ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.298.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 298

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

52e année
8 décembre 2009


Numéro d'information

Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 298/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

1

2009/C 298/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ( 1 )

2

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

 

Commission

2009/C 298/03

Taux de change de l'euro

3

 

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 298/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )

4

2009/C 298/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ( 1 )

10

2009/C 298/06

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1; JO C 153 du 6.7.2007, p. 5; JO C 192 du 18.8.2007, p. 11; JO C 271 du 14.11.2007, p. 14; JO C 57 du 1.3.2008, p. 31; JO C 134 du 31.5.2008, p. 14; JO C 207 du 14.8.2008, p. 12; JO C 331 du 21.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 5; JO C 64 du 19.3.2009, p. 15; JO C 198 du 22.8.2009, p. 9; JO C 239 du 6.10.2009, p. 2)

15

2009/C 298/07

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22)

17

 

V   Avis

 

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

 

Commission

2009/C 298/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5648 — OTPP/Macquarie/Bristol Airport) ( 1 )

18

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

 


II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 298/01

Date d'adoption de la décision

7.10.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 295/09

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til skovrejsning

Base juridique

Lov om skove (Lov nr 453 af 9. juni 2004); Bekendtgørelse nr. 1316 af 20.11.2006 om tilskud til privat skovrejsning; Det Nationale skovprogram

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Accroissement de la couverture forestière.

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Le budget total envisagé pour la période 2009 à 2013 est de 208 millions DKK (approximativement 28 millions EUR), dont 12,6 millions EUR environ seront financés par l'État membre.

Intensité

Variable.

Durée

Jusqu’au 31.12.2013

Secteurs économiques

A00201 Sylviculture et exploitation forestière.

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Miljøministeriet, Skov- og Naturstyrelsen

Haraldsgade 53

2011 Køpenhavn Ø

DANMARK

Autres informations

Modifie le régime d'aide N 295/07

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/2


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 298/02

Date d’adoption de la décision

17.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 654/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Northern Ireland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to Short Brothers PLC

Base juridique

Section 1 of the 1982 Civil Aviation Act

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l’aide

Subvention remboursable

Budget

Montant global de l'aide prévue: 113,37 Mio GBP

Intensité

34 %

Durée

jusqu'au 31.3.2015

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Business

Enterprise and Regualtory Reform

1 Victoria Street

London

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/3


Taux de change de l'euro (1)

7 décembre 2009

2009/C 298/03

1 euro =


 

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4787

JPY

yen japonais

133,24

DKK

couronne danoise

7,4416

GBP

livre sterling

0,90505

SEK

couronne suédoise

10,4306

CHF

franc suisse

1,5123

ISK

couronne islandaise

 

NOK

couronne norvégienne

8,4675

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,718

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

270,36

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7075

PLN

zloty polonais

4,0800

RON

leu roumain

4,2258

TRY

lire turque

2,2133

AUD

dollar australien

1,6271

CAD

dollar canadien

1,5664

HKD

dollar de Hong Kong

11,4605

NZD

dollar néo-zélandais

2,0828

SGD

dollar de Singapour

2,0588

KRW

won sud-coréen

1 705,74

ZAR

rand sud-africain

11,0699

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0982

HRK

kuna croate

7,2692

IDR

rupiah indonésien

13 966,60

MYR

ringgit malais

5,0239

PHP

peso philippin

68,174

RUB

rouble russe

44,1400

THB

baht thaïlandais

49,026

BRL

real brésilien

2,5650

MXN

peso mexicain

18,7795

INR

roupie indienne

68,7743


(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.


INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/4


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 298/04

Numéro de référence de l'aide d'État

X 217/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Friuli–Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano

Via Carducci 6

34133 Trieste TS

ITALIA

diana.prandi@regione.fvg.it

http://www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Concessione di contributi alle imprese artigiane per investimenti in ricerca, sviluppo, trasferimento tecnologico ed innovazione.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPReg n. 344 del 18.12.2008 (Regolamento concernente i criteri e le modalità per la concessione di contributi alle imprese artigiane per investimenti in ricerca, sviluppo, trasferimento tecnologico ed innovazione, ai sensi dell’articolo 53 bis, comma 1, della legge regionale 22 aprile 2002, n. 12 ed ai sensi della programmazione comunitaria), pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 53 del 31.12.2008.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 85/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FESR 2007-2013 — 1,00 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

