ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.058.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 58

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
10 mars 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 058/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies) ( 1 )

1

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2010/C 058/02

Taux de change de l'euro

2

 

Banque centrale européenne

2010/C 058/03

Avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne du 4 mars 2010 sur une recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (CON/2010/19)

3

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission européenne

2010/C 058/04

Aide d'État — Finlande — Aide d'État C 12/09 (ex N 19/09) — Aides potentielles à Järvi-Suomen Portti Osuuskunta — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE ( 1 )

4

2010/C 058/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5795 — Siemens/Sinara Locomotives/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 )

18

2010/C 058/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5792 — Bosch/Deutz/Eberspächer) ( 1 )

19

2010/C 058/07

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia ( 1 )

20

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/1


Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 58/01

Le 27 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5688.


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/2


Taux de change de l'euro (1)

9 mars 2010

2010/C 58/02

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3557

JPY

yen japonais

121,72

DKK

couronne danoise

7,4417

GBP

livre sterling

0,90640

SEK

couronne suédoise

9,7280

CHF

franc suisse

1,4626

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,0410

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,666

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

267,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7084

PLN

zloty polonais

3,8954

RON

leu roumain

4,1000

TRY

lire turque

2,0894

AUD

dollar australien

1,4938

CAD

dollar canadien

1,3962

HKD

dollar de Hong Kong

10,5208

NZD

dollar néo-zélandais

1,9432

SGD

dollar de Singapour

1,8990

KRW

won sud-coréen

1 538,21

ZAR

rand sud-africain

10,0980

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2544

HRK

kuna croate

7,2628

IDR

rupiah indonésien

12 487,33

MYR

ringgit malais

4,5301

PHP

peso philippin

62,035

RUB

rouble russe

40,3985

THB

baht thaïlandais

44,379

BRL

real brésilien

2,4345

MXN

peso mexicain

17,2072

INR

roupie indienne

61,8270


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


Banque centrale européenne

10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/3


AVIS DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 mars 2010

sur une recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne

(CON/2010/19)

2010/C 58/03

Introduction et fondement juridique

Le 24 février 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du président du Conseil européen portant sur une recommandation du Conseil concernant la nomination du vice-président de la Banque centrale européenne.

Le conseil des gouverneurs de la BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Observations générales

1.

La recommandation du Conseil, qui a été présentée au Conseil européen et sur laquelle le Parlement européen et le conseil des gouverneurs de la BCE sont consultés, recommande de nommer Vítor CONSTÂNCIO vice-président de la BCE pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2010.

2.

Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l’autorité et l’expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l’exige l’article 283, paragraphe 2, du traité.

3.

Le conseil des gouverneurs de la BCE n'a pas d'objection à l'égard de la recommandation du Conseil de nommer Vítor CONSTÂNCIO en qualité de vice-président de la BCE.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 mars 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/4


AIDE D'ÉTAT — FINLANDE

Aide d'État C 12/09 (ex N 19/09) — Aides potentielles à Järvi-Suomen Portti Osuuskunta

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 58/04

Par lettre du 15 décembre 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Finlande sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard des mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois suivant la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Finlande. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

Le 15 janvier 2009, les autorités finlandaises ont notifié une aide au sauvetage en faveur de Järvi-Suomen Portti Osuuskunta, sous forme de garantie et de reports de dettes (aide d'État N 19/09). Le 8 avril 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur la mesure notifiée ainsi que sur plusieurs mesures accordées dans le passé. À la suite de cette décision, les autorités finlandaises ont présenté des informations par lettre du 13 mai 2009. Après la publication de la décision (JO C 134 du 13.6.2009, p. 16), un tiers intéressé a présenté des observations. Le 31 juillet 2009, la Commission a invité les autorités finlandaises à commenter ces observations, ce qu'elles ont fait par lettre du 28 août 2009. Ces dernières ont fourni des renseignements supplémentaires par courrier électronique le 3 novembre 2009.

II.   DESCRIPTION

Järvi-Suomen Portti Osuuskunta, l'entreprise bénéficiaire des aides en cause, est une coopérative qui s'occupe de la production de denrées alimentaires. Cette entreprise est établie dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Depuis le 1er décembre 2004, Järvi-Suomen Portti Osuuskunta est l'objet de procédures de restructuration sous contrôle judiciaire. Le programme de restructuration, qui prévoyait une réduction et un rééchelonnement partiels des dettes, s'achèvera le 1er juillet 2015. L'entreprise rencontrait des difficultés avant le début des procédures de restructuration. La situation ne s'est pas améliorée durant ces procédures et, en 2008, l'administration fiscale finlandaise a engagé à deux reprises une procédure de faillite à l'encontre de l'entreprise, qui a été clôturée au cours de l'été 2009.

À la suite de l'ouverture de la procédure formelle d'examen, il s'est avéré que, entre 2000 et 2008, la ville de Mikkeli a pris plusieurs mesures supplémentaires en faveur de Järvi-Suomen Portti Osuuskunta, telles que la cession de parcelles à titre gratuit, l'achat de terrains à l'entreprise, l'octroi de garanties de prêts s'élevant à environ 2,3 millions d'EUR, l'achat d'actions et l'annulation de dettes dans les états financiers. De 2004 à 2008, Finnvera Oyj a accordé à Järvi-Suomen Portti Osuuskunta des prêts s'élevant à 430 000 EUR ainsi que des garanties de prêts d'un montant de 4,06 millions d'EUR.

III.   APPRÉCIATION

À ce stade, la Commission estime que les mesures supplémentaires susmentionnées pourraient constituer des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Des doutes existent notamment sur la question de savoir si ces mesures respectent le principe de l'investisseur en économie de marché. La Commission doit éclaircir ces points.

Si les mesures en cause doivent être considérées comme des aides d'État, la Commission doit vérifier si ces aides seraient compatibles au regard de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du TFUE. Les mesures prises avant 2004, à une époque où l'entreprise ne semblait pas être en difficulté, pourraient être compatibles au titre des aides régionales, étant donné que l'entreprise était alors établie dans une région pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les mesures prises depuis 2004, à une période où l'entreprise est considérée comme étant en difficulté, pourraient être compatibles au regard des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Jusqu'à présent, la Commission ne dispose pas d'éléments suffisants pour conclure à la compatibilité des mesures en cause aux termes des dérogations décrites ou en vertu d'une autre base juridique.

IV.   CONCLUSION

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission doit étendre la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, aux mesures susmentionnées.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komissio ilmoittaa Suomelle, että tutkittuaan Suomen viranomaisten toimittamat edellä mainittua tukea koskevat tiedot komissio on päättänyt laajentaa SEUT-sopimuksen 108 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua menettelyä (1).

1.   MENETTELY

(1)

Suomen viranomaiset ilmoittivat 15 päivänä tammikuuta 2009 Järvi-Suomen Portti Osuuskunnalle (jäljempänä ’Järvi-Suomen Portti’) myönnetystä pelastamistuesta (valtiontukiasia N 19/2009). Ilmoituksen alustavassa tutkinnassa esitettiin epäilyjä ilmoitetun tukitoimenpiteen soveltuvuudesta sisämarkkinoille. Tämän vuoksi komissio aloitti 8. huhtikuuta 2009 ilmoitettuja toimenpiteitä ja useita aikaisemmin toteutettuja toimenpiteitä koskevan muodollisen tutkintamenettelyn. Suomen viranomaiset toimittivat lisätietoja kirjeitse 13 päivänä toukokuuta 2009.

(2)

Päätös muodollisen tutkintamenettelyn aloittamisesta julkaistiin Euroopan unionin virallisessa lehdessä 13 päivänä kesäkuuta 2009 (2). Komissio kehotti asianomaisia esittämään huomautuksensa kyseisistä toimenpiteistä. Yksi kolmas osapuoli toimitti tietoja 13 päivänä heinäkuuta 2009. Komissio pyysi 31 päivänä heinäkuuta 2009 Suomen viranomaisia esittämään tästä omat huomautuksensa, ja Suomen viranomaiset vastasivat 28 päivänä elokuuta 2009 päivätyllä kirjeellä. Suomen viranomaiset toimittivat lisätietoja sähköpostitse 3 päivänä marraskuuta 2009.

2.   TUENSAAJA

2.1   Järvi-Suomen Portti Osuuskunta

(3)

Järvi-Suomen Portti on osuuskunta, jonka päätoimipaikka on Mikkelissä, ja sen Itä-Suomessa sijaitsevat tuotantotilat ovat Mikkelissä ja Kouvolassa. Itä-Suomi on SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan c alakohdan mukainen aluetukikelpoinen alue. Osuuskunta perustettiin vuonna 1914. Yhtiön nimeksi tuli vuonna 1949 Osuusteurastamo Karjaportti ja vuodesta 2003 alkaen se on ollut Järvi-Suomen Portti. Järvi-Suomen Portilla on 300 työntekijää sekä 100–120 kausityöntekijää keväällä ja kesällä.

(4)

Järvi-Suomen Portti toimii elintarvikealalla. Se jalostaa lihaa erilaisiksi tuotteiksi, esimerkiksi lihapulliksi ja makkaroiksi. Tämän lisäksi osuuskunta myy pakattua lihaa, lihapaloja ja ruhoja. Järvi-Suomen Portilla on erittäin vähän vientiä muihin jäsenvaltioihin. Muihin jäsenvaltioihin suuntautuneen viennin arvo oli 0,5 miljoonaa euroa vuonna 2008.

2.2   Järvi-Suomen Portin taloudellinen tilanne

(5)

Järvi-Suomen Portti on ollut 1 päivänä joulukuuta 2004 alkaen yrityksen saneerauksesta annetun lain (47/1993) mukaisen, tuomioistuimen valvoman saneerausmenettelyn kohteena (jäljempänä ’tuomioistuimen valvoma saneerausmenettely’). Saneerausohjelmaan sisältyy muun muassa yksityisten ja julkisten velkojien Järvi-Suomen Portille myöntämien velkojen osittainen vähentäminen ja uudelleenjärjestely. Ohjelman hyväksyi Mikkelin käräjäoikeus 30 päivänä tammikuuta 2006. Saneerausohjelman kesto on kymmenen vuotta (1 päivään heinäkuuta 2015). Vuosina 2004–2008 Järvi-Suomen Portti vähensi henkilökuntaansa 372:lla ja ulkoisti joitain toimintoja, kuten hankinnat sekä teurastamo- ja leikkaamotoiminnot.

(6)

Ennen tuomioistuimen valvoman saneerausmenettelyn alkamista yritys oli vaikeuksissa. Suomen viranomaisten toimittamien taseiden mukaan Järvi-Suomen Portin alijäämä oli 6 miljoonaa euroa vuonna 2003 ja 10,7 miljoonaa euroa vuonna 2004. Liikevaihto supistui. Lisäksi näyttää siltä, ettei Järvi-Suomen Portti pystynyt maksamaan velkojaan vuonna 2004 (3).

(7)

Yrityksen tilanne säilyi vaikeana tuomioistuimen valvoman saneerausmenettelyn aikana. Vuonna 2005 Järvi-Suomen Portin alijäämä oli 9,2 miljoonaa euroa. Vuonna 2006 yritys kirjasi 4,3 miljoonan euron ylijäämän, mutta alijäämä ennen satunnaisia eriä oli 4,5 miljoonaa euroa (4). Vuonna 2007 yrityksen alijäämä oli 7,9 miljoonaa euroa ja vuonna 2008 2,8 miljoonaa euroa. Liikevaihto on supistunut jatkuvasti vuodesta 2003. Kyseisenä vuonna se oli 128 miljoonaa euroa ja vuonna 2008 81 miljoonaa euroa.

(8)

Veroviranomaiset jättivät kahdesti vuonna 2008 Järvi-Suomen Porttia koskevan konkurssihakemuksen. Ensimmäisessä hakemuksessa, joka tehtiin 7 päivänä lokakuuta 2008, ne vaativat osuuskuntaa maksamaan 461 578,74 euroa. Veroviranomaiset peruuttivat hakemuksen myöhemmin. Joulukuun 1 päivänä 2008 jätettiin uusi hakemus, jossa esitettiin 981 658,16 euron maksuvaatimus. Lehtitietojen mukaan Järvi-Suomen Porttia koskeva konkurssimenettely lopetettiin kesäkuussa 2009, sillä osuuskunnan väitetään maksaneen verovelkansa.

