ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.087.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 87E

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
1 avril 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

I   Résolutions, recommandations et avis

 

RÉSOLUTIONS

 

Parlement européen
SESSION 2008-2009
Séances du 10 au 12 mars 2009
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
TEXTES ADOPTÉS

 

Mardi, 10 mars 2009

2010/C 087E/01

Prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne et expériences comparables des pays tiers
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et expériences comparables dans des pays tiers (2008/2181(INI))

1

2010/C 087E/02

Transfert transfrontalier du siège social d’une société
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196(INI))

5

ANNEXE À LA RÉSOLUTION

8

2010/C 087E/03

Avenir du système d'asile européen commun
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun (2008/2305(INI))

10

2010/C 087E/04

Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (2008/2150(INI))

16

2010/C 087E/05

Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (2008/2180(INI))

21

2010/C 087E/06

Application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2008/2247(INI))

23

2010/C 087E/07

Egalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'égalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle (2008/2182(INI))

27

2010/C 087E/08

Intégrité des jeux d'argent en ligne
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (2008/2215(INI))

30

2010/C 087E/09

Garantir la qualité des produits alimentaires – harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur Garantir la qualité des produits alimentaires: harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes (2008/2220(INI))

35

2010/C 087E/10

Rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (2008/2243(INI))

43

2010/C 087E/11

Small Business Act Européen
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le Small Business Act (2008/2237(INI))

48

 

Mercredi, 11 mars 2009

2010/C 087E/12

Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (2008/2137(INI))

60

2010/C 087E/13

Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur des solutions pour relever les défis de l'approvisionnement en pétrole (2008/2212(INI))

70

2010/C 087E/14

Ecologisation des transports et internalisation des coûts externes
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI)

76

2010/C 087E/15

Stratégie de Lisbonne
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne

79

2010/C 087E/16

Lutte contre le changement climatique
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

90

2010/C 087E/17

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010

94

2010/C 087E/18

Plan européen de relance économique
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI))

98

2010/C 087E/19

Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle (2009/2009(INI))

113

 

Jeudi, 12 mars 2009

2010/C 087E/20

Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le thème Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs (2008/2213(INI))

116

2010/C 087E/21

La protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la protection des consommateurs, et en particulier des mineurs, en ce qui concerne l'utilisation des jeux vidéo (2008/2173(INI))

122

2010/C 087E/22

Création d'un espace aérien commun avec Israël
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la création d'un espace aérien commun avec Israël (2008/2136(INI))

126

2010/C 087E/23

Détérioriation de la situation humanitaire au Sri Lanka
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la détérioration de la situation humanitaire au Sri Lanka

127

2010/C 087E/24

Le problème de la dégradation des terres agricoles dans l'UE, et notamment dans l'Europe du Sud: agir au moyen des instruments de la politique agricole de l'UE
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le défi que pose à l'Union européenne la dégradation des terres agricoles, notamment en Europe méridionale: comment agir par les instruments de la politique agricole commune (2008/2219(INI))

128

2010/C 087E/25

Participation des travailleurs dans les sociétés dotées d'un statut européen
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la participation des salariés dans les entreprises ayant acquis le statut de société européenne et d'autres mesures d’accompagnement

133

2010/C 087E/26

Enfants de migrants
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les enfants de migrants demeurés dans le pays d'origine

134

2010/C 087E/27

Rapport de suivi 2008 sur la Croatie
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant la Croatie

135

2010/C 087E/28

Rapport de suivi 2008 sur la Turquie
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport 2008 sur les progrès accomplis par la Turquie

139

2010/C 087E/29

Rapport de suivi 2008 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le rapport de suivi 2008 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

147

2010/C 087E/30

Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (2008/2290(INI))

153

2010/C 087E/31

Cinquième Forum mondial de l'eau, Istanbul, 16-22 mars 2009
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’eau dans la perspective du cinquième Forum mondial de l'eau à Istanbul, du 16 au 22 mars 2009

157

2010/C 087E/32

L’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur une approche de l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne

162

2010/C 087E/33

Mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la mise en œuvre de l'espace unique de paiement en euros (SEPA)

166

2010/C 087E/34

Partenariat stratégique UE - Brésil
Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil du 12 mars 2009 sur une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (2008/2288(INI))

168

2010/C 087E/35

Partenariat stratégique UE-Mexique
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 12 mars 2009 sur un partenariat stratégique UE-Mexique (2008/2289(INI))

172

2010/C 087E/36

50e anniversaire du soulèvement tibétain et dialogue entre le Dalaï Lama et le gouvernement chinois
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur le cinquantième anniversaire du soulèvement tibétain et le dialogue entre Sa Sainteté le Dalaï-Lama et le gouvernement chinois

177

2010/C 087E/37

Guinée-Bissau
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la Guinée-Bissau

178

2010/C 087E/38

Philippines
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur les Philippines

181

2010/C 087E/39

Expulsion d’ONG du Darfour
Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 sur l’expulsion d’ONG du Darfour

183

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Parlement européen
SESSION 2008-2009
Séances du 10 au 12 mars 2009
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
TEXTES ADOPTÉS

 

Mercredi, 11 mars 2009

2010/C 087E/40

Prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature
Décision du Parlement européen du 11 mars 2009 portant prorogation de l'applicabilité de l'article 139 du règlement du Parlement européen jusqu'à la fin de la septième législature

186

 

III   Actes préparatoires

 

Parlement européen
SESSION 2008-2009
Séances du 10 au 12 mars 2009
Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009
TEXTES ADOPTÉS

 

Mardi, 10 mars 2009

2010/C 087E/41

Accord CE/Arménie sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Arménie sur certains aspects des services aériens (COM(2007)0729 – C6-0519/2008 – 2007/0251(CNS))

188

2010/C 087E/42

Accord CE/Israël sur certains aspects des services aériens *
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur certains aspects des services aériens (COM(2008)0178 – C6-0520/2008 – 2008/0068(CNS))

188

2010/C 087E/43

Protocole additionnel à l'Accord CE/Afrique du Sud pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (16447/2008 – COM(2008)0749 – C6-0017/2009 – 2008/0212(AVC))

189

2010/C 087E/44

Prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur (COM(2008)0316 – C6-0210/2008 – 2008/0100(COD))

190

P6_TC1-COD(2008)0100Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés

190

2010/C 087E/45

Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (COM(2007)0844 – C6-0002/2008 – 2007/0286(COD))

191

P6_TC1-COD(2007)0286Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

192

ANNEXE I

232

ANNEXE II

236

ANNEXE III

237

ANNEXE IV

238

ANNEXE V

239

ANNEXE VI

244

ANNEXE VII

255

ANNEXE VIII

265

ANNEXE IX

266

ANNEXE X

268

2010/C 087E/46

Statut de la société privée européenne *
Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396 – C6-0283/2008 – 2008/0130(CNS))

300

2010/C 087E/47

Orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III - Commission
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2010, section III – Commission (2009/2005(BUD))

321

2010/C 087E/48

Orientations relatives à la procédure budgétaire 2010 - sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX
Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2010, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI - Comité économique et social européen, section VII - Comité des régions, section VIII - Médiateur européen, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (2009/2004(BUD))

327

 

Mercredi, 11 mars 2009

2010/C 087E/49

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines importations définitives de biens *
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Conseil déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (version codifiée) (COM(2008)0575 – C6-0347/2008 – 2008/0181(CNS))

332

2010/C 087E/50

Adaptation des traitements de base du personnel d'Europol *
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption d'une décision du Conseil pour l'adaptation des traitements de base, des allocations et indemnités du personnel d'Europol (14479/2008 – C6-0038/2009 – 2009/0804(CNS))

333

2010/C 087E/51

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0023 – C6-0040/2009 – 2009/2007(ACI))

334

ANNEXE

334

2010/C 087E/52

Projet de budget rectificatif no 1/2009: inondations en Roumanie
Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet de budget rectificatif no 1/2009 de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III - Commission (6952/2009 – C6-0075/2009 – 2009/2008(BUD))

335

2010/C 087E/53

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ainsi que les activités pertinentes des administrations maritimes ***III
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (PE-CONS 3719/2008 – C6-0042/2009 – 2005/0237A(COD))

337

2010/C 087E/54

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***III
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD))

338

2010/C 087E/55

Contrôle par l’État du port ***III
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur le contrôle par l’État du port (refonte) (PE-CONS 3721/2008 – C6-0044/2009 – 2005/0238(COD))

339

2010/C 087E/56

Système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ***III
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (PE-CONS 3722/2008 – C6-0045/2009 – 2005/0239(COD))

340

2010/C 087E/57

Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ***III
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (PE-CONS 3723/2008 – C6-0046/2009 – 2005/0240(COD))

341

2010/C 087E/58

Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident ***III
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (PE-CONS 3724/2008 – C6-0047/2009 – 2005/0241(COD))

342

2010/C 087E/59

Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (14287/2/2008 – C6-0483/2008 – 2005/0242(COD))

343

2010/C 087E/60

Respect des obligations des États du pavillon ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le respect des obligations des États du pavillon (14288/2/2008 – C6-0484/2008 – 2005/0236(COD))

344

2010/C 087E/61

Taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (COM(2008)0436 – C6-0276/2008 – 2008/0147(COD))

345

P6_TC1-COD(2008)0147Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2009 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

345

ANNEXE

360

2010/C 087E/62

Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ***I
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD))

362

P6_TC1-COD(2008)0069Règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte)

363

ANNEXE

380

2010/C 087E/63

Lignes directives pour les politiques de l'emploi des États membres *
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869 – C6-0050/2009 – 2008/0252(CNS))

381

 

Jeudi, 12 mars 2009

2010/C 087E/64

Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée *
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2009 sur la proposition de règlement du Conseil relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2009)0093 - C6-0081/2009 - 2009/0029(CNS))

381

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

FR

 


I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2008-2009 Séances du 10 au 12 mars 2009 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 234 E, 29.9.2009 TEXTES ADOPTÉS

Mardi, 10 mars 2009

1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/1


Mardi, 10 mars 2009
Prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne et expériences comparables des pays tiers

P6_TA(2009)0085

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne et expériences comparables dans des pays tiers (2008/2181(INI))

2010/C 87 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 13 février 2008, intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (COM(2008)0069),

vu la communication de la Commission du 13 février 2008, intitulée «Rapport sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX» (COM(2008)0067),

vu la communication de la Commission du 13 février 2008, intitulée «Examen de la création d'un système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)» (COM(2008)0068),

vu les commentaires préliminaires du contrôleur européen de la protection des données du 3 mars 2008 et les commentaires communs du groupe de travail Article 29 sur la protection des données et du groupe de travail Police/Justice adoptés le 29 avril 2008 sur les trois communications précitées,

vu les conclusions du Conseil sur la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1),

vu le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (2),

vu le règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (3) et la décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (4),

vu la communication de la Commission du 24 novembre 2005 sur le renforcement de l’efficacité et de l’interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (COM(2005)0597),

vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'évaluation et le développement futur de l'agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0061/2009),

A.

considérant que la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'UE constitue un des accomplissements majeurs de l'intégration européenne,

B.

considérant qu'un espace dépourvu de frontières intérieures ne peut fonctionner sans un partage des charges et une solidarité dans la gestion de ses frontières extérieures,

C.

considérant qu'il convient de tenir compte de la coopération avec les autorités des pays tiers en charge de la sécurité aux frontières, dans la ligne de la politique extérieure générale de l'Union européenne,

D.

considérant que les frontières extérieures de l'Union européenne sont franchies chaque année par 160 millions de citoyens européens, par 60 millions de ressortissants de pays tiers non soumis à une obligation de visa et par 80 millions de personnes soumises à cette obligation,

E.

considérant que les mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières doivent aller de pair avec des mesures visant à faciliter les flux de passagers et la promotion de la mobilité dans un monde de plus en plus globalisé,

F.

considérant que dans le cadre de la gestion intégrée des frontières de l'Union européenne, plusieurs instruments et programmes ont déjà été mis en place, sont en cours de préparation ou au stade de l'entrée en vigueur,

G.

considérant que la Commission a déclaré qu'elle envisageait de pouvoir présenter, en 2009-2010, des propositions législatives pour l'introduction d'un système d’entrée/sortie, d'un programme d'enregistrement des voyageurs (RTP) et d'un système électronique d'autorisation de voyage (ESTA),

H.

considérant que des systèmes similaires existent en Australie et sont mis en œuvre par les États-Unis d'Amérique dans le cadre du programme US-VISIT,

I.

considérant qu'un plan directeur global établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE ainsi qu'une évaluation approfondie des systèmes existants ou en préparation fait défaut,

Système d'entrée/sortie

1.

est conscient de ce que les personnes dépassant la durée de séjour autorisée, qui figurent au cœur du système d'entrée/sortie, sont supposées constituer la catégorie la plus importante d'immigrés illégaux dans l'Union européenne; demande toutefois plus d'informations sur les données collectées par un contractant externe prouvant qu'«il y a eu jusqu'à 8 millions d'immigrés illégaux dans l'UE[25] en 2006» (6); insiste, en outre, sur la nécessité d'une définition claire de l'expression «personne ayant dépassé la durée de séjour autorisée», y compris des exemptions possibles dans des situations particulières, et d'une analyse qualitative et quantitative plus approfondie des menaces/risques/coûts que ces personnes représentent pour la société européenne;

2.

rappelle que si le système proposé et les informations transmises peuvent contribuer à dissuader les ressortissants de pays tiers de dépasser la durée de séjour autorisée et à fournir des données et des informations sur les typologies de dépassements, des contacts supplémentaires avec les services répressifs restent nécessaires pour appréhender les personnes dépassant la durée de séjour autorisée; dès lors, ne pense pas que le système proposé mettra un terme au phénomène en soi;

3.

ne dispose pas d'informations suffisantes sur la façon dont ce système sera intégré dans la structure actuelle, ni sur les interactions avec cette dernière, sur les éventuelles modifications qui pourraient s'avérer nécessaires au sein des systèmes existants ou sur les coûts effectifs qu'il engendre; exprime dès lors des doutes quant à l'absolue nécessité de mettre en œuvre un tel système;

4.

rappelle que le bon fonctionnement du système entrée/sortie est subordonné, sur le plan matériel et opérationnel, à la réussite du VIS et du SIS II, mais que ces instruments ne sont pas encore pleinement mis en œuvre et n'ont donc pas pu être correctement évalués; souligne que la fonctionnalité et la fiabilité du SIS II sont remis en cause;

5.

note, au vu des enseignements tirés aux États-Unis d'Amérique, qu'il est indubitablement plus ambitieux de mettre en place des infrastructures de sortie plutôt que des dispositifs de contrôle des entrées, et notamment pour ce qui concerne la sortie par voie maritime et terrestre; se déclare par ailleurs, au vu des mêmes enseignements tirés aux États-Unis, vivement préoccupée par le rapport coût-efficacité d'un tel système; demande dès lors à la Commission des informations supplémentaires sur les investissements effectifs engendrés par un tel système;

Programme relatif aux voyageurs enregistrés (RTP - Registered Traveller Programme)

6.

soutient en principe l'idée d'un RTP pour les ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis ou non à l'obligation de visa, qui contribuerait à accélérer les flux de voyageurs et à éviter des phénomènes de congestion aux points d'entrée et de sortie du territoire, et l'utilisation éventuelle de barrières automatiques par les ressortissants de l'UE étant donné que le droit communautaire existant n'autorise pas les contrôles frontaliers simplifiés sauf dans le cas de RPT résidant à l'intérieur des frontières;

7.

déplore toutefois la terminologie utilisée dans la communication précitée intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne» (voyageurs «à faible risque»/«de bonne foi») qui impliquerait qu'un grand nombre de voyageurs sont a priori considérés comme étant à haut risque ou de mauvaise foi, et recommande l'utilisation des termes «voyageurs effectuant de fréquents déplacements»;

8.

fait observer que plusieurs États membres ont déjà établi (ou préparent) un RTP pour les ressortissants de pays tiers, et attire l'attention sur le risque d'aboutir à un ensemble hétérogène de vingt-sept systèmes fondés sur des critères différents, y compris ceux liés à la protection des données et aux droits; est conscient du fait que les Pays-Bas, en association avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et FRONTEX, cherchent à promouvoir le programme de contrôle accéléré des voyageurs («International Expedited Traveller Programme») en tant que modèle pour les autres États membres;

9.

préconise une approche harmonisée et, partant, invite instamment la Commission à accélérer le processus, sur la base des meilleures pratiques dans les États membres et à veiller à ce qu'ils continuent à agir en conformité avec le droit communautaire;

10.

fait observer que, dans les faits, les RTP destinés aux ressortissants de pays tiers diffèrent des RTP destinés aux citoyens de l'Union européenne; souligne donc qu'une distinction claire entre ces deux catégories doit être établie en toutes circonstances;

Système électronique d’autorisation de voyage (ESTA)

11.

reconnaît qu'il serait peu judicieux, au regard des mesures de sécurité, de mettre l'accent uniquement sur les ressortissants de pays tiers voyageant vers l'UE en provenance de pays exigeant un visa; exprime toutefois des doutes quant à l'absolue nécessité du système proposé et souhaiterait obtenir une explication détaillée sur l'objectif visé; est convaincu qu'une coopération étroite entre les services de renseignement en particulier constitue la voie à suivre, plutôt que la collecte massive de données en général;

12.

souhaite être informé sur le calendrier exact et les détails de l'étude envisagée par la Commission;

Protection des données et questions liées à la biométrie

13.

juge inacceptable que la Commission n'ait consulté ni le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a pourtant déjà exprimé un certain nombre d'inquiétudes, ni le groupe de travail Article 29 avant l'adoption de la communication précitée intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne»; invite donc la Commission à consulter ces organes pour toute action à mener dans le cadre de cette communication, vu que les blocs de construction proposés nécessitent le traitement de grandes quantités de données personnelles;

14.

reconnaît que la biométrie offre, en théorie, des éléments d’identification personnels performants car les caractéristiques mesurées sont censées être uniques pour chaque personne; souligne toutefois que la fiabilité de la biométrie n'est jamais absolue et que cette technique n'est pas précise dans tous les cas; signale, par conséquent, que des procédures de rechange devraient être prévues à tout moment et que les profils de risque devraient être élaborés de manière plus précise;

15.

insiste sur la nécessité de mettre en place un protocole normalisé pour l'utilisation et l'échange d'informations biométriques, ainsi que des accords sur le contrôle d'interface précisant le mode d'utilisation du protocole; est également d'avis que l'utilisation de la biométrie devrait être régie par une norme de qualité afin d'éviter les divergences, au niveau des acceptations, entre les différents systèmes utilisés par les États membres;

16.

estime que la prise en compte du respect de la vie privée lors de la conception (privacy by design) doit figurer à la base de toute initiative lorsqu'elle risque de mettre en danger les données personnelles et d'entamer la confiance du public dans les entités qui les détiennent;

Conclusions

17.

voit dans une véritable gestion intégrée des frontières de l'UE un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer en continu la politique commune de gestion des frontières de l'UE;

18.

est toutefois d'avis que dans le cadre de la gestion des frontières et de l'immigration, les propositions d'envergure s’accumulent à un rythme effréné; demande donc à la Commission de réfléchir en termes de nécessité et de coût de la logistique aux frontières;

19

regrette par ailleurs la notion de politique de gestion des frontières de l'Union fondée sur l'idée que tout voyageur est potentiellement suspect et doit donc prouver sa bonne foi;

20.

déplore l’absence d’un plan directeur global fixant les objectifs généraux et l’architecture de la stratégie sur la gestion des frontières de l’UE, ainsi que l'absence d'information sur la façon dont tous les programmes et actions connexes (déjà en place, en préparation ou au stade de l'entrée en vigueur) sont censés fonctionner ensemble et sur la façon dont les liens entre eux peuvent être optimisées; estime que, en élaborant l'architecture de la stratégie de gestion des frontières de l'UE, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité des systèmes actuels de gestion des frontières des États membres, afin de parvenir à de meilleures synergies entre ceux-ci;

21.

souligne la nécessité d'une évaluation, en priorité, des systèmes existants et des systèmes en préparation, et rappelle que la capacité de l'UE d'atteindre ses objectifs stratégiques dépend dans une large mesure d'une gestion réussie des interactions entre les programmes, étant donné que les duplications et les incohérences entre eux auront un impact négatif sur la performance et les résultats en matière d'organisation; estime qu'aucun instrument ou système nouveau ne devrait être mis en place avant que les outils existants soient pleinement opérationnels, sûrs et fiables;

22.

estime qu'avant tout investissement, il est crucial de disposer d’un cadre opérationnel clairement défini pour recadrer toutes les mesures et initiatives naissantes; rappelle, en outre, qu'il faudrait être parfaitement clair sur les modifications nécessaires afin d'assurer le fonctionnement harmonieux des technologies et des processus, et souligne que tous les investissements devraient trouver leur justification d'un point de vue économique;

23.

émet des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures envisagées, en raison de l'ampleur des coûts et des risques potentiels en matière de protection des données personnelles qu'elles impliquent; estime dès lors qu'elles devraient être évaluées à la lumière de ces critères avant d'envisager toute proposition formelle;

24.

reconnaît que l’équilibre à trouver entre l'assurance de la libre circulation d’un nombre croissant de personnes par-delà les frontières et l'assurance d’une sécurité accrue pour les citoyens européens est un exercice complexe, et ne nie pas que l’utilisation des données présente des avantages certains; estime toutefois que la confiance du public dans l'action de l'autorité ne peut être préservée que si l'on prévoit des sauvegardes en matière de protection des données, une supervision et des mécanismes de recours;

*

* *

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au contrôleur européen de la protection des données et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX).


(1)  JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.

(2)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 60.

(3)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 1.

(4)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 43.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0633.

(6)  SEC(2008)0153.


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/5


Mardi, 10 mars 2009
Transfert transfrontalier du siège social d’une société

P6_TA(2009)0086

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d’une société (2008/2196(INI))

2010/C 87 E/02

Le Parlement européen,

vu l’article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

vu les articles 43 et 48 du traité CE,

vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer» (COM(2003)0284),

vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne - Un plan pour avancer» (1),

vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (2),

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (3),

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires Daily Mail and General Trust (4), Centros (5), Überseering (6), Inspire Art (7), SEVIC Systems (8) et Cadbury Schweppes (9),

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0040/2009),

A.

considérant que les sociétés devraient jouir de la liberté d’établissement au sein du marché intérieur conformément aux dispositions du traité CE et à l’interprétation de la Cour de justice,

B.

considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue l’un des éléments essentiels de l’achèvement du marché intérieur,

C.

considérant qu’un transfert transfrontalier du siège social d’une société ne devrait pas entraîner sa dissolution ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique,

D.

considérant que le transfert transfrontalier d’un siège social ne devrait pas contourner des conditions juridiques, sociales et fiscales,

E.

considérant qu’il convient de préserver les droits des autres acteurs concernés par le transfert, tels que les actionnaires minoritaires, les travailleurs, les créanciers, etc.,

F.

considérant que l’acquis communautaire pertinent accordant aux travailleurs des droits d’information, de consultation et de participation à l’échelle transfrontalière et garantissant leurs droits préexistants en matière de participation (directives 94/45/CE (10) et 2005/56/CE (11)) devrait être intégralement préservé et que, par conséquent, le transfert du siège social ne devrait pas entraîner la perte de ces droits existants,

G.

considérant qu’une règle selon laquelle l’administration centrale d’une société et son siège social devraient se situer dans le même État membre serait contraire à la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d’établissement et, partant, au droit communautaire,

1.

demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 mars 2009, sur la base de l’article 44 du traité CE, une proposition législative portant sur une directive établissant des mesures de coordination des législations nationales des États membres pour faciliter le transfert transfrontalier, au sein de la Communauté, du siège social d’une société créée conformément à la législation d’un État membre («quatorzième directive sur le droit des sociétés»), et demande que cette proposition soit élaborée dans le cadre de délibérations interinstitutionnelles et conformément aux recommandations détaillées en annexe;

2.

constate que, à l’heure actuelle, les entreprises ne peuvent transférer leur siège qu’en prononçant leur dissolution et en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil, ou qu’en créant une nouvelle personne juridique dans l’État membre d’accueil et en fusionnant par la suite les deux entités; fait par ailleurs observer que cette procédure s’accompagne de difficultés administratives, génère des coûts, se traduit par des implications sociales et n’offre pas de sécurité juridique;

3.

renvoie à la liberté d’établissement qui est garantie, pour les entreprises, par l’article 48 du traité CE, tel qu’interprété par la Cour de justice (12);

4.

fait observer que le transfert du siège d’une société implique le transfert des fonctions de surveillance; souligne qu’il y a lieu, dans le cadre de l’élaboration de la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier des sièges sociaux, de veiller à garantir les droits existants des actionnaires, des créanciers et des travailleurs tout en préservant l’équilibre existant dans la gestion de la société («gouvernance des entreprises»);

5.

propose que la nouvelle directive fasse référence à la directive 94/45/CE ainsi qu’à la directive 2005/56/CE, afin de préserver, dans l’application des directives de l’Union européenne régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;

6.

estime que le transfert du siège d’une société doit être subordonné à l’établissement préalable d’un projet de transfert et à la rédaction d’un rapport expliquant et justifiant aussi bien les volets juridiques et économiques que toutes les conséquences du transfert pour les actionnaires et les travailleurs; souligne que le projet de transfert et le rapport doivent pouvoir être consultés en temps utile par l’ensemble des parties concernées;

7.

met en exergue les effets bénéfiques de la concurrence fiscale sur la croissance économique dans le contexte de la stratégie de Lisbonne;

8.

fait observer que le transfert du siège d’une société devrait s’opérer dans des conditions de neutralité fiscale;

9.

recommande d’améliorer l’échange d’informations et l’assistance mutuelle entre les administrations fiscales;

10.

exige que l’application de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d’éviter tout excès d’informations («surenchère») dans la mise en œuvre de l’obligation de déclaration dans le droit national, pour autant qu’une information suffisante soit garantie;

11.

confirme que les recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

12.

estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.


(1)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 714.

(2)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 114.

(3)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 671.

(4)  Affaire 81/87, Daily Mail and General Trust, Recueil 1988, p. 5483.

(5)  Affaire C-212/97, Centros, Recueil 1999, p. I-1459.

(6)  Affaire C-208/00, Überseering, Recueil 2002, p. I- 9919.

(7)  Affaire C-167/01, Inspire Art, Recueil 2003, p. I-10155.

(8)  Affaire C-411/03, SEVIC Systems, Recueil 2005, p. I-10805.

(9)  Affaire C-196/04, Cadbury Schweppes, Recueil 2006, p. I-7995.

(10)  Directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 254 du 30.9.1994, p. 64).

(11)  Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

(12)  Arrêt rendu dans l’affaire Centros, précité.


Mardi, 10 mars 2009
ANNEXE À LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDÉE

Le Parlement européen invite la Commission à présenter une proposition de directive qui contienne les éléments suivants:

Recommandation 1 (incidences du transfert transfrontalier du siège social)

Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales. Le transfert prend effet à compter de la date d'enregistrement dans l'État membre d'accueil. À compter de cette date, la société est régie par la législation dudit État.

Recommandation 2 (procédure de transfert au sein de la société)

Il convient d'exiger que la direction ou le conseil d'administration d'une société prévoyant un transfert élabore une proposition de transfert. La proposition indique, à tout le moins:

a)

la forme juridique, le nom et le siège social de la société dans l'État membre d'origine;

b)

la forme juridique, le nom et le siège social envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

c)

les statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

d)

le calendrier envisagé pour le transfert;

e)

la date à compter de laquelle les transactions de la société prévoyant de transférer son siège social seront considérées, à des fins comptables, comme localisées dans l'État membre d'accueil;

f)

le cas échéant, des informations détaillées concernant le transfert de l'administration centrale ou de l'établissement principal;

g)

les droits garantis aux associés, aux travailleurs et aux créanciers de la société ou les mesures pertinentes proposées;

h)

si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs et si la législation nationale des États membres d'accueil n'impose pas un tel système, des informations sur les procédures au moyen desquelles sont établies les modalités de participation des travailleurs.

La proposition de transfert est soumise, pour examen, aux associés et aux représentants des travailleurs de la société suffisamment longtemps avant la tenue de l'assemblée des actionnaires de la société.

La société prévoyant un transfert publie au moins les indications suivantes, en application de la législation nationale applicable, conformément à la directive 68/151/CEE (1):

a)

la forme juridique, le nom et le siège social de la société dans l'État membre d'origine ainsi que ceux envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil;

b)

le registre dans lequel les actes et les indications visés à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/151/CEE ont été transcrits en ce qui concerne la société et le numéro d'immatriculation dans ce registre;

c)

une description des modalités selon lesquelles les créanciers et les actionnaires minoritaires de la société peuvent exercer leurs droits et l'adresse à laquelle peuvent être obtenues gratuitement toutes les informations concernant ces modalités.

La direction ou le conseil d'administration de la société prévoyant un transfert établit également un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la proposition et indiquant ses conséquences pour les associés, les créanciers et les travailleurs de la société, à moins qu'il en ait été convenu autrement.

Recommandation 3 (approbation de la décision de transfert par l'assemblée des actionnaires)

L'assemblée des actionnaires approuve la proposition de transfert conformément aux modalités prévues et à la majorité requise pour modifier les statuts en vertu de la législation applicable à la société dans son État membre d'origine.

Si la société est gérée sur la base de la participation des travailleurs, l'assemblée des actionnaires peut subordonner la réalisation du transfert à l'approbation expresse des modalités de participation des travailleurs.

Recommandation 4 (procédure de transfert administratif et vérification)

L'État membre d'origine vérifie la légalité de la procédure de transfert conformément à sa législation. L'autorité compétente désignée par l'État membre d'origine délivre un certificat confirmant que toutes les formalités et tous les actes requis ont été accomplis.

Le certificat, un exemplaire des statuts envisagés pour la société dans l'État membre d'accueil ainsi qu'un exemplaire de la proposition de transfert sont présentés dans un délai raisonnable à l'organisme responsable de l'enregistrement dans l'État membre d'accueil. Ces documents sont suffisants pour permettre à la société de se faire enregistrer dans l'État membre d'accueil. L'autorité chargée de l'enregistrement dans l'État membre d'accueil vérifie que les conditions de fond et de forme liées au transfert sont respectées.

L'autorité compétente de l'État membre d'accueil informe immédiatement de l'enregistrement son homologue de l'État membre d'origine. L'autorité de l'État membre d'origine radie alors la société du registre.

L'enregistrement dans l'État membre d'accueil et la radiation du registre de l'État membre d'origine sont publiés. Les indications suivantes, à tout le moins, doivent être fournies:

a)

la date d'enregistrement;

b)

l'ancien et le nouveau numéros d'immatriculation dans les registres respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil.

Recommandation 5 (participation des travailleurs)

La participation des travailleurs est régie par la législation de l'État membre d'accueil.

Toutefois, la législation de l'État membre d'accueil n'est pas applicable:

a)

lorsque l'État membre d'accueil ne prévoit pas un niveau de participation au moins équivalent à celui en vigueur dans la société dans l'État membre d'origine, ou

b)

lorsque la législation de l'État membre d'accueil ne donne pas aux travailleurs des établissements de la société situés dans d'autres États membres la même capacité d'exercer des droits de participation que celle dont jouissaient ces travailleurs avant le transfert.

Dans ces situations, les dispositions de l'article 16 de la directive 2005/56/CE devraient s'appliquer en conséquence.

Recommandation 6 (tiers concernés par le transfert)

Les sociétés à l'encontre desquelles ont été engagées des procédures de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité, de cessation des paiements ou d’autres procédures analogues ne sont pas autorisées à procéder à un transfert transfrontalier de leur siège social au sein de la Communauté.

Aux fins des procédures judiciaires ou administratives en cours qui ont débuté avant le transfert du siège social, la société est considérée comme ayant son siège social dans l'État membre d'origine.


(1)  Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8).


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/10


Mardi, 10 mars 2009
Avenir du système d'asile européen commun

P6_TA(2009)0087

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'avenir du système d'asile européen commun (2008/2305(INI))

2010/C 87 E/03

Le Parlement européen,

vu l'article 63, points 1 et 2, du traité CE,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, et son protocole additionnel de 1967,

vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (1) (ci-après, «règlement de Dublin»),

vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (2) (ci-après, «directive accueil»),

vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (3) (ci-après, «directive asile»),

vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (4),

vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (COM(2007)0745),

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (5),

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (6),

vu sa résolution du 21 juin 2007 sur l'asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun (7),

vu sa résolution du 2 septembre 2008 sur l'évaluation du système de Dublin (8),

vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les visites effectuées dans divers centres de rétention pour y contrôler les conditions d'accueil,

vu l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne (9), concernant un recours en annulation de la directive asile, visant notamment à obtenir l'annulation des dispositions de la directive relatives à la procédure d'adoption et de modification de listes communes minimales de pays sûrs,

vu le Pacte européen sur l'asile et l'immigration adopté par le Conseil européen du 16 octobre 2008, dont le quatrième objectif est de «bâtir une Europe de l'asile»,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du développement (A6-0050/2009),

A.

considérant que les instruments législatifs de la première phase de mise en place du système d'asile européen commun (SAEC) ont certes permis l'instauration de normes minimales communes, mais non celle de conditions égales d'accès à la protection sur l'ensemble du territoire de l'Union, de sorte que subsistent des phénomènes comme les mouvements secondaires et les demandes multiples,

B.

considérant que le critère du premier pays d’entrée inscrit dans le système de Dublin peut avoir pour effet de faire peser sur certains États membres, notamment sur ceux qui constituent la frontière extérieure de l’UE, une charge disproportionnée, simplement en raison de leur situation géographique exposée, et que ce phénomène a des conséquences néfastes à la fois pour les États membres et pour les demandeurs d’asile,

C.

considérant que l’évaluation du système de Dublin effectuée par la Commission révèle qu’en 2005, les treize États membres situés aux frontières extérieures ont dû faire face à des difficultés grandissantes posées par le système de Dublin,

D.

rappelant que dans son rapport d'évaluation précité de la directive accueil, la Commission relève de sérieux problèmes de mise en œuvre de la directive, notamment dans les centres fermés et les zones de transit, ce dont les délégations parlementaires ont pu se rendre compte sur place lors de leurs nombreuses visites,

Considérations générales

1.

constate qu'au cours des dernières années, le nombre de réfugiés dans le monde est passé à plus de 12 millions de réfugiés et 26 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays; dans ce contexte, soutient l'établissement d'un SAEC et salue le plan d'action en matière d'asile de la Commission qui sert de feuille de route pour la réalisation du SAEC;

2.

regrette qu’il soit envisagé de repousser à 2012, en raison de la modification de la base juridique qui sera induite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le délai de réalisation de la seconde phase du régime SAEC, qui doit venir mettre fin aux disparités néfastes entre les systèmes d’asile des États membres;

3.

attire l’attention sur le fait que pour certains ressortissants de pays tiers prétendant au statut de réfugié, le taux d’acceptation des demandes varie entre environ 0 % et 90 % selon les États membres;

4.

insiste sur le fait que l'harmonisation des normes devant mener à une procédure commune et à un statut uniforme en matière d'asile doit déboucher sur un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union, et ne doit pas aboutir à un nivellement par le bas, sous peine de voir le SAEC perdre de sa valeur ajoutée;

5.

déplore que le concept d'institution de l'asile, un élément essentiel de la démocratie et de la protection des droits de l'homme, ait été sévèrement diminué ces dernières années; rappelle la nécessité de respecter pleinement les droits et les besoins des demandeurs d'asile ainsi que le principe de non-refoulement;

6.

rappelle que l'UE doit prévoir des mécanismes aux frontières extérieures pour identifier les demandeurs d'asile et garantir l'accès à son territoire des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris dans le cadre d'opérations de contrôle de ses frontières extérieures;

7.

se félicite du fait que la Commission ait défini l’accès des personnes recherchant une protection comme l’un des objectifs primordiaux du SAEC;

8.

demande que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) fournisse des données précises sur le nombre de demandeurs d’asile identifiés comme tels lors des opérations menées par elle et sur le sort des personnes interceptées et renvoyées vers un pays de transit ou d’origine lors de ces opérations; appelle la Commission à présenter une proposition de révision du mandat de Frontex afin de préciser explicitement que les préoccupations en matière de protection et de droits de l’homme font partie intégrante de la gestion des frontières extérieures de l’UE;

9.

se félicite du fait que la Commission reconnaisse la nécessité d'assurer une cohérente avec d'autres politiques ayant un impact sur la protection internationale; demande, dès lors, à la Commission d'encourager et de lancer des initiatives visant à réviser et à adapter toutes les politiques et les pratiques en matière de gestion des frontières, telles que Frontex et le Système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), en vue de garantir aux réfugiés l'accès à la protection au sein de l'UE et le respect intégral du principe de non-refoulement aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne en outre que l'obligation de prêter assistance inscrite dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est juridiquement contraignante pour les États membres, l'UE et Frontex;

Amélioration de la législation en vigueur

10.

se félicite que dans son arrêt précité dans l'affaire C-133/06, la Cour de Justice ait annulé l'article 29, paragraphes 1 et 2, ainsi que l'article 36, paragraphe 3, de la directive asile, qui concernaient l'adoption ou la modification d'une liste commune minimale de pays d’origine sûrs, ainsi que d'une liste commune de pays tiers sûrs,

11.

salue les expériences positives menées dans certains États Membres visant à accueillir les demandeurs d'asile – dès le dépôt de leur demande de protection internationale – dans des structures ouvertes et en pleine intégration avec les communautés locales;

12.

estime que les demandeurs d'asile sont des personnes vulnérables qui doivent bénéficier de conditions d'accueil adaptées; rappelle que l'univers carcéral ne peut en aucun cas les aider à dépasser les traumatismes vécus dans leur pays d'origine ni pendant leur voyage vers l'Europe;

13.

se félicite des dispositions mentionnées dans les dernières propositions de la Commission, selon lesquelles les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande la protection internationale; considère que les demandeurs d’asile devraient, par principe, ne pas être placés en rétention, du fait de leur situation particulièrement vulnérable;

14.

regrette le fait que dans plusieurs États membres, la rétention des demandeurs d’asile soit encore une réalité suite à leur entrée irrégulière sur le territoire et salue dès lors l’insertion dans la directive accueil de garanties procédurales en matière de rétention; considère, à cet égard, que le placement en rétention des demandeurs d’asile ne devrait être possible que dans des conditions exceptionnelles très clairement définies et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention; estime également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale;

15.

considère comme essentiel que le champ d’application de la nouvelle directive «accueil» soit clarifié de manière à couvrir les centres de rétention, les zones de transit, les procédures à la frontière et les demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin;

16.

salue la mise en place, dans la directive «accueil», d’un système formel d’identification immédiate des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, les personnes âgées dépendantes, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, les parents isolés avec enfants et les personnes ayant enduré des traumatismes (torture, viol, violence psychologique, physique et sexuelle);

17.

estime qu’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié ou de demandeur de protection internationale devraient être instituées et couvrir toutes les demandes de «protection internationale» (statut de réfugié, protection subsidiaire, protection temporaire);

18.

se félicite de ce que la Commission envisage de clarifier les conditions d’obtention de la protection subsidiaire, et surtout du fait qu’elle suggère de revoir le niveau des droits et avantages à accorder aux bénéficiaires de ce type de protection; ces mesures devraient garantir un traitement plus paritaire;

19.

se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive asile et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);

20.

estime souhaitable de mettre en commun les informations sur les pays d’origine dont disposent les différents États membres et encourage la Commission à intensifier ses efforts dans la mise en place d’une banque de données commune; souligne que la collecte et la présentation d’informations sur les pays d’origine ainsi que la gestion d’un portail devraient garantir que les rapports sur les pays élaborés par différents experts établis sont inclus, que les informations sont accessibles au public et conservées séparément de celles utilisées par les décideurs (de sorte que la procédure reste impartiale et à l’abri de toute influence politique) et qu’un juste équilibre entre les sources gouvernementale, non gouvernementales et internationales est atteint lors de la collecte d’informations sur les pays d’origine;