45 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 EUR

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lexview-int.regione.fvg.it/FontiNormative/Regolamenti/D_P_REG_0344-2008.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 219/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Départements d'Outre-mer

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

L’office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM)

12 Rue Henri Rol-Tanguy

93555 Montreuil Cedex

FRANCE

http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2009/02/aide-etudes-faisabilite-technique-800-2008.pdf

Titre de la mesure d'aide

Aides aux études de faisabilité technique pour les départements d’Outre-mer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Articles L 621-1 à L 621-11, articles R 621-1 à R 621-43 et articles R 684-1 à R 684-12 du code rural et projet de décision du directeur de l'ODEADOM

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XA 7014/08

Durée

1.3.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,15 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.odeadom.fr/wp-content/uploads/2009/02/aide-etudes-faisabilite-technique-800-2008.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 220/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Friuli–Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio affari generali, amministrativi e politiche comunitarie

Via Carducci 6

34133 Trieste TS

ITALIA

giorgio.paris@regione.fvg.it

http://www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Incentivi alle PMI per programmi pluriennali di promozione all’estero

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPReg 350 del 22.12.2008 (Modifiche al DPReg n. 371 del 26.10.2005), pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 53 del 31.12.2008 — oggetto della presente comunicazione;

DPReg 371 del 26.10.2005 (LL.RR. 2/1992 — 18/2003 — 4/2005. Regolamento in materia di incentivi concessi dalle Camere di commercio industria, artigianato e agricoltura nel settore promozionale), pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 45 del 9.11.2005.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 61/04

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries extractives, industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, programmation, conseil et autres activités informatiques , traitement de données, hébergement et activités connexes, portails Internet, activités comptables, activités d'architecture et d'ingénierie, activités de contrôle et analyses techniques, recherche-développement en sciences physiques et naturelles, activités spécialisées de design, autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a., activités de nettoyage, services d'aménagement paysager, activités de conditionnement

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,90 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lexview-int.regione.fvg.it/FontiNormative/Regolamenti/D_P_REG_0371-2005.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 221/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Friuli–Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio politiche economiche e marketing territoriale

Via Sabbadini 31

33100 Udine UD

ITALIA

politiche.economiche@regione.fvg.it

http://www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Incentivi alle PMI per l'adozione di misure di politica industriale che supportino progetti di sviluppo competitivo

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPReg 354 del 22.12.2008 (Regolamento concernente criteri e modalità per la concessione alle piccole e medie imprese di incentivi per l’adozione di misure di politica industriale che supportino progetti di sviluppo competitivo ai sensi del capo I della legge regionale 4 marzo 2005, n. 4), pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 53 del 31.12.2008.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 243/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FESR 2007–2013 — 2,00 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

80 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lexview-int.regione.fvg.it/FontiNormative/Regolamenti/D_P_REG_0354-2008.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 841/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

United Kingdom

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

HM Revenue & Customs

100 Parliament Street

London

SW1A 2BQ

UNITED KINGDOM

http://www.hmrc.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Climate change levy: extension of eligibility criteria for climate change agreements to include the manufacture of certain plastic products and the provision of industrial laundering services

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Finance Act 2000, Schedule 6, paragraphs 42 to 52, as amended by Finance Act 2009, section 117.

Statutory Instrument 2001/662.

Statutory Instrument 2006/59 as amended by Statutory Instrument 2006/1848.

Statutory Instrument 2006/60 as amended by Statutory Instrument 2006/1931 and Statutory Instrument 2009/2458

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

1.10.2009-31.3.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques, fabrication d'emballages en matières plastiques, fabrication d'autres articles en matières plastiques, autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel, autres activités de nettoyage

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,50 GBP (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

5,5 GBP

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://customs.hmrc.gov.uk/channelsPortalWebApp/channelsPortalWebApp.portal?_nfpb=true&_pageLabel=pageExcise_ShowContent&id=HMCE_PROD1_029892&propertyType=document


8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/10


Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 298/05

Numéro de référence de l'aide d'État

X 245/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Nom de la région (NUTS)