3.   TOIMENPITEIDEN KUVAUS

(9)

Muodollisen tutkintamenettelyn aloittamista koskevan päätöksen jälkeen komissio sai 13 päivänä heinäkuuta 2009 kolmannelta osapuolelta tietoja Järvi-Suomen Portin hyväksi toteutetuista toimenpiteistä, ja Suomen viranomaisten 13 päivänä toukokuuta 2009 ja 28 päivänä elokuuta 2009 päivätyt huomautukset. Kyseiset toimenpiteet toteutettiin niiden toimenpiteiden lisäksi, jotka kuuluvat 8 päivänä huhtikuuta 2009 tehdyn muodollisen tutkintamenettelyn aloittamista koskevan päätöksen piiriin, ja niitä kuvaillaan seuraavassa.

3.1   Mikkelin kaupungin toteuttamat toimenpiteet

3.1.1   Maa-alueen luovuttaminen

(10)

Järvi-Suomen Portille luovutettiin vuonna 2000 tontti Mikkelin maalaiskunnassa (5) sijaitsevan Tikkalan tuotantolaitoksen rakentamista varten. Kaupungin viranomaiset rakensivat kunnallistekniikan alueelle ja sitoutuivat toteuttamaan muita tarvittavia teknisiä töitä, kuten louhinnan ja maantasauksen, ja vastaamaan muista asiaan liittyvistä kustannuksista Järvi-Suomen Portin puolesta. Lisäksi näyttää siltä, että Mikkelin kaupunki tarjosi tontin, kunnallistekniikan ja muut vaadittavat tekniset työt ilman vastiketta, ts. Järvi-Suomen Portti ei maksanut ostohintaa.

3.1.2   Maa-alueen osto

(11)

Mikkelin kaupunki osti Järvi-Suomen Portilta vuonna 2002 kuusi kiinteistöä ja yhden rakennuksen vuokrasopimuksineen. Kokonaisostohinta oli noin 7 miljoonaa euroa.

3.1.3   Maaliskuun 8 päivänä 2004 myönnetty takaus

(12)

Maaliskuun 8 päivänä 2004 tehdyllä päätöksellä Mikkelin kaupunginvaltuusto myönsi omavelkaisen takauksen Keskinäinen Eläkevakuutusyhtiö Tapiolan (jäljempänä ’Tapiola’) myöntämälle 607 054,55 euron lainalle. Takaus kattoi kymmenen vuoden ajaksi myönnetyn lainan täysimääräisesti. Kyseinen laina ja takaus korvasivat Tapiolan aikaisemmin myöntämän lainan, jolle Mikkelin kaupunki oli alun perin myöntänyt takauksen 2 päivänä marraskuuta 1992 tekemällään päätöksellä. Takaus myönnettiin ilman palkkiota omavelkaisena takauksena, jossa takaaja vastaa lainan pääomasta aivan kuin omasta velastaan. Tämä tarkoittaa sitä, että velkoja voisi pyytää velan suoritusta takaajalta, kun lainan pääoma erääntyy maksettavaksi.

3.1.4   Toukokuun 10 päivänä 2004 myönnetty takaus

(13)

Vuonna 2004 Tapiola päätti myöntää Järvi-Suomen Portille kolmen vuoden investointilainan, jonka määrä oli 1,7 miljoonaa euroa. Mikkelin kaupunginvaltuusto päätti 10 päivänä toukokuuta 2004 myöntää ilman palkkiota omavelkaisen takauksen, joka kattoi lainan täysimääräisesti.

3.1.5   Osakkeiden ostaminen Järvi-Suomen Portilta

(14)

Järvi-Suomen Portti myi 2. syyskuuta 2005 50 prosenttia Kiinteistö Oy Suksimäen osakkeista Mikkelin kaupungin omistamalle yritykselle. Kauppahinta oli 860 000 euroa.

3.1.6   Jätevesimaksun alentaminen

(15)

Järvi-Suomen Portin tuotantolaitosten jätevesimaksua alennettiin Mikkelin kaupungin vesilaitoksen 24 päivänä tammikuuta 2007 tekemällä päätöksellä.

3.1.7   Velkojen alaskirjaus vuonna 2007

(16)

Mikkelin kaupunginhallitus päätti 5 päivänä helmikuuta 2007 tekemällään päätöksellä kirjata vuoden 2006 kirjanpidossa alas Järvi-Suomen Portilta olevan saatavan, jonka määrä oli 274 022,93 euroa, ja siirsi velan takaisinperinnän lainopillisen osaston tehtäväksi.

3.1.8   Velkojen alaskirjaus vuoden 2008 tilinpäätöksestä

(17)

Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan Mikkelin kaupunki kirjasi vuoden 2008 tilinpäätöksessään alas Järvi-Suomen Portin epävarmat saatavat, joiden määrä oli 5,7 miljoonaa euroa.

3.2   Finnveran toteuttamat toimenpiteet

(18)

Suomen viranomaisten toimittamien tietojen mukaan Finnvera Oyj (6) (jäljempänä ’Finnvera’) myönsi Järvi-Suomen Portille useita lainoja ja takauksia vuosina 2004–2008.

(19)

Lainoja myönnettiin vuosina 2006 ja 2007 seuraavasti:

Finnvera myönsi 12 päivänä tammikuuta 2006180 000 euron lainan, jonka korko on kuuden kuukauden euribor lisättynä 2 prosenttiyksiköllä vuodessa.

Finnvera myönsi 6 päivänä heinäkuuta 2007250 000 euron lainan, jonka korko on kuuden kuukauden euribor lisättynä 2,5 prosenttiyksiköllä vuodessa.

(20)

Takauksia myönnettiin vuosina 2004, 2006 ja 2008 seuraavasti:

Finnvera myönsi 17 päivänä maaliskuuta 2004 täysimääräisen takauksen lainalle, jonka määrä oli 91 000 euroa ja takauspalkkio 3 prosenttia vuodessa.

Finnvera myönsi 14 päivänä syyskuuta 2006 takauksen, jonka määrä oli 300 000 euroa ja takauspalkkio 1,65 prosenttia vuodessa. Takaus kattoi [10–20] (7) prosenttia [1,5–2,2] miljoonan euron lainasta.

Finnvera myönsi 9 päivänä tammikuuta 2008 takauksen, jonka määrä oli 280 000 euroa ja takauspalkkio 2,5 prosenttia vuodessa. Takaus kattoi [75–85] prosenttia [300 000–400 000] euron lainasta.

4.   ARVIOINTI

(21)

Selvittääkseen, voisivatko edellä kuvatut toimenpiteet olla SEUT-sopimuksen 107 artiklassa tarkoitettua valtiontukea (ks. jäljempänä 4.2 kohta) ja, jos ne ovat valtiontukea, soveltuisiko kyseinen valtiontuki sisämarkkinoille (ks. jäljempänä 4.3 kohta), on määritettävä ajankohta, josta alkaen Järvi-Suomen Portti on katsottava vaikeuksissa olevaksi yritykseksi (ks. jäljempänä 4.1 kohta).

4.1   Vaikeuksissa oleva yritys

(22)

Valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi annettujen suuntaviivojen (8) (jäljempänä ’pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevat vuoden 2004 suuntaviivat’) mukaan yrityksen voidaan katsoa olevan vaikeuksissa, jos se ei pysty pysäyttämään tappiollista kehitystä, joka johtaa lähes varmasti yrityksen toiminnan loppumiseen lyhyellä tai keskipitkällä aikavälillä, jos viranomaiset eivät puutu tilanteeseen. Pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevissa vuoden 2004 suuntaviivoissa vahvistetaan tietyt olosuhteet, joiden vallitessa yrityksen voidaan katsoa olevan vaikeuksissa. Samantapainen määritelmä sisältyi aikaisempiin yhteisön suuntaviivoihin valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi (9) (jäljempänä ’pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevat vuoden 1999 suuntaviivat’). Kyseiset suuntaviivat korvattiin 10 päivänä lokakuuta 2004 voimaan tulleilla pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevilla vuoden 2004 suuntaviivoilla.

(23)

Muodollisen tutkintamenettelyn aloittamista koskevassa päätöksessä komissio totesi näyttävän siltä, että Järvi-Suomen Portti on ollut vaikeuksissa oleva yritys siitä lähtien kun tuomioistuimen valvoma saneerausmenettely käynnistyi 1 päivänä joulukuuta 2004. (10) Suomen viranomaisten muodollisen tutkintamenettelyn aloittamisen jälkeen toimittamien tietojen mukaan yritys oli ollut jo tätä aiemmin vaikeuksissa (ks. edellä 5 kohta ja sitä seuraavat kohdat). Ottaen huomioon, että Järvi-Suomen Portin toiminta on ollut tappiollista vuodesta 2003, sen liikevaihto on laskenut eikä se pystynyt maksamaan velkojaan vuonna 2004, ja koska yrityksen tilanne säilyi vaikeana tuomioistuimen valvoman saneerausmenettelyn aikana ja vuonna 2008 Suomen veroviranomaiset hakivat yritystä kahdesti konkurssiin, komissio katsoo alustavasti, että Järvi-Suomen Portti on ainakin vuoden 2004 alusta täyttänyt pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevien vuosien 2004 ja 1999 suuntaviivojen edellytykset. Näin ollen yrityksen voidaan katsoa olleen vaikeuksissa ainakin vuoden 2004 alusta.

4.2   Valtiontuen olemassaolo

(24)

SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdassa määrätään, että jäsenvaltion myöntämä taikka valtion varoista muodossa tai toisessa myönnetty tuki, joka vääristää tai uhkaa vääristää kilpailua suosimalla jotakin yritystä tai tuotannonalaa, ei sovellu sisämarkkinoille, siltä osin kuin se vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan.

(25)

Alustavassa arvioinnissa keskitytään ensisijaisesti siihen kysymykseen, ovatko Mikkelin kaupungin ja Finnveran myöntämät toimenpiteet antaneet tuensaajalle sellaista etua, jota se ei olisi voinut saada tavanomaisissa markkinaolosuhteissa. Tämän vuoksi komission on analysoitava näitä toimenpiteitä markkinataloussijoittajaperiaatteen valossa erityisesti siksi, että Suomen viranomaiset ovat väittäneet useimpien toimenpiteiden osalta, että viranomaiset ovat toimineet kyseisen periaatteen mukaisesti.

4.2.1   Maa-alueen luovuttaminen

(26)

Suomen viranomaiset eivät kiistä, etteikö kyseistä tonttia luovutettu Järvi-Suomen Portille. Muita tätä liiketoimea koskevia tietoja ei ole annettu, kuten tietoja Järvi-Suomen Portin maksamasta hinnasta, luovutuspäivästä, tontin arvioinnista taikka muista tonttiin liittyvien teknisten töiden tai kunnallistekniikan kustannuksista. Mikkelin kaupunginvaltuuston kokouspöytäkirjan mukaan kaupunginhallitus ehdotti marraskuussa 1999 Järvi-Suomen Portin hallitukselle, että kaupunki on valmis osoittamaan tarvittavan tontin, valmistelemaan sen rakentamista varten ja rakentamaan kunnallistekniikan ilman vastiketta. Mikkelin kaupunginvaltuusto hyväksyi ehdotuksen kesäkuussa 2000.

(27)

Voidaan katsoa, että maa-alueiden ja rakennusten myyntiin viranomaisten toimesta ei sisälly valtiontukea, jos kyseisenlaista myyntiä koskevan komission tiedonannon (11) edellytykset täyttyvät. Tiedonannon mukaan maa-alueiden ja rakennusten myyntiin ei sisälly valtiontukea, jos se tapahtuu riittävästi julkistetulla, avoimella tarjouskilpailulla, jolle ei aseteta ehtoja, tai jos siitä on suoritettu riippumattoman asiantuntijan arvio. Kun jokin näistä edellytyksistä täyttyy, myynnin katsotaan tapahtuvan markkinahintaan. Tässä vaiheessa komissio ei ole vakuuttunut siitä, onko tällaista markkinahintaa maksettu, sillä näyttää siltä, että tontti, jolla oli tehty rakentamisen edellyttämät valmistelut ja jonne oli rakennettu kunnallistekniikka, luovutettiin Järvi-Suomen Portille vastikkeetta. Tämän johdosta komissiolla on epäilyjä sen suhteen, toteutuiko myynti markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaisesti.

