ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.093.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 93

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
13 avril 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 093/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

1

2010/C 093/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

5

2010/C 093/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

6

2010/C 093/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

7

2010/C 093/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

8

2010/C 093/06

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

10

2010/C 093/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5717 — The Stanley Works/The Black & Decker Corporation) ( 1 )

14

2010/C 093/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5735 — UTC/GE Security) ( 1 )

14

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 093/09

Taux de change de l'euro

15

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 093/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

16

 

V   Avis

 

AUTRES ACTES

 

Commission européenne

2010/C 093/11

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

20

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/01

Date d'adoption de la décision

4.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 463a/08

État membre

France

Région

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides fiscales à l’investissement outre-mer (logement social)

Base juridique

Article 38 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom); articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 119,5 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 878 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Immobilier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

1.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 463b/08

État membre

France

Région

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides fiscales à l’investissement outre-mer

Base juridique

Articles 16 à 23 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom); articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 sexies, 1740, 1740-0 A et 1740 bis du code général des impôts.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 950 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 8 700 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

28.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 371/09

État membre

Pays-Bas

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Viability plan SNS REAAL

Base juridique

Term sheet agreed by Dutch government and SNS REAAL

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Dépenses annuelles prévues: 750 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 750 Mio EUR

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nederlandse Regering

PB 20201

2500 EE Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 526/09

État membre

France

Région

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide au transport des déchets dangereux

Base juridique

Article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 20 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 684/09

État membre

Espagne

Région

Andalucía, Aragón, Asturias, Castilla y León, Castilla-la Mancha, Cataluña

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a la cobertura de costes excepcionales en sustitución del suministro gratuito de carbón

Base juridique

Proyecto de Real Decreto por el que se establece el régimen de ayudas a la cobertura de costes excepcionales en sustitución del suministro gratuito de carbón.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,75 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 2,75 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.2010-12.2010

Secteurs économiques

Houille

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto para la Reestructuración de la Minería del Carbón y Desarrollo Alternativo de las Comarcas Mineras

P.o de la Castellana, 160, planta 7a

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/5


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/02

Date d'adoption de la décision

13.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 179/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Barwertberechnungsmethode für Haftungen in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft

Base juridique

Type de la mesure

Régime

Objectif

Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung V/4 (Tourismus-Förderungen)

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/6


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/03

Date d'adoption de la décision

22.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 338/09

État membre

Pologne

Région

Zachodniopomorskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

UniCredit Process & Administration Societa per Azioni Spółka Akcyjna Oddział w Polsce

Base juridique

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a UniCredit Processes & Administration Socjeta per Azioni Spółka Akcyjna Oddział w Polsce

Projekt uchwały Rady Ministrów w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej w Szczecinie przez UniCredit Processes & Administration Societa per Azioni Spółka Akcyjna Oddział w Polsce, pod nazwą: Centrum Ekspertyz dla krajów Europy Środkowo-Wschodniej w ramach centrum usług wspólnych w latach 2009–2011”

Artykuł 117 Ustawy z dnia 30 czerwca 2005 r. o finansach publicznych

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,707 Mio PLN

Intensité

7,32 %

Durée

jusqu'au 31.12.2017

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/7


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/04

Date d'adoption de la décision

19.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 470/08

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na działania rewitalizacyjne

Base juridique

Artykuł 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional, Promotion de la culture, Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 500 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

jusqu'au 2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instytucje Zarządzające RPO, czyli 16 Zarządów Województw

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/8


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/05

Date d'adoption de la décision

22.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 368/09

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Breitbandhilferegelung N 115/08 Breitbandversorgung ländlicher Räume in Deutschland

Base juridique

Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK) und GAK Rahmenplan 2010 bis 2013 Grundsätze für die Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung, Teil B Breitbandversorgung ländlicher Räume.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 24,8 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 149 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fachministerien der Länder

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

8.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 383/09

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Breitbandbeihilferegelung N 150/08 — Breitbandversorgung ländlicher Räume im Freistaat Sachsen

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen; Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Integrierten Ländlichen Entwicklung im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Integrierte Ländliche Entwicklung — RL ILE/2007), Teil A 1.4, Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK) sowie Entwicklungsprogramm für den ländlichen Raum, EPLR

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe, Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Verschiedene Städte und Landratsämter

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/10


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 93/06

Date d'adoption de la décision

15.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 489/09

État membre

République tchèque

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora na vybraná opatření k tlumení chorob zvířat (odvětví chovu prasat).

