies en Suisse et en Italie, comme le prévoyait la convention bilatérale italo-suisse pour les ressortissants de ces deux pays.

(4)

La Cour a dit pour droit, dans cette affaire, que lorsqu’un État membre conclut avec un pays tiers une convention internationale bilatérale de sécurité sociale prévoyant la prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans ledit pays tiers pour l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, le principe fondamental d’égalité de traitement impose à cet État membre d’accorder aux ressortissants des autres États membres les mêmes avantages que ceux dont bénéficient ses propres ressortissants en vertu de ladite convention, à moins qu’il ne puisse avancer une justification objective à son refus (point 34).

(5)

À cet égard, la Cour a indiqué que l’interprétation qu’elle avait donnée de la notion de «législation» visée à l’article 1er, point j), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (4) [l’actuel article 1er, point l), du règlement (CE) no 883/2004] ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l’obligation, pour tout État membre, de respecter le principe d’égalité de traitement prévu par l’article 39 du traité.

(6)

La Cour a considéré en l’espèce que la remise en cause de l’équilibre et de la réciprocité d’une convention internationale bilatérale conclue entre un État membre et un pays tiers ne constituait pas une justification objective au refus de l’État membre partie à cette convention d’étendre aux ressortissants des autres États membres les avantages que ses propres ressortissants tirent de ladite convention.

(7)

Elle n’a pas non plus admis que les objections tirées tant de l’augmentation éventuelle des charges financières que des difficultés administratives liées à la collaboration avec les autorités compétentes du pays tiers en question puissent justifier le non-respect des obligations découlant du traité par l’État membre partie à la convention bilatérale.

(8)

Il importe que toutes les conséquences de cet arrêt essentiel pour les ressortissants communautaires qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans un autre État membre soient tirées.

(9)

Pour cela, il convient de préciser que les conventions bilatérales de sécurité sociale entre un État membre et un pays tiers doivent être interprétées dans le sens que les avantages dont bénéficient les ressortissants de l’État membre partie à la convention doivent en principe être accordés également à un ressortissant communautaire dans la même situation objective.

(10)

Indépendamment de l’application uniforme de la jurisprudence Gottardo aux situations d’espèce, il convient de procéder à un réexamen des conventions bilatérales existantes. En ce qui concerne les conventions conclues antérieurement, l’article 307 du traité prévoit que «le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées»; s’agissant des conventions conclues postérieurement au 1er janvier 1958 ou à la date d’adhésion des différents États à la Communauté européenne, l’article 10 du traité commande aux États membres qu’«ils s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité».

(11)

En ce qui concerne les nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale qui seraient conclues entre un État membre et un pays tiers, il importe de rappeler que celles-ci devraient comporter une référence expresse au principe de non-discrimination en raison de la nationalité des ressortissants d’un autre État membre qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans l’État membre partie à la convention en question.

(12)

L’application de l’arrêt Gottardo aux cas d’espèce dépend en grande partie de la collaboration des pays tiers puisque ce sont eux qui doivent certifier les périodes d’assurance que l’intéressé y a accomplies.

(13)

Il y a lieu que la commission administrative traite cette question du fait que la jurisprudence Gottardo concerne l’application du principe de l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Les avantages en matière de pensions dont bénéficient les travailleurs nationaux (salariés et non salariés) d’un État membre en vertu d’une convention de sécurité sociale entre cet État et un pays tiers sont en principe également accordés aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d’autres États membres dans la même situation objective, en application du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les ressortissants nationaux et les ressortissants d’autres États membres qui ont exercé leur droit à la libre circulation en vertu de l’article 39 du traité CE.

2.

Les nouvelles conventions bilatérales de sécurité sociale qui seraient conclues entre un État membre et un pays tiers comportent une référence expresse au principe de non-discrimination en raison de la nationalité des ressortissants d’un autre État membre qui ont exercé leur droit à la libre circulation dans l’État membre partie à la convention en question.

3.

Les États membres informent les institutions des pays avec lesquels ils ont signé des conventions de sécurité sociale dont les dispositions s’appliquent uniquement à leurs ressortissants respectifs de l’incidence de la jurisprudence Gottardo et demandent leur collaboration pour appliquer l’arrêt de la Cour. Les États membres ayant conclu des conventions bilatérales avec un même pays tiers peuvent prendre des initiatives conjointes pour effectuer la demande de collaboration. Il va de soi que cette collaboration est une condition indispensable pour le respect de la jurisprudence.