4.2.2   Maa-alueen ostaminen

(28)

Suomen viranomaisten mukaan kiinteistöjen ostot vuonna 2002 liittyivät Tikkalan tuotantolaitoksen rakennushankkeeseen, jota varten Järvi-Suomen Portti tarvitsi rahoitusta. Suomen viranomaiset väittävät, että kiinteistöt ostettiin markkinahintaan. Kolmas osapuoli väittää, että maa-alueen ostoehdot olivat suosiolliset Järvi-Suomen Portille.

(29)

Markkinataloussijoittajaperiaatetta sovelletaan myös silloin, kun valtio ostaa maata tai muuta omaisuutta. Kauppaan saattaa sisältyä valtiontukea, jos sitä ei voida katsoa tavanomaiseksi kaupalliseksi liiketoimeksi. Vaikka viranomainen ostaisi hyödykkeitä ja palveluja markkinahintaan, kauppaan voi silti sisältyä valtiontukea, jos ilmenee, että valtio ei itse asiassa tarvinnut kyseistä maata tai omaisuutta (12).

(30)

Suomen viranomaiset eivät tähän mennessä ole toimittaneet todisteita siitä, että kiinteistöt ostettiin markkinaehtojen mukaisesti (kuten riippumattoman asiantuntijan arviota kiinteistöistä). Tämän vuoksi komissio ei ole varma, noudattavatko kaupan ehdot markkinataloussijoittajaperiaatetta.

4.2.3   Maaliskuun 8 päivänä 2004 myönnetty takaus

(31)

Kyseisenä ajankohtana voimassa olleen takauksia koskevan tiedonannon (13) mukaan toimenpide voi olla valtiontukea, koska takaus kattoi lainan täysimääräisesti. Tämä päätelmä ei muuttuisi, jos sovellettaisiin nyt voimassa olevaa takaustiedonantoa (14). Takauksen myöntämistä omavelkaisena takauksena ilman takauspalkkiota, ts. taloudellisen riskin ottamista ilman vastiketta, ei voida katsoa markkinatoimijan käyttäytymiseksi, erityisesti siksi, että komissio katsoo yrityksen olleen vaikeuksissa kyseisenä ajankohtana (ks. edellä 22 kohta ja sitä seuraavat kohdat). Komissio epäilee tämän vuoksi, oliko kyseinen toimenpide markkinataloussijoittajaperiaatteen mukainen.

4.2.4   Toukokuun 10 päivänä 2004 myönnetty takaus

(32)

Suomen viranomaisten mukaan takaus on jatkoa rahoitukseen, jota Mikkelin kaupunki myönsi vuonna 2000 Tikkalan tuotantolaitokseen tehtävää investointia varten. Komission tietojen mukaan takaus myönnettiin kuitenkin uudelle lainalle (kaupunginvaltuuston päätös 10 päivänä toukokuuta 2004).

(33)

Näin ollen takaukseen voidaan soveltaa samoja perusteita kuin maaliskuussa 2004 myönnettyyn takaukseen. Ensinnäkin takaus voi olla valtiontukea kyseisenä ajankohtana voimassa olleen takauksia koskevan tiedonannon ja tällä hetkellä voimassa olevan tiedonannon mukaisesti, sillä takaus kattaa lainan täysimääräisesti. Takauksen myöntämistä omavelkaisena takauksena ilman takauspalkkiota ei voida katsoa markkinatoimijan käyttäytymiseksi erityisesti siksi, että komissio olettaa Järvi-Suomen Portin olleen vaikeuksissa jo tuolloin (ks. edellä 22 kohta ja sitä seuraavat kohdat). Komissiolla ei tämän vuoksi ole varmuutta siitä, oliko kyseinen toimenpide markkinataloussijoittajaperiaatteen mukainen.

4.2.5   Osakkeiden ostaminen Järvi-Suomen Portilta

(34)

Suomen viranomaiset väittävät, että Kiinteistö Oy Suksimäen osakkeet ostettiin Järvi-Suomen Portilta markkinahintaan. Ne viittaavat riippumattoman arvioijan lausuntoon, jonka mukaan osakkeiden arvo oli noin 1 miljoona euroa silloisen vuokratason perusteella. Arvoa tarkistettiin todellisen vuokratason perusteella, ja osakkeiden ostohinta oli sen vuoksi 860 000 euroa.

(35)

Kuten edellä 29 kohdassa todettiin, markkinataloussijoittajaperiaatetta sovelletaan myös silloin, kun valtio ostaa maata tai muuta omaisuutta. Tässä yhteydessä on olennaista, että osto tehtiin tavanomaisena kaupallisena liiketoimena. Suomen viranomaiset eivät ole tähän mennessä toimittaneet todisteita siitä, että osakkeet olisi ostettu markkinaehtojen mukaisesti. Komissio ei tämän vuoksi ole varma, oliko kyseinen toimenpide markkinataloussijoittajaperiaatteen mukainen.

4.2.6   Jätevesimaksun alentaminen

(36)

Kolmas osapuoli väittää, että jätevesimaksun alentaminen oli yrityksen saamaa tukea. Saatavilla olevien tietojen mukaan Tikkalan tuotantolaitoksen oli maksettava korotettua jätevesimaksua 1 päivästä toukokuuta 2004 alkaen. Korotettua maksua sovellettiin teollisen jäteveden suuremman määrän vuoksi. Korotuksen määrä määritettiin jäteveden koostumuksen perusteella vuotuisessa tarkastuksessa. Tässä vaiheessa komissiolla ei ole tietoja, jotka osoittaisivat, etteikö vuositarkastuksia olisi tehty sovellettavien säännösten mukaisesti. Korotettu jätevesimaksu alennettiin tavanomaiseksi jätevesimaksuksi edellä mainitussa vesilaitoksen johtokunnan päätöksessä. Komission käsityksen mukaan kyseistä vakiotariffia sovelletaan muihin yrityksiin Mikkelin kaupungissa. Tämän johdosta komissio katsoo tässä vaiheessa, että kyseinen alennus ei anna etua Järvi-Suomen Portille eikä sitä sen vuoksi katsota SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdassa tarkoitetuksi valtiontueksi.

4.2.7   Velkojen alaskirjaus vuonna 2007

(37)

Mikkelin kaupunginhallituksen pöytäkirjan mukaan velkojen perintä siirrettiin lainopilliselle osastolle kun saatavat poistettiin kirjanpidosta. Tämä saattaa merkitä sitä, että toimenpide oli pelkästään kirjanpidollinen toimi. Koska Suomen viranomaiset eivät kommentoineet vuonna 2007 tehtyä velan alaskirjausta, ei ole kuitenkaan selvää, oliko toimenpide pelkästään kirjanpidollinen toimi vai luopuiko Mikkelin kaupunki kyseisestä velasta, ts. oikeudellinen velvollisuus maksaa velka takaisin päättyi. Jos oikeudellinen velvollisuus päättyi, velan alaskirjaus saattoi antaa edun Järvi-Suomen Portille ja on kyseenalaista, olisiko yksityinen markkinasijoittaja toiminut samalla tavoin.

4.2.8   Velkojen alaskirjaus vuoden 2008 tilinpäätöksestä

(38)

Suomen viranomaiset väittävät, että velkojen alaskirjaamisella ei ollut vaikutusta velkojan ja velallisen väliseen oikeussuhteeseen, sillä kyseessä oli kirjanpidollinen toimi, ja että Mikkelin kaupunki pyrkisi perimään tilinpäätöksestä poistetut velat takaisin. Komissiolla on epäilyjä tämän väitteen suhteen, sillä Suomen viranomaiset eivät toistaiseksi ole toimittaneet todisteita siitä, että Järvi-Suomen Portilla on edelleen oikeudellinen velvollisuus maksaa velkansa takaisin. Jos oikeudellinen velvollisuus päättyi, velan alaskirjaus antaisi edun Järvi-Suomen Portille ja on kyseenalaista, olisiko yksityinen markkinasijoittaja toiminut samalla tavoin.

4.2.9   Finnveran toteuttamat toimenpiteet

(39)

Ensinnäkin on arvioitava, onko toimenpide jäsenvaltion toteuttama tai toteutettiinko se valtion varoilla. Jotta näin olisi, etuuden olisi oltava suoraan tai välillisesti valtion varoista myönnetty ja sen olisi oltava seurausta kyseisen jäsenvaltion toiminnasta. (15) Koska Suomen valtio omistaa Finnveran kokonaan, komissio katsoo, että tämä edellytys täyttyy.

(40)

Järvi-Suomen Portin toimenpiteistä mahdollisesti saaman edun osalta Suomen viranomaiset väittävät, ettei yksikään Finnveran myöntämä toimenpide sisältänyt valtiontukea.

(41)

Lainojen osalta Suomen viranomaiset väittävät, että Finnveran myöntämät lainat eivät ole valtiontukea, sillä korko ylitti viitekoron. Koska komissio katsoo, että Järvi-Suomen Portti on ollut vaikeuksissa oleva yritys ainakin vuoden 2004 alusta, komissiolla ei ole varmuutta siitä, ovatko merkitykselliset viitekorot ylittyneet. Lainojen myöntämisajankohtana sovelletun viitekorkotiedonannon (16) mukaan vaikeuksissa olevien yritysten viitekorkoa oli korotettava vähintään 400 peruspisteellä (17). Näyttää siltä, että lainojen korko oli alempi kuin kyseinen mainitulla perusteella laskettu korotettu viitekorko (18). Suomen viranomaiset väittävät lisäksi, ettei lainoihin liittynyt valtiontukea, koska ne myönnettiin samoin ehdoin, joita yksityiset velkojat soveltavat, ja että niihin liittyi huomattava riskinjako valtion ja kaupallisten toimijoiden kesken. Tässä yhteydessä vakuudet jaettiin riskinoton suhteessa. Komissiolle ei ole kuitenkaan toimitettu yksityiskohtaisempia tietoja yksityisten velkojien myöntämistä lainoista, kuten päivämääristä, lainamääristä, ehdoista ja vakuuksista. Tämän vuoksi komissio ei ole varma, ovatko lainat yksityisen markkinasijoittajaperiaatteen mukaisia.

(42)

Kuten edellä mainittiin, Suomen viranomaiset väittävät, että Finnveran myöntämät takaukset eivät olleet valtiontukea, ja viittaavat Finnveran takausohjelmiin, joista ilmoitettiin komissiolle 21 päivänä kesäkuuta 2000 päivätyllä kirjeellä. Suomen viranomaiset eivät kuitenkaan selittäneet, kuinka Finnveran takausohjelmia koskevat tiedot osoittaisivat, että Järvi-Suomen Portille myönnettyihin takauksiin ei sisälly valtiontukea. Näyttää siltä, että takaukset, jotka myönnettiin suurelle yritykselle sen jo ollessa vaikeuksissa, eivät kuulu näiden ohjelmien piiriin. Jos toimenpiteet myönnettiin voimassa olevan tukiohjelman ulkopuolella ja kun otetaan huomioon, että Järvi-Suomen Portti oli vaikeuksissa takauksen myöntämisajankohtana, komissiolla on epäilyksiä sen suhteen, voisivatko takaukset olla markkinataloussijoittajaperiaatteen mukaiset.

4.2.10   Valtiontuen olemassaoloa koskevat päätelmät

(43)

Edellä olevien seikkojen perusteella komissio katsoo, että Mikkelin kaupungin toteuttamat toimenpiteet, joita olivat tontin luovuttaminen, maa-alueen ja osakkeiden osto, takaukset ja velkojen poistaminen, antoivat tuensaajalle mahdollisesti sellaista etua, jota se ei olisi saanut tavanomaisissa markkinaolosuhteissa. Jätevesimaksujen alentamiseen ei kuitenkaan näytä liittyvän tällaista etua. Lisäksi näyttää siltä, että kyseiset toimenpiteet rahoitettiin valtion varoista, sillä Mikkelin kaupunki rahoitti ne suoraan omista varoistaan. Lisäksi ne olivat valikoivia, koska ne rajoittuivat Järvi-Suomen Porttiin. Nämä valikoivat avustukset olivat omiaan vääristämään kilpailua ja vaikuttamaan jäsenvaltioiden väliseen kauppaan, sillä ne antavat yritykselle edun niihin kilpailijoihin nähden, jotka eivät saa tällaista tukea. Tuensaaja toimii lihatuotteisiin liittyvän kaupan alalla, jolla käydään jäsenvaltioiden välillä kauppaa.