Base juridique

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství;

Zákon č. 166/1999 Sb., o veterinární péči a o změnách některých souvisejících zákonů;

Zásady, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací na základě paragrafu 2 a paragrafu 2d zákona č. 252/1997 Sb., o zemědělství

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Prévention et éradication de maladies animales

Forme de l'aide

Service subventionné

Budget

Budget total: 900 millions CZK (environ 35,5 millions EUR)

Montant annuel: 150 millions CZK (environ 5,88 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 % des dépenses admissibles

Durée

Jusqu’au 31 décembre 2014

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

21.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 496/09

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Marketingmaßnahmen der AMA

Base juridique

Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle Agrarmarkt Austria 1992

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Promotion de produits génériques et information générale des consommateurs

Forme de l'aide

Subvention

Budget

8,90 Mio EUR par an

Intensité

100 %

Durée

Jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

Annexe I

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Stubenring 1

1010 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

21.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 589/09

État membre

Lettonie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lauksaimniecības un pārtikas preču tirgus veicināšanas programma

Base juridique

Lauksaimniecîbas un lauku attîstîbas likums (24.4.2004.) (Publicçts: Latvijas Vçstnesis Nr. 64; 23.4.2004.);

Ministru kabineta noteikumu projekts grozījumi 2008. gada 18. augusta Ministru kabineta noteikumos Nr. 663 “Prasības pārtikas kvalitātes shēmām, to ieviešanas, darbības, uzraudzības un kontroles kārtība” (pielikums par pārtikas kvalitātes shēmas norādi).

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Assistance technique, publicité

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 8 270 000 LVL (environ 11 767 000 EUR)

Intensité

À concurrence de 100 %

Durée

Du 1.1.2010 au 30.12.2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Respublikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

25.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 695/09

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilfen zugunsten von Agrarumweltmaßnahmen (Anmeldung einer Änderung)

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft für die Förderung von Maßnahmen zur Sicherung der natürlichen biologischen Vielfalt und des natürlichen Erbes im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Natürliches Erbe — RL NE/2007)

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen vom 1. September 2003

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Encourager des engagements agro-environnementaux en vue de protéger la variété biologique naturelle et l'héritage rural naturel

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget global: 20,75 Mio EUR

Budget annuel: 4,15 Mio EUR

Intensité

variable

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regierungspräsidium Chemnitz

Altchemnitzer Straße 4&

09120 Chemnitz

DEUTSCHLAND

Regierungspräsidium Dresden

Stauffenbergallee 2

01099 Dresden

DEUTSCHLAND

Regierungspräsidium Leipzig

Braustraße 2

04107 Leipzig

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 723/09

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ausgleichszahlungen für durch Raubtiere verursachte Schäden

Base juridique

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen; § 38 Absatz 7 des Sächsischen Gesetzes über Naturschutz und Landschaftspflege; Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zum Ausgleich von durch Wolf, Luchs oder Bär verursachten Schäden;

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

Budget total de 0,2 million EUR

Intensité

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Landesdirektion Dresden

Stauffenbergallee 2

01099 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/14


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5717 — The Stanley Works/The Black & Decker Corporation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/07

Le 12 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5717.


13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/14


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5735 — UTC/GE Security)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 93/08

Le 22 février 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5735.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/15


Taux de change de l'euro (1)

12 avril 2010

2010/C 93/09

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3585

JPY

yen japonais

126,99

DKK

couronne danoise

7,4430

GBP

livre sterling

0,88250

SEK

couronne suédoise

9,7460

CHF

franc suisse

1,4393

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,0085

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,165

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

265,21

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7065

PLN

zloty polonais

3,8665

RON

leu roumain

4,1280

TRY

lire turque

2,0198

AUD

dollar australien

1,4635

CAD

dollar canadien

1,3688

HKD

dollar de Hong Kong

10,5396

NZD

dollar néo-zélandais

1,9073

SGD

dollar de Singapour

1,8898

KRW

won sud-coréen

1 513,58

ZAR

rand sud-africain

9,8311

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2727

HRK

kuna croate

7,2695

IDR

rupiah indonésien

12 247,80

MYR

ringgit malais

4,3560

PHP

peso philippin

60,776

RUB

rouble russe

39,3946

THB

baht thaïlandais

43,969

BRL

real brésilien

2,3971

MXN

peso mexicain

16,5968

INR

roupie indienne

60,3010


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/16


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 93/10

Aide no: XA 309/09

État membre: Autriche

Région: Bundesland Burgenland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie der Burgenländischen Landesregierung über die Gewährung von Beihilfen für die Teilnahme an Messen und Ausstellungen außerhalb Österreichs

Base juridique: Bgld. Landwirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 59/1987

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel du régime d'aide est estimé à 0,15 million d'EUR pour le Land de Burgenland.