4.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/49

(1)

Lorsque des personnes résidant sur le territoire d’un État membre bénéficient, en vertu de la législation qui leur est applicable, de prestations de chômage, il y a lieu de permettre à ces personnes d’exercer une activité professionnelle à temps réduit sur le territoire d’un autre État membre, tout en conservant le bénéfice des prestations de chômage à charge de l’État de résidence.

(2)

Dans cette situation, il est nécessaire, en vue de prévenir les éventuels conflits de lois, de déterminer la législation applicable à ces personnes conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 883/2004.

(3)

Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, les personnes auxquelles une prestation en espèces est servie du fait ou à la suite de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée sont considérées comme exerçant cette activité.

(4)

Aux termes de l’article 11, paragraphe 3, point a), dudit règlement, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre.

(5)

Dans l’intérêt des personnes visées au considérant 1 ci-dessus, il est souhaitable qu’elles restent soumises à la législation de leur pays de résidence tant en ce qui concerne le versement des cotisations dues en raison de leur activité professionnelle que pour l’octroi des prestations.

(6)

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, les États membres peuvent prévoir des dérogations aux articles 11 à 15 dudit règlement,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Les autorités compétentes des États membres concernés concluent, ou font conclure par les organismes qu’elles désignent, des accords en vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, dans les conditions suivantes:

les accords prévoient que les personnes qui bénéficient de prestations de chômage dans l’État de résidence et qui exercent simultanément une activité professionnelle à temps réduit dans un autre État membre sont exclusivement soumises à la législation du premier État, tant pour le versement des cotisations que pour l’octroi des prestations;

l’institution qui sert les prestations de chômage dans l’État de résidence de la personne concernée informe l’institution désignée par l’autorité compétente de cet État de l’exercice de toute activité professionnelle à temps réduit par cette personne dans un autre État membre;

cette dernière institution informe sans délai l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la personne concernée exerce son activité à temps réduit que cette personne reste soumise à la législation de l’État membre de résidence.

2.

Les procédures administratives fixées aux articles 19 à 21 du règlement (CE) no 987/2009 s’appliquent dans le cadre desdits accords.

3.

L’accord conclu par des États membres en application de la recommandation no 18 du 28 février 1986 et figurant en annexe reste valable dans le cadre des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009, sous réserve du paragraphe 2 de la présente recommandation.

4.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/51

(1)

En vertu de l’article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, la personne en chômage complet qui se rend dans un État membre autre que l’État compétent pour y chercher un emploi est autorisée, moyennant le respect de certaines conditions et limites, à conserver le droit aux prestations de chômage en espèces.

(2)

Une des conditions fixées au point a) dudit paragraphe est que la personne concernée soit restée à la disposition des services de l’emploi de l’État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage.

(3)

En vertu de la dernière phrase du point a), toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser le départ du demandeur d’emploi avant l’expiration du délai de quatre semaines.

(4)

Il convient d’accorder cette autorisation aux personnes qui, tout en remplissant les autres conditions fixées à l’article 64, paragraphe 1, du règlement précité, veulent accompagner leur conjoint ou partenaire ayant accepté un emploi dans un autre État membre,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

L’autorisation de départ avant l’expiration du délai de quatre semaines, telle qu’elle est prévue à la dernière phrase de l’article 64, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 883/2004, est accordée à la personne en chômage complet qui remplit toutes les autres conditions fixées à l’article 64, paragraphe 1, et qui accompagne son conjoint ou partenaire ayant accepté un emploi dans un État membre autre que l’État compétent.

La qualité de partenaire est celle admise par la législation de l’État membre compétent.

2.

La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/52

(1)

Le coût des prestations en nature servies par l’institution d’un État membre pour le compte de l’institution d’un autre État membre doit être intégralement remboursé.

(2)

Sauf accord contraire, les remboursements entre institutions doivent être effectués rapidement et efficacement afin d’éviter une accumulation de créances dont le règlement reste en suspens pendant de longues périodes.

(3)

L’accumulation de créances pourrait nuire à l’efficacité du système communautaire et porter atteinte aux droits des individus.