(44)

Finnveran myöntämien lainojen ja takausten osalta komissio katsoo alustavasti, että ne ovat seurausta valtion toiminnasta ja antavat tuensaajalle sellaisen edun, jota tämä ei olisi saanut tavanomaisissa markkinaolosuhteissa. Lisäksi ne täyttävät muut SEUT-sopimuksen 107 artiklan 1 kohdan mukaiset kriteerit. Mikkelin kaupungin myöntämien toimenpiteiden tapaan ne olivat valikoivia ja todennäköisesti vääristävät kilpailua ja vaikuttavat jäsenvaltioiden väliseen kauppaan.

4.3   Valtiontukitoimenpiteiden soveltuvuus sisämarkkinoille

(45)

Valtiontukitoimenpiteiden voidaan katsoa soveltuvan sisämarkkinoille SEUT-sopimuksen 107 artiklan 2 ja 3 kohdassa määrättyjen poikkeusten nojalla.

4.3.1   Tontin luovuttaminen vuonna 200 ja maa-alueen ostaminen vuonna 2002

(46)

Järvi-Suomen Portti sijaitsee Itä-Suomessa, joka vuosina 2000 ja 2002 oli SEUT-sopimuksen 107 artiklan 3 kohdan a alakohdan mukainen aluetukikelpoinen alue. Komissiolle ei tähän mennessä ole toimitettu riittäviä tietoja siitä, voitaisiinko tontin luovuttaminen vuonna 2000 tai maa-alueen ostaminen vuonna 2002 katsoa aluetukisääntöjen mukaiseksi, eikä myöskään ole selvää, soveltuisiko tuki sisämarkkinoille jollakin muulla perusteella.

4.3.2   Maaliskuun 8 päivänä ja 10 päivänä toukokuuta 2004 myönnetyt takaukset

(47)

Vuonna 2004 myönnettyjen takausten osalta oletetaan, että yritys oli vaikeuksissa takausten myöntämisajankohtana (ks. edellä 22 kohta ja sitä seuraavat kohdat). Vaikeuksissa olevalle yritykselle myönnetyn tuen olisi täytettävä pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevien vuoden 1999 suuntaviivojen edellytykset. Komissiolle ei tähän mennessä ole toimitettu riittäviä tietoja, joiden perusteella se voisi määrittää, täyttyvätkö suuntaviivoissa vahvistetut vaatimukset. Jos katsottaisiin, että yritys ei ollut vaikeuksissa silloin, kun takaukset myönnettiin, olisi arvioitava, soveltuisivatko takaukset sisämarkkinoille jollakin muulla perusteella.

4.3.3   Osakkeiden ostaminen Järvi-Suomen Portilta ja velkojen poistaminen vuosina 2007 ja 2008

(48)

Vuonna 2005 suoritetun osakkeiden oston ja vuosina 2007 ja 2008 tehdyn velkojen poistamisen osalta tukitoimenpiteiden soveltuvuutta sisämarkkinoille arvioitaisiin pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevien vuoden 2004 suuntaviivojen mukaisesti, sillä komissio olettaa, että yritys oli vaikeuksissa toimenpiteiden toteutusajankohtana. Komissiolle ei tähän mennessä ole toimitettu riittäviä tietoja, joiden perusteella se voisi määrittää, täyttyvätkö suuntaviivoissa vahvistetut vaatimukset. Jos katsottaisiin, että yritys ei ollut vaikeuksissa silloin, kun toimenpide toteutettiin, olisi arvioitava, soveltuisiko toimenpide sisämarkkinoille jollakin muulla perusteella.

4.3.4   Finnveran toteuttamat toimenpiteet

(49)

Finnveran vuosina 2004–2008 toteuttamien toimenpiteiden osalta on otettava huomioon, että Järvi-Suomen Portin katsotaan olleen pelastamis- ja rakenneuudistustukea koskevissa vuosien 2004 ja 1999 suuntaviivoissa tarkoitettu vaikeuksissa oleva yritys toimenpiteiden toteutusajankohtana. Näin ollen korkotuetun lainan tai takauksen muodossa myönnetyn tuen soveltuvuutta sisämarkkinoille olisi arvioitava mainittujen suuntaviivojen perusteella. Komissiolle ei tähän mennessä ole toimitettu riittäviä tietoja, joiden perusteella se voisi määrittää, täyttyvätkö suuntaviivoissa vahvistetut vaatimukset. Jos katsottaisiin, että yritys ei ollut vaikeuksissa silloin, kun toimenpide toteutettiin, olisi arvioitava, soveltuisiko toimenpide sisämarkkinoille jollakin muulla perusteella.

5.   PÄÄTELMÄT

(50)

Edellä esitetyn perusteella komissio on päättänyt laajentaa SEUT-sopimuksen 108 artiklan 2 kohdan mukaista muodollista tutkintamenettelyä, joka koskee kyseisiä toimenpiteitä.

PÄÄTÖS

Ottaen huomioon edellä esitetyn komissio kehottaa Suomea SEUT-sopimuksen 108 artiklan 2 kohdassa tarkoitetun menettelyn mukaisesti esittämään huomautuksensa ja toimittamaan kaikki tuen arvioimiseksi tarpeelliset tiedot kuukauden kuluessa tämän kirjeen vastaanottamisesta. Tietoihin olisi sisällyttävä erityisesti:

vuonna 2000 Tikkalan tuotantolaitosta varten tehtyä tontin luovutusta koskevat ehdot ja asiaan liittyvät asiakirjat; Mikkelin kaupungin toteuttamaa kunnallistekniikan rakentamista ja muita teknisiä töitä koskevat ehdot ja asiaan liittyvät asiakirjat;

vuonna 2002 toteutetun maa-alueen oston ehdot ja asiaan liittyvät asiakirjat; tiedot siitä, ostettiinko maa-alue markkinaehtojen mukaisesti;

lisätiedot Tapiolan vuonna 2004 myöntämistä lainoista ja Mikkelin kaupungin niiden vakuudeksi myöntämistä takauksista;

Järvi-Suomen Portilta vuonna 2005 ostettujen osakkeiden ostoa koskevat ehdot ja asiaan liittyvät asiakirjat; tiedot siitä, ostettiinko kiinteistöt markkinaehtojen mukaisesti;

asiakirjat, jotka koskevat vaikutusta, joka velkojen alaskirjaamisella vuosina 2007 ja 2008 oli oikeudelliseen velvollisuuteen maksaa kyseiset velat takaisin; tiedot siitä, pyrkiikö Mikkelin kaupunki perimään kyseiset velat takaisin, ja asiaa koskevat asiakirjat; lyhyt kuvaus velkojen alaskirjaamisen ja saneerausohjelman välisestä suhteesta;

yksityiskohtaiset tiedot lainoista, jotka yksityiset velkojat myönsivät Finnveran kanssa vuosina 2006 ja 2007, erityisesti myöntämispäivä, määrä, korko ja vakuudet, jotta komissio voi arvioida, myönnettiinkö lainat samoin ehdoin, joita yksityiset velkojat soveltavat;

Finnveran vuosina 2004, 2006 ja 2008 myöntämien takausten oikeudellinen perusta; tiedot siitä, myönnettiinkö takaukset yhdessä yksityisten osapuolten kanssa ja jos näin tapahtui, yksityisten osapuolten myöntämien takausten ehdot;

selvitys rahoituksesta, jonka turvin Järvi-Suomen Portti kykeni maksamaan noin miljoonan euron velkansa veroviranomaisille kesällä 2009 ja asiaan liittyvät asiakirjat.

Komissio kehottaa Suomen viranomaisia toimittamaan välittömästi jäljennöksen tästä kirjeestä mahdolliselle tuensaajalle.

Komissio muistuttaa Suomea SEUT-sopimuksen 108 artiklan 3 kohdan lykkäävästä vaikutuksesta ja viittaa neuvoston asetuksen (EY) N:o 659/1999 14 artiklaan, jossa säädetään, että kaikki sääntöjenvastainen tuki voidaan periä tuensaajalta takaisin.

Komissio ilmoittaa Suomelle tiedottavansa asiasta asianomaisille julkistamalla tämän kirjeen ja julkaisemalla tiivistelmän siitä Euroopan unionin virallisessa lehdessä. Komissio tiedottaa asiasta myös ETA-sopimuksen allekirjoittaneiden EFTA-maiden asianomaisille julkaisemalla tiedonannon Euroopan unionin virallisen lehden ETA-täydennysosassa sekä EFTA:n valvontaviranomaiselle lähettämällä sille jäljennöksen tästä kirjeestä. Kaikkia asianomaisia kehotetaan esittämään huomautuksensa kuukauden kuluessa julkaisupäivästä.»

TEXTE DE LA LETTRE

«Kommissionen vill underrätta Finland om att den, efter att ha granskat uppgifter som tillhandahållits av era myndigheter om det ovannämnda stödet, har beslutat att utvidga det förfarande som anges i artikel 108.2 i EUF-fördraget (19).

1.   FÖRFARANDE

(1)

De finska myndigheterna anmälde undsättningsstöd till andelslaget Järvi-Suomen Portti Osuuskunta (nedan kallat Järvi-Suomen Portti) den 15 januari 2009 (statligt stödärende N 19/2009). Vid den preliminära granskningen av anmälan väcktes tvivel på att den anmälda åtgärden var förenlig med den inre marknaden. Den 8 april 2009 inledde kommissionen därför det formella granskningsförfarandet i fråga om de anmälda åtgärderna och flera tidigare åtgärder. I en skrivelse av den 13 maj 2009 lämnade de finska myndigheterna ytterligare upplysningar.

(2)

Beslutet om att inleda en formell granskning offentliggjordes i Europeiska unionens officiella tidning av den 13 juni 2009 (20). Kommissionen uppmanade berörda parter att lämna synpunkter på åtgärderna i fråga och en tredje part lämnade upplysningar den 13 juli 2009. Den 31 juli 2009 uppmanade kommissionen de finska myndigheterna att lämna synpunkter på upplysningarna, vilket de gjorde i en skrivelse av den 28 augusti 2009. De finska myndigheterna lämnade ytterligare upplysningar i ett e-brev av den 3 november 2009.

2.   STÖDMOTTAGARE

2.1   Andelslaget Järvi-Suomen Portti

(3)

Andelslaget Järvi-Suomen Portti ligger i S:t Michel och har produktionsanläggningar i S:t Michel och Kouvola, som båda ligger i östra Finland, som är berättigat till regionalstöd enligt artikel 107.3 c i EUF-fördraget. Kooperativet bildades ursprungligen 1914. År 1949 ändrades namnet till Osuusteurastamo Karjaportti och 2003 till Järvi-Suomen Portti. I dag har Järvi-Suomen Portti 300 fast anställda och dessutom 100–120 säsongsanställda under våren och sommaren.

(4)

Järvi-Suomen Portti är verksamt inom livsmedelstillverkning, närmare bestämt inom bearbetning av kött till t.ex. köttbullar och korv. Dessutom säljer andelslaget förpackat kött, köttbitar och slaktkroppar. Järvi-Suomen Portti exporterar mycket lite till andra medlemsstater. Under 2008 uppgick värdet av exporten till andra medlemsstater till 0,5 miljoner euro.

2.2   Den ekonomiska situationen för Järvi-Suomen Portti

(5)

Sedan den 1 december 2004 är Järvi-Suomen Portti föremål för ett saneringsförfarande enligt den finska lagen om företagssanering (1993/47). Saneringen övervakas av domstol. Saneringsprogrammet, som bland annat föreskrev att en del av Järvi-Suomen Porttis skulder till privata och offentliga fordringsägare skulle skrivas ned och läggas om, godkändes av tingsrätten i S:t Michel den 30 januari 2006. Saneringsprogrammet gällde i tio år (till den 1 juli 2015). Mellan 2004 och 2008 har Järvi-Suomen Portti sagt upp 372 anställda och lagt ut en del av sin verksamhet på underleverantörer, bland annat inköp, slakt och styckning.