21.

se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable, en particulier en matière de conditions d’accueil et d’accès à la procédure de demande d’asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s’il n’est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:

a)

le détachement, sous l’égide du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de fonctionnaires d’autres États membres en vue d’aider les États membres qui se trouvent confrontés à des situations spécifiques et problématiques;

b)

un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des situations spécifiques et problématiques dans d’autres États membres, après consultation du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et avec le consentement des bénéficiaires concernés;

22.

considère qu’en vertu du règlement de Dublin révisé, les demandeurs d’asile doivent être habilités à introduire un recours contre une décision de transfert, un tel recours imposant l’obligation pour les cours ou les tribunaux d’examiner d’office la nécessité de suspendre temporairement l’application d’une décision de transfert;

Structures administratives

23.

soutient fermement la création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile qui devra œuvrer en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, ainsi qu'avec les ONG spécialisées dans le domaine de l'asile;

24.

estime que l'une des tâches du Bureau européen d'appui en matière d’asile devrait consister à analyser avec précision les divergences qui subsistent entre les systèmes d'asile nationaux, de manière à contribuer à leur amélioration;

25.

considère que le Bureau européen d’appui en matière d’asile doit également être chargé d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter une évaluation plus précise des demandes d’asile, de promouvoir l’échange de bonnes pratiques et de contrôler la mise en œuvre et l’application de la législation européenne pertinente (soutenant le rôle de gardienne des traités de la Commission);

26.

considère qu’il convient d’envisager de façon pratique le suivi du traitement des personnes rentrées dans leur pays d’origine ou de départ en conséquence du refus de leur demande de protection;

27.

encourage vivement la Commission à poursuivre ses efforts dans l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile, sachant que la qualité des décisions adoptées en ce domaine est directement liée à celle de la formation et de l'information des décideurs au niveau national; est d'avis qu'une consultation des organisations de la société civile spécialisées en la matière en vue de l'élaboration des programmes de formation serait un gage d'efficacité;

28.

considère que tous les décideurs doivent avoir un accès égal à des informations sur les pays d’origine recherchées de manière professionnelle et objective, qui sont un outil essentiel pour les autorités responsables en matière d’asile et les instances de recours ainsi que pour les demandeurs d’asile, qui se fient à ces informations pour vérifier leur demande de protection internationale;

29.

souligne que, pendant les périodes d'attente, les autorités devraient prendre en considération les différents besoins des demandeurs d'asile en situation plus fragile, tels que les enfants, les personnes handicapées et les femmes et leur fournir les infrastructures nécessaires;

Intégration des bénéficiaires d'une protection internationale

30.

reconnaît l’importance de l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale au regard de considérations en matière de démocratie, de sécurité et d’économie;

31.

regrette que les règles fixées par le règlement de Dublin pour déterminer l'État chargé de l'examen d'une demande d'asile ne tiennent pas compte du souhait des demandeurs, et estime que certains critères d'ordre familial, culturel et linguistique devraient être davantage pris en compte dans cette détermination, de manière à favoriser l'intégration des demandeurs d'asile;

32.

exhorte le Conseil à parvenir à un accord sur l'extension aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire du champ d'application de la directive 2003/109/CE (10) du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;

33.

salue la proposition présentée par la Commission dans la directive accueil de donner aux demandeurs un accès simplifié au marché du travail, sachant que leur insertion dans le monde professionnel constitue une condition essentielle de leur intégration, et contribue aussi au développement de compétences utiles tant pendant leur séjour dans le pays d’accueil que, dans l’éventualité d’un retour, dans leur pays d’origine;

34.

considère qu’en déterminant l’État membre responsable, le système d’asile facilitera l’intégration en tenant compte, notamment, du contexte social, culturel et linguistique, de la reconnaissance des études, des qualifications professionnelles et des compétences du demandeur d’asile qui correspondent aux besoins économiques dans l’État membre d’accueil;

35.

recommande de ne faire aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire; insiste notamment sur la nécessité d’améliorer l’accès des bénéficiaires de la protection subsidiaire aux droits sociaux et économiques, sachant que cela est essentiel à leur intégration;

Mécanismes de solidarité

36.

considère que l'un des objectifs du SAEC doit être de mettre en place des mécanismes efficaces de solidarité, afin d'améliorer la situation des pays qui reçoivent des flux plus importants de demandeurs d'asile et qui ont des difficultés à leur garantir des conditions d'accueil adéquates, à traiter les demandes dans les délais et les formes prescrits, ou à intégrer les demandeurs ayant obtenu le statut de réfugiés;

37.

est d’avis que la solidarité ne peut pas se limiter à l’octroi de moyens financiers et appelle à la mise en œuvre effective de mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire, comme l’envisage le pacte européen pour l’immigration et l’asile; considère que cela permettrait aux bénéficiaires d’une protection internationale d’être accueillis par un État membre autre que celui qui lui a accordé le bénéfice de cette protection;

38.

estime que l'on devrait examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive 2001/55/CE (11), pour permettre notamment l'accueil de catégories spécifiques de personnes ayant besoin d'une protection internationale pendant une période provisoire, sans qu'il y ait pour autant afflux massif;

39.

encourage la création, sous l'égide du futur Bureau européen d'appui en matière d’asile, d'équipes d'experts en matière d'asile qui pourraient apporter leur aide à des États membres connaissant des phénomènes d'afflux soudains et massifs de demandeurs d'asile, afflux auxquels ils ne parviendraient pas à faire face;

40.

demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme européen de transfert de la protection internationale, sous le contrôle du futur Bureau européen d’appui en matière d’asile, afin de permettre aux réfugiés qui en font la demande de circuler en Europe et ainsi d’alléger la charge portée par certains États membres;

41.

se félicite de ce que la Commission ait l'intention de lancer une étude afin de passer en revue les moyens d'améliorer la solidarité financière au sein de l'Union, et attend avec intérêt les propositions qui seront formulées en ce sens;

42.

soutient les accords sur la surveillance des frontières conclus entre les autorités nationales, l’UNHCR et les ONG de l’UE ainsi que l’affectation de ressources à cette fin au titre du Fonds européen pour les frontières extérieures;

Coopération avec les pays tiers

43.

souligne que le SAEC devrait être pleinement compatible avec les objectifs et les activités relevant du domaine de la protection des réfugiés telle que garantie par les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement (tels que le Fonds européen de développement, l'Instrument de coopération au développement, l'Instrument européen de voisinage et de partenariat et l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) ainsi que par les accords et les partenariats conclus entre l'Union européenne et les pays en développement (tels que l'accord de Cotonou et le partenariat stratégique UE-Afrique);

44.

partage l'avis de la Commission selon lequel l'asile constitue davantage une partie intégrante de la coopération au développement avec les pays tiers qu'un instrument de gestion de crise; rappelle également que la coopération au développement, et en particulier la prévention des crises, la surveillance du respect des droits de l'homme, la transformation des conflits et la consolidation de la paix, pourraient servir d'outil de prévention contre les déplacements; souligne, dès lors, que le SAEC devrait être étroitement lié aux politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne;

45.

attend avec impatience l'évaluation des programmes de protection régionaux prévue pour 2009; souligne que le développement de ces programmes devrait être tout à fait cohérent avec les plans d'action nationaux et régionaux ainsi qu'avec le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile de l'Instrument de coopération au développement et, de façon plus générale, ne devrait jamais constituer une façon d'ôter des responsabilités aux États membres et à l'UE; engage la Commission à mieux coordonner les actions menées par ses différents services dans ce contexte, de manière à optimiser la synergie entre eux, et à lui rendre compte des efforts consentis dans ce but;

46.

reconnaît l'importance d'un renforcement des capacités d'accueil des pays de premier asile, et de la mise en place, au niveau européen, en étroite coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, d'un programme de réinstallation définissant des critères communs et des mécanismes de coordination;

47.

demande également à ce qu’il soit procédé à une évaluation de l’adéquation des fonds disponibles pour des mesures relatives aux pays tiers (par exemple la protection au sein d’une région), notamment à la lumière de l’avis du Parlement selon lequel ces mesures nécessitent des fonds supplémentaires et non une réaffectation des fonds de développement;

48.

demande à la Commission d'encourager les États membres à participer davantage aux efforts fournis en faveur de la réinstallation des réfugiés dans le monde;

49.

prend acte avec grand intérêt de l'idée de mettre en place des «procédures d'entrée protégée» et encourage vivement la Commission à se pencher sur les modalités concrètes et les implications pratiques de ce type de mesures;

50.

attend avec intérêt les résultats de l'étude sur le traitement commun des demandes d'asile en dehors du territoire communautaire que la Commission envisage de réaliser pour 2009, et met en garde contre toute tentation de reporter la charge de l'accueil des demandeurs d'asile et du traitement de leur demande sur des pays tiers ou sur le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés;

*

* *

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à l’agence Frontex ainsi qu'au Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.


(1)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(2)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(3)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(4)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(5)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 598.

(6)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 301.

(7)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 364.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0385.

(9)  JO C 158 du 21.6.2008, p. 3.

(10)  JO L 16 du 23.1.2004, p. 44.

(11)  Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/16


Mardi, 10 mars 2009
Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

P6_TA(2009)0088

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (2008/2150(INI))

2010/C 87 E/04

Le Parlement européen,

vu le traité CE,

vu l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes européenne sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et la proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) (1),

vu la communication de la Commission du 15 juin 2005 concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2005)0252),

vu la communication de la Commission du 17 janvier 2006 sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009),

vu le premier rapport semestriel sur le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré, publié le 19 juillet 2006 (SEC(2006)1009), conformément à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 27 avril 2006 concernant la décharge pour l'exercice 2004 (2),

vu le rapport intérimaire d'avancement de la Commission du 7 mars 2007 (COM(2007)0086), détaillant les progrès réalisés et annonçant des mesures complémentaires,

vu la communication de la Commission du 27 février 2008 intitulée «Rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré» (COM(2008)0110) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2008)0259),

vu la communication de la Commission du 4 juin 2008 intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2007» (COM(2008)0338),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes effectués en 2007 (COM(2008)0499),

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge sur le suivi des décisions de décharge 2006 (COM(2008)0629 et COM(2008)0628) ainsi que les documents de travail des services de la Commission (SEC(2008)2579 et SEC(2008)2580),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2007, accompagné des réponses des institutions (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A6-0022/2009),

A.

considérant que, selon l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes de bonne gestion financière, en coopération avec les États membres,

B.

considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) (le règlement financier) depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (5), comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné,

C.

considérant que le moyen le plus efficace pour la Commission de démontrer son réel engagement en faveur de la transparence et de la bonne gestion financière est de mettre tout en œuvre pour soutenir pleinement les initiatives visant à améliorer la qualité de la gestion financière afin d'obtenir une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes,

D.

considérant que le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 a estimé, au point 5 de ses conclusions, que la mise en place d'un contrôle interne intégré ainsi que la simplification de la législation applicable aux contrôles étaient d'une importance capitale et a demandé «à la Commission d'évaluer le coût des contrôles par secteur de dépenses»,

E.

considérant que, pour parvenir à l'objectif stratégique d'obtenir une DAS positive de la Cour des comptes, la Commission a adopté en janvier 2006 le plan d'action pour un cadre de contrôle intégré (le «plan d'action»), en s'appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes (6), sur la résolution du Parlement du 12 avril 2005 concernant la décharge pour l'exercice 2003 (7) et sur les conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005,

F.

considérant que le plan d'action visait à combler les «lacunes» qui existaient à l'époque dans les structures de contrôle de la Commission et qu'il avait recensé 16 domaines correspondant à des actions à mener avant la fin de l'année 2007, en tenant compte du fait que l'amélioration de la gestion financière de l'Union européenne doit s'accompagner d'une surveillance étroite des contrôles au sein de la Commission et des États membres,

G.

considérant qu'au chapitre 2, point 2.29 (sur le système de contrôle interne de la Commission) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que «le rapport de synthèse de la Commission relatif à 2007 fournit une appréciation positive des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des actions jusqu'à présent, mais indique cependant qu'il faudra probablement attendre un certain temps pour disposer d'informations attestant que les actions permettent de réduire le niveau d'erreur dans les opérations sous-jacentes»,

H.

considérant que, d'après la réponse de la Commission au point 2.30 du rapport annuel 2007 de la Cour des comptes, «la mise en œuvre des actions est un processus continu et […] est poursuivie avec détermination. Les actions produisent nécessairement leurs effets après leur mise en œuvre, en 2006 et en 2007. Un premier rapport d'impact sera établi au début de 2009»,

1.

se félicite des progrès globaux accomplis dans la réalisation du plan d'action ainsi que du fait que la plupart des actions aient été mises en œuvre et que la majorité des lacunes énumérées dans le plan d'action aient été comblées;

2.

souligne qu'un cadre de contrôle interne intégré et efficace, tel que la Commission l'envisage dans son plan d'action, permettra à celle-ci et aux États membres de mieux mettre en œuvre le budget de l'Union en fonction d'objectifs politiques et des priorités du Parlement;

3.

regrette que le langage employé manque de clarté, et demande à la Commission d'indiquer où elle en est dans la réalisation d'un cadre de contrôle interne intégré et quand elle s'attend à ce que les mesures adoptées produisent des effets visibles et positifs sur la légalité et la régularité des transactions;

4.

prend acte du rapport d'incidence de la Commission du 4 février 2009 (COM(2009)0043), et le prendra en compte dans la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2007;

5.

prend acte des efforts déployés par la Commission mais regrette qu'elle n'ait pas été en mesure, à ce jour, de présenter des chiffres complets et fiables concernant les recouvrements et les corrections financières en raison de problèmes de communication d'informations rencontrés par les États membres; demande à la Commission de résoudre ces problèmes et attend d'elle qu'elle présente un calendrier détaillé pour l'élaboration et l'application d'un nouveau système de communication d'informations;

6.

souligne que le succès du plan d'action se mesurera aux résultats des actions menées, notamment à la diminution du niveau d'erreur et à l'amélioration de la notation concernant les systèmes de contrôle, confirmées par la Cour des comptes;

7.

est convaincu que ces améliorations pèseront réellement dans le rapport annuel 2008 de la Cour des comptes;

8.

encourage la Commission à améliorer la transparence dans son évaluation de l'incidence du plan d'action et à superviser entièrement la mise en œuvre de ce dernier;

Actions no 4, 10 et 10N: taux d'erreur ou risque d'erreur acceptable - analyse de l'équilibre existant entre les dépenses opérationnelles et le coût des systèmes de contrôle

9.

déplore le retard pris, par rapport au calendrier prévu, pour deux des actions les plus importantes aux yeux du Parlement;

10.

déplore en particulier que l'action no 4 du plan d'action, relative au lancement d'une initiative interinstitutionnelle sur les principes de base à prendre en compte en ce qui concerne les risques acceptables dans les opérations sous-jacentes, n'ait pas encore été mise en œuvre; estime, en accord avec l'avis no 4/2006 de la Cour des comptes (8), que même si le «niveau de risque acceptable» est une notion fondamentale d'un cadre de contrôle interne intégré, il reste encore à définir la manière dont ce niveau doit être déterminé;

11.

souligne que, aux points 2.9 et 2.10 de son rapport annuel 2005 (9), la Cour des comptes considère au sujet de l'instauration d'un cadre de contrôle interne intégré, que «l'un des objectifs les plus importants approuvés par la Commission est celui de la proportionnalité et du rapport coût-efficacité des contrôles»;

12.

rappelle en outre que, dans ses conclusions mentionnées plus haut, le Conseil Ecofin du 8 novembre 2005 déclare que «le Conseil estime, en conformité avec l'avis de la Cour no 2/2004, qu'il devrait parvenir à un accord avec le Parlement européen au sujet des risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes, en tenant compte du coût et des avantages des contrôles dans le cadre des différentes politiques et du montant de dépenses correspondant»;

13.

souligne qu'au point 2.42, point c), de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes recommande de progresser dans l'élaboration du concept de risque acceptable, et qu'au point 1.52, point c), du chapitre 1 (relatif à la déclaration d'assurance et aux informations à l'appui de celle-ci), elle déclare que «l'équilibre entre le coût et le risque résiduel dans certains domaines de dépenses revêt une importance telle qu'il devrait être approuvé au niveau politique (c'est-à-dire par l'autorité budgétaire/de décharge), au nom des citoyens de l'Union»;

14.

demande instamment à la Commission d'adopter dès que possible la communication qu'elle avait annoncée sur cette question, afin de donner une nouvelle impulsion à la discussion interinstitutionnelle sur le risque acceptable, comme l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution du 24 avril 2007 sur la décharge pour l'exercice 2005 (10) et sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006 (11); invite la Commission à rendre entièrement publiques les méthodes utilisées pour déterminer les taux d'erreur;

15.

estime dès lors que la Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, devrait évaluer la relation existant, d'une part, entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et, d'autre part, la part de ces ressources qu'elle consacre aux systèmes de contrôle par domaine de dépenses, comme l'a demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2005;

16.

rappelle à la Commission qu'il est essentiel de réaliser l'analyse comparative, qui est la seule à même de permettre de fixer un niveau de risque d'erreur acceptable, et de la transmettre au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes;

17.

estime que le ratio coût/avantages existant entre les ressources consacrées aux activités de contrôle et le résultat des contrôles doit être un élément fondamental à prendre en compte par la Cour des comptes;

18.

souligne la remarque de première importance faite par la Cour des comptes au point 1.52, point d), de son rapport annuel 2007, indiquant que «si un régime ne peut être mis en œuvre de manière satisfaisante à un coût et avec un risque acceptables, il convient de le reconsidérer»;

19.

demande à la Commission, pour ce qui est des actions 10 et 10N, de présenter des informations fiables sur les coûts des systèmes de contrôle et sur les éventuels moyens de simplifier les procédures afin de parvenir à un meilleur équilibre entre la nécessité d'opérer des contrôles et l'objectif visant à réduire la charge administrative pour les demandeurs et les bénéficiaires de crédits de l'Union;

20.

rappelle son propre point de vue, qui est aussi celui de la Cour des comptes, selon lequel des règles compliquées ou floues et des exigences juridiques complexes ont des effets négatifs sur la légalité et la régularité des dépenses de l'Union; estime qu'il est nécessaire de considérer que la question de la simplification représente un point clé dans la prochaine réforme du règlement financier et dans la définition de la future base juridique des programmes de dépenses de l'Union;

Actions no 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15: nécessité de collaborer avec les États membres

21.

souligne que, pour la mise en œuvre des actions nos 1, 3, 3N, 5, 10, 10a, 11N, 13 et 15, la Commission doit également collaborer avec les États membres; souligne qu'il soutient pleinement ces actions, et demande dès lors instamment à la Commission d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre lesdites actions en œuvre dans les meilleurs délais;

22.

rappelle que la Commission, dans sa communication de 2008 (COM(2008)0110), précitée, déclare que les actions nos 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien;

23.

note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;

24.

demande à la Cour des comptes de faire un compte rendu plus détaillé sur la coopération avec ses homologues nationaux et d'indiquer quand cette coopération aura des effets positifs;

Actions no 5 et 13: promotion de l'utilisation de déclarations de gestion et de résumés annuels

25.

se félicite des résumés annuels des audits et déclarations disponibles au niveau national, qui ont été présentés pour la première fois le 15 février 2008 et représentent une avancée considérable pour l'amélioration de la gestion des fonds communautaires; déplore néanmoins le peu de transparence entourant ces résumés annuels, que la Commission n'a pas envoyés au Parlement;

26.

se félicite de la mise à disposition de résumés annuels à partir de 2008 ainsi que de l'évaluation et des déclarations présentées dans les rapports annuels d'activité 2006 et 2007 des directions générales concernées par les Fonds structurels, mais ne peut considérer que les actions nos 5 et 13 ont été menées à bien puisque le Parlement n'a pas reçu d'informations à ce sujet;

27.

déplore que le Parlement n'ait à ce jour pas encore reçu d'informations détaillées de la part de la Commission sur l'évaluation et l'analyse comparative des premiers résumés annuels présentés;

28.

observe en outre que la Cour des comptes déclare, dans son rapport annuel 2007, qu'en raison de la disparité observée au niveau de la présentation, les résumés annuels ne constituent pas une appréciation fiable du fonctionnement et de l'efficacité des systèmes de contrôle;

Action no 11N: élaboration d'une typologie des erreurs et lien avec les recouvrements de crédits et les corrections financières

29.

déplore que, d'après la Cour des comptes, la Commission, malgré ses efforts considérables, n'ait pu fournir de chiffres exhaustifs ni prouver qu'il était possible de faire un lien explicite entre les chiffres qui peuvent être présentés et les états financiers publiés;

30.

encourage la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action de première importance afin d'obtenir un meilleur niveau de conformité avec les exigences en matière de communication d'informations et d'améliorer la précision des données fournies par les États membres;

Action no 8N: collaboration avec les institutions supérieures de contrôle nationales et utilisation de leur travail pour s'assurer de l'exécution des programmes

31.

observe que, bien qu'elles ne fassent pas partie du cadre de contrôle interne, les institutions supérieures de contrôle indépendantes, en tant qu'auditeurs externes des dépenses publiques nationales, peuvent jouer un rôle essentiel dans l'audit des fonds publics;

32.

soutient pleinement la collaboration engagée par la Commission avec certaines des institutions supérieures de contrôle nationales, et incite la Commission à maintenir le contact avec ces dernières afin de déterminer comment leur travail peut être utilisé pour augmenter le degré d'assurance quant à l'exécution des programmes dans les États membres;

33.

se félicite de l'initiative de la Commission visant à développer une approche structurée pour favoriser les liens avec les institutions supérieures de contrôle nationales et incite en outre la Commission à mener à bien la mise en œuvre de cette action en collaborant étroitement avec la Cour des comptes;

*

* *

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  JO L 340 du 6.12.2006, p. 5.

(3)  JO C 286 du 10.11.2008, p.1.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  Avis no 2/2004 (JO C 107 du 30.4.2004, p. 1) (l'avis d'«audit unique»).

(7)  JO L 196 du 27.7.2005, p. 4.

(8)  JO C 273 du 9.11.2006, p. 2.

(9)  JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

(10)  JO L 187 du 15.7.2008, p. 25.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0133.


1.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/21


Mardi, 10 mars 2009
Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale

P6_TA(2009)0089

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (2008/2180(INI))

2010/C 87 E/05

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission sur l’application du règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (COM(2007)0769),

vu le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil (1),

vu les travaux menés actuellement par la conférence de La Haye quant au fonctionnement effectif de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0058/2009),

A.

considérant que le règlement (CE) no 1206/2001 n’a pas été mis en œuvre aussi efficacement qu’il aurait pu l’être et que, par conséquent, de nouvelles mesures doivent être prises pour améliorer la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves et pour accroître l’efficacité dudit règlement,

B.

considérant que le règlement (CE) no 1206/2001 a été adopté pour améliorer, simplifier et accélérer la coopération entre les juridictions dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale,

C.

considérant que la diffusion par la Commission du guide pratique auprès des États membres, fin 2006/début 2007, a certes porté sur un total de 50 000 exemplaires mais qu’elle a eu lieu beaucoup trop tard et que, par conséquent, des mesures supplémentaires doivent être prises afin de mieux faire connaître le règlement aux parties prenantes à la procédure, en particulier les juridictions et les praticiens,

D.

considérant que la Commission constate néanmoins que le délai de 90 jours prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement pour l’exécution des demandes d’obtention de preuves n’est pas respecté «dans un grand nombre de cas» et que, «dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire»,

E.

considérant que seuls quelques États membres disposent actuellement d’équipements de vidéoconférence, technologie qui n’est pas suffisamment utilisée; considérant, de surcroît, que les États membres ne favorisent pas assez les techniques modernes de communication et que la Commission n’avance aucune proposition concrète pour améliorer cette situation,

1.

dénonce la présentation tardive du rapport précité de la Commission, qui, d’après l’article 23 du règlement (CE) no 1206/2001, aurait dû être présenté au plus tard le 1er janvier 2007, alors qu’il ne l’a été que le 5 décembre 2007;

2.

souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les États membres devraient agir davantage pour que le règlement soit mieux connu des juges et des praticiens des États membres dans le but de favoriser les contacts directs entre les juridictions, sachant que l’exécution directe d’un acte d’instruction visée à l’article 17 du règlement a fait la preuve de sa capacité à simplifier et à accélérer l’obtention de preuves, sans entraîner de problèmes particuliers;

3.

considère qu’il est essentiel de garder à l’esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l’assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l’obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;

4.

plaide en faveur d’un usage élargi de l’informatique et de la vidéoconférence, assorti d’un système de messagerie électronique sécurisé, lequel devrait constituer plus tard le moyen ordinaire pour transmettre des demandes d’obtention de preuves; observe que, dans leurs réponses à un questionnaire adressé par la conférence de La Haye, certains États membres mentionnent des problèmes liés à la compatibilité des liaisons vidéo et considère que ceux-ci devraient être pris en charge dans le cadre de la stratégie européenne «e-Justice»;

5.

considère que l’absence, à ce jour, d’équipements de vidéoconférence dans de nombreux États membres, de même que le constat de la Commission soulignant que les technologies modernes de communication «ne sont encore qu’assez rarement utilisées» confirment le bien-fondé des projets de stratégie européenne en matière d’e-Justice que la commission des affaires juridiques du Parlement a récemment préconisés; prie instamment les États membres d’allouer des ressources plus importantes à l’installation d’équipements de communication modernes dans les tribunaux ainsi qu’à la formation des juges à leur usage et demande à la Commission de formuler des propositions concrètes visant à améliorer cette situation; estime que l’aide et l’assistance financière de l’Union européenne devraient être fournies le plus rapidement possible au niveau adéquat;

6.

considère que des efforts devraient être fournis dans le contexte de la stratégie en matière d’e-Justice pour aider les tribunaux à traiter les demandes de traduction et d’interprétation liées à l’obtention de preuves transfrontalière dans une Union élargie;

7.

prend acte, avec une extrême préoccupation, du constat de la Commission selon lequel le délai de 90 jours prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement pour l’exécution des demandes d’obtention de preuves n’est pas respecté «dans un grand nombre de cas» et, «dans certains cas même, un délai supérieur à 6 mois a été nécessaire»; demande à la Commission de soumettre le plus rapidement possible des propositions de mesures concrètes afin de remédier à ce problème, en envisageant notamment la possibilité de mettre en place une instance chargée d’examiner les plaintes ou un point de contact au sein du réseau judiciaire européen;

8.

dénonce le fait que le rapport de la Commission, en dressant le constat d’une amélioration générale de l’obtention des preuves grâce au règlement (CE) no 1206/2001, renvoie une image inexacte de la situation; demande par conséquent à la Commission d’apporter une aide concrète, notamment dans le contexte de la stratégie en matière d’e-Justice, et d’agir d’une manière plus résolue afin que tout le potentiel du règlement puisse être utilisé afin d’améliorer le fonctionnement de la justice civile au profit des citoyens, des entreprises, des praticiens et des juges;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.


(1)  JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.


1.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/23


Mardi, 10 mars 2009
Application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés

P6_TA(2009)0090

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'application de la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2008/2247(INI))

2010/C 87 E/06

Le Parlement européen,

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (1),

vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (2),

vu sa résolution du 21 octobre 2008 sur le contrôle de l'application du droit communautaire – 24e rapport annuel de la Commission (3),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité – 13e rapport annuel (4),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (5),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0014/2009),

A.

considérant que, à différentes reprises, il a fait observer que la législation de l'Union européenne n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres; considérant qu'il a proposé que, après l'expiration du délai de transposition, le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation,

B.

considérant que la directive 2006/43/CE (ci-après dénommée «la directive») a été adoptée le 17 mai 2006 par le Parlement et le Conseil et que la période de transposition dans les États membres a expiré le 29 juin 2008, et qu'il convient dès lors d'examiner si la transposition a été correctement effectuée,

C.

considérant que le tableau de bord publié par la Commission indique certes quels articles de la directive ont été appliqués et par qui, mais qu'il ne fournit aucune information sur la façon dont cette application a eu lieu ni sur la question de savoir si la réglementation nationale répond à la norme minimale imposée par la directive,

D.

considérant que l'objectif que poursuit la directive consiste, d'une part, à optimiser la qualité des contrôles des comptes annuels dans l'ensemble de l'Union et à ainsi accroître la confiance dans ces informations financières et améliorer la situation sur les marchés financiers et, d'autre part, à créer des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs du secteur comptable dans le marché intérieur,

E.

considérant que l'application de la directive dans les États membres doit être examinée sur la base de ce double objectif,

1.

constate que la directive a été adoptée en réaction à la crise survenue à la suite de la faillite d'Enron; souligne que la crise financière actuelle met en exergue l'importance de pratiques comptables et d'audit de haute qualité; déplore le fait que seulement douze États membres ont transposé la directive dans son intégralité; presse la Commission de veiller à sa transposition et à sa mise en œuvre immédiates;

2.

constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les «entités d'intérêt public» (6) (EIP) et le «réseau» (7) donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

3.

constate que de nombreux États membres n'ont pas encore mis en application l'article 41 de la directive, aux termes duquel les États membres doivent obliger les EIP à constituer un comité d'audit ou un organe similaire; estime que cette obligation est un instrument important permettant de garantir l'indépendance des contrôles légaux des comptes annuels des EIP;

4.

souligne que l'expérience récente révèle la nécessité d'une interaction fréquente et de qualité au sein des comités d'audit et entre les administrateurs indépendants, les conseils de surveillance et les contrôleurs, et que les membres non exécutifs des conseils devraient envisager avec soin la possibilité de tenir des réunions en l'absence des membres exécutifs;

5.

constate que certains États membres se sont conformés à l'obligation en matière de rotation des contrôleurs au terme d'une période maximale de sept ans, que prévoit la directive, en optant pour une période de rotation très brève, de deux ou trois ans; doute que des périodes de rotation aussi brèves soient propres à améliorer la qualité et la continuité des contrôles légaux des EIP, et fait observer qu'elles ne permettent pas aux contrôleurs et aux cabinets d'audit de bien connaître l'entité contrôlée;

6.

déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande, dans ce contexte, si des autorités de supervision liées directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;

7.

juge essentiel que la coopération entre les autorités de supervision publique prévue par la directive soit véritablement concrétisée, dès lors qu'une coopération intensive entre ces autorités est propre à promouvoir la convergence entre les États membres et peut éviter des charges administratives supplémentaires résultant de procédures et d'exigences nationales différentes;

8.

souligne que les filiales cotées en bourse sont soumises à des contrôles légaux des comptes; recommande que le droit national impose aux sociétés mères détenant de telles filiales d'être soumises à des contrôles légaux des comptes, effectués par des contrôleurs agréés conformément à la directive;

9.

estime que la mise en œuvre de l'article 47 de la directive, qui porte sur les documents d'audit, témoigne d'un important manque de clarté; souligne que, si les États membres peuvent autoriser le transfert, aux autorités compétentes d'un pays tiers, de documents d'audit ou d'autres documents détenus par les contrôleurs légaux ou des cabinets d'audit agréés par eux, il convient de tenir compte des questions juridiques et de protection des données pour garantir que les informations transmises aux contrôleurs dans l'Union par les entreprises qui sont leurs clientes demeurent confidentielles et ne soient pas rendues publiques dans les pays tiers dans lesquels ces entreprises sont cotées ou bien où l'entreprise mère est enregistrée;

10.

invite la Commission à évaluer soigneusement toutes les législations nationales transposant la directive et à s'attaquer résolument aux problèmes cités aux paragraphes 1 à 9, et à lui faire rapport à ce propos dans un délai de deux ans; doute que la méthode de l'harmonisation minimale qui a été choisie soit réellement la solution judicieuse pour atteindre les objectifs de la directive et d'autres directives en rapport avec le marché intérieur, dès lors que les nombreuses dérogations autorisées par la directive auront pour effet de renforcer la fragmentation du marché dans le secteur comptable; invite la Commission à recourir, en matière d'harmonisation, à des notions claires;

11.

fait observer que tout retard intempestif dans l'approbation des normes internationales d'audit pourrait avoir un effet négatif sur l'environnement réglementaire, débouchant sur une nouvelle fragmentation, contraire à l'objectif général de la directive; invite dès lors la Commission à éviter tout retard inutile dans l'adoption des normes internationales d'audit et à lancer une consultation large et publique en ce qui concerne leur adoption;

12.

considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation de l'Union est un moyen essentiel d'améliorer l'application du droit de l'Union et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence;

13.

se félicite de ce que la Commission conseille les États membres et coopère étroitement avec eux pour garantir une mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, par exemple en recourant à des séminaires de transposition afin de dégager un consensus sur la mise en œuvre de dispositions particulières de la législation communautaire; se prononce pour l'utilisation de tableaux de correspondance dans le processus de mise en œuvre en tant que moyen de parvenir à une convergence maximale; estime néanmoins qu'il faut faire encore davantage pour donner des lignes directrices claires aux États membres pendant la mise en œuvre et les guider dans la voie d'une mise en œuvre non équivoque de la législation communautaire;

14.

souligne fermement que toute mesure de nature quasi législative dans le champ de la directive ne peut être adoptée que selon la procédure de réglementation avec contrôle, assortie, s'il y a lieu, d'une évaluation de son impact;

Recommandation relative à l'assurance qualité

15.

se félicite de la recommandation 2008/362/CE de la Commission du 6 mai 2008 relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public (8); souscrit à l'idée consacrée qu'il importe de procéder à des analyses indépendantes de l'assurance qualité externe, conformément à l'objectif de la directive qui consiste à améliorer la qualité des audits et la crédibilité des informations financières publiées; fait sienne, en outre, l'idée consacrée que l'indépendance et l'impartialité totales des inspections et des contrôleurs sont extrêmement importantes;

16.

demande instamment à la Commission de promouvoir, en coopération étroite avec les États membres, des structures d'assurance qualité au niveau national, garantissant une assurance qualité indépendante et externe des cabinets d'audit; souligne que, en l'occurrence, le législateur européen doit se limiter à des normes – cadres générales définies dans la directive et la recommandation et que la conception concrète de ces règles doit être laissée à la profession;

Décision en ce qui concerne l'enregistrement de contrôleurs de pays tiers

17.

prend note de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers (9); invite la Commission à l'informer des mesures de suivi qu'elle prend dans le domaine de l'enregistrement des contrôleurs de pays tiers;

Responsabilité des contrôleurs

18.

constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

19.

prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit (10) invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit des victimes à une indemnisation; souligne que, dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des contrôles légaux; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que, dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission doit réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des contrôles, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;

Consultation sur des règles de propriété

20.

se félicite de la consultation lancée par la Commission sur les droits de propriété au sein des sociétés comptables et attend avec intérêt les réactions des parties intéressées;

*

* *

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0060.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0494.

(4)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 67.

(5)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 60.

(6)  Article 2, point 13), de la directive.

(7)  Article 2, point 7), de la directive.

(8)  JO L 120 du 7.5.2008, p. 20.

(9)  JO L 202 du 31.7.2008, p. 70.

(10)  JO L 162 du 21.6.2008, p. 39.


1.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/27


Mardi, 10 mars 2009
Egalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle

P6_TA(2009)0091

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'égalité de traitement et d'accès entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle (2008/2182(INI))

2010/C 87 E/07

Le Parlement européen,

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (1),

vu la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (2),

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu ses résolutions du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (3) et du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008 (4),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0003/2009),

A.

considérant que les inégalités dans les possibilités d'emploi et les chances des femmes et des hommes sont fortement présentes et persistantes dans les arts du spectacle,

B.

considérant qu'il convient d'analyser avec sérieux les mécanismes qui produisent ces inégalités hommes-femmes,

C.

considérant que le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs du secteur des arts du spectacle, dans toutes les disciplines, tous les types de structures (production, diffusion et enseignement) et tous les secteurs d'activités (artistique, technique, administratif),

D.

considérant que les hommes et les femmes n'exercent pas dans les mêmes proportions les différents métiers des arts du spectacle, et qu'à cette première forme d'inégalité s'ajoutent la disparité des conditions de travail et d'emploi et celle des revenus,

E.

considérant que les inégalités d'accès aux fonctions de décision, aux moyens de production et aux réseaux de diffusion se constatent à des degrés divers dans toutes les disciplines des arts du spectacle,

F.

considérant que l'objectif égalitaire dans les métiers des arts du spectacle suppose de passer par l'instauration systématique de la mixité,

G.

considérant que le talent n'explique pas seul la qualité artistique d'une réalisation ou la réussite d'un parcours professionnel et qu'une meilleure prise en compte de la représentation entre les hommes et les femmes dans les métiers des arts du spectacle sera de nature à redynamiser l'ensemble du secteur,

H.

considérant en conséquence qu'il convient de modifier les situations de ségrégation actuelles qui persistent toujours dans les arts du spectacle, non seulement par la modernisation et la démocratisation du secteur, mais également par la fixation d'objectifs égalitaires réalistes promouvant la justice sociale,

I.

considérant que les inégalités constatées laissent des compétences et des talents inexploités et sont préjudiciables à la dynamique artistique, au rayonnement et au développement économique de ce secteur d'activité,

J.

considérant que des préjugés persistants entraînent trop souvent des comportements discriminants à l'égard des femmes dans les processus de sélection et de nomination ainsi que dans les relations de travail, et que les femmes, en dépit d'un niveau de formation supérieur, d'un intérêt pour la formation continue et de réseaux plus forts, ont souvent un revenu plus faible que les hommes,

K.

considérant que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes sont, dans ce secteur d'activité, particulièrement tenaces et justifient l'adoption d'une démarche spécifique pour la réduction des inégalités constatées, en tenant compte également de l'effet de levier que cela peut avoir sur la société dans son ensemble,

L.

considérant qu'il existe de grandes lacunes en matière de protection sociale des artistes, tant pour les hommes que pour les femmes, et qu'il en résulte, surtout chez les femmes, une situation de revenus plus défavorable,

1.

souligne l'ampleur et la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes dans les arts du spectacle et l'impact que le mode d'organisation inégalitaire de ce secteur peut avoir sur l'ensemble de la société, compte tenu de la nature particulière de ses activités;

2.

insiste sur la nécessité absolue de promouvoir et d'encourager l'accès des femmes à toutes les professions artistiques où elles sont encore minoritaires;

3.

rappelle que la proportion de femmes présentes dans des professions artistiques et occupant des postes officiels dans le domaine culturel est très faible et que les femmes aux postes de responsabilités dans les organismes culturels ou dans les académies et universités sont sous-représentées;

4.

reconnaît la nécessité d'engager une démarche spécifique à ce secteur d'activité pour expliquer les mécanismes et les comportements qui produisent ces inégalités;

5.

rappelle que seule la mixité transforme les comportements par l'apport d'une complémentarité de points de vue, de sensibilité, de méthode et d'intérêts;

6.

insiste sur la nécessité de promouvoir l'accès des femmes à toutes les professions artistiques et tous les métiers du spectacle où elles sont minoritaires et encourage les États membres à lever toute entrave à l'accès des femmes à la tête des institutions culturelles, des académies et des universités;

7.

souligne que la discrimination à l'égard des femmes pénalise le développement du secteur culturel en le privant de talents et de compétences et fait remarquer que les talents ont besoin de rencontres avec le public pour être reconnus;

8.

demande l'instauration de mesures visant à améliorer la présence des femmes à la direction des institutions, notamment par la promotion de l'égalité au sein des entreprises et des établissements culturels et des organisations professionnelles;

9.

invite les acteurs du domaine culturel à améliorer la présence des créatrices et de leurs œuvres dans les programmations, les collections, les éditions ou les consultations;

10.

note que les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettront d'instaurer progressivement la mixité dans les équipes de travail, les programmations et les réunions professionnelles, qui fonctionnent souvent aujourd'hui selon un système de séparation des sexes peu compatible avec les exigences de notre société;

11.

souligne l'importance de garantir, chaque fois que cela est possible, l'anonymat des candidatures et insiste sur la nécessité de maintenir l'usage de l'audition derrière un paravent pour le recrutement des musiciens d'orchestre, grâce à quoi des femmes ont pu intégrer ces ensembles;

12.

invite la Commission et les États membres à envisager, dès à présent, une première étape réaliste dans la lutte contre les inégalités dans les arts du spectacle, consistant à assurer la présence d'au moins un tiers de personnes du sexe minoritaire dans toutes les branches du secteur;

13.

encourage les États membres:

a)

à réfléchir avec leurs institutions culturelles sur la façon de mieux cerner les mécanismes qui produisent les inégalités, de manière à éviter le plus possible toute discrimination liée au sexe;

b)

à lever toute entrave à l'accès des femmes à la tête des institutions et des organisations culturelles les plus renommées;

c)

à instaurer dans ce secteur de nouvelles modalités d'organisation du travail, de délégation des responsabilités et de gestion du temps, qui prennent en compte les contraintes de la vie personnelle des femmes et des hommes;

d)

à prendre conscience que dans ce secteur où les horaires atypiques, la mobilité accrue et la vulnérabilité liée aux emplois sont la norme et fragilisent davantage les femmes, il convient de trouver des solutions collectives pour assurer les gardes d'enfants (ouverture de crèches dans les entreprises culturelles avec des horaires adaptés aux heures de répétitions et de spectacles);

14.

rappelle aux institutions culturelles la nécessité absolue de traduire dans les faits la notion démocratique selon laquelle à travail égal entre un homme et une femme doit correspondre un salaire également identique, laquelle, dans le domaine artistique comme dans bien d'autres secteurs, n'est pas toujours appliquée;

15.

encourage enfin les États membres à établir, dans le secteur des arts du spectacle, des analyses comparatives des situations actuelles dans les différents pays de l'Union, pour faciliter la conception et la mise en œuvre de politiques communes, élaborer des statistiques et rendre les progrès accomplis comparables et mesurables;

16.

invite les États membres à améliorer la situation sociale dans le secteur des arts et de la culture en tenant compte des différentes catégories d'emploi et à garantir une meilleure protection sociale;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.