(4)

En vertu de la décision S1 de la commission administrative (3), le coût des soins dispensés sur la base d’une carte européenne d’assurance maladie valide est remboursé à l’institution du lieu de séjour.

(5)

L’application de bonnes pratiques déterminées d’un commun accord favoriserait un règlement rapide et efficace des créances entre les institutions,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

L’institution qui demande un remboursement sur la base de dépenses réelles introduit la créance au plus tard à l’expiration du délai prévu à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 (ci-après «le règlement d’application»). L’institution qui reçoit une créance en assure le remboursement dans le délai fixé à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, dès qu’elle est en mesure de le faire.

2.

Une créance relative au remboursement de prestations servies sur la base d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM), d’un certificat de remplacement de la CEAM ou de tout autre document attestant du droit à des prestations peut être rejetée et renvoyée à l’institution créditrice, par exemple lorsque la créance:

Une créance ne saurait être rejetée au motif que l’assuré n’est plus couvert par l’institution ayant délivré la CEAM ou le document attestant ses droits, pourvu que les prestations aient été servies au bénéficiaire au cours de la période de validité du document utilisé.

Une institution tenue de rembourser le coût de prestations servies sur la base d’une CEAM peut demander à l’institution auprès de laquelle la personne concernée était dûment affiliée au moment de l’octroi des prestations d’en rembourser le coût à la première institution ou, si la personne n’était pas en droit d’utiliser la CEAM, de régler ce problème avec la personne concernée.

3.

L’institution débitrice ne saurait remettre en cause une créance au regard de sa conformité à l’article 19 et à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004, sauf s’il y a raisonnablement lieu de suspecter un abus, comme la Cour de justice européenne l’a établi dans sa jurisprudence (4). L’institution débitrice est par conséquent tenue d’accepter les informations sur lesquelles la créance est fondée et d’en exécuter le remboursement. En cas de suspicion d’abus, l’institution débitrice peut rejeter la créance pour des raisons pertinentes, comme prévu à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application.

4.

Aux fins de l’application des paragraphes 2 et 3, si l’institution débitrice exprime un doute quant à l’exactitude des faits sur lesquels une créance est fondée, il incombe à l’institution créditrice de réexaminer la régularité de la créance émise et, le cas échéant, de retirer ou de recalculer celle-ci.

5.

Les créances introduites après l’expiration du délai prévu à l’article 67, paragraphe 1, du règlement d’application ne sont pas prises en considération.

6.

L’inventaire prévu à l’article 64, paragraphe 4, du règlement d’application est présenté à l’organisme de liaison de l’État membre débiteur au plus tard à la fin de l’année suivant l’année de référence et les créances établies sur la base dudit inventaire sont introduites auprès du même organisme aussitôt que possible après la publication au Journal officiel de l’Union européenne des forfaits annuels par personne, dans la limite du délai fixé à l’article 67, paragraphe 2, du règlement d’application.

7.

Dans la mesure du possible, l’institution créditrice présente toutes les créances relatives à une année civile donnée en une même fois à l’institution débitrice.

8.

L’institution débitrice qui reçoit une créance établie sur la base de forfaits en assure le remboursement dans le délai fixé à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, dès qu’elle est en mesure de le faire.

9.

Les créances introduites après l’expiration du délai prévu à l’article 67, paragraphe 2, du règlement d’application ne sont pas prises en considération.

10.

Une créance établie sur la base de forfaits peut être rejetée et renvoyée à l’institution créditrice, par exemple lorsque la créance:

11.

Si l’institution débitrice exprime un doute quant à l’exactitude des faits sur lesquels une créance est fondée, il incombe à l’institution créditrice de réexaminer la régularité de la créance émise et, le cas échéant, de retirer ou de recalculer celle-ci.

12.

Lorsqu’un acompte est versé au titre de l’article 68 du règlement d’application, le montant à payer est déterminé séparément pour les créances établies sur la base de dépenses réelles (article 67, paragraphe 1, du règlement d’application) et celles établies sur la base de forfaits (article 67, paragraphe 2, du règlement d’application).

13.

Les institutions devraient assurer une bonne coopération mutuelle et agir comme si elles appliquaient leur propre législation.