(6)

Företaget var i svårigheter innan saneringsförfarandet inleddes. Enligt de balansräkningar som de finska myndigheterna lämnat uppgick Järvi-Suomen Porttis förluster till 6 miljoner euro under 2003 och 10,7 miljoner euro under 2004. Omsättningen minskade. Dessutom förefaller Järvi-Suomen Portti inte ha kunnat betala sina skulder under 2004 (21).

(7)

Företaget hade fortsatta svårigheter under den sanering som övervakades av domstol. Under 2005 uppgick Järvi-Suomen Porttis förlust till 9,2 miljoner euro. Under 2006 gjorde företaget en nettovinst på 4,3 miljoner euro, även om underskottet före extraordinära poster uppgick till 4,5 miljoner euro (22). Under 2007 gick man åter med förlust, denna gång med 7,9 miljoner euro och 2008 uppgick förlusten till 2,8 miljoner euro. Dessutom har omsättningen stadigt minskat sedan 2003, från 128 miljoner euro år 2003 till 81 miljoner euro år 2008.

(8)

Under 2008 lämnade de finska skattemyndigheterna två gånger in en konkursansökan mot Järvi-Suomen Portti. I sin första konkursansökan den 7 oktober 2008 begärde skattemyndigheterna ett betalningsföreläggande på 461 578,74 euro. Skattemyndigheterna drog sedan tillbaka sin konkursansökan. En ny konkursansökan lämnades in den 1 december 2008 med en begäran om betalningsföreläggande på 981 658,16 euro. Enligt massmedia avslutades konkursförfarandet mot Järvi-Suomen Portti i juni 2009, eftersom andelslaget enligt uppgift har betalat sina skatteskulder.

3.   BESKRIVNING AV ÅTGÄRDERNA

(9)

Efter beslutet om att inleda det formella granskningsförfarandet fick kommissionen uppgifter som tydde på att Järvi-Suomen Portti blivit föremål för nya åtgärder. Dessa uppgifter kom dels från tredje part den 13 juli 2009, dels från de finska myndigheternas inlagor av den 13 maj 2009 och den 28 augusti 2009. Åtgärderna hade beviljats utöver de åtgärder som ingick i beslutet om att inleda ett förfarande av den 8 april 2009 och de beskrivs nedan.

3.1   Åtgärder som vidtogs av S:t Michels stad

3.1.1   Överlåtelse av mark

(10)

År 2000 överlät S:t Michels landskommun till Järvi-Suomen Portti en tomt för byggandet av produktionsanläggningen i Tikkala (23). Stadens myndigheter stod för det kommunala anläggningsarbetet i området och åtog sig att genomföra andra nödvändiga tekniska arbeten, t.ex. schaktning och avjämning och stå för andra kostnader till förmån för Järvi-Suomen Portti. Dessutom förefaller S:t Michels stad ha tillhandahållit tomten, de kommunala anläggningsarbetena och andra nödvändiga tekniska arbeten utan något ekonomiskt bidrag från Järvi-Suomen Portti, dvs. utan att företaget betalade något anskaffningspris.

3.1.2   Markförvärv

(11)

År 2002 köpte S:t Michels stad sex fastigheter och en byggnad med tillhörande hyror från Järvi-Suomen Portti. Det totala anskaffningspriset var omkring 7 miljoner euro.

3.1.3   Garanti beviljad den 8 mars 2004

(12)

Genom ett beslut av den 8 mars 2004 beviljade S:t Michels stadsfullmäktige en absolut garanti för ett lån på 607 054,55 euro beviljat av Tapiolagruppen (nedan kallad Tapiola). Garantin täckte 100 % av det tioåriga lånet. Lånet och garantin ersatte ett lån från Tapiola för vilket S:t Michels stad ursprungligen hade beviljat en garanti genom ett beslut av den 2 november 1992. Garantin beviljades utan provision och i form av en absolut garanti, vilket innebär att garantigivaren är ansvarig för lånebeloppet på samma villkor som för ett eget lån. Det betyder att fordringsägaren kan begära att garantigivaren återbetalar lånebeloppet när lånet förfaller till betalning.

3.1.4   Garanti beviljad den 10 maj 2004

(13)

År 2004 beviljade Tapiola Järvi-Suomen Portti ett treårigt investeringslån på 1,7 miljoner euro. Genom ett beslut av den 10 maj 2004 beviljade S:t Michels stadsfullmäktige en absolut garanti för 100 % av lånet utan provision.

3.1.5   Förvärv av aktier från Järvi-Suomen Portti

(14)

Den 2 september 2005 sålde Järvi-Suomen Portti 50 % av aktierna i fastighetsbolaget Kiinteistö Oy Suksimäki till ett företag som ägs av S:t Michels stad för 860 000 euro.

3.1.6   Sänkning av avloppsavgiften

(15)

Den 24 januari 2007 sänktes avloppsavgiften för Järvi-Suomen Porttis produktionsanläggningar genom ett beslut av vattennämnden i St. Michels stad.

3.1.7   Avskrivning av skulder 2007

(16)

Genom ett beslut av den 5 februari 2007 enades S:t Michels stadsstyrelse om att i bokslutet för 2006 skriva av en fordran på Järvi-Suomen Portti på 274 022,93 euro och överförde återkravsförfarandet till den juridiska avdelningen.

3.1.8   Avskrivning av skulder i årsredovisningen för 2008

(17)

Enligt de finska myndigheternas uppgifter skrev St. Michels stad av en osäker fordran på Järvi-Suomen Portti på 5,7 miljoner euro i sitt bokslut för 2008.

3.2   Åtgärder som vidtogs av Finnvera

(18)

Enligt de finska myndigheternas uppgifter beviljade Finnvera Oyj (24) (nedan kallat Finnvera) flera lån och garantier till Järvi-Suomen Portti under åren 2004–2008.

(19)

År 2006 och 2007 beviljades följande lån:

12 januari 2006 beviljade Finnvera Järvi-Suomen Portti ett lån på 180 000 euro till en ränta på Euribor 6 månader + 2 % per år.

Den 6 juli 2007 beviljade Finnvera Järvi-Suomen Portti ett lån på 250 000 euro till en ränta på Euribor 6 månader + 2,5 % per år.

(20)

År 2004, 2006 och 2008 beviljades följande garantier:

Den 17 mars 2004 beviljade Finnvera en garanti för 100 % av ett lån på 91 000 euro med en avgift på 3 % per år.

Den 14 september 2006 beviljade Finnvera en garanti för ett lån på 300 000 euro med en avgift på 1,65 % per år. Garantin täckte [10–20] (25) % av ett lån på [1,5–2,2] miljoner euro.

Den 9 januari 2008 beviljade Finnvera en garanti för ett lån på 280 000 euro med en avgift på 2,5 % per år. Garantin täckte [75–85] % av ett lån på [300 000–400 000] euro.

4.   BEDÖMNING

(21)

För att kunna bedöma om de åtgärder som beskrivs ovan utgör statligt stöd i den mening som avses i artikel 107 i EUF-fördraget (se punkt 4.2 nedan) och om stödet i sådana fall är förenligt (se punkt 4.3 nedan), är det nödvändigt att fastställa den tidpunkt, då Järvi-Suomen Portti konstaterades vara ett företag i svårigheter (se punkt 4.1 nedan).

4.1   Företag i svårigheter

(22)

Enligt riktlinjerna för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (26) (nedan kallade undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 2004) är ett företag i svårigheter ett företag som inte kan hejda förluster som utan offentliga myndigheters ingripande innebär att företaget nästan säkert är dömt att försvinna från marknaden på kort eller medellång sikt. I riktlinjerna för undsättnings- och omstruktureringsstöd från 2004 fastställs vissa förhållanden under vilka ett företag kan antas vara i svårigheter. En liknande definition fanns i de tidigare riktlinjerna för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (27) (nedan kallade undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 1999). De riktlinjerna ersattes med undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 2004, som trädde i kraft den 10 oktober 2004.

(23)

I beslutet om att inleda ett förfarande fann kommissionen att Järvi-Suomen Portti förefaller ha varit ett företag i svårigheter sedan den sanering som övervakas av domstol inleddes den 1 december 2004 (28). Enligt de uppgifter som de finska myndigheterna lämnade efter det att beslutet om att inleda ett förfarande hade antagits hade företaget ekonomiska problem redan tidigare (se punkt 5 och följande ovan). Med beaktande av att Järvi-Suomen Portti gått med förlust sedan 2003, haft en minskande omsättning och inte kunde betala sina skulder under 2004, och med tanke på att företagets situation var fortsatt svår medan det domstolsövervakade saneringsförfarandet pågick och att de finska skattemyndigheterna inledde två konkursförfaranden mot företaget under 2008, utgår kommissionen preliminärt från att Järvi-Suomen Portti åtminstone sedan början av 2004 har uppfyllt villkoren i undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 2004 respektive 1999. Företaget kan därför betraktas som ett företag i svårigheter åtminstone sedan början av 2004.

4.2   Förekomst av statligt stöd

(24)

Enligt artikel 107.1 i EUF-fördraget är stöd som ges av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel, av vilket slag det än är, som snedvrider eller hotar att snedvrida konkurrensen genom att gynna vissa företag eller viss produktion, oförenligt med den inre marknaden i den utsträckning det påverkar handeln mellan medlemsstaterna.

(25)

Den preliminära bedömningen inriktas i första hand på frågan om de lån och garantier som St. Michels stad och Finnvera beviljat har gett Järvi-Suomen Portti förmåner som företaget inte skulle ha kunnat få under normala marknadsvillkor. Kommissionen måste därför analysera åtgärderna mot bakgrund av principen om en privat investerare i en marknadsekonomi, särskilt med tanke på att gällande de flesta åtgärder finska myndigheterna har hävdat att man har följt denna princip.

4.2.1   Överlåtelse av mark

(26)

De finska myndigheterna förnekar inte att mark överläts till Järvi-Suomen Portti. Myndigheterna lämnade inte några ytterligare upplysningar om denna transaktion, t.ex. om det pris som Järvi-Suomen Portti betalat, datum för överlåtelsen, värdering av tomten, uppgifter om övriga kostnader för de nödvändiga tekniska arbetena på tomten eller kostnaderna för kommunala anläggningsarbeten. I protokollet från ett sammanträde i S:t Michels stadsfullmäktige anges i stället att stadsstyrelsen i november 1999 föreslog Järvi-Suomen Porttis styrelse att ’staden är beredd att anvisa den nödvändiga tomten, förberedd för byggnation och med anslutning till kommunal service, utan krav på motprestation’. I juni 2000 godkändes förslaget av S:t Michels stadsfullmäktige.

(27)

Myndigheters överlåtelse av mark och byggnader kan anses ha skett utan stöd under förutsättning att villkoren i kommissionens meddelande (29) om sådan överlåtelse är uppfyllda. Enligt detta meddelande anses en överlåtelse av mark och byggnader som skett efter ett vederbörligen offentliggjort, öppet och villkorslöst anbudsförfarande eller en oberoende expertvärdering inte innefatta inslag av statligt stöd. Om något av dessa villkor är uppfyllt kan överlåtelsen anses ha skett till marknadspris. I detta skede ställer sig kommissionen tveksam till om det betalats ett marknadspris, eftersom marken, förberedd för byggnation och med anslutning till kommunal service, anvisats till Järvi-Suomen Portti utan krav på motprestation. Den är följaktligen tveksam till om överlåtelsen skett i enlighet med principen om en privat investerare som verkar under normala marknadsekonomiska förhållanden.

4.2.2   Markförvärv

(28)

Enligt de finska myndigheterna sammanhängde köpet av fastigheter 2002 med byggandet av produktionsanläggningen i Tikkala som Järvi-Suomen Portti behövde medel till. De finska myndigheterna hävdar att fastigheterna förvärvades till marknadspris. Den tredje parten hävdade att markförvärvet hade skett på för Järvi-Suomen Portti förmånliga villkor.

(29)

Principen om en privat investerare som verkar under normala marknadsekonomiska förhållanden är även tillämplig på statliga förvärv av mark och andra tillgångar. Om detta slags statliga förvärv inte kan anses utgöra en normal kommersiell transaktion kan de anses innefatta statligt stöd. Även i det fall ett offentligt organ förvärvar varor och tjänster till marknadspris kan det vara frågan om statligt stöd om det skulle visa sig att staten inte hade ett faktiskt behov av marken eller tillgångarna i fråga (30).