(1)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(2)  JO L 14 du 20.1.1998, p. 6.

(3)  JO C 125 E du 22.5.2008, p. 223.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0399.


1.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/30


Mardi, 10 mars 2009
Intégrité des jeux d'argent en ligne

P6_TA(2009)0097

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne (2008/2215(INI))

2010/C 87 E/08

Le Parlement européen,

vu l'article 49 du traité CE,

vu le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE,

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1),

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2) (directive sur les services),

vu la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (3) (directive sur les services de médias audiovisuels),

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (4),

vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (5),

vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (6),

vu la question orale posée le 16 octobre 2006 à la Commission par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur les jeux d'argent et les paris sportifs dans le marché intérieur (O-0118/2006), vu le débat qui en a découlé le 14 novembre 2006 au sein de ladite commission et vu la réponse fournie par le membre de la Commission,

vu le document d'information sur les jeux d'argent en ligne, centré en particulier sur la question de l'intégrité et sur un code de conduite en matière de jeux d'argent, préparé pour le Parlement européen par Europe Economics Research Ltd,

vu l'étude sur les services relatifs aux jeux de hasard dans le marché intérieur de l'Union européenne, en date du 14 juin 2006, préparée pour la Commission par l'Institut suisse de droit comparé (ISDC),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0064/2009),

A.

considérant que les jeux d'argent en ligne, qui ont généré des revenus bruts de l'ordre de 2000000000 EUR à 3000000000 EUR en 2004, représentent à l'heure actuelle près de 5 % de l'ensemble du marché des jeux d'argent dans l'Union européenne, d'après l'étude précitée de l'ISDC, et que leur croissance rapide semble inévitable,

B.

considérant que les jeux d'argent publics ou autorisés par l'État constituent de loin la source la plus importante de revenus des organisations sportives dans de nombreux États membres,

C.

considérant que, traditionnellement, en vertu du principe de subsidiarité, les jeux d'argent, notamment en ligne, ont été strictement réglementés dans tous les États membres, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance et la fraude, d'empêcher le blanchiment d'argent et les autres actes de criminalité financière, ainsi que le trucage de matchs, et de préserver l'ordre public; que la Cour de justice admet des restrictions à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation de services à la lumière de ces objectifs d'intérêt général, à condition que ces restrictions soient proportionnées et non discriminatoires,

D.

considérant que les divers États membres appliquent des restrictions différenciées selon le type de service de jeu d'argent concerné, notamment en ce qui concerne les jeux de casino, les paris sportifs, les loteries ou les paris sur les courses de chevaux; que la majorité des États membres interdit l'exploitation – même par des opérateurs locaux – des jeux de casino en ligne et qu'un nombre significatif d'entre eux fait de même avec l'exploitation des paris sportifs et des loteries en ligne,

E.

considérant que les jeux d'argent ont été exclus du champ d'application des directives 2006/123/CE, 2007/65/CE et 2000/31/CE, et que le Parlement a, dans sa résolution précitée sur le livre blanc sur le sport, fait part de la préoccupation que lui inspire l'éventuelle déréglementation des jeux d'argent,

F.

considérant que les États membres ont réglementé leurs marchés traditionnels des jeux d'argent pour protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et les matchs truqués; que ces objectifs politiques sont plus difficiles à atteindre dans le domaine des jeux d'argent en ligne,

G.

considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,

H.

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes est saisie d'un nombre croissant de demandes de décisions préjudicielles dans des affaires relatives aux jeux d'argent, ce qui met clairement en exergue le flou des modalités d'interprétation et d'application du droit communautaire dans ce domaine,

I.

considérant que, au sens de la présente résolution sur les jeux d'argent en ligne, l'intégrité implique un engagement visant à empêcher non seulement la fraude et la criminalité, mais aussi la dépendance au jeu et l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent, et ce dans le respect de la législation protégeant les consommateurs et du droit pénal et en n'exposant pas les compétitions sportives à une quelconque influence inappropriée en rapport avec les paris sportifs,

J.

considérant que les jeux d'argent en ligne cumulent plusieurs facteurs de risque associés à la dépendance, comme, entre autres, la facilité d'accès, la disponibilité d'un large éventail de jeux et le peu de contraintes sociales (7),

K.

considérant que les paris sportifs et les autres jeux en ligne se sont multipliés rapidement et de manière incontrôlée (notamment dans leur dimension transfrontalière à travers l'internet) et que la menace omniprésente de matchs truqués et l'émergence de paris («lay bets») sur des manifestations sportives bien précises exposent tout particulièrement le sport aux paris illicites,

Un secteur transparent qui protège l'intérêt général et les intérêts des consommateurs

1.

souligne que, en vertu du principe de subsidiarité et de la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres ont intérêt et sont habilités à réglementer et à contrôler leur marché des jeux d'argent, dans le respect de leurs traditions et de leur culture, afin de protéger les consommateurs contre la dépendance, la fraude, le blanchiment d'argent et le trucage de compétitions sportives, et afin de protéger les structures reconnues qui financent des activités sportives et d'autres causes sociales sur leur territoire; ajoute que tous les autres acteurs concernés ont également intérêt à ce que le marché des jeux d'argent soit réglementé et contrôlé; souligne aussi que les opérateurs de jeux d'argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l'État membre où ils fournissent leurs services et où résident les consommateurs de ces services;

2.

souligne qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers; souligne qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci et demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux appréciations de la Cour de justice sur le sujet;

3.

soutient les travaux entamés au Conseil sous la Présidence française pour relever les défis que posent les jeux d'argent et les paris traditionnels et en ligne; invite le Conseil à continuer d'organiser des discussions formelles en vue d'aboutir à une solution politique qui permette de circonscrire et de résoudre les problèmes dus aux jeux d'argent en ligne et demande à la Commission de soutenir ce processus et de réaliser des études ainsi que de formuler des propositions appropriées qui puissent être considérées comme utiles par le Conseil en vue de la concrétisation d'objectifs communs dans ce domaine;

4.

demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou de cartes de crédit; invite les institutions de l'Union à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés ou illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs;

5.

souligne que les autorités réglementaires et les opérateurs devraient coopérer étroitement avec les autres acteurs concernés par les jeux d'argent en ligne, comme les opérateurs de jeux d'argent, les autorités réglementaires, les associations de consommateurs, les organismes sportifs, les organisations professionnelles et les médias, qui partagent la responsabilité de garantir l'intégrité des jeux d'argent en ligne et d'informer les consommateurs de leurs possibles effets négatifs;

La lutte contre la fraude et les autres formes de criminalité

6.

fait observer qu'il est possible d'établir un lien entre, d'une part, les activités criminelles, telles que le blanchiment d'argent, et les économies souterraines et, d'autre part, les jeux d'argent et leur impact sur l'intégrité des manifestations sportives; note que la menace qui pèse sur l'intégrité du sport et sur les compétitions sportives porte un coup sérieux au vecteur incontournable de santé publique et d'intégration sociale qu'est la participation des acteurs de base; estime que ce phénomène risque d'effriter la confiance du public si celui-ci voit dans un sport donné un terrain de manipulation procurant des avantages financiers aux joueurs, aux officiels ou à des tiers, plutôt qu'une activité organisée, pour le plus grand plaisir de ses supporteurs, selon les valeurs et les règles qui la gouvernent;

7.

est d'avis que la croissance du secteur des jeux d'argent en ligne accroît les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des compétitions, les syndicats illicites de parieurs et le blanchiment d'argent, car les sites de jeux d'argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement et car les opérateurs extraterritoriaux ont proliféré; demande à la Commission, à Europol et aux autres institutions nationales et internationales de suivre de près la situation et de faire rapport sur leurs conclusions à cet égard;

8.

estime que la protection de l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives nécessite une coopération entre les détenteurs de droits sportifs, les opérateurs de paris en ligne et les pouvoirs publics aux niveaux national, de l'Union et international;

9.

demande aux États membres de veiller à ce que les organisateurs de compétitions sportives, les opérateurs de paris sportifs et les autorités réglementaires coopèrent à l'élaboration de mesures visant à faire face aux risques liés aux paris illicites et au trucage de matchs dans le monde du sport, ainsi que d'étudier la mise en place d'un cadre réglementaire viable, équitable et durable visant à protéger l'intégrité du sport;

10.

insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de «droit de portrait» (8)) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;

Prévenir les préjudices pour les consommateurs

11.

estime que la possibilité potentiellement omniprésente qu'offre l'internet de jouer à des jeux d'argent en ligne en privé, avec l'obtention de résultats immédiats et la possibilité de miser de fortes sommes d'argent, crée de nouveaux risques de dépendance au jeu; ajoute toutefois que tous les effets, sur les consommateurs, des formes spécifiques de services de jeux d'argent en ligne sont encore méconnus et devraient faire l'objet d'études plus approfondies;

12.

attire l'attention sur les préoccupations croissantes suscitées par la possibilité pour les jeunes d'accéder à des jeux d'argent en ligne, licites ou illicites, et souligne la nécessité de contrôler plus efficacement l'âge des joueurs et d'empêcher les joueurs mineurs d'âge d'avoir un accès en ligne à des démonstrations gratuites sur des sites Internet;

13.

fait valoir que les très jeunes gens, en particulier, peuvent avoir des difficultés à faire la différence entre des notions telles que la chance, le destin, le risque et la probabilité; exhorte les États membres à s'intéresser aux principaux facteurs de risque susceptibles d'accroître la probabilité pour une personne (jeune) de développer une dépendance au jeu et les invite instamment à trouver les instruments permettant de cibler de tels facteurs;

14.

s'inquiète de la multiplication des combinaisons entre la télévision interactive, les téléphones mobiles et les sites Internet, qui proposent des jeux d'argent à distance ou en ligne, particulièrement lorsque sont visés les mineurs d'âge; estime que cette évolution posera de nouveaux défis sur les plans de la réglementation et de la protection sociale;

15.

estime que les jeux d'argent en ligne sont susceptibles d'exposer les consommateurs à des risques et que, par conséquent, les États membres devraient être en droit de limiter la liberté de prestation de services de jeux d'argent en ligne afin de protéger les consommateurs;

16.

souligne qu'il est de la responsabilité des parents d'empêcher l'accès des mineurs d'âge aux jeux d'argent et de prévenir la dépendance des mineurs aux jeux d'argent;

17.

invite parallèlement les États membres à dégager des aides financières suffisantes en faveur de la recherche sur les problèmes créés par les jeux d'argent en ligne, ainsi qu'en faveur de la prévention et du traitement de ces problèmes;

18.

estime que les profits générés par les jeux d'argent doivent être utilisés à des fins d'utilité publique, notamment pour le financement permanent de l'éducation, de la santé, du sport professionnel et amateur et de la culture;

19.

soutient l'élaboration de normes sur les jeux d'argent en ligne, quant aux limites d'âge, à l'interdiction du crédit et des systèmes de primes afin de protéger les joueurs vulnérables, aux informations sur les conséquences possibles des jeux d'argent, aux informations sur les possibilités d'obtenir de l'aide en cas de dépendance, au risque de dépendance inhérent à certains jeux, etc.;

20.

demande à toutes les parties prenantes de s'intéresser au risque d'isolement social que provoque la dépendance aux jeux d'argent en ligne;

21.

estime que l'autoréglementation quant à la publicité, à la promotion et à l'offre de jeux d'argent en ligne n'est pas suffisamment efficace et insiste par conséquent sur la nécessité d'une réglementation et d'une coopération entre le secteur et les pouvoirs publics;

22.

exhorte les États membres à coopérer au niveau de l'Union pour prendre des mesures visant à contrer les publicités ou les commercialisations agressives de jeux d'argent en ligne par des opérateurs publics ou privés, y compris de jeux en démonstration gratuite, afin de protéger en particulier les joueurs et les consommateurs vulnérables, comme les enfants et les très jeunes gens;

23.

suggère d'étudier la possibilité de fixer le montant maximal qu'une personne serait autorisée à miser par mois dans des jeux d'argent en ligne ou d'obliger les opérateurs de ces jeux à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce;

Code de conduite

24.

estime qu'un code de conduite pourrait encore être un instrument complémentaire utile pour atteindre certains objectifs publics (et privés) et pour prendre en considération les progrès technologiques, l'évolution des préférences des consommateurs ou celle des structures du marché;

25.

souligne cependant qu'un code de conduite relève en fin de compte d'une démarche d'autoréglementation émanant du secteur concerné et qu'il ne peut donc se concevoir que comme un complément à la législation, à laquelle il ne saurait se substituer;

26.

souligne également que l'efficacité d'un code de conduite dépendra largement de son acceptation par les autorités réglementaires nationales et par les consommateurs, ainsi que de son degré de mise en œuvre;

Surveillance et recherches

27.

invite les États membres à rassembler des informations sur la taille et l'évolution de leur marché des jeux d'argent en ligne, ainsi que sur les défis que pose ce secteur;

28.

invite la Commission à entreprendre des recherches sur les jeux d'argent en ligne et sur le risque de développer une dépendance, par exemple sur le rôle de la publicité à cet égard, sur la possibilité de créer une classification européenne commune des jeux en fonction de leurs risques de dépendance et sur les mesures préventives et curatives qui pourraient être prises;

29.

demande à la Commission d'examiner en particulier le rôle de la publicité et de la commercialisation (y compris sous la forme de jeux de démonstration gratuits placés en ligne), qui incitent directement ou implicitement les mineurs d'âge à pratiquer des jeux d'argent;

30.

demande à la Commission, à Europol et aux autorités nationales de recueillir et de mettre en commun des informations sur l'ampleur des fraudes et autres formes de criminalité dans le secteur des jeux d'argent en ligne, notamment parmi les acteurs concernés dans ce secteur;

31.

demande à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec les gouvernements nationaux, les effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontaliers de jeux d'argent en ce qui concerne l'intégrité, la responsabilité sociale, la protection des consommateurs et la fiscalité;

32.

souligne l'importance pour l'État membre de résidence du consommateur d'être en mesure de contrôler, de limiter et de surveiller efficacement les services de jeux d'argent fournis sur son territoire;

33.

invite la Commission et les États membres à clarifier le lieu d'imposition des activités de jeux d'argent en ligne;

*

* *

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C-432/05), UNIRE 2007 (C-260/04).

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(3)  JO L 332 du 18.12.2007, p. 27.

(4)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(5)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0198.

(7)  Avis de l'avocat général Bot du 14 octobre 2008 dans l'affaire C-42/07; étude précitée de l'ISDC, p. 1450; Valentine, G., Literature review of children and young people's gambling (étude commandée par la commission britannique des jeux d'argent), septembre 2008.

(8)  Correspondant à la notion de «Portretrecht» en néerlandais.


1.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/35


Mardi, 10 mars 2009
Garantir la qualité des produits alimentaires – harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes

P6_TA(2009)0098

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur «Garantir la qualité des produits alimentaires: harmonisation ou reconnaissance mutuelle des normes» (2008/2220(INI))

2010/C 87 E/09

Le Parlement européen,

vu l'article 33 du traité CE,

vu le Livre vert de la Commission du 15 octobre 2008 sur la qualité des produits agricoles: normes de commercialisation, exigences de production et systèmes de qualité (COM(2008)0641),

vu sa résolution du 9 octobre 1998 sur une politique de qualité des produits agricoles et agroalimentaires (1),

vu le document de travail de la Commission, d'octobre 2008, sur les systèmes de certification de la qualité des aliments,

vu le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC),

vu le mandat conféré par le Conseil européen à la Commission pour les négociations dans le domaine de l'agriculture, tel que défini dans la proposition de la Commission concernant les modalités à appliquer lors des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur l'agriculture de janvier 2003 (2),

vu la conférence organisée par la Commission les 5 et 6 février 2007 à Bruxelles sur la «Certification de la qualité au sein de la chaîne agroalimentaire: valeur ajoutée aux produits agricoles»,

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM(2008)0040),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0088/2009),

A.

considérant que dans l'Union européenne, la qualité des produits alimentaires et les normes s'appliquant à ceux-ci sont les plus élevées de la planète,

B.

considérant que ces normes élevées répondent à un souhait du consommateur de l'Union et constituent un moyen de réaliser une valeur ajoutée importante,

C.

considérant que les consommateurs marquent un intérêt grandissant non seulement pour la sécurité alimentaire, mais aussi pour l'origine et les méthodes de production des denrées; que l'Union a déjà répondu à cette tendance en introduisant les quatre marques de qualité et d'origine des aliments, que sont l'appellation d'origine protégée (AOP), l'indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l'agriculture biologique,

D.

considérant que les produits européens de qualité constituent un patrimoine culturel et gastronomique «vivant» de l'Union, et représentent ainsi un élément essentiel de la vie économique et sociale de nombreuses régions de l'Union, en garantissant des activités directement liées aux réalités locales, notamment dans les zones rurales,

E.

considérant que les systèmes de certification sont garants, dans l'esprit du consommateur, d'une qualité supérieure,

F.

considérant que les systèmes de qualité spécifiques à l'Union représentent un avantage compétitif substantiel pour les produits de l'Union,

G.

considérant que la grande distribution a fini par dominer le marché des produits alimentaires dans l'Union et impose des primes de référencement, des taxes d'entrée commerciale ou une participation considérable et non justifiée aux dépenses de promotion, autant d'éléments qui réduisent les chances des petits producteurs d'atteindre un large public,

H.

considérant qu'il est possible d'utiliser les nouvelles technologies pour fournir des informations détaillées sur l'origine et les caractéristiques des différents produits agricoles et alimentaires,

I.

considérant que la contrefaçon entraîne des préjudices tant pour les producteurs que pour les consommateurs finals,

1.

salue le processus de réflexion amorcé par le Livre vert de la Commission et soutient le souhait de cette dernière de promouvoir la qualité des produits agricoles de l'Union sans imposer de frais ni de charges supplémentaires aux producteurs;

2.

souligne que la garantie d'une concurrence loyale sur les marchés de produits stratégiques, comme les produits agricoles et alimentaires, devrait être un objectif de premier plan servant l'intérêt général dans l'Union; estime qu'il est essentiel qu'il existe une concurrence loyale relativement aux produits importés, qui, en général, ne répondent pas à des normes semblables à celles régissant les produits communautaires; est d'avis que les normes de qualité de l'Union applicables aux produits des pays tiers qui entrent sur le marché intérieur doivent également être énoncées dans un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

3.

estime qu'il convient d'accroître le contrôle et la coordination entre les différentes administrations afin de garantir que les produits alimentaires importés soient conformes aux normes de l'Union en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux; prend note des conclusions du Conseil «Agriculture» du 19 décembre 2008 sur la sécurité alimentaire des produits importés et sur le respect des normes communautaires; regrette toutefois l'absence, dans ces conclusions, d'une volonté politique claire en faveur du renforcement des contrôles communautaires dans les pays tiers;

4.

affirme que la politique relative à la qualité ne peut être dissociée de l'avenir de la PAC ni des défis que sont, entre autres, le changement climatique, la protection de la biodiversité, l'approvisionnement énergétique et la gestion des ressources en eau;

5.

estime que les mesures visant à accroître le volume de la production, dans le contexte général de la cherté des matières premières, ne doivent pas servir de prétexte pour atténuer la rigueur des normes;

6.

réaffirme que l'objectif d'instaurer des normes plus élevées en matière de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement devrait permettre d'atteindre un niveau de qualité des produits qui procure un avantage compétitif notable aux producteurs agricoles, et que les producteurs agricoles doivent aussi pouvoir récupérer les coûts générés par le respect des exigences de l'Union relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à la protection de l'environnement; estime que, lorsque l'avantage compétitif procuré aux producteurs est insuffisant pour compenser ces coûts, les fonds de la PAC ont un rôle essentiel à jouer à cet égard, en permettant aux agriculteurs européens de garantir la sécurité, le bien-être des animaux et la protection de l'environnement dans l'agriculture;

7.

estime que la politique de l'Union en matière de qualité devrait être étroitement liée à la réforme de la PAC au-delà de 2013; est d'avis que, dans cette politique, l'Union devrait jouer un rôle de soutien, notamment sur le plan financier, en vue de disposer d'une production agroalimentaire de qualité élevée en Europe; souligne que les organisations de producteurs devraient être mieux soutenues, en particulier afin de ne pas désavantager les petits producteurs;

8.

fait observer que l'Union s'est engagée, par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, à prendre des mesures en faveur de la conservation des ressources génétiques; invite par conséquent la Commission à mettre en place des programmes de promotion spécifiques qui encouragent l'exploitation de variétés végétales menacées d'érosion génétique; souligne que ces programmes devraient rehausser l'attrait, auprès des agriculteurs et des horticulteurs, de la culture de variétés classées parmi les ressources phytogénétiques et ajoute que des programmes semblables devraient être déployés pour les races d'animaux d'élevage menacées d'extinction;

9.

rappelle qu'à la suite du processus continu de libéralisation des marchés agricoles mondiaux, les producteurs de l'Union sont directement exposés à la concurrence internationale et que toute mesure supplémentaire qui leur est imposée risque de présenter un désavantage compétitif, mais peut aussi jouer à leur avantage s'ils parviennent à véritablement singulariser leurs produits sur le marché et à en retirer des bénéfices en retour; rappelle également que les agriculteurs de l'Union peuvent tourner les demandes des consommateurs à leur avantage en leur fournissant des produits de haute qualité fabriqués localement et en justifiant, notamment, d'un respect de normes plus strictes en matière de bien-être des animaux et de protection de l'environnement;

10.

souligne avec force que la Commission doit négocier les «considérations autres que d'ordre commercial» dans le cadre de l'OMC de façon à ce qu'un maximum de produits importés soient soumis aux mêmes exigences que celles qui s'appliquent aux agriculteurs de l'Union, de sorte que la qualité des produits agricoles qui satisfont aux normes communautaires relatives à la sécurité alimentaire, au bien-être des animaux et à l'environnement procurent un net avantage compétitif aux agriculteurs;

11.

s'inquiète de l'influence des grandes chaînes de magasins sur la qualité générale des produits alimentaires de l'Union, ainsi que du fait que les marchés caractérisés par une distribution fortement concentrée présentent une tendance à l'uniformisation et à la réduction de la variété des produits agroalimentaires, qui entraîne une moindre présence des produits traditionnels et la multiplication des produits transformés; suggère que la Commission prenne note de la nécessité de règlementer les pratiques d'enchères inversées imposées par quelques centrales d'achat, ces pratiques ayant des effets dévastateurs pour les produits de qualité;

Exigences relatives à la production et aux normes de commercialisation

12.

exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;

13.

se prononce en faveur d'une simplification plus poussée des normes de commercialisation grâce à une définition plus précise des principaux critères à appliquer; demande que soient élaborées des lignes directrices de l'Union pour l'utilisation des mentions réservées générales telles que «à faible teneur en sucre», «à faibles émissions de carbone», «diététique» ou «naturel», de sorte à empêcher les pratiques trompeuses;

14.

s'inquiète du fait que la plupart des consommateurs de l'Union ne sont pas suffisamment bien informés sur la chaîne alimentaire, en particulier en ce qui concerne l'origine des produits et des matières premières; est favorable à l'introduction obligatoire de la mention du lieu de production des produits primaires, par le biais d'une étiquette indiquant le pays d’origine, répondant ainsi au souhait des consommateurs de disposer de davantage d'informations sur les origines des produits qu'ils achètent; est également favorable à l'extension de ce système aux produits alimentaires transformés et estime qu'il devrait fournir des informations sur l'origine des principaux ingrédients et des matières premières, en précisant leur lieu d'origine et celui de la dernière transformation du produit;

15.

estime, tout en tenant compte des spécificités des différents secteurs de production de l'Union, que le modèle australien est un excellent exemple de système d'étiquetage du pays d'origine, en ce qu'il indique les différentes étapes de fabrication des produits, par exemple «produit à» pour les denrées fabriquées à base d'ingrédients d'origine locale ou fabriquées localement, ou «fabriqué en» pour les denrées qui ont subi une transformation approfondie dans le pays concerné, ou encore une mention du type «fabriqué à… à base d'ingrédients locaux ou importés»; rappelle que d'autres partenaires commerciaux importants de l'Union, comme les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande, utilisent aussi des systèmes d'étiquetage du même type;

16.

estime que, dès lors que les exigences de sécurité alimentaire sont respectées, les normes de commercialisation ne devraient pas empêcher l'accès de produits au marché sur la base de leur apparence, de leur forme ou de leur taille;

17.

estime que le label général de qualité de l'Union, qui se lit «produit fabriqué dans l'Union européenne», doit déboucher sur une démarcation positive des produits de l'Union sur le marché, sur la base des normes strictes qui encadrent leur production;

18.

estime qu'il faut encourager davantage les mentions réservées facultatives que les normes obligatoires de commercialisation; estime cependant que l'introduction de telles définitions harmonisées satisfaisant toutes les parties intéressées, peut, au vu des différences entre les habitudes nutritionnelles et les traditions, entraîner des difficultés, provoquer une augmentation de la quantité d'informations fournies au consommateur et nécessiter la création d'un système de contrôle de l'utilisation de ces termes;

19.

est favorable à des mesures visant à simplifier la réglementation de l'Union – à condition que cela n'entraîne pas un démantèlement de celles-ci – et à limiter les domaines laissés à l'autoréglementation; estime que des normes communes de commercialisation sont nécessaires et qu'elles peuvent être fixées plus efficacement; estime, à cet égard, qu'il convient d'encourager le processus de coréglementation, au titre de processus ordinaire d'adoption d'un texte législatif communautaire en la matière; demande que les autorités locales et les représentants du secteur de l'alimentation et des producteurs agricoles soient impliqués dans ce processus;

Systèmes de qualité spécifiques à l'Union

20.

souligne que les systèmes de qualité des aliments devraient offrir aux consommateurs des informations et une garantie quant à l'authenticité des ingrédients et des modes de production locaux; estime, par conséquent, qu'il importe d'appliquer et d'exploiter ces systèmes en les accompagnant de contrôles renforcés et de systèmes de traçabilité;

21.

estime indispensable de mettre en place un système d'étiquetage plus transparent et largement reconnu par les consommateurs et d'indiquer la provenance des principaux ingrédients agricoles qui déterminent la composition des produits, afin de garantir la transparence de l'étiquetage de l'origine, tant pour les produits de l'Union que pour les produits importés de pays tiers;

22.

estime qu'il ne faudra garantir l'utilisation exclusive des produits AOP authentiques comme matières premières que dans les cas où l'appellation protégée est utilisée sur l'étiquette et sur la publicité relative à un produit transformé; souligne que cela permettra, d'une part, d'éviter toute tromperie au détriment du consommateur et, d'autre part, de renforcer la demande en produits AOP;

23.

estime qu'il serait utile d'adopter des règles régissant l'utilisation des mentions «de montagne» et «des îles», dans la mesure où cela apporterait une valeur ajoutée importante aux produits agricoles et aux denrées alimentaires provenant des zones défavorisées en question; ajoute que l'utilisation des mentions «de montagne» et «des îles» doit s'accompagner de l'indication obligatoire du lieu de provenance du produit;

24.

considère à cet égard que, pour le consommateur moyen, les différences entre les AOP et les IGP ne sont pas claires et qu'il conviendrait dès lors de mener des actions d'information pour leur faire prendre conscience de ces différences;

25.

est opposé à l'adoption de critères plus stricts d'évaluation, tels que des critères d'exportabilité et de viabilité; constate qu'il existe des exemples de produits qui ne peuvent être exportés, mais qui jouent un rôle très important dans l'organisation des économies locales et dans la sauvegarde de la cohésion sociale;

26.

affirme que les appellations d'origine constituent un patrimoine européen important qui doit être préservé tant pour son dynamisme économique crucial que pour son impact socio-économique déterminant pour de nombreuses régions de l'Union; estime qu'elles présentent une garantie de qualité qui doit être confortée, notamment en renforçant la maîtrise de la gestion des appellations d'origine par les groupements demandeurs qui les représentent; estime qu'elles aident les consommateurs à faire leur choix parmi la gamme de produits offerts;

27.

estime qu'il est nécessaire de mieux expliquer les différences entre les marques commerciales et les appellations d'origine et de prendre des mesures permettant l'application concrète des règles communautaires existantes concernant l'impossibilité d'enregistrement d'une marque contenant ou faisant référence à des AOP ou à des IGP par des opérateurs qui ne représentent pas les organisations de producteurs de ces AOP/IGP; estime qu'il est essentiel de lancer des campagnes de promotion, dotées de leur propre budget, afin d'informer les consommateurs des avantages liés à ces systèmes publics de certification;

28.

estime que, afin de maintenir la qualité et la réputation des indications géographiques, les producteurs de produits portant des indications géographiques devraient pouvoir disposer d’outils leur permettant de gérer comme il se doit leur volume de production;

29.

estime que, dans le cas où un produit protégé par une IGP est utilisé dans un produit cuisiné composé et que les caractéristiques du produit sous IGP s'en trouvent modifiées, les organismes de protection ou les autorités compétentes doivent pouvoir effectuer des contrôles spécifiques afin de vérifier que les caractéristiques du produit sous IGP n'ont pas été altérées de façon excessive;

30.

demande un renforcement de la protection des appellations enregistrées, en particulier à certains stades de l'emballage et de la commercialisation de ces produits en dehors de la zone de production, chaque fois qu'il y a un risque d'utilisation abusive de ces appellations; réclame la mise à exécution de la réglementation communautaire empêchant l'enregistrement de marques ayant une dénomination semblable à une dénomination d'AOP ou d'IGP déjà enregistrée;

31.

est favorable à l’établissement de règles communes qui permettent aux producteurs de produits portant des indications géographiques de déterminer les conditions d'application de ces indications ainsi que leur utilisation dans la dénomination des produits transformés;

32.

s'exprime en faveur d'une simplification de la procédure d'enregistrement des appellations d'origine et d'une réduction du délai nécessaire à leur obtention;

33.

attire l'attention sur le fait que le niveau de protection des appellations d'origine varie d'un État membre à l'autre; estime souhaitable d'harmoniser davantage la législation et les procédures dans ce domaine, en particulier les règles concernant la protection ex officio;

34.

souhaite que la protection internationale des appellations d'origine soit renforcée; demande à la Commission d'intensifier ses efforts, notamment au niveau politique, pour obtenir une amélioration de la protection des IGP dans le cadre des négociations de l'OMC (que ce soit au niveau de l'extension de la protection relevant de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à tous les produits, ou en ce qui concerne l'établissement d'un registre multilatéral des IGP), mais également dans le cadre des négociations d'adhésion de nouveaux États à l'OMC et des accords bilatéraux en cours de négociation;

35.

estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;

36.

rappelle que certaines appellations font systématiquement l'objet d'usurpation sur le territoire de pays tiers, ce qui contribue à tromper les consommateurs et à mettre en danger la réputation des produits authentiques; souligne que garantir la protection d'une appellation dans un pays tiers constitue une procédure particulièrement longue et difficilement accessible à des groupes de producteurs isolés, étant donné que chaque pays dispose de systèmes et de procédures de protection spécifiques; invite instamment la Commission à jouer un rôle consultatif, en fournissant aux groupes de producteurs le savoir-faire et le soutien juridique nécessaires pour conclure des accords avec les pays tiers;

37.

estime essentiel de soumettre l'utilisation des AOP et des IGP à un contrôle communautaire et national et de prévoir des sanctions lourdes pour décourager l'usage non autorisé de ces instruments, de façon à ce que les États membres aient l'obligation d'agir d'office en cas de contrefaçon ou d'imitation d'appellations protégées; propose à cet effet l'ajout d'une disposition spécifique à l'article 13 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3); est favorable à la simplification de l'obtention des AOP et à l'instauration d'un contrôle rigoureux, à effectuer par les autorités de chaque État membre, visant à certifier que l'ensemble des étapes du processus de production ont été réalisées dans la région géographique concernée;

38.

estime que le contrôle du marché nécessaire pour assurer le respect de toutes les prescriptions des AOP et IGP occasionnera des coûts administratifs importants aux États membres, mais contribuera notablement à les protéger efficacement; est favorable à l'octroi d'une assistance technique communautaire à l'organisation de contrôles par les États membres, de manière à permettre la mise en œuvre la plus uniforme possible des dispositifs de protection des AOP et des IGP sur le territoire de l'Union;

39.

est d'avis qu'il faut intensifier les activités d'information et de popularisation relatives à ces systèmes, moyennant une aide financière de la Communauté, tant sur le marché intérieur que dans les pays tiers; estime qu'il y a lieu d'accroître la part du cofinancement communautaire en faveur des programmes d'information et de promotion de l'Union sur les produits de qualité de l'Union; souhaite que la Commission poursuive la promotion du concept de l’IGP auprès des pays tiers, notamment en multipliant les missions d’assistance technique en liaison avec les groupements de producteurs d’IGP;

40.

préconise la création d'une agence européenne pour la qualité des produits, qui collaborerait étroitement avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments et avec les services de la Commission chargés de la qualité des denrées alimentaires; ajoute que cette agence traiterait également les demandes, toujours plus nombreuses, d'enregistrement d'AOP, d'IGP et de spécialités traditionnelles garanties provenant de pays tiers;

41.

souligne l'importance que représente, pour la liberté de choix du consommateur, le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4); invite la Commission à présenter une proposition législative visant à imposer également l'obligation d'étiquetage pour les produits tels que le lait, la viande et les œufs provenant d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés;

42.

est favorable au maintien et à la simplification du système des STG; exprime cependant sa déception quant au degré d'efficacité de cet instrument, qui n'a permis jusqu'à présent que l'enregistrement d'un très faible nombre de STG (vingt spécialités enregistrées et trente demandes en cours); souligne que le deuxième registre des STG mentionné à l'article 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (5) – le registre des noms des produits ou des denrées dont l'usage n'est pas réservé aux producteurs – devrait être supprimé, car il affaiblit la protection des STG; rappelle que le système des STG demeure un instrument pertinent pour la protection des réseaux et qu'il dispose d'une marge intéressante de développement, à condition que certaines conditions soient réunies;

43.

estime que la définition du produit «traditionnel» telle qu'elle figure dans le règlement (CE) no 509/2006, est insuffisante; estime que lier les produits traditionnels au pays où la tradition en question existe ou à l'utilisation exclusive des appellations par les producteurs qui respectent les impératifs de la tradition améliorera l'attrait du statut des STG;

44.

estime que l'agriculture biologique présente un fort potentiel de croissance pour les agriculteurs de l'Union et qu'il faudrait lancer un programme de mesures pour renforcer la crédibilité du logo de l'Union; constate que, bien que le règlement communautaire adopté en la matière contienne une norme unique, les États membres appliquent différemment la procédure de certification, en délégant les tâches de contrôle coûteuses à des autorités de contrôle ou à des organes de contrôle accrédités par l'État; observe que la procédure de certification varie d'un État membre à l'autre et coûte cher; est favorable à l'harmonisation de la législation relative aux limites maximales de détection des pesticides interdits dans les produits issus de l'agriculture biologique; soutient, en principe, la proposition relative à un label écologique européen;

45.

estime qu'il convient d'assurer une plus grande standardisation dans la typologie des organismes et des procédures de contrôle et de certification des produits écologiques, afin d'instaurer un climat de sécurité et de confiance pour les consommateurs, par le biais d'un nouveau logo de l'Union pour l'agriculture écologique qui garantirait les mêmes critères de production, de contrôle et de certification au niveau de l'Union et contribuerait à résoudre les problèmes et à promouvoir plus avant le marché intérieur des produits écologiques;

46.

estime que l'apparition de produits non biologiques portant des indications suggérant qu'il s'agit de produits de l'agriculture biologique peut compromettre le développement d'un marché unique des produits biologiques dans l'Union; se déclare préoccupé à cet égard par la tentative d'extension du champ d'application du label écologique à des produits alimentaires qui ne sont pas fabriqués conformément aux principes de l'agriculture biologique;

47.

est favorable à la mention obligatoire du pays d'origine des produits biologiques frais et transformés importés de pays tiers indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non de la certification de l'Union frappant les produits biologiques;

48.

estime que, pour assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, il faudra:

enregistrer le pays d'origine dans le cas des produits biologiques importés de pays tiers, qu'ils soient frais ou transformés, indépendamment du fait qu'il y ait utilisation ou non du logo de l'Union s'appliquant aux produits biologiques,

renforcer la crédibilité du logo de l'Union grâce à un programme de promotion des produits biologiques,

instituer des limites maximales de détection des pesticides interdits sur les produits de l'agriculture biologique,

se pencher sur la question de la double certification exigée dans de nombreux cas par les grands distributeurs, qui entraîne une pénurie de produits biologiques sur le marché de l'Union,

que l'appellation des produits non agricoles auxquels il est fait référence pour la méthode de production biologique soit différente de celle des produits biologiques agricoles;

49.

salue la mise en place, au niveau des États membres, d'offices des produits traditionnels et écologiques; estime nécessaire que chaque État membre dispose d'organismes publics ou privés reconnus unanimement par les producteurs et les consommateurs et chargés de vérifier la fabrication locale de produits écologiques et de qualité et d'en assurer la promotion;

50.

constate que les consommateurs ont des exigences croissantes pour ce qui est de la qualité des produits alimentaires, sur le plan de la sûreté, mais aussi de l'éthique, notamment quant à la durabilité environnementale, à la protection du bien-être animal et aux techniques mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés (OGM); demande à la Commission de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateurs puissent choisir les produits en connaissance de cause;

51.

estime qu'il convient d'encourager les systèmes de production respectueux de l'environnement; regrette par conséquent l'absence de règles communautaires sur la production intégrée qui permettent de mettre en évidence les efforts fournis par les producteurs de l'Union, à travers des campagnes de promotion et de publicité adaptées et s'attachant à faire connaître la valeur ajoutée de ces types de productions;

Systèmes de certification

52.

estime qu'il n'est pas nécessaire de fixer des règles sur l'harmonisation des normes au niveau de l'Union; estime qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux systèmes de certification des produits alimentaires au niveau de l'Union, car cela mènerait à une dépréciation des systèmes déjà existants et induirait en erreur les consommateurs;

53.

souligne que le développement des labels de qualité, ainsi que la communication organisée autour de ceux-ci, ne doivent pas conduire à une augmentation des contraintes administratives pour les producteurs; estime, à cet effet, que les producteurs devraient pouvoir prendre l'initiative d'utiliser ce type de labels, l'intervention des instances communautaires se limitant à assurer la protection des labels afin de garantir aux producteurs une juste rémunération de leurs efforts et de protéger les consommateurs contre les contrefaçons et tout autre type de fraude;

54.

souligne que les systèmes de certification existants devraient garantir, outre le respect des prescriptions légales à travers une surveillance étroite, d'autres éléments importants pour la sécurité des denrées alimentaires, comme la traçabilité; souligne également que les prescriptions en matière de certification devraient refléter les exigences de la société et que, par conséquent, les frais qu'ils entraînent pour les agriculteurs devraient bénéficier d'un soutien de l'État; estime que la collaboration active des organisations de producteurs devrait être encouragée, car les agriculteurs ne peuvent pas s'opposer, isolément, aux systèmes de certification obsolètes du commerce;

55.

souligne qu'à l'heure actuelle, les systèmes de certification privés ne satisfont pas à l'objectif qui consiste à aider les producteurs à communiquer les caractéristiques de leurs produits aux consommateurs, mais sont en passe de devenir un moyen exclusif d'accès au marché, alourdissant la bureaucratie pour les agriculteurs et se transformant en un véritable commerce pour un grand nombre d'entreprises du secteur de la distribution alimentaire; estime qu'il convient de ne pas encourager la multiplication de ces systèmes qui limitent l'accès au marché d'une partie du secteur productif;

56.

souligne que la multiplication actuelle des systèmes de certification privés constitue un obstacle à l'accès au marché d'une partie du secteur et que ces systèmes ne contribuent pas à améliorer la communication des caractéristiques des produits aux consommateurs; demande à la Commission d'encourager la reconnaissance mutuelle des systèmes de certification privés afin de limiter cette multiplication et l'exclusion du marché de produits de qualité; estime qu'il convient d'élaborer des lignes directrices communautaires couvrant les aspects que ces systèmes ne peuvent pas réglementer, tels que les références «valorisantes», qu'il conviendrait de définir à l'aune d'échelles et de réalités objectives;

57.

attire l'attention sur le fait que les produits régionaux revêtent une grande importance pour les économies et les communautés locales, et qu'il faut dès lors s'opposer à toute tentative de limitation du nombre d'indications géographiques enregistrées;

58.

estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouvelles initiatives visant à promouvoir des produits traditionnels qui pourraient entraîner un affaiblissement du système des STG;

59.

souhaite le resserrement de la collaboration avec l'Organisation internationale de normalisation et la mise en œuvre la plus large possible de systèmes de remplacement comme le HACCP (système d'analyse des risques et des points de contrôle critiques);

60.

rappelle, en ce qui concerne la dimension internationale, que l'Union a connu quelques problèmes de compétitivité avec ses principaux partenaires commerciaux; s'inquiète de la pression qu'exercent les produits des pays émergents, qui ne présentent pas le même niveau de sécurité et de qualité que les produits européens et dont le contrôle est souvent sujet à caution; réaffirme à cet égard la nécessité de mettre en œuvre le concept d'«accès conditionnel au marché», que le Parlement a préconisé dans de multiples résolutions;

61.

demande la conclusion d'accords bilatéraux plus nombreux avec les marchés clés et d'accords de lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à contribuer à résoudre le problème de la protection internationale des marques, ainsi que des IGP, des AOP et des STG;

Autres aspects

62.

estime nécessaire d'assurer une plus grande publicité des avantages des politiques de l'Union dans les domaines de la garantie de la qualité et de la sécurité alimentaire; regrette que le public n'ait pas aisément accès à des informations exhaustives sur les travaux de l'Union dans ce domaine; recommande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts d'information et de promotion en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité alimentaire qui s'appliquent aux produits de l'Union;

63.

souligne le rôle que peut jouer un financement de l'Union en la matière; observe que le pourcentage de la participation communautaire aux programmes d'amélioration de la qualité dans les États membres soumis à la convergence atteint 75 %; attire toutefois l'attention sur le durcissement des conditions de crédit pour les petits producteurs, dans le contexte de la crise financière mondiale, qui limitera fortement l'accès de ces producteurs aux cofinancements;

64.

estime que l'expérience des «marchés de produits agricoles», autrement dit des points de vente de produits du pays et de produits de saison gérés directement par les entreprises agricoles, devrait être encouragée, en ce qu'elle assure un prix équitable pour les produits de haute qualité, renforce le lien entre le produit et le territoire et sensibilise le consommateur à un choix conscient tenant compte des aspects qualitatifs; pense que les États membres devraient encourager la création d'espaces de commercialisation au sein desquels les producteurs pourraient présenter directement leurs produits aux consommateurs;

65.

demande la mise en place de programmes de promotion des marchés locaux afin de soutenir les initiatives locales et régionales de transformation et de commercialisation; estime que les coopératives de producteurs ont un rôle à jouer à cet égard, car ils augmentent la création de valeur dans les régions rurales, tandis qu'en évitant les longues distances de transport, ils constituent un bon exemple de lutte contre le changement climatique;

*

* *

66.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 328 du 26.10.1998, p. 232.