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 50 % pour les frais de participation à des foires et expositions ouvertes au public.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide est octroyée au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide. Date d'échéance: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 s'applique.

L'objectif de cette mesure est de présenter l'agriculture du Land de Burgenland lors de foires, d'expositions, de présentations et de manifestations ouvertes au public se déroulant sur le territoire de l'Union européenne (à l'exception de l'Autriche), dans le but de l'y faire connaître.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (A 01)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Burgenländischen Landesregierung

Abteilung 4a- Agrar- und Veterinärwesen

Europaplatz 1

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

Adresse du Internet: http://www.burgenland.at/media/file/1402_Richtlinie_Messefoerderung.pdf

Autres informations: Ce régime est relatif à l'article 15, paragraphe 2, point d) du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et satisfait pleinement aux exigences de celui-ci.

L'octroi de l'aide se limite aux petites et moyennes entreprises.

Cette aide remplace l'aide d'État no 22/2002.

Aide no: XA 310/09

État membre: Autriche

Région: Bundesland Burgenland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zu den Versicherungsprämien für Sturmschäden für Gewächshäuser in der Landwirtschaft

Base juridique: Bgld. Landwirtschaftsförderungsgesetz, LGBl. Nr. 59/1987

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le coût annuel du régime d'aide est estimé à 0,09 million d'EUR pour le Land de Burgenland.

Intensité maximale des aides: Une subvention est octroyée jusqu'à concurrence de 30 % des primes d'assurances versées pour les dommages imputables aux tempêtes.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera octroyée au plus tôt à compter de la publication sur internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide. Date d'échéance: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'article 12, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006 s'applique.

Les objectifs de cette mesure de soutien sont les suivants:

prévenir les pertes économiques dans la production agricole primaire causées par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles ou par d'autres phénomènes météorologiques défavorables à l'origine de dommages,

créer des mesures d'encouragement afin de promouvoir la souscription d'une assurance couvrant les risques assurables dans le domaine agricole,

renforcer la stabilité économique des entreprises grâce à une garantie totale des risques,

maintenir la production agricole dans le Land de Burgenland.

Secteur(s) concerné(s): Horticulture (A 01,12)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amt der Burgenländischen Landesregierung

Abteilung 4a- Agrar- und Veterinärwesen

Europaplatz 1

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

Adresse du Internet: http://www.burgenland.at/media/file/1398_Richtlinie_Sturmschaeden.pdf

Autres informations: Ce régime est relatif à l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 et satisfait pleinement aux exigences de celui-ci. En particulier, cette aide ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance. L'autorité responsable garantit que l'aide n'est pas limitée aux assurances d'une compagnie ou d'un groupe d'assurances uniques et qu'elle n'est pas non plus subordonnée à la souscription de contrats d'assurance auprès d'une compagnie d'assurances établie en Autriche.

Aide no: XA 12/10

État membre: France

Région: Champagne-Ardenne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides de la Région Champagne-Ardenne à des actions collectives de développement de la génétique ovine (aides à l’adhésion au contrôle de performances, soutiens à l’évaluation des agnelles et à l’évaluation des béliers)

Base juridique:

article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales,

contrat de filière ovine Champagne-Ardenne 2009-2011, signé le 17 juin 2009 entre la profession agricole, l’État et la région Champagne-Ardenne,

délibération du Conseil régional de Champagne-Ardenne des 14 et 15 décembre 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 185 000 EUR (montant maximum indicatif)

Intensité maximale des aides: 70 %

La région apportera un soutien maximal de 50 % du coût du contrôle de performances pendant quatre années (avec un plafonnement de l’aide à 800 EUR par année d’adhésion).

La région apportera un soutien maximal de 70 % du coût de l’évaluation des agnelles achetées par l’éleveur, soit 57 EUR d’aide par agnelle qualifiée issue d’un élevage de sélection ou 40 EUR d’aide par agnelle de diffusion issue d’un élevage en contrôle de performances.