Galicia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

ESPAÑA

Tlf. +34 902300903 / 981541147

Fax +34 981558844

http://www.igape.es/index.php?lang=es

Titre de la mesure d'aide

IG165: Ayudas del Igape para facilitar el análisis empresarial de las empresas gallegas de cara al acceso al Mercado Alternativo Bursátil (MAB)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 10 de diciembre de 2008 (Diario Oficial de Galicia no 244, del 17 de diciembre), por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas para facilitar el análisis empresarial de las empresas gallegas de cara al acceso al Mercado Alternativo Bursátil (MAB).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

27.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,30 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/Doc/Dog2008.nsf/FichaContenido/4C34E?OpenDocument

Numéro de référence de l'aide d'État

X 246/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Adecuación del régimen de ayuda con no XR 67/07, de promociön de infraestructuras y equipamientos económicos, comunicado anteriormente en aplicación del reglamento de exención (CE) no 1628/2006.

Nom de la région (NUTS)

Murcia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avenida de la Fama, 3

30003 Murcia

ESPAÑA

http://www.ifrm-murcia.es

Titre de la mesure d'aide

Programa de promoción de infraestructuras y equipamientos empresariales

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 27 de enero de 2009 de la Consejería de Universidades, Empresa e Investigación, por la que se aprueba las bases reguladoras y la convocatoria para 2009 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia, publicada en el Boletín Oficial de la Región de Murcia BORM no 25 de fecha 31 de enero de 2009 (Anexo 10)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 67/07

Durée

1.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007ES161PO001

Programa Operativo Integrado de la Región de Murcia FEDER 2007-2013, aprobado por Decisión de la Comisión de 28 de noviembre de 2007 — 1,40 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.institutofomentomurcia.es/InfoDirectoV3/pdf/Convocatoria_Programas_de_Ayudas_INFO_2009.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 247/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

Cataluña

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Passeig de Gràcia, 129

08008 Barcelona

ESPAÑA

http://www.acc10.cat

Titre de la mesure d'aide

Línea de préstamos para proyectos individuales de R+D

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución IUE/3830/2008, de 17 de noviembre, por la que se aprueban las bases reguladoras y se abre la convocatoria de las líneas de préstamos para proyectos de investigación industrial y desarrollo experimental (R+D). DOGC núm. 5284 de 23.12.2008 (Anexo 1 y apartado 1 del anexo 2)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Durée

31.12.2008-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

40,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

70 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gencat.net/eadop/imagenes/5284/08310120.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 249/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Adecuación del régimen de ayuda con no XS 111/07, de apoyo a la empresa familiar, comunicado anteriormente en aplicación del reglamento de exención (CE) no 70/2001.

Nom de la région (NUTS)

Murcia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avenida de la Fama, 3

30003 Murcia

ESPAÑA

http://www.ifrm-murcia.es

Titre de la mesure d'aide

Programa de apoyo a la empresa familiar

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 27 de enero de 2009 de la Consejería de Universidades, Empresa e Investigación, por la que se aprueba las bases reguladoras y la convocatoria para 2009 de las ayudas del Instituto de Fomento de la Región de Murcia, publicada en el Boletín Oficial de la Región de Murcia BORM no 25 de fecha 31 de enero de 2009 (Anexo 7)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 111/07

Durée

1.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,50 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007ES161PO001

Programa Operativo Integrado de la Región de Murcia FEDER 2007-2013, aprobado por Decisión de la Comisión de 28 de noviembre de 2007 — 0,35 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.institutofomentomurcia.es/InfoDirectoV3/pdf/Convocatoria_Programas_de_Ayudas_INFO_2009.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État

X 250/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Adecuación del régimen de ayuda con no XR 186/07, de ayudas a proyectos innovadores y creadores de empleo de calidad, comunicado anteriormente en aplicación del reglamento de exención (CE) no 1628/2006.