(2)  Document de la Commission 625/02.

(3)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(5)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/43


Mardi, 10 mars 2009
Rapports sur la politique de concurrence 2006 et 2007

P6_TA(2009)0099

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 (2008/2243(INI))

2010/C 87 E/10

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission du 25 juin 2007 sur la politique de concurrence pour 2006 (COM(2007)0358) et le rapport de la Commission du 16 juin 2008 sur la politique de concurrence pour 2007 (COM(2008)0368),

vu le plan d'action de la Commission dans le domaine des aides d'État du 7 juin 2005, intitulé «Des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées: une feuille de route pour la réforme des aides d'État 2005-2009» (COM(2005)0107),

vu sa résolution du 14 février 2006 sur la réforme des aides d'État 2005-2009 (1),

vu le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (2),

vu le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (3),

vu le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (4) (règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (5),

vu le règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant les formulaires standard de notification des aides (6),

vu le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (7),

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (8),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur le volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'État: aides à l'innovation (9),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (10),

vu les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (11),

vu la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (12),

vu la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (13),

vu la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (14),

vu la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises (15),

vu sa déclaration du 19 février 2008 sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (16),

vu les enquêtes sectorielles de la Commission dans les secteurs de l'énergie et de la banque de détail,

vu les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no1/2003 (17),

vu la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (18),

vu le livre blanc de la Commission du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (COM(2008)0165),

vu le livre blanc de la Commission du 11 juillet 2007 sur le sport (COM(2007)0391),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6–0011/2009),

1.

se félicite de la publication par la Commission des rapports sur la politique de concurrence pour 2006 et 2007;

2.

continue à défendre un rôle plus actif du Parlement dans l'élaboration de la politique de concurrence par l'introduction de la procédure de codécision;

3.

félicite la Commission pour sa gestion efficace de l'action contre les ententes caractérisées illégales et les amendes records infligées aux contrevenants;

4.

appelle la Commission et le Conseil à intégrer, dans le cadre de la révision, par la Commission, du fonctionnement du règlement (CE) no 1/2003 (19), les principes relatifs aux amendes dans ledit règlement, et à continuer d'améliorer et d'affiner ces principes afin d'assurer le respect des principes généraux du droit;

5.

se prononce en faveur de la mise en œuvre de la communication révisée sur la clémence et de la procédure visant à faciliter la mise à dispositions d'informations sur les pratiques d'ententes caractérisées illégales;

6.

se félicite de la publication du livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante mais demande instamment que les réformes se poursuivent de manière telle que les effets négatifs du système américain puissent être évités sur le territoire de l'Union européenne;

7.

demande que, dans ses prochains rapports, la Commission fournisse de meilleures informations sur le rôle et l'implication de la personne en charge des relations avec les consommateurs à la Commission dans les affaires de concurrence;

8.

affirme son souci d'éviter les abus de position dominante par de grandes entreprises et appelle la Commission à mener une analyse des effets sur la concurrence des inégalités entre les fournisseurs, à savoir les producteurs, et les détaillants sur le marché de l'alimentation, compte tenu d'éventuels abus de position dominante; attend avec impatience le rapport du groupe de travail de la Commission sur le pouvoir d'achat;

9.

appelle la Commission à envisager d'examiner les pratiques abusives dans le secteur des services, qui pourraient empêcher les petites entreprises d'être en mesure de répondre à des appels d'offres; prend note du problème des travailleurs indépendants, qui se voient parfois privés de la possibilité de pratiquer les tarifs types, dès lors que leur dépendance économique à l'égard d'un ou de plusieurs grands consommateurs des services qu'ils proposent est presque totale, et invite la Commission à examiner comment ils pourraient négocier et conclure des conventions collectives en accord avec les principes du droit de la concurrence;

10.

invite la Commission à revoir ses procédures internes relatives au choix des sujets d'enquêtes sectorielles;

11.

demande à la Commission d'envisager de mener une enquête sectorielle sur la publicité en ligne;

12.

demande à la Commission d'examiner les éventuelles disparités nationales dans l'application des règles de passation des marchés publics et les éventuelles distorsions de concurrence qui peuvent en résulter;

13.

prend acte de ce que la Commission fait état d'une activité très importante dans les trois domaines suivants: les amendes antitrust pour formation d'ententes, le nombre de cas de fusions notifiés à la Commission et le nombre de notifications d'aides d'État à la Commission; demande donc instamment à la Commission de passer en revue, et ce de manière urgente, les ressources en personnel pour s'assurer que la direction générale de la concurrence dispose d'un effectif suffisant pour faire face à une charge de travail en augmentation;

14.

souligne qu'il faut procéder à l'évaluation de l'application des règles de la concurrence aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines de celui-ci;

15.

se félicite de la présence de preuves, dans les rapports de la Commission relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007, de la restructuration efficace, au sein de la direction générale de la concurrence, de l'unité de contrôle des concentrations en fonction des secteurs avec des analyses économiques améliorées et une évaluation par les pairs;

16.

se félicite de l'annonce de la révision prochaine du règlement sur les concentrations (20); rappelle qu'il estime que les dispositions actuelles sont insuffisantes, au vu de l'intégration et de la complexité croissantes des marchés de l'Union, et qu'une révision devrait être menée dans le but d'élaborer une approche cohérente de l'évaluation d'opérations de fusion comparables;

17.

prend acte du nombre record de notifications d'aides d'État et se félicite de la publication du règlement général d'exemption par catégorie couvrant les petites et moyennes entreprises, les aides à la recherche et au développement en faveur de ces entreprises, les aides à l'emploi et à la formation ainsi que les aides régionales;

18.

se félicite plus particulièrement de la possibilité d'aider financièrement les employeurs à payer les coûts qu'engendrent, pour les travailleurs, l'accueil et la garde de leurs enfants ainsi que de leurs parents;

19.

s'inquiète de l'augmentation de la concentration du marché et des conflits d'intérêts propres au secteur bancaire; met en garde contre les risques systémiques mondiaux que peuvent engendrer des conflits d'intérêts et une telle concentration;

20.

se félicite de l'examen du tableau de bord des aides d'État, mais demande instamment que la Commission examine l'efficacité des aides d'État et qu'une révision du tableau de bord identifie les États membres qui n'ont pas œuvré convenablement au recouvrement d'aides d'État illégales;

21.

se félicite de la publication des lignes directrices révisées concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, qui garantissent que les États membres pourront agir en faveur de la production d'énergie renouvelable et d'une cogénération d'énergie efficace par l'octroi d'aides au fonctionnement couvrant la totalité de la différence entre les coûts de production et le prix du marché;

22.

renouvelle son appel à des progrès accrus dans la clarification des règles de concurrence existantes ainsi que dans leur application pratique en ce qui concerne les services d'intérêt économique général, en raison des différences de politiques considérables entre les États membres;

23.

regrette que, dans l'Union, les consommateurs d'énergie continuent à pâtir d'augmentations disproportionnées des prix et de distorsions du marché de l'énergie, dont il a été admis, à l'issue de l'enquête sectorielle de la Commission, qu'il ne fonctionne pas correctement; souligne à nouveau l'importance d'un marché intérieur de l'énergie qui soit parachevé et qui fonctionne bien;

24.

soutient la Commission dans ses efforts tendant à poursuivre le développement des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union, dont l'élément essentiel est la disjonction des réseaux de transport, d'une part, et de la production ainsi que des activités de fourniture, d'autre part (dégroupage);

25.

exprime sa préoccupation devant le manque de transparence dans la formation des prix du carburant sur les marchés de l'Union; demande à la Commission de bien veiller au comportement concurrentiel de ces marchés;

26.

appelle à la mise en place de mécanismes pour s'assurer que l'adoption du système d’échange de quotas d’émission n'engendre pas de distorsions de concurrence, ni sur le marché interne ni vis-à-vis de concurrents externes;

27.

rappelle que, dès le 9 octobre 2007, le Conseil a invité la Commission à envisager de rationaliser les procédures, en mettant l'accent sur les moyens de mener rapidement les enquêtes sur les aides d'État dans des circonstances critiques;

28.

salue les réponses et clarifications rapides de la part de la Commission concernant la gestion de la crise financière et économique ainsi que l'utilisation des aides d'État; prend acte de l'augmentation du volume des aides d'État et se félicite de l'élaboration de lignes directrices plus détaillées ayant pour objectif des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;

29.

admet que l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité peut s'appliquer aux difficultés que traversent actuellement les économies des États membres en raison des turbulences sur les marchés financiers; juge néanmoins nécessaire que la Commission reste particulièrement attentive aux plans d'aide financière en veillant à ce que les plans d'urgence soient compatibles avec les principes d'une concurrence loyale;

30.

met en garde contre la suspension effective des règles de la concurrence; souligne la nécessité de passer au crible les opérations de sauvetage et de s'assurer qu'elles respectent les dispositions du traité; demande à la Commission de présenter au Parlement européen et aux parlements des États membres un rapport ex post complet sur l'application des règles de concurrence, dans chaque cas particulier, dans son prochain rapport annuel relatif à la politique de concurrence;

31.

se déclare préoccupé par la baisse actuelle de l'activité économique dans l'Union, baisse qui devrait, selon les prévisions, se poursuivre en 2009; considère qu'il convient que, dans le cadre des règles de concurrence, des mécanismes de réponse appropriés, tels que des aides à la restructuration et le Fonds d'ajustement à la mondialisation, soient déployés pour lutter contre les effets de la crise du crédit sur la croissance et l'emploi;

32.

demande instamment à la Commission de reconnaître le besoin de mettre en place des mécanismes qui limitent les distorsions de concurrence et l'abus éventuel de situations privilégiées dont jouissent certains bénéficiaires du fait des garanties d'État;

33.

demande instamment à la Commission d'imposer des restrictions à des institutions financières percevant des aides d'État pour s'assurer que ces dernières ne se lancent pas dans une politique d'expansion agressive grâce à ces garanties, en portant ainsi préjudice à leurs concurrents;

34.

se félicite de la réduction sensible des disparités de prix des voitures neuves au sein de l'Union, constatée depuis l'entrée en vigueur du règlement général d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et attend avec impatience l'évaluation de l'efficacité de ce règlement par la Commission;

35.

se félicite de l'action menée par la Commission en faveur d'une réduction des frais d'itinérance pour les télécommunications; note néanmoins que les tarifs restent juste en-deçà du plafond de prix fixé; demande des mesures favorisant la concurrence tarifaire plutôt que des mesures réglementant les tarifs de détail;

36.

se félicite de la contribution de la direction générale de la concurrence de la Commission au livre blanc sur le sport, qui rappelle notamment la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et la pratique décisionnelle de la Commission en ce qui concerne l'application des articles 81 et 82 du traité CE au domaine des sports;

37.

invite la Commission à tenir davantage compte de la dimension internationale de ses politiques quant à la compétitivité de l'Union au niveau mondial, ainsi qu'à exiger le respect et l'application du principe de réciprocité dans les négociations commerciales;

38.

estime qu'il est essentiel que la politique de la concurrence soit abordée comme il se doit dans le cadre de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux; appelle la direction générale de la concurrence à s'impliquer activement dans ces négociations afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des pratiques de concurrence, en particulier dans le domaine des aides d'État, des marchés publics, des services, de l'investissement et de la facilitation du commerce;

39.

demande instamment à la Commission de revoir la structure de sa participation au réseau international de la concurrence et à la «journée européenne de la concurrence» pour faire en sorte que le public soit plus et mieux informé de l'importance capitale de la politique de concurrence, qui est à la base de la croissance économique et de l'emploi;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


(1)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 97.

(2)  JO L 379 du 28.12.2006, p. 5.

(3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

(4)  JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.

(5)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

(6)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 10.

(7)  JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

(8)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(9)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 263.

(10)  JO C 82 du 1.4.2008, p. 1.

(11)  JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.

(12)  JO C 173 du 8.7.2008, p. 3.

(13)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(14)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

(15)  JO L 318 du 17.11.2006, p. 17.

(16)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0054.

(17)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(18)  JO C 298 du 8.12.2006, p. 17.

(19)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(20)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/48


Mardi, 10 mars 2009
Small Business Act Européen

P6_TA(2009)0100

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur le «Small Business Act» (2008/2237(INI))

2010/C 87 E/11

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think Small First»: Priorité aux PME – Un «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394) et le document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'impact qui l'accompagne (SEC(2008)2102),

vu ses résolutions du 30 novembre 2006 sur «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance» (1), et du 19 janvier 2006 sur la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises (2),

vu les conclusions du 2 715e Conseil «Compétitivité» du 13 mars 2006 sur une politique des PME pour la croissance et l'emploi et les conclusions du 2 891e Conseil «Compétitivité» des 1er et 2 décembre 2008,

vu l'avis du Comité des régions du 12 février 2009,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 janvier 2009,

vu la sélection des meilleures pratiques 2008 de la charte européenne des petites et moyennes entreprises,

vu le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008 intitulé «Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics» (SEC(2008)2193),

vu la communication de la Commission du 8 octobre 2007 intitulée «Pour des PME propres et compétitives – Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l'environnement» (COM(2007)0379),

vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe» (COM(2008)0465),

vu les avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, du 10 juillet 2008 concernant la réduction des charges administratives dans le domaine prioritaire du droit des sociétés, et du 22 octobre 2008 concernant la réforme des règles en matière de facturation et de facturation électronique dans la directive 2006/112/CE («directive TVA»),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des droits de la femmes et de l'égalité des genres (A6-0074/2009),

A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et offrent plus de cent millions d'emplois, jouent un rôle fondamental en contribuant à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et sont vitales pour le maintien et l'expansion de l'emploi,

B.

considérant que les PME doivent être placées au cœur de toutes les politiques communautaires afin de pouvoir se développer et s'adapter aux exigences de la mondialisation, de participer au triangle de la connaissance et de s'adapter aux défis environnementaux et énergétiques,

C.

considérant que, malgré les initiatives antérieures lancées par l'Union, l'environnement des entreprises pour les PME n'a connu que peu ou pas d'améliorations tangibles depuis l'an 2000,

D.

considérant que la très grande majorité des PME sont des micro-entreprises, des entreprises artisanales, des entreprises familiales et des coopératives qui constituent les incubateurs naturels de la culture entrepreneuriale, et qu'elles jouent donc un rôle important dans le renforcement de l'inclusion sociale et de l'auto-emploi,

E.

considérant que les PME ne bénéficient pas d'un soutien suffisant pour se défendre contre les pratiques commerciales transfrontalières déloyales, telles que les pratiques trompeuses des sociétés «annuaires»,

F.

considérant qu'en dépit de leurs différences, les PME de l'Union sont souvent confrontées aux mêmes défis pour ce qui est de réaliser leur plein potentiel, notamment en ce qui concerne les charges administratives et de mise en conformité relativement plus élevées qu'elles supportent par rapport aux grandes entreprises, l'accès aux financements et aux marchés, l'innovation et l'environnement,

G.

considérant qu'il est essentiel que la perception du rôle des entrepreneurs et de la prise de risque évolue afin qu'un environnement favorable aux PME puisse être instauré: l'esprit d'entreprise et la volonté de prendre des risques, qui en est le corollaire, devraient être loués par les responsables politiques et les médias et encouragés par les administrations,

H.

considérant que les PME doivent faire face à des problèmes spécifiques pour donner une dimension internationale à leurs activités, comme l'absence d'expérience à ce niveau, le manque de ressources humaines expérimentées, un cadre réglementaire international très compliqué et la nécessité de modifier l'organisation et la culture de l'entreprise,

I.

considérant que le Parlement a régulièrement regretté que l'absence de force juridique contraignante de la charte européenne des petites entreprises ait nui à une réelle mise en œuvre et que, pour cette raison, ses dix recommandations soient pour la plupart restées lettre morte; considérant qu'il a en conséquence, par sa résolution du 19 janvier 2006 précitée, demandé au Conseil de se saisir de cette question,

Généralités

1.

appuie entièrement la communication précitée de la Commission du 25 juin 2008, laquelle vise à mettre en œuvre un agenda stratégique ambitieux destiné à promouvoir la croissance des PME au moyen de dix principes directeurs, et à ancrer l'approche «Think Small First» dans la définition des politiques à tous les niveaux;

2.

regrette néanmoins que le «Small Business Act» (SBA) ne soit pas un instrument juridiquement contraignant; estime que son aspect véritablement novateur réside dans l'intention de placer le principe «Think small first» au cœur des politiques communautaires; invite le Conseil et la Commission à rejoindre le Parlement dans ses efforts visant à rendre ce principe contraignant sous une forme qui reste à déterminer, afin de garantir qu'il sera correctement appliqué dans toute la législation communautaire à venir;

3.

souligne qu'il est absolument nécessaire d'appliquer les dix principes directeurs aux niveaux européen, national et régional; invite par conséquent le Conseil et la Commission à prendre un engagement politique fort afin de veiller à leur application correcte; prie instamment la Commission et les États membres de travailler en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées afin de définir des priorités et de mettre en œuvre, de toute urgence, en particulier au niveau national, le plan d'action SBA adopté par le Conseil «Compétitivité» le 1er décembre 2008, en veillant à ce que toutes les parties concernées adhèrent pleinement à ces principes;

4.

invite la Commission à renforcer davantage la visibilité et la connaissance des actions en matière de politique relative aux PME en regroupant les instruments communautaires existants et les fonds pour les PME sur une ligne distincte du budget de l'Union;

5.

est fermement convaincu qu'il est vital d'introduire un mécanisme de suivi afin de surveiller l'application correcte et rapide des initiatives politiques qui ont déjà été lancées; invite par conséquent le Conseil à intégrer les actions à entreprendre au niveau des États membres dans le processus de Lisbonne et à informer le Parlement tous les ans des progrès accomplis;

6.

invite la Commission à mettre en place un système de contrôle permettant de surveiller les progrès accomplis dans la cadre de l'application des dix principes directeurs par la Commission et par les États membres; invite la Commission à arrêter des critères normatifs d'évaluation afin d'évaluer les progrès accomplis; invite les États membres à inclure leurs premiers rapports sur les progrès accomplis dans leurs prochains rapports annuels sur les programmes nationaux de réforme;

7.

souligne la nécessité d'accorder une importance particulière aux entreprises artisanales, aux entreprises familiales, aux micro-entreprises et aux entreprises individuelles, aux niveaux communautaire, national et régional, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures réglementaires, administratives, fiscales ainsi qu'en matière d'apprentissage tout au long de la vie qui soient spécifiquement destinées à ces entreprises; appelle également à la reconnaissance des caractéristiques spécifiques des professions libérales, et rappelle la nécessité de les traiter de la même façon que les autres PME, sauf dans les cas où une telle démarche va à l'encontre du droit en vigueur régissant ces professions; insiste sur le rôle considérable des associations de PME pour les commerçants, les artisans et les autres professions; invite la Commission et les États membres à œuvrer ensemble afin d'améliorer l'environnement commercial de ces secteurs ainsi que le cadre juridique de leurs associations industrielles et professionnelles;

8.

estime que les propositions de la Commission manquent d'une stratégie claire qui permette aux travailleurs indépendants d'améliorer leur statut juridique et leurs droits, notamment quand leur situation est comparable à celle de travailleurs salariés; invite la Commission à garantir aux travailleurs indépendants le droit de fixer des tarifs types, de s'organiser et de conclure des conventions collectives, si leur partenaire commercial est une grande société jouissant d'une position dominante, à condition qu'une telle pratique ne nuise pas à des clients potentiels moins puissants et ne provoque pas de distorsions du marché;

9.

prie instamment la Commission et les États membres de fournir des mesures d'incitation ciblées et un soutien individualisé sous la forme d'informations, de conseils et de possibilités d'accès au capital-risque lors de la création de PME;

10.

souligne la nécessité de développer un modèle social et économique créant un filet de sécurité approprié pour les PME innovantes, au sein desquelles les conditions de travail précaires sont fréquentes;

11.

constate avec regret que les femmes rencontrent des difficultés à créer et à faire prospérer des entreprises en raison de facteurs tels que le manque d'information, de contacts ou d'accès aux réseaux, la discrimination fondée sur le genre et les stéréotypes, des structures d'accueil pour les enfants trop peu nombreuses et peu flexibles, les difficultés à concilier obligations familiales et professionnelles ainsi que les différences d'approche de l'entrepreneuriat entre les femmes et les hommes;

12.

applaudit la proposition de créer un réseau d'ambassadrices des entrepreneuses qui dirigeraient des programmes destinés aux femmes désireuses de créer leur propre entreprise et visant à promouvoir l'esprit d'entreprise parmi les jeunes diplômées; attire néanmoins l'attention sur le fait que la discrimination entre les hommes et les femmes subsiste dans de nombreuses entreprises, ce qui constitue un très grave problème, qui n'est pas prêt d'être réglé, puisque aussi longtemps que les femmes feront l'objet de discriminations sur le marché du travail, l'Union se privera des services d'une main-d'œuvre et d'entrepreneurs qualifiés et, par voie de conséquence, perdra de l'argent; estime dès lors qu'il conviendrait d'investir encore davantage dans des projets visant à apporter un soutien aux femmes entrepreneurs;

13.

souligne que l'entrepreneuriat féminin contribue à amener les femmes sur le marché de l'emploi et à améliorer leur statut socioéconomique; regrette néanmoins que les écarts entre hommes et femmes, notamment salariaux, persistent dans ce domaine, malgré le vif intérêt démontré pour les femmes, et que le pourcentage de femmes entrepreneurs dans l'Union reste faible, ce qui est partiellement lié à la contribution non reconnue (par exemple non rémunérée), mais malgré tout essentielle, des femmes à la gestion quotidienne des PME familiales;

14.

demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir compte du secteur de la création et de la culture, qui est un moteur du développement économique et social de l'Union, puisqu'il représente 2,6 % du PIB et 2,5 % de la main-d'œuvre de l'Union; souligne le rôle des PME dans la promotion du secteur des TIC et de celui de la création;

15.

souligne que le secteur de la création se caractérise par la domination des PME et présente une importance toute particulière pour ce qui est de garantir des emplois durables au niveau régional;

16.

se félicite de l'introduction, prévue, par la Commission, d'une directive sur les taux réduits de TVA pour les services à forte intensité de main-d'œuvre fournis localement et qui sont essentiellement proposés par des PME; souligne cependant qu'une telle initiative ne doit pas aboutir à une distorsion de la concurrence ni laisser planer de doutes quant aux services concernés;

17.

souligne la nécessité de veiller à ce que les PME aient la possibilité d'acheter en petite quantité et à proximité des produits verts, ce qui les rendra moins polluantes et plus efficaces;

18.

se félicite de l'adoption rapide des dispositions relatives à l'exemption générale par catégorie en matière d'aides d'État, et des mesures relatives au statut de la société privée européenne et aux taux réduits de TVA;

19.

se félicite de la proposition de la Commission de réduire les taux de TVA pour les services prestés localement; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue d'assouplir les règles en matière d'aides d'État afin d'encourager l'ouverture des marchés publics aux entreprises locales, en particulier aux PME locales;

20.

appuie l'idée de prolonger jusqu'en 2012 l'exception aux règles communautaires de la concurrence applicable aux aides d'État pour la production de films et y voit un précieux soutien pour les PME créatives;

21.

souscrit aux nouvelles dispositions en matière d'aides d'État telles que stipulées dans le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (3) en faveur de l'exemption, moyennant certaines conditions, de l'obligation de notification pour les PME.

22.

note qu'en dépit de l'engagement clair contenu dans la charte européenne des petites entreprises, la voix des PME reste très peu entendue dans le cadre du dialogue social; invite instamment à combler formellement cette lacune par l'adoption de mesures appropriées dans le cadre du SBA;

23.

juge nécessaire, dans le cadre du SBA, d'accorder une attention redoublée au domaine du droit du travail, notamment dans la perspective du concept de flexicurité, qui permet notamment aux PME de réagir plus rapidement aux mutations du marché et de garantir ainsi un taux d'emploi plus élevé et la compétitivité de l'entreprise, y compris la compétitivité internationale, tout en tenant compte de la protection sociale nécessaire; se réfère, à cet égard, à sa résolution du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (4);

24.

souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, et notamment les moyens d'optimiser son application aux PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, y compris par des politiques de l'emploi actives, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais ont également besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; souligne que selon Eurostat, 91,5 % des sociétés européennes employaient moins de dix personnes en 2003;

25.

juge nécessaire d'adopter des mesures visant à lutter contre le travail non déclaré, qui représente indéniablement une source de concurrence déloyale pour les PME à forte intensité de main-d'œuvre;

26.

invite les États membres à renforcer l'intégration dans l'économie principale des PME détenues par des minorités ethniques sous-représentées et ce, par la mise en place de programmes contribuant à la diversité des fournisseurs, dont l'objectif est de garantir des chances égales aux entreprises sous-représentées qui sont en concurrence avec des entreprises plus grandes pour l'obtention de contrats;

27.

souligne l'importance du statut de la société privée européenne en tant que nouvelle forme juridique, à condition qu'il se concentre sur les PME ayant l'intention de s'adonner à des activités transfrontalières et qu'il ne puisse pas être détourné par de plus grandes sociétés dans le but de saper et de contourner les dispositions juridiques des États membres visant à promouvoir un régime de gouvernement d'entreprise tenant compte des intérêts de toutes les parties prenantes;

28.

invite les autorités publiques, partant du principe que l'accès à l'information est le préalable à l'information en elle-même et au regard de l'importance du vecteur internet à cet égard, à simplifier les sites institutionnels dans la mesure du possible afin de permettre aux utilisateurs d'identifier et de mieux comprendre les mécanismes de soutien offerts;

Encourager la R&D et l'innovation

29.

souligne l'importance de l'innovation pour les PME et les difficultés qu'il y a à tirer parti des possibilités de recherche; estime que les académies nationales des sciences et les instituts de recherche pourraient jouer un rôle afin de promouvoir l'innovation et de réduire les obstacles à la recherche pour les PME; estime que l'accent ne devrait pas être mis uniquement sur l'innovation hautement technologique, mais aussi sur l'innovation peu ou moyennement technologique, ou encore informelle; estime que l'Institut européen d'innovation et de technologie pourrait jouer un rôle essentiel dans la promotion de la R&D et en matière d'innovation en faveur des PME; invite les États membres à multiplier les initiatives visant à abaisser le seuil permettant aux PME d'avoir accès à la recherche; est convaincu que l'ensemble des programmes communautaires en matière de recherche et de technologie devraient être conçus pour faciliter la participation transfrontalière des PME;

30.

encourage l'initiative de la Commission d'améliorer l'accès au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5);

31.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre de meilleures conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon sur l'ensemble du territoire de l'Union; estime que des dispositions équilibrées en matière de DPI peuvent offrir une protection tout en garantissant le flot et l'échange des informations et des idées; insiste sur le fait que les PME ont besoin d'un soutien pour accéder à la protection des DPI, pour faire valoir ces droits avec l'aide des autorités compétentes en la matière, et également pour utiliser ces droits afin d'obtenir des financements;

32.

demande à la Commission et aux États membres d'exiger de leurs partenaires commerciaux une application plus stricte de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC et de redoubler d'efforts pour adopter des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour lutter contre la contrefaçon et la piraterie, comme l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

33.

est d'avis que le potentiel du commerce en ligne n'est pas encore pleinement exploité en ce qui concerne les PME et qu'il reste encore beaucoup à faire pour réaliser un marché électronique européen unique des produits et des services où les PME pourraient jouer un rôle de premier plan en faveur d'une intégration plus poussée des marchés de l'Union;

34.

estime que la participation des PME dans le cadre de grappes d'entreprises doit être favorisée afin de promouvoir l'innovation et d'accroître la compétitivité de l'économie de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à promouvoir l'amélioration de la gestion des grappes d'entreprises, notamment par l'échange des meilleures pratiques et par des programmes de formation, à concevoir et à diffuser des outils d'évaluation des performances des grappes d'entreprises, à promouvoir la coopération entre grappes et à simplifier davantage les procédures administratives régissant la participation des grappes aux programmes communautaires;

35.

encourage la prise en compte de la coopération entre PME (groupements d'achat et de commercialisation) dans le cadre du SBA, car il est prouvé qu'il existe moins de risques d'insolvabilité pour ces groupements que dans le cas d'entreprises individuelles;

36.

est fermement convaincu que les brevets jouent un rôle important dans l'innovation et dans les résultats économiques, étant donné qu'ils permettent aux innovateurs d'obtenir un retour sur les investissements dans l'innovation et offrent la sécurité nécessaire aux investissements, aux actions et aux prêts; est, par conséquent, d'avis qu'un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur un système européen harmonisé de règlements des litiges en matière de brevets;

37.

souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

38.

est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

39.

attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation, et que les liens entre les établissements d'enseignement et les PME devraient être renforcés afin d'inclure la promotion de l'auto-emploi, de la culture d'entrepreneuriat et de la sensibilisation à l'entreprise dans les cursus nationaux d'enseignement; encourage l'extension des programmes de mobilité individuelle, tels que «Erasmus pour les jeunes entrepreneurs» et «Erasmus pour les apprentis», en insistant sur la participation des femmes; encourage l'extension envisagée de la portée du programme Leonardo da Vinci et la création d'un système européen de crédits d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels; invite instamment les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organismes de formation, à mettre en place une formation professionnelle par alternance et des programmes de (ré)apprentissage tout au long de la vie spécialement adaptés aux besoins des PME, et cofinancés par le Fonds social européen; invite la Commission à faciliter les échanges de meilleures pratiques dans le domaine des formations et des mesures innovantes visant à concilier vie professionnelle et vie de famille, ainsi qu'à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

40.

souligne l'importance d'une promotion de l'entreprenariat des femmes et des jeunes, notamment par le lancement de programmes de tutorat; fait remarquer qu'un nombre accru de femmes et de jeunes chefs d'entreprise travaillent dans des PME, bien que toujours principalement dans des entreprises de petites dimensions (micro-entreprises) et continuent d'être vulnérables aux effets négatifs des stéréotypes et des préjugés lors de transmissions et de successions d'entreprises, notamment d'entreprises familiales; invite par conséquent les États membres, en tenant compte de l'impact de la population vieillissante, à mettre en œuvre des politiques et des dispositifs adaptés, notamment en introduisant des outils de diagnostic, d'information, de conseil et d'assistance pour les transferts d'entreprises;

41.

rappelle que le septième programme-cadre comporte un mécanisme de partage du risque financier qui devrait permettre de faciliter l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les projets de grande envergure; invite la Commission à évaluer le recours des PME à ce mécanisme et, partant, à faire des propositions si nécessaire;

42.

se félicite du lancement d'un réseau européen unique intégrant les services actuellement fournis par les euro info centres et les centres relais information pour assister les PME dans tous leurs efforts visant à promouvoir l'innovation et la compétitivité par toute une gamme de services;

43.

invite la Commission à évaluer la participation des PME au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (6) et à faire des propositions si nécessaire;

Garantir les financements et l'accès aux financements

44.

souligne que la source principale de financement pour les PME européennes provient de leur propres activités ainsi que des financements et des prêts accordés par les établissements financiers; note que les PME sont perçues comme présentant un risque plus élevé, ce qui entrave leur accès aux financements; appelle à un effort conjoint de la part des établissements financiers, de la Commission et des États membres afin de garantir l'accès des PME aux financements et de leur offrir la possibilité de consolider leur capital en réinvestissant leurs bénéfices dans leur société; estime que le recouvrement de charges préalablement aux activités des PME ne devrait pas être exigé si l'on veut garantir aux PME la capacité de créer leurs ressources et leur trésorerie; souligne, à cet égard, le caractère urgent de la situation financière actuelle ainsi que la nécessité d'entreprendre une action immédiatement;

45.

demande à la Commission et aux États membres de multiplier leurs efforts de promotion et d'information sur l'existence des Fonds européens et des aides d'État à destination des PME et de rendre ces deux instruments à la fois plus accessibles et plus compréhensibles;

46.

invite les États membres à créer des conditions plus favorables aux PME qui leur permettent d'investir dans la formation de personnel qualifié, notamment par des dégrèvements directs d'impôts et par des compensations entre les autorités fiscales et l'Union;

47.

reconnaît que la fiscalité des États membres peut représenter un élément dissuasif pour la transmission d'entreprises, en particulier d'entreprises familiales, en augmentant le risque de liquidation ou de fermeture de la société; invite donc les États membres à réviser avec soin leur cadre juridique et fiscal afin d'améliorer les conditions en matière de transmission d'entreprises, tout particulièrement en cas de retraite ou de maladie du propriétaire; est convaincu qu'une telle amélioration facilitera la poursuite des activités des entreprises et, en particulier, des entreprises familiales, tout comme elle favorisera le maintien des emplois et le réinvestissement des bénéfices;

48.

exprime sa vive satisfaction en ce qui concerne la mise en cohérence de la stratégie de Lisbonne et de la politique de cohésion; estime qu'en orientant davantage les fonds régionaux vers l'entreprenariat, la recherche et l'innovation, des fonds considérables pourraient être rendus disponibles au niveau local qui permettraient de renforcer le potentiel en ce qui concerne les entreprises;

49.

souligne que des marchés financiers dynamiques sont indispensables au financement des PME et met l'accent sur la nécessité d'ouvrir les marchés européens de capital-risque en améliorant la disponibilité du capital-risque, du financement intermédiaire (mezzanine) et du microcrédit, ainsi que l'accès à ces formes de crédit; estime, pour cette raison, que les PME, dans des circonstances normales, devraient avoir accès aux crédits proposés par les acteurs présents sur les marchés des capitaux qui peuvent évaluer leurs perspectives et couvrir leurs besoins plus efficacement;

50.

soutient la décision prise par le Conseil et la BEI visant à adopter un ensemble de réformes pour élargir les produits financiers proposés aux PME par le groupe BEI et pour offrir à ses partenaires bancaires un développement substantiel de ses prêts globaux, tant en termes quantitatifs que qualitatifs;

51.

souligne que la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance; se félicite à cet égard de la décision de la BEI d'encourager, grâce à une enveloppe de 30 000 000 000 EUR supplémentaires, les crédits disponibles pour les garanties et les autres instruments financiers destinés aux PME; invite la BEI à concevoir de nouvelles formes d'instruments financiers ainsi que de nouvelles solutions tangibles destinés à surmonter les obstacles que les garanties opposent à l'accès aux prêts; appelle également, étant donné l'actuelle crise économique, les États membres à inciter les banques à garantir aux PME un accès au crédit dans des conditions raisonnables;

52.