La région apportera un soutien maximal de 70 % du coût de l’évaluation des béliers achetés par l’éleveur, soit 105 EUR d’aide maximum par bélier.

Date de la mise en oeuvre: Après publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le projet s’appuie sur les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Conformément aux objectifs de la filière ovine déclinés dans le cadre du contrat de filière ovine de Champagne-Ardenne 2009-2011 signé en juin 2009 entre la profession agricole, l’État et la région, la région Champagne-Ardenne souhaite proposer un soutien régional au développement de la génétique dans les exploitations ovines de Champagne-Ardenne, afin d’améliorer le niveau de qualité de son cheptel et ainsi pérenniser cette filière.

La génétique fait, en effet, partie des moyens techniques pour moderniser et améliorer la compétitivité des élevages ovins: amélioration du cheptel de souche sur les qualités de reproduction et production d’agneaux avec des qualités bouchères conformes aux attentes des consommateurs.

Les aides seront proposées à tout éleveur ovin qui signera un contrat d’engagement d’amélioration génétique et dont l’exploitation ne dépasse pas la taille de la PME au sens des textes communautaires et n’est pas une entreprise en difficulté au sens des textes communautaires:

âgé d’au plus 65 ans (ou société à statut agricole dont le capital social est détenu au moins à 50 % par des personnes physiques d’au plus 65 ans affiliées à l'AMEXA en tant qu'agriculteurs),

détenant au moins 50 Primes Brebis,

respectant les règles sanitaires en vigueur,

s’engageant dans une démarche d’agriculture durable.

Les objectifs recherchés sont:

encourager l’adhésion des éleveurs au contrôle de performances, système qui doit leur apporter un suivi et des conseils techniques pour l’optimisation de la conduite de leur élevage.

Cet outil permet d’évaluer les performances de leur cheptel, de participer au programme collectif d’amélioration génétique et de fournir des agnelles qualifiées.

L’augmentation du nombre d’élevages engagés en contrôle de performances aura comme effet bénéfique de développer l’offre en génétique en élargissant la base de sélection des reproducteurs.

L’éleveur s’engage à adhérer au contrôle de performances pendant cinq ans [formule élevage (valeur laitière) ou formule complète (valeur laitière + index de croissance)]. L’organisme de contrôle de performances (OCP) s’engage à réaliser un suivi technique des éleveurs avec exploitation des résultats.

augmenter le niveau génétique des élevages champardennais, en accompagnant l’acquisition d’agnelles et de béliers d’un niveau génétique supérieur (animaux à valeur génétique certifiée).

Afin de susciter la demande en génétique, les éleveurs seront sensibilisés à l’utilisation de reproducteurs qualifiés par un accompagnement génétique des éleveurs.

Secteur(s) concerné(s): Tous les éleveurs ovins (en PME)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Région Champagne-Ardenne

Hôtel de Région

5 rue de Jéricho

51037 Chalons en Champagne Cedex

FRANCE

Adresse du Internet: http://www.cr-champagne-ardenne.fr/getFile.aspx?FILEID=4066

Autres informations: —

Aide no: XA 2/10

État membre: République de Slovénie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje za leto 2010

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje kmetijske proizvodnje in ribištva za leto 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12 344 855 EUR en 2010.

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site Internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME (petites et moyennes entreprises).

Ces aides s’inscrivent dans le cadre de l’article 12 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission. Les dépenses admissibles concernent les primes de police d'assurances couvrant les pertes subies à la suite de phénomènes météorologiques défavorables (grêle, incendie, foudre, gelée printanière, gel, givre, inondations, tempête) ou à la suite de maladies animales.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Republika Slovenija

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska 22

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

Adresse du Internet: http://www.pisrs.si/predpis.aspx?p_rD=r03&p_predpis=URED5123

Autres informations: La participation au paiement d’une partie des primes d’assurance a pour but d’inciter les exploitants agricoles à s’assurer contre les pertes éventuelles pouvant résulter de mauvaises conditions climatiques et les pertes causées par des maladies chez les animaux et, partant, à assumer également la responsabilité de l'atténuation des risques liés à la production végétale et à l'élevage d'animaux.