14.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/54

(1)

Pour l’application des articles 17, 19, 20 et 22, de l’article 24, paragraphe 1, des articles 25 et 26, de l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, des articles 28 et 34 et de l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004, il y a lieu de donner une signification précise, contraignante pour tous les États membres, à la notion de prestations de maladie et de maternité en nature définie à l’article 1er, point v bis), du règlement (CE) no 883/2004.

(2)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, la notion de prestations de maladie et de maternité en nature doit inclure les prestations en nature fournies aux personnes dépendantes,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Les prestations de maladie et de maternité en nature à retenir pour la détermination des remboursements visés aux articles 62, 63 et 64 du règlement (CE) no 987/2009 (ci-après «le règlement d’application») sont celles qui sont considérées comme telles en vertu de la législation nationale appliquée par l’institution qui assure le service de ces prestations, pour autant que celles-ci puissent être acquises conformément aux dispositions des articles 17, 19, 20, et 22, de l’article 24, paragraphe 1, des articles 25 et 26, de l’article 27, paragraphes 1, 3, 4 et 5, des articles 28 et 34 et de l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 883/2004 (ci-après «le règlement de base»).

2.

Sont également à considérer comme des prestations en nature au sens des articles précités du règlement de base:

3.

Ne sont pas à considérer comme des coûts liés aux prestations en nature au sens des articles précités du règlement de base:

4.

Sont inclus dans le calcul des forfaits mensuels et du forfait total, tel que prévu à l’article 64 du règlement d’application:

5.

Sont exclus du calcul des forfaits mensuels et du forfait total, tel que prévu à l’article 64 du règlement d’application:

6.

Le calcul des montants à rembourser doit se fonder, autant que possible, sur les statistiques et comptes officiels des institutions du lieu de séjour ou de résidence, et de préférence sur les données officielles publiées. Les sources des statistiques utilisées doivent être indiquées.

7.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.

24.4.2010   

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C 106/56

(1)

De nombreuses dispositions du règlement (CE) no 883/2004 – comme l’article 5, point a), l’article 21, paragraphe 1, les articles 29, 34 et 52, l’article 62, paragraphe 3, l’article 65, paragraphes 6 et 7, l’article 68, paragraphe 2, et l’article 84 – et du règlement (CE) no 987/2009 – dont l’article 25, paragraphes 4 et 5, l’article 26, paragraphe 7, l’article 54, paragraphe 2, et les articles 70, 72, 73, 78 et 80 – font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.

(2)

La Commission administrative est habilitée, par l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009, à fixer la date à prendre en compte pour établir les taux de change à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations,

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

1.

Aux fins de la présente décision, on entend par «taux de change» le cours du jour publié par la Banque centrale européenne.

2.

Sauf disposition contraire dans la présente décision, le taux de change est le taux publié le jour où l’institution exécute l’opération en question.

3.

L’institution d’un État membre qui, aux fins de l’établissement d’un droit et du premier calcul d’une prestation, doit convertir un montant dans la monnaie d’un autre État membre, utilise:

4.

Le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis lorsqu’une institution d’un État membre doit convertir un montant dans la monnaie d’un autre État membre pour recalculer la prestation par suite de changements dans la situation de fait ou de droit de la personne concernée.

5.

Pour recalculer une prestation indexée régulièrement en vertu de la législation nationale, l’institution qui sert ladite prestation utilise, lorsque les montants exprimés dans une autre monnaie ont une incidence sur la prestation, le taux de change applicable le premier jour du mois précédant le mois au cours duquel l’indexation doit avoir lieu, sauf disposition contraire dans la législation nationale.

6.

Aux fins des procédures de compensation et de recouvrement, le taux de change applicable pour convertir la somme qui doit être déduite ou versée est celui du jour de la première transmission de la demande.

7.

Aux fins de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement (CE) no 883/2004 et de l’article 70 du règlement (CE) no 987/2009, lorsque la comparaison s’opère entre le montant réellement versé par l’institution du lieu de résidence et le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement (CE) no 883/2004 (le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre), la date à prendre en compte pour déterminer le taux de change est celle du premier jour du mois civil au cours duquel a expiré la période à laquelle se rapporte le remboursement.

8.

La présente décision est révisée un an après la mise en application des règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009.

9.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 987/2009.