se félicite du récent lancement de l'«Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe» (JASMINE), laquelle sera favorable à la création de PME et encouragera en particulier l'entreprenariat des femmes et des jeunes; invite les États membres, en coopération avec les organisations de PME et les établissements de crédit, à jouer un rôle actif en fournissant des informations sur l'accès au microcrédit et les formalités à accomplir à cette fin, ainsi que sur les différentes formes de financements;

53.

insiste sur le rôle important de la BEI et du Fonds européen d'investissement (FEI) dans l'amélioration des financements disponibles pour les PME, compte tenu en particulier de la crise financière actuelle et de ses répercussions sur le marché du crédit; invite la Commission et les États membres à étudier de façon plus approfondie comment les règlementations bancaires et les autres règlementations financières actuelles, y compris la transparence des notations, pourraient être améliorées afin de faciliter l'accès des PME aux financements; invite la Commission, en coopération avec les États membres et la BEI, à définir des conditions appropriées permettant le développement d'un marché paneuropéen du capital-risque;

54.

rappelle qu'un cas de défaillance de PME sur quatre est dû à des retards de paiement, de la part des administrations publiques dans la plupart des cas; souligne que l'actuelle restriction du crédit pourrait entraîner des effets négatifs disproportionnés sur les PME, dans la mesure où les gros clients font pression sur les petits fournisseurs pour obtenir des délais de paiement plus longs; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission de réviser la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (7) et invite les États membres à améliorer leur culture du paiement au sein de leurs administrations publiques; exhorte à établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard;

55.

se félicite des mesures proposées dans le cadre du SBA en faveur d'une amélioration de l'octroi de capital aux PME; préconise notamment, dans le cadre de la crise financière actuelle, que les programmes d'aide publique en faveur des PME qui ont fait leurs preuves soient étendus et/ou poursuivis, et que les intermédiaires financiers puissent en bénéficier;

56.

note le potentiel considérable du programme-cadre de l'Union pour la compétitivité et l'innovation pour remédier aux dysfonctionnements du marché dans le financement des PME, promouvoir l'éco-innovation et encourager la culture d'entreprise;

Améliorer l'accès au marché

57.

souligne que la normalisation peut favoriser l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en rendant possible leur interopérabilité; invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux normes ainsi que leur participation au processus de normalisation; encourage la Commission à promouvoir plus avant au niveau international les normes communautaires;

58.

souligne l'importance d'une participation accrue du réseau «Enterprise Europe Network», des autorités nationales de gestion des projets, des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des pouvoirs publics dans la promotion, au niveau local, des possibilités qu'offrent les programmes européens de recherche, de développement et d'innovation, de même que les Fonds structurels et l'initiative communautaire pour des ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises (Jeremie);

59.

fait observer que les marchés publics représentent près de 17 % du PIB de l'Union; invite la Commission et les États membres à renforcer l'accès et la participation des PME aux marchés publics en recourant aux possibilités offertes par le Code de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics, précité, notamment en:

recourant davantage aux marchés publics électroniques;

adaptant la taille des contrats;

allégeant la charge administrative et financière liée à la procédure d'appel d'offres;

fournissant des critères de sélection pertinents et proportionnés pour les appels d'offres spécifiques;

améliorant l'accès des PME à l'information relative aux marchés publics;

harmonisant la documentation requise;

60.

encourage en outre les États membres à entreprendre les démarches suivantes:

exiger des autorités contractantes qu'elles justifient le non recours à l'allotissement;

étendre la possibilité de répondre en consortium pour les appels d'offres publics;

généraliser l'obligation du paiement d'avances pour tous les contrats publics;

61.

note la nécessité d'établir un service-conseil en systèmes qui assisterait les PME dans leur activité quotidienne, tout au long de leur cycle de vie, afin d'optimiser leurs investissements;

62.

estime que les applications les plus avancées de l'activité économique en ligne, basées sur la mise en place de l'interopérabilité des signatures électroniques et de certificats d'authentification, sont un moteur essentiel de la compétitivité des PME et devraient être encouragées par la Commission et les États membres;

63.

souligne l'importance du marché intérieur pour les PME et constate que la promotion de l'accès des PME au marché intérieur devrait être une priorité;

64.

reconnaît qu'il subsiste certaines restrictions sur la capacité des PME à exploiter entièrement les avantages offerts par le marché intérieur; constate dès lors que tant le cadre légal que politique du marché intérieur devrait être amélioré pour faciliter l'activité transfrontalière des PME; note également qu'un environnement réglementaire clair offrirait aux PME des incitants accrus pour le commerce dans le marché intérieur; considère que les États membres devraient établir des points de contact uniques et des portails sur la toile;

65.

souligne qu'une meilleure information sur l'accès aux marchés et les possibilités d'exportation au sein du marché unique est essentielle, tant au niveau national que de l'Union; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de renforcer les services d'information et de conseil, notamment le réseau de résolution des problèmes SOLVIT;

66.

souscrit aux demandes de fourniture de services de conseil par les États membres pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination de tels services consultatifs qu'en coopération avec eux, pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures non contraignantes ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;

67.

souligne que seules 8 % des PME sont engagées dans des activités transnationales, ce qui limite les possibilités de croissance; est d'avis qu'il est essentiel de relancer le marché intérieur; estime que les États membres devraient coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaires; invite les États membres à transposer et à appliquer rapidement la directive sur les services (8), en accordant une attention particulière aux intérêts des PME, et encourage également l'adoption rapide du statut de la société privée européenne;

68.

appuie la mise en place d'une assiette commune et consolidée pour l'impôt sur les sociétés; demande la création d'un «guichet unique» pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

69.

invite la Commission à renforcer constamment les exigences en matière d'accès des PME aux marchés étrangers et à encourager la diffusion des informations; encourage la mise en place de centres de soutien aux entreprises européennes en Chine et en Inde, et sur tous les marchés émergents, en étroite coopération avec les centres nationaux de soutien aux entreprises exerçant déjà leurs activités sur place; la faible participation des PME dans les activités transnationales pouvant également s'expliquer par l'absence de compétences linguistiques ou multiculturelles, des moyens d'action plus importants sont nécessaires de manière à surmonter ce défi; rappelle toutefois que les PME doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information et d'un avis qualifié sur leur territoire national;

70.

souligne l'importance qu'il y a à faire avancer des négociations commerciales qui auraient pour objectif d'éliminer davantage encore les barrières réglementaires aux échanges, dont l'incidence sur les PME est disproportionnée;

71.

demande à la Commission d'inscrire dans son programme de travail l'inclusion d'une égalité de traitement des PME dans les règles de l'OMC relatives à l'accès aux marchés publics; invite la Commission à prêter une attention particulière aux problèmes rencontrés par les PME face aux formalités douanières, notamment en facilitant l'adaptation de leurs systèmes informatiques à ceux utilisés par les administrations douanières nationales, au moindre coût possible, et en simplifiant les modalités d'accès au statut d'opérateur économique;

Lutter contre la bureaucratie et l'accumulation des formalités administratives

72.

estime qu'il est impératif de réduire les formalités administratives d'au moins 25 % quand c'est possible, et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME; encourage en conséquence la promotion de la connaissance des TIC au sein des PME, en particulier parmi les jeunes et les femmes entrepreneurs, ainsi qu'une meilleure utilisation de la technologie numérique, afin que tous puissent économiser du temps et de l'argent et ainsi consacrer les ressources en résultant à leur développement; invite la Commission et les États membres à prendre des initiatives en vue d'échanger et de promouvoir les meilleures pratiques, de fixer des indicateurs, ainsi que d'élaborer et de promouvoir des lignes directrices et des normes pour des pratiques administratives conviviales destinées aux PME; est convaincu qu'il est également impératif, dans un avenir proche, de mettre en œuvre les propositions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, afin d'atteindre l'objectif de réduction sans que soit menacé l'accès des PME aux financements;

73.

estime que les PME, et notamment les micro-entreprises, devraient être imposées de manière à réduire autant que possible les efforts administratifs, de façon à faciliter l'amorce de leur activité et à promouvoir l'innovation et l'investissement tout au long de leur durée de vie;

74.

insiste sur l'importance fondamentale d'évaluer l'impact des futures initiatives législatives sur les PME; appelle par conséquent à une évaluation obligatoire, systématique et ciblée de l'incidence pour les PME - un «test PME» - dont les résultats devraient faire l'objet d'une évaluation indépendante qui devrait être mise à la disposition des organes législatifs de l'Union; estime qu'il convient d'accorder une attention spécifique à l'impact, y compris les charges administratives, sur les petites entreprises et les micro-entreprises; prie instamment la Commission d'appliquer le test PME à toutes les nouvelles propositions de législation communautaire concernant les entreprises, y compris pour ce qui est de la simplification de la législation existante et du retrait de propositions en attente; encourage les États membres à introduire des tests PME similaires au niveau national;

75.

est d'avis que toute nouvelle législation, notamment pour éviter les retards dans le domaine des paiements, ou en matière de droit d'auteur, de droit des sociétés ou de droit de la concurrence (par exemple, les règles adoptées pour faciliter l'obtention de données dans les litiges portant sur des comportements anticoncurrentiels ou découlant du règlement général d'exemption par catégorie), devrait être formulée de manière à ne pas exclure les PME, mais, au contraire, à les soutenir, au même titre que la fourniture des services qu'elles offrent au sein du marché intérieur;

76.

souligne la nécessité de faire participer les PME à l'élaboration des politiques de façon adéquate et en temps utile; estime par conséquent que le délai de consultation de la Commission devrait être étendu à au moins douze semaines à partir de la date à laquelle la consultation est disponible dans toutes les langues de la Communauté; reconnaît le rôle essentiel et précieux des organisations représentatives des entreprises et, partant, invite la Commission, lorsqu'il y a lieu, à intégrer directement les PME et leurs organisations représentatives dans les comités consultatifs d'experts et les groupes de travail de haut niveau;

77.

invite la Commission à encourager la simplification et l'harmonisation du droit des sociétés, et notamment des règles de comptabilité dans le cadre du marché intérieur, afin de réduire la charge administrative des PME et de renforcer la transparence à l'intention de toutes les parties intéressées; prie instamment la Commission de promouvoir avec force l'utilisation de nouvelles technologies, telles que le langage XBRL (eXtensible Business Reporting Language), en proposant une feuille de route pour introduire la communication de données financières sur la base du langage XBRL dans l'Union, afin de rendre ce langage obligatoire dans un délai raisonnable et de promouvoir et soutenir une utilisation large de cette norme ouverte;

78.

encourage l'instauration d'une «exemption des statistiques» pour les micro-entreprises, consistant à exempter temporairement ces dernières des études statistiques obligatoires, et à permettre l'application étendue du principe «only once» (une fois seulement) pour ce qui est des informations fournies par les sociétés aux autorités publiques, ainsi que le développement plus poussé du gouvernement électronique;

79.

souligne la nécessité d'introduire une date d'entrée en vigueur identique pour toute nouvelle législation communautaire concernant les PME; encourage les États membres et les représentations des PME à les informer de manière succincte et compréhensible des changements de législation les affectant;

80.

encourage les États membres, en coopération avec les organisations de PME, à mettre en place – en s'appuyant sur des structures existantes telles que «Enterprise Europe Network» et «Europe direct» –, des guichets d'information spécialisés, physiques ou électroniques, et des agences de soutien, destinés aux PME et obéissant au principe du «guichet unique», qui offrent un accès à différentes sources d'information et de services de soutien, structurées en fonction du cycle de vie des entreprises;

81.

reconnaît la difficulté de créer une nouvelle entreprise du fait de la diversité des systèmes établis dans les différents États membres; considère donc qu'il est nécessaire d'établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et la création serait possible en 48 heures;

82.

répète que les règlementations financières régissant les programmes communautaires donnent encore souvent lieu à des procédures inutilement bureaucratiques, longues et coûteuses, en particulier pour les PME; invite la Commission à donner un nouveau souffle à l'Observatoire européen des PME, à publier des informations sur leur participation à chaque programme communautaire en assortissant celles-ci d'une analyse des bénéfices et à présenter des propositions en conséquence quant aux moyens d'accroître leur participation; invite la Commission à renforcer le rôle et la visibilité des responsables des PME dans les différents domaines de politique; encourage par ailleurs toutes les initiatives permettant de développer «l'esprit PME» lors de l'élaboration de politiques au sein des autorités publiques, telles que le programme «Enterprise Experience» de la Commission, qui permet aux fonctionnaires européens de se familiariser avec les PME;

83.

déplore la pratique de «surréglementation» mise en œuvre par les États membres, laquelle est particulièrement dommageable aux PME, et invite la Commission à examiner quelles sont les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour y remédier; demande des évaluations d'impact de suivi, examinant la manière dont les décisions sont effectivement mises en œuvre dans les États membres et au niveau local;

84.

demande qu'un site web spécifique de l'Union soit créé, à l'intention des PME, contenant des informations et des formulaires de candidature pour des projets de l'Union, des numéros de téléphones nationaux, des liens vers d'autres partenaires, des informations commerciales, des informations sur les projets de recherche ainsi que sur la consultation d'Internet, des briefings et des informations sur la nouvelle réglementation;

85.

invite la Commission à lancer avec les États membres un travail d'uniformisation des formulaires exigés des entreprises à l'appui de leurs candidatures ou de leurs offres;

86.

se félicite du Prix de la meilleure idée en matière de réduction des charges administratives, lequel récompense les pouvoirs publics qui ont prévu des mesures innovantes en matière de réduction des charges administratives au niveau local, régional ou national;

87.

demande un délai de 30 jours pour l'exécution des paiements du fonds de cohésion en faveur des projets déjà approuvés, afin de garantir le progrès constant, la survie et les résultats de ces projets;

Faire de la durabilité une entreprise

88.

reconnaît que les efforts visant à améliorer la durabilité pourraient devenir une source importante d'(éco-)innovation et un atout essentiel pour la compétitivité de l'industrie; attire l'attention sur le fait que les PME, souvent, ne sont pas suffisamment informées des nouvelles solutions qui s'offrent à elles en matière d'efficacité énergétique et de respect de l'environnement, ou bien qu'elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour y accéder; invite par conséquent la Commission à étudier comment la Communauté pourrait aider les PME à devenir plus efficaces sur le plan des ressources et de l'énergie;

89.

rappelle l'importance accordée à la responsabilité sociale des petites entreprises, qui nécessite des liens, des réseaux et des services horizontaux; juge inefficace la référence à la certification du système européen de management environnemental et d'audit, à la fois parce qu'il n'est pas tenu compte des certifications existantes, mais aussi en raison du lien établi uniquement avec le défi environnemental;

90.

se félicite des initiatives récentes visant à aider les PME à appliquer la législation environnementale, notamment en leur imposant des frais d'agence limités, en leur garantissant l'accès aux informations relatives aux normes environnementales, ou en introduisant des dérogations spécifiques aux dispositions législatives communautaires;

*

* *

91.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 316 E du 22.12.2006, p. 378

(2)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 258.

(3)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

(4)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 174.

(5)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (JO L 310 du 9.11.2006, p. 15).

(7)  JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(8)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).


Mercredi, 11 mars 2009

1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/60


Mercredi, 11 mars 2009
Situation sociale des Roms et amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE

P6_TA(2009)0117

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la situation sociale des Roms et l'amélioration de leur accès au marché du travail dans l'UE (2008/2137(INI))

2010/C 87 E/12

Le Parlement européen,

vu les articles 3, 6, 7, 29 et 149 du traité CE, qui imposent aux États membres, notamment, d'assurer l'égalité des chances pour tous les citoyens de l'Union,

vu l'article 13 du traité CE, qui permet à la Communauté de prendre des mesures appropriées pour lutter contre toute discrimination fondée, notamment, sur l'origine ethnique ou raciale,

vu ses résolutions du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (1), du 1er juin 2006 sur la situation des femmes Roms dans l'Union européenne (2), du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne sur les Roms (3) et du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms sur la base de l'origine ethnique en Italie (4),

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (5),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (6), et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (7),

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle» (COM(2008)0412) (la communication de la Communication sur un agenda social renouvelé),

vu la proposition de la Commission du 2 juillet 2008 en vue d'une directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

vu sa position du 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (8),

vu la résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (9),

vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;

vu la convention des Nations unies (ONU) du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

vu le plan d'action de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de l'amélioration de la situation des Roms et des Sintés au sein de la zone de l'OSCE adopté le 27 novembre 2003,

vu le rapport annuel 2007 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le racisme et la xénophobie dans les États membres,

vu la déclaration sur la décennie de l'intégration des Roms du 2 février 2005 et la création du Fonds pour l'éducation des Roms du 12 mai 2005,

vu le rapport de la Commission intitulé «La situation des Roms dans une Union européenne élargie», publié en 2005,

vu le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation sur le marché du travail intitulé «Minorités ethniques sur le marché du travail: demande urgente d'une meilleure intégration sociale», d'avril 2007,

vu le rapport final présenté en 2006 par le commissaire chargé des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur la situation des droits humains des Roms, des Sintés et des gens du voyage en Europe,

vu l'avis du Comité économique et social européen intitulé «L'intégration des minorités - Les Roms» (10) (l'avis du CESE),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0038/2009),

A.

considérant qu'à la suite des derniers élargissements de l'Union européenne, la nécessité d'une intégration sociale a créé de nouveaux défis, qui doivent être relevés dans le contexte de nouveaux facteurs démographiques et économiques et que, bien que ces défis doivent être relevés dans tous les États membres, les États membres d'Europe centrale et orientale sont davantage affectés en raison de leur mutation structurelle, économique et sociale au cours des vingt dernières années; constate dès lors, que les groupes sociaux vulnérables tels que les Roms, sont les plus menacés,

B.

considérant que dans les États membres où les secteurs industriels se sont effondrés, les régions ont vu leurs perspectives de développement décliner et par conséquent, beaucoup de Roms en particulier ont été obligés de rester en marge de la société en raison de la propagation rapide de la pauvreté, que le Parlement fait observer et répète que, ce faisant, e droit des Roms à la citoyenneté nationale et de l'Union a été bradé et que les avantages découlant de l'élargissement ne leur sont pas parvenus de manière adéquate, ce qui a aggravé leur marginalisation de différentes manières et a augmenté le risque de discrimination multiple à leur égard,

C.

considérant que l'offensive politique stratégique visant à promouvoir l'égalité des chances pour les Roms doit faire face à une situation sociale extrêmement complexe, étant donné que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe partage les désavantages d'autres groupes, et que cette lutte pourrait être soutenue plus efficacement grâce à une stratégie globale pour les Roms et à une série coordonnée d'instruments comprenant une série de politiques sectorielles et avec l'aide des financements nécessaires,

D.

considérant que les gens du voyage constituent un phénomène ethnique séparé qui pourrait être examiné à juste titre comme une question séparée du point de vue des droits de l'homme, du point de vue social et du point de vue du marché du travail,

E.

considérant que le processus d'intégration des Roms dans la société n'est pas unilatéral, mais multilatéral, et qu'il est nécessaire que les Roms soient activement impliqués dans les processus de prise de décision liés à l'élaboration de politiques d'insertion sociale,

F.

considérant que les conditions de vie des Roms, leur condition sanitaire et leur niveau de scolarisation déterminent leur situation sociale et sur le marché du travail et servent souvent de prétextes à leur exclusion de la plupart des sociétés et au racisme, et que cela entrave toute amélioration de leur qualité de vie, ce qui les empêche d'exercer leurs droits humains et civils les plus fondamentaux,

G.

considérant que les infrastructures de transport de piètre qualité, la pénurie d'organes et de services administratifs publics, en particulier d'institutions d'enseignement et de santé de qualité et la délocalisation des entreprises, contraignent les jeunes à s'exiler pour des raisons économiques, aggravant les disparités régionales et la ghettoïsation,

H.

considérant qu'il est très important, juste avant la fin de la deuxième période du processus de Lisbonne, d'évaluer la situation sociale et les perspectives d'emploi des Roms et de décider de ce qu'il y a lieu de faire,

I.

reconnaissant l'importance des Fonds structurels et de cohésion dans la promotion de l'intégration et soulignant qu'en raison de la complexité des problèmes sociaux auxquels sont confrontés les Roms, il n'est pas concevable de les résoudre exclusivement au moyen d'un système de projet tel que celui qui caractérise les Fonds structurels et de cohésion,

J.

considérant qu'il est indubitablement important de reconnaître les bonnes pratiques précédentes, mais que leur validité est limitée dans le temps et dans l'espace,

K.

considérant que de nombreuses communautés roms tendent actuellement à rester fixées au même endroit, plutôt que de se déplacer vers les régions susceptibles d'offrir davantage de possibilités d'emploi,

Les Roms sur le marché du travail: accès ou exclusion?

1.

estime qu'une approche coordonnée visant à améliorer les conditions de travail et de vie de la communauté rom est nécessaire, afin de parvenir aux trois objectifs suivants:

offrir aux Roms davantage d'opportunités économiques;

construire un capital humain; et

renforcer le capital social et le développement de la communauté;

2.

souligne le fait que les politiques consacrées aux Roms n'ont, la plupart du temps, pas amélioré leur situation; plaide pour que les acteurs de la communauté rom participent à la prise de décision dans toutes les actions de l'Union et des États membres qui concernent les Roms en particulier, afin que leur capacité à s'organiser et leur responsabilité soient prises en compte;

3.

note que l'accès inégal aux services et les handicaps socio-économiques auxquels sont confrontés concrètement les enfants roms ne leur permettent pas, en pratique, d'accéder à un développement précoce et à une éducation de qualité; note que ces désavantages ont des répercussions négatives sur leur épanouissement émotionnel, social, physique et personnel, ainsi que sur leurs futures chances sur le marché du travail et, partant, sur leur insertion sociale;

4.

note que les systèmes éducatifs sont sélectifs et que malgré les efforts des États membres pour surmonter la ségrégation, les systèmes innombrables et variés manifestement conçus pour lutter contre la ségrégation servent souvent en réalité à accentuer les disparités entre les groupes sociaux et désavantagent profondément les pauvres, en particulier les Roms, qui se retrouvent dans une spirale négative; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place des politiques éducatives ciblées qui soient destinées aux familles roms et qui encouragent leur participation active;

5.

souligne que, bien que la proportion des jeunes Roms dans l'enseignement secondaire et supérieur ait augmenté dans certains États membres, leur niveau de qualifications demeure loin en-dessous de la moyenne de l'Union; souligne le décalage entre la pénurie d'emplois, d'une part, et le taux de chômage élevé chez les Roms lié à leur faible niveau de qualification, d'autre part; demande, par conséquent, aux États membres et à l'Union d'améliorer leurs qualifications en priorité; attire l'attention sur le fait qu'en l'absence de qualification formelle, la place des Roms sur le marché du travail peut aussi être améliorée par la mise en place d'un système de reconnaissance des compétences pratiques;

6.

exhorte les États membres à garantir que les femmes et les filles roms aient un accès égal à une éducation de qualité et à introduire des mesures incitatives (par exemple, des possibilités de perfectionnement professionnel) pour attirer des enseignants hautement qualifiés dans des écoles situées dans des zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique et, en particulier, dans les communautés en milieu rural comportant une part significative de population rom;

7.

invite les États membres à améliorer l'accès des femmes roms à la formation professionnelle et à adapter la formation professionnelle aux besoins des marchés locaux de l'emploi, afin de donner aux femmes roms des capacités utiles sur le marché;

8.

fait observer que la grande majorité des Roms diplômés de l'enseignement supérieur ne réintègrent pas leur communauté après leurs études et que certains d'entre eux renient leurs origines ou ne sont plus acceptés par leur communauté;

9.

recommande la définition d'un programme global encourageant le retour des diplômés roms dans leur communauté ainsi que l'emploi des roms au sein de leurs communautés et dans l'intérêt de celles-ci;

10.

considère que les citoyens roms dans certains États membres influencent la pyramide des âges de manière spécifique; note que la proportion d'enfants roms dans la population est élevée, tandis que leur espérance de vie à la naissance est de 10 ans de moins que celle des personnes appartenant à la population majoritaire;

11.

considère que, bien que les États membres aient utilisé des ressources substantielles de l'Union et des États membres pour aider les chômeurs de longue durée à trouver du travail, il reste toujours à trouver une solution cohérente à l'échelon de l'Union: les États membres agissent de façon très diverse et dans des mesures très diverses, sans donner l'occasion de réintégrer le marché du travail à long terme tandis que leurs mesures, telles que les programmes d'emploi public, ont encore aggravé la stigmatisation des Roms; demande donc à l'Union et aux États membres de modifier leur politique en faveur d'une approche intégrée qui examine tous les aspects de leur marginalisation;

12.

invite les États membres à adapter les programmes de formation professionnelle aux besoins des marchés du travail locaux, et à prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs qui embauchent des personnes non qualifiées (notamment des Roms) et leur proposent une formation et les possibilités d'acquérir une expérience pratique directement sur leur lieu de travail;

13.

invite les États membres et les autorités locales à fournir des évaluations annuelles ventilées par genre concernant le taux de réemploi parmi les chômeurs de longue durée (incluant donc les Roms) qui ont suivi une formation au marché du travail et, en se fondant sur les résultats obtenus, à élaborer de nouvelles méthodologies et à lancer des programmes de formation adaptés aux capacités locales et aux besoins économiques;

14.

invite les États membres à faire appel aux fonds de l'Union dans le but de conserver et de sauvegarder les activités traditionnelles des Roms;

15.

souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle, en raison des multiples désavantages dont ils souffrent, les adultes roms sont sous-représentés dans la population active et dans l'apprentissage tout au long de la vie, n'ont souvent pas accès aux technologies de l'information et de la communication, mais sont surreprésentés parmi les chômeurs de longue durée et les travailleurs occupés dans des métiers moins prestigieux, ce qui constitue le plus grand obstacle à leur réinsertion sur le marché du travail; demande par conséquent une application effective de la directive 2000/78/CE, qui interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle;

16.

juge important de mener une action communautaire visant spécifiquement à favoriser l'accès des Roms aux programmes de formation professionnelle;

17.

attire l'attention des États membres sur le fait que cette dichotomie sociale peut obliger de nombreux chômeurs roms à passer de l'économie légale à l'économie parallèle, et qu'un effort coordonné au niveau de l'Union et des États membres est nécessaire pour ramener ces employés sur le marché légal du travail et leur permettre de jouir de droits en termes de travail et de sécurité sociale;

18.

estime qu'il importe de promouvoir une politique sociale et économique visant l'intégration, notamment par des mesures spécifiques en faveur de logements décents;

19.

attire particulièrement l'attention sur le fait que le soutien à la mobilité d'une main-d'œuvre non qualifiée et non formée peut aggraver la discrimination des femmes roms, qui sont déjà extrêmement exposées à des discriminations multiples, et peut entraver la poursuite de leur avancée sur le marché du travail;

20.

demande aux gouvernements des États membres de renforcer l'indépendance économique des femmes roms en facilitant l'emploi indépendant et en encourageant les mesures de création de petites et moyennes entreprises, l'accès au micro-crédit et en favorisant le développement d'une économie de services au sein de leur propre zone d'habitation afin d'accroître les connaissances et le savoir-faire des femmes roms;

21.

demande aux gouvernements des États membres, notamment, d'élaborer des systèmes d'incitation par des avantages fiscaux, pour les entreprises qui emploient des femmes roms;

22.

considère qu'il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, l'élimination des implantations roms peut difficilement être réalisée en utilisant les ressources de l'Union dans le cadre des règles qui sont actuellement appliquées au Fonds européen de développement régional car, dans le cas des États membres qui ont adhéré après 2004, le chiffre minimal de la population éligible au financement à partir des budgets consacrés au logement est tel que ce sont précisément ceux qui vivent dans les pires conditions, les plus petits logements, qui ne peuvent être atteints;

23.

souligne le fait que la solution aux problèmes sociaux et économiques des Roms nécessite une approche globale, à long terme et coordonnée, impliquant les politiques du logement, de l'enseignement, des soins de santé et du marché du travail; suggère par conséquent à la Commission et aux États membres que l'ensemble des mesures destinées à améliorer la situation des Roms soit considéré comme une partie intégrante des mesures de soutien au développement régional et à l'insertion sociale;

24.

considère que les États membres devraient tirer parti de la révision des règles qui régissent les Fonds structurels et de cohésion, laquelle offre une plus grande marge de manœuvre pour des programmes complexes en permettant que plus de 10 % soient transférés entre différents Fonds;

25.

prend acte de la proposition relative à une nouvelle directive exhaustive visant à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, la religion ou les convictions dans des domaines non liés à l'emploi et demande que la directive 2000/43/CE soit effectivement mise en œuvre; considère que, dans l'esprit de l'Agenda social, la Commission devrait identifier les objectifs spécifiques et élaborer des programmes équilibrés dans le but d'éliminer les discriminations à l'encontre des Roms et leur stigmatisation ainsi que la criminalisation des communautés roms;

26.

souligne que l'élément fondamental propre à favoriser l'intégration sociale des Roms et l'accès de ces derniers au marché du travail consiste dans la reconnaissance de l'égalité des droits sociaux et politiques; invite, à cet égard, les États membres et les pays candidats à définir une stratégie visant à améliorer la participation des Roms aux élections en qualité d'électeurs et de candidats à tous les niveaux;

27.

reconnaît l'importance des microcrédits, qui sont recommandés de différents points de vue dans la communication de la Commission sur un agenda social renouvelé et dans l'avis du CESE et qui, en fournissant une ressource minimale, peut mettre les personnes les plus pauvres sur la route vers la responsabilité personnelle, des compétences commerciales et le développement de leurs pouvoirs créatifs, notamment en accordant des crédits destinés à couvrir les coûts d'un travailleur indépendant;

28.

soutient la proposition présentée par les institutions de l'Union selon laquelle, au nom du principe de l'égalité de traitement, le nombre de Roms travaillant dans les services publics devrait être augmenté; souligne toutefois, qu'à cet effet, il est nécessaire que les gouvernements poursuivent des politiques du personnel et de formation de la main-d'œuvre dans ce sens, mais aussi déploient des efforts particuliers et apportent un soutien marqués pour faciliter l'acceptation de ce principe par la population;

29.

souligne que l'économie sociale, les soins de santé, l'aide aux travaux domestiques, la fourniture de repas publics, la garde ou l'accueil des enfants, etc. peuvent créer des nouveaux emplois pour les chômeurs roms, en particulier les femmes; réaffirme toutefois que le marché de l'économie sociale a besoin d'un lien permanent entre le fournisseur et l'utilisateur des services et que, par conséquent, seule une acceptation par la société permettra d'espérer une augmentation du taux d'emploi des Roms dans ces domaines, mais que ces emplois encouragent aussi l'acceptation sociale;

30.

invite les États membres à prendre les dispositions appropriées pour éliminer la haine raciale et l'incitation aux discriminations et aux actes de violence contre les Roms dans les médias de masse et sous toutes les formes des moyens de communication et appelle les grands médias à instaurer des bonnes pratiques dans le recrutement du personnel en sorte que ce dernier reflète la composition de la population;

31.

observe que les femmes roms sont souvent actives dans l'économie parallèle et que leur taux d'emploi est très faible et considère qu'afin de combattre les discriminations multiples, le chômage élevé et la pauvreté, les politiques en la matière devraient viser particulièrement à créer un accès réel au marché du travail pour les femmes roms, ce qui est une condition préalable à l'amélioration de leur statut social;

32.

considère que l'emploi des femmes roms devrait aussi être encouragé au moyen d'un fonctionnement convivial des systèmes d'aide sociale et grâce à des parcours de formation et de professionnalisation appropriés pour les préparer à long terme à un emploi qui leur permette de gagner leur vie et de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; demande aux États membres d'adopter des mesures contribuant à accroître les possibilités de garde des enfants roms, même si leur mère est à la maison avec ses autres enfants;

33.

souligne que des améliorations aux niveaux du logement et des soins de santé pourraient renforcer l'accès des femmes roms au marché de l'emploi et augmenter leurs chances de garder leur emploi plus longtemps;

34.

souligne que la politique sociale et la politique de l'emploi devraient contribuer à permettre l'épanouissement des individus et à répondre aux besoins des citoyens, et à créer davantage d'emplois pour le réservoir de main-d'œuvre que constituent les personnes âgées, les personnes handicapées, les pauvres et les personnes non qualifiées, notamment les Roms;

35.

signale que les politiques destinées aux femmes roms devraient reconnaître et traiter spécifiquement les discriminations multiples dont ces femmes sont victimes et souligne que ces politiques peuvent avoir un double impact positif à long terme sur ces femmes et sur les membres de leurs familles, en particulier les enfants;

36.

s'oppose à l'idée que les subventions destinées à aider les chômeurs de longue durée (notamment de nombreux Roms) à trouver du travail, versées soit aux employeurs ou aux travailleurs, violent le principe de neutralité de concurrence, car la réintégration des Roms est un objectif de politique sociale, dont la poursuite requiert de créer des positions de marché subventionnées; estime qu'il est préférable de subventionner les emplois sur le marché du travail pour assurer la réintégration des travailleurs roms plutôt que de subventionner les chômeurs de longue durée;

37.

estime opportun de soutenir des activités professionnelles spécifiques, compte tenu du fait que certains métiers traditionnels de la population rom, notamment dans l'artisanat, peuvent contribuer à la fois à la perpétuation des spécificités de cette communauté et à l'amélioration de sa situation matérielle et de son intégration sociale;

La lutte pour la vie en marge de la société

38.

note que, parmi les cultures de l'Union, celle des Roms est marquée par une forte tradition familiale; observe que l'image des familles Roms dans l'opinion publique est caractérisée par l'importance attribuée aux rôles traditionnels des femmes et des hommes, de nombreux enfants, la cohabitation entre plusieurs générations, la tendance des membres de la famille à vivre à proximité les uns des autres, et l'entretien assidu des relations; estime dès lors qu'il est nécessaire, dans les programmes de l'Union et des États membres pour les familles Roms, de se fonder sur les points forts de ce réseau de soutien naturel;

39.

souligne l'importance de la préservation et de l'affirmation des spécificités culturelles des Roms pour la protection de leur identité propre et pour atténuer les préjugés qui pèsent à leur encontre, et plaide par conséquent pour que les États membres et la Commission jouent un rôle plus actif dans le soutien de la vie spirituelle des Roms;

40.

partage l'avis du CESE selon lequel les femmes roms ont un statut défavorisé dans la hiérarchie familiale, se marient plus tôt et sont souvent victimes de violences domestiques, de la prostitution et du trafic d'êtres humains;

41.

estime par conséquent que les programmes de l'Union et des États membres en faveur des Roms devrait viser à émanciper les individus des hiérarchies traditionnelles et à assurer l'indépendance économique des membres des communautés roms, en particulier des femmes;

42.

souligne que la tendance, parmi les enfants roms, au décrochage scolaire à un jeune âge compromet leur formation personnelle, leur intégration sociale et leurs chances sur le marché du travail, tandis que chez les femmes roms, la santé physique et psychique et le décrochage scolaire influent aussi sur la santé et la scolarité de leurs enfants, ce qui les prédispose à l'exclusion sociale; souligne par conséquent l'importance du planning familial et d'autres services de sensibilisation destinés à informer les femmes roms;

43.

invite instamment les États membres à garantir que les cadres légaux existants et à venir incluent des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes de discrimination auxquelles les femmes roms sont confrontées, afin d'améliorer leur statut socio-économique et de leur assurer l'accès à des services de santé, de garde d'enfant et d'éducation de qualité, qui sont autant de conditions préalables à leur accès à l'emploi;

44.

juge fondamental d'engager le processus d'intégration tôt dans la vie afin de présenter d'une manière efficace des modèles autres que la pauvreté et l'exclusion sociale; et qu'il est donc nécessaire de prévoir un cadre institutionnel pour les services sociaux et éducatifs de proximité pour les enfants et pour les familles, qui réponde aux besoins régionaux et personnels, en garantissant l'égalité d'accès à des services de qualité; invite dès lors la Commission à fournir une aide particulière aux programmes destinés à l'intégration précoce des enfants roms dans tous les pays où les ressources de l'Union, telles que l'instrument d'aide de préadhésion ou les Fonds structurels et de cohésion peuvent être disponibles;

45.

note que les enfants roms sont surreprésentés dans les écoles spéciales, qu'une grande proportion d'entre eux sont affectés dans de telles écoles sans justification, le plus souvent pour des raisons de discrimination; souligne que le fait de contraindre des enfants qualifiés arbitrairement de «handicapés mentaux» à fréquenter des écoles spéciales constitue une discrimination et une violation grave de leur droit à une éducation de qualité, et donne lieu à des difficultés dans la poursuite des études et pour trouver un emploi, ainsi qu'à un plus grand risque d'inactivité sur le amrché du travail, tout en constituant une charge pour les budgets;

46.

partage la suggestion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, dans l'intérêt du développement des jeunes enfants, des formes complexes d'aide sont nécessaires, qui visent l'ensemble de la famille et qui, en étant orientées vers les besoins de la famille, fournissent une assistance pratique sur mesure, comme le programme «sure start»;

47.

souscrit à l'opinion émise dans l'avis du CESE selon laquelle, en raison de ses caractéristiques démographiques, la communauté rom a un accès asymétrique aux avantages sociaux; souligne que les avantages sociaux visent à contrebalancer les charges ou les manques découlant de la situation de vie individuelle, l'engagement à s'occuper des enfants et d'autres engagements sociaux utiles;

48.

partage la recommandation dans l'avis du CESE selon laquelle, afin de promouvoir la participation au marché du travail officiel, une aide supplémentaire devrait être prévue pour ces emplois changeants; souligne que le travail déclaré doit être rendu désirable tant pour les employeurs que pour les travailleurs;

49.

souligne que la part de leur vie active que les Roms ont passée dans un état d'exclusion entrave leur accès aux services de soins de santé et est responsable de leur situation lorsqu'ils sont âgés et que le fait de commencer à travailler dès le plus jeune âge, le chômage fréquent, l'absence de protection des emplois, le travail invisible réalisé dans l'économie parallèle, qui est souvent physiquement coûteux, alors qu'il n'y a pas de couverture de pension découlant de ces périodes d'emploi, tous ces facteurs contribuent à empêcher les Roms de bénéficier de pensions convenables et de vivre une vieillesse digne;

50.

recommande à la Commission de prendre l'initiative afin de cerner les moyens les plus efficaces de promouvoir l'intégration sociale, économique et culturelle de la minorité la plus nombreuse de l'Union et souligne la nécessité d'une coopération entre la Commission et les gouvernements nationaux en vue de prendre des mesures concrètes destinées à résoudre les problèmes transnationaux complexes des Roms;

Conclusions

51.

considère que la préservation de la langue et de la culture roms est une valeur communautaire; néanmoins, ne soutient pas l'idée que les Roms devraient faire partie d'une «nation européenne» sans État, parce que cela équivaudrait à absoudre les États membres de leur responsabilité et remettrait en question la possibilité d'intégration;

52.

attire l'attention des États membres sur le risque de prendre des mesures excessives à l'égard de la communauté rom, qui pourraient avoir pour conséquence d'aggraver la situation déjà dramatique de cette minorité et de compromettre ses chances d'intégration sociale;

53.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non-gouvernementales (ONG), les communautés roms et leurs dirigeants en vue d'élaborer un projet mutuellement acceptable en faveur de l'insertion sociale des Roms, qui devra être réalisé en partenariat étroit;

54.

invite les États membres à imaginer et à mettre en œuvre des projets destinés à combattre les stéréotypes négatifs à l'égard des Roms à tous les niveaux et qui puissent bénéficier du soutien des Fonds structurels et de cohésion ainsi que de programmes spécifiques, comme Progress, et d'initiatives telles que l'année européenne du dialogue interculturel (2008) et la future année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010);

55.