V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

13.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/20


Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 93/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 (1) du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«AGNEAU DE LAIT DES PYRÉNÉES»

No CE: FR-PGI-0005-0665-10.12.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Agneau de lait des Pyrénées»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

Classe 1.1

Viandes (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’IGP porte sur la viande fraîche d’agneau de race laitière, âgé au maximum de 45 jours pour un poids carcasse de 4,5 kg à 11 kg, d’état d’engraissement 2 ou 3 sur la grille EUROP.

Les agneaux sont issus de races laitières rustiques et locales de brebis (Manech tête rousse, Manech tête noire ou Basco-béarnaise). Du fait de son alimentation à base de lait maternel uniquement, sa chair est juteuse et légèrement plus grasse que celle d’un agneau de boucherie. L’alimentation lactée et le jeune âge influencent également la couleur de la viande crue qui est blanche ou à peine rosée. Elle est tendre et sa texture peu filandreuse. L’agneau de lait des Pyrénées est aussi connu pour son goût d’agneau moins prononcé que les agneaux de boucherie. En particulier on n’y retrouve pas le goût de «laine» plus ou moins prononcé chez les agneaux de boucherie.

Il s’agit d’un produit saisonnier, les agneaux sont abattus du 15 octobre au 15 juin.

La viande est commercialisée sous forme de carcasse entière, demi-carcasse, pièces découpées PAD (prêt à découper) ou UVC (unité de vente consommateur).

3.3.   Matières premières:

Néant

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Alimentation des agneaux

Les agneaux sont nourris exclusivement au lait de brebis par tétée au pis.

Alimentation des brebis

La pâture constitue la base de l'alimentation des brebis laitières de races rustiques pendant les périodes de printemps, d'été et d'automne. Les brebis sont alimentées au moins 8 mois par an au pâturage.

En hiver, l'utilisation de la pâture est fonction des conditions climatiques mais les prairies restent la ressource fourragère prédominante. La complémentation hivernale de la ration se fait à base de fourrages conservés, de céréales en grains (maïs, orge, triticale, avoine, …), de paille et d’aliments composés. Les aliments composés sont distribués en complément des fourrages de la ration de base selon les besoins des brebis.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les agneaux de lait des Pyrénées sont nés et élevés dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Néant.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L’IGP sera signalée sur les étiquetages par le logo IGP ainsi que la mention «Agneau de lait des Pyrénées».

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

L’aire de l’IGP correspond à l’ensemble des communes du département des Pyrénées Atlantiques situées au sud du Gave de Pau et de son affluent l’Ousse, ou traversées par ces cours d’eau, ainsi qu’à 10 communes limitrophes du département des Hautes Pyrénées.

Elle correspond à l’implantation historique et actuelle des troupeaux de brebis. L’aire de production des agneaux couvre les cantons et communes suivants:

Département des Pyrénées Atlantiques:

 

Cantons: Accous, Aramits, Arudy, Bayonne-Est, Bayonne-Nord, Biarritz-Est, Bidache, Espelette, Hasparren, Iholdy, La Bastide-Clairance, Lagor, Laruns, Lasseube, Mauléon-Licharre, Monein, Navarrenx, Nay-Est, Nay-Ouest, Oloron Sainte Marie-Est, Oloron Sainte Marie-Ouest, Pau-centre, Pontacq, Saint Etienne de Baïgorry, Saint Jean de Luz, Saint Jean Pied de Port, Saint Palais, Salies de Béarn, Sauveterre de Béarn, Tardets-Sorholus, Ustaritz, Anglet-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Ouest, Hendaye, Jurançon, Pau-Sud, Pau-Ouest, Pau-Nord, Anglet-Sud, Saint Pierre d’Irube.

 

Communes: Arbus, Artigueloutan, Artiguelouve, Castétis, Denguin, Labastide-Cézéracq, Lacq, Lanneplaà, Lée, Lescar, Lons, Nousty, Orthez, Salles-Mongiscard, Siros.

 

Département des Hautes Pyrénées: Canton d’Aucun.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

La zone de production des agneaux est positionnée à l’extrémité occidentale de la chaîne Pyrénéenne et du piémont correspondant.

Le relief est varié:

La zone montagneuse correspond aux montagnes Béarnaise et Basque; cette dernière a une altitude inférieure à celle du Béarn, diminuant d’est en ouest. Ces deux régions ont en commun la forme des vallées, étroites et encaissées, et le relief vigoureux de la haute montagne avec ses forêts de hêtres et de sapins et ses pacages où transhument principalement les ovins.