(30)

Hittills har de finska myndigheterna inte framlagt någon bevisning för att förvärven av fastigheterna skett på marknadsvillkor, enligt en oberoende experts värdering av fastigheterna. Kommissionen är tveksam till om förvärvet skett i enlighet med principen om en privat investerare som verkar under normala marknadsekonomiska förhållanden.

2.2.3   Den garanti som beviljades den 8 mars 2004

(31)

Enligt det tillkännagivande om statliga garantier (31) som gällde vid den tidpunkten, kan åtgärden utgöra statligt stöd eftersom garantin täckte 100 % av lånet i fråga. Denna slutsats påverkas inte av det nya tillkännagivande om statliga garantier som nyligen trädde i kraft (32). Att bevilja garantin i form av en absolut garanti utan avgift, dvs. att i praktiken ta en ekonomisk risk utan någon motprestation, kan dessutom inte anses vara ett normalt beteende för en privat marknadsaktör, i synnerhet då kommissionen anser att företaget var i svårigheter vid den tidpunkten (se punkt 22 och följande). Kommissionen tvivlar därför på att åtgärden i fråga är förenlig med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

4.2.4   Den garanti som beviljades den 10 maj 2004

(32)

De finska myndigheterna anser att denna garanti utgör en fortsättning på den finansiering som produktionsanläggningen i Tikkala fick av S:t Michels stad år 2000. Enligt de uppgifter som kommissionen har tillgång till beviljades emellertid garantin för ett nytt lån (stadsfullmäktiges beslut av den 10 maj 2004).

(33)

Detta innebär att det är möjligt att föra samma resonemang som när det gäller den garanti som beviljades i mars 2004. För det första kan garantin anses utgöra statligt stöd i enlighet med både det tillkännagivande om statliga garantier som gällde vid den aktuella tidpunkten och det som gäller i dagsläget, eftersom garantin täcker lånet i fråga till 100 %. Dessutom kan beviljandet av en garanti i form av en absolut garanti utan avgift inte anses vara ett normalt beteende för en marknadsaktör, i synnerhet som kommissionen anser att Järvi-Suomen Portti var i svårigheter redan då (se punkt 22 och följande). Kommissionen tvivlar därför på att åtgärden i fråga är förenlig med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

4.2.5   Förvärv av aktier från Järvi-Suomen Portti

(34)

De finska myndigheterna hävdar att aktierna i fastighetsbolaget Kiinteistö Oy Suksimäki förvärvades av Järvi-Suomen Portti till marknadspris. De hänvisar till en oberoende värderingsmans uppskattning enligt vilken aktierna skulle vara värda ca 1 miljon euro vid det då rådande ränteläget. Detta värde har därefter anpassats till det förändrade ränteläget, vilket ledde till ett pris på 860 000 euro för aktierna.

(35)

Såsom anges i punkt 29 är principen om en privat investerare i en marknadsekonomi även tillämplig på statliga förvärv av mark och andra tillgångar. Av denna anledning är det viktigt att förvärvet kan anses vara en normal kommersiell transaktion. De finska myndigheterna har hittills inte kunnat lämna någon bevisning för att aktieförvärvet i fråga skett på marknadsmässiga villkor. Kommissionen tvivlar därför på att åtgärden i fråga är förenlig med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

4.2.6   Sänkning av avloppsavgiften

(36)

Den tredje parten hävdar att sänkningen av avloppsavgiften utgör ett stöd till företaget. Enligt tillgängliga uppgifter hade produktionsanläggningen i Tikkala fått betala en högre avloppsavgift sedan den 1 maj 2004. Denna ökning berodde på en hårdare försmutsning av det industriella avloppsvattnet. Storleken på ökningen fastställdes på grundval av den årliga inspektionen av avloppsvattnets sammansättning. Kommissionen har inte i detta skede någon indikation på att de årliga inspektionerna inte genomfördes i enlighet med tillämpliga bestämmelser. Efter att ha ökats sänktes sedan avloppsavgiften till standardavgiften genom det ovan nämnda beslutet av vattennämnden. Enligt vad kommissionen erfar tillämpas denna standardavgift för andra företag i S:t Michels stad. Kommissionen anser således i det här skedet att sänkningen inte medfört någon fördel för Järvi-Suomen Portti och den kommer därför inte att betrakta sänkningen som ett statligt stöd i den mening som avses i artikel 107.1 i EUF-fördraget.

4.2.7   Avskrivning av skulder 2007

(37)

Enligt protokollet från S:t Michels stadsstyrelse överfördes återkravsförfarandet till den juridiska avdelningen när fordran avskrevs. Detta skulle kunna tyda på att det endast rörde sig om en rent bokföringsmässig åtgärd. Eftersom de finska myndigheterna inte kommenterade avskrivningen av fordran 2007 är det dock inte helt klart om åtgärden endast är av rent bokföringsmässig art eller om S:t Michels stad även efterskänkte skulden, dvs. om den lagliga skyldigheten att betala tillbaka skulden upphörde. Om den lagliga återbetalningsskyldigheten upphört innebär detta att Järvi-Suomen Portti har fått en fördel till följd av skuldavskrivningen och det är tveksamt om en privat investerare i en marknadsekonomi skulle ha handlat på detta sätt.

4.2.8   Avskrivning av skulder i årsredovisningen för 2008

(38)

De finska myndigheterna hävdar att skuldavskrivningen inte inverkade på det rättsliga förhållandet mellan långivaren och låntagaren, eftersom det rör sig om en bokföringsmässig åtgärd och S:t Michels stad kommer att försöka driva in de fordringar som avskrivits i årsredovisningen. Kommissionen ställer sig tveksam till denna argumentation, eftersom de finska myndigheterna hittills inte kunnat lägga fram någon bevisning för att Järvi-Suomen Portti fortfarande har en laglig skyldighet att betala tillbaka sin skuld. Om den lagliga återbetalningsskyldigheten upphört innebär detta att Järvi-Suomen Portti har fått en fördel till följd av skuldavskrivningen och det är tveksamt om en privat investerare i en marknadsekonomi skulle ha handlat på detta sätt.

4.2.9   Åtgärder som vidtagits av Finnvera

(39)

För det första måste man avgöra om en åtgärd är stöd som getts av en medlemsstat eller med hjälp av statliga medel. För att så ska vara fallet måste åtgärden ha finansierats direkt eller indirekt med hjälp av statliga medel och kunna hänföras till medlemsstaten i fråga (33). Eftersom finska staten äger 100 % av företaget Finnvera anser kommissionen att detta villkor är uppfyllt.

(40)

När det gäller frågan om huruvida åtgärderna innebär en fördel för Järvi-Suomen Portti hävdar de finska myndigheterna att ingen av de åtgärder som vidtagits av Finnvera har ett inslag av stöd.

(41)

Vad gäller lånen menar de finska myndigheterna att de lån som beviljats av Finnvera inte utgör ett statligt stöd, eftersom räntan var högre än referensräntan. I och med att kommissionen anser att Järvi-Suomen Portti är ett företag i svårigheter åtminstone sedan början av 2004 är den tveksam till om räntan verkligen överskridit den relevanta referensräntan. Enligt det referensräntemeddelande som gällde vid den tidpunkt då lånen beviljades (34) skulle det göras ett tillägg till referensräntan för företag i svårigheter med minst 400 räntepunkter (35). Det förefaller som om räntan på lånen var lägre än vad referensräntan med tillägget skulle ha varit beräknad på detta sätt (36). De finska myndigheterna hävdar dessutom att lånen inte innefattade statligt stöd, eftersom de beviljades på samma villkor som för de privata långivarna och innebar en betydande riskfördelning mellan staten och de kommersiella aktörerna. Samtidigt fördelades säkerheten i förhållande till risktagandet. Kommissionen fick dock ingen konkret information om de lån som beviljats av de privata långivarna, t.ex. uppgifter om datum, lånesummor, villkor och ställda säkerheter. Kommissionen tvivlar därför på att åtgärden i fråga är förenlig med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

(42)

Såsom angivits ovan hävdade de finska myndigheterna att den garanti som beviljats av Finnvera inte utgjorde statligt stöd och hänvisar till Finnveras garantiordning som kommissionen underrättades om genom en skrivelse av den 21 juni 2000. De finska myndigheterna lämnade emellertid inte någon förklaring om på vilket sätt det framgick av informationen om Finnveras garantiordning att de garantier som beviljats Järvi-Suomen Portti inte hade några inslag av statligt stöd. Framför allt förefaller det som om garantiordningen inte kan anses omfatta garantier som beviljas ett stort företag vid en tidpunkt då det redan är i svårigheter. Om åtgärderna har beviljats utanför en gällande garantiordning och Järvi-Suomen Portti var ett företag i svårigheter vid tidpunkten för beviljandet tvivlar kommissionen på att garantierna i fråga är förenliga med principen om en privat investerare i en marknadsekonomi.

4.2.10   Slutsats om förekomst av statligt stöd

(43)

Med hänvisning till de förhållanden som beskrivits ovan anser kommissionen att de åtgärder som S:t Michels stad har vidtagit i form av överlåtelse av mark, köp av mark och aktier, beviljande av garantier samt skuldavskrivning eventuellt utgjorde en fördel för stödmottagaren som denne inte hade kunnat få på normala marknadsvillkor. Sänkningen av avloppsavgifterna förefaller dock inte medföra en sådan fördel. Dessutom verkar åtgärderna i fråga vara finansierade med statliga medel, eftersom de beviljas direkt av S:t Michels stad och med stadens medel. Dessutom var åtgärderna selektiva, eftersom de endast gällde Järvi-Suomen Portti. De selektiva bidragen kunde antas snedvrida konkurrensen och påverka handeln mellan medlemsstater genom att ett företag får en fördel jämfört med konkurrenterna, som inte får sådana bidrag. Stödmottagaren bedriver handel med köttprodukter, och inom den sektorn förekommer det handel mellan medlemsstaterna.

(44)

Vad gäller de åtgärder som Finnvera beviljat i form av lån och garantier anser kommissionen preliminärt att det är fråga om statliga åtgärder och att de ger stödmottagaren en fördel som denne inte hade fått på normala marknadsvillkor. Dessutom uppfyller de även övriga kriterier i artikel 107.1 i EUF-fördraget. I likhet med de åtgärder som vidtagits av S:t Michels stad var de selektiva och kan antas snedvrida konkurrensen och påverka handeln mellan medlemsstaterna.

4.3   De statliga stödåtgärdernas förenlighet med den gemensamma marknaden

(45)

Statliga stödåtgärder kan anses vara förenliga med den gemensamma marknaden på grundval av de undantag som anges i artikel 107.2 och 107.3 i EUF-fördraget.

4.3.1   Marköverlåtelse år 2000 och markförvärv år 2002

(46)

Järvi-Suomen Portti ligger i östra Finland, som år 2000 respektive år 2002 var berättigat till regionalstöd enligt artikel 107.3 a i EUF-fördraget. Kommissionen har hittills inte fått tillräcklig information om huruvida marköverlåtelsen år 2000 och markförvärvet år 2002 skulle kunna anses vara regionalstöd som är förenligt med den gemensamma marknaden och det är inte klart huruvida stödet skulle kunna anses vara förenligt på annan grund.

4.3.2   De garantier som beviljades den 8 mars 2004 och den 10 maj 2004

(47)

Vad gäller de garantier som beviljades 2004 utgår man från att företaget var i svårigheter vid den tidpunkt då garantierna beviljades (jfr punkt 22 och följande). Stöd till ett företag i svårigheter måste uppfylla villkoren i undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 1999. Kommissionen har hittills inte fått tillräcklig information för att kunna avgöra om kraven i riktlinjerna är uppfyllda. Om företaget inte kan anses ha varit i svårigheter vid den tidpunkt då garantin beviljades, skulle det behöva bedömas huruvida garantierna kan anses vara förenliga med den gemensamma marknaden på annan grund.