Nom de la région (NUTS)

Murcia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Fomento de la Región de Murcia

Avenida de la Fama, 3

30003 Murcia

ESPAÑA

http://www.ifrm-murcia.es

Titre de la mesure d'aide

Programa de ayudas a proyectos innovadores y creadores de empleo de calidad

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 27 de enero de 2009 de la Consejería de Universidades, Empresa e Investigación, por la que se aprueba las bases reguladoras y la convocatoria del Programa de ayudas a proyectos innovadores y creadores de empleo de calidad al amparo del Plan de Dinamización, publicada en el Boletín Oficial de la Región de Murcia BORM no 25 de fecha 31 de enero de 2009 (Anexo 2)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 186/07

Durée

1.2.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007ES161PO001

Programa Operativo Integrado de la Región de Murcia FEDER 2007-2013, aprobado por Decisión de la Comisión de 28 de noviembre de 2007 — 7,00 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.institutofomentomurcia.es/InfoDirectoV3/pdf/Convocatoria_Programas_Estrategicos_2009.pdf


8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/15


Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1; JO C 153 du 6.7.2007, p. 5; JO C 192 du 18.8.2007, p. 11; JO C 271 du 14.11.2007, p. 14; JO C 57 du 1.3.2008, p. 31; JO C 134 du 31.5.2008, p. 14; JO C 207 du 14.8.2008, p. 12; JO C 331 du 21.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 5; JO C 64 du 19.3.2009, p. 15; JO C 198 du 22.8.2009, p. 9; JO C 239 du 6.10.2009, p. 2)

2009/C 298/06

La publication de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel de l’Union européenne, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

SUISSE

Modification de la liste publiée au JO C 331 du 31.12.2008

Les types de titres de séjour figurant ci-après sont ajoutés:

Titre de séjour L pour les ressortissants de pays tiers

Aufenthaltstitel L für ruler Drittstaatsangehörige

Permesso di soggiorno L per i cittadini di paesi terzi

[Autorisation de séjour de courte durée; permis L, conformément aux spécifications prévues par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil]

Titre de séjour B pour les ressortissants de pays tiers

Aufenthaltstitel B für Dritttaatsangehörige

Permesso di soggiorno B per i cittadini di paesi terzi

[Autorisation de séjour; permis B, conformément aux spécifications prévues par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil]

Titre de séjour C pour les ressortissants de pays tiers

Aufenthaltstitel C für Drittstaatsangehörige

Permesso di soggiorno C per i cittadini di paesi terzi

[Autorisation d’établissement; permis C, conformément aux spécifications prévues par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil]

Liste des participants aux voyages scolaires au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Liste der Teilnehmer von Schulreisen innerhalb der Europäischen Union (EU) und Europäische Freihandelsassoziation (EFTA)

Lista di partecipanti a viaggi scolastici entro l'Unione europea (UE) e l'Associazione europea di libero scambio (AELS)

Liste des participants à un voyage scolaire au sein de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE)


8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/17


Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 316 du 28.12.2007, p. 1; JO C 134 du 31.5.2008, p. 16; JO C 177 du 12.7.2008, p. 9; JO C 200 du 6.8.2008, p. 10; JO C 331 du 31.12.2008, p. 13; JO C 3 du 8.1.2009, p. 10; JO C 37 du 14.2.2009, p. 10; JO C 64 du 19.3.2009, p. 20; JO C 99 du 30.4.2009, p. 7; JO C 229 du 23.9.2009, p. 28; JO C 263 du 5.11.2009, p. 22)

2009/C 298/07

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

FRANCE

Modification des informations publiées au JO C 37 du 14.2.2009, p. 10 et au JO C 99 du 30.4.2009, p. 7.

Frontières aériennes

Le point de passage frontalier suivant est supprimé:

Genève-Cointrin


V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

8.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 298/18


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5648 — OTPP/MACQUARIE/BRISTOL AIRPORT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 298/08

1.

Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ONTARIO TEACHERS' PENSION PLAN BOARD («OTPP», Canada) et MACQUARIE EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND L.P. («MEIF», Guernesey), qui appartient au groupe MACQUARIE («MACQUARIE», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise BRISTOL INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED («BRISTOL AIRPORT», Royaume-Uni) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

OTPP: investissement d'actifs de fonds de pension, avec des participations notamment dans des activités d'infrastructure au Royaume-Uni,

MACQUARIE ET MEIF: fourniture dans le monde entier de services bancaires et financiers, ainsi que de services de conseil, d'investissement et de gestion de fonds, avec des participations notamment dans des activités d'infrastructure au Royaume-Uni,

BRISTOL AIRPORT: fourniture de services aéroportuaires.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5648 — OTPP/MACQUARIE/BRISTOL AIRPORT, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.