Les coteaux, qui présentent des nuances de relief. les coteaux entre les gaves de Pau, d’Oloron et d’Aspe sont entaillés par des vallées profondes, les coteaux du pays Basque présentent un relief plus doux.

Les vallées du gave d’Oloron, du gave de Pau et une petite partie de celle de l’Adour. Elles sont formées d’alluvions et ont une largeur pouvant varier de 1 à une dizaine de km. Mentionner, si les exploitations se localisent dans la vallée. Les exploitations se situent en vallée, coteaux ou basse montagne. Vers la fin de l’été jusqu’à octobre, les brebis redescendent des estives pour regagner l’exploitation. Elles mettront bas sur l’exploitation et y passeront l’hiver avec les agneaux. Les vallées sont notamment utilisées pour les pâturages d’hiver. Elles ont aussi une fonction de stockage des fourrages, et servent à la culture de céréales, destinées à l’alimentation des brebis.

Ce relief escarpé est peu propice aux grandes cultures (sauf dans les fonds de vallées ou la culture du maïs est possible), et bien adapté aux prairies permanentes et à l’élevage d’animaux transhumants tels que les ovins.

La majorité des sols sont, au plan de la granulométrie, riches en argile et en limons (de 30 à 50 %). Ils sont le plus souvent acides, ce qui laisse supposer un faible taux de saturation en bases. Leur richesse en matière organique est générale: la prairie, l’acidité, le climat et l’altitude se conjuguent pour cela; cependant cette matière organique reste peu évoluée.

Dans la plupart de ces sols acides, l’activité biologique est très altérée ce qui entraîne un ralentissement de la décomposition des débris végétaux et de la nitrification. Cette matière organique stockée à l’état brut n’a que très peu d’influence sur la rétention d’éléments nutritifs.

Dans l’ensemble, les sols sont très pauvres en acide phosphorique et potasse. Ces sols permettent le développement de productions fourragères, destinées en partie à l’élevage.

Le climat est original, de type océanique, avec une influence montagnarde marquée sur la montagne béarnaise et plus océanique (selon l’altitude) sur la montagne basque. Les précipitations sont importantes; partout supérieures à 1 300 mm, elles dépassent 2 000 mm sur la plupart des sommets basques au dessus de mille mètres d’altitude. Elles permettant l’entretien et le renouvellement des prairies sur une grande partie de l’année.

Ainsi, la végétation pyrénéenne appartient dans sa majorité au domaine océanique.

L’élevage ovin de races locales rustiques est réparti dans toute la région de la vallée, des coteaux du pays Basque, avec une densité allant en augmentant au fur et à mesure que l’on se rapproche de la montagne. Dans les régions de Pau et d’Oloron, l’élevage ovin se rencontre dans les vallées à proximité de la zone montagneuse. Les pacages de montagne (estives) sont exploités lors de la transhumance par les troupeaux ovins.

Le relief est particulièrement adapté à la production d’ovins, de par son usage en fonction des saisons.

5.2.   Spécificité du produit:

L’agneau de lait des Pyrénées est issu des 3 races locales laitières. Les mères sont de race pure Basco-Béarnaise, Manech à tête noire ou Manech à tête rousse. Par leur physiologie et leur morphologie, ces races rustiques sont adaptées aux zones montagneuses, notamment à la transhumance, spécificité de la région de production. La conduite d’élevage est basée sur une lutte au printemps (Mai, Juin) pour des agnelages à partir de l’automne après une montée aux pâturages des estives. La production d’agneau de lait est indissociable de la production de lait de brebis.

Les conduites d’élevage de ces troupeaux de races rustiques permettent une production d’agneau de lait pendant seulement 8 mois de l’année. La durée de transhumance estivale, la politique de mise à la reproduction des agnelles et l’utilisation des surfaces fourragères permettent une disponibilité en agneaux de lait des Pyrénées sur la période du 15 Octobre au 15 Juin et une forte saisonnalité de la production (45 % d’entre eux sont vendus entre le 20 novembre et le 31 décembre).

C’est un agneau jeune, nourri exclusivement au lait maternel par tétée au pis. Il est abattu à 45 jours maximum, pour un poids vif de 9 kg minimum et de 16 kg maximum. Le poids minimum de l’agneau conditionne le rendement viande des carcasses.

De par ces spécificités de production, la viande d’agneau de lait se caractérise par une chair juteuse et légère, plus grasse que les agneaux de boucherie. Elle est tendre et peu filandreuse. La couleur de la viande est blanche ou à peine rosée et son goût est peu prononcé, contrairement aux agneaux de boucherie.