4.3.3   Förvärv av aktier från Järvi-Suomen Portti och avskrivning av skulder 2007 och 2008

(48)

Vad gäller aktieförvärvet år 2005 och skuldavskrivningarna år 2007 och 2008 ska stödåtgärderna bedömas genom tillämpning av undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 2004, eftersom kommissionen antar att företaget var i svårigheter vid den tidpunkt då åtgärderna vidtogs. Kommissionen har hittills inte fått tillräcklig information för att kunna avgöra om kraven i riktlinjerna är uppfyllda. Om det kan anses att företaget inte var i svårigheter vid den tidpunkt då åtgärden vidtogs, skulle det behöva bedömas huruvida åtgärden kan anses vara förenlig med den gemensamma marknaden på någon annan grund.

4.3.4   Åtgärder som vidtagits av Finnvera

(49)

Vad gäller de åtgärder som vidtagits av Finnvera åren 2004–2008 måste det tas hänsyn till att Järvi-Suomen Portti, vid den tidpunkt då åtagandena vidtogs kunde anses vara ett företag i svårigheter i den mening som avses i undsättnings- och omstruktureringsriktlinjerna från 1999 respektive 2004. Huruvida stödet i form av garantier eller räntesubventionerade lån är förenligt med den gemensamma marknaden bör därför bedömas på grundval av nämnda riktlinjer. Kommissionen har hittills inte fått tillräcklig information för att kunna avgöra om kraven i riktlinjerna är uppfyllda. Om det kan anses att företaget inte var i svårigheter vid den tidpunkt då åtgärden vidtogs, skulle det behöva bedömas huruvida åtgärden kan anses vara förenlig med den gemensamma marknaden på någon annan grund.

5.   SLUTSATS

(50)

Mot bakgrund av vad som anförts ovan har kommissionen beslutat att utvidga det formella granskningsförfarandet enligt artikel 108.2 i EUF-fördraget så att det även omfattar den beskrivna åtgärden.

BESLUT

Av ovan anförda skäl uppmanar kommissionen, i enlighet med det förfarande som anges i artikel 108.2 i EUF-fördraget, Finland att inom en månad för mottagandet av denna skrivelse inkomma med synpunkter och tillhandahålla alla upplysningar som kan bidra till bedömningen av stödet. Det rör sig särskilt om följande uppgifter:

Villkor för överlåtelse av mark för produktionsanläggningen i Tikkala år 2000, jämte tillhörande handlingar. Villkor för kommunala anläggningsarbeten och annat nödvändigt tekniskt arbete som utförs av S:t Michels stad, jämte tillhörande handlingar.

Villkor för markköpet år 2002, jämte tillhörande handlingar. Information om huruvida markköpet skedde på marknadsvillkor.

Kompletterande upplysningar om de lån som Tapiola beviljade 2004 och de garantier som S:t Michels stad beviljade för att ställa säkerhet för lånen.

Villkor för köp av aktier från Järvi-Suomen Portti år 2005, jämte tillhörande handlingar. Information om huruvida fastighetsförvärvet skedde på marknadsvillkor.

Dokumentation om hur skuldavskrivningarna åren 2007 och 2008 påverkade den lagstadgade skyldigheten att betala tillbaka skulderna i fråga. Information om huruvida S:t Michels stad försöker driva in skulderna, jämte tillhörande handlingar. Kort beskrivning av förhållandet mellan skuldavskrivningarna och saneringsprogrammet.

Detaljerade uppgifter om de lån som privata långivare beviljade tillsammans med Finnvera åren 2006 och 2007, särskilt dag för beviljande, belopp, räntesats och ställande av säkerhet för att ge kommissionen möjlighet att bedöma om lånen beviljades på samma villkor som privata långivare tillämpar.

Rättslig grund för Finnveras beviljande av garantier 2004, 2006 och 2008. Information om huruvida garantier beviljades tillsammans med privata aktörer och, om så var fallet, villkoren för de garantier som beviljades av privata aktörer.

Förklaring till den finansiering som gav Järvi-Suomen Portti möjlighet att betala tillbaka de utestående skulderna på cirka 1 miljon euro till skattemyndigheterna sommaren 2009, jämte tillhörande handlingar.

Kommissionen uppmanar era myndigheter att omedelbart översända en kopia av denna skrivelse till den potentiella stödmottagaren.

Kommissionen påminner Finland om att artikel 108.3 i EUF-fördraget har uppskjutande verkan och hänvisar till artikel 14 i rådets förordning (EG) nr 659/1999, som föreskriver att allt olagligt stöd kan återkrävas från mottagaren.

Genom denna skrivelse meddelar kommissionen Finland att den kommer att underrätta berörda parter genom att offentliggöra skrivelsen och en sammanfattning av den i Europeiska unionens officiella tidning. Kommissionen kommer även att underrätta berörda parter i de Eftaländer som är avtalsslutande parter i EES-avtalet genom att offentliggöra ett tillkännagivande i EES-supplementet till EUT, samt underrätta Eftas övervakningsmyndighet genom att skicka en kopia av denna skrivelse. De berörda parterna kommer att uppmanas att inkomma med synpunkter inom en månad från dagen för offentliggörandet.»


(1)  Joulukuun 1 päivänä 2009 EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklasta on tullut SEUT-sopimuksen 107 ja 108 artikla. Kyseiset kaksi määräyskokonaisuutta ovat asiasisällöltään samanlaiset. Tässä päätöksessä viittaukset Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen (SEUT-sopimus) 107 ja 108 artiklaan on ymmärrettävä soveltuvin osin viittauksiksi EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklaan.

(2)  EUVL C 134, s. 16.

(3)  Kaupunginvaltuuston 8. maaliskuuta 2004 pidetyn kokouksen pöytäkirjan mukaan Järvi-Suomen Portti oli aloittanut velkojensa uudelleen järjestämisen aikaisemmin kyseisenä vuonna ja pyytänyt Mikkelin kaupunkia lykkäämään vuonna 2004 maksettavia lainaeriä vuoteen 2005. Laina oli myönnetty vuonna 2000, ja sen oli taannut Mikkelin kaupunki. Kaupunginvaltuusto oli suostunut lykkäyspyyntöön.

(4)  Satunnaiset erät (luultavasti maan/yritysten myynti) olivat 9 miljoonaa euroa.

(5)  Mikkelin maalaiskunta liitettiin Mikkelin kaupunkiin vuonna 2001.

(6)  Finnvera on valtion omistama erityisrahoitusyhtiö. Yhtiön tarkoituksena on tarjota rahoituspalveluja yritystoiminnan, erityisesti pk-yritysten, edistämiseksi ja kehittämiseksi ja edistää ja kehittää yritysten vientitoimintaa ja kansainvälistymistä. Finnveran toiminta perustuu 18. kesäkuuta 1998 valtion erityisrahoitusyhtiöstä annettuun lakiin (443/1998).

(7)  Liikesalaisuus.

(8)  Yhteisön suuntaviivat valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi (EUVL C 244, 1.10.2004, s. 2); voimassaoloaikaa jatkettu komission tiedonannolla valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi annettujen yhteisön suuntaviivojen voimassaoloajan pidentämisestä (EUVL C 156, 9.7.2009, s. 3).

(9)  Yhteisön suuntaviivat valtiontuesta vaikeuksissa olevien yritysten pelastamiseksi ja rakenneuudistukseksi (Tiedonanto jäsenvaltioille ja ehdotukset aiheellisiksi toimenpiteiksi) (EYVL C 288, 9.10.1999, s. 2).

(10)  Saneerausohjelmassa todetaan (4.2 ja 10.1 kohta), että jollei tuomioistuimen valvoma saneerausmenettely olisi alkanut, Järvi-Suomen Portti olisi todennäköisesti julistettu konkurssiin, sillä osuuskunnan vakavaraisuus, kannattavuus ja maksuvalmius olivat heikot.

(11)  Komission tiedonanto – Julkisten viranomaisten tekemiin maa-alueita ja rakennuksia koskeviin kauppoihin sisältyvistä tuista (EYVL C 209, 10.7.1997, s. 3); vrt. yksityistämistä koskevat 402–404 kohta, vuoden 1993 kilpailukertomus.

(12)  Asia T-14/96, Bretagne Angleterre Irlande (BAI) v. komissio (Kok. 1999, s. II-139, 71 kohta); yhdistetyt asiat T-116/01 ja T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA ja Diputación Foral de Vizcaya v. komissio (Kok. 2003, s. II-02957, 114 kohta ja sitä seuraavat kohdat).

(13)  Komission tiedonanto EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta valtiontukiin takauksina (EYVL C 71, 11.3.2000, s. 14), 4.2. kohta.

(14)  Komission tiedonanto EY:n perustamissopimuksen 87 ja 88 artiklan soveltamisesta valtiontukiin takauksina (EUVL C 155, 20.6.2008, s. 10).

(15)  Asia C-345/02, Pearl BV ym. v. Hoofdbedrijfschap Ambachten (Kok. 2004, s. I-7139, 35 kohta).

(16)  Komission tiedonanto viite- ja diskonttokorkojen vahvistamismenetelmästä (EYVL C 273, 9.9.1997, s. 3).

(17)  ’… viitekorko, joka on tällä tavoin määritelty, on alin käytetty korko ja sitä voidaan korottaa tilanteissa, joissa on erityinen riski (esimerkiksi vaikeuksissa oleva yritys tai pankkien yleensä vaatimat vakuudet puuttuvat). Tällaisissa tapauksissa preemio voi olla 400 pistettä tai enemmän, jos mikään yksityinen pankki ei myöntäisi kyseessä olevaa lainaa.’

(18)  Esimerkiksi 12.1.2006 myönnetty laina: 6 kk:n euribor + 2 %-yksikköä oli yhteensä 4,661 %, kun taas viitekorko + 400 peruspistettä oli 7,7 %; 6.7.2007 myönnetty laina: 6 kk:n euribor + 2,5 %-yksikköä oli yhteensä 6,597 %, kun taas viitekorko + 400 peruspistettä oli yhteensä 8,62 %.

(19)  Med verkan från och med den 1 december 2009 har artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget omnumrerats till artiklarna 107 och 108 i EUF-fördraget. Innehållet i bestämmelserna är dock i sak oförändrat. I detta beslut ska hänvisningar till artiklarna 107 och 108 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt (FEUF) i förekommande fall uppfattas som hänvisningar till artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget.

(20)  EUT C 134, 13.6.2009, s. 16.

(21)  Enligt protokollet från ett möte i stadsfullmäktige den 8 mars 2004 hade Järvi-Suomen Portti börjat omstrukturera sina skulder tidigare under året och begärt att stadsfullmäktige i S:t Michel skulle godkänna att avbetalningarna för 2004 skulle föras över till 2005 för det lån som beviljats 2000 och garanterats av S:t Michels stad (stadsfullmäktige godkände företagets begäran).

(22)  Extraordinära poster (troligen försäljning av mark eller företag) uppgick till 9 miljoner euro.

(23)  S:t Michels landskommun uppgick i S:t Michels stad 2001.

(24)  Finnvera är ett statligt specialfinansieringsbolag, som tillhandahåller finansiella tjänster för att främja och utveckla näringsverksamhet, särskilt till små och medelstora företag. Finnvera ska också främja och utveckla exporten och företagens internationalisering. Den rättsliga grunden för Finnvera är lagen om statens specialfinansieringsbolag av den 18 juli 1998 (443/1998).

(25)  Affärshemlighet

(26)  Gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter, EUT C 244, 1.10.2004, s. 2, förlängda genom kommissionens meddelande om förlängd giltighet för gemenskapens riktlinjer om statligt stöd för undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter, EUT C 156, 9.7.2009, s. 3.

(27)  Gemenskapens riktlinjer för statligt stöd till undsättning och omstrukturering av företag i svårigheter (EGT C 288, 9.10.1999, s. 2).

(28)  Enligt saneringsprogrammet (punkt 4.2 och punkt 10.2) skulle Järvi-Suomen Portti sannolikt ha gått i konkurs om inte den sanering som övervakas av domstol hade inletts, eftersom andelslaget hade dålig betalningsförmåga, lönsamhet och likviditet.

(29)  Kommissionens meddelande om inslag av stöd vid statliga myndigheters försäljning av mark och byggnader (97/C 209/03). Se även 1993 års konkurrensrapport (privatisering) punkterna 402–404.

(30)  Mål T-14/96 Bretagne Angleterre Irlande (BAI) mot kommissionen, REG 1999, s. I I-139, punkt 71. De förenade målen T-116/01 och T-118/01, P & O European Ferries (Vizcaya), SA och Diputación Foral de Vizcaya mot kommissionen, REG 2003, s. II-02957, punkt 114 och följande.