constate que, bien qu'elle ait été un enjeu important du processus d'élargissement, l'amélioration de la situation sociale et économique des Roms n'a guère progressé; invite les États membres et la Commission à examiner leurs initiatives et leurs programmes passés et présents et à évaluer leurs résultats; considère que l'Union a le devoir de coordonner mieux et plus étroitement les instruments d'intégration sociale et que cela devrait contribuer à lutter contre la pauvreté, à promouvoir l'accès des Roms à un meilleur emploi, de plus longue durée et plus stable, à préparer la voie pour les efforts qui seront déployés en vue de rendre les systèmes d'intégration sociale et de protection plus efficaces, à constituer un moyen d'analyse de l'expérience politique et d'apprentissage mutuel et à créer un système d'analyse cohérente des bonnes pratiques;

56.

demande à la Commission d'évaluer spécifiquement l'impact des objectifs et des instruments de chacune de ses politiques sectorielles sur les Roms, ainsi que d'élaborer une stratégie politique cohérente et d'instaurer un niveau élevé de coordination; invite la Commission à demander aux États membres, dans des rapports sur les indicateurs intégrés et sur la méthode ouverte de coordination pour l'intégration sociale, d'accorder son attention au changement de la situation des Roms; demande à la Commission de mesurer l'ampleur des discriminations et d'évaluer régulièrement la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement dans les États membres et dans les pays candidats;

57.

invite la Commission à demander aux États membres d'adopter, à bref délai, des politiques claires en faveur de l'emploi des catégories défavorisées, notamment de la population active rom, assorties de mesures de soutien destinées à faciliter leur intégration progressive sur le marché du travail et de mesures destinées à contrecarrer l'effet de dépendance créé par le système de prestations sociales;

58.

demande à la Commission de coopérer avec les différentes organisations internationales et de contribuer à la mise en place d'un réseau de spécialistes universitaires des Roms, capable de produire des données scientifiques et d'apporter son soutien, à travers la recherche, l'analyse, l'accumulation de preuves et l'élaboration de recommandations, pour analyser les problèmes liés à l'intégration de la question des Roms, établir les agendas, décrire les problèmes des Roms avec sérieux sur la base de rapports succincts rédigés par ces organisations, et de réaliser une évaluation globale au niveau de l'Union au moins une fois tous les deux ans;

59.

fustige les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention-cadre du Conseil de l'Europe de 1995 pour la protection des minorités nationales; exhorte ces États membres à ratifier cette convention d'urgence; demande aux États membres qui ont publié des déclarations restrictives au titre de cette convention, qui affectent la reconnaissance des Roms en tant que minorité nationale de retirer ces déclarations;

60.

recommande aux États membres

a)

de créer un groupe d'experts indépendants à l'échelon de l'Union, comprenant des représentants roms chargé de coordonner les stratégies des États membres à l'égard des Roms ainsi que l'utilisation des fonds de l'Union qui leur sont destinés;

b)

d'établir des partenariats entre les divers organismes de défense des intérêts des Roms et les organes compétents des États membres; et

c)

de concevoir des instruments comme les taux d'emprunt avantageux ou les subventions et, dans la planification des subventions agricoles, d'accorder une importance particulière à l'objectif qui vise à permettre aux citoyens roms de parvenir à des conditions dans lesquelles ils peuvent vivre de l'agriculture; de façon à ce qu'au lieu de rechercher des emplois d'ouvriers salariés dans l'agriculture, ou en sus de ces emplois, ces communautés soient incitées à adopter des formes novatrices de travail agricole, notamment des coopératives sociales, d'où la nécessité de prévoir des moyens nécessaires;

61.

considère que dans certains États membres, les groupes cibles (dans les villages ou les hameaux roms) peuvent être effectivement approchés à l'aide de la définition des «désavantages multiples», mais que ce critère ne permet guère d'approcher des unités plus petites telles que la famille ou l'individu;

62.

considère toutefois que les conditions juridiques requises devraient être créées pour l'initiation de collectes de données volontaires et anonymes et la création d'une base de données comparables, en tenant dûment compte des règles relatives à la protection des données et des droits de l'homme et sans recourir à des méthodes qui violent la dignité humaine; considère que la Commission devrait proposer les amendements nécessaires à la législation;

63.

invite la Commission à promouvoir l'élaboration, la vérification et la validation d'un ensemble de bonnes pratiques dans les programmes destinés aux Roms, en ce qui concerne, notamment, le logement, l'éducation et l'emploi, sur la base d'analyses réalisées par une entité indépendante;

64.

considère que la création de la base de données n'est pas une option mais une condition préalable à un système d'évaluation qui pourra évaluer l'impact des échanges de meilleures expériences et de l'utilisation des ressources; est convaincu qu'à cette fin, un système d'indicateurs est nécessaire, qu'il devrait s'étendre à tous les domaines de la vie et pouvoir être utilisé par tout un chacun, et, à côté des indicateurs d'entrée et de sortie pour les programmes, concerner également l'utilisation des indicateurs sociaux de résultat et d'impact, y compris comme condition de financement; recommande dès lors que la Commission établisse ce système d'indicateurs dans le règlement-cadre sur les Fonds structurels et dans les règlements sur les autres types d'aides publiques;

65.

recommande que la Commission adopte des objectifs plus cohérents et plus uniformes de tous les programmes de développement financés à partir des ressources de l'Union pour lesquels il est possible de demander un état de la prévention ou de l'inversion de l'exclusion sociale des Roms; considère que les organes des États membres et de l'Union devraient examiner tous les développements qui sont financés par le Fonds structurel et de cohésion du point de vue de l'impact du programme sur l'intégration sociale des Roms; recommande en outre qu'au stade de la sélection, tous les programmes donnent la priorité aux développements qui permettent également d'améliorer la situation des Roms pauvres et sans emploi et de ceux qui vivent dans des villages particulièrement désavantagés;

66.

demande à la Commission, en coopération avec chaque État membre, d'élaborer et de mettre en œuvre une vaste campagne d'information destinée au grand public et au peuple rom au sujet des programmes des États membres visant à améliorer les conditions de vie des Roms et au sujet de leur mise en œuvre permanente;

67.

invite la Commission à effectuer le suivi permanent de ses mesures et de ses activités et de leurs effets sur l'amélioration de la situation des Roms sur le marché du travail;

68.

suggère que les fonds octroyés par l'Union soient affectés à des programmes impliquant l'assistance et les conseils d'experts issus d'organisations expérimentées dans ce domaine et visant à compenser les handicaps des Roms en matière de formation et d'éducation; considère que les États membres, en allouant les fonds de l'Union et leurs propres fonds, devraient - au moment de décider du financement des domaines autres que le développement précoce et l'éducation publique – examiner si les organes gouvernementaux locaux, les organisations, etc. qui ont demandé une aide respectent leurs obligations en matière d'élimination de la ségrégation;

69.

invite la Commission à encourager les autorités nationales à cesser la pratique discriminatoire qui consiste à expulser les habitants des quartiers pauvres roms et, au lieu de cela, à déployer des projets de logement concrets en s'appuyant sur les compétences techniques et sur les mécanismes de suivi, notamment de la Commission, de la Banque mondiale, des ONG dédiées aux Roms; estime que la résolution des problèmes de logement des Roms vivant en région rurale doit devenir une priorité et devrait être une préoccupation de premier plan qui mérite des actions;

70.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière non seulement aux organisations de la société civile mais aussi à la capacité des Roms à s'organiser et à fournir une aide à la politique d'intégration, à soutenir le développement des communautés en particulier à l'aide de projets qui renforcent la participation des Roms au processus décisionnel et leur responsabilité en matière de décisions prises de concert avec elles;

71.

invite la Commission et les États membres, en coopération avec les ONG dédiées aux Roms, à analyser les politiques et les programmes en place afin d'y appliquer les leçons tirées des échecs des projets antérieurs;

72.

invite la Commission à fournir une aide aux ONG dédiées aux Roms, au niveau européen, national ou local, afin de superviser la mise en œuvre des politiques et des programmes destinés aux Roms, ainsi que les programmes communautaires d'éducation à la démocratie et aux droits de l'homme;

73.

propose à la Commission et aux États membres la mise en place à l'échelle de l'Union d'un forum où les acteurs sociaux, les syndicats et les ONG représentant les Roms et leurs intérêts puissent se concerter en permanence en vue de définir des orientations et échanger des bonnes pratiques afin de favoriser une approche coordonnée au niveau de l'Union;

74.

demande aux États membres d'être plus proactifs lorsqu'ils encouragent les transferts d'emploi vers les zones d'implantation des communautés roms et lorsqu'ils encouragent les Roms à se déplacer vers les pôles d'emplois;

75.

rappelle aux États membres et à la Commission que, si l'aide sociale a un rôle clé à jouer pour soutenir et renforcer les communautés défavorisées, comme les Roms, il importe également de promouvoir l'entraide; estime qu'une culture de l'indépendance plutôt que de l'assistanat doit être l'objectif à long terme;

76.

estime qu'il faut accorder une priorité bien plus grande à la création d'emplois locaux et à l'encouragement de l'entrepreneuriat et de l'artisanat local, tout comme le développement des compétences de base pour occuper ces emplois, de façon à générer davantage de richesse et d'estime de soi pour les personnes concernées;

*

* *

77.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.


(1)  JO C 45 E du 23.2.2006, p.129.

(2)  JO C 298 E du 8.12.2006, p.283.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0361.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.

(6)  JO L 180 du 19.7.2000, p.22.

(7)  JO L 303 du 2.12.2000, p.16.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0286.

(9)  JO C 102 E du 24.4.2008, p.321.

(10)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 88.


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/70


Mercredi, 11 mars 2009
Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole

P6_TA(2009)0118

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur des solutions pour relever les défis de l'approvisionnement en pétrole (2008/2212(INI))

2010/C 87 E/13

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée «Relever le défi de la hausse des prix du pétrole» (COM(2008)0384),

vu la directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (1),

vu la décision 77/706/CEE du Conseil du 7 novembre 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (2),

vu la directive 2006/67/CE du Conseil du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (3),

vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, présentée par la Commission le 13 novembre 2008 (COM(2008)0775),

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique: plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» (COM(2008)0781),

vu le Livre vert du 12 novembre 2008 intitulé «Vers un réseau d'énergie européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008)0782),

vu sa résolution du 15 février 2007 sur les répercussions macro-économiques de l'augmentation du prix de l'énergie (4),

vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la dépendance vis-à-vis du pétrole (5),

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants (6),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 concernant la sécurité énergétique,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008, concernant les implications, pour les politiques de l'UE, du prix élevé des denrées alimentaires et du pétrole,

vu le rapport 2008 de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) sur les perspectives énergétiques mondiales («World Energy Outlook»),

vu l'avis exploratoire du Comité économique et social européen du 14 janvier 2009 sur le thème «Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole» (7),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2009),

A.

considérant que, pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, une attention croissante doit être accordée, au niveau européen, à la diversification des voies d'approvisionnement énergétique et des sources d'énergie, aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique,

B.

considérant qu'il devient de plus en plus urgent d'élaborer une politique communautaire de l'énergie cohérente et globale pour garantir la sécurité d'approvisionnement dans un contexte de dépendance croissante de l'Union européenne à l'égard des importations,

C.

considérant que le pétrole est une ressource limitée,

D.

considérant qu'en 2007, la production pétrolière de l'Union et de la Norvège a encore contribué à couvrir la demande intérieure à hauteur de plus de 30 %,

E.

considérant qu'en raison des mesures de protection de l'environnement ou de gestion des ressources mises en place dans un grand nombre de pays du globe, de nombreuses ressources pétrolières, même facilement exploitables, ne sont aujourd'hui pas pleinement accessibles et que, sous l'effet de la hausse générale des prix des matières premières et des équipements, les coûts liés à l'exploitation du pétrole ont doublé depuis 2005,

F.

considérant que, selon les estimations de l'Energy Information Administration des États-Unis, la demande mondiale de pétrole en 2030 sera supérieure de plus d'un tiers à ce qu'elle était en 2006, que la demande dans l'Union progressera selon un rythme moyen annuel de 0,25 % entre 2005 et 2030, et ce essentiellement en raison de l'augmentation de la demande dans le secteur des transports, ce qui portera à 35 %, en 2030, la part du pétrole dans la demande d'énergie primaire de l'Union,

G.

considérant que la dépendance de l'Union à l'égard des importations de pétrole atteindra 95 % d'ici 2030, que, dans le même temps, les réserves de pétrole conventionnelles seront de plus en plus concentrées dans les pays de l'ellipse stratégique, et que la concurrence croissante au niveau de la demande pourrait engendrer une insécurité en matière d'approvisionnement,

H.

considérant qu'il faut s'attendre à une hausse à long terme des prix du pétrole,

I.

considérant que la poussée inflationniste, déclenchée par les hausses du prix du pétrole et des produits de base, a induit une érosion du pouvoir d'achat,

J.

considérant que les fluctuations de prix observées en 2008 ne sont pas seulement imputables au jeu de l'offre et de la demande à un moment donné et qu'elles ont des répercussions négatives sur l'économie,

K.

considérant que le développement de nouveaux produits d'investissement sur le marché du pétrole et des autres produits de base a amplifié la volatilité du cours de ces produits et qu'il est nécessaire de garantir une plus grande transparence des marchés de l'énergie,

1.

relève que, dans la communication précitée de la Commission sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, l'accent est à nouveau placé sur la question de la sécurité d'approvisionnement; déplore toutefois que la Commission n'ait pas tiré les leçons de la crise économique, laquelle a montré que seule une réorientation radicale de la politique énergétique de l'Union débouchera sur une solution en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, ainsi que l'emploi et les questions sociales, environnementales et économiques; déplore également l'absence, jusqu'à présent, d'un engagement clair en faveur d'une amélioration de la politique énergétique et de la structure d'approvisionnement;

2.

souligne avec insistance que, parallèlement à des mesures à court terme visant à garantir l'approvisionnement, il faut aussi tenir compte des perspectives à long terme;

3.

invite la Commission à analyser également de manière plus approfondie, préalablement à toute proposition législative, les incidences indirectes des mesures proposées sur la sécurité d'approvisionnement et sur les coûts;

Exploitation des ressources disponibles

4.

note que, selon diverses évaluations, il restera possible, à l'avenir, d'extraire suffisamment de pétrole pour couvrir la demande, même si les nouveaux procédés d'extraction risquent d'entraîner une hausse des prix du pétrole; relève que, par là-même, cela incitera à adopter des comportements favorisant l'efficacité énergétique et promouvra l'emploi de carburants de substitution, comme les biocarburants de deuxième génération et l'hydrogène, ainsi que l'utilisation de voitures électriques; note également qu'il convient d'améliorer les conditions d'investissement et souligne, dans ce contexte, que la demande soutenue de pétrole amène de plus en plus l'offre à la limite de ses capacités;

5.

attire l'attention sur l'incertitude entourant la question de savoir quand, et dans quelle mesure, une rupture se produira entre une demande croissante et une offre en baisse; se dit préoccupé du fait que cette incertitude accentuera le risque d'instabilité des prix du pétrole; est dès lors convaincu qu'il faut mettre en œuvre de manière résolue toute mesure de nature à réduire la demande en sources d'énergie fossiles;

6.

soutient la proposition de la Commission concernant les mesures à prendre à court terme, le cas échéant, pour limiter les futures flambées des prix du pétrole; invite les États membres à soutenir financièrement les investissements dans des sources d'énergie alternatives, telles que les sources d'énergie renouvelables, et à donner la priorité à des mesures de sensibilisation des consommateurs en encourageant l'acquisition de biens et de services à faible consommation d'énergie, de manière à réduire les dépenses à long terme et à empêcher une baisse future de l'approvisionnement pétrolier;

7.

appelle à une intensification des efforts pour rendre les ressources pétrolières non conventionnelles commercialement exploitables et ainsi contribuer à la diversification, pour autant que des procédés d'extraction respectueux de l'environnement soient mis au point puis utilisés; souligne qu'une approche fondée sur le cycle de vie en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre des combustibles placés sur le marché de l'Union – telle qu'introduite dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM(2007)0018) – incitera réellement l'industrie pétrolière à réduire la part de son impact sur le changement climatique en améliorant ses procédés de production;

8.

estime que l'utilisation du pétrole et des autres sources d'énergie à forte intensité de carbone devrait être réduite, à la fois par l'accroissement de l'efficacité énergétique et par la transition vers des solutions plus neutres en matière de carbone, telles que l'énergie nucléaire et l'énergie découlant de sources renouvelables;

9.

estime que l'exploitation des réserves disponibles se trouve de plus en plus entravée par des facteurs politiques, comme l'instabilité politique, une protection juridique insuffisante, mais aussi les mesures de protection de l'environnement et la gestion des ressources; demande dès lors à la Commission d'intensifier le dialogue, à tous les niveaux, avec les pays producteurs et de rechercher des solutions pragmatiques aux conflits dans l'intérêt des deux parties;

10.

invite la Commission, dans le cadre du dialogue avec les compagnies pétrolières et les pays producteurs, à rechercher des moyens de garantir des investissements stables malgré les fluctuations des prix et des profits;

11.

escompte que les compagnies pétrolières réinvestiront les bénéfices substantiels qu'elles ont récemment engrangés dans la prospection et l'exploitation de nouvelles réserves pétrolières et dans la promotion de technologies d'économie d'énergie, ainsi que dans la recherche sur les substituts aux hydrocarbures (notamment pour le transport);

12.

demande instamment l'établissement d'une relation plus dynamique entre l'Union et les pays producteurs de pétrole, impliquant la volonté de faire des efforts des deux côtés et visant un cadre d'approvisionnement et de tarification du pétrole plus stable et plus sûr, lequel serait dans l'intérêt de toutes les parties concernées et de l'économie mondiale en général;

13.

se félicite de l'initiative de la Commission d'organiser un dialogue politique mondial sous la forme d'un sommet à haut niveau entre les pays consommateurs et les pays producteurs de pétrole pour instaurer un juste équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du pétrole et empêcher les pays producteurs de maintenir les prix de cette ressource à des niveaux artificiellement élevés;

Transparence du marché et formation des prix

14.

se dit préoccupé par l'instabilité croissante, et particulièrement marquée en 2008, du prix du pétrole, qui a des répercussions négatives sur l'ensemble de l'économie de l'Union et pour les consommateurs européens;

15.

est d'avis que les fluctuations des prix du pétrole traduisent l'accroissement de la demande de pétrole, l'épuisement graduel des réserves et l'évolution des tendances démographiques et urbanistiques, notamment dans les économies émergentes, où l'élévation du revenu moyen entraîne une augmentation de la demande, la spéculation sur les marchés des produits de base et des cycles économiques planétaires; souligne également que le pétrole et les autres produits de base ont été de plus en plus utilisés pour diversifier les portefeuilles, en raison de la dépréciation du dollar américain;

16.

fait part de ses préoccupations devant la volatilité des prix du pétrole et son impact sur la stabilité économique et financière; prie instamment la Commission et les États membres de garantir le niveau le plus élevé possible de transparence sur les marchés de l'énergie, tout en reconnaissant les avantages offerts par des marchés dynamiques des hydrocarbures et autres produits énergétiques;

17.

reconnaît que cette instabilité nuit également aux économies des pays exportateurs de pétrole et qu'il est donc dans l'intérêt des deux parties de stabiliser les prix du pétrole;

18.

se félicite de la communication de la Commission du 13 juin 2008 intitulée «Relever le défi de la hausse des prix du pétrole» et partage sa préoccupation à l'égard de la volatilité récente des prix du pétrole et de ses effets négatifs sur l'inflation, la compétitivité, le commerce et la croissance économique;

19.

estime que la hausse du prix du pétrole observée au cours des huit dernières années est principalement due à une forte croissance de la demande, qui a conduit à des goulets d'étranglement aux niveaux de la production de pétrole, du transport et du raffinage, ainsi qu'à des superprofits pour quelques grands oligopoles pétroliers; reconnaît que la hausse sensible des prix des matières premières et les opérations spéculatives sur les marchés financiers ont eu pour effet d'amplifier l'évolution des prix du pétrole;

20.

met l'accent sur la nécessité de surveiller en priorité la concurrence dans le traitement et la vente de pétrole et de produits pétroliers ainsi que d'améliorer la transparence des données sur les réserves pétrolières commerciales;

21.

estime que, pour stabiliser les prix du pétrole, il est indispensable d'améliorer la transparence sur le marché; demande à la Commission de présenter des propositions dans ce sens au Parlement et au Conseil; souligne que, dans les pays producteurs également, il importe d'améliorer d'urgence la transparence et qu'en particulier, les volumes de production et le niveau des réserves doivent également être publiés de manière plus transparente; invite la Commission et les États membres à œuvrer, dans le cadre de leurs dialogues avec les pays producteurs, en faveur d'une plus grande transparence;

22.

se félicite, dans ce contexte, de la proposition relative à une étude de l'utilité et du coût d'une publication hebdomadaire des niveaux des stocks de pétrole; demande à la Commission de tenir compte des résultats de cette étude dans ses futures propositions législatives concernant un niveau minimal de stocks de pétrole; souligne, dans le même temps, qu'il faut, à cet égard, parvenir à la transparence à l'échelle mondiale;

23.

souligne que les spécifications techniques différentes applicables aux produits pétroliers dans les principaux pays importateurs conduisent à une fragmentation du marché, laquelle peut pousser fortement les prix à la hausse en cas de pénurie d'approvisionnement; demande à la Commission de soumettre des propositions sur les moyens d'éliminer de telles restrictions à l'accès au marché;

24.

estime que la fonction des réserves stratégiques est de faire face à des goulets d'étranglement physiques dus à des pénuries d'approvisionnement; rejette dès lors, également pour des raisons de politique budgétaire viable, toutes les tentatives visant à neutraliser les fluctuations du prix du pétrole en recourant à ces réserves;

25.

fait observer qu'il est important d'œuvrer activement pour permettre aux petites entreprises d'accéder aux nouvelles énergies alternatives, afin de les rendre moins tributaires des fluctuations des cours du pétrole; reconnaît l'importance que les petites et moyennes entreprises revêtent pour la production de biocarburants et d'autres formes d'énergie renouvelable; se dit préoccupé par les barrières techniques et réglementaires qui font encore obstacle à la production et à la commercialisation de ces produits, et invite la Commission à s'employer à faciliter l'accès au marché de ces carburants;

26.

souligne qu'un système efficace d'échange de quotas d'émission, ainsi que l'adoption d'une vaste gamme d'autres mesures d'économie d'énergie, devraient être des instruments majeurs pour stimuler le développement d'un grand marché de pointe dans le domaine des technologies et des produits économes en énergie; souligne également l'importance de l'application du principe du «pollueur-payeur»; rappelle que plus de pays mettront en place pareilles politiques, plus limitée sera l'incidence de ces politiques sur la compétitivité sectorielle;

Investissements dans la production et la transformation du pétrole

27.

note que, selon l'AIE, des investissements à hauteur de 350 milliards de dollars américains devront être réalisés chaque année, jusqu'en 2020, dans l'industrie pétrolière pour garantir la sécurité d'approvisionnement; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place, dans leurs politiques respectives, des incitations à investir, notamment au sein de l'Union; souligne le rôle que joue, à cet égard, la sécurité des investissements à long terme; s'oppose cependant à tout remplacement des investissements et des capitaux privés par des fonds publics;

28.

se dit préoccupé par les répercussions de l'actuelle crise du crédit sur les possibilités d'investissement dans l'industrie pétrolière et demande à la Commission et aux États membres de coordonner étroitement leurs efforts pour surmonter cette crise;

29.

se félicite de la contribution que le recours accru aux biocarburants dans le secteur des transports pourrait apporter au renforcement de la sécurité d'approvisionnement; observe qu'il en résultera une consolidation et une restructuration de l'industrie de transformation du pétrole; relève également que des mesures structurelles doivent aussi être prises dans le secteur des transports pour réduire la demande de pétrole;

30.

demande aux États membres et aux exploitants de veiller, malgré ces développements, à ce que des capacités de réserve suffisantes restent disponibles dans l'Union pour remédier aux goulets d'étranglement, par exemple à la suite de catastrophes naturelles;

31.

invite les États membres, la Commission et les compagnies pétrolières à garantir une formation adéquate du personnel qualifié nécessaire aux fins de la recherche de réserves de pétrole et de la production pétrolière;

Voies d'acheminement

32.

se félicite des résultats obtenus dans le cadre du programme Inogate, en particulier en ce qui concerne les mesures de confiance; demande à la Commission d'élaborer une stratégie permettant de soutenir de tels projets par des mesures d'accompagnement et de mieux les coordonner;

33.

souligne l'importance fondamentale que revêtent des relations de bon voisinage entre les pays de transit ainsi qu'entre ceux-ci et leurs pays voisins, et demande aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts dans ce sens;

34.

observe que les oléoducs sont exclus des réseaux transeuropéens d'énergie et invite les États membres et la Commission à envisager d'inclure les infrastructures pétrolières dans les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), compte tenu des développements actuels, et notamment de la baisse de la production intérieure, de l'accroissement parallèle de la dépendance à l'égard des importations et des besoins en nouvelles capacités de transport;

35.

invite la Commission et les États membres à œuvrer en faveur d'une stabilisation, notamment dans les pays producteurs menacés par l'instabilité politique, dans le cadre de la politique étrangère, commerciale et de sécurité commune, sachant que la stabilité constitue la base nécessaire aux investissements et à la prospérité;

36.

souligne que les nouveaux projets d'infrastructures pour le pétrole, tels que les oléoducs Odessa-Gdansk et Constanta-Trieste, devraient demeurer en tête des projets prioritaires présentant un intérêt pour l'Europe;

37.

se dit préoccupé par l'intensification des actes de piraterie qui menacent la navigation internationale et, partant, les transports pétroliers et se félicite de l'action commune du Conseil (8) à cet égard;

38.

est en outre préoccupé par la menace que le terrorisme fait peser sur les voies de transport et l'infrastructure stratégique et demande à la Commission et aux États membres d'intensifier le dialogue avec les acteurs centraux;

Transports et bâtiments

39.

attire l'attention sur le potentiel d'économies d'énergie existant dans le secteur des bâtiments, qui permettrait de réduire la demande en sources d'énergie fossiles comme le pétrole et le gaz, et se félicite des efforts actuellement déployés par la Commission et les États membres pour mieux exploiter ce potentiel;

40.

se félicite des efforts consentis par l'Union pour diversifier les sources d'énergie utilisées dans le secteur des transports; donne la préférence à des approches fondées sur le marché pour l'introduction de nouvelles technologies; reconnaît que le prix constitue le meilleur indicateur pour la compétitivité des nouvelles technologies; déplore toutefois le manque d'ambition pour ce qui est de l'exploitation du potentiel qu'offrent des véhicules économes en énergie, mieux conçus et plus légers;

41.

se montre sceptique quant à la capacité, à moyen et à long termes, des biocarburants de la première génération à se substituer au pétrole; demande que des efforts accrus soient consentis dans la recherche de carburants synthétiques;

42.

est convaincu que la croissance de la consommation de pétrole dans le secteur des transports ne pourra être ralentie, à moyen et à long termes, que si l'Union et les États membres prennent des mesures complémentaires conduisant à un transfert du transport et de la mobilité vers des modes plus durables consommant moins de pétrole ou n'en consommant pas, comme le chemin de fer, les voies navigables ainsi que les chaînes de mobilité intermodales dans les zones urbaines (déplacements à pied et en vélo, transports publics, covoiturage); est en outre convaincu que d'importantes économies d'énergie peuvent être réalisées en recourant plus largement à des systèmes modernes de gestion du trafic, qui réduisent les temps d'attente et les détours dans les transports routiers et aériens, ainsi que dans les transports par voie navigable, et en promouvant plus résolument l'éco-logistique;

Relations avec les pays dont la consommation de pétrole augmente

43.

estime que les questions de politique énergétique doivent être davantage prises en compte dans le cadre des relations extérieures de l'Union avec les pays dont la consommation de pétrole augmente fortement, et que l'Union doit s'employer à obtenir la suppression des aides publiques en faveur des produits pétroliers;

44.

demande à la Commission d'intégrer, dans sa politique extérieure, commerciale et de voisinage, des mesures qui puissent contribuer à promouvoir, au niveau mondial, la dissociation entre croissance économique et consommation de pétrole;

45.

fait observer, en particulier, que les répercussions géopolitiques des modifications des conditions globales pour la sécurité énergétique internationale et les conséquences pour la future gouvernance internationale n’ont pas encore été suffisamment discutées et prises en considération par l’Union; estime que le maintien de solutions nationales doit être remplacé par de nouvelles formes de coopération politique et économique étroite entre l’Union, les États-Unis, la Russie et la Chine, qui devront être institutionnalisées à moyen terme;

*

* *

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO L 228 du 16.8.1973, p. 1.

(2)  JO L 292 du 16.11.1977, p. 9.

(3)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.

(4)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 548.

(5)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 580.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0308.

(7)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 60.

(8)  Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/76


Mercredi, 11 mars 2009
Ecologisation des transports et internalisation des coûts externes

P6_TA(2009)0119

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes (2008/2240(INI)

2010/C 87 E/14

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Écologisation des transports» (COM(2008)0433),

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Stratégie pour une mise en œuvre de l'internalisation des coûts externes» (COM(2008)0435),

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2008 intitulée «Mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant» (COM(2008)0432),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement - Mobilité durable pour notre continent» (1),

vu sa résolution du 11 mars 2008 sur la politique européenne du transport durable, eu égard aux politiques européennes de l'énergie et de l'environnement (2),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0055/2009),

A.

considérant les objectifs de l'Union européenne de réduire de 20 % les gaz à effet de serre, de faire passer à 20 % la part des sources d'énergie renouvelable et de faire diminuer la consommation d'énergie de 20 %, d'ici 2020,

B.

considérant que s'agissant de l'écologisation des transports, la Commission a proposé une série de suggestions visant à lutter contre le changement climatique, mais que ces suggestions n'ont débouché que sur la présentation d'une communication sur l'internalisation des coûts externes, pour tous les modes de transport, et une communication sur la réduction du bruit ferroviaire, ainsi qu'une proposition concrète de législation visant à réviser les péages pour les véhicules utilitaires lourds,

C.

considérant que l'article 11, troisième et quatrième alinéas, de la directive Eurovignette (3), telle que modifiée en 2006, énonçait déjà que le «10 juin 2008 au plus tard, après avoir examiné l'ensemble des éléments, notamment les coûts relatifs aux aspects environnementaux, de bruit, de congestion et de santé, la Commission présente un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation de tous les coûts externes, lequel doit servir de base pour le calcul des frais d'infrastructure. Ce modèle est accompagné d'une analyse d'impact de l'internalisation des coûts externes pour tous les modes de transport et d'une stratégie pour la mise en œuvre graduelle du modèle pour tous les modes de transport. Le rapport et le modèle sont accompagnés, le cas échéant, de propositions destinées au Parlement européen et au Conseil en vue d’une nouvelle révision de la présente directive»,

D.

considérant que l'internalisation doit s'intégrer dans une politique plus globale pour promouvoir la co-modalité et un système de transport durable et que cette politique doit inclure en outre la promotion de la recherche, le financement des infrastructures, l'ouverture des marchés et la normalisation; considérant néanmoins que ces signaux au niveau des prix ne suffiront pas à eux seuls à modifier les comportements des utilisateurs s'ils ne disposent pas des alternatives nécessaires (véhicules plus propres, autres transports, etc.),

E.

considérant que la Commission expose de façon convaincante les effets préjudiciables, pour la santé de la population, du bruit ferroviaire, ce qui n'empêche que dans son initiative visant à réduire le bruit ferroviaire, elle pose pour seule exigence le post-équipement des wagons de marchandises avec des freins à faible bruit,

Écologisation des transports

1.

se félicite de la communication de la Commission sur l'écologisation des transports, qui constitue un premier pas partiel mais important dans la voie d'une analyse générale visant à rendre les différents modes de transport davantage respectueux de l'environnement et dans la voie de la reconnaissance de l'importance et de la nécessité de rendre les transports plus efficaces dans le contexte de la lutte contre le changement climatique;

2.

souligne le grand intérêt que revêt la mobilité pour la qualité de la vie, pour la croissance et l'emploi dans l'Union, pour sa cohésion socioéconomique et territoriale et pour les échanges avec les pays tiers, ainsi que pour les entreprises et les personnes travaillant, directement et indirectement, dans le secteur des transports et de la logistique;

3.

reconnaît qu'en plus de ses effets positifs et de son caractère indispensable pour le développement économique et pour la cohésion socio-économique et territoriale de l'Union, la mobilité a également des effets préjudiciables sur la nature et les êtres humains, et soutient, partant, que la politique européenne des transports doit, dans le respect des intérêts légitimes des personnes et des entreprises en termes de mobilité, continuer à rechercher un meilleur respect de l'environnement dans le secteur des transports en supprimant ou, à tout le moins, en réduisant les effets préjudiciables du transport, conformément aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le réchauffement climatique à l'horizon 2020;

4.

se félicite de ce que dans sa communication, la Commission dresse un «inventaire» des mesures prises jusqu'ici par l'Union pour promouvoir une politique des transports durable;

5.

déplore que la Commission n'ait présenté aucun plan intégré visant à rendre le transport et tous les secteurs le composant davantage respectueux de l'environnement; fait observer que la Commission a déjà pris des initiatives préliminaires qui, à terme, doivent déboucher sur une stratégie générale pour l'internalisation des coûts externes dans tous les modes de transport, mais qu'elle s'est jusqu'ici limitée:

adoption d'une démarche ponctuelle formulée dans un manuel pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs (voir le manuel d'évaluation des coûts externes dans le secteur des transports),

présentation d'une proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE. (directive ‧Eurovignette‧), qui doit permettre aux États membres d'imputer les coûts externes aux poids lourds conformément à l'article 11 de ladite directive,

proposition de taxer les coûts externes causés par le bruit des trains, via des redevances d’infrastructure modulées en fonction du bruit;

6.

invite dès lors la Commission à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement, en tenant compte des conventions internationales déjà en vigueur et des mesures déjà prises dans les différents secteurs du transport, et à réaliser, s'agissant de ces propositions, des analyses d'impact - fondées sur des éléments scientifiques - des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité, ainsi qu'à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes;

Internalisation des coûts externes

7.

note que dans sa communication sur la stratégie pour l'internalisation des coûts externes, la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, dès lors qu'elle n'a pas – comme elle en convient - conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes, n'ayant pas analysé les conséquences pour tous les modes de transport et, au plan pratique, ayant présenté, uniquement pour les véhicules utilitaires lourds, une première ébauche de stratégie pour la mise en œuvre progressive du modèle pour tous les modes de transport;

8.

constate que dans sa communication, la Commission a fait amplement référence au manuel de calcul des coûts externes publié en janvier 2008 qui rassemble les connaissances scientifiques les plus récentes en matière de calcul des coûts externes dans le secteur des transports;

9.

constate que dans sa communication, la Commission présente une justification scientifiquement cohérente pour l'imputation de chacun des coûts externes aux différents modes de transport et fait sienne une prétendue «approche pragmatique par le coût moyen»; soutient dans l'ensemble la base que choisit la Commission, la tarification des coûts sociaux marginaux, en harmonie avec le Livre blanc sur les transports de 2001;

10.

constate que dans sa communication et dans la proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE (directive ‧Eurovignette‧), la Commission tient explicitement compte du principe du pollueur-payeur visé à l'article 175, paragraphe 5, du traité CE; invite cependant la Commission à tenir compte, dans le contexte des nouvelles mesures en matière d'internalisation des coûts externes, de toutes les formes d'internalisation des coûts externes qui existent déjà, comme les taxes sur les huiles minérales, et les redevances d'utilisation des infrastructures routières;

11.

demande à la Commission, lorsqu'elle présentera d'autres propositions sur l'écologisation du secteur des transports, d'y inclure les évaluations des incidences de la concurrence entre les différents modes de transport et des incidences sociales et environnementales liées, comme cela a été fait en ce qui concerne la proposition de réviser la directive 1999/62/CE (directive ‧Eurovignette‧), ainsi que les coûts de la mobilité et de la compétitivité;

12.

déplore que la Commission n'ait pas proposé de mesures visant à pallier les effets de l'augmentation du caractère périphérique découlant de l'élargissement de l'Union et qu'elle n'ait pas prévu non plus les conséquences de son application, notamment dans les États membres dans lesquels existent des barrières géographiques et pour ceux qui ne disposent pas encore de solutions de remplacement multimodales; demande en conséquence à la Commission qu'elle remédie à ces insuffisances lors de la prochaine révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T);

13.

en ce sens, encourage la Commission à présenter, dans le cadre de la révision des RTE-T, une proposition complémentaire de corridors de mobilité multimodale, les «corridors verts», pour compenser les charges découlant de la proposition actuelle en permettant une accessibilité et une mobilité sans obstacle;

14.

demande à la Commission de présenter immédiatement des propositions concrètes pour tous les modes de transport, et, ensuite, de se conformer effectivement à l'article 11 de la directive Eurovignette modifiée, en présentant un schéma général de calcul et d'imputation des coûts externes et d'évaluation de leurs conséquences sur la base d'un modèle compréhensible;

Réduction du bruit ferroviaire

15.

reconnaît que dans sa communication sur les mesures de réduction du bruit ferroviaire concernant le parc existant, la Commission prend en compte le besoin de la réduction de la pollution sonore – en particulier celle qui est provoquée par les wagons de marchandises – à laquelle est exposée la population vivant à proximité du réseau ferroviaire;

16.

souligne que le post-équipement des wagons à un coût raisonnable suppose de surmonter au préalable les obstacles techniques existants et d'éliminer les charges administratives dans les certificats concernés le plus rapidement possible et avant l'adoption de toute mesure législative contraignante;

17.

invite la Commission à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances – modulées en fonction du niveau sonore – pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein; estime que si et là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et qu'aucune mesure législative ne doit avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale;

18.

attend de la Commission qu'elle conçoive dans sa proposition une méthode praticable garantissant, par l'affectation des recettes, le post-équipement non seulement des wagons des compagnies ferroviaires, mais aussi de ceux d'autres compagnies inclus dans les convois des premières;

*

* *

19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.


(1)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0087.

(3)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187 du 20.7.1999, p. 42).


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/79


Mercredi, 11 mars 2009
Stratégie de Lisbonne

P6_TA(2009)0120

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne

2010/C 87 E/15

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Rapport sur l'état d'avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008-2010» (COM(2008)0881) et la recommandation de la Commission du 28 janvier 2009 pour une recommandation du Conseil concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres (COM(2009)0034),

vu les vingt-sept programmes nationaux de réforme de Lisbonne présentés par les États membres,

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2007 intitulée «L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation - Contribution de la Commission à la réunion d’octobre des chefs d’État ou de gouvernement» (COM(2007)0581),

vu la communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Un marché unique pour l’Europe du 21e siècle» (COM(2007)0724),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi - Rapport sur l'accès aux marchés et définition d'un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation» (COM(2008)0865),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (COM(2008)0868),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle» (COM(2008)0876),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2008 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867),

vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, 23 et 24 mars 2001, 22 et 23 mars 2005, 27 et 28 octobre 2005, 23 et 24 mars 2006, 8 et 9 mars 2007 et 13 et 14 mars 2008,

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (1),

vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (Partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (2),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l'UEM@10: Bilan de la première décennie de l'Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (3),

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

Crise financière et impacts économiques et sociaux

1.

constate que la crise financière mondiale, résultat de déséquilibres macroéconomiques mondiaux et d'une crise du crédit au niveau planétaire, a gravement affecté les systèmes financiers du monde entier, y compris dans l'Union européenne; constate également que la crise financière mondiale a provoqué des destructions massives dans la capitalisation boursière partout dans le monde et que son impact négatif sur les «économies réelles» est profond, et en particulier que ses conséquences pour l'emploi et la situation sociale sont considérables; souligne que les marchés financiers sont d'une importance cruciale pour «l'économie réelle» et que, outre la sauvegarde de l'emploi, l'une des priorités en matière de croissance et d'emploi est de débloquer la circulation du capital, de proposer des crédits et des financements pour les investissements, ce qui passe par le rétablissement de la confiance, des engagements clairs et des garanties publiques ainsi que par un meilleur contrôle sur l'ensemble des marchés financiers dans une perspective mondiale, et des réglementations propices à l'octroi de crédits responsables en faveur des marchés;

2.

recommande que les mesures à court terme mises en place pour compenser les conséquences directes et immédiates de la crise et pour limiter au maximum ses effets négatifs sur l'économie réelle ainsi que les plans de relance soient suivis d'un plan d'action coordonné à court et à long terme susceptible de placer les économies européennes sur la voie d'une croissance stable et de les protéger contre l'apparition de crises semblables dans l'avenir;

3.

rappelle que, dans sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (4), il soulignait déjà à quel point il était indispensable de sauvegarder la stabilité des marchés financiers, constatait que la récente crise des subprimes montrait la nécessité pour l'Union européenne de mettre en place des mesures de surveillance afin de renforcer la transparence et la stabilité des marchés financiers et de mieux protéger les clients, demandait une évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demandait instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

4.

souligne que les marchés financiers sont et resteront un élément central des économies sociales de marché viables, qu'ils sont destinés à contribuer au financement de l'«économie réelle» ainsi qu'à rendre efficace l'allocation des ressources, et qu'ils sont également destinés à fournir aux économies les moyens de prospérer, ce qui a permis aux citoyens d'augmenter durablement leur niveau de vie au cours des dernières décennies; souligne que des marchés financiers tout à fait fiables, efficaces et transparents sont une condition préalable à une économie européenne saine, innovante et créatrice de croissance et d'emplois;

5.

souligne que la crise financière constitue une opportunité dans la mesure où il n'est plus possible désormais d'ignorer la nécessité de l'innovation, moteur de l'économie; estime que le moment est idéal pour mettre en place l'économie dynamique de la connaissance dont l'Europe a entrepris le développement il y a huit ans; considère qu'il est temps de créer l'économie la plus efficace sur le plan énergétique, capable de transformer le monde et de garantir la prospérité et la compétitivité internationale de l'Europe pour les décennies à venir; estime qu'il est temps de stimuler les industries innovantes capables d'apporter une nouvelle croissance à l'Europe;

6.

reconnaît les résultats positifs des mesures de sauvetage adoptées en vue d'éviter une détérioration plus grave encore du système fiscal; appelle toutefois de ses vœux la mise en place d'une nouvelle architecture financière par l'établissement d'une réglementation transparente et efficace servant les intérêts des consommateurs, des entreprises et des salariés; réclame de nouvelles propositions législatives ainsi que des accords internationaux permettant de lutter contre les prises de risques excessives, le recours exagéré à l'endettement et les visions économiques à court terme qui sont à la base de la crise; rappelle à la Commission qu'elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement relatives à la réglementation des fonds alternatifs et des sociétés de capital-investissement et attend des propositions législatives à bref délai;

7.

souligne la nécessité de veiller au plus vite à ce que le secteur financier, qui a bénéficié d'aides publiques, propose des crédits suffisants aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu'aux ménages; insiste pour que les plans de sauvetage comportent des conditions contraignantes en matière de distribution des dividendes et de pratiques de prêt;

8.

met en garde contre l'enclenchement d'un cercle vicieux de réduction des investissements et de chute des dépenses de consommation qui entraînerait des suppressions d'emploi, une révision à la baisse des plans d'entreprise et un recul de l'innovation et risquerait de plonger l'Union dans une récession profonde et durable; souligne qu'une réponse européenne coordonnée est cruciale dans ce contexte pour éviter que la crise ne débouche sur un ensemble de plans nationaux de stabilité financière et de relance économique contradictoires, avec les conflits et les coûts que cela suppose, situation qui porterait atteinte au marché intérieur et à la stabilité de l'économie et de l'Union économique et monétaire, et fragiliserait la position d'acteur économique mondial de l'Union;

9.

espère qu'une action commune permettra de venir à bout des effets de la crise financière sur l'économie réelle; préconise de définir des niveaux de référence pour les futurs taux de croissance et de chômage, qui contribueront à déterminer l'ampleur et les éléments du plan européen de relance économique; demande, dès lors, le développement, dans le cadre du pacte de croissance et de stabilité et de ses règles de flexibilité, d'une stratégie européenne cohérente pour les investissements futurs (par exemple dans un capital humain qualifié et compétent permettant le développement des technologies et des avancées technologiques, dans l'innovation, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables, les technologies de communication, l'interconnexion et les services, notamment les services de santé, et en offrant aux entreprises, notamment aux PME, des possibilités d'investir dans de nouveaux produits et marchés), le maintien des emplois et des revenus ainsi qu'une meilleure coordination des politiques économiques et sociales;

10.

estime que les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et l'environnement peuvent constituer un axe stratégique des mesures de relance, ce qui permettra de créer des emplois écologiques de qualité et de donner à l'industrie européenne un avantage concurrentiel par rapport aux autres régions du monde qui n'ont pas encore saisi cette initiative;

11.

estime que seule une politique associant la lutte à court terme contre le chômage et la pauvreté et la préparation à long terme du passage de notre économie à la durabilité peut apporter une solution durable, inspirée de la stratégie de durabilité adoptée à Göteborg et intégrée officiellement à la stratégie de Lisbonne;

12.

souligne que la priorité absolue de l'Union doit être de protéger ses citoyens contre les effets de la crise financière, étant donné qu'ils sont les plus durement touchés que ce soit en tant que travailleurs, ménages ou entrepreneurs; estime que de nombreux travailleurs et leurs familles sont ou seront touchés par la crise et que des mesures doivent être prises pour enrayer les pertes d'emplois et pour aider les personnes à réintégrer très vite le marché du travail et leur éviter de connaître le chômage de longue durée; escompte que le Conseil européen de printemps 2009 adoptera des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

13.

estime que, parmi les conséquences de la crise économique, l'augmentation de la pauvreté dans l'Union est le problème le plus préoccupant; estime qu'il est essentiel d'endiguer l'augmentation actuelle du chômage au sein de l'Union; relève que la manière la plus efficace de réduire et de prévenir la pauvreté réside dans une stratégie fondée sur les objectifs du plein emploi, des emplois de qualité et de l'insertion sociale, sur des mesures d'encouragement à l'esprit d'entreprise, et des actions destinées à renforcer le rôle des PME et les investissements; rappelle que toute stratégie de lutte contre l'exclusion doit être fondée sur la garantie d'un niveau de vie correct et l'apport d'aides au revenu de niveau suffisant, des marchés de l'emploi favorisant l'insertion et l'accès à des services et à une éducation de qualité; estime dès lors qu'il convient de soutenir l'emploi par des mesures en faveur des entrepreneurs, des PME et de l'investissement, et par des initiatives visant à aider les personnes à réintégrer le marché du travail; considère que, dans cette perspective, il convient d'accorder une priorité particulière à la reconversion des chômeurs et à la formation d'une main d'œuvre qualifiée et spécialisée; estime que le principe de solidarité est à la base de la construction européenne et qu'il convient de mettre des moyens communautaires à la disposition des États membres pour des projets destinés à éviter les suppressions d'emplois excessives, à reconvertir les travailleurs et à permettre aux personnes non qualifiées de se former; estime qu'il importe de développer la réglementation du travail afin de parvenir à un degré plus élevé de flexibilité et de sécurité sur le marché du travail et dans l'obtention d'un nouvel emploi; estime qu'il importe également de réformer les instruments financiers communautaires, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, afin qu'ils puissent être mobilisés avec efficacité et en temps voulu en faveur des grands secteurs de l'économie qui suppriment des emplois; se félicite de la proposition de la Commission tendant à simplifier les critères de soutien du Fonds social européen et à recentrer ses activités sur les populations les plus vulnérables;

14.

souligne que les PME, qui sont la clé de voûte de l'économie européenne, sont très fortement touchées par l'actuel ralentissement économique; souligne que la crise du crédit a touché le plus durement les PME, car elles constituent le secteur de l'économie qui dépend le plus des fonds de roulement à court terme, alimentés habituellement par les crédits; souligne que l'insuffisance des capitaux, associée à un effondrement général de la demande, force les PME à battre en retraite sur tous les fronts; constate que les difficultés rencontrées actuellement par les PME, principales contributrices au produit intérieur brut et premiers employeurs de l'Union, ont des conséquences profondes pour l'ensemble de l'Union et notamment pour les régions les plus vulnérables et les plus touchées; souligne, en outre, l'importance de mettre en œuvre rapidement le «Small Business Act» en général, et notamment ses dispositions relatives à l'octroi de crédits aux PME par l'intervention de la Banque européenne d'investissement (BEI);

15.

souligne que l'accès suffisant, abordable et relativement sûr au financement constitue un préalable essentiel aux investissements et à la croissance; estime que, dans le contexte économique actuel, le «Small Business Act» et ses objectifs sont plus importants que jamais, car les PME présentent un potentiel inexploité de croissance économique et de création et de maintien d'emplois, et qu'elles offrent la possibilité de prendre des initiatives politiques et de renforcer la confiance dans les entreprises européennes;

16.

souligne que, en vue d'atteindre une croissance soutenue, l'Union a besoin d'une population active en bonne santé, dynamique et qualifiée, mais que, malheureusement, la croissance démographique négative dans la plupart des États membres porte atteinte à ce principe; constate que l'existence d'infrastructures appropriées de garde des enfants, comme le prévoyait le Conseil européen des 15 et 16 mars 2002, est un facteur important de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille; estime que le développement des structures de garde des enfants, axé sur les familles, permet aux femmes comme aux hommes de participer plus facilement à la vie active tout en élevant une famille; observe qu'augmenter le taux d'emploi des femmes ne participe pas seulement à la croissance de l'économie dans son ensemble mais contribue également à atténuer les problèmes démographiques auxquels l'Europe doit faire face actuellement; estime qu'il convient d'encourager la solidarité intergénérationnelle afin de mieux valoriser la main-d'œuvre existante;

17.

souligne toutefois que les États membres doivent réorganiser leurs politiques d'immigration de manière à attirer tout particulièrement des immigrants hautement qualifiés capables de satisfaire les besoins du marché européen du travail, en s'inspirant de l'expérience des États-Unis en la matière, et en prenant soin de collaborer avec les pays d'origine pour éviter une fuite des cerveaux; estime que la politique de l'éducation doit davantage viser à attirer les chercheurs et les étudiants étrangers désireux de rester dans l'Union pour des périodes plus longues (programme Erasmus mundus 2007 - 2012, par ex.); considère que, pour pouvoir former la première économie de la connaissance du monde, il est indispensable que tous les États membres garantissent et protègent les droits fondamentaux des migrants en situation régulière et leur assurent l'accès aux valeurs européennes communes et le respect de la diversité culturelle;

Besoins des citoyens et réponses nécessaires

18.

constate que, en raison de la crise actuelle, il existe un certain nombre de priorités essentielles de la stratégie de Lisbonne dont les institutions européennes devraient veiller à la mise en œuvre de toute urgence: stimuler la compétitivité régionale et locale, respecter les règles de la concurrence et renforcer les politiques de protection des consommateurs pour rendre les marchés plus performants et plus équitables, tirer parti du marché intérieur, notamment dans le commerce de détail et les services, accélérer la mise en œuvre du Small Business Act, notamment de la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (5) ainsi que l'adoption et la mise en œuvre rapides de la proposition de la Commission du 25 juin 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (COM(2008)0396), activer la mise en œuvre de l'espace européen de la recherche et des propositions relatives à la «cinquième liberté» pour améliorer la libre circulation de la connaissance et de l'innovation en stimulant le transfert de connaissances dans les domaines de l'éducation, de la recherche et du développement (R&D) et de la production industrielle; et adopter le système efficace et économique du brevet communautaire et du tribunal du brevet communautaire, ce qui améliorerait de manière significative la compétitivité des entreprises européennes, faciliterait l'accès des entreprises aux sources de financement et stimulerait l'innovation;

19.

estime que l'Union devrait viser un objectif fondamental commun: créer de nouveaux emplois et éviter ainsi le chômage de masse; estime, par conséquent, que cet objectif doit dicter l'ampleur et le contenu du plan européen de relance économique; considère que la solidarité est indispensable pour permettre au plan européen de relance économique d'avoir un effet positif maximum sur les marchés de l'emploi en Europe; souligne la nécessité de réaliser des efforts supplémentaires pour aider les groupes sociaux les plus vulnérables;

20.

préconise vivement une politique du marché du travail encourageant l'accès au marché du travail pour tous et l'apprentissage tout au long de la vie; demande aux États membres et aux partenaires sociaux de conclure des accords innovants pour maintenir les emplois; est notamment favorable à la réduction des charges sociales sur les bas salaires pour renforcer l'employabilité des travailleurs faiblement qualifiés et à l'introduction de solutions novatrices (par exemple chèques-services pour les travaux ménagers et la garde d'enfants, prime à l'embauche pour les groupes vulnérables) déjà expérimentées avec succès dans certains États membres; compte sur des échanges de bonnes pratiques dans ce domaine;

21.

insiste sur la nécessité absolue de renforcer l'efficacité des règles de protection du consommateur afin de répondre aux attentes importantes des citoyens européens, notamment en ce qui concerne les produits financiers; encourage les États membres à mettre en place des politiques venant en aide aux victimes les plus touchées par la crise financière;

22.

souligne l'importance de garantir sans retard la libre circulation et la mobilité sur le marché du travail, tout en insistant sur la nécessité de la garantie d'un salaire égal à travail égal et du respect des négociations collectives et du rôle des syndicats, y compris du droit à l'action collective;; souligne que la suppression des obstacles à la mobilité sur le marché du travail européen permet une meilleure protection des travailleurs européens; note que l'Union doit s'efforcer d'expliquer à ses citoyens les avantages d'une approche qui allie efficacement l'élargissement, l'intégration, la solidarité et la mobilité professionnelle;

23.

constate que certains États membres appliquent le principe du salaire minimum; suggère que d'autres États membres mettent cette expérience à profit; invite les États membres à préserver les conditions de la participation sociale et économique de tous, et en particulier à prévoir des régimes tels que, par exemple, un salaire minimum et d'autres dispositions légales et contraignantes ou des conventions collectives conformes aux traditions nationales permettant aux travailleurs à temps plein de gagner leur vie de manière décente;

24.

estime que la crise financière est l'occasion d'adopter les réformes nécessaires, et notamment des principes économiques sains, comme la réalisation d'investissements adéquats dans l'éducation et les compétences, la qualité des finances publiques et un environnement propice à l'innovation et à la création d'emplois; considère que la croissance durable et la création d'emplois dans l'Union passent de plus en plus par l'excellence et l'innovation, qui sont les principaux moteurs de la compétitivité européenne;

25.

demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures rapides pour favoriser la croissance et l'emploi et pour renforcer la demande et la confiance des consommateurs; considère que, dans ce contexte, une initiative de croissance intelligente axée sur les objectifs de la stratégie de Lisbonne tels que les investissements dans le «triangle de la connaissance» (éducation, recherche et innovation), les technologies vertes, l'efficacité énergétique, les infrastructures durables et les technologies de communication est essentielle; insiste sur les effets de synergie permis par une telle initiative pour la compétitivité de demain, le marché du travail et la protection de l'environnement et des ressources;

26.

souligne que les États membres doivent continuer à réformer leurs marchés du travail afin de créer davantage d'emplois ainsi que leurs systèmes éducatifs pour contribuer à élever les niveaux de compétences; considère que les États membres doivent également poursuivre leurs efforts pour favoriser la croissance de la productivité en investissant davantage dans l'éducation; souligne également qu'il est nécessaire d'améliorer l'éducation et la formation, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, pour faire face aux défis de l'innovation et de sa diffusion et pour assurer la flexibilité et l'employabilité de la population active; constate cependant que le niveau actuel d'investissement en capital humain en Europe reste clairement inadapté à une économie fondée sur la connaissance;

27.

souligne que la crise actuelle ne doit pas servir de prétexte pour retarder la réorientation plus que nécessaire des dépenses vers les investissements «verts», mais qu'elle doit au contraire être comprise comme une incitation supplémentaire à poursuivre la nécessaire conversion écologique de l'industrie; est convaincu que les arguments économiques plaidant en faveur de la lutte contre le changement climatique sont incontestables et que toute initiative tendant à retarder les actions nécessaires ne fera, en dernière analyse, qu'accroître les coûts;

28.

demande aux États membres de revoir leurs budgets et d'investir dans des projets de croissance intelligente, en exploitant ainsi pleinement le pacte de stabilité et de croissance révisé;

29.

souligne la forte interdépendance des économies des États membres; insiste donc sur la nécessité, surtout en temps de crise, d'une coordination plus efficace et d'une meilleure gouvernance; fait observer que l'argument en faveur d'une coopération accrue est particulièrement fort dans la zone euro; renvoie, dans ce contexte, aux recommandations qu'il a formulées dans sa résolution sur l'UEM@10; attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres;

30.

estime que le fait de renoncer à la lutte contre le changement climatique et de geler les investissements environnementaux constituerait une erreur catastrophique qui aurait des conséquences dès à présent mais aussi sur plusieurs générations;

Marge de manœuvre de l'Europe

31.

souligne la nécessité de renforcer la dimension sociale des plans européens et nationaux de relance; demande à la Commission de surveiller les impacts sociaux de la crise financière, notamment sur l'exclusion sociale, la pauvreté et les pensions, et de présenter des propositions en la matière, d'ici le Conseil européen de printemps 2009;

32.

demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le schéma principal de financement du Fonds social européen soit surtout axé sur la reconversion professionnelle et l'amélioration de l'employabilité ainsi que sur des mesures d'inclusion sociale afin de surmonter les effets sociaux négatifs de la crise; rappelle qu'il convient de mettre l'accent sur les personnes qui sont le plus à l'écart du marché du travail;

33.

souligne que l'Union a besoin d'un «New Deal» vert pour l'Europe, qui s'attaque également à la crise économique, environnementale et sociale; estime qu'il convient de compléter la création d'emplois dans l'industrie manufacturière et dans les secteurs connexes par des investissements massifs dans les services sociaux, notamment l'éducation et la santé, en créant de meilleures conditions pour l'éducation de nos enfants et la formation de nos étudiants ainsi qu'en augmentant massivement le nombre d'enseignants et en améliorant les conditions matérielles d'apprentissage, mesures qui sont autant d'investissements qui rapporteront demain;

34.

souligne que les investissements de ce «New Deal» vert doivent également viser des gains en matière d'efficacité et la substitution des ressources autres que le pétrole (les «matériaux critiques»), dont la pénurie se fera probablement sentir à court ou à moyen terme et entravera le développement de certains secteurs, par exemple ceux de l'industrie de l'information, des communications et du divertissement; note que, selon des études récentes, des gains d'efficacité considérables peuvent être réalisés sur ces matériaux, ce qui permettrait de réduire les déchets, les coûts et la dépendance à l'égard des ressources;

35.

souligne, en ce qui concerne l'énergie, que l'Europe dépend actuellement des combustibles fossiles comme principale source d'énergie; estime que tout en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, il est également impératif de parvenir à la sécurité énergétique de l'Europe et que cela signifie diversifier ses sources de combustibles fossiles tout en s'efforçant de maintenir l'énergie à des prix abordables; souligne qu'il convient d'ouvrir les secteurs énergétiques des États membres et de parvenir à une concurrence réelle; estime qu'il s'agit d'améliorer l'efficacité énergétique via la R&D et la généralisation des «meilleures pratiques»; considère qu'avec des prix du pétrole et du gaz élevés à long terme, l'Europe doit être capable de réduire son exposition dans ce domaine; estime que l'Union doit également envisager sérieusement le passage à un marché interne de l'énergie afin de distribuer son énergie plus efficacement entre les États membres et de surmonter sa dépendance vis-à-vis de l'énergie en provenance de pays tiers; considère qu'il convient d'augmenter la part des énergies renouvelables de l'Union afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, d'intensifier la R&D dans ce domaine et de favoriser différentes solutions locales afin d'utiliser au mieux les sources d'énergie renouvelable disponibles;

36.

constate que, pour ce qui est du rythme des innovations, l'Union reste à la traîne de l'économie des Etats-Unis; souligne que l'innovation peut favoriser une relance rapide des économies européennes en créant un avantage comparatif sur les marchés mondiaux; constate qu'en période de récession économique, il est courant de réduire les dépenses de R&D mais que cette approche est erronée, la chose à faire étant exactement le contraire; estime qu'un accroissement des investissements dans la R&D et dans l'éducation renforce la productivité et, partant, la croissance; demande des investissements dans les sciences et la recherche, l'objectif étant d'atteindre 3 % du PIB; souligne que le budget de l'Union doit allouer une part plus importante de dépenses à la recherche; considère que les États membres doivent accroître ou du moins réaliser leurs objectifs en matière d'investissements en R&D et apporter un soutien aux investissements du secteur privé dans ce domaine, via des mesures fiscales, des garanties de prêt, la création de pôles régionaux et de centres d'excellence, et tout autre instrument susceptible de contribuer à la réalisation de cet objectif; estime que la formation des adultes et l'apprentissage tout au long de la vie doivent être des priorités à tous les niveaux d'action car ils augmentent la productivité tout en fournissant aux personnes les qualifications nécessaires pour accéder au marché du travail et rester employables dans le monde hautement compétitif du travail;

37.

souligne que, depuis le début du 21e siècle, les outils technologiques et les télécommunications ont décuplé les forces de la mondialisation à une échelle précédemment inimaginable, ont «aplani» les communications et les marchés du travail et ont contribué à une période d'innovations sans précédent, en augmentant la productivité des économies et en connectant les citoyens au niveau mondial; estime par conséquent qu'en optimalisant la puissance et l'impact de la technologie sur l'économie et en ouvrant davantage le marché intérieur des télécommunications, de l'énergie et de la recherche, et en particulier le secteur industriel, l'Union peut sortir renforcée des troubles économiques actuels, améliorer la qualité et la disponibilité de ses soins de santé, promouvoir le développement et la diffusion d'énergies respectueuses de l'environnement, améliorer l'éducation dans ses États membres et permettre à l'Europe d'occuper le devant de la scène mondiale sur le plan technologique et dans le domaine des innovations technologiques appliquées; relève que l'économie de la connaissance requiert le développement de services de qualité et d'une stratégie d'accès au haut débit capable d'accélérer la mise à niveau et l'extension des réseaux; est d'avis que la proposition de la Commission, présentée dans le cadre du plan européen pour la relance économique, visant à parvenir, d'ici 2010, à une couverture totale du réseau de connexion à haut débit, constitue une avancée nécessaire qui permettra à l'Union de conserver sa compétitivité;

38.

demande qu'une plus grande attention soit accordée au Livre blanc de la Commission du 21 novembre 2001 sur la jeunesse (COM(2001)0681) et au pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, en tant qu'instruments contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que la Commission doit évaluer et intégrer les incidences sur la jeunesse et les résultats du dialogue structuré avec les organisations de jeunesse, lorsqu'elle prépare ses propositions législatives, et que les États membres doivent se concentrer sur la jeunesse lors de l'exécution des programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et prendre en compte la jeunesse dans les politiques concernées; estime que l'accroissement de la mobilité des étudiants et de la qualité des différents systèmes éducatifs devrait être une priorité dans le contexte de la redéfinition des principaux objectifs du processus de Bologne après 2010 et que des mesures doivent être prises dans différents domaines politiques; fait observer que divers aspects de la mobilité dépassent le cadre de l'enseignement supérieur pour relever des domaines des affaires sociales, des finances, de l'immigration et de la politique des visas, si l'on veut mettre en place un réel espace européen de l'enseignement supérieur;

39.

considère qu'une «européanisation» de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

40.

approuve la décision des pays européens membres du G20 réunis fin février 2009 à Berlin de prendre des mesures fermes contre les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs, en adoptant un arsenal de sanctions au plus vite, mesure qui doit être entérinée au sommet de Londres; recommande l'adoption par l'Union européenne à son niveau d'un cadre législatif approprié comportant des mesures visant à inciter les acteurs du marché à ne pas commercer avec ces territoires; souligne la nécessité impérieuse d'adopter des approches convergentes au plan mondial pour lutter contre ce problème;

41.

demande aux États membres et à l'Union d'adapter le budget de l'Union afin de permettre la mobilisation des ressources financières non utilisées pour soutenir les objectifs politiques de l'Union;

42.

s'inquiète des différences régionales croissantes observées en ce qui concerne l'impact de la crise financière, se traduisant notamment par des disparités croissantes dans la solvabilité des États membres et par un renchérissement du crédit pour les États membres moins bien cotés; demande le développement de nouveaux instruments financiers innovants afin d'atténuer ces effets et d'attirer des capitaux frais;

43.

souligne que la crise a, dans bon nombre de nouveaux États membres, des conséquences économiques et sociales extrêmement défavorables qui freinent considérablement leur convergence avec l'UE-15; craint, en outre, que cette situation ne se répercute sur l'euro et les économies de la zone euro; demande, par conséquent, des mesures vigoureuses de solidarité européenne, afin de protéger la zone euro et de renforcer la cohérence interne de l'Union européenne, visant en particulier à apporter un soutien plus appuyé aux économies d'Europe centrale et orientale, notamment en adaptant les fonds structurels et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à ces pays, ainsi qu'une aide spéciale de la BEI pour les nouveaux instruments financiers innovants; insiste sur l'importance de l'unité européenne en période de crise économique, le ralentissement de l'économie mettant également en péril les valeurs européennes communes; demande dès lors à la Commission de faire preuve de plus d'attention et de soin dans ses actions en faveur des nouveaux États membres;

44.

relève que les instruments européens de financement doivent servir à soutenir les dépenses publiques et que, pour contribuer à la relance économique de l'Union, il convient d'augmenter le taux d'utilisation de ces instruments de financement et d'en accélérer le rythme d'exécution; estime que la politique de cohésion de l'Union est un excellent instrument de solidarité territoriale, notamment dans ses éléments transfrontaliers; se dit très satisfait de la «lisbonnisation» récente de la politique de cohésion; considère qu'en dirigeant davantage les fonds régionaux vers l'esprit d'entreprise, la recherche, l'innovation, l'emploi et les nouvelles compétences, il devrait être possible de libérer des fonds considérables au niveau local pour renforcer le potentiel des entreprises et soutenir les plus vulnérables;

45.

souligne que les programmes relatifs au réseau trans-européen de transport (TEN-T) et aux réseaux transeuropéens d'énergie (TEN-E) devraient également contribuer pleinement au plan européen pour la relance économique et aux objectifs de la stratégie de Lisbonne; estime que les efforts positifs des coordinateurs ainsi que la création de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, conjointement avec la législation d'exécution destinée à améliorer l'efficacité de la comodalité, ont permis de mettre au point et réaliser un grand nombre de projets TEN-T à travers l'ensemble de l'Union, aptes à promouvoir la croissance durable et à améliorer la mobilité;

46.

souligne le rôle essentiel de la BEI par rapport au plan européen pour la relance économique; accueille favorablement l'augmentation de capital de la BEI par les États membres afin de lui permettre de prêter davantage aux PME; insiste pour que ces prêts soient accessibles aux PME de tous les États membres, selon des modalités transparentes et équitables; demande un renforcement du rôle de la BEI en ce qui concerne les nouveaux instruments financiers innovants;

47.

estime, en ce qui concerne la gouvernance économique, que l'actuelle crise économique requiert une intervention publique ferme, coordonnée et déclenchée en temps voulu de la part de tous les États membres, ainsi que des mesures de régulation en vue de consolider les marchés financiers et de restaurer la confiance; estime que de nouvelles mesures législatives doivent se fonder sur les principes de transparence et de responsabilité et qu'un contrôle efficace doit être instauré afin de sauvegarder les droits des consommateurs; estime que la nouvelle réglementation doit inclure des dispositions visant à prévenir tout recours excessif à l'endettement et à exiger des réserves de capitaux plus élevées pour les banques; attire en outre l'attention, dans ce contexte, sur les problèmes actuels liés aux règles d'évaluation et à l'évaluation du risque; est d'avis que les contrôles doivent suivre les innovations financières et que l'Union doit, à cet égard, renforcer le savoir-faire de ses instances de régulation; estime que mettre en place une régulation accrue ne signifie pas nécessairement qu'elle sera meilleure; considère que les États membres doivent coordonner leurs mesures de régulation; estime que les normes de stabilisation et la régulation de la surveillance financière dans la zone euro doivent être sauvegardées;

48.

rappelle que les agences de notation de crédit portent une part de responsabilité dans la crise financière; salue l'appel du Conseil européen à accélérer l'adoption de la proposition de la Commission du 12 novembre 2008 en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (COM(2008)0704), visant à renforcer les règles régissant les agences de notation;

49.

invite la Commission à présenter une proposition législative visant à exempter les micro-entités de l'application de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (6);

50.

estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates à ce propos et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négociations internationales afin de permettre l'adoption rapide de cette approche; relève que la stabilité financière globale est un bien public et qu'il incombe aux dirigeants politiques de la sauvegarder;

51.

presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (7) afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;

52.

se félicite grandement que la Commission ait appelé à la mise en place d'un groupe de haut niveau sur l'allègement de la bureaucratie et demande que les propositions convenues par ce groupe soient mises en œuvre dès que possible; souligne que la stratégie de Lisbonne devrait prévoir la réduction des charges réglementaires pesant sur les entreprises, tout en augmentant la productivité et donc les taux de croissance à tous les niveaux; estime que l'Union doit examiner les alternatives à la réglementation, consulter les parties prenantes au sujet des nouvelles réglementations et se concentrer sur le rapport entre les coûts et les bénéfices de la réglementation;

Évaluation de la stratégie de Lisbonne, prochaines étapes et route à suivre

53.

salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

54.

souligne que, pour obtenir de meilleurs résultats dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il est indispensable que le Conseil crée une réelle émulation entre pairs dans le contexte de la surveillance multilatérale;

55.

souligne que la méthode ouverte de coordination, sur laquelle la stratégie de Lisbonne repose depuis neuf ans, a montré ses limites face aux nouveaux défis, internes et externes, auxquels l'Union se trouve confrontée; insiste dès lors pour que l'après-stratégie de Lisbonne repose sur une politique plus volontariste, plus globale, c'est-à-dire sur l'actualisation des politiques communes existantes (politique commerciale, marché intérieur et Union économique et monétaire, etc.) et sur de nouvelles politiques extérieures communes (énergie, climat, développement, migrations, etc.);

56.

regrette qu'à un an de l'échéance fixée pour la stratégie de Lisbonne, certains objectifs clairement définis n'ont pas été atteints et que les progrès accomplis dans le cadre de ce programme sont insuffisants; estime que les États membres ne sont pas suffisamment employés à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se rapprocher des objectifs de la stratégie de Lisbonne; considère que la stratégie de Lisbonne doit être perçue comme une ligne directrice importante pour la mise en œuvre de politiques tournées vers l'avenir, visant à développer une Union forte, compétitive et propice à la croissance; estime donc qu'elle doit être prise plus au sérieux par les États membres et ne pas être considérée simplement comme un ensemble d'objectifs éloignés, mais plutôt comme un plan d'action pour le développement futur de l'Union;

57.

propose que la suite de la réflexion relative à un «programme Lisbonne Plus» (qui devrait démarrer en 2010) se base sur l'architecture générale de la stratégie de Lisbonne actuelle (compétitivité et «écologisation» des industries européennes, amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, inclusion sociale, durabilité), mais souligne la nécessité de présenter une approche plus homogène et solidaire, capable d'améliorer de façon décisive la capacité de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans l'Union; demande à la Commission de présenter d'ici fin 2009 une évaluation en profondeur des neuf années passées de la stratégie de Lisbonne, des résultats obtenus par rapport aux objectifs de ladite stratégie et de l'engagement des États membres en faveur de ces objectifs;

58.

demande à la Commission d'analyser l'utilité d'une stratégie post-Lisbonne assortie de nouveaux objectifs, et surtout d'évaluer la viabilité d'un tel nouveau programme et la volonté des États membres de le mettre en œuvre; souligne la nécessité de recadrer les lignes directrices pour la croissance et l'emploi dans le contexte de la récession économique, et demande instamment au Conseil de définir des mesures à court terme pour préserver le taux d'emploi de 2008, pour investir dans la lutte contre le changement climatique et pour garantir des revenus suffisants, surtout en ce qui concerne les groupes sociaux les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions relatives à ces objectifs en temps utile pour le prochain Conseil de printemps de Lisbonne;

59.

souligne que la «lisbonnisation» des dépenses publiques dans tous les États membres et du budget de l'Union doit devenir une réalité, sachant qu'elle placerait la stratégie de Lisbonne elle-même au centre des préoccupations et renforcerait fondamentalement l'efficacité des efforts fournis en vue d'atteindre les objectifs de croissance et de création d'emplois;

60.

constate que les outils requis par l'Union pour favoriser les objectifs de la stratégie de Lisbonne sont essentiellement la rationalisation de toutes les politiques concernées, de tous les instruments financiers et des fonds ainsi que du budget européen, de manière à accélérer et approfondir les efforts en faveur de la croissance et de la création d'emplois; estime qu'à court terme, des stimulants fiscaux plus vigoureux sont nécessaires pour dépasser rapidement la crise économique, pour autant qu'ils réorientent les dépenses et les comportements privés d'une façon conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne - Göteborg et au paquet climat-énergie; met en garde, dans cette perspective, contre des diminutions d'impôts opérées sans discernement; considère que les stimulants fiscaux doivent viser des objectifs sociaux et environnementaux; estime que les solutions possibles incluent la réduction des niveaux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et les services fournis localement; souligne qu'il est également envisageable de financer des initiatives vertes dans les secteurs de l'énergie, de l'automobile et de la construction, entre autres, sachant notamment que ces secteurs connaissent un effondrement de la demande de leurs produits; estime que les consommateurs peuvent, par exemple, être encouragés à acquérir des voitures plus écologiques et des habitations respectueuses de l'environnement moyennant des exemptions fiscales;

61.

regrette le manque persistant de visibilité de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de toutes les parties prenantes économiques est essentielle pour assurer sa mise en œuvre efficace; estime notamment qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les réalisations de la stratégie de Lisbonne et favorisera le débat public sur les réformes appropriées; estime qu'il est possible d'assurer la mobilisation de toutes les parties prenantes par la mise en œuvre correcte du principe de gouvernance à plusieurs niveaux;

62.

regrette à nouveau que le Parlement, le Conseil et la Commission n'aient toujours pas convenu, en consultation avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions, d'un plan et d'un code de conduite clairs, qui garantiraient une coopération appropriée et la pleine participation de toutes les institutions de l'Union concernées au traitement approprié des mesures s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie de Lisbonne; appelle dans cette optique le Conseil et la Commission à soumettre sans tarder des propositions visant à renforcer la coopération des institutions compétentes de l'Union en vue de la révision imminente des lignes directrices intégrées et dans la perspective de l'examen et de l'élaboration du futur programme Lisbonne II;

*

* *

63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats ainsi qu'au Comité des régions et au Comité économique et social. européen


(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0058.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0543.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.

(5)  JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.

(6)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(7)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/90


Mercredi, 11 mars 2009
Lutte contre le changement climatique

P6_TA(2009)0121

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique

2010/C 87 E/16

Le Parlement européen,

vu l'article 175 du traité CE,

vu le paquet «énergie-climat» qu'il a adopté le 17 décembre 2008, en particulier ses positions sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (2),

vu les conclusions de la présidence des Conseils européens des 19 et 20 juin 2008 et des 11 et 12 décembre 2008,

vu sa résolution du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (3),

vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 4), organisées du 1er au 12 décembre 2008 à Póznań (Pologne),

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» (COM(2009)0039),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée «Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins pollué par le carbone» (COM(2007)0723),

vu l'article 103 de son règlement,

A.

considérant que les négociations relatives à un accord international global sur le changement climatique, cohérent avec l'objectif visant à limiter l'augmentation de la température mondiale en-dessous du seuil de 2 °C, doivent être conclues à Copenhague en décembre 2009,

B.

considérant que des études récentes révèlent qu'il existe un potentiel de réduction de 40 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, d'ici 2030, et que, pour un coût inférieur à 1 pour cent du PIB mondial, l'énergie éolienne, l'énergie solaire et les autres énergies renouvelables durables pourraient couvrir près du tiers de l'ensemble des besoins énergétiques dans le monde; considérant que l'efficacité énergétique pourrait réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus du quart et que la déforestation pourrait être quasiment stoppée,

C.

considérant qu'un nombre croissant de scientifiques reconnaissent que, pour éviter des changements climatiques dangereux, il sera nécessaire de stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à 350 ppmv équivalent CO2, soit un niveau nettement inférieur à celui préconisé auparavant,

D.

considérant que l'Union européenne adoptera sa position de négociation au cours du Conseil européen de printemps 2009,

E.

considérant que l'Union s'est efforcée de jouer un rôle de chef de file dans la lutte contre le réchauffement climatique et qu'elle soutient pleinement le processus de négociation dans le cadre de la CCNUCC,

F.

considérant que l'Union a adopté le paquet «énergie-climat» précité qui consiste en des mesures législatives destinées à mettre en œuvre, d'ici 2020, une réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, et qui prévoit d'évoluer vers une réduction de 30 %, à condition qu'un accord international suffisamment ambitieux soit conclu à Copenhague,

G.

considérant que les émissions augmentent rapidement dans les pays en développement, qui ne peuvent les réduire sans recevoir une aide considérable sur les plans technique et financier,

H.

considérant que le déboisement et la dégradation des forêts contribuent à raison de quelque 20 % aux émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2) et constituent également une menace majeure dans le contexte du changement climatique du fait qu'ils compromettent la fonction importante de puits de carbone que jouent les forêts; considérant que le déboisement se produit à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, essentiellement dans les régions tropicales de pays en développement,

I.

considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission peut faire office de modèle pour le développement des échanges de quotas d'émission dans d'autres pays et régions développés,

J.

considérant que la moitié des efforts d'atténuation requis au niveau mondial pourrait passer par des mesures peu coûteuses, de type «gagnant-gagnant», à savoir par l'amélioration de l'efficacité énergétique,

K.

considérant que la mise aux enchères des quotas d'émission peut générer, à l'avenir, des recettes considérables qui pourraient être utilisées pour financer des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement,

L.

considérant que pour faciliter le financement de projets de qualité dans les pays en développement, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises (PME), il convient d'assurer un flux complet, transparent et continu d'informations concernant la disponibilité de financements et la façon de solliciter ces derniers; considérant que cela doit relever de la responsabilité de la communauté internationale, l'Union jouant un rôle de premier plan et montrant l'exemple,

M.

considérant que, d'après de récentes estimations, les nouveaux investissements qui doivent être réalisés en faveur de la réduction des émissions, d'ici 2020, s'élèvent au total à 175 000 000 000 EUR, dont plus de la moitié devraient être investis dans les pays en développement,

N.

considérant que selon les estimations de la Commission, il en coûtera de 15 000 000 000 EUR à 25 000 000 000 EUR par an pour réduire le déboisement de moitié d'ici 2020 et il sera encore plus coûteux de stopper ce processus,

O.

considérant que selon les estimations de diverses études d'organisations internationales, le coût de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement concurrencera les dizaines de milliards d'euros par an,

1.

souligne que l'Union doit conserver son rôle de chef de file dans la politique internationale de lutte contre le changement climatique; souligne combien il importe que l'Union parle d'une seule voix pour maintenir sa crédibilité dans ce rôle;

2.

demande à l'Union de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord de Copenhague qui tienne compte des derniers rapports scientifiques sur le changement climatique, qui engage les parties à stabiliser le niveau des émissions et à respecter des objectifs de température permettant avec une grande probabilité d'éviter des changements climatiques dangereux, et qui prévoie également des révisions régulières de manière à garantir que les objectifs soient conformes aux données scientifiques les plus récentes; se félicite des propositions présentées par la Commission dans ce domaine;

3.

rappelle que, pour limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau qui ne dépasse pas 2 °C au-dessus des niveaux pré-industriels, il est nécessaire non seulement que les pays développés réduisent considérablement leurs émissions, mais également que les pays en développement contribuent à la réalisation de cet objectif;

4.

fait observer qu'en ramenant les émissions des pays en développement en dessous des niveaux correspondant à l'absence de mesures spécifiques, on contribuera de manière significative à limiter l'augmentation de la température moyenne mondiale à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 °C, ce qui suppose un large soutien de la part des pays industrialisés;

5.

souligne que pour permettre les mesures d'atténuation nécessaires dans les pays en développement, des ressources financières nettement accrues sont nécessaires;

6.

souligne que les pays industrialisés se doivent d'apporter un soutien financier et technique suffisant, durable et prévisible aux pays en développement pour les encourager à s'engager en faveur de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, à s'adapter aux conséquences du changement climatique et à réduire les émissions provenant du déboisement et de la dégradation des forêts, ainsi qu'à renforcer les capacités pour se conformer aux obligations découlant du futur accord international sur le changement climatique; souligne qu'une majorité des ces financements doivent être nouveaux et s'ajouter à l'aide publique au développement (APD);

7.

rappelle sa résolution du 4 février 2009 précitée, en particulier les points consacrés à la dimension internationale et aux questions financières et budgétaires, y compris combien il importe de fixer pour l'UE et les autres pays industrialisés en tant que groupe un objectif de réduction à long terme d'au moins 80 %, d'ici 2050, par rapport à 1990;

8.

rappelle, en outre, sa recommandation que certains principes adoptés dans le paquet climat - énergie soient utilisés comme modèle pour l'accord international, en particulier le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées et le système de respect d'un facteur de réduction annuelle renforcé;

9.

souligne que, dans le contexte de la crise financière et économique actuelle, l'objectif de l'Union consistant à lutter contre le changement climatique peut aller de pair avec de nouvelles opportunités économiques majeures permettant de concevoir de nouvelles technologies, de créer des emplois et de renforcer la sécurité énergétique; souligne qu'un accord à Copenhague pourrait apporter l'incitation nécessaire à un tel «New Deal vert» qui permettrait de dynamiser la croissance économique, de promouvoir les technologies vertes et de garantir ces nouveaux emplois dans l'Union et dans les pays en développement;

10.

invite le Conseil européen à œuvrer à un accord international avec les pays industrialisés pour atteindre des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans la partie supérieure de la fourchette de 25 % à 40 % comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation, étant entendu que ces réductions devraient être intérieures;

11.

se déclare préoccupé par l'absence de précision concernant le niveau de responsabilité financière de l'Union dans la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009; invite le Conseil européen, lors de l'adoption d'un mandat de négociation dans la perspective de la conférence de Copenhague, à prendre des engagements concrets en matière de financement, qui soient cohérents avec les efforts qui doivent être déployés au niveau mondial pour limiter l'augmentation moyenne des températures à bien moins de 2 °C;

12.

estime que de tels engagements en matière de financement devraient inclure, comme le prévoyait le Conseil européen en décembre 2008, un engagement des États membres à utiliser une partie importante des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour financer des actions visant l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier dans les pays en développement qui auront ratifié l'accord international sur le changement climatique, mais souligne que, puisque moins de 50 % des émissions de l'Union sont couverts par le système d'échanges de quotas d'émission, il est nécessaire d'inclure d'autres secteurs de l'économie des États membres dans l'effort de financement de ces actions importantes;

13.

insiste pour que de tels engagements garantissent un financement prévisible des mécanismes mis en place dans le cadre de la CCNUCC, qui s'ajoute à l'APD et soit indépendant des procédures budgétaires annuelles des États membres;

14.

se félicite des deux formules de financement innovant décrites dans la communication précitée de la Commission du 28 janvier 2009, pour autant qu'elles soient conçues d'une manière qui garantisse des niveaux de financement suffisamment prévisibles; approuve, en outre, la proposition de les combiner avec les recettes provenant de la mise aux enchères dans le secteur de l'aviation et du transport maritime, dans le cadre de systèmes de plafonnement et d'échange;

15.

se félicite de l'idée de la Commission selon laquelle une partie des financements devrait être accordée sous la forme de prêts, étant donné que certaines activités peuvent créer une situation «gagnant-gagnant» dans les pays en développement également;

16.

souligne que des objectifs contraignants permettraient aux investisseurs de mieux évaluer les risques et les possibilités liés au changement climatique et les associeraient à des projets permettant de réaliser les objectifs d'atténuation aussi bien que d'adaptation; souligne en outre la nécessité de préciser le rôle des capitaux privés dans les investissements qui doivent être réalisés pour atteindre les objectifs;

17.

estime cependant qu'il est capital d'adopter un plan d'action plus global concernant le futur financement de la politique climatique qui tiendrait compte de l'ensemble des domaines pertinents et de toutes les sources de financement; estime que la communication de la Commission précitée du 28 janvier 2009 constitue un bon point de départ pour s'atteler à ce travail, mais souligne qu'elle doit être renforcée par des mesures clairement définies; invite le Conseil européen à charger la Commission d'élaborer d'urgence ce plan d'action dans la perspective des négociations de Copenhague;

18.

estime qu'une grande partie de la contribution collective aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement doit être consacrée à des projets visant à stopper le déboisement et la dégradation des forêts et à des projets de reboisement et de boisement dans ces pays;

19.

se félicite du mécanisme pour un développement propre faisant partie du protocole de Kyoto, qui est un outil susceptible de permettre aux pays en développement de participer au marché du carbone; souligne que le recours, par les pays industrialisés, à des projets de compensation pour respecter les objectifs de réduction des émissions ne peut participer de la responsabilité qui incombe aux pays en développement d'atténuer leurs émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d'un accord international sur le changement climatique; insiste donc pour que des critères stricts concernant la qualité des projets fassent partie de futurs mécanismes de compensation, de manière à éviter que les pays industrialisés ne s'emparent des possibilités peu coûteuses de réduction des émissions aux dépens des pays en développement et, en outre, à garantir que de tels projets répondent à des normes élevées, avec des réductions fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant également un développement durable dans ces pays;

20.

estime que la contribution collective de l'Union aux efforts d'atténuation et aux besoins d'adaptation des pays en développement ne devrait pas être inférieure à 30 000 000 000 EUR par an d'ici 2020, sachant que ce chiffre peut augmenter en fonction des connaissances nouvelles sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de ses coûts;

21.

souligne que de grands flux financiers pour les efforts d'atténuation et les besoins d'adaptation dans les pays en développement ne sont qu'une partie de la solution; insiste pour que les fonds soient dépensés d'une manière raisonnée, en évitant la bureaucratie, en particulier pour les PME, ainsi que la corruption; souligne que le financement doit être prévisible, coordonné et transparent, qu'il doit mettre en place des capacités dans les pays en développement, tant au niveau central que local, en donnant la priorité aux personnes confrontées à des problèmes dus au changement climatique et pas seulement aux gouvernements; souligne, dans ce contexte, l'importance d'une information continue et aisément accessible concernant les financements disponibles; invite le Conseil et la future présidence suédoise à promouvoir activement ces principes durant les négociations de la quinzième conférence des parties de la CCNUCC à Copenhague en décembre 2009;

22.

invite la Commission à ne plus s'opposer, comme elle l'a fait par le passé, à l'inclusion de la sylviculture dans les systèmes d'échange de quotas d'émission; estime que l'on aura besoin à la fois de financements fondés et non fondés sur le marché pour financer de futurs mécanismes de réduction des émissions découlant du déboisement et de la dégradation des forêts dans le cadre d'un accord post-2012; dans ce contexte, invite la Commission et le Conseil à prendre la tête de la mise en place de marchés pilotes du carbone en vue de la réduction des émissions découlant du déboisement et la dégradation des forêts; invite, en outre, la Commission et le Conseil à préciser comment des fonds pour la sylviculture fondés et non fondés sur le marché pourraient se compléter mutuellement;

23.

estime que le rôle prépondérant de l'Union dans la mise à disposition d'une aide financière et d'un appui technique aux pays en développement augmentera considérablement les chances de voir aboutir les négociations de Copenhague; estime que le rôle de chef de file de l'Union dans le domaine financier, grâce à la présentation de chiffres concrets à un stade précoce des négociations, est nécessaire pour mobiliser un soutien public suffisant au niveau national, pour encourager les pays en développement à adopter des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions et pour encourager d'autres pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à contribuer à ces efforts dans le même esprit;

24.

reconnaît que l'Union dans son ensemble est en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto mais souligne que certains États membres sont loin de leur objectif, ce qui pourrait saper la crédibilité de l'Union dans le processus de Copenhague; insiste dès lors pour que les États membres qui ne sont pas encore en bonne voie pour atteindre l'objectif de Kyoto intensifient leurs efforts;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant à ce dernier de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas des États membres de l'Union.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0610.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0611.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.


1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/94


Mercredi, 11 mars 2009
Lignes directrices pour les politiques de l'emploi

P6_TA(2009)0122

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres pour la période 2008-2010

2010/C 87 E/17

Le Parlement européen,

vu sa position du 20 mai 2008 sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (1),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 sur un plan de relance économique européen (COM(2008)0800),

vu la décision 2008/618/CE du Conseil du 15 juillet 2008 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2),

vu la proposition de la Commission du 28 janvier 2009 en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2008)0869),

vu les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui établissent le cadre d'action de l'Union européenne pour éviter la récession et encourager l'activité économique et l'emploi,

vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (3),

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant qu'il existe une forte interaction entre la croissance économique, l'emploi, la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale,

B.

considérant que la crise économique actuelle représente des défis sans précédent en matière de hausse du chômage et d'exclusion sociale, et que la situation économique de l'Union devrait se détériorer davantage, en générant une croissance diminuée ou même négative et un chômage accru dans l'Union pour 2009,

C.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices pour l'emploi sont les principaux instruments dans le cadre de la stratégie de Lisbonne destinée à relever les défis du marché du travail,

D.

considérant que l'Union et les États membres ont une responsabilité partagée pour relever les défis, saisir les occasions qui se présentent et appréhender les incertitudes des citoyens en ce qui concerne la mondialisation,

E.

considérant que la crise économique et financière mondiale exige de l'Union une réaction rapide et coordonnée de manière à éviter les pertes d'emploi, à soutenir les revenus adéquats des citoyens et éviter la récession, et de transformer les défis actuels en matière d'économie et d'emploi en chances pour l'avenir,

F.

considérant qu'il est donc urgent de redoubler d'efforts à tous les niveaux de gouvernance, avec la participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs concernés, pour investir dans les personnes et pour moderniser la marchés du travail européens, en particulier en appliquant des approches de flexicurité, en consultation avec les partenaires sociaux, conformément aux pratiques et coutumes nationales,

Généralités: relance économique et orientations en matière de politique de l'emploi

1.

est convaincu que, face à la grave récession mondiale et à une hausse prévue du chômage d'au moins 3,5 millions de personnes dans l'UE d'ici la fin de l'année 2009, les objectifs centraux de la politique pour l'emploi de l'Union et de ses États membres doivent être: de préserver le plus grand nombre possible d'emplois viables du manque de demande à court terme; de soutenir la création d'emplois et de soutenir à la fois le pouvoir d'achat des travailleurs au chômage et leur capacité à retrouver rapidement un emploi; demande à la Commission de donner un signal clair aux États membres, selon lequel les lignes directrices pour l'emploi devraient être mises en œuvre dans cet esprit; et de traiter la question de l'emploi en priorité en présentant des propositions au Conseil européen de printemps 2009 pour une initiative européenne pour l'emploi, avec une action coordonnée par les États membres pour sauvegarder l'emploi et créer de nouveaux emplois;

2.

se félicite de la communication de la Commission sur le plan européen de relance économique et se réjouit du fait qu'il souligne le lien entre les incitants fiscaux à court terme et la stratégie de Lisbonne à long terme et les lignes directrices intégrées; souligne à cet égard qu'il est important de veiller à ce que toute mesure à court terme prise par les États membres pour relancer l'économie contribue à réaliser les objectifs arrêtés d'un commun accord;

3.

constate que le dilemme central dans la crise actuelle et les instruments européens de politique économique ne sont pas encore suffisamment développés pour relever avec succès les défis qui se présentent; exige, dès lors, une révision et une mise à jour des outils de politique essentiels, en particulier les lignes directrices intégrées, le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que la stratégie en faveur du développement durable, afin de les réunir au sein d'une nouvelle donne en faveur d'une croissance raisonnée dans l'Union;

4.

souligne la nécessité de recentrer les lignes directrices intégrées dans le contexte du ralentissement de l'activité économique et prie le Conseil d'adopter des mesures à court terme pour préserver l'emploi en 2008 et pour investir dans la lutte contre le changement climatique, et d'inviter les États membres et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à assurer des revenus suffisants en accordant une attention particulière aux groupes de la société les plus vulnérables; attend de la Commission qu'elle lance des initiatives et présente des propositions concernant ces objectifs suffisamment tôt pour le prochain Conseil européen de printemps;

5.

rappelle que des investissements coordonnées par les États membres dans les cinq objectifs clés de Lisbonne - recherche, éducation, politiques actives du marché du travail, structures d'accueil pour les enfants et incitants aux investissements privés - doivent être un élément essentiel de la politique pour l'emploi et que les infrastructures d'accueil des enfants doivent être considérées comme l'une des conditions préalables à la participation croissante, notamment des femmes, sur le marché du travail; encourage les États membres à intégrer ces principes communs en consultation avec les partenaires sociaux dans leurs programmes de réforme nationaux;

Lignes directrices pour l'emploi (2008-2010): nécessité urgente d'une mise en œuvre rigoureuse

6.

considère que, lors de la mise en œuvre des lignes directrices, les États membres doivent:

tenir en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale, et à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine, et

s'employer à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou la croyance, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

7.

estime que les États membres doivent assurer une interaction renforcée entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coordination sur le processus de protection et d'inclusion sociales;

8.

estime que les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et conformément à la tradition nationale de chaque État membre, doivent examiner et communiquer leurs plans de réforme nationaux sur la façon d'améliorer la conformité et la mise en œuvre des principes et règles de la législation sociale européenne, des accords entre les partenaires sociaux et des principes fondamentaux d'égalité de traitement et de non-discrimination;

9.

réaffirme l'importance d'utiliser le concept de flexicurité dans la ligne directrice 21 pour créer des passerelles entre les emplois, et souligne que cela nécessité une grande protection dans les régimes de sécurité sociale ainsi que des politiques actives du marché du travail;

10.

salue à cet égard la déclaration de la Commission selon laquelle il est essentiel de renforcer les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées; d'améliorer les aides à l'emploi et les formations courtes pour les groupes vulnérables et les personnes les plus menacées de chômage de longue durée; d'assurer la formation ou une nouvelle formation et de fournir les nouvelles compétences requises dans les secteurs les moins touchés; d'assurer une protection sociale adéquate qui garantisse une sécurité de revenu, ainsi qu'un engagement essentiel dans le dialogue social et la participation des partenaires sociaux;

11.

souligne l'importance d'actions ciblées pour les groupes vulnérables en période de chômage élevé, et en particulier d'actions ciblées pour des groupes de chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les groupes d'immigrés;

12.

est convaincu que vu la gravité de la crise économique, la Commission doit être prête à prendre des mesures exceptionnelles, notamment un élargissement de l'accès au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), qui doit pouvoir soutenir les travailleurs dans une gamme étendue de situations, notamment les travailleurs temporaires qui ont perdu leur emploi, et une ouverture temporaire du Fonds social européen (FSE) pour soutenir des mesures de préservation de l'emploi par des plans de formation;

13.

est convaincu que la crise économique nécessite le renforcement des mesures de l'Union pour traiter la restructuration, en particulier le renforcement des droits d'information et de consultation;

14.

est convaincu que la prochaine réforme des Fonds structurels de l'Union devrait cibler plus étroitement leurs objectifs sur la création d'emplois durables, de qualité;

15.

souligne, en outre, l'importance de l'éducation non seulement pour augmenter l'employabilité des travailleurs, mais aussi pour améliorer leur mobilité, qui est importante pour le fonctionnement du marché intérieur; souligne, dès lors, l'importance de la validation des compétences acquises formellement et de manière non formelle;

16.

souligne l'importance de la ligne directrice 23 et des investissements substantiels dans l'apprentissage tout au long de la vie afin de diminuer le taux de chômage et pour réaliser l'objectif visant à créer de meilleurs emplois en Europe; souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire que tous les citoyens aient un accès égal et la possibilité de participer aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables; souligne que le FSE et le FEAM devraient être utilisés pour financer de telles actions immédiatement;

17.

regrette le fait que ceux qui ont des niveaux plus faibles d'éducation de base, les personnes âgées, les personnes en milieu rural et les personnes ayant un handicap sont les moins susceptibles de participer à l'éducation, à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie dans tous les pays;

18.

souligne que l'amélioration des prestations de l'éducation des adultes est essentielle pour augmenter leur participation, et que les mesures visant à promouvoir une mise en œuvre efficace passent par la disponibilité de sites d'apprentissage et d'infrastructures locales d'accueil des enfants; des services d'apprentissage ouverts et à distance pour les populations vivant dans des zones éloignées; des informations et des conseils; des programmes adaptés et des mécanismes d'enseignement souples;

19.

rappelle le fait que les taux de chômage chez les jeunes en Europe sont toujours trop élevés; rappelle également que l'expérience tirée de crises économiques précédentes révèle que les jeunes adultes qui quittent l'enseignement et qui vont au chômage ont nettement moins de chance d'entrer sur le marché du travail; souligne, dès lors, qu'il est important que tous les États membres remplissent l'objectif de la ligne directrice 18, que chaque jeune ayant quitté l'école bénéficie, dans un délai de 4 mois, d'un emploi, d'un apprentissage, d'une formation supplémentaire ou d'une autre mesure d'employabilité;

20.

réclame une action décisive pour lutter contre le problème de faible participation des femmes sur le marché du travail; rappelle que les taux de chômage chez les femmes sont généralement plus faibles, et qu'il plus habituel que les femmes, plutôt que les hommes, occupent un emploi à temps partiel; souligne, dès lors, l'importance d'une politique dans laquelle les hommes et les femmes assument des responsabilités égales; à cette fin, demande aux États membres de remplir d'urgence leurs obligations conformément aux objectifs de Barcelone;

21.

est préoccupé par le fait que l'emploi à temps partiel, dans lequel la majorité des travailleurs sont des femmes s'avère particulièrement sensible à la crise économique;

22.

considère qu'en période de chômage élevé, il y a un risque évident que la cohésion sociale et régionale sera affectée, et souligne dès lors l'importance que la ligne directrice 17 concernant la cohésion sociale et territoriale soit mise en œuvre pour empêcher des carences dans ce domaine; demande dès lors aux États membres de promouvoir une intégration sociale active pour tous afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité ainsi que l'accès au marché de l'emploi par des offres de recrutement et une formation professionnelle initiale et tout au long de la vie;

23.

souligne l'importance, notamment en temps de crise économique, des investissements dans le secteur des services sociaux; considère qu'il s'agit d'un secteur qui réalise une gamme étendue de services communautaires importants, et qui emploie également une grande proportion de la population; souligne que le secteur des services sociaux doit aussi être entretenu afin d'éviter un déclin de la qualité des services communautaires et une hausse des taux de chômage;

24.

constate avec regret qu'il est possible que durant cette période de crise économique, des pressions soient exercées sur les salaires dans certaines entreprises comme solution de remplacement volontaire à des licenciements sélectifs; souligne, toutefois, l'importance de ne pas laisser la crise imposer des pressions à la baisse sur les salaires en général; considère qu'il est important que:

chaque État membre, conformément aux traditions et aux pratiques nationales, établisse une politique de concurrence en excluant des salaires de misère,

les conventions collectives aient une couverture étendue,

la hiérarchie des accords collectifs soit respectée,

les salaires et les conditions de travail, tels que prévus dans les accords collectifs et/ou le droit du travail, soient respectés et mis en œuvre dans la pratique;

Nécessité d'une action coordonnée en réaction à la crise économique

25.

souligne l'importance d'investissements proactifs et coordonnés dans les États membres, notamment dans l'infrastructure productive, l'éducation et le changement climatique, pour réaliser l'objectif de hausse des niveaux d'emploi, contribuer à la création d'emplois de qualité et assurer la cohésion sociale; souligne dans ce contexte l'importance du soutien de l'Union au développement d'une industrie moderne et durable;

26.

souligne l'importance non seulement de la création d'emplois supplémentaires, mais aussi de la conservation et de l'amélioration de la qualité des emplois disponibles aujourd'hui;

27.

demande aux États membres de continuer de promouvoir la propriété et d'améliorer la participation de tous les acteurs concernés, notamment les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, le cas échéant, afin de mettre en œuvre efficacement les lignes directrices pour l'emploi;

*

* *

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.


(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0207.

(2)  JO L 198 du 26.7.2008, p.47.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0467.


1.4.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/98


Mercredi, 11 mars 2009
Plan européen de relance économique

P6_TA(2009)0123

Résolution du Parlement européen du 11 mars 2009 sur un plan européen de relance économique (2008/2334(INI))

2010/C 87 E/18

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 4 mars 2009 au Conseil européen de printemps, intitulée «L’Europe, moteur de la relance» (COM(2009)0114),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 sur un plan européen pour la relance économique (COM(2008)0800),

vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d’action européen» (COM(2008)0706),

vu la recommandation de la Commission du 28 janvier 2009 concernant la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté et la mise en œuvre des politiques de l’emploi des États membres (COM(2009)0034),

vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 concernant un cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (1),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur le rapport sur l’état d’avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008 – 2010 (COM(2008)0881),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 intitulée «Politique de cohésion: investir dans l’économie réelle» (COM(2008)0876),

vu le document de travail des services de la Commission du 16 décembre 2008 intitulé «The Single Market Review: one year on» (SEC(2008)3064),

vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi: rapport sur l’accès aux marchés et définition d’un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874),

vu la proposition de la Commission du 16 décembre 2008 relative à un règlement modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM(2008)0867),

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2007 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2008-2010) comportant une recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (conformément à l’article 99 du traité CE) et une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (conformément à l’article 128 du traité CE) (COM(2007)0803),

vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 intitulée «UEM@10: bilan de l’Union économique et monétaire dix ans après sa création» (COM(2008)0238) (communication sur l’UEM@10),

vu les plans d’action des États membres et les programmes nationaux de réforme actualisés pour la période 2008-2010,

vu la composition du groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière, et son rapport à la Commission du 25 février 2009 dans la perspective du Conseil européen du printemps 2009,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 11 et 12 décembre 2008 sur les questions économiques et financières,

vu la réunion des chefs d’État et de gouvernement de l’Eurogroupe, tenue le 12 octobre 2008 en vue de l’adoption d’un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni les 13 et 14 mars 2008 sur le lancement du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi (2008-2010),

vu les conclusions du Conseil ECOFIN réuni le 7 octobre 2008 sur les réponses immédiates à la crise financière,

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 4 novembre 2008 sur les initiatives internationales lancées pour répondre à la crise financière et la préparation du sommet international sur la crise,

vu la contribution du Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008 aux travaux du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

vu le protocole d’accord du 1er juin 2008 relatif à la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l’Union européenne en matière de stabilité financière transfrontalière,

vu sa résolution du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (2),

vu sa résolution du 20 février 2008 sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (partie: grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008-2010) (3),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur l’UEM@10: bilan de la première décennie de l’Union économique et monétaire (UEM) et défis à venir (4) (résolution sur l’UEM@10),

vu sa résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement (5),

vu sa résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (6),

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission des budgets, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission du développement régional (A6-0063/2009),

A.

considérant que l’économie internationale et les marchés mondiaux ont permis une croissance sans précédent et unique dans l’histoire au cours des 25 dernières années, avec une capacité de production qui a apporté la prospérité à un nombre de personnes plus élevé que jamais auparavant, capacité qui doit être réajustée dans le contexte d’un ralentissement économique suivi d’une baisse de la demande,

B.

considérant que la crise financière et économique empire chaque jour, rapprochant de plus en plus l’Union européenne et ses pays voisins d’une profonde crise sociale et politique mettant au défi la solidarité européenne, si des actions publiques plus fortes et plus efficaces que jusqu’à présent ne sont pas prises,

C.

considérant que les principaux défis à relever face à la récession de l’économie internationale et de l’économie européenne sont désormais le manque de confiance sur les marchés financiers et des capitaux et la hausse du chômage,

D.

considérant que l’ampleur sans précédent de la crise financière actuelle et l’intensité de la récession qui en résulte nécessitent une refonte réfléchie, à l’échelle de l’Union européenne et sur le plan international, de l’encadrement des marchés financiers sous les aspects de la réglementation et de la gouvernance, afin de prévenir des problèmes futurs dans l’économie internationale, de ne plus connaître de problèmes semblables sur les marchés financiers et de rendre l’économie européenne plus résistante face aux changements,

E.

considérant que le dysfonctionnement d’institutions financières majeures perturbe les marchés du crédit, ralentit les flux de capitaux, les investissements et le commerce et pousse les prix et les valeurs à la baisse, ce qui amoindrit la stabilité et les actifs nécessaires pour permettre aux établissements financiers de prêter de l’argent et aux entreprises d’assurer leur propre financement,

F.

considérant que la crise financière actuelle se révèle avoir été provoquée par des politiques monétaires trop accommodantes, une expansion du crédit au logement imposée pour des motifs politiques et des déséquilibres macroéconomiques, surtout entre les États-Unis d’Amérique et les économies émergentes telles que la Chine; souligne la nécessité de renforcer la compétitivité de l’Union ainsi que les investissements dans les infrastructures et la recherche, ainsi que dans de nouvelles entreprises et de nouveaux marchés,

G.

considérant que les décideurs politiques de l’Union devraient s’employer en priorité, afin d’assurer la relance de l’activité économique, à rétablir le fonctionnement des marchés financiers et des capitaux et à protéger l’emploi, de manière à ce que l’économie de l’Union soit en mesure de retrouver le chemin de la croissance, des investissements et de la création d’emplois,

H.

considérant que la récession actuelle devrait être prise comme une chance de promouvoir des investissements «verts» et de créer des emplois «verts», en harmonie avec la réalisation des objectifs à long terme de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet climat-énergie,

I.

considérant que la relance de l’activité économique passe par des actions coordonnées dans le cadre de la législation de l’Union relative à la concurrence et aux aides d’État et par la stabilité des marchés financiers et des marchés du travail, sans fausser la concurrence entre les entreprises ni créer de déséquilibre entre les États membres, de manière à assurer la stabilité et la compétitivité de l’économie de l’Union,

J.

considérant que les répercussions de la crise financière sur l’économie réelle créent une situation économique exceptionnelle qui commande l’adoption de mesures et de décisions opportunes, ciblées, temporaires et proportionnelles, en sorte d’apporter des solutions à une situation économique et de l’emploi sans précédent au niveau international et considérant que les interventions publiques, quoiqu’inévitables, faussent les rôles qui doivent être ceux du secteur privé et du secteur public dans des circonstances plus normales,

K.

considérant qu’il a déjà traité des carences du cadre réglementaire qui régit aujourd’hui les activités financières dans les positions sur des propositions législatives et les résolutions qu’il a adoptées,

L.

considérant que les données les plus récentes fournies par la Communauté sur les perspectives pour 2009 indiquent une détérioration rapide des conditions économiques dans l’ensemble de l’Union et que l’Union et les États membres ont aujourd’hui la responsabilité ultime de garantir la stabilité macroéconomique, la croissance durable et l’emploi,

M.

considérant que la crise financière a mis en évidence la contradiction entre, d’une part, la nécessité d’exercer la compétence de la régulation de la politique économique à l’échelon de l’Union et, d’autre part, le fait que les plans de dynamisation économique sont du ressort des autorités des États membres,

N.

considérant que les actions menées à court terme par les divers États membres doivent être coordonnées de manière complète à l’échelle de l’Union pour que, d’une part, puisse être obtenu un effet multiplicateur combiné et que, d’autre part, soient évités les effets de contagion, la distorsion des marchés et la duplication coûteuse des efforts,

O.

considérant que les actions à court terme doivent refléter et soutenir les objectifs à long terme de faire de l’Union l’économie de la connaissance la plus compétitive, de ne pas compromettre la confiance future et de garantir la stabilité macroéconomique,

P.

considérant qu’il importe de reconnaître que les États membres n’ont pas tous la même capacité de mettre en œuvre des plans de relance; considérant qu’il y a lieu de développer une politique substantielle et complémentaire au niveau de l’Union qui mette fortement l’accent sur un ensemble de mesures se renforçant mutuellement dans les registres économique, environnemental, social et de l’emploi,

Q.

considérant que l’appartenance à la zone euro apparaît comme un facteur de stabilité économique dans les États membres concernés; considérant que, outre une intervention gouvernementale responsable pour contrer la récession économique, les citoyens attendent, dans une période de récession économique comme la période actuelle, une réaction déterminée par la mise en œuvre des instruments de l’Union, ainsi que de la cohésion sociale et régionale, dans le respect toutefois des règles et des principes qui garantissent une monnaie forte et stable,

R.

considérant qu’il est de la plus haute importance de rétablir la confiance afin de permettre le fonctionnement correct des marchés financiers et de réduire ainsi les incidences négatives de la crise financière sur l’économie réelle,

S.

considérant que les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union et qui ne font pas partie de la zone euro souffrent grandement de la spéculation à l’encontre de leur monnaie, de la fuite des capitaux et du blocage des marchés internationaux du crédit,

Considérations générales

1.

se félicite que la Commission ait présenté un plan européen de relance économique (ci-après dénommé «plan de relance») ayant pour but de remédier à la grave récession économique en cours; relève que la dimension communautaire de cette proposition représente 15 % du budget affecté au programme de relance, qu’il importe encore de mettre en œuvre d’urgence;

2.

souligne que la priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l’économie et la compétitivité de l’Union, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage; estime que le plan de relance doit inverser la tendance au recul de l’activité économique en rendant possible le retour à un fonctionnement normal des marchés financiers, faciliter les investissements et développer le potentiel de croissance et d’emplois, tout en renforçant l’économie et le marché du travail de l’Union et en améliorant les conditions générales de la croissance et de la création d’emplois;

3.

attend de la Commission des orientations claires et fortes vers une approche mieux coordonnée entre tous les États membres pour gérer cette profonde crise économique afin de sauvegarder autant d’emplois que possible en Europe;

4.

tient à ce que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire; met en garde contre d’éventuels effets d’éviction et le risque d’une dissolution de la politique de concurrence de l’Union; demande instamment que soient rétablis, aussi rapidement que possible, des marchés où s’exerce une concurrence loyale au sens des traités; constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; demande, en outre, le retour à des finances publiques saines dès que possible, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance révisé, afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures;

5.

souligne que les exceptions et les dérogations temporaires à la politique communautaire de concurrence doivent être supprimées et que le fonctionnement normal doit être rétabli, selon des échéances précisément définies;

6.

souligne que le plan de relance doit contribuer à l’adoption d’un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 et qu’un tel accord doit, notamment, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté sans aggraver le réchauffement climatique, en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d’adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;

7.

constate avec inquiétude l’augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; craint que la dette publique n’impose une charge excessive aux générations futures;

8.

invite l’Union, tout en admettant comme des buts communs essentiels la nécessité de s’adapter à un environnement concurrentiel mondial et de relancer la croissance de l’économie européenne, à intensifier ses efforts d’investissement dans les compétences, la formation et la création d’emplois durables, la sauvegarde des emplois et la prévention du chômage de masse, en conduisant des politiques fiscales constructives, qui devraient contribuer à déterminer la dimension et le contenu du plan de relance; s’attend à ce qu’un accord soit trouvé lors du Conseil européen de printemps 2009 sur des orientations claires et des mesures concrètes pour sauvegarder l’emploi et créer de nouvelles perspectives d’emploi;

9.

recommande, car c’est là une condition essentielle de l’efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l’intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d’obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l’emploi;

10.

recommande que soient prises à l’échelle de l’Union de nouvelles initiatives horizontales, étant donné que les différences nationales quant aux capacités et à la marge de manœuvre budgétaire sont de nature à produire des résultats fortement asymétriques d’un point à l’autre du territoire de l’Union; rappelle, cependant, qu’il incombe à chaque État membre de faire preuve de discipline fiscale, de consentir des investissements et d’accomplir des réformes structurelles;

11.

met résolument en garde contre le risque de voir les solutions appliquées constituer seulement la somme des diverses politiques nationales, situation susceptible de générer des conflits et des coûts, de compromettre le marché unique ainsi que l’Union économique et monétaire et d’affaiblir la position de l’Union sur la scène mondiale;

12.

soutient l’attachement de la Commission au pacte de stabilité et de croissance révisé et prend acte de son intention de mettre à profit toute la flexibilité prévue pour mener des politiques anticycliques contre la récession économique, afin de permettre aux États membres de réagir de façon adéquate à la crise économique, en évaluant notamment si les décisions d’investissement à court terme sont compatibles avec les objectifs budgétaires à moyen terme et propres à favoriser la croissance durable et la réalisation des objectifs à long terme de Lisbonne;

13.

souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d’une part, de faire face efficacement aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d’autre part, de garantir qu’ils s’engagent résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l’économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé;

Marchés financiers: résoudre la crise et assainir les marchés pour l’avenir

Rétablir la confiance dans le secteur financier

14.

salue les mesures de court terme adoptées en vue de restaurer la confiance dans le système financier; rappelle que ces mesures d’urgence ne suffisent pas à résoudre certains des problèmes de fond qui sont à l’origine de la crise, à savoir les déséquilibres mondiaux, la prise de risques extrêmes, le recours à l’effet de levier et la prime au court terme; rappelle la nécessité de réformer les mécanismes de rémunération, qui sont des causes possibles d’instabilité financière;

15.

demande une action coordonnée des États membres permettant l’octroi pour les banques de garanties nationales, générales et explicites, qui couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l’incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés;

16.

invite les États membres, et notamment ceux qui font partie de la zone euro, à étudier la possibilité d’un grand emprunt européen bénéficiant de la garantie commune des États membres;

17.

rappelle que la préservation de l’épargne des particuliers et des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises (PME), et l’octroi de crédits aux acteurs en question sont la principale justification de l’intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier; souligne de nouveau que les gouvernements des États membres sont comptables envers leurs parlements de l’usage des deniers publics affectés aux plans de sauvetage et recommande instamment l’adoption et la coordination au niveau européen d’une série de mesures de surveillance et, si nécessaire, de sanctions de nature à garantir la réalisation de ces objectifs;

18.

souligne qu’il importe de veiller à ce que les réductions des taux d’intérêt centraux soient répercutées sur les emprunteurs;

19.

souligne qu’il appartient aux régulateurs et aux autorités compétentes des États membres d’examiner attentivement les activités conduites ces derniers mois par les établissements bancaires et les banquiers, ainsi que d’établir si des comportements répréhensibles, voire délictueux, ont éventuellement contribué à l’apparition de la grave crise bancaire et de vérifier que l’intervention publique et les décisions de politique monétaire, en termes de taux d’intérêt, ont été en mesure de mettre fin à l’assèchement du crédit;

20.

estime qu’il importe d’assurer un suivi rigoureux des plans de sauvetage en faveur des établissements financiers, de manière à placer les acteurs sur un pied d’égalité, notamment sous les aspects du degré de solvabilité, des profits attendus, de la liquidité sur le marché interbancaire, de l’évolution des ressources humaines et de la confiance des clients, particuliers ou entrepreneurs;

21.

estime que les plans de sauvetage du secteur bancaire doivent être assortis de conditions en ce qui concerne les incitations pécuniaires, l’octroi de crédits, les conditions de prêt, la restructuration du secteur et la préservation des régimes sociaux;

22.

est d’avis qu’il convient d’encourager le développement du microcrédit, reconnu comme un outil efficace à fort effet multiplicateur, notamment en l’imposant aux banques commerciales ayant bénéficié d’un soutien public;

23.

estime qu’il importe d’accorder, dans la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire, une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d’octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l’achat d’automobiles et les cartes de crédit;

24.

invite la Commission à présenter une analyse claire des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire; invite la Commission à créer des équipes interdisciplinaires réunissant des experts des directions générales de la concurrence, des affaires économiques et financières et du marché intérieur et des services, les trois comités de supervision de niveau 3 et le Système européen de banques centrales, afin de mettre en commun les connaissances et le savoir-faire et de garantir que sont réalisées dans tous les États membres des appréciations équilibrées, impartiales, de qualité et opportunes;

Des structures réglementaires et de supervision plus efficaces

25.

est d’avis qu’il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l’échelle de l’Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l’article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l’échelle de l’Union, des établissements financiers ayant une importance systémique;

26.

déplore qu’il n’existe pas d’instruments et de politiques de l’Union clairement définis qui permettraient de contrecarrer, par une action conduite en profondeur au moment opportun, les effets asymétriques de la crise financière sur les différents États membres appartenant ou non à la zone euro;

27.

demande de nouveau à la Commission d’analyser les effets du comportement des banques qui ont sorti leurs actifs des États membres ayant adhéré récemment à l’Union après l’adoption de plans de sauvetage par d’autres États membres et d’étudier soigneusement les comportements spéculatifs (spéculation à la baisse) à l’égard des monnaies desdits États membres; invite la Commission à communiquer les résultats de cette analyse au groupe de Larosière et à la commission compétente du Parlement;

28.

appelle la Commission et les États membres à résoudre d’urgence le problème des garanties des banques afin d’assurer que des mécanismes de conception semblable empêchent la faillite de banques dans l’ensemble de l’Union et de permettre ainsi la relance des prêts interbancaires, laquelle est indispensable pour mettre un terme à la crise bancaire et rendre possible l’octroi de nouveaux crédits à l’économie réelle, pour augmenter les investissements et la consommation et pour sortir ainsi de la crise économique;

29.

demande instamment au groupe de Larosière de faire siennes les recommandations que le Parlement a formulées dans des résolutions antérieures sur la surveillance des marchés financiers; demande instamment à la Commission de reprendre à son compte les propositions qu’il a énoncées en faveur de la mise en place d’une structure de réglementation et de supervision stable et performante, de nature à prévenir ou à limiter les retombées néfastes des futures crises; demande au Conseil de tenir dûment compte de la position que le Parlement est susceptible d’adopter à l’égard de ces conclusions avant de les accepter;

30.

rend hommage aux recommandations du groupe de M. de Larosière et souligne que nombreuses d’entre elles avaient été demandées par le Parlement ces dernières années; accueille favorablement l’intention de la Commission d’utiliser son pouvoir d’initiative et d’adopter des mesures pour s’attaquer aux problèmes les plus urgents découlant de la crise financière et invite instamment la Commission à commencer le processus dès que possible; invite le Conseil européen de printemps 2009 à donner une impulsion politique forte et à établir une feuille de route pour toutes les initiatives juridiques afin de garantir, conjointement avec le Parlement, qu’elles seront adoptées à temps;

31.

réaffirme qu’une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s’appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers; souligne que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes; souligne que les initiatives réglementaires doivent viser la transparence, la durabilité, la stabilité et une responsabilité accrue des acteurs financiers sur le marché; rappelle à la Commission qu’elle est tenue de répondre aux demandes du Parlement aux fonds spéculatifs et aux sociétés de capital-investissement;

32.

considère que les agences de notation du crédit devraient combler les déficits d’information et rendre compte des incertitudes ainsi que des conflits d’intérêts; insiste sur la nécessité de revoir et d’améliorer les politiques comptables afin de prévenir les effets procycliques;

33.

suggère d’examiner attentivement si de nouvelles avancées dans le sens d’une solide réglementation du secteur financier, notamment de la surveillance macroprudentielle du cadre réglementaire, peuvent ou non rendre difficiles ou impossibles la relance économique et l’innovation en matière de produits financiers et diminuer l’attrait des march