Les carcasses sont «habillées» avec la crépine (le péritoine). C’est une présentation traditionnelle.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Depuis la seconde moitié du XXème siècle, l’économie de la production ovine basée autrefois sur le triptyque fromage — viande — laine et peau, a évolué. Les nombreux marchés locaux ont disparu, le commerce des fromages et de la viande a définitivement pris la suprématie sur celui de la laine et des peaux. Les éleveurs ovins sont devenus des producteurs de lait et d’agneaux de lait. La composante principale du revenu des exploitations est le lait, utilisé notamment pour l’AOP Ossau-Iraty. Cependant le produit viande est une composante significative du chiffre d’affaires d’ovin: l’agneau de lait représente entre 25 et 30 % du produit ovin, selon les systèmes d’exploitation.

L’agneau de lait des Pyrénées est issu de méthodes de production, et de savoir-faire liés au territoire:

L’élevage ovin (lait et viande) est adaptée aux conditions de relief et de climat particulières de l’aire géographique.

La viande provient exclusivement des races locales traditionnelles. Celles-ci sont adaptées aux conditions rencontrées dans la région de production, notamment en ce qui concerne les conduites d’élevage. La Basco-Béarnaise est adaptée à la transhumance en haute montagne, les Manech tête rousse et tête noire sont quant à elles adaptées à une montagne de plus faible altitude. Grâce à l’épaisseur de leur laine, les brebis peuvent vivre dehors une majeure partie de l’année. Les trois races sont en lutte naturelle, la basco-béarnaise est plus précoce dans l’année que les Manech, ce qui permet d’avoir une période d’agnelage commençant dès le mois de septembre.

L’alimentation des mères provient principalement de l’aire géographique (au moins 8 mois de pâturage). L’alimentation des mères est composée principalement de fourrages, prairies naturelles de haute et moyenne altitude l’été, et fourrages conservés l’hiver. Les prairies sont composées d’espèces variées qui contribuent à donner au lait des caractéristiques particulières qui s’expriment lors de la fabrication du fromage. Les qualités laitières des trois races locales permettent aux agneaux de s’alimenter uniquement au lait maternel durant leurs premières semaines de vie. Les deux principaux facteurs contribuant à la typicité de la viande d’Agneau de lait des Pyrénées sont l’alimentation exclusivement lactée des animaux et le très jeune âge à l’abattage.

Cette conduite amène à la production d’agneaux particuliers, présentant des caractéristiques en termes de conformation et de tendreté de la viande. Du fait de son très jeune âge à l’abattage, la carcasse est très légère 11 kilos maximum. Le jeune âge à l’abattage et l’origine laitière des races de brebis donnent aux carcasses une conformation très peu bouchère, avec un état d’engraissement de 2 ou 3. La couleur de la viande est rosée claire sur l’ensemble de la carcasse.

La notoriété de l’agneau de lait des Pyrénées est acquise dans les grandes villes et auprès de la grande restauration.

Le consommateur d’agneau de lait des Pyrénées le classe dans la catégorie des produits traditionnels festifs, au même titre que les fruits de mer, le gibier, les volailles grasses (dinde, chapon). Cet agneau est surtout consommé lors des fêtes de Noël et de Pâques.

Aujourd’hui comme hier, en France et à l’étranger, la notoriété de l’agneau de lait des Pyrénées reste associée étroitement à une qualité gustative particulière, liée à un mode d’élevage spécifique encré dans son territoire. On retrouve de l’agneau de lait des Pyrénées sur les plus grandes tables. Sa saisonnalité en fait un produit recherché particulièrement bien mis en valeur.

La reconnaissance de l’Agneau de Lait des Pyrénées comme fleuron de la gastronomie française se traduit depuis des années par la confiance des plus grands chefs. L’agneau de lait des Pyrénées a sa place dans de nombreux livres de cuisine et magazines de gastronomie française. Certaines qualités de l’Agneau de Lait des Pyrénées sont particulièrement reconnues. Ainsi les notions de tendreté et de délicatesse de la viande sont souvent mises en exergue.

Référence à la publication du cahier des charges:

Sera mis en ligne sur le site http://www.inao.gouv.fr

http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCIGP/CDCAgneauDeLaitDesPyrenees.pdf


(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.