(31)  Punkt 4.2 i kommissionens tillkännagivande om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd i form av garantier, EUT C 71, 20.6.2008, s. 14.

(32)  Kommissionens tillkännagivande om tillämpningen av artiklarna 87 och 88 i EG-fördraget på statligt stöd i form av garantier, EUT C 155, 20.6.2008, s. 10.

(33)  Mål C-345/02 Pearl BV m.fl. mot Hoofdbedrijfschap Ambachten, REG 2004, s. I-7139, punkt 35.

(34)  Meddelande från kommissionen om metoden för fastställande av referens- och diskonteringsränta (EGT C 273, 9.9.1997, s. 3).

(35)  ’Den referensränta som fastställs på detta sätt är en miniminivå, som kan ökas i situationer som medför särskilda risker (exempelvis företag i svårigheter, avsaknad av sådana säkerheter som normalt begärs av bankerna). I sådana fall kan tillägget beräknas till 400 räntepunkter eller ännu mer om ingen privat bank skulle ha accepterat att bevilja lånet i fråga.’

(36)  T.ex. ett lån beviljat den 12 januari 2006: Euribor 6 månader plus 2 % gav 4,661 %, under det att referensräntan plus 400 räntepunkter gav 7,7 %. T.ex. ett lån beviljat den 6 juli 2007: Euribor 6 månader plus +2,5 % gav 6,597 %, under det att referensräntan plus 400 räntepunkter gav 8,62 %.


10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/18


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5795 — Siemens/Sinara Locomotives/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 58/05

1.

Le 1er mars 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Siemens Aktiengesellschaft («Siemens», Allemagne) et Sinara Locomotives Limited («Sinara Locomotive», Chypre), contrôlées par M. Pumpyansky (Russie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises Ural Locomotives Holding Company («Holding Company», Pays-Bas) et OOO Ural Locomotives («société d'exploitation», Russie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. La société d'exploitation opérera dans les domaines de la conception, de la fabrication, de la mise en service, du marketing, de la vente et de l'entretien de locomotives en Russie.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Siemens: énergie, soins de santé et industrie. L'activité industrielle concerne notamment le secteur de la technologie ferroviaire, en particulier celui des locomotives électriques et diesel,

Groupe Pumpyansky: services financiers, promotion immobilière, production de tubes en acier, ingénierie du matériel de transport, notamment des locomotives électriques et diesel.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5795 — Siemens/Sinara Locomotives/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).


10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/19


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5792 — Bosch/Deutz/Eberspächer)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 58/06

1.

Le 26 février 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Robert Bosch GmbH («Bosch», Allemagne), Deutz Abgastechnik GmbH («Deutz», Allemagne) et Eberspächer GmbH & Co. KG («Eberspächer», Allemagne) créent et contrôlent conjointement une nouvelle entreprise commune de plein exercice dans le secteur des systèmes complets de post-traitement des gaz d'échappement des moteurs diesel destinés aux engins mobiles non routiers et véhicules utilitaires spéciaux fabriqués en petites séries et dans le secteur de la régénération active des filtres de particules de suies de diesel.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Bosch: activités à l'échelle mondiale dans le domaine des technologies automobile et industrielle, et des technologies des biens de consommation et de la construction,

Deutz: activités à l’échelle mondiale dans le domaine des moteurs diesel,

Eberspächer: activités à l’échelle mondiale dans le domaine des systèmes d’échappement et de chauffage pour véhicules automobiles.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5792 — Bosch/Deutz/Eberspächer, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).


10.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/20


Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 58/07

1.   INTRODUCTION

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsqu’elle envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les parties concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, lorsque la Commission entend adopter une décision en vertu de l’article 9, elle publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

(2)

British Airways («BA»), American Airlines («AA») et Iberia («IB») sont membres de l’alliance mondiale de compagnies aériennes Oneworld. Le 14 août 2008, ces compagnies ont annoncé qu’elles entendaient constituer une entreprise commune de partage des recettes couvrant l'ensemble de leurs services de transport aérien de passagers sur des liaisons entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Les accords conclus entre BA, AA et IB qui ont trait à l’entreprise commune prévoient une coopération sur des aspects de concurrence essentiels tels que les horaires, les capacités, les tarifs et les stratégies commerciales.

(3)

Le 29 septembre 2009, la Commission a adopté une communication des griefs exposant son avis préliminaire selon lequel le projet d’entreprise commune enfreindrait l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») pour un certain nombre de liaisons entre l’UE et les États-Unis. La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

(4)

Dans son évaluation préliminaire, la Commission a exprimé la crainte que l'entreprise commune de BA, d’AA et d’IB n’ait pour objet de limiter la concurrence sur certaines liaisons, notamment Londres–Dallas, Londres–Boston, Londres–Miami, Londres–Chicago, Londres–New York, Madrid–Miami et Madrid–Chicago.

(5)

Compte tenu, en outre, de l’étroitesse actuelle de la relation de concurrence entre les parties et de leur part de marché cumulée élevée sur ces liaisons, l’entreprise commune serait susceptible de produire des effets anticoncurrentiels notables. La Commission considère plus particulièrement dans son évaluation préliminaire que, sur les liaisons mentionnées, les pressions concurrentielles que les parties exercent actuellement les unes sur les autres — et qui disparaîtraient avec la constitution de l’entreprise commune — ne seraient pas remplacées par des concurrents existants fournissant des services directs ou avec escale, ni par une entrée ou une expansion probable, opportune et suffisante de concurrents (qu’ils fournissent des services directs ou avec escale), sachant que les barrières à l'entrée sur ces marchés sont importantes.

(6)

Ces barrières à l'entrée incluent notamment des limitations de créneaux horaires aux aéroports de Londres et à l'aéroport JFK de New York, l’avantage conféré aux parties en ce qui concerne les fréquences et la position dominante dont elles jouissent sur les plateformes, l’accès au trafic de transit, ainsi que des effets de réseau découlant des programmes de fidélisation de la clientèle et d'autres formules incitatives. Des barrières réglementaires persistent également. Si l’accord de première étape conclu entre l’UE et les États-Unis a supprimé l'ensemble des barrières réglementaires à l'accès aux liaisons transatlantiques, les transporteurs de l’Union n’ont toujours pas le droit d’exploiter des liaisons intérieures américaines («cabotage»), ils sont tenus de conclure des accords de partage de code avec des transporteurs américains pour proposer des vols de correspondance aux États-Unis et ne peuvent pas développer de plateformes du côté américain des liaisons transatlantiques. Les activités commerciales sont également limitées par les restrictions à la propriété et au contrôle, les règles américaines en la matière plafonnant les investissements étrangers à 25 % des actions avec droit de vote. L’UE et les États-Unis mènent actuellement des négociations dites de «seconde étape» afin, notamment, d’accroître les possibilités d’investissement.

(7)

De surcroît, la Commission a considéré dans son évaluation préliminaire que le projet de coopération pourrait limiter la concurrence non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre les parties et leurs concurrents. L’accès au trafic de transit figure parmi les principaux problèmes de concurrence concernant les services long-courriers. Certains concurrents des parties présents sur certaines des liaisons précitées dépendent tout particulièrement du trafic interligne des parties. La Commission a exprimé la crainte que le projet de coopération puisse limiter l’accès des concurrents à ce trafic.

(8)

Sur les liaisons Londres–New York et Londres–Chicago, les craintes relatives à la concurrence se limitaient au marché haut de gamme (qui englobe les services associés à toutes les classes de cabine et de prix, à l’exception de ceux associés à la classe économique avec restrictions), tandis que sur les liaisons Londres–Dallas, Londres–Boston, Londres–Miami, Madrid–Miami et Madrid–Chicago, les préoccupations de la Commission portaient sur le marché haut de gamme et le marché de base.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

(9)

Bien que les parties n’aient pas marqué leur accord avec la communication des griefs de la Commission, elles ont proposé des engagements, en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence et de lui permettre de conclure qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse.

(10)

Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site internet de la direction générale de la concurrence: http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/index/by_nr_79.html#i39_596

(11)

Les parties offrent des engagements applicables à six liaisons: Londres–Dallas, Londres–Boston, Londres–Miami, Londres–Chicago, Londres–New York et Madrid–Miami.

(12)

Elles proposent:

a)

de mettre à disposition des créneaux à l’aéroport de Londres Heathrow ou de Londres Gatwick — au choix du concurrent — pour permettre aux concurrents d'exploiter jusqu'à 7 fréquences supplémentaires de services directs par semaine sur la liaison Londres–Dallas, 14 sur la liaison Londres–Boston, 7 sur la liaison Londres–Miami et 14 sur la liaison Londres–New York. Sur la liaison Londres–New York, les parties proposent également de fournir au concurrent des autorisations d'exploitation à l'aéroport JFK de New York à des horaires correspondant aux créneaux qui doivent lui être attribués à l'aéroport de Londres de son choix. Cette offre est assortie de plusieurs conditions; le concurrent doit notamment avoir épuisé tous les moyens raisonnables pour obtenir les créneaux requis dans le cadre du processus général d’attribution.

À partir de la saison d'été IATA 2013, les parties mettront également, le cas échéant, des créneaux inexploités sur les liaisons Londres–Dallas et Londres–Miami à la disposition de nouveaux entrants fournissant des services avec escale, même si les nouveaux entrants fournissant des services directs auront toujours la priorité sur ceux-ci;

b)

de conclure des accords de combinabilité tarifaire avec des concurrents sur les liaisons mentionnées au point 11. Sur les liaisons Londres–Chicago, Londres–New York et Madrid–Miami, les parties peuvent limiter ces accords uniquement aux passagers du marché haut de gamme (défini au point 8). Les concurrents admissibles sont tous les concurrents qui exploitent un service aérien direct sur la liaison concernée, mais n’exploitent aucune plateforme aux deux extrémités de celle-ci;

c)

de conclure des accords spéciaux relatifs aux quotes-parts pour le trafic en aval et en amont des liaisons mentionnées au point 11. Les concurrents admissibles sont 1) des compagnies aériennes lançant ou étendant des services aériens, qu'elles exploitent ou non les créneaux mis à disposition par les parties, et 2) pour les liaisons Londres–Chicago, Londres–New York et Madrid–Miami, des concurrents existants qui exploitent un service aérien direct sur la liaison concernée. Ces concurrents peuvent prétendre à une participation aux accords spéciaux relatifs aux quotes-parts s’ils n’exploitent aucune plateforme aux deux extrémités de la liaison;

d)

d’ouvrir leurs programmes de fidélisation de la clientèle sur les liaisons mentionnées au point 11 à un concurrent lançant ou étendant un service aérien sur la liaison concernée, pour autant que ce concurrent ne dispose pas d'un programme comparable et ne participe à aucun des programmes des parties.

(13)

Les parties proposent également de confier à un administrateur la responsabilité de veiller au respect des engagements. En cas de désaccord entre un nouvel arrivant et les parties sur les engagements, les parties proposent de mettre en place une procédure de règlement des différends, à l'issue de laquelle une juridiction arbitrale tranchera le litige en dernier ressort.

(14)

Compte tenu de l’enquête parallèle menée dans ce dossier par le ministère américain des transports (Department of Transportation — DOT) et de la coopération engagée entre la Commission et le DOT conformément à l’annexe II de l’accord de transport aérien du 30 avril 2007 entre l’UE et les États-Unis, les engagements prévoient également d’associer étroitement le DOT tout au long de la procédure. La Commission consultera le ministère américain et tiendra dûment compte de son avis à chaque étape clé de la procédure. Ce dernier se réserve également le droit d'approuver la désignation d'un administrateur après avoir examiné séparément le projet de coopération.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

(15)

Sous réserve des observations qui seront formulées en réponse à la présente communication, la Commission entend adopter une décision, en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, déclarant les engagements résumés ci-dessus contraignants pendant une durée de 10 ans à compter de la date de notification de la décision de la Commission aux parties. Si les engagements devaient être modifiés de manière substantielle à la suite des observations formulées en réponse à la présente communication, une nouvelle communication prévue à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 sera publiée.

(16)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Celles-ci doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.

(17)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/39.596 — British Airways/American Airlines/Iberia, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des ententes

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. À compter